<CHAPTER ID=1>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure au titre de l ' article 41 et de l ' annexe II du rglement .
J ' ai reu une lettre hier stipulant que la question que j ' ai pose , portant le no 41 et concernant le sort d ' un rfugi kosovar , ne serait pas appele au moment de l ' heure des questions au Conseil ce soir , puisque le sujet figure dj au point 144 de l ' ordre du jour .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une erreur manifeste .
La question concerne le statut d ' immigr d ' un rfugi kosovar en particulier et le fait que les ambassades d ' autres tats membres de l ' Union ne lui dlivrent pas de visas .
Il est clair que cette question ne sera pas aborde dans le cadre d ' un dbat gnral sur le Kosovo .
Je demanderai  vos services d ' examiner le cas et de veiller  ce que la question reoive au moins une rponse crite , afin que l ' emploi de cet homme ne soit pas menac et qu ' il ne soit pas oblig de retourner au Kosovo , o sa vie serait en danger .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Monsieur Howitt , vous n ' ignorez pas que le paragraphe 2 de l ' annexe II , point A. Directives , dispose que :  Ne pourra tre accepte une question relative  un sujet figurant dj  l ' ordre du jour et pour la discussion duquel est prvue la participation de l ' institution intresse  .
Le but de cette disposition est prcisment d ' viter de perturber un dbat gnral par des points particuliers soulevs par ailleurs .
Quoi qu ' il en soit , vous pouvez toujours poser cette question la prochaine fois ou sous une quelconque autre forme .
Je peux par exemple admettre que votre question soit pose aujourd ' hui , au cours du dbat sur le Kosovo , par l ' un ou l ' autre groupe , mais elle ne peut tre traite sparment dans le cadre de l ' heure des questions .
Je suis dsol , je n ' ai pas d ' autre solution  vous proposer .
<CHAPTER ID=2>
Rsultats du Conseil europen extraordinaire du 24 / 25 mars 1999  Berlin
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur les rsultats du Conseil europen extraordinaire du 24 / 25 mars 1999  Berlin .
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J ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous et ce , pour la premire fois , le chancelier Schrder .
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Je vous communique que j ' ai reu , pour clore ce dbat , 7 propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=4 NAME="Schrder">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il y a trois semaines ,  cette heure-ci , le Conseil europen se runissait  Berlin en sance extraordinaire .
Ds avant l ' arrive  Berlin s ' tait obscurcie la perspective de parvenir  une solution pacifique du conflit svissant au Kosovo .
Dans les jours qui avaient prcd la rencontre de Berlin , les attaques menes par les forces de scurit serbes ...
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Agitation
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contre la majorit albanaise avait considrablement augment .
Le prsident Milosevic a profit des semaines de ngociation  Rambouillet et  Paris pour mettre oeuvre l ' expulsion systmatique des Albanais du Kosovo .
La communaut internationale ne pouvait demeurer sans raction .
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Vifs applaudissements
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Les Albanais du Kosovo attendent tout naturellement de pouvoir eux aussi jouir sans rserve des droits de l ' homme , de leurs droits  la libert ,  demeurer dans leur patrie et  vivre en scurit .
Les valeurs communes europennes ne seraient qu ' une coquille vide si nous , Europens , tolrions que soient fouls aux pieds les principes fondateurs de l ' Union europenne  une heure de vol d ' ici , au beau milieu de notre continent .
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Applaudissements
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Ces principes sont la dmocratie , le droit et la loi , la libert et la solidarit envers les plus faibles .
Depuis le soir du 24 mars , les forces ariennes de l ' Alliance mnent des attaques contre des objectifs en Yougoslavie .
Le mme soir ,  Berlin , le Conseil europen s ' est rang  l ' unanimit  l ' attitude de l ' Alliance atlantique .
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Pour que tout soit clair : ceux qui , comme le prsident Milosevic , portent atteinte aux droits de l ' homme avec une telle brutalit doivent compter avec notre rponse dtermine .
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Applaudissements
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Ceux qui , au terme de froids calculs , fondent leur pouvoir sur la souffrance , la perscution et l ' extermination partielle d ' une minorit ethnique doivent savoir que l ' Occident , fond sur une communaut de valeurs , est galement prt  faire le dernier pas pour viter le pire et imposer les plus fondamentales de ses valeurs .
La dcision d ' engager nos forces militaires n ' a pas t prise de gat de coeur et n ' a prvalu qu ' aprs avoir soupes rellement et soigneusement tous les arguments .
Je suis fermement convaincu qu ' il n ' tait pas possible de s ' y soustraire , compte tenu de l ' escalade dramatique de la violence au Kosovo .
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La crise du Kosovo , la dmission de la Commission et l ' Agenda 2000 ont probablement t les plus grands dfis auxquels le Conseil europen ait jamais eu  faire face en mme temps .
En temps normal , chacun d ' entre-eux aurait suffi  occuper tout un Sommet europen .
 Berlin , nous sommes parvenus  traiter comme il se devait chacun de ces trois dfis .
Il faut noter que le Sommet de Berlin a mis  l ' preuve la capacit d ' action de l ' Union europenne comme rarement ne l ' avait fait une rencontre du Conseil .
Notre conviction commune est que tel est bien le message qui ressort de Berlin .
L ' Europe fait face  sa responsabilit sans la moindre rserve et l ' Union europenne ne cde pas  la dissension .
Le signal mis  Berlin est que les Europens parlent d ' une mme voix .
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Dans la matine du 26 mars , nous sommes parvenus  voter l ' Agenda 2000 .
Avec le train de mesures adopt  Berlin , nous avons trouv un compromis qui a exig de toutes les parties qu ' elles renoncent  leurs propositions originelles .
C ' est un compromis raisonnable dont chacun peut s ' accommoder .
Il me semble donc que c ' est un bon compromis .
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Au cours du Sommet de Berlin , nous avons aussi nomm Romano Prodi  la prsidence de la Commission .
Si vous donnez votre assentiment  cette nomination , Mesdames et Messieurs , nous disposerons  nouveau - ds l ' t - d ' une Commission  mme d ' agir et dirige par une personnalit dont les comptences sont gnralement reconnues .
Je me rjouis aussi de pouvoir vous confirmer qu '  la suite de ce Sommet , la voie d ' un accord de commerce et de coopration avec l ' Afrique du Sud est enfin dgage .
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Applaudissements
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Je sais l ' ampleur de l ' engagement d ' un grand nombre d ' entre-vous en faveur de la nouvelle Afrique du Sud .
Je ne vous cache pas ma satisfaction personnelle que nous soyons enfin parvenus ,  la fin du mandat du prsident Mandela et aprs de si longues ngociations ,  une telle avance .
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Quant au train de mesures relatives  l ' Agenda 2000 , ce qui a t dcid  Berlin fondera solidement l ' action de l ' Union europenne dans les annes  venir et constitue un signal clair  l ' adresse des citoyennes et citoyens d ' Europe , des marchs mais aussi des pays candidats .
C ' est un signal indiquant que les tats membres de l ' Union europenne ont t prts  placer leur responsabilit commune au-dessus des intrts nationaux particuliers .
S ' il n ' est pas ncessaire de revenir une fois de plus sur les dtails de l ' accord conclu  Berlin , permettez-moi toutefois de souligner que deux principes ont prvalu et prvalent encore : d ' une part , la stabilit des dpenses ; d ' autre part , la solidarit envers les plus faibles .
 Berlin , nous nous sommes accords  ce qu '  l ' avenir , une discipline budgtaire stricte soit galement applique au niveau europen .
Dans le mme temps , nous voulons , conformment au Trait , prserver la cohsion des tats membres et nous le ferons .
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Vous savez tous aussi que jusqu '  l ' entame de ce Sommet , les positions dfendues par les tats membres dans de nombreux domaines de l ' Agenda 2000 diffraient encore considrablement .
Je me souviendrai de la nuit de Berlin comme de l ' une des ngociations les plus longues et les plus difficiles qu ' il m ' ait t donn de mener .
En tant que chancelier fdral allemand , je n ' ai laiss aucun doute planer , au cours de cette runion , quant  la disposition de mon pays de subordonner ses intrts nationaux lgitimes  une solution globale raisonnable .
Cette ligne de conduite , empreinte de responsabilit europenne , a ouvert la voie  une solution satisfaisante .
Au bout du compte , tous les partenaires ont considr que l ' acqut europen est plus important que d ' ventuels intrts particuliers portant sur des cas spcifiques .
C ' est ainsi qu ' il a t possible de parvenir  un compromis engageant l ' Union europenne dans la voie du XXIe sicle .
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Jusqu ' au Sommet , le Parlement europen - c ' est  dire , vous - a accompagn de manire troite et constructive les travaux prparatoires  l ' Agenda 2000 - et la pression des chances tait parfois grande .
Je veux vous adresser mes plus profonds remerciements pour cet engagement , pour la flexibilit qu ' il impliquait et pour vous tre montrs prts  trouver des solutions qui reoivent l ' agrment de tous et  cet gard , je voudrais vous adresser une requte : faites tout ce que vous pouvez pour amener la procdure lgislative en cours  une solution aussi diligente que possible .
De la mise en oeuvre du train de mesures de Berlin ne dpendent pas seulement les prochaines tapes du processus d ' largissement .
Si nous ne collaborons pas rapidement , la fluidit de la poursuite de l ' aide structurelle aprs le tournant du sicle s ' en trouverait menace .
Esprons donc qu ' il sera possible d ' adopter rapidement les actes juridiques ncessaires .
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Nos concitoyens , les peuples d ' Europe , aspirent  l ' intgration .
Notre Europe commune est depuis longtemps une ralit par le biais de relations de bon voisinage et d ' innombrables liens culturels , conomiques et sociaux .
Dans le mme temps , les citoyennes et citoyens europens exigent fort justement que les institutions europennes soient et demeurent efficaces .
Ils ne peuvent comprendre le manque d ' efficacit en matire de mise en oeuvre des politiques communautaires et attendent de toutes les personnes concernes le plus haut degr d ' intgrit .
La dmission de la Commission prside par Jacques Santer a soulev le risque d ' une grave crise institutionnelle pour l ' Union europenne .
En nommant Romano Prodi ds les premires heures de la rencontre de Berlin , le Conseil europen a grandement contribu  viter cette crise .
C ' est galement un succs important et durable du Sommet de Berlin .
En tant que prsident du Conseil europen , j ' ai communiqu de Berlin mme la nomination dcide au Prsident du Parlement europen .
 cette occasion , j ' ai galement indiqu que sa dsignation devrait en tout cas se drouler conformment  la procdure prvue par le trait d ' Amsterdam .
Je veux vous prier aujourd ' hui de vous prononcer assez rapidement quant au futur prsident de la Commission afin que le prsident dsign et les gouvernements des tats membres puissent proposer les membres du Collge et que la nomination de l ' ensemble de la Commission puisse encore avoir lieu avant l ' t .
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Au cours des derniers mois , l ' importance du Parlement europen a sensiblement augment .
Je suis convaincu que les citoyens europens y feront honneur par une importante participation aux lections qui se tiendront du 10 au 13 juin .
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Cet aprs-midi , les chefs d ' tat et de gouvernements assisteront  une runion informelle  Bruxelles .
Nous y traiterons tout d ' abord des dveloppements actuels de la question du Kosovo .
J ' y reviendrai en fin d ' intervention .
Dans un deuxime temps , nous entamerons , avec Romano Prodi , les discussions relatives aux futures mthodes de travail de la Commission .
Nous sommes fermement convaincus que l ' Union europenne a besoin d ' une Commission forte qui rpondent rellement aux exigences d ' efficacit , de transparence et - c ' est essentiel - de proximit vis--vis des citoyens .
Nous prierons donc le prsident dsign  la tte de la Commission , M. Prodi , d ' laborer , en concertation avec le Parlement europen et les tats membres , un programme qui bauche clairement la nouvelle mthode de travail de la Commission .
 cet gard , certaines amliorations ncessiteront la modification du Trait .
Pour ce faire , nous devrions profiter de la confrence intergouvernementale  venir qui devra rsoudre les questions institutionnelles qui ont t laisses en suspens  Amsterdam .
Je proposerai  mes collgues de voter , durant le Sommet europen de Cologne , le calendrier d ' une telle confrence qui pourrait tre conclue ds l ' anne prochaine .
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Applaudissements
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Mesdames et Messieurs , avec le recul , les quelques annes coules s ' avreront de bonnes annes pour l ' Union europenne , pour la politique europenne .
L ' introduction de l ' euro a t un grand pas sur la voie de l ' intgration .
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Applaudissements
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Les tats participants ont dcid souverainement de transfrer  une institution europenne un lment central de leur politique conomique .
Quant au trait d ' Amsterdam , il a pos une pierre essentielle  la constitution d ' une politique commune dans les domaines de la Justice et de l ' Intrieur ainsi que d ' une politique extrieure et de scurit commune et efficace au niveau de l ' Union .
Les droits de participation du Parlement europen ont t sensiblement amliors .
Le processus d ' largissement a dbut et nous avons entam les ngociations d ' adhsion avec les candidats les mieux prpars , tant conscients que l ' intgration europenne ne pourra russir si cette Europe s ' arrte aux frontires de l ' ancien Rideau de fer .
Tout ceci , tout comme la conclusion de l ' Agenda 2000  Berlin , est galement  attribuer  la Commission dmissionnaire que prsidait Jacques Santer .
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Applaudissements
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Quel que soit le bien-fond des critiques formules , je veux renouveler ici mes chaleureux remerciements  Jacques Santer et au collge des commissaires .
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Applaudissements
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Nous sommes  nouveau confronts  des tches de grande ampleur et avons besoin d ' une Commission forte pour les mener  bien .
En nommant Romano Prodi  la prsidence de la Commission , les chefs d ' tat et de gouvernement ont port leur choix sur un candidat dont je suis convaincu qu ' il runit toutes les conditions pour mener  bien ces tches avec le Conseil et le Parlement .
Il n ' a pas fallu attendre l ' aggravation des vnements au Kosovo pour savoir qu ' il nous fallait renforcer la politique extrieure et de scurit commune de l ' Union .
Dans ce domaine , le trait d ' Amsterdam , qui entrera en vigueur le 1er mai amne une sensible amlioration .
Nous voulons nommer le futur haut reprsentant pour la politique de scurit et de dfense  l ' occasion du Sommet europen de Cologne .
La collaboration dans ces domaines doit tre clairement intensifie .
En adoptant une stratgie commune et prompte vis--vis de la Russie , nous voulons donner sans la moindre quivoque le signal que l ' Union europenne veut dvelopper ses relations avec la Russie et qu ' elle le fera .
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Applaudissements
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En matire de collaboration avec la Russie , nous avons atteint une qualit que nous n ' avons en aucun cas l ' intention d ' encore remettre en question .
Nous saluons les efforts dploys par la Russie dans la crise actuelle en vue d ' influencer positivement le rgime de Belgrade .
Je suis d ' ailleurs en contact troit avec le prsident Eltsine et le Premier ministre Primakov .
Je suis convaincu que la Russie est un facteur central de stabilit en Europe et qu ' elle doit tre engage  avancer dans la voie des rformes entames .
 cet gard , l ' Union europenne est prte  poursuivre sa collaboration .
Elle voudrait mme l ' intensifier .
Comme j ' ai pu m ' en rendre compte au cours de discussions , c ' est galement un fait reconnu par Moscou .
<P>
Mesdames et Messieurs , la coopration communautaire dans les domaines de la Justice et des Affaires intrieures exige une amlioration sensible .
L aussi , le trait d ' Amsterdam offre de nouvelles chances , de nouvelles possibilits que nous voulons absolument saisir .
En l ' occurrence , l ' lan de gnrosit et de solidarit  l ' gard des rfugis du Kosovo qui sjourneront dans l ' Union europenne constituera un premier banc d ' essai .
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Applaudissements
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La premire proccupation de l ' Union europenne doit tre la lutte contre le chmage de masse .
Nous devons trouver des voies qui nous permettent de prserver la cohsion sociale et le modle social europen et ce aussi , dans le contexte de concurrence mondiale du XXIe sicle .
Les ralisations effectues dans le domaine de la politique conomique en prlude  l ' introduction de l ' euro ont t importantes .
Il faudrait cependant viter de faire une fixation sur une politique de stabilit pure et dure .
Sur la dure , on ne pourrait d ' ailleurs en faire percevoir le bien-fond politique  nos concitoyens .
C ' est pourquoi nous voulons , au cours du Sommet de Cologne , complter le pacte de stabilit et de croissance auquel nous nous tiendrons par un pacte europen pour l ' emploi .
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Applaudissements
<P>
Autre tche future essentielle : l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' est et le sud .
Si l ' Union ne s ' ouvrait pas  de nouveaux tats membres , l ' Union europenne demeurerait  long terme un projet fantoche et ne pourrait qu ' chouer car elle manquerait de tout fondement politique .
<P>
Cependant , Mesdames et Messieurs , la crise du Kosovo nous livre galement un enseignement quant aux pays candidats .
Certains d ' entre-eux ont entre-temps trouv la stabilit en matire de politique extrieure et de scurit en adhrant  l ' OTAN .
Toutefois , leur voeu et leur besoin est de voir cette stabilit ancre via la stabilit conomique .
Voil pourquoi ils veulent adhrer  l ' UE et ce motif est tout  fait raisonnable .
Quant aux tats membres actuels , il faut dire qu ' ils ont eux aussi un grand intrt  tirer de l ' largissement .
La leon qu ' on peut tirer de la crise yougoslave est que la paix ne peut rgner en Europe qu '  la seule condition d ' un dveloppement conomique et social  l ' chelle du continent .
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Applaudissements
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La prsidence allemande a veill  l ' avancement des ngociations d ' adhsion en cours .
 l ' occasion du Sommet de Berlin , le Conseil a une nouvelle fois invit les candidats  l ' adhsion  faire progresser le processus d ' adhsion .
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L ' adoption de l ' Agenda 2000 a cr une condition supplmentaire pour ce faire .
La confrence intergouvernementale portant sur les principales questions institutionnelles - confrence que j ' ai dj voque - devra garantir l ' limination dfinitive du dernier obstacle prsent au niveau de l ' Union et faisant obstacle  l ' adhsion de nouveaux membres .
Il incombera alors aux candidats de rpondre aux exigences de l ' acquis communautaire , dmarche dans laquelle nous les soutiendrons rsolument  l ' avenir .
Je voudrais affirmer trs clairement que les progrs accomplis jusqu ' ici par les tats candidats ne laissent pas d ' impressionner et sont vraiment porteurs d ' espoirs .
<P>
Pour conclure mon intervention , j ' en reviens  la situation au Kosovo .
Vous discuterez aujourd ' hui de l ' volution du conflit et je m ' en flicite .
 l ' heure actuelle , l ' Europe doit parler d ' une voix forte qui ne doit pas maner des seuls gouvernements et parlements nationaux .
Pour exprimer cette Europe nouvelle , le Parlement europen doit lui aussi prendre clairement position en faveur de la paix , de la stabilit et du respect des droits de l ' homme en Yougsolavie .
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Les tragiques dveloppements survenus au Kosovo ne sont pas un problme interne  la Yougoslavie .
Ils nous concernent tous .
La compassion et le droit ne s ' arrtent pas aux frontires des tats .
Nous sommes solidairement responsables de notre continent .
Il ne peut et il ne doit jamais y avoir une base permettant de recourir  une politique cynique d ' expulsion et mme de dportation de centaines de milliers de personnes .
<P>
Applaudissements
<P>
Un million de personnes ont d quitter leur foyer , leur logement , ou en ont t expulss par les forces serbes de scurit , dont plus de 500 000 depuis le mois de mars .
On compte plus de 300 000 rfugis du Kosovo en Albanie .
La situation est galement dramatique pour la petite rpublique de Macdoine .
C ' est pourquoi les tats membres de l ' Union europenne ont entam , de concert avec d ' autres tats , une opration d ' aide de grande envergure .
Nous voulons apaiser la souffrance des rfugis et faire montre de solidarit envers les tats limitrophes .
C ' est pourquoi le Conseil a dcid , jeudi dernier , d ' octroyer une aide humanitaire aux rfugis  hauteur de 150 millions d ' euros .
<P>
En outre , nous soutiendrons les principaux pays d ' accueil des rfugis , l ' Albanie , la Macdoine et la rpublique yougoslave du Montngro ,  hauteur de 100 millions d ' euros supplmentaires .
<P>
Interjection : Nous aussi !
<P>
C ' est trs bien !
Le Conseil a de plus pri la Commission d ' avancer des propositions visant  intensifier les relations entre l ' Union europenne et la Macdoine et d ' envisager un ventuel accord d ' association .
La responsabilit de la situation actuelle incombe entirement au gouvernement extrmiste en poste  Belgrade .
Il ne tient qu '  lui de mettre un terme de manire durable et vrifiable aux oprations menes par les militaires et les forces de scurit et de rendre possible le retour des rfugis .
De simples dclarations de cessez-le-feu ne suffisent pas : elles ne sont pas faites srieusement et les guerres de Croatie et de Bosnie-Herzgovine nous en ont appris le caractre mensonger .
<P>
Belgrade doit immdiatement prendre des mesures vrifiables en vue de la rsolution du conflit .
Cela implique , outre un vritable cessez-le-feu , le retrait de toutes les forces yougoslaves prsentes au Kosovo , y compris les mprisables bandes paramilitaires , le retour des rfugis et le stationnement d ' une force internationale de protection des rfugis et de la population .
<P>
Applaudissements
<P>
Mesdames et Messieurs , le Secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan , qui sera l ' invit de la rencontre informelle des chefs d ' tat et de gouvernement prvue ce soir  Bruxelles , s ' est lui aussi rang  cette exigence .
C ' est  prsent aux Yougoslaves d ' accepter sans rserve et de mettre en oeuvre intgralement les exigences de la communaut internationale .
C ' est l la seule voie permettant d ' envisager une solution pacifique au conflit .
<P>
Mais l ' alliance occidentale ne combat pas dans les Balkans aux seuls motifs de mettre un terme  la souffrance et de dfendre le droit et la justice .
Sont galement en jeu la crdibilit et la valeur du modle europen de civilisation .
Le rgime de Belgrade mne une guerre contre sa propre population .
C ' est pourquoi les socits europennes fondes sur la dmocratie et l ' tat de droit devaient s ' opposer au rgime totalitaire en place  Belgrade .
Le modle futur d ' intgration europenne est confront  un concept hermtique d ' ethnonationalisme qui ne laissent aucune place aux minorits et aux penses dissidentes .
Si vous voulez , il s ' agit d ' une confrontation entre le XXIe sicle et le XIXe sicle .
<P>
Si l ' on pense  long terme , un seul avenir peut donc tre envisag pour les tats et les peuples de la rgion .
Si nous voulons contribuer  une avance durable de la dmocratie dans la rgion et gagner les populations au modle europen - et j ' y inclus sans la moindre ambigut la population yougoslave - , il nous faut leur offrir une perspective europenne .
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Applaudissements
<P>
Je n ' entends pas par l une adhsion rapide  l ' Union europenne qui prsenterait de trop grandes exigences pour ces pays mais bien plutt d ' une stratgie  destination de l ' ensemble de la rgion , d ' une sorte de pacte de stabilit pour la rgion des Balkans .
Une telle stratgie ouvrirait la voie  l ' ancrage de ces pays  l ' Union europenne , au march intrieur et  la communaut de valeurs qu ' est l ' Europe .
La prsidence allemande a prsent son projet  cet gard .
<P>
Il nous incombe d ' tablir , par une action dtermine , sous quel signe l ' Europe clturera un sicle sanglant marqu par les gosmes nationaux et la surenchre idologique .
Il est de notre devoir de contribuer  l ' avance dfinitive et irrversible de la dmocratie , des droits de l ' homme et de la coopration transfrontalire dans toute l ' Europe .
Nous serons donc gnreux et ferons effectivement montre de notre solidarit envers les plus faibles chaque fois que l ' exigera la souffrance des populations de l ' ensemble de cette rgion .
<P>
Mesdames et Messieurs , au nom de l ' Europe , au nom de ses citoyens et au nom de ses valeurs , attaquons-nous ensemble  cette tche .
Je vous remercie de votre attention .
<P>
Applaudissements prolongs
<SPEAKER ID=5 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil europen , Mesdames , Messieurs les Dputs , le 14 juillet 1997 je m ' exprimais devant votre Parlement pour prsenter l ' Agenda 2000 : un des plus grands paquets de rforme dans l ' histoire de l ' Union .
 cette occasion j ' voquais la chance historique qui se prsentait pour renforcer l ' Union et prparer son largissement .
<P>
Aujourd ' hui , je suis trs satisfait de ce que le Conseil europen de Berlin ait pu relever avec succs ce dfi .
Ce rsultat n ' aurait pas t possible sans institutions fortes , indpendantes et capables d ' agir .
Certes , les ngociations sur l ' Agenda 2000 ont t complexes et difficiles .
Il s ' agissait de poursuivre les rformes agricoles entames en 1992 , et de sauvegarder les lments essentiels de la cohsion conomique et sociale , tout en tenant compte de l ' largissement et des contraintes financires .
<P>
Engages sur la base des propositions lgislatives prsentes par la Commission , il y a maintenant un an , les ngociations se sont droules de faon satisfaisante sous les prsidences britannique et autrichienne pour s ' achever  Berlin sous l ' impulsion du chancelier allemand , auquel je tiens  rendre hommage au nom de la Commission .
<P>
Bien sr , les travaux ne sont pas termins .
Il reste encore le travail lgislatif  finaliser avant la fin de votre lgislature .
Il faut aussi ngocier l ' accord interinstitutionnel auquel vous attachez ,  juste titre , beaucoup d ' importance .
Mais l ' accord de Berlin a jet des bases politiques pour clturer un paquet que je qualifie  d ' ambitieux  .
Je sais bien que sur tel ou tel point il y a une petite dception mais , globalement , il y a tout lieu de se fliciter d ' un accord qui se situe dans le cadre des orientations prises par la Commission ds 1997 .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , il s ' agissait de prserver la comptitivit et la vocation exportatrice de ce secteur de plus en plus multifonctionnel , et de dvelopper l ' espace rural .
La Commission , c ' est connu , aurait souhait aller plus loin sur la voie de la rforme .
J  estime nanmoins que l ' Agenda 2000 tait un rel pas en avant .
<P>
Pour les organisations communes de march , le principe d ' une baisse de prix avec compensation partielle a t maintenu .
Nos propositions pour le dveloppement rural ont t reprises en l ' tat .
Il s ' agit l d ' une rorientation de taille .
Ces rformes permettront de renforcer l ' agriculture tout en respectant un cadre budgtaire rigoureux pour toute la nouvelle priode .
Elles faciliteront , en plus , l ' largissement et un accord au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Pour la deuxime grande catgorie de dpenses , les oprations structurelles , l ' objectif tait de prserver la cohsion conomique et sociale dans un contexte de concentration des moyens disponibles .
Pour la Commission , il tait crucial de prserver les niveaux d ' intensit d ' aide , atteints en 1999 , pour les rgions et les groupes de la socit les plus touchs .
Ce but a t atteint .
<P>
Deuximement , il fallait rsoudre un certain nombre de problmes spcifiques .
Plutt que de procder par une distorsion des critres objectifs d ' allocation des ressources , le Conseil europen a choisi la voie de rserver une petite enveloppe , au sein de l ' enveloppe globale , pour ragir de faon ponctuelle  ces cas .
Les grands principes des rformes proposes ont ainsi pu tre prservs , au prix , il est vrai , d ' une numration un peu fastidieuse de solutions ad hoc .
<P>
Troisimement , l ' Agenda 2000 , propos par la Commission , visait  doter l ' Union des moyens ncessaires pour crer les conditions d ' une croissance durable et riche en emplois .
 cette fin , la Commission voulait renforcer la rubrique 3 en ce qui concerne les politiques internes .
Le rsultat de Berlin se trouve dans la partie infrieure de la fourchette propose par la prsidence .
J ' ai attir ,  maintes reprises , l ' attention du Conseil sur l ' importance attache par votre Parlement  la rubrique 3 et je suis sr que vous russirez  lever le niveau d ' ambitions lors des ngociations sur l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Le dernier lment en matire de dpenses concerne les dpenses administratives .
Dj , dans l ' Agenda 2000 , la Commission avait annonc une rflexion sur sa propre restructuration .
Dans ce contexte , la question de l ' adquation entre objectifs politiques et moyens administratifs , revt une importance cruciale .
Les rsultats de Berlin , en ce qui concerne la rubrique 5 , tout en se situant dans le haut de fourchette de ngociation propose par la prsidence , permettront  peine de garder constant le nombre d ' effectifs au sein des institutions .
Cela est insuffisant .
L , de nouveau , les ngociations dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel , permettront au Parlement de rectifier le tir .
<P>
Monsieur le Prsident , le dveloppement de l ' Union ne se poursuivra pas seulement avec les quinze tats membres actuels .
L ' largissement avec nos voisins amis se prpare de faon intense .
Dans l ' Agenda 2000 , la Commission avait propos de rserver une part importante du paquet pour le processus de pr-adhsion et le futur largissement .
Je constate que nos propositions , quivalentes  un vritable plan Marshall , ont t prserves de faon intgrale dans ce paquet . Il s ' agit d ' un montant de 80 milliards d ' euros .
<P>
Approfondissement et largissement , il fallait marier ces deux objectifs  l ' intrieur d ' un cadre financier rigoureux , efficace et quitable .
L ' accord de Berlin doit ,  prsent , dboucher sur un accord interinstitutionnel permettant d ' assurer la discipline budgtaire  l ' intrieur des plafonds tablis par des perspectives financires rigoureuses , mais ralistes .
Pour l ' Union des Quinze , les engagements se stabiliseront en 2006 en dessous du niveau prvu pour l ' anne 2000 , ce qui reprsentera un effort d ' conomie trs considrable .
La stabilisation des dpenses  quinze crera les marges ncessaires  l ' intrieur des plafonds des ressources propres pour pouvoir accueillir les nouveaux adhrents au cours de la priode 2000  2006 .
<P>
C ' est cela aussi , Mesdames , Messieurs , la solidarit .
Finalement , un accord a pu tre trouv sur les ressources propres dbouchant sur un systme plus quitable .
Le remplacement partiel de la ressource TVA par la ressource PNB rapprochera davantage les contributions des tats membres de leur capacit contributive .
La modulation de la cl de financement de la restitution britannique soulagera les pays ayant les plus grands dsquilibres budgtaires , sans pour autant introduire de nouveaux mcanismes correcteurs .
Avant la fin de la nouvelle priode de perspectives financires , la Commission aura l ' occasion d ' examiner  nouveau le systme des ressources propres , y compris les effets de l ' largissement et la question , chre  votre Parlement , des nouvelles ressources propres autonomes .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' accord trouv  Berlin sur l ' Agenda 2000 est un succs , et un succs pour l ' Union .
Je compte sur le Parlement pour apporter les quelques correctifs ncessaires .
Une fois de plus , l ' Union a dmontr qu ' elle sait trouver les solutions pour faire avancer l ' Europe .
Je ne cache pas ma satisfaction personnelle d ' avoir pu contribuer , avec mes collgues de la Commission ,  ce rsultat positif .
Ainsi s ' achve le cycle des grandes chances que j ' ai prsentes devant vous le 17 janvier 1995 .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le prsident du Conseil europen vient d ' voquer en dtail la situation au Kosovo . J ' ajouterai seulement quelques mots .
Nous sommes videmment trs inquiets de ce qui se passe au Kosovo .
Je ne reviens pas sur l ' origine de cette situation sauf pour souligner qu ' elle rsulte entirement du refus , par les autorits de Belgrade , de toute solution ngocie .
Les reprsentants de la communaut internationale et de l ' Europe , en particulier , ont multipli les efforts pour trouver au Kosovo une solution pacifique et juste , une solution juste pour tout le monde , pour les populations d ' origine albanaise et pour la nation serbe .
<P>
Ces efforts ont chou et l ' action militaire en cours doit permettre de faire respecter par la force , des principes et des valeurs qui sont la raison d ' tre de l ' Europe .
Ne pas agir , c ' est accepter , et l ' Europe et ses partenaires n ' acceptent pas les meurtres , n ' acceptent pas les dportations , n ' acceptent pas la terreur et la haine entre les peuples .
L ' Europe et ses partenaires , allis dans une action militaire difficile , ont clairement fix leurs exigences .
La communaut internationale se mobilise maintenant pour faire accepter , aux dirigeants de Belgrade , la fin de la rpression , le retour des rfugis et la prsence d ' une force internationale .
 terme , la stabilit dans les Balkans devra faire l ' objet d ' une initiative de grande ampleur , dj esquisse par la prsidence au dernier Conseil  affaires gnrales  .
La Commission lui apportera son plein concours .
<P>
Pour l ' instant , nous sommes confronts  une crise humanitaire d ' une ampleur dramatique pour l ' Europe .
Les rgions voisines du Montngro , de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ou de l ' Albanie sont les plus affectes .
Il faut galement tenir compte des personnes dplaces  l ' intrieur du Kosovo .
La Commission s ' est immdiatement attache  rpondre , dans la mesure des moyens communautaires , aux besoins les plus pressants .
Nous collaborons troitement , comme nous le faisons d ' habitude , avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les rfugis .
<P>
Vous savez , en outre , qu ' au cours d ' une runion spciale , la Commission a adopt deux initiatives de grande ampleur dont elle a saisi le Parlement europen et le Conseil .
Il fallait tout d ' abord se prparer  mobiliser des ressources supplmentaires pour l ' aide humanitaire .
Une demande a t transmise  l ' autorit budgtaire pour que 150 millions d ' euros soient transfrs de la rserve d ' urgence sur la ligne ECHO .
Avec ces 150 millions d ' euros , la Communaut aura ainsi dgag 180 millions d ' euros d ' aide humanitaire pour les rfugis dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , en Albanie et au Montngro , au titre du budget de 1999 .
<P>
De plus , la Commission estime qu ' il convient d ' apporter une assistance aux rgions voisines du Kosovo qui accueillent des rfugis : l ' Albanie , l ' ancienne Rpublique de Macdoine , le Montngro , en premier lieu , mais d ' autres zones pourraient tre concernes si elles accueillent massivement des rfugis .
Nous savons , en effet , que l ' arrive massive de ces personnes fait peser de lourdes contraintes sur leur budget .
<P>
La Commission envisage donc de consacrer jusqu '  100 millions d ' euros  la prise en charge des frais directement lis  l ' accueil des rfugis , cots lis  leur scurit , charges administratives , cots additionnels de transport , d ' lectricit , d ' approvisionnement en eau , etc .
Une mission de la Commission se trouve actuellement dans la rgion pour analyser les besoins .
Je prcise que cette aide ne sera accorde qu '  la condition que les bnficiaires s ' acquittent effectivement des obligations internationales qui leur incombent , au titre notamment de la Convention de Genve .
<P>
Cette assistance spcifique aux pays tiers est pleinement cohrente avec le choix qui a t fait de privilgier l ' accueil des rfugis ,  titre temporaire , dans les rgions voisines du Kosovo .
 ce propos , je dois cependant mentionner l ' hypothse o les tats membres , rpondant aux appels du HCR , dcidaient de prendre en charge l ' accueil temporaire des rfugis .
Pour que le budget communautaire puisse alors supporter un soutien  ces tats membres , la Commission a modifi sa proposition d ' action commune qui permettra de faire appel au Fonds europen pour les rfugis , Fonds dot , je le rappelle , de 15 millions d ' euros .
Cet amnagement tient compte de la situation nouvelle cre par la guerre au Kosovo .
Il a reu le soutien de votre Parlement , et le Conseil doit maintenant se prononcer .
<P>
Pour l ' ensemble de ces oprations , nous avons besoin de toute la coopration de votre Parlement .
Pour l ' aide humanitaire , le recours  la rserve d ' urgence ne pose pas de difficult .
Pour l ' aide de 100 millions d ' euros , destine  compenser les cots d ' accueil des rfugis dans les rgions voisines du Kosovo , la situation s ' est rvle plus complexe .
La Commission , dans cette affaire , a pour premier objectif de mobiliser rapidement ces fonds .
<P>
Je voudrais galement attirer votre attention sur un autre point , important , qu ' il me faut absolument mentionner ,  savoir , les renforts en effectifs dont devra pouvoir bnficier la Commission pour ces nouvelles oprations .
Je crois que votre Parlement est trs conscient que la Commission doit avoir les moyens d ' assumer ses missions dans de bonnes conditions .
On ne peut pas , et on ne peut plus , dire que l ' intendance suivra .
<P>
Pour ces nouvelles oprations , comme pour faire face aux besoins ultrieurs de reconstruction , la Commission aura besoin de personnel supplmentaire  Bruxelles et dans ses dlgations .
Elle devra , par ailleurs , faire appel  de l ' assistance technique et administrative sur place .
Donc ,  trs court terme , la Commission devra procder par redploiement , mais cela ne suffira pas .
Il faudra bnficier de renforcements au titre du prochain exercice budgtaire . Cela vaut pour ce secteur comme pour d ' autres .
La situation actuelle souligne , une fois de plus , que la Commission doit recevoir des effectifs supplmentaires pour accomplir les missions qui lui sont confies .
<P>
La communication qui vous a t transmise la semaine dernire mentionne ces besoins financiers et humains , et je compte sur votre Parlement et sur le Conseil pour prendre ces contraintes en considration .
Chaque institution doit apporter sa contribution pour que l ' Europe rponde  cette crise de manire efficace et responsable .
Sur ces deux questions centrales - besoins financiers , ressources humaines - vos dbats , me semble-t-il , doivent conclure de la manire la plus nette .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , avant toute chose , une remarque personnelle : en tant que premier orateur de mon groupe , je me rjouis de pouvoir saluer la prsence en ce Parlement europen du chancelier fdral en tant que prsident du Conseil europen et chacun comprendra qu ' un social-dmocrate s ' en rjouisse particulirement , surtout aprs le discours que vous venez de tenir , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Applaudissements
<P>
Rarement une prsidence du Conseil aura-t-elle eu  prendre des dcisions aussi importantes que celles qui vous ont incomb pendant les trois premiers mois de votre mandat et quelle que soit la teneur de chacune d ' entre elles , une chose est claire : notre Union europenne a montr qu ' elle pouvait agir et nous vous en remercions .
<P>
Sous votre prsidence , le Conseil europen a procd en moins d ' une heure  la nomination d ' un candidat au poste de prsident de la Commission , une procdure qui , il y a cinq ans , avait dpass le cadre de deux confrences intergouvernementales .
C ' est dj un succs pour cette Union .
Nous veillerons  pouvoir donner notre assentiment  la candidature de M. Prodi avant la fin de cette lgislature - donc , au mois de mai - et de nous prononcer sur l ' ensemble de la Commission au dbut du mois de septembre au plus tard .
Je pense que cela correspond avec votre calendrier .
<P>
En outre , la dmission de la Commission n ' a pas t une crise institutionnelle , au contraire .
J ' y vois plutt un pas vers la normalit europenne .
Il doit tre normal que le Parlement contrle et sanctionne et il doit tre normal - et ce le sera  l ' avenir - que les organes de l ' UE assument la responsabilit politique des carences constates et des erreurs commises .
<P>
Applaudissements
<P>
Quand bien mme est-ce la premire fois que cela s ' est produit , cela n ' en mrite pas moins notre respect .
 prsent , il s ' agit de procder  la rforme en profondeur de la structure administrative et de la culture administrative  Bruxelles et c ' est une tche qui incombe non seulement  la nouvelle Commission , mais aussi au Conseil et au Parlement .
Nous voulons renforcer la Commission et non l ' affaiblir .
La nouvelle Commission doit pouvoir devenir ce qu ' elle doit tre ; un gouvernement europen .
<P>
Lorsqu ' on confie des tches  la Commission , il faut veiller qu ' elle soit dote des moyens en personnel lui permettant de s ' acquitter de ces tches .
 voir l ' accord financier conclu  Berlin , je n ' ai pas l ' impression que le Conseil l ' ait vraiment bien compris .
De plus , il semble que le Parlement n ' ait pas non plus pleinement saisi qu ' il faut doter la Commission des moyens qui lui permettent de s ' acquitter de la responsabilit que nous lui confions .
<P>
Applaudissements
<P>
Les dcisions prises  Berlin en ce qui concerne l ' Agenda 2000 sont un compromis .
C ' est normal mais tout de mme ! D ' une certaine manire , ce n ' est que difficilement supportable car certains des compromis trouvs entre les intrts nationaux - compromis qui devaient d ' ailleurs tre trouvs - ont t conclus au dtriment de l ' Europe .
Cette question sera examine d ' un oeil critique par le Parlement au cours des prochaines semaines et vous pouvez tre certains que nous trouverons encore l ' un ou l ' autre cheveu dans cette soupe de compromis .
Je ne veux pas m ' tendre en dtail sur ce sujet mais dirai juste ceci : la rforme agricole a t tendue pour le compte .
Et vous devrez sous peu l ' amliorer : pas seulement parce qu ' elle n ' est pas suffisante pour appuyer l ' largissement mais aussi en raison des prochaines ngociations de l ' OMC .
<P>
Deuximement , de nouvelles perspectives financires exigent un accord interinstitutionnel .
Nous ne voulons pas dfaire le paquet financier ficel  Berlin mais nous voulons arranger certaines choses de telle manire qu ' elles se rapprochent de nos exigences et de nos priorits , par exemple en ce qui concerne les mesures de lutte contre le chmage de longue dure et de soutien  une politique active en matire d ' emploi .
Nous voulons un accord interinstitutionnel sur les perspectives financires : nous le voulons vraiment mais nous ne le voulons pas  n ' importe quel prix .
En fin de compte , il s ' agit d ' un accord et non d ' un diktat .
Toutefois , et dans l ' ensemble , en votant l ' Agenda 2000  Berlin , vous avez mis en oeuvre la plus grande rforme communautaire jamais entreprise au niveau des politiques de l ' UE .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil europen , nous ferons tout pour dgager les majorits ncessaires au sein de ce Parlement afin de voter cet Agenda avant la fin de cette lgislature .
Nous savons que l ' Agenda 2000 ne renferme qu ' une partie des rformes ncessaires  la prparation de l ' UE  l ' largissement et c ' est pourquoi je me rjouis de vous avoir entendu annoncer aujourd ' hui votre intention d ' tablir le calendrier des indispensables rformes institutionnelles au cours du Sommet de Cologne prvu pour le mois de juin .
Nous soutenons sans rserve votre intention de conclure le processus de rforme avant que le premier tat d ' Europe orientale n ' adhre  l ' Union europenne .
<P>
Il est encore une chose que nous attendons de votre prsidence .
L ' Union europenne a t  mme de conclure un pacte de stabilit pour la monnaie unique et c ' tait une bonne chose .
Nanmoins , elle doit maintenant pouvoir conclure un pacte en faveur de l ' emploi pour ses citoyens , ce qui est une tout aussi bonne chose .
C ' est pourquoi nous soutenons vos intentions en vue du Sommet de Cologne .
<P>
Applaudissements
<P>
J ' en viens au Kosovo , thme difficile pour chacun d ' entre nous et notamment pour mon groupe .
Nous saluons la dtermination manifeste par le Conseil europen de Berlin en se rangeant derrire l ' intervention militaire de l ' OTAN .
C ' tait un test pour la politique extrieure et de scurit commune car , par votre attitude , vous avez dmontr que l ' Europe est une communaut de valeurs et non un simple ple conomique .
Dans sa grande majorit , mon groupe soutient l ' attitude des tats membres quant  l ' intervention militaire .
Nous estimons que cette intervention tait invitable mais , au-del de la question des limites et de la ncessit de l ' intervention militaire , je voudrais souligner deux ou trois points .
Il est vrai que nous devons faire obstacle au criminel qu ' est Milosevic ,  sa soldatesque et  ses bandes criminelles .
Au terme de ce sicle sanglant , le nationalisme et le racisme ne peuvent plus avoir la chance de s ' exprimer en Europe , nulle part en Europe !
<P>
Le droit international repose sur la souverainet nationale et l ' intgrit territoriale .
Ce sont de nobles valeurs mais elles ne peuvent en aucun cas autoriser un tat europen  pratiquer l ' oppression , l ' expulsion et le gnocide .
<P>
Applaudissements
<P>
C ' est pourquoi il faut , au-del de ce qui s ' est avr ncessaire sur le plan militaire , dvelopper le droit international et nous vous invitons  y collaborer .
Les peuples des Balkans ne trouveront la paix qu ' au sein d ' une perspective europenne .
Nous saluons votre initiative d ' une confrence balkanique visant  la reconstruction politique , conomique et sociale de cette rgion ravage et nous soutenons expressment les propositions que vous avez faites aujourd ' hui dans cette enceinte .
<P>
Permettez-moi aussi de dire que nous remercions les soldats des tats membres qui se sont engags dans les oprations de l ' OTAN .
Nous les remercions de risquer leur vie pour mettre un terme  la purification ethnique au Kosovo .
<P>
Applaudissements
<P>
Nous remercions aussi les femmes et les hommes oeuvrant au sein des organisations non gouvernementales qui s ' attellent , au prix de grands sacrifices ,  rendre plus supportable la situation des rfugis et des dports dans cette rgion .
Eux aussi mritent nos remerciements .
<P>
Applaudissements
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil europen , vous avez assum la prsidence dans une des priodes les plus difficiles que l ' Union europenne ait eu  traverser jusqu ' ici .
Nous vous adressons nos meilleurs voeux de succs car c ' est galement notre succs , le succs de notre Union europenne .
Dans la tche difficile qui vous attend encore , le Parlement europen , et surtout mon groupe , sera toujours votre partenaire critique , parfois mme trs critique , mais toujours fiable .
Je vous remercie .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je suis convaincu , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous pouvez aussi compter sur le soutien de mon groupe pour la protection des droits de l ' homme et pour l ' action visant  protger les populations au Kosovo .
Nous savons le poids de la responsabilit qui doit tre assume dans un tel moment .
 cet gard , il est certainement indispensable d ' tre en mesure de dfinir les objectifs de guerre et de pouvoir mener l ' intervention  une conclusion heureuse .
Ma collgue , Doris Pack , y reviendra plus en dtail .
<P>
Mais je pense que tout ceci ne peut que nous enjoindre  enfin mettre en place une politique europenne efficace en matire d ' affaires trangres , de scurit et de dfense .
<P>
Applaudissements
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez le devoir , jusqu '  ce que votre mandat prenne fin au mois de juin , de mettre en oeuvre le trait d ' Amsterdam dans ce domaine sur certaines questions dcisives .
C ' est une tche qu ' on ne peut abandonner aux technocrates .
Ce potentiel devrait plutt tre utilis sur le plan politique afin que l ' Union soit mieux  mme d ' agir et soit en mesure  l ' avenir de mener une politique extrieure de telle nature qu ' elle prvienne toute situation similaire  celle que nous connaissons au Kosovo et vite le recours aux armes .
<P>
Applaudissements
<P>
En ce qui concerne le Sommet de Berlin , je pense que certaines erreurs ont t commises , non pas  Berlin mais avant le Sommet .
Je suis d ' accord avec vous pour dire que le choix de Romano Prodi est un bon choix mais si la prsidence du Conseil avait coopr avec le Parlement dans cette affaire ds le mois de janvier , nous n ' aurions probablement pas abouti  une telle situation .
<P>
Applaudissements
<P>
Lorsque je repense  certains discours du mois de dcembre dernier , je suis tent de mesurer les rsultats des ngociations sur l ' Agenda 2000  l ' aune de ce que vous aviez vous-mme exig en le qualifiant d ' indispensable du point de vue allemand .
Mais je ne suis pas ici pour reprsenter l ' Allemagne mais bien pour m ' exprimer au nom de mon groupe .
En tant que prsident du Conseil , vous devriez galement apprendre que ce sont l des choses diffrentes .
<P>
Rires
<P>
Je pense en effet que nous ne devrions pas dfaire le paquet qu ' est l ' Agenda 2000 .
Toutefois , ce Parlement europen attache une grande importance au fait que nous nous dgagions des marges de manoeuvre pour d ' autres politiques , que nous ayons de la marge pour la PESC , que nous bnficiions de marges qui rendent possible l ' largissement , par exemple .
L ' incertitude existant en matire de politique agricole a tout de mme provoqu de nouveaux soucis aux pays candidats en ce qui concernent l ' chancier .
Nous devrions affirmer trs clairement que les incertitudes relatives  l ' Agenda 2000 ne provoqueront aucun retard pour l ' largissement .
La leon  tirer du Kosovo est qu ' il nous faut profiter de toutes les possibilits dont nous disposons pour faire avancer l ' largissement aussi vite que possible .
Je crois que c ' est notre responsabilit politique .
<P>
Applaudissements
<P>
Vous aurez  prparer le Sommet de Cologne .
Il y sera question de la confrence intergouvernementale .
Nous sommes curieux de savoir comment le mandat en sera tabli et de quelle manire le Parlement europen sera impliqu dans cette confrence .
Nous aimerions y tre impliqus de la mme manire que la Commission .
<P>
On aurait d ' ailleurs fait un pas dans cette direction en impliquant le Prsident du Parlement europen au Sommet informel prvu aujourd ' hui .
Il n ' a pas t invit .
<P>
Applaudissements
<P>
Je pense qu ' il serait aussi indiqu d ' user des possibilits offertes par le trait d ' Amsterdam en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Eu gard  la crise du Kosovo , on devrait rapidement pouvoir recourir  la dcision  la majorit dans les questions d ' asile et d ' immigration .
Il suffit d ' une simple dcision du Conseil et elle est ncessaire si l ' on veut vraiment pouvoir agir .
<P>
Je trouve bon que la politique de l ' emploi se voit octroye une place de choix en vue du Sommet de Cologne .
Mais il nous faut tre sr que les discussions qui se drouleront toucheront au fond du problme .
Nous devrions tablir clairement qui est en mesure de mener une politique vraiment active en matire d ' emploi en Europe .
Si l ' on conclut un pacte pour l ' emploi dnu de tout contenu et veillant l ' impression que le problme peut tre rsolu au niveau europen et qu ' il s ' avre par la suite que l ' Europe ne peut rsoudre le problme car elle ne dispose pas des instruments ncessaires , on fera du tort  l ' Europe .
La politique europenne pour l ' emploi ne peut servir d ' alibi  l ' chec des politiques nationales pour l ' emploi .
Nous y attacherons une grande importance dans notre jugement du Sommet de Cologne .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous allez rencontrer aujourd ' hui le prsident propos de la Commission , M. Romano Prodi .
J ' espre que vous confirmerez ce que vous nous avez dclar prcdemment ,  savoir que nous avons besoin d ' une Commission europenne forte .
Bien sr , il faut introduire une nouvelle culture administrative et politique , mais nous avons besoin d ' une Commission forte .
En dpit de toutes les difficults que nous avons connues , je voudrais en profiter pour remercier le prsident Santer pour les efforts qu ' il a dploys ces dernires annes .
<P>
Il faut aussi que le Parlement europen soit pleinement impliqu dans la priode  venir .
Nous nous posons certaines questions au sujet de la priode transitoire .
Il n ' est pas normal qu ' il faille trois mois au Conseil , alors que le Parlement dispose seulement de deux ou trois jours pour jouer son rle dans le cadre de la nomination du prsident .
<P>
Comme vous l ' avez indiqu , l ' accord sur le paquet  Agenda 2000  est intervenu dans des circonstances exceptionnellement difficiles , je veux parler des bombardements de l ' OTAN suite  la crise du Kosovo , ainsi que de la dmission de la Commission .
Nous nous flicitons du fait que vous ayez russi  maintenir la cohsion de l ' Union au cours d ' une phase trs difficile .
L ' alternative aurait t l ' impuissance et l ' incapacit de l ' Union europenne , ce qui n ' est pas acceptable .
Mais en mme temps , nous savons que le prix de cet accord est trs lev .
Ainsi avons-nous plutt vu onze tats membres de l ' Union europenne que l ' Union europenne dans son ensemble .
L ' accord s ' est fait au prix d ' une rduction inacceptable des marges financires dans des secteurs pourtant essentiels pour l ' innovation et le renouveau de l ' Union europenne .
Comme l ' a dit M. Prodi , ici mme , hier , nous devons repartir dans une nouvelle direction .
L ' assise financire dont dispose l ' Union europenne pour le faire a t passablement entame .
<P>
Ainsi que d ' autres l ' ont fait remarquer , le Parlement europen veut un accord interinstitutionnel , mais pas  n ' importe quel prix .
 ce propos , je tiens  souligner que le Parlement , au cours des dernires annes , s ' est rvl un partenaire trs efficace et utile .
Cela dit , vous devez comprendre qu ' il est essentiel que nous puissions disposer d ' une certaine souplesse  l ' avenir .
C ' est dans ce contexte que j ' en appelle personnellement  vous , Monsieur le Prsident , pour rechercher les lments nouveaux qui nous garantiront souplesse et marges de manuvre , faute de quoi le Parlement ne pourra que continuer  souscrire aux dcisions budgtaires au cours des sept prochaines annes .
Je vous citerai deux exemples .
<P>
Le premier concerne ce que vous avez dit au sujet du Kosovo .
En effet , la commission des budgets du Parlement a approuv , hier , une enveloppe de 250 millions d ' euros .
Mais cela veut dire aussi que nous avons ainsi puis la totalit de la rserve que vous aviez prvue ,  Berlin , pour les affaires trangres .
Voil qui montre que la structure financire de l ' Union n ' est pas encore au point .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , nous souhaiterions voluer dans le sens d ' un projet de budget qui donne  la Commission la possibilit de raliser des gains financiers plus importants .
J ' espre que vous trouverez de quoi nous garantir une plus grande souplesse que ce n ' est le cas actuellement .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , le sommet de Berlin s ' est tenu dans le contexte difficile d ' une crise institutionnelle profonde dans l ' Union europenne , avec la dmission de la Commission , et d ' une grave crise dans les Balkans .
En ce qui concerne l ' Agenda 2000 , malgr l ' accord atteint dans la nuit du 25 au 26 mars , les chefs d ' tat et de gouvernement ont donn une image de confrontation et de manque de vision d ' avenir .
 Berlin , chacun a farouchement dfendu ses propres intrts , mais personne n ' a fait avancer l ' intrt commun de l ' Union .
<P>
Le Conseil europen ne fournit toujours pas les moyens indispensables .
On ne peut viser de grands objectifs avec un budget qui , dans le meilleur des cas , n ' atteindra que 1 , 27 % du produit intrieur brut communautaire .
Sans accroissement budgtaire , on ne peut coordonner les politiques conomiques , favoriser la cration d ' emplois ou renforcer la solidarit .
<P>
Pour nous , certaines conclusions de Berlin sont dcevantes .
Les dotations assignes aux politiques structurelles et aux politiques intrieures rompent avec la tendance  la hausse amorce en 1988 et renforce en 1993 .
En outre , on ne garantit pas les moyens ncessaires  l ' largissement de l ' Union europenne , qui risque  prsent d ' tre report .
En termes quantitatifs , les 240 000 millions d ' euros proposs dans l ' Agenda 2000 pour les politiques structurelles se rduisent  213 000 millions , et le pourcentage du PIB destin aux politiques de cohsion subit une diminution progressive : de 0 , 46 % aujourd ' hui  0 , 42 % en 2006 .
<P>
En ce qui concerne la politique agricole , le compromis de Berlin est de poursuivre la rforme de 1992 , dont l ' une des consquences a t la disparition d ' un grand nombre d ' exploitations agricoles , avec les pertes d ' emploi que cela suppose .
Il aurait fallu , cette fois-ci , introduire des mcanismes de correction , mais il n ' en a pas t ainsi .
Nous sommes particulirement inquiets pour les petites exploitations familiales , car la diminution des prix , qui ne sera que partiellement compense par les aides au revenu , affectera dans une plus large mesure les petites et moyennes exploitations .
Il est galement dplorable que l ' on n ' ait pas approuv de systme juste de modulation plus favorable aux petits producteurs , de manire  pouvoir corriger la situation actuelle ,  savoir que 80 % des aides sont destines  20 % des agriculteurs .
<P>
Quant  la crise institutionnelle , nous devons nous fliciter de la dsignation rapide de M. Romano Prodi en tant que candidat  la prsidence de la Commission selon le trait d ' Amsterdam , mais nous constatons un dficit de dialogue et d ' accord avec le Parlement europen pour rendre possible un calendrier d ' investiture de la nouvelle Commission permettant de surmonter , avec rapidit , l ' intrim et renforcer en mme temps la lgitimit dmocratique de cette institution .
<P>
En ce qui concerne la guerre des Balkans , qui fera bientt l ' objet d ' un dbat , je dois dire , au nom du groupe pour la gauche unitaire / gauche verte nordique , que les Quinze se sont contents de lgitimer l ' intervention militaire de l ' OTAN en Yougoslavie une fois dclenche .
La rpression persistante du gouvernement de Milosevic envers la population albanaise du Kosovo , aprs avoir supprim l ' autonomie de cette rgion , son mpris des droits de l ' homme et son refus de conclure un accord  Rambouillet sont sans aucun doute  l ' origine de l ' intervention de l ' OTAN .
Mais cette intervention militaire , svre et continue , effectue sans l ' accord des Nations unies , cre un grave prcdent de non-observation discrtionnaire et intresse du droit international et produit , pour le moment , des effets contraires aux objectifs viss : l ' appui du peuple serbe  Milosevic en raction aux bombardements de l ' OTAN , des victimes civiles innocentes , la destruction d ' infrastructures du pays et , en mme temps , l ' aggravation de la situation du peuple albanais du Kosovo , qui se voit expuls de son pays dans le cadre d ' un nettoyage ethnique sans prcdent , et enfin , ce qui est grave , l ' irritation de la Fdration de Russie et le danger de dstabilisation gnrale dans les Balkans .
<P>
Je dplore , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , et c ' est malheureusement ainsi que je terminerai mon intervention , que l ' Union europenne , avec ses institutions , se soit subordonne aux dcisions d ' une organisation militaire et ait renonc durant tant d ' annes  sa responsabilit politique sur le continent .
Il vaut mieux prvenir que devoir agir de la sorte par la suite
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de prsenter mes vux les plus chaleureux de bienvenue au chancelier Schroeder , qui reprsente ici la prsidence allemande .
Je le remercie trs sincrement pour ce que je considre comme une des meilleures dclarations qu ' il m ' ait t donn d ' entendre depuis longtemps de la part prsident en exercice devant ce Parlement .
Je le remercie pour ce qu ' il a dit au sujet de la crise au Kosovo .
Le Parlement , par ses applaudissements , a montr combien il tait satisfait de cette dclaration .
Je tiens galement  le remercier sincrement pour la rsolution de Berlin  ce sujet .
<P>
Je sais que le prsident en exercice doit avoir , cet aprs-midi , une runion avec les chefs d ' tat et de gouvernement . Il faut qu ' au cours de cette discussion , il fasse comprendre  ses collgues qu ' il est de la plus haute importance de poursuivre l ' effort d ' aide en faveur des Albanais du Kosovo et de faire en sorte que l ' Union europenne joue un rle prdominant dans le cadre de la mission humanitaire .
Il faut dbloquer les ressources financires ncessaires pour garantir la continuit des programmes d ' aide et veiller  ce que les envois de mdicaments et de denres alimentaires parviennent effectivement aux rfugis qui en ont besoin .
<P>
Nous avions espr , au moment o ce millnaire prend fin , laisser dfinitivement derrire nous le spectre de la guerre en Europe .
Malheureusement , le despote totalitaire qu ' est M. Milosevic attise les passions gnocides et ne cesse d ' ajouter  la misre des Albanais du Kosovo .
Je pense trs sincrement qu ' il ne devrait pas y avoir de porte de sortie pour M. Milosevic et que le moment viendra de le traduire devant un tribunal pour crimes de guerre .
<P>
J ' ai une critique  adresser au chancelier Schroeder .
Je pense que vous tes sincre lorsque vous exprimez votre apprciation du rle du Parlement europen .
Cependant , je m ' interroge sur le crdit  accorder  vos propos lorsque je vois que notre prsident , M. Gil-Robles , n ' est pas invit  la runion de cet aprs-midi .
Je le regrette .
Il y a sans doute eu une erreur quelque part et , mme s ' il est bien tard pour le faire , je vous demande de reconsidrer la question .
C ' est une malencontreuse erreur qui donne un mauvais signal .
<P>
Permettez-moi d ' avoir un mot de remerciement  l ' adresse de M. Santer pour l ' excellent travail qu ' il a accompli en faveur de l ' Union europenne au cours des quatre dernires annes et demie .
Je le remercie trs sincrement pour ce qu ' il a apport , ainsi que ses collgues de la Commission .
Je regrette profondment qu ' il soit , prcisment maintenant , victime des circonstances .
Monsieur le Prsident Santer , vous avez tout mon respect et ma reconnaissance pour ce que vous avez fait pour l ' Europe dans le cadre de vos fonctions .
<P>
Le Sommet de Berlin du 25 mars a t un bon sommet .
Il a permis de progresser considrablement sur la voie de la mise au point des critres financiers globaux pour l ' allocation des ressources au sein de l ' Union europenne pendant les sept annes qui suivront l ' anne 1999 .
Depuis le jour mme de la publication des propositions de l ' Agenda 2000 en mars 1998 , en vue de la rforme des politiques communautaires , le sentiment tait prsent dans certains milieux qu ' il serait difficile de parvenir  un accord quilibr et quitable pour toutes les rgions de l ' Union europenne .
La prsidence allemande peut tre soulage : les critres d ' allocation des ressources du budget de l ' Union pour la priode 2000-2006 appellent la confiance et la bonne volont de tous les tats membre de l ' Union europenne .
<P>
L ' enveloppe budgtaire globale de 506 milliards de livres permettra de raliser divers programmes conus pour jeter les bases de l ' largissement imminent de l ' Union europenne .
De mme , elle permet de garantir , aprs 1999 , le financement adquat de la politique agricole commune et la poursuite de nombreux programmes d ' aide sociale et rgionale en faveur des tats membres plus pauvres de l ' Union .
<P>
Je voudrais voquer certains aspects de la politique agricole commune aujourd ' hui .
Dans un document intitul  Le financement futur de l ' Union europenne  , publi avant Nol , la Commission avanait l ' ide que les trsoreries publiques nationales pourraient ventuellement intervenir dans le financement de la PAC  hauteur de 25 % .
En prenant une telle initiative , l ' Union europenne aurait marqu un pas en arrire .
Pareil changement de cap aurait t source de nombreuses divisions , car un des aspects positifs de la PAC est d ' tre administre de faon uniforme sur tout le territoire de l ' Union europenne .
La renationalisation partielle de la PAC ne pouvait conduire qu '  la dsintgration et  la fragmentation finales de la politique agricole commune elle-mme .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire ceci au chancelier Schroeder . Votre prsidence a dmarr assez mollement , mais vous avez accompli des efforts normes ces derniers temps .
Il y a encore pas mal de questions importantes  l ' ordre du jour , qui attendent une rponse d ' ici la fin de votre prsidence .
Je vous flicite pour les progrs que vous tes en train de faire .
Vous avez parcouru les deux tiers du chemin qui mne au poteau d ' arrive et nous attendons de vous que vous redoubliez d ' efforts entre ce moment et la fin du mois de juin .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , la guerre au Kosovo relativise tout autre vnement en Europe , y compris le Sommet de Berlin .
Tout compromis pacifique acquiert subitement une valeur plus importante qu ' on ne l ' aurait accept auparavant .
Tout compromis pacifique ne vaut cependant que s ' il nous conduit  coup sr vers les rformes et l ' largissement de l ' Union europenne au cours des sept prochaines annes .
De ce point de vue , le Sommet de berlin et les dcisions qui y ont t prises est un franc succs .
Sur le plan budgtaire , je voudrais faire trois remarques .
<P>
Premirement , nous devons saluer le paquet financier car nous sommes parvenus  mettre dfinitivement en rserve les ressources prvues pour les pays candidats .
Mon groupe y tenait tout particulirement .
L ' Europe des Quinze a rduit ses dpenses , en particulier dans le domaine structurel , et Berlin a donc envoy un signal clair et fiable aux candidats  l ' adhsion .
<P>
Deuximement , il faut considrer le paquet financier d ' un oeil critique car il me semble qu ' on ne s ' est hlas pas engag de manire dcisive dans une rorientation de la politique agricole .
C ' est une lourde hypothque qui exigera une rvision plus prcoce qu ' on ne l ' avait prvu .
Nous savons tous parfaitement bien que le moteur franco-allemand ne fonctionne pas au lait .
Aprs les lections et lorsqu ' une nouvelle Commission sera en place , ce thme reviendra inluctablement  l ' ordre du jour .
<P>
Troisimement , le paquet financier n ' est pas acceptable du point de vue du Parlement en matire de politique intrieure et extrieure , de dpenses administratives et de la flexibilit souhaite .
Les atroces vnements du Kosovo montrent prcisment que les dpenses en matire de politique trangre augmenteront au cours des prochaines annes et que nous ne pouvons nous contenter de belles paroles pour organiser une vritable initiative de politique trangre et de scurit commune en Europe .
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Je suppose toutefois que nous pourrons encore utiliser les marges de manoeuvre disponibles au cours du trilogue et vous demande votre soutien en ce sens .
Dans le mme temps , je voudrais me joindre  la requte de M. Collins et vous demander d ' examiner encore une fois si M. Gil-Robles ne pourrait pas participer  la rencontre informelle de cet aprs-midi en tant que reprsentant du Parlement europen .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=12 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil europen , le Sommet extraordinaire de Berlin a t en effet extraordinaire  plus d ' un titre .
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Il s ' est droul , avec en toile de fond , l ' effroyable drame du Kosovo .
Il faisait suite  la premire crise politique de l ' Union europenne , avec la dmission de la Commission , et il avait  trancher des grandes orientations , notamment budgtaires , de l ' Agenda 2000 pour les premires annes du nouveau millnaire .
<P>
Votre succs , Monsieur le Chancelier , a t d ' obtenir des rsultats sur tous les points que vous deviez traiter .
En outre , l ' Allemagne , au-del de ses intrts propres , a su se dpasser et jouer son rle de Prsident de toute l ' Union .
Les Europens convaincus , dont nous sommes , vous en remercient sincrement .
C ' est bon pour l ' image de l ' Allemagne et bon pour toute l ' Europe .
<P>
Certes , le compromis final ne nous satisfait pas totalement .
Ainsi , en matire budgtaire , nous restons inquiets devant le plafonnement des ressources alors qu ' avec l ' largissement , les aides au Kosovo , les dpenses devraient augmenter .
Nous aurions souhait ,  tout le moins , l ' introduction d ' une clause de rvision automatique des perspectives financires  l ' occasion de chaque largissement .
<P>
En ce qui concerne la politique agricole commune , nous craignons que le compromis timide , finalement adopt , ne nous arme gure pour aborder les futures ngociations dans le cadre de l ' OMC .
Pour les fonds structurels , nous aurions prfr que l ' effort de l ' Union en faveur de la cohsion conomique et sociale soit davantage conforme aux propositions plus gnreuses de la Commission .
<P>
Malgr ces rserves , toutefois , nous sommes en dfinitive heureux que Berlin ait dbloqu les principaux dossiers .
<P>
En ce qui concerne la nomination du Prsident de la Commission , vous avez agi vite .
Esprons que la suite du processus sera conduite de manire efficace , sans prcipitation , mais avec le souci de doter sans dlai l ' Union europenne d ' une Commission nouvelle , rforme et capable de jouer un rle politique vritable .
<P>
Reste le Kosovo , le plus important .
Bien videmment , Berlin ne pouvait rsoudre cette tragdie , mais ce qui a t dit  Berlin , et ce que vous venez de dire ce matin , va dans le bon sens .
Je pense notamment au rle politique que pourrait , que devrait jouer la Russie .
Je pense  la mobilisation  laquelle vous appelez nos pays pour prendre en charge immdiatement , mais temporairement , les dplacs et rfugis .
Je pense  l ' ide d ' une sorte de pacte de stabilit pour les Balkans , pour aider ces peuples  sortir de leur misre et de leur isolement .
<P>
Cette ide qui est la vtre est une bonne ide .
Et quand vous nous dites que la voix de l ' Europe doit tre forte et que l ' Europe doit respecter des valeurs qui sont le socle de la construction europenne , Monsieur le Prsident du Conseil europen , nous ne pouvons que vous approuver et souhaiter que vous soyez entendu par tous !
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , Shakespeare a dit :  tre ou ne pas tre : voil la question  .
Le Conseil dclare  prsent que la Commission doit tre et ne pas tre en mme temps .
Le groupe Europe des nations et JuniBevgelse veulent que la Commission se retire et soit remplace par une quipe de nettoyage qui puisse dblayer et nettoyer avant l ' lection d ' une nouvelle Commission .
Nous invitons les parlements nationaux  choisir la personne qui reprsentera leur pays au sein de la Commission europenne .
Ce n ' est pas M. Prodi , ni la majorit de cette Assemble qui doivent dcider qui sera le membre danois de la Commission .
Le membre danois ne doit pas tre un plnipotentiaire de l ' UE face aux Danois , mais le reprsentant danois lu auprs de l ' UE et pour le reste : 1 000 comits , 10 000 lois diffrentes et 100 000 projets , c ' est beaucoup trop pour tre dirigs de Bruxelles .
Dgraissons cela !
Faisons suivre une cure d ' amaigrissement  l ' UE et accordons plus de libert aux dmocraties de nos pays !
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident du Conseil , la droite dmocratique italienne - Alleanza Nazionale souhaite que le Prsident de cette Assemble puisse participer  la runion de cet aprs-midi dont elle est l ' instigatrice et dsire exprimer toute sa solidarit aux oprations menes par l ' OTAN en ex-Yougoslavie .
Nous nous permettrons simplement de faire remarquer que si les stratges de l ' OTAN avaient lu , depuis dix ans , quelque livre d ' histoire , ils sauraient que le nettoyage ethnique est une pratique courante chez certaines populations des Balkans , pratiques dont furent victimes 350 000 Italiens qui , il y a cinquante-cinq ans , ont t expulss par la force et les armes des ctes de l ' Adriatique o ils avaient toujours vcu .
<P>
Lors de son apparition sur la scne europenne , l ' Agenda 2000 a pu passer pour un livre d ' illusions mme s ' il abordait , avec rigueur , les problmes communautaires les plus pineux .
Aujourd ' hui , aprs son remaniement par les chefs d ' tat et de gouvernement  Berlin , il apparat comme un livre de dsillusions tant sont nombreuses les incertitudes et les contradictions qui le caractrisent . Il se ressent - aujourd ' hui plus qu ' hier - des incertitudes et des contradictions propres  chaque tat d ' autant que tous les tats , majoritairement gouverns par la gauche , ont dvers dans l ' Agenda 2000 leur manque , dsormais vident , d ' ides .
<P>
Au chapitre agriculture , les quilibres ont t atteints par une srie d ' ajustements qui ont un got de qute dominicale et qui , une fois encore , pnalisent un important secteur de l ' conomie agricole du sud de l ' Europe .
Ce qui manque  l ' Agenda 2000 , c ' est le courage d ' affronter , par le biais de mesures incisives , le problme dramatique du chmage , ds lors que l ' importance que revtent les petites et moyennes entreprises et le problme aigu du retard technologique qu ' accuse l ' ensemble de l ' Union europenne par rapport aux tats-Unis continuent  tre sous-valus .
<P>
La carence de l ' Union europenne en matire de politique trangre relative  la rgion des Balkans , dont l ' histoire et la destine sont europennes , abstraction faite des folies du communiste - j ' insiste , communiste - Milosevic , confirme a posteriori l ' absence , dans l ' Agenda 2000 , d ' une vision claire et stratgiquement valable en matire d ' largissement .
Les gouvernements de gauche , majoritaires en Europe , tant  court d ' ides , leurs leaders , rcemment runis  Milan , ont dcid d ' adopter les suggestions de Clinton en matire d ' conomie et d ' emploi , dmontrant ainsi une infriorit scientifique , idologique et culturelle dconcertante .
Si nous persvrons dans cette voie , nous recevrons un jour des tats-Unis la nouvelle qu ' un certain Christopher Colombus , parti de la Baie de Huston avec trois caravelles , a dcouvert l ' Europe .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le prsident en exercice du Conseil pour le grand travail qu ' il a ralis durant le sommet de Berlin .
Dans mes interventions prcdentes , j ' ai dit  la prsidence en exercice du Conseil que sa tche tait difficile et , vraiment , la prsidence allemande a montr sa persvrance et sa capacit pour s ' en acquitter . Ceci dit , il est cependant logique que le Parlement se montre parfois rserv quant au contenu des accords budgtaires .
<P>
L ' Union europenne subit une rduction sensible de ses ressources disponibles .
Je sais qu ' il s ' agit l d ' un objectif de la prsidence allemande , mais c ' est contraire aux objectifs du Parlement et , comme l ' a signal le prsident de la Commission , il est vident que le dveloppement des accords de Berlin demandera un nouvel accord interinstitutionnel tenant compte des points de vue exprims par le Parlement .
Ces points de vue ont trait  certains aspects que nous avons signals . L ' aspect de l ' indispensable flexibilit , par exemple .
Que se passera-t-il si demain des ressources budgtaires supplmentaires sont ncessaires pour affronter une crise semblable  celle qui svit aujourd ' hui au Kosovo ?
<P>
Il y a une rduction importante des chapitres pouvant tre utiliss dans la lutte contre le chmage , dans les politiques intrieures , dans l ' action extrieure et dans l ' administration mme de la Communaut .
Si nous partons de la base que , en ce moment , l ' administration communautaire est dficitaire , et elle l ' est prcisment parce que la Commission n ' a pas t dote des moyens ncessaires , il faut se demander si les moyens qui sont  prsent consacrs  l ' administration permettront le fonctionnement de la Commission .
<P>
Mais cela touche d ' autres secteurs ; ainsi n ' a-t-on pas prvu de clause de rvision pour l ' largissement .
Nous savons que les besoins des pays de l ' Europe centrale et orientale sont normes , et il convient de se demander si ces besoins pourront tre couverts avec les ressources actuelles .
Il semble plutt qu ' il nous faudra des ressources supplmentaires en vue de cet largissement si nous voulons qu ' il ait lieu durant la priode des nouvelles perspectives financires , c ' est--dire avant 2006 .
<P>
Dans le domaine de l ' agriculture , on n ' a pas ralis , ou on ne va pas pouvoir raliser , de rforme profonde permettant de maintenir la comptitivit de notre agriculture et permettant galement d ' amliorer la qualit de vie du monde rural , car il ne faut pas que les habitants des rgions rurales continuent  tre des citoyens de seconde zone .
<P>
Mais c ' est peut-tre dans le domaine des politiques structurelles que l ' on a effectu la plus grande rduction .
La Commission - et Mme le commissaire Wulf-Mathies est ici prsente - avait fait une prvision de politiques structurelles trs serre qui ont t comprimes selon des critres que l ' on peut peut-tre expliquer mais qui vont rendre les politiques de cohsion au sein de l ' Union europenne difficiles .
En effet , un certain nombre de rgions et de pays , qui ont un niveau de dveloppement plus faible , doivent se battre dans des conditions trs difficiles pour remplir les objectifs du pacte de stabilit et vont prouver des difficults pour cette raison .
Un exemple de modification pouvant tre trs nfaste est la suppression de la drogation accorde aux rgions ultrapriphriques au critre de 75 % pour rester une rgion de l ' objectif 1 .
Si cette exception disparat , cela suppose que les rgions ultrapriphriques seront dans les mmes conditions que les rgions continentales , sans que l ' on tienne compte des normes difficults qu ' elles rencontrent .
<P>
En revanche , Madame le Prsident , je tiens  saluer , au nom du groupe socialiste , la prsidence allemande , le Conseil et les gouvernements des tats membres , pour leur action ferme dans la crise du Kosovo .
Il s ' agit de l ' application d ' un nouveau droit international humanitaire ; d ' un droit international humanitaire qui a vu le jour en 1945 dans la charte des Nations unies et dans le procs de Nuremberg .
Il est clair qu ' il est inadmissible qu ' un chef d ' tat ou de gouvernement puisse infliger  sa population des souffrances telles que celles que M. Milosevic est en train d ' imposer  une partie de la population yougoslave , la population albanaise du Kosovo .
<P>
Je pense que les tats membres de l ' Union europenne , en agissant en ce moment dans le cadre de l ' Organisation du trait de l ' Atlantique Nord , agissent au nom de toute l ' humanit .
Et nous , au Parlement europen , du moins dans le groupe socialiste , nous appuyons ce type de mesure et nous esprons que ces mesures , peut-tre dans le cadre d ' une initiative telle que celle que le secrtaire gnral des Nations unies vient d ' entreprendre , pourront dboucher sur une solution rapide du problme , qui devra se traduire par le retrait des forces de Milosevic du territoire du Kosovo , le retour dans cette rgion de la population kosovare sous la protection internationale et , ventuellement , la reconstruction et le redressement conomique de la rgion .
<P>
Le temps qui reste  la prsidence est certes court mais , au Parlement europen , nous esprons que cette prsidence continuera  encourager les efforts de pacification de l ' OTAN et  appuyer la population albanaise du Kosovo .
<SPEAKER ID=16 NAME="Fontaine">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' Union europenne que vous prsidez , Monsieur le Prsident du Conseil en exercice , s ' tait donn un objectif ambitieux , trop ambitieux peut-tre , celui de recadrer pour les six annes  venir le budget communautaire , dans la perspective d ' une Europe largie et d ' un contexte mondial hautement mouvant .
<P>
L ' esprit de l ' Union europenne aurait pu se briser sur le rcif des intrts nationaux .
Un chec aurait t un dsastre politique , trois mois aprs le lancement de l ' euro , deux mois avant les lections europennes , mais surtout en plein coeur de la tragdie du Kosovo , qui ne pourra avoir d ' issue positive que si la solidarit de nos quinze tats demeure sans faille .
<P>
Aujourd ' hui , nous constatons que l ' intrt suprieur de la Communaut a prvalu .
Comme vous l ' avez dit , l ' Europe a su parler d ' une seule voix ; elle a montr sa capacit d ' action , l ' essentiel a t prserv et nous ne pouvons que vous en fliciter .
Car la force de notre Union rside dans sa capacit  grer , de faon solidaire , les quilibres globaux qui sont ncessaires au fonctionnement d ' un march , dont la finalit n ' est pas froidement conomiste , mais sociale et mme humaniste .
<P>
Ayant eu la charge de prsider notre dlgation de ngociation avec le Conseil sur le volet des fonds structurels , c ' est plus particulirement  ce titre que j ' interviens ce matin .
Tout au long de nos runions , nous avons apprci la franchise , la cordialit et la capacit d ' coute de M. le ministre Verheugen .
Aujourd ' hui , nous avons le sentiment d ' avoir t assez largement entendus .
L ' accord de Berlin intgre une partie des orientations auxquelles tenait notre Assemble et nous ne pouvons que souscrire aux trois lignes de force retenues par le Conseil en ce domaine : concentration , simplification , efficacit .
Un certain nombre de questions , toutefois , restent imparfaitement rgles .
Mes collgues - M. Arias Caete , nos rapporteurs , tout  l ' heure M. Medina Ortega - sont intervenus  ce propos et nous devons continuer le dialogue avec le Conseil , pour qu ' avant la fin de la prsente lgislature nous puissions aboutir ensemble .
Cela suppose cependant que les ngociations sur les perspectives financires et le nouvel accord interinstitutionnel dbouchent sur des compromis acceptables pour le Parlement .
<P>
Soyez-en assur , Monsieur le Prsident , le Parlement europen fera preuve de flexibilit , mais il attend aussi du Conseil que lui-mme reconnaisse pleinement le rle dmocratique de notre institution .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes favorables  ce que le Prsident du Parlement europen puisse se joindre au Conseil informel qui aura lieu cet aprs-midi .
<P>
Je ne doute pas que la nomination ,  la prsidence de la nouvelle Commission , de M. Prodi , sur le nom duquel vous avez su faire l ' unanimit des chefs d ' tat et de gouvernement , en attendant , je le souhaite , celle de notre Assemble , sera un facteur important du succs de cette rforme , qui conditionnera la russite de notre Union dont l ' largissement demeure un impratif politique absolu .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , mon groupe et moi-mme avons applaudi le discours du prsident du Conseil , le chancelier Schrder , parce que nous approuvons pleinement son appel fougueux  dpasser l ' gosme national ,  dfendre et  transmettre rsolument le modle culturel et de civilisation europen , et  refuser toute forme d ' ethno-nationalisme .
Nous comprenons fort bien que le chancelier soit trs satisfait du droulement du sommet de Berlin .
En effet , des accords y ont t conclus concernant des questions difficiles et sensibles .
Malheureusement , le contenu de ces accords ne correspond pas  la rhtorique enthousiaste du prsident du Conseil .
<P>
Un seul exemple .
Le prsident du Conseil nous signale qu ' il a t dcid de dgager 150 millions d ' euros pour les rfugis du Kosovo .
Nous nous en rjouissons .
Mais quel contraste flagrant avec la conclusion 45 du sommet de Berlin qui , sous la rubrique  situations particulires 2000-2006  , distribue des cadeaux d ' une valeur de plus de 5200 millions d ' euros aux tats membres .
Plus de 5200 millions d ' euros que les gouvernements pourront distribuer  leurs populations alors qu ' on dgage  peine 150 millions pour les rfugis et que le Conseil n ' a pas russi  adopter , la semaine dernire , une position commune sur l ' accueil des rfugis et que dans les perspectives financires , les crdits pour les cas spcifiques sont rduits  presque rien pour toute la priode 2000-2006 .
La dure ralit des chiffres de Berlin dment la rhtorique de Berlin .
De telles diffrences menacent de faire perdre aux citoyens europens toute confiance dans l ' Union .
<P>
Pour ce qui est de la Commission europenne et de son candidat  la prsidence , mon groupe estime aussi que le Conseil n ' a pas pleinement pris ses responsabilits .
Nous saluons l ' accord concernant la nomination de Romano Prodi .
En mme temps , nous ne pouvons que constater que le Conseil met le Parlement face  de grandes difficults , en ne changeant rien  la composition de la Commission .
Plus prcisment , nous ne pouvons accepter le maintien de Mme Cresson .
Mon groupe ne travaillera pas avec elle et nous lui conseillons de ne plus se prsenter ici .
Nous considrons Romano Prodi , pour qui nous avons une grande estime et dont nous attendons beaucoup , comme le formateur de la nouvelle Commission sur laquelle ce Parlement devra se prononcer aprs les lections .
Toute autre interprtation mnerait en effet  des problmes constitutionnels .
Je voudrais que la prsidence nous dise si elle partage cette faon de voir .
<SPEAKER ID=18 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , les peuples d ' Europe , qui ont tellement souffert , dans leur chair de la guerre , ressentent une immense inquitude face aux vnements du Kosovo .
Alors que les frappes ariennes ne font qu ' aggraver les problmes , tout doit tre fait en faveur d ' un rglement politique qui , seul , est de nature  mettre fin aux atrocits du systme Milosevic et au martyr du peuple kosovar et  combattre les nationalismes .
<P>
En ce qui concerne le paquet de Berlin , vous avez indiqu , Monsieur le Chancelier , que le Conseil de Berlin avait conclu un bon compromis .
Je serai plus nuance .
Mme s ' il a permis quelques avances , cet accord comporte des insuffisances et prsente des risques pour l ' avenir .
Certes , les options les plus brutales ont t cartes , mais rien n ' est rgl pour l ' avenir .
Ainsi , en matire agricole , les baisses de prix ont t moins fortes que ne le rclamait la Commission , mais elles sont nanmoins significatives , et surtout seulement partiellement compenses .
Elles auront des consquences ngatives sur le revenu agricole , en particulier pour les petits et les moyens agriculteurs puisque le plafonnement des aides a t cart .
De plus , l ' accord ne nous place pas dans les meilleures conditions pour rsister aux pressions amricaines dans les prochaines ngociations de l ' OMC .
<P>
Je me rjouis que le principe de solidarit financire ait t sauvegard avec le rejet du cofinancement et que l ' on avance vers un financement plus quitable .
Cependant , malgr certaines options avances notamment par la Commission , le Conseil a fait l ' impasse sur la recherche de nouvelles ressources propres .
Pourquoi ne pas instaurer une taxation des transactions financires qui assurerait plus de justice , en faisant en sorte que ceux qui bnficient le plus du march unique contribuent au financement de la construction europenne ?
<P>
Enfin , pour conclure , je me fliciterai des signaux politiques positifs donns par le Conseil concernant l ' Afrique du Sud et la Palestine .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Madame le Prsident , mes chers collgues , M. le chancelier Schrder , prsident en exercice du Conseil , nous a fait part de ses vues , mais sans avoir saisi que cette Union europenne qu ' il est cens reprsenter n ' existe malheureusement pas aujourd ' hui .
Au lieu de l ' Europe dont nous rvions , nous avons un protectorat des tats-Unis d ' Amrique .
Telle est la rude , pnible et encombrante ralit .
<P>
Vous nous avez dit que trois grandes questions vous avaient accapar .
<P>
En ce qui concerne la crise de la Commission , il convient assurment de se fliciter du choix de M. Prodi pour la prsider .
Mais M. Prodi doit comprendre qu ' il ne peut tre  la fois prsident de la Commission et se prsenter en chef de parti en Italie .
<P>
L ' Agenda 2000 va sombrer avant mme d ' avoir lev l ' ancre pour son premier voyage , Monsieur le Chancelier , puisque son budget reste arrim au taux de 1 , 27 % .
<P>
L ' largissement de la famille europenne , la lutte contre le chmage et la politique de dveloppement ne se gagnent pas avec des mots .
<P>
Je n ' en ai pas cru mes oreilles quand vous avez dit ,  propos du Kosovo , que la civilisation europenne imposait les frappes ariennes contre la Yougoslavie .
Croyez-vous vraiment que c ' est Milosevic qui les subit , lui qui a commis tant de graves erreurs ?
Malheureusement , Milosevic sort renforc des bombardements .
Ce sont des glises , des cimetires , des trains de voyageurs , des hpitaux qui sont touchs , et ces bombardements n ' ont aucun rapport avec la civilisation et l ' histoire de l ' Europe .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , le Sommet de Berlin nous apprend le danger que reprsente pour la Communaut la prpondrance des intrts nationaux sur le progrs commun .
Cependant , et une fois de plus , les choses se sont bien passes .
Certes , il n ' en est ressorti aucune rforme mais tout au moins un paquet qui permettra  l ' Union d ' affronter les annes  venir .
Toutefois , ce Sommet a dgag un signe porteur d ' avenir pour l ' Europe .
Il s ' est engag de manire contraignante  tablir une date prcoce d ' largissement , ce qui tait le signal indispensable pour les candidats  l ' adhsion et leurs populations et un stimulant pour leur processus de rforme .
<P>
La paix est un bien prcieux .
C ' est pourquoi je ne peux que rpter que l ' avenir de l ' Europe dpend de notre capacit  viter que ne se crent de nouvelles frontires et  combattre la domination des intrts nationaux .
Mais dans le mme temps , le Sommet de berlin a galement prsent un calendrier de rformes institutionnelles afin que l ' Union soit prte pour l ' largissement .
J ' espre que le Conseil reconnatra le Parlement comme un partenaire  part entire et lui accordera enfin davantage de comptences et le droit d ' initiative .
C ' est un pralable indispensable si l ' on veut mettre un terme aux blocages que provoquent la rgle de l ' unanimit .
Pensez seulement au fait , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous devriez distribuer 20 ou 25 cadeaux pour que tous donnent leur assentiment .
<P>
Plus de droits pour le Parlement , c ' est une Union europenne proche du citoyen et dmocratique .
C ' est l ' avenir ; une Europe globale qui soit sociale , cologique et dmocratique .
C ' est ce que nous voulons et nous devons l ' atteindre .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Madame le Prsident , si je devais rsumer en une phrase l ' accord de Berlin concernant l ' Agenda 2000 , je dirais que Berlin est la victoire de ceux qui souhaitent moins d ' Europe , parce qu ' avec Berlin nous aurons moins d ' Europe .
<P>
L ' accord atteint par le Conseil europen est la consquence d ' une ngociation fonde sur la dfense des intrts d ' tats et non la dfense du projet de construction europenne .
<P>
 Berlin , notre gouvernement a mis sur une politique spculative , sur une politique  court terme , et ce Parlement a l ' obligation de s ' efforcer de redresser la barre et de nous remettre sur la voie de l ' Europe unie .
<P>
L ' esprit de Berlin ne nous permettra pas de relever les dfis qui sont aujourd ' hui sur la table .
L ' largissement de l ' Union , la rforme des institutions , les politiques de cohsion et de solidarit ne seront que des phrases toutes faites , des mots vides de sens , si on ne les accompagne pas d ' une politique budgtaire adquate et d ' un esprit fdraliste , qui , historiquement , a permis  l ' Union europenne d ' avancer et qui a t totalement absent de Berlin .
<SPEAKER ID=22 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le Conseil europen de Berlin n ' est parvenu qu ' en apparence  un accord sur le cadre financier de l ' Union , pour la priode 2000-2006 .
<P>
En ralit , il s ' agit d ' un compromis superficiel qui n ' a probablement pour objectif que de franchir sans encombre la priode des lections europennes , en attendant que , demain , les vritables problmes se posent .
<P>
Concernant les fonds structurels , le maintien des crdits globaux et des dpenses de cohsion va sans doute rvler bientt , lorsque les dtails d ' application seront connus , une forte baisse de la part accorde  des pays comme la France .
De mme , le maintien des crdits  l ' agriculture est purement optique , puisqu ' il n ' est obtenu que par le transfert du FEOGA-Orientation sous la ligne directrice agricole et qu ' en ralit les autres dpenses diminuent fortement , dans le contexte d ' une rduction de la prfrence communautaire .
<P>
Ces orientations n ' ont pas encore t perues clairement par le public , et sans doute pas non plus par bon nombre d ' lus nationaux franais .
Pourtant , elles ne suffisent mme pas  garantir un quilibre durable des perspectives financires .
D ' ailleurs , pas plus tard que tout  l ' heure , le prsident de la Commission demandait dj des crdits de fonctionnement supplmentaires .
Le Conseil en est d ' ailleurs tellement conscient que , dans un recoin de ses conclusions , il demande  la Commission d ' entreprendre une rvision gnrale du systme des ressources propres , en y incluant la question , je cite :  de la cration de nouvelles ressources propres aux autonomes  , c ' est--dire , parlons franchement , de la cration d ' impts europens .
Il parat clair que l ' Union europenne se prpare  boucher les trous par la cration de nouveaux prlvements obligatoires .
<P>
Les libraux franais approuvent-ils les conclusions de Berlin sur ce point ? On voudrait bien le savoir .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , le Sommet de Berlin s ' est tenu dans des circonstances institutionnelles et internationales difficiles : il en a rsult que l ' Agenda 2000 s ' est vu attribuer une moins grande place qu ' il n ' aurait normalement t ncessaire .
 la lumire du conflit du Kosovo , on ne peut que relativiser l ' urgence des autres dossiers politiques .
<P>
Pour ce qui est de l ' Agenda 2000 : on a atteint une stabilisation des dpenses dans le domaine des aides structurelles , mme si on en est venu  des transferts plus importants et  la concentration financire au sein des mesures structurelles , par exemple en augmentant les ressources de cohsion d ' un montant atteignant tout de mme les trois milliards d ' euros .
Pour le nouvel objectif 2 , qui devrait entre autres choses encourager le dveloppement rural , l ' intensit de l ' aide a en tout cas diminu de 5 % .
Je ne peux me dfaire de l ' impression qu ' on aurait pu parvenir  la concentration de l ' aide sur les rgions en ayant le plus besoin ds lors qu ' on a distribu plus de 4 milliards d ' euros  travers l ' Europe comme s ' il s ' tait agi de friandises financires .
<P>
Les conclusions apportent toutefois une rponse au financement futur de la Communaut des Quinze , voire d ' une Europe largie .
Ainsi , le Conseil invite d ' une part la Commission  se pencher avec la plus grande attention sur la cration de nouvelles ressources propres .
En un autre passage des conclusions , on voque tout aussi clairement une adaptation des perspectives financires qui serait en outre dcide  la majorit qualifie du Conseil .
On s ' explique mieux dans cette mesure les dclarations de votre collgue Wemheuer et du prsident Santer qui ont tous deux affirm que l ' accord actuel devrait trs prochainement tre suivi d ' une autre rforme .
Je ne partage donc pas l ' opinion de certains de mes collgues qui estiment que l ' adoption de l ' Agenda 2000 constitue effectivement un succs majeur .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers membres de la Commission , une guerre est en cours au Kosovo et elle oppose l ' OTAN  la Yougoslavie .
Quelle que soit la manire dont on considre ceci sur le plan juridique , c ' est un fait .
En temps de guerre , l ' heure n ' est normalement pas aux considrations nuances ,  une sensibilit exacerbe ou  un mlange raisonnable de raison et d ' motion .
Et pourtant , tout ceci s ' impose aujourd ' hui car en temps de guerre , il ne faut pas seulement penser  la paix mais aussi y travailler .
En ce sens , je me rjouis de vos propos , Monsieur le Prsident du Conseil , car ils ont exprim ce sentiment .
<P>
Une action militaire tait devenue ncessaire .
Elle ne me rjouit pas , elle ne rjouit que fort peu d ' entre nous , mais nous serions encore moins heureux s ' il nous fallait assister  la poursuite des massacres sans tenter d ' y mettre un terme .
Nombre d ' entre nous auraient souhait que les Nations unies chapeautent cette action .
Hlas , cela s ' est avr impossible en raison de l ' attitude de la Chine et de la Russie .
Je voudrais toutefois dire trs clairement au nom de mon groupe que nous voulons nous tenir au principe selon lequel de telles actions doivent normalement tre conduites par les Nations unies et que nous voulons tout faire pour qu ' une rforme des Nations unies permettent de le faire  l ' avenir .
Comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident du Conseil , cela implique nanmoins de subordonner la souverainet au principe du respect des droits de l ' homme .
Nous savons que la souverainet a t un objectif important au cours de l ' volution historique mais l ' Europe sait d ' exprience qu ' il est de plus hautes valeurs que le respect total et absolu de la souverainet nationale .
C ' est un message que nous devons faire passer .
<P>
Applaudissements
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , l ' intervention militaire poursuit des objectifs humanitaires clairs et je demande avec la plus grande insistance de s ' en tenir  ces objectifs .
Nous ne voulons pas vaincre un peuple mais un rgime , celui de Milosevic et de sa soldatesque , comme l ' a dit Klaus Hnsch .
Hlas , il s ' en suit immanquablement que pour l ' heure , les Serbes sont encore plus souds qu ' auparavant .
Mme les opposants , aussi rares taient-ils , et surtout les intellectuels dissidents en Serbie ne comprennent pas l ' action de l ' OTAN et se rallient mme  Milosevic .
Nous devons nous efforcer d ' tablir clairement cette diffrenciation entre un rgime qui a provoqu le malheur de son propre peuple et un peuple que nous voulons accueillir dans notre Europe , comme tous les autres peuples de ce continent et tous les autres peuples des Balkans .
Nous devons tout faire pour rduire autant que possible le nombre de victimes civiles des oprations militaires .
Tel doit tre notre but , non seulement pour des raisons humanitaires , mais aussi pour que cette diffrenciation entre le rgime et le peuple soit bien perue .
<P>
Beaucoup a dj t fait pour les rfugis .
Certaines choses ont peut-tre t entreprises trop tard mais s ' en plaindre  prsent n ' a pas de sens .
Il sera ncessaire de tout faire pour aider les rfugis et d ' apporter notre soutien  l ' immense manifestation de solidarit de la population europenne et de nombreuses organisations non gouvernementales .
Lorsqu ' on dit que les gens n ' ont plus de coeur aujourd ' hui , la situation au Kosovo et la ractions des Europens montrent que nombre d ' entre eux ont bon coeur et un sens de l ' humanit et nous devons en profiter .
Je suis tout particulirement redevable  Mme Bonino pour le soutien nergique qu ' elle nous apporte .
<P>
Je voudrais dire avec la plus grande clart qu ' il nous faut avant tout apporter notre aide sur place .
Nous ne pouvons offrir  Milosevic la grande victoire qu ' il espre en vidant le Kosovo de sa population albanaise et que celle-ci se retrouve disperse  travers l ' Europe , sans espoir de retour dans sa patrie .
Nous devons viter qu ' il n ' atteigne cet objectif et surtout , nous devons aider les pays voisins qui se comportent de manire admirable dans une situation peu commode , car la situation n ' est pas facile , ni pour l ' Albanie , ni pour la Macdoine , ni pour Rome .
Nous devons les aider  mettre en place une politique humanitaire en faveur des rfugis .
<P>
Un dernier point , Monsieur le Prsident du Conseil . Vous avez voqu l ' avenir de manire tout  fait claire en voquant une confrence sur les Balkans , quel que soit l ' appellation qu ' on lui donne .
Nous devons commencer par une sorte de plan Marshall ou de pacte de stabilit .
Cela cote de l ' argent , bien sr .
Mais la guerre , les crises et les dsordres cotent davantage , surtout en vies humaines .
Vous avez galement dit qu ' il s ' agissait d ' une confrontation entre le XXIe et le XIXe sicle .
Je vous donne raison .
Le XIXe sicle a t non seulement un sicle manqu par les peuples des Balkans  force de nationalisme mais aussi un sicle au cours duquel les puissances europennes ont exploit les peuples des Balkans pour la satisfaction de leurs propres intrts .
Il ne s ' agit pas  prsent de se servir d ' un peuple des Balkans , c ' est--dire des citoyens d ' un pays , contre un autre mais bien de rapprocher des gens , aussi laborieux que soit le rapprochement , et de leur montrer qu ' il est possible , comme nous l ' avons fait en Europe occidentale , de vivre ensemble malgr les guerres .
Mme si de nombreuses voix disent que jamais les Albanais du Kosovo ne pourront vivre avec les Serbes , il est clair qu ' ils devront vivre ensemble , qu ' ils devront cohabiter sur un continent , dans une rgion , et il est du devoir de l ' Europe de profiter des leons du pass afin de rparer les erreurs qu ' elle a commises dans le pass et d ' attirer les peuples des Balkans dans une Europe pacifique et dbarrasse du nationalisme .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident du Conseil , au nom de mon groupe , je veux exprimer notre soutien inconditionnel  l ' action mene de concert par les tats membres de l ' UE et les tats membres de l ' OTAN et qui n ' a d ' autre but que d ' arrter le gnocide au Kosovo .
L ' anne dernire , la misre des Albanais du Kosovo a enfin t perue .
Enfin , on a dploy tous les moyens politiques qui n ' offraient pourtant aucune perspective de succs au vu des bouchers prsents  Belgrade .
C ' est une leon qu ' aurait pu nous apprendre la Bosnie .
<P>
Je comprends pourtant que les dmocraties aient du mal  mettre en oeuvre leurs ressources militaires , d ' autant plus qu ' elles n ' ont pas t continuellement informes de la terreur que faisait rgner Milosevic au Kosovo .
Milosevic n ' a pas le moindre intrt pour les gens qui vivent dans son tat .
Il n ' est qu ' un contempteur de l ' humanit , comme le montrent les fosses communes en Croatie et en Bosnie .
Comme le montrent les dportations au Kosovo , les innombrables violences et les meurtres cruels dont sont victimes nombre d ' Albanais .
Pendant des annes , le rgime d ' apartheid des lieutenants de Milosevic au Kosovo avait dj provoqu d ' innombrable victimes de meurtres et de tortures .
J ' ai moi-mme constat nombre de ces actes barbares au Kosovo entre 1991 et 1998 et les ai dnonc  maintes reprises tandis que l ' ensemble du monde politique occidental dtournait tout bonnement le regard .
<P>
Mais Milosevic ne se soucie pas non plus du bien du peuple serbe qui dprit depuis des annes , tant sur le plan conomique que moral , sous l ' influence de sa politique .
Les attaques ariennes menes sur la Serbie ont hlas pouss certains Serbes  manifester une solidarit errone  l ' gard de Milosevic .
Mais ce dernier a toujours us du nationalisme pour sauvegarder son pouvoir personnel .
Le nationalisme abrutit les gens et les induit en erreur : c ' est une exprience que nous avons souvent faite au cours de ce sicle .
<P>
Milosevic n ' a pas attendu les attaques ariennes de l ' OTAN pour lancer sa machine diabolique voue  l ' extermination d ' un peuple .
Et ces attaques taient malheureusement la seule rponse logique  sa barbarie .
Se confiner  l ' inaction aurait rendu l ' Occident plus coupable aux yeux de l ' Histoire que ce bombardement cibl dont on peut esprer que l ' objectif politique est clair .
Toutefois , la solution politique ne peut en aucun cas consister en la partition du Kosovo .
Si nous acceptions une telle solution , nous allumerions dans la rgion un foyer d ' incendie pour les cent prochaines annes .
Depuis 1990 , j ' ai tent en vain d ' clairer la Commission et le Conseil sur le comportement mthodique de Milosevic .
Les projets de Milosevic taient dcrits ds 1985 dans le mmorandum publi par l ' Acadmie des Arts et des Sciences de Serbie .
On y lit aussi que la partition du Kosovo devra se produire s ' il ne peut tre conserv et qu ' elle devra sparer le nord de la province , riche en ressource minrales , le  berceau de la nation serbe  , du sud fort pauvre , dont l ' existence devrait tt au tard menacer l ' existence de l ' tat de Macdoine et plonger l ' ensemble de la rgion dans de grandes difficults .
<P>
Selon moi , la seule solution envisageable  l ' heure actuelle est un Kosovo autonome dont les citoyens seraient au plus tt rapatris sous la protection d ' une force internationale .
L ' avenir politique de cette province dpend troitement d ' un changement de rgime  Belgrade et de la dmocratisation de la Serbie .
En tout cas , Milosevic et son entourage doivent tre traduits devant la Cour internationale de La Haye .
Je vous assurer la prsidence du Conseil que mon groupe soutient l ' ensemble de ses efforts diplomatiques .
Mais je voudrais encore vous demander quelque chose , Monsieur le Prsident du Conseil .
Je vous prie instamment de redoubler d ' efforts pour permettre au laurat du prix Sakharov , Ibrahim Rugova , et  sa famille de sortir de Yougoslavie .
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Applaudissements
<P>
Aprs qu ' il a endur seul , des annes durant , et de manire pacifique , le rgime d ' apartheid , l ' Occident lui doit au moins de tout faire pour obtenir que lui et sa famille puissent quitter le pays .
Au nom de l ' humanit , je vous prie de tout coeur de travailler en ce sens .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Madame le Prsident , je suis d ' accord avec Mme Pack .
Je voudrais dire un mot sur la Commission et les problmes que nous avons connus et qui ont fait l ' objet de critiques .
Je voudrais souligner que le Conseil porte une grande responsabilit dans le fait que tout cela s ' est si mal pass .
C ' est le Conseil qui  chaque fois a approuv les comptes qui n ' auraient pas d tre approuvs .
C ' est le Conseil qui en mars dernier s ' est gonfl d ' orgueil face au Parlement et a approuv les comptes pour 1997 , prcisment le jour o le rapport des cinq experts a montr que les comptes n ' auraient pas d tre approuvs et que le Parlement avait raison .
Il est incomprhensible que le Conseil n ' ait pas voulu tirer d ' enseignement des critiques que le Parlement a formules si souvent dans cette salle , notamment par la voix de ma collgue de parti , Eva Kjer Hansen .
<P>
C ' est le Conseil qui est le principal responsable des rgles si obsoltes et si rigides en matire de personnel .
C ' est le Conseil qui n ' a pas ragi lorsque l ' indispensable proposition de rforme du personnel du commissaire Liikanen a t bloque par des syndicats impnitents il y a un an .
C ' est le Conseil qui a maintenant la possibilit d ' insister pour que cette proposition soit mise en oeuvre et de faire progresser les plans de rforme SEM 2000 et MAP 2000 , devenus plus qu ' indispensables .
C ' est le Conseil qui doit maintenant insister sur la flexibilit , la dlgation , l ' engagement pour des dures dtermines et la possibilit de se dfaire plus facilement des collaborateurs moins performants .
Le Conseil est le seul  pouvoir supprimer le quota national et gographique de la politique de recrutement afin que l ' on puisse , dans chaque situation , engager les meilleurs personnes .
C ' est le Conseil qui a enterr la Commission sous nombre de programmes bien trop grands ou bien trop petits , sans possibilit de les grer .
C ' est le Conseil qui veillera  ce que le principe de subsidiarit ne reste pas un mot vide de sens .
C ' est le Conseil qui devra mettre en oeuvre les conomies et les simplifications permettant la ralisation de l ' largissement  l ' Europe centrale et orientale tout en maintenant le plafond des dpenses  1 , 25 % .
En outre , c ' est au Conseil que l ' on doit l ' affaiblissement de la rforme tant ncessaire de la politique agricole commune qui avait fait l ' objet d ' un consensus au niveau ministriel .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , j ' espre que vous aurez tout ceci  l ' esprit durant votre runion , que nous esprons trs fructueuse , avec le nouveau prsident de la Commission cet aprs-midi .
Je voudrais enfin vous remercier pour votre fermet dans la question du Kosovo .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Messieurs les Commissaires , chers collgues , l ' intervention , hier  Berlin , du prsident de la Commission dsign semble montrer que son intention n ' est pas de modifier le cap nolibral de la construction europenne .
Il est un fait que Berlin a accept les contraintes dcoulant du pacte de stabilit sans les modifier et en approuvant des bases financires insuffisantes pour apporter une rponse aux politiques communautaires , aux dfis de la cohsion et des largissements futurs .
Berlin a maintenu des exceptions inacceptables dans les ressources propres , aucune pnalisation n ' ayant t dcide simultanment contre le mouvement spculatif de capitaux .
Le refus du cofinancement agricole ne peut faire oublier le maintien , dans la PAC , de dsquilibres et de privilges favorables aux plus riches et aux plus puissants .
Sur le plan rgional , la baisse globale du Fonds de cohsion provoquera une diminution d ' au moins 18 milliards d ' escudos par an pour le Portugal , qui se trouve faire partie des pays de la cohsion .
Si l ' on ajoute  cette baisse de nouvelles conditions restrictives , les moyens structurels pourraient tre encore moins grands .
<P>
Contrairement aux dclarations pompeuses et aux victoires annonces  Berlin pour la consommation intrieure , le manque de solidarit et l ' indiffrence vis--vis de la cohsion confirmes  Berlin mneront  une Union qui connatra plus de stagnation , plus de chmage , moins d ' emploi , moins de bien-tre social .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais vous dire qu '  mon sens , vous avez tenu un discours respectable empreint de prcision et de prvenance  l ' gard de ce Parlement .
Je ne suis pourtant pas pleinement satisfait des rsultats du Sommet de Berlin .
La politique agricole n ' est pas votre chantier politique impratif mais ce que vous avez mis sur pied  Berlin n ' a rien d ' une grande avance .
Dans votre intervention , vous avez dit qu ' il fallait envoyer un signal clair aux marchs .
Ce signal ne va pas dans la bonne direction .
En maintenant la politique d ' intervention , le signal qu ' on envoie aux tats d ' Europe centrale et orientale est le suivant : cartez-vous de vos marchs et travaillez pour l ' intervention .
Cette orientation n ' est pas la bonne .
<P>
Vous avez aussi parl de la solidarit envers les faibles - dans un autre contexte , il est vrai - mais le secteur agricole a lui aussi ses plus faibles et  cet gard , rien n ' a t fait pour eux en ce qui concerne la dgressivit et la progressivit .
Au contraire , les plus petites exploitations sont  prsent touches par la baisse des prix et la compensation partielle . Je voudrais ne plus entendre le chancelier fdral nous vanter la productivit des grandes entreprises car ce sont les grandes entreprises rationalises qui sont abreuves par les ressources de l ' UE , ce qui facilite grandement leur tche .
Les plus petites entreprises se sont tournes vers le march : c ' est l que rside la vritable productivit et on aurait d renforcer cette tendance .
Je vous concde que c ' est tabli dans le deuxime pilier .
C ' est la seule lueur d ' espoir dans le domaine agricole .
<P>
Parlons  prsent de la discipline budgtaire . En tant que telle , l ' pargne n ' est pas une qualit .
J ' espre que sur ce point , vous tes d ' accord avec moi .
Le regroupement aurait d tre plus marque , on aurait d suivre la proposition de la Commission en matire de qualification des ressources dans le domaine agricole .
C ' est un point sur lequel je voudrais  nouveau faire l ' loge de M. Fischler .
La proposition de la Commission aurait t un signe pour les petites entreprises s ' orientant vers le march .
L ' institution devrait conserver sa capacit d ' agir .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , au cours de la confrence intergouvernementale , plaidez pour que la politique agricole relve de la codcision .
Il est urgent et ncessaire qu ' ici aussi , le Parlement ait le droit de participer  l ' organisation de manire qualifie et quant au fond .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , suite aux rcents vnements du Kosovo et au cas de la Commission europenne , l ' ordre du jour du sommet de Berlin a t modifi .
Pourtant , les points prvus depuis longtemps concernant l ' Agenda 2000 ont t abords aussi .
C ' est une bonne chose que des dcisions aient t prises en la matire , mme si nous devons constater que le Conseil a report beaucoup de problmes .
Ainsi , c ' est une mauvaise chose que les rformes des produits laitiers n ' entrent en vigueur qu ' en 2005 .
Cela signifie que l ' Union ne sera pas prte  temps , dans ce domaine en tout cas , pour permettre l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Mais le Conseil a russi  tablir un budget pluriannuel serr pour les prochaines annes .
Ces perspectives financires donnent une grande chance de parvenir  un accord interinstitutionnel entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
<P>
Nous approuvons la rapidit avec laquelle le Conseil a propos M. Prodi  la prsidence de la Commission europenne .
Ce n ' est toutefois qu ' un petit premier pas .
Voil pourquoi je rpte  l ' adresse du Conseil mon espoir que la nouvelle Commission europenne pourra commencer  travailler ds que possible et bien avant les lections europennes .
<P>
La dclaration sur le Moyen-Orient me parat irrflchie .
La proclamation d ' un tat palestinien par Arafat semblait plus un moyen de pression politique qu ' un projet raliste .
Le soutien europen  cet tat palestinien risque d ' exercer une pression nfaste sur les ngociations de paix .
Car , qu ' entend-on prcisment par cet tat palestinien ?
<P>
L ' intervention de l ' OTAN au Kosovo tait et est invitable .
Le sous-groupe nerlandais apporte son soutien inconditionnel  la position de l ' UE sur le Kosovo .
<SPEAKER ID=30 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , Monsieur le Chancelier , Monsieur Santer ; je tiens  vous dire , Monsieur Santer , que nous nous rjouissons de vous retrouver .
On a t injuste avec vous , parce qu '  la mesure de l ' honntet qu ' on a exige de votre Commission , aucun gouvernement des Quinze ne devrait rester en place .
Quant  la corruption qu ' on vous a reproche , elle a t probablement la corruption tranquille des socialistes des annes 1980 - le gouvernement de M. Gonzales , celui de M. Craxi , les gouvernements de M. Mitterrand , sauf probablement celui de notre collgue Rocard , et en Belgique , M. van den Broek , le chef du parti socialiste , qui va conduire la liste en Flandre en dpit de l ' affaire Agusta .
Par ailleurs , les chaussures de Mme Cresson n ' ont pas cot 2 000 euros , que l ' on sache !
Votre tort principal , peut-tre , a t d ' assumer , dans l ' affaire de l ' ESB , l ' hritage de votre prdcesseur , Jacques Delors , ce dmocrate qui , dans toute sa vie politique , ne s ' est jamais prsent  une lection , sauf une lection municipale  Clichy .
<P>
Monsieur le Chancelier ,  Berlin , ville symbole dont le nom suscite quand mme un frisson et appelle certaines images ,  Berlin , on a dcid que , pour la premire fois , l ' arme de M. Cohn-Bendit retournerait sur les thtres o il y a encore des vivants qui se souviennent .
En Serbie , six rues de Belgrade portent le nom de gnraux franais des Premire et Deuxime guerres mondiales , quand les Serbes combattaient , hroques , contre l ' Axe ,  l ' poque o il y avait de vrais dports et de vrais camps qu ' on appelait , je crois , de concentration .
En Serbie , comme en Iraq , l ' Europe rate l ' occasion d ' affirmer une politique trangre indpendante .
Quand on veut tre une grande puissance , avec une monnaie unique , un euro qui doit concurrencer le dollar , quand on veut un PIB flamboyant , on rgle en Serbie les affaires de la famille europenne au sein de la famille europenne sans se faire imposer un shrif de l ' extrieur , surtout pour , en finale , crer un croissant islamique avec le Kosovo , l ' Albanie et peut-tre la Bosnie .
 Berlin , il est vrai , on a nomm aussi M. Prodi , le chef de la coalition de l ' olivier - l ' olivier au moment o on dclenche la guerre !
Monsieur Schrder , vous ajoutez aux qualits allemandes celle , britannique , de l ' humour .
<P>
 Berlin , accessoirement , on a fait de la technique .
D ' abord , sur la PAC , un petit compromis modeste - sur le dos de la France , d ' ailleurs : on gle les dpenses , on baisse les prix de 20 % au lieu de 30 sur la viande , de 15 % au lieu de 20 sur les crales , on compense  moiti et , surtout , comme en 1992 , on se prpare  s ' aligner sur les tats-Unis dans les ngociations commerciales mondiales .
L ' Europe , c ' est le continent des aligns , et il est normal qu ' on bombarde la Yougoslavie , symbole des non-aligns .
L ' Allemagne a perdu aussi sur les fonds structurels ...
<P>
Exclamations sur divers bancs
<P>
Il y a eu aussi  Berlin l ' arbitrage financier .
Monsieur Schrder , vous tes trop averti pour ne pas savoir que nous serons acculs  crer un impt europen ...
<P>
Le prsident presse l ' orateur de conclure
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Madame le Prsident , j ' ai t interrompu sans arrt !
<P>
Nous serons acculs  un impt europen sur le revenu ou sur les socits ,  moins que les verts ne nous imposent une taxe sur le CO2 , avec la pollution rsultant d ' un bombardement des raffineries .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , au vu de la catastrophe humaine bouleversante du Kosovo , et surtout au vu de la situation dsespre des rfugis , l ' Union europenne doit s ' efforcer d ' apporter de l ' aide et d ' amliorer la situation de ces rfugis , ou faudrait-il dire de ces expulss ?
Il faut aussi envisager la possibilit de replacer les rfugies en dehors de la zone de crise , dans des pays de l ' Union europenne , dans les cas o les autres solutions s ' avrent moins bonnes sur le plan humain .
L ' Union europenne doit s ' assurer une position lui permettant d ' uvrer activement en faveur du dclenchement de ngociations sur une paix durable . Il faut s ' efforcer de rserver galement une place  la Russie dans ces ngociations .
Tout ce qui peut tre fait pour soulager la dtresse humaine doit tre fait .
<P>
Le Conseil europen extraordinaire de Berlin s ' est , au moins  certains gards , tenu dans une situation particulire .
Il manquait  la Communaut une locomotive en tat de marche , du fait de la dmission de la Commission il y a un mois .
Il faut fliciter les tats membres et en premier lieu l ' Allemagne , de ce qu ' ils soient parvenus  des dcisions en dpit des difficults .
Cela n ' a pu se faire que parce qu ' il existait une volont relle de parvenir  des dcisions et que rien n ' a t laiss au hasard ; on s ' est efforc de mener les ngociations de telle sorte que tout soit en ordre avant d ' arriver au moment dcisif .
<P>
Il reste que nombre d ' entre nous prouvent des difficults  accepter l ' Agenda 2000 ou ont du moins des rserves  mettre .
La solution agricole retenue , qui a satisfait la plupart des tats membres , signifie aussi que de grands problmes ont tout bonnement t escamots .
De toute faon , il est clair que , surtout en ce qui concerne l ' agriculture , de nouvelles solutions doivent encore tre trouves avant l ' largissement , et que les ngociations avec l ' OMC ne peuvent pas encore aboutir dans l ' tat actuel des choses .
Il y a quand mme une chose positive dans les dcisions concernant l ' agriculture ,  savoir la meilleure intgration des questions environnementales , point sur lequel la Commission avait fait un excellent travail prparatoire .
On peut se rjouir galement de ce que les conditions particulires de l ' agriculture dans les pays septentrionaux aient , en dfinitive , t prises en compte de manire plutt satisfaisante et qu ' on ait russi  calfeutrer les multiples fuites d ' argent de la machinerie agricole .
<P>
En revanche , en ce qui concerne la politique rgionale et structurelle , on peut dire que les grandes orientations ont t mieux respectes .
Il faut avant tout que le systme soit simplifi et rendu plus efficace .
Il incombe maintenant au Parlement europen de veiller  ce que les problmes rests en suspens puissent tre ngocis en concertation de telle sorte que le Parlement puisse examiner l ' Agenda 2000 dans sa globalit en mai .
C ' est une condition ncessaire  l ' largissement  l ' est et  la poursuite des activits de l ' Union europenne de manire efficace .
Si l ' on veut relever certains points problmatiques dans la politique rgionale et structurelle , on peut s ' avouer du que l ' objectif 3 , l ' initiative pour l ' emploi , soit rest en de des objectifs recherchs ; au Parlement europen , nous avions pourtant rig la solution au problme du chmage en priorit numro un de l ' Union europenne .
Pour l ' heure , il faut se satisfaire du fait que dans les objectifs 1 et 2 l ' emploi se voie consacrer une place de premier plan , et ce bien plus qu ' avant .
<P>
La nomination d ' une nouvelle Commission europenne doit se faire dans les meilleurs dlais , sans oublier toutefois de veiller  ce que les objectifs du Parlement sur la rforme de la Commission se traduisent dans les faits .
<P>
Je souhaite bonne chance  l ' Allemagne pour sa prsidence . Je souhaite que le processus engag  Berlin continue sur sa lance .
Je flicite encore une fois l ' Allemagne de ce que l ' Agenda 2000 ait t adopt  Berlin .
Cela donne  la future prsidence finlandaise de bonnes possibilits de russir dans les grands dfis auxquels elle aura  faire face .
Le nouveau gouvernement finlandais ne devrait d ' ailleurs pas tarder  tre nomm .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , le rgime de Milosevic se rend coupable depuis dix ans d ' une oppression  grande chelle et d ' une srie de guerres .
La dernire en date est actuellement le Kosovo mais cela n ' arrte pas .
Des tentatives de dstabilisation sont en cours en Macdoine et au Montngro et des tirs sur l ' Albanie sont dj constats .
<P>
Les expulsions ethniques et les massacres au Kosovo dmontrent le mpris du rgime Milosevic pour les valeurs humaines . Un mpris que certains soulignent en paradant avec une cible qui exprime uniquement leur ddain des valeurs humanitaires des gouvernements des pays de l ' OTAN , qui souhaitent pargner autant que possible les victimes civiles , comme nous le savons .
<P>
Un tel rgime ne peut plus tre un interlocuteur , en fait .
Il ne partage pas les valeurs dont le prsident du Conseil , le chancelier allemand , parlait tout  l ' heure .
Ce rgime devrait tre remplac en fait , comme le disait il y a quelques mois un vque orthodoxe serbe clairvoyant , ici dans ce btiment : rien n ' ira jamais entre la Serbie et le Kosovo si la Serbie ne devient pas un tat de droit .
Si la Serbie devient un tat de droit , on peut compter sur le respect des minorits et le respect des droits de l ' homme .
<P>
Entre-temps , prs d ' un million d ' expulss errent au Kosovo et dans les pays voisins .
L ' aide d ' urgence est ncessaire et nous approuvons ds lors la dcision de la Commission d ' aider gnreusement l ' Albanie , la Macdoine et le Montngro .
La mobilisation de plusieurs tats membres est certainement digne d ' loge et indispensable mais le Parlement prfrerait en fait une politique totalement europenne .
De bonnes installations d ' accueil de l ' Union europenne aussi prs que possible du lieu de rsidence d ' origine peuvent faciliter la coordination de l ' aide et viter les problmes de rpartition des cots .
De ce fait , nous risquons moins d ' tre victimes de l ' gosme de boutiquier strile que certains gouvernements ont affich  Berlin aussi .
<P>
En effet , la Commission a besoin pour ce faire d ' assez de personnel spcialis .
Nous soutenons cet appel de M. Santer .
Des moyens supplmentaires pour la Macdoine , un pays dont nous exigeons normment depuis beaucoup trop longtemps en fait , ne sont certainement pas dplacs et nous les soutenons .
Enfin , le soutien politique au Montngro est aussi particulirement indiqu dans la mesure o c ' est l qu ' habitent les Serbes qui gardent ouvertes les perspectives sur l ' Europe .
Nous devons y tre attentifs .
<SPEAKER ID=33 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues ; Monsieur le Prsident , votre succs  Berlin porte d ' abord sur l ' Agenda 2000 , puisque tel tait votre ordre du jour .
<P>
Il rsulte d ' un arbitrage entre tats membres qui a permis la remise en tat des politiques communes de l ' Union .
Nous nous en flicitons , mme si , par rapport  l ' objectif ambitieux affich  l ' origine par M. Jacques Santer , nous sommes loin du compte .
Nous avons remis l ' Union sur ses pieds mais nous ne lui avons pas ncessairement donn tous les atouts pour mener , entirement , les ngociations d ' largissement .
Et nous le savons tous , d ' autres rendez-vous seront  prendre .
<P>
Votre succs tient  votre renoncement  des mcanismes non communautaires , qui eurent transform l ' Union en un libre service .
Vous l ' avez fait en renonant au cofinancement , qui aurait t un mauvais signal par le dmantlement de la seule vritable politique intgre de l ' Union , au moment mme o s ' engage la ngociation d ' largissement .
<P>
Vous l ' avez fait aussi en renonant au mcanisme d ' crtement qui aurait contrari tous les mcanismes de solidarit communautaire .
Reste , peut-tre , que davantage et pu tre fait , s ' agissant des mcanismes existants de justes retours .
<P>
Du domaine agricole , je ne dirai qu ' un mot , pour exprimer un regret , celui que la dgressivit des aides n ' ait pas eu davantage droit de cit dans l ' accord , car je crois qu ' il et contribu  une agriculture plus quilibre , plus quitable , o l ' on aide davantage ceux qui en ont davantage besoin .
<P>
Vous avez , Monsieur le Prsident , abord la question de la rforme institutionnelle .
Avec la nomination de M. Prodi , manifestement la question de la rforme de la Commission est sur la table . Nous nous en rjouissons .
 cette Commission , il faut davantage de collgialit dans l ' exercice des responsabilits .
Cette Commission ne peut pas fonctionner avec des fodalits , des baronnies et des domaines rservs .
<P>
Nous avons aussi besoin de coordinations dans le domaine de l ' action extrieure de l ' Union .
Comment mener une politique trangre et de scurit commune lorsque cinq commissaires sont responsables de ces domaines ?
<P>
Il y a urgence .
Mais il y a urgence aussi sur l ' ensemble du paquet des rformes institutionnelles , parce que l ' Union en a besoin , parce que c ' est un pralable aux prochains largissements , et vous l ' avez fort justement rappel ce matin .
Nous nous en rjouissons .
<P>
Et puis , il y a la question du Kosovo .
Dans cette crise , dans cette guerre , la voix de l ' Union doit tre forte , parce qu ' elle est , en Europe , indispensable .
Sur l ' objectif poursuivi , la fin de la purification ethnique , il y a consensus entre nous .
La non-discrimination est inscrite dans nos traits , dans nos droits .
Nous devons la faire respecter  l ' intrieur de nos frontires , mais aussi  l ' extrieur .
<P>
Simplement , nous savons que la paix , nous ne l ' obtiendrons pas  n ' importe quel prix .
Nous avons engag nos forces .
Nous devions le faire .
Nous devons aussi , maintenant , oeuvrer  la rintroduction des Nations unies et de la Russie dans l ' laboration de la solution .
Nous avons besoin d ' une zone humanitaire protge , dote de forces d ' interposition .
Nous avons besoin d ' une Confrence des Balkans dbouchant sur une Union europenne des Balkans , et votre Pacte de stabilit doit y contribuer .
Nous avons besoin aussi de rflchir aux consquences , pour nous , de la perspective d ' une identit europenne de dfense et de propositions fortes pour une rforme des Nations unies .
<SPEAKER ID=34 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil europen , je crois que la plupart de nos collgues considrent que le Conseil europen a bien travaill  Berlin .
<P>
Vous aviez un agenda lourd sur la table . Vous avez dblay le terrain .
Vous avez d ' abord amorc le rglement de la question institutionnelle pose par la dmission de la Commission , en nommant M. Prodi .
Vous avez prserv la politique agricole commune ,  dfaut de la rformer .
Vous avez pris les dcisions qui s ' imposaient sur la question du Kosovo , et vous vous tes engag sur des perspectives financires qui marquent des choix que , globalement , nous ne pouvons qu ' approuver .
<P>
Donc , je crois que le Conseil europen a fait son travail , et il faut vous en rendre hommage , Monsieur le Chancelier .
<P>
Je voudrais dire un mot des perspectives financires , car l je crois qu ' il y a un problme .
 Berlin , le Conseil europen a fait deux choix .
Il a choisi la rigueur , et nous l ' approuvons ; il a refus la flexibilit , et nous nous en inquitons .
Vous avez choisi la rigueur , et nous comprenons ce choix , bien que parfois cette rigueur soit en trompe-l ' oeil .
Par exemple , en matire agricole , o l ' enveloppe globale est infrieure  la somme des engagements particuliers consentis .
galement dans la catgorie V , o le prsident de la Commission , M. Santer , a justement rappel qu ' elle ne permettait pas de couvrir les besoins en personnel qui s ' affirmaient .
<P>
Mais surtout , vous avez malgr tout - nous acceptons ce choix de rigueur , le Parlement l ' a dit , et s ' est toujours associ  cette dmarche - malgr tout , et cela est important , vous avez refus la flexibilit . Or , sans flexibilit , vous ne pouvez pas grer la rigueur .
Pourquoi ?
Regardons la catgorie IV . Les dpenses du Kosovo vont faire clater cette catgorie .
<P>
Sachez , Monsieur le Chancelier , que , sans agressivit aucune , ce Parlement a les moyens juridiques , institutionnels de reconqurir la marge de flexibilit qu ' il estime ncessaire , et il le fera , si vous ne faites pas mouvement , dans les jours qui viennent , dans sa direction , afin de nous donner cette flexibilit  laquelle nous attachons beaucoup plus de prix que vous , autant de prix que vous en attachez  la rigueur .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Madame le Prsident , chers collgues , comme cela a dj t dit , nous vivons ce dbat et la prsidence allemande au cours d ' une priode dramatique .
Une fois encore , nous sommes confronts en Europe aux consquences terribles de ce que le nationalisme fanatique , le racisme , le fascisme peuvent entraner .
<P>
L ' histoire se rpte .
Monsieur le Prsident du Conseil , la prsidence allemande force le respect en cette priode difficile .
Pourtant , vous aussi tes confronts au principal flau du fonctionnement des institutions europennes ,  savoir la rgle de l ' unanimit pour les dcisions sur les matires trs importantes .
Cela vaut non seulement pour la politique trangre et de scurit commune mais galement pour les ministres des Affaires trangres qui , d ' une faon tout  fait honteuse , n ' ont mme pas russi  formuler une rponse humanitaire  la tragique situation actuelle .
<P>
Par rapport au sommet de Berlin mme , Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez indiscutablement le mrite d ' avoir forc un accord gnral .
Sur certains points , vous avez labor un bon accord .
Sur d ' autres points , vous avez ,  notre avis , conclu un mauvais accord .
Vous avez conclu un bon accord concernant le prsident de la Commission Prodi qui hier , a dj montr dans cette Assemble qu ' il est de la bonne trempe .
 notre avis , vous avez pass un mauvais accord sur le budget de l ' Europe .
D ' une part , sur le plan des recettes . La dcision sur les ressources propres , le compromis sur les ressources propres , est  mon sens une capitulation pour les tats membres qui plaident depuis des annes pour le principe du juste retour .
Nous avons plaid , dans ce Parlement , pour plus de transparence et moins de  ristournes  .
Nous avons obtenu moins de transparence et plus de  ristournes  .
Nous ne pouvons que le dplorer .
En matire d ' accord interinstitutionnel , nous n ' avons pas non plus obtenu satisfaction , ni qualitativement , ni quantitativement .
M. Colom i Naval , le rapporteur du Parlement , se montre toujours trs modr .
Il a exprim trs catgoriquement la semaine dernire que les propositions faites en matire d ' accord interinstitutionnel quivalent pratiquement  une provocation .
Je pense ds lors qu ' il faudra encore des efforts considrables pour parvenir finalement  conclure un accord .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je ne nie pas que votre discours de ce matin m ' a fait grande impression .
Nous soutenons pleinement votre volontarisme pour le sommet de Cologne .
Nous esprons que vous y imposerez un calendrier prcis pour une nouvelle rflexion institutionnelle , indispensable pour la crdibilit de l ' Europe .
Nous esprons aussi que vous russirez  laborer concrtement un pacte europen pour l ' emploi , avec lequel nous pourrons convaincre les citoyens de croire  nouveau en l ' avenir de l ' Europe .
En d ' autres termes , Cologne doit tre meilleur que Berlin sur le plan du contenu .
Pour ce faire , nous comptons sur votre combativit .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs les Dputs , en analysant les rsultats du Conseil europen de Berlin , obtenus malgr les difficults objectives que supposait la conclusion de l ' Agenda 2000 , nous ne pouvons que saluer la prsidence allemande pour avoir t capable de conclure un accord que beaucoup considraient presque impossible .
<P>
Mais je dois galement fliciter tout le collge des commissaires pour l ' excellent travail de prparation de l ' Agenda 2000 et pour son opinitret durant toutes ses dmarches .
<P>
Du point de vue de la politique rgionale , le Parlement europen avait affirm de manire catgorique que l ' effort financier de l ' Union destin aux politiques de cohsion devrait s ' tablir , au minimum ,  0 , 46 % du PIB communautaire si l ' on voulait disposer d ' une masse critique suffisante pour rduire les disparits rgionales  un rythme suffisant , comme le signalait aussi bien le rapport triennal que le sixime rapport sur la situation des rgions europennes .
<P>
La discussion , lamentable , sur les soldes nets budgtaires et sur les contributions excessives au budget communautaire - discussion qui oublie combien les soldes commerciaux , favorisant un dveloppement quilibr au sein de l ' Union europenne , sont positifs pour les tats les plus prospres - a dbouch sur des compressions financires substantielles pour les politiques de cohsion dans les propositions de la Commission en soi dj bien modestes .
<P>
Mais force est reconnatre que , malgr la rduction des dpenses , on a sauv le principe de concentration .
Plus des deux tiers des fonds structurels vont permettre , en tant destins aux rgions de l ' objectif 1 , de poursuivre l ' effort de cohsion dans ces rgions  des niveaux gaux ou suprieurs  ceux du programme prcdent .
<P>
Il faut galement se fliciter de ce que l ' on ait donn un caractre horizontal  l ' objectif 3 et de ce que l ' on ait maintenu le Fonds de cohsion , ce qui met un terme  une controverse strile et absurde .
<P>
Mais ,  cet gard , comme M. Bourlanges le disait , il faut nous inquiter de ce que l ' on n ' ait pas encore fix les perspectives financires ncessaires pour donner un cadre financier pluriannuel aux politiques telles que les politiques rgionales , lesquelles sont des politiques  long terme .
<P>
Ce serait un triomphe pour Berlin si , grce  une certaine flexibilit de la part du Conseil , on pouvait conclure cet accord interinstitutionnel , tellement ncessaire si l ' on veut garantir la stabilit des finances communautaires du sicle prochain .
<SPEAKER ID=37 NAME="Schrder">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , bien entendu , mes remerciements  ceux qui ont lou notre travail .
Il est rjouissant de ne pas voir son travail uniquement critiqu mais aussi ,  l ' occasion - dans ce Parlement , tout au moins - , encens .
<P>
Bien sr , je dois avant toute chose m ' tendre sur les remarques critiques qui ont t faites .
Je le ferai volontiers .
Mais je veux tout d ' abord dire que je me rjouis du large accord rgnant dans ce Parlement sur la question du Kosovo ,  l ' exception de quelques rares opinions critiques .
J ' ai not attentivement combien ce Parlement tait mu par les violations des droits de l ' homme au Kosovo et combien la grande majorit de cette Assemble soutenait la position de l ' Occident .
<P>
Pour ce qui est de l ' valuation de la situation , je me rfrerai  ce que l ' un des dputs , Mme Pack , en a dit .
Selon moi , il s ' agissait d ' une analyse tout aussi pertinente que ne l ' tait sa description des dangers qui pourraient survenir si la communaut internationale s ' cartait de sa dtermination de parvenir  une solution politique de la crise du Kosovo par l ' engagement simultan d ' actions militaires et , naturellement , d ' activits politiques .
Qu ' il soit clair pour chacun qu ' on ne peut inverser causes et effets .
La cause du conflit est la politique criminelle de Milosevic ; les effets , que visent par exemple les actions militaires , ont pour seul objectif de protger les populations au Kosovo et de parvenir  une solution politique .
Je ne peux que souligner avec insistance ce qui a t dit ici .
Il ne s ' agit pas de punir quelqu ' un mais d ' atteindre l ' objectif identifi qui consiste  mettre un terme  la catastrophe humanitaire en cours et d ' viter ainsi que davantage d ' tres humaines ne trouvent la mort .
<P>
Applaudissements
<P>
Je me rjouis de pouvoir affirmer l ' accord troit entre le Parlement et le Conseil .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les critiques formules quant aux rsultats de Berlin , je peux tout  fait comprendre ce qu ' a dit , par exemple , M. Graefe zu Baringdorf  propos de la politique agricole et du fait que nous n ' avons pas pu atteindre tous les objectifs , pas mme ceux qui , pris isolment , peuvent tre considrs comme extrmement raisonnables . Citons ,  titre d ' exemple , une plus grande stabilisation des petites entreprises que celle que nous avons pu atteindre .
C ' est galement d aux divergences d ' intrts entre les tats membres et  la concrtisation de ceux-ci .
Il va sans dire que comme le volet relatif aux fonds structurels et au Fonds de cohsion , comme le volet financier , le volet agricole est un compromis , avec tous les avantages mais aussi toutes les faiblesses que cela implique .
Si cela peut vous apaiser , M. Graefe zu Baringdorf , je vous dirai ceci : si j ' avais pu prendre seul toutes ces dcisions , j ' aurais encore plus rpondu  vos attentes .
Or , cela n ' a pas t possible - comme chacun le comprendra - et ce n ' est d ' ailleurs pas souhaitable .
<P>
Rires
<P>
Ensuite , pour ce qui est des fonds structurels et du Fonds de cohsion , j ' ai not que les attentes importantes exprimes dans cette enceinte sont toujours prsentes .
Il ne pouvait en tre autrement , ds lors qu ' une partie des tats membres doit surtout alimenter ces fonds - et a ne se limite pas  l ' Allemagne , pour viter tout malentendu - tandis que l ' autre partie profite des deux fonds .
<P>
Cela cre des conflits d ' intrt bien naturels qu ' on peut surmonter par la voie de compromis .
Je pense qu ' en ce qui concerne l ' ampleur , la dotation de ces deux fonds , il est  prsent clair que nous avons somme toute atteint un compromis raisonnable .
Pour ce qui est des intrts du Parlement , il y aura encore des ngociations  mener sur les exigences formules en matire de flexibilit et dans d ' autres domaines .
Je pense qu ' on mnera ces ngociations en pleine conscience de l ' objectif vis et en s ' orientant sur les rsultats .
C ' est en tout cas le voeu du Conseil ,  l ' instar des ngociations dj conclues en matire de prparation des actes juridiques ncessaires .
Je suis optimiste : le degr de flexibilit que dsire le Parlement pourra tre atteint .
<P>
Applaudissements
<P>
Je ne peux qu ' approuver ce qui a t dit pour les autres objectifs .
Il faut naturellement mettre en oeuvre ds maintenant la rforme des institutions . D ' autant plus que celle-ci , paralllement  la structure financire , est une des conditions indispensables  la russite de l ' largissement .
Ce n ' est qu ' en parvenant  conclure les rformes institutionnelles en parallle avec les ngociations d ' adhsion que nous pourrons accomplir l ' largissement comme nous l ' avions prvu .
Sans rformes institutionnelles , l ' Europe largie au-del des frontires orientales de l ' Allemagne deviendrait ingouvernable .
Je pense qu ' on en est conscient au Parlement mais aussi au Conseil et c ' est donc une des tches de grande ampleur qui , si elle ne peut tre mene  terme sous notre prsidence , peut tout au moins tre mise en oeuvre .
<P>
Quant aux deux autres objectifs majeurs voqus pendant ce dbat ,  savoir l ' bauche de la politique trangre et de scurit commune , son ancrage institutionnel et sa personnification par le biais d ' une personnalit importante et minente qui reprsenterait cette politique trangre commune et contribuerait  la mettre en oeuvre , je veux dire que ce sont des points dont nous voulons dcider  Cologne en ce qui concerne la question personnelle et qui doivent naturellement tre mis en branle pour ce qui est du fond .
Nous sentons  cet gard que le Parlement nous investit d ' une responsabilit et c ' est bien ainsi .
Nous voulons vraiment y travailler .
 ceux qui se sont exprims de manire critique sur la politique de l ' emploi en Europe - c ' est le deuxime objectif - , je dirai qu ' il doit tre clair que la politique europenne en matire d ' emploi , le pacte pour l ' emploi que nous voulons laborer , ne peut tre perue comme un ersatz des politiques nationales pour l ' emploi .
Une telle conception serait tout  fait errone : au contraire , elle est leur complment .
Tel est l ' objectif que nous poursuivons .
<P>
Si nous parvenions , par une politique coordonne des budgets nationaux ,  axer davantage les ressources considrables des tats membres sur cet objectif et si nous parvenions en outre  mobiliser galement les ressources europennes , je pense que nous contribuerions rellement  la lutte contre le chmage , et plus particulirement contre le chmage des jeunes , en Europe .
Nous ferions aussi un grand pas en vue d ' ancrer davantage l ' ide de l ' Europe chez les plus jeunes que nous n ' y sommes parvenus jusqu '  prsent .
C ' est un sujet que nous voulons traiter et faire avancer au cours du Sommet de Cologne .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque quant aux relations avec le Parlement : comme tout chef de gouvernement contrl et lu par le Parlement , j ' ai naturellement un grand respect pour les parlementaires .
Cependant , nous sommes aussi suffisamment conscients de notre rle , en tant que gouvernement , pour accepter et reconnatre les droits des parlementaires dans le cadre d ' un dialogue constructif tout en soulignant que dans l ' tat actuel des choses , c ' est  nous de lgitimer la politique en matire de dpenses , par exemple .
Nous devons expliquer aux citoyens  quoi sont destines les dpenses qu ' ils doivent consentir .
Cette forme de lgitimation veille aussi une certaine conscience du rle qu ' on a  tenir .
Je me rjouis de la tenue d ' un dialogue constructif avec les parlementaires , avec le Parlement , d ' un dialogue o personne n ' pargne l ' autre mais o les deux parties savent que l ' Europe ne peut prosprer que si les institutions sont ouvertes  une collaboration toujours plus grande .
<P>
 ce sujet , je voudrais juste ajouter une remarque  propos du ceterum censeo que j ' ai entendu dans de nombreuses interventions et qui concerne l ' invitation du Prsident du Parlement au Sommet informel de ce jour .
Nous avons occasionnellement formul une telle invitation et nous le ferons encore .
La dcision que nous avons prise aujourd ' hui repose sur une raison toute simple .
Tout d ' abord , je rencontrerai tout  l ' heure votre Prsident pour m ' entretenir avec lui et ensuite , la raison premire de la tenue de cette rencontre informelle tait que nous voulions discuter avec M. Prodi .
Le Parlement ayant eu l ' occasion de discuter avec M. Prodi , une invitation ne nous semblait pas indique .
En outre , il tait clair , compte tenu de l ' volution des vnements , que les chefs d ' tat et de gouvernement ne pouvaient se rencontrer sans parler du problme du Kosovo .
Nous disposons prcisment d ' une heure et demie pour ce faire .
C ' est cela et non de quelconques rserves vis--vis de votre Prsident , voire mme de ce Parlement , qui nous a amen cette fois-ci - et il n ' est pas question d ' en faire une ligne de conduite -  ne pas inviter le Prsident du Parlement europen .
Si vous ne pouvez vous ranger  cette dcision , je vous demande au moins de la comprendre et vous prie de me croire qu ' elle n ' est en aucun cas un manque de respect ou une marque d ' impolitesse mais n ' a t dicte que par une question de temps .
<P>
J ' espre avoir pu rpondre  certaines des objections qui ont t formules .
Je vous remercie , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame le Prsident , d ' avoir pu m ' adresser  vous .
C ' tait un honneur et je vous suis redevable d ' avoir pu exprimer mon avis sur vos interventions .
Je vous souhaite le meilleur succs dans votre travail et partant , le meilleur succs pour nous tous et pour l ' Europe .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie des propos que vous avez tenus aujourd ' hui et vous souhaite des ngociations fructueuses  l ' occasion du Sommet informel de cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , ce n ' est qu ' au terme de longues tergiversations , on le sait , qu ' on est parvenu  l ' accord de Berlin sur l ' Agenda 2000 . Des tergiversations qui sont devenues la rgle dans l ' Union europenne de l ' aprs-Maastricht chaque fois que celle-ci a d prendre des dcisions .
<P>
Il faut l ' attribuer , selon moi , au fait que l ' euroscepticisme a laiss place , chez les dirigeants politiques ,  l ' eurofrilosit .
Il en rsulte que l ' Union ne se dote pas des moyens politiques et conomiques ncessaires pour atteindre les objectifs qu ' elle s ' est fixs , du moins sur le papier .
Ces tergiversations se sont galement retrouves dans la crise du Kosovo o la politique trangre et de scurit commune , faute d ' tre oprante , n ' a pas t en mesure de prvenir l ' escalade de la tension et a consacr une fois de plus l ' hgmonie des tats-Unis jusque dans notre rgion .
<P>
Sur les questions de l ' Agenda 2000 , on a galement relev des contradictions entre les paroles et les actes .
Il est certes heureux qu ' un compromis ait pu se dgager .
Mais ce compromis se traduit par une enveloppe budgtaire globale passablement racornie par rapport  celle que prconisaient la Commission et le Parlement .
<P>
En ce qui concerne les rglements des fonds structurels , les solutions retenues pour le principe de subsidiarit , la rserve de performance , etc . , ne sont gure loignes des propositions du Parlement , et c ' est un signe encourageant .
S ' agissant de l ' aide conomique aux quatre pays les plus dmunis , on a choisi de maintenir les dpenses par habitant au niveau de 1999 , ce qui peut satisfaire l ' Espagne , le Portugal et l ' Irlande .
Mais je ne puis comprendre comment cette solution a aussi satisfait ma patrie , la Grce , quand on sait qu ' elle est le pays le plus pauvre et le seul qui soit totalement ligible  l ' objectif 1 .
Je ne comprends pas non plus qu ' on ait accept de relever , de 55  62 % , la part de l ' Espagne au Fonds de cohsion , et de diminuer , de 18  17 % , celle de la Grce .
Mais comme dirait Kipling , c ' est l une autre histoire .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , le voyage  Berlin valait la peine d ' tre fait : c ' est que nous avons entendu  plusieurs reprises aujourd ' hui .
Mais il reste encore beaucoup de travail pour que les objectifs noncs par le Conseil europen de Berlin produisent leurs effets sur le terrain .
C ' est tout particulirement vrai en ce qui concerne le thme essentiel qu ' est l ' largissement , thme fort justement rcurrent dans notre dbat de ce jour .
En la matire , la devise est de ne pas craindre l ' autre mais bien d ' aller  sa rencontre .
Dans un remarquable ensemble , la Commission , le Conseil et le Parlement europen ont fait de l ' initiative communautaire Interreg un signal en faveur de la coopration au-del des frontires extrieures actuelles .
Merci beaucoup , Madame le Commissaire !
<P>
 prsent , il faut veiller  ce qu ' une coopration entre les peuples situs de part et d ' autre des frontires de l ' Union rsulte en des textes lgaux europens et des fonds d ' aide europens .
Dans mon pays , l ' Autriche , mais aussi dans d ' autres tats membres limitrophes des pays candidats , nous avons la chance de mettre en oeuvre dans les faits l ' ide de la coexistence europenne par des projets concrets .
Faisons-le .
C ' est l un type de coopration tout  fait concrte entre les institutions europennes et les citoyens europens qui se droule actuellement dans mon pays  propos d ' un autre thme europen , la question des rfugis  l ' intrieur et en provenance du Kosovo .
<P>
En Autriche , ce sont les citoyens eux-mmes , fortement soutenus par les mdias , les journaux et la radio-tlvision autrichienne , qui ont mis un signal europen tout  fait personnel en lanant une action exemplaire :  Nachbar in Not  ( voisin en dtresse ) .
En quelques jours , ils ont rcolt plus de 100 millions de schillings - et ils s ' agissaient surtout de citoyens ordinaires qui ont eux-mmes des difficults frquentes  boucler leurs fins de mois .
Voil une preuve visible de cette solidarit europenne que nous autres , responsables politiques europens , n ' voquons trop souvent que formellement .
En tant qu ' autorits budgtaires au niveau europen , le Parlement et le Conseil devraient prendre cette attitude en exemple .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' accord obtenu  Berlin sur l ' Agenda 2000 garantit le fonctionnement de l ' Union europenne  court terme , mais n ' assure pas son avenir  long et  moyen terme .
<P>
Premirement , parce qu ' il n ' a pas eu le courage de modifier le statu quo des politiques communautaires et de ses effets distributifs .
Deuximement , parce que le financement de l ' largissement de l ' Union se fera au prix du surplace des politiques structurelles , de la cohsion et du report des rformes financire et agricole .
Troisimement , parce qu ' aucun mcanisme spcial n ' a t prvu pour faciliter l ' ajustement des conomies les plus faibles et vulnrables  l ' largissement , comme celle de mon pays .
Quatrimement , parce que le statu quo a t essentiellement maintenu dans la PAC , ce qui signifie que la PAC continuera d ' apporter des rponses fort ingales aux agriculteurs de l ' Union et ne facilitera pas les ngociations lors du prochain round de l ' organisation mondiale du commerce .
Dans les trois ans qui viennent , nous serons terriblement presss par l ' extrieur d ' accomplir une nouvelle rforme .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le Portugal , je voudrais dire que l ' accord sur les fonds structurels aurait pu tre bon si nous n ' tions pas engags dans l ' largissement de l ' Union europenne  d ' autres pays .
Mais comme nous sommes l ' conomie la plus vulnrable  cet largissement et qu ' il n ' entrane aucune compensation , cet accord est un mauvais accord .
Et la rforme de la PAC est pire encore , puisque l ' conomie la plus en retard de l ' Union europenne ne se voit pas reconnatre la possibilit d ' augmenter sa zone d ' arrosage non seulement pour accueillir le grand projet du Alqueva , mais aussi dans son ensemble puisque toute modernisation agricole est impossible dans une rgion comme la ntre sans augmentation de l ' irrigation .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Madame le Prsident , l ' accord de principe conclu  Berlin sur le volet agricole de l ' Agenda 2000 contredit la volont avance par la Commission de rendre l ' agriculture europenne plus comptitive et donc viable .
La reprise partielle des propositions de la Commission en matire de baisse des prix dans les secteurs du lait , des crales et de la viande bovine mne certes  un rapprochement du niveau mondial mais les paiements compensatoires prvus sont loin de compenser les pertes de revenus .
La rforme du march laitier ne devrait commencer qu ' en 2005 - et ce , en trois tapes - et la rglementation en matire de quotas ne prendrait fin qu ' en 2008 .
Nous nous rjouissons du lien facultatif entre terres et quota .
C ' tait une de nos exigences pralables .
Dans le secteur des crales aussi , les accords n ' ont provisoirement cours que jusqu '  2002 et ferons l ' objet d ' une rvaluation ventuelle .
On parle de baisses de prix supplmentaires de l ' ordre de 5 % mais on pourrait aussi ramener la compensation de 63  66 euros par tonne .
Simplement , il semble que personne n ' ait peru que cette mesure a particulirement touch les producteurs d ' olagineux .
Alors que le compromis des ministres de l ' Agriculture leur assurait 66 euros , on ne parle plus maintenant que de 63 euros .
D ' un autre ct , nous nous rjouissons du maintien du gel des terres  10 % jusqu ' en 2006 .
Dans le secteur bovin , les dcisions prises sur l ' Agenda ne rsolvent ni le problme des surplus , ni celui des revenus .
Les gardiens de vaches allaitantes ont gagn , les leveurs traditionnels de taureaux ont perdu .
Avec l ' Agenda , c ' est aussi simple que a , chre prsidence du Conseil .
<SPEAKER ID=43 NAME="Garrida Polledo">
Madame le Prsident , Messieurs et Mesdames les Dputs , cette rsolution et la stratgie entreprise par la commission des budgets en gnral nous engagent dans une voie irresponsable risquant de dboucher sur un conflit budgtaire rel .
<P>
L ' accord financier conclu  Berlin est aujourd ' hui un succs important , unique dans les circonstances actuelles et , pour cette raison , d ' aucuns le dfendent pleinement mme si ce bon accord ne satisfait pas pleinement tout le monde .
<P>
Certains d ' entre nous sont galement disposs , pour raliser un voeu lgitime ,  s ' opposer  l ' accroissement des pouvoirs budgtaires de cette Assemble s ' il faut pour cela risquer les fonds structurels et le Fonds de cohsion .
<P>
Le signal politique lanc par cette rsolution constitue une menace de rejet des perspectives financires de Berlin et mne galement  une procdure budgtaire annuelle trs hasardeuse qui ne garantit pas les dotations pour les fonds structurels et le Fonds de cohsion .
Financirement , ce qui nous spare du Conseil , ce n ' est que 0 , 38 % du total approuv  Berlin pour 7 ans .
<P>
L ' accord , comme l ' a rappel le prsident Santer , est au coin de la rue et doit tre atteint sans plus tarder , au plus tard en juin .
<P>
Le problme rel , c ' est qu ' il existe un courant politique dans ce Parlement qui prfre une procdure budgtaire annuelle sans catgories financires et , ds lors , sans dotations fixes anne par anne pour la politique structurelle .
<P>
Mme si nous les rejetons , nous pouvons comprendre ces arguments . Nous ne pouvons nanmoins pas comprendre que ceux qui se doivent de dfendre un modle europen de cohsion conomique et sociale choisissent de s ' engager dans cette voie .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  midi
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement (CEE) 1442/88 relatif  l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89  1998/99, de primes d'abandon dfinitif de superficies viticoles (COM(99)0083 - C4-0161/99-99/0053(CNS) (commission de l'agriculture et du dveloppement rural)">
<P>
Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2597 / 97 tablissant les rgles complmentaires de l ' organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation ( COM ( 99 ) 0063 - C4-0175 / 99-99 / 0048 ( CNS ) ( commission de l ' agriculture et du dveloppement rural )
<P>
Proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale europenne ( BCE ( 98 ) 0011 - C4-0103 / 99-99 / 0802 ( CNS ) ) ( commission conomique , montaire et de la politique industrielle )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique tchque aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) , et aux programmes d ' actions de recherche et d ' enseignement ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0046 - C4-0115 / 99-99 / 0040 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique d ' Estonie aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0046 - C4-0116 / 99-99 / 0041 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique de Hongrie aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) , et aux programmes d ' actions de recherche et d ' enseignement ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0046 - C4-0117 / 99-99 / 0042 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique de Lettonie aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) , et aux programmes d ' actions de recherche et d ' enseignement ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0046 - C4-0118 / 99-99 / 0043 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique de Lituanie aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0046 - C4-0119 / 99-99 / 0044 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique de Pologne aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0046 - C4-0120 / 99-99 / 0045 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique de Slovnie aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) , et aux programmes d ' actions de recherche et d ' enseignement ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0046 - C4-0121 / 99-99 / 0046 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel  l ' accord d ' association CEE / Chypre visant  associer la Rpublique de Chypre  la ralisation du cinquime programme-cadre de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0057 - C4-0140 / 99-99 / 0049 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique de Bulgarie aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) , et aux programmes d ' action de recherche et d ' enseignement ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0084 - C4-0143 / 99-99 / 0060 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Roumanie aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) , et aux programmes d ' actions de recherche et d ' enseignement ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0084 - C4-0144 / 99-99 / 0061 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant l ' association de la Rpublique slovaque aux programmes communautaires de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) , et aux programmes d ' actions de recherche et d ' enseignement ( 1998-2002 ) ( COM ( 99 ) 0084 - C4-0145 / 99-99 / 0062 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion d ' un accord modifiant l ' accord de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et l ' Australie ( COM ( 99 ) 0024 - C4-0142 / 99-99 / 0009 ( CNS ) ) ( commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie )
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Proposition de rglement du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur du sucre ( version codifie ) ( COM ( 98 ) 0794 - C4-0147 / 99-98 / 0370 ( CNS ) ) ( commission juridique et des droits des citoyens )
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Proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion du protocole relatif aux aires spcialement protges et  la diversit biologique en Mditerrane , ainsi qu '  l ' acceptation des Annexes au dit Protocole ( Convention de Barcelone ) ( COM ( 99 ) 0030 - C4-0166 / 99-99 / 0019 ( CNS ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs )
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Proposition de dcision du Conseil relative  l ' acceptation d ' amendements  la Convention pour la protection de la mer Mditerrane contre la pollution et au Protocole relatif  la prvention de la pollution par les oprations d ' immersion effectues par les navires et aronefs ( Convention de Barcelone ) ( COM ( 99 ) 0029 - C4-0170 / 99-99 / 0023 ( CNS ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs )
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Proposition de dcision du Conseil relative  l ' acceptation des amendements au Protocole relatif  la protection de la mer Mditerrane contre la pollution d ' origine tellurique ( Convention de Barcelone ) ( COM ( 99 ) 0028 - C4-0173 / 99-99 / 0021 ( CNS ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs )
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Par des votes successifs , le Parlement approuve les diffrentes propositions de la Commission
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Nous allons tout de suite envoyer un huissier  ce monsieur s ' il ne nous entend pas .
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Je vois qu ' il nous a entendus et je puis vous assurer que ses  qualits  seront dment vrifies .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Madame le Prsident , permettez-moi de vous faire remarquer que le photographe est toujours  la mme place .
Un huissier est intervenu mais ce monsieur a refus de partir .
Je demanderai qu ' on le fasse sortir et que l ' on vrifie son identit et , aussi , que l ' on envisage de lui retirer son laissez-passer ou , du moins , de faire quelque chose  ce sujet .
Il n ' est pas tolrable que des gens se servant de tlobjectifs puissent rester l et refuser de sortir .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Monsieur Balfe , cela ne m ' avait en effet pas chapp .
Je surveillais d ' un oeil la tribune et j ' avais les mmes inquitudes que vous .
Je demande que ce monsieur sorte .
<SPEAKER ID=49 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , je voudrais simplement proposer qu ' une gratification soit offerte au prsident de sance qui bat tous les records de vitesse en matire de votes .
Je pense que vous tenez , avec M. Martin , la pole position . Mais le concours est ouvert .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=50 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , j ' ai vot contre la rsolution sur le Conseil de Berlin en raison de l ' adoption d ' un amendement qui dclarait , sans aucun rapport avec le Sommet de Berlin et ses rsultats , que ce Parlement se refuserait de cooprer avec un commissaire , en l ' occurrence Mme Cresson .
J ' estime que nous avons eu ,  plusieurs reprises dans cette Assemble , l ' occasion de commenter , de discuter , de voter des textes sur la question du comit des sages , de la dmission de la Commission , etc .
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Toutefois , prsenter un amendement ,  la dernire minute , sur le Conseil de Berlin ou encore sur les prix agricoles ou tout autre sujet , c ' est discrditer notre institution , ce n ' est pas  notre honneur , c ' est une attitude qui me parat injustifie , htive et qui n ' avait pas lieu d ' tre .
Je le rpte , j ' ai vot contre et j ' en suis fier .
La Commission est dmissionnaire et nous avons exprim un jugement politique ,  tous les niveaux , sur cette question .
La dmarche que j ' ai dnonce me semble nuisible  l ' image que le Parlement avait donne de lui ces derniers mois .
<SPEAKER ID=51 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , toutes les implications du Conseil de Berlin des 24 et 25 mars derniers n ' ont sans doute pas encore t perues par les peuples de l ' Union qui , comme d ' habitude , vont dcouvrir progressivement les consquences de ces accords .
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Prenons le cas de la politique agricole . Le commissaire Fischler a qualifi les mesures adoptes de - je cite -  rforme la plus radicale de l ' histoire de toute la PAC , rforme d ' autant plus importante qu ' elle couronne les profonds changements intervenus en 1992  .
Cette rforme radicale , c ' est--dire l ' intgration au march mondial et la baisse de revenu des agriculteurs , se prsente en ralit comme une addition de mesures techniques ponctuelles , dont il est difficile  un non-expert de saisir l ' orientation gnrale .
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Une telle obscurit nous parat d ' autant plus grave que les dcisions prises vont servir  dterminer beaucoup d ' autres orientations ultrieures , les conclusions du Conseil mentionnent , par exemple , que - je cite encore -  les dcisions prises en matire de rforme de la PAC dans le cadre d ' Agenda 2000 constitueront des lments essentiels pour la dfinition du mandat de la Commission en vue des futures ngociations commerciales multilatrales  l ' Organisation mondiale du commerce  .
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Ainsi , sans nous en apercevoir , nous aurions dj dcid de la position de ngociation de l ' Union europenne dans les futures ngociations internationales .
Cette manire de procder , habituelle certes  Bruxelles , est tout  fait incroyable au regard des normes habituelles de pays dmocratiques , d ' autant que - je le souligne - les parlements nationaux n ' ont pas t convis pour le moment  la moindre ratification de ces accords .
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L ' ironie de l ' histoire apparat encore plus grande quand on sait que peu de temps avant le Conseil de Berlin , une audition publique , organise par notre Assemble , avait conclu  un dficit de dbat et de contrle dmocratique dans le contexte des ngociations commerciales multilatrales .
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C ' est exactement la situation que le groupe Europe des nations dnonce depuis longtemps et qui a produit les rsultats dsastreux de l ' Uruguay Round .
Il ne faut absolument pas reproduire la mme mthode dans l ' avenir .
C ' est pourquoi , nous exigeons que les conclusions de Berlin soient abandonnes sur ce point et que le mandat du Conseil et de la Commission pour les prochaines ngociations de l ' OMC fasse l ' objet d ' un dbat public approfondi et d ' un vote formel des parlements nationaux .
<SPEAKER ID=52 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , je constate que le PPE est en campagne , y compris lorsqu ' il s ' agit des intrts de cette maison !
Lorsque M. Martens , hier , nous a indiqu que la dmission d ' Edith Cresson aurait ,  elle seule , permis de rsoudre la crise , je crois qu ' il est manifestement en campagne .
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Le Parlement , en votant l ' amendement qu ' il a adopt  propos de la rsolution du Conseil de Berlin , se trompe juridiquement .
Nous avons vot quelque chose d ' absurde .
La Commission est dmissionnaire , collectivement , parce qu ' elle est collectivement responsable .
Politiquement , en revanche , le fait est significatif .
M. Martens prfre ne pas voir ce qui se passe , ni lire le rapport du comit des experts , pour lequel les errements relvent clairement d ' une responsabilit collective .
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Quant  nous , je crois que nous avons apport la dmonstration de la maturit de ce Parlement , favoris la connaissance de la vrit , permis  la Commission de retrouver sa crdibilit et  la dmocratie de progresser .
Je m ' en rjouis , mais je dplore le vote de ce Parlement , qui n ' est pas  son honneur .
<SPEAKER ID=53 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , aux excellentes raisons dveloppes par mon collgue Georges Berthu qui nous a pousss  voter contre la rsolution sur le Sommet de Berlin , je voudrais ajouter les lments qui concernent le paragraphe 2 , c ' est--dire la nomination de la nouvelle Commission .
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Quelle contradiction , de la part du Parlement qui , encore une fois , capitule en rase campagne avant mme d ' avoir livr bataille .
Je me souviens de ceux qui demandaient le remplacement immdiat de la Commission dmissionnaire .
Ce sont les mmes qui , aujourd ' hui , se satisfont d ' une Commission qui serait mise en place  compter de janvier 2000 et sur la nomination de laquelle se prononcerait ventuellement le Parlement europen .
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Dans la mme sance , nous avons vot l ' amendement 2 , scandaleux , prsent en dernire minute par le groupe PPE et le groupe ELDR , s ' opposant  ce que Mme Cresson conserve son poste et dclarant que nous ne cooprerons pas avec elle aussi longtemps qu ' elle restera en fonction , tandis que nous avons rejet les amendements 16 et 17 qui exigeaient le remplacement de la Commission et demandaient que les commissaires ne soient pas candidats aux lections europennes .
Le Parlement n ' a rien compris au rapport du comit des sages qui mettait en cause la Commission comme organe collgial .
<SPEAKER ID=54 NAME="Burenstam Linder, Carlsson, Cederschild, Stenmarck et Virgin">
Le chmage en Europe ne saurait tre rduit par le biais d ' une stratgie pour l ' emploi au niveau de l ' Union .
Nous avons donc vot contre le point 4 de la rsolution .
Au lieu de mener une politique plus active d ' intervention sur le march du travail , option qui , en Sude , s ' est clairement avre inefficace , il convient de procder  une srie de drglementations de ce march , et de baisser les taux d ' imposition du travail .
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En tout tat de cause , rien ne justifie que l ' on centralise une politique tendue , base sur la stratgie pour l ' emploi , au niveau de l ' Union .
Nos tats membres connaissent des situations diffrentes , et dans la mesure o l ' on souhaite intervenir politiquement sur le march du travail , le mieux est encore que cette dmarche soit soumise  des dcisions dans nos pays respectifs .
Nous avons aussi vot contre le point 4 , parce qu ' il reprsente une rgression au regard du principe de subsidiarit .
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Puisqu ' une grande modration est ncessaire sur le plan des dpenses , il est bon que les accords adopts au Conseil de ministres aient pour principe d ' user parcimonieusement de l ' argent des contribuables .
Il serait souhaitable que les moyens supplmentaires qui pourront tre dbloqus soient utiliss pour faciliter l ' largissement de l ' UE vers l ' est . Ainsi s ' ouvriront de nouveaux marchs en expansion .
Il en rsultera de nouveaux emplois rmunrateurs pour les ressortissants des actuels tats membres , et par consquent une aide  l ' emploi plus consquente que celle  laquelle ne pourra jamais aboutir la mise en oeuvre d ' une stratgie commune en matire d ' emploi .
<SPEAKER ID=55 NAME="McCarthy">
J ' ai vot en faveur de la rsolution sur le Sommet de Berlin pour soutenir , en particulier , le rsultat de la prsidence allemande qui a obtenu un accord sur le paquet  fonds structurels  de l ' Agenda 2000 .
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Je me flicite de ce que le Conseil ait tenu compte de plusieurs recommandations formules dans mon rapport sur le rglement-cadre .
Un rsultat important a t l ' engagement , dans la foule du Sommet de Cardiff , de maintenir le soutien en faveur du processus de paix en Irlande du Nord , grce  l ' Initiative de paix et de rconciliation .
<P>
Un problme trs important reste  rgler avec le Conseil dans le cadre de la conciliation : je veux parler de la demande du Parlement en faveur de nouvelles initiatives communautaires URBAN et Crisis .
Le Parlement aspire bien sr  un compromis en cette matire , tant entendu que celui-ci devra faire cho  ses priorits dans le domaine des initiatives communautaires .
Permettez-moi de souligner une nouvelle fois que nous comptons bien raliser nos priorits politiques et respecter nos obligations  l ' gard des communauts de nos rgions .
<SPEAKER ID=56 NAME="Malone">
Je regrette que le Conseil europen n ' ait pas accd  la demande du Parlement visant  rtablir l ' initiative URBAN .
Cette initiative s ' tait rvle un outil prcieux pour lutter contre la dgradation urbaine .
Il conviendrait d ' quilibrer le maintien de l ' initiative Leader , conue pour promouvoir le dveloppement rural , par le maintien de l ' initiative URBAN .
<P>
Le maintien de l ' initiative URBAN serait particulirement important pour des villes comme la mienne , Dublin , qui va probablement subir une rduction considrable des fonds structurels disponibles suite  la perte de son statut de rgion de l ' objectif 1 .
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J ' avais fait campagne en faveur du maintien de URBAN , car cette initiative permettrait de dgager les crdits ncessaires pour ma proposition relative  un fonds spcialement affect au dveloppement de zones urbaines en difficult .
Ces zones sont dsavantages , tant en termes absolus que relatifs , lorsqu ' elles sont situes dans le voisinage de zones beaucoup plus riches .
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J ' espre que la conciliation de ce soir aboutira au rtablissement de URBAN .
Je veux faire en sorte que les fonds structurels servent dans une large mesure  rgler le problme de la dgradation urbaine .
Je demande que les rglements rgissant le FSE et le FEDER soient modifis , afin de pouvoir consacrer une part plus importante des fonds correspondants aux rgions en proie  de graves difficults . Je demande galement de modifier les orientations en matire d ' aide rgionale , de faon  pouvoir augmenter la part des aides publiques en faveur des zones urbaines fortement dsavantages .
<SPEAKER ID=57 NAME="Martin, David">
Je voterai pour la rsolution commune sur le Sommet de Berlin . Je me flicite de ce que le Conseil europen se soit rapidement mis d ' accord sur la nomination du nouveau prsident de la Commission et de sa recommandation en faveur du prsident propos .
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Les rsultats obtenus  Berlin en ce qui concerne les fonds structurels tmoignent de l ' importance que le Conseil europen attache aussi bien  la poursuite qu '  la rforme de l ' aide conomique et sociale au sein de l ' Union .
Je me flicite au plus haut point de l ' enveloppe de 300 millions d ' euros spcifiquement rserve  la rgion cossaise des Highlands et des les .
Cette rgion des Highlands et des les a en effet fait bon usage des fonds reus au titre du programme existant de l ' objectif 1 , mais elle continue d ' tre dsavantage par sa situation priphrique et la faible densit de sa population .
La poursuite du financement l ' aidera  surmonter ces handicaps .
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Le seul rsultat dcevant du Sommet tient  la rforme de la politique agricole commune qui est nettement limite .
Une rforme de loin plus radicale s ' impose .
<SPEAKER ID=58 NAME="Souchet">
La rforme des fonds structurels , telle qu ' elle sort du sommet de Berlin , ne porte aucun remde aux insuffisances de la politique rgionale .
Elle ne contribuera pas  amliorer la cohsion conomique et sociale .
Elle va entraner une rupture particulirement dommageable de la politique rgionale , au dtriment notamment de nombreuses zones rurales franaises .
<P>
Seul motif de satisfaction : la pche .
Grce  notre intervention , en qualit de rapporteur pour avis de la commission de la pche , nous avons pu obtenir les moyens de financer des actions structurelles en faveur de la pche ( restructuration des flottes ... ) dans des rgions situes hors du champ de l ' objectif 1 , que les bnficiaires appartiennent ou non aux zones ligibles  l ' objectif 2 .
Au total , 0 , 39 % du budget structurel , soit 875 millions d ' cus sont rservs  l ' IFOP .
Un tel rsultat politique n ' allait pas de soi , tant la Commission y tait au dpart rsolument hostile .
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Notre satisfaction est loin d ' tre la mme dans le domaine de la politique rgionale .
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Dans ce domaine , le Conseil europen de Berlin procde  une nouvelle inflation financire : 195 milliards d ' cus pour la politique structurelle , 18 milliards pour le Fonds de cohsion , 49 milliards pour les instruments de pr-adhsion .
Les rgions d ' objectif 1 se taillent la part du lion avec 69 , 7 % des crdits structurels au dtriment de l ' objectif 2 ( 11 , 5 % ) .
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Chacun rivalise d ' loquence pour rclamer davantage de crdits sans que personne ne s ' interroge sur l ' efficacit de l ' argent dpens .
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Que dire de la dmarche budgtaire qui consiste  fixer un objectif de dpenses plutt qu ' un plafond de dpenses ,  rechercher cote que cote des projets pour dpenser  toute force les crdits vots , plutt que d ' accorder des crdits pour des projets existants ?
La dpense devient une fin en soi et le gage de la russite d ' un programme .
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Les statistiques publies par la Commission europenne montrent pourtant  qui veut prendre le temps de les analyser les limites de la politique mene :
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Les rgions les plus riches de l ' Union europenne ont vu leur poids se renforcer entre 1986 et 1996 , ce qui tmoigne d ' une concentration de richesses et d ' activits sur certaines zones : Hambourg , Bruxelles , Anvers , Luxembourg , Ile-de-France , Darmstadt , Oberbayern , Brme , Vienne ...
et  de moindres gards , Karlsruhe et l ' Emilie-Romagne.-La mise en place de l ' Union conomique et montaire devrait aggraver la dsertification des rgions les plus excentres , les plus rurales et les moins peuples au profit de l ' axe central de l ' Union ( Bnlux , Allemagne du Nord-Ouest , Italie du Nord , Ile-de-France ... ) .-Les rgions les plus pauvres comblent peu--peu leur retard de dveloppement .
La moyenne des 10 rgions les plus pauvres atteignait 41 % du PNB communautaire en 1986 .
Elle tait de 50 % en 1996 .
La progression est particulirement nette au Portugal et en Irlande.-En ralit , si les riches sont de plus en plus riches et les trs pauvres , moins pauvres , il apparat que les rgions moyennes , celles qui margent  l ' objectif 2 connaissent un tassement parfois non ngligeable de leur PNB , et une aggravation de la situation de l ' emploi .
C ' est particulirement net en France : les Pays-de-Loire ont vu leur PNB passer de 95  91 % de la moyenne communautaire , celui de Poitou-Charentes s ' est affaiss de 91  83 % , celui du Centre , de 103  92 % .
La tendance est gnrale , n ' pargnant ni Rhne-Alpes , ni l ' Alsace .
Elle est confirme en Sude , en Finlande , pays o le chmage s ' est par ailleurs accru dans des proportions inquitantes au cours de ces dernires annes , ainsi que dans plusieurs rgions du Royaume-Uni.Ds lors , il peut apparatre trange que l ' objectif 2 , consacr aux rgions industrielles et rurales en cours de restructuration conomique , ait t sacrifi , au profit des objectifs 1 et 3 , au cours des ngociations : son enveloppe sera pour la priode 1999-2006 de 22 , 5 milliards d ' cus , chiffre peu ou prou semblable  celui de la priode 1994-1999 .
Les rgions rurales ligibles  l ' objectif 5b compteront au rang des principales victimes de cette situation : en France , un tiers de la population ligible  ce titre ne recevra plus de fonds structurels aprs la priode de transition .
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Ce n ' est pas l la seule anomalie de la rforme des fonds structurels .
Ainsi , plusieurs rgions bnficient de traitements particuliers , fruit de marchandages politiques leur permettant d ' chapper  la rigueur des dcisions communes .
Seuls trois pays en sont tenus  l ' cart : le Luxembourg , la Finlande ...
et la France .
Le cas du Hainaut belge est significatif .
Il obtient une enveloppe complmentaire de 15 millions d ' cus pour compenser la perte de son ligibilit  l ' objectif 1 alors que le Hainaut franais , limitrophe , n ' obtient rien , discrimination que ne justifient ni le PNB , ni le taux de chmage des deux rgions .
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Cet exemple illustre assez bien la position de la France au terme des ngociations .
Fragilise par l ' Allemagne sur les questions agricoles , la France a vu ses positions malmenes dans le domaine rgional sans pour autant parvenir  prserver les positions qui taient les siennes au sein de la PAC .
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Dans ce domaine , comme dans beaucoup d ' autres , le sommet de Berlin est un chec , un chec pour la France , un chec pour l ' Europe .
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Rapport Happart ( A4-0168 / 99 )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , concernant le rapport Happart , nous approuvons les propositions du rapport en matire de prix car pour des raisons juridiques , elles sont indispensables  la garantie du revenu agricole .
J ' indique toutefois que ce paquet ne suffit pas  garantir la viabilit des entreprises agricoles . En effet , les prix agricoles ne bougent pas tandis que le niveau gnral des prix augmente constamment  la suite de l ' inflation .
Il en rsulte une chute des revenus du secteur agricole - en Autriche , elle s ' levait  1 , 7 % en 1997 - alors que les revenus augmentent , par exemple , dans le secteur industriel .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai vot contre ce rapport car je suis d ' avis qu ' il nous faudrait encore tenir un dbat de fond sur la politique agricole au sein de cette Assemble .
Je voudrais que s ' instaure davantage de march .
<P>
Quand on pense que selon des donnes de l ' OCDE , un tiers des produits agricoles des pays industrialiss ne proviennent pas du march mais d ' interventions agricoles en provenance des tats et qu ' il s ' agit mme , dans le cas de l ' Union europenne , d ' un chiffre de 40 % de produits dcoulant des deniers publics , du secteur des aides d ' tat , je pense qu ' il nous faut au plus vite nous pencher sur cette question .
Cela touche aussi au domaine du soutien des prix et des subventions , comme dans le cas du sucre par exemple , un secteur dans lequel nous payons le double , voire le triple du prix du march mondial et rglementons en outre le march par un systme de quotas aux entreprises agricoles individuelles .
<P>
Je pense que l ' agriculture doit se tourner davantage vers le march .
J ' aurais souhait que ce rapport le formule .
<SPEAKER ID=61 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous prsumons que les accords qui ont t adopts  Berlin par le Conseil de ministres , concernant la politique agricole commune , sont ceux auxquels se conformera la Commission .
Nous estimons donc qu ' il n ' est pas ncessaire que le Parlement complique davantage la situation existante en mettant des propositions de mesures communes .
Dans ce contexte , nous avons dcid de suivre la proposition de notre groupe , mme si nous maintenons nos critiques antrieures  l ' encontre de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=62 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal (PSE)">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre le rapport Happart car il prvoit une augmentation des prix des produits agricoles .
Nous ne pouvons accepter de fixer des prix suprieurs alors que l ' on vient d ' adopter un paquet de rforme qui rduit les prix .
Cela n ' a tout simplement pas de sens .
Nous devons plutt baisser les prix , en particulier dans les secteurs du sucre et des betteraves sucrires , pour lesquels il n ' existe pas d ' organisation commune du march .
Les prix artificiellement levs de nos produits agricoles doivent baisser progressivement afin d ' atteindre le niveaux des prix des marchs mondiaux .
Ce processus est indispensable dans la perspective du processus d ' largissement .
<SPEAKER ID=63 NAME="Ephremidis">
Le texte dont nous sommes saisis est le solde ngatif , la rsultante funeste de ce que laissait prsager l ' Agenda 2000 et qui est dj appliqu en vertu des rglements tablis pour chacun de la plupart des produits agricoles fixant de manire rigoureuse prix et quotas .
Or ces derniers ne peuvent changer  moins de changer les rglements eux-mmes .
Tout le reste est discussions et ngociations pour la galerie : en ralit , il s ' agit de la chronique d ' une mort annonce .
<P>
Les propositions de la Commission dclinent le terme  diminution   tous les cas et pour tous les produits agricoles .
La commission de l ' agriculture a approuv ces propositions , elle a rejet tous les amendements qui visaient un relvement des prix et nous nous trouvons face  des propositions inquitantes , dnues de tout quilibre entre facteur humain , production et terre , face  une dissociation entre prix et produits , tout cela ayant pour but de crer un nouvel exode rural , une chute des prix et des cots de production au bnfice de la concurrence .
Il ne s ' agit pas seulement de propositions qui introduisent de nouveaux dsquilibres  la production mais qui compromettent aussi directement la qualit des produits , l ' quilibre cologique , l ' emploi dans le secteur agricole , la cohsion et l ' quilibre sociaux .
<P>
La rforme de la PAC de 1992 , comme le mentionne le rapporteur lui-mme , a entran une dgradation des marchs et du revenu des agriculteurs , allant jusqu '  liminer les petites et moyennes exploitations de type familial , surtout dans les rgions du sud , les rgions mditerranennes de la Communaut , ce qui a entran une baisse spectaculaire du nombre des actifs et une explosion du taux de chmage dans les zones rurales , avec une dangereuse acclration de la dsertification des campagnes .
Le revenu moyen de l ' activit agricole pour l ' ensemble de l ' UE a baiss de 3 , 9 % par rapport  1997 .
Votre ambition est de l ' amputer encore , d ' o ces nouvelles propositions sur les prix agricoles , fidles  l ' esprit et  la lettre de l ' Agenda 2000 , et qui ne font que prolonger la situation actuelle sous couvert d '  ajustements techniques  et d ' une approche technocratique du problme du revenu des agriculteurs , mais qui impliquent une nouvelle baisse du revenu dans l ' objectif ultime et dclar de diminuer le volume de la main-d ' oeuvre agricole et de pousser les cultivateurs  quitter la profession .
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Quand les prix et les aides sont gels ou fortement diminus pendant onze annes de suite , quand l ' institution de l ' intervention priclite ou disparat en laissant les petits et moyens exploitants  la merci des intermdiaires et des multinationales , quand les aides partent en fume pour payer les amendes de coresponsabilit crasantes , quand l ' injustice ouvertement commise au dtriment des petites et moyennes exploitations , des exploitations familiales , se perptue et s ' aggrave  l ' heure mme o l ' on subventionne outrageusement les grandes exploitations qui absorbent 80 % des aides communautaires , et que les politiques dfinies sont mises au service des grands intrts , les beaux discours sur l ' attention porte  la protection et au dveloppement des zones rurales exhalent le pharisasme et l ' hypocrisie , tout comme les proclamations sur l ' aide humanitaire et la protection des albanophones du Kosovo sous le dluge des bombes meurtrires .
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Peu  peu , on met en place de nouveaux fiefs , de nouvelles mtairies , on en revient  la capitation ottomane ( amendes de coresponsabilit censes tre des cofinancements , etc .
) . Le prsent dbat ne porte pas son vrai titre , Monsieur le Prsident .
Il ne s ' agit pas de  fixation des prix  mais de  fixation des iniquits  au dtriment des petits et moyens exploitants , au dtriment des producteurs du sud , au dtriment des consommateurs , au dtriment du tissu social et de l ' quilibre cologique .
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En Yougoslavie , vous prtendez bombarder pour  raisons humanitaires  .
Les agriculteurs , les liminez-vous pour  raisons cologiques  ?
Il semble que leur labeur et leurs luttes polluent l '  environnement salubre  de la  mondialisation  , de la  concurrence  , et que vous cherchiez  les ramener au purgatoire du  nouvel ordre mondial  .
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Mais les agriculteurs ont montr par leurs luttes , leur mobilisation et , rcemment , dans les quinze tats membres , par le vaste rassemblement  Bruxelles de manifestants venus de toute l ' Europe , voire par des actions menes dans les pays candidats  l ' largissement - comme la Pologne - , qu ' ils n ' entendent pas accepter et a fortiori servir de tels desseins .
Qui sme le vent rcolte la tempte .
Vous serez tenus un jour , devant un Nuremberg des peuples , de rendre des comptes sur votre politique antiagricole et votre politique de crime contre la paix .
<SPEAKER ID=64 NAME="Souchet">
Le rapport de notre collgue Happart est le dernier rapport concernant les prix agricoles de l ' actuelle PAC .
Une fois de plus , la majorit de ce Parlement a vot contre les amendements demandant la prise en compte de l ' rosion montaire dans l ' tablissement du niveau des prix et des aides de compensation .
Le revenu des agriculteurs est pnalis par cette rosion montaire .
Quelle catgorie sociale accepterait une stabilisation de ses revenus , c ' est--dire une diminution de leur montant en termes rels ?
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La mise en place de l ' euro au 1er janvier de cette anne a , elle aussi , eu des effets ngatifs sur le niveau de revenu des agriculteurs europens du fait de la disparition pure et simple de l ' cu vert .
L ' effet cumul de l ' inflation et de la disparition de l ' cu vert va provoquer , pour la prochaine campagne , une baisse des prix institutionnels et des aides de compensation d ' environ 4 % .
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Lorsque nous parlons d ' agriculture , en gnral , nous entendons beaucoup d ' exhortations en faveur du dveloppement rural , de la traabilit et de la scurit sanitaire des produits , du respect de l ' environnement et du bien-tre des animaux , etc .
Or , lorsque nous votons sur les lments conomiques permettant de fixer le revenu des agriculteurs , nous ne faisons que les rduire rgulirement .
Face  ce problme de rduction des aides et des prix , l ' unique voie qui s ' impose  nos agriculteurs consiste  rechercher une intensification , soit par l ' agrandissement des exploitations , soit par la mise en place d ' une activit de production hors sol .
Comment ne pas voir qu ' il est contradictoire de mettre en place des normes leves en matire environnementale , sanitaire ou de bien-tre des animaux et , dans le mme temps , de rduire rgulirement le principe de la prfrence communautaire ?
Pour des cots de production europens , pour des contraintes europennes , il faut des prix europens .
Telle devrait tre la ligne d ' action des responsables professionnels et politiques qui souhaitent dfendre l ' agriculture europenne .
<SPEAKER ID=65 NAME="Titley">
Je voterai aujourd ' hui en faveur de prix agricoles quitables aussi bien pour les producteurs que pour le panier de la mnagre .
Telle a toujours t la politique du gouvernement travailliste .
Au cours du rcent Sommet de Berlin , par exemple , les travaillistes ont obtenu des rformes de la politique agricole commune qui , au bout du compte , permettront aux consommateurs britanniques d ' conomiser environ un milliard de livres par an , tout en prservant le revenu des agriculteurs .
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Au Sommet de Berlin galement , le gouvernement travailliste a obtenu en faveur de la Grande-Bretagne une part plus quitable de l ' aide rgionale europenne .
Les travaillistes n ' ont pas seulement fait en sorte que la rgion de Merseyside conserve les crdits qu ' elle reoit au titre des fonds structurels , ils ont galement obtenu de nouvelles interventions des fonds structurels en faveur du South Yorkshire , de l ' ouest du Pays de Galles et des Cornouailles .
En outre , ils ont ngoci avec succs une enveloppe spciale pour les Highlands cossais et l ' Irlande du Nord .
<P>
Tout cela a pu tre ralis tout en stabilisant le budget communautaire .
Le gouvernement travailliste a dfendu avec succs la compensation en faveur de la Grande-Bretagne .
Il a galement obtenu le maintien du budget communautaire dans la limite de 1 , 27 % du PNB pour les premires annes du nouveau sicle .
<P>
Les conservateurs britanniques ont toujours fait un gchis des sommets europens , l ' exemple le plus fameux tant la demande de l ' lection de Jacques Santer  la tte de la Commission europenne .
En revanche , on peut toujours compter sur les travaillistes pour mener  bien les tches qu ' il leur sont assignes .
<P>
Rapport Jov Peres ( A4-0164 / 99 )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Madame le Prsident , j ' ai refus les trois rapports relatifs  l ' agriculture et je pars du principe que cet avis les englobe .
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Rapport Fantuzzi ( A4-0173 / 99 )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , je me rjouis qu ' on envisage l ' introduction de mesures de promotion de l ' information et de la commercialisation des produits agricoles dans les pays tiers car je tiens ce dispositif pour absolument ncessaire si nous voulons nous maintenir face  la concurrence internationale .
Il est indispensable que l ' UE mne une politique active en matire d ' exportations qui aille au-del des restitutions  l ' exportation et qui , en plus des restitutions  l ' exportation existantes , puisse avoir un effet positif sur l ' coulement des produits agricoles .
Compte tenu de l ' importance de ce rglement , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que les moyens estims ncessaires et les modalits de financement doivent tre suffisants .
On devrait doter cet instrument de politique d ' exportation d ' un budget propre afin de lui permettre d ' tre vraiment efficace .
tant donn que j ' estime important que les mesures soient praticables , je me suis rsolument prononce contre l ' introduction d ' un nouveau comit de gestion .
<SPEAKER ID=68 NAME="Souchet">
Il est regrettable que la Commission ait attendu plus de deux ans avant de prsenter la proposition de rglement relative  des actions d ' information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers .
En effet , ds le dbut 1997 , le Conseil agricole avait demand  la Commission d ' examiner l ' opportunit d ' tablir un cadre horizontal pour l ' aide aux actions de promotion des exportations de produits agricoles .
<P>
Je voudrais souligner tout d ' abord le niveau trs faible du budget propos par la Commission qui ne s ' lve qu '  15 millions d ' euros par an .
Je souhaiterais faire un parallle avec l ' accord de libre-change qui a t conclu avec l ' Afrique du Sud .
En effet , afin de compenser la non-utilisation de termes d ' appellation d ' origine europenne ( porto , sherry , ... ) , la Commission , dans sa ngociation avec les autorits d ' Afrique du Sud , a accept de consacrer un financement de 15 millions d ' euros pour permettre aux produits viticoles d ' Afrique du Sud d ' accder au march europen .
<P>
Concernant les actions couvertes par ce fonds de promotion , nous avons bien sr soutenu l ' amendement visant  supprimer de l ' ligibilit  les missions des reprsentants de la Communaut au plus haut niveau  .
Pourquoi des fonds europens viendraient-ils financer des dplacements de commissaires ou de directeurs gnraux de la Commission dans les pays tiers ?
Je ne pense pas personnellement que le rle d ' un commissaire soit identique  celui d ' un VRP .
<P>
Enfin , notre groupe a vot contre l ' amendement 23 qui , malheureusement , a t adopt par la majorit de notre Assemble .
Cet amendement prcise que la Commission tudie la possibilit de dmanteler les restitutions aux exportations et de mettre partiellement  disposition les ressources ainsi libres pour des actions de promotion .
Une fois de plus , au travers d ' un texte qui pourrait tre positif pour l ' agriculture europenne , les dfenseurs de la globalisation et de la mondialisation des marchs agricoles cornent le principe de la prfrence communautaire .
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Rapport Viceconte ( A4-0166 / 99 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Caudron">
Je suis heureux de voir que la tnacit de notre Parlement a port ses fruits .
Depuis le dbut de la discussion sur la proposition de la Commission relative aux maladies graves , c ' est--dire il y a environ un an , le Parlement est rest ferme sur sa position .
Cela a conduit  la runion d ' un comit de conciliation o les amendements essentiels proposs par le Parlement ont fini par recevoir un cho favorable au sein du Conseil .
C ' est pourquoi je suis trs satisfait .
<P>
Longtemps ignores des mdecins , des chercheurs et de la socit , les maladies rares font l ' objet d ' une prise de conscience rcente et deviennent enfin un vritable enjeu de sant publique .
Cela doit devenir une priorit dans la politique en matire de sant publique de la Communaut europenne .
<P>
C ' est l ' objet du programme d ' action que propose la Commission qui part du constat que si une impulsion n ' est pas donne au niveau europen , les travaux en ce domaine ne progresseront jamais .
En effet , ces maladies tant rares , le cot du dveloppement et de la mise sur le march de mdicaments destins  leur prvention ou  leur traitement ne serait pas amorti par les ventes de ces mdicaments .
Ceux-ci , appels de ce fait mdicaments orphelins , font d ' ailleurs l ' objet d ' une proposition de rglement que je voulais voir adopte au plus vite .
<P>
Dans l ' optique de l ' galit de traitement de tous les malades , il faut donc mettre en place toutes les mesures ncessaires pour faciliter et encourager le travail des chercheurs et la mise sur le march des remdes adquats .
Il parat clair que le niveau le plus efficace est le niveau communautaire .
Seule la coopration transnationale permettra de dployer les actions et les connaissances appropries de manire coordonne et de rationaliser les dpenses .
C ' est pourquoi , le Parlement europen a exig et obtenu des mesures relatives  la mise en place d ' un rseau europen d ' information ,  la collaboration entre les organisations bnvoles des diffrents tats membres ,  la formation des professionnels ,  la promotion des rseaux entre experts .
<P>
Par contre , il n ' a pas t possible d ' inflchir la position du Conseil en ce qui concerne le montant de l ' enveloppe budgtaire dont le Parlement europen demandait le doublement .
<P>
C ' est videmment trs dcevant .
Cependant , une dclaration commune relative  la proposition de la Commission visant  arrter un nouveau programme-cadre dans le domaine de la sant publique affirme qu ' il faudra tenir  dment compte des implications budgtaires  .
Il s ' agit d ' un compromis .
Le Parlement europen veillera  ce qu ' il soit respect .
<P>
Rapport Ghilardotti ( A4-0186 / 99 )
<SPEAKER ID=70 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe">
Le rapport sur la proposition de directive du Conseil tablissant un cadre gnral relatif  l ' information et  la consultation des travailleurs dans la Communaut europenne est un bon texte .
Cette directive renforce l ' un des droits les plus fondamentaux des salaris .
C ' est l une dmarche vitale , non seulement pour intensifier le dialogue social , mais aussi pour accrotre la confiance mutuelle au sein des entreprises .
<P>
Nous aurions souhait que l ' on dfinisse diffremment le domaine d ' application de la directive , la limite tant en l ' occurrence fixe  50 salaris minimum .
Nous considrons qu ' il ne devrait pas exister de limite , partant du principe que tous les salaris devraient plutt avoir droit  l ' information et  la concertation .
La limite propose peut nanmoins tre accepte dans la mesure o la directive a pour vocation d ' tablir des dispositions minimales , en laissant aux tats membres la possibilit d ' appliquer des rgles qui leur sembleraient mieux adaptes .
<SPEAKER ID=71 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont omis de voter pour la proposition de directive sur l ' information et la consultation des travailleurs .
Nous ne pouvons voter en faveur de cette proposition qui constitue une menace . En effet , dans sa nouvelle formulation , cette proposition influence le modle spcial de ngociation danois , dans lequel l ' information et la consultation sont rgies par des accords sur les comits d ' entreprise entre partenaires sociaux .
<P>
Nous n ' avons pas vot contre car l ' information et la consultation des travailleurs font parties de la dimension sociale de l ' UE  laquelle il ne faut pas s ' opposer eu gard  la solidarit avec les travailleurs de l ' UE et des nouveaux tats membres qui ne disposent pas encore d ' un systme efficace en matire d ' information et de consultation des travailleurs .
C ' est pourquoi nous esprons que le Conseil trouvera une solution qui rponde  la fois au besoin des travailleurs qui doivent tre informs et consults  un niveau lev dans toute l ' UE et au besoin des tats membres qui doivent pouvoir maintenir des dispositions efficaces .
<SPEAKER ID=72 NAME="Cars">
J ' ai vot contre le rapport lors du vote final , parce que j ' estime que les questions dont il traite sont du ressort national , autrement dit , appellent l ' application du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=73 NAME="Caudron">
Je tiens  faire part de ma trs grande satisfaction en ce qui concerne la proposition de directive du Conseil et le rapport de Mme Ghilardotti .
<P>
En effet , ce qui est au coeur de cette proposition , c ' est le droit lgitime du travailleur  tre inform et surtout consult en ce qui concerne les dcisions relatives  la gestion et l ' organisation de l ' entreprise pour laquelle il s ' investit .
En effet , le foss entre ce droit et la ralit est important et les travailleurs sont trop souvent traits comme de simples pions dont on peut disposer au gr de la conjoncture conomique .
<P>
Pourtant , en Europe , il existe une relle volont des travailleurs de faire entendre leur voix et d ' avoir un rle  jouer dans le fonctionnement de leur entreprise .
C ' est une caractristique de notre modle social europen et nous devons  tout prix la sauvegarder .
Les dispositions lgislatives doivent se faire l ' cho de leur demande .
La proposition de la Commission s ' inscrit dans cette dmarche .
Son objectif est d ' assurer des normes minimales de consultation et d ' information .
Mme si c ' est le minimum syndical , selon une expression franaise , il faut considrer qu ' il ne s ' agit que d ' une premire tape dans une stratgie  plus long terme de renforcement du rle des travailleurs .
<P>
Comptitivit et dialogue social ne sont pas antinomiques , au contraire !
Je souscris entirement  l ' ide selon laquelle les ncessaires restructurations seront d ' autant mieux acceptes , mme si elles entranent des pertes d ' emplois ou des reclassements , si les dirigeants ont su expliquer leur dmarche et couter les remarques des employs .
Ces dispositions doivent s ' appliquer dans un maximum d ' entreprises .
Le seuil de 50 employs au moins est satisfaisant .
Cependant , cela ne doit pas exempter les petites entreprises de prendre en considration les avis de leurs personnels .
Il faudra s ' attacher  dfinir des mcanismes d ' incitation pour promouvoir ces dialogues .
<P>
Il est vident que dans ce mme souci d ' extension du champ d ' application de ces dispositions , on ne peut accepter les drogations proposes par la Commission en faveur des socits poursuivant des buts politiques , idologiques ou religieux .
La bonne application de ces dispositions passe videmment par la dfinition de sanctions adquates .
<P>
Dans le mme ordre d ' ides , Mme Ghilardotti a justement raffirm que l ' on ne saurait plus tolrer que les dlgus syndicaux soient pnaliss en raison de leurs fonctions ; ce n ' est pas moi qui dirai le contraire .
<P>
Si l ' on entend viter que l ' Europe ne reste un objet social non identifi pour les travailleurs , nous devons nous donner les moyens de leur garantir les droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=74 NAME="Haarder, Kjer Hansen et Riis-Jrgensen">
Nous avons vot contre le rapport sur l ' information et la consultation des travailleurs dans les entreprises nationales .
Ce rapport est l ' exemple clatant ,  de nombreux gards , du principe de subsidiarit .
Tout d ' abord , la proposition n ' a pas de caractre transfrontalier et , par ailleurs , cette question est dj rgie dans la plupart des pays membres , y compris au Danemark , via  l ' accord de coopration  .
Cette question doit tre rgle au niveau national , par les partenaires sociaux .
Cela prservera le principe de subsidiarit , les diffrences nationales et les traditions au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lindqvist (ELDR), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V)">
Le nombre des suppressions et des transferts d ' entreprises a augment .
En ce qui concerne la Sude , les dmantlements et les dlocalisations sont dus au fait que les aides de l ' UE prennent une forme plus avantageuse dans d ' autres pays .
Tel n ' est pas le but des aides europennes .
Ces suppressions et ces transferts affectent les salaris .
Il est important que les personnes concernes par des dcisions de ce type puissent en tre informes  un stade prcoce .
<P>
Cette question est rgle , dans les diffrents tats membres , par des accords et des dispositions lgislatives , en Sude , par la loi sur la participation des salaris aux dcisions .
<P>
La directive propose a t mise au point pour accrotre l ' information sur les grands changements que traversent les entreprises , par le biais de rgles relatives  la concertation entre employeurs et salaris .
Il est lgitime de se demander si cette question doit relever d ' une rglementation  l ' chelle europenne .
Nanmoins , cette directive vise  fixer des dispositions minimales , qui laissent les tats membres ou les partenaires sociaux libres de conserver ou d ' instaurer des rgles plus ambitieuses quant au devoir de communication des entreprises .
<SPEAKER ID=76 NAME="Rbig">
J ' ai vot contre rapport car la base juridique s ' y oppose .
<P>
Je suis contre l ' ensemble du rapport .
<SPEAKER ID=77 NAME="Theonas">
Toute proposition ou mesure ayant pour effet de renforcer l ' information , le contrle et le rle des travailleurs dans l ' entreprise rencontre notre adhsion , sans que nous nous leurrions pour autant sur les limites d ' une telle forme d ' intervention lgislative dans une ralit quotidienne dfinie par le systme o nous vivons .
<P>
De ce point de vue , nous convenons de la ncessit d ' adopter un instrument lgislatif contraignant et efficace qui imposera une information et une consultation les plus rapides et les plus amples possible sur les questions lies  la marche et aux perspectives de l ' entreprise ,  l ' emploi , aux relations de travail et , d ' une manire gnrale ,  tous les problmes et  toutes les dcisions prvues qui ont des incidences directes sur les intrts des travailleurs et , par voie de consquence , sur leur vie et leur bien-tre .
<P>
Par contre , nous sommes catgoriquement opposs  l ' orientation que la Commission confre  ces procdures puisqu ' elle interprte la question de l ' information et de la consultation comme un moyen visant  renforcer les capacits d ' adaptation des travailleurs ou , comme il est nonc dans les considrants de la proposition de directive , comme  pralable au succs des procdures de restructuration et d ' adaptation des entreprises aux nouvelles conditions cres par la mondialisation de l ' conomie , notamment par le dveloppement de nouvelles modalits d ' organisation du travail  .
<P>
Pour nous , les procdures d ' information-consultation-participation , quel qu ' en soit le contenu , ne sont que l ' un des moyens dont disposent les travailleurs pour renforcer leur rle et leur influence en vue de faire valoir et de dfendre efficacement leurs intrts , et elles ne visent videmment pas  faire semblant de les associer  des dcisions qui seraient prises sans eux .
L ' esprit dans lequel seront utiliss ces mcanismes dpendra bien sr des travailleurs eux-mmes mais aussi , dans une large mesure , de l ' orientation et de la valeur de leurs reprsentants .
Du reste , ces mcanismes , s ' ils fonctionnent correctement , peuvent contribuer  la dfense efficace de leurs intrts , comme en tmoignent la raction trs hostile du patronat au texte de la Commission - pourtant timor et d ' une porte limite - et la multitude d ' amendements dposs par la commission des affaires sociales dans le but de le vider de sa substance .
<P>
Nous ne pouvons croire en l ' efficacit de cette directive si elle ne doit concerner que 3 % des entreprises , selon l ' aveu mme de la Commission .
Pour nous , le seuil d ' application de cette directive doit tre abaiss  5 travailleurs pour qu ' elle puisse couvrir les PME qui constituent l ' immense majorit des entreprises - une disposition qui , sous la pression du mouvement ouvrier , est dj entre en vigueur dans certains tats .
<P>
Les restrictions que l ' on prconise au nom du caractre confidentiel des renseignements et de la protection du secret sont inacceptables , et si finalement elles sont appliques , elles reviendront  supprimer de facto le droit d ' information et de consultation .
En outre , il convient de prvoir des dispositions trs strictes concernant le moment et la porte de l ' information et de la consultation , qui doivent intervenir en temps voulu , avant la prise de dcision , pour mnager aux travailleurs une marge de manoeuvre , et qui doivent porter sur toute transformation susceptible d ' influer sur leurs droits en matire de travail et de scurit sociale .
Nous citerons , par exemple , les projets de restructuration , de fusion et de partenariat , les investissements , la dlocalisation , la fermeture de tout ou partie de l ' entreprise ou de l ' installation , la transformation des relations de travail et , plus gnralement , la stratgie , la situation et l ' volution de l ' entreprise .
<P>
Il est bon que la commission des affaires sociales s ' efforce d ' amliorer substantiellement le texte de la Commission .
Ces amliorations concernent l ' extension du champ d ' application de la directive , le contenu et la porte de l ' information et de la consultation , l ' impossibilit , pour les tats membres , de circonscrire le champ d ' application de la directive aux seules grandes entreprises ( employant plus de 1 000 salaris ) , le renforcement de la protection des reprsentants des travailleurs .
Cela dit , nous tenons  bien marquer qu '  nos yeux il est d ' une importance capitale de maintenir la disposition nonce dans la proposition de la Commission sur l ' absence d ' effet juridique des dcisions qui sont prises par l ' employeur en violation des obligations d ' information et de consultation , et de rejeter les amendements qui rclament sa suppression car , sinon , la directive restera lettre morte .
Mais l ' absence d ' effet juridique doit concerner l ' ensemble de la dcision prise en violation des obligations d ' information et de consultation et pas seulement la partie ayant trait aux relations de travail et aux conventions collectives .
Ainsi renforcera-t-on les moyens de prvenir les manquements dans l ' application de la directive .
<SPEAKER ID=78 NAME="Thors">
Je n ' ai pas pu soutenir le rapport lors du vote final , car la directive fait ingrence dans les systmes nationaux d ' information des salaris sans que l ' instauration de rgles supranationales soit suffisamment justifie .
Nous n ' avons pas pu discuter des consquences de ce texte , alors que la directive pourrait entraner une transformation radicale des rapports dans le travail .
Pour ces raisons , je n ' ai pas pu approuver la proposition , mme si elle comporte beaucoup de bons lments .
Il serait notamment bienvenu d ' amliorer l ' information dispense aux employs du secteur public .
<P>
Rapports Ghilardotti ( A4-0186 / 99 ) et Chanterie ( A4-0184 / 99 )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Madame le Prsident , je voudrais livrer une explication de vote quant aux rapports Ghilardotti et Chanterie qui traitent de thmes lis  la politique sociale .
Je pense qu ' il nous faut tous entamer une rflexion fondamentale et nous demander dans quelle mesure nous voulons traiter des domaines dtermins au niveau europen .
<P>
J ' ai vot contre les deux rapports car je suis d ' avis , par exemple , que nous ne devrions pas crer d ' Union sociale au sein de l ' Union europenne .
Nous ne devrions pas aspirer  l ' Union fiscale .
Nous avons besoin de l ' influence de l ' tat dans le domaine national ; nous n ' en avons pas besoin au niveau europen .
La politique du march de l ' emploi doit tre organise au niveau national .
 suivre les deux rapports , nous devrions rglementer le march de l ' emploi au niveau europen en garantissant les droits de consultation au niveau europen ou en faisant valoir au mme niveau les rglements en matire de temps de travail , comme le propose le rapport Chanterie .
<P>
Je pense que nous devons tous garder  l ' esprit les rglementations nationales en la matire .
Tout ne doit pas tre trait au niveau europen .
Nous n ' avons pas besoin d ' une copie d ' un tat national au niveau europen .
C ' est pourquoi je suis oppos  ces rapports traitant de politique sociale .
<P>
Rapport Chanterie ( A4-0184 / 99 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Caudron">
Ces rapports , prsents par nos collgues Chanterie et McMahon , ont pour principal mrite de remettre la rduction du temps de travail dans notre champ de rflexion , mme si , aujourd ' hui , il ne s ' agit pas de dbattre sur les bnfices de celle-ci dans la lutte contre le chmage .
<P>
Ceci tant , les propositions qui nous sont prsentes vont bel et bien dans le sens d ' une amlioration notable pour les professions jusque-l exclues des diffrentes dispositions dj existantes .
En ce sens , je me joins  la proposition de Raphal Chanterie qui tend  limiter  quatre ans le dlai ncessaire pour la mise en conformit des tats membres aux nouvelles dispositions de la directive .
<P>
De mme ,  l ' instar de Hugh McMahon , je ne peux que soutenir l ' ide d ' inclure les conducteurs indpendants dans la directive sur le temps de travail pour le transport routier .
De trop nombreux exemples dmontrent que les dures excessives au volant augmentent de faon dramatique les risques d ' accidents sur la route .
<P>
D ' autre part , je note avec satisfaction que le rapport tient compte du dveloppement important de la sous-traitance , laquelle permet de trop grandes liberts eu gard aux lgislations en vigueur .
<P>
Enfin , j ' ose esprer que les demandes formules sur les contrles des temps de travail et de conduite seront effectivement ralises par les tats membres , mais j ' ai quelques inquitudes dans ce domaine .
<P>
J ' ai rgulirement interpell les commissaires sur le temps de travail dans les transports routiers ainsi que sur les conditions d ' emploi de certaines compagnies maritimes ; aussi je veillerai , particulirement , dans l ' avenir ,  ce que ces nouvelles directives soient effectivement appliques .
<P>
L ' Europe conomique est en passe d ' tre ralise .
Si nos concitoyens ont pu comprendre certaines obligations lies  cette tape , dsormais le temps est venu de construire une Europe des citoyens o le social doit avoir une place consquente .
Sans elle , c ' est l ' ide mme de l ' Europe qui sera pose !
<SPEAKER ID=81 NAME="Theonas">
Comme gage de renforcement de la protection sociale dans l ' UE , la Commission prsente sa proposition d ' extension de la directive sur l ' amnagement du temps de travail aux secteurs et activits qui en sont exclus , ce qui concerne quelque six millions de travailleurs , principalement dans le secteur des transports .
Malheureusement , nous ne pouvons souscrire  sa teneur : d ' une part la directive de 1993 tait dj insuffisante et trs en retard sur la plupart des lgislations nationales , d ' autre part la proposition s ' inscrit dans un ensemble qui se caractrise par des discriminations entre travailleurs et par des drogations et exceptions inadmissibles .
<P>
En premier lieu , nous sommes opposs  toute distinction entre travailleurs mobiles et non mobiles .
Il est vrai que les travailleurs mobiles prsentent certaines particularits selon le secteur dans lequel ils sont employs , mais ce point peut tre rgl par des dispositions spcifiques n ' impliquant en aucun cas une diminution de la protection qui leur est octroye .
Preuve de l ' arbitraire des dispositions , la Commission elle-mme propose que soient couverts par la directive tout le personnel non naviguant des secteurs prsentement exclus ainsi que le personnel ferroviaire d ' accompagnement des trains .
Il apparat donc que les travailleurs mobiles des autres secteurs ne relevant pas du champ d ' application de la directive sur le temps de travail seront assujettis  des dispositions spcifiques instituant des conditions plus dfavorables , comme en tmoigne la proposition de directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles des transports routiers qui autorise une dure de travail hebdomadaire pouvant atteindre les 60 heures .
<P>
Il est manifeste que l ' esprit qui anime le texte de la directive gnrale sur le temps de travail toujours en vigueur privilgie la flexibilit du temps de travail hebdomadaire - ce qui a permis au gouvernement grec de faire passer son projet de loi sur l ' amnagement du temps de travail autorisant jusqu '  la semaine de 48 heures - anime galement l ' attitude actuelle de la Commission qui , dans le Livre blanc qu ' elle a consacre  cette question l ' an pass tout comme dans sa prsente proposition , insiste sur la ncessit d ' une action qui  permette une flexibilit suffisante pour les entreprises  et  qui n ' impose pas de charges injustifies aux entreprises  - comme elle le dit avec lgance des dispositions de la lgislation du travail censes instituer une protection sociale .
<P>
Nous craignons que , sous prtexte d ' largir le champ d ' application de la directive , on n ' en vienne en fait  dnaturer l ' ensemble de celle-ci en multipliant encore les possibilits d ' amnagement .
On en a une bonne illustration avec la disposition concernant l ' allongement - des quatre mois actuellement en vigueur  douze mois - de la priode de rfrence pour le calcul de la dure de travail hebdomadaire moyenne pour les travailleurs mobiles et pour les travailleurs qui accomplissent principalement une activit offshore .
De plus , il est bien spcifi que les travailleurs mobiles sont exclus des dispositions concernant le temps de pause ( ou l ' horaire ) , bien que la directive autorise jusqu '  13 heures de travail journalier , tout comme ils le sont des articles qui concernent les temps de pause et priodes de repos hebdomadaire - ce qui a pour effet de permettre la semaine de sept jours - ainsi que de l ' article concernant la dure du travail de nuit dont il est stipul qu ' il ne doit pas dpasser les huit heures .
Dans le mme temps , il n ' existe aucune disposition spciale fixant un plafonnement de la dure du temps de travail .
Prcisons du reste , par la mme occasion , que l ' on supprime galement la disposition sur le repos dominical .
Dans ces conditions , il devient patent que , plutt que d ' extension de la protection , on devrait parler de couverture lgislative du ramnagement des relations et du temps de travail dans un sens intensif que l ' on observe notamment dans le secteur des transports dans le cadre gnral de la libralisation des marchs et du renforcement de la concurrence .
<P>
Le rapport de la commission des affaires sociales apporte , ici et l , quelques modifications louables , notamment en limitant le nombre des drogations , mais il maintient les principales exceptions concernant les travailleurs mobiles .
Paralllement , il admet la possibilit , par le biais des conventions collectives , d ' instaurer des drogations concernant la priode de rfrence du temps de travail hebdomadaire , mme s ' il limite le champ d ' application de la disposition en question .
Mais en aucun cas les conventions collectives -  quelque niveau qu ' elles soient conclues - ne sauraient entraner une dtrioration des conditions de travail des salaris et violer des dispositions fondamentales de la lgislation du travail , comme celles concernant le calcul du temps de travail qui ont , traditionnellement , un caractre contraignant .
Qui plus est , l ' un des principes de base rgissant le droit des conventions collectives est qu ' on ne peut qu ' aligner celles-ci sur les dispositions lgislatives pertinentes ou les rviser dans un sens plus favorable aux travailleurs .
<P>
Dans ces conditions , il est manifeste que cet instrument lgislatif ne rsoudra pas la plupart des problmes auxquels il est cens s ' attaquer mais que , au nom des spcificits relles de certains secteurs , il officialise la catgorisation des travailleurs et prpare le terrain  une rvision plus vaste et dans un sens encore plus dfavorable de la directive sur l ' amnagement du temps de travail .
<P>
En ce qui nous concerne , nous avons , ds l ' origine , dnonc la directive de 1993 , et nous demandons qu ' elle soit modifie de manire  y introduire la semaine de 35 heures sans baisse du salaire - autrement dit la semaine de 5 jours ouvrs et de 7 heures de travail journalier - , de restreindre rigoureusement les heures supplmentaires et le travail de nuit , de limiter au minimum , en les assujettissant  des conditions svres , les drogations visant  tenir compte des spcificits des divers secteurs .
En tout cas , la lgislation sur le temps de travail ne peut avoir pour objet essentiel que de protger la sant et d ' assurer la scurit des travailleurs et , plus gnralement , de la population , de diminuer le chmage , de promouvoir le plein emploi , de tirer parti des nouvelles technologies au profit du facteur humain et de faire en sorte que des drogations ne soient pas instaures par le biais , notamment , de contrats autres que ceux du travail dpendant .
<P>
Rapport McMahon ( A4-0187 / 99 )
<SPEAKER ID=82 NAME="Fayot">
Tout le monde sait que le transport routier est un de ces domaines o l ' Europe sociale n ' existe pas .
 dfaut d ' un accord entre patrons et travailleurs , il est donc positif pour cette Europe sociale que la Commission ait pris ses responsabilits et ait propos la directive dont nous parlons aujourd ' hui .
<P>
Ensemble avec les syndicats des travailleurs , le rapporteur et la commission sociale ont approuv dans les grandes lignes le texte de la Commission tout en l ' amliorant sur certains aspects sociaux :
<P>
la semaine de 48 heures sera la norme minimum pour tous les chauffeurs de l ' UE , - le travail peut aller jusqu '  60 heures  condition que la moyenne de 48 heures reste la priode de rfrence , - la directive va couvrir aussi les conducteurs indpendants et le temps de travail sera le mme pour les salaris et pour les indpendants.D ' autres dispositions prcisent et encadrent le travail routier , comme par exemple une dfinition plus restrictive du travail de nuit .
<P>
De faon gnrale , il faut esprer que le Conseil  Transport  arrive  un accord pour que la scurit sur la route et le bien-tre social des chauffeurs soient garantis et que le dumping social soit enfin combattu efficacement dans un domaine o l ' Europe sociale n ' a que trop tard .
<SPEAKER ID=83 NAME="Lis Jensen et Krarup">
Cette proposition vise  largir la directive de 1993 sur le temps de travail  diffrents groupes de travailleurs salaris .
Les principes de la directive de 1993 et de la proposition qui nous est prsente sont identiques .
La directive de 1993 a pos beaucoup de problmes aux syndicats danois .
Tout d ' abord , la directive de l ' UE ne comporte aucune amlioration du statut des travailleurs danois par rapport aux accords en vigueur .
En outre , les autorits danoises ont exig que la directive soit appliques et qu ' elle soit reprise dans les accords .
Nous estimons que cette situation est absurde et qu ' elle contribue - conjointement avec d ' autres immixtions ( de plus en plus nombreuses ) de l ' UE dans les accords danois - nuire  la libert de ngociation .
<P>
Nous sommes satisfaits que , sur certains points , la proposition constitue un progrs pour certains tats membres dans lesquels il n ' existe aucune association professionnelle qui puisse exiger des amliorations au niveau des accords .
Mais sur la base de l ' exprience danoise - et parce que l ' UE doit respecter la libert de ngociation - nous ne pouvons voter en faveur de la proposition visant au renforcement du pouvoir rgulateur de l ' UE .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ryynnen, Thors, Vyrynen et Virrankoski">
Nous avons vot contre le rapport McMahon sur le temps de travail dans le domaine des transports , parce que nous ne pouvons pas accepter que les conducteurs indpendants soient concerns par l ' amnagement du temps de travail .
Dans un pays comme la Finlande , cela engendrerait des rorganisations extrmement difficiles  mettre en uvre et entraverait le bon fonctionnement de l ' ensemble du systme des transports en Finlande , qui repose sur les petites entreprises .
Pour la mme raison , nous ne pouvons pas accepter les limitations au travail de nuit qui figurent dans le rapport .
<SPEAKER ID=85 NAME="Schlechter">
Mieux vaut tard que jamais , le Parlement europen a finalement la possibilit de dbattre et d ' approuver , en l ' assortissant de quelques propositions de modification , une directive du Conseil relative  l ' amnagement du temps de travail des travailleurs mobiles excutant des activits de transport routier , ainsi que des conducteurs indpendants .
<P>
Cette directive , en souffrance depuis au moins 1993 , atteint donc , esprons-le , le bout de la route et il reste  souhaiter qu ' elle mergera telle quelle des discussions  venir au Conseil de ministres .
<P>
En 1993 , l ' ensemble du secteur des transports avait t exclu du champ de la directive 93 / 104 qui tablissaient les normes gnrales en matire de temps de travail .
Avec cette directive , on rpare cette ngligence .
<P>
Qui se souvient encore de la vhmence des discussions relatives  la directive 3820 / 85 , qui n ' allait pas assez loin  en croire les syndicats alors que les employeurs l ' estimaient infiniment exagre en raison de sa trop grande immixtion dans la vie de l ' entreprise ?
<P>
Aujourd ' hui , on peut dire que si la directive 3820 / 85 ne rglait pas tous les problmes comme on aurait pu l ' attendre , elle avait le mrite d ' exister et de tenter de mettre de l ' ordre dans une profession qui , au vu de ses conditions de travail , s ' apparentait au  Germinal  d ' mile Zola .
<P>
Toutefois , aujourd ' hui , on peut se demander comment il tait possible d ' exclure les travailleurs mobiles , c ' est--dire l ' ensemble des travailleurs occups dans le secteur des transports , de la rglementation sociale gnrale en matire de temps de travail , de repos et de conduite .
<P>
Aprs le nouvel chec des ngociations engages avec le patronat en vue de parvenir  des conventions collectives , la Commission s ' est vue dans l ' obligation de rgler la question par la voie lgislative .
<P>
 prsent , le temps de travail hebdomadaire est fix  48 heures pour tous les chauffeurs professionnels , chiffre qui peut toutefois tre tendu  60 heures si le temps moyen de travail hebdomadaire est bien de 48 heures sur une dure de 4 mois .
Il est vrai qu ' un amendement proposait de ramener cette priode de 4  1 mois mais , malgr qu ' il ft bien sympathique , il a t rejet  la majorit .
<P>
Il est galement dommage qu ' en tablissant le travail de nuit , on n ' ait pas retenu la formule ayant cours dans tous les autres secteurs professionnels et dlimitant cette priode aux heures comprises entre 22 heures et 6 heures .
On peut en effet se demander pourquoi le travail de nuit prest par les travailleurs du secteur des transports ne serait comptabilis qu ' entre minuit et 5 heures alors que nombre d ' entre eux travaillent toute la nuit .
De la sorte , des routiers et des chauffeurs de taxi effectuant le service de nuit sont grugs de primes bien mrites .
<P>
La plus grande amlioration qu ' amne la nouvelle directive touche aux temps de conduite et de travail .
 cet gard , la Commission a enfin compris que le remplacement du concept de temps de conduite par celui de temps de travail contribuerait  augmenter la scurit routire ,  amliorer les conditions de travail des chauffeurs et  harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises .
Alors que n ' tait auparavant pris en compte que le temps de conduite en tant que tel , on considrera  prsent le temps de travail complet du chauffeur et donc des activits telles que la conduite , le chargement et le dchargement , l ' entretien du vhicule , le temps consacr aux autorits douanires , etc .
<P>
Toutefois , il faut veiller  surmonter les problmes pratiques survenant lors des contrles et de la surveillance du respect des dispositions sociales pour le transport routier .
<P>
 cette fin , le nouveau tachygraphe qui entrera en fonction  partir de l ' an 2000 fournira une bonne base de travail .
Il permet en effet des contrles spontans non seulement sur une priode de quatre mois , mais aussi sur les heures de travail prestes pendant toute l ' anne .
Peut-tre pourrait-il mme servir  dmontrer que les chauffeurs professionnels travaillent beaucoup plus que les employs d ' autres secteurs et ont donc droit  la pension  55 ans , comme le rclament les syndicats .
<P>
Quoi qu ' il en soit , et mme s ' il reste encore beaucoup  faire , l ' entre en vigueur de la nouvelle directive apportera , si elle est respecte , des amliorations notables .
<P>
Rapport Blokland ( A4-0183 / 99 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , nous avons vot ce rapport car il faut saluer la fusion des deux directives relatives  l ' incinration de dchets dangereux et non dangereux .
Nous dplorons toutefois que le Parlement ne se soit pas rang  l ' amendement des verts qui visait  atteindre le niveau zro en matire d ' missions de dioxine dans l ' eau .
Nous savons que la dioxine est le produit chimique le plus dangereux que l ' humanit ait jamais produit .
Sur la base de dcouvertes scientifiques rcentes , l ' OMS a elle aussi soulign ce problme de la tolrance maximale pour les tres humains et a baiss ses valeurs .
<P>
C ' est pourquoi il est incomprhensible que le Parlement n ' ait pas suivi une proposition dj ancienne de la Commission .
J ' estime qu ' une telle concentration de dioxine dans l ' eau est un Waterloo sanitaire .
Selon moi , le Parlement serait tout  fait irresponsable en ne suivant pas ces propositions car cela signifierait qu ' on a pli sous la pression de l ' industrie , chose que je ne m ' explique qu '  grand-peine dans le cas d ' une substance aussi dangereuse que la dioxine , le poison de Seveso .
<P>
Il aurait t important que le Parlement , ayant approuv la rduction des missions de dioxine dans l ' air et la diminution des valeurs limites , approuve aussi la diminution propose des valeurs limites contenues dans l ' eau .
Comment comprendre qu ' on autorise des concentrations de dioxine cinq fois plus importants dans l ' eau qu ' on ne les tolre dans l ' air ?
L ' eau est prcisment l ' lment vital essentiel et il n ' est pas exclu que les lexiviats atteignent les eaux souterraines et que les missions dans l ' air se rpercutent dans l ' eau .
C ' est pourquoi nous trouvons dplorable qu ' on ait pas approuv la proposition de diminuer de moiti les missions de substances dangereuses dans l ' eau jusqu '  parvenir au niveau zro d ' mission .
Nous avions propos un dlai plus long ,  savoir 2020 .
Sur le plan technique , c ' tait ralisable .
Hlas , on n ' est pas parvenu  donner la priorit  la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=87 NAME="Grossette">
Je tiens  faire part aujourd ' hui de mon tonnement concernant la stratgie dfendue par M. Blokland et par la Commission europenne , qui vise  fusionner la proposition de directive de la Commission relative  l ' incinration des dchets non dangereux et la directive 94 / 67 , relative  l ' incinration des dchets dits dangereux .
Ce projet de fusion est inquitant  plusieurs gards .
<P>
Tout d ' abord , conformment  ses articles 13 et 18 , la directive 94 / 67 s ' appliquera aux installations d ' incinration de dchets dangereux existantes  compter du 1er juillet 2000 .
Cela signifie que ces sites ont programm des investissements visant  tre , au plus tard  cette date , en totale conformit avec les normes contenues dans ce texte .
Aujourd ' hui , il faudrait considrer ces normes comme obsoltes  la veille de leur application partout sur le territoire communautaire .
Soyons srieux , les acteurs conomiques ont besoin d ' un minimum de constance et de scurit juridique .
<P>
Ensuite , cette fusion , sous le prtexte lgitime de simplifier et de rendre plus lisible la lgislation communautaire , aboutit , en ralit ,  abaisser le niveau de protection de l ' environnement en incitant  mlanger dans une mme installation les dchets dangereux et non dangereux .
Cela permettrait sans doute d ' utiliser  plein rgime la capacit des incinrateurs qui sont actuellement sous-aliments dans certains tats membres .
Mais la correction d ' erreurs d ' investissements ne peut intervenir au prix d ' une rduction des normes de scurit concernant les dchets dangereux .
<P>
En effet , il est indispensable de conserver une trs nette diffrence entre ces deux types de dchets , dont la diffrence de nature et de toxicit justifient la dfinition de caractristiques techniques spcifiques .
Il convient d ' en tenir compte  chaque tape de la gestion de ces dchets : lors de leur collecte , rception , manutention dans les installations , de leur traitement , de l ' limination des rsidus , etc .
De fait , si l ' on respecte ce principe de traitement diffrenci des dchets , l ' objectif affich de simplifier la lgislation perd beaucoup de son intrt .
<P>
En revanche , on ne peut que soutenir l ' ide de rduire les distorsions conomiques engendres par les diffrences existant entre les normes de rejet dans l ' atmosphre et dans l ' eau , mais cela ne doit pas se faire au dtriment des progrs qui avaient t raliss grce  la directive 94 / 67 concernant les dchets dangereux .
<P>
Notre Parlement a adopt la fusion , j ' ai donc vot contre la proposition ainsi modifie .
<SPEAKER ID=88 NAME="des Places">
Nous avons vot contre l ' ensemble des amendements consistant  fusionner la directive 94 / 67 sur les dchets dangereux et la proposition de directive sur les dchets non dangereux .
La dmarche que propose la commission de l ' environnement prsente plusieurs risques .
<P>
Concernant les rgles applicables  l ' incinration des dchets dangereux , nous risquons de les voir s ' assouplir en permettant implicitement l ' incinration de ces dchets dans des installations de dchets non dangereux .
<P>
Concernant l ' application de la directive sur les dchets non dangereux , la fusion de ces deux textes risque de provoquer un retard quant  l ' adoption de nouvelles limites de rejet telles que dfinies dans la directive 94 / 67 .
<P>
Concernant les contrles , nous pouvons craindre la suppression des procdures de contrle pralables spcifiques  l ' incinration ou  la co-incinration des dchets dangereux .
Ces contrles , avec la pleine application des producteurs de dchets spciaux , ne peuvent tre assimils  ceux pratiqus au moment de la rception des dchets non dangereux dans les installations d ' incinration de dchets non dangereux .
<P>
Concernant les quilibres de filires , cette fusion de directives risque de favoriser l ' une ou l ' autre filire au dtriment d ' autres , par le biais de valeurs limites mal ajustes , alors que nous avons besoin de la poursuite de quatre filires d ' incinration : l ' incinration spcialise de dchets non dangereux , l ' incinration spcialise de dchets dangereux , la co-incinration ( incinration en cimenterie ) et l ' incinration par des installations de combustion adaptes .
Nous devons prendre garde  ne pas privilgier une filire par rapport  une autre ds lors que le bilan environnemental et nergtique rpond  des besoins reconnus .
<P>
Enfin , et ce point n ' est pas le moindre , il y a risque de voir un surenchrissement exagr des cots de traitement , sans avantage environnemental important , avec la fixation de valeurs limites pour les polluants non spcifiques  l ' incinration des dchets ( dioxyde de soufre ou oxyde d ' azote par exemple ) , qui doivent tre adapts  la fois aux types d ' installations mais aussi  leur capacit .
<SPEAKER ID=89 NAME="Theonas">
La prsente directive vient en fait complter la directive 94 / 67 / CE en vigueur ( dont elle remplace l ' article 8 ) sur une question d ' environnement cruciale : la fixation de teneurs maximales en substances polluantes des rejets liquides rsultant de l ' puration des gaz de combustion , ainsi que l ' instauration de contrles et procdures de surveillance prcis .
<P>
Le principe adopt est bon .
Il n ' est pas admissible que la pollution soit transfre d ' un milieu ( l ' atmosphre , en l ' occurrence )  un autre ( l ' eau et le sol ) .
Autrement dit , il n ' est pas admissible que , d ' un ct , l ' on adopte des teneurs maximales trs strictes en substances polluantes pour les missions dans l ' atmosphre d ' une installation d ' incinration ( et par consquent que l ' on retienne par puration de ces missions d ' importantes quantits de polluants ) et que , de l ' autre , une grande partie de ces substances ( en raison d ' une puration incomplte ) aboutissent dans les collecteurs d ' effluents traits ( insuffisamment ) .
<P>
Il convient d ' insister sur points suivants :
<P>
1.La philosophie et l ' expos des motifs de la proposition font ressortir , sous un autre angle , la contradiction intrinsque de l ' incinration comme mthode de traitement des dchets dangereux ( ou autres ) : plus on s ' emploie  diminuer la pollution atmosphrique ( en retenant , par puration des rejets , des quantits croissantes de substances toxiques ) et plus on est confront  de graves problmes dans la protection contre la pollution de deux autres milieux ( l ' eau et le sol ) et , par consquent  la ncessit d ' augmenter les crdits correspondants.2.De ce point de vue , en raison de l ' incertitude entourant encore la nocivit des polluants contenus dans les gaz de combustion mis par les installations d ' incinration et que l ' on a traits , l ' incinration s ' avre une option peu fiable pour la protection de l ' environnement et de la sant publique .
Un indice de cette incertitude tient aux carts considrables - jusqu '  mille fois - que l ' on relve , dans l ' expos des motifs , d ' un pays dvelopp  l ' autre et d ' une installation d ' incinration  l ' autre , en ce qui concerne les valeurs limites d ' mission adoptes.3.Ainsi , les lments ci-dessus confortent la prise de position d ' une grande partie de la communaut scientifique et de toutes les organisations non gouvernementales en faveur d ' une limitation , voire d ' une interdiction de l ' incinration des dchets dangereux .
Par consquent , il convient d ' accorder la priorit  l ' application du principe de prcaution , autrement dit  la limitation ou  l ' interdiction de la production de dchets dangereux.4.Tout ce qui prcde s ' applique aussi intgralement  l ' incinration des dchets solides non dangereux ( pour lesquels nous demandons donc l ' adoption de dispositions quivalentes ) quand sont runies les circonstances aggravantes ci-aprs : a ) les usines d ' incinration sont d ' une capacit beaucoup plus importante et gnrent donc des quantits bien suprieures de gaz de combustion ; b ) dans ce cas , nous avons affaire  une production  ex nihilo  de substances toxiques par la combustion puisque les dchets non dangereux ( y compris les dchets domestiques et apparents ) ne contiennent que des quantits nulles ou ngligeables de substances toxiques , mais que leur combustion est  l ' origine de tous les problmes ci-dessus ( production de dioxines , furannes , mtaux lourds , solides en suspension , etc .
) .- Rapport Lienemann ( A4-0180 / 99 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Souchet">
Pour tre cohrente et efficace , toute stratgie dans le domaine de l ' environnement doit ncessairement passer par une approche lgislative combine  des instruments conomiques et fiscaux et s ' accompagner d ' instruments financiers adquats .
<P>
LIFE est le seul instrument financier communautaire entirement destin  appuyer une politique environnementale couvrant l ' ensemble de l ' Union europenne et intgrant la coopration environnementale avec les pays voisins .
Par le type de projets qu ' il finance , LIFE se distingue des autres instruments de recherche et dveloppement et de soutien des investissements structurels participant galement  la dfense de l ' environnement .
<P>
La proposition de rglement que nous sommes amens  voter aujourd ' hui prsente la 3e phase de LIFE incorporant trois volets thmatiques :
<P>
LIFE-Nature ax sur le cofinancement de projets de sauvegarde de la nature propres  contribuer  la conservation et  la rhabilitation des habitats naturels et des espces ( ligne budgtaire B4-3200 ) .
<P>
LIFE-Environnement ax sur le cofinancement de nouvelles actions environnementales , de projets de dmonstration et de projets prparatoires destins  intgrer la dimension environnementale dans les projets d ' amnagement du territoire et activits de production industrielle , en vue d ' amliorer la gestion des dchets et de rduire les incidences des produits sur l ' environnement ( ligne budgtaire B4-3201 ) .
<P>
LIFE-Pays tiers ax sur le cofinancement de programmes d ' assistance technique centrs sur la cration des capacits des structures administratives requises dans le secteur de l ' environnement et ncessaires au dveloppement d ' une politique environnementale , et de programmes d ' action dans les pays tiers voisins autres que les pays candidats  l ' adhsion ( ligne budgtaire B7-810 ) .
<P>
Les membres du groupe Europe des nations ont vot en faveur des amendements favorisant la mise en oeuvre et l ' application du programme LIFE .
Par contre , nous tenons  souligner que les actions entreprises avec le soutien de LIFE doivent tenir compte de la politique communautaire de l ' environnement .
Nous avons donc vot contre l ' amendement conditionnant l ' volution de cette politique aux rsultats du programme LIFE .
Si tel tait le cas , les moyens financiers tels qu ' ils sont prvus dans le programme seraient totalement insuffisants , et cela en particulier au regard de l ' largissement de l ' Union europenne aux PECO .
<P>
( La sance , interrompue  13h50 , est reprise  15 heures ) .
<CHAPTER ID=4>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=92 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , le Kosovo occupant nos penses jours et nuits , je n ' ai aucun problme  intervenir  l ' improviste pour introduire ce dbat , tant donn galement que , pas plus tard que ce matin encore , la prsidence allemande et le prsident de la Commission discutaient de cette question minemment importante .
Je suis certain de m ' exprimer aussi bien au nom du Conseil qu ' au nom de la Commission lorsque je dis que nous sommes tout  fait conscients de la gravit de la situation , de la tragdie humaine qui est en train de se jouer et que rien ne doit nous empcher d ' analyser en permanence cette situation effroyable pour lui trouver une solution politiquement satisfaisante .
<P>
Ce n ' est manifestement pas chose facile  faire .
Nous devons nous rjouir de ce que l ' Alliance occidentale , y compris l ' Union europenne - et la Russie dans une large mesure - soit parvenue  faire bloc devant ce que nous considrons comme une barbarie n ' ayant plus sa place sur notre continent .
Il est par consquent de la plus haute importance de prserver cette union .
Pour sa part , la Commission a soutenu la prsidence dans tous ses efforts et toutes ses initiatives , s ' efforant de montrer que mme si nous ne sommes pas convaincus qu ' il faille avoir recours  des actions militaires pour mettre un terme  cette tragdie , elles ont au moins le mrite d ' empcher le prsident Milosevic d ' imposer une solution par la force et d ' exploiter sa puissance militaire  l ' encontre des Albanais du Kosovo , ce que nous ne pouvons accepter .
<P>
Ces dernires semaines , la prsidence allemande a travaill trs dur avec ses partenaires europens , amricains et russes pour envisager la manire de complter l ' action militaire par des initiatives politiques .
Cette Assemble doit savoir qu ' une rencontre importante a eu lieu  Oslo , hier , entre le secrtaire d ' tat amricain , Madeleine Albright , et le ministre russe des Affaires trangres , Ivanov , pour essayer de trouver un accord sur un projet qui est galement soumis , aujourd ' hui ,  l ' examen de nos chefs de gouvernement et du secrtaire gnral des Nations unies .
Ce projet vise  faire l ' unit sur une rsolution du Conseil de scurit disant clairement  M. Milosevic que l ' on attend d ' abord de lui qu ' il prenne les mesures ncessaires pour permettre le retour au Kosovo , en toute scurit , des rfugis - peut-tre devrait-on d ' ailleurs parler de dports .
Pour ce faire , il devrait retirer ses troupes et les forces paramilitaires , pour offrir les garanties indispensables  la scurit des populations concernes , tant entendu aussi qu ' il devrait accepter la prsence d ' une force militaire internationale sur le terrain .
<P>
Mme Bonino et moi-mme nous sommes efforcs d ' apporter un soutien actif  ces pays situs  la frontire du Kosovo qui sont le plus lourdement touchs par l ' afflux massif de centaines de milliers de rfugis .
C ' est donc avec un grand plaisir que nous avons appris le soutien concert du Conseil et des ministres des Affaires trangres qui , lundi , ont dcid de dbloquer 250 millions d ' euros en faveur de ces pays .
150 millions d ' euros devraient provenir du programme ECHO et tre pour la plus grande part utiliss , comme d ' habitude , par le canal des organisations non gouvernementales , au rang desquelles le Haut Commissariat aux rfugis qui joue incontestablement un rle important .
Les 100 millions d ' euros restants devraient permettre aux gouvernements les plus directement confronts au problme des rfugis de prendre des mesures afin d ' viter toute dstabilisation de leur pays suite  cet afflux massif inattendu .
Nous pensons en premier lieu  l ' Albanie , mais aussi  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , et nous essayons galement d ' aider ceux qui , au Montngro , doivent faire face  l ' arrive en masse de dizaines de milliers de personnes dplaces .
<P>
J ' espre que nous serons en mesure de prsenter d ' ici peu des propositions dfinitives au Parlement .
J ' ai dj pris contact avec le prsident de la commission des budgets pour voir comment nous pourrions procder pour l ' attribution des 100 millions , un montant qu ' il faut trouver dans le budget sans compromettre d ' autres programmes importants en cours , d ' autant qu ' en fait , ceux-ci bnficient souvent aussi aux pays que nous voulons aider avec cette enveloppe supplmentaire de 100 millions d ' euros .
<P>
Ce n ' est pas la dernire fois que nous discutons de cette affaire qui est d ' ailleurs en volution constante .
Je peux seulement conclure mon introduction en disant que nous esprons tous trs sincrement que Milosevic reviendra  la raison .
Le monde extrieur ne lui impose pas une solution militaire , mais le monde extrieur s ' lve avec force et , je pense , avec conviction contre les atrocits , l ' puration ethnique et les dportations dont est victime la population du Kosovo .
Nous n ' hsiterons pas  faire ce qu ' il faut chaque fois que nous pourrons soulager son sort .
Puisque Mme Bonino est prsente , je suppose qu ' elle interviendra plus particulirement au sujet de l ' action humanitaire .
Voil donc ce que je tenais  dire en guise d ' introduction .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=93 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour complter ce qu ' a dj dclar , en tant que prsident du Conseil europen , le chancelier Schrder , je voudrais souligner que dans la grave crise que traverse aujourd ' hui le Kosovo et la rgion environnante , l ' Union europenne a fait montre d ' un haut degr de dtermination et de capacit d ' action .
Dtermination pour ce qui est de l ' valuation politique des vnements - ce qui n ' a pas toujours t le cas , vous le savez - ; capacit d ' action en ce qui concerne l ' aide qui doit tre fournie aux personnes touches , la stabilisation des tats de la rgion et la consolidation du principe de primaut de la politique sur la guerre .
Lorsque les armes parlent , nous ne pouvons pas tout simplement mettre la politique sur le ct : elle doit toujours poursuivre son action .
Il faut s ' assurer de la contribution possible des initiatives politiques  mettre un terme  l ' usage des armes .
<P>
Il ya deux semaines exactement , Mme Bonino et moi-mme tions  Tirana et  Skopje .
Le commissaire Bonino vous en informera srement .
Je veux seulement dire que ce voyage tait pour nous deux tout  fait en dehors de la routine politique .
Pour ma part - et sans doute en est-il de mme pour Mme Bonino - , j ' ai t profondment boulevers par ce que j ' ai vu l-bas et j ' ai dj vu pas mal de choses dans ce genre : victimes de la torture en Afrique du Sud , victimes de la faim en Somalie , victimes d ' expulsion en Afrique . Mais des violations si massives , si brutales , si systmatiques des droits de l ' homme que celles qui se droulent l-bas , voil une chose que je n ' avais encore jamais vue et ce , au beau milieu de l ' Europe , devant notre porte !
Je pense donc que nous ne pouvons nous soustraire  l ' objectif de mettre un terme  ces agissements inhumains .
On ne peut plus tolrer de telles choses en Europe  la fin de ce sicle .
<P>
Applaudissements
<P>
Dans le mme temps , il est ncessaire d ' imaginer un scnario politique permettant de rsoudre le problme .
 l ' heure qu ' il est , la prsidence allemande s ' y attelle de toute son nergie .
Je suis trs heureux de pouvoir vous dire qu ' un large consensus se dgage au niveau international en faveur d ' un plan qui se prsente comme suit : le gouvernement yougoslave se voit octroyer une trve de 24 heures ds qu ' il entame le retrait de ses troupes et units paramilitaires .
Cette trve est prolonge si le retrait se poursuit et lorsque celui-ci est achev et que les autres conditions sont satisfaites , on peut passer  la mise en oeuvre d ' un rglement pacifique - sur la base , toujours , de ce qui a t ngoci  Rambouillet .
<P>
Mais cela ne rpond qu '  la question immdiate : que faisons-nous aprs les frappes ?
La question plus large est de se demander comment dvelopper une politique qui garantisse la stabilit et une paix durable  l ' ensemble de la rgion ?
 cet gard , nous avons avanc l ' ide d ' un pacte de stabilit pour l ' ensemble de la rgion .
Il faut se le reprsenter comme un processus  moyen et long terme dont ne devrait pas ressortir un nouvel ordre modifiant les frontires ou mme , engageant des populations  quitter leur patrie mais qui devrait plutt dboucher sur un concept politique permettant aux peuples de la rgion de collaborer et de vivre dans un climat de coexistence pacifique .
<P>
Dans la situation actuelle , il est dcisif que l ' Union europenne , en tant que communaut d ' tats , ne laisse planer aucun doute sur sa dtermination .
C ' est pourquoi nous devons nous en tenir aux conditions poses  l ' arrt de l ' intervention militaire .
Ces conditions sont telles que Milosevic peut y satisfaire trs facilement .
C ' est  lui et  lui seul qu ' il incombe de faire cesser les destructions dont son pays est victime et de ne plus mettre en danger l ' existence de ses concitoyens .
<P>
Je voudrais encore apporter une prcision : la communaut internationale ne mne pas une guerre contre la Serbie ou le peuple serbe .
Il ne s ' agit pas de conqurir des territoires , de rgner sur des populations , de s ' attribuer des zones d ' influence .
Il ne s ' agit pas non plus de matires premires ou de ptrole ou que sais-je encore : il s ' agit simplement des droits de l ' homme les plus fondamentaux , et de rien d ' autre !
Il s ' agit de veiller  ce que la dclaration des droits de l ' homme ne soit pas un vain mot en Europe mais ...
<P>
Interruption
<P>
Il est inutile de m ' apostropher parce que je ne vous comprends pas .
Je ne comprends pas votre langue .
Ca n ' a aucun sens .
Je ne comprends pas ce que vous dites .
<P>
Il s ' agit de montrer trs clairement que nous sommes nous aussi prts  consentir des sacrifices au nom de nos convictions communes et  empcher de nuire , avec la plus grande fermet , ceux qui par leur comportement criminel , cherchent  ruiner les progrs de civilisation accomplis en Europe .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , hier avait lieu , en Isral , la commmoration de l ' Holocauste .
Cet anniversaire nous remet brutalement en mmoire notre engagement en faveur du principe du  plus jamais a !
 , qui tait le principe fondateur de l ' Union europenne .
Il n ' est plus un gnocide sur lequel nous devions fermer les yeux , il n ' est plus une puration ethnique que nous devions tolrer , il n ' est plus une dictature cruelle que nous devions chercher  amadouer .
Le message doit venir de cette Assemble et de la communaut internationale que la campagne de haine ethnique mene depuis dix ans dj par Milosevic doit finir l o elle a commenc , au Kosovo !
Nous devons lui dire qu ' il ne peut , au seuil du nouveau millnaire , invoquer le prtexte d ' vnements qui ont eu lieu en 1389 pour justifier les assassinats en masse d ' aujourd ' hui .
Nous ne le laisserons pas nous replonger dans la barbarie du Moyen-ge .
<P>
Tumulte
<P>
Je flicite la prsidence allemande pour la fermet de sa dtermination et de ses positions dans ce conflit .
Nous avons tous conscience des difficults immenses que cela reprsente pour l ' Allemagne , et je tiens  rendre hommage au courage du chancelier allemand et de son ministre des Affaires trangres en particulier .
Je flicite galement la Commission pour la rapidit avec laquelle elle a ragi  la crise humanitaire , en dpit des problmes qui sont les siens actuellement .
<P>
Le groupe socialiste n ' a eu de cesse de faire valoir que l ' action militaire devait tre un dernier recours du fait des risques inhrents  l ' action militaire elle-mme , que nous constatons en ce moment .
Toutefois , ds lors que toutes les ressources de la ngociation ont t puises , comme c ' tait effectivement le cas , l ' action militaire devient invitable et cette Assemble doit la soutenir .
<P>
Cette action militaire doit se poursuivre jusqu '  ce que les Albanais du Kosovo puissent retourner vivre dans leur maison en paix .
Nous ne devons accorder  Milosevic aucune espce de victoire et nous ne devons pas lui permettre de continuer  se jouer de la communaut internationale .
Nous devons accrotre notre dtermination  rgler le problme des personnes dplaces .
Il ne s ' agit pas de rfugis , mais de gens qui ont t chasss de chez eux .
<P>
Nous devons galement tirer nos propres leons de ces vnements .
Il est clair que nous avons besoin d ' une identit europenne de dfense et c ' est pourquoi il faut enchaner rapidement sur l ' initiative de St Malo .
<P>
Il est tout aussi clair que l ' Europe n ' a pas les ressources pour une identit europenne de dfense : nous ne pouvons monter une campagne sans le soutien des Amricains et de l ' OTAN .
Aussi , si nous croyons vritablement aux oprations de rtablissement et de maintien de la paix , les tats membres doivent se prparer  prvoir un budget de la dfense  la mesure de nos ambitions .
Les discours ne suffisent pas .
Nous devons mettre nos finances au diapason de nos belles paroles !
<P>
La dernire leon que nous devons tirer est la suivante . Le rle de la Russie et des tats-Unis a tendance  cristalliser notre attention .
Cependant , cette tragdie a mis en avant l ' importance d ' un autre pays en Europe , je veux parler de la Turquie .
Il est clair que la Turquie a un rle crucial  jouer pour la paix et la stabilit de ce continent .
L ' Union europenne doit prendre au srieux ses responsabilits en ce qui concerne la Turquie et faire en sorte que celle-ci ait le sentiment d ' appartenir  la famille europenne .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , il faudra beaucoup de temps , et en tout cas pas avant que ne se soient tus le fracas des bombes et la longue plainte des rfugis , pour apprcier comme il convient l ' attitude observe par l ' Europe dans la tragdie du Kosovo .
<P>
Les militaires vont continuer  ergoter sur l ' efficacit des frappes ariennes qui se poursuivent avec une frnsie insense depuis trois semaines .
Mais les simples citoyens s ' interrogent sur le rle prpondrant que l ' Union europenne , une fois de plus , a confi aux Amricains par le biais de l ' OTAN .
<P>
N ' oublions pas qu ' il a fallu que s ' coulent des dcennies pour que Robert McNamara admette que la colossale intervention au Vietnam avait t une erreur criminelle .
Songeons que , plus rcemment , de mme qu ' on traite aujourd ' hui Milosevic de  boucher de Belgrade  , on traitait Saddam Hussein de  boucher de Bagdad  et que celui-ci , malgr la formidable opration mene dans le Golfe , n ' en continue pas moins de rgner quand les enfants d ' Irak meurent de faim et de maladie .
<P>
En cette heure o l ' impasse et le drame sont  leur comble , il est impossible de rpondre en gardant tte froide .
Mais ce n ' est pas sans angoisse que l ' on envisage les risques fatals que fait courir l ' absence de solution politique .
Risque d ' une dstabilisation de tous les Balkans si une intervention terrestre a lieu et que l ' on ne peut prserver comme la prunelle des yeux l ' intangibilit des frontires , risque d ' un retour au climat de tension de la guerre froide , risque pour les Nations unies d ' tre dpossdes de leur rle de garantes de la paix et de la lgalit internationale .
<P>
Esprons , Monsieur le Prsident , que le Conseil de Bruxelles qui se runit cet aprs-midi , assumant , serait-ce  retardement , ses responsabilits , prservera , non pas la crdibilit de l ' OTAN , mais la paix en Europe et la coopration de tous ses peuples .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je veux seulement dire que je respecte l ' opinion de M. Lambrias mais qu ' il n ' a pas exprim l ' opinion du PPE .
J ' ai exprim celle-ci ce matin en prsence du prsident du Conseil .
<P>
Applaudissements
<P>
Je voulais le faire savoir et demande que cela figure au procs-verbal .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
J ' imaginais bien la substance et le contenu de votre intervention , Madame Pack , mais il s ' agit d ' un problme qu ' il convenait de rsoudre avant , au sein de votre groupe .
Monsieur Lambrias a demand la parole au nom du groupe du parti populaire europen .
Ce n ' est pas le problme de la prsidence mais , dans ce cas prcis , du groupe politique auquel il appartient .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="La Malfa">
Monsieur le Prsident , nous avons t nombreux au cours de cette anne  rencontrer M. Ibrahim Rugova .
 l ' occasion de ses frquentes visites dans les capitales europennes et  Bruxelles , M. Rugova nous a rpt  maintes reprises , avec une angoisse grandissante , qu ' une tragdie tait en cours au Kosovo et que la violence de Milosevic pousserait la population kosovare , en particulier les jeunes ,  prendre les armes .
<P>
Malheureusement , nous n ' avons pas tenu compte de ces sinistres prdictions .
Peut-tre l ' aurions-nous voulu , mais nous n ' avons pas pu .
Il faut en effet beaucoup de temps pour parvenir  des accords intergouvernementaux - l ' exemple des Nations unies est loquent  cet gard , mais c ' est aussi le cas des mcanismes europens - si bien que nos dcisions dpendent de procdures , au lieu d ' tre dictes par les vritables ncessits du moment et par les faits .
<P>
L ' intervention de l ' OTAN tait attendue depuis longtemps et je flicite nos collgues du groupe PPE pour avoir clairement rejet cette dclaration , dont je ne puis imaginer qu ' elle reflte l ' opinion de collgues .
L ' intervention de l ' OTAN n ' a pas dclench l ' puration ethnique , elle en a simplement rvl l ' tendue .
Elle n ' a pas provoqu M. Milosevic , elle a simplement montr que Milosevic est un criminel de guerre .
<P>
Nous respectons les voix de ceux qui voudraient honntement que l ' on n ' ait pas recours aux armes .
Nous respectons la voix des autorits catholiques , celle du pape , mais si nous ne faisons pas usage de la force  l ' encontre de Milosevic , la violence va continuer et se rpandre .
Nous avons besoin d ' une union de pense et d ' une mme dtermination .
C ' est pourquoi le groupe ELDR aurait prfr que le Parlement europen envisage le dploiement de troupes au sol le cas chant .
Pour le reste , nous sommes entirement d ' accord avec la dclaration commune et avec ce qu ' a dit le chancelier Schroeder ce matin .
<SPEAKER ID=100 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la crise du Kosovo qui domine aujourd ' hui toute l ' actualit europenne , au point de rendre drisoires les autres sujets dbattus , doit tre envisage sous ses trois aspects : militaire , humanitaire , politique et diplomatique .
<P>
L ' chec politique et diplomatique de la Confrence de Rambouillet , qui n ' a pas permis d ' obtenir l ' accord de toutes les parties en conflit , a , malheureusement , invers l ' ordre des priorits , et c ' est aujourd ' hui l ' issue de la phase militaire qui commande le reste .
 l ' vidence , cette issue dpend du seul comportement de Slobodan Milosevic qui ne doit pas douter , un seul instant , de la dtermination des allis de l ' OTAN , qui ne mettront un terme  l ' action militaire que lorsque la scurit de tous les habitants du Kosovo sera effectivement garantie  l ' intrieur des frontires de la Fdration yougoslave et que tous les rfugis , victimes du nettoyage ethnique , pourront regagner leur pays .
Cette exigence , non ngociable , vient d ' tre rappele fort opportunment par le secrtaire gnral des Nations unies , Kofi Annan .
Elle est soutenue par la trs grande majorit des opinions publiques en Europe .
<P>
En refusant aveuglment de regarder cette ralit en face , le dictateur , ex-communiste yougoslave , adopte une attitude suicidaire pour lui-mme et pour l ' ensemble du peuple serbe dont le patriotisme sincre et qui force le respect , est abus .
Tout en continuant leur pression miliaire , l ' OTAN et les allis doivent faire face  une catastrophe humanitaire sans prcdent .
Le flot des rfugis submerge les capacits d ' accueil des pays voisins du Kosovo et menace de les dstabiliser politiquement .
Si le Haut-commissariat aux rfugis des Nations unies , emptr dans sa bureaucratie , et peut-tre paralys par son incapacit  mobiliser rapidement les moyens ncessaires , a montr son insuffisance , la mobilisation des ONG et de la Croix-rouge internationale a t tout  fait remarquable .
<P>
Face  l ' immensit et  l ' urgence des besoins , une coordination des interventions humanitaires s ' impose .
L ' accueil en Europe , et au-del de l ' Atlantique , des rfugis les plus vulnrables , femmes , enfants , malades , semble , aujourd ' hui , abord avec plus de srnit que cela n ' a t le cas au dpart .
Certes , cet accueil ne saurait tre interprt comme l ' acceptation de facto du nettoyage ethnique programm par Slobodan Milosevic au Kosovo , mais il est sans doute ncessaire pour soulager la pression qui s ' exerce sur l ' Albanie car ,  l ' vidence , le retour dans leur foyer , en toute scurit , des expulss du Kosovo ne saurait tre immdiat .
<P>
En effet , la sortie dfinitive de la crise passe ncessairement par une solution politique et diplomatique .
Dans la recherche de cette solution durable  la crise du Kosovo , la Russie apparat comme un partenaire incontournable .
La Russie , qui a dj dploy des efforts diplomatiques importants pour faire entendre raison au dictateur yougoslave , aura un rle essentiel  jouer dans la ngociation de la paix et sa garantie , notamment en participant  une force d ' interposition , agissant dans le cadre d ' un mandat des Nations unies .
<P>
Au plan interne au Kosovo , Ibrahim Rugova , auquel le Parlement europen a dcern , il y a quelques mois , le prix Sakharov , a un rle essentiel  jouer .
Afin qu ' il ne soit pas instrumentalis par le dictateur yougoslave - dont il est aujourd ' hui l ' otage - nous devons exiger qu ' il retrouve sa libert de mouvement pour pouvoir rencontrer les chancelleries directement concernes par le conflit , et notre Parlement devrait prendre l ' initiative de l ' inviter  venir s ' exprimer devant la commission des Affaires trangres .
<P>
Il est indispensable que l ' Union europenne qui , au Kosovo comme en Bosnie , n ' a pas su prvenir les conflits - bien qu ' ils aient t parfaitement prvisibles - tire tous les enseignements de ces checs et se dote enfin d ' une politique extrieure et de scurit commune , rellement crdible .
Si l ' Union europenne a permis la rconciliation des ennemis d ' hier , elle doit servir demain de modle aux Balkans et nous devons affirmer haut et clair : une Serbie dmocratique et pacifie , incluant le Kosovo , a toute sa place dans le concert des nations europennes .
C ' est le message d ' espoir que nous devons faire entendre  nos amis serbes qui sont actuellement abuss par un dictateur cynique , conduisant leur nation  un suicide collectif et non au destin glorieux qu ' il leur a fait miroiter afin de mieux servir ses ambitions personnelles et criminelles .
<SPEAKER ID=101 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , il est juste et rconfortant  mes yeux que les Europens se mobilisent par millions face au drame humain impos aux Kosovars .
<P>
L ' Europe doit porter secours aux rfugis ; offrir l ' asile  ceux le demandent ; affirmer leur droit au retour ; agir pour leur rinstallation et leur scurisation au moyen d ' une force d ' interposition europenne ; exiger un statut d ' autonomie substantielle pour le Kosovo ; runir une confrence europenne pour la paix , la scurit et la reconstruction des Balkans .
Ce sont l nos propositions , parfois de longue date .
<P>
J ' exprime ici une condamnation radicale de la politique de Milosevic .
Je considre la purification ethnique et l ' exode forc des populations comme une abomination et un crime .
Que des Serbes en soient les responsables , comme hier en Bosnie , et aujourd ' hui au Kosovo , ou qu ' ils en soient les victimes comme nagure dans les krajina de Croatie , je suis de ceux qui pensent que la souverainet est une donne trs importante dans les relations internationales , mais qu ' elle ne permet pas  un pouvoir de faire n ' importe quoi  son peuple ou  une minorit .
<P>
Ce n ' est pas l-dessus que porte notre dsaccord .
Il porte sur la banalisation de la guerre comme moyen de rsoudre les problmes , sans gard pour ses lourdes consquences humaines , matrielles et politiques .
Il porte sur le refus de voir que les bombardements ont des effets totalement inverses des objectifs qui leur taient officiellement assigns .
Il porte sur l ' acceptation du jeu trouble et irresponsable de certains milieux occidentaux avec l ' UCK .
Il porte sur l ' viction de l ' ONU et la mise  l ' cart dsinvolte de partenaires comme la Russie , dont on s ' aperoit aujourd ' hui qu ' ils sont , l ' une comme l ' autre , indispensables  une sortie de crise .
Toutes ces fautes stratgiques portent une marque , celle de l ' OTAN et des dirigeants amricains ,  la veille du Sommet de Washington , destin  codifier leur hgmonie sur l ' Europe dans le contexte de l ' aprs-guerre froide .
<P>
C ' est pourquoi ma conviction est que l ' Europe s ' est laisse piger dans cette affaire et que son intrt est de tout faire pour sortir de cette dramatique impasse .
 cet gard , je suis avec beaucoup d ' intrt et d ' attention les initiatives diplomatiques europennes en cours .
<P>
C ' est dans cette voie qu ' il faut avancer .
Sachons que tout ce que la socit civile yougoslave compte d ' organisations luttant courageusement pour les droits de l ' homme , pour l ' autonomie du Kosovo et contre le pouvoir de Milosevic , viennent de lancer un appel commun o l ' on peut lire , je les cite :  l ' intervention militaire de l ' OTAN a sap tous les rsultats que nous avions obtenus et mis en danger la survie mme de la socit civile dans notre pays  .
<P>
Sachons entendre galement les voix qui s ' lvent , du vice-prsident chrtien dmocrate de l ' Assemble parlementaire de l ' OSCE  Mgr Bottazzi , de Helmut Schmidt  Mario Soarez , de dirigeants politiques de premier plan en Sude , en Autriche , en Allemagne , en Italie , en France ,  de nombreuses figures de courants progressistes europens , pour l ' arrt des bombardements et le dveloppement d ' une bataille politique d ' envergure en faveur d ' une paix juste et durable au coeur de notre continent .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , en temps de guerre , la ralit dominante est une ralit de fronts organiss et maintenus en tant que blocs ferms .
Toute dissonance est dnonce et doit tre gomme .
Les possibilits de dbat se rduisent et , chers collgues , en temps de guerre aussi , l ' absence de dbat est trs dangereuse .
Ne soyons pas nafs , s ' il vous plat , au point de croire que tous les arguments valables et humains se trouvent rassembls dans une seule analyse et dans une seule approche .
<P>
Qui peut prtendre ici que les frappes de l ' OTAN sans mandat des Nations unies ne crent aucun problme sur le plan du droit international et des relations internationales ?
Qui peut dire ici que l ' viction des Nations unies ne cre pas un vide , car d ' une part , les Nations unies n ' ont pas donn leur feu vert  une action mais elles n ' ont pas condamn les frappes non plus .
Bien sr dans un tel vide , soit il ne se passe rien pendant longtemps ou alors , un autre acteur , dans le cas qui nous occupe l ' OTAN , prend la relve avec des intentions stratgiques tant humanitaires que militaires .
 ce propos , je voudrais vous conseiller  tous de lire l ' article de M. Brezinski dans le Sddeutsche Allgemeine Zeitung de ce jour , qui expose tout cela trs clairement .
<P>
Qui peut affirmer ici avec certitude que le traitement criminel de la population kosovare , qui avait commenc bien longtemps avant les frappes de l ' OTAN , s ' arrterait soudain comme par miracle ?
Mais qui peut nier que ces frappes ont considrablement accru la rpression et la dportation des Kosovars ?
Qui peut surtout oublier que cet exode et ces expulsions massives ont t totalement sous-estimes et l ' accueil incroyablement mal organis ?
Qui ne voit pas que les bombardements destructeurs continuels atteindront  long terme non seulement le rgime mais aussi et surtout la population civile et ses conditions de vie ?
<P>
Mais le plus important , c ' est ce qui est en jeu maintenant , la politique doit reprendre ses droits .
Nous devons nous loigner des cibles militaires , pour nous tourner  nouveau vers des objectifs politiques .
Voil pourquoi les verts se rjouissent que la prsidence allemande , avec Joschka Fischer , s ' engage avec tant de force pour laborer un plan de paix .
Nous sommes profondment convaincus qu ' il ne peut y avoir de solution politique durable sans le concours des Nations unies et sans la participation de la Russie .
Nous sommes d ' avis que le Conseil doit crer les conditions , par une suspension limite des bombardements , pralables  l ' acceptation d ' un cessez-le-feu qui doit bien sr tre li  des conditions , conditions mentionnes aussi par Kofi Annan .
<P>
Je suis infiniment reconnaissante aux citoyens europens qui se proposent si gnreusement pour accueillir les rfugis kosovars .
Leur dcision thique est un message clair  leurs chefs de gouvernement qui doivent se mettre  leur niveau au lieu d ' tre honteusement  la trane .
<SPEAKER ID=103 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je crois que nous pouvons constater que , finalement , depuis quelques jours , l ' esprit de Munich souffle un peu moins sur notre Assemble .
Ce n ' tait pas le cas il y a encore un mois .
Finalement , suite aux dveloppements de la situation , on affronte la situation et on ne fait pas , comme le dit Mme Alvoet , semblant de ne pas voir que le problme de l ' ONU n ' est pas cr par le Kosovo et qu ' il existait avant la question du Kosovo .
Nous connaissons le pouvoir de veto qui existe au sein du Conseil de scurit et nous savons que certains tats y recourent sans cesse pour bloquer toute initiative de la communaut internationale .
Il n ' y avait pas d ' alternative , Madame Alvoet ,  l ' intervention de l ' OTAN .
C ' est malheureux , j ' en conviens , mais c ' est la ralit .
<P>
Je voudrais dire  M. Pasty , que je le trouve optimiste .
En considrant que M. Milosevic est suicidaire , on lui fait encore trop d ' honneur . C ' est refuser de comprendre que sa politique est une politique scientifique , celle qu ' il mne aujourd ' hui encore et dont il a la pleine initiative .
<P>
J ' ai beaucoup de doute et je suis trs sceptique sur le projet allemand .
Le projet allemand sera utilis par M. Milosevic pour retirer peu  peu ses troupes jusqu '  l ' endroit o il voudra bien , pour finalement aboutir  une situation que nous avons dnonce ds le mois d ' aot : un partage du Kosovo , un partage dont il sortira vainqueur , un partage qui lui permettra d ' annexer 40 % ou 50 % du territoire du Kosovo , o sont situs , par hasard , quelques monastres , mais surtout des endroits beaucoup plus riches , comme des mines .
Il annexera cette partie et , ds ce moment , il refusera de reculer et la communaut internationale , lasse par les efforts de longues semaines d ' intervention , signera comme elle l ' a fait  Dayton , la victoire de M. Milosevic .
Elle lui attribuera , comme elle l ' a fait  Dayton , avec la moiti du territoire de la Bosnie , 50 % du territoire du Kosovo , videmment absolument nettoys de toute prsence kosovare .
<P>
C ' est le risque devant lequel nous nous trouvons .
Je crois que nous devons l ' avoir trs prsent  l ' esprit .
Nous connaissons les ressources intellectuelles , criminelles de M. Milosevic .
Nous savons qu ' il est capable de tout .
Il l ' a dmontr encore .
Il n ' avait plus besoin de le dmontrer pour moi , mais je crois que la dmonstration tait ncessaire pour de nombreux collgues , afin qu ' ils ouvrent enfin les yeux .
Je crois que nous devons continuer  les tenir bien ouverts et , en attendant ,  travailler pour qu ' il puisse tre inculp devant le Tribunal de la Haye , parce qu ' il n ' est plus un interlocuteur politique depuis longtemps .
Il est vraiment temps que la communaut internationale s ' en rende compte .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=104 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' OTAN a dclench , de sa propre autorit , en contournant les Nations unies , une action de guerre destine  mettre fin  une politique inacceptable d ' puration ethnique .
Ce que nous constatons aujourd ' hui , c ' est que cette action a incontestablement contribu  acclrer et  amplifier l ' puration ethnique ; c ' est que les frappes initiales , destines  ne durer , selon MM .
Vedrine et Cook , que quelques jours , se sont rapidement transformes en guerre totale contre une nation europenne dont on cherche  dtruire systmatiquement les infrastructures conomiques et dont on bombarde forcment la population civile , sans savoir aujourd ' hui jusqu ' o cette escalade devrait se poursuivre si les autorits yougoslaves ne cdent pas devant la force .
<P>
L ' objectif initialement affich tait d ' obtenir par la force ce que l ' on avait estim ne pouvoir obtenir par la ngociation : la mise en oeuvre du schma de Rambouillet , l ' autonomie substantielle du Kosovo , dans le respect de la souverainet yougoslave et sous le contrle d ' une importante force de l ' OTAN .
L ' antagonisme serbo-albanais a atteint aujourd ' hui un seuil proche de l ' irrmdiable , qui fait que la coexistence future des populations dans le cadre dessin par Rambouillet ne parat plus raliste .
<P>
Face  ces drives , face  cette impasse , chacun sent bien aujourd ' hui que l ' escalade militaire est sans issue et que l ' on ne doit pas couter les va-t-en-guerre irresponsables qui appellent de leurs voeux une opration terrestre et / ou une opration d ' armement des milices de l ' UCK .
Chacun sent bien que le contournement de l ' ONU et la mise  l ' cart de la Russie ont t des fautes et qu ' il faut d ' urgence tenter de les rintroduire dans le jeu .
Chacun se rend compte de la ncessit de saisir toute possibilit , toute chance de rouvrir le dialogue en vue de trouver une solution politique .
Il faut aujourd ' hui privilgier tout ce qui permettra de passer le plus rapidement possible d ' une logique de guerre  une logique de paix , tout ce qui favorisera le retour le plus rapide possible des rfugis sur leurs terres , dans des conditions de scurit .
Il faudra reconstruire ce qui a t dtruit .
<P>
Le plan de paix labor par la prsidence , que vous venez de nous prsenter , Monsieur le Prsident , rompt enfin et heureusement avec la surenchre militaire .
Il montre une voie qui ne peut en aucun cas tre celle de l ' escalade militaire ,  laquelle nous devons savoir rsister de toutes nos forces .
Il faut , Monsieur le Prsident , avant d ' avoir accumul des ressentiments qui pourraient diviser  nouveau profondment l ' Europe , mettre maintenant autant d ' nergie dans la recherche de la paix qu ' on a mis de moyens pour dclencher la guerre .
<SPEAKER ID=105 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' ai ici mme , en 1991 , dfendu , face  Delors et Mitterrand , partisans de la Yougoslavie communiste de Milosevic , le droit  l ' indpendance des Croates et des Slovnes .
 l ' poque , dans l ' indiffrence de cette Assemble , l ' arme rouge de Milosevic bombardait Dubrovnic et massacrait  Vukovar .
Pendant cinq ans , avec le mouvement Chrtient-Solidarit , j ' ai aid  faire vivre plus de 300 enfants croates de Bosnie .
Je n ' en suis que plus  l ' aise aujourd ' hui pour exprimer ma solidarit totale , ma solidarit gale , aux enfants du peuple serbe soumis  une barbarie technologique la plus acheve qui soit .
<P>
Le Kosovo n ' est pas la Croatie .
Il est pour les Serbes , non seulement une province , mais le berceau de leur nation .
Et ce n ' est pas le rgime de Milosevic que bombarde l ' OTAN , mais toute la terre , tout le peuple , tout l ' avenir d ' une vieille nation europenne et chrtienne .
Il faudra que les historiens expliquent un jour pourquoi , jusqu '  aujourd ' hui , l ' OTAN ne s ' est engage que dans cette seule guerre .
L ' OTAN , conue en 1949 pour protger l ' Europe de l ' imprialisme sovitique , n ' est pas intervenue pour les Berlinois en 1953 , les Hongrois en 1956 , les Tchques en 1968 .
L ' OTAN est de fait le seul instrument des tats-Unis . Ceux-ci ne se sont mobiliss ni contre les gnocides du Tibet , ni contre ceux du Cambodge , ni contre les massacres au Liban .
Aujourd ' hui , c ' est dans une impunit totale que se poursuivent les gnocides des chrtiens du Timor et du Soudan .
Et l ' OTAN n ' a cure de la situation des Kurdes en Turquie , des Kabyles en Algrie , o se perptue la coutume FLN des gorgements systmatiques de femmes et d ' enfants .
<P>
Pourquoi donc cette guerre contre la Serbie ?
Pour les Kosovars ?
Allons donc !
Ceux-ci sont eux aussi les victimes de la folie de Clinton qui appuie l ' UCK , laquelle , il ne faut pas l ' oublier , est une organisation communiste et terroriste comme le PKK kurde .
L ' intervention de l ' OTAN n ' est pas un remde pire que le mal . Elle est un mal bien pire que le mal .
L ' OTAN , en bombardant la Serbie au mpris de sa souverainet et des rgles mmes de l ' ONU , instaure la loi de la jungle .
Utilisant les artifices les plus grossiers de la dsinformation et du lavage de cerveau de nos peuples , elle viole aussi les lois de la guerre .
On fait la guerre aux Serbes , mais on leur dnie le droit moral de se dfendre , de faire des prisonniers .
Il faudrait mme qu ' ils mettent dmocratiquement , je cite ,  leur tlvision et leur radio  la disposition de leurs agresseurs  .
Jamais on ne vit , dans l ' histoire , pareille prtention , pareil mpris pour l ' adversaire .
Cela n ' honore pas notre poque .
Tout le mal est du ct des Serbes .
Les Serbes ont l ' audace de ne pas reconnatre que les bombardements sont bons pour eux , puisque les frappes sont uniquement chirurgicales .
On veut les soigner , et ces salauds protestent !
Les Serbes sont noirs , tout noirs .
L ' OTAN a la blancheur ripoline des dents et de la bonne conscience de l ' humaniste Clinton .
<P>
Mais trve d ' ironie : Clinton , assassin froid de centaines de milliers d ' enfants d ' Iraq , est encore une fois un criminel .
Ses crimes sont des crimes contre l ' humanit .
Esprons que sa guerre , que vous approuvez servilement , ne conduira pas , par un tragique enchanement ,  la troisime guerre mondiale et  la fin de notre humanit .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , pouvez-vous indiquer l ' article du rglement auquel vous faites allusion pour me demander la parole ?
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Je me rfre  l ' article du rglement qui doit vous contraindre  demander des explications  un dput de ce Parlement qui traite d ' assassin le prsident des tats-Unis .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , vous n ' arriverez aucunement  vos fins en hurlant comme vous le faites durant l ' intervention d ' un collgue .
Il y a peu , tandis que certains dputs avaient la parole , M. Le Pen a exprim des commentaires sur l ' intervention du prsident du Conseil et du commissaire van den Broek .
Je l ' ai rappel  l ' ordre mais je crois avoir t fautif comme il est fautif que d ' autres lvent la voix durant l ' intervention de M. Antony .
Cela ne sert absolument  rien .
Nous connaissons les ides qui sont exprimes dans cette Assemble .
Respectons-les mme si nous ne les partageons en aucune manire .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rendre hommage  la mmoire d ' un Serbe dmocrate , le journaliste Slavko Curuvija , qui a pay la dfense de la dmocratie de sa vie dimanche dernier , lorsqu ' il a t assassin aprs avoir publiquement dclar que Milosevic ne pouvait pas garantir la paix et qu ' il ne pouvait qu ' tre source de crise .
Je pense qu ' aujourd ' hui galement il convient de rendre hommage  la mmoire de ces Serbes qui luttent pour la paix et pour la libert dans leur propre pays au pril de leur vie .
<P>
Ceci dit , Monsieur le Prsident , je ne dirai que deux choses , aujourd ' hui .
La premire , c ' est que ce matin , le chancelier Schrder a dit , avec raison , que l ' Union europenne doit tre une communaut de valeurs et pas seulement une communaut conomique et un march .
Et les valeurs que nous dfendons aujourd ' hui sont le respect des droits de l ' homme , le respect de la vie - le plus lmentaire - qui en ce moment est systmatiquement viol au Kosovo .
Nous assistons  cela de manire rptitive depuis dj des annes , depuis le dbut du processus tragique de dissolution de l ' ex-Yougoslavie : hier en Slavonie et en Bosnie , aujourd ' hui au Kosovo et - qui sait ?
- peut-tre demain au Montngro .
<P>
Et , vraiment , c ' est quelque chose que les Europens ne peuvent pas tolrer .
C ' est pourquoi il faut soutenir avec vigueur - et encore davantage aujourd ' hui - notre Commission , qui fait du bon travail .
Nous devons galement souligner que non seulement nous envisageons une action militaire mais nous proposons , srieusement , - et le chancelier Schrder l ' a rpt aujourd ' hui - qu ' il y ait un plan global visant  rsoudre le problme des Balkans en leur permettant de s ' intgrer au processus qui a permis aux Europens occidentaux de surmonter tant de sicles de barbarie et de conflits .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut soutenir ce plan , et galement le soutenir avec dtermination , afin que les expulss puissent rentrer chez eux .
Et cela ne se fait pas qu ' avec des rsolutions , cela se fait aussi avec des forces d ' interposition .
Je signale en outre que le trait d ' Amsterdam , qui entre bientt en vigueur , prvoit que ces missions seront des missions de l ' Union dans le cadre de ce qu ' on appelle les  missions Petersberg  , dont acte .
<SPEAKER ID=110 NAME="Soulier">
Une fois n ' est pas coutume , merci , Madame Bonino , merci , Monsieur van den Broek , pour la promptitude de votre intervention .
<P>
Je voudrais simplement rappeler qu ' il y a quatre mois , un homme portant un drle de foulard tait parmi nous et recevait le prix Sakharov , le prix pour la libert de l ' esprit .
Nous devons protection  cet homme ,  dfaut de quoi il ne servira  rien , chaque mois de dcembre , de dcerner cette distinction , qui est une sorte de prix Nobel de l ' esprit .
<P>
Je tiens  faire remarquer ici la situation singulire de cet homme .
Il est considr comme pacifiste .
Il n ' a pas tir de coups de feu .
Il n ' a pas appel  l ' insurrection , ce dont un certain nombre de ses compatriotes arms pourraient mme lui faire grief .
Ne pouvant lui reprocher quoi que ce soit , M. Milosevic , qui fait protester de sa bonne foi par l ' intermdiaire d ' un certain nombre de collgues ici prsents , dclare qu ' il le protge aujourd ' hui  Pristina des Serbes qui pourraient s ' en prendre  sa vie .
<P>
Le Parlement europen doit intervenir .
Tout d ' abord , comme je l ' avais propos dans la rsolution , nous devons inviter M. Rugova  revenir parmi nous  Bruxelles ou  Strasbourg pour nous parler , nous dire ce qu ' il en est , notamment parce qu ' il est amer .
Mme Renate Flottau l ' a dit : il a quelque peine  comprendre le silence de tous ceux qui lui ont fait la cour pendant des annes , l ' ont dcor de leurs prix , se sont fait photographier avec lui de faon trs mdiatique , et regardent aujourd ' hui impuissants le dictateur serbe l ' humilier .
<P>
Je crains qu ' il ne pense  nous et je voudrais faire une proposition .
Il est vrai que nos rglements sont lourds .
Le Parlement europen n ' a pas dclar la guerre .
Il est libre et les parlementaires sont libres de parler .
J ' ai crit , il y a quelques jours , au charg d ' affaires serbe  Bruxelles pour lui dire qu ' en ma qualit de prsident de la sous-commission des droits de l ' homme , mais pour l ' heure sans mandat , je suis prt , avec d ' autres collgues ,  me rendre  Belgrade ou  Pristina .
Le Parlement europen doit envisager d ' envoyer une dlgation - cela peut se faire vite - pour aller rencontrer Rugova  Pristina et le ramener parmi nous .
Et je veux dire ceci  M. Milosevic :  Comme vous ne pouvez lui faire aucun reproche , vous avez l l ' occasion symbolique de montrer que vous prparez un retour  la paix .
Rendez-nous Rugova . 
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec ce que vient de dire M. Soulier .
Cela tant , j ' interviens pour une motion de procdure , pour vous demander si vous pouvez nous dire ce qu ' il est advenu de la prsidence allemande .
J ' avais pens que , la guerre faisant rage sur notre continent , la prsidence allemande aurait au moins pu nous faire la courtoisie de rester parmi nous jusqu '  la fin du dbat .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Je ne peux rpondre  votre question , Monsieur Spencer .
Selon mes informations , la prsidence du Conseil aurait assist au dbat jusqu '  la fin .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec les remarques que le Conseil a formules aujourd ' hui  propos du Kosovo et aussi avec ce qu ' a dit le commissaire .
Mais soyons francs .
Le monde occidental doit payer maintenant la note de son manque d ' empressement  sanctionner militairement les atrocits dans les Balkans au dbut des annes quatre-vingt-dix .
La reconnaissance des tats indpendants ,  l ' exception de la Bosnie , tait en partie une acceptation de l ' ethnicit que nous disons abhorrer .
C ' est ce qui risque de se passer  nouveau avec le Kosovo .
Peu de leons ont t tires de la dsagrgation de la Yougoslavie .
Peu de choses ont t faites en faveur de l ' opposition serbe , peu de choses ont t faites pour M. Rugova .
Bien que M. Rugova ait reu le prix Sakharov , une partie de cette Assemble encourageait l ' UCK dans sa lutte .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis une adepte convaincue de l ' OTAN .
Mais les briefings technologiques cyniques de l ' OTAN dissimulent que nous nous sommes enliss dans une situation dont nous ne pouvons pas voir les consquences dans toute leur tendue .
Voil qui justifie mes questions , Monsieur le Prsident .
Comment pouvons-nous empcher Milosevic d ' entraner le Montngro , la Macdoine , l ' Albanie dans sa chute ?
Comment l ' OTAN se sortira-t-elle de ce pige sans forces terrestres ?
L ' ide d ' un Kosovo indpendant a fait son chemin .
Les accords unilatraux de Rambouillet sont dpasss .
Comment le Conseil va-t-il viter la formation d ' une grande Albanie ?
Ces questions sont importantes .
Entre-temps , nous avons le devoir d ' accueillir les rfugis , de rparer les dommages avec magnanimit , y compris pour la Serbie , aprs Milosevic .
<P>
Enfin , je suis entirement d ' accord avec notre collgue Soulier .
J ' espre que la diplomatie russe nous aidera  sortir de ces problmes et nous amnera Rugova ici pour discuter personnellement avec lui de sa stratgie et l ' inscrire dans le pacte de stabilit que le Conseil a prvu .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je le constate avec une tristesse mle de colre , que le Parlement europen se fait  partir d ' aujourd ' hui le complice de tous ces dirigeants barbares et hypocrites des tats-Unis et d ' Europe qui tentent de rcuprer par le fer et par le feu leur crdit perdu .
<P>
La rsolution commune dont nous sommes saisis est une honte pour le Parlement europen par le seul fait qu ' elle ait t dpose .
Elle restera une infamie pendant des dcennies si elle est adopte .
Si le Parlement europen avait voulu jouer son rle , il se devait uniquement de pousser un cri d ' angoisse au nom des peuples europens : arrtez immdiatement la guerre !
Respectez la paix !
Laissez les dirigeants de la Yougoslavie et les dirigeants lgitimes des albanophones du Kosovo rgler leurs problmes !
Ils ont prouv qu ' ils le pouvaient !
Arrtez de les en empcher !
Ou bien alors , comme l ' a demand M. Titley , invitez l ' arme turque  interrompre l ' oeuvre  charitable  qu ' elle accomplit au Kurdistan en se livrant  des massacres et  des destructions pour se rendre au Kosovo prserver ces droits de l ' homme que vous dfendez .
<SPEAKER ID=115 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , quand quelqu ' un dit qu ' il ne veut pas la guerre , je crois que tout le monde applaudit .
Quand quelqu ' un dit qu ' il hait la guerre , je crois que tout le monde applaudit .
Mais quand quelqu ' un ne dit pas qu ' il hait la purification ethnique , qu ' il refuse la purification ethnique , alors l , il y a un problme .
Et quand on dit : les Serbes et les Kosovars doivent rgler leurs problmes , les problmes des Kosovars , cela fait dix ans que Milosevic les rgle , cela fait dix ans qu ' il a dit ce qu ' il voulait faire .
Dans son discours , en 1989 , au Champ des merles , il a tout dit .
On m ' a appris dans ma jeunesse qu ' il faut apprendre  lire les livres .
On a lu ce qu ' a crit Hitler et il a fait ce qu ' il a crit .
On a lu et entendu ce qu ' a crit Milosevic au Champ des merles , il a fait ce qu ' il a dit , il a fait ce qu ' il a crit .
Il voulait purifier le Kosovo pour que les Serbes reprennent le Kosovo , voil la situation .
Dans cette situation , il y a eu des tentatives de ngociation , il y a eu des erreurs .
Tout le monde a commis des erreurs .
Il y a eu une rsistance pacifique de Rugova ,  qui nous avons donn un prix ici .
Cela n ' a pas march .
C ' est l ' horreur , les bombardements n ' ont pas accentu une purification , la purification ethnique existait avant les bombardements .
<P>
Maintenant , je suis fier du gouvernement allemand .
Je suis fier du ministre des Affaires trangres allemand , qui , en ce moment , essaie de trouver une issue diplomatique , une issue politique  un conflit .
Mais jamais l ' issue politique , l ' issue diplomatique , l ' arrt de la guerre ne doivent vouloir dire la continuation de la purification ethnique .
Nous n ' avons pas cr l ' Europe sur les cendres de la Deuxime Guerre mondiale , pour vivre aujourd ' hui le drame de la guerre - et c ' est un drame incroyable , je n ' aurais jamais cru que mon fils voie une guerre en Europe encore aujourd ' hui .
Nous n ' avons pas le droit , par lchet , d ' arrter de faire quelque chose et de permettre la purification ethnique .
Slection , dportation , c ' taient les armes d ' Hitler .
Nous voulons que les Serbes rentrent et restent en Europe , que la Serbie rentre et reste en Europe , mais pas avec la purification ethnique .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Monsieur Spencer , chers collgues , je vous annonce que le prsident du Conseil participe actuellement  un trilogue informel avec Mme Fontaine , vice-prsident de ce Parlement , sur le thme des fonds structurels et qu ' il sera de retour dans cette Assemble  17h30 pour l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , jusqu ' ici , les bombardements de l ' OTAN n ' ont hlas pas mis fin  l ' puration ethnique , au contraire .
Les Kosovars ont t expulss de leur pays dans des conditions dramatiques ou sont rfugis dans leur propre pays .
Ils sont les victimes d ' un nationalisme totalitaire ethnocentrique que nous condamnons .
Mais en mme temps , je ne puis condamner l ' intervention de l ' OTAN , car je constate que l ' Europe , comme notre collgue Cohn-Bendit vient de le dire , a assist impuissante au dmantlement de l ' ex-Yougoslavie pendant dix ans et quand , il y a dix ans , Milosevic a retir au Kosovo son statut d ' autonomie , ceux qui connaissaient le terrain ont prdit ce qui allait se passer ensuite .
Nous n ' avons rien fait  l ' poque .
<P>
Pourtant , nous devons en revenir  un cadre politique , Monsieur le Prsident . Un cadre juridique international acceptable qui comprend donc les Nations unies , l ' OSCE et les Russes aussi .
Nous souhaitons le retour rapide des Kosovars au Kosovo , mais sans solution politique , cela devra se faire sous protection militaire , comme le prcise notre rsolution commune .
<P>
Nous voulons souligner toutefois que nous dplorerions qu ' il s ' agisse d ' une protection militaire selon les seules rgles de l ' OTAN .
Nous nous joignons  ceux qui plaident pour une perspective europenne pour les peuples d ' Europe orientale et mridionale , pour que le respect des droits de l ' homme et le droit des peuples puissent aller de pair dans la paix et le dveloppement .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , nous esprons que la nouvelle Commission et le nouveau Parlement , travaillant en plus troite collaboration , rappelleront au Conseil , aujourd ' hui excus de son absence , qu ' il est l ' une des trois institutions communautaires et non la plus importante .
<P>
Cette Assemble se compose , selon moi , non pas de dputs de gauche ou de droite , non pas de dputs bellicistes ou pacifistes . Elle se compose uniquement - et je souhaite que ce soit effectivement le cas - d ' hommes et de femmes qui tentent de rappeler que les droits internationaux sont inexistants si les droits de l ' homme ne sont pas respects .
Aussi ne pouvons-nous que nous diviser en deux catgories : ceux qui sont de bonne foi et ceux qui sont de mauvaise foi , ceux qui luttent pour des principes , conscients qu ' il faut parfois pouvoir affronter certaines situations en faisant usage de la force , parce que la force ou la guerre ne sont pas un bien ou un mal en soi mais des attitudes ncessaires , des rsolutions indispensables lorsqu ' il s ' agit de lutter pour la vie et la dignit des personnes .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous devons souligner combien Rambouillet a , une fois encore , mis en exergue l ' inexistence de l ' union politique europenne .
Si l ' union politique avait t mise en place il y a quelques annes , nous n ' aurions peut-tre pas connu la tragdie que nous vivons aujourd ' hui .
Si l ' Europe avait t prsente  Rambouillet en tant qu ' union politique et non par l ' intermdiaire de quatre nations puissantes et si , avant Rambouillet , depuis 1992 au moins , l ' Europe avait envoy , en tant qu ' union politique , un message fort - fort et clair -  Milosevic , peut-tre ne subirions-nous pas aujourd ' hui toutes les guerres , les exterminations et les tragdies que nous vivons .
Mais la situation est ce qu ' elle est , galement en raison du choix de certains gouvernements et forces politiques : l ' Union europenne est absente et nous ne pouvons qu ' attendre de l ' OTAN qu ' elle reprsente ce que nous ne sommes pas en mesure de reprsenter .
Esprons , ds lors , que cette Europe sera  mme de se donner un contenu politique , sera  mme de travailler pour un pacte de stabilit dans les Balkans , sera  mme de donner aux dports la certitude qu ' ils retourneront dans leur pays ,  savoir l ' espoir dans l ' avenir , sera  mme de donner  ceux qui sont  pied d ' oeuvre - par exemple , aux rgions frontalires , comme les Pouilles - une solidarit effective et non seulement des discours .
<P>
Je voudrais remercier le commissaire Bonino et l ' organisation  Arcobaleno  . Je citerai une phrase qui nous vient de la Rome antique :  Parcere victis , debellare superbos  .
Milosevic doit tre vaincu sinon les bellicistes , les arrogants continueront  bafouer les droits des personnes de bonne foi et ceux des citoyens sans dfense .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais lancer une invitation : si ce Parlement europen voulait convoquer une session extraordinaire , o nous nous retrouverions tous ensemble aux frontires de l ' Albanie et du Kosovo , ce signal pourrait marquer la fin d ' une lgislature qui n ' a pas abouti  l ' union politique mais qui a , au moins , cr parmi les dputs une volont commune d ' tre proche des peuples .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Merci de votre proposition . Mais il faudrait que nous y allions sans arme si nous ne voulons pas courir le risque de prendre part au conflit .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , la tragdie  laquelle nous assistons au Kosovo ces dernires semaines est la plus grave qu ' ait connu l ' Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale .
<P>
Vu la situation tragique que vivent actuellement les Balkans , il est , aujourd ' hui plus que jamais , indispensable que la politique joue ou tente de jouer pleinement le rle qui lui incombe .
<P>
L ' entre tant de l ' Union europenne que des Nations unies sur la scne politique peut tre sanctionne au cours de la runion du Conseil europen des prochaines heures .
Une runion des chefs d ' tat et de gouvernement des tats membres de l ' Union et du secrtaire gnral de l ' ONU , M. Kofi Annan , laisse prsager une initiative europenne - comme l ' a d ' ailleurs annonc le Conseil ici mme - qui pourrait permettre de reprendre les ngociations si le camp yougoslave met des signaux positifs .
<P>
Il ne fait aucun doute que la condition sine qua non d ' une suspension des bombardements allis sur la Serbie est la cessation immdiate , du ct yougoslave , de toute activit militaire au Kosovo , le retrait des forces serbes de la rgion , la fin de toute action de rpression et d ' expulsion  l ' gard de la population kosovare .
Il importe que , sur ces questions et ces principes , tous les pays europens fassent preuve d ' unit , la plus forte et la plus ferme qui soit .
Nous connatrons , au cours des prochaines heures , les dtails des propositions prsentes par l ' Europe et les Nations unies .
Tout dpendra , bien videmment , de la rponse yougoslave .
<P>
Il convient de souligner que , malgr la fermet et la cohsion indispensables des pays europens et de l ' Alliance atlantique , la voie de la solution politique doit rester ouverte .
Les initiatives militaires de l ' OTAN ne sont pas , en soi , la solution du problme : elles ont t et restent la voie obligatoire pour tenter de mettre fin  une action qui revt dsormais toutes les caractristiques d ' un gnocide  l ' gard des populations de langue albanaise du Kosovo .
<P>
Les vnements des derniers jours ont clairement soulign la ncessit d ' acclrer l ' instauration d ' une politique trangre et de scurit commune effective et de voir l ' Union se doter de tous les instruments , politiques et concrets , ncessaires pour pouvoir imposer la paix , la scurit , le respect des droits de l ' homme tant  ses propres frontires que dans les autres parties du monde .
<P>
Si l ' on veut trouver une solution au problme complexe des Balkans , il est en outre indispensable que l ' Union labore une stratgie , un plan visant  mettre en place un processus de stabilisation politique et conomique  long terme dans la rgion , galement dans le cadre de relations plus fortes avec l ' Union .
<P>
Aujourd ' hui , peut-tre payons-nous , tous autant que nous sommes , le prix de ne pas avoir envisag  temps d ' intgrer la rgion des Balkans dans l ' Europe .
Paralllement , la ncessit d ' insrer l ' ensemble de l ' Europe , y compris la Russie , dans une perspective de coopration incontournable dans le but de garantir au continent tout entier un avenir de paix , de progrs et de stabilit , refait surface avec vigueur .
<P>
En sus des initiatives politiques et diplomatiques , il convient de coordonner et de renforcer l ' aide humanitaire aux rfugis et  toutes celles et ceux qui ont t frapps par la rpression yougoslave .
Toute l ' Europe est trs sensible  cette ncessit .
La  missione Arcobaleno  lance par le gouvernement italien recueille le consensus et bnficie du soutien actif d ' une grande partie de la socit civile et de la population italienne , qui se mobilise de faon extraordinaire .
<P>
Outre les actions menes jusqu '  ce jour , et elles sont trs importantes , nous pensons que le Conseil , la Commission , les gouvernements des pays membres et l ' ensemble de la communaut internationale devraient intensifier et amliorer leurs efforts d ' aide aux populations de la rgion .
C ' est , aujourd ' hui , la terrible et vritable preuve que doit subir l ' Europe pour la construction de son prsent et de son avenir .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , nous ne parlons pas aujourd ' hui de notre dtermination dans la lutte qui nous oppose  Milosevic , laquelle doit certainement rester intacte - ds lors que nous savons que toute faiblesse peut tre mise  profit par le dictateur serbe . Le problme auquel nous sommes confronts est de savoir comment faire face  une situation d ' intervention militaire qui semble sans issue : les bombardements ne peuvent durer  l ' infini ni peuvent mettre fin  un conflit qui doit voluer vers la paix .
Les raisons de l ' intervention destine  venir  bout de la folie d ' un dictateur dont les desseins sont barbares et inhumains sont valables mais si les bombes ne sont pas dcisives , la logique politique veut , selon moi , -  moins que M. Dupuis ne propose une intervention sur le terrain qui a t exclue jusqu '  ce jour - que les ngociations reprennent car nous devons viter de devoir choisir entre une guerre qui se gagne ou se perd .
<P>
Comme l ' a dit le prsident en exercice du Conseil , M. Verheugen , notre intention n ' tait pas de faire la guerre contre la Serbie . Nous voulons seulement essayer de ramener les populations sur les terres dont elles ont t chasses .
Nous devons , ds lors , nous employer  ce que l ' opration de Kofi Annan et de l ' ONU puisse tre ralise ,  ce que la Russie soit implique ,  ce que M. Rugova puisse devenir un interlocuteur .
<P>
J ' arrive au dernier point de mon intervention , Monsieur le Prsident .
Nous dfendons un peuple qui risque de devenir un peuple errant .
Il y a urgence et nous devons exprimer notre gratitude au commissaire Bonino et au commissaire van den Broek pour les actions qu ' ils ont menes mais ce ne sont que des gouttes d ' eau et la situation est explosive .
En Italie - comme l ' a rappel M. Vecchi - 30 milliards ont t rcolts par la socit civile , 150 millions d ' euros sont disponibles : nous voudrions connatre la dimension exacte des exigences actuelles .
Par ailleurs , nous nous rjouissons que la demande d ' un pacte de stabilit , avance au sein de l ' autre Assemble , ait t accepte par le Conseil , par le prsident du Conseil .
C ' est la voie  suivre parce que nous voulons la victoire de la paix et non gagner la guerre .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , en tant que parlementaires , nous sommes obligs d ' encourager et de dfendre la lgalit internationale car c ' est la meilleure dfense des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi je me demande pourquoi , avant le 24 mars , aucune plainte n ' a t dpose contre Milosevic devant la Cour pnale de La Haye .
<P>
Nous - l ' Izquierda Unida - , nous avons dpos une plainte contre Pinochet , auquel on donne  prsent suite , et si nous disposions de documents et de tmoins nous en dposerions galement une contre Milosevic .
<P>
Conformment aux articles 1 , 3 et 5 de la rsolution de l ' ONU 3314 / 29 du 14 dcembre 1974 , l ' agression de l ' OTAN et la dcision de Solana sont un crime de guerre .
<P>
La meilleure aide humanitaire pour les Kosovars albanophones que nous dfendons est la paix maintenant , la paix ds  prsent .
L ' Union europenne doit reprendre la voie du dialogue , la voie de la ngociation , la voie de la politique , contre la violence de l ' Amrique du Nord .
Ainsi doit-elle encourager la paix , avec l ' ONU et l ' OSCE .
<SPEAKER ID=123 NAME="Carrre d'Encausse">
Monsieur le Prsident , la guerre est revenue sur notre continent pour la premire fois depuis un demi-sicle et nous en ignorons la dure et l ' issue , mais les guerres ont toujours une fin .
<P>
Vu le temps dont je dispose , je ne parlerai ni des causes , ni des buts , ni des responsabilits de la guerre .
Je veux seulement jeter un regard prospectif , au-del de la guerre , sur le paysage europen qui sera le cadre de la paix difie , sur les buts de la paix .
Une partie du continent , celle o se droule la guerre , est dsormais la proie de dmons que nous pensions disparus .
La bote de Pandore d ' o ils sortent rvle un contenu affreux .
C ' est d ' abord le malheur des hommes , de tous ceux que la guerre atteint . Les Albanais chasss de chez eux , mais tout autant les Serbes qu ' il faut se garder de confondre avec Milosevic : ils tremblent sous les bombes et regardent , pouvants , la destruction conomique de leur pays .
<P>
Autre dmon : la division de l ' Europe .
Elle est de retour .
Les espoirs d ' unit du continent agonisent .
Ils ont fait place  une ancienne situation avec , d ' un ct , une Europe forte et unie - la ntre - , capable de dcider de son destin . En face , une autre Europe qui doit subir un destin qu ' elle ne choisit pas encore .
Les signes de cette division prolifrent .
L ' Ukraine a dcid de redevenir puissance nuclaire .
Le projet de runion russo-bilorusso-yougoslave , mme si c ' est un projet sans lendemain , envoie un message clair .
Face  l ' Europe des Quinze , l ' Europe slave cherche  s ' organiser .
Quelle dfaite pour nous tous !
<P>
Autre dmon encore : le nationalisme , jamais vraiment mort , mais qui prend une vigueur nouvelle et s ' tend .
N ' oublions pas qu ' il y a peu , la majorit des Serbes tenaient Milosevic pour un dictateur .
Aujourd ' hui , ces mmes Serbes se rassemblent autour de lui , par pur rflexe national .
Le regain de nationalisme se traduit aussi par un nouvel attachement aux diffrences ethniques et religieuses .
Quelle rgression !
Pourtant , aprs la guerre , il faudra bien que Serbes et Albanais rapprennent la vie commune , qu ' ils oublient , le temps aidant , leur haine .
Aucune force d ' interposition n ' obtiendra ce rsultat .
Ce sont les hommes qui en dcideront .
Une consquence trs grave ,  l ' Est , de cette guerre est le prestige retrouv des hommes issus du systme totalitaire , au dtriment de ceux qui ont voulu la dmocratie et les rformes .
Il faut bien du courage , aujourd ' hui , en Russie , pour freiner cette drive et , en Bilorussie , pour continuer  s ' opposer  Lukachenko .
Il y a d ' autres exemples .
<P>
Enfin , ce n ' est pas seulement la Serbie qui est dstabilise , mais tous les Balkans , o le doute grandit dans les opinions sur la lgitimit des frontires et la possibilit de vivre en paix avec des peuples diffrents .
 cette ralit trouble de l ' Europe , cadre de la paix de demain , il faut des rponses immdiates .
D ' abord , il faut en revenir de toute urgence aux solutions politiques .
La guerre n ' est jamais une fin en soi .
C ' est un instrument exceptionnel des relations politiques entre tats .
<P>
Deuximement , il faut , sans dlai , rintgrer dans le dbat deux acteurs qui en ont t exclus  tort : les Nations unies , symbole du droit et la Russie , encore trs influente dans les Balkans , voire d ' autres tats de la rgion qui pourraient utilement fournir des troupes  une force d ' interposition que Milosevic aurait plus de mal  rcuser que l ' OTAN .
L ' a-t-on essay ?
<P>
Enfin , l ' Europe des Quinze doit prendre l ' initiative , sur son continent , pour trouver le chemin de la ngociation et freiner la dstabilisation gnrale des Balkans .
L ' avenir de notre Europe , celui du continent , celui des peuples qui y vivent en dpendent .
Le temps nous presse , dpchons-nous !
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , on entend parfois dire , dans ce dbat , que les pacifistes qui exigent l ' arrt des bombardements de l ' OTAN font le jeu de Milosevic , que nous prconisons une passivit digne de Munich , et que nous n ' avons pas de solution alternative  proposer .
C ' est bien entendu totalement faux .
Nous condamnons entirement la politique d ' puration criminelle mene par le rgime yougoslave , et nous estimons que Milosevic devrait tre traduit devant les tribunaux .
Nous considrons que la communaut internationale a le devoir d ' intervenir au nom des droits de l ' homme .
Nous pensons que la solution doit tre fonde sur le droit de tous les Albanais du Kosovo  rentrer chez eux , dans un Kosovo autonome et ayant conserv son intgrit territoriale , sous la protection des Nations unies ou de l ' OSCE , dans le cadre d ' un pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est .
<P>
Cependant ,  notre avis , les bombardements de l ' OTAN sont une erreur , et ont fait la preuve de leur chec !
Il faut donc laisser la place  des solutions non violentes .
Cela prend du temps , exige de la patience .
Nelson Mandela a ngoci pendant des annes , le Dalai Lama au bout de 40 ans d ' exil ne demande pas de bombardements ariens - il demande d ' avoir le droit de ngocier avec un rgime que ce Parlement a condamn pour ses violations des droits de l ' homme .
Pourquoi avons-nous abandonn le pacifiste Rugovar et soutenons-nous un mouvement de gurilla dont nous ne savons pas grand-chose ?
J ' approuve entirement mon collgue , M. Soulier .
<P>
Qu ' est-ce que l ' OTAN a maintenant  proposer ?
Au bout de trois semaines de bombardements , elle propose de mettre en oeuvre 300 nouveaux avions militaires , de mobiliser les rservistes et de poursuivre cette campagne militaire .
Telle est l ' offre de l ' OTAN - une campagne , qui , selon le Bureau international pour la paix , n ' est jusqu '  prsent parvenue  rien d ' autre qu '  acclrer la rpression ,  unifier la nation serbe autour de Milosevic et  nous loigner des Russes .
<P>
On s ' est aussi moqu de l ' ONU .
Je cite l ' ancien premier ministre sudois , M. Ingvar Carlsson , qui , avec son vice-prsident de la Commission on Global Governance de l ' ONU , M. Shridath Ramphal , a qualifi  d ' agression  dans The Guardian du 2 avril , les bombardements de l ' OTAN , en posant la question suivante :  Et si la Chine envahissait Taiwan dans un accs de sainte colre ?
 Nous avons cr un prcdent dangereux , et tout le monde devrait en tre conscient .
<P>
Mais partons donc du principe des bons sentiments de l ' OTAN ! Admettons que tous ceux qui accusent l ' OTAN de cynisme se trompent , et que la rhtorique dont elle se gargarise sur le thme de la paix soit sincre !
Ne serait-il tout de mme pas de temps de reconnatre , comme le montrent les vnements sur le terrain , que les bombardements ont chou , et qu ' ils doivent cesser ? Ou a-t-on l ' intention de prouver le succs de l ' intervention chirurgicale , quitte  tuer le patient ?
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , on peut lire dans un quotidien allemand de ce jour :  la guerre est toujours la consquence d ' une politique qui n ' a pas atteint son objectif .
 Il en ressort que les gnraux ne peuvent intervenir que lorsque les politiciens ont chou .
Pourtant , que peut faire un commandement militaire lorsque des politiciens le chargent de gagner une guerre sans la mener ?
La ncessit de l ' intervention militaire de l ' OTAN repose  l ' heure actuelle sur la responsabilit d ' un groupe de politiciens qui furent  une poque les champions de la paix et de l ' opposition  la guerre au sein de mouvements pacifistes et ordonnent  prsent une guerre sans vouloir se salir les mains .
<P>
Le but recherch et les moyens utiliss diffrent ici trs clairement .
Si la paix doit tre obtenue par des moyens politiques , les militaires doivent se retirer .
Si elle doit tre atteinte par des moyens militaires , les politiques doivent s ' effacer .
Pour l ' heure , on assiste  un mlange fort peu professionnel des deux domaines de responsabilit et l ' on peut dire que la somme de ces deux demi-mesures est loin de faire un tout .
Celui qui est incapable d ' intervenir au bon moment avec les bonnes mthodes partage avec l ' agresseur la responsabilit des souffrances encourues .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je parle au nom de mon groupe et j ' irai droit au but .
Nous soutenons l ' intervention de l ' OTAN au Kosovo .
Une action militaire tait hlas invitable au vu des ractions de Milosevic .
Cette action est ncessaire pour crer une situation tolrable pour les Albanais du Kosovo .
Le Parlement europen ne peut pas laisser subsister de doute aujourd ' hui quant  sa position .
Bien sr le principe reste de trouver une solution politique , mais sur la base de Rambouillet , avec une prsence militaire internationale sur place et le retour des rfugis dans un Kosovo autonome et dmocratique .
Aprs ce qui s ' est pass depuis Rambouillet , cela ressemblera beaucoup  un protectorat international .
Il faudra s ' y rsigner .
Il faut des troupes  cet effet .
Pour ce qui me concerne , elles doivent tre aussi europennes que possible et comprendre les Russes .
Il s ' agit en fin de compte d ' un conflit europen .
Les conditions sont cependant un mandat nergique et une structure de commandement effective .
L ' UE n ' est pas l ' OTAN .
Militairement , l ' UE est marginale et cela doit s ' accompagner d ' une certaine modestie .
Toutes les dmarches pour arriver  une politique de scurit europenne se sont avres illusoires jusqu '  prsent .
Pour la deuxime fois , l ' Union europenne joue un rle subalterne , malgr ce qui est tabli dans le trait d ' Amsterdam .
Mais cela ne signifie nullement que l ' UE n ' a pas de rle  jouer .
Politiquement , l ' UE soutient l ' action de l ' OTAN , comme l ' a soulign ce matin encore le chancelier allemand .
L ' UE doit prendre l ' initiative pour accueillir les rfugis , d ' abord dans la rgion et ensuite en-dehors .
L ' Albanie et la Macdoine ont besoin d ' aide .
L ' UE doit prendre la responsabilit de la reconstruction du Kosovo , comme elle l ' a fait en Bosnie .
L ' UE doit regarder de l ' avant et ne pas laisser dgnrer les choses en troisime conflit des Balkans , car mme aprs le Kosovo , il reste suffisamment matire  conflit .
La stabilit dans la rgion ne peut pas seulement tre considre comme une question militaire .
Les investissements dans la coopration , dans le dveloppement socio-conomique et la qualit de la socit dmocratique ont au moins la mme importance .
Ce devrait tre la substance d ' un pacte de stabilit pour les Balkans mridionaux , dont l ' Union europenne devrait prendre l ' initiative dans le cadre du trait d ' Amsterdam , par exemple sur la base d ' une stratgie commune .
C ' est  une telle solution ou un tel pacte de stabilit que doit tre lie la perspective d ' une coopration de plus en plus troite avec l ' UE . Car cette coopration , l ' intgration , est et reste le meilleur instrument pour la paix que l ' Europe puisse offrir .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi cette discussion avec beaucoup d ' attention .
Et l ' on a dit  maintes reprises des choses qui n ' ont plus rien  voir avec la ralit .
On parle de revenir  la table des ngociations .
Combien de temps a-t-on dj ngoci sans qu ' il n ' en rsulte rien d ' autre qu ' une aggravation de la situation ?
Il faut enfin apprhender la situation avec ralisme et constater que si nous voulons tre crdibles , nous devons assurer la crdibilit de nos convictions dmocratiques .
Ce qui signifie que les tats sont au service des peuples et non le contraire .
Par consquent , si l ' on exige des Kosovars qu ' ils retournent sous la domination de ceux qui les ont chass de leur patrie et ont massacr leurs familles , on exige d ' eux une chose que ne peut consentir un tre humain .
<P>
Il faudrait que nous soyons enfin ralistes et consquents .
On voque rgulirement l ' intervention de troupes au sol .
J ' estime que c ' est une grande erreur car les troupes terrestres europennes ont dj souvent failli  leur tche dans cette rgion .
Or , les Kosovars sont chez eux .
En Croatie , j ' ai pu constater de mes propres yeux - et je me suis souvent rendu en Croatie  l ' poque de la guerre - que les Croates s ' imposaient quand ils avaient des armes quivalentes  celles des Serbes .
Ils les ont chass car les gens qui dfendent leur sol sont plus forts que les agresseurs qui sont confronts  des problmes de conscience .
<P>
Pour conclure , une remarque encourageante .
On pose toujours la question de savoir ce qu ' il adviendra des Serbes par la suite .
Une fois pour toutes , Milosevic n ' est pas la Serbie .
Les Serbes ne sont pas des Milosevic tout comme les Allemands n ' taient des Hitler .
Mais il faut enfin comprendre que nous ne pouvons conclure une paix avec Milosevic car il recommencera toujours de commettre des crimes .
Deuximement , nous devons nous efforcer de mener une politique raliste et ne pas nous bercer d ' illusions .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de consacrer la dure de mon intervention  une minute de silence en mmoire des dix victimes du train bombard hier par des avions de l ' OTAN .
Il y avait parmi eux des enfants , des civils serbes innocents , tus la semaine de la pque orthodoxe .
<P>
L ' Assemble , debout , observe une minute de silence
<SPEAKER ID=129 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , si la prsidence allemande tait prsente , je lui dirais qu ' il ne suffit pas d ' exprimer l ' horreur de cette situation .
Nous devons tirer les leons des quelques derniers mois .
Il y a environ quatre mois , dans cette mme enceinte , je disais que l ' Europe se battrait , que l ' Europe aurait raison de le faire et qu ' il tait essentiel de convaincre M. Milosevic de notre intention de nous battre .
Et pas seulement de nous battre dans les airs .
Telle est en effet l ' hypocrisie dguise de l ' engagement limit : il part du principe , prsomptueux , que l ' on peut gagner la victoire sans risques , ou le pouvoir sans cadavres .
<P>
En annonant  M. Milosevic que nous n ' engagerions pas de troupes au sol , nous avons encourag la rponse brutale et prvisible des Serbes rpandant la mort au Kosovo .
Un million de personnes paient cette semaine le prix de la dure leon que nous devons tous apprendre , surtout les gouvernements de la troisime voie - qu ' ils soient europens ou amricains -  savoir qu ' entre la paix et la guerre , il n ' y a pas de troisime voie .
Il est vain de la part de M. Bianco de prtendre que cette guerre n ' est pas dirige contre les Serbes .
Elle a incontestablement toutes les apparences d ' une guerre contre les Serbes .
<P>
Je dirai donc ceci au Conseil : si vous voulez convaincre M. Milosevic de ngocier la prsence pacifique de troupes internationales , il faut d ' abord lui prouver qu ' en dernire analyse , nous sommes prts au dploiement de troupes en vue d ' une opration offensive au Kosovo .
Avec M. Milosevic , vous ne pourrez obtenir l ' une sans l ' autre .
<P>
Rambouillet est mort .
 long terme , nous devrons envisager un Kosovo indpendant , mais il devra s ' agir d ' un Kosovo indpendant prenant place dans de nouveaux Balkans , dans une nouvelle Europe incorporant une Serbie dmocratique .
C ' est ainsi que vous commencez seulement  voir les choses au Conseil et je vous conjure d ' acclrer le mouvement .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , on affirme aujourd ' hui que la guerre au Kosovo est une guerre juste et l ' on invoque le principe d ' ingrence humanitaire .
Pour que ce principe , aujourd ' hui encore vague , ne donne pas lieu  des abus de pouvoir slectifs , il doit tre traduit en droit universel et fond sur une institution : les Nations unies .
<P>
Au lieu de cela , le principe a t utilis par une alliance militaire , expression de la force pure et dure .
<P>
Aprs trois semaines de conflit , la situation humanitaire s ' est horriblement aggrave au Kosovo . En plus du nettoyage ethnique orchestr par Milosevic , les bombes  l ' uranium de l ' OTAN , les DU , pleuvent sur la rgion .
Une fois rentr au pays , le peuple kosovar devra lutter pendant des sicles contre la radioactivit du terrain .
<P>
Un modle de civilisation , Monsieur le Chancelier Schrder , et comment !
La guerre thique est fille de l ' tat thique .
<P>
Que l ' Europe rflchisse !
Que l ' Europe , qui a t le berceau du droit au cours de l ' histoire , abandonne l ' aberration actuelle de la voie militaire , en violation flagrante du droit international et du principe de souverainet nationale qui le sous-tend , avant que la situation ne se retourne contre nos tats .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , nous ne devons laisser subsister aucun doute sur le fait que le nettoyage ethnique et les agressions massives contre la population albanaise sont inacceptables .
Ni sur la volont qu ' a l ' Union europenne d ' assumer ses responsabilits aussi bien sur le plan humanitaire que financier face au dferlement des rfugis .
Ni encore sur le fait que les rgles mondiales en matire de droits de l ' homme doivent passer devant la souverainet des tats .
Mais on ne doit pas fait abstraction des lois internationales .
Si ces lois ne sont pas bonnes , il faut les modifier - et non pas les enfreindre .
<P>
Ce qui est grave , c ' est que l ' Europe a bascul dans une guerre avec ,  la cl , un million de rfugis , et qu ' aucun projet politique qui permette de sortir de la crise ne nous a t prsent .
Je citerai les propos d ' un colonel dont l ' opinion s ' appuie sur plusieurs annes d ' exprience du processus de dislocation de la Yougoslavie :  Soit l ' on a agi btement quand on a dcid de se lancer dans cette guerre , soit on a pris une dcision d ' un rare cynisme , en estimant que l ' afflux des rfugis et les tragdies humaines taient le prix  payer . 
<P>
La tche la plus importante de l ' UE consiste  prsent  laborer une solution politique ,  mettre un terme  l ' puration ethnique ,  aider les rfugis ,  faire cesser le bain de sang et  agir de telle sorte que les rfugis aient une chance relle de rentrer chez eux .
C ' est pourquoi l ' UE doit non seulement bien accueillir l ' initiative de mdiation de Kofi Annan pour stopper le conflit , mais encore la soutenir activement .
<P>
Il revient aussi  l ' UE de rendre aux Nations unies sa place d ' institution principale au sommet d ' une socit de droit internationale .
Aussi l ' UE doit-elle exiger la mise en place d ' une force de paix de l ' ONU qui comprenne notamment des contingents russes , pour faire en sorte que les Albanais du Kosovo puissent rentrer dans leur pays .
L ' UE doit donc oeuvrer pour que le tribunal extraordinaire de l ' ONU pour la Yougoslavie entame rapidement les enqutes sur les crimes de guerre qui ont t commis , mais elle doit galement travailler pour la ratification de la Cour pnale internationale permanente afin que nous disposions ,  l ' avenir , d ' un outil contre les crimes de guerre .
<P>
La mission de l ' UE ne saurait consister  donner sa bndiction aux initiatives militaires de l ' OTAN , mais  mettre au point des solutions constructives , dans ce conflit comme dans d ' autres - par la voie politique , diplomatique et conomique .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , il est vident que la responsabilit principale de ce conflit revient au gouvernement serbe .
Rien ne saurait excuser les actes de terreur qui sont commis  l ' encontre de la population albanaise du Kosovo . Milosevic a conduit son pays d ' une catastrophe  l ' autre .
Pourtant , cela ne signifie pas automatiquement que les bombardements de l ' OTAN soient la solution , ni qu ' ils reprsentent la voie vers une issue positive .
<P>
Il est assez vident que l ' OTAN a t capable d ' entamer une guerre dont on ne sait gure comment on peut l ' arrter . En tmoignent cruellement les doutes que suscite l ' ventualit d ' une intervention terrestre .
Il est galement vident que l ' puration ethnique qui tait dj en cours s ' est acclre quand l ' OTAN a commenc ses bombardements . Enfin , il est clair que ceux-ci profitent de plus en plus aux forces politiques les plus malsaines , non seulement en Serbie , mais aussi , partiellement , en Russie .
<P>
Il n ' existe qu ' une solution : la solution , c ' est l ' ONU . Le cessez-le-feu .
La solution politique . Les ngociations .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je tiens  consacrer ces deux minutes  une question uniquement lie  la crise du Kosovo . Il s ' agit de la crise humanitaire dont souffrent les centaines et les centaines de rfugis qui se trouvent aujourd ' hui dans la rgion .
<P>
Je souhaiterais d ' abord saluer la Commission , Mme Bonino , les ONG et les associations d ' aide humanitaire agissant dans la rgion , pour le travail important qu ' ils sont en train d ' accomplir .
<P>
Mais , en mme temps , Monsieur le Prsident , je me pose une question .
Nous abordons la crise du Kosovo comme si elle tait imprvue , comme si elle venait de se produire sans que nous sachions pourquoi , comme s ' il s ' agissait d ' un tremblement de terre . Jusqu '  quand l ' Union europenne abordera-t-elle ce genre de crise de la sorte ?
<P>
Rien n ' tait plus prvisible que la tragdie humanitaire qui svit dans les Balkans , et nous continuons d ' agir , de ragir , comme si un ouragan avait frapp la rgion ou comme si un tremblement de terre avait dtruit le centre de l ' un de nos pays .
Cela me semble grave .
<P>
Hier , Monsieur le Prsident , nous avons eu dans cette Assemble un dbat sur neuf rapports lis aux problmes de justice et aux affaires intrieures ; l ' un d ' eux concernait l ' intgration des rfugis , un autre , la stratgie sur la politique de l ' UE en matire de migration et d ' asile .
<P>
Je me souviens de dbats antrieurs , il y a longtemps dj , sur une proposition d ' action commune qu ' a faite la Commission pour la protection temporaire de personnes dplaces .
Elle remonte  1997 et c ' est Mme Gradin qui l ' a prsente , mais elle n ' a pas t approuve .
Nous ne disposons donc pas de cet instrument juridique qui , aujourd ' hui , nous permettrait de faire face  cette situation de manire bien diffrente
<P>
Pourquoi n ' avons-nous pas ratifi le trait d ' Amsterdam ?
Voil un argument bien solide  avancer  nos citoyens : Mesdames et Messieurs , nous ne disposons pas d ' instrument juridique , nous ne disposons pas d ' instrument budgtaire nous permettant de faire face  cette situation , parce que le trait d ' Amsterdam ne sera pas approuv avant le mois de mai .
<P>
J ' espre que ceci nous fera rflchir , j ' espre que ces mesures seront mises en oeuvre et que la prochaine fois que nous aurons  affronter une situation - prvisible - de ce genre nous le ferons dans de meilleures conditions .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , les informations diffuses aujourd ' hui par les mdias , selon lesquelles en particulier le gnral Mladic et plusieurs autres auraient  prsent reu carte blanche pour continuer  faire rgner la terreur au Kosovo , me proccupent beaucoup , comme tout le monde .
Cela fait plusieurs annes que ces personnages circulent librement en Bosnie , malgr la prsence de troupes de la SFOR , et ils sont rests libres en dpit des graves accusations qui psent sur eux .
<P>
L ' extension du conflit au-del des frontires du Kosovo , en Albanie , a galement de quoi nous inquiter .
Les Serbes doivent cesser immdiatement toute incursion en territoire albanais .
J ' ai t particulirement impressionne par la sincrit de l ' expos que nous a fait la prsidence allemande , et aussi le commissaire van den Broek .
Je me flicite du plan de paix en trois phases propos ici .
<P>
L ' engagement des Nations unies dans le conflit marquerait une tape dont il faudrait se fliciter .
J ' attends de connatre les dtails de ce plan , en esprant qu ' il pourra servir de base  des ngociations dignes de ce nom .
<P>
Nous sommes tous trs proccups par les informations en provenance du Kosovo , en particulier celles qui font tat de l ' utilisation du viol comme arme de guerre .
Nous assistons l  l ' ignoble rptition des crimes les plus odieux perptrs dans le cadre des autres conflits qui ont eu lieu en Yougoslavie cette dcennie .
<P>
Le prsident Milosevic a  son actif dix annes de terreur et de manipulation .
Il a  maintes reprises fait la preuve de sa capacit  exploiter les craintes des diffrentes ethnies . Il est  la tte d ' un rgime expansionniste fond sur la terreur .
Il est clair que l ' issue de cette terrible campagne de bombardements , qui dure  prsent depuis 20 jours , passe par la ngociation .
Nous ne pouvons ignorer les informations relatives  des violations graves des droits de l ' homme .
Il est vrai que nous voulons la paix , mais pas  n ' importe quel prix .
Je consacrerai le reste de mon temps de parole  observer un moment de silence , comme l ' a d ' ailleurs fait le collgue assis prs de moi .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , il faut certes dnoncer impitoyablement le traitement pouvantable inflig  la population albanaise du Kosovo et le combattre implacablement , mais le retrait des observateurs et les oprations de bombardement de l ' OTAN n ' taient pas le bon moyen de procder .
Les bombardements n ' ont pas arrt les tueries , il les ont amplifies .
Ils n ' ont pas permis de mettre un terme  la catastrophe humanitaire , ils l ' ont intensifie .
Ils n ' ont pas fait progresser une solution politique , ils l ' ont retarde .
Ils ont rassembl l ' opinion publique serbe derrire Milosevic et ont affaibli l ' opposition .
<P>
L ' ide que les bombardements de l ' OTAN se justifiaient sans l ' aval des Nations unies parce que deux membres permanents du Conseil de scurit les auraient bloqus est un sale coup port  cette institution et constitue un prcdent des plus dangereux .
Il faut mettre un terme aux bombardements .
Il faut soutenir sans rserve les propositions en vue d ' un rglement sur la base des rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies , y compris celles qui prvoient une force de maintien de la paix de l ' ONU avec la participation de la Russie .
Avant toute chose , un cessez-le-feu immdiat est ncessaire pour concentrer les efforts sur le sort terrible de toutes ces personnes dplaces et leur retour dans leur foyer .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , les images rtiniennes de l ' puration ethnique systmatique au Kosovo constituent la triste preuve que nous vivons actuellement le sicle le plus sanguinaire de tout l ' histoire de l ' humanit .
Depuis les ngociations de paix de Rambouillet , prs de Paris , il est progressivement apparu que le prsident yougoslave , M. Milosevic n ' tait  la table des ngociations qu ' en apparence .
En mme temps , sous le couvert des ngociations de paix , on pouvait continuer l ' puration parmi les Albanais du Kosovo .
L ' puration a continu durant les ngociations de Rambouillet .
 l ' poque , 60 000 Albanais du Kosovo avaient dj fui et aux cours de ces dernires annes , plusieurs centaines de milliers de personnes ont t contraintes de fuir .
C ' et pourquoi l ' OTAN a rpondu  Milosevic avec les moyens que l ' on avait annoncs si les ngociations ne dbouchaient pas sur un rsultat ,  savoir la force militaire .
Milosevic n ' tait pas sans ignorer que telles seraient les consquences .
Il ne croyait pas que nous utiliserions les moyens que nous utilisons actuellement pour lui montrer qu ' il y a eu des ngociations - il y a eu beaucoup de ngociations , mais Milosevic ne veut pas ngocier .
Maintenant il doit ngocier et des bombes seront lances jusqu '  ce qu ' il vienne  la table des ngociations .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Donner">
Monsieur le Prsident , l ' exemple de la Bosnie a montr que sans imposer la paix , il n ' y a pas de maintien de la paix .
C ' est une simple constatation .
Elle implique en termes concrets qu ' il faut , au Kosovo et pour longtemps , comme en Bosnie , du personnel militaire , des fusils , de l ' artillerie et tout le matriel ncessaire .
En Bosnie , aucun reprsentant militaire de la SFOR n ' a perdu la vie au combat , mais uniquement dans des accidents de trafic : la menace de l ' utilisation des armes a suffi .
<P>
C ' est tout le concept du maintien de la paix qui doit tre revu et reformul .
Telle est la leon  tirer d ' une opration mal conue ds le dpart , mais qui finira , au bout du compte , par donner au Kosovo sa libert sous la menace des armes .
Aucune autre action n ' est possible dans ces regrettables circonstances .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour m ' avoir exceptionnellement permis , dans ce dbat extrmement grave sur la guerre au Kosovo , d ' intervenir en faveur d ' un cas isol de rfugi . Il s ' agit d ' un rsident de ma circonscription , l ' Essex , qui craint d ' tre forc de rentrer chez lui , au beau milieu du conflit .
Cet homme jouit d ' un statut lgal d ' immigr en Grande-Bretagne , o il s ' est dbrouill pour obtenir un emploi qui comporte des dplacements dans d ' autres tats membres de l ' Union .
Cependant , les dlais de dlivrance des visas ncessaires par les ambassades des tats membres concerns  Londres menacent aujourd ' hui son emploi dont dpend ,  son tour , son statut d ' immigr .
<P>
Il peut sembler trange , au moment o toute l ' Europe a les yeux tourns vers les centaines de milliers de rfugis qui se pressent aux frontires du Kosovo , de soulever ce cas particulier .
Cependant , nos proccupations humanitaires doivent s ' tendre  tous les rfugis dont la vie est menace , sans exception , o qu ' ils soient .
<P>
tant donn que j ' ai pu poser ma question dans le cadre de ce dbat , Mme Bonino acceptera-t-elle , dans sa rponse , de prendre l ' engagement d ' tudier ce cas particulier et les anomalies au niveau des procdures d ' immigration entre les tats membres qui permettent de menacer son statut ? Le reprsentant du Conseil peut-il en prendre bonne note ?
Ne renvoyez pas cet homme alors que la guerre fait rage et qu ' il risque sa vie .
<SPEAKER ID=139 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , ce Parlement ,  l ' exception d ' un seul groupe politique , a unanimement condamn , me semble-t-il , la mthode de la dportation en masse utilise - depuis longtemps - par Milosevic .
De mme , je crois que de nombreuses opinions ont t exprimes en ce qui concerne les mesures  prendre .
<P>
Nous dsirons tous la paix sauf , peut-tre , Milosevic .
Et nous devrions en tenir compte : s ' il en est un qui , depuis dix ans , poursuit un projet ultranationaliste , perdant d ' un point de vue historique mais sanglant et cruel , qui a cot la vie  des millions de Croates et de Bosniaques , c ' est bien Milosevic qui veut , perptre et fait usage de la guerre depuis dix ans .
Nous voulons la paix et lui non , il importe de le souligner .
La question qui se pose est de savoir comment , aprs dix ans , contraindre cet homme  une solution ,  une situation raisonnable .
Je crois qu ' aprs autant d ' annes , l ' unique solution tait de recourir  la force .
Et je le dis en tant que membre d ' une institution et sans tre partisane de la violence .
Mais ce n ' est pas tout .
Cela fait dix ans - je rpte , dix ans - qu ' avec Milosevic , nous allons de ngociations en confrences , contre-confrences , demi-accords et accords entiers . Jamais nous n ' avons atteint nos objectifs ; chaque accord nous a seulement prpars au massacre suivant .
<P>
Je crois que nos pays sont en train de perdre la mmoire .
Est-il possible que des noms comme Osiev , Vukovar , Srebrenica , Bihac , Sarajevo ne disent plus rien  personne ?
<P>
Applaudissements
<P>
Se peut-il que rien de tout cela ne se soit produit ?
Se peut-il que nous ayons tout oubli ?
Je me trompe ou c ' tait vous prcisment qui vouliez affronter la honte de Sarajevo , qui disiez :  Nous ne devons plus permettre qu ' un vnement aussi lche et honteux que l ' a t Sarajevo ne se reproduise  ?
<P>
Une fois n ' est pas coutume , chers collgues et Dputs , ne sont en jeu ni ptrole , ni diamants , ni conqute territoriale mais le droit d ' un peuple entier  vivre chez lui , dans la paix et la dignit . Pour une fois qu ' il est fait usage de la force , nous dcouvrons  l ' improviste que a ne va pas .
Pourquoi ?
Rambouillet 45 ?
C ' est la question qu ' il convient de se poser , je crois , et , surtout , la rponse qu ' il faudrait donner .
Je souhaite que nous puissions organiser une confrence srieuse et que les engagements qui seront pris puissent tre non seulement vrifis mais vrifiables .
Je ne voudrais pas que nous tombions dans le sempiternel pige du demi-accord pour prparer , sans doute , le massacre du Montngro .
<P>
Applaudissements
<P>
Il est un point dans ce dbat que je voudrais souligner : nous assistons aujourd ' hui  la dsagrgation ,  l ' anantissement du Kosovo et de sa population tout entire .
Elle n ' a pas commenc le 24 mars , Mesdames , Messieurs ; en aot - peut-tre tions-nous tous un peu distraits , un peu en vacances - le Kosovo comptait dj 400 000 vacus , contraints d ' errer sur ses montagnes , prcisment ceux qui ,  l ' poque , taient retenus dans la rgion et qui , ces dernires semaines , ont t tirs tels des bombes par Milosevic contre l ' Albanie , contre la Macdoine ; esprons qu ' il ne dcidera pas de les tirer contre le Montngro .

<P>
Je voudrais souligner que , d ' un point de vue humanitaire , pas une seule organisation n ' a le mandat , les ressources humaines , la prparation adquate pour faire face  une bombe humaine de 500 000 personnes en quelques jours .
Je voudrais notamment mettre l ' accent sur le fait que la Commission est , certes , dmissionnaire , congdie , corrompue et que sais-je encore mais peut-tre faudrait-il comprendre la situation institutionnelle quelque peu particulire dans laquelle nous avons d travailler et  laquelle , je crois nanmoins , nous avons fait face dans la mesure de nos moyens .
Je rpte , aucune organisation humanitaire n ' est aujourd ' hui en mesure de faire face  500 000 bombes humaines en quelques jours .
<P>
Deux inquitudes encore d ' un point de vue humanitaire : premirement , que se passe-t-il  l ' intrieur du Kosovo o la population kosovare ne bnficie plus aujourd ' hui d ' aucune aide , d ' aucune protection et n ' a aucun tmoin du drame qu ' elle vit ?
Deuximement : le Montngro .
Si cent mille rfugis sont pousss vers le Montngro , il s ' agira -  n ' en pas douter - d ' un autre drame d ' instabilit .
<P>
Trs brivement , trois lments d ' un point de vue humanitaire .
Cette crise nous dmontre en premier lieu que , dans des situations complexes comme celle due  l ' ouragan Mitch en Amrique centrale , les organisations humanitaires ne peuvent parfois pas faire face  la situation sans l ' aide de structures militaires .
Certes , il aurait t prfrable d ' avoir recours  l ' UEO mais , pour le moment , l ' UEO me semble tre une organisation plus virtuelle qu ' autre chose . Aussi , je partage le besoin qu ' a prouv Mme Ogata d ' crire  l ' OTAN pour que des moyens techniques , au moins , de transport et d ' installation de camps , etc. soient mis  disposition .
Nous ne devons pas l ' oublier parce qu ' il est des situations comme celle de l ' ouragan Mitch o des structures militaires  des fins civiles sont parfois absolument indispensables , ne serait-ce que d ' un point de vue logistique .
Deuximement , mon collgue , M. van den Broek , a dj soulign la ncessit de renforcer les pays qui reoivent cette grande masse de rfugis .
Nous ne manquerons pas d ' informer Mme Gradin afin que le cas individuel qui a t cit fasse l ' objet d ' un suivi .
Enfin , une dernire recommandation : je souhaite que tous les efforts de solidarit , galement ceux de l ' opinion publique , soient fournis de manire discipline et coordonne .
Le risque existe que les structures portuaires et aroportuaires peu nombreuses s ' engorgent .
De plus , il vaut mieux acheter in loco ; l ' argent est ds lors prfrable aux paquets de vivres .
Il est trs important qu ' on nous aide  transmettre ce message .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier les tats membres ,  commencer par l ' Italie qui a ragi rapidement et immdiatement , mais galement tous les autres qui s ' activent de manire remarquable .
Comme vous le savez , le montant du budget mobilis s ' lve  150 millions d ' euros ;  ce jour , la collaboration bilatrale , les donations bilatrales des tats membres s ' lvent  177 millions d ' euros .
Il faut , je crois , en tenir compte de manire  ce que ces chiffres soient utilis  bon escient .
<P>
Chers collgues , j ' espre surtout que cette institution sera capable de tenir , de durer , de donner un sentiment de leadership  l ' opinion publique afin qu ' une distinction soit tablie entre agresseurs et agresss , entre agresseurs et victimes innocentes , mme serbes .
Je tiens  prciser que la Croix-Rouge apporte galement une aide humanitaire aux populations serbes : nous ne faisons pas de discrimination .
Je souhaite que nous soyons en mesure de livrer cette bataille , difficile et complexe , une bataille livre , je l ' espre , pour que souverainet nationale ne rime pas avec proprit et que le droit individuel puisse progresser .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , nous avons appris que , dans le cadre de ce conflit , on a recours  des armes utilisant de l ' uranium appauvri .
L ' uranium appauvri est radioactif et hautement toxique .
Il ne connat bien sr pas de frontires lorsque le vent se met  souffler .
Pourrions-nous , assez rapidement , obtenir un rapport d ' enqute de la Commission , ainsi que du Conseil de ministres , pour savoir si , oui ou non , nous utilisons des bombes  l ' uranium appauvri ?
En fin de compte , il n ' y a pas de date limite pour la contamination de l ' environnement .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Bonino .
<P>
J ' ai reu huit propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  11h30 .
<CHAPTER ID=5>
Deuxime rapport semestriel de suivi sur l ' ESB
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0083 / 99 ) de M. Bge , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et de Mme Roth-Behrendt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions  Deuxime rapport semestriel de suivi sur l ' ESB  ( COM ( 98 ) 0598 - C4-0686 / 98 )
<SPEAKER ID=143 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues .
ESB . Dans le pass , avant que le Parlement ne remette les choses en ordre , ces trois lettres voquaient un mlange hasardeux de mauvaise gestion , d ' erreurs d ' interprtation et de gabegie , tant au sein de la Commission que dans certains tats membres .
Au vu de certains chiffres rcents et proccupants dans quelques tats membres , on pourrait presque parler d ' une histoire sans fin .
Mais ne cdons pas  la panique .
Nombre des problmes encore en suspens aujourd ' hui ne sont que le fardeau hrit de l ' poque antrieure  1996 .
Tout ce dont nous discutons aujourd ' hui ne peut dissimuler le fait que nous avons obtenu de nombreux rsultats au cours de ces dernires annes en commission d ' enqute sur l ' ESB et en commission de suivi , notamment par la concrtisation par le Parlement europen d ' un grand nombre de recommandations suggres par la commission d ' enqute .
Je suis convaincu que la voie que nous avons emprunte avec la Commission et les services concerns a port ses fruits .
D ' une part , nous avons rtabli la confiance dans la coopration interne entre les institutions europennes ; d ' autre part , nous avons rtabli la confiance du citoyen europen dans l ' efficacit des institutions europennes .
<P>
 cet gard , il me tient  coeur de remercier chaleureusement le Commissaire Bonino ainsi que le directeur gnral Reichenbach et le directeur gnral supplant Heine de la DG VI pour la tche qu ' ils ont d effectuer  la suite de la situation ayant rsult des erreurs passes .
Je pense que vous avez tous grandement contribu  restaurer la confiance dans ce domaine d ' activit de l ' Europe .
<P>
Au bout du compte , les rsultats obtenus sont positifs et augurent d ' une nouvelle qualit en matire de protection prventive des consommateurs et ce , au-del du problme de l ' ESB .
Nous sommes parvenus entre-temps  une meilleure jurisprudence de la Cour europenne de justice .
Je pense que le travail effectu en matire de restructuration des services , que les nouvelles initiatives lgislatives et aussi la discussion sur la question de la transparence du dbat scientifique sont des lments importants qui devront intervenir au niveau europen mais aussi ,  l ' avenir , au niveau international .
Je pense par exemple au dbat sur les hormones ou sur la BST .
<P>
Mais nous devons encore nous attendre  quelques maux de tte supplmentaires car certains tats membres ne sont pas toujours disposs  transposer le droit communautaire , voire mme sont incapables de le faire .
En la matire , des initiatives plus tendues sont ncessaires en vue de la prochaine confrence intergouvernementale afin de s ' assurer que la Commission puisse agir plus rapidement et engager plus rapidement des procdures en infraction auprs des tats membres retardataires qui enfreignent les Traits et qu ' elle puisse aussi prendre des sanctions rapides en cas de danger .
C ' est extrmement important .
<P>
Je voudrais ajouter un dernier mot quant au dbat relatif aux tests : je pense que les tests dont nous dbattons aujourd ' hui doivent tre valus en ayant  l ' esprit que dans l ' tat actuel des choses , ils ne peuvent offrir aucune garantie absolue en matire d ' ESB .
C ' est pourquoi nous devons aussi aborder ces questions avec circonspection et ne devons pas cder  une raction exacerbe .
<P>
Pour rsumer , je voudrais dire que nous avons ouvert la voie destine  ancrer le principe de prvention en matire de protection des consommateurs dans l ' Union europenne .
La Commission s ' est fort bien acquitte de ses devoirs .
Considrons tous que la crise de l ' ESB nous est un avertissement pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Bge .
<SPEAKER ID=145 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , ce Parlement discute de ce thme depuis prs de deux ans et demi .
Nous en sommes maintenant  la conclusion des travaux .
Des questions et des problmes restent bien sr en suspens mais je ne dsire pas m ' tendre sur ce sujet dans mon intervention d ' aujourd ' hui .
Ce qui m ' importe , c ' est de savoir quels sont les enseignements de la crise de l ' ESB et quelles sont les leons  tirer pour la politique future de l ' Union europenne .
Comment viter qu ' un drame similaire se reproduise jamais ?
Selon moi , il est intressant de savoir si une telle catastrophe pourra  nouveau avoir lieu ou non .
Voil o nous en sommes aujourd ' hui .
<P>
Notre perception - ce  notre  inclut aussi bien le Parlement que cette Commission et que la future Commission - et le style de notre politique sont-ils aujourd ' hui radicalement diffrents de ce qu ' ils taient il y a trois , cinq , voire quinze ans ?
 ce titre , la transparence absolue est naturellement importante .
Il doit par exemple aller de soi que les dbats et les contrles scientifiques , les enqutes , les inspections et les contrles doivent tre effectus et accepts , aussi dplaisant qu ' en puisse tre le rsultat .
Il importe aussi - et M. Bge vient de le dire - que le principe de prvention en matire de protection des consommateurs et le principe de prcaution prvalent dans tous les autres domaines de la politique .
Cela peut souvent s ' avrer gnant : a l ' a souvent t dans le pass .
Cela peut tre gnant pour la politique agricole , cela peut aussi tre gnant pour la politique conomique ou le commerce extrieur : cela gne normment les diffrents domaines de la politique .
<P>
Mais ce n ' est qu ' en optant pour le principe de prcaution et en le faisant valoir en cas de doute que la Commission et le Parlement europen viteront  l ' avenir des crises telles que celle de l ' ESB .
Il s ' agit aussi , par consquent , de subordonner le libre-change  tout crin au principe de prcaution dans le cadre des ngociations menes au sein de l ' OMC .
<P>
 cet gard , la question de savoir si de la viande contenant des hormones de croissance sera  l ' avenir importe au sein de l ' Union europenne depuis les tats-Unis fera figure de test .
La Commission demeure-t-elle rsolue , fermement rsolue ?
Nous verrons ce qu ' il en est .
Au cours des travaux sur l ' ESB , Mme Bonino a fait montre d ' une grande constance et de beaucoup de qualit .
Nous l ' avons reconnu , M. Bge aussi .
<P>
Pour mon groupe comme pour moi-mme , la volont de placer la protection des consommateurs et le principe de prvention en matire de protection de la sant au-dessus d ' une politique commerciale  libralise  sera un critre dterminant dans le choix d ' une nouvelle Commission .
Je suis convaincue que ce n ' est qu ' alors que nous pourrons exprimer notre confiance  une nouvelle Commission car c ' est notre seul espoir d ' viter que ne se reproduise une catastrophe comparable  celle de l ' ESB .
<P>
Nous verrons dans les mois qui viennent si tel est le cas .
Nous verrons quels noms seront avancs pour la nouvelle Commission et quel sera le comportement du prsident de la Commission .
Au cours de l ' allocution que M. Prodi a faite hier devant le Parlement europen , il n ' a pas une seule fois prononc les mots  protection des consommateurs  ,  principe de prcaution  ou d ' autres termes du mme ordre .
Nous esprons au moins qu ' il les a  l ' esprit .
Nous ne le savons pas mais nous le verrons .
Je suis nanmoins convaincue que ce serait une erreur que nous commettrions tous en ce Parlement si nous soutenions M. Prodi ou une nouvelle Commission qui ne dirait pas clairement qu ' en cas de doute , elle se dciderait pour le commerce ou pour l ' agriculture .
Nous devons nous aussi nous acquitter de nos missions : c ' est ce que nous avons toujours demand  la Commission .
<P>
 l ' avenir , notre devoir sera de sonder et d ' interroger avec prcision cette nouvelle Commission , avant mme qu ' elle ne soit en fonction et quelle que soit sa composition .
Quelle dcision prendrez-vous dans une situation donne ?
Si nos intentions sont srieuses , nous ne pouvons octroyer notre confiance  une Commission que si les rponses fournies sont satisfaisantes .
Ce n ' est qu ' alors que nous pourrons avoir un lger espoir de voir le principe de prvention en matire de protection des consommateurs jouer effectivement un rle important  la table de la Commission afin qu ' un dossier similaire  celui de l ' ESB ne se produise jamais plus .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter les deux rapporteurs , de recommander l ' adoption de ce rapport par l ' Assemble , de dire incidemment qu '  mon avis , il permet de justifier le comit de contact que nous avons maintenu en place pendant un certain temps , et de fliciter aussi les deux principales commissions concernes qui soutiennent les rapporteurs .
<P>
L ' ESB a t une tragdie pour la Grande-Bretagne et aussi pour l ' Europe , et elle le reste .
Aprs avoir souffert comme nous avons souffert dans notre pays , nous sommes effrays de voir que la maladie svit toujours dans d ' autres pays europens .
En Grande-Bretagne , 2 , 5 millions de ttes de btail ont t abattues ; nous avons d prsenter quelque 2 000 pages de documents sur la faon dont nous combattions la maladie  l ' chelle du pays , sans toutefois parvenir  la faire totalement disparatre .
Nous sommes quotidiennement confronts au problme des victimes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ,  laquelle les rapporteurs font rfrence .
<P>
Pourtant , nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation o , comme le disent les rapporteurs , 13 tats membres font l ' objet , de la part de la Commission , de procdures d ' infraction .
Cette situation est scandaleuse .
Il appartient au Parlement de faire en sorte que les mesures de scurit que nous avons t contraints de prendre soient  prsent pratiques par tous , sur tout le territoire de l ' Union europenne .
Le Parlement doit aider la Commission  faire pression sur le Conseil en ce sens .
L ' attitude du Conseil au cours de ces deux dernires annes laisse  dsirer .
Ce qui est dangereux pour l ' un l ' est pour tous les autres .
Pour qu ' il y ait scurit de tous , il ne doit y avoir de risque pour personne .
Lorsque nous examinons la situation en Europe aujourd ' hui , elle n ' est tout simplement pas satisfaisante .
<P>
Mme Roth-Behrendt nous dit que la bonne approche est celle du principe de prcaution .
Je suis d ' accord .
Le principe de prcaution n ' est pas un luxe frivole : c ' est une absolue ncessit .
Il faut que le Parlement le dise haut et fort au Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , le rapport  l ' examen est la suite de l ' action engage par le Parlement pour appliquer ses recommandations  propos de l ' affaire de l ' encphalopathie spongiforme bovine .
De plus , notre travail concerne aussi le suivi de la situation rsultant de l ' volution de la politique de protection de la sant publique dans l ' Union europenne .
<P>
Nous reconnaissons volontiers que certains progrs ont eu lieu avec la mise en oeuvre de mesures visant  restructurer , complter et doter en effectifs les services de la Commission ainsi qu '  dissocier le travail lgislatif du fonctionnement des comits et services consultatifs , scientifiques et de contrle .
Ainsi a-t-on assur l ' indpendance des comits scientifiques , permis une meilleure valuation des donnes et optimis la transparence des travaux sur l ' ESB .
S ' agissant des contrles et des inspections , on note un retard dans bon nombre d ' tats membres et nous estimons que ces contrles doivent s ' intensifier .
Dans le mme temps , il convient de renforcer la coopration et l ' change d ' informations entre la Commission et les tats membres .
<P>
Il est absolument impratif que l ' on institue un cadre pour le contrle de l ' alimentation des animaux , pour la lutte contre les pizooties , et que l ' on utilise de manire plus rationnelle les antibiotiques et les agents de croissance dans l ' levage .
<P>
Il convient aussi d ' insister sur le retard important auquel donne lieu la transposition des dispositions communautaires dans la lgislation des tats membres , et d ' ajouter que cette pizootie a mis en vidence , outre les responsabilits et les ngligences , des lacunes dans le fonctionnement des institutions de l ' Union ,  commencer par l ' incapacit du Parlement  exercer un contrle complet .
C ' est pourquoi nous demandons que la procdure de codcision soit introduite dans l ' ensemble de la politique agricole .
Dj , avec le trait d ' Amsterdam , la codcision a cours pour les mesures vtrinaires et phytosanitaires , et nous demandons qu ' elle soit tendue  l ' ensemble de la politique agricole .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que , pour le citoyen europen , la protection de la sant - l ' un des biens suprmes de la vie - constitue en mme temps une grande priorit pour l ' Union et qu ' elle doit donc ,  ce titre , occuper une place de premier rang dans l ' Europe que nous forgeons .
<P>
Je tiens enfin  adresser un grand merci aux deux rapporteurs , M. Bge et Mme Roth-Behrendt , pour le travail vraiment remarquable qu ' ils ont ralis .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DA" NAME="Kofoed">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier les deux rapporteurs qui ont ralis un rapport bien quilibr qui fait une description remarquable de la situation .
  quelque chose malheur est bon  dit-on et cela vaut galement ici car la maladie de l ' ESB a en ralit constitu la base du dblayage de la Commission .
La maladie de l ' ESB nous a rvl les grands manquements au sein de la Commission et il est apparu clairement que la Commission ne remplissait pas ses obligations .
Je pense que nous avons obtenu des rsultats excellents et je voudrais remercier la Commission d ' avoir suivi l ' avis du comit d ' experts .
La rpartition de la responsabilit n ' tait pas satisfaisante au sein de la Commission , mais cela s ' est amlior .
Nous sommes galement parvenu  nous accorder sur ce que le comit d ' experts soit spar des autres instances .
Je pense que c ' est trs important .
Grce  cela , le Comit d ' experts tait plus indpendant , galement du contrle parlementaire .
Le comit d ' experts a russi  ce que ses membres ne soient pas poursuivi par la presse politique lorsqu ' il leur a t demand de prsenter leur avis .
Il est trs important que les donnes des experts soient en ordre , de sorte que l ' on puisse prendre les bonnes dcisions .
<P>
Enfin , je voudrais dire que la maladie de l ' ESB est heureusement finie .
Nous prenons assez bien conscients que tout cela est en train de disparatre .
Il y aura toujours quelques cas isols .
La maladie de Creutzfeld-Jacob est galement prsume disparue .
Que pouvons-nous tirer comme enseignement de tout cela ?
Des dispositions ont t mises en oeuvre afin que nous ne puissions nous retrouver  nouveau dans une telle situation .
Nous disposons dsormais d ' un appareil qui fonctionne .
 mon avis , nous pouvons en tre fier .
Nous ne pouvons donner une garantie  100 pour cent aux consommateurs .
Mais nous sommes mieux arms que par le pass pour rsoudre ce type de problmes .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la situation ne de l ' ESB au Portugal a men , comme chacun sait ,  la dcision d ' imposer un embargo sur l ' exportation de viande bovine portugaise .
Des irresponsabilits du pass le plus lointain et des incomptences des responsables plus rcents ont contribu , entre autres aspects ,  cette dcision .
Le Parlement europen a cependant l ' obligation d ' adopter des propositions politiques qui contribuent  surmonter cette situation dans tout tat membre .
<P>
C ' est pourquoi nous prsentons un amendement qui plaide encore pour une plus grande coopration entre le gouvernement portugais et la Commission , permettant d ' liminer ce mal et de lever l ' embargo dans les dlais prvus .
Pour cela et par cela , nous avons propos un autre amendement qui sollicite la cration de mcanismes attnuant les prjudices causs aux producteurs portugais .
La maladie doit tre radique et la situation doit tre connue du Parlement europen et de toute l ' opinion publique europenne .
Tel est le sens prcis d ' un troisimement amendement dont nous sommes les auteurs .
J ' espre , chers collgues Bge et Roth-Behrendt , que tous ces amendements pourront tre adopts et je vous flicite pour votre travail .
Votre rapport n ' en sera que politiquement plus quilibr et juste .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mes remerciements aux rapporteurs ,  la Commission et  Mme Bonino en particulier pour la coopration exemplaire que nous sommes parvenus  tablir en la matire . En effet , grce  l ' action du Parlement et  une rponse constructive et non destructive , nous avons dfini et , ensuite , au fil des ans , tent de rsoudre le problme de la meilleure manire .
<P>
Nous avons distingu les secteurs , nous avons ralis d ' importants progrs .
Nous reconnaissons aujourd ' hui , et il convient de le faire avec plus de vigueur encore , que l ' action de la Commission n ' est pas encore en mesure de venir  bout des rsistances des tats membres .
Le fait que 13 pays sur 15 n ' appliquent pas dans leur intgralit les recommandations qu ' ils devraient appliquer signifie qu ' il reste encore au Parlement et  la Commission  raliser un travail commun dans cette optique afin que la politique de respect et de protection des consommateurs en la matire soit rellement une politique de l ' Union .
<SPEAKER ID=151 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , compte tenu des ngligences des uns et des autres , l ' exercice tait difficile puisque l ' radication que tout le monde souhait est loin d ' tre atteinte dans certains tats et que les consommateurs et les leveurs sont inquiets , mme s ' ils ne le disent pas explicitement .
<P>
C ' est pourquoi , je tiens  fliciter mes collgues Roth-Behrendt et Bge pour la qualit de leur recommandation et leur exposer le contenu des principaux amendements que j ' ai dposs .
<P>
Concernant le point 24 , nous pensons qu ' il est important que nous prcisions que le principe de prcaution soit galement appliqu pour grer le devenir des cadavres , des animaux et des saisies sanitaires en abattoir .
Il faut que le Parlement europen se prononce sur ce point afin de garantir la scurit sanitaire ,  la fois pour le btail , mais aussi , in fine , pour le consommateur .
<P>
Concernant le point 26 relatif au Livre vert  Principes gnraux de la lgislation alimentaire  , il est ncessaire de traiter ce problme d ' une faon globale , en s ' intressant notamment  d ' autres domaines , tels que l ' alimentation animale et humaine ainsi que la protection des vgtaux .
Toute dcision devrait tre prise sur la base de preuves scientifiques , mais aussi aprs valuation du risque ,  l ' chelle de la Communaut .
Le principe de la scurit sanitaire pour le consommateur europen est globale et non sectorielle .
Il ne faut pas l ' oublier .
<P>
Enfin , concernant le point 29 , relatif  l ' utilisation d ' antibiotiques dans la production de viande , il est exact qu ' elle peut entraner une rsistance croissante des consommateurs aux antibiotiques .
La rsistance aux antibiotiques n ' est pas uniquement lie  leur utilisation dans la production de viande .
Nous nous flicitons du retrait de l ' autorisation de quatre antibiotiques comme additifs de l ' alimentation animale , mais je souhaite que , dans un souci de protection efficace de la sant publique , des mesures complmentaires soient prises  la lumire des rsultats des tudes .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux remerciements adresss aux deux rapporteurs , M. Bge et Mme Roth-Behrendt , et y associer Mme le commissaire Bonino et ses collaborateurs .
Par le biais du travail de la commission d ' enqute sur l ' ESB et des restructurations et modifications entreprises par la Commission , nous avons anticip ce qui entrera prochainement en vigueur par le biais du trait d ' Amsterdam ,  savoir une politique prventive en matire de protection de la sant et des consommateurs , ce qui constitue un pilier tout  fait essentiel si l ' on veut pouvoir mettre en oeuvre un dveloppement durable de l ' Union .
<P>
Je pense que le traitement de la question du principe de prcaution , lequel est  prsent ancr dans notre lgislation , doit tre poursuivi et qu ' il sera essentiel d ' introduire dans les traits et accords internationaux les principes de transparence et de sparation des pouvoirs dont nous disposons  prsent au sein de l ' Union afin de pouvoir imposer cette prvention non seulement pour nos concitoyens mais aussi en ce qui concerne les produits de pays tiers qui aboutissent en fin de compte sur le territoire de l ' Union .
Je pense que le Parlement doit aussi exiger de la Commission cette transparence dans le cadre de la prparation des ngociations relatives aux dits accords internationaux .
Nous devons donc tre davantage informs : comment se prsentent ces prparatifs , qui en a la charge , quels sont les objectifs recherchs , comment peuvent-ils tre atteints ou sont-ils dj mis en oeuvre ?
<P>
Il est un point que je dplore fortement : en tant que rapporteur sur le Livre vert  La lgislation alimentaire dans l ' Union  , je me serais attendue  ce qu ' une impulsion plus forte soit donne dans cette direction aussi .
J ' espre que nous pourrons tout de mme parvenir  un droit alimentaire moderne avant l ' largissement de l ' Union .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , j ' adresse mes remerciements tout particuliers  M. Bge et Mme Roth-Behrendt pour le travail vraiment consquent qu ' ils ont fourni au sein de la commission d ' enqute sur l ' ESB et par la suite .
Le scandale de l ' ESB a plong l ' ensemble de l ' Union dans une crise profonde .
Il nous est apparu clairement que l ' homme contemporain tait lui aussi plac devant des limites dont il lui fallait tenir compte .
La nature a ses lois et c ' est dans ce seul cadre que nous pouvons et devons voluer en vue de progresser pour le bien de l ' humanit .
La crise dans laquelle nous ont plongs ces agissements irresponsables n ' est hlas pas encore termine et nous ne prendrons probablement conscience de son ampleur relle dans quelques dcennies seulement .
<P>
Je ne voudrais pas manquer aujourd ' hui d ' exprimer mon respect  la Commission prside par Jacques Santer pour avoir eu le courage et la persvrance de mettre  jour , malgr la rsistance des tats membres , les anomalies scandaleuses dont les prludes remontent au milieu des annes 1980 .
Mme si le scandale a t rvl depuis longtemps et a presque disparu des mdias , je voudrais souligner que nous ne pouvons pas oublier la tragdie entourant l ' ESB .
Il importera donc normment que la prochaine Commission soumette rgulirement ses activits au jugement du Parlement .
Quand il s ' agit de la sant des gens , nous ne pouvons prendre aucun risque .
En tant que reprsentants lus , nous avons l ' obligation de nous mobiliser pour nos concitoyens .
Je vous le dis sans dtours , Madame le Commissaire : je suis profondment proccupe parce que je pense qu '  l ' heure actuelle , nous ne pouvons pas encore estimer combien de cas dcoulant de l ' ESB et de la maladie de Creutzfeldt-Jakob nous rencontrerons dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter les deux rapporteurs .
Ds le dbut de la crise de l ' ESB , ils se sont tous deux montrs trs constructifs dans la prsentation de leurs rapports et dans leur analyse du problme .
Malheureusement , l ' ESB est toujours d ' actualit et nous devons le reconnatre .
Nous devons galement reconnatre que la confiance des consommateurs a t srieusement entame et qu ' il faut la rtablir .
Nous avons dj bien progress en ce sens , mais le moment n ' est pas encore venu de relcher l ' effort .
<P>
Partout dans l ' Union europenne , nous devons affronter cette ralit : si nous avions correctement et normalement nourri nos btes , la crise de l ' ESB n ' aurait jamais vu le jour .
Nous sommes  prsent soumis , dans ma circonscription de l ' Irlande du Nord ,  des contrles extrmement svres .
Ces contrles cotent cher et ce sont nos leveurs de bovins , soumis  de fortes pressions , qui doivent en payer le prix . Pour tre tout  fait honnte , ils ont des doutes sur certains de ces contrles .
Cependant , tout bien considr , ils acceptent de vivre avec , car ils savent que ces contrles permettent de rtablir la confiance .
<P>
Alors qu ' au sein de l ' Union europenne , nous pratiquons des contrles svres , ceux-ci ne s ' appliquent pas aux denres alimentaires pntrant sur le march de l ' Union en provenance de pays tiers , comme les tats-Unis ou d ' autres .
Je dois dire au commissaire que tant que nous ne chercherons pas une solution  ce problme en l ' attaquant de front , les agriculteurs europens n ' auront pas confiance en la capacit de l ' Europe  relever le dfi dont il est aujourd ' hui question .
C ' est notre prochain dfi et nous devons le relever .
Une inspection est en cours en ce moment au Royaume-Uni et j ' espre qu ' elle dbouchera sur un projet de banque de donnes .
<P>
Dans sa conclusion , M. Bge a parl d ' avertissement pour l ' avenir .
Que tous les membres de cette Assemble se rappellent aujourd ' hui ce que nous avons vcu ces dernires annes avec l ' ESB et qu ' ils tiennent compte de ce avertissement pour agir .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , la manire dont a t traite la crise de l ' ESB qui a touch et qui touche encore l ' Union europenne est un bon exemple de la faon dont le Parlement europen s ' est montr capable de s ' attaquer de front  un problme qui suscite l ' inquitude des citoyens europens .
Le mrite de cette diligence revient avant tout aux auteurs du rapport , comme on l ' a dj voqu plusieurs fois .
Ds que le Parlement europen a eu connaissance de la crise , une commission d ' enqute provisoire a t institue ;  la suite des travaux de celle-ci , la Commission a d revoir en profondeur la politique communautaire dans le domaine de la production alimentaire , sous l ' angle de la scurit des produits et de la protection des consommateurs .
<P>
Il importe que le Parlement europen continue de suivre la situation de prs en contrlant la manire dont les dcisions prises se traduisent dans la ralit et en vrifiant que les tats membres agissent de faon conforme .
Il y aurait lieu cependant ,  mon avis , de faire une distinction entre les tats membres dans lesquels il n ' y a pas de risque de manifestation de cette maladie et ceux o elle est prsente .
Dans les pays sans risques , les mesures devraient tre moins svres que dans les pays  risques .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , dans sa rforme agricole , l ' Union europenne met l ' accent sur la prise en compte de mthodes de production cologiques et sur l ' amlioration du niveau de qualit des produits .
L ' Agenda 2000 ne met cependant pas assez l ' accent sur les questions environnementales .
La crise de l ' ESB , les cas de peste porcine et l ' apparition de souches de salmonelle rsistantes sont rvlatrices , de faon proccupante , de la fragilit des bases de la politique agricole communautaire .
Il faut que la production de produits agricoles et alimentaires fasse l ' objet d ' une plus grande attention .
Les consommateurs doivent pouvoir tre mieux assurs de la scurit des produits .
Personne ne peut se payer le luxe de faire fi de leurs proccupations .
<P>
Les connaissances scientifiques sur l ' ESB sont encore particulirement fragiles .
L ' tude des effets  long terme est lente et difficile .
Il ne faut pas tirer de conclusions  la lgre dans un sens ni dans l ' autre .
Cela fait dj cinq ans que la maladie de la vache folle a dfray la chronique .
On peut se demander si durant ces cinq annes il n ' aurait pas t possible d ' arriver  plus de rsultats dans le domaine de la recherche .
Les ressources utilises pour la gestion de la crise ont-elles t exploites de la meilleure faon possible ?
<P>
Le manque de connaissances que nous avons sur les causes de l ' ESB et ses effets sur l ' tre humain cotera cher  l ' Union europenne .
Au total , la crise de l ' ESB cotera  l ' Union europenne plusieurs milliards d ' euros .
On ne sait toujours pas quelles sont les mesures qu ' il est ncessaire et rationnel de prendre ni  quelle chelle ces mesures doivent tre prises .
Il faut que les mesures prises dans les divers pays pour l ' limination des substances  risque , notamment les cervelles de buf et de mouton , puissent varier d ' un pays  l ' autre .
<P>
La crise de l ' ESB est loin d ' tre rgle . Il faut renforcer la confiance des consommateurs dans les produits agricoles europens .
La Commission a mis en uvre une grande partie des recommandations sur l ' ESB , dont le but est d ' amliorer la sant et la scurit des consommateurs .
La situation actuelle ne donne cependant pas lieu  satisfaction .
De trop nombreux cas ont encore t dcels durant ce printemps mme .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , j ' prouve , je l ' avoue , une certaine angoisse  parler - probablement pour la dernire fois au cours de cette lgislature - du sujet qui nous occupe .
J ' ai presque l ' impression d ' abandonner un enfant non encore compltement guri au beau milieu de la rue et je me demande qui prendra dsormais soin de lui .
Au cours de la prochaine lgislature , pourra-t-on trouver deux remplaants aux vritables molosses qu ' ont t les dputs Bge et Roth-Berendt - je l ' espre ?
Mme Roth-Berendt est absente , j ' espre que le terme  molosse  ne l ' aura pas offense .
Deux molosses qui ont tenu bon mme quand le sujet n ' tait plus vraiment d ' actualit , alors qu ' il tait plus facile de laisser aller les choses que de continuer  s ' engager dans les mille et une runions sur la question .
<P>
Je m ' interroge parce que mme si , grce aux deux commissions d ' enqute et de contrle , de nombreuses rponses ont t donnes aux questions que nous avions poses , plusieurs points d ' interrogation demeurent .
Je me demande , par exemple , qui exercera dsormais les pressions ncessaires sur les chercheurs et le monde scientifique , qui doit encore rpondre  de nombreuses questions que nous avons souleves .
Et ce n ' est pas tout : les contrles et les inspections se poursuivront-ils au Royaume-Uni tant au niveau pidmiologique que , notamment , dans les ports o sont peut-tre encore prsentes quelques denres alimentaires malsaines ?
Je me demande encore si le vade-mecum du consommateur , dans sa dernire version revue et corrige , suffira  faire comprendre aux destinataires de notre action l ' attitude qu ' il convient d ' adopter .
<P>
Je voudrais encore poser une autre question  cette Assemble et aux fantmes qui la peupleront au cours de la prochaine lgislature .
Qui protgera encore les consommateurs ?
La conviction qui nous animait pour dfendre leurs droits animera-t-elle aussi nos successeurs ?
Les familles touches par la maladie de Creutzfeldt-Jakob ont t en partie ddommages mais nous ne devons pas oublier le terrible prsage d ' un professeur qui a dit :  Attention car l ' incubation dure 15 ans !
 . Donc , ne lchons pas prise , pas mme  cet gard .
<P>
Aux dires du deuxime rapport semestriel , presque tout a t fait .
Au menu de ce qui ne l ' a pas t figure le suivi  donner au Livre vert sur la lgislation alimentaire .
Une dernire question : qui s ' en chargera ?
Bon travail !
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je remercie moi aussi les rapporteurs .
Je dois faire une dclaration d ' intrt dans ce dbat , puisque je suis leveur de bovins et de moutons en cosse .
Comme je tirais la plus grande partie de mes revenus de l ' exportation de btes de race sur pied , j ' ai un intrt financier dans la leve de l ' interdiction des exportations de viande de buf en provenance du Royaume-Uni .
En tant qu ' agriculteur , j ' ai pu constater les dsastres causs par l ' ESB , non seulement pour les agriculteurs britanniques , mais galement pour les secteurs connexes comme les transports , le march des enchres , les abattoirs et les industries en aval .
La crise s ' tend aujourd ' hui  tous les secteurs de l ' agriculture britannique .
<P>
Tout en me flicitant de ce rapport dans la mesure o il nous donne l ' occasion de faire le point de la situation , il contient plusieurs aspects sur lesquels je voudrais faire des remarques .
Tout d ' abord , il est vraiment tragique que l ' ESB ait t traite ds le dpart comme un problme britannique , et non pas europen .
tant donn que des dizaines de milliers de tonnes de denres contamines taient  l ' poque exportes vers le continent , il tait  prvoir que le problme acquerrait une dimension europenne .
<P>
Je suis ravi que la Commission adopte une ligne aussi svre en ce qui concerne la scurit alimentaire dans l ' ensemble du secteur europen de la viande bovine , tant donn que c ' est le seul moyen de prserver la confiance du public .
Je regrette seulement que certains tats ne fassent pas preuve de la mme dtermination .
<P>
Pour tre troitement li  cette industrie , je puis vous assurer que nous avons fait un effort norme afin d ' liminer tout risque provenant de la viande de buf britannique .
S ' il est vrai qu ' il existe encore quelques cas d ' ESB dans certains troupeaux - principalement des troupeaux de vaches laitires - dus  la consommation de nourriture contamine , la plupart des troupeaux de bovins , dont le mien , n ' ont jamais connu un seul cas d ' ESB . Pourtant , nous en subissons tous les consquences .
Tous les documents et les relevs ncessaires sont  prsent en place pour garantir une totale traabilit , de la naissance au dbitage en tranches chez le dtaillant .
Ces oprations reprsentent un surcrot de travail norme pour les agriculteurs , mais c ' est le prix  payer pour que le march s ' ouvre .
Le march et les abattoirs sont noys sous les inspections  tous les niveaux et le cot de celles-ci intervient aujourd ' hui pour environ 75 % dans le cot total des mesures prises pour garantir le respect des rglements .
<P>
L ' interdiction britannique frappant la viande non dsosse est stupide et inutile et devrait tre leve .
Il reste que je me flicite de ce rapport .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Au nom de la prsidence , je voudrais remercier Mme Roth-Behrendt qui a bien voulu renoncer  son temps de parole pour nous permettre d ' avoir plus de temps pour terminer le dbat .
Madame le Commissaire Bonino , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=160 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , je donnerai une rponse trs brve mais plus politique .
Je voudrais avant tout remercier les rapporteurs et dire  tous les dputs qu ' il s ' agit en quelque sorte de notre dernier dbat , dernier pour ce Parlement et peut-tre aussi pour cette Commission et , d ' une certaine manire , cela va me manquer .
Cela va me manquer parce qu ' au-del des objectifs que nous avons atteints ensemble - et le rapport le dit clairement - , je crois que nous avons surtout dvelopp une mthode de travail - cela n ' a pas t simple , j ' imagine , ni pour vous ni , permettez-moi , pour nous - , une mthode qui dtermine clairement les responsabilits de chacun , qui vite la confusion institutionnelle et tente , au contraire , d ' tablir la coopration dans la diffrence .
<P>
Je crois qu ' au-del des points spcifiques , c ' est la chose la plus importante que nous ayons apprise ensemble .
Et je crois que la prochaine Commission et le prochain Parlement devront sauvegarder ce petit patrimoine mthodologique concernant le rapport entre les deux institutions et ce , en ce qui concerne tant la transparence que les difficults mais aussi l ' excellence scientifique .
Certains dossiers - mis  part celui de l ' ESB pour lequel certains problmes restent  rsoudre comme nous le rappelaient MM . Santini et Imbeni - abordent des sujets complexes tels que les hormones , auxquelles faisait allusion Mme Roth-Berendt , ou les produits gntiquement modifis : en d ' autres termes , nos successeurs devront s ' occuper de dossiers complexes en matire de scurit alimentaire .
<P>
Le dernier point que je voudrais souligner concerne le principe de prcaution .
Je crois qu ' il importe avant tout de commencer au niveau europen pour en disposer ensuite au niveau international .
Nous esprons obtenir un consensus le 19 avril pour pouvoir introduire le principe de prcaution dans le manuel de procdures du codex alimentarius .
Si nous parvenons aussi  franchir cette tape , je crois que nous aurons ralis un pas important non seulement au sein de l ' Union mais galement pour affirmer ce principe au niveau international .
<P>
C ' est pour ainsi dire l ' hritage que vous laissez au prochain Parlement et celui que nous laissons  la prochaine Commission .
J ' espre vraiment qu ' au-del des problmes spcifiques , cette mthode de travail deviendra un patrimoine commun .
Je ne le fais jamais mais vous me permettrez , une fois n ' est pas coutume , de remercier les services de la Commission et mon cabinet qui ,  votre instar , ont fait preuve de beaucoup de patience mais galement , je crois , de beaucoup de tnacit .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Bonino .
<P>
Je voudrais vous dire galement , au nom de la prsidence , que c ' est toujours avec beaucoup d ' attention que nous vous avons coute ici .
Nous vous remercions pour les mots de sympathie que vous avez prononcs par rapport au Parlement europen et nous vous souhaitons bonne chance dans votre carrire politique personnelle et votre avenir .
<CHAPTER ID=6>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0165 / 97 ) .
<P>
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au prsident en exercice du Conseil , M. Verheugen , et de vous prvenir ds  prsent qu ' aujourd ' hui M. Verheugen est contraint de s ' absenter de l ' hmicycle ds 18h50 , en raison d ' obligations imprieuses lies  son voyage de retour .
Il conviendrait donc d ' essayer de concentrer les questions pour que l ' on puisse en poser le plus grand nombre possible et pour que M. Verheugen puisse y rpondre .
De toute manire , il m ' a promis qu ' il consacrera 10 minutes de plus au cours de la prochaine priode de session , pour compenser les 10 minutes perdues aujourd ' hui , car , je le rpte , il sera contraint de s ' absenter  18h50 , pour des raisons indpendantes de sa volont .
L ' Assemble est prvenue .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n1 de Mme Patricia McKenna ( H-0222 / 99 ) :
<P>
Objet : Banque centrale europenne et systme montaire europen Le Conseil peut-il indiquer la raison pour laquelle il est envisag d ' mettre la nouvelle monnaie  Euro  sur une base rgulire une fois que les monnaies nationales des tats membres auront t remplaces et si cette opration sera ralise par le biais d ' missions obligataires en  Euros  uniquement destines aux banques commerciales , reprsentant en fait un nouvel endettement pour le systme ou s ' il s ' agira d ' une monnaie  Euro  mise gratuitement et n ' entranant aucune dette ou bien une combinaison de ces deux formules , tant donn en particulier que l ' une des principales intentions dclares du systme , des critres de convergence connexes et du pacte de stabilit est la rduction de la dette ?
<P>
Le Conseil peut-il indiquer au Parlement quelles sont les banques centrales des tats membres de l ' Union europenne qui sont entirement privatises , celles qui le sont partiellement et celles qui sont entirement aux mains du service public ?
Peut-elle dire , si elle le considre comme indiqu , que les banques centrales partiellement ou entirement privatises devraient faire partie intgrante du systme europen de banque centrale ( SEBC ) , voire devenir copropritaires de la Banque centrale europenne , structures qui toutes deux ont t institues en vertu du trait sur l ' Union europenne , permettant ainsi aux intrts financiers privs d ' exercer un certain contrle sur le systme montaire europen , ce qui n ' est pas de nature  contribuer  l ' objectif dclar de la stabilit montaire ?
<P>
J ' invite M. Verheugen  rpondre  la question de Mme McKenna .
<SPEAKER ID=164 NAME="Verheugen">
Conformment aux recommandations du Conseil europen de Madrid de dcembre 1995 , les tats participants mettent , depuis le 1er janvier , toute nouvelle obligation publique ngociable en euros .
Dans le mme temps , et conformment au rglement du Conseil n- 974 / 98 du 3 mai 1998 , ils convertissent en euros la plus grande partie de leurs dettes publiques actives .
Durant la priode transitoire s ' tendant du 1er janvier 1999 au 31 dcembre 2001 , le rglement mentionn permet aux banques commerciales de convertir des actions obligataires en euros et de procder  des nouvelles missions obligataires en euros .
 la fin de cette priode , tout nouveau titre mis par un organisme public ou commercial devra l ' tre en euro ou dans une devise trangre .
Quant au service ou  l ' acquittement des obligations mises dans les devises nationales qui n ' existeront plus aprs 2002 , ils ne pourront plus s ' effectuer qu ' en euros .
<P>
Selon la dcision du Conseil 317 / 98 date du 3 mai 1998 , les lgislations des banques centrales des tats membres participant  l ' UEM sont conformes aux dispositions du trait UE et garantissent l ' indpendance complte desdites banques .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Lorsque nous abordons la question gnrale de l ' mission de monnaie sans endettement , l ' argument avanc est , fondamentalement , que cela favorise l ' inflation .
Les banques commerciales multiplient par au moins 10 ou 15 la masse montaire mise et c ' est la raison de l ' endettement des tats , pour permettre aux banques de raliser de juteux bnfices .
tant donn que l ' ensemble du projet tait cens garantir une rduction , voire l ' limination , de la dette , je ne pense pas que cela sera le cas . tes-vous d ' accord ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , je ne partage pas votre opinion .
Le montant de l ' endettement priv et l ' ampleur de la dette publique sont deux indicateurs totalement diffrents en matire de dveloppement conomique .
Tandis que l ' ampleur de la dette publique peut plutt tre un indicateur critique , l ' endettement priv peut tre l ' expression d ' un accroissement des activits d ' investissement .
Ce sont deux choses qu ' il s ' agit de bien distinguer .
 la lumire de la question pose , ce qui doit retenir notre attention est la date  partir de laquelle de telles obligations seront libelles en euros .
J ' ai rpondu  cette question .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai une question complmentaire  formuler .
Je viens de Sude , et comme le sait sans nul doute le Conseil , il s ' y droule actuellement un dbat sur la faon dont le pays pourrait adhrer  la monnaie unique .
Je participe moi-mme frquemment  des rencontres o l ' on discute de cette question .
<P>
Il arrive rgulirement que l ' on pose une question  laquelle je ne sais pas rpondre .
J ' ai donc pens qu ' on pourrait peut-tre m ' tre ici de quelque secours .
Il se trouve toujours quelqu ' un pour me demander ce qui se passerait si un pays voulait sortir de la monnaie unique .
Existe-t-il une possibilit juridique pour quitter ce systme et remettre en place la monnaie et la banque centrale nationales , si l ' on estime que les effets socio-conomiques de l ' euro sont ngatifs ?
<SPEAKER ID=168 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , c ' est une question intressante .
Je n ' y rpondrai pas sur le plan juridique mais bien politique .
Ce que vous voquez dans votre question n ' est pas possible .
Le Trait ne le prvoit pas .
Une fois qu ' on a adhr  la monnaie unique , on ne peut en sortir .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n2 de M. Alexandros Alavanos ( H-0224 / 99 ) :
<P>
Objet : Mise en oeuvre du programme Philoxenia Le Parlement europen , la Commission et le Comit conomique et social se sont d ' ores et dj dclars favorables  l ' instauration d ' un programme pluriannuel , baptis  Philoxenia  , en faveur du tourisme europen .
Compte tenu de l ' importance du tourisme au regard , d ' une part , de la cration d ' emplois et , d ' autre part , de la diffusion de la culture europenne , et considrant par ailleurs que le Conseil  Tourisme  ne cesse d ' ajourner l ' adoption du programme prcit ,  quelle date le Conseil prvoit-il d ' adopter dfinitivement ce programme ?
Le Conseil peut-il fournir au Parlement et  la Commission l ' assurance que ce programme entrera en application dans les plus brefs dlais ? L ' adoption dfinitive de ce dernier pose-t-elle des problmes au sein du Conseil ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Alavanos .
<SPEAKER ID=170 NAME="Verheugen">
Je dois hlas vous dire que ce thme a fait l ' objet de nombreuses discussions au sein des organes du Conseil et que les divergences de vues fondamentales n ' ont pu tre aplanies , malgr les efforts dploys par la prsidence autrichienne .
Certaines dlgations ont avanc des objections bien que la prsidence et propos de rduire les budgets permanents allous au programme .
Nous en sommes malheureusement  un point tel que je ne peux prvoir ,  l ' heure actuelle , si et quand le Conseil pourra approuver la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Le prsident en exercice du Conseil me doit par sa rponse . Il peut tout juste dire qu ' il ne sait pas quand ce rapport sera tabli .
J ' ai deux questions complmentaires  lui poser .
<P>
Premirement , peut-on encore envisager que cette adoption intervienne sous la prsidence allemande ?
<P>
Deuximement , pour replacer la question dans l ' actualit , le Conseil s ' est-il proccup des rpercussions que les vnements de Yougoslavie et du Kosovo vont avoir pour le tourisme de nombreuses rgions des Balkans dont , ventuellement , le nord de la Grce , si la crise ne connat pas une issue rapide ?
A-t-il aussi envisag la possibilit de mesures d ' aide aux entreprises touristiques ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je comprends votre dception mais la prsidence ne peut rien faire d ' autre que vous communiquer ce que les tats membres sont disposs  faire et dans ce cas prcis , il se trouve qu ' une srie d ' tats membres ont des objections tout  fait fondamentales  l ' gard de ce programme de promotion du tourisme europen . Ils n ' en veulent tout simplement pas .
D ' autres tats n ' en veulent pas sous la forme propose .
Sur cette question , aucun consensus ne se profile au sein du Conseil et je regrette donc tout particulirement de devoir vous dire que je ne vois pas la moindre chance de clturer ce thme pendant la prsidence allemande - de manire positive , tout du moins .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n3 de M. Nikitas Kaklamanis ( H-0227 / 99 ) :
<P>
Objet : Dclaration de M. Ecevit aprs l ' arrestation d ' Abdullah calan Le premier ministre turc , M. Blent Ecevit ( qui avait lui-mme donn l ' ordre , en 1974 , d ' envahir la Rpublique chypriote , tat membre de l ' ONU et aujourd ' hui candidat  l ' adhsion  l ' UE ) a dclar  des journalistes turcs et trangers , au lendemain de l ' arrestation d ' Abdullah calan , que  la Turquie n ' accepterait aucune ingrence d ' aucun pays europen  propos du procs d ' calan  .
<P>
Quelle est la position de la prsidence de l ' Union devant cette dclaration du premier ministre d ' un pays qui persiste  interdire au Parti dmocratique kurde de participer aux lections , et qui s ' est rendu coupable de crimes sans prcdents contre les peuples qui vivent sur son territoire ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous propose de rpondre  la question de M. Kaklamanis .
<SPEAKER ID=174 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , dans sa dclaration du 22 fvrier dernier , l ' Union europenne a pris acte de l ' assurance donne par le gouvernement turc de garantir un procs quitable  Abdullah calan .
L ' Union europenne espre que cela implique un traitement quitable et correct ainsi qu ' un procs public et digne d ' un tat de droit devant un tribunal indpendant , l ' accs  un conseil juridique de son choix et la libert d ' accs au procs pour les observateurs internationaux .
<P>
L ' Union europenne souligne  nouveau son rejet absolu de la peine de mort .
Elle raffirme dans un mme temps sa condamnation de toute forme de terrorisme .
La lutte lgitime contre le terrorisme doit cependant tre mene dans le respect des droits de l ' homme , de l ' tat de droit et des normes dmocratiques .
En ce qui concerne l ' interdiction faite au parti dmocratique kurde de participer aux lections , vous n ' tes pas sans ignorer que le 8 mars 1999 la cour constitutionnelle turque a rejet  l ' unanimit la demande formule par le procureur gnral de prendre des mesures provisoires en vue d ' interdire la participation de ce parti .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comme j ' ai entendu ce matin le Chancelier allemand , M. Schrder , nous apprendre que les bombardements de l ' OTAN sont effectus au nom des droits de l ' homme et en faveur de la minorit albanaise de Yougoslavie , comme je pense que vous non plus n ' acceptez pas qu ' il y ait des droits de l ' homme selon les circonstances ou  la carte , et comme la presse turque annonait hier qu ' il n ' est pas question d ' autoriser la prsence d ' observateurs internationaux au procs d ' calan , je voudrais que vous me disiez concrtement : si tel est bien le cas finalement , quelle attitude va adopter le Conseil envers un pays associ  l ' Union comme l ' est la Turquie ?
Ensuite , je suis frapp de constater que vous ignorez que , par une dcision ultrieure , il a bel et bien t interdit au parti HADEP de prendre part aux lections , ce qui prive vingt millions de Kurdes du droit de s ' exprimer politiquement par leurs suffrages .
Que comptez-vous faire ?

<SPEAKER ID=176 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le Conseil use de toutes les possibilits dont il dispose sur le plan politique et diplomatique en vue de faire comprendre au gouvernement turc ce que sont les normes europennes en matire de droits de l ' homme et qu ' il attend de la Turquie qu ' elle respecte ces normes dans tous les cas et toutes les situations .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Je veux demander au reprsentant du Conseil :
<P>
Premirement , croit-il sincrement , compte tenu de l ' exprience que le Parlement et lui-mme , personnellement , ont acquise , que le rgime turc actuel va organiser un procs sur les principes de l ' tat de droit ?
Le croit-il sincrement et , si oui , sur quoi fonde-t-il cette conviction ?
<P>
Deuximement , pourquoi faut-il qu ' il parle tout de suite de terrorisme , que cette accusation soit justifie ou non ?
N ' est-ce pas l offrir dj  la Turquie un excellent alibi pour lui permettre de traiter  sa guise calan ou toute personne qu ' elle arrte ?
Ce faisant , Il se pose en avocat des autorits turques .
<SPEAKER ID=178 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , la question n ' est pas de savoir ce que je pense .
La question n ' est pas de savoir ce que le Conseil pense que la Turquie fera mais bien d ' user de notre influence pour atteindre notre objectif commun : en l ' occurrence , un procs quitable et respectueux de l ' tat de droit .
J ' ai dj dit  l ' honorable parlementaire que nous usions de notre influence , et ce presque chaque jour .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n4 de Mme Maj Britt Theorin ( H-0228 / 99 ) :
<P>
Objet : Sahara occidental Tout comme la population des autres pays coloniss , celle du Sahara occidental a droit  l ' autodtermination et  l ' autonomie auxquelles fait obstacle le Maroc qui , depuis presque 24 ans , occupe le Sahara occidental en violation de la Charte des Nations unies et du droit international .
Alors que le Maroc a fait obstacle au plan de paix des Nations unies , l ' a retard et l ' a bloqu , l ' UE accorde malgr tout une importante aide conomique  ce pays .
<P>
De quelle manire le Conseil envisage-t-il le lien entre l ' aide de l ' UE au Maroc et le fait que ce dernier occupe le Sahara occidental ?
De quelle faon le Conseil compte-t-il contribuer  l ' application du plan de paix des Nations unies ?
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous prie de bien vouloir rpondre  la question de Mme Theorin .
<SPEAKER ID=180 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , le Conseil est dj troitement impliqu dans les activits actuelles des Nations unies en vue de la tenue d ' un rfrendum d ' autodtermination pour le territoire du Sahara occidental pour la priode 1999-2000 .
Un suivi attentif de la situation a t effectu par les tats membres et les activits des Nations unies .
Dans le cadre de la PESC , les initiatives du Secrtaire gnral des Nations unies font l ' objet d ' un traitement rgulier , en particulier au sein du groupe de travail PESC .
<P>
Le 29 dcembre 1998 , la prsidence a fait , au nom de l ' Union europenne , une dclaration soutenant sans rserve les efforts dploys par les Nations unies en vue de parvenir  une solution quitable et durable .
C ' est donc avec grand intrt que l ' Union europenne a pris connaissance des dcisions prises par le gouvernement marocain .
Premirement , laboration d ' un statut formel pour le HCR dans le territoire concern .
Une reprise des activits d ' enregistrement dans les camps de Tindouf devrait donc tre possible .
Nous esprons qu '  prsent , les discussions sur le projet de protocole de retour des rfugis pourront commencer avec le HCR .
<P>
Deuximement , l ' accord relatif au statut de la Minurso devrait tre sign .
Cette dcision permettra une rpartition idoine et ponctuelle des forces ncessaires  la mise en oeuvre du plan de rsolution et facilitera simultanment la conduite quotidienne des oprations de la Minurso .
L ' Union europenne estime ds lors qu ' il n ' y a pas de raison , au vu des rcents dveloppements au Sahara occidental , de remettre en question les aides octroyes au Maroc .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci pour la rponse .
J ' ai entendu dire que les ngociations entre l ' ONU et le Maroc avaient commenc hier .
J ' aimerais savoir si le Conseil a quelques informations sur leur contenu .
<P>
Ce qu ' il me semble essentiel de remarquer , c ' est que nous avons attendu fort longtemps ce rfrendum , et qu ' il y a surtout longtemps que nous faisons pression sur le Maroc .
Dans ce contexte , il serait bien sr intressant de savoir si le Conseil est prt  faire usage de sa position et de son pouvoir , mme si nous fournissons une aide conomique au Maroc , et  faire pression sur le gouvernement marocain , afin qu ' il ne reporte pas , une fois de plus , le rfrendum , mais l ' organise rellement .
<P>
On compte environ 160 000 personnes dans les diffrents camps de rfugis , et les soldats qui les surveillent sont  peu prs aussi nombreux .
Nous avons donc quelque raison de veiller  ce que ce processus soit engag d ' une faon juste et quitable .
J ' aimerais connatre les intentions du Conseil  cet effet .
<SPEAKER ID=182 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , le Conseil approuve tout  fait le point de vue politique que vous venez d ' exprimer .
Nous voulons aussi que soit enfin trouve une solution  ce conflit par le biais d ' un rfrendum et par la suite , d ' lections libres .
Le Conseil a lui-mme entrepris une srie d ' activits  cet effet et en soutient d ' autres .
Il continuera de le faire .
Nous continuerons  exercer la pression politique ncessaire afin d ' atteindre notre objectif commun et de continuer  examiner l ' volution  la lumire des rcentes dcisions .
Donc , si des dveloppements l ' exigent , nous adapterons notre attitude et prendrons de nouvelles dcisions .
<SPEAKER ID=183 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , je crois que nous allons tre obligs de demander au Conseil , que ce soit  propos de la Turquie ou du Maroc , de nous rdiger un trait sur ce que sont l ' influence diplomatique , les intentions ou les moyens de pression , car tout cela semble peu clair .
<P>
La question initiale demandait des choses claires .
Les aides conomiques sont un moyen de pression qu ' on peut comprendre , si vous nous dites que vous voulez en user , mais vous nous dites que non .
Alors quels autres moyens de pression proposez-vous ?
Ensuite , le Conseil , aprs tout ce flou - on le voit aujourd ' hui pour le Kosovo - nous dit que tout a t tent en matire diplomatique .
<P>
Nous avons quelques raisons d ' en douter .
En quoi consiste votre influence ?
On aimerait bien savoir .
C ' est comme pour la Turquie : comment arrivez-vous  avoir des assurances , des influences , par quels moyens ?
Les moyens conomiques nous paraissaient pertinents , mais s ' il y en a d ' autres , vous pourriez les dtailler un peu .
Ce ne sont quand mme pas des secrets d ' tat .
<SPEAKER ID=184 NAME="Verheugen">
J ' espre avoir mal compris l ' honorable parlementaire mais j ' avais presque le sentiment qu ' elle voulait me faire dire qu ' on pourrait engager des moyens militaires contre le Maroc en vue d ' atteindre l ' objectif poursuivi .
J ' espre qu ' il s ' agit d ' un malentendu et que ce n ' est pas ce que voulait insinuer l ' honorable parlementaire .
Les choses sont  vrai dire tout  fait diffrentes .
Nous avons de nombreuses possibilits d ' influer sur l ' attitude du Maroc et nous le faisons .
Le Maroc est impliqu dans des processus rguliers de dialogue et de consultation .
Il s ' agit d ' un tat associ qui fait partie du processus de Barcelone .
La confrence mditerranenne , Barcelone II , commence demain  Stuttgart et ce problme fera bien sr partie des thmes abords .
Comme je l ' ai dj dit , nous utilisons toutes les possibilits politiques et diplomatiques dont nous disposons .
<P>
 l ' heure actuelle , le Conseil n ' estime pas appropri d ' utiliser d ' autres instruments , je l ' ai dj dit .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous sommes sans doute ennuyeux lorsque nous montrons tant de proccupation pour un des problmes qui reste en suspens , mais vous comprenez bien que , au vu de ce qui s ' est droul ces derniers temps , il vaut mieux prvenir que gurir .
<P>

Nous avons appris que l ' envoy spcial de M. Baker , qui , comme vous le savez bien , a assur la mdiation entre les Sahraouis et les Marocains avec beaucoup succs - il est galement dommage que ce soit un Amricain et non un Europen qui ait servi de mdiateur - , nous avons appris , dis-je , que M. Charles Dunbar , reprsentant spcial de M. Baker , a jet l ' ponge parce que ,  ses dires , il ne pouvait plus supporter que le royaume du Maroc ne cesse de s ' opposer aux propositions des Nations unies visant  garantir un rfrendum juste sur l ' autonomie du Sahara et  en acclrer l ' excution .
<P>
Permettez-moi d ' insister sur la question : ne pensez-vous pas qu ' il serait prfrable que l ' Union europenne , plutt que de se contenter d ' appuyer , se serve de son influence positive sur le Maroc pour lui ordonner d ' organiser dans les 6 mois  venir , lesquels sont trs sensibles , ce rfrendum juste que les Sahraouis esprent tellement ?
Nous regrettons de devoir insister , mais il serait bien dommage qu ' en dcembre nous ayons  regretter le manque d ' influence de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Moi aussi , Madame Gonzlez , je regrette de devoir insister : vous devez respecter votre temps de parole .
Vous avez dpass de 30 secondes le temps qui vous tait imparti .
Je vous demande donc  tous de tcher de respecter votre temps de parole pour que nous puissions poser le plus de questions possible .
<P>
Monsieur Verheugen , vous avez la parole pour rpondre  la question de Mme Laura Gonzlez lvarez .
<SPEAKER ID=187 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , vous ne m ' importunez pas le moins du monde .
Soyez assure que je prends ce problme tout aussi au srieux que vous .
Toutefois , vous voulez engager un dbat politique avec moi , chose que je ne puis faire puisque je ne suis ici que pour prsenter l ' attitude du Conseil en la matire .
Je l ' ai dj fait .
Je rpte que nous sommes d ' accord sur les objectifs  atteindre et que leur mise en oeuvre oprationnelle incombe aux Nations unies .
L ' Union europenne soutient ces objectifs avec les possibilits dont elle dispose et si les instruments politiques engags s ' avraient insuffisants au vu des vnements , il faudrait alors discuter de l ' utilisation d ' autres instruments .
Pour l ' heure , le Conseil n ' en voit cependant pas la ncessit .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , les questions 5  8 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle simultanment la
<P>
question n5 de Mme Francisca Bennasar Tous ( H-0235 / 99 ) :
<P>
Objet : Les rgions insulaires dans le nouveau contexte du trait d ' Amsterdam L ' article 158 du trait d ' Amsterdam tablit que la Communaut vise  rduire le retard des rgions ou les les moins favorises et la dclaration no 30 annexe au trait reconnat que  les rgions insulaires souffrent de handicaps structurels lis  leur insularit dont la permanence nuit gravement  leur dveloppement conomique et social  .
Compte tenu du fait qu ' une des causes fondamentales pour lesquelles les rgions insulaires ne peuvent concourir  galit de chances au march unique est le surcot des transports de voyageurs , de marchandises et de l ' nergie , et comme l ' article 129 B ( nouveau 154 ) mentionne explicitement la ncessit d ' tablir des liens entre les rgions insulaires et les rgions centrales de la Communaut , quelles mesures spcifiques le Conseil a-t-il l ' intention de prendre pour assurer l ' intgration effective des rgions insulaires dans le march intrieur dans des conditions d ' galit ?
<P>
la
<P>
question n6 de M. Roy Perry ( H-0241 / 99 ) :
<P>
Objet : Interreg et dispositions en faveur des lesPlusieurs amendements parlementaires dposs lors de la premire lecture du rapport Varela Suanzes-Carpegna sur le Fonds europen de dveloppement rgional demandent l ' inclusion , dans le programme Interreg , d ' un volet spcifique concernant la coopration inter-insulaire . Le Conseil compte-il appuyer cette demande ?
<P>
la
<P>
question n7 de M. Vincenzo Viola , supplant Mme Bennasar Tous ( H-0246 / 99 ) :
<P>
Objet : Programme intgr en faveur des rgions insulaires de l ' UE la lumire des articles 154 et 158 du trait d ' Amsterdam et de la dclaration jointe ( 30 ) , la DG XVII de la Commission a rdig une communication sur le recours  l ' nergie renouvelable dans les rgions insulaires de l ' UE .
Auparavant la DG XII avait command une tude sur la recherche et le dveloppement technologique dans les rgions insulaires et la DGXI avait tabli un code de bonne pratique pour la gestion des dchets dans les les .
A ce jour bien que le PE ait formul une demande prcise dans ce sens , ces projets n ' ont pas t concrtiss sous forme d ' un programme intgr en faveur des rgions insulaires de l ' UE o vivent 14 millions de citoyens de 12 pays membres afin de permettre  celui-ci de rivaliser , dans le march unique  galit avec les autres rgions continentales qui ne souffrent pas du handicap gographique insulaire initial .
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il l ' intention de prendre , y compris dans le cadre de la rforme des fonds structurels et de l ' initiative communautaire Interreg , afin de concrtiser les dispositions qu ' il a lui-mme inscrites dans le trait d ' Amsterdam ?
<P>
et la
<P>
question n8 de M. Konstantinos Hatzidakis ( H-0260 / 99 ) :
<P>
Objet : Mesures de soutien aux rgions insulaires de l ' UnionL ' article 158 du trait d ' Amsterdam prvoit entre autres que l ' une des obligations des l ' Union consiste  adopter des mesures pour rduire le retard des rgions ou les les moins favorises .
De mme , la dclaration annexe  l ' acte final du trait d ' Amsterdam sous le no 30 reconnat que les rgions insulaires souffrent de handicaps structurels lis  leur insularit mme et invite l ' Union  tenir compte de ces handicaps et , lorsque cela se justifie ,  prendre des mesures spcifiques afin de mieux intgrer ces rgions au march intrieur dans des conditions quitables .
Eu gard  ce qui prcde , le Conseil pourrait-il dire quelles mesures prparatoires il a prises pour que , avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , les dispositions de l ' article 158 et de la dclaration no 30 de ce Trait se traduisent concrtement par des projets et programmes prcis ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  ces quatre questions .
<SPEAKER ID=189 NAME="Verheugen">
Le Conseil est conscient de la problmatique  laquelle sont confrontes les rgions insulaires et a toujours mis particulirement l ' accent sur les stratgies politiques susceptibles d ' encourager l ' intgration des zones insulaires dans le march commun .
La concentration des aides sur les rgions les plus pauvres et ncessitant une aide particulire est galement l ' un des principaux objectifs de rforme dans le cadre de la rforme des fonds structurels et du Fonds de cohsion que prvoit l ' Agenda 2000 .
Dans ce contexte , le Conseil reconnat qu ' il incombe  la politique rgionale de dvelopper tous les potentiels permettant de combler les dsquilibres et les retards structurels et d ' acclrer le changement social dans les rgions dfavorises , y compris dans les rgions insulaires .
La promotion des rgions insulaires sera donc poursuivie au cours de la prochaine priode de programmation .
Quant  la forme prcise du rglement particulirement important relatif au Fonds rgional europen , les ngociations sont encore en cours avec le Parlement europen dans le cadre de la concertation informelle et de la procdure lgislative .
Je sors  l ' instant d ' une concertation  ce sujet et je peux vous faire part d ' un dveloppement survenu il y a  peine trois quarts d ' heure .
Il semblerait que sur les questions encore en suspens , un accord pourrait tre conclu assez rapidement entre le Parlement et le Conseil .
<P>
Je voudrais encore signaler que le Conseil a rcemment fait part du fait qu ' une attention particulire devrait tre consacre  l ' implication des rgions insulaires dans les actions de l ' initiative communautaire Interreg C. Sans vouloir prjuger de la suite de la procdure , cela me semble aussi tre tout  fait sens .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
C ' est la premire fois que nous pouvons parler des rgions insulaires avec le Conseil .
L ' article 158 du trait d ' Amsterdam , qui constitue la base de la politique de cohsion , a t mal traduit dans une des langues officielles de l ' Union .
Le seul sens logique de cet article , selon l ' addenda fait par le Conseil d ' Amsterdam , est d ' inclure toutes les rgions insulaires de l ' Union dans les rgions les moins favorises en raison de leur handicap gographique , source d ' augmentation des cots , par exemple , dans les secteurs du transport et de l ' nergie .
<P>
Le Conseil , en parlant d ' les les moins favorises , a nanmoins interprt cet article de manire restrictive dans le rglement pour le FEDER .
Cette dfinition n ' est pas trs claire .
Est-elle fonde sur un critre conomique , gographique , priphrique ?
Et , tout d ' abord , je dirais qu ' elle est errone car elle est contraire  la dclaration jointe no 30 et mme au bon sens .
<P>
Pourquoi devait-on inclure dans Amsterdam une rfrence aux les les moins favorises alors que , de fait , celles-ci taient dj incluses dans les rgions les moins favorises cites dans l ' ancien article ?
Le Conseil n ' aurait-il pas par hasard la volont d ' ajouter une nouvelle catgorie de rgions , toutes les les , parmi les rgions les moins favorises de l ' Union europenne ?
<P>
Pourquoi le Conseil ne veut-il pas raffirmer aujourd ' hui sa position d ' Amsterdam en faveur des les dans les nouveaux rglements des fonds structurels ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , le Conseil ne partage absolument pas l ' interprtation du trait d ' Amsterdam que vous venez d ' exprimer .
Il a une autre vision des choses et s ' y tient .
Il a bien entendu pour politique d ' user du critre de ncessit en matire d ' ligibilit des rgions insulaires .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Permettez-moi d ' insister auprs du prsident en exercice sur ce point .
Les orientations de la Commission concernant l ' initiative Interreg reconnaissent dfinitivement la ncessit d ' accorder une attention particulire aux rgions ultrapriphriques et insulaires .
Je reprsente l ' le de Wight , au large de la cte sud de l ' Angleterre , une rgion incontestablement frontalire et dont le PIB ne dpasse pas 64 % de la moyenne communautaire .
Puis-je , de retour dans l ' le de Wight , annoncer  ses habitants que les nouvelles propositions Interreg visent  aider des les comme la leur ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je vous suis reconnaissant de m ' avoir transmis ces informations que je communiquerai  la Commission .
Il n ' est pas de mon ressort ni de celui du Conseil de dcider quelles rgions en Europe bnficieront d ' une aide et en fonction de quels critres .
Il revient  la Commission d ' en dcider .
Toutefois je voudrais attirer votre attention sur le fait qu ' une rgion dont la richesse n ' atteint pas les 75 % de la moyenne europenne constitue une rgion assiste et mme ligible  l ' objectif I des fonds structurels .
Je vous demande de vous adresser  la Commission , cette question ne relevant pas de la comptence du Conseil .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Ministre , nous l ' avons voqu tout  l ' heure en apart , il nous faut maintenant le rpter publiquement .
<P>
Puisque vous n ' tes pas un insulaire , je rappellerai que les les ne sont pas seulement des destinations de vacances offrant la mer et le soleil .
Ce sont aussi des rgions qui , l ' hiver surtout , sont confrontes  des problmes spcifiques d ' isolement .
C ' est l , pour elles , un handicap permanent qui touche de nombreux domaines .
<P>
Ce que je tiens  souligner , c ' est que vous avez dans cet hmicycle de nombreux parlementaires qui s ' occupent de la question , et vous venez d ' assister au dbat que nous avons eu au comit consultatif et o j ' ai expos les vues du Parlement europen .
Les les sont un domaine auquel nous devons prter grande attention , et ce qui a t dcid  Amsterdam devra se traduire concrtement par des projets .
Le programme Interreg est une premire occasion , il faudra lui donner du poids , non seulement dans les rgions ultrapriphriques mais aussi dans les rgions insulaires , et c ' est pourquoi nous souhaiterions un engagement du Conseil  cet gard .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en demandant au ministre de nous dire si quelqu ' un , au Conseil , labore une stratgie spcifique pour les les .
J ' imagine que la rponse est non , mais j ' espre que qu ' une initiative dans ce sens va bientt s ' amorcer .
<SPEAKER ID=195 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , les dcisions qui prvalent sont celles qu ' a prises le Conseil  Berlin quant  l ' Agenda 2000 .
Je trouve que celui-ci tient compte d ' excellente manire des intrts et besoins des rgions insulaires .
Pour l ' heure , nous nous attelons  transposer les dcisions politiques prises  Berlin dans des rglements et le Conseil est d ' avis qu ' il tiendra de la sorte pleinement compte des besoins dont tmoignent les rgions insulaires .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ma question concerne les les d ' un type particulier , celles qui sont incluses dans les rgions ultrapriphriques que le paragraphe 2 de l ' article 299 du nouveau trait d ' Amsterdam reprend et pour lesquelles il prvoit un statut spcial ; mais M. Verheugen ne devra mme pas consulter ses notes pour rpondre  cette question puisqu ' il tait prsent , je crois , la soire du Conseil europen de Berlin .
<P>
Il y avait un texte de la Commission des Communauts europennes dans l ' Agenda 2000 en vertu duquel ces rgions ultrapriphriques ne devaient pas remplir la condition de 75 % du PIB communautaire par habitant pour rester une rgion de l ' objectif 1 .
<P>
La mme soire , le prsident du gouvernement espagnol a affirm que cet objectif avait t atteint . Mais par la suite ,  la lecture du texte , nous avons constat que ce n ' tait pas le cas .
Je ne sais pas si le prsident en exercice du Conseil se rappelle ce qui avait effectivement t convenu cette soire-l et s ' il se souvient si les rgions ultrapriphriques ont t incluses ou non dans les rgions de l ' objectif 1 aprs l ' accord du Conseil europen de Berlin .
<SPEAKER ID=197 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , vous surestimez mes capacits de mmorisation .
Je ne veux avancer aucune affirmation errone .
Il faudrait que je consulte le procs-verbal du Sommet de Berlin car je ne peux en aucune faon me souvenir de la discussion que vous venez de citer .
Je ne peux que vous dire que ce que je viens de mentionner vaut aussi pour les zones ultrapriphriques , ce que sont toujours les les .
Si elles satisfont au critre de ncessit , elles bnficieront d ' une aide .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n9 de M. Roberto Speciale ( H-0236 / 99 ) :
<P>
Objet : Trafic d ' tres humains au Soudan Un quotidien italien  large diffusion nationale a rcemment publi un article important selon lequel il existerait au Soudan , principalement au sud du pays , un trafic d ' tre humains , y compris d ' enfants et d ' adolescents , des tribus Dinka et Nuba .
<P>
Le Conseil est-il au courant de cette situation ?
<P>
Dans l ' affirmative , a-t-il pris contact avec les autorits locales afin de vrifier la vracit de ces allgations et d ' insister sur la condamnation sans appel de ces pratiques par l ' Union europenne ?
<P>
Le cas chant , quelles mesures (  commencer par la suspension de tout programme d ' aide  la coopration ) l ' Union europenne est-elle dispose  prendre afin de mettre un terme  ce trafic ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous prie de bien vouloir rpondre  la question de M. Speciale .
<SPEAKER ID=199 NAME="Verheugen">
Le Conseil est au courant des enlvements , des cas d ' esclavage , du trafic d ' esclaves et d ' autres violations similaires en matire de droits de l ' homme ayant cours au Soudan .
Dans une dclaration sur la situation des droits de l ' homme au Soudan , le Conseil a constat ds le 14 avril 1998 que de graves violations des droits de l ' homme taient dsormais commises dans ce pays .
L ' UE exige le respect inconditionnel des droits de l ' homme dans toutes les rgions du Soudan et se prononce au premier chef pour le stationnement d ' observateurs des droits de l ' homme sur place .
L ' UE exige en outre que l ' accs des observateurs internationaux aux territoires o ont t rapports les cas d ' enlvement , d ' esclavage , de commerce d ' esclaves et autres violations similaires ne se voit opposer aucune entrave .
Au cours de la 55e runion de la commission des droits de l ' homme  Genve , l ' Union europenne a dpos un projet de rsolution voquant explicitement le problme de l ' esclavage .
 l ' avenir , l ' UE abordera galement les questions relatives aux droits de l ' homme avec le gouvernement soudanais en vue d ' obtenir que celui-ci modifie son attitude vis--vis de l ' esclavage .
La coopration conomique de l ' UE avec le Soudan a dj t suspendue ,  l ' exception de l ' aide humanitaire .
En effet , une suppression de l ' aide humanitaire n ' aurait d ' effet que sur la population civile et n ' est ds lors pas envisage en tant que moyen de pression potentiel sur le gouvernement soudanais .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , je dsire remercier le prsident du Conseil pour sa rponse dont je suis satisfait .
Je me rjouis que le Conseil soit au fait de cette situation et veuille intervenir .
J ' espre que le gouvernement soudanais prendra des mesures concrtes , modifiera son attitude mais je comprends bien que cela ne dpende pas de nous , encore que cela dpende aussi de notre dtermination .
<P>
Je sais que , dans les prochains jours , des ngociations de paix devraient tre entames  Nairobi sur la situation interne au Soudan et je me demande , Monsieur le Prsident du Conseil , s ' il ne serait pas possible de poser cette mme question au cours de ces ngociations de manire  ce que le gouvernement soudanais peroive la forte pression de la communaut internationale .
Je vous remercie , en tout cas , de votre rponse .
<SPEAKER ID=201 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je constate notre plein accord quant aux objectifs politiques .
Dans l ' tat actuel des choses , je ne peux rpondre  votre question concrte qui vise  savoir si l ' on pourrait voquer la problmatique des droits de l ' homme au cours des discussions prliminaires  Nairobi .
Je vous prie de comprendre qu ' il me faut d ' abord m ' informer sur la substance de ces ngociations . Ds que ce sera chose faite , je vous rpondrai trs volontiers par crit .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n10 de M. Jonas Sjstedt ( H-0238 / 99 ) :
<P>
Objet : Trait d ' Amsterdam  quelle date le Conseil pense-t-il que le trait d ' Amsterdam pourra entrer en vigueur ?
Quels sont les obstacles qui subsistent ?
De quelle manire la participation de la Norvge et de l ' Islande  l ' accord de Schengen sera-t-elle influence par le trait d ' Amsterdam ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Sjstedt .
<SPEAKER ID=203 NAME="Verheugen">
Aprs le dpt des derniers documents de ratification en date du 30 mars 1999 , le trait d ' Amsterdam rentrera en vigueur le 1er mai 1999 , conformment  l ' article 14 .
En vertu de l ' article 6 du protocole visant  l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le cadre de l ' Union europenne , la rpublique d ' Islande et le Royaume de Norvge sont associs  la mise en oeuvre de l ' acquis de Schengen et  la poursuite de son dveloppement sur la base de l ' accord sign  Luxembourg le 19 dcembre 1996 .
Les procdures  cet effet sont prvues dans le cadre d ' un accord conclu par le Conseil statuant  l ' unanimit des 13 membres repris  l ' article 1er du protocole de Schengen avec la Norvge et l ' Islande .
<P>
De concert avec la Commission , la prsidence du Conseil a conduit des ngociations avec la Norvge et l ' Irlande sur la base de lignes directrices arrtes par le Conseil .
Le Conseil a t inform du rsultat de ces ngociations ; l ' accord d ' association devrait tre conclu aussi vite que possible aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">

Je voudrais d ' abord remercier le Conseil pour sa rponse , avant de poser une question complmentaire : on lit dans le protocole annex au trait d ' Amsterdam qui traite de l ' intgration dans le droit communautaire des accords de Schengen , que le Conseil devra prendre des dcisions sur le fondement juridique des diffrents chapitres de ces accords .
<P>

J ' aimerais savoir  quel stade on est parvenu dans ce travail , s ' il existe un calendrier , et s ' il on a une ide aujourd ' hui du fondement juridique qui sera attribu aux diffrents aspects des accords de Schengen , en vertu du droit communautaire .
<SPEAKER ID=205 NAME="Verheugen">
Sous rserve d ' examen , car c ' est un fait que je ne peux bien sr pas connatre , je peux vous dire que les travaux ne sont pas encore conclus .
Vous savez sans doute que le problme est que nous sommes confronts  une rserve tout  fait fondamentale formule par un tat membre  propos de cette problmatique .
Pour l ' heure , nous dployons des efforts intensifs en vue de lever cette rserve .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
Le chancelier fdral Schrder a annonc aujourd ' hui mme la tenue d ' une nouvelle confrence intergouvernementale qui devrait s ' achever l ' anne prochaine encore .
Je voudrais simplement demander si cette confrence sera mandate avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et quelles sont , concrtement , les parties du Trait qui y feraient l ' objet d ' un nouveau traitement .
<SPEAKER ID=207 NAME="Verheugen">
Non , le mandat sera dlivr lors de la runion de Cologne , au cours de la premire semaine de juin . Aucun lment du trait d ' Amsterdam ne fera l ' objet d ' un nouveau traitement .
Il s ' agira bien plutt , entre autres , de fameux left overs d ' Amsterdam . Je dix  entre autres  car d ' autres thmes seront abords .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais seulement poser une question sur une convention qui va tre passe avec la Norvge et l ' Islande avant l ' intgration des accords de Schengen au trait d ' Amsterdam .
Le Parlement sera-t-il consult au sujet de cette convention ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Verheugen">
Les rgles qui ont cours en l ' occurrence sont celles du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n11 de M. Peter Truscott ( H-0242 / 99 ) :
<P>
Objet : Situation au Jammu-et-Cachemire Le Conseil peut-il porter une apprciation quant aux chances de paix au Jammu-et-Cachemire ?
Prvoit-il de proposer ses bons offices  l ' Inde et au Pakistan , de manire  contribuer au rglement de la question du Jammu-et-Cachemire ?
<P>
Monsieur Verheugen , vous avez la parole pour rpondre  M. Truscott .
<SPEAKER ID=211 NAME="Verheugen">
Il ya fort longtemps que l ' Union europenne est proccupe par la tension rgnant au Cachemire , laquelle reprsente une menace pour la paix et la stabilit de la rgion .
C ' est pourquoi l ' Union suit l ' volution sur place avec une attention toute particulire .
L ' UE est d ' avis que le dialogue entre l ' Inde et le Pakistan est la cl d ' une solution de ce conflit au Cachemire qui grve particulirement les relations entre ces deux pays .
L ' Union a donc rgulirement appel les deux parties  ne pas mnager leurs efforts pour parvenir  une solution ngocie de toutes les questions en souffrance entre elles ; en particulier , la question du Jammu-et-Cachemire .
<P>
La rencontre au sommet de deux Premiers ministres d ' Inde et du Pakistan , rencontre qui a rcemment eu lieu  Lahore , autorise  esprer que les deux parties s ' efforcent effectivement d ' tablir des relations de bon voisinage , chose qui pourrait galement mener  une amlioration des perspectives de paix pour le Jammu-et-Cachemire .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Le Conseil doit savoir que le 11 avril , l ' Inde a procd  un tir d ' essai d ' un missile balistique de moyenne porte , l ' Agni II , qui a une porte de 2 000 kilomtres et qui peut transporter une tte nuclaire .
tant donn la gravit de cet vnement et le risque de voir s ' accrotre l ' instabilit dans la rgion , le Conseil compte-t-il intensifier son effort diplomatique pour favoriser un rglement au Jammu-et-Cachemire ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Verheugen">
Je peux rpondre par l ' affirmative .
Le Conseil considre avec la plus grande inquitude la question des armements dans la rgion et la question que l ' honorable parlementaire vient d ' voquer sera tout prochainement dbattue au sein du comit politique .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 12 est caduque .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n13 de Mme Ulla M. Sandbk ( H-0243 / 99 ) :
<P>
Objet : Euro et discours prononc par M. Joschka Fischer devant le Parlement europen le 12 janvier 1999 Le Prsident du Conseil a dclar dans son discours prononc devant le Parlement europen que l ' introduction de l ' euro comportait de grandes chances mais aussi au moins autant de risques .
Ces risques surviendraient si  dans la logique de ce pas audacieux de l ' Union , d ' autres pas tout aussi audacieux ne suivaient pas sur la voie du parachvement de l ' intgration  .
<P>
Le Prsident du Conseil peut-il prciser quels autres pas vers l ' intgration il estime ncessaires et pour quelles raisons ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Sandbk .
<SPEAKER ID=216 NAME="Verheugen">
Dans les conclusions auxquelles tait parvenu le Conseil europen de Vienne en dcembre 1998 , on soulignait entre autres que l ' euro renforcerait la capacit de l ' Europe en matire de promotion de l ' emploi , de la croissance et de la stabilit et que son introduction exigerait une plus grande coordination conomique .
Le Conseil avait tout particulirement soulign qu ' il s ' agissait d ' approfondir et de renforcer la coordination des politiques conomiques afin d ' assurer le succs de l ' union conomique et montaire et de soutenir une croissance durable et favorable  l ' emploi .
<P>
L ' opinion dfendue tait que les dfis conomiques existants exigeaient des rponses cibles et coordonnes touchant tout  la fois aux politiques budgtaire , montaire et structurelle .
En conclusion , le Conseil europen invitait le Conseil cofin  lui faire rapport , au cours de la runion d ' Helsinki , sur le fonctionnement de la coordination des politiques conomiques dans le cadre de la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
<P>
Les grandes orientations de la politique conomique des tats membres et de la Communaut pour 1998-1999 soulignent de faon similaire que les politiques conomiques des tats membres - en particulier leur politique financire et montaire qui sont  prsent du ressort exclusif de la Communaut - ainsi que les rformes structurelles doivent tre dtermines et appuyes en commun afin de parvenir  rduire l ' inflation qui va de pair avec une croissance durable et favorable  l ' emploi .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Vous avez dclar que l ' on va coordonner la politique des finances et la politique montaire , mais pourriez-vous dire explicitement dans quels domaines de la politique conomique l ' on compte promouvoir l ' intgration  la suite de l ' UEM ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Verheugen">
Le Conseil estime qu ' il est imprieux d ' approfondir la coordination dans tous les domaines macroconomiques ,  savoir en matire de politique financire , budgtaire , fiscale mais aussi conomique dans un sens plus restreint .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je ne doute pas que le prsident en exercice ait raison lorsqu ' il dit qu ' une monnaie unique exige que nous approfondissions notre coopration conomique .
Cependant , reconnat-il avec moi que les tats-Unis forment incontestablement un march unique , qu ' ils disposent d ' une monnaie unique et que , pourtant , ils n ' ont pas jug ncessaire d ' harmoniser les taxes ?
Par consquent , il n ' est pas indispensable , pour russir l ' euro , d ' harmoniser la fiscalit directe ou indirecte .
<SPEAKER ID=220 NAME="Verheugen">
J ' en prends acte et souligne que je n ' ai pas parl d ' une  harmonisation  fiscale . J ' ai parl de  coordination  .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen , pour cette prcision de vocabulaire .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n14 de M. Jos Ignacio Salafranca Snchez-Neyra ( H-0245 / 99 ) :
<P>
Objet : Sommet de Rio de Janeiro Il convient de tenir compte de l ' impulsion que le Parlement europen a donne aux relations entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine en raison de la position institutionnelle qui est la sienne , du relvement des principales lignes budgtaires de coopration avec la rgion qu ' il a approuv au cours des exercices prcdents , de sa prsence au sein des sommets officiels et informels des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne , ainsi que de sa participation aux confrences ministrielles de San Jos et du groupe de Rio .

<P>
Cela tant , quelles sont les modalits de participation que la prsidence en exercice du Conseil a prvues pour le Parlement europen au cours du prochain sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne et des pays d ' Amrique latine et des Carabes , qui aura lieu  Rio de Janeiro au mois de juin prochain ?
<P>
Monsieur Verheugen , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Salafranca .
<SPEAKER ID=223 NAME="Verheugen">
Cette question a fait l ' objet du trilogue de ce midi .
C ' est un thme dbattu  l ' occasion de presque chaque trilogue entre le Conseil , le Parlement et la Commission et le rsultat en est toujours le mme .
La possibilit d ' une participation de dputs du Parlement europen  la confrence des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne , d ' Amrique latine et de la Carabe , qui aura lieu  la fin du mois de juin 1999  Rio de Janeiro , dpend d ' une procdure dcide par le Conseil le 30 octobre 1998 .
Celle-ci a t expose au Parlement europen par la prsidence autrichienne  l ' occasion du trilogue du 16 dcembre 1998 et a aussi fait l ' objet - comme je vous l ' ai dit - du trilogue de ce jour .
<P>
Cette procdure remonte  une discussion sur ce thme mene  l ' occasion du trilogue tenu  Strasbourg , le 17 juillet 1998 , entre des reprsentants des trois institutions - Conseil , Parlement et Commission .
Elle prvoit l ' examen par le Conseil de la demande que lui a transmise le Prsident du Parlement europen en date du 11 mars 1999 , c ' est--dire que le Conseil examinera la possibilit d ' une implication des dputs du Parlement europen sur une base individuelle .
<SPEAKER ID=224 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Il est vident que lorsque j ' ai pos cette question par crit , je ne pouvais pas savoir qu ' elle allait faire l ' objet d ' une discussion pendant le dialogue tripartite de ce matin .
<P>

Mais je voudrais savoir - c ' est une question , effectivement , rcurrente , puisque je l ' ai prsente au reprsentant de la prsidence en exercice au cours de la Confrence des prsidents des dlgations - si la prsidence allemande souhaite , c ' est ce qui semble ressortir de ce que le chancelier Schrder a lui-mme dclar en ce qui concerne le rle qui doit revenir au Parlement dans le processus d ' intgration europenne , que le Parlement participe - comme il participe dj aux Confrences ministrielles de Rio et du groupe de San Jos - et si le Parlement aura , par consquent , une prsence active , tant donn que ce dossier n ' est pas ngligeable et que l ' on ne peut pas dire qu ' au cours de ce sommet on ne prendra pas les dcisions budgtaires relevant ou pouvant relever des comptences de ce Parlement .
Quelle est la position de la prsidence en exercice ?
Soutiendriez-vous ou non la prsence active du Parlement ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Verheugen">
Comme je l ' ai dj dit , la question de la collaboration du Parlement europen  la confrence de Rio sera traite selon les principes arrts par le Conseil .
La prsidence ne peut adopter une attitude diffrente , elle doit se tenir aux principes arrts par le Conseil .
Elle ne peut rien promettre au-del de cela ; elle n ' en a pas le pouvoir .
Si des souhaits plus exigeants sont formuls , cela signifie que cette question devra tre aborde dans le courant du processus de rforme institutionnelle  venir .
Exprimant toutefois l ' opinion de la prsidence en la matire , je voudrais dire qu ' il nous faut veiller , avec la plus grande attention ,  ne pas mlanger les diffrents niveaux , missions et responsabilits au sein de l ' Union europenne .
On doit toujours savoir quel organe de l ' Union assume telle ou telle responsabilit , afin aussi de garantir aux citoyennes et citoyens la ncessaire transparence .
Le Conseil estime qu ' il sera dommageable de tendre  mlanger et  estomper les responsabilits .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n15 de M. Robin Teverson ( H-0248 / 99 ) :
<P>
Objet : Droit de vote  Gibraltar Selon un arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme , les rsidents de Gibraltar doivent disposer du droit de vote aux lections europennes .
Pour mettre le droit communautaire en conformit avec cet arrt , l ' unanimit est requise au Conseil et les tats membres doivent ratifier la modification de la lgislation en vigueur , en vertu de laquelle ce sont les rsidents britanniques , et non ceux de Gibraltar , qui ont le droit de voter aux lections europennes .
<P>
Inform de cet arrt , qu ' envisage le Conseil pour amender le trait et octroyer le droit de vote aux rsidents de Gibraltar ?
<P>
Monsieur Verheugen , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Teverson .
<SPEAKER ID=227 NAME="Verheugen">
Il s ' agit d ' un thme trs dlicat .
Le Conseil se rjouirait que les deux tats concerns parviennent enfin  un accord sur cette question .
Le Conseil ne s ' est pas encore pench sur les consquences ventuelles de l ' arrt voqu .
Le Conseil attache la plus grande importance au droit de vote dans le cadre des lections au Parlement europen et , dans ce contexte ,  la mise en oeuvre du principe de l ' article 138 du trait CE relatif au principe du suffrage universel direct .
<P>
Une modification de l ' acte portant lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct prsupposerait que le Conseil , statuant  l ' unanimit et aprs avis conforme du Parlement europen , arrte les dispositions ncessaires dont il recommanderait l ' adoption par les tats membres , conformment  leurs rgles constitutionnelles respectives .
 cet gard , le Conseil est trs intress de connatre la position du Parlement .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , loin de moi l ' ide de nier qu ' il s ' agit l d ' une question dlicate .
Mais c ' est aussi une question de principe , et pas seulement de principe thorique , mais de principe ayant subi l ' preuve de la Cour europenne des droits de l ' homme , comme je le souligne dans ma question .
Celle-ci a rendu un jugement , non pas  une petite majorit des juges qui la composent , mais  une trs large majorit de 15 voix pour et 2 contre , en faveur du principe selon lequel , en termes de droits de l ' homme , les citoyens de Gibraltar doivent disposer du droit de vote aux lections europennes .
Par consquent , bien que du par le fait que le prsident en exercice du Conseil s ' vertue  obtenir un accord entre les deux tats membres concerns , je suis certain qu ' indpendamment de la question des droits de l ' homme et du jugement d ' une institution qui ne fait pas partie de l ' Union , mais que le Conseil respecte et qui est reprise dans le trait d ' Amsterdam , il s ' agit l d ' un domaine dans lequel le Conseil devrait pouvoir intervenir avec des propositions concrtes .
Le Conseil compte-t-il faire des propositions pour rectifier cette atteinte aux droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , compte tenu de la problmatique qui accompagne toutes les questions lies  Gibraltar et que vous connaissez certainement , je ne suis pas en mesure de vous exposer la position du Conseil quant  des questions supplmentaires .
Je devrai rpondre par crit  cette question ainsi qu '  toutes les autres questions supplmentaires car je ne suis tout simplement pas habilit  exprimer mes opinions .
Toute question pose fera donc l ' objet d ' une rponse crite car elle devra faire l ' objet de consultations intensives avec les tats concerns .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ce n ' est pas la premire fois non plus que cette question est aborde au Parlement europen .
Elle a souvent t souleve  l ' occasion de l ' Heure des questions .
Ces questions ont souvent t poses et en toute honntet , je dois vous dire que la rponse que vous avez fournie - selon laquelle vous ne pourriez plus rpondre  d ' autres questions sur ce thme - est trs insatisfaisante pour ce Parlement .
Peut-tre puis-je encore vous soumettre la chose suivante et vous demander de la transmettre , voire mme d ' y ragir , si cela vous est possible ?
Il faut toujours considrer Gibraltar sous deux systmes juridiques diffrents car on sait que les frontires actuelles du territoire ne correspondent pas aux frontires historiques , ce qui signifie qu ' une partie de Gibraltar fait incontestablement partie de la Grande-Bretagne tandis qu ' une autre partie , la partie septentrionale , est pour ainsi dire un territoire espagnol sous administration britannique .
Ne serait-il pas possible , par exemple , d ' au moins octroyer le droit de vote aux populations vivant sur ce territoire espagnol sous administration britannique ?
Cela devrait quand mme tre possible !
<SPEAKER ID=231 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , la question faisant suite  cet arrt a t pose pour la premire fois et est dbattue ici pour la premire fois .
Si votre question tait de savoir si vous pouviez attirer mon attention sur un point prcis , ma rponse est que vous le pouvez .
<SPEAKER ID=232 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Nous n ' allons pas aborder ici , avec toute l ' attention que cette question mrite , le problme de Gibraltar , colonie d ' un tat membre dans un autre tat membre de l ' Union europenne , ce qui est un anachronisme  l ' aube du XXIe sicle .

<P>
Mais j ' aimerais poser une question trs concrte , qui ne sera pas d ' ordre philosophique . Je voudrais savoir si la prsidence en exercice considre que la Communaut europenne est une Communaut de droit , et s ' il considre qu ' il est expressment obligatoire d ' appliquer les normes juridiques , dans ce cas-ci les Traits .
Et si les Traits tablissent que , dans cette matire , il faut progresser sur la base d ' une dcision prise  l ' unanimit , je pense que le Conseil devra appuyer les normes juridiques que nous avons donnes et que le conseil s ' est donnes dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Le Conseil pense-t-il qu ' il est expressment obligatoire d ' appliquer les normes juridiques du Traits ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Verheugen">
Il s ' agit d ' une question touchant tellement aux principes qu ' il me faut y rpondre .
Il va de soi que le Conseil est d ' avis que l ' Union europenne est une communaut de droit et qu ' elle doit respecter strictement ses propres normes et valeurs .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 16 est caduque .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n17 de M. Vassilis Ephremidis ( H-0254 / 99 ) :
<P>
Objet : Contenu d ' une runion informelle du Conseil des ministres de l ' Intrieur de l ' Union europenne Selon des informations parues dans la presse s ' est tenue aux environs de la capitale allemande , immdiatement aprs l ' enlvement de M. calan par des services secrets , et dans une atmosphre de secret inoue , une runion informelle exceptionnelle des ministres de l ' Intrieur de l ' Union europenne , avec la participation du ministre de l ' Intrieur suisse ; cette runion avait pour objet la coordination des actions visant au dmantlement des infrastructures d ' intendance du PKK , l ' tablissement de codes de coopration et d ' information mutuelle entre les services secrets , ainsi que le  traitement   appliquer au rseau de communication des Kurdes en Europe , en particulier  la chane de tlvision MED-TV et au journal  Ozgr Politika  .
<P>


Le Conseil pourrait-il dire quels taient les motifs de la convocation de cette runion informelle et exceptionnelle , pourquoi elle s ' est droule dans un tel secret , quelles ont t ses conclusions et ses dcisions , quel rle est invit  jouer Europol et quels autres services de recherches policires , nationaux , internationaux ou europens , sont impliqus dans la mise en uvre de ces dcisions , enfin si celles-ci concernent exclusivement les organisations kurdes ou galement d ' autres organisations et mouvements agissant dans les tats membres de l ' Union europenne ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Ephremidis .
<SPEAKER ID=236 NAME="Verheugen">
 la suite des incidents qu ' a provoqus l ' arrestation d ' Abdullah calan le 23 fvrier 1999 , le ministre allemand de l ' Intrieur a convoqu une confrence  laquelle ont particip ses homologues de nombreux tats membres de l ' Union europenne et de Suisse ainsi que des reprsentants de la Commission et du secrtariat du Conseil .
<P>
Le but de cette rencontre , qui avait t port  la connaissance du public , tait l ' valuation des incidents mentionns au sein des tats participants .
L ' change d ' informations concernait surtout le genre des manifestations organises par le PKK et le nombre de manifestants dans les diffrents pays .
Aucune dcision n ' a t prise , d ' autant qu ' il ne s ' agissait pas d ' une sance du Conseil de l ' Union europenne .
Il a juste t convenu d ' amliorer l ' change d ' informations en cas d ' incidents similaires qui se produiraient  l ' avenir .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Pourquoi ce got du mystre ?
Pourquoi cette convocation secrte des ministres de l ' Intrieur ?
O est passe la transparence cense prvaloir au sein de l ' Union europenne ?
Et pourquoi le cacher aux citoyens de l ' Union - des citoyens dont elle souhaite tre trs proche ?
Il n ' y a pas de rponse , Monsieur le Prsident .
<P>
Qu ' ont-ils dcid , quelles vues ont-ils changes ?
Les discussions ne concernaient-elles que le PKK ?
A-t-on fait son procs ? L ' a-t-on condamn , plac sous haute surveillance ?
Ou bien les discussions ont-elles port sur d ' autres organisations agissant sur le territoire de l ' Union ?
Serions-nous au dbut ou  une phase dj avance des mthodes qu ' Hitler , au moyen de sa Gestapo , a appliques aux communistes , aux Juifs , puis aux sociaux-dmocrates et pour finir  chaque dmocrate ?
Serions-nous en face d ' une vague de maccarthysme prte  submerger l ' Europe ?
Pourquoi ces dissimulations ? Pour prendre des dcisions en catimini et interdire des manifestations contre la guerre ou autres , comme l ' a dj fait ces jours-ci  Bruxelles l ' tat belge ?
<P>
Je souhaiterais obtenir une rponse , Monsieur le Prsident .
 moins que M. le ministre ne se dclare  nouveau incomptent .
Auquel cas nous exprimerons notre commisration envers ce ministre qui se prsente devant nous sans tre en mesure de rpondre .
<SPEAKER ID=238 NAME="Verheugen">
Je dois dire que votre prise de position - il ne s ' agissait effectivement pas d ' une question - ne laisse pas de m ' tonner .
Dans tous les tats membres de l ' Union europenne et dans tous les tats de droit , les responsables de la scurit du territoire ne peuvent naturellement pas mener en public des conversations  caractre sensible , visant par exemple  recueillir des informations .
Le but d ' une telle runion serait compltement manqu si l ' opinion publique tait informe des dtails de celle-ci .
Je ne pense pas qu ' il en soit autrement dans un seul tat membre de l ' Union europenne .
<P>
Cependant , je suis dispos  rpondre  votre souhait de transparence et citer au moins un point dbattu au cours de cette runion et ne requrant pas un secret particulier .
La confrence a dplor que la Grce n ' ait pas averti sans retard ses partenaires de l ' Union europenne de l ' arrestation d ' calan par les forces kenyanes de scurit et de son transfert en Turquie .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , nous savons bien entendu qu ' une dbauche d ' informations est disponible par le biais de MED-TV et du journal zgur Politika .
Nous en connaissons galement le contenu .
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' galement user de ces canaux afin d ' informer les kurdes vivant chez nous ?
<P>
Deuxime question : quels modles d ' intgration kurde en Europe sont en fait mis en oeuvre  l ' heure actuelle ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Verheugen">
Je ne peux percevoir le lien existant entre la question principale et la question pose par l ' honorable parlementaire et ne pourrai donc faire autrement que vous adresser une rponse crite .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous allons  prsent passer  la dernire question .
En effet , comme je l ' ai prcis , M. Verheugen , pour des raisons indpendantes de sa volont doit nous quitter  18h50 .
Il reste deux minutes ; j ' espre ds lors que nous pourrons traiter cette dernire question en deux minutes , avec la brivet  laquelle nous a habitus M. Verheugen et avec l ' aide de Mme Eriksson , qui remplace , conformment au rglement , M. Seppnen .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n18 de M. Esko Olavi Seppnen , remplac par Mme Eriksson ( H-0256 / 99 ) :
<P>
Objet : Statut des fonctionnaires des Communauts europennes Une seule et mme personne peut-elle percevoir d ' une institution de l ' Union europenne  la fois un traitement et une pension de retraite ?
Le Conseil pourrait-il fournir son interprtation juridique de cette question ? Si cela est contraire au statut et se produit nanmoins , quelles mesures le Conseil entend-il prendre conformment  l ' article 232 du trait ?
<P>
Monsieur Verheugen , vous avez la parole pour rpondre  la question no 18 .
<SPEAKER ID=243 NAME="Verheugen">
Pour l ' heure , le Conseil n ' a connaissance d ' aucun cas de cumul . Il ne dispose pas non plus d ' une proposition de la Commission visant  modifier l ' interdiction du cumul tablie dans le statut .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
M. Seppnen a dj eu l ' occasion de discuter de cette question avec le Conseil .
Il s ' agit du fait que l ' un des gouverneurs de la Banque centrale est cens conserver une retraite assez importante tout en continuant  percevoir son salaire , ce qui signifie que la personne en question toucherait des sommes d ' un niveau inacceptable pour un citoyen finlandais .
C ' est pour cette raison que nous demandons si l ' on a l ' intention d ' approuver ce cumul de traitements et d ' accorder une telle exception aux gouverneurs de la Banque centrale .
<SPEAKER ID=245 NAME="Verheugen">
J ' aurais tout de mme pens qu ' il s ' agissait en quelque sorte d ' une vieille connaissance .
Je souligne que cette question a dj fait l ' objet d ' un traitement circonstanci au cours d ' une des dernires Heures des questions et que j ' ai dj fourni une rponse exhaustive quant au cas particulier auquel vous faites allusion .
L ' valuation que j ' avais donne de la situation et de son arrire-plan juridique n ' a aucunement chang .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Le temps allou aux questions au Conseil tant puis , il sera rpondu par crit aux questions 19 et 44 .
<P>
Je remercie M. Verheugen de sa prsence parmi nous .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident.">
M. Ephremidis a la parole pour une motion de procdure .
<P>
Mais , Monsieur Ephremidis , vous comprenez bien que nous avons termin l ' heure des questions .
M. Verheugen nous a quitts et maintenant , si vous dsirez demander la parole pour une motion de procdure , vous devez vous adresser  la prsidence parce que c ' est  la prsidence de rpondre aux motions de procdure .
Vous avez la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
En guise de  bon voyage !  au reprsentant du Conseil qui nous quitte , je voudrais dire qu ' il a commis une lchet parlementaire .
Il a accus ma patrie  propos de l ' arrestation - si c ' est bien l le mot qui convient - d ' calan .
C ' est une question qu ' il peut aborder au sein du Conseil avec des reprsentants du gouvernement grec .
Mais il ne peut lancer dans cette enceinte une accusation aussi ignoble .
C ' est , je le rpte , une lchet parlementaire , politique , et je m ' tonne que le Parlement accepte que des reprsentants du Conseil se livrent  des bassesses de ce genre .
C ' est pour cette raison que je vous ai demand la parole , et non pour une deuxime intervention .
Je connais fort bien le rglement et vous venez du reste de m ' indiquer que je ne puis soumettre une deuxime question complmentaire .
Que M. le reprsentant discute donc avec les ministres comptents des dessous de l ' affaire calan et du rle qu ' a jou son pays pour que le dirigeant kurde soit livr  ses bourreaux turcs .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Ephremidis .
Votre intervention figure dans le compte-rendu in extenso et , ds lors , c ' est une intervention qui a dj t prononce .
<P>
Monsieur Papayannakis , pour une motion de procdure ?
Je vous en prie , allez-y !
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , l ' article 42 du rglement fait rfrence aux questions dites prioritaires qui doivent recevoir une rponse dans un dlai de trois semaines .
C ' est ce que stipule l ' article , je le connais par coeur et vous le connaissez encore mieux .
<P>
J ' ai entre les mains , Monsieur le Prsident , ma question prioritaire crite que j ' ai dpose le 7 janvier .
Dment dpose selon toutes les rgles .
Je n ' ai reu aucune rponse .
J ' lve une protestation , c ' est une question au Conseil - mais le Conseil a beau tre prsent , il ne m ' coute pas .
 qui dois-je m ' adresser pour  trouver mon droit  , comme nous disons en Grce ?
Je veux une rponse , Monsieur le Prsident , sinon je vais adresser une plainte par crit au Prsident .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Monsieur Papayannakis , quand on ne reoit pas de rponse , on fait ce que vous avez fait : demander devant l ' Assemble pourquoi vous n ' avez pas reu de rponse  votre question .
Aussi vais-je immdiatement tcher de savoir pour quelle raison vous n ' avez pas reu la rponse dans le dlai fix par le rglement .
Vous avez donc fait ce que vous deviez faire : le faire remarquer pendant la sance au prsident .
Le prsident doit ensuite vous expliquer ce qui s ' est pass avec votre question .
En consquence , je vous prie de bien vouloir me faire savoir de quelle question il s ' agit exactement et de me faire parvenir son contenu et la date  laquelle elle a t prsente pour que je puisse mener l ' enqute approprie .
<P>
M. Rbig a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voulais juste souhaiter la bienvenue aux membres du syndicat des employs privs de Haute-Autriche qui visitent le Parlement europen .
Je vous remercie de votre comprhension .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
C ' est chose faite et cela figurera dans le compte rendu .
<P>
La sance , interrompue  18h55 , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=7>
Fonctionnement des institutions
<SPEAKER ID=254 NAME="Le prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0158 / 99 ) de M. Herman , au nom de la commission institutionnelle , sur l ' amlioration du fonctionnement des institutions sans modification du Trait .
<SPEAKER ID=255 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le dernier rapport que j ' aurai  prsenter devant ce Parlement vient probablement  une trs mauvaise heure de la journe , mais  un trs bon moment de l ' anne .
Pourquoi ?
Parce que , pas plus tard qu ' hier , M. Prodi , appuy , semble-t-il , par tout le monde , sur cette phrase en tout cas , disait que les institutions europennes avaient besoin de profondes rformes .
Eh bien , pour que M. Prodi ne soit pas le seul  proposer ces rformes , nous avons dcid de l ' aider et de lui soumettre quelques ides et quelques orientations , que , grce au large consensus qui s ' est form dans notre commission , nous avons russi  vous proposer .
<P>
Il n ' est pas toujours ncessaire de modifier les traits pour amliorer le fonctionnement des institutions .
Dans le pass , l ' exprience l ' a montr , nous avons russi  perfectionner et  amliorer le fonctionnement de nos institutions par la voie d ' accords institutionnels ou par des mesures de rforme interne .
Mais chaque institution , normalement , s ' occupe d ' elle-mme .
Nous avons quelque peu transgress ce tabou . Nous avons , cette fois-ci , accept de nous occuper d ' autres institutions que la ntre .
Le Parlement , nous le savons , peut aussi , et a beaucoup de travail  faire pour amliorer son fonctionnement , mais tant donn les rcentes volutions que nous avons connues , nous devions en particulier nous pencher sur le fonctionnement de la Commission .
<P>
Pour ce qui concerne le Conseil , cette institution a dj fait l ' objet d ' un rapport particulier de M. Bourlanges , que cette Assemble a adopt il n ' y a pas longtemps , et qui comporte une srie de suggestions de nature  amliorer son fonctionnement .
Donc , nous ne reviendrons pas sur ce point . Nous nous limiterons donc  la Commission et au Parlement .
<P>
Pour ce qui concerne la Commission , il faut savoir que les dysfonctionnements qui sont apparus ne sont pas rcents .
Leurs causes remontent loin et elles sont profondes .
Notamment tout ce qui concerne le recrutement , la promotion , la motivation du personnel a t affect par une renationalisation et une politisation grandissantes , qui ont affect le bon fonctionnement d ' une fonction publique qui doit tre impartiale et neutre .
Ce phnomne est attest et a donn lieu aux difficults que nous connaissons .
<P>
Nous savons qu ' au dpart la Commission avait t conue surtout pour mettre en place un cadre lgislatif , tendant  crer l ' harmonisation , et non pas pour grer des programmes .
Il y avait donc une certaine inadquation entre la culture de la Commission , entre sa structure , entre sa tradition , et les tches qui lui ont t confies par la suite , et pour lesquelles ni le Conseil , et j ' ose dire ni le Parlement , ne lui ont donn les moyens qui convenaient .
Et la Commission , me semble-t-il , a eu le tort de les accepter .
C ' est une des raisons de ses dysfonctionnements .
L ' autre raison , bien entendu , c ' est le rle des cabinets , qui est devenu important .
Cela explique sans doute que , pour certains commissaires - je ne dis pas tous - ce que les sages ont affirm ,  savoir la perte de contrle de l ' administration , est d en partie au rle grandissant de ces cabinets .
<P>
Pour ce qui est de la structure interne de la Commission , on a multipli les directions de manire  donner de l ' occupation  un nombre croissant de commissaires , et si on continue sur cette lance , comme on va passer de vingt  trente commissaires , on va de nouveau crer autant de directions , et leur multiplication , qui ne correspond pas  une cohrence interne ,  l ' homognit des tches  fournir , aboutira  des rsultats dsastreux .
Nous l ' avons vu dans le cas des relations extrieures qui sont l ' apanage de quatre directions .
<P>
Pour ce qui concerne le Parlement , nos propositions sont videmment un peu plus dlicates , car elles font concurrence  celles de la commission du rglement et elles ncessitent un consensus au sein de cette Assemble , qui n ' est pas toujours facile  raliser .
Mais , pour l ' essentiel , nos propositions visent la Commission . Elles tiennent compte du diagnostic que je viens de proposer et qui est , je crois , largement partag .
<SPEAKER ID=256 NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Nous nous sommes limits  un sujet qui nous tient au cur , c ' est--dire aux agences .
En premier lieu , je dois remercier le rapporteur pour la manire dont il s ' est intress  ces agences dans son rapport .
Il nous arrive de les oublier mais les commissions sectorielles qui s ' en occupent et la commission des budgets ont plus d ' une fois manifest leur tonnement .
<P>
Quel est le problme avec les agences ?
Comme le rapporteur le dit lui-mme , elle jouent un rle important .
Elles sont soigneusement rparties au sein des diffrents tats .
Comme le dit  juste titre le rapporteur , tous les anciens tats membres ont leur agence et nous sommes convaincus que de nouvelles agences seront trouves pour les nouveaux tats membres .
<P>
Un second problme avec les agences est , je pense , qu ' elles peuvent toujours avoir plus de personnel que la Commission elle-mme .
Comment cela est-il possible ?
Tant la commission des budgets que ce Parlement , le Conseil et la Commission elle-mme souhaitent donner l ' impression qu ' ils n ' engagent pas de personnel supplmentaire .
Mais les pays d ' origine dsirent que leur agence soit un peu plus toffe que ce ne l ' tait au dpart et ils acceptent donc cette situation .
Il est donc possible de confier  ces agences certaines tches que la Commission ne peut plus assumer .
De quelle faon pouvons-nous rsoudre ce problme ?
Par une uniformit maximale , pas une uniformit totale , comme nous l ' avons dit dans notre rapport et comme le rapporteur l ' a repris , mais une uniformit maximale afin de toujours satisfaire aux mme critres .
<P>
Les agences doivent tre bien tenues  l ' il parce , que si cela continue comme a , il y aura  la longue plus de personnes payes par l ' Union dans ces agences qu '  la Commission mme .
Je suis trs heureux que le rapporteur ait bien voulu donner cette suite  notre rapport .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans toute l ' histoire de l ' unification europenne , il n ' y a jamais eu autant de dcisions importantes et d ' vnements dramatiques en si peu de temps , depuis le 1er janvier .
Cela va du lancement russi de la monnaie europenne et de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam  la dmission de la Commission et au processus d ' adhsion en cours de 10 tats .
Tout cela est maintenant masqu par les affrontements au Kosovo , auxquels l ' Union europenne et ses tats membres participent .
L ' UE n ' a jamais eu autant de dfis  relever pour rester capable d ' agir et pouvoir s ' largir .
C ' est la raison pour laquelle nous procdons  la critique des structures de la Commission et  l ' autocritique de nos propres mthodes de travail dans le rapport Herman .
<P>
Les principaux points sont les suivants : premirement , il faut attribuer des domaines d ' activits bien dfinis aux commissaires et aux supplants , comme pour les ministres et les secrtaires d ' tat dans les gouvernements nationaux .
Nous avons besoin d ' un quilibre entre le principe de collgialit et la responsabilit individuelle des diffrents membres .
Enfin , le principal impratif est la transparence .
La nouvelle Commission avec Romano Prodi comme prsident devra faire et fera un immense pas dans le sens d ' un gouvernement europen .
<P>
Deuximement , le Parlement europen doit se concentrer sur ses principales tches ,  savoir la lgislation , la lgislation , la lgislation , le choix et le contrle de la Commission , ainsi que les dcisions budgtaires .
Tout cela doit galement pouvoir tre prsent et expliqu publiquement .
Nous tirons aujourd ' hui les leons d ' anciennes erreurs et nous nous prparons  de nouvelles activits .
C ' est la rfrence des citoyens et les citoyens sont galement une rfrence pour nous .
<P>
Comme il s ' agit du dernier rapport de notre collgue Herman , je voudrais ici le remercier , au nom du groupe du parti des socialistes europens de cette Assemble , pour ses vingt ans de travail , notamment pour son engagement , sa crativit et tout ce qu ' il a accompli dans le domaine institutionnel .
Nous traitons aujourd ' hui dans cet hmicycle le dernier rapport d ' un grand Europen , j ' ose le dire .
Nous n ' appartenons pas  la mme famille politique , mais nous dfendons essentiellement les mmes intrts , les mmes principes , et je crois que nous avons aussi beaucoup de rves en commun .
Au nom de mon groupe , je voudrais tmoigner ma considration  Fernand Herman pour son oeuvre de toute une vie .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=258 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , Cher Monsieur Herman , mes premires paroles vont tre pour vous fliciter , pour la qualit de votre rapport ainsi que pour l ' ouverture que vous avez tmoigne aux suggestions de vos collgues .
C ' est vrai que votre exprience de rapporteur et la contribution si remarquable aux progrs de l ' Union europenne font que ce texte sera une base de rflexion indispensable pour la prochaine commission institutionnelle .
C ' est vrai que tout au long de votre carrire - et comme vient de le rappeler M. Schfer - vous avez vraiment contribu aux progrs de cette Union europenne .
<P>
Le premier amendement du groupe ELDR vise  renforcer encore le paragraphe 32 du texte en permettant au Parlement europen d ' assumer pleinement son rle de contrle .
Cela permettrait , et c ' tait peut-tre une des choses sur lesquelles nous n ' tions pas d ' accord , Monsieur le Rapporteur , de ne plus devoir s ' en remettre  des comits de sages dont l ' un de ses membres en tout cas a , d ' ailleurs , montr son peu de sagesse en se rpandant en dclarations politiques peu compatibles avec son statut .
<P>
Le deuxime amendement , qui avait t dpos par M. Corbett en commission et qui n ' avait pas t accept par le PSE , ni le PPE et qui avait t rejet en commission , vise  donner au prsident de la Commission europenne le pouvoir de remplacer un commissaire lorsque les circonstances le justifient .
Nous trouvons que cette proposition s ' inscrit dans la ligne de la dclaration n  32 , annexe au trait d ' Amsterdam et qu ' elle donnerait cette responsabilit dans des circonstances que nous avons connues et qui nous auraient vit bien du souci .
<P>
Pour le reste , Monsieur le Rapporteur , vos conclusions concident trs heureusement - et vous l ' avez rappel - avec les intentions exprimes hier par M. Prodi en ce qui concerne la Commission , lorsqu ' il parlait du renforcement du rle du prsident , de l ' efficacit , de la transparence et d ' une responsabilit individuelle et collective .
<P>
J ' insiste , comme vous , pour que le Parlement europen procde  son autocritique , qu ' il entame dans les meilleurs dlais une rflexion sur une organisation plus transparente , marque , par exemple , par moins de pactes hgmoniques entre les deux grands groupes , au dtriment de l ' ouverture prne par tous .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=259 NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , un beau proverbe dit que l ' enfer est pav de bonnes intentions .
Je crois que ceux qui pensent que le dficit dmocratique , le manque de surveillance , la gestion insouciante et , last but not least , le profitariat devenu entre-temps scandaleux au niveau europen peuvent tre diminus en transfrant encore plus de responsabilits et encore plus de moyens et de capacits  ce niveau doivent garder ce proverbe  l ' esprit .
<P>
Je pense que c ' est l ' inverse qui devrait se passer .
La pratique nous apprend que les administrations politiques ne sont contrles efficacement et surtout , ce qui est plus important , ne procdent efficacement  un auto-contrle que quand elles sont le plus proches possible du citoyen .
C ' est d ' ailleurs - je pense - la premire application du principe de subsidiarit que chacun professe ici , tout au moins du bout des lvres .
<P>
Toute amlioration de l ' efficacit de l ' Union europenne et de toutes les instances europennes , passe donc , qu ' on le veuille ou non , par une application du principe de subsidiarit de manire systmatique dans tous les domaines .
En rsum : nous pouvons amliorer l ' Europe en rduisant les comptences eurocratiques , les tracasseries et la bureaucratie eurocratiques .
C ' est - tout au moins je le pense - le coeur et la base d ' un assainissement des institutions qui toutes sans exception - il serait ridicule de la part du Parlement de pointer la seule Commission du doigt - donnent une image d ' institutions emptres , excessivement onreuses et improductives et je pense que cette image reflte bien la ralit .
<P>
Le prsent rapport contient une masse de propositions intressantes mais se prsente , de quelque faon qu ' on le prenne , dans la ligne de la logique eurofdraliste la plus aveugle . Il ne fait par consquent que soigner les symptmes .
Les mesures proposes sont donc mauvaises ; pour conclure avec un autre proverbe , ce sont des empltres sur une jambe de bois .
<SPEAKER ID=260 NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter , s ' il m ' coute , mon collgue et ami , Monsieur Herman , pour tout son travail et , en particulier , pour son rapport que je trouve trs important et dont je soutiens la plupart des propositions .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , ce rapport dmontre que lorsque la volont politique est prsente , il est possible , avec le trait actuel , de rformer le fonctionnement de la Commission en vue d ' en faire un vritable organe d ' impulsion politique pour la construction europenne et un organe indpendant des gouvernements et des intrts privs , ainsi que de rformer le fonctionnement du Parlement europen afin d ' en faire , en tant qu ' organe directement lu par les citoyens , le centre de la vie politique de l ' Union europenne .
<P>
Je crois que l ' ensemble des propositions va dans cette bonne direction .
J ' mets cependant quelques rserves quant  certains aspects particuliers .
Je crois qu ' il est ncessaire d ' identifier des portefeuilles rels pour les commissaires , mais je ne comprends pas que l ' on dise qu ' il faut les rduire au moment o les comptences de la Commission augmentent .
Et , surtout , je n ' accepte pas que l ' on prtende crer deux catgories ,  savoir des commissaires et des sous-commissaires de l ' Union europenne , comme il existe des ministres et des secrtaires d ' tat , alors qu ' on dit en mme temps - et je me flicite que le rapporteur ait accept ma proposition dans ce sens - que la distribution de services entre commissaires ne doit pas tre une manire de hirarchiser petits et grands tats .
C ' est un aspect sur lequel je ne suis pas d ' accord .
<P>
Par ailleurs , je pense que notre collgue Herman - parce qu ' il est belge ? - est assez centralisateur , qu ' il veut concentrer les services  Bruxelles et qu ' il se mfie en partie des agences .
Quant  moi , je crois au contraire que les agences , qui doivent tre rationalises , sont une manire efficace de rapprocher les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , permettez-moi de le dire : le Parlement europen ne se rformera - et je peux le dire car moi non plus je ne serai pas rlu - que s ' il met fin  la pratique absurde qui consiste  voter en plnire au lieu de discuter de politique en plnire , c ' est ce qu ' on attend de parlementaires lus .
Je crois que les propositions de M. Herman vont dans la bonne direction , que nos successeurs aient la volont politique d ' en finir avec cette tournante paralysante entre les deux grands groupes et qu ' ils soient capables de donner lieu au dbat politique , c ' est--dire  la voix des citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=262 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout d ' abord je voudrais rendre hommage  notre collgue Fernand Herman , parce que c ' est en effet le dernier rapport qu ' il nous prsente et que ce rapport traduit son attachement  la pense ,  l ' idal europens .
Il a donn le meilleur de ses forces  l ' Union europenne et je voudrais l ' en remercier trs expressment .
<P>
Monsieur le Prsident , la rsolution sur l ' amlioration des institutions , qui ne demande aucune modification du Trait , est une des contributions importantes du Parlement  l ' dification de l ' Union europenne .
Elle concerne , comme on l ' a donc dit , la Commission , les agences et le Parlement lui-mme .
Le candidat  la prsidence de la Commission , M. Prodi , pourra en profiter , tout comme la prsidence du Conseil  l ' occasion de la prparation de la prochaine confrence intergouvernementale qui nous a t annonce ce matin mme .
J ' espre que le secrtariat gnral de la Commission et les responsables de service suivront galement les recommandations . Mais je n ' en suis pas encore convaincue car leur dcision de ne pas rintgrer M. Van Buitenen dans ses anciennes fonctions me donne les plus grandes apprhensions .
<P>
De son ct , le Parlement a entendu M. Herman en approuvant les modifications de rglement concernant les votes et les amendements et par la rduction du nombre de commissions , disposition sur laquelle nous allons nous prononcer au cours de cette sance .
Si le Parlement adopte une attitude plus rserve  l ' avenir dans le transfert d ' un nombre toujours croissant de tches  la Commission , les choses continueront  se drouler dans l ' esprit de la rsolution de notre collgue Herman  qui je rends hommage .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , le rapport Herman est trs rigoureux , brillant , dot d ' une grande clart et trs courageux . Ce travail rpond aux objectifs visant  amliorer le fonctionnement des institutions .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que cela doit servir de base , de pierre angulaire pour tout travail ultrieur .
Il est vrai que le calendrier - invitable - ne le favorise pas , car la crise de la Commission suscite encore de graves problmes , des besoins et des rponses .
<P>
Le nouveau Trait entrera en vigueur dans les prochaines semaines et , d ' autre part , le deuxime rapport des experts ne sera pas prt avant quelques mois .
Aussi ce rapport ne peut-il pas reprendre l ' ensemble des amliorations qui vont s ' avrer ncessaires .
Mais il faut dire qu ' il s ' agit d ' un travail qui a fait face  un problme , le grave problme auquel la Commission est confront : le dcalage existant entre ses comptences , les tches , la gestion de programmes qui lui sont confies , d ' une part , et les moyens dont elle dispose , d ' autre part .
Ce grave problme n ' avait t soulev dans aucun rapport parlementaire ; M. Herman l ' a fait de manire trs satisfaisante et en apportant des rponses .
Il n ' a peut-tre pas trouv des solutions  tout , il a trouv des rponses qui vont tre ncessaires , qui  l ' avenir vont servir de base de manire trs efficace .
<P>
 mon avis , Monsieur Herman , les articles abordant la ncessit de simplifier les procdures de vote au Parlement sont galement trs positifs .
J ' espre que l ' on en tiendra compte pour le bien de tous .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur Herman ; je vous flicite .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=264 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , j ' ai ce soir une minute , moi aussi , pour dire  notre collgue et ami Fernand Herman , comme souvent quand il fait des propositions institutionnelles europennes , que je suis trs largement en accord avec lui et avec ses propositions .
<P>
Pour ce qui concerne toutes nos institutions europennes , il faut en effet davantage de transparence , de dmocratie et de rigueur .
D ' abord , pour la Commission , on en parle beaucoup , on nous promet beaucoup .
Je dirai tout simplement que personnellement j ' attends de pouvoir juger sur pices .
Mais aussi pour notre Parlement , qui doit , dans ses travaux , aller davantage  l ' essentiel et cesser de se perdre dans des mandres quelque peu  attrape-tout  qui ressemblent parfois  de la fausse dmocratie .
<P>
Enfin et surtout , transparence , dmocratie et rigueur pour le Conseil , s ' il veut un jour devenir un vrai gouvernement , mais l on sort sans doute du rapport Herman et mme du rapport Bourlanges , pour entrer dans celui de la future confrence intergouvernementale que j ' ai cru entendre annoncer ce matin par le prsident en exercice , ce dont je me flicite si cela nous est confirm .

<P>
Flicitations encore , Monsieur Herman , avec toutes nos amitis .
<SPEAKER ID=265 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , de mon ct , au nom de la Commission , de complimenter M. Herman pour son rapport dtaill et tout  fait cratif sur un problme que l ' on peut qualifier de crucial ,  savoir la manire selon laquelle les institutions fonctionnent .
Il va de soi que ce rapport ne doit pas , et ne peut mme , tre comment par la Commission actuelle : c ' est plutt une tche qui reviendra au prsident de la nouvelle Commission qui , sans aucun doute , fera trs volontiers usage de la trs riche exprience qu ' il dnote , de l ' exprience de M. Herman dont j ' ai cru comprendre qu ' il prenait cong du Parlement avec ce rapport et ce testament politique .
Permettez-moi aussi de saisir cette occasion pour le remercier trs vivement au nom de la Commission pour le travail exceptionnellement volumineux et cratif qu ' il a effectu , notamment en collaboration avec la Commission .
Nous nous sommes toujours particulirement rjouis de la collaboration troite et constructive que nous avons eue avec lui .
<P>
Je pense que , d ' une manire gnrale , lorsqu ' une modification du Trait a lieu , comme c ' est maintenant le cas avec Amsterdam , il est toujours bon d ' examiner  la loupe le fonctionnement des institutions .
Il va de soi que , dans ce cas particulier , aprs la crise que les institutions , et notamment la Commission , viennent de traverser , il est de la plus haute importance que la tche de gestion de la Commission soit une fois de plus soigneusement radiographie .
Je parle ici sur la base de ma propre exprience mais il m ' est agrable de me rfrer aussi  ce que la Commission elle-mme , certains de mes collgues , le prsident Santer notamment , ont mis en route pour tenter d ' amliorer le fonctionnement de la Commission sur ce point prcis .
<P>
Je voudrais aussi exprimer l ' espoir que la rforme au sein de la Commission en tant que telle renforcera plutt qu ' elle ne changera , voire qu ' elle n ' anantira , l ' quilibre institutionnel tel qu ' il existe .
Et que la fonction motrice , que la Commission a traditionnellement essay de remplir et qui a aussi t en dfinitive le grand moteur pour poursuivre l ' intgration au sein de l ' Union europenne , pourra galement tre remplie  l ' avenir .
<P>
C ' est pourquoi M. Herman approuvera que je profite de l ' occasion pour souhaiter au prsident entrant et  sa nouvelle quipe de parvenir  rhabiliter la Commission europenne et  lui donner  nouveau un rle que les citoyens attendent de la Commission europenne .
J ' ajouterais encore que la prsente Commission peroit parfaitement que la crise que nous traversons en ce moment peut avoir galement ses bons cts en ce qui concerne le renforcement de la qualit dmocratique et le contenu dmocratique de nos institutions .
En ce sens , nous pouvons donc aussi reconnatre les cts positifs de la crise .
<P>
Je voudrais terminer avec ceci , Monsieur le Prsident , car je le rpte , il est quelque peu irraliste de faire des commentaires sur ce rapport au nom de la Commission dans la situation politique particulire que nous connaissons actuellement .
Je puis en tous cas dire  M. Herman que j ' ai lu le rapport et que je retrouve beaucoup de choses qui nous ont occups ces dernires annes au sein de la Commission .
Je suis convaincu que la nouvelle Commission pourra tirer profit de nombre de ces recommandations .
<SPEAKER ID=266 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , je ne peux pas laisser passer sans des remerciements les hommages qui m ' ont t rendus et les compliments qui m ' ont t donns .
Nous sommes ici les plus fervents dfenseurs du rle de la Commission , et c ' est parce que nous voulons dfendre ce rle que nous sommes critiques  certains gards lorsque celle-ci nous parat s ' carter de la bonne voie .
<P>
Je voudrais dire  tous mes collgues combien j ' ai t touch par leurs marques d ' estime et leur apprciation de mon rapport , et j ' ajoute tout de suite que celui-ci est le rsultat d ' un travail collectif , qu ' il n ' est pas le reflet de mes seules proccupations .
J ' ai eu la chance d ' avoir , dans la commission institutionnelle , beaucoup de personnes qui m ' ont appuy et qui m ' ont permis de faire ce travail .
Je voudrais aujourd ' hui leur rendre les remerciements qui m ' ont t donns et dire combien ceux-ci m ' ont touch .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=267 NAME="Le prsident">
Je vous remercie , M. Herman , pour le prcieux document que vous nous avez prsent et qui , j ' en suis sr , sera apprci  sa juste valeur par l ' ensemble de vos collgues .
<P>
Je voudrais galement exprimer ma reconnaissance et mon approbation  l ' gard du commissaire van den Broeck et je dirais personnellement que s ' il y avait plus de gens comme lui au sein de la Commission , celle-ci serait bien meilleure .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Demandes d ' adhsion
<SPEAKER ID=268 NAME="Le prsident">
J ' appelle la discussion commune sur les rapports suivants :
<P>
A4-0149 / 99 de M. Donner , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier de la Commission sur les progrs accomplis par l ' Estonie sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 98 ) 0705 - C4-0110 / 99 ) ; -A4-0154 / 99 de M. von Habsburg , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier de la Commission sur les progrs accomplis par la Hongrie sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 98 ) 0700 - C4-0113 / 99 ) ; -A4-0151 / 99 de M. Speciale , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier de la Commission sur les progrs accomplis par la Slovnie sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 98 ) 0709 - C4-0112 / 99 ) ; -A4-0157 / 99 de M. Carnero Gonzlez , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de la dfense , sur le rapport rgulier de la Commission sur les progrs accomplis par la rpublique Tchque sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 98 ) 0708 - C4-0111 / 99 ) ; -A4-0148 / 99 de Mme Hoff , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier de la Commission sur les progrs accomplis par la Pologne sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 98 ) 0701 - C4-0109 / 99 ) ; -A4-0159 / 99 de M. Bertens , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier de la Commission sur les progrs accomplis par Chypre sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 98 ) 0710 - C4-0108 / 99 ) ; -A4-0165 / 99 de Mme Malone , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport actualisant l ' avis de la Commission sur la candidature de Malte  l ' adhsion  l ' Union europenne ( COM ( 99 ) 0069 - C4-0163 / 99 ) ; -A4-0123 / 99 de Mme Myller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au comit conomique et social , au comit des rgions et aux pays candidats d ' Europe centrale et de l ' Est sur les stratgies d ' adhsion pour l ' environnement : relever le dfi de l ' largissement avec les pays candidats d ' Europe centrale et de l ' Est ( COM ( 98 ) 0294 - C4-0380 / 98 ) .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Donner">
Monsieur le Prsident , comme il s ' agit probablement de ma dernire intervention au sein de ce Parlement , j ' utiliserai ma langue maternelle , le sudois .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Donner (PSE)">
L ' Estonie a fait des progrs considrables qui ont rapproch son adhsion  l ' UE .
Il n ' est pas possible de fixer de date ni d ' anne  cette chance , puisque , selon toute vraisemblance , ce seront plusieurs pays parmi lesquels la Lettonie et la Lituanie , qui feront  ce moment l l ' objet du processus d ' adhsion .
Dans la pratique , cela suppose une nouvelle confrence intergouvernementale .
Pour ma part , je tablerais sur l ' anne 2004 ou 2005 .
Le problme est qu ' un processus de ngociation exagrment long peut avoir des effets ngatifs sur l ' opinion publique dans les pays candidats , et donc aussi en Estonie .
<P>
Les progrs indniables accomplis par l ' Estonie ne doivent pas occulter le fait que le pays porte encore l ' hritage difficile  assumer de la guerre et de l ' occupation sovitique .
 plus ou moins long terme - et de prfrence , plus tt que plus tard , il faudra que le pays puisse rsoudre son problme de minorit et mettre sur pied une socit o tous , quelle que soit leur langue , respectent loyalement les rgles de la dmocratie et de l ' tat de droit .
La loyaut ne repose pas uniquement sur la citoyennet , mais aussi sur des valeurs communes .
La majeure partie des ressortissants trangers et des apatrides qui vivent en Estonie sont ns dans le pays et n ' ont sans doute pas l ' intention de le quitter .
Malgr des efforts accomplis pour amliorer la lgislation , en particulier en ce qui concerne les enfants ns  partir de l ' anne 1992 , la classe politique au pouvoir semble oeuvrer pour la persistance d ' une attitude  mon sens conservatrice sur cette question de la citoyennet .
Mais l ' Estonie restera dans l ' avenir une socit pluriculturelle et multilingue .
<P>
Au cours de l ' anne dernire , les investissements trangers en Estonie ont augment , en particulier dans le secteur bancaire .
Malgr cela , et malgr l ' apport du tourisme finlandais  l ' conomie de la capitale , Tallinn , la balance commerciale reste ngative .
Les importations subventionnes de produits alimentaires en provenance de l ' Union europenne ont accentu les difficults que connat l ' agriculture .
Les diffrences entre riches et pauvres , entre capital et province , sont trs marques .
La couverture sociale , par exemple , l ' allocation-chmage , est trs faible .
<P>
L ' ouverture des frontires et celle du march du travail amneront une partie des Estoniens  chercher du travail dans les pays communautaires voisins .
Cependant , l ' ensemble de ce processus est ncessaire pour rquilibrer dans une certaine mesure les diffrences entre riches et pauvres , en l ' occurrence entre pays riches et pays pauvres .
<P>
Quelques mots sur les problmes de scurit que connat l ' Estonie en tant que voisin de la Russie .
Dans mon pays , la Finlande , on pensait avant l ' adhsion de 1995 , que l ' Union europenne en tant que telle tait capable de garantir la scurit .
Le rle et la capacit militaire de l ' OTAN n ' taient pas sous-estims , mais on n ' voquait pas expressment la ncessit d ' une adhsion  l ' OTAN .
L ' Estonie a tent de suivre une autre voie en demandant paralllement son entre dans l ' OTAN .
Ceci repose  mon avis sur des illusions .
Aujourd ' hui , en pleine crise des Balkans , on peut se demander si l ' Estonie et la Finlande , qui ont une frontire commune avec la Russie , auraient gagn quelque chose  tre membres de l ' OTAN , alors que celle-ci n ' a pas russi jusqu '  prsent  formuler une politique convaincante concernant la tragdie du Kosovo .
<P>
Dans le cadre des discussions sur la dimension nordique de l ' UE , il est possible de mettre en oeuvre un programme raliste et global qui s ' applique  l ' ensemble des pays candidats de la rgion balte , ainsi qu '  certaines parties de la Russie , de la Scandinavie et des rgions arctiques .
<P>
La meilleure garantie pour l ' avenir de l ' Estonie , outre la future adhsion  l ' UE , est une coopration pacifique avec la Russie , qui parviendra peut-tre un jour  surmonter ses normes difficults et  comprendre que de bonnes relations de voisinage profitent  toutes les parties .
<P>
Dans cette perspective , les progrs considrables accomplis par l ' Estonie depuis sa libration bnficient aussi  la Russie .
L ' largissement de l ' UE  tous les tats baltes renforcera aussi l ' Union , comme l ' a en tout cas compris l ' actuelle prsidence allemande .
<SPEAKER ID=271 NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , au cours de la discussion sur l ' largissement , on aborde tous les sujets possibles qui ne correspondent pas aux ralits concrtes .
Dans les dernires annes , je suis trs souvent all en Europe centrale et orientale , pratiquement une fois par mois .
Je connais donc la chose la plus importante : le progrs n ' est possible que dans une paix garantie .
Cela signifie que la condition pralable est une paix garantie et une stabilit politique .
Le progrs conomique suit automatiquement .
Dans ces pays , il est manifeste que la priorit se situe dans la politique et la scurit . On peut ensuite aspirer aux autres progrs .
Cette remarque est particulirement importante  un moment o les pays candidats  l ' adhsion doivent vivre avec un foyer d ' incendie  leurs frontires . Je veux parler de cette guerre au Kosovo .
On devrait toujours avoir  l ' esprit qu ' en politique , il faut s ' attendre au pire .
Si , ensuite , cela n ' arrive pas , on peut remercier Dieu .
Mais , au moins , on est prpar  tout , alors que tout va de travers lorsqu ' on est surpris .
<P>
En cette poque dangereuse , l ' largissement est donc l ' une des meilleures garanties de paix , si pas la seule garantie de paix qui apporte finalement aux peuples ce qu ' ils souhaitent .
Force est de constater , lorsqu ' on rend visite  ces peuples - et je crois que M. Donner ne me contredira pas - et qu ' on tente de les comprendre , que la paix est leur premier objectif .
Mais la paix ne peut pas tre obtenue par des prires , mais par des dcisions et une politique claire .
<P>
On remarque videmment quelques rticences , chez nous .
J ' entends , par exemple , que l ' on nous dit que l ' largissement cote trs cher .
Il est pourtant clair que le seul qui s ' y connaisse vraiment dans les finances de l ' Union europenne ,  savoir le prsident de notre Cour des comptes , M. Friedmann , participait , il n ' y a pas si longtemps que cela ,  notre groupe de travail paneuropen ici au Parlement europen , et qu ' il a dclar dans son expos que les cots de cet largissement sont absolument surestims , car on ne tient jamais compte des cots du non-largissement .
Ils sont pourtant considrables .
On nous dit aussi - et il y a suffisamment de dmagogues , qui ont d ' ailleurs des reprsentants ici - que des millions de demandeurs d ' emploi viendront chez nous aprs l ' largissement .
Ces gens n ' ont aucune exprience .
Vous savez , l ' avantage d ' avoir 85 ans - 86 , pardon - c ' est qu ' on a dj vu tout et son contraire .
<P>
Je me souviens trs prcisment des multiples geignements , lorsqu ' on a intgr l ' Espagne .
Les Espagnols allaient arriver en masse chez nous .
Au bout de deux ans , on m ' a demand :  Bon Dieu , o sont passs nos Espagnols ?
 .
Ils ont videmment prfr travailler  la relance conomique espagnole sous le soleil de l ' Andalousie que dans la brume de la Ruhr !
<P>
Ce sont les expriences que nous devrions avoir  l ' esprit .
Il est important de ne pas tout mettre dans le mme panier .
Nous devons valuer chacune de ces nations selon ses particularits et ses dveloppements propres .
Il faut en outre partir du fait que celui qui prend de l ' avance montre la voie aux autres .
En se basant toujours sur le plus lent , on ne progresse pas .
C ' est aujourd ' hui valable pour tous les pays .
En tant que rapporteur pour la Hongrie , permettez-moi de dire que la Hongrie est l ' un des pays cruciaux .
C ' est aujourd ' hui le pays en tte , parce qu ' il a toujours progress de deux faons : premirement , le parlement hongrois a ceci de fantastique qu ' il ne se compose pas d ' hommes politiques de parti , mais de patriotes , lorsqu ' il s ' agit du pays .
Ils apparaissent unis .
Deuximement , ils comprennent qu ' ils doivent reprsenter leur pays , lorsqu ' ils sont  l ' tranger .
Aprs , ils peuvent se quereller - et , Dieu merci , la Hongrie a une langue que les autres ne comprennent pas , de sorte qu ' on ne sait pas ce qui s ' y dit .
<P>
Cela s ' applique aussi aux autres pays de la liste .
Je voudrais notamment dire quelque chose sur les tats baltes : c ' est fantastique d ' intgrer l ' Estonie . Mais on ne doit pas oublier la Lettonie et la Lituanie .
Ils forment tous une unit .
Je signale en particulier ceci : nous ne devons pas oublier que l ' Europe ,  l ' poque de la Deuxime Guerre mondiale , a donn un bourreau  ces peuples baltes . Il s ' agissait d ' un tat europen , pour ne pas nommer l ' Allemagne .
Nous avons par consquent l ' obligation morale d ' intgrer les Baltes le plus rapidement possible .
Cela s ' applique aussi aux autres partenaires du groupe de tte , ainsi qu '  ceux qui sont derrire le groupe de tte et sont vitaux pour notre scurit ,  savoir la Slovaquie , la Roumanie , la Bulgarie et surtout la Croatie .
La Croatie fait en effet partie des pays qui se sont le plus dvelopps .
C ' est elle qui travaille le plus , alors que nous ne lui offrons pratiquement aucune aide , et , par consquent , nous devons la soutenir .
<P>
Tous les peuples d ' Europe ont droit  l ' Europe , mme les Serbes , dont on a dit tant de choses .
Je suis absolument pour que les Serbes puissent adhrer  l ' UE , une fois qu ' ils seront librs de Milosevic et auront un gouvernement dmocratique .
Nous devons intervenir en faveur de tous les peuples pour une raison prcise : l ' unification europenne est la seule ide concrte pour la paix et le bien-tre .
Cela doit tre la base de notre future politique .
D ' o ma dernire prire , Monsieur le Prsident : pressons-nous !
Ne laissons pas traner les choses , car les vnements historiques vont de toute faon trop vite .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=272 NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , si vous me le permettez , je parlerai de mon rapport , c ' est--dire de la Slovnie .
<P>
Comme on le sait , la Slovnie est un pays solide du point de vue conomique et il satisfait aux critres politiques et dmocratiques prvus .
De tous les pays qui ont demand l ' adhsion , c ' est peut-tre celui qui possde la meilleure base de dpart , compte tenu de ses dimensions .
La Commission europenne a cependant exprim un jugement critique sur cette premire phase , estimant que les progrs , surtout en ce qui concerne la transposition de la lgislation communautaire , ont t plus lents et plus incertains que ce qu ' il serait ncessaire et possible de faire .
Les autorits slovnes ont accept ce jugement critique et donn l ' impression de vouloir ragir positivement .
Ainsi , ces dernires semaines , le gouvernement a prsent un programme national pour l ' adoption de l ' acquis communautaire et une srie de lois fort importantes sur la TVA , les accises et le droit  l ' acquisition de biens immobiliers .
Maintenant , l ' entre en vigueur de l ' Accord europen peut consolider la poursuite des ngociations .
<P>
Il faut donner continuit et lan - tel est  mon sens le problme -  ce nouvel engagement des autorits slovnes , afin d ' ouvrir une phase plus positive et acclrer les pourparlers .
videmment , de nombreuses questions restent ouvertes , dans ce pays comme dans les autres ,  commencer par la conformit des structures administratives et judiciaires et les rformes ncessaires pour donner de l ' effet  cet engagement .
La Commission et le Parlement europen doivent stimuler et aider cet effort avec amiti et , donc , avec esprit critique et attention .
Tel est notre rle ; nous n ' avons pas  jouer les notaires .
<P>
Mme si la grande majorit des forces politiques en Slovnie continuent  se dire favorables  l ' objectif de l ' adhsion  l ' Union europenne , cela ne semble pas toujours se traduire en un lan commun . Les citoyens ne paraissent pas pleinement impliqus dans la ralisation de cet objectif , comme le dmontre la campagne d ' information qui donne - et cela me semble significatif - l ' impression d ' avoir t  peine lance et d ' tre un peu faible .
Nous avons t stupfaits quand le responsable de cette campagne nous a annonc que l ' objectif n ' est pas de convaincre que l ' adhsion  l ' Union europenne est un fait substantiellement positif pour la Slovnie .
Il faut alors se demander quel objectif cette campagne se fixe et  quoi elle sert .
Donc , il n ' est pas surprenant de voir que , dans les sondages , le pourcentage de ceux qui sont favorables  l ' adhsion diminue , mme s ' il reste majoritaire .
Dans cette situation , les rserves morales , les mfiances et la tendance  se renfermer peuvent crotre au lieu de baisser , et influencer galement les oppositions entre les partis et les reprsentants politiques , crant un certain dcalage et une certaine inscurit .
<P>
D ' autres pisodes ont dernirement suscit l ' inquitude dans la presse slovne .
La Cour constitutionnelle - un cas juridique selon moi un peu anormal et controvers - a dcid de suspendre les lections locales dans la ville de Koper .
Le maire de la ville a entr un recours auprs de la Cour des droits de l ' homme et a soulev de ce fait un problme trs dlicat .
C ' est seulement rcemment que j ' ai appris des journaux que , pour avoir critiqu cette dcision au sein de la commission mixte Parlement europen / parlement slovne , un dput en fonctions a fait l ' objet d ' une procdure anormale dans les traditions parlementaires et dmocratiques .
<P>
En somme , j ' exprime ces inquitudes sans emphase .
Je pense que ce sont des pisodes dus  une certain dsarroi temporaire qui doivent , et peuvent , tre rsolus par les forces politiques et les autorits slovnes .
Je crois que la Slovnie remplit toutes les conditions et possde les capacits pour obtenir de bons rsultats .
Je pense que les faits positifs continuent  prvaloir . C ' est justement pour cela qu ' il est juste d ' exiger beaucoup de la part du gouvernement et du parlement .
Il y a en Slovnie de grandes forces politiques , une socit civile , des ressources humaines , culturelles et conomiques plus que suffisantes pour faire de ce pays un exemple pour beaucoup .
J ' ai essay de travailler en ce sens , en tant que rapporteur , et les travaux de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , ainsi que les amendements prsents , m ' ont t fort utiles .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , la Slovnie , bien qu ' tant un petit pays , occupe une position gographique particulirement importante et dlicate , entre le nord et le sud , entre l ' est et l ' ouest de l ' Europe .
La Slovnie peut profiter , culturellement et politiquement ,  l ' Union europenne et elle peut profiter de l ' Union .
Elle doit toutefois le vouloir avec dtermination , si elle le veut .
Il faut , dans toute la zone des Balkans , de la stabilit , du dveloppement et des processus d ' intgration allant au-del de l ' identit nationale , et la Slovnie peut apporter un contribution importante .
Je pense que le prochain Parlement europen doit continuer  faire de l ' adhsion , de l ' largissement de l ' Union europenne , un objectif prioritaire et , si possible , ne pas mener que des dbats vespraux  ce sujet .
<SPEAKER ID=273 NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais  nouveau constater que l ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne fait pratiquement l ' unanimit au sein de l ' opinion publique de ce pays .
J ' en veux pour preuve la classe politique tchque : malgr les derniers changements politiques et institutionnels , elle n ' a jamais remis en question cet objectif prioritaire .
La tnacit et la conviction avec laquelle Prague a en outre sollicit son adhsion  l ' Alliance atlantique souligne , si besoin tait , la conviction politique du pays de s ' intgrer aux diffrentes structures continentales , quelles qu ' elles soient .
<P>
Il me semble aussi trs important de souligner que la Rpublique tchque a clairement et parfaitement assimil les valeurs qui constituent le fondement de l ' Europe communautaire .
Cette Europe communautaire qui n ' est bien sr pas seulement un processus conomique car elle souhaite devenir un espace politique o les intrts des diffrents peuples europens peuvent effectivement se dvelopper en toute harmonie .
En ce sens , il me semble important de souligner l ' importance de l ' acceptation de la part de Prague des principes fondamentaux de la politique trangre et de scurit commune et de rappeler que c ' est le gouvernement de la Rpublique tchque qui a pris l ' initiative de renforcer la coopration politique entre les pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Mais il ne fait aucun doute que le processus d ' adhsion  l ' Union est , logiquement , un processus de rapprochement long et progressif de l ' acquis communautaire .
Et ,  l ' instar de tous les autres candidats , la Rpublique tchque a encore un long chemin a parcourir , comme l ' indique justement le rapport d ' tape prsent par la Commission europenne .
En effet , ce rapport , ce screening ne peut pas tre considr , pour ainsi dire , comme un bulletin de notes , mais plutt comme un encouragement  faire correctement le ncessaire au bnfice de la Rpublique tchque et de son adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais rappeler , Monsieur le Prsident , l ' inquitude que j ' ai manifeste ds le dbut de mon travail en qualit de rapporteur et , concrtement , sur la situation de la minorit tsigane en Rpublique tchque .
Certes , le gouvernement de Prague a restructur le Comit interministriel pour les affaires concernant cette minorit ethnique et nomm M. Petr Uhl au poste de reprsentant du gouvernement pour les droits de l ' homme .
Nanmoins , le problme de l ' intgration sociale et culturelle de la minorit ethnique des gitans reste d ' actualit .
Il s ' agit d ' un problme qui devra tre rsolu de manire globale et , pour ce faire , il est avant tout primordial d ' tablir un nouveau rapprochement culturel de l ' ensemble de la socit tchque mais c ' est au gouvernement de Prague d ' adopter toutes les mesures lgislatives favorisant cette intgration .
Les autorits doivent assumer leurs responsabilits . La socit peut logiquement demander aux autorits de le faire .
<P>
L ' autre point qu ' il convient de soulever concerne l ' augmentation du taux de chmage en Rpublique tchque qui , de l ' avis de la Commission , est principalement due au ralentissement de l ' activit conomique et  l ' effet du processus de restructuration industrielle et conomique du pays .
Il faut que la Commission europenne continue d ' aider le gouvernement tchque  rduire l ' impact social du processus de rapprochement de l ' acquis communautaire , ventuellement .
En ce sens , j ' estime que l ' initiative de la prsidence allemande visant  tendre le programme PHARE  l ' appui de la dimension sociale de l ' conomie des pays candidats est galement trs pertinente .
<P>
Je ne voudrais pas terminer mon intervention , Monsieur le Prsident , sans faire tat de deux considrations .
L ' adhsion des pays candidats  l ' Union europenne constitue un objectif que nous partageons tous mais pour atteindre cet objectif correctement il faut aussi tre consquents avec nous-mmes .
En ce sens , il me parat ncessaire de rpter qu ' il faut instaurer une rforme institutionnelle prparant l ' Union avant l ' largissement et , deuximement , qu ' il faut que l ' Union dispose des moyens ncessaires pour relever le dfi de l ' largissement .
Monsieur le Prsident , je pense qu '  ce sujet le sommet de Berlin n ' a pas prcisment t un exemple des dcisions qui auraient d tre prises , mais il est vrai qu ' il est encore temps d ' y remdier .
<SPEAKER ID=274 NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , aprs le dbat de cet aprs-midi sur le conflit en Serbie et les expulsions au Kosovo , il est encore plus clair que l ' largissement de l ' Union aux pays d ' Europe centrale et orientale doit tre et doit rester le principal instrument de garantie de la paix .
Pour nous , Europens , la paix durable en Europe et dans le monde ne peut tre garantie qu ' avec nos voisins de l ' Est .
<P>
C ' est d ' autant plus vrai que la Pologne est membre de l ' OTAN depuis la mi-mars .
La Pologne , le plus grand pays candidat d ' Europe centrale et orientale , progresse bien dans le processus d ' adhsion sur le plan technique et nous pouvons esprer avoir un aperu dtaill de la situation du processus d ' adhsion d ' ici la fin de l ' anne .
 mon avis , c ' est galement le moment de discuter et ventuellement de fixer un calendrier possible pour la suite du processus .
Le gouvernement polonais - Sejm et snat - le souhaite ardemment et nous ne devrions pas nous y fermer , mais bien demander  la Commission d ' laborer un projet adquat avec les responsables polonais .
<P>
Dans le rapport de la Commission en novembre 1998 sur les progrs accomplis , la Pologne est dcrite comme un pays socialement et politiquement stable , qui ralise des progrs dans la mise en place d ' une conomie de march viable .
Si l ' on regarde les donnes conomiques et que l ' on accorde crdit aux projections conomiques , la Pologne reste l ' une des conomies les plus fortes en Europe centrale et orientale , avec des taux de croissance suprieurs  5 % , un chmage et un taux d ' inflation infrieurs  10 % et une augmentation des revenus de 4 , 5 % .
La dette publique est de 48 % et le dficit budgtaire s ' levait  2 , 7 % en 1997 .
Cela correspond aux critres de Maastricht .
<P>
tant donn que la part du commerce extrieur avec la Fdration russe ne s ' lve qu '  6 , 4 % , tandis qu ' elle atteint 64 % avec l ' Union europenne , la Pologne n ' a presque pas subi les consquences de la rcente crise russe .
En dpit de cette volution positive de l ' conomie , des problmes surgiront malgr tout dans les domaines qui doivent tre restructurs ; il s ' agit de l ' industrie du charbon et de l ' acier . Quelque 210 000 travailleurs sont touchs par la restructuration .
Les pollutions de l ' environnement lies  cette industrie poseront galement des problmes .
La restructuration de l ' industrie du charbon et de l ' acier et la rduction des capacits auraient certes une incidence positive sur les pollutions . De gros investissements s ' avrent toutefois encore ncessaires .
<P>
Actuellement , la Pologne investit environ 1 , 7 % de son produit national brut dans l ' amlioration de ses ressources naturelles .
10 % de l ' ensemble des investissements conomiques sont effectus dans le domaine de la protection de l ' environnement .
L ' agriculture est un autre domaine qui requiert encore des efforts substantiels .
Savez-vous qu ' un actif sur quatre travaille dans ce secteur qui ne ralise que 6 % du produit national brut ?
La majorit des agriculteurs produit pour ses propres besoins , pas pour le march .
Le secteur agricole , avec 2 millions de fermes qui ne dpassent pas 8 hectares en moyenne , posera par consquent un grand problme social et rgional .
<P>
Le charbon , l ' acier et l ' agriculture sont donc des domaines qui ncessiteront encore des efforts considrables .
Mais il existe aussi des domaines qui ont t rforms avec succs : la rforme de l ' administration , c ' est--dire la diminution du nombre de Woiwodschaften , la rforme de la sant , la cration de caisses d ' assurance maladie et la rforme des retraites .
La rforme de l ' ducation entrera en vigueur en septembre prochain .
Le rapport de la Commission est globalement positif , il montre que la Pologne volue bien .
<P>
Permettez-moi de revenir rapidement  ce que j ' ai dit au dbut de mon intervention .
Dix ans aprs le tournant historique de 1989 , nous devons tout mettre en oeuvre pour donner une impulsion dcisive au processus d ' adhsion .
Cela vaut pour les deux parties , tant pour l ' Union europenne que pour les pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous devons tre capables de nous largir sur la base de l ' Agenda 2000 . Les candidats doivent se prparer  l ' adhsion .
On ne devrait pas prendre le risque que l ' enthousiasme pour l ' adhsion faiblisse dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Il faudrait profiter de l ' occasion de la cinquime lection directe du Parlement europen  la mi-juin et de la campagne d ' information planifie par le gouvernement polonais pour mieux expliquer aux populations le sens et les objectifs du prochain largissement de l ' UE ou de l ' adhsion  l ' UE .
<P>
Par ailleurs , au-del des volets conomique et social , il faudrait plus que jamais mettre en vidence l ' aspect fondamental de la garantie de la paix dans toute l ' Europe .
Les actuels et futurs tats membres de l ' UE peuvent ainsi contribuer  raliser les objectifs de le politique europenne .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=275 NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la semaine dernire Chypre est curieusement rapparu sous les feux de l ' actualit , dans le cadre de la violence au Kosovo .
Le dirigeant du nord de Chypre , M. Denktash , a offert aux rfugis musulmans cent mille logements dans la ville fantme de Magusta .
Nicosie a ragi  sa faon en envoyant M. Kyprianou chez Milosevic pour tenter de faire librer trois militaires amricains au nom de relations sculaires , comme il l ' a dit .
Je rapporte cela , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , parce qu ' on voit comment ,  Chypre , on s ' occupe  son aise non pas de l ' ordre d ' aujourd ' hui mais du probable dsordre d ' aprs-demain .
<P>
Nous savons qu ' un conflit persistant a commenc il y a vingt-cinq ans . Ce conflit qui perdure a quelques points communs avec ce qui se droule aujourd ' hui dans les Balkans .
Chaque jour nous rappelle ce  quoi cela peut mener .
<P>
 ct de tous les efforts diplomatiques des Nations unies , des tats-Unis , de l ' Union europenne , cela ne reflte pas fort - doit-je dire franchement - ce que M. von Habsburg a dit ,  savoir que la stabilit et la scurit sur l ' le de Chypre seront assures .
L ' entre dans l ' Union europenne est peut-tre de nature  rsoudre la question de la partition , ou plutt  l ' occupation , de Chypre .
<P>
Hlas , les ngociations d ' adhsion qui se droulent entre Chypre et l ' Union ne se sont , jusqu '  prsent , pas rvles tre un succs .
M. Denktash a pos comme dernire condition : ma rpublique doit tre reconnue mais , ce qui est encore plus trange , Nicosie doit cesser immdiatement d ' avoir des aspirations europennes .
<P>
Monsieur le Prsident , les ngociations entre les deux communauts tournent mal .
J ' ai bien eu le sentiment qu ' il y avait quelque chose qui allait bien , en l ' occurrence quand le prsident de Chypre , M. Clrids , a renonc  installer des missiles SS-300 , dont j ' ai compris qu ' ils taient de seconde main parce qu ' ils venaient de Russie .
La situation de Chypre en matire de scurit aurait pu , d ' une part , justifier une telle installation mais , d ' autre part , celle-ci aurait menac la scurit de l ' le .
En aucune faon je n ' ai vu le moindre mouvement ni de la part du nord de Chypre , bien entendu , ni davantage de la Turquie .
<P>
Les dclarations de quelques tats membres , y compris mon propre pays , les Pays-Bas , qui se sont plus ou moins opposs  l ' adhsion de Chypre tant qu ' il ne sera pas mis fin  la partition ne nous rapprochera pas d ' une solution .
Monsieur le Prsident , ceci balaye l ' action catalysatrice du processus d ' adhsion et donne pratiquement  la Turquie un droit de veto dans le choix de l ' Union d ' accepter Chypre comme tat membre .
C ' est loin d ' encourager la Turquie  se retirer de Chypre aprs vingt-cinq ans de prsence . Et cela justement maintenant que Chypre , comme cela ressort du rapport d ' avancement de la Commission , est sur la bonne voie .
Chypre ne demande une priode transitoire que dans le domaine des tlcommunications et de la technologie de l ' information .
Les autres chapitres examins  ce jour ne posent pratiquement pas de problmes .
Les chiffres de la rpublique de Chypre sont suprieurs de cinquante pour cent aux indicateurs conomico-financiers du nord de Chypre .
Les relations entre Chypre et l ' Union europenne s ' intensifient et , d ' ici quelques annes , l ' accord d ' association qui remonte  1973 se transformera en union douanire .
Nanmoins , le processus doit tre acclr . On pourrait penser  une sorte d ' action d ' octroi de fonds ou d ' organisation PHARE pour Chypre .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en appelle pour terminer  la Commission afin qu ' elle affecte  la stratgie de pr-adhsion les 17 millions d ' euros restants du protocole actuel .
Les injections financires rapprocheront le moment de l ' adhsion ce qui , comme j ' ai tent de l ' exposer , augmentera la stabilit dans la rgion .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , avec une information domestique toute simple .
Dans le texte nerlandais se trouve une pnible erreur ou faute d ' impression .
Au point 2 de la rsolution o il est question des progrs substantiels en matire de reprise de l ' acquis communautaire , on lit en dernier  justitie en buitenlandse zaken  ( justice et affaires trangres ) .
J ' ai vu que dans les textes anglais et franais , on lit clairement  affaires intrieures  . Et c ' est ainsi que cela doit tre .
Le texte nerlandais , Monsieur le Commissaire , doit tre :  binnenlandse zaken  ( affaires intrieures ) .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je suis ravi , en cette session plnire du Parlement , d ' aborder  nouveau le dossier de l ' adhsion de Malte  l ' Union europenne .
Tout le monde ici connat l ' histoire de cette candidature particulire .
La dernire fois que nous en avons dbattu ,  l ' occasion de mon rapport de 1995 , le Parlement avait donn une recommandation trs favorable .
Un changement de gouvernement , survenu en 1996 , a eu pour consquence la suspension de la candidature et l ' on a opt pour un accord d ' association renforc .
La situation s ' est a nouveau modifie en 1998  la suite des lections et le nouveau gouvernement a dcid de remettre la candidature de Malte  l ' ordre du jour , candidature que nous examinons ce soir .
<P>
Bien que cette candidature ait t bloque pendant deux ans , la situation maltaise reste particulirement favorable en vue de l ' l ' adhsion .
Mallte possde des structures dmocratiques stables et ses indicateurs conomiques sont assez proches de la moyenne communautaire .
Bien que les autorits maltaises aient introduit le concept de TVA , elles devront encore fournir un effort lgislatif de taille afin d ' tre en phase avec l ' appareil europen .
<P>
Ces rserves tant formules , je suis heureux de pouvoir recommander aujourd ' hui une valuation positive de la candidature maltaise .
Je me flicite d ' ailleurs du fait que la Commission ait recommandque l ' examen de la lgislation maltaise dbute le plus rapidement possible en vue d ' entamer les ngociations  la fin de cette anne .
<P>
Je dois cependant regretter la lenteur dont ont fait preuve le Conseil et la Commission dans ce dossier .
Et je regrette particulirement la rticence du Conseil , qui a demand un nouvel avis , une mise  jour de l ' avis de la Commission datant de 1993 .
Le Conseil dsirait que cet avis soit revu  la lumire des critres de Copenhague .
Ceci a considrablement ralenti le dossier et nous avons finalement reu l ' avis de la Commission , en fvrier de cette anne ,  l ' heure o les ngociations taient dj bien avances avec les pays de la premire vague .
Je regrette ce retard .
<P>
En ce qui concerne les diffrents amendements que nous avons reu , je recommande , pour demain , un vote par division pour l ' amendement 1 .
Et je recommande galement que nous prenions en considration l ' opinion des citoyens maltais .
En effet , quiconque se tient au courant de l ' actualit sait que le gouvernement maltais a l ' intention de tenir un rfrendum sur l ' adhsion .
Je suis donc d ' accord avec cette partie de l ' amendement 1 .
Je ne peux cependant en accepter la seconde partie car il s ' agirait d ' une ingrence inacceptable dans les affaires intrieures de la population maltaise .
<P>
Je puis certainement recommander l ' amendement 2 et je laisserai  l ' Assemble le soin de dcider de son attitude face  l ' amendement 3 .
Je pense , nanmoins , que nous devrions rester cohrents par rapport  d ' autres dossiers d ' adhsion .
<P>
Enfin , j ' encourage le Conseil europen de Cologne  prvoir le dbut des ngociations pour l ' adhsion de Malte d ' ici la fin de cette anne .
La Commission doit laborer un partenariat d ' adhsion ainsi qu ' un programme d ' assistance financire pour la priode de pr-adhsion afin d ' aider les autorits maltaises  combler le foss conomique qui subsiste entre Malte et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , si vous regardiez notre continent depuis l ' espace , vous ne verriez pas l ' Union europenne , les tats candidats et les tats non candidats .
Ce que vous verriez , c ' est un cap d ' Eurasie bond , complexe et interdpendant .
Il s ' agit d ' une pense salutaire pour nous tous  l ' heure o nous devons faire face aux dfis de l ' largissement .
Notre pollution constitue un hritage commun pour nous tous .
<P>
Il est encore plus surprenant d ' envisager l ' Europe en termes de systmes fluviaux plutt qu ' en termes de structures politiques .
Je me souviens trs bien de ma raction , au cours d ' un symposium flottant sur la mer Noire l ' anne dernire , lorsque j ' ai appris qu ' un norme pourcentage de la pollution qui s ' abat sur la mer Noire provient non pas des tats riverains mais des coulements de produis azots et de produits chimiques agricoles provenant d ' Autriche et d ' Allemagne . Ces coulements se retrouvent au coeur de l ' Europe en consquence de nos politiques environnementales dfaillantes dans le cadre de la PAC et ont une influence  des centaines de kilomtres  travers le continent .
<P>
A l ' heure ou nous examinons les consquences et les dfis environnementaux de l ' largissement , nous ne devons pas imposer aux tats posant leur candidature les projets environnementaux dsastreux que nous avons souvent adopts , en totale ignorance , au sein de l ' Union ces 40 dernires annes .
<P>
Je voudrais juste ajouter ceci .
Malgr mon inquitude vis--vis de l ' environnement , je suis optimiste de nature et ,  l ' instar de l ' auteur de ce rapport , je crois que nous pouvons faire normment en matire d ' environnement par le biais de l ' largissement .
Je me mfie de ceux qui feraient des dfis environnementaux un argument visant  retarder l ' largissement .
Selon moi , nous pouvons faire normment en la matire .
Il s ' agit d ' un problme soluble mais nous devons nous y attaquer en tant conscients du fait que nous constituons un seul continent en termes d ' environnement et d ' cologie .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , l ' largissement est , bien entendu , un dfi considrable pour l ' Union europenne .
Nous avons devant nous une tche urgente et de grande ampleur .
L ' largissement exige des changements en profondeur , aussi bien pour les pays candidats , comme la Hongrie , que pour l ' Union europenne .
Il est par exemple ncessaire de rformer de fond en comble la politique agricole de l ' UE , qui monopolise aujourd ' hui la moiti du budget de l ' Union .
<P>
L ' largissement suppose galement que les pays candidats fournissent les efforts d ' adaptation ncessaires pour satisfaire aux critres dits de Copenhague .
On attend d ' eux , par exemple , qu ' ils renforcent la dmocratie et les droits de l ' homme , et la question des minorits , de leur protection et du respect de leurs intrts , est essentielle , notamment pour un pays tel que la Hongrie .
Il est bien entendu souhaitable que le processus aille aussi vite que possible , mais il semble difficile de soumettre ces ngociations  un dlai prcis .
<P>
Tous les pays candidats - y compris la Hongrie - doivent intensifier la lutte contre la corruption .
Il appartient aussi bien  la Commission qu ' au gouvernement hongrois de tenir compte des cots sociaux lis au processus de restructuration conomique et financier .
L ' adaptation aux critres d ' adhsion  l ' UE ne doit pas se faire au prix d ' une dgradation des conditions de vie pour les couches de la population les moins favorises , c ' est--dire d ' une augmentation du chmage , des clivages sociaux , ou de l ' exclusion de certains groupes ethniques .
Les ngociations sur l ' adhsion de ces pays  l ' Union europenne doivent englober l ' ensemble de la socit .
C ' est pourquoi il est important que le gouvernement hongrois entretienne un dialogue constant , aussi bien avec son opposition qu ' avec les partenaires sociaux .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom du groupe du parti populaire europen , mais aussi en mon nom , je voudrais dire mon respect , ma reconnaissance , ma haute estime et mes remerciements  une personnalit , Otto von Habsburg .
Comme il l ' a dit ici aujourd ' hui , il s ' est exprim pendant 20 ans , depuis 1979 , au sein du Parlement europen .
Je me rappelle trs bien qu ' il a qualifi l ' Union sovitique  l ' poque de dernier empire colonial qui avait annex les trois tats baltes , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie .
Cher Monsieur von Habsburg , pas mal avaient souri  l ' poque . J ' ai toujours t convaincu que vous aviez raison .
Vous pressentiez que ces tats devaient se librer . Votre prvision se ralise aujourd ' hui .
Ils peuvent adhrer  l ' Union europenne et votre personnalit montre que les visionnaires sont les vrais ralistes .
<P>
Nous parlons de l ' Estonie , de la Hongrie , de la Slovnie , de la Rpublique tchque , de la Pologne , de Chypre et de Malte .
Mais nous devrions diriger notre regard plus loin - Otto von Habsburg l ' a dit -  savoir vers la Lettonie , la Lituanie , la Slovaquie , la Bulgarie et la Roumanie .
Au PPE , nous considrons le processus de ngociations et d ' adhsion comme un tout , et nous sommes convaincus que nous devons faire nos preuves et que l ' adhsion de tous les pays auxquels nous sommes lis par un accord doit se raliser rapidement .
Il y a videmment des conditions .
Les pays doivent poursuivre leur processus de rformes .
Nous sommes heureux de voir qu ' ils progressent  grands pas .
<P>
Nous devons encourager ces pays et ne pas leur donner des signes de dcouragement .
Car si nous les dcouragions , le processus de rformes et la dynamique ne seraient pas maintenus dans ces pays , ce qui serait grave pour eux et pour l ' Union europenne .
Nous disons par consquent  ces pays qu ' ils sont les bienvenus , que leurs habitants sont les bienvenus dans l ' Union europenne , parce qu ' ils veulent s ' associer  notre communaut de valeurs .
C ' est pourquoi nous attendons du Conseil d ' Helsinki  la fin de cette anne que des ngociations d ' adhsion soient galement entames avec la Lettonie , la Lituanie , la Slovaquie et , comme nous le souhaitons , avec Malte .
<P>
Les tats baltes ont beaucoup souffert au cours de ce sicle , comme Otto von Habsburg l ' a dj indiqu .
Si on ne les accepte pas  l ' OTAN , ils cherchent la scurit dans l ' Union europenne .
Lorsqu ' on observe le Kosovo en ce moment , force est de reconnatre qu ' il est de notre devoir d ' intgrer les tats baltes dans l ' Union europenne .
<P>
Nous devons mettre en branle la rforme intrieure de l ' Union europenne .
Les rformes institutionnelles vont de soi , parce que nous voulons pouvoir continuer  agir .
Nous devons aussi prendre des mesures pratiques .
Nous avons notamment propos que les dputs des pays candidats participent aux runions de nos commissions en tant qu ' observateurs , lorsqu ' il y est question d ' adhsion .
Mais nous avons aussi des exigences  l ' gard de la Rpublique tchque , par exemple .
Nous lui demandons de supprimer toutes les lois et tous les dcrets postrieurs  1945 et 1946 , qui concernent l ' expulsion de minorits dans l ' ex-Tchcoslovaquie .
<P>
Nous avons un grand dfi  relever .
En 1989 , nous n ' aurions jamais os imaginer pouvoir parler de ces problmes en 1999 .
Mais nous en parlons et c ' est pourquoi nous devons maintenant faire le ncessaire pour que cette prvision de plus en plus probable se ralise dans un avenir proche et pour que nous puissions souhaiter la bienvenue aux peuples d ' Europe centrale dans l ' Union europenne et au Parlement europen .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Chers collgues , je voudrais , moi aussi , appuyer Otto von Habsburg quand il dclare : pressons-nous , pour ne pas laisser chapper une chance historique !
Je crois que c ' est trs important .
Ce qui me frappe lors de mes visites dans les pays candidats  l ' adhsion , c ' est qu ' ils ne comprennent pas nos hsitations ; par exemple , lorsque vous citez une date pour leur adhsion ventuelle , 2002 dans le cas de la Hongrie , ils ne comprennent pas que nous ne sautions pas de joie .
Il est clair que les critres sont essentiels pour une adhsion .
Il est galement clair que ces pays progressent trs bien dans de nombreux domaines , notamment dans le secteur conomique , la dmocratie et les critres politiques .
Ce n ' est tonnamment pas le cas dans d ' autres domaines comme la rforme de l ' administration et surtout la rforme de la justice .
Ce n ' est pas toujours facile de leur expliquer qu ' une relle culture juridique dans la justice et les tribunaux est une condition ncessaire  un march intrieur , de mme qu ' une dmocratie est videmment une condition ncessaire  l ' Union politique .
Nous devons encore les en convaincre .
Mais nous devons formuler nos critiques avec normment de tact , afin de ne pas obtenir l ' effet inverse .
Car on a souvent l ' impression que , non seulement ils n ' aiment pas entendre ces critiques - qui aime cela ?
- , mais qu ' en plus , cela blesse leur fiert nationale et engendre une rsistance .
<P>
Une chose est sre : nous devons montrer que nous tenons absolument  ce que ces adhsions aient lieu le plus rapidement possible une fois les critres remplis .
Nous ne devrions pas transposer nos difficults et faire comme si nous avions peur de leur conomie et de leurs habitants .
C ' est un point capital et c ' est la raison pour laquelle nous devons veiller  ce que ces adhsions aient lieu si possible ds que les critres seront remplis et nous devons insister l-dessus dans toutes les discussions !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="PT" NAME="Posada Gonzlez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dois me livrer  quelques considrations gnrales concernant la question de l ' arrive de nouveaux pays avec lesquels nous avons ouvert des ngociations d ' adhsion .
<P>

Je suis bien sr pour l ' largissement  ces nouveaux pays , mais , vu la situation des perspectives financires , ces pays tant moins riches que les pays actuellement membres de l ' Union , je crains que le caractre priphrique et l ' excentricit de certaines rgions comme la Galice et le Portugal ne s ' accentuent avec la baisse des fonds structurels , rendant ainsi la ncessaire cohsion conomique et sociale europenne plus difficile .
<P>
Au cours de la dernire lgislature , j ' ai vot pour l ' largissement de notre Union aux trois pays riches qu ' taient l ' Autriche , la Finlande et la Sude .
Les pays moins riches qui frappent  prsent  notre porte mritent bien sr de faire partie de notre communaut d ' intrts conomiques et sociaux .
Nous devons donc collaborer  leur dveloppement pour pouvoir continuer notre route en direction de l ' Est , en prolongeant le chemin de Saint Jacques jusqu '  Moscou et  l ' Oural , un rve qui pourrait tre une ralit d ' ici  vingt ou trente ans .
<P>
Ces pays seront aussi certainement un pont idal pour le dveloppement de nos relations avec la Russie , l ' Ukraine et la Bilorussie .
D ' une manire gnrale , les diffrents rapporteurs de la commission des affaires trangres soulignent les difficults qu ' il faudra surmonter , en se flicitant des progrs dj accomplis , ils insistent pour que les rformes s ' accompagnent de mesures visant  attnuer les consquences sociales .
Pour cela il faudra , en particulier dans des pays comme la Pologne , initier de profondes rformes dans le domaine social , administratif et sanitaire .
Rformes qui auront certainement une incidence spciale sur les populations les plus faibles et spcialement sur les rforms .
<P>
En ce qui concerne le cas particulier de Malte , je me flicite de la recommandation de la Commission pour laquelle l ' examen critique de la lgislation maltaise devrait commencer immdiatement , de manire  ce que les ngociations avec ce pays puissent dbuter encore avant la fin de cette anne .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais utiliser les deux minutes qui me sont imparties pour souligner l ' importance du rapport Myller , qui traite de l ' environnement et de la stratgie cologique  mettre en place dans le cadre de l ' largissement de l ' Union .
C ' est un rapport absolument remarquable . L ' engagement personnel du rapporteur y est visible .
Les questions environnementales sont l ' un des plus grands dfis qui se posent  l ' UE dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur deux points .
Je crois que nous devons exploiter les ressources qui existent aujourd ' hui dans les pays d ' Europe centrale et orientale dsireux d ' entrer dans l ' Union .
Je pense , avant tout ,  l ' avance qui est peut-tre celle de ces pays dans le domaine agricole , dans la mesure o la situation conomique leur a donn une chance du point de vue de l ' cologie , avec la possibilit de pratiquer l ' agriculture d ' une faon quelque peu diffrente de celle que nous connaissons dans l ' Union .
J ' estime que nous devons , par tous les moyens , nous efforcer de soutenir une agriculture qui est aussi saine que possible .
<P>
Nous devons aussi soutenir un autre atout qui existe dans beaucoup de pays de l ' Europe centrale et orientale ,  savoir un rseau de transports en commun bien dvelopp , au lieu d ' encourager la promotion des vhicules de tourisme .
<P>
Ces questions ne relvent pas uniquement d ' une lgislation impose d ' en haut .
Il est aussi important de miser sur les organisations locales actuellement actives au sein de l ' Union , qu ' il s ' agisse des ONG ou , par exemple , du forum Urban , pour qu ' elles puissent s ' implanter en Europe orientale et centrale .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Hulthn .
Une minute et demi vous avait t accorde mais je vous ai fait signe pour que vous continuiez en toute tranquillit .
<SPEAKER ID=285 NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , aprs l ' excellente introduction au problme de l ' largissement par notre collgue Otto von Habsburg , je souhaite seulement faire quelques observations en rapport avec la Slovnie en me rfrant au rapport , par ailleurs excellent , de M. Speciale .
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Nous oublions par trop facilement que la Slovnie faisait jadis partie de la Fdration yougoslave .
Elle s ' en est dtache comme la Croatie , la Serbie , la Bosnie-Herzgovine et dsirerait vivement devenir membre de l ' Union europenne .
Elle est devenue un tat souverain et chez nous on dirait : petit mais courageux .
<P>
Du point de vue psychologique , le pays n ' a manifestement pas de difficults pour se placer dans le paysage europen .
De tous les pays candidats , la Slovnie est le pays le plus prs des conditions qui doivent tre remplies pour devenir membre  part entire de l ' Union europenne .
Cela aurait , par consquent , une grande valeur symbolique si on pouvait aboutir  un accord en ce sens trs rapidement .
Cela pourrait aussi tre un exemple pour les autres candidats .
Que doivent-ils encore faire ?
Le rapport renvoie dj au prochain rapport annuel .
<P>
Manifestement il faudra encore un bout de temps avant que l ' on ne puisse parler de rsultats positifs .
Si je me souviens bien , les conditions pour l ' entre taient l ' acquis communautaire , continuer  dvelopper Maastricht et l ' Europe , l ' conomie de march , les droits de l ' homme .
Ma question est la suivante : que rclame-t-on pendant les ngociations en matire de politique trangre et de scurit commune ?
Il existe maintenant ,  mon avis , une excellente occasion pour les Quinze de fixer prcisment quelques principes de base  ce sujet qui , par consquent , devront aussi tre accepts par les nouveaux arrivants .
Maintenant ou jamais , c ' est maintenant que doit se manifester dans quelle mesure une telle politique commune est vraiment prise au srieux chez nous .
<P>
Et comment aborde-t-on le problme de la solidarit ?
Que signifie dans les ngociations la notion de convergence de points de vue ?
Quel est le point de vue de la Slovnie ?
 cela , je voudrais ajouter : comment jugent-ils la subsidiarit ?
Ne devons-nous pas aussi les aider  lutter contre l ' inflation d ' une manire technique , pour amener ainsi l ' conomie aussi vite que possible  un plus haut niveau ?
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne  l ' est constitue un dfi gigantesque dans bien des domaines , et notamment pour notre environnement commun .
Dans le meilleur des cas , l ' largissement fournit une base solide  une croissance industrielle dans les pays candidats fonde sur le dveloppement durable .
Cela ne se fera toutefois pas automatiquement : nous aurons des difficults normes  essayer d ' obtenir le maximum alors que les ressources de dveloppement sont relativement limites .
Ordre de priorit , utilisation des ressources propres des pays candidats et solutions sur mesure sont donc ncessaires .
Il s ' agit d ' un processus exigeant que l ' on sache s ' adapter aux rsultats obtenus .
Je tiens d ' ailleurs  apporter tout mon soutien aux ides exposes par Mme Myller , le rapporteur , ides guides par un grand ralisme .
Il faut tablir une liste des priorits les plus importantes dans la lgislation sur l ' environnement , et leur mise en uvre doit faire l ' objet d ' un suivi avec des indicateurs objectifs .
Je voudrais insister sur l ' importance de la manire dont les investissements pour un dveloppement durable sont raliss dans la pratique et contrls .
Pour l ' administration des pays candidats , la mise en uvre de la lgislation environnementale est un dfi colossal et c ' est pourquoi c ' est justement dans ce domaine que l ' Union europenne doit apporter son soutien , galement sous forme de formation et d ' change d ' informations .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , avant de commencer , je voudrais ,  l ' instar de M. Poettering , rendre hommage au travail de M. von Habsburg au sein de cette assemble .
En tant que coordinateur pour le groupe socialiste , je tiens  le remercier pour l ' aide et les conseils qu ' il a prodigus durant la priode o j ' ai occup ce poste , ainsi que pour la qualit de son travail en commission .
Je suis le dernier orateur du groupe des socialistes et ma tche consiste donc , non pas  parler de pays en particulier , mais  rsumer les dbats gnraux .
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Je voudrais nanmoins commencer par citer un extrait de la demande d ' adhsion de la Rpublique tchque .
Voil ce que nous disent les Tchques en prambule :  La construction europenne a toujours t une question d ' imagination claire , de courage politique , de travail assidu , d ' esprit critique , de ralisme empreint de sobrit , de solidarit , et d ' exercice de l ' art de la coopration et du compromis  .
Je ne pense pas que l ' on puisse trouver meilleure faon de commenter le processus que nous vivons aujourd ' hui .
<P>
Nous devons avoir  l ' esprit que , si le dfi des annes 80 pour l ' Union europenne tait la cration d ' un march unique , si le dfi des annes 90 tait la cration d ' une monnaie unique , le dfi des premires annes du prochain millnaire sera d ' largir l ' Union europenne , afin de l ' approfondir et de crer une zone de stabilit  travers le continent .
Nous avons l une chance de runifier l ' Europe , de construire un continent entier reposant sur les principes de paix , stabilit et prosprit .
Il suffit de tourner notre regard vers la Yougoslavie pour nous convaincre de l ' importance de ces principes .
C ' est bien ce rve de runification qui doit nous guider .
Et le cauchemar que vit l ' ex-Yougoslavie doit guider nos actions .
Voil les possibilits qui s ' offrent  nous .
<P>
Pour en revenir  la Rpublique tchque , sa demande d ' adhsion parle de ralisme empreint de sobrit .
Ce doit tre sans aucun doute une importante force de motivation .
Il s ' agit d ' un processus difficile .
Gardons-nous bien de sous-estimer les difficults .
Nous avons nos propres difficults et elles ont d ' ailleurs t soulignes aujourd ' hui  l ' occasion du dbat sur l ' Agenda 2000 .
Les pays candidats doivent eux aussi entamer un processus de rforme conomique et le mener  bien .
<P>
Nous devons veiller particulirement  ce que les pays candidats disposent d ' une politique efficace en matire de concurrence et qu ' ils fassent respecter le principe de proprit intellectuelle , principe tayant les investissements trangers dont ces pays ont tant besoin .
Nous devons veiller  ce que leur administration se modernise .
<P>
Comme je l ' ai dit  de nombreuses reprises au cours des dbats , la plus grande faiblesse de ces pays rside dans leur administration , leur systme judiciaire , le manque de modernisation et le manque d ' investissement .
Tous doivent s ' attaquer  la corruption , car , comme nous le savons bien , la corruption sapera le processus politique .
Ce processus ne peut s ' encombrer de faux-fuyants .
Nous devons rester honntes et ralistes .
Nous devons faire preuve de solidarit et de comprhension face aux problmes que connaissent ces pays .
Nous devons nous assurer que nous pourrons assumer les consquences sociales de ces rformes .
<P>
Mais les pays candidats doivent garder  l ' esprit qu ' aucun d ' eux ne fait encore partie de l ' Union .
Ils seront tous jugs selon leurs mrites respectifs .
Ils doivent poursuivre les processus qu ' ils ont entams et faire preuve de patience au cours des ngociations .
<P>
Il est galement ncessaire , comme l ' a soulign la Rpublique tchque , de faire preuve d ' imagination claire et de courage politique .
Tous les problmes peuvent tre rsolus en politique si l ' on en a la volont .
Faisons preuve d ' imagination et de courage afin de pouvoir procder  l ' largissement de l ' Union avant les lections europennes de 2004 .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter les rapporteurs .
Toutefois , et malgr mon engagement dans le processus d ' largissement , je reconnais que ce processus nous met face  de vritables dilemmes .
D ' une part , nous avons une obligation politique et ,  vrai dire , morale d ' honorer les termes du Trait en admettant de nouveaux membres .
D ' autre part , nous devons faire preuve de prudence afin que l ' arrive de nouveaux membres n ' hypothque pas le fonctionnement futur des Traits .
Le jargon communautaire rsume bien ce problme .
Doit-on approfondir avant d ' largir ou largir avant d ' approfondir ?
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Nous avons pris un risque , au cours du dernier largissement , en admettant trois nouveaux membres sans qu ' aucune rforme institutionnelle significative n ' ait t mise en oeuvre afin de faire face aux consquences de cet largissement .
Ce risque tait encore accru par la prsence , au sein de deux de ces pays , d ' une forte minorit hostile  l ' Union europenne qui , si elle tait devenue majoritaire , aurait pu , conformment aux accords institutionnels inadquats toujours en vigueur , saper le fonctionnement-mme de la Communaut .
Ce risque , qui , je l ' espre , a disparu , nous ne pouvons plus le prendre , mme si cela implique un retard dans le processus d ' largissement .
Une communaut largie sans rforme s ' expose de faon permanente et accrue  des dsaccords qui pourraient rendre vains les efforts fournis afin d ' atteindre notre objectif final , la cration des tats-Unis d ' Europe .
J ' irai mme jusqu '  affirmer qu ' il s ' agit l de l ' ambition secrte de certains partisans d ' un largissement rapide .
<P>
Il existe  prsent une nouvelle raison de se presser lentement dans le cadre de cet largissement .
La naissance de l ' euro s ' est avre une russite ; l ' euro a pris place dans le concert des devises mondiales , mais il n ' en est encore qu '  ses balbutiements .
Sa stabilit constitue un gage essentiel , non seulement pour la sant conomique de l ' Union et de ses tats membres , mais galement pour leur viabilit conomique .
Il ne peut y avoir d ' largissement que si les pays candidats sont aptes  rejoindre la monnaie unique , sans constituer de menace pour son intgrit et son statut , et que si ces pays ont la volont de rejoindre l ' Union sans que cela signifie une accentuation de l ' Europe  deux vitesses .
J ' espre que tous les tats membres entendront raison et prendront part  la monnaie unique avant l ' largissement de manire  ce que les candidats n ' aient pas d ' autres options .
<P>
Si l ' largissement se fait dans de bonnes circonstances , les nouveaux membres seront assurs de profiter des bienfaits des Traits .
Dans le cas contraire , l ' largissement ira  l ' encontre du progrs et nous fera probablement reculer .
Nous nous devons de russir et je suis convaincu que nous le pouvons .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  exprimer le simple vu qu ' on puisse rcuprer le temps perdu et que Malte puisse entrer rapidement dans l ' Union europenne .
Donc , mon intervention se veut une invitation  dpasser toutes les hsitations et les incertitudes qui ont caractris jusqu ' ici , je crois , l ' attitude du Conseil et de la Commission .
Au-del des dimensions du pays qui , naturellement , est limit en territoire et en population , Malte revt une grande importance pour le lancement et la consolidation de notre politique dans le bassin mditerranen , un des fronts sur lesquels on mesurera l ' avenir de l ' Europe .
Nous devons garder  l ' esprit que de nouveaux scnarios se prsentent et que la fin , pour ainsi dire , de l ' attitude ngative de la part de la Libye reprsente un lment essentiel pour la consolidation de cette ralit .
<P>
Ds lors , ds le prochain Conseil de Cologne , Malte doit tre prise positivement en considration .
Je crois que tous les lments sont dj prsents : les positions du gouvernement travailliste prcdent ont t dpasses par la volont et la dtermination de l ' actuel gouvernement et les principaux indicateurs macroconomiques sont bons , comme l ' a reconnu le rapporteur , Mme Malone .
Je souhaite qu ' on fasse vite , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , comme l ' a montr M. Donner , il y a beaucoup de choses positives  dire sur les progrs et les rformes accomplis par l ' Estonie , comme c ' est aussi le cas de la Lettonie et de la Lituanie .
C ' est avec satisfaction que j ' ai pris acte des rsultats des lections estoniennes du 7 mars .
Les parties qui travaillent le plus explicitement pour l ' adhsion  l ' UE ont remport les lections , et ont form un gouvernement .
Il faut se rjouir tout particulirement du fait que M. Mart Laar ait t nomm Premier ministre .
Au cours des annes 1992  1994 , M. Mart Laar dirigeait en effet le gouvernement qui a mis l ' Estonie sur la voie des rformes , dont nous constatons aujourd ' hui le succs .
<P>
Le 25 mars dernier a eu lieu le cinquantime anniversaire de la dportation de 20 000 citoyens estoniens par les troupes d ' occupation sovitiques .
Cette tragdie , contrairement aux horreurs qui se produisent aujourd ' hui , n ' a pas t expose sur les crans de tlvision . Il est d ' autant plus important de la rappeler .
<P>
Avant mme que l ' largissement ne soit effectif , les tats membres actuels tirent profit des rformes et des efforts raliss par les pays candidats pour satisfaire aux critres imposs .
C ' est un point que nous pourrons rappeler  l ' opinion au cours de la campagne lectorale du mois de juin .
Le passage  l ' conomie de march dans ces pays a ouvert de nouveaux dbouchs pour nos produits et cr des emplois . La stabilisation de ces pays leur a permis de mieux faire face  la crise russe , ce qui nous a vit de financer des programmes d ' aide .
Et surtout , grce aux efforts accomplis par ces pays pour rsoudre leurs diffrends internes et amliorer la situation  l ' gard des droits de l ' homme , nous avons chapp  des crises du type de celle du Kosovo , dans des rgions proches de nos frontires .
Telle est la nouvelle dimension de l ' UE , celle d ' un projet de paix .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' largissement de l ' Union europenne est sans conteste le dfi majeur qui marque le passage de l ' Union du XXe au XXIe sicle .
<P>
L ' une des conditions du succs est le maintien de l ' quilibre gographique dans l ' adhsion des pays candidats .
Dans cette optique , l ' adhsion de Chypre revt une signification particulire .
Il est encourageant , en l ' occurrence , que les ngociations d ' adhsion se soient engages et qu ' elles progressent normalement .
Il faut qu ' elles se poursuivent  ce rythme jusqu '  leur heureuse issue .
Si certains pays de l ' Union europenne ont vainement essay de dresser des obstacles et de lier le rsultat des ngociations au rglement du problme politico-militaire qui accable l ' le depuis 25 ans , il s ' agit ,  tout le moins , de faux pas diplomatiques qui sont contraires  la philosophie de l ' Union europenne et de l ' largissement et qui compromettent en tout cas l ' achvement de son intgration .
<P>
Le rapport de M. Bertens - que je flicite pour son travail remarquable - constitue un grand pas dans la bonne direction et c ' est pourquoi il faut voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , Mme Myller est l ' auteur d ' un rapport trs intressant et bien men sur les stratgies environnementales qui doivent tre mises en oeuvre dans la perspective de l ' adhsion  l ' UE des pays d ' Europe centrale et orientale .
C ' est un rapport important , qui , de plus , correspond fort bien  l ' engagement dont le Parlement europen a toujours fait preuve en matire d ' cologie .
<P>
Nanmoins , je voudrais attirer l ' attention sur quelques points de ce texte , avec lesquels je suis en dsaccord .
On y lit entre autres que les processus de privatisation qui sont en cours dans les pays candidats mettront en danger des zones protges et la conservation de la diversit biologique .
Mon opinion est exactement inverse .
Je suis convaincu que les privatisations actuelles ont un rle essentiel  jouer dans une politique environnementale saine .
Les pays de l ' Europe centrale et orientale ont derrire eux une sombre histoire marque par des rgimes totalitaires qui nous ont laiss en hritage de graves problmes cologiques .
Il revient  prsent aux diffrents pays et  l ' UE d ' amliorer la situation environnementale en unissant leurs efforts .
<P>
On prend gnralement soin de ce dont on est propritaire .
C ' est pourquoi il est extrmement important que la lgislation dfende le droit de proprit .
Si quelqu ' un pollue mon champ , je dois pouvoir compter sans aucune ambigut sur le droit qui me revient d ' obtenir , d ' une faon ou d ' une autre , une compensation du pollueur .
C ' est le fondement mme d ' un principe qui nous est cher : celui qui veut que le pollueur paie .
<P>
Mme Myller crit aussi dans son rapport que l ' intensification de l ' agriculture et de l ' exploitation forestire , et la construction de routes mettent en danger l ' environnement .
Je ne suis pas d ' accord avec cette analyse .
Toute entreprise humaine conduit  des transformations de l ' environnement .
Celles-ci ne sont pas forcment nfastes , mais il arrive en effet que certaines interventions humaines aient des consquences ngatives du point de vue cologique .
C ' est pour cette raison qu ' il est important d ' tablir des limites claires , mais non pas de condamner catgoriquement certaines activits .
Une agriculture et une exploitation forestire normales ne signifient pas ncessairement des risques pour l ' environnement .
Il n ' est donc pas raisonnable d ' exhorter les pays candidats  s ' abstenir de ce que nous considrons comme des pratiques normales dans ce domaine .
En revanche , il est important qu ' ils se conforment  la lgislation que nous avons adopte en matire environnementale .
<P>
Pour terminer , je voudrais mettre l ' accent sur les gains importants en termes de politique environnementale que pourra nous apporter l ' largissement , et qui conduiront en retour  une amlioration de l ' environnement dans l ' ensemble de l ' Europe .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais dire quelques mots sur Malte .
Je voudrais tout d ' abord remercier tous ceux qui ont contribu  ce que l ' adhsion de Malte soit de nouveau discute en mme temps que les autres pays candidats  l ' adhsion , comme cela avait t prvu aux Conseils de Corfou et d ' Essen .
Monsieur le Commissaire van den Broek , je vous remercie tout particulirement d ' tre intervenu de manire explicite au moment o l ' actuel gouvernement maltais a de nouveau dpos sa candidature .
<P>
J ' ai toutefois quelques questions  poser  la Commission  ce propos .
Premire question , nous avons une task force  largissement  . Chaque pays a cependant ses particularits .
Quand l ' unit comptente pour Malte pourra-t-elle commencer son travail ?
<P>
Ma deuxime question concerne le quatrime protocole financier .
D ' aprs ce protocole , Chypre et Malte reoivent respectivement 5 millions d ' euros du budget 1999 .
Toutefois , avec le concours de la Commission et encore avant les rcentes lections  Malte , on s ' tait mis d ' accord pour prolonger d ' un an le protocole financier pour Malte .
 prsent il manque quelques millions , parce qu ' ils n ' ont pas t prvus dans le budget .
Voyez-vous un moyen , par exemple par le biais la procdure Notenboom , de respecter le protocole financier sous sa forme prolonge ?
<P>
Encore une troisime remarque sur le rapport qui nous occupe : je dplore que Mme le rapporteur n ' ait pas jug ncessaire d ' tre prsente pendant le dbat .
En ce qui concerne les amendements dposs pour ce rapport , j ' estime que l ' amendement 1 , qui met les autorits et l ' administration  contribution pour que l ' adhsion  l ' Union europenne soit accepte , n ' est pas pertinent .
Dans le cas de la Norvge , nous avons vu que c ' est la population qui a finalement dcid comment cela se passerait , sans qu ' on en ait fait au pralable porter le chapeau aux autorits .
Dans l ' ensemble , je suis heureuse que nous ayons pu mener ces dbats ici aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=294 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , un grand merci au rapporteur et aux autres personnes qui sont intervenues ce soir sur cet important sujet de l ' largissement de l ' Union europenne .
Une fois de plus , je vais commencer en soulignant , et cela vaut pour tous ceux qui au sein de la Commission sont chargs de la prparation de l ' largissement , que nous sommes profondment pntrs par la chance historique et unique qui est donne  l ' Union europenne d ' tendre la paix et la stabilit sur une plus grande partie de ce continent .
Je suis donc ce soir entirement d ' accord avec M. von Habsburg et tous ceux qui comme lui ont rpt que , prcisment au cours de ces semaines et ces mois de combat au Kosovo , nous prenons  nouveau conscience de ce que cela signifie de pouvoir vivre en paix et en libert , sans tre soumis  l ' oppression , dans cette communaut de valeurs .
Nous devons aider tous ceux qui aspirent  l ' adhsion dans ce processus difficile et compliqu d ' intgration .
<P>
C ' est pourquoi je suis reconnaissant que nous ayons aujourd ' hui l ' occasion de nous arrter encore un peu pour faire le point dans ce processus qui , par la nature mme des choses , ne va pas connatre son aboutissement du jour au lendemain .
Je voudrais en tous cas , comme je l ' ai fait aussi auprs des pays candidats , assurer tous les honorables parlementaires que la crise institutionnelle - osons le dire -  laquelle nous sommes confronts en ce moment et qui , dans un certain sens , influence aussi le travail de la Commission , ne pourra pas , en ce qui nous concerne , entraner et n ' entranera pas de ralentissement dans le processus d ' largissement .
En ce sens , tous les prparatifs et notre travail  cet effet se poursuivent rsolument et il en va de mme pour les ngociations qui sont menes avec chaque pays individuellement .
<P>
En dcembre de l ' anne dernire , nous avons parl en dtail de la situation dans les pays candidats avec lesquels les ngociations formelles ne sont pas encore ouvertes .
Aujourd ' hui , c ' est au tour des six autres .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en disant que nous recourons absolument  tous les instruments de pr-adhsion dont nous disposons pour aider les pays candidats au cours de la prparation .
En automne , la Commission tablira de nouveaux rapports d ' avancement , mais nous avons galement l ' intention cette anne en octobre , c ' est--dire ds avant le sommet d ' Helsinki , d ' adapter , disons d ' ajuster , les partenariats de pr-adhsion que vous connaissez bien , sur la base des progrs et dveloppements constats  ce moment .
Actuellement , nous pouvons dire , en tous cas , que les dix accords europens sont entrs en vigueur et que le soutien  la pr-adhsion , sur lequel un accord a t atteint au Conseil europen de Berlin , va doubler l ' assistance financire aux pays d ' Europe centrale et orientale .
On prvoit que , dans le cadre du programme de partenariat PHARE , une centaine d ' experts de nos tats membres de l ' EU seront sur place dans ces pays candidats dans le courant de cette anne et que , en ce qui nous concerne , nous estimons ce nombre devra tre doubl en l ' an 2000 .
Ces experts ont pour tche de transmettre aux principaux ministres des pays candidats leurs connaissances sur la mise en oeuvre des acquis de l ' UE .
Il s ' agira ainsi de dtacher ces personnes pour une longue dure dans les domaines de l ' agriculture , de la justice , des affaires intrieures , des finances et de l ' environnement .
<P>
 ct de cela , chaque tat candidat a approuv un programme national en vue de la reprise de l ' acquis o sont spcifis les moyens personnels et budgtaires et aussi institutionnels .
Il est aussi demand  ces pays d ' ajuster davantage leur programme avant le dbut de cet t et de le mettre en concordance avec les plus rcents dveloppements .
<P>
Avant que je ne dise un mot au sujet de chacun des six pays , quelques mots au sujet de Malte parce que Malte se trouve naturellement dans une position quelque peu particulire par suite de l ' interruption de sa demande d ' adhsion .
En dcembre dernier , je pouvais vous faire part de ce que la demande de Malte tait de nouveau active .
En consquence de cela , le Conseil nous a demand de rajuster son avis qui remontait  1993 et nous l ' avons fait connatre le 17 fvrier .
La conclusion de cet avis laisse entendre en rsum que les critres politiques ne posent aucun problme pour Malte mais que , dans le domaine conomique , des rformes complmentaires ou structurelles sont vraiment ncessaires , tandis que l ' interruption de deux ans dans la prparation de Malte  l ' adhsion a aussi conduit  un certain recul en ce qui concerne la reprise de l ' acquis .
Suivant la Commission , il est recommand de dmarrer aussi rapidement que possible le screening , ce qui va d ' ailleurs se faire , de manire  ce que , comme nous le disons dans ce rapport , les ngociations d ' adhsion puissent dmarrer  la fin de cette anne ; cela permettra peut-tre de donner , comme je l ' espre , un encouragement en vue du sommet d ' Helsinki en dcembre .
Mais , en fin de compte , c ' est le Sommet qui dcidera du dmarrage des ngociations .
<P>
Nous nous y sommes bien prpars .
Je peux galement tranquilliser Mme Gnther car , pour ce qui est des ngociations sur la task-force , nous avons dj prvu que celles-ci puissent tre largies ds que les ngociations avec Malte auront effectivement dmarr .
Je peux dire  M. Bertens et  Mme Malone que nous allons galement vrifier dans quelle mesure , pour Chypre comme pour Malte , le protocole financier actuel peut tre transform en un instrument financier comparable aux autres pays candidats .
On y travaille en ce moment et nous y reviendrons ds que possible .
<P>
Les ngociations sont en elles-mmes un processus compliqu mais je trouve rjouissant de pouvoir vous faire part de ce que , en fin d ' anne dernire , sept des 31 chapitres de ngociations taient dj ouverts .
Confronts  la ncessit de prciser leurs positions dans la ngociation , les pays candidats ont fortement amlior leur organisation et coordination interne dans un dlai extrmement court .
Les questions que nous leur avons poses au sujet de leur capacit de pouvoir galement mettre en oeuvre cet acquis ont t pour les pays un stimulant supplmentaire dans leur prparation en cette matire cruciale .
Je dis ceci  l ' attention de M. Titley qui avait fait une remarque  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne la Commission , nous avons certainement l ' intention de maintenir le rythme d ' ouverture de ces chapitres , ce qui signifie que , avant l ' t , huit chapitres de ngociation supplmentaires pourront tre ouverts .
La prsidence allemande elle-mme l ' a galement annonc .
Cela signifie que , vers le milieu de cette anne , la moiti des chapitres de ngociation seront ouverts . Si ce rythme peut tre tenu , environ trois quarts de tous les chapitres de ngociation seront ouverts pour la fin de cette anne .
Cela vous donne une ide des efforts dploys tant par les pays candidats eux-mmes que par la prsidence de la Commission .
Nous sommes vraiment dcids  respecter ce rythme .
<P>
Comme vous le savez , il s ' agit de critres politiques , de critres conomiques et de l ' acquis et de la capacit administrative .
Avant de faire quelques remarques par pays , permettez-moi de formuler quelques observations gnrales sur ces quatre critres importants qui , comme vous le savez , ont t fixs en 1993  Copenhague .
Au cours de l ' valuation des rapports de novembre de l ' anne dernire , nous avons examin en profondeur le fonctionnement de la dmocratie dans les pays candidats .
C ' est avec une grande joie , pour ne pas dire avec enthousiasme , que nous avons quand mme pu constater que ces dmocraties se sont globalement consolides .
<P>
Il y a bien encore un certain nombre d ' aspects importants en matire d ' tat de droit et de dmocratie qui continuent  attirer notre attention et o une avance supplmentaire est ncessaire .
Je pense  la politique des minorits , un sujet certainement trs actuel ces jours-ci , mais aussi par exemple au renforcement du pouvoir judiciaire .
Nous voyons dans beaucoup de pays , du reste pas seulement dans des pays candidats mais aussi dans des tats membres qu ' il existe un assez grand retard dans la procdure judiciaire , la plupart du temps par manque d ' effectifs suffisants du pouvoir judiciaire .
<P>
Une remarque gnrale au sujet des critres conomiques .
On note un progrs important accompli dans la direction de l ' conomie de march par tous les pays avec lesquels nous sommes en ngociation , mais on constate plus particulirement que de solides progrs conomiques sont enregistrs dans des pays comme l ' Estonie , la Hongrie et la Pologne qui de plus , depuis la publication des avis , se sont engags de manire continue dans les rformes .
Nous n ' avons pas fait mystre dans le rapport qu ' en ce domaine , les progrs raliss en Slovnie et en Rpublique tchque taient moindres et qu ' il s ' agissait certainement de les inciter  redoubler d ' efforts .
C ' est une chose que nous avons fait savoir  ces pays qui l ' ont galement reconnue et pour laquelle ils prennent les mesures ncessaires .
<P>
La question du rythme de l ' adaptation  l ' acquis .
Non seulement les pays sont-ils en tat d ' intgrer cette lgislation , mais qu ' en est-il de leur capacit  la mettre en oeuvre ?
Les rsultats , les prestations des pays candidats en la matire me semblent assez divergents .
En novembre , nous avons dtermin que la Hongrie et l ' Estonie avaient tenu globalement un bon rythme d ' adaptation . Que la Pologne avait enregistr de grands progrs dans un certain nombre de domaines tandis que dans d ' autres domaines , elle avait de nouveau enregistr des reculs .
Sur ce point galement nous avons d constater que la Rpublique tchque et la Slovnie restaient quelque peu  la trane .
<P>
Pour la confiance mutuelle qui est indispensable pour l ' appartenance  l ' Union europenne , il est aussi d ' une importance cruciale que les pays candidats disposent des capacits administratives et judiciaires exiges .
Dans leur prparation , les pays ne peuvent pas se permettre de ngliger ce domaine .
C ' est aussi la raison pour laquelle nous avons effectu autant de travail dans le cadre de toute l ' opration de partenariat au terme de laquelle l ' exprience des tats membres peut tre mise  la disposition des gouvernements des pays candidats pour de longues priodes .
<P>
Je vais passer rapidement en revue les six pays , en faisant encore un certain nombre de remarques particulires .
La Pologne par exemple , par l ' entre en vigueur du nouveau code de droit pnal et du code d ' instruction criminelle et aussi par la nomination d ' un commissaire  la protection des droits des citoyens , a enregistr d ' importants rsultats sur le plan des critres politiques .
Sur le plan conomique , la Pologne a connu l ' anne dernire une croissance importante - je le rpte aprs Mme Hoff - et un chmage et une inflation dcroissants , une monnaie forte et une augmentation des investissement trangers directs .
Paralllement  cela , de srieux efforts ont t entrepris pour la restructuration conomique de la scurit sociale , du secteur du fer et de l ' acier et du secteur du charbon .
<P>
Un progrs moindre a t enregistr sur le plan de l ' adaptation  l ' acquis , dans le domaine de l ' environnement notamment , et le travail lgislatif doit tre acclr de mme que les efforts pour attirer des investissement dans le secteur de l ' environnement .
Des lois importantes ont pris du retard en matire de certification et d ' analyse de conformit , ce qui entrane - et c ' est pour cela que j ' en parle - des problmes d ' accs au march polonais .
 l ' gard du secteur le plus connu de la Pologne , l ' agriculture , Mme Hoff a aussi insist l-dessus , je suis entirement d ' accord avec son analyse selon laquelle il est ncessaire de faire avancer les rformes structurelles , surtout dans le domaine du dveloppement rural et de l ' amlioration des dispositions vtrinaires et phytosanitaires .
En ce qui concerne le programme de restructuration de l ' industrie du fer et de l ' acier , je complimente la Pologne pour l ' norme travail qui y a t consenti .
Il faut faire un effort plus important pour rendre plus claire la stratgie de privatisation des deux plus grandes entreprises et prsenter un calendrier clair pour la privatisation et pour la restructuration .
<P>
J ' approuve volontiers la recommandation de Mme Hoff de poursuivre , au moyen de PHARE , le soutien des mesures sociales d ' accompagnement dans la restructuration du secteur du fer et de l ' acier .
C ' est pourquoi il en sera tenu compte galement dans le programme PHARE pour cette anne .
Un norme problme d ' emploi y est ml .
<P>
La Rpublique tchque . J ' en ai dj parl auparavant .
Seuls des progrs limits ont t accomplis en ce qui concerne le processus gnral d ' adaptation et la mise  excution des priorits  court terme du partenariat d ' adhsion .
Dans le rapport de Monsieur Carnero Gonzlez sont indiqus un certain nombre de domaines prioritaires  l ' gard desquels la Rpublique tchque devrait intensifier ses mesures de pr-adhsion , comme par exemple l ' adaptation de la lgislation  l ' acquis en gnral , mais aussi la rforme de l ' appareil administratif , la rforme de la justice , la privatisation des banques d ' tat , la politique en matire d ' aides d ' tat , la protection de l ' environnement et l ' intgration plus pousse de la minorit tzigane , point sur lequel Monsieur Gonzlez a galement insist  bon droit .
<P>
Le programme du nouveau gouvernement contient un grand nombre de priorits qui correspondent en effet  celles du partenariat d ' adhsion , mais nous esprons que le gouvernement russira aussi  transposer dsormais les priorits en rsultats concrets .
<P>
Sur la Hongrie je peux tre trs bref .
D ' importants progrs dans un certain nombre de domaines , notamment par l ' approbation d ' un ensemble de rformes gnrales pour la justice et l ' achvement des rformes conomiques structurelles .
Le renforcement de l ' appareil administratif hongrois grce  l ' augmentation des effectifs - en tant que Commission , nous en sommes naturellement jaloux - et l ' organisation de programmes de formation pour le moyen terme constituent galement un dveloppement trs favorable .
<P>
Dans certains domaines , comme la protection de l ' environnement , le processus d ' harmonisation juridique se droule toutefois assez lentement et de mme le programme en matire de dveloppement rgional n ' est encore qu ' en phase de dmarrage .
Des efforts supplmentaires sont encore ncessaires en ce qui concerne la mise sur pied d ' un service efficace de contrle des aides d ' tat . Un sujet galement trs important en soi .
<P>
Je passe  l ' Estonie . Progrs vidents .
C ' est vraiment un pays qui est en tte du peloton et qui doit tre surtout congratul pour les progrs en matire de lgislation sur la citoyennet .
Nous savons quels efforts politiques y taient lis .
Nous esprons d ' autant plus , et je ne cache pas que je suis un peu soucieux  ce sujet , que l ' on pourra quand mme encore examiner la loi linguistique et la loi sur les lections du parlement et du conseil qui ont t adoptes aprs la publication de notre dernier rapport , parce que ces lois , suivant notre premire impression , pourraient tre en discordance avec les normes internationales en la matire .
La Commission est tout  fait dispose  laborer une solution avec l ' Estonie et partage le point de vue de M. Donner qu ' il est ncessaire de prvoir plus de mesures visant  l ' intgration des populations qui ne sont pas de langue este .
Pour l ' Estonie aussi , et ce ne sont pas les seuls , un effort supplmentaire doit tre accompli pour le renforcement des capacits administratives .
<P>
La Slovnie , l ' avant-dernier dans la liste des pays en ngociation .
C ' est surtout le rapport d ' avancement de novembre qui a clairement indiqu qu ' en Slovnie , l ' harmonisation vue dans son ensemble n ' avait pas fait suffisamment de progrs .
Nous en avons longuement parl avec le gouvernement durant une visite  Ljubljana . Je voudrais exprimer la confiance qu ' un effort supplmentaire sera fourni , parce que je suis d ' accord avec ceux qui sont intervenus au sujet de la Slovnie et ont dit , Monsieur Tindemans entre autres , qu ' il s ' agit d ' un pays qui dispose de toutes les capacits pour permettre une intgration rapide et facile .
En ce sens , les prestations de la Slovnie sont un peu dcevantes , du moins tait-ce le cas en novembre de l ' anne dernire .
Mais je le dis encore une fois , j ' espre que le gouvernement est en mesure de refaire ce retard .
La Slovnie sait prcisment ce qui est ncessaire et ce qui doit tre fait : encore faut-il lui donner le coup de pouce politique pour le raliser .
<P>
Enfin , last but not least , Chypre .
Permettez-moi de commencer par manifester notre estime et notre soulagement , je rpte ce qu ' a dit M. Bertens , du fait que le prsident Clrids a eu la sagesse , pour viter des tensions sur l ' le qu ' aurait entran la dcision de placer des missiles de dfense , d ' annuler ce projet .
Assurment , cela a contribu  maintenir la stabilit sur l ' le .
Permettez-moi ici aussi d ' exprimer l ' espoir que seront prises de nouvelles initiatives politiques qui pourront remettre sur les rails la procdure de l ' ONU sur la partition de l ' le ainsi que le dialogue entre le prsident Clrids et M. Denktash .
Entre temps je trouve opportun - je dis cela aussi  l ' adresse de M. Dimitrakopoulos - que les travaux prparatoires  l ' adhsion de Chypre  l ' Union se poursuivent sans restriction .
Signalons l ' offre gnreuse faite par le prsident Clrids  la communaut turco-cypriote de l ' le pour qu ' ils prennent part  la dlgation aux ngociations d ' adhsion .
 cet gard , nous esprons toujours des temps meilleurs .
<P>
 l ' gard des dveloppements conomiques , je voudrais dire ce qui suit .
Depuis l ' avis de 1993 sur Chypre , il reste  confirmer que cette conomie dispose de la capacit de base pour s ' adapter aux dfis de l ' largissement .
En ce sens , il faut prter davantage attention  la restructuration du secteur financier intrieur , ce qui doit contribuer  ce que ce secteur atteigne aussi sa maturit  l ' gard de la pression concurrentielle dcoulant de la libralisation de la circulation des capitaux .
Et  l ' gard de la reprise de l ' acquis , des progrs ncessaires ont t enregistrs notamment dans le contexte de l ' union douanire . Mais d ' importants efforts supplmentaires sont ncessaires dans le domaine du march intrieur et je pense ici de nouveau au domaine fiscal et financier .
Le transport maritime , les tlcommunications , la justice et les affaires intrieures sont galement des points qui rclament une attention particulire dans le cas de Chypre .
Au sujet de la requte de M. Bertens  propos du dpt d ' une proposition pour un mcanisme financier , je rpte ce que j ' ai dj dit prcdemment ,  l ' gard de Malte ,  savoir que nous travaillons au remplacement du protocole financier .
Nous reviendrons encore sur ce sujet .
<P>
Monsieur le Prsident , je termine .
Je voudrais consacrer encore quelques mots au rapport intressant et bien structur de Mme Myller .
En mai 1998 , la Commission a adopt une communication au sujet de la stratgie d ' adhsion dans le domaine de l ' environnement .
La ncessit d ' adopter cette stratgie repose directement sur les propositions de l ' Agenda 2000 dans lesquelles on reconnat que la reprise de l ' acquis en matire d ' environnement sera une tche norme pour les PECO , tche qui ne pourra tre ralise qu '  long terme et seulement pour un cot trs lev , on a parl de 100  120 milliards d ' euros .
La communication examinait quelques questions pratiques qui sont pertinentes pour l ' tablissement de stratgies nationales en vue de la reprise de l ' acquis par les PECO sans anticiper sur l ' allocation des fonds au titre des instruments de pr-adhsion .
Deux des principaux points qui ressortent de la communication sont les efforts que les PECO doivent consentir . Ceux-ci sont normes mais galement coteux .
Il est cependant important de noter qu ' ils ne revtent pas seulement une importance pour l ' environnement , mais qu ' ils sont aussi justifis pour des raisons conomiques .
C ' est parce que la contribution financire de l ' Union reprsente seulement une petite partie des moyens ncessaires qu ' une approche bien cible , efficace et stratgique de ce processus de rapprochement est absolument essentielle .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense avoir ainsi tent d ' exposer l ' tat des choses rapidement , mais peut-tre encore trop longuement , tant donn que cette Commission n ' aura probablement plus la responsabilit , du moins ce collge de commissaires , d ' mettre le rapport suivant .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais saisir cette occasion pour remercier de tout coeur le Parlement , notamment les rapporteurs et tous ceux qui ont montr un grand intrt ou ont manifest le dsir de s ' exprimer sur le processus d ' largissement . Je voudrais les remercier pour leurs encouragements rpts  la Commission pour qu ' elle prenne elle aussi de nouvelles initiatives pour maintenir le rythme du processus d ' largissement .
<P>
Je voudrais conclure en disant aussi  l ' adresse des pays candidats que notre philosophie a t et reste que chacun des pays de l ' largissement doit pouvoir tre jug sur ses propres mrites et sur ses propres progrs , mme si cela peut donner lieu  une certaine diffrenciation .
Par la suite , dans le cadre de ces dmarches , il est extrmement important d ' indiquer clairement que la famille de l ' largissement reste une vritable famille , mme si ,  un moment donn , l ' un peut avoir fait un progrs plus important que les autres .
Le concept dnomm all-inclusiveness est aussi , pour tous ceux qui oeuvre  l ' largissement , un principe de base , un point de dpart , et il le restera .
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur van den Broek , pour votre intervention minutieuse , dtaille et intressante .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Accords et pratiques concertes
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0137 / 99 ) de Mme Thyssen , au nom de la commission conomique et montaire et de la politique industrielle , sur
<P>
I.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement 19 / 65 / CEE concernant l ' application de l ' article 85 paragraphe 3 du trait  des catgories d ' accords et de pratiques concertes ( COM ( 98 ) 0546 - C4-0627 / 98-98 / 0287 ( CNS ) ) etII.La proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement no 17 , premier rglement d ' application des articles 85 et 86 du Trait ( COM ( 98 ) 0546 - C4-0628 / 98-98 / 0288 ( CNS ) ) .La parole est d ' abord  Mme Thyssen en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=297 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le rapport que je peux commenter ici a t adopt par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle  l ' unanimit moins une voix .
Il concerne la politique de concurrence ainsi que deux propositions relatives aux accords verticaux .
L ' une de ces propositions de modification concerne le premier rglement du Conseil sur l ' application des articles 85 et 86 du Trait .
C ' est le fameux rglement 1762 qui habilite la Commission  octroyer des exemptions individuelles .
L ' autre concerne l ' application du rglement 1965 qui habilite la Commission  octroyer des d ' exemptions par catgorie .
Le systme d ' exemptions par catgorie , que la Commission utilise dj depuis plus de trente ans , n ' est manifestement plus suffisamment souple pour correspondre aux structures de la distribution qui voluent rapidement .
En outre , le risque est de plus en plus reconnu que des accords qui satisfont sans conteste aux conditions juridiques pour pouvoir bnficier d ' une exemption par catgorie , peuvent , dans la pratique , avoir des effets de distorsion de concurrence s ' ils sont conclus entre des entreprises qui dtiennent une grande part de march .
<P>
En 1997 , la Commission a tabli une petite liste de ces constatations ainsi que d ' autres observations et publi un Livre vert relatifs aux accords verticaux .
Le Parlement aussi a profit de l ' occasion pour s ' exprimer  ce sujet .
Nous avons reconnu la ncessit d ' une modification de la politique sans cependant partager inconditionnellement l ' avis de la Commission sur l ' introduction de la part de march comme critre essentiel de distinction .
Avec les propositions qui nous sont prsentes , la Commission engage une premire phase concrte de modification .
 l ' avenir , la Commission veut introduire une exemption pour tous les groupes d ' accords et ceci tant en ce qui concerne la revente de marchandises , de services , de marchandises intermdiaires qu ' en ce qui concerne la proprit industrielle .
<P>
 cet effet , c ' est en premier lieu un largissement du champ d ' application du rglement 1965 qui est ncessaire .
En outre , la Commission veut abandonner les conditions juridiques bien trop rigides en matire de contenu du contrat .
De plus , elle veut donner aux autorits nationales responsables de la concurrence la comptence pour retirer le bnfice d ' une exemption par catgorie sur leur territoire .
Pour une mise en oeuvre consquente sur le plan juridique , la sphre d ' application du rglement 1762 doit tre adapte , ce que la Commission propose galement .
Enfin , la Commission veut introduire la possibilit d ' exempter , avec effet rtroactif jusqu '  la date  laquelle ils ont t conclus , des accords qui ne sont pas communiqus individuellement , mais qui entrent en ligne de compte pour l ' exemption .
Voil pour les propositions .
<P>
En ce qui concerne l ' attitude de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je constate qu ' elle partage dans les grandes lignes l ' avis de la Commission , l o celle-ci indique que les amendements proposs rapprocheront  l ' avenir la politique de concurrence de la ralit conomique .
Mais il y a quand mme aussi des objections .
En premier lieu , j ' ai d constater que , contrairement  ce que soutient la Commission , on ne peut pas dire que tous les secteurs conomiques accueillent favorablement l ' orientation politique propose .
Ce n ' est dj pas le cas pour le secteur de la bire et par les contrats de stations-service .
Des secteurs qui connaissent des rgles spcifiques , qui ont fait la preuve de leur valeur dans la pratique , notamment les contrats de livraison de bire qui travaillent maintenant  la satisfaction du secteur de l ' htellerie et des grandes et petites brasseries , du commerce de gros et aussi des consommateurs .
La Commission indique pourtant que les arguments conomiques et juridiques sont trop faibles pour maintenir une rglementation spciale  leur gard .
Ma premire question  la Commission est donc celle-ci : de quels arguments convaincants la Commission excipe-t-elle pour changer un systme qui fonctionne  la satisfaction et qui respecte la concurrence sur le march ?
<P>
En deuxime lieu , j ' aimerais apprendre de la Commission comment , dans l ' exemption gnrale par catgorie , on va s ' y prendre avec la dure des contrats et notamment si des contrats qui sont lis  des investissements  long terme vont encore pouvoir continuer  fonctionner comme aujourd ' hui ?
<P>
En troisime lieu , je m ' interroge quant  la priode transitoire pour les accords en cours et je me demande si des accords qui ont t conclus sous le systme actuel pourront se poursuivre sous ce systme ou bien si le nouveau rgime leur sera appliqu et , dans ce cas ,  partir de quand ?
<P>
En quatrime lieu , je souhaiterais entendre une confirmation publique de la promesse de la Commission d ' informer le Parlement et de lui donner le temps d ' tablir un rapport au sujet du rglement envisag sur les exemptions par catgorie et de ses lignes directrices avant que la Commission ne prenne dfinitivement cette dcision .
<P>
Enfin pour en terminer , Monsieur le Prsident , je suis curieuse de connatre l ' attitude de la Commission  l ' gard de l ' amendement 9 qui concerne le secret professionnel des juristes d ' entreprises et l ' attitude que la Commission prendra  l ' gard du secteur de la distribution automobile lorsque la demande d ' exemption par catgorie de ce secteur viendra  chance en 2002 .
Je vous remercie d ' avance , Monsieur le Commissaire , de nous donner des rponses claires en la matire .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous discutons aujourd ' hui d ' une partie du paquet sur la rforme du droit europen de la concurrence .
Comme aux tats-Unis depuis la fin du sicle dernier , les autorits antitrusts de l ' Union europenne sont devenues le fer de lance de l ' Union au cours des dernires annes .
Nous avons besoin de rgles qui garantissent le libre march et protgent contre les monopoles .
Seule la concurrence garantit les prix les plus bas pour les consommateurs , la qualit , le libre accs au march et , enfin , l ' innovation et l ' emploi .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez mentionn  plusieurs reprises et avec raison le soutien du Parlement en contact avec les services comptents .
La Commission peut galement compter  l ' avenir sur un rle constructif de cette Assemble dans les prochaines rformes du droit de la concurrence .
On peut commencer par analyser prcisment la prsente communication , qui concerne les restrictions verticales de la distribution .
En principe , il s ' agit videmment d ' adapter  la pratique les rglements d ' exemption par catgorie - j ' insiste l-dessus .
Nous pouvons nettement mieux apprhender la situation du march intrieur en valuant l ' incidence des accords verticaux plutt qu ' en appliquant des critres formels stricts . C ' est d ' autant plus vrai que les petits oprateurs du march peuvent alors bnficier des simplifications des exigences formelles .
Par ailleurs , nous serions bien inspirs de convaincre tous les secteurs de la ncessit d ' une telle rforme .
<P>
Le rapporteur Marianne Thyssen indique avec raison que rien n ' empche de prvoir des exceptions ou des approches spcifiques pour les secteurs pour lesquels le projet actuel satisfait entirement les oprateurs du march .
Certains contrats de distribution refltent aussi une ncessit conomique , lie  l ' ampleur des investissements ou  leur lente rentabilit .
Les changements dans des domaines sensibles devraient en tout cas tre assortis de dlais de transition adquats .
Rien que dans mon pays , des valeurs en capital de plusieurs milliards dpendent de cette approche .
<SPEAKER ID=299 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est certes louable que la Commission , et surtout son commissaire comptent , M. Van Miert - qui n ' est pas parmi nous mais  qui je veux dire quand mme qu ' on ne peut manifestement pas lui reprocher d ' avoir perdu le contrle de son administration - veille  la bonne application du trait pour viter toute distorsion de concurrence dans le march unique .
<P>
Il faudrait cependant s ' abstenir d ' un excs de zle par la mise en cause d ' un systme qui a bien fonctionn , surtout si cette rvision de la politique de concurrence sur les restrictions verticales risque de mettre en pril tout un secteur qui , grce  des contrats exclusifs de distribution , notamment les contrats de bire , a bien fonctionn jusqu '  prsent ,  la fois  la satisfaction des brasseries , d ' une part , et du secteur des cafs , htels et restaurants de l ' autre .
Comme l ' a trs bien soulign notre rapporteur , Mme Thyssen , les brasseries investissent dans les immeubles et installations de leurs clients , avec la certitude de pouvoir couler leurs produits assez prissables .
Les cafetiers , restaurateurs et hteliers bnficient de ces investissements qu ' ils sont incapables de financer ou de prfinancer eux-mmes .
O est le mal ?
<P>
La Commission doit comprendre , et nous en donner l ' assurance , que toute rforme doit veiller  ce qu ' un oprateur contractant de brasserie puisse passer des contrats de livraison de la bire de dix ans minimum , compte tenu du volume considrable des investissements dans ce secteur et de leur rentabilit relativement lente .
<P>
Dans les secteurs comme celui de la bire , mais aussi celui des hydrocarbures , o l ' approche actuelle satisfait les oprateurs du march , il faut soit mnager une exception  la rglementation gnrale , soit opter pour une approche spcifique par secteur .
Il ne peut tre question de donner un chque en blanc  la Commission dans ce domaine .
<P>
Voil pourquoi nous voulons entendre ici que la Commission s ' engage  suivre le Parlement et  revoir sa position .
Surtout dans un petit pays comme le mien , Monsieur le Prsident , une nouvelle rgle propose en ce qui concerne les seuils du march pourrait conduire  l ' limination pure et simple de nos brasseries .
Il ne peut en tre question . Qu ' on se le dise  la Commission .
<SPEAKER ID=300 NAME="van den Broek">
Avec l ' adoption du Livre vert en janvier 1997 , la Commission a commenc la rvision de sa politique de concurrence  l ' gard des accords de distribution .
Depuis lors , nous avons reu le soutien pour cette rvision dans un dialogue ouvert avec le Parlement europen .
Ce soutien pour l ' une des plus importantes rformes de la politique europenne de concurrence est naturellement de grande importance .
Les deux projets de rglement du Conseil qui se trouvent aujourd ' hui  l ' ordre du jour constituent une deuxime tape . Ils doivent permettre  la Commission d ' adopter de nouvelles rgles dans le domaine des accords de distribution .
Je suis reconnaissant au rapporteur , Mme Thyssen , pour le soutien qu ' elle a voulu donner , avec son rapport , aux propositions de la Commission .
<P>
Quand le Conseil aura adopt le rglement du Conseil , la Commission prsentera un projet de rglement d ' exemption par catgorie pour tous les accords verticaux en dessous d ' un certain seuil de part de march .
En mme temps , la Commission prsentera un projet de directive pour les accords qui chappent aux exemptions par catgorie .
Le Parlement europen sera inform des deux propositions avant l ' adoption des textes dfinitifs par la Commission .
La Commission approuve un certain nombre d ' amendements .
Je voudrais seulement souligner un certain nombre d ' amendements qui posent problme  la Commission et qu ' elle ne peut pas soutenir .
La Commission peut accepter l ' amendement 2 concernant le rglement 19 / 65 et l ' amendement 1 concernant le rglement 17 .
Il n ' est pas exact de dire que les petites et moyennes entreprises , en particulier , des secteurs de la bire et de l ' essence devront encourir de possibles prjudices  la suite de la rvision de la politique .
Les PME de tous les secteurs vont profiter de la drgulation qui dcoule de la rvision de la politique , tandis que l ' utilisation des seuils de part de march veillera  ce que des entreprises dominantes ne puissent verrouiller le march .
<P>
C ' est la raison pour laquelle un certain nombre de brasseurs et le commerce brassicole de gros soutiennent la rvision de la politique tandis que certains acteurs dominants sont contre .
Il y a un certain nombre de marchs brassicoles o le verrouillage semble poser un problme et cela ne fait que souligner la ncessit de traiter ce secteur comme n ' importe quel autre .
Toutefois , les directives prendront en considration la situation spcifique des investissements  long terme dans ces secteurs tout comme dans d ' autres secteurs .
Pour les mmes raisons , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 3 concernant le rglement 19 / 65 .
Il est en outre superflu de souligner que des rgles sectorielles spcifiques restent possibles , car c ' est toujours possible .
<P>
La Commission a une objection contre les amendements 3 et 4 concernant le principe du privilge lgal pour les juristes d ' entreprises .
La loi protge la confidentialit des communications crites entre un juriste indpendant et une entreprise et met de ce fait la Commission dans l ' impossibilit de faire usage de tels documents comme preuve en matire d ' application des rgles de concurrence europennes .
Cette protection est habituellement dnomme legal privilege .
Par contre , il faut considrer que des documents reus ou crits par un juriste d ' entreprise pour la socit dans laquelle il travaille ne sont pas protgs .
Les amendements prsents proposent d ' tendre galement le principe du legal privilege aux juristes d ' entreprises .
La Commission reconnat l ' importance de la question mais ne peut pas soutenir les amendements et cela principalement pour trois raisons
<P>
En premier lieu , cette question chappe au domaine de la rvision politique actuelle qui , comme on le sait , vise seulement la politique de concurrence  l ' gard des accords verticaux .
La large consultation que la Commission a mene  propos de son Livre vert n ' a globalement pas port sur la question du legal privilege des juristes d ' entreprises .
L ' acceptation des amendements dboucherait sur une modification de l ' objet de la prsente procdure lgislative et conduirait  une dcision sans consultation des parties concernes .
<P>
En deuxime lieu , nous sommes en ce moment occups  examiner une rforme trs pousse du rglement 17 , y compris une rforme des comptences d ' investigation de la Commission .
Si quelque chose devait tre fait concernant le principe du legal privilege , c ' est dans ce cadre que cela doit avoir lieu .
<P>
Troisimement , nous ne pensons pas que le moment est venu de rsoudre la question du legal privilege des juristes d ' entreprises .
L ' extension propose du principe ncessite , en particulier , la fixation d ' un nouveau statut europen pour les juristes d ' entreprises , bas sur des rgles comparables d ' thique et de discipline professionnelle .
Cela exigera encore un peu de temps .
<P>
Monsieur le Prsident , en complment  son rapport , Mme Thyssen a encore pos 5 ou 6 questions . Je propose de rpondre oralement  la premire tout en demandant  Mme Thyssen si elle est d ' accord que je rponde aux autres questions demain par crit .
Je les ai notes mais , pour gagner du temps , j ' aimerais rpondre par crit .
<P>
En ce qui concerne la question qui a t pose par Mme Lulling ,  savoir quelles sont les raisons convaincantes pour changer les rgles dans le secteur de la bire , la rponse est que l ' exception par catgorie actuelle permet de verrouiller le secteur .
Peu importe si un brasseur se lie maintenant cinq pour cent , quarante pour cent ou quatre-vingt-dix pour cent des cafs .
Ce n ' est pas une bonne politique car elle ne protge pas la concurrence .
L ' exemption actuelle est inutilement dtaille dans ses exigences formelles . Cela mne  une incertitude juridique inutile .
Le march britannique en est un exemple .
Lorsqu ' il n ' y a pas de verrouillage de march , on n ' a rien  craindre sous les nouvelles rgles .
Monsieur le Prsident , c ' est ainsi que je conclurai ma rponse .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' ai encore une question ou plutt une demande d ' claircissement : j ' aurais voulu savoir - on en a dj discut - comment il faut dfinir la zone de rayonnement gographique pour les oprateurs du march .
Comment est-elle donc dfinie aux niveaux europen , national , rgional et local ?
Je crois que c ' est un critre essentiel pour l ' exemption et il vous est loisible d ' y rpondre par crit .
<SPEAKER ID=302 NAME="van den Broek">
L aussi , je rpondrai volontiers  votre question par crit .
<SPEAKER ID=303 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , moi non plus je ne suis pas d ' accord avec la rponse du commissaire , mais je sais que M. van den Broek n ' est pas responsable , au fond c ' est M. Van Miert .
On ne peut pas fixer des seuils dans un petit pays comme le mien o une petite brasserie est peut-tre dominante , mais dans un march trs restreint , alors qu ' une grande brasserie comme la  Bitburger   ct de chez nous , qui a une beaucoup plus forte position et un chiffre d ' affaires beaucoup plus important n ' est pas considre comme dominante parce que l ' Allemagne est norme par rapport au Grand-Duch de Luxembourg .
C ' est la mort de nos brasseries . Il ne peut en tre question .
Nous allons en discuter aussi avec M. Van Miert .
Je ne veux pas faire de reproches  M. van den Broek .
Ce n ' est pas son secteur , mais on ne peut accepter des rponses pareilles .
Ce n ' est pas srieux .
<SPEAKER ID=304 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je vais tre brve .
Je suis naturellement satisfaite qu ' il soit rpondu par crit  mes questions mais j ' aurais quand mme voulu avoir une raction orale sur une question prcise parce que je pense qu ' il est important qu ' elle soit donne en public .
C ' est la question de savoir si la Commission s ' engage  ce que les services de la politique de la concurrence au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle soient consults avant que le rglement d ' exemption par catgorie ne soit dfinitivement adopt et avant que les lignes directrices ne soient fixes , si la Commission accepte de soumettre ses propositions au Parlement afin qu ' il ait l ' occasion d ' tablir un rapport  leur sujet .
Car je pense que c ' est important pour examiner en dtail certains points soulevs par mes collgues .
<SPEAKER ID=305 NAME="van den Broek">
En ce qui concerne l ' intervention de Mme Lulling , il me semble sage , en effet , comme elle l ' a dj suggr elle-mme , que cette question soit soumise au commissaire Van Miert .
J ' aurais voulu naturellement lui donner ds maintenant une rponse satisfaisante . Elle a reconnu que c ' est peut-tre , en ce moment , moins de moi qu ' elle doit attendre quelque chose .
<P>
Mme Thyssen , je voudrais dire que je pensais avoir effectivement rpondu  votre premire question dans mon intervention .
Je n ' entends dire qu ' une chose , c ' est qu '  l ' gard des exemptions par catgorie , nous sommes assez presss par le temps . Pour ce qui est des consultations , elles devraient donc avoir lieu bientt .
Les exemptions par catgorie actuelles viennent  chance en fin de cette anne .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que , l o Mme Thyssen a parl , si j ' ai bien compris , de consultations , il me semble que M. Van Miert a davantage envisag une information , ce qui n ' exclut naturellement pas un change de points de vue .
Ce que je viens d ' ajouter n ' engage que moi .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je veux juste dire que les dputs qui reviendront ou qui y comptent fermement ont l ' intention de travailler dur et rapidement au cours de la prochaine lgislature . Si cela doit aller vite , nous veillerons  ce que cela aille vite .
Mais nous aimerions avoir l ' occasion de pouvoir encore procder  un change d ' ides avant que des dcisions dfinitives ne soient prises .
C ' est aussi dans cet esprit que j ' ai tabli mon rapport .
En collaboration loyale avec les services de la Commission , je me suis limite aux affaires qui taient actuellement  l ' ordre du jour sous l ' angle juridique , prcisment parce que nous avions reu la promesse que nous pourrions revenir ultrieurement sur les dtails .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Thyssen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
Le commissaire van den Broek me demande la parole .
<SPEAKER ID=308 NAME="van den Broek">
J ' ai une requte un peu inhabituelle . C ' est en relation avec le sujet de l ' largissement qui tait  l ' ordre du jour avant le prsent sujet .
Il y a eu inadvertance de ma part , c ' est M. Speciale , qui tait rapporteur pour la Slovnie , qui a attir mon attention l-dessus .
J ' ai en effet insist sur un certain nombre de retards que la Slovnie avait pris dans la prparation  l ' adhsion et  cette occasion , j ' ai omis de mentionner quelques points positifs que je voudrais , si possible , mentionner  prsent .
Ces points sont les suivants : depuis la publication du rapport priodique , des progrs supplmentaires sont  noter : je veux parler de progrs dans les prparatifs  l ' adhsion .
C ' est ainsi que quelques lois importantes ont t adoptes , entre autres en matire de TVA , accises et droit des socits .
Mentionnons aussi la loi sur les banques et le fait qu ' un programme gouvernemental a t adopt pour 82 lois prioritaires en relation avec l ' acquis et qui feront l ' objet d ' une procdure parlementaire abrge avant la fin de cette anne .
Monsieur le Prsident , je serais trs reconnaissant si , en la matire , il pouvait tre fait droit au rapporteur et je prsente mes excuses  M. Speciale pour cette omission .
<SPEAKER ID=309 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur van den Broek .
Votre intervention figurera dans le procs-verbal .
<P>
Chers collgues , permettez-moi de vous dire que l ' ordre du jour de ce soir est termin et de remercier les services de l ' Assemble pour leur inestimable collaboration au cours de cette longue journe de travail .
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La sance est leve  23h50
