<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 16 avril 1999 .
<CHAPTER ID=2>
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je suis au regret de vous communiquer le dcs de notre ancien collgue , le vice-prsident Hans Peter , la semaine dernire .
Nombre d ' entre nous ont t tmoins de son importante activit au sein de la commission des affaires sociales du Parlement , signe parmi tant d ' autres de l ' intrt constant qu ' il manifestait pour les questions sociales et syndicales qui l ' ont amen dans cette Assemble .
<P>
Nombre d ' entre nous se souviennent galement que c ' est avec opinitret qu ' il s ' occupait des questions immobilires au sein du groupe spcialis du Bureau de notre Parlement .
<P>
Il a consacr tous ses efforts  cette Assemble pendant de longues annes et je pense ds lors que , conformment  la tradition de ce Parlement , je puis vous demander d ' observer une minute de silence  la mmoire de notre collgue .
<P>
L ' Assemble , debout , observe une minute de silence
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du 16 avril 1999 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je dsire protester ds le dbut de cette priode de session car l ' on m ' a refus l ' organisation d ' un colloque sur le processus de paix au pays basque auquel toutes les parties qui ont sign la dclaration de Lizarra taient invites .
 l ' instar de tous les invits , j ' ai donc t expulse du centre de runion .
J ' estime que le Prsident du Parlement , qui a tout fait pour maintenir ce colloque en dehors des locaux du Parlement , n ' a pas agi en tant que Prsident du Parlement , mais en tant que membre du parti de M. Aznar , ce que je dplore .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , vous disposiez d ' une salle o vous runir avec les personnes que vous souhaitiez inviter .
C ' tait la salle des visiteurs , et il en a t dcid ainsi prcisment parce que l ' on prvoyait - c ' est d ' ailleurs vous qui l ' aviez prcis aux services de l ' Assemble - qu ' il y aurait un nombre important de visiteurs .
Nous n ' avons donc fait qu ' adopter les normes habituelles relatives aux runions de ce genre .
Nul ne vous a empch de vous runir - et vous avez effectivement donn une confrence de presse avec les personnes qui sont venues - et nous vous avons trait comme tout autre dput l ' aurait t dans un cas semblable .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , vous allez pour la premire fois aujourd ' hui appliquer notre nouveau rglement .
J ' espre que ceci facilitera et mme acclrera le travail de l ' Assemble , notamment durant les votes .
<P>
L ' un de ces nouveaux articles a toutefois moins d ' importance au sein de l ' Assemble qu ' en dehors de celle-ci .
Je fais ici rfrence  l ' article 9 ( 3 ) qui concerne les anciens dputs .
Nous avions jusqu '  prsent deux catgories d ' anciens dputs : les anciens dputs ordinaires et les dputs honoraires .
Certains de ces dputs honoraires ont us de ce titre de manire telle que le public en vient  croire qu ' ils font toujours partie de cette Assemble .
C ' est pour cette raison que cet article a t amend : afin d ' abolir la distinction entre les diffrentes catgories d ' anciens dputs .
En d ' autres termes , le systme de dputs honoraires cessera d ' exister .
<P>
Ceci revt une importance particulire  l ' approche d ' une campagne lectorale au cours de laquelle certains dputs honoraires utilisent sciemment ce titre afin de donner l ' impression qu ' ils appartiennent toujours  cette Assemble ; je vous enjoindrai donc d ' crire ds que possible  toutes celles et ceux qui possdent encore ce titre pour les informer de la nouvelle situation et du nouveau rglement .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Vous savez , pour tre l ' un des auteurs du nouveau rglement , que l ' article 9 ( 3 ) stipule que les questions relatives aux droits et privilges des anciens dputs doivent tre rgles par dcision du Bureau .
C ' est la seule option .
Ni le Bureau , ni le texte du rglement ne prcisent s ' il est ncessaire de supprimer le statut de dput honoraire .
Le Bureau a dcid il y a quelques annes de ne plus crer de nouveaux dputs honoraires .
Quiconque a sig au sein de cette Assemble , honoraire ou pas , jouit des droits et privilges prvus par le Bureau .
Il serait impossible , en pratique , d ' crire  tous les dputs honoraires pour les informer du fait qu ' ils ne sont plus dputs honoraires .
Cela ne figure pas dans le rglement et le Bureau ne l ' a pas dcid .
Si vous dsirez que le Bureau rexamine la question , j ' en prendrai note et l ' inscrirai  l ' ordre du jour afin que le Bureau puisse statuer .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , une bombe a explos vendredi dernier dans un quartier trs frquent du centre de Londres .
Trois personnes ont t tues et de nombreuses autres ont subi d ' horribles blessures ; beaucoup d ' entre elles en garderont les traces et en subiront les consquences pour le reste de leur vie .
D ' horribles bombes  clous ont t places dlibrment dans des endroits bonds , peupls et frquents par les communauts minoritaires de Londres , des gens qui peuvent normalement mener une existence tout  fait heureuse dans cette ville anime , cosmopolite et multiculturelle qu ' est Londres .
<P>
Je suis certain que tous mes collgues s ' associeront  ma condamnation de ce genre d ' agression scandaleuse , qu ' elle soit perptre par des racistes , par l ' extrme droite ou par qui que ce soit , et que nous ferons tous campagne pour que cesse cette violence aveugle , particulirement au cours des semaines qui prcdent les lections europennes .
J ' apprcierais d ' autre part , Monsieur le Prsident , que vous envoyiez aux blesss et aux familles des victimes un message de sympathie de la part du Parlement europen .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Je le ferai , et je note que l ' Assemble vous soutient  l ' unanimit .
Ce terrible exemple prouve que le racisme et la xnophobie doivent tre combattus sans relche .
Il ne suffit pas de dsigner une anne de lutte contre le racisme et la xnophobie ; il s ' agit l de phnomnes rcurrents .
<SPEAKER ID=10 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , nous venons d ' apprendre que le Conseil de ministres avait pris la dcision de faire entrer dans la fonction publique europenne les salaris du groupe de Schengen travaillant au sein du Conseil .
Vous savez que cette dcision a des rpercussions pour notre Parlement , puisque les principes de l ' accord interinstitutionnel font qu ' un fonctionnaire europen du Conseil peut ,  un moment ou  un autre , devenir fonctionnaire au Parlement .
Aussi , je trouve tout  fait scandaleux que l ' on puisse accepter le recrutement de fonctionnaires sans qu ' il y ait eu concours , comme le veut la rgle habituelle .
Vous savez  quel point l ' opinion publique est ,  juste titre , sensible au respect des rgles .
Je vous demande donc , Monsieur le Prsident , ce que vous comptez faire pour que le Conseil revienne sur sa dcision et applique la rgle normale en matire de recrutement , pour ces fonctionnaires comme pour les autres .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame , ce que je peux faire , c ' est d ' abord m ' informer et demander au Conseil ce qui s ' est effectivement pass et quelles sont les raisons de cette dcision .
Quoi qu ' il en soit , il appartiendra aux groupes de ce Parlement , du futur Parlement , de prendre , le cas chant , les rsolutions ncessaires pour faire respecter les rgles .
En attendant , ce que je vais faire , c ' est demander au Conseil quelles sont exactement les dcisions prises et pour quelles raisons .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur ce que vous avez dit avant que nous ne commencions  parler du protocole ,  savoir que nous devons combattre , chaque jour et  chaque instant , et non pas seulement de temps  autre , le racisme et la discrimination sous toutes ses formes .
Il est un fait que cette Assemble a l ' habitude de prendre position en faveur des droits de l ' homme , et donc bien contre la discrimination , qu ' elle se fonde sur le prtexte de l ' ethnie , du sexe , de la religion ou des orientations sexuelles .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais demander  la prsidence et au collge des questeurs de me fournir une raison tout  fait valable - je dis bien , tout  fait valable - qui puisse expliquer pourquoi il a t dcid , mercredi dernier , de mettre fin  l ' exposition que j ' avais fait venir ici aprs avoir obtenu le feu vert .
Il s ' agit de l ' exposition sudoise Ecce homo , qui traite , prcisment , des orientations sexuelles et des discriminations qu ' elles peuvent entraner .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Madame Eriksson , vous savez bien que les expositions qui ont lieu dans le Parlement ne peuvent aller  l ' encontre des sentiments de groupes de cette mme Assemble .
La commission artistique a estim que , dans ces conditions , cette exposition ne pouvait tre organise et les questeurs ont pris la dcision de ne pas l ' autoriser .
Cette dcision tait donc pertinente .
<P>
Une chose est le respect des minorits .
Une autre chose est que les minorits imposent leurs sentiments , ou leur manire de voir les choses ,  d ' autres personnes - appartenant  une minorit ou pas - qui ne voient pas les choses de la mme manire .
C ' est le respect de la libert , qui n ' a rien  voir avec le respect du droit des minorits .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , peut-tre l ' avez-vous dj appris tout comme nos collgues , dans cette guerre terrible qui svit dans les Balkans , un missile a touch un autocar , tuant soixante personnes , dont quinze enfants . Un accident qui s ' ajoute  tous ceux qui ont dj eu lieu .
Je pense que nous devrions au moins adresser nos condolances aux familles des victimes et condamner de tels actes .
<P>
Excusez mon motion , mais vous savez que des missiles sont galement tombs en Bulgarie ...
Beaucoup d ' erreurs ont t commises et nous ne pouvons nous contenter d ' un mot d ' excuse .
Comportons-nous au moins comme nous le faisons habituellement envers toutes les victimes .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Madame Kokkola , l ' ordre du jour prvoit justement la question du Kosovo .
Le Parlement pourra faire une dclaration s ' il le dcide  la majorit au cours du dbat d ' actualit .
Je pense que c ' est seulement dans ce cadre que vous pourrez intervenir .
<SPEAKER ID=16 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je crois que nous en sommes  l ' adoption du procs-verbal . Je voudrais qu ' on se prononce pour rejeter la partie 2 de ce procs-verbal , telle qu ' elle figure  la page 6 .
Vous avez en effet pris la dcision de dclarer irrecevable une motion de censure dpose par 66 dputs appartenant  tous les groupes politiques . Vous avez ainsi mis en cause un droit propre  chaque dput .
Vous l ' avez fait , me semble-t-il , sur un fondement juridique erron , en prenant en plus prtexte d ' un argument politique , celui d ' un ventuel rejet de cette motion de censure , alors qu ' une irrecevabilit ne s ' apprcie , bien videmment , qu ' en fonction d ' lments juridiques .
<P>
Vous l ' avez fait , alors mme que la Commission , chacun le sent bien , le voit bien , continue sa route comme si rien ne s ' tait pass depuis le 14 janvier .
Et vous l ' avez fait , surtout , en prenant des risques pour l ' avenir , parce qu ' il suffirait  n ' importe quelle Commission menace par une motion de censure de dmissionner pour prendre les devants et empcher ainsi les effets d ' une telle motion de censure .
C ' est en fonction de ces trois lments que je souhaite m ' opposer  cette partie-l du procs-verbal , parce que c ' est une question trs importante pour l ' avenir .
Je souhaiterais que cette partie-l soit mise aux votes .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , la procdure d ' adoption du procs- verbal a pour but de voir si le procs-verbal reflte exactement ce qui s ' est pass ou non .
Elle ne vise pas  revenir sur les dcisions qui ont t prises , surtout sur une dcision qui n ' a pas t soumise au vote , mme si elle avait eu la faveur d ' une grande majorit de l ' Assemble .
Mais cette dcision n ' a pas t mise aux voix parce que ce n ' tait pas ncessaire .
Il est certain que si on pouvait revenir sur des dcisions en changeant le procs-verbal , le rglement ne serait plus respect .
Vous pensez bien que je ne vais pas soumettre cette dcision au vote .
<P>
Exclamation :  Bravo , Monsieur le Prsident 
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident ,  l ' appui de ce que vous venez de rpondre  Mme Eriksson ,  propos de la raison qui justifiait que l ' exposition Ecce homo prvue ici n ' ait pas lieu , je me pose la question suivante : comment se fait-il que l ' on ait trouv la place ncessaire pour une exposition organise par un lobby italien qui prche contre l ' avortement , contre le droit des femmes  l ' avortement ?
N ' tait-ce pas une attaque envers une part trs importante de la population ?
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
coutez , l ' autre exposition a sans doute pu tre organise parce qu ' elle rpondait aux rgles arrtes par l ' Assemble .
Quand les questeurs disent qu ' une exposition ne peut pas tre organise parce que son sujet est controvers , il y a deux solutions : demander au Bureau de changer les rgles des expositions ou qu ' il ne le fasse pas .
Mais tant que ces rgles seront en vigueur , il faudra s ' y tenir .
Les questeurs les ont interprts de manire correcte .
Il n ' y a aucune raison pour que l ' on modifie leur dcision .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=4>
Composition des groupes
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Je vous informe que M. Charles de Gaulle a t exclu du groupe des indpendants pour l ' Europe des nations et qu ' il sige sur les bancs des dputs non-inscrits depuis le 19 avril dernier .
<SPEAKER ID=21 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , un rappel au rglement , concernant l ' ordre dans l ' hmicycle .
Le Parlement europen ne peut-il pas demander que  de Gaulle  change de nom pour respecter l ' honneur de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Monsieur Duhamel , ce n ' est pas une motion de procdure et votre intervention n ' est pas conforme  la dignit de l ' Assemble .
Les dcisions politiques de chacun appartiennent  lui-mme ,  sa conscience et  ses lecteurs .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Une motion de procdure , Monsieur le Prsident , concernant les articles 2 , 5 , et 119 du rglement .
 la toute dernire minute , les questeurs ont pris un arrt susceptible d ' aller en appel suite  ma lettre du mois d ' aot dernier .
J ' intente donc une procdure devant le Tribunal de premire instance  Luxembourg en posant cette question de principe : qui dtermine la rpartition des tches des dputs lus , nous-mmes ou le Bureau , avec toutes sortes de sanctions financires .
Si je l ' emporte , et j ' aurai gain de cause , mes collgues se verront rembourser les amendes imposes  tort .
En ce qui concerne les les de Kaai , j ' y reviendrai demain .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Ils vous en remercieront sans nul doute , M. Janssen van Raay .
<P>
M. Bru Purn me demande la parole .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Bru Purn">
Monsieur le Prsident , une reprsentation des miliciens rpublicains de la guerre civile espagnole est aujourd ' hui prsente dans la tribune de l ' hmicycle .
En dpit de leur ge , ils sont venus jusqu '  Strasbourg , et je pense qu ' ils mritent que nous les saluions .
<P>
Vifs applaudissements
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
<P>
Je vous informe qu '  la suite de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , certains rapports lgislatifs inscrits  l ' ordre du jour de cette priode de session subissent un changement de procdure .
Les dtails relatifs  ces rapports figurent dans le procs-verbal de la prsente sance .
<P>
Le Prsident donne lecture des modifications de l ' ordre du jour du lundi et du mardi
<P>
Mercredi :
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations demande le retrait de l ' ordre du jour du rapport de Mme Miranda de Lage sur l ' accord de partenariat entre la Communaut europenne et les tats-Unis du Mexique .
<P>
M. van Dam a la parole pour prsenter cette demande .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , le projet dfinitif d ' ordre du jour de mercredi prochain comprend un dernier point sur la recommandation de notre collgue Miranda de Lage relative  l ' accord de partenariat avec le Mexique .
Je vous propose de supprimer ce point de l ' ordre du jour car l ' accord en question fait encore l ' objet de ngociations .
<P>
 l ' occasion de l ' approbation de l ' accord intrimaire avec le Mexique , il y a exactement un an , ce Parlement a insist sur le fait que l ' accord gnral ne pourrait tre approuv avant que les rsultats finaux des ngociations avec le Mexique ne soient disponibles .
Eh bien , ces ngociations sont toujours en cours .
Dans diffrents domaines , tels que les droits de l ' homme et la protection de l ' environnement , il est encore ncessaire de raliser des progrs importants .
<P>
Si l ' on devait toutefois approuver l ' accord de partenariat , cela reviendrait  donner un chque en blanc aux ngociateurs et cela constituerait un abandon des responsabilits de ce Parlement .
<P>
Au demeurant , on voit mal pourquoi cet accord doit encore tre abord au cours de cette priode de session .
Au cours de la prochaine priode , le Parlement devrait pouvoir mettre une apprciation plus rflchie .
<P>
Je propose donc  l ' Assemble de ne pas traiter l ' accord avec le Mexique cette semaine .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Hindley">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais exprimer brivement trois arguments contre le report .
<P>
Il existe tout d ' abord de trs bonnes raisons , relatives aux droits de l ' homme , pour ne pas approuver l ' accord UE / Mexique .
Il existe encore cependant de meilleures raisons pour l ' approuver .
L ' Assemble devrait les entendre et en dbattre , puis rellement prendre une dcision  ce sujet .
Reporter le dbat serait compltement inutile .
Ces ngociations durent depuis cinq ans .
Nous ne gagnons rien  attendre .
Je voudrais que ce soit ce Parlement qui s ' acquitte de cette responsabilit .
Un report laisserait en charge de l ' affaire un Parlement nouvellement lu et relativement peu au fait de la question .
<P>
Deuxime argument : il semble que de nombreux dputs , dont moi-mme , fassent l ' objet de pressions de la part d ' organisations non gouvernementales afin de reporter le dossier .
Permettez  l ' ami et  l ' admirateur respectueux de nombreuses ONG que je suis de dire , quoique j ' coute beaucoup leurs conseils , que reporter le dossier reviendrait en fait  accorder aux ONG le droit de veto final sur cet accord .
Rien de nouveau n ' en sortira .
Ceci constituerait une abrogation de nos responsabilits .
Nous nous sommes prsents aux lections et nous les avons gagnes .
Il nous revient de dcider politiquement de poursuivre ou de ne pas poursuivre .
<P>
Mon dernier argument rpond  M. van Dam lorsqu ' il dit que ceci constitue un chque en blanc .
Ce n ' est pas un chque en blanc .
Si nous approuvons le rapport Miranda , et je suis favorable  son adoption sans dlai , nous mettrons prcisment en place le cadre dans lequel aborder les questions relatives aux droits de l ' homme .
Ceci tablira le dialogue politique qui nous permettra d ' valuer les droits de l ' homme . Je rpte que ce dialogue doit tre dcid au niveau politique ; il en va de mme pour le vote .
Je ne suis ds lors pas favorable  un report dudit vote .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Je mets au vote la demande du groupe des indpendants pour l ' Europe des nations .
<P>
Le Parlement rejette la demande
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien compris , on vient d ' annoncer que la rsolution sur le Sommet de Cologne sera ajourne .
Cela signifie , Monsieur le Prsident , que j ' ai un problme .
En fait , nous avons un problme .
Nous avons reu les rsolutions de tous les groupes .
En outre , nous avons dj fix un dlai selon lequel les ngociations devraient tre menes demain  11 heures . Je ne comprends pas pourquoi cette proposition est formule .
Je sais que le groupe socialiste a dpos un texte trs court ne comprenant que certains points , ce qui devrait peut-tre permettre aux autres textes d ' adapter quelque peu la situation . Toutefois , Monsieur le Prsident , je ne comprends pas pourquoi on devrait reporter  mardi quelque chose que nous aurions dj d faire la semaine dernire .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , tout ce que nous avons fait , c ' est proroger le dlai de dpt des amendements jusqu '  demain , mardi ,  12 heures .
Nous n ' avons modifi ni la dcision ni son vote .
Nous n ' avons fait que proroger le dlai de dpt des amendements , ce qui a gnralement pour effet de favoriser le consensus , mme s ' il n ' en est pas toujours ainsi .
<P>
Le Prsident donne lecture des modifications  l ' ordre du jour du jeudi
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<CHAPTER ID=6>
Demande de leve d ' immunit ( M. Fret )
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0210 / 99 ) de M. Wijsenbeek , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la demande de leve de l ' immunit parlementaire concernant M. Fret .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , ceci est mon dernier rapport de la dernire priode de session , aprs quinze ans au service de ce Parlement . C ' est le neuvime rapport de cette priode de session , mais je ne vais pas vous ennuyer avec toutes ces statistiques .
Malheureusement , il ne s ' agit pas d ' un sujet trs agrable . Il n ' est pas question en l ' occurrence de la lgislation ou de la promotion de l ' unification europenne , cela concerne plutt l ' immunit parlementaire .
<P>
Nanmoins , Monsieur le Prsident , il convient encore de formuler quelques remarques gnrales .
Mais permettez-moi d ' abord de parler de l ' affaire proprement dite .
Cette affaire concerne un de nos collgues qui est accus de n ' avoir pas rempli ses obligations concernant la lgislation sociale belge beaucoup trop complique , en particulier en ce qui concerne son assistant .
Naturellement , tous nos collgues doivent remplir les obligations lgales belges pour leurs assistants actifs en Belgique .
Mais Monsieur le Prsident , l ' intress nie et nous a mme dmontr qu ' il avait adress des lettres  l ' administration sociale belge selon lesquelles il avait bien l ' intention de respecter ces obligations . Malheureusement , il n ' a jamais reu aucune rponse .
Les faits remontent  1995 et c ' est en 1999 seulement que le Royaume de Belgique nous demande la leve de l ' immunit parlementaire .
<P>
Voici donc les faits , Monsieur le Prsident .
Nous devons galement ajouter le fait remarquable selon lequel en Belgique , un inculp ne peut participer aux lections et cela nous fait donc rflchir , surtout aprs avoir vu les preuves apportes par l ' intress .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons demand de plus amples informations  ce sujet au Royaume de Belgique et nous n ' avons reu qu ' une confirmation de la demande de leve d ' immunit telle qu ' elle nous a t envoye  l ' origine . Rtrospectivement , il nous est apparu que cela ne concernait que la demande , afin d ' viter toute prescription .
Par consquent , Monsieur le Prsident , sur la base de notre jurisprudence et sur la base de notre rgle intangible selon laquelle l ' immunit parlementaire protge non seulement le parlementaire lui-mme , mais galement toute cette Assemble et ce Parlement , nous avons dcid de vous proposer de ne pas demander la leve de l ' immunit parlementaire . Cela en particulier parce que , en suivant les traces de mes illustres prdcesseurs Georges Donnez et Jean Defraigne , nous estimons qu ' il est question ici de fumus persecutionis .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de terminer cette intervention par une remarque gnrale .
Bientt , un statut unique entrera en vigueur pour tous les parlementaires .
Cependant , il manque encore un lment dans ce statut similaire et il s ' agit de l ' immunit parlementaire .
Car selon le protocole sur les privilges et les immunits , il y a encore des diffrences en fonction des nationalits et cela est contraire  l ' article 6 du Trait .
En effet , tous les parlementaires bnficient dans leurs pays respectifs de l ' immunit au mme titre que les parlementaires nationaux : nous devons tre gaux et donc disposer d ' un statut identique .
Permettez-moi de vous donner un exemple : en ce qui concerne les parlementaires franais , tous les actes politiques sont couverts par cette immunit , mme si ces actes sont poss en dehors du Parlement .
Pour les Britanniques et les Nerlandais , par exemple , il n ' y a aucune immunit dans leur pays , sauf en ce qui concerne ce qui se dit au sein du Parlement .
Il est grand temps , Monsieur le Prsident , que nos successeurs et la prochaine Commission qui se pencheront sur le rglement proposent de modifier le protocole sur les privilges et les immunits afin que nous soyons tous gaux au sein de cette Assemble .
Monsieur le Prsident , c ' est ce que j ' ai prconis pendant toutes ces annes et cela concerne galement ce cas spcifique .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Wijsenbeek .
Nous sommes tous ici tmoins du temps que vous avez consacr et de l ' effort que vous avez dploy au sein de cette Assemble durant toutes ces annes .
Je pense que , en tant que Prsident - et il ne s ' agit pas seulement d ' une obligation morale , mais de quelque chose que je fais avec plaisir - , je me dois de vous remercier , au nom de l ' Assemble de tout l ' effort que vous avez dploy et de l ' excellence de votre travail .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je me ferai l ' cho de vos remarques en disant que M. Wijsenbeek nous manquera .
Nous avons bien l ' un ou l ' autre mauvais souvenir , mais la plupart sont de bons souvenirs , car M. Wijsenbeek tait l ' un des personnages les plus intressantes de cette Assemble .
Je voudrais dire , au nom du groupe socialiste , que nous soutiendrons le rapport Wijsenbeek sur la leve de l ' immunit parlementaire de M. Daniel Fret .
Nous exprimons ce faisant notre dception envers les autorits belges qui , aprs avoir fait des dclarations graves au sujet de l ' un de nos collgues , de la tenue de son mandat et du paiement de son assistant , n ' ont pas ,  mes yeux du moins , fourni de documentation adquate .
Les opinions politiques de M. Fret sont trs diffrentes des miennes .
J ' espre franchement qu ' il perdra les lections belges , mais je ne puis permettre qu ' il ne puisse se prsenter sur la base des allgations dont il a fait l ' objet et qui n ' ont , jusqu '  prsent , pas t prouves .
Nous soutiendrons donc le rapport en faveur du maintien de son immunit et l ' autorisant en consquence  se prsenter aux lections .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Ford .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Demande de leve d ' immunit ( M. Moniz )
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0262 / 99 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la demande de leve d ' immunit parlementaire concernant M. Fernando Moniz .
<SPEAKER ID=39 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je commencerai mon intervention l o M. Wijsenbeek l ' a laisse en m ' associant aux propos qui ont t tenus  son gard : M. Wijsenbeek va nous manquer , au sein de cette Assemble .
<P>
Monsieur le Prsident , le problme que soulve la leve des immunits que nous traitons en ce jour , n ' est ni plus ni moins qu ' une partie d ' un problme gnral ,  savoir que cette Assemble ne dispose toujours pas de statut unique pour ses dputs .
C ' est un obstacle historique qui n ' a plus de raison d ' tre ,  prsent .
La rglementation sur les privilges et immunits - qui remonte  1965 - date bien sr d ' un moment o le Parlement tait une simple assemble parlementaire et o sa reprsentativit d ' une citoyennet europenne n ' tait encore qu ' une utopie .
Ce n ' est plus le cas aujourd ' hui .
Aujourd ' hui , il est tout  fait absurde qu ' il subsiste de trs nombreuses diffrences parmi les reprsentants , alors que , depuis le trait de Maastricht et plus encore depuis le trait d ' Amsterdam , la ralit de cette citoyennet europenne se fait jour , qui demande  haute voix que ses reprsentants soient soumis  un rgime commun sous tous ses aspects et , bien sr , sous l ' aspect de la leve de l ' immunit parlementaire en particulier .
<P>
En effet , Monsieur le Prsident , ma seconde rflexion portera sur l ' immunit .
L ' immunit n ' est pas un privilge .
L ' immunit , c ' est la sauvegarde de l ' Assemble .
Aussi l ' immunit est-elle une question d ' ordre public et dans le cas qui nous occupe , celui de M. Moniz , M. Moniz a ,  un moment dtermin , demand que son immunit parlementaire soit leve , ce dont il a t tenu compte dans la rsolution de la commission du rglement , qui a approuv la leve d ' immunit , pas parce que M. Moniz voulait comparatre en justice , mais parce que les conditions taient remplies .
Les conditions qui , dans cette affaire , nous renvoient de l ' Acte de 1976 ,  la rglementation sur les privilges et immunits dans le droit primaire et de l  la constitution portugaise et mme au droit judiciaire portugais .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , Monsieur le Prsident , la leve d ' immunit parlementaire ne suscite pas de questions , puisque les faits imputs  M. Moniz n ' ont rien  voir avec son activit parlementaire .
Il convient en outre de souligner qu ' une procdure a t instruite , qui balaie toute ide , mme loigne , de griefs non fonds .
Que les griefs soient fonds ne signifie bien entendu pas que M. Moniz est coupable , les tribunaux sont l pour cela .
Ici , M. Moniz , comme n ' importe qui d ' entre nous , doit comprendre qu ' tre reprsentant des citoyens europens signifie qu ' il est un citoyen de plus dans tout ce qui touche aux responsabilits et ce n ' est que lorsque l ' intrt de la reprsentation est en jeu qu ' il doit y avoir plusieurs manires de se protger contre ceux qui pourraient abuser des procdures au mpris de l ' institution , au mpris du Parlement , au mpris de la citoyennet .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et immunits a approuv cet aprs-midi , par unanimit , la leve d ' immunit de M. Moniz , ce qui lui permettra de comparatre devant la justice , comme il le dsirait .
<P>
Dans un autre ordre d ' ide , Monsieur le Prsident , il conviendrait se demander s ' il est fond que , durant les dernires semaines de la lgislature actuelle , l ' Assemble se prononce sur la leve d ' immunit parlementaire d ' un collgue qui nous a fait savoir qu ' il ne se prsenterait pas aux lections .
Eh bien , ici , je dois me faire le porte-parole de la rsolution de la commission du rglement , qui sera incluse dans cette doctrine qu ' elle a tablie d ' anne en anne : le Parlement ne connat pas la dissolution , ce Parlement doit rgler , rsoudre les problmes qui lui sont poss du premier au dernier jour de son mandat .
C ' est la raison pour laquelle nous avons approuv cette rsolution .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Palacio .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Annexe V du rglement
<SPEAKER ID=41 NAME="Le prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0216 / 99 ) de M. Fayot , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' annexe V du rglement du Parlement europen .
<SPEAKER ID=42 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , ceci est - je voudrais dire un mot  ce sujet - le dernier rapport de la dfunte commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Je voudrais ,  cette occasion , videmment , exprimer tous mes remerciements aux collgues et , particulirement ,  tous ceux qui furent pendant trs longtemps membres de cette commission et ,  titre exemplaire , je voudrais aussi , videmment , citer le nom de M. Wijsenbeek .
Je voudrais galement remercier le secrtariat de cette commission , qui a toujours fait de l ' excellent travail pour que notre rglement soit  la hauteur des ncessits du travail parlementaire .
<P>
Dsormais , lors de la prochaine lgislature , la matire de cette commission , de cette dfunte commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sera rpartie entre deux grandes commissions : la commission juridique et des droits des citoyens et la commission institutionnelle .
C ' est dire qu ' il y avait l une matire importante , puisque deux importantes commissions vont devoir maintenant reprendre cette matire .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le prsent rapport , il porte sur l ' annexe V de notre rglement , en particulier tout ce qui concerne la dcharge .
Vous vous rappelez que cet examen de l ' annexe V devant notre commission a dbut par une lettre de Mme Theato , prsidente de la commission du contrle budgtaire , portant , en particulier , sur la question de savoir si l ' article 5 de cette annexe V , prvoyant la majorit absolue pour le refus de la dcharge , tait compatible avec les dispositions du trait .
Nous avons , en dcembre dernier , eu une trs longue discussion sur cet aspect des choses ainsi que , au demeurant , sur le point de savoir si , oui ou non , on pouvait amender la proposition de dcision .
 ce moment , nous avons adopt une interprtation , que la plnire a faite sienne , et nous avons dit galement que nous allions revenir sur cette annexe V dans l ' ensemble .
<P>
C ' est ce que nous avons fait dans le cadre de ce rapport et je voudrais dire que nous l ' avons fait en troite collaboration avec la commission du contrle budgtaire .
Je voudrais remercier tout particulirement sa prsidente , Mme Theato , qui , malheureusement , ne peut pas tre avec nous et , bien sr , aussi le rapporteur pour avis de cette commission , Mme Kjer Hansen , ainsi que tous les membres de cette commission , qui ont fait un excellent travail , parce que cela concernait directement le droulement de leur procdure .
<P>
Il y a eu ,  mon projet de rapport , de trs nombreux amendements , qui allaient cependant tous dans le mme sens .
Il n ' y eut pas de divergence fondamentale sur la procdure  emprunter .
Le point essentiel tait de se dbarrasser de cet article 5 , de cette majorit absolue , de mettre le refus sur le mme plan que l ' octroi , et de prciser galement la procdure en cas d ' ajournement .
Je voudrais donc rappeler que , dans le nouvel article 3 , la procdure pour l ' octroi ou le refus fait l ' objet de trois propositions .
<P>
D ' abord , une proposition de dcision concernant l ' octroi , ou le refus ,  la majorit simple videmment .
Ensuite , une deuxime proposition de dcision prvoyant la clture des comptes .
C ' est galement une innovation importante pour permettre de sparer , d ' un ct , la clture des comptes - une sorte de simple procdure technique , donc , pour vrifier si ces comptes ont t bien tenus - et , d ' un autre ct , la discussion ou l ' avis du Parlement sur la gestion de la Commission en matire de budget .
Enfin , il y a galement une troisime proposition - c ' est une proposition de rsolution - et , dans cette proposition de rsolution , le Parlement fait ses observations sur la gestion budgtaire de la Commission .
C ' est cette seule proposition de rsolution qui peut tre amende , d ' aprs notre rglement , si la plnire l ' accepte , comme nous le proposons .
<P>
Enfin , nous avons galement une procdure trs prcise en cas d ' ajournement et ce , ici aussi , afin de marquer la ncessit de poursuivre la procdure et non pas simplement de la laisser telle quelle .
Enfin , un dernier article prvoit l ' examen en plnire .
Les deux amendements qui ont t introduits ne modifient pas fondamentalement la dmarche telle qu ' elle est sortie de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits et ne modifient donc pas non plus la philosophie gnrale .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que cette nouvelle annexe va faciliter le travail de la commission du contrle budgtaire et du Parlement .
Je pense que les relations entre le Parlement et la Commission en matire de contrle de la gestion budgtaire vont tre suivies et nourries et j ' espre que , avec ce rglement , notre Parlement pourra faire encore du meilleur travail en matire de contrle de la gestion budgtaire de la Commission .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , je commencerai par fliciter M. Fayot , non pas uniquement pour son rapport , mais aussi pour sa prsidence de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits au cours des derniers annes .
Sa prsidence a t en vrit excellente .
<P>
Qu ' il se rassure : cette commission n ' est pas en train d ' tre absorbe par la commission institutionnelle . Ces commissions fusionnent afin de crer une nouvelle commission constitutionnelle qui occupera une place importante au sein de ce Parlement .
<P>
Le problme que nous rencontrons est d au fait que les Traits eux-mmes n ' indiquent pas prcisment ce qui doit se passer au cas o le Parlement n ' octroie pas la dcharge .
Nous , le Parlement , avons interprt le droit d ' octroi de la dcharge comme signifiant que nous avions galement le droit de la refuser .
Cette interprtation est partage par les autres institutions et est d ' application depuis un certain nombre d ' annes .
<P>
Le Trait est cependant muet quant aux consquences d ' un refus de la part du Parlement d ' octroyer la dcharge .
Durant de nombreuses annes , nous avons , en tant que Parlement , interprt cette situation comme suit : s ' il advenait que le Parlement refuse la dcharge , la Commission concerne , si elle tait toujours en fonction , devrait en assumer les consquences et dmissionner ; elle devrait partir .
En d ' autres termes , le refus de la dcharge tait en soi quivalent  une sorte de motion de censure  l ' encontre la Commission .
La Commission elle-mme , par la bouche de M. Tugendhat , alors commissaire au budget , semblait accepter cette interprtation .
C ' est la raison pour laquelle nous avons indiqu dans l ' annexe V de notre rglement que le refus d ' octroyer la dcharge ne ncessitait pas seulement une majorit simple mais une majorit spciale des dputs , une majorit absolue car , dans le cas contraire , le refus de la dcharge aurait pu permettre de contourner le Trait et de censurer la Commission grce  une majorit infrieure  celle prvue par ledit Trait .
Nous avons donc introduit cette exigence particulire dans notre rglement afin de protger le Trait .
<P>
Tout ceci a cependant t battu en brche par les vnements de dcembre dernier au cours desquels certains dputs , ou plutt certains groupes , ont souhait refuser la dcharge tout en conservant la Commission .
Il s ' agissait l de deux choses contradictoires , et le Parlement a t oblig de rgler le problme via une motion de censure spare  l ' encontre de la Commission , dtruisant de ce fait le lien direct entre le refus d ' octroyer la dcharge et le dpart de la Commission .
<P>
Autre problme : il n ' y avait probablement  l ' poque ni une majorit de dput en faveur de l ' octroi de la dcharge , ni une majorit absolue en faveur du refus de la dcharge . Le Parlement tait ainsi prisonnier de ces deux exigences de majorit diffrentes dans son rglement .
Il a donc t ncessaire de rviser le rglement .
C ' est ce qu '  fait la commission du rglement . Nous nous sommes largement inspirs de l ' avis de la commission du contrle budgtaire .
Lorsque cela n ' a pas t le cas , mon groupe a dpos deux amendements qui rectifieront la situation et limineront en fait la contradiction que nous croyons dceler actuellement dans le rapport .
Ceci nous ramnera donc  une majorit simple tant pour l ' octroi que pour le refus de la dcharge , ce qui aura cependant pour consquence que le refus d ' octroyer la dcharge ne constituera plus dsormais qu ' une simple rprimande de la Commission et plus un moyen de la censurer .
Si le Parlement refusait la dcharge , il devrait alors dbattre sparment des consquences au cas o la Commission n ' en tirerait pas elle-mme les conclusions .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , les dispositions du rglement devraient permettre des dcisions spcifiques , les faciliter dans la mesure du possible et ne pas les compliquer ni les empcher .
Cela n ' a malheureusement pas toujours t le cas et le prsident de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , Ben Fayot , ainsi que notre collgue Corbett viennent d ' en indiquer explicitement la vritable raison .
Rappelons-nous , des erreurs et des violations du Trait sont clairement apparues dans la procdure de dcharge de 1996 , justement parce que l ' annexe V prescrit une plus grande majorit pour le refus de la dcharge que le trait CE ne le prescrit dans son article 141 .
C ' tait le principal problme !
Notre collgue Corbett a certes indiqu qu ' une opinion s ' est dgage au sein du Parlement pour que ce texte relativement clair du Trait soit modifi .
Cela a eu pour consquence que , au cours de la dcharge de 1996 , nous avons rencontr les problmes dont il tait dj question .
<P>
Vu la situation , le prsident de la commission du contrle budgtaire a demand le 15 janvier 1999  cette Assemble , au nom de sa commission , que la commission du rglement mette au point ce que le Trait prvoit exactement et que le refus de la dcharge et l ' ventuelle motion de censure soient dissocis .
C ' est maintenant chose faite .
Nous devions vivement remercier le prsident de la commission du rglement - sur ce point , j ' approuve entirement notre collgue Corbett - pour avoir trait trs rapidement et d ' une faon trs cooprative la requte que la commission du contrle budgtaire avait adresse  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Nous remercions M. Fayot pour l ' ensemble de son travail en commission et - c ' est le dernier point sur lequel je suis d ' accord avec notre collgue Corbett - le fait que cette commission n ' existera plus sous sa forme actuelle ne doit pas tre attribu  une valuation ngative de son travail ni , en particulier , du travail de son prsident , car  l ' avenir nous voulons objectivement regrouper des questions importantes .
Dans cette optique , une bonne partie du travail de la commission du contrle budgtaire sera assure par la commission institutionnelle .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Madame le Prsident , le prsent rapport n ' apporte aucune rponse  la question visant  savoir quelles seront les consquences pour la Commission en cas de refus de la part du Parlement d ' octroyer la dcharge .
Cette question relve du Trait , mais nous disposons d ' orientations prcises relatives aux procdures pouvant tre utilises par l ' Assemble .
Il est une bonne chose que nous ne devions plus consacrer des heures et des heures  la discussion des procdures qui pourraient tre utilises ; nous disposons dsormais de rgles prcises .
C ' est pourquoi je tiens  remercier mes collgues et plus particulirement M. Fayot pour la collaboration trs constructive qui a pu s ' tablir en ce qui concerne la modification du rglement et je tiens en particulier  exprimer mes remerciements pour l ' affabilit et la bienveillance qui se sont manifestes  propos des points de vue que j ' ai prsents .
<P>
Il faut dsormais que le rglement , le Trait et le rglement financier concordent .
Il est capital , selon moi , de prciser clairement que nous disposons de trois possibilits .
Nous pouvons dcider d ' octroyer la dcharge , nous pouvons refuser l ' octroi de la dcharge et nous pouvons ajourner notre dcision .
Les rgles dont nous disposons font galement une trs importante distinction entre un ajournement technique et un ajournement politique , qui doit tre clairement motiv ; une nette distinction est galement tablie entre la clture technique des comptes et la prise de position politique sur la question de savoir dans quelle mesure nous pouvons ou nous ne pouvons pas approuver les comptes .
<P>
J ' ajouterai que nous avions dcid , en dcembre , de ractiver les dispositions relatives au rle jou par le Parlement en tant qu ' autorit charge de l ' octroi de la dcharge .
Et tant donn les discussions nbuleuses que nous avons eues  ce propos , il est essentiel que nous disposions dsormais de rgles prcises quant  la manire d ' agir dans une situation comparable  celle que nous avons connue prcdemment .
J ' estime ,  cet gard , que le rapport Fayot explique bien la manire dont nous devons laborer nos rgles .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , lorsque les rgles les plus lmentaires de la logique sont ddaignes en politique , c ' est rarement par mconnaissance de ces rgles , mais bien par intrt .
C ' est pourquoi je pose la question aujourd ' hui : quel intrt le Parlement avait-il de bloquer son propre pouvoir de contrle ?
N ' est-il pas possible que , dans le pass - et j ' espre uniquement dans le pass - , les grands groupes de cette Assemble aient eu intrt  protger la Commission plutt qu '  lui demander des comptes et  renforcer le Parlement ?
<P>
D ' aprs les Traits , le Parlement vote la dcharge  la majorit simple .
Le Parlement a au contraire divis cette dcision en deux procdures : la dcharge requiert la majorit simple , tandis que le refus de la dcharge requiert la majorit absolue .
On en arrive  des situations cocasses et tout simplement insenses o , bien que la majorit du Parlement n ' approuve pas la dcharge de la Commission , elle ne lui est pas refuse .
Un fait tout simplement cocasse , que je ne peux attribuer qu '  des intrts importants , et j ' espre que les grandes coalitions qui ont plac la protection de la Commission avant les prrogatives de contrle du Parlement ont tir les leons des vnements de ces derniers mois et feront dsormais preuve de plus de loyaut envers le Parlement qu ' envers les commissaires .
<SPEAKER ID=47 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , comme l ' a dit tout  l ' heure le prsident Fayot , il y a eu sur ce rapport une excellente collaboration entre la commission du rglement et la commission du contrle budgtaire .
<P>
Nous avons ainsi abouti  un texte qui prsente des points positifs , tandis que certains points nous laissent insatisfaits .
Au titre des points positifs , je voudrais souligner le fait que nous n ' avons pas fait une modification ad hoc limite au cadre de l ' exercice 1996 mais que nous aboutissons  une rforme valable pour les annes  venir .
<P>
Je voudrais galement souligner le fait que nous avons maintenu le refus de la dcharge , contrairement  ce qui avait t envisag , ce qui aurait t , pour le moins , paradoxal , aprs tout ce qui s ' est pass depuis le mois de dcembre .
Nous avons la possibilit de refuser explicitement la dcharge .
Ce refus n ' entrane pas obligatoirement une motion de censure bien qu ' il doive logiquement conduire le Parlement  s ' interroger , et nous avons supprim l ' anomalie qui figurait dans le rglement et qui voulait que le refus de censure soit vot  la majorit absolue des dputs du Parlement .
<P>
Nous ne sommes pas tout  fait d ' accord avec certains des points adopts , notamment le fait qu ' une simple lettre du Prsident  la Commission pourrait informer celle-ci des motifs du refus de la dcharge .
En quelque sorte en catimini , alors qu ' il conviendrait naturellement de continuer  exposer les motifs pour lesquels le Parlement refuserait de donner la dcharge .
<P>
Deuxime insatisfaction , le rle de la commission du contrle budgtaire qui se voit supprimer la possibilit qu ' elle avait jusqu '  prsent de donner son avis sur les amendements avant que ceux-ci soient mis aux voix en sance plnire .
Je crois que la comptence qui avait t donne auparavant  la commission du contrle budgtaire tait une bonne disposition et qu ' il est regrettable de l ' avoir modifie .
<P>
De la mme faon , il ne s ' agit pas de dire que les amendements sont irrecevables , il s ' agit de dire que s ' ils sont adopts , le rapport est renvoy  la commission comptente .
Ce sont les points sur lesquels nous avons des dsaccords sur ce rapport .
<SPEAKER ID=48 NAME="Liikanen">
. Madame le Prsident , la Commission n ' entend , en aucun cas , s ' immiscer dans les rgles intrieures du Parlement .
La Commission souhaiterait seulement , sur la base de l ' avis de son service juridique , faire une remarque d ' ordre institutionnel et juridique .
<P>
La dcharge est rgie par l ' article 206 du trait . La dcision de dcharge a t conue comme un moyen d ' apport avant d ' abord une nature financire qui s ' appuie sur le rapport de la Cour des comptes , mme si elle a pris , au fil des annes , une dimension politique .
<P>
La dcision de dcharge est un acte unique qui ne peut tre dissoci en une dcision politique de dcharge , et une dcision de clture des comptes  prendre paralllement .
Une telle dissociation modifierait l ' quilibre institutionnel et supposerait une rvision des traits .
<P>
Cependant , en cas de refus de donner la dcharge , il faut bien clturer les comptes de l ' exercice .
Il s ' agirait donc , pour le Parlement , de prendre une dcision , par dfaut , de clture des comptes . Ceci reviendrait  formaliser les procdures suivies de fait pour le budget des annes 1982 , 1992 et 1996 .
Pour sa part , la Commission examinera la faisabilit juridique de faire cho  une telle option dans le cadre de la refonte du rglement financier .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<SPEAKER ID=50 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , je vous prie de m ' excuser .
L ' cran install dans les bureaux , annonait en effet le  rapport Wijsenbeek  et mon intervention sur ce rapport . J ' ai essay de rectifier .
Je reconnais ma culpabilit et j ' insrerai une dclaration au procs-verbal .
Mais je tenais  dire que j ' ai manqu le dbat sur le rapport Fayot en raison d ' une information errone annonant un autre rapport .
<P>
Je ferai une explication de vote .
Merci .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Grandes orientations de politique conomique - Pacte europen pour l ' emploi
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0222 / 99 de M. Fourans , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut ( labore conformment  l ' article 103 , paragraphe 2 , du trait instituant la Communaut europenne ) ( COM ( 99 ) 0143 - C4-0208 / 99 ) ) ; -A4-0239 / 99 de M. Menrad , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la contribution du Parlement europen au pacte europen pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=53 NAME="Fourans">
Madame le Prsident , chers collgues , le rapport que je vous prsente cet aprs-midi , fait suite au rapport conomique annuel que nous avons adopt le 11 mars dernier .
Le rapport d ' aujourd ' hui sur les  GOPE  ( Grandes orientations de politique conomique ) insiste plus sur la stratgie conomique et sur les rformes structurelles  mettre en oeuvre selon la spcificit de chacun des tats membres .
<P>
Deux grands volets composent notre texte , dans la ligne des propositions de la Commission , Monsieur le Commissaire , le volet macro-conomique et le volet structurel .
<P>
Le volet macro-conomique .
D ' abord , un constat : s ' il est prvu un ralentissement de la croissance en 1999 , il ne s ' agit pas d ' une rcession , ce qui veut dire qu ' il n ' y a pas de raison de changer la stratgie conomique globale en Europe .
Autrement dit , il faut poursuivre dans la direction du bon policy-mix avec une volution des salaires correspondant aux gains de productivit afin de favoriser la croissance et l ' emploi .
<P>
Plus prcisment , il faut continuer dans le sens de la rduction des dficits budgtaires , en admettant certaines adaptations dans la vitesse  laquelle s ' effectue cette rduction .
Cela signifie qu ' il convient de laisser jouer un certain rle aux stabilisateurs automatiques , mais j ' insiste , sans que cela mette en pril la diminution des dficits publics , diminution absolument ncessaire  la croissance et  l ' emploi d ' aujourd ' hui et , surtout , de demain .
<P>
Autre condition ncessaire , cette baisse doit tre accompagne , autant que faire se peut , d ' une baisse des impts et des charges , ou au moins de leur stabilisation .
Cette stratgie implique qu ' il convient de beaucoup mieux contrler les dpenses de l ' tat , d ' accrotre et l ' efficacit et la qualit de la dpense publique .
<P>
Pour ce qui concerne la politique montaire , nous rappelons bien sr la ncessaire indpendance de la BCE , pour qu ' elle remplisse au mieux son rle en matire de stabilit des prix et assure les conditions favorables  la croissance et  l ' emploi .
Indpendance donc , mes chers collgues , mais qui ne doit pas faire oublier l ' indispensable contrle dmocratique que nous , Parlement europen , devons exercer avec vigilance .
<P>
Deuxime volet de notre proposition : les rformes structurelles .
Si l ' on veut une baisse durable et significative du chmage , certes la croissance est importante , mais c ' est surtout par des rformes en profondeur , cohrentes entre elles et adaptes aux spcificits de chacun de nos tats , que l ' on y parviendra , comme le propose d ' ailleurs la Commission .
Et il faut des rformes effectues sur la dure , avec constance , avec dtermination .
<P>
En quoi consistent ces rformes ?
Je ne vais pas entrer ici dans tous les dtails , je voudrais juste donner les grandes pistes .
Amliorer le fonctionnement du march unique et des marchs europens en gnral .
Pour cela il faut une intgration accrue des marchs financiers , Messieurs les Commissaires .
Il faut ouvrir les marchs des biens et surtout des services , qui sont les plus porteurs d ' emplois .
Il faut augmenter le taux de participation sur les marchs du travail en assurant plus de flexibilit sur ces marchs , en adaptant les systmes de protection sociale et en diminuant les cots du travail , notamment pour les moins qualifis .
<P>
Enfin , il faut , mes chers collgues , continuer la libralisation des secteurs des tlcoms , de l ' nergie , des transports , assurer un meilleur financement des PME et mettre en place une rforme des systmes fiscaux et sociaux , de mme que celle des systmes ducatifs et de formation professionnelle .
<P>
Voil , mes chers collgues , la direction que devrait prendre la politique conomique en Europe .
Vaste programme me direz-vous .
J ' en conviens , mais nous devons dire la vrit aux citoyens , surtout en cette priode lectorale , et leur expliquer qu ' une lutte vritable contre le chmage exige ce type de rforme et que celle-ci doit tre mise en oeuvre le plus rapidement possible afin que nous puissions en rcolter les fruits mrs dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=54 NAME="Menrad">
Madame le Prsident , initialement , le prsent rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales devait surtout examiner une communication de la Commission sur l ' article 127 du trait d ' Amsterdam , qui concerne l ' intgration de l ' galit des chances entre hommes et femmes dans les politiques de l ' emploi au niveau communautaire .
La commission a dcid de mettre galement le pacte europen pour l ' emploi  l ' ordre du jour de la confrence de Cologne .
C ' est devenu le thme principal du rapport de la commission , aprs que la publication de la communication a t retarde par la dmission de la Commission .
Cette communication a finalement t publie , prcisment le lendemain du vote de mon projet de rapport en commission des affaires sociales .
Il est judicieux de l ' intgrer  prsent au rapport du Parlement par quelques amendements , comme les amendements 1 , 2 , 5 et 6 .
<P>
Nous avons t presss par le temps pour rendre notre avis sur le rapport Fourans concernant la recommandation de la Commission ayant trait aux grandes orientations des politiques conomiques .
Nous remercions M. Fourans pour son trs bon travail et pour le fait que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ait repris des points importants de l ' avis de la commission sociale .
Son rapport met en vidence deux points extraordinaires de la recommandation .
Premirement , il s ' agit des premires grandes orientations des politiques conomiques depuis l ' introduction de l ' euro le 1er janvier 1999 .
Deuximement , c ' est la premire fois que la cration d ' emplois est dsigne comme le principal objectif de la politique conomique .
Nous recommandons d ' adopter le rapport Fourans .
<P>
Revenons au pacte pour l ' emploi .
Ce que Jean-Claude Juncker , le prsident du Sommet extraordinaire pour l ' emploi  Luxembourg en 1997 , a dit  l ' poque s ' applique aussi  la confrence de Cologne : cela ne doit pas tre un sommet des beaux discours .
Il renvoyait aux nombreuses dclarations faites sans engagement au cours de la prcdente rencontre au sommet .
Une srie de bonnes dcisions concrtes ont en effet t prises  Luxembourg , ce qui explique pourquoi nous ne devons pas recrer le monde une deuxime fois , Dieu merci .
<P>
Nous sommes convaincus que le Conseil europen doit apporter une valeur ajoute concrte  Cologne par rapport  Luxembourg .
Pour garantir durablement un haut niveau d ' emploi , il faut laborer une stratgie  long terme de mise en valeur des potentiels sociaux de crativit , d ' innovation , d ' esprit d ' entreprise , d ' investissement et de performance , dans le sens des lignes directrices des politiques d ' emploi .
Les rformes institutionnelles de promotion de la concurrence dynamique et de la flexibilit doivent rpondre  l ' exigence de maintien , mais aussi de modernisation des systmes de scurit sociale .
<P>
Le rapport de la commission de l ' emploi demande , en dtail : l ' augmentation , par rapport aux propositions des lignes directrices , du nombre de chmeurs qui bnficient de mesures actives d ' aide , d ' une formation professionnelle ou de mesures de placement , l ' autonomie de la Banque centrale europenne , l ' autonomie des partenaires sociaux et d ' autres actions pour consolider les finances publiques .
Nous revendiquons le pacte de solidarit de manire explicite ; en le respectant , nous aurons la possibilit de baisser les taux d ' intrt et de stimuler l ' investissement .
<P>
Dans cette optique , nous recommandons une politique salariale axe sur la productivit .
Si la politique de modration salariale augmente les bnfices et l ' investissement dans de nouveaux emplois , il ne suffit pas de simplement remercier les travailleurs pour la modration .
Selon la commission sociale , ils devraient tre associs de leur plein gr aux bnfices et au capital .
 titre de compensation d ' un accord de modration salariale , les employeurs pourraient davantage investir dans le capital humain ou engager plus de main-d ' oeuvre et d ' apprentis .
<P>
Nous rclamons en outre des modles de travail intelligents , la suppression des heures supplmentaires , la flexibilit au lieu d ' une rduction unilatrale du temps de travail sans perte de salaire , un allgement fiscal du facteur travail , une harmonisation de l ' imposition des entreprises , afin d ' viter les dlocalisations pour des raisons uniquement fiscales , et , enfin , une rencontre rgulire des dcideurs politiques , des partenaires sociaux et de la Banque centrale europenne , pour dfinir des stratgies communes .
<P>
Nous nous sommes galement demands en commission s ' il fallait raliser et financer , au niveau europen , des programmes d ' emploi spciaux en faveur de groupes spcifiques , comme les jeunes et les chmeurs de longue dure ,  ct des programmes nationaux et des mesures issues des fonds structurelles des tats membres .
Ce serait une mauvaise ide .
Subventionner des programmes d ' emploi se chiffrant  plusieurs milliards serait une mauvaise ide - ils ne constituent pas une rponse adquate au chmage structurel et ils ne doivent pas tre financs au niveau europen .
Par contre , une plus grande coopration pour les politiques nationales par une transposition cohrente des lignes directrices des politiques d ' emploi et des plans d ' action , ainsi qu ' une amlioration de la possibilit de contrle d ' une valeur ajoute europenne , qui , avec l ' effet stabilisateur d ' une monnaie unique forte , contribuera  moyen terme  crer plus d ' emplois et  rduire le chmage au niveau europen , sont des conditions importantes pour la dimension sociale de l ' Union europenne .
<P>
Dans cet esprit , je vous demande d ' adopter mon rapport .
Je conclus en indiquant que mes collgues de tous les groupes m ' ont aid en commission avec leurs critiques et leurs amendements constructifs .
<SPEAKER ID=55 NAME="Herman">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' intrt du rapport Fourans rside non seulement dans le fait qu ' il souscrit pleinement aux recommandations de la Commission , mais aussi dans le fait qu ' il prend clairement parti dans le dbat politique qui a beaucoup agit les milieux europens , y compris dans ce Parlement ,  savoir : fallait-il , maintenant que l ' euro est cr , relcher la discipline budgtaire et montaire qui a permis la dcision historique de mai 1998 , en vue de relancer une activit conomique plutt hsitante .
<P>
Sur ce point , la position prise par la Commission comme par notre commission conomique est nuance : tant que la stabilit des prix est garantie , est maintenue , nous pouvons montrer plus de souplesse du ct de la politique montaire ,  condition bien entendu que soit maintenue et perptue la discipline budgtaire ; c ' est en effet en fonction de l ' norme dette accumule et des moyens importants consacrs au service de cette dette et au financement des dficits que nous avons d pendant des annes ralentir l ' investissement priv productif .
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Je crois que ce rapport a le mrite de nous avoir empchs de tomber dans la tentation qui guette beaucoup d ' hommes politiques  la veille de l ' lection ,  savoir accder aux demandes de la population .
Or la population demande moins de sacrifices et plus de cadeaux , ce qui est videmment peu compatible avec les exigences de la discipline budgtaire .
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Mettre l ' accent sur les moyens macroconomiques est beaucoup plus intressant .
S ' il n ' est pas douloureux de modifier le taux d ' intrt et d ' largir le dficit des finances publiques , rtablir l ' quilibre de la scurit sociale , renforcer la flexibilit du march du travail , rduire le cot du travail pour les personnels moins qualifis , sont en revanche des mesures impopulaires .
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Il faut donc se fliciter qu '  la veille des lections , le Parlement comme la Commission aient pu mnager les exigences de l ' conomie et rsister relativement honorablement aux pressions de l ' opinion , des mdias et de certains groupes de pression .
Voil pourquoi , Madame le Prsident , nous pouvons nous fliciter de ce rapport que nous allons voter avec enthousiasme .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Goedbloed">
Madame le Prsident , je voudrais remercier M. Fourans pour le rapport clair qu ' il a rdig et qui , manifestement , bnficiera d ' un large soutien au sein du Parlement .
Ces derniers mois , nous avons nanmoins eu des discussions srieuses sur le choix  faire : devons-nous adopter une politique d ' expansion comme le dsirait le groupe social-dmocrate  l ' instar de M. Lafontaine , ou devons-nous nous en tenir aux rgles que nous avons adoptes ?
Je pense qu ' il est bon - et cela est formul de manire quilibre dans ce rapport - que nous ayons adopt cette position ,  savoir nous en tenir aux rgles .
 prsent , le groupe social-dmocrate soutient galement la ralisation de ce type de mesures structurelles qui s ' avrent importantes pour garantir la stabilit interne de l ' euro : une inflation faible qui engendre des cots rduits et qui permet galement , par l ' intermdiaire de ces mesures structurelles , d ' offrir davantage d ' emplois  la population .
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Cela n ' est pas seulement important pour donner de l ' emploi , mais galement pour ceux qui , par exemple , profitent de leur retraite .
 l ' avenir , nous devrons galement garantir cette stabilit et par ailleurs , nous devrons galement augmenter la flexibilit .
Si nous sommes en mesure de stabiliser notre situation financire - c ' est la tche des tats membres et  ce propos , je suis extrmement heureux de la position adopte par la Commission , ce que M. Fourans approuve dans son rapport - pour veiller  l ' avenir que davantage d ' emplois puissent tre crs , cela devrait galement renforcer notamment notre position concurrentielle par rapport aux tats-Unis .
Pour rsumer : davantage d ' emplois au niveau interne et de meilleures dispositions pour les participants dans ces tats membres .
<SPEAKER ID=57 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , le moins que l ' on puisse dire , c ' est que les rcents vnements , qui ont conduit  la dmission de la Commission , n ' ont gure insuffl  celle-ci la modestie qui devrait tre la sienne .
En effet , la Commission a repris son arrogance dans ses recommandations sur les grandes orientations de politique conomique .
Comment supporter sans ragir qu '  nouveau la Commission fasse la leon aux gouvernements des tats membres dans des domaines aussi divers que les finances publiques , la protection sociale , le march du travail ?
Chaque pays en prend pour son grade .
Certains sont accuss de relchement budgtaire , d ' autres fermement invits  rformer leurs systmes de retraite , de sant , de prestations sociales , d ' autres encore montrs du doigt pour le manque de souplesse et de flexibilit du travail , ou encore pour le rythme trop lent de la libralisation de leurs marchs publics .
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Ces injonctions sont d ' autant plus intolrables qu ' il s ' agit d ' orientations mises en oeuvre depuis des annes , d ' orientations qui ont conduit aux taux de chmage et de pauvret levs que nous connaissons dans la plupart de nos pays .
Fondes sur l ' abaissement du cot du travail , ces orientations cisaillent la croissance .
Et je me rjouis que certains gouvernements se soient prononcs en faveur d ' un assouplissement des contraintes budgtaires . La Banque centrale elle-mme a d prendre en compte les risques de ralentissement de la croissance en diminuant les taux d ' intrt .
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Toutefois , un simple assouplissement budgtaire ne suffira pas : il faut substituer au carcan qu ' est le pacte de stabilit un vritable pacte pour la croissance et l ' emploi .
De ce point de vue nous pensons que le Conseil de Cologne doit abandonner les grandes dclarations gnreuses sur l ' emploi pour s ' engager dans la mise en oeuvre concrte de mesures efficaces .
Je mentionne quelques pistes proposes par notre groupe : relance des investissements publics , en mobilisant des ressources additionnelles , y compris sur le plan communautaire ; poursuite de la baisse des taux d ' intrt , en la rendant plus slective , afin de favoriser les projets crateurs d ' emplois ; mise en oeuvre d ' un processus de rduction du travail , sans rduction de salaire ni flexibilit ; fixation de salaires minima .
<P>
Ces politiques de l ' emploi , intgres dans l ' ensemble des politiques communautaires , devraient tre assorties d ' objectifs quantifis , contraignants et vrifiables .
C ' est seulement en prenant ce chemin que le chmage reculera de faon significative .
<SPEAKER ID=58 NAME="Hautala">
( FI ) Madame le Prsident , si l ' euro russit entirement , cela amliorera la comptitivit de l ' Union europenne , mais je voudrais attirer l ' attention sur le fait que le chmage structurel menace cette comptitivit .
Il s ' agit en grande partie de ce que les tches les plus simples ont disparu de nos socits et les diffrences d ' excution , entre les gens , croissent normment , ce qui fait que l ' on paie  certains , pour leur contribution , des salaires vraiment normes , alors que d ' autres pourraient tre plus productifs , au sens traditionnel , s ' ils n ' taient pas du tout sur le march du travail , mais , socialement , et pour la dignit humaine , cela n ' est nullement acceptable .
Il faudrait agir de telle sorte que les tats membres librent de l ' imposition les plus petits revenus et abaissent , par tous les moyens , le seuil qui empche actuellement , par exemple fiscalement , l ' acceptation de travaux ne serait-ce que temporaires .
Il faudrait que le travail  temps partiel et les travaux atypiques donnent droit  la scurit sociale et  une retraite si nous voulons prendre la responsabilit de personnes qui ont de plus en plus souvent recours  de tels travaux atypiques .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je voudrais formuler quelques remarques concernant l ' excellent rapport de M. Fourans .
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Tous les tats membres sont encore obligs de respecter une certaine discipline budgtaire .
Sans possibilits d ' intervention budgtaire efficace , la tentation est grande de se laisser aller aux effets calmants d ' une politique montaire gnrale .
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Le soutien de la population des tats membres en faveur d ' une politique financire et conomique stricte est un facteur inestimable .
Il est inquitant de constater que pour certains tats membres , la discipline de l ' UEM repose sur des mesures uniques et non sur des adaptations structurelles .
L ' analyse ralise par le Nederlands Economisch Instituut indique clairement que dans ce domaine , le Portugal , l ' Italie et la France sont les enfants terribles de l ' UEM et qu ' ils requirent une attention particulire .
La Commission et le Conseil peuvent-ils garantir cette attention ?
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 l ' avenir , la plupart des pays seront confronts  un problme de financement qui dcoule du vieillissement de la population .
Peu d ' tats membres ont commenc  se proccuper de ce problme .
Les systmes de financement des retraites , des pensions et des soins de sant devront tre revus en profondeur .
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La sensibilit aux taux d ' intrt des dettes de l ' Italie , de la Belgique , du Portugal et de l ' Espagne est encore trs leve .
Ces pays doivent adapter l ' chancier de leurs dettes nationales et adopter un rythme soutenu pour la rduction de leur dficit budgtaire .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est bon que le rapport du Parlement europen sur les grandes orientations des politiques conomiques dans la Communaut et dans les tats membres mette trs clairement en vidence la ncessit d ' une coordination des politiques conomiques et aille mme au-del de la proposition de la Commission en rclamant une concrtisation .
En effet , on ne peut combattre que partiellement le problme du chmage , qui nous concerne tous , avec des mesures structurelles et de politique du march de l ' emploi .
L ' important est de savoir si nous pouvons atteindre des taux de croissance de plus de 3 % en Europe et dans les tats membres .
<P>
La politique conomique doit en outre assumer sa responsabilit en matire de politique de l ' emploi et mener en Europe une policy mix quilibre et approprie avec des instruments bass sur l ' offre et la demande .
Nous avons besoin de coordonner les politiques conomiques , afin de pouvoir organiser et garantir une croissance durable et de meilleure qualit .
Car la politique montaire n ' est plus seulement responsable de la stabilit des prix , la politique financire n ' est plus seulement responsable d ' un budget de l ' tat solide et la politique tarifaire n ' est plus seulement responsable de l ' volution des salaires .
Le concours de la Banque centrale , de l ' tat et des partenaires sociaux - dans le respect total de l ' indpendance des diffrents participants - a une incidence dcisive sur l ' investissement , la croissance et l ' emploi .
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Les trois acteurs doivent donc dans tous les cas s ' engager  contribuer  une policy mix quilibre et adapte dans la Communaut .
 cet effet , il faut une politique financire qui contribue en particulier  renforcer les investissements et ne rende pas la consolidation indpendante de la conjoncture .
Nous avons besoin d ' une politique des revenus qui contribue  renforcer le pouvoir d ' achat des populations sans entraner une augmentation du cot du travail suprieure  la progression de la productivit du travail , c ' est--dire que les salaires doivent voluer dans le cadre de l ' amlioration de la productivit , mais pas en de . Nous avons aussi besoin d ' une politique montaire qui contribue  la croissance conomique une fois atteinte la stabilit des prix .
C ' est la raison pour laquelle la BCE a pris une bonne dcision en baissant les taux d ' intrt .
Conformment au Trait , la BCE a enfin apport sa contribution  la croissance et  l ' emploi .
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De cette faon , les budgets des tats membres auront encore une plus grande marge de manoeuvre pour les investissements , mme si la consolidation reste un objectif important .
Il faut toutefois considrer que les mesures fiscales sont un moyen de ragir aux fluctuations de la demande conjoncturelle et rgionale , qui ont d ' ailleurs des rpercussions diffrentes selon les pays .
Une fixation rigide du dficit maximal peut tout  fait avoir un impact ngatif et il faut davantage tenir compte des situations individuelles .
Par ailleurs , que sont devenues les propositions sur la faon dont les tats membres peuvent stimuler l ' investissement public en respectant la limite des 3 % ?
Les lignes directrices doivent donner des repres .
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L ' Europe continue  sous-estimer l ' importance des mesures infrastructurelles transfrontalires et , ici , il est demand au Conseil des ministres europens des Finances de crer enfin une valeur ajoute europenne dans les infrastructures de transport et les structures d ' information et de communication , cinq ans aprs la discussion au Sommet europen sur le Livre blanc de Delors . On lui demande galement d ' imposer la modernisation dans ces domaines et d ' utiliser l ' instrument de la Banque europenne d ' investissement de faon offensive , afin de stimuler davantage la croissance par des investissements publics europens - si possible en partenariat avec des investisseurs privs - , vu la faiblesse de la conjoncture actuelle .
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La politique conomique et la politique de l ' emploi se compltent et s ' appuient .
Le pacte pour l ' emploi doit revtir une importance particulire .
Ce n ' est possible que si les grandes orientations des politiques conomiques et les lignes directrices des politiques de l ' emploi sont labores en mme temps , de faon  ce que les deux cahiers des charges s ' appliquent tant  l ' tablissement des budgets nationaux qu '  celui du budget europen .
Si la lutte contre le chmage de masse est le dfi numro 1 de la future Europe , il ne suffit pas que les acteurs se mettent d ' accord , il faut aussi prciser le cadre d ' action , son contenu et son calendrier .
<P>
Je pense que , de cette faon , on peut rellement lier les politiques conomiques et de l ' emploi , et si la politique fiscale apporte sa contribution , avec une faible taxe sur la valeur ajoute des prestations de service qui exigent un volume de travail intensif , l ' Europe peut avancer d ' un grand pas .
<SPEAKER ID=61 NAME="Blot">
Madame le Prsident , ce rapport contient quelques aveux intressants : au considrant F , je lis qu ' il existe un diffrentiel persistant de croissance avec les tats-Unis ; au considrant J , je lis que la pression fiscale , trs leve , de la plupart des tats europens , n ' est pas favorable  la consommation ,  la croissance et  l ' emploi ; au paragraphe 4 , le rapporteur reconnat , avec raison , la performance modeste de l ' Union europenne en termes de croissance et d ' emploi ; au paragraphe 16 , il constate que les investissements publics ne bnficient pas toujours de la priorit par rapport aux dpenses de fonctionnement ; au paragraphe 23 , le rapporteur dit que la vigilance est de mise  l ' gard de perspectives ventuelles de dflation .

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Tout cela est fort juste , mais ne conduit pas le rdacteur  remettre en cause certains dogmes sur lesquels repose l ' intgration conomique en Europe .
<P>
Prenons l ' exemple de l ' euro .
L ' introduction de l ' euro retire aux tats membres la possibilit de pratiquer des politiques montaires de rgulation de la conjoncture .
En cas de choc conjoncturel asymtrique , dont il n ' est pas fait tat dans le rapport , les tats qui seraient le plus frapps , par exemple , par l ' inflation , ne pourraient plus la combattre par une politique montaire diffrentielle .
Il resterait bien sr la politique fiscale . Ou alors il reste la politique salariale ou le taux de chmage comme variables d ' ajustement .
<P>
Or , les appels  la coordination des fiscalits - et le rapporteur joint sa voix en ce sens , hlas , au paragraphe 34 - aboutissent  retirer ce deuxime moyen d ' ajustement pour les tats membres .
Il reste alors le chmage comme instrument de rgulation , ou bien la pression sur les salaires . Pourquoi pas ?
Mais personne n ' est prt  le reconnatre en toute franchise , pour des raisons lectorales videntes . Cela rendrait l ' euro impopulaire et ses crateurs aussi .
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Le rapporteur , s ' exprimant au nom d ' une commission domine par les groupes PSE et PPE , ne pouvait pas , bien sr , exprimer un point de vue diffrent de ces groupes dominants et dnoncer le fait que les politiques socialistes menes dans 13 tats sur 15 tats membres mettraient l ' Europe en situation de comptitivit moindre sur le march mondial .
<P>
C ' est la combinaison du libre changisme mondial et de la monte des charges fiscales et sociales , provoque par ce socialisme , qui explique en partie notre faible croissance , notamment face aux tats-Unis .
Il n ' y a pas de progrs social sans croissance conomique . Mais il n ' y a pas de croissance l o l ' esprit d ' entreprise est bafou par l ' galitarisme et la bureaucratisation .
<P>
Le socialisme se retourne ainsi contre les peuples par sa mauvaise gestion conomique et aussi par son cosmopolitisme dogmatique .
Les grandes orientations d ' une politique europenne devraient prendre le contre-pied de l ' tatisme comme du cosmopolitisme , qui profitent essentiellement  l ' conomie amricaine dominante .
Je regrette d ' ailleurs que le rapporteur n ' ait pas cru bon d ' voquer l ' effet de domination des tats-Unis sur l ' conomie europenne .
<P>
Enfin , je regrette que l ' auto-censure qui a prsid  ce rapport - mais c ' tait l ' exercice voulu , il ne pouvait sans doute pas faire autrement - ait pouss le rapporteur  limiter son travail  des aspects purement techniques et souvent d ' ailleurs bien vus , sans aborder les vraies questions de fond de nature politique qui s ' imposent  nos conomies et qu ' il faudra bien un jour aborder devant nos peuples .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , au nom du groupe socialiste , je dois vous dire que nous sommes particulirement soulags de pouvoir , in extremis , donner notre avis et tenir un dbat sur le pacte europen pour l ' emploi .
Si Amsterdam et Luxembourg ont fait de l ' emploi un point indniable de l ' ordre du jour europen , il est nanmoins clair que le processus de Luxembourg ne sera pas suffisant pour engendrer une rduction drastique du chmage en Europe .
Ce qui nous fait dfaut , c ' est une stratgie , une stratgie macroconomique europenne et une stratgie structurelle pour l ' emploi cohrentes auxquelles nous devons consacrer tous nos efforts .
<P>
La proposition de la prsidence allemande d ' utiliser un pacte europen pour l ' emploi peut donc compter sur notre soutien total .
En outre , le Parlement europen lui-mme a toujours exig la cration d ' un pacte europen pour l ' emploi car le pacte de stabilit ncessite absolument un contrepoids .
Mais en toute honntet , je dois galement dire que la version provisoire de ce pacte pour l ' emploi semble encore un peu faible .
Ce n ' est pas en rptant  nouveau des expressions telles que politique mixte ou modernisation de la scurit sociale , releves d ' une sauce luxembourgeoise , que l ' Union europenne appliquera une politique de l ' emploi srieuse .
En outre , je ne peux m ' empcher de dire , chers collgues , que les orientations conomiques qui nous sont prsentes ne jurent que par une politique de rduction des dpenses encore plus stricte pour de nombreux tats membres et laissent  penser que l ' on peut crer de l ' emploi grce  des structures salariales flexibles ,  une drgulation du march du travail et  un dmantlement progressif de la protection sociale et cela n ' est certainement pas ma conception d ' une stratgie europenne pour l ' emploi .
Il s ' agit plutt d ' un cocktail amricain qui n ' apporte aucun nouvel instrument de croissance et qui constitue uniquement un choix en faveur de plus d ' ingalit sociale et de plus d ' incertitude .
<P>
Au cours d ' un congrs  Milan plac sous la prsidence d ' Antoni Gutirrez , les socialistes et les sociaux-dmocrates europens ont formul leurs propres propositions pour un pacte pour l ' emploi et je remarque avec satisfaction que tant Martine Aubry que Dominique Strauss-Kahn en ont repris d ' importants passages .
Le message est trs clair , Monsieur le Commissaire .
En effet , le pacte europen ne peut rester lettre morte , mais il peut encore moins devenir un livre de recettes nolibrales .
Il doit contenir des mesures concrtes et il doit engager toutes les parties intresses dans des accords clairs ,  savoir la Banque centrale europenne , les partenaires sociaux , le conseil cofin et le Conseil  affaires sociales  .
Une stratgie de croissance europenne constitue selon nous l ' un des lments essentiels d ' un tel pacte .
Les perspectives de croissance actuelles de deux pour cent risquent mme de produire davantage de chmage .
Le programme d ' action spcial d ' Amsterdam tait une bonne dcision , mais beaucoup trop modeste .
C ' est pourquoi la Banque europenne d ' investissement et le Fonds doivent dgager de nouveaux moyens et les tats membres doivent galement avoir la possibilit de soulager l ' conomie grce  leur propre politique budgtaire , pas en renforant davantage le pacte de stabilit , mais en l ' interprtant de manire plus souple .
<P>
En deuxime lieu , il est ncessaire de disposer d ' une politique fiscale qui favorise l ' emploi plutt que de le dcourager .
La dcision concernant la TVA sur les services  forte intensit de main-d ' uvre est bonne , mais depuis , le plat de rsistance , si je peux l ' appeler ainsi ,  savoir les propositions Monti et Primarolo , reste sur la table .
Elles doivent tre dbloques de toute urgence , notre ordre du jour europen en matire de fiscalit doit tre activ .
<P>
Troisimement , les orientations pour l ' emploi doivent tre renforces et concrtises .
Voici un exemple d ' engagement concret : si tous les tats membres enregistraient des rsultats aussi favorables en matire d ' emploi que les trois pays les plus performants , nous pourrions parler non pas de 150 mais de 180 millions d ' emplois .
Par ailleurs , nous devons de toute urgence restaurer le trait d ' union entre l ' emploi et la protection sociale .
<P>
Finalement , chers collgues , nous avons besoin de plus de coordination , plus de coordination entre les orientations pour l ' emploi et les orientations conomiques , pas tant en ce qui concerne le timing mais surtout en matire de contenu .
Nous ne pouvons plus avoir des orientations conomiques qui prchent la rigidit budgtaire tout en ayant des orientations pour l ' emploi qui y sont subordonnes .
De cette manire , nous n ' aurons jamais une stratgie de croissance srieuse .
C ' est ce que nous voulons exprimer clairement au Sommet de Cologne et j ' espre que l ' on nous entendra .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , quand j ' entends notre collgue Van Lancker dire qu ' elle ne veut pas d ' un livre de recettes nolibral , je ne peux que rtorquer que nous ne voulons pas transformer des lignes directrices des politiques conomiques en un conte de fes socialiste .
Je voudrais sincrement remercier notre collgue Fourans et le commissaire de Silguy , parce qu ' ils ont couch sur papier et prsent ici leurs lignes directrices des politiques conomiques .
Je sais qu ' elles ont t trs controverses pendant de nombreuses annes .
Aujourd ' hui , nous avons l ' euro , aujourd ' hui , il est incontest que leurs propositions sont bonnes et que le rapport de notre collgue Menrad , qui traite des politiques de l ' emploi , est aussi un trs bon rapport , dont nous dbattons ici en mme temps que le rapport Fourans .
<P>
Quand on vient d ' entendre notre collgue Randzio-Plath , on ne peut que demander si elle a dj renonc au pacte de stabilit et de croissance .
Elle a galement insist l-dessus en commission .
Je trouve qu ' il est absolument indispensable de conserver les trois principaux points ,  savoir le pacte de stabilit et de croissance , une politique salariale axe sur la productivit et la ncessit de rformes structurelles .
Au cours de ces derniers mois et de ces dernires semaines , nous avons sans cesse discut de la stratgie  adopter en matire de politiques conomique et financire dans la zone euro .
L ' article 105 du trait sur l ' UE est clair sur ce point .
La politique conomique vient clairement aprs la stabilit des prix dans les tches de la Banque centrale europenne .
Une plus grande coordination des politiques conomiques ?
Oui , c ' est aussi rglement dans le Trait .
La politique d ' ingrence traditionnelle  la Keynes dans les politiques conomiques pour orienter la conjoncture ?
Non !
<P>
Les solutions au chmage chronique en Europe ne rsident pas dans un programme europen d ' emploi ou dans des politiques conomiques coordonnes dans l ' Union conomique et montaire , mais bien dans des rformes structurelles .
Personne ne doit douter du fait que le pacte de stabilit tait , est et reste une bonne chose .
Je vois notre collgue Diller , le secrtaire d ' tat parlementaire au ministre allemand des Finances .
Sur ce point , votre ancien chef , M. Lafontaine , est all  contre-courant de ides circulant en Europe .
Il a finalement chou .
<P>
Il est vrai que la politique montaire ne doit pas freiner la politique conomique et financire .
Mais il est tout aussi vrai que des intrts stables , des prix stables , des intrts bas donnent aux tats membres de l ' Union europenne une marge de manoeuvre nettement plus importante que par le pass pour supprimer le chmage chronique .
Il n ' est par consquent pas ncessaire d ' assouplir la discipline budgtaire , cela ne serait pas non plus judicieux , comme l ' a galement soulign notre collgue Herman .
Parmi les rformes , divers collgues ont cit la flexibilit des marchs de l ' emploi .
Notre collgue Mme Van Lancker a parl du systme de retraite .
Je crois que l ' Allemagne , justement , finira par rencontrer des problmes importants avec son systme de retraite financ par les cotisations et qu ' elle ne parviendra pas , en une gnration ,  riger un systme de fonds  ct des cotisations .
Des rformes structurelles trs tendues sont donc ncessaires pour empcher que de trop grandes exigences  l ' gard du produit national , une charge fiscale trop leve et de trop grandes exigences de la politique sociale et de subvention n ' ouvre galement la voie  des problmes .
<P>
Si la coordination des politiques conomiques dclenche un processus d ' apprentissage et de comptitivit sur le mode :  comment font au juste les autres tats ?
 , on aura davantage russi qu ' avec des programmes illusoires de dpenses .
La concurrence entre les tats de la zone euro remettra beaucoup d ' acquis en question .
Je trouve que c ' est une bonne chose !
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , il s ' agit de deux excellents rapports , mais le plus important pour nous , c ' est une conomie forte qui signifie vraiment quelque chose pour l ' emploi .
Pour cela , nous avons le march interne et l ' UEM , mais cela ne rend pas l ' Europe parfaite pour autant .
Je dsire aujourd ' hui m ' attarder sur la concurrence fiscale illimite .
Dans ce dossier , j ' estime que nous avons bien progress grce aux efforts du commissaire , mais les efforts du Conseil ne sont pas suffisants .
C ' est notamment le Conseil qui ne dsire pas avancer dans certains domaines importants , tels que par exemple le dplacement de l ' impt du facteur  travail  vers les facteurs  environnement  et  nergie  et apparemment , cette volution est  nouveau bloque .
C ' est justement dans ce domaine que l ' on trouve d ' importantes possibilits .
 ma demande , la commission de l ' emploi et des affaires sociales a publi un rapport sur les prlvements sur la production et les taxes cologiques et il apparat que si l ' on introduit cette sorte d ' impt au niveau europen , cela pourrait avoir d ' importants effets sur l ' emploi .
Je dsire donc attirer l ' attention de la Commission sur ce rapport des services d ' tude .
<P>
La rduction de la double imposition sur les revenus du travail par un traitement diffrent des primes et impts dans les tats membres restreint encore une fois la mobilit des travailleurs .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est trs important , tant  l ' gard de la scurit sociale que des retraites , que l ' on s ' efforce d ' arriver  une convergence entre les tats membres .
Je ne plaide pas pour l ' imposition d ' une rglementation europenne suprieure , mais  la base , on peut certainement rechercher la convergence et cela s ' avrera certainement ncessaire si nous dsirons tre en mesure de supporter le vieillissement de la population  l ' avenir .
Je dsire  nouveau attirer l ' attention sur l ' norme choc dmographique qui nous attend et sur la coordination ncessaire dans ce domaine au niveau de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Madame le Prsident , le rapport de la Commission sur les grandes orientations des politiques conomiques dnote , cette anne , un saut qualitatif et met l ' accent sur l ' emploi , soulignant la ncessit d ' authentiques rformes structurelles .
Par ailleurs , en plus des grandes orientations , il traite sparment de chacun des pays - reconnaissant par l leurs spcificits respectives - et consacre une partie distincte  l ' volution de l ' conomie , en prconisant les rformes indispensables .
<P>
Cette modification s ' imposait et je note qu ' elle rpond  la souplesse que prescrit le Trait dans l ' interprtation et la tendance des critres - une souplesse que j ' ai dfendue  maintes reprises .
Comme le dmontre une Union conomique et montaire dsormais entre dans les faits , cette modification n ' est pas de pure forme , elle correspond  une approche dynamique des questions montaires et conomiques qui prsuppose la coordination non seulement des politiques montaires mais aussi des politiques conomiques et sociales des tats membres .
<P>
Autre lment  prendre en compte , cette souplesse doit caractriser le cadre structurel .
S ' il n ' y a pas un certain degr de coordination des politiques conomiques gnrales , la politique montaire n ' aura ni l ' efficacit ni mme la force que nous attendons d ' elle pour que la monnaie de l ' Union puisse jouer son vrai rle .
Dans ces conditions , vitons toute fracture susceptible de couper en deux l ' Union et recherchons l ' intgration la plus rapide possible de tous les tats membres dans l ' UEM .
C ' est seulement ainsi que l ' on pourra sans tarder atteindre et marquer au sceau de l ' efficacit les rformes globales et coordonnes que rclame la Commission .
C ' est seulement ainsi que l ' on pourra galement , comme le prvoit le trait de Maastricht , avoir une vritable union conomique et montaire .
<P>
Je me flicite donc du constat auquel est parvenue la Commission dans ce domaine . Il semble amorcer une approche plus rationnelle et plus efficace de l ' conomie dont les grandes orientations sont trs pertinemment mises en relief , commentes et amliores par M. Fourans dans son rapport remarquable .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , il faut saluer la tenue d ' un dbat commun sur les orientations conomiques et le  pacte pour l ' emploi  .
On dirait qu ' on est sur la bonne voie , puisqu ' on considre ou du moins on dbat de la perspective que le chmage ne peut tre combattu qu '  l ' aide de politiques conomiques orientes vers la cration d ' emploi .
On dirait ...
<P>
Non seulement le dbat aura lieu fugitivement , en fin de journe , mais il passera comme le prlude inaperu d ' une semaine riche en vnements , de ceux qui submergent tout dbat ... d ' autant qu ' il s ' agit d ' orientations conomiques et d ' emploi !
<P>
Nous attendons quelque chose de Cologne .
Qu ' on s ' y livre , l aussi , au dbat commun conomie / chmage et , surtout , qu ' on ne reste pas indiffrent  la manifestation qui aura lieu contre le chmage , la prcarit et les exclusions ,  la suite d ' autres manifestations auxquelles le rapport Menrad fait rfrence ...
et qui ne peuvent sortir de ce rapport .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une politique conomique solide , qui laisse respirer les entreprises , est le meilleur moyen de crer de l ' emploi .
Le chmage a pu tre ramen  10 % l ' anne dernire .
Cette tendance rjouissante , mais en aucun cas suffisante , ne rsulte toutefois pas , comme beaucoup l ' affirment , des actions de l ' Union en matire de politique de l ' emploi .
Comme on a constat que les efforts de l ' Union et de la NAP ont t insuffisants et peu couronns de succs , l ' actuel pacte pour l ' emploi devient ncessaire .
<P>
Si l ' on veut dgager les points positifs des prsents documents , on dira que l ' on a dtect les problmes et imagin de bons programmes et de bonnes approches .
Mais des approches et une conscience des problmes seuls ne crent pas d ' emplois .
La volont et les programmes sont l , mais la mise en oeuvre des mesures fait cruellement dfaut .
L ' Union elle-mme n ' a que peu de possibilits de crer de l ' emploi .
C ' est le devoir des nations et des entreprises , surtout les PME et ils mritent toute notre attention .
<P>
La cration d ' un nouveau poste de travail cote l ' quivalent d ' environ un million de schillings .
Les fonds structurels auraient ainsi pu crer  eux seuls 6 millions d ' emplois depuis 1989 !
Mais on ne voit ces emplois nulle part , a dclar le prsident de la Cour des comptes , M. Friedmann .
Le pacte pour l ' emploi ?
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Chers collgues , il est tonnant que ces dbats d ' aujourd ' hui refltent les diffrentes conceptions des politiques conomique , sociale et de l ' emploi en Europe .
Ce n ' est pas tellement tonnant , parce que nous sommes dj malheureusement en campagne lectorale ; si ce n ' tait pas le cas , les interventions ne seraient pas tout  fait les mmes .
M. Menrad a prsent un bon rapport , que notre groupe soutient aussi , si nos amendements sont accepts .
Il a raison de dire que nous ne devons pas tout rinventer .
Nous avons des expriences nationales dans certains tats membres , mais , au niveau europen , la faon dont nous organisons et mettons en oeuvre le pacte pour l ' emploi est effectivement nouvelle .
Les plans d ' action nationaux sont galement nouveaux et , contrairement  l ' orateur prcdent , je pense que les lignes directrices de Luxembourg et les plans d ' action nationaux , notamment , ont permis de diminuer le taux de chmage .
Il reste videmment encore des choses  faire ; personne ne le conteste et les deux rapports en fait mention .
<P>
Je voudrais encore aborder quelques aspects , Monsieur Menrad , sur lesquels nous ne sommes pas d ' accord , et je ne crois pas non plus , Monsieur Langen , que le gouvernement allemand ait une vue aussi troite que la vtre .
Nous nous sommes videmment flicits du pacte de stabilit , mais la poursuite d ' une politique de stabilit qui trangle les budgets publics et leur enlve toute marge de manoeuvre politique et la possibilit de crer des conditions-cadres dans l ' ducation , la recherche et la formation ne nous sert pas  grand-chose .
Nous n ' avions pas imagin un tel pacte de stabilit .
Cela ne nous suffit pas non plus , et notre collgue Van Lancker a raison sur ce point , que nous ne puissions mener une politique de l ' emploi qu ' avec le FSE , aussi important soit-il ; en tout cas , une nouvelle ncessit apparatra  la prochaine priode lgislative .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire la chose suivante au prsident allemand du Conseil , qui prsentera le pacte de stabilit  Cologne : ne perdez pas de vue le fait que nous nous attendons videmment  tre associs au processus en tant que Parlement .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj eu l ' occasion de dire devant cette Assemble que la ligne qui marque l ' ingalit et l ' injustice en Europe passait entre ceux qui ont du travail et ceux qui n ' ont pas la possibilit de participer  la marche de la socit , de subvenir  leurs besoins et d ' assurer leur panouissement personnel .
<P>
Nous avons  discuter de trois rapports rdigs par des collgues de mon groupe , le groupe PPE .
Je voudrais les fliciter pour les rsultats de leur travail .
Je souhaite que l ' ordonnance propose par M. Fourans pour la sant de notre politique conomique soit la thrapeutique de fond qu ' on applique au march de l ' emploi europen .
Les efforts prconiss par Mme Thyssen en faveur des services  forte intensit de main-d ' uvre sont une ncessit - il faut malheureusement le constater .
C ' est la preuve flagrante qu ' un niveau de fiscalit lev a un effet dissuasif qui empche une expansion du march du travail , nette de toute tricherie .
<P>
Les secteurs de l ' information et des services sont trop peu dvelopps dans l ' Union europenne , par rapport aux tats-Unis , par exemple .
C ' est dans ce domaine que se trouvent les vrais emplois d ' avenir . Nous n ' avons pas les moyens de nous en priver  coup de taxes .
C ' est pourquoi il est ncessaire de rformer de faon approfondie la structure des diffrents marchs europens .
Il faut que le march unique devienne une ralit et que nous en tirions pleinement profit .
L ' Union montaire renforce la pression de la concurrence . Si nous la grons bien , les niveaux de la comptitivit de l ' UE et du bien-tre social pourront s ' en trouver rehausss .
<P>
Mes remerciements vont galement  la Commission , notamment aux commissaires ici prsents , qui n ' ont cess de souligner le manque de dynamisme de l ' Union , et la ncessit de rformes . Cela concerne en particulier le rle que doivent jouer les gouvernements et les parlements nationaux lorsqu ' il s ' agit de prendre des mesures pour faire baisser la fiscalit , stabiliser les finances publiques et amliorer le march du travail , ainsi que l ' efficacit de l ' offre de formation des diffrents tats membres .
<P>
Servons-nous de l ' UE pour crer les conditions favorables  l ' entreprise ,  la croissance et  la cration de nouveaux emplois - non pour balayer  force de rglementations les emplois dont nous avons besoin , ni croire que nous pouvons , de nos fauteuils de dputs , faire apparatre et distribuer par la magie des belles paroles ces emplois nouveaux et les chances d ' avenir que notre Europe attend .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , la recommandation de la Commission , comme le rapport Fourans reposent sur une mme ide fallacieuse , celle d ' une politique conomique unifie .
Nous savons tous que les structures de nos conomies sont trs diverses d ' un tat membre  l ' autre .
Quand des pays ont des structures aussi diffrentes que ceux de l ' Union , l ' application des mmes principes en matire de politique conomique dbouche sur l ' htrognit et la contradiction .
Si l ' on veut parvenir  un rsultat harmonieux , il faut au contraire que les politiques se sparent , qu ' elles varient d ' un pays  l ' autre et soient adaptes aux structures nationales .
<P>
Il est temps que l ' Union cesse de se laisser guider par des thories abstraites sur l ' harmonisation , qui n ' ont aucun ancrage dans la ralit concrte !
<SPEAKER ID=71 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il est un peu tonnant de voir que notre Union europenne a , d ' un ct , un dbat sur les grandes orientations de politique conomique qui est extrmement bien ficel , avec des contraintes connues , un pacte de stabilit rigoureux , et de l ' autre , une politique de l ' emploi pour laquelle nous n ' avons que de vagues orientations , alors que nous passons notre temps  dire que la grande question qui se pose  l ' Europe et aux Europens est celle de l ' emploi .
<P>
Nous souhaitons d ' abord que les institutions europennes mettent au diapason et fassent converger les deux aspects : la politique conomique et la politique de l ' emploi .
Mais il est clair que si nous ne sortons pas de notre train-train , la croissance ne sera pas suffisante pour faire reculer le chmage .
Le mmorandum europen propos par les ministres franais et italien de l ' Emploi demande explicitement que l ' Union europenne s ' impose le cap de 3 % de croissance pour les annes  venir .
Cela ne se fera pas sans dcisions rigoureuses .
Lesquelles pouvons-nous attendre ?
<P>
D ' abord , une politique de relance des grands travaux telle que l ' avait prconise Jacques Delors .
Nous faisons rgulirement rfrence  des propositions en ce sens , mais sans jamais vraiment prendre d ' engagements concrets , financiers et oprationnels .
<P>
Ensuite , si l ' on veut relancer la croissance , il faut soutenir la demande intrieure .
Je vous rappellerai que les tats-Unis s ' appuient beaucoup sur leur demande intrieure pour soutenir leur croissance .
Et l , il n ' y a pas de miracle : pour relancer la demande intrieure , il faut premirement soutenir les salaires .
Il faut donc rompre avec la politique de modration salariale qui a trop souvent prvalu .
Il faut que les gains de productivit et les progrs salariaux aillent de pair .
Deuximement , il faut rduire l ' impt sur la consommation , et nous plaidons en faveur de la baisse des taux de TVA , notamment dans des secteurs qui sont trs crateurs d ' emplois .
<P>
Enfin , il faut soutenir la relance de l ' investissement public : par exemple , les grands travaux dont on a parl , mais aussi la recherche .
Je suis toujours trs inquite d ' entendre ces grandes dclarations se flicitant de la diminution des aides publiques en direction des entreprises , sans vouloir accepter qu ' au mme moment , la plupart de ces entreprises , des grandes entreprises devenues prives , n ' investissent plus dans la recherche fondamentale , n ' investissent plus dans la recherche et dveloppement et font reculer notre niveau technologique .
<P>
Pour terminer , la question de l ' emploi ne se rduit pas  la question de la croissance pour indispensable qu ' elle soit .
Depuis que l ' humanit existe , nous travaillons moins pour produire plus . Je ne vois pas pourquoi ce mouvement sculaire s ' arrterait .
Le moment est venu d ' une nouvelle tape de rduction du temps de travail , qui doit tre l ' occasion d ' une meilleure redistribution des richesses produites .
L ' Europe a peut-tre beaucoup de chmeurs , elle n ' a jamais t aussi riche .
C ' est que la richesse est mal partage .
Il faut donc une fiscalit plus juste , car harmoniser ne suffit pas : il faut encore que les capitaux soient plus taxs et que le travail le soit moins .
Il faut que nous investissions dans l ' avenir par des investissements publics : les grands travaux et la recherche .
Il faut que nous rduisions le temps de travail , ce qui , videmment , doit s ' accompagner d ' une qualification de notre main-d ' oeuvre .
De ce point de vue , les plans nationaux pour l ' emploi sont tout  fait positifs .
<P>
Notre sentiment , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est que le compte n ' y est pas .
Nous avons aujourd ' hui treize gouvernements  direction socialiste . Leurs lecteurs , comme les peuples europens , attendent qu ' ils mettent en oeuvre une politique , non seulement au service de l ' emploi , mais aussi d ' un modle social qui ne se fonde pas sur la prcarit .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , l ' introduction de l ' euro modifie galement le caractre des GOPE .
Le non engagement n ' est plus possible maintenant que onze pays de l ' Union europenne constituent une seule zone montaire avec une seule banque centrale et une seule politique montaire .
Les politiques conomiques doivent imprativement s ' appliquer au niveau europen .
C ' est ce qui arrivera .
La seule question est de savoir si la politique y jouera un rle suffisamment actif .
Compte tenu de la ncessit d ' une politique europenne active , la proposition de la Commission europenne en faveur des GOPE m ' a stupfi .
Au lieu d ' avancer , la Commission europenne nous fait faire un important pas en arrire .
Pourquoi ?
<P>
Jusqu '  prsent , la politique europenne comprenait des recommandations pour la politique budgtaire des autorits , la politique montaire des banques centrales et la politique salariale des partenaires sociaux , mais l ' introduction de l ' euro et de la BCE a constitu pour la Commission europenne l ' occasion de ne plus attribuer un rle actif  la politique montaire dans le policy mix de l ' UE .
Comme si les autorits et les partenaires sociaux seuls pouvaient influencer la politique conomique et comme si la BCE n ' avait pas aussi un rle  jouer dans le soutien de la politique conomique .
Cette discussion n ' est pas nouvelle et j ' affirme donc que la Commission europenne se profile dans cette affaire comme si elle tait le secrtariat des forces conservatrices au sein de la BCE qui tentent de dmontrer que la deuxime tche confie  la BCE conformment  l ' article 105 du Trait ,  savoir le soutien de la politique conomique lorsque la stabilit des prix est suffisamment assure , est dj suffisamment assure en garantissant la stabilit des prix .
Je vous renvoie  la stratgie politique du premier communiqu mensuel de la BCE .
Heureusement , au cours de la dernire audition par le Parlement , lundi dernier , le prsident de la BCE , M. Duisenberg , a toutefois indiqu que la rduction des taux d ' intrt du 8 avril ne constituait qu ' une tentative de contribuer  la reprise conomique au sein de l ' Union . En d ' autres termes , il a reconnu formellement que la politique montaire avait galement une fonction conomique .
Pour cette raison , je pense que c ' est une erreur importante - et heureusement , c ' est galement expliqu clairement dans le rapport Fourans - de rduire le policy mix  une srie de tches pour les autorits et les partenaires sociaux .
Non , cela ne se peut pas .
Vous devrez revenir , Monsieur le Commissaire de Silguy ,  un policy mix dans lequel la politique montaire exerce galement une influence sur la politique conomique .
<SPEAKER ID=73 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi tout d ' abord de vous dire que j ' axerai mon intervention sur les aspects concernant les grandes orientations de politique conomique , ou GOPE , M. Mario Monti traitant de l ' autre rapport , c ' est--dire le rapport Menrad sur les questions du pacte europen pour l ' emploi .
<P>
Je voudrais d ' emble fliciter M. Fourans pour son excellent rapport et pour l ' excellent travail , accompli trs rapidement , et de cela aussi , je le flicite .
En effet , les GOPE sont l ' instrument central indispensable pour une coordination efficace des politiques conomiques en Europe , qui mettent , Madame Lienemann , l ' emploi au coeur des priorits de nos gouvernements , certes , mais aussi de la Commission et , bien sr , de votre Assemble .
Les GOPE seront examines au Conseil  cofin  le 10 mai , avant d ' tre entrines par les chefs d ' tat et de gouvernement  Cologne , au dbut du mois de juin .
<P>
J ' ai dj eu l ' occasion , Monsieur Metten , de prsenter en dtail la recommandation de la Commission devant votre commission conomique , montaire et de la politique industrielle , et , compte tenu du temps limit qui nous est imparti ce soir , je voudrais , si vous le permettez , concentrer mon intervention afin de rpondre rapidement aux questions et aux remarques de votre rapporteur , et  celles qui ont t voques ce soir .
Pour simplifier , je regrouperai mes commentaires autour de deux sujets , la situation conomique actuelle et la mise en oeuvre des grandes orientations de politique conomique .
<P>
La situation conomique de l ' Europe , d ' abord . La situation s ' amliore .
Lentement , certes , mais elle s ' amliore et , malgr les incertitudes , dont d ' ailleurs les dernires enqutes d ' opinion se font l ' cho , malgr ces incertitudes , qui subsistent , le constat actuel reste encourageant , les fondamentaux conomiques de l ' Union europenne deviennent plus sains .
J ' en veux pour preuve la bonne tenue de la consommation et de la confiance des mnages .
<P>
La croissance europenne n ' est affecte que d ' une faon limite et temporaire par le ralentissement de la croissance mondiale .
La croissance europenne devrait s ' acclrer dans le courant de l ' anne pour atteindre en fin 1999 un rythme annuel de 2 , 5  3 % .
Les volutions montaires rcentes , Monsieur Metten , renforcent la confiance des agents conomiques et doivent avoir des rpercussions positives , notamment sur l ' investissement priv , mais vous savez bien que jamais je ne commente les dcisions prises par la Banque centrale europenne , pour ne pas tre accus de porter atteinte au sacro-saint principe d ' indpendance .
<P>
La situation de l ' emploi s ' amliore . Certes trop lentement , Madame Moreau .
Je vous ai coute attentivement , Madame Van Lancker . Je regarde les chiffres : l ' emploi devrait augmenter de 0 , 8 % en 1999 et de 0 , 8 % en 2000 .
Il a augment de 1 , 1 % en 1998 .
C ' est peu , mais cela montre que la courbe du chmage s ' est tout de mme inverse en Europe et que le contenu de la croissance est maintenant plus riche en emplois .
C ' est encore insuffisant , bien sr , et c ' est la raison pour laquelle les GOPE ont t prsentes afin , justement , de mettre sur la table une stratgie conomique , qui est conduite depuis plusieurs annes , qui est adapte , et , comme votre rapporteur l ' a relev , il n ' y a pas de raison de changer la stratgie conomique , il faut au contraire maintenir le cap et renforcer l ' action engage pour soutenir la croissance et lutter contre le chmage .
<P>
La Commission se flicite du soutien que votre rapporteur apporte  la stratgie prconise par la recommandation sur les grandes orientations de politique conomique pour 1999 .
Je n ' y insiste pas .
Il y a seulement un point , concernant les rformes structurelles , que je voudrais souligner , pour vous prciser que la Commission est prte  valuer la libralisation des secteurs des tlcommunications , des transports et de l ' nergie .
Une analyse de ces industries de rseaux sera d ' ailleurs prochainement publie . De mme , la Commission n ' a pas d ' objection  dgager les best practices parmi les lgislations nationales concernant la rglementation des entreprises .
<P>
Deuxime srie d ' observations , la mise en oeuvre des grandes orientations de politique conomique .
Loin d ' tre , Monsieur Metten , un simple secrtariat du Conseil , la Commission a prsent cette anne des recommandations par pays .
Son intention , ce faisant , est de s ' assurer que les grandes orientations soient un test en grandeur nature manifestant la volont des tats membres de coordonner concrtement , Madame Lienemann , les politiques conomiques en utilisant les instruments qu ' ils ont mis en place  cette fin .
J ' ajoute ,  l ' intention de M. Christodoulou , que les grandes orientations s ' appliquent aux quinze tats membres , mme si certaines prescriptions du trait sont spcifiquement limites  la zone euro .
<P>
Cette coordination ,  mes yeux , concerne principalement deux aspects .
Mme si Mme Boogerd-Quaak a voqu un autre aspect , le vieillissement de la population , je voudrais trs brivement mentionner deux aspects .
La politique budgtaire , tout d ' abord .
Les tats membres , c ' est la question que je pose , sont-ils prts  accepter les objectifs spcifiques par pays proposs par la Commission ?
En d ' autres termes , les tats membres sont-ils prts , pour certains d ' entre eux ,  prendre ventuellement des mesures de rgulation pour faire face  l ' volution conjoncturelle , mise en lumire , mise en vidence , par les dernires prvisions de la Commission ?
Voil les vraies questions  dbattre entre les tats . Elles sont au coeur mme du processus de renforcement de la coordination budgtaire .
<P>
Deuxime sujet de proccupation , l ' emploi .
La recommandation de la Commission sur les grandes orientations fixe , pour chaque tat membre , des objectifs nationaux en termes de rforme structurelle , sujet qui t voqu , je crois , par Mmes Moreau et Randzio-Plath , qu ' il s ' agisse du march du travail , qu ' il s ' agisse , d ' ailleurs galement , d ' une politique plus active de l ' emploi .
Est-ce que les tats membres sont prts  accepter les objectifs prconiss par la Commission , sans les dulcorer ?
L aussi , je pose la question .
 Dresde , les ministres des Finances ont t saisis de la prparation d ' un pacte europen pour l ' emploi .
M. Mario Monti pourra vous rpondre sur ce point . Je n ' y insiste pas .
Je voudrais juste souligner qu '  l ' instar de votre rapporteur , la prsidence allemande a suggr  ce sujet de favoriser le dialogue macroconomique entre tous les acteurs du policy mix .
C ' est pourquoi la Commission propose d ' inviter les partenaires sociaux  prsenter au Conseil europen de Cologne une position commune . C ' est pour cela galement que la Commission prconise pour l ' avenir l ' organisation d ' une runion annuelle avec les partenaires sociaux avant le Conseil europen de printemps qui adopte les GOPE .
<P>
Par ailleurs , dans le cadre d ' une meilleure intgration de l ' emploi dans la politique conomique , votre rapporteur suggre de supprimer le dcouplage actuel entre les grandes orientations et les lignes directrices pour l ' emploi .
Je crois que vous avez raison , la question mrite d ' tre pose . Ne conviendrait-il pas en effet d ' assurer une meilleure complmentarit entre les deux exercices , y compris en termes de calendrier ?
La Commission y rflchit .
<P>
J ' en terminerai avec la question de la mise en oeuvre des GOPE , en disant que la Commission espre vivement que , contrairement  ce qui s ' est pass l ' an dernier , les tats membres puissent , en cette premire anne de l ' euro , se mettre d ' accord sur un contenu prescriptif prcis , oprationnel et non dulcor des grandes orientations de politique conomique , notamment en ce qui concerne les recommandations par pays , notamment en ce qui concerne la politique de l ' emploi .
<P>
Pour conclure , je dirai , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , que la Commission souscrit volontiers  votre proposition de procder de manire systmatique  une valuation annuelle de la mise en oeuvre par les tats membres des grandes orientations , et celle-ci pourrait avoir lieu ds le printemps 2000 , sur la base de ces recommandations par pays .
Ceci ne pourrait que contribuer au renforcement d ' une vritable politique conomique europenne .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mon collgue M. Flynn , fliciter tout d ' abord M. Menrad pour son rapport et remercier la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour la clrit de son travail sur le projet de rsolution .
Nous partageons tout  fait les opinions exprimes au sujet du Pacte europen pour l ' emploi .
M. Menrad a de plus soulign la ncessit de recentrer l ' emploi dans les politiques communautaires , ce qui va tout  fait dans le sens de la communication sur ce sujet adopte par la Commission le 21 avril .
En ritrant le soutien de Parlement en faveur du processus de Luxembourg et en insistant avec raison sur le soutien que doit apporter le Fonds social europen  la stratgie europenne pour l ' emploi , les messages lancs par le rapport et la rsolution arrivent  point nomm .
<P>
Disons clairement ce que nous attendons du Pacte europen pour l ' emploi .
Conformment aux demandes du Conseil europen de Vienne , un tel Pacte doit tablir un dialogue entre tous les acteurs responsables de l ' laboration des politiques ayant une influence sur la croissance et la cration d ' emplois .
Ce dialogue doit avoir lieu dans le respect total de l ' autonomie des diffrents acteurs et  diffrents niveaux ainsi que le suggre le projet de rsolution prsent aujourd ' hui au Parlement .
En ce qui concerne la politique macro-conomique , il faudrait procder  un change de vues entre les acteurs concerns  propos de chaque lment du policy mix macroconomique , politique fiscale et montaire , volution salariale , afin que chacun d ' entre eux puisse apporter son soutien entier au processus de croissance et d ' emploi .
<P>
Il faut , avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et de son article 127 , procder  une valuation de l ' impact sur l ' emploi de toutes les politiques concernes .
Dans notre rcente communication  ce sujet , la Commission a soulign la manire dont une srie de politiques pouvaient promouvoir un niveau lev d ' emploi et dont les politiques taient de plus en plus axes sur cet objectif .
La communication traite entre autres des moyens d ' encourager et de soutenir les investissements en capitaux et ressources humaines afin de renforcer l ' conomie de l ' Union europenne .
Elle examine comment les rformes structurelles peuvent amliorer le fonctionnement des marchs et contribuer ainsi une croissance et  un emploi durables .
Elle fait rfrence  la modernisation de la protection sociale et des systmes fiscaux afin d ' amliorer les incitants au travail et les possibilits d ' accs ou de retour sur le march du travail .
Nous nous rjouissons de retrouver tous ces points dans le projet de rsolution .
<P>
D ' autres dispositions pratiques seront ncessaires afin d ' valuer comment les diffrentes politiques communautaires peuvent contribuer d ' avantage  l ' objectif emploi et , lorsque c ' est ncessaire , tre rorientes prcisment vers cet objectif .
Il est essentiel que le Pacte pour l ' emploi consolide le rle-cl jou par le processus de Luxembourg .
Ce qui est important  ce stade , c ' est de renforcer les lignes directrices pour l ' emploi afin que ces puissants instruments de rforme du march du travail livrent tout leur potentiel .
Nous sommes en droit de penser que les plans d ' action nationaux actuellement en cours de rdaction dans les tats membres seront plus ambitieux que ceux de l ' anne dernire .
De plus , lorsque nous aurons valu , dans le courant de cet anne , l ' impact des plans d ' action nationaux deux ans aprs Luxembourg , nous serons mieux en mesure d ' valuer si la stratgie fonctionne ou si des efforts supplmentaires sont ncessaires dans certains domaines .
<P>
Vous soulignez avec raison que le Fonds social europen doit jouer un rle-cl dans le soutien de la stratgie europenne pour l ' emploi .
Nous comprenons donc tout  fait pourquoi le projet de rsolution suggre un retour  la proposition de la Commission pour le financement des activits lies  l ' Objectif 3 pour 2000-2006 .
Nous ne pouvons cependant pas perdre de vue le contexte budgtaire plus large .
Nous ne sommes pas mcontents de la manire dont le compromis de Berlin traite le Fonds social pour l ' emploi et la stratgie pour l ' emploi .
<P>
Permettez-moi de passer maintenant  votre discussion sur le lien entre les lignes directrices pour l ' emploi et les grandes orientations de politique conomique .
Le Conseil europen de Vienne a appel  une meilleure synergie entre les deux processus et la Commission a rpondu  cette requte par le biais de sa dernire grande orientation de politique conomique et sa communication sur l ' article 127 .
N ' oubliez cependant pas que le processus de Luxembourg est encore trs jeune .
Les tats membres ont labor de nouvelles mthodes de travail pour mettre en uvre leurs plans d ' actions nationaux et faire rapport  leur sujet .
Nous apprenons ensemble  faire fonctionner un processus de pression des pairs et d ' valuation ouverte .
Il faut lui laisser le temps de prendre de la vitesse : un changement de calendrier  ce stade peu avanc pourrait perturber le processus .
<P>
Il est clair que notre approche de l ' emploi doit englober les politiques tant macro-conomiques que microconomiques et traiter des problmes qui ne se posent pas uniquement au niveau des marchs du travail mais aussi au niveau des marchs des produits et des capitaux .
La cration d ' une telle approche globale et un dialogue entre tous les acteurs concerns constitue la pice matresse du pacte pour l ' emploi propos .
Il s ' agit l de questions de fond et non de calendrier .
Nous esprons que le pacte permettra de progresser vers une meilleure intgration des politiques macro-conomiques , structurelles et de l ' emploi .
<P>
Je souhaiterais conclure par deux ou trois remarques concernant des points que j ' ai trouv particulirement intressants au cours des dbats .
Plusieurs intervenants , dont MM . Blokland et Langen , ont attir l ' attention sur le problme du vieillissement de la population .
La Commission a ,  l ' initiative du commissaire Flynn , examin la question de l ' avenir de la scurit sociale et je me rjouis de pouvoir dire que ,  l ' instigation rcemment renouvele de la prsidence allemande et du Parlement europen , nous prsenterons trs prochainement une communication sur les fonds de pensions , tirant ainsi les conclusions du Livre vert .
<P>
Plusieurs intervenants , dont Mmes Randzio-Plath , Boogerd-Quaak et Van Lancker , ont voqu les aspects fiscaux .
Permettez-moi simplement de dire que , en dpit des invitables difficults dues  la rgle de l ' unanimit , il est indniable que , sous la conduite nergique de la prsidence allemande et avec le soutien de ce Parlement , nous progressons maintenant dans la mise en uvre de la stratgie contre la concurrence fiscale nuisible et qu ' un certain nombre d ' objectifs ont t fixs pour le Conseil europen d ' Helsinki .
<P>
En ce qui concerne la proposition plus spcifique de rduction du taux de TVA sur les services  facteur travail lev , chre au cur de nombreux d ' entre vous , je note avec plaisir que la premire runion d ' un groupe de travail du Conseil sur ce sujet a lieu aujourd ' hui sous prsidence allemande et que nous dbattrons ce soir du rapport Thyssen sur ce mme sujet .
<P>
Finalement , Monsieur Blot , vous exprimez une crainte que je me permets de ne pas partager . Vous craignez que la coordination de la fiscalit , aprs l ' union montaire , puisse liminer l ' une des deux possibilits rsiduelles de mener aussi une politique contre les fameux chocs asymtriques .
Mais je crois pouvoir vous rassurer . La ligne de coordination fiscale , propose par la Commission , qui a t adopte  l ' unanimit par le Conseil  cofin  , et qui est appuye entre autres par le rapporteur , M. Fourans , n ' est certes pas une ligne d ' harmonisation pousse .
Je vous inviterai plutt  considrer le problme dans les termes suivants : avec l ' intgration prsente des marchs , s ' il n ' y avait aucune forme de coordination des politiques fiscales , alors oui les tats membres perdraient de plus en plus leur souverainet en faveur des marchs anonymes et dans ce cas-l ils auraient de moins en moins la possibilit de mener effectivement une politique de fiscalit .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , il est intressant de voir la Commission s ' exprimer par la voix de deux de ses commissaires .
Il est regrettable qu ' ils se contredisent .
M. le commissaire de Silguy a dclar que la politique montaire ne faisait pas partie du policy mix alors que M. le commissaire Monti a parl de la politique montaire comme d ' un lment important du policy mix .
Pourrais-je avoir une explication de la part de la Commission ?
<SPEAKER ID=76 NAME="de Silguy">
. Je ne vois pas de contradiction .
Il n ' y a qu ' une seule position de la Commission concernant les grandes orientations de politique conomique : c ' est une recommandation qui a t prsente par la Commission et que celle-ci a adopte  l ' unanimit .
Je vous rappelle que , dans cette recommandation sur le policy mix , la Commission dfend un quilibre qui porte  la fois sur la politique budgtaire , sur l ' volution salariale et sur la politique structurelle .
Concernant la politique montaire , s ' il peut vous paratre vident qu ' il y a une diffrence par rapport  la prsentation de l ' anne dernire , elle tient compte du fait qu ' il existe maintenant ,  la diffrence de l ' anne dernire , une Banque centrale europenne indpendante et qu ' il ne convient pas d ' interfrer dans ce principe d ' indpendance .
Cela dit , la Commission , cette anne comme l ' anne prochaine , se rserve de faire toutes les analyses et les commentaires qu ' elle jugera utiles pour s ' assurer que le policy mix soit le plus quilibr , le plus appropri possible pour permettre d ' avoir une croissance soutenue , non inflationniste et cratrice d ' emplois en Europe .
<SPEAKER ID=77 NAME="Monti">
Monsieur Metten , Je voudrais simplement confirmer exactement ce qu ' a dit M. de Silguy .
Je ne vois aucune contradiction avec la position exprime par le commissaire responsable dans le texte que j ' ai lu au nom du commissaire Flynn .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Office de lutte antifraude
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0240 / 99 ) de M. Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition modifie de rglement du Conseil relatif aux enqutes effectues par l ' Office de lutte antifraude .
<SPEAKER ID=80 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai toujours t convaincu que l ' Union europenne et ses institutions sortiraient finalement renforces de la crise de ces derniers mois et de ces dernires semaines .
Avec l ' OLAF , le nouvel Office europen de lutte antifraude , nous y contribuerons de manire visible .
Je crois que le fait que la base juridique de l ' OLAF fasse partie des premiers textes vots parmi les nouvelles procdures du trait d ' Amsterdam est un bon signe .
Cela ne serait certainement pas possible si tous les participants - le Conseil , le Parlement et , aprs quelques hsitations , la Commission - n ' avaient pas collabor  ce projet dans un esprit trs constructif .
Je remercie par consquent tous ceux qui ont et font toujours partie du groupe des reprsentants de haut niveau de nos trois institutions , tant au niveau technique que politique .
En tant que rapporteur du Parlement , je voudrais remercier nommment trois participants ,  savoir le prsident de ma commission , Diemut Theato , un membre courageux de mon parti , Rosemarie Wemheuer , et mon infatigable collaborateur Peter Schnberger .
<P>
Sur la proposition en soi , nous avons labor un paquet qui comporte trois lments .
Premier lment : la dcision de la Commission de crer l ' OLAF au sein de la Commission , certes , sur le plan organisationnel , mais avec une indpendance et une libert de dcision garanties vis--vis de la Commission dans son travail d ' enqute .
La Commission a pris cette dcision la semaine dernire .
Deuxime lment : le rglement du Parlement et du Conseil , qui fixe comment les enqutes doivent tre menes et ce qu ' il advient des rsultats .
Ce rglement est la pice centrale du paquet .
Il englobe les enqutes externes dans les tats membres et les enqutes internes dans toutes les institutions de l ' UE .
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Voici , en quelques mots-cls , les principaux points que nous voulons y ancrer : premirement , le directeur de l ' OLAF a les mains libres dans son travail d ' enqute .
Il ne doit accepter aucune instruction de qui que ce soit .
Il peut engager des enqutes  la demande d ' un tat membre ou d ' une institution , mais aussi de sa propre initiative , et il a le droit de saisir la Cour de justice europenne si l ' on porte atteinte  son indpendance .
Nous avons ajout ce point sur la recommandation explicite de la Cour des comptes , dont l ' avis nous a d ' ailleurs beaucoup aids  supprimer les dernires irrgularits dans les textes .
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Deuximement , le directeur est explicitement tenu de saisir et d ' informer les autorits judiciaires nationales comptentes , si , au cours d ' enqutes internes , les collaborateurs de l ' Office recueillent des informations sur des faits susceptibles d ' incrimination pnale .
Il n ' est donc pas question que l ' OLAF remplace ou contourne les parquets et les juges nationaux .
L ' OLAF ne constitue pas non plus une manire de crer une police de l ' UE par des moyens dtourns .
Il s ' agit de mener des enqutes administratives , des enqutes prparatoires , si vous voulez , qui crent les conditions pour que la police et les parquets puissent faire leur travail .
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Troisimement , l ' OLAF sera soumis au contrle d ' experts externes indpendants .
Dans la version allemande du texte , on utilise le terme mal choisi de comit de suivi .
La version anglaise exprime mieux ce dont il s ' agit .
Elle parle d ' un comit de surveillance .
 cet gard , nous pensons notamment  des juristes pnaux expriments ou  de hauts agents des services comptents des tats membres , comme le Guardia di finanza italien ou le Serious fraud office britannique .
Ce comit ne doit pas intervenir dans le travail quotidien du directeur , mais garantir , par un contrle a posteriori , qu ' il n ' y pas de dysfonctionnement .
Tout cela et beaucoup d ' autres choses que je ne peux pas aborder ici par manque de temps font donc partie intgrante du rglement .
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J ' en arrive au troisime lment , l ' accord institutionnel du Conseil , du Parlement et de la Commission sur les enqutes internes .
Aujourd ' hui , peu avant le dbut de ce dbat , la commission du contrle budgtaire vient encore d ' adopter un rapport  ce sujet , qui doit tre mis au vote jeudi prochain , en mme temps que le rapport sur le rglement .
Tous les autres organes , institutions et agences de l ' Union sont explicitement invits et appels  adhrer  cet accord eux aussi .
C ' est la condition pour que l ' OLAF puisse mener des enqutes chez eux .
Il est en outre tabli dans l ' accord que les fonctionnaires et autres agents de l ' UE s ' engagent  informer immdiatement et directement leurs suprieurs , et l ' OLAF s ' ils l ' estiment ncessaire , de tous les faits susceptibles d ' tre lis  la fraude ,  la corruption ou  des dlits analogues .
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Les agents , mais aussi les membres des institutions et des organes collaboreront totalement avec l ' OLAF .
Il ne doit y avoir aucune exception sur ce point , sinon nous nous discrditons .
Mais notre indpendance en tant que dputs ne doit pas non plus tre mise en danger .
Il reste encore quelques questions sensibles  clarifier , justement eu gard  notre immunit parlementaire .
Ce n ' tait pas et ne pouvait pas tre l ' objet des ngociations .
Ce Parlement ne peut plus dcider de cette question  la va-vite ; ce sera la tche du prochain Parlement .
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Pour conclure , quelques points qui devront galement tre dcids par le prochain Parlement , mais que nous devrions aborder dans les prochaines semaines - et , si possible , avant le Conseil cofin du 25 mai - dans le cadre du groupe de haut niveau : nous avons besoin d ' une proposition susceptible de recueillir un consensus sur les cinq membres du comit de surveillance , nous avons besoin d ' un profil de comptences pour le directeur de l ' OLAF , afin de pouvoir publier l ' avis de vacance du poste ; nous avons besoin d ' un organigramme pour l ' OLAF , qui servirait de base  un budget supplmentaire , comme l ' ont dj recommand nos collgues de la commission des budgets dans leur avis .
Cela doit aller vite et c ' est d ' ailleurs un texte dcisif pour notre crdibilit .
L ' OLAF doit tre oprationnel  la fin de cette anne .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , nous en avons , pour la plupart , un peu marre d ' entendre parler de fraudes et d ' irrgularits par rapport au budget communautaire .
J ' espre que la prochaine campagne lectorale abordera aussi d ' autres problmes politiques importants , mais c ' est maintenant , tant que la volont politique est prsente , que nous devons mettre en oeuvre de vastes rformes .
Nous sommes parvenus  conclure un accord sur l ' OLAF et je voudrais profiter de l ' occasion pour fliciter le rapporteur , M. Herbert Bsch , pour les remarquables efforts qu ' il a dploys dans le cadre des ngociations avec le Conseil et la Commission .
Le rsultat obtenu est vraiment bon .
La nouvelle proposition est bien meilleure que la proposition initiale .
Au niveau de l ' organisation , l ' Office sera situ au sein de la Commission , mais il jouira d ' une indpendance totale en ce qui concerne l ' excution des enqutes .
Le fait que la Commission ne bnficiera d ' aucune comptence en matire d ' instructions  donner  l ' Office garantira son indpendance .
L ' Office pourra galement examiner des cas de fraudes et d ' irrgularits au sein des autres institutions de l ' UE , car les problmes n ' existent pas qu ' au sein de la seule Commission .
L ' Office aura un accs total  toutes les informations pertinentes et il pourra prendre lui-mme l ' initiative de mener des enqutes .
La prsente proposition devrait constituer ce qu ' il y a de mieux .
L ' Office sera indpendant et , en plus , il fera partie de la Commission , ce qui constitue un autre avantage , car cela permettra d ' avoir accs  des informations confidentielles que nous ne pourrions pas obtenir autrement .
Nous n ' acceptons pas un Office qui serait , comme l ' a t le Parlement pendant de nombreuses annes , un objet de rise .
Un Office totalement extrieur  la Commission aurait ncessit une modification du Trait .
Or , nous ne pouvons nous permettre d ' attendre .
Il est essentiel que l ' Office soit cr maintenant et pas dans deux ans voire jamais .
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L ' adoption de la prsente proposition nous permettra de disposer d ' un cadre juridique .
C ' est cependant loin d ' tre suffisant .
Des moyens doivent maintenant tre allous au budget afin de recruter du personnel .
L ' Assemble a demand la cration de 300 postes et ce n ' est certainement pas trop .
Pour pouvoir fonctionner efficacement , l ' Office doit disposer de ressources .
Sinon , nous avons les mmes problmes qu ' avec la Commission dont les ressources ne lui ont pas permis de remplir une mission importante .
Le Parlement devra veiller , lors de sa prochaine session en automne ,  ce que des moyens suffisants soient allous au budget .
Il s ' agit l d ' une tche colossale .
Nous ne pouvons laisser  la Commission le soin de dterminer le montant des moyens dont l ' Office aura besoin .
La commission tripartite doit tre implique dans ces discussions ; c ' est pourquoi je propose que le groupe tripartite se runisse aprs le 25 mai , lorsque le Conseil aura galement adopt la proposition .
Nous pourrons alors rapidement discuter de la dsignation d ' un comit de surveillance et nous pourrons dsigner un directeur .
C ' est ainsi que l ' Office sera le plus rapidement oprationnel .
Il faut qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=82 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , rappelons que l ' une des pierres de touche pour une ventuelle dcharge 1996 de la Commission tait la cration d ' un office de lutte contre la fraude indpendant sur le plan oprationnel .
Le Parlement a jet les bases d ' un tel office en votant en octobre 1998 le rapport de la commission du contrle budgtaire , le rapport Bsch ,  une large majorit et en demandant  la Commission une proposition de rglement  ce sujet .
 mon avis , et je le dis sans exagration , si la Commission avait soumis au dbut du mois de dcembre une proposition sense en vue d ' amliorer la lutte contre la fraude , elle aurait peut-tre vit le refus de la dcharge peut avant Nol et tout ce qui a suivi .
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Il a malheureusement fallu attendre la mi-mars pour obtenir une proposition de la Commission conforme aux exigences du Parlement et du Conseil .
Par chance , la Commission avait entre-temps abandonn l ' ide de confier la responsabilit des irrgularits et des fraudes  une agence externe de 48 employs , c ' est--dire avec un agent pour protger en moyenne 2 milliards d ' euros .
Depuis lors , tout est all extrmement vite .
Si le Parlement , le Conseil et la Commission poursuivent leur bonne collaboration de ces dernires semaines , nous pourrons voter encore avant les lections europennes tout l ' arsenal lgislatif pour un office indpendant de lutte contre la fraude .
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Je voudrais souligner le rle constructif des commissaires Anita Gradin , Karel Van Miert et Mario Monti , en particulier , et louer la prsidence du Conseil , notre rapporteur M. Bsch et les secrtariats des trois institutions pour leur norme travail .
La commission du contrle budgtaire a fait son travail et , en accord avec la prsidence allemande du Conseil , elle a vot un avis commun  l ' unanimit et vient d ' approuver l ' accord institutionnel correspondant .
Si le Parlement et le Conseil continuent sur leur lance , l ' OLAF pourra entrer en vigueur en juin .
Le rapporteur a dj expliqu les comptences de cet organe .
Je voudrais simplement encore insister sur son indpendance oprationnelle ; sur le plan institutionnel , la Commission reste comptente ; nous avons t obligs de fixer les choses ainsi pour trouver une solution rapide .
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L ' accs du directeur aux autorits judiciaires en cas de faits susceptibles d ' incrimination pnale est galement important .
Mais il y a encore un hic .
Les expriences des autorits judiciaires nationales sont peu encourageantes jusqu ' ici .
 ma connaissance ,  titre d ' exemple , aucun des 27 cas de fraude interne sur lesquels l ' UCLAF a enqut depuis 1994 n ' a encore dbouch sur un jugement excutoire .
Pour conclure , je pense qu ' en crant l ' OLAF , nous contribuons de manire constructive  protger les intrts de l ' UE contre les abus , nous privilgions la prvention et nous rcuprerons des fonds perdus .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , la nouvelle UCLAF-OLAF sera charge d ' endiguer les irrgularits , le npotisme , la corruption et la fraude au sein de l ' UE .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est essentiel que ce nouvel Office puisse librement examiner toutes les affaires sur lesquelles il souhaite enquter et qu ' il bnficie d ' une totale indpendance pour valuer dans quelle mesure les affaires devront , par la suite , tre ventuellement transmises  la justice et aux tribunaux nationaux .
Il est capital , selon moi , de disposer dsormais d ' un Office charg d ' enquter et d ' examiner la situation dans l ' ensemble des institutions de l ' UE .
Les tches ne manquent pas .
Par  ensemble des institutions de l ' UE  , j ' entends galement , par exemple , la Banque europenne d ' investissement et ,  en juger par les plaintes qui ont t rcemment dposes , on peut penser que la Banque aurait intrt  dvoiler tout ce qui s ' y passe .
Le Parlement europen devra aussi se mettre  la disposition de l ' UCLAF , car il y a ici aussi des cas qu ' il serait intressant d ' examiner , comme tout ce qui concerne nos btiments ; c ' est un problme  propos duquel de trs nombreuses questions sont toujours sans rponse .
J ' estime , Monsieur le Prsident , que ce nouvel Office - l ' OLAF - renforcera sensiblement l ' UE .
Il permettra un nettoyage et il garantira la transparence de toutes les institutions .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , face  la crise des valeurs du monde occidental , il suffisait de respecter le commandement chrtien qui dit  tu ne voleras point  pour que de nombreux problmes soulevs par la fraude n ' existent pas .
Il se fait que la fraude et le vol sont devenus en ce moment un mode de vie , une ingnierie et que la criminalit organise est lgante , elle provient des meilleurs milieux , elle tudie et travaille pour voler .
<P>
Il faut donc crer des organismes prpars , indpendants , disposant des moyens financiers et aussi humains et pouvant agir en toute indpendance .
Mais agir en toute indpendance , n ' est-ce pas une utopie quand les systmes judiciaires de beaucoup d ' tats membres sont en pleine crise , quand souvent le systme judiciaire lui-mme , influenc par le pouvoir excutif - parce que la sparation des pouvoirs de Montesquieu est de moins en moins respecte - laisse tomber en prescription des cas absolument flagrants de fraude pour lesquels des milliards sont en jeu ?
Ceux qui sigeaient  la commission de lutte contre l ' ESB et  la commission d ' enqute sur le transit communautaire , c ' tait mon cas , ont vu que l ' utopie de l ' Europe sans frontires est une ralit , mais que c ' est une ralit sans frontires et sans contrle .
De toute vidence , c ' est une tentation , un paradis pour la criminalit organise .
<P>
J ' espre que les solutions prsentes par notre collgue Bsch rencontreront la volont politique indispensable pour russir pleinement .
Mais la collaboration des tats membres est fondamentale car la Commission n ' est pas la seule coupable , les tats membres le sont galement . Il ne faudrait pas l ' oublier .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , pour nous tous qui avons travaill  remettre en ordre des fonds constitus par l ' argent des contribuables , la mise en application du projet OLAF reprsente un progrs .
L ' institution  laquelle il fait suite , l ' UCLAF , n ' a pas eu une dure de vie bien longue , mais elle a suffi  rvler sa principale dfaillance , qui rsidait dans le fait que l ' unit soit politiquement dirige par la Commission .
Car le plus important est prcisment que l ' organisation OLAF soit indpendante et qu ' elle ait pour tche de surveiller toutes les institutions de l ' UE - une tche plutt lourde , mais dont je pense que le Parlement doit veiller  ce qu ' elle soit vraiment assure .
Ce qui est bien entendu galement important , c ' est le libre accs  tous les documents indispensables pour un rel contrle .
C ' est un principe qu ' il est ncessaire de mettre en uvre pour combattre les fraudes dont font l ' objet les fonds propres de l ' UE .
<P>
Je voudrais remercier M. Bsch pour le travail assidu qu ' il a fourni en rdigeant ce rapport , ainsi que la Commission , qui est revenue sur son premier projet concernant l ' OLAF , et a contribu de faon constructive  trouver la solution dont nous aurons  traiter cette semaine .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident ,  mon tour de m ' associer au concert de louanges qui salue la naissance de l ' OLAF . Je dois dire que la sance d ' aujourd ' hui n ' est pas dnue d ' une certaine liesse , car tous ceux d ' entre nous qui ont travaill  la commission du contrle budgtaire voient en cet instant aboutir les efforts qu ' ils n ' ont pas mnags , loin de l , et les moments de grande intensit o ils ont eu  se prononcer sur l ' adoption ou non des mesures envisages .
<P>
Je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur , M. Bsch , socialiste qui est parvenu  dfendre ses positions malgr les vives ractions qu ' elles suscitaient au sein de son parti .
J ' ajouterai que , pour sa part , le parti populaire europen ,  l ' unanimit des membres qui le reprsentent au sein de la commission du contrle budgtaire , s ' est tenu aux cts du rapporteur , a livr bataille et a gagn .
Et je dirai enfin que tout cela ,  commencer par l ' assaut men pour le refus de la dcharge , constitue peut-tre , en quelque sorte , le couronnement de l ' action de ce Parlement dont la lgislature s ' achve pratiquement cette semaine .
Chacun se souviendra des efforts que nous avons consentis pour assainir les finances de la Communaut et o la cration de l ' OLAF occupe une place de choix .
<P>
 cet gard , je souhaite , moi aussi , que cette nouvelle institution russisse et , pour ce faire , il convient de laisser de ct les vieilles rivalits entre Commission , Parlement et Conseil , et de veiller tous ensemble  cette plante qui vient tout juste de lever pour qu ' elle puisse s ' enraciner et s ' panouir pour le bien de l ' Union europenne , de ses finances et surtout de ses contribuables .
<SPEAKER ID=87 NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur pour avis de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , j ' aurais d intervenir plus tt . Toutefois , j ' avais d ' autres obligations et je remercie donc la prsidence de me donner l ' occasion de m ' exprimer maintenant .
Je tiens tout particulirement  faire cette courte intervention , car je voudrais surtout souligner le rle important de notre collgue , M. Bsch . Il n ' a cess de soutenir la cration ncessaire d ' un organisme indpendant , pour rpondre  la gravit des phnomnes actuels et aux difficults que nous prouvons  les rsoudre , et ce , mme dans des moments o tenir ce discours n ' tait pas des plus faciles .
<P>
Je tiens  souligner aussi le travail abattu pendant de nombreuses annes par la commission et par Mme Theato . Elles ont en effet travaill  la dfinition d ' un rle pour le Parlement europen apte  nous faire progresser sur la voie de la lgalit et de la transparence .
 cet gard , ont galement t utiles la coopration de notre commission - la commission des liberts publiques - et les rapports que nous avons produits .
Nous avons voulu donner un avis sur ce rapport aussi , bien qu ' ayant eu un rle secondaire , avis qui soit en cohrence et en harmonie avec l ' ensemble du travail effectu pendant toutes ces annes .
<P>
Nous avons indiqu une solution  court-moyen terme - la solution qui a t dfinie - mais nous avons aussi indiqu , conformment  l ' article 280 , un ventuel dveloppement ultrieur .
Nous avons acquis un certain patrimoine politique ,  savoir l ' indpendance de l ' organe de contrle . Je pense qu ' il nous faut en effet , d ' une part , appliquer ce patrimoine et , d ' autre part , le perfectionner davantage .
<P>
Seul un organisme indpendant charg des enqutes internes et externes pourra nous permettre de lutter efficacement contre les phnomnes qui ont failli renverser nos institutions .
J ' ajouterai toutefois ceci : il est trs important de contrler aussi la capacit d ' organisation de cet organisme .
Malheur  nous si une mentalit bureaucratique venait  branler ce qui doit au contraire constituer une nouveaut : une nouveaut sur le plan institutionnel mais aussi sur le plan des rsultats !
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en flicitant plus particulirement les collgues qui ont le plus travaill sur cette question .
<SPEAKER ID=88 NAME="Diller">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances a pris , le 15 mars 1999 , une position claire sous ma prsidence : aucune indulgence , aucune tolrance pour la fraude et la corruption dans la Communaut .
L ' usage dtourn de l ' argent du citoyen de l ' Union ternit l ' image de la Communaut , les gros titres sur le sujet affaiblissent le soutien de la population  l ' intgration et clipsent les russites de l ' Union .
<P>
C ' est pourquoi la cration du nouvel office de lutte contre la fraude est une grande chance pour la Communaut et un objectif important pour notre prsidence du Conseil .
Le Conseil , le Parlement et la Commission peuvent ici montrer leur volont et leur capacit  protger efficacement les fonds communautaires .
Si nous parvenons  mettre en place l ' Office pour le 1er juin comme prvu , ce sera un geste important , seulement quelques jours avant les lections du Parlement europen .
<P>
Je pense que nous sommes parvenus  tablir un programme satisfaisant en troite collaboration avec le Parlement europen .
Je voudrais en retenir trois aspects .
Premirement , la proposition qui vous est soumise garantit une prsence efficace de l ' Office partout o les intrts de la Communaut sont en jeu .
L ' Office n ' est pas seulement charg du contrle externe , trs important , du reste , puisque ce sont les tats membres qui grent quelque 80 % des fonds d ' aide communautaires . L ' Office sera galement le dfenseur indpendant des intrts communautaires dans les organes et les institutions de la Communaut .
De nombreux orateurs en ont dj soulign l ' importance .
<P>
Deuximement , mme si l ' Office est cr au sein de la Commission , son indpendance oprationnelle est garantie .
Le directeur de l ' Office ne doit ni solliciter ni accepter des instructions de quiconque .
Il dcide de sa propre initiative d ' engager , de mener et d ' valuer des enqutes .
La Commission ne peut nommer le directeur qu ' en accord avec le Parlement europen et le Conseil .
Un comit de personnalits extrieures indpendantes surveille et protge l ' indpendance du directeur .
<P>
Troisimement , mme si l ' intrt public porte actuellement sur la dcouverte d ' irrgularits prsumes , la prvention n ' est pas moins importante .
Le projet de l ' OLAF n ' omet pas non plus cet aspect , puisque l ' Office est appel  collaborer  la stratgie globale de lutte contre la fraude en offrant aussi son exprience pour une approche prventive .
<P>
Je voudrais dire aussi quelques mots sur le calendrier : l ' Office doit tre cr pour le 1er juin .
Le vote par le Conseil cofin est prvu pour le 25 mai .
Le rglement sera ensuite ratifi par les prsidents du Parlement europen et du Conseil .
L ' accord joint sera sign par les prsidents des trois organes - le Parlement , le Conseil et la Commission .
Les autres organes et institutions sont invits  adhrer  l ' accord .
<P>
En conclusion , je voudrais souligner notre collaboration constructive et empreinte de confiance avec la dlgation du Parlement europen , notamment Mme Theato , M. le rapporteur Bsch et Mme le commissaire Gradin .
Pour tous ceux qui ont travaill  l ' OLAF , cela a t une exprience encourageante , y compris pour notre future collaboration .
<SPEAKER ID=89 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Bsch et la dcision de la Commission de mettre sur pied un Office europen de lutte antifraude marquent la fin d ' un long processus entam en 1995 .
Nous avons depuis lors beaucoup progress dans le renforcement des moyens de lutte contre les irrgularits , la fraude et la corruption .
Le contribuable europen est en droit d ' attendre de nous que nous protgions son argent et que nous le grions de manire efficace .
<P>
J ' ai tout  fait l ' intention de lui donner satisfaction .
Il en va aussi  mon sens de la crdibilit de nos institutions .
Je crois que la mise sur pied de l ' OLAF rpond  ces deux objectifs .
La dcision de crer cet office est fonde sur un dialogue politique constructif entre nos deux institutions et le Conseil .
<P>
Je voudrais , avant de commenter le rapport de M. Bsch , mettre en juste perspective la lutte contre la fraude .
Lors de mon entre en fonction en 1995 , le personnel employ dans le domaine de la lutte antifraude tait encore rparti entre diffrents services de la Commission , avec seulement soixante personnes environ travaillant pour l ' UCLAF .
La capacit oprationnelle de l ' UCLAF a depuis t considrablement renforce et le personnel rassembl sous un seul toit .
<P>
L ' UCLAF dispose aujourd ' hui de 141 personnes pour traiter environ 1000 cas suspects d ' irrgularits , de fraude ou de corruption .
Le nombre de cas faisant l ' objet d ' une enqute n ' a cess de crotre .
Ceci est bien sr regrettable mais montre galement que nous devenons plus efficaces dans notre lutte contre la fraude .
<P>
Au cours de l ' anne dernire , les 27 enqutes internes au sein de la Commission ont beaucoup attir l ' attention .
On oublie souvent que la grand majorit des enqutes de l ' UCLAF concernent des cas externes dans les tats membres .
Je ne dis pas cela pour minimiser le problme interne  la Commission : un seul cas interne est un cas de trop .
<P>
L ' UCLAF travaille en troite collaboration avec les tats membres .
 titre d ' exemple , au cours de l ' anne 1998 , le nombre total de cas traits par les tats membres et l ' UCLAF s ' levait  prs de 5000 , pour un montant d ' environ un milliard d ' euros .
Cette coopration est particulirement importante dans la mesure o un nombre croissant de cas de fraude dpassent les frontires et impliquent la criminalit organise internationale .
<P>
Le renforcement de l ' UCLAF et sa capacit  lutter contre la fraude procdent d ' une srie de dcisions internes  la Commission .
J ' ai pris ds 1995 l ' initiative de rassembler toutes les activits antifraudes sous l ' gide de l ' UCLAF .
Ceci a t suivi en 1997 par la dcision de renforcer l ' indpendance de l ' UCLAF en donnant entre autres  son directeur le mme statut que celui du contrleur financier indpendant .
<P>
En 1998 , une nouvelle dcision transformait l ' office en force oprationnelle .
Dans le mme temps , des units ont t ajoutes  l ' UCLAF pour lutter contre la fraude dans les pays tiers et la corruption au sein des institutions ainsi que pour grer la coopration juridique et judiciaire avec les tats membres .
En juillet 1998 , la Commission dcidait de clarifier , renforcer et rendre plus transparent encore le mandat de l ' UCLAF .
Les objectifs principaux taient de souligner les obligations pour le personnel de collaborer aux enqutes tout en protgeant les droits de la personne .
<P>
Des initiatives ont galement t prises afin d ' amliorer l ' information sur le travail de l ' UCLAF .
Au dbut de 1998 , la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , et moi-mme nous sommes mis d ' accord sur une procdure d ' information de la commission in camera sur les enqutes UCLAF en cours ainsi que sur les rapports d ' audit interne du contrleur financier .
C ' est en fait l ' UCLAF qui a fourni  la commission des informations concernant des soupons de fraude et non pas , comme on le croit souvent , des journalistes ayant men leur propre enqute .
L ' on peut donc dire que nous avons galement tir la sonnette d ' alarme .
<P>
Malgr tous ces efforts , il est devenu de plus en plus clair au cours de l ' anne 1998 qu ' une tape supplmentaire tait ncessaire .
C ' est pourquoi , en juillet dernier , j ' ai rpondu de manire positive  la commission du contrle budgtaire pour accrotre encore l ' indpendance de l ' UCLAF .
En consquence , la Commission a prsent une proposition d ' extriorisation des fonctions d ' enqute de l ' UCLAF .
L ' un des aspects qui me paraissaient importants tait ici que l ' on viterait que des gens soient amens  enquter sur leurs collgues .
<P>
Cependant , la proposition d ' extriorisation de l ' UCLAF n ' tait pas acceptable pour le Conseil et le Parlement europen .
Un groupe de haut niveau a t mis sur pied au niveau politique afin de trouver une solution , groupe auquel participaient le Parlement , le Conseil et la Commission .
Les commissaires van Miert , Monti et moi-mme y avons particip en tant que reprsentants de la Commission .
Je voudrais souligner dans ce contexte que j ' ai trouv trs constructive cette mthode interinstitutionnelle de recherche de compromis .
En mars , la Commission a approuv sans dlai les premiers rsultats des travaux du groupe de haut niveau .
<P>
Je ne m ' aventurerai pas  faire le dtail de l ' volution des travaux .
Il suffit de noter que la Commission a adopt une dcision tablissant l ' OLAF .
Permettez-moi de vous rappeler , ainsi que l ' a fait M. Blak , que la cration de ce nouvel Office au sein de la Commission ncessitera des ressources .
L ' Office aura besoin de personnel supplmentaire et les dpenses ne pourront qu ' augmenter au vu de l ' largissement de la porte des oprations .
Il faut donc s ' attendre  une demande de ressources supplmentaires dans la lettre rectificative au budget qui sera prsente au cours de cette anne au nouveau Parlement .
Je gage que les autorits budgtaires lui rserveront un accueil positif .
<P>
La Commission a galement pris note mercredi dernier des amendements proposs par le Parlement dans le rapport Bsch .
J ' ai le grand plaisir de vous informer que la Commission est en mesure d ' accepter tous les amendements de ce rapport .
La Commission a galement approuv le projet d ' accord interinstitutionnel qui permettra  l ' office de mener des enqutes administratives internes au Parlement , au Conseil et  la Commission .
<P>
Je voudrais vraiment remercier le rapporteur , M. Bsch , ainsi que d ' autres membres du groupe de haut niveau : Mme Theato , Lord Tomlinson , M. Blak et M. Grosch .
Mes remerciements vont aussi  la prsidence du Conseil qui a pris part aux travaux du groupe avec le mme esprit positif .
Je crois que ce processus conjoint s ' est avr trs efficace .
Il pourrait illustrer comment nos institutions pourraient  l ' avenir travailler ensemble dans d ' autres domaines .
J ' espre que , au cours du vote de jeudi sur le rapport Bsch , le Parlement reconnatra les efforts importants qui ont t dploys ainsi que les possibilits supplmentaires offertes par l ' OLAF dans la lutte commune contre la fraude .
Ceci permettrait au Conseil cofin du 25 mai de prendre les dcisions ncessaires  l ' entre en fonction de l ' OLAF le 1er juin 1999 .
<P>
J ' ai toujours accord une importance prpondrante aux intrts des contribuables .
Grce  cette initiative , nous montrons clairement que les trois institutions partagent cette proccupation .
Nous disposerons , avec un nouvel OLAF , d ' un instrument qui renforcera considrablement notre lutte contre la fraude et la corruption .
C ' est l une grande russite pour l ' Union et ses citoyens .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Dcharges
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune six rapports au nom de la commission du contrle budgtaire :
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A4-0196 / 99 de M. Elles , sur les comptes des Communauts europennes relatifs  l ' exercice 1996 ; -A4-0201 / 99 de M. Brinkhorst , sur l ' ajournement de la dcharge  donner  la Commission sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1997 ; -A4-0199 / 99 de M. Fabra Valls , concernant la dcharge sur l ' excution du budget gnral - Section I - Parlement europen / Annexe Mdiateur , Sections IV - Cour de Justice , V - Cour des Comptes , VI - Comit conomique et social / Comit des Rgions ; -A4-0198 / 99 de M. Wynn , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion financire des sixime et septime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1997 ; -A4-0132 / 99 de M. Blak , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion de la CECA pour l ' exercice 1997 ; et-A4-0163 / 99 de M. Kellett-Bowman , sur les rapports annuels spcifiques de la Cour des comptes relatifs aux tats financiers des organismes communautaires dcentraliss ( JO C 406 du 28 dcembre 1998 ) - Procdure de dcharge 1997 ( y inclus les dcisions donnant dcharge au conseil d ' administration de la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) et au conseil d ' administration du Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) sur l ' excution de leurs budgets pour l ' exercice 1997 ) .
<SPEAKER ID=92 NAME="Diller">
Monsieur le Prsident , pour que le procs-verbal soit correct , je voudrais signaler que mon nom se termine par un  r  et non un  n  .
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Monsieur le Prsident , chers dputs , comme vous le savez , j ' ai dj eu l ' occasion , le 19 avril , de prsenter la position du Conseil sur la procdure de dcharge  votre commission du contrle budgtaire .
La recommandation du Conseil concernant la dcharge de la Commission sur l ' excution du budget pour 1997 a t prsente , bien que la Commission et dj dmissionn .
Comme chacun sait , le motif de la dmission tait le rapport du comit d ' experts indpendants sur la responsabilit de la Commission et de membres de la Commission dans les cas de fraude , de mauvaise gestion et de npotisme qui sont apparus au cours des annes .
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Je voudrais expliquer de manire explicite au Parlement que la lutte contre la fraude est une proccupation essentielle du Conseil .
Les remarques sur notre recommandation d ' octroyer la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget 1997 sont claires et nettes sur ce point .
Le Conseil europen a raffirm  Vienne qu ' il accordait une grande importance  la lutte efficace contre la fraude , la corruption et d ' autres activits criminelles au dtriment des intrts financiers de l ' Union europenne .
Il a mis le souhait que le Conseil et les autres institutions termine en beaut l ' examen des prsentes propositions , avant le Conseil europen en juin  Cologne .
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Je voudrais confirmer que notre prsidence tente de faire voter le rglement de l ' OLAF , dont nous venons de dbattre , par le Conseil cofin le 25 mai , et ce , exceptionnellement , en troite collaboration avec vous , le Parlement .
Cette collaboration , et cela vient d ' tre soulign par tous les orateurs , s ' est encore intensifie au cours des dernires semaines , parce qu ' il s ' agit d ' un problme connu des citoyens , qui doit tre rapidement rsolu .
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Il ne fait aucun doute que le Conseil ,  l ' instar du Parlement et de la Commission , met tout en oeuvre pour lutter contre la fraude , en particulier en dehors du cadre de la procdure de dcharge .
Je me permets de revenir au vritable motif de ma prsence ici ,  savoir  la dcharge pour l ' exercice 1997 .
Le rapport de la Cour des comptes soulve certes une srie de problmes dans l ' excution du budget - je vais en aborder quelques-uns - , mais il serait trop facile de n ' imputer ces lacunes qu '  la Commission .
Elles sont en partie le rsultat de lacunes structurelles , auxquelles les tats membres ont galement contribu .
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Avec notre recommandation , nous voulons cependant saluer les efforts que la Commission a dploys avec succs dans de nombreux domaines pour une gestion plus rigoureuse du budget .
Aucune critique ne doit l ' omettre .
Je voudrais toutefois revenir sur certains points particulirement critiques .
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Je voudrais tout d ' abord souligner  quel point il est important de garantir que l ' organisation interne de la Commission encourage une gestion efficace des programmes .
Par ailleurs , il faut fixer des objectifs clairs qui permettent d ' valuer prcisment l ' efficacit des actions communautaires .
Le Conseil s ' inquite en outre du fait que les moyens pour les actions gnrales d ' information et les actions dans le domaine des relations publiques concernant l ' Union europenne continuent  tre utiliss sans base juridique .
<P>
Le Conseil est galement mcontent du fait qu ' il y a toujours autant d ' irrgularits dans les comptes des Fonds europens d ' orientation et de garantie pour l ' agriculture et les actions structurelles .
Il n ' est pas non plus concevable qu ' il soit d ' usage ,  l ' encontre du rglement financier - j ' insiste ,  l ' encontre du rglement financier - , notamment dans le secteur de la recherche , de verser des avances sans connatre le nombre de participants ou le montant du cot des mesures concernes .
On peut regretter , enfin , que les fonds destins  l ' aide extrieure , en particulier aux programmes prioritaires , soient si peu utiliss .
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En ce qui concerne la dclaration d ' assurance , le Conseil est trs proccup par le fait que la Cour des Comptes n ' ait pas encore pu faire une telle dclaration , tant donn qu ' un trs grand nombre d ' erreurs apparaissent encore dans l ' excution des paiements .
On ne note pratiquement aucune amlioration par rapport  l ' exercice prcdent .
Paralllement  ces critiques , je voudrais souligner quelques points positifs .
Les amendements au rglement financier en novembre 1998 ont permis de moderniser le contrle financier , notamment en ce qui concerne le dblocage des fonds non employs .
Mais ,  l ' instar de la Cour de justice europenne et probablement aussi du Parlement , le Conseil accorde une grande importance  une modernisation en profondeur et  une complte mise  jour du rglement financier .
Nous prions instamment la Commission de prsenter des propositions en la matire .
<P>
Je voudrais en outre mentionner les mesures prises dans le cadre de l ' initiative SEM 2000 , qui ont permis de resserrer sensiblement la gestion du budget .
Comme le souligne aussi le rapporteur pour la procdure de dcharge 1997 , notre collgue Brinkhorst , la collaboration administrative entre la Commission et les tats membres , ainsi qu ' entre les tats membres , doit encore tre intensifie , car le budget est largement excut par les tats membres .
Cela ne change videmment rien  la responsabilit de la Commission dans l ' excution du budget .
Au moment d ' examiner le rapport annuel de la Cour des comptes en 1997 , le Conseil a galement tenu compte des 25 rapports spciaux qui ont t prsents au cours de 1998 .
D ' un commun accord , le Conseil a tir des conclusions spcifiques sur certains rapports spciaux et les a insres dans sa recommandation .
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Pour terminer , je voudrais souligner que les autorits budgtaires et les tats membres doivent veiller  ce que les deniers publics ne soient pas seulement dclars rglementaires , mais soient galement utiliss de la faon la plus efficace possible .
Le Conseil est fermement rsolu  faire en sorte d ' obtenir une amlioration de la gestion budgtaire de la Communaut .
Cela demande un travail de longue haleine  tous ceux qui sont responsables de la gestion des fonds communautaires .
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Je voudrais conclure par quelques points qui ont jou un rle dans le dbat avec votre commission du contrle budgtaire , Madame Theato .
On a suggr de mener une discussion  trois , ou tout au moins un dialogue avec vous , avant que le Conseil ne rende sa dcision sur la recommandation concernant la dcharge .
Vous nous pardonnerez , mais nous hsitons quelque peu .
Nous croyons que le Conseil devrait d ' abord procder  l ' examen de la recommandation , comme c ' est prvu dans le Trait , pour ensuite discuter des rsultats avec vous .
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Par ailleurs , nous pensons comme vous qu ' il faudrait aborder les problmes soulevs lors de la prochaine rforme du rglement financier .
Votre suggestion de renforcer la collaboration des experts financiers nationaux entre eux et avec la Commission a trouv un cho chez nous .
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Je suis convaincu que je pourrai encore ramener d ' autres suggestions mises au cours de ce dbat au Conseil et je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=93 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour conclure ce qui restera dans l ' histoire comme une procdure de dcharge au cours de laquelle rien ne s ' est droul comme prvu .
J ' espre que nous pourrons conclure cette semaine nos dlibrations sur ce rapport .
Je voudrais ce faisant faire quelques remarques de procdure et de fond pour ensuite conclure .
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Au niveau de la procdure , je voudrais remercier les collgues de la commission du contrle budgtaire qui ont contribu  l ' ensemble du processus de dcharge .
Il s ' agit aprs tout d ' une dcharge parmi de nombreuses autres , et il s ' avre que je suis rapporteur gnral .
En dcembre dernier , la majorit de cette Assemble a refus d ' accorder la dcharge ; elle a t ajourne  cause de problmes de procdure qui n ' avaient pas t rsolus en modifiant nos rgles afin de les aligner sur celles du Trait .
Nous devrions donc maintenant prendre une dcision  ce sujet .
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Nous avons constat au cours de cette procdure que d ' aucuns dsapprouvaient le fait que la dcharge soit un processus politique .
Je comprends ce problme .
Je comprends moins ceux qui ont caus des difficults au cours de cette procdure de dcharge parce qu ' il s ' agissait de problmes de fond .
La plupart d ' entre nous se rendent maintenant compte que c ' tait alors le bon moment pour que le Parlement refuse d ' octroyer la dcharge , car cela a dclench la srie d ' vnements survenus au cours des mois qui ont suivi .
Nous voyons cependant aujourd ' hui le groupe socialiste dposer un amendement refusant de suivre cette dcision dfinitive d ' accorder la dcharge parce qu ' il semble toujours vouloir voir cette procdure se poursuivre .
N ' ont-ils rien appris de toute cette affaire ?
Nous devrions la conclure aujourd ' hui .
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Passons maintenant aux lments de fond du rapport que j ' ai rdig et qui devrait maintenant figurer en annexe  cette rsolution . Nous avons mis en avant trois lments qui on tous trois t confirms par le rapport du comit des sages .
Premirement , le manque de responsabilit dmocratique et d ' accs  l ' information .
Deuximement , de relles inquitudes ( et ceci est intressant  lire aprs ces mois couls ) au sujet d ' irrgularits dans le chef de commissaires et en particulier de l ' une d ' entre eux qui , ne voulant pas dmissionner , a entran leur dmission  tous .
L ' lment central tait peut-tre la faiblesse de la structure de gestion , comme le dit trs clairement dans le paragraphe 19 de cette annexe : Des faiblesses dans l ' organisation de la gestion ont entran des distorsions oprationnelles dans la mise en uvre des politiques . Qui sait ?
Peut-tre le Prsident faisant fonction , M. Santer , aurait-il pu sauver la Commission s ' il avait cess plus tt de faire fonctionner des programmes pour lesquels il manquait de personnel .
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Permettez-moi galement d ' examiner un autre lment de fond du rapport initial sur la dcharge 1996 : le programme de rforme que le prsident faisant fonction , M. Santer , a inscrit le 11 janvier dans son programme de rforme de la Commission .
Qu ' est-il advenu aujourd ' hui de ces points : les codes de conduite que nous avions demands , la nomination aux postes A1 et A2 afin d ' assurer un haut niveau de qualit  la tte de la Commission et le rapport de screening ?
Tous ces lments semblent avoir gliss dans un coin d ' ombre parce que l ' une ou l ' autre des rsolutions que nous avons rcemment approuves ne mentionnait pas de manire explicite les requtes que nous prsentons  la Commission .
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Je voudrais au moins que quelqu ' un , peut-tre le commissaire , clarifie cela afin que le nouveau Parlement puisse disposer de ces documents .
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Je tirerai de ceci deux conclusions quant  l ' avenir .
Premirement , en ce qui concerne la Commission , nous avons une srie d ' ides qui ont fait partie de ce processus de rformes .
Nous retrouverons heureusement un certain nombre de ces ides dans le rapport sur la dcharge 1997 que prsentera bientt mon collgue et ami M. Brinkhorst .
Deuximement , j ' espre que le Parlement , la Commission faisant fonction et son futur nouveau prsident dsign , M. Prodi , pourront disposer de ce document afin que les dputs du nouveau Parlement disposent des informations ncessaires pour faire en sorte que la nomination des commissaires se droule de manire efficace .
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Nous ne voulons pas que toute cette affaire de la dcharge 1996 donne  la Commission l ' impression que nous n ' avons pas une trs haute opinion de la grande majorit de ses fonctionnaires .
J ' en ai moi-mme fait partie .
J ' ai parfaitement conscience de la grande qualit du personnel , mais nous voulons nous assurer qu ' il est toujours de grande qualit .
Nous ne devons pas condamner l ' ensemble du systme  cause d ' un mauvais lment .
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Enfin , c ' est en ralit et avant tout le Parlement qui a fait campagne au sujet de cette procdure .
Je crains bien que ce n ' ait pas t le Conseil .
Il a accord les dcharges .
C ' tait le Parlement qui arrivait  maturit , et le nouveau Parlement devra dmontrer que nous sommes capables d ' assumer nos responsabilits .
<SPEAKER ID=94 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , les conclusions de ce rapport pour 1997 sont  l ' vidence trs spcifiques et trs claires ,  savoir l ' ajournement de la dcharge pour raisons institutionnelles .
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Je remercie tous les collgues .
La commission du contrle budgtaire voulait aller plus loin .
Elle ne voulait pas perdre de temps aux termes de la dcharge 1996 .
Ce n ' est pas possible .
Nous devons aller plus loin .
C ' est donc dans ce contexte que la commission du contrle budgtaire a vot le document qui se trouve en annexe .
Il s ' agit en un sens de l ' histoire aprs 1996 .
La nature politique de ce rapport place galement la procdure de dcharge dans une plus large perspective .
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Un certain nombre d ' lments nouveaux devront tre pris en considration  l ' avenir , ainsi que vient de l ' indiquer le prsident en exercice du Conseil .
Nous ne devons pas nous contenter de critiquer le pass , mais nous devons galement nous tourner vers l ' avenir .
C ' est la signification de cette annexe , sur la procdure de dcharge elle-mme , sur les informations  fournir  l ' avenir .
Elle contient des commentaires sur les raisons qui ont men  la situation que vient de dcrire mon collgue M. Elles , une nouvelle politique du personnel , des questions sur les bureaux d ' assistance techniques , le rapport du comit d ' experts ainsi que quelques lignes directrices pour la rforme de la Commission .
Le rapport est donc plus qu ' une simple dclaration affirmant que nous devons pour l ' instant refuser la dcharge .
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Je me rjouis du commentaire du prsident en exercice du Conseil , car une partie de ce rapport est aussi oriente vers le nouveau partenariat entre la Commission et les tats membres ainsi que vers la coopration entre les tats membres eux-mmes .
Je suis ravi d ' entendre le Conseil nous dire que cela ne tombera pas dans l ' oreille d ' un sourd .
Le Conseil excute environ 95 % du budget ; il est ds lors ncessaire de prendre des dispositions supplmentaires .
J ' espre que nous travaillerons un jour en collaboration beaucoup plus troite avec la commission du contrle budgtaire , comme cela se fait  la commission des budgets .
Nous trouvons quelques recommandations spcifiques sur ce point particulier .
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Cette annexe a essentiellement trois objectifs .
Notre objectif est de formuler la position actuelle du Parlement .
C ' est aussi un compte-rendu de ce qui a suivi la procdure pour 1996 .
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Deuximement , comme l ' a dj dit M. Elles , elle fournit au nouveau Parlement une indication sur le genre d ' lment qui peut tre utilis pour juger la nouvelle Commission durant les auditions , tant entendu que nous ne devrions jamais chercher  gouverner par-del notre tombe , et un rapporteur qui quitte le Parlement moins que quiconque .
Ce point est intrinsquement important .
Il n ' est pas contraignant mais constitue une indication .
Il s ' agit pour cette raison d ' une contribution de la commission du contrle budgtaire que le Parlement ne votera pas en tant que telle .
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Troisimement , nous voulons tre un Parlement constructif .
Le Parlement acquiert plus de pouvoir et de responsabilits ; il doit ds lors aussi tre un partenaire destin non seulement  critiquer mais aussi  aider la Commission  remplir ses fonctions de manire indpendante quoique selon le principe de la responsabilit .
Il s ' agit donc galement d ' un lment du programme de travail pour la future Commission que nous esprons voir pris en considration .
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Permettez-moi de dissiper un malentendu .
J ' ai eu l ' occasion d ' en discuter auparavant avec le commissaire Liikanen , mais je souhaiterais aussi le dire en public .
La Cour des comptes ne peut avoir pour rle de remplacer la Commission ou le Parlement .
Il ne faudrait pas voir la demande de participation de la Cour des comptes  certaines tudes comme un retrait de la responsabilit d ' action de la Commission ou du Parlement .
La Cour des comptes a cependant jou un rle trs utile et trs important dans ce processus entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
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C ' est dans ce contexte que je souhaiterais finalement dire qu ' il serait utile que le Conseil lui-mme rvise ses procdures relatives aux interactions entre la Cour des comptes et les organes nationaux .
J ' entends trop souvent dire que les cours des comptes nationales ont un rle diffrent , qu ' elles ne peuvent pas remplir de fonction au sein du systme communautaire .
Alors que nous entrons dans une nouvelle phase , que nous connaissons une nouvelle situation dans laquelle il n ' est plus question de la Commission ou des tats membres mais de la Commission et des tats membres , je lance un appel au prsident du Conseil pour qu ' il tudie  l ' avenir ce point particulier concernant les activits conjointes de la Cour des comptes et des organes d ' audit nationaux .
<SPEAKER ID=95 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , nous procdons  prsent  la dcharge aux  autres institutions  . Nous commencerons ainsi par la section I ,  savoir le Parlement et le mdiateur .
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S ' agissant du Parlement - et du document qui est prsent - force est de constater la grande quantit de crdits qui ont t annuls .
Ceci dit , je voudrais signaler que cela s ' explique par les retards concernant le btiment D3 de Bruxelles et le btiment IPE IV de Strasbourg .
Puisque nous analysons une anne coule , comme l ' anne 1997 , je voudrais dire , pour rassurer tout le monde , que les annes suivantes ont subi une amlioration quant aux annulations de crdits .
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D ' autre part , on observe galement que prs de 30 % des crdits destins  l ' aide aux parlements dmocratiquement lus d ' Europe centrale et orientale n ' ont pu tre utiliss .
Les raisons en sont videntes , la manire dont nous pouvons amliorer cette situation l ' est aussi .
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Nous profitons galement du document de la dcharge 1997 pour rappeler que la commission du contrle budgtaire devrait pouvoir compter sur les moyens ncessaires pour contrler les crdits allous aux groupes politique et les frais de leur secrtariat .
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Par ailleurs , il est intressant de le dire , nous rclamons toujours un rglement sur le statut juridique des partis politiques europens galement .
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Malgr tout , nous demandons la dcharge 1997 en ce qui concerne le Parlement .
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Pour ce qui est du mdiateur , je pense que ce que l ' on observe , c ' est que le taux d ' excution s ' lve  82 , 1 % .
Je ne dirai pas que c ' est le rsultat d ' un manque de personnel , que cette institution ne cesse de rclamer , mais je crois qu ' il est quand mme intressant de rappeler qu ' il s ' agit d ' une institution nouvelle - nous parlons , une fois de plus , de l ' exercice 1997 - et que d ' anne en anne , celle-ci tire de plus en plus profit du budget dont elle dispose .
Il conviendrait donc galement d ' adopter la dcharge au mdiateur .
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S ' agissant de la Cour de justice , il faut souligner la bonne utilisation qui a t faite du systme de location-achat des immeubles annexes au Palais .
D ' autre part , en ce qui concerne le paiement anticip des 50 millions d ' cus qui a t effectu , je ferais seulement remarquer qu '  ce moment-l , en 1997 , nous nous inquitions de la srie d ' engagements pris par le gouvernement luxembourgeois avec le Parlement et nous ne savions pas s ' il les respecterait ou pas .
Bref , nous ne savions pas  quels problmes nous allions tre confronts .
Cependant , aujourd ' hui , au vu de ce qui s ' est droul en 1997 et postrieurement , nous devons remercier le gouvernement luxembourgeois du bon travail qu ' il a abattu .
Nous prnons galement la dcharge  la Cour de justice .
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En ce qui concerne la Cour des comptes , je dirai seulement que le problme de l ' insuffisance de la dotation budgtaire dont elle se plaignait a pu tre rsolu de manire favorable , et cela sans le moindre effort ou presque en 1997 , grce  l ' volution favorable de la parit entre l ' euro - l ' cu ,  ce moment-l - et la monnaie luxembourgeoise .
Nous sommes galement en faveur de la dcharge  la Cour des comptes .
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S ' agissant du Comit des rgions , je dois signaler qu ' il faut amliorer les prvisions budgtaires , et surtout , tenir compte des programmations alatoires de ses activits .
En effet , cela nous force continuellement  effectuer d ' importants transferts .
Malgr cela , nous prnons galement la dcharge au Comit des rgions .
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Il convient  prsent de parler de la seule dcharge qui pose des problmes , celle au Comit conomique et social .
Vous n ' tes pas sans savoir que la dcharge au Comit conomique et social dpend des conclusions de l ' enqute de l ' UCLAF .
Nous lions donc le sort de la dcharge au Comit conomique et social au rsultat de l ' enqute que l ' UCLAF - l ' unit pour la coordination de la lutte antifraude - doit mener sur ladite institution .
C ' est pourquoi nous proposons de reporter la dcision sur la dcharge au Comit conomique et social .
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Je ne voudrais pas terminer - s ' agissant d ' une discussion commune - sans ajouter que , en ce qui concerne la dcharge 1996 , ma dlgation - ma dlgation et moi-mme - s ' tait dj positionne et pense que ce n ' est pas parce que la Commission vient de dmissionner qu ' il faut oublier les engagements de M. Santer , qui devraient tre assums par le nouveau prsident , M. Prodi .

<SPEAKER ID=96 NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , je vais vous entretenir des comptes de la CECA et je tiens  vous faire part des progrs raliss .
Lorsque j ' ai repris les comptes , les problmes taient multiples .
Les histoires habituelles se rptaient sans cesse .
C ' tait l ' anarchie complte .
Qui ne se rappelle pas l ' histoire du remboursement des intrts , qui a dur dix ans et que nous n ' avons pu clturer  cause de notre lenteur ?
Les fraudes taient nombreuses ; rappelez-vous l ' affaire du rachat , lorsque la Commission a emmnag dans de beaux btiments  Paris .
Bref , tout tait dsordre , chaos et pagaille .
Nous avons alors pris les problmes  bras le corps et nous les avons rsolus .
Permettez-moi de vous annoncer que notre commission a dcid aujourd ' hui d ' octroyer la dcharge dans ce domaine .
Je me rappelle , par exemple , la manire dont nous avons peut-tre failli perdre des milliards dans l ' affaire du tunnel reliant la France  l ' Angleterre .
Il semble que ce problme soit rgl et c ' est donc un progrs .
Le Danemark a t confront  l ' affaire du pont sur le Grand Belt pour lequel nous avions reu un prt un peu trop lev .
C ' tait quelque deux milliards avec lesquels on pouvait jouer , mais ce problme a galement t rsolu .
Tout cela grce  une bonne collaboration , mais aussi parce que nous avons pu obtenir des informations et grce aux contacts que nous avons eus avec un commissaire d ' exception .
Je tiens  fliciter M. Liikanen .
On pouvait l ' aborder .
Chaque fois qu ' un problme apparaissait , on pouvait le contacter et nous avons toujours pu rsoudre les problmes .
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La collaboration a donc t bonne  propos des comptes de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier .
Des problmes sont , par contre , survenus dans un autre domaine ,  savoir l ' attribution de prts et l ' mission d ' emprunts en Europe ; il s ' agit d ' un sujet dont je me suis occup dans le cadre du rapport Brinkhorst .
Il y a des personnes obstines qui nous dnigrent ; je ne citerai pas le nom du prsident de la Banque europenne d ' investissement .
Anne aprs anne , nous lui avons signal que nous voulions avoir le droit de contrler ce qui se fait au sein de la Banque .
 Ce n ' est pas de votre ressort  , prtend-il ,  nous avons des petits actionnaires privs et , par gard pour eux , vous ne pouvez entrer ; du reste , tout va bien chez nous  .
En qualit de rapporteur , j ' ai reu un document signalant la perte de plusieurs milliards  la suite de mauvais investissements ainsi que le fait que cet argent est dissimul ou couvert dans les comptes .
C ' est inacceptable .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai recommand le refus d ' octroyer la dcharge pour les comptes de 1997 .
Nous en avons par-dessus la tte de ces mensonges manant de personnes qui dissimulent les choses aux contribuables europens !
Nous ne pouvons l ' accepter !
Les comptes prsentaient des problmes l ' anne passe et j ' ai refus l ' octroi de la dcharge .
La commission parlementaire m ' a soutenu .
Nous avons alors conclu un accord selon lequel c ' tait , en ralit , la Commission qui nous empchait d ' aboutir  une solution satisfaisante et de contrler l ' argent des contribuables .
C ' est nous qui disposons de plus de 80 % des crdits du Fonds europen d ' investissement dans les diffrentes institutions .
Que faisons-nous lorsque nous avons octroy la dcharge ?
 On dupe sur le poids  et on se drobe de l ' accord conclu en dpit du fait que nous ayons organis Dieu sait combien de runions et que nous ayons consacr Dieu sait combien de temps  mettre cet accord en place .
Cela ne va plus !
L ' Assemble doit lancer un signal trs clair  Sir Brian Unwin : Nous ne voulons plus entendre ces mensonges selon lesquels tout est parfait !
Il faut mettre de l ' ordre !
Nous voulons savoir comment il se fait que 4  5 milliards de couronnes peuvent disparatre de la comptabilit .
C ' est tout simplement un scandale qui dpasse les bornes .
Il se peut , comme la Banque le prtend , que l ' argent ne soit pas perdu et qu ' on puisse le retrouver , car les obligations n ' ont pas t vendues .
Nous ne voulons plus entendre ce genre d ' histoires !
Nous disons maintenant de manire catgorique : C ' en est fini !
Nous refusons d ' approuver vos comptes et si nous ne pouvons pas vrifier l ' argent de la Communaut , nous dnoncerons notre collaboration .
On ne peut accepter que vous jouiez avec tout cet argent que nous vous donnons et que vous jouiez encore aprs avec les bnfices raliss .
Nous n ' acceptons plus que des ventes d ' obligations aboutissent chez diffrents amis ou ailleurs sans que l ' on puisse les rcuprer .
C ' est un vritable scandale .
Si la Commission peut tomber pour si peu , de tels personnages auraient d tre jects suffisamment loin pour qu ' ils ne puissent plus jamais revenir .
Il nous faut donc une Commission nergique , qui puisse rellement exercer des contrles et il nous faut des gens qui ,  l ' instar de M. Liikanen , sont prts  collaborer afin de mettre de l ' ordre .
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Je voudrais encore dclarer que tous les souhaits exprims par le Conseil m ' ont mu jusqu ' aux larmes .
Pourquoi approuvez-vous chaque anne les comptes et dites-vous que vous formulez des recommandations ?
Vous n ' avez jamais appuy sur la pdale de frein .
Le Conseil devrait , selon moi , examiner un peu cette question et la nouvelle Commission se doit de s ' attaquer  ces problmes .
C ' est indispensable .
<SPEAKER ID=97 NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , c ' est la quinzime fois que je prsente les dcharges , d ' abord pour Dublin et Berlin , maintenant pour Thessalonique .
Je dois avouer que tous les dbats n ' ont pas t aussi excitants et stimulants que celui-ci .
Ces deux organismes de la premire gnration illustrent cependant bien la manire dont le Parlement peut exercer son contrle .
La commission du contrle budgtaire est beaucoup aide par la Cour des comptes europenne , et j ' aimerais la remercier pour ses deux rapports spciaux sur ces deux organismes .
Je remercie galement le Conseil qui a finalement , et j ' insiste sur le finalement , car ce n ' tait pas le cas les annes prcdentes , prsent au Parlement des recommandations mrement rflchies pour qu ' il accorde la dcharge .
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Il faut bien admettre qu ' il s ' agit de petits organismes et qu ' ils sont donc faciles  contrler , mais la coopration en matire de contrle fonctionne nanmoins rellement .
Loin d ' tre irrits par ce contrle , ces organismes sont ravis de l ' implication du Parlement europen .
Il serait cependant utile que les organismes de la deuxime gnration puissent tre traits de la mme manire .
J ' en appelle encore au Conseil parce que le Parlement et la Commission ont dpos des amendements trs tudis aux statuts afin que les nouveaux organismes se trouvent dans la mme situation que les anciens .
<P>
Les rapports ne sont pas pais parce qu ' il est inutile de chercher des erreurs o il n ' y en a pas .
La Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail a pass un mmorandum d ' accord avec l ' Agence pour la sant et la scurit afin d ' viter de faire double emploi , car le Parlement a insist entre autres choses pour que le travail de l ' une n ' empite pas sur celui de l ' autre .
<P>
J ' applaudis leur tentative de rduction des cots des missions .
Il est amusant de remarquer qu ' il y a un an ou deux , la Cour des comptes critiquait les fonctionnaires de Dublin qui incluaient les week-ends dans leur missions ; les gens aiment videmment faire un saut chez eux par la mme occasion .
Or elle veut maintenant que les membres de l ' agence utilisent les tickets spciaux pex qui ne sont valables que s ' ils comptent un week-end car ils doivent inclure la nuit de samedi  dimanche .
La Cour des comptes a simplement chang d ' avis .
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J ' ai le grand plaisir de recommander la dcharge pour la Fondation europenne  Dublin .
<P>
J ' en viens maintenant au Cedefop qui s ' est finalement remis de son tragique transfert de Berlin  Thessalonique .
Je ne m ' en prends nullement  Thessalonique , mais le fait est que si le Conseil examine les procs-verbaux , il verra que transfrer le Cedefop  Thessalonique tait ds le dpart une erreur et que la Commission et le Parlement se sont efforcs , les pauvres , de ramasser les morceaux .
Quoi qu ' il en soit , le nouveau btiment devrait pouvoir tre occup en juillet .
J ' espre qu ' il s ' y sentira bien .
Je vois que les diverses dispositions relatives au personnel sont maintenant correctement en place et il semblerait qu ' il n ' y ait plus en tout et pour tout que deux postes A  pourvoir .
Je recommande galement sans hsitation la dcharge pour le Cedefop .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' attends avec impatience le jour , que je pense ne pas tre trs lointain , o la Cour des comptes sera en mesure de dlivrer  ces deux organismes un certificat d ' assurance pour s ' tre , si j ' ose dire ,  tenu  carreaux  et avoir reu de bons rapports de la Cour .
<SPEAKER ID=98 NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , si ce Parlement doit rester dans l ' histoire , ce ne sera pas tellement pour avoir provoqu la dmission collective de la Commission que pour tre  l ' origine de rformes structurelles , qui sont dj en bonne voie , dans l ' organisation et le fonctionnement de la Commission , l ' institution qui a pour vocation mme de promouvoir l ' intgration europenne .
<P>
 la proposition de rsolution sur laquelle vous tes appels  vous prononcer demain , mes chers collgues , est annex un document de travail qui numre les points que la Commission est invite  clarifier pour que le nouveau Parlement qui sera lu en juin soit en mesure d ' octroyer la dcharge pour l ' exercice 1997 .
<P>
Ce document de travail constitue un gage du prsent Parlement  celui qui va lui succder .
L ' un des points mentionns a trait au fameux rglement 3245 / 81 , un rglement fictif en ce sens qu ' il a t adopt , est entr en vigueur , a t publi au Journal officiel des Communauts , mais n ' a jamais t appliqu en pratique .
Ce rglement prvoyait la cration d ' une Association europenne de coopration dont les tches seraient assumes par une fondation belge de droit priv .
L ' Association n ' a donc jamais vu le jour et pourtant , pendant des annes , il en a t fait mention aux budgets communautaires pour offrir une base juridique qui aurait permis d ' affecter des crdits aux activits de la fondation en question .
<P>
Par consquent , je veux esprer - mieux , je suis convaincu - qu ' avec les rformes structurelles en cours dans l ' organisation et le fonctionnement de la Commission , le prochain Parlement , qui aura cette fois le soutien de la Commission et ne sera plus confront aux problmes qui ont t les ntres ces trois dernires annes , obtiendra facilement que des claircissements et des solutions soient apports .
Je souhaite que tout aille pour le mieux .
<SPEAKER ID=99 NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , la commission du dveloppement et de la coopration doit certes chaque anne accorder sa dcharge au Fonds europen de dveloppement , mais elle n ' a aucune influence sur l ' utilisation de ce Fonds , tant donn qu ' il n ' a pas encore t budgtis jusqu '  prsent .
Avant d ' occuper la prsidence du Conseil , des gouvernements ont sans cesse signal qu ' ils pourraient se passionner pour une budgtisation .
Mais , ensuite , on a toujours trouv de multiples raisons pour reporter cette dcision .
Concrtement , la commission du dveloppement et de la coopration a critiqu , pour le budget 1997 , le fait que d ' importants montants soient transfrs d ' un fonds de dveloppement  un autre .
C ' est pourquoi nous suggrons de simplifier la gestion des fonds .
<P>
En ce qui concerne les fonds pour le cofinancement , la commission critique le fait que la ralisation de certains projets prenne trop de temps et , surtout , que l ' apport de capitaux pose souvent de gros problmes aux organisations non gouvernementales .
La Cour des comptes et la commission du dveloppement s ' inquitent de savoir si les nouvelles structures mises en place par la Commission feront leurs preuves sur ce point .
C ' est la raison pour laquelle la commission du dveloppement et de la coopration demande qu ' on lui prsente un rapport en mars prochain sur les expriences des nouvelles structures .
La commission est galement d ' avis que qu ' il faut aussi combattre les vices de forme condamns par la Cour des comptes en demandant un minimum de concurrence lors des procdures d ' appel d ' offres et de passation des marchs .
<P>
La commission est toutefois d ' accord avec la dcharge du Fonds de dveloppement 1997 .
La coopration au dveloppement ne fait pas partie des domaines considrs comme prioritaires par nos lecteurs pour la politique europenne .
Nous sommes par consquent d ' autant plus tenus  une utilisation transparente et comprhensible des moyens financiers .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais , en tant que coordinateur pour le groupe socialiste , faire des remarques concernant trois des rapports que nous examinons aujourd ' hui .
<P>
Je commencerai par la dcharge pour 1996 .
Mon groupe ne voit aucune raison de ne pas accorder la dcharge pour le budget 1996 .
Au cours de la procdure de dcharge , et  la lumire du rapport de la Cour des comptes , nous avons pos  la Commission une srie de questions pour le moins minutieuses .
Je ne doutes pas que mes collgues ici prsents savent que la Commission a rpondu  ces questions d ' une manire que mon groupe a jug suffisamment satisfaisante pour que nous accordions la dcharge .
Elle a rpondu aux cinq questions poses .
<P>
Il faut dire que nous pensons pour notre part que le rapporteur fait purement de la politique partisane dans toute cette affaire de dcharge pour 1996 .
Il a fallu dployer beaucoup d ' efforts pour persuader le rapporteur de prsenter un rapport clturant les comptes pour 1996 afin que nous puissions continuer avec la dcharge pour 1997 .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord avec le libell du paragraphe 1 et nous souhaitons supprimer de ce paragraphe le mot  dfinitif  ; en effet , le Parlement n ' a jamais vot sur la question de la dcharge pour 1996 que la commission du contrle budgtaire avait recommand  cette Assemble .
Le rapport avait t renvoy en commission  la lumire d ' autres vnements .
Nous ne pouvons avoir de rapport dfinitif si aucun vote n ' a eu lieu .
Une bonne chose est ressortie du rapport 1996 : l ' accs aux personnes et aux documents dont a pu jouir la commission du contrle budgtaire .
Ceci doit se poursuivre sans entraves si nous voulons continuer  tre une commission du contrle budgtaire efficace .
<P>
Dans un registre plus agrable , permettez-moi de passer  ma deuxime srie de remarques au sujet du budget 1997 .
Mon groupe soutiendra le rapport prsent par le rapporteur , M. Brinkhorst , en faveur d ' un ajournement de la dcharge .
Nous sommes tout  fait d ' accord avec les raisons invoques pour l ' ajournement ,  savoir qu ' aucune Commission n ' est en place pour recevoir cette dcharge .
Nous avons eu en commission de longues discussions sur les questions de fond que nous voulons voir traites par les DG et par la nouvelle Commission .
Elles sont reprises dans le document de travail .
<P>
Je flicite  cet gard M. Brinkhorst pour la prcision de son travail .
J ' espre que lorsque la Commission nous reviendra , avec le nouveau Parlement , elle tiendra compte et s ' inspirera des questions qui sont poses dans le document de travail , particulirement au sujet des politiques du personnel , des BAT , de Leonardo et de la manire dont fonctionnent PHARE et TACIS .
Ceci est vital pour notre fonctionnement en tant que Parlement .
<P>
S ' agissant du commentaire de M. Brinkhorst au sujet des organismes dcentraliss ,  propos duquel est intervenu M. Kellett-Bowman , il est essentiel que le Conseil traite cette question sur laquelle tant le Parlement que la Commission se sont mis d ' accord .
<P>
Ceci m ' amne au rapport de M. Kellett-Bowman .
Mon ami et collgue a une fois de plus rdig deux excellents rapports sur Dublin et Thessalonique .
Il a dit qu ' il avait rdig 15 rapports au cours de son mandat .
Il se pourrait bien que ce soit la dernire fois que M. Kellett-Bowman rdige un rapport sur les organismes dcentraliss .
<P>
Je voudrais dire publiquement toute l ' estime que j ' ai pour lui en tant que co-rapporteur de la commission des budgets pour les organismes satellites .
Il m ' a beaucoup appris et s ' est avr un excellent collgue , trs rflchi , critique et prcis .
Afin de rendre un hommage durable  son uvre , j ' aimerais que , en reconnaissance du travail qu ' il a accompli , le Conseil accepte maintenant de modifier les statuts des organismes de la deuxime gnration , modifications portant sur les ressources propres , le contrle financier et la dcharge , permettront au Parlement d ' assumer correctement ses responsabilits .
Puisse ceci commmorer durablement son uvre .
<SPEAKER ID=101 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , ce soir , nous devons faire un vrai marathon sur les rapports de dcharge .
Six rapports sont  l ' ordre du jour .
Je ne les commenterai pas tous , mais me consacrerai au premier d ' entre eux ,  savoir le rapport de M. Elles ; ce n ' est pas vraiment un rapport sur la dcharge , car il propose de clturer les comptes pour 1996 , et je crois que c ' est une bonne chose .
Nous devons y mettre un point final ; mais je pense aussi que la dcharge n ' a pas t octroye dans ce cas , parce que , si l ' on examine le rsultat du vote en dcembre , il est clair que les points prcdents , ceux de la dcision qualifie de positive par la commission du contrle budgtaire , ont t rejets en plnire .
Cela signifie que la dcharge n ' a pas t accorde .
Notre rglement tait captieux .
Il a maintenant t modifi . Cela ne doit plus se reproduire .
<P>
Nous avons un prcdent de refus de dcharge ; il s ' agit du budget 1982 , dont les comptes ont t clturs en 1985 .
Nous aurions d procder de la mme faon ici ; mais nous aurions aussi d penser  toutes les consquences qui en ont dcoul sur le plan politique .
C ' est pourquoi il serait insens aujourd ' hui de rcuprer une dcharge , car , entre-temps , nous n ' avons plus de Commission en fonction .
Elle a dmissionn .
Cependant , on ne devra pas condamner tous les agissements de la Commission et nous ne voulons d ' ailleurs pas le faire .
Nous n ' avons jamais suppos non plus que des commissaires se seraient rendus coupables de quelque acte criminel direct que ce soit .
Non , mais nous avons suppos qu ' il fallait tisser de nouvelles structures et entreprendre des rformes pour nous prparer au prochain millnaire .
<P>
Vu sous cet angle , cette crise , provoque par la dcharge ou le refus de la dcharge pour 1996 et la continuation de la dcharge 1997 , anne pour laquelle nous ne recommandons pas non plus la dcharge cette semaine , a t ncessaire pour tirer des conclusions positives , que nous aurions volontiers transmises  cette Commission , Monsieur Liikanen .
Mais les choses ne se sont pas passes comme cela .
Nous savons tous ce qui s ' est pass .
<P>
Deux choses doivent vraiment tre mises en exergue dans les deux rapports , le rapport Elles et celui de notre rapporteur , M. Brinkhorst , pour 1997 : nous n ' avons pas vot sur les conditions de la dcharge , nous avons ajout des documents de travail ; c ' est une procdure inhabituelle , mais je pense qu ' elle tait adquate et , ici , on a consign par crit les suggestions , les requtes que nous adressons  la future Commission .
J ' espre que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission en feront usage .
<P>
Permettez-moi de dire encore un mot  notre rapporteur M. Fabra Valls .
Il a prsent un rapport tout  fait exact sur les autres institutions .
Je pense toutefois , et le rapporteur me soutient sur ce point , que nous devons contrler et agir aussi svrement chez nous que nous ne l ' avons fait avec la Commission .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil , la Commission , mais aussi le Parlement , doivent respecter ce que nous avons dcid dans le rapport Tsatsos , notamment en ce qui concerne le financement des partis , et nous devons aussi agir en consquence pour le recrutement et les promotions .
Nous en sommes tous responsables .
<P>
Un grand merci , Monsieur le Prsident , de m ' avoir laiss la parole et j ' en profite pour remercier galement les autres rapporteurs , dont les rapports sont adopts sans problme .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , nous examinons actuellement six rapports concernant la dcharge .
Je voudrais remercier les rapporteurs pour le bon travail qu ' ils ont effectu .
Quatre de ces rapports demandent que l ' on accorde la dcharge , un demande qu ' elle soit ajourne et un qu ' elle soit refuse .
<P>
Au cours de l ' anne dernire , la procdure de dcharge concernant le budget est devenue une grande affaire politique .
Il en a t ainsi  l ' automne et  l ' hiver derniers  propos des comptes de l ' anne 1996 .  la suite de leur examen , la Commission a prsent sa dmission .
Bien que le processus ait permis d ' obtenir nombre d ' amliorations , de solutions et d ' arrangements positifs , le danger est que la procdure de questions et de dcharge devienne trop vaste , car selon le rglement de l ' UE , le Parlement accorde la dcharge pour la ralisation du budget .
Le libell prsuppose que l ' on tende  la dcharge et que l ' on limine auparavant les obstacles .
La dcharge est donc l ' objectif .
<P>
L ' interprtation de la dcharge comme un vote de confiance envers la Commission est cependant ,  mon avis , une interprtation trop large et il y a lieu de l ' viter , pour deux raisons .
Mme si l ' on accordait une dcharge conforme au rglement , le Parlement doit toujours pouvoir contrler le travail de la Commission .
L ' octroi de la dcharge ne doit pas tre un obstacle  ce contrle .
Par ailleurs , dans la situation actuelle , nous commenons  tre surchargs , du fait que les procdures de dcharge pour plusieurs annes ne sont pas termines .
Une bonne administration prsuppose de la clart et de la mthode , galement de la part du Parlement .
Pour le Parlement , la dcision de l ' octroi de la dcharge ne doit pas tre trop lourde et trop vaste , elle ne doit pas conduire  ce que l ' on n ' ose pas accorder la dcharge .
<P>
Aprs ces remarques , je voudrais dclarer que le groupe du parti europen des libraux dmocrates soutient le rapport de M. Brinkhorst tel qu ' il est , sans modifications .
<SPEAKER ID=103 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , avec l ' examen du rapport de notre collgue Brinkhorst sur l ' ajournement de la dcharge pour l ' exercice 1997 , notre propos n ' est pas de ressasser les lourds griefs qui ont accabl la Commission ces dernires annes et l ' ont contrainte  la dmission .
Nous voici  prsent au terme d ' une procdure mouvemente et tumultueuse , au cours de laquelle la Commission a terni son image et perdu son crdit .
<P>
Pourtant , il faut continuer . Continuer , cela signifie regarder l ' avenir et prendre la mesure de la tche  accomplir pour que l o il y a eu dfaite , chec et turpitude , il y ait demain succs , transparence et confiance .
Il ne saurait tre question d ' accorder la dcharge  la Commission aujourd ' hui , contrairement  ce que le Conseil a fait avec lgret et insouciance , puisque , comme l ' a si bien expliqu Laurens Jan Brinkhorst , la dcharge ne saurait tre octroye  une Commission dmissionnaire qui n ' a plus qualit pour s ' engager devant le Parlement europen sur des orientations d ' avenir .
L ' ajournement constitue donc la solution la plus juste techniquement et qui , politiquement , a valeur de geste d ' apaisement pour la nouvelle Commission , sans exclure toutefois la plus grande vigilance ni une certaine fermet .
<P>
Le message d ' avenir que nous voudrions adresser  la nouvelle Commission qui va se constituer consiste  dire  la fois ce que nous ne voulons plus  aucun prix et ce que nous voulons  tout prix .
Ce que nous ne voulons plus , c ' est une Commission faible , politiquement inexistante , incapable de contrler et de grer son administration , o les commissaires se muent en bergers qui suivent les troupeaux et ou mme certains fonctionnaires , fussent-ils directeurs d ' une agence  statut particulier , se rvlent de vritables tyranneaux d ' officine imposant leurs dsirs et leurs volonts  leur commissaire , ce dernier avouant , par ailleurs , son ignorance et son dsintrt en la matire , alors mme qu ' il s ' agit d ' excuter un amendement au budget communautaire vot par le Parlement europen et qui ne prsente aucune difficult budgtaire , pas plus qu ' un quelconque problme de base lgale pour son excution .
<P>
Voil ce qu ' tait cette Commission dmissionnaire , dont nous nous sommes trouvs tre les tmoins attrists .
Voil ce que nous ne voulons plus . Je me souviens - et j ' ai d ' ailleurs relu son discours - que , lors de son investiture en janvier 1995 , devant cette mme Assemble , le prsident Santer s ' tait engag sur l ' instauration d ' une vraie culture de gestion financire .
Aujourd ' hui ,  la lumire des vnements que nous avons connus , il ne serait que trop facile d ' ironiser .
<P>
Force est de constater que rien n ' a t fait .
Les seules ractions de la Commission ont consist  prendre , a posteriori , quelques mesures visant  colmater les brches et  apaiser le Parlement , mais rien n ' a t conu , pens , conceptualis .
Des rformes , il n ' y en a pas eu , la Commission s ' tant limite aux promesses , ayant prfr la rhtorique  l ' action .
 la vrit , la Commission a su identifier le malaise de la mauvaise gestion financire des politiques de l ' Union europenne , mais elle n ' a pas su proposer de solutions qui se soient traduites par des actions concrtes .
L ' exemple de SEM 2000 et de l ' installation du nouveau systme ROLEX pour grer tous les contrats extrieurs l ' illustre bien .
<P>
Un autre exemple d ' inefficacit , dans le domaine du transit communautaire cette fois , est le systme d ' informatisation des procdures de transit o l ' on a pris beaucoup de retard .
Un dernier exemple enfin , parmi d ' autres , est celui des bureaux d ' assistance technique qui , chacun le sait , ont caus beaucoup de problmes ces dernires annes .
Or , malgr l ' insistance du Parlement europen , la Commission continuerait  confier aux BAT la prparation des appels d ' offres et des listes de projets  retenir .
La Commission ne dciderait pas des projets retenus , mais ratifierait la liste labore par les consultants privs . Tout ceci me parat inacceptable .
<P>
Voil , en quelques mots , ce que nous ne voulons plus .
Ce que nous voulons en revanche c ' est une Commission pleinement responsable de ses actes et de ses choix , transparente dans le dialogue institutionnel et qui assume ses fonctions de contrle des politiques oprationnelles que les services sont chargs d ' excuter .
Depuis que la Cour des comptes labore la dclaration d ' assurance relative  l ' excution du budget de l ' Union europenne , cette dclaration est ngative .
Or , ce que nous appelons de nos voeux , c ' est qu ' avec une nouvelle Commission politiquement consistante et responsable , la Cour des comptes puisse , pour la premire fois , laborer enfin une dclaration d ' assurance positive .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , comme chacun sait , on ne tire pas sur une ambulance .
Qu ' il nous soit permis d ' esprer que la nouvelle Commission saura tirer la leon des vnements que nous avons vcus pour mener  bien son mandat et que l ' chec d ' aujourd ' hui ouvre la voie  la russite de demain .
Nous attendons M. Romano Prodi de pied ferme , en esprant que d ' un mal pourra natre un bien .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , deux remarques brves .
Premirement , concernant les dcharges  la Commission et au Comit conomique et social pour 1997 .
Je considre qu ' il est normal qu ' elles soient accordes lors de la prochaine lgislature , mais en tant que rapporteur de la dcharge au Conseil conomique et social pour l ' exercice relatif  1996 , ma remarque est qu ' elle ne peut lui tre accorde sans que l ' UCLAF ne se soit d ' abord prononce sur les irrgularits constates .
Nous ne mettons pas en doute que des efforts aient t consentis dans le sens de leur correction , et mme en vue de modifier certaines mthodes de travail , mais cela ne justifie pas une mise  l ' cart de l ' intervention de l ' UCLAF .
Intervention que le Parlement a juge , en temps opportun , comme une condition indispensable  l ' octroi de la dcharge et que , du reste , le Conseil lui-mme a encore rcemment ritre comme tant aussi ncessaire .
<P>
Comme la dcharge pour 1996 n ' a pas encore abouti , celle pour 1997 connat naturellement des retards .
Quant au processus de dcharge relative  1996 et  la Commission : je ne m ' y arrterai pas car j ' estime que les faits et les responsabilits assums par chacun parlent d ' eux-mmes .
L ' histoire parlementaire fera le reste .
Mais je dsire nanmoins souligner mon insatisfaction concernant la solution dfinitive que certains persistent  prconiser pour mettre fin au processus , car elle est pour moi compltement non conforme aux faits et  la transcendance de ce processus .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais concentrer mon propos sur le rapport Elles concernant les comptes de l ' exercice 1996 .
Pour les membres de notre groupe , il est clair que nous ne saurions clturer les comptes de la Commission , puisqu ' il demeure un certain nombre de points obscurs  propos desquels les verts ont dpos trois propositions d ' amendements .
Il s ' avre qu ' une somme de presque 40 000 euros a t verse  un chercheur invit , en contradiction avec les dispositions prvues par la Commission , ce qui doit naturellement faire l ' objet d ' une enqute .
<P>
Il faut donc enquter sur ces points obscurs avant que les comptes de la Commission ne soient clturs .
C ' est la raison pour laquelle nous avons prsent la proposition d ' amendement n  1 , qui opte plutt pour la formulation :  prend acte des informations suivantes , rdiges par la Commission en vue de la clture des comptes de l ' exercice 1996  .
Nanmoins , nous ne pouvons clore les comptes .
<P>
Je m ' tonne que le groupe socialiste ait dpos une proposition d ' amendement visant  la suppression du point 1 du rapport Elles . C ' est en effet le point essentiel , qui rappelle notre dcision dfinitive de ne pas accorder  la Commission la dcharge pour l ' exercice 1996 .
Il devrait tre vident pour tout le monde que ce point du rapport doit tre conserv .
<P>
Il en va de mme en ce qui concerne le rapport Brinkhorst : pour que nous puissions clore l ' affaire , il nous manque toute une quantit d ' informations qui doivent tre fournies par la Commission .
Les verts ont prsent , sur ce rapport galement , une srie de propositions d ' amendements .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , une pratique dltre s ' est dveloppe en Italie depuis l ' aprs-guerre . Cette pratique a permis que des juristes , mme minents , justifient la diffrence entre la Constitution matrielle et la Constitution formelle .
Selon une conception dcoulant surtout des traditions du parti communiste , d ' une rflexion de la gauche sociologique , on prtend qu ' il est possible de modifier des textes crits si telle est la volont de la majorit ou d ' un groupe dominant de l ' opinion publique ou des forces politiques .
Peu importe donc : l ' on peut faire main basse sur les textes crits puisque , de toute faon , la Constitution matrielle domine la Constitution formelle .
<P>
Il me semble que le principe fondamental qui rgit les pays o le droit anglo-saxon est en vigueur , et qui ne possdent donc pas de Constitution , principe qui les a protgs contre ce type de vision - selon laquelle la majorit a le matre mot - est la rule of law . Des lois , des textes existent , d ' accord , la belle affaire , quand on sait qu ' on peut dire tout autre chose ds lors que la majorit en a dcid ainsi .
Telle est justement la thse qui a men de nombreux pays au totalitarisme ,  l ' intolrance , aux  dmocraties populaire  .
La dfense des libraux , de ceux qui ont toujours considr la rule of law comme le pivot de leur activit politique , s ' est toujours base sur le principe qui consiste  dire qu ' on ne peut s ' opposer aux textes .
<P>
Or , la faon de rgler la procdure de dcharge budgtaire est dcrite noir sur blanc dans notre rglement ,  l ' exception de la modification du rglement que nous voterons demain . On peut ne pas tre d ' accord , mais c ' est ainsi : si un texte est propos  l ' Assemble et que celle-ci rejette la proposition lie  ce texte , alors la proposition retourne en commission .
Eh bien , il est trs grave que le dernier acte du Parlement soit de voter un texte qui prche le faux . On affirme - et cette affirmation nous vient d ' une chaire dont ont aurait espr , je rpte , qu ' elle respecte la rule of law - qu ' aprs avoir renvoy en commission la proposition de M. Elles , rapporteur  la dcharge depuis 1996 , et donc aprs avoir rejet la proposition d ' accorder la dcharge au Parlement - alors qu ' en ralit on voulait dire que le Parlement n ' accordait pas la dcharge - nous sommes alls en commission et nous votons aujourd ' hui un texte compltement faux .
Maintenant , que des dmissions ont eu lieu et que la majorit prvaut , en quelque sorte , sur la forme , c ' est un tout autre discours .
Je me battrai et voterai contre un texte qui affirme une chose qui n ' a tout simplement pas eu lieu .
<SPEAKER ID=107 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , avec le nouveau rapport Elles nous arrivons au terme d ' une procdure de dcharge  rebondissements . Il importe que cela se fasse dans la clart , donc que la chronologie des faits ne soit pas oublie .
<P>
Il y a plus d ' un an , le 31 mars 1998 , le Parlement europen choisissait de reporter l ' octroi de la dcharge  la Commission pour l ' exercice 1996 .
Au dbut du mois de dcembre , suivant en cela - il faut le rappeler - la position du groupe socialiste , la commission du contrle budgtaire choisissait cependant de recommander  la plnire d ' accorder la dcharge  la Commission .
<P>
Le 17 dcembre 1998 , la majorit de notre Assemble faisait heureusement preuve de bon sens en refusant d ' octroyer la dcharge .
Nous avions alors immdiatement propos d ' en tirer les consquences logiques , compte tenu de la gravit des irrgularits , des exemples de mauvaise gestion .
Nous avions donc propos de dposer une motion de censure . Cela fut fait , le 11 janvier , par 70 dputs appartenant  tous les groupes politiques et qui ont subi ,  l ' poque , des condamnations sans appel , je pense notamment  la prsidente du groupe socialiste .
232 dputs choisissaient cependant de mettre leurs actes en conformit avec leurs paroles en se prononant pour la censure de la Commission .
<P>
Ils virent alors une manoeuvre destine  carter leur jugement , par la mise en place d ' un comit des  sages  .
Ce comit a videmment confirm ce que pensait la majorit des dputs .
Nous ne pouvons que nous fliciter de ce qu ' aujourd ' hui , notre ami , James Elles , nous propose de clarifier de faon dfinitive la situation , de rejeter dfinitivement la dcharge tout en adoptant les comptes .
Nous attendons que le Parlement le suive et le fasse dans la clart .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots sur le report de la dcharge pour 1997 , y compris en ce qui concerne ce dont nous venons de discuter ,  savoir que , dans le domaine de l ' OLAF , nous avons trouv une base entre les institutions , qui atteste apparemment amplement la volont politique de cooprer .
Nous avons rdig quelques documents spciaux sur cette dcharge et le rapport de notre collgue Brinkhorst . Je dois vous avouer que je suis un peu irrit du fait que ces documents , qui datent bientt de trois mois , n ' aient provoqu aucune raction de l ' actuelle Commission .
<P>
Je sais que cette Commission n ' expdie plus que les affaires courantes depuis un certain temps .
Mais je suppose que certains commissaires voudraient peut-tre faire partie de la prochaine Commission .
Prcisment , j ' estime que , dans un souci de comprhension politique , il serait trs important de comprendre que l ' on ne peut pas traiter le Parlement de la sorte !
Nous n ' attendons pas toujours des rsultats trs dtaills d ' enqutes , mais nous avons ma foi encore affaire  de vieilles badernes .
La prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , a dj indiqu aujourd ' hui que nous devons , par exemple , encore accepter que les cas d ' implication d ' agents dans des affaires de fraude nous soient prsents jusqu '  prsent sous une forme incomprhensible pour nous .
<P>
En ce qui concerne ECHO , nous devons plutt supposer que ces affaires pourraient encore prendre des proportions plus importantes , mais nous n ' avons aucune information sur les rsultats se rapportant  1997 - car nous parlons ici de l ' exercice 1997 .
Il en de mme pour les points que nous avons abords dans le domaine de l ' agriculture et que d ' autres collgues traitent .
<P>
Nous avons fourni de gros efforts en ce qui concerne les nouvelles autorits de lutte contre la fraude .
Nous avons videmment exerc une lgre pression , notamment le prsident du Conseil et notre Assemble , afin que la Commission comprenne enfin qu ' elle ne peut pas se contenter de nier les choses que nous mettons sur la table .
Sinon , nous devrons rgler ces choses ailleurs qu ' ici et ce serait sur la place publique .
Je ne veux menacer personne , mais nous devons dire clairement ce que le Parlement attend comme rapport d ' activit de cette Commission , et ce d ' autant plus si quelqu ' un veut se retrouver dans la prochaine Commission !
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , les procdures de dcharge pour 1996 et 1997 ont incit les institutions  collaborer en matire de contrle budgtaire - jusqu ' ici , nous ne connaissions cela que dans le domaine budgtaire .
<P>
J ' avais dj dit au moment du dbat sur la dcharge pour 1996 en dcembre que j ' tais du de l ' arrogance que refltaient les Traits , qui ne prvoyaient pas le cas du refus de la dcharge .
Mme Theato l ' a galement mentionn et la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits a enfin corrig cela .
 prsent , je voudrais videmment aussi inviter le Conseil  progresser dans son travail , afin qu ' il remplisse  son tour les conditions .
<P>
Notre groupe a t cohrent dans sa position ; c ' est aussi grce  l ' obstination ou  l ' intransigeance notre rapporteur , M. Elles , que la plnire a choisi cette approche . Nous remportons aujourd ' hui un succs que nous ne devons en principe qu '  une seule personne , le rapporteur M. Elles et son rapport sur la dcharge du budget 1996 .
<P>
La Commission ne reoit pas la dcharge pour 1996 , les comptes sont clturs et elle ne peut recevoir la dcharge pour 1997-vous l ' avez indiqu avec raison , Monsieur Bsch - que si les lacunes sont combles - vous l ' avez critiqu tout comme nous .
Le rapport Elles comprenait dj un document de travail et un programme de travail ; personne n ' y a ragi jusqu '  prsent .
Le comit des sages a rdig un rapport dans lequel il s ' est content de souligner ce que nous avions dj constat nous-mmes .
<P>
Nous sommes maintenant dans l ' incertitude , qui va se prolonger jusqu ' en septembre , lorsque le comit des sages prsentera un deuxime rapport , et je crois que personne dans cette Assemble n ' est satisfait de cet tat d ' incertitude .
Mais , pour viter de surcharger encore la procdure de dcharge pour 1998 avec ces problmes , il faut mettre un terme  la procdure de dcharge pour 1997 .
Sinon , nous n ' en finirons jamais avec ce sujet et je suis moi-mme probablement concern par la procdure de dcharge pour 1998 .
C ' est pourquoi je veux inviter la Commission , quel que soit le commissaire qui veuille en assumer la responsabilit ,  enfin prendre les mesures que nous exigeons d ' elle .
<P>
Je me fais dj aujourd ' hui du souci , Madame Cresson : votre travail dans le cadre de Leonardo concernait l ' exercice 1998 .
On nous a reproch  l ' poque de faire l ' amalgame entre 1996 et 1998 .
Non , le problme tient au fait que l ' exercice 1998 a t lucid et je vous demande , Monsieur Liikanen , d ' informer vos collgues que , lorsque nous nous trouvions cet t-l ici au 7e tage -  l ' poque , il rgnait encore un climat de confiance et d ' amiti - , nous vous avons soumis la proposition suivante : soyez ouverts , avouez-nous vos erreurs , montrez-nous les lacunes et nous sommes prts  faire des compromis .
Cela n ' a pas fonctionn et vous devez maintenant pouvoir faire face  l ' intransigeance que l ' on vous tmoigne .
C ' est galement important pour les dcharges de 1997 et 1998 .
<P>
J ' en viens maintenant  l ' Assemble elle-mme .
tant donn que la personne qui s ' est montre la plus cooprative  notre gard fait partie du groupe socialiste , j ' viterai en fin de compte de le critiquer ; sinon , j ' aurais dis que le groupe socialiste est responsable du dilemme que nous connaissons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , la tche du rapporteur , M. Brinkhorst , ainsi que celle de la commission du contrle budgtaire n ' ont pas t aises ; il n ' a pas t facile de discuter de la dcharge pour 1997 , car la Commission n ' tait plus une  vritable  Commission .
Je trouve profondment regrettable que les tats membres n ' aient pas encore mis en place une nouvelle Commission qui soit oprationnelle , car l ' actuelle Commission est paralyse et a dcid de ne plus prendre aucune initiative en vue de rectifier les erreurs et les carences .
Il est vident que nous ne pouvons octroyer la dcharge dans de telles circonstances .
Cependant , les problmes politiques concrets , qui n ' ont toujours pas t rsolus , sont encore plus importants .
Une rforme de la politique du personnel n ' a toujours pas t opre ; une amlioration de l ' administration des diffrents programmes n ' a toujours pas t enregistre .
La situation est particulirement catastrophique pour les pays de l ' Europe centrale et orientale dont je me suis beaucoup occupe : les crdits budgtaires n ' ont toujours pas t transposs en projets concrets , les rgles relatives aux appels d ' offres ouverts et  la conclusion de contrats ne sont toujours pas respectes , le programme visant  amliorer la scurit des centrales nuclaires n ' a toujours pas engendr de rsultats tangibles - ce ne sont l que quelques exemples concrets .
<P>
Il nous faut une meilleure structure , une meilleure administration et davantage de transparence .
Voil le message capital que nous adressons  la Commission . Ce n ' est que si ces conditions sont remplies que nous pourrons envisager l ' approbation des comptes pour 1997 .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , j ' ai examin avec attention le rapport du comit des sages et selon ce rapport , les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires de la Commission manquent de sens des responsabilits .
Ce sens des responsabilits est , selon le rapport , la condition pralable de la dmocratie .
Le rapport relate que la Commission n ' a pas examin les abus , ou si elle l ' a fait , c ' tait trop tard et trop longtemps .
Les sanctions , galement , ont t trop lgres .
La mme chose concerne galement , dans l ' affaire prsente , les conclusions que l ' on a trouv les raisons pour ne pas refuser la dcharge .
La Commission a dmissionn , mais cette dmission tait , du point de vue de la Commission , la solution on ne peut plus avantageuse .
J ' ai lu le journal The European Voice et , selon le journal , les commissaires reoivent , en dmissionnant , une indemnit de trois ans .
S ' ils avaient t licencis , ils n ' auraient pas reu cette indemnit .
C ' est pourquoi le commissaire Van Miert avait propos la dmission collective , ce qui garantissait cette indemnit .
Il est ,  mon avis , injuste et indcent que l ' on rcompense ainsi un travail mal fait .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je constate que notre rapporteur Wynn n ' tait pas l pour reprsenter ici les rapports sur la dcharge 1996 / 1997 .
Les rapports ont t accepts en commission sans amendement .
Ils ont t adopts en commission et peuvent ainsi figurer  l ' ordre du jour pour tre mis au voix demain .
Je voulais en parler ici par gard au rglement , car Mme Gnther a remis un avis  ce sujet , y compris sur le budget du dveloppement pour 1996 / 1997 .
C ' est pourquoi , conformment au rglement , nous devrions galement l ' ajouter  la liste des votes de demain .
Je vous prie d ' y veiller , parce que , comme je viens de le dire , le rapporteur n ' tait pas prsent .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Nous en avons pris bonne note , Madame Theato .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je m ' excuse d ' tre en retard , mais des sances ont lieu en mme temps et l ' on ne peut pas tre partout  la fois !
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans toute la discussion sur la rforme de la Commission , j ' ai dfendu des principes clairs , que j ' ai ritrs aujourd ' hui dans mes amendements aux rapports Elles , Brinkhorst et Fabra Valls .
<P>
Premirement , la responsabilit doit tre assume de manire visible .
C ' est la raison pour laquelle les comptes de l ' exercice 1996 ne peuvent pas , eux non plus tre clturs tant que , notamment , la demande de restitution dans le domaine des npotismes avrs n ' a pas t formule .
<P>
Deuximement , plus la transparence est leve , moins les contrles sont ncessaires .
Tant que la Commission continuera  mpriser le droit du Parlement  accder aux informations , il ne pourra pas y avoir de confiance entre les institutions et les citoyens n ' auront pas davantage confiance en les institutions .
Cela s ' applique galement  une Commission dmissionnaire .
<P>
Troisimement , le Parlement ne sera crdible aux yeux des citoyens dans sa critique de la Commission que lorsqu ' il sera galement critique envers lui-mme .
Tant que l ' on me cachera  moi et  la commission du contrle budgtaire des documents sur une procdure  l ' encontre du SEL , il n ' y aura pas non plus de dcharge pour le Parlement .
J ' espre avoir montr que mon groupe se laisse guider par quelques principes en matire de dcharge , qui s ' appliquent tant  la Commission qu ' au Parlement .
<SPEAKER ID=115 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rpondre aux questions de M. Elles concernant la prparation des diffrents documents bass sur le programme prsent en janvier par M. Santer et auquel il a t fait rfrence dans de nombreux rapports relatifs  la dcharge .
Le travail prparatoire sur le code tait trs avanc  la mi-mars .
Le code de conduite des fonctionnaires tait prt  la Commission , mais il est ensuite pass aux ngociations avec les organisations du personnel .
Il est disponible auprs de la Commission .
Les premires bauches du code de conduite entre les cabinets et les services ont galement t rdiges et , en ce qui concerne les nominations , les choses taient en cours .
La Commission a paralllement pris la dcision de geler toutes les nominations aux postes A1 et A2 jusqu '  l ' entre en fonction de la nouvelle Commission .
Il a t dcid de geler toutes les nominations jusqu '  ce que le code de conduite ait t accept .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la rforme du rglement du personnel , le fameux rapport David Williamson a t prsent en automne dernier .
Les ngociations techniques visant  parvenir  un consensus avec les organisations du personnel ont dbut , de mme que les premires runions visant  obtenir un consensus politique .
De l ' avis de la Commission , la rforme Williamson constitue une bonne base sauf dans un domaine .
La Commission souhaiterait pouvoir disposer d ' options plus ouvertes pour les procdures disciplinaires .
L ' opinion  ce sujet tait claire : il faut envisager des procdures disciplinaires plus indpendantes .
Les procdures disciplinaires sont pour l ' instant toujours internes .
Elles sont bases sur des avis conjoints .
Les avis taient galement trs favorables  la participation de personnes extrieures indpendantes , exprimentes et au fait des questions de procdures judiciaires .
Cette partie a t la plus ouverte .
<P>
Tout ce travail a t fait , et c ' est maintenant  la prochaine Commission de prendre les initiatives politiques .
Le travail prparatoire dj effectu aidera la nouvelle Commission et elle pourra faire un choix politique au sujet des codes de conduite .
Je serai personnellement disponible au cas ou la commission du contrle budgtaire souhaiterait entendre des dtails sur ces prparations au cours des runions de juin .
La Commission est consciente du fait que prendre des dcisions claires et strictement politiques qui lieront la nouvelle Commission alors que l ' ancienne a dmissionn est une question qui doit tre tudie au cas par cas .
<P>
Pour le reste , la Commission prend note de ce que la procdure de dcharge pour 1996 est en voie de conclusion en ce qui concerne les aspects juridiques et institutionnels qui sont discuts ici aujourd ' hui .
Je veux parler des discussions que nous avons eues ici auparavant sur la base du rapport Fayot .
En ce qui concerne le rapport de dcharge pour 1997 , la Commission prend note du fait que la commission du contrle budgtaire a propos l ' ajournement de la dcharge pour des raisons institutionnelles lies  la dmission de la Commission .
Il reviendra donc  la nouvelle Commission de prendre les initiatives appropries au sujet des lignes directrices contenues dans le document de travail annex  la proposition de rsolution .
M. Bsch a pos ici une question  laquelle la Commission avait cependant dj rpondu .
Je suis sr que M. Brinkhorst peut confirmer que nous avons eu de nombreuses discussions et runions .
Nous avons galement envoy des documents  la commission du contrle budgtaire , mme s ' il est difficile  la Commission de s ' engager politiquement au nom de la nouvelle Commission .
Ceci est exclu .
Cependant , si vous souhaitez des claircissements , je suis disponible , ainsi que d ' autres commissaires , aussi longtemps que nous serons en fonction .
Nous avons la responsabilit de travailler , mais prendre des engagements relatifs  des changements d ' ordre politique est du ressort de la prochaine Commission .
<P>
Je souhaiterais galement souligner que les lignes directrices prsentes par le rapporteur s ' inscrivent dans un vaste mouvement de rforme .
La Commission a entam la rforme de SEM 2000 - gestion financire saine .
Je ne suis pas entirement d ' accord avec M. Giansily .
Il y a eu des russites comme des checs .
Il est trs important d ' analyser ce qui a bien fonctionn et ce qui a mal fonctionn afin de continuer  progresser dans les rformes .
Les nouvelles rglementations sont plus claires en ce qui concerne les fonds structurels .
L ' ligibilit aux diffrents fonds a fait l ' objet d ' un accord .
La possibilit d ' utiliser des corrections financires existe .
Le Parlement et la Commission se sont mis d ' accord sur certains points et il y a eu des progrs .
<P>
Il y a cependant eu un problme . Je dois admettre que lorsque nous avons pris , au niveau politique , des dcisions claires et qui allaient dans la bonne direction , la Commission a montr une capacit limite  appliquer ces dcisions dans tous ses services .
Elles ont t appliques dans certains services mais pas dans tous .
La nouvelle Commission devra y consacrer une grande attention .
S ' il est important de prendre les bonnes dcisions , il est tout aussi important de disposer d ' un systme qui garantisse qu ' elles finiront toutes par tre appliques .
<P>
En ce qui concerne MAP 2000 , il y a eu des amliorations dans la dcentralisation vers les diffrentes DG et dans la rduction de la charge bureaucratique afin que tous les fonctionnaires puissent tre directement responsables .
Il reste beaucoup  faire .
La structure de la Commission de demain est en train d ' tre prpare pour la prochaine Commission .
Il est trs important que le nouveau prsident dispose de tous les lments au moment de prendre ses dcisions au sujet des portefeuilles et , dans ce contexte , de la structure des services .
<P>
Je suis d ' accord avec trois des conclusions principales du rapporteur .
L ' une est qu ' il faut amliorer le partenariat / la gestion des actions communautaires .
Il est trs important que la Commission et les tats membres agissent de concert , que les rgles et les responsabilits soient claires et partages et que nous sachions comment amliorer les choses si elles vont mal .
Nous avons dj fait un effort et je suis certain que nous pouvons continuer .
J ' ai not avec plaisir que les rapporteurs de la commission du contrle budgtaire taient prsents au cours des dernires sessions avec les tats membres .
Les deux parties trouvent cela trs utile .
<P>
Deuximement , la question de la dcentralisation et de la dlgation des actions de la Commission est extrmement importante , en particulier dans le cadre des programmes externes ; il nous faut cependant des rgles trs strictes pour la dlgation de la gestion des politiques communautaires , et cela doit toujours tre activement recherch .
Il y a eu  cet gard un domaine dans lequel les problmes se sont rvls plus importants que prvu .
Pour ceux qui ont rejoint l ' Assemble en 1995 , je fais ici rfrence au domaine desbureaux extrieurs qui accomplissent de nombreuses tches pour l ' Union .
Notre collaboration avec le Parlement nous a permis de nous mettre d ' accord sur un cadre budgtaire faisant en sorte qu ' un commentaire budgtaire sera toujours ncessaire .
Nous avons comme vous le savez rdig un vade-mecum numrant les domaines qui peuvent tre confis  des organes extrieurs et les rgles qui doivent tre appliques .
Il est cependant trs clair que ce travail doit continuer .
Cela a galement t abord dans les rapports de MM . Elles , Brinkhorst et Bourlanges .
<P>
Troisime domaine trs important : la rforme globale des rglements financiers .
La premire communication  ce sujet a galement t produite .
Le rapporteur tait M. Dell ' Alba .
Les discussions se poursuivent .
Nous attendons la dcision financire de la Cour des comptes .
Il est extrmement important de tenter de rassembler toutes ces petites rformes au sein d ' un rglement financier global clair dans lequel les rles et responsabilits de chacun des acteurs participant  l ' excution du budget au sein de la Commission ,  savoir l ' ordonnateur , le contrleur financier et le comptable , seront clairement dfinis .
Ceci est extrmement important .
<P>
Enfin , cette anne a t difficile et ceci est de toute vidence notre dernire occasion de dbattre ouvertement de la question .
Il est extrmement important que tous ceux qui parmi nous se proccupent de l ' avenir de l ' Union se soucient de la bonne excution du budget communautaire et de la bonne utilisation de l ' argent des contribuables et qu ' ils s ' efforcent d ' utiliser tout cela afin de mener  bien une rforme plus en profondeur , avec des objectifs clairs et une forte capacit de mise en uvre apte  donner des rsultats .
Je dis ceci uniquement parce que je sais qu ' il se trouve galement dans l ' Assemble des gens trs inquiets et assez dconcerts par ce dbat public .
Ce n ' est la faute d ' aucun d ' entre nous , mais nous devons en tenir compte .
Nous esprons que la douloureuse exprience vcue par cette Commission servira  la prochaine Commission afin de renforcer et non d ' affaiblir le processus de rforme .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Une brve remarque de la part de M. James Elles .
<SPEAKER ID=117 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais clarifier un point dans la rponse du commissaire  ce dbat .
Je le remercie pour les informations qu ' ils nous a transmises au sujet de plusieurs de ces codes de conduite .
J ' ai cependant fait rfrence dans mon intervention  un rapport ayant trait au paragraphe 7 de la rsolution de janvier .
En l ' absence d ' un membre socialiste de la commission du contrle budgtaire , je pense devoir le faire au nom de tous .
Il est dit : attend avec intrt le rapport du prsident de la Commission sur les rformes internes de la Commission en prparation du Sommet de Cologne .
Nous avons l ' intention de mener un grand dbat au cours de cette session de mai .
Puis-je demander au commissaire de transmettre ce rapport au nouveau Parlement lorsqu ' il sera disponible afin que nous disposions de toute les informations ?
<SPEAKER ID=118 NAME="Liikanen">
Je sais que , dans ces circonstances exceptionnelles , les services et le Cabinet du Prsident ont beaucoup travaill .
Je lui en parlerai .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Relev des propositions lgislatives pendantes
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0255 / 99 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur les implications de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ( relev des propositions lgislatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une ventuelle modification de la procdure lgislative suite  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ) ( C4-0134 / 99 + SEC ( 99 ) 0581 - C4-0219 / 99 ) .
<SPEAKER ID=121 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en commenant mon discours , je me rappelais que c ' tait mon dernier rapport en tant que rapporteur de cette lgislature .
Et je pensais que , vraiment , peu de parlementaires auront eu la chance et l ' honneur d ' entamer leur parcours parlementaire - qui concide en outre avec votre arrive dans un forum politique institutionnalis - avec la directive sur le suffrage aux lections municipales des citoyens de l ' Union rsidant dans un tat membre dont ils n ' ont pas la nationalit , et de le terminer avec ce rapport sur les implications de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam sur les propositions lgislatives pendantes .
<P>
Ceci dit , et non sans une certaine nostalgie des rapports et de mes interventions dans cet hmicycle durant ces annes , je passe au sujet qui nous occupe .
Monsieur le commissaire , en premier lieu - et au nom de la commission juridique - je dois signaler que , pour nous , il ne fait aucun doute , et j ' espre que le Parlement le confirmera demain , que le document que vous nous prsentez , malgr l ' urgence impose par l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , et que nous partageons et comprenons , sera approuve .
Il s ' agit d ' un excellent document de travail , dont je partage entirement la philosophie d ' approche , philosophie claire et qui , en mme temps , spcifie les points essentiels .
<P>
Ceci dit , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Parlement ne peut pas aller plus loin .
C ' est la prochaine lgislature qui devra examiner , conformment au rglement de l ' Assemble , la pertinence de la base juridique .
<P>
C ' est un rapport qui va au-del de la simple numration des modifications que la Commission a observes et qu ' elle soumet  la rflexion des autres institutions , bien qu ' il faille s ' en souvenir .
On constate des changements de procdures dans plus de 100 actes , dont 80 passent de la procdure de coopration  celle de co-dcision sur des sujets tels que les transports , l ' environnement ou les affaires sociales .
On observe galement des modifications de la base juridique , en particulier en ce qui concerne les matires relevant de l ' ancien article 43 ( l ' agriculture ) et qui relvent  prsent du titre relatif  la sant publique .
Bref , des changements essentiels de politique , de contenu , d ' ambition , d ' inspiration , de principes politiques sous-jacents aux matires qui passent du troisime au premier pilier dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Un grand changement galement : l ' inclusion du Protocole social dans le Trait mme .
<P>



Eh bien , face  cette situation certes complexe , force est de constater qu ' il n ' y a pas de droit transitoire , il n ' y a pas de dispositions transitoires dans le trait d ' Amsterdam , et il nous faut ds lors faire une interprtation inclusive et constructive  partir des principes sous-jacents au Trait ; une interprtation qui , pour le Parlement , se fonde sur trois points : rpondre  notre responsabilit envers les citoyens en prservant les comptences que le Trait accorde au Parlement , et veiller  leur respect , ainsi qu '  celles accordes  d ' autres institutions , comme les nouvelles consultations du Comit des rgions ou du Comit conomique et social .
<P>
En ce sens , Monsieur le Prsident , le Parlement n ' acceptera pas qu ' une autre institution lui impose son interprtation de problmes de procdure , problmes qu ' il faut envisager - et le rapport de la Commission le dit trs bien - en gardant  l ' esprit que l ' acte adopt le sera conformment au trait d ' Amsterdam et que c ' est la procdure  respecter .
Il est ds lors un autre principe important qui nous lie et qui a aussi trait  la responsabilit envers les citoyens dont je parlais tout  l ' heure : c ' est le principe de conservation des actes , le principe qui exige de nous d ' tre les plus efficaces possibles et de donner le plus rapidement possible la meilleure rponse aux citoyens .
C ' est pourquoi , dans les cas o c ' est possible , nous confirmerons et approuverons les dmarches pour que tous les actes voient le jour et entrent en vigueur au plus tt .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , notre philosophie gnrale sera-t-elle d ' tre inflexibles quant aux approches gnrales et de faire preuve de la plus grande souplesse possible dans les applications concrtes .
<P>
Ceci dit , Monsieur le Prsident , nous sommes aujourd ' hui confronts  un changement qui rsume trs bien la philosophie du Parlement , un changement qui , comme le dit le Commissaire Oreja , dote ,  partir du premier mai , l ' Union europenne  d ' un instrument plus performant , plus ouvert au dialogue avec les citoyens , plus dmocratique et plus projet vers le monde extrieur  .
Je pense que ce rapport rpond  ces objectifs .
<SPEAKER ID=122 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais fliciter Mme Ana de Palacio .
Celle-ci a fait rfrence  sa premire et sa dernire intervention , mais je voudrais dire que , entre ces deux interventions , Mme Palacio a fait preuve d ' une grande activit , comptence et intelligence tout au long de ces cinq annes .
<P>
En ce qui concerne le rapport dont nous discutons aujourd ' hui , je puis vous dire que , avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , il est clair que nous devions rsoudre des problmes de procdures concernant les procdures lgislatives qui sont en cours .
La concidence de cette entre en vigueur du trait d ' Amsterdam avec la dernire priode de session plnire de ce Parlement ne facilite certes pas les choses , mais nous sommes convaincus que la coopration loyale entre les institutions permettra de rsoudre les problmes ventuels .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir que , le premier mai , la Commission a transmis au Parlement et au Conseil une communication indiquant avec prcision les implications de l ' entre en vigueur du Trait en ce qui concerne toutes les propositions qui ont t prsentes prcdemment et qui n ' ont toujours pas t approuves .
80 propositions taient soumises  la procdure de coopration et devront ds  prsent tre examines et approuves selon la procdure de codcision .
Il est galement une vingtaine de propositions o la participation du Parlement passe de l ' avis simple  la codcision et , par ailleurs , 27 propositions dont la base juridique a t modifie .
<P>
Le Parlement s ' est dj prononc sur certaines de ces propositions , et la Commission a repris totalement ou partiellement cette position dans ses propositions modifies .
Il nous semble important de veiller  ce que les citoyens europens n ' aient pas l ' impression que la capacit d ' adoption de la Communaut dpend de l ' entre en vigueur du nouveau Trait ou de l ' lection parlementaire .
Il y a donc lieu de poursuivre le travail lgislatif .
<P>
Le rapport de Mme Palacio propose une procdure qui confirme ce que le Parlement avait dj dcid aprs Maastricht et qui suppose la confirmation , de la part du Parlement , des procdures lgislatives dj entames et dont la base juridique ou la procdure se sont vu modifies conformment au trait d ' Amsterdam .
Nanmoins , dans certains cas , concrtement dans les trois cas qui concernent l ' approbation des conclusions des ngociations sur l ' Agenda 2000 , il nous faut agir trs rapidement .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement de sa disposition , malgr l ' urgence ,  traiter durant cette priode de session plnire toutes les affaires pendantes qui sont urgentes , en particulier celles qui ont trait  l ' Agenda 2000 .
<P>
Pour conclure , je parlerai des propositions relatives  la justice et aux affaires intrieures qui doivent encore tre approuves et que la  communautarisation  de ces matires par le trait d ' Amsterdam a affectes .
 ce sujet , la Commission prsentera formellement de nouvelles propositions dont la teneur reste la mme , mais qui utilisent l ' instrument juridique le plus appropri , que ce soit le rglement ou la directive .
Et pour ce qui est des deux conventions sur la transmission d ' actes lgislatifs et sur la reconnaissance des dcisions en matire de mariage et de responsabilit parentale - propositions que la Commission approuvera demain sur la base du Trait - elles seront immdiatement transmises au Conseil et au Parlement .
<P>
Enfin , je souhaiterais souligner que , tant donn que le calendrier institutionnel et les circonstances politiques font concider l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam avec le renouvellement du Parlement et de la Commission , ce sont les deux institutions renouveles qui devront dialoguer de cette matire avec le Conseil .
Merci beaucoup et encore bravo , Madame Palacio .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Diffrend entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' OMC - Procdure de rglement du diffrend entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<P>
Je souhaite la bienvenue au commissaire , Sir Leon Brittan .
<SPEAKER ID=125 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , j ' ai expos ce problme  la commission REX le 13 juillet et il a fait l ' objet d ' un dbat lors du Conseil  affaires gnrales  du 26 avril .
<P>
En ce qui concerne les hormones , comme vous le savez , l ' valuation dfinitive des risques , entame l ' anne dernire par la Commission aprs un arrt dfavorable en appel , ne pourra pas tre acheve avant l ' expiration du dlai raisonnable fix le 13 mai .
Cependant , la Commission a reu un rapport intrimaire des scientifiques le week-end dernier et nous en discuterons pour la premire fois lors de notre runion de demain .
Il serait donc prmatur de vous livrer un commentaire sur les donnes scientifiques qui viennent  peine d ' tre communiques ou sur les conclusions  en tirer dans le cadre de notre litige OMC  Genve .
Comme je vous l ' ai dit , nous aurons demain une premire discussion sur les rapports scientifiques mais nous n ' envisageons pas d ' en tirer des conclusions avant la tenue d ' une prochaine runion .
Je peux toutefois vous livrer quelques informations qui me semblent d ' importance .
<P>
Je voudrais souligner qu ' il n ' y a aucune raison de prendre une dcision d ' urgence visant  protger la sant publique ou encore de cder  la panique .
Et la raison en est simple : une interdiction totale pse sur l ' utilisation des hormones au sein de la Communaut europenne ainsi que sur l ' importation de viande traite aux hormones , ce qui signifie que la sant publique ne peut tre affecte , mme si les rapports que nous avons reus sont publis et quelles que soient les interprtations qu ' ils suscitent .
Nous ne devons donc pas nous demander comment faire pour protger la sant publique , qui jouit d ' une protection adquate , mais bien nous interroger  propos des consquences de ces nouveaux rapports sur le rglement du litige OMC .
C ' est certainement l un problme qui doit retenir toute notre attention .
Pour l ' heure , il s ' agit avant tout d ' un problme juridique et conomique , et non d ' un problme de sant publique .
<P>
Paralllement  cela , et pour rpondre aux diffrentes positions qui se sont exprimes au Parlement , j ' aimerais souligner les points suivants .
Tout d ' abord , il est vident que la Commission partage la volont du Parlement d ' atteindre le niveau le plus lev en matire de scurit alimentaire pour les consommateurs europens .
Deuximement , il est clair que nous dsirons respecter les obligations de l ' OMC sur le plan international .
Il n ' y a aucune raison pour que ces deux objectifs soient contradictoires .
Si des preuves scientifiques viennent tayer notre position , l ' interdiction en vigueur , gage d ' une protection totale pour les consommateurs europens , sera maintenue .
Mais il est trs important dans le cadre du rglement de notre litige OMC que ces informations scientifiques soient publies en toute transparence .
Si nous voulons avoir un certain crdit au plan international , nous devrons clairement indiquer les informations provenant d ' une nouvelle analyse de matriel existant et celles provenant de nouvelles tudes .
Il est probable et mme raisonnable que l ' on nous demande de communiquer ces nouvelles informations , que ce soit dans leur tat actuel ou dans leur version dfinitive .
Je ferai donc en sorte que nos donnes scientifiques - qui seront accessibles  tous via internet - soient communiques  nos homologues scientifiques amricains et canadiens dans l ' espoir de rassembler un plus large consensus dans ce dossier .
<P>
Les informations dont nous disposons depuis ce week-end pourraient reprsenter une contribution importante au dbat .
J ' espre que les scientifiques et les agences de rglementation des deux cts de l ' Atlantique entameront un dialogue fcond sur la base , entre autres , de ces informations scientifiques qui , j ' en suis sr , seront totalement disponibles .
Nous serons alors  mme de dterminer comment rgler ce litige  la lumire des lments avancs par l ' OMC et des intentions des tats-Unis .
<P>
Passons aux bananes .
La Commission a dcid la semaine dernire - avec l ' accord du Conseil de ministres - de ne pas aller en appel , que ce soit sur le fond ou sur ce que l ' on appelle la question institutionnelle , mais pour cette dernire , nous dsirons poursuivre notre action dans le cadre du panel que l ' UE  tabli pour s ' opposer  la section 301 du Code commercial amricain .
Nous dsirons galement poursuivre notre action au niveau de la procdure de rglement des litiges et si ncessaire lors du prochain round de ngociations .
<P>
Sur le fond , nous avons  prsent l ' intention de changer notre rgime de manire  nous conformer  la dcision prise par le panel de l ' OMC .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour tenter de parvenir  cette conformit avec l ' OMC .
Mais ce ne sera pas facile .
Nous voulons entamer une srie de larges consultations avec les diffrentes parties concernes afin de mettre au point un systme qui ne sera plus menac par les dfis de l ' OMC .
J ' ai discut de ce problme il y a deux semaines avec le secrtaire amricain  l ' agriculture , entre autres .
Mes runions ont donn lieu  des discussions au niveau officiel .
Le Conseil a ensuite demand  la Commission de prsenter des propositions visant  amender le rgime de la banane pour la fin du mois de mai  la lumire de futurs contacts avec les tats-Unis et d ' autres parties particulirement concernes .
<P>
Il ressort clairement de ces pourparlers qu ' il n ' existe aucun moyen simple de garantir une leve rapide des sanctions amricaines .
Les tats-Unis insistent sur le fait que notre systme doit tre amend tant en ce qui concerne l ' octroi des licences qu ' en ce qui concerne ce qu ' ils considrent comme un accs commercial adquat pour les bananes d ' Amrique latine .
Ils sont d ' accord pour soutenir la prolongation de la drogation de Lom lorsqu ' elle viendra  terme en fvrier mais expriment leurs rticences quant  l ' largissement de son champ d ' application .
<P>
En ce qui concerne les licences , la Commission entrevoit la possibilit de mettre sur pied un systme d ' adjudication , ce qui constitue une mthode efficace , transparente et non discriminatoire de distribution des licences d ' importation .
Bien qu ' ils reconnaissent que cette mthode ait t juge conforme aux rgles de l ' OMC par le panel , les Amricains ont indiqu qu ' ils mettaient toujours certains doutes quant  la lgalit d ' un tel systme .
<P>
Nous avons galement eu une premire discussion avec l ' quateur , qui a dfini ses principaux centres d ' intrt , et nous vous informons qu ' il considre que la Communaut devrait dornavant songer aux compensations conomiques si elle n ' adaptait pas immdiatement son rgime aux exigences de l ' OMC .
Nous rencontrerons galement les pays ACP cette semaine et nous projetons de rencontrer d ' autres fournisseurs importants ds que possible .
Au terme de ces discussions , nous serons plus  mme de dterminer les paramtres d ' une solution acceptable .
Nous recherchons une solution acceptable pour les tats-Unis et les autres parties concernes .
Nous examinons les diffrentes suggestions mises par le panel rassembl  la demande de l ' quateur afin de s ' assurer que notre systme soit amend en conformit avec l ' OMC .
Nous tentons de parvenir  un accord portant sur un rgime rform , et ce avec toutes les parties concernes .
Mais si nous n ' y parvenons pas , il est vident que nous devrons proposer les changements qui , selon nous , rendront notre rgime compatible avec les rgles de l ' OMC telles qu ' interprtes dans le cadre des dernires dcisions prises .
<P>
Enfin , j ' en viens aux dispositifs d ' insonorisation .
Le problme des nuisances sonores causes par les avions a pris de l ' ampleur ces derniers mois  la suite de l ' inquitude qu ' a suscite notre proposition de rglementation aux tats-Unis .
Les aroports europens sont trs souvent situs  proximit de zones  forte densit de population , ce qui ne manque pas de susciter de nombreuses inquitudes concernant la pollution sonore lorsqu ' il s ' agit d ' augmenter la capacit de ces aroports .
Nous avons donc propos l ' anne dernire une rglementation visant  rduire le bruit , la consommation de carburant et la pollution imputables aux avions .
 partir de 2002 , il y aura une limite au nombre d ' avions issus des anciennes technologies pouvant tre utiliss dans l ' Union europenne , en ce y compris les avions quips de dispositifs d ' insonorisation .
<P>
Les Amricains ont ragi en dclarant qu ' il s ' agissait d ' une discrimination de facto  l ' encontre des appareils venant des tats-Unis et que cela coterait plus d ' un milliard de dollars  l ' industrie amricaine tant donn qu ' elle ne pourrait plus vendre ses avions munis de dispositifs d ' insonorisation aux pays voisins de l ' UE afin d ' assurer le trafic vers ou  partir des aroports de la Communaut .
Nous n ' avons pas reu d ' explication dtaille de leur base de calcul .
<P>
Au cours de nombreuses runions de haut niveau avec les tats-Unis , la Commission et les reprsentants des tats membres ont expliqu que cette mesure tait non discriminatoire , que son impact conomique tait limit et qu ' elle impliquait simplement un gel du nombre d ' appareils bruyant en circulation dans la Communaut .
Nous avons galement mis en avant le fait que la norme d ' homologation de l ' OACI en matire de bruit n ' a plus t remise  jour depuis 1977 , et ce en grande partie  cause des rticences amricaines .
<P>
Aprs d ' intenses discussions au cours des dernires semaines , nous pensons avoir trouv un moyen de dsamorcer la situation .
La semaine dernire , le Conseil a adopt la rglementation propose en matire de pollution sonore des avions mais a galement dcid , tenant ainsi compte du point de vue du Parlement , de retarder son entre en vigueur d ' un an .
Ce dlai nous permettra de mener  bien les pourparlers entams en mars avec les Amricains .
Ces discussions ont pour objectif de promouvoir le travail de l ' OACI afin de parvenir  la nouvelle gnration de norme d ' insonorisation .
<P>
Finalement , les Amricains privilgient un travail rapide en troite collaboration avec l ' Union europenne dans le cadre dfini .
Ces pourparlers permettront galement de s ' occuper des problmes de pollution sonore urgents ou  court-terme .
Nous envisageons d ' amender notre lgislation afin de rpondre  toute inquitude lgitime des tats-Unis .
La Commission est invite  informer le Conseil de l ' tat d ' avancement de ces pourparlers d ' ici au mois de septembre de cette anne .
Nous tiendrons galement le Parlement inform de faon dtaille , en particulier aux travers des commissions correspondantes .
Nous continuerons naturellement  dfendre les intrts europens avec fermet , mais nous dsirons viter tout contentieux commercial inutile et potentiellement prjudiciable avec les tats-Unis .
Nous attendons des tats-Unis qu ' ils fassent preuve d ' autant de modration dans d ' autres domaines o nous tentons de rgler nos diffrends .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Commissaire Brittan , vous avez de nouveau trs clairement prsent la position et vous avez aussi abord les diffrends commerciaux qui nous opposent aux tats-Unis dj depuis de nombreux mois , si pas de nombreuses annes .
Plusieurs points m ' inquitent .
J ' aborderais volontiers les premiers .
Tous ces cas , ces diffrends commerciaux que nous vivons en ce moment avec les tats-Unis ou le Canada , constituent en principe des tests destins  dterminer les limites dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce ,  tablir le degr d ' indpendance des tats en matire d ' autodtermination de certaines politiques , comme la protection des consommateurs et les soins de sant et pour savoir comment mener la politique dans le cadre des pays en dveloppement , comme dans le cas des bananes ou des normes .
Ce sont toutes des questions essentielles et nous disposons d ' une Organisation mondiale du commerce qui pose un cadre dans lequel nous devons nous mouvoir en tant que partenaire commercial .
Nous sommes en principe globalement satisfaits , mais nous savons qu ' il existe des situations et des cas limites , qui doivent tre explorer par le biais de procs et de jugements .
Voil la situation dans laquelle nous nous trouvons .
<P>
Ma deuxime inquitude est que deux modles se heurtent , prcisment dans le cas des hormones : le fameux modle amricain , si je puis l ' appeler ainsi , avec un autre systme de soins de sant , et le modle europen , qui accorde plus d ' importance aux soins de sant .
<P>
Ce qui me proccupe , c ' est la question de savoir comment nous grerons nos relations  l ' avenir et comment nous parviendrons , dans le cadre des nouvelles ngociations commerciales ,  nous entendre sur un plus grand nombre de normes communes , mais aussi  garantir une plus grande autonomie et une plus grande originalit dans l ' autodtermination des tats et des rgions .
Cela ne sera pas trs facile et nous avons dj discut  plusieurs reprises en commission de la faon dont il faut procder .
Cette affaire des hormones sera un test pour l ' Union europenne .
Cela relguera  l ' arrire-plan tout ce que nous avons vcu dans le cas de la banane . Car , dans ce cas , les consommateurs ragiront videmment de faon trs sensible et ils attendent de la politique un niveau de garantie de soins et de prcautions  peine imaginable .
<P>
Pour le moment , je ne suis pas sre de la manire dont nous pouvons ragir  la rponse que vous nous avez donne .
En tout cas , nous ne devrions ngliger aucune option - c ' est l ' opinion de mon groupe , d ' autres collgues en parleront - et nous ne devrions en aucun cas faire des concessions au stade actuel .
Nous ne devrions en aucun cas faire une dclaration politique qui nous engage d ' une quelconque faon , avant d ' avoir reu le rsultat dfinitif de l ' enqute scientifique .
Nous devrions ensuite discuter des prochaines tapes , avec le Parlement , le Conseil et la Commission .
 l ' heure actuelle , je considrerais n ' importe quelle dclaration comme prmature .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues ,  une poque de grande agitation , que ce soit le conflit du Kosovo ou un autre , nous avons une fois de plus l ' obligation , au Parlement europen , d ' aborder un thme qui nous occupe depuis longtemps , le diffrend commercial avec les tats-Unis .
Les tats-Unis dfendent un avis , que ce soit sur les bananes , qui a tourn  leur avantage , ou maintenant sur les hormones , o il est extrmement difficile de rajuster les normes de manire  ce que l ' on comprenne quelque chose en dehors de l ' Union europenne , car les diffrends commerciaux dont il s ' agit portent sur 2 % du commerce commun .
<P>
Mais c ' est justement la raison pour laquelle je voudrais adresser un appel aux tats-Unis .
Tout en ayant conscience de la ncessit d ' innover , nous , les Europens , sommes attachs  ne pas abandonner nos racines traditionnelles .
Je pense notamment  la culture de bananes dans certains tats membres et  nos consommateurs , auxquels nous devons rendre des comptes en tant que dputs lus et dont nous devons continuer  accrotre la protection .
<P>
 cet gard , nous nous permettons aussi de mettre l ' accent sur des choses diffrentes , par rapport  nos collgues amricains du Congrs .
Quoi qu ' il en soit , j ' estime qu ' il est vraiment ncessaire d ' adresser aussi un appel  la Commission et au Conseil .
Sir Leon Brittan , au cours des dernires annes , nous avons fait l ' exprience trs positive de votre troite collaboration avec le Parlement europen dans les diffrends commerciaux transatlantiques .
Je voudrais sincrement vous en remercier , mais vous seul ne reprsentez pas la Commission et le Conseil .
C ' est pourquoi , au nom de mon groupe , je voudrais demander que l ' on dploie des efforts nergiques pour trouver une solution aux diffrends commerciaux en prolongeant la procdure de l ' OMC , afin de retarder le rsultat .
Je dois vous rappeler ce que nous avons dj souvent fait .
L ' Union europenne et les tats-Unis , le Canada , la Nouvelle-Zlande et l ' Australie disposent chacun d ' une voix  l ' OMC , mais des centaines de pays en dveloppement , qui attendent , pleins d ' espoir , que l ' OMC tiennent aussi compte de leurs intrts , ne doivent pas tre dlaisss pour des querelles interminables entre l ' Union europenne et les tats-Unis , car il s ' agit aussi de problmes essentiels .
<P>
Je demande en outre aux Europens de ne pas jouer sur le temps pour retarder la rsolution des problmes .
En tant que rapporteur gnral du Parlement europen , je voudrais vous prvenir qu ' une telle faon d ' agir peut ternir l ' image de l ' OMC , tant aux tats-Unis qu ' auprs de nos propres lecteurs , car on joue avec les rgles de l ' OMC pour des raisons essentiellement politiques .
<P>
Je voudrais galement inviter le groupe social-dmocrate  suivre la voie du PPE sur cette question .
Nous entrevoyons tous les nombreuses difficults politiques que nous prparent cette dcision en matire de bananes et le cas des hormones .
En dpit de ces difficults , nous ne devrions pas perdre de vue les grandes lignes de la solution applicable sur un plan juridique et concret .
La dcision de l ' OMC en matire de bananes exige de nous une rglementation claire pour nos propres producteurs et pour les producteurs ACP , en ce qui concerne l ' accs adquat de tous les tats tiers au march .
Je plaide par ailleurs pour une solution la plus rapide possible , tant donn que , depuis l ' instauration lgitime de taxes douanires par les tats-Unis , d ' autres secteurs conomiques sont sensiblement touchs et des emplois sont menacs en Europe .
En ce qui concerne l ' examen et l ' autorisation d ' entre de la viande de boeuf traite aux hormones en provenance des tats-Unis , je vous prie de considrer que nous avons cr un cadre juridique multilatral et ce , prcisment pour protger les plus faibles .
Grce  l ' OMC et comme nous ne cdons pas au pouvoir du march , nous pouvons faire valoir nos rserves fondes dans une procdure lgale .
Mais si aucune preuve scientifique univoque ne peut tre apporte , on ne peut imposer aucune interdiction  l ' importation .
Depuis aujourd ' hui , nous disposons cependant d ' une premire srie d ' expertises sur la viande traite aux hormones .
Il en ressort pour le moment que la consommation d ' une telle viande n ' est pas sans risques .
Nous devrions toutefois viter une guerre de religion transatlantique concernant quelques expertises et attendre patiemment le verdict final de la science .
Je note que les remarques incidentes font davantage appel  l ' motion qu ' au raisonnement .
<P>
Nous avons tent aujourd ' hui de rassembler les diverses opinions dfendues au Parlement europen dans une rsolution commune , afin de laisser parler l ' Europe d ' une seule voix pour ces questions importantes .
Je vous prie par consquent d ' adopter cette rsolution .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , pour mon groupe , il est clair que nous avons conclu un accord dans le cadre de l ' OMC et que nous respecterons les arrts du tribunal qui ont t rendus dans ce contexte .
Je puis donc souscrire  ce que le commissaire a dclar concernant les conclusions .
<P>
Cela me semble beaucoup plus difficile dans le domaine des hormones animales .
J ' estime en premier lieu qu ' il doit tre tabli de manire irrfutable qu ' elles ne sont pas dangereuses pour la sant publique .
Le second aspect que je voudrais inclure dans la discussion est le respect des animaux .
Peut-on administrer ces hormones sans que cela ne nuise aux animaux ?
Je pense que sur ce point , les conceptions mises en Europe sont diffrentes de celles en vigueur aux tats-Unis et il s ' agira galement d ' un des points que nous devrons aborder dans les prochaines ngociations .
<P>
Je voudrais galement poser une deuxime question au commissaire : que se passerait-il si nous autorisions les importations de viande aux hormones en provenance des USA ds lors qu ' il y aurait tiquetage ?
Pouvons-nous lgitimement interdire l ' utilisation d ' hormones animales pour les produits europens ?
Quelles en seront les consquences ?
<P>
Pour conclure , en ce qui concerne la politique de qualit des produits agricoles , le Parlement s ' est dj largement prononc .
Je voudrais notamment faire rfrence  la rsolution qui a t adopte en octobre dernier  l ' unanimit par ce Parlement et qui dcrit dans les grandes lignes la nature d ' une politique de qualit pour les produits agricoles europens .
Je voudrais que l ' on aborde ce sujet dans les prochaines discussions .
<SPEAKER ID=129 NAME="Herzog">

Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je retire des conflits rcents avec les tats-Unis deux enseignements : tout d ' abord le besoin de dvelopper le dialogue avec les Amricains , mais aussi avec d ' autres rgions du monde , car nous aurons , et nous avons dj besoin , d ' alliances nouvelles , et deuximement le besoin d ' une meilleure vigilance de l ' Union europenne dans les ngociations  l ' OMC , compte tenu d ' ailleurs de leur importance croissante , et ceci est videmment un problme collectif qui engage aussi le Parlement europen .

<P>
Je crois que , dans l ' affaire de la banane , que vous avez bien conduite , il est important de poursuivre l ' action de l ' Union europenne devant l ' OMC contre la lgislation  caractre unilatral .
Concernant le boeuf aux hormones , des questions fondamentales sont en jeu : scurit alimentaire , choix du modle agricole .
Il me semble que le rapport intrimaire et que les proccupations exprimes au Transatlantic consumer dialogue confortent plutt notre position et qu ' il est important , comme l ' a dit Erika Mann , de ne pas faire de concessions  ce stade .
Si compensations il y a , leur caractre doit tre tout  fait provisoire .
Quant  l ' tiquetage , ce serait un changement de philosophie qui , actuellement , pourrait affaiblir cruellement notre position .
<P>
Mais surtout , Monsieur le Commissaire , compte tenu des problmes poss par les accords anciens  l ' OMC sur ce type de produits , je voudrais vous demander si vous pourriez vous engager  rouvrir le dossier  l ' OMC sur deux points : une meilleure dfinition du principe de prcaution , avec en particulier l ' inversion de la charge de la preuve en cas de doute , et , deuxime point , une meilleure dfinition de l ' expertise , car le codex alimentarius ne peut pas tre considr comme une rfrence univoque lgitime .

<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Merci , Monsieur le Prsident , avec tout le respect que je vous porte , Sir Brittan , nous devons maintenant mener la discussion et , lorsque vous dites qu ' il n ' y a aucune raison de paniquer pour le consommateur , nous avons pourtant l ' interdiction , et je dois dire que nous tions prts  la lever ; comme Mme Mann l ' affirme , il s ' agit certainement d ' une diffrence dans les modes de vie amricain et europen .
Mais il s ' agit aussi des intrts puissants des producteurs d ' hormones et des utilisateurs ici en Europe , Monsieur Kittelmann , on le peroit dans votre intervention , qui en devient assez molle .
Voici exactement ce qui se passe : pas d ' motion , mais la preuve scientifique - sur le plan qualitatif , comme nous l ' avions demand - que la consommation d ' hormones est nfaste , qu ' elle nuit  la sant , qu ' elle est cancrigne et qu ' elle avance la pubert des jeunes filles , si je traduis ce qui est crit ici .
Ce que nous avons toujours dit et signal : la consommation d ' hormones sexuelles entrane un dsquilibre hormonal au cours de cette priode sensible pour les enfants .
<P>
Sir Brittan , nous devons considrer la protection des consommateurs comme prioritaire et ce n ' est pas une question juridique , la question juridique doit venir aprs la protection des consommateurs et les prcautions pour nos citoyens .
Il ne s ' agit pas non plus , Monsieur Mulder , de ne pas respecter sur ce point les ngociations et les rgles de l ' OMC .
Nous voulons tout  fait les respecter , mais nous devons les modeler avec nos moyens et nous devons aussi les tendre  la discussion , au secteur social et cologique , au domaine sanitaire et au domaine culturel .
<P>
Sir Brittan , vous avez vu que lorsque l ' on vient  utiliser de tels moyens douteux , cela laisse le champ libre  certaines situations , y compris  une utilisation interdite .
Avec les prlvements de la Commission , nous voyons que des hormones interdites sont bien consommes aux tats-Unis et que l ' engagement d ' introduire de la viande sans hormones n ' est pas respect .
Cela signifie que , si nous levons cette interdiction d ' hormones , nous pouvons nous attendre ici aussi  une consommation d ' hormones , avec toutes les consquences ngatives qu ' elle implique .
Sir Brittan , dans les mdicaments , on est prt  accepter un effet secondaire , dans les aliments , il ne doit pas y avoir ces effets secondaires et il faut renverser la charge de la preuve en demandant  ceux qui veulent produire et utiliser ces produits de prouver leur caractre inoffensif .
Nous devons mener les ngociations de l ' OMC dans ce sens , puis amener et imposer notre mode de vie europen dans la discussion .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , cette guerre commerciale - les bananes , les hormones - comporte un appendice qui , nous le savons tous , concerne les entreprises et les secteurs conomiques europens qui n ' ont rien  voir avec les secteurs faisant l ' objet du contentieux .
Il entre dans le cadre de cette offensive amricaine  laquelle il serait opportun de rpondre ,  l ' aide des mmes instruments bien entendu . Nous ne pouvons cependant pas continuer d ' ignorer le prix de cette offensive que paient certains secteurs conomiques , et je dirais mme , Monsieur Leon , certains pays plus que d ' autres .
Je n ' ai jamais t un ultranationaliste mais il ne fait aucun doute , si l ' on regarde les statistiques - que vous connaissez mieux que moi - l ' Italie et quelques secteurs conomiques italiens sont parmi les plus touchs par ces mesures de rtorsion en matire de droits de la part des Amricains .
Ainsi , le secteur des piles et des accumulateurs subit de trs graves pertes - des millions et des millions de dollars - dues  une taxation douanire de 100 % en vertu et au nom de cette guerre .
<P>
Par consquent , notre proposition -  l ' examen au sein de la DGI - est la suivante : instituer un fonds de compensation , proposer aux autorits budgtaires d ' insrer , dans le budget , un fonds , une rserve qui puisse accorder des compensations aux entreprises europennes qui sont les victimes innocentes de cette politique commerciale commune juste et ncessaire . Cela permettrait de vous donner des armes ,  vous et  notre politique commerciale commune .
C ' est l une suggestion qu ' il me plairait de voir approuve par le Parlement . Cependant , je voudrais galement encourager les tudes que vous menez en vue de faire de cette proposition une proposition concrte , afin que la nouvelle perspective financire et le nouveau budget comprennent aussi une RP , une rfrence prcise  cette arme supplmentaire destine  notre politique commerciale commune .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire en exercice , je vous ai cout avec attention .
Votre intervention m ' a surprise . Non elle ne m ' a pas vraiment surprise .
Mais elle m ' a surprise en ce sens qu ' il ne peut y avoir que deux explications  cela .
Soit vous ne savez pas lire , soit vous aviez un prjug et vous souhaitiez qu ' il soit confirm et c ' est pourquoi l ' expertise scientifique ne vous plat pas .
<P>
Laissez-nous faire le point .
Vous avez dclar qu ' il s ' agissait d ' une affaire juridique et conomique .
Est-ce une affaire juridique ?
Le tribunal d ' instance de l ' OMC nous a demand d ' apporter une preuve d ' un risque pour la sant .
N ' est-ce pas prouv ?
Le danger est prouv et o en sommes-nous aujourd ' hui ?
Mme Mann a dit que nous ne savions pas trop comment ragir et M. Kittelmann estime que nous ne pourrions faire que ce qui est juridiquement et concrtement possible .
Monsieur Kittelmann , je suivrai avec grand intrt comment vous expliquerez  vos citoyens , lors des lections de la Chambre des dputs de Berlin , ce qui est juridiquement et concrtement faisable .
Sir Leon Brittan , des collgues  vous ont dj agi de la sorte il y a 20 ans dans votre pays , la Grande-Bretagne , et voil o nous en sommes avec l ' ESB .
Vous seriez trs bien parti pour continuer sur cette voie avec le gouvernement britannique , si vous deviez croire en leur soutien .
<P>
Laissez-nous rflchir : o en sommes-nous ?
Nous avons six hormones .
Il ressort de l ' expertise scientifique qu ' elles reprsentent toutes un danger pour la sant et dit de l ' une d ' entre elles qu ' elle favorise l ' apparition de cancers , et vous osez dclarer trs srieusement , Sir Leon Brittan , que nous devrions tre plus transparents .
Faites-vous preuve transparence dans votre direction gnrale et votre cabinet ?
Je voudrais bien le savoir .
Nous devrions tre plus transparents , nous aurions besoin d ' autres analyses , lesquelles donc ?
Celles qui confirment et lgitiment ce que vous voulez vraiment ?
Et nous aurions besoin d ' autres donnes scientifiques .
Lesquelles donc , Monsieur Brittan ?
Je sais que vous tes pour l ' tiquetage .
Tous ceux qui savent lire , voir et entendre le savent .
Vous savez pourtant ce que signifie l ' tiquetage .
Il est peut-tre possible d ' tiqueter un morceau de viande , mais rien de ce qui vient aprs , pas la viande hache , rien , rien , rien de ce qui vient aprs !
Vous nous l ' avez pourtant toujours dit au nom de la Commission , lorsque nous tions favorables , au Parlement ,  un marquage global .
Celui qui se prononce aujourd ' hui en faveur d ' un tiquetage affirme sans quivoque qu ' il est prt  courir des risques pour la sant , qu ' il ne les peroit pas et qu ' il est prt  accepter de mettre des gens en danger .
Les enfants en ge de pubert - notre collgue Graefe zu Baringdorf en a parl - ; Monsieur Kittelmann , allez dans les rues de Berlin et essayez de dire ceci : c ' est tiquet , il est vrai que c ' est extrmement dangereux pour les enfants en ge de pubert , pour tous ceux qui sont dj malades du cancer , car cela favorise la formation de tumeurs , et , en plus , c ' est cancrigne .
Super , faites-le donc !
J ' aurais espr autre chose en pleine campagne lectorale !
<P>
Dites-moi encore une chose , si vous voulez bien , Sir Leon Brittan : vous n ' tes plus pour longtemps en fonction et , par consquent , je ne dois pas avoir une discussion trop intensive avec vous .
Qui reprsentez-vous au juste ici ?
Reprsentez-vous les tats-Unis ou l ' Union europenne ?
Dans ce dernier cas , qui dans l ' Union europenne ?
Pas les consommateurs en tout cas , car sinon vous sauriez que l ' un des principes de base de la lgislation de l ' Union europenne est que seuls des produits srs , irrprochables peuvent pntrer le march , avant d ' tre tiquets .
Car l ' tiquetage n ' est pas une mise en garde , Sir Leon Brittan , mais bien une information pour le consommateur ,  la condition que les produits soient srs .
Ceux-ci ne le sont pas et , en temps normal , je qualifierais ce que vous faites de hasardeux , mais c ' est irresponsable et je dirai aux citoyens ce que les chrtiens-dmocrates dfendent dans cette Assemble !
<SPEAKER ID=133 NAME="Ferrer">
Madame le Prsident , mon intervention portera sur la crise provoque par le secteur de la banane . Avant tout parce qu ' il serait logique que cette crise affecte prcisment ce secteur .
Mais ce qui ne semble pas logique du tout , c ' est que , comme ce fut le cas  maintes reprises , ce soit le secteur textile - parmi beaucoup d ' autres secteurs - qui ptisse de cette crise , alors qu ' il n ' a rien  voir avec celle-ci .
En effet ,  l ' instar des autres secteurs qui figurent sur la liste accompagnant la dclaration de la sentence de l ' Organisation mondiale du commerce , le secteur textile - plus prcisment celui du linge de lit en coton et des vtements de cachemire , subira une augmentation de 100 % de ses taxes  l ' exportation  la suite de la dcision adopte par l ' organe d ' arbitrage de l ' OMC .
Cela aura de trs graves rpercussions pour les entreprises affectes ,  un moment - et vous le savez bien , Monsieur le Commissaire - extrmement dlicat pour ce secteur , qui doit faire face aux importations massives  bas prix en provenance de Turquie et d ' Asie et qui , ds lors , se trouve dj dans une situation vraiment proccupante .
<P>
D ' autre part , le fait que les mesures n ' affectent pas tous les pays de l ' Union europenne suppose une grave distorsion des rgles de la concurrence dans le march unique et aggrave les graves rpercussions sur les entreprises qui , elles , seront affectes par ces tarifs douaniers levs imposs par les tats-Unis dans leurs sanctions .
<P>
Aussi est-il d ' une importance vitale pour les secteurs victimes de cette guerre de la banane que le conflit soit rgl au plus tt .
C ' est pourquoi vos propos m ' ont rjoui , de mme que les initiatives et actions que vous nous avez numres en vue de parvenir le plus rapidement possible  une solution .
C ' est pourquoi aussi je dfends la cration d ' un fonds de compensation pour les entreprises qui sont affectes par de telles sanctions , sans quoi nombre d ' entre elles risquent d ' tre noyes dans une crise profonde les menant  la disparition , avec la perte d ' emplois que cela implique ,  un moment o nous sommes justement en train de favoriser - depuis l ' Union - des politiques de cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Madame le Prsident , les consommateurs ont conscience d ' une chose importante : on ne peut adopter n ' importe quoi .
Les consommateurs attendent des denres alimentaires qu ' elles soient de bonne qualit , mais ils attendent et exigent avant tout que les denres alimentaires ne nuisent pas  la sant .
La situation n ' est pas formidable chez nous , mais elle est toutefois meilleure que dans beaucoup d ' autres pays .
Nous assistons aujourd ' hui  une lutte entre deux continents .
Comme nous l ' avons dj entendu , la lutte a notamment trait aux hormones dans la viande et il est vident , comme cela a aussi t soulign , que nous devons avant tout prendre en considration l ' avis des consommateurs .
L ' tiquetage n ' est pas une bonne solution ; les consommateurs n ' ont pas  jouer le rle de cobayes pour les dcouvertes industrielles et on ne peut jouer avec la sant des gens .
C ' est pourquoi je regrette  mon tour que la Commission ait mentionn dans son initiative que l ' tiquetage constituait une des possibilits  retenir .
<P>
Le problme rsulte , en fait , de l ' extrme difficult d ' amener l ' OMC  dfendre les intrts des consommateurs .
Le fait est galement que la croyance dans le libre-change s ' est avre fausse .
Il n ' y a pas lieu de croire que le libre-change va rsoudre tous les problmes .
Le libre-change ne peut tre le moteur d ' une politique destine  protger l ' environnement et les consommateurs pour la simple raison que ces deux domaines exigent une pondration politique qui n ' intresse pas les forces du march .
Nous sommes donc obligs d ' introduire davantage de politique au sein de l ' OMC .
Et l ' UE devra dfendre le droit  la protection de la sant publique par rapport au libre-change .
<P>
 long terme , nous devrons exiger de la Commission , au moment des ngociations sur ces accords OMC , qu ' elle accorde la priorit  la protection des consommateurs et de l ' environnement plutt qu ' au sacro-saint principe du libre-change .
La Commission doit le comprendre : on ne peut prendre uniquement en considration le libre-change ; comme nous l ' avons vu dans le cas prsent , les consommateurs sont alors perdants .
On ne peut tout abandonner aux forces du march .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole  Sir Leon Brittan , j ' ai une demande d ' intervention pour motion de procdure ou pour fait personnel de M. Kittelmann .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , en raison des attaques de Mme Roth-Behrendt , je voudrais vous lire mot pour mot la phrase que j ' ai rellement prononce :  Nous devrions renoncer  une guerre de religion transatlantique concernant quelques expertises et attendre patiemment le verdict de la science  .
Votre motion , Madame Roth-Behrendt et surtout vos attaques personnelles contre Sir Leon Brittan , taient injustifies , indignes de votre niveau et tombent  point nomm avec la campagne lectorale que vous vouliez mener  Berlin .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Ce n ' tait pas , en effet , une motion de procdure , mais un fait personnel .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , si M. Kittelmann a des difficults ici  comprendre ses propres interventions et explications , je devrais peut-tre rpter mon discours .
Je crains , sinon , qu ' il n ' ait rien compris de ce que je voulais dire .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Chers collgues ,  cette heure tardive , il est tout  fait normal qu ' il y ait des problmes de comprhension .
<P>
Je suis convaincue que Sir Leon Brittan va nous clairer notre lanterne et cela , de la faon magistrale que nous lui connaissons
<SPEAKER ID=140 NAME="Brittan">
Madame le Prsident , je ferai de mon mieux .
Laissez-moi commencer par l ' affaire de la banane , qui revt une importance particulire pour un certain nombre de personnes .
J ' ai cout avec grande attention ce qui a t dit , en particulier par M. Dell ' Alba et Mme Ferrer .
Nous essayons de rsoudre ce problme en prsentant , aprs avoir consult les diffrentes parties ayant un intrt lgitime dans cette affaire , un certain nombre de propositions acceptables par tous visant  amender notre rgime .
Si nous y parvenons , les sanctions seront leves par dfinition et il s ' agira du moyen le plus rapide de rsoudre ce problme . Mais on ne peut contraindre quiconque  parvenir  un accord et , par consquent , nous devons envisager la possibilit de ne pas parvenir  un accord global .
Nous devons donc faire de notre mieux , aprs avoir cout chacune des parties concernes , pour oprer des changements conformes aux rgles et satisfaisants pour le plus grand nombre , voire pour tous .
Bien sr , nous pouvons faire cela .
Mais dans ces circonstances , nous serons capables de dire aux Amricains que leurs sanctions ne sont pas justifies .
Le seul moyen de contraindre les Amricains de lever leurs sanctions passe par la voie de l ' OMC et , par consquent , je peux assurer M. Herzog que nous poursuivrons galement notre action dans le dossier 301  l ' OMC .
<P>
En ce qui concerne les compensations , nous avons d ' normes difficults  dterminer s ' il est possible de les offrir et cela implique certains inconvnients qui , si on les mentionne , ne feront qu ' apporter de l ' eau au moulin de nos adversaires dans ce dossier .
Je ne souhaite pas faire cela publiquement mais je peux comprendre votre inquitude .
Ce matin ,  Bruxelles , avant de venir ici , j ' ai particip  une runion avec les reprsentants de l ' industrie textile europenne et je conois parfaitement  quel point la situation est critique pour eux tout comme pour les autres personnes qui dpendent de cette industrie . C ' est pourquoi nous allons poursuivre notre action avec la mme intensit et prsenter quatre propositions au Conseil avant la fin du mois , que nous dgagions ou pas un accord avec nos partenaires commerciaux .
<P>
Venons-en  prsent aux hormones .
Je dois vous avouer que je pense que Mme Roth-Behrendt fait fausse route dans ses commentaires me concernant ou concernant M. Kittelmann , commentaires tout  fait injustifis .
En ce qui me concerne , il n ' est pas question , comme le suggrait son ton voire mme ses mots , d ' ignorer les intrts des consommateurs ou encore de mettre la sant publique en pril .
Je crains que son intervention relve plus de la fivre lectorale que de l ' exercice de la raison , car j ' ai donn une explication trs simple : tant que cette interdiction existera , il n ' y aura aucun risque pour la sant publique puisqu ' elle porte sur la viande traite aux hormones au sein de l ' Union europenne .
Personne ne dispose  l ' heure actuelle d ' une proposition permettant de lever cette interdiction et vous ne m ' avez certainement pas entendu faire une telle proposition .
On ne peut absolument rien faire de plus pour protger la sant publique europenne qu ' empcher un produit d ' y pntrer .
Il n ' y a pas moyen d ' aller plus loin ; il ne peut y avoir de double interdiction .
Ce que nous devons  prsent dterminer , c ' est comment grer cette situation au mieux  la lumire de ces rapports .
<P>
Je voudrais  prsent ragir  quelques questions plus larges poses par Mme Mann et M. Kittelmann .
La question que nous devons nous poser est la suivante : existe-t-il un conflit fondamental , comme Mme Iversen tend  le suggrer , entre commerce et protection des consommateurs ?
La rponse est non !
Il est tout  fait clair que le rglement de l ' OMC permet l ' interdiction de produits dangereux .
Il ne vous permet pas d ' interdire des produits simplement parce que vous affirmez qu ' ils sont dangereux , vous devez le prouver .
Mais le rglement va plus loin : vous ne devez pas tre capable de prouver que les produits sont dangereux , vous devez simplement disposer d ' une preuve srieuse , mme si elle ne reflte pas ncessairement l ' opinion majoritaire ou dominante de la communaut scientifique .
<P>
Lorsque l ' OMC a examin l ' interdiction europenne qui pse sur les hormones - qui , bien sr , existait bien avant l ' OMC - elle est arrive  la conclusion que le cheminement qui nous avait conduit  imposer cette interdiction tait trop loign de la procdure d ' valuation des risques devant normalement prcder une dcision d ' interdiction .
C ' est prcisment pour cette raison que nous avons entam une nouvelle procdure d ' valuation des risques , dont nous avons reu les rsultats intrimaires , qui , je pense , proviennent pour une partie du rexamen de donnes dj publies sur la base des critres retenus par la juridiction d ' appel et pour une autre partie des conclusions intrimaires de certaines des dix-sept nouvelles tudes dont nous avons demand la ralisation .
Il s ' agit d ' un rapport intrimaire : le rapport dfinitif sera publi  la fin de cette anne .
<P>
La question que nous devons nous poser est : comment grer cette situation par rapport  l ' OMC ?
Il ne sert  rien de dire que nous avons un rapport et qu ' il constitue une preuve car cela n ' carte pas la menace de sanctions .
Vous avez entendu les reprsentants des pays affects par les sanctions contre la banane .
Je peux vous dire que la possibilit de sanctions amricaines dans ce dossier est encore plus grande et que par consquent il est crucial pour les consommateurs , les citoyens et l ' emploi europens que ces rsultats soient diffuss le plus largement possible .
Ce n ' est pas encore le cas mais j ' espre que ce le sera trs bientt .
Ceci devrait donner lieu  d ' intenses discussions au sein de la communaut scientifique des deux cts de l ' Atlantique car je ne pense pas que les tats-Unis se dsintressent la sant de leurs citoyens : ils ne sont pas encore persuads qu ' il existe un risque et , si nous en avons la preuve , nous nous devons de la communiquer aux tats-Unis comme  n ' importe qui .
<P>
La question est donc :  quel moment devons-nous le faire et comment devons-nous nous y prendre ?
C ' est une question que nous devrons examiner .
Il n ' existe pas de conflit fondamental entre la protection des consommateurs et le commerce .
Les rgles actuelles de l ' OMC permettent cet quilibre .
Je ne dis pas qu ' il est parfait - ce n ' est pas du tout ce que je voulais dire  Mme Mann et M. Kittelmann .
Nous devons examiner comment nous pouvons amliorer ces rgles et les rendre plus claires lors du prochain round de ngociations .
Je suis d ' accord avec M. Herzog pour dire que nous devons absolument produire une dfinition plus prcise du principe de prcaution .
J ' espre qu ' il est donc possible pour le Parlement d ' envisager ces problmes  la lumire de ce qui s ' est pass , tout en sachant qu ' il n ' est aucunement question d ' une action prcipite qui pourrait vritablement mettre en pril la sant publique europenne .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu , en conclusion de ce dbat , 8 propositions de rsolution .
<P>
Le vote sur ces rsolutions aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Rduction de la TVA sur les services  forte intensit de main-d ' oeuvre
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0207 / 99 ) de Mme Thyssen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE en ce qui concerne la possibilit d ' appliquer  titre exprimental un taux de TVA rduit sur les services  forte intensit de main d ' oeuvre ( COM ( 99 ) 0062 - C4-0169 / 99-99 / 0056 ( CNS ) .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport que je soumets ce soir au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle concerne la proposition de la Commission visant  modifier la sixime directive sur la TVA de manire  permettre aux tats membres d ' appliquer de manire exprimentale le taux de TVA rduit aux services  forte intensit de main-d ' uvre .
<P>
Cette proposition a une longue histoire .
En 1991 dj , nous demandions avec le Parlement que les services  forte intensit de main-d ' uvre ou dclars comme tels soient repris dans l ' annexe H de la directive en question .
Malheureusement , la Commission n ' a jamais partag notre enthousiasme .
Il nous a mme fallu plusieurs heures de ngociations pour obtenir de la Commission qu ' elle fasse raliser une tude sur les effets potentiels d ' une telle mesure sur l ' emploi .
Finalement , nous avons d attendre une mission du Conseil europen de Vienne pour que la Commission formule une proposition concrte .
<P>
Mais aujourd ' hui , on se demande ce que le Parlement pense de la proposition prsente .
Eh bien , Monsieur le Commissaire , nous approuvons votre proposition .
Certaines organisations professionnelles regrettent peut-tre qu ' il ne s ' agit que d ' une exprience  dure limite et non d ' une mesure dfinitive .
Nous comprenons leur dception , mais nous leur disons que c ' est mieux que rien et si nous ne pouvons pas convaincre avec des arguments , faisons-le avec des donnes que nous pourrons certainement rassembler grce  cette exprience .
<P>
C ' est prcisment parce qu ' il s ' agit d ' une exprience que la majorit de la commission conomique a approuv les critres gnraux et la non restriction du domaine d ' application  certains secteurs bien dtermins .
Naturellement , nous voulons tous nous faire entendre , certainement avant les lections .
Nous pouvons nous concentrer sur l ' environnement , les services aux familles , sur les segments de secteurs que nous intgrons dans l ' conomie sociale , et ainsi de suite .
Ce sont toutes des initiatives louables , mais dans ce domaine , il vaut encore mieux s ' abstenir de faire des choix pour l ' instant .
Cela permet aux tats membres d ' orienter leurs expriences vers les secteurs dont ils attendent le plus de rsultats . Plus l ' exprience est large , plus on disposera de donnes .
Ce qui augmentera d ' autant les possibilits de disposer de mesures dfinitives sur des bases solides qui engendreront la cration d ' emplois supplmentaires durables et c ' tait l finalement notre objectif .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous avons approuv sept amendements au sein de la commission conomique .
Nous sommes convaincus qu ' ils clairciront et qu ' ils amlioreront la proposition .
Ces amendements ne concernent pas de grandes questions de principe , sauf un : la procdure d ' autorisation .
Ni la commission de l ' emploi et des affaires sociales , ni la commission conomique ne comprennent pourquoi l ' autorisation visant  permettre aux tats membres de commencer une exprience ne serait pas donne par la Commission .
La Commission est pourtant le pouvoir excutif .
Peut-tre le Conseil veut-il conserver les rennes du pouvoir et en matire fiscale , il a encore et toujours le dernier mot .
Nous cdons donc mais nous sommes outrs de devoir constater que seul le Conseil unanime peut donner son autorisation .
Cela rend la procdure inutilement laborieuse .
Cela aura un effet de ralentissement sur l ' application des mesures .
Cela peut conduire au veto et aux obstructions . C ' est pourquoi nous pensons que c ' est inacceptable .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos notre amendement 4 .
Nous pouvons admettre que le Conseil veuille prendre seul ces dcisions , mais s ' il vous plat ,  la majorit qualifie .
Il n ' existe aucun argument juridique qui permettrait de ne pas l ' accepter .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais connatre votre opinion  ce sujet et je voudrais galement recevoir des informations sur le timing au sein du Conseil .
Pour conclure ,  l ' occasion de mon dernier rapport au cours de cette lgislature , je dsire vous remercier pour cette collaboration toujours agrable .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Madame le Prsident , je crois que je ne me suis jamais exprim aussi tard au sein de ce Parlement .
Je suis heureux de pouvoir vous indiquer que cela sera absolument la dernire fois .
<P>
C ' est en fait un peu humiliant de voir une proposition que j ' ai toujours activement soutenue dbattue dans ces circonstances et sur le ton du  c ' est  prendre ou  laisser  .
On est si heureux de la voir enfin aboutir que l ' on n ' ose mettre des remarques qu ' avec la plus grande prudence .
Mais il convient nanmoins de faire certaines observations , concernant par exemple le temps qu ' il a fallu pour aboutir  cette proposition .
En fait , pour dcrire le rythme auquel nous avons reu cette proposition , on pourrait utiliser l ' image de l ' escargot qui freine avant d ' entrer dans un virage .
C ' est surtout la prudence qui a dict l ' attitude de la Commission et du Conseil .
J ' ai l ' impression que ce fut surtout le cas au sein du Conseil o , selon moi , on a entretenu une peur dmesure de la concurrence , mais galement du succs du moyen envisag .
Il m ' est arriv  plusieurs reprises lors de discussions , par exemple avec des reprsentants allemands , d ' entendre dire :  imaginez que cela soit un succs aux Pays-Bas . La pression sociale nous incitera naturellement  appliquer galement cet instrument dans notre pays .
Vous pouvez imaginer les ractions .
Si c ' est un succs dans le domaine de la cration d ' emplois , cela pourrait poser des problmes en Allemagne .
 Je n ' ai jamais compris cette raction et je ne m ' en estime donc pas coupable .
Ce qui m ' irrite particulirement est que ce sont justement les tats membres qui ne parlent que de subsidiarit qui provoquent la plupart des problmes pour les tats membres qui disent :  coutez , ce n ' est pas le seul moyen , mais c ' est un moyen que nous dsirons appliquer pour veiller  la cration d ' emplois supplmentaires . 
<P>
Lorsque j ' ai soumis la proposition dite de TVA sociale en prparation du Sommet de Luxembourg - je n ' tais d ' ailleurs pas le premier car un certain nombre de parlementaires y avaient dj pens - je pensais agir dans l ' esprit du Livre blanc de Delors qui avait dj signal que nous avions adopt en Europe un systme qui rendait le travail trs onreux , trs onreux en termes de consommation d ' nergie , de matires premires et de la libert totale de circulation des capitaux .
J ' estime toujours qu ' il s ' agit l du thme et du problme central de l ' Union .
J ' estime galement que les tats membres ne s ' en sont pas encore beaucoup proccups .
Dans ce contexte , la TVA sociale n ' est absolument pas  la  solution .
Ce n ' est qu ' une trs petite partie de la solution .
Mais elle peut offrir une solution dans le domaine des services aux niveaux local et rgional .
<P>
La Commission a rdig un rapport intressant , l ' employment-rate report , dans laquelle elle compare les performances de l ' Union en matire d ' emploi avec celles des tats-Unis .
Une des conclusions surprenantes tait que nous n ' accusons aucun retard sur les tats-Unis , sauf dans un seul domaine , celui des services ,  tous les niveaux .
Selon moi , la rduction de la TVA dans le secteur des services devrait donner des rsultats aux niveaux local et rgional et , dans tous les cas , elle devrait favoriser ces services .
On pourrait ainsi rapprocher l ' offre et la demande .
Les soins pour les personnes ges , le travail pour les handicaps et les projets cologiques , etc . Je suis encore moins dispos que Mme Thyssen  faire un choix et je laisse le soin aux tats membres de choisir parmi les possibilits offertes par la proposition et d ' analyser ce qui conviendrait le mieux  leurs exigences et leurs possibilits .
<P>
 l ' instar de Mme Thyssen , je voudrais formuler quelques remarques concernant les amendements que nous avons dposs .
Je pense qu ' il est absolument inacceptable que le Conseil doive se prononcer  l ' unanimit sur l ' autorisation donne  un tat membre d ' appliquer cette mesure .
Cela signifie que les tats membres qui se sont montrs rcalcitrants depuis le dbut bnficieront du moyen ultime de s ' y opposer encore une fois .
J ' estime que la Commission doit tre cohrente et qu ' elle doit dire : la majorit qualifie est le seul principe juridique logique que l ' on doit appliquer pour l ' approbation de ce systme .
Je suis extrmement curieux de connatre la raction du commissaire  ce sujet .
<P>
Pour conclure , ce qui m ' a surpris et galement du , c ' est que la Commission n ' a pas conserv le contrle de l ' valuation , qu ' elle en a confi la direction aux tats membres , ainsi que l ' initiative de nouvelles propositions .
J ' estime que la Commission , et on peut le comprendre au vu de la situation dans laquelle elle volue , ne ragit pas rellement face aux tats membres rcalcitrants , mais qu ' elle doit tre trs attentive  l ' avenir .
Si la Commission n ' assume pas l ' valuation et l ' initiative des nouvelles propositions comme cela est arriv dans le cas de cette proposition , elle sape rellement les fondements de son existence et elle saccage en fait un des principes fondamentaux de l ' Union ,  savoir le droit d ' initiative .
L ' initiative n ' appartient pas au Conseil mais  la Commission et cela devrait demeurer ainsi .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame le Prsident , la situation de l ' emploi dans l ' Union europenne est en train de s ' amliorer .
Le taux de chmage est rcemment descendu en dessous des 10 % , mais naturellement nous ne nous en contentons pas car il est encore beaucoup trop lev .
<P>
Le Parlement a d longuement mettre la pression sur le Conseil et la Commission pour en arriver o nous en sommes aujourd ' hui .
Je suis pourtant heureuse que nous puissions parler d ' une proposition concrte au sein du Parlement .
Mais nous n ' en sommes pas encore  l ' approbation de la proposition .
M. van Velzen et Mme Thyssen l ' ont dj dit . Nous sommes confronts  un obstacle de taille .
Selon la rgle , les propositions mises par des tats membres pour l ' introduction d ' un taux de TVA rduit doivent tre adoptes  l ' unanimit par le Conseil , alors que la TVA n ' est plus la base de la contribution des tats membres  l ' Union europenne , un point au sujet duquel l ' argument tait toujours , auparavant , que la base serait alors rode .
<P>
Madame le Prsident , c ' est tout bonnement un non sens .
Je pourrais m ' imaginer que l ' on demande  un pays voisin : cela vous gne-t-il si mon cordonnier livre avec un taux de TVA rduit ?
Mais pourquoi la Finlande devrait-elle s ' opposer au fait qu ' un taux de TVA rduit puisse tre accord aux cordonniers nerlandais ?
Selon moi , cela n ' a aucun sens .
Je ne peux m ' imaginer qu ' un Nerlandais se rende en Finlande pour faire rparer ses chaussures .
J ' estime donc qu ' il s ' agit d ' un vritable retrait de tout ce que le Parlement a obtenu .
Je pense en outre que tous les tats membres s ' opposeront alors  tout ce qui a t propos concrtement . Je trouve a particulirement dcevant .
<P>
Un certains nombre d ' tats membres ont dj prsent leurs desiderata , notamment les Pays-Bas .
Le commissaire peut-il nous indiquer dans quelle mesure les propositions concrtes issues de ces desiderata prsentent une certaine harmonie ?
Par exemple , qu ' en est-il de la rnovation des btiments , des lots ou des quartiers ?
Je pense qu ' un taux de TVA rduit contribuerait  viter la dtrioration de quartiers entiers .
Aux Pays-Bas , la rnovation ne fait pas partie des desiderata .
Ces propositions comprennent-elles une ligne directrice ou refltent-elles seulement ce que les tats membres en font ?
<P>
Je soutiens entirement l ' approche du rapporteur .
Je fais notamment rfrence  ses ides sur l ' valuation des expriences .
Le rapporteur dsire que l ' on analyse les rsultats concrets du rglement . Elle mentionne notamment les prix .
Naturellement , ce que nous ne voulons pas , c ' est qu ' une rduction des taux de TVA entrane uniquement une augmentation des marges bnficiaires , sans profiter  la demande et  l ' emploi .
<P>
Madame le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour son excellente collaboration au cours de toutes ces annes .
J ' espre qu ' il fera preuve ce soir d ' un peu de souplesse concernant les amendements .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' amendements trs importants .
Il peut encore faire valoir sa position au sein de la Commission  l ' gard des tats membres .
Cela constituerait une belle conclusion pour ces cinq annes .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom du groupe libral , je me flicite de cette proposition de la Commission .
Cela a dj t dit ce soir par plusieurs orateurs : combien de fois , au sein de ce Parlement , n ' avons-nous pas insist en faveur d ' une rduction des taux de TVA sur les services  forte intensit de main-d ' uvre ?
Nous savons qu ' il ne s ' agit pas de la panace pour la cration d ' emplois .
Mais grce  un taux de TVA rduit , ces services seront plus abordables et cela permettra de sortir des gens du travail au noir .
Bien que la Commission europenne ne soit pas convaincue du caractre cratif d ' emplois ou du potentiel de cette mesure , aprs une enqute , l ' institut conomique et social des petites et moyennes entreprises des Pays-Bas est arriv  la conclusion que l ' on pourrait ainsi crer 66 000 emplois .
Ce n ' est certainement pas  ngliger .
J ' espre que l ' exprience mise en uvre donnera des rsultats positifs dans le domaine de l ' emploi . Nous ne devons pas craindre des rpercussions ngatives sur le budget .
En effet , il suffit d ' observer les effets de la rduction de la TVA dans l ' horticulture . Dans mon pays , les ventes ont enregistr une augmentation telle que le Trsor public a pu encaisser 340 millions de recettes supplmentaires .
Mais , chers collgues , pour crer des emplois , les tats membres doivent surtout appliquer des mesures structurelles ,  savoir rduire les charges salariales , accrotre la flexibilit du travail , stimuler le travail  temps partiel . Nous constatons en effet qu ' il y a encore beaucoup de choses  faire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , il est bon que le Conseil se dcide enfin , aprs de longues discussions , mme si c ' est dans le cadre d ' une exprience ,  envisager une rduction des taux de TVA pour les services locaux  forte intensit de main-d ' uvre .
<P>
Aux Pays-Bas , par exemple , le secteur de la cordonnerie a t dcim entre 1992 et 1998 suite  l ' application des taux de TVA levs .
En raison des cots levs pour la rparation des chaussures , les consommateurs ont prfr jeter leurs chaussures et en acheter de nouvelles .
La charge supplmentaire que cela a reprsent pour l ' environnement peut sans doute tre rduite par la modification de la directive sur la TVA .
On peut galement s ' attendre  une augmentation de l ' emploi dans ce secteur .
<P>
Je remercie le rapporteur pour avoir relev ces effets dans les amendements 1 et 2 .
Le dcouragement de l ' conomie  au noir  est galement une bonne chose .
L ' valuation de cette exprience devra se concentrer sur tous ces aspects .
Je soutiens donc les amendements dposs et j ' espre que le Conseil et la Commission feront de mme .
<SPEAKER ID=148 NAME="Monti">
Madame le Prsident , je tiens d ' emble  fliciter le rapporteur , Mme Thyssen , et lui dire que moi aussi j ' ai apprci notre collaboration pendant ces annes .
<P>
En prsentant cette proposition , la Commission rpond  une demande du Conseil europen de Vienne , qui a eu lieu en dcembre 1998 .
C ' est vrai , cela fait longtemps , trs longtemps que le Parlement demandait  la Commission d ' avancer dans cette direction .
Mais la Commission n ' a pris de mesures qu ' en fvrier 1999 . Rappelons que , dj au mois de septembre 1997 , elle avait produit une communication destine au Conseil europen de Luxembourg sur l ' emploi , au cours duquel cette ide a t formule .
Mais , nous l ' admettons , le Parlement nous demandait de le faire dj depuis longtemps .
Pourquoi ne l ' avons-nous pas fait plus tt ?
 cause d ' un problme politique de fond : nous voulions viter l ' utilisation de biais dans la politique fiscale pour favoriser l ' emploi .
<P>
M. van Velzen a raison quand il affirme que la TVA rduite peut constituer un instrument , mais elle ne peut pas tre l ' instrument principal .
 plusieurs reprises , vous avez rappel que les voies principales  suivre pour dynamiser l ' emploi , par le biais du fisc , taient la taxe sur l ' nergie et la coordination de la fiscalit afin de permettre une lgre augmentation des impts sur les capitaux et une lgre rduction de l ' impt sur le travail .
<P>
Pourquoi la Commission n ' a-t-elle formul qu ' en septembre 1997 cette ide de TVA rduite , principe que le Parlement demandait depuis longtemps ?
Car ce n ' est qu ' en septembre 1997 que nous avons acquis la conviction que nous progressions relativement bien sur les voies principales .
Le paquet contre la concurrence fiscale nuisible tait alors presque concrtis , et les tats membres l ' ont sign en dcembre 1997 . Le dbat relatif  la proposition de taxe sur l ' nergie avait dj bien avanc .
Nous avons donc acquis la certitude ,  ce moment l , que cette proposition sur un taux de TVA rduit aurait constitu un lment utile supplmentaire , et non un biais permettant aux tats membres d ' luder leur engagement principal .
<P>
Tout cela pour vous expliquer pourquoi nous avons tard  ragir par rapport  ce que vous nous demandiez , mais je crois que nous l ' avons fait dans le respect d ' une exigence globale .
<P>
Je ne m ' attarderai pas sur la description de la proposition . Je suis ravi qu ' elle ait t , dans l ' ensemble , approuve et partage .
Je puis vous assurer que la Commission procdera , en vertu de ces rapports et sur la base des donnes disponibles ,  une valuation globale et qu ' elle prsentera - si cela s ' avre ncessaire - au terme de la priode exprimentale , les propositions relatives destines  donner suite  l ' exprience .
<P>
Je constate avec satisfaction que le rapport Thyssen soutien largement l ' approche propose par la Commission .
En effet , les principaux amendements proposs poursuivent essentiellement les objectifs suivants : insister sur les effets positifs de cette mesure sur l ' emploi de main d ' oeuvre peu ou pas qualifie , sur l ' environnement , ainsi que sur la rduction du travail au noir ; faire en sorte que le Conseil puisse dcider de l ' autorisation d ' appliquer un taux rduit  la majorit qualifie et faire en sorte que la commission doive rdiger un rapport d ' valuation globale , accompagn , si cela s ' avre ncessaire , de propositions adquates .
<P>
Je puis vous assurer que la Commission partage en grande partie ces objectifs .
J ' ai cependant le devoir de rappeler  votre attention qu ' autoriser l ' application d ' un taux de TVA rduit est une mesure qui concerne l ' harmonisation des lgislations relatives  la taxe sur la valeur ajoute , aujourd ' hui compris dans l ' article 93 du trait d ' Amsterdam , ex article 99 .
Dans ces conditions , il me semble impossible de droger  la rgle tablissant que la dcision doit tre prise  l ' unanimit par le Conseil .
Pour le reste , il est clair que la Commission espre que cette mesure aura les effets positifs prvus .
<P>
Enfin , je dois souligner une chose . Je ne peux pas accepter les amendements proposs , bien que , je prsume , nous esprons tous une adoption rapide de cette procdure de la part du Conseil afin que les dlais demands par Mme Thyssen soient respects ,  savoir une entre en vigueur le 1er janvier 2000 .
<P>
Mme Peijs m ' a pouss  la flexibilit .
En l ' espce , flexibilit signifie pour moi atteindre le rsultat le plus rapidement possible . Quant  la requte , je puis dire , paradoxalement , que je n ' accepte pas les amendements ds lors qu ' ils n ' auraient d ' autres effets que de ralentir notre parcours .
<P>
Je tiens aussi  vous informer que , grce  la prsidence allemande , la premire runion , au sein du Conseil , du groupe de travail sur cette proposition s ' est tenue aujourd ' hui , et je crois que nous avons de bonnes raisons d ' tre optimistes .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , cette proposition - qui , je l ' espre , sera trs favorable  l ' emploi - vise aussi  liminer certains doutes quant  l ' action de coordination fiscale de la Commission et de l ' Union europenne .
<P>
Voil un cas o Bruxelles refuse des pouvoirs supplmentaires et prfre accrotre les pouvoirs des tats membres en laissant  ces derniers la comptence dcisionnelle . Voil un cas o la coordination fiscale n ' entranera pas de taxes supplmentaires , bien au contraire .
Voil un cas entirement consacr  l ' emploi . J ' espre que les tats membres feront appel  cette subsidiarit que nous leur offrons et qu ' ils ne se droberont pas aux dcisions dont ils sont responsables en se rfugiant confortablement - comme le redoute M. van Velzen - derrire l ' interdiction de la part de l ' Union europenne .
<P>
Merci de l ' appui que vous nous avez tmoign ce soir .
Madame le prsident , je voudrais moi aussi profiter de l ' occasion pour remercier le Parlement et les dputs qui sont intervenus ce soir pour leur soutien large et convaincu en faveur de nos efforts de coordination fiscale .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Monti .
<P>
Mme le rapporteur a souhait intervenir . Je lui donne tout de suite la parole .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour les rponses donnes  nos questions .
J ' en dduis que vous n ' tes pas d ' accord , y compris pour l ' amendement dans lequel nous essayons d ' appliquer  la procdure d ' autorisation la rgle de la majorit au lieu de l ' unanimit au sein du Conseil .
Hlas , je dois vous indiquer que je ne suis pas convaincue par les arguments juridiques .
J ' admets qu ' il y ait des motifs politiques , mais certainement pas des arguments juridiques .
Il s ' agit en l ' occurrence d ' une mesure d ' application , pas d ' une mesure gnrale .
Lorsqu ' on rdige des lois , elles doivent naturellement tre approuves  l ' unanimit par le Conseil , conformment au Trait .
Mais ce n ' est malheureusement pas le cas pour appliquer des mesures concrtes .
Il y a l une diffrence importante .
Si c ' est l l ' avis que vous avez reu de vos services juridiques - c ' est galement ce que nous ont dit les fonctionnaires de la Commission au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle - , cela ne nous convainc pas du tout et il serait peut-tre utile d ' examiner  nouveau la question sur le plan juridique .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Thyssen .
<P>
Avant que le commissaire Monti rponde , je vais donner la parole , si vous voulez bien ,  M. van Velzen , pour que M. Monti puisse rpondre en mme temps  l ' un et  l ' autre .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
En premier lieu , je partage entirement la position de Mme Thyssen selon laquelle la base juridique de cet argument est entirement dnature .
Je voudrais poser une question concrte au commissaire .
A-t-il des indications concrtes au sein du Conseil pour penser que les pays qui , ds le dpart , ont fait des difficults n ' utiliseront plus leurs moyens de blocage au moment o une autorisation concrte devra tre donne  l ' unanimit  un tat membre ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Monti">
Madame le Prsident , le point que viennent de soulever Mme Thyssen et M. van Velzen est solide , je m ' en rends compte .
Dans notre valuation globale , si nous avions choisi de ne pas appliquer l ' unanimit , nous aurions eu des difficults de principe bien plus grandes que celles que nous aurons dj en tentant de faire passer cette proposition au Conseil .
Ainsi , rappelons-le , les drogations conformment  l ' article 27 , qui , dans le fond , sont des mesures d ' application et non une nouvelle lgislation , exigent galement l ' unanimit . Rappelons aussi toutes les difficults que nous rencontrons avec le comit TVA qui , par nature , est typiquement un comit d ' application ; et pourtant , les tats membres s ' opposent  ce que soit vote une rgle  la majorit qualifie .
Je puis donc , dans une certaine mesure - pensez donc ! - partager vos aspirations , qui sont aussi les miennes : une valuation de ralisme politique dans une matire ayant trait  l ' emploi , domaine o l ' urgence est grande .
J ' ai choisi , au prix de sacrifices , de suivre la voie que nous avons suivie .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Monti .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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La prochaine sance aura lieu demain matin  9 heures .
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La sance est leve  23h20
