<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Les articles du rglement 2 , 5 , 119 . Je suis ici .
Je ne participe pas aux votes individuels  titre de protestation contre le fait que les questeurs n ' ont pas estim mes conclusions susceptibles d ' un appel  Luxembourg que j ' avais dj demand par crit en aot de l ' anne passe , au sujet des retenues indues effectues par Monsieur Chamier sur le remboursement de mes frais gnraux .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Votre intervention figurera au procs-verbal de la sance .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , la journe d ' hier a connu le plus grand nombre de victimes depuis le dbut de la guerre de Yougoslavie .
Soixante-dix civils albanais innocents , parmi eux des enfants , ont t tus par les bombes de l ' OTAN .
Je ne sais si nous devons rendre hommage aux victimes .
 vous de juger .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je pense que le Parlement a exprim et exprime tous les jours sa peine pour les victimes , pour toutes les victimes de ce conflit .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Ma question est assez terre  terre et secondaire .
Mon nom pourrait-il tre ajout  ceux qui taient prsents ?
Vous verrez que j ' tais prsent parce que j ' ai vot dans tous les votes par appel nominal , mais je ne figure pas dans cette liste .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Ce sera fait sans faute , Monsieur Balfe .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement poser une question assez terre  terre .
Hier , pendant le vote sur mon rapport et sur le rapport de M. Chanterie , M. Collins a attir l ' attention de l ' Assemble sur la prsence , en tribune , d ' un photographe qui photographiait les documents et les listes de vote de diffrents dputs .
J ' aimerais savoir quel est le rsultat de ces investigations , notamment compte tenu des pressions dont j ' ai fait l ' objet concernant mon rapport .
Je me demande si des reprsentants de compagnies ptrolires ou d ' entreprises d ' autobus essaient de lorgner sur ce que disaient les listes de vote des socialistes .
Le Bureau pourrait-il nous faire connatre le rsultat de ses investigations  ce sujet ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , Monsieur McMahon , aprs la dnonciation de ce fait par M. Collins , les services de l ' Assemble qui sont intervenus et ont loign ce photographe .
Bien sr , nous sommes  mme de fournir l ' information que vous avez demande et , si vous le dsirez , nous le ferons galement par crit .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , hier matin , au cours du vote sur la rsolution sur le Sommet europen de Berlin , le Parlement a adopt deux amendements , les numros 18 et 19 .
Je voudrais vous demander , avant de les approuver et de les transmettre aux Institutions auxquelles ils sont destins , de faire vrifier par les services comptents quel rapport il y a entre une rsolution sur le Sommet de Berlin et les amendements 18 et 19 que nous avons vots .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
J ' imagine que vous faites rfrence aux services juridiques du Parlement .
Nous donnerons suite  votre demande .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Bru Purn">
Monsieur le Prsident ,  mon retour au Parlement j ' ai constat qu ' il tait extrmement difficile de circuler dans les couloirs , surtout lorsque l ' on nous appelle pour voter .
videmment , je ne crois pas qu ' il faille imposer un sens unique ou que les dputs doivent circuler avec une sonnette , mais il conviendrait que les nombreux visiteurs laissent passer les dputs qui dsirent logiquement arriver dans l ' hmicycle  l ' heure .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
C ' est galement un problme .
Nous devrons trouver un quilibre entre le moment , comme par le pass , o nous devions prier quelqu ' un de venir nous rendre visite et le moment , actuel , o les visiteurs sont nombreux parce que le Parlement europen est devenu plus important , notamment grce  notre travail .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , j ' avais cru comprendre que le Prsident allait prsider la sance de ce matin ,  cette heure-ci , et j ' espre qu ' il n ' est pas retenu pour des raisons indpendantes de sa volont .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Je ne sais pas  quels problmes vous vous rfrez , Monsieur Chichester . Il tait toutefois dj prvu depuis longtemps que ce serait moi qui prsiderais ce dbut de sance .
J ' ignore sur quoi votre information repose .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
J ' avais rendez-vous avec le Prsident ce matin ,  9h30 . Il m ' a inform qu ' il ne pourrait pas tre  ce rendez-vous parce qu ' il prsiderait la sance  cette heure-l .
Je ne faisais donc qu ' exprimer mon anxit et ma proccupation de voir qu ' il ne peut pas tre ici pour prsider .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Voil , comme vous le voyez , quand on parle du loup ...
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , les Questeurs ont inform les dputs que le dmnagement vers les nouveaux bureaux du Parlement aurait lieu aprs le mois de mai .
J ' ai constat ce matin que des groupes de visiteurs taient dj amens dans les nouveaux btiments .
Je dois dire qu ' en tant que dput , je me sens trs mal inform car nous n ' avons pas encore eu l ' occasion de voir nos futurs bureaux , si ce n ' est via le bureau tmoin .
Cela me parat tre une grave erreur et je demande qu ' elle soit rpare le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
De ce point de vue , je crois pouvoir vous dire le contraire , Monsieur Konrad .
Tous les groupes ont eu la possibilit de permettre  leurs dputs de visiter le nouvel difice . Ils l ' ont fait  des moments diffrents , de faon diffrente , mais ils en ont eu la possibilit .
Comme vous le savez , l ' achvement du btiment et les dlais effectifs de notre transfert connaissent quelques problmes .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de soulever une question un peu diffrente .
L ' information circule , selon laquelle on russira probablement  approuver en cette Assemble , au cours de la prochaine session , le statut du Parlement europen .
Maintenant , je crois que , si cela devait se produire , ce serait la dernire occasion de le faire et que des difficults pourraient apparatre si le statut du dput europen n ' tait pas respect dans les tats membres .
Il serait peut-tre opportun que la prsidence envoie une note aux gouvernements nationaux , aux parlements nationaux , afin de souligner ces ventuelles difficults , c ' est--dire un dsquilibre entre les dcisions du Parlement europen et d ' ventuelles dcisions sur l ' incompatibilit qui pourraient tre diffrentes de celles que nous avons dfinies .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , ce sujet fait l ' objet d ' un examen attentif de la part de la prsidence en exercice du Conseil .
Je suis certain que notre Prsident du Parlement fournira  tous les dputs des informations mises  jour sur l ' tat de ce dossier , et ce pour examiner aussi les possibles implications auxquelles vous faites rfrence .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Rapports annuels 1998
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0119 / 99 de Mme De Esteban Martn , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur europen pour l ' anne 1998 ( C4-138 / 99 ) ; -A4-0117 / 99 de M. Newman , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 1998-1999.Avant d ' entamer cette discussion commune , le mdiateur europen ,  qui je souhaite  nouveau la bienvenue au Parlement , prsentera son rapport d ' activits et son rapport spcial .
<P>
La parole est  M. Sderman , mdiateur europen .
<SPEAKER ID=23 NAME="Sderman">
Monsieur le Prsident , laissez-moi commencer en disant combien je suis reconnaissant d ' avoir la possibilit de m ' adresser au Parlement europen au sujet de mon rapport annuel pour 1998 .
Il s ' agit du quatrime rapport annuel du mdiateur europen et du dernier qui est prsent pendant cette lgislature .
<P>
Lorsque le Parlement a trait le rapport annuel pour 1997 , certaines critiques ont laiss entendre que le travail du mdiateur tait seulement valable dans un nombre limit de cas .
Cette opinion s ' est forge sur la base de toutes les plaintes reues , y compris de celles qui sortaient du cadre du mandat .
Je ne crois pas que cette manire de juger les rsultats d ' un mdiateur soit trs juste .
Il n ' y a pas grand chose  faire pour une plainte qui n ' entre pas dans le cadre du mandat , si ce n ' est conseiller le plaignant ou transmettre la plainte  une instance comptente .
C ' est ce que nous avons fait dans prs de 80 % de ces cas et les citoyens ne nous quittent donc gnralement pas les mains vides .
<P>
Dans de nombreux cas , ces plaintes ont pu tre traites efficacement par un mdiateur ou un organe similaire au niveau national .
Nous nous efforons donc constamment de promouvoir l ' ide qu ' il faut encourager ces instances non judiciaires et les aider  traiter les plaintes des citoyens europens concernant le droit communautaire .
Bien que certains aient rclam l ' largissement du mandat du mdiateur europen , pour qu ' il traite galement les plaintes contre les autorits nationales , notamment dans les cas concernant la libert de circulation , je reste convaincu qu ' il est prfrable d ' instaurer un systme efficace de coopration avec les mdiateurs nationaux et les organes similaires .
<P>
Durant l ' anne 1998 , le cabinet du mdiateur a reu 1 372 nouvelles plaintes , contre 1 181 en 1997 et 842 en 1996 .
Nous avons aussi cltur 185 enqutes par une dcision motive , contre 101 en 1997 .
Dans 45 % de ces cas , l ' institution a rgl le problme , une solution  l ' amiable a t trouve ou le dossier a t cltur par une remarque critique .
En 1997 et en 1996 , ces chiffres taient de 40 % et de 35 % .
En 1998 , aucun cas de mauvaise administration n ' a t constat dans 52 % des cas pour lesquels une enqute avait t mene .
Une conclusion indiquant l ' absence de mauvaise administration ne reprsente pas toujours un rsultat ngatif pour le plaignant .
L ' institution ou l ' organe en question doit expliquer son comportement au plaignant et , dans certains cas , elle parvient mme  convaincre ce dernier qu ' elle a agi correctement .
<P>
Aujourd ' hui , le moment est opportun pour essayer de rsumer ce que nous avons accompli ensemble jusqu ' ici , en collaboration avec la commission des ptitions et le Parlement europen .
Premirement , nous avons tabli une pratique de coopration pour le traitement des plaintes et des ptitions qui ont t dcrites dans les rapports annuels de ces deux instances .
Nous avons en outre mis en place un dialogue fructueux , via les rapports de la commission sur les rapports annuels du mdiateur , en commenant par le premier rapport de Mme Ahern , avec ensuite les rapports de M. Papakyriazis , de M. Newman et , cette anne , de Mme De Esteban Martin .
 titre d ' exemple , l ' appel en faveur d ' une dfinition claire de l ' expression  mauvaise administration  , lanc dans le rapport Papakyriazis , m ' a amen  proposer une dfinition dans le rapport annuel pour 1997 .
 la suite du rapport de M. Newman , le Parlement europen a adopt une rsolution approuvant cette dfinition .
La pratique du traitement harmonieux et efficace des rapports du mdiateur au sein du Parlement europen a maintenant t tablie correctement et officiellement , en alignant les rgles de procdure du Parlement sur le statut du mdiateur et en prvoyant expressment que la commission comptente - la commission des ptitions - s ' occupe tant du rapport annuel du mdiateur que des ventuels rapports spciaux .
<P>
Deuximement , une enqute d ' initiative propre sur l ' accs du public aux documents , soutenue par la commission via le rapport de Mme Thors et par le Parlement europen , a amen toutes les institutions et organes communautaires concernes  adopter des rgles sur l ' accs du public aux documents , sauf pour la Cour de Justice .
Nous avons rcemment crit  la Banque centrale europenne pour savoir si elle avait dj adopt des rgles sur l ' accs du public aux documents .
<P>
Troisimement , je voudrais voquer l ' ide d ' un code de bonne conduite administrative , qui a t mentionne pour la premire fois dans le rapport Perry sur les activits de la commission des ptitions pour 1996-1997 et qui a t soutenue dans le rapport Newman sur le rapport annuel du mdiateur pour 1997 .
Il semble probable que ce code deviendra bientt une ralit ; la Commission europenne en a effectivement adopt le projet en premire lecture avant la dmission des commissaires .
La nouvelle Commission pourrait mme , naturellement , amliorer ce projet avant de l ' adopter .
<P>
Quatrimement , nous sommes parvenus  amliorer la procdure administrative que la Commission europenne applique dans le cadre de son rle de gardienne du Trait , pour le traitement des plaintes ou des ptitions de citoyens europens .
Cette procdure est devenue plus ouverte et plus efficace grce  cela .
<P>
Je voudrais aussi dire quelques mots sur les rcentes rvlations et accusations concernant des fraudes et de la corruption dans l ' administration europenne , notamment au sein de la Commission europenne .
Avec une administration ouverte , il devient trs difficile de mener  bien des pratiques de fraude et de corruption et il devient extrmement facile de les dtecter .
En revanche , une administration ferme , qui mne ses activits via des runions secrtes et des dossiers et documents secrets , cre prcisment les circonstances troubles qui permettent  la fraude et  la corruption de prosprer .
L ' ouverture est donc un instrument efficace pour prvenir et pour combattre la fraude et la corruption .
<P>
Dans les pratiques administratives actuelles , on observe encore un principe dpass de hirarchie exagre .
Ce principe , lorsqu ' il est appliqu , entrane un manque de motivation au sein du personnel qui interagit rellement avec les citoyens .
Il rend toutes sortes d ' abus plus faciles parce que le personnel qui agit correctement ne peut pas parler de ses proccupations sur les activits de l ' institution .
Si les fonctionnaires ne peuvent pas parler et crire au sujet de leur travail quotidien sans le consentement de leurs suprieurs , cela n ' encourage pas une atmosphre motive et saine sur le lieu de travail .
Plus de transparence et moins de hirarchie dpasse renforceraient donc la motivation du personnel et pargneraient  l ' administration communautaire bon nombre de ses problmes .
<P>
Pour amliorer la transparence , il est essentiel d ' adopter ds que possible la nouvelle rglementation sur l ' accs du public aux documents , dans le cadre du trait d ' Amsterdam .
Elle doit contenir des principes modernes et dtaills dans ce domaine .
<P>
Il est galement essentiel que le statut du mdiateur europen prvoie une disposition claire donnant  celui-ci le droit d ' inspecter tous les dossiers et documents ncessaires si l ' on veut viter des diffrends inutiles avec les institutions et donc des pertes de temps .
<P>
Je suis heureux de voir que la commission des ptitions soutient mon initiative  cet gard , dans le rapport De Esteban .
J ' espre que le Parlement europen confirmera cette position .
<P>
Je voudrais en profiter pour remercier toutes les institutions et organes communautaires pour une autre anne de coopration constructive .
Je souhaite particulirement m ' adresser  la Commission et  son responsable , Mme Gradin , et remercier celle-ci pour son engagement en faveur d ' une administration ouverte .
Je me dois galement de remercier le prsident de la commission des ptitions , M. Fontana , ainsi que tous les membres de cette commission , pour leur attitude positive dans leurs contacts avec le cabinet du mdiateur .
Je remercie spcialement Mme De Esteban pour le professionnalisme et la comptence de son travail en ce qui concerne la rdaction du rapport que vous avez maintenant devant vous .
Je vous remercie de votre attention .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Sderman .
<P>
La parole est  Mme De Esteban Martn , rapporteur .
<SPEAKER ID=25 NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter le mdiateur et ses services pour la transparence et la rapidit qui caractrisent le compte rendu de leurs activits , pas seulement devant le Parlement et la commission des ptitions , mais directement aux citoyens et aux associations des tats membres .
<P>
Le Parlement a toujours dfendu l ' institution du mdiateur , comme garant de la protection des droits des citoyens lorsque ceux-ci dnoncent des cas ventuels de mauvaise administration de la part des institutions et des organes communautaires , et la ncessit d ' intensifier les relations entre lesdites institutions et les citoyens .
Mais cette protection des droits des citoyens communautaires ne serait pas suffisante si nous ne stimulions pas une troite collaboration et coopration entre le Parlement , et concrtement la commission des ptitions , comptent en la matire , et le mdiateur .
<P>
Ce n ' est pas par hasard que ces deux institutions ont pour objectif fondamental la dfense des droits des citoyens ; aussi cette collaboration doit-elle continuer de garantir conjointement ces droits et le travail dmocratique de l ' Union , en dotant notre administration d ' une plus grande crdibilit .
<P>
Ce n ' est pas en vain que l ' institution du mdiateur constitue un des lments les plus importants de la citoyennet europenne et de l ' amlioration du contrle dmocratique sur l ' administration communautaire , contrle dmocratique que l ' on peut attribuer  cette Assemble , en tant qu ' organe reprsentant directement le citoyen communautaire .
<P>
Il faut souligner , concernant le rapport annuel prsent par le mdiateur - comme il l ' a lui-mme mentionn - l ' augmentation des plaintes . Cette anne , 1372 plaintes ont t enregistres , soit 191 de plus que l ' anne prcdente .
Cette circonstance dmontre que les citoyens considrent que l ' activit du mdiateur est ncessaire afin de corriger les irrgularits ventuelles qui peuvent se produire au sein de l ' administration de l ' Union europenne .
<P>
Au fil des ans , le Parlement a pu constater que les citoyens s ' intressaient de plus en plus aux institutions europennes et que les dcisions qui taient adoptes ici avaient une influence sur leur vie quotidienne .
<P>
La transparence et le rapprochement de l ' administration vers le citoyen est un des principaux objectifs des toutes les administrations publiques de nos tats membres .
Aussi l ' administration communautaire devrait-elle aller dans ce sens et tout faire pour que ce rapprochement devienne ralit .
<P>
Cette Assemble a adopt plusieurs rapports sur la transparence ou la simplification du droit communautaire , ce qui nous a permis de nous rapprocher du but .
En ce sens , laborer un code de conduite , accessible et comprhensible par les citoyens , favorisant les relations de confiance entre les fonctionnaires et le public , constituerait un pas important pour aboutir  cette harmonie entre les institutions communautaires et les citoyens .
<P>
Mais nous devons tre conscients que ce code ne doit pas perdre de vue les spcificits de chaque institution communautaire .
Par exemple , au sein du Parlement europen , vu la nature de notre institution , ce code -  mon avis - devrait tre ngoci avec les diffrents groupes politiques .
<P>
Dans ce sens de collaboration entre institutions et citoyens , il est important de souligner la participation de ceux-ci dans la phase prcontentieuse tablie par l ' article 169 du Trait .
<P>
J ' estime galement qu ' il est fondamental pour le travail du mdiateur - et je le dis dans le rapport - de modifier son statut de sorte que l ' accs du mdiateur  tous les documents pertinents ncessaires aux procdures qu ' il entame soit le plus efficace possible .
<P>
Quant  l ' action du bureau du mdiateur en matire d ' information et de communication , je pense qu ' elle constitue un bon exemple pour les autres institutions europennes , notamment en ce qui concerne l ' utilisation des nouvelles technologies de la communication , comme par exemple le rapprochement de la citoyennet  cette institution via Internet .
<P>
Nanmoins , - et comme le rapport le reflte aussi - nous devons encore nous efforcer d ' amliorer l ' information des citoyens concernant leur droits afin que nul ne renonce  faire valoir ses droits par mconnaissance des procdures .
<P>
Cette action d ' information doit tre mene par les institutions communautaires par les moyens de communication et les moyens audiovisuels ; on viterait ainsi , entre autres choses , que par exemple plus de 69 % des plaintes adresses au mdiateur lors des dernires annes ne relvent pas de sa comptence , comme par exemple les nombreuses plaintes concernant les restrictions  la libre circulation , et qui arrivent chaque anne sur le bureau du mdiateur .
<P>
Dans ce sens , je voudrais saluer l ' effort du mdiateur dans ses relations avec d ' autres mdiateurs nationaux et rgionaux .
Il est vident que cette collaboration renforcera le rle de ces instances , coopration qui peut permettre d ' tablir un change rciproque des affaires pour lesquelles l ' un d ' entre eux n ' est pas comptent pour les rsoudre efficacement .
<P>
Afin d ' atteindre tous ces objectifs que nous avons numrs , il faut que le bureau du mdiateur rponde efficacement  nos citoyens ; voil pourquoi dans le rapport nous flicitons M. Sderman pour l ' intrt qu ' il porte au bon fonctionnement de son secrtariat .
<P>
Nous saluons cet effort , mais il est vident que pour un fonctionnement correct de ce secrtariat il faut premirement des ressources financires suffisantes et , d ' autre part , pouvoir laborer un statut des fonctionnaires qui assistent le mdiateur .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=26 NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , le droit de ptition est un aspect important de la citoyennet europenne .
Le droit de ptition peut tre exerc par tous les rsidents de l ' Union europenne , pas seulement par les citoyens de l ' UE , et par les organisations tablies dans l ' Union europenne .
Les ptitions sont admissibles si elles couvrent les domaines d ' activit de la Communaut europenne .
Cette dfinition est suffisamment large pour que la commission des ptitions puisse dcider , sur la base du sens commun , et du jugement politique si une ptition est admissible ou non .
<P>
Au cours des cinq dernires annes de ce mandat , 10 millions de personnes de l ' ensemble des 15 tats membres de l ' Union europenne ont sign plus de 6 500 ptitions .
Celles-ci relvent de deux grandes catgories : celles qui soulvent des problmes individuels et celles qui soulvent des questions politiques plus larges .
Les domaines les plus concerns sont la scurit sociale et les problmes de pension dcoulant souvent de la migration des travailleurs , la libre circulation des personnes , la reconnaissance des qualifications , la fiscalit , y compris la TVA , les problmes environnementaux et les questions relatives au bien-tre des animaux .
<P>
Toutefois , la commission des ptitions ne dispose que d ' un appui administratif et de secrtariat .
Elle n ' a pas de personnel d ' investigation .
Nos enqutes sur les griefs des ptitionnaires dpendent donc de fonctionnaires de la Commission et des reprsentations des tats membres auprs de l ' Union europenne .
Les fonctionnaires de la Commission collaborent considrablement  notre travail et nous les en remercions .
Nanmoins , pour la minorit de ptitions qui critiquent la Commission , ce n ' est manifestement pas une bonne pratique de tant dpendre du personnel de la Commission .
<P>
Pour ce qui est des gouvernements des tats membres - qui ne semblent pas tre reprsents aujourd ' hui - leur coopration avec la commission , via leurs reprsentations auprs de l ' Union europenne ou collectivement , en tant que Conseil , se limite gnralement au minimum possible et ils ne sont pas disposs  envoyer des responsables  la commission pour dfendre les mrites des ptitions devant les membres de la commission .
Les tats membres doivent tre plus positifs et rpondre entirement et rapidement aux demandes d ' information et d ' action que la Commission leur adresse concernant les ptitions .
<P>
Naturellement , les membres de la commission ont et exercent le rle le plus fondamental pendant nos runions - ils interrogent et exhortent en effet des responsables de la Commission - ainsi que dans les dcisions que nous prenons .
En fait , s ' il apparat que des ptitionnaires sont traits inquitablement ou conduits , nous prenons fait et cause pour eux .
Dans un certain nombre de cas chaque anne , une ptition aboutit  l ' ouverture d ' un recours en manquement officiel , en vertu de l ' article 169 du Trait , contre les tats membres qui n ' appliquent pas la lgislation de l ' Union europenne correctement , au dtriment de nos citoyens .
<P>
L ' analyse des recours en manquement depuis 1996 rvle au moins 97 dossiers dcoulant de ptitions sur 535 cas de plaintes directes pour lesquels la Commission a envoy des lettres de mise en demeure et donc dclench des recours en manquement .
Ces statistiques indiquent que les ptitions jouent un rle important dans la dtection et le traitement des cas d ' infraction .
Dans son rapport annuel sur l ' application du droit communautaire , la Commission doit clairement identifier les cas pour lesquels des recours en manquement aux termes de l ' article 169 ont t dclenchs par des ptitions .
Cet aspect est sous-estim pour le moment .
Les tats membres doivent amliorer l ' action entreprise dans les cas o des infractions sont rapportes .
<P>
La brochure d ' information du Parlement europen pour le droit de ptition du public indique que les ptitions rvlent souvent des pratiques d ' un tat membre qui sont contraires  la lettre ou  l ' esprit de la lgislation communautaire .
Dans certains cas , l ' intervention des autorits communautaires a incit les autorits nationales  appliquer le droit communautaire plus correctement .
Grce aux ptitions , le Parlement europen a eu un effet positif sur la vie des citoyens et a pu agir pour trouver une solution  des problmes rels concernant des questions qui relevaient des attributions de la Communaut .
Cette brochure doit tre diffuse bien plus largement qu ' elle ne l ' est pour le moment .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire , en tant qu ' unique eurodput  avoir continuellement , pleinement et activement particip  la commission des ptitions du Parlement europen depuis sa formation , il y a douze ans et demi , en janvier 1987 , que j ' espre que les dputs europens lus au nouveau Parlement veilleront  continuer  prendre au srieux le droit des citoyens et des rsidents europens  soumettre des ptitions au Parlement europen .
<P>
Comme ceci est sans doute ma dernire allocution au Parlement europen runi en session plnire , je tiens  remercier tous ceux avec lesquels j ' ai travaill pendant les plus de 15 ans que j ' ai sig au Parlement europen et , plus particulirement , les braves gens de Greater Manchester Central que j ' ai l ' honneur de reprsenter depuis 1984 , en vertu de l ' admirable systme de circonscriptions individuelles en vigueur .
Je vous remercie et je les remercie .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Monsieur Newman , je suis sr que tous vos collgues voudraient vous remercier pour le travail que vous avez accompli au Parlement et je suis notamment bien conscient de l ' norme volume de travail que vous avez effectu au sein de la commission des ptitions .
La premire fois que je suis venu dans ce Parlement , j ' ai eu l ' occasion de vous rencontrer au sein de cette commission et nous avons pu travailler ensemble pour le bien de nos citoyens , ce qui a toujours t votre principal intrt .
Cette Assemble vous remercie pour votre travail .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  remercier vivement M. Newman .
Il nous a dit tre membre de la commission des ptitions depuis sa cration en janvier 1987 .
Je suis moi-mme entre au Parlement en mars de cette anne-l et suis galement depuis lors  la commission des ptitions . J ' ai donc pu me rendre compte de son action et de son dvouement pour les citoyens .
Je voudrais l ' en remercier vivement et le remercier aussi pour son rapport d ' activit annuel .
Je remercie bien sr aussi Mme De Esteban pour son rapport sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur .
Tous deux , de mme que M. Sderman , ont prsent un rapport qui montre de manire dtaille que le dialogue avec les citoyens est et restera un lment indispensable d ' une Europe dmocratique .
<P>
S ' agissant de l ' application du droit communautaire , la commission des ptitions joue selon nous un rle de charnire entre les citoyens et le Parlement .
Ce fait est malheureusement trop souvent nglig par les autorits nationales , rgionales et communales , soit par ignorance , soit par esprit bureaucratique doubl d ' gosme national .
Ainsi , nous avons pu venir en aide ou mme rsoudre les problmes des ptitionnaires dans certains cas , par exemple en matire de reconnaissance de diplmes et certificats de fin d ' tudes professionnelles , de versement de prestations sociales et de risque environnemental .
<P>
Afin de prserver ce contact direct avec les citoyens , nous plaidons unanimement en faveur du maintien d ' une commission des ptitions indpendante .
Par ailleurs , en vue de combler le manque gnral d ' information des citoyens europens sur leurs droits , nous invitons les services du Parlement et de la Commission  crer dans les tats membres des lignes d ' assistance tlphonique et surtout ,  exploiter davantage les possibilits offertes par la tlmatique et l ' informatique .
<P>
La collaboration avec le mdiateur europen a toujours t excellente .
Je tiens une fois encore  en remercier vivement M. Sderman . Dans toutes ses interactions avec les administrations europennes , il ne s ' est jamais laiss dcourager par les premires ractions de refus de l ' administration mais a toujours persvr .
C ' est grce  ses initiatives et  ses enqutes que la bureaucratie europenne est aujourd ' hui plus transparente et plus ouverte .
C ' est en effet  lui et  M. Perry que l ' on doit le projet de code de bonne conduite administrative prsent par la Commission au mois de janvier .
<P>
Nous insistons donc pour que dans le cadre de ses enqutes , le mdiateur europen ait accs  tous les documents souhaits et qu ' il puisse obtenir sans contraintes hirarchiques des informations de tous les membres des services administratifs . Le mdiateur doit en effet pouvoir mener sa tche sans obstacles inutiles .
<P>
Je suis convaincue qu ' entre la commission des ptitions et les possibilits dont elle dispose , d ' une part , et le mdiateur europen et ses attributions eu gard  la protection de la dmocratie dans l ' Union europenne et  la dfense des droits des citoyens , d ' autre part , la collaboration va encore gagner en importance  l ' avenir .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , cette semaine , le Parlement a dbattu de trs nombreuses questions importantes , comme la guerre et la paix au Kosovo .
Nous avons entendu des interventions du prsident propos de la Commission , M. Prodi , et une allocution du prsident en exercice du Conseil de ministres , le chancelier allemand M. Schroeder .
Le dbat de ce matin peut bien paratre insignifiant par rapport  ces grands vnements de la semaine , mais il n ' en est rien .
<P>
Tous les parlements ont quatre rles : lgifrer , contrler les finances , contrler l ' administration et reprsenter le citoyen ; mais le plus important de ces rles est le dernier .
Notre responsabilit suprme est de reprsenter et de protger les droits des 370 millions de citoyens europens .
<P>
Aucune commission de ce Parlement ne remplit ce rle plus directement pour le citoyen que la commission des ptitions et aucun mandataire europen ne fait figurer les intrts du citoyen individuel plus haut dans sa liste des responsabilits que le mdiateur europen .
<P>
Vu la valeur du droit de ptition du citoyen individuel , j ' approuve pleinement les recommandations du rapport Newman .
Comme cela a dj t dit ce matin , M. Newman a travaill trs dur pour la commission des ptitions .
Lui et moi venons de traditions politiques diffrentes , mais nous partageons une conviction similaire : l ' importance de protger les droits des citoyens .
Mon groupe tient  le remercier pour le travail qu ' il a accompli au sein de la commission des ptitions pendant de nombreuses annes .
<P>
Je profiterai de cette intervention pour souligner juste une partie de ce rapport .
Il s ' agit du paragraphe 8 , o nous dplorons , comme l ' a fait M. Newman , l ' absence continue de tout reprsentant du Conseil de ministres aux runions de la commission des ptitions .
Ces dernires annes , les prsidences britannique , allemande , autrichienne ont boycott cette commission .
J ' espre que la prsidence finlandaise , qui vient de la tradition dmocratique scandinave , donnera un meilleur exemple .
Toutefois , comme le Secrtaire gnral de ce Parlement lui-mme proposait ,  un moment , l ' abolition de la commission des ptitions - et , pour autant que je sache , certains grands groupes ont seulement pris leurs distances par rapport aux propositions visant  abolir la commission des ptitions  la dernire minute - nous pouvons peut-tre comprendre pourquoi le Conseil de ministres adopte cette attitude .
Mais nous , au Parti populaire europen , nous n ' avons jamais renonc  notre dtermination  maintenir la commission des ptitions .
<P>
Comme pour le rapport Newman , je soutiens le rapport de Mme De Esteban sur le mdiateur .
Je n ' ai pas vot pour que M. Jacob Sderman devienne le mdiateur en Europe .
J ' ai eu tort .
Un mot ressort de ce rapport : le mot  irrprochable  , utilis pour dcrire la coopration entre le mdiateur et le Parlement .
 Irrprochable  est un mot qui n ' est pas souvent utilis au sujet des institutions europennes , mais je suis heureux de le voir et il a t utilis  bon escient pour dcrire le travail du mdiateur et ses relations avec ce Parlement .
<P>
Je soutiens son appel en faveur d ' une plus grande transparence .
Cela est certainement ncessaire .
Je le remercie d ' avoir repris ma demande ,  savoir que nous devrions avoir un code de bonne conduite administrative .
Je dirais  ce Parlement : si nous voulons que le mdiateur travaille bien , nous devons veiller  ce qu ' il ait les pouvoirs et les ressources ncessaires pour mener sa mission  bien .
Nous devons lui donner notre plein appui en ce sens .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , nous sommes tous heureux de pouvoir constater aujourd ' hui que cette instance rcente que reprsente le Mdiateur s ' est jusqu '  prsent avre trs importante pour l ' UE , en particulier dans la perspective de l ' amlioration de la transparence au sein de l ' Union .
Je voudrais citer quelques-unes des nombreuses initiatives qu ' il a prises dans ce domaine .
<P>
Je pense tout d ' abord au rapport d ' initiative sur l ' accs aux dossiers , texte dont il est lui-mme l ' auteur , et grce auquel la quasi-totalit des institutions s ' est du moins dote de rgles  cet effet .
Deuximement , une demande sur le mme sujet a t adresse  la Banque centrale europenne .
Troisimement , les documents du Conseil sont considrs comme englobant aussi ceux de la prsidence .
Quatrimement , l ' absence ,  la Commission , de registres rpertoriant les dossiers existants a t qualifie de cas de mauvaise gestion .
Cinquimement , le Conseil tient dsormais  disposition une liste des mesures qui ont t adoptes au titre du troisime pilier .
<P>
Toutes ces dcisions et ces initiatives constituent un cadre indispensable , dans l ' esprit de la nouvelle disposition sur la transparence que nous devrons mettre en oeuvre ds l ' entre en fonction de la nouvelle Commission .
Malheureusement , il nous faut constater que la dmission de la Commission impose  ce travail un retard assez important .
<P>
Je regrette galement que les dcisions sur la transparence dans le domaine du troisime pilier , qui ont t prises jusqu ' ici par le Conseil , soient relativement anodines .
Quel intrt cela prsente-t-il pour les citoyens , que des rgles dj adoptes soient rendues publiques et paraissent sur Internet ?
Il leur faut aussi savoir ce qui est en projet .
Au cours de ces derniers jours , nous nous sommes ,  juste titre , intresss de prs au document dit Enfopol , une esquisse de texte destin  rglementer la surveillance de nouveaux mdias , et  tablir une convention sur l ' assistance mutuelle entre les tats membres en matire pnale .
Ce document a t prpar dans la plus grande discrtion , et les rcentes promesses du Conseil n ' ont t ici d ' aucun secours .
Il ne suffit donc pas de savoir quand auront lieu les runions dans le cadre du troisime pilier , ni quelles mesures ont t adoptes .
Il faut aussi que nous soyons informs de ce qui est en suspens , des initiatives qui ont t prises , aussi bien par les groupes de travail que par la prsidence et les tats membres .
Le dbat sur ce qu ' on a appel le document stratgique autrichien a aussi rvl de srieuses faiblesses dans l ' application , par le Conseil , des principes de transparence .
<P>
Parmi les questions qui entrent dans le domaine du troisime pilier et portent sur la coopration en matire policire et judiciaire , il en est beaucoup qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens .
Je me rjouis donc que le mdiateur , s ' appuyant sur le trait d ' Amsterdam , puisse tre autoris  surveiller , par exemple , le fonctionnement d ' Europol .
<P>
Nous avons entendu dire hier que la prsidence allemande avait l ' intention d ' tablir sous peu un calendrier des confrences intergouvernementales .
Il est important que l ' on y voque le rle du mdiateur , et que sa fonction soit renforce conformment  ce qui est demand dans le rapport De Esteban Martin .
<P>
Il est aussi essentiel que la commission des ptitions et le mdiateur poursuivent la coopration positive qu ' ils ont eue jusqu ' ici , et que ce dernier progresse dans sa collaboration avec les mdiateurs nationaux ou les institutions quivalentes , afin de pouvoir lutter contre les violations des droits des citoyens dans le cadre du droit communautaire .
<P>
Pour finir , je dirai quelques mots sur la commission des ptitions  propos de laquelle nous allons voter aujourd ' hui .
Il est important qu ' elle puisse continuer son travail , mais j ' espre que la Commission est prte  s ' engager  traiter plus rapidement les ptitions , comme on a promis de le faire dans l ' article 169 du trait sur l ' Union ,  propos des plaintes .
Je me flicite tout particulirement de la prsence de M. le commissaire Monti , qui s ' intresse  cet article , et du fait qu ' il ait voqu la question de la rapidit de traitement des plaintes .
Nous avons malheureusement appris que la Commission , suivant le souhait des tats membres , a remis  plus tard l ' examen des plaintes .
<P>
Il me semble galement important que la prochaine commission des ptitions , mme si l ' actuelle a fait beaucoup pour acclrer la prise en considration des ptitions , rvise les procdures administratives internes .
Car aujourd ' hui , il s ' coule un dlai bien trop long entre le moment o une plainte est dpose et celui o elle parvient  la commission des ptitions .
<P>
Enfin , je voudrais adresser comme tous mes collgues de chaleureux remerciements  notre ancien prsident , M. Newman , qui a effectu un travail remarquable pour dmontrer l ' importance de cette commission .
Comme il l ' a dit , lui-mme , ce sont en effet dix millions de citoyens qui se sont adresss  elle au cours de cette lgislature .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je pense que mon intervention ne va pas durer cinq minutes car je suis habitue  disposer de moins de temps et  synthtiser mes interventions .
<P>
Je voudrais commencer par me rjouir du fait que la proposition de la confrence des prsidents devant tre vote aujourd ' hui  midi inclut , parmi ses commissions - les 17 restantes - , la commission des ptitions et pas comme subalterne d ' une autre commission .
Il me semble que la commission des ptitions est fondamentale quant  la prsence des citoyens en Europe .
Je suis tout  fait d ' accord avec le rapporteur , M. Newman , dans le sens o cette commission revt un caractre constitutionnel et o elle ne devrait jamais disparatre en tant que commission du Parlement europen .
<P>
Rcemment , M. Newman a prcisment prsid une dlgation de la commission des ptitions - o taient prsentes mes collgues Laura de Esteban et Barbara Schmidbauer -  Doana lors d ' un voyage visant  rpondre aux proccupations des citoyens , exprimes dans de nombreuses ptitions envoyes  la commission des ptitions , concernant l ' espace naturel , qui constitue une rserve de la biosphre , de Doana .
Nous avons pu voir les institutions - qui nous ont expliqu la situation dans laquelle se trouvait Doana - mais aussi les groupes cologistes et les citoyens qui taient proccups par la situation .
<P>
Aussi , il me semble que mettre les institutions europennes plus au fait des proccupations des citoyens est une mthode exemplaire et qu ' il ne faut jamais abandonner .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un des enseignements du travail de cette commission des ptitions mais aussi du travail de M. Newman , avec qui nous avons eu le plaisir de voyager  Doana .
<P>
Je parle prcisment de ce sujet car ma relation avec la commission des ptitions est fonde sur mon travail au sein de la commission de l ' environnement .
Les ptitions reues par la commission des ptitions concernent avant tout trois domaines : la scurit sociale , le march intrieur et l ' environnement .
Et le fait qu ' un de ces domaines faisant l ' objet de ptitions soit l ' environnement dmontre de manire exemplaire combien les citoyens et les organisations non gouvernementales ,  l ' origine de ces dnonciations , sont proccups par la protection de l ' environnement .
<P>
Quel problme existe-t-il dans le traitement des ptitions ?
Le problme dj soulev par le rapporteur et d ' autres collgues qui sont intervenus ici : la lenteur de la procdure .
En matire d ' environnement - je ne sais pas si c ' est le cas dans d ' autres domaines - la lenteur de la procdure peut entraner des effets irrversibles .
Lorsque l ' on dnonce la construction d ' une route dans un espace naturel et que l ' on ne prend pas immdiatement de dcisions , la route peut tre dj construite avant que l ' on ne dcide que cette route est illgale .
Aussi , c ' est dans ce domaine que l ' on constate le plus la lenteur des procdures .
<P>
Voil pourquoi , lors de la prochaine lgislature , il faudra peut-tre trouver une mthode plus efficace entre la commission des ptitions , la Commission europenne et les tats membres , et exiger des tats membres qu ' ils donnent une rponse immdiate aux exigences du Parlement et de la Commission europenne et qu ' il ne noient pas le poisson avec des dlais excessivement longs car cela peut entraner des effets pervers .
<P>
Je pense que si nous n ' y arrivons pas les citoyens se sentiront frustrs , alors qu ' ils sont soucieux de dnoncer les problmes existants  la commission des ptitions .
<P>
Je pense aussi qu ' il faut saluer la bonne coordination qu ' il y a eu entre le mdiateur europen et la commission des ptitions .
Il faut exiger un budget indpendant qui puisse tre utilis de manire raisonnable , un personnel suffisant , tant pour la commission des ptitions que pour le mdiateur , deux institutions qui dfendent vraiment les droits de la citoyennet europenne .
<P>
Je pense aussi qu ' il faut laborer et rdiger ce code de bonne conduite administrative qui aiderait la commission des ptitions et le mdiateur dans leur travail . Aider le mdiateur et la commission des ptitions dans leur travail revient  permettre que la construction europenne soit plus crdible aux yeux des citoyens europens .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que je n ' ai plus rien  ajouter , et comme vous pouvez le constater , il me reste encore une minute .
Il est impossible de parler pendant cinq minutes lorsqu ' on est habitue  disposer d ' une seule minute .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , Monsieur le Commissaire , il est rare que la qualit de rdaction d ' un rapport soit aussi rjouissante que son contenu .
C ' est pourtant le cas ici . Le rapport annuel 1998 du mdiateur europen dmontre que son institution figure parmi les plus performantes et efficaces de l ' Union europenne .
Cette remarque vaut notamment pour l ' lment de proximit des citoyens , l ' un des principes fondamentaux de l ' Union europenne .
Mme De Esteban Martin met ce fait en valeur de manire tellement convaincante dans son rapport que l ' on ne peut qu ' en souhaiter une diffusion la plus large possible , en particulier auprs de ceux qui ont la responsabilit de satisfaire les exigences du professeur Sderman quant  l ' allocation d ' un budget indpendant et  la modification du statut du mdiateur .
<P>
Dans le contexte de la dmission de la Commission , la demande du mdiateur europen d ' instaurer un code de bonne conduite administrative accessible  tous les citoyens est plus que jamais d ' actualit .
Parmi les responsables mentionns figure en premier le Parlement europen puisque le mdiateur europen est mandat par le Parlement .
La commission des ptitions a le devoir d ' assumer cette responsabilit .
Mais comment le pourrait-elle si elle ne dispose pas d ' une enveloppe financire suffisante pour son travail ?
La commission des ptitions a dj adress une rclamation dans ce sens  l ' administration du Parlement sans toutefois rencontrer un accueil trs favorable .
Nous invitons tous les dputs de cette Assemble  examiner les annexes du rapport de M. Newman afin de se rendre compte de l ' absurdit de l ' avis selon lequel le travail de cette commission pourrait tre confi  d ' autres commissions .
<P>
Malheureusement , il me faut terminer en m ' interrogeant sur la conception qu ' ont certains membres de cette Assemble des droits de leurs lecteurs , notamment lorsqu ' ils veulent diminuer l ' importance du droit de ptition en supprimant la commission comptente ou lorsqu ' ils veulent changer le nom de la commission juridique et des droits des citoyens en commission juridique et des droits des consommateurs .
Les citoyens de l ' Union sont des citoyens avant d ' tre des consommateurs et les droits qu ' ils ont en tant que consommateurs ne leur sont assurs que dans la mesure o ils ont d ' abord des droits en tant que citoyens .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier mon collgue Newman non seulement pour son rapport trs instructif mais aussi pour son travail au sein de cette importante commission .
Je ne suis pas rest longtemps dans cette commission , mais je peux nanmoins confirmer le bien-fond des compliments adresss par mes collgues .
Merci encore , Monsieur Newman !
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , nous aimerions nous associer aux flicitations adresses au mdiateur et au prsident de la commission des requtes dont je suis membre et pour laquelle j ' ai la plus grande estime car il y va du droit des citoyens .
C ' est pour dfendre ceux-ci que nous sommes ici car nous parlons en leur nom et de plus en plus nous devons galement pouvoir couter directement les citoyens . La fonction de mdiateur dpend du Parlement et c ' est une bonne chose car cela sert son indpendance et il en fait bon usage .
C ' est ce qui est apparu encore aujourd ' hui dans le rapport qu ' il a remis au Parlement . J ' ai apprci qu ' il ait plaid si fortement pour une administration ouverte .
 ce sujet , cela me faisait penser  la libert d ' expression pour les fonctionnaires que nous dfendons dans diffrents de nos tats membres mais qui parat toujours tre tabou dans les institutions europennes . Je pense en cela  Monsieur Van Buitenen .
<P>
Monsieur le Prsident , dans les faits cet homme a t rtabli dans son honneur , mais la Commission considre toujours ncessaire qu ' une procdure disciplinaire suive son cours et on l ' a dmis de ses fonctions au contrle financier o il a cependant effectu un travail remarquable .
C ' est prcisment sur la base de son travail que nous , au Parlement , nous avons pu travailler , avec la commission du contrle budgtaire , et plus tard le comit des Sages , et que nous sommes arrivs  des condamnations aussi cinglantes .
Je plaide donc aussi avec grande insistance pour que l ' on exerce toute notre influence en vue de rintgrer Monsieur Van Buitenen  son poste .
<P>
Je pense que le mdiateur a suffisamment plaid pour obtenir clart et information et je conclus , Monsieur le Prsident , avec un plaidoyer en faveur d ' une rupture de style afin que l ' Europe ne soit pas synonyme d ' obscurit et de bureaucratie mais bien de dmocratie et de transparence .
<SPEAKER ID=34 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , comme chaque anne , la discussion des rapports d ' activit de la commission des ptitions et du mdiateur est l ' occasion de rappeler l ' importance de ces deux organes dans l ' tablissement de liens de confiance entre les institutions communautaires et les citoyens des tats membres .
<P>
L ' exprience rcente a soulign , et par la mme occasion , rappel  ceux qui l ' avaient oubli , que l ' loignement et l ' opacit engendrent l ' irresponsabilit et la fraude .
Le bien commun doit se nourrir perptuellement au contact des ralits quotidiennes .
Sans cela , il risque de se transformer en expression confuse d ' intrts particuliers .
<P>
Les institutions communautaires sont , par leur nature mme , les plus loignes du quotidien .
Ce sont des fonctionnaires , perdus dans d ' interminables couloirs de bureaux  Bruxelles , qui prtendent laborer , dans tous les domaines , des rgles uniformes s ' appliquant  la diversit des traditions nationales .
Dans les pires cas , ces textes ne font qu ' ajouter aux lgislations nationales existantes des rgles sans aucune dimension europenne .
Il ne faut donc pas s ' tonner que l ' application de toutes ces rgles communautaires absurdes cre un amoncellement de difficults qui sont  l ' origine des recours devant la commission des ptitions et le mdiateur .
Certes , il convient de donner  ces deux organes les moyens de fonctionner convenablement , mais , ne serait-il pas surtout urgent de rformer la construction europenne pour viter ses drives et les rclamations qu ' elles engendrent ?
Tous les empires artificiels finissent par s ' crouler , parce qu ' ils oublient trop souvent l ' homme .
<P>
La commission des ptitions et le mdiateur ne suffiront pas  l ' avenir , quels que soient leurs mrites ,  pallier les incohrences et les excs d ' une machine technocratique .
Cette machine produira , invitablement , de plus en plus de malaises et de rclamations chez des citoyens qui comprennent difficilement que ces rglementations ne soient pas utiles , ralistes et applicables .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , en prenant la parole aujourd ' hui , 58 jours avant les lections europennes ,  l ' heure o le Parlement europen aborde la fin de son mandat , je ressens l ' importance toute particulire de la discussion commune sur la commission des ptitions et le mdiateur europen puisqu ' elle nous permet au fond , grce  ce bilan des cinq annes de lgislature , de dlivrer un message pour ces lections imminentes .
Elle nous permet aussi de transmettre un legs  la prochaine Assemble qui va sortir des urnes .
Par consquent , je tiens  dire que c ' est pour nous tous un honneur insigne d ' avoir  prendre part  la prsente discussion .
Il s ' agit d ' une discussion commune , tout comme sont communes l ' institution de la commission des ptitions et celle du mdiateur europen .
Communes mais distinctes  la fois , complmentaires , sans qu ' il y ait confusion et recoupement des attributions , dans le respect total de l ' indpendance du mdiateur .
<P>
Je tiens  remercier et  fliciter Mme De Esteban Martn et M. Newman , pour leurs rapport qui , comme il est de rgle au sein de cette commission , sont le fruit de la contribution et du travail de tous ses membres .
<P>
Madame De Esteban Martn , permettez-moi d ' ouvrir une brve parenthse et de remercier chaleureusement M. Newman pour ce qu ' a reprsent son exemple pour nous tous et pour le fonctionnement de cette commission et , bien plus encore , pendant les quinze annes qui ' il a passes au service du Parlement europen .
<P>
Je me rjouis galement - et ce n ' est sans doute pas pure concidence - que nous soyons appels aujourd ' hui aussi  voter pour la poursuite du fonctionnement de la commission .
J ' ai l ' impression que la commission des ptitions sort rgnre de cette phase de contestation , prcisment parce que le Parlement a pris conscience de l ' ampleur de son apport .
<P>
J ' ajouterai aux propos de M. Perry que j ' ai eu , moi aussi , Monsieur Sderman , la satisfaction et l ' honneur de pouvoir apporter ma voix  votre lection .
Je me rjouis de voir que ce choix a t entrin .
Je considre M. Sderman comme une figure institutionnelle puisqu ' il a bel et bien incarn le fonctionnement d ' une institution , bel et bien apport  l ' Europe et  l ' Union europenne une innovation , une instance indite .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je propose de parler de l ' annexe au rapport de M. Newman sur mon travail en tant que mdiateur du Prsident pour les enlvements internationaux d ' enfants .
Mais je voudrais tout d ' abord rendre hommage  M. Newman .
Il a t un vritable  bouledogue britannique  dans cette commission , levant continuellement sa voix au nom des citoyens de la Communaut .
Vous nous manquerez sans aucun doute , Eddy .
<P>
J ' avais galement espr avoir la chance de remercier personnellement le Prsident Gil-Robles , parce qu ' il m ' a continuellement soutenue dans mon travail en tant que mdiateur pour les enlvements d ' enfants , et aussi de remercier M. Sderman pour son excellent travail en tant que mdiateur europen .
<P>
Vous constaterez dans le rapport que j ' ai trait 29 ptitions en tant que mdiateur au cours de l ' anne coule .
Lorsque nous recevons une ptition sur des enlvements d ' enfants , nous contactons immdiatement le ptitionnaire .
Les enlvements d ' enfants reprsentent toujours une urgence et doivent tre traits en tant que telle .
Ces dossiers ne peuvent pas attendre le passage par une longue procdure administrative .
<P>
Il existe une bonne lgislation pour traiter le problme des enlvements transnationaux d ' enfants , mais elle n ' est pas toujours mise en oeuvre de manire approprie .
 cause de cela , j ' ai eu un volume de travail sans cesse croissant dans ce domaine .
Le Conseil de ministres ne doit pas manquer d ' en discuter ds que possible , afin que nous puissions tablir des rgles fondamentales pour faire face  ce problme .
C ' est un problme croissant .
<P>
La convention de La Haye est destine  faire une chose et une chose seulement .
Ce n ' est pas une audition sur la garde des enfants .
C ' est une lgislation qui impose que les enfants soient renvoys dans le pays o ils rsident habituellement , pour que des discussions et des dcisions sur leur garde puissent tre organises .
On observe une ignorance internationale considrable  l ' gard du droit familial et de ce qui se passe en cas de rupture d ' un mariage et lorsque les enfants sont emmens dans un pays o ils ne vivent normalement pas .
<P>
Nous continuons  avoir de trs srieux problmes avec des pays qui n ' ont pas sign la convention de La Haye et o il existe encore un certain nombre de cas d ' enlvements .
Nous avons essentiellement des problmes dans des pays qui ont des tribunaux religieux - mais pas exclusivement .
Bon nombre de pays europens n ' appliquent pas la convention de La Haye , que ce soit dans son esprit ou , en fait , sur le plan lgislatif .
Nous avons rcemment remport un succs trs significatif avec une mre franaise et un pre allemand .
Nous sommes trs heureux de la dcision des tribunaux allemands .
Mais ces affaires sont trop souvent traites devant des juges qui soit ignorent la lgislation concernant les enlvements d ' enfants soit sont mal informs  ce sujet .
<P>
Nous avons besoin de tribunaux spciaux qui traitent ces problmes aussi rapidement que possible , pour prvenir le traumatisme invitable , notamment des enfants , mais galement des deux parents .
La plupart de ces dossiers sont traits par les autorits centrales nationales .
Je reois invitablement les affaires qui n ' ont pas t rsolues de cette manire .
Tous nos pays ont besoin de la convention de La Haye .
<P>
En dehors de mon travail au sein de la commission , j ' ai aussi particip , au nom du Parlement ,  de trs nombreuses confrences internationales .
Dans tous les tats membres , on s ' inquite de plus en plus du nombre croissant d ' enlvements d ' enfants .
Je tiens  remercier le Parlement pour son assistance en la matire .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , je voudrais dire quelques mots au sujet du rapport annuel du mdiateur et du rapport De Esteban Martin .
Pour ce dernier , je constate qu ' il s ' agit d ' un bon texte , et cela n ' appelle gure plus de commentaires : j ' approuve la quasi-totalit des points voqus .
<P>
En ce qui concerne cette institution qu ' est le mdiateur , il est vident qu ' il joue un rle de plus en plus important et que son influence est tout  fait positive pour l ' administration communautaire dans son ensemble .
J ' ai moi-mme eu l ' occasion d ' tre en contact direct avec le mdiateur , et j ' ai aussi rencontr un assez grand nombre de personnes qui ont eu  s ' adresser  cette instance .
En rgle gnrale , elles se disent assez satisfaites de l ' accueil qui a t rserv  leur demande , de la rponse qui leur a t donne et des dlais ncessaires .
La meilleure publicit pour un organe administratif est peut-tre la satisfaction de ceux qui ont eu recours  lui pour formuler une plainte , et qui ont le sentiment d ' avoir t aids et reus comme il convient .
C ' est d ' autant plus important que beaucoup de gens se sentent dmunis face aux institutions de l ' UE : ils ont  prsent quelqu ' un  qui s ' adresser .
 mon avis , le rle le plus important que le mdiateur ait rempli jusqu '  prsent et qui lui incombe encore  l ' avenir , consiste  oeuvrer pour une plus grande transparence au sein de l ' UE dans son ensemble , et c ' est une mission capitale .
<P>
Quand on considre la crise actuelle que traverse la Commission , on se rend compte qu ' elle a plusieurs causes diffrentes , et qu ' elle dure , au fond , depuis assez longtemps .
Le coeur du problme et la raison qui a pouss la Commission  dmissionner , rsident bien entendu dans la mauvaise gestion financire , et dans le fait que l ' on a partiellement perdu le contrle des dpenses .
Mais je pense qu ' il y a aussi un autre lment qu ' il ne faut pas sous-estimer ,  savoir le manque de transparence et le style administratif que l ' on a pratiqu  la Commission .
Beaucoup de gens que l ' on pourrait qualifier de  citoyens ordinaires  voient dans la Commission une institution puissante , mais aussi trs ferme , insensible , voire arrogante .
Beaucoup pensent que , lorsqu ' on s ' adresse  elle directement , il est difficile d ' obtenir une rponse ou une information .
Que ceci soit vrai ou non , cela explique ,  mon sens , en grande partie pourquoi l ' on a cette opinion de la Commission .
Quand une administration donne cette apparence , c ' est qu ' elle est dsute et qu ' elle a besoin d ' tre rforme .
C ' est pourquoi l ' initiative rcente d ' instaurer un code de bonne conduite administrative est aussi importante .
Cela pourra en effet remdier  cette situation .
<P>
Il est galement vident qu ' il faut modifier le rglement interne de la Commission .
Il faut que les fonctionnaires des diffrentes institutions europennes puissent voquer , mme publiquement , les dfaillances internes , et formuler des critiques sans risquer de reprsailles .
Si tel n ' est pas le cas , le systme devient plutt hostile .
Ces changements , allis aux nouvelles rgles en matire de transparence et d ' accs aux documents , devraient se traduire par une vritable transformation du fonctionnement administratif .
<P>
L ' important est  prsent de renforcer la position du mdiateur .
Je voudrais avant tout souligner deux lments . Le premier concerne l ' aspect financier .
Le mdiateur doit avoir  sa disposition un budget et un calendrier de planification  long terme qui lui permettent de donner suite  toutes les plaintes qui lui sont transmises et de les traiter comme il convient , avec les ressources financires que cela suppose .
Le second point est l ' vidente ncessit , pour le mdiateur , de pouvoir accder  tous les documents dont il a besoin .
Car c ' est bien l , la condition sine qua non  un travail de qualit .
Sur ce plan , un renforcement de ses comptences est immdiatement indispensable .
<P>
Comme vous le savez , ma position dans cette Assemble est souvent critique  l ' gard de l ' UE .
Mais en qui concerne le mdiateur europen , non seulement je n ' ai rien  redire , mais je voudrais remercier M. Jacob Sderman et ses collaborateurs pour le srieux de leur travail .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , Monsieur le Mdiateur , Monsieur le Commissaire , je me joins moi aussi  ceux qui disent que le mdiateur est la meilleure des institutions de l ' Union europenne .
Son action positive s ' est tendue jusqu ' aux structures institutionnelles . Il faut aussi que les attributions soient dveloppes , le rapport mentionne le problme de la libre circulation des personnes .
J ' ai moi-mme rencontr dernirement un dentiste irlandais qui avait des difficults  exercer sa profession en Grce .
Toutes les questions de ce genre devraient tre voques  propos des attributions du mdiateur .
<P>
La publicit des documents a fait des progrs dans l ' Union europenne essentiellement grce aux efforts du mdiateur et de la Cour de justice .
Les organes lgislatifs n ' ont pas fait grand-chose . Il est  craindre que la Commission n ' ait frein la prparation du futur rglement sur la transparence .
Je demanderais d ' ailleurs  M. Monti o en sont les prparatifs du rglement sur la transparence qui doit voir le jour en vertu du trait d ' Amsterdam , car l ' laboration de ce rglement est elle aussi un lment essentiel de la solution  la crise institutionnelle engendre par la dmission de la Commission .
<P>
La bonne administration est un lment essentiel dans la solution  apporter  la crise .
Je note avec satisfaction les prises de position du mdiateur en faveur de la libert de parole et d ' expression des fonctionnaires .
Il est d ' une importance primordiale que le statut des fonctionnaires fasse l ' objet d ' un examen approfondi et soit modifi de telle sorte que les fonctionnaires aient proprement le devoir de rvler les lacunes qu ' ils dclent dans le fonctionnement des institutions ou  travers leurs activits .
<P>
La mise en place d ' un registre des documents dans toutes les institutions est galement une rforme importante .
Je dirais enfin que le Parlement europen lui aussi doit s ' atteler  ce travail de rforme et dvelopper la bonne administration dans ses propres activits .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , je partage en tous points l ' avis exprim par M. Sderman selon lequel nous aurions pu viter de nombreuses fraudes et irrgularits si l ' UE avait eu une tradition de transparence dans son administration , permettant aux citoyens d ' examiner les documents rdigs par les fonctionnaires une fois termins .
Les fonctionnaires qui savent que leurs actes peuvent tre  tout moment contrls par l ' opinion publique seront plus enclins  agir correctement .
L ' UE n ' a pas une telle tradition de transparence ; c ' est ce que reflte , du reste , le rapport annuel du mdiateur , qui est bien rdig , clair et prcis .
C ' est heureux , car il convient de consolider une institution encore trs jeune , mais dj connue et apprcie .
D ' autant plus que la volont politique de donner au mdiateur de bonnes condition de travail a fait dfaut .
Il est incroyable de lire dans le rapport annuel que mme le mdiateur , qui est cens se porter garant des citoyens  l ' gard de l ' administration de l ' UE , n ' a pas un accs total aux documents de la Commission et du Conseil .
Il est vident que l ' article 3 , paragraphe 2 du statut du mdiateur devrait donc tre modifi afin de garantir au mdiateur un accs total et libre  l ' ensemble des documents pertinents .
Prvoir des dispositions selon lesquelles les institutions de la Communaut peuvent refuser au mdiateur l ' accs  des documents pour des motifs de secret ou parce que les fonctionnaires et autres employs s ' expriment au nom de leurs propres administrations et sur instruction de celles-ci est non seulement inutile mais surtout inconvenant .
Il est grand temps de modifier la base juridique sur laquelle repose la tche du mdiateur , faute de quoi cette institution donnera aux citoyens de l ' UE une image totalement fausse de son rle de garant du droit .
Il est donc important de soutenir principalement le point 6 de la proposition de rsolution de Mme Esteban .
<SPEAKER ID=40 NAME="Monti">
Madame la Prsidente , Monsieur le Mdiateur , Mesdames et Messieurs , en vertu du trait sur l ' Union europenne , c ' est le Parlement et non la Commission qui est le destinataire du rapport annuel du mdiateur europen .
Permettez-moi toutefois de dire quelques mots au nom de la Commission .
<P>
La Commission est convaincue que , avec l ' institution du mdiateur europen , la citoyennet europenne s ' est considrablement enrichie et que la bonne administration des Institutions europennes et la transparence et l ' quit de leur fonctionnement sont des droits fondamentaux de tous les citoyens d ' Europe .
<P>
En 1998 , la Commission a t encore une fois le principal objet des enqutes menes par le mdiateur .
Elle a de plein gr tent de rpondre de faon satisfaisante  toutes les questions , en respectant tant que possible les dlais fixs .
Le contrle que les citoyens peuvent exercer par le biais du mdiateur sur le fonctionnement de notre administration ne peut que nous stimuler  mieux travailler ,  corriger nos erreurs ,  augmenter la transparence de notre travail .
Voil pourquoi nous sommes d ' accord avec l ' excellent rapport de Mme De Esteban Martn quand elle invite toutes les Institutions europennes  encore plus sensibiliser les citoyens , par tous les moyens possibles , aux possibilits dont ils disposent pour faire valoir leurs droits et , en particulier videmment , la possibilit de recourir au mdiateur .
<P>
Un autre point soulev par le Parlement , par sa commission des ptitions et par le mdiateur lui-mme , porte sur le code de bonne conduite administrative destin aux Institutions et aux organismes europens .
La Commission a dgag un accord sur le principe de base de ce code , elle en a lanc la rdaction en consultation avec le mdiateur et a pris une premire dcision en la matire .
Toutefois , elle entendait faire de ce code de conduite un des trois axes d ' une rforme plus ambitieuse de l ' ensemble de ses pratiques internes et externes , laquelle n ' a cependant pas encore pu arriver  bon port pour des raisons bien connues du Parlement .
D ' ailleurs , amliorer les relations entre les citoyens et l ' administration signifie aussi et surtout renforcer la transparence et faciliter l ' accs du public aux documents .
<P>
La Commission est d ' accord sur le fait que la transparence ne signifie pas seulement que les documents sont tant que possible accessibles au public , mais aussi que tout refus de fournir de tels documents doit tre justifi sur la base de normes fixes auparavant .
Le trait d ' Amsterdam - Mme Hautala l ' a rappel - a sanctionn cette notion de transparence en concdant aux citoyens un vritable droit d ' accs aux documents du Parlement , du Conseil et de la Commission .
Puisqu ' en vertu de l ' article 255 , il est du devoir de la Commission de prparer une proposition lgislative relative aux principes gnraux et aux limites qui rgissent l ' exercice de ce droit , notre Institution dposera en temps utile sa proposition en la matire et votre Assemble aura ainsi la possibilit de manifester sa position par la procdure de codcision .
<P>
Sur une question analogue bien que distincte , la Commission partage l ' avis du rapporteur , selon lequel le mdiateur doit jouir d ' un accs le plus large possible aux pratiques et aux documents ncessaires  ses enqutes qui sont en possession des Institutions .
Il s ' agit d ' une question cruciale tant pour le travail du mdiateur lui-mme que pour la confiance des citoyens  son gard .
Quant  la modification du statut du mdiateur sur ce point ou sur celui des tmoignages des fonctionnaires , il est videmment de votre ressort de prendre l ' initiative en conformit avec l ' article 138 E. Il reviendra alors  la Commission -  la prochaine Commission bien entendu - de formuler son avis  ce sujet .
<P>
La Commission attribue la mme importance que votre rapporteur et que le mdiateur au renforcement de la confiance des citoyens vis--vis des Institutions europennes , en particulier quand ils dnoncent des situations qu ' ils considrent non conformes aux dispositions europennes .
C ' est pour cette raison que , en donnant suite  l ' enqute d ' initiative mene par le mdiateur sur des procds frauduleux , la Commission s ' est employe  fournir , au moment mme o elle informe l ' auteur d ' une dnonciation de son intention de la classer - quand telle est son intention - les motivations pour lesquelles elle estime que cela ne constitue pas des violations du droit communautaire .
Confrer aux citoyens un vritable droit dans les procdures aux termes de l ' article 169 impose , videmment , une modification du Trait .
<P>
Je dsirerais remercier M. Sderman pour son excellent travail et pour la collaboration fructueuse qu ' il nous a permis d ' changer avec lui .
Outre l ' instruction des cas qui vous ont t transmis , Monsieur le Mdiateur , vous avez pris l ' initiative de formuler de nombreuses propositions en matire de transparence et de droits des citoyens .
On a dj rappel ici votre rle dans les questions attenant au rle des citoyens dans les procdures aux termes de l ' article 169 ,  la rdaction d ' on code de bonne conduite des fonctionnaires ,  l ' accs aux documents des Institutions et organismes que vous contrlez .
Je voudrais souligner encore votre engagement en faveur d ' une plus grande transparence dans les procdures de concours et de la rvision de la limite d ' ge dans le contexte de ceux-ci .
Dans ces deux domaines , on a enregistr , grce  la coopration entre vous , le Parlement et la Commission , des progrs notables dans le sens d ' une amlioration des relations entre les citoyens et les Institutions .
<P>
Je voudrais , Madame la Prsidente , ajouter quelques mots sur le rapport de M. Newman .
Le bilan que ce Parlement tire chaque anne  la lueur des ptitions envoyes par les citoyens , offre en effet une prcieuse occasion de rflexion .
Ces relations entre les citoyens et les Institutions ont reprsent , pour la Commission , un des thmes dominants de sa rflexion sur les Institutions .
<P>
Le droit de ptition est une conqute de grande importance dans le domaine des droits politiques des citoyens et il me semble utile de rappeler une fois de plus , comme l ' a fait le rapporteur , que ce droit a t pleinement reconnu dans le trait sur l ' Union europenne .
<P>
Le traitement rapide et efficace des ptitions est en effet un autre moyen important pour consolider la confiance des citoyens envers les Institutions .
Quand ils remettent une ptition au Parlement europen , les citoyens ne dnoncent pas seulement une chose qui , selon eux , constitue une application errone de la lgislation communautaire , mais ils manifestent galement par l leur confiance vis--vis du Parlement et des autres Institutions , esprant que celles-ci rpareront l ' injustice .
En consquence , la Commission estime qu ' il est trs important , pour elle , en cette fin de lgislature , de se mettre  jour dans le traitement des ptitions de sorte  pouvoir examiner ,  l ' occasion des deux dernires runions de votre commission des ptitions , prside par M. Fontana , la majeure partie des dossiers encore ouverts .
<P>
Un examen attentif de toute la gamme des ptitions prsente un autre lment d ' intrt .
La commission des ptitions doit donc tre considre comme la principale tribune parlementaire des citoyens , comme le baromtre , l ' indicateur sensible de leurs proccupations concrtes .
Cette anne , votre rapporteur a justement mis en exergue l ' importance de la fonction de la commission des ptitions dans le suivi des procds frauduleux .
Comme on le sait , en effet , le lancement des procdures aux termes de l ' article 169 tire son origine dans de nombreuses ptitions dposes par les citoyens .
<P>
En ce qui concerne les procdures vises  l ' article 169 , comme Mme Thors le sait bien , la Commission s ' est employe et s ' emploiera certainement  agir avec rapidit et transparence .
<P>
Le Parlement europen a assum une fonction importante dans un autre secteur galement . Je pense au code de conduite pour le comportement correct de l ' administration dans ses relations avec les citoyens .
M. Perry , rapporteur de la commission des ptitions en 1996 , avait dj demand ce code avec insistance et une demande analogue avait t avance par le mdiateur .
Comme je l ' ai rappel , la Commission a pris une premire dcision  cet gard .
<P>
La remarque par laquelle je souhaiterais conclure , et  laquelle j ' attache personnellement le plus d ' importance , est qu '  la base de saines relations entre les citoyens et les Institutions , on trouve la transparence ; une transparence au sens le plus large , qui implique avant tout que les citoyens soient bien informs des droits dont ils jouissent .
En ce sens , je voudrais exprimer mes remerciements au Parlement pour l ' appui qu ' il a toujours donn  la Commission dans le lancement de la grande opration d ' information  Citoyens d ' Europe  - Citizens First - qui a permis , comme cela n ' avait t le cas auparavant , aux citoyens d ' tre bien informs de leurs droits .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier Mme Banotti pour ses activits de mdiateur du Prsident pour les enlvements internationaux d ' enfants .
Cette activit ressortit au traitement , au sens large , des ptitions et je souhaite exprimer toute l ' apprciation de la Commission  l ' gard des activits si bien conduites par Mme Banotti .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. le commissaire Monti , je remercie M. le mdiateur , Mme Banotti galement .
<P>
Je crois que notre Assemble a t trs sensible , Monsieur le Commissaire Monti ,  ce que vous venez de dire  l ' gard de Mme Banotti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11h30 .
<CHAPTER ID=3>
Programme  Douane 2000 
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0136 / 99 ) de Mme Peijs , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision du 19 dcembre 1996 portant adoption d ' un programme d ' action pour la douane dans la Communaut (  Douane 2000  ) - ( COM ( 98 ) 0644 - C4-0639 / 98-98 / 0314 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=43 NAME="Peijs">
Madame le Prsident , en novembre de l ' anne passe , la Commission europenne a introduit une proposition pour que le programme Douane 2000 en cours soit prolong de deux ans .
En septembre 1997 , la Commission a voulu doter le programme de 35 millions supplmentaires . Le Parlement europen a rappel la Commission europenne  l ' ordre parce que , pour une simple augmentation budgtaire , il n ' est pas ncessaire de recourir  une procdure de codcision .
Mais il est apparu qu ' il ne s ' agissait pas seulement d ' un problme budgtaire . Il y avait un problme avec le coeur des activits douanires , en l ' occurrence la mise sur pied d ' un systme de transit informatis .
Les chances n ' ont pas t tenues et les produits fournis par les partenaires contractuels ne rpondaient pas  la qualit demande .
<P>
Le Parlement , qui a procd  sa propre enqute , a trouv qu ' il fallait introduire de profondes modifications .
Ces problmes lis au systme informatique ont toujours t prsents de manire prdominante dans le rapport de dcharge pour l ' anne 1996 qui a finalement abouti  la chute de la Commission .
Depuis lors , la Commission a remis de l ' ordre dans les affaires . Un nouveau projet de systme de transit informatis a t prsent .
Le projet est plus pratique et surtout plus raliste et moins ambitieux . Le Parlement est satisfait des progrs raliss par la Commission .
<P>
Dans le nouveau projet dont nous disposons , la Commission propose ce qui suit : intgration dans une mme ligne budgtaire pour toutes les activits dans le domaine de la douane , de la formation de fonctionnaires et des projets informatiques ; cration d ' un autre comit regroupant des reprsentants des tats membres devant conduire  une plus grande implication des tats membres dans le programme et , troisime point , mise sur pied du programme pour les pays associs .
<P>
Le Parlement rencontre un certain nombre de problmes avec cette proposition .
Tout d ' abord , le Parlement ne peut accepter la proposition originale de la Commission au sujet du comit .
 ct du comit directeur constitu des directeurs gnraux des services des douanes des tats membres , la Commission souhaite crer un nouveau comit responsable de l ' excution du programme .
Le Parlement ne veut qu ' un seul comit .
La solution consisterait ventuellement  s ' organiser de telle manire que le comit des directeurs gnraux cde l ' excution du programme  un comit dlgu - soit un seul comit , mais deux niveaux . Les directeurs gnraux resteraient toutefois les seuls responsables .
Cela augmentera l ' implication ncessaire des tats membres et c ' est prcisment ce que la Commission veut atteindre .
<P>
 ct de mes propres amendements , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a pu reprendre un grand nombre des amendements proposs par les rapporteurs pour avis MM . Bardong et Brinkhorst .
Ils concernent la transparence de l ' excution pour le Parlement et pour l ' industrie . La Commission europenne a beaucoup  gagner en impliquant mieux les partenaires sociaux dans le programme .
On oublie souvent qu ' ils ont accumul beaucoup d ' exprience et qu ' ils pourraient faciliter sensiblement le travail de la Commission .
Ainsi , par exemple , des entreprises de transport express utilisent depuis des annes des systmes informatiss qui couvrent le monde entier .
<P>
Nous avons vu rcemment une dmonstration du nouveau systme informatis et cela paraissait trs prometteur , Madame le Prsident .
Mais naturellement il doit encore faire preuve de son efficacit dans la pratique , lorsqu ' il sera coupl aux terminaux de 3000 bureaux de douane et aux socits qui voudront utiliser le systme .
<P>
Dans un des amendements , j ' ai prcis que le Parlement dsire tre tenu au courant de tout retard qui se manifesterait dans la mise en place du nouveau systme informatique . Je demande au commissaire de prendre cet amendement trs au srieux
<P>
Il subsiste encore un problme financier au sein de Conseil .
La Commission pense avoir besoin d ' encore 142 millions d ' euros pour le programme d ' ici l ' an 2002 .
Avant le sommet de Berlin , c ' est surtout l ' Allemagne et les Pays-Bas qui ont exprim des doutes au sujet de l ' importance du montant , au demeurant sans tayer les doutes sur le plan du contenu , et l ' Allemagne et les Pays-Bas ont effectivement une importance essentielle dans le fonctionnement des services de douanes europens .
On ne peut pas envoyer le moindre paquet au dpart de Rotterdam , en tant que plus grand port europen , vers le reste de l ' Europe sans traverser le territoire de l ' Allemagne .
Esprons que ces deux pays ont reu toute satisfaction du point de vue financier durant le sommet de Berlin .
Je reviendrai encore sur ce point et , aprs , nous pourrons peut-tre trouver rapidement une solution .
<P>
Nous allons voter pour tous les amendements , Madame le Prsident .
Seul l ' amendement 5 est un amendement particulier , du reste trs actuel aprs le sommet de Berlin .
Il s ' agit d ' un point de principe europen , introduit par Monsieur Brinkhorst en tant que rapporteur pour avis .
En tant que Nerlandais , j ' ai du mal  accepter son point de vue mais , en tant que rapporteur , je dois dire qu ' il a 100 pour cent raison .
Il n ' est pas exact de dire qu ' une part de plus en plus importante des ressources propres dj fort limites de l ' Union europenne disparat dans les poches des tats membres .
La Cour des comptes europenne a dtermin que le prlvement de 10 pour cent  titre de remboursement des frais de perception est dj excessif .
Ce montant est maintenant port  25 pour cent .
En ralit donc une subvention dguise et qu ' il faut , par principe , refuser .
Quand une chose ne les concerne pas directement , Madame le Prsident , les tats membres la refusent toujours par principe , sauf maintenant .
<SPEAKER ID=44 NAME="Brinkhorst">
Le tarif douanier commun est un des signes les plus concrets de l ' identit commune de l ' Union europenne .
Il y a environ 120 000 fonctionnaires dans les administrations des tats membres .
La Commission europenne en compte environ 120 - un millime de ce chiffre - ce qui montre , une fois de plus , combien il est ridicule d ' affirmer que nous travaillons avec une bureaucratie excessivement centralise  Bruxelles .
<P>
Dans ce contexte , le programme Douane 2000 est absolument fondamental . C ' est une manire essentielle de dmontrer que nous sommes davantage qu ' un simple groupe de pays individuels travaillant dans un espace gnral .
 dfaut d ' une administration commune , Douane 2000 est un outil de gestion extrmement important pour l ' harmonisation des rgles , l ' automatisation etc .
Il est significatif que les tats membres trouvent parfois qu ' il est difficile d ' amliorer l ' efficacit du programme Douane 2000 .
Je fais allusion  l ' enqute sur le transit qui l ' a propuls .
<P>
Parlant au nom de la commission des budgets , je suis trs satisfait de la collaboration avec Mme Peijs , le rapporteur , et je suis trs heureux qu ' elle ait repris nos amendements .
Ces amendements visent  amliorer l ' action contre la fraude et elle a attir l ' attention sur le plus important d ' entre eux , c ' est--dire la question de savoir comment lier les frais de perception aux critres de performance .
En fait , aprs le Conseil europen , 25 % retournent dans les poches des tats membres .
Mais l ' ide des critres de performance communs reste absolument essentielle et c ' est dans ce contexte que je demanderais au commissaire quel impact il pense que le Conseil europen a sur l ' attitude des autorits douanires communes et si ces dernires vont devenir encore plus souples qu ' avant .
<P>
C ' est galement dans ce contexte que la commission des budgets a adopt les amendements visant  harmoniser le comit douanier commun , pour avoir un comit gnral pour grer le tarif douanier commun .
Nous devons simplifier , nous devons harmoniser .
C ' est l ' orientation adopte par le commissaire Monti , auquel je souhaite de nouveau la bienvenue aujourd ' hui , alors qu ' il mne une de ses dernires missions officielles , je suppose ; il a effectivement soutenu cette ide et je suis trs heureux qu ' il puisse aussi la dfendre devant le Conseil .
<SPEAKER ID=45 NAME="Bardong">
Madame le Prsident , chers collgues , au cours du sommet de Berlin , les tats membres ont effectivement plong dans la caisse et puis dans les recettes douanires .
Ds 2001 , ils veulent retenir non pas 10 % mais 25 % de ces recettes alors qu ' elles constituent des ressources propres traditionnelles de l ' UE .
Cela ne me parat pas justifi , d ' autant moins que les tats membres contribuent peu  la construction d ' une douane communautaire .
Pour ce faire , nous avons entre autres besoin de l ' instauration d ' un tarif douanier commun .
Et si le Parlement a renonc en procdure de conciliation  la proposition prcdente de cration d ' une vritable administration douanire europenne , cela reste tout de mme notre objectif .
<P>
Au cours des discussions , une question est revenue sans cesse sur le tapis : les tats membres mritent-ils vraiment les 10 % qu ' ils retiennent pour couvrir les frais d ' administration douanire ? Autrement dit , ce prlvement de 10 % est-il vraiment justifi ?
Aujourd ' hui , nous devons examiner un nouvel amendement qui repose sur la conviction que ce pourcentage est excessif .
En outre , un autre amendement rclame que la Commission dfinisse des critres de performance permettant de contrler la perception des droits de douane par les tats membres .
<P>
Au cours de la procdure de conciliation sur la premire proposition relative au programme  Douane 2000  , nous avions dj constat un manque d ' engagement de la part des tats membres .
Dans son rapport intermdiaire de juillet 1998 , la Commission n ' a pas non plus pu faire tat de grands progrs en la matire .
La coordination avec les tats membres reste insuffisante , de mme que le dveloppement de techniques d ' analyse du risque .
Dans ce rapport , la Commission faisait mme son propre loge , mais cet avis est en contradiction avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif  1997 .
Il faut bien admettre que six ans aprs la mise en place du march unique et 29 ans aprs la cration de l ' Union douanire , la dception est grande .
La commission du contrle budgtaire n ' est pas satisfaite de la situation .
Nanmoins , elle a renonc  introduire d ' autres amendements de manire  ce que l ' on puisse enfin progresser dans cette matire .
Les effets ngatifs des irrgularits , des retards et de la fraude dans ce domaine sont considrables et se ressentent fortement dans les recettes .
Ce n ' est pourtant vraiment pas le moment pour les tats membres de l ' Union europenne de faire d ' aussi grandes concessions sur leurs ressources propres .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Madame le Prsident , le march intrieur des grandes liberts de circulation et de la concurrence loyale entre les agents conomiques dans l ' espace de l ' Union ne peut se concrtiser si l ' on maintient 15 systmes douaniers incohrents et dconnects les uns des autres .
Comment peut-on combattre la fraude fiscale , le crime organis ou protger les intrts financiers et budgtaires de l ' Union , si les diffrents systmes informatiques des douanes continuent de ne pas tre lis entre eux , malgr les possibilits dont dispose le programme Douane 2000 ou le programme IDA pour l ' informatisation dans le secteur douanier ?
<P>
Six ans aprs le march unique , il faut bien convenir que les rsultats sont dcevants .
La coopration manque entre les tats membres .
Les services de douane de nombreux pays vivent encore  l ' re du papier et du traitement manuel , compltement dphass d ' un point de vue technologique par rapport aux exigences de la socit moderne .
La condescendance mme du rapporteur , qui propose de proroger le dlai de mise en uvre de l ' informatisation du rgime de transit jusqu ' au 30 juin 2003 , le systme Transit , reflte fort ngativement l ' apprciation des rsultats obtenus jusqu '  prsent dans ce domaine .
<P>
L ' explosion des changes commerciaux , qui marquera le monde dans les annes  venir , est incompatible avec ces retards et risque de porter un grave prjudice aux caisses de l ' Union , prive d ' une part significative de ses ressources propres les plus importantes : les droits de douane , les prlvements agricoles .
Comment comprendre le manque d ' efficacit dans la formation cohrente des fonctionnaires , des diffrentes administrations douanires malgr l ' application du programme Mathus depuis plus de six ans ?
Parler de traitements douaniers nous fait penser  une image ngative de bureaucratie , de manque d ' efficacit et de duplication des actions .
Voil pourquoi nous ne pouvons souscrire  la proposition de la Commission en vue de crer un comit de plus , qui viendra s ' ajouter aux fonctions du comit de politique douanire .
Assez de duplications !
<SPEAKER ID=47 NAME="Monti">
Madame le Prsident , je dsire vivement remercier le rapporteur , Mme Peijs , pour sa contribution et son soutien  cette proposition de la Commission qui modifie le programme  Douane 2000  . La porte et l ' importance de la proposition ont t clairement illustres par le rapporteur , par MM .
Brinkhorst et Bardong et par d ' autres , raison pour laquelle je ne le ferai pas  mon tour . Je me limiterai  clarifier la position de la Commission sur les amendements .
<P>
Tout d ' abord , la Commission peut accepter un grand nombre d ' amendements - je me rfre aux amendements 2 , 4 , 6 , 7 , 10 , de 12  17 et 19 - sur lesquels je ne m ' attarderai pas .
En ce qui concerne l ' amendement 1 , la Commission estime qu ' une disposition gnrale existe dj sous forme d ' un code de conduite .
Une telle disposition ne semble ds lors pas avoir sa place dans cette proposition .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 3 , la premire partie du texte peut tre accepte ,  l ' exception de la dernire phrase qui dit  considrant que cela signifie un retard de quatre ans par rapport  la date initialement fixe  .
Non seulement la Commission comprend entirement l ' inquitude du Parlement pour le retard dans l ' application du systme de transit informatis , mais elle a dj eu l ' occasion d ' expliquer ce qu ' elle fait concrtement pour mener le projet rapidement  terme . Je suis reconnaissant envers Mme Peijs et MM .
Kellett-Bowman et Herman de nous avoir fait l ' honneur , le 31 mars , de venir assister  une premire dmonstration concrte du fonctionnement de ce systme .
La dernire phrase de l ' amendement 3 se rvle par ailleurs inapproprie pour un texte de nature juridique . Je garantis toutefois mon engagement constant ainsi que celui de mes services  veiller au respect des chances .
<P>
L ' amendement 5 fait rfrence  l ' amendement 16 .
La partie finale du texte , qui concerne les rsultats des tats membres , les critres de performance , peut tre accepte et je la trouve fort importante .
Bien que la Commission comprenne la raison de la modification , la premire partie du texte , qui reprend un argument plus vaste en matire de ressources propres , serait plus  sa place dans le cadre de la lgislation sur les ressources propres que dans cette proposition .
En outre , le texte dpasse la porte de l ' article auquel il se rapporte , l ' amendement 16 .
<P>
L ' amendement 8 peut tre accepte en substance dans la mesure o le comit en question reprend les fonctions du comit de politique douanire . Je reviendrai sur ce point dans un instant .
<P>
L ' amendement 9 est acceptable pour ce qui a trait  la demande de transparence vis--vis du Parlement et des administrations douanires .
Il va de soi qu ' un certain niveau de confidentialit est toutefois ncessaire vis--vis des oprateurs conomiques , en particulier pour des raisons lies  la lutte contre la fraude .
<P>
L ' amendement 11 est , en principe , acceptable aux yeux de la Commission ,  condition que le comit qui sera cr pour la gestion du programme  Douane 2000  reprenne les fonctions actuelles du comit de politique douanire .
En effet , ce comit a t mis sur pied , sur la base de l ' article 3 de la version initiale du programme  Douane 2000  , en tant qu ' instrument de partenariat entre la Commission et les tats membres .
Cet amendement doit galement tre vu en connexion avec l ' amendement 18 , duquel la Commission estime pouvoir accepter le premier paragraphe , en l ' insrant toutefois dans le texte de l ' article 3 de la proposition initiale de  Douane 2000  , o il trouve sa raison d ' tre .
L ' article 3 , auquel fait rfrence l ' amendement 11 , traite de l ' application du programme , et du partenariat entre la Commission et les tats membres .
Nous considrons donc que la fusion des deux textes proposs est approprie .
<P>
Le deuxime paragraphe de l ' amendement 18 n ' est pas acceptable .
En ce qui concerne la premire phrase du texte , considrant la diversit des sujets  discuter dans le cadre de  Douane 2000  , la Commission prfre laisser aux tats membres la possibilit de participer avec plus d ' un reprsentant , de faon  pouvoir discuter de sujets spcifiques .
Telle est , d ' autre part , la ligne constamment suivie en comitologie , qui ne peut imposer une forme organisatrice unique aux tats membres aux traditions administratives diffrentes .
En tout cas , en matire de dpenses , le financement communautaire sera assur  un seul dlgu .
<P>
La Commission ne peut accepter la deuxime partie du texte , car la participation des pays candidats  l ' adhsion et aux runions n ' est pas autorise sur la base des dispositions actuelles en matire de comitologie .
Cependant , ce point doit tre incorpor dans le contexte de l ' article 19 de la nouvelle proposition , qui prvoit l ' ouverture du programme  Douane 2000  aux pays candidats  l ' adhsion , en gnral .
Les dispositions spcifiques pour l ' ouverture du programme seront dcides dans le cadre des conseils d ' association comptents et la participation des pays candidats aux runions fera partie de ces dcisions .
Le dernier paragraphe de l ' amendement 18 n ' est pas acceptable . Comme je l ' ai dit prcdemment , la confidentialit de certains des sujets  discuter exclut que la Commission puisse accepter que les sances du comit soient publiques .
<P>
Enfin , le deuxime paragraphe de l ' amendement 20 n ' est pas conforme aux principes gnraux adopts par la Commission , le Conseil et le Parlement dans leur dclaration du 6 mars 1995 sur l ' inscription de dispositions financires dans des actes juridiques et , pour cette raison , le paragraphe ne peut tre accept .
<P>
Tout cela rsume , Madame le Prsident , l ' opinion de la Commission en cette phase de la procdure lgislative .
Je voudrais ritrer mes remerciements aux commissions , aux rapporteurs et au Parlement en gnral pour le travail imposant et constructif accompli sur ce terrain trs concret qui revt , en mme temps , une importance symbolique ,  ct de son aspect concret , pour le fonctionnement de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="Peijs">
Nous devrions pouvoir concilier un certain nombre d ' objections du commissaire , malheureusement , nous allons voter dans dix minutes et il est matriellement impossible de changer encore quoi que ce soit .
Pour l ' heure , nous avons eu une trs bonne concertation , c ' est pourquoi je pense qu ' une procdure de conciliation n ' est pas ncessaire , car je trouve qu ' un certain nombre des objections sont d ' une importance si mineure que je ne pense pas que mes collgues au Parlement y trouveront  redire .
Nous allons les incorporer et , de cette manire , nous arriverons  un ensemble acceptable ,  quelques points essentiels prs , que nous rglerons plus tard .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11h30 .
<CHAPTER ID=4>
Tarification des infrastructures de transport
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0111 / 99 ) de Mme Schmidbauer , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le Livre blanc de la Commission intitul  Des redevances quitables pour l ' utilisation des infrastructures : une approche par tapes pour l ' tablissement d ' un cadre commun en matire de tarification des infrastructures de transport dans l ' Union europenne  ( COM ( 98 ) 0466 - C4-0514 / 98 ) .
<SPEAKER ID=51 NAME="Schmidbauer">
Madame le Prsident , chers collgues , en septembre de l ' anne dernire , la Commission nous a prsent son Livre blanc intitul de manire un peu alambique  Des redevances quitables pour l ' utilisation des infrastructures - Une approche par tapes pour l ' tablissement d ' un cadre commun en matire de tarification des infrastructures dans l ' Union europenne  .
Ce titre un peu compliqu concerne un nouveau systme europen de transport qui prvoit l ' imputation , grce  la tlmatique , des cots d ' infrastructure en vue de parvenir ,  terme ,  une mobilit durable et respectueuse de l ' environnement .
<P>
Cette proccupation n ' est pas nouvelle .
En 1997 , nous avons dj approuv le rapport sur le Livre vert rdig sur ce thme par la Commission , rapport dont j ' avais dj t charge  l ' poque .
 prsent , il est temps de dvelopper des possibilits d ' action concrte .
En Europe , l ' effondrement du systme de transport menace parce que , notamment , nous sommes confronts au problme fondamental des distorsions de concurrence sur les marchs des transports .
Les cots d ' un transport ne sont pas supports par celui qui est  leur origine mais par la collectivit .
Cela entrane des distorsions de concurrence entre les modes de transport et les tats membres de l ' UE .
Ainsi , on dnombre actuellement en Europe neuf systmes de tarification diffrents pour l ' utilisation de l ' infrastructure ferroviaire , le taux de couverture des cots variant de 0  100 % .
Les taxes sur les vhicules automobiles et les systmes de redevances pour l ' utilisation de l ' infrastructure routire prsentent galement d ' normes disparits .
Dans le transport routier par exemple , les carts peuvent aller jusqu '  3000 euros par an .
En outre , ces redevances sont rarement perues sur le lieu d ' utilisation et rarement tablies en fonction des cots cologiques ou d ' autres cots externes .
<P>
Actuellement , l ' usager n ' est donc pas incit  modifier son comportement .
Dans son Livre blanc , la Commission suggre que l ' utilisateur des infrastructures supporte tous les cots internes et externes dont il est  l ' origine .
Par ailleurs , la Commission recommande que les redevances soient perues sur une base identique dans tous les tats membres et calcules en fonction des cots sociaux marginaux .
Ces cots comprennent les cots variables moyens des infrastructures et les cot externes .
<P>
Mon rapport soutient cette approche de la Commission .
Je pense que nous devons suivre la direction propose si nous voulons parvenir  une meilleure rpartition des recettes de transport entre les diffrents modes de transport .
Le calendrier de mise en oeuvre jusqu ' en 2004 ainsi que la cration de comits d ' experts gouvernementaux donnent  penser que ce concept est raliste , d ' autant plus qu ' il ne s ' agit pas d ' un concept  cl-en-main  mais que les solutions sont labores en commun par les 15 tats membres .
<P>
Dans mon rapport , je propose en outre la possibilit de complter le systme de tarification sur la base des cots sociaux marginaux par des mesures relatives aux impts grevant les transports . Ces impts pourraient tre coordonns et ventuellement diminus  l ' chelle communautaire , ce qui permettrait une mise en oeuvre progressive d ' un systme de tarification acceptable .
Par ailleurs , dans son Livre blanc , la Commission n ' a pris en considration que le transport commercial et a exclu l ' application du systme de tarification au transport par voiture particulire .
Je pense au contraire que le principe de l ' utilisateur-payeur ne peut fonctionner efficacement dans ce domaine que dans la mesure o tous les utilisateurs sont inclus dans le systme .
Les voitures particulires sont autant la cause d ' encombrements , d ' accidents et de pollution que les vhicules utilitaires .
<P>
Je demande donc avec insistance  la Commission d ' examiner la possibilit d ' inclure le transport par voiture particulire dans le systme de tarification .
Dans cette ventualit , il sera alors important d ' expliquer  la population , par le biais de campagnes d ' informations , qu ' il s ' agit d ' introduire un systme de transport respectueux de l ' environnement et durable et non de faire casquer une fois de plus les automobilistes .
<P>
Protestations
<P>
Non , ce n ' est pas le cas !
J ' ajouterai d ' ailleurs  ce sujet qu ' il n ' est pas trs bnfique que certains dputs lancent sciemment de fausses informations .
Dans une dclaration  la presse , M. Ferber a parl de  nouvelle escroquerie  .
Je considre cette attitude comme irresponsable , car soit ces dclarations ont t faites en connaissance de cause , soit M. Ferber n ' a lu ni le Livre blanc ni le rapport approuv en commission .
<P>
Enfin , je dois dire que je ne peux souscrire aux amendements proposs M. Jarzembowski au nom du groupe PPE car cela reviendrait pratiquement  rejeter l ' ensemble du Livre blanc .
<P>
Je dois dire que l ' laboration de ce rapport s ' est droule dans un esprit de coopration constructive avec tous les autres groupes parlementaires .
Qu ' ils en soient ici remercis , de mme que le commissaire Kinnock et la DGVII avec lesquels nous avons eu aussi une trs bonne collaboration .
Je ne peux maintenant qu ' inviter la Commission  travailler nergiquement  la mise en oeuvre du Livre blanc de manire  ce que ce concept , auquel se rallie mon groupe parlementaire , devienne ralit . Je suis en effet intimement convaincue que ce Livre blanc va faciliter la progression vers une mobilit durable et respectueuse de l ' environnement en Europe .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter notre rapporteur , Mme Schmidbauer , pour son important rapport .
Je sais qu ' elle a travaill trs dur pendant de nombreux mois sur ce sujet difficile .
Bien que ce rapport ne soit pas lgislatif , il est , en termes de politique des transports , l ' aboutissement d ' un travail majeur couvrant de nombreux aspects et il va , sans aucun doute , donner le feu vert  une proposition lgislative  l ' avenir .
<P>
Le rapport de Mme Schmidbauer mrite d ' tre salu , parce qu ' il traite de l ' laboration d ' une approche visant  progressivement introduire un cadre commun de tarification pour les infrastructures de transport au sein de l ' Union europenne , ainsi qu '  progressivement harmoniser les principes de tarification dans tous les principaux modes de transport .
Mon groupe salue aussi d ' autres principes dcrits par Mme Schmidbauer , selon lesquels les utilisateurs des infrastructures devraient payer les cots , y compris les cots cologiques , et les cots d ' autres impacts externes , imposs sur le lieu de l ' utilisation .
<P>
Il s ' agit l d ' une question complexe , notamment en ce qui concerne la tarification des infrastructures routires .
Mais les dputs feraient bien de se rappeler que de nombreux tats membres ont dj des systmes de tarification des infrastructures routires et que d ' autres envisagent de les introduire .
Il faut donc essayer d ' apporter un certain degr de structure et d ' harmonisation  l ' ensemble du systme .
Le rapporteur a non seulement travaill dur pour ce rapport , mais elle a galement reconnu la complexit de ce dossier et les sensibilits existant  ce sujet . Elle a produit un rapport formul avec beaucoup de prudence , que l ' ensemble de cette Assemble devrait soutenir .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , je me joins  mon collgue Simpson pour remercier Mme Schmidbauer pour la bonne collaboration que nous avons eue .
Malheureusement , cette collaboration n ' a pas dbouch sur de bons rsultats , comme je vais vous l ' expliquer au nom de mon groupe parlementaire .
Le PPE ne peut que rejeter le projet de la Commission visant  introduire , sur la base de ce que l ' on appelle les cots sociaux marginaux , un systme uniforme de tarification pour tous les modes de transport .
En effet , le systme des cots sociaux marginaux propos par le commissaire socialiste Kinnock ne permet pas objectivement d ' imputer les cots d ' infrastructure , comme cela a t clairement dmontr par les scientifiques et experts entendus le 17 fvrier dernier en commission des transports et du tourisme .
En effet , d ' une part , ce systme ne tient pas suffisamment compte des frais de construction , financiers et d ' entretien pour les infrastructures de transport et , d ' autre part , il prvoit sans aucune forme de distinction l ' imputation des cots dits externes , c ' est--dire les cots lis aux encombrements , aux accidents et  la pollution .
<P>
Nous sommes disposs  aborder la question des cots externes .
En tant que Parlement , nous avions d ' ailleurs invit la Commission ds janvier 1997  nous prsenter , pour chaque mode de transport , des estimations scientifiquement dmontrables des cots externes et de leur imputation .
La Commission ne l ' a pas fait , elle ne nous a pas documents sur les cots externes et elle ne nous a prsent aucune procdure .
Tout ce qu ' elle a fait , c ' est trouver une nouvelle formule magique et dire :  maintenant nous allons tout faire sur la base des cots sociaux marginaux  .
Mais cette formule est inadquate , comme l ' ont dmontr les scientifiques et les experts consults sur la question .
Autrement dit , la base de ce concept est mauvaise .
<P>
Deuximement , il convient de rejeter ce concept parce qu ' il doit tre labor et mis en oeuvre en trois phases et que , ce faisant , il ne supprime pas les distorsions de concurrence entre les modes de transport et les entreprises des diffrents tats membres .
Autrement dit , les distorsions de concurrence existantes ne sont pas supprimes alors qu ' elles devraient l ' tre depuis le 1.1.1993 puisque le march unique est suppos exister depuis cette date .
Pourtant , nous avons effectivement toujours des disparits importantes dans l ' Union en ce qui concerne les taxes sur les produits ptroliers , les taxes sur les vhicules , etc .
Tout cela entrave la concurrence et le concept de la Commission va maintenir cette situation pendant plusieurs annes encore , ce que nous refusons .
<P>
Ce qui est extravagant , Madame Schmidbauer - car mme la Commission n ' est pas alle aussi loin - , c ' est ce qu ' une majorit rouges / verts  la commission des transports et du tourisme recommande au Parlement ,  savoir , que celui-ci demande  la Commission d ' inclure les voitures particulires dans le nouveau systme par le biais d ' une rglementation communautaire et non nationale comme c ' est habituellement le cas .
<P>
Madame Schmidbauer , sur ce point , mon collgue Ferber avait totalement raison .
Ce systme , quand on y rflchit bien , n ' est finalement rien d ' autre que l ' quivalent des redevances que doivent aussi payer les voitures particulires en Allemagne pour l ' utilisation des infrastructures routires .
Je pense que l ' exemple autrichien ne doit pas tre suivi .
Pour moi , toutes les enqutes effectues tablissent clairement que le conducteur d ' une voiture particulire paie dj aujourd ' hui - via les taxes sur les produits ptroliers et les taxes sur les vhicules  moteur dont il doit s ' acquitter - les cots d ' infrastructure qu ' on veut maintenant lui imputer .
Entrer dans un tel systme , Madame Schmidbauer , n ' est rien d ' autre qu ' une tentative visant  donner aux tats membres la possibilit d ' exiger des taxes encore plus leves pour la circulation de voitures particulires .
<P>
Dans votre rapport , vous indiquez galement qu ' en plus de l ' inclusion des voitures particulires dans le nouveau systme de tarification , des taxes plus leves devraient tre perues dans les rgions sensibles . Sont vises ici les rgions montagneuses mais aussi toutes les grandes villes telles que Paris , Hambourg , Francfort , etc .
Votre concept ne peut fonctionner et mme si c ' tait le cas , cela ne ferait qu ' inciter certains tats membres  escroquer une fois de plus les automobilistes , comme l ' a trs bien dit M. Ferber .
Nous ne pouvons l ' accepter !
<P>
Applaudissements du groupe PPE
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , j ' entends ici beaucoup de tapage lectoral des deux cts , aussi bien du ct de Mme Schmidbauer que du ct de M. Jarzembowski .
Il est tout  fait clair que ce que l ' on nous prsente ici dans le Livre blanc est d ' une importance capitale pour la ralisation d ' un march intrieur , d ' un systme dans lequel les cots vont connatre un dplacement , passant de cots fixes  des cots variables .
C ' est une chose  laquelle nous sommes tous favorable et que nous soutenons .
<P>
Mme Schmidbauer a dit  juste titre que nous devons faire attention  ce que cela ne dbouche pas sur une nouvelle augmentation autonome des prix .
C ' est pourquoi j ' ai aussi prcis ceci dans un amendement et elle doit tre d ' accord avec cela .
En effet , qu ' elle n ' a absolument pas tort lorsque l ' on dit : nous devons d ' une manire ou d ' une autre faire des voitures de tourisme un objet d ' emploi secondaire .
C ' est naturellement ce que nous devons faire .
Nous courrons droit  un infarctus du trafic .  cet gard , il est de la plus grande importance que nous traitions l ' espace rduit que nous offre la route comme une marchandise .
C ' est ce qu ' il y a de mieux  faire .
Du point de vue libral , absolument rien ne s ' y oppose , malgr le fait que , dans mon pays , des personnes issues de divers horizons ont manifest leur opposition .
Quand il n ' y a pas de moyen de transport alternatif , vous ne pouvez pas , selon eux , porter en compte des frais supplmentaires pour l ' usage de la route . Cela n ' est pas vrai .
Il s ' agit d ' un bien rare .
Pour en faire usage , vous pouvez bien en payer le prix .
D ' un autre ct , il ne faut pas en venir  faire payer le prix quand cela n ' est pas ncessaire .
<P>
Enfin , il est d ' une importance capitale que l ' on en fasse un systme europen . Ce n ' est actuellement absolument pas le cas .
Chacun des tats membre est mme occup  rinventer la roue .
Je me permettrai aussi de signaler que ce que beaucoup appellent l ' exemple norvgien , suppos avoir rgl l ' accs  Oslo , Trondheim et Bergen , ne fonctionne pas si bien que a .
Il y est question de grands abus , de beaucoup de fraude et de situations extraordinairement chaotiques . Nous ne devons donc pas aller chercher de mauvais exemple .
Nous ne devons pas attendre la compatibilit que j ' ai labore dans un document de travail pour la commission des transports , car avant qu ' on n ' y prenne garde , il se sera pass de nouveau dix ans et cela pourra donc tre pris comme excuse pour porter en compte le prix rel pour l ' usage de la route .
<P>
En bref , j ' applaudis de tout cur le travail de Mme Schmidbauer .
En tant que fraction librale , nous y joignons encore - j ' ose  peine le dire - un raffinement . En tous cas , nous mettons les points sur les i et confirmons ce que le rapporteur a voulu .
Nous considrons avec elle que , si les amendements du PPE venaient  tre accepts , le rapport perdrait tout son sens , car ceux-ci sont quelque peu destructifs .
Cela n ' enlve rien au fait qu ' il contient quelques lments particulirement bons que nous reprendrons volontiers .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons le dbat pour l ' heure des votes .
Il reprendra  15 heures .
<SPEAKER ID=56 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , pour un rappel au rglement .
Il y a actuellement , dans les couloirs du Parlement , un groupe de plus d ' une centaine de visiteurs qui encombrent les couloirs .
Je considre que ce n ' est pas conforme  notre rglement .
J ' ajoute que ce groupe a produit , au rez-de-chausse , des chants religieux pendant un bon bout de temps et que le lac que je suis en a t choqu .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Monsieur Caudron , je demande immdiatement aux services responsables de veiller  dgager l ' accs de l ' hmicycle pour les collgues .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , le problme est le suivant : dans la liste que nous avons , certaines commissions ne sont pas reprises alors que nous savons qu ' elles sont toutes concernes par le budget .
Nous suggrons donc de ne pas oprer une slection parmi les commissions mais , si vous le permettez et si le Parlement l ' accepte , d ' inclure dans cet amendement - par le biais d ' un amendement oral - toutes les commissions concernes par le budget .
Je crois que ce serait aussi plus juste vis--vis des commissions qui ne sont pas reprises ici .
Pouvons-nous nous mettre d ' accord sur ce point ?
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Comme je constate qu ' il n ' y a pas d ' objections , l ' amendement 40 est mis aux voix avec l ' amendement oral ajout par M. Hnsch .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 5
<SPEAKER ID=60 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , je peux me tromper , mais je croyais que pour modifier de telles allocations , il fallait une majorit absolue .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Monsieur Herman , vous tes d ' habitude un des grands connaisseurs des pratiques de cette Assemble , mais cette fois , je crains que vous ayez tort .
Une majorit simple suffit .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 1
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter un bref amendement oral dont l ' ide est que la responsabilit d ' ensemble de l ' article 13 contre la discrimination reste  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , mais comme dans cet amendement on veut souligner que la commission des affaires sociales et de l ' emploi est galement comptente , je voudrais donc faire un amendement oral prcisant que la commission des droits de la femme a elle aussi une petite prcision  apporter .
La fin du texte serait donc la suivante :  except les mesures vises aux titres VIII et XVIII  . Pour autant que je sache , M. Hughes , prsident de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , n ' y est pas oppos .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il une objection  ce que l ' amendement de Mme Hautala soit pris en compte ?
<P>
Plus de douze dputs expriment leur opposition
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 11
<SPEAKER ID=64 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , notre collgue Herman vous a pos tout  l ' heure une question  laquelle , me semble-t-il , vous avez rpondu un peu vite .
<P>
Je veux bien croire que la pratique conduise  faire adopter cette annexe  la majorit simple , mais je ne pense pas que cela soit conforme  la rgle .
<P>
L ' article 135 prvoit que les attributions des commissions sont fixes en annexe , mais il n ' exclut pas du tout la majorit absolue , et s ' agissant d ' un texte qui dfinit quand mme les comptences des commissions parlementaires , il serait paradoxal que , comme cela vient de se faire , la composition d ' une commission comptente dans un domaine essentiel - il s ' agit des immunits - soit fixe avec simplement quelques voix de diffrence .
<P>
Je demande donc qu ' on regarde de trs prs cette question . Il me semble que la majorit absolue s ' impose , s ' agissant d ' une modification d ' un point essentiel de notre rglement .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , j ' ai cout trs attentivement votre observation .
C ' est une conception que l ' on peut prendre en compte , mais je dois dire que , si j ' ai rpondu un peu htivement , c ' est pour gagner du temps et aussi parce que j ' ai tudi la question avant la sance .
Au del cet article , il y a la pratique , tablie de longue date , de l ' Assemble qui , sur ces questions , s ' est toujours prononce comme nous le faisons aujourd ' hui .
Cela dit , si vous pensez qu ' un problme se pose , nous pouvons l ' examiner .
Mais je n ' ai , pour le moment , aucun motif de changer cette pratique et la faon dont nous appliquons l ' article en question .
<SPEAKER ID=66 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , vous avez tout  fait raison . Je crois que vous appliquez le rglement correctement .
<P>
Je ferai observer  M. Fabre-Aubrespy qu ' il a une trange faon de voir le rglement .
Quand la majorit absolue lui convient alors que la majorit simple suffit , il proteste ; quand le rglement prvoit la majorit absolue , comme dans le cas de la dcharge , il voudrait que ce soit la majorit simple .
Toutefois , on ne peut avoir de rglement  la carte , en fonction de ses intrts spcifiques !
<P>
Au sujet de l ' amendement 74
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Madame Gnther , je constate qu ' il n ' y a pas d ' objections de la part de l ' Assemble , et par consquent je mets aux voix l ' amendement avec cet ajout .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 9
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , le prsident de la commission des droits de la femme , Mme Hautala , a souhait prsenter un amendement oral aux amendements 1 et 2 afin de prciser pour quels types de discriminations fondes sur le sexe les commissions 1 et 8 sont comptentes .
Ces commissions ne peuvent naturellement pas tre comptentes pour les discriminations qui concernent la commission des droits de la femme .
Malheureusement , une srie de collgues ont empch que cet amendement utile soit repris .
Je crois qu ' ils n ' ont pas saisi le sens de cette demande .
<P>
Rires
<P>
Ils ne m ' ont pas vue , bien que j ' avais demand la parole pour clarifier les choses .
Permettez-moi donc maintenant - puisque notre vote porte sur la commission des droits de la femme - d ' expliquer que dans les amendements 1 et 2 qui concernent la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ainsi que la commission de l ' emploi et des affaires sociales , il doit naturellement tre aussi prcis que ces commissions ne peuvent tre comptentes pour les discriminations fondes sur le sexe , puisque cette comptence est attribue  la commission des droits de la femme .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , l ' Assemble n ' a pas accept que soit mis aux voix l ' amendement oral de Mme Hautala .
Si vous souhaitez soumettre un nouvel amendement et non pas revenir sur le refus par vos collgues de l ' amendement de Mme Hautala , vous en avez parfaitement le droit .
<P>
Avant le vote sur les amendements 23 et 24
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en qualit d ' ex-prsident de la commission de la politique rgionale et de membre actif de celle-ci , d ' attirer l ' attention sur cet amendement .
Comme vous le savez , il ne s ' agit pas de changer quelque chose de substantiel , mais  notre avis de remettre les choses  leur place .
Je m ' explique : d ' aprs la proposition initiale , cette commission s ' appellerait  commission des transports , de la politique rgionale et du tourisme  .
Nous proposons - et cela me semble vident - qu ' elle s ' appelle premirement  de la politique rgionale  , sans que cela revienne  diminuer l ' importance des deux autres domaines , mais , chers collgues , cela reprsente une position plus globale .
Aussi , je vous demanderais de voter pour cet amendement .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je suis le premier signataire de cet amendement .
Je voudrais simplement dire qu ' un des objectifs de l ' Union est de promouvoir le progrs conomique et social via , entre autres politiques , le renforcement de la cohsion conomique et sociale .
Et nous venons d ' approuver rcemment qu ' une des comptences de cette commission sera prcisment la politique rgionale communautaire et la cohsion conomique et sociale .
Nous sommes confronts  une politique horizontale qui s ' oppose  une politique sectorielle ; en outre , parmi les comptences rcemment attribues  cette commission figurent :  les relations avec les pouvoirs locaux et rgionaux et avec le Comit des rgions  .
Et il me semble qu ' il serait important que le Parlement prouve qu ' il accorde la priorit aux relations avec les autorits rgionales et locales , qui reprsentent les niveaux intermdiaires de tout pouvoir , de toute structure politique institutionnelle ; en dfinitive , nous partageons avec eux notre caractre lectif .
Voil pourquoi je demande  l ' Assemble de voter pour le maintien , premirement , de cette commission en tant que commission de la politique rgionale .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la question n ' est pas ici de savoir si nous sommes favorables  la cohsion sociale .
Nous le sommes tous .
Il s ' agit ici du rglement intrieur et de son contenu .
Nous venons d ' adopter  l ' unanimit la liste des comptences : en numro un viennent les transports et en numro deux la politique rgionale .
Il n ' y a aucune raison d ' inverser les choses dix minutes plus tard .
<P>
Ce qui est importe plus encore , c ' est que la fusion de ces commissions a t justifie par les membres aviss de cette Assemble par le fait qu ' en matire de politique rgionale , aucun acte lgislatif essentiel ne sera ncessaire au cours des deux prochaines annes .
Tout porte donc  maintenir la proposition initiale : environnement , politique rgionale et tourisme .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , compte tenu de ce dbat - qui est manifestement trs important - un compromis serait peut-tre de placer le tourisme en premier lieu .
<P>
Rires
<SPEAKER ID=75 NAME="Bazin">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , juste un mot .
Comme d ' habitude , quand il y a autant de passion dans un dbat , c ' est que les grands principes qu ' on avance pour alimenter ce dbat n ' ont , en ralit , pas de rapport avec la raison fondamentale du dbat .
Il se trouve qu ' il y a l deux commissions , celle de l ' action rgionale et celle des transports , qui vont fusionner et que , par consquent , chacun essaie d ' imposer l ' appellation de la commission dont il est issu  l ' origine .
Il n ' y a pas d ' autre enjeu dans ce dbat .
<P>
Cela dit , je voudrais simplement attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que la quasi totalit des comptences de notre Assemble en matire de transports , aprs le trait d ' Amsterdam , vont passer dans le domaine de la codcision et cela me parat suffisant pour laisser en premier l ' appellation  commission des transports  .
<P>
Le Parlement adopte la dcision
<SPEAKER ID=76 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , juste pour vous demander de soumettre la question que j ' ai pose tout  l ' heure  la commission du rglement .
Je voulais simplement dire que ce qui a inspir ma question , ce n ' est pas l ' intrt personnel .
Il y a des amendements qui ont t adopts sans avoir la majorit absolue et j ' y tais favorable .
Ma question porte uniquement sur un article du trait , l ' article 142 , qui dit :  Le Parlement europen arrte son rglement intrieur  la majorit des membres qui le composent  .
Donc , je crois que , sur cette disposition essentielle , il suffirait de saisir la commission du rglement pour qu ' elle tranche . Est-ce que , oui ou non , l ' annexe sur les attributions des commissions peut tre adopte  la majorit simple ?
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , vous avez soumis cette demande et je vous ai rpondu que je me rservais de l ' examiner .
Vous n ' avez pas  la soumettre de nouveau .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , tous ceux qui ont t impliqus dans ce dossier au cours de l ' anne coule ont conscience de la pression norme que nous avons impose aux services du Parlement ces derniers jours .
Personnellement , au nom de mon groupe , je tiens galement  remercier vos services pour l ' aide immense qu ' ils nous ont apporte pour assurer que ce vote se passe aussi facilement .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Concernant les services , je me joins aux propos de Mme Green .
Mais en ce qui concerne la majorit ncessaire dans le cadre de ce vote , il me parat essentiel que le Parlement sache quelles majorits sont ncessaires aux dcisions qu ' il prend .
Je pense que vous avez raison , Monsieur le Prsident : il n ' est pas question de rgles ou de points de rglement mais bien de comptences et je crois qu ' en l ' occurrence , il suffisait d ' une majorit simple .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Avant toute chose , Monsieur le Prsident , M. Fabre-Aubrespy a parfaitement raison . Les modifications de rglement exigent une majorit des membres qui composent le Parlement .
Ensuite et dans l ' ensemble , je trouve que Mme Green a tort de dire que ce vote s ' est droul sans encombres .
Nous avons consacr plus d ' une heure  un seul rapport et il nous en reste dix-neuf  aborder .
Ce qui signifie que nous en avons encore pour dix-neuf heures .
Vous pourriez peut-tre vous faire remplacer afin que nous puissions avancer un peu plus vite .
<SPEAKER ID=81 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  vous rendre hommage pour la manire dont vous assurez la prsidence de ces votes et je vous invite  continuer .
Je pense que , comme l ' a dit le prsident Martens , on s ' est longuement pench sur cette question .
Les annexes sont les annexes et le rglement est le rglement .
Je pense donc que vous agissez comme il convient .
Il ne faut pas demander  la commission du rglement de nous dire que l ' annexe ne fait pas partie du rglement .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , je constate que , pour le programme de travail de la commission des affaires institutionnelles , nous n ' avons vot que pour le paragraphe 1 et pour les amendements introduits avant et aprs .
Cela signifie-t-il que le programme de travail de la commission des affaires institutionnelles se limite au paragraphe 1 et que le restant du texte propos est caduc ?
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Tous les micros sont en panne .
<P>
Je vais interrompre la sance pour une minute afin que ce soit rpar .
<P>
La sance , interrompue  12h45 , est reprise  13 heures
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Vu l ' heure avance , je propose  l ' Assemble que , aprs le rapport de M. Valverde Lpez , nous passions au vote sur le Kosovo , pour que le Parlement puisse s ' exprimer sur cette question majeure .
<P>
Le Parlement marque son accord sur la proposition
<SPEAKER ID=85 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , avec tout le respect que je vous dois , on ne peut pas demander une vrification  chaque fois que le PPE est mis en minorit de 50 ou de 100 voix .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Monsieur Duhamel , je prends note de votre observation , mais vous devez savoir que si des collgues le demandent , le prsident de sance est tenu de faire procder  une vrification par le systme lectronique .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais que vous teniez compte du fait que de nombreux dputs vont devoir partir pour prendre l ' avion .
Il ne faudrait pas leur reprocher la dfaillance technique du systme lorsqu ' il s ' agira de comptabiliser le temps pass  voter au sein de cette Assemble .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=88 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , 80 rfugis viennent d ' tre tus par un bombardement aveugle de l ' OTAN .
Il faut arrter les frappes qui ne sont pas plus des frappes chirurgicales qu ' elles ne l ' ont t en Irak .
Je crois qu ' il est grand temps de rexaminer notre politique en ex-Yougoslavie .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Mon cher collgue , on ne va pas commencer une discussion maintenant !
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident , je voudrais prciser que , bien que restant dans la salle , je participerai uniquement au vote final sur la rsolution et donnerai une explication de vote aux termes de l ' article 122 .
<P>
Au sujet de l ' amendement 7
<SPEAKER ID=91 NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , pour ce qui concerne l ' amendement 7 , je dois signaler qu ' il y a une erreur dans la traduction , entre autres , en nerlandais .
C ' est tout  fait mal traduit .
Le texte de base tait anglais , mais la traduction franaise est bonne et c ' est pour cela que je m ' y rfre .
<P>
Cet amendement dit :  exhorte le Conseil  ne mnager aucun effort pour crer les conditions propices  une brve interruption des bombardements  .
Quand on dit  crer des conditions  , cela veut dire qu ' on attend une raction de la part de M. Milosevic avant qu ' une interruption puisse avoir lieu .
Et c ' est donc dans ce sens-l que nous voulons dposer cet amendement , que tout le monde le comprenne bien .
<P>
Au sujet du paragraphe 5
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je vote bien volontiers pour le paragraphe 5 afin de protger les rfugis .
Je souhaiterais toutefois demander aux groupes  l ' origine de cette proposition d ' amendement de m ' expliquer comment on peut tre sr que la cration de couloirs humanitaires sous protection militaire vers l ' Albanie et la Macdoine ne va pas entraner la partition du Kosovo .
Tel est le problme que je me pose au sujet du paragraphe 5 .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , je pense que vous n ' tes pas la seule  vous interroger sur tel ou tel paragraphe , mais nous n ' avons pas pour usage de rgler ces questions  l ' heure des votes .
<P>
Au sujet du paragraphe 14
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce n ' est pas un amendement oral supplmentaire puisque cela a t approuv durant les ngociations des coordinateurs .
Il s ' agit tout de mme du Dr Ibrahim Rugova , le laurat du prix Sakharov du Parlement europen !
Cela doit encore tre ajout au texte .
Il s ' agit vraiment d ' un oubli et non d ' un amendement oral soumis au vote . Cette mention a t approuve par tous ceux qui taient prsents .
<SPEAKER ID=95 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler au Parlement que M. Demai aussi a reu le prix Sakharov , donc ou nous les invitons et les mentionnons tous les deux , ou cela ne vaut pas la peine .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Nous parlons pour l ' instant d ' Ibrahim Rugova qui est en rel danger et qui a reu notre prix il y a quatre mois . Il n ' est pas question ici de M. Demai !
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je confirme que lors des discussions sur la rsolution , nous avons spcifiquement parl de Rugova en tant que laurat du prix Sakharov et de personne d ' autre .
Tel est l ' objet de l ' accord atteint .
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Applaudissements
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=98 NAME="Cars">
J ' ai vot en faveur de la proposition , mais j ' aurais certainement prfr que la commission qui s ' appelle dsormais  commission des droits de la femme et de l ' galit des chances  soit nomme  commission du mainstreaming et de l ' galit entre hommes et femmes  .
<SPEAKER ID=99 NAME="Hager">
Bien qu ' ayant approuv la majorit des dispositions soumises au vote , je souhaite prciser ici que je n ' approuve pas la nouvelle rpartition des attributions des commissions parlementaires .
Selon moi , des questions foncirement diffrentes devraient continuer d ' tre traites par des commissions distinctes .
Lors du vote final , j ' ai donc vot contre la proposition de la Confrence des prsidents .
<P>
Rapport D ' Aboville ( A4-0181 / 99 )
<SPEAKER ID=100 NAME="McKenna">
Les verts ont vot contre le projet d ' accord de pche avec les Seychelles tout comme nous avons vot contre d ' autres accords de pche , non parce que nous nous opposons par principe aux accords de pche mais parce que nous estimons que l ' approche de l ' UE doit tre revue .
<P>
Ces accords doivent tre ngocis d ' une manire plus quitable , pour que l ' UE et le pays tiers en tirent des avantages quivalents .
Une des amliorations ncessaires est l ' introduction d ' une approche rgionale de la gestion de la pche qui couvre tous les tats ctiers et les pays qui pratiquent la grande pche qui pchent le thon dans l ' ocan Indien .
La Commission des thons de l ' ocan Indien , cre rcemment , est un pas dans la bonne direction , mais elle n ' a pas encore commenc  assurer son rle de gestion .
L ' accord des Nations unies sur les stocks de pche , qui s ' appliquera au thon et  d ' autres stocks de poissons hautement migrateurs , dfinit d ' autres conditions , dont une description dtaille de l ' approche de prcaution .
Celle-ci est totalement absente de l ' accord avec les Seychelles ( nous demandons galement aux tats membres de rapidement ratifier cette convention - jusqu '  prsent , seule l ' Italie l ' a fait ) .
L ' UE doit galement assumer une plus grande responsabilit pour les activits de ses navires .
Bien que cet accord prvoie un systme de surveillance par satellite , qui reprsente une amlioration bienvenue , ces seuls systmes ne garantissent pas que les pcheurs respecteront les rgles .
Des questions importantes existent sur l ' accs en temps rel aux donnes issues de cette surveillance pour les Seychelles .
Enfin , la pche au thon peut donner lieu  des captures fortuites considrables d ' espces de poissons non vises et l ' UE doit dvelopper des techniques de pche au thon qui n ' entranent pas autant de rejets en mer .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement libral , qui vise  supprimer la subvention effective que ces accords ont offerte aux pcheurs , les verts l ' ont soutenu parce que nous estimons que les flottes de grande pche ne doivent pas tre autant subventionnes , d ' autant plus qu ' il y a tant de problmes avec les modalits des accords en vertu desquels ils oprent .
<P>
Rapport Valverde Lpez ( A4-0139 / 99 )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , avec la proposition de la Commission relative au rapport Valverde Lpez , le Parlement vise en fait  trouver une solution ralisable en ce qui concerne l ' audit environnemental .
De nombreux amendements visent galement  l ' amliorer .
Toutefois , 9 amendements vont  l ' encontre de cet audit et ont obtenu une majorit de voix favorables dans ce Parlement .
C ' est la raison pour laquelle mes collgues de la CSU , d ' autres collgues et moi-mme n ' avons pu donner notre approbation .
Je tenais  ce que cela figure dans le procs-verbal .
<P>
Rsolution sur le Kosovo
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre cette rsolution parce que j ' ai l ' impression que le Parlement est extrmement peu dispos  critiquer l ' OTAN et les actions de l ' OTAN .
Je crois que l ' OTAN a pratiquement ignor le droit international dans l ' action qu ' il a entreprise et qu ' aucun effort appropri n ' a t consenti pour trouver une solution pacifique .
Ce n ' est pas un effort humanitaire , surtout lorsqu ' on voit ce qui s ' est pass la nuit dernire , o des civils ont t tus  la suite des activits de l ' OTAN .
<P>
En outre , le Parlement rpugne  faire face au fait que l ' OTAN frappe des cibles civiles en Yougoslavie et qu ' elle utilise des bombes en grappes et de l ' uranium appauvri dans ses munitions .
Il faut soulever ces questions .
Nous devons veiller au respect de toute vie humaine .
Toute vie humaine est prcieuse .
Nous ne pouvons pas placer une vie humaine au-dessus de l ' autre .
<P>
Aujourd ' hui , au Parlement , nous avons vot contre la solution de paix propose par les Allemands .
Je pense galement que les Britanniques bloquent cette proposition .
Si nous pouvons trouver une solution pacifique , personne ne devrait promouvoir le droit  faire la guerre et  bombarder .
On ne gurit pas le mal par le mal .
Le Parlement est tenu d ' exprimer son mcontentement face  certaines actions de l ' OTAN , notamment face au bombardement de cibles civiles et  l ' utilisation d ' armes que certains considrent comme des armes de destruction massive .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la rsolution compte de nombreux points trs positifs .
Je me suis nanmoins abstenu  cause de l ' acceptation d ' un amendement dpos par le groupe des verts qui tente de nous lier  une solution d ' autonomie du Kosovo dans les frontires de la Yougoslavie .
Il y a quelques semaines ou quelques mois , de telles ides pouvaient encore servir de base de discussion .
Aujourd ' hui , elles sont dpasses par les vnements .
Si nous ne mettons pas fin au rgime de Milosevic , il n ' y aura aucune possibilit de mettre en place une telle solution .
Et mme dans cette hypothse , je ne vois vraiment pas comment cela sera ralisable .
On ne peut contraindre quelqu ' un  vivre dans la mme maison , dans le mme tat que l ' assassin de sa famille .
Je pense donc que cette solution est totalement irraliste .
Nous n ' aurions pas d nous engager dans cette voie .
<P>
Nous apprcions que l ' engagement militaire de l ' OTAN - ncessaire et justifi - ainsi que l ' assistance aux tats voisins soient soutenus de manire inconditionnelle dans cette rsolution .
Il y a nanmoins un lment qui me parat faire dfaut . Je pense en effet que nous devrions enfin lancer un signal fort en direction de la Croatie qui reprsente un facteur important de stabilisation dans la rgion et que nous sanctionnons pourtant abusivement par notre dsintrt .
J ' appelle donc instamment  la conclusion d ' un accord commercial et de coopration avec la Croatie .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , en tant que membre du groupe des verts ayant soutenu aujourd ' hui la rsolution , je tiens simplement  exprimer tout le respect que j ' ai pour tous les pays membres de l ' OTAN qui se sont engags dans la dfense des droits de l ' homme dans les pays voisins du Kosovo .
<SPEAKER ID=105 NAME="Avgerinos, Karamanou, Katiforis, Klironomos, Kokkola, Lambraki, Panagopoulos, Papakyriazis, Roubatis et Tsatsos">
Nous , dputs europens du PASOK , votons contre la rsolution du Parlement europen sur le Kosovo car nous considrons qu ' elle ne favorise pas vraiment la recherche d ' une solution du problme .
<P>
Nous condamnons avec la dernire nergie la politique d ' puration ethnique et de violation des droits de l ' homme que suit le rgime Milosevic .
Nous exprimons notre solidarit  toutes les populations de la rgion , sans exception , qui subissent la cruelle preuve d ' une guerre insense .
<P>
Mais , dans le mme temps , nous sommes opposs  la logique de la poursuite et de l ' escalade de la violence qui non seulement ne dbouche pas sur un rglement mais complique la recherche d ' une issue .
Il est dsormais avr que , bien loin d ' avoir empch l ' puration ethnique au Kosovo , les frappes ariennes ont contribu  crer un flot immense de rfugis et  dstabiliser davantage la rgion .
Il est douteux que l ' intervention militaire ait  ce jour donn un rsultat quelconque et il s ' impose donc d ' apporter le plus rapidement possible une solution politique au problme .
<P>
 cet effet , il faut naturellement que l ' Union europenne joue un rle de premier plan et que , en collaboration avec le Secrtaire gnral et le Conseil de scurit des Nations unies , elle prenne les initiatives indispensables qui permettront de sortir de l ' impasse .
Nous considrons galement qu ' un pralable absolument essentiel  la solution du problme est le respect des frontires existantes et de l ' intgrit territoriale des tats de la rgion en sorte que l ' Europe des Balkans ne soit pas entrane toute entire dans de nouvelles pripties .
<P>
Nous estimons que , paralllement  la solution politique du problme , il serait opportun de mettre immdiatement en oeuvre un nouveau plan d ' action politique , conomique et humanitaire pour les Balkans .
Enfin , dans les circonstances tragiques actuelles , il est impratif de convoquer une confrence internationale en vue de mieux coordonner l ' aide humanitaire .
<P>
Nous , dputs europens du PASOK , reprsentons un pays qui subit de plein fouet les rpercussions de la guerre et qui , ds le premier instant de la crise , est all sur place soulager la dtresse des Albanais du Kosovo contraints d ' abandonner leurs foyers .
<P>
Nous considrons qu '  l ' ore du sicle nouveau , nous autres Europens ne devons pas permettre la poursuite de cette tragdie .
Le moment est venu pour l ' Europe de prendre des initiatives concrtes en vue de la solution politique du problme et pour le bien de tous les peuples de la rgion .
<SPEAKER ID=106 NAME="Barros Moura">
Milosevic est un dictateur national - communiste intolrable , il reprsente une forme particulire de fascisme rsultant de la chute du communisme sans mergence d ' une dmocratie durable .
Sa politique de rpression , de sparation , de perscution ou de nettoyage ethnique est contraire  tous les principes humanitaires , aux exigences thiques et aux liberts fondamentales qui constituent le fondement de la dmocratie en Europe .
<P>
Les antcdents du conflit actuel ( dsagrgation de l ' ex-Yougoslavie ; reconnaissance unilatrale de la Croatie et de la Slovnie ;  nettoyages ethniques  et barbaries rciproques des Serbes contre les Croates et les Bosniaques , des Croates contre les Serbes et ainsi de suite ; maintien de Milosevic au pouvoir ) rvlent une trs grave incapacit de l ' UE  agir d ' une seule voix  l ' aide de moyens propres ( y compris militaires ) .
Non seulement cette intervention de l ' OTAN , dcide en marge de l ' ONU et avec des moyens inadapts aux objectifs dclars de neutralisation de la capacit militaire serbe  poursuivre son  nettoyage ethnique  , n ' a pas rsolu la question , mais elle a aggrav tous les problmes .
De plus , la doctrine du  droit d ' ingrence humanitaire  - qui fait son chemin mais qui n ' a pas t reconnue par les Nations unies - ne peut tre impose par la force d ' un armement puissant et sophistiqu , qui dtruit non seulement les cibles militaires mais aussi toutes les infrastructures conomiques d ' un pays .
Entre-temps , la cration d ' un nouvel ordre juridique international , comportant des moyens adquats  d ' ingrence humanitaire  , fait apparatre une opposition irrductible de grandes puissances , comme les USA et d ' autres , par rapport  la rforme de l ' ONU , ou des USA , de la Russie , de la France ou de la Chine , par rapport  une juridiction obligatoire du Tribunal pnal international .
<P>
En mme temps , l ' offensive de l ' OTAN - au lieu d ' isoler le dictateur Milosevic et son rgime - produit l ' effet indsirable de resserrer l ' unit nationale autour de lui contre l ' intervention trangre .
Avec la circonstance aggravante que l ' on inflige une humiliation  la Russie - ce qui est une erreur dangereuse .
<P>
Une opinion publique sre qu ' il n ' y aura que des attaques de missiles lances  partir d ' avions - mais pas une implication de forces militaires combattantes et susceptibles de pertes sur le terrain - peut soutenir les bombardements pendant un certain temps , au nom de la condamnation du rgime injuste et abominable de Milosevic et de sa barbarie contre les Kosovars .
Mais , mme sans faire entrer en ligne de compte la pratique des deux poids , deux mesures - pourquoi pas en Turquie , en Indonsie , en Tchtchnie , etc. etc .
? - ce n ' est pas la voie approprie pour rsoudre ce type de questions .
<P>
Au-del de la solution de la situation cre , sans perte d ' autorit de l ' OTAN et de l ' UE , sans perdre de temps avec les barbaries commises par Milosevic - ce qui exige une solution diplomatique avec intervention de l ' ONU et de la Russie - il faut surtout stabiliser toute la rgion .
Pour cela , il faut dire que la solution ne consistait pas - comme cela a dj t prouv -  largir l ' OTAN  l ' Est , mais bien  largir l ' UE avec une politique d ' associations et d ' aide conomique qui favorise l ' intgration conomique et politique , qui combat les nationalismes irrdentistes .
A quel titre peut-on combattre l ' ETA ou les terroristes corses ou de l ' IRA et soutenir l ' UCK ?
L ' UE doit tre capable d ' appliquer  l ' extrieur , dans les Balkans et dans les PECO en gnral , la mthode qu ' elle a applique  l ' intrieur et qui a empch la guerre entre l ' Allemagne et la France et garanti plus d ' un demi sicle de paix : la fusion des conomies et l ' intgration politique .
Voil la question .
<P>
A ct de cela , mais sans que cela soit moins important , la dcision de lancer des attaques militaires , avec les forces dterminantes des USA , accentue l ' hgmonie de ce pays et lui assujettit politiquement l ' UE qui ne possdera ainsi jamais de PESC , ni de dfense commune .
Cette hgmonie dsire , ou accepte , des USA reprsente un grave coup port  l ' Union europenne ,  la consolidation de l ' euro ,  la possibilit pour l ' UE de parler d ' gal  gal avec les USA au sein de l ' OMC . Comme le montre d ' ailleurs la  guerre des bananes  .
Au lieu de cette politique insense , il faudrait poser les bases d ' un partenariat paritaire avec les USA - ce qui exige une autonomie politique de l ' UE face aux USA .
<P>
Pour toutes ces raisons , j ' ai vot contre la rsolution de compromis approuve sur le Kosovo et , tout spcialement , contre l ' immense hypocrisie du considrant H - qui rend l ' ONU responsable du fait que l ' OTAN a viol la Charte des Nations unies - et contre le point 2 qui prtend lgitimer les bombardements , en faisant tat que cela ne nous concerne pas .
J ' approuve toutefois les points contre le rgime de Milosevic , pour l ' aide aux rfugis et les mesures visant la stabilisation de la rgion .
J ' ai vot contre malgr certains amendements positifs apports  la proposition par les Verts et ma camarade Theorin .
<SPEAKER ID=107 NAME="Berthu">
Je n ' ai pas vot la rsolution du Parlement europen sur le Kosovo , car elle reflte une autosatisfaction et une absence totale d ' interrogations qui ne me paraissent pas en rapport avec la gravit de la situation .
<P>
Sans revenir sur le pass - savoir qui a commenc - je voudrais ,  titre personnel , tirer quatre leons pour l ' Europe de demain .
<P>
Tout d ' abord , je ne sais pas si l ' ide d ' un Kosovo multiethnique a eu un jour quelque consistance , mais en tout cas je suis bien certain qu ' aujourd ' hui elle est morte , crase par les bombes de l ' OTAN .
On imagine assez mal que Serbes et Albanais du Kosovo puissent vivre ensemble avant longtemps .
Dans ces conditions , je ne vois pas comment il sera possible d ' viter la partition de cette province , ce qui , aprs tout , nous fera seulement revenir  la plus vieille solution du monde pour rtablir la paix : mettre une frontire entre les peuples .
<P>
En second lieu , l ' Europe de demain devra respecter les souverainets nationales .
On peut certes estimer que c ' est l un systme imparfait , mais , c ' est un fait , il s ' est impos dans l ' histoire comme le seul capable d ' viter un chaos et un arbitraire encore plus grands que ceux imputables , le cas chant ,  telle ou telle souverainet particulire .
L ' Europe , qui dcidment oublie tout , va le redcouvrir dans l ' amertume .
Accessoirement , on rappellera que le rgime serbe , pour critiquable qu ' il soit , n ' avait agress aucun de ses voisins , ni aucun de nos allis (  la diffrence du rgime irakien ) .
<P>
Troisimement , si l ' Europe veut faire rgner le droit , elle devra elle-mme respecter le droit .
On est bien oblig de rappeler ici que l ' OTAN s ' est passe d ' un mandat du Conseil de scurit de l ' ONU pour intervenir , et que le parlement franais a t mis devant le fait accompli .
Ces procdures sont peut-tre ennuyeuses pour certains , mais elles auraient sans doute permis de ralentir le processus , de discuter davantage , et de s ' apercevoir que les bombardements taient en l ' occurrence une mthode simpliste qui allait coter fort cher , humainement , moralement , et financirement , y compris les dommages collatraux dont nous allons nous-mmes tre victimes - c ' est un comble - sans apporter pour autant de solution viable .
<P>
Enfin , il faut mettre des doutes sur le principe mme d ' une dfense europenne qui consisterait  institutionnaliser , dans le domaine militaire , la manoeuvre en bloc de tous les pays membres .
C ' est ce qui vient de se passer , de facto en quelque sorte , avec l ' intervention en Yougoslavie .
Les rsultats sont-ils si bons que l ' on doive en dduire la ncessit de systmatiser l ' exprience ?
Non , je pense au contraire que chaque peuple doit garder son libre arbitre , dans le contexte du respect des souverainets et du droit que j ' voquais  l ' instant .
Si l ' Europe est attaque , la raction commune se fera automatiquement !
Mais si elle n ' est pas attaque , pourquoi les pays devraient-ils se laisser embrigader d ' avance dans des combats qu ' ils n ' auraient pas choisis ?
<P>
Il faut des alliances et des cooprations permettant une  dfense en commun  , mais certainement pas une  dfense commune  unifie .
<SPEAKER ID=108 NAME="Castagnetti">
Je me suis abstenu de voter sur la rsolution commune sur le Kosovo parce que je n ' ai pas partag ds le dbut la dcision de l ' intervention militaire de l ' OTAN , que je considre comme une erreur , de surcrot vitable .
 Rambouillet en effet , en s ' en tenant entre autres aux dclarations de certains participants faisant autorit , on avait dtermin des conditions politiques favorables  d ' autres initiatives selon moi efficaces qui auraient pu viter la mort de tant d ' innocents et les dramatiques dportations de centaines de milliers de citoyens kosovars , victimes du nationalisme fou de Milosevic .
<P>
Je me rends bien compte que la politique et les institutions doivent se placer dans les situations qui se prsentent et , pour cette raison , en confirmant mon jugement sur le conflit , je soutiens aujourd ' hui toute initiative visant  chercher une solution positive , sur le plan politique , thique et du droit , en insistant surtout sur le rle que l ' ONU , l ' UE , l ' OTAN et la Russie peuvent et doivent assumer .
<SPEAKER ID=109 NAME="Caudron">
Je n ' ai jamais t , je ne suis pas un belliciste et je n ' ai rien d ' un  va-t-en-guerre  .
Pour moi , la guerre est toujours un chec de l ' esprit , celui de l ' humain , celui de l ' intelligence .
<P>
Mais je sais et je dis aussi qu ' il faut savoir faire la guerre quand  l ' interlocuteur - adversaire  ne comprend que la force et surtout quand on veut donner , ensuite et vite ,  nouveau toute sa chance  la diplomatie .
<P>
N ' oublions , en effet , jamais que la diplomatie consiste  faire accepter par le dialogue ,  telle ou telle partie en conflit , l ' abandon d ' une partie de ses revendications initiales , de ses exigences , voire de ses droits .
Et cette partie ne le fera que si elle sait qu ' elle risque de subir les effets d ' une preuve de force en cas de refus ngoci de sa part de cette acceptation .
<P>
C ' est pourquoi , en l ' occurrence , en ce qui concerne la Serbie et le Kosovo , aprs 10 ans de ngociations entrecoupes de violations des droits de l ' homme , de viols , de massacres , de destructions et de dportations ,  l ' origine desquels on retrouve toujours Milosevic , il n ' y avait malheureusement pas d ' autre solution que d ' user de la force pour faire cesser ces crimes !
<P>
J ' approuve en consquence l ' action militaire de l ' OTAN .
J ' approuve aussi les actions humanitaires gouvernementales , non gouvernementales et europennes .
Je souhaite , bien sr , une issue diplomatique europenne avec l ' appui des tats-Unis et de la Russie , mais une issue sans rien abandonner des principes de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
C ' est ainsi et seulement ainsi que nous garantirons une paix durable et juste !
<P>
J ' en termine en flicitant la prsidence allemande pour son action dans cette crise . Je veux enfin fliciter Emma Bonino , commissaire europen , pour son engagement volontaire et courageux et sa passion humanitaire .
Son intervention en plnire , en fin de dbat , mercredi aprs-midi , a constitu un des moments les plus forts de la journe .
<SPEAKER ID=110 NAME="Delcroix">
Face  l ' intolrable et  l ' inhumain , notre rsolution dit l ' essentiel .
Cela ne doit pas nous empcher de nous questionner sur l ' absence , chaque jour plus dommageable , d ' une vritable  politique trangre et de scurit commune  ( PESC ) en Europe , et singulirement sur notre incapacit  soutenir les dmocrates qui se battent contre des politiques barbares , hier celle de Radovan Karadzic , aujourd ' hui celle de Slobodan Milosevic .
<P>
L ' Europe n ' a pas su , malgr ses promesses , aider financirement et moralement les dmocrates de Belgrade au moment o ils en avaient le plus besoin , quand ils se battaient contre la politique intrieure et extrieure de Milosevic . Aujourd ' hui , ces dmocrates sont contraints de se taire et de se cacher .
Je suis constern de constater qu ' au moment o tous les partis politiques ,  l ' exception de l ' extrme-droite , reconnaissent dans l ' arrestation de Pinochet les vertus nouvelles d ' une justice internationale , on ait continu  dialoguer avec Milosevic , qui a pourtant plus de sang sur les mains , plus de  crimes contre l ' humanit  sur la conscience .
On peut comprendre que le Tribunal pnal international install  La Haye ne puisse juger rtrospectivement tous les crimes de notre poque . Mais fallait-il - dj !
- faire l ' impasse sur les crimes de Milosevic lors de la signature , en 1995 , des accords de Dayton sur la Bosnie ?
<P>
Pouvons-nous , aujourd ' hui , ngocier avec Milosevic quand ce mme Tribunal international vient , nous dit-on , de l ' accuser ( mais non encore publiquement ) de crime contre l ' humanit ?
C ' est parce que le Tribunal de La Haye s ' occupe des crimes commis en ex-Yougoslavie qu ' un Karadzic est hors course et contraint de se cacher .
J ' ai t choqu par les poignes de main mdiatiques changes par M. Primakov et Mgr Tauron , envoy du Vatican , avec le criminel Milosevic , alors que des milliers de Kosovars taient expulss de chez eux et expatris par la force .
<P>
Notre rsolution , qui dsigne cinq ou six fois Milosevic , ne dit pas un mot d ' Ibrahim Rugova , chef de la Ligue dmocratique du Kosovo , Prix Sakharov du Parlement europen en 1998 et l ' un des ngociateurs de Rambouillet .
Certes ,  trois reprises , les camras de la tlvision yougoslave nous l ' ont montr en train de  ngocier  avec Milosevic .
En voyant ces images , chacun s ' est demand de quelle libert disposait un Rugova  protg  par la police serbe dans un pays vid de ses habitants .
J ' aurais aim que notre rsolution demande la venue de Rugova  Bruxelles ou  Berlin pour qu ' il expose - librement - son point de vue sur la situation actuelle et les solutions qu ' il entrevoit .
<P>
Je m ' interroge aussi sur la situation que , sans ragir , nous laissons se crer  la frontire entre l ' Albanie et le Kosovo , o l ' UCK et l ' arme serbe se livrent  des accrochages rpts avec le danger de voir s ' embraser les pays voisins du Kosovo et ,  terme , tous les Balkans .
L ' OTAN peut-il rester crdible si , d ' un ct , il bombarde les infrastructures militaires et conomiques serbes et , de l ' autre , laisse une des parties au conflit recruter librement ?
L ' OTAN ne peut tre  la fois protagoniste dans un conflit et , selon le journal Le Monde , partenaire de l ' UCK qui le renseigne sur les positions serbes  dtruire , nouvelle force de police internationale accomplissant un devoir d ' ingrence et organisme humanitaire ...
Il faut choisir et rester cohrent .
<SPEAKER ID=111 NAME="Grossette, Jean-Pierre et Verwaerde">
Nous souhaitons aujourd ' hui , face aux dchirements , aux malheurs et aux souffrances qu ' endure la population du Kosovo , victime des actions criminelles prpares depuis longtemps par le rgime de Milosevic , exprimer notre sentiment de rvolte .
<P>
Bien sr , nous n ' avons pas su saisir l ' occasion offerte par la chute du mur de Berlin pour engager la construction politique et dmocratique d ' une grande Europe .
Bien sr , on ne peut que regretter les checs des efforts diplomatiques dploys  Rambouillet et  Paris .
Toutefois , avec la meilleure volont du monde , nous ne saurions refaire l ' histoire .
<P>
Nous dfendons des valeurs qui exigeaient une intervention .
Nous dfendons les droits de la personne humaine contre les droits d ' un tat barbare et totalitaire qui pousse sur les routes de l ' exil une population terrorise , dtruit les maisons , menace et tue femmes et enfants ; nous dfendons la libert et souhaitons que les criminels soient punis , c ' est pourquoi nous soutenons sans rserve la dcision courageuse des chefs d ' tat et de gouvernement europens .

<P>
Nous regrettons nanmoins qu ' une prsence terrestre europenne n ' ait pas t envisage simultanment  l ' offensive arienne et qu ' une action humanitaire de trs grande envergure n ' ait pas t programme paralllement pour accueillir les flots de rfugis dmunis , jets sur les routes .
Il est indispensable aujourd ' hui de mettre en place ces actions afin de soutenir l ' Albanie , de penser  la meilleure faon de participer  la reconstruction du Kosovo et d ' aider plus gnralement au dveloppement des pays des Balkans .
<SPEAKER ID=112 NAME="Hory">
J ' ai vot contre le projet de rsolution sur la situation au Kosovo , projet qui constitue une ngation du droit international , une erreur devant l ' Histoire et une faute politique grave .
<P>
Jamais un tat signataire de la Charte des Nations unies n ' a connu une agression par la communaut internationale telle que celle perptre depuis huit ans contre la Yougoslavie sous l ' impulsion des tats-Unis et de l ' Allemagne .
Un dferlement de propagande mdiatise sans prcdent a impos , sans contredit possible , une vision totalement errone de la crise balkanique .
<P>
Au lieu d ' intgrer en son sein l ' ancienne Yougoslavie et de favoriser ainsi sa dmocratisation politique et ses progrs conomiques et sociaux , l ' Union europenne - avec , au premier rang , le Parlement europen - a encourag son dmembrement et cr , au moins indirectement , les conditions des guerres de Croatie et de Bosnie , hier , et de Serbie , aujourd ' hui .
<P>
Nous avons sacralis les frontires de la Bosnie et interdit aux Bosno-Serbes de se rattacher  la Serbie .
Dsormais , nous faisons la guerre  la Serbie pour permettre aux Albanais du Kosovo de se rattacher  l ' Albanie .
Comprenne qui pourra ...
<P>
Nous avons voulu placer la socit internationale sous le rgne du droit et nous consentons , aujourd ' hui , de la faon la plus humiliante ,  un coup de force amricain sans aucun mandat de l ' ONU .
<P>
 jouer avec les frontires internationales - celles de la Yougoslavie depuis 1991 , celles de Macdoine et de l ' Albanie demain -  mconnatre les leons de l ' histoire ,  feindre d ' ignorer le rle de la Russie dans cette rgion ,  rechercher un KO militaire plutt qu ' une solution politique ,  vouloir surtout retrancher le peuple serbe de cette Europe pour laquelle il a tant fait , nous allons trs certainement provoquer la conflagration que nous feignons de vouloir viter .
Le moment venu , ceux qui oeuvrent consciemment  cette entreprise devront assumer leurs responsabilits .
<SPEAKER ID=113 NAME="Novo">
Que les bombardements et l ' offensive militaire de l ' OTAN en Yougoslavie se poursuivent et provoquent la destruction d ' un pays et la mort d ' un nombre indistinct de personnes , Serbes et Kosovars , hommes et femmes , vieillards et enfants , comme cela s ' est pass encore hier avec plus d ' une cinquantaine de rfugis , n ' intresse que fort peu la majorit de ce Parlement qui regrette seulement la perte de vies humaines et les  dommages collatraux  .
<P>

Cette majorit prfre plutt justifier l ' intervention de l ' OTAN , l ' asservissement de l ' UE et de ses tats aux intrts stratgiques amricains , au mpris de l ' ordre et des droits internationaux ainsi que de la Charte des Nations unies ; elle prfre plutt dfendre l ' escalade militaire et l ' approbation d ' orientations politiques qui mettent en danger des solutions ngocies et la rsolution des questions centrales relatives aux autonomies rgionales et aux minorits ethniques ; elle ne se proccupe pas du rtablissement de la paix permettant les ngociations politiques et la fin immdiate de l ' agression militaire contre un tat souverain .
<P>
Cette majorit prfre plutt insister sur des accords qui n ' ont jamais t accepts par les ngociateurs , qui ne sont que des positions de ngociation de l ' OTAN et qui remettent en cause une souverainet , des frontires et des ralits ancestrales ; elle ne voit pas , dans son aveuglement politique , que l ' agression militaire de l ' OTAN est  la base de l ' aggravation dramatique de la situation humanitaire dans la rgion des Balkans , qu ' elle met en danger la stabilit de l ' avenir politique de cette rgion et qu ' elle menace srieusement la paix mondiale .
<P>
La rsolution approuve aujourd ' hui par ce Parlement restera dans l ' histoire politique de cette enceinte comme une pice centrale caractristique de l ' absence totale de mmoire politique , qui dfinit l ' hystrie politique impose aujourd ' hui par la manipulation mdiatique au service d ' intrts belliqueux et agresseurs , qui fait oublier les valeurs de paix , de justice et de souverainet des nations .
<SPEAKER ID=114 NAME="Olsson (ELDR), Eriksson, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL)">
Notre intention tait de voter pour la proposition d ' amendement 19 , que nous avons du reste contribu  dposer , et de nous abstenir en ce qui concerne le point 5 .
<SPEAKER ID=115 NAME="Papayannakis">
Je ne voterai pas pour le projet de rsolution qui est prsent comme un compromis et qui est en fait une analyse partiale et , sur plusieurs points , inexacte de la situation , alors que les positions et propositions qu ' il nonce ne contribuent gure  favoriser une solution politique , pacifique et viable de la crise ni mme  attnuer toute l ' horreur du drame des rfugis .
<P>
Qui plus est , la proposition de rsolution dplore que les Nations unies et le Conseil de scurit  n ' aient pu  ( !
) tre pleinement associs  la dcision  de l ' OTAN sur les frappes ariennes , alors que tout un chacun sait que cette dcision a t prise en violation des principes de l ' ONU qui , en la circonstance , a t irrmdiablement humilie , offense .
Soutenir que l ' on a trait l ' ONU de la sorte parce que deux membres du Conseil de scurit ont voulu empcher ( comme ils en avaient le droit en vertu de la Charte de l ' ONU ... ) l ' intervention de l ' OTAN est le comble de l ' arbitraire et l ' indice inquitant d ' une pense totalitaire : en d ' autres termes , l ' ONU n ' est utile que si elle est d ' accord avec l ' OTAN ?
<P>
Aprs cela , il est superflu et inadmissible d ' invoquer toute notion de  communaut internationale  , bornons-nous  parler de  communaut atlantique  .
Il devient mme ridicule , dans la proposition de rsolution , d ' exiger ( point 3 ) l ' application des dcisions de l ' ONU ou de se fliciter ( point 3 )  de l ' initiative du Secrtaire gnral de l ' ONU , Kofi Annan  , sans mme voquer en deux mots sa teneur !
<P>
La proposition de rsolution demande que les droits de l ' homme l ' emportent sur la souverainet nationale .
Mais cet excellent principe , qui va l ' interprter et qui va l ' appliquer ?
L ' OTAN , avec la mme mauvaise foi et le mme gosme qu ' elle a mises  interprter et   appliquer  les principes de l ' ONU ?
Chaque tat en fonction de ses besoins et vises du moment ?
Il s ' agit l de vues dangereuses formules par des conseillers cervels lors de la rdaction de la proposition de rsolution et qui ruinent tout effort srieux de btir un ordre et une communaut rellement internationaux qui seront  mme d ' appliquer loyalement et durablement de tels principes , sans interventions slectives et recours insens  la violence .
Et elles sont bel et bien slectives les intervention de l ' OTAN et les positions adoptes par les rdacteurs de la proposition de rsolution , sinon la crainte et la terreur se seraient empar de la Turquie , de l ' Indonsie , de l ' Amrique latine et de l ' Afrique aprs sa lecture ...
<SPEAKER ID=116 NAME="Ripa di Meana">
Je vote contre la rsolution de la majorit du Parlement europen qui soutient la guerre en Yougoslavie .
Les gouvernements de l ' Union europenne , faisant preuve d ' une froide superficialit , d ' inculture historique et d ' approximation , ont entran nos pays dans cette guerre dont ils ne savent plus comment sortir .
<P>
Il est dsolant que le Parlement europen ,  la botte des gouvernements nationaux , se lance lui aussi dans cette aventure fort dangereuse .
<P>
La guerre dclenche par l ' OTAN ne peut compter sur des justifications .
Il n ' y en a pas en termes de droit .
On a ignor les normes internationales , on s ' est moqu des institutions internationales .
Nous en sommes , donc ,  la guerre thique .
On a voulu inventer le principe de l ' ingrence humanitaire slective parce qu ' elle frappe Milosevic dans son activit d ' puration ethnique mais elle oublie la question kurde en Turquie et ouvre la voie  d ' inquitants scnarios pour les rgions chaudes d ' Europe comme la Corse , l ' Irlande ou les provinces basques d ' Espagne .
<P>
Il s ' agit d ' une guerre  humanitaire  qui n ' a toutefois atteint que des objectifs anti-humanitaires en favorisant l ' opration de nettoyage ethnique et en tuant des civils innocents en Serbie et au Kosovo .
<P>
 Dgts collatraux  , tel est le langage utilis par l ' OTAN pour dfinir les pertes civiles . On devra supporter pendant des sicles dans les Balkans ces fameux dgts collatraux , vu que les munitions  l ' uranium utilises par l ' OTAN ont dj contamin le territoire yougoslave , empchant de fait le retour des Kosovars dans leur pays sans risquer de contracter des maladies , d ' tre frapps de malformations ou de mourir  cause de l ' exposition  la radioactivit .
<P>
De ce point de vue , aucun pays europen n ' est en scurit . Il suffira que le vent se lve pour transporter la fine poussire d ' uranium en Italie , en Allemagne , en Hongrie et dans toute l ' Europe , avec les mmes effets mortels que ceux qui se sont produits en Arabie saoudite avec la pollution cause par la guerre en Irak durant la guerre du Golfe .
<SPEAKER ID=117 NAME="Souchet">
La guerre que l ' OTAN livre  la Serbie est un chec .
<P>
Certains prtendent qu ' il s ' agit d ' un chec de  l ' Europe  . Le dclenchement de la guerre sous les couleurs de l ' OTAN traduirait un  manque d ' Europe  .
Les mmes accusent donc exclusivement  l ' imprialisme amricain  , qui aurait entran les allis et les tiendrait sous sa frule .
<P>
Certes , l ' intervention militaire des tats-Unis n ' est pas dnue d ' arrire-penses .
Nous connaissons la proccupation de Washington d ' asseoir la crdibilit de l ' Alliance atlantique au-del de la disparition de l ' adversaire commun qui l ' avait fait natre .
Et le comportement des Amricains lors du processus de Rambouillet laisse penser qu ' ils n ' ont pas tout fait pour qu ' il aboutisse .
<P>
Mais s ' en tenir  cette seule analyse , c ' est oublier que l ' engagement militaire de l ' OTAN contre la Yougoslavie rsulte d ' abord d ' une volont europenne unanime , qui s ' est manifeste lors du sommet de Berlin et qui a t salue et clbre par les fdralistes comme le vritable acte de naissance de la PESC .
<P>
L ' engagement dans la guerre , sous couvert de l ' OTAN , ne traduit donc pas une absence de politique europenne , mais une politique europenne errone .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' une action isole .
Cette erreur politique s ' inscrit dans une logique qui remonte au choix effectu au lendemain de la chute du mur de Berlin par toute une gnration de dirigeants et de responsables europens .
Ce choix fut celui d ' une petite Europe occidentale , rigide et inaccessible , dont les traits de Maastricht et d ' Amsterdam ont dfini les traits , et non celui de la grande Europe souple et accueillante qu ' attendaient tous ceux qui , au centre et  l ' est de l ' Europe , venaient de recouvrer leur souverainet aprs des dcennies de rgime totalitaire .
<P>
Au lieu d ' inventer l ' Europe  gomtrie variable , offrant des perspectives neuves de cohabitation dans la coopration  tous les tats du continent , ces responsables europens se sont obstins  poursuivre la mthode Monnet , rige en dogme , sans voir qu ' elle n ' tait plus pertinente pour runir les pays trs divers du nouveau continent europen .
<P>
Du ct de l ' Union , on n ' a pas voulu admettre qu ' il tait indispensable de repenser profondment les objectifs et les mthodes de la construction europenne .
On s ' est tenu  la  mthode Monnet  , reposant sur l ' ide qu ' il faut unifier les conomies pour amener insensiblement des abandons de souverainet politique .
Applique aux pays de l ' Est , elle revient  reporter indfiniment leur adhsion au club .
Nous n ' avons donc offert aux PECO qu ' une salle d ' attente , un chancier d ' admission perptuellement repouss comme un mirage , engendrant l ' exclusion , la discrimination , les frustrations et les humiliations .
S ' en tenir  cette ancienne conception de l ' Europe a eu pour effet de dcourager , d ' affaiblir et de marginaliser , dans les PECO , les dirigeants et responsables issus de la dissidence , les rformateurs tourns vers nous , et de redonner du prestige aux hommes issus des systmes totalitaires , dont Milosevic constitue l ' archtype .
<P>
Faute d ' avoir su crer le Forum permanent de la Grande Europe , comportant des cooprations ouvertes d ' emble aux PECO , sur des sujets aussi vitaux que la scurit et la politique extrieure , nous voyons notre continent  nouveau se diviser .
<P>
La guerre de Yougoslavie est le symbole mme , dramatique , de cette redivision de l ' Europe : elle l ' incarne et elle l ' accentue .
Nous voyons en effet une Europe slave chercher  s ' organiser en dehors de nous . Nous voyons une Ukraine dcider d ' tre une puissance nuclaire , aprs y avoir renonc .
Nous voyons la Yougoslavie adopter un projet d ' union slave avec la Russie et le Belarus . Nous voyons les Serbes qui rejetaient majoritairement Milosevic se resserrer autour de lui au nom de la patrie agresse et une solidarit orthodoxe se manifester dans la rprobation de l ' action militaire atlantique .
<P>
Les fruits de l ' intervention militaire de l ' OTAN sont aujourd ' hui particulirement amers .
Le monde slave et orthodoxe s ' carte , alors qu ' il doit constituer une composante essentielle de l ' Europe continentale que nous avons aujourd ' hui  construire .
La lgitimit des frontires est remise en cause .
Les Balkans sont  feu et  sang . Nous voyons deux Europe rapparatre .
<P>
Il faut donc  tout prix , et le plus rapidement possible , mettre fin  cette spirale de la dstabilisation .
Il ne faut pas seulement pour cela arrter les bombes qui creusent les haines .
Il faut aussi imaginer une nouvelle conception de l ' Europe valable pour la totalit de notre continent : celle d ' une famille de nations appeles  vivre ensemble dans la confiance , l ' identit retrouve et reconnue et le respect mutuel .
Cette indispensable redfinition de notre conception de l ' Europe sera la meilleure politique prventive possible .
<P>
Le projet de rsolution prsent par divers groupes , mme s ' il contient certaines recommandations utiles , ne se situe pas dans cette perspective , pourtant essentielle .
Au contraire , en proposant , dans son considrant J , d ' affaiblir et de marginaliser la notion de souverainet nationale qui , toute imparfaite qu ' elle soit , constitue nanmoins le principe rgulateur fondamental de notre communaut internationale , elle introduit un facteur qui ne pourra qu ' avoir des consquences extrmement dstabilisatrices et perturbatrices sur la vie internationale .
C ' est pourquoi , nous n ' avons pu voter en faveur de la rsolution propose .
<SPEAKER ID=118 NAME="Spiers">
J ' ai soutenu l ' amendement 3 et j ' estime qu ' il y a beaucoup  dire en faveur du dploiement de troupes au sol pour protger le Kosovo .
J ' estime qu ' il est aussi ncessaire d ' envisager la cration d ' un Kosovo indpendant .
<P>
Nanmoins , bien que j ' aie soutenu une action rsolue contre le gouvernement Milosevic depuis plus de sept ans , je pense que les victimes innocentes devraient rester le moins nombreuses possible .
J ' ai donc vot pour l ' amendement 10 , qui exprime notre proccupation face au fait que l ' OTAN utilise des armes contenant de l ' uranium appauvri .
Celles-ci continuent  avoir des consquences horribles en Irak ; selon certains rapports , le nombre de cancers et le nombre d ' affectations malignes chez des nouveau-ns auraient augment de 70 % dans ce pays .
<P>
Le paragraphe 13 invite l ' UE   multiplier les initiatives d ' information en direction des populations de Serbie et du Montngro  .
Si plus d ' efforts avaient t consentis dans cette direction quand Milosevic a commenc ses politiques agressives , l ' opposition serbe  Milosevic aurait t renforce et de nombreuses vies auraient t sauves .
<SPEAKER ID=119 NAME="Theorin et Wibe">
L ' puration ethnique et les agressions massives contre les populations albanaises sont absolument inacceptables .
Il est capital que les rgles internationales en matire de droits de l ' homme passent avant la souverainet des tats .
Cela suppose que les lois internationales changent , notamment dans le cadre des Nations unies , une possibilit dont n ' ont pas fait usage les membres permanents du Conseil de scurit .
La communaut internationale , elle aussi , doit se fonder sur le respect inconditionnel de ces lois .
Aussi ne pouvons-nous pas soutenir cette proposition , ni accepter les bombardements de l ' OTAN .
Ce serait crer un prcdent dont les consquences pour l ' avenir pourraient tre graves .
<P>
L ' Europe a bascul dans une guerre avec ,  la cl , un million de rfugis , et aucun projet politique qui permette de sortir de la crise ne nous a t prsent .
La tche la plus importante de l ' UE consiste  prsent  laborer une solution politique ,  mettre un terme  l ' puration ethnique ,  aider les rfugis ,  faire cesser le bain de sang et  agir de telle sorte que les rfugis aient une chance relle de rentrer chez eux .
L ' UE doit soutenir activement l ' initiative prise par le secrtaire gnral de l ' ONU , M. Kofi Annan , pour mettre un terme au conflit .
Il revient aussi  l ' UE de rendre aux Nations unies sa place d ' institution principale au sommet d ' une socit de droit internationale .
<P>
L ' UE doit exiger la mise en place d ' une force de paix de l ' ONU qui comprenne notamment des contingents russes , pour faire en sorte que les Albanais du Kosovo puissent rentrer dans leur pays .
<P>
La ratification de la Cour pnale internationale permanente devra intervenir rapidement , afin que nous disposions ,  l ' avenir , d ' un outil contre les crimes de guerre .
<P>
La mission de l ' UE ne saurait consister  donner sa bndiction aux initiatives militaires de l ' OTAN , sur lesquelles , du reste , aucun parlement n ' a t invit  se prononcer , mais plutt  mettre au point des solutions constructives , dans ce conflit comme dans d ' autres - par la voie politique , diplomatique et financire .
<SPEAKER ID=120 NAME="Trizza">
Je souhaiterais souligner l ' urgence et la ncessit de l ' intervention de l ' OTAN dans la rgion en vue de sauvegarder les droits fondamentaux de la population du Kosovo . Je voudrais souligner qu ' une telle tragdie aurait pu tre vite si l ' Union europenne , non contente d ' tre une entit conomique et montaire , avait t galement une ralit politique unitaire .
<P>
Si , au dbut de la crise des Balkans qui remonte au dbut des annes 90 , l ' Europe avait agi de commun accord et avait eu le courage de prendre des dcisions univoques lors de la scission yougoslave , si elle s ' tait encore prsente de faon unitaire et compacte au rcent Sommet de Rambouillet , on n ' aurait peut-tre pas assist aux massacres et aux purations ethniques de ces derniers jours .
<P>
Je demande en outre que le Parlement europen se fasse le promoteur d ' une initiative de solidarit , galement conomique , en faveur des habitants des Pouilles qui ont non seulement accueilli et continuent  accueillir gnreusement des dizaines de milliers de rfugis albanais et kosovares , mais qui paient aussi durement les cots de la guerre en termes de difficults logistiques , avec la fermeture des aroports de la rgion et la pnalisation de l ' ensemble du secteur touristique , qui enregistre de nombreux dsistements .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
Les autres votes auront lieu aprs les votes sur les sujets d ' actualit .
<P>
La sance , interrompue  13h45 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=6>
Tarification des infrastructures de transport ( suite )
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0111 / 99 ) de Mme Schmidbauer , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le Livre blanc de la Commission intitul  Des redevances quitables pour l ' utilisation des infrastructures : une approche par tapes pour l ' tablissement d ' un cadre commun en matire de tarification des infrastructures de transport dans l ' Union europenne  ( COM ( 98 ) 0466 - C4-0514 / 98 ) .
<SPEAKER ID=123 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nul ne niera que le dveloppement des transports a des consquences non ngligeables sur notre environnement .
Tous les tats sont en effet confronts aux problmes de nuisances , de pollution , ou encore  la congestion des centres urbains . En cela , le souhait d ' internaliser les cots externes engendrs par les diffrents modes de transport est parfaitement justifi .
C ' est pourquoi le document prsent par la Commission recueille notre assentiment , mais s ' agissant d ' un sujet majeur aux consquences non ngligeables , il convient de l ' aborder avec mesure et pragmatisme .
Chacun a bien conscience , en effet , de l ' importance des transports , en particulier en matire de dveloppement conomique .
Aussi , gardons-nous de tout excs en la matire .
Je voudrais , pour ma part , marquer notre dsaccord sur deux points du rapport de Mme Schmidbauer , je veux parler de la proposition d ' introduire le transport par voiture particulire dans le systme de tarification et de taxation du krosne .
<P>
Sur le premier point , je ne suis en effet pas convaincu de la pertinence de cette proposition , du moins dans le systme de tarification tel qu ' il est suggr par le document de la Commission .
Je ne pense pas que les problmes soulevs par la voiture particulire relvent du Livre blanc . Celui-ci concerne plus particulirement les transports de masse , qu ' il s ' agisse de voyageurs ou de marchandises .
Aussi je crois qu ' il serait prfrable de traiter la question des vhicules particuliers dans un cadre qui lui serait propre .
<P>
En ce qui concerne mon deuxime point de dsaccord , j ' estime qu ' il ne faudrait pas lgifrer trop prmaturment sur la taxation du krosne .
Attendons , en effet , la conclusion de l ' accord international sur le transport arien afin de pouvoir le prendre en considration pour toute future rglementation .
Je crois plus raisonnable d ' en rester l dans un premier temps et de nous en tenir aux propositions de la Commission .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas coutume d ' user de mon prcieux temps de parole en flicitations  l ' adresse du rapporteur car c ' est en fin de compte devenu une habitude . Cette fois-ci , je voudrais pourtant le faire , malgr le fait qu ' elle ne soit hlas plus prsente , car je suis particulirement satisfait de son rapport .
 mes yeux , il s ' agit l d ' une proposition extrmement importante avance par la Commission et Mme Schmidbauer en a fait un excellent rapport .
<P>
Mon groupe s ' attache plus particulirement  deux points .
Le premier touche au principe : on sait que les verts se sont attachs depuis de nombreuses annes  ce que les cots lis  l ' utilisation des infrastructures soient imputs aux utilisateurs car , actuellement , le transport est par trop bon march et nuit trop  l ' environnement .
Ma satisfaction de voir cette proposition dpose dcoule donc aussi de raisons pratiques bien qu ' il soit clair , comme le signale le rapport de Mme Schmidbauer , que les fonds investis en infrastructures sont trop rduits .
Les dpenses courantes sont en rgression alors mme qu ' il conviendrait de les augmenter , notamment - en ce qui nous concerne - pour ce qui est des investissements en infrastructures ferroviaires .
Voil pourquoi il est normal que les utilisateurs des infrastructures existantes participent financirement  cette volution .
Il va de soi qu ' il en dcoule nombre de problmes pratiques ainsi qu ' une certaine rsistance - nous connaissons aussi ce problme aux Pays-Bas - et ce d ' autant plus lorsqu ' il n ' apparat pas clairement que ces investissements et ces prlvements sont ncessaires pour assurer la viabilit et l ' accessibilit de rgions densment peuples .
<P>
Deux remarques tout de mme quant au rapport de Mme Schmidbauer .
Tout d ' abord , le paragraphe 15 prcise qu ' il s ' agit d ' incorporer autant que faire se peut le transport par voiture particulire dans ces propositions , ce qui ne va pas assez loin  mon got .
Je pense que cette prise en considration est indispensable .
C ' est prcisment ce type de transport qui est responsable de nombre des cots marginaux dont il est tenu compte et je ne trouve pas juste de faire peser les cots sur le seul transport de marchandises .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le paragraphe 10 propose de compenser les cots entrans par la tarification des infrastructures en diminuant les autres impts grevant les transports .
Je pense que cette volution n ' est pas souhaitable .
Je demeure convaincu que le transport est trop bon march , qu ' il est trop attrayant de transporter ainsi des marchandises  travers toute l ' Europe .
Nous devrions nous atteler  nous engager dans cette voie et ne pas nous contenter  l ' avenir , de comptabiliser , par exemple , les seuls cots du capital .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , en matire de relations conomiques , la rgle doit tre que le client paie le prix des services utiliss ou des produits reus .
Il n ' y a rien d ' anormal  cela et je pense que cette rgle est accepte par l ' ensemble de la socit .
Pour ce qui est de l ' utilisation des infrastructures toutefois , cette relation n ' est bien souvent pas encore clairement comprise .
L ' ensemble des cots du transport et les prix facturs divergent dans de nombreux cas . La proposition de la Commission est une tentative louable en vue d ' amliorer cette relation .
<P>
La question est toutefois de savoir si la mthode de calcul propose par la Commission ,  savoir celle des cots sociaux marginaux , couvrira tous les frais occasionns .
De toute vidence , un tant soit peu de consquence sirait  la Commission .
Un certain nombre de collgues ont mis l ' accent sur le fait que l ' introduction d ' un systme de prlvements ne pouvait mener  un renchrissement du transport pour l ' utilisateur .
Je ne me prononcerais pas de manire aussi absolue .
Le principe de l ' utilisateur payeur passe avant toute chose , mme si cela doit mener  une augmentation du prix .
Il faut veiller  ce que les cots du transport soient supports par les utilisateurs . On ne peut accepter que le fardeau incombe aux transporteurs .
<P>
Certains utilisateurs tant exempts de ce systme de prlvement , il en rsultera immanquablement une couverture insuffisante des cots totaux .
J ' approuve donc totalement l ' amendement 7 de M. Lagendijk .
<P>
La mthode d ' imputation propose doit mener  ce que les modes de transport les moins polluants acquirent une part plus importante du march des transports . En ce sens , il doit demeurer possible de corriger le principe de l ' utilisateur payeur .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , il est un fait reconnu que les cots externes de la circulation augmentent de faon considrable .
Il est donc naturellement ncessaire de rpartir ces cots sur les diffrents modes de transport .
Il s ' agit ici essentiellement des accidents , dont le cot , pour tous les moyens de transport , a fortement augment au cours des dernires dcennies .
Diffrents types de cots sont  mettre sur le compte des nuisances environnementales : le bruit , la pollution de la terre , de l ' air et de l ' eau .
Tout cela reprsente un problme dont l ' acuit va croissant .
Il est aussi trs difficile d ' valuer l ' ampleur de ces cots .
<P>
Il existe ,  l ' heure actuelle , des diffrences importantes entre les tats membres , comme le montrent aussi bien le Livre blanc que le rapport .
La variation du montant des taxes sur les vhicules , par exemple , peut atteindre 3 000 euros par an , il existe neuf systmes de taxation diffrents pour les transports ferroviaires , et le taux de couverture des cots peut varier de 0  100 % .
Pour des raisons lies au respect de la concurrence , il est souhaitable de mettre au point une stratgie commune pour la couverture des cots affrents aux diffrents moyens de transport , ceci  l ' chelle de l ' Union toute entire .
<P>
Je pense que nous sommes tous d ' accord sur la ncessit de dfinir une base juste pour rquilibrer les dispositions extrmement variables qui s ' appliquent  la vignette automobile , aux taxes d ' autoroute etc .
tant donn l ' volution technologique des dernires annes , nous disposons aussi de possibilits accrues pour instaurer des systmes uniformes et valables dans tous les tats membres , par exemple , par le biais de la tlmatique .
Ces possibilits taient auparavant quasiment inexistantes .
<P>
Ce sont l , bien entendu , des perspectives tout  fait positives .
Il est naturellement louable de s ' efforcer d ' harmoniser les diverses dispositions dans le secteur des transports , surtout si l ' on souhaite que le march intrieur puisse fonctionner mieux que ce n ' est le cas aujourd ' hui .
Il est important d ' oeuvrer pour une concurrence quitable entre tous les moyens de transport , et pour l ' galit entre les diffrents tats membres .
Une partie de ces objectifs peuvent tre atteints par l ' UE , mais beaucoup de dcisions , peut-tre la plupart , sont du ressort des tats membres .
<P>
Certains des tats membres ( c ' est le cas de la Sude ) appliquent dans plusieurs domaines des impts et des taxes plus levs que leurs voisins .
Tant que ces pays n ' auront pas reconnu cet tat de fait , nous n ' aurons pas les conditions ncessaires  une concurrence loyale .
<P>
La proposition soutenue par une majorit des membres de la commission des transports et du tourisme risque de faire augmenter encore les cots subis par le secteur des transports .
Je pense ici notamment aux vhicules de tourisme , du moins si l ' on se conforme  la proposition du rapporteur .
C ' est une ide inacceptable .
Les membres du groupe PPE ont prsent une srie de propositions d ' amendements visant  contrer ces effets . Ces propositions n ' ont jusqu ' ici reu aucun soutien .
Si ce soutien continue  faire dfaut aujourd ' hui , il ne me sera pas possible d ' approuver la proposition prsente par la commission des transports .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , mon collgue Manuel Porto ne peut tre prsent parmi nous cet aprs-midi , c ' est pourquoi je vais intervenir  sa place .
Il faut saluer l ' initiative de la Commission et le rapport de Mme Barbara Schmidbauer sur la tarification des infrastructures de transport .
<P>
Il s ' agit d ' un domaine dont on comprend aisment qu ' il va au-del de certains doutes concernant la comptence de l ' Union europenne , compte tenu notamment des distorsions qui surgissent lorsque les pays suivent des critres diffrents , indpendamment de la distance par rapport aux frontires , lorsque dans certains pays les infrastructures sont payes par les utilisateurs ,  travers la taxation des carburants et les pages , et que dans d ' autres elles le sont  travers les budgets publics .
<P>
On ne peut tre que d ' accord avec la philosophie de l ' internalisation des cots externes des transports .
Ceux-ci tant bien plus levs dans le transport routier , avec le bruit , la pollution atmosphrique et les accidents , ainsi que le montrent les graphiques prsents par le rapporteur , il est tout  fait justifi que les utilisateurs payent plus ; dans la ligne , qui plus est , de ce qui se passe dj actuellement , les utilisateurs routiers payant ( en impts sur le carburant et les vhicules , en pages ) le double des frais qu ' ils occasionnent , alors que les usagers des chemins de fer payent 56 % et ceux des voies navigables 18 % de leurs cots respectifs .
<P>
Bien que cela soit juste , on incite ainsi sciemment un dplacement de la demande vers des modes de transport aux dsconomies externes moindres .
Mais , au risque de pnaliser injustement les citoyens , il est indispensable de promouvoir immdiatement leur amlioration , dans mon pays par exemple , grce  des lignes de chemin de fer rapides ,  l ' intrieur et en liaison avec les autres pays d ' Europe .
<P>
De plus , il importe qu ' il y ait une distribution correcte des charges de chaque mode et voie de transport , une distribution juste qui ne fausse pas la concurrence .
Nous sommes donc entirement d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' elle dit que dans la rpartition des charges du transport routier il faut considrer galement le transport non commercial des voitures particulires .
Il importe galement que la situation de mon pays ne se rpte pas , o des ponts et des routes aux caractristiques identiques ( d ' autoroutes ) sont soumis ou non  des pages ( ou  des pages fort diffrents ) en fonction du poids politique des zones desservies .
<P>
Dans ce contexte , il est particulirement choquant d ' carter les pages dans des zones mtropolitaines , o vivent les personnes aux revenus les plus levs et o il faudrait dcourager l ' utilisation de vhicules particuliers , et de les maintenir dans des zones plus dfavorises , o ils sont augments chaque anne parce que ces zones ne rassemblent pas de manifestations populaires et n ' entranent pas de cots en termes lectoraux .
<P>
On vite les ventuels problmes de congestion grce  des systmes de paiement automatique , comme la Via Verde au Portugal .
Dans une autre logique encore , mais pour des raisons sociales comprhensibles , on peut imposer une limite maximale de paiement mensuel  ceux qui doivent utiliser les infrastructures chaque jour .
<SPEAKER ID=128 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , au nom de M. Neil Kinnock , j ' ai le plaisir de ragir  ce rapport , en commenant par saluer l ' appui apport dans le rapport et par prendre acte des proccupations exprimes .
Je suis certain que nous pourrons rpondre  ces proccupations lorsque nous mettrons les principes en oeuvre et que nous laborerons des propositions concrtes .
Au nom de M. Kinnock , je tiens  remercier Mme Schmidbauer de tout coeur pour son rapport trs constructif et pour son appui en faveur de l ' approche de la Commission dans le Livre blanc .
<P>
Laissez-moi mettre quelques commentaires sur les diverses proccupations .
Premirement , oui , le calendrier de mise en oeuvre est ambitieux , mais nous sommes bien avancs , puisque l ' accord sur l ' eurovignette est sur le point d ' tre conclu , que les directives sur le rail sont devant le Conseil , que l ' enqute sur les frais de port est en cours dans les tats membres , que les propositions sur les redevances des aroports et les redevances d ' aviation sont actuellement examines , que le comit d ' experts gouvernementaux s ' est runi et qu ' il a charg le groupe de haut niveau de prparer un rapport sur les mthodes d ' estimation des cots .
En fait , nous sommes presque en avance sur le calendrier !
<P>
Bien que nous continuions  utiliser des directives plus spcifiques , la Commission va naturellement veiller  ce que cette approche n ' entrane pas d ' incohrences ou d ' effets pervers .
<P>
Le Livre blanc souligne galement la ncessit d ' une mise en oeuvre quilibre , notamment entre les secteurs routier et ferroviaire .
C ' est pour cette raison que les propositions concernant le rail prvoient explicitement des subventions pour ce secteur en cas de cots externes non couverts dans des modes de transports concurrents comme la route .
C ' est un bon exemple de la manire dont la Commission vite les incohrences dans le processus de mise en oeuvre , en identifiant clairement un problme et en offrant une solution pratique .
<P>
Le Livre blanc a abord des questions quit et de distribution , ainsi que les problmes rencontrs dans les zones priphriques .
Une bonne part de cette discussion concerne tout autant les questions de l ' largissement et des pays candidats , et je suis sr que nous pourrons considrer ces aspects lorsque nous continuerons  laborer nos propositions .
<P>
Les tats membres sont encourags  intgrer les principes du Livre blanc dans leurs propres systmes de tarification pour le transport priv de personnes , en harmonie avec les dveloppements  l ' chelle communautaire .
Bien qu ' une partie de la lgislation communautaire s ' applique aux utilisateurs de voitures particulires - comme les taxes sur le carburant , les droits d ' accises , la TVA - notre approche actuelle de la tarification est axe sur le trafic commercial . Il s ' agit l en effet d ' un problme qui peut seulement tre rsolu avec succs par un cadre rglementaire communautaire qui sauvegarde le fonctionnement du march intrieur des transports tout en intgrant pleinement les objectifs environnementaux .
<P>
L ' utilisation des voitures particulires soulve toute une srie de problmes rgionaux et locaux qui rclament une approche d ' un type quelque peu diffrent , en vertu du principe de subsidiarit , et nous avons essentiellement labor cette approche via le programme d ' action pour le rseau des citoyens .
<P>
 ce stade d ' laboration des politiques communautaires , je suis convaincu que l ' approche diffrencie sera la plus efficace tout en respectant correctement les rles lgitimes des dcideurs politiques en matire de transports aux autres niveaux politiques .
<P>
Enfin , je tiens  vous remercier pour votre appui aux offres du rapport .
Nous savons tous que ce domaine , les questions de tarification - qu ' ils concernent les secteurs de la route , du rail , de l ' aviation ou des transports maritimes - est charg d ' obstacles et que le progrs , notamment au niveau politique , peut tre terriblement lent .
L ' appui du Parlement sur de tels dossiers est donc particulirement bienvenu .
<SPEAKER ID=129 NAME="Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu ce soir  17h30 .
<CHAPTER ID=7>
Dimensions et poids maxima autoriss en trafic international
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le deuxime rapport ( A4-0114 / 99 ) de M. van Dam , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96 / 53 / CE du Conseil fixant , pour certains vhicules routiers circulant dans la Communaut , les dimensions maximales autorises en trafic national et international et les poids maximums autoriss en trafic international ( COM ( 98 ) 0414 - C4-0486 / 98-98 / 0227 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=131 NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce matin , en venant ici , j ' ai t salu par certains collgues d ' un  c ' est ton grand jour  .
Normalement , c ' est en effet un plaisir de voir son rapport figurer  l ' ordre du jour . Mais aucun rapporteur ne se plat  ressentir les sentiments mls qui sont les miens en cette heure et ce , parce que nous nous trouvons dans une impasse bien contrariante .
<P>
Il y a deux mois , nous avons dbattu dans cette mme salle du thme du transport combin .
Le vote qui avait suivi avait confirm que le Parlement ne pouvait approuver la proposition de la Commission d ' exempter le transport combin du poids maximum de 40 tonnes gnralement autoris .
S ' en tait suivi le renvoi de cette proposition en commission des transports et du tourisme .
<P>
Peu aprs , des membres de la commission des transports et des reprsentants de la Commission europenne se sont penchs sur cette question . Du dbat qui y a fait suite au sein de la commission des transports , je dois conclure qu ' une majorit de ses membres n ' entend pas revenir sur la position adopte deux mois auparavant .
<P>
D ' un point de vue formel , cette attitude est la bonne . En effet , depuis le rejet de la proposition de la Commission par le Parlement europen , la Commission n ' a couch aucune nouvelle proposition , voire mme une proposition modifie , sur le papier .
C ' est pourquoi il n ' y a pas lieu de revoir les positions prises par le Parlement il y a deux mois .
<P>
En tant que rapporteur , je peux cependant affirmer que la Commission n ' est pas reste sans rien faire .
Tant au cours de la concertation avec les reprsentants du Parlement qu ' au cours de la runion de la commission des transports , elle a dclar tre prte  se pencher  nouveau sur les parties du texte que le Parlement estimaient inacceptables .
Compte tenu du peu de temps disponible , cela n ' a pu mener  une proposition sur papier . Mais il s ' est clairement avr que la Commission adoptait une attitude positive , qu ' elle semblait dispose  tenir compte des objections du Parlement et  accepter pour ce faire de modifier la proposition actuelle .
<P>
Selon mes informations , le Conseil soutient lui aussi de manire assez unanime l ' extension du poids maximum .
Seul le Royaume-Uni semble s ' y opposer mais compte tenu de son statut insulaire , il devrait tre possible de se le concilier en prvoyant une exception insulaire .
<P>
Compte tenu de la situation , il m ' est difficile , en ce moment , de voter pour ou contre la rsolution de la commission des transports .
Je ne suis pas contre car , sur le plan formel , des changements sont apparus par rapport  la situation d ' il y a deux mois mais je ne l ' approuve pas pour autant car l ' attitude de la Commission mrite une autre rponse de la part du Parlement que celle qui consiste  commencer de creuser les tranches .
En toute honntet , je dois dire aussi que je comprends de moins en moins la ligne dure que suivent certains de mes collgues .
<P>
Pour moi , il est certain que nous pouvons sortir de l ' impasse dans un esprit de bonne concertation . En tant que rapporteur , il ne me reste qu '  exprimer l ' avis de la majorit de la commission des transports .
Je les appelle  considrer avec toute l ' ouverture ncessaire la position du Conseil et les modifications de la Commission et suis convaincu que ce sujet pourra tre men  une conclusion satisfaisante et acceptable pour toutes les parties au dbut de la prochaine lgislature .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut d ' abord remercier M. van Dam pour son travail car il a eu la tche difficile de poursuivre ce rapport .
Comme cela a dj t dit , je crois que nous sommes malheureusement devant un cas classique o , par l ' adoption d ' une mesure , nous rendons un mauvais service  quelque chose que nous soutenons et que nous approuvons pourtant sur le principe ,  savoir le transport combin - c ' est--dire moins de transport routier , plus de transport ferroviaire et fluvial .
Cette critique avait dj t formule la dernire fois et malheureusement , rien n ' a chang .
<P>
Je pense qu ' il n ' est pas bon de crer une rglementation o l ' on prvoit pratiquement l ' interdiction de circulation les dimanches et la nuit .
De mme , il n ' est pas bon d ' avoir une rglementation dans laquelle il n ' y a aucune restriction concernant l ' autorisation de transports lourds de 44 tonnes .
Nous avons dj critiqu ce fait  plusieurs reprises et nous l ' avons refus ici au Parlement .
Le Conseil n ' a pas non plus accept la proposition du Parlement visant  prvoir des incitations fiscales .
<P>
Nous avons effectivement rejet cette proposition la dernire fois .
La Commission a eu l ' occasion de la modifier - je ne peux que donner raison  M. van Dam - puisque c ' est elle qui matrise la procdure et qui peut apporter des amliorations aux propositions .
En tant que Parlement , nous tions trs ouverts puisque nous avons dit que nous rejetions cette solution gnrale mais que nous tions prts  examiner des propositions concrtes particulires .
 cet gard , je dois dire au commissaire - mme s ' il est absent pour l ' instant - qu ' envoyer une lettre  une commission ne constitue pas une proposition .
Cela ne suffit pas .
<P>
Nous attendons donc des propositions concrtes de la part de la Commission .
Je pense que le Parlement est dispos  soutenir cette dmarche sur le principe , mais sans propositions , rien ne sera possible .
Nous ne pouvons donc qu ' approuver la conclusion du rapport disant que le Parlement europen  ...
rejette la proposition de la Commission et invite la Commission  retirer sa proposition  .
Telle est la situation .
Nous n ' avons pas d ' autre choix .
<P>
Nous esprons que la Commission , dont la capacit d ' action est sans doute quelque peu rduite pour l ' instant , nous fera des propositions valables ds l ' ouverture de la prochaine lgislature .
Tout marchera ensuite comme sur des roulettes et nous ne devrons plus consacrer tout notre temps de parole  cette question .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , le rapport van Dam , anciennement rapport Wijsenbeek , court le risque d ' une volution comparable  celle du rapport Tolman sur la question de l ' isoglucose ,  savoir celle d ' un prcdent institutionnel .
 l ' origine , il s ' agit d ' une opposition diamtrale entre le Parlement et la Commission et je dois d ' ailleurs dire qu ' en tant qu ' ex-rapporteur , j ' tais entirement d ' accord avec la Commission .
Il s ' est ensuite agi de trouver une solution .
Si ce problme est repouss au-del des lections , il ressortira  la procdure de codcision .
Mais ce qui est doublement remarquable , Monsieur le Commissaire Kinnock , c ' est qu ' au nom d ' un titre qui ne figure nulle part dans les Traits , on introduit auprs du Conseil des questions qui tmoignent d ' une divergence prononce entre le Parlement et la Commission sans y apporter la moindre modification .
S ' il ne s ' tait pas avr que le Conseil ne pouvait pas non plus dgager une position unanime - il n ' est mme pas question d ' unanimit moins un - , voire mme un accord , les choses auraient pu tre telles que le Conseil embott le pas  la Commission et acceptt la dcision alors que le Parlement adoptait une position toute diffrente .
<P>
Il me semble donc que le moment est bien venu de s ' engager calmement , tranquillement , dans la recherche de solutions communes et concertes .
Comme le dit fort justement M. Piecyk , nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il faut favoriser le transport combin . Nous sommes tous d ' accord pour orienter davantage le transport vers les voies fluviales et ferroviaires .
Et voil que nous ne pouvons nous mettre d ' accord sur ces quelques tonnes alors que nous savons tous combien d ' excs sont commis en matire de poids maxima et combien d ' exceptions sont accordes au cours des week-ends .
Il faut trouver le juste milieu .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je ne suis en aucun cas une spcialiste en matire de transport routier mais je dois tout de mme affirmer que je suis d ' accord avec l ' orateur prcdent , M. Wijsenbeek , car dans le cadre des contacts que j ' ai avec des personnes qui non seulement s ' occupent de transport routier mais s ' y emploient au quotidien , j ' ai eu vent de dolances effroyables .
Comment l ' Europe peut-elle s ' appeler Europe et parler de la libre circulation des marchandises quand on voit par exemple que la charge par essieu de nos camions est diffrente aux Pays-Bas , en Belgique et en France ?
Que le poids autoris par essieu est si diffrent qu ' un camion effectuant un trajet entre trois pays europens sera soit en infraction dans l ' un des pays , soit courra  sa perte en termes financiers ?
Et lorsque ce camion aura dcharg la moiti de sa cargaison , il ne rpondra d ' ailleurs dj plus aux dispositions auxquelles il satisfaisait au dbut du trajet .
Et je ne parle mme pas des temps de conduite autoriss les dimanches et jours fris . L aussi , les diffrences sont prsentes .
<P>
J ' habite un pays largement travers par les camions .
Et je constate par exemple qu ' en Belgique , les camions peuvent vagabonder  leur guise alors que ce n ' est pas le cas dans les pays limitrophes .
Est-ce cela , l ' Europe ?
Est-ce donc ce que nous laissons voir dans la pratique de notre coopration et de notre coordination tant vante ?
Je dois dire que les transporteurs europens ont dj suffisamment de soucis si je vous raconte encore , par exemple , que les entreprises portugaises de transport viennent transporter des marchandises chez nous  des prix bien infrieurs  ce que doivent payer nos propres transporteurs  leurs travailleurs .
Je pourrais dire la mme chose des transporteurs britanniques .
Vous comprendrez donc , Monsieur le Prsident , que j ' appuie  tous gards les plaidoyers en faveur d ' une vritable coordination et qu ' en cette priode prlectorale , je peux difficilement rpondre aux lecteurs qui me soumettent de tels dossiers car je ne peux y donner aucune rponse satisfaisante .
<SPEAKER ID=135 NAME="van den Broek">
Bien que dans la situation politique actuelle , la Commission ne puisse tre tenue responsable que du seul traitement des affaires courantes , vous ne pourrez qu ' approuver que dans le cas prsent , je traite une affaire  roulante  au nom du commissaire Kinnock .
Depuis le dbat sur le rapport van Dam , auparavant trait par M. Wijsenbeek , au cours de la priode de session de fvrier , les discussions qui ont eu lieu avec le rapporteur et certains dputs n ' ont fait que me conforter , ou plutt conforter M. Kinnock , dans la conviction que nous tions d ' accord sur la ncessit d ' amliorer l ' attraction et la comptitivit du transport combin .
Nous voulons de la sorte favoriser le transfert du transport de marchandises de la route vers des modes de transport plus durables , plus srs et moins grands consommateurs d ' nergie tout en augmentant le choix des utilisateurs des transports .
La proposition de la Commission d ' autoriser un poids maximum de 44 tonnes pour les entrepreneurs de transports actifs dans la Communaut et ce uniquement pour le transport routier touchant  des tronons spcifiques et relativement courts effectus dans le cadre du transport combin est un lment important de cette volont commune .
<P>
Ce n ' est videmment pas la seule manire de favoriser la comptitivit de ce secteur potentiellement trs important en matire de transports . Sur ce point , je voudrais toutefois amener une contribution importante en amliorant les conditions d ' excution du tronon routier d ' un trajet de transport combin .
Et notamment en diminuant les cots souvent disproportionns des tronons routiers du transport combin .
<P>
Si la diminution pouvait atteindre 10 % pour le transport de marchandises lourdes , ce serait un stimulant important pour les utilisateurs potentiels du transport combin .
Les expriences tentes dans diffrents tats membres nous incitent certainement  nous engager dans cette direction .
Dans sept de nos tats membres , un poids de 44 tonnes ou plus est autoris pour tous les transports routiers tandis que ce mme poids est autoris pour une partie d ' un trajet de transport combin dans d ' autres tats .
Comme le savent certainement les honorables parlementaires , les tats membres ne peuvent autoriser un poids suprieur  44 tonnes pour les vhicules  trois essieux faisant partie d ' un convoi  cinq ou six essieux afin d ' viter que de tels vhicules n ' occasionnent des dgts trop importants aux routes .
<P>
Monsieur le Prsident , il est clair que le but de cette proposition n ' est pas d ' offrir des avantages arbitraires au transport routier .
Bien au contraire , elle vise spcifiquement  influencer le comportement des entrepreneurs routiers afin qu ' ils utilisent d ' autres modes de transport .
En termes nets , il en rsultera une augmentation du volume transport par voie ferre , voie fluviale et voie maritime de courte distance .
Comme l ' a dj fait remarquer le commissaire Kinnock  M. van Dam dans sa lettre du 11 mars , il pense sincrement que nous devons transposer le consensus atteint sur la ncessit de favoriser le transport combin en mesures concrtes et pratiques .
Comme on l ' a dj fait remarquer au sein de cette Assemble , il nous semble qu '  ce stade , il faut considrer un rglement plus restrictif en la matire pour les pays insulaires que ce que ne prvoyait la proposition initiale de la Commission . Et ce , pour la raison vidente que les liaisons avec le reste du march europen ne se font pas exclusivement par la route .
<P>
Il est en outre naturellement sens de rechercher les possibilits de dterminer si un tronon routier fait rellement partie d ' un trajet de transport combin .
Monsieur le Prsident , au nom du commissaire Kinnock , j ' exprime le souhait que nous parvenions  des solutions acceptables par tous sur la base des propositions de compromis . Je rejoins sur ce point les propos de M. Wijsenbeek .
<P>
Enfin , je veux remercier chaleureusement la commission des transports et du tourisme et le rapporteur , M. van Dam , pour l ' ardeur dont ils ont fait montre en faveur de ce dossier compliqu .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu ce soir  17h30 .
<CHAPTER ID=8>
La monnaie lectronique et son exercice
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">

L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0156 / 99 ) de Mme Thors , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur : I. la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs  l ' activit des institutions de monnaie lectronique et son exercice , ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions ( COM ( 98 ) 0461 - C4-0531 / 98-98 / 0252 ( COD ) ) etII. la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 77 / 780 / CEE visant  la coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant l ' accs  l ' activit des tablissements de crdit et son exercice ( COM ( 98 ) 0461 - C4-0532 / 98-98 / 0253 ( COD ) )
<P>
Rapporteur pour avis ( Procdure  Hughes  ) : Mme Torres Marques ( commission conomique , montaire et de la politique industrielle )
<SPEAKER ID=138 NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , M. le Commissaire , Mesdames et Messieurs , comme vous le savez , le rapport traite de la monnaie lectronique .
Il est clair qu ' il est  l ' heure actuelle difficile de cerner toutes ses applications futures .
<P>
Aujourd ' hui , on peut dire qu ' il existe , pour l ' essentiel , deux moyens de paiement lectroniques . D ' une part , les cartes dites intelligentes sur lesquelles on  charge  de l ' argent , d ' autre part , des programmes et des systmes diffrents qui permettent de  charger  l ' argent sur les ordinateurs , pour l ' utiliser ensuite par l ' intermdiaire du rseau .
<P>
On peut dire en outre que l ' utilisation de ces moyens de paiement n ' a pas pris un dpart aussi rapide que l ' on n ' aurait imagin il y a quelques annes .
Pourtant , j ' espre que nous ferons bientt le grand bond en avant , pour employer une expression dont on abuse peut-tre en Asie .
<P>
Je suis convaincue , comme beaucoup de gens , que l ' euro , quand il existera sous une forme matrielle , nous offrira des possibilits extraordinaires .
Cependant , grce  ces nouveaux moyens de paiement , il est d ' ores et dj possible d ' utiliser l ' euro , qui devient ainsi une ralit concrte pour nos concitoyens .
<P>
Je voudrais dire aussi que la ncessit d ' une lgislation europenne dans ce domaine est une vidence .
L ' harmonisation est indispensable , en particulier pour le march intrieur , et parce que la plupart de nos pays sont lis par une monnaie commune .
Ces conditions rpondent totalement au critre de subsidiarit .
<P>
Au cours de la discussion sur cette directive , la question sur laquelle se sont exprims des avis divergeants consiste  savoir si les missions de monnaie lectronique doivent tre ou non rserves aux banques .
Nous savons que tel a t le souhait de certains tats membres , tandis que d ' autres refusaient toute rglementation .
C ' est avec satisfaction que je constate qu ' une forte majorit des membres de la commission juridique ne veut pas que l ' on limite ce droit .
J ' estime que c ' est la bonne attitude , car nous pourrons ainsi promouvoir le dveloppement de nouveaux moyens de paiement .
Les oprateurs arrivent en grand nombre sur ce march , par exemple , les oprateurs de tlcommunications , pour offrir aux consommateurs de nouvelles possibilits .
Il pourrait en rsulter une concurrence profitable  nos concitoyens .
<P>
Le sujet principal de la directive est la faon dont nous pourrons surveiller les metteurs de moyens de paiement lectroniques , et garantir  tous les gards leur solvabilit et leur solidit financire .
La commission juridique a dpos peu d ' amendements  ce sujet .
En revanche , nous avons not avec dception que la directive ne s ' tait pas attache aux aspects qui concernent les consommateurs .
En fait , le Parlement a plus d ' une fois eu l ' occasion de constater que lorsque la Commission se penchait sur des questions relatives aux services financiers , ces aspects taient chaque fois ngligs .
Nous demandons instamment  la Commission de s ' intresser activement  la protection des consommateurs dans ce contexte , ainsi qu '  l ' application des recommandations en matire de scurit dans ce domaine , et de prendre aussi rapidement que possible les mesures ncessaires pour sauvegarder les intrts des consommateurs .
Nous sommes malheureusement obligs de reconnatre qu ' il pourrait tre ncessaire de mettre en place des rgles supplmentaires pour dterminer qui doit endosser la responsabilit des dlits et abus lis aux moyens de paiement .
Ce problme peut cependant tre rsolu par le biais d ' une directive horizontale qui s ' attaque de faon plus gnrale aux lacunes juridiques existant dans ce secteur .
<P>
Par ailleurs , je voudrais dire que la commission juridique a approuv , dans sa grande majorit , la proposition visant  ce que les consommateurs aient la possibilit d ' encaisser de la monnaie lectronique .
J ' espre que la Commission en prendra bonne note .
<P>
Pour que la monnaie lectronique entre dans notre vie quotidienne , il est , bien entendu , ncessaire qu ' il existe des possibilits de l ' utiliser .
On cre de telles possibilits en faisant en sorte que toutes les machines et tous les systmes acceptent des cartes et des programmes diffrents .
Ce que l ' on dsigne par le terme grandiloquent d ' interoprabilit .
La seule faon d ' y parvenir est de s ' y prendre dans des conditions saines du point de vue financier .
Je suis convaincue que le secteur du paiement lectronique prendra sous peu des mesures  cet effet .
Il revient aux autorits de veiller  ce que l ' on mette en place des systmes ouverts .
La Commission pourrait , par exemple , s ' en charger grce aux comptences dont elle dispose en matire de surveillance de concurrence .
Nous souhaitons galement qu ' elle fasse en sorte que les normes que l ' on instaurera ventuellement dans ce domaine n ' excluent pas certains oprateurs .
En revanche , mon groupe ne saurait soutenir les propositions contenues dans les amendements 12 et 13 sur la ncessit de directives particulires pour garantir l ' interoprabilit .
<P>
Je voudrais dire aussi que nous avons prsent un certain nombre de propositions d ' amendements  caractre technique : nous esprons qu ' elles clarifient le domaine d ' application de la directive et qu ' elle simplifient , pour l ' avenir , les procdures de modification de la lgislation .
<SPEAKER ID=139 NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais dire tout d ' abord que la commission conomique et montaire se flicite de la prsentation de ces deux directives parce que l ' largissement de l ' mission de l ' argent lectronique  des entits non bancaires nous semble une bonne mesure pour augmenter la concurrence en la matire et , partant , amliorer la qualit du service fourni et les frais qui seront compts aux consommateurs .
<P>
Je voudrais galement fliciter le rapporteur , Mme Thors , pour son rapport et je me rjouis du fait que la commission juridique ait incorpor dans son rapport pratiquement toutes nos propositions , les propositions de la commission conomique et montaire .
Je ne dois donc pas rpter bon nombre des aspects qu ' elle a abords , qui ont dj t traits , et je profiterai de mon temps de parole pour souligner certains problmes qui suscitent de grandes proccupations .
<P>
Premirement , le problme de l ' interoprabilit .
Nous pensons qu ' il est essentiel que l ' argent lectronique puisse tre utilis de manire interoprable dans les diffrents pays , mais cette interoprabilit a besoin d ' une carte qui soit accepte par tous .
Tout rcemment , Mme Thors et moi-mme avons t informes que le CIP est arriv  un accord sur l ' tablissement d ' une carte , mais nous avons t galement informes , lors d ' une de nos auditions , qu ' il pourrait falloir attendre 18 mois avant l ' entre en vigueur d ' une carte de ce type .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous pensons ,  la commission conomique et montaire , que l ' argent lectronique est extrmement important dans ces diffrentes variantes pour que l ' euro soit mis en uvre le plus rapidement possible , avant l ' introduction des pices et des billets : tant sous forme d ' argent virtuel , intgr dans les ordinateurs du fait du commerce lectronique , que sous forme de cartes interoprables .
Ce dlai de 18 mois reportera d ' autant l ' utilisation de l ' euro par les citoyens , ce qui nous semble plutt proccupant .
<P>
Il nous semble aussi plutt proccupant que chaque pays possde son propre systme interbancaire et qu ' il n ' y ait donc pas de march intrieur des systmes bancaires , que les paiements effectus au sein du march intrieur soient considrs comme des paiements internationaux , avec les cots que cela implique .
Nous faisons donc des propositions dans ce sens , notamment les amendements 12 et 13 , dj mentionns par Mme Thors , que nous avons proposs parce que nous considrons qu ' il est essentiel , Monsieur le Commissaire , que la Commission nous prsente des projets de directives en la matire , pour qu ' il y ait un rglement accept par tous et qui rassure tous les citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Thors , pour son excellent rapport sur un sujet important .
<P>
Ce rapport doit tre vu conjointement avec le rapport de M. Ullmann sur les signatures lectroniques et avec mon propre rapport , qui sortira le moins prochain , sur le commerce lectronique .
L ' Internet et les mthodes de travail lectronique sont un progrs pour le monde et pour l ' Union europenne .
Il s ' agit l d ' un domaine de croissance qui devrait crer un grand nombre d ' emplois .
Hier , au cours d ' un briefing , le commissaire Flynn a dclar qu ' il y avait environ 100 000 postes  pourvoir dans ce domaine au sein de l ' Union europenne .
Il importe que nous obtenions des rgles raisonnables qui encouragent la croissance de l ' Internet et du commerce lectronique .
<P>
La monnaie lectronique n ' est pas beaucoup utilise pour le moment , mais je suis sr qu ' elle va devenir trs importante  l ' avenir .
La base du rapport de Mme Thors va encourager cette croissance .
Nous devons veiller  tablir au niveau europen des rgles qui encouragent l ' utilisation des ordinateurs et qui n ' entravent pas le dveloppement conomique .
<P>
Je remercie le rapporteur .
Je soutiendrai son rapport .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je pense une fois de plus que la confusion rgne dans ce domaine .
L ' lectronique tant encore un domaine mal connu , on nous parle d ' une espce de monnaie virtuelle .
Ce n ' est pas le cas .
Ce dont il s ' agit ici , c ' est d ' une nouvelle forme de monnaie scripturale .
De nouvelles formes de fraude et de non-respect des limites budgtaires sont apparues comme ce fut le cas  la premire mission d ' assignats et il convient effectivement d ' adopter des rglementations communes en la matire .
Mais il est peut-tre important de souligner que cela ne peut servir de prtexte pour revenir  un systme de fonds privs grs par des maisons de commerce .
<P>
Au haut moyen ge , l ' un des principaux instruments utiliss pour promouvoir le dveloppement conomique partout en Europe et en finir avec les problmes lis aux fonds privs , fut l ' introduction de la pice d ' argent garantie par les princes . De cet exemple dcoulent selon mois trois conditions de succs , reprises galement dans le rapport .
L ' universalit de la monnaie doit tre fondamentalement garantie par des caractristiques telles que l ' interoprabilit , l ' aspect remboursable et la gratuit .
Il doit tre possible d ' en retirer un profit par le biais des services financiers y associs .
Enfin , tout doit tre organis dans une dimension euro et non sur la base du secteur bancaire et financier actuel toujours caractris par une importante fragmentation .
<P>
 cette condition , d ' importantes possibilits existent , qu ' il convient de dvelopper .
Mais il faudrait avant tout abandonner cette mentalit de chercheur d ' or reposant sur l ' expectative d ' une forte prosprit financire , comme ce fut le cas avec les assignats .
Une rfrence de crdit n ' est pas encore un crdit .
Une promesse de paiement  crdit n ' est pas encore le paiement du promettant .
C ' est la raison pour laquelle la question de la surveillance de la solidarit des entreprises mettrices est effectivement un lment important sans lequel ce secteur ne pourra se dvelopper de manire responsable .
Je rappelle enfin qu ' une action urgente est galement attendue en matire de contrle bancaire .
<SPEAKER ID=142 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant toute chose remercier les rapporteurs , Mme Thors pour la commission juridique et des droits des citoyens et Mme Torres Marques pour la commission conomique , montaire et de politique industrielle .
Leur contribution  l ' examen des propositions a t prcieuse .
<P>
L ' mission de monnaie lectronique , je tiens  le souligner , constitue seulement un lment du cadre bien plus tendu du commerce lectronique des systmes de paiement et , dans le cadre de ceux-ci , des paiements lectroniques .
La Commission estime qu ' il est correct de traiter les problmes horizontaux , communs  ce contexte plus vaste , par des actions et interventions  caractre horizontal plutt que par des solutions circonscrites , limites  un seul service .
<P>
Les propositions de directive dont nous parlons concernent , en revanche , un aspect qui prsente des particularits propres et requiert une rponse lgislative spcifique .
C ' est le problme - et le problme est l - des rgles de prudence minimales qui , en garantissant la stabilit et la solidit des institutions de monnaie lectronique , ouvrent la voie  la reconnaissance mutuelle des autorisations et des contrles et , de ce fait ,  la libre circulation effective des oprateurs et des services .
Les bureaux de crdit traditionnels - on le sait - sont en soi autoriss  mettre de la monnaie lectronique en application de l ' ensemble des directives bancaires . Pour ce nouveau service , ils peuvent dj se prvaloir du passeport europen .
<P>
Ces deux propositions visent  ouvrir  d ' autres types d ' oprateurs , dans un cadre normatif de neutralit sur le plan comptitif , le nouveau march de l ' mission de monnaie lectronique en tenant compte , d ' un ct , de l ' intrt que se dveloppe une concurrence correcte dans ce secteur et , de l ' autre , des ralits dj en vigueur dans certains tats membres .
<P>
Le rapport de la commission juridique donne un jugement largement positif sur les deux propositions et introduit des amendements qui en amliorent la clart .
C ' est une prise de position que j ' accueille avec plaisir et gratitude .
Je ne crois pas par contre qu ' on puisse affronter utilement , dans cette directive , deux autres problmes auxquels je suis pourtant sensible . Il s ' agit des inquitudes exprimes dans le rapport sur l ' interoprabilit et le remboursement de la monnaie charge .
<P>
La Commission , comme je l ' ai dit , est dj en train d ' examiner ces problmes importants dans un cadre plus vaste et s ' est employe  les affronter de manire adquate , en couvrant entre autres l ' ensemble des attentes en matire de protection du porteur .
Si , donc , je ne puis aujourd ' hui accepter les amendements sur ces sujets , c ' est seulement parce que , pour la Commission , les deux propositions de directive en examen ne constituent pas le cadre appropri .
Il reste toutefois que nous partageons les analyses des problmes et que ceux-ci doivent tre rsolus dans le contexte et de la manire appropris .
<P>
J ' en viens brivement aux amendements en eux-mmes .
La Commission peut accepter les amendements 1 , 2 , 14 , 20 , 21 et 22 de la proposition de directive sur les institutions de monnaie lectronique .
<P>
L ' amendement 3 demande  la Commission de prparer une directive spcifique sur les rapports contractuels entre metteurs et porteurs de monnaie lectronique .
Comme le Parlement le sait , la Commission a adopt en 1997 une recommandation en la matire et en examine maintenant l ' application ; il serait ds lors prmatur qu ' elle s ' emploie d ' ores et dj  l ' adoption d ' une proposition de directive , ds le moment o elle ne pourra valuer correctement la situation si ce n ' est  la conclusion de l ' examen en cours .
Voil la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement .
<P>
Les amendements de 4  13 ,  l ' exception de l ' amendement 10 , concernent des problmes lis aux systmes de paiement , en particulier l ' existence et la gestion de systmes interbancaires , l ' interoprabilit et l ' accs  ceux-ci .
Comme je l ' ai dit , ces matires sont traites sur un plan horizontal , dans un cadre plus complet , dans le cadre d ' autres travaux en cours de la Commission , et nous ne pouvons donc accepter ces amendements .
<P>
La situation des amendements 10 , 18 et 19  la proposition sur les institutions de monnaie lectronique et des amendements 1 et 2 de l ' autre proposition de directive est similaire .
Ils se rfrent au problme du remboursement de la monnaie lectronique charge .
Ce problme est affront galement dans le contexte de l ' examen de l ' application de la recommandation sur les rapports entre metteurs et porteurs de cartes .
En outre , la Commission s ' est dj employe  suivre de faon cohrente l ' ensemble des problmes lis  la protection du porteur en matire de monnaie lectronique , problmes qui vont au-del , naturellement , du seul problme du remboursement .
Je tiens  rpter que la Commission est trs sensible  ces aspects et ouverte  nombre des solutions indiques dans les amendements , mais ce sont l ' approche et l ' instrument utiliss qui ne nous semblent pas appropris et qui nous induisent  ne pas faire ntres ces amendements .
<P>
La Commission est en outre d ' accord avec ce qui est propos  l ' amendement 15 , mais elle doit mettre une rserve quant  la rdaction prcise et  l ' emplacement de ces points .
L ' amendement 16 est aussi acceptable ; il est toutefois utile de faire prcder le terme  les rfrences  par l ' adverbe  seulement  , afin d ' viter que se crent des ambiguts avec des rfrences contenues dans d ' autres documents .
Je crois que telle est l ' intention du rdacteur de l ' amendement .
videmment , la Commission accepte , dans la mme perspective , l ' amendement 17 .
Elle accepte aussi l ' amendement 23  l ' exception du point 2 : techniquement , il ne peut tre supprim parce que , en cas de drogation  l ' application de la premire et de la deuxime directive bancaire , ni les autorits comptentes , ni les fonds propres ne seraient plus dfinis .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en vous remerciant encore une fois sincrement pour le rapport largement favorable qui a t prsent et pour l ' occasion qui m ' a t donne d ' expliquer la position de la Commission sur les amendements que nous estimons ne pas pouvoir accepter et qui , j ' espre , pourront tre rexamins  la lumire de mes propos .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<CHAPTER ID=9>
Cadre d ' action pour les services financiers
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport A4-0175 / 99 de M. Fayot , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission sur les services financiers : laborer un cadre d ' action ( COM ( 98 ) 0625 - C4-0688 / 98 ) .
<SPEAKER ID=145 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Europe est engage dans un processus qui doit mener  un march intrieur des services financiers .
C ' est ce  quoi les chefs d ' tat et de gouvernement ont donn une impulsion politique aux sommets de Cardiff et de Vienne , impulsion qui doit aboutir , au sommet de Cologne ,  un rapport sur les mesures ncessaires  la mise en place d ' un march financier unique .
<P>
J ' espre que M. le commissaire Monti va continuer , aussi longtemps que cette Commission est en place ,  oeuvrer dans le cadre de ce processus . Il a l ' autorit et le savoir-faire pour le faire aboutir .
Il a prsid un groupe  haut niveau de reprsentants des ministres des Finances qui accompagnait la rflexion de la Commission et qui vient de terminer ses travaux .
Nous esprons que cette mthode aura de bons rsultats au niveau des tats membres .
<P>
Grce  ce rapport du Parlement , avec les consultations que la Commission a eues avec les professionnels , M. Monti est en mesure de proposer un catalogue d ' actions au sommet de Cologne .
Malgr les restrictions que la Commission dmissionnaire s ' est imposes en matire d ' initiatives lgislatives nouvelles , je suis d ' avis que , dans ce domaine , le travail entrepris depuis pas mal de temps doit tre men  terme lors de ce Conseil europen .
<P>
La prsente communication de la Commission est intitule  laborer un cadre d ' action  . C ' est un document extrmement utile pour faire le tour de toutes les questions qui se posent en rapport avec les services financiers .
Un mot pour commencer sur le fondement thorique de la communication .
Celle-ci contient l ' affirmation qu ' un march financier , vritablement unique , permettrait ipso facto un emploi optimal des ressources et donc une rduction du cot des capitaux pour les entreprises .
Cette efficacit accrue aboutirait  une croissance plus forte et donc  des crations d ' emplois .
Permettez-moi d ' tre plus sceptique a priori .
En effet , les fusions et les conomies d ' chelle dans ce secteur , la tendance aux mgabanques et aux conglomrats , les dveloppements technologiques tendant  amliorer la productivit , les pressions sur l ' emploi ou encore sur les acteurs de taille plus rgionale qui en rsultent ont leur propre logique qui n ' est pas forcment celle de l ' intrt gnral ou des objectifs d ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , la communication expose les mesures qui doivent tre prises dans le domaine du march unique et des services financiers .
Si on veut vraiment avancer , il convient de se donner des priorits politiques . Ce n ' est assurment pas facile de faire des choix clairs .
Ainsi , par exemple , je suis d ' avis qu ' il faudrait rquilibrer la stratgie actuelle , qui met l ' accent sur l ' offre , par une stratgie plus oriente sur la demande .
En effet , comme le relvent , par exemple , les organisations de consommateurs , la lgislation europenne en vigueur dans ce domaine privilgie l ' offre , tandis que la dimension de la demande au service des intrts des consommateurs et des petites entreprises occupe une place mineure .
<P>
 cet gard , il est frappant de constater que l ' introduction de l ' euro , contrairement  toutes les attentes , n ' a pas amlior l ' offre de services financiers transfrontaliers , mais l ' a , au contraire , renchrie .
Alors que les changes commerciaux ou encore la consommation transfrontalire s ' acclrent , on a trs clairement le sentiment que les services financiers ne suivent pas , voire ne s ' adaptent pas  cette nouvelle ralit , mais restent , ou bien enferms dans leur logique nationale et sectorielle , ou bien semblent considrer ce secteur comme de moindre intrt .
Il se peut aussi que cette logique soit simplement celle du profit le plus facile au lieu de tenir compte du caractre de service d ' intrt gnral que devrait avoir la banque pour toute une srie de consommateurs .
<P>
Il est certain que le march de dtail mrite notre intrt particulier .
Au lieu de faire bnficier les consommateurs de la concurrence , la situation actuelle se caractrise par de grandes diversits de prix pour les cartes de crdit , les prts hypothcaires et d ' autres services - la communication contient des indications prcieuses  cet gard .
Mais le march de gros n ' a pas moins besoin des impulsions et des encadrements communautaires que le march de dtail .
Les exemples des fonds de pension et du march des capitaux  risques le montrent .
La commission conomique souligne dans son rapport l ' importance , pour les jeunes entreprises et les entreprises innovantes du secteur des hautes technologies , d ' un march europen des capitaux  risques , liquides et efficaces .
Or , on constate en ce moment que presque chaque tat membre essaie de dvelopper son propre march des capitaux  risques et qu ' aucun n ' atteint la masse critique ncessaire pour un vritable dcollage dans ce domaine .
<P>
Nous insistons galement sur la ncessit de crer un march unique des fonds de pension .
Quelle que soit par ailleurs l ' attitude que l ' on peut avoir face  cette forme de scurit sociale , il est certain que le vieillissement de la population cre une formidable demande  laquelle les services financiers devront rpondre .
Or , ce secteur ne pourra se dvelopper que dans un grand march intrieur .
Pour cela , il convient de permettre l ' investissement des fonds collects dans des portefeuilles diversifis et internationaliss , de respecter le principe du libre choix et d ' empcher toutes sortes de discriminations  base nationale , soit de caractre fiscal , soit de caractre rglementaire .
<P>
De faon plus gnrale , la Commission propose huit points d ' action au sujet des marchs de gros .
Ceci formera un ensemble lgislatif de nouveaux actes et la rvision de textes rglementaires obsoltes ou inefficaces s ' imposera galement .
Il serait intressant de connatre  cet gard ce que le groupe  haut niveau a exprim .
Va-t-on remplacer , par exemple , les onze directives sur les activits bancaires , les huit directives sur les services d ' investissement , les vingt-et-une directives sur les activits d ' assurance , ainsi que les textes interprtatifs et par quoi va-t-on les remplacer ?
Va-t-on aller vers un corpus d ' ensemble pour les services financiers , ou bien va-t-on continuer , comme on l ' a fait dans le pass ,  entasser les uns sur les autres les textes ncessaires en fonction de l ' volution du march et des services financiers ?
<P>
Monsieur le Prsident , une des questions trs sensibles du secteur concerne la surveillance et le contrle prudentiel . Cette activit repose  l ' heure actuelle encore sur les frontires et le march national .
Le dbat sur le contrle du pays d ' origine par rapport au contrle dans le pays d ' accueil a empch jusqu ' ici toute volution majeure vers des systmes de contrle europens ou vers une autorit de surveillance europenne .
Or , la diffusion de la banque lectronique , de la vente  distance et du commerce lectronique va vider de leur sens les divergences entre pays d ' origine et pays d ' accueil .
Ds  prsent , la rapidit avec laquelle s ' effectuent les mouvements de capitaux dfie les comptences des autorits nationales de surveillance .
Il faut donc engager la rflexion sur une coopration internationale d ' un nouveau type et pour cela penser , par exemple ,  dfinir une rgle de l ' Union europenne pour en faire la base de la nouvelle rglementation et du nouveau contrle prudentiel au sein de l ' Union .
Je me rends bien compte , Monsieur le Prsident , que ce sont l des perspectives  moyen , voire  long terme , tant donn la situation actuelle .
<P>
Monsieur le Prsident , la commission conomique s ' est beaucoup proccupe d ' un niveau lev de protection des consommateurs en ce qui concerne le march de dtail .
C ' est dans ce sens que nous proposons d ' tudier la nomination d ' un mdiateur de l ' Union europenne pour les services financiers fournis sur les marchs de dtail , indpendant de toute institution communautaire ou nationale ainsi que des intrts en cause .
Beaucoup de raisons plaident pour une telle institution .
Il n ' y a pas de vritable procdure transfrontalire de rclamation et de recours  l ' heure actuelle .
Des produits de dimension europenne vont se dvelopper .
Les procdures nationales de rclamation et de recours sont diverses et souvent difficiles  comprendre .
Je voudrais y ajouter qu ' une lgislation sur les intermdiaires financiers dans le domaine du crdit  la consommation et du crdit hypothcaire ainsi que de l ' assurance s ' impose afin de protger les consommateurs sur les marchs transfrontaliers .
Je regrette que la commission n ' ait pas suivi son rapporteur sur ce point qui constitue ,  mon avis , une revendication trs prcise et trs importante des consommateurs europens .
<P>
Monsieur le Prsident , la tche politique est claire : la Commission doit prsenter au Conseil cofin un plan d ' action sur les services financiers et ledit Conseil doit soumettre ce plan  l ' approbation du Conseil europen de Cologne .
Munis de cette bndiction , si j ' ose dire , au plus haut niveau , la Commission , comme le Conseil , devront faire diligence .
Je puis vous assurer que ce ne sera pas le Parlement qui retardera les dcisions ncessaires pour la mise en place de ce march unique des services financiers que nous voulons tous ,  un degr ou  un autre .
<SPEAKER ID=146 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , nous sommes largement d ' accord avec ce que vient de dire le rapporteur .
<P>
S ' agissant tout d ' abord de la ncessit pour une Commission , mme dmissionnaire , de ne pas arrter la tche entreprise , il nous semble que la continuation de ce qui a dj t entam fait partie de la gestion des affaires courantes .
Cela peut paratre os au regard de certaines dfinitions figurant dans les droits publics nationaux , mais compte tenu  la fois de l ' urgence qui existe et de la pression exerce par le Conseil pour aboutir dans les dlais impartis - nous avons des calendriers - il faut poursuivre le travail et nous sommes d ' autant plus satisfaits de la demande formule en ce sens que nous avons devant notre Assemble un commissaire qui a fait la dmonstration  la fois qu ' il matrisait bien ces questions , qu ' il savait couter ce que demande le Parlement , et qu ' il a une autorit vis--vis des gouvernements , et du Conseil cofin notamment .
<P>
Je crois donc que les conditions sont runies pour continuer le travail , et si je peux formuler un voeu personnel , c ' est que M. Prodi intgre M. Monti dans sa nouvelle quipe ; la Commission comme le Parlement ne pourraient qu ' en tirer profit .
<P>
Revenons  quelques problmes de dtail .
Je n ' ai pas exactement les mmes doutes que M. Fayot sur l ' intrt du grand march . C ' est vrai qu ' aujourd ' hui il ne donne pas de grandes preuves de son utilit .
Pourquoi ? Tout simplement parce que les lgislations nationales restent encore trs divergentes les unes par rapport aux autres , qu ' il y a encore trs peu d ' harmonisation .
Nous avons par exemple 38 marchs de valeurs .
<P>
L ' essentiel , selon moi , c ' est le contrle prudentiel .
Sur ce point , il y a beaucoup de choses  dire et  faire au niveau europen parce que la titrisation a chang compltement la nature du contrle prudentiel .
Auparavant , il n ' y avait que des banques , qui sont des endroits o l ' on peut trs facilement localiser la recommandation , la sanction , etc .
Il en va tout autrement quand il s ' agit de titres qui peuvent voyager dans le monde entier car cela cre des risques systmiques auxquels l ' organisation actuelle ne permet pas de pallier .
Raison de plus , donc , pour concevoir au niveau europen un contrle prudentiel plus efficace que le ntre .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , je tiens  mon tour  ritrer mes remerciements au commissaire qui poursuit la tche qu ' il a entreprise dans ce domaine capital de l ' instauration et de l ' actualisation de la lgislation concernant les services financiers .
Je me flicite notamment que le commissaire , malgr le choc que vient d ' accuser la Commission - lui-mme n ' tant du reste en rien ml  cette affaire - n ' ait pas cess de s ' atteler  cette oeuvre salutaire .
<P>
En outre , je suis d ' accord pour une fois avec mon cher collgue M. Herman en ce qui concerne l ' utilit des grands marchs financiers .
L ' un des effets que nous attendons de la monnaie unique est qu ' elle unifie le march financier en Europe et qu ' elle le hisse aux dimensions du march amricain , afin que nous puissions en tirer les investissements ncessaires pour relancer l ' conomie europenne et rsorber en partie le chmage .
<P>
Bien sr , les grands marchs financiers impliquent aussi des risques plus grands , dont certains ont bien t souligns par notre rapporteur auquel j ' adresse mes loges .
 ces risques , il nous faut ajouter celui de l ' branlement systmique qui peut dboucher sur un effondrement des marchs  la suite d ' un effet de levier excessif .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de clore en annonant  l ' Assemble que la semaine passe a t marque par un vnement qui me parat historique dans ce secteur .
Le parlement canadien a t le premier dans le monde  se prononcer en faveur de l ' introduction d ' une taxe sur la spculation , la fameuse taxe Tobin .
Je pense que c ' est l une mesure que nous devrons peu  peu commencer  envisager .
<SPEAKER ID=148 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je dsirerais avant tout fliciter le rapporteur , M. Fayot , pour son extraordinaire travail dans ce rapport complexe .
Je remercie pour les tmoignages d ' estime aussi gnreux tant M. Fayot que M. Herman ou M. Katiforis . Je suis vraiment fort sensible  leurs paroles .
<P>
La Commission se rjouit que le rapport exprime un soutien gnral vis--vis du cadre d ' action .
Le cadre d ' action explique ce que nous estimons ncessaire de faire .
Le rapport de M. Fayot partage dans l ' ensemble notre analyse et je suis reconnaissant de ce soutien , en particulier pour ce qui a trait  l ' urgence de colmater certains vides lgislatifs actuels , par exemple en matire de rgimes de pensions intgratifs .
<P>
La Commission est pleinement d ' accord avec le rapporteur quand il crit que , nonobstant les grands progrs obtenus vers l ' achvement d ' un march unique des services financiers , les ventes transfrontalires de produits financiers au dtail aux consommateurs restent plutt l ' exception que la rgle  l ' intrieur de l ' Union europenne et il subsiste des disparits de prix fort grandes entre les tats membres .
<P>
Mon avis diverge lgrement , du moins sur la forme , de celui de M. Fayot , dans le sens o je crois que nous devons vraiment regarder ici tant l ' conomie de l ' offre que l ' conomie de la demande , qui sont troitement lies .
Je crois pourtant que les inquitudes qu ' il exprime sont justifies .
<P>
La politique de l ' Union devrait se baser sur une approche pragmatique centre sur trois secteurs-cls : premirement , il est vital qu ' on fournisse aux acheteurs de services financiers des informations claires et comprhensibles ; deuximement , les procdures de recours sont essentielles  la confiance des consommateurs .
 ce sujet , le rapporteur suggre d ' examiner les raisons qui justifient la dsignation d ' un mdiateur europen pour les services financiers . Je proposerais d ' aller encore plus loin et d ' examiner plus largement les mesures de recours dont disposent actuellement les utilisateurs de services financiers dans toute l ' Union .
Troisimement , l ' harmonisation et la reconnaissance rciproque sont intrinsquement lies .
Si tous les tats membres disposent du mme niveau de base de protection , il devient plus facile d ' accepter et de reconnatre rciproquement la protection concde dans d ' autres pays .
<P>
Le rapporteur propose de crer un systme de paiements au dtail intgr .
Dsormais , il existe une infrastructure pleinement efficace et intgre pour les oprations de gros et interbancaires , tandis que les infrastructures pour effectuer des paiements transfrontaliers de petits montants n ' ont pas enregistr le mme progrs .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur sur le fait qu ' il est absolument ncessaire de donner de la vigueur aux efforts des institutions financires et des administrations nationales pour surmonter ces obstacles .
Il n ' est toutefois pas possible d ' instituer , par le biais lgislatif , un espace financier unique au dtail o les transactions bancaires de base sont conomiques et efficaces , comme c ' est le cas dans les systmes nationaux , mais le cadre d ' action montre comment on peut faire avancer ce processus .
<P>
Le rapporteur propose que la Commission prsente un rapport sur l ' efficacit des normes de prudence actuellement en vigueur . Je crois que les rcentes turbulences et la faon de laquelle l ' Union europenne a dans l ' ensemble ragi  ces turbulences , montrent le bien fond de ces normes de prudence .
Je prfrerais donc que nous nous concentrions sur la faon de les intgrer et des les amliorer plutt que sur un rapport pour ainsi dire rtrospectif .
<P>
Le rythme des changements sur les marchs et dans les intermdiations financires a mis en vidence les limites possibles d ' une approche sectorielle et ce phnomne augmente avec le processus d ' intgration financire mondial .
Je rejoins le rapporteur sur le fait que , pour les autorits de rglementation et de surveillance , ces dveloppements reprsentent de nouveaux dfis qui peuvent tre affronts avec une coopration et une coordination efficaces entre ces autorits , avec une subdivision claire de la responsabilit de surveillance et avec des rglements financiers solides , ncessaires  la gestion du risque institutionnel mondial et de risque systmique .
Je voudrais souligner que , pour ce qui a trait  la possibilit d ' une meilleure surveillance des services financiers au niveau de l ' Union europenne , notre attention devrait se concentrer sur les groupes financiers dans leur ensemble .
<P>
Enfin , de quelle faon la Commission , le Parlement et le Conseil peuvent-ils faire avancer ce processus ?
Le cadre d ' action s ' adresse au Parlement europen . Le Parlement remplira une fonction-cl dans le processus de modernisation du cadre des services financiers , sur la base des rsultats atteints par le groupe auquel participent les reprsentants des ministres des Finances , et du rapport du Parlement .
Nous travaillons maintenant en vue du Conseil  cofin  du 25 mai et je dois dire que vos paroles ont t pour nous un prcieux encouragement  poursuivre ce travail sans nous arrter .
<P>
Je voudrais , enfin , dire que je suis d ' accord avec les amendements proposs par M. Fayot ,  trois exceptions prs , c ' est--dire les amendements 2 , 5 et 7 sur lesquels j ' ai dj eu l ' occasion d ' exprimer au rapporteur les raisons de ma perplexit partielle .
En dehors de cela , il faudrait aussi un mot d ' claircissement sur l ' amendement 11 .
<P>
Je voudrais conclure en disant que M. Fayot a raison et que la grande partie des directives - fort nombreuses - existant dans ce domaine sont en ralit des directives qui amendent des directives antrieures , ce qui fait qu ' au lieu de 22 directives bancaires , il n ' y en a en fait que six .
Nous travaillons quand mme  la codification de ces six directives bancaires en une seule et , pour donner une ide ,  la rduction de la lgislation bancaire de l ' Union europenne de 360  80 pages .
Nous essayons de faire de mme pour les assurances et pour les titres .
<P>
Enfin , je partage le point de vue de M. Herman , que je remercie encore , sur la scurisation .
Nous prsenterons des propositions sur l ' aspect plus vaste des marchs des capitaux , en suivant de prs le travail en cours  Ble .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<CHAPTER ID=10>
Programme  Daphne 
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport A4-0188 / 99 de Mme Bennasar Tous , au nom de la commission des droits de la femme , sur la proposition modifie de dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire ( Programme Daphne ) ( 2000-2004 ) relatif  des mesures destines  prvenir la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes ( COM ( 99 ) 0082 - C4-0099 / 99-98 / 0192 ( COD ) ) .
<P>
Au nom de Mme Bennasar Tous , la parole est  Mme Colombo Svevo , qui la remplace .
<SPEAKER ID=151 NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi tout d ' abord d ' excuser Mme Bennasar Tous , qui ne peut participer au dbat sur ce rapport dont elle est l ' auteur , tout comme d ' ailleurs de nombreuses collgues qui ont particip au dbat en commission et qui assistent aujourd ' hui  Paris  une confrence internationale .
Je suis dsole que Mme Bennasar Tous ne puisse intervenir , surtout parce que nous aurions aim - ou du moins , j ' aurais aim - lui exprimer directement mes sincres remerciements pour le travail accompli . Elle est parvenue  faire approuver ce programme en maintenant un quilibre , certes difficile , entre l ' esprit et le sens politique de celui-ci et la construction d ' une base juridique qui , hlas , est selon nous bien stricte par rapport aux objectifs du programme .
<P>
Le rapport aujourd ' hui prsent est un de ceux dont les membres de la commission des droits des femmes s ' enorgueillissent , parce qu ' il est effectivement bas sur un large consensus et sur une collaboration de tous ses membres .
Certes , la modification de la base juridique de la part du Conseil - alors que le premier projet de rapport tait dj prt - a compliqu notoirement nos travaux , non seulement en termes de procdure mais aussi de contenu .
Cela a t source de tourments parce qu ' il ne faut pas oublier que , d ' une part , aprs trois annes de travail , le programme Daphne ncessitait une base juridique forte et sre avant le 1er janvier 2000 et que , d ' autre part , la base juridique qui nous tait propose ne pouvait dsavouer la ligne politique qui tait  son origine .
<P>
Le rapport que nous avons labor et les amendements que nous vous prsentons refltent le dbat  la suite duquel cette Assemble a dj approuv , au mois de mars dernier , une rsolution sur la violence contre les femmes .
 notre avis , les amendements sont donc constitutifs du programme lui-mme .
<P>
Avant tout , il y a le concept de sant publique , que nous avons interprt au sens large , conformment  la dfinition de l ' Organisation mondiale de la sant - la sant est un tat de bien-tre physique , mental et social complet - , en phase donc avec la jurisprudence de la Cour de justice .
Ensuite , le concept mme de violence , qui comprend justement les aspects cits : la violence n ' est pas seulement une violation de l ' intgrit psychique et physique de ceux qui la subissent , mais constitue aussi un grave dommage social qui porte prjudice  tout le monde , la victime , les agresseurs et les citoyens .
Tel a t le deuxime point .
<P>
Mme dans le cadre de cette base juridique - qui , je le rpte , nous semble rigide et trop stricte - , la violence est surtout , nous insistons sur ce point , une violation des droits de l ' homme , raison pour laquelle l ' action contre la violence doit partir d ' une position pluridisciplinaire .
Pour ce motif , nous ne pouvons laisser de ct certains droits bafous , nous ne pouvons accepter le viol familial , la violence familiale et ignorer le trafic d ' tre humains . Nos amendements visent  insrer la violence sous toutes ses formes .
<P>
Le programme Daphne nous a prouv qu ' il renfermait une grande valeur ajoute dans la lutte contre ces problmes , surtout parce qu ' il a su impliquer les organisations non gouvernementales , les faisant travailler avec les Institutions .
Nous rptons qu ' il est indispensable de crer un lien et une coordination entre les divers programmes qui se penchent sur ces problmes , en particulier entre le programme STOP et le programme Daphne .
<P>
Comme vous le voyez , nous avons tent d ' laborer une large stratgie , parce qu ' une Europe capable de crer un march unique et une monnaie commune doit pouvoir trouver les moyens d ' affronter de faon unie un problme d ' une telle ampleur .
Nous nous trouvons face  un programme quinquennal . Nous avons donc l ' occasion - qui est galement un dfi - d ' valuer les moyens les plus efficaces et de prparer des actions  moyen et  long terme .
<P>
Daphne a justement l ' objectif suivant : essayer de faire collaborer toutes les parties impliques , des moyens de communication aux autorits locales , rgionales et nationales , en passant par les organisations internationales .
Nous sommes quelque peu rassurs par le fait que le programme verra le jour sous les auspices du trait d ' Amsterdam et que le nouvel article 152 sur la sant publique permet  la Communaut europenne une action plus large , plus nergique et , nous le souhaitons , galement plus synergique dans la prvention et la lutte contre les maladies , mais aussi dans la prvention de la violence .
Les chiffres rapports dans le rapport nous font frissonner .
<P>
Je dsirerais souligner qu ' il est ncessaire de demander avec fermet  la Commission et au Conseil que le contenu des amendements soit accept , afin que l ' esprit du programme soit prserv .
Je remercie en particulier le commissaire prsent aujourd ' hui et le commissaire Gradin pour leur aide et leur action dans ce domaine .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Colombo Svevo .
<P>
Chers collgues , je dois rectifier une information que je vous ai donne prcdemment .
La voici : la note qui m ' tait parvenue au sujet du rapport de M. Fayot annonait que le vote aurait lieu cet aprs-midi et l ' on m ' a inform que ledit vote aura lieu lors de la priode des session de mai .
<SPEAKER ID=153 NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime en fait au nom de M. Zimmermann qui ne pouvait hlas tre parmi nous aujourd ' hui .
Je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur supplant , Mme Colombo Svevo , pour le dur travail qu ' elle a accompli et pour sa disposition  reprendre les amendements et les suggestions de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<P>
Par le biais de rapports parlementaires , par le biais de l ' initiative d ' une campagne contre la violence envers les femmes , mais aussi et surtout grce  des lignes budgtaires spcifiques qui nous permettent de soutenir les initiatives trs intressantes de nombreuses ONG sur le terrain , ce Parlement joue depuis des annes un rle de pionnier en matire de lutte contre la violence .
Nous nous sommes donc particulirement rjouis de constater que la Commission voulait mettre en place un plan pluri-annuel , une initiative pluri-annuelle , Daphne .
Je dois vous dire , Monsieur le Commissaire , que le changement de base juridique effectu par le groupe de travail du Conseil - changement auquel nous avons d nous rsoudre sans grand enthousiasme et , au contraire , avec beaucoup de scepticisme - nous te une bonne part de notre joie et menace de tout gcher . Car comme vient de le dire Maria Colombo Svevo , la violence envers les enfants et les femmes n ' est pas une menace pour leur seule sant .
Il s ' agit d ' une vritable violation de leurs droits fondamentaux . C ' est un obstacle  l ' galit , au dveloppement et  la paix qui ne peut tre abord sous le seul angle du soin aux victimes .
Il faut aussi s ' en prmunir et la combattre au niveau de ceux qui s ' en rendent coupable .
<P>
La lutte contre la violence est minemment complexe . Elle implique la coopration entre la police et la justice , des modifications ventuelles de la lgislation , l ' information et la sensibilisation non seulement de l ' opinion publique mais aussi des services officiels concerns .
Il s ' agit de prvoir des refuges pour les femmes et des dispositions spciales en matire d ' aide aux victimes .
Tant d ' aspects sont en jeu qu ' une approche pluridisciplinaire est rellement indispensable .
<P>
Telle est la philosophie sous-tendant les amendements prsents par notre commission . Nous remercions une fois encore le rapporteur pour en avoir repris un si grand nombre .
Si vous me permettez d ' ajouter ceci , le seul avantage de la nouvelle base juridique est que le Parlement jouit de la codcision .
J ' espre que le Conseil comprendra le message et rpondra autant que possible  nos souhaits .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Van Lancker .
<P>
Chers collgues , nous interrompons ici le dbat sur le rapport de Mme Bennasar Tous afin de passer au dbat d ' actualit .
<CHAPTER ID=11>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0380 / 99 de M. Pasty , au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-0381 / 99 des dputs Wijsenbeek et Fassa , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ; -B4-0396 / 99 des dputs Florio et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ; -B4-0401 / 99 des dputs Simpson , Cot et Bontempi , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0406 / 99 des dputs Moreau et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique ; -B4-0414 / 99 des dputs Leperre-Verrier et Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ; -B4-0417 / 99 des dputs Cohn-Bendit et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur l ' accident dans le tunnel du Mont Blanc .
<SPEAKER ID=157 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , dans le drame humain du Mont Blanc , en une minute , je n ' voquerai pas les erreurs humaines , elles relvent de la justice .
Je veux en revanche citer les responsabilits politiques , car elles nous concernent tous .
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Le trafic sous les tunnels routiers transalpins a t multipli par dix en quinze ans .
Une belle affaire , ce trafic !
Les socits d ' exploitation ont profit du magot sans investir pour autant dans la scurit , ni mme prendre les mesures lmentaires de formation du personnel .
Les collectivits locales , les ministres des Finances ont encourag cette drive , trop heureux d ' encaisser un supplment de recettes  bon compte .
Sans doute voquait-on des solutions alternatives : le projet de ferroutage Lyon-Turin , inscrit dans les grands travaux du plan Delors .
<P>
Cette priorit affiche que l ' on redcouvre aujourd ' hui au plus haut niveau n ' a jamais t une priorit relle .
On a prfr d ' autres ralisations , plus spectaculaires , plus symboliques , prs d ' ici .
Mais surtout le lobby routier veillait , jusqu '  contester les mesures de scurit prises ces jours-ci par le ministre franais des Transports , mesures qui font perdre de prcieuses heures aux semi-remorques sur l ' itinraire Londres-Milan ou Amsterdam-Milan , car le temps c ' est de l ' argent , on le sait bien .
La scurit n ' a pas de prix .
Si , elle a un prix , excessif sans doute , sauf lorsque le drame est l .
<SPEAKER ID=158 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais exprimer d ' abord , au nom du groupe Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , notre motion devant l ' ampleur de cette catastrophe du tunnel du Mont Blanc qui a caus la mort de 41 personnes .
Je veux d ' abord rendre hommage aux victimes ,  leurs familles et au courage des sauveteurs .
<P>
Mais ici , dans une assemble parlementaire , on ne peut se contenter de tmoigner contre cette catastrophe .
Il nous faut contribuer  rpondre aux questions : comment cela a-t-il t possible , comment prvenir un tel drame ?
Les chiffres sont clairants .
En trente ans , le nombre de poids lourds empruntant ce tunnel du Mont Blanc a progress huit fois plus vite que le trafic automobile .
Un sixime des exportations italiennes passe par ce tunnel .
Et un rapport de la Commission prdit le doublement du trafic franco-italien dans dix ans .
<P>
S ' est-on vraiment interrog sur les consquences sur la scurit de cette augmentation vertigineuse ?
La scurit est-elle une priorit de la Commission , quand elle fait pression sur des pays comme la Suisse pour dmanteler ses restrictions au transport routier ou quand elle impose une mise en concurrence et une libralisation au dtriment du transport ferroviaire , pourtant plus sr et plus cologique ?
<P>
Le drame du tunnel du Mont Blanc appelle tout au contraire  mes yeux deux types de mesures .
Dans l ' urgence , il faut tablir un diagnostic  scurit  dans tous les tunnels et , dans l ' attente des conclusions de l ' enqute , prendre des mesures de scurit et de limitation du rythme de circulation des poids lourds .
Mais  moyen et  long termes , la Commission va-t-elle proposer une action persvrante de scurisation en agissant sur les conditions et sur les modes de transport des marchandises , comme cela est propos dans la rsolution commune ?
<P>


Au-del de cette rsolution , j ' insisterai sur quatre points : le maintien des restrictions  la circulation des poids lourds et leur harmonisation sur les bases de restriction les plus tendues actuellement ; deuximement , une action plus vigoureuse pour la baisse du temps de travail et de conduite des conducteurs routiers ; troisimement , l ' affirmation d ' une priorit au transport ferroviaire de fret dans les zones montagneuses et les zones  risque ; quatrimement , une action dtermine pour la coopration des socits ferroviaires pour harmoniser les normes , les matriels et les formations des personnels .
<P>
Mes chers collgues , nous exprimons tous aujourd ' hui une motion lgitime . Elle doit conduire aux mesures concrtes et rglementaires d ' une plus grande scurisation des transports .
<SPEAKER ID=159 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , il aura fallu quarante morts au tunnel du Mont Blanc , dans des circonstances horribles , pour que les autorits europennes prennent conscience des consquences du dveloppement incontrl du transport routier dans les zones de montagne .
Pourtant , ce n ' est pas faute de l ' avoir dit , y compris dans cette enceinte , mais la raison a parfois du mal  l ' emporter lorsqu ' il s ' agit du transit alpin .
<P>
Alors , s ' il faut aujourd ' hui apporter une rponse rapide et efficace aux problmes qui se posent , c ' est--dire indemniser les familles des victimes et leur apporter un soutien moral et matriel , mais aussi canaliser le flux du trafic qui , du fait de la fermeture du tunnel du Mont Blanc , converge vers le tunnel du Frjus , il faut aussi considrer l ' affaire dans son ensemble .
Il est bien vident que les rsultats des enqutes claireront les circonstances du drame et ,  cet gard , nous devons fliciter le gouvernement franais d ' avoir fait diligence et d ' avoir rendu publics les premiers rsultats des enqutes .
Nanmoins , identifier les responsabilits , renforcer les mesures de scurit dans tous les tunnels routiers , et pas seulement au tunnel du Frjus , est une ncessit .
<P>
Mais il faut aller au-del , car , qu ' on le veuille ou pas , faire monter des colonnes de camions de quarante tonnes  plus de 1 200 mtres d ' altitude est une aberration .
L ' indispensable franchissement des Alpes suppose le dveloppement du ferroutage , solution onreuse sans doute , mais qui se justifie par le bnfice en termes humains et environnementaux que l ' on en tirera .
Les lus locaux , les associations pour la protection du site et ses habitants n ' ont pas attendu ces drames pour promouvoir la coopration transfrontalire et tirer la sonnette d ' alarme .
Sans doute aurions-nous d les couter plus tt .
Cela aurait pargn bien des victimes .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , comme on l ' a fait dans la rsolution commune , les verts dsirent exprimer leurs plus profondes condolances aux familles des victimes .
Nous sommes convaincus que , en ce moment , il est inopportun de tirer des conclusions , vu que des enqutes sont en cours , mais nous pouvons certainement faire quelques constatations .
<P>
La premire remarque est que ce tunnel n ' tait pas dot d ' une galerie latrale de scurit et qu ' il ne rpondait donc pas aux normes de garantie adquates pour ceux qui l ' empruntaient .
<P>
L ' autre point que nous pouvons mettre en vidence est que les systmes de secours n ' taient pas appropris et qu ' au dbut de cette anne , les pompiers de Haute-Savoie avaient dj prvenu des dangers .
<P>
La troisime observation est que , par rapport au choix originel ,  savoir construire ce tunnel pour garantir le transit  travers les Alpes , l ' norme augmentation des poids lourds en a fait une structure sous-dimensionne .
Maintenant , il nous faut donc rpter que le choix prioritaire de l ' Union europenne , en ce qui concerne le systme des transports , doit tre de faire passer une grande partie du transport lourd de la route vers le rail .
C ' est uniquement dans ce cadre qu ' il sera opportun de dterminer les critres de scurit , bien entendu non seulement pour les tunnels routiers mais aussi pour les tunnels ferroviaires .
<P>
Nous avons vu qu ' il existait aussi des problmes s ' agissant des tunnels ferroviaires .
Le tunnel sous la Manche a connu  plusieurs reprises - et il est  la pointe de la modernit - de grandes difficults .
Je crois que la politique globale des grands tunnels doit tre revue dans la logique des tunnels de base , de mme que la logique de la scurit .
Le choix prioritaire de l ' Union europenne doit tre celui d ' investir correctement pour garantir la scurit routire .
Dans ce contexte , nous pensons que la politique des tunnels doit tre revue de manire approprie .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , mon groupe se reconnat pleinement dans ce document labor avec le concours de dputs de tous les groupes politiques .
Je voudrais insister sur le fait que , dans le document , on demande entre autres  la Commission d ' laborer une lgislation europenne , aujourd ' hui malheureusement inexistante , garantissant des normes leves de scurit dans les tunnels routiers et ferroviaires et au Conseil d ' adopter sans atermoiements la proposition de directive sur les contrles sur les vhicules commerciaux .
<P>
Il est bon de souligner que la rsolution demande en outre une plus troite coopration transfrontalire entre les units de protection civile , qu ' elle indique la collaboration avec les autorits suisses comme la solution souhaitable pour affronter  court terme les problmes causs par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc . Soulignons aussi que la rsolution invite tous les tats europens  valuer la ncessit d ' quiper les tunnels , qui en sont encore privs , d ' une galerie de scurit permettant une vacuation rapide en cas d ' accident , une galerie de scurit qui , en l ' occurrence , a fait tragiquement dfaut , comme nous le savons .
<P>
Je voudrais cependant encore insister , chers collgues , sur une exigence : la Commission doit prparer galement un programme d ' aide en faveur des populations italienne et franaise appeles  subir de graves dommages  cause de la fermeture du tunnel du Mont-Blanc , dommages dus tant au trafic excessif sur les autres voies routires qu '  la raret du trafic et du tourisme .
<P>
Je crois galement qu ' il est primordial que le Commissaire Kinnock fasse le voyage jusqu ' aux tunnels du Mont-Blanc et de Frjus afin de se rendre compte de la gravit de la situation .
En tout cas , il est de la plus haute importance que le tunnel , dans le respect des conditions de scurit , soit rouvert le plus vite possible .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , il va de soi que je ne peux que dplorer , au nom de mon groupe , ce qui s ' est pass et exprimer ma compassion envers les victimes .
Je dois cependant dire combien je suis afflig par ce que viennent de dire les deux orateurs prcdents .
Voil que tous s ' poumonent  rclamer le passage de la route au rail et que se passe-t-il ?
Rien .
En l ' occurrence , l ' Italie et l ' Autriche , qui n ' ont de cesse de crer des obstacles , n ' ont pas encore donn le moindre coup de pioche . Ils n ' ont rien fait de ce qui devait tre fait .
Cela signifie qu ' un nombre infiniment trop grand de camions empruntent les routes et les tunnels .
 prsent , nous demandons la collaboration des Suisses .
Ils ont commenc les travaux du Lutchberg , ils ont commenc les travaux du tunnel du Gothard et maintenant , nous allons devoir leur manger dans la main .
Nous aurions d commencer les travaux nous-mmes .
Et il ne suffit pas de rclamer l ' allgement du trafic routier et ne rien faire , refuser toute nouvelle infrastructure et toute libralisation des chemins de fer .
Les verts ne peuvent pas entamer la campagne lectorale de la sorte .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , il me faut exprimer mes condolances aux victimes de l ' incident et mon motion vis--vis du courage des sauveteurs .
Je voudrais maintenant m ' attarder sur un point en complment de ce qu ' a dj dit M. Florio , un point lui aussi au centre des proccupations des institutions locales et des oprateurs conomiques des rgions de Savoie et du Val d ' Aoste .
Au Val d ' Aoste , en particulier , les annulations de rservations htelires se multiplient  la suite de la fermeture du tunnel . Il faudra donc prendre en considration un aspect conomique li au tourisme , trs important dans la rgion .
<P>
Je peux dj dire que les reprsentants des provinces concernes se runiront dans les prochaines semaines pour valuer , en tenant compte galement de notre discussion d ' aujourd ' hui , quelles nouvelles mesures peuvent tre prises , tant pour le rtablissement du trafic routier que pour le problme du tourisme .
Je voudrais demander  la Commission de bien vouloir prter attention , pour les aspects de comptence videmment , aux exigences lies au tourisme , qui est vital pour ces rgions .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la tragdie du Mont-Blanc impose , en dehors de tout ce qui a dj t dit , une clarification sur l ' application des programmes de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne se base sur la libre circulation des marchandises , des personnes , des services , des capitaux .
Cela dit , la libre circulation des marchandises et des personnes doit tre , parce qu ' elle est libre justement , galement et surtout une circulation sre .
Il faut donc poser tous les actes ncessaires , utiles et opportuns et dplorer que cela n ' ait pas encore t fait .
<P>
De mme , nous parlons souvent de zones transfrontalires , nous avons des programmes pour les zones frontalires , nous nous intressons  la cration d ' une Europe des rgions .
Il est vident que nous ne pouvons accepter des situations de ce type , totalement en contradiction avec les logiques de l ' Union europenne .
L ' Union europenne , avec la libralisation de la circulation des personnes , a augment la frquence du trafic . Elle doit agir et faire en sorte que les programmes soient appliqus afin que cette circulation soit libre et , je rpte , sre .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , nous rendons hommage aux victimes et prsentons nos condolances aux familles .
<P>
La publication d ' un premier rapport d ' experts sur le drame du tunnel du Mont-Blanc a ajout un soupon de farce dans une tragdie qui a cot la vie  plus de quarante personnes - le nombre de victimes comptes jusqu ' ici est lev - et a lanc le dbat sur les responsabilits que les autorits italiennes et franaises se renvoient pour des motifs absurdes et prtentieux .
<P>
Personne ne nous a dit o ont atterri les botes qui enregistrent le trafic dans le tunnel et qui sont aujourd ' hui encore introuvables .
Personne ne nous a dit s ' il est vrai que le camion venu du ct franais tait dj en feu au moment de son entre dans le tunnel , et nous nous perdons dans la dtermination d ' une petite diffrence de minutes entre l ' intervention franaise et l ' intervention italienne .
Nous lisons que les autorits italiennes auraient calcul que le vent soufflait ce jour-l dans le sens Italie-France et aurait donc empch l ' injection d ' air froid .
Nous lisons que les autorits franaises dnoncent par contre le manque d ' quipes de secours du ct italien du tunnel et le fait que les secours devraient , en cas d ' incident , arriver carrment d ' Aoste .
<P>
Nous disons  Assez !  .
Nous rptons que la scurit doit tre une priorit dans la politique europenne des transports et demandons donc , comme cela a t fait dans une question pose  la Commission , que celle-ci rdige rapidement , et mme de toute urgence , une directive sur les systmes de scurit obligatoires pour les tunnels routiers .
Nous soulignons l ' importance dterminante d ' une directive prvoyant les protocoles et les contrles routiers de fiabilit des vhicules commerciaux qui circulent sur nos routes .
<SPEAKER ID=166 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , il y a des drames qui pourraient tre vits et celui du tunnel du Mont Blanc , sans doute , aurait pu l ' tre .
La justice se prononcera bien videmment sur les causes .
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Je tiens  apporter mon soutien aux familles des victimes et , aussi , aux lus locaux de la valle de Chamonix , au maire de Chamonix qui , malheureusement , a connu ces derniers mois de nombreuses tragdies .
Je sais que les lus de la valle de Chamonix ont dnonc , de nombreuses fois , le passage de milliers de camions  travers cette valle troite et  travers ce tunnel qui , visiblement , n ' tait pas fait pour une frquentation aussi importante .
<P>
De ce drame , qui aurait pu tre vit , nous avons  tirer les consquences et nous devons faire pression non seulement auprs de vous , Monsieur le Commissaire , mais aussi auprs du Conseil pour qu ' enfin se dveloppe une vraie politique de rail-route au niveau des transports de marchandises et ce , tant pour les secteurs difficiles que pour l ' ensemble du territoire national .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , mme si je suis le dernier  prendre la parole , je voudrais exprimer  mon tour ma solidarit envers les familles et , bien entendu , le souhait qu ' une enqute srieuse fasse la lumire sur les responsabilits dans cet accident .
Il faut toutefois regarder plus loin et j ' aurais deux , ou plutt trois propositions  formuler .
<P>
Avant toute chose , demander l ' application des normes sur le transport de marchandises dangereuses mises au point  plusieurs reprises sous cette lgislature par la commission des transports et du tourisme .
La deuxime proposition est de renforcer l ' orientation visant  dplacer le transport des marchandises dangereuses de la route vers le rail - pour utiliser une expression bien trop utilise , mais jamais suffisamment applique - et ainsi donner de nouvelles impulsions au transport combin .
<P>
On a parl de la Suisse .
Nous sommes tous d ' accord pour demander  ce pays un accord provisoire pour tenter de rsoudre les problmes des valles alpines . Nous devons toutefois rappeler galement les caractristiques routires de ce pays , qui constitue un vritable gruyre avec le tunnel du Saint-Gothard , long de 17 kilomtres et plus troit de trois mtres que celui du Mont-Blanc .
Esprons que cette solution nous offre des conditions de scurit adquates .
<SPEAKER ID=168 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais , tout d ' abord , exprimer comme mes collgues , au nom du groupe PPE , ma tristesse , ma compassion et ma solidarit aux membres des familles des victimes de la tragdie du Mont Blanc .
Je voudrais aussi saluer le courage et l ' engagement des forces de secours qui sont intervenues dans des conditions particulirement difficiles .
<P>
L ' accident survenu le 24 mars dernier pose de manire cruelle la question de la scurit dans le domaine des transports .
Cette question est une des priorits de l ' Union europenne , ce dont nous ne pouvons que nous fliciter .
Mais au regard des conclusions de l ' enqute initie par les autorits franaises , il conviendra d ' engager un certain nombre de mesures spcifiques , en particulier s ' agissant de la scurit des grands quipements et des infrastructures de transport .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission d ' tablir un rapport sur la base des conclusions de la commission d ' enqute , rapport accompagn de propositions , notamment en ce qui concerne l ' harmonisation des dispositifs de scurit .
<P>
Cette tragdie illustre en outre , s ' il en tait besoin , l ' absolue ncessit de matriser les flux de circulation routire , en particulier des poids lourds , de promouvoir le trafic ferroviaire et de fixer des rgles de fonctionnement permettant une scurit maximum au sein d ' un march europen des transports suffisamment diversifi .
<SPEAKER ID=169 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , permettez-moi aussi d ' exprimer notre compassion  l ' gard des familles des victimes de ce terrible accident ainsi que notre admiration et notre reconnaissance envers l ' intervention courageuse des services de secours qui ont , eux aussi , des victimes  dplorer .
Tant que l ' ensemble des circonstances et des causes de cet accident ne sera pas connu , il serait peu comprhensible que nous nous exprimions sur les manires d ' viter que de telles catastrophes ne se reproduisent  l ' avenir .
C ' est pourquoi la Commission attendra les rsultats de l ' enqute pour examiner les mesures pouvant ventuellement tre prises au niveau europen afin d ' amliorer la scurit dans les tunnels .
<P>
Je voudrais cependant profiter de cette occasion pour informer le Parlement europen des activits de la Commission qui pourraient contribuer , de manire plus gnrale ,  limiter les risques dans les tunnels .
Dans le cadre de son programme lgislatif en matire d ' enregistrement communautaire de type de vhicules  moteur , la Commission a initi une lgislation tendue en matire de normes relatives aux vhicules dont font partie des normes minimales d ' ininflammabilit des vhicules  moteur .
<P>
 ct de cela , la direction gnrale des transports , la DG VII , finance actuellement avec l ' OCDE une tude sur les risques inhrents au transport routier de substances dangereuses  travers les tunnels .
La Commission a dj dcid de faire mener des recherches sur la scurit de ces tunnels sous l ' gide du cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique . En ce qui concerne plus spcifiquement le tunnel du Mont Blanc , la Commission a prvu de financer l ' amnagement de ce tunnel dans le cadre des rseaux transeuropens .
Ce projet vise entre autres la modernisation de l ' appareillage de signalisation d ' incidents survenant dans le tunnel ainsi que celle de la salle de contrle pour un montant total de 3 , 7 millions d ' euros .
<P>
La fermeture de cette importante artre mnera en effet  un certain degr de distorsion et de congestion du trafic . Les consquences en seront cependant vcues diffremment par les automobilistes et les chauffeurs de camions car le transport de marchandises sera plus durement touch .
Quelque 700 000 camions traversent chaque anne le tunnel du Mont Blanc . Il faut donc  prsent trouver des itinraires ou des modes de transport alternatifs .
<P>
L ' alternative naturelle au tunnel du Mont Blanc se trouve au sud , avec le tunnel du Frjus .
Malgr de nouvelles limitations tablies au nom de la scurit , la Commission espre que le tunnel du Frjus pourra absorber une grande partie du trafic de marchandises qui passait par le tunnel du Mont Blanc .
En outre , les camions peuvent utiliser les passages situs plus au sud entre la France et l ' Italie . Quant aux camions de moins de 28 tonnes , ils peuvent circuler sans restriction  travers la Suisse .
Telles sont les alternatives routires .
<P>
L ' autre alternative est d ' opter pour un autre mode de transport des marchandises .
Le transport ferroviaire et le transport combin doivent profiter de la fermeture du tunnel du Mont Blanc pour dmontrer leurs potentialits .
Le transport ferroviaire doit maintenant montrer ce qu ' il est en mesure de faire avec le matriel et les infrastructures existantes .
 l ' heure qu ' il est , la capacit de fret supplmentaire que peuvent offrir les voies ferres sur les routes alpines n ' est pas encore claire . Mais la Commission suppose que les compagnies ferroviaires percevront les possibilits qui s ' offrent sur le plan commercial .
<P>
Pour conclure , la Commission reconnat qu ' il faut tirer les enseignements de cet accident pour rduire autant que possible le risque que ne se reproduise quelque chose de comparable .
La Commission ne cdera cependant pas  des ractions htives et se tiendra au mot d ' ordre que constitue l ' amlioration de la scurit dans les transports .
En ce qui concerne les consquences de la fermeture du tunnel du Mont Blanc , la Commission mettra tout en oeuvre , dans la limite de ses comptences , pour veiller  viter des distorsions trop importantes du trafic .
Il nous semble aussi prmatur d ' envisager le chaos sur les routes et , en la matire , la Commission enjoint chacun  garder son sang-froid et  suivre l ' volution de la situation de manire  voir si le transport routier et le transport ferroviaire peuvent rgler le problme tous seuls .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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B4-0383 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ; -B4-0395 / 99 des dputs Maij-Weggen et Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen ; -B4-0397 / 99 des dputs Barros Moura et Marinho , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0405 / 99 des dputs Miranda et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique ; -B4-0413 / 99 des dputs Dupuis et Maes , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ; -B4-0415 / 99 des dputs Hautala , Telkmper et McKenna , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation en Indonsie et au Timor oriental .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au moment mme o chacun sait o se trouve le Timor oriental , l ' Indonsie , le plus grand pays musulman du monde , se dsagrge . Je n ' ai qu '  voquer les noms de Ambon , Madura , Atjeh , Kalimantan .
De la mme manire que dans ces territoires , l ' tat indonsien pourrait bientt devenir un seul et mme grand champ de bataille .
Les lections des mois de juin et juillet ont une importance cruciale et je pense qu ' elles pourraient , si elles se droulent correctement , jeter les bases d ' une autre forme d ' tat , d ' une fdration d ' Indonsie .
Pour ce faire cependant , je pense que l ' Union europenne et , naturellement , l ' ONU doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces lections se droulent effectivement de manire dmocratique .
Simplement , cela cotera de l ' argent et pas mal d ' nergie .
Au nom du Ciel , ne laissons pas ce royaume gigantesque , l ' Insulinde , devenir un chancre au beau milieu du Pacifique .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , la situation en Indonsie empire de semaine en semaine . C ' est mauvais signe pour les lections du 7 juin .
Bien que les problmes se concentrent dans l ' archipel des Moluques et au Timor oriental , l ' agitation gagne d ' autres rgions telles que l ' Irian Jaja , le Kalimantan et le nord de Sumatra .
La tactique utilise toutes ces annes par le gouvernement indonsien et qui consistait  dissminer les habitants de Java  travers tout le pays pour en faire un groupe dominant semble  prsent avoir des effets dsastreux .
On ne peut bien sr pas en tenir rigueur aux Javanais mais ils sont bel et bien devenus les pions d ' un projet visant deux objectifs . D ' un ct , combattre la pauvret svissant parmi ce groupe et , d ' autre part , affaiblir l ' identit de groupes insulaires dtermins .
<P>
S ' y mle l ' norme problmatique du Timor qui empire  nouveau et a mme men  des massacres  Liquica .
C ' est d ' autant plus dcevant que des accords ont t conclus en vue d ' amliorer la situation .
Nous enjoignons la Commission europenne de faire pression sur l ' Indonsie pour redresser la situation et nous faisons surtout pression sur la Commission pour qu ' elle veille  ce que les lections prvues se droulent sans encombre et fassent droit aux groupes minoritaires des plus petites les .
L ' Indonsie le mrite .
Comme l ' a dit M. Bertens , c ' est un grand et magnifique pays et il serait dommage qu ' il s ' effondre et qu ' il acquiert une image ngative en raison de la situation des droits de l ' homme et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous fort proccups par la situation en Indonsie et ses rpercussions , surtout au Timor oriental .
 l ' approche des lections qui se tiendront le 7 juin ,  l ' approche aussi d ' une phase cruciale des ngociations , sous l ' gide des Nations unies , entre le gouvernement indonsien et le gouvernement portugais sur l ' avenir du Timor oriental , nous assistons  des attaques menes  la fois contre l ' entourage de D. Ximenes Belo , Prix Nobel de la Paix , et contre des fidles qui priaient dans une glise , attaques contre toute la population qui traverse une priode de grande panique  cause de la prolifration des brigades militaires qui ne les dfendent pas mais les attaquent , au point que Xanana Gusmo n ' a pas encore t remis en libert complte , chose que nous avons exige de maintes fois au Parlement europen .
Pour toutes ces raisons , nous insistons pour que le Parlement europen approuve une rsolution attirant l ' attention des entits indonsiennes sur la ncessit du retour  la lgalit , sur la ncessit de mettre fin aux massacres , sur la ncessit pour les forces armes de dfendre les populations et non de les attaquer , sur la ncessit de librer Xanana Gusmo , sur la ncessit pour les Nations unies de continuer  soutenir les efforts qui ont t faits par le Portugal en vue du rtablissement de la paix au Timor oriental et dans toute l ' Indonsie .
<P>
Il s ' agit d ' une zone cruciale pour la stabilit du monde et je pense donc que nous devons voter pour une rsolution qui , une fois de plus , fasse part du soutien du Parlement europen en faveur du Timor oriental , qui a tant souffert de gnocide .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , outre la complexit de la structure gographique indonsienne , il faut mentionner la crise conomique , le poids de la dette , l ' inflation , la rduction des exportations et ce , alors que le pays se prpare aux lections .
Je n ' irai pas jusqu '  dire , comme M. Bertens , que le pays menace de se dsagrger mais le danger existe .
La situation est calme sur l ' le de Java , le gouvernement et l ' arme ont rtabli l ' ordre  Atjeh et , fait important , puni les responsables .
Hlas , les confrontations entre les groupes de population se rptent pisodiquement .
<P>
Les rcents dveloppements survenus au Timor sont tout  fait dplorables mais en ce qui concerne cette rgion , Monsieur le Prsident , il y a peut-tre lieu de constater une timide volution . On essaie  prsent de mettre en place une commission runissant tous les dirigeants , y compris Xanana Gusmo .
Il va de soi que les milices prsentes sur l ' le doivent tre dsarmes . Les ngociations entre le Portugal et l ' Indonsie doivent tre poursuivies et une enqute sur le massacre doit avoir lieu .
Monsieur le Prsident ,  l ' heure qu ' il est , 48 partis politiques se prparent aux lections .
Tous partis confondus , on note des tendances politiques qui rpondent aux caractristiques suivantes : islamistes , nationalistes , libraux , partisans de la centralisation , dfenseurs du statu quo . Bref , un pays extrmement compliqu o n ' existe pas de solution manichenne .
Heureusement , si j ' en crois les informations , la commission lectorale a adopt une position indpendante .
Monsieur le Prsident , je sais que la Commission et le Conseil ont dj prvu des sommes importantes pour soutenir le processus lectoral .
Mais je suis abasourdie d ' apprendre , alors que ce Parlement insiste depuis des annes pour que la dmocratie s ' instaure en Indonsie et que les groupes d ' opposition demandent l ' envoi d ' observateurs du Parlement , que le Bureau de ce Parlement a dcid de ne pas envoyer d ' observateurs .
Monsieur le Prsident , je vous prie d ' appeler le Parlement et le Bureau  revenir sur cette dcision que je trouve incomprhensible .
Sans cela , ce dbat parlementaire perd toute crdibilit .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Je me joins volontiers aux propos des orateurs prcdents car nous avons co-sign cette rsolution que nous estimons indispensable afin de rappeler , en ce moment , l ' importance de ngociations en vue de parvenir  une solution au Timor oriental .
L ' augmentation de la violence sur place menace bien sr de balayer cette ngociation sous les coups de la violence militaire et paramilitaire .
Il faut insister auprs du gouvernement indonsien pour qu ' il cesse de soutenir les organisations paramilitaires , qu ' il limite la prsence militaire , qu ' il rtablisse l ' tat de droit et punisse rellement et traduise en justice les coupables .
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Nous pensons que l ' Indonsie a raison de se faire une gloire de son autodtermination . Mais compte tenu de la diversit des populations prsentes dans l ' archipel , nous pouvons tout de mme galement attendre que l ' on tmoigne du mme respect envers la diversit dmographique de l ' environnement indonsien et plus prcisment du Timor oriental occup par l ' Indonsie au mpris total des principes du droit .
Je veux marquer mon soutien inconditionnel  la question pose par Mme van Bladel quant  l ' envoi d ' observateurs .
Nous avons si souvent pu constater l ' augmentation de la violence en priode lectorale . Nous avons galement vu que la prsence d ' observateurs trangers pouvait apaiser les tensions .
Il n ' est pas encore trop tard . Faisons quelque chose .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj dit d ' autres orateurs , les vnements au Timor oriental ne sont hlas pas des incidents .
Dans de nombreuses rgions d ' Indonsie , des combats clatent et des irrgularits sont constates . Je dois dire hlas que trs souvent , ils tournent autour des diffrences ethniques ou religieuses .
La semaine dernire , j ' ai eu l ' occasion de parler avec quelqu ' un qui revenait d ' Ambon .
Le schma qui ressort de son rcit n ' est hlas que trop connu : violations systmatiques des droits de l ' homme , bains de sang et dplacement de populations .
Et c ' est prcisment parce qu ' il s ' agit d ' un phnomne constat au niveau mondial et qu ' en cette fin de XXe sicle se produisent en Europe , en Asie , en Afrique des conflits de moindre ampleur  caractre inter-ethnique ou religieux qu ' il est ncessaire , encore et toujours , de remettre ces questions  l ' ordre du jour du Parlement europen bien qu ' en toute honntet , ce soit frustrant , rcurrent et sans doute peu efficace  court terme .
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Heureusement , l ' Union europenne peut faire plus .  cet gard , je veux me ranger aux questions de Mmes van Bladel et Maes .
J ' avais cru comprendre que l ' UE avait justement dgag des fonds pour l ' envoi , me semble-t-il , d ' une soixantaine d ' observateurs aux lections indonsiennes .
Ma question porte tout d ' abord sur le type d ' observateurs envisag et ensuite sur l ' acceptation de cet envoi par le gouvernement indonsien . Car il ne semble  vrai dire attacher aucune valeur  des observateurs , quelle que soit leur provenance .
Si tel n ' est pas le cas , que compte faire l ' Union europenne pour assurer la prsence aux lections du mois de juin de ces observateurs dont je ne peux que confirmer l ' importance extrme ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , le massacre de Liqui ne reprsente que le dernier pisode sanglant dont le peuple timorais est victime .
Le 6 et le 7 avril , 25 civils ont pri , victimes de la milice arme connue sous le nom de  Meraputi  , avec la connivence active de la brigade mobile de l ' unit de police d ' lite indonsienne .
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Nous exigeons une enqute internationale .
Nous exigeons que les criminels soient tenus pour responsables .
Et nous ne pouvons accepter que la violence soit le prtexte du report des runions qui doivent avoir lieu entre le Portugal et l ' Indonsie , sous l ' gide des Nations unies , en vue de la rdaction d ' un texte servant de fondement au statut d ' autonomie de ce territoire .
L ' ONU ne peut tourner le dos , elle doit disposer d ' une force sur le terrain pour garantir la paix et cette consultation .
Nous dnonons ici le cynisme du rgime indonsien qui garantit la dfense des droits de l ' homme tout en continuant  armer les milices qui tuent la population .
Nous sommes solidaires de Xanana Gusmo , l ' homme qui a t condamn  vingt ans de prison en 1992 , actuellement placs aux arrts domiciliaires sous la menace d ' un retour en prison en rgime d ' incarcration totale , uniquement parce qu ' il a appel  l ' autodfense du peuple timorais .
Nous sommes indigns par ce qui se passe , nous sommes solidaires de Xanana Gusmo et du peuple timorais et nous demandons l ' intervention de l ' ONU et des instances internationales .
<SPEAKER ID=179 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce que notre Parlement se penche sur cette question du Timor oriental , un territoire portugais dont il faut rappeler qu ' il a t envahi par l ' Indonsie en 1975 , et annex de faon unilatrale par cet tat en 1979 .
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Pour ma part , je voterai la rsolution commune qui , dans l ' ensemble , me convient .
Cependant , il ne faut gure se faire d ' illusion , ce n ' est pas un texte de notre Assemble , aussi vigoureux et anim de bonnes intentions soit-il , qui amliorera le sort des Timorais .
Ce petit peuple catholique est soumis  une vritable tentative de gnocide de la part des autorits indonsiennes .
Le massacre , dans une glise de Liquica , de 25 fidles ne constitue , hlas , qu ' une goutte de sang dans les atrocits commises .
Depuis 24 ans , 200 000 Timorais , soit le tiers de la population , ont dj t extermins .
Djakarta semble vouloir rayer de la carte ce petit peuple catholique courageux qui rsiste  son engloutissement dans une Indonsie de 150 millions de musulmans .
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De plus , le gouvernement indonsien tente , comme le fait le gouvernement turc  Chypre , de substituer aux catholiques une population musulmane en envoyant des dizaines de milliers de colons .
Comme dans d ' autres pays o un pouvoir s ' affirme comme musulman , au Soudan , en Turquie , au Liban occup par la Syrie , les chrtiens sont perscuts , marginaliss , soumis  un statut humiliant , voire massacrs .
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Nanmoins , il est un fait qu ' en dehors des bonnes intentions , le Timor n ' intresse gure les puissants qui nous dirigent depuis Washington ou Bruxelles .
L ' Indonsie a beau violer la souverainet du Portugal , le droit des peuples  disposer d ' eux-mmes , et perptuer une sorte de gnocide , apparemment , cela ne suscite qu ' une indignation purement verbale .
On prfre plutt bombarder , au mpris du principe de souverainet et au risque de dclencher une troisime guerre mondiale , le peuple serbe qui , dans sa province , le Kosovo , berceau de sa nation , tente de sauver son identit nationale et religieuse .
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Deux poids , deux mesures .
Nous sommes indigns par ce soi-disant nouvel ordre mondial qui impose sa loi de la jungle : humble avec les puissants et impitoyable envers les faibles .
<SPEAKER ID=180 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar des honorables parlementaires , la Commission est d ' avis qu ' en ce qui concerne les conflits religieux et inter-ethniques dont on vient de parler , la situation en Indonsie a profondment empir .
Dans sa dclaration du 7 avril dernier , le Conseil a ajout  ce sujet que le gouvernement indonsien avait pris un certain nombre de mesures dont il fallait clairement se rjouir .
Cela concerne entre autres choses les lections , de nouvelles lois sur les partis politiques mais aussi des mesures conomiques spcifiques visant  stabiliser la situation conomique du pays ainsi que des programmes sociaux mis en place pour faire face  la crise actuelle , sans oublier les mesures annonces en matire d ' amlioration de la situation des droits de l ' homme en Indonsie .
Tout cela se retrouve dans la dclaration faite par le Conseil en date du 7 avril .
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Dans le mme temps , la Commission a galement jug ncessaire , le 31 mars dernier , de prendre une dcision visant  dbloquer sept millions d ' euros en vue des lections  venir .
De cette somme , cinq millions sont destins  l ' information lectorale via des ONG - c ' est--dire formation et information concernant les lections - et les deux autres  l ' envoi d ' une soixantaine d ' observateurs de nos tats membres en Indonsie , dans le cadre toutefois d ' une mission plus large d ' observation organise notamment par les Nations unies .
Celles-ci enverront encore une trentaine d ' observateurs pour une dure plus longue , de deux mois en fait . D ' ailleurs , l ' Indonsie a aussi accept la prsence de ces observateurs .
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En ce qui concerne le Timor oriental , la Commission partage la proccupation des dputs du Parlement europen face  la rcente recrudescence de la violence et affirme  nouveau son attachement  la dclaration faite par la prsidence le 12 avril dernier .
De mme , la Commission soutient l ' initiative des tats membres visant  la cration d ' une commission de paix et de rconciliation qui contribuerait  rtablir le calme au Timor oriental .
La Commission est d ' avis que les rcents incidents dmontrent nettement la ncessit d ' une prsence des Nations unies dans cette rgion et insiste aussi sur le libre accs au Timor oriental du Comit international de la Croix-Rouge et d ' autres organisations humanitaires .
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La Commission accueille favorablement la nouvelle politique du gouvernement indonsien qui inclut la reconnaissance par celui-ci de la ncessit de tenir des lections directes au Timor en vue de dterminer dans quelle mesure les conditions d ' autonomie actuellement discutes  New York sont acceptables .
Elle insiste sur le fait que les efforts du Secrtaire gnral des Nations unies en vue d ' atteindre une solution juste , globale et acceptable par la communaut internationale doivent aussi tre soutenus sur le plan international .
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La Commission raffirme une fois encore son soutien aux discussions en cours sur le Timor oriental qui , selon elle , constituent la seule possibilit de parvenir  une solution pacifique , quitable et durable qui tienne compte du droit  l ' autodtermination du peuple timorais et des intrts de toutes les parties .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur van den Broek .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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B4-0375 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ; -B4-0384 / 99 de Mme Maij-Weggen , au nom du groupe du parti populaire europen ; -B4-0389 / 99 des dputs Pasty et van Bladel , au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-0399 / 99 de M. Colajanni , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0410 / 99 des dputs Dupuis et autres , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ; -B4-0416 / 99 des dputs Telkmper et McKenna , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la Birmanie ;
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B4-0374 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , et des dputs Bourlanges et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ; -B4-0390 / 99 des dputs Pasty et van Bladel , au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-0400 / 99 de M. Harrison , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0407 / 99 des dputs Vinci et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique ; -B4-0422 / 99 des dputs Telkmper et McKenna , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur le Cambodge ;
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B4-0382 / 99 des dputs Fassa et Andr-Lonard , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ; -B4-0394 / 99 de M. Pasty , au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-0409 / 99 des dputs Hory et Castagnde , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ; -B4-0420 / 99 des dputs Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur le Niger ;
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B4-0391 / 99 des dputs Banotti et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ; -B4-0398 / 99 de Mme Malone , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0421 / 99 des dputs McKenna et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur l ' assassinat de Rosemary Nelson .
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Birmanie
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , il est frustrant de voir les autorits birmanes laisser passer toutes les occasions de prouver leur bonne volont .
Le refus d ' octroyer un visa d ' entre  un mourant , Michael Aris , le mari de Aung San Suu Kyi , a dmontr ce manque de respect . La souffrance tout  fait inutile inflige  Aung San illustre l ' attitude de ce gouvernement .
De cette faon , il n ' y a vraiment aucune perspective de voir rompu l ' isolement de la Birmanie . Il ne fera qu ' augmenter .
<P>
Malheureusement , nous sommes  nouveau dans l ' obligation d ' appeler le gouvernement birman  respecter les droits du peuple birman . Nous devons  nouveau condamner avec force le dplacement forc de villages entiers et l ' utilisation d ' tres humains comme travailleurs forcs .
Aucune crise n ' autorise le gouvernement  violer les droits de son peuple . Mais que le gouvernement birman prenne bien conscience du fait que les dirigeants sont personnellement responsables de la souffrance qu ' ils infligent .
<P>
La communaut internationale n ' oubliera pas . Et un jour ou l ' autre , les dirigeants birmans actuels auront  rpondre des mfaits qu ' ils commettent .
De la sorte , le droit pnal international deviendra ralit et protgera les droits fondamentaux de chaque individu .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , pour la nime fois , la Birmanie figure  l ' ordre du jour de ce dbat . Je pense que c ' est dj la huitime rsolution  son sujet .
Et ce peuple doit toujours endurer la situation que leur impose le gouvernement militaire . Cette fois , ce dossier est revenu au premier plan de l ' actualit parce que l ' poux de Mme Aung San Suu Kyi , lequel tait gravement malade , n ' a pu entrer en Birmanie .
Il va sans dire que Mme Aung San Suu Kyi n ' aurait pu se rendre en Angleterre car elle n ' aurait eu aucune chance de rentrer chez elle .
Il est tout de mme honteux de ne pas permettre  un couple mari depuis vingt-cinq ans de se runir au moment o l ' un des conjoints est mourant .
<P>
 ct de cela , nous constatons que les villages Karen ont  nouveau t attaqus prs de la frontire .
L ' anne dernire , je me suis rendue en Thalande pour visiter un certain nombre de ces camps de rfugis et j ' entends  prsent qu ' un grand nombre de gens se pressent  nouveau  la frontire pour venir gonfler ces camps dj surpeupls .
<P>
Mais il y a aussi des initiatives positives .
285 dputs se sont runis au sein d ' un groupe qui veut convoquer le parlement .
Ne serait-il pas louable que l ' Union europenne soutienne cette initiative afin que le parlement renvoy  l ' poque ait la chance de pouvoir malgr tout collaborer d ' une autre manire  une constitution qui puisse enfin modifier radicalement la situation en Birmanie ?
<P>
C ' est une situation  laquelle il nous faut assister depuis des annes .
C ' est l ' un des pays les plus mal gouverns du monde .
L ' Union europenne devrait faire davantage pression qu ' elle ne le fait actuellement et j ' appelle la Commission  le faire .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , ces dernires semaines , le rgime birman s ' est rendu coupable d ' une infamie supplmentaire : Mme San Suu Kyi , notre prix Sakharov , qui ne jouit pas de la libert de mouvement , n ' a mme pas pu revoir son mari avant qu ' il ne meure .
Elle et tout son pays sont privs depuis dj de nombreuses annes de toute libert fondamentale , du respect des droits humains les plus lmentaires et de toute ouverture dmocratique .
Nous savons aussi que la rpression de toute vellit d ' opposition est dure , en particulier  l ' encontre des minorits nationales .
La pratique des travaux forcs et de la rduction en esclavage est largement rpandue  travers le pays .
<P>
Le problme est que la junte militaire au pouvoir est reste jusqu ' ici impermable et insensible  toutes les pressions internes et internationales .
Je dois dire que , si nous parlons de dfense et de promotion des droits de l ' homme comme d ' un lment fondamental de l ' identit europenne et de sa projection dans le monde , la Birmanie constitue certainement aujourd ' hui un des principaux bancs d ' essai . Je crois , du reste , que la meilleure faon d ' exprimer nos sincres condolances  Mme San Suu Kyi est surtout d ' intensifier l ' initiative contre le rgime birman , en afftant l ' isolement international de ce pays tant sur le plan politique et diplomatique que sur le plan conomique et commercial .
<P>
D ' ailleurs , tant que les droits de l ' homme ne seront pas garantis et que le processus dmocratique voulu par la majorit du peuple birman ne sera pas repris , il sera impossible d ' entretenir des relations normales et , ajouterais-je mme , d ' avoir une quelconque relation avec ce pays .
<P>
En mme temps , je crois qu ' il faut , vis--vis de la Birmanie , outre les initiatives d ' isolement ncessaires , tablir une stratgie politique , une stratgie visant  favoriser un changement dans ce pays , un changement apparemment fortement souhait par le peuple birman .
Il est donc ncessaire de ne pas se limiter  des mots mais d ' avoir une stratgie prcise , approuve et pratique par tous les tats membres .
<SPEAKER ID=186 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne vais pas m ' tendre sur la nature du rgime birman - je pense que nous sommes tous d ' accord - . M. Bertens , Mme Maij-Weggen et M. Vecchi viennent d ' en parler .
<P>
Je pense que ce sur quoi il faut s ' interroger , d ' autant plus que pour une fois l ' Union , avec la Commission et le commissaire Marin en particulier , avec le Conseil - et cela c ' est plutt une exception - et videmment notre Parlement , a eu une position trs claire par rapport  la Birmanie .
Le problme , c ' est la question pose par M. Vecchi : la Birmanie est-elle vraiment isole ?
Je pense que non , parce que si elle l ' tait vraiment , les sanctions que nous avons instaures auraient provoqu des effets .
La vrit , c ' est que la Birmanie est dote de soutiens trs forts , en particulier - et on peut regretter l ' absence de notre commissaire Brittan - la Birmanie est trs fortement soutenue par la Chine , tant sur le plan conomique que militaire , et c ' est ce qui lui permet de continuer  rprimer ,  empcher tout dveloppement dmocratique .
<P>
Donc , il faudrait commencer , en ce qui concerne la Birmanie , comme la Core du Nord , autre pays qui a les faveurs du commissaire Brittan ,  exercer des pressions sur la Chine pour qu ' elle intervienne auprs des autorits birmanes et celles de la Core du Nord pour aboutir finalement  des changements .
Autre soutien de la Birmanie : notre systme prohibitionniste mondial en matire de drogue .
Nous savons que la Birmanie est un des plus grands producteurs et si elle russit  avoir les moyens de s ' offrir le luxe de se passer du soutien des pays occidentaux , c ' est parce qu ' elle a de l ' argent et beaucoup d ' argent , grce au commerce de la drogue .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' avons fait dans nos discussions et propositions de rsolution antrieures , nous ne pouvons que condamner  nouveau les violations des droits de l ' homme dont sont victimes certains groupes de la population en Birmanie .
Fondamentalement , nous ne pouvons que nous rpter .
Malheureusement ,  la terrible situation dans laquelle se trouve ce peuple , il faut ajouter l ' attristante nouvelle du dcs du Dr Michael Aris , l ' poux de Mme Aung San Suu Kyi .
Ce couple tait spar parce que l ' pouse ne pouvait rendre visite  son mari et que son mari n ' tait pas autoris  entrer en Birmanie .
Je pense que cela montre  quel point ce rgime est rpressif et cruel , y compris dans les plus petites choses de la vie .
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Nous devons encourager la Commission  exercer toute son influence , y compris auprs des tats voisins , pour que la Birmanie soit isole , pour que ce gouvernement se retire et qu ' il n ' y ait plus de nouveaux abus envers les villageois , qui sont assujettis aux travaux forcs ou dont les villages sont entirement dplacs .
Nous devons encourager et inviter le Conseil  interrompre toute coopration avec l ' ANASE impliquant la Birmanie et  ne pas intgrer la Birmanie dans les runions de l ' ANASE . En outre , nous prions la prsidence allemande du Conseil de ne plus octroyer de visas d ' entre .
Nous avons dcrt une interdiction d ' octroi de visas d ' entre et tous les tats membres de l ' Union devraient s ' y tenir .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , les orateurs prcdents ont dj longuement insist sur les circonstances totalement inacceptables du refus de la Birmanie d ' octroyer un visa d ' entre au Dr Michael Aris avant qu ' il ne dcde . Ils ont aussi bien mis en vidence le soutien de la Chine dont bnficie cet abominable rgime .
Permettez-moi ds lors de m ' attarder un peu plus sur les actions de purification ethnique qui s ' y droulent .
Je pense qu ' il est important de souligner cette ralit le jour mme o nous avons vot la rsolution relative au Kosovo .
<P>
Dans notre rsolution , nous dnonons cette fois tout spcialement la situation des villages peupls par les Karens .
Cela ne doit pas pour autant nous faire oublier que ces violations s ' inscrivent dans un plan plus large qu ' Amnesty International a galement concrtement condamn  Londres en 1998 .
Nous avons ainsi pu voir comment , rien que sur ces deux dernires annes , quelque 300 000 membres du peuple Shan ont t contraints au dplacement et comment les peuples Mn , Akha et Lahu ont t expulss vers les tats voisins .
Compte tenu de cette situation , il est normal et juste que nous revoyions notre politique en matire d ' octroi de visa - comme nous le demandons au point 9 de la rsolution - et que nous refusions la participation de la Birmanie aux runions de l ' ANASE-UE et de l ' ASEM tant que la situation des droits de l ' homme ne sera vraiment amliore .
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Cambodge
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' t dernier , j ' ai pu constater de mes propres yeux le profond traumatisme que subit encore le peuple cambodgien .
Comme me l ' a dit le roi Sianouk , mon peuple est toujours trs malade .
La tragdie se poursuit , depuis vingt ans  prsent , parce qu ' aucune enqute , aucun procs n ' a eu lieu .
Le gouvernement cambodgien ne peut mener une telle enqute ou un tel procs , quand bien mme il le voudrait .
En aot 1998 , on planchait toujours sur la rdaction d ' un code civil et d ' un code pnal et les spcialistes amricains et europens s ' empoignaient pour imposer leur vision de ces diverses formes juridiques . Le Cambodge est dpourvu de tout appareil judiciaire .
C ' est pourquoi mon groupe veut qu ' un tribunal international , sous l ' gide de l ' ONU , enqute sur le gnocide et punisse les coupables et veut que l ' Union europenne aide le Cambodge  devenir un tat de droit .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , l ' expression killing fields voque immdiatement le Cambodge et le gnocide qui s ' y est droul  partir de 1975 .
Il est triste de constater qu ' un quart de sicle plus tard , on commence timidement  envisager de rendre justice aux victimes . Mais mme ce timide dbut menace d ' tre touff en vue de dissimuler l ' implication des dirigeants politiques actuels dans le gnocide .
En soi , je prfre qu ' un pays assume lui-mme la responsabilit d ' exorciser un pass aussi terrifiant . Mais  prsent que les faits risquent d ' tre escamots , mon groupe est d ' avis qu ' un tribunal ad hoc charg de se prononcer sur le gnocide cambodgien offre de plus grandes garanties de justice au peuple cambodgien .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , le fait que le dirigeant Khmer rouge Ta Mok ne soit pas poursuivi devant un tribunal international indpendant est extrmement proccupant , mais galement instructif .
Proccupant parce qu ' un procs au niveau national , au Cambodge , est peu susceptible de faire ressortir toute la vrit sur les crimes contre l ' humanit perptrs par les Khmers rouges pendant la priode des champs de la mort ,  la fin des annes 1970 .
Proccupant , aussi , car on peut craindre que Hun Sen utilise l ' aide internationale de manire injustifiable , pour utiliser sa loi nationale sur la trahison contre certains opposants politiques actuels .
Instructif , toutefois , car cela confirme que la communaut internationale doit crer un tribunal pnal international permanent qui puisse traiter les actes trop frquents de gnocide qui nous ternissent tous .
Mais un tribunal qui serve galement  dcourager ceux qui pratiquent le mal , qu ' ils se manifestent en Indochine ou en ex-Yougoslavie .
<P>
L ' tat de droit est un support primordial pour une socit civile .
En Malaisie voisine , l ' emprisonnement d ' Anwar Ibrahim , cette semaine , illustre malheureusement le chemin qu ' il nous faut encore parcourir pour s ' assurer que le droit serve  ancrer et  soutenir le concept des droits de l ' homme .
L ' oeil au beurre noir d ' Anwar Ibrahim lors de son arrestation ternit l ' tat de droit en Malaisie et tous ceux d ' entre nous qui chrissent la primaut des droits de l ' homme dans la gestion des affaires humaines .
Anwar Ibrahim devrait tre libr immdiatement pour que la Malaisie de Mahathir en difficult puisse retrouver sant et prosprit aux yeux de la communaut internationale attentive  la situation .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande de rdiger une note de protestation  l ' attention de M. Mahathir concernant le procs politique imparfait impos  Anwar Ibrahim ; cette note de protestation devrait tenir compte des nombreuses rsolutions critiques adoptes par ce Parlement au sujet de la Malaisie .
J ' espre que vous pourrez faire cela au nom de ce Parlement .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , ce Parlement ainsi que toutes les autres institutions dmocratiques se doivent de lancer un signal et un avertissement  l ' chelon international pour dire que les violations des droits de l ' homme sont intolrables et que l ' Histoire ne les oublie jamais .
Il n ' est pas question de fermer les yeux sur les massacres perptrs au Cambodge et ceux qui les ont commis devront rendre des comptes .
La constitution d ' un tribunal international ad hoc serait donc une bonne chose , d ' autant plus que le Cambodge ne semble pas avoir la capacit ou les structures pour assumer cette tche .
<P>
Nous appelons la Commission  soutenir le dveloppement des structures lgitimant les droits civils .
Nous l ' avons fait  plusieurs reprises et je pense que nous pouvons apporter un soutien considrable dans ce domaine .
Cela vaut galement pour le travail avec tous les pays de l ' ANASE ainsi que pour la Malaisie .
L ' intervenant prcdent nous a parl de l ' affaire Anwar Ibrahim .
Nous ne pouvons tolrer cette arrestation illgale et nous invitons la Commission et le Conseil  le dire clairement aux autorits malaises .
Si la situation devait perdurer , nous serions contraints de prendre des mesures visant  geler nos relations .
<SPEAKER ID=193 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , il serait inimaginable que les crimes collectifs les plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale ne fassent pas l ' objet de sanctions pnales adquates .
<P>
C ' est pourquoi ce Parlement doit exiger trois choses : d ' abord , qu ' il y ait un tribunal , car il ne serait pas possible que la culture de l ' indignation politique et son exploitation s ' arrtent l o des considrations d ' opportunit politique l ' exigeraient .
<P>
Deuximement , il faut que ce tribunal soit international , non seulement parce qu ' en son temps , avant d ' en rcuser l ' ide , M. Hun Sen l ' a demand , mais parce qu ' il ne serait pas admissible que le procs des Khmers rouges soit pris dans le pige des rglements de compte politico-judiciaires d ' un tat dmocratiquement non stabilis .
<P>
Troisimement , il est essentiel que ce ne soit pas le seul Ta Mok , mais l ' ensemble des responsables de l ' Angkar , de l ' organisation collective de mort , qui soient sanctionns .
Nous ne pouvons pas admettre qu ' il y ait un bouc missaire , mme si ce bouc missaire est un bourreau , un seul bouc missaire , qui paye  la place de tout le monde .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , toute personne ayant lu un livre sur l ' histoire rcente du Cambodge et toute personne ayant eu la chance , si j ' ose dire , de se rendre au Cambodge ne peut comprendre qu ' absolument rien ne soit entrepris en vue de mettre sur pied un tribunal international charg de juger les auteurs des killing fields et du massacre que M. Bourlanges a fort justement qualifi d ' un des crimes les plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale .
Ou au moins qu ' une enqute soit entame .
Je suis gravement proccup de l ' impasse dans laquelle nous nous trouvons .
Il est inacceptable que le gouvernement cambodgien actuel laisse tranquilles les dirigeants des Khmers rouges pour quelque raison que ce soit , peut-tre mme par amour de la patrie .
Je pense en outre qu ' un tribunal international sur le Cambodge pourrait avoir quelque influence et envoyer un signal au gouvernement birman et  d ' autres gouvernements d ' Asie du Sud-Est .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le cas de Ta Mok nous met face  un problme juridique intressant et en mme temps dramatique .
Il est illusoire de penser qu ' un tribunal cambodgien puisse juger objectivement des crimes qu ' il a commis contre l ' humanit et , plus gnralement , des crimes commis par les Khmers rouges .
<P>
L ' institution d ' un tribunal spcial est souhaitable , mais on doutera toujours sur un point : ce tribunal spcial aura peut-tre dj anticip , pour ainsi dire , son verdict et qui ne donnera pas les garanties que mme un accus comme Ta Mok mrite .
Il n ' y a donc qu ' une seule solution : un tribunal international permanent , un juge normal charg de juger tous les crimes contre l ' humanit , peut importe l ' auteur , le lieu et le moment .
<P>
Niger
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , la rsolution sur le Niger , que les groupes politiques dposent ensemble au Parlement , se prsente - je regrette d ' avoir  le dire - comme une sorte de rsolution de routine .
Nous nous trouvons face  l ' nime coup d ' tat ,  l ' nime mconnaissance des principes de l ' tat de droit ,  la reprise par une junte militaire du pouvoir lgislatif et du pouvoir excutif . Nous sommes en l ' absence de toute manifestation de volont populaire , dans un contexte aggrav par la rcente annulation par la Cour constitutionnelle des rsultats des lections administratives qui , en thorie , auraient d complter le processus de retour  la dmocratie et qui avaient t , ce n ' est pas un hasard , gagnes par l ' opposition .
<P>
Il faut donc que la raction de l ' Union europenne soit ferme .
En particulier , la Commission doit suspendre la coopration au dveloppement accorde dans le cadre de la Convention de Lom , en maintenant seulement l ' aide humanitaire et l ' assistance directe des organisations non gouvernementales aux branches les plus vulnrables de la population .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le 6 avril 1994 , l ' avion du prsident Habyarimana tait abattu , donnant le signal d ' un gnocide effroyable au Rwanda .
 nouveau , un meurtre a t commis sur la personne d ' un prsident , quand bien mme il avait atteint la prsidence  la suite d ' un coup d ' tat et qu ' il a t assassin par sa propre garde militaire qui s ' est ensuite appropri les rnes du pouvoir .
Le parlement a t dissous et les militaires ont pour ainsi dire les pleins pouvoirs .
Il va sans dire que nous devons tre extrmement attentifs  cette situation . C ' est la raison pour laquelle j ' ai rappel les vnements survenus il y a cinq ans au Rwanda .
Une nouvelle fois , un pays sombre dans le dsordre alors mme qu ' il tait dj confront  d ' normes difficults .
Dans ces circonstances , il serait irresponsable d ' engager la moindre collaboration avec ces dirigeants .
Si nous voulons fournir une aide sur le plan humanitaire , il nous faut passer par le biais d ' ONG fiables et j ' espre que ces intentions seront concrtises .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , il est vraiment dplorable qu ' une fois de plus , un conflit dans un pays d ' Afrique se soit sold de la faon la pire qui soit .
Aprs le coup d ' tat et l ' assassinat du prsident le 9 avril dernier , le Niger se trouve dans une situation extrmement tendue .
Les lections municipales et rgionales qui venaient d ' avoir lieu ont t annules , et l ' arme s ' est saisie des pouvoirs lgislatifs et excutifs depuis que l ' assemble nationale a t dissoute .
Esprons qu ' il ne faut pas voir dans ces vnements la fin d ' un processus de dveloppement qui tendait  la dmocratie .
Il reste encore un certain espoir , dans la mesure o l ' opposition a dclar qu ' elle laissait  l ' arme une chance de rendre , dans les neuf mois prochains , le pouvoir  un gouvernement civil .
<P>
En tant que dputs europens , la seule chose que nous puissions faire est d ' exiger que la Commission cesse sa coopration avec le Niger dans le cadre de la convention de Lom , et qu ' elle en appelle  ceux qui se sont empars du pouvoir pour qu ' ils respectent l ' ensemble des liberts et des droits de l ' homme .
Il n ' existe aucune autre voie qui puisse mener ce pays vers la paix et la stabilit .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , le coup d ' tat au Niger , avec l ' assassinat du prsident Ibrahim Bar Manassara , a fait replonger un autre pays africain dans l ' obscurit des coups de force militaires et du blocage d ' un processus , certes partiel , de reconstruction institutionnelle .
<P>
Bien sr , les rgles de pays tels que le Niger sont difficilement compatibles avec les fragiles processus de dmocratisation . Nous en avions dj eu la preuve ces derniers mois avec l ' annulation des lections rgionales , provinciales et locales qui s ' taient rvles favorables  l ' opposition .
L ' action de ces bandes militaires ,  la base de coups d ' tat et d ' une gestion insense du pouvoir , doit tre entrave .
Il faut donc rtablir les institutions et lancer une vraie dmocratisation du pays et ,  cette fin , nous pensons nous aussi que la coopration officielle aux termes de la Convention de Lom doit tre suspendue jusqu ' au rtablissement d ' un processus dmocratique .
Mais cette situation dmontre aussi que nous devons augmenter la qualit de la politique adopte vis--vis des pays africains pour faire en sorte que la promotion des droits de l ' homme et de la dmocratisation et la prvention des conflits - conditions ncessaires  un vrai dveloppement - deviennent des lments substantiels de la coopration .
<SPEAKER ID=200 NAME="Lehideux">
Monsieur le Prsident , nous sommes , je crois , les uns et les autres , tout  fait d ' accord sur l ' analyse des vnements qui viennent de se drouler au Niger et la ncessit d ' un retour , le plus rapide possible , aux rgles de droit et au fonctionnement de la dmocratie dans ce pays aprs le coup d ' tat et l ' assassinat du prsident Ibrahim Bar Manassara .
<P>
Ceci tant , Monsieur le Prsident , je voulais indiquer , au nom de mon groupe , que nous ne voterons pas les quatre amendements qui ont t dposs sur cette rsolution , non pas faute de nous y rallier sur le fond ou d ' en partager les proccupations , mais parce que nous estimons qu ' il y aura peut-tre lieu ,  d ' autres moments , de redire de faon gnrale le sentiment de ce Parlement sur les problmes voqus .
Nous souhaiterions que la rsolution d ' aujourd ' hui porte exclusivement sur le problme du Niger .
Il est important , des vnements viennent de se produire et nous souhaitons y rpondre en n ' abordant que cette question dans la rsolution .
Encore une fois , nous ne voterons donc pas les amendements .
<P>
Meurtre de Rosemary Nelson
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , un des spectacles les plus tristes que j ' aie vus rcemment a t celui des enfants de Rosemary Nelson suivant le corbillard au cimetire , le mois dernier , aprs que cette avocate dfenseur des droits de l ' homme a t assassine brutalement en Irlande du Nord .
<P>
Je tiens  me faire l ' cho des proccupations de nombreuses personnes en Irlande et de la communaut internationale sur les circonstances entourant ce meurtre .
Le rapporteur spcial des Nations unies sur l ' indpendance des juges et des avocats , le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l ' homme , la Commission internationale des juristes et , la nuit dernire , les membres du Congrs amricain , ont tous exprim leurs proccupations dans cette affaire .
<P>
Si nous voulons tre pris au srieux en tant qu ' Union europenne , en matire de promotion de normes leves pour les droits de l ' homme dans le monde , nous devons veiller  ce que nos propres affaires soient en ordre .
Nous devons veiller  ce que les avocats , qui sont un lment essentiel de tout systme juridique efficace et crdible , puissent assumer leurs fonctions professionnelles sans aucune entrave ni crainte d ' intimidation ou pire .
Le meurtre de Rosemary Nelson et celui , avant , de Patrick Finucane , dmontrent clairement que cette exigence minimale de justice n ' est pas garantie en Irlande du Nord .
<P>
J ' attire notamment votre attention sur les considrants D et F de la rsolution - que je n ' ai pas le temps de vous lire - et je vous demande de les lire attentivement .
Dans de telles circonstances , je pense qu ' une enqute de la RUC manquerait de crdibilit .
La RUC l ' a d ' ailleurs plus ou moins admis en demandant aux autorits policires britanniques et amricaines de superviser l ' enqute .
Ce serait mieux pour tout le monde si cette enqute tait mene de manire totalement indpendante , pour que toutes les catgories de la communaut puissent la considrer comme objective et impartiale .
<P>
Je demande aux dputs de soutenir la rsolution et notre appel en faveur d ' une enqute judiciaire internationale approfondie et indpendante sur toutes les circonstances qui entourent cette affaire .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , le meurtre de Rosemary Nelson a fait trembler toute l ' Irlande .
La seule consolation a t que ni son poux ni ses enfants n ' taient dans la voiture quand elle a explos sauvagement  porte de vue et d ' oue de son propre domicile et de l ' cole o sa petite fille jouait dans la cour de rcration .
<P>
Dans de nombreuses parties du monde , mais galement en Irlande du Nord , les juges et les avocats se retrouvent malheureusement en premire ligne lorsque les troubles sont les plus intenses et le meurtre de Rosemary Nelson nous montre une fois de plus le danger auquel bon nombre de ces professionnels s ' exposent lorsqu ' ils dfendent un des droits humains les plus fondamentaux de leurs clients .
<P>
La demande d ' une enqute indpendante se fonde sur la ferme conviction qu ' une enqute de la RUC sur la mort de Mme Nelson ne sera pas aussi rigoureuse qu ' elle devrait l ' tre  la suite  d ' informations selon lesquelles elle aurait beaucoup craint pour sa vie et aurait pens depuis assez longtemps que sa vie tait srieusement menace .
Chose tragique , il s ' est avr qu ' elle avait raison .
J ' espre que mes collgues soutiendront cette rsolution et qu ' ils voteront avec nous en sa faveur .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , au nom de mon groupe et surtout de mes deux collgues irlandaises , je me dois d ' exprimer une double motion .
L ' motion tout d ' abord qu ' veille meurtre froid d ' une femme qui avait consacr sa vie prive et professionnelle  la dfense des droits de l ' homme et celle aussi que provoquent des forces qui - au beau milieu de l ' Union europenne comme il en est ailleurs - tentent de saboter par des actes de violence terroriste le processus de paix rcemment entam .
Nous ne sommes cependant pas l pour exprimer notre seule motion mais aussi pour poser des exigences claires et avant tout , exiger que les autorits judiciaires comptentes enqutent sur les circonstances de ce meurtre .
En outre , j ' exige ,  l ' instar des collgues qui m ' ont prcd , l ' ouverture d ' une enqute internationale par les services comptents du Haut-commissariat aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , comme de nombreux collgues qui ont dj parl , je condamne totalement le meurtre de Rosemary Nelson .
Comme de nombreux dputs de cette Assemble , j ' ai aussi vu les scnes montrant les dbris de sa voiture et sa famille aux funrailles .
Je peux vous assurer que je condamne totalement les actes de violence qui ont engendr ce drame et qu ' aucun effort ne sera pargn pour traner les auteurs de ce crime odieux devant la justice .
<P>
Je crois cependant qu ' une enqute efficace et crdible est en cours .
M. Port , qui est charg de cette enqute , s ' est vu attribuer les pleins pouvoirs , sans aucune restriction , et dispose de la libert d ' ajouter ou de changer des ressources s ' il le dsire .
M. Port a travaill avec les NU en Yougoslavie et au Rwanda , en tant que coordinateur des enqutes et en tant que directeur des enqutes au sein du Tribunal des Nations unies pour le Rwanda .
S ' il le dsire , il peut galement recourir  des enquteurs indpendants .
<P>
L ' attach juridique du FBI a dclar que , selon leur jugement professionnel , la meilleure chance de dcouvrir les responsables serait lie  la participation de la RUC  l ' enqute , en raison de sa connaissance du terrain et des informations locales .
Sans la participation de la RUC , toute enqute serait srieusement entrave .
Nous devons cooprer pour identifier et poursuivre les responsables de ce crime .
<P>
Comme l ' enqute sur Mme Nelson est toujours en cours , il serait peu opportun de porter prjudice  cette enqute en rclamant une nouvelle enqute  ce stade .
J ' espre que mes collgues du Parlement comprendront aujourd ' hui la nature dlicate et sensible de cette enqute et qu ' il ne faut pas compromettre le processus de paix en cours .
Laissez les enquteurs finir leur travail avant d ' envisager d ' autres enqutes supplmentaires qui ne feraient que compliquer les choses  ce stade .
<P>
Le signal que cette Assemble doit envoyer est cependant qu ' on ne peut pas s ' en tirer  bon compte avec ces actes de violence , quelle que soit sa couleur politique .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , le meurtre de Rosemary Nelson tait un acte brutal et lche .
C ' tait une attaque contre le systme juridique , c ' tait une attaque contre la dmocratie et c ' tait une tentative dlibre de miner l ' accord du Vendredi sain .
C ' est regrettable , mais il faut dire qu ' il existe des proccupations lgitimes quant au rle des forces de scurit .
Ceux qui font respecter l ' tat de droit doivent toujours agir dans le respect de la loi .
<P>
Mais laissez-moi dire ceci : cette rsolution ne devrait pas tre interprte ,  tort , comme une condamnation gnrale de la RUC .
La population d ' Irlande du Nord doit beaucoup aux membres de la RUC .
Ils ont offert leur vie pour donner aux responsables politiques le temps de rsoudre les problmes politiques de l ' Irlande du Nord .
Ils ont t exposs au terrorisme des hommes de main loyalistes et rpublicains .
L ' crasante majorit de ses membres sont des hommes admirables qui s ' efforcent de faire respecter l ' tat de droit de manire impartiale .
En condamnant cette action particulire , nous ne pouvons pas oublier que des hommes de main loyalistes et rpublicains essaient dlibrment de miner un accord qui a t approuv en masse par la population d ' Irlande , tant du Nord que du Sud , et nous ne les laisserons pas faire .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , avant de clore le dbat sur les droits de l ' homme , d ' exprimer  haute voix que je suis heureux d ' apprendre que le ministre de l ' intrieur britannique a aujourd ' hui dcid de poursuivre le processus d ' extradition du gnral Pinochet , dans la ligne exprime par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=207 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , il n ' y pas la moindre divergence de vue entre la Commission et cette Assemble en ce qui concerne les graves violations des droits de l ' homme qui se produisent actuellement en Birmanie . Ce 26 avril , la Birmanie figurera  nouveau  l ' ordre du jour du Conseil  affaires gnrales  .
Celui-ci dcidera probablement de proroger de six mois les mesures existantes  l ' encontre de la Birmanie , dont les restrictions en matire d ' octroi de visas .
Vous savez qu ' une dcision avait t prise il y a un an et reconduite six mois plus tard , tout bonnement parce que la situation n ' avait montr aucune amlioration .
<P>
Deuximement , la commission des droits de l ' homme des Nations unies discute en ce moment de l ' laboration d ' une nouvelle rsolution contre la Birmanie .
Troisimement , je vous signale que l ' attention que le Conseil de ministres porte rgulirement  la problmatique birmane a galement t illustre par l ' annulation de la confrence UE-ANASE prvue  Berlin le mois dernier - ou il y a six semaines . Cette confrence a t annule car on n ' a pas pu se mettre d ' accord sur la participation de la Birmanie et que la formule spcifique avance par le Conseil afin de pouvoir tout de mme aborder avec les Birmans la problmatique des droits de l ' homme en Birmanie n ' a pas davantage t accepte par l ' ANASE .
<P>
Il nous faut voir comment maintenir , hors de la relation avec l ' ANASE , une pression continue et demeurer un tant soit peu oprationnels vis--vis de la Birmanie afin de marquer clairement notre dsapprobation envers la situation des droits de l ' homme dans ce pays et de cooprer  l ' amlioration de la situation sur place .
<P>
Le Cambodge ,  prsent . Trs brivement , je veux signaler  cet gard que la troka de l ' UE a entrepris une dmarche diplomatique auprs du Premier ministre qui s ' est dclar personnellement d ' accord avec le principe selon lequel les dirigeants des Khmers rouges doivent effectivement assumer la responsabilit des crimes qu ' ils ont commis .
La Commission s ' est aussi rjouie de la rcente dclaration du Premier ministre Hun Sen dans laquelle il acceptait de donner un rle central  des juges et procureurs trangers dans le procs de Ta Mok , le dirigeant Khmer emprisonn au Cambodge , afin de garantir que le procs prvu satisfasse aux normes internationales .
<P>
Concernant le Niger , il est inutile , je crois , de dire  quel point nous condamnons le rcent coup d ' tat et combien la Commission enjoint l ' autorit militaire de rtablir au plus vite l ' tat de droit dans ce pays .
Comme certains membres de cette Assemble l ' ont suggr , la Commission tudie pour le moment les mesures qu ' elle peut prendre  la suite des rcents vnements et l ' une des possibilits qui s ' offre  elle est de proposer au Conseil une suppression partielle de la coopration au dveloppement , conformment  l ' article 366 bis de la convention de Lom que vous connaissez tous .
<P>
 ce stade , la Commission a l ' intention de suspendre tous les projets et programmes en prparation ainsi que les projets existants jusqu ' au rtablissement de la lgalit .
L ' aide humanitaire et les mesures visant les groupes les plus dfavoriss de la population sont bien entendu exclus de cette mesure .
<P>
Enfin , la Commission partage le dgot de cette Assemble face au meurtre mprisable de Rosemary Nelson et veut profiter de cette occasion pour transmettre ses sincres condolances  sa famille .
Nous pensons que la chose la plus importante que nous puissions faire pour honorer sa mmoire est de poursuivre notre soutien au processus de paix et de refuser le veto que veut exercer le terrorisme sur le processus de paix en Irlande du Nord .
Il va sans dire que nous partageons le voeu que les responsables de ce vil assassinat soient dbusqus et traduits devant la justice .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , il est bon de voir l ' Indonsie et le Timor oriental  l ' ordre du jour , mais je me demande si la Commission pourrait persuader le gouvernement britannique de ne pas fournir d ' armes ou de matriel apparent  des armes au gouvernement indonsien .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Je suis certain que le commissaire a pris bonne note de la question de M. Morris .
<P>
Nous passons au vote .
<CHAPTER ID=12>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=210 NAME="Deprez">
Le caractre impressionnant du nombre d ' oprations de transit effectues chaque anne dans l ' Union europenne et l ' importance des sommes en jeu pourraient  eux seuls suffire  dmontrer l ' urgence qu ' il y a  parachever l ' informatisation du rgime de transit communautaire et  assurer par la mme occasion une transparence maximale dans l ' ensemble de la politique douanire europenne .
<P>
Il ne peut cependant pas , dans cet important dossier , tre seulement question du bon fonctionnement du march intrieur ou de la rpartition de ressources entre les tats membres et la Communaut , il s ' agit seulement de lutter de la manire la plus efficace qui soit contre la fraude internationale et le crime organis .
<P>
De ce point de vue , le retard de quatre annes dans l ' achvement de l ' informatisation est fort proccupant , car il s ' ajoute aux autres lenteurs , fondamentalement imputables  la nature intergouvernementale du troisime pilier .
<P>
Force est , une fois de plus , de constater que l ' objectif ambitieux du Parlement s ' est heurt  l ' opposition des tats membres , dont certains s ' obstinent  refuser les consquences logiques de l ' avnement du march unique .
<P>
Il n ' en reste pas moins que chacun gagnerait effectivement  une optimalisation de l ' action de la Commission , qui permettrait une rationalisation des instruments et des moyens que celle-ci met en oeuvre .
De ce point de vue , j ' apporte un soutien rsolu  leur runion au sein d ' un centre de dcision unique et dans une seule ligne budgtaire .
<P>
De mme , ainsi que le dit notre rapporteur , il est impratif que l ' informatisation du transit communautaire soit pleinement oprationnelle en 2003 .
<P>
Sur ces bases , je voterai donc la proposition de dcision telle qu ' amende par nos soins .
<SPEAKER ID=211 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
1.Les douanes sont un organe essentiel de l ' appareil juridique national .
Le fait de diriger les administrations douanires au niveau europen constitue une ingrence inacceptable dans la souverainet des tats.2.Des dcisions antrieures de l ' Union ont conduit  rduire les contrles aux frontires nationales de telle faon que l ' on a favoris les irrgularits et la circulation de marchandises de contrebande .
Cela montre combien il est important que ce soient les autorits nationales qui dfinissent l ' ampleur que doit prendre l ' action des douanes.3.Ce rapport est un affront fait aux tats membres , car il tente d ' instaurer une disposition contraire  l ' opinion exprime par le Conseil.4.Il est tout  fait possible de raliser au niveau intertatique une coopration effective entre les administrations douanires des diffrents pays.- Rapport van Dam ( A4-0114 / 99 )
<SPEAKER ID=212 NAME="Caudron">
Je soutiens la position de la commission des transports et du tourisme sur la proposition visant  porter  44 tonnes l ' autorisation des transports lourds .
Je veux tayer cette conviction par trois arguments .
<P>
Premirement ,  l ' instar de Rijk van Dam , je considre que les infrastructures actuelles , dans de nombreux pays de l ' Union , ne sont pas en mesure de supporter une telle augmentation de charges .
Il en rsulterait un surcot important pour l ' entretien des voiries , support par les seules collectivits et avec un retour , pour celles-ci , relativement marginal , notamment en termes d ' emplois .
Cette faiblesse de nos infrastructures est bien relle et elle risque de s ' aggraver avec l ' largissement .
Nous savons que le cot de celui-ci devra inclure la modernisation des voies de communication .
<P>
Deuximement , je veux aussi motiver ce refus pour des raisons de scurit routire , mme si je risque de choquer certains professionnels du secteur .
On ne peut nier l ' implication des vhicules lourds dans les accidents les plus meurtriers , car , outre des conditions de travail trop difficiles , le poids est aussi un facteur aggravant , d ' autant qu ' il est souvent associ  des vitesses excessives .
Autoriser la mise en circulation de transports lourds jusqu '  44 tonnes , revient de facto  accrotre les risques .
<P>
Enfin , troisimement , autoriser ces vhicules , c ' est augmenter les missions polluantes du fait d ' un besoin de puissance supplmentaire pour tracter ces remorques , ce qui est en contradiction avec les souhaits mis tant par nos gouvernements que par le Parlement en matire de politique environnementale .
<P>
Voil , chers collgues , les raisons de mon hostilit  cette autorisation et le sens de mon vote ngatif vis--vis des propositions de la Commission .
<P>
Rapport Thors ( A4-0156 / 99 )
<SPEAKER ID=213 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous nous sommes abstenus parce que nous estimons que le rapport comporte des insuffisances et des ambiguts sur des points importants .
<P>
Les systmes de monnaie lectronique doivent tre strictement rservs aux banques et soumis  une inspection financire de la part des tats .
Les fonds doivent tre protgs pour les cas de faillite et autres situations similaires . Les droits des clients doivent faire l ' objet d ' une disposition particulire .
<P>
Rapport Thyssen ( A4-0137 / 99 )
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai vot contre le rapport Thyssen car il entrane beaucoup trop de dsavantages pour certains secteurs conomiques et pour les activits indpendantes .
Par exemple , un contrat conclu avec une brasserie ne pourra plus prvoir le financement de l ' tablissement d ' un restaurant ou d ' une auberge par la brasserie et , en contrepartie , un contrat de livraison durant dix ans .
J ' estime que cette mesure est dsavantageuse pour l ' indpendant et pour ce secteur conomique , d ' autant plus que cette forme de relations commerciales tait jusqu '  prsent considre comme normale et fonctionnait trs bien .
<P>
Il en va de mme pour le secteur des produits ptroliers o des stations-service sont construites avec en change , un contrat de livraison conclu avec le grant de la station pour dix ans , voire plus .
Si les choses voluent comme le prvoit ce rapport , ce type d ' accord va devenir beaucoup plus difficile , voire impossible  l ' avenir .
J ' ai donc vot contre .
Je pense que cela ne correspond pas  notre volont de soutenir la cration d ' activits indpendantes et la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=215 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport , car nous souscrivons au point de vue de la Commission .
<SPEAKER ID=216 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , j ' ai naturellement vot pour le rapport Thyssen , mais je tiens  exprimer ma dception au sujet de l ' avis rendu sur nos propositions d ' amendement par la Commission hier soir , peu avant minuit , alors que nous n ' tions plus que trois personnes prsentes ici .
<P>
J ' admets que le commissaire van den Broek , qui n ' est d ' ailleurs pas en charge de la politique de la concurrence , ne pouvait que lire ce que les services de la Commission - c ' est--dire les services de M. Van Miert - lui avaient dict .
Je tiens donc  mettre en garde la Commission contre le rejet de nos amendements 1 , 2 et 3 concernant les deux propositions de rglement .
Ces amendements sont le signe politique de ce que nous voulons pas ,  savoir , que les petites brasseries de mon pays disparaissent du march parce qu ' elles ne pourront plus conclure de contrats de livraison de bire comme elles le font actuellement .
Jusqu '  prsent , ces contrats ont toujours bien fonctionn  la satisfaction des brasseries , d ' une part , et des aubergistes , restaurateurs et hteliers , d ' autre part .
<P>
Pour ce secteur comme pour celui des stations-service , il convient soit de mnager une exception  la rglementation gnrale , soit de mnager une approche sectorielle spcifique dans le cadre de la rglementation gnrale .
<P>
Il n ' est pas non plus acceptable que ces drogations ne puissent plus , dans un petit march comme le Luxembourg , s ' appliquer au-del d ' un certain seuil de part de march , par exemple 40 % .
<P>
tant donn que sur notre petit march , les brasseries luxembourgeoises atteignent rapidement ce seuil , cette rgle conduirait  la situation dlirante o une grande brasserie allemande - par exemple la brasserie Bitburger dont la production est beaucoup plus leve que la plus grande des brasseries luxembourgeoises - pourrait encore conclure des accords de livraison de bire avec des aubergistes luxembourgeois puisqu ' elle n ' aurait pas atteint le seuil de 40 % de part de march sur le grand march de rfrence qu ' est l ' Allemagne , alors que la brasserie luxembourgeoise ne le pourrait plus .
La brasserie luxembourgeoise serait ainsi vince du march et nous ne pouvons l ' accepter .
<P>
S ' il doit y avoir des marchs de rfrence , ceux-ci ne peuvent tre limits  un micro-march comme le Luxembourg mais doivent tre apprcis  l ' chelon rgional ou europen .
J ' espre que la Commission et en particulier , M. Van Miert , va rexaminer cette question en profondeur .
<P>
Rsolution sur les importations d ' ail
<SPEAKER ID=217 NAME="Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre la proposition visant  renforcer les rgles relatives  l ' importation d ' ail de pays tiers .
La proposition prvoit une vaste protection des producteurs europens d ' ail .
Elle prvoit notamment l ' introduction d ' une amende et une rforme des tarifs douaniers en cas d ' importation de quantits suprieures au quota tabli et qui est , aux termes de la proposition , revu  la baisse .
L ' UE a conclu des accords commerciaux avec notamment la Chine  propos de l ' importation d ' ail et la proposition porterait atteinte  nos partenaires commerciaux de pays tiers .
Nous sommes favorables  une libralisation des changes commerciaux de nos produits agricoles ; c ' est pourquoi nous devrions dvelopper le commerce au lieu de le limiter .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons approuver la proposition .
<P>
Rapport Herman ( A4-0158 / 99 )
<SPEAKER ID=218 NAME="Berthu">
Le rapport de M. Herman sur l ' amlioration du fonctionnement des institutions sans modification du Trait constitue le complment d ' un autre rapport vot l ' anne dernire , qui tait consacr aux actions pratiques en vue de rduire le dficit dmocratique dans la gestion de l ' union conomique et montaire .
En ralit , on le voit bien avec un peu de recul , il ne s ' agissait alors que d ' une gesticulation sans consquence pour mieux faire accepter un systme montaire trs peu dmocratique .
<P>
Le second volet , que le Parlement europen vient de voter aujourd ' hui , est consacr pour l ' essentiel  la rforme de la Commission .
Il tombe doublement mal .
D ' abord parce qu ' il est centr sur l ' objectif de renforcer l ' indpendance de la Commission , comme le dveloppe l ' expos des motifs , alors mme que l ' exprience rcente , suite  la dmission de cette institution pour cause de gestion irresponsable , conduit  la conclusion qu ' il faut au contraire rduire son indpendance et renforcer les contrles qui s ' exercent sur elle .
<P>
Ce rapport tombe mal ensuite , car il ne propose , par dfinition , que des rformes susceptibles d ' tre mises en oeuvre sans modifier le Trait , alors mme que le chancelier Schrder nous a expliqu hier qu ' on ne pourrait apporter de remdes  la crise qu ' en modifiant le Trait .
C ' est bien notre avis , et nous avons d ' ailleurs t heureux d ' apprendre que la nouvelle Confrence intergouvernementale , qui va tre lance lors du Conseil de Cologne , en juin prochain , recevra cette mission dans les termes de son mandat .
<P>
videmment , tout le monde ne voit peut-tre pas de la mme manire les rformes ncessaires .
Pour sa part , le groupe Europe des nations pense qu ' il faut d ' abord cesser de considrer la Commission comme un organe suprieur , dtenteur de l ' intrt gnral europen .
Elle doit devenir un simple instrument d ' excution pour le Conseil .
De mme , il faut arrter de fabriquer une fonction publique europenne coupe des nations et quasiment endogamique , au propre comme au figur .
Elle doit tre beaucoup plus ouverte sur les fonctions publiques nationales , et vivre d ' changes de personnels avec les pays membres .
<P>
Cette interaction permanente sera trs fructueuse pour rapprocher l ' Europe des peuples .
Car il faut arrter de penser que l ' intrt gnral europen se dtermine d ' en haut , contre les nations .
Il rsulte au contraire de la libre expression de leurs besoins , et du libre dialogue entre leurs reprsentants .
<SPEAKER ID=219 NAME="Delcroix">
Aprs un rapport du mme rapporteur sur les politiques de l ' Union europenne en mai 1998 , nous adoptons une rsolution sur l ' amlioration du fonctionnement des institutions europennes .
D ' une certaine manire , ce texte constitue le solde de ce qui n ' avait pas t trait antrieurement , ni par le premier rapport ni par les rapports de M. Brok , de Mme Lw et de M. Bourlanges .
<P>
Concernant le Parlement europen , je rejoins les demandes du rapporteur qui souhaite que nos travaux se concentrent sur les missions essentielles , que les dputs agissent avec plus de professionnalisme et que l ' on amliore l ' information au public .
Ce dernier point doit particulirement retenir notre attention .
Amliorer l ' accueil des visiteurs qui seront de plus en plus nombreux et amliorer l ' accs  la documentation sont deux mesures qui vont de soi .
J ' apprcie surtout l ' ide d ' un centre ouvert , facilement accessible et sans contrle , o ceux qui le souhaitent trouveront des documents varis , du matriel audiovisuel , des CD-ROM , etc .
Peut-tre pourrait-on concevoir une extension du Bureau pour la Belgique ?
<P>
J ' espre aussi que l ' on trouvera une formule pour que les gens du quartier Lopold , qui se battent pour que leur environnement ne devienne pas un dsert bureaucratique , puissent entretenir des rapports privilgis avec le Parlement et s ' y sentir chez eux .
Un grand pas sera accompli le jour o l ' espace situ entre le Parlement et la gare , la fameuse  dalle  , sera enfin amnag de manire conviviale et accueillante : il faut pour cela dbloquer les moyens ncessaires , ce qui ncessitera une concertation pousse entre la socit de l ' Espace Lopold , le Parlement ( pour son rle moral ) et les autorits belges concernes .
<P>
Il y a quelques annes , je m ' tais tonn auprs d ' un journaliste de ne pas voir plus de ses collgues aux travaux importants du Parlement .
Sa rponse fut :  Nous allons l o est le pouvoir ... Au Conseil , en priorit  .
Heureusement , le trait d ' Amsterdam , qui sera d ' application le 1er mai prochain , augmentera quelque peu notre pouvoir , notamment en ce qui concerne l ' investiture de la Commission !
J ' espre que nous deviendrons plus visibles .
Mais c ' est  nous qu ' il appartiendra de devenir plus transparents .
<SPEAKER ID=220 NAME="Deprez">
Il est inutile d ' insister sur l ' importance du dbat .
Malgr quelques avances positives , le trait d ' Amsterdam n ' a fondamentalement pas rpondu aux attentes de tous ceux et de toutes celles qui souhaitent que l ' Union europenne soit autre chose qu ' un grand march .
<P>
Notre rapporteur a raison de souligner ,  la suite de la Commission , qu ' une nouvelle confrence intergouvernementale est ncessaire et urgente pour apporter des solutions acceptables aux diffrents problmes institutionnels qui sont en chantier depuis plusieurs annes maintenant .
<P>
Nous ne pouvons cependant nous permettre de rester inactifs dans l ' attente de l ' ouverture de cette nouvelle CIG .
L ' actualit nous rappelle quotidiennement les lacunes politiques de la construction europenne et l ' incapacit de l ' Union  affronter par elle-mme la plupart des grands dfis auxquels elle est confronte .
Il nous faut donc , ds maintenant , utiliser au maximum les possibilits que nous donne le trait d ' Amsterdam pour approfondir l ' dification europenne et rformer les institutions de l ' Union .
<P>
Dans le contexte actuel , je voudrais insister sur le fait que les effectifs ,  bien y regarder , peu toffs de la fonction publique europenne - je veux ici parler plus spcifiquement de la Commission - n ' ont pas suivi la courbe exponentielle des tches qui lui ont t confies depuis la chute du mur de Berlin .
<P>
Sur ce point , on peut s ' interroger sur le rle et la poursuite par le Conseil d ' objectifs parfois contradictoires .
Par la mme occasion , on peut s ' inquiter des consquences nfastes possibles d ' un recours gnralis de la Commission aux services d ' un personnel temporaire issu des fonctions publiques nationales ou de l ' industrie .
 aucun moment , je ne doute ni de la comptence ni de la bonne volont europenne de ces agents temporaires .
Je peux aussi comprendre les soucis de flexibilit et d ' acquisition de mthodes et de comptences nouvelles .
Je crains seulement , avec notre rapporteur , les risques de conflits de loyaut entre l ' imprative indpendance de la Commission et les intrts nationaux ou sectoriels que peut engendrer l ' ambigut des statuts .
<SPEAKER ID=221 NAME="Iversen">
La Commission est partie , un nouveau trait va entrer en vigueur et les lections pour le Parlement europen auront lieu dans peu de temps - les choses bougent en Europe .
Il est temps de commencer les travaux de dblayage .
Trop de choses ont pu exister pendant trop longtemps : l ' parpillement des responsabilits de la Commission , une politique du personnel archaque et un Parlement europen qui n ' a pas t pris au srieux , car son pouvoir n ' tait pas rel .
La confiance de la population envers l ' UE est actuellement faible , ce qui est normal aprs les vnements de ces derniers temps .
<P>
Les discussions que nous aurons devraient , selon moi , tre mises  profit de manire constructive afin d ' amliorer la collaboration entre les institutions .
Et beaucoup de choses peuvent tre amliores .
Selon nous , la politique du personnel constitue une des principales priorits dans le cadre des travaux de dblayage , mais il faut souligner le fait que cela prsuppose aussi un intrt de la part du Conseil  ce qu ' il en soit ainsi .
Un bon fonctionnement de nos institutions et une collaboration entre elles accrotront la confiance de la population envers nos actions .
<P>
Le trait d ' Amsterdam confrera au Parlement europen davantage de pouvoirs de contrle .
Cela se manifestera notamment dans le secteur de l ' environnement , mais pas dans celui de l ' agriculture .
Cette situation est navrante , car comment se fait-il qu ' il ne soit pas ncessaire de contrler l ' agriculture alors que plus de 40 % du budget y est consacr ?
Nous devons insister pour que les positions adoptes par le Parlement europen en matire agricole soient davantage prises au srieux .
Si ce n ' est pas le Parlement europen qui effectue les contrles , il n ' y aura pas de contrles .
Les vnements de ces derniers mois ont dclench un processus trs important , qui renforcera la collaboration entre les institutions .
Le trait d ' Amsterdam confrera au Parlement europen encore davantage de possibilits d ' action .
Il nous incombe dsormais d ' encore mieux utiliser ces possibilits .
<SPEAKER ID=222 NAME="Lindqvist">
Le rapport voque bon nombre de problmes que connaissent les institutions communautaires .
<P>
Le texte rdig par le groupe d ' experts sur les dfaillances qu ' a prsentes le travail de la Commission fait tat de deux problmes principaux : un excs de pouvoir , et un manque de transparence .
La mission du comit aurait d permettre de traiter ces problmes .
Trop de pouvoir , trop peu de transparence et de possibilits d ' accs aux registres des documents  traiter : telles sont quelques-unes des raisons qui expliquent les dfaillances actuelles des institutions europennes , en particulier en ce qui concerne la relation avec les citoyens .
<P>
Les rflexions menes par le Conseil dans le cadre de l ' laboration de nouvelles lois et d ' actes juridiques doivent pouvoir tre suivies par l ' opinion , comme c ' est le cas du travail lgislatif effectu dans les parlements nationaux .
Les propositions de la Commission , tout comme les dcisions du Conseil , doivent tre publiques et chacun doit pouvoir y avoir accs .
<P>
Parmi les rformes importantes , s ' impose galement une volution dans le sens de la dcentralisation , qui conduirait l ' UE  se concentrer sur les grandes questions et aurait pour effet d ' liminer une masse de travaux portant sur des dtails .
Il convient galement de mettre en place une collaboration plus troite entre le Parlement europen et les parlements nationaux , au moyen , par exemple , d ' un renforcement de la fonction commune de contrle .
Ce sont l galement des points que le rapport aurait d dvelopper davantage .
<P>
Rapport Bge et Roth-Behrendt ( A4-0083 / 99 )
<SPEAKER ID=223 NAME="Caudron">
Je n ' ai pas besoin de rappeler le rle dterminant qu ' a jou le Parlement dans la crise de la vache folle .
C ' est lui qui a tir la sonnette d ' alarme en 1996 en constituant une commission temporaire d ' enqute qui a rvl les carences et la mauvaise gestion du problme par la Commission et par certains tats membres .
<P>
Des progrs ont t accomplis depuis , comme le montre le rapport que nous allons voter aujourd ' hui .
 l ' instar des rapporteurs , je me flicite du fait que la Commission ait mis en oeuvre la plupart des recommandations du Parlement europen .
La cration des comits scientifiques est un des progrs trs significatifs .
Cela garantit en effet une indpendance accrue des experts et une plus grande transparence de leurs travaux .
Par ailleurs , la Commission europenne et l ' Office alimentaire et vtrinaire ont nettement amlior l ' efficacit des inspections et des contrles .
L ' engagement des procdures d ' infraction  l ' gard des tats membres pour mauvaise ou non-application des dispositions communautaires s ' est acclr .
<P>
Les progrs sont donc rels et il faut le dire haut et clair .
<P>
Cependant , l ' heure n ' est pas encore aux rjouissances .
L ' pizootie est loin d ' avoir disparu , comme le montre l ' augmentation des cas de maladie au Portugal .
Il ne faut pas non plus perdre du vue que la priode d ' incubation de la maladie de Kreutzfeldt-Jakob est longue .
La prudence reste donc de rigueur .
Le Parlement doit continuer son rle de surveillance et de pression sur la Commission europenne .
Des divergences persistent , qui sont rappeles dans le rapport de M. Bge et Mme Roth-Behrendt et dont les deux axes principaux sont le droit  rparation et la sanction .
<P>
Les tats membres doivent prendre leurs responsabilits .
Il est absolument intolrable de voir comment certains d ' entre eux ont refus de collaborer avec les services de la Commission europenne .
C ' est d ' autant plus inacceptable que des vies humaines sont en jeu !
L ' application du principe de prcaution doit tre gnralise car c ' est un des moyens les plus efficaces pour protger les consommateurs .
Nous sommes tous et toutes concerns .
L ' analyse de ce rapport montre que cette crise dpasse le problme de l ' ESB .
Elle renvoie  la crise institutionnelle que nous venons de vivre avec la dmission de la Commission europenne .
Les diffrents rapports des commissions temporaires d ' enqute ont en effet soulign le manque de transparence , de coordination , mais aussi de moyens en personnel de cette institution .
Ces lacunes ont t mises en lumire dans le rapport du Comit des Sages qui a entran la situation que nous connaissons .
Il faudra y mettre fin au cours de la prochaine CIG et ne plus reculer devant les rformes indispensables au bon fonctionnement de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=224 NAME="Happart">
Je constate que depuis la clture de la commission de suivi sur l ' ESB , la situation des dcs de personnes victimes de la maladie de Kreutzfeldt-Jakob continue de s ' acclrer d ' une faon trs alarmante ( 10 morts pour le dernier trimestre 1998 ) , puisque , aujourd ' hui encore , des dcs survenus en Grande-Bretagne sont dnombrs et qu ' avec la priode d ' incubation de 5  30 ans de nombreux cas de maladie due  la variante de l ' ESB vont encore tre recenss .
<P>
Il subsiste encore de profondes divergences sur certains points entre le Parlement europen et la Commission , entre autres , la rparation pour les victimes humaines et leurs familles tant du point de vue financier que du point de vue de l ' accompagnement psychologique .
<P>
Les mesures disciplinaires souhaites par la commission de suivi , les actions administratives contre le Royaume-Uni ,  savoir vis--vis du gouvernement britannique , pour la non comparution , n ' ont ,  ce jour , pas t suivies d ' effet .
<P>
Je reste aussi extrmement proccup par la forte augmentation des cas d ' ESB en Belgique , au Portugal et en Grande-Bretagne .
<P>
Enfin , l ' aide financire en faveur des victimes de la maladie de Kreutzfeldt-Jakob me semble tout  fait insuffisante , voire indcente .
<SPEAKER ID=225 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des nations a dpos six amendements prcisant le principe de prcaution , largissant celui de la scurit sanitaire des produits alimentaires , y compris aux organismes gntiquement modifis , aux produits phytosanitaires ou aux hormones activatrices de croissance ainsi qu '  la non-utilisation pour la fabrication de farines animales de viandes saisies dans les abattoirs ou de cadavres de btail .
<P>
S ' il est vrai que la crise de l ' ESB a permis de modifier les procdures de prise de dcisions au sein de la Commission , je tiens , au nom de mon groupe ,  faire remarquer que ces procdures , au-del du dossier de la vache folle , doivent tre largies afin de grer au mieux le principe de prcaution et d ' viter que des pressions politiques ou conomiques ne s ' exercent sur les comits scientifiques et  travers les experts de la Commission .
<P>
Les leveurs europens ont fait des efforts remarquables afin d ' amliorer la traabilit des produits et de permettre aux consommateurs de retrouver confiance dans la qualit des produits qu ' ils consomment .
L ' importation , en provenance de pays tiers , de produits agricoles gntiquement modifis servant  l ' alimentation animale est totalement incomprise par nos agriculteurs , car une suspicion existe quant aux effets  long terme de l ' utilisation d ' OGM sur la qualit de la viande .
Pourquoi la Commission a-t-elle accept l ' importation de mas ou de soja gntiquement modifis ?
<P>
Les tats-Unis menacent l ' Union europenne d ' un panel , le 13 mai prochain , car nous refusons l ' importation de viande hormone .
Quelle politique mnera l ' Union europenne lors des ngociations de l ' OMC qui dbuteront  la fin de cette anne ?
Je suis personnellement inquiet en coutant M. Prodi , qui parat plus soucieux de s ' inscrire dans la tradition de boulimie de pouvoir de la Commission , que de prciser comment cette dernire mettra en application les principes de prcaution et de commerce quitable ( sur lesquels le prochain prsident de la Commission est muet ) au cours des ngociations commerciales capitales dans lesquelles elle va reprsenter les intrts des Etats membres .
Il faut que l ' Union europenne aborde ces ngociations avec la volont relle de dfendre le principe de prcaution ainsi que les normes sociales , environnementales et de bien-tre des animaux ncessaires  un commerce sain et durable respectant l ' ensemble de nos conomies et de nos consommateurs .
<P>
Rapport Donner ( A4-0149 / 99 )
<SPEAKER ID=226 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons vot ce jour en faveur du rapport Donner sur l ' Estonie .
Nous souhaitons , d ' une part , exprimer notre soutien  l ' largissement et nous partageons , d ' autre part , les proccupations dont fait cho le rapport  propos de l ' importante minorit russe dans le pays .
Nous accueillons favorablement les modifications apportes  la loi sur la citoyennet .
Nous avons cependant du mal  nous rjouir des soi-disant  progrs  accomplis dans la reprise de la lgislation communautaire ; nous critiquons principalement le manque de flexibilit de la part de l ' UE .
<P>
Le rapport exprime une inquitude par rapport  un affaiblissement du soutien en faveur de l ' largissement si la dynamique de ce processus n ' est pas maintenue .
Nous sommes persuads que tous les citoyens estoniens devraient pouvoir librement accder  des informations compltes sur les avantages mais aussi les inconvnients d ' une adhsion . Nous esprons galement qu ' un rfrendum sera organis dans le but de dcider d ' une adhsion du pays  l ' UE .
<P>
Rapport von Habsburg ( A4-0154 / 99 )
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' ai bien volontiers souscrit  tout ce qu ' il y avait dans le rapport et dans sa version modifie .
Je voudrais toutefois faire une remarque sur un point qui dpasse un peu la question hongroise .
Lorsque nous discutons avec les pays d ' Europe centrale et orientale , nous avons trop souvent tendance  utiliser un ton moralisateur et  leur donner des leons sur certaines questions concernant lesquelles nous ferions pourtant mieux de balayer d ' abord devant notre porte .
<P>
Par exemple , leur faire le reproche de corruption est totalement hypocrite de la part de pays o des cas graves de corruption sont notoires , gnraliss et frquents .
Il me parat franchement hypocrite de jouer au donneur de leons vis--vis de ces pays qui connaissent justement de grosses difficults .  leur dcharge , il faut dire qu ' ils sont sortis d ' un rgime d ' occupation trangre et d ' une dictature , ce qui implique toujours une certaine destruction des structures morales .
<P>
Je souhaitais simplement souligner que j ' ai vot pour cette rsolution parce que je tiens  ce que cette adhsion se fasse le plus rapidement possible .
Je voulais , d ' une certaine manire , livrer ces considrations  une rflexion future .
<SPEAKER ID=228 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons vot ce jour en faveur du rapport von Habsburg sur la Hongrie .
Nous souhaitons , d ' une part , exprimer notre soutien  l ' largissement et nous nous flicitons , d ' autre part , des initiatives prises dans le but d ' amliorer les conditions d ' existence des tziganes .
Nous avons cependant du mal  nous rjouir des soi-disant  progrs  accomplis dans la reprise de la lgislation communautaire ; nous critiquons principalement le manque de flexibilit de la part de l ' UE .
Le rapport invite le gouvernement  poursuivre un dialogue rgulier avec l ' opposition et les partenaires sociaux dans le but d ' instaurer un climat politique propice  l ' intgration de la Hongrie dans l ' UE .
Nous sommes persuads que tous les citoyens hongrois devraient pouvoir librement accder  des informations compltes sur les avantages mais aussi les inconvnients d ' une adhsion . Nous esprons galement qu ' un rfrendum sera organis dans le but de dcider d ' une adhsion du pays  l ' UE .
<P>
Rapport Speciale ( A4-0151 / 99 )
<SPEAKER ID=229 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons vot ce jour en faveur du rapport Speciale sur la Slovnie , car nous souhaitons exprimer notre soutien total  l ' largissement .
Nous avons cependant du mal  regretter le manque de  progrs  accomplis dans la reprise du droit communautaire ; nous critiquons principalement le manque de flexibilit de la part de l ' UE .
Le rapport demande la ralisation d ' une campagne d ' information cible afin de sensibiliser l ' opinion publique aux enjeux rels de l ' adhsion et de l ' associer afin de surmonter certaines rserves par rapport  l ' adhsion .
Nous sommes persuads que tous les citoyens slovnes devraient pouvoir librement accder  des informations compltes sur les avantages mais aussi les inconvnients d ' une adhsion . Nous esprons galement qu ' un rfrendum sera organis dans le but de dcider d ' une adhsion du pays  l ' UE .
<P>
Rapport Carnero Gonzles ( A4-0157 / 99 )
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que j ' ai vot pour le rapport de mon collgue Carnero Gonzlez .
Ce rapport me satisfait parce que , d ' une part , il poursuit une trs bonne approche en insistant fortement sur les questions lies  l ' tat de droit , au systme judiciaire et aux minorits .
D ' autre part , je suis trs heureux que l ' amendement 8 dpos par mes collgues Nassauer et Poettering et dans lequel le Parlement europen demande instamment l ' abrogation des dcrets Benesch , ait t adopt .
Nous voulons certes progresser dans le processus d ' largissement .
Mais si nous voulons nous tendre en tant que communaut de droit , nous devons exiger que le caractre de cette communaut de droit soit prserv .
Introduire des dcrets illgitimes dans une communaut de droit est comparable  l ' introduction d ' un virus dans un systme informatique : tout le systme s ' en trouve menac .
Ces types de dcrets doivent donc tre abrogs avant une ventuelle adhsion .
Je pense qu ' aujourd ' hui , nous avons fait un grand pas en avant dans cette direction .
<SPEAKER ID=231 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons vot ce jour en faveur du rapport Gonzlez sur la Rpublique tchque , car nous souhaitons exprimer notre soutien total  l ' largissement .
Nous esprons que la Rpublique tchque amliorera le plus rapidement possible les conditions de vie des tziganes dans le pays .
Nous avons cependant du mal  regretter l ' insuffisance des  progrs  accomplis dans la reprise du droit communautaire ; nous critiquons principalement le manque de flexibilit de la part de l ' UE .
Le rapport met l ' accent sur l ' importance d ' un consensus national dans la question d ' une adhsion  l ' UE .
Il n ' en est pas moins vrai que nous estimons que tous les citoyens tchques devraient pouvoir librement accder  des informations compltes sur les avantages mais aussi les inconvnients d ' une adhsion . Nous esprons galement qu ' un rfrendum sera organis dans le but de dcider d ' une adhsion du pays  l ' UE .
<P>
Rapport Hoff ( A4-0148 / 99 )
<SPEAKER ID=232 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons vot ce jour en faveur du rapport Hoff sur la Pologne , car nous souhaitons exprimer notre soutien total  l ' largissement .
Nous avons cependant du mal  nous rjouir des  progrs  rapides accomplis dans la reprise du droit communautaire ; nous critiquons principalement le manque de flexibilit de la part de l ' UE .
Le rapport se flicite en outre de la campagne d ' information prvue par le gouvernement concernant l ' adhsion  l ' UE ainsi que de l ' espoir de pouvoir donner aux citoyens une ide positive de l ' Europe .
Le rapport signale galement que tous les Polonais ne sont pas ravis d ' une ventuelle adhsion  l ' UE ( cf. les manifestations d ' agriculteurs ) .
Nous invitons le gouvernement  faire en sorte que des informations compltes sur les avantages mais aussi les inconvnients d ' une adhsion soient librement accessibles  tous les citoyens polonais . Nous esprons galement qu ' il confirmera son engagement  organiser un rfrendum sur l ' adhsion du pays  l ' UE .
<SPEAKER ID=233 NAME="Caudron">
Dans la discussion commune sur les pays candidats  l ' adhsion , le cas de la Pologne est parmi les moins problmatiques .
Cet tat , qui est le plus grand et le plus peupl des candidats  l ' adhsion , nous a fait part de son souhait lgitime de rejoindre l ' Union europenne ds 1994 . Ce n ' est que quatre ans plus tard que les ngociations ont vritablement commenc .
<P>
Depuis lors , et surtout depuis 1997 , anne des lections lgislatives et de l ' entre en vigueur de la nouvelle constitution , la Pologne a montr son engagement en faveur des rformes .
Le gouvernement n ' a eu de cesse d ' exprimer verbalement , mais aussi par des actes , son  intention de crer pour 2002 la capacit d ' adhsion de son pays  l ' Union europenne  .
Il est sur la bonne voie et nous pouvons nous en rjouir .
<P>
Sur le plan politique , ce pays satisfait aux critres d ' un tat dmocratique .
Ses institutions sont solidement tablies et garantissent l ' existence d ' un tat de droit , le respect des droits de l ' homme ainsi que le respect et la protection des minorits .
C ' est un lment primordial , mais qui doit se combiner avec d ' autres critres , notamment conomiques .
<P>
Sur le plan conomique , la Pologne est une des conomies les plus fortes d ' Europe centrale et orientale .
Sa croissance est de l ' ordre de 5 % , les taux d ' inflation et de chmage sont en baisse , le dficit budgtaire et la dette publique rpondent aux critres de Maastricht .
Cependant , en dpit de l ' volution conomique favorable et de rformes structurelles significatives ( rforme de l ' administration , de la sant , du systme des retraites ) , il reste des retards  combler dans plusieurs domaines ( march intrieur , absence d ' un systme de contrle des aides d ' tat , privatisation des grandes entreprises d ' tat ) .
Deux autres chapitres sont particulirement problmatiques : celui de l ' agriculture et de l ' environnement . De profondes rformes sont indispensables .
<P>
Mme Hoff prconise un changement structurel global .
Je soutiens l ' ide selon laquelle l ' agriculture doit tre envisage comme faisant partie d ' une stratgie de dveloppement rural .
Les transformations doivent tre cratrices d ' emplois et respectueuses de l ' environnement . Pour ce faire , il faut que la Pologne renforce les investissements dans ces domaines .
<P>
Nous avons des exigences , mais aussi des devoirs vis--vis du peuple polonais .
Les restructurations pralables ncessaires  l ' adhsion ont un cot social que nous devons prendre en considration .
La Communaut europenne doit s ' assurer que des mesures d ' accompagnement minimiseront l ' impact de ces rformes sur les conditions de vie de la population .
<P>
Je terminerai sur une note positive , en raffirmant que l ' entre de la Pologne dans l ' Union europenne me semble des plus naturelles , tout comme ce fut le cas pour son adhsion  l ' OTAN le mois dernier .
<P>
Rapport Bertens ( A4-0159 / 99 )
<SPEAKER ID=234 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons vot ce jour en faveur du rapport Bertens sur Chypre , car nous souhaitons exprimer notre soutien total  l ' largissement .
Nous partageons galement les considrants du rapport  propos de la division de l ' le .
Nous avons cependant du mal  applaudir aux  progrs  rapides accomplis dans la reprise du droit communautaire ; nous critiquons principalement le manque de flexibilit de la part de l ' UE .
Nous invitons le gouvernement  faire en sorte que des informations compltes sur les avantages mais aussi les inconvnients d ' une adhsion soient librement accessibles  tous les citoyens chypriotes . Nous esprons galement qu ' il organisera un rfrendum sur l ' adhsion du pays  l ' UE .
<P>
Rapport Malone ( A4-0165 / 99 )
<SPEAKER ID=235 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons vot ce jour en faveur du rapport Malone sur Malte , car nous souhaitons exprimer notre soutien total  l ' largissement .
Nous nous flicitons de l ' engagement pris par le gouvernement maltais d ' organiser un rfrendum  l ' issue des ngociations .
Nous esprons que le gouvernement veillera  rendre la campagne d ' information prvue la plus complte possible afin que les informations concernant les avantages mais aussi les inconvnients d ' une adhsion soient librement accessibles  tous les Maltais .
<P>
Rapport Myller ( A4-0123 / 99 )
<SPEAKER ID=236 NAME="Martin, David">
Je voterai en faveur des recommandations du rapport concernant les effets de l ' largissement de l ' Union europenne sur l ' environnement .
Les problmes environnementaux actuels dans les pays candidats sont dus aux missions atmosphriques leves des activits industrielles , de la production d ' nergie et du trafic , ainsi qu '  une insuffisance de fonds et  des ngligences en matire de gestion de l ' eau et des dchets .
Pour viter que les tats membres actuels soient affects par cela , il faut que les problmes environnementaux jouent un rle important dans les prparatifs d ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale  l ' Union .
Avant de devenir membres , ils doivent pouvoir dmontrer qu ' ils sont  mme de respecter la lgislation environnementale de l ' UE et les traits internationaux .
<P>
L ' UE doit aussi veiller  ne pas encourager la poursuite de la dcimation de vastes espaces naturels intacts dans les pays candidats .
Bien que des fonds doivent naturellement tre allous  la modernisation et  l ' attrait d ' industries dans cette rgion , cela ne devrait se faire aux dpens de l ' environnement ni des pays candidats ni des tats membres actuels .
<P>
L ' aboutissement de la candidature de ces pays va cependant apporter des avantages environnementaux .
Les vastes zones peu peuples si caractristiques de bon nombre de ces pays vont sans aucun doute apporter  l ' Union de nouveaux espaces naturels et une nouvelle diversit environnementale et celles-ci devraient tre favorises et dveloppes grce  une assistance financire de l ' UE .
Il importe de toujours garder  l ' esprit que le trait d ' Amsterdam tablit que les exigences en matire de protection de l ' environnement doivent tre prises en considration dans la dfinition et la mise en oeuvre des politiques communautaires .
<P>
Rapport De Esteban Martin ( A4-0119 / 99 )
<SPEAKER ID=237 NAME="Caudron">
Tout comme Mme le rapporteur , je tiens  faire part de ma satisfaction en ce qui concerne le travail de M. Sderman pendant l ' anne coule et son rapport qui brille par sa clart et sa concision .
Je crois que le mdiateur a su mesurer l ' importance de sa fonction au sein d ' une Union europenne dont la volont est de se rapprocher des citoyens .
<P>
Comment concevoir en effet une citoyennet europenne si les institutions communautaires peuvent agir de manire discrtionnaire , voire arbitraire ,  l ' gard de leurs administrs sans avoir  leur rendre de comptes ?
Cette situation inacceptable n ' a cess qu ' en 1995 avec la nomination du mdiateur europen .
Enfin , les plaintes des citoyens europens relatives  la mauvaise administration des institutions communautaires allaient tre entendues .
Enfin , un minimum de dialogue et de transparence , dans le fonctionnement de ce qui est souvent considr comme la  bureaucratie bruxelloise  , allait exister .
<P>
Les rapports annuels successifs , et particulirement le rapport pour 1998 , montrent les progrs raliss .
Des progrs d ' abord en termes de saisine .
Ainsi , le nombre des plaintes dposes va croissant , environ 200 de plus que l ' anne prcdente .
Cela signifie que le mdiateur est de plus en plus connu des citoyens , qu ' ils n ' hsitent plus  faire part de leurs proccupations ou mme de leur colre .
Ils veulent se faire entendre et faire respecter leurs droits .
On ne peut que s ' en fliciter !
Cependant , l ' honntet et le ralisme imposent d ' ajouter un bmol .
L ' Europe est constitue de 370 millions d ' individus , le nombre des plaintes dposes en 1998 tait de 1372 !
<P>
Un effort d ' information s ' impose donc .
Les nouvelles techniques de communications ne manquent pas .
Dans le mme ordre d ' ides , je soutiens l ' ide du mdiateur qui suggre que le trait CE mentionne explicitement les voies de recours ouvertes aux particuliers ainsi que les possibilits d ' adresser des plaintes aux mdiateurs nationaux .
Il faut  ce propos souligner la bonne coopration dveloppe entre ces derniers et le mdiateur europen .
La coopration est galement un des matres mots qui caractrisent les relations entre la commission des ptitions du Parlement europen et le mdiateur europen .
Ce travail en rseau se traduira certainement en termes d ' efficacit .
Ce sera donc tout bnfice pour les citoyens europens .
<P>
Si le bilan est largement positif , des amliorations sont  apporter notamment dans le statut du mdiateur en ce qui concerne ses fonctions d ' enqute .
Il parat en effet indispensable qu ' il ait accs  tous les documents pertinents , ncessaires , ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui .
Par ailleurs , l ' adoption d ' un code de bonne conduite administrative pour les institutions europennes serait une garantie pour les citoyens qui pourraient le consulter librement .
Ce qui ressort de manire plus gnrale du rapport du mdiateur europen , c ' est que la confiance des citoyens europens repose sur la transparence , sur le dialogue , sur des rgles juridiques claires leur permettant de dfendre leurs droits .
Ce sont des conditions sine qua non pour dvelopper un sentiment d ' appartenance  un projet qui souvent les dpasse .
<SPEAKER ID=238 NAME="Deprez">
L ' accroissement des plaintes adresses au mdiateur europen pour cas allgus de mauvaise administration dans l ' action des institutions ou organes de l ' Union europenne peut s ' interprter de deux manires .
<P>
L ' une est pessimiste .
Sur la base d ' une actualit rcente , elle conduit  stigmatiser l ' ensemble de la fonction publique europenne par gnralisation des dysfonctionnements dvoils .
L ' autre est optimiste .
Elle conduit  tirer une conclusion positive de cette accumulation croissante de plaintes .
Il faut y voir une preuve de l ' intrt nouveau des citoyens pour la construction europenne .
<P>
Cette faon paradoxale de faire , qui consiste  tirer une conclusion positive d ' un fait assurment ngatif ne peut bien videmment pas avoir pour consquence que nous nous dsintressions des cas de mauvaise administration dnoncs au mdiateur et de la manire dont celui-ci rpond aux interpellations des citoyens europens .
<P>
Chacun conviendra en effet qu ' il ne suffit pas que les citoyens europens prennent conscience du rle accru jou par l ' Union europenne dans leur quotidien , encore faut-il qu ' ils le ressentent et l ' analysent comme positif .
<P>
C ' est donc avec une grande satisfaction que j ' entends notre rapporteur se fliciter de la qualit du travail fourni par le mdiateur europen .
<P>
L ' adhsion durable du citoyen europen  la construction europenne se btira galement par la transparence .
C ' est la raison pour laquelle j ' apporte mon soutien entier  notre rapporteur quand il dfend le principe gnral de l ' accs  tous les documents ncessaires  l ' examen d ' un cas litigieux .
Quelquefois , il arrive que la confidentialit soit indispensable , j ' en conviens .
<P>
Le secret doit cependant tre l ' exception , non la rgle .
<P>
Rapport Newman ( A4-0117 / 99 )
<SPEAKER ID=239 NAME="Deprez">
Le travail fourni par la commission des ptitions est remarquable . Et ce , tant du point de vue quantitatif que qualitatif .
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6500 ptitions et 10 millions de signataires pour la prsente lgislature . Soit une moyenne de prs de quatre ptitions et 5000 signataires par vingt-quatre heures , dimanches et jours fris compris .
De tels chiffres laissent assurment rveurs .
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Ils ne peuvent cependant manquer d ' interpeller les reprsentants lus que nous sommes sur la nature relle des rapports que les institutions europennes et nous-mmes entretenons avec nos concitoyens .
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Il est certes vrai qu ' en dpit des interrogations spcifiques qu ' il suscite sur les relations entre mandataires et mandants en cette fin de sicle , le droit de ptition est l ' un des moyens privilgis au travers desquels le Parlement exerce son contrle sur la Commission et le Conseil - ainsi que sur les tats membres - au profit des citoyens europens .
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Le droit de ptition est donc par excellence un moyen de consolider et d ' approfondir l ' adhsion de nos concitoyens  la construction europenne .
C ' est probablement dans ce constat qu ' il faut puiser l ' explication de l ' excellente coopration de la Commission aux travaux de la commission des ptitions , et des rticences persistantes mises par le Conseil  participer  l ' effort commun .
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Nous devons clairement dnoncer cette vidente mauvaise volont du Conseil auprs de nos opinions publiques , de manire telle que chacun soit plac devant ses responsabilits .
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Pour conclure , je voudrais , au vu de la masse importante de travail que reprsente le traitement des ptitions reues , apporter explicitement mon soutien  une rvision approfondie des mthodes de fonctionnement de la commission des ptitions dont on peut aisment comprendre qu ' elle s ' interroge sur le meilleur moyen de faire face  la tche qui lui incombe .
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Rapport Schmidbauer ( A4-0111 / 99 )
<SPEAKER ID=240 NAME="Delcroix">
Notre rapporteur , Mme Barbara Schmidbauer , a pris ses responsabilits en cette priode pr-lectorale o critiquer les transports par route et leur cot n ' est pas du got de tous les lecteurs .
Je l ' en flicite , comme je la flicite d ' avoir tabli que les mesures suggres par la Commission ne devraient pas alourdir le cot des transports , mais permettre une utilisation des infrastructures plus efficace et plus respectueuse de l ' environnement .
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 cette  utilisation plus efficace  , je voudrais pourtant ajouter  une utilisation plus sre  en pensant  la multiplication actuelle des tunnels routiers et ferroviaires et aux accidents graves qui se sont succd depuis quelques annes .
L ' accident du tunnel sous la Manche - o fonctionne un systme d ' alerte moderne - aurait pu provoquer une catastrophe lourde en pertes humaines .
Par chance , le wagon en flamme s ' est arrt , tout  fait par hasard , prs d ' une porte d ' accs au deuxime tunnel par o les gens ont pu s ' enfuir .
Quant  celui du mont Blanc , il a cot la vie  quarante personnes et nul ne sait encore quand le tunnel sera ouvert  nouveau au trafic .
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Il faudra tirer toutes les conclusions des enqutes en cours et prendre les dcision qui s ' imposeront .
Cependant , il me semble que , d ' ores et dj , un principe devrait tre adopt s ' agissant des aspects lis  la scurit dans les tunnels .
Il faut que le service responsable de cette scurit soit rellement indpendant de la socit qui exploite le tunnel et que celle-ci applique toutes les recommandations que lui fera celui-l .
Ce principe aura des implications financires , mais la scurit , autrement dit la vie des usagers , a bien entendu un prix .
On peut aussi se demander si , en dernier ressort , le pouvoir de contrler la scurit ne doit pas appartenir exclusivement aux services des tats .
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Une dernire remarque : sur les 35 millions de tonnes de marchandises qui transitent chaque anne entre l ' Italie et la France , 10 millions de tonnes sont achemines par voie ferre .
La valle de Chamonix , c ' est notoire , est un couloir de poids lourds avec un trafic en croissance exponentielle , ses nuisances et ses risques .
On mesure l l ' absurdit du  tout routier  , bas sur la recherche d ' une rentabilit conomique  tout prix .
C ' est pourquoi j ' ai salu le courage du rapporteur qui , en dpit des cots d ' infrastructure , souligne nettement les avantages de l ' alternative ferroviaire en termes de scurit et d ' environnement .
<SPEAKER ID=241 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous approuvons le principe d ' une concurrence quitable entre les diffrents moyens de transport .
Il convient naturellement d ' imputer aux propritaires de camions et de vhicules de tourisme tous les cots dont ils sont responsables , y compris les cots environnementaux , et de taxer davantage le trafic arien .
Ce sont l des mesures ncessaires pour encourager le recours aux moyens de transport cologiques , qui sont aujourd ' hui dfavoriss .
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Nous sommes , par contre , opposs  un certain nombre de propositions qui sont prsentes , d ' une part , dans le Livre blanc de la Commission , et d ' autre part dans le rapport .
Ces propositions concernent surtout l ' harmonisation des systmes de taxation  l ' chelle de l ' UE .
Il nous parat clair qu ' en vertu du principe de subsidiarit , l ' UE ne doit fixer que des taxes minimales , tandis que les tats membres rgiront les modalits et l ' ampleur de la taxation , etc .
Le droit de fixer des impts ne doit en aucun cas revenir  l ' UE .
Nous refusons catgoriquement toute rglementation de dtail au niveau communautaire .
<SPEAKER ID=242 NAME="Schlechter">
Mme Schmidbauer a travaill intensment  l ' laboration de son rapport .
On peut mme dire que pour le Livre blanc de la Commission , il s ' agit d ' un bon rapport .
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Il faut aussi reconnatre honntement que le Livre blanc contient quelques conseils intressants .
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Je suis moi aussi favorable  une concurrence loyale entre les modes de transport ainsi qu '  une tarification quitable et efficace dans les transports .
Je soutiens galement l ' ide que les transports doivent tre davantage transfrs de la route vers le rail et la navigation maritime / fluviale . Par contre , je m ' oppose  ce que les voitures particulires , les poids lourds et les autobus soient rendus seuls responsables de tous les problmes possibles et imaginables .
Et c ' est malheureusement ce  quoi aboutissent le Livre blanc et le rapport parlementaire .
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Si on parle de concurrence loyale , on ne peut ds lors passer sur le fait que dans les chemins de fer , les salaires sont plus levs et les emplois pratiquement garantis  vie , des conditions que l ' on ne retrouvera probablement jamais dans le secteur priv .
Dans cette folie de libralisation , va-t-on modifier cette situation et si oui , dans quel sens ?
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Par ailleurs , le Livre blanc s ' appuie sur des faits lorsqu ' il indique que les cots externes , selon les estimations de la Commission , s ' lvent chaque anne , dans toute l ' Union europenne ,  250 milliards d ' cus .
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Il est ensuite question des cots sociaux marginaux - sans que l ' on sache avec prcision ce dont il s ' agit - , de la taxation du gazole et de systmes de tarification uniformes qui doivent tre introduits partout en Europe par le biais de la tlmatique .
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Toutefois , le rapporteur va trop loin lorsqu ' il rclame que le transport non commercial par voitures particulires soit inclus dans le systme de tarification afin de rpartir quitablement les cots sur tous les utilisateurs de l ' infrastructure routire .
L ' objectif serait-il de parvenir un jour  ce qu ' il n ' y ait plus que les riches qui puissent encore rouler en voiture tandis que la majorit de la population resterait  la maison ?
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Cela dit , il convient de souligner aussi - et c ' est tout  son honneur - que le rapporteur demande que les mesures proposes n ' entranent pas un renchrissement des transports et , si ce devait tre malgr tout le cas , que cela soit alors compens par une diminution au niveau des autres impts grevant les transports .
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 cet gard , il aurait t intressant que la Commission nous donne le montant que chaque tat membre de l ' UE encaisse sous forme de taxes sur les vhicules , impts sur les carburants , etc . , et quelle proportion de ce montant est consacre aux infrastructures et aux travaux de rparation .
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Et mme si on essaie par tous les moyens possibles et impossibles de matriser l ' accroissement constant du trafic , je pense qu ' il faut en tout cas se garder de toujours grever les citoyens et les entreprises de transport ferroviaire , routier , arien et maritime de nouvelles taxes . En fin de compte , c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
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Rappelons-nous la colre des citoyens lorsqu ' il fut question en Allemagne d ' augmenter le prix de l ' essence  100 francs le litre .
J ' ai l ' impression que la politique expose dans le Livre blanc veut atteindre le mme rsultat par une autre voie .
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L ' Europe a besoin de bons moyens de transport , l ' conomie en a besoin et il faut bien sr que quelqu ' un en paie le cot , mais c ' est une fois de plus le citoyen .
Je constate en outre que la Commission agit comme si elle n ' avait pas connaissance qu ' en matire d ' environnement , beaucoup de choses ont chang dans les transports .
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Les entreprises europennes de transport - que ce soit par rail , route , air ou eau - sont les plus modernes du monde .
Les bornes conomiques risquent d ' tre dpasses si on ne cesse de les accabler de nouveaux impts .
J ' entends encore un des experts , invits  donner un avis sur le Livre blanc , dire que pour l ' environnement il faudrait envisager de taxer le krosne 4 cus par litre . Des prix Concorde au quotidien , mais qui va payer cela ?
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Je voterai donc contre le rapport de ma collgue Schmidbauer .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve la priode de votes .
<CHAPTER ID=13>
Programme  Daphne  ( suite )
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0188 / 99 ) de Mme Bennasar Tous ( Programme  Daphne  ) .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur , Mme Bennasar Tous , pour son rapport , bien qu ' elle soit absente .
Je voudrais galement fliciter tous les membres de la commission des droits de la femme et tous les dputs qui ont contribu  la formulation du programme et du plan d ' action destins  combattre la violence envers les femmes et les enfants .
Je remercie chaleureusement les deux commissaires , Mme Gradin et M. Flynn , pour leur appui et pour leur persvrance .
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Nous disposons  prsent d ' une base lgale pour le programme , d ' un budget et d ' un plan pour une campagne europenne de sensibilisation contre la violence envers les femmes .
Aprs toutes les luttes , tous les retards et tous les obstacles financiers et juridiques placs sur notre chemin par ceux qui ne comprenaient pas l ' importance de ce dossier , nous avons dsormais une base relativement solide et j ' espre que nous allons pouvoir commencer  nous attaquer  ce problme trs srieux .
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La nouvelle base lgale , qui n ' est pas vraiment celle que nous souhaitions , se fonde sur la comptence de l ' Union europenne en matire de sant et ne doit pas restreindre le champ d ' application du programme Daphne .
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La violence envers les femmes et les enfants survient dans de nombreuses situations publiques et prives diffrentes et elle a de nombreuses causes et de nombreux effets .
La traite des tres humains , la violence domestique , les mutilations et abus sexuels , le viol , le harclement sexuel sur le lieu de travail : tous sont des formes de violence bases sur le sexe .
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Le programme Daphne vise  renforcer le travail des ONG s ' occupant de prvention , de soutien aux victimes , de rinsertion des victimes et du sort des auteurs .
Tous ces domaines de travail vont bnficier de meilleures conditions de recherche et de diffusion , que le programme Daphne pourra financer .
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Une partie du rapport Daphne contient des informations sur la campagne europenne de sensibilisation  la violence contre les femmes , qui a t lance  Cologne , sous la prsidence allemande , le mois dernier .
Cette confrence a attir un grand nombre d ' organisations non gouvernementales et a stimul une importante rflexion crative .
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Les amendements de Mme Bennasar , qui ont reu l ' appui de la commission des droits de la femme , donnent plus de poids  la participation des ONG  l ' excution du programme Daphne .
La Commission doit saluer cela et j ' attends avec impatience sa raction  ces propositions .
La Commission devrait aussi saluer la participation importante des dputs de ce Parlement , participation qu ' elle propose .
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J ' ai examin trs attentivement les orientations actuelles pour les candidats au financement du programme Daphne .
Je peux constater un besoin rel d ' amliorations : elles sont complexes et confuses .
Les ONG et les eurodputs pourraient et devraient mme suggrer une approche nettement plus claire - une srie d ' orientations plus faciles  comprendre - une approche qui serait donc nettement plus pertinente et plus efficace pour atteindre les objectifs .
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Il s ' agit l d ' un petit programme et d ' une petite campagne en termes budgtaires .
Toutefois , la violence qu ' il vise  combattre est un problme majeur en Europe et ailleurs .
Nos recherches ont dj montr qu ' une femme sur quatre est victime de violence pendant sa vie et que 90 % des auteurs sont des hommes .
Au moins 50 % de ces actes de violence sont perptrs par le mari ou le partenaire de la victime .
Il est vraiment ncessaire de dfier ce comportement et de rendre la violence envers les femmes inacceptable .
Cette violence ne peut pas tre vue comme un acte d ' amour : c ' est un acte de domination et d ' intimidation .
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Nous oeuvrons pour l ' galit entre les hommes et les femmes et pour le respect des droits de la personne humaine , tant en Europe qu ' ailleurs .
L ' importance de la violence que la recherche a dj rvle dmontre que le chemin  parcourir reste encore long .
Nous pensons que le programme Daphne est absolument ncessaire et nous sommes persuads qu ' il recevra bientt des ressources supplmentaires et un systme plus ouvert et plus dmocratique pour la prise de dcisions .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le programme d ' action communautaire relatif  des mesures destines  prvenir la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes s ' attaque  un problme douloureux et mrite pour cette raison tout le soutien ncessaire et des possibilits d ' action dignes de ce nom .
On a du mal  comprendre le dsir de certains tats membres de limiter le champ d ' application du programme d ' une faon empchant d ' apprhender la diversit des problmes .
La violence sous toutes ses formes , mais aussi en particulier la violence envers les enfants , est une grave atteinte aux droits de l ' homme , et pas seulement une question de sant publique .
Le programme doit donc continuer de se fixer pour objectif la prvention de toutes les formes de violence et la protection de toutes les victimes et victimes potentielles de la violence , y compris sous la forme d ' abus sexuels et d ' abandon d ' enfants .
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Il va de soi que ce qu ' il faudrait avant tout , c ' est pouvoir intervenir de faon prventive et le plus efficacement possible .
Formation , information , vastes rseaux de soutien , tout cela est ncessaire pour faire face aux situations  risque .
Les campagnes d ' information et l ' change d ' informations , et , bien sr , les tudes sur la violence , sont des instruments importants de la lutte contre la violence .
L ' exprience acquise grce  l ' initiative Daphne sera certainement utile quand il s ' agira de mettre sur pied le nouveau programme quinquennal . Ce programme permettra de soutenir la coopration entre les associations bnvoles et les autorits au plan local .
Ce sont justement les associations qui ont besoin qu ' on les aide  mettre en place des rseaux ,  diffuser et  changer plus efficacement l ' information et  trouver des partenaires .
Je voudrais souligner en particulier l ' importance du programme Daphne pour la dfense des droits des enfants et la protection des enfants notamment contre les abus sexuels .
Cela ncessite une action concerte de la part des parents , des enseignants et de toute la communaut en faveur d ' une protection prventive de l ' enfance .
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Il me parat galement important d ' largir progressivement ce programme aux autres pays , notamment aux PECO , car la violence sous toutes ses formes a aussi une dimension transfrontalire , pensons par exemple  la traite des femmes et aux sites pdophiles sur l ' Internet .
Une coopration pour la prservation des droits fondamentaux de l ' homme , y compris des droits des enfants , est indispensable et doit se faire de faon efficace entre les pays candidats et les tats membres actuels .
Chez les pays candidats aussi , la lgislation doit garantir les droits fondamentaux avec suffisamment de clart , afin que l ' on puisse intervenir de faon rellement efficace en cas d ' atteinte aux droits de l ' homme .
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Je souhaiterais du reste que les questions concernant le droit des enfants se voient accorder dans les dossiers europens une place de premier plan , car ce n ' est que cette manire que nous pourrons dfendre notre avenir et notre statut de communaut d ' tats civiliss .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter notre rapporteur , Mme Bennasar Tous , malgr son absence , qui a contribu par son travail  amliorer substantiellement la proposition de la Commission concernant le programme Daphne et qui a trait avec pertinence un sujet si crucial , et  fliciter aussi Mme Colombo Svevo qui l ' a remplace pour nous prsenter remarquablement la question ce matin .
Du reste , comme on l ' a dj dit , nous avons longuement dbattu de ce rapport  la commission des droits de la femme , et il s ' est dgag un accord gnral sur ses propositions .
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Notre rapporteur se flicite de la proposition du comit excutif , mais elle y apporte des amendements substantiels que notre groupe approuve , je tiens  le souligner .
Nous sommes notamment d ' accord avec les rserves qu ' elle formule  propos du changement de la base juridique du programme d ' action .
Invoquer l ' article 235 au lieu de l ' article 129 du Trait pourrait conduire  exclure du programme Daphne toutes les questions touchant la violence , l ' exploitation sexuelle , la traite des femmes et des enfants , sous prtexte qu ' elles ne relvent pas de la sant publique .
Nous nous flicitons donc d ' avoir une base juridique , encore qu ' elle nous pose quelques problmes .
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Nous sommes galement d ' accord avec le rapporteur quand elle demande  la Commission de fixer des priorits pour les projets retenus , afin d ' utiliser le plus efficacement possible les fonds disponibles .
Nous voulons parler de la prvention , des programmes de rinsertion des enfants , des adolescents et des femmes  risque ainsi que des dispositions relatives aux auteurs d ' infractions , notamment les jeunes dlinquants .
Il nous faudra aussi prter attention aux pratiques juridiques et aux moyens de prserver les intrts des mineurs , des adolescents et des femmes qui ont t victimes de violences .
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Nous soutenons la demande qu ' un reprsentant du Parlement et un autre des organisations non gouvernementales sigent en qualit d ' observateurs auprs du comit  caractre consultatif , tout comme la demande de soumission d ' un rapport d ' avancement annuel plutt que triennal .
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Nous convenons galement de la ncessit d ' ouvrir le programme  la participation des pays candidats  l ' adhsion et d ' assurer une meilleure diffusion de l ' information , notamment  l ' intention des mdias et du public vis par le programme .
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Enfin , j ' insiste sur ce point , nous demandons que soit soumis un nouveau rapport qui tiendra compte des amendements prcits et continuera  porter sur toutes les formes de violence et d ' exploitation sexuelle perptres  l ' encontre des femmes et des enfants , y compris le proxntisme .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame le Prsident , je suis ravie de l ' existence du programme Daphne et j ' espre que nous pourrons en faire bon usage car je pense que la violence envers les femmes et les enfants est l ' un des phnomnes les plus inacceptables dans notre socit et est en outre en augmentation constante .
Depuis mon arrive dans ce Parlement , laquelle concidait avec un congrs organis dans cette enceinte et portant sur l ' exploitation et la violence envers les enfants , je me suis attele  aborder rsolument ce problme au sein de cette Assemble .
Plus prcisment , je voudrais attirer votre attention sur les possibilits d ' octroyer une aide  ceux qui luttent contre les rseaux Internet  caractre pdophile et les rseaux proposant de jeunes prostitues .
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Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous traitons l d ' un flau en constante aggravation .
Cette semaine , ce Parlement a vot un texte , que j ' ai trouv fort bon , sur les mfaits commis sur Internet .
Laissez-moi cependant vous dire ce qu ' il en est dans la pratique .
Dans la pratique , la quantit de choses sur lesquelles il faut se pencher est effroyable .
 chaque fois , il s ' agit d ' enfants victimes de mfaits rels .
Le nombre de victimes augmente et donc aussi le nombre de malfaiteurs potentiels car les victimes deviennent hlas parfois les coupables lorsqu ' ils ne parviennent pas  assimiler leur traumatisme de manire saine .
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L ' un des gros problmes que rencontrent les ONG qui combattent cette forme de pornographie et les rseaux pdophiles sur le net est qu ' elles doivent souvent voluer au milieu de dizaines de milliers de donnes : la police rencontre le mme problme .
Ce rapport demande donc fort justement que l ' on aide les projets qui visent  retrouver les victimes , par exemple les victimes d ' enlvement qui chouent par la suite dans la prostitution et qu ' il est peut-tre possible de retrouver grce aux photos prsentes  des fins commerciales sur le rseau par les malfaiteurs .
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C ' est pourquoi je veux demander , Madame le Prsident , que l ' on dgage de vastes possibilits pour ces ONG sans toutefois oublier la pauvret frquente des moyens mis  disposition de nos instances judiciaires , pour ne rien dire du manque de coordination europenne .
Et c ' est pourquoi je trouve pertinente la question pose par le rapport lorsqu ' il se demande si Europol doit avoir la possibilit de cooprer de manire efficace  la lutte contre cette forme de violence .
Je veux affirmer que ce que je viens de dire pour les enfants vaut aussi en matire de lutte contre la violence envers les femmes car il est frquent que de jeunes rfugies aboutissent involontairement dans des rseaux de prostitution et soient victimes de la mme violence .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  la violence envers les femmes est le problme des hommes  . Lors de la Journe internationale de la femme , c ' est par ces mots que le commissaire Gradin a invit les hommes  s ' exprimer sur la violence envers les femmes .
Il est frappant de constater combien cet appel a reu peu d ' cho dans ce dbat .
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Si le commissaire voulait dire que les hommes prennent une large part dans la violence envers les femmes , je ne peux que le reconnatre .
Mais prtendre  l ' opposition absolue entre les deux sexes est une dformation de la ralit .
Il est certain que ce disant , je ne veux pas nier le problme .
Ma principale objection  cette proposition touche au niveau d ' approche envisag .
La violence est un flau qui a pour cadre des cercles troits  laquelle il sied de s ' attaquer au niveau national ou local .
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Je ne peux que souligner avec force la signification qu ' a la Bible pour les rapports entre les tres humains . Je ne peux manquer de signaler que l ' Homme , l ' homme et la femme , a t cr  l ' image de Dieu .
Cette notion ne peut que bnficier  des relations harmonieuses entre les tres . Celui qui se rend coupable de violence envers son prochain mconnat cette donne biblique .
<SPEAKER ID=250 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , l ' ide d ' adopter un programme destin  prvenir la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes est une ide gnreuse et noble  laquelle tout le monde , bien sr , peut souscrire .
Ce programme , qui se rfre au mythe grec de Daphne , prvoit un certain nombre d ' actions administratives et de procdures que nous approuvons .
Toutefois , le rapporteur ne semble pas s ' tre interrog vritablement sur les causes et les sources de la violence dans les socits europennes actuelles .
Or , cette violence ne fait que crotre .
En France ,  titre d ' exemple , le nombre de crimes et de dlits est pass de 200 000 en 1948  4 200 000 en 1998 .
Certes , tous ces crimes et dlits ne concernent pas seulement les femmes et les enfants , mais la tendance gnrale  la monte de la violence ne saurait tre nie dans ce domaine galement .
Cette tendance est  corrler avec l ' clatement du cadre traditionnel dans lequel le citoyen a enracin sa vie .
<P>
Depuis cinquante ans , en effet , la socit s ' est urbanise , le cadre familial s ' est effrit , les repres moraux et religieux se sont bien souvent effondrs .
mancip de ces cadres civilisateurs , l ' individu se croyant libre peut tre tent d ' exercer la violence contre autrui en toute impunit .
Ce n ' est pas un programme administratif et financier tel que celui qui nous est prsent ici , mme s ' il a des mrites , qui peut rsoudre le dfi , qui est en fait le dfi d ' une nouvelle barbarie .
Cela est d ' autant plus vrai que l ' idologie des droits de l ' homme , en insistant toujours sur les droits et jamais sur les devoirs , donne  l ' inverse de ses intentions une justification aux excs de toutes sortes .
<P>
La sagesse antique n ' ignorait pas que l ' homme est toujours tent par des excs qui dbouchent sur la violence .
Platon a montr par exemple que l ' me humaine prsente trois composantes : rationnelle , sentimentale et instinctive .
Si l ' ducation choue  organiser une alliance entre la raison et le sentiment pour discipliner les instincts , ceux-ci se dchanent et c ' est la porte ouverte  toutes les violences .
Ce vieil enseignement reste toujours valable .
C ' est pourquoi les simples remdes palliatifs ne peuvent suffire .
Il faut aussi combattre les causes profondes de la monte de la violence en gnral et de la violence envers les femmes et les enfants en particulier .
Cela suppose que la violence ne soit plus cultive systmatiquement sur les mdias et que l ' ducation morale redevienne aussi un impratif majeur .
<P>
Sous la troisime Rpublique en France , cette ducation civique et morale faisait l ' objet d ' un consensus .
Celui-ci a t bris par l ' invasion d ' idologies laxistes en matire d ' ducation .
Or , l ' homme n ' est pas un tre bon par nature , il a besoin de ressentir le poids des disciplines civilisatrices .
Le grand pote tragique grec Eschyle a bien montr dans la tragdie  Les Eumnides  qu ' une socit qui ngligeait de chtier le crime ouvrait la porte  une criminalit grandissante .
<P>
Outre la ncessit de mieux enseigner l ' thique ou d ' accrotre la rpression judiciaire , il faut aussi que l ' homme puisse s ' enraciner dans de petites communauts plutt que dans des villes tentaculaires .
La technique moderne permettrait d ' amnager le territoire afin que les hommes vivent dans des quartiers et des villages  taille humaine o tout le monde se connat ; un contrle social spontan s ' effectuerait alors , plus efficace que la rpression judiciaire ou le soutien administratif aux victimes .
C ' est vers une telle politique de renracinement de l ' homme dans des communauts  taille humaine qu ' il faut s ' orienter .
Une partie des racines de la violence pourrait tre ainsi extirpe .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , j ' ai eu l ' occasion , en prsentant l ' avis de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures au nom de mon collgue Zimmermann , de dire combien le Parlement se rjouissait de l ' initiative de la Commission europenne et , au nom de mes deux collgues , j ' en remercie la Commission reprsente par M. Liikanen . Cependant , j ' ai aussi dit trs clairement que nous tions proccups par le changement de base juridique .
Dans mon intervention prcdente , j ' ai dit que cela risquait de gcher passablement le projet et pourrait quelque peu refroidir notre enthousiasme . Car il va sans dire , Monsieur le Commissaire , que la violence envers les enfants et les femmes va bien au-del des simples risques en matire de sant .
Il s ' agit d ' une atteinte fondamentale aux droits de la personne humaine .
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La lutte contre la violence est une problmatique trs complexe .
Il ne s ' agit pas seulement de l ' accueil des victimes mais aussi de prvention et de la lutte contre les auteurs de ces mfaits .
Il s ' agit aussi , entre autres choses , de coopration entre la justice et les services de police .
Par dfinition , c ' est donc une problmatique pluridisciplinaire .
Ce que je veux dire par l , c ' est qu ' il serait inacceptable qu '  la suite du changement de base juridique , Daphne ne devienne un petit programme supplmentaire en matire de sant pour les femmes et les enfants dont seraient exclues les actions structurelles .
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Je soutiens donc sans la moindre rserve les tentatives faites par nos deux commissions , aussi bien celle des droits de la femme que celle des affaires intrieures , visant  largir de diffrentes manires , si je puis m ' exprimer ainsi , la proposition modifie de la Commission europenne .
Et je voudrais pingler un certain nombre d ' lments qui me paraissent importants .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais attirer l ' attention sur la dfinition que donne au terme  sant  l ' Organisation mondiale de la sant . Elle est trs importante car elle va plus loin que la simple prvention des risques .
Elle mentionne la qualit de vie , ce qui augmente sensiblement la porte du dfi  relever . Elle mentionne aussi l ' galit des chances entre les diffrents individus et les diffrents groupes de la socit .
Mais surtout , selon moi , le droit  la vie , le droit  la dignit , le droit  la libert et  l ' intgrit de chacun . C ' est une rfrence claire aux droits de l ' homme qui pourrait peut-tre encourager  largir quelque peu la porte de ce programme et  lui rendre le contenu qu ' il avait  l ' origine .
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J ' appelle donc particulirement la Commission mais aussi mes collgues  insister auprs des reprsentants du Conseil sur la ncessit d ' une interprtation et d ' un champ d ' application large du programme Daphne .
J ' aimerais d ' entendre l ' avis du commissaire  ce propos .
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 l ' heure qu ' il est , Monsieur le Commissaire , les signaux qui manent du Conseil semblent indiquer que ce message n ' est pas compris .
C ' est surtout l ' intention de n ' affecter  Daphne qu ' un budget minimal , plus rduit encore que ce que n ' avait en fait prvu le Parlement avec l ' accord de la Commission , qui m ' emplit d ' inquitude quant aux intentions du Conseil vis--vis de ce programme .
Je souponne en effet que le Conseil n ' a l ' intention que de le destiner  quelques micro-projets , un peu de sensibilisation , quelques modestes campagnes d ' information : bref , le contraste est saisissant par rapport aux ambitions claires que nous nourrissons avec ce programme .
Si l ' on n ' tend pas le champ d ' action de Daphne , Monsieur le Commissaire , et si l ' on n ' y consacre pas les fonds indispensables , ce programme sera  coup sr une coquille vide , alors mme que les citoyens attendent normment de cette initiative .
En tant que co-lgislateur , le Parlement ne pourra donc jamais accepter cela dans le cadre d ' une procdure de codcision . J ' espre que le Conseil comprendra le signal que nous lui envoyons .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , la violence est une caractristique de la socit contemporaine charge de sens et une nigme de la socit ouverte , une socit qui a perdu ses valeurs et qui vnre de nouvelles idoles et de nouveaux symboles en renversant finalement les valeurs traditionnelles qui ont toujours constitu la base de notre vie civile .
Ne nous scandalisons donc pas si la tlvision et les mdias nous diffusent des images de violence et si nos enfants se repaissent de ces images et construisent leur monde et leurs idaux sur cette base .
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Nous qui sommes responsables de leur ducation et qui , en tant que politiques , devrions tre les plus fidles interprtes des exigences des citoyens . Nous avons l ' obligation de dnoncer les origines de cette violence et d ' identifier les mthodes de lutte les plus efficaces .
En vrit , notre Communaut s ' est engage dans la lutte contre la violence en soulignant la valeur du droit  la vie ,  la scurit ,  la libert ,  l ' intgrit physique et morale dans toute une srie de programmes , dont le moins important n ' est pas celui que nous essayons d ' affiner aujourd ' hui : le programme Daphne .
Ce programme combat la violence contre les femmes , les mineurs et les enfants ; il a fait de la lutte contre les violences familiales , notamment les mauvais traitements et les abus sexuels infligs aux enfants et aux pouses , et contre celles commises dans la vie quotidienne , telles que les viols , le harclement sexuel , etc . , un vritable combat de valeurs et de civilisations .
Ce programme ,  vrai dire , ne prvoit pas de solutions simples en ce qu ' il renferme de nombreux facteurs qui interagissent entre eux , comme par exemple l ' instruction , la mode , les questions d ' indpendance conomique et d ' emploi , les systmes juridiques et juridictionnels , les services d ' assistance aux victimes ou les questions sanitaires .
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La lutte contre la violence s ' est toutefois fix la limite du rglement , de l ' identification juridique du moyen de recours , elle a donc vu dans l ' article 52 du trait d ' Amsterdam la base juridique du programme .
Elle a fait pour cela figurer au titre  sant publique  un chapitre auquel l ' article 235 du Trait lui-mme devrait , selon nous , tre appliqu de faon plus cohrente : celui qui , en dfinitive , confre des pouvoirs d ' action non expressment prvus quand une action communautaire s ' avre ncessaire pour atteindre un des objectifs de la Communaut .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le monde dans lequel nous vivons est malheureusement imparfait  de nombreux gards . Parmi ses aspects les plus laids figure la violence envers les femmes , les enfants et les adolescents et il est de notre devoir de lutter sans relche contre cette violence .
La prsidence allemande du Conseil a donc plac ce thme au centre de ses proccupations et une runion spciale a dj eu lieu  cet effet .
Le Bundesrat , la chambre runissant les reprsentants des Lnder , a par ailleurs expressment regrett que 1999 n ' ait pas t dclare Anne d ' action contre la violence envers les femmes , ce qui aurait constitu un excellent complment .
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Les stratgies de lutte contre la violence doivent suivre des approches diffrentes selon qu ' il s ' agit de formes de violence familiale ou extra-familiale .
Or cet lment n ' est pas suffisamment intgr dans la proposition de la Commission . C ' est la raison pour laquelle il est impratif de souscrire aux amendements relatifs aux abus sexuels ,  l ' exploitation  des fins sexuelles et  la traite d ' tre humains , de mme qu ' il convient d ' approuver tous les autres amendements dposs .
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Toutes ces prcisions sont ncessaires pour deux raisons . Premirement , il doit tre dit clairement que le critre de la violence ne peut se dfinir uniquement par le constat de violences corporelles .
En effet , un abus sexuel n ' est pas toujours li  un mauvais traitement physique - surtout lorsque les victimes sont des enfants - mais parfois aussi  des pressions ou des menaces les plus diverses qui ne laissent pas de traces visibles .
Les consquences n ' en sont pas moins dramatiques pour autant et souvent mme beaucoup plus graves .
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Le plus humiliant pour les femmes et les enfants victimes d ' abus sexuels est de ne trouver crdit auprs de tiers que s ' ils peuvent faire tat de blessures corporelles .
L ' exploitation  des fins sexuelles constitue l ' un des aspects secondaires les plus abominables de l ' industrie du sexe sur lequel il convient de dire un mot ici .
Il faut savoir que la traite des femmes rapporte aujourd ' hui plus d ' argent que le trafic de drogues .
Pour les auteurs de ce type de dlit , le risque de poursuites pnales est beaucoup plus faible qu ' en cas de trafic de drogues ou d ' armes car il est souvent difficile de runir des preuves tangibles .
La traite des femmes est un  secteur en pleine croissance  , surtout depuis l ' ouverture des frontires vers l ' Europe centrale et orientale , d ' o proviennent la majorit des victimes se trouvant dans nos tats membres .
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La situation conomique dsespre dans leur pays pousse de nombreuses femmes  saisir la moindre opportunit , ce qui en fait des proies faciles pour les trafiquants .
Il est heureux que ce type de mpris de l ' tre humain ne figure plus parmi les sujets tabous mais qu ' il soit au contraire de plus en plus dnonc publiquement et fasse l ' objet de programmes d ' action .
Nous soutenons sans rserve ces efforts et saluons aussi l ' action du commissaire Gradin dans ce domaine .
Je me souviens notamment de la confrence organise  Vienne , qui eut un large cho dans le public .
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Il est ncessaire d ' adopter des mesures de prvention , d ' ducation , de protection des victimes ainsi que de coopration et de coordination avec la justice , la police , les autorits et les ONG comptentes dans les tats membres de l ' Union , entre ces tats ainsi qu ' avec les pays tiers concerns .
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Nous doutons toutefois que la base juridique choisie - fort justement trs critique - soit la bonne .
Il est clair que la violence envers les femmes , les enfants et les adolescents aboutit le plus souvent  une menace pour la sant physique et - c ' est trs important - psychique .
Mais vouloir pour autant rduire ce problme  de simples questions de sant revient  le minimiser de faon insupportable .
Que ce soit clair , la violence  l ' gard des femmes , des enfants et des adolescents doit tre proscrite en tant que grave violation des droits de l ' homme et tre sanctionne sans merci .
<SPEAKER ID=254 NAME="Liikanen">
Madame le Prsident , la Commission tient  remercier Mme Bennasar Tous et la commission des droits de la femme pour ce rapport .
Ce dernier soutient fermement l ' initiative de la Commission et il dmontre admirablement la ncessit et l ' urgence d ' adopter le programme Daphne bien avant la fin de l ' anne .
La Commission reconnat galement le rle important du Parlement europen dans l ' inscription de la lutte contre la violence  l ' ordre du jour de l ' Union europenne .
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Le principal objectif du programme Daphne de cinq ans qui est propos est de soutenir et d ' encourager les ONG et les organisations bnvoles  cooprer pour protger les enfants , les adolescents et les femmes contre toutes les formes de violence .
Pour ce faire , il y a lieu de crer des rseaux , de promouvoir les changes d ' informations et les meilleures pratiques et de sensibiliser le public .
Une des priorits va tre l ' action prventive , notamment pour prvenir les comportements violents des hommes  l ' gard des femmes .
Le programme s ' appuie sur l ' exprience de l ' initiative Daphne , en place depuis 1997 .
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La Commission partage l ' valuation du rapport concernant le programme .
C ' est un instrument important pour la lutte contre la violence .
Le caractre pluriannuel du programme va permettre de planifier les initiatives  plus long terme .
L ' largissement progressif aux nouveaux pays membres , tel qu ' un certain nombre de parlementaires l ' ont mentionn , ainsi qu ' aux pays de l ' AELE , est vital , vu la dimension transnationale de nombreuses formes de violence .
Le programme va galement aider  dvelopper le potentiel des ONG dans un certain nombre de domaines .
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Mme Bennasar Tous propose un certain nombre d ' amendements et d ' ajouts constructifs  la proposition de la Commission .
La Commission est heureuse d ' accepter la plupart d ' entre eux .
La Commission reconnat galement la ncessit de choisir soigneusement les projets .
Un objectif devrait tre d ' assurer un quilibre entre diffrents domaines et groupes-cibles .
Le comit consultatif propos va jouer un rle important d ' assistance  la Commission  cet gard .
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Le rapporteur et un certain nombre de dputs dplorent que la Commission ait dcid de changer la base lgale de la proposition en passant de l ' article 235  l ' article 129 .
Cela a t une dcision difficile pour la Commission .
Personne ne doit douter du fait que la Commission aurait prfr s ' en tenir  la proposition initiale , mais il y avait un risque considrable de blocage au Conseil .
Plusieurs tats membres s ' opposaient ouvertement  l ' utilisation de l ' article 235 et nous devons garder  l ' esprit qu ' un programme Daphne inacceptable n ' a aucune valeur .
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Une question a galement t souleve au sujet de l ' extension du programme .
La Commission suppose que le passage  l ' article 129 ( sant publique ) ne va pas limiter le champ d ' application du programme .
Le contexte dans lequel nous travaillons pour combattre la violence et dans lequel des femmes et des enfants souffrent entre en fait dans le contexte gnral des droits de l ' homme .
Toutefois , l ' impact de la violence se traduit par une atteinte ou un risque d ' atteinte  la sant physique , mentale et psychologique de la victime .
En outre , comme le souligne le rapporteur , le programme Daphne est ax sur les victimes .
Son but est de prvenir toutes les formes de violence et de protger toutes les victimes et les victimes potentielles de la violence , qu ' il s ' agisse de traite des tres humains , d ' abus sexuels , d ' abandon d ' enfants ou de toute autre forme de violence .
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Lorsque le programme Daphne sera adopt , il donnera un nouvel lan  la lutte contre la violence .
Il importe dsormais de le faire adopter rapidement et ce , de toute manire avant la fin de l ' anne .
La Commission reconnat l ' appui majeur du Parlement europen en faveur de cet objectif .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Liikanen .
<SPEAKER ID=256 NAME="Colombo Svevo">
Madame le Prsident , je voudrais uniquement faire une remarque .
Avant tout , nous remercions la Commission parce que , si j ' ai bien compris , elle est d ' accord avec nos propositions .
Cela signifie-t-il donc qu ' elle accepte une grande partie des amendements , ou tous les amendements ?
<SPEAKER ID=257 NAME="Liikanen">
La Commission est prte  accepter 16 des amendements , dont 10 moyennant une certaine reformulation , et elle ne peut pas accepter 10 amendements .
Si vous voulez que je prcise lesquels un  un , je peux le faire aujourd ' hui ou demain , si vous le souhaitez .
<SPEAKER ID=258 NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Commissaire , il y a une gradation dans nos amendements : certains posent des problmes de subsidiarit , d ' autres des problmes de procdure - et  ce sujet , je pense , on pourra trouver un accord - mais il y en a certains qui sont des amendements de fond .
Je voudrais vous les rappeler , aprs quoi vous ferez vos valuations .
Il s ' agit par exemple des amendements 7 , 27 , 29 , 35 troisime point , qui font pour nous partie de ces contenus de fond qui ,  mon avis , devraient tre accepts galement par la Commission .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
Je crois que le commissaire a dj indiqu quels taient les amendements recevables .
Il semble pourtant que non .
Pouvez-vous nous numrer les amendements accepts par la Commission ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Liikanen">
La Commission est prte  accepter - moyennant une reformulation - les amendements 29 et 35 mais elle ne peut pas accepter l ' amendement 7 .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Liikanen .
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Le dbats est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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La sance est leve  19h45
