<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Concernant le dernier claircissement du procs-verbal , les minorits chrtiennes des les Kaai , dans l ' est de l ' archipel des Moluques ,  Ambon mme et  Udung Pandan sur l ' le de Sulawesi ne sont pas ou pas suffisamment protges contre les bandes armes .
Nous devons aider les habitants des les Moluques de toute urgence .
La procdure que j ' ai engage  Luxembourg et pour laquelle mes collgues m ' ont flicit concerne les sanctions financires dans le cadre des votes par appel nominal .
Sur le principe , je pense que chaque dput , et non la direction de ce Parlement , dtermine ses priorits .
Si je gagne cette procdure , tous les montants injustement retenus devront tre rembourss . Vous avez d ' ailleurs souhait bonne chance  mes collgues , Monsieur le Prsident , et je vous en remercie .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons note et nous procderons  une vrification .
<SPEAKER ID=4 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , au point 19 du procs-verbal sur la dcharge , il est fait mention de mon rapport sur le FED , mais mon nom n ' est pas repris dans la liste des intervenants .
tre en deux lieux  la fois n ' est pas chose aise .
En tant que coordinateur du groupe socialiste , j ' tais encore en train de discuter de l ' accord interinstitutionnel au sein de la commission des budgets .
Je tiens donc  m ' excuser auprs du Parlement de ne pas avoir t prsent pour prsenter mon rapport et  remercier Mme Theato de l ' avoir fait pendant le dbat .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , j ' entre  l ' instant dans l ' hmicycle et je constate que ma carte magntique a disparu de mon appareil de vote .
<P>
Je vous fais remarquer que je suis  la bonne place , toujours la mme .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tindemans , je pense que vous pourrez obtenir rapidement une carte de remplacement .
En tout cas , on va vrifier qu ' il n ' y a personne en train de voter avec une carte  votre nom .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , le point 18 du procs-verbal ,  dbat sur l ' Office de lutte antifraude  me parat trs succinct ; ni le prsident du Conseil , ni les dputs qui se sont exprims ne sont cits .
Ce n ' est pas trs correct .
Seule la mention suivante est indique :  les dputs prennent la parole  . Il serait peut-tre utile de savoir qui a pris la parole .
On pourrait ajouter le nom des dputs .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Nous apporterons les corrections ncessaires aprs vrification
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement une remarque  formuler en ce qui concerne le procs-verbal .
Au point 8 ,  Dpts de documents  , on trouve sous le point ab ) la mention du projet de dcision du Parlement europen relatif au statut des dputs du Parlement europen prcd de la rfrence C. Je voudrais savoir de quoi il retourne exactement .
Je ne me souviens pas que ce projet a t prsent hier .
S ' agit-il de la dcision du Parlement datant du mois de dcembre ou bien de ce document du Conseil , qui est un non-sens juridique ?
J ' aimerais qu ' on me rponde .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lehne , les services m ' expliquent qu ' il s ' agit d ' une erreur technique qui ne s ' est produite que dans quelques langues ; elle n ' est pas prsente , par exemple , dans la version anglaise du texte .
Il n ' y a pas de texte du Conseil , il n ' y a qu ' une bauche des ngociations , effectue avant l ' entre en vigueur du Trait .
Il n ' y a donc bien sr aucun texte officiel du Conseil et aucun texte n ' a t envoy nulle part .
C ' est le rapport de M. Rothley de la commission juridique qui servira de base au dbat .
L ' erreur technique sera corrige .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , je voudrais qu ' une rectification soit apporte au procs-verbal , car mes propos n ' ont pas t correctement restitus .
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Tout d ' abord , je n ' ai pas parl du missile qui a touch l ' autocar - je n ' en avais pas connaissance  ce moment-l - mais d ' un autre missile ayant provoqu la mort de 60 personnes .
En fait , je me suis borne  voquer les condolances et la sympathie que nous devions exprimer aux familles des victimes , autrement dit l ' aspect humanitaire .
D ' aprs le procs-verbal , j ' aurais demand que nous adressions une protestation  l ' OTAN .
Je n ' ai rien dit de tel et vous prie de faire rectifier en consquence .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Madame Kokkola , il est vident qu ' il faut corriger les erreurs .
Nous allons procder  une vrification .
Visiblement , les erreurs des bombes affectent mme les procs-verbaux .
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Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
M. Colino a la parole pour exprimer l ' avis de la commission de l ' agriculture comptente sur le fond .
<SPEAKER ID=14 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , c ' est durant la dernire runion de la commission de l ' agriculture que cette question a t examine .
Le sujet est certes li  l ' Agenda 2000 , mais nous ne trouvons aucune raison pour que l ' urgence demande par le Conseil soit dcide .
En effet , le nouveau Parlement disposera de tout le temps ncessaire pour examiner la disposition , puisqu ' elle ne doit entrer en vigueur qu ' en l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Colino .
<P>
Quelqu ' un souhaite-t-il appuyer la proposition du Conseil ?
M. Mulder a la parole .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je plaide pour que nous traitions maintenant de cette proposition , tout d ' abord parce que nous discuterons aussi de toutes les autres propositions de l ' Agenda 2000 cette semaine ; nous n ' avons donc qu '  l ' inclure tout simplement dans nos dbats .
Ensuite parce qu ' elle est neutre du point de vue budgtaire , elle n ' implique aucune consquence financire .
Voil pourquoi je pense que nous serions bien inspirs d ' en terminer avec la totalit de l ' Agenda 2000 cette semaine ; je voterai par consquent en faveur de cette dcision .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Mulder .
<P>
Comme il n ' y a plus d ' intervention , je soumets la demande d ' urgence au vote .
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Le Parlement dcide l ' urgence
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' urgence tant dcide , ce point est inscrit  l ' ordre du jour de la sance de vendredi et le dlai de dpt d ' amendements est fix  demain , mercredi ,  10 heures .
<CHAPTER ID=3>
Dclaration de M. Prodi , prsident dsign de la Commission
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de M. Prodi , prsident dsign de la Commission .
<P>
M. Prodi a la parole .
<SPEAKER ID=20 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , en un peu moins d ' un mois c ' est la deuxime fois que l ' occasion m ' est donne de m ' adresser  cette Assemble .
Pour respecter la sobrit du style de ces rencontres - que j ' approuve pleinement - je dois forcment renvoyer  mes dclarations du 13 avril dernier , lorsque j ' ai parl de  vision  du projet europen et que j ' ai pris l ' engagement , avec la future Commission , d ' ouvrir en Europe une grande priode de rformes et de changements .
Aujourd ' hui je m ' attarderai sur certains des points qui figurent en tte de l ' ordre du jour politique europen .
Au cours de la rencontre avec les chefs d ' tat et de gouvernement , le 14 avril , une nette volont est apparue de procder , d ' une part ,  une profonde rforme de la Commission et , de l ' autre ,  un renforcement de nos politiques communes , surtout dans les domaines comme : la politique extrieure et de scurit commune ( PESC ) et le rayonnement international de l ' Europe ; les politiques visant  crer , dans l ' Union , un espace de libert , de scurit et de justice ; les politiques destines  relancer la croissance conomique europenne et  combattre le chmage .
C ' est sur ces thmes que je m ' arrterai aujourd ' hui .
<P>
La relance du rle de la Commission requiert essentiellement qu ' une solution soit apporte  deux types de problmes : a ) la dfinition du rle institutionnel qui choit  la Commission par rapport au Conseil et au Parlement ; b ) une dfinition plus claire du rapport qui doit exister entre politique et administration dans le fonctionnement de la Commission .
<P>
Je suis fermement convaincu , en effet , que l ' efficacit et la responsabilisation accrue de la conduite de la Commission dpendent , dans une vaste mesure , de notre capacit  attnuer les zones d ' ombre qui , aujourd ' hui , ont tendance  brouiller les limites de l ' autonomie et de la responsabilit entre ceux qui ont un rle d ' orientation politique et ceux qui ont un rle administratif .
Pour rendre cette rpartition plus transparente et plus nette , il faut prioritairement accrotre la capacit d ' orientation politique de la Commission .
<P>
La Commission doit prendre une grande initiative politique , dans le plein respect des Traits et des comptences du Parlement et du Conseil , une initiative politique axe essentiellement sur quelques priorits fortes .
La dfinition de la priorit est la tche essentielle de la politique ; elle doit donc relever directement de la responsabilit du prsident et du  Collge  des commissaires .
Je me suis interrog ces jours-ci sur les modalits d ' organisation qui permettraient de relever le niveau de coordination et de coopration entre les commissaires et sur la manire de fonctionner collgialement et en mme temps efficacement avec un organe comptant 20 membres .
Les rponses  mes questions ne sont videmment encore que partielles et elles mritent d ' tre approfondies .
Je crois , toutefois , qu ' une solution peut tre approche en respectant pleinement la lettre des Traits .
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D ' abord , c ' est la qualit politique et professionnelle des diffrents membres de la Commission et leur aptitude  travailler en quipe qui seront l ' lment dterminant de ce projet .
Ensuite , je crois qu ' il est possible de faire appel aux vice-prsidents pour assurer la coordination dans les domaines stratgiques essentiels pour l ' activit de la Commission .
Enfin , je crois qu ' il faut envisager la cration de dpartements regroupant les portefeuilles qui ncessitent intgration et coopration , confiant ainsi aux membres de la Commission titulaires de ces portefeuilles le soin d ' agir d ' une manire plus coordonne .
Je pense donc  une Commission ayant les comptences , la sensibilit politique et la volont de fonctionner et d ' agir collgialement , pour favoriser l ' efficacit et la transparence et pour exprimer une forte initiative politique .
Une fois renforce la capacit de direction politique du Collge , nous pourrons nous employer utilement  accrotre la transparence , l ' efficacit et la responsabilit des services , comme le prvoit le trait d ' Amsterdam et comme le demande l ' opinion publique europenne .
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Applaudissements
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Une des causes qui sont  l ' origine de ces  zones d ' ombre  entre le technique et le politique doit ,  mon avis , tre recherche dans le rle jou par les cabinets .
Il faut que les cabinets soient dots de structures essentiellement supranationales et qu ' ils soient uniquement un instrument soutenant l ' action politique du prsident et des membres de la Commission .
L ' excution doit incomber intgralement aux services et donc au Secrtariat gnral et aux directions gnrales , qui ont besoin de plus d ' autonomie et de plus de responsabilits .
Il y a une responsabilit politique qui ne peut qu ' appartenir au Collge des commissaires et , en fin de compte , au prsident , mais il y a aussi une responsabilit administrative qui doit appartenir aux directeurs gnraux dans un systme qui fait apparatre clairement les domaines de comptence , mais aussi les formes et les instruments de contrle .
Je sais que le Parlement , se faisant par l l ' interprte d ' un sentiment diffus des citoyens europens , attend des progrs significatifs sur ce plan .
Je suis bien conscient , pour ma part , que l ' Europe des citoyens se construit aussi par la transparence et l ' ouverture des institutions et je m ' engage ici , devant vous ,  accorder une grande priorit  ces questions .
<P>
Dans les prochaines annes , l ' action de l ' Union europenne sera de plus en plus caractrise par une dimension internationale .
Les raisons principales et les plus urgentes qui poussent  rendre plus visible la prsence europenne dans le monde encore sont ,  mon avis , au nombre de trois : premirement , les grands progrs de l ' intgration europenne dans les domaines conomique et montaire ont fait entrer sur la scne internationale un grand acteur - l ' euro - ce qui nous confre une grande responsabilit dans la gestion de la stabilit montaire et la relance du dveloppement aprs les crises financires des dernires annes .
Comme c ' est le cas aussi des questions plus strictement politiques pour lesquelles l ' axe transatlantique est essentiel , j ' estime qu ' une Europe plus forte facilitera une rpartition plus quitable et plus durable des tches entre les deux rives de l ' Atlantique et qu ' elle dbouchera sur un modle   deux moteurs  , sans aucun doute plus stable qu ' un systme bas sur une seule monnaie .
Une nouvelle rpartition des charges respectives requiert donc que des ajustements soient apports  l ' architecture institutionnelle financire .
Si la stabilit montaire internationale est une condition fondamentale d ' une conomie saine , le vritable moteur du dveloppement sera une nouvelle  srie  de librations des changes internationaux ngocie dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , pour laquelle la Commission europenne a une comptence fondamentale .
<P>
La deuxime raison qui plaide pour un renforcement de la dimension internationale de l ' action mene par l ' UE rsulte de la ncessit de rquilibrer l ' Europe conomique par l ' Europe politique .
Les ambitions de la  stratgie de Vienne pour l ' Europe  , approuve par le Conseil en dcembre dernier , vont d ' ailleurs dans ce sens .
 l ' avenir , il faudra un nouveau projet institutionnel , dfini lors d ' une nouvelle confrence , pour pouvoir tirer parti utilement d ' un engagement commun dans le domaine de la dfense , en suivant ventuellement le modle graduel et progressif dj expriment avec l ' Union montaire .
Une dfense commune de l ' Union europenne sera une condition fondamentale du maintien de la paix et de la stabilit , comme cela a t rappel rcemment encore au sommet de l ' OTAN  Washington .
L ' Europe doit tre en mesure de jouer son rle .
<P>
Un premier dfi a dj t relev avec l ' ouverture du processus d ' largissement de l ' Union .

Non seulement l ' largissement met fin au triste chapitre du rideau de fer dans l ' histoire europenne , mais il soulve aussi des questions politiques immdiates dans la mesure o il dplace le centre de gravit de l ' Union vers l ' Est , mettant ainsi en vidence l ' importance des rapports avec la Russie  l ' aune desquels se mesurera le succs de toute PESC future .
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Le plus grand dfi sera de maintenir en vie la vocation civile et commerciale de l ' Europe , mme au contact de cultures diffrentes et htrognes  l ' est et au sud-est , ce qui ne pourra tre ralis qu ' en renonant au modle , lgu par le XIXe sicle , d ' un tat ferm aux frontires inviolables , pour faire ntre la conception plus moderne et plus librale d ' une socit ouverte , de frontires  poreuses  et de communauts d ' intrts .



<P>
La troisime et dernire raison qui plaide pour la ralisation rapide de la vocation politique de l ' Europe n ' est , malheureusement , que trop vidente .
Dans l ' ex-Yougoslavie ce sont , en fait , les manifestations de la haine ethnique et de l ' oppression qui prvalent sur le dveloppement et l ' intgration conomiques . L ' intervention de la communaut internationale a donc t douloureuse , mais ncessaire dans la mesure o , tout au moins dans cette Europe qui a dfini ses critres de comportement dans l ' Acte final d ' Helsinki et la Charte de Paris , l ' usage systmatique de la force arme contre sa propre population est intolrable et doit entraner des sanctions svres .
Mais le rle de l ' Union dans l ' ex-Yougoslavie va aussi et surtout au-del de la solution  la crise militaire actuelle .
L ' Europe est en effet  mme d ' offrir des perspectives plus vastes aux parties en conflit .
Ces perspectives sont ncessaires parce que si l ' on s ' en tient aux identits locales , le risque est grand d ' aboutir  un jeu de massacre dans lequel chaque mtre de territoire est vital , alors que si l ' on place les divergences entre peuples et les nations dans le cadre d ' une Europe plus intgre et plus ouverte , les diffrences s ' estompent et les chances de cohabitation peuvent alors s ' accrotre .
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Applaudissements
<P>
J ' ai dj eu l ' occasion d ' voquer la ncessit d ' un lieu de rflexion permettant de rgler tous les conflits de l ' ex-Yougoslavie dans un cadre unique et plus large , en imaginant une procdure qui conduise toute cette rgion  une stabilisation complte et permanente et  son insertion dans le cadre europen .
Je me demande s ' il ne faudrait pas convoquer une grande confrence internationale sur les Balkans .
<P>
Il ne s ' agit pas de renier les accords de Dayton ou de Rambouillet , qui reposent sur les principes irrvocables de la confrence de Londres , mais plutt d ' en renforcer l ' esprit et de les placer dans un cadre qui pourrait finalement tre dfinitif pour toute la rgion . Je pense que , par sa situation et sa vocation , l ' Union europenne est  mme de jouer un rle-cl dans ce sens , surtout lorsque les armes se seront tues , lorsque la violence aura cd la place  la raison et lorsque la Fdration yougoslave sera revenue dans la famille des nations europennes .
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Applaudissements
<P>
Une autre dimension fondamentale de la politique europenne des prochaines annes est lie  la  scurit intrieure  .
Au cours d ' une runion extraordinaire , le 14 octobre 1999 ,  Tampere , le Conseil europen - en accord avec le Parlement - devra dfinir les objectifs du projet pour l ' espace de libert , de scurit et de justice qui deviendra le programme de lgislature de l ' Union europenne pour les cinq prochaines annes , compltant le premier plan d ' action dfini  Vienne en dcembre dernier .
<P>
En ce qui concerne la mthode , je tiens pour essentielle une troite synergie entre le Parlement europen , le Conseil , la Commission , les gouvernements et les parlements nationaux ainsi que les reprsentants de la socit civile .
Sur le fond , je considre la ralisation de cet espace de libert , de scurit et de justice comme essentielle ; c ' est l ' objectif fondamental du trait d ' Amsterdam pour l ' volution de l ' Union , l ' action et l ' engagement  l ' gard des droits fondamentaux , la citoyennet europenne et la lutte contre toute forme de discrimination .
<P>
 cet gard je partage et je fais mienne la position exprime par le Parlement europen dans la rsolution approuve le 13 avril dernier .
Le trait d ' Amsterdam offre , en fait , les instruments ncessaires pour que dans la prochaine dcennie , l ' volution politique , conomique et sociale de l ' Europe comporte une rponse  la demande de plus en plus forte de scurit et de justice . Il s ' agit donc d ' obtenir l ' adhsion rsolue de tous  l ' objectif d ' espace de libert , de scurit et de justice en tant qu ' expression concrte de la citoyennet europenne .
<P>
Si , avec sa monnaie commune et sa frontire extrieure commune , l ' Europe a su renoncer  la souverainet nationale , elle devra et saura certainement relever le dfi de l ' pe commune pour la scurit et de la balance commune pour la justice .
<P>
Nous avons russi au cours de ces derniers mois  mettre en place la gestion unitaire de la politique montaire europenne : c ' est une entreprise dont nous pouvons tre fiers , mais c ' est aussi un acte qui a des retombes normes sur notre activit , ce dont nous devons tre pleinement conscients .
<P>

Il y a un an , nous esprions que le lancement de l ' euro s ' accompagnerait d ' une phase d ' expansion du cycle europen et que cette expansion favoriserait une mise  zro rapide des dficits publics nationaux .
La reprise aurait cr un contexte plus favorable pour la ralisation des autres politiques de convergence relle dans le domaine de la structure des marchs , convergence qu ' il incombe  la Commission de stimuler .
<P>
Or , l ' conomie europenne se trouve au milieu d ' une phase de ralentissement de la croissance .
Elle est engage dans une guerre dont les lourdes consquences  ses frontires se feront sentir pendant des annes .
Elle doit affronter les transformations structurelles des marchs des biens et des facteurs de production que ncessite l ' absence d ' un budget public fdral . Enfin , et ce n ' est pas une question d ' importance mineure , elle est confronte au risque de dsenchantement des citoyens europens aprs l ' euphorie initiale pour l ' euro .
Des succs tangibles sur le front de l ' emploi doivent tre obtenus pour assurer les citoyens que l ' euro et l ' Europe sont synonymes de bien-tre .
<P>
Tous les gouvernements nationaux savent que la convergence relle doit se faire maintenant par la pleine libration des marchs des biens et des services et par leur intgration totale .
<P>

L ' action de la Commission devra donner une nouvelle impulsion  ce processus pour rduire les diffrences qui subsistent dans l ' application des directives et pour inciter  des interventions lorsque le poids de l ' tat est encore important .
<P>
La question de la taxation est cruciale pour l ' existence d ' un vritable march europen .
Des progrs supplmentaires peuvent tre raliss dans le domaine de la taxation indirecte , en particulier en ce qui concerne la taxation des missions polluantes , que certains pays ont dj commenc  introduire , en application des accords de Kyoto . La coordination est ncessaire pour ne pas pnaliser , sur le plan de la production , les pays qui sont les plus attentifs  dfendre l ' environnement .
<P>
Les rgles de conduite que les pays sont en train de se donner en matire de taxation du revenu des entreprises et des revenus financiers sont trs importantes et prioritaires .
<P>
Sur le plan conjoncturel , il faudra utiliser toutes les possibilits que le Pacte de stabilit et les programmes prsents par les pays offrent actuellement pour soutenir la demande interne europenne .  cette fin , il sera opportun de donner rapidement suite aux accords lis  Agenda 2000 , en tudiant , si ncessaire , des formules appropries d ' avances de fonds pour le soutien aux programmes pluriannuels d ' investissements publics dans des travaux d ' intrt transnational .
<P>
En tous cas , nous ne devons pas ngliger de nous doter d ' instruments qui permettent  l ' Union conomique et montaire d ' intervenir pour faire face  des situations ventuelles d ' urgence conjoncturelle .


<P>
Les grandes orientations de politique conomique , formules par la Commission le 30 mars dernier , dfinissent les actions  moyen terme et les gouvernements nationaux sont en train de s ' y conformer .
C ' est pour moi , en fait , un motif de satisfaction d ' observer , par exemple , que se multiplient les dclarations bilatrales concernant la conduite des politiques de l ' emploi , en vue de la prparation du pacte pour l ' emploi pour le prochain sommet de Cologne .
Il s ' agit l des premires manifestations importantes de la coordination . Certes , les visions ne sont pas toutes homognes , mais cette multiplicit constitue un dfi et appelle  la slection des meilleures pratiques .
<P>
Un autre motif de satisfaction est de voir que plusieurs pays sont de plus en plus disposs  revoir le niveau lev de la taxation et de la dpense . L ' action de rduction des charges fiscales et contributives en termes de produit intrieur brut devra , en fait , tre intensifie  l ' avenir et tre mene au mme rythme dans les diffrents pays , qui se stimuleront ainsi les uns les autres .
Comme la rduction de la taxation doit se faire dans le respect des programmes de stabilit , il faudra mener une rflexion commune pour dterminer les dpenses courantes qui devront tre limites en termes de PIB . Les structures du budget et de la dette publique des diffrents pays n ' tant pas les mmes , les indications ne pourront tre univoques , mais on peut facilement prvoir qu ' elles concerneront aussi les rythmes de croissance des dpenses sociales .
<P>
Pour favoriser la mobilit du travail et nous rapprocher d ' une dmarche commune conjuguant efficacit et solidarit , les interventions en matire de dpenses sociales devraient au moins s ' inspirer de principes communs comme une base d ' assurance plus large pour les prestations de scurit sociale .

Dans ce domaine aussi , l ' action de la Commission devra sauvegarder les intrts des gnrations futures , en incitant les gouvernements  affronter  temps les conflits entre gnrations qu ' annonce le vieillissement de la population , pour l ' Europe toute entire .
<P>
Pour affronter efficacement le problme du chmage et de l ' avenir des jeunes gnrations , les politiques macroconomiques appropries doivent s ' accompagner d ' un ventail de mesures microconomiques tout aussi prvoyantes .
Cet ventail de mesures doit avant tout comprendre un engagement extraordinaire en faveur de la formation de toutes les ressources humaines ; de l ' accroissement des investissements dans le domaine de la recherche et du dveloppement et du dveloppement de la socit de l ' information .
Parmi les diffrentes causes du chmage figure aussi une spcialisation productive des pays de l ' Union europenne qui se caractrise par la raret relative de secteurs plus nouveaux et plus dynamiques .
D ' un ct , la majeure partie des indicateurs de la  production  scientifique et technologique montre une performance europenne gale en substance  celle des tats-Unis . D ' un autre ct , l ' Europe prsente une structure de production beaucoup plus faible que la structure amricaine dans les secteurs les plus innovants et  haute technologie .
Cette situation peut s ' expliquer par la capacit insuffisante de transformer les connaissances scientifiques et technologiques en relles opportunits d ' entreprise .
<P>
Sur le long chemin que nous avons  parcourir , l ' Europe ne part toutefois pas de zro , et ne se trouve nullement en l ' an zro . Certes , sur le front de l ' innovation , un grand effort collectif est ncessaire .
Mais au niveau communautaire prcisment , certaines expriences peuvent nous servir d ' exemple et nous aider  construire l ' avenir .
Nous pouvons les regrouper sous six grandes lignes d ' action : le programme Erasmus - aujourd ' hui incorpor au nouveau programme Socrates - doit tre rang parmi les expriences les plus significatives : il habitue les jeunes  se dplacer dans les diffrents pays de l ' Union europenne ; il confronte les diffrentes traditions culturelles du vieux continent ; il dveloppe la formation et l ' employabilit de ces jeunes . Depuis 1987 , au moins 500 000 tudiants ont pu en bnficier .
Il vaudrait peut-tre la peine de l ' tendre aussi au-del du monde des tudiants .
<P>
Sur le plan des politiques europennes de soutien au progrs technologique , il existe aussi des lments positifs qu ' il convient de dvelopper : je songe avant tout au  cinquime programme-cadre  visant  consolider les rapports entre la recherche et les petites et moyennes entreprises ; une troisime ligne d ' action en dcoule : au cours des prochaines annes , nous devrons donner de la force au choix du dveloppement durable et le concrtiser , en faisant de plus en plus de la qualit de l ' environnement un des signes distinctifs du modle social et conomique europen et un facteur positif d ' innovation . Dans cette perspective , certains objectifs devront tre poursuivis avec une vigueur particulire .
Aux problmes de la taxation auxquels j ' ai dj fait allusion doivent s ' ajouter une harmonisation encore plus grande des rglementations nationales ; une plus grande intgration des politiques de l ' environnement et des autres politiques europennes , notamment les politiques agricoles et d ' aide  l ' innovation industrielle et les programmes dans le domaine des infrastructures ; un engagement fort en faveur de l ' assainissement et du dveloppement durable des villes , qui constituent l ' me mme de l ' Europe .
<P>
Pour l ' Europe , le dveloppement durable est un choix acquis , exprim clairement dans le trait d ' Amsterdam et dans l ' Agenda 2000 et confirm par les Conseils europens de Cardiff et de Vienne .
L ' attention que nous portons  la qualit de l ' environnement constitue non seulement une ressource sur laquelle nous devons miser pour dfendre et dvelopper la comptitivit de notre conomie , mais aussi un des moyens les plus concrets et les plus srieux de contribuer positivement  l ' avenir de nos enfants .
<P>
Les changements intervenus dans les rgles du jeu qui rgissent la vie conomique reprsentent le quatrime signal positif . Aujourd ' hui , nous ne nous trouvons pas seulement en prsence d ' un march unique o la libert de circulation des biens , des services , des personnes et des capitaux est totale et nous ne nous trouvons pas seulement en prsence d ' une monnaie commune .
Le systme conomique europen est aujourd ' hui plus concurrentiel : que l ' on songe  cet gard au rglement sur les concentrations de 1989 et  la jurisprudence svre antitrust auquel il a donn lieu ;  la rglementation sur les aides d ' tat aux entreprises ,  l ' impulsion aux libralisations et aux privatisations . C ' est pourquoi j ' ai soulign le rle des nouvelles rgles du jeu comme facteur de changement au mme titre que le progrs technologique .
<P>
Le processus de libralisation progressive des marchs doit en outre s ' accompagner d ' un renforcement des instruments de protection des consommateurs .
Les consommateurs , par les opinions qu ' ils expriment , doivent participer de plein droit au jeu entre les entreprises et les autorits de rgulation .
<P>
Le cinquime signal positif est l ' importance croissante prise par les marchs boursiers europens dans l ' allocation des ressources .
Le rle des banques d ' affaires et des fournisseurs de capital risque - venture capital - dans le dveloppement des entreprises amricaines et  haute technologie est soulign avec force ,  juste titre , par tous les observateurs .
Quelque chose d ' important bouge aujourd ' hui aussi dans notre Europe , o est en cours une consolidation progressive des nouveaux marchs paneuropens pour les PME high-tech et  croissance leve . Cette tendance devrait tre vigoureusement renforce .
<P>

Enfin , de nombreuses oprations de fusion et d ' acquisition ont eu lieu dans l ' industrie et dans la finance europenne , surtout  partir de la seconde moiti de 1998 .
 ces instruments doivent cependant s ' ajouter de nouveaux instruments juridiques ,  commencer par le statut de la socit europenne .
La cration d ' une socit europenne permettra  des socits d ' tats membres diffrents de former des holdings ou des filiales communes sans tre soumises aux obligations juridiques et pratiques des 15 diffrents pays .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , au terme de mon mandat , en 2005 , les citoyens europens utiliseront depuis trois ans dj une monnaie unique ; l ' achvement des dernires tapes de l ' Uruguay Round aura ouvert davantage notre conomie aux changes internationaux ; les monopoles nationaux auront disparu dans une large mesure ; la concurrence sera plus grande , y compris dans le domaine des services rels et financiers , et les consommateurs en auront dj got les avantages de diverses faons . L ' Union comptera , esprons-le , de nouveaux membres et sera sur le point d ' entamer une nouvelle phase d ' largissement vers les pays qui auront dj commenc  intgrer leur conomie  la ntre .
Les succs dans chacune de ces directions soutiendront ceux qui sont raliss dans d ' autres directions , mais c ' est au cours des 18  24 mois prochains que nous devrons russir  nous engager dans la voie du dveloppement de ces potentialits , en mettant en oeuvre les rformes des marchs nationaux et des institutions europennes , pour les prparer  l ' largissement .
Mais mme si nous russissions dans cette entreprise , de nombreux rsultats que nous attendons pourraient tre compromis si , au cours des trois ou quatre mois prochains , l ' Union n ' tait pas en mesure de faire de l ' Europe gographique une zone de paix .
Nous devons d ' ores et dj penser  organiser l ' aprs-guerre ;  trouver les moyens pour appliquer dans les Balkans la solution qui , dans les pays de l ' Union europenne , a permis de rsoudre les conflits , grands et moins grands , par une intgration conomique et politique toujours plus pousse .
La sanction des responsables du conflit sera l ' chec de leur projet de sparation physique et culturelle et elle saura faire prendre conscience aux populations balkaniques que la dmocratie , le bien-tre et l ' autonomie locale ne sont pas incompatibles et qu ' ils sont au contraire favoriss par l ' intgration d ' une zone qui n ' a jamais connu d ' expriences d ' intgration dans son histoire .
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L ' Europe est un continent qui a t le thtre de guerres douloureuses et de rivalits sanglantes entre les nations .
Toutefois , avec le temps , une nouvelle conscience s ' est affirme et elle est , depuis ces cinquante dernires annes , la base de l ' intgration et d ' une paix vritable et durable .
Cette conscience est l ' hritage de la culture humaniste et de la culture chrtienne et elle a su manciper le citoyen europen dans la tolrance et dans la diversit . Le dveloppement de l ' esprit religieux , la foi dans le progrs scientifique , la rvolution industrielle et librale dans le domaine conomique et l ' avnement de la dmocratie dans l ' tat-providence ont permis les grands succs de l ' Union europenne .
C ' est seulement en largissant nos institutions et en garantissant un espace continental de paix que nous pourrons prserver l ' acquis et le faire fructifier .
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Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=21 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la nomination d ' une nouvelle Commission europenne a toujours constitu un acte politique d ' une porte considrable .
Cependant , le processus s ' accompagne cette fois-ci de signes particuliers .
Premirement , il s ' agit ,  la suite de la dmission de la prcdente Commission , de corriger les erreurs , ainsi que les dfauts de gestion , et de rtablir la confiance perdue .
Deuximement , nous devons agir vite , afin de surmonter dfinitivement la crise et de revenir  la normalit .
Troisimement , pour la premire fois depuis son entre en vigueur le 1er mai , les dispositions du trait d ' Amsterdam sont d ' application .
<P>
Les possibilits de rformes efficaces qu ' offre ce nouveau dpart ne peuvent tre pleinement saisies que dans la mesure o les trois organes impliqus - le Parlement europen , le Conseil et la Commission - collaborent troitement et dans une atmosphre de confiance mutuelle .
Les conditions sont runies ; ce jour doit galement le prouver .
<P>
Le processus de nomination est en cours et pourrait encore tre achev avant l ' interruption des vacances d ' t .
La nomination de M. Prodi au cours du sommet extraordinaire du Conseil europen  Berlin a constitu le premier pas de ce processus . En dsignant M. Prodi , les chefs d ' tat et de gouvernement ont dmontr que l ' Union europenne a fait preuve de capacit d ' action et de dtermination dans la recherche d ' une solution rapide et convaincante  la crise .
 cet gard , ils se sont mis d ' accord pour dsigner une personnalit qui runit , comme peu d ' autres , les conditions requises pour l ' exercice de ce mandat dlicat .
Romano Prodi est un Europen convaincu , un rformateur confirm et brillant dans les domaines de l ' conomie et de la politique , un homme politique jouissant d ' une exprience dans les questions administratives , qui apporte avec lui la ncessaire proximit vis--vis du citoyen .
Et , aprs le discours que je viens d ' entendre , je voudrais dire qu ' il est un candidat  la fois visionnaire , raliste , pragmatique et ayant une connaissance claire des ncessits .
Un candidat qui devrait galement satisfaire aux attentes du Parlement .
<P>
Si vous , les dputs du Parlement europen , suivez la proposition des chefs d ' tat et de gouvernement et approuvez demain la nomination de M. Prodi , la prochaine mesure des gouvernements sera de dsigner , en accord avec le prsident propos , les personnalits qu ' ils comptent nommer aux postes de commissaire .
Le rsultat et la proposition pour le collge dans son ensemble seront soumis  l ' approbation du nouveau Parlement , ds qu ' il se runira .
<P>
Il dpend de la prsidence allemande que tous les tats membres appliquent les critres les plus rigoureux en ce qui concerne la composition de la nouvelle Commission .
Nous dsirons une Commission capable de rformer , une Commission compose d ' Europens convaincus et capable de convaincre , nous dsirons une Commission compose d ' hommes et de femmes qui brillent par leur comptence , leur exprience , leur capacit de direction et leur intgrit personnelle .
Je suis convaincu que nous caressons tous l ' espoir que les auditions ncessaires pourront tre menes  bien , afin d ' obtenir un vote positif du Parlement , au mois de juillet encore , et de clturer la nomination formelle de la Commission .
<P>
Tous les organes participant  ce processus , le Parlement , le Conseil et la Commission , ont un intrt commun  ce que la nouvelle Commission soit rapidement forme et confirme .
C ' est la raison pour laquelle je suis convaincu que nous pouvons respecter le calendrier que je viens d ' esquisser , si nous le voulons .
C ' est ce que les citoyennes et les citoyens d ' Europe attendent de nous .
<P>
Ds le dpart , l ' intention tait d ' appliquer les nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam au processus de nomination - intention confirme par les chefs d ' tat et de gouvernement  Berlin .
Le Trait est entr en vigueur et il accorde surtout une participation plus large du prsident de la Commission et du Parlement europen au processus de nomination de la Commission .
L ' intention tait de renforcer la position du prsident de la Commission par le biais d ' un vote spar du Parlement .
La situation dans laquelle nous nous trouvons souligne  quel point la rforme contenue dans le trait d ' Amsterdam tait importante . Cette rforme contribue  une plus grande transparence et une lgitimation plus importante du processus dans son ensemble .
Nous devrions garder  l ' esprit cet aspect dans l ' application des dispositions .
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La formation de la nouvelle Commission nous donne l ' occasion de nous attaquer aujourd ' hui aux problmes qui ont men  la crise et finalement ,  la dmission de la Commission actuelle .
 cet gard , il s ' agit tout d ' abord de rformes internes que la Commission doit appliquer rapidement de sa propre responsabilit - il y a dj des documents trs concrets  ce sujet .
Romano Prodi a fait part aux chefs d ' tat et de gouvernement de ses premires rflexions au cours de la runion informelle de Bruxelles le 14 avril . Ces changes de vues trouveront leur prolongement au cours du Conseil europen des 3 et 4 juin  Cologne .
Dans ce contexte , le programme de rforme intitul  La Commission de demain  , propos par le prsident Santer , ainsi que les parties MAP 2000 et SEM 2000 qui le composent , acquerra une importance particulire .
<P>
Ces propositions visent  la modernisation de l ' administration et de la politique du personnel ,  la rsolution des problmes en ce qui concerne la gestion budgtaire , le contrle financier et la lutte antifraude . Il s ' agit galement de la rforme de la gestion financire accompagne d ' un contrle financier plus efficace .
Dans l ' ensemble , nous avons besoin d ' tablir sans quivoque les priorits politiques , et d ' adapter les structures de la Commission aux missions futures ; nous avons besoin de plus de dcentralisation , galement dans la gestion des ressources , d ' une rationalisation et d ' une amlioration de l ' efficacit de la Commission et je pense que nous devons galement adopter un code de conduite pour les commissaires et les fonctionnaires .
Le Conseil et le Parlement europen doivent galement contribuer  corriger les erreurs et les dfauts de gestion .
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Si nous voulons une Commission forte , capable d ' agir et intgre , nous devons lui accorder les ressources ncessaires pour qu ' elle puisse mener  bien les nouvelles missions , qu ' elles soient humanitaires ou dans le cadre de l ' largissement .
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Applaudissements
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Et finalement , nous devons rflchir  l ' laboration de rformes , pour lesquelles une modification du Trait serait ncessaire .
Le trait sur l ' UE ne prvoit que la possibilit du dpt d ' une motion de censure collective par le Parlement europen  l ' encontre de la Commission .
Les vnements les plus rcents nous ont dmontr que la possibilit de rvocation individuelle d ' un commissaire - que cette initiative soit prise par le prsident de la Commission , le Parlement ou le Conseil - devrait aujourd ' hui tre examine en collaboration avec les autres organes et ce , dans tous les cas .
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Applaudissements
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Certains rglements nationaux peuvent nous servir de modle  cet gard .
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Les vnements entourant la dmission de la Commission ont prouv qu ' une vritable opinion publique europenne commence  se construire .
Les citoyennes et les citoyens exigent  prsent de contrler les travaux se droulant  Bruxelles et ici  Strasbourg , en tout cas de les examiner de plus prs .
Il existe un intrt public croissant pour les affaires europennes , qui , jusqu '  prsent , taient souvent considres comme la chasse garde des experts .
J ' estime que cela constitue une volution positive .
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Dans ce contexte , la question de la lgitimation et du contrle dmocratique des institutions europennes se pose avec plus d ' insistance .
Il y a plusieurs raison  cela : l ' UE a constamment acquis de l ' importance et largi son champ d ' action . En outre , un nombre croissant de dcisions sont prises qui affectent directement la vie des citoyennes et des citoyens .
Il est prvu de recourir de manire plus frquente au vote de dcisions  la majorit , afin que les tats membres puissent tre contraints mme s ' ils ne sont pas d ' accord .
En effet , les processus de dcision sont parfois trs compliqus et ne sont plus comprhensibles .
L ' quilibre institutionnel prvu dans les Traits entre le Parlement , le Conseil et la Commission a t dplac dans les faits .
La question qui se pose est donc la suivante : comment peut-on renforcer concrtement le contrle dmocratique , garantir la lgitimit et accrotre la transparence ?
<P>
J ' ai dj abord la question des rformes ncessaires et possibles au sein de la Commission .
En ce qui concerne le Parlement europen , celui-ci verra ses droits de contrle renforcs par le biais du trait d ' Amsterdam .
De nouveaux droits et attributions importants lui seront accords , dans les domaines de la lgislation , du financement de la PESC ou dans le cadre de la nomination de la Commission .
Toutefois , il est ncessaire de renforcer davantage le Parlement europen .
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Applaudissements
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Plus l ' Union europenne sera capable d ' agir , plus la lgitimit dmocratique de ses actions et dcisions sera forte .
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Applaudissements
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Cela signifie que chaque fois que le Conseil promulgue des actes lgislatifs  la majorit - et nous voulons que le processus de dcision  la majorit devienne la rgle - le Parlement europen dispose des mmes droits et participe au processus de codcision .
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Applaudissements
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L ' Union europenne doit relever des dfis importants : la mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam , les ngociations en vue de l ' largissement , l ' extension de la zone euro , les cycles de ngociation de l ' OMC , l ' amlioration de la politique commune dans les domaine de la justice et de l ' intrieur et surtout , le renforcement de l ' image de l ' Union europenne dans le cadre des relations extrieures .
Pour mener  bien ces missions , nous avons besoin d ' une Commission forte , capable d ' agir et intgre ; nous devons crer tous ensemble les conditions pour y parvenir .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=22 NAME="Green">
Monsieur le Prsident , ce matin , le Parlement et moi-mme avons cout avec grande attention le discours d ' ouverture de M. Prodi .
Je le remercie beaucoup du srieux et de l ' intelligence de son approche lors de l ' ouverture de ce dbat .
Que nous soyons ici aujourd ' hui pour approuver la candidature d ' un nouveau prsident de la Commission , six mois avant la date prvue par le calendrier , est un reflet du changement des rles et des attentes de l ' Union europenne .
<P>
Nous avons vu l ' Union europenne agir dans des domaines et travailler sur des sujets qui concernent  prsent la vie des citoyens de l ' Union europenne de manire trs directe : le lancement de l ' euro , qui n ' est aujourd ' hui qu ' un instrument pour les banques et les institutions mais qui sera bientt dans les poches de nos citoyens sous forme de pices et de billets , et cette semaine , l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et ses modifications portant sur des politiques qui concerneront les gens et en particulier la cration d ' emplois .
Lorsque l ' on parle de l ' emploi et de la monnaie qui se trouve dans la poche des gens , on parle de sujets qui modifient compltement la vie de tous les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Que l ' on ait davantage fix son attention sur les systmes de gouvernement dans l ' Union europenne n ' est donc pas une concidence .
Ces systmes s ' avraient insuffisants et ont chou ces dernires semaines .
Il nous faut des changements significatifs .
La nouvelle Commission doit dfinir une nouvelle approche concernant la structure et la responsabilit , et non pas pour la forme .
Nous ne demandons pas une Commission qui paraisse diffrente ou qui ne soit diffrente qu ' en paroles .
Nous souhaitons que la Commission soit diffrente et qu ' elle produise des politiques dans l ' intrt des gens .
<P>
Nous attendons de la Commission qu ' elle soit diffrente , qu ' elle soit le reflet du vrai travail  accomplir .
Si je puis dire , nous ne dsirons pas une Commission avec des structures et des portefeuilles qui illustrent le partage des postes entre les vingt commissaires , pour qui le Prsident doit trouver un rle et une tche de sorte qu ' ils aient l ' air important .
Nous souhaitons que la Commission tente srieusement de dfinir une approche dynamique visant  mettre au point des politiques dans l ' intrt des citoyens de l ' Union .
<P>
Demain plus que jamais , Monsieur Prodi , vous et vos actes serez examins avec minutie .
Les nominations que vous ferez dans vos services , le caractre ou la nature multinationale de votre quipe ou non , l ' quilibre entre hommes et femmes ; tout ceci revtira une importance plutt disproportionne par rapport  leur signification relle .
Votre capacit  dmontrer que vous avez jou un rle prpondrant , rle qui convient au prsident de la Commission , dans la dsignation des membres de votre Commission et de la rpartition des portefeuilles , tout cela donnera  votre prsidence et  votre Commission leurs forces ou leurs faiblesses ds le dpart .
<P>
Je suis heureux que vous ayez aujourd ' hui prsent de manire prcise votre pense et votre programme politique pour l ' Union europenne .
Durant votre intervention prcdente devant cette Assemble - que nous avons tous considr comme trs prliminaire , ce que vous avez d ' ailleurs soulign - vous avez fait une prsentation principalement conomique .
Aujourd ' hui , vous nous avez offert une vue beaucoup plus large des politiques que vous vous tes fixes .
Nous avons eu un avant-got de certaines de vos ides , notamment sur la politique trangre et de scurit , sur les affaires intrieures et la justice .
Je me rjouis vivement de vos conceptions dans ces domaines .
<P>
Je dois galement saluer l ' importance que vous accordez  la comptence des commissaires et  leur capacit et volont d ' agir avec esprit d ' quipe .
Je salue galement votre insistance sur la structuration des portefeuilles en fonction des politiques  raliser , ainsi que votre engagement quant  la transparence et l ' ouverture .
Il est videmment inutile de rappeler que de tels engagements avait dj t pris prcdemment , mais nous croyons  votre srieux  cet gard .
<P>
Je dois cependant mettre une critique , et j ' apprcierais que vous y rpondiez dans votre dclaration de clture .
Vous n ' avez que trs peu parl des gens aujourd ' hui .
Vous avez parl d ' emploi mais vous n ' avez pas beaucoup parl de la ncessit de lutter contre l ' exclusion sociale et pour une Europe juste et quitable pour tous nos citoyens , de la ncessit de soutenir les tats membres dans leur lutte pour radiquer la pauvret , en particulier parmi les jeunes et les personnes ges dans nos socits , de la ncessit de l ' galit des chances pour les hommes et les femmes , pour les citoyens noirs et blancs de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur Prodi , votre humanit ne fait aucun doute dans votre discours .
Votre engagement pour la paix sur ce continent doit tre lou .
J ' aurais souhait que vous nous parliez davantage de votre foi en une Europe multiraciale , pluriethnique et multiculturelle .
J ' espre que vous pourrez nous rassurer  ce sujet dans votre conclusion .
Pour conclure , j ' ajouterai que , en tant que Londonien , le drame qui s ' est droul ce week-end m ' a cruellement montr la ncessit de soutenir une Europe quitable et juste pour tous nos citoyens , la ncessit de nous engager dans la lutte contre l ' intolrance , le racisme et la haine et contre ces concepts .
<P>
Cette vision de l ' Union europenne est une vision de l ' avenir .
La question centrale relative  notre continent ,  notre conomie concerne galement les gens .
Si vous parvenez  combiner ces lments avec succs , avec une nouvelle structure et une nouvelle culture pour la Commission , nous vous soutiendrons .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil , mes chers collgues , Prsident Romano Prodi , je rpte ici , au nom de notre groupe , ce que j ' ai dit le 13 avril .
Nous soutenons avec fermet et sans dtours votre candidature  la prsidence de la Commission .
Nous sommes convaincus que vous disposez des qualits politiques et professionnelles ncessaires pour surmonter la grave crise que traverse la Commission .
Cette crise doit en effet devenir un dfi qui permettra de mener des rformes historiques .
Il vous incombe de rformer la Commission , les cabinets et son administration .
Comme l ' indique le rapport des sages , les problmes sont apparus il y a une dcennie .
Et comme l ' a affirm la Commission actuelle , le temps est venu de crer une nouvelle culture administrative et politique europenne .
Du reste , certaines rformes politiques attendent galement , lesquelles ont t explicitement exprimes dans plusieurs rapports et documents de ce Parlement .
<P>
Dans le rapport Herman sur les rformes des institutions qu ' il est possible de mener sans modifications du Trait , par exemple , il s ' agit de la diminution du nombre de portefeuilles et de leur distribution rationnelle au sein de la Commission ainsi que d ' un juste quilibre entre la responsabilit collective et individuelle des membres de la Commission .
J ' apprcierais que vous reveniez sur ce point dans votre rponse .
Notre groupe est galement un partisan convaincu de la coopration interinstitutionnelle .
En tant que chef de groupe , j ' ai pris , en 1994 , une initiative visant  modifier le code de conduite liant la Commission et le Parlement europen .
M. Oreja n ' a pas mnag sa peine sur ce dossier .
Je pense qu ' il serait opportun de complter une fois de plus ce code de conduite .
De nouveaux accords ont t conclus et il conviendrait , dans le meilleur des cas , d ' approuver le nouveau code avant que la nouvelle Commission ne se mette au travail .
<P>
Dans un autre rapport , celui d ' Elmar Brok , le Parlement plaide en faveur de la comptence et surtout de l ' indpendance des membres de la Commission .
En faveur d ' un Commission qui demeure la gardienne des Traits et sert l ' intrt gnral .
En tant que groupe , nous dfendons le principe d ' une Commission dont la composition respecte l ' quilibre des forces politiques , comprenant des hommes et des femmes , et qui dispose d ' une large majorit au sein de ce Parlement .
Prsident Romano Prodi , aprs l ' investiture de ce Parlement , vous disposerez de la possibilit de dmontrer votre primaut politique par le biais de la nomination des nouveaux commissaires .
Nous esprons que votre lgitimit de prsident vous sera utile pour les nommer .
<P>
Prsident Prodi , les propos que vous avez tenus tout  l ' heure nous ont fait forte impression .
Vous dsirez donner un nouvel lan  l ' Union .
L ' Union politique est un objectif essentiel  vos yeux , ainsi que la dmocratisation , la transparence et la collaboration accrues avec le Parlement .
Mais j ' estime qu ' il est de notre devoir de dbattre avec le nouveau prsident de la Commission de certaines orientations fondamentales auxquelles vous serez confront , et qui vous obligeront  prendre vos responsabilits .
Nous ne pouvons rester aveugles et prtendre ne pas voir le rle et la responsabilit que l ' Union europenne devrait assumer pour permettre de mettre un terme au drame que l ' Europe vit au Kosovo , o sont nies les valeurs les plus lmentaires . Des valeurs lmentaires , des valeurs humaines auxquelles nous nous identifions si volontiers .
Une logique de guerre a t dveloppe , base sur la discrimination , les crimes contre l ' humanit , l ' esprit de revanche , l ' intolrance .
Le constat est important , Monsieur le Prsident de la Commission : la guerre peut encore frapper en Europe lorsque celle-ci , telle qu ' incarne par l ' Union europenne , n ' existe pas dans les pays et les rgions europennes , lorsque l ' Union europenne n ' est pas solidaire .
<P>
Nous avons par consquent besoin de plus d ' Europe et d ' une politique europenne dont les effets se fassent positivement sentir sur tout le continent europen .
C ' est pour cette raison que nous devons expliquer aux peuples des Balkans que la paix et la reconstruction ne peuvent se concevoir qu ' au sein de l ' Union europenne .
L ' esprit communautaire a permis d ' imposer l ' tat de droit , le dialogue , les institutions dmocratiques , la reconnaissance des minorits en Europe et cet esprit permettra de mettre fin  un conflit qui , depuis des dizaines d ' annes , transforme les peuples du Sud-est de l ' Europe en martyrs .
<P>
Comment ces peuples , si profondment touchs par la guerre , pourront-ils retrouver l ' espoir et la confiance ?
Nous devons faire preuve d ' imagination et de gnrosit afin de jeter les bases de la reconstruction et du dveloppement dans les Balkans , et prendre comme exemple le plan Marshall qui , en 1947 , a donn  nos pays la force de se rorganiser et de reprendre le dessus .
<P>
La capacit de l ' Union  mener une politique trangre et de scurit efficace sera la deuxime grande orientation qu ' il vous faudra traduire dans la ralit .
Bien sr , le Conseil porte  cet gard une responsabilit des plus prononces et lorsque je repense  Maastricht , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' aurais mme tendance  parler d ' une certaine nonchalance .
Que s ' est-il pass depuis sept ans ?
Le Conseil runi  Cologne prendra naturellement une dcision importante en nommant un monsieur ou une madame PESC .
Il n ' empche que les leons  tirer des vnements actuels vont bien au-del de cette dsignation .
<P>
Les dcisions stratgiques prises au sein de l ' OTAN refltent un dsquilibre des forces entre les tats-Unis et l ' Europe .
Le rcent sommet de l ' OTAN a nanmoins ouvert certaines perspectives , et le fait est que le trait d ' Amsterdam a introduit ,  terme , l ' objectif d ' une politique europenne de dfense .
Il nous faut hlas constater que nous sommes actuellement trs loin du compte .
Nous ne disposons pas d ' une capacit de production commune d ' armements .
Il n ' existe aucun plan de rpartition des tches oprationnelles .
L ' intgration des forces armes et du commandement est elle aussi un mythe .
En un mot , nous n ' avons pas la capacit militaire des tats-Unis .
<P>
O reste l ' eurocorps dans le conflit du Kosovo ?
Que fait l ' Union de l ' Europe occidentale ?
O restent nos satellites d ' observation supposs nous fournir les informations dont nous avons besoin ?
La rponse  ces questions s ' apparente  un vide dramatique .
Horror vacui .
C ' est ce que nous apprenions pendant nos humanits classiques .
<P>
Vous serez confront  une troisime grande orientation , dont vous avez d ' ailleurs touch un mot tout  l ' heure .
L ' avenir de la construction europenne : vous dsirez , aprs l ' euro , donner une chance  l ' union politique .
Ce Parlement a t le thtre de votes majoritaires ou consensuels en faveur d ' une constitution qui crerait des relations sans quivoque entre l ' Union , les tats membres et les citoyens europens .
J ' estime que la reprise de la dynamique institutionnelle , la cration de ces lignes claires , sera galement un lment essentiel si nous voulons donner une chance  l ' largissement de l ' Union europenne .
Relancerez-vous cette dynamique institutionnelle , lui donnerez-vous une chance ?
tes-vous prt  accepter les propositions de ce Parlement et de sa commission institutionnelle , ainsi qu '  mettre en place une approche communautaire plutt qu ' un processus exclusivement intergouvernemental , une mthode qui a dj montr ses limites .
Ce Parlement a propos que la Commission puisse donner une nouvelle chance  cette dynamique institutionnelle en concertation avec le Parlement europen et les parlements nationaux , en prenant par exemple comme point de dpart des avis rendus par des personnalits reconnues .
<P>
Au cours de votre premire allocution , le 13 avril , et aujourd ' hui encore , vous avez plaid non seulement pour l ' Europe des marchs et des banques , mais aussi pour la dimension culturelle et spirituelle de l ' Europe .
Tout  l ' heure , vous avez dtaill les diffrents programmes pour l ' emploi , la formation , les consommateurs , l ' environnement , et je pense qu ' ils font partie d ' un tout , d ' une synthse .
Prsident Prodi , tes-vous partisan - la question ne se pose probablement pas - de l ' Union europenne en tant qu ' conomie sociale de march ?
Si oui , vous vous intressez au sort des gens , du peuple , des personnes qui sont exclues et dont Mme Green parlait  l ' instant .
Vous voulez l ' galit des chances entre les femmes et les hommes , les blancs et les noirs , entre toutes les races , l ' galit de chaque personne base sur la dignit humaine . Telle est la grande caractristique de l ' Union europenne , son visage humain .
Vous tes sans aucun doute partisan de cette Europe-l , et vous tenterez trs certainement , avec votre nouvelle Commission , de lui donner une impulsion , tout comme vous lancerez probablement une union politique qui donnera  l ' Europe les moyens et la capacit de jouer un vritable rle en Europe et dans le monde , au moyen de sa politique trangre et de dfense commune .
Vous serez alors un grand prsident d ' une grande Commission , cooprant avec un nouveau Parlement qui , n ' en doutons pas un instant , sera prt  vous pauler dans ce projet .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=24 NAME="Cox">
Je tiens tout d ' abord  remercier M. Prodi de nous avoir donn aujourd ' hui une vision beaucoup plus large des priorits qu ' il souhaite accorder  la nouvelle Commission .
La dfinition complte du projet de M. Prodi devrait normalement attendre le nouveau mandat du Parlement et  la suite de la nomination de la nouvelle Commission .
<P>
Je souhaiterais toutefois faire quelques remarques sur le ct politique du discours de M. Prodi .
J ' ai constat que lorsqu ' il voquait le profil de l ' Europe dans le monde , M. Prodi a parl de l ' largissement et a dit que l ' largissement dplacerait le centre de gravit de l ' Union europenne vers l ' est .
Je voudrais , au nom du groupe libral dmocratique , insister davantage sur la ncessit de procder  un largissement vers l ' est le plus tt possible .
<P>
Je rpterai  M. Prodi ce que le premier ministre hongrois , M. Viktor Orban nous a dit au cours d ' un congrs libral international qui s ' est tenu il y a quelques semaines  Bruxelles .
Il nous a rappel ce qu ' un autre homme politique d ' Europe orientale avait dit ,  savoir que les pays d ' Europe centrale et de l ' Est se voient dire depuis 1989 qu ' ils n ' ont plus que cinq ans  attendre pour adhrer  l ' Union .
Nous devons fixer un dlai et nous assurer que durant le mandat du nouveau Parlement et de la Commission Prodi , nous procderons vraiment au premier largissement vers l ' Est .
C ' est une priorit essentielle pour mon groupe .
<P>
L ' largissement requiert bien entendu une modernisation urgente de la dmocratie de l ' Union .
Le Conseil a reconnu cette extrme urgence lorsqu ' il a propos l ' organisation d ' une confrence intergouvernementale ds l ' anne prochaine , ce  quoi je souscris .
Je dirais  M. Prodi que nous , dans notre groupe , pensons que sa vocation europenne pour un nouveau millnaire et pour une nouvelle Europe largie devrait peut-tre l ' amener  rflchir sur la ncessit d ' inclure dans le dbat le concept d ' une constitution europenne .
Le but n ' est pas ici d ' achever un projet qui est en constante volution , mais de permettre aux citoyens d ' avoir une ide claire sur l ' ensemble des document que nous avons produits sous forme de trait , sur les priorits que nous prvoyons pour l ' Union et sur les limites - parce qu ' il est vident que d ' aucuns s ' inquitent galement des excs de l ' Union .
Je vous recommanderais vivement d ' envisager d ' inclure dans votre projet l ' laboration d ' une constitution pour l ' Europe du nouveau millnaire .
<P>
S ' agissant de la formation de la Commission elle-mme , je dirais que vous avez tout le soutien de mon groupe .
Avant que vous ne quittiez ce Parlement et que vous ne vous rendiez dans les diffrentes capitales pour former la Commission , nous tenons  vous faire part d ' un certain nombre de priorits en ce qui concerne le respect de l ' quilibre .
Il a dj t prcis que nous dsirons un quilibre entre hommes et femmes .
Je voudrais galement souligner que nous souhaitons un quilibre politique , c ' est--dire un quilibre entre des philosophies et des conceptions politiques diffrentes , mais aussi un certain quilibre entre les principales forces politiques de ce Parlement .
Cela est essentiel .
<P>
Aujourd ' hui , vous nous avez dit que vous souhaitez davantage de collgialit .
C ' est capital .
Un des mcanismes que vous avez choisis pour parvenir  une plus grande coordination est de faire appel aux vice-prsidents de la Commission . Vous n ' avez pas dit combien de vice-prsidents vous envisagez .
Vous pourriez peut-tre tre plus prcis  ce sujet ,  moins que cela ne soit prmatur , mais permettez-moi de vous dire que plus le nombre de vice-prsidents sera lev , plus il sera ncessaire , afin d ' assurer l ' quilibre , de les choisir parmi les petits tats membres .
<P>
Monsieur Prodi , je ne souhaite pas anticiper sur les auditions du Parlement , mais j ' ai une question  vous poser : si le Parlement dcidait qu ' un ou plusieurs commissaires dsigns n ' taient pas acceptables , que proposeriez-vous de faire , compte tenu des pouvoirs que vous confre le trait d ' Amsterdam ?
Nous vous conseillons vivement , dans le choix des commissaires et dans une telle ventualit , d ' user de tous les pouvoirs prvus par le Trait et de prouver que vous n ' avez en effet d ' autre matre que vous-mme .
<P>
Durant les secondes qui me restent , je voudrais m ' adresser  M. Verheugen et au Conseil .
Si j ' ai bien compris , Monsieur Verheugen , vous nous priez de terminer cette procdure de nomination et de mettre la nouvelle Commission en place vers la fin du mois de juillet .
Politiquement , je comprends vos raisons , mais cela tmoigne du peu de considration  l ' gard de l ' Assemble et du manque de comprhension de ses procdures .
Je voudrais traiter cela promptement mais galement avec la gravit ncessaire . Cela transformerait l ' Assemble en un simple tamponneur si nous devions nous prcipiter prmaturment d ' ici la fin juillet .
Pire , si nous ne faisions pas correctement les choses en juillet , nous risquerions de devoir nous y reprendre une seconde fois en janvier prochain et de devoir agir avec plus de vigueur que ncessaire .
<P>
Faisons du bon travail plutt qu ' un travail bcl .
S ' il existe aujourd ' hui un problme concernant une Commission intrimaire qui a perdu son autorit politique et morale pour pouvoir agir , ce problme provient ,  mes yeux , de l ' incapacit du Conseil  couter le Parlement et  nommer une Commission intrimaire qui fonctionne .
Ce n ' est pas un chec de l ' Assemble mais du Conseil .
<SPEAKER ID=25 NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , conformment au trait d ' Amsterdam , le Parlement a pour la premire fois la grande responsabilit d ' approuver par vote la nomination du prsident de la Commission .
Ce vote , par lequel les dputs exercent leur condition de reprsentants des citoyens europens , en toute indpendance par rapport aux gouvernements nationaux , va tre dcid au sein du groupe confdral de la gauche unie / gauche verte nordique selon les engagements du candidat dans ses orientations politiques gnrales et dans un programme clair de rformes de la Commission .
<P>
Nous ne pouvons perdre de vue ni la crise institutionnelle rcente , ni les diagnostics poss par le Parlement lui-mme ou par le comit d ' experts indpendants .
Il y a lieu d ' entamer une nouvelle tape dans le fonctionnement de la Commission , qui doit tre transparent et efficace , et dans sa relation avec le Parlement , de sorte que la responsabilit collgiale n ' exclue pas la responsabilit individuelle des commissaires .
En consquence , la fonction de formateur de la Commission exerce par le futur prsident revt une importance particulire .
Notre groupe lui demande de remplir entirement son rle dans le choix des commissaires pour obtenir une rnovation substantielle du collge et une prsence d ' hommes , et galement de femmes , qualifis , capables de relever les grands dfis politiques de l ' Union et d ' affronter la rforme de la Commission elle-mme .
<P>
Quant aux grandes lignes du programme , je me dois de vous faire part de l ' inquitude de notre groupe  l ' gard de certaines orientations que le candidat a prcises le 13 avril et aujourd ' hui mme .
Nous nous inquitons de l ' accent qu ' il a mis sur la comptitivit et la flexibilit du travail au dtriment des politiques cratrices de cohsion conomique et sociale .
Le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique prie le futur prsident de bien vouloir imaginer et dvelopper des politiques conomiques et sociales cratrices d ' emploi , de bien vouloir lutter contre l ' exclusion sociale et la pauvret et pour la promotion des services publics de l ' Union europenne .
Je sais parfaitement qu ' il n ' est pas  la mode aujourd ' hui de plaider pour les services publics , mais il nous semble , aux reprsentants de la gauche , que c ' est un impratif .
 notre avis , il faut accompagner cela d ' un processus de rduction du temps de travail sans diminution des salaires et de mesures contre le dumping social et la spculation financire .
Bref , les droits sociaux et politiques des citoyens ne peuvent tre soumis  l ' hgmonie montariste .
<P>
Pour nous , une politique progressiste implique galement l ' inclusion de la protection de l ' environnement dans toutes les politiques communautaires , la rvision du plafond des avoirs propres dans les perspectives financires de l ' Agenda 2000 , ainsi que le maintien de la solidarit intrieure de l ' Union par le biais de ses fonds structurels et du Fonds de cohsion .
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Enfin , nous pensons que la Commission devra faire un grand saut pour prparer une confrence intergouvernementale qui accomplisse les rformes institutionnelles ncessaires  l ' largissement .
En ce sens , la Commission et son prsident devront vaincre , avec la collaboration de ce Parlement , le manque de volont politique du Conseil pour dfinir une politique trangre et de scurit commune europenne qui ne soit pas soumise aux tats-Unis et qui garantisse les droits de l ' homme dans les Balkans et dans le monde entier ainsi que le respect du droit international .
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Durant les quelques secondes qui me restent , Monsieur le Prsident , je tiens  faire savoir que je suis stupfait de l ' appel  la dfinition d ' une constitution europenne .
Je suis membre de la commission institutionnelle depuis huit ans .
Au cours de la lgislature prcdente , avant les lections , on avait retir un projet de constitution europenne - il s ' agissait seulement d ' un projet ou d ' une bauche - dont l ' opinion publique n ' avait pas pu avoir connaissance .
Pendant cinq ans il ne s ' est absolument rien pass , cinq ans durant lesquels la constitution europenne a t un tabou .
Les porte-parole de grands groupes en font  prsent l ' lment fondamental du travail de la Commission .
Que les paroles correspondent aux faits .
Soyez responsables de ce que vous dites aujourd ' hui au sein de cette Assemble devant l ' opinion publique europenne ,  savoir que vous tes favorables  cette constitution europenne .
Ainsi les citoyens connatront-ils leurs droits et leurs devoirs , au-del des luttes et des intrts des tats membres .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=26 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident dsign , nous avons le plaisir de vous entendre pour la deuxime fois , mais vous n ' tes qu ' au dbut d ' une vritable course de haies , qui va s ' chelonner sur huit mois .
Il va vous falloir montrer beaucoup d ' endurance et d ' habilet pour tenir la distance .
En effet , si la confirmation de votre dsignation par le Parlement europen - sans doute  une majorit trs confortable - , ds demain , ne fait aucun doute , il vous faudra affronter en septembre une preuve beaucoup plus difficile devant le Parlement renouvel en grande partie et devant lequel vous devrez prsenter l ' ensemble de votre collge et un programme d ' action qui ne vous engagera pas seulement vous-mme ,  titre personnel , mais devra engager , de manire collgiale , l ' ensemble de la nouvelle Commission .
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Et puis tout devra recommencer  la fin de l ' anne , puisque , aprs avoir termin le mandat de l ' actuelle Commission dmissionnaire , il vous faudra solliciter une nouvelle fois la confiance du Conseil europen et du Parlement europen pour un mandat de cinq ans , pouvant tre interrompu  tout moment par le vote d ' une motion de censure qui - chacun en a pris conscience - n ' est plus une hypothse thorique .
C ' est assez dire que votre tche ne sera pas des plus faciles .
Si vous ne voulez pas trbucher sur les haies successives que vous devrez franchir , vous devez avoir bien prsent  l ' esprit que votre lgitimit en tant que Prsident de la Commission est une lgitimit dlgue , qui s ' exercera sous le contrle politique permanent du Conseil et du Parlement europen , eux-mmes politiquement et directement responsables devant les peuples europens .
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Dsormais , l ' quilibre institutionnel - Commission , Parlement , Conseil - revt une importance capitale et il convient de bien prciser la fonction et le rle de chacun .
Et ce sera votre tche principale , Monsieur le Prsident dsign , de veiller  ce que la Commission exerce la plnitude des attributions que lui confrent les traits , mais n ' empite pas pour autant sur les comptences dcisionnelles du Parlement et du Conseil europen .
Vous devrez veiller notamment  rsister aux pressions que vous pourrez subir , venant du Conseil ou du Parlement , pour tendre votre champ d ' action  des domaines non expressment prvus par les traits et sans que vous disposiez de surcrot , comme on l ' a observ dans un pass rcent , des moyens administratifs ou financiers pour y faire face .
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Il vous appartiendra de recentrer l ' action du collge sur les attributions qui lui sont dvolues par les traits et qui sont dj tout  fait considrables .
La Commission en effet est , avec la Cour de justice , gardienne des traits , mais cette fonction gagnerait  tre mieux dfinie ,  la lumire des principes de subsidiarit et de proportionnalit , qui ,  ce jour , ne sont pas suffisamment prciss et encadrs .
Il en est de mme pour le monopole d ' initiative .
C ' est un point qui devra tre clarifi  l ' occasion de la rforme institutionnelle , qui devra intervenir imprativement avant tout nouvel largissement .
Les comptences d ' excution de la Commission , notamment dans le secteur de la concurrence et des aides d ' tat , ne sont pas ngligeables et doivent tre exerces en toute indpendance , mais galement avec un souci de transparence , qui doit tre absolu .
<P>
S ' agissant des ngociations commerciales ou financires , il est essentiel que l ' Union europenne s ' exprime d ' une seule voix , mais ce doit tre une voix .
Les objectifs de la ngociation doivent tre clairement prciss dans le mandat de ngociation donn par le Conseil , avec l ' accord du Parlement europen , dont les reprsentants devraient tre troitement informs du droulement desdites ngociations , comme cela est le cas et la pratique pour les membres du Congrs des tats-Unis .
La position de ngociation de l ' Union europenne ne pourrait tre que renforce si nos partenaires avaient conscience qu ' elle exprime la volont des peuples de l ' Union europenne .
Cela n ' a pas toujours t le cas dans le pass et l ' issue du conflit commercial  propos des importations de bananes en provenance des pays ACP nous laisse un got amer .
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Monsieur le Prsident dsign , votre succs se mesurera  votre aptitude  redonner  la Commission le rle que les pres fondateurs de l ' Union europenne lui assignrent ,  savoir celui d ' un organe indpendant ayant pour mission de trouver le plus grand dnominateur commun - et non le plus petit - pour faire progresser l ' unification europenne dans les seuls domaines o elle est ncessaire et indispensable , et ceci dans le respect rigoureux des quilibres institutionnels , le pouvoir de dcision appartenant au Conseil et au Parlement europen , seuls responsables politiquement devant les citoyens europens .
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Dans cette tche , qui n ' est pas aise , je le rappelle , Monsieur le Prsident dsign , le groupe UPE vous souhaite bonne chance .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le candidat  la prsidence de la Commission europenne , mes chers collgues , la dmission de la Commission a principalement prouv qu ' un quilibre des forces plus dmocratique tait ncessaire entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
Sans une Commission forte , ce Parlement ne peut pas mener la rforme institutionnelle importante qui est remise aux calendes grecques depuis des annes .
Monsieur Prodi , les verts attendent de vous que vous vous engagiez devant ce Parlement  tout mettre en uvre pendant la confrence intergouvernementale pour que ce Parlement devienne un parlement  part entire , dot d ' une comptence de codcision lgislative , y compris en matire d ' agriculture et de dpenses obligatoires , et d ' un droit de contrle  part entire concernant l ' excution de la politique mene .
<P>
Nous sommes  un carrefour historique .
Soit les pouvoirs de ce Parlement continuent  se dvelopper et la construction europenne sera un projet politique vritablement dmocratique , soit elle demeure un bricolage bureaucratique dpourvu de lgitimit , ce qui lui serait fatal .
Pour nous , la question ne se rsume pas  accrotre les pouvoirs du Parlement , il s ' agit galement d ' accrotre le pouvoir des citoyens europens , qui devraient tre impliqus de beaucoup plus prs dans ce processus et pouvoir se sentir citoyens de l ' Union .
Vous savez , Monsieur Prodi , que ce Parlement souhaite une rforme convaincante de la Commission .
Nous avons besoin d ' une Commission qui travaille dans la transparence , qui octroie au public un accs ais  ses documents et qui exige une application rapide de l ' article 255 du trait d ' Amsterdam .
<P>
La responsabilit individuelle des commissaires demeure l ' un des points chauds de la relation entre la Commission et le Parlement .
Le trait d ' Amsterdam vous donne d ' ores et dj la possibilit d ' intervenir en cas de dysfonctionnement lis aux matires d ' un seul commissaire .
Nous attendons aussi de vous que vous utilisiez vos prrogatives concernant la composition de la Commission afin d ' tre nous aussi informs via votre personne de ce genre de problmes .
En Allemagne , notamment , vos propos sur la ncessit de dsigner tant un commissaire de la majorit qu ' un commissaire de l ' opposition dans les grands pays est utilise pour mettre sur la touche le partenaire de la coalition que sont les verts .
La rnovation politique de la Commission ne sera que timide si celle-ci ne compte dans ses rangs que les reprsentants du plus grand parti gouvernemental et du principal parti d ' opposition .
Nous attendons de vous , Monsieur Prodi , que vous imposiez la diversit politique au sein de la future Commission .
<P>
Les verts ont attentivement cout le discours que vous avez prononc aujourd ' hui , lequel correspond d ' ailleurs dans un large mesure  la lettre que vous aviez eu l ' obligeance de nous faire parvenir et qui accorde plus d ' importance au dveloppement durable ,  l ' environnement et  la protection des consommateurs que votre premier discours .
Nous vous en sommes reconnaissants .
Vous avez clairement pris vos distances par rapport au modle amricain au mois d ' avril , tout en vous prononant en faveur du modle europen , mais vous n ' en avez pas vraiment expliqu la teneur concrte .
Le rejet du modle amricain signifie selon nous que tout ne doit pas tre subordonn  la logique du march .
<P>
Certaines difficults pourraient se prsenter si vous estimez que la libralisation doit intervenir sans garantir une prestation de services universels .
Dans le pass , les aides  l ' investissement avaient pour unique objectif de faciliter les rationalisations .
Nous estimons qu '  l ' avenir nous devrons nous concentrer sur les aides aux innovations , notamment en faveur des PME , qui tiennent compte du maintien et de la cration d ' emplois .
<P>
Nous esprons enfin vraiment que vous lancerez rapidement , si vous en avez toutefois le pouvoir , une initiative relative aux Balkans et que vous procderez  une rvaluation du rythme de l ' largissement  la lumire des vnements qui se droulent actuellement dans cette partie de l ' Europe .
C ' est dans cet esprit et en esprant que vous tiendrez compte de nos priorits que mon groupe envisage de soutenir votre candidature .
<SPEAKER ID=28 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident dsign , en vous coutant tout  l ' heure , je pensais  l ' immense esprance qui entoure la procdure de votre dsignation .
Cette procdure intervient  un moment bien particulier . Elle prend place au cours de la dernire priode de session du Parlement lu en 1994 .
Cette concidence , qui n ' tait pas prvue dans le calendrier normal , donne  ce dbat et au vote qui suivra un caractre un peu dramatique , puisque c ' est en quelque sorte le testament politique du premier Parlement europen qui fut capable de faire pression sur la Commission sortante au point de l ' obliger  dmissionner .
<P>
Nous attendons beaucoup de vous , Monsieur le Prsident dsign , et sur des questions si nombreuses et si varies , que vous trouverez sans doute que nous sommes vraiment trs exigeants , encore que , dans vos propos liminaires , vous ayez dj vous-mme insist sur plusieurs de ces points .
<P>
La crise rcente ayant montr des dysfonctionnements au sein de la Commission , on vous demandera d ' abord de remettre de l ' ordre dans la maison .
Travail de chef d ' entreprise qui vous conduira sans doute  mieux coordonner les responsabilits des commissaires ,  redfinir les tches  accomplir ,  en supprimer certaines ,  en dvelopper d ' autres , et qui vous conduira aussi  rformer les mthodes de gestion , les mthodes de passation des contrats , l ' appel aux consultants , etc .
<P>
Nous sommes ici loin de la grande politique , et pourtant , il n ' y a pas de grande politique sans une bonne administration .
Sans doute , dans le pass , la Commission a-t-elle par trop oubli ce sage principe .
Mais surtout , Monsieur le Prsident , et ceci sur le plan de la vraie politique , le Parlement attend de vous une vision , un souffle , qui soit  la hauteur des enjeux auxquels l ' Europe est confronte .
Disant cela , je ne pense pas seulement aux programmes prvus pour les annes futures , comme la mise en oeuvre de l ' Agenda 2000 , ou les rformes institutionnelles dont l ' Union a besoin pour complter le trait d ' Amsterdam , mais aussi  des problmes qui vont au-del de cela .
Aujourd ' hui , l ' Union doit plus que jamais retrouver et raffirmer la signification de son existence mme et de ses vraies priorits .
<P>
Ainsi l ' emploi n ' est pas une exigence ordinaire mais une priorit majeure  laquelle d ' autres priorits doivent tre subordonnes .
Je me rjouis que rcemment vous ayez vous-mme propos que les banques centrales bousculent leurs habitudes financires et puisent dans leurs rserves pour relancer cote-que-cote la machine conomique .
L ' Europe sociale et politique doit rquilibrer l ' Europe conomique et montaire et le libralisme doit connatre quand mme certains contrepoids .
<P>
De mme , devant la guerre au Kosovo et devant tout ce que cette guerre rvle des fragilits de l ' Europe , nous souhaitons ardemment que l ' Union europenne cesse d ' aborder l ' avenir de notre continent - l ' Europe centrale , orientale , la Russie , la Mditerrane - avec une vision si prudente qu ' elle en devient trique et finalement imprudente .
Ce contexte , qui mlange nationalisme et violence , sera la toile de fond de votre action pendant les cinq annes qui viennent , Monsieur le Prsident dsign .
Devant ces menaces , nous vous demandons de raffirmer les valeurs fondamentales de l ' Europe , de donner  l ' Union une politique trangre et de scurit claire et des priorits sociales , fermes .
Bref , un souffle de justice et d ' quit .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le groupe Europe des nations lance un avertissement contre la dsignation de M. Prodi comme prsident de la Commission .
Nous n ' avons pas besoin d ' un nouveau prsident aujourd ' hui .
Il nous faut une quipe de nettoyage compose de personnalits fortes qui n ' aient d ' autres ambitions que de nettoyer .
Il faut dresser le bilan avec la nouvelle Commission puisque les commissaires ont t jugs collgialement non responsables .
Ils ont eux-mmes dclin toute responsabilit individuelle et insist sur une responsabilit collective .
C ' est du moins l ' avis du groupe d ' experts .
Ils doivent maintenant se retirer et le Parlement doit s ' assurer qu ' ils ne prolongent pas auparavant les contrats avec des amis et qu ' ils ne cherchent pas  donner de promotion  certaines personnes ou fonctionnaires dplacs de leur propre cabinet vers leur administration .
En outre , il faut que la responsabilit incombe aux fonctionnaires comptents .
Le groupe d ' experts doit citer nommment chaque personne qui a contribu  gner l ' examen des affaires douteuses .
Les personnes qui se sont rendues coupables de tromperies et de fraude doivent faire l ' objet d ' une procdure disciplinaire .
Ceux qui les ont couverts doivent tre suspendus car il est bien plus grave de couvrir les fraudes que de transmettre des informations sur les fraudes comme l ' a fait Paul van Buitenen qui a t suspendu et a subi une retenue sur son salaire .
<P>
Ensuite , il faudra adopter une lgislation moderne rgissant l ' administration et l ' ouverture .
Tous les recrutements se feront aprs appel  candidature et en fonction des qualifications et non par des nomination politiques .
Tous les employs sauront que les promotions sont une question de mrite et non une question de copinage ou de relations .
C ' est le meilleur employ qui doit obtenir la promotion .
Celui qui mrite un poste cadre doit tre plus comptent que celui en dessous de lui .
Il ne peut tre question que l ' on omette de donner une promotion aux plus comptents pour ensuite manquer d ' esprits et se consoler avec des privilgis .
<P>
La Commission doit tre dcentralise afin que les employs jouissent de responsabilit et de comptence correspondant  leur niveau .
Il faut mettre un terme aux longues procdures en vertu desquelles une dcision est prise plusieurs fois et o il est ensuite impossible de dterminer qui en supporte en ralit la responsabilit .
L ' on pourrait galement entreprendre une rforme des fonctionnaires en introduisant des contrats annuels et introduire le salaire gnral des fonctionnaires nord-europens pour les nouveaux engags .
Les privilges peuvent tre limins .
La premire mesure consisterait  supprimer l ' indexation automatique des salaires au cot de la vie .
Cette mesure ne sera pas populaire , mais elle est ncessaire si l ' on veut empcher que la premire consquence du transfert d ' une tche  Bruxelles soit que ceux qui vont faire le travail gagnent un salaire triple , jouissent d ' un statut diplomatique avec immunit et profitent de dners d ' affaires et d ' alcool hors taxe .
Le salaire des commissaires doit galement tre rduit lors des nominations .
Le commissaire doit recevoir la mme rmunration que les ministres du pays qu ' il reprsente et payer des impts afin que , au moins dans cet aspect , il perde son statut d ' eurocrate apatride .
Les frais de dplacement doivent tre rembourss moyennant justificatif et il ne peut s ' agir d ' un bonus en salaire supplmentaire .
Le budget allou aux frais de voyages et de reprsentation doit pouvoir tre contrl par le Parlement .
La prretraite triennale avec pension en consquence ne peut tre paye que si le commissaire n ' exerce pas d ' autre travail .
Il faut enfin entreprendre une rforme en matire d ' ouverture en vertu de laquelle tout document aux mains de la Commission peut tre consult par le Parlement ds que la Commission l ' a confi  un comit , une entreprise , un pays , un journaliste ou tout autre organe tiers .
<P>
Nous avons prsent une proposition en matire d ' ouverture et nous nous rjouissons d ' en discuter avec M. Prodi lors de notre runion de groupe ce soir  19 heures , dans la salle de runion 2 du btiment Palais .
Comme toute entreprise moderne , l ' Union doit s ' efforcer de s ' abstenir de tches que d ' autres peuvent accomplir mieux ou pour moins cher , se concentrer sur la collaboration transfrontalire et laisser le reste aux tats membres .
La nomination de la nouvelle Commission doit subir une cure d ' amaigrissement afin qu ' il y ait une large base de consensus permettant l ' approbation de Romano Prodi , mais mon groupe est galement un groupe politique : Prodi souhaite les tats-Unis d ' Europe .
Nous prfrons unir l ' Europe au sein d ' une Europe des dmocraties .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident dsign , je regrette que votre rapport ponctuel ait t prsent  un moment , permettez-moi de le dire , de confusion procdurale au sein de notre Parlement et du Conseil de ministres .
J ' ai apprci , du reste , l ' invitation lance ce matin par le Conseil en faveur de la collaboration avec la Commission et le Parlement .
Nous aurions souhait que cette disponibilit et t plus claire aussi dans le courant de ces derniers mois , quand , par exemple , nous parlions du Statut des dputs europens ou des dlais techniques et de procdures au cours desquels nous aurions d voter pour dsigner le Prsident de la Commission .
<P>
Le Conseil s ' est enfin rendu compte qu ' il fait partie des trois composantes de l ' Europe et a admis que le Parlement et la Commission doivent tre traits avec le respect qui leur est d . Nous nous rjouissons de cette nouvelle dcouverte et esprons donc pouvoir mieux travailler  l ' avenir .
Il est certes fondamental ,  notre avis , que le prsident de la Commission dispose d ' une Commission forte - comme l ' a dclar le professeur Prodi ce matin - , une Commission transparente et ponctuelle dans ses rapports avec le Parlement . Ces rapports doivent comporter des rencontres rgulires , toujours respectes , des rencontres qui sont  mme de nous permettre de travailler et de progresser conjointement , et non de nous affronter sans cesse .
<P>
 cette fin , le prsident Prodi doit nous prsenter , au cours de la prochaine priode de session du mois de juillet , un chancier de ces engagements qu ' il nous a prsent dans le dtail ce matin . Dans le cas contraire , il serait impossible d ' avancer vers l ' largissement dsormais imminent .
Je pense , Monsieur le Prsident , que vous avez abord de nombreux points importants . Permettez-moi toutefois de rappeler ,  l ' instar de l ' Alleanza nazionale , qu ' il convient d ' accorder une plus grande attention  la politique de la Mditerrane , d ' autant que vous l ' avez vous mme dclar : visiblement , il est possible que l ' Europe , en tant projete vers l ' Est , ne soit plus suffisamment attentive - c ' est sous-entendu - aux graves problmes que connat le bassin mditerranen .

<P>
Vous avez fait rfrence  l ' euro .
Je voudrais vous rappeler - mais en tant qu ' conomiste vous n ' ignorez certainement pas ceci - que si avant de mettre en oeuvre une politique montaire commune , nous aurions eu la prsence d ' esprit d ' tablir une conomie politique ou une politique conomique , l ' euro ne se trouverait peut-tre pas aujourd ' hui dans cette situation d ' infriorit par rapport au dollar . Ces conditions se retrouvent dans les marchs du monde entier .
Si nous avions mis en oeuvre une politique conomique , nous aurions offert  l ' Europe les bornes , les orientations , les directions et l ' avenir qu ' elle aurait d suivre sur le plan conomique . Nous aurions peut-tre dj pu diminuer le chmage de quelques points , regagnant ainsi la confiance des citoyens qui s ' tiole peu  peu .
<P>
Monsieur le Prsident , pour conclure , je dirai que votre proposition nous intresse . Nous sommes prts  collaborer en tant que Parlement et force politique afin que les engagements soient clairs mais aussi soumis  chances et pour que celles-ci ne se limitent pas  de simples dclarations d ' intention lances en dbut de mandat , mais qu ' elles constituent une voie sre dans laquelle s ' engager ensemble .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons de l ' annonce du prsident en exercice du Conseil au sujet de l ' anticipation de la nomination dfinitive de la Commission .
Il s ' agit certes l d ' une chose extrmement importante . Il importe en effet - le Parlement l ' a soulign  plusieurs reprises - que la Commission soit rapidement en mesure d ' affronter les questions en souffrance .
<P>
J ' ai galement apprci , par rapport aux prcdentes rencontres , les efforts de M. Prodi quant  l ' laboration de la rforme de la Commission .
Il a fait , je crois , d ' importantes allusions  la collgialit ,  la responsabilit et  la transparence , trois lments destins  rsoudre comme il se doit la crise qui secoue la Commission .
Je voudrais souligner ceci : au cours de ces dernires annes , nous avons assist  un obscurcissement du rle politique de la Commission , et ce indpendamment de la crise de ces derniers mois .
Cette crise risque d ' ailleurs de nous faire oublier que l ' Union a besoin d ' une Commission forte sur le plan politique .
Voil ce que le Parlement europen attend de vous , M. Prodi .
<P>
Si vous vous engagez dans cette voie , soyez certain que le Parlement vous apportera son profond soutien .
Nous rejetons tout affaiblissement du rle politique de la commission . L ' quilibre politique entre Commission , Parlement et Conseil constitue ,  nos yeux , une base essentielle de la dmocratie europenne .
Bien entendu , cet effort visant  redfinir les perspectives de l ' Union dans son ensemble implique aussi les responsabilits du Parlement europen et du Conseil - nous discuterons aussi de ce point avec la nouvelle commission .
Cet effort sous-entend aussi , en ce qui vous concerne , une direction politique capable de faire de la Commission un interlocuteur fort , en mesure d ' affronter les questions en souffrance dont dpend l ' volution et l ' identit de l ' Union .
Il s ' agit de questions politiques trs importantes sur le plan institutionnel , comme l ' a soulign par exemple le prsident Martens quand il a parl du rapport entre les institutions en matire de rformes institutionnelles , le prsentant comme thme central de ces prochaines annes .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' une question abstraite . C ' est une question qui implique la rsolution de certains problmes , tels que l ' largissement , la rforme institutionnelle au sens stricte du terme , la cration d ' une politique trangre et de scurit commune dont l ' Europe a un trs grand besoin , comme nous le montre le drame du Kosovo , car visiblement elle ne possde pas actuellement la capacit autonome pour faire face  des crises comme celles qui secouent cette rgion pour l ' instant .
<P>
Autre thme important : les efforts  fournir pour dynamiser l ' conomie europenne - dans votre discours , vous nous avez donn beaucoup d ' indications en ce sens - et parvenir  un nouvel quilibre , mais aussi un quilibre social de l ' conomie europenne .
Or , ce thme fait l ' objet de dbats au Parlement ,  la Commission et au Conseil depuis des annes .
Parfois , le problme de l ' quilibre entre ces deux aspects a trouv quelque solution . Ainsi , M. Delors avait propos , dans son Livre blanc , une synthse , un point d ' quilibre ; il avait recherch un quilibre entre ces deux aspects .
Nombre de ses ides sont sans doute maintenant dpasses . Il nous faut trouver une synthse entre ces deux lments , c ' est l un des problmes politiques les plus importants auquel devront s ' attaquer non seulement la Commission , mais aussi le Parlement et l ' Union europenne au cours de ces prochaines annes .
<P>
Je ne m ' attarderai pas sur ce sujet .
La Commission doit , certes , avoir sa propre conception politique sur ces aspects et en discuter avec le Parlement et le Conseil .
Des lignes stratgiques diverses ont t proposes par le pass . Ces lignes ont trouv ensuite une structure et ont enrichi le dbat politique de nos institutions .
<P>
Cela vaut aussi pour les Balkans .
J ' apprcie votre dtermination , Monsieur le Prsident Prodi ,  vouloir mettre au point sans dlai les lments d ' une proposition organique pour cette rgion afin d ' instaurer un rapport stable avec l ' Union , capable de donner un horizon aux conflits actuels et potentiels . Un rapport solide entre les Balkans et l ' Union europenne peut permettre - et , sur ce point , je suis d ' accord avec vous - d ' attnuer et de rsoudre ces conflits .
Cela vaut aussi pour le peuple serbe , qui se librera un jour de l ' emprise de Milosevic dans la mesure o nous leurs offrirons une alternative dans leur rapport avec l ' Europe .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident Prodi , le Parlement europen approuve largement votre dsignation .
Vous vous serez rendu compte , avec le dbat de ce matin , que nous attendons beaucoup de vous . Nous vous connaissons en effet comme tant un homme plein d ' lans et d ' idaux , dot en outre d ' un pragmatisme incroyablement concret .
Ces qualits sont toutes deux ncessaires  la conduite de la Commission europenne .
<P>
Vous avez prononc deux discours au Parlement europen , et leur niveau , l ' audace pro-europenne qui s ' en dgage et l ' approche que vous nous avez prsente alimentent encore plus nos attentes .
J ' espre - et je suis certain - qu ' elles seront satisfaites .
<P>
Nous attendons de vous que vous exerciez vos prrogatives de prsident de la Commission sans retenue . En tant que prsident de la Commission , vous tes nous seulement gardien des Traits et du bloc europen , mais nous attendons aussi de vous une initiative courageuse visant  promouvoir l ' achvement de la structure institutionnelle .
Ainsi , vous donnerez vritablement force , personnalit et identit  l ' Europe de l ' aprs-euro .
<P>
Il reste une question flagrante  achever au niveau politique et institutionnel : l ' engagement dans cette aventure que constitue l ' achvement de la construction de l ' Europe . Tel est le dfi de la nouvelle lgislature , dfi que l ' on pourrait proposer aussi aux nouvelles gnrations .
Il constituera sans doute aussi l ' me de la dialectique constitutionnelle qui se dveloppera entre l ' Union europenne et les tats nationaux au cours des cinq prochaines annes .
<P>
Le prsident de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg , aime rpter :  Vous m ' avez confi la tche de sauvegarder la valeur de l ' euro et la stabilit des prix .
Si vous me laisser dfendre seul ces objectifs , je puis vous assurer d ' une consquence : le chmage augmentera en Europe ds lors que les instruments dont je dispose m ' amneront certainement  crer de nouveaux problmes sociaux .
Dotez-vous sans plus attendre d ' institutions capables de gouverner l ' conomie . Seule , la Banque centrale europenne n ' est pas en mesure d ' affronter des problmes qui ne sont pas de son ressort  .
<P>
Nous commenons  avancer dans cette voie .
Le processus d ' harmonisation des politiques conomiques a timidement commenc .
Le commissaire Monti a labor un projet d ' harmonisation des politiques fiscales qui devra tre approuv . Le prochain Conseil europen de Cologne abordera le thme du pacte europen pour l ' emploi .
Dans ce contexte aussi nous devons aboutir  des conclusions concrtes ,  la suite de l ' initiative du prsident Junker  l ' occasion du Conseil europen de Luxembourg et de la proposition de MM . Aznar et Blair , lesquels comptent beaucoup sur la flexibilit du march du travail .
Nous avons lu , justement ces derniers jours , une proposition de M. Strauss-Khan . Cette proposition est intressante parce que M. Strauss-Khan est socialiste et franais .
En effet , en tant que socialiste , il affirme que nous ne pourrons faire face au chmage que par le biais d ' un objectif de croissance , qu ' il fixe  3 % . Et en tant que Franais , il souligne la ncessit de commencer  voir le Conseil de l ' euro  11 comme une premire bauche de gouvernement conomique europen .
<P>
Nous devons harmoniser les politiques conomiques au niveau europen .
Le document du groupe de Florence s ' intitulait  L ' impossible status quo  .
Eh bien , l ' Europe ne peut pas rester immobile : le cas chant , elle risque de reculer .
Aprs l ' avnement de l ' euro , tout devient ncessit , il nous faut poursuivre sur notre lance .
Si les marchs remarquent que la politique marque le pas , ils s ' adapteront et ne s ' empresseront pas d ' assumer leurs responsabilits .
C ' est ce qui se passe aujourd ' hui , c ' est ce qui s ' est pass aprs l ' avnement de l ' euro : on a , en quelque sorte , ressenti une mollesse politique en matire de responsabilits et d ' initiatives .
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Le poids du ralentissement de l ' conomie se fait aujourd ' hui ressentir dans les quilibres conomiques europens , en France , en Allemagne , en Italie , aux Pays-Bas , et donc dans les pays qui garantissent 80 % du PIB .
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Hlas , tout est urgent dans l ' Union europenne .
La guerre au Kosovo est un autre grand dfi .
Ce matin , des nouvelles des tats-Unis nous sont enfin parvenues et nous permettent quelque peu d ' esprer , aprs la rencontre entre Tchernomyrdine et Clinton : il semble que se dgagent quelques timides ouvertures .
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L ' Europe , en tant que telle , n ' a jou aucun rle dans cette affaire . Elle fait d ' ailleurs aussi preuve de graves limites dans l ' assistance aux rfugis , c ' est le cas de le dire .
L ' OTAN tout d ' abord , et de nombreux pays ensuite , mais aussi l ' Europe qui , par le pass , s ' tait toujours distingue sur le plan des aides humanitaires , ne sont pas  la hauteur du dfi rsultant de cette guerre .
La cellule d ' analyse des politiques actives de prvention des conflits ne fonctionne pas encore en Europe - nous avons pourtant approuv , en notre qualit de Parlement europen , une proposition de ce type . L ' Europe doit retrouver sa dignit , ses ambitions et assumer ses responsabilits en prenant l ' initiative .
Monsieur le Prsident , nous avons cru relever ce type d ' ambitions dans votre discours .
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L ' Agenda 2000 va certainement dans la bonne direction : il vise  intgrer les pays qui , depuis 10 ans , frappent aux portes de l ' Europe .
Mais si les difficults que nous prouvons encore aujourd ' hui  crer des conditions de cohabitation entre diffrentes ethnies sont illustres par le cas de la Yougoslavie , il nous faut alors reconnatre - comme vous - que c ' est seulement au sein de l ' Europe , et non pas dans une srie de petits tats satellitaires toujours plus ferms et monolithiques du point de vue ethnique , que nous pourrons tablir les conditions d ' une vritable cohabitation .
La crise internationale nous lanant un dfi - car elle remet en question la certitude des conclusions de la seconde guerre mondiale ,  savoir qu ' une guerre en Europe n ' tait plus possible- il nous faut nous donner de nouveaux desseins politiques obligatoirement ambitieux , si nous voulons vraiment retrouver l ' me de l ' Europe  laquelle vous faites rfrence .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident Prodi vous avez t dsign par le Conseil europen au moment mme o l ' OTAN attaquait la Yougoslavie sur mandat du prsident des tats-Unis mais aussi de nombreux chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne , vos lecteurs . Nous tions donc nombreux aujourd ' hui  esprer que vous trouveriez , aprs 40 jours de guerre au Kosovo , au Montenegro , en Serbie et en Vovodine , les mots pour lancer un appel au cessez-le-feu immdiat .
Nous esprions que vous sauriez exprimer votre solidarit pour toutes les victimes innocentes , de tous les cts , et proposer des mesures pratiques visant  reconstruire les territoires dvasts et  garantir le prompt retour des rfugis : la recherche , Monsieur Prodi , d ' une me europenne , comme vous l ' avez dit un jour dans cette Assemble . Nous l ' esprions , galement pour loigner la concidence initiale , terne et injuste , qui a marqu le nouveau mandat .
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Vous avez en revanche adopt une attitude diffrente . Vous avez dfini la guerre comme tant  douloureuse mais ncessaire  .
Quant  l ' avenir , vous vous tes content de faire rfrence  une vague confrence internationale et gnrale sur les Balkans , une confrence ludant les problmes dominants et urgents , en voquant en outre l ' image malheureuse de  l ' Europe de l ' pe  , expression que le prsident Delors avait en horreur .
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S ' agissant de l ' environnement , l ' harmonisation de la fiscalit en matire cologique et de la lgislation et des rglements environnementaux des pays membres est pour vous une priorit .
Je vous rappelle , Monsieur le Prsident dsign , que le rapport produit , il y a quelques mois , par l ' Agence europenne pour l ' environnement indiquait que , par rapport  1995 , 11 des 12 problmes environnementaux prioritaires soit se sont aggravs , soit n ' ont connu aucune amlioration au sein de l ' Union europenne .
Il ne suffit pas de signaler , comme vous l ' avez fait , les problmes environnementaux des villes europennes , sans en affronter la cause : le dveloppement anormal du secteur des transports privs , d galement aux incitants en faveur de l ' industrie automobile , et l ' affaiblissement parallle du secteur des transports publics .
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Enfin , voudriez-vous claircir ce passage inquitant de votre discours du 13 avril , dans lequel vous souhaitiez des investissements en recherche et dveloppement dans le domaine des  sciences du vivant  .
Quelles sont vos intentions ? Encourager l ' ingnierie gntique  aller plus loin en termes industriels et parvenir ainsi  l ' eugnique ?
Une rponse claire de votre part serait fort apprcie .
<SPEAKER ID=34 NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  fliciter M. Prodi de sa nomination par le Conseil europen en tant que Prsident dsign de la Commission . Il ne fait presque aucun doute que cette nomination sera approuve cette semaine  une trs large majorit par le Parlement europen .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour souhaiter bonne chance  M. Prodi dans son nouveau poste , poste d ' une trs grande responsabilit .
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Monsieur Prodi , vous allez assumer la prsidence de la Commission  un moment o l ' Union europenne doit relever de nombreux de dfis .
La Commission devra prendre des orientations politiques et des dcisions vigoureuses et ce , en consultant le Parlement europen et le Conseil europen .
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Je dirais tout d ' abord que le Parlement doit admettre que pour que la Commission europenne remplisse efficacement ses devoirs , il lui faudra peut-tre procder  une augmentation de son personnel .
Nous devons nous assurer que la Commission disposera du personnel appropri pour relever les dfis de l ' Union europenne et du processus d ' largissement qui se met en place .
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La construction de l ' Union s ' est faite de manire consensuelle .
C ' est principalement cela qui a permis le succs de la Communaut conomique europenne et maintenant de l ' Union europenne durant les 40 dernires annes .
Il est important , quand de trs importantes dcisions sont prises , que l ' ensemble de 15 tats membres de l ' Union soient entirement impliqu dans un tel processus .
Il s ' est clairement avr qu ' il existe , de part et d ' autre d ' Europe , un consensus total pour que des programmes politiques quilibrs soient lancs .
L ' Acte unique , qui annonait la ncessit d ' achever le march intrieur o circuleraient librement les biens , les personnes , les services et les capitaux , a t couronn de succs .
Le trait de Maastricht a mis en place la monnaie europenne et s ' est galement avr tre un acte innovateur de prvoyance politique pour l ' Union elle-mme .
Alors que l ' UEM s ' implante au sein de l ' Union , la rduction des charges supportes par les entreprises et la suppression des cots de transactions permettront aux entreprises de l ' Union europenne d ' tre plus comptitives .
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Cela me mne au point suivant : le march intrieur et l ' UEM s ' tablissant , il est impratif que les rgions pauvres de l ' Union obtiennent des fonds rgionaux , sociaux , agricoles , de la pche et de cohsion appropris pour garantir leur comptitivit sur le mme pied les autres tats membres de l ' Union .
Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en place une Union europenne  deux vitesses o les tats membres les plus prospres sont mis dans un sac et les tats membres les plus pauvres dans l ' autre .
Il convient d ' accrotre le niveau de vie dans de nombreuses zones de l ' Union .
Ma circonscription , le Connacht-Ulster , dans l ' ouest de l ' Irlande , et les comts voisins ont de solides raisons pour demander des fonds rgionaux et sociaux  long terme pour le prochain cadre communautaire d ' appui et ultrieurement .
Les stratgies  long terme doivent tre mises en place pour aider les rgions plus pauvres et priphriques de mon pays  devenir plus comptitives en termes d ' attraction d ' entreprises , ainsi que pour leur permettre d ' amliorer leurs services de transport et de traitement de l ' eau .
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Il est galement vident qu ' il y lieu de dfinir un cadre permettant aux nouveaux tats membres d ' Europe centrale et orientale d ' adhrer  l ' Union europenne .
Il est important que ces pays s ' efforcent de respecter la plus grande partie possible de la lgislation europenne par le biais de directives et de rglements .
C ' est ce que l ' on appelle la mise en oeuvre de l ' acquis communautaire et c ' est galement important si l ' on souhaite inciter les entreprises irlandaises et europennes  commencer  oprer dans ces pays .
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Enfin , il convient de se rjouir de ce que l ' Union comptera 70 millions de personnes de plus .
C ' est une bonne nouvelle pour l ' approfondissement des relations commerciales entre tous les tats membres au sein de l ' Union elle-mme .
<SPEAKER ID=35 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Monsieur le candidat  la prsidence de la Commission , j ' utilise ce temps de parole en tant que prsident de la commission parlementaire des droits de la femme . Je voudrais vous rappeler la dclaration que le Parlement a faite le 23 mars .
Dans celle-ci , le Parlement demande que la nouvelle Commission comporte beaucoup plus de femmes que l ' actuelle Commission .
Vous n ' avez cependant pas tellement comment cette revendication . Vous avez maintenant la possibilit de le faire , car , outre le Parlement europen dans son ensemble , la plupart de ses groupes politiques ont voqu ici , aujourd ' hui , et dj la fois prcdente , cet important point de vue .
Maintenant que le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur , toutes les Institutions ont le devoir de respecter davantage le principe de l ' galit entre les hommes et les femmes .
Cela doit galement se reflter dans la composition de la Commission .
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J ' ai t avertie qu ' il existait une liste officieuse des candidats  la Commission et qu ' il n ' y avait sur cette liste que trois femmes .
Nous ne pouvons pas , de nos jours , accepter cela .
Il y a , dans la Commission actuelle , cinq femmes et ce serait vraiment un grand pas en arrire si le nombre des femmes dans la Commission n ' augmentait pas .
Je voudrais faire remarquer que les petits tats membres n ' ont aucun privilge en cette affaire et qu ' il faut exiger que ces pays reconnaissent que les femmes aussi ont de l ' exprience et sont comptentes , et qu ' il existe des candidates .
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Monsieur Prodi , votre devoir est d ' examiner cette question avec les pays membres et je voudrais vous demander : avez-vous l ' intention d ' en parler avec les premiers ministres et les gouvernements ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Madame Hautala , pourriez-vous nous fournir ,  nous aussi , la liste officieuse que vous avez en votre possession ?
Ainsi , nous pourrons , si cela est justifi , partager vos inquitudes .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Prodi , votre tche est  la fois difficile et aise . Difficile au vu des dfis que doit relever l ' Union europenne au cours des cinq prochaines annes .
Aise , parce que le soutien du Parlement , du Conseil et de l ' opinion publique europenne pour un nouveau dpart au sein de la Commission n ' a jamais t aussi grand . Vous voulez politiquement prendre en main l ' administration de la Commission .
Vous avez notre soutien . Vous devez toutefois faire savoir  votre administration que l ' quilibre entre le Parlement et l ' administration  Bruxelles s ' est modifi et qu ' elle devra ,  l ' avenir , agir en consquence .
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La nouvelle Commission sera , au yeux de l ' opinion publique europenne , un gouvernement europen .
Cela n ' apparat peut-tre pas dans le Trait , mais vous devez avoir l ' intention de devenir un gouvernement europen .
Vous avez , au cours de votre intervention , cit presque tous les mots-cls pour les cinq prochaines annes : campagne et ville , concurrence et politique sociale , jeunesse et troisime ge , socit anonyme et petites et moyennes entreprises , protection des consommateurs et libralisation , largissement et relations avec les tats-Unis .
Cependant , Monsieur Prodi , j ' aurais souhait , dans le portrait de la nouvelle Commission que vous avez bross , moins de pointillisme et un peu plus de constructivisme .
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Pour conclure , Monsieur Prodi , vous bnficierez demain de l ' approbation du Parlement ,  la hauteur de votre personnalit et du travail politique que vous avez accompli jusqu ' ici .
Cela renforce votre autorit politique pour le futur .
Nous nous attendons  ce que vous fassiez usage de cette autorit politique dans la composition et la direction politique de la nouvelle Commission au cours de ces cinq prochaines annes .
Vous bnficierez demain d ' un crdit de confiance , que mon groupe vous accordera galement . Vous ne devez toutefois pas croire que vous pourrez vivre sur ce crdit pendant cinq ans .
C ' est vous-mme , par le biais de votre travail , qui devrez tablir ce capital de confiance .
Nous sommes disposs  vous aider dans cette tche parce que nous croyons que cela servira l ' Europe .
Je vous souhaite bonne chance .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le candidat propos par le Conseil europen pour le poste de prsident de la Commission , M. Prodi , se trouve confront  une situation qu ' aucun prsident avant lui n ' a connue .
Personne n ' a t propos en tant que prsident de la Commission dans un tel contexte de crise et personne avant lui n ' est devenu prsident de la Commission nanti d ' une telle lgitimation accorde par un Parlement lu au suffrage direct .
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Ce sont l , je pense , deux conditions ncessaires pour mener  bien les tches importantes auxquelles M. Prodi et la future Commission sont confronts .
Tout comme Klaus Hnsch , je voudrais souligner que , au vu de votre carrire brillante , notre confiance et nos espoirs reposent sur vous , Monsieur Prodi .
Au cours de votre mandat , vous devrez raliser deux choses ,  savoir la consolidation de l ' Union europenne , dont les missions et l ' importance ont considrablement augment ces dernires dcennies et , l o cela s ' avrera ncessaire , vous devrez mettre de l ' ordre dans les affaires , afin que vous puissiez effectuer convenablement votre travail , mme si rien de neuf ne devait survenir .
Dans le mme temps , nous attendons de votre part des qualits de visionnaire .
Il faut mener  bien deux tches , qui sont rarement compatibles , mais qui , en raison de la situation historique , doivent tre ralises : la consolidation et la vision .
<P>
Je pense que vous entreprendrez les ncessaires rformes institutionnelles en gardant  l ' esprit les vnement survenus au sein de la prcdente Commission , sans oublier les questions touchant  la responsabilit personnelle , le contrle interne , ainsi que le contrle financier , l ' accroissement de l ' efficacit , li au droit de contrle exerc par le Parlement europen vis--vis de la Commission .
<P>
Au cours des semaines et des mois qui vont suivre , il est certain que nous allons devoir laborer des mthodes suivant lesquelles l ' interaction entre la Commission et l ' organe de contrle du Parlement europen sera organise en tenant compte de la rdaction de rapports et du droit  l ' information des commissions du Parlement europen .
<P>
Toutefois , il ne s ' agit pas simplement de l ' importante rforme de la structure de la Commission pour laquelle le Parlement europen a avanc des propositions , mais nous devons galement reconnatre que le Parlement europen doit entreprendre une rorganisation similaire pour mener  bien ses tches .
Nous aussi , nous devons faire nos devoirs afin de concevoir de manire raisonnable les droits supplmentaires exigs  juste titre par M. Verheugen .
Nous sommes tous conscients du fait que la troisime grande institution , le Conseil , constitue , en raison de son manque de transparence , un obstacle  l ' acceptation de l ' opinion publique .
Nous ne ferons progresser l ' Union europenne aux yeux de nos citoyens que si elle se montre efficace et qu ' elle fait preuve de transparence et de dmocratie .
Ce sont les trois conditions ncessaires pour que la population accepte l ' Union europenne .
<P>
Monsieur Prodi ,  l ' coute de vos remarques concernant l ' conomie , j ' ai eu l ' impression d ' entendre les propos tenus par Ludwig Erhard , qu ' on entend plus souvent dans la bouche des hommes politiques et des conomistes .
Vous placez le march au centre des proccupations et vous dites que les opportunits qu ' il offre doivent tre saisies , parce qu ' elles constituent le meilleur moyen de crer la croissance et des emplois .
Cependant , vous avez galement fait mention de conditions-cadres quitables et ncessaires , parce que le march ,  lui seul , ne peut les fournir .
Vous avez galement dclar que dans les domaines de l ' environnement , de la politique sociale , de la politique des consommateurs , de la garantie de la concurrence par le biais du contrle de la concurrence et des subventions , il faut crer des conditions vritables afin que ce march intrieur s ' applique  l ' Europe entire et ne soit pas divis en petits fragments .
<P>
Je dois toutefois faire part d ' un problme particulier pour lequel je pense que nous devons rsoudre une question de lgitimation .
Dans le contexte de l ' union conomique et montaire , nous devons veiller  ce qu ' elle acquire un caractre commun .
Mais lorsque je vois la faon dont les ministres des Finances s ' y prennent et l ' importance du rle de la zone euro , je dois constater qu ' un nombre croissant de dcisions sont prises  un niveau intergouvernemental . Dans ce domaine , des dcisions conomiques et montaires importantes , qui s ' appliquent paralllement  l ' indpendance de la Banque centrale europenne , sont de moins en moins lgitimes d ' un point de vue dmocratique .
Je crois qu ' il nous faut encore avancer en matire de relations institutionnelles entre le Conseil , la Commission et le Parlement , afin que nous ne nous trouvions pas de facto jects des vritables affaires communautaires et pour viter que , de cette manire , les ministres des Finances ne deviennent les nouveaux matres de l ' Europe .
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En ce qui concerne le caractre visionnaire , vous avez insist sur la ncessit de la reprsentation extrieure et sur la capacit d ' tendre l ' ordre bas sur la paix , que nous avons cr au sein de l ' Europe ,  l ' ensemble du continent , y compris aux Balkans , par le biais de l ' largissement .
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L ' largissement de l ' Union europenne constitue certainement une des missions les plus importantes que vous aurez  grer au cours de votre mandat .
Toutefois , il sera ncessaire pour y arriver , d ' effectuer un tour de table institutionnel qui devra se drouler trs rapidement et qui cre les conditions pour mener  bien l ' largissement , par exemple en tendant le processus de dcision  la majorit et ensuite - mais pas trop tard - cre les conditions non pas de l ' largissement , mais bien de la cration d ' une constitution et d ' un trait constitutionnel .
<P>
Monsieur Prodi , vous tes , vous aussi , favorable  un retour vers l ' Europe des valeurs .
L ' Union europenne ne doit pas tre uniquement une Europe du march aux yeux des gens , mais bien une Europe des valeurs et d ' une culture communes .
Il y a plus de choses qui nous rapprochent que de choses qui nous sparent en matire culturelle , mais en ce moment , nous discutons plus des choses qui nous sparent .
Nous devrions discuter de nos points communs .
Ce qui nous diffrencie d ' un point de vue culturel ne constitue pas un facteur de sparation , mais bien un plus , une pluralit et une richesse supplmentaire .
Si , dans le contexte du dbat fondamental sur les valeurs , on prsente l ' Europe sous ce jour , comme l ' a demand Vclav Havel au sein de cette Assemble , alors , nous serons  nouveau en mesure de rencontrer l ' approbation de nos concitoyens qui souhaitent autre chose que l ' Europe du march .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , j ' ai apprci - dans le discours de M. Prodi du mois dernier et dans celui d ' aujourd ' hui , l ' engagement qu ' il a exprim en faveur de la mise en oeuvre des rformes ncessaires aux renforcement et au renouvellement des institutions europennes . Je me rfre surtout  son engagement en faveur d ' une transparence , d ' une collgialit et d ' une efficacit toujours plus grandes de la Commission , mais aussi d ' un rle plus important du Parlement et de l ' extension du vote  la majorit du Conseil .
<P>
Toutefois , Monsieur Prodi , votre approche des questions conomiques et environnementales me laisse perplexe .
Vous parlez souvent en effet de dveloppement au sens de croissance continue , sans mme tenir compte des limites naturelles des ressources .
Une croissance infinie est une dangereuse utopie des conomistes qui ne peut exister dans la vie relle .
Bien entendu , Monsieur le Prsident , vous avez rappel aujourd ' hui combien il tait ncessaire de fixer une taxe cologique en vue de relever des dfis tels que les changements climatiques - et je m ' en flicite . Vous avez aussi parl de dveloppement durable .
Comment alors ne pas relever la contradiction qui existe entre ces affirmations et votre confiance exagre dans les rsultats qui dcouleront de la libralisation complte des changes internationaux dans le cadre de l ' OMC ? Plus qu ' une libralisation , ces accords ont aujourd ' hui entran une concentration des marchs dans les mains de multinationales peu nombreuses qui ont tabli un systme de contrle monopolistique .
Aprs les accords du GATT , les clauses de protection environnementale , sanitaire , thique et de dfense des populations les plus faibles n ' ont pas t appliques . Il suffit de penser au conflit opposant l ' Europe aux tats-Unis pour ce qui est du commerce des fourrures d ' animaux capturs de faon cruelle , du commerce des bananes et de viandes aux hormones , des organismes gntiquement modifis surtout , en particulier aprs l ' chec du Sommet de Cartagne sur la biodiversit , chec caus par l ' intransigeance amricaine .
<P>
Enfin , j ' ai apprci votre proposition visant  parvenir  la stabilit de l ' Europe du sud-est et  organiser une confrence internationale sur les Balkans afin de crer une Europe de paix . Je dois toutefois avouer que les interventions armes n ' ont jamais amen la paix .
Elles ont tout au plus mis un terme aux affrontements sans en liminer les causes . Tel a t l ' chec de l ' Europe .
L ' Europe n ' a pas pris , par le pass , de mesures visant  prvenir les conflits , et vous n ' en parlez pas non plus dans votre intervention . Et je ne puis oublier une des dernires dcisions que le gouvernement italien que vous prsidiez a prises , le 12 octobre 1998 ,  savoir mettre les bases italiennes  la disposition de l ' OTAN dans le cas d ' une ventuelle guerre au Kosovo .
<P>
Je vous souhaite tout de mme bon travail et j ' espre que vous pourrez relever les dfis lancs par la construction europenne tout en gardant bien  l ' esprit les problmes de l ' environnement , de la sant et de la paix qui sont une partie intgrante des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident ,  chaque dcennie correspond une vision .
Les annes quatre-vingts on vu l ' achvement du march intrieur , les annes quatre-vingt-dix l ' Union montaire .
La prochaine phase doit servir  consolider , amliorer et renforcer les objectifs atteints - une re de rformes qui touchent le sommet et la base , comme l ' a dit Tony Blair .
<P>
Par sommet , on entend les commissaires , au choix ,  la qualit et au succs desquels vous participerez et pour lesquels vous serez responsables .
Le renouvellement des structures , l ' efficacit des procdures et l ' introduction d ' un contrle transparent constitueront une tche des plus ardues .
La nouvelle Commission devra se prsenter sous un nouveau jour , tant du point de vue des personnes , que de la faon de penser et du mode d ' action .
Nous en sommes responsables devant le citoyen europen .
<P>
Par base , on entend l ' appareil dans son ensemble .
Il faut que le direction de l ' administration soit clairement tablie .
Le rapport du comit d ' experts indpendants devrait vous tre utile et la collaboration du Parlement assure .
Il ne suffit pas de vouloir rendre plus efficace une bureaucratie surcharge de travail .
De nouvelles approches , comme par exemple une intgration renforce des tats membres , sont ncessaires . L ' exercice de la subsidiarit dans la mise en oeuvre des missions europennes soulagera Bruxelles et renforcera le sens de la responsabilit de tout un chacun - sens de la responsabilit qui n ' existait pas jusqu '  prsent .
<P>
Au cours de votre intervention , vous nous avez pri de ne pas vous juger  l ' aune du travail que vous avez accompli , mais en fonction des visions et des ides que vous apporterez pour l ' Europe .
C ' est ce que nous ferons .
<SPEAKER ID=41 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je pense que le discours de M. Prodi tait magnifique et je dirais que celui-ci runit bien entendu tous les critres ncessaires pour tre un grand prsident de la Commission .
Le Parlement approuvera probablement la nomination du professeur Prodi  une trs large majorit .
<P>
Toutefois , le Parlement est une institution qui reprsente les peuples composant l ' Europe .
Et le parlementaire qui vous parle  prsent reprsente la dlgation socialiste espagnole au Parlement europen .
Au sud de l ' Europe , nous attendons de la nouvelle prsidence de M. Prodi qu ' elle prenne en considration certains aspects dont la Commission prcdente n ' a peut-tre pas assez tenu compte .
Je parle ici des relations avec le flanc sud de l ' Europe .
Il est certain que ces dernires annes ,  la suite de la chute du mur de Berlin , de l ' largissement  de nouveaux pays d ' Europe centrale et du nord et dans la perspective d ' un largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale , l ' Europe s ' est tourne vers le nord et l ' est .
Mais l ' Europe , c ' est plus qu ' une orientation prcise . Il faudrait galement tenir compte des proccupations de la rive sud du bassin mditerranen .
<P>
En dfinitive , le plus grand conflit du moment se situe l o l ' Europe centrale et orientale rejoint l ' Europe mridionale , c ' est--dire dans les Balkans .
C ' est une grande faille sur laquelle repose toute l ' Europe et qui risque de crer des problmes .
C ' est pourquoi il faut galement tenir compte de l ' Europe mditerranenne , du prolongement de l ' Europe au Maghreb et au Machrek , du Moyen-Orient et mme des pays du sud de l ' Afrique qui attendent notre coopration , des pays ACP et des pays d ' Amrique latine .
<P>
Dans un autre ordre de choses , les rsultats du Conseil europen de Berlin ont  mes yeux t trop dtermins par des lments technocratiques et seulement centrs sur l ' conomie , au dtriment peut-tre d ' lments politiques plus fondamentaux .
En dfinitive , on n ' a accompli aucun progrs dans l ' amlioration des conditions du monde rural .
Il y a des difficults dans le domaine de la politique agricole et il y a bien sr les difficults rsultant du manque de cohsion conomique et sociale de la politique europenne .
Si nous ne procdons pas  une modification des relations actuelles entre les pays et les rgions plus dvelopps sur le plan conomique et les pays et les rgions moins dvelopps , nous risquons d ' aboutir  une Europe conomique et sociale  deux vitesses , car les pays et les rgions qui sont conomiquement plus dvelopps , le professeur Prodi ne l ' ignore pas , ont tendance  renforcer leur volution conomique tandis que les pays qui se trouvent dans une moins bonne situation conomique risquent de demeurer dans cette situation d ' infriorit .
<P>
 mon avis , il convient de corriger l ' hgmonie conomique et technique qui a guid le Conseil europen de Berlin en donnant la prfrence  une politique conomique communautaire qui tienne compte de tous les intrts de toutes les rgions et de tous les pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=42 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , Monsieur Romano Prodi , chers collgues , ce mois de mai 1999 est l ' un des plus beaux et des pires de l ' Europe politique .
<P>
Le pire , le terrible printemps 1999 , la guerre au Kosovo , les crimes , les dportations , les faiblesses politiques de notre Union ne doivent quitter ni nos esprits ni le vtre .
Heureusement , la France , l ' Europe sont en premire ligne dans l ' action humanitaire pour rparer , pour panser le pire , faute de l ' avoir vit .
<P>
Le meilleur , ce qui nous donne de l ' espoir et de la volont , c ' est votre investiture , Monsieur Prodi .
Pour ce que vous tes videmment - nous sommes plusieurs  l ' avoir dj dit et crit - mais pour les conditions de votre arrive , surtout .
<P>
Heureux lu que vous allez tre , puisque vous allez tre le premier Prsident de la Commission europenne dsign du fait du principe de responsabilit .
<P>
La dmocratie moderne vise  devenir un temple avec une fondation , les droits de l ' homme et deux piliers , le suffrage universel et le principe de responsabilit .
Responsabilit , merci d ' avoir prononc ce mot une dizaine de fois ce matin .
<P>
Et voyez notre Europe .
Elle fte les cinquante ans du Conseil de l ' Europe , de ses fondations si chres  tant d ' entre nous .
Voyez notre Communaut europenne , elle fte les vingt ans de l ' lection de son Parlement par les citoyens .
Voyez notre Union europenne , elle fte la naissance de la responsabilit politique . Vous en connaissez l ' trange squence .
Grce  ce Parlement et , en son sein , aux socialistes europens dirigs par Pauline Green , la Commission prcdente a t renverse .
Certains de ses membres ont bien fait leur travail , d ' autres pas , mais surtout , elle a politiquement , globalement failli .
Le Parlement le lui a dit . Elle est partie .
Ce fut la rvolution de la mi-mars .
<P>
Ensuite , l ' embryon d ' opinion europenne vous a appel , dans son espace public balbutiant . Les chefs de gouvernement l ' ont entendue .
C ' est un progrs .
Permettez  un homme de gauche de rappeler qu ' ils sont de gauche , ces chefs de gouvernement , et que le premier devoir d ' un dmocrate de gauche est d ' entendre le peuple .
Votre incidente , ce matin , sur la libralisation totale en matire conomique , nous heurte , nous socialistes .
Elle provient de votre besoin de consensus . Telle est la situation .
Nous allons donc vous investir .
<P>
 la mi-juin les lecteurs voteront . Nouvelle lection , nouveau Parlement , nouvelle majorit , nouvelle Commission .
La dmocratie europenne est en marche .
Voil pourquoi , Monsieur Prodi , en vous saluant c ' est notre dmocratie que nous honorons , mais sans oublier nos responsabilits .
<P>
Pessimisme de la raison , optimisme de la volont , Antonio Gramsci l ' avait dit en son temps face au fascisme .
Vous pourriez , vous devez le redire aujourd ' hui et alors notre confiance vous sera renouvele , alors notre Europe sera renouvele .
Pour construire le temple dmocratique . Pour tre fidle  notre idal .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. Duhamel galement pour avoir cit un Italien qui , lui aussi , avait repris cette citation d ' un grand homme de lettres franais .
<SPEAKER ID=44 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident dsign , en cette dernire priode de session du Parlement europen , nous faisons face  un lectorat proccup dans un continent en guerre .
Vous devrez faire face  un Parlement europen plus sr de lui-mme qui attend beaucoup de vous .
Il attend beaucoup de votre capacit de gestion , votre capacit de communication , votre force et votre intgrit .
En ce qui concerne les capacits de gestion , vous devez inculquer une culture de rforme  des milliers de gens .
Vous devez faire en sorte que les codes de conduites qui sont apparus bien tard deviennent ralit .
Vous devez diriger une quipe de commissaires et tre  mme de grer des questions d ' administration .
<P>
Nous attendons de vous une gestion vigoureuse .
Nous attendons de vous que vous fassiez des contrles inopins et que vous soyez sensible aux critiques minutieuses .
Nous dsirons que vous nous communiquiez clairement vos vues et vos ides , mais il faut que celles-ci soient acceptables .
L ' harmonisation fiscale n ' tant pas par exemple une ide acceptable pour ma dlgation , vous ne pouvez pas diffuser des ides qui ne sont pas politiquement acceptables .
Il faut que vous communiquiez avec nous et avec les citoyens de l ' Union europenne .
Nous ncessitons avant tout votre force et votre intgrit .
Vous devez exemple lire aujourd ' hui tre capable de donner les rponses adquates aux articles de presse hostiles que l ' on peut par au Royaume-Uni .
C ' est ce que nous attendons de vous .
<P>
En contrepartie , nous vous soutiendrons comme des amis critiques .
Nous avons dcid de changer nos rgles afin qu ' il soit clair pour tous que nous suivrons de prs les dpenses de toutes les commissions dpensires .
Nous payerions un lourd tribut si vous veniez  chouer .
Cela signifierait la destruction de l ' idal europen .
Mais la rcompense de la russite , et nous esprons que vous y parviendrez - nous vous y aiderons - , sera une nouvelle confirmation du bien-fond du travail en commun dans le cadre d ' une coopration internationale europenne .
<SPEAKER ID=45 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , la politique de la nouvelle Commission ne pourra pas tre une chose et son contraire .
Elle ne pourra pas tre librale  outrance et se vouloir sociale et cologique en mme temps .
Vous tes donc invit  laborer une nouvelle synthse pour crer un nouveau modle social et cologique europen .
<P>
De nos jours , l ' Europe a mauvaise presse parmi les travailleurs .
Les services publics sont dmantels et le service universel n ' est pas un remde .
Beaucoup de travailleurs sont au chmage du fait de la libralisation et de la globalisation .
Et alors que la richesse s ' accrot sans cesse , la pauvret et l ' exclusion , le chmage et la prcarisation s ' tendent .
Vous serez appel , Monsieur Prodi ,  faire en sorte que ce scandale cesse et que l ' Union europenne devienne l ' Europe de tous .
<P>
L ' orientation rformiste que vous annoncez exigera une majorit de progrs . Vous obtiendrez sans doute une trs large majorit au sein du prsent Parlement .
J ' espre que cette majorit , aprs les lections , sera une majorit stable .  cet gard , je voudrais rappeler quelque chose au Parlement , ainsi qu '  la Commission .
Le trait d ' Amsterdam confre au Parlement europen de nouveaux droits , mais lui confie aussi de nouveaux devoirs , dont l ' un me parat tre le devoir de stabilit .
<P>
Le vote pour M. Prodi et le vote pour le nouveau collge consacreront ,  mon sens , un pacte de confiance entre le Parlement et la Commission , qui doit durer cinq annes .
Le Parlement , qui ne peut tre sanctionn dans ce systme institutionnel , ne peut pas  tout bout de champ changer de majorit , ni utiliser la motion de censure , sauf en cas d ' extrme pril politique .
En outre , le pacte de confiance engage la Commission  faire preuve de srieux en matire de programmation politique .
Chaque anne , il nous faudra , pour l ' tablissement du budget et du programme de travail , nous pencher sur l ' tat d ' avancement de la ralisation du programme politique que nous approuverons avec le nouveau collge .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , c ' est une nouvelle qualit de travail politique que doivent s ' engager de produire le Parlement et la Commission .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident de la Commission , votre lection fera date dans l ' histoire des rapports institutionnels entre le Parlement europen et la Commission .
Les eurodputs socialistes grecs souhaitent que vous soyez lu .
Mais cette lection va bien au del du seul vnement ponctuel .
Il se cre une relation de confiance rciproque et de coopration entre la Commission et les reprsentants des peuples de l ' Europe .
<P>
Les peuples de l ' Europe , Monsieur le Prsident , sont malheureusement devenus mfiants .
Les dysfonctionnements du pass ont entam la crdibilit de l ' Union europenne .
 tout cela , la dmocratie rpond par l ' institution de la transparence .
Mais la transparence ne s ' exercera jamais du seul fait qu ' elle est inscrite dans les Traits .
Elle s ' exercera si la Commission la recherche et si le Parlement l ' exige en permanence .
Le contrle rigoureux du Parlement n ' est pas un acte d ' hostilit , c ' est un acte qui scelle l ' autorit des institutions .
<P>
Je souhaite de tout coeur , et votre dclaration d ' aujourd ' hui nous conduit  le penser , qu ' une re nouvelle , salutaire et constructive , s ' ouvre dans les rapports entre la Commission et le Parlement .
Puisse cette re nouvelle - si le Parlement approuve votre dsignation et le choix de votre Commission - tre celle de la transparence , de la dmocratie , des droits de l ' homme et , par-dessus tout , de la paix .
<P>
 propos de la paix , Monsieur le Prsident , chacun de nous doit avoir conscience que toutes les victimes se valent , quel que soit le camp auquel elles appartiennent .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur Prodi , vous tes le deuxime prsident de la Commission  la dsignation duquel je vais participer .
J ' ai peu d ' exprience .
Je dois dire qu ' aprs les deux premires runions que nous avons eues , je ne suis pas particulirement satisfait mais aujourd ' hui , je peux dclarer que le discours que vous avez tenu aujourd ' hui devant ce Parlement me rjouis infiniment .
Je suis heureux que , dans votre discours , vous ayez parl de l ' environnement , des consommateurs et de l ' emploi .
Je me rjouis que vous ayez soulign qu ' il convient de collaborer .
Il y a toutefois une chose qui me contrarie . C ' est la grande priorit accord  la libralisation des ngociations dans le cadre de l ' OMC .
Je conviens , Monsieur Prodi , que nous devions renforcer le rle de la Commission au sein des travaux de l ' OMC , mais je vous mets en garde contre le risque de ngliger la dimension sociale , de prendre les consommateurs et l ' environnement en otages .
Il est trs important que nous tenions compte du tiers monde , des pays pauvres et que l ' OMC soit un organe de cohsion .
<P>
Je voudrais galement parler de votre travail de rforme des travaux et des mthodes de travail de la Commission - de la nouvelle culture d ' entreprise .
Je suis heureux de ce que nous avons entendus aujourd ' hui .
J ' espre que les institutions , c ' est--dire le Conseil , le Parlement et la Commission pourront y collaborer .
J ' ai une question : avez-vous comme moi la conviction que nouveau dpart est synonyme de nouveaux commissaires  tous les postes ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Prodi pour avoir dclar trs tt dans son discours d ' ouverture qu ' il prenait sur lui d ' accorder une grande considration  la franchise et au discernement .
Je voudrais souligner que le Parlement a de fait dj pris de nombreuses dcisions concrtes sur ce que l ' on comprend dans la notion de franchise et de discernement .
Je suis tout  fait convaincu que le Parlement ne va pas revenir sur les positions qui ont dj t adoptes .
<P>
 mon avis , il est bien de changer le principe pour chercher le plus de franchise possible ds le dpart au lieu d ' tre franc quand on y est oblig .
En outre , il ne s ' agit pas seulement de fournir des informations sur les conditions propres des institutions , mais aussi de mettre des documents  disposition et de rpondre aux questions que se posent les citoyens .
<P>
Je pense que ceci va exiger un travail lgislatif trs concret et une trs bonne formation du personnel .
Ce sera galement de un travail d ' artisan . Il ne suffit donc pas seulement de dire que l ' on veut une plus grande franchise .
Je n ' oublie cependant pas l ' engagement de M. Prodi  ce sujet et j ' espre galement qu ' il comprend que qu ' un travail d ' artisan est galement ncessaire pour aboutir  quelque chose .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur Prodi , vous avez reu tellement de louanges que cela en devient presque inquitant . Vous vous remettrez certainement du bmol que j ' apporte aux dclarations qui ont t faites .
Je voudrais tout d ' abord vous dire que les sociaux-dmocrates autrichiens approuveront galement votre nomination .
Mais je le dis ouvertement , nous n ' approuvons pas votre nomination par conviction , mais en raison des rsultats que vous avez obtenus jusqu '  prsent .
Nous vous accordons un capital de confiance . Il est vident que vous n ' avez pas donn de rponse  bon nombre de questions .
Ce qui me drange quelque peu - et je voudrais me concentrer sur cette question - c ' est le fait que vous ayez trop insist sur le march et pas assez sur les aspects sociaux .
<P>
Je voudrais rendre en quelque sorte hommage  notre prsident , en utilisant la terminologie de Gramcei .
L ' hgmonie ,  savoir en l ' occurrence l ' hgmonie du march , me drange en tant qu ' conomiste et en tant que partisan de l ' conomie de march , parce que nous avons dvelopp un modle d ' conomie sociale de march , qui est cens diminuer le chmage .
Je dois reconnatre , Monsieur Prodi , que vous avez dclar clairement et pour la premire fois que vous vouliez vous attaquer aux causes et aux racines du chmage .
Cependant , je pense que ces dclarations sont trop superficielles et qu ' elles manquent de substance .
<P>
Je le dis  nouveau trs clairement : nous devons renforcer le march .
Toutefois , et je le dis tout aussi clairement , le march ne peut fonctionner dans notre modle que si le taux de chmage est le plus bas possible et que les fractures sociales les moins nombreuses possible , sinon les citoyens rejetterons cette Europe .
C ' est dans cet esprit que je vous salue en tant que nouveau prsident de la Commission . J ' espre que vous pourrez rtablir cet quilibre .
<SPEAKER ID=50 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Monsieur Prodi , je reprends  mon compte le bmol de mon ami Swoboda et je vais un peu l ' accentuer .
En effet , je vous ai entendu trois fois aujourd ' hui , avec toujours autant de plaisir , mais j ' ai not que , pour la troisime fois , vous n ' avez pas voqu un seul instant la notion de l ' Europe sociale , et je m ' en inquite .
Sans doute avez-vous parl de l ' emploi , mais pas un mot sur le dialogue social europen .
Pas un mot non plus sur la ncessit de constituer ce socle de droits sociaux fondamentaux sans lesquels nous aurons des dlocalisations par dumping fiscal .
Et si vous avez effectivement  nouveau annonc que la Commission allait dvelopper la libralisation du march des biens et des services , en revanche je n ' ai rien entendu sur les services publics , sur les services d ' intrt conomique gnral , tels qu ' ils apparaissent d ' ailleurs clairement maintenant dans l ' article 7D du trait d ' Amsterdam .
Vraiment , sur ce plan-l vous devez nous rassurer si vous voulez que votre Commission soit en bon ordre de marche .
N ' oubliez pas son aile gauche .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident Romano Prodi , vous vous prsentez devant cette Assemble comme un homme de convictions , que vous tes , disposant de lettres de crance en matire de construction europenne .
Nous nous reconnaissons , comme vous , dans l ' effort gigantesque qui a t ncessaire  certains pays , notamment le vtre et le mien , pour coller au peloton de tte de l ' Union europenne ,  l ' euro .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident Romano Prodi , il s ' agit aujourd ' hui de l ' avenir .
Vous nous en avez parl , notamment en nous disant ce que vous prvoyez pour la nouvelle organisation , la transparence et l ' efficacit de la Commission .
Je ne sais pas si c ' est un bien ou un mal , vous avez plus parl d ' organisation que de philosophie , ce qui contrastait avec le reste de votre discours , plus philosophique , plus emphatique , plus profond que pragmatique .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais vous demander quelques claircissements .
Considrez-vous le cadre institutionnel actuel sur lequel repose la Commission - le principe de la parit , de l ' galit des tats membres - comme un principe structurant et historique de l ' Union ou adhrez-vous aux motivations plus rcentes qui poussent  une rvision prompte et urgente ?
Autrement dit , la rforme institutionnelle de la Commission , notamment quant au nombre des commissaires , sera-t-elle faite dans le cadre du trait en vigueur ou tes-vous adepte d ' une rvision anticipe ?
C ' est que l ' on ne peut chapper  cette question , aussi dlicate soit-elle .
Vous nous avez donn l ' impression de ne pas vouloir en parler . C ' est dommage parce que la clart sur ce point est une condition ncessaire pour pouvoir accepter vos autres propos rformateurs et fort louables .
Monsieur le Prsident Romano Prodi , il ne s ' agit pas seulement de remettre de l ' ordre dans la maison , il est absolument indispensable de renforcer ses fondations .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur un point seulement .
Il s ' agit de la chose la plus importante du point de vue du Parlement ,  savoir , que vous , Monsieur le Prsident de la Commission , vous engagiez dans votre action , de faon crdible , dans les rformes que le Parlement demande  la future Commission et que , galement lorsque vous effectuerez ces choix avec les gouvernements , vous exigiez de chaque membre de la Commission , sparment et tous ensemble , un engagement dans les rformes .
Il faut ,  mon avis , faire galement remarquer que l ' on a besoin dans la future Commission des membres de l ' actuelle Commission qui ont bien fait leur travail et qui se sont engags dans les rformes , sinon les rformes ne commenceront pas suffisamment rapidement .
<SPEAKER ID=53 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie beaucoup pour ce dbat vaste et approfondi .
Comme on l ' a rappel , certains orateurs m ' ont exprim leur confiance et m ' ont fait part de leurs attentes , ce que j ' ai fortement apprci . Sachez que je m ' en sens extrmement responsable .
J ' ajouterais que , justement , ce dbat m ' a plac face  une confiance conditionne , en ce sens qu ' elle s ' est joue sur les mots , tant donn que je ne peux vous offrir davantage pour le moment .
<P>
 ce stade , il ne me reste donc qu '  vous dire en toute franchise que j ' ai pleinement conscience de la difficult de ce moment , de votre grande confiance . Mais j ' ai aussi conscience d ' tre mis  l ' preuve par vous tous , et plus encore par le prochain Parlement , devant lequel je devrai me prsenter avec l ' quipe de la Commission au grand complet , et auquel je devrai donner , via cette quipe , une garantie concrte des promesses et des engagements dont j ' ai parl dans le dbat du 13 avril et dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Un acte de gouvernement , c ' est clair , s ' incarne dans un gouvernement ; on ne peut pas le rsumer de faon simplifie dans un programme .
Par consquent , je tiens juste  vous dire que je me sens responsable des tches importantes que vous avez nonces et que devra remplir la Commission .
Je partage pleinement votre souhait ,  savoir que la Commission rintgre , voire assume de manire dfinitive le rle que les Traits lui ont confr - un rle impliquant des initiatives , des propositions politiques - et qu ' elle l ' tablisse avec grande clart .
<P>
La clart tait aujourd ' hui un thme rcurrent . Je rappelle que la clart se base sur la dfinition de la responsabilit et je m ' engage  faire de gros efforts en ce sens .
La clart a constitu un des problmes dcisifs de la dernire crise . Je parle de la clart entre la responsabilit politique collective de la Commission , mais aussi individuelle des commissaires , qui sont  la tte des directions gnrales et qui sont responsables de leur gestion , et la grande responsabilit administrative qui , par contre , dpend de la structure des directions .
Ce problme revt une importance fondamentale .
J ' ai voulu l ' aborder d ' une manire non vasive , en dfinissant aussi le rle des cabinets . Il a d ' ailleurs , par le pass , engendr tensions et incomprhensions .
<P>
Je vous remercie par ailleurs de m ' avoir rappel le rapport dlicat qui runira la Commission et le Conseil , d ' une part , et la Commission et le Parlement , de l ' autre .
Il s ' agit d ' un Parlement beaucoup plus fort , d ' un Parlement qui a su conqurir sa force , comme c ' est le cas dans les grandes priodes de croissance institutionnelle .
Je devrai donc faire preuve de transparence , de clart , face  ce Parlement ; je devrai tre irrprochable ; j ' en suis bien conscient .
<P>
Les dlais concernant la mise en place de la nouvelle Commission ont aussi suscit quelques problmes .
M. Verheugen a soulign , au nom du Conseil , combien il tait ncessaire de procder promptement  cette nomination .
M. Cox , pour sa part , a dclar qu ' un dbat parlementaire de haut niveau serait opportun afin de confirmer la nomination d ' une nouvelle Commission .
Ces deux exigences sont , selon moi , extrmement importantes . Je ne puis vous assurer que d ' une seule chose : la nouvelle quipe des commissaires et moi-mme serons prts le jour de la mise en place du nouveau Parlement .
C ' est l un engagement que je peux prendre - et que je dois prendre - devant vous afin de ne pas ralentir l ' tablissement de la nouvelle Commission d ' une seule heure .
Bien entendu , j ' espre que tout ceci se fera rapidement .
Je rpte , je suis conscient que le dbat devra tre approfondi , explorant tous les aspects de la question .
<P>
Nous avons dbattu d ' un autre problme trs important aujourd ' hui , un problme fondamental sur lequel , je pense , nous devrons revenir dans le courant des prochaines annes .
On m ' a fait part de cette objection :  Trop de confiance dans le march , peu dans l ' Europe sociale  .
Soyons clairs : si nous opposons ces deux termes , nous anantissons l ' Europe du march ainsi que l ' Europe sociale .
Souvenons-nous de ceci : si nous devons apporter de l ' espoir au tiers monde , dont nous sommes  prsent hautement responsables - en effet , nous ne pouvons pas oublier que l ' Europe constitue la plus grande structure conomique du monde , je rpte , la plus grande au monde - il devient alors vident qu ' il nous faut garantir galement un ordre conomique mondial .
Ces dernires annes , l ' ouverture du commerce a permis  certains pays , totalement  l ' cart de la scne mondiale , d ' atteindre des espaces de croissance . Cette ouverture a ds lors entran - je le comprends et vous le rappelez dans vos interventions - de graves problmes dans certains secteurs et certains pays europens .
Rappelons aussi que si nous ne relevons pas ce dfi , nous causerions par l mme une dception infinie au tiers monde et nous n ' assumerions pas le rle qui nous revient dans ce monde de plus en plus complexe .
Je puis vous assurer que cette situation ne diminue pas l ' importance du dialogue social , bien au contraire . Elle souligne l ' importance de ce dialogue , de l ' attention aux marginaux , aux plus dmunis .
Nous ne pouvons cependant pas tenir ce discours dans un contexte ferm , avec un continent qui impose ses propres frontires , mme s ' il s ' est agrandi .
Nous devons tenir ce discours en relevant ce dfi dont nous sommes aussi responsables , dans ce cas-ci .
<P>
D ' aucuns pourraient croire que je tiens ce discours pour obtenir des convergences , des adhsions .
C ' est faux .
Je suis , pour ma part , convaincu - sur le plan conomique - qu ' il nous faut difier l ' Europe sur la base de deux piliers .
Faire preuve de fermeture entranerait des problmes trs graves , du point de vue de la paix comme du point de vue du dveloppement plantaire .
Je le sais fort bien , cette ouverture exigera des changements bien plus rapides que par le pass , et les changements apportent le trouble .
En tant que Commission et que Parlement , notre devoir est , avec le Conseil , de poursuivre dans cette direction , d ' assumer le changement . En effet , il est clair que nous pourrions tre fortement tents , en ce moment , de faire preuve de fermeture , de nous retrancher dans une position conservatrice .
Voil pourquoi ce processus progressif de rformes nous occupe tous , processus qui devra constituer un dfi trs important .
J ' ai dj cit certains points , j ' ai mentionn la transparence , le changement des modles d ' organisation , la modification des rapports entre la Commission et le Parlement , des rapports avec les structures administratives .
<P>
videmment , cette construction se fera de manire progressive .
Celui qui me reprochera de ne pas vous avoir prsent ici une oeuvre complte aura parfaitement raison .
La procdure , le type mme de travail qui nous occupe est progressif .
Mme si je dois ensuite en assumer la responsabilit , je devrai galement tenir compte - comme je l ' ai fait dans mes premires rflexions avec le premier rapport des sages - du second rapport des sages prvu pour le mois de septembre . Et je le rpte , la responsabilit dcisionnelle m ' en incombera .
Ces documents sont trs importants pour forger notre volont , pour organiser notre structure mentale .
<P>
C ' est pourquoi il est ncessaire que nous travaillions ensemble , dans un rapport continu , quilibr et fort . Voil pourquoi j ' ai souvent parl de composition quilibre en me rfrant  la Commission , non seulement au niveau du rapport politique , mais aussi au niveau du rapport entre les hommes et les femmes .
Je voudrais dire ,  ce sujet , qu ' il n ' existe aucune liste de commissaires , mme pas provisoire .
J ' ai t clair avec les chefs d ' tat et de gouvernement avec lesquels je suis en train d ' instaurer un dialogue continu afin de construire une excellente Commission . Je leur ai dit :  Nous ne citerons aucun nom avant la conclusion des lections !
 D ' abord , par respect envers certains pays qui ont adhr  ce principe d ' galit , ensuite , parce qu ' il nous faut d ' abord mettre sur pied des programmes et accrotre la volont , lments sur lesquels nous pouvons baser la construction de la Commission . Agir autrement serait ,  mon avis , une erreur .
Donc , nous citerons des noms aprs la conclusion des lections .
Tout ce que vous avez entendu jusqu '  prsent ne sont que de pures indiscrtions auxquelles vous ne devez pas vous fier .
Voil pourquoi , je le rpte , je prpare tout : les lections ont lieu , le gouvernement sera constitu ,  temps pour pouvoir le prsenter au Parlement au cours de sa premire sance .
Voil le programme que je me suis fix .
<P>
Je voudrais encore aborder d ' autres points , des points qui ont t soulevs , au cours du dbat , avec une passion particulire et qui revtent une importante particulire .
<P>
Je ne m ' attarderai pas sur la question de la dfense .
D ' aucuns ont voulu y voir des paroles ngatives , comme si je faisais de l ' pe une priorit au dtriment du budget ou de la monnaie .
Eh bien , ce discours est trs clair : construire un difice qui puisse jouer un rle , sans pour autant runir les structures de dfense , n ' est pas chose aise . Cela demandera du temps .
Je connais les limites de la Commission , je connais ses comptences , je connais tout cela , mais nous devons certes en faire un objectif , comme c ' est le cas de la politique trangre .
<P>
Enfin , la lutte contre la pauvret , l ' exclusion et le problme de la croissance : ici aussi nous ne cherchons pas  construire l ' avenir  l ' aide de concepts conomiques passs .
Les nouveaux modles de croissance ne comportent aucun effet ngatif vis--vis du dveloppement durable ou de l ' environnement .
La nouvelle croissance est profondment diffrente de celle du pass .
La vrit , c ' est que l ' Europe n ' a pas encore pu avancer  la vitesse requise sur les diffrentes voies de la nouvelle croissance , voies qui comprennent surtout les nouveaux secteurs : logiciels , tlcommunications et mme , comme on l ' a rappel dans une rfrence  mon prcdent discours , ce que j ' ai nomm les  sciences du vivant  .
Ces dernires comprennent de grands secteurs allant de l ' industrie pharmaceutique  l ' industrie chimique fine , en passant par tous les instruments relatifs  la sant ; des secteurs dans lesquels l ' Europe fait preuve d ' une extrme faiblesse et qui offrent un potentiel extraordinaire en termes d ' emploi et d ' application du savoir .
Je tiens  rappeler ceci : jamais , dans ce domaine comme dans un autre , les problmes thiques ne devront tre soumis aux problmes conomiques .
Que ce soit bien clair !
Je ne parle pas de ce secteur-ci seulement : cet engagement fait partie de nos grands objectifs , il nous faut donc le prendre de faon complte et gnrale .
<P>
Enfin , je parlais il y a peu de nos obligations envers l ' extrieur .
J ' en ai parl ce matin parce que j ' y avais fait rfrence la fois dernire . J ' ai envisag les deux discours comme deux parties d ' un mme chapitre que nous devons rdiger ensemble .
Je ne me suis donc pas arrt ce matin , de faon spcifique , sur le problme du bassin mditerranen . J ' ai plutt dvelopp la question des Balkans .
Je tiens cependant  souligner combien notre responsabilit vis--vis des pays mditerranens est grande .
Elle est trs grande en effet parce que nous nous trouvons face  une situation toujours plus difficile , presque insoutenable , au niveau social et conomique et justement de l ' organisation des structures de l ' tat .
Personne d ' autre ,  mon avis , ne peut assumer cette tche , tche que nous ne pouvons absolument pas refuser en ce moment .
Eh bien , je tiens compte de ces points ,  ajouter  mon prcdent discours ,  la suite des objections et des suggestions que vous avez apportes et dont je vous remercie .
<P>
Je terminerai par une brve observation concernant , une fois encore , le Kosovo .
Notre devoir  cet gard est norme et ne cesse de crotre .
Les retombes de la reconstruction politique , sociale et conomique des Balkans se feront ressentir en grande partie , si pas exclusivement , en Europe .
Rappelons qu ' il nous faut apporter  ces peuples un atout institutionnel leur permettant de se sentir en scurit , de pouvoir garder une structure propre , mais aussi de pouvoir instaurer des rapports croissants avec l ' Europe , de faon  disposer d ' un espace propre pour l ' avenir .
<P>
Pour conclure , je tiens  vous remercier et j ' espre que nous pourrons poursuivre ce dbat de manire constructive .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos la question  M. Prodi de savoir si  nouveau dpart  signifiait qu ' il devrait y avoir une Commission entirement neuve , qu ' aucun ancien commissaire ne devrait tre renouvel dans ses fonctions .
Je n ' ai pas reu de rponse  ma question .
<SPEAKER ID=55 NAME="Prodi">
Si j ' ai bien compris , on me demande si la nouvelle Commission comportera des membres de l ' ancienne Commission .
Rien ne l ' interdit . Cela dpend de la capacit et de la performance thique et professionnelle des commissaires .
Je ne vois aucune raison qui puisse l ' interdire .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident Prodi .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu une proposition de rsolution , conformment  l ' article 32 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis voudrait intervenir sur la question des Balkans , mais le dbat sur le Kosovo aura lieu cet aprs-midi . Je pense que vous aurez l ' occasion d ' intervenir  ce moment-l .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , vous tes un vtran de l ' institution parlementaire et vous savez que les collgues ne peuvent prendre la parole sans que le prsident ne la leur donne .
<P>
M. Imbeni ne vous avait pas donn la parole .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous allons procder  une longue srie de votes qui marque une innovation .
Ce sont les premiers qui ont lieu en application des nouveaux articles du rglement que nous avons adopts  la priode de session prcdente .
<P>
J ' ajoute que nous avons procd aujourd ' hui  une analyse de ces nouvelles modalits qui montre que les modifications apportes par nos collgues Richards Corbett , Ana Palacio et le vice-prsident Gutirrez Daz sont significatives et touchent  bien des aspects .
Je pense qu ' elles faciliteront beaucoup le droulement des votes .
Elles rompent galement avec des usages assez anciens et je sollicite votre concours et votre comprhension .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Je tiens  prciser  l ' Assemble que , par exception  la procdure habituelle , si le rapport de M. Fayot est adopt , la dcision entrera en vigueur avec effet immdiat , et non  la prochaine priode de session , et qu ' elle s ' appliquera donc aux prochaines propositions qui seront mises aux voix .
<P>
Pour l ' adoption , la majorit absolue de 314 voix est exige .
<P>
Le Parlement adopte la dcision
<SPEAKER ID=61 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , pouvez-vous nous expliquer pourquoi ,  la dernire priode de session , pour modifier les annexes , il suffisait d ' une majorit simple , alors qu ' aujourd ' hui , pour modifier une annexe , il faut une majorit absolue .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Monsieur Herman , il convient de distinguer ,  l ' annexe du rglement , les dispositions applicables  la dcharge et les dispositions applicables aux autres votes .
<P>
Les premires prvoient la majorit absolue , les autres non .
<SPEAKER ID=63 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand la parole avant la mise aux voix de cet amendement , dont je ne suis pas sr qu ' il tait recevable .
Vous venez de nous faire adopter , en nous dclarant que c ' tait avec effet immdiat , une modification de l ' article 5 du rglement , qui dit , sur l ' octroi comme sur le refus de la dcharge , qu ' il ne peut pas y avoir d ' amendements sur la proposition de dcision sur la dcharge .
Or , c ' tait un amendement qui concernait l ' alina sur la proposition de dcision .
Ceci m ' amne  vous dire simplement que lorsqu ' on fait des textes  la va-vite , il faut prendre un minimum de prcautions pour les respecter .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , vous soulevez un point sur lequel nous nous pencherons aprs .
En tout tat de cause , l ' amendement n ' a pas t accept .
Nous allons le rexaminer .
Nous ne sommes pas infaillibles . Seul le pape est infaillible , pas nous .
Mais comme l ' amendement n ' a pas t accept , il n ' y a pas de problme .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=65 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Nous avons vot en faveur du rglement du Conseil car les amendements du Parlement europen en la matire ont t incorpors dans le texte .
Cela vaut notamment pour la suppression de l ' annexe permettant la vente  la consommation d ' animaux ayant reu des mdicaments exprimentaux .
Nous profitons de l ' occasion pour souligner que nous ne souhaitons pas qu ' il puisse y avoir des rsidus de mdicaments dans la viande .
Il s ' agit d ' un bon principe .
Il ne faut pas utiliser l ' argument de meilleures mthodes de mesures pour fixer les limites mais il faut au contraire continuer les travaux en vue de parvenir  un niveau zro de rsidus de mdicaments dans la viande .
<P>
Rapport Teverson ( A4-0192 / 99 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Souchet">
Sans vouloir rgler en aucune faon la question des sanctions , de leur harmonisation et de l ' quit dans leur application , la Commission propose une liste d ' infractions graves dans le cadre de la politique commune de la pche , base , dans les faits , sur la rglementation dfinie dans le cadre de l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du nord-ouest ( OPANO ) .
<P>
En consquence , la liste reprend les types de comportements jugs inacceptables : obstruction au travail des inspecteurs de pche , falsification ou destruction d ' lments de preuves , exercice de la pche sans licence de pche ou avec une licence de pche falsifie , falsification , suppression ou dissimulation du nom , de l ' immatriculation ou des marquages du navire de pche , utilisation d ' engins de pche ou de mthodes de pche interdits , pche d ' une espce interdite ou pche non autorise dans une zone dtermine , non respect des rgles rgissant la dtention ou la conservation des produits de pche  bord d ' un navire , non respect des rgles et des procdures rgissant les transbordements , falsification des donnes relatives aux captures , ingrence dans le systme de localisation des navires de pche par satellite , non respect dlibr des rgles rgissant la communication  distance des mouvements des navires de pche , non respect des rgles relatives  la procdure de dbarquement ou de transbordement des captures pches par le capitaine du navire de pche de pays tiers ou son reprsentant et enfin , dbarquement , mise en vente et transport du produit de la pche qui ne respecte pas les normes de commercialisation en vigueur et celles relatives aux tailles minimum .

<P>
Sachant que le contrle est l ' un des piliers essentiels de l ' application de la politique commune de la pche , nous ne pouvons qu ' tre favorables  l ' tablissement de cette liste .
Toutefois , dans l ' avis que j ' avais rdig au nom de la commission de la pche concernant les modifications du rglement 2847 / 93 instituant un rgime de contrle applicable  la PCP , j ' avais propos des amendements , qui ont t adopts par le Parlement europen , faisant valoir que , pour tre quitables et tre perues comme telles , des sanctions similaires devraient tre infliges dans toute la Communaut pour des infractions similaires  la politique commune de la pche .
<P>
Je regrette donc que la Commission n ' ait pas su saisir cette occasion et retenir ces propositions du Parlement europen qui auraient pu , si elles avaient t adoptes , tre considres par les pcheurs comme une avance dans l ' quit de traitement .
Chaque tat membre doit rester responsable de ses propres corps de contrle , la Commission quant  elle , devant coordonner l ' application des contrles .
<P>
Ds lors que la politique commune de la pche fait l ' objet d ' attaques toujours plus vives de la part des pcheurs , l ' quit dans l ' application de ses rgles devrait au moins tre au-dessus de tout soupon .
Or , ce n ' est pas le cas aujourd ' hui .
Il existe un sentiment rpandu de srieuses injustices tenant au systme lui-mme .
Les pcheurs ne seront gure motivs pour cooprer pleinement en faveur des mesures de conservation s ' ils sont persuads que certains de leurs homologues s ' adonnent  des pratiques illgales , et cela , en toute impunit .
Sans la coopration des pcheurs , la plupart des mesures de conservation demeureront inefficaces .
<P>
Aussi , la Commission doit-elle prsenter une proposition de sanctions comparables pour des infractions comparables ; l ' urgence du problme impose que des mesures soient prises trs rapidement et cela , avant la modification de la PCP prvue en 2002 .
<P>
Rapport Tatarella ( A4-0197 / 99 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Palm">
Je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent rapport .
Les revendications qui appellent une transition  un nouvel ordre politique au Timor oriental sont particulirement importantes .
<P>
Lorsque l ' on parle des problmes de dmocratie et de l ' Indonsie , il est cependant essentiel de se souvenir que l ' Indonsie occupe toujours un pays : la Papouasie occidentale .
Ce territoire a t cd  l ' Indonsie en 1963 avec une demande pour qu ' un rfrendum sur l ' avenir du pays se tienne au plus tard en 1969 .
Un rfrendum de ce type a effectivement eu lieu , mais il peut difficilement tre qualifi de dmocratique , puisque seuls les chefs de tribu ont pu y participer .
Il a en outre t rapport qu ' il avait t ralis  l ' aide de mthodes non dmocratiques .
<P>
La Papouasie occidentale n ' a pas la moindre affinit culturelle avec l ' Indonsie .
On value  plus de 100 000 le nombre de personnes qui ont t tues dans des combats entre la population primitive , essentiellement arme d ' arcs et de lances , et l ' arme indonsienne , quipe d ' armes modernes .
Il est fait tat de prisonniers politiques , de villages bombards et de l ' utilisation d ' armes chimiques .
Des milliers d ' habitants de Papouasie occidentale ont fui vers la Papouasie Nouvelle Guine voisine .
<P>
Il est scandaleux que la communaut internationale ne ragisse pas plus fort contre le gnocide qui se poursuit actuellement en Papouasie occidentale .
Le rsultat du rfrendum manipul doit tre annul et les habitants de Papouasie occidentale doivent pouvoir dcider de leur avenir le plus vite possible .
<P>
Rapport Read ( A4-0205 / 99 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Heinisch">
Le rapport de Mme Read souligne l ' importance du dveloppement d ' un march intrieur pour les mdicaments et dcrit des structures importantes en vue des dveloppements ultrieurs .
La sant publique et le dveloppement d ' une industrie europenne performante doivent atteindre un quilibre raisonnable .
D ' une manire gnrale , il sera ncessaire de limiter la dpendance des systmes nationaux de restitution et d ' effectuer une ouverture judicieuse en vue d ' atteindre un plus grand sens des responsabilits . Cela peut galement mener  la multiplication des assurances prives et / ou  un plus grand sens des responsabilits et donc , probablement ,  une augmentation de l ' automdication .
Le principe de solidarit ne s ' en trouvera en aucun cas limit , mais au contraire conserv et renforc .
 mon avis , il est difficile de prvoir si ,  long terme , on consultera un mdecin pour toutes les maladies bnignes et si un mdicament sera prescrit .
<P>
Je pense qu ' il est important de garder  l ' esprit le rle particulier des pharmaciens et des mdecins dans le contexte de l ' automdication .
Les membres des deux professions se sont exprims  ce propos et je salue en particulier la brochure sur l ' automdication dite entre autres par l ' association europenne des mdecins , brochure qu ' a galement soutenue la Commission europenne .
<P>
Le systme d ' autorisation de mise sur le march revt une importance particulire pour le bon fonctionnement du march intrieur des mdicaments .
Des efforts multiples ont t dploys ces dernires annes pour amliorer le systme d ' autorisation de mise sur le march . Les procdures d ' autorisation , tant centralises que dcentralises apportent aujourd ' hui une contribution importante  la cration d ' un march intrieur des mdicaments .
En rgle gnrale , j ' estime qu ' il est particulirement important d ' tablir ,  l ' avenir , une relation quilibre entre le rle des agences nationales et celui d ' un processus dcentralis , ainsi que d ' une structure centralise approprie .
<P>
Dans le contexte des crdits de soutien accords l ' t dernier  l ' Agence europenne des mdicaments par budget communautaire , les travaux de l ' AEEM sur les mdicaments  base d ' extraits de plantes ont particulirement attir l ' attention .
Comme il ressort d ' une nouvelle publication , un groupe de travail ad hoc a fourni un excellent travail et apport une mise au point importante en ce qui concerne ces mdicaments au sein de l ' Union europenne .
<P>
Rapport Lannoye ( A4-0401 / 97 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , j ' ai , pour ma part , beaucoup regrett la prcipitation avec laquelle la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs avait procd au vote d ' amendements de compromis au rapport de M. Lannoye concernant la proposition de directive relative au miel , pour , finalement , l ' affaiblir .
Ces amendements de compromis n ' auront pas l ' effet que nous recherchons , c ' est--dire limiter les consquences ngatives , pour les consommateurs et pour les producteurs de miel europens , d ' une rglementation qui ne protge pas assez la qualit des bons miels europens contre les miels imports et , qui plus est , favorise les fraudes .
<P>
Il n ' a , malheureusement , plus t possible d ' amender ces amendements de compromis , ce que j ' aurais voulu faire , et , parce que je ne puis me rsigner  voter pour des textes qui ne garantissent pas que le consommateur puisse distinguer facilement le miel import du miel de qualit produit dans la Communaut , je me suis abstenue .
Le reste du rapport n ' est pas mauvais . Du reste , l ' indication - miel import - devrait aussi tre prvue pour les mlanges de miels dont une partie est d ' origine extracommunautaire .
<P>
Enfin , je tiens  prciser que l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel , qui a fait l ' objet de mon rapport sur un rglement ad hoc et dans le cadre duquel nous avons obtenu 15 millions d ' euros par an , alors que j ' en avais demand 65 , passe par un haut niveau d ' exigence en matire de qualit , de contrle et d ' tiquetage du miel .
Je ne puis que regretter que la Commission et le Conseil n ' aient pas suivi le Parlement , qui a vot  l ' unanimit mes deux rapports , sur la situation de l ' apiculture europenne et sur l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel .
Je ne dsespre pas qu ' au cours de la prochaine lgislature , nous pourrons tre mieux couts , car mon combat pour les producteurs de miel et pour leurs produits de haute qualit , en Europe et dans la Communaut , continuera , ici ou en dehors de ce Parlement .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , je vous ai accord le double du temps auquel vous aviez droit parce que c ' est une de nos dernires sances : je ne peux pas refuser de petits privilges - ils ne sont pas trs grands -  des collgues qui ont t trs prsents dans cet hmicycle !
<SPEAKER ID=71 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe">
Nous regrettons que cette directive qui vise  imposer des rgles communes en matire de contenu contienne des dsavantages clairs prcisment pour le march sudois de la confiture .
Par tradition , la composition de la confiture sudoise diffre de celle des autres pays europens ( plus de fruits , moins de sucre ) .
La proposition qui vient maintenant d ' tre adopte implique que des confitures avec des teneurs en sucre beaucoup plus leves vont prdominer sur le march sudois , ce que nous regrettons .
<P>
Nous avons ds lors choisi de ne pas prendre part  la dcision .
Nous sommes d ' ailleurs d ' avis que des dcisions sur des produits tels que ceux-ci devraient peut-tre tre rsolues dans un contexte autre que celui d ' un Parlement europen au demeurant trs surcharg .
<SPEAKER ID=72 NAME="Cars">
Comme je ne pense pas qu ' il est ncessaire d ' harmoniser les dfinitions europennes en matire de confiture et de marmelade de fruits , j ' estime ne pas devoir voter pour le rapport de Lannoye .
<SPEAKER ID=73 NAME="Ryynnen et Thors">
Nous constatons avec regret que ce rapport n ' tablit pas que l ' on doit pouvoir remonter  l ' origine du miel par pallier et que les rgles et l ' origine du miel sont insuffisantes .
Nous esprons que nous pourrons corriger cette erreur lorsque la directive sur les denres alimentaires sera ajuste horizontalement .
<P>
Rapport Wijsenbeek ( A4-0210 / 99 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Fret">
C ' est une histoire belge . Elle n ' est pas drle .
Elle est  ajouter  la longue liste de ce que les autorits belges appellent pudiquement : les  dysfonctionnements de la justice  , depuis les tueries du Brabant wallon , l ' assassinat d ' un ministre socialiste jusqu ' aux enqutes mal menes pour retrouver Julie , Mlissa , An et Eefje , ou inexistantes pour Lubna Benassa , victime de l ' incomptence de Benot Dejemeppe , procureur du Roi  Bruxelles .
<P>
En janvier 1995 , un de mes assistants parlementaires ,  qui je refusais de renouveler le contrat , dpose contre moi une plainte pour infraction  la lgislation sociale , qui ne sera jamais instruite .
<P>
Une simple enqute administrative aurait dmontr que , non seulement j ' tais en rgle avec l ' ONSS , mais encore que le premier versement d ' un montant de plus de deux cents mille francs belges n ' a jamais t comptabilis par cet organisme et doit m ' tre restitu .
Plus de quatre ans aprs cette plainte dplace , le parquet de Bruxelles , s ' acharnant contre moi , veut me citer en correctionnelle au moment o s ' ouvre le procs Agusta Dassault et en pleine priode de campagne lectorale .
La volont de me nuire n ' a pas chapp  la commission du rglement du Parlement europen , qui n ' hsite pas  parler de  doutes srieux quant  la motivation des poursuites  et qui stigmatise le  fumus persecutionis  dont je suis la victime .
<P>
Une fois de plus , la Belgique a t humilie en raison de l ' obstination maladroite et maladive du procureur du Roi de Bruxelles , dont je demanderai la dmission dj souhaite par une commission d ' enqute du parlement fdral belge .
<P>
Rapport Fayot ( A4-0216 / 99 )
<SPEAKER ID=75 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu lors du vote final du rapport du prsident Fayot sur la modification de l ' annexe V du rglement .
Je crois , en effet , que les dispositions qui ont t adoptes sont de nature conjoncturelle , visaient  rsoudre le problme de l ' exercice 1996 et qu ' il n ' est jamais bon de modifier des textes gnraux pour rsoudre un cas particulier .
Mais je voudrais faire deux remarques formelles , si vous le permettez .
<P>
La premire remarque fait suite aux propos de M. Herman de tout  l ' heure et concerne le fait que vous avez pris la dcision de faire adopter les modifications  l ' annexe V du rglement  la majorit absolue des membres du Parlement ; vous avez eu raison de procder de la sorte puisque c ' est conforme au trait .
Le trait prvoit en effet que le rglement intrieur est adopt  la majorit absolue des membres du Parlement .
Et vous auriez d en ralit - je dis vous , Monsieur le Prsident , mais je m ' adresse  la prsidence en gnral - faire adopter , dans les mmes conditions , la modification de l ' autre annexe  la prcdente session , c ' est--dire celle relative aux attributions des commissions parlementaires .
Il n ' y a pas de diffrence de nature entre les annexes .
C ' est par pure commodit que le contenu de ces textes est renvoy en annexe au rglement parce qu ' il occuperait trop de place dans le rglement proprement dit .
Mais , dans un cas comme dans l ' autre , les dispositions sont importantes et elles doivent tre adoptes dans les mmes conditions que le texte lui-mme .
<P>
Je voudrais faire une deuxime remarque .
S ' agissant de l ' entre en vigueur immdiate , nous l ' avons dcide alors mme que des amendements de la commission n ' ont pas t adopts .
Nous avons donc vot sur le rapport Elles sans savoir exactement ce sur quoi nous votions .
Je voudrais dire qu ' il conviendrait dornavant , lorsqu ' on veut une application rapide , de prvoir au moins un jour de dlai pour que nous disposions du texte dfinitif adopt et que nous ne votions pas sans savoir exactement ce qu ' il en est .
Le rglement prvoit qu ' il puisse y avoir une application plus rapide que celle qui est prvue normalement - c ' est--dire le report  la prochaine session - mais l ' application immdiate ne me parat pas satisfaisante .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , permettez-moi de vous donner mon opinion : j ' ai signal  deux reprises  l ' Assemble que , si telle tait sa dcision , il y aurait application immdiate de ces nouvelles dispositions .
Je pense que , prvenus  deux reprises , mes collgues sont suffisamment attentifs pour comprendre le rsultat de leur vote .
<P>
En ce qui concerne votre autre remarque , vous auriez d ,  mon avis , soulever ce point avant les clarifications qui ont t apportes par le nouveau rglement et qui rendent les choses beaucoup plus claires .
Mais on peut en discuter .
<P>
Rapport Thyssen ( A4-0207 / 99 )
<SPEAKER ID=77 NAME="Lukas">
Voici la raison pour laquelle je rejette l ' amendement 4 : je n ' ai pas vot pour cet amendement parce qu ' il est rdig de la manire suivante :
<P>
 Le Conseil , statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission , peut autoriser un tat membre ...

<SPEAKER ID=78 NAME="Souchet">
Suite au Conseil de Vienne des 11 et 12 dcembre derniers , la Commission vient de transmettre au Parlement europen une proposition de modification de la directive 78 / 388 / CEE concernant la possibilit d ' appliquer  titre exprimental un taux de TVA rduit sur les services  forte intensit de main-d ' oeuvre .
<P>
Dans cette proposition de modification , la Commission insre ,  l ' article 28 de la directive , un paragraphe 6 nouveau introduisant une procdure d ' autorisation par le Conseil statuant  l ' unanimit , sur proposition de la Commission , permettant aux tats membres qui le souhaitent d ' appliquer un taux rduit  certains services locaux  forte intensit de main-d ' oeuvre satisfaisant  des conditions prcises , pendant la priode comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 dcembre 2002 .
<P>
Le groupe Europe des nations a affirm  plusieurs reprises la conviction qu ' il existe un lien direct entre la rduction du taux de TVA et l ' amlioration de l ' emploi .
Cette proposition de modification de la directive va donc dans le bon sens , en offrant aux tats membres une possibilit positive , qu ' ils utiliseront certainement de faon quasi gnrale .
<P>
Toutefois , le groupe Europe des nations a vot contre l ' amendement de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , adopt par 423 voix contre 61 .
En effet , cet amendement prcise que le Conseil ne devrait pas statuer  l ' unanimit , mais  la majorit qualifie .
Or , conformment au trait , l ' ensemble des dispositions fiscales rgies par le droit communautaire doit tre adopt en Conseil  l ' unanimit .
Une fois de plus , les eurofdralistes tentent un dbordement en vue de dessaisir le Conseil de l ' une de ses prrogatives au profit de la Commission .
Si la majorit qualifie tait adopte pour la fiscalit , comme le souhaite la trs grande majorit des dputs europens , un pan entier de la souverainet nationale se trouverait ainsi balay .
Il serait gravement port atteinte au droit de tout tat de fixer et de collecter l ' impt .
<P>
Nous savons tous qu '  maintes reprises le Parlement s ' est montr favorable  l ' introduction d ' un impt europen et , ici , sournoisement ,  la faveur d ' un texte donnant la possibilit aux tats membres de rduire l ' impt , il essaie de modifier le fondement juridique des traits en tentant de changer la procdure d ' adoption des propositions fiscales de la Commission au Conseil .
<SPEAKER ID=79 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je vous prie de m ' excuser d ' intervenir trs tardivement au sujet du procs-verbal de la sance d ' hier .
Il se fait que je viens de dcouvrir que j ' ai t not comme absent alors que j ' tais tout  fait prsent .
N ' ayant pas vot avec le systme lectronique , je ne peux pas le prouver de faon formelle .
Cependant , j ' tais l ' auteur d ' un projet de rsolution , qui a fait l ' objet d ' une contestation sur la liste des urgences .
J ' ai demand la parole pour le soutenir , ce qu ' ont not Mme von Wogau et M. Priestley .
Malheureusement , notre Prsident n ' a pas pu me donner la parole , mais j ' tais tout  fait prsent et des vtres .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Trs bien , j ' en tiens compte .
<SPEAKER ID=81 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les grandes orientations de politique conomique pour l ' anne  venir sont domines par une ombre inattendue aux yeux des experts officiels : un ralentissement de la croissance en Europe d ' environ 2 % , associ au maintien d ' un taux de chmage lev , environ 10 % , pour l ' ensemble de l ' Europe , alors mme que les tats-Unis enregistrent une croissance de plus du double et un chmage deux fois moindre .
Paralllement et assez logiquement , l ' euro s ' affaiblit face au dollar , depuis son lancement au dbut de cette anne .
<P>
Cette situation contraste videmment avec les promesses d ' une unification montaire allant ouvrir en Europe une re nouvelle de croissance et d ' emploi .
Certes , va-t-on me dire , l ' euro n ' est juridiquement en vigueur que depuis quatre mois et il est trop tt pour en tirer des conclusions dfinitives .
Cette affirmation n ' est pas exacte , car les parits bilatrales entre les monnaies europennes ont t fixes le 1er mai 1998 - il y a juste un an - et l ' objectif d ' accrochage rigide des monnaies les unes aux autres prvaut , lui , depuis plusieurs annes .
On ne peut donc pas si facilement exonrer l ' euro , ni la gestion europenne en gnral , de toute responsabilit .
<P>
Nous sommes en particulier frapps de constater que la croissance est plus faible dans les pays qui sont au centre du systme euro et contributeurs du systme des fonds structurels , et plus forte dans les pays plus priphriques et / ou bnficiaires de subventions europennes .
Globalement , on peut se demander si l ' affaissement du centre ne pse pas sur toute l ' Europe et si la croissance europenne , ainsi affaiblie par la gestion de Bruxelles , ne se venge pas en retour en affaiblissant l ' euro .
<P>
Le groupe Europe des nations veut redresser la croissance en Europe , d ' abord par l ' allgement des prlvements obligatoires destins aux fonds structurels , ensuite par la leve des rigidits qui caractrisent la gestion de l ' euro .
Nous pensons qu ' il faut restaurer une certaine flexibilit montaire et adapter l ' euro aux situations spcifiques des diffrents pays en laissant subsister , au 1er janvier 2002 , les monnaies nationales face  l ' euro , qui deviendrait ainsi une simple monnaie commune .
<SPEAKER ID=82 NAME="Martin, David">
Je voterai en faveur du rapport Fourans sur les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut .
<P>
Ce rapport souligne  juste titre la ncessit d ' instaurer une coordination plus troite entre les grandes orientations de politique conomique et les orientations de la politique pour l ' emploi , en tenant compte de la ncessit d ' une stratgie cohrente pour l ' emploi , la croissance , la stabilit et la mise en place de rformes conomiques , ainsi que d ' une procdure amliore en ce qui concerne leur contenu , leur calendrier et les relations entre les comits concerns du Conseil .
<P>
Je soutiens galement le rapporteur dans son appel  des investissements publics et privs en vue de raliser une infrastructure des transports et des communications moderne dans l ' Union , et je le soutiens lorsqu ' il invite la Commission et le Conseil  dcider du mcanisme de financement appropri , tel qu ' un rle accru de la BEI .
<SPEAKER ID=83 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
1.L ' ide d ' une politique conomique commune est , par principe , une erreur .
Les structures conomiques distinctes des tats membres font qu ' il est ncessaire d ' avoir une politique diffrente  l ' chelon national et qui soit varie .
Une relle convergence exige des politiques diffrentes .
Une convergence formelle se traduit au contraire par une inconsistance dans le rsultat de la politique.2.Une mme politique conomique , dirige par l ' Union , constitue une ingrence grave dans les liberts nationales et un empitement sur les pouvoirs des parlements nationaux . Les prrogatives de ceux-ci dans la politique conomique constituent un lment indispensable de la dmocratie.3.La politique prconise dans le rapport ( et dans le discours ) reprsente une pense unilatrale thorique et une thorie politique spciale .
Elle va  l ' encontre d ' une grande partie des approches et observations des sciences conomiques modernes .
<SPEAKER ID=84 NAME="Mendes Bota">
Remettons les pendules  l ' heure .
Les prvisions de croissance conomique de l ' Union faites en hiver ont t revues  la baisse au printemps .
Mais il n ' y a pas de raison de paniquer , ni de faire place  l ' euroscepticisme .
Il ne s ' agit pas d ' une crise , ni d ' une rcession conomique , mais seulement d ' un amollissement de la croissance .
Comme le disait Wim Duisenberg il y a quelques jours , le taux de change actuel entre l ' euro et le dollar est le reflet d ' un dollar fort et non d ' un euro faible .
Ce facteur relve essentiellement de la diffrence de croissance conomique entre la zone euro et les tats-Unis .
Ce pays connat un cycle exceptionnel de 9 annes conscutives d ' expansion conomique , soutenue par la dynamique de la consommation , de l ' investissement priv et du march des capitaux .
Mais les signes d ' amollissement au deuxime trimestre sont clairs : consommation prive plus dpendante du march des actions ; dficit galopant de la balance commerciale ; politique montaire plus restrictive , comme le montre le relvement rcent des taux d ' intrt  long terme .
<P>
Par contre , l ' conomie europenne pointe vers une rcupration au second semestre de 1999 .
La dprciation relative de l ' euro a fait crotre la demande extrieure . Le dpart de Lafontaine a dop la confiance des entrepreneurs allemands .
<P>
Le fait historique est que l ' euro a cr les conditions fondamentales pour une croissance de l ' conomie : disparition des risques de change pour les entreprises ; taux d ' intrt les plus bas du sicle ; dynamisation des changes commerciaux dans l ' espace communautaire ; plus grande coordination des politiques conomiques et montaires entre les tats membres .
<P>
Le dfi majeur auquel l ' Europe est confronte aujourd ' hui est celui du dveloppement d ' un nouveau policy mix qui associe troitement la cration d ' emplois stables  une croissance conomique durable et soutenable .
Ainsi que l ' tablissement du pacte europen pour la croissance et l ' emploi , avec une implication pleine et entire des partenaires sociaux , une forte volont politique de la part des tats membres d ' introduire les rformes structurelles ncessaires , d ' avancer vers une socit de l ' information de nature europenne , dans la constance des efforts  la recherche d ' une plus grande harmonisation fiscale .
<P>
C ' est ici que nous nous permettons d ' mettre une rserve concernant une affirmation de l ' expos des motifs du rapport Fourans , l o il est dit :  force est de constater que les pays o le chmage est le plus bas sont ceux ayant entrepris ces rformes depuis de nombreuses annes  .
Ce n ' est pas vrai !
Il suffit de voir le cas du Portugal , o les taux de chmage sont les plus bas d ' Europe et o on n ' a pas eu jusqu '  prsent le courage politique de procder  une rforme structurelle : ni de la sant , ni de l ' enseignement , ni de la scurit sociale , ni dans le domaine fiscal !
<P>
Il n ' y a pas de march de capitaux  risque et d ' innovation , comme le signale la recommandation de la Commission .
<P>
Le pacte de stabilit et de convergence qui a t prsent , tout comme celui d ' autres pays , se base sur des hypothses irrelles , par trop optimistes , sans qu ' il n ' y ait eu de progrs en matire d ' assainissement des dficits budgtaires visant un systme sain de finances publiques .
<P>
Rapport Menrad ( A4-0239 / 99 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Le rapport Menrad - et l ' intervention de M. Berthu sur la situation conomique vient  point nomm - tente d ' apprhender une fois de plus la politique europenne de l ' emploi dans le cadre du paquet  emploi  europen qui sera certainement adopt  Cologne .
Le drame , c ' est qu ' on arrive pas  distinguer la prsence d ' un contenu rellement diffrent dans cette nouvelle forme de coopration . Les directives en matire de politique de l ' emploi sont les mmes que les directives ambigus de Luxembourg .
Les lments-cls de la politique conomique se caractrisent cette fois-ci par une incertitude et un manque de clart prononcs , de sorte que cela revient simplement  poursuivre la politique applique , ce qui , au vu des problmes qui se sont accumuls , s ' avre hautement problmatique .
Les rformes concernant le march , qui doivent constituer le troisime lment , se composent d ' un mlange encore mal dfini de dispositions visant  une drgulation et de dfinitions ncessaires  l ' tablissement d ' un cadre pour une concurrence quitable au sein du march intrieur .
<P>
Cela signifie que , mme s ' il faut saluer l ' initiative que l ' Union europenne s ' apprte  crer les conditions pour la cration d ' un modle  Polder  dans la politique conomique et de l ' emploi , nous devons toutefois prendre garde que cette construction se fasse simultanment par rapport au contenu .
Il s ' agit en effet de changer la direction de la politique conomique et de l ' orienter vers les priorits relles en matire d ' emploi durable et rationnel . Il s ' agit d ' appliquer une politique conomique qui envisage  nouveau d ' apprhender le thme de la redistribution du travail , une politique conomique europenne qui se fixe  nouveau comme objectif les missions ncessaires concernant le dveloppement durable , le respect des obligations issues de la confrence de Rio , la solidarit dans nos relations et la stabilisation de nos voisins europens , au lieu d ' envisager la politique conomique comme un agrgat de micropolitiques mene par les grandes entreprises .
Cette conception a eu cours ces vingt dernires annes et a amen les rsultats ngatifs que l ' on connat , que l ' on doit examiner et dont souffre aujourd ' hui l ' Europe entire .
<SPEAKER ID=86 NAME="Andersson, Hulthn, Sandberg-Fries et Theorin">
Le Conseil europen runi  Vienne a prconis une politique de croissance et d ' emploi qui intgre des dimensions de politique macro-conomique et de politique de l ' emploi .
Nous pensons que le chmage actuellement lev constitue une menace pour le modle social europen .
Le fait que des millions de personnes se retrouvent chaque anne au chmage branle la confiance en la socit et en la dmocratie .
<P>
Le rapport Menrad sur la contribution du Parlement europen au pacte pour l ' emploi constitue une contribution importante au renforcement de l ' emploi en Europe .
Nous accueillons ds lors le rapport ,  l ' exception de certaines rserves .
Dans le rapport , on prconise le soutien d ' une rflexion sur un accord ventuel entre les partenaires sociaux sur un salaire de base .
Nous pensons que ce n ' est pas la bonne manire d ' empcher notamment le dumping social , mais estimons au contraire que l ' accent doit tre mis sur d ' autres mesures , par exemple les rgles minimales dans le domaine de la lgislation du travail .
<P>
En outre , le rapport prsente une demande notamment pour une juste imposition des revenus des entreprises et des revenus du capital ainsi qu ' une demande de diminution des cots salariaux .
C ' est quelque chose  quoi nous nous opposons par principe .
Nous estimons au contraire que c ' est essentiel pour un bon climat d ' entreprise , mais nous pensons qu ' il s ' agit l d ' une question qui relve de la comptence nationale et qu ' il revient  chaque tat membre de prendre personnellement position .
<SPEAKER ID=87 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour en faveur du rapport sur un pacte europen pour l ' emploi .
Nous sommes trs favorables  l ' ide de faire de l ' emploi un objectif prioritaire de la politique conomique et c ' est pourquoi nous accueillons chaleureusement le pacte pour l ' emploi .
<P>
Le rapport contient toutefois certains points que nous ne pouvons soutenir , notamment celui qui vise  introduire un salaire de base conventionnel au niveau europen .
C ' est une mauvaise ide .
Les questions de salaire ne font pas partie des prrogatives europennes .
Cela encouragerait galement un rapprochement de l ' impt sur les socit .
Nous ne sommes pas favorables  une harmonisation de l ' impt sur les socits .
Par contre , nous souhaitons vivement l ' introduction d ' un seuil d ' imposition minimal pour les socits au niveau europen .
<SPEAKER ID=88 NAME="Martin, David">
La rsorption du chmage est le plus grand dfi que l ' Union europenne doit relever aujourd ' hui .
On ne peut accepter que 18 millions d ' Europens ne puissent trouver du travail .
<P>
Le pacte europen pour l ' emploi ne rglera pas le problme tout seul , mais il peut y contribuer et je me rjouis que les tats membres reconnaissent que la coopration peut permettre d ' obtenir plus de rsultats que l ' action individuelle des pays .
<P>
Je me rjouis en particulier que le rapporteur demande que la priorit soit donne aux PME , au renforcement de la R & D ,  l ' encouragement de la protection de l ' environnement ,  la croissance du troisime secteur ,  l ' amlioration de l ' ducation et de la formation et  la promotion de l ' inclusion sociale .
<P>
Si le rapporteur est raliste lorsqu ' il affirme que  des programmes spciaux de promotion de l ' emploi en faveur de catgories spcifiques ( jeunes , femmes , chmeurs de longue dure , handicaps ) ne peuvent tre financs de faon prpondrante au niveau de l ' Union europenne  , j ' espre nanmoins que l ' Union s ' engagera  soutenir ces catgories .
<P>
Je voterai en faveur de ce rapport et j ' espre que le Conseil de Cologne prendra srieusement son contenu en considration .
<SPEAKER ID=89 NAME="Skinner">
Le parti travailliste au Parlement europen ne peut soutenir les paragraphes suivants dudit rapport , considrant qu ' ils posent un problme de subsidiarit .
<P>
Paragraphe 13 - Salaire de base europen ; -Paragraphe 14 - Harmonisation de l ' imposition des entreprises .
<SPEAKER ID=90 NAME="Theonas">
Les accents triomphalistes qui avaient salu l ' insertion d ' un chapitre sur l ' emploi dans le trait d ' Amsterdam et le lancement du processus dit de Luxembourg , qui taient censs conduire  un recul du chmage , ont tourn court , et l ' on avoue dj , en fait , l ' chec de ces moyens en favorisant l ' adoption d ' un pacte europen pour l ' emploi .
<P>
Naturellement , l ' UE et les tats membres n ' ont tir aucune leon de la politique qu ' ils ont suivie jusqu '  ce jour , au plan macroconomique comme au plan social .
L ' valuation de la situation socio-conomique vient confirmer que non seulement , au plan global , l ' emploi n ' a pas augment ni le chmage recul mais que le partage du chmage est dsormais , trs officiellement , l ' objectif essentiel des politiques suivies .
Ce n ' est pas par hasard que les pays qui ont droit aux  flicitations  de l ' UE sur cette question sont ceux qui ont t les premiers  procder  des rformes gnrales en ce sens sur le march du travail , en favorisant notamment le travail  temps partiel et d ' autres formes d ' emploi flexibles .
<P>
Par consquent , nous ne pouvons que nous inquiter des nouvelles initiatives que l ' on envisage et qui s ' inscrivent toujours dans le mme cadre .
Les projets qui ont t divulgus quant au contenu du nouveau pacte europen pour l ' emploi ne laissent planer aucun doute : la mme politique sera poursuivie , mais assortie d ' exigences accrues .
L ' objectif du plein emploi a t abandonn .
En associant plus troitement la procdure des grandes orientations conomiques et celle des lignes directrices pour l ' emploi , on cherche  assujettir davantage les mesures de politique salariale ou plus gnralement de politique sociale aux contraintes asphyxiantes des critres de convergence et du pacte de stabilit .
 travers l ' instauration et l ' intensification du  suivi multisectoriel  dans la politique sociale , on tente d ' ter aux gouvernements des pays membres toute possibilit de prendre des mesures s ' cartant de celles prescrites par Bruxelles .
Bref , nous sommes amens , en pratique ,  aller plus loin que les traits eux-mmes , puisque la politique salariale et la politique sociale dans son ensemble sont soumises au contrle et  la menace de sanctions de Bruxelles .
<P>
Nous ne pouvons que ritrer avec force notre opposition  ces projets .
Nous refusons de considrer comme  dialogue social  , au vrai sens du terme , la tentative de mise au pas du mouvement syndical consistant  cantonner son action dans les limites de choix budgtaires et , plus gnralement , macroconomiques qui ont t dj arrts et dcoulent du pacte de stabilit .
Une telle volution viderait de leur sens les ngociations collectives , elle ignorerait le rle du rapport de forces lors de la fixation du contenu des conventions collectives , elle transformerait finalement les syndicats en simples grants-excutants des dcisions gouvernementales .
<P>
Nous voulons dire notre inquitude , car plus le revenu et les droits des travailleurs sont amputs et plus redoublent les pressions visant  arracher de nouvelles rformes .
On en est arriv au point de contester jusqu ' au  noyau dur  du droit du travail .
Les travailleurs savent d ' exprience qu ' ils n ' ont rien de bon  attendre de ces agissements .
Ils voient que le projet de pacte europen pour l ' emploi ainsi que l ' essence mme de la politique de l ' UE , telle qu ' elle ressort des rapports de la Commission sur la  rforme conomique  et du verbiage envahissant des gouvernements , visent  accrotre la flexibilit sur le lieu de travail ,  poursuivre le processus de dmantlement du systme de scurit sociale ,  alourdir les charges fiscales imposes aux travailleurs tout en allgeant les charges sociales des entreprises au profit du patronat .
Les travailleurs savent aujourd ' hui qu ' une politique conomique et sociale qui a pour but de faire prosprer les indices tout en rduisant cote que cote les dpenses publiques doit reposer sur des  travailleurs employables , adaptables et flexibles  .
Il savent que le processus de remise en cause de leurs droits n ' a pas de bornes .
Le seul frein ne peut venir que de leurs luttes rsolues en faveur d ' une autre politique qui aura pour vise fondamentale le plein emploi , la stabilit de l ' emploi , qui tendra leurs droits au lieu de les rogner , une politique qui sera essentiellement axe sur l ' homme et ses besoins , une politique qui favorisera le dveloppement et les investissements productifs , au profit du monde du travail et de la production .
<P>
Le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales fait siennes les orientations concernant la flexibilisation du march du travail et un appui plus pouss aux rformes annonces en demandant  le dmantlement des rglementations trop rigides du march du travail , l ' allgement des charges sociales et la rduction du cot indirect de la main-d ' oeuvre , en favorisant les horaires de travail flexibles  .
Pour ces raisons , nous voterons contre .
<P>
Rapport Elles ( A4-0196 / 99 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je flicite le groupe Europe des nations pour tre le groupe le plus reprsent en ce moment dans l ' hmicycle .
Comme cela , ils pourront m ' couter , parce que je suis en partie d ' accord avec mon ami Herv Fabre-Aubrespy lorsque je dis qu ' on en a dj vu dans ce Parlement , mais que l ' application immdiate , dans la minute qui suit , d ' un acte qui doit encore tre consacr par le procs-verbal est une chose tout  fait nouvelle et , d ' ailleurs , conforme  l ' esprit dans lequel nous avons vot le rapport Elles .
<P>
Hier , j ' ai fait une intervention .
Aujourd ' hui , j ' insiste et je suis content d ' avoir un petit auditoire franais , et quand je dis petit , je devrais plutt dire grand , puisque vous tes les plus nombreux  m ' couter .
Mes collgues savent bien qu ' un homme politique franais de gauche a dit : Vous avez juridiquement tort parce que vous tes politiquement minoritaires .
C ' est un collgue  nous , d ' ailleurs .
Avec votre consentement , M. Elles a fait passer l ' ide selon laquelle , du moment qu ' on a la majorit , on peut trs bien ne pas tenir compte des rgles , rglements et autres .
<P>
Donc , nous avons vot un texte contre lequel je me suis battu tant que j ' ai pu .
Mais je continuerai  me battre et je prends l ' engagement de le faire partout , ici ,  l ' extrieur , devant la Cour de justice , parce que je ne peux pas accepter d ' tre membre d ' un Parlement qui vote pour ce qui est faux et qui , donc , en termes de droit , fait des faux , dicte des faux et fait usage de faux .
Nous avons vot un texte strictement faux .
Nous avions affirm que nous n ' allions pas donner la dcharge  la Commission alors que ce n ' tait pas vrai .
Pour ma part , c ' est l ' engagement que je prends et l ' explication de mon vote ngatif , j ' essaierai de toutes les manires possibles de faire en sorte que l ' tat de droit reste notre norme , malgr M. Elles , malgr les autres .
J ' essaierai que ces concepts-l , les concepts d ' une gauche passe , ne s ' imposent pas  d ' autres .
La rule of law est ,  mon avis , indissociable de la dmocratie .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Vous reconnaissez naturellement , comme nous , que l ' Assemble dcide dans sa grande sagesse .
Je ne tiens pas  le mettre en doute .
Elle dcide toujours en toute sagesse , point .
<SPEAKER ID=93 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas poursuivre le dialogue que vous avez pris l ' initiative d ' engager tout  l ' heure , sur mon intervention , et je vais faire l ' explication de vote attendue sur le rapport Elles .
Nous avons , en effet , vot en faveur de ce rapport , notamment  cause de son paragraphe 1 - vous pouvez rester , Monsieur Dell ' Alba , restez quelques instants encore - , notamment , dis-je ,  cause de son paragraphe 1 , dont je ne conteste pas , effectivement , qu ' il n ' est pas exactement conforme  la ralit , mais qui a une signification politique trs claire  nos yeux .
<P>
Pour la premire fois , une majorit des membres du Parlement a dit trs clairement qu ' il n ' tait pas possible de donner la dcharge  la Commission pour l ' exercice 1996 .
Pour la premire fois , on a crit qu ' on refusait de donner cette dcharge , alors que , le 17 dcembre dernier , nous avions simplement rejet une proposition , qui nous venait d ' ailleurs du groupe socialiste et qui avait t adopte in extremis  une trs courte majorit au sein de la commission du contrle budgtaire , proposition qui nous demandait de donner la dcharge .
Nous avons galement , ce jour , fait ntres et annex  notre rapport les raisons de la dcision du 17 dcembre 1998 , raisons qui condamnaient la Commission et qui auraient d conduire , ds cette poque , comme nous l ' avions nous-mmes propos , la majorit du Parlement  censurer .
<P>
Or , nous avons assist aujourd ' hui non seulement  des lucubrations sur le paragraphe 1 , mais aussi  un amendement extraordinaire du groupe socialiste , qui visait  le supprimer .
Et je crois que cet amendement , dpos par le groupe socialiste , est rvlateur de l ' hypocrisie o on essaie de nous mener depuis le 17 dcembre .
Le groupe socialiste proposait , en effet , de ne pas dire que nous avions rejet la dcharge . Il proposait de ne pas annexer  notre rapport les commentaires du 17 dcembre .
Si nous avions adopt l ' amendement du groupe socialiste , ce que , malheureusement , 212 de nos collgues ont fait , il n ' y aurait pas de refus de la dcharge et ces commentaires n ' auraient pas de valeur juridique , commentaires qui , je le rpte , condamnaient la Commission .
Voil pourquoi je me flicite de l ' adoption de ce rapport Elles .
<SPEAKER ID=94 NAME="Deprez">
Les dbats qui ont entour le refus du Parlement d ' octroyer la dcharge  la Commission pour l ' exercice budgtaire 1996 des Communauts europennes ont eu les consquences politiques que l ' on sait .
<P>
Pour la premire fois de son existence , la Commission a d dmissionner en bloc tant s ' accumulaient les preuves de ses carences de gestion .
Beaucoup de choses pourraient encore tre dites ou rptes sur la question .
D ' une certaine manire , le Conseil et le Parlement ont eux aussi une part de responsabilit dans cette crise .
<P>
Confronts aux nouveaux dfis notamment engendrs par la chute du mur de Berlin et la mondialisation de l ' conomie , l ' un et l ' autre n ' ont jamais hsit  accrotre la charge de travail de la Commission sans pour autant en tirer toutes les consquences logiques , notamment en matire d ' engagement de personnel .
<P>
Il appartiendra , je pense , au prochain Parlement et  la prochaine Commission de reprendre le dossier dans l ' tat o nous le laissons , afin qu ' ils puissent , en collaboration si possible troite , tirer ,  tte repose , toutes les conclusions et les consquences qui s ' imposent .
<P>
Cela tant dit , je crois , avec le rapporteur , qu ' il est pour l ' heure techniquement important de prendre acte des comptes du budget de la Communaut europenne pour l ' exercice 1996 . Il faut en effet que puisse se poursuivre l ' examen des comptes des exercices ultrieurs .
<P>
Prcisons , une fois encore ,  l ' attention de nos concitoyens qu ' il ne peut , en aucune manire , tre question de considrer cette simple prise d ' acte comme une remise en cause du refus du Parlement de donner dcharge  la Commission pour les comptes de l ' exercice 1996
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
J ' ai rejet ce rapport , car les amendement 2 et 3 n ' ont pas trouv de majorit .
<P>
Rapport Brinkhorst ( A4-0201 / 99 )
<SPEAKER ID=96 NAME="Fabre-Aubrespy">
J ' ai vot en faveur du rapport Brinkhorst qui ajourne la dcharge .
Il serait en effet paradoxal que le Parlement , avant la fin de la mandature , se prononce sur cette dcharge alors qu ' il n ' a pas tous les lments , que le second rapport du comit des sages est attendu pour l ' automne et que les conditions pour nous prononcer dfinitivement ne sont donc pas remplies .
<P>
Mais l encore je voudrais souligner le caractre extraordinaire du vote de notre Assemble .
Trois amendements , qui n ' taient pas dposs par nous , mais par le groupe des Verts - les amendements 2 , 3 et 7 - ont t rejets  une trs large majorit , avec grosso modo 400 voix contre ces amendements et 115 en leur faveur .
L ' amendement 2 rappelait que la Commission , au titre de l ' article 276 du trait , est tenue de soumettre toute information ncessaire au Parlement europen ,  la demande de ce dernier .
Amendement rejet . Il considrait que ce droit d ' information exige que la Commission lui soumette , dans leur intgralit , tous les documents qu ' il juge ncessaires  l ' exercice de cette responsabilit .
Ce texte , je le rappelle , a t rejet .
L ' amendement 3 rappelait ce qui c ' tait pass pour le dossier ECHO .
Et l ' amendement 7 rappelait tout simplement ce qui c ' tait pass en ce qui concerne le personnel extrieur engag par des firmes diffrentes .
<P>
Les 112 ou 115 dputs qui ont vot en faveur de ces amendements font honneur  notre Parlement , parce qu ' ils expriment la conviction que le Parlement est en droit de contrler la Commission , de contrler l ' excution du budget communautaire par la Commission , et que celle-ci a le devoir de respecter les traits en fournissant au Parlement les informations ncessaires .
<P>
Ceux qui ont vot contre n ' ont pas grandi l ' image du Parlement .
Ils montrent bien l ' hypocrisie dans laquelle nous nous trouvons depuis six mois .
S ' il n ' y avait pas eu cinq personnalits indpendantes , nommes par le Parlement , pour exprimer trs clairement leur jugement sur le fonctionnement de la Commission , eh bien nous aurions toujours la mme Commission qui n ' aurait pas dmissionn , qui n ' aurait pas t censure .
<SPEAKER ID=97 NAME="Deprez">
La dmission de la Commission , conscutive aux remous qui ont caractris les dbats autour de la dcharge pour le budget gnral de l ' exercice 1996 , et la publication , en septembre prochain , d ' un deuxime rapport du comit d ' experts indpendants doivent fort logiquement entraner l ' ajournement de la dcharge  donner pour l ' exercice 1997 , ds lors que celui-ci a t excut par cette mme Commission , celle qui a chut pour sa gestion dficiente du budget 1996 .
<P>
Il faut en effet souligner avec notre rapporteur que l ' acte de dcharge est ncessairement un acte politique qui montre la confiance du mandant dans son mandataire .
<P>
Comment le Parlement pourrait-il , sans se contredire , accorder  nouveau sa confiance  une Commission dmissionnaire ?
Et ce , d ' autant plus qu ' il parat difficile de ne pas placer l ' examen de l ' excution du budget gnral pour l ' exercice 1997 dans la perspective directe du prcdent .
Les deux sont dsormais indfectiblement lis dans un mme opprobre et c ' est de l ' examen approfondi de leurs carences que devront sortir les rformes ncessaires , notamment en matire de responsabilisation individuelle des commissaires .
<P>
Je suis heureux que l ' obstination du Parlement  demander la clart sur la gestion du budget de l ' Union ait mis en vidence des dysfonctionnements inacceptables au sein de l ' institution gardienne des traits .
Je regrette cependant que la responsabilit collective ait entran , avec la dmission justifie de quelques-uns , le dpart d ' autres ,  qui rien ne peut , en l ' tat actuel des choses , tre reproch en matire de gestion .
<P>
C ' est pourquoi je pense que l ' examen de la dcharge pour l ' exercice 1997 par un Parlement nouvellement lu , en collaboration avec une Commission vierge des erreurs et des fautes passes , permettra - loin des tumultes antrieurs - de mieux distinguer les responsabilits relles de chacun des commissaires dmissionnaires .
<P>
Rapport Fabra Valls ( A4-0199 / 99 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Fabre-Aubrespy">
Nous n ' avons pas vot en faveur de ce que nous proposait le rapport Elles parce qu ' on y fait l ' impasse sur beaucoup de choses qui ont concern le budget du Parlement .
<P>
Je veux parler des amendements qui , l encore , n ' ont pas t adopts . L ' amendement 3 en particulier .
L ' amendement 7 galement .
<P>
Dans l ' amendement 3 , nous demandions au secrtaire gnral de fournir  la commission du contrle budgtaire un rapport sur les raisons et les circonstances qui ont conduit  la dcision de scinder la Direction gnrale du budget , du personnel et des finances , sur les effets de cette dcision , sur l ' efficacit de la gestion du budget et la politique du personnel .
C ' tait un amendement du groupe des Verts .
<P>
Dans l ' amendement 7 , le mme groupe notait que le Parlement avait retir une plainte touchant les revendications financires . Il voulait en savoir les consquences .
Et l ' amendement 9 rappelait les conditions qui auraient d nous conduire  suspendre l ' octroi de la dcharge .
<P>
Il y a eu , l aussi , une centaine de dputs pour voter ces amendements .
De mme que le Parlement se doit de contrler la bonne excution du budget communautaire , il se doit de vrifier l ' excution de son propre budget , par le secrtaire gnral , par l ' ensemble des fonctionnaires , dont l ' honntet et les qualits ne sont pas en cause .
Il se doit donc de vrifier que tout a t excut correctement .
<P>
Or , il est clair qu '  l ' gard de cet exercice 1997 nous avons des interrogations .
Nous aurions d suspendre notre dcision . Je regrette que nous ne l ' ayons pas fait .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas pu voter le rapport de notre collgue Fabra Valls .
<SPEAKER ID=99 NAME="Deprez">
 l ' vidence , la tourmente qui a emport la Commission en ce dbut d ' anne a troubl bien des esprits .
Il serait encore plus dommageable pour la crdibilit des institutions europennes qu ' une telle tornade s ' abatte sur le Parlement .
C ' est dire toute l ' importance qu ' il nous faut accorder  l ' examen des comptes de notre Assemble .
<P>
Dans la priode de doute profond que traversent nos opinions publiques , il nous faut tre encore plus attentifs  ne pas prter le flanc aux soupons toujours si prompts  natre et  enfler .
<P>
Dans cette tche , la Cour des comptes peut et doit nous aider .
Elle est , en quelque sorte , la garante extrieure de la crdibilit de notre institution .
<P>
C ' est pourquoi je tiens  souligner avec notre rapporteur qu ' elle est  tout moment en droit de contrler la conformit de l ' utilisation de l ' ensemble des crdits allous au budget du Parlement avec les rgles en vigueur .
<P>
Notre rapporteur a , par ailleurs , mis en vidence quelques manquements auxquels il faudra remdier sans attendre , notamment en matire de gestion du personnel et d ' engagement des crdits d ' investissement .
<P>
Plus gnralement , j ' apporte mon soutien  notre rapporteur pour l ' ensemble de ses conclusions , en ce compris la ncessit de reporter la dcision de dcharge au Comit conomique et social pour l ' exercice 1997 .
Il n ' est , en effet , pas acceptable qu ' en rponse  la gravit des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes pour l ' exercice prcdent , le Comit conomique et social ait jug inopportun que l ' UCLAF soit saisie de ce dossier et charge de dfinir toute forme ventuelle d ' implication et de responsabilit administrative , ainsi que le demande pourtant avec insistance le Parlement .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Je n ' ai pas vot en faveur de la dcharge pour l ' application du plan spcial I , car l ' amendement 9 , que je considre essentiel , n ' a pas rencontr de majorit .
<P>
Rapport Kellett-Bowman ( A4-0163 / 99 )
<SPEAKER ID=101 NAME="Deprez">
Avec notre rapporteur , nous pouvons nous rjouir des progrs enregistrs dans la mise en place de nouveaux outils budgtaires et comptables qui assureront une meilleure transparence au sein de la Fondation de Dublin , ainsi que de la signature d ' un accord de coopration entre celle-ci et l ' Agence europenne pour la sant et la scurit de Bilbao , en vue d ' viter les gaspillages et les rptitions inutiles tout en dveloppant l ' ensemble des synergies possibles .
<P>
En l ' espce , il semble que l ' attention conjugue de notre rapporteur et de la Cour des comptes rencontre au sein de la Fondation une volont relle de rpondre aux observations mises .
Nous pouvons donc esprer que la Fondation s ' attachera  rpondre tout aussi positivement que semble le dire notre rapporteur aux questions qui demeurent en suspens , ou qui viennent d ' tre souleves  l ' occasion de l ' examen de la procdure de dcharge pour l ' exercice 1997 : frais de mission et contrats d ' tude .
<P>
Pour ce qui est du Cedefop , c ' est avec satisfaction que nous entendons notre rapporteur estimer que les difficults lies au dmnagement de Berlin  Thessalonique semblent toucher  leur fin . Il va sans dire ,  ce propos , que l ' inexprience dans un nouvel environnement ne pourrait justifier trs longtemps le non-respect des procdures normales d ' appel d ' offres et de slection .
On peut , en tout cas , se fliciter de ce que les conclusions - somme toute optimistes - de notre rapporteur permettent  tout le moins d ' esprer pour l ' exercice prochain des progrs nouveaux dans la gestion aussi bien de la Fondation que du Cedefop .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
La sance , interrompue  13h30 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=5>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=104 NAME="Fischer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la situation au Kosovo peut ,  notre avis , tre dcrite d ' un point de vue humanitaire comme purement catastrophique .
Les estimations concernant le nombre de rfugis du Kosovo , d ' aprs l ' OTAN , se chiffrent  quelque 850 000 .
Les tmoignages des rfugis , recueillis par des reprsentants de la mission de vrification du Kosovo de l ' OSCE , par les Nations unies et galement par l ' arme allemande dans les camps , dressent un tableau effroyable d ' excutions de masse , de viols , de pillages et de destruction systmatique de maisons et proprits albano-kosovares .
 la fin de la semaine dernire , nous avons de nouveau assist  des expulsions de masse , en particulier en provenance de Prizren . Une ville entire risque d ' tre vide  la suite d ' actions d ' une violence terrible .
<P>
J ' en viens maintenant  la situation en Albanie et en Macdoine : il est tout  fait clair que la modification de la composition ethnique et dmographique du Kosovo par le biais de l ' expulsion de la population albanophone du Kosovo en utilisant la violence la plus brutale n ' est pas le seul objectif criminel de guerre . Car dans le mme temps , ces expulsions visent un deuxime objectif criminel ,  savoir la dstabilisation des tats voisins et donc de la rgion entire .
D ' aprs les donnes fournies par le HCR , quelque 670 000 rfugis se trouvent actuellement rpartis dans les tats limitrophes , dont environ 400 000 en Albanie , 200 000 en Macdoine et 60 000 au Montngro .
Samedi , un flux de 10 000 rfugis s ' est dvers en Albanie et un autre , beaucoup moins important , en Macdoine .
 cet gard , la situation politique est particulirement instable .
La Macdoine est un tat multiethnique au sein duquel la question de la composition ethnique de la population a des rpercussions politiques directes .
<P>
L ' aide fournie par l ' UE , tant bilatrale que communautaire , joue un rle important dans la gestion de la crise des rfugis .
 cet gard , le soutien matriel s ' avre important , mais l ' accueil des rfugis au sein des tats membres l ' est tout autant .
La situation est entre-temps devenue tellement dramatique en Albanie et en Macdoine , que la question ne se pose mme plus de savoir si les gens doivent rester dans la rgion ou s ' ils doivent tre accueillis par des tats tiers .
Au vu de la catastrophe humanitaire que Milosevic a provoque en menant une politique inhumaine , les deux sont ncessaires .
C ' est la raison pour laquelle j ' en appelle  vous , en tant que Parlement europen , en tant que parlementaires , pour inviter vos pays respectifs  accueillir des contingents de rfugis plus importants , voire simplement accueillir des rfugis .
C ' est surtout la Macdoine qui a besoin d ' une aide urgente .
Il est galement de notre intrt , d ' un point de vue politique , que la Macdoine demeure un tat stable .
Nous ne pouvons tolrer que la stratgie de dstabilisation des tats voisins mene par Milosevic se poursuive .
<P>
J ' aborde maintenant les dveloppements politiques : nous poursuivons activement la stratgie consistant  maintenir la pression sur Belgrade , qui a pour objectif de faire appliquer les cinq points tablis par l ' Union europenne - c ' est la premire organisation internationale a l ' avoir fait - , repris par l ' OTAN et que le secrtaire gnral de l ' ONU a utiliss comme base pour sa prise de position .
Les cinq points sont les suivants : le retour sans restrictions de toutes les personnes expulses et de tous les rfugis au Kosovo , dans un environnement sr , garanti par la prsence de troupes internationales de maintien de la paix , sur la base d ' une rsolution des Nations unies se rfrant au chapitre VI . Ces troupes seront composes d ' un noyau important dirig par l ' OTAN , mais galement de troupes russes , ukrainiennes et en provenance de pays neutres .
Dans le mme temps , les forces armes , paramilitaires et les forces de la police spciale de la Rpublique fdrale de la Yougoslavie et de Serbie doivent quitter le Kosovo .
Ces conditions constituent les raisons essentielles pour lesquelles l ' OTAN et l ' alliance occidentale combattent aujourd ' hui .
Si l ' on n ' obtient pas le retour des rfugis , cela signifierait que Milosevic aura atteint ses objectifs . Les rfugis ne regagneront pas le Kosovo tant que les meurtriers auront leur mot  dire .
Cela coule de source .
C ' est la raison pour laquelle un retour des rfugis en toute scurit dpend de la prsence d ' une force internationale de maintien de la paix .
<P>
De plus , il est clair que tous les pays limitrophes , tous les voisins , qu ' ils soient directement ou indirectement impliqus , ont grandement intrt  contribuer  une stabilisation durable du sud des Balkans .
C ' est pourquoi il est urgent de prparer ,  l ' inverse de ce qui a t fait aprs les accords de Dayton , aprs qu ' un cessez-le-feu ait t conclu , une confrence destine  trouver des solutions en vue d ' laborer un pacte de stabilit pour le sud des Balkans .
Par le biais de pacte de stabilit , nous devons - par nous , j ' entends la communaut des tats occidentaux , l ' Union europenne - rapprocher cette rgion de l ' Europe de l ' intgration .
Nous devons nous rappeler qu ' il s ' agit d ' une partie de l ' Europe qui rserve  celle-ci d ' normes difficults en matire de scurit si nous ne nous attelons pas courageusement  la tche .
<P>
La guerre au Kosovo nous montre une chose et permettez-moi de citer le discours d ' adieu que le prsident Mitterrand a tenu dans cette enceinte : le nationalisme , c ' est la guerre , nous l ' avons vcu en Europe .
L ' ide de l ' Europe de l ' intgration a t  labore pour empcher la rapparition de cette Europe du nationalisme et les terribles vnements qui l ' ont accompagne .
Je ne peux que le souligner expressment et c ' est la raison pour laquelle nous devons nous engager  long terme pour rapprocher cette rgion du sud des Balkans de l ' Europe de l ' intgration .
<P>
Tous les pays voisins et limitrophes ,  l ' exception de Milosevic , dsirent trois choses : la dmocratie au sein de leur pays , qu ' ils dsirent obtenir par le biais de la scurit extrieure en adhrant  l ' OTAN et de leur dveloppement conomique dans l ' Union europenne .
Nous devons faire en sorte qu ' ils l ' obtiennent , en acceptant d ' inclure trois volets dans le pacte de stabilit .
L ' aspect le plus important serait de garantir l ' inviolabilit des frontires .
Permettez-moi ,  cet gard , de faire une remarque prliminaire : il est plus important d ' appliquer des rgles dans le cadre du droit et de mettre un terme au rgne des massacres et de la violence que de se runir autour d ' une table pour dcider , de manire abstraite , de la forme des frontires et de la cohabitation de tel peuple avec tel autre .
Ces rgles doivent tre garanties sur le plan international .
L ' inviolabilit des frontires , le refus de leur modification par la violence , la garantie de la scurit , l ' autonomie des minorits , pas seulement sur le papier , mais dans la ralit comptent parmi ces rgles , dont la scurit de tous les tats de la rgion fait galement partie .
Scurit quivalente pour tous les tats de la rgion garantie sur le plan international .
Cela constitue le premier volet : stabilit et scurit dans la rgion .
<P>
Le deuxime volet reprsente le dveloppement conomique .
Le premier sera essentiellement garanti par l ' OTAN , le deuxime par l ' Union europenne .
Le troisime volet comprend la dmocratie , le dveloppement de la socit civile , les institutions dmocratiques -  cet gard , l ' OSCE et l ' Union europenne seront sollicites .
Dans l ' ensemble , nous voulons parvenir  une solution durable , une fois le cessez-le-feu tabli ; ce qui ne signifie pas , toutefois , que nous nous battions contre les Serbes .
Nous ne nous battons pas contre les intrts lgitimes du peuple serbe , mais nous voulons que la Serbie rintgre l ' Europe sur la base de la dmocratie et sur la base du droit lgitime du peuple serbe et que la Serbie se dveloppe au sein de l ' Europe de l ' intgration .
Cela constitue une base vidente pour une solution  long terme .
La Serbie ,  notre avis , en fait partie .
<P>
Permettez-moi de vous dire que je me considre comme un ami de la Serbie et que , en tant qu ' acteur de la politique intrieure allemande , j ' ai regrett , dans les annes 1990 et 1991 , que la Yougoslavie se soit effondre , processus dans lequel M. Milosevic a jou un rle important .
La destruction de la Serbie par Milosevic constitue un dsastre , vu sous l ' angle de l ' histoire et des intrts serbes .
Il restera dans l ' histoire de son peuple comme celui qui a dtruit la Serbie et il vit l ' exprience de ceux qui ont mis l ' adjectif  Grand   ct du nom de leur nation .
 partir du moment o un nationalisme est li  l ' adjectif  Grand  , il devient sanguinaire et agressif et mne , en rgle gnrale , au suicide d ' un peuple si on le laisse faire .
Il restera celui qui aura rduit  nant les intrts serbes .
Il ne crera pas la Grande Serbie , mais une carcasse de Serbie si on le laisse faire .
Cela constitue une raison supplmentaire pour s ' opposer  lui .
<P>
Les cinq points que l ' Union europenne , l ' OTAN et le secrtaire gnral de l ' ONU formulent ne signifient pas que nous menons une guerre totale contre la Serbie , mais font en sorte que la scurit et la stabilit soient garanties pour tous et se dveloppent au Kosovo , ainsi qu ' au sein de la rgion .
Ces cinq points constituent un minimum et ne mettent pas en danger les intrts lgitimes de la Serbie .
<P>
Le processus politique a acquis un nouvel lan  la suite du sommet de l ' OTAN .
Il s ' est galement avr que la conception selon laquelle l ' OTAN pourrait constituer une alternative aux Nations unies - non seulement dans le cadre d ' une rgion limite , mais bien au-del de l ' Europe - s ' est rvl tre un pur sophisme ; j ' ai toujours t de cet avis .
Au contraire , il apparat que l ' OTAN , en tant qu ' organisation rgionale charge du maintien de la scurit , est parfaitement habilite  empcher que la guerre n ' clate en Europe .
<P>
C ' est la principale mission de l ' organisation  l ' avenir et elle doit aller de pair avec un renforcement du pilier europen - nous en discuterons plus tard .
La guerre au Kosovo nous montre galement la chose suivante , et je voudrais  nouveau citer Franois Mitterrand , mais je pourrais galement citer Helmut Kohl : l ' Europe , c ' est une question de guerre et de paix et cela ne concerne pas uniquement l ' conomie , l ' organisation du march ou les prix d ' intervention , si importantes que soient ces matires .
<P>
En fin de compte , c ' est une question de guerre et de paix .
 cet gard , une des leons que nous devons tous tirer de ce conflit sera de renforcer la responsabilit propre de l ' Europe .
<P>
Applaudissements
<P>
Dans le mme temps , il apparat  quel point il est important que l ' Europe , ainsi que nos partenaires , comprenne que nous devons nous retrouver et renforcer nos liens .
Il convient galement que l ' Europe gre ce conflit de manire commune . En effet , il s ' est avr difficile de faire accepter les sanctions ncessaires au sein de l ' Union europenne .
Je voudrais insister sur ce dernier point et je me rjouis que nous ayons enfin russi  renforcer les sanctions de l ' UE contre la Yougoslavie et de confirmer la mise en place de l ' embargo ptrolier dcrt par l ' UE .
<P>
J ' ai dj dit que le processus politique a acquis ,  la suite du sommet de Washington , un nouvel lan et ce , grce  la cohsion de l ' alliance occidentale .
La Russie s ' est considrablement rapproche de nos positions , ce dont nous nous rjouissons grandement .
Le secrtaire gnral de l ' ONU a t invit au sommet extraordinaire des chefs d ' tat et de gouvernement ; il s ' est galement fortement rapproch de nos positions , ce dont nous nous rjouissons galement . Je suis heureux de pouvoir vous annoncer qu '  la suite de la runion des directeurs politiques du G8  Bonn hier , au cours de laquelle une base commune a t adopte , nous allons organiser une rencontre des ministres du G8 ce jeudi  Bonn sur le thme du Kosovo .
<P>
Je vois dans cette runion un pas important franchi vers l ' laboration d ' une rsolution du Conseil de scurit base sur le chapitre VII de la Charte et je voudrais saisir cette occasion pour inviter les membres permanents du Conseil de scurit de jouer un rle actif dans l ' laboration d ' une telle rsolution .
Pour que la Russie participe  ce processus , il faut qu ' elle abandonne son attitude de blocage au sein du Conseil de scurit , afin que nous puissions laborer une rsolution base sur le chapitre VII de la Charte et sur le droit international , ainsi qu ' une dcision du Conseil de scurit , en tant que dtenteur exclusif de l ' usage de la force dans le cadre de la politique internationale .
Je pense qu '  Belgrade galement , ce principe rencontrera un cho considrable .
<P>
Bon nombre de questions restent ouvertes .
Le point central demeure la composition des troupes internationales de maintien de la paix .
Je voudrais  nouveau souligner la chose suivante : un cesse-le-feu qui ne rglera pas cette question sans quivoque ne constituera pas ,  mes yeux , un vritable cessez-le-feu , car le retour des rfugis doit tre conditionn  l ' envoi de troupes de maintien de la paix importantes , constitues d ' un large contingent de l ' OTAN , mais galement de troupes neutres , russes et d ' autres nationalits .
Les rfugis et les personnes dplaces ne regagneront pas leurs foyers sans cette garantie de scurit et cela signifierait que Milosevic aura atteint ses objectifs . Cela signifierait galement que nous vivrions dans une Europe qui ne serait plus celle que ce Parlement , le Parlement de l ' Europe de l ' intgration , dfend .
<P>
 cet gard , c ' est ce point dcisif qui a provoqu l ' chec des ngociations de Rambouillet . Je voudrais souligner que ce point dcisif constitue le coeur des futures ngociations .
Par la suite , les ngociations prendrons la direction du pacte de stabilit et j ' ai dj abord les dveloppements ultrieurs .
Il s ' agit donc d ' un mandat de l ' ONU solide accompagn d ' une forte composante de l ' OTAN .
On ne peut y droger .
J ' espre qu ' au cours de ce mois de mai , nous parviendrons  effectuer une perce substantielle .
Je pense que la runion du G8 , ce jeudi , peut constituer un pas en avant important .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=105 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , la dportation et le nettoyage ethnique signifient la poursuite de l ' exode .
Il convient de donner une rponse dtermine et commune  ce crime contre l ' humanit .
Nous devons cela non seulement aux victimes mais aussi  nous-mmes , si nous souhaitons reprsenter une Europe respectant pleinement les valeurs de base .
<P>
Nous regrettons en outre les victimes non dsires des frappes ariennes , mais nous sommes dans l ' obligation morale de poursuivre notre objectif : en finir avec un plus grand mal ,  savoir , la politique raciste de Milosevic et de son entourage .
Nous sommes heureux des nombreux efforts diplomatiques raliss par l ' Union europenne , sa prsidence , les tats-Unis ainsi que la Russie .
Nous esprons que la Russie acceptera la ncessit d ' une force internationale crdible de maintien de la paix au Kosovo , dans le cadre d ' un accord politique .
Je souscris pleinement  ce que le ministre Fischer a dclar ,  savoir la ncessit absolue d ' admettre cela ,  la lumire de ce qui s ' est pass en Bosnie et de la mission de vrification au Kosovo .
<P>
Si nous pouvions parvenir  cet accord avec la Russie , nous augmenterions considrablement la pression sur Milosevic , avec si possible une rsolution du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Entre-temps , la Commission demeure active dans l ' aide destine  allger les consquences de la tragdie et ce , de diffrentes manires .
Tout d ' abord , en assurant bien sr l ' aide humanitaire aux rfugis et aux organisations internationales qui s ' occupent d ' eux .
 cet gard , Mme Bonino fera ,  la fin de ce dbat , les commentaires ncessaires .
En aidant en outre les gouvernements des pays de la rgion les plus touchs par l ' afflux massif des rfugis .
En prparant , de concert avec la Banque mondiale , l ' acclration de l ' aide aux pays voisins qui paient aujourd ' hui un lourd tribut  la crise .
En prparant la rhabilitation et la reconstruction qui aura lieu lorsque l ' on sera parvenu  un accord politique et diplomatique , qui inclura sans doute la participation de l ' UE  une administration temporaire du Kosovo avant la dfinition dfinitive de son statut .
Et en dernier , mais non par ordre d ' importance , en tentant de se prparer au resserrement des relations politiques et conomiques de l ' UE avec l ' ensemble des pays de l ' ouest des Balkans , par le biais d ' accords de stabilisation et d ' association . Ce resserrement des relations constitue un lment et un pilier important du pacte de stabilit , voqu par la prsidence , dont le but est d ' assurer la scurit , la dmocratisation et le dveloppement conomique , et , en mme temps , la perspective d ' une association aux structures europennes et euro-atlantiques .
<P>
Tout ceci suppose , outre les efforts militaires consentis par les tats membres , un effort global , considrable et coteux , en vue de fournir les milliards d ' euros ncessaires au financement de tous ces efforts par la communaut internationale .
Le prix d ' une paix durable et juste et de la stabilit dans les Balkans sera lev , mais il est , en mme temps , indispensable en termes de ressources humaines et de finances .
Voil pourquoi , au nom de la Commission , je profite de l ' occasion pour appeler le Parlement et le Conseil  accorder , en temps utile , les instruments et les fonds ncessaires  la Commission pour quelle puisse affronter ce terrible dfi , dfi que nous devrons relever tous ensemble .
Nous attendons avec impatience les discussions du Conseil  affaires gnrales  , qui se tiendra  la fin de ce mois , et esprons qu ' elles permettront de combler certains lments de ces grands projets visant  contribuer de manire substantielle  la stabilit des Balkans de l ' ouest au sicle prochain .
<SPEAKER ID=106 NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' ai crit maintes et maintes fois aux personnages influents ,  savoir au Prsident du Parlement europen , au prsident de la Commission ,  l ' OTAN et  M. Clinton .
J ' ai crit  M. Blair pour lui poser une question trs claire .
Aucun d ' eux mme n ' a accus rception de mes lettres .
Ma question est la suivante : utilise-t-on des armes d ' uranium appauvri au Kosovo ?
Les armes que nous utilisons rpandent-elles de l ' oxyde d ' uranium dans cette rgion ?
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Monsieur Morris , je suis dsol mais il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure .
Vous avez toute la possibilit d ' agir selon la procdure , par le biais de votre groupe .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , la question de M. Morris mrite une rponse .
Permettez-moi toutefois , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe , de soutenir pleinement la ligne de conduite que vous avez expose ici .
En ce qui concerne les Nations unies , nous sommes , mon groupe et moi-mme , absolument convaincus qu ' elles doivent tre , en fin de compte , rintgres dans le processus .
Je me rjouis galement , Monsieur le Prsident du Conseil , des dclarations que vous avez faites sur les rapports fondamentaux entre l ' OTAN et l ' ONU .
<P>
D ' aucuns voient peut-tre dans la formulation de la dclaration de l ' OTAN  Washington une base  partir de laquelle l ' OTAN deviendrait le gendarme du monde ou un gendarme rgional .
Nous estimons cependant que seules les Nations unies ne peuvent tre les gendarmes du monde et nous devons entreprendre tout ce qui est en notre pouvoir pour rformer les Nations unies - parce que les rformes sont ncessaires - de manire  ce qu ' elles puissent jouer ce rle convenablement .
<P>
Deuximement , comme il a dj t dit , les Nations unies doivent jouer dans le processus de paix  venir un rle dcisif .
 cet gard , je soutiens galement vos propos , Monsieur le Prsident du Conseil .
Vous ne devez et vous ne pouvez jouer ce rle que si vous pouvez agir de manire efficace .
C ' est la raison pour laquelle l '  offre  de Milosevic , qui consiste  autoriser la prsence de troupes non armes des Nations unies , est videmment  rejeter .
Nous avons vu ce qui s ' est pass avec les troupes armes en Bosnie , o Milosevic , ou certaines troupes serbes , ont russi  ridiculiser les Nations unies , parce qu ' elles devaient assister en spectateur  la manire dont les massacres avaient lieu .
Il est ncessaire d ' obtenir un engagement efficace des Nations unies .
<P>
Deuximement , d ' aucuns ont dclar , dans cette enceinte galement , qu ' il tait possible de maintenir et d ' tablir la paix en Europe sans la Russie et mme avec une Russie humilie .
Ce n ' est pas possible et ce n ' est pas judicieux .
Je suis donc du mme avis que vous , Monsieur le Prsident du Conseil , et que du commissaire .
Nous devons  nouveau impliquer la Russie et nous devons faire en sorte que la Russie adopte une attitude constructive .
C ' est absolument ncessaire , non seulement pour l ' Europe , mais d ' une manire gnrale pour tout le processus de paix en Europe .
<P>
Troisimement , je voudrais aborder la question des rfugis .
L ' hiver arrive plus vite que nous le pensons .
Si les expulsions se poursuivent , nous serons confronts  un problme norme .
Je ne sais pas si toutes les mesures adquates ont t prises ou si la coordination entre les institutions fonctionne de manire satisfaisante .
Cependant , si nous voulons viter une nouvelle catastrophe , qui touche au logement des rfugis , il faut prendre les mesures que vous avez voques et les coordonner d ' une manire plus efficace .
Je me rjouis du fait que l ' Allemagne ait augment le nombre de rfugis qu ' elle accueillera .
Il sera peut-tre ncessaire que les autres pays fassent de mme , tout en gardant  l ' esprit qu ' il faut , dans la mesure du possible , aider les rfugis sur place .
Il faut de toute faon que la charge supporte par la Macdoine ( FYROM ) , et en partie par l ' Albanie , demeurent dans des proportions raisonnables .
<P>
Dernier point : l ' approche rgionale .
Je pense que l ' approche rgionale que nous avons mene ne suffit plus . Nous devons trouver une nouvelle approche .
Le dveloppement en Croatie est li  celui de la Bosnie , qui est li  celui de la Yougoslavie , lui-mme li  l ' Albanie et l ' Albanie  la Macdoine .
Tous ces pays - du moins , c ' est mon opinion - doivent tre runis au sein d ' une forme de fdration balkanique qui ne peut tre efficace que si l ' Union europenne fait des offres politiques et conomiques efficaces .
Celles-ci ne seront productives que si la Slovnie , qui cherche dj  tablir des relations conomiques privilgies avec ces pays , est incluse dans ce processus .
La Bulgarie et la Grce devraient galement tre invites  contribuer  mettre en oeuvre cette politique .
Je suis favorable  l ' approche rgionale , mais , jusqu '  prsent , celle-ci a t mene de manire trop frileuse . Ces pays se sont vus proposer trop peu d ' offres positives pour participer  cette approche rgionale .
Cela doit changer , dans l ' esprit des dclarations du commissaire .
 cet gard , le Parlement doit soutenir clairement cette politique .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez cit Franois Mitterrand :  le nationalisme , c ' est la guerre  .
Notre rponse doit tre  l ' Europe , c ' est la paix  .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu de vos services une lettre m ' annonant que ma question au Conseil , qui devait tre examine demain , tait ajourne en raison du dbat sur le Kosovo prvu pour aujourd ' hui , mais qu ' il serait par contre dbattu de ma question concernant la vritable catastrophe cologique qui se produit au Kosovo .
Dans les questions qu ' a mentionnes M. le ministre , je n ' ai rien entendu qui se rapporte  ce sujet .
Par consquent , les questions qui seront dbattues ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Monsieur Trakatellis , il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure .
Pour participer  un tel dbat , il convient de respecter la procdure clairement tablie .
Si vous souhaitez participer , vous devez ,  l ' instar de tous les autres dputs , passer par votre groupe et obtenir un temps de parole .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , on ne peut pas aborder , chaque fois que l ' on parle du Kosovo , tous les sujets qui nous meuvent .
Depuis 1989 , nous nous sommes constamment occups du Kosovo au sein de cette Assemble .
Contrairement  tous les gouvernements , cette Assemble a , ds le dbut , trs bien saisi tout le caractre explosif du conflit du Kosovo .
Maintenant , nous devons rsoudre le conflit par les armes .
Ce qui me rvolte dans toute cette affaire , c ' est qu ' on envisage seulement maintenant de parler , voire d ' appliquer des sanctions conomiques .
Il est inconcevable que quinze tats aient prfr la solution militaire , avant de se mettre d ' accord sur l ' imposition de sanctions qui peuvent toucher l ' conomie .
J ' estime que c ' est rellement regrettable .
<P>
Il est galement trs difficile d ' expliquer  nos concitoyens que nous n ' ayons pas pu arrter les expulsions menes par Milosevic , malgr tous les moyens militaires dont nous disposons .
Il est galement regrettable que les bombardements que nous effectuons nous-mmes fassent des victimes dans cette guerre .
Toutefois , nous sommes d ' avis , en tant que parti populaire europen , que l ' OTAN doit poursuivre ses frappes militaires pour faire plier l ' agresseur .
Nous verrons dans quelle mesure ces frappes seront couronnes de succs .
<P>
Nous saluons toute dmarche diplomatique qui , paralllement aux frappes , cherche  obtenir une solution politique .
Nous saluons le fait que la Russie participe au processus .
Nous saluons galement toute dmarche de l ' ONU et invitons le prsident du Conseil  entreprendre enfin des mesures dictes par l ' exprience que nous avons vcue en Bosnie pour que la Charte des Nations unies , datant de 1949 , soit adapte aux circonstances .
<P>
Nous devons malheureusement constater que des milliers de nouveaux rfugis sont quotidiennement expulss par les sbires de Milosevic vers les pays voisins , sont chasss ,  l ' intrieur mme du Kosovo , que des femmes sont violes et des hommes excuts .
L ' aide prodigue aux rfugis sur place doit tre coordonne d ' une meilleure manire afin d ' viter que certains camps ne reoivent trop d ' aide et d ' autres pas du tout .
<P>
La bonne organisation de l ' accueil des rfugis au sein de la rgion est importante mais il est galement ncessaire de les accueillir temporairement en dehors de la rgion .
J ' estime que nous devons lancer un appel ,  partir de cette Assemble , pour qu ' une rpartition adquate des charges soient effectue au sein des tats membres .
Il n ' est pas acceptable que l ' Allemagne , par exemple , accueille  nouveau le plus grand nombre de rfugis et est mme dispose  en accueillir plus .
Je salue cet effort , mais c ' est un mauvais signal mis  l ' encontre des autres tats membres qui refusent d ' accueillir des rfugis sous le prtexte us jusqu '  la corde qu ' on s ' occuperait mieux d ' eux dans la rgion .
<P>
Nous sommes galement favorables  ce que tout soit entrepris dans la rgion , mais il y a des contraintes et c ' est la raison pour laquelle j ' invite le prsident du Conseil , ainsi que le ministre allemand de l ' Intrieur  plus de justice et une rpartition des charges plus importante .
<P>
Pour les raisons que j ' ai voques , je voudrais  nouveau souligner que la partition du Kosovo ne peut constituer la solution du problme .
Ce problme ne peut tre rsolu que si l ' intgrit du Kosovo est conserve et uniquement si la Macdoine et l ' Albanie ne sont plus dstabilises , comme cherche  le faire Milosevic .
Nous soutenons toutes les dclarations faites par le prsident du Conseil  cet gard .
Vous bnficiez de notre soutien total si vous continuez dans la voie de la stabilisation de la rgion .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' UE et l ' OTAN se sont mis d ' accord sur quelques-unes des exigences fondamentales pour une solution politique au problme du Kosovo .
Le Parlement europen a  une grande majorit apport un soutien sans rserve  ces conditions .
Mais beaucoup doutent que la poursuite de ces seuls bombardements permette d ' atteindre cet objectif .
Ceux d ' entre nous qui s ' inquitent  ce sujet esprent se tromper .
Mais supposons que ni un nombre accru de bombardements , ni des sanctions conomiques plus svres ne donnent de rsultats , que feront alors l ' UE et l ' OTAN ?
Si nous en arrivons l , ventuellement grce  une mdiation russe ,  accepter une paix qui ne remplisse pas les conditions poses , qui ne garantisse pas les frontires du Kosovo et l ' intgrit territoriale , qui ne permette pas aux rfugis et aux expulss kosovars de retourner dans leur pays en toute scurit et qui donne  Milosevic la possibilit de s ' imposer , les Serbes apparatront comme les vainqueurs .
<P>
Quelle est l ' autre possibilit ?
Bien sr , il y a une alternative , qui consiste  obliger Milosevic  quitter le Kosovo grce  l ' intervention de troupes terrestres .
Le groupe libral voudrait que l ' UE et l ' OTAN se prparent  une telle intervention .
L ' attente raliste d ' une telle intervention peut en soi s ' avrer suffisante .
Le fait d ' avoir refuser jusque prsent de prparer celle-ci donne  Milosevic l ' espoir qu ' il y a , ou qu ' il pourrait y avoir , une meilleure alternative pour lui .
tons-lui cet espoir !
<P>
En ce qui concerne la solution  long terme pour le Kosovo , nous devons avoir une rponse claire  la question suivante : envers qui avons-nous les plus grandes obligations ?
Est-ce envers ceux qui ont opprim , chass , viol et assassin la population du Kosovo ou envers ceux qui ont d endurer ce calvaire ?
Pour le groupe libral , la rponse  cette question est sans quivoque .
<P>
Nous sommes en droit d ' imposer aux Kosovars qu ' ils respectent les Serbes qui vivent et veulent rester vivre au Kosovo .
Nous sommes galement en droit d ' exiger que le Kosovo n ' agisse jamais de manire  constituer une menace pour la scurit et l ' intgrit territoriale de la Macdoine , du Montngro et de la Bosnie .
Notre objectif  long terme doit tre de dvelopper rapidement la coopration et d ' ouvrir les portes de l ' UE pour que les pays des Balkans puissent obtenir dans les Balkans ce que nous avons obtenu dans l ' Union europenne : assurer la dmocratie , construire une conomie qui apporte la prosprit aux habitants , tablir des frontires entre les pays de telle sorte que notre identit nationale soit toujours moins importante , qu ' elle joue un rle beaucoup plus petit dans nos conditions d ' existence , que nous soyons allemands , portugais , grecs , hollandais ou sudois .
La paix et la srnit dans les Balkans supposent une porte ouverte vers l ' Europe , la possibilit aussi pour la population des Balkans d ' acqurir une identit europenne .
<SPEAKER ID=113 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , notre prcdent dbat sur le Kosovo date du 14 avril dernier .
Il a permis de clarifier les positions des diffrents groupes politiques sur cette tragdie .
Nous nous sommes retrouvs trs largement sur une condamnation radicale des pratiques criminelles dites de purification ethnique dont se rend coupable le pouvoir de Milosevic , sur la solidarit  tmoigner concrtement aux rfugis , sur l ' affirmation de leur droit au retour et la ncessit d ' assurer le respect de ce droit par la prsence d ' une force internationale dans un Kosovo dot d ' une relle autonomie , enfin sur la perspective d ' une confrence sur les Balkans .
Nous nous sommes , en revanche , opposs sur le choix des bombardements comme moyen de rsoudre cette terrible crise .
<P>
Depuis , trois longues semaines se sont passes .
La tragdie humanitaire que l ' intervention militaire devait viter est  son comble .
Des oprations qui devaient tre de courte dure s ' amplifient de jour en jour .
Les frappes qui devaient toucher exclusivement des objectifs stratgiques tuent de plus en plus d ' innocents , traumatisent les petites gens et dtruisent les fondements conomiques et culturels d ' une socit .
<P>
La dstabilisation de la rgion que les plans de l ' OTAN devait prvenir est dsormais une ralit en marche au Montngro , en Macdoine et en Albanie , tandis que l ' inquitude s ' tend en Hongrie , en Bulgarie , en Roumanie et au-del .
De vieilles lignes de fractures , dont nous nous efforons de dbarrasser l ' Europe , s ' enveniment  vue d ' oeil .
Dans ces conditions , la seule victoire militaire possible risquerait fort d ' tre une victoire  la Pyrrhus , loin des conditions d ' une paix juste et durable que nous appelons de nos jours .
<P>
Je pense donc que nous devons mettre les dirigeants europens en garde contre deux choses : d ' abord , la fin ne peut justifier des moyens qui la contredisent ; ensuite , il faut que les objectifs poursuivis restent bien ceux proclams depuis le dbut .
Troublantes de ce point de vue sont les graves rvlations faites sur le volet militaire de Rambouillet .
Elles appellent des explications claires . Je les demande au prsident du Conseil .
Laissons  M. Brejinski et  ses semblables la responsabilit de penser que l ' enjeu de cette guerre , je le cite :  dpasse infiniment le Kosovo et qu ' il touche en fait  la crdibilit de l ' OTAN et du leadership amricain .
<P>
Prtons , en revanche , attention  des voix europennes de jour en jour plus nombreuses , plus fortes et plus significatives , d ' Oskar Lafontaine aux 180 parlementaires italiens de la majorit dmocrate de gauche , dmocrates chrtiens , qui , au nom d ' une certaine vision de l ' Europe , appellent , comme nous-mmes ,  arrter les bombardements .
Des chances se prsentent en ce moment mme d ' amorcer un processus de recherche effective de solutions politiques .
Le G8 et la runion du Conseil de scurit que vient de nous annoncer M. Joschka Fischer en est peut-tre une .
J ' exprime de faon pressante la demande que l ' Europe s ' en saisisse et prenne ses responsabilits .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , dans l ' espace arien des Balkans se joue , avec une perfection croissante , la guerre sur jeu vido du XXIe sicle .
Une guerre dont les bombardements ont ramen la population aux annes trente du XXe sicle .
Au quarantime jour de bombardements , l ' ide que quelques bombes pouvaient faire plier Milosevic est dsormais prime .
L ' OTAN a perdu de vue les proportions , les moyens engags ne correspondent plus aux objectifs fixs et trop de cibles civiles font les frais de ces bombardements .
<P>
J ' estime par ailleurs qu ' il est ridicule de penser que les USA nous ont entrans dans cette aventure .
Aucun pays de l ' alliance n ' a t forc de se joindre  cette intervention : tous les pays membres de l ' OTAN sont responsables .
Il se peut que ce conflit soit fatal  l ' OTAN , un dnouement aux consquences catastrophiques pour l ' unit de l ' UE .
Dans le mme temps , il nous faut pourtant remarquer que cette guerre insuffle actuellement une nouvelle vie  l ' idal d ' unit politique que reprsente l ' alliance europenne largie .
<P>
En conclusion , ces bombardements ne nous rapprochent pas de l ' objectif .
 mon sens , le boycott de l ' Union n ' aura que des effets limits .
C ' est un tigre de papier .
Milosevic joue sur le temps .
Certains leaders serbes comme Draskovic et Djindjic ne cachent pas leur volont d ' entrer dans l ' UE .
Tchons d ' tre pragmatique dans le court terme .
Nous devons soutenir l ' initiative de M. Tchernomyrdine , pargner dans la mesure du possible le Montngro des bombardements , maintenir l ' quilibre dmographique en Macdoine en accueillant des rfugis kosovars dans l ' Union , afin que le conflit n ' enflamme pas toute la rgion et enfin , Monsieur le Prsident , empcher les transports d ' armes pour l ' UCK , comme l ' a fait l ' Italie .
<P>
S ' agissant du long terme , le prsident du Conseil nous a prsent ce matin un scnario ambitieux pour toute la rgion . La dmocratie , la scurit et la stabilisation en sont les pierres angulaires .
En effet , le moment venu , l ' Union europenne devra jouer un rle accru dans cette partie de l ' Europe ; nous y sommes tenus , ne ft-ce que moralement .
Lorsque les armes se seront tues , les populations balkaniques devront  nouveau cohabiter , aides en cela par la prsence de troupes au sol fortement armes - mon pays dispose d ' une certaine exprience en cette matire et je me permets donc de le rpter - des troupes solidement armes , donc , charges de garantir la paix au Kosovo .
<P>
 la veille des lections europennes qui se tiendront au mois de juin , une lourde tche attend les parlementaires que nous sommes ; il nous incombe de prparer nos lecteurs  l ' envoi de troupes au sol au Kosovo ainsi qu '  leur stationnement prolong dans la rgion .
Nous ne pouvons y couper .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , nous vivons en ce moment deux guerres qui ne sont pas couvertes de la mme manire .
D ' une part , nous disposons d ' images effroyables - mme si ce sont des images provenant de la tlvision serbe - de destruction et d ' une guerre mene par des bombardiers .
D ' autre part , nous ne disposons pas d ' images de l ' autre guerre qui se droule au Kosovo .
Nous voyons des rfugis , des dports , qui arrivent quelque part en Albanie et en Macdoine . Toutefois , nous ne savons et nous ne voyons rien de ce qui se passe au Kosovo .
C ' est un trou noir .
Nous sommes tous confronts  un problme : nous voulons tout obtenir , dans la vieille tradition de certains de nos groupes .
Nous voulons que les expulsions au Kosovo et les bombardements cessent .
Ce que tout le monde ne sait pas : nous fondons nos espoirs sur la Russie et sur Kofi Anan ,  juste tire .
Nous ne savons pas de quelle manire arrter ces deux guerres ,  savoir mettre un terme aux massacres , aux dportations , afin que les bombardements sur la Serbie cessent .
<P>
Nous cherchons  surmonter l ' horreur et l ' impuissance par la voie diplomatique et par le biais d ' une politique de paix approprie que l ' UE et la prsidence allemande tentent d ' appliquer .
Quel combat peut-on mener , comment gagner le temps ncessaire pour mettre un terme  ces deux guerres ?
Nous prodiguons tous de bons conseils .
Nous connaissons tous tellement bien la situation , qu ' il n ' y a presque aucun parlementaire dans cette salle .
Nous , parlementaires europens , nous sommes les meilleurs quand il s ' agit de donner des conseils moraux . Mais lorsqu ' il s ' agit de s ' occuper srieusement d ' un problme , nous avons quelque chose d ' autre  faire .
C ' est une situation qui pourrait nous faire rflchir quelque peu .
Je pense qu ' il n ' y avait pas d ' alternative  cette intervention militaire , c ' est une constatation effrayante .
Mais je crois galement que nous devons saisir toute opportunit , afin d ' ouvrir des portes diplomatiques et de cesser la guerre au Kosovo . Sinon , nous devons dire qu ' il ne peut y avoir de solution sans retour des rfugis et des dports du Kosovo , retour appuy militairement le cas chant .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je pense que nous n ' y sommes pas . Ce qui nous manque , c ' est un vritable assaut politique dirig contre le rgime de Milosevic , et  cet gard , nous ne voyons rien venir .
<P>
Le Parlement l ' a demand et je crois qu ' il serait ncessaire , avant tout , de commencer  bombarder d ' informations , de programmes tlviss , la population serbe afin qu ' elle puisse finalement commencer  comprendre quelle est la nature du rgime de Belgrade .
<P>
Il est un deuxime point que notre Parlement a finalement fait sien au cours de la priode de session prcdente : l ' incrimination de Milosevic .
Nous devons commencer  expliquer  Mme Harbour - et la tche en revient au Conseil - que si nous n ' avions pas pu prouver que Hitler dirigeait tel ou tel autre camp d ' extermination et si nous n ' avions ds lors pas pu l ' inculper , nous n ' aurions pas pu prouver que Berlin et Auschwitz taient relis par une chane de commandement .
Je crois que  ' aurait t une issue inacceptable pour tous .
<P>
Aujourd ' hui , malgr la prsence d ' un million de dports , nous ne trouvons pas de raison qui nous permette d ' inculper Milosevic .
C ' est absolument honteux .
Je crois que le Conseil , la Commission et le Parlement doivent forcer la pression exerce sur Mme Harbour , cette dernire ayant dclar qu ' en juin , elle sigera probablement  la Cour suprme canadienne .
C ' est une chose absolument inacceptable .
<P>
Le troisime point concerne l ' intgrit physique du dictateur , M. Milosevic .
Il nous faut affronter ce problme ds maintenant . Nous ne pouvons pas attendre de nous retrouver face au cadavre de Milosevic pour commencer  rflchir sur ce que nous aurions d faire .
<P>
Nous devons tre en mesure de connatre le nombre d ' appuis dont Milosevic a bnfici pendant toutes ces annes . Nous devons pouvoir dcouvrir quels ont t les complices de Belgrade en Europe et aux tats-Unis ; quelles ont t les personnes qui l ' ont soutenu pendant 10 ans , qui lui ont permis de poursuivre cette politique scandaleuse et criminelle en Bosnie , en Croatie et , aujourd ' hui , au Kosovo .
Il nous faut donc aboutir  l ' incrimination de Milosevic et faire fortement pression sur Mme Harbour pour qu ' elle nous explique finalement ce qu ' elle compte faire dans le courant des prochaines heures . Nous devons aussi bombarder le pays d ' informations et parvenir  son intgration - chose , Monsieur Fischer , que nous demandons depuis plus de 20 ans , quand on pense qu ' en 1981 , Marco Pannella demandait  ce Parlement d ' intgrer alors la Yougoslavie  la Communaut europenne .
Aujourd ' hui , il nous faut reconqurir le terrain que nous avons perdu et intgrer tous les pays  l ' Union europenne , et ce sans plus attendre - avec des formules ad hoc , mais sans plus attendre .
<SPEAKER ID=117 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , chacun est douloureusement marqu par le calvaire des Kosovars d ' origine albanaise .
Nous ne devons pas pour autant nous cacher le malaise grandissant qu ' prouvent nos opinions devant le pilonnage systmatique d ' un pays europen , de sa capitale , devant le nombre grandissant des victimes civiles que causent quotidiennement nos bombardements .
Nous ne devons pas , aujourd ' hui , ajouter aux erreurs de jugement initiales qui ont conduit  interrompre prmaturment le processus de Rambouillet ,  court-circuiter le Conseil de scurit ,  marginaliser la Russie ,  mal apprcier l ' effet des bombardements sur le peuple serbe .
<P>
Nous pensons donc qu ' il faut mettre fin au plus vite  l ' escalade militaire , aux simplifications de la propagande , et consacrer toute notre nergie  revenir sur le terrain de la recherche d ' une solution politique .
Nous ne devons ngliger aucune occasion srieuse de le faire en vue d ' aboutir  des solutions durables , donc ralistes , c ' est--dire tenant compte de l ' ensemble des causes qui ont conduit aux affrontements .
<P>
Pour parvenir  ce pacte de stabilit pour les Balkans , dont vous avez dessin , Monsieur le Prsident du Conseil , les perspectives positives , les Europens ne doivent-ils pas avoir le courage , s ' ils ont vritablement le souci et le sens de l ' indpendance , d ' interrompre la logique de l ' escalade guerrire .
<SPEAKER ID=118 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , les actions actuellement menes contre la Serbie sont de toute vidence contraires au droit international . Elles sont politiquement condamnables .
Elles bafouent impunment les droits de l ' homme dont les initiateurs de cette agression ont la bouche pleine . Elles peuvent dgnrer , au dtriment de la scurit de l ' Europe et peut-tre du monde .
<P>
Elles sont d ' vidence contraires au droit international .
Tout d ' abord , au droit international classique , qui veut qu ' une guerre ne puisse tre engage qu ' aprs avoir t dclare , ce qui n ' a pas t le cas ; que dsormais le gouvernement des tats-Unis d ' Amrique se dispense de nous montrer les images d ' archives du discours de Roosevelt aprs le bombardement de l ' escadrille japonaise sur Pearl Harbour .
Vous vous souvenez de la citation :  ce jour restera dans l ' histoire comme un jour d ' infamie  , et tout cela parce que le secrtariat d ' tat amricain , parfaitement inform , avait fait poireauter quelques heures dans l ' antichambre l ' ambassadeur japonais qui venait apporter la dclaration de guerre ,  seule fin de pouvoir , dans l ' opinion publique amricaine et internationale , profiter de l ' indignation qui en rsulterait .
Aujourd ' hui , que le gouvernement amricain garde pour lui cette indignation .
Il y a eu beaucoup d ' autres infamies et beaucoup commises  l ' initiative du gouvernement des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Mais c ' est galement contraire , de toute vidence ,  la charte des Nations unies , qui prvoit explicitement que l ' usage de la force , hormis le cas de lgitime dfense , soit rserv aux autorisations du Conseil de scurit , dont on s ' est dispens par un cynisme incroyable au mpris de cette loi fondamentale de la socit internationale : on n ' a pas demand l ' autorisation du Conseil de scurit parce qu ' on savait que le Conseil de scurit ne l ' aurait pas donne .

<P>
C ' est galement contraire  la charte de l ' OTAN , c ' est--dire au Trait de l ' Atlantique Nord , alliance purement dfensive ,  l ' origine , et que l ' on transforme , pour la circonstance , en une alliance offensive qui intervient en-dehors de sa sphre gographique , puisque la Yougoslavie n ' a jamais fait partie du primtre de l ' OTAN .
Voil pour les violations du droit .
<P>
En ce qui concerne la morale politique , elle n ' y trouve pas davantage son compte .
En encourageant la scession des albanophones du Kosovo , qui n ' ont pas toujours t exempts d ' exactions , on justifie a posteriori cela mme que l ' on veut condamner , et notamment le gouvernement Milosevic , car si les revendications albanaises sur le Kosovo sont lgitimes au nom des droits d ' une majorit ethnique , alors Milosevic tait fond  rclamer pour la Serbie l ' annexion de la Krajina croate , peuple en majorit de Serbes , ou l ' annexion d ' une partie de la Bosnie , galement peuple en partie de Serbes .

De deux choses l ' une : ou l ' on se fonde sur les droits ethniques , mais  ce moment-l chacun doit avoir , videmment , sa part du gteau , et il faut une confrence internationale pour redfinir les frontires , ou bien , et c ' est ma position , l ' on insiste sur le respect des frontires internationales comme un grand principe de scurit dans les relations internationales , mais alors ce principe ne se divise pas .
<P>
Enfin , on parle des droits de l ' homme , on nous apitoie  juste titre sur le sort des malheureux rfugis mais nous observons que ces rfugis affluent massivement aprs l ' intervention , aprs les bombardements massifs , ou alors , si leur afflux tait aussi important qu ' on le dit avant l ' intervention de l ' OTAN , comment se fait-il que l ' on n ' ait rien prvu pour leur hbergement .
C ' est d ' vidence que l ' on n ' arrte pas de nous bourrer le crne .
Dans cette affaire rgne le mensonge , la propagande unilatrale , celle que nous avons connue dans d ' autres circonstances .
En ralit , il s ' agit pour le gouvernement des tats-Unis d ' imposer leur protectorat  l ' Europe .
Il s ' agit sans doute aussi pour M. Clinton , par un jeu vido sanglant , de faire oublier les fellations du bureau ovale .
Comme homme , comme homme politique , comme officier , j ' ai honte aujourd ' hui d ' tre Europen .
<SPEAKER ID=119 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , compte tenu de la dernire intervention , il n ' est pas inutile de rappeler  cette Assemble que le nettoyage ethnique se droule au Kosovo depuis dix ans et que les rfugis ont t chasss de leur foyers bien avant les frappes de l ' OTAN .
Il me semble pour ma part que ce serait une bien mauvaise forme d ' apaisement que d ' avancer que la communaut internationale ne doit pas intervenir dans un cas parce qu ' elle ne l ' a pas fait dans l ' autre .
<P>
Je commencerai en flicitant  nouveau le prsident en exercice de sa fermet sur la question du Kosovo et de la clart avec laquelle il a men l ' Union europenne durant la dure de son mandat .
Je suis dput de ce Parlement depuis dix ans et il semble que nous avons pass la plupart de ces dix annes  dbattre des vnements en ex-Yougoslavie .
Nous avons eu des rsolutions sans fin , des dbats sans fin , dont le but tait chaque fois de masquer notre impuissance quant  ce qui se droulait en Yougoslavie .
Nous devons nous assurer que nous n ' allons pas passer les dix annes  venir  dbattre de la mme chose .
Il faut  prsent que cela s ' arrte .
Le dixime anniversaire de la suppression de l ' autonomie du Kosovo , qui marque le dbut de cette crise , doit tre l ' anne o tout cela s ' arrtera .
<P>
Des vtrans de la guerre civile espagnole se trouvaient hier dans la tribune officielle .
Cela m ' a rappel le slogan de la guerre civile espagnole , lorsqu ' il s ' agissait de dfendre Madrid : no pasarn - il ne passeront pas .
Voil le message que doivent envoyer cette Assemble au cours de ce dbat et l ' Union europenne .
Qu ' elles se trouvent  Londres ou  Pristina , les minorits ne peuvent pas vivre en craignant pour leur vie . Les minorits ne peuvent vivre dans la crainte qu ' une violence aveugle ne mne  la destruction de leurs foyers et de leurs moyens d ' existence .
Nous devons tre absolument clairs  ce propos .
Nous ne pouvons pas reculer devant les esprits malades qui se nourrissent de la peur et de la haine des minorits , qu ' ils posent des bombes  Londres ou qu ' ils s ' engagent dans un meurtre massif au Kosovo .
Il ne doit y avoir aucune ambigut dans notre message .
Nous ne pouvons pas permettre  Milosevic de gagner .
Aussi devons-nous obtenir une paix applicable et effective .
<P>
Le groupe des socialistes a toujours prcis clairement qu ' il pense que la Russie doit tre pleinement associe et je soutiens entirement sa dernire mission de paix .
Mais nous ne devons pas prendre un bout de papier pour une paix effective .
Nous avons commis cette erreur dans le pass .
Ce doit tre la dernire partie pour Milosevic .
Il doit y avoir une paix applicable fonde sur une force internationale sous la coupe de l ' OTAN .
Il convient  prsent de maintenir cette position .
Nous devons  l ' avenir tirer l ' enseignement de ce qui s ' est droul en Bosnie , o ne rgne toujours pas la paix mais une absence de guerre .
<P>
Nous devons tirer les leons des erreurs que nous avons commises afin que nous puissions obtenir une coopration internationale efficace en vue d ' apporter la paix  l ' ensemble de la rgion .
La plus grande crainte , c ' est la dstabilisation  long terme , pas seulement au Montngro , pas seulement en Macdoine , mais au-del , en Grce et en Italie , par exemple , o les rpercussions risquent de se faire sentir .
Il convient de dresser un plan  long terme mais je souhaiterais rappeler au Conseil que le Parlement demandait dj un pacte de stabilit il y a deux ans .
J ' espre que ,  la lumire du trait d ' Amsterdam qui entre en vigueur , le Conseil et la Commission commenceront  couter le Parlement avec plus d ' attention .
Nous avons attir l ' attention du Conseil et de la Commission sur nombre de problmes concernant l ' ex-Yougoslavie .
Il est ds lors temps que l ' on nous coute .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , les massacres et l ' puration ethnique se poursuivent au Kosovo .
De toute vidence , cette opration a t longuement et soigneusement prpare .
Il n ' est pas concevable que les personnes vritablement responsables de ce processus puissent encore prendre place  la table des ngociations .
Si nous sommes disposs  suivre les critres classiques d ' une guerre lgitime , nous ne pourrons que nous rjouir de la disparition de la dictature raciste du rgime de Milosevic .
Ce n ' est qu '  ce prix que les moyens engags seront  la mesure de l ' amlioration de la situation que nous entendons atteindre dans les Balkans .
Il faudra crer dans cette rgion les conditions ncessaires  l ' tablissement de l ' tat de droit et de la dmocratie et  l ' radication de toutes les sources d ' agression prsentes notamment dans le rgime de Milosevic  l ' heure actuelle , si ncessaire  l ' aide d ' un pacte de stabilit dont parlait le ministre tout  l ' heure .
Il conviendra galement d ' aider les pays voisins de la Yougoslavie que sont l ' Albanie , la Macdoine , mais aussi la Bulgarie , la Roumanie , la Bosnie-Herzgovine et la Croatie ,  surmonter les dommages subis du fait de l ' intervention serbe au Kosovo .
Ces pays sont supposs prendre  part au boycott et aux embargos .
L ' UE n ' a pas eu  souffrir beaucoup de ces boycotts et de ces embargos ,  l ' inverse des ces pays pauvres .
<P>
Nous sommes par ailleurs satisfaits de l ' aide financire et macro-conomique de la Banque mondiale et du FMI , mais l ' Union europenne se devra d ' adapter elle aussi ses politiques conomique et commerciale , car l ' aide humanitaire ne peut jamais compenser la suppression de dbouchs  l ' exportation et le blocage de voies de communication avec l ' Union .
L ' Union europenne devra trs rapidement analyser dans quelle mesure elle peut offrir un march compensatoire pour ses allis des Balkans touchs par le conflit et prendre les mesures qui s ' imposent .
Nous acclamons  cet gard les propositions qui visent  conclure des accords d ' association spcifiques avec les deux pays les plus touchs , l ' Albanie et la Macdoine .
<P>
L ' Union devra galement proposer son aide pour l ' adaptation des infrastructures de communication dans les pays concerns afin de crer des alternatives convenables au transit via la Serbie .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est trs volontiers que je soutiendrai l ' excellent discours de M. Fischer , car je pense que nous devons mettre un signal clair et univoque au vu de l ' attitude adopte par le Conseil .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , si l ' on se rend  Belgrade , d ' une part on est envahi par des sentiments de colre et d ' indignation face aux dvastations et  la mort que sment les bombardements de l ' OTAN et d ' autre part on ne peut qu ' admirer la force et le courage dont tmoigne le peuple serbe et tre mu par la nature et le message des manifestations des habitants qui forment des boucliers humains pour protger les ponts de leur capitale .
<P>
En premier lieu , Monsieur le Prsident , le dfi au bon sens qui caractrise la propagande de l ' OTAN ne saurait masquer les crimes contre l ' humanit qui sont commis avec cette guerre .
Nous avons affaire  une guerre d ' agression dnue de toute lgalit .
<P>
En deuxime lieu , elle constitue un acte de gnocide avec la destruction dlibre des infrastructures de l ' conomie yougoslave .
Les ponts , les rseaux de distribution d ' eau et d ' lectricit , des biens vitaux de la vie quotidienne sont anantis .
Elle constitue un crime cologique , le recours aux technologies militaires ayant des consquences dsastreuses sur la sant et l ' environnement .
<P>
Il existe une solution politique quitable , Monsieur le Prsident .
Adoptez-la !
Vous le pouvez !
Arrtez cette sale guerre !
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , cela fait maintenant six semaines que les bombardements de l ' OTAN sur la Yougoslavie ont dbut afin de sauver les Albanais du Kosovo de la barbarie du rgime de Milosevic .
Cependant , l ' exode des rfugis continue .
 l ' intrieur du Kosovo , des centaines de milliers d ' Albanais sont pris en otage par les soldats serbes et sont maltraits et viols .
On est en train d ' assister  ce que l ' crivain albanais Ismal Kadar crit dans Le Monde d ' aujourd ' hui :  Le triomphe du crime  .
Peut-on imaginer un plus grand fiasco pour une opration de sauvetage - mme si elle part de bonnes intentions depuis le dbut ?
<P>
Aujourd ' hui , beaucoup sont dsesprs et une partie s ' accroche aux troupes terrestres comme  une planche de salut .
Je pense donc que l ' on doit lire une interview du gnral allemand de l ' ONU Eisele dans Die Zeit . Il y dclare que non seulement cela peut devenir une guerre gigantesque , tendue , mais qu ' il faudra quatre  cinq mois avant que les premiers soldats de l ' opration de sauvetage puissent intervenir au Kosovo .
Il faut comprendre que les mesures militaires ont leurs limites .
C ' est peut-tre la raison pour laquelle l ' crivain hongrois Gyrgy Konrd crivait l ' autre jour dans Frankfurter Allgemeine que les Europens ont appris de l ' histoire , mais qu ' ils ont mal appris .
Ils n ' ont rien appris de la leon de paix de 1989 .
Les dictateurs tombent tt ou tard .
La mthode la plus efficace n ' est pas toujours d ' entrer en guerre contre eux .
Mme Milosevic finira par tomber - cela ne fait aucun doute .
Il y a une opposition serbe qui se manifeste aujourd ' hui dans un article du journal Libration .
<P>
On doit essayer des mthodes non violentes , on doit arrter la guerre , on ne doit pas militariser l ' UE maintenant suite  ces vnements .
Au lieu de cela , laissons se matrialiser la recommandation portant sur un corps de paix civil que le Parlement , sur proposition du groupe des verts , a rcemment adopt .
Ce serait une contribution constructive de l ' UE  la paix au Kosovo .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Schifone">
Monsieur le Prsident , la population du Kosovo vit une vritable tragdie .
Les citoyens font l ' objet d ' un vritable massacre et ils sont forcs de fuir leur propre pays en raison du nettoyage ethnique auquel se livre un tyran nomm Milosevic . Face  cette situation , l ' intervention de l ' OTAN qui a suivi tait ncessaire - une intervention ncessaire , certes , mme si elle tait dplaisante , que personne videmment n ' a voulu ou dsir .
Nous ne pouvions pas , dans ce contexte , nous retrancher derrire des formalismes de droit international ou derrire d ' videntes questions de caractre formel .
Ce peuple tait sur le point de se faire massacrer : il fallait intervenir .
L ' Europe a un certain niveau de civilisation , elle ne pouvait donc pas se soustraire  cette obligation ,  cette ncessit . Toutefois , cette situation nous fait ressentir la faiblesse de l ' intervention , la prcarit de l ' intervention politique de l ' Union europenne par le pass .
C ' est sans doute l notre plus grand sentiment d ' amertume .
Il nous faut par contre maintenant nous tourner vers l ' avenir pour trouver des solutions pouvant mener  la conclusion de cette guerre , conclusion qui ne sera permise que par le biais de la cration d ' un espace de scurit et de paix au Kosovo .
<P>
J ' tais  Tirana , les 21 , 22 et 23 avril . J ' ai senti combien il est ncessaire d ' y imposer la prsence du Parlement europen , qui , me semble-t-il , n ' a pas encore tabli de prsence officielle dans cette rgion - ce qui serait sans doute opportun de faire .
J ' ai rencontr de nombreux reprsentants politiques du gouvernement et de l ' opposition : le prsident du parlement , M. Ginuisynis , le ministre de l ' intgration europenne Lakori , qui demande que l ' Albanie soit intgre  l ' Union europenne , et le chef de l ' opposition , M. Berisha . Tous , gouvernement et opposition , demandent une offensive terrestre de la part de l ' OTAN .
Ils se rendent compte , en effet , avec ralisme vraisemblablement , que l ' Albanie ne pourra pas supporter longtemps cette pression , la prsence de 350 000 rfugis . C ' est comme si 6 millions de rfugis dbarquaient un beau jour en Italie .
<P>
La situation est extrmement pnible . Seule l ' intervention arme - au cas o Milosevic ne cderait pas sur les questions dfinies par l ' OTAN et par l ' Union europenne - peut , d ' une manire ou d ' une autre , l ' allger quelque peu et crer un cordon de protection en vue de cet espace de paix et de scurit dont nous avons parl .
<P>
Je profite en outre de l ' occasion pour souligner aussi qu ' aucune condition normale de dmocratie n ' existe en Albanie .
Il est temps que le Parlement intervienne afin de rtablir des conditions de dmocratie gales  celles en vigueur dans nos pays de l ' Ouest de l ' Europe , car certains reprsentants et certains militants du parti de l ' opposition sont encore en prison et certains dputs sont encore privs de l ' immunit parlementaire .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par adresser mes compliments sincres au prsident et ministre Fischer pour le discours qu ' il a prononc ce matin .
J ' estime que la porte mais galement le contenu de ses propos sont porteurs d ' espoir , alors que les perspectives actuelles restent des plus sombres . J ' espre qu ' il continuera  professer ces principes et ces conceptions pendant le reste de la prsidence allemande , et plus particulirement  l ' gard de la crise du Kosovo , qui n ' a toujours pas trouv de solution .
Le ballet diplomatique incessant n ' y fait toujours rien .
D ' autres orateurs l ' ont dj soulign , il est important et de bon augure que la Russie prenne pleinement part  cette action diplomatique , et nous sommes pris par le temps .
Il faut viter que ce conflit s ' ternise car les dgts sont chaque jours plus importants .
<P>
Milosevic ne semble pas vouloir faire cette concession essentielle : autoriser l ' envoi d ' une force de maintien de la paix au Kosovo pour permettre le retour des rfugis .
Je suis entirement d ' accord avec le ministre Fischer qui a conscience de ce que ces gens , ces rfugis , sont chasss de leur pays et qu ' une force militaire de protection sera ncessaire , ne ft-ce que pour des raisons psychologiques .
Tant que Milosevic ne bougera pas , il ne sera pas question d ' arrter les actions de l ' OTAN , aussi souhaitable que puisse tre un arrt des bombardements .
<P>
Je m ' inquite beaucoup de la stabilit des pays environnants .
L ' opinion publique n ' y voit pas les actions de l ' OTAN d ' un trs bon il .
Nous connaissons la situation en Macdoine , mais la tension monte aussi en Bulgarie .
La question de savoir si l ' espace arien bulgare doit tre ouvert aux appareils de l ' OTAN y sera aujourd ' hui le sujet d ' un dbat qui s ' annonce houleux .
Le pays est trs divis sur les bombardements de l ' OTAN et , M. Oostlander l ' a dj fait remarquer , les consquences conomiques du conflit du Kosovo s ' y ressentent de plus en plus .
D ' aprs mes estimations , les dgts se monteraient  environ 70 millions de dollars par mois .
Nous savons  quel point ce pays est pauvre et ce que reprsente pour lui un tel montant .
Les Bulgares ne voient pas pourquoi leur pays si pauvre devrait faire les frais de ce conflit .
<P>
Je demande que le Conseil et la Commission examinent la possibilit d ' octroyer  ce pays une aide conomique supplmentaire  court terme .
La stabilit de la Bulgarie ne pourrait que s ' en porter mieux et une telle initiative amliorerait l ' opinion que les Bulgares se font de l ' UE et de l ' OTAN .
Notre rputation en a pris un srieux coup .
La Bulgarie ne peut se permettre d ' attendre un pacte de stabilit ou un plan pour les Balkans , elle a besoin d ' une aide immdiate .
<P>
Ce qui est vrai de la Bulgarie l ' est aussi de certains autres pays de la rgion .
L ' OTAN est et tait prte  intervenir militairement en faveur des droits de l ' homme mais l ' Union europenne , notamment , devra investir aussi rapidement que possible de l ' argent , des connaissances et de l ' nergie pour reconstruire la rgion , sans quoi le conflit suivant ne sera pas long  se faire attendre .
<P>
Aujourd ' hui , 4 mai , les Pays-Bas clbrent la mmoire des victimes de la Deuxime guerre mondiale .
Demain , nous ftons la libration .
Ces crmonies seront clbres cette anne avec quelque rserve .
Je ne dois pas vous en expliquer la raison : aujourd ' hui , au Kosovo et en Serbie , des victimes tombent pour la libert .
<SPEAKER ID=125 NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la guerre du Kosovo , je pense que l ' heure est venue de rflchir  tte repose et de faire appel  la raison .
<P>
La raison n ' est pas toujours chose pratique - au contraire , elle est plutt peu commode - mais malheur  nous si nous voulons nous en passer .
Nous pouvons sans doute le dire , maintenant que nous avons pu juger la situation : si nous avions fait appel  la raison , au dbut de cette affaire , nous aurions valu le rapport entre les objectifs politiques et les impacts politiques des bombardements et le noble objectif que l ' on s ' tait fix ,  savoir mettre fin au nettoyage ethnique .
<P>
La situation actuelle est , hlas , bien dsolante .
<P>
Dans un quotidien italien , un journaliste dclarait ce matin que l ' OTAN se trouve dans une mauvaise position et que la situation de Milosevic est encore pire .
Nous voil donc arriv  un noeud dans cette affaire qui demande un fait nouveau . Il nous faut un fait nouveau car les bombardements ne font plus d ' effets .
Soit nous continuons de bombarder ce qui a dj t bombard jusqu '  prsent , soit nous bombardons les villes . Il ne peut tre question de guerre , la guerre est interdite .
De plus , le congrs amricain ne veut pas de cette solution . Et sans les amricains , nous ne saurions entreprendre cette guerre .
Que nous reste-t-il alors  faire ?
Milosevic aussi se trouve en mauvaise posture , mais lui est fort du nationalisme de son propre peuple .
Disons-le clairement : les Italiens aussi , au temps du fascisme , n ' taient pas tous antifascistes .
Le nationalisme tait prsent , et il tait solide .
Nous devons donc aussi tenir compte de ce paramtre .
<P>
Que devons-nous faire ?
Il nous faut dcouvrir les cartes de Milosevic et , pour permettre cela , interrompre les bombardements .
La partie plus forte , plus raisonnable doit agir et interrompre les bombardements afin de pouvoir lire les cartes qui sont en jeu , reprendre les ngociations et parvenir  rsoudre le problme , tout en respectant le droit des rfugis de rentrer au Kosovo , protgs par une force militaire .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , quarante jours aprs que l ' OTAN ait viol le droit international , les consquences sont visibles .
Le drame humain s ' est transform en dsastre , les victimes des accidents collatraux hypocrites se multiplient , le prtexte de Rambouillet a disparu , l ' autonomie du Kosovo et les droits ethniques n ' ont pas t rtablis .
Autrement dit , pas un seul des arguments avancs par l ' OTAN pour justifier cette aventure n ' a t valid , aucun de ses objectifs initiaux n ' a t atteint .
Au niveau mondial et malgr la manipulation gnralise , l ' opinion publique se manifeste et rclame l ' intervention de l ' ONU , ainsi qu ' une solution politique permettant le retour des rfugis et le respect des frontires actuelles .
Les Amricains et les gouvernements europens qui lui sont subordonns parlent d ' oprations terrestres , rpondent par la  guerre totale  , pour laquelle tout est un but stratgique , rhabilitent et rarment un mouvement qualifi jusqu '  il a peu de terroriste et fondamentaliste .
<P>
La construction europenne qui visait  l ' origine - je le rappelle -  faire disparatre la guerre en Europe , voit aujourd ' hui des institutions communautaires dfendre et pardonner , ici et aujourd ' hui , l ' OTAN et ses interventions armes .
Entre-temps , cette mme OTAN modifie les concepts stratgiques pour se transformer en gendarme du monde , sans que les gouvernements ne s ' expliquent face aux peuples et sans que notre Parlement ne se prononce sur la question .
Mesdames et Messieurs , en un mot , c ' est triste et lamentable !
<SPEAKER ID=127 NAME="Imbeni">
Je voudrais juste , Monsieur le Ministre , vous envoyer un message , vous rappeler un fait qui nous a certainement runis  cette poque . Allende a dit du putschiste Pinochet :  Vous disposez de la force mais non de la raison  .
Sans doute que Milosevic se dit , depuis 10 ans , en pensant  nous :  l ' Europe a beau avoir la raison , elle n ' a quand mme pas la force  .
Nous avons dcid , au contraire , d ' unir force et raison . Mais notre dcision a 10 ans de retard .
Si nous avions tenu ce mme discours sur l ' intgration des Balkans 10 ans plus tt , nous n ' aurions peut-tre pas derrire nous les 200 000 morts causs par la guerre en Bosnie , la guerre qu ' a mene Milosevic contre la Croatie et ainsi de suite .
C ' est l notre erreur , car dans l ' ensemble du raisonnement de M. Gollnisch - que je ne partage aucunement - il est un point toutefois vridique .
Nous devions tenir compte d ' un drame , d ' une tragdie : l ' exode , la dportation . Et maintenant nous nous dbattons dans le brouillard , sans coordination ; notre volont est grande , bien entendu , mais notre intervention humanitaire est loin d ' tre scientifique .
<P>
Nous avons agi tard et mal .
Aujourd ' hui donc - comme le disait M. Dupuis - nous devons avoir conscience que le moment est venu de produire une initiative d ' information de masse . Il faut bombarder en masse le peuple serbe d ' informations , afin qu ' il puisse dire que nous avons la force et la raison , nous et non Milosevic .
Le peuple serbe aussi doit se convaincre de cela , autrement notre initiative chouera .
<P>
Nous avons donc la force et la raison . C ' est pourquoi je vous dis , Monsieur le Ministre , que nous pouvons et que nous devons laborer une stratgie plus visionnaire et nous montrer plus flexibles au niveau tactique .
Permettez-moi une observation amicale , et non hostile : nous , les Europens , nous faisons un peu mieux que les Amricains sur ce plan-l . Mais il nous faut savoir utiliser notre vision .
Ds lors , ce que vous avez dit dans votre intervention ,  savoir que le mois de mai pouvait tre un mois d ' espoir , pourrait aussi constituer un message plus rassurant quant  notre avenir et , surtout , quant  l ' avenir de paix et de justice des Balkans .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord sincrement remercier M. Fischer pour ses dclarations et sa ligne de conduite claires dans un contexte difficile .
Mais je voudrais aborder deux points de manire plus prcise , deux points qu ' on a peu mentionns mais qui  mon avis , sont essentiels .
On ne cesse de parler d ' envoi de troupes au Kosovo .
En soi , c ' est logique , mais cela ne s ' applique pas  la rgion .
On a dj pu constater  quelques reprises - et peut-tre suis-je assez vieux pour avoir vcu ces expriences - que les troupes trangres ne constituent pas une solution .
D ' autre part , j ' ai assist , par exemple ,  la libration de la Krajina en Croatie .
Les Croates ont reu des armes et ils ont immdiatement repouss les Serbes .
Il est un fait qu ' il faut toujours garder  l ' esprit : les hommes qui dfendent leur propre sol , l ' emportent sur l ' agresseur .
C ' est un fait que l ' on doit reconnatre .
Il y a l ' UCK qui constitue la force des Albanais et qu ' il faut armer , afin qu ' ils puissent se mesurer  armes gales avec les hordes venues de Serbie .
On sera tonn de la rapidit  laquelle les combats terrestres prendront fin .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder est le suivant : ds le dpart , on a commis une grossire erreur , une erreur psychologique . On a sans cesse rpt que les Kosovars devaient demeurer dans le giron de la Serbie et de la Yougoslavie .
Mesdames et Messieurs , il est un fait que l ' on oublie toujours : l ' tat est l pour les hommes et non l ' inverse .
Il faudrait donc appliquer le droit  l ' autodtermination des peuples et reconnatre que les habitants du Kosovo , qui , pendant des dcennies , ont subi des souffrances indicibles de la part du gouvernement serbe de Belgrade , disposent de ce droit .
Milosevic n ' est que le produit d ' une vieille politique qui remonte aux annes prcdant la deuxime guerre mondiale .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , il est flagrant , au vu de ses rsultats , que l ' agression contre la Yougoslavie n ' a russi ni  empcher l ' expulsion et l ' exode des Kosovars ni  faire flchir Milosevic .
Elle a russi  susciter des inquitudes et multiplier les risques dans toute la rgion ,  humilier l ' ONU et , bien entendu ,  saper l ' unification politique de l ' Europe , ce qui entrait aussi , sans aucun doute , dans les desseins du nationalisme amricain , alors que nos dirigeants de l ' Union s ' en font les complices en raison de craintes et de vises  courte vue , cartant la possibilit d ' une dmarche collective et autonome .
<P>
Monsieur le Prsident , la Serbie va tre dtruite par les raids ariens et les Serbes vont acquitter le prix fort en nombre de tus et de blesss .
La prsidence pourrait-elle nous donner un bilan des victimes ?
Quant aux Kosovars , il semble que , tout comme les Serbes et les peuples voisins , ils vont tre les premiers  subir les effets de la contamination par l ' uranium appauvri des projectiles utiliss .
La prsidence pourrait-elle nous fournir des prcisions sur l ' utilisation de ce matriau ? Sur la contamination qui peut en rsulter ?
Sa dure ? Comment assurera-t-on le retour des rfugis sur un territoire ainsi contamin ?
Ou bien a-t-on dj , tacitement , exclu ce retour ?
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , l ' Europe est en guerre .
Une guerre dans laquelle l ' Europe est tombe sans avoir une politique relle pour se retirer .
Une guerre qui prsente des risques certains de propagation .
Une guerre que l ' on prvoyait de gagner en deux jours , mais qui , aprs cinq semaines , ne s ' est pas affaiblie . Une guerre engage pour sauver des gens de la purification ethnique qui a entran la fuite d ' un million de rfugis .
Une guerre qui fait que l ' opposition serbe contre Milosevic s ' est transforme en soutien pour celui-ci . Il est temps de se poser la question de savoir si c ' tait la bonne manire d ' atteindre l ' objectif fix .
<P>
L ' puration ethnique et l ' abus de pouvoir ne peuvent jamais tre accepts .
Il est temps d ' arrter la terreur de Milosevic , mais aussi d ' arrter les bombardements de l ' OTAN .
Il est temps de prsenter une solution politique  ce qui est un problme politique .
Comme l ' a un jour dclar le Premier ministre sudois Olof Palme :  On ne peut pas tablir une dmocratie en bombardant les villes que l ' on doit sauver  .
L ' UE dispose de moyens politiques , diplomatiques et conomiques . Ce sont ceux-ci qui doivent tre utiliss dans les Balkans .
Il est temps que l ' UE contribue activement  crer des conditions pour une solution politique au conflit du Kosovo .
Il est temps pour l ' ONU de retrouver son rle lgitime et pour l ' UE d ' exiger la prsence d ' une force de paix de l ' ONU au Kosovo , pour que les rfugis puissent rentrer chez eux en toute scurit .
<P>
Les tats membres de l ' UE doivent mettre au point un immense plan Marshall pour la rgion des Balkans afin de reconstruire les villes dtruites , mais aussi pour combattre la haine qui , sans quoi , constituera dans les gnrations  venir un foyer pour de futurs conflits .
La guerre nous a enseign que l ' UE devait maintenant crer des instruments pour la solution de conflits , le maintien de la paix , la mdiation , la rconciliation et la restauration d ' un climat de confiance .
Si nous sommes incapables de trouver les mthodes ncessaires pour rsoudre des conflits pacifiquement , sans tre obligs d ' intervenir avec des moyens militaires , l ' ide tombera avec l ' UE .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis d ' accord avec un grand nombre de dclarations faites cet aprs-midi , mais certainement pas avec toutes .
Qui d ' entre nous ne suit pas ces vnements avec angoisse ?
Est-ce que nous n ' avons pas dfendu , ici ,  chaque session au sein de ce Parlement les droits de l ' homme pendant des annes ?
Je le ferai encore aujourd ' hui pour la dernire fois .
<P>
Nous avons pris la parole pour dfendre les droits de l ' homme et nous l ' avons souvent fait pour de petits groupes .
En l ' occurrence , il s ' agit de centaines de milliers de personnes dont les droits ont t bafous  de multiples reprises - je ne reviens pas l-dessus - et ce , au sein d ' une rgion de l ' Europe , dans laquelle un grand nombre de touristes ont voyag .
<P>
La rponse de l ' OTAN revt pour moi deux aspects trs diffrents .
Pour la premire fois , une alliance rgionale de peuples est intervenue pour la dfense des droits de l ' homme , pour le rtablissement de relations stables au sein d ' une partie de l ' Europe , qui subit depuis huit ans une srie de violations et ce , toujours pour les mmes raisons .
L ' organisation mondiale , qui vient d ' tre cite , a toutefois compltement chou , car elle n ' a pas compris qu ' il fallait qu ' elle applique l ' esprit de sa charte et du droit international . Toutefois , bon nombre de dossiers sont rests lettre morte et elle n ' a pas russi  remplir la mission pour laquelle elle a t cre ,  savoir , prvenir les conflits .
<P>
Ceux qui ont vcu la deuxime guerre mondiale - et j ' en fait partie - savent ce que les bombes , la peur des bombes , les maisons incendies et les victimes toutes proches signifient .
On ne le souhaite  personne et certainement pas au peuple et aux enfants serbes entrans vers leur perte , comme des centaines de milliers d ' autres , par la folie de leur leader .
Personne n ' en veut au peuple serbe .
Les enfants serbes seraient protgs de la mme manire que les enfants kosovars ou albanais .
Il faut dnoncer clairement cette absurdit .
<P>
On ne peut faire rfrence  l ' ONU uniquement lorsqu ' on en a besoin , cela doit tre clair .
Ce Parlement fera en sorte - et Mme Bonino , M. van den Broek et d ' autres personnes avec lesquelles nous avons longtemps travaill nous le prouvent - que cette rgion soit reconstruite , lorsque le conflit aura cess .
Toute ngociation doit tre utilise . Mais dans un premier temps , il faut mettre un terme  la folie et garantir  ces personnes un retour vers leurs foyers , garantir une protection ainsi que la paix .
<SPEAKER ID=132 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil en exercice , Madame , Messieurs les commissaires , je vous pargnerai les envoles lyriques . J ' espre aussi vous pargner toute navet .
<P>
Devant la monstruosit du crime , qui est dj un ethnocide et peut-tre un gnocide , qu ' a entrepris Milosevic , je suis de ceux qui pensent fermement qu ' on ne pouvait pas ne rien faire .
J ' appartiens  la majorit de ce Parlement qui a chaudement approuv l ' intervention .
<P>
De la mme faon je ne crois absolument pas un instant , s ' agissant de ce personnage de brute qu ' est Milosevic , qu ' il puisse tre sensible  une mesure telle qu ' un arrt unilatral de nos frappes pour recommencer  parler politique .
Cela me parat mme dangereux de l ' voquer .
<P>
Le rsultat cependant est inquitant .
On affaiblit la Serbie , c ' est sr , mais pas vraiment Milosevic .
Le nettoyage ethnique s ' aggrave au Kosovo .
L ' Albanie , la Macdoine et le Montngro sont fragiliss et les perspectives ne sont pas trs bonnes .
Or , cette guerre entame , il faut la gagner .
<P>
Je ne vous parlerai pas de l ' avenir .
Il y a eu beaucoup d ' avis ici exprims . Je me rallie  certains , mais pas  tous .
Moi ce qui m ' intresse c ' est le  comment ?
 Monsieur le ministre , Monsieur le Prsident du Conseil en exercice , comment a t prpare cette intervention ?
L ' Union europenne , ou les nations concernes de l ' Union europenne , a-t-elle t consulte sur le plan d ' offensive ?
L ' Union a-t-elle formul des remarques sur les chances de succs de ce plan et sur l ' existence ou non d ' un ventuel plan de substitution ?
Le Conseil que vous prsidez a-t-il dlibr sur l ' opportunit de complter les frappes ariennes par une intervention terrestre , qui apparat vidente  quiconque ai un peu de culture stratgique ?
Le Conseil de ministres a-t-il  cette occasion cherch  dvelopper les moyens d ' laborer une rflexion stratgique commune pour en proposer les lments au Conseil de l ' Alliance , certes , mais propres  l ' Europe ?
Et , enfin , dernire question , au point o nous en sommes , Monsieur le Prsident , pouvez-vous nous dire si le Conseil est conscient de l ' urgence de dvelopper , dans le cadre de l ' Alliance bien sr , une capacit d ' analyse et une capacit de dfense qui soient propres  l ' Europe ?
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , la communaut internationale a laiss agir Milosevic trop longtemps sans puiser toutes les sanctions , comme par exemple un embargo ptrolier .
Dj , au cours des annes quatre-vingt-dix , il a t fait tat du recours aux viols de masse en tant qu ' arme de guerre en Croatie et durant la guerre de Bosnie .
Des organisations d ' aide internationales nous apprennent galement aujourd ' hui que des femmes sont choisies au sein de groupes de rfugis , violes et renvoyes le lendemain  moiti mortes et profondment traumatises . Certaines disparaissent purement et simplement .
<P>
Cette violence nationaliste  l ' encontre de femmes et s ' accompagnant de viols nourrit la spirale de la violence , de la haine et de la vengeance qui dtruira tout espoir de construire un Kosovo multiethnique et pacifique .
Les femmes sont les victimes de crimes de guerre , parce que ce sont des femmes . L ' Union europenne doit tenir compte de cet aspect pour octroyer l ' asile .
Pour moi , le comble du cynisme , c ' est qu ' en l ' occurrence , le Vatican autorise la contraception , mais considre l ' interruption de grossesse comme un crime .
<P>
Monsieur Fischer , certains chefs de gouvernement , ainsi que vos collgues doivent tre rouges de honte devant l ' accueil des rfugis .
Quatre pays de l ' Union n ' ont pas accueilli de rfugis .
L ' Union doit renforcer l ' aide humanitaire qu ' elle fournit et rflchir sans plus tarder  la stratgie mene par l ' OTAN .
Nous devons mettre un terme aux bombardements et nous devons revenir  la table des ngociations en y incluant la Russie .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je consacrerai mon temps de parole  un aspect du travail de ma commission , c ' est--dire la politique des rfugis .
Mme Grner a dj voqu ce sujet .
 vrai dire , le mot politique est dj trop fort .
Seuls 18 000 des 600 000 rfugis Kosovars ont t accueillis dans des tats membres de l ' Union europenne .
L ' Allemagne a accueilli  elle seule presque 10 000 d ' entre eux , ce qui veut donc dire que tous les autres tats membres n ' en ont recueilli que 8 000 .
Il faut que vous compreniez qu ' en quelques semaines , 600 000 personnes ont d tre reloges dans des camps ainsi que chez des personnes prives , dans une des rgions les plus pauvres d ' Europe .
600 000 personnes , c ' est--dire deux fois plus que le nombre de personnes auxquelles nous permettons chaque anne d ' engager une procdure d ' asile pour entrer dans nos pays riches .
<P>
Nous sommes coresponsables de la naissance de ce flux de rfugis .
Nous aurions d consacrer les semaines qui viennent de s ' couler  la mise sur pied d ' une politique d ' accueil solidaire et humaine , permettant une rpartition gnreuse parmi les tats membres .
J ' estime qu ' il y a matire  attribuer au Conseil un brevet d ' impuissance pour n ' avoir pas t capable de prendre une telle dcision et , dans une certaine mesure , pour son refus d ' accepter les consquences de ses actes .
Ce Parlement , Monsieur le Prsident , en tout tat de cause , doit pousser le Conseil  agir .
L ' on achte pas des rfugis et la misre humaine avec 250 millions d ' cus .
Nous dfendons le principe d ' une protection temporaire d ' une partie substantielle de ces rfugis dans nos tats membres ainsi que l ' octroi de toute l ' aide matrielle possible aux pays de la rgion , mme lorsque la crise sera termine .
<SPEAKER ID=135 NAME="Bonino">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , je pense que c ' est la deuxime ou la troisime fois que nous abordons ce sujet .
Je commencerai avec vous , Monsieur le Prsident Rocard .
J ' ignore dans quelle mesure les tats membres de l ' Union ou ceux qui font partie du Conseil atlantique ont t informs .
Tout ce que je puis vous dire , c ' est que la Commission , du moins au niveau humanitaire , ainsi que tous les organismes humanitaires , n ' a reu aucune information  ce sujet de la part des tats membres , tats qui , tout en faisant partie de l ' Union europenne , sigent galement au Conseil atlantique .
Personne n ' a t mis au courant , n ' a t inform de plans ou d ' informations ventuelles .
Je crois d ' ailleurs que , d ' un point de vue humanitaire , il s ' agit d ' un problme de coordination .
Chers dputs , la gnrosit individuelle , mme des tats membres , est sacre , mais empche la coordination .
Il est trs difficile , mme pour le HCR , de russir  organiser des centaines d ' ONG , finances par des donations prives , outre toutes les structures des 15 tats membres , mobiliss ,  juste titre , en plus des autres donateurs provenant de l ' autre rive de l ' Atlantique , en plus aussi des Canadiens , des Norvgiens , des Japonais et ainsi de suite .
Il est facile de parler du rle de la coordination , mais il est plus difficile de le suivre car chacun doit aussi respecter une exigence ,  savoir la visibilit politique , point sur lequel nous sommes tous d ' accord .
videmment ,  la fin , il est des intrts qui ne concident pas .
<P>
Comment viter la duplication des aides , vu que presque personne n ' a connaissance de ce que font les tats membres ?
Comment viter des erreurs commises par gnrosit et manque d ' exprience ?
Ainsi , il est difficile d ' informer , d ' avertir ou de prvenir celui qui souhaite mettre en place des camps dans des zones ou ceux-ci n ' ont pas d ' avenir , car dans la hte , personne ne se consulte .
J ' entends par l qu ' il n ' y a pas , aujourd ' hui , de fortes limitations de financements ou de projets humanitaires .
Nous souffrons d ' une grave carence en matire de coordination , de discipline et de choix de priorits .
Dans ce contexte , la tche du HCR - la ntre donc - n ' est pas ,  mon avis , des plus aises .
<P>
Un second point m ' a t soumis - et nous y travaillons - , un point qui reprsente le problme le plus important : le sheltering . C ' est vrai , les camps - qui offrent des conditions de vie dramatiques - sont la face visible du problme .
Toutefois , les dputs doivent savoir que la grande majorit des personnes dportes sont hberges dans des familles albanaises ou macdoniennes trs pauvres , nul ne l ' ignore . Sachez que nous travaillons principalement , entre autres ,  aider ces familles en vue d ' viter l ' apparition de tensions sociales et d ' viter aussi que , aprs un mois d ' accueil gnreux , les dports ne soient chasss , crant ainsi des problmes sociaux .
<P>
Il est un autre point qui nous occupe grandement , en particulier , les prparatifs en vue d ' un scnario encore pire ,  savoir , l ' hiver .
Nous sommes en train de rcuprer des maisons de briques , des centres collectifs , dont pourront profiter au moins une partie des rfugis , de faon  pouvoir vacuer , le plus vite possible , la plus grande majorit des dports vivant sous les tentes et leur offrir des conditions sanitaires , hyginiques ou , du moins , climatiques plus acceptables .
<P>
Il nous faut souligner trois autres lments dangereux dont nous devons tenir compte . Le premier est la Macdoine ,  cause du problme politique que pose ce pays .
Toutefois , je connais la situation politique difficile du gouvernement macdonien , mais j ' estime que son comportement vis--vis des dports aux frontires est inacceptable - et il ne s ' agit pas de cas sporadiques .
Je comprends les difficults du gouvernement macdonien , mais une violation des conventions humanitaires ne peut ,  mon avis , tre tolre de personne .
<P>
Le deuxime lment est le Montngro .
L ' Assemble ne doit pas oublier , selon moi , que le Montngro hberge plus de 70 000 dports qui reprsentent de vritables bombes humaines .
Il ne s ' agit pas de rfugis comme nous les connaissons , il s ' agit de dports , de bombes humaines dont Milosevic peut faire usage quand et o il le souhaite .
S ' il dcide d ' envoyer une bombe humaine de 100 000 personnes au Montngro , il russira aussi  dstabiliser la politique de ce pays .
<P>
Il nous faut tenir compte d ' un autre aspect : la Bosnie , qui connat dj une situation difficile , a accueilli 50 000 rfugis , serbes cette fois .
<P>
Nous travaillons sur un troisime lment : l ' vacuation des serbes en territoire serbe , que nous avons mene  l ' aide d ' interventions spcifiques . J ' ai l ' intention de me rendre  nouveau dans cette rgion , dans le courant de ces prochains jours .
Je vous demanderais de nous aider  transmettre ce message : aujourd ' hui , l ' aide humanitaire se base essentiellement sur les choix prioritaires , la discipline et la coordination . Si nous ne runissons pas ces trois aspects , je crains que la grande gnrosit de tous ne finissent en grande confusion .
<P>
Encore deux remarques , plus politiques peut-tre .
Chers collgues , quand nos parents ont opt pour la Communaut europenne , je crois qu ' il l ' ont fait pour deux raisons : plus jamais de guerre entre nous et plus jamais d ' Auschwitz .
Aujourd ' hui , nous devons choisir entre ces deux ventualits , car il a t impossible de les exclure toutes les deux .
On nous demande une solution politique .
Fort bien . Qu ' avons-nous fait ces 10 dernires annes si ce n ' est rechercher une solution politique avec Milosevic ?
 mon humble avis , nous en avons mme trop fait : nous sommes passs d ' une confrence  l ' autre , d ' une runion diplomatique  l ' autre , d ' une runion  Genve  l ' autre .
Vous admettrez quand mme que mieux vaut tard que jamais .
Nous agissons tard probablement - trop tard , je l ' admets - mais d ' autres cas n ' ont enregistr aucune rponse : d ' Osiek  Vukovar , de Srebrenica  Sarajevo , en passant par Bihac et Tuzla , et d ' autres situations scandaleuses .
<P>
Nous ne pouvons pas dire que , vu que nous n ' intervenons nulle part ailleurs , nous n ' intervenons pas chez nos voisins .
 cet gard , je crois qu ' il est clair que la Commission , tout au moins de l ' Union europenne , est responsable de la rsolution , si pas des problmes de la Tasmanie , du moins de nos problmes  nous .
Cela n ' a plus aucun sens de nous dire europens si nous n ' avons mme pas ce courage-l , si nous estimons qu ' tre europens consiste  partager une monnaie commune , un peu d ' agriculture et - pourquoi pas - un peu de pche , mais aussi  tourner le dos  ces valeurs ,  savoir le refus du nettoyage ethnique sur notre continent .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=136 NAME="Fischer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de reprendre l o le commissaire Bonino s ' est arrte .
Lorsque l ' on suit les dbats - et jusqu '  prsent , ils ressemblent  tous les autres dbats auxquels nous avons assist au cours des semaines prcdentes - on constate que de nombreux arguments valables sont avancs , arguments qu ' on soupse et auxquels on rflchit .
Cependant lorsqu ' on tente de trouver une alternative aux problmes , on constate alors qu ' aucune alternative n ' a t voque . On exige une solution politique .
Trs bien , mais une solution politique ne constitue pas une fin en soi .
 quoi doit aboutir une solution politique ?
Elle doit aboutir  la fin de la violence .
<P>
Applaudissements
<P>
Une solution politique doit faire en sorte que les rfugis retournent dans leurs foyers et surtout , que nous n ' assistions plus  dix annes supplmentaires de folie nationaliste et  des centaines de milliers de morts dans les Balkans .
<P>
Applaudissements
<P>
Cela signifie qu ' une solution politique ne constitue pas une fin en soi , mais qu ' il faut discuter du contenu de la politique  appliquer .
Je pourrais ajouter que je propose  M. Milosevic l ' envoi de troupes de maintien de la paix .
Cela lui ferait plaisir .
Il y serait tout de suite favorable ,  l ' instant .
Et pour quelle raison ?
Parce que ,  ce moment-l , il aura obtenu ce qu ' il voulait .
M. Milosevic n ' est pas impressionn par des troupes de maintien de la paix .
Je suis de tout coeur pour l ' envoi de troupes de maintien de la paix . Je suis de tout coeur pour une Europe dans laquelle la violence ne joue plus aucun rle .
Seulement , quelle est l ' attitude  adopter face  quelqu ' un qui fait usage de la violence la plus aveugle , non pas une fois , deux fois , trois fois , mais depuis dix ans ?
<P>
Applaudissements
<P>
Je suis d ' avis qu ' il ne s ' agit pas uniquement d ' une question de morale .
Il en va galement de la scurit europenne et de l ' avenir de l ' Europe .
J ' estime que j ' aurais accept cette critique si nous avions fait usage de la force d ' une manire superficielle . Cependant , il y a 200 000 personnes enterres dans des charniers parce que nous avons trop tard  faire usage de la force .
Rappelez-vous de la Bosnie !
Avez-vous la mmoire courte ?
M. Karadzic a sign des traits  Genve qui , une heure plus tard , ne valaient plus rien en Bosnie .
Cela s ' est produit une fois , dix fois , je ne sais plus combien de fois !
Que va-t-il encore se passer ?
C ' est une question qu ' on doit se poser .
Il est vident que c ' est une question que l ' on se pose - c ' est le cas pour le gouvernement allemand , mais galement pour tous les gouvernements qui participent  cette campagne . Lorsqu ' on assume des responsabilits , c ' est une question que l ' on se pose jour et nuit , constamment .
Cependant , certains dputs confondent causes et effets .
<P>
Applaudissements
<P>
Nous ne pouvons confondre causes et effets .
La cause est  chercher dans la politique de Milosevic .
Ce n ' est pas un nationaliste , mais un politicien cynique .
Ce qui l ' intresse , c ' est de conserver le pouvoir .
C ' est la raison pour laquelle il mise sur un nationalisme serbe agressif .
Il a libr la bte et il essaie de l ' enfourcher . Si on le laisse faire , non seulement il plongera une rgion entire dans le malheur , mais cela cotera galement la vie  d ' autres gens innocents .
Et nous assistons aujourd ' hui  des expulsions brutales et  cet exode dont nous n ' imaginions pas qu ' il puisse se produire avec une telle brutalit et  une telle chelle .
<P>
Emma Bonino a dclar  juste titre qu ' il s ' agit de bombes humaines . Cela signifie que les expulsion sont utilises d ' une manire doublement cynique en tant que politique brutale dirige contre les pays voisins .
L ' Europe ne peut l ' accepter ! Si une solution politique consiste  accepter cet tat de fait , alors c ' est une fausse solution politique .
Ce serait le contraire de ce que nous dsirons obtenir .
<P>
Applaudissements
<P>
Nous tentons d ' imposer et d ' aboutir  une solution politique qui fasse usage de la force base sur les principes du respect des droits de l ' homme , de la scurit commune , du retour des rfugis et de la communaut internationale .
Cependant , cela prsuppose que , premirement , le gouvernement de Belgrade n ' ait aucun doute quant  la dtermination de la communaut internationale et que , deuximement , qu ' il comprenne qu ' une solution militaire ne constitue pas une alternative , ni pour la Serbie , ni pour M. Milosevic personnellement .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' estime qu ' il est urgent d ' aboutir  une solution politique et d ' obtenir un cessez-le-feu .
Je pense qu ' il est non seulement ncessaire , mais galement urgent d ' laborer des propositions dont on peut discuter , auxquelles on peut rflchir et qui peuvent tre appliques sur la base d ' un principe clair .
D ' autre part , et je voudrais le souligner clairement une nouvelle fois , il ne faut pas confondre causes et effets .
Milosevic est responsable de cette guerre qui constitue , je l ' espre , la dernire phase sanglante du conflit .
Si on ne l ' arrte pas , alors ce sera le tour du Montngro , du Sandjak , de la Vovodine et ensuite , j ' en suis sr , nous assisterons un jour ou l ' autre  une nouvelle phase du conflit qui se droulera en Macdoine .
C ' est la raison pour laquelle la seule alternative  tous les arguments valables que j ' ai entendus ne peut tre qu ' une solution politique se basant sur l ' abandon de l ' usage de la force , le respect des droits de l ' homme et le retour des rfugis .
Belgrade doit le comprendre et Milosevic doit appliquer ces mesures .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil Joschka Fischer .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , sept propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
PESC
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport A4-0242 / 99 de M. Spencer , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rle de l ' Union dans le monde : mise en uvre de la politique trangre et de scurit commune en 1998 ; -le rapport A4-0219 / 99 de M. Spencer , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil concernant la stratgie commune envers la Fdration de Russie ; -la dclaration du Conseil sur la nomination du haut reprsentant pour la politique trangre et la scurit commune .
<SPEAKER ID=139 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , j ' espre que le prsident en exercice nous annoncera la nomination du haut reprsentant qu ' il a dsign pour la runion du Conseil qui se tiendra  Cologne .
Conformment  notre rglement , nous inviterons le candidat reu  s ' adresser  la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense le 21 juin , de sorte que nous puissions mettre une recommandation d ' approbation au cours de la session plnire de juillet .
<P>
Notre point de vue est que le haut reprsentant doit tre une personnalit forte et non la cause de dissensions au sein du Conseil .
La relation que le candidat reu doit entretenir avec le Parlement et la Commission est  nos yeux essentielle pour la cohrence de la politique trangre .
<P>
L ' anne 1998 tait l ' anne durant laquelle nos espoirs de cohrence en matire de politique trangre ont t confronts  la ralit .
Ces douze derniers mois ont vu le lancement de l ' euro et nous mritons  prsent une politique trangre qui corresponde aux attentes du reste du monde , attentes rsultant de notre nouvelle union montaire .
L ' anne 1998 , c ' tait aussi l ' anne de gestation de nos nouvelles structures de politique trangre aux termes du trait d ' Amsterdam .
Nous mritons une structure de politique trangre qui fournisse le numro de tlphone que Henry Kissinger demandait il y a une gnration .
L ' anne 1998 , c ' est l ' anne durant laquelle nous sommes entrs dans la ralit de la dfense europenne pour la premire fois .
Nous mritons une politique trangre dont la structure de dfense soit claire et cohrente , particulirement en ce qui concerne l ' Union de l ' Europe occidentale .
<P>
Mon rapport expose en dtail l ' emploi des instruments de l ' Union dans le monde .
Il rappelle les problmes que nous avons connu ces dernires annes ; les problmes rsultant d ' institutions imparfaites en lutte avec un monde instable .
Nous voulons un haut reprsentant fort , une unit de planification stratgique et d ' alerte avance forte , une Commission forte et dote d ' une quipe de commissaires cohrente traitant des relations trangres .
Nous voulons une PESC dont les ressources financires soient adquates , une PESC intellectuellement crdible , qui utilise au maximum l ' excellent rseau de prvention des conflits .
<P>
L ' Europe est une puissance mondiale .
Elle doit parler d ' une seule voix , et pas uniquement dans son entourage proche .
Nos silences embarrasss concernant l ' Iran , l ' Iraq ou le sous-continent indien rsultent d ' un manque de vision , qui traduit cinquante annes de construction europenne au moyen de briques nationales plutt que par la dfinition d ' une vision globale de notre place dans le monde de la diplomatie .
<P>
Les droits et la dignit de l ' homme sont au centre de notre politique trangre .
Comment pourrait-il en tre autrement au vu de notre hritage commun d ' horreur et de guerre civile ?
Bien qu ' il soit pnible de le penser , il n ' y a pas d ' autre explication pour une Union qui est prte  grer la guerre , non pour le ptrole , non pour le pouvoir , mais pour s ' opposer  l ' horreur du nettoyage ethnique au coeur de l ' Europe .
<P>
De tous les instruments qui sont  notre disposition , les stratgies communes devraient tre les plus puissants .
Elle visent  guider , du plus haut niveau , les pas de l ' Europe dans le monde .
 juste titre , nous avons entrepris de dfinir notre relation avec la Russie , notre voisin dans la maison europenne commune , ce qui constitue une premire tape .
Il est peut-tre bien trop courageux de tenter de forger un nouvel instrument en plein coeur d ' une crise avec notre voisin le plus important .
Je doute cependant que le texte actuellement envisag par le Conseil soit bon .
Le prparer  la hte , sans l ' aide du haut reprsentant et sans la ralit ou la structure de consultation avec le Parlement me semble prtentieuse .
Le cercle magique des diplomates nationaux  Bruxelles fait preuve de folie en continuant de croire que les mthodes de travail d ' hier conviennent encore pour relever les dfis de demain .
Nous ne souhaitions pas envoyer un message ngatif  Moscou en proposant au paragraphe 4 que le Conseil reporte l ' adoption de la stratgie commune jusqu ' au sommet de Helsinki , nous cherchions  garantir que l ' urgence ne nous fasse oublier l ' essentiel .
C ' est prcisment parce que nous souhaitons un document fort que nous avons propos de le reporter .
J ' admets cependant que d ' aucuns , en Russie , hors du gouvernement , n ' tant gure intresss par une relation positive , pourraient dlibrment mal interprter nos intentions .
Je me rjouis donc de recommander  l ' Assemble d ' adopter l ' Amendement 2 du groupe socialiste .
<P>
La guerre met cruellement en lumire toutes nos drobades , toutes nos demi-vrits , toutes nos improvisations institutionnelles .
<P>
L ' Europe et sa relation avec la Russie et l ' Amrique ne seront plus les mmes aprs la guerre .
Si cette cruelle vrit nous invite  dfinir nos vues dans le monde , il en est de mme pour l ' Amrique .
Mon rapport critique svrement la politique trangre amricaine , et en particulier sa subordination aux intrts commerciaux .
Il me semble que Washington est actuellement dchir entre une vision des tats-Unis comme centre d ' un monde unipolaire sous hgmonie amricaine et la vision plus raliste qu ' ils sont une super-puissance agissant plus efficacement lorsqu ' ils exercent ce pouvoir avec l ' Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est dans les Balkans que les nouvelles ralits sont les plus apparentes .
Ce sont les Balkans qui testeront l ' Europe dans les cinq annes  venir .
Cette rgion est capitale dans nos relations avec la Russie , elle est capitale pour la crdibilit de l ' OTAN , elle est capitale pour le rle de l ' Europe dans l ' OTAN .
<P>
Ces dernires semaines , je me suis rendu  deux reprises dans le sud-est de l ' Europe .
Et au-del de l ' horreur des rcits des rfugis dans les camps , j ' ai peru avec acuit que nos activits dans les Balkans sont considres avec suspicion .
Cette suspicion n ' est pas seulement le rsultat d ' une crainte comprhensible rsultant de la proximit de la guerre avec un tyran local dangereux et imprvisible .
Ce n ' est pas seulement une crainte justifiable concernant les consquences conomiques d ' une guerre qui isole et perturbe .
C ' est une crainte , plus profonde , que l ' Occident ne trahisse et ne trompe cette rgion .
<P>
Je suis fermement convaincu qu ' il nous faut une initiative europenne cohrente dans les Balkans qui emploie tous les instruments disponibles .
Je souscris pleinement  l ' ide de rebaptiser les propositions du Centre pour l ' tude des politiques publiques europennes  Plan Prodi  , plan de reconstruction , d ' ouverture , de dveloppement et d ' intgration avec l ' Europe .
<P>
Je salue la prvoyance du professeur Prodi lorsqu ' il a dit il y a quelques semaines que les relations de l ' Europe avec les Balkans devraient tre considre sous l ' angle de l ' largissement de l ' Union , plutt que sous l ' angle de la politique trangre .
Mais pour que ce plan russisse , il faut un profond changement dans nos relations mutuelles .
Nous devons cesser de voir les Balkans comme le dpositaire de tout ce que nous craignons le plus en nous .
Ils doivent apprendre  faire confiance  l ' Union ainsi qu '  eux-mmes en tant qu ' Europens  part entire .
<P>
Les diffrences des Balkans sont souvent soulignes , et en particulier les diffrences d ' hritage religieux de l ' glise orthodoxe .
Nous devons accomplir un grand effort pour comprendre notre destine commune en tant qu ' Europens .
<P>
La rhtorique europenne rappelle couramment que nous sommes les hritiers de la Grce et de Rome .
Mais c ' est un accident de l ' histoire de l ' ducation europenne occidentale si nous dfinissions cela en termes de Grce antique et de Rome impriale .
La tradition intellectuelle occidentale oublie frquemment qu ' il y a eu deux Romes .
Nous oublions  nos risques et prils que Constantinople a t , pendant des sicles , la ville europenne de la culture lorsque les anctres du Conseil de ministres d ' aujourd ' hui campaient dans les ruines d ' une gloire passe .
Le temps est certainement venu de dclarer que la division de l ' Empire par Diocltien est superflue et d ' accepter que Sofia , Skopje et Sarajevo , que Budapest , Bucarest et Belgrade sont tous hritiers de la mme civilisation .
<P>
S ' il est ncessaire que l ' Europe occidentale demande pardon pour son comportement durant les Croisades , ce n ' est pas pour avoir conquis Jrusalem , mais pour la mise  sac de Constantinople par les chevaliers francs .
Le manque de confiance dans l ' Europe remonte  cette poque lointaine de notre histoire et il est urgent d ' y remdier .
<P>
Le Danube doit selon moi devenir le symbole de notre unit plutt qu ' une artre bouche du corps europen .
Je recommande  cette Assemble et au prsident en exercice l ' initiative prise par Sa Saintet le Patriarche de Constantinople d ' organiser le symposium sur la religion , la science et l ' environnement en septembre , dans lequel des reprsentants des cinq grandes religions de la rgion - Orthodoxes , Catholiques , Protestants , Juifs et Musulmans navigueront de Regensberg  la Mer noire dans l ' intrt de l ' environnement et de la rconciliation .
Le Pape et le Patriarche ont un rle  jouer .
La guerre avec la Serbie doit tre la dernire des guerres civiles d ' Europe .
Le cocktail de fanatisme religieux et de nationalisme doit cesser sur le Danube , comme cela a t le cas il y a 50 ans sur le Rhin .
<P>
Ces semaines , bien que risques , ont beaucoup  offrir .
C ' est le moment o l ' Europe grandira dans ses relations trangres .
Ce sont les semaines durant lesquelles nous devrons accepter que le rle de l ' Europe doit impliquer responsabilit autant que rhtorique , que nous devons faire face aux grandes difficults qui se prsentent , mais aussi aux plus petites .
Ce sont les semaines durant lesquelles nous devrons apprendre  tre nous-mme , plutt qu ' un simple lment de la stratgie d ' autrui .
Ce sont les semaines durant lesquelles nous revendiquerons que nous sommes l ' Europe , l ' Europe entire .
<P>
Monsieur le Prsident , je recommande mon rapport au Parlement .
<SPEAKER ID=140 NAME="Fischer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , o en sont les travaux aprs quatre mois de prsidence allemande ? Quatre mois se sont galement couls depuis l ' introduction de l ' euro .
Il y a quatre jours , le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur .
Certes , il ne provoque pas de rvolution , mais il constitue une tape importante de la route qui mne vers plus d ' intgration , plus de proximit vis--vis du citoyen et plus de dmocratie .
Il ne faut donc pas sous-estimer la porte du Trait .
Il renforce en particulier le rle du Parlement au sein de la structure institutionnelle europenne , ce qui constitue un pas en avant dcisif .
<P>
En outre , il donne  l ' Union la possibilit de rendre la politique extrieure et de scurit commune plus efficace , plus cohrente et plus vigoureuse par le biais d ' une amlioration de son instrument de politique extrieure .
C ' est la raison pour laquelle la prsidence allemande a entrepris tout ce qui tait en son pouvoir afin que le Trait puisse tre appliqu ds le premier jour dans toute son tendue .
Il convient maintenant d ' utiliser de la manire la plus extensive possible le nouvel instrument de politique extrieure et de scurit commune , en commenant par la dfinition d ' une politique intgre et cohrente vis--vis des rgions faisant partie de notre voisinage immdiat .
C ' est le but poursuivi par les stratgies communes dont la premire d ' entre elles concernera la Russie .
D ' autres stratgies , ayant trait  l ' Ukraine ,  l ' ouest des Balkans et  l ' espace mditerranen suivront aussi rapidement que possible .
<P>
En ce qui concerne la substance et la structure de la stratgie vis--vis de la Russie , nous avons pu faire en sorte ces derniers mois de recueillir un large consensus .
Je suis donc convaincu , contrairement  l ' orateur prcdent , que le fait de retarder l ' application de la stratgie vis--vis de la Russie constituerait , dans la situation prsente , un signal ngatif et fatal , bien que je puisse comprendre certains arguments que vous avez avancs , notamment du point de vue des procdures et des intrts des commissions et du Parlement .
Je ne peux donc que vous dconseiller d ' attendre la confrence d ' Helsinki , surtout au vu de la situation actuelle .
Songez qu ' il faut non seulement tenir compte du Kosovo , mais galement de l ' instabilit sociale et conomique de la Russie dans son ensemble .
Il est crucial que l ' Europe se tourne vers son voisin russe et j ' ajoute que cela vaut galement pour la stratgie  adopter vis--vis de l ' Ukraine . Je pense que dans ce pays , nous sommes confronts  une situation similaire .
Pour ces raisons , je suis convaincu que cette stratgie pourra tre adopte au cous du sommet de Cologne .
L ' objectif de la stratgie adopte vis--vis de la Russie consiste  contribuer  la promotion de la dmocratie , de l ' tat de droit et de l ' intgration de cet important voisin dans l ' espace conomique et social , ainsi que de renforcer et de crer une assise durable pour les liens avec la Russie .
<P>
La crise du Kosovo dmontre  quel point nous avons besoin de la collaboration active de la Russie pour la paix en Europe .
Une des missions urgentes de l ' Occident consiste  faire en sorte que la guerre barbare qui se droule au Kosovo ne provoque pas un revirement de nos relations avec la Russie , mais bien que notre partenariat soit renforc .
L ' troite collaboration avec Moscou dans la recherche d ' une solution politique de la crise au Kosovo dmontre qu ' on adopte le mme point de vue en Russie .
La Russie doit devenir un partenaire privilgi de la nouvelle Europe et nous devons persvrer dans cette direction .
<P>
L ' exprience acquise grce  la stratgie vis--vis de la Russie doit tre utilise par la suite pour l ' laboration d ' autres stratgies et ce , le plus rapidement possible . Il est important qu '  cet gard , nous tenions compte d ' un quilibre minutieux entre les rgions , car la stabilit dans le Sud revt autant d ' importance pour l ' Europe que la stabilit  l ' Est .
Permettez-moi d ' ajouter , en tant que prsident du Conseil pour ce semestre qu ' au cours du semestre qui m ' a galement vu occuper le poste de ministre des Affaires trangres de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , et depuis que je suis prsident du Conseil europen , depuis le 1er janvier , une chose est apparue clairement : la politique extrieure europenne ne peut plus choisir entre l ' Est et le Sud .
Les deux rgions sont sources de conflits et de problmes qui nous touchent au premier chef . Que ce soit le sud-est , le sud des Balkans o se droule la guerre du Kosovo que nous devons surmonter .
Qu ' il s ' agisse de la confrence mditerranenne  Stuttgart au cours de laquelle nous nous sommes littralement trouvs plongs au coeur du conflit du Moyen-Orient - au sens physique du mot .  droite se trouvaient les Israliens ,  gauche , les Palestiniens et nous , soudainement , nous sommes retrouvs au coeur d ' un processus de ngociation au cours duquel nous avons russi  faire en sorte que les deux parties demeurent dans la salle de confrence , ce qui , au vu de ce  quoi nous nous attendions , de la situation politique et surtout , des lections en Isral , tait loin d ' tre vident .
Enfin , qu ' il s ' agisse des ngociations que nous menons avec la Russie et l ' Ukraine , tout cela dmontre que la politique extrieure europenne doit se baser sur une approche europenne et ne peut opposer Est et Sud .
Cette perspective ne mnerait  rien et cela ferait reculer l ' Europe .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons mis l ' accent sur le Sud , au cours de la troisime confrence euromditerranenne qui s ' est droule  Stuttgart , notamment par le biais de l ' accord conclu sur les lments fondamentaux de la Charte euromditerranenne pour la paix et la stabilit qui ouvre des perspectives d ' avenir .
L ' intervention de l ' Europe en faveur des droits des Kosovars constitue un signal important pour la coexistence des chrtiens et des musulmans dans le monde de demain , car elle dmontre que les Europens forment une communaut de valeurs qui va au-del de la religion .
Monsieur le Prsident , c ' est un aspect que vous avez abord de manire trs dtaille au cours de votre intervention .
<P>
Il est galement trs important que les Europens continuent  s ' atteler  la mme tche en ce qui concerne la phase dlicate que traverse actuellement le processus de paix au Moyen-Orient . De mme qu ' il est crucial que les chefs d ' tat et de gouvernement aient parl d ' une mme voix au moment de la dclaration du 25 mars concernant le Moyen-Orient .
Aujourd ' hui expire le dlai imparti par les accords intrimaires d ' Oslo .
Nous saluons la dcision sage des Palestiniens de ne prendre aucune mesure unilatrale et nous esprons que des ngociations srieuses pourront  nouveau tre entames et ce , le plus tt possible .
<P>
Au cours de la prsidence allemande , les relations entre l ' UE et les autres rgions du monde occupent une place de choix .
La runion de l ' ASEAN , qui s ' est tenue  Berlin , a contribu  l ' intensification du dialogue et de la collaboration entre l ' EU et nos partenaires asiatiques .
Nous esprons que nos relations politiques conomiques et culturelles , grce au premier sommet entre l ' Europe et l ' Amrique latine qui aura lieu  Rio de Janeiro , acquerront une nouvelle qualit .
Le sommet EU / USA de Cologne devrait lui aussi imprimer un lan vigoureux au partenariat transatlantique futur et dans le mme temps , mener  une solution constructive aux conflits de la banane , de la viande aux hormones , des quipements d ' attnuation du bruit et aux dossiers du mme type .
<P>
Le haut reprsentant pour la PESC , prvu dans le trait d ' Amsterdam , devrait tre nomm au cours du Conseil europen de Cologne .
La prsidence allemande fera en sorte que cette fonction soit occupe par un homme ou une femme qui bnficie d ' un poids politique important et d ' une forte capacit  s ' imposer .
Il ou elle devra jouer un rle important , en tant que point de cristallisation en matire de relations extrieures mais galement intrieures , dans la promotion du dveloppement d ' une politique extrieure europenne la plus oprationnelle possible .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le haut reprsentant ou la haute reprsentante devrait jouer un rle le plus actif possible en tant que conseiller lorsqu ' il s ' agira d ' laborer un consensus .
<P>
Autre thme important de ce semestre : la politique europenne de scurit et de dfense .
Le conflit du Kosovo a une nouvelle fois dmontr que la collaboration et la prsence des tats-Unis pour la dfense de la paix , des droits de l ' homme et de la dmocratie en Europe , qui constituent nos valeurs fondamentales , taient indispensables .
Le poids militaire et politique crasant des tats-Unis dans la gestion du conflit du Kosovo a toutefois galement prouv  quel point il est urgent que les Europens renforcent leur capacit d ' action en matire de politique extrieure et de scurit afin qu '  l ' avenir , ils puissent grer eux-mme les crises d ' une manire efficace .
L ' initiative de Tony Blair  Prtschach et le sommet franco-britannique de Saint-Malo nous ont montr la voie  suivre et il tait important que la prsidence allemande fasse la requte de tirer profit de cette nouvelle dynamique .
Au cours du sommet de Washington , nous sommes parvenus  ce que l ' OTAN soutienne le dveloppement de la politique europenne et de scurit sans ambigut .
 cet gard , il est galement devenu clair  quel point un partenariat entre l ' UE et l ' OTAN sera important  l ' avenir .
<P>
La prsidence prpare , en vue du Conseil europen de Cologne , un rapport qui doit fixer le consensus de fond qui s ' esquisse , en ce qui concerne les lignes directrices que nous avons prsentes , une dcision sur l ' intgration de l ' UEO au sein de l ' UE conformment  l ' article 17 du trait sur l ' UE , ainsi qu ' une chance dans un avenir proche .
Si l ' on parvient  obtenir un consensus , les Europens auront runi les conditions ncessaires pour agir de manire commune .
<P>
J ' ai voqu , dans mon intervention du 12 janvier , les perspectives de dveloppement de l ' intgration europenne et je voudrais faire de mme en ce qui concerne la PESC .
Je voudrais soulever quatre points : premirement , l ' Union europenne doit tenir compte , en tant qu ' acteur politique mondial , de l ' importance croissante des droits de l ' homme par le biais d ' une politique engage en faveur des droits de l ' homme .
C ' est la raison pour laquelle , cette anne , elle laborera pour la premire fois ,  l ' initiative de l ' Allemagne et de la Grande-Bretagne , un rapport sur les droits de l ' homme qui rendra la politique de l ' UE en la matire plus transparente et qui traitera de questions portant aussi bien sur des thmes que sur des pays .
L ' importance du travail effectu par des organisations de dfense des droits de l ' homme au sein de l ' ex-pacte de Varsovie et le rle dcisif qu ' a jou la section 3 des accords d ' Helsinki dans la fin de la dictature communiste en ex-Union sovitique et en Europe orientale constitue une exprience lmentaire pour l ' Europe .
Ce paralllisme entre dialogue politique , ouverture conomique et engagement en faveur des droits de l ' homme est pour les Europens un hritage qui doit tre apport , par le truchement de leur politique en matire de droits de l ' homme ,  d ' autres rgions du monde .
Dans cet esprit , nous devons toujours nous efforcer de soutenir les dmocrates et les dfenseurs des droits de l ' homme , partout o ils sont opprims .
<P>
C ' est pourquoi , en tant qu ' UE , nous avons  plusieurs reprises formul des critiques , au sein de la commission des droits de l ' homme  Genve , quant  la situation des droits de l ' homme en Chine et notamment dans l ' explication de vote de l ' UE sur la demande chinoise de non-participation .
Nous condamnons en particulier les traitements infligs aux dissidents politiques , la peine de mort dont la frquence d ' application n ' a pas d ' quivalent dans le monde , ainsi que le traitement rserv aux minorits , notamment au Tibet .
L ' UE invite avec insistance le gouvernement chinois  garantir que des mesures soient prises en ce qui concerne la situation concrte des droits de l ' homme dans le cadre du respect de la dmocratie et de l ' tat de droit .
L ' UE doit galement s ' engager davantage dans le respect des droits de l ' homme sur son territoire .
Les droits de l ' homme , la dmocratie et l ' tat de droit sont expressment cits dans le trait d ' Amsterdam comme constituant des conditions d ' adhsion dont le non-respect limiterait les droits d ' adhsion .
<P>
Nous esprons que l ' UE tablira , au cours du Conseil europen de Cologne , les bases destines  l ' laboration d ' une charte europenne des droits fondamentaux pour renforcer les droits de ses citoyens .
Une telle charte pourrait par la suite devenir une partie constitutive d ' une constitution europenne .
L ' inscription des droits des citoyens peut galement faire office d ' exemple dans le cadre de l ' largissement de l ' Union .
<P>
Deuximement , l ' UE doit offrir aux tats du sud de l ' Europe des perspectives politiques et conomiques qui leur permettront de sortir de la crise du Kosovo , une vision  long terme et un projet global de paix et d ' intgration .
Le pacte de stabilit pour le sud de l ' Europe a dj rencontr au cours des dbats prcdents un cho particulirement favorable .
<P>
Troisimement , nous voulons atteindre l ' objectif suivant : plus l ' Union fait preuve de capacit d ' action , et ce , galement dans le cadre de la PESC , plus le contrle dmocratique et la lgitimation de la politique europenne doivent tre importants .
C ' est la raison pour laquelle la prsidence allemande prconise l ' inscription  l ' ordre du jour de l ' extension des droits du Parlement europen  la prochaine confrence intergouvernementale sur les rformes institutionnelles , pour laquelle nous voulons tablir un calendrier au mois de juin  Cologne .
<P>
Quatrimement , seule une reprsentation commune au sein du G8 , des institutions financires internationales et en particulier au sein des Nations unies , ainsi qu ' une utilisation accrue des dcisions  la majorit pourra renforcer  long terme la politique extrieure et de scurit commune .
Toutefois , il ne s ' agit pas de traiter , au cours de la phase qui se prsente , de rformes institutionnelles concernant la politique extrieure et de scurit commune , mais bien d ' utiliser de manire commune et la plus intensive possible les nouveaux instruments .
Nous devons apprendre  renouveler sans cesse nos modles et  donner la priorit aux intrts europens sur les intrts nationaux .
<P>
Au cours de la prsidence allemande du Conseil , nous avons russi  maintenir , voire mme  dvelopper , la dtermination et la capacit d ' agir de l ' Union europenne dans de nombreuses questions de politique extrieure telles que le Kosovo , la Chine et le Moyen-Orient .
C ' est un succs pour nous tous et nous devons poursuivre dans cette direction .
Nous devons faire en sorte , au cours des prochaines annes , de mettre sur pied une Europe capable d ' agir sur la plan politique , car c ' est la seule manire pour l ' Union europenne de faire valoir ses intrts et ses valeurs dans le monde multipolaire du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=141 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord profiter de l ' occasion pour souhaiter bonne chance  M. Spencer et pour dire que j ' espre qu ' il utilisera au mieux ses grandes capacits .
Il ne fait aucun doute que travailler avec lui pendant les deux dernires annes et demies a t intressant , ne ft-ce parce que je ne savais jamais ce qu ' il allait encore trouver moyen de faire .
<P>
Pour revenir au dbat , je dirais que , ces dernires annes , j ' ai frquemment pens que PESC n ' taient pas les initiales de politique trangre et de scurit commune mais de pose vasive sclrose et creuse .
Le manque de direction et de dcision est frquent .
C ' est en partie comprhensible : nous oprons dans le domaine le plus sensible de la souverainet nationale ; il a t difficile de runir des tats nations aux intrts et pratiques diffrents et nous avons clairement d marcher avant de pouvoir nous mettre  courir .
Comme M. Spencer l ' a soulign , si nous avons pu parvenir  l ' euro , nous devrions pouvoir parvenir  une vritable politique trangre et de scurit .
Le Kosovo a sans aucun doute montr l ' inadquation de nos rponses et nous devons utiliser cet exemple pour progresser .
<P>
 maints gards , nous avons t coupables de complaisance : on dit souvent que le but de l ' Union europenne est d ' viter les guerres  l ' intrieur de ses frontires et d ' oublier ce qui se passe juste de l ' autre ct des frontires de l ' Europe et nos responsabilits  l ' gard de ces rgions .
<P>
Il est clair que nous nous devons de changer .
L ' unit de planification stratgique est appele  jouer un rle trs important , mais elle doit agir de concert avec d ' autres organisations , notamment le rseau de prvention des conflits , cr  l ' initiative du Parlement .
<P>
Nous devons dfinir une approche  long terme qui permettra aux problmes de politique trangre d ' englober les problmes du premier et deuxime pilier .
Je voudrais concentrer notre attention sur les questions stratgiques  long terme , telles que le rle de l ' approvisionnement en eau dans la prvention des conflits .
De toute vidence , le haut reprsentant sera une figure trs importante mais il est crucial que cette nomination ne soit pas vasive et que nous nommions quelqu ' un dont nous savons qu ' il pourra assurer le travail  abattre et qu ' il sera accept par le Conseil .
En effet , je voudrais voir ces institutions collaborer beaucoup plus troitement dans le cadre de la PESC .
Comme je l ' ai prcis au cours du dbat prcdent , je souhaiterais en particulier que le Conseil coute davantage le Parlement .
Nous avons dfini des positions cohrentes et importantes , en particulier dans nos recommandations .
Nous aimerions croire que le Conseil les coute et y rpond .
Pour sa part , le Parlement doit cesser de demander l ' impossible .
Nous ne pouvons mener des actions dans toutes les rgions du monde : nous devons tablir des priorits .
Il ne sert  rien d ' avoir de bonnes intentions si l ' on oublie les aspects pratiques .
<P>
Nous devons nous souvenir que la plus grande contribution que nous pouvons apporter  la paix et  la stabilit est l ' largissement de l ' Union europenne .
C ' est de qui devrait constituer le centre principal de l ' action du prochain parlement .
<P>
Il est galement vident qu ' il nous faut une identit europenne en matire de dfense , mais souvenons-nous que les quinze tats membres dpensent deux tiers de ce que les Amricains dpensent en quipement et nous avons pourtant une partie de l ' quipement qu ' ils utilisent .
Nous devons renforcer la coordination non seulement en matire de politique de dfense , mais galement en acquisition de matriel de dfense . Il nous faut galement tenter de restructurer nos industries de dfense .
Notre conception militaire doit s ' adapter aux nouvelles ralits , comme cela s ' est fait au Royaume-Uni avec le rapport sur la dfense .
Nous devons exprimer clairement la position de l ' UEO et le rle qu ' elle est appele  jouer dans l ' identit europenne en matire de dfense , et cela doit se faire  Cologne .
<P>
Enfin , nous devons nous demander s ' il nous faut accrotre ou non les frais de dfense si nous voulons que la PESC puisse rpondre  nos attentes .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Spencer pour son rapport remarquable qui vient  un tournant crucial de l ' histoire de l ' Europe .
Trois crises au moins - Kosovo , Russie , Moyen-Orient - dmontrent que la superpuissance que reprsente l ' Europe aurait pu beaucoup mieux traiter ces dossiers .
<P>
Le rapport Spencer apporte une rponse  la grande question qui nous obsde tous :  Pourquoi ce gchis ?
 Ainsi prconise-t-il au fond ce qu ' il convient de faire : redfinir les paramtres  prendre en compte dans la conception et la mise en oeuvre de la politique trangre de l ' Union .
C ' est un travail  la fois thorique et institutionnel qui ne se limite pas  la mise en place de rouages et  la dsignation d ' hommes ou de femmes chargs de la politique trangre .
Il s ' attache aux conditions dans lesquelles agiront les  Monsieur ou Madame PESC  et mdiateurs que l ' Union europenne dsignera .
<P>
Monsieur le Ministre , je m ' adresse  vous dans la perspective du Conseil europen de Cologne pour vous dire que vous aurez ,  ce sommet , une chance historique de fixer les conditions et les pralables pour que la nouvelle confrence intergouvernementale l ' accomplisse pour la politique trangre ce que Maastricht et Amsterdam ont accompli pour l ' conomie . Une politique trangre europenne qui , vous le savez mieux que d ' autres en raison de votre parcours personnel , ne peut se borner  des processus diplomatiques mais doit comporter des rponses  ces dfis que constituent l ' conomie , l ' environnement et la culture .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , notre dbat annuel sur le rle de l ' Union dans le monde survient , comme l ' a dit l ' orateur prcdent ,  un moment bien particulier .
La guerre fait rage en Europe , une guerre  laquelle les tats membres contribuent militairement , et le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur il y a quelques jours seulement .
Il se peut que ce conflit donne une nouvelle impulsion  notre politique trangre .
C ' est la raison pour laquelle je ne m ' attarderai pas trop sur la politique commune mise en uvre durant l ' anne qui vient de s ' couler : je tenterai plutt de porter mon regard vers l ' avenir .
Le nouvel instrument des stratgies communes constituera l ' une des principales transformations de la politique trangre .
Ce plan ne comprend , au premier regard , aucune coupure nette avec le pass , mais n ' en constitue pas moins une premire tape vers l ' adoption de dcisions  la majorit dans ce domaine au sein du Conseil .
Ces dcisions  la majorit , Monsieur le Prsident , impliqueront un relchement de l ' treinte exerce par les parlements nationaux et , en contrepartie , un accroissement de l ' influence du Parlement europen .
<P>
Seules les actions de l ' Union entreprises dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune et bnficiant d ' une lgitimit dmocratique pourront compter sur le soutien de la population europenne .
C ' est pourquoi un futur haut reprsentant devra soumettre son action  l ' approbation d ' une commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Ce n ' est que de cette faon ,  mes yeux , que pourra tre mis en place un lien troit entre ce reprsentant et le Parlement europen .
<P>
Une remarque encore , Monsieur le Prsident , concernant l ' identit europenne en matire de scurit .
La guerre qui se droule actuellement au Kosovo a prouv une fois de plus que l ' UE a malheureusement besoin d ' une capacit militaire propre pour le rglement de certaines crises , et cette Assemble a dj dfendu cette position  d ' innombrables occasions .
Dans ce domaine galement , l ' Union doit pouvoir agir en dehors de la tutelle des USA lorsque cela s ' avre ncessaire .
Il n ' est donc plus possible de remettre  plus tard l ' intgration rapide et totale de l ' UEO dans l ' Union .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , c ' est la dernire fois que je prends la parole concernant un rapport , et je me rjouis tout particulirement qu ' il soit de la main de mon ami et collgue Tom Spencer .
Permettez-moi de le remercier pour la manire dont il voulait mener la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , ce dont il s ' est parfaitement acquitt .
Tous mes compliments pour ton travail et porte-toi bien .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , nous vivons des temps difficiles en Europe .
Les sociaux-dmocrates et les verts allemands , actuellement  la prsidence du Conseil bombardent , sans dclaration de guerre , des Yougoslaves , c ' est--dire des Slaves .
Des Slaves , il y en a encore plus en Russie .
Dans ces conditions , le rapport de M. Spencer est quilibr , il a t trs bien rflchi et il sert la cause de la paix et de la coopration et la prservation des contacts entre les diffrentes parties .
<P>
Il y a l certaines choses qui n ' ont pas suffisamment retenu l ' attention .
Il n ' est pas du tout vident qu ' il faille aider la Russie .
L ' aide alimentaire de 400 millions d ' euros accorde par l ' UE est une grande faute et va  de faux objectifs , elle dtruit le march .
En outre , on n ' a pas expliqu pour quelles raisons des dettes sont annules , ou de quelle faon elles sont gres .
Le Fonds montaire international ne sauvera pas la Russie , il sauvera les banques amricaines et allemandes et , par l , aggravera le dsordre en Russie .
La banque centrale du pays n ' est pas capable de recevoir des crdits , sa propre rserve de devises se trouve sur l ' le de Jersey .
C ' est pourquoi je considre que le rapport de M. Spencer est le bienvenu , car on n ' y trouve pas ces conditions politiques que le Parlement pose normalement , mais une approche quilibre de la question .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , la recherche d ' un quilibre avec la Russie constitue une stratgie de paix dcisive pour notre continent .
 la lumire de cette thse , les bombardements effectus par l ' OTAN sur la Yougoslavie sans mandat de l ' ONU ont viol ce principe de manire inexcusable .
Au vu des violations massives des droits de l ' homme et de l ' puration ethnique au Kosovo , les Occidentaux ont pass outre ce principe de paix .
Toutefois , je suis d ' avis que cela constitue une faute dont les consquences vont se rpercuter longtemps sur les tentatives de dvelopper une stratgie commune de scurit en Europe .
La fin ne justifie pas les moyens , car les consquences pour notre continent ne sont pas encore prvisibles .
Je voudrais simplement aborder quelques points .
<P>
Premirement , chaque bombe qui tombe rend un retour  la table des ngociations plus difficile .
Je ne vois qu ' une porte de sortie : il faut s ' efforcer d ' attribuer  la Russie un rle central dans la recherche d ' une solution politique .
Des efforts sont effectus , mais jusqu '  prsent , les offres de ngociation manant de la Russie ont  chaque fois t cartes , ce qui a pour consquence qu ' en fin de compte , ce rle n ' est pas attribu  la Russie .
Deuximement , l ' option amricaine ,  l ' encontre des usages internationaux , consistant  intervenir militairement sans disposer de mandat de l ' ONU amne la Russie  dfinir ses propres zones d ' influence et  exiger  cet gard les mmes droits .
Je pense aux nombreux conflits se droulant dans le nord du Caucase ou en Transcaucasie et aux dangers qui y rapparaissent .
<P>
Troisimement , le trait ABM et la ratification du trait START 2 sont renvoys aux calendes grecques et il en va de mme pour notre espoir en un dsarmement mondial auquel sont lis tant de ressources financires et matrielles .
C ' est la raison pour laquelle il est important de dvelopper une stratgie commune qui constituera le premier acte des nouvelles possibilits d ' application d ' une politique extrieure de scurit et de dfense commune .
Cependant , elle ne doit pas jouer le rle d ' un alibi .
Je voudrais galement dire que tant que des modifications interinstitutionnelles concernant le droit de contrle dmocratique du Parlement europen ne seront pas introduites , cette politique bnficiera d ' une capacit d ' influence encore plus limite , sur le plan extrieur , que ce n ' tait le cas jusqu '  prsent .
C ' est pourquoi il nous faut introduire des modifications institutionnelles en la matire .
<SPEAKER ID=146 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , par amiti pour M. Spencer , je dirai que l ' intervention de M. Fischer confirme que , dsormais , notre Parlement est plus timide que le Conseil dans ses propositions de rforme de la politique trangre et de scurit commune .
Je crois que la crise du Kosovo montre  ceux qui ne voulaient pas le voir que nous avons besoin d ' un ministre et d ' un ministre des Affaires trangres , d ' un ministre et d ' un ministre de la Dfense et de la Scurit , et qu ' il est temps que l ' Europe se dote des instruments ncessaires pour atteindre cet objectif dans dix ou quinze ans , comme elle a su le faire , il y a dix ou quinze ans , pour l ' Union conomique et montaire .
Il est temps de travailler , de commencer  travailler , comme l ' a dit Emma Bonino ,  la dfinition d ' une union diplomatique et militaire .
<P>
Malheureusement , les amendements que mon groupe avait dposs en ce sens n ' ont pas t accepts en commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et j ' espre qu ' ils pourront l ' tre en plnire .
Je pense qu ' un instrument dont nous avons besoin de toute urgence est un corps europen de peacekeeping et de peacemaking .
Le Kosovo , encore une fois , nous le dmontre .
Nous avons besoin de commencer  communautariser notre politique trangre .
Pourquoi ne pas le faire  l ' gard de trente ou quarante pays dans le Pacifique ou dans certaines parties de l ' Asie , o aucun tat membre n ' est prsent ?
<P>
Une autre question qui me semble importante , une question fort similaire  celle du Kosovo et dont a parl trs rapidement Mme Schroedter , est la Transcaucasie .
Je pense que la Georgie est un point central pour l ' Union . C ' est une porte sur l ' Asie centrale .
Il faut acclrer le processus d ' adhsion  l ' Union europenne de ce pays .
Il faut passer tout de suite  l ' accord de coopration et conclure rapidement un accord d ' association avec ce pays .
<P>
Il faut aussi , le Kosovo nous l ' enseigne , nous doter , comme les Amricains l ' ont fait avec Voice of America , d ' un instrument d ' information de toutes les populations qui vivent sous des rgimes dictatoriaux .
Il faut que nous nous dotions d ' une Voice of Europe pour lutter contre les dictatures avant que les drames et les tragdies se produisent , comme au Kosovo .
Et j ' espre que les collgues voudront bien renforcer ultrieurement le rapport de M. Spencer qui est un bon rapport .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement notre collgue Spencer pour son rapport et , d ' une manire gnrale , pour le travail qu ' il a effectu au sein de la commission .
tant donn que je suis originaire d ' une ville traverse par le Danube , je voudrais galement le remercier pour son intervention en mettant l ' accent sur l ' importance de ce fleuve qui traverse l ' Europe . Ce fleuve a souvent t le thtre de crises et de guerres , mais il pourrait galement constituer le vecteur de la paix et de la collaboration , du lien entre l ' Europe occidentale et centrale et les Balkans , la Russie , l ' Ukraine et finalement aussi la Turquie , comme il l ' a voqu .
<P>
Le fait que les crises et les conflits politiques se droulent non pas au sein de l ' Union europenne , mais  sa priphrie , constitue un signe positif pour cette Europe .
Toutefois , cela ne peut naturellement pas nous satisfaire , tant donn que nous devons nous efforcer d ' apporter la paix dans cette rgion galement .
<P>
 la question qu ' a pose M. le prsident du Conseil au cours des dbats aujourd ' hui sur l ' existence des solutions politiques , je voudrais ajouter ceci : qu ' en est-il de la prvention des crises ces dernires annes ?
La prvention des crises ne constitue pas , elle non plus , une arme miracle , si je peux utiliser le terme d '  arme  .
Toutefois , les bombes et les troupes au sol , comme nous le savons , ne sont pas des armes miracles non plus .
Il nous faut garder ces instruments  l ' esprit , mais , s ' il s ' agit d ' laborer une politique extrieure et de scurit commune , je demande instamment que nous commencions l o nous devons commencer ,  savoir la prvention des crises .
C ' est une tche importante qui doit nous tenir particulirement  coeur ces prochaines annes et  laquelle ce Parlement doit contribuer de manire adquate .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque concernant une nouvelle fois le travail que notre collgue Spencer a effectu ces dernires annes .
En tant que parlementaire enthousiaste , il nous a souvent entran dans des confrontations avec le Conseil et la Commission et ce , indpendamment de notre position .
L ' important est qu ' il ait permis  ce Parlement et aux parlementaires d ' acqurir du poids .
Je demande galement au Conseil et  la Commission de tenir compte du fait que nous sommes capables de faire plus que de mener des dbats comme celui-ci , qui ne sont pas toujours trs passionnants et que le Conseil et la Commission devraient  l ' avenir impliquer dans une plus grande mesure les parlementaires dans la formulation , mais galement dans la mise en oeuvre des politiques .
La politique de l ' Union europenne serait encore plus efficace qu ' elle ne le sera avec la nomination d ' un nouveau haut reprsentant .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , la guerre en Yougoslavie - une guerre qui n ' ose dire son nom - et les convulsions qui secouent les Balkans confrent une actualit dramatique au rapport de M. Spencer .
Notre rapporteur s ' est employ avec succs  dfinir posment la stratgie de nos relations avec l ' ex-superpuissance mondiale qu ' est la Russie .
<P>
Mais aujourd ' hui , dans la confusion et l ' angoisse rgnantes , ce qui s ' impose avant tout , selon moi , c ' est d ' adresser  la Russie un message trs clair , de reconnatre le rle qu ' elle peut et qu ' elle doit jouer sans attendre pour dtourner des menaces dsormais bien visibles : escalades militaires , dstabilisation de toute la rgion , retour aux antagonismes de la guerre froide .
<P>
Malheureusement , tant que les frappes ariennes se poursuivent sans merci , la dsinformation se donne libre cours dans chaque camp et l ' autocritique se rarfie .
Mme la recherche d ' une solution politique , qu ' a poursuivie Kofi Annan aprs sa rencontre avec le prsident Eltsine , est dnonce par ceux qui craignent de voir atteinte la crdibilit militaire de l ' OTAN et ruine la politique de Clinton au Kosovo si l ' on impose raison  une frnsie prise dans une spirale infernale .
<P>
La position qu ' a exprime ce matin M. Prodi et ce que vient de nous dclarer le prsident en exercice du Conseil quant  l ' importance de la Fdration de Russie dans le proche avenir pour la russite des grandes politiques de l ' Union , comme l ' largissement et la PESC , sont autant de raisons d ' esprer .
Mais il ne faudrait surtout pas attendre que le nouveau prsident de la Commission prenne ses fonctions pour rechercher les solutions urgentes et possibles aux problmes explosifs de l ' heure .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a eu  examiner simultanment deux trs importants rapports se rattachant l ' un  l ' autre , le rapport de Mme Piha sur la dimension nordique de l ' Union et le rapport de M. Spencer sur la stratgie de l ' Union en ce qui concerne la Russie .
La commission des affaires trangres n ' est pas parvenue  adapter les rapports l ' un  l ' autre . Dans la stratgie  l ' gard de la Russie , la dimension nordique est seulement cite .
Le rapport traitant de la dimension nordique , de son ct , n ' a pas accept de prendre les prises de position concernant la Russie , dclarant qu ' elles se rattachaient au rapport concernant la Russie .
<P>
La dimension nordique doit tre considre comme une partie centrale aussi bien des relations extrieures de l ' UE , que de la prise de dcision influant sur son dveloppement interne .
Dans les relations extrieures , il faut crer ,  partir de la dimension nordique , une stratgie commune distincte dans laquelle les rapports avec la Russie occupent une place centrale .
En continuant  dvelopper la stratgie  l ' gard de la Russie , il faut tendre  ce que les moyens de l ' Union , surtout le programme TACIS , ralisent efficacement les objectifs dfinis ensemble .
<P>
Dans la politique de l ' UE , la Russie doit galement tre rattache  un contexte paneuropen plus large .
L ' UE doit dvelopper ses institutions de sorte qu ' elle puisse s ' largir  des dimensions paneuropennes .
Cela suppose une diffrenciation interne de l ' Union et son dveloppement en confdration plutt qu ' en fdration .
L ' Union doit , en principe , tre galement ouverte  l ' adhsion de la Russie , mme si cette possibilit semble , actuellement , trs loigne .
<P>
Le groupe libral accepte tel quel le rapport sur la stratgie  l ' gard de la Russie , mais nous voudrions en retirer la prise de position concernant le report de la prise de dcision .
La stratgie doit entrer en vigueur sans tarder et doit commencer  tre ralise de faon efficace .
Nos flicitations  M. Spencer pour ce rapport bien tabli .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="PT" NAME="Posada Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la Fdration de Russie connat d ' normes problmes sociaux , conomiques et politiques .
Le niveau de vie de sa population a rgulirement baiss , l ' inscurit et l ' influence de diffrentes mafias a augment de manire alarmante et l ' tat court  la dsintgration .
<P>
Pour ces raisons , et aussi parce que nous devons continuer  amliorer nos relations avec la Russie dans le contexte de la grave crise du Kosovo , nous soutenons la dcision prise par le Conseil le 26 avril , concernant l ' adoption d ' une stratgie commune relative  la Russie .
Cette stratgie commune met en avant la dmocratie , l ' tat de droit des institutions publiques , l ' intgration de la Russie dans un espace conomique et social europen , ainsi que les dfis communs qui se posent au continent europen .
Mais il sera ncessaire d ' amliorer le systme judiciaire , l ' administration publique , les forces de police et les autorits rgionales  travers la formation , le soutien aux rformes , le renforcement des relations entre les milieux politiques europens et russes , ainsi que le soutien aux ONG et aux moyens indpendants de communication sociale .
<P>
Sur le plan conomique et social , les axes de l ' action envisagent la restructuration des entreprises , les finances publiques , le systme bancaire ou les accs aux marchs financiers internationaux , les normes et la certification , la politique de concurrence , l ' accs au march , la coopration technologique , le dveloppement de la rforme agricole et le dialogue social .
Les rformes des programmes PHARE et TACIS devront tre faites en vue d ' amliorer les synergies avec les entrepreneurs europens .
<P>
Sur le plan de la stabilit et de la scurit , il faut proposer  la Russie des initiatives communes en matire de politique extrieure  travers des contacts nous par le Haut reprsentant pour la PESC , l ' augmentation de la participation russe lorsque l ' Union europenne utilise l ' Union de l ' Europe occidentale pour les oprations dites de Saint Petersbourg , ainsi qu '  travers le renforcement de la coopration en matire de prvention et de rsolution des conflits au sein de l ' OCSE et des Nations unies , mais aussi en ce qui concerne le contrle du dsarmement .
La dfense de l ' environnement , la scurit nuclaire et la lutte contre le crime organis ,  travers des actions rgionales ou transfrontalires , reprsentent d ' autres dfis .
<P>
Nous considrons qu ' une Russie stable , dmocratique et prospre , solidairement ancre dans une Europe unie , est essentielle pour assurer une paix durable sur le continent europen .
Nous devrons maintenir notre soutien aux autorits russes actuelles et  celles qui seront dmocratiquement lues  l ' avenir .
Nous pensons aussi que cette stratgie commune relative  la Russie devra tre adopte ds la prochaine runion du Conseil europen de Cologne .
C ' est pourquoi nous voterons favorablement dans ce sens et que nous ne soutiendrons aucun report .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Merci , Monsieur le Prsident , je salue le fait que le Conseil ait l ' intention d ' adopter une stratgie commune avec la Russie .
Conformment au trait d ' Amsterdam , l ' laboration d ' une stratgie commune exige la consultation du Parlement europen .
Au vu de l ' agenda du Parlement , une telle consultation n ' est pas possible selon le Conseil , car l ' laboration de la stratgie commune doit tre dcid au cours du sommet de juin , tant donn que le projet de document dfinitif ne doit tre disponible que le 17 mai .
 cet gard , il est important de faire savoir au Conseil que la procdure consistant en l ' laboration d ' un rapport avec recommandation au Conseil pour la stratgie commune constitue une mesure exceptionnelle qui est  imputer aux circonstances particulires survenant au cours d ' une anne lectorale .
 l ' avenir , le Conseil devra consulter le Parlement pour toute stratgie commune .
<P>
Permettez-moi d ' aborder quelques questions de fond , bien qu ' il soit difficile de donner des recommandations concernant un texte qui n ' est pas disponible .
Je voudrais soulever un point particulier : je voudrais m ' opposer aux efforts dploys par le rapporteur pour diffrer la stratgie commune concernant les relations avec la Russie qui , en ce moment , revtent une importance considrable , car cette stratgie dpasse de loin les relations bilatrales avec ce pays .
Les tats membres , ainsi que la Commission , ont soulign clairement que toute hsitation dans l ' adoption de la stratgie pourrait mener  une mauvaise interprtation de la part de la Russie . Je pense , en outre , qu ' il est de notre intrt , au vu de la complexit de la situation internationale actuelle , d ' viter tout accroissement de la tension entre l ' Union europenne et la Russie .
Les efforts dploys par la Russie en vue de trouver une solution au conflit des Balkans soulignent une fois de plus  quel point ce pays est important pour l ' architecture de la scurit europenne et je soutiens clairement le souhait exprim par le prsident du Conseil d ' adopter cette stratgie le plus rapidement possible .
<P>
Jusqu '  prsent , la politique mene par l ' Union europenne vis--vis de la Fdration russe n ' a pas toujours t exemplaire , mais j ' espre sincrement qu ' une stratgie globale combine au nouveau rglement TACIS , qui doit entrer en vigueur en l ' an 2000 , mnera , au sein de l ' Union europenne ,  une amlioration claire de la prise de dcision et de l ' application de la politique mene vis--vis de la Russie .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais revenir sur les propos de M. Krehl .
Je considre , moi aussi , qu ' il est erron , pour ainsi dire , de reporter la question des relations avec la Russie et de la forme que doit prendre la stratgie .
Je crois en effet qu ' il est urgent , au vu des vnements actuels , non seulement de maintenir ouvert le canal des ngociations avec la Russie , mais galement de le renforcer .
Aujourd ' hui , au cours des dbats , d ' aucuns ont affirm  plusieurs reprises que l ' architecture de la scurit europenne , ainsi qu ' un dveloppement avantageux pour l ' Europe ne seraient pas envisageables sans la Russie .
<P>
En outre , il est un fait qu '  chaque visite en Russie et  chaque entretien avec des collgues russes la question de la stratgie de l ' Union europenne vis--vis de la Russie est sans cesse pose .
En effet , je pense que cette question n ' a pas t assez souvent pose jusqu ' ici - c ' est , en tout cas , mon impression .
L ' accord de partenariat a t conclu , mais les questions concernant le suivi et le dveloppement ultrieur n ' ont pas t poses , jusqu '  prsent , de manire satisfaisante .
Je crois qu ' il faut y rpondre , afin d ' aborder ces questions de manire systmatique et cible .
<P>
Ces derniers temps ,  Moscou , on entend souvent les Russes vous demander : pouvez-vous vous imaginer que la Russie fasse un jour partie de l ' Union europenne ?
La rponse que je donne est toujours la mme : aujourd ' hui je ne peux pas me l ' imaginer , mais , qui sait , je pourrais peut-tre me l ' imaginer dans 30 , 40 ou 50 ans .
La stratgie ne doit pas aller aussi loin . Je pense toutefois qu ' il faut au moins tablir les conditions-cadre pour le dveloppement d ' une collaboration le plus rapidement possible , afin que les Russes sachent eux aussi dans quel processus ils s ' engagent .
<P>
En outre , il convient de dvelopper les travaux concernant l ' accord de partenariat .
La Russie elle-mme souffre comme toujours d ' un grand nombre de problmes aigus .
Je ne peux que dire qu ' il est de notre devoir , en tant qu ' Union europenne et en tant que partenaire , que nous fassions en sorte que certains de ces problmes internes soient abords et rsolus de manire plus aise .
Nous devons apporter notre soutien dans les domaines o nous pouvons le faire .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , il est trs significatif que tous les dbats concernant la politique extrieure se centrent maintenant autour de la Russie .
La Russie constitue en effet notre problme le plus aigu en matire de politique extrieure .
Depuis de nombreuses annes , au cours de notre histoire , la Russie nous pose des problmes .
Malheureusement , j ' ai parfois l ' impression que bon nombre de nos dirigeants politiques qui font rfrence  la Russie ne connaissent pas l ' histoire et s ' ils la connaissent , ils ne l ' ont pas comprise .
Il nous faut tablir des relations ralistes avec la Russie qui ne soient pas dictes par la peur , mais par une politique qui tienne compte des faits .
<P>
En son temps , Enrico Berlinguer a dclar ,  juste titre : prenez les Russes au srieux .
On ne les prend pas au srieux .
On ne tient pas compte du fait qu ' il s ' agit d ' une puissance imprialiste avec laquelle nous devons coexister . Cependant , il nous faut reconnatre qu ' il s ' agit d ' une puissance imprialiste et les tentatives de transformer un incendiaire en pompier choueront .
Nous devons poursuivre une politique raliste base sur le fait que la Russie , alors que nous vivons une poque de dcolonisation partout dans le monde , est le dernier grand empire colonial de la Terre .
Un jour , la Russie fera partie de l ' Europe , mais je suis convaincu que cela ne sera possible que lorsque la dcolonisation aura lieu , car nous n ' avons pas l ' intention d ' tre entrans dans une nouvelle guerre coloniale avec des pays d ' Extrme-Orient , ce qui constitue un danger trs important .
<P>
Ceux qui connaissent un peu la Chine - et j ' espre que nos dirigeants politiques s ' occupent un peu plus de la Chine - savent ce qu ' elle a l ' intention de faire .
La Chine est une puissance que la Sibrie intresse galement ; tous les jours , 5 000 Chinois traversent illgalement la frontire constitue par le fleuve Amour .
Ce sont des faits dont nous devrions tenir compte et je remercie M. Spencer pour son rapport .
Je voudrais simplement que nous nous en tenions  ces faits .
<SPEAKER ID=154 NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute qu ' il y a lieu de renforcer la PESC , en particulier dans les domaines d ' alerte avance , de prvention de conflit et de dveloppement de l ' identit europenne en matire de scurit et de dfense .
<P>
Le sommet qui s ' est tenu rcemment  Washington et le Conseil qui va bientt se drouler  Cologne ont davantage centr l ' attention sur la manire de promouvoir les droits de l ' homme et assurer la paix dans l ' Europe du prochain millnaire .
Il est essentiel que la Fdration russe participe davantage  la poursuite de ces objectifs .
<P>
Permettez-moi de souligner  ce stade que la conclusion principale du rapport de M. Spencer sur la Russie ,  savoir que nous devons reporter l ' accord sur une stratgie commune prvu au-del du Sommet de Cologne de juin , est - et je pense que nombreux sont ceux ici qui partagent cet avis - de la folie diplomatique .
Quel genre de message enverrions-nous  la Russie  un moment o nous souhaitons que Moscou joue un rle positif en s ' associant aux pourparlers de paix sur le Kosovo .
Un tel report dans la stimulation du resserrement des liens politiques et conomiques avec la Russie constituerait un beau cadeau pour les forces russes anti-occidentales , communistes et nationalistes , comme il a dj t fait mention au cours de ce dbat .
<P>
Le rapporteur n ' a cependant pas tort de demander une stratgie commune vraiment substantielle et les moyens de l ' appliquer .
La situation conomique , environnementale et sociale en Russie est dsastreuse , mais la Russie doit galement accomplir davantage d ' efforts en vue de rformer son conomie et son secteur bancaire , de percevoir les impts et de revoir son systme juridique .
<P>
L ' Union europenne et les institutions financires internationales doivent jouer leur rle pour apporter leur concours  la ralisation d ' un programme de rforme efficace .
Mais il doit y avoir une volont politique du ct russe visant  corriger un capitalisme o svissent les  magnats de la finance  depuis 1991 .
<P>
Devant la rsurgence du nationalisme en Russie et la privation sociale grandissante de la majorit des Russes , il est de notre devoir et il est dans notre intrt pour l ' Europe de collaborer avec la Russie pour renforcer la dmocratie , la scurit et la prosprit pour tous nos citoyens .
<SPEAKER ID=155 NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , ce premier mai , le trait d ' Amsterdam et la politique trangre et de scurit commune sont devenus ralit .
J ' estime que cette politique trangre aurait dj pu tre en place depuis plusieurs annes si nous n ' avions pas connu les conflits de Bosnie et de Croatie . La guerre en Serbie a un impact moindre .
La prvention des crises - comme certains collgues l ' ont soulign - est extrmement importante .
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons veiller  mettre la charrue avant les boeufs et parler davantage des possibilits techniques telles que les bombes et le conflit arm que de la rsolution de la crise .
De mme , d ' abord rsolution de la crise , ensuite , artillerie militaire .
<P>
Il est vital que nous ayons une unit d ' analyse et que les responsables de la politique trangre et de scurit commune travaillent en troite collaboration avec les tats membres .
La nouvelle institution ,  M. et Mme politique trangre  , doit tre dveloppe en collaboration avec l ' OSCE , l ' ONU , etc .
On peut regretter que cela n ' ait pas march dans les Balkans et qu ' il ait fallu intervenir mais nous devons tre prts  intervenir lorsque les droits de l ' homme sont viols de manire aussi flagrante .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , ce qui est bien dans le rapport est que l ' on voit la dimension nordique comme une part essentielle de la politique  l ' gard de la Russie .
Il aurait pourtant fallu donner  cette dimension un contenu concret et cela pourrait tre par exemple la cration de zones conomiques libres dans le nord-ouest de la Russie , ce qui aiderait  son dveloppement .
Le rapport prsente cependant la crise conomique et sociale comme ayant un rle central .
Cette crise n ' est que la consquence de la crise politique .
C ' est primaire .
Elle a fait basculer dans la pauvret le pays qui , par ses ressources naturelles , est le plus riche du monde .
<P>
Le besoin d ' un systme crdible et stable politiquement est primordial en Russie .
L ' insolente et vaste corruption de nombreux politiciens et d ' hommes d ' affaires douteux a t la crdibilit du gouvernement aux yeux du peuple .
Des prts occidentaux ont t transfrs sur des comptes privs dans des paradis fiscaux , ce qui ne peut tre accept .
Le Premier ministre Primakov a promis de s ' attaquer aux crimes conomiques .
Nous attendons que le gouvernement russe demande l ' aide d ' Interpol pour tirer au clair ces comptes et ces fonds .
Dans les conditions de prt des tablissements financiers occidentaux , il faut faire figurer l ' extirpation de la corruption de haut niveau .
Cela ne cote rien , on n ' a pas besoin pour cela de prt supplmentaire .
Cette corruption pourrit tout le systme de haut en bas et touffe nombre de rformes .
Cela est plus important que le respect de certains dtails du budget .
<P>
Le rapport a galement laiss de ct le fait que le peuple s ' est appauvri , car une petite lite a rafl le capital commun .
L ' horrible consquence a t que l ' esprance de vie est tombe de dix ans en dix ans .
Nous avons besoin d ' une stratgie qui s ' attaque aux questions essentielles .
Il faut galement changer , rformer et rgler le systme bancaire et les bandes criminelles qui s ' y rattachent .
Il faut pourtant se rappeler que la Russie a une population qualifie , ainsi qu ' une belle culture qui dfiera l ' individualisme et le matrialisme occidentaux .
<SPEAKER ID=157 NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , mon intervention portera sur le bilan de la politique extrieure qu ' a dress le prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , Monsieur Spencer .
Je pense que ce bilan reflte un axiome : la dimension trangre de l ' Union dpend de sa force intrieure et y est troitement lie , il ne suffit donc pas de se plaindre ou de se lamenter que nous n ' ayons toujours pas renforc la politique trangre et de scurit commune , il faut que nous consacrions tous nos efforts pour faire en sorte que cette politique trangre et de scurit - et galement de dfense - rponde  nos intrts et  nos responsabilits .
<P>
Permettez-moi de faire deux rflexions de base .
La premire , qui est lie  l ' intervention du prsident en exercice du Conseil , le ministre Fischer , est que nous entamons  prsent une nouvelle tape , caractrise par la nomination , de la part du Conseil , du haut reprsentant de la PESC .
Ce matin , nous avons entendu le prsident dsign de la Commission , M. Prodi , parler de la rorganisation de la Commission et suggrer l ' introduction de vice-prsidents ainsi qu ' un regroupement par dpartement .
Il n ' y a pas , je pense , que le haut reprsentant de la PESC ; compte tenu de la situation dans laquelle la Commission se trouve en ce moment , avec cinq commissaires qui s ' occupent de ce type de problme , il conviendrait de rationaliser davantage .
Il faut galement garder  l ' esprit que nous devons avancer vers une politique de dfense ( en ce sens , je suis tout  fait partisan de l ' intgration de l ' UEO dans l ' Union europenne ) afin de pouvoir relever les dfis auxquels nous sommes confronts en ce moment .
<SPEAKER ID=158 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' adresser mes remerciements  l ' estim dput M. Spencer pour son rapport quilibr , qui , si j ' ai bien compris , clt une lgislature parlementaire fructueuse .
Je dsire galement le remercier personnellement ainsi que tous les autres membres de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense pour les changes de vue intenses et , pour ma part , trs stimulants que nous avons pu avoir durant la lgislature parlementaire qui vient de s ' couler .
<P>
Je passerai cette priode en revue mais je me tournerai aussi un tant soit peu vers l ' avenir .
Je dsire regarder en arrire parce que je constate que depuis le moment o je suis devenu ministre des Affaires trangres de mon pays , c ' tait en 1982 , alors que l ' on discutait encore de la coopration politique europenne , nous avons fait , au cours des quinze  dix-sept dernires annes , des avances importantes . Il est vrai que , dans le mme temps , le rapport Tindemans , rdig huit ans auparavant , avait dcrit sur un mode trs visionnaire la politique trangre et de scurit commune dont l ' Union allait avoir besoin .
Je m ' attarde sur ce point parce que nous avons tendance  laisser dans l ' ombre les acquis de la politique extrieure commune et  ne prendre en considration que les situations o nous avons t incapables de ragir .  cet gard , le dossier bosniaque est probablement la plus navrante illustration du manque d ' -propos de ce qui s ' appelle dsormais l ' Union europenne .
<P>
Avant de passer aux points critiques , permettez-moi une rcapitulation sommaire et non exhaustive .
Ce point a t voqu aujourd ' hui , l ' largissement de l ' Union europenne est bel et bien une ralisation majeure ou du moins doit-elle le devenir . Elle n ' en constituait pas moins un srieux exercice prparatoire en vue de la politique extrieure de l ' Union europenne .
On peut en dire de mme des relations contractuelles et donc aussi structurelles , en ce compris les dialogues politiques , dveloppes avec la Russie , l ' Ukraine et tous les pays de l ' ancienne Union Sovitique .
Je pense aussi  l ' largissement , l ' approfondissement des relations transatlantiques avec l ' Union .
Je pense au processus de Barcelone , ainsi qu '  la large unanimit qui s ' est dessine , avec les annes , concernant un dossier aussi sensible que celui du Moyen-Orient .
Last but not least , je pense  la politique et aux relations menes avec tant de pays du tiers monde , de pays en voie de dveloppement , dans le cadre du processus ACP .
Je l ' ai dit , je ne prtend pas tre exhaustif , mais tous ces points sont positifs .
<P>
Par contre , nous ne sommes pas parvenus  matriser les situations de crise .
Je pense que nous sommes tous largement d ' accord sur ce point .
Nos instruments supposs prvenir et rgler les crises taient insuffisants .
Le fait que la crise du Kosovo et l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , qui nous fournit justement une srie de nouveaux instruments  mme d ' amliorer notre gestion des crises , se sont produits simultanment est  mon sens un dramatique concours de circonstances .
Nous constatons d ' ores et dj que notre raction aux vnements du Kosovo tait trop tardive , parce que nous avons vu arriver au Kosovo ce que nous n ' avions pas vu arriver en Bosnie .
Dans le mme temps , je me dois aussi de dire que nous n ' avons pas d attendre que d ' innombrables victimes tombent au Kosovo avant d ' envisager le pire et de tenter ,  l ' unanimit , de mettre un terme  la barbarie des Balkans .
Nous n ' avons pas d attendre que 200 000 personnes meurent , comme ce fut le cas en Bosnie , et nous n ' avons pas redout d ' engager d ' un commun accord des moyens militaires pour tenter d ' amener Milosevic  des meilleurs sentiments , aprs dix-huit mois de ballet diplomatique intense et l ' engagement de tous les moyens possibles pour atteindre une solution politique  l ' aide des instruments traditionnels , doubls de sanctions conomiques .
<P>
Les nouveaux instruments du trait d ' Amsterdam ne pourront bien sr jamais remplacer la volont politique des tats membres en la matire .
Je trouve pourtant que nous avons quelques raisons de nous montrer optimistes et que , malgr la tragdie qui se joue Kosovo , nous pouvons constater que cette crise a donn une nouvelle impulsion  la volont des tats membres de faire barrage ensemble contre toute politique blmable sur notre continent .
J ' espre que cette tendance se concrtisera par la nomination d ' un Haut reprsentant , par l ' institution d ' une unit de planification et d ' alerte avance , ainsi que par le biais de l ' instrument des stratgies communes , actuellement introduit .
<P>
En tant que commissaire sortant , j ' ose avouer , et ce non pas parce que le Conseil est dsormais absent , que selon mon interprtation du trait d ' Amsterdam , le dveloppement d ' une stratgie commune avec toutes les possibilits d ' action propres qu ' elle implique pour l ' Union , est une matire qui justifie effectivement une discussion pralable avec le Parlement .
Selon ma lecture du texte , le Parlement doit tre consult sur les points rellement fondamentaux de la politique extrieure et tenu rgulirement au courant de leur mise en uvre .
Durant la dernire lgislature , j ' ai tent de contribuer au mieux de mes possibilits  la ralisation de ce dernier point .
<P>
Je soutiens la stratgie commune  l ' gard de la Russie , comme la prsidence l ' a dj dit .
Chercher  remettre  plus tard l ' tablissement de cette stratgie commune  l ' gard de la Russie reviendrait  donner un mauvais signal , a fortiori dans les circonstances actuelles .
J ' espre que les chefs de gouvernement s ' accorderont l-dessus  Cologne .
Permettez-moi d ' y joindre le souhait que le nouveau Parlement , car cette tche n ' incombera plus  celui-ci , sera lui aussi prt , avec cette stratgie commune pour la Russie en toile de fond ,  donner la priorit  l ' instrument dont nous aurons tant besoin pour l ' excution de cette stratgie ,  savoir le nouveau rglement TACIS .
<P>
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam nous donne par ailleurs la possibilit de faire avancer l ' intgration de la politique extrieure , en runissant les instruments politiques , diplomatiques , conomiques , financiers , mais aussi militaires ; une politique qui sera mene par une troka compose de la prsidence , du Haut reprsentant et du vice-prsident , et non plus par cinq commissaires . Cette politique extrieure disposera d ' un nouveau visage tout en jouant la continuit , la visibilit et donc ,  mon sens , un dynamisme accru .
Dans le mme ordre d ' ides , et aussi en consquence des vnements au Kosovo , la discussion sur l ' identit europenne de scurit et de dfense s ' acclre sans cesse .
<P>
Le communiqu de Washington publi  l ' occasion du cinquantime anniversaire de l ' OTAN recle d ' intressants lments  ce sujet .
Nous enregistrons galement d ' incontestables progrs de ce ct-l .
Tout comme M. Titley , je dsire souligner qu ' il ne serait pas concevable de dvelopper une politique extrieure et de scurit commune sans resserrer notre coopration dans le domaine des industries de la dfense .
Ce sujet a dj fait l ' objet de plusieurs dbats au sein de ce Parlement . Il me semble que les tats membres progressent sur ce point , mais j ' aimerais que les choses puissent aller plus rapidement encore .
Je suis convaincu que la nouvelle Commission se tiendra volontiers prte  faire avancer ce dossier sur les points  propos desquels la Commission peut encore agir et je devrais sans doute dire une fois de plus puisque nous avons dj produits deux ou trois communications  ce sujet .
<P>
Je conclurai mon intervention , Monsieur le Prsident , en ritrant mes compliments  l ' gard du rapport de Tom Spencer .
Je remercie une fois encore la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense ainsi que les autres parlementaires avec lesquels j ' ai pu dbattre si intensment durant cette dernire lgislature , notamment en matire de politique extrieure et de scurit au sens large . Je pense galement au rle tout particulier qu ' a voulu jouer le Parlement en ce qui concerne la promotion de la politique des droits de l ' homme .
Sa voix , nous pouvons l ' affirmer , est entendue presque partout sur la plante .
Je souhaite au nouveau Parlement de la faire entendre encore plus frquemment et de manire encore plus dtermine car la tragdie actuelle des Balkans nous force  constater que mme une reprsentation populaire dmocratique comme le Parlement europen n ' insiste jamais suffisamment sur certaines situations et sur la ncessit d ' agir .
<SPEAKER ID=159 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je n ' ignore pas que les parlementaires ont la fcheuse habitude d ' crire leurs discours  l ' avance et de les prsenter ensuite sans couter le reste du dbat .
Il m ' est arriv de faire cela aussi .
Je prciserai donc trs gentiment  M. Truscott et d ' autres collgues que s ' ils avaient cout mon intervention du dbut , ils sauraient qu ' accepter l ' amendement 2 sur la recommandation russe - amendement du groupe socialiste - entranerait la suppression de la rfrence  report  dans l ' adoption d ' une stratgie commune avec la Russie et la remplacerait par ce qui est  mon avis une trs bonne formulation de ce que cette recommandation devrait contenir .
Je souhaite qu ' il soit absolument clair pour le Parlement que je suis tout  fait satisfait de mon rapport sur la recommandation car je suis sr qu ' il sera amend demain .
<P>
Comme je suis debout , je voudrais remercier des collgues pour leurs propos trop gnreux  mon gard .
Je renvoie ces compliments au commissaire .
Le commissaire van den Broek vient d ' un pays o la tradition parlementaire est trs forte , tradition qu ' il a trs bien mis en pratique .
Il a eu la courtoisie , envers la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , d ' entrer dans un dbat intelligent .
C ' est ce dbat intelligent qui est le moteur d ' une politique trangre correctement formule .
J ' espre que le Conseil tirera la leon de cet exemple au cours du et des mandats parlementaires prochains .
Les hauts reprsentants sont peut-tre les porte-parole du Conseil mais il est bon de dbattre pour dterminer laquelle des trois institutions offre le plus d ' espoir pour l ' avenir .
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=160 NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout l ' intervention de M. Spencer depuis mon bureau .
Je voudrais le fliciter de son revirement sur la Russie au cours du dbat .
Je suis heureux de voir que M. Spencer confirme l ' excellente tradition d ' inconsistance idologique que nous voyons bien trop souvent chez les conservateurs britanniques d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Statut des dputs europens
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0267 / 99 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le projet de statut des dputs europens ( 7528 / 2 / 99 - C4-0217 / 99-00 / 0823 ( COS ) ) .
<P>
M. Rothley a la parole , en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=163 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parlement europen a adopt le 3 dcembre ,  la majorit qualifie , un projet de statut modr , quilibr , raisonnable , simple et applicable et qui n ' est pas dnu d ' un certain charme intellectuel .
Je dis bien :  la majorit qualifie !
Jusqu '  prsent , le Conseil ne nous a donn aucune rponse en ce qui concerne le projet .
Le Conseil peut accepter ou refuser . Si , toutefois , il refuse , il doit justifier son refus , afin que nous puissions examiner la conformit juridique des arguments du Conseil .
Au lieu de cela , le Conseil a prsent son propre projet , dont le Parlement ne peut se satisfaire .
<P>
Le Conseil a , par exemple , fix dans le document l ' ingalit des dputs ad vitam en permettant aux tats membres de soumettre les revenus des parlementaires  l ' impt national .
Les trois tats membres scandinaves et le Royaume-Uni ont entre-temps fait usage de cette option .
La France va probablement suivre , de sorte que cette question n ' est probablement plus  l ' ordre du jour pour la prsidence allemande , car elle ne peut plus y donner son accord .
<P>
Toutefois , le projet du Conseil ne constitue pas le seul problme . D ' aucuns s ' efforcent , au sein de ce Parlement , d ' adopter demain un nouveau texte .
Le groupe des libraux dposera un amendement . Il faut quand mme tre insens d ' un point de vue politique pour modifier un texte que le Parlement a adopt  la majorit qualifie , avant que nous ayons eu l ' occasion d ' en dbattre avec le Conseil !
Quelle sera la attitude probable du Conseil ? Attendre quelques mois que le Parlement dcide peut-tre d ' adopter un nouveau texte et trois mois plus tard , un autre texte encore .
Je dois dire que le capacit d ' autodestruction de ce Parlement est norme - norme !
Tout nouveau texte affaiblira le Parlement !
<P>
Je voudrais ajouter quelque chose : que demandez-vous  nos collgues ? Qu ' ils adoptent une constitution cense rsoudre les problmes existentiels , sans avoir eu l ' occasion d ' en dbattre au sein d ' une commission , sans que les groupes politiques aient eu l ' occasion d ' en dbattre ?
C ' est ce texte que vous demandez aux parlementaires d ' adopter ?
C ' est une histoire de fous !
<P>
Monsieur Wijsenbeek , nous avons dbattu du texte original que j ' ai prsent au sein de ce Parlement de manire dtaille et approfondie , ce qui a finalement permis d ' obtenir la majorit qualifie .
Cela a constitu un pas en avant remarquable et vous , vous voulez revenir en arrire .
Je ne sais pas pour quelles raisons , mais cela n ' est pas si important .
Le Parlement europen ne devrait pas se prononcer sur l ' adoption d ' un texte constitutionnel  la suite d ' une procdure  la va-vite .
Et le Parlement serait bien avis de n ' adopter ce genre de texte que si un large consensus rgne en son sein .
<P>
Du reste , aucun statut ne sera adopt cette semaine .
Le Conseil n ' a pas connaissance de ngociations en cours .
Ds lors , quand auront-elles lieu ?
Elles n ' auront jamais lieu !
Comment les gouvernements ayant fait usage de l ' opting out pourraient-ils approuver demain le fait que nous soyons favorables  l ' galit de traitement aprs avoir crit , aujourd ' hui , qu ' ils feraient usage de l ' opting out ?
Cela n ' a pas de sens .
L ' objectif que l ' on poursuit commence  prendre des allures de fantme .
Il n ' y aura donc pas de statut cette semaine .
C ' est aussi simple que cela .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je pense qu ' il est judicieux que nous suivions la recommandation de la commission juridique . Confirmons la dcision du Parlement du 3 dcembre 1998 .
Nous sommes naturellement disposs  ngocier avec le Conseil et nous devrions avoir conclu les ngociations d ' ici la fin du mois d ' octobre .
Le statut peut galement entrer en vigueur le 1er novembre ou le 1er dcembre ou le 1er janvier .
Pourquoi pas ?
Il n ' y a strictement aucun problme .
Je voudrais conclure en disant que nous devons toutefois rejeter clairement les tentatives de modifications du texte du 3 dcembre .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=164 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , on pourra accuser les parlementaires europens de beaucoup de choses , mais pas d ' tre des personnes intresss , parce que , comme vous pouvez le constater , la salle est presque entirement vide alors que le dbat porte sur leurs droits , privilges , intrts et immunits .
Visiblement , les parlementaires europens ne se soucient gure de leurs propres intrts .
<P>
Ceci dit , je ne partage vraiment pas la vision apocalyptique de mon collgue et ami Willi Rothley sur ce qui s ' est pass dans les relations entre le Parlement et le Conseil .
Le paragraphe 5 de l ' article 190 du Trait dispose que  le Parlement europen fixe le statut et les conditions gnrales d ' exercice des fonctions de ses membres , aprs avis de la Commission et avec l ' approbation du Conseil statuant  l ' unanimit  .
<P>
Je pense que le Conseil , ainsi que les gouvernements , ont fait preuve de bonne volont  l ' gard du Parlement , en premier lieu en acceptant ce que nous croyions trs difficile  obtenir ,  savoir , l ' inclusion de cet article dans le trait d ' Amsterdam , que le Parlement avait demand et que nous croyions tous que le Conseil - ou les gouvernements - allait refuser .
En second lieu , la proposition du Parlement a t accepte trs rapidement .
Le Conseil a donc tudi ce problme avec une grande rapidit pour nous donner son avis .
<P>
La procdure d ' approbation prvue par l ' article 190 n ' est pas la procdure d ' avis conforme .
La procdure d ' avis conforme est une procdure utilise en matire de traits internationaux car , une fois que le texte du trait est tabli , il ne peut pas tre modifi par le Parlement .
Le Parlement ne peut amender un trait international , c ' est pourquoi la procdure d ' avis conforme existe .
<P>
Il s ' agit ici d ' une procdure d ' approbation .
Le Conseil doit approuver  l ' unanimit ce que le Parlement prpare .
La dcision finale revient ensuite au Parlement .
Mais je pense que , dans ce cas-ci , le Conseil a fait un geste de bonne volont en offrant un texte alternatif qu ' il serait dispos  accepter .
Ce que le Conseil fait , c ' est nous indiquer la voie  suivre pour obtenir l ' unanimit de ses membres .
<P>
En outre , l ' impression que nous avons , c ' est que le Conseil n ' est pas entirement rest sur ses positions .
Le texte du Conseil contient des propositions qui ne sont pas raisonnables . Par exemple , les rfrences  une fiscalit nationale .
Il serait bien entendu contraire aux normes communautaires que , par le biais d ' un impt sur les parlementaires europens , les tats membres obtiennent un financement additionnel .
Il s ' agirait d ' une sorte de fonds de cohsion supplmentaire .
Mais il y a un amendement du groupe libral , que de nombreux dputs pensent approuver , qui propose - sur la base du texte que le Conseil nous a envoy dans le sens contraire - un texte alternatif susceptible selon nous d ' obtenir l ' approbation du Conseil .
<P>
En fin de compte , le principe fondamental est ici celui que la jurisprudence de la Cour de justice a tabli : le principe de coopration loyale entre les institutions .
Le Parlement fait une proposition qui ncessite l ' autorisation du Conseil , le Conseil fixe les conditions de l ' autorisation , et le Parlement a la possibilit de les reconsidrer et de les rediscuter .
En consquence , Monsieur le Prsident , je pense que nous ne devons pas dramatiser .
Je pense que pour le Parlement et pour les parlementaires , la stabilit et l ' tablissement de leur rgime juridique sont importants et que , ds lors , le Conseil et le Parlement devraient poursuivre dans cette voie sans envisager l ' affrontement , car cela ne dboucherait sur aucune solution de compromis .
<SPEAKER ID=165 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , le Parlement et le Conseil sont d ' accord .
Nous souhaitons un rgime commun pour les parlementaires europens , nous souhaitons qu ' il soit adopt au plus tt et qu ' il soit  bien  .
Et c ' est dans ce  bien  que nous constatons certaines divergences qui - et je rejoins M. Medina Ortega dans ce qu ' il a dit - seront rapidement surmontes , j ' en suis sre .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais qu ' il soit bien clair que ce n ' est pas de l ' indemnit parlementaire de base , dont se soucie l ' opinion publique , que nous discutons en ce moment au Parlement .
Sur ce point , le Parlement et le Conseil sont d ' accord .
<P>
L o nous ne sommes pas d ' accord , c ' est dans l ' interprtation du Trait , dans l ' interprtation du droit europen .
Je vais donner quelques exemples : premirement , il est inadmissible d ' avoir un rgime diffrent pour les dputs europens selon leur origine nationale .
Et ce , parce que le Parlement - et cela , il faut le savoir , ce statut y rpond - n ' est plus l ' Assemble sans pouvoirs o les parlements nationaux envoyaient des reprsentants .
Le Parlement reprsente depuis des annes les citoyens europens et c ' est pourquoi nous souhaitons  prsent - et le Trait nous le permet - un statut uniforme qui reflte cette ralit .
<P>
M. Medina a voqu le droit des traits .
Eh bien , la rserve est un instrument typique de droit international public pur et dur , et l ' instrument juridique choisi par le Conseil pour procder , sans crier gare ,  cette dcommunautarisation , cette diffrenciation , cette discrimination parmi les parlementaires europens est prcisment la rserve .
Nos opinions divergent profondment quant  la mthode choisie et , vraiment , s ' il fallait maintenir cette mthode - parce qu ' videmment nous sommes appels  nous entendre - il faudrait la limiter dans le temps et faire en sorte qu ' elle se traduise dans des dispositions transitoires parfaitement limites dans le temps .
Ce n ' est que de cette manire que nous parviendrons  une solution , car c ' est , je crois , le point le plus important .
Nous souhaitons bien sr un statut , mais pas au prix de l ' essence mme du statut ,  savoir , l ' galit des parlementaires .
<P>
Monsieur le Prsident , il nous faut galement dfendre les prrogatives du Parlement .
Il ne s ' agit pas de les dfendre contre quelqu ' un mais au profit de tous , et ce , parce que c ' est ainsi et seulement ainsi que le Trait souhaite l ' quilibre interinstitutionnel .
Si le Trait fixe un mcanisme , qui est tout  fait singulier en ce sens que c ' est au Parlement que revient l ' articulation du texte tandis que l ' approbation revient au Conseil , ne modifions pas cet quilibre sans que la chose ne soit sue .
C ' est sur cette base que nous devons nous entendre , dialoguer et parvenir  un accord au plus tt .
Mais que nul n ' ignore le rle que lui attribue le Trait .
<P>
Ce n ' est pas le seul problme auquel nous sommes confronts .
Nous nous trouvons dans une situation inacceptable en ce qui concerne la matrialit du dveloppement de la fonction du parlementaire sur des questions aussi concrtes et aussi claires que le rgime des pensions , qui n ' est ni logique , ni admissible .

Sur des questions aussi concrtes et aussi claires que les prrogatives du Parlement , qui n ' est pas mineur d ' ge et auquel le statut doit ds lors donner une marge de manoeuvre - c ' est le sens de la structuration dans le texte de base et les annexes - pour qu ' il puisse excuter et fixer les dispositions d ' excution de ce statut avec un rgime diffrent de celui qu ' tablit l ' article 195 , d ' une extrme lourdeur , qui exige l ' unanimit au Conseil .
Il y a des mcanismes qui ne sont gure raisonnables ou mesurs , il faut donc une plus grande flexibilit pour modifier certains points et les adapter  la ralit .
<P>

Monsieur le Prsident , je suis certaine que nous parviendrons  une solution rapide et , ici , et c ' est ainsi que je terminerai mon intervention , en prenant la parole pour la dernire fois dans cette lgislature au nom du parti populaire europen pour rpondre  M. Rothley , je me suis souvenue d ' un merveilleux discours sur le parlementarisme constituant espagnol de la constitution de 1812 , dans lequel un parlementaire disait  l ' autre - et je pense , Monsieur Rothley , que vous mritez qu ' on vous le dise - qu ' il tait passionn et rsolu dans la dfense des arguments et loyal avec l ' adversaire .
Monsieur Rothley , merci beaucoup pour le travail que vous avez effectu en vue de ce rapport et pour toutes les fois que vous avez t porte-parole dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je dois dire que M. Rothley s ' est montr logique .
Pendant tout le dveloppement du rapport , ses efforts ont t de l ' arrter .
Si le groupe libral n ' avait pas pouss pour une lecture rapide au sein de la commission juridique , nous n ' aurions eu aucun rapport le 3 dcembre .
M. Rothley ne le croyait pas .
Si nous n ' avions pas pouss dans les discussions dans les capitales des tats membres pour pouvoir avoir une lecture rapide au Conseil , je ne pense pas que nous l ' aurions obtenue .
Mais M. Rothley s ' est montr logique de son ct .
<P>
Je suis absolument certain que si nous ne prenons pas de dcision maintenant , la rforme sera repousse  plus tard , et nous n ' obtiendrons pas ce que nous voulons ,  savoir que les doutes en matire de rmunrations disparaissent avant que nous allions aux urnes au mois de juin .
<P>
Je suis profondment bless dans mon coeur de juriste de voir que tant de personnes utilisent le droit comme un bouclier contre ce qu ' ils ne veulent pas prendre en main et contre ce qu ' au fond ils ne veulent pas expliquer .
Nous avons une vieille expression : la fin justifie les moyens .
<P>
Je pense qu ' il est plutt curieux , lorsque l ' on a ngoci  plusieurs reprises avec le Conseil , que l ' on dise ensuite brusquement que cela ne va pas changer la position du Parlement . Ce n ' est pas logique .
Nous ne pouvons pas accepter cela .
Le groupe libral est finalement prt  accepter la position du Conseil .
Mon opinion est qu ' il nous faudrait une lgitimit unique .
Contrairement  de nombreux autres parlements , nous aurions des rgles relatives  nos salaires qui soient lies  un autre organe dmocratique .
Nous pourrions runir le meilleur des traditions des tats membres .
<P>
Il est essentiel que nous ayons maintenant un systme avec des rgles claires sur ce qui est acceptable en matire de cots et que nous ayons une plus grande clart dans le maniement des moyens .
<P>
Il est vrai que le groupe libral est le premier  avoir prsent des amendements qui visent  garantir un compromis et qui , je l ' espre , pourront tre adopts demain par le Parlement et tre accepts par le Conseil .
La plupart des points de l ' amendement reprennent ce qui a dj t ratifi par le Parlement .
Pour terminer , je voudrais poser une question au rapporteur : dans notre proposition de compromis , qu ' est-ce que le rapporteur ne peut pas accepter ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , on ne peut parler du statut du dput et de ce que cela signifie aujourd ' hui sans s ' efforcer de retenir une certaine dose d ' indignation , provoque par le climat dans lequel les dbats se sont drouls , sous la pression des accusations que certains mdias ont formules et qui ont provoqu une certaine distorsion dans les discussions .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir que toutes ces circonstances ont engendr une crispation inutile qui n ' a pas agi en faveur de l ' objectif vis : un statut prvoyant un rgime juridique uniforme pour tous les parlementaires .
<P>
Nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation qui , compte tenu de la proximit des lections , a renforc tous les extrmes , ce qui a eu une influence ngative sur le processus de dbat du rapport .
Mais , malgr cela , il nous faut prendre deux questions en considration .
La premire est de caractre formel : le Conseil a viol le paragraphe 5 de l ' article 190 du Trait , comme l ' a prcis le rapporteur .
La seconde est qu ' il convient d ' approuver le statut pendant cette lgislature .
Et l ' approuver dans le sens d ' une coopration entre les deux institutions , le Parlement et le Conseil .
Il est vrai qu ' il est inadmissible que le Conseil prsente au Parlement une proposition pour que celui-ci l ' approuve .
Ce comportement met un terme  l ' indpendance du Parlement .
Mais il y a lieu de trouver une voie de coopration entre le Parlement et le Conseil , et approuver le statut .
<P>
Il ne semble pas prudent de refuser catgoriquement la proposition du Conseil si l ' on veut que le statut voie le jour dans les dlais fixs .
C ' est pourquoi , mme si nous partageons les critiques de fond et de forme mises par le rapporteur , je suis favorable  une coopration rapide et  une ngociation entre le Parlement et le Conseil afin d ' arriver  un statut et de l ' approuver .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , le Conseil a avanc sa propre proposition et le Parlement europen risque dsormais d ' adopter la politique de l ' autruche .
Pourquoi ?
La commission juridique et des droits des citoyens a par exemple indiqu qu ' il est absolument interdit au Conseil de prsenter une proposition qui lui soit propre et que le Conseil ne peut que soutenir la proposition du Parlement .
Dans ce cas , comment se peut-il , et ma question s ' adresse  M. Rothley , que vous ayez ngoci trois mois durant avec ce mme Conseil , sachant qu ' il tait prvisible que ce dernier , qui doit prendre ses dcisions  l ' unanimit , demanderait  coup sr des modifications ?
J ' estime cet argument particulirement faible .
<P>
Le fil rouge que suivent les opposants consiste en fait  pousser le Parlement  dfier le Conseil et  ne pas nous faire avoir .
Vous connaissez mon groupe .
Nous sommes en gnral partisans de ce procd mais pas dans ce cas-ci , et pas sur ce point prcis .
Le risque serait que le Parlement s ' aveugle sur les erreurs de procdure et les problmes lis  la mise en uvre de certaines parties du texte .
Et , avouons-le , il y en a .
Cependant , approuver aujourd ' hui le rapport Rothley revient  faire de ce Parlement une assemble aux dents longues et  la vue courte .
Aucune solution ne satisfera vraiment tout le monde mais je prfre accepter une terre gte que de la perdre .
Ce qui implique qu ' il faut donner et reprendre .
Mon groupe y est prt .
Avec le groupe libral , nous avons dpos un amendement qui ramnage la proposition du Conseil .
Honntement , je suis oppos  certains lments de cet amendement , tout comme la majorit de mon groupe .
Mais ce que nous voulons avant toute autre chose , c ' est mettre tout en uvre pour trouver une solution cette semaine et adopter un statut cette semaine .
<P>
Si nous n ' y parvenons pas , si nous n ' adoptons pas de statut cette semaine ou  court terme , je souhaite vraiment bonne chance  tous mes collgues dans leur confrontation avec une opinion publique qui se demandera  juste titre s ' il est encore quelqu ' un , dans ce Parlement europen , qui soit sensible au concept de responsabilit .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , dans mon pays il est une expression qui dit :  Tel est pris qui croyait prendre  .
C ' est ce qui s ' est pass au Parlement europen , quand on a confi cette question  M. Rothley - dont je ne mets pas en doute l ' honntet intellectuelle mais bien , vous ne l ' ignorez pas , la stratgie qu ' il a suivie .
<P>
Nous voulions faire entendre notre voix . Au lieu de cela , nous rglons nos comptes avec un Conseil qui , bien entendu , en 48 heures , nous prsente sa version , la faon dont lui , le Conseil , veut traiter les dputs , veut aborder la question des indemnits , les frais de mission , ainsi de suite .
D ' ici peu , le Conseil dcidera peut-tre mme du montant financier auquel nous avons droit , il dcidera si nous devons signer ou non et  quel niveau .
Tout cela pour avoir suivi cette stratgie-suicide - je rpte , suicide - qui consiste  vouloir accepter la logique du Conseil .
<P>
Nous aurions d revendiquer le droit de nous octroyer un statut - voil quelle aurait d tre notre stratgie - , un statut avec un grand  s  qui couvre les incompatibilits , les prrogatives des dputs , le Statut des dputs , mais pas notre rglement financier qui est une question interne .
Nous avons prfr une autre stratgie . Nous avons dcid qu ' il fallait suivre la ligne Rothley , et aujourd ' hui , voil que ce dernier dplore que la chose soit inacceptable .
<P>
Le mal est fait , hlas . Donc , bien sr , le Conseil nous place une nouvelle fois entre le marteau et l ' enclume .
Et des verts aux libraux , en passant par tous les autres - proccups par trois articles de journal - nous serons tous obligs , demain , d ' accepter le texte du Conseil .
J ' espre qu ' il n ' en sera pas ainsi . J ' espre , chers collgues , que nous rpterons demain ce que nous avons dit le 3 dcembre , forts de notre volont d ' avoir un statut .
Je ne vois pas pourquoi ce qui ne posait aucun problme le 3 dcembre ne pourrait pas tre vot demain .
<P>
Par consquent , procdons au vote , mais intgrons dans le texte sur le Statut des dputs des contenus srieux , autrement nous ne le ferons plus jamais .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , au cours de la runion de la Confrence des prsidents de cet aprs-midi , nous avons convenu d ' organiser les votes de telle manire qu ' il ressorte clairement du vote qui veut mettre de l ' ordre et qui ne le veux pas .
Et les secrtaires gnraux se rencontreront tt demain afin d ' organiser les votes .
<P>
Mon point de dpart en tant que membre de l ' Europe des nations est que nous voterons en faveur de la proposition du Conseil des ministres , mme si beaucoup sont opposs  l ' ide de faire des membres du Parlement des fonctionnaires europens .
Un statut commun ferait de nous des reprsentants de l ' UE au sein des tats membres au lieu de reprsentants des tats au sein de l ' UE .
En principe , nous serons rmunrs comme les membres des parlements nationaux et nous payerons des impts comme les citoyens qui ont vot pour nous .
Nous votons toutefois en faveur de la proposition du Conseil parce que la majorit des dputs voudraient continuer  recevoir 1 000 euros pour un voyage qui leur a , par exemple , cot 400 euros et nous voulons en toute priorit mettre de l ' ordre dans le remboursement des frais de voyage . Ceci est plus important que notre opposition de principe  un salaire et  des conditions de travail communes et nous accordons beaucoup d ' importance  ce que les rmunrations octroyes par l ' UE soient soumises  l ' impt national .
<P>
tant donn les circonstances , le Conseil est parvenu  une bonne proposition et nous recommandons au Conseil de parvenir  des rgles satisfaisantes pour les employs de la nouvelle Commission et les nouveaux fonctionnaires des institutions .
Le contre-argument est qu ' il est impossible au niveau de la collaboration internationale de parvenir au principe de rmunration gale pour un travail gal .
Ainsi , les membres du Conseil et les membres des ambassades des tats membres de l ' UE devraient galement recevoir la mme rmunration , ainsi que les experts , qu ' ils reprsentent des organisations agricoles des pays pauvres ou des pays riches .
L ' galit de traitement est un beau principe , mais les pays ne sont pas gaux entre eux et il importe de parvenir  se dfaire de la gourmandise parlementaire .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Rothley attire l ' attention , et fort  propos , sur certaines insuffisances , certaines imperfections et mme certaines erreurs du projet de statut des dputs europens que nous prsente le Conseil de ministres .
Je suis partiellement d ' accord avec les critiques mises par le rapporteur .
Ce qui n ' empche pas que nous risquons de jeter le bb avec l ' eau du bain si nous approuvons ce rapport demain .
Nous devons oser dire la vrit .
Le statut imparfait que nous propose le Conseil , et que nous pouvons encore trs certainement parachever , est en tout tat de cause bien meilleur que les pratiques qui ont cours aujourd ' hui .
Plus encore , c ' est justement parce que ce Parlement n ' est jamais parvenu a rgler lui-mme ce problme que , tout d ' abord , l ' opinion publique nous cloue au pilori , ce qui se justifie tout  fait , et ensuite , que le Conseil nous traite comme des enfants , ce qui est tout aussi justifi .
Il est parfaitement ridicule d ' en appeler au principe de subsidiarit concernant ce rapport pour le dtourner  notre profit , alors que nous n ' appliquons jamais ce principe de subsidiarit lorsque les intrts des peuples de nos tats membres sont en jeu .
<P>
En bref , je me rallie  la note de minorit de mon collgue Fabre-Aubrespy , jointe en annexe du rapport .
J ' ajoute encore que je m ' oppose  l ' europanisation de notre mandat car , dans cet hmicycle , je reprsente la Flandre et non une forme de super-tat europen , parce que je suis oppos aux avantages fiscaux lis  cet eurostatut et que je reste partisan du statut fiscal national qui nous taxe autant que nos lecteurs .
Et il y aurait encore beaucoup  dire sur d ' autres points , je pense .
 moins d ' une modification fondamentale par la voie d ' amendements , je voterai demain contre le prsent rapport Rothley .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , le texte sur le statut mis au point par le Conseil n ' est  mon avis pas acceptable , et ce principalement pour 4 raisons .
D ' abord , ce texte porte atteinte , comprime l ' autonomie du Parlement alors que le trait d ' Amsterdam lui reconnat le rle majeur dans la dfinition du Statut des dputs et dans l ' laboration d ' une rglementation claire des conditions matrielles se rapportant au droulement de leur travail , et ce dans la pure logique d ' un accord interinstitutionnel correct auquel participent pleinement la Commission et le Conseil .
Il ne s ' agit pas ici de collaboration - comme le dit le Trait - de commentaire , nous nous trouvons en fait face  un nouvel effectif d ' essai qu ' il nous faut prendre ou laisser .
<P>
Deuximement , ce texte ne satisfait pas l ' objectif fondamental d ' galit de traitement par le biais d ' une indemnit effectivement identique . Le critre d ' une ventuelle double taxation europenne et nationale est une monstruosit .
<P>
Troisimement , il fixe toute une srie de chiffres de manire trs stricte , et refuse d ' tablir des paramtres quitables , flexibles , dynamiques , pnalisant ainsi lourdement surtout les futurs dputs .
<P>
Quatrimement , enfin , le texte du Conseil dfinit en dtail des modalits administratives , mme pour ce qui est des dpenses relatives au secrtariat , au point de revtir la forme d ' un rglement minutieux et lourdement bureaucratique . Il envahit ainsi le cadre typique des comptences revenant  l ' Assemble ,  savoir l ' laboration de dispositions par le biais de ses organes internes de gouvernement autonome .
<P>
Je partage donc la position de la commission juridique et des droits des citoyens : la confrontation doit tre poursuivie de manire constructive et nous devons aboutir , dans les plus brefs dlais ,  un texte qui satisfasse tout le monde .
<P>
Nous poursuivons tous , chers collgues , les mmes objectifs .
Il serait donc absurde d ' approuver , sous la forme d ' un amendement miraculeux , un statut dont nous n ' avons pas suffisamment dbattu , que nous n ' avons pas suffisamment approfondi .
<P>
Outre la question du Statut des dputs , l ' ordre du jour compte bien d ' autres thmes cruciaux , je vous le rappelle .
Par exemple : l ' inligibilit et l ' incompatibilit , la limitation du nombre de mandats , la rduction du nombre des dputs , la rsolution effective des conflits d ' intrts .
La lutte contre le lobbyisme cach , contre la professionalisation croissante est un aspect dcisif car ils dforment la reprsentation dmocratique .
Comme le disait Max Weber il y a de nombreuses annes , dans un texte classique : Mme des personnalits autonomes en gnral auront envie de vivre pour la politique . Dans le cas contraire , soulignait-il , les parlements ne seront peupls que de fonctionnaires de partis salaris et de reprsentants d ' intrts .
<P>
J ' espre que chacun d ' entre nous , quel que soit son vote , attache beaucoup de valeur  sa dignit personnelle . J ' espre que nous avons tous pris firement conscience que la dfinition d ' un Statut des dputs serait une chose bnfique et utile si ledit statut permettra  tous les reprsentants du peuple d ' voluer dans des conditions effectives d ' indpendance et de libert .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce que le Conseil nous a prsent ces dernires semaines constitue  mes yeux une double dformation du contenu du trait d ' Amsterdam .
L ' article 190 , paragraphe 5 , stipule clairement et sans ambigut que le Parlement dcide et le Conseil approuve .
S ' il avait t question d ' une procdure de codcision au sens de l ' article 189b , les pres du texte fondamental du trait d ' Amsterdam auraient crit la chose suivante : la procdure doit tre applique conformment  l ' article 189b , ce qu ' il n ' ont pas fait .
Ils ont crit de manire explicite et pour de bonnes raisons que la procdure doit tre applique conformment  l ' article 190 , paragraphe 5 , procdure selon laquelle le Parlement adopte un texte concret , et le Conseil approuve .
<P>
Cependant , le Conseil nous a prsent un tout nouveau texte .
Le seul point commun entre les deux textes est l ' article premier , paragraphe 1 .
Les 14 pages restantes sont diffrentes .
Avec la meilleure volont du monde , cela peut difficilement tre qualifi de procdure d ' approbation .
 cela vient s ' ajouter le fait que le Conseil s ' est heurt  deux reprises  l ' esprit du Trait . En effet , le Conseil va  l ' encontre du Trait , dont l ' objectif est d ' tablir une galit de traitement pour les dputs europens , en introduisant une taxe spciale concernant l ' adaptation des revenus des dputs europens aux indemnits nationales et en rtablissant , en catimini , cette ingalit .
Cela constitue une double violation des dispositions du Trait , ce qui signifie ,  mes yeux , que l ' on ne peut certainement pas approuver la proposition du Conseil .
<P>
De plus , j ' estime qu ' il est inacceptable pour un dput et un Parlement librement lus d ' tre traits comme un fonctionnaire du Conseil et de devoir engager des ngociations tarifaires avec le Conseil .
C ' est d ' autant plus inacceptable qu ' au cours de la priode de session du mois de dcembre , nous avons adopt un texte trs quilibr et quitable . Selon ce document , les indemnits des dputs europens se trouveront  l ' avenir sous le niveau des indemnits des trois tats membres de l ' Union europenne les plus peupls .
Cela signifie , sur un plan pratique , que les Allemands devront renoncer  1 500 marks par mois , disons-le une fois trs clairement .
Je considre qu ' il s ' agit d ' une mesure trs quilibre .
<P>
D ' autre part , toute une srie de dispositions contenues dans le projet du Conseil ne sont pas applicables et sont inutilisables .
Permettez-moi de dire trs clairement - que je ne veux pas entrer dans les dtails en raison du temps - que je considre comme pernicieuses certaines mesures concernant l ' assurance-maladie et le calcul des droits de retraite .
Le texte que les libraux ont prsent sous la forme d ' un amendement est  mon avis inadmissible parce qu ' il modifie un texte dans son ensemble et donc , conformment  l ' article 125 du rglement , il n ' est plus recevable .
<P>
Le 1er mai , le trait d ' Amsterdam , grce auquel les pouvoirs du Parlement ont t accrus , est entr en vigueur .
Si nous approuvons la proposition du Conseil et l ' amendement des libraux et si nous rejetons le document qui a t tabli au sein de la commission juridique et des droits des citoyens sous la responsabilit de M. Rothley , nous nous priverions une fois de plus nous-mmes de nos pouvoirs en ce qui concerne un point dcisif qui nous touche directement .
Je ne peux pas croire que ce Parlement agira de la sorte demain , au cours du vote .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons le rapport Rothley .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je dirais aux deux rapporteurs et au Conseil de ministres : soyez conciliants .
C ' est maintenant ou jamais .
Soit nous adoptons une version ajuste de la proposition du Conseil , soit nous pataugerons sur ce point pendant encore 5 ans .
Ce n ' est pas le moment d ' arrter de penser !
Plus destructrice sera la rputation du Parlement , plus destructrice sera votre joie du travail .
<P>
 mes collgues des grands groupes qui protestent , je dirai : Nous avons encore  l ' esprit toutes vos dclarations et chicanes juridiques proclames tout au long de deux lections et que j ' ai coutes .
Montrez-vous un peu constructifs  prsent .
Au Conseil de ministres , je dirai : arrtez de couper les cheveux en quatre .
La proposition prsente par le Conseil de ministres est empreintes d ' un bon degr de  cela devrait amliorer les choses  .
Nous , les libraux , pouvons accepter la proposition du Conseil , mais nous proposons quelques modifications qui recevront la majorit au Parlement .
Et si cela est insens , les lecteurs pourront juger en juin .
<P>
Pour finir , je voudrais remercier le rapporteur , Willi Rothley , qui a accept ma proposition visant  permettre aux pays dont le taux d ' impt sur le revenu est lev d ' imposer un impt en plus de l ' impt europen .
J ' aurais aim qu ' il aie la mme dlicatesse et souplesse concernant les souhaits exprims par d ' autres pays .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , alors que le Parlement devrait tre au terme d ' un processus , il se trouve dans une impasse parce qu ' il a t plus proccup par la rponse  apporter aux pressions de la communication sociale que par la progression vers une plus grande transparence , indpendamment des pressions extrieures , dont certaines taient fort peu convenables .
<P>
Nous , nous avons dfini notre position trs tt .
Aprs le large dbat interne qui a eu lieu en avril 1997 , nous avons affirm lors d ' une confrence de presse la ncessit de rformer le systme des subsides , la dfense d ' une approche globale , garantissant la transparence maximale et un plus grand contrle de toutes les dpenses ; qu ' en aucun cas les indemnits de voyage ne devaient servir  compenser quoi que ce soit , qu ' elles devaient servir  couvrir uniquement les frais de voyage effectivement supports et  concurrence de la valeur correspondant au cot rel ; la considration de la distance et du temps de dplacement  l ' aide d ' une chelle des indemnits d ' attente ,  travers un instrument nouveau et appropri ; les dputs au Parlement europen ne doivent pas percevoir les mmes revenus , mais des revenus qui se rapportent aux situations salariales de l ' tat membre dont ils sont originaires .
Ces grandes lignes ont t dfinies par Miranda , au sein du groupe Pry , et par moi-mme , au sein du groupe Martin , o nous avons particip dans le meilleur esprit de coopration .
Certaines de ces lignes ,  dfaut de toutes , ont t retenues . Quelle est la situation ?
Le document du Conseil reprsente un compromis qui , d ' une part , adopte des positions de fond inacceptables et , d ' autre part , s ' occupe de dtails inadquats , contradictoires et galement inacceptables .
<P>
Comment s ' en sortir ?
Si le Parlement ,  la veille d ' lections , n ' accepte pas la proposition du Conseil , des voix ne manqueront pas de se lever pour dire que les dputs ont rejet un statut laborieusement chafaud dans un but moralisateur . Mais si on l ' accepte , d ' autres voix , peut-tre les mmes , diront que les dputs ont approuv un statut dont ils tireront des avantages substantiels .
Comme nous le disons en portugais :  tel est pris qui croyait prendre !

<P>
En plus d ' tre un pas vers le fdralisme , avec salaire unique , impt communautaire , assimilation des dputs aux fonctionnaires et  d ' autres agents des Communauts et rgime de retraites , je dirais , en tant que questeur , que la proposition du Conseil est , au minimum , alarmante .
Si ce texte devait se concrtiser , on entrerait dans le rgne de la bureaucratie qui contrle insidieusement ; l ' article 9 , paragraphe 6 , tant un exemple quasi caricatural .
<P>
Nous regrettons d ' en tre arrivs l et nous voterons conformment  la position que nous avions adopte en temps voulu , comme nous l ' aurions fait de toute faon .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , le Parlement est-il prt  balayer lui aussi devant sa porte ?
C ' est ce que pensait une majorit de cette Assemble en dcembre et , ce rsultat acquis , le Conseil s ' est mis au travail avec nergie .
Ce qui ne veut pas dire pour autant que j ' accueille la proposition du Conseil avec empressement .
La suppression du choix unique pour les membres rlus ne pourra que clarifier la situation , mais elle portera galement srieusement atteinte  la base .
<P>
Une imposition nationale potentielle en sus de l ' imposition europenne est une consquence logique de la subsidiarit .
Cette imposition pouvant atteindre 40 % exclut en outre des postes dductibles tels que la pension et l ' hypothque .
<P>
La moyenne des quinze tats membres actuels reprsente une rmunration socialement acceptable .
Le fait que de nombreux fonctionnaires europens reoivent plus devrait surtout nous inciter  revoir les chelles administratives .
Malheureusement , le rglement concernant la mise en disponibilit se dveloppe  la spartiate .
Un fonctionnaire ayant occup des fonctions pendant deux lgislatures pleines , par exemple , ne touche plus aucun revenu aprs dix mois .
Les tats membres sont responsables de la mise en uvre d ' un rgime juridique transitoire digne de ce nom .
<P>
En conclusion , je dirais que la proposition du Conseil dispose de l ' avantage du doute .
Ce Parlement se montrerait trs mal inspir en rejetant cette possibilit d ' en arriver  un systme de rmunration responsable .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , je prends la parole en mon nom , comme mon collgue M. Medina Ortega , car notre groupe n ' tablira sa position que ce soir .
Je ne voudrais pas aborder les dtails dont nous discuterons de toute faon en temps voulu .
Il s ' agit aujourd ' hui d ' aller  l ' essentiel .
Il s ' agit du Parlement europen et de l ' image qu ' a de lui-mme le seul organe de l ' Union europenne lgitim par des lections libres et directes .
Les dputs de ce Parlement ne sont soumis qu '  leur conscience et  la volont des peuples d ' Europe .
Nous n ' avons pas besoin de tuteurs , qu ' ils prennent la forme de prsidents de parti , de confrence des prsidents et certainement pas du Conseil .
<P>
Les Europens ont d ' autres chats  fouetter que le problme du statut des dputs .
Pour que le Parlement soit en mesure de rsoudre des problmes vraiment importants , nous ne pouvons plus nous laisser manipuler comme des pantins lorsqu ' il s ' agit de traiter de broutilles comme le statut des dputs .
C ' est exactement ce que Conseil tente de faire .
Il ne respecte pas ses devoirs qui sont issus des Traits et outrepasse la dcision prise par ce Parlement le 3 dcembre  une crasante majorit .
Au lieu de cela , il nous communique un ramassis de rglements pointilleux , incomplets , relevant du dilettantisme et extrmement dangereux pour la dmocratie , ce qui m ' inquite particulirement .
<P>
Nous ne pouvons pas les laisser nous mettre des entraves sur le chemin de l ' indpendance financire jusqu '  ce qu ' on nous impose notre mandat .
Si nous ne russissons pas  garantir la libert de dcision de chaque dput du Parlement europen , nous ne pouvons pas prtendre non plus obtenir des rsultats pour les citoyennes et les citoyens europens .
<P>
Faites en sorte que nous poursuivions la route qu ' a esquisse notre rapporteur Willy Rothley et que le Parlement a emprunte .
C ' est la seule manire d ' apparatre intgres aux yeux des lecteurs et d ' esprer qu ' ils continuent  nous accorder leur confiance  l ' avenir .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas d ' accord avec M. Rothley . Tout d ' abord parce qu ' il est parfaitement inexact , et il le sait trs bien lui-mme , de dire que nous pourrons encore adopter un statut en octobre , ou mme en novembre .
Le temps presse .
Ni lui ni moi ne serons encore en poste  ce moment-l mais le Parlement se prsente aux lecteurs . Dans ce genre de situation , nous ne pouvons nous permettre de dire : ce statut peut encore attendre un petit peu puisque tant de choses ont dj t tentes  son propos , l ' lecteur nous accordera bien sa confiance .
<P>
Notre collgue Rothley a tort d ' affirmer que nous ne pouvons plus dbattre de rien cette semaine .
Il sait parfaitement bien que le Coreper se runira encore demain .
Si nous ne saisissons pas aujourd ' hui la chance d ' en terminer avec une situation illgale , contraire  l ' article 6 du Trait , et discriminatoire sur la base de la nationalit et que nous avons laiss en l ' tat depuis des annes , aucune autre possibilit ne se reprsentera  nous . Nous le pouvons par contre en bonne logique et en concertation avec le Conseil .
C ' est pourquoi le groupe libral a formul une proposition sur la base des propositions de M. Rothley , dont certains points ont t adapts en fonction de la proposition du Conseil . J ' espre qu ' il se trouvera une majorit pour la dfendre demain .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , mes chers collgues , je pourrais croire le rapporteur si certains de ses partisans n ' avaient pas adopt une attitude suspecte .
Une chose m ' a frappe , Monsieur le Rapporteur . En effet , lorsque nous avons vot votre texte , et votre rapport tait de bonne qualit , certaines personnes s ' y sont radicalement opposes .
Aujourd ' hui , ces partisans proposent de remettre ce dossier aux calendes grecques .
J ' estime donc que nous ne devons pas tre nafs sur ce point .
<P>
Il se pourrait que vos motivations techniques et juridiques soient fondes , mais j ' ai l ' impression qu ' il existe un calendrier secret pour certains de vos partisans , qui dsirent viter de perdre une srie de leurs privilges . Car les arguments avancs sont pour le moins tranges .
On affirme que la proposition du Conseil cre des ingalits .
N ' oublions pas qu ' il existe dj des ingalits .
Dans la situation actuelle , certains dputs gagnent quatre ou cinq fois moins que d ' autres .
Il y avait mme des ingalits dans le texte prsent par le Parlement , car nous avons concoct un rglement de transition concernant le salaire pendant une lgislature et nous avons concoct le mme pour ce qui concerne la pension complmentaire .
L aussi , il existait deux systmes .
La question qui se pose est donc la suivante : l ' action du Conseil constitue-t-elle une base raisonnable pour traiter  court terme et pour atteindre un accord avant le dbut de la lgislature suivante , ou ne l ' est-elle pas ?
<P>
D ' aucuns sont convaincus , au sein du groupe socialiste , que cette base est effectivement approprie et que nous devons suivre cette voie . Non seulement  cause des mdias , non seulement  cause de l ' opinion publique et des lecteurs , mais pour assainir nos pratiques et prouver , puisqu ' aprs tout nous parlons au nom de ces peuples d ' Europe , au nom des lecteurs dmocratiques , que nous avons quelques affinits avec les gens ordinaires et que nous mettons un terme  certaines pratiques , aussi rapidement possible .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est indispensable de souligner fortement aujourd ' hui que les membres du Parlement europen doivent obtenir un statut commun , et cette semaine encore .
Cette question ne peut plus tre ajourne .
On doit constater , en le dplorant , que le Conseil a retard l ' examen de cette question .
Le Parlement , pour sa part , avait adopt cette question il y a plus de six mois et , d ' une certaine faon , la critique , qui a t faite ici , que le Parlement a eu trop peu de temps pour se familiariser avec le dossier du Conseil , tait lgitime .
Mais il est indispensable que le statut soit adopt avant que le nouveau Parlement ne commence ses travaux .
<P>
Des ngociations doivent tre menes avec le Conseil et il faut mener ces ngociations et parvenir  un rsultat et rgler encore les dtails , peut-tre minimes , qui posent problme .
Cet accord doit cependant contenir un salaire homogne et la possibilit d ' une fiscalisation nationale , de telle sorte que cette imposition supplmentaire soit mise au profit de chaque tat membre .
Il faut galement abandonner ce systme o l ' on paie en une fois les indemnits de dplacement et s ' en tenir aux indemnits conformes aux frais , mais de telle sorte que les indemnits couvrent galement les dplacements dans son propre pays .
Ceci est ,  mon avis , une question de justice .
En ce qui concerne les indemnits pour frais gnraux et frais de bureau , les membres du Parlement doivent tre prts  ce que l ' on puisse contrler , comme cela est dit dans la proposition du Conseil , que les fonds ont t utiliss conformment aux accords .
<P>
Je ne peux en aucun cas accepter le point de dpart qu ' a la commission juridique et des droits des citoyens , car cela ne signifie que le report de cette affaire  un avenir lointain .
Il faut parvenir  une solution , maintenant .
<SPEAKER ID=181 NAME="Oreja">
Commission .
( ES ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai suivi avec grand intrt le dbat qui s ' est droul ici ce soir , et pour ma part , je me limiterai  souligner l ' importance de la conclusion d ' un accord sur le statut du dput le plus rapidement possible .
<P>
Comme vous le savez , nous avons particip aux procdures officieuses accordes au Conseil europen de Vienne en dcembre dernier .
En mars , nous avons provisoirement mis l ' avis qu ' exige le paragraphe 5 de l ' article 190 du Trait , avis qui a t formellement confirm par la Commission et envoy  ce Parlement au moment de l ' entre en vigueur du Trait .
<P>
Nous pensons que certaines exceptions ou une priode transitoire sont invitables compte tenu des ncessits politiques .
Dans l ' intrt de l ' accord , nous considrons que c ' est admissible , pourvu que ces exceptions soient les plus rduites possible et supposent un pas vers la cration d ' un statut unique et uniforme et , surtout , servent  parvenir  l ' tablissement , le plus rapidement possible , du mme rgime de rmunration pour tous les dputs du Parlement europen .
<P>
Nous nous sommes opposs  toute solution supposant la rvision du Protocole sur les privilges et immunits des Communauts europennes .
Cette question a prise en considration .
Nous nous sommes galement efforcs de garantir que l ' on tienne compte des cots dans les perspectives financires ,  charge du budget communautaire , qu ' impliquera l ' application du statut .
Je pense que nous avons avanc dans ce sens dans le texte de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Nous esprons arriver bientt  une solution acceptable pour le Parlement et pour le Conseil , mme si nous comprenons que le Parlement doit dcider si la position actuelle du Conseil est totalement ou partiellement acceptable , et nous sommes srs que nous arriverons bientt  un accord .
<P>
Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans faire savoir  M. Rothley que je respecte le travail qu ' il a effectu tout au long de ces annes .
Je n ' valuerai pas la position qu ' il vient d ' adopter sur le problme qui nous occupe , mais je dois dire que - aujourd ' hui en tant que commissaire et hier en tant que parlementaire - j ' ai toujours apprci , qu ' il y ait concidence ou divergence , la force de ses arguments et la vigueur de ses convictions .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
La sance , interrompue  19h02 , est reprise  20h00
<CHAPTER ID=8>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par vous communiquer qu ' en ce qui concerne les votes de cet aprs-midi , le Parlement europen a confirm ses avis rendus sur les propositions de la Commission faisant l ' objet d ' un changement de procdure  la suite de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Le Conseil m ' a inform que les positions communes suivantes qu ' il a adoptes suite  ces propositions , restent telles qu ' arrtes .
Cela concerne l ' Agenda 2000 - Agenda 2000 : Fonds social europen ; Agenda 2000 : subventions europennes pour les rseaux transeuropens ; Agenda 2000 : Fonds europen de dveloppement rgional , protection en matire de scurit et de sant des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives et enfin , taxation des poids lourds pour l ' utilisation de certaines infrastructures .
<CHAPTER ID=9>
Budget 2000 : tat prvisionnel du Parlement et du Mdiateur
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0227 / 99 ) de Mme Mller , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement et l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Mdiateur pour l ' exercice 2000 .
<SPEAKER ID=185 NAME="Mller">
Madame le Prsident , je vous demande de m ' aider .
Je constate qu ' absolument aucun membre de l ' administration parlementaire n ' est prsent et mes collgues Wynn et Samland connaissent parfaitement la teneur de mes propos .
De ce point de vue , je ne suis absolument pas prte  prendre la parole .
Vous pourriez me donner un bon conseil .
Je peux faire parvenir mon intervention sous forme crite , de cette manire nous gagnerons cinq minutes et vous pourrez immdiatement poursuivre les dbats .
Je pense cependant qu ' on ne peut procder de la sorte .
Tous les dputs discutent naturellement du statut au sein de leur groupe . Je devrais galement y participer .
Je vous demande de me conseiller sur la manire de procder .
Je considre toutefois que c ' est porter atteinte  ma dignit - il va de soi que cela ne constitue pas une critique  l ' encontre des dputs prsents - que de laisser se drouler la procdure de cette manire .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Je vous comprends parfaitement et cela se passe malheureusement trs souvent .
Nous venions de terminer les discussions au sein de nos groupes et nous nous sommes rapidement rendus dans cette enceinte .
J ' espre que nos collaborateurs vont bientt arriver .
Nous allons essayer de les ramener rapidement .
Je vous demande de ne pas mettre votre intervention par crit , car MM . Wynn , Samland et d ' autres dputs sont prsent dans la salle .
Je voudrais volontiers vous couter , Madame Mller , je voudrais vraiment vous couter .
Je vous en prie , allez-y .
<SPEAKER ID=187 NAME="Mller">
Je vous apprcie tous , mais peut-tre pourriez-vous encore une fois demander la prsence de certains membres de l ' administration parlementaire , car c ' est  eux que s ' adresse principalement mon intervention .
Si le destinataire auquel j ' adresse mon intervention est absent , cela devient vraiment difficile .
Je vais donc rciter mon texte pour le plaisir ou le dplaisir , comme toujours .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire en exercice , chers collgues , nous avons dbattu , hier soir et ce matin , des rformes dont la nouvelle Commission doit s ' occuper de manire urgente .
 cet gard , nous avons formul , outre les conditions concernant le contenu , des conditions formelles que les commissaires et la Commission , de manire collective , doivent remplir .
J ' espre et je suis convaincue que l ' lan gnr par ce dbat sera galement communiqu  notre Assemble .
L ' occasion nous en est offerte par l ' tat prvisionnel du budget du Parlement europen pour l ' an 2000 dont je voudrais brivement entamer le dbat en tant que rapporteur ,  condition que dbat il y ait .
Je pense que l ' influence des institutions politiques ne doit pas seulement s ' exprimer au travers d ' articles de loi ou de traits .
Nous savons tous trs bien en tant que parlementaires qu ' un sujet politique ne vaut que s ' il peut tre li  un processus de dbat public .
Nous devons donc consolider les nouvelles comptences que le trait d ' Amsterdam nous confre depuis quelques jours par le biais de notre crdibilit collective .
Elle constitue notre vritable capital politique .
Le premier des deux leitmotivs auxquels je voudrais que la future conception administrative de notre Assemble obisse est le suivant : plus de confiance grce  plus de transparence .
<P>
Je suis fermement convaincue que l ' adoption du statut des dputs reprsenterait un pas dcisif dans cette direction .
Dans l ' attente d ' une dcision approprie , qui sera prise au cours de cette anne , la commission des budgets a constitu une rserve de 60 millions d ' euros et une rserve de personnel destine  faire face aux dpenses administratives supplmentaires auxquelles on s ' attend .
Les postes spciaux , tels que les fonds de pension destins aux dputs , qui faisaient constamment l ' objet de critiques adresses au Parlement , ont finalement pu tre supprims .
D ' autre part , il convient de rappeler que le montant de 3 , 8 millions d ' euros prvu initialement pour la construction d ' un supermarch n ' est plus inclus dans l ' avant-projet de budget .
Enfin , signalons galement dans ce contexte que la priode de paiement des nouveaux btiments a t dfinitivement ramene de 15  10 ans , de sorte que la charge des intrts sera rduite , sur l ' ensemble de la priode , de 60 millions d ' euros et qu ' on vitera un emprunt cach sur les budgets futurs .
J ' estime que nous mettons ainsi les signaux susceptibles de nous rendre la confiance des lecteurs .
L ' objectif consistant  ne pas dpenser plus de 20 % de la catgorie des dpenses administratives , objectif que nous poursuivons depuis des annes , doit , de l ' avis unanime de la commission des budgets , tre maintenu .
Un dpassement de cette limite ne peut tre tolr qu ' une seule fois , par le biais d ' une budgtisation du statut des dputs , mais il devra tre rtabli partiellement l ' anne prochaine et compltement en 2001 .
<P>
Dans le mme temps , il est ncessaire et possible d ' obtenir un accroissement de l ' efficacit de l ' administration .
Pour constituer les rserves d ' efficacit existantes , il convient d ' allger la bureaucratie et d ' intensifier la dcentralisation , bref , nous avons besoin d ' une plus grande motivation , rsultat d ' une responsabilit accrue et ce , galement aux niveaux intermdiaires d ' administration .
 cet gard , il convient d ' appliquer nergiquement , au Parlement et au sein des groupes , le systme de budgtisation , pour lequel la commission des budgets a dj effectu une audition .
Il est du reste rjouissant que l ' administration nous ait garanti que les tches supplmentaires dues  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et  la prparation de l ' largissement seraient entirement prises en charge par le personnel existant .
Ce sont l des tches que nous ne pouvons et voulons mener qu ' avec le concours de nos collaborateurs .
C ' est la raison pour laquelle la commission des budgets prconise fondamentalement une nouvelle politique du personnel , dont le coeur serait la promotion fonde sur le mrite durable et qui prvoirait un cycle de promotion de cinq ans en moyenne .
<P>
Cela signifie , pour l ' anne budgtaire  venir , que la dcision de la suppression totale de l ' excdent de promotions mnera  une revalorisation pour 26 , 5 % du personnel remplissant les conditions de promotion .
En outre , ce systme devrait contribuer  mettre bientt un terme aux promotions motives par des arguments politiques ou nationaux et ce  plusieurs chelons .
<P>
Permettez-moi de conclure en abordant quelques questions revenant systmatiquement et auxquelles j ' ai t confronte jusqu ' ici au cours de la procdure budgtaire .
Le problme que je rencontre en relation avec les promotions ad personam consiste dans le fait qu ' en tant que rapporteur , je doive approuver des promotions individuelles dont je peux supposer qu ' elles sont justifies , mais dont je ne peux assumer la responsabilit au vrai sens du terme .
Je propose donc d ' entreprendre une systmatisation des promotions ad personam , par exemple par le biais d ' un budget annuel en incluant tous les cots  long terme .
 mon avis , j ' estime que le bref dlai d ' initiation destin  la rdaction d ' un rapport est insuffisant pour comprendre les rapports complexes existant au sein de l ' administration .
La rdaction d ' un rapport annuel , d ' un point de vue purement informatif , est insuffisant en ce qui concerne l ' administration .
Dernire chose : je suis fermement convaincue et j ' ai appris jusqu ' ici que nous avons besoin d ' un contrle simultan et plus efficace effectu par notre Assemble sur elle-mme et en particulier sur le Bureau .
Cela inclut tout aussi bien les dbats concernant le budget et la politique du personnel qu ' un nouveau systme offrant au Bureau des possibilits de passer outre et prvoyant le contrle politique de ces possibilits .
Cependant , notre Assemble devrait toujours garder la chose suivante  l ' esprit : plus de transparence cre plus de confiance .
<SPEAKER ID=188 NAME="Wynn">
Madame le Prsident , je remercie Mme Mller de sa contribution .
Je suis heureux qu ' elle ne s ' est pas seulement contente d ' crire ce rapport .
En tant que coordinateur socialiste , je communique que mon groupe soutiendra le rapport tel quel , avec l ' amendement de la commission des budgets vot hier soir et qui porte sur les revalorisations supplmentaires pour les ad personam .
Je me suis  prsent acquitt de ma tche en tant que coordinateur .
<P>
Comme il y a si peu de gens ici et que trs peu de gens se soucient de ce dbat , je me concentrerai sur deux points , dont je parlerai  titre personnel .
Le premier concerne le paragraphe 1 , o nous mentionnons la ncessit d ' un Statut des dputs et d ' un statut des assistants .
Notre groupe souhaite un Statut des dputs et un statut des assistants .
Je souhaite le Statut des dputs .
J ' en ai assez que tout le monde pense que je suis un escroc .
Je veux qu ' il soit clairement spcifi que mes dpenses sont payes par le Parlement , qu ' elles sont contrles et comptabilises et je veux que nul ne puisse me montrer du doigt .
<P>
Puisque j ' adopte cette attitude , au vu de ce qui est demand , rien ne se passera tant que nous n ' obtiendrons pas les statuts .
Il est vident que , compte tenu des discussions que j ' ai entendues ces deux derniers jours , le Statut des dputs fera l ' objet d ' une discussion durant les quelques semaines , pour ne pas dire les mois ,  venir .
Ceci tant dit , nous pourrions en fait adopter deux lignes de conduite , qui nous aideraient considrablement et qui pourraient montrer notre bonne foi et notre srieux au Conseil .
Rien ne nous empche de permettre que , ds le 20 juillet , les assistants soient directement pays par le Parlement plutt que par les dputs .
Nous pourrions faire cela .
Nous pourrions obtenir les garanties sur les paiements des licenciements et nous pourrions obtenir les garanties sur le versement des cotisations au rgime de pension par le Parlement plutt que par les dputs qui en sont responsables .
<P>
S ' agissant de l ' autre proposition demande par le Conseil ,  savoir les vrifications de nos frais de bureau gnraux , il n ' y a aucune raison pour que , le 20 juillet , nous ne disions pas , si nous ne parvenons pas  un accord sur le Statut des dputs , qu ' il y aura un audit annuel des frais gnraux de bureau qui devra tre soumis au Parlement , audit assur par des commissaires aux comptes bona fide et devant tre soumis au Parlement pour que les dputs peroivent leur indemnit annuelle .
Nous pourrions faire ces deux choses sans le Statut des dputs .
<P>
Dans les derniers paragraphes , o nous parlons du cot des btiments et des montants du total du budget , nous atteignons presque 1 milliard d ' euros pour le budget du Parlement .
Si l ' on regarde ces chiffres , cela suppose prs de 1 , 5 million d ' euros par dput .
Lorsque la presse verra ce chiffre , je suis certain qu ' elle criera au scandale .
Mais on ne peut bien sr pas nous comparer aux parlements nationaux , qui n ' ont pas de frais d ' interprtation et de traduction .
Les parlements nationaux ne sigent pas en trois endroits diffrents .
Les parlements nationaux n ' achtent pas leurs btiments ni ne louent une srie de btiments comme nous .
Ces chiffres risquent donc d ' tre mal interprts .
<P>
Il convient d ' examiner ces chiffres avec prudence .
Nous ne pouvons pas exiger que seules les autres institutions se serrent la ceinture .
Nous devons profiter de la moindre occasion pour limiter nos dpenses .
Un de mes chevaux de bataille favoris , c ' est la double session que nous aurons  Strasbourg en octobre .
J ' aime Strasbourg , mais venir ici deux fois en octobre pour les deux sessions de cinq jours constitue une perte de temps et d ' nergie pour nous .
C ' est pourquoi nous ne devrions pas avoir deux sessions  Strasbourg , nous devrions organiser celle de trois jours et celle de deux jours pendant la mme semaine .
Si nous faisions cela , nous pargnerions beaucoup d ' argent .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Madame le Prsident , je remercie Mme Edith Mller d ' avoir prsent elle-mme le rapport malgr une audience trs rduite .
Je pense que c ' est un bon document , exploitable  100 % .
Ce genre de rapport est toujours mieux accueilli lorsque c ' est le rapporteur lui-mme - et en particulier dans le cas d ' Edith - qui le prsente .
<P>
Comme je le disais , Madame le Prsident , je pense que c ' est un bon document .
Je soutiendrai , pour ma part , la majeure partie de son contenu . Il me parat en effet logique qu ' un Parlement appel  assumer de plus grandes responsabilits doive ncessairement augmenter ses capacits en termes de tlcommunications , de moyens informatiques et de personnel .
Actuellement ,  mon avis , seul le Conseil croit possible d ' largir et de consolider l ' UE en procdant  des rductions budgtaires .
<P>
D ' autre part , ce qui peut le plus attirer l ' attention dans ce rapport , c ' est la question des promotions . Parler de 490 promotions alors que la moyenne de ces dernires annes est de 150 peut , en effet , attirer l ' attention .
Ce qu ' il faut faire ici ,  mon avis , c ' est couter l ' administration , comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent , et voir quels sont les changements qui sont intervenus et qui vont intervenir en matire de politique du personnel , ainsi que le mode de gestion du personnel adopt par cette Assemble .
Je crois , par consquent , que ce nouveau systme de promotion , qui repose sur le mrite durable et non sur le fait exclusif d ' occuper un poste dtermin , aura des retombes bnfiques pour le Parlement .
C ' est la raison pour laquelle j ' y souscris pleinement .
<P>
Et  propos de promotions , prcisment du paragraphe 2 o il en est question , M. Filippi et moi-mme allons dposer un amendement o , outre la revalorisation de 490 postes , nous soutiendrons les postes permanents et temporaires dj accepts , ainsi que les trois promotions ad personam .
<SPEAKER ID=190 NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , Mme Mller a tabli un trs bon rapport servant de base pour le budget de l ' anne prochaine et nous l ' en remercions .
Je voudrais intervenir sur une seule chose , le budget du mdiateur .
Le mdiateur de l ' UE est une institution rcente qui n ' a commenc  fonctionner qu ' en 1995 .
Elle a cependant montr sa ncessit et sa viabilit .
Le problme est seulement le manque de ressources .
Si on les compare au nombre total des affaires , les effectifs du personnel sont fortement infrieurs  ce qu ' ils sont dans les administrations correspondantes des pays membres .
Le problme est accru par le fait que le personnel ncessaire doit tre exceptionnellement comptent et c ' est la raison pour laquelle il est difficile de recruter du personnel .
<P>
Le Parlement a , jusqu '  prsent , relativement bien ragi aux propositions du mdiateur , M. Jacob Sderman , en vue de rgler les pnibles problmes de personnel .
Il faut l ' en louer . Il est vrai que cette attitude provient du fait que les crdits ncessaires n ' ont pas t trs importants .
Le dveloppement ne doit cependant pas tre interrompu .
Maintenant qu ' un nouvel accord entre les Institutions a t obtenu , les ressources conomiques sont assez limites , mais malgr cela il faudrait pouvoir augmenter les effectifs du personnel de cette institution .
Je souhaiterais que dans le budget les ressources du mdiateur puissent tre augmentes mthodiquement , car c ' est ainsi que nous pourrons le mieux faire progresser la confiance des citoyens envers les activits gnrales de l ' UE .
<SPEAKER ID=191 NAME="Samland">
Madame le Prsident , chers collgues qui tes rests dans cette salle , je voudrais faire quelques remarques et aborder quelques points essentiels concernant le projet de budget de l ' an 2000 pour le Parlement europen , ceci entre spcialistes prsents dans cette enceinte .
Premirement , nous nous prononons sur un budget qui entamera le prochain millnaire .
Ce sera la premire anne de cette priode et un nouveau Parlement devra finalement excuter ce budget .
Nous aurons une nouvelle Commission  notre disposition .
Il y aura probablement un nouvel accord interinstitutionnel sur lequel reposera ce budget .
C ' est le premier point et le point le plus important que je voulais aborder .
<P>
Si nous ne concluons pas d ' accord interinstitutionnel ce jeudi , si nous n ' obtenons donc pas 314 votes favorables , nous ne pourrons pas disposer des 155 millions d ' euros supplmentaires destins  la rubrique 5 .
Cela signifierait que le Parlement ne disposerait plus des 20 % des 155 millions d ' euros disponibles .
Cela nous conduirait  dpasser le plafond de 20 % pour rpondre aux dpenses .
Nous ne pourrions pas contenir les dpenses sous le plafond de 20 % .
Cela constitue un argument supplmentaire pour atteindre le nombre de voix ncessaires ce jeudi , si , dans le mme temps , nous ne voulons pas limiter notre action .
<P>
Deuximement , nous avons accompli un pas crucial dans le domaine de la politique du personnel .
Le secrtaire gnral est assis  vos cts , Madame le Prsident , et c ' est  lui que je m ' adresse .
La dcision que nous avons prise au sein de la commission et que nous recommandons au Parlement a permis la promotion d '  peu prs 20 % de l ' ensemble du personnel satisfaisant aux conditions de promotion .
C ' est un pas de gant et j ' ai dit ,  l ' entame de ce dbat , que je ne pouvais pas m ' empcher de penser , en raison de l ' impasse dans laquelle nous nous trouvions , qu '  chaque anne qui voit le dpart d ' un Parlement et l ' arrive du prochain , nous sommes submergs par une vague de promotions .
<P>
Le secrtaire gnral nous a assur , au cours des concertations et des discussions que nous avons eues avec lui au sein de la commission , que cela constitue le dpart d ' une nouvelle politique du personnel s ' appuyant avant tout sur le principe d ' une promotion fonde sur le mrite plutt que sur le passe-droit .
Je ne pourrai plus le vrifier , mais je recommande sincrement aux collgues qui reviendront ici de prendre particulirement garde  ce que les avances obtenues soient durablement maintenues au cours des prochaines annes .
Je fais confiance au secrtaire gnral pour qu '  l ' avenir il tienne la parole qu ' il nous a donne vis--vis du nouveau Parlement .
<P>
J ' apprcie tout particulirement le fait que grce  la dcision du Bureau , nous ayons pu procder  la revalorisation des 60 postes des personnes travaillant en tant qu ' huissiers , de la catgorie D  la catgorie C.  cet gard , nous respectons de manire consquente les mesures que nous avons prises ces dernires annes .
En ce qui concerne les btiments , je voudrais ajouter quelque chose clairement - je m ' adresse  vous , Madame le Prsident , et au Bureau .
Nous nous sommes dj dclars disposs  excuter ultrieurement les promotions ad personam par le biais de l ' amendement dpos par Mme Mller ,  condition que le Bureau promette d ' effectuer le paiements des btiments en 10 ans .
<P>
La dcision de Berlin amende runit toutes les conditions pour ce faire .
Je vous demande de respecter la promesse , que nous avons dj tenue pour notre part , par le biais de l ' adoption de la promotion ad personam .
<P>
Permettez-moi de faire une dernire remarque trs personnelle .
Je pense qu ' un Parlement qui veut tre  la hauteur des tches - auxquelles il est confront de manire accrue du fait de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam - doit disposer d ' une structure de collaboration , ainsi que d ' une structure de collaboration personnelle , qui lui permette de rpondre pleinement  ces tches .
Ces dix dernires annes , j ' ai t de ceux qui ont fait en sorte de doubler le montant de l ' indemnit accorde aux collaborateurs par rapport  ce qu ' elle tait en 1989 .
Je dfends cette augmentation car je crois que seuls des collaborateurs scientifiques comptents et qualifis peuvent faire en sorte qu ' un dput qui prend son travail au srieux puisse pleinement assumer ses fonctions .
C ' est la raison pour laquelle je recommanderais au nouveau Parlement d ' aborder une nouvelle fois ce point , car nous stagnons depuis deux ans , en raison d ' autres tches dont nous devions nous acquitter . Nous devrons toutefois revenir sur ce point si vous voulez correctement effectuer votre travail en tant que dputs .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="FI" NAME="Laurila">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Mller pour son excellent rapport auquel je peux adhrer .
Quand le Parlement europen s ' efforce d ' agir en purificateur de l ' Union europenne et en usager responsable du budget , j ' ai cependant quelques problmes personnels lorsque j ' apprends que 490 fonctionnaires du Parlement europen vont recevoir de l ' avancement en l ' an 2000 .
Ce nombre est le triple par rapport  cette anne .
Il serait trs facile d ' tre noir et blanc et de dclarer que je ne peux pas accepter ces avancements .
Aprs avoir entendu les explications du secrtaire gnral Priestley  la commission des budgets , je dois dire qu ' il s ' est pass ce qui se passe toujours : le savoir augmente les difficults .
<P>
Je sais bien , depuis les annes 1995-1996 , o j ' tais ici en tant que membre du Parlement , que la pratique et les motifs des avancements des annes passes n ' ont pas toujours t justes .
C ' est pourquoi il faut ,  mon avis , pouvoir corriger les dformations des avancements , surtout que le secrtaire gnral Priestley a assur que ceci tait une rectification unique des dformations et que , par la suite , on respectera tout d ' abord une pratique bien matrise et des motifs et des rglements ne se basant que sur la comptence et respectant le principe de la transparence .
<P>
Notre rle au Parlement europen est vraiment de faire un budget serr , galement pour nous-mmes .
Notre rle est de veiller  la transparence .
Je souhaite que le secrtaire gnral Priestley trouve les moyens qui lui permettront d ' annoncer aux parlementaires la progression des rformes positives de l ' administration .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Laurila .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Avant-projet de budget gnral - Anne 2000
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral pour l ' anne 2000 .
<SPEAKER ID=195 NAME="Liikanen">
Je me trouve dans une situation assez embarrassante , car le public prsent aujourd ' hui est moins nombreux qu ' en commission des budgets hier et toutes les personnes qui sont ici prsentes m ' ont cout parler du mme sujet hier .
Je serai donc bref .
<P>
En adoptant l ' avant-projet de budget pour l ' anne 2000 , la Commission a entam la procdure budgtaire pour l ' autorit budgtaire .
Mais le problme du nouvel accord interinstitutionnel n ' a pas encore t dcid : il sera dbattu demain et vot jeudi , et l ' avant-projet de budget devra tre achev en automne .
Cela peut se faire par le biais d ' une lettre rectificative .
Comme le prsident de la commission des budgets le signalait hier , la commission des budgets a un problme de timing . Comment garantir que les deux bras de l ' autorit budgtaire puisse traiter des lettres rectificatives de manire adquate ?
En vue de parvenir  une solution convenable , il convient de discuter de ce problme au sein de cette Commission et avec le nouveau Prsident .
<P>
La Commission envisage un budget pour l ' anne 2000 qui demandera avant tout moins d ' engagements de crdits que le budget 1999 .
C ' est principalement d  une lgre rduction des dpenses dans l ' agriculture et au nouveau cadre de financement des fonds structurels .
Les taux de paiement subiront cependant une augmentation sensible en raison de l ' arrir , en particulier pour les fonds structurels mais aussi pour la recherche et les relations trangres .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , si l ' accord interinstitutionnel est accept , la nouvelle structure budgtaire permettra de faire une nette distinction entre , d ' une part , les habituelles dpenses de march relatives  l ' aide au revenu qui seront obligatoires et , de l ' autre , les nouvelles dpenses de dveloppement rural qui ne seraient pas obligatoires .
Il faut dire que , sur la base des estimations actuelles , le plafond des dpenses de marchs adopt  Berlin fournit un nouvel lment efficace et immdiat de discipline budgtaire .
<P>
S ' agissant des dpenses structurelles , l ' APB pour l ' anne 2000 dpend des dcisions prises  Berlin .
Nous croyons comprendre que le parlement est sur le point de les suivre en procdant  certaines modifications .
Au premier abord , le budget semble indiquer une rduction radicale des engagements - 16 % - ds 1999 .
Mais le fait est que la rebudgtisation en 1999 et le transfert des dpenses structurelles rurales  la catgorie 1 dforme le tableau .
Tout compte fait , la rduction des engagements structurels est plus modeste , puisqu ' elle s ' lve  prs de 6 % .
<P>
Pour l ' instant , l ' APB ne prvoit rien pour l ' initiative communautaire URBAN , mais les dcisions  ce sujet seront intgres dans le projet de budget  une tape ultrieure de la procdure .
La marge de manoeuvre des politiques intrieures est plus limite que ce que l ' Agenda 2000 esprait mais si l ' accord interinstitutionnel est accept , il apportera un espace d ' oxygne supplmentaire , qui sera bienvenu .
La Commission a propos de poursuivre les efforts consentis ces dernires annes pour centrer les politiques intrieures sur la croissance et sur les dpenses relatives  l ' emploi , en particulier dans le domaine de la recherche et dveloppement , des rseaux transeuropens , de l ' ducation et de la formation , et , initiative du Parlement , sur les petites et moyennes entreprises .
<P>
Le projet de budget de l ' exercice 2000 a t prpar conformment  l ' accord de 1998 sur les bases lgales .
Il distingue actions pilotes autonomes et actions prparatoires et fournit ainsi une base fiable pour les dcisions de l ' autorit budgtaire et pour l ' excution inconteste du budget 2000 .
<P>
Pour ce qui est des dpenses extrieures , les montants totaux subissent une croissance sensible en raison de l ' aide  la pr-adhsion nouvelle et renforce .
Il faut souligner que la situation dans les Balkans impliquera probablement une augmentation sensible des ressources financires du budget communautaire .
C ' est pourquoi les institutions ont dj accept de revoir la situation en fonction de des dveloppements .
Si cela s ' avre ncessaire , il y a la possibilit de revoir les perspectives financires , ce que le Conseil a par ailleurs dclar .
<P>
Nous en arrivons enfin aux dpenses administratives du Parlement , qui ont rcemment fait l ' objet d ' une discussion : compte tenu de l ' augmentation des dpenses relatives aux pensions , le plafond fix  Berlin sera juste suffisant pour financer le status quo en termes de personnel .
La Commission a toujours t claire  cet gard .
Aussi l ' avant-projet de budget a-t-il d reporter la question de la possibilit d ' engager du personnel supplmentaire et ses pr-affectations tant que les marges , qui deviendront peut-tre disponibles dans le cadre du nouvel accord interinstitutionnel , ne seront pas claires et tant que la nouvelle Commission n ' aura pas la possibilit de dfinir ses besoins .
L ' ensemble du travail prparatoire ncessaire sera bien sr accompli par cette Commission .
Nous considrons nanmoins qu ' il conviendrait que la nouvelle Commission alloue des crdits aprs le vote de confiance .
<P>
La question de la politique du personnel sera une question-cl en automne .
J ' admets que les institutions communautaires ncessitent des ressources humaines adquates pour pouvoir excuter leurs nouvelles tches comme il faut .
Il y a sans nul doute des congestions , en particulier dans le domaine de la gestion financire , qui seront rgles au plus tt par la cration de nouveaux postes .
N ' oublions toutefois pas que les ressources seront limites et qu '  l ' avenir , les mesures de redploiement , de reconversion et de flexibilit ne perdront pas de leur importance .
<P>
Le Parlement devra consentir un effort supplmentaire , en particulier lorsqu ' il devra dbattre et approuver l ' Agenda 2000 ,  l ' instar de la Commission et du Parlement prochains , pour achever le budget communautaire de l ' anne 2000 .
Mais l ' APB actuel montre dj que le nouveau cadre de financement oprera en faveur de l ' Union , et montre qu ' un quilibre a t trouv entre la rigueur qui prvaut de part et d ' autre de l ' Europe et les besoins financiers des politiques-cls de l ' Union .
Mais tout dpend des dcisions que l ' on prendra cette semaine .
<SPEAKER ID=196 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous vous avons cout avec beaucoup d ' attention .
Votre APB correspond  ce que vous pouviez faire et n ' est effectivement pas de nature  nous satisfaire pleinement , mais nous ne saurions vous en faire grief .
<P>
En effet , l ' exercice est irrel .
Vous faites une proposition dans un cadre qui n ' a aucune raison d ' tre le bon .
Vous vous tes inscrit en toute logique dans le cadre des conclusions de Berlin .
Ds lors , en cas d ' accord interinstitutionnel , vous aurez des marges supplmentaires et dans le cas contraire , vous serez dans une situation totalement diffrente .
Nous sommes donc en prsence d ' un texte qui est relativement irrel .
Cette irralit , vous n ' avez pas cherch  la dissimuler et nous vous en savons gr .
<P>
Sur la catgorie I , les dpenses sont effectivement globalement satisfaisantes sauf que , d ' ores et dj , vous tes un peu court sous le sous-plafond I  Organisation des marchs  et que vous escomptez que tout cela se rglera par une sorte d ' excution qui serait favorable .
Mais dj nous sommes limits .
<P>
Sur la catgorie II , nous sommes proccups de toute manire par un certain nombre de choses .
La rduction des engagements , que vous avez voque , nous parat relativement explicable et ne suscite donc pas d ' inquitude de notre part .
Il y a effectivement une rebudgtisation des engagements antrieurs , qui ne se fera pas , puisque nous sommes en fin de programme .
En revanche , nous aurons des crdits de paiement massifs auxquels nous devrons faire face .
Un effort est  faire pour limiter , traiter et liquider ce qu ' on appelle le  RAL  , le reste  liquider .
<P>
S ' agissant de la catgorie III ,  savoir les politiques internes , l , nous sommes franchement inquiets .
Les propositions que vous nous faites sont assez largement ngatives et nous constatons simplement que quel que soit le cas de figure qui sera retenu , nous aurons des marges supplmentaires .
<P>
Quant  la catgorie IV , c ' est , comme vous l ' avez indiqu l ' irralisme total qui prvaut , puisqu ' il s ' agit d ' un projet de budget hors Kosovo .
Or , le Kosovo va peser sur nous .
Ceci vaut galement pour la catgorie V. Vous ne pouvez pas anticiper , vous n ' en avez ni les moyens ni la volont .
Vous ne pouvez pas anticiper sur les rformes administratives qui devront intervenir dans les mois qui viennent .
<P>
En d ' autres termes , c ' est une base de dpart qui exigera , de notre part et de votre part , beaucoup de travail pour arriver  un vritable budget .
<SPEAKER ID=197 NAME="Samland">
Madame le Prsident , je voudrais simplement faire une constatation importante qui a trait  la question que M. le commissaire a aborde de manire si superficielle .
Il s ' agit de la question de l ' ajustement des dpenses  une ventuelle dcision prise au cours de cette semaine .
Si nous concluons l ' accord interinstitutionnel ce jeudi , nous jouirons ds ce moment de la libert , en tant que Parlement , d ' affecter les moyens sur la base de cet accord en premire lecture et ce , de la catgorie 1 jusqu '  la catgorie 4 .
La catgorie 5 n ' est pas concerne , car nous avons besoin d ' un document rectificatif rdig par la Commission .
<P>
Au cours de notre conversation de ce midi avec M. Prodi , j ' ai soulign le fait qu ' en ce qui concerne le calendrier actuel que le Parlement a prvu pour la nomination de la nouvelle Commission au plus tt  la mi-septembre , il ne restait plus que quatorze jours pour prsenter ce document rectificatif .
En tout cas , nous voulons disposer de ce document avant la premire lecture du Parlement europen parce que dans le cas contraire , le choix des ressources  affecter dans la catgorie 5 dpendrait du Conseil . Car si ce document nous parvenait aprs la premire lecture , il n ' y aurait de rectification possible qu ' en cas d ' approbation par les deux branches de l ' autorit budgtaire ,  savoir le Conseil et le Parlement .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je demande au commissaire et aux services comptents d ' entamer ds  prsent les prparatifs .
M. Prodi s ' est engag  le faire au cours de la runion des prsidents de commission qui s ' est tenue aujourd ' hui . De cette faon , un document rectificatif adquat , que le Parlement examinera en premire lecture , pourra tre prsent dans ce laps de temps .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Monsieur Samland , je vous remercie pour cette remarque .
Je crois que M. le commissaire en prend bonne note et le Bureau fera en sorte de la communiquer une nouvelle fois .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=11>
Taxation des poids lourds
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0245 / 99 ) de M. Jarzembowski , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  la taxation des poids lourds pour l ' utilisation de certaines infrastructures ( 13651 / 3 / 98 - C4-0037 / 99-96 / 0182 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=200 NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais attirer votre attention sur des questions juridiques et techniques .
Le secrtaire gnral peut-il rester ? Nous avons besoin d ' un juriste .
Monsieur le Secrtaire gnral , vous serait-il possible de rester une minute , c ' est important .
<P>
Madame le Prsident , je considre que le vote sur mon rapport qui se droulera demain est illgal et impossible  excuter .
Je veux me justifier et je demande que le Parlement et le Bureau suppriment d ' office le vote sur mon rapport .
Je voudrais justifier cette demande de la manire suivante : la semaine dernire , nous avons dbattu de cette question au sein de la commission des transports et du tourisme , mais la situation a chang avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Ce matin , nous avons ,  juste titre , repris la procdure en premire lecture et nous avons rpt , en premire lecture , cet avis que le Parlement a adopt au cours de la premire lecture prcdente .
J ' ai reu un rapport prsent par les services de la commission portant le numro A-0000 , qui constitue une version corrige de mon rapport A4-0245 , qui est  l ' ordre du jour .
C ' est donc un nouveau rapport que je ne peux pas encore lire , parce que la page rglementaire contient des explications en franais et je pars du principe que l ' on peut lire son propre rapport dans sa propre langue .
Que contient cette page rglementaire , pour autant que je la comprenne ?
Il est stipul que le Conseil a confirm sa position commune .
Premirement , je considre que c ' est illgal , car , conformment au trait d ' Amsterdam , le Conseil aurait d consulter le Comit des rgions .
Je ne sais pas comment il s ' y est pris pour consulter ce Comit en l ' espace de quelques secondes , car nous n ' avons entam la premire lecture qu '  midi et cela s ' est pass avant que nous ayons entam la premire lecture .
Premier manquement au droit .
Deuximement , il est stipul , dans cette page rglementaire du rapport ,  laquelle je n ' ai jamais souscrit , que le prsident du Parlement europen a , au cours de la sance du 4 mai , confirm la position commune du Conseil et l ' a transmise  la commission des transports et du tourisme en tant que commission responsable .
Quoi qu ' il en soit , la commission des transports ne s ' est pas runie depuis ce midi . Et aucune runion n ' est prvue demain matin .
Donc , je ne vois pas comment , en suivant une procdure en bonne et due forme , un rapport , sur lequel nous allons devoir voter demain  midi , peut tre examin en deuxime lecture par la commission des transports .
<P>
Madame le Prsident , le rapport qui est  l ' ordre du jour n ' est donc pas valable , parce qu ' il est rdig conformment au trait de Maastricht .
Ce rapport qu ' on m ' a prsent , qui porte le numro A-0000 et non un numro respectant l ' ordre du jour , qui n ' est mme pas rdig dans ma langue , renvoie le rapport et la position commune en commission des transports , qui ne se runit pas cette semaine .
L ' explication avance par certains services administratifs , selon laquelle nous aurions su , anticip et dj rflchi la semaine dernire  ce que nous voulions faire est certes trs intressante du point de vue thorique et juridique . Toutefois , on ne peut accepter le fait qu ' aujourd ' hui , nous entamions une premire lecture et que le rapport soit renvoy en commission des transports , qui ne se runit pas , alors que les services administratifs ont modifi le rapport dpos la semaine dernire et dclar qu ' un rapport est examin en deuxime lecture .
Donc , Messieurs les juristes , vous qui tes si intelligents , j ' ai dj annonc hier soir au service de sance la chose suivante , afin que l ' on puisse y rflchir en temps voulu :  mon avis , le rapport ne peut tre vot demain et doit tre supprim d ' office de l ' ordre du jour .
J ' y accorde normment d ' importance , parce que nous dbattons d ' un rapport sur la taxation pour l ' utilisation de routes et parce que la Cour de Justice des Communauts europennes a invalid la premire directive en raison d ' un manquement au droit ,  savoir un manque d ' implication du Parlement europen .
J ' estime qu ' il serait particulirement malvenu que ce Parlement adopte une nouvelle fois demain en deuxime lecture un projet de directive entach d ' un manquement au droit .
Je demande aux services d ' examiner minutieusement la situation et j ' insiste pour que ce soient le Parlement , les dputs et les commissions qui dcident de ce qui est juste et non un quelconque service par le biais d ' une modification de la page rglementaire .
<P>
Je prends donc cette situation trs au srieux , Madame le Prsident , et j ' espre que vos services , qui l ' examineront de manire objective , concluront demain que le rapport - quelque soit le rapport et quelque numro qu ' il porte , en tout cas , pour ma part , c ' est le rapport A4-0245 - qui figure  l ' ordre du jour et porte sur un sujet dfini n ' a pas  figurer  l ' ordre du jour . J ' estime qu ' il serait particulirement douteux que le rapport soit rcrit par les services et ensuit mis  l ' ordre du jour .
C ' est inadmissible !
J ' estime que la position commune du Conseil , comme l ' a dit le prsident - et peu importe qu ' elle soit contraire au droit en raison de la non participation de la commission - se trouve au sein de la commission des transports qui ne se runit pas cette semaine .
<P>
Venons-en rapidement au sujet du dbat , afin que nous puissions en discuter .
J ' estime que la majorit a commis une grossire erreur la semaine dernire en dcidant d ' approuver la position commune .
Je dfends cette position en avanant les arguments suivants .
Nous n ' avons retenu dans mon rapport pour la deuxime lecture que les rflexions issues de la premire lecture .
Celles-ci ont t balayes par les socialistes , parce que certains dputs autrichiens et certains amis suisses ont voulu prserver l ' accord conclu avec la Suisse et c ' est pourquoi ils ont rejet toute rflexion .
Ce n ' est tout de mme pas acceptable , pour deux raisons .
J ' estime qu ' il est extrmement douteux que la Commission dclare dans un accord politique qu ' une fois la position commune tablie , elle retire sa plainte contre l ' Autriche , plainte introduite en raison des pages trop levs , et que ce geste constitue un accord politique .
Je crois toujours que cette Commission , ainsi que Neil Kinnock , doivent respecter le droit et qu ' on ne peut retirer une plainte que la Commission a introduite juste titre pour des raisons de bricolage ou en vue d ' obtenir un accord politique .
Je pense en effet que la Commission est tenue de respecter le droit et non de se livrer  des finasseries politiques .
Deuximement , je crois que le montant des pages , tels que le Conseil l ' a tabli , est intolrablement bas .
Je n ' ai jamais compris les socialistes qui exigent en principe une augmentation importante de la taxation pour l ' utilisation de routes , mais qui , d ' autre part , se retranchent derrire l ' exigence que le Parlement a juge correcte  une large majorit en 1997 , exigence plus leve que la proposition actuelle du Conseil .
J ' estime que c ' est s ' aplatir devant le Conseil qui ne nous laisse aucun choix .
Nous avons le droit , conformment au trait de Maastricht , de faire usage de notre droit de codcision et d ' approuver la position commune .
Se priver de la codcision se ferait au dtriment de nos entreprises de transport , de notre environnement et , en tant que dmocrates-chrtiens , nous ne pouvons l ' accepter .
Sur ce point , j ' espre que nous pourrons mener une consultation raisonnable en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis dsol de constater que le dernier dbat que nous menons au sein de cette Assemble sur la politique des transports avant les lections se droule dans un tel climat de zizanie .
Toutefois , Monsieur Jarzembowski , j ' estime que vous faites preuve de cynisme lorsque , soudainement , vous faites comme si ces accords portent sur des montants trop peu levs et comme si l ' environnement n ' tait pas respect , alors que vous avez tout fait pour empcher qu ' un rglement soit adopt et que les cots externes soient inclus , par exemple dans les pages ou la taxation pour l ' utilisation des routes .
<P>
Deuximement , j ' en viens aux arguments juridiques .
J ' ai moi-mme une formation de juriste , mais je ne suis pas juriste attach  ce Parlement .
Je n ' en ai pas la prtention .
Toutefois , Monsieur Jarzembowski , c ' est vous qui avez propos au cours de la dernire runion de la commission , et j ' insiste l-dessus , que nous procdions de la sorte . Vous avez propos de voter sur la deuxime lecture et de confirmer , une nouvelle fois , la premire lecture pour des raisons formelles , afin que nous puissions statuer sur ce cas aujourd ' hui .
C ' est vous , Monsieur Jarzembowski , qui avez dclar que nous voulions statuer sur ce cas et qui avez propos de suivre cette procdure .
Vous avez dit aujourd ' hui que ce ne sont pas les services qui devraient dcider , mais bien les parlementaires .
Mais ce sont bien les parlementaires qui ont dcid !
Mme si les services ont de temps  autre effectu une mauvaise coordination , c ' taient les parlementaires qui ont dcid sur la base de votre proposition .
<P>
Je voudrais maintenant aborder le coeur du problme .
Ces dernires annes , nous avons subi un blocage de la politique des transports et ce , pour deux raisons .
Premirement , parce que nous n ' avons pas trouv de solution en ce qui concerne l ' eurovignette dont les collgues de votre parti ont empch l ' tablissement , non pas parce que cela constituait une solution mdiocre , mais parce que vous tiez fondamentalement opposs  faire des progrs en matire de politique des transports en Europe .
La deuxime raison est que la Suisse a choisi d ' appliquer une solution comprhensible - de son point de vue , en tout cas - mais trangre  une ide d ' intgration europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle des ngociations ont t menes au sein de cette Assemble .
Et lorsqu ' on mne des ngociations , la solution idale n ' est pas toujours atteinte , sinon , il n ' y a pas de compromis . On aboutit  un consensus qui se rapproche parfois plus de la position des uns que de celle des autres .
Nous avons toutefois obtenu un consensus avec la Suisse au terme duquel celle-ci s ' ouvre  l ' intgration europenne et ce , en matire de politique des transports galement . Dans le mme temps , il est clairement tabli que les principes d ' une politique des transports cologique , avec l ' introduction de l ' eurovignette , ainsi que la dviation du trafic de la route vers les chemins de fer , seront appliqus .
<P>
Permettez-moi , Madame le Prsident , de remercier tout particulirement le commissaire Kinnock , lequel a fait preuve de trsors de comprhension et de patience pour participer aux ngociations au sein de cette Assemble et qui s ' en est toujours tenu au droit .
M. Kinnock a galement fait preuve d ' intelligence politique , Dieu merci , car nous avons besoin de commissaires capables d ' laborer un raisonnement politique - dans le respect de la loi - et dsireux de faire des progrs .
<P>
Des progrs que le commissaire Kinnock a obtenus et je voudrais le remercier trs sincrement au nom de mon groupe  l ' occasion de ce dernier dbat sur la politique des transports .
Car nous ne savons pas si  l ' avenir , nous nous adresserons  lui en tant que commissaire charg de la politique des transports .
Il a effectu un travail remarquable ces dernires annes et pas seulement dans ce domaine , il faut que cela soit dit .
Les commissaires ont essuy assez de critiques au sein de cette Assemble et , lorsque c ' est justifi , il faut galement reconnatre leurs mrites .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Cher Monsieur Jarzembowski , j ' ai un mot  vous dire .
Un proverbe danois dit - j ' espre qu ' il pourra tre traduit - lentement mais srement  .
Je veux dire par l que ce que nous sommes en train de faire portera ses fruits . Vous tes trop impatients  propos de certains principes .
Je peux le comprendre .
D ' un autre ct , tout peut voluer .
Nous ne croyez pas que les socialistes vont vous importuner dans cette affaire - au contraire .
Nous devons collaborer , mais nous devons aussi mettre quelque chose sur la table , bien le coller , solidement ; c ' est maintenant que cela doit se faire et nous pourrons par la suite perfectionner les choses .
Cette proposition peut galement tre amliore .
Je ne comprends pas vraiment les raisons de cette querelle qu ' a voque M. Swoboda .
Il est regrettable que nous devions aborder ces choses le dernier soir o nous dbattons d ' une dernire affaire concernant les transports .
Nous avons collabor sur de nombreux points intressants , tels que le port state , le short sea , etc . ; c ' est pourquoi je vous demande de soutenir la prsente rsolution .
Nous sommes en train de mettre en place une politique des transports respectueuse de l ' environnement et elle peut encore s ' amliorer .
Voil pourquoi j ' ai souhait disposer d ' un temps de parole ce soir .
C ' est pour en appeler  vous personnellement , car je crois que nous commettons l ' erreur de nous dissocier l ' un de l ' autre dans cette affaire .
<P>
Madame le Prsident , permettez-moi galement de remercier M. Kinnock et je suis persuad que nous le reverrons encore pendant de longues annes parmi nous .
<SPEAKER ID=203 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je tiens avant tout  remercier les dputs de cette Assemble pour les propos aimables qu ' ils ont tenus , et  dire  M. Jarzembowski que j ' prouve une grande estime pour la minutie et l ' efficacit de son travail , mme si je n ' ai pas toujours t entirement d ' accord avec ses conclusions .
Ce soir , nous avons dans cette Assemble trois excellents dputs , minutieux , et mme si ma ligne politique , que les dputs n ' ignorent pas , diverge de celle de M. Jarzembowski , rien n ' a pu effacer l ' affection et le respect que j ' prouve pour lui et son travail .
<P>
S ' agissant des points de procdure , qu ' il souligne avec force et sincrit , je sais qu ' il ne me tiendra pas rigueur si je ne m ' engage pas dans ce dbat , car l ' expertise et en particulier la responsabilit de ces problmes ne nous incombe pas .
Aussi voudrais-je fixer notre attention sur la substance de ce problme , qui comme MM . Sindal et Swoboda l ' ont signal , est une question de grande importance , en ce qui me concerne et en ce qui concerne le dveloppement de la politique commune des transports .
M. Jarzembowski nous l ' a rappel , cela fait bientt quatre ans que la Cour europenne a annul la seule et unique directive relative  la taxation sur la tarification routire .
Cela fait bientt trois ans que la Commission a soumis une proposition pour remplacer la directive annule et bientt deux ans que le dbat en premire lecture du premier rapport de M. Jarzembowski s ' est tenu dans cette Assemble .
Nous avons vieilli avec cette mesure .
Depuis lors , les institutions communautaires ont toutes consenti d ' normes efforts pour parvenir  la situation actuelle .
Je suis trs heureux de l ' engagement qui s ' est manifest , au cours de la seconde lecture de la proposition sur l ' eurovignette , en particulier dans cette Assemble .
<P>
Cette nouvelle lgislation est  la fois ncessaire et importante .
Elle remplira l ' obligation juridique de la Communaut d ' adopter une nouvelle directive remplaant la directive annule et , plus important encore en ce qui me concerne , constitue une tape vitale vers un cadre commun des systmes de taxation diffrentis dans l ' ensemble de l ' Union .
Cette lgislation , comme M. Swoboda l ' a soulign , est videmment le rsultat d ' un compromis rconciliant des proccupations et des intrts divers .
Les dputs prouveront une certaine satisfaction en constatant que , alors qu ' elle se distingue sur un certain nombre de points de la proposition originale de la Commission , la directive s ' avre plus proche de l ' avis du Parlement  certains gards .
Ainsi le compromis ne contient-il pas de disposition explicite visant  inclure des cots externes dans les taxes existantes , mme s ' il permet , et dans certains cas exige , la diffrenciation des taxes existantes en vue de rpondre aux effets environnementaux et autres .
Je sais que ce principe ne fait pas l ' unanimit , mais je tenterais de le maintenir tout de mme .
<P>
La Commission pense que cette directive , telle qu ' elle existe  prsent , reprsente un premier pas utile sur la voie d ' une tarification juste et efficace du transport routier et salue la volont du Parlement et du Conseil d ' accomplir ce progrs . En mme temps , elle continue de souligner la ncessit de poursuivre le travail sur la quantification des cots externes pour tous les modes .
Comme le rappelleront les dputs , c ' est ce que spcifiait galement l ' excellent rapport de Mme Schmidbauer sur le livre blanc de la Commission relatif aux redevances quitables pour l ' utilisation des infrastructures , et nous sommes  prsent attels  cette tche d ' valuation des externalits avec bien sr le concours d ' un groupe d ' experts .
Lorsque les rsultats de ce travail seront disponibles , ils fourniront un autre lment  utiliser au moment o nous envisagerons l ' internalisation des cots externes , sujet auquel le prochain Parlement accordera de plus en plus d ' importance .
<P>
En attendant , vous n ' tes pas sans savoir que les caractristiques principales de la position commune atteinte dans la directive actuelle sont l ' tablissement de taux minimum de taxation des vhicules aux niveaux de la directive existante et sans diffrentiation selon l ' Euroclasse , le maintien de certaines mesures de transition sur les taxes des vhicules , l ' tablissement de taux plafonds des taxes d ' utilisation avec une structure diffrencie comme le propose le Conseil , la disposition pour un pouvoir d ' habilitation de sorte que les taux de page soient diffrentis selon la classe d ' mission du vhicule et le moment de la journe durant lequel la route est utilise , disposition imposant  l ' Autriche d ' appliquer un page dont le cot est li  l ' infrastructure sur le tronon d ' autoroute entre Kufsein et Brenner , et disposition permettant une rduction de 50 % des taxes d ' utilisation pour les vhicules immatriculs en Grce .
<P>
Vous n ' tes pas non plus sans savoir que la Commission a propos l ' article 75 comme la base lgale de cette mesure , car elle maintien qu ' il convient au dveloppement de la politique commune de transport mme lorsque la lgislation contient certains lments relatifs aux lments fiscaux .
N ' tant pas d ' accord , le Conseil a ajout l ' article 99 du Trait comme la base lgale , tant donn que les ministres sont d ' avis que les dispositions sur la taxation annuelle des vhicules reprises au chapitre 2 en font une mesure fiscale substantielle .
Je suis sr que les citoyens europens manifesteront leur joie dans la rue .
<P>
La position commune du Conseil constitue un quilibre acceptable entre ce qui est ncessaire et ce qui est faisable .
Elle maintient des progrs dans la politique commune des transports et elle est compatible avec les buts poursuivis par au moins la majorit substantielle de cette Assemble depuis des annes .
<P>
Nous avons tous des raisons d ' tre encourags par l ' heureuse issue d ' un processus lgislatif long et parfois ardu .
Je remercie beaucoup tous les dputs du Parlement et , en particulier , la commission des transport et du tourisme , pour la prcieuse contribution qu ' elle a apporte , avec le Parlement en gnral , pour parvenir  cette russite .
<SPEAKER ID=204 NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , chers collgues , dear Neil , c ' est pour moi un grand honneur d ' exprimer ,  mon tour , au terme des dbats sur la politique des transports que nous avons mens ces dernires annes , la reconnaissance de mon groupe pour la bonne collaboration que nous avons eue .
Nous ne partageons pas les mmes conceptions politiques , mais nous nous sommes toujours accord une confiance mutuelle .
Je pense qu ' il est important que la confiance rgne entre les institutions et que l ' on reconnaisse les comptences d ' autrui .
C ' est ce que nous avons toujours fait .
 cet gard , je voudrais encore une fois vous remercier et farewell , whatever office you might have next time .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain .
Nous dterminerons au pralable si le vote aura lieu  12 heures .
Vous avez fait des remarques  ce sujet au dbut de votre intervention .
Je ferai en sorte que l ' on dcide sur la base d ' une consultation juridique si le vote aura lieu demain .
Dans l ' affirmative , le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Commercialisation  distance de services financiers
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0190 / 99 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la commercialisation  distance de services financiers auprs des consommateurs , et modifiant les directives 90 / 619 / CEE , 97 / 7 / CE et 98 / 27 / CE ( COM ( 98 ) 0468 - C4-0647 / 98-98 / 0245 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=207 NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , il y a longtemps dj , j ' ai t le rapporteur de la directive gnrale - la directive-mre pourrait-on dire - sur la vente  distance aux consommateurs .
 cette poque dj les services financiers taient concerns par la commercialisation  distance .
Les objections formules alors par le secteur financier ont conduit finalement  une situation dans laquelle la commercialisation  distance des services financiers n ' est pas rglemente uniformment .
Si je travaillais dans le secteur financier , je me demanderais en me grattant le crne s ' il n ' et pas t plus avis d ' orienter diffremment l ' action du lobby .
<P>
La Commission europenne vient enfin de dposer un amendement modifiant la directive de 1997 aprs pas mal d ' insistance de la part du Parlement europen .
La proposition que nous avons devant nous contient , je le concde , certaines dispositions qui tiennent mieux compte du caractre spcifique des service financiers .
Je voudrais faire quelques remarques au sujet de cette proposition . Disons que le rapporteur n ' est pas satisfait de la manire dont le projet a t vot en commission juridique et des droits des citoyens ni d ' ailleurs en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Il est relativement peu frquent que l ' on se trouve dans une situation o le rapporteur s ' abstient de voter un avis .
<P>
Ce qui me contente par contre , ce sont les amendements introduits par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , dont Mme Kestelijn tait le rapporteur .
Penchons-nous sur la proposition en question .
La Commission europenne y choisit l ' option de l ' harmonisation maximale .
Depuis le dbut , j ' ai pleinement souscrit  une telle option .
Alors que nous tendons volontairement vers un march intrieur fonctionnant de manire optimale , il faudra accorder  tous les consommateurs le droit de disposer d ' un degr de protection lev et partout identique , quel que soit l ' tat membre o l ' on achte , et cela en raison de la vitesse  laquelle se dveloppent les nouveaux mdias que sont Internet et la messagerie lectronique dans ce domaine notamment .
Le caractre frquemment international de la fourniture  distance de services financiers rend  mon sens une telle harmonisation absolument indispensable .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons qu ' un certain nombre d ' amendements ont t adopts par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et ces amendements me posent problme .
Je voudrais aborder encore quelques points , notamment celui du dlai de rflexion .
Durant la rdaction du rapport , j ' ai eu de trs nombreuses conversations avec le secteur des services financiers ainsi qu ' avec les organisations de consommateurs .
Il m ' est apparu trs rapidement et trs clairement que le dlai de rflexion , tel qu ' il est prvu  l ' article 3 , n ' est pas du tout souhaitable .
Le maintien de prix fermes pendant quatorze jours par le fournisseur entrane des risques financiers trop importants qui ne sont certainement pas non plus dans l ' intrt du consommateur .
La suppression du dlai de rflexion serait en tout cas bien accueillie dans le secteur .
L ' accent est  prsent mis dans les amendements sur la dlivrance de l ' information et cela va dans le mme sens que la directive-mre .
<P>
Plusieurs autres amendements ont t introduits et lorsque je les considre tous , je trouve que l ' amendement 47 que mon groupe a dpos est en fait le meilleur .
Le droit de rtractation ,  l ' article 4 de la proposition , est soumis  un ensemble de conditions trs complexes .
Au nom de la protection des consommateurs et de la scurit juridique , il est ncessaire , je crois , qu ' un droit de rtractation gnral soit instaur .
Toutefois , pour viter que le secteur n ' ait  supporter une charge disproportionne , il faut que ce droit ne puisse pas tre exerc pendant une trop longue priode .
La priode de quatorze jours , telle que le groupe du PPE la propose , me semble trs quilibre .
<P>
Un troisime point : l ' exception souhaite pour les notaires .
Lors de l ' laboration de la directive-mre dj , j ' avais t harcele par toutes les organisations lies aux notaires . La proposition de la Commission vise galement  protger le consommateur contre la conclusion trop htive de contrats passs  distance .
Lorsqu ' un notaire est impliqu dans la passation d ' un contrat , on ne peut  mon sens considrer que le consommateur puisse tre pris par surprise .
Je crois par consquent que les contrats passs par l ' intermdiaire d ' un notaire peuvent faire l ' objet d ' une exception .
<P>
Restent , Madame le Prsident , les propositions non sollicites .
Les propositions faites au consommateur sans qu ' il les ait sollicites doivent tre strictement rglementes .
La Commission n ' opre en fait aucun choix .
Personnellement je fais ce choix et je plaide pour un systme dit  opt-out  .
Si j ' observe le cours de choses , cela m ' amne  la conclusion que les choses peuvent changer .
L o lors de l ' laboration de la directive-mre , j ' tais celle qui tait totalement favorable  l ' implication services financiers , je suis maintenant celle qui dit que cela doit se faire convenablement .
J ' espre que si la proposition ne correspond pas  l ' attente en premire lecture , en deuxime lecture en revanche , la logique du raisonnement du rapporteur l ' emportera en Assemble plnire .
<SPEAKER ID=208 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , les dbats mens au sein de la commission juridique et des droits des citoyens portaient bien sr essentiellement sur la question de savoir si nous devions appliquer dans ce domaine le principe d ' harmonisation maximale avance par la Commission ou nous en tenir provisoirement  l ' harmonisation minimale .
En fin de compte , l ' approche de l ' harmonisation minimale a tout de mme t adopte  la majorit .
Nous nous sommes toutefois accords sur le fait qu ' il pourrait tre judicieux , dans un avenir proche , de se tourner vers une harmonisation maximale .
Cette approche ne devrait pas tre prcisment choisie pour la directive sur les services financiers .
En revanche , la directive sur la commercialisation  distance devrait y tre incluse ds le dpart .
Il serait tout aussi urgent d ' accorder les deux directives sur la commercialisation  distance avec la directive sur le commerce lectronique ds que nous en connatrons la forme dfinitive .
<P>
Malgr ces adaptations qu ' il sera ncessaire d ' tablir  l ' avenir , nous devrions , ds  prsent , faire en sorte que la commercialisation  distance de services financiers puisse se dvelopper correctement en Europe et ce , au bnfice des fournisseurs et des consommateurs .
De ce point de vue , je salue le fait que la commission responsable en soit venu  la conclusion que le dlai de rflexion constitue ,  mon sens , un non-sens juridique et pratique et ne devrait pas tre retenu . Par contre , il convient d ' introduire un droit de rtractation .
Nanmoins , je ne suis pas d ' accord non plus avec le dlai de rtractation de trente jours , tel que la commission le propose .
J ' estime que ce dlai est beaucoup trop long et surtout qu ' il rend les services financiers plus chers pour le consommateur .
Je pense qu ' un dlai de quatorze jours ,  partir du jour o le consommateur reoit les conditions contractuelles , est suffisant .
<P>
Il convient galement de complter la liste des exceptions au droit de rtractation pour tenir compte , en particulier , des crdits hypothcaires , ainsi que des contrats tablis sur la base d ' une consultation notariale globale et cits par Mme le rapporteur .
<P>
Je ne partage pas non plus le scepticisme et les craintes provoques par les techniques de communication lectronique , qui se font sentir au travers de certaines propositions d ' amendements .
Le consommateur qui ne dsire pas utiliser ces techniques n ' y est pas oblig et peut continuer  entretenir des contacts personnels avec sa banque ou sa compagnie d ' assurances .
Par contre , on ne devrait pas rendre la vie trop difficile aux personnes qui dsirent faire usage de ces techniques et , par exemple , il convient de ne pas exiger que tout soit une deuxime fois tabli sur papier .
Ce n ' est pas de cette manire que l ' norme potentiel que reprsente la commercialisation  distance pour l ' conomie et pour les consommateurs pourra se dvelopper .
<SPEAKER ID=209 NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , en tant que rapporteur pour avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je voudrais en premier lieu souligner les nombreux avantages que la vente  distance de services financiers peut offrir .
Le fournisseur peut offrir ses services  la clientle via Internet sans frais supplmentaires , et cela au-del des frontires de son pays ; le consommateur quant  lui peut comparer les services offerts par les fournisseurs de son propre pays  ceux d ' autres pays , sans mme devoir se dplacer .
Convaincue des possibilits qu ' offre la vente  distance , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle s ' est rassemble derrire la position suivante par un vote de 42 voix contre 2 .
<P>
Nous sommes avant tout en faveur d ' un harmonisation complte .
Si nous voulons avoir un vritable march intrieur pour les services financiers , le consommateur et le fournisseur doivent avoir la garantie que partout dans l ' Union , ils disposent des mmes droits .
 notre sens , un dlai de rflexion rglement place le consommateur inutilement sous pression en le forant  prendre une dcision dans un dlai de quatorze jours .
Il est suffisant que le fournisseur indique clairement la dure de validit son offre .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle est galement favorable  une priode de quatorze jours ouvrables durant laquelle le droit de rtractation peut tre exerc .
Enfin nous trouvons que le consommateur doit obtenir pendant les ngociations toutes les informations utiles pour pouvoir valuer l ' offre  sa juste valeur .
Nous ne pensons pas qu ' il soit souhaitable de transmettre le contrat dans sa totalit  ce stade .
Cette position s ' associe troitement au rapport initial quilibr de Mme Oomen , qui a par ailleurs fourni un excellent travail .
<P>
Toutefois , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a adopt un ensemble de propositions visant  renforcer la protection du consommateur . Je suis tout  fait persuade qu ' avec une directive minimaliste , un droit de rtractation de 30 jours , la transmission durant les ngociations d ' un contrat complet et juridiquement complexe ainsi qu ' une synthse , l ' objectif vis n ' est pas atteint .
De telles propositions auront seulement pour effet de freiner la vente et l ' achat de services via Internet , le fax et la poste .
Plus encore , nous voulons  tout prix viter que le consommateur qui ne conclut pas son contrat financier ou son contrat d ' assurance  distance , mais plutt lors d ' une entrevue de personne  personne ne bnficie d ' une moins grande protection .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos de nouveau , au nom de mon groupe , quelques propositions de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , mme si elles sont lgrement modifies . J ' espre qu ' elles recevront l ' appui de nos collgues .
<SPEAKER ID=210 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , que Mme Kestelijn-Sierens vient d ' voquer , a soulign avec insistance la ncessit d ' une protection des consommateurs .
Dans ce grand dbat qui nous occupe ce soir et qui traite d ' une harmonisation minimale et maximale , ceux qui , comme la commission de l ' environnement , dfendent l ' harmonisation minimale , le font non parce qu ' ils souhaitent freiner les oprations d ' Internet mais parce qu ' ils ne dsirent pas voir une diminution ventuelle de la protection des consommateur dans diffrents tats membres par les niveaux d ' information fournis dans la directive actuelle .
<P>
Aussi me semble-t-il qu ' il incombe aux tenants d ' une harmonisation maximale de ne pas simplement envisager cette affaire sous l ' angle de ce qui est bon pour le march et le march unique , mais sous l ' angle de la manire dont les niveaux d ' information et de protection peuvent tre accrus dans les tapes ultrieures du dbat de cette proposition de directive , avant qu ' elle ne revienne en seconde lecture .
<P>
Nous sommes tous ouverts  la persuasion sur ce sujet , mais , pour l ' instant , nous croyons seulement que les arguments n ' ont pas t prsents .
Je tiens  le dire au gouvernement de mon propre pays et aux gouvernements des autres pays qui ont adopt ce point de vue .
Nous pensons que la protection des consommateurs est cruciale .
Il ne s ' agit pas d ' un lment accessoire supplmentaire .
Je demanderais  ceux qui interviennent au nom de la croissance du march unique et de son dynamisme de regarder la ralit .
Une enqute qui a t mene rcemment au Royaume-Uni montre que 81 % des personnes interroges n ' ont jamais essay d ' utiliser Internet pour effectuer des transactions commerciales .
50 % des personnes interroges pense qu ' elles feront l ' objet d ' une escroquerie si elles emploient Internet .
S ' il y a un tel degr de mfiance , il y a lieu de s ' attaquer au problme .
<P>
Je pense que c ' est prcisment ce que les amendements proposs par la commission de l ' environnement ont fait .
Nous avons vu que l ' accent n ' est pas mis sur le dlai de rflexion - et il est normal d ' abandonner cette ide - mais sur un droit inconditionnel de rtraction .
Nous avons tent d ' inclure des modalits permettant que ce droit de rtractation soit exerc .
Ce n ' est pas aux consommateurs habitus  Internet mais aux consommateurs marginaux , inquiets quant  l ' utilisation d ' Internet , que nous disons qu ' il peuvent avoir une copie valable du contrat qui leur est fourni par la voie d ' un support qu ' ils peuvent comprendre et qui leur semble permanent .
<P>
Nous avons avant tout dit que , lorsque de nouveaux lments apparaissent , il faut les aborder et les reconnatre , et ce , de manire progressive .
Il faut aborder les problmes qui surgissent , par exemple , dans le domaine de la vente  distance des assurances-automobiles .
Ayant entendu les vendeurs d ' assurances-automobiles oprant par tlphone , l ' amendement 38 prend en considration le fait qu ' une telle transaction doit se drouler avant l ' change formel du contrat durable .
Nous acceptons cela .
Nous admettons qu ' il puisse y avoir un problme dans le domaine des assurances sur la vie .
Mais cela ne signifie pas pour autant que les assurances sur la vie doivent tre exclues de la directive , il y a simplement lieu de rexaminer ce problme et de voir comment il peut tre englob dans le contexte gnral de la directive .
<P>
Mme Oomen-Ruijten voque les notaires .
Ils pourraient s ' avrer plus srs que les avocats de mon pays .
On dit que l ' un des trois grands mensonges de la langue est l ' expression :  Je suis avocat et je suis l pour vous aider  .
L ' ide que la prsence d ' un avocat dans toutes les circonstances garantit la protection minimale normale des consommateurs ne semble gure satisfaisante .
<P>
Une fois encore nous dsirons aller le plus loin possible pour assurer l ' information et la protection absolue des consommateurs .
Nous faisons cela essentiellement parce que nous admettons qu ' Internet est une forme extrmement passionnante de favoriser de nouvelles transactions - et de susciter la croissance du commerce , de l ' industrie et de l ' emploi au sein de la Communaut - mais jamais aux dpends des consommateurs individuels des tats membres de l ' Union et , en protgeant autant que possible ceux qui se trouvent aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur des frontires .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , l ' Union montaire nous donne de nouvelles possibilits pour intensifier les relations commerciales par-del les frontires et c ' est une volution qu ' il faut encourager .
Les nouvelles technologies contribuent galement  augmenter le choix dont disposent les consommateurs .
Les possibilits d ' accs aux produits s ' accroissent  mesure que la concurrence s ' intensifie , ce qui amliore l ' efficacit du march .
Ce rapport est important , car il renforce le march intrieur dans le domaine des services financiers .
<P>
La proposition qui , malheureusement , nous est prsente , aurait pour consquence d ' introduire dans la directive une dose tout  fait excessive de rglementation et de rendre la tche plus difficile aux acteurs du march , au lieu de la leur faciliter .
Le groupe PPE s ' oppose donc aux propositions d ' amendements prsentes par la commission de l ' environnement , responsable du rapport .
Je suis pour ma part favorable  l ' avis exprim par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , avis qui repose sur la proposition de base de la Commission .
<P>
Il est important de protger les consommateurs , mais les lgislateurs ne doivent pas oublier que toute loi trop complique a pour rsultat de faire augmenter les cots pour les consommateurs , et de rendre malaiss les changes entre les partenaires du march .
Les surcots que pourrait entraner cette directive , si elle prend une tournure trop complexe et bureaucratique , finiront toujours , en bout de chane , par tre rpercuts sur les consommateurs .
J ' aurais donc prfr que la majorit prsente  la commission de l ' environnement coute davantage Mme Oomen-Ruijten , qui soupse - comme toujours - avec minutie les diffrents aspects de ces questions .
<P>
En ce qui concerne la question du commerce lectronique , je pense que les technologies qui nous ouvrent des voies de commercialisation et de distribution nouvelles vont rellement rvolutionner le march .
Face  ces nouvelles technologies , nous n ' avons donc pas les moyens d ' avancer avec prudence , encore moins  contrecur .
Il faut plutt tout faire pour faciliter cette volution , qui pourra rvolutionner le monde de la consommation , en faisant baisser les prix et en inaugurant des alternatives .
C ' est pourquoi je dsespre en voyant la timidit dont font preuve certains envers ce nouveau mode de commerce .
Je pense que c ' est l prcisment un secteur o l ' Union europenne devrait pouvoir renforcer sa comptitivit en disant  oui   l ' innovation , au lieu de lui mettre des btons dans les roues .
<SPEAKER ID=212 NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , le but de cette proposition est de faciliter la vente par tlphone , tlcopieur et Internet , de services financiers tels que les services de banque , d ' assurance , d ' investissement et d ' hypothques , et ce , tout en assurant la protection des consommateurs contre les fraudes , la vente force et certaines communications de vente non sollicites .
Je soutiens l ' ide matresse de cette directive car nous nous devons d ' assurer un quilibre entre les entreprises commerciales de promotion et la protection permanente des consommateurs europens .
<P>
Je n ' hsite pas  dire que les campagnes de promotion des banques et d ' autres agences de crdit contribuent considrablement  l ' inflation des prix de l ' immobilier , de sorte que les logements deviennent inaccessibles pour les jeunes dsirant s ' installer pour la premire fois .
C ' est une chose que la Banque centrale europenne devrait examiner au plus vite en collaboration avec la banque centrale de chaque tat membre .
<P>
Les dispositions principales de cette directive incluent ce qui suit : le consommateur disposera d ' un dlai de 14 jours avant de conclure le contrat , ce qui lui donnera le temps de comparer diffrentes propositions et d ' tudier le contrat en dtail avant de donner un accord final ; le consommateur disposera d ' un dlai de rtractation de 14 jours , de trente jours pour les prts hypothcaires , les assurances sur la vie et les retraites , au cours duquel il peut renoncer au contrat sans pnalit et sans obligation de justification .
Ce droit pourra seulement tre utilis dans deux cas : si le contrat a t sign avant que le consommateur ne connaisse les conditions contractuelles et s ' il a t incit de manire dloyale  conclure le contrat durant le dlai de rflexion .
Il y a aussi une limitation des droits du fournisseur au paiement si le consommateur dcide d ' exercer son droit de rtractation avant le commencement du paiement du service .
Il y aura aussi l ' tablissement d ' une procdure de rclamation et de recours  l ' amiable en vue du rglement des litiges entre consommateurs et fournisseurs .
Les ventes forces , c ' est--dire la fourniture  distance de services sans requte pralable sera interdite .
<P>
Je suis certainement d ' accord avec certains amendements du rapporteur , y compris la ncessit de l ' tablissement d ' un dlai de sept 7 jours ouvrables impos au fournisseur pour renvoyer l ' argent qui a t reu du consommateur .
Je pense que si cette directive se veut efficace , elle doit tre applique au plus tt .
Un amendement demande que la directive soit transpose dans le droit national au plus tard le 13 juin de l ' anne 2001 et non de l ' anne 2002 , comme le propose la Commission .
<P>
Je soutiens cet objectif politique parce que l ' une des critiques de la lgislation europenne en gnral est qu ' elle n ' est pas applique  temps .
La Commission europenne , le Parlement et le Conseil doivent accomplir plus d ' efforts afin que la mise en oeuvre des directives et des rglements de l ' Union europenne se fasse le plus rapidement possible .
<P>
Enfin , je salue galement le fait que , depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam il y a trois jours , les pouvoirs de la Commission ont t tendus de sorte qu ' elle peut  prsent proposer des actes lgislatifs dans le domaine de la consommation en soulignant avec insistance la protection de la sant des personnes .
J ' espre collaborer troitement avec la Commission pour que davantage de rglements et de directives de l ' Union soient excuts dans ce domaine dans un proche avenir .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , grce au march intrieur et aux nouveaux moyens de tlcommunications lectroniques il est devenu considrablement plus simple d ' acheter et de vendre  distance en Europe .
De bonnes garanties et des accords clairs au sujet du droit de rtractation sont d ' une trs grande importance pour le consommateur .
Un certain nombre d ' tats membres ont prvu une bonne protection du consommateur .
Dans d ' autres tats membres , on laisse plutt jouer le fonctionnement autorgulateur du march .
Selon le principe de la subsidiarit , nous devons rechercher une bonne combinaison de ces deux conceptions .
Nous pouvons y parvenir en fixant des normes minimales au niveau europen , de telle sorte que le consommateur soit suffisamment protg : ce n ' est qu ' il aura suffisamment confiance pour acheter  distance des services financiers .
<P>
La transformation profonde que l ' on a fait subir au rapport Oomen-Ruijten en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs est donc justifie .
L ' harmonisation maximale que le rapporteur proposait en premire instance ne correspond pas aux propositions lgislatives antrieures de l ' Union europenne .
La directive 97 / 1 sur la vente  distance en gnral part aussi d ' une harmonisation minimale .
Les tats membres peuvent aller plus loin en matire de protection du consommateur dans leur propres lgislations .
Si nous choisissons maintenant l ' option de l ' harmonisation maximale , nous crerons une lgislation contradictoire .
<P>
Enfin je voudrais encore souligner une petite inexactitude  l ' amendement 18 .
La directive 97 / 1 ne concerne pas la vente de services financiers , mais bien la vente  distance .
Peut-tre pourrait-on vrifier quelle est la directive vise dans l ' amendement en question .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Bru Purn">
Monsieur le Prsident , je soutiens le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant et de la protection des consommateurs , mme si notre honorable rapporteur n ' est pas tout  fait d ' accord avec son contenu .
Je tiens cependant  nuancer quelques points , car tout est discutable et perfectible .
Mon intervention portera sur trois amendements .
<P>
Tout d ' abord , je parlerai de l ' amendement 21 de l ' article 3 .
Je pense que la suppression du droit  la rflexion est une bonne chose lorsque l ' information est suffisante , et je considre opportune l ' allusion au principe de l ' honntet des transactions , que j ' associerais avec le plus connu et le plus vieux principe de droit civil ,  savoir la bonne foi .
Mais je constate ici une allusion anodine , voire dangereuse , aux mineurs d ' ge .
Ces derniers sont logiquement sous la protection du droit civil pour ce qui est des transactions fondes sur l ' honntet ou la bonne foi , mais aussi en ce sens que , selon le droit civil , est considr comme nul tout contrat conclu au moment o le mineur d ' ge n ' a pas encore atteint l ' ge requis par le type de biens et de contrat concern .
<P>
En ce qui concerne l ' autre amendement , le fameux amendement 22 de l ' article 4 , concernant le droit de rtractation , j ' approuve la prolongation du dlai  trente jours pour certains contrats . Je pense , par exemple , aux contrats viss par ledit amendement -que je qualifierais de contrats  haut risque- , comme les assurances sur la vie ou les pensions de retraite .
Je crois qu ' il faut nuancer l ' allusion faite aux contrats de crdit hypothcaire , car , l aussi , il faut se rappeler que onze ou douze  tats membres protgent mieux ce crdit hypothcaire au moyen des critures notariales et de l ' inscription au registre territorial . Il faut donc en dduire que le texte fait allusion  une phase prcontractuelle .
Selon une bonne partie du droit des  tats membres , il n ' y a pas de contrat sans criture notariale et sans enregistrement .
Par consquent , la forme tant dans ce cas ad substantiam , on ne peut parler d ' hypothque , de contrat , ni mme de crdit .
<P>
J ' applaudis enfin l ' allusion faite aux cartes de crdit , car il y a vraiment eu de graves abus dans ce domaine .
Je pense que l ' amendement concernant ce point , l ' amendement 25 , doit tre appliqu avec la plus grande rigueur possible . En effet , l ' utilisation exclusive du numro de carte , en l ' absence de la signature du titulaire , conduit aux abus que nous connaissons tous .
Il faut donc tre trs rigoureux sur ce point .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , la chose la plus intressante que l ' on puisse faire  ce stade des dbats , c ' est peut-tre de rsumer ce qui a t dit jusqu '  prsent . Car il est difficile d ' apporter de nouvelles ides .
Il est vrai que la mondialisation des marchs et la diffusion des nouvelles technologies de communication et de traitement de l ' information sont  l ' origine de nombreuses mutations conomiques et sociales qui sont en passe de rvolutionner la manire dont les marchs subviennent aux besoins des consommateurs , tandis que ces mutations ont transform les attentes de ces derniers .
<P>
Il est vrai que , de ce fait , il devient urgent d ' adapter les politiques communautaires  ces mutations , plus particulirement  celles qui affectent les mthodes de commercialisation .
Il est vrai aussi qu ' il faudrait exploiter davantage et plus frquemment le champ ouvert par Internet pour les transactions commerciales -les donnes fournies  ce sujet par M. Whitehead sont intressantes- , y compris pour les services financiers , secteur o les consommateurs se montrent aujourd ' hui particulirement rservs .
Et cela va de soi , Monsieur Whitehead , never , never , never , at the expense of the consumer .
<P>
Je vais toutefois me permettre ici de citer textuellement un excellent travail ralis il y a peu par la Commission sur les politiques futures :  pour que les consommateurs jouent pleinement leur nouveau rle dans les politiques communautaires , ils doivent comprendre les rapports d ' interdpendance qui existent entre leurs intrts et d ' autres intrts qui mritent aussi d ' tre protgs  .
Autrement dit , la sensibilisation des consommateurs  leurs droits requiert aussi une plus grande reconnaissance de leurs responsabilits .
Cela tient au fait que nous appartenons , en ralit ,  une communaut de droit dans laquelle les comptences communautaires sont en fait des attributions .
Ce serait donc rendre un pitre service au consommateur si , par le biais d ' une directive sectorielle , nous nous mettions  dsquilibrer l ' difice si complexe des rapports -on a dj mentionn le principe de subsidiarit- entre droit communautaire et droit des tats membres .
<P>
M. Bru Purn a fait allusion  quelque chose qu ' il connat fort bien tant notaire de son tat . Il s ' agit des crdits hypothcaires .
Ainsi , aux dires de M. Bru Purn , il convient de se rappeler - et c ' est M. Purn qui le dit- que coexistent actuellement au sein de l ' Union europenne diffrents systmes juridiques dans le secteur de l ' immobilier et diffrentes rgles d ' enregistrement ou , pour ainsi dire , diffrentes formes de publicit d ' enregistrement .
Mais , incontestablement , une des caractristiques qu ' il faut maintenir , en Espagne par exemple , c ' est le caractre non dfaillant de la constitution et de l ' enregistrement de l ' hypothque , qui ne peut tre assujetti  aucun droit de rsiliation .
<P>
Mais il faut galement rappeler ici que les normes d ' excution hypothcaire relvent de la comptence des tribunaux du lieu o se situe le bien .
Et nous devons nous rappeler  cet gard l ' article 16.1 de la Convention de Bruxelles de 1968 , qui , bien videmment , appelle au respect du droit communautaire afin de prserver , en fin de compte , Monsieur Whitehead , les intrts des consommateurs .
<P>
Je dois  prsent ouvrir une parenthse : vous vous mfiez trop des avocats , et je ne suis pas du tout d ' accord avec vous .
C ' est pourquoi j ' insisterai sur le fait que l ' difice europen est bel et bien une construction juridique , un difice qui repose sur le droit . Et soit nous comptons sur les avocats , sur les juristes en gnral , pour servir de courroie de transmission entre les rgles et la ralit sociale , soit la construction europenne en ptira .
<P>
Monsieur le Prsident , en fin de compte , nous devons respecter le droit communautaire .
Et , personnellement , je suis plus favorable  une harmonisation moyenne , ou mme  l ' adoption de mesures lmentaires d ' harmonisation , quitte  les amliorer et  les complter au fur et  mesure , qu '  une harmonisation maximale .
<SPEAKER ID=216 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , c ' est en coutant le rapporteur et tous les autres intervenants que j ' ai saisi l ' importance de cette directive .
Tout ceci est trs bnfique , car nous avons accompli un long chemin et , souvenez-vous , d ' aucuns n ' taient pas convaincus de la ncessit d ' une directive sur les services financiers .
Les personnes se souciant des intrts des consommateurs se souviendront du dbat sur la vente  distance tenu dans cette assemble et , si des divisions subsistent - nous avons d ' ailleurs encore la possibilit de parvenir  un certain consensus - nous avons considrables progress dans la dfinition de droits de base pour les consommateurs .
<P>
Je souhaiterais seulement voquer brivement les trois points qui m ' ont sembl fondamentaux au cours du dbat .
Tout d ' abord , le point le plus controvers : le niveau d ' harmonisation .
Certains amendements adoptent une approche d ' harmonisation limite des dispositions proposes par cette directive , ce qui laisse la libert aux tats membres de maintenir ou d ' introduire des dispositions plus rigoureuses .
Il y a donc des amendements qui demandent une harmonisation minimale .
<P>
La Commission propose que les dispositions de la directive fassent l ' objet d ' une harmonisation totale .
C ' est ce que prcise clairement le considrant 9 . De ce point de vue , on peut ds lors considrer que l ' amendement 57 est superflu mais il ritre nanmoins ce point .
Le raisonnement tait que les services financiers , en raison de leur immatrialit - il n ' y rien  emballer - conviennent parfaitement  la commercialisation  distance .
En ajoutant  cela la perspective transfrontalire qu ' offre l ' introduction de l ' euro , il semblait particulirement important de dfinir un cadre commun de commercialisation par le biais de ces techniques .
Cela sera dans l ' intrt des entreprises et des consommateurs .
J ' en rpte le principe : nous croyons fermement qu ' il faut envisager le droit des consommateurs dans son contexte et en relation avec le droit des autres secteurs .
Mais il nous semble que nos propositions bnficieront aussi bien aux entreprises qu ' aux consommateurs car les deux parties connatront les rgles  appliquer et les deux parties pourront tre sres que les mmes rgles de commercialisations seront appliques , quel que soit l ' origine du service .
C ' est un point trs important pour assurer la confiance , ce qui pourra tre bnfique aussi bien pour les consommateurs que les ngociants .
Aussi la Commission a-t-elle dcid  ce stade de maintenir sa proposition en faveur d ' une harmonisation totale .
<P>
J ' voquerai juste deux autres points qui ont t soulevs durant ce dbat .
Le premier est l ' information pralable et l ' autre est le droit gnral de rtractation .
S ' agissant de l ' information pralable , les amendements concernent l ' information des consommateurs avant la conclusion d ' un contrat et rejettent le concept d ' un droit de rflexion fond sur une proposition de contrat , comme la proposition de directive le prvoyait .
La Commission peut accepter le principe tabli dans l ' amendement 21 qui consiste  fournir , avant la conclusion d ' un contrat , une information supplmentaire ou rsume au consommateur afin qu ' il puisse connatre toutes les clauses du contrat .
Ce principe doit toutefois prendre en considration l ' interaction entre cette directive horizontale et les directives verticales sur les services financiers qui incluent la disposition relative  l ' information .
En consquence , la Commission ne peut pas se contenter d ' accepter les amendements tels que proposs .
Nous devons en particulier souligner que le principe de l ' information pralable doit tre appliqu de sorte que l ' information fournisse une valeur ajoute  la disposition relative  la fourniture d ' informations qui a dj t prvue dans les directives verticales .
Sinon , c ' est inutile .
<P>
En second lieu , il faut viter les chevauchements avec la disposition sur l ' information existante et , enfin , il faut dfinir clairement quelles dispositions sont appliques ou prvalent en cas de similarits entre les dispositions de cette directive et les dispositions des directives verticales .
En consquence , en raison de l ' amendement 61 , qui introduit le droit de renoncer au droit d ' obtenir l ' information pralable , la Commission doit rejeter l ' article 11 , qui stipule que les consommateurs ne peuvent renoncer aux droits que la directive leur accorde .
<P>
Nous passons enfin au droit gnral de rtractation .
Si nous rejetons le droit de rflexion , nous mettons videmment l ' accent sur un droit gnral de rtractation en proposant ces amendements .
L ' ide matresse de cet amendement est d ' aligner cette proposition sur les rgles de la directive gnrale .
Encore une fois , la Commission accepte le principe mais doit en revoir l ' excution .
<P>
Je souhaiterais  prsent mentionner deux questions qui restent ouvertes pour l ' instant : la dure , ainsi que le champ d ' application et l ' tendue de chaque exception .
Je n ' entrerai pas dans les dtails .
J ' ai dj trop parl de ces amendements .
 ce stade , la Commission tenait  donner quelques ides et faire part de ses rflexions concernant les trois problmes majeurs que vous avez soulev au cours de ce dbat . C ' est avec impatience que la Commission attend le rsultat final du vote de cette directive .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Vente et garanties des biens de consommation
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0224 / 99 ) de Mme Kuhn , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ( 3604 / 99 - C4-0171 / 99-96 / 0161 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=219 NAME="Kuhn">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement remercier M. le prsident du Conseil et Mme Bonino , ainsi que leurs collaborateurs , pour avoir obtenu , en trilogue , un accord qui a t accept par le Conseil et la dlgation du Parlement .
Le Parlement a adopt le 17 dcembre 1998 14 amendements sur la position commune du Conseil .
 la suite de la procdure de conciliation , douze amendements ont t adopts formellement ou sur le fond , ce qui constitue ,  mon avis , un bon rsultat .
Conformment au compromis , la directive doit tre transpose dans les lgislations nationales au plus tard le 1er janvier 2002 et non dans trois ans .
L ' adoption de cet amendement revtait une importance particulire pour la dlgation du Parlement , parce que ,  cette date , la majorit des citoyennes et des citoyens de l ' UE disposeront pour la premire fois d ' euros sous forme d ' argent liquide et parce qu ' il faut s ' attendre , grce  la transparence des prix ,  ce qu ' un nombre croissant d ' achats transfrontaliers s ' effectuent .
<P>
Une harmonisation minimale du droit de garantie pargne au consommateur des dsagrments inutiles .
Il a galement t accept qu ' un produit fabriqu ou produit  la demande d ' un consommateur et pour lequel celui-ci a fourni les matriaux ncessaires tombe galement dans le champ d ' application de la directive .
Exception : si l ' apparition d ' un dfaut est conditionne par le matriel fourni .
Le cas o un dfaut apparat  la suite d ' un montage dfectueux effectu par un consommateur lui-mme , suivant les instructions d ' un manuel clair mais incorrect , tombe galement dans le champ d ' application du droit de garantie .
La directive sur la garantie sera incluse dans la liste de la directive concernant les actions en cessation en matire de protection des consommateurs et , en vue de rendre les achats plus aiss au sein du march intrieur , il sera recommand au constructeur qui vend des produits dans plusieurs tats membres de leur annexer une liste comprenant au moins une adresse de contact dans chaque pays dans lequel le produit est distribu .
<P>
Ce dernier point n ' est qu ' une recommandation .  mon grand regret , le Parlement n ' a pas voulu aller plus loin , mais il se peut , avec le temps , qu ' un grand nombre de producteurs de marchandises durables considrent que cela constitue une opportunit d ' couler plus facilement leurs produits partout au sein du march intrieur .
Il a t une nouvelle fois clairement tabli dans les conclusions de la conciliation que la remise en tat gratuite d ' un produit , tel que dcrit dans le contrat , signifie que les frais d ' envoi , de main-d ' oeuvre et de matriaux sont  charge du vendeur , et ce afin d ' viter que le consommateur n ' ait  souffrir de problmes d ' interprtation .
<P>
Voil , en bref , les rsultats les plus importants obtenus en comit de conciliation .
Si vous tes d ' accord avec ces rsultats - et je pars du principe que vous tes d ' accord - , les consommateurs , dans un grand nombre d ' tats membres , auront alors  leur disposition une meilleure garantie lgale sur les biens de consommation et vous pouvez tre srs que cette garantie est synonyme de protection minimale dans chaque tat membre .
Le champ d ' application comprend tous les biens de consommation , qu ' ils soient neufs ou d ' occasion ; la garantie juridique porte sur deux annes ; en ce qui concerne les biens d ' occasion , c ' est aux tats membres de dterminer si les acheteurs et les vendeurs peuvent s ' accorder sur une limitation de la garantie  un an .
<P>
Toutefois , en vue d ' viter les malentendus , il convient au moins de dire publiquement que le seul cas dans lequel un produit n ' est pas conforme au contrat survient lorsque le dfaut est prsent  l ' achat .
Toutefois , la charge de la preuve est inverse au cours des six premiers mois . Cela signifie que l ' on suppose que le dfaut tait dj prsent au moment de la livraison  moins que le vendeur ne puisse prouver que l ' acheteur a endommag la marchandise ou , le cas chant , que le type de produit ou le type de dfaut ne permette pas une telle supposition .
<P>
La dfinition du concept de dfaut a t complte de manire judicieuse par le Parlement .
Un produit dfectueux a t dfini comme n ' tant pas conforme au contrat . Sont comprises dans cette dfinition les dclarations publiques faites par le producteur ou le commerant , sous la forme de publicit ou sur les tiquettes .
Cette dfinition est  saluer car , souvent , la publicit pousse le consommateur  acheter .
La demande de rparation gratuite ou de remplacement du produit constitue une compensation dans le cas o un produit n ' est pas conforme  un contrat et ce , dans la mesure o cette compensation est justifie d ' un point de vue conomique et applicable .
<P>
Lorsqu ' il n ' est pas question de compensation sous forme de rparation ou de remplacement , l ' acheteur peut encore obtenir une rduction approprie du prix ou une dissolution du contrat .
Le Parlement a pu tablir , grce  cette hirarchie des possibilit de compensation , un quilibre raisonnable entre les intrts des consommateurs et les intrts des vendeurs .
La directive prvoit des obligations claires - ce qui est important pour la garantie commerciale , c ' est--dire la garantie accorde volontairement par le producteur ou le vendeur .
En vue d ' assurer que le consommateur n ' est pas induit en erreur , le texte de la garantie doit contenir des informations claires et transparentes et entre autres la mention que la garantie ne porte pas atteinte aux droits juridiques des consommateurs .
<P>
J ' estime malheureusement que la directive prsente au moins un point faible .
La position commune accorde aux tats membres la possibilit d ' introduire un dlai de rclamation de deux mois pour le consommateur . Cela signifie que le consommateur doit prouver l ' existence du dfaut au cours des deux mois qui suivent la dcouverte du dfaut .
Mme si un seul tat membre introduit cette disposition , celle-ci va  l ' encontre de l ' esprit de la directive ,  savoir la recherche d ' une harmonisation minimale .
Malheureusement , le Parlement n ' a pas obtenu en deuxime lecture la majorit ncessaire pour supprimer cette rglementation .
Toutefois , nous avons russi , au terme de cette lgislature ,  accorder plus de droits au citoyen europen en tant que consommateur et je voudrais sincrement en remercier tous les collgues de ce Parlement , ainsi que la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=220 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , il conviendrait peut-tre de saluer , pendant les quelques minutes qui me sont imparties , le rapporteur , ainsi que le commissaire qui est galement parmi nous pour participer  ce pnultime dbat parlementaire sur le consommateur et , en particulier , sur les procdures de codcision que nous avons mises en oeuvre et qui ont peut-tre davantage de signification dans ce domaine que dans tout autre .
C ' est une russite considrable aussi bien pour le parlement que pour la Commission et les tats membres runis au Conseil .
<P>
J ' aurais voulu dire que ces procdures sont toujours aussi rapides , mais dans ce cas nous avons un modle o nombre des rserves formules au dpart , nombre des craintes du secteur commercial et nombre des craintes des parlementaires ont t apaiss par le droulement de ces procdures .
En consquence , nous accordons  prsent aux consommateurs une protection approprie en cas de biens qui se sont avrs dfectueux , mme si les consommateurs participent  sa fabrication .
<P>
Nous avons trait avec succs du problme des biens d ' occasion , mme si beaucoup craignaient que ce problme n ' allait pas tre inclus dans cette directive .
Nous avons prouv que  quand on veut , on peut  .
Vous pouvez constater que si les biens d ' occasion sont , par dfinition , diffrents de ceux qui sont achets neufs , une priode diffrente de rflexion et de recours suffit .
L ' ensemble du mcanisme de la hirarchie des recours peut agir et agira efficacement et merveilleusement dans ce domaine .
<P>
Je m ' en rjouis donc .
Je souhaiterais remercier Mme le commissaire Bonino pour toute son aide , non seulement dans ce domaine mais aussi dans tous les autres domaines pendant ces cinq dernires annes .
J ' adresserai mes dernires paroles  Mme Kuhn .
C ' est le dernier rapport de son dernier mandat .
Elle a ,  mes yeux , reprsent le compagnon modle et le collgue modle , assidu , direct et consciencieux .
J ' aurai voulu qu ' il y en ait davantage ici et j ' aurais voulu que l ' on connaisse hors de ces murs le travail que l ' on accomplit rellement dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=221 NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident j ' ai , comme M. Whitehead , le plaisir d ' apporter mon soutien  Mme Kuhn .
Ce rapport sur les consommateurs est excellent .
Il convient de rappeler qu ' en juin 1996 , la Commission a soumis une proposition de directive relative aux garanties des biens de consommation et aux services aprs-vente .
L ' intention de la proposition tait de susciter une harmonisation minimale des dispositions juridiques nationales en matire de garantie juridique , ce que M. Whitehead a voqu avec tant d ' loquence .
<P>
Cette proposition vise simplement  faire en sorte que les consommateurs puissent jouir de niveaux de garanties minimum et demander rparation dans leur pays de rsidence , quel que soit l ' endroit de l ' Union o ils achtent leur produit .
La directive garantit que les tats membres devront transposer cette directive internationale dans leur lgislation avant janvier 2002 . Ceci constituera un ventail commun de rgles minimales permettant aux consommateurs de demander rparation .
Ces rgles sont la rparation ou le remplacement gratuits , la rduction de prix ou l ' annulation du contrat dans le cas d ' achats de produits dfectueux .
Le Parlement a insist pour que les rparations ou remplacements gratuits incluent en outre les frais de port , la main-d ' oeuvre et les matriaux .
Le Parlement a fait l un excellent travail .
Nous avons galement fait en sorte de garantir que les compensations en cas d ' installation incorrecte de biens , par exemple d ' armoires , s ' appliqueront aussi lorsque les consommateurs ont t induits en erreur par des modes d ' emplois errons .
<P>
Il sera galement recommand aux producteurs de biens de consommation de remettre avec leur produit une liste o figure au moins une adresse de contact dans chaque tat membre o le produit est vendu .
L ' objectif vis est la possibilit pour les consommateurs transfontaliers de contacter cette adresse s ' ils ont des problmes .
Les tats membres pourront crer des instances de mdiation destines  traiter les plaintes des consommateurs sans tenir compte de l ' origine du consommateur .
<P>
Il y a galement une ferme recommandation visant  fournir aux consommateurs les adresses de contact des fabricants lorsque les biens sont vendus dans plusieurs tats membres .
C ' est essentiel parce que trop de gens voyagent non seulement en Europe mais aussi dans le monde .
Ainsi , en tant que membre de la commission de la protection des consommateurs , j ' ai constamment soutenu , avec Mme Kuhn et M. Whitehead , les mesures qui garantiront une protection relle et convenable des besoins et proccupations des consommateurs par le biais de la lgislation europenne .
<P>
Enfin , le programme de 4 ans relatif  la protection des consommateurs pour 1999-2003 s ' lve  prs de 91 millions de livres et si l ' on sollicite une nouvelle augmentation de ce budget , je suis sr que ce Parlement la soutiendra .
Je voudrais me joindre aux propos de M. Whitehead  l ' gard de Mme Kuhn .
Je la flicite de son dvouement et de son engagement dans la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs au fil de ces annes et je lui fais tous mes voeux de bonheur et de sant pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=222 NAME="Bonino">
Commission . ( EN ) Monsieur le Prsident , je ne prends pas la parole pour rpter le contenu de cette proposition mais pour louer le bon travail du Parlement , de la Commission et du Conseil .
Au vu du timing , j ' prouve un grand plaisir  parler du dernier point de cette directive en cette dernire priode de session parlementaire - qui constitue pour moi galement la dernire session , du moins en ce qui concerne les problmes relatifs aux consommateurs .
<P>
La Commission a introduit cette proposition en juin 1996 .
Elle a t envoye au Parlement en aot 1996 .
Entre-temps , certains points ont t modifis .
Cependant ,  la fin de la journe nous sommes parvenus  une pice de lgislation qui fournira une meilleure protection aux consommateurs .
<P>
Ainsi , comme je l ' ai dit , je ne rpterai pas les points de la proposition mais je saluerai en particulier le travail de Mme Kuhn et de tous ses autres collgues au Parlement .
Pour une fois je vais galement louer le travail des services de la Commission .
Lorsque j ' ai introduit cette directive , je leur ai dit qu ' elle ne serait jamais adopte .
Finalement , trois annes durant , nous avons pu collaborer d ' une telle manire que cette directive va finalement tre adopte .
C ' est un bel hritage que nous laissons au prochain Parlement et  la prochaine Commission .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Protection civile
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0124 / 99 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil instituant un programme d ' action communautaire en faveur de la protection civile ( COM ( 98 ) 0768 - C4-0072 / 99-98 / 0354 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je pense que personne ne doute  ce stade de la ncessit d ' un nouveau programme - jusqu ' en 2004 en l ' occurrence - d ' action communautaire en faveur de la protection civile , mme si ce programme ne suscite pas rellement l ' enthousiasme de l ' hmicycle .
<P>
Si l ' on tient compte du fait que , en 1998 , les dsastres dits  naturels  - dsastres que je ne qualifierais pas toujours de naturels - ont provoqu la mort de 50 000 personnes et des dgts d ' une valeur de 12 , 4 billions de pesetas ( inondations , incendies , ouragans - Mitch entre autres - ou catastrophes cologiques - je me souviendrai toujours de Doana qui continue de se dbattre dans les problmes - ) , il est devenu indispensable que les organisations de protection civile jouent un rle important dans chacun de ces dsastres , surtout si ces organisations fonctionnent bien , si leur personnel est bien form et si ce dernier fait galement partie d ' un rseau de coopration communautaire .
<P>
Dans les amendements que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a approuvs  une majorit confortable - une importante majorit - , on a approfondi certains points de la proposition prsente par la Commission , qui nous paraissent importants :
<P>
a ) Il est ncessaire de dvelopper davantage et de faon plus efficace les liens de coopration entre les tats membres , car la coopration entre ces derniers est insuffisante.b ) Il faut veiller  ce que la protection des personnes et des biens soit accompagne d ' une attitude meilleure et plus intelligente envers la nature , afin de pouvoir viter les catastrophes vitables . Et beaucoup d ' entre elles le sont.c ) Une rfrence expresse doit tre faite aux rgions isoles et ultrapriphriques , ainsi qu ' aux difficults dues  leur situation gographique , orographique et sociale .
Notre groupe s ' est runi la semaine dernire  Madre , et nous en avons profit pour visiter quelques localits isoles .
Quand je pense aux difficults que rencontrent les habitants de ces rgions  expdier leurs produits agricoles et les difficults que nous , les eurodputs , avons eues pour accder  ces localits , je n ' arrive pas  comprendre comment on peut faire face  une ventuelle catastrophe sans moyens suffisants .
Certains collgues en provenance des Aores n ' ont mme pas pu se rendre directement  Madre .
Ils ont d d ' abord aller des Aores  Lisbonne - 1300 kilomtres - et ensuite de Lisbonne  Madre - 900 kilomtres - , faisant ainsi un long dtour pour venir participer aux travaux de ce groupe qui , justement , devait se pencher ,  cette occasion , sur les problmes des rgions ultrapriphriques .
Voil pourquoi il est indispensable d ' tre plus sensible aux problmes que connaissent ces rgions.d ) Nous soulignons l ' importance de la formation pour ces populations , afin qu ' elles puissent contribuer  leur propre protection .
Nous incluons galement les situations d ' urgence cologique . Il m ' est impossible d ' oublier certaines des urgences environnementales de mon pays , sans parler du reste de l ' Europe.e ) Nous insistons sur l ' effort ncessaire tant au niveau national , suprargional , rgional , que local en matire de prvention , de coopration et d ' changes d ' expriences.f ) Nous proposons d ' identifier et d ' tudier les causes des catastrophes , et de publier les conclusions de ces travaux  des fins de prvention.Nous appuyons la position du PE concernant le comit ncessaire  l ' excution du programme , qui doit avoir un caractre consultatif , ainsi que l ' amendement de la commission des budgets qui propose que ce dernier soit plus actif et plus transparent .
Nous ne sommes pas , pour autant , d ' accord avec l ' amendement 24 - dpos par M. Schnellhardt - qui propose d ' attribuer au comit un caractre diffrent et ce , bien qu ' il dfende , en ralit , les  tats membres , y compris le mien .
Nous pensons , nanmoins , que nous devons continuer  dfendre la politique du Parlement europen vis--vis de ces comits .
<P>
Nous sommes galement d ' accord avec le rle ncessaire des organisations non gouvernementales .
<P>
La commission de l ' environnement a accept - bien que j ' en aie dout en tant que rapporteur - les amendements de la commission des budgets se rapportant  la coopration avec les pays participant aux programmes PHARE , TACIS et MEDA , c ' est--dire les pays de l ' Europe centrale et orientale et de la Mditerrane . Nous ne sommes pas hostiles  cette coopration .
Ce qui nous inquite rellement , en revanche , c ' est qu ' un si petit budget , 2 millions d ' euros , soit galement destin  financer la coopration avec ces pays .
Il n ' en demeure pas moins que ces amendements de la commission des budgets ont t approuvs par la commission de l ' environnement , et je me dois de les dfendre .
<P>
La commission des budgets se dit aussi inquite du fait que 25 % des dpenses administratives soient alloues  ce programme .
Cependant , le rapporteur pour avis lui-mme -je ne sais pas si elle est prsente- reconnat que ces dpenses administratives peuvent tre dues aux travaux des experts ,  la connexion au rseau , aux analyses ou  la formation .
Autrement dit , il est presque naturel qu ' il y ait autant de dpenses administratives , mme si elles devraient tendre  la baisse .
<P>
Finalement , et comme je le disais au dbut de mon intervention , Madame le commissaire , bien que ce programme ne suscite pas beaucoup d ' enthousiasme , je pense qu ' il est trs important .
Je connais bien le travail , parfois volontaire , du personnel des organisations civiles , en particulier au niveau local , et je crois que si nous collaborons pour assurer la survie de ces organisations , nous pouvons contribuer  viter ou  remdier aux effets de certaines catastrophes .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
tant donn qu ' aucun dput ne dsire participer au dbat , la prsidence voudrait vous fliciter pour votre rapport et ajouter que le manque d ' intrt est sans doute d au consensus et non  l ' antipathie  l ' gard de ce sujet .
<SPEAKER ID=227 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je partage en tous points les remarques que vous venez de formuler et je voudrais galement profiter de l ' occasion pour remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et principalement son rapporteur , Mme Gonzlez lvarez , pour le travail ralis ainsi que pour l ' intrt dont elle a tmoign dans le cadre de l ' examen de la prsente proposition .
Comme vous le savez - et ce point a t signal - la prsente proposition vise  garantir la poursuite de l ' actuel programme d ' action en faveur de la protection civile , qui repose sur la rsolution du Conseil de 1998 , qui vient  chance le 31 dcembre 1999 .
J ' estime galement que ce programme , qui vise  soutenir et  complter les efforts dploys par les tats membres en faveur de la protection civile , est important et il convient de le rendre le plus efficace possible .
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La Commission peut accepter 14 des 23 amendements qui ont t dposs .
Ils contribuent , selon nous ,  amliorer le texte et  le rendre plus clair .
Certains amendements insistent sur les changes d ' expriences , qui constituent une composante des principes de base du programme ; d ' autres demandent une plus grande implication des citoyens et des ONG et il y a enfin ceux qui renforcent les aspects environnementaux .
C ' est la raison pour laquelle nous pouvons accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 9 , 10 , 11 , 14 , 15 , 18 et 22 .
Nous pouvons enfin accepter partiellement l ' amendement 23 ainsi que , par principe , l ' amendement 19 .
Il se fait que l ' amendement 19 ainsi que certaines parties de l ' amendement 23 visent  accrotre la participation des ONG dans la protection civile - point que je partage videmment . Je l ' accepte donc par principe , car il offre aux ONG la possibilit de participer  l ' change d ' experts .
<P>
Il y a ensuite un certain nombre d ' amendements qui ne nous satisfont pas .
Il s ' agit des amendements 6 , 7 , 8 , 12 , 13 , 16 , 17 , 20 , 21 et 24 .
Certains d ' entre eux cherchent  amliorer la collaboration avec les pays participant aux programmes PHARE , TACIS et MEDA .
Ce sont videmment des objectifs qui mritent toute notre sympathie , mais en matire de protection civile , la collaboration ne fait pas partie de notre programme d ' action .
Deux projets sont actuellement en cours de ralisation dans le cadre des programmes PHARE et MEDA et un troisime , qui sera probablement financ par TACIS , est en cours d ' laboration .
<P>
Je voudrais galement souligner la deuxime partie de l ' amendement 20 , car on y lit que les projets pilotes devraient pouvoir tre financs  raison de 100 % au lieu des 50 % proposs par la Commission lorsqu ' il s ' agit de rgions isoles .
Nous sommes convaincus qu ' une bonne gestion budgtaire exige galement une coresponsabilit financire pour les participants aux projets ; c ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cette proposition .
<P>
Mme Gonzlez lvarez a ensuite voqu la question des remarques formules par la commission budgtaire sur la part des dpenses administratives par rapport au budget d ' exploitation global . Mme Gonzlez lvarez a formul quelques remarques trs intressantes  ce propos .
Mes services sont en train d ' tudier cette question et nous devons videmment veiller  ce que ces dpenses administratives soient rduites au minimum dans le cadre de la ralisation du programme .
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J ' espre , pour conclure , que les travaux de l ' Assemble contribueront  garantir une rapide adoption de la prsente proposition afin d ' assurer une continuit entre l ' actuel programme d ' action de la Communaut et le programme propos , qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2000 .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
missions polluantes des tracteurs agricoles
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0128 / 99 ) de M. Fitzsimons , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux mesures  prendre contre les missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destins  la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74 / 150 / CEE du Conseil ( COM ( 98 ) 0472 - C4-0512 / 98-98 / 0247 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=230 NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , dans un souci de brivet et en raison du nombre important de sujets  traiter au Parlement ce soir et de l ' heure tardive , je propose de ne m ' en tenir qu ' aux quelques remarques pertinentes concernant mon rapport , qui a t fait au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Il s ' agit en particulier de la pollution provenant des tracteurs agricoles et forestiers .
<P>
Nous savons tous  nos dpens que le trafic routier et par consquent la pollution de l ' atmosphre augmentent .
Tous les jours , un cocktail potentiellement mortel de monoxyde de carbone , d ' hydrocarbures non brls , d ' oxydes d ' azote et de particules agressent nos narines et nos voies respiratoires .
Aussi l ' Union europenne a-t-elle dcid d ' adopter des mesures visant  rduire les missions des vhicules  moteur .
Celles-ci seront affines et augmentes au fur et  mesure que l ' on accomplira des progrs scientifiques .
Cependant , d ' autres tudes ont t menes , qui tablissent trs clairement que les missions provenant des engins mobiles non routiers et des tracteurs agricoles et forestiers contribuent considrablement  la pollution de l ' atmosphre galement .
Cette proposition de directive relative aux mesures  prendre contre les missions polluantes provenant des moteurs destins  la propulsion des tracteurs suit la ligne de la directive de 1997 sur les missions provenant des engins mobiles non routiers .
La directive propose vise  aider aussi bien l ' industrie que l ' utilisateur , c ' est pourquoi on ne peut en aucun cas la qualifier d ' anti-industrie , d ' anti-utilisateur ou d ' anti-agriculteur .
Elle cherche  offrir un compromis entre la ncessit de rgles uniformes d ' une part et faciliter l ' accs de l ' Union europenne aux marchs mondiaux en alignant ses caractristiques industrielles sur les exigences plus strictes qu ' tablit le rglement des Nations unies de 1995 de la commission conomique pour l ' Europe .
<P>
Je vous demanderais de soutenir ce rapport .
Il approuve fondamentalement les propositions de la Commission .
Je prie les commissaires de m ' excuser de les prsenter  une heure aussi tardive de la nuit .
<P>
Je tiens  remercier les membres de la commission de l ' environnement pour le soutien qu ' ils ont dj apport  mon rapport en commission .
Comme toujours , leurs commentaires ont t constructifs et utiles .
La commission de l ' environnement a fait sentir sa prsence dans le domaine sans cesse plus important de la lgislation sur l ' environnement et je sais qu ' elle continuera  le faire .
J ' espre que mon rapport sur la pollution provenant des tracteurs agricoles et forestiers , avec le soutien du Parlement , apportera une contribution positive supplmentaire en vue d ' obtenir un environnement plus propre et plus sr .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les transports constituent , comme toujours , une source dterminante de pollution atmosphrique .
Il existe jusqu '  prsent pour les vhicules automobiles , les poids lourds et les engins mobiles non routiers des dispositions europennes tablissant des valeurs limites pour les gaz polluants et les particules polluantes , ainsi que des dispositions appropries en matire d ' examen et de rception de type .
Toutefois , le Parlement europen soutient depuis 1996 l ' introduction de prescriptions juridiques pour les tracteurs agricoles et forestiers galement .
Le fait que nous puissions aujourd ' hui en discuter constitue  coup sr un succs , car , grce  ce rglement , on contribue de manire importante  la protection de l ' environnement . Le commerce de ces tracteurs s ' en verrait facilit au sein des tats membres , tout comme l ' accs des constructeurs europens aux marchs de pays tiers par le biais de l ' tablissement de l ' quivalence entre la lgislation communautaire et le rglement no 96 de la commission conomique pour l ' Europe des Nations unies .
Notre groupe remercie notre collgue , M. Fitzsimons , pour son rapport concernant cette proposition trs complique et extrmement technique et soutient les propositions d ' amendement qu ' il a avances .
<P>
Pour conclure , je voudrais toutefois poser une question au commissaire responsable , car la directive 77 / 537 sur les missions de fume par les tracteurs agricoles et forestiers est toujours d ' application .
Celle-ci tablit , pour les l ' analyse des missions , un carburant de rfrence diffrent de celui tabli par la directive actuelle .
C ' est la raison pour laquelle je vous demande si vous pouviez confirmer que cette diffrence existe encore et surtout , s ' il n ' est pas ncessaire d ' adapter la directive de 77  la nouvelle lgislation concernant la qualit des carburants ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Fitzsimons , non seulement pour son rapport , mais galement pour le compte-rendu prcis qu ' il en a fait ce soir .
Nous avons tabli les valeurs limites des missions polluantes des moteurs d ' engins mobiles ds le mois de mars 1998 et notre but est aujourd ' hui d ' appliquer ces valeurs limites aux machines agricoles galement .
Cela s ' applique galement aux prescriptions d ' essai pour la diminution des missions polluantes . De cette manire , nous atteindrons une quivalence avec les rglements existants .
<P>
Le Parlement a dpos cinq propositions d ' amendement .
Nous pouvons accepter les amendements 1 et 3 . Par contre , nous ne pouvons accepter l ' amendement 2 qui stipule que la Commission fera en 2002 une proposition supplmentaire pour renforcer les valeurs limites .
Nous n ' estimons pas que ce soit ncessaire ni acceptable car  ce stade , les valeurs limites figurant dans cette directive viendront  peine d ' tre appliques par les tats membres .
Il faut galement tenir compte du fait que le calendrier relatif au respect des valeurs limites contenues dans cette directive devrait se drouler paralllement au calendrier ayant trait  la directive pour les machines et appareils mobiles , c ' est--dire en 2004 .
<P>
En outre , il faut tenir compte , en ce qui concerne le renforcement des valeurs limites , de la technologie disponible et surtout , du principe que le Parlement a galement reconnu ,  savoir le rapport cot / efficacit .
Cela signifie que nous ne pouvons pas simplement dire que nous voulons renforcer  nouveau les valeurs limites .
<P>
L ' amendement 4 n ' est pas acceptable non plus .
Il concerne l ' adaptation aux progrs techniques contenue dans la directive-cadre 74 / 150 .
Cette directive est en cours de remaniement complet .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pensons pas qu ' il soit judicieux de faire et d ' accepter d ' inclure des propositions d ' amendement dans des directives particulires .
De mme , nous ne pouvons accepter l ' amendement 5 .
Il n ' a plus de raison d ' tre , car la proposition de la Commission reprend exactement l ' tape 1 et l ' tape 2 de la directive 97 / 68 sur les missions de moteurs de machines et appareils mobiles .
Cet amendement est donc devenu obsolte .
<P>
Je ne sais  qui Mme Schleicher a pos sa question , mais j ' y rponds ; je suis ici en qualit de commissaire en exercice et pas en tant que commissaire faisant fonction , vous vous trompez .
La Commission continue d ' exercer pleinement ses droits et de respecter ses devoirs aprs son retrait et c ' est ce que je fais galement .
Je ne sais donc pas si cette question m ' est adresse , mais j ' y rponds quand mme . Cette question revt deux aspects .
D ' une part , l ' aspect concernant l ' homologation , cadre dans lequel les prescriptions sur les carburants sont valables . D ' autre part , le contrle du respect des prescription dans la pratique .
Nous estimons que , jusqu '  prsent , les tats membres ont correctement appliqu le principe d ' homologation dans la pratique et on trouvera un rglement raisonnable pour le rexamen de ces prescriptions dans la pratique .
 cet gard , il convient peut-tre de tenir compte d ' autres valeurs pour les carburants , parce que celles-ci sont appliques dans la pratique .
En cours d ' homologation , on pourrait tablir d ' autres valeurs ayant trait aux carburants .
Vous pouvez constater que la Commission ne fait pas fonction , mais qu ' elle est pleinement prsente par l ' esprit .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Denres alimentaires destines  une alimentation particulire
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0225 / 99 ) de Mme Sandbk , au nom de la dlgation du Parlement europen au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant les denres alimentaires destines  une alimentation particulire ( 3607 / 99 - C4-0154 / 99-94 / 0076 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=235 NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , le Conseil europen d ' dimbourg avait demand une simplification de la lgislation communautaire .
Cette simplification a t trs minime .
Il est , en tout cas , rjouissant de constater que le Conseil ait limit la liste initiale , qui comportait 9 groupes de produits alimentaires destins  une alimentation particulire ,  5 directives spcifiques .
La liste aurait d tre rduite  4 , mais , en premire lecture , le Parlement avait trs justement estim qu ' il n ' y avait pas lieu d ' laborer une directive spcifique concernant l ' alimentation des sportifs .
Un produit alimentaire destin  une alimentation particulire doit remplir certaines conditions spcifiques chez certaines catgories de personnes , qui ne peuvent manger des denres normales , soit du fait de dsordres digestifs ou d ' une perturbation de leur mtabolisme , soit parce que leur tat physiologique particulier ncessite une absorption contrle de certaines substances alimentaires .
Les nourrissons et les bbs forment une catgorie  part . Les sportifs , quant  eux , ne rentrent pas dans cette dfinition .
Et on peut craindre que des denres ordinaires , qui ont des caractristiques particulires et qui sont spcialement destines aux sportifs , telles que les ptes et de nombreuses boissons , passeront dans la directive spcifique , ce qui crera une confusion dans l ' esprit des consommateurs et entravera directement l ' objectif de la directive ,  savoir une simplification des rgles .
Le fait que le Conseil ait insist sur cette directive tout  fait inutile montre que les intrts de l ' industrie priment sur celui des consommateurs .
L ' inverse aurait videmment d se passer ,  savoir accorder la prpondrance aux intrts des consommateurs .
<P>
 ce propos , je me rjouis du fait que le Conseil ait mis en veilleuse la question d ' une directive spcifique en matire d ' alimentation  l ' intention des personnes souffrant de diabte .
Mes collgues de l ' Assemble souhaitaient cette directive , mais j ' estime que nous devrions , dans ce cas , couter les associations de diabtiques , qui ont unanimement dclar que la commercialisation des produits pour diabtiques et une facilit pour se les procurer suscitaient auprs des diabtiques de faux besoins .
Les produits pour diabtiques ne font pas partie du traitement moderne du diabte .
Ces produits contiennent des taux levs de graisses nocives pour la sant , leur dclaration est incomplte et ils cotent en gnral jusqu '  400 % plus cher que les denres alimentaires normales , ce qui constitue une charge totalement inutile et injuste pour les personnes souffrant de diabte .
Nous devons disposer de bonnes informations et avant tout d ' une composition juste et individuelle du rgime alimentaire .
 la suite du compromis obtenu au sein du Conseil et selon lequel un avis du comit scientifique des denres alimentaires doit tre recueilli , une directive ne devrait - je l ' espre - pas tre labore .
<P>
J ' en viens maintenant  la nourriture pour bbs , car c ' est elle qui est  la base de la lenteur qui a caractris l ' adoption d ' une directive-cadre .
Permettez-moi avant tout de fliciter Mme Hiltrud Breyer d ' avoir prsent et soutenu l ' amendement selon lequel la directive ne peut concerner que des produits alimentaires pour bbs ne contenant pas de pesticides .
Je dois reconnatre que , lors de la deuxime lecture de la directive-cadre , je partageais l ' avis du Conseil selon lequel la directive-cadre ne reprsentait pas le bon cadre pour les dispositions d ' une directive spcifique concernant le niveau de pesticides dans l ' alimentation pour bbs quoique je fusse videmment tout  fait d ' accord avec Mme Hiltrud Breyer pour dclarer que l ' alimentation pour bbs ne peut contenir de pesticides .
Il n ' en est pas moins vrai que l ' amendement dpos par Mme Hiltrud Breyer a permis au Parlement d ' exercer des pressions sur la Commission ainsi que sur le comit des denres alimentaires .
La longue procdure de conciliation que nous avons connue a eu une influence prpondrante en ce sens que le niveau maximal de rsidus de pesticides dans l ' alimentation pour bbs a t limit  0 , 01 mg / kg , ce qui signifie en pratique une absence de pesticides dans l ' alimentation pour bbs puisqu ' il n ' est pas possible de dtecter un niveau plus bas .
Le respect des dispositions de la directive requiert qu ' en pratique seuls des produits cologiques peuvent tre utiliss dans l ' alimentation pour bbs .
J ' espre que l ' tape suivante verra l ' UE amliorer les possibilits offertes aux agriculteurs biologiques de produire d ' une manire concurrentielle les denres ncessaires , ce que ne prvoit malheureusement pas l ' Agenda 2000 .
<P>
Certaines directives spcifiques dj publies ont connu quelques problmes .
La directive sur l ' alimentation pour bbs constitue heureusement l ' exception .
Cela devrait amener le Parlement europen  reconnatre que les directives qui ont un caractre technique peuvent galement avoir un contenu politique , qui ne peut tre dlgu  un comit d ' experts .
J ' espre que l ' Assemble adoptera jeudi le rapport Aglietta sur les modalits de l ' exercice des comptences d ' excution confres  la Commission afin que le succs de la directive concernant l ' alimentation pour bbs puisse tre suivi de beaucoup d ' autres .
L ' adoption de la prsente directive conformment au projet commun du comit de conciliation constitue en tout cas un bon dbut .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette semaine , nous dbattons encore d ' un grand nombre de questions trs importantes au sein de ce Parlement : la nomination du nouveau prsident de la Commission , Romano Prodi , l ' Agenda 2000 , etc .
 cet gard , la directive-cadre sur l ' alimentation , telle qu ' elle est prsente , ne semble pas constituer le thme le plus important .
Je pense toutefois qu ' il s ' agit d ' un problme important .
Les pesticides prsent dans les aliments pour bbs - Mme Sandbk a dj abord ce point - constituent un point litigieux , car il s ' agit ici de la sant des nourrissons et des enfants en bas ge .
Je pense que les gens ne comprendraient pas que l ' Europe s ' accorde sur le plus petit dnominateur commun en la matire . En effet , c ' est le principe de prcaution qui doit prvaloir .
Nous avons toujours insist pour que ce principe de prcaution soit appliqu et nous avons toujours dit que les pesticides n ' avaient rien  faire dans les aliments pour bbs , ce qui a clairement t dit par l ' intermdiaire d ' une proposition d ' amendement .
Je suis trs satisfaite , comme l ' est mon groupe , des rsultats de la procdure de conciliation , tant donn que ce principe a t adopt au cours de la procdure , bien videmment pas en tant que composante de la procdure , mais sur le plan politique , en tant qu ' lment des ngociations .
<P>
Je voudrais rpter clairement que le Parlement a toujours soutenu  cet gard les dclarations des scientifiques , comme , par exemple , les dclaration de l ' Espegam , qui a dfendu sans ambigut la position selon laquelle il faut appliquer des valeurs extrmement svres et quasi nulles tant que des doses journalires admissibles ne sont pas tablies pour les nourrissons .
Je voudrais remercier la Commission dmissionnaire , mais faisant encore fonction - pour la nommer correctement .
Cela n ' a pas t ais .
Je pense , une fois n ' est pas coutume , que M. Bangemann s ' est rvl tre un dfenseur des consommateurs .
Je regrette qu ' il ait rencontr , ds le dpart , tant de rsistance au sein de la Commission , en particulier de la part de Mme Bonino .
Elle aurait d s ' engager en faveur de la protection des consommateurs , mais tout vient  point  qui sait attendre .
Nous avons obtenu un bon rsultat et nous pouvons voter l ' approuver demain .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , demain , nous voterons galement en faveur de ce rsultat .
Je me suis rjouie du fait que Mme Sandbk ait rpt que c ' tait la proposition d ' amendement des verts qui prvoyait que les aliments pour nourrissons et enfants en bas ge ne contiennent  l ' avenir aucun pesticide .
Je pense que c ' est une victoire importante en matire de protection des consommateurs et cela constitue une contribution apprciable  l ' cologisation de la politique agricole .
Grce  cette dcision , nous avons prouv qu ' il est possible d ' tablir pour l ' ensemble de l ' UE les normes les plus leves ,  savoir un seuil de dtection nul , comme c ' est dj le cas en Rpublique fdrale .
Nous ne pouvons qu ' esprer que les producteurs d ' aliments pour bbs changent rapidement de position , car une chose est claire : les aliments pour bbs ne doivent pas contenir de pesticides .
 cet gard , nous ne pouvons pas tablir d ' harmonisation selon le principe du plus petit dnominateur commun . En effet , nous devons faire en sorte que les lments les plus jeunes de notre socit bnficient du plus haut niveau de prcaution et du plus haut niveau d ' attention .
<P>
Nous esprons toutefois que ce rsultat est le point de dpart pour l ' laboration d ' une initiative dirige contre le concept mme de la dose journalire admissible en matire alimentaire , initiative en particulier destine aux coliers et aux jeunes . Le concept de la DJA dtermine la quantit de pesticides qu ' un adulte peut tolrer .
Les nourrissons , ainsi que les coliers et les jeunes , absorbent en moyenne une quantit beaucoup plus importante de pesticides par unit de poids .
Je pense qu ' aujourd ' hui , nous devons commencer  repenser le concept global de la DJA et profiter du succs acquis pour qu '  l ' avenir , nous puissions inclure les coliers et les jeunes , car il est prouv qu ' il suffit d ' une petit quantit de pesticides pour provoquer chez l ' homme , et en particulier les enfants , de graves maladies .
<SPEAKER ID=238 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord ,  mon tour , remercier le rapporteur .
Le Conseil europen nous a demand de rduire le nombre de prescriptions en ce qui concerne les aliments dittiques .
Nous n ' y sommes pas parvenus , car nous en avons deux de plus , mais nous avons pu toutefois clarifier la situation .
Je vous le dit tout  fait ouvertement et vous l ' avez appris au cours des dbats prcdents : j ' aurais prfr qu ' on puisse au moins se passer de cette directive sur les aliments sportifs , car cela mne , dans tous les cas ,  la dsinformation , d ' autant plus qu ' il sera trs difficile d ' tablir des prescriptions claires pour les divers formes de sport . En effet ,  chaque sport correspondent des aliments particuliers et l ' importance de ces aliments n ' est pas la mme pour tous les sports .
En outre , je ne pense pas qu ' il serait judicieux de rejeter le rsultat de la ngociation  cause de cette question .
<P>
En ce qui concerne la question des rsidus prsents dans les aliments pour bbs , la Commission a tabli une position trs claire qui correspond prcisment  celle que nous avons tablie ici .
La seule diffrence rside dans le fait de savoir si elle devait tre tablie dans une directive particulire ou dans la directive-cadre .
Cependant , en ce qui concerne la question gnrale et pratique , nous sommes d ' accord .
Il est vrai qu ' un dbat a eu lieu au sein de la Commission , mais cela arrive souvent .
Il est vrai galement que tous les commissaires ne peuvent tre d ' accord avant le dbat .
Nous sommes toutefois parvenu  tablir une position selon laquelle il convient de tenir particulirement compte du principe de prcaution pour les bbs et les enfants en bas ge .
Cela signifie que ce taux de rsidu trs bas est d ' application - nous l ' avons propos et il sera adopt - bien qu ' il n ' existe pas encore de rsultats scientifiques pour tous les cas et tous les types de pesticides .
Nous avons donc recul sur ce point par rapport  notre position que nous dfendons et que nous dfendrons toujours ,  savoir que nous voulons baser l ' laboration de nos mesures lgislatives sur des faits scientifiques ,  moins que des raisons rellement valables militent pour que nous appliquions le principe de prcaution sans recourir  des faits scientifiques .
Je reste d ' avis que c ' est une attitude correcte ; dans le cas contraire , nous serions confronts  une absence de clart qui ne bnficiera plus au consommateur , car elle provoquerait des situations arbitraires et ce n ' est pas de cette manire non plus qu ' on pourra aider le consommateur .
<P>
Je voudrais rpter - c ' est valable pour cette Commission et je l ' espre , pour la prochaine Commission - que si nous ne nous basons plus sur des faits scientifiques , nous ouvrons la porte  toutes les dcisions possibles et , au fond , on ne peut absolument plus expliquer les raisons pour lesquelles telle dcision a t prise .
Le principe de prcaution , qui permet soit de ne pas tenir compte des faits scientifiques , soit de prendre des dcisions sans avoir recours  ces faits , constitue une exception qui s ' applique clairement dans ce cas- la Commission l ' a clairement soutenu - mais qu ' on ne peut pas gnraliser .
Je m ' adresse  Mme Breyer .
Elle commence par parler des coliers , puis des adolescents pour lesquels il est particulirement important qu ' ils ne soient pas exposs  des dangers .
Puis vient le tour des jeunes adultes de vingt ans qui souffrent de ne plus pouvoir aller en discothque .
Puis ce sont les quadragnaires et  partir de l , c ' est le mme dilemme que celui qui se pose que pour les bbs .
Il faut s ' efforcer de les protger .
Madame Breyer , la Commission ne vous suivra pas sur cette voie .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=17>
Nouvelle procdure de codcision
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0206 / 99 ) de M. Manzella , au nom de la commission institutionnelle , sur la dclaration commune sur les modalits pratiques de la nouvelle procdure de codcision ( article 251 TCE ) .
<SPEAKER ID=241 NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant tout prsenter les excuses du rapporteur , qui ne pouvait pas tre parmi nous ce soir .
Vous n ' tes pas sans savoir  prsent que le trait d ' Amsterdam largit le champs d ' application de la procdure de codcision de 15 articles  38 articles aux termes du Trait , de sorte que la plupart des actes lgislatifs non-agricoles seront bientt sujets  la codcision .
Cela change en fait l ' autorit lgislative de l ' Union europenne en une vritable autorit lgislative bicamrale .
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Ce que l ' on sait moins , c ' est que le trait d ' Amsterdam modifie galement la procdure elle-mme afin d ' assurer une galit totale entre le Parlement et le Conseil au cours de la procdure .
C ' est vous qui y aviez pens le premier , Monsieur le Prsident , lorsque vous avez travaill sur les rapports Martin .
J ' ai alors eu le privilge de travailler sur ce sujet avec vous .
Les premiers projets taient labors et prvoyaient une future procdure de codcision , et ce , en ne cessant d ' envisager l ' galit entre le Parlement et le Conseil .
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Nous disposons  prsent de cette procdure pour la plupart des actes lgislatifs .
C ' est trs important .
Cela signifie que pour tre adopte , une lgislation doit maintenant franchir deux obstacles , deux tests sur sa qualit et son acceptabilit .
Elle doit tre acceptable pour une majorit des gouvernements lus qui sigent au Conseil et une majorit des dputs directement lus au Parlement .
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Le Parlement permet une plus grande diversit durant l ' examen de la lgislation europenne .
Finalement , il n ' y a pas au Parlement que des ministres de gouvernements nationaux , il y a aussi des reprsentants lus provenant de toutes les rgions de tous les tats membres , de partis au gouvernement ou dans l ' opposition , dans toute leur diversit et pluralit .
Imaginez un moment le systme europen sans le Parlement europen .
Il serait compltement domin par diplomates , technocrates et bureaucrates , avec des ministres se rendant de temps  autres  Bruxelles pour tenter de suivre ce qui est en train de se passer .
Il y a au centre du systme de prise de dcision un corps de reprsentants  plein temps qui , dans cette diversit totale qu ' ils reprsentent , frappent aux portes , donnent des coups de tlphone , posent des questions dlicates , sondent , questionnent , entrent dans les dtails et retournent dans leur rgion pour s ' entretenir avec les groupements d ' intrt , les syndicats , les employeurs , les groupes de consommateurs et les gouvernements locaux de leur rgion .
C ' est ce qui apporte le pluralisme total , la diversit totale , l ' ouverture totale et la dmocratie totale au systme europen .
Reconnatre cela en donnant  prsent au Parlement un statut gal  celui du Conseil dans la procdure de codcision constitue un trs grand pas pour l ' Union europenne .
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L ' ancienne procdure subit trois modifications : la suppression de la fameuse version ngative de la troisime lecture , selon laquelle s ' il n ' y avait pas d ' accord de conciliation , le Conseil pouvait poursuivre et adopter son propre texte et dfier le Parlement de le rejeter  la majorit absolue dans les six semaines suivantes .
Cela provoquait un dsquilibre dans la procdure , en faveur du conseil , mme si elle tait rarement utilise - le Conseil l ' a essaye par trois fois , nous l ' avons chaque fois rejete et le Conseil ne l ' a plus jamais essaye .
C ' tait toutefois une partie malsaine de la procdure .
Le trait d ' Amsterdam y met un terme - et instaure donc l ' galit totale .
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Le rejet simple par le Parlement lorsqu ' il est oppos  un texte au lieu d ' un rejet en deux phases est  prsent possible conformment au trait d ' Amsterdam - c ' est plus simple , plus facile et renforce la position du Parlement .
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En troisime lieu , la possibilit d ' accords en premire lecture .
Ces modifications , comme je l ' ai prcis , nous mettent dans une position d ' galit mais ncessitaient une rvision de l ' accord de 1993 sur le fonctionnement de la procdure .
Je suis trs content - et je me dois de fliciter les vice-prsidents Imbeni , Fontaine et Verde , Ken Collins , De Giovanni et le rapporteur que je remplace , du texte qu ' ils ont ngoci avec les autres institutions .
C ' est un bon texte : pratique et souple .
Il va au-del du texte de 1993 , qui tait limit  la conciliation : il couvre l ' ensemble de la procdure de codcision .
N ' oublions pas que la plupart des codcisions aboutissent  un accord sans que le comit de concertation ne soit ncessaire , il est ds lors trs important que cela ait t introduit dans le texte .
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Il reconnat l ' usage selon lequel les ngociations ne se droulent pas  15 plus 15 mais en groupe restreint : la prsidence et le rapporteur du comit avec le prsident du Conseil et la Commission , avant le renvoi au comit de conciliation runi au complet .
Il permet les accords en premire lecture et il tente d ' inciter le Conseil  dialoguer avec nous au cours de la premire lecture , comme nous l ' avons rcemment fait dans notre nouveau Rglement , ainsi que d ' encourager un tel dialogue ds le dbut .
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Enfin , et par-dessus tout , ce texte reconnat clairement l ' galit du Parlement et du Conseil : la prsidence du comit sera assure conjointement ; il sigera alternativement dans les locaux du Conseil et du Parlement ; les textes doivent tre signs conjointement par les deux prsidents ; les lettres doivent tre signes par les deux prsidents ; mme la mise au point par les juristes-linguistes sera ralise conjointement par le Parlement et le Conseil .
Tout ceci est une reconnaissance de l ' galit des deux institutions et , comme je l ' ai dj dit , ouvre une nouvelle priode , durant laquelle nous constituerons les deux parties d ' une autorit lgislative bicamrale au niveau europen .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , M. Corbett a le mrite de remplacer le rapporteur de manire remarquable et de dcrire de manire dtaille les dveloppements pratiques et les progrs ,  la base de ce rapport , survenus pendant la procdure de codcision .
Je ne voudrais pas revenir l-dessus , mais je voudrais saisir l ' occasion pour soulever le point suivant : bien que le trait d ' Amsterdam nous ait fait avancer en matire de parlementarisme sur un plan pratique , nous ne devons toutefois pas perdre de vue qu ' il nous manque des pans entiers d ' un vritable parlementarisme au sein de l ' Union europenne .
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Pensez au troisime pilier qui revt une importance particulire pour les droits de l ' homme , l ' tat de droit , et dont l ' inclusion dans le processus parlementaire fait dfaut , mme si le Trait prvoit un calendrier  cet effet .
Deuximement , les tats membres estiment encore qu ' il est inacceptable de soumettre la politique agricole  une dcision parlementaire , surtout en ce qui concerne le domaine budgtaire , et en matire de modification des Traits , notre droit d ' intervention est encore extrmement limit .
Je voulais aborder ces points uniquement parce qu ' ils me tiennent  coeur .
Nous voulons une Europe forte , une Commission forte et un Parlement fort , car ils constituent le gage d ' une Union europenne dmocratique .
Une Union europenne puissante ne peut tre qu ' une dmocratie et c ' est la raison pour laquelle nous devons poursuivre nos efforts en vue de faire progresser le caractre parlementaire de l ' Union europenne et nous ne devons pas relcher nos efforts .
Il fallait saisir cette occasion pour le rappeler encore une fois brivement .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pense , en effet , que c ' est une chance que cette sance -comme l ' a dj signal M. Corbett il y a quelques instants- soit prside par un grand expert en questions institutionnelles comme M. Martin .
Tous ceux qui , comme moi , ont travaill avec lui pendant des annes ont bnfici de son exprience . Pour ma part , j ' ai grandement bnfici de ce magnifique rapport qu ' il a prsent durant la lgislature qui a commenc en 1989 .
C ' est pourquoi je voudrais , si vous le permettez , lui rendre hommage .
Je voudrais aussi fliciter MM . Manzella et Corbett , ainsi que les ngociateurs des trois institutions , pour leur excellent travail et pour avoir su trouver un quilibre entre une application dynamique des dispositions et l ' obligation de respecter pleinement le trait .
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Les modalits convenues et formellement approuves par la Commission me paraissent particulirement utiles pour diverses raisons .
D ' abord , parce qu ' elles offrent aux institutions les moyens ncessaires pour entreprendre , comme le permet le trait , toute procdure lgislative de codcision en premire lecture , sous rserve toutefois que ces institutions parviennent  un accord .
C ' est prcisment au cours de cette premire phase que les institutions sont en position d ' exercer pleinement leurs pouvoirs .
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Ensuite , parce la Commission participe pleinement tout au long de la procdure et peut remplir , en particulier , un important rle de mdiation durant la phase de conciliation .
A mon avis , l ' exercice de cette responsabilit devra tre renforc  l ' avenir .
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Et , enfin , je dirai que le succs de l ' volution de la procdure lgislative passe ,  mon sens , par une coopration interinstitutionnelle troite et fluide .
De plus , un tel accord marque , avec l ' application du nouveau trait , la fin de ce qu ' on pourrait qualifier de priode probatoire ou priode de rodage de la procdure de codcision et du rle du Parlement en tant que colgislateur .
Le succs de la procdure de codcision durant ses premires annes d ' existence a sans nul doute t , pour la dernire Confrence intergouvernementale , un signal clair pour tendre son champ d ' application  toutes les principales activits lgislatives .
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La codcision est devenue aujourd ' hui la rgle gnrale , et la fonction du Parlement en tant que colgislateur s ' est vue confirme .
Nous pouvons donc nous estimer satisfaits car , au bout du compte , la dmocratie en sort renforce .
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Quant  la procdure de codcision du trait d ' Amsterdam , nous devons valuer positivement d ' abord la possibilit de conclure le processus lgislatif en premire lecture .
Ce qui devrait permettre d ' acclrer la prise des dcisions lgislatives , et de suivre ainsi le chemin trac par les institutions depuis l ' Acte unique .
A quelques exceptions prs , nous pouvons affirmer que , de faon gnrale , la dure des procdures lgislatives de l ' Union est plutt raisonnable , surtout si on la compare  celle des procdures nationales .
Parfois , les procdures du Parlement sont encore plus rapides .
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Il est ensuite important de tendre vers une simplification des procdures en cas de conciliation .
A dfaut d ' un accord entre le Parlement europen et le Conseil , le projet ne peut aboutir .
Ceci confirme la responsabilit du Parlement europen et vite des conflits totalement inutiles entre les deux institutions .
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Par ailleurs , la pratique dmontre que la clause qui permettait au Conseil de faire une ultime tentative pour contourner l ' opposition du Parlement europen n ' a jamais vraiment t utilise .
On a ainsi voulu galement liminer le manque de confiance , plutt bureaucratique , qui entourait la capacit de dcision du Parlement europen .
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Enfin , la suppression de la petite conciliation est un lment de simplification absolument indispensable .
De mme que la possibilit d ' inviter le Parlement europen  la rflexion avant le rejet dfinitif d ' une proposition n ' est plus ncessaire , car il est dsormais possible d ' entamer le dbat entre les groupes politiques et les institutions en premire lecture .
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Je pense , toutefois , que l ' aspect le plus essentiel de la rforme concerne l ' largissement du champ d ' application de la procdure de codcision .
Je ne sais pas si cet largissement est suffisant ou incomplet . Dans certains domaines concrets , j ' estime qu ' il serait ncessaire d ' aller plus loin .
En ralit , ce qui me parat essentiel , c ' est l ' acceptation de la proposition de la Commission , selon laquelle aucun acte lgislatif ne peut tre pris au sein de la Communaut sans l ' approbation du Parlement europen .
Le nouveau trait confirme que les matires pour lesquelles la codcision ne constitue pas la rgle gnrale sont , en principe , des exceptions au systme .
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Ainsi donc , le Parlement futur se trouve face  une tche lgislative qui comporte des responsabilits accrues .
En mme temps , on assiste  une intensification du dbat politique , ce qui devrait ,  son tour , renforcer la confiance des citoyens dans les institutions ; chose qui me parat aujourd ' hui essentielle .
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La Commission a approuv le texte de la dclaration commune lors de sa runion du 9 mars dernier . Le Conseil en a fait de mme la semaine dernire .
Il appartient maintenant au Parlement de donner son accord , de sorte que les trois Prsidents puissent confirmer , lors d ' une crmonie de signature prvue cette semaine , l ' approbation par leurs institutions respectives de la dclaration commune .
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C ' est la raison pour laquelle je vous propose , au nom de la Commission , d ' approuver cette dclaration .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Je dois dire que la symtrie du prsident de la commission , du rapporteur et du secrtariat , tous impliqus dix ans plus tard dans ce dbat , me plat assez bien .
Au nom du Parlement , je voudrais vous remercier publiquement du travail que vous avez ralis en tant que dputs du Parlement et en tant que commissaire .
Je vous en suis trs reconnaissant .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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La sance est leve  23h44
