<CHAPTER ID=1>
1 . Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident ,  la page 9 du procs-verbal , il est fait mention de trois interventions successives , la mienne , celle de M. Fabre-Aubrespy , celle de M. Wijsenbeek , concernant la dcision , importante  mon avis , de faire voter  la majorit simple les modifications des comptences des commissions .
Or , les comptences des commissions font partie du rglement et tout changement du rglement exige la majorit absolue .
<P>
Il y a un prcdent , je le sais , et c ' est sur cette base-l que le prsident a dcid d ' carter ce problme .
Mais je voudrais signaler que , pour ne pas persvrer dans une mauvaise tradition , il faudrait au moins permettre  la commission du rglement de discuter la question , car il serait ,  mon avis , abusif , en tout cas ce serait une interprtation tendancieuse , que de permettre  une majorit simple de pouvoir modifier la comptence des commissions et en tout cas de vider de tout contenu celles dont cette majorit relative n ' assumerait pas la prsidence .
<P>
Il y a donc l une possibilit d ' abus et le rglement est fait pour protger les minorits .
Donc , je crois que cela vaut la peine de soumettre le problme  la commission du rglement et de ne pas carter d ' un geste de la main cette objection , qui me parat fondamentale .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Herman , vous savez que mon critre a toujours t qu ' en cas de discussion sur le fond , la prsidence doit statuer sur la situation immdiate , puis , si ncessaire , en rfrer  la commission du rglement .
Donc , je la saisirai de la question que vous avez souleve , vous et d ' autres collgues .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , nous avons vot hier mon rapport sur le Livre blanc de la Commission  Tarification des infrastructures  .
J ' ai constat que les services ont chang le texte du point 1 au dtriment du sens .
Dans mon rapport , qui a galement t accept en commission sans amendement du point 1 , j ' ai demand que l ' on introduise un systme de tarification uniforme qui  se base notamment sur les cots marginaux sociaux  .
Cela laissait la possibilit d ' inclure aussi d ' autres domaines .
Par une bizarrerie linguistique , c ' est devenu :  sur la base des cots marginaux sociaux  , ce qui est diffrent .
Je tiens  ce que la formulation initiale soit reprise tant dans le texte allemand que dans les traductions correspondantes du rapport .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Schmidbauer .
Les services comptents effectueront les contrles ncessaires . Et la traduction originale vote sera maintenue conformment  la volont de l ' Assemble .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Pendant le vote d ' hier matin sur la dcision relative aux nombre et attributions des commissions parlementaires , le Parlement a approuv deux amendements contradictoires concernant les comptences en matire de protection juridique des consommateurs ,  savoir l ' amendement 31 , du groupe du parti des socialistes europens , et l ' amendement 60 , du groupe du parti populaire europen .
<P>
Le rglement interdit que deux commissions jouissent en mme temps d ' une mme comptence .
Pour garantir la cohrence interne du texte adopt , la comptence en matire de protection juridique des consommateurs doit revenir  la commission juridique et du march intrieur .
<P>
J ' ai donc donn aux services comptents les instructions ncessaires  ce sujet .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu hier une motion de censure contre la Commission , laquelle a collectivement dmissionn le 16 mars 1999 .
<P>
L ' effet d ' une motion de censure , si elle est approuve , est , conformment  l ' article 144 , deuxime alina du trait UE , que les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions .
<P>
Il n ' est donc pas possible de juger recevable , en application des principes juridiques  nulla quia absurdum  et  ad impossibilia nemo tenetur  , une motion de censure contre des personnes qui ont dj renonc collectivement  leur mandat .
<P>
J ' ai par consquent dcid de la dclarer irrecevable .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=8 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je ne sais comment vous pouvez prendre de telles dcisions ?
J ' avoue que la faon dont , systmatiquement , on cherche des arguments juridiques pour s ' opposer  telle ou telle catgorie de dputs , me surprend .
<P>
Il s ' agit en l ' occurrence d ' un dixime des membres du Parlement : 66 dputs appartenant  tous les groupes politiques : 5 du groupe PSE , 8 du groupe PPE , 4 du groupe ELDR , 6 du groupe UPE , 6 du groupe GUE , 9 du groupe V , 3 du groupe ARE , 15 du groupe I-EDN et 10 non inscrits .
Il ne s ' agit donc pas d ' une initiative de tel ou tel de nos collgues mais d ' un dixime des membres du Parlement .
<P>
Le service juridique avait t saisi le 6 avril de cette question .
Dans une note du 7 avril , qu ' il a adresse  M. Priestley , notre juriste-consulte concluait :  une motion de censure contre la Commission serait admissible pour clarifier la situation juridique dans laquelle elle se trouve et pour restreindre davantage l ' exercice de ses pouvoirs , mme si la valeur ajoute , en termes juridiques , tait considre comme assez faible  .
<P>
La Commission dmissionnaire va rester en place au moins jusqu '  fin septembre , ou dbut octobre .
Elle dispose de tous les pouvoirs parce que c ' est dans le cadre de l ' article 159 qu ' elle a dmissionn .
On a vu ainsi Mme Bonino , commissaire dmissionnaire , se rendre au sige de l ' OTAN , Organisation internationale , y rencontrer le secrtaire gnral pour la premire fois .
Pouvez-vous estimer que c ' est dans le cadre d ' une Commission expdiant les affaires courantes qu ' on a pris une telle position ?
<P>
On ne peut donc pas considrer que , pendant plus de six mois aprs une dmission , on ait une Commission avec les pleins pouvoirs , sans que vous puissiez exercer votre droit , votre droit fondamental de la contrler , de la contrler notamment pour la motion de censure .
<P>
Voil pourquoi , je considre que la dcision que vous prenez , Monsieur le Prsident , est trs grave , trs grave dans le contexte actuel - mais ce n ' est pas bien grave - et trs grave aussi pour l ' avenir de ce Parlement , pour l ' avenir de la dmocratie en Europe .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je crois que le problme chappe dans son ensemble  M. Fabre-Aubrespy . Car mme si la motion de censure est adopte par cette Assemble , la Commission dmissionnaire restera en fonction , en accord avec les dispositions du Trait , jusqu '  ce qu ' elle soit remplace .
Monsieur le Prsident , vous agissez tout  fait comme il se doit en prservant la dignit de cette Assemble .
Tout comme vous , je pense que c ' est la bonne dcision . Et , personnellement , je ne crois pas qu ' il faille mutiler des cadavres .
<SPEAKER ID=10 NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois qu ' il va de soi que nous devons examiner cette question dans le cadre du Trait .
Nous avons reu de notre juriste-consulte du Parlement une note concernant , entre autres , la question des affaires courantes . Cette note contient des dispositions essentielles quant  la question souleve .
Voici ce que dit le juriste-consulte du Parlement au sujet de la situation actuelle de la Commission .
<P>
 S ' agissant d ' une dmission collective de tous les membres de la Commission en raison de la perte de confiance du Parlement , il semble que le cas prvu dans le Trait et prsentant une analogie plus rapproche soit celui de l ' article 144 , qui vise le cas d ' une motion de censure dcide par le Parlement .
Cette motion de censure est une expression du principe de la confiance parlementaire qui s ' est vue renforce ,  partir du trait de Maastricht , par les rgles consacrant le paralllisme entre la dure de la lgislature et celle du mandat de la Commission , et l ' approbation du Parlement  la nomination de la Commission et de son prsident .
Ds lors , mme si l ' assimilation pure et simple  la motion de censure ne parat pas indique , il semble conforme  l ' esprit du Trait de rechercher des solutions compatibles avec ce principe de la confiance parlementaire .
Il s ' ensuit que la situation actuelle de la Commission est proche de celle vise  l ' article 144 du Trait . 
<P>
Votre dcision , Monsieur le Prsident , est donc absolument correcte et est parfaitement conforme  l ' esprit du Trait , en accord avec celui-ci .
Ds lors , la motion de censure est irrecevable .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  M. Kerr , autre signataire de la motion de censure . Nous prendrons , ensuite , la dcision finale .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , vos juristes ont peut-tre trouv un moyen de contourner les obligations politiques de cette Assemble .
Toujours est-il qu ' il s ' agit ici d ' une question morale .
La Commission a dmissionn il y a plus de deux mois . Pourtant , ses membres sont toujours en exercice , peroivent toujours leurs salaires et prennent toujours des dcisions , sans vraiment prendre de dcisions .
L ' Europe est en crise . Et ce Parlement  l ' obligation de dire : dpchez-vous de nommer une nouvelle Commission .
Si ce n ' est pas le cas , je recommande  tous les dputs de rejeter , en mai , la nomination de M. Prodi pour protester contre une telle situation .
Nous allons tenir des lections dans deux mois , et les citoyens d ' Europe ne comprennent pas pourquoi une Commission dmissionnaire depuis deux mois devrait rester en exercice neuf mois de plus .
C ' est une honte et je pense qu ' il faut le dire .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kerr .
Je pense que la question a t suffisamment dbattue . Je rponds aux auteurs de la motion de censure en insistant sur son irrecevabilit .
<P>
Les rapports du service juridique doivent tre tudis avec soin . Mais ils ne sont pas contraignants pour la Prsidence quant  l ' interprtation du rglement .
Seule la commission du rglement peut modifier une interprtation de la Prsidence , sachant que l ' interprtation est du ressort de cette dernire .
Et je puis vous assurer que j ' ai pris la dcision en toute responsabilit , tenant compte de la situation non seulement prsente mais aussi future .
<P>
Dans le droit parlementaire , l ' objectif de la motion de censure est de prouver que l ' excutif a perdu la confiance de la majorit du Parlement ou , en cas de rejet de la motion , qu ' il la conserve .
Il est donc vident que , dans le cas prsent , l ' ventuel rejet de la motion de censure ne pourrait rtablir une confiance qui ne servirait plus  rien .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dit que cette procdure conduirait  l ' absurde .
Et l ' absurde doit toujours tre rejet lors de l ' interprtation de quelque article que ce soit . Ceci est encore plus vrai dans le cas d ' une motion de censure , instrument hautement politique .
<P>
J ' ai beaucoup de respect pour tous les signataires , ainsi que pour tous les dputs de cette Assemble . Mais il appartient  cette dernire de choisir la voie approprie , soit devant la Cour de justice , soit  travers les rsolutions pertinentes .
Le rglement prvoit , en effet , de nombreuses manires d ' exprimer sa volont .
<P>
La motion de censure ne convient pas au cas prsent . Notre Assemble n ' est pas responsable du fait que la Commission demeure en fonction des mois aprs sa dmission .
Cette Assemble a offert sa collaboration au Conseil afin de la remplacer dans les meilleurs dlais .
Elle ne pouvait faire autrement , et elle n ' y peut rien si le Conseil a dcid , pour d ' autres raisons , qu ' il ne pouvait pas encore nommer de nouveaux commissaires .
<P>
Nous avons fait tout ce qui est en notre pouvoir jusqu '  prsent , et nous devons nous en tenir  notre ligne de conduite .
<P>
La question est donc tranche .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il s ' agit notamment du texte et des amendements 60 et 61 qui ont t adopts , dont vous dites qu ' ils se contredisent mutuellement .
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas cette impression .
En tout cas , notre fraction a sciemment dpos un amendement afin de retirer galement des comptences de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens la protection juridique des consommateurs .
Par consquent , Monsieur le Prsident , je ne crois pas pouvoir tre d ' accord avec votre interprtation sur ce point pour le moment .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , j ' interviens  deux titres : d ' abord comme auteur originel du document qui visait  modifier les structures des commissions et , ensuite , en tant que prsident du comit responsable , en ce moment , de la politique de consommation .
Hier ,  l ' issue de la runion de la confrence des prsidents , j ' ai eu un entretien avec M. Rmer et d ' autres fonctionnaires .
Il en ressort que c ' est la commission juridique et des droits des citoyens qui sera responsable de la protection juridique des consommateurs .
Toutefois , les droits des consommateurs , en tant que tels , et la politique de consommation , pour autant qu ' elle n ' affecte pas , par exemple , la scurit alimentaire et d ' autres aspects similaires , continueront d ' tre du ressort de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Voil donc la situation clarifie , et , pour autant que je sache , c ' est la position qui a t accepte par les hauts fonctionnaires au Parlement .
Je crois que cette dcision est tout  fait raisonnable .
Nous tions en effet contraints d ' adopter l ' Annexe VI pour viter les conflits de comptences qui ont parfois suscit bon nombre de problmes durant les cinq ou dix dernires annes . L ' explication que je viens de donner permet prcisment d ' viter ce type de conflits .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Selon l ' amendement 60 , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs est responsable des droits des consommateurs , ce qui reste inchang , et de leur protection juridique , ce qui doit tre supprim .
Pourquoi ?
Parce que l ' amendement 31 prcise que la protection juridique des consommateurs relve de la commission juridique et des droits des citoyens .
La contradiction est claire .
Comme vient de l ' expliquer M. Collins , la protection juridique des consommateurs devrait rester du ressort de la commission juridique et des droits du citoyen , et les droits des consommateurs du ressort de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , l ' ordre m ' chappe quelque peu .
J ' ai galement le sentiment d ' avoir t traduite erronment en anglais .
Quel a t le premier objet du vote , hier ?
Le premier objet du vote a vraisemblablement t la comptence de la commission des affaires juridiques .
C ' est  ce sujet qu ' il a t vot en premier lieu . Ensuite , notre amendement a t adopt , signifiant que la protection juridique du consommateur a t ajoute  la commission de la protection des consommateurs .
Si tel est le cas , vous ne pouvez certainement pas donner l ' interprtation que vous donnez maintenant .
C ' tait un choix parfaitement conscient de notre part que celui de transfrer la protection juridique du consommateur  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection du consommateur .
Monsieur le Prsident , il faut que vous vrifiez quel a t le premier objet du vote .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , je crois que , cette fois-ci , notre trs estimable collgue , Mme Oomen-Ruijten , se trompe .
Elle a certes raison de dire que notre groupe a vot un amendement . Mais je dois prciser que cet amendement de notre groupe a t rejet hier en plnire .
L ' interprtation du prsident est donc juste .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Je vais charger les services comptents de vrifier sur quel amendement a port le premier vote .
Selon les informations dont je dispose , c ' est l ' amendement du groupe des socialistes europens qui a t vot en premier .
Par consquent , l ' amendement du groupe du parti populaire europen n ' aurait pas pu tre vot .
Ce vote aurait d tre considr caduc car il aurait contredit le rsultat d ' un vote antrieur . Le systme adopt permet de clarifier la situation , de sorte que soient maintenues , exactement comme prvu ,  la fois les comptences de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et les comptences logiques de la commission juridique .
Je pense donc qu ' il n ' existe pas d ' autre dcision possible au vu du droulement des faits .
Nous n ' avons pas d ' autre choix que d ' en rester l .
Je considre , par consquent , l ' affaire rgle .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj demand la parole pour le procs-verbal , mais , apparemment , ma demande n ' a pas t prise en compte .
Je veux simplement signaler que les deux amendements sur la rinscription des crdits , tels qu ' ils ont t dposs par notre groupe , ne sont pas compatibles .
Ils ont t rejets .
Ces amendements s ' appuient sur le rglement en vigueur et , tels que nous les avons vots , ils sont maintenant contraires au rglement , o c ' est la commission du contrle budgtaire qui est comptente pour une rinscription des crdits de la rserve de la commission budgtaire et pour toutes les autres rinscriptions de crdits en gnral .
Je vous demande de vrifier cela , car c ' est vraiment contradictoire .
C ' est la raison pour laquelle j ' avais galement dpos ces amendements par l ' intermdiaire de notre groupe .
Je ne peux pas vous citer de mmoire les numros de ces deux amendements , mais c ' est facile  vrifier .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Theato .
Je ne vous avais pas donn la parole afin de ne pas mlanger deux questions .
<P>
Les services concerns vont vrifier vos dires et , au vu de leur rsultat , nous prendrons la dcision qui s ' impose .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur la question des attributions des commissions .
Il est important que le Parlement soit clair au sujet des comptences dvolues  chaque commission .
Sinon , la Communaut europenne risque de devenir encore moins comprhensible au grand public , qui verra le Parlement adopter des positions diffrentes  travers des commissions diffrentes .
C ' est pourquoi la clarification des comptences me parat vitale .
<P>
Je respecte votre dcision et comprends parfaitement ce que M. Collins a dit  ce sujet .
Mais ,  l ' avenir , nous devons nous assurer , si ce Parlement est sur le point de modifier les comptences d ' une commission , qu ' il le fasse  une majorit claire .
S ' il n ' existe actuellement aucune disposition dans ce sens , la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits devrait , comme l ' a dj suggr M. Herman , se pencher sur la question .
Pour qu ' il y ait modification des comptences par cette Assemble , une majorit claire devrait tre requise . Une petite marge ne suffit pas , surtout lorsqu ' on se retrouve , comme c ' est le cas maintenant , en prsence de deux amendements contradictoires .
<P>
J ' invite donc l ' Assemble  faire une recommandation  la commission du rglement pour qu ' une majorit claire soit requise en cas de modification des attributions des commissions .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Monsieur Provan , comme je l ' ai dj dit , je vais immdiatement soumettre la question  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Il est important de consacrer plus de temps aux modifications futures .
La confusion tient au fait que nos services doivent respecter un emploi du temps trs charg , et , souvent , les considrations politiques prennent le pas sur la prparation des sances , ce qui entrane des conditions de travail difficiles .
<SPEAKER ID=24 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , je ne prsidais pas  ce moment-l .
En revanche , je dois avouer que je ne comprends absolument pas ce dont nous sommes en train de parler depuis quelque temps , parce que je vois que le 31 a t adopt et le 60 rejet .
<P>
Alors , comment peut-il y avoir une incompatibilit ?
Il n ' y a aucune incompatibilit .
Peut-tre y a-t-il une erreur au procs-verbal , mais je lis : amendements 60 et 61 , rejets , et en revanche , amendement 31 du groupe socialiste , adopt .
Alors , il n ' y a pas d ' incompatibilit puisque le 31 a t adopt et le 60 rejet !
<P>
J ' ai l ' impression que cette discussion ne sert  rien , mais ce n ' est pas grave , c ' tait quand mme intressant .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Merci Madame .
Cela vient renforcer la dcision que nous avons prise .
Quoi qu ' il en soit , je vais vrifier , parce que si l ' amendement 60 a t rejet , le cas est trs clair .
<P>
J ' agis sur la base des informations de la DG II .
videmment , une erreur peut s ' tre produite aprs le vote , et je vous remercie infiniment de nous faire cette observation .
<SPEAKER ID=26 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je confirme ce que vient de dire Mme Fontaine .
J ' ai moi-mme fait un rappel au rglement , hier ,  la suite du deuxime vote , pour dire qu ' on aurait d dclarer cet amendement caduc et qu ' il ne devait pas tre mis aux voix parce qu ' il tait contradictoire avec le premier .
Le prsident de sance m ' a alors dit :  cela n ' a pas d ' importance , puisqu ' il vient d ' tre rejet  .
<P>
Donc , je confirme et je suis d ' ailleurs surpris que mon intervention sur le rappel au rglement ne figure pas au procs-verbal .
Je ne m ' en tais pas rendu compte , mais vous pourrez vrifier  partir de la bande magntique .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
La situation devient de plus en plus surraliste .
<P>
Rires
<P>
On va vrifier le procs-verbal et agir en consquence .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je reviens  la question de la motion de censure .
Vous avez interrompu le dbat avant que tous les points aient t abords .
<P>
Protestations
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Quatre personnes se sont dj prononces - deux pour et deux contre - sur une question qui relve , en dfinitive , de la comptence exclusive du Prsident .
Le dbat est clos .
Je ne peux vous donner la parole  ce sujet .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je vous propose d ' abandonner le surralisme et de revenir au ralisme dtendu du vendredi . Dtendez-vous donc .
Je vous suggre de passer au vote sur le rapport Bennasar Tous .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Je flicite Mme Bennasar Tous , et prie Mme Colombo Svevo , qui l ' a reprsente hier lors des dbats , de lui transmettre nos flicitations .
<SPEAKER ID=32 NAME="Delcroix">
La Commission europenne a modifi sa premire proposition pour l ' asseoir sur l ' article 129 ( sant publique , procdure de codcision ) du trait CE au lieu de l ' article 235 .
<P>
La proposition modifie inclut  prsent certains amendements de notre commission  droits de la femme  figurant dans le rapport initial .
D ' autre part , Mme Anita Gradin , membre de la Commission , a dclar en sance plnire que le choix de l ' article 129 n ' aurait pas pour effet de limiter la porte du programme .
J ' en suis heureux , car le problme est grave et urgent .
<P>
Il y a urgence , notamment parce qu ' en Europe , une femme sur cinq est victime de violences et que 50 % des femmes victimes d ' assassinat sont tues par leur mari ou leur compagnon .
La violence , en gnral , et cette violence en particulier , est inacceptable et constitue une violation majeure des droits humains .
L ' Europe doit aller vite dans ce domaine .
Nous savons que la commission des femmes aux Nations unies a mis ce problme  son ordre du jour de mars 1999 .
J ' avais personnellement inform la reprsentante de la Belgique  cette commission du programme europen Daphn et des travaux de notre commission des droits de la femme .
Elle m ' a rappel que , dans une confrence prparatoire qui s ' tait tenue  Vienne en 1998 , la commission des femmes des Nations unies avait surtout entendu des Europennes exprimer leurs douleurs , leurs souffrances , les abus , les contraintes subies pendant les dramatiques affrontements nationalistes dans l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Le Parlement europen doit continuer son travail sur le programme Daphn - pour le lancement duquel il avait d ' ailleurs prvu une ligne de crdit spcifique .
Il doit surtout rester vigilant pour que le problme de la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes ne soit pas rduit  un problme de sant .
<SPEAKER ID=33 NAME="Deprez">
En cette fin de vingtime sicle , la violence sous toutes ses formes  l ' gard des enfants , des adolescents et des femmes a pris un tour de plus en plus proccupant .
Nul n ' en disconvient plus .
Du moins , commence-t-on  s ' en indigner !
<P>
Dans cette optique , je crois avec notre rapporteur pour avis qu ' il est important d ' accorder une grande attention  cette forme particulire de violence que sont les abus et l ' exploitation sexuels de ces catgories de personnes .
<P>
Les ncessaires mesures de soutien et de rinsertion sociale en faveur des victimes doivent , en outre , imprativement tre compltes par d ' autres , qui visent plus spcifiquement la prvention de ces dlits , en ce compris leurs auteurs .
<P>
L ' information publique sur la nature criminelle de tels actes et la vigueur de l ' action pnale doivent remplacer le silence et la mansutude qui les accompagnent encore trop souvent dans nos socits pourtant dveloppes .
<P>
Plus gnralement , je voudrais dire que toutes les mesures proposes dans ce programme d ' action communautaire peuvent et doivent tre soutenues pour lutter contre ce vritable flau qu ' est la violence sous toutes ses formes .
Mais je voudrais aussi raffirmer qu ' elles ne pourront  elles seules permettre sa jugulation .
<P>
Je veux ici rappeler combien la prcarisation et la pauprisation constituent un terreau particulirement propice au dveloppement de la violence sous toutes ses formes .
Il est donc impratif que ce programme d ' action communautaire puisse s ' inscrire dans un contexte gnral qui , tout  la fois , maintienne une scurit sociale forte et permette une croissance conomique cratrice d ' emplois durables .
<P>
C ' est dans cette vision des choses que j ' apporte mon soutien au programme d ' action tel qu ' amend .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je voterai pour le rapport de Bennasar Tous - Daphne - car je crois que la violence envers les femmes , les adolescents et les enfants est un sujet important qui mrite notre attention .
<P>
Ce problme touche une femme sur quatre et concerne tous les pays membres . Pourtant , il est souvent nglig ou considr comme un sujet tabou .
Les projets en la matire ne reoivent , le plus souvent , que des financements  court terme .
Or , pour obtenir des rsultats et s ' assurer de leur efficacit , il faut envisager un programme de financement  long terme .
<P>
Le programme europen s ' inspire de la campagne  Tolrance zro  que la municipalit d ' dimbourg a organise dans ma circonscription au milieu des annes 90 .
Le programme Daphne de 1997 a t lourdement sollicit , avec moins de 10 % de candidatures satisfaites en terme de financement .
Le budget du programme a t augment depuis , mais nous sommes toujours en de du montant ncessaire .
<P>
Je considre donc ce rapport comme un pas en avant dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants .
<CHAPTER ID=4>
Perspectives de vie au XXI sicle des personnes ges
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0160 / 99 ) de MM . McMahon et Schiedermeier , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur  Les personnes ges au XXIe sicle : nouvelles perspectives de vie 
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , ce rapport a t conjointement labor par mon collgue , M. Schiedermeier , et moi-mme .
S ' agissant de l ' Italie , sujet dont nous discuterons plus tard , je me souviens en effet d ' un voyage que nous avons effectu il y a quelques annes avec la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Le secrtariat ne savait pas qui , parmi nous , tait doyen d ' ge .
On a pens que c ' tait M. Schiedermeier parce qu ' il avait les cheveux gris .
Vrification faite , il s ' est avr que j ' tais son an de quelques semaines . C ' tait donc moi le doyen .
Et c ' tait plutt intressant de constater que nous approchions tous les deux la soixantaine .
<P>
Ce rapport est le rsultat de la confrence sur les personnes ges que nous avons tenue en octobre .
Il met en avant les points de vue des personnes ges au sein de la Communaut , les changements qu ' elles souhaitent voir  l ' avenir , ainsi que les recommandations que nous pourrions formuler pour l ' organisation , par les Nations unies , de l ' anne internationale des personnes ges .
Les personnes ges - ou  grey panthers  comme on les appelle aux tats-Unis , et  grey power  au Royaume-Uni - reprsentent une tranche d ' ge importante au sein de la Communaut .
Je peux apercevoir de nombreux  golden oldies  ou  grey oldies  autour de moi ce matin :  ma gauche , M. Schiedermeier ,  ma droite M. Falconer .
Ils ont chang leurs positions politiques habituelles .
<P>
La confrence a abouti  des recommandations que nous avons transmises  la Commission .
Celle-ci est en passe de publier un communiqu sur les problmes du troisime ge .
Nous ne parlons pas ici seulement des personnes qui ont dpass l ' ge de la retraite . Nous parlons des personnes ges de 60  75 ans .
Il y a , dans l ' Union europenne , 75 millions de personnes ges de plus de 60 ans .
Et la tendance est  la hausse .
Les dcideurs de demain vont se retrouver face  une bombe  retardement .
Nous devons tre capables d ' y faire face .
Le vieillissement de la population figure parmi les principales proccupations politiques de l ' UE .
Je suis persuad que lorsque nos collgues seront en campagne lectorale au cours des semaines  venir , il seront assaillis de questions de la part de nombreux citoyens gs , leur demandant ce que le Parlement europen compte faire pour eux .
Plus de 42 % des lecteurs de l ' UE sont gs de plus de 50 ans .
Par consquent , si 75 millions de personnes sont ges de plus de 60 ans , et 42 % des lecteurs gs de plus de 50 ans , il est clair que le troisime ge sera une question dterminante pour l ' issue des lections .
<P>
Les plus de 50 ans reprsentent 33 % - soit le tiers - de l ' ensemble de la population de l ' UE .
L ' article 13 du trait d ' Amsterdam interdit toute discrimination en raison de l ' ge , du sexe , de l ' incapacit physique , des tendances sexuelles , etc . Il donne aujourd ' hui  la Commission l ' occasion d ' adopter des mesures juridiques au profit des personnes ges .
Jusqu '  prsent , la Commission tait lie par les bases juridiques existantes .
Mais le Trait d ' Amsterdam lui donne dsormais la possibilit de combattre la discrimination en fonction de la race ou de l ' ge .
Nous attendons avec impatience de voir ce qui ressortira des lignes directrices pour l ' emploi que la Commission a approuves  la confrence du Luxembourg , et des discussions qui ont eu lieu sur le Fonds social europen et les travailleurs gs .
Les possibilits offertes dans ce domaine sont innombrables .
51 % de l ' ensemble des hommes  la recherche d ' un emploi sont gs de 50  64 ans .
Certains dputs , comme moi , rejoindront probablement cette catgorie d ' ge aprs le 13 juin .
Le pourcentage est le mme pour les femmes : 51 % des demandeuses d ' emploi sont ges de 50  64 ans .
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L ' emploi est un sujet trs grave pour ce groupe d ' ge .
Il est temps que nous , en tant qu ' institutions , mettions de l ' ordre dans nos affaires et abordions la question de la discrimination que nous appliquons dans certaines de nos politiques de recrutement  l ' gard des travailleurs gs .
<P>
Maintenant que le problme est pos , que pouvons-nous faire dans ce domaine ?
Le trait d ' Amsterdam nous offre la possibilit de faire quelque chose .
J ' ose esprer que la Commission proposera , conformment  l ' article 137 , un programme d ' action en matire de sant pour les personnes ges et pour l ' ensemble de la Communaut .
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Les personnes ges ne constituent pas un groupe homogne .
Il ne faut pas les traiter comme de simples vieillards et les enfermer dans un placard . Nous ne devons pas les tiqueter sans discernement et dire  a c ' est le troisime ge  .
Nous devons rapprocher l ' Union de ses citoyens et promouvoir une relle solidarit .
Notre action ne doit toutefois pas se limiter aux seuls personnes ges .
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Voil donc quelques unes des mesures que nous proposons .
Je voudrais remercier M. Schiedermeier pour sa collaboration .
Je remercie les membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Comme ceci est mon chant du cygne en tant que rapporteur pour ce mandat , je dois vous avouer que j ' ai beaucoup apprci l ' exprience de cette anne .
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Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMahon , je suis convaincu que la mention  vifs applaudissements  apparatra dans le compte rendu . Votre rapport a suscit l ' engouement de nombreux fans .
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Mesdames et Messieurs , je vais galement donner la parole  M. Schiedermeier en sa qualit de rapporteur . Et comme M. McMahon nous a appris que vous tiez son an de quelques mois , vous disposerez de cinq minutes et demi de parole au lieu de cinq .
<SPEAKER ID=38 NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , l ' histoire de la confrence  Personnes ges au XXIe sicle , nouvelles perspectives de vie  , montre le foss entre les paroles et les faits , lorsqu ' il est question des seniors .
Nous avons d ' une part le rapport - une page et demie - sur les dcouvertes actuelles , les congrs , les rsolutions , les ptitions et les rapports et , d ' autre part , un an s ' est presque coul entre la dcision de la confrence du 16 octobre 1997 et la confrence des 1er et 2 octobre 1998 .
Nous , les rapporteurs , avons prouv beaucoup de difficults en amont .
Le Prsident du Parlement europen nous a par exemple refus la salle plnire , de sorte que nous avons d pniblement nous battre pour les salles de nos groupes .
Par ailleurs , la traduction n ' tait prvue que dans trois langues ,  l ' origine , sans compter les nombreuses autres difficults rencontres .
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Madame Lulling , le Parlement europen des seniors  Luxembourg du 22 au 24 novembre 1993 comptait 508 participants , dont 50 dputs europens et 15 reprsentants institutionnels .
Notre Confrence des seniors n ' a pu recevoir que 131 participants et 2 parlementaires , les rapporteurs .
Le rapport est prsent et discut aujourd ' hui , vendredi , o il est bien connu que peu de dputs sont prsents .
Devant ces faits , qui ose encore parler de reconnaissance croissante des seniors ?
Moi pas , en tout cas !
Tout le monde parle de l ' volution dmographique .
Comme M. McMahon l ' a dit , 25 millions de citoyens ont plus de 60 ans .
C ' est plus de 20 % , avec une tendance  la hausse en raison de l ' esprance de vie en constante augmentation .
<P>
Malheureusement , peu d ' observateurs sont conscients que les personnes ges ne constituent pas un groupe homogne .
Les carts sont grands en ce qui concerne le bien-tre , le statut social et les capacits physiques .
Dieu merci , beaucoup atteignent l ' ge de la retraite en pleine possession de leurs capacits physiques et intellectuelles et restent en bonne sant jusqu '  un ge avanc .
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J ' en viens aux problmes manifestes .
Le chmage a dj t abord .
Il est suprieur  la moyenne chez les travailleurs gs .
Mais les statistiques n ' incluent pas ceux qui sont en prretraite ou bnficient d ' autres mesures .
Cela signifie que le chmage est en ralit encore bien plus lev chez les personnes ges .
 cela s ' ajoute l ' exclusion et la perscution en entreprise .
On tente d ' carter les travailleurs gs de la direction des groupes , de la direction de l ' entreprise et des syndicats .
 cela s ' ajoutent des discriminations rgulires au quotidien .
<P>
Il est tonnant de ne pas reconnatre le manque d ' exploitation de l ' exprience et du potentiel disponible pour la socit .
Il serait beaucoup plus judicieux de faire davantage appel aux seniors dans le bnvolat , mais aussi dans le domaine professionnel .
Ils pourraient transmettre leur prcieuse exprience aux jeunes .
Le fait que la pauvret soit encore trs prsente chez les femmes ges ne se discute pas .
Un certain nombre de choses doit encore se passer !
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Des gens astucieux , principalement des jeunes , annoncent qu ' ils rompent le pacte de solidarit entre les gnrations .
Je leur ai demand : acceptez-vous alors de renoncer aux prestations que les plus gs ont fournies pour vous ?
Acceptez-vous de ne plus utiliser les autoroutes ?
Ne voulez-vous donc plus tudier gratuitement dans les universits ?
Ne voulez-vous donc plus utiliser les hpitaux et les cliniques que nous avons construits ?
En gnral , ils se taisent .
Un systme de retraite complmentaire volontaire ne doit pas porter prjudice aux rgles de solidarit existantes .
C ' est trs important pour moi .
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Les partenaires sociaux , les organisations gouvernementales , les tats membres et l ' UE doivent prendre des mesures prventives dans leur domaine de comptence ,  savoir viter la centralisation et encourager la coordination et la collaboration intelligente pour tout ce qui concerne les seniors dans l ' UE .
En premier lieu , il faut promouvoir et lancer un processus de changement de mentalit , c ' est trs important pour moi , afin de lutter contre la discrimination des travailleurs gs et des personnes ges .
Sans un changement de mentalit dans la socit , mme les droits juridiquement opposables ne peuvent pas triompher .
Dans notre rapport , nous avons prsent une longue liste d ' instruments pour atteindre nos objectifs pour les seniors .
L ' change d ' expriences en amont de la confrence entre le groupe du parti populaire europen , l ' Union des seniors et de nombreux spcialistes a t trs productif .
<P>
Je remercie le groupe , notamment nos collgues Ria Oomen-Ruijten et Bartho Pronk , ma collaboratrice Mme Stein , nos collaborateurs du groupe  la commission de l ' emploi et des affaires sociales et le secrtariat du groupe .
Ils ont fait bien plus que leur devoir .
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Pour terminer , je voudrais dire un grand merci  mon collgue McMahon , du groupe du parti des socialistes europens , pour sa collaboration fructueuse et harmonieuse pendant un an et demi . Nous sommes devenus amis .
Partager ses souffrances les allge .
Nous avons d constater que la contribution et l ' exprience des seniors ne comptent pas .
Nos partis - en particulier les chefs de parti - nous ont refus une nouvelle candidature . Nous connaissons donc le mme sort .
En dpit de toutes les protestations , les louanges et la discrimination des personnes ges sont troitement lis en politique .
Il y a encore beaucoup  faire pour les seniors .
Au travail !
C ' tait galement mon dernier rapport ici , Monsieur le Prsident , je vous remercie de votre patience !
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Applaudissements
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les deux rapporteurs pour cet excellent travail trs complet .
Je vais viter d ' numrer une fois de plus les bonnes initiatives et possibilits que ce rapport propose . Tout le monde peut les lire .
J ' estime que le titre  Personnes ges au XXIe sicle - nouvelles perspectives de vie  est trs ambitieux et constitue un engagement .
Le Parlement , la Commission et le Conseil sont appels  laborer une politique d ' avenir pour les 75 millions de citoyens actuellement de plus de 60 ans .
La majorit des plus de 60 ans sont en pleine possession de leurs capacits intellectuelles et physiques .
En ce sens , je partage l ' avis de MM . Schiedermeier et McMahon .
La discrimination reste trs leve dans tous les domaines et je crois que toutes ces personnes ne veulent pas tre traites comme des assists , mais rclament avec raison  la politique et  la socit leur droit  une vie  droits gaux dans un environnement social scurisant .
<P>
Avec le trait d ' Amsterdam et l ' article 13 sur la lutte contre la discrimination , notamment en raison de l ' ge , nous disposons maintenant d ' une base juridique pour une action europenne commune .
Voici deux ans , nous avions dj tabli un programme pour les seniors , mais il avait t bloqu au Conseil par les gouvernements allemand et britannique conservateurs de l ' poque , sous le faux prtexte qu ' il n ' y avait pas de base juridique satisfaisante et que les tats membres taient en fin de compte les seuls habilits  raliser cette politique .
Il n ' y eut donc aucune activit europenne d ' accompagnement et les changes d ' information dj mis en place entre les organisations de seniors au niveau europen n ' ont plus t financs , de sorte qu ' ils se sont en partie espacs puis interrompus .
<P>
Nous aurions vraiment pu progresser un peu plus et j ' espre que nous progresserons  l ' avenir conformment  ce rapport .
Je souhaite  tous les citoyens europens qu ' ils puissent vivre ensemble solidairement , tant les personnes ges que les jeunes .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , tant donn je ne suis plus aujourd ' hui la plus jeune des 626 parlementaires , comme ce fut le cas en octobre 1965 , lorsque je suis devenue dput europen , ce rapport sur les nouvelles perspectives de vie des personnes ges au XXIe sicle m ' intresse tout particulirement , y compris en ma qualit de prsidente d ' une organisation nationale de femmes et de prsidente d ' une autre organisation europenne de femmes , dans lesquelles les plus actifs sont les membres plus gs , dont le travail en bnvolat assure la survie de ces organisations - comme dans beaucoup d ' autres organisations - , tout cela parce que les plus jeunes sont tellement accapars par leurs obligations familiales et professionnelles qu ' ils ont peu de temps  consacrer au bnvolat .
<P>
Ce que nos deux rapporteurs ont propos et crit  ce sujet dans les 30 paragraphes de la rsolution et l ' expos des motifs , on le boit videmment comme du petit lait !
Cela met vritablement du baume au coeur de nombreux citoyens gs , en particulier les femmes , dont les problmes spcifiques n ' ont pas t oublis , ce dont je remercie sincrement les deux rapporteurs .
Vous avez vraiment raison de souligner , premirement , que les personnes ges de nos pays peuvent offrir des trsors d ' expriences , de connaissances , de formations et de valeurs auxquelles nous ne pouvons pas renoncer , deuximement , qu ' il est ncessaire de reconsidrer les opinions transmises et les strotypes , et , enfin , qu ' il doit en dcouler un processus de changement de mentalit , dans le but de lutter contre la discrimination multiple et les lock-out sociaux des personnes ges  l ' intrieur et  l ' extrieur de la vie professionnelle .
<P>
En ce qui concerne le traitement des maladies de la vieillesse , vous rclamez des recherches et une meilleure pratique .
 cet gard , je ne voudrais pas manquer de signaler qu ' il est absolument ncessaire de mieux communiquer l ' information selon laquelle une consommation modre et rgulire de vin est la meilleure prvention contre certaines maladies de la vieillesse , comme la maladie d ' Alzheimer , c ' est maintenant prouv scientifiquement .
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Applaudissements
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Il faudrait toutefois diminuer les taxes excessives  la consommation du vin dans les tats membres du Nord , y compris chez vous , Monsieur le Commissaire Liikanen , afin de permettre  tous les citoyens de l ' Union , les jeunes et les personnes ges , de profiter de cette mdecine prventive !
<P>
En ce qui concerne les droits  la retraite des citoyens gs , en particulier les femmes , je voudrais rappeler deux initiatives que j ' ai prises ici et qui ont conduit aux rapports de ce Parlement vots  l ' unanimit .
Il s ' agit premirement du splitting des droits  la retraite acquis au cours du mariage dans le cas de femmes qui ont interrompu leur carrire pour se consacrer  leur famille et qui , sans plus aucun droit  la retraite , sont majoritairement victimes de pauvret en cas de divorce aprs 20 ans de mariage ou plus .
Ici , nous avions galement demand une initiative de la Commission . Rien n ' est arriv !
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La deuxime initiative concernait la scurit du conjoint aidant le chef de famille indpendant .
Ici aussi , nous avions demand une amlioration de la directive de 1986 sur l ' galit de traitement entre les indpendants et leur conjoint aidant .
Il ne s ' est rien pass non plus !
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi encore de dire un mot .
Je voudrais en effet attirer l ' attention sur un point de la rsolution ,  propos de la participation des personnes ges aux processus de dcision , y compris en politique , car il est de bon ton de se vanter d ' une moyenne d ' ges la plus basse possible des candidats d ' une liste lectorale .
L ' ironie du sort a voulu que nos rapporteurs soient victimes de cette tendance en n ' tant plus repris sur les listes .
Je le dplore d ' autant plus que nous avons normment apprci ici leur travail , car il s ' agit bien d ' une discrimination des personnes ges , qui deviendra de plus en plus frquente , si on carte ainsi des collgues vaillants et capables .
Il fallait que je le dise , Monsieur le Prsident .
Je serais certes trs heureuse d ' tre de nouveau lue  ce Parlement . Mais je serais trs malheureuse de devenir la doyenne des dputs !
<P>
Rires et applaudissements
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Lulling .
Madame Lulling , tout  l ' heure , quand la sance sera leve , je vous prierai de me dire quelle quantit de vin vous consommez chaque jour , quelle marque et , surtout ,  quel prix , taxes comprises , vous vous le procurez .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , remercier les deux rapporteurs , qui par ce texte montrent qu ' il existe des  jeunes de tous ges  .
Il se trouve que les personnes ges ont souvent une meilleure sant que ce n ' tait le cas autrefois , ce qui rend la situation diffrente aujourd ' hui de ce qu ' elle tait il y a vingt ou trente ans .
C ' est pourquoi il est important de travailler l ' opinion publique pour amliorer la qualit de vie des gens gs , et ce par le biais de l ' information , des aides sociales et en compltant les lgislations nationales .
En ce qui concerne les questions lies  la discrimination dont fait l ' objet la vieillesse , aux problmes de vue et d ' oue , au chmage qui touche souvent les salaris les plus gs , ainsi qu '  l ' exclusion sociale , il est important d ' oeuvrer avec persvrance auprs de l ' opinion pour qu ' aucun groupe de la socit ne soit mis  l ' cart .
<P>
 mon sens , ces problmes concernant la vieillesse relvent avant tout de la comptence nationale et doivent tre rgls par la lgislation de chaque pays .
En Sude , le Parlement adopte des dcisions-cadres , mais ce sont les organes rgionaux et les communes , c ' est--dire les instances situes au niveau administratif le plus bas , au plus prs des citoyens , qui sont responsables des soins dispenss aux personnes ges et des aides qui leur sont destines .
Il devra en aller de mme  l ' avenir .
Ce dont nous avons besoin au niveau communautaire , ce n ' est donc pas d ' une lgislation , mais uniquement d ' information , de concertation , d ' changes entre nos expriences respectives . Il convient galement de mettre en commun nos efforts dans le domaine pratique et les recherches menes dans nos pays , par exemple sur la maladie d ' Alzheimer ou d ' autres pathologies qui interviennent dans ce contexte .
<P>
La lgislation sociale est peut-tre , dans un tat , ce qu ' il y a de plus important pour les citoyens , et de plus proche de leurs proccupations .
Aussi est-il capital que nous ne nous laissions pas aller  trop de concessions dans ce domaine , mais que nous fassions en sorte que ces questions restent dans le domaine de dcision rgional et local .
<P>
J ' ai quelques rserves vis--vis du fait que le rapport demande  la Commission et aux tats membres d ' instaurer des mesures concernant , par exemple , les retraites , la garde des personnes ges , les conditions d ' habitabilit de leurs logements , et le travail .
Ce qu ' on lit dans le texte n ' est pas faux , mais il ne revient pas  l ' UE de prendre des dcisions sur ces questions , car il s ' agit de sujets  caractre national .
Nous pouvons avoir des ides  exprimer  ce propos , mais mieux vaudrait utiliser le verbe recommander ou proposer .
<P>
Cependant , il est une forme d ' action qui nous donne de nombreuses possibilits pour amliorer concrtement la situation des personnes ges , par le biais de la coopration europenne : il s ' agit de garantir la reconnaissance mutuelle des avantages sociaux dont bnficient frquemment ces personnes , par exemple , les congs de maladie et les pensions .
Nous pouvons fournir dans ce domaine des efforts importants , car le systme rvle bien des failles quand on lit domicile dans un autre pays de l ' Union .
<P>

Conclusion : travailler l ' opinion , organiser des confrences et des campagnes sur des questions lies  la vieillesse , tout cela est bien , mais les lois et leur application doivent intervenir sur le plan national , rgional et local .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Lindqvist .
<P>
Mesdames et Messieurs , je donne maintenant la parole  Mme Ilivitzky , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , pour un temps de parole maximum de six minutes .
<P>
Mme Ilivitzky , qui a remplac Mme Ojala , intervient pour la premire fois dans cet hmicycle .
Permettez-moi donc de souhaiter , en votre nom  tous , la bienvenue  Mme Ilivitzky .
Tervetuloa rouva Ilivitzky .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Ilivitzky">
Monsieur le Prsident , merci pour vos paroles de bienvenue en finnois .
Chers collgues , c ' est effectivement la premire fois que je prends la parole au Parlement europen , et je suis trs heureuse de pouvoir le faire sur un sujet aussi important .
Le problme des personnes ges a fait l ' objet jusqu ' ici d ' une attention bien trop limite au niveau communautaire , par rapport  son tendue aussi bien qu '  sa gravit .
Nos rapporteurs , MM . Hugh McMahon et Edgar Schiedermeier , ont fait un travail remarquable , non seulement en laborant ce rapport , mais aussi en prparant la Confrence des seniors , des rsultats de laquelle ce rapport s ' inspire largement .
Je voudrais les fliciter d ' avoir su prendre en considration tous les aspects essentiels de la question : la situation des personnes ges sur le march du travail , leurs besoins propres en matire de formation , la question des revenus et leurs besoins en services .
En outre , l ' esprit dans lequel ils abordent le problme est ,  mon avis , le bon .
Les personnes ges sont vues comme une ressource que la socit devrait mettre  profit , et non pas comme un problme dont il faudrait se dbarrasser au moindre cot possible .
<P>
Avec l ' lvation de l ' ge moyen de la main-d ' uvre europenne , il devient indispensable de faire en sorte que les travailleurs soient physiquement en mesure de travailler jusqu '  l ' ge de la retraite .
Ceci rclame sur les lieux de travail des changements aussi bien au niveau des attitudes que de l ' organisation .
C ' est le travail qui doit tre adapt aux capacits et aux besoins des personnes , et non pas les personnes qui doivent s ' adapter aux exigences du travail .
Les personnes ges ont beaucoup de connaissances et de savoir-faire que l ' on pourrait exploiter plus efficacement qu ' avant pour peu qu ' une volont existe en ce sens .
En revanche , il leur est plus difficile qu ' aux jeunes de s ' adapter  un rythme de travail par trop rapide .
C ' est prcisment le rythme de travail trs serr qui est devenu un problme sur de nombreux lieux de travail , car on essaye d ' obtenir les mmes rsultats en procdant  des rductions de main-d ' uvre et en tournant avec un nombre de personnes rduit .
 mon avis , le secteur public devrait donner l ' exemple et se montrer capable de penser  plus long terme .
Ce n ' est pas dans l ' intrt de la socit de mener les personnes ges  prendre une retraite anticipe alors qu ' elles seraient encore tout  fait  mme de travailler , dans des conditions plus humaines .
<P>
L ' un des problmes les plus graves auxquels les travailleurs gs sont confronts sur le march du travail , c ' est leur faible niveau de formation .
Le niveau de formation des plus de 45 ans est , dans tous les pays europens , nettement infrieur  celui des plus jeunes .
Chez nous , en Finlande , la disparit entre les deux atteint le taux le plus lev des pays de l ' OCDE .
Si l ' on ne parvient pas  donner une formation aux personnes ges pour les reconvertir  d ' autres tches , nous risquons de nous retrouver dans une situation o elles sont menaces de se voir exclues du march du travail , alors que dans le mme temps de nombreux secteurs souffrent d ' un manque de main-d ' uvre .
La formation des personnes ges doit tre conue spcifiquement pour elles .
Elle doit tenir compte de leur faible niveau de formation initiale et du faible niveau de motivation qui en dcoule souvent .
C ' est pourquoi la formation doit tre solidement ancre dans la pratique .
<P>
Le vieillissement , comme la plupart des phnomnes de la vie humaine , touche diffremment les hommes et les femmes et n ' est rien moins qu ' impartial envers les sexes .
Je me flicite que nos rapporteurs aient su tenir compte des problmes particuliers des femmes ges .
La discrimination en fonction de l ' ge touche les femmes  un stade nettement plus prcoce que les hommes .
Les employeurs considrent souvent une femme de 40 ans comme dj trop vieille .
<P>
Une fois  l ' ge de la retraite , la disparit entre le niveau de revenus des femmes et celui des hommes ne fait que s ' accentuer .
Le niveau des pensions de retraite des femmes est , dans tous les pays , nettement infrieur  celui des hommes .
Cela est d  la fois au niveau de formation moindre des femmes - dont elles ont donc  souffrir doublement - et au fait que leur carrire professionnelle est souvent plus brve et entrecoupe d ' interruptions rsultant de leurs obligations de soins aux enfants .
C ' est pour cette raison qu ' il serait important , tout particulirement du point de vue des femmes , que tout citoyen en ge de prendre sa retraite se voie garantir une pension de retraite de base d ' un niveau suffisant qui viendrait complter la pension de retraite du travail .
<P>
Bien que les systmes d ' assurance-vieillesse soient naturellement diffrents dans les divers pays , il faudrait pouvoir ,  mon avis , instaurer au niveau communautaire un revenu minimum que les tats membres garantissent aux citoyens n ' tant pas en tat de travailler ou ne trouvant pas de travail .
De nombreuses ONG ont fait des propositions demandant que lors de la prochaine refonte du Trait sur l ' Union europenne on y inscrive une liste des droits fondamentaux des citoyens , parmi lesquels figurerait aussi le revenu minimum .
Je vous remercie de m ' avoir permis d ' intervenir dans cet hmicycle et je note que vous m ' avez coute avec beaucoup d ' attention .
Je vous en remercie grandement !
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , le titre du rapport est trs prometteur , mais je trouve que le plus grave revers actuellement essuy par les personnes ges , et je me compte parmi elles , est la dmission de la Commission , signifiant que le projet de M. Monti d ' une directive visant  libraliser le march europen des caisses de retraite a provisoirement , et pour longtemps , t rang dans un tiroir .
 mon avis , et avec tout le respect d aux rapporteurs , le rapport est trop caractristique d ' une vieille gnration dpendante , et je trouve ce point de vue quelque peu paternaliste , car dans mon entourage se trouvent des personnes ges de 80 et 90 ans qui ont vcu deux guerres mondiales et vivent de faon trs indpendante .
<P>
Naturellement , Monsieur le Prsident , je suis consciente qu ' il existe une catgorie de personnes ges plus ncessiteuses , mais celles-ci relvent de la responsabilit nationale .
Les rapporteurs citent  trois reprises la discrimination contre les femmes ges . J ' estime que c ' est vraiment beaucoup .
C ' est sans aucun doute la consquence de l ' activit de la commission des droits de la femme au Parlement et c ' est peut-tre aussi un clin d ' oeil d  la prise conscience qu ' une grande partie de l ' lectorat se compose de femmes .
Eh bien , Monsieur le Prsident , je suis une personne ge et une femme , et nombreuses sont celles qui , comme moi , n ' ont nul besoin d ' ergotage .
Nous voulons pouvoir profiter de nos pensions de retraite au-del des frontires , sans entraves . En effet , nous ne voulons pas de discrimination d ' ge .
Et nous voulons galement tre dispenses des dsavantages fiscaux lis  la poursuite des activits professionnelles aprs l ' ge de la retraite , dans notre propre pays aussi bien que dans les tats membres de l ' Union .
<P>
Le rapport laisse galement pour compte le potentiel de connaissance que reprsentent les personnes retraites et la tendance qui existe sur le march de l ' emploi  garder de plus en plus de personnes de cette catgorie dans le circuit et , de surcrot , dans plusieurs pays , il y a l galement une intention cache , qui est de voir ces personnes verser une prime afin de pouvoir continuer  verser des pensions de retraite au groupe sans cesse croissant des personnes plus ges .
Les 75 millions de citoyens gs de plus de 60 ans ne demandent pas juste un sentiment social , mais bien plus , Monsieur le Prsident , elles demandent des directives ralistes au sein du march libre de l ' UE .
Je ne dis pas que le rapport est dnu de sens mais il reste dans le domaine de l ' aide sociale et ne rpond certainement pas au titre  perspectives de vie au XXIe sicle des personnes ges  .
Je n ' y retrouve pas cela , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , il a dj t dit que la catgorie des personnes ges augmentait rapidement en nombre , dans l ' UE et sur l ' ensemble du continent europen .
Aujourd ' hui , 75 millions de personnes ont plus de 60 ans , ce qui reprsente un cinquime de la population .
En 2020 , 20 millions de personnes auront 80 ans ou plus .
On peut vraiment qualifier ce phnomne de rvolution dmographique .
<P>
Aussi ce rapport est-il particulirement bienvenu . Je voudrais fliciter ses deux auteurs .
Je voudrais aussi remercier les organisateurs de la confrence qui s ' est tenue  Bruxelles en octobre sur le thme :  Les personnes ges au XXIe sicle : nouvelles perspectives de vie  .
C ' est  mon avis l ' une des confrences les plus enrichissantes auxquelles j ' aie assist pendant mon mandat de dput europen .
Les problmatiques formules taient intressantes , et pour moi qui ai pass le cap des cinquante ans , il tait tout  fait rconfortant de rencontrer chez ces vieilles gens tant d ' inspiration et d ' enthousiasme .
Mme les invits que j ' ai fait venir de Sude ont beaucoup apprci cette confrence .
<P>
C ' est pourquoi je trouve que le principal , sur ces questions , est ce que l ' on trouve exprim aux considrants D et E ,  savoir que le fait d ' atteindre l ' ge de la retraite ne signifie pas ncessairement que l ' on quitte la vie active .
Au contraire , bien des gens s ' attellent ,  partir de ce moment ,  de nouvelles tches et  de nouveaux projets - sans parler de tous ceux qui attendent la retraite pour raliser des rves longtemps nourris alors qu ' ils travaillaient encore .
Il faut rviser les attitudes traditionnelles vis--vis des personnes ges et les rles qu ' on leur attribue .
Ceci vaut en particulier pour le march du travail .
<P>
Le point 7 contient toute une srie d ' ides sur la faon dont on peut parvenir  une vision plus souple et plus moderne de la relation entre le march du travail et les personnes ges , notamment par le biais de nouvelles formes de transition entre l ' activit professionnelle et la retraite , par exemple , en crant un type de travail  temps partiel totalement nouveau rserv aux personnes ges .
<P>
La flexibilit de l ' ge de la retraite est un point rellement important , que rclament les organisations sudoises de personnes ges et mon propre parti , les verts , car beaucoup de personnes ne se sentent pas capables de travailler jusqu '  65 ans .
Dans le mme temps , il existe beaucoup de personnes qui voudraient travailler jusqu '  70 ans ou plus , et qui en sont tout  fait capables .
En rsum , la flexibilit de l ' ge de la retraite et une attitude nouvelle envers les personnes ges : tels sont les objectifs qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=47 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les deux rapporteurs ont raison , bien sr , d ' insister sur l ' importance d ' une politique pour les personnes ges en Europe , compte tenu d ' ailleurs de l ' volution de la pyramide dmographique .
<P>
Ils abordent dans leur rapport les aspects conomiques et sociaux et , notamment , le problme de l ' accs au march du travail .
En ce qui concerne cet aspect plus particulier , je crois que cela risque de rester un voeu pieux , dans la mesure o les taux de croissance actuels se maintiendront et o le chmage dj persistant se maintiendra dans l ' avenir , chmage qui frappe d ' ailleurs tout particulirement les gnrations les plus jeunes .
Il faudrait donc des conditions conomiques extrmement diffrentes de celles que nous connaissons aujourd ' hui pour que l ' accs des personnes plus ges au march du travail puisse se raliser , indpendamment mme de l ' limination des rglementations discriminantes  cet gard .
<P>

Les aspects culturels n ' ont pas t oublis par les rapporteurs ,  juste titre , notamment le paragraphe 28 qui insiste sur la ncessit de donner des personnes ges une meilleure image dans notre socit et ,  cet gard , je dois dire que nous avons plutt rgress par rapport aux socits antiques , notamment la Grce antique  laquelle nous devons l ' essentiel de notre civilisation et qui estimait ,  juste titre , toute la richesse d ' exprience et de sagesse que reprsentaient les anciens .
 cet gard , nous avons affaire  une vritable idologie de dvalorisation du pass .
<P>
Cette idologie de dvalorisation du pass , et donc aussi des anciens date essentiellement du romantisme du sicle dernier et c ' est un obstacle culturel qu ' il faudrait pouvoir franchir .
On croit aujourd ' hui que tout ce qui est nouveau est ncessairement meilleur .
C ' est bien sr parfaitement vrai dans le domaine scientifique et technique qui est un domaine o le savoir est de nature cumulative .
Ce n ' est pas forcment vrai dans le domaine de l ' thique , dans le domaine de l ' esthtique , dans le domaine humain , d ' une faon gnrale , et dans le domaine des institutions .
<P>
Dj , Solon le grand lgislateur grec , qui n ' avait pas hsit d ' ailleurs  innover dans son domaine , disait toujours :  Mange de la viande frache , mais utilise de vieilles lois prouves par l ' exprience  .
Il est certain que , selon les domaines auxquels on a affaire , la nouveaut n ' est pas forcment toujours quelque chose de prfrable , et il y a l probablement un changement culturel important  apporter dans nos vieilles socits europennes .
<P>
Enfin , le silence du rapport , par contre , me parat regrettable en ce qui concerne les aspects dmographiques - encore que les rapporteurs en parlent d ' emble , ds l ' entre de leur rapport - parce que rien ne sera possible de toute faon - ne serait-ce que sur le plan financier - sans une correction de la pyramide dmographique en Europe , qui est rvlatrice d ' une vritable tragdie .
Ce sont les valeurs de mort qui l ' emportent  l ' gard des valeurs de vie lorsqu ' on voit l ' allure de notre pyramide dmographique et l ' insuffisance des naissances .
Si on veut garantir les retraites , il est ncessaire notamment de pratiquer une grande politique familiale dont il n ' est pas question ici et je dirais mme une politique probablement nataliste , mme si le mot est aujourd ' hui dvaloris .
<P>
Donc , malgr toutes ces lacunes , je suis nanmoins favorable aux analyses qui ont t faites par nos deux rapporteurs .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le maire Staudinger de la Haute-Autriche a dclar un jour en substance : les citoyens gs sont un facteur politique important qui ont de l ' avenir .
Je crois qu ' il a ainsi mis le doigt sur le noeud du problme .
Un quart de la population europenne est directement concerne et il s ' agit pour nous de mettre en valeur l ' amour-propre de ce groupe de population , afin qu ' il puisse remplir son rle et son devoir dans la socit comme nous nous l ' imaginons .
<P>
Je crois qu ' il est ncessaire de veiller  trouver des modles de bonnes pratiques dans le monde du travail , justement , et que nous nous demandions comment contribuer  ce que les personnes ges soient intgres dans le monde du travail et s ' y sentent bien .
Il existe de nombreux modles en la matire en Europe et nous voulons amnager le temps de travail pour ce groupe , de manire  ce qu ' il rponde  leurs besoins .
<P>
Au Parlement europen , nous nous sommes largement prononcs en faveur du bus europen , en disant qu ' il faut permettre et faciliter l ' accs des personnes ges aux transports publics .
Cet aspect n ' a pas t apprci  sa juste valeur et nous insisterons avec force pour que cette exigence du Parlement soit satisfaite .
Nous nous sommes fix comme objectif de dployer des efforts considrables de recherche dans la biotechnologie , dans le but de garder la sant jusqu '  un ge avanc .
Le Parlement europen est parvenu  ce qu ' un milliard d ' euros supplmentaire soit consacr  la recherche .
Je crois que nous pouvons en tre fiers , dans l ' intrt de nos citoyens gs .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je suis dans une situation particulire , car je suis le seul dput de cette Assemble  tre n avant la Premire Guerre mondiale et  avoir t lu  ce Parlement alors que j ' avais largement dpass l ' ge de la retraite et  avoir collabor et pass 20 superbes annes ici .
<P>
Applaudissements
<P>
Dans cette perspective , je voudrais simplement dire quelques mots  ce sujet : il ne fait aucun doute que l ' on parle beaucoup trop peu chez nous du problme des citoyens gs et que l ' on tombe parfois dans une certaine  exaltation de la jeunesse  , qui est lgitime , si l ' on veut permettre aux jeunes de percer .
Mais , par nos structures , nous faisons justement tout pour que la jeunesse ne puisse pas percer .
Notre systme lectoral dmocratique est conu de telle manire que les jeunes prouvent d ' normes difficults  s ' imposer .
S ' il existait rellement un systme de scrutins uninominaux dans de petites circonscriptions lectorales - ce systme vient malheureusement aussi d ' tre supprim en Angleterre - , les jeunes , mais aussi les personnes ges , pourraient s ' imposer .
Ce serait une vraie dmocratie .
Ce qui est en place aujourd ' hui , ce n ' est pas une vritable dmocratie , mais une  partitocratie  , qui donne effectivement aux fonctionnaires le pouvoir de dcider qui est dmocratique et qui ne l ' est pas .
 cet gard , je voudrais indiquer que l ' essentiel pour nous , en ce qui concerne la question des personnes ges , c ' est qu ' elles obtiennent enfin plus de liberts .
<P>
En conomie , nous parlons constamment de libre march et c ' est bien ainsi .
Mais il n ' existe pas pour les Anciens .
On leur concde certes l ' ge de la retraite , en les  raccourcissant  , mais on ne reconnat pas qu ' il existe des droits acquis  partir d ' un certain ge .
On ne peut quand mme pas tre oblig de subir en plus les inconvnients de ces droits , pour ne pas devoir renoncer  ce que l ' on souhaiterait avoir .
Certaines personnes ges sont justement trs heureuses de pouvoir continuer  travailler .
Dans ce cas , on invoque le fait qu ' ils bloquent les jeunes .
Ce n ' est pas vrai .
 mon sens , un seul pays jusqu ' ici l ' a compris , il s ' agit de la Suisse , aussi bizarre que cela puisse paratre .
Car , en Suisse , au parlement suisse par exemple , on trouve beaucoup de retraits qui apportent l ' exprience de toute une vie .
C ' est une chose que nous devrions imposer ,  savoir une relle libert de candidature pour les Anciens .
Cette libert contribuerait aussi  venir  bout de la pyramide , dont on a parl avec raison . Car la pyramide doit aussi avoir une base plus large vers le bas , o elle est limite chez nous .
<P>
Le plus important , c ' est de garantir la libert des Anciens !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un enfant n aujourd ' hui a une esprance de vie moyenne de 100 ans et plus .
Si nous mourrions  40 ans voici 100 ans , nous pouvons dj vivre aujourd ' hui jusqu '  80 ans en moyenne .
Un enfant n aujourd ' hui atteindra 100 ans ou plus .
Un rve de l ' humanit est ainsi en train de se raliser .
Nous pouvons vivre ce que les gens ont toujours souhait et je serais furieuse de lire ou d ' entendre quelque part que l ' on parle de vieillissement ou mme de snescence de l ' Europe .
<P>
Cher collgue du groupe des verts , vous m ' avez profondment blesse .
Vous avez galement employ ce mot , tout au moins dans la traduction .
Gardons-nous , s ' il vous plat , de dire des gens qui vivent si vieux , comme le bon Dieu l ' a inscrit dans leurs gnes , qu ' ils reprsentent une snescence de l ' Europe .
Un autre point me rend furieuse .
Il existe quelque chose qui s ' appelle droits de l ' homme , et que cette Assemble dfend avec force .
Qu ' en est-il de ces gens de 60 , 65 , parfois mme 55 ans , qui sont obligs de quitter leur profession , d ' arrter de travailler ?
Le travail est une partie trs , trs importante de l ' tre .
Il existe certainement des gens fatigus ou qui ont travaill beaucoup et durement dans leur vie , qui veulent arrter de travailler , mais on ne peut quand mme pas juridiquement obliger une personne  ne plus travailler , uniquement parce qu ' elle a 60 , 65 , parfois 55 ans !
Je trouve que c ' est une violation des droits de l ' homme et l ' article 13 du trait d ' Amsterdam constituera une bonne base pour en parler .
Je dplore que MM . Schiedermeier et McMahon doivent partir .
Si vous aviez rdig votre rapport plus tt , cela n ' aurait vraisemblablement pas t possible !
<P>
Applaudissements
<P>
Mon parti et l ' Autriche sont trs progressistes .
J ' ai de nouveau t prsente pour ce Parlement , parce que je suis une femme ge , parce que je suis dans ma 66e anne , et je me rjouis d ' tre encore l l ' anne prochaine !
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Commission .
( FI ) Monsieur le Prsident , en tout premier lieu , je tiens  remercier les rapporteurs , MM . McMahon et Schiedermeier , pour leur excellent rapport , et les honorables dputs pour le dbat tout  fait fructueux .
Le rapport est , visiblement , le rsultat d ' un travail considrable .
Le Parlement europen avait organis en octobre une confrence runissant plus d ' une centaine de reprsentants d ' associations de personnes ges de tous les tats membres .
Outre les interventions lors de la confrence mme , de nombreuses organisations avaient fait parvenir des prsentations par crit , qui toutes ont influ sur les thmes abords dans ce rapport .
<P>
Je me flicite que la Commission ait pu collaborer avec le Parlement pour l ' organisation de la confrence et qu ' elle ait pu participer  l ' examen des questions qui y ont t abordes .
Du fait de cette collaboration , il n ' est donc pas tonnant que les ides exposes dans le rapport soient trs similaires aux ides de la Commission .
Il y a lieu d ' tre satisfait de ce que le rapport insiste sur le potentiel norme que constituent les personnes ges et sur le besoin d ' uvrer en faveur de l ' exploitation de ce potentiel .
<P>
Comme nous le savons , les habitants de l ' Europe vivent aujourd ' hui longtemps , en bonne sant et actifs , ce qui est un grand avantage pour les socits des pays europens .
Le dfi que nous devons relever maintenant , c ' est l ' adaptation notre socit de telle sorte qu ' avec l ' accroissement de la population des personnes ges on maintienne un objectif de qualit de vie et de niveau de vie adquats , dans une socit active et en bonne sant .
C ' est possible , mais cela rclame , comme on le souligne dans le rapport , de nouvelles approches .
<P>
Le rapport insiste tout particulirement sur le nombre de personnes ges au chmage . L ' emploi est d ' ailleurs le domaine d ' action le plus important .
Je partage l ' avis des rapporteurs sur le fait que la stratgie europenne pour l ' emploi et le Fonds social europen offrent de vastes possibilits .
Le rapport fait ressortir le besoin de la formation continue : conformment  la proposition de la Commission , il faut accorder une plus grande attention aux besoins des travailleurs gs dans le cadre de la formation tout au long de la vie , qui s ' inscrit dans la stratgie pour l ' emploi .
<P>
Je partage aussi les vues exposes dans le rapport concernant les questions d ' galit des chances .
Un des exemples cits dans le rapport parle de la ncessit de garantir un niveau de revenu suffisant aux personnes ges .
Les femmes ges sont souvent dans une situation nettement plus dfavorise que les hommes .
La Commission a engag une rflexion sur la manire d ' adapter la protection sociale  l ' volution de la structure dmographique des socits des pays europens . Cette rflexion sera aussi l ' occasion d ' aborder le problme du niveau de revenus des personnes ges .
<P>
Un autre aspect important li  la protection sociale et abord dans le rapport , c ' est celui de l ' effet du vieillissement de la socit sur le systme de soins .
Sur ce point , je peux vous dire que la Commission finance en ce moment une tude portant sur la question , tude qui devrait tre acheve d ' ici un an .
<P>
Je note que dans le rapport on demande  la Commission de prsenter sa communication sur la vieillesse dans le premier semestre de 1999 .
Je peux assurer le Parlement que le travail prparatoire en vue de cette communication a dj t fait .
Nous faisons de notre mieux , dans les circonstances prsentes , pour que la communication soit prsente dans les meilleurs dlais .
Le rapport invite galement la Commission  faire part des propositions lies aux nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam sur la lutte contre la discrimination et contre l ' exclusion sociale .
Le rapport demande aussi une amlioration du systme de protection de la sant des personnes ges , tant sur un plan gnral qu ' en particulier en ce qui concerne la maladie d ' Alzheimer .
Il s ' agit l bien sr de choses importantes et je suis certain que la nouvelle Commission tiendra compte elle aussi du rapport quand elle laborera des propositions dans ces domaines .
<P>
Je tiens  remercier encore une fois le Parlement europen pour ce rapport .
Il reprsente une contribution significative du Parlement europen dans le cadre de l ' anne internationale des personnes ges des Nations Unies .
Il contribue galement  la prservation du modle social europen pour les gnrations actuelles et futures .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution commune
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , permettez-moi de fliciter MM . Schiedermeier - McMahon , McMahon - Schiedermeier , pour leur excellent travail , non seulement en ce qui concerne ce rapport mais aussi tout au long de cette lgislature .
<SPEAKER ID=54 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous n ' avons pas vot pour le rapport .
Nous ne voyons aucune ncessit de mettre en place une politique commune  propos du troisime ge .
Les questions relatives aux personnes ges sont pour l ' essentiel  traiter au niveau national et rgional .
<P>
Nous estimons que la proposition d ' harmonisation contenue dans le rapport va beaucoup trop loin dans plusieurs domaines .
En revanche , nous considrons que l ' UE a une tche importante  raliser en instaurant la reconnaissance mutuelle des retraites et la possibilit de les transfrer d ' un tat membre  l ' autre .
<CHAPTER ID=5>
Amidonnerie
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale  la Commission ( B4-0155 / 99 ) de MM . Colino Salamanca et Garot , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur l ' approvisionnement en protines vgtales et la situation de l ' amidonnerie .
<SPEAKER ID=56 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de notre Parlement entend en effet saisir la Commission excutive du problme du dficit de l ' Union europenne en protines vgtales entrant dans l ' alimentation destine aux animaux et de l ' enjeu stratgique que cette situation entrane pour les biotechnologies dans l ' Europe des Quinze .
Plusieurs interventions de mes collgues vont venir aprs moi clairer le sujet ce matin .
<P>
D ' emble , il faut savoir que le dficit protique de l ' Union europenne est estim  quelque 70 % de la consommation intrieure et qu ' il reprsente ainsi une dpendance majeure de l ' Union europenne par rapport au continent amricain d ' o proviennent nos importations .
Je rappelle que cette situation rsulte de la concession faite aux tats-Unis , au moment de la signature du trait de Rome , d ' un droit  l ' importation de soja dans la Communaut  taux zro .
Cette situation s ' est dtriore avec l ' accord de Blair House , qui contingente la production europenne des oloprotagineux , et elle risque encore de s ' aggraver lors de la priode 2000-2006 .
<P>
D ' une part , en effet , les dispositions de l ' Agenda 2000 vont vraisemblablement conduire les agriculteurs  rduire leur production d ' oloprotagineux au profit des crales , sauf bien entendu si des mesures judicieuses sont prises en faveur des cultures du secteur non-alimentaire , et , d ' autre part , les capacits de production d ' acides amins , notamment de la lysine de synthse , sont en train de rgresser en Europe .
En effet , il faut savoir  cet gard que les industriels europens choisissent de plus en plus d ' investir aux tats-Unis .
<P>
Je tiens  insister sur ce point , car la lysine de synthse produite en Europe prsente un intrt en ce sens qu ' elle permet d ' utiliser un taux maximum de crales dans l ' alimentation animale , tout en concourant  la rduction de notre dficit protique .
Or , force est de constater ,  cet gard , que la redistribution des cartes de la production de lysine entre l ' Europe et les tats-Unis est proccupante .
Pour illustrer mon propos , je souligne que le taux de couverture du march amricain est pass du niveau zro  quelque 165 % , alors que la couverture du march europen de lysine est passe de 84 % en 1991  54 % en 1997 , et qu ' elle s ' oriente vers 38 % en 2002 si rien ne change .
Or , comme il est vraisemblable que le mas utilis pour cette production de l ' amidonnerie continuera d ' tre vendue aux tats-Unis  un prix infrieur  celui des crales communautaires , il parat logique , non seulement de maintenir le dispositif actuel de compensation du handicap amricain , mais de le renforcer trs fortement .
<P>
Voil pourquoi la commission de l ' agriculture du Parlement europen souhaite entendre les rponses de la Commission excutive aux questions suivantes .
Comment l ' Union europenne va-t-elle rduire sa dpendance  l ' gard des importations de protines et utiliser le potentiel agricole disponible des quinze pays partenaires ?
Comment vont tre ajustes les restitutions actuelles pour l ' utilisation des drivs craliers et la relance de la production de lysine intracommunautaire ?
Comment la Commission entend-elle favoriser plus globalement le dveloppement de l ' amidonnerie et des bioindustries susceptibles d ' ouvrir de nouveaux dbouchs  l ' agriculture ?
Monsieur le Prsident , les rponses qui nous seront donnes nous importent particulirement  la veille des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission poursuit activement sa politique visant  rduire la dpendance de la Communaut en matire d ' importations de protines vgtales et  augmenter la consommation de crales dans les aliments pour le btail .
La rforme de la politique agricole commune engage en 1992 a conduit  une augmentation annuelle considrable , d ' environ 20 millions de tonnes , de la consommation de fourrage cralier dans l ' alimentation du btail , et tout particulirement  la baisse des importations en protines vgtales .
Dans le document Agenda 2000 , la Commission proposait l ' approfondissement et l ' largissement de la rforme de 1992 notamment pour amliorer la comptitivit de l ' Union europenne sur le march intrieur et le march extrieur .
La baisse de 15 % du prix des crales et l ' aide directe aux oloprotagineux devraient favoriser de faon significative la ralisation de cet objectif .
<P>
La Commission s ' est toujours soucie de garantir la comptitivit de l ' industrie amidonnire europenne et des industries de transformation annexes , et tout particulirement du secteur des biotechnologies utilisant l ' amidon et ses drivs comme matire premire .
D ' un point de vue gnral , l ' amidonnerie a bien maintenu ses positions et elle se dveloppe continuellement .
La protection des importations est garantie par l ' application de droits de douane adapts .
L ' exportation est favorise par des aides qui permettent l ' exportation de produits varis tels quels ou sous forme de produits amidonniers d ' un degr de transformation parfois trs pouss .
Au niveau intracommunautaire , l ' coulement de l ' amidon et des produits drivs est favoris par des aides  la production quand ces produits sont utiliss dans des secteurs de l ' industrie qui ne sont pas couverts par une protection douanire , comme l ' industrie chimique , mdicale ou papetire .
Par le systme des aides , il est possible d ' couler des quantits considrables et en continuelle augmentation de produits de l ' amidonnerie et de produits de l ' industrie de transformation annexe vers des pays tiers .
<P>
Avec le programme Agenda 2000 , la Commission continuera d ' utiliser ces instruments de rgulation du march aussi longtemps qu ' il existera un foss important entre le prix du march mondial et le prix intracommunautaire .
Ces mesures devraient garantir que l ' amidonnerie et en particulier le secteur des biotechnologies restent comptitifs sur le march mondial .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
<P>
Mesdames et Messieurs , avant de poursuivre le dbat , permettez-moi de vous informer , pour clore ce dbat et conformment au paragraphe 5 de l ' article 40 du rglement , que j ' ai reu cinq propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les rsultats de l ' Agenda 2000  Berlin sont tout juste sortis des presses et nous devons pourtant commencer  examiner les rpercussions de cet Agenda 2000 dans tous les domaines .
Je crois que l ' tude de l ' impact dans ce domaine , qui peut encore tre qualifi de production  dbouchs , est trs importante et c ' est pourquoi je remercie notre collgue Garot d ' avoir mis le doigt sur la faille et de demander  la Commission d ' entreprendre quelque chose de novateur et de fond .
<P>
Le commissaire vient de parler d ' approfondissement et de renforcement .
C ' est avant tout un effet d ' annonce - assorti d ' un compliment .
videmment , nous ne voulons pas que des dclamations et un renforcement en paroles , mais nous voulons aussi un soutien massif - c ' est pourquoi je me flicite que le commissaire comptent pour les finances soit galement parmi nous .
Ce soutien massif implique videmment aussi des moyens financiers , mais les socialistes europens au Parlement ne misent pas uniquement sur ces moyens , mais bien aussi sur le libre march socialement contrl .
Il est par consquent ncessaire de faire enfin de ce crneau , de ce crneau dfendable sur le plan cologique , une autre base , une autre source de revenus pour l ' agriculture .
Cette nouvelle base offre galement l ' avantage de ne pas nous entraner dans une surproduction , mais de crer un moyen conforme aux conditions du march de remplacer la surproduction par d ' autres cultures , qui peuvent d ' ailleurs aussi remplacer le ptrole .
<P>
Au sein de l ' Union europenne , il s ' agit de retirer cette production de la filire des surfaces mises en jachre , de l ' tendre , de la cultiver  droits gaux .
Mais , comme nous sommes sur un march mondial , il s ' agit aussi , lors des prochaines ngociations de l ' OMC qui dbuteront le 30 novembre  Seattle , d ' imposer la suppression des barrires fondes sur l ' conomie de march et d ' imposer aussi que l ' Union europenne puisse agir et exploiter avec exactement les mmes droits que dans les autres grands secteurs .
Il y a du pain sur la planche , Monsieur le Commissaire .
Pour cela , nous avons besoin d ' argent , mais aussi de dtermination .
Je sais que la tche sera trs difficile aux ngociations de l ' OMC , en raison des rsultats en partie trs insatisfaisants du sommet de Berlin dans le domaine agricole , mais je suppose que la Commission et les reprsentants comptents de l ' Union europenne peuvent aussi intervenir avec force pour dfendre ces intrts .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , cette question orale traite du lien entre un certain nombre de produits agricoles europens , l ' industrie de haute technologie qui fait usage de ces produits et l ' approvisionnement en fourrage riche en protines vgtales .
L ' accord de Blair-House traitait en ralit galement de ce fourrage protagineux , notamment des dchets d ' olagineux transforms . Cet accord semblait si contraignant que les dveloppements ultrieurs de la culture europenne d ' olagineux en fut entrave .
Dans l ' Agenda 2000 , la Commission s ' efforait de lever cet obstacle en octroyant pour les olagineux la mme prime  l ' hectare que pour les crales . Le sommet de Berlin confirma la dcision en ce sens .
Pour toute une srie de productions agricoles les primes  l ' hectare ont ainsi t spares entre crales et olagineux .
<P>
Ma question  la Commission est la suivante : pouvons-nous - conformment au mode actuel de communication au sein des relations transatlantiques dans le domaine de l ' agriculture - informer les tats-Unis que ce soutien est en ralit spar de la mme faon qu ' aux tats-Unis et que , par consquent , cette limitation  un million de tonnes de dchets d ' olagineux est devenue caduque .
Je suppose que nous ne devons pas attendre les nouvelles ngociations de l ' OMC pour rgler cette question .
<P>
Mais le remde n ' est-il pas pire que le mal pour l ' avenir du secteur europen des olagineux , et la diminution du nombre d ' hectares supplmentaires ne va-t-elle pas fortement dcourager la culture des olagineux ?
 prsent que le sommet de Berlin a galement confirm qu '  l ' avenir , une politique dynamique d ' agriculture non alimentaire serait mene , la Commission a-t-elle l ' intention de promouvoir davantage par exemple l ' usage du biodiesel et des lubrifiants biologiques ?
<P>
Ensuite , il y a le rapport du prix du mas  l ' intrieur de l ' UE et sur le march mondial .
L ' amidonnerie europenne se plaint d ' tre sans cesse plus chre au sein de l ' UE que les concurrents qui s ' approvisionnent en mas de base sur le march mondial .
La nouvelle diminution de 15 % du prix du mas est-elle une solution au problme ?
Lors de la prsentation de cette diminution du prix , la Commission a sans cesse invoqu l ' accroissement du potentiel de concurrence de l ' UE . Cela est sans doute valable aussi , et peut-tre avant tout , pour le secteur de l ' amidonnerie .
Ou bien ce secteur devra-t-il continuer  supporter une diffrence de prix entre le mas sur le march mondial et dans l ' UE parce qu ' il se trouve que l ' UE connat une pnurie de mas ?
En tout cas , les utilisateurs europens de cet amidon insistent sur la ncessit d ' un encouragement afin qu '  l ' avenir l ' utilisation de l ' amidon UE soit garantie .
<P>
Encore un mot concernant la formation du prix du mas sur le march mondial . Je voudrais que la Commission me dise si pour ce produit , l ' application de la prime  la commercialisation ne fait pas pression sur les prix , comme c ' est le cas aux tats-Unis .
La rcente tude ralise par l ' Union europenne de la politique agricole des tats-Unis ne dit pratiquement rien  ce sujet , tandis que le farmbill amricain en vigueur a introduit cet instrument de la prime  la commercialisation , jug trs efficace en terme de force de concurrence et ce , pour pratiquement tous les produits agricoles .
Ne sommes-nous pas en train de ngliger un instrument important ?
<P>
Je voudrais encore attirer l ' attention sur l ' quilibre entre la fcule et l ' amidon de mas .
Je suppose qu ' ici aussi , l ' accord de Berlin est ratifi et je voudrais que la Commission me dise qu ' entre-temps cela est galement vrai pour le rglement d ' application , car je crois qu ' il est trs important que le systme actuel d ' quilibre entre la fcule et l ' amidon de mas soit respect , notamment  travers le maintien du systme actuel de la prime  l ' quilibre pour le secteur de la fcule .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer l o s ' est arrt M. Sonneveld .
Mon groupe trouve galement qu ' il est trs important que la prime  l ' quilibre entre la fcule et l ' amidon de mas soit maintenue .
Dans diverses rgions d ' Europe et en particulier dans le nord des Pays-Bas , il est particulirement important que la culture de la pomme de terre puisse tre maintenue . Sans cela , ces rgions connatraient une grave rcession conomique , et si nous devions rsoudre ce problme par d ' autres moyens , cela n ' en coterait que plus cher .
Il faut donc certainement la maintenir .
<P>
Ensuite , je voudrais rompre une lance en ce qui concerne l ' utilisation industrielle de produits agricoles  des fins non alimentaires .
Je suis heureux que M. Liikanen soit prsent en ce moment car je vais lui faire une suggestion qui ne cote rien . Cela lui fera plaisir .
Si dans certaines rgions sensibles au plan cologique , comme par exemple les lacs de Finlande , nous imposions certains produits pouvant tre fabriqus  partir de produits agricoles , et je cite le plastique qui peut tre fabriqu  partir d ' amidon , ou les lubrifiants biologiques sur tous ces lacs de Finlande , qui peuvent tre fabriqus  partir de produits protagineux dans le sud de l ' Europe .
Cela signifierait un formidable march nouveau pour ces produits . Cela signifierait aussi que nous devrions probablement verser moins de subventions .
J ' admets que ces produits seraient peut-tre quelque peu plus chers que les produits conventionnels , mais le bnfice pour l ' environnement est tel que je trouve que la Commission europenne se doit de dvelopper des propositions actives en ce sens afin que ces produits soient mieux accueillis sur les marchs europens .
<P>
J ' ai galement une question  poser concernant la situation actuelle aprs Berlin .
Nous savons tous que l ' accord de Blair-House n ' est pas trs avantageux .
Quelle confiance la Commission a-t-elle dans le fait que les propositions actuelles soient compatibles , en ce sens que nous puissions cultiver autant que nous le souhaitons sans que ne nous soient imposes de limitations par l ' accord de Blair House ?
Ou bien nous dirigeons-nous  nouveau , dans le cadre de l ' OMC , vers un nouveau conflit commercial avec les tats-Unis ?
J ' espre que ce n ' est pas le cas , mais je voudrais que la Commission fasse une dclaration sur ce point .
<SPEAKER ID=62 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' industrie chimique europenne , utilisatrice d ' hydrates de carbone drivs de l ' agriculture , notamment l ' amidon , volue depuis quelques annes dans un contexte conomique particulirement difficile .
<P>
Cette situation dlicate trouve son origine dans les grandes disparits de conditions d ' approvisionnement en matires premires agricoles existant entre l ' Union europenne et le march mondial .
Pourtant , cette industrie reprsente , notamment avec l ' amidonnerie , une utilisation non alimentaire trs significative dans le bilan cralier et elle constitue de surcrot une des pierres angulaires du dveloppement industriel d ' avenir des biotechnologies .
<P>
Certes , afin de remdier  cette situation , on a mis en place , en 1986 - le commissaire Liikanen l ' a rappel tout  l ' heure - une compensation sous forme de restitution  la production .
Mais l ' application de ce systme , malheureusement , ne permet qu ' une compensation partielle du handicap , fragilisant la position de l ' industrie europenne sur le march mondial , mais galement sur notre propre march .
<P>
Les carts de cots de production concernant le glucose pour l ' industrie entre les USA et l ' Union europenne peuvent rgulirement atteindre de 30 %  100 % du prix de revient , handicap qu ' il est impossible de surmonter par l ' avance technologique ou l ' amlioration de la productivit , d ' autant plus que la plupart des industries europennes souffrent galement d ' un handicap d ' chelle .
<P>
Cette situation pose avec acuit la question de la prennit de l ' industrie europenne .
Plusieurs units de production ont ferm leurs portes ces dernires annes en Allemagne et en Italie .
Les extensions de capacit , mises en place pour rpondre  la croissance de la demande , se ralisent aujourd ' hui en majeure partie en dehors de l ' Union europenne , que ce soit aux tats-Unis ou dans des pays mergents comme la Chine , l ' Inde ou le Brsil .
<P>
Le march europen est approvisionn de manire croissante par des sites industriels situs hors de l ' Union europenne .
Reportez-vous aux statistiques d ' Eurostat , vous le constaterez .
L ' rosion des prix mondiaux ne permet plus  l ' Union europenne de maintenir ses positions sur le march mondial .
<P>
Ces tendances convergentes traduisent le manque d ' attractivit de l ' espace europen dont le principal facteur est le cot des matires premires amylaces qui vient s ' ajouter aux autres handicaps dont souffre cette industrie et que j ' ai rappels tout  l ' heure .
<P>

Alors , nous avons deux exigences  formuler au niveau europen , c ' est que le calcul des restitutions  la production se fasse bien  partir du prix du mas au niveau mondial , et non pas  partir du prix du bl , car c ' est sur l ' industrie du mas qu ' est fonde l ' industrie de l ' amidon ; et puis que l ' on veille galement - comme l ' ont rappel nos collgues tout  l ' heure , Sonneveld et Mulder -  prserver un certain quilibre entre la fcule et l ' amidon produits  partir de crales .
Et surtout , Monsieur le Prsident , nous voulons que l ' Union europenne montre une certaine pugnacit dans les confrences mondiales  Venise sur l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Si on fait , comme on doit , semble-t-il , le constater aujourd ' hui , quelques concessions aux Amricains , notamment sur l ' affaire du gluten de bl , o ce sont ces derniers qui nous agressent et o nous n ' avons pas encore saisi l ' Organisation mondiale du commerce , nous pouvons , en effet , nourrir de lgitimes inquitudes .
C ' est au niveau des futures ngociations de l ' OMC que doit tre gagne cette bataille , essentielle pour l ' avenir des industries  partir des biotechnologies .
<SPEAKER ID=63 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , aprs les rcentes conclusions sur l ' Agenda 2000 , on pourrait penser que les quilibres budgtaires europens plient toujours autant sous le poids d ' aides agricoles trop importantes , lies surtout aux surproductions qu ' il faut retirer des marchs , qu ' il faut stocker , qu ' il faut transformer .
Bref , l ' agriculture et ses surproductions sont responsables de tous les maux .
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Or , quand on analyse les donnes statistiques d ' Eurostat et la situation annuelle de l ' agriculture europenne , on s ' aperoit que l ' Union europenne  quinze , contre toute attente , n ' est pas autosuffisante pour certaines catgories de produits agricoles .
Ainsi en est-il de la viande ovine , unique ressource de beaucoup de rgions sches du sud de l ' Europe .
Nous ne couvrons que 80 % de notre consommation .
Nous manquons encore de tabac , de bois , d ' agrumes frais non transforms et de certains fruits et lgumes .
Mais surtout , ainsi que l ' a mis en vidence une rcente tude de la Direction gnrale des tudes , nous ne produisons que 30 % des matires riches en protines ncessaires  l ' alimentation des animaux , porcs et volailles principalement .
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Imaginez un embargo amricain - cela s ' est dj vu en 1973 .
Il se rvlerait , en quelques semaines , catastrophique pour l ' Union europenne .
Les stocks de crales continueraient  fournir des aliments nergtiques , mais les protines vgtales viendraient  manquer dans un contexte o , depuis la crise de l ' ESB , elles sont essentielles .
Paralllement , l ' industrie de l ' amidon et des amylacs , base de la production de nombreux composs industriels , dont les acides amins comme la lysine , est pnalise par des prix europens trop levs pour ces matires premires .
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Il est temps que la Commission se saisisse concrtement , au-del des discours , de ces problmes .
Il s ' agit d ' abord de maintenir et d ' amliorer l ' actuel systme de restitution pour l ' utilisation des drivs craliers .
Mais aussi , il est ncessaire de mettre en oeuvre une vritable politique de production non alimentaire , afin de produire les matires premires ncessaires  l ' industrie des composs organiques et des biocarburants , notamment en encourageant l ' exploitation des surfaces mises en jachre .
De plus , il faut tout simplement utiliser les possibilits existantes dans les rglements crales-olagineux-protagineux pour redonner de l ' autonomie alimentaire  notre secteur de production animale .
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Aussi , nous demandons instamment  la Commission qu ' elle intgre l ' ensemble de la problmatique trs bien expose tout  l ' heure par M. Garot dans la prparation des ngociations de l ' OMC , o nous avons quand mme quelques armes si tant est que l ' on ait la volont politique de les utiliser .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier notre collgue Garot d ' avoir fait en sorte que nous dbattions de cette rsolution .
Je pense que l ' on peut dgager quatre problmatiques dans cette petite rsolution , qui ont chacune une trs grande importance en soi .
Il s ' agit de la comptitivit de l ' amidonnerie europenne , il s ' agit des dcisions de Berlin sur les olagineux et les protines vgtales qui sont toutes insuffisantes , comme nous le savons aujourd ' hui , qui ne peuvent absolument pas compenser le dficit de ces marchs et qui ne nous sont par consquent pas d ' une grande aide sous leur forme actuelle .
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Enfin , il s ' agit que la Commission dveloppe et mne une politique plus active en matire de cultures non alimentaires , car nous stagnons .
Nous avons tent beaucoup de choses .
Nous avons aujourd ' hui dvelopp des huiles bio , que l ' on peut utiliser dans des eaux protges , au lac de Constance ou ailleurs , dans des parcs de loisirs , par exemple , l o l ' utilisation d ' autres huiles provoque des dgts consquents .
Mais cela ne va pas plus loin .
L ' introduction sur le march stagne .
Notre politique a eu pour devise : un pas en avant , un pas en arrire .
Il faut que cela change .
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Enfin , il s ' agit encore de la concurrence entre la production de l ' amidon de pomme de terre et de l ' amidon cralier , car ils ont des cots de production diffrents . Une harmonisation s ' avre ncessaire .
Il s ' agit donc de ceci , Monsieur le Commissaire : nous ne devons pas financer des excdents , mais investir des fonds l o il existe encore des marchs au sein desquels la vente fonctionne .
L ' exploitation des dcisions de l ' Agenda doit commencer maintenant .
C ' est une charpente grossire dont nous ne pouvons absolument pas tre contents .
Mais il est en fin de compte du devoir de la Commission et du Parlement d ' apporter les finitions et d ' exploiter avant tout les opportunits qu ' offrent ces marchs et que n ' offre plus la production de masse , o toutes les chances sont puises .
Nous devons chercher les opportunits dans les secteurs o nous pouvons aussi faire du bien  l ' environnement , domaine dans lequel nous faisons vraiment trop peu .
C ' est la raison pour laquelle il faut raliser tout cela .
<SPEAKER ID=65 NAME="Liikanen">
Commission . Monsieur le Prsident , je ferai seulement trois commentaires sur la base de ce dbat .
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D ' abord , c ' est vrai que l ' industrie de certains produits spcifiques , comme la lysine , est confronte  des importations accrues , notamment en provenance des tats-Unis , dont la production se dveloppe plus fortement .
Cette situation , et les investissements ventuellement effectus en dehors de l ' Europe , n ' est pas  attribuer  la politique agricole commune .
Le rgime de restitutions  l ' exportation et  la production assure une compensation pour la diffrence de prix de la matire premire , entre le march mondial et le march de l ' Union .
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D ' autres facteurs , extrieurs  l ' aspect agricole , peuvent intervenir , comme les frais de main-d ' oeuvre , le cot de l ' nergie , les dispositions rglementaires  l ' gard de l ' environnement , la proximit des dbouchs , etc .
L ' conomie d ' chelle , telle qu ' elle peut apparatre , par exemple aux tats-Unis , qui ont de trs grandes units de fabrication , parfois intgres dans l ' industrie de l ' amidonnerie , peut procurer galement des avantages comparatifs .
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Ensuite , quelques commentaires ont laiss entendre que le taux d ' aide n ' est pas suffisant .
La Commission ne peut accepter que les montants soient insuffisants .
La restitution actuelle est , depuis la dcision du comit de gestion , hier , de 60 cus par tonne , soit presque 30 % de la valeur de la matire premire .
Cela veut dire que la diffrence entre le prix mondial et le prix communautaire , est compense .
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Enfin , beaucoup de questions ont t poses par rapport  la politique agricole commune d ' une manire gnrale et aussi par rapport aux ngociations dans le cadre de l ' OMC .
Je rfrerai ces questions  mes collgues MM . Fischler et Brittan , qui vous rpondront , par consquent .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
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Le dbat est clos .
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Nous passons maintenant au vote .
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Proposition de rsolution commune concernant l ' approvisionnement en protines vgtales et la situation de l ' amidonnerie .
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Le Parlement adopte la rsolution commune
<SPEAKER ID=67 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre la rsolution , car elle est dirige contre certaines parties de la rforme de la PAC que nos tats membres ont convenu de raliser .
<CHAPTER ID=6>
Venise
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
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B4-0156 / 99 des dputs Estevan Bolea , Malerba , Ligabue , Danesin et Castagnetti ,  la Commission , au nom du parti populaire europen ; -B4-0158 / 99 de M. Ripa di Meana ,  la Commission , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique ; -B4-0160 / 99 de M. Dell ' Alba ,  la Commission , au nom du groupe l ' alliance radicale europennesur la situation de crise  Venise .
<SPEAKER ID=69 NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , en novembre dernier , un groupe de dputs de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie s ' est rendu  Venise .
Comme toujours , Monsieur le Prsident , nous avons t subjugus par la beaut incommensurable de Venise . Mais nous avons aussi t , et sommes revenus , trs proccups par les graves problmes qui affectent la ville .
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Venise est un milieu artificiel cr par l ' homme au milieu d ' une lagune .
Mais elle connat , en raison du phnomne de l ' acqua alta , des problmes d ' inondations chaque fois plus graves , qui ont entran le dpeuplement de la ville .
Personnellement , c ' est ce qui me proccupe le plus . Car un noyau urbain qui se vide lentement de sa population finira un jour par devenir un beau muse , mais un muse mort , une nature morte .
<P>
En 1951 , Venise comptait 171 000 habitants . Aujourd ' hui , elle abrite  peine 60 000 habitants , dont la majorit - 25 % - sont des personnes ges .
Par ailleurs , la ville compte plus de 10 000 logements vides , non entretenus , qui tombent en ruines .
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Nous devons , par consquent , faire quelque chose pour assainir la situation de Venise .
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Venise fait partie du patrimoine de l ' humanit .
Elle appartient d ' abord aux vnitiens , puis  la rgion de la Vnitie , et  toute l ' Italie , pays hautement artistique .
Je ne sais pas ce que deviendraient les muses du monde sans les artistes italiens qui les ont remplis de belles uvres .
Et Venise en est une .
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Il est clair que la situation exige des mesures trs particulires .
Des mesures de type technologique . Et ce sont ces mmes mesures , pour lesquelles des moyens technologiques sont disponibles , qui ont principalement attir l ' attention de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie du Parlement europen .
Il faut enrayer , Mesdames et Messieurs , les inondations que provoquent  Venise le phnomne de l ' acqua alta .
Nous ne pouvons rien contre ce un phnomne car il est naturel . En revanche , nous pouvons construire des digues mobiles ainsi qu ' un mtro souterrain .
Ces projets ont dj fait l ' objet d ' une tude . Le vaporetto , seul moyen de transport aujourd ' hui  Venise , cre de gros problmes cologiques .
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Nous demandons , par consquent , plusieurs choses  l ' Union europenne ,  la Commission et , avec insistance , au gouvernement italien .
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D ' abord , que dans le cadre de l ' objectif 2 des fonds structurels des ressources soient alloues  une rnovation intensive de Venise pour permettre  ses habitants de continuer d ' y vivre .
Sinon , Venise disparatra .
Sans habitants , il n ' y a plus rien  protger ni plus rien  faire .
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Ensuite , que les entreprises qui ont le mrite de continuer  vivre et  produire  Venise ,  des cots de revient beaucoup plus levs que ceux de la concurrence , bnficient d ' aides fiscales .
Et , enfin , que la Commission abandonne les sanctions qu ' elle envisage d ' imposer au gouvernement italien parce que celui-ci a dj octroy ces aides .
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Venezia vuole vivere e deve vivere !
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Commission . ( FI ) Madame le Prsident , fin janvier ont t remises  la Commission les remarques des autorits italiennes , dans lesquelles tait prsente une position formelle sur l ' engagement de la procdure concernant l ' affaire C 81-97 , qui a dbouch sur une communication prsente le 18 fvrier 1998 dans le journal officiel des CE .
Cette procdure portait sur un soutien accord par l ' tat sous forme d ' allgement des charges sociales .
Les autorits italiennes ont demand par une lettre de la reprsentation permanente italienne date de dcembre dernier que le dlai fix  la rponse soit prolong jusqu ' au 15 janvier 1999 .
Le groupe Venezia Vuole Vivere constitu par des entreprises de Venise et de Chioggia a fait part de ses remarques , qui ont t transmises au gouvernement italien .
Les units de la Commission tudient actuellement ces remarques , et la Commission en tiendra compte galement dans sa dcision finale .
La dcision sur cette affaire devrait tre prise d ' ici la fin mai .
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En ce qui concerne la question de savoir si Venise est vise par le champ d ' application des drogations de l ' article 92 , point 3 , alina c , on notera que c ' est aux tats membres qu ' il revient de faire connatre les zones qu ' ils veulent inclure dans la carte des zones .
La Commission tudie ensuite les propositions des tats membres .
Les autorits italiennes n ' ont toutefois propos qu ' une partie de Venise comme zone vise par l ' article 92 , point 3 , alina c .
La conformit de cette zone aux critres d ' attribution d ' aides a t confirme par une dcision de la Commission datant de juin 1997 .
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Quant  l ' inclusion de Venise dans les zones couvertes par l ' objectif 2 , je dirai que la proposition de la Commission portant sur la mise en uvre du nouvel objectif 2 des fonds structurels pour la priode 2000-2006 dfinit la responsabilit partage de la Commission et des tats membres dans la fixation des zones ligibles .
Quand le Conseil aura adopt le rglement portant dispositions gnrales sur les fonds structurels , chaque tat membre devra proposer  la Commission les zones ligibles au titre des critres confirms par ledit rglement qu ' il estime tre dans la situation la plus dfavorise .
Sur la base de ces propositions et en troite collaboration avec l ' tat membre concern , la Commission confirme la liste des zones ligibles au titre de l ' objectif 2 .
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Le problme concernant le niveau de l ' eau - aqua alta -  Venise exige des solutions tenant compte des traits particuliers de l ' cosystme de la lagune .
Il incombe aux autorits italiennes de trouver la solution la mieux adapte  ce problme .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen .
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Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , cinq propositions de rsolution .
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Le vote aura lieu immdiatement aprs .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Madame le Prsident , comme l ' a dit Mme Bolea , Venise fait partie du patrimoine artistique et culturel mondial . Nous le pensons tous et l ' Unesco elle-mme l ' a reconnu officiellement .
Je suis certain que tous les dputs connaissent Venise et que certains ne se lassent pas d ' y retourner .
La lagune de Venise - je crois que tout le monde le sait - reprsente un environnement hydrogologique tout  fait particulier ,  l ' quilibre fragile , un quilibre encore altr au cours des annes 60 et 70 par le dveloppement industriel sur la cte .
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Le phnomne de monte des eaux , quand il se manifeste , couvre d ' environ un demi-mtre le centre historique . Il se produit dsormais une dizaine de fois par an et cause des dommages croissants aux citoyens et plus encore aux activits conomiques de la lagune , la partie insulaire de la ville .
<P>
Venise est en train de mourir , dit-on , pas tant parce qu ' elle s ' enfonce dans l ' eau - un phnomne heureusement fort lent - mais parce qu ' elle se dpeuple , un phnomne beaucoup plus rapide .
Les entreprises non lies au tourisme et cratrices d ' emploi  haute valeur ajoute se dlocalisent sur la terre ferme pour ne pas devoir supporter les cots plus levs ds aux grandes difficults de mobilit dans la lagune .
Et pourtant , il existait - et il existe encore en partie - dans le lagune de Venise , une tradition d ' industrie de haute technologie non polluante et de services .
<P>
Il est malheureusement vident que c ' est seulement par le biais d ' incitations fiscales et conomiques directes concdes aux entreprises oprant dans la lagune que celles-ci resteront l o elles sont .
Cette politique a t mene , avec des ressources alternatives , par le gouvernement italien , mais il me semble que maintenant cette approche soit l ' objet de critiques de la Commission .
<P>
J ' ai entendu avec satisfaction que le Commissaire Liikanen laisse  l ' tat membre , dans un certain sens , le dernier mot  ce sujet , mais je crains les coupes que la DG IV , responsable de la concurrence , rserve gnralement aux aides d ' tat .
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Les administrateurs de la ville nous en ont parl quand notre dlgation est alle les voir .
Je crois qu ' il ne nous revient pas d ' entrer dans le dbat des experts sur les options particulires qui pourraient contribuer  la solution du problme de la monte des eaux , mais je pense qu ' on doit voir en Venise une zone connaissant des problmes particuliers , o toute aide et toute sollicitude visant  maintenir un contexte conomique viable sont ncessaires .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , pour certains , il semble presque trange que notre Assemble doive se pencher sur quelque chose d ' aussi vident que la sauvegarde de la ville de Venise .
Beaucoup l ' ont dit : c ' est une ville qui relve du patrimoine de l ' humanit , une ville au centre d ' un cosystme trs fragile qui fut cr par les hommes .
C ' est sur ce premier point que je voudrais m ' attarder un instant .
L ' ancienne classe dirigeante vnitienne a su crer un modle de dveloppement presque unique .
Elle a su , au prix d ' incroyables efforts , sauvegarder un cosystme instable et ce , il y a des centaines d ' annes .
Elle a su tout d ' abord se dvelopper sur un plan commercial , ensuite transformer la ville mme de Venise en un grand foyer de culture ; un centre qui a vu natre , par exemple , l ' activit ditoriale contemporaine , qui a toujours joui de liberts civiles et politiques de loin suprieures  celles des pays voisins .
<P>
Les classes dirigeantes europennes doivent donc se poser des questions et surmonter des obstacles sur ce point , ce qui est pour certains carrment dconcertant .
Les rgles communautaires sont faites pour aider le dveloppement et non pour lui couper les ailes .
Elles ne peuvent tre appliques partout de manire intellectualiste , comme si l ' Union de l ' Europe tait synonyme d ' uniformit pure et simple .
Il est bien vident que les aides d ' tat accordes  Venise ne sont pas des aides d ' tat alloues  une quelconque autre rgion de l ' Union europenne .
Elles servent  prserver un patrimoine qui est le ntre , que nous n ' avons pas cr , dont nous avons hrit , mais qu ' il est de notre devoir , justement parce que nous en avons hrit , de transmettre aux gnrations  venir .
<P>
Du point de vue du dveloppement industriel aussi , on relve des fautes , mme de la part du gouvernement italien .
Le dveloppement de l ' entreprise ptrochimique de Porto Marghera s ' est  coup sr rvl dstabilisant pour les dlicats quilibres lagunaires , mais notre mission , si nous voulons une Europe - comme le prsident Prodi est venu le dire - qui soit  la tte des nouvelles entreprises , est de faire en sorte que celles-ci trouvent en Venise un de leurs principaux centres propulseurs .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , chers collgues , le beau patrimoine qu ' est Venise se bat contre le dpeuplement , le tourisme de masse et est rgulirement menac par la monte des eaux .
La lagune tout entire souffre d ' une grave pollution et l ' arrire-pays industriel de Venise , qui se trouve sur la terre ferme , se compose pour l ' essentiel de gigantesque entreprises chimiques qui sont la cause de lourds dgts cologiques .
Les verts trouvent que tous ces problmes doivent tre abords de faon coordonne tant au niveau national qu ' international .
Cela signifie qu ' il faut promouvoir un dveloppement conomique qui pargne la lagune et les monuments historiques .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes favorables  une conversion respectueuse de l ' environnement des entreprises ptrochimiques de Marghera et que nous soutenons de tout coeur la dcision du gouvernement italien de revoir le projet Mose . Il s ' agit d ' une sorte de protection mobile de la ville .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais attirer l ' attention des collgues sur un amendement dpos par M. Dell ' Alba , qui plaide en faveur d ' une rvision de cette dcision du gouvernement italien .
Ce serait l un signal tout  fait ngatif et signifierait en fait le maintien d ' une approche qui ne touche absolument pas le noeud du problme .
Je vous prie donc de ne pas soutenir cet amendement de M. Dell ' Alba .
<P>
Nous voulons que Venise puisse devenir un lieu de dveloppement urbain innovateur durable et  ce propos , la Commission europenne a labor de bonnes propositions d ' actions qui doivent encourager , au sein de l ' UE , un dveloppement urbain durable .
Les lments les plus importants en sont des incitations fiscales  la restauration des habitations , naturellement assorties de conditions spciales pour les rgions trs sensibles telles que Venise . On compte galement des incitations fiscales destines aux petites et moyennes entreprises , qui fournissent des emplois dans la ville sans causer de dgts trop importants , des modles durables de tourisme qui puissent comporter des dispositions visant  limiter l ' accs durant la haute saison et des mesures visant  soutenir l ' conomie locale , base sur une utilisation durable tant des ressources naturelles que du patrimoine historique de la ville .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , de nombreux collgues trangers , originaires de divers pays , s ' inquitent pour Venise - plus qu ' ils ne s ' y intressent .
C ' est le tmoignage le plus vivant et le plus vrai du fait que - l ' Unesco l ' a dit - Venise fait partie du patrimoine mondial de l ' humanit .
<P>
Venise appartient certainement  l ' humanit entire si on considre que , en se promenant dans ses ruelles et sur ses ponts , huit personnes rencontres sur dix sont des touristes , et qu ' ensuite sept de ces huit touristes sont trangers .
Bien , ces touristes prennent possession de Venise , en utilisent les services et en usent les structures , souvent pour une seule journe , c ' est--dire avec un rendement , un retour vraiment limit pour les Vnitiens .
Il est ds lors juste que cette humanit htrogne commence a se proccuper elle aussi de la sauvegarde de ces biens et des cots que cela entrane .
Comment faire , sinon payer des impts indirects sur les quelques biens de consommation quotidiens ?
Au niveau de la Communaut - si je peux avancer des hypothses concrtes - au moins trois mesures sont envisageables . Il revient alors  la Commission et  l ' tat membre , c ' est--dire  l ' Italie , de trouver les instruments juridiques et conomiques .
<P>
Avant tout , nous pourrions favoriser un projet ad hoc sur la ligne budgtaire du programme LIFE pour le problme de la monte des eaux . Ce problme n ' est pas nouveau mais il attaque de plus en plus Venise .
Deuxime proposition : insrer rsolument Venise dans le futur Objectif 2 , l o on parle de rcupration de la dgradation urbaine .
Troisime proposition : dlivrer des drogations , en accord avec le gouvernement italien ,  l ' article 92 du Trait , celui qui parle des aides d ' tat , afin de permettre des dgrvements fiscaux et des incitations pour tous les entrepreneurs qui lancent - et auront l ' intention de lancer  l ' avenir - et maintiennent des initiatives actives capables de garantir l ' emploi mais , surtout , la vie autochtone  Venise .
<P>
J ' ai entendu parler d ' initiatives capables de transformer Venise en un nouveau modle rsidentiel .
Il n ' en est nul besoin . Il suffit de sauver les 10 000 maisons actuellement inhabites et qui s ' croulent dans la lagune .
Il y a donc du travail pour tout le monde !
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Santini .
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Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
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Proposition de rsolution commune sur la situation de crise  Venise
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , je voulais seulement dire que notre groupe avait l ' intention de voter pour , mais  cause de cet amendement de M. Dell ' Alba , contre lequel nous nous sommes exprims , nous nous sommes naturellement vus obligs de voter contre , en fin de comptes .
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Le Parlement adopte la rsolution
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
La sance est leve  11h20
