<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , les services du cabinet du prsident de ce Parlement m ' ont adresse un lettre le 20 avril dernier en rponse  la demande d ' information sur le traitement de la ptition prsente par le porte-parole de la plate-forme unitaire des habitants de Areeta , dans la province d ' lava - village o je suis n et o j ' habite , raison pour laquelle je porte un grand intrt  cette affaire .
Ladite lettre a t inscrite dans le registre d ' entre du courrier du Parlement europen le 12 avril dernier , et on m ' a annonc qu ' on espre que le registre sera officiellement annonc le lundi 3 mai , avant-hier , lors de la reprise de la session du Parlement europen .
<P>
J ' ai relu les procs-verbaux du lundi et du mardi et ce document n ' y figure pas .
On dira que le sujet n ' est pas crucial , mais ces sujets sont sensibles dans des communauts qui souffrent d ' une restructuration , car il s ' agit d ' un village qui depuis quatre ans met tout en oeuvre pour que l ' purateur d ' eaux rsiduelles de la rgion soit situe  2 ou 3 kilomtres plus bas afin d ' viter les mauvaises odeurs .
Il s ' agit d ' une ptition sensible et je pense qu ' il aurait fallu la prendre en considration .
Je demande  la prsidence de bien vouloir traiter au plus vite cette ptition juste et raisonnable .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Valdivielso .
Nous allons nous pencher sur le problme que vous avez soulev .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu de vos services une lettre m ' apprenant qu ' en raison du dbat qui devait se tenir hier sur le Kosovo , les questions au Conseil que moi-mme et d ' autres collgues avions soumises pour cet aprs-midi ne seraient pas examines .
<P>
Premirement , nous n ' avons pas dispos du dlai suffisant pour demander un temps de parole  notre groupe de manire  prsenter la question au cours du dbat d ' hier.-Deuximement , comme vous pouvez le constater  la lecture du procs-verbal , le thme sur lequel portait nos questions n ' a t abord ni par le ministre des Affaires trangres , M. Fischer , ni par le commissaire , M. van den Broek.Notre question concernait les incidences des bombardements effectus au Kosovo sur l ' environnement et la sant publique et je vous demande instamment de veiller  ce que ma question et les questions apparentes d ' autres collgues soient examines cet aprs-midi au titre des questions au Conseil , ainsi qu ' il avait t fix .
Je vous remercie et j ' espre que notre demande sera satisfaite .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Trakatellis , l ' article A. 2 de l ' Annexe II stipule que l ' on ne peut pas accepter de questions portant sur des problmes concernant un point figurant dj  l ' ordre du jour et que l ' on ne peut aborder sans la participation de l ' institution concerne ,  savoir , le Conseil en l ' occurrence .
Il existe un point dans le dbat d ' actualit qui porte sur le Kosovo , aussi , au cours de cette sance , comme cela est dj arriv lors de sances prcdentes , nous ne pouvons pas accepter de questions qui portent sur le Kosovo , tout simplement parce que le rglement l ' interdit .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , les dputs europens se sont montrs , au fil des annes , extrmement critiques  l ' gard de toute forme de censure , en particulier dans le domaine culturel .
Ils ont galement soutenu avec fermet les droits des homosexuels .
Je voudrais que l ' on m ' explique pourquoi l ' exposition d ' uvres ralises par une artiste lesbienne a t interdite par ce Parlement .
C ' est de la censure pure et simple , qui n ' est pas justifie . Je voudrais en outre savoir quel a t votre rle dans cette interdiction .
 la fin du XXe sicle , interdire l ' exposition des uvres d ' un artiste homosexuel est totalement inacceptable et aucun dput ne doit approuver une telle dcision .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame McKenna , j ' ai dj expliqu lundi qu ' il s ' agissait d ' une dcision du Collge des questeurs , respectant la recommandation des services comptents .
La dcision n ' avait rien  voir avec le fait qu ' il s ' agissait de tableaux peints par une homosexuelle ou pas - ce que j ' ignore - , mais avec le fait que le contenu de l ' exposition a t considr comme une offense par une partie de l ' Assemble et des personnes qui y sont prsentes .
Voil pourquoi cette dcision a t prise .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , pour revenir  la question concernant l ' utilisation ventuelle d ' uranium appauvri en Serbie et au Kosovo , il a t demand que ce sujet spcifique soit inscrit  l ' heure des questions ; il s ' agit donc d ' une question spcifique et non d ' un problme d ' ordre gnral tel qu ' il a t trait hier par le prsident en exercice du Conseil .
Il n ' a pas t rpondu  la question portant sur l ' utilisation d ' oxyde d ' uranium appauvri au Kosovo ou en Serbie .
Ds lors , pouvez-nous nous assurer que nous aurons l ' opportunit d ' obtenir une rponse  cette question capitale ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Vous savez parfaitement bien que ces questions doivent tre crites .
Je puis cependant accepter une question orale au cours de cette sance puisque que le Kosovo figure  l ' ordre du jour .
Vous auriez pu demander aux dputs qui se sont exprims au nom de votre groupe de soulever la question .
S ' ils ne jugent pas ncessaire de le faire , je ne puis rien faire d ' autre .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Dclaration du Prsident du Parlement europen  l ' occasion de la fin de la IV lgislature du Parlement
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , la priode de session de cette semaine , dernire de cette lgislature , est aussi la dernire de mon mandat en qualit de prsident de cette Assemble .
Le moment est donc venu de rendre des comptes :  vous , chers collgues et ,  travers vous ,  tous les citoyens de l ' Union europenne que je me suis efforc de servir pendant deux ans et demi .
<P>
Dans la lettre que je vous ai adresse en dcembre 1996 pour demander votre vote , je vous parlais de cinq dfis que l ' Union , et donc son Parlement , devrait relever . Cinq formidables dfis en deux ans et demi :
<P>
Premirement : la conclusion de la Confrence intergouvernementale , alors en cours , dont le Parlement est sorti vainqueur et renforc pour mieux rendre service aux Europens .
<P>

Deuximement : le dbut des ngociations sur l ' largissement , que notre Assemble a encourag vigoureusement et suivi de prs ; en veillant toujours  ce que soient inclus tous les pays candidats , sans autres diffrences que celles qui rsultent du rythme d ' adaptation de chacun .
<P>

Troisimement : le lancement de l ' euro , auquel nous avons particip activement et de manire constructive , en veillant  ce que le passage  la nouvelle monnaie ne se fasse pas au dtriment des consommateurs ,  ce que les nouveaux dirigeants de la Banque centrale europenne disposent de la prparation et de l ' indpendance ncessaires , et en obtenant pour le Parlement de tous les Europens une information adquate en matire de politique montaire .
<P>
Quatrimement : la rvision des perspectives financires et de l ' Agenda 2000 , auxquelles nous avons contribu de manire dcisive par le biais de propositions et d ' amendements visant  maintenir et  amliorer notre acquis communautaire .
Je pense que la coordination du travail des nombreuses commissions comptentes et la collaboration avec le Conseil et la Commission ont t exemplaires .
<P>
Cinquimement : la prparation de notre institution aux prochaines lections europennes ; des lections o l ' on n ' lit pas le parent pauvre des institutions communautaires , mais un Parlement que les citoyens voient pour la premire fois dot d ' un grand pouvoir et capable de l ' exercer .
<P>
L ' quilibre entre les institutions europennes ont en effet chang pour devenir celui que les traits de Maastricht et Amsterdam souhaitaient : ainsi , nous sommes face  une Commission dont la nomination et l ' action politique ne sont plus seulement fondes sur la confiance du Conseil mais de manire dcisive sur la confiance du Parlement .
Une confiance qui n ' est pas acquise une fois pour toutes , mais qui doit tre maintenue tout au long de la lgislature .
Le Conseil doit  tout moment tre responsable devant le Parlement et doit lui fournir , sans rserves ni rticences , toute l ' information ncessaire pour que l ' Assemble puisse exercer sa fonction de contrle .
<P>
Des annes durant , on a demand des institutions europennes plus dmocratiques .
Ne nous effrayons pas et n ' voquons pas non plus le prcdent quilibre des institutions : cela ne sert plus  rien .
La dmocratie exige une traduction dans les faits de la demande sans cesse croissante des citoyens europens de savoir par le biais de leurs reprsentants ce qui se passe et de le fliciter ou de le censurer pour ces actions .
Voil ce qu ' a fait ce Parlement , ni plus ni moins .
<P>
Dans cette lettre de candidature , je vous parlais galement de rformes internes et du statut unique des dputs .
Les rformes dans le fonctionnement de l ' Assemble approuves au cours des dernires annes ont t nombreuses :
<P>
perfectionnement des normes et de l ' organisation financire ; -rnovation des niveaux suprieurs de l ' administration parlementaire et introduction de nouveaux systmes de promotion et de mobilit  tous les niveaux ; -augmentation de la prsence des femmes aux postes de direction , bien que dans une moindre mesure que ce que j ' aurais souhait ; -rglementation de la transparence dans les dcisions administratives ,  la demande du mdiateur ; -compilation et clarification des normes existantes pour que , dornavant , dputs et fonctionnaires sachent quels sont leurs droits et obligations , selon des rgles claires permettant d ' viter les situations arbitraires ou de favoritisme.On est aussi parvenu  rsoudre de manire satisfaisante les problmes techniques et de financement inhrents  nos btiments de Bruxelles , couronnant ainsi les efforts de mes prdcesseurs visant  doter les dputs d ' installations plus fonctionnelles et concentres .
J ' espre en faire de mme en ce qui concerne le btiment de Strasbourg pour que l ' on puisse y commencer la nouvelle lgislature .
Cette rcente stabilit en matire de politique immobilire a permis de doter les dputs de nouveaux moyens et de programmes informatiques adquats pour leur permettre un contact beaucoup plus direct avec les citoyens .
<P>
Quant au statut des dputs , il faut dire clairement - et c ' est pourquoi j ' ai voulu rappeler que cela figurait dans la lettre - qu ' il s ' agit d ' une ambition du Parlement et aucunement , comme l ' ont dit certains , d ' une discipline impose par le Conseil .
C ' est le Parlement qui a demand et obtenu l ' inclusion dans le trait d ' Amsterdam de la base juridique de ce statut .
C ' est le Parlement qui , avant mme que le Trait entre en vigueur , a dpos sur le bureau du Conseil un texte trs complet qui , en toute transparence , comprenait tous les aspects de notre situation , y compris ceux pour lesquels nous avons toujours eu un pouvoir de dcision .
<P>
Il faut saluer le fait que le Conseil se soit joint  cette dynamique ,  mon avis imparable , et que ses membres aient fait un grand effort de consensus , mais le texte propos prsente des aspects qui , au niveau du fond et de la forme , doivent tre corrigs pour ne pas porter atteinte  des principes fondamentaux .
Je pense au principe d ' galit fiscale pour tous les dputs , qui peut accepter des exceptions transitoires mais jamais dfinitives ; au respect des droits acquis par les dputs en matire de pensions pour les annes de travail  l ' intrieur et  l ' extrieur de ce Parlement , ou  des points de dtail qu ' il n ' est pas ncessaire d ' numrer  prsent .
<P>
En tout cas , il est clair que nous allons continuer de revendiquer un statut unique et que nous n ' allons pas attendre ce statut pour prendre des mesures de contrle des indemnits et des frais de voyages , en rduisant ceux-ci de manire significative .
Peu d ' institutions ou d ' organismes - nationaux et autres - de notre Union , sont capables de prendre ce type de dcisions motu propio , comme nous l ' avons fait .
<P>
La raison fondamentale de toutes ces rformes tait et est - il faut que les citoyens le sachent galement - l ' amlioration de l ' efficacit et de la transparence du Parlement , en lguant aux dputs de la prochaine lgislature une Assemble prte  affronter avec succs son rle institutionnel et  relever le dfi d ' une plus grande attention de la part de nos concitoyens .
<P>
Aussi , le bilan de ces deux annes et demie est positif .
Mais nous avons aussi essuy quelques checs .
Il serait inadmissible de ne pas rappeler le plus douloureux de nos checs : ne pas avoir pu faire entendre nos nombreux avertissement concernant la tragdie qui menaait le Kosovo malgr nos multiples avertissements .
 prsent , force est de constater que ces nuages noirs de la haine , dont nous avions annonc l ' arrive , ont fini par dcharger leur potentiel tragique de perscution , de sang et de violence .
Force est de constater que le manque d ' instruments adquats pour rtablir la paix ne nous a pas permis d ' viter le gnocide .
<P>
Nous pouvons nous consacrer corps et me  l ' aide aux victimes .
Nous le faisons et nous devrons mener cette action humanitaire pendant longtemps .
Mais cela est insuffisant .
Il est d ' ores et dj ncessaire de commencer  prparer la paix et de collaborer avec les pays de la rgion afin de construire un systme stable de coopration entre ceux-ci et d ' encourager un dveloppement leur permettant d ' adhrer au plus vite  une Union qui repose sur le respect de ceux qui sont diffrents et sur l ' intgration de leurs richesses et diversits culturelles et humaines .
<P>
Une Union o l ' exclusion , le racisme et la xnophobie n ' ont pas leur place .
La lutte contre ces virus , toujours enclins  se rgnrer , doit tre incessante , car  la moindre occasion ils se traduisent par la violence , la souffrance et la mort .
Notre Parlement a t - et continuera certainement d ' tre - l ' un des plus actifs dans cette lutte .
<P>
Chers collgues , j ' ai commenc par un bilan personnel et j ' ai abouti  un bilan collectif . Le bilan des ralisations qui sont le fruit du travail , de l ' effort et du talent de vous tous , avec la collaboration active et loyale de tous les fonctionnaires du Secrtariat gnral qui offrent leurs services  cette Assemble , des free-lance , des assistants parlementaires , de tous .
Je demande pour eux des applaudissements de reconnaissance et de gratitude .
<P>
Applaudissements
<P>
Les collgues qui dornavant vont suivre une autre chemin politique ou personnel mritent une reconnaissance toute particulire .
Cette Assemble doit beaucoup  leur dvouement et  leur intelligence .
Ils ont t les acteurs de la construction d ' une Europe plus dmocratique et plus proche des citoyens . Il est juste de les en remercier .
<P>
Chers collgues , j ' ai eu le privilge de prsider le travail de cette Assemble en tant fermement convaincu que la renforcer , la rendre chaque jour plus prsente dans la vie des Europens , tait la meilleure faon de rduire le dficit dmocratique de l ' Union .
Il n ' y a pas de dmocratie vive sans parlement vif , ni de parlement vif ne suscitant pas la mfiance et l ' incommodit de l ' excutif au pouvoir .
<P>
Aussi , au cours de ces deux ans et demi , les moments de tension et de ngociations difficiles n ' ont pas manqu .
J ' ai tent de les affronter avec courage , sans lsiner sur le dvouement et les efforts , sans tourner le dos lorsqu ' il a t ncessaire de dfendre les dcisions et l ' action de ce Parlement .
Je ne me suis jamais demand si cette dfense plairait ou non aux autres institutions ; j ' ai tout simplement pens que c ' tait mon devoir .
Depuis mon enfance , on m ' a appris par l ' exemple que c ' tait le seul moyen d ' tre digne en politique et j ' ai essay de ne jamais l ' oublier .
<P>
Chers collgues , je terminerai comme j ' ai commenc il y a un peu plus de deux ans en vous remerciant pour votre soutien et galement pour vos critiques .
Me considrant dmocrate , je les apprcie  leur juste valeur : comme des aides et non des offenses .
Ouvrir les yeux face au moment de la critique et les fermer au moment de l ' adulation me semble une rgle prudente .
<P>
C ' est ma passion pour l ' Europe qui m ' a motiv . Cette passion qui a fait que l ' utopie qui rgnait voil cinquante ans soit en grande partie devenue ralit .
Il nous faut continuer de lutter avec cette mme passion pour parvenir  une Europe plus unie , plus prospre , plus libre et plus solidaire .
Merci beaucoup .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de l ' quilibre que vous avez tabli et que vous avez exprim dans ce Parlement .
Je pense que nous pouvons dire , comme vous l ' avez soulign , que notre Assemble s ' est dveloppe au cours de cette lgislature pour devenir un vrai Parlement .
La grande ralisation de votre prsidence est sans conteste le trait d ' Amsterdam .
Grce  votre dynamisme ,  votre persvrance et  la crdibilit de votre conviction , vous avez obtenu , avec la collaboration de nombreux dputs de cette Assemble , que le Parlement acquire une vritable comptence de codcision en matire de lgislation .
Nul n ' ignore dans cette Assemble que ce rsultat n ' aurait jamais t atteint sans votre dynamisme .
Entre-temps , le Parlement europen , notre Parlement s ' est dvelopp pour devenir une institution politique qui est devenue incontournable dans l ' Union europenne , qui a exerc son contrle politique et son contrle budgtaire avec une grande force et une grande indpendance .
Je considre cela comme une volution particulirement importante , qui constitue galement un contrepoids dmocratique face aux deux autres institutions politiques de l ' Union europenne .
<P>
Vous avez poursuivi les rformes de cette Assemble , entames  l ' poque de votre prdcesseur Klaus Hnsch . Cela n ' a pas manqu de vous apporter beaucoup de complications .
Ce n ' tait pas une tche facile ,  bien des gards , mais surtout parce que le Conseil n ' a pas toujours suffisamment peru l ' importance et la complexit de cette rforme et parce que le Conseil - je pense - ne se rendait pas suffisamment compte , surtout dans pass trs rcent , que nous ne pouvions pas laisser enfreindre certains principes d ' un Parlement libre .
Cette rforme , Monsieur le Prsident , n ' est d ' ailleurs pas termine et ce sera sans doute une source de dception pour vous .
Mais ce qui est beaucoup plus important que tout cela ,  mon sens , c ' est que vous avez agi en fonction de votre conviction europenne et non d ' une sorte de Realpolitik pragmatique .
La construction europenne , qui doit apporter la paix , la rconciliation et la solidarit pour les peuples europens est sans conteste un idal pour vous , plus encore , une raison de vivre .
Permettez-moi d ' ajouter une note personnelle .
Cette conviction se transmet de pre en fils chez vous .
Je n ' oublierai jamais que , jeune prsident de mon parti , au dbut des annes soixante-dix , j ' ai particip  un meeting avec votre pre dans une salle de cinma  Madrid , dans des conditions difficiles , avec un public peu nombreux mais o nous avons expos  l ' poque dj , sous la houlette de votre pre , les idaux et la conviction de notre philosophie , des valeurs et des principes dmocrates-chrtiens et surtout aussi de la conviction fdrale europenne .
Et nous retrouvons cela en vous .
<P>
Chers collgues , cette lgislature a connu deux Prsidents qui n ' ont pas assum de responsabilit gouvernementale , je pense , mais qui ont travaill , qui sont devenus de grands hommes dans ce Parlement .
Ces deux personnalits nous ont reprsents au Conseil d ' une manire crdible , clairvoyante .
En tant que Premier ministre de mon pays , j ' ai vu comment parfois les Prsidents du Parlement pouvaient participer quelques minutes au Conseil europen .
Ce n ' est plus le cas heureusement .
Vous avez tous deux , Klaus Hnsch et Jos Mara Gil-Robles , reprsent notre Parlement d ' une faon trs crdible , vous l ' avez dfendu et les rsultats que nous avons obtenus sont considrables .
Je veux vous en remercier tous deux en mon nom personnel .
Nous gardons notre idal .
Nous allons continuer  y travailler , mme si les conditions sont trs diffrentes .
Je vous remercie de tout coeur pour ce que vous avez accompli .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , je souhaite m ' associer  M. Martens pour rendre hommage  votre travail ,  votre attitude et  votre engagement en tant que prsident de ce Parlement au cours des deux annes et demie qui se sont coules .
Votre mandat de prsident a concid avec l ' une des priodes les plus extraordinaires de l ' histoire de l ' Union europenne et du Parlement . En effet , comme vous l ' avez dit vous-mme dans votre allocution , cette priode  t marque par la confrence intergouvernementale , l ' introduction de l ' euro et , mme si nous ne nous y attendions pas , par le processus de ratification de la nouvelle Commission , que nous avons galement d grer .
<P>
Ces six derniers mois ont t les plus tumultueux de toute l ' histoire de ce Parlement .
Vous avez fait en sorte , Monsieur le Prsident , que le rle du Parlement tout au long de cette priode soit  la fois clair et efficace .
<P>
Permettez que je rende hommage , en quelques mots ,  votre sensibilit et  vos qualits humaines .
Vous vous tes montr accessible  tous les dputs europens .
Vous avez fait preuve d ' innovation en ouvrant votre porte , en tant que prsident de cette Assemble ,  tous les dputs , quelle que soit leur position .
Les dputs ont beaucoup apprci et respect cela .
<P>
Vous avez toujours t l , pour moi , certes , en tant que responsable de mon groupe ;  chaque fois que j ' ai eu besoin de vous parler ou de vous voir , votre porte m ' a toujours t ouverte et j ' ai toujours pu vous tlphoner .
Je vous en remercie personnellement .
Parfois , cela a aid , comme vous le savez ,  rsoudre ou  apaiser certains des problmes et des vnements qui ont maill la vie de ce Parlement .
Je vous en remercie au nom de mon groupe .
<P>
Vous quittez la prsidence au terme , comme je l ' ai dj soulign , d ' un semestre tumultueux .
Le prestige du Parlement en sort agrandi .
C ' est une concidence , sans doute heureuse , que cette dernire semaine de la vie du Parlement soit galement la premire de la vie du trait d ' Amsterdam .
Il est juste qu ' il en soit ainsi , et nous nous rendrons compte des changements apports aux rgles tablies pour introduire le trait d ' Amsterdam .
Hier , par exemple , 39 rapports ont t passs aux votes , et cela en une heure et demie , ce qui constitue probablement un record .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour le rle que vous avez jou et le travail qui vous avez accompli . Je pense , comme M. Martens , que vous tes un Europen rflchi , profondment engag et sincre .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe ELDR , je souhaite galement tre associ aux remerciements qui vous ont t formuls pour votre mandat .
Cela a t et reste - mme dans ses derniers moments - un mandat  la fois extraordinaire et fertile en vnements .
Au cours de ce mandat , la dmocratie europenne et parlementaire a atteint un nouveau degr de maturit .
D ' une certaine faon , nous avons acquis cette nouvelle maturit au moment mme o nous entrons dans notre vingt et unime anne - en termes de mandats directs .
Je crois qu ' avec votre aide et celle de la Confrence des prsidents - en particulier lorsque nous avons d nous pencher ces derniers mois sur un grand nombre de controverses politiques dlicates - nous sommes parvenus  garder une vision parlementaire cohrente , et cela malgr les pressions et les accents que les diffrents groupes sont susceptibles de vouloir mettre sur les dbats .
Ce rsultat , que l ' on doit  votre rle de Prsident , est loin d ' tre ngligeable .
<P>
Je sais galement  quel point votre engagement personnel envers les questions de rforme institutionnelle a t fort tout au long des nombreuses annes passes dans ce Parlement .
Ds lors , vous qui avez consacr tant d ' nergie aux problmes institutionnels , vous devez prouver une grande satisfaction personnelle  l ' ide de prsider cette ultime session sous l ' gide du nouveau trait d ' Amsterdam .
<P>
Je peux tmoigner , aprs avoir eu le privilge pendant plusieurs mois d ' tre  la tte de mon groupe , de la courtoisie dont vous avez fait preuve  mon gard - ce dont je vous remercie aujourd ' hui - et j ' ajoute galement que vous vous tes acquitt de votre tche avec un esprit d ' ouverture exceptionnel .
Vous tes un homme franc et honnte dans vos rapport avec les autres .
J ' apprcie normment la franchise que vous m ' avez tmoigne lorsque j ' ai eu besoin de vos conseils et de votre aide .
Je vous souhaite bonne chance pour l ' avenir .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur de pouvoir prendre la parole en cette fin de lgislature , qui ressemble  une fin d ' anne scolaire , lorsque les tudiants arrivent au bout de leur anne universitaire et se disent au revoir chaleureusement , lorsqu ' ils se souviennent de certains tudiants , de certains professeurs , dans une ambiance cordiale .
Il est agrable de vivre des jours comme celui-ci o tout vient du coeur .
<P>
Je dois reconnatre que j ' avais compltement oubli la tenue de cette sance solennelle , voil pourquoi les propos que j ' exprime  titre personnel  l ' Assemble ne revt aucun caractre politique , et je peux vous dire que l ' valuation que je pourrais faire actuellement me pousserait  voter  nouveau aussi bien pour vous que pour M. Hnsch .
Cela n ' arrive pas souvent .
<P>
Mon groupe demande une valuation des politiques et , malgr toutes les critiques que nous avons faites , le travail que vous avez ralis au sein de diffrents groupes politiques pendant cette lgislature est inestimable .
<P>
Je voudrais souligner trois aspects de votre travail .
Premirement , l ' efficacit avec laquelle vous avez travaill ; et cette efficacit suppose une disponibilit complte .
Deuximement , et c ' est trs important , votre totale indpendance face aux ventuelles pressions des gouvernements et des partis .
Vous avez donn la priorit  votre condition de Prsident du Parlement .
Probablement avec plus ou moins de succs - je n ' aborderai pas ce sujet - .
Mais assumer la charge institutionnelle pour laquelle vous avez t lu en toute indpendance n ' est pas courant , Monsieur le Prsident , et je vous en flicite .
Compte tenu de la sensibilit d ' un groupe moyen - pas du tout petit , 34 dputs forment un groupe moyen voire grand - , je dois dire que nous n ' avons souffert d ' aucune discrimination .
Vous avez trait tous les groupes sur un pied d ' galit , en fonction , bien sr , de l ' appui que nous avons reu de la part des citoyens .
<P>
Quant au Parlement , je voudrais galement dire que cette lgislature se caractrise par le fait que nous ne portons plus de culottes courtes - j ' ai choisi cet exemple de culottes courtes parce que je suis un homme , il ne s ' agit bien entendu pas d ' un exemple sexiste .
Nous sommes un Parlement adulte .
Il ne faut plus s ' attarder sur les comptences du Parlement .
<P>
L ' opinion publique , les citoyens et les citoyennes estiment que c ' est un vrai Parlement .
Ils le peroivent mieux que le trait d ' Amsterdam car le trait d ' Amsterdam , comme l ' a dit un journaliste espagnol , est incolore , inodore et insipide .
On ne remarque pas beaucoup le trait d ' Amsterdam , bien que , au sein du Parlement , dans notre vie lgislative , nous le remarquions .
<P>
Et le fait que nous ayons atteint cette condition de Parlement mr et adulte est trs important pour la dmocratie , car la dmocratie ne fonctionne pas seulement avec de bonnes intentions ou avec des contributions personnelles , comme nous le savons tous , mais avec des institutions qui vont bien au-del des tres humains , qui font que le travail des dputs qui ne vont pas revenir ici soit poursuivi par d ' autres dputs .
Telle est la grande qualit des institutions de la dmocratie .
<P>
Ce Parlement a trs souvent t critique et dur envers la Commission .
M. Santer est aujourd ' hui prsent , et je le salue cordialement .
Il faut remercier M. Santer pour avoir accept la fonction du Parlement .
En rappelant cela , je pense  l ' avenir , je pense qu ' un jour , le Conseil - omnipotent - sera responsable devant le Parlement , il devra venir au Parlement pour rendre des comptes sur certaines dcisions .
Ce jour-l , le Parlement aura totalement atteint sa majorit pour le bien des citoyens europens .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , une fois de plus , je me dois de reprsenter notre groupe comme seul membre prsent du Bureau .
Je le fais trs volontiers .
Je dois toutefois dire , en guise de prambule , que je viens du Schleswig-Holstein et qu ' en outre , je suis un vert ; deux lments qui me rendent peu enclin  cder aux compliments habituels , tel qu ' en semble capable notre collgue Puerta .
Je n ' en suis pas coutumier et mon groupe ne l ' est pas davantage .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense pouvoir vous assurer du profond respect que nous vous tmoignons tous .
Sur le plan humain , nous avons t fortement impressionns par votre calme et votre aptitude  rgler les diffrends et les oppositions . Sur un plan personnel , j ' ai appris  apprcier , outre votre sens de l ' quit , votre perception de l ' augmentation des tches de cette Assemble car au cours de cette lgislature , cette Assemble a effectivement gagn une tte au moins .
Et ce , en s ' autorisant les culottes courtes - vous savez en effet qu '  une occasion , il m ' est arriv de paratre  la Confrence des prsidents vtu de culottes courtes .
Et cela aussi , tous l ' ont accept avec calme - il faut dire qu ' il faisait trs chaud .
<P>
Ce Parlement a donc gagn en poids et en stature et c ' est une perce que nous avons accompli sous votre prsidence , Monsieur Gil-Robles .
<P>
Interjection
<P>
Je n ' ai pas pris de poids .
C ' est une interprtation abusive .
<P>
Rires
<P>
Nous avons pris du poids sur le plan politique .
Je pense que personne , au sein de cette Assemble , ne peut s ' y tromper .
Votre prsidence active s ' est vraiment attele  dfendre l ' galit des droits de l ' ensemble des dputs , elle a fait que nous sommes  prsent en passe d ' obtenir un statut europen en lieu et place d ' une kyrielle de statuts nationaux .
Un statut au lieu de quinze , voil tout de mme un progrs qualitatif .
En ce sens , et ce n ' est srement pas l ' opinion de mon seul groupe , vous pouvez vous targuer du succs de votre prsidence et d ' avoir rendu de grands services au sein de ce Parlement .
Muchas gracias , Seor Presidente !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un plaisir non dissimul que je vous remercie trs sincrement , au nom du groupe Union pour l ' Europe , pour la comptence avec laquelle vous avez dirig ce Parlement durant ces deux dernires annes et demie .
Je ne souhaite pas rpter ce qu ' ont dj dit mes collgues avant moi , mais ces deux annes et demie ont vraiment t formidables .
Nous n ' oublierons jamais Amsterdam ni la monnaie unique europenne .
 l ' avenir , nous nous souviendrons avec plaisir des liens que vous avez renforcs et dvelopps avec les pays candidats , contribuant ainsi  promouvoir les valeurs dmocratiques et parlementaires dans ces pays .
Nous garderons toujours de vous l ' image d ' un homme qui s ' est toujours montr  la hauteur de sa tche , un homme ouvert , sympathique et accessible aux dputs .
C ' est important .
Mais au-del de tout cela , nous reconnaissons que vous tes un homme de forte conviction , dot de nombreuses qualits humaines naturelles , une personne dbordant d ' nergie et de dtermination , une personne qui a toujours t positive et impartiale , une personne qui sait se montrer encourageante tout en faisant preuve de fermet et d ' autorit lorsqu ' il le faut , comme nous avons pu le voir parfois .
<P>
Nous n ' oublierons jamais non plus votre sens de l ' humour .
Dans certaines circonstances , cela nous a aid , notamment lorsque nous nous trouvions enliss dans des problmes dlicats pendant des runions du Bureau ; vous avez toujours su distinguer la fort au-del des arbres qui la cachent .
En fin de compte , vous nous sortiez toujours de ce bourbier .
<P>
Je vous remercie sincrement de ce que vous avez fait pour apporter plus d ' ouverture et de transparence aux travaux du Parlement .
Ce a t essentiel .
On ne pouvait pas y couper ; il fallait affronter la ralit .
Vous avez certainement contribu , dans la foule de l ' excellent travail accompli par votre prdcesseur , M. Hnsch ,  faire en sorte que nous ayons pu ,  ce moment prcis , tre en mesure de faire face  notre lectorat et rsister aux critiques et aux attaques de cynisme diriges contre nous .
<P>
J ' espre que nous pourrons continuer sur notre lance , malgr un ou deux problmes qui subsistent .
 cet gard , je souhaite spcialement faire part de ma gratitude  la prsidence allemande pour le travail remarquable qui a t accompli en ce qui concerne le Statut des dputs et pour nous avoir amens l o nous sommes aujourd ' hui .
Sans votre aide , Monsieur le Prsident , celle de la prsidence et du Parlement , nous ne serions pas l o nous sommes .
Il nous reste la dernire ligne droite  parcourir .
J ' espre que nous y arriverons .
<P>
Je crois que votre mandat a t une grande russite , Monsieur le Prsident .
Je vous en remercie .
Vous n ' avez pas mnag vos efforts .
Le Parlement a bien ragi  votre prsidence .
Grce  celle-ci , il est indubitable que le Parlement reprsente de plus en plus quelque chose aux yeux des citoyens des tats membres .
C ' est un objectif qu ' il faut continuer  poursuivre , jusqu ' au bout .
<SPEAKER ID=17 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , ce rappel au rglement est pour la forme et ne durera pas une minute .
Je suis trop jeune dput pour savoir quel article du rglement permet aux socialistes franais de s ' associer aux loges sur votre travail au service de tous .
Mais je tenais  le faire , au nom de l ' article du rglement que M. Fabre Aubrespy aurait trouv s ' il avait t l .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Duhamel .
Merci  tout le monde de ces apprciations qui me touchent vraiment .
Je continuerai  travailler comme dput , dans ce Parlement , et je peux vous assurer que je continuerai  le faire volontiers avec vous tous , dans le mme esprit .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , il ne faudrait pas qu ' il manque un remerciement de la part de l ' opposition critique et constructive , qui vous a t en tout temps dvoue .
Au nom du groupe de l ' Europe des nations , je tiens galement  vous dire Gracias , Presidente et  vous remercier pour le rle jou par nos prsidents ds qu ' ils sont lus .
D ' opposants politiques , ils font subitement preuve d ' un esprit de corps , ils deviennent affables , agrables et comptents ; les organes directeurs du Parlement tmoignent d ' un trs bon esprit de corps .
Vous ne faites pas exception .
Vous avez poursuivi l ' oeuvre entreprise par M. Hnsch et je vous en remercie .
<P>
Je fais dsormais partie des vtrans de cette Assemble et je me rappelle l ' exemple montr dans le pass par les prsidents de groupe en matire de gaspillage d ' argent ; ils roulaient en limousine et leurs chauffeurs taient pays par le Parlement et plus tard le remboursement de leurs frais de dplacement tait prlev dans les caisses des tats membres .
Il n ' y a pas si longtemps de cela , mais on peut dsormais dresser un bilan et vous remercier d ' avoir contribu avec M. Hnsch  mettre fin  ce genre de gaspillage .
Depuis 1994 , le prsident du Parlement a pris l ' initiative de mener un travail de dblayage .
Nous devons fliciter M. Hnsch d ' avoir entrepris ce travail et M. Gil-Robles de l ' avoir poursuivi .
Certaines fois , l ' Assemble a cependant t un parlement fantoche , traitant les affaires d ' argent avec beaucoup d ' inconscience .
 38 reprises , nous avons prsent des propositions en vue de calculer les indemnits de dplacement en fonction des frais rellement encourus .
Il devrait en tre dsormais ainsi - du moins je l ' espre - car il nous reste un exercice pratique  effectuer cet aprs-midi .
Tous les prsidents ont maintenant pris la tte du combat contre les irrgularits alors qu ' auparavant ils taient les premiers  en faire usage .
Des changements sont donc intervenus dans ce domaine , mais les prsidents de groupe ne constituent malheureusement qu ' une minorit au sein de cette Assemble .
Nous verrons cet aprs-midi .
Les prsidents de groupe seront - je l ' espre - soutenus par une majorit  l ' issue des lections du 10 juin de sorte que le nouveau Parlement pourra enfin mettre de l ' ordre dans les problmes lis aux indemnits de dplacement , car nous ne sommes pas encore au bout de nos peines .
D ' aprs la proposition adopte au sein du Bureau , je reois pour mon trajet de Copenhague  Strasbourg 450 euros de plus ,  titre de remboursement de frais de voyage , que la somme que je recevais avant la mise en oeuvre des mesures d ' conomie .
Vous voyez qu ' il reste du pain sur la planche .
<P>
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de vous remercier pour votre contribution aux efforts visant  accrotre la transparence au sein de l ' UE .
Au cours de ces cinq dernires annes , un consensus a t trouv au sein de l ' Assemble en vue d ' oeuvrer en faveur de la transparence .
Et le Parlement a dcid ,  une large majorit , de rendre tous les documents accessibles au public  moins qu ' une majorit des deux tiers dcide d ' interdire cet accs .
Un consensus a pu tre trouv au sein du Parlement sur ce principe , mais malheureusement pas encore au sein de la Commission ni du Conseil .
Dans le cadre du trait d ' Amsterdam , nous nous battons avec une proposition de la Commission qui ne vise pas  accrotre la transparence mais , au contraire ,  la restreindre .
<P>
Je voudrais enfin remercier M. Santer ainsi que M. Oreja , car aprs vingt annes d ' efforts , nous sommes enfin parvenus  obtenir tout  fait officiellement l ' annuaire tlphonique interne de la Commission , accompagn d ' une lettre signalant que chacun pourra galement se le procurer dans quelques mois , lorsque le prototype sera devenu un vritable annuaire tlphonique .
Pendant 45 ans , l ' annuaire tlphonique aura t un document secret , mais dans quelques mois , chacun pourra donc connatre le numro de la personne au sein de la Commission charge , par exemple , de la diffusion des annuaires tlphoniques .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour la collaboration collgiale qui a pu s ' tablir .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , vous avez ouvert votre dclaration sur un bilan personnel , puis vous tes pass au bilan collectif .
Permettez-moi de soulever un point de procdure , d ' abord en raison de mon ge , et puis parce que je termine mon mandat et que je ne reviendrai pas siger dans ce Parlement .
<P>
Je pense que dans votre bilan collectif , comme le voudrait le rglement que vous avez toujours observ trs scrupuleusement en nous incitant ainsi  en faire autant , vous auriez d mentionner que ce Parlement touche au terme de la lgislature sans avoir pu empcher la guerre sur le sol europen .
<P>
Hier , au cours du dbat sur ce sujet , il n ' a pu non plus faire obstacle aux multiples crimes de guerre qui sont commis - des crimes contre l ' humanit - , mais , par ses rsolutions , ses dlibrations , sur les recommandations du Conseil et de la Commission , il s ' est transform en machine  laver ces crimes !
Voil un bien fcheux prcdent pour le prochain Parlement !
<CHAPTER ID=3>
Conseil europen du 3 / 4 juin  Cologne - Rforme institutionnelle
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen du 3 / 4 juin  Cologne ; -les questions orales B4-0334 / 99 et B4-0335 / 99 de M. De Giovanni , au nom de la commission institutionnelle , au Conseil et  la Commission respectivement sur la rforme institutionnelle .
<SPEAKER ID=22 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avant toute chose , je voudrais moi aussi vous remercier , Monsieur le Prsident , au nom du Conseil .
Naturellement , lorsque le Conseil remercie le Prsident du Parlement , lorsque les louanges sont trop appuyes , on a tendance  penser qu ' il a commis quelque erreur et c ' est pourquoi je voudrais dire que pour le Conseil , vous avez t un partenaire : un partenaire peu commode , conciliant certes mais inflexible quand il s ' agissait de la dfense des droits du Parlement .
Toutefois , notre collaboration a t bonne et fructueuse et je veux trs sincrement vous en remercier .
Je voudrais aussi dire trs clairement , au nom du Conseil , que ce Parlement a opr une avance qualitative au cours de cette lgislature .
Nous vous en sommes redevables , Monsieur le Prsident , ainsi qu '  votre prdcesseur , Klaus Hnsch , qui est aussi mon ami et compagnon de route politique .
<P>
Ce Parlement n ' a pas seulement acquis davantage de droits , qu ' il a d ' ailleurs fait valoir .
La diffrence essentielle est qu ' il s ' est bien plus affirm auprs de l ' opinion publique europenne que ne l ' avaient fait ses prdcesseurs .
Il est peru comme un vritable parlement et , du point de vue du Conseil , je ne puis que dire qu ' il est de plus en plus pris au srieux .
Monsieur le Prsident , je vous adresse mes meilleurs voeux , tant sur le plan personnel que politique .
<P>
 prsent , je dois en venir au sujet de ce dbat .
La phase de dveloppement europen qui nous proccupe consiste en une srie d ' orientations importantes dont il nous faut dcider .
 Berlin , il s ' agissait de garantir , avec l ' Agenda 2000 , les bases financires de l ' Union jusqu '  2006 en ayant particulirement  l ' esprit les devoirs que nous imposent l ' largissement .
J ' adresse mes remerciements les plus sincres  cette Assemble pour l ' attitude positive dont elle a fait montre en la matire au cours des semaines coules .
<P>
Au cours du Sommet de Cologne , il s ' agira galement d ' assurer et de renforcer  long terme , aprs les marges financires , la marge de manoeuvre politique de l ' Union .
Le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur il y a quelques jours , il constitue une rupture historique .
Il offre  l ' Union un dispositif plus large mais soulve aussi de nouvelles questions auxquelles il nous faudra rpondre  Cologne .
Nos travaux ont cependant t obscurcis par un thme qui domine tous les autres , le conflit au Kosovo et les tragdies humaines qui y sont lies .
Ce sujet ayant fait l ' objet d ' un dbat en profondeur hier aprs-midi , il ne me faut gure m ' y tendre .
Je veux simplement rpter qu ' au vu de l ' volution de la situation dans les Balkans au cours de ces dernires semaines , l ' Union europenne a fait montre de son unit et de sa dtermination , depuis la dclaration commune des chefs d ' tat et de gouvernement le 24 mars jusqu ' au rcent renforcement des sanctions dcid la semaine dernire par le Conseil  affaires gnrales  .
<P>
Pour le Conseil , la question reste qu ' au seuil du XXIe sicle , l ' Europe ne peut tolrer que le groupe dmographique le plus important du Kosovo soit collectivement priv de ses droits et subisse des violations des droits de l ' homme aussi graves que systmatiques .
Nous devons veiller  ce que les centaines de milliers de rfugis et personnes dplaces puissent retourner dans leur foyer .
Aucun dirigeant ne doit pouvoir prtendre que le meurtre et l ' expulsion sont des affaires internes .
Tel est l ' enseignement  tirer du XXe sicle .
Il faut aussi rpter une fois de plus que dans ce conflit , il n ' est pas uniquement question , selon nous , d ' objectifs et de questions humanitaires .
Il en va aussi de la perspective globale de notre politique d ' unification et ,  long terme , de la scurit et de la stabilit du continent europen .
<P>
Si Milosevic atteint son objectif d ' un Kosovo dbarrass des Albanais , cette rgion dj instable verrait s ' allumer en son sein un brandon qui pourrait allumer quantit de nouveaux conflits .
La stabilisation du Sud-Est de l ' Europe en serait repousse , une partie de l ' Europe n ' aurait plus la moindre perspective d ' intgration , l ' Europe demeurerait incomplte .
C ' est pourquoi il importait tant de dvelopper ,  ct de l ' aspect militaire , un concept politique visant  la pacification de l ' ensemble de la rgion .
<P>
La prsidence allemande du Conseil en a pris l ' initiative et fait les propositions ncessaires .
Au cours de la runion qui s ' est tenue  Bruxelles le 14 avril , les chefs d ' tat et de gouvernement ont apport leur soutien aux propositions allemandes .
La semaine dernire , le Conseil a dcid de s ' engager dans la prparation d ' un pacte de stabilit pour les Balkans , initiative entre-temps salue par l ' ensemble de la Communaut internationale .
Nous nous runirons une premire fois au niveau des groupes de travail avec les organisations internationales et les tats voisins concerns , le 27 mai et une premire confrence des ministres des Affaires trangres aura lieu le 11 juin .
<P>
C ' est dans ce contexte que se tiendra le Conseil europen de Cologne les 3 et 4 juin prochains .
Et pour grande que doit tre l ' attention du Conseil quant  l ' volution de la situation au Kosovo , nous ne devons pas pour autant perdre de vue les autres thmes centraux en matire de capacit d ' action politique .
<P>
Cologne se penchera sur les grands thmes suivants : premirement , le pacte europen pour l ' emploi ; deuximement , le calendrier de la rforme institutionnelle ; troisimement , la charte europenne des droits fondamentaux ; quatrimement , la stratgie commune  l ' gard de la Russie et cinquimement , le dveloppement de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Je vais brivement voquer ces diffrents points .
 l ' heure actuelle , le chmage est le problme social le plus pressant .
Avec le pacte pour l ' emploi que nous voulons adopter  Cologne , les citoyens europens se verront clairement signifier que l ' Union europenne se penche sur leurs soucis .
Le pacte devrait tre l ' expression d ' une politique active sur le march de l ' emploi en mettant davantage que ce ne fut le cas par le pass l ' accent sur la prvention du chmage , c ' est--dire tout d ' abord sur la diminution du chmage des jeunes et du chmage de longue dure et sur la cessation de toute discrimination des femmes sur le march de l ' emploi .
Nous voulons troitement imbriquer les diffrentes mesures de promotion de l ' emploi prises au niveau national et europen et les lier  une politique montaire , financire et salariale coordonne ainsi qu '  des changements structurels en matire d ' conomie .
<P>
L ' un des documents de travail prsent par la prsidence allemande a fait l ' objet d ' une premire discussion et d ' un accueil positif au cours de la runion informelle du Conseil cofin de Dresde ,  la mi- avril .
 cette occasion , l ' ide d ' impliquer les partenaires sociaux et la Banque centrale europenne dans le futur dialogue sur la politique fiscale , salariale et montaire a bnfici d ' un large soutien .
<P>
Autre thme important du Sommet de Cologne , les rformes institutionnelles .
Conformment  la mission confie par le Conseil europen de Vienne , nous devrons dcider  Cologne du mode et de la date de rglement des questions institutionnelles laisses en suspens par le trait d ' Amsterdam et qui exigent d ' tre rgles avant l ' largissement .
La prsidence du Conseil prsentera prochainement des propositions concrtes en vue de ce Sommet .
 ce stade , nous menons encore d ' intenses consultations avec les tats membres .
Si des modifications du Trait s ' imposent pour rsoudre ces questions , celles-ci devront faire l ' objet d ' un accord conclu dans le cadre d ' une confrence entre les reprsentants des gouvernements des tats membres .
Conformment aux dispositions du Trait , la convocation d ' une telle confrence exigera entre autres choses l ' audition formelle du Parlement europen .
<P>
Mais il s ' agira avant tout , lors de ce Sommet , d ' avancer sur les questions de procdure , d ' tablir les modalits , le calendrier et l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale .
Le protocole du trait d ' Amsterdam sur les institutions dans la perspective de l ' largissement de l ' Union europenne ainsi que les dclarations faites  son propos forment le cadre de la confrence intergouvernementale mais je ne veux pas exclure la ncessit ventuelle d ' aller plus loin .
Les dveloppements de ce dbut d ' anne , qui ont men  la dmission de la Commission et ont lanc le dbat sur sa rforme incitent  se pencher dans ce contexte sur la relation entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission europenne .
Il me parat tout  fait essentiel de renforcer le contrle dmocratique que cette Assemble a exerc avec une telle efficacit .
La confiance dans les institutions doit tre pleinement rtablie car une crise telle que celle que nous venons de vivre ne peut se rpter .
<P>
Selon la prsidence , un renforcement supplmentaire du rle du Parlement europen est indispensable .
Plus le champ d ' action de l ' Union europenne s ' accrot , plus grande doit tre la lgitimit de ses actions et de ses dcisions .
Cela implique par exemple que dans tous les domaines o les dcisions du Conseil seront prises  la majorit - et nous voulons que le recours  la majorit devienne la rgle - , le Parlement europen doit pouvoir traiter d ' gal  gal en matire de codcision .
<P>
Si l ' on veut que la confrence intergouvernementale soit couronne de succs , il est essentiel de lui consacrer une prparation minutieuse .
 cet gard , nous pourrons nous inspirer des vastes travaux prparatoires effectus dans le cadre de la confrence qui avait prcd le trait d ' Amsterdam .
Compte tenu de ce calendrier , la confrence intergouvernementale pourrait tre convoque ds le dbut de l ' anne prochaine et tre conclue avant la fin 2000 .
C ' est un objectif ambitieux mais je pense que la perspective proche d ' une telle confrence pourrait tre un signal important en vue de la capacit de l ' Union  aborder l ' largissement et de l ' efficacit de ses organes .
<P>
Indpendamment de la solution que nous apporterons aux questions institutionnelles non traites  Amsterdam , nous devrons nous saisir ,  moyen ou  long terme , de la question de la possibilit de doter l ' Europe d ' une constitution .
Le ministre fdral des Affaires trangres , M. Fischer , a soulign devant cette Assemble qu ' aprs Maastricht et Amsterdam , la question d ' une constitution europenne se posait plus intensment qu ' auparavant .
Or , le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur depuis quelques jours seulement et nous devons tout d ' abord rassembler un certain nombre d ' expriences  son gard car ds  prsent , il s ' avre de plus en plus , qu ' outre le Parlement europen , il nous faut impliquer les parlements nationaux et la palette la plus large possible de groupements de la socit dans le dbat global sur le dveloppement et le visage futur de l ' Union europenne .
<P>
L ' initiative prise par l ' Allemagne en vue de la rdaction d ' une charte europenne des droits fondamentaux ressortit galement  cette considration .
Pour le Sommet de Cologne , nous visons tout d ' abord la dcision d ' laborer une telle charte .
Quant  savoir si et comment une telle charte devrait tre mise en en-tte des traits europens , c ' est une question qu ' il s ' agira d ' examiner en temps opportun .
Les citoyens d ' Europe doivent savoir que leurs droits fondamentaux ont la mme valeur au niveau europen que ce n ' est le cas au niveau national .
Les premires conversations  propos de cette charte ont dj dbut et je suis convaincu que nous pourrons nous mettre d ' accord sur la suite de la procdure au cours du Sommet de Cologne .
<P>
L ' laboration d ' une telle charte est une tche typique des parlementaires - ils sont le plus habilits  le faire et c ' est  eux de le faire - et notre proposition en vue de la ralisation pratique de ce document tiendra certainement compte de ce point de vue .
<P>
Le trait d ' Amsterdam implique un renforcement remarquable de la capacit d ' action de l ' Union en matire de politique trangre .
Mme si l ' Union fait dj preuve d ' une grande rsolution - voyez la crise du Kosovo - , la politique trangre et de scurit commune doit encore tre dveloppe .
S ' il y a jamais eu besoin d ' une politique trangre et de scurit commune , c ' est maintenant et cela devrait faire taire tous les sceptiques .
Nous en avons besoin : l ' Europe ne peut accepter plus longtemps d ' tre devenue une puissance mondiale dans le domaine de l ' conomie mais d ' tre incapable de rgler ses problmes rgionaux sur le plan politique .
<P>
C ' est  cela que vise entre autres le Haut reprsentant pour la PESC prvu par le trait d ' Amsterdam , reprsentant qui sera dsign  Cologne .
C ' est  cela aussi que doit servir la stratgie commune que nous adopterons pour la premire fois vis--vis de la Russie et dont la mise en oeuvre pourra tre dcide  la majorit qualifie .
Cette stratgie commune est un projet-pilote ; elle sera trs importante pour le visage des stratgies communes futures .
Les travaux visant  l ' tablissement d ' autres stratgies communes ont dj commenc mais ils ne seront toutefois pas encore prts en vue de leur adoption au cours du Sommet de Cologne .
<P>
Pour concrtiser une PESC , nous avons aussi besoin d ' une identit europenne en matire de scurit et de dfense .
 ce sujet , il est clair que la dfense collective de l ' Europe demeurera du ressort de l ' OTAN mais l ' Union doit cependant se doter d ' une structure propre de gestion militaire des crises pour les cas o l ' UE ou l ' UEO estiment qu ' il y a lieu d ' agir et que les partenaires amricains ne peuvent ou ne veulent intervenir .
Ce thme a bnfici d ' une nouvelle impulsion grce  l ' initiative prise par Tony Blair  Prtschach et  la rencontre franco-britannique de St-Malo .
<P>
Aprs la cration d ' un march intrieur et l ' union conomique et montaire , l ' laboration d ' une identit europenne en matire de scurit et de dfense est  prsent l ' lment central du processus d ' intgration europenne .
Sans elle , le processus d ' unification europenne reste incomplet .
Dans le cadre de notre double prsidence de l ' UE et de l ' UEO , nous nous efforons de profiter de cette nouvelle dynamique .
D ' ici le Sommet europen de Cologne , nous voulons laborer un rapport sur les possibilits de dveloppement de l ' identit europenne en matire de scurit et de dfense .
Ce rapport servira de base  une dcision du Conseil de Cologne qui devra tablir de faon concrte la suite de la procdure dans ce domaine politique essentiel .
En fait notamment partie le thme de l ' intgration ventuelle de l ' UEO dans l ' UE , telle que la prvoit l ' article 17 du trait d ' Amsterdam .
<P>
Vous voyez donc qu ' avant mme les dfis supplmentaires qu ' ont pos  l ' Union la crise du Kosovo et la dmission de la Commission , le Sommet de Cologne devait aborder un nombre important de tches .
Il est toutefois connu que les situations de crise peuvent gnrer des forces et une dynamique et la prsidence allemande demeure convaincue qu ' elle rpondra aux responsabilits qui lui incombent en matire de dveloppement de l ' Union europenne en une communaut europenne globale et efficace .
 cet effet , elle espre pouvoir continuer de compter sur le soutien du Parlement europen .
Je vous remercie de votre attention .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=23 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , le Conseil europen de Cologne se tiendra  un moment dcisif pour l ' Union europenne .
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ce 1er mai , nous avons franchi une nouvelle tape .
Un Parlement nouvellement lu prendra ses fonctions dans quelques semaines et la Commission sera renouvele .
Vous allez vous prononcer , ce matin mme , sur la dsignation du futur Prsident Romano Prodi .
Le nouveau Prsident aura besoin de l ' appui du Parlement europen pour mener  bien son mandat .
Tous ces lments runis doivent tre mis  profit pour donner un nouvel lan  la construction europenne .
Il faut tirer les leons du pass , se tourner vers l ' avenir .
Il faut aussi , d ' ores et dj , prparer les prochaines tapes institutionnelles .
<P>
Avant d ' en parler et de rpondre aux questions de M. De Giovanni , j ' voquerai brivement les autres questions dont le Conseil europen sera saisi  Cologne dans un mois .
<P>
Monsieur le Prsident , la situation au Kosovo sera bien entendu discute .
Il est certain que l ' Union europenne devra jouer un rle trs important  cet gard et ce , ds la phase de la reconstruction , o la Commission -  ct de la Banque mondiale - aura un rle de coordination .
 cet effet , elle devra recevoir les appuis et les moyens ncessaires . Ensuite , l ' Union devra s ' attacher  dfinir une vritable stratgie , une stratgie d ' ensemble , pour la stabilit dans les Balkans , et Cologne sera un moment cl sur cette voie .
<P>
C ' est  Cologne galement que sera adopte la premire stratgie commune au titre du trait d ' Amsterdam , qui , comme vous le savez , concerne la Russie .
L ' exercice n ' est pas facile , ne serait-ce qu ' en raison du temps limit dont disposent le Conseil et la Commission , mais nous avanons bien .
Cet exercice revt une importance encore accrue dans le contexte de la crise du Kosovo .
Il est plus important que jamais de maintenir et de dvelopper un dialogue constructif et approfondi avec ce grand pays qu ' est la Russie , et cela sur tous les plans : politique , conomique et commercial .
La crise au Kosovo fait , par ailleurs , ressortir avec acuit la ncessit d ' une vritable identit europenne de dfense .
Aprs les progrs constats lors du sommet de l ' Alliance atlantique  Washington , l ' Union europenne devra prendre position de manire rsolue .
<P>
Sur le plan conomique , Monsieur le Prsident , les perspectives de croissance pour 1999 se sont quelque peu dtriores , mais des signaux positifs sont l .
La confiance soutenue des consommateurs gagne progressivement les entreprises et la baisse des taux directeurs de la Banque centrale europenne incite galement  l ' optimisme .
Il est vident , toutefois , qu '  ct de la consolidation budgtaire indispensable , l ' Europe doit acclrer les rformes structurelles des marchs de l ' emploi , des biens , des services et du capital , et c ' est dans cet esprit que la Commission vient d ' adopter la recommandation relative aux grandes orientations de politique conomique .
Celle-ci contient des recommandations spcifiques par pays , y compris en matire de rformes conomiques et je m ' attends  ce qu ' il y ait , cette anne-ci , une discussion ouverte et approfondie sur ces recommandations .
La coordination des politiques conomiques ne doit pas rester un vain mot .
<P>
La Commission fera galement rapport sur l ' volution des rseaux transeuropens et s ' attend  ce que la Banque europenne d ' investissement , comme au Conseil europen d ' Amsterdam en 1997 , apporte sa propre contribution .
<P>
Le Conseil europen sera saisi d ' un rapport du Conseil des ministres des Finances sur l ' architecture financire internationale ; les crises asiatique et russe ont soulign le besoin de rformes dans ce domaine .
Lors des discussions qui ont eu lieu il y a  peine une semaine  Washington  l ' occasion de l ' assemble annuelle du Fonds montaire international , des progrs ont pu tre constats , mais j ' aurais souhait que l ' Europe parle rellement d ' une seule voix .
<P>
Prenons , par exemple , la diminution de la dette pour les pays les plus pauvres . Pourquoi chacun des pays europens du G7 doit-il prsenter son propre plan de rduction ?
Pourquoi laissons-nous nos partenaires - et notamment amricains - organiser ,  notre place , la reprsentation extrieure de la Communaut dans le domaine de l ' euro , sans donner suite  la dcision du Conseil europen de Vienne ?
<P>
Concernant l ' emploi , Cologne sera un rendez-vous intressant .
Le processus de Luxembourg se consolide et commence  porter ses fruits en termes de politiques nationales pour l ' emploi plus systmatiques , plus intgres , plus ambitieuses , et ,  l ' initiative de la prsidence allemande , nous ferons un pas supplmentaire dans la voie de ce Pacte europen pour l ' emploi , dont j ' ai recommand la mise en place ds janvier 1996 .
Pour contribuer  la rflexion , la Commission prsentera au Conseil europen une communication sur la meilleure faon d ' intgrer l ' objectif d ' un niveau d ' emploi lev dans la dfinition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communaut .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est galement  Cologne que se dessineront les premiers contours de la prochaine rforme institutionnelle .
En ce qui concerne la prparation de la rforme institutionnelle , je ne voudrais pas prjuger la mthode ou le contenu que Romano Prodi et la nouvelle Commission ont prvus .
Cependant , je rappelle que , dj dans le cadre de l ' Agenda 2000 , la Commission avait appel  rgler les questions ouvertes  Amsterdam et indiqu qu ' une rforme plus approfondie devait suivre .
<P>
Tout retard dans le renforcement des institutions et de leur fonctionnement ne peut que compromettre l ' largissement effectif de l ' Union ; cette nouvelle rforme doit prparer les institutions  l ' largissement , mais elle doit aussi permettre de rpondre  certains dysfonctionnements institutionnels qui sont apparus au cours des derniers mois .
Il faut donc une rforme institutionnelle , qui se concentre sur les priorits , et non pas des  shopping lists  , tant entendu qu ' il faut s ' abstenir de donner de l ' Europe l ' image inquitante d ' un chantier perptuellement ouvert .
Des tapes successives , certes , mais des travaux quasi-permanents , certainement pas .
<P>
J ' ajouterai qu ' il ne sert  rien d ' envisager de nouvelles rformes en l ' absence de la volont politique de mettre en oeuvre ce qui existe dj .
Il faut btir sur l ' acquis , et je pense ici , par exemple , au volet Justice et Affaires intrieures contenu dans le trait d ' Amsterdam .
J ' invite les citoyens et les institutions  examiner de prs la manire dont les intentions se traduisent dans les procdures et les mthodes de travail .
<P>
Au-del des rformes institutionnelles indispensables , je voudrais plaider pour une approche cohrente .
On ne peut pas ,  la fois , demander des nouveaux programmes europens , dnoncer le recours aux bureaux d ' assistance technique et refuser une augmentation des ressources humaines .
On ne peut pas , d ' un ct , faire des grandes dclarations sur le principe de la subsidiarit et , de l ' autre , exiger sans cesse des initiatives nouvelles de la Commission .
On ne peut pas exiger de la Commission un rle d ' impulsion politique fort et , en mme temps , donner l ' impression de vouloir la transformer en secrtariat du Conseil ou du Parlement .
<P>
Applaudissements sur certains bancs
<P>
Monsieur le Prsident , quelques questions sont d ' ores et dj identifies : la pondration des voix au Conseil , la rduction du nombre des commissaires .
Mais il faut aller au-del pour accomplir une rforme en profondeur des dispositions du trait relatives  la composition et au fonctionnement des institutions .
Une telle rforme doit , en tout tat de cause , comporter l ' introduction gnralise de la majorit qualifie , comme vient de le dire le Prsident en exercice .
Il faut galement rflchir  une extension de la procdure de codcision .
<P>
Faut-il aller plus loin ?
Sans doute .
Par exemple , sur la question difficile de la collgialit et de la responsabilit individuelle des commissaires .
Le principe de la collgialit des dcisions politiques me parat indispensable , aujourd ' hui comme hier , pour la lgitimit mme de la Commission et du systme institutionnel europen , sans que cela doive toutefois conduire  un dfaut de responsabilit individuelle dans certaines situations o les dcisions ne sont pas - et ne peuvent pas - tre collgiales .
Cette contradiction n ' est qu ' apparente et se rsoudra par l ' exercice bien compris des pouvoirs nouveaux du Prsident de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Cologne sera donc appel  se prononcer sur des sujets vraiment importants .
Que ce soit l ' emploi , le Kosovo , l ' largissement ou le fonctionnement des institutions , l ' Union europenne doit apprendre  parler d ' une seule voix : une seule voix pour les 15 tats membres mais aussi pour les institutions .
Cela ne signifie pas qu ' il faille toujours tre sur la mme ligne , mais cela signifie qu ' il faut travailler ensemble , avoir une approche constructive pour amliorer et renforcer l ' Europe de demain , tant aux yeux de nos concitoyens que pour lui trouver la place qui lui revient sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , d ' emble et  l ' instar du prsident de la commission institutionnelle , je voudrais , en ouverture de ma dernire intervention publique , remercier grandement le Prsident du Parlement pour le travail commun que nous avons pu effectuer .
Je veux vraiment lui en donner acte publiquement . Je passe maintenant au thme des rformes institutionnelles .
<P>
On a rouvert le dbat sur les rformes institutionnelles grce , soulignons-le ,  la prsidence allemande et  l ' intervention que le prsident en exercice a faite en janvier dernier au sein de cette Assemble .
<P>
Deux points fondamentaux ont t soulevs : la ncessit d ' organiser une confrence intergouvernementale  brve chance en l ' an 2000 , dont il nous faut discuter la mthode et le calendrier , et la question de la constitution , qui ,  ma grande satisfaction , a t reprise ce matin par M. Verheugen .
Pourquoi est-il important , essentiel , selon moi , de rouvrir un dbat institutionnel ?
D ' abord pour rpondre  une exigence : l ' Europe doit tre plus prsente , son rle dans le monde doit tre plus marqu , et le contexte historico-politique nous le prouve .
Cette prsence ncessaire de l ' Europe ne pourra pas se raliser concrtement en l ' absence d ' institutions renouveles et de volont politique forte .
Ensuite , parce qu ' une redfinition des quilibres institutionnels en difficult est ncessaire - ainsi que le disait ce matin le prsident en exercice du Conseil .
Le Conseil a eu raison d ' indiquer rapidement la prsidence de M. Romano Prodi , mais nous n ' ignorons pas - et le prsident Santer l ' a dit ce matin - qu ' il nous faut renforcer et prciser le rle politique de la Commission .
Bref , il nous faut redfinir des quilibres institutionnels .
<P>
Quel devra donc tre l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale ?
Certainement ce que nous appelons en jargon communautaire  le triangle d ' Amsterdam  ; la majorit qualifie , assurment , qui , nous le savons tous , est loin d ' tre un thme technique mais bien un thme profondment politique , car il remet en question la souverainet des tats nationaux ; et , bien entendu , un thme en rapport avec la composition de la Commission et la pondration des votes .
Nous savons tout cela .
Mais il nous faut aussi autre chose , car la confrence intergouvernementale de l ' an 2000 aura lieu dans un contexte complexe et difficile , comme on l ' a dj rappel , et il nous faudra donc revoir les problmes de politique trangre et , surtout , les problmes relatifs  l ' espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Notre rsolution soulve un problme , celui de la mthode .
Bien entendu , nous ne remettons pas en question certains aspects fondamentaux tels que l ' article N. Nous affirmons toutefois que la phase de prparation ncessite des nouveauts . Nous avons en effet constat la faiblesse de la mthode intergouvernementale ; il convient donc de prparer de faon diffrente l ' issue de la confrence intergouvernementale .
Comme nous l ' avons fait dans le document de 1997 - la rsolution Mndez De Vigo et Tsatsos - nous demandons  la Commission de produire un document qui puisse servir de base  une concertation interinstitutionnelle impliquant des sujets de la socit civile , des parlements nationaux et des rgions .
Bref , il nous faut , sur la table de la confrence intergouvernementale , un document qui fasse hautement autorit , et ce parce que la prparation diffrente de la confrence intergouvernementale peut garantir un rsultat plus sr en matire de rformes .
Voil ce qu ' il nous faut .
Nous ne remettons pas en question l ' article N , nous ne remettons pas en question la ncessit d ' une unanimit finale , mais nous disons qu ' il convient de nous prparer autrement  ce rendez-vous .
Pourquoi ?
Parce l ' Europe nous le demande , parce que l ' Europe veut des institutions fortes .
<P>
Permettez-moi de revenir une dernire fois sur le thme de la constitution .
Le prsident en exercice est revenu sur cette question ce matin , et je le rpte , j ' en suis trs heureux .
Le problme aujourd ' hui , nous le savons , n ' est pas de rdiger une constitution , comme nous l ' avons fait dans la pass et comme nous nous sommes montrs aptes  le faire .
Deux problmes se prsentent  nous aujourd ' hui , nous en sommes conscients : le premier concerne des principes simplifis pouvant tre recherchs dans les Traits et pouvant indiquer aux citoyens des normes , des points , des principes et des valeurs clairs pour qu ' ils sachent de quoi on parle quand on fait allusion  l ' Europe ou  la constitution de l ' Europe .
Le deuxime problme concerne l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Dans cet espace , circulent des hommes de chair et de sang , des citoyens qui ont besoin de garanties , juridiques et juridictionnelles .
Voil pourquoi nous parlons en ce sens d ' insertion dans le Trait de droits fondamentaux - et M. Verheugen le rappelait encore ce matin . Sur cette base , je crois que nous pourrons construire une Europe politique qui soit  la fois une Europe des citoyens , car les deux notions sont indissociables .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur De Giovanni .
Au nom du Parlement , je voudrais vous remercier ,  l ' occasion de cette dernire intervention , le grand travail que vous avez effectu , votre dvouement et l ' nergie avec laquelle vous avez travaill .
<SPEAKER ID=26 NAME="Gollnisch">
Je voudrais savoir , Monsieur le Prsident , en vous remerciant en mme temps de m ' avoir donn la parole , s ' il est prvu de faire suivre la prsente dclaration du Conseil et de la Commission de propositions de rsolution en vertu de l ' article 37 de notre rglement ?
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Oui , certainement , et elles seront votes demain .
<SPEAKER ID=28 NAME="Gollnisch">
Ah , elles seront votes demain .
Alors , il y a eu une dcision spciale en drogation de l ' article 37 , alina 4 , qui prvoit qu ' elles sont normalement votes le mme jour .
<P>
C ' est juste ce point que je voulais vrifier .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Oui , c ' est dcid .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , en commenant cette intervention , je voudrais souscrire aux dclarations que plusieurs collgues , qui reprsentaient leur groupe politique , ont faites prcdemment , en vous flicitant pour votre travail .
Dans ce cas , la relation personnelle que j ' entretiens avec M. le prsident depuis longtemps fait que je le flicite tout particulirement pour avoir ralis son travail avec succs .
<P>
Je voudrais aussi profiter de l ' occasion pour , dans une certaine mesure , dire au revoir  M. Santer en tant que prsident de la Commission , car je crois qu ' il s ' agit du dernier dbat auquel il va assister .
Je le flicite aussi pour son travail au cours de cette priode .
<P>
La prsidence allemande a fait un grand travail pendant ce semestre .
Contre toute attente , la prsidence allemande a boucl l ' Agenda 2000 , ce qui semblait ardu , et  prsent , pour le Conseil europen de Cologne , la prsidence vient d ' annoncer un programme assez ambitieux . Je flicite aussi la prsidence allemande pour l ' ambition de ce programme .
La prsidence de la Commission a nonc durant son intervention cinq points trs clairs qui correspondent aux vritables besoins de l ' Union .
<P>
Le premier besoin est le Pacte europen pour l ' emploi .
Je pense que la prsidence allemande fait bien de placer cette proposition  l ' avant-plan car , malgr d ' autres problmes , il ne fait nul doute que le problme quotidien des Europens est l ' emploi .
La seule question qui se pose est de savoir si , compte tenu de la rduction des perspectives financires de 2000  2006 , l ' Union europenne va disposer au cours des prochaines annes de ressources suffisantes pour mener sa propre politique de l ' emploi , car presque toutes les politiques communautaires ont d tre diminues .
<P>
En tout cas , nous sommes ravis de l ' annonce d ' une Confrence intergouvernementale en 2000 ,  laquelle a dj fait rfrence mon collgue , M. De Giovanni .
Il est vident qu '  Amsterdam , le problme institutionnel est rest en suspens , et que si ce problme n ' est pas rsolu , l ' largissement sera impossible .
L ' admission , dans les conditions actuelles , des nombreux tats qui souhaitent aujourd ' hui entrer dans l ' Union europenne , supposerait un changement qualitatif de la structure de l ' Union europenne .
Je pense que la tche de cette Confrence intergouvernementale sera ardue mais , en tout cas , je flicite  nouveau la prsidence allemande d ' avoir soulev le problme si clairement .
<P>
Toutefois , le point faible de l ' Union europenne reste la politique trangre et de scurit commune . La prsidence allemande a insist sur la ncessit de dvelopper l ' article 17 du trait d ' Amsterdam .
L ' incorporation de l ' Union europenne occidentale au systme de l ' Union europenne constitue le premier pas vers la cration d ' une identit europenne de dfense , qui s ' avre ncessaire .
Paralllement , la nomination de ce personnage si important - M. ou Mme PESC - qui serait la personne charge de mener cette politique .
Il convient de rappeler que , de l ' avis du Parlement , il aurait t prfrable de laisser la Commission s ' en charger et de ne pas continuer - comme le disait M. Santer -  transformer la Commission en une espce de secrtariat du Conseil .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , il ne me reste plus qu '  clore mon intervention en flicitant la prsidence allemande - et tout particulirement M. Verheugen - pour le grand travail ralis pendant ce semestre .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil et Monsieur le Prsident de la Commission , on vient de nous entretenir des thmes difficiles qui seront abords au Sommet de Cologne et qu ' il s ' agira de mener  bonne fin dans notre intrt commun .
 cet gard , je me rjouis particulirement qu ' on ait mis si fortement l ' accent sur la politique trangre et de scurit commune ainsi que sur la politique de dfense car la crise du Kosovo nous montre combien il est ncessaire que nous atteignions des rsultats tant en matire de prvention que de capacit d ' intervention .
Si la prsidence allemande du Conseil entend user de sa double prsidence , celle de l ' Union europenne et celle de l ' UEO , de manire adquate , j ' en suis satisfait .
Mais il s ' agit aussi de procder  une mise en oeuvre rellement communautaire du potentiel qu ' offre le trait d ' Amsterdam dans le domaine de la PESC et de ne pas s ' en tenir  de vieilles mthodes .
<P>
On s ' attelle aussi - et s ' il est tard , il ne l ' est pas trop -  ramener la Russie dans le jeu .
On ne peut que se rjouir d ' une stratgie commune vis--vis de la Russie qui vise  tablir un quilibre sur ce continent et  contribuer  rsoudre les problmes poss .
Mais il ne faut pas pour autant oublier qu ' au vu du grand nombre de diffrends qui nous opposent actuellement aux tats-Unis d ' Amrique dans le domaine commercial , nous devons amliorer nos relations avec ce pays et je veux instamment vous prier , Monsieur Verheugen , de profiter du sommet UE-USA du 19 juin  Bonn pour renforcer la collaboration en matire de partenariat entre les USA et l ' Europe , en amliorer la forme et y impliquer les parlements comme il se doit .
<P>
Au vu des problmes de chmage , le thme du pacte pour l ' emploi est d ' une importance cruciale .
Nous considrerons toutefois attentivement le rsultat du Sommet et examinerons la rpartition des tches et le rle qu ' assument les tats et l ' Europe en matire de politique de l ' emploi , afin de ne pas veiller  mauvais escient l ' impression d ' une responsabilit europenne .
Nous veillerons aussi  ne pas retrouver au niveau europen un policy mix  la Lafontaine en matire de politique montaire , financire et salariale .
Je ne sais pas ce que vous vouliez dire en parlant de l ' implication de la Banque centrale europenne et des partenaires sociaux et j ' espre vous avoir mal compris : la Banque centrale europenne doit jouer un rle totalement indpendant et ne peut faire partie d ' une stratgie mise en place par les gouvernements .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque .
M. Mndez de Vigo s ' tendra davantage sur ce sujet .
La rforme institutionnelle doit tre mise en oeuvre avec la collaboration du Parlement europen qui aura certainement un meilleur rle  jouer au cours de la CIG que ce ne fut le cas  Amsterdam , lorsqu ' il se trouvait encore un peu  hors-jeu  .
J ' espre que la prsidence allemande du Conseil y parviendra .
Nous devons prparer l ' Union europenne  l ' largissement en tendant le champ des dcisions prises  la majorit .
Si , dans un second temps , on discute de questions ayant trait  une constitution ou  des thmes similaires , il faudra tablir clairement que cela ne repoussera pas les dlais prvus en matire d ' largissement .
Mais nous devrions nanmoins maintenir ce point , entre autres choses , dans le calendrier et je ne peux que vous fliciter de l ' ide d ' laborer une stratgie en vue de la cration d ' une liste des droits fondamentaux .
Si une telle collaboration devait aboutir avec les parlements nationaux en Europe , ce serait trs important pour les citoyens et l ' identit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=32 NAME="Spaak">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , lors du congrs de La Haye en 1998 , le mouvement europen avait regrett que l ' Union semblt aujourd ' hui condamne  avancer dans un grand vide conceptuel et appart dpourvue de toute perspective politique , au moment o elle se lance dans les deux grandes aventures de son histoire : la russite de la monnaie unique et l ' largissement .
<P>
Depuis 1998 un autre grand dfi se pose : c ' est la guerre du Kosovo .
Nous devons nous opposer en effet , aux frontires de l ' Europe ,  toute atteinte aux droits des gens .
Mais , il faut le rpter , ce n ' est pas l ' ide europenne qui est en cause .
Hier matin , dans son intervention , M. Prodi a rappel quelles en taient les valeurs fondamentales .
Ce qui est en cause et qui devrait tre srieusement abord par le Conseil de Cologne , c ' est la propension des responsables politiques de certains tats membres  s ' attacher , depuis trop longtemps ,  des vestiges combien dpasss de souverainet nationale , notamment et surtout en matire de politique trangre .
<P>
La tragdie du Kosovo , prvisible depuis prs de dix ans , en est une terrible illustration .
Le texte de compromis du Parlement europen insiste donc pour qu '  Cologne soit dsign le haut reprsentant pour la PESC , qu ' il soit appuy par l ' unit de planification et d ' alerte rapide et qu ' il soit , enfin , en mesure , par sa personnalit , de jouer un rle important .
<P>
Le groupe libral se rjouit particulirement que soit souligne l ' urgence de renforcer les relations institutionnelles avec l ' Union de l ' Europe occidentale , qui ,  terme , devrait disposer d ' une force de dfense et de prvention .
<P>
Je voudrais maintenant fliciter le prsident De Giovanni pour le texte de sa rsolution , qui servira , j ' en suis persuade , de rfrence pour le prochain Parlement et lui dire encore que ce fut un trs grand privilge de travailler avec lui .
<P>
Deux sujets me paraissent prioritaires et devraient tre soumis  la rflexion  Cologne : le calendrier d ' abord .
Celui retenu par la commission institutionnelle insiste sur la conclusion des travaux de la prochaine CIG avant le premier largissement .
Seule une telle exigence permettra aux pays candidats de s ' engager en toute connaissance de cause dans un projet politique , dont l ' acquis communautaire ne peut tre remis en cause .
<P>
La mthode ensuite .
Celle retenue pour la prparation du trait d ' Amsterdam a montr ses faiblesses .
Il faudra donc en changer , c ' est--dire rendre  la Commission le rle qui est le sien , celui d ' tre le moteur de la prochaine rforme .
<P>
L ' ambition exprime par M. Prodi en ce qui concerne l ' autorit politique qu ' il entend exercer , avec ses collgues et le Parlement europen , est d ' excellent augure et nous prsentons  cet Europen convaincu tous nos voeux de succs , en remerciant aussi M. Santer de ce qu ' il a fait au cours de son mandat .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , j ' ai cout et j ' ai lu avec beaucoup d ' attention la rsolution de M. De Giovanni , que je flicite et remercie pour son dsintressement , sa rigueur et son impartialit , galement comme mon prsident de la commission institutionnelle , au sein de laquelle j ' ai travaill ces dernires annes .
<P>
Permettez-moi de souligner , dans cette rsolution et dans les discussions qui ont t en cause , un ou deux aspects qui sont  mes yeux les plus importants : l ' ide d ' une construction europenne , la vrification ou le dsir de vrification d ' un pouvoir constituant spcifique au niveau communautaire et une certaine interprtation , que je qualifierai de rectificative , de l ' article N du trait .
<P>
J ' ai lu , j ' ai cout et j ' ai rflchi .
J ' ai appris et j ' ai enseign toute ma vie ,  mes lves , que le droit et la politique devaient rpondre aux angoisses des populations et des citoyens .
En ce moment , les citoyens des tats de l ' Union sont proccups par la guerre , la misre , l ' exclusion sociale , le chmage , le trafic de drogue et la criminalit en gnral .
Ils ne rclament pas , si je les entends bien , une constitution europenne . Il ne faut pas croire que la constitution europenne , si elle existe , rsoudra les problmes des citoyens .
Je ne suis pas de cet avis .
Je pense qu ' une constitution europenne , si elle consacre des droits et des devoirs qui ne sont pas , en soi , excutables et exigibles quant  leur accomplissement , ne sert pas  grand chose pour les problmes que les citoyens europens connaissent en ce moment .
<P>
Quant au pouvoir constituant spcifiquement et proprement europen , je suis galement dubitative et je vous en demande pardon .
J ' estime aussi que le pouvoir constituant mane des peuples .
Que je sache , il n ' existe pas encore un peuple europen , mais cela ne signifie pas qu ' il n ' en existera jamais un , il est mme souhaitable qu ' il en existe un .
Nos frontires ne sont pas encore dfinies .
J ' estime donc , c ' est du moins ma conviction , que les rformes institutionnelles doivent tre faites mais qu ' elles ne doivent pas constituer un chantier perptuel .
Nous devons surtout penser aux populations , rpondre  leurs angoisses , toujours avec la participation des citoyens europens .
Enfin , j ' estime que sans cette participation n ' importe quel difice risque de s ' crouler  tout moment .
S ' il y a bien quelque chose que je ne souhaite pas , parce que je suis une europenne convaincue , c ' est que l ' Europe ne s ' croule  cause d ' un de ces revenant-bons .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame le Prsident , avec le chmage structurel existant en Europe , nous comprenons l ' importance du prochain Conseil europen  Cologne .
Gouverner , c ' est choisir parmi plusieurs options , et il existe plusieurs options diffrentes .
Je pense - et je parle au nom de mon groupe - que face aux options prsentes , par exemple , par le manifeste des premiers ministres de la Grande-Bretagne et d ' Espagne , Tony Blair et Jos Mara Aznar , qui prne davantage de drgulation et de flexibilit , nous choisirions la proposition franco-italienne , qui propose une relance des politiques actives de l ' emploi et une relance des investissements publics .
<P>
Mais le Conseil europen de Cologne ne peut pas tre une adjonction de bonnes intentions , un catalogue d ' actions non connexes ou la simple adjonction des plans nationaux pour l ' emploi .
L ' opinion publique ne l ' accepterait pas et ce ne serait pas crdible .
<P>
Quant au calendrier institutionnel , nous sommes tout  fait d ' accord sur l ' imprieuse ncessit de procder  une rforme institutionnelle , de fixer les tapes ncessaires  une Confrence intergouvernementale , et nous pouvons dire au Conseil que le Parlement a travaill des annes durant afin d ' tablir un vrai catalogue des droits fondamentaux .
Nous sommes tout  fait prts .
<P>
Et en ce qui concerne la guerre en Yougoslavie , la guerre dans les Balkans , et tout particulirement au Kosovo , il faut dire clairement et  haute voix que , en condamnant totalement les activits du rgime de Milosevic au Kosovo , l ' heure est venue d ' entrevoir une solution politique .
N ' existe-t-il pas en Yougoslavie ou en Serbie un million d ' innocents , un million de justes , qui permettent de mettre un terme aux bombardements ,  la destruction gnralise des infrastructures et aux dommages collatraux , et de trouver une solution politique aprs la punition inflige au rgime de Milosevic et  la population en gnral ?
Je pense que la prsidence allemande devrait y tre particulirement sensible .
Je ne punirai jamais le peuple allemand pour le rgime dont il a souffert avec la dictature d ' Hitler . Et je pense de mme en ce qui concerne la Yougoslavie .
Et ce , avec l ' intention de surmonter les problmes et de rtablir tous ensemble la paix en Europe .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , chers collgues , nous avons appris au sein de cette Assemble que le cours des prsidences ne dpend pas tant du pays en exercice ou des comptences de leurs dirigeants que de la dynamique en cours au sein de l ' Union .
C ' est prcisment pour cette raison que je dois , en cette heure solennelle , vous annoncer de grands soucis .
Toutes les personnes raisonnables savent  prsent que la contre-rforme nolibrale a chou et pourtant , nous continuons de faire comme si rien ne s ' tait pass et en tout cas , de crer des mcanismes de consultation de nature corporatiste qui l ' incorporent .
Tout cela est fort bien mais ce n ' est en aucune faon le changement de cap ncessaire , changement de cap sans lequel nous ne rpondrons jamais aux attentes des peuples d ' Europe qui , depuis 1995-1996 , ont prcisment rejet les tenants de la contre-rforme nolibrale .
Pourquoi n ' avons-nous pas le courage , la force et l ' imagination d ' oprer ce changement de cap ?
 cet gard , je voudrais dire qu ' en tant que vert , je dplore particulirement le dmission de mon vieil ami Oskar Lafontaine .
<P>
En cet An Un de l ' euro , au lieu de clairement rorienter la politique europenne vers un nouveau type de dveloppement conomique qui puisse aussi rsoudre le problme du chmage de masse , nous hritons d ' un nouveau pacte europen pour l ' emploi bien en retrait de ce qu ' avait pu renfermer l ' initiative Santer , bien en retrait des propositions originelles qui manaient du ministre des Finances de la prsidence allemande .
Il ne s ' agit pas de savoir si la bouteille est  moiti vide ou  moiti pleine , il s ' agit de savoir si Cologne ne fera qu ' accoucher d ' une bouteille sans fond qu ' on ne pourra donc pas remplir .
J ' invite donc mes collgues  la solidarit et me flicite expressment de la marche europenne contre le chmage qui soulignera ,  Cologne , toute l ' actualit des exigences formules . J ' espre que cela mettra le Sommet sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=36 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , chers collgues , je crois que le Sommet de Cologne a des tches importantes  raliser et une dsignation importante  oprer , celle de  M. PESC  .
<P>
De ce point de vue , il est regrettable - je continue  insister en disant ceci - qu ' il ait t maintenu aux dates prvues .
Si nous n ' avions pas eu la crise qui a secou la Commission , nous nous serions trouvs dans une situation o , en dpit des demandes de ce Parlement , le Conseil europen aurait tout dcid sans tenir compte de l ' avis des lecteurs qui vont aux urnes du 10 au 13 juin .
<P>
J ' ai deux demandes  formuler au Conseil .
En matire de politique trangre et de politique  l ' gard des Nations unies , nous avons , en tant qu ' Union europenne , des progrs  accomplir et des choses  dire sur deux questions essentielles qui sont la ratification du statut de la Cour pnale permanente et le moratoire sur l ' excution capitale qui a t demand par un vote de la Commission des Nations unies de Genve .
<P>
Si l ' Union et la prsidence mettaient ces deux dossiers en valeur au Conseil europen pour indiquer la voie , pour oprer un choix qui soit celui de l ' Union dans les prochains mois  venir , nous aurions un engagement ferme dans deux domaines qui ,  mon avis , seront dcisifs  l ' approche du troisime millnaire .
<P>
Pour les rformes institutionnelles , je dois remercier Biagio De Giovanni , prsident de la commission institutionnelle , pour les propositions qu ' il met sur la table pour qu ' elles soient prises en considration pendant la nouvelle lgislature et par la prsidence actuelle et future .
<P>
Nous avons ajout , comme groupe de l ' Alliance radicale europenne , un amendement qui , j ' espre , sera vot pour officialiser , solenniser , le fait que nous avons le droit de ratifier toute proposition de rforme en tant que Parlement europen .
J ' espre que cet amendement sera retenu lors des votes de tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=37 NAME="Berthu">
Madame et Messieurs les Prsidents , de la crise institutionnelle que traverse l ' Union europenne avec la dmission collective de la Commission , le Conseil semble vouloir tirer la leon qu ' il faut aller vers davantage de fdralisme , davantage de super-tat , davantage de pouvoir de la Commission , prcisment .
<P>
Dj les chefs d ' tat et de gouvernement ont souhait dsigner un prsident de la Commission plus politique , charg d ' exploiter toutes les possibilits fdralistes offertes par le trait d ' Amsterdam .
Le prsident pressenti , M. Romano Prodi , semble effectivement dcid  s ' emparer d ' un rle trs politique .
Dans son intervention d ' hier , nous l ' avons entendu parler de sa responsabilit politique , de la capacit de direction politique du collge , de son rle d ' orientation politique , de la ncessit qu ' il prenne une grande initiative politique .
Bref , le prsident dsign de la Commission a dj tendance  prendre la posture d ' un chef de gouvernement , tout en ajoutant une dose d ' ultra-libralisme et de libre-changisme qui devrait inquiter mme les libraux traditionnels .
<P>
videmment , le Parlement europen va encourager cette volution gouvernementale , et pour commencer , par la rsolution qu ' il va certainement voter tout  l ' heure , qui voudrait donner  la Commission un rle moteur dans la rforme institutionnelle .
Pourtant , avant de prendre toute dcision , il serait plus prudent d ' attendre le deuxime rapport d ' experts dont le Parlement europen a , prudemment , diffr la publication aprs les lections europennes et qui apportera sans doute un clairage intressant sur le fonctionnement des institutions .
<P>
Le groupe Europe des nations pense que la vritable leon  en tirer devra tre le rtablissement de la primaut des dmocraties nationales afin de rapprocher l ' Europe de ses peuples .
 cet gard , le projet de statut des dputs europens que le Conseil vient d ' approuver donne un signal dans la mauvaise direction .
Il nous parat absolument inadmissible que les membres de cette Assemble soient rmunrs non plus par leurs peuples respectifs mais par le budget communautaire .
Un lu doit tre pay par ceux qu ' il reprsente et par personne d ' autre , sinon ce serait institutionnaliser un biais dangereux contre les peuples , ce serait - j ' ose le dire , Madame le Prsident - un coup d ' tat rampant .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident , le trait d ' Amsterdam , que l ' on pourrait appeler le  trait des occasions manques  , n ' est entr en vigueur que depuis quelques jours et dj il nous faut l ' intgrer et le complter avec ces chapitres relatifs aux questions institutionnelles non rsolues  Amsterdam .
<P>
Le Conseil europen de Cologne devrait remdier  ces omissions et jeter les bases d ' une rforme de la Commission , de l ' extension du vote  la majorit qualifie et de la repondration des votes au sein du Conseil .
<P>
S ' agissant de la Commission , nous sommes contre toute solution visant  rduire ses pouvoirs .
Elle doit garder son indpendance et son pouvoir de proposition .
Il s ' agit l de deux conditions essentielles au dveloppement de ses fonctions autonomes , dans l ' intrt gnral de l ' Union europenne .
L ' exercice de ces prrogatives empchera la Commission de devenir une sorte de secrtariat du Conseil et donc de tomber  un niveau inadquat par rapport au rle politique qu ' elle devrait remplir .
Il serait galement inadquat et inopportun qu ' elle soit limite  un rle bureaucratique , sans tenir compte de certaines ncessits ,  savoir celles d ' tendre le principe de subsidiarit chaque fois que l ' occasion se prsente .
Toutefois , mme si toutes ces proccupations ont fait l ' objet d ' un examen en vue du sommet des chefs d ' tat et de gouvernement , elles ne rpondraient pas avec la force ncessaire  la gravit de la crise du Kosovo et elles ne combleraient pas le vide laiss par l ' absence de l ' Europe dans cette situation particulire qui marque l ' actualit continentale .
<P>
L ' Europe doit enfin se dcider  se doter d ' un instrument politique lui permettant de dfinir une politique trangre et de scurit commune si elle veut tre  la hauteur du rle qui devrait lui revenir .
Il nous faut envoyer un signal en ce sens depuis Cologne .
Nous devons prendre une dcision qui donne le coup d ' envoi de l ' union politique .
Nous devons exprimer clairement notre volont de nous lancer dans cette voie . Soyons clairs en affirmant que l ' Union europenne entend se montrer trs active dans les relations internationales et dans le cas de crises ventuelles , car elle a l ' intention de se doter de tous les instruments ncessaires et indispensables aptes  lui garantir souverainet et autonomie .
<P>
Aujourd ' hui , il nous faut un nouveau Trait . Le plus important est de donner finalement le coup d ' envoi et d ' indiquer avec prcision le chemin  suivre , montrer quelles indications doivent venir de Cologne , d ' autant que l ' opinion publique , avec la triste exprience du Kosovo , s ' avre tre plus sensible que par le pass au rle que peut jouer l ' Europe .
<P>
L ' absence d ' une politique conomique commune est une autre question irrsolue qui conditionne les possibilits d ' action de l ' Union .
Le march unique subit des tensions et des contrecoups .
Une politique de l ' emploi forte , lie au dveloppement , va de pair avec une politique conomique cohrente .
Il convient d ' envoyer un signal clair qui souligne le dbut d ' une phase irrversible nous menant  une solution indispensable au fonctionnement de l ' Union .
L ' conomie relle de nos pays ncessite de nouvelles impulsions afin de se dvelopper .
Ces impulsions ne viendront pas des indices boursiers qui , au pire , gonflent dmesurment le bulletin financier qui menace les conomies relles .
Cologne doit lancer un signal dans ce sens l aussi afin de raliser cette politique conomique qui nous donne finalement les objectifs  atteindre tels qu ' un rapport diffrent avec l ' organisation mondiale du march , la relance de la qualit du produit europen , la rduction des taxes  charge des entreprises .
Faisons en sorte qu ' Amsterdam s ' inscrive dans les mmoires comme le  trait des occasions retrouves  et non pas manques .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , ce que vient de nous exposer le prsident du Conseil en vue du Sommet de Cologne est trs ambitieux - comme c ' est toujours le cas pour chaque prsidence , mais plus encore pour la prsidence allemande .
Mais il ne suffit pas que nous souhaitions  la prsidence et  l ' ensemble du Conseil d ' atteindre l ' objectif qu ' ils se sont fixs en vue du Sommet de Cologne .
Nous devrions signifier clairement que nous avons nos propres positions quant aux thmes centraux de ce Sommet et que nous voulons que soit men  bien ce que l ' on se propose de faire .
C ' est pourquoi je voudrais me concentrer sur deux points .
<P>
Tout d ' abord , les rformes institutionnelles et les prparatifs de la confrence intergouvernementale .
Vous ne serez pas tonn , Monsieur le Prsident du Conseil , que je frappe sur le mme clou que mon collgue Elmar Brok .
Il est ncessaire , non seulement en vue d ' une coopration profitable entre les institutions mais aussi afin d ' assurer durablement et de mettre en oeuvre durablement ce qui aura t atteint au cours de la CIG , d ' impliquer davantage que par le pass le Parlement europen dans cette confrence europenne des tats membres - j ' vite sciemment le terme  confrence intergouvernementale  , mme s ' il est coutumier .
Je sais que la volont est prsente .
Il ne s ' agit pas d ' une question formelle , il ne s ' agit pas de notre part d ' une volont de reconnaissance .
Il s ' agit tout simplement de procdures normales entre des institutions dmocratiques et il s ' agira dornavant d ' en mieux tenir compte .
<P>
Si vous discutez des rformes institutionnelles , songez aussi qu ' il ne s ' agit pas seulement de chiffres mais aussi du manque de poids du Parlement en matire de coopration avec le Conseil et la Commission - je fais rfrence aux carences de la procdure de codcision - , lequel devrait , entre autres choses , vraiment figurer  l ' ordre du jour de cette confrence .
Ce disant , j ' voque trs concrtement le domaine qui occupe intensment nos trois institutions et qui englobe encore la moiti du budget global de l ' UE .
Je veux parler de la politique agricole commune .
Il est inadmissible que dans un secteur qui constitue la moiti du budget , le Parlement n ' ait pas de pouvoir de codcision .
C ' est une faille dmocratique qu ' il s ' agit de combler .
C ' est un point tout  fait essentiel .
<P>
Deuximement , la politique trangre et de scurit commune .
Voil un point urgent .
Il est clair que chacun comprendra que le Parlement ne peut se satisfaire du concept d ' un M. ou d ' une Mme PESC car il ne correspond pas entirement aux structures que nous connaissons dans l ' difice institutionnel de nos tats membres .
 l ' heure qu ' il est , je ne veux cependant pas entamer de polmique  ce sujet .
Je voudrais qu ' on progresse dans le domaine de la PESC .
C ' est aussi l ' opinion de mon groupe et c ' est pourquoi nous disons :  d ' accord , faites-le et faites-le vite  .
Car il est une leon amre que nous avons d faire : tout ce qui s ' est pass , tout ce qui se passe encore dans les Balkans dcoule notamment de l ' absence d ' une PESC rellement efficace au sein de l ' Union europenne .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je pense que vous trouverez tant dans l ' intervention du Prsident Santer - splendide , je l ' en flicite - que dans celles de mes collgues de ce Parlement , une rare unanimit . Ce Parlement souhaite une rforme institutionnelle , il appuie la prsidence dans la rforme institutionnelle .
Pourquoi ? Parce qu ' elle est ncessaire , Monsieur le Prsident , tout simplement pour cela , parce qu ' elle n ' a pas t entreprise  Amsterdam .
Et pourquoi est-elle ncessaire ? Parce que le Parlement souhaite l ' largissement , et nous ne voulons pas que cet largissement soit davantage retard parce que la rforme institutionnelle n ' a pas t mene .
Voil pourquoi nous allons vous appuyer dans toutes les initiatives que la prsidence allemande entreprendra afin de mener cette rforme au plus vite .
<P>
Je parlerai , Monsieur le Prsident - mon collgue Brok a parl auparavant du contenu - , de la mthode .
Je pense que le Parlement , dans la rsolution de novembre que le prsident De Giovanni a voque , a propos quelque chose d ' original , et il s ' agit de quelque chose d ' aussi original que simple : le recours  la mthode communautaire ,  la mthode  laquelle nous sommes habitus , afin de prparer la rforme institutionnelle .
<P>
Nous ne souhaitons pas nous substituer aux gouvernements , qui doivent prendre la dcision . Aucunement .
Nous voulons contribuer  faciliter la tche des gouvernements , et c ' est pourquoi , avec l ' accord donn  l ' poque par le prsident Santer -  qui je voudrais rendre hommage - , nous pensons qu ' une possibilit , une bonne possibilit , serait que la Commission europenne prpare un projet , qu ' elle en discute avec le Parlement et que les parlements nationaux participent galement  cette rflexion , laquelle sera une simple rflexion , Monsieur le Prsident .
Finalement , nous enverrons aux gouvernements une proposition , une proposition qui , nous l ' esprons , fera l ' objet du plus grand consensus .
<P>
Je pense que si la Commission suit cette voie , si le Parlement europen suit cette voie , si les parlements nationaux sont impliqus , la lgitimit de ce document sera norme , toute prsidence en exercice et les gouvernements pourront accepter un document de rflexion .
J ' insiste , c ' est vous qui aurez le dernier mot .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une bonne approche , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , et je vous demande d ' en tenir compte  Cologne .
<SPEAKER ID=41 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission . Monsieur Santer , vous nous avez dit que Cologne serait un rendez-vous intressant pour l ' emploi , qu ' un pas de plus serait fait pour le pacte europen pour l ' emploi .
C ' est notre souhait .
Notre groupe s ' tait ,  l ' poque , rjoui de la nouvelle orientation donne  Luxembourg et  Prtschach .
Ces sommets avaient en effet t marqus par un changement de ton , avec la priorit affirme en faveur de la lutte contre le chmage .
Toutefois , le sommet de Vienne , ensuite , n ' allait pas concrtiser nos espoirs .
On en est , en effet , rest aux dclarations , sans mesures concrtes .
<P>
Nous esprons que le sommet de Cologne rpondra  l ' attente des citoyens europens et se traduira par des actes concrets .
Au vu des travaux prparatoires , nous avons lieu d ' esprer , puisque certains gouvernements proposent des politiques actives pour l ' emploi et une relance des investissements .
Mais cet espoir , l aussi , s ' assombrit devant les dclarations de M. Prodi et autres gouvernements qui vantent la concurrence , la libralisation , la flexibilit du travail .
<P>
Comme le soulignait rcemment le secrtaire gnral de la CES , il faut en finir avec un certain dogmatisme et mettre la stabilit au service de la croissance et de l ' emploi .
Notre groupe avance des propositions novatrices pour soutenir cette croissance et crer des emplois .
Nous proposons de substituer au pacte de stabilit un vritable pacte de croissance , avec comme priorits , entre autres choses , la relance des investissements productifs , la poursuite de la baisse des taux d ' intrt de faon slective en faveur de l ' emploi , la mise en oeuvre d ' un processus de rduction du temps de travail sans diminution de salaire , l ' arrt du processus de libralisation et de drglementation , la fixation d ' un salaire minimum dans chaque tat membre .
<P>
La prsidence allemande a mis  juste titre l ' accent sur la politique fiscale et sur ses interactions avec les politiques conomiques et budgtaires .
Dans ce domaine galement , il faut innover en luttant contre le dumping fiscal et en taxant les transactions financires .
Notre groupe , avec le mouvement social qui s ' affirme de plus en plus sur le plan europen travaillera  faire aboutir ces propositions pour qu ' elles aillent dans le sens d ' une Europe sociale et dmocratique .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , la guerre que mne l ' OTAN contre la Yougoslavie a manqu son objectif avou .
Elle n ' a pu mettre un terme aux crimes contre les citoyens du Kosovo mais n ' a fait au contraire qu ' augmenter leurs souffrances .
Pourtant , cet objectif manqu par l ' OTAN , l ' urgence humanitaire , tait la seule raison permettant de lgitimer cette atteinte au droit international et cette guerre d ' agression .
Aucune fin ne justifie les moyens .
C ' est un concept qui fait partie des principes de notre civilisation .
La raison ultime s ' est rvle irrationnelle .
Ceux qui refusent d ' en revenir  la primaut du droit et de mettre un terme  cette guerre portent la responsabilit de cette violence dvastatrice , des victimes civiles , de la destruction des moyens d ' existence et des infrastructures civiles et de l ' utilisation d ' armes interdites .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais me pencher sur deux domaines : la politique de l ' emploi et la confrence intergouvernementale annonce par la prsidence .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais profiter de l ' occasion qui m ' est offerte de remercier le prsident du Conseil et le prsident de la Commission d ' avoir voqu rgulirement la politique de l ' emploi et d ' y avoir consacr une grande attention , mme si le plan Santer n ' a hlas pas t suivi dans toute son ampleur et s ' est chou sur l ' cueil du Conseil .
<P>
Je salue donc l ' initiative de conclure , aprs les discussions prliminaires ayant eu lieu au cours de la prsidence autrichienne , un nouveau pacte europen pour l ' emploi  Cologne .
J ' estime en effet qu ' il serait trs dangereux ,  la suite des graves crises actuelles ( telle que celle du Kosovo ) , d ' oublier qu ' une crise sociale svit au sein de l ' Union europenne .
Le prsident du Conseil a fort justement dclar qu '  l ' heure actuelle , le chmage tait le problme social le plus pressant .
J ' ai fortement regrett que le candidat  la prsidence de la Commission europenne n ' ait pas voqu ce problme avec la mme clart lors de son intervention d ' hier .
<P>
Je voudrais galement souligner avec force la ncessit d ' une coopration plus troite entre les pays europens et les politiques montaire , financire et salariale .
Il est illusoire de prtendre qu ' il serait possible de remplacer les politiques de l ' emploi nationales ou locales par une politique europenne en la matire et je pense que personne n ' y songe .
Le comportement de la Banque centrale europenne , l ' organisation de sa politique en matire montaire et de taux d ' intrt , l ' laboration de l ' infrastructure et la possibilit ventuelle d ' enfin renforcer l ' infrastructure europenne ; autant d ' lments qui dpendent profondment de la comptitivit , du chmage et de la situation de l ' emploi en Europe .
Selon moi , nous ne pouvons nous permettre aucun relchement en la matire , il nous faut faire davantage d ' efforts et coordonner ces politiques .
<P>
Une brve remarque quant au deuxime point ; la confrence intergouvernementale .
En toute honntet , je suis sceptique quant  la possibilit de mener  bien la rforme de l ' Union europenne par le seul biais d ' une confrence intergouvernementale .
Et ce qu ' a dit aujourd ' hui le prsident du Conseil ne fait que renforcer ce scepticisme car il a dclar que des rformes bien plus profondes devaient tre entreprises .
Les reprsentants de gouvernements dont le pouvoir , les possibilits et l ' influence seraient diminus et transfrs au niveau europen peuvent-ils seulement mener  bien un vritable train de rformes ?
L ' chec d ' Amsterdam ne dcoule pas seulement de la mauvaise volont de certains mais aussi de la structure au sein de laquelle on aborde ces questions .
Je pense qu ' il faudrait disposer d ' une assemble parlementaire constituante  laquelle collaboreraient au moins quitablement ce Parlement et les parlements nationaux et qui devrait complter la confrence intergouvernementale . Faute de quoi , cette confrence se soldera par un nouvel chec .
Il me semble absolument indispensable d ' impliquer davantage ce Parlement dans ce processus .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur Prsident , l ' organisation d ' un sommet europen si peu de temps avant les lections europennes comporte des chances et des risques .
Le plus grand risque , c ' est qu ' une fois encore , aucune dcision importante ne soit prise et que les citoyens europens se dtournent en soupirant de la coopration trop souvent inexistante ou dfaillante en Europe .
La grande chance , c ' est qu ' il tranche plusieurs questions et restaure et renforce ainsi la coopration en Europe .
<P>
Nous citerons trois points sur lesquels il est utile et ncessaire d ' avancer .
La politique trangre et de dfense commune a toujours t un parent pauvre de la coopration en Europe , entre autres , parce que plusieurs grands tats membres veulent garder la prminence .
Le drame au Kosovo et les rponses morales et militaires  ce drame ont rassembl l ' Union pour la premire fois dans ce domaine .
Ce serait un rel progrs de s ' y tenir , de prserver et de dfendre cette coopration europenne avec des valeurs comme la dmocratie , les droits de l ' homme et les droits des minorits .
Je veux y appeler le Conseil .
Dans le domaine de la politique trangre , il faut galement mettre rapidement un terme  l ' exigence d ' unanimit au sein du Conseil .
<P>
Le deuxime progrs consiste  tablir de meilleures normes et valeurs pour l ' Europe sociale .
Une Europe qui englobe non seulement la coopration conomique et montaire mais une Europe qui se proccupe aussi de l ' emploi , de la lutte contre la pauvret , des soins aux handicaps et aux personnes ges , bref , une Europe qui ne veut pas seulement rcolter mais aussi servir une socit o les valeurs humaines sont importantes .
<P>
Un troisime progrs est ncessaire sur le plan de la dmocratie interne et de la transparence des institutions europennes .
Opter une fois pour toutes , aprs le Sommet europen de Cologne , pour une Europe o toute la lgislation et l ' ensemble du budget sont dfinitivement placs sous le contrle du Parlement et o la Commission europenne est contrainte  une transparence maximum et  une administration sans fraude .
Les vides et les lacunes du trait d ' Amsterdam en cette matire doivent tre combls ds que possible .
Voil , Monsieur le Prsident , l ' Europe que nous souhaitons , une Europe sre , sociale , dmocratique et sans fraude .
Si le Sommet de Cologne en marque le dbut , ce sera une russite ,  mon sens .
<SPEAKER ID=45 NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le reprsentant du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , les questions de l ' emploi ont t mises  la place qui leur revient dans la politique de l ' Union europenne et l ' Allemagne porte maintenant ses efforts sur une ouverture du contrat europen sur l ' emploi lors du Conseil europen de Cologne .
Sur ce point , on peut dire que l ' article du trait d ' Amsterdam concernant l ' emploi reoit un contenu .
Dans l ' ouverture de la stratgie europenne de l ' emploi , il faut s ' attacher en particulier aux choses qui permettent d ' obtenir une valeur ajoute aux efforts nationaux .
Il faut particulirement veiller  la comptitivit europenne , cependant dans le respect des accords .
La supriorit de la pratique europenne du march du travail doit se voir dans le fait que nous pouvons maintenir la croissance et l ' emploi  travers un vritable dialogue des organisations syndicales .
<P>
Les Europens sont proccups , affols et dconcerts par la nouvelle guerre amre qui a clat dans les Balkans et dont souffrent les petits enfants et les vieillards .
Le Conseil europen de Cologne devra progresser dans la cration d ' une politique trangre et de scurit commune crdible .
Un simple reprsentant de haut niveau ne suffit pas , il faut lui donner les moyens d ' action suffisants .
<P>
L ' Union europenne doit prendre une responsabilit toujours plus globale pour que les conditions dans les Balkans deviennent plus stables et permettent aux diffrents groupes de cohabiter .
Nous devons galement travailler , maintenant ,  la coopration active avec la Russie , comme l ' Allemagne l ' a trs bien fait .
L ' Allemagne et la Finlande doivent crer un programme de travail afin de faire progresser la stratgie  l ' gard de la Russie .
Une part importante dans ce travail est l ' adoption des recommandations de mesures de la dimension nordique , qui a dj t adopte , et l ' adaptation  la pratique .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je consacrerai mes derniers propos devant le Parlement europen  la politique trangre et de scurit commune .
L ' largissement de l ' Union europenne et les vnements en Europe centrale nous forcent maintenant  considrer avec ralisme les possibilits d ' une telle politique .
Nous constatons que les choses bougent dans l ' Union europenne : Prtschach , Saint Malo , Brme , Berlin .
Cologne peut devenir un sommet historique .
Tant le chancelier Schrder que le ministre Verheugen ont prononc des paroles pleines d ' espoir .
<P>
Ce qui est nouveau , c ' est que l ' on se rend compte maintenant des principes qui doivent tre  la base de la politique mondiale .
Maintenant , l ' Europe doit dterminer sa future responsabilit .
Il faudra mieux dfinir le principe de partenariat  galit avec les tats-Unis .
Il faut dterminer des stratgies .
Beaucoup de choses peuvent tre dcides maintenant , sans modifier directement les Traits .
Il faut adopter maintenant un autre calendrier que celui que propose la commission institutionnelle .
Fixons l ' chance de l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne  2002 par exemple .
Entre-temps , on peut dsigner monsieur ou madame PESC et son adjoint . Nous devons attribuer un rle responsable aux ministres de la Dfense .
Nous devons dterminer la place exacte du comit politique .
Nous devons favoriser la coopration renforce en matire de politique trangre et de scurit .
L ' auto-planification et l ' analyse peuvent tre organises immdiatement .
Nous devons dfinir le contenu du concept de pilier europen , qui est trs important  la lumire de Prtschach .
<P>
Le moment est venu de donner corps  l ' identit europenne en matire de dfense , si le Conseil europen pouvait comprendre ce qui est en jeu aujourd ' hui et faire de Cologne un succs .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , il est bon qu '  l ' occasion du Sommet de Cologne , la prsidence allemande donne le signal d ' une nouvelle confrence intergouvernementale .
Il faut avancer en matire de dmocratisation de l ' UE .
 cet gard , les lments essentiels sont la rgle du vote  la majorit qualifie , une nouvelle pondration des voix au sein du Conseil , une modification structurelle de la Commission ainsi que l ' avis conforme du Parlement europen pour toutes les modifications du Trait .
On pourrait aussi supprimer la distinction entre les dpenses obligatoires et non obligatoires .
Mais si la dmocratisation est le but de nos efforts , elle doit aussi en tre le moyen .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' appliquer la mthode communautaire pour toute mthode future : cela signifie que les premires propositions doivent maner de la Commission et qu ' il est indispensable - je rpte :  indispensable  - d ' amliorer sensiblement la participation du Parlement europen .
<P>
L ' UE a atteint une nouvelle qualit avec le trait d ' Amsterdam , l ' Agenda 2000 et l ' euro , elle a acquis un autre visage avec les oprations militaires au Kosovo .
Tout cela nous confronte  la question de savoir dans quel tat nous sommes et quelle est la constitution dont nous avons besoin .
Avec tout le respect que je dois aux prsidents et aux souverains qui taient en place au dbut de l ' unification europenne et de la rdaction des Traits , il est clair qu ' aujourd ' hui , ce sont les droits fondamentaux qui doivent en former le noyau dur . Des droits fondamentaux qui tablissent sans ambigut que nous , les citoyennes et les citoyens , btissons l ' Europe dans la libert , la paix et la solidarit .
La dignit humaine , le droit et la dimension sociale sont tout autant des objectifs que des voies  suivre . La rsolution dpose par Biagio de Giovanni est une orientation pour les annes  venir .
Quant au gouvernement allemand , il mrite notre soutien pour son engagement .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , ces prochaines annes seront dcisives en ce qui concerne la nouvelle stratgie , le nouveau dessin de la carte europenne .
<P>
D ' aprs moi , le problme auquel nous serons confronts est le suivant : la politique sera-t-elle  mme d ' tablir une ligne qui comprenne  nouveau tout le continent ou reproposera-t-elle , au travers de choix peu clairs , d ' anciennes fractures , de nouveaux affrontements , et donc une sorte de foss que l ' on pourrait ouvrir en plein coeur de l ' Europe ?
<P>
Monsieur le Prsident , ce que vous avez dit est juste : il nous faut rsoudre la question des Balkans .
Mais , dans ce nouveau dessin , il importe d ' inclure aussi la Russie de faon approprie et forte .
Nous l ' avons enfin compris .
Nous ne pouvons pas produire des processus de sparation de ce type .
La rponse doit venir d ' en haut .
Je partage le programme que vous avez prsent : la constitution europenne , une nouvelle charte  y inclure .
Nous devrons affronter les problmes du chmage avec un nouvel lan .
<P>
Il est important , je pense , d ' avoir parl d ' une seule voix .
Il est essentiel pour la politique europenne d ' avoir parl d ' une seule voix .
Il faut toutefois savoir adopter le bon ton , qui ne peut pas tre seulement celui de la guerre , mais aussi celui de la diplomatie et de la politique , nous permettant de trouver les espaces pour rsoudre les problmes .
<P>
Nous ne sommes pas en guerre contre la Serbie , mais nous voulons la contraindre  respecter ces droits fondamentaux . Pour ce faire , nous devons donc savoir exploiter tous les lments qui s ' offrent  nous .
Actuellement , nous avons quelque espoir .
L ' Union europenne doit tenir un discours qui aille mme au-del .
<P>
Monsieur le Prsident , je partage votre proposition concernant le plan de paix et de stabilit .
C ' est l un objectif pour lequel nous voluons dans la direction que nous avons tablie .
Je remercie le prsident Santer car si ce Parlement doit tre fort , il doit aussi tre responsable .
Parfois , une prsomption excessive peut mener  des conflits et donc  des dsquilibres .
Voil pourquoi la constitution europenne est ncessaire , voil pourquoi une rponse de haut niveau est ncessaire , une rponse qui vienne du Sommet de Cologne .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="PT" NAME="Barros-Moura">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois qu ' au-del de l ' largissement , l ' Union europenne est confronte aujourd ' hui  la ncessit d ' apporter des rponses politiques concrtes et perceptibles par les citoyens , je dirais mme plus , des rponses  amies  des citoyens , des hommes et des femmes d ' Europe , concernant un ensemble de problmes dont notre avenir dpend beaucoup .
J ' estime que ce qui se trouve sur la table c ' est une coordination effective des politiques conomiques et d ' un pacte pour l ' emploi , ce qui exige la volont politique d ' utiliser  cette fin les possibilits cres par l ' euro .
Nous avons besoin d ' une politique de scurit et de justice qui rponde  l ' attente et aux besoins de dfense des liberts des citoyens .
Face  la question des Balkans , en particulier , nous avons manifestement un besoin et un dficit norme de politique extrieure et de scurit commune .
<P>
Je suis d ' accord avec ceux qui disent que les traits actuels permettraient de faire beaucoup de choses , si la volont politique tait au rendez-vous .
Il n ' y a pas eu la volont politique d ' utiliser les traits actuels dans ce sens et je crains qu ' avec la fin de la  guerre froide  , d ' aucuns risquent de perdre la volont d ' intgration politique qui se trouve  la base de nos ralisations et de la paix en Europe .
<P>
Je flicite la prsidence allemande pour sa dcision d ' ouvrir la confrence intergouvernementale , bien que je pense qu ' elle devrait procder selon une mthode communautaire .
Je considre que les rformes institutionnelles ou la volont de rduire la confrence  ces trois rformes d ' Amsterdam : pondration des voix , nombre de commissaires , etc. sont limitatives .
Je crains que cela ne cache l ' ide d ' un retour  l ' intergouvernemental avec un directoire des grands tats membres .
Je le dis clairement parce qu ' il me semble que c ' est ce qui est en cause dans de nombreux discours .
Je crois que si nous russissons  faire prvaloir l ' ide d ' un pacte constitutionnel et de citoyennet , cela doit signifier avant tout une volont politique renforce d ' intgration politique , de dpassement du nationalisme - permettez-moi de le rappeler ici au moment o la guerre a t rallume dans les Balkans - notre chemin doit tre celui de l ' intgration parce que , comme l ' a dit Mitterrand ici ,  le nationalisme , c ' est la guerre  .
<SPEAKER ID=50 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie pour votre contribution  ce dbat , contributions que je considre , d ' une manire gnrale , comme un encouragement certain au programme que j ' ai prsent au nom de la prsidence allemande en vue du Sommet de Cologne .
Je voudrais m ' exprimer trs brivement sur quatre questions souleves  plusieurs reprises par les honorables parlementaires .
<P>
Tout d ' abord la question de la perspective gnrale , de la stratgie gnrale .
Contrairement  certaines craintes exprimes dans cette enceinte , il semble que l ' Europe serre les rangs face  la crise et que le processus d ' intgration soit habit d ' une nouvelle dynamique , tant sur le plan interne que spatial . Comme j ' ai dj eu l ' occasion de l ' expliquer dans ce Parlement , la raison en est tout simplement qu ' en cette priode de crise , les alternatives europennes sont plus visibles qu ' en d ' autres temps : je veux parler de l ' alternative offerte par ce Parlement , celle de l ' Europe de l ' intgration , de l ' Europe de la paix , de la stabilit et de la prosprit , face  l ' ancien visage de l ' Europe tel qu ' il est visible dans les guerres des Balkans : le nationalisme dont dcoule la guerre , les expulsions et la misre .
Compte tenu de ces alternatives , nous pouvons sentir  travers toute l ' Europe , un mouvement trs clair vers cette Europe de l ' intgration .
C ' est un mouvement dont il faut profiter et qu ' il faut renforcer .
Un seul exemple : lorsque la semaine dernire , le Conseil a invit la Commission  lui soumettre rapidement une proposition en vue d ' entamer des ngociations d ' association avec l ' Albanie et la Macdoine , nous sommes en fait en avance de dix  vingt ans car , en des circonstances normales , c ' est une chose qu ' on n ' aurait pas envisag avant dix ans ,  tout le moins .
C ' est la situation politique qui nous force  repenser la stratgie adopte et  profiter de la dynamique existante .
<P>
Le deuxime point touche au pacte pour l ' emploi , dont je voudrais voquer le contenu .
Il ne s ' agit pas d ' un plan d ' action en matire de politique de l ' emploi .
Cela reste du ressort des responsables nationaux .
La Rpublique fdrale d ' Allemagne , par exemple , a dj prsent son plan national et travaille  sa concrtisation : elle a mis 2 milliards de marks  la disposition d ' un programme spcial visant  la cration de 100 000 postes de formation et de travail  destination de jeunes chmeurs .
Voil ce que nous attendons des tats membres .
Le pacte europen pour l ' emploi peut engendrer un engagement quant  des mthodes et des objectifs mais surtout , il peut crer le cadre d ' une coordination macroconomique .
C ' est l un lment qu ' il ne faut pas sous-estimer car le fonctionnement de celle-ci n ' a gure t satisfaisant jusqu ' ici .
 cet gard , le dialogue macroconomique entre les institutions d ' une part et d ' autre part , les partenaires sociaux et la Banque centrale europenne est un lment neuf et important .
Il ne s ' agit pas de remettre en question l ' indpendance de la Banque centrale de quelque faon que ce soit mais il va sans dire qu ' elle doit tre implique dans un dialogue sur la coordination macroconomique .
Elle dispose d ' instruments tout  fait dcisifs et il est tout de mme mieux de s ' asseoir  une table et d ' entamer la discussion - et la Banque centrale europenne peut estimer les attentes qui se font jour en Europe - que de se livrer  des controverses et des dbats publics qui ne peuvent amener aucun rsultat pratique .
<P>
Deuxime lment dans ce contexte : nous devons naturellement optimiser les ressources et instruments dots de moyens financiers dont disposent l ' Union europenne et plus particulirement la Commission en ayant  l ' esprit l ' objectif en matire d ' emploi .
Si j ' ai bien compris le prsident Santer , le rapport qu ' il compte prsenter sert prcisment cet objectif .
<P>
Troisime point , les rformes institutionnelles .
Je voudrais viter tout malentendu .
Ce qu ' envisage la prsidence allemande est d ' entamer un processus  moyen et long terme dont nous ne pouvons valuer la conclusion et dont nous ne pouvons mme pas envisager la porte .
Ce processus est constitu de dmarches concrtes dont nous pouvons mesurer l ' ampleur et que nous enclencherons en temps utile ; il ne s ' agit pas d ' un projet de rforme pharaonique , d ' une confrence intergouvernementale d ' une ampleur sans prcdent qui mnerait  un chec sans prcdent .
La voie la plus sense est d ' avancer pas  pas et de prendre les dcisions qui peuvent tre prises en gardant toujours  l ' esprit que nous voluons dans un processus plus large qui procdera essentiellement d ' un dialogue social et parlementaire .
<P>
Les deux premiers pas sont donc ceux que j ' ai mentionns : premirement , les fameux left overs d ' Amsterdam assortis de la question de savoir si la situation actuelle des relations entre les institutions exige de nouvelles modifications des Traits et deuximement , la charte des droits fondamentaux dont j ' ai dit qu ' elle doit tre labore par les parlements nationaux .
<P>
Le dernier point porte sur ce qui a t dit par M. Tindemans et certains de ses collgues .
Je remercie tout particulirement M. Tindemans pour ses propos trs clairs et son appel pressant  enfin faire ce qui s ' impose depuis fort longtemps .
La prsidence allemande a entrepris nombre de dmarches en ce sens .
Elle veut que l ' Europe joigne enfin l ' acte  la parole et utilise enfin rellement les possibilits et les instruments dont nous disposons car au fond , tout est l .
Tout est prvu dans le trait d ' Amsterdam .
Tout est prvu dans les diffrentes institutions europennes qui traitent de la scurit .
Nous n ' avons plus qu '  en faire un tout cohrent .
Il s ' agit d ' une question de volont politique , de rien d ' autre .
Il ne s ' agit pas d ' un manque de possibilits ou de bases lgales .
C ' est tout simplement une question de volont politique .
Je ne peux prdire aujourd ' hui si les chefs d ' tat et de gouvernement feront montre de cette volont politique et accompliront le pas ncessaire pour donner  l ' intgration cette dimension nouvelle dont nous avons urgemment besoin mais je vous promets que nous y travaillerons avec toute l ' intensit ncessaire .
Dans l ' ensemble , je suis d ' ailleurs optimiste car la situation actuelle nous oblige  vrai dire  tirer les consquences que nous aurions d tirer depuis longtemps dj .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , et  l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement , huit propositions de rsolution sur le Conseil europen de Cologne ainsi que les questions orales sur la rforme institutionnelle .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=4>
Agenda 2000
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
Rapport ( A4-0264 / 99 ) de Mme McCarthy et de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la proposition de rglement du Conseil portant dispositions gnrales sur les fonds structurels ( 6959 / 99 - C4-0189 / 99-98 / 0090 ( AVC ) ) ;
<P>
Recommandation ( A4-0218 / 99 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1164 / 94 du Conseil instituant le Fonds de cohsion ( 6958 / 1 / 99 - C4-0195 / 99-98 / 0104 ( AVC ) ) ( rapporteur : M. G. Collins ) ;
<P>
Rapport ( A4-0228 / 99 ) de M. G. Collins , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant l ' annexe II au rglement ( CE ) 1164 / 94 instituant le Fonds de cohsion ( COM ( 98 ) 0130 - C4-0194 / 99-98 / 0118 ( CNS ) ) ;
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0246 / 99 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif au Fonds europen de dveloppement rgional ( 6405 / 01 / 99 - C4-0182 / 99-98 / 0114 ( SYN ) ) ( rapporteur : M. Varela Suanzes-Carpegna ) Procdure modifie suite  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam.Recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0250 / 99 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement ( CE ) no ... / 99 du Conseil relatif au Fonds social europen ( 6406 / 1 / 99 - C4-0183 / 99-98 / 0115 ( SYN ) ) ( rapporteur : Mme Jns ) Procdure modifie suite  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
Deuxime rapport ( A4-0244 / 99 ) de M. Arias Caete , au nom de la Commission de la pche , sur : I. La proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pche ( COM ( 98 ) 0131 - C4-0288 / 98-98 / 0116 ( CNS ) ) etII . La proposition de rglement ( CE ) du Conseil dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pche ( COM ( 98 ) 0728 - C4-0101 / 99-98 / 0347 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0191 / 99 ) de M. Barn Crespo , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la coordination de l ' assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratgie de pradhsion ( COM ( 98 ) 0551 - C4-0606 / 98-98 / 0094 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0214 / 99 ) de M. Sonneveld , au nom de la Commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  une aide communautaire  des mesures de pradhsion en faveur de l ' agriculture et du dveloppement rural dans les pays candidats d ' Europe centrale et orientale , au cours de la priode de pradhsion ( COM ( 98 ) 0153 - C4-0244 / 98-98 / 0100 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0238 / 99 ) de M. Walter , au nom de la Commission de la politique rgionale , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant un instrument structurel de pradhsion ( COM ( 98 ) 0138 - C4-0301 / 98-98 / 0091 ( CNS ) ) ;
<P>
Rapport complmentaire ( A4-0146 / 99 ) de M. Tomlinson , au nom de la commission des budgets , sur la proposition relative  un rglement ( CE / Euratom ) du Conseil modifiant le rglement 2728 / 94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extrieures ( COM ( 98 ) 0168 - C4-0302 / 98-98 / 0117 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0229 / 99 ) de M. Grlach , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil concernant le soutien au dveloppement rural par le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0297 / 98-98 / 0102 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0213 / 99 ) de M. Mulder , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0298 / 98-98 / 0112 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0231 / 99 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil tablissant des rgles communes pour les rgimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0299 / 98-98 / 0113 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0212 / 99 ) de M. Garot , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0294 / 98-98 / 0109 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0232 / 99 ) de M. Goepel , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur : I. La proposition de rglement ( CE ) du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0295 / 98-98 / 0110 ( CNS ) ) etII . La proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 3950 / 92 tablissant un prlvement supplmentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0296 / 98-98 / 0111 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0215 / 99 ) , de M. Fantuzzi , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur : I. La proposition de rglement du Conseil instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0293 / 98-98 / 0108 ( CNS ) ) etII . La proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 1766 / 92 portant organisation commune des marchs dans le secteur des crales et abrogeant le rglement ( CEE ) 2731 / 75 fixant les qualits types de froment tendre , du seigle , de l ' orge , du mas et du froment dur ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0292 / 98-98 / 0107 ( CNS ) ) ;
<P>
Deuxime rapport ( A4-0223 / 99 ) de M. P. Martin , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune du march vitivinicole ( COM ( 98 ) 0370 - C4-0497 / 98-98 / 0126 ( CNS ) ) ;
<P>
Rapport ( A4-0230 / 99 ) de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur : I. la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' tablissement de nouvelles perspectives financires pour la priode 2000-2006 ( COM ( 98 ) 0164 - C4-0304 / 98 ) etII. le rapport sur la mise en uvre de l ' accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire , propositions en vue de son renouvellement ( COM ( 98 ) 0165 - C4-0305 / 98 ) ;
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0265 / 99 ) , au nom de la commission des budgets , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2236 / 95 dterminant les rgles gnrales pour l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens ( C4-0006 / 99-98 / 0101 ( COD ) ) ( rapporteur : M. Kellett-Bowman ) ; Procdure modifie suite  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir pour formuler une motion de procdure .
Les services de l ' Assemble nous ont inform que la discussion commune sur l ' Agenda 2000 commencera par une dclaration du Conseil et de la Commission , et que les premiers orateurs des groupes , et non les rapporteurs , interviendront ensuite .
Je me demande si cela est correct et pourquoi , car il s ' agit d ' une procdure tout  fait anormale .
En 14 ans d ' Assemble - pour tre prcis - , je ne souviens pas qu '  l ' occasion d ' un rapport sur des budgets les groupes aient parl avant les rapporteurs .
Je voudrais savoir si cela est correct et quelle est la procdure qui va tre suivie .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
La dcision sur ce point a t prise par la Confrence des prsidents et nous devons nous y conformer ; ds lors , nous poursuivons .
<SPEAKER ID=55 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avec un volume de plus de 680 milliards d ' euros , le paquet de Berlin relatif  l ' Agenda 2000 constitue probablement la rforme politique la plus profonde entreprise dans l ' histoire de l ' Union .
Ce paquet prvoit un cadre financier solide jusqu '  2006 , des rformes substantielles de la politique agricole commune et de la politique structurelle ainsi que des modifications de la dcision sur les ressources propres qui tiennent mieux compte de l ' efficacit financire des tats membres et contribuent  une rpartition plus quitable des charges .
<P>
La conclusion de l ' Agenda 2000 respecte le calendrier tabli par le Conseil europen  Cardiff et dmontre , dans des circonstances difficiles , la capacit d ' action de l ' Union europenne .
Conclu en temps voulu , cet accord ouvre la voie  l ' largissement  l ' est .
Il constitue aussi une condition importante  la poursuite sans heurts de la politique structurelle aprs le 1er janvier 2000 .
Je voudrais une fois encore vous exposer brivement les grands principes de la rforme .
Pour ce qui est de la PAC , le paquet de Berlin est  ce jour la rforme la plus profonde entreprise dans ce secteur .
Le rapprochement progressif des prix de soutien , accompagn de versements directs , du niveau des prix sur le march mondial prpare nos entreprises  la libralisation du commerce mondial dont on observe le dveloppement .
L ' approfondissement de la politique de dveloppement de l ' espace rural , en ce compris un meilleur soutien aux mthodes d ' exploitation respectueuses de l ' environnement , fait partie des lments centraux du paquet de rformes .
<P>
Quant  la politique structurelle , le lifting qu ' on se propose d ' oprer par le biais de la concentration interne ,  savoir la rduction des objectifs et des initiatives communautaires , et de la concentration du cadre de l ' aide augmente l ' efficacit de celle-ci .
Les ressources structurelles sont concentres sur les rgions en ayant le plus grand besoin , principalement via une priorit claire dans le cadre de l ' objectif 1 et le maintien du Fonds de cohsion .
Un accent supplmentaire est mis sur la lutte contre le chmage .
 cette fin , les ressources de l ' objectif 3 qui soutiennent les mesures en matire d ' emploi sont sensiblement augmentes .
Globalement , 24 milliards d ' euros seront mis  disposition pour la priode 2000-2006 .
<P>
Le systme financier ,  prsent . Le Conseil europen a reconnu l ' existence de dsquilibres budgtaires en matire de financement de l ' Union et prvu des modifications au systme existant des ressources propres , modifications qui tiennent mieux compte de l ' efficacit financire des tats membres et mnent ainsi  des contributions plus quitables .
Le Conseil estime qu ' il est particulirement important que , malgr ces rformes de grande ampleur , on soit parvenu  une stabilisation des dpenses .
La limite des dpenses de l ' UE reste fixe  1 , 27 % du PNB de l ' Union europenne et cette limite ne sera en outre pas atteinte .
<P>
En 2006 , les dpenses correspondront  1 , 13 % du PNB de l ' UE , soit la valeur de 1999 .
Les ressources prvues jusqu '  2006 pour l ' largissement sont comprises dans ce chiffre de 1 , 13 % .
Jusqu '  2006 , les dpenses des Quinze devraient s ' lever  686 milliards d ' euros et seront en fait maintenues  un niveau constant , ce qui signifie que pour la premire fois , nous atteindrons au niveau europen ce que nous avons dj atteint au sein des tats membres , c ' est--dire une discipline budgtaire stricte , une discipline stricte en matire de dpenses et une limitation de la croissance des budgets en fonction des donnes conomiques .
<P>
En termes rels , les dpenses agricoles pour la priode 2000-2006 seront limites  une moyenne de 40 , 5 milliards d ' euros par an pour les mesures relatives au march auxquels s ' ajoutent environ 13 milliards pour le dveloppement rural .
Cela signifie que les dpenses agricoles sont stabilises  leur niveau de 1999 .
Le paquet de rformes de l ' Agenda 2000 reprsente un grand pas vers l ' largissement .
En matire de politique agricole , nous sommes parvenus  ce que ds aujourd ' hui , l ' agriculture des pays candidats soit dote d ' importantes bases de planification visant  l ' alignement de leur production par le biais d ' une orientation plus forte vers le march mondial et l ' environnement .
Cela facilitera leur intgration dans le march intrieur europen .
<P>
Environ 22 milliards d ' euros ont t mis  disposition au titre de l ' aide  la pr-adhsion ainsi que 58 milliards supplmentaires pour les dpenses lies  l ' largissement . Cela signifie qu ' au cours de la priode de financement , 80 milliards d ' euros seront disponibles pour l ' largissement mais ne pourront toutefois tre dpenss que si l ' largissement a effectivement lieu .
Ces ressources ne sont pas transfrables  d ' autres fins .
<P>
En ce qui concerne la prcaution financire , j ' ai dj signal que nous restons en dessous de la limite des ressources propres et que nous disposons donc pour les dpenses imprvues d ' une marge financire tout  fait apprciable de 0 , 14 % du PNB de l ' UE .
Tout se rsume  prsent  une mise en oeuvre rapide des dcisions politiques par le biais des actes juridiques ncessaires  cet effet , soit  une conclusion ponctuelle de la procdure lgislative .
<P>
Je voudrais souligner notre responsabilit collective vis--vis de cette tche historique que sont les rformes envisages .
La dcision sur l ' Agenda 2000 se trouve  prsent soumise au Parlement europen .
Permettez-moi de signaler que la procdure de concertation conclue entre la prsidence autrichienne et le Parlement s ' est avre extraordinairement efficace et sense .
Le Parlement a reu une information rgulire et complte sur l ' avancement des travaux relatifs  l ' Agenda 2000 et ses suggestions ont t prises en considration dans les rflexions de la Commission et du Conseil .
Non seulement a-t-on particip  un change de points de vue mais aussi  un vritable processus d ' influence rciproque que j ' ai estim extrmement important et qui a aussi trs largement rpondu  l ' image que se fait ce Parlement du rle qu ' il peut jouer dans la construction europenne .
<P>
Je suis donc convaincu que le Parlement usera de manire pleinement responsable de ses droits de consultation dans le cadre de la dcision relative aux rglements des fonds structurels et du Fonds de cohsion .
Je veux souligner une fois de plus que la prsidence a dploy d ' normes efforts en vue d ' aboutir  un rsultat satisfaisant pour toutes les parties , c ' est--dire tant pour le Parlement que pour les tats membres .
Si vous m ' autorisez une remarque personnelle  l ' occasion de ce qui sera sans doute ma dernire apparition au Parlement europen , il est tout de mme intressant de noter qu ' un agenda tel que l ' Agenda 2000 constitue naturellement aussi une lutte entre les tats membres en vue de la rpartition des ressources .
Il s ' agit d ' une quantit trs importante d ' argent  distribuer .
Il n ' tait ds lors gure tonnant qu ' avant le Sommet de Cologne , l ' un ou l ' autre ct ne formule des critiques  l ' encontre de la stratgie de la prsidence et de la conduite des ngociations mais qu ' aprs le Sommet de Berlin , l ' estimation soit toute diffrente .
<P>
Les louanges et l ' approbation unanime manent de toutes les capitales europennes , ce qui montre que nous avons atteint ce que nous voulions atteindre .
Berlin n ' a livr ni vainqueur ni vaincu .
Tous ont particip au compromis et tous ont retir quelque chose de ce compromis .
En ce sens , je pense pouvoir affirmer que ce Sommet a t un succs .
<P>
Je voudrais remercier tous les membres des commissions , les prsidents des commissions concernes et les rapporteurs du Parlement pour la bonne collaboration de ces derniers mois .
Je pense qu ' il n ' est pas indispensable de se lancer dans une numration dtaille des nombreuses modifications souhaites par le Parlement et reprises par le Conseil car vous les connaissez tous .
<P>
Je voudrais cependant voquer l ' exemple le plus rcent de la volont de compromis manifeste par le Conseil envers le Parlement ,  savoir la poursuite de l ' initiative URBAN dcide sur l ' insistance du Parlement .
Une solution de compromis a galement t trouve en matire de financement de cette initiative .
Le Conseil s ' est en outre dj engag  ngocier en temps utile la possibilit de librer jusqu '  200 millions d ' euros de la rserve de flexibilit du budget en faveur de mesures innovatrices , ce qui constitue un bon exemple du succs de la collaboration entre le Conseil et le Parlement .
<P>
M ' tant personnellement fort engag pour la mise sur pied de cet Agenda , je vous appelle donc  approuver le paquet prsent .
Je pense que les deux parties - le Conseil et le Parlement - ont ralis l ' impossible .
On ne peut nier que des esprances restent en suspens , comme c ' est le cas de notre ct , de mon ct et du ct de la prsidence , mais nous ne devons jamais oublier que le rsultat de ces ngociations est ce qu ' ont pu accomplir ensemble quinze tats membres  un moment prcis et que les Quinze ne pouvaient aller plus loin .
Nous aurions pu obtenir certaines choses  quatorze , certaines autres  treize et d ' autres encore  douze mais pas  quinze .
Le paquet prsent est ce que les Quinze pouvaient faire  l ' heure actuelle .
Je sais que le Parlement peut davantage mais lorsque vous prendrez votre dcision , je vous prie de garder  l ' esprit le fait que les tats membres sont fermement convaincus d ' tre alls  la limite de ce qui leur tait possible .
<P>
Dans l ' intrt des citoyennes et citoyens d ' Europe , il est galement indispensable d ' laborer les rglements ncessaires et d ' viter tout nouveau retard .
De nombreuses rgions d ' Europe doivent s ' adapter aux changements amens par l ' Agenda 2000 et nous devrions leur viter toute priode de prcarit et d ' incertitude .
Je vous remercie de votre attention .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=56 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le vote de l ' Agenda 2000 a lieu sur fond de guerre au Kosovo .
Rien ne peut mieux illustrer l ' importance qu ' il y a  assurer et approfondir l ' intgration europenne .
Comme l ' a montr l ' histoire europenne , le dveloppement pacifique des socits exige  long terme bien davantage que l ' absence de conflits .
La dmocratie , le respect des droits de l ' homme , la tolrance , la scurit et la stabilit conomique et sociale sont  la base du succs de l ' UE et du bien-tre personnel de chaque individu .
<P>
La catastrophe humanitaire au Kosovo rend plus urgents encore l ' largissement  l ' est et la stabilisation dmocratique et conomique des Balkans , non seulement dans l ' intrt des peuples d ' Europe centrale et orientale mais aussi pour notre propre scurit .
Dans le contexte actuel , la garantie financire du processus d ' largissement via l ' Agenda 2000 et le signal positif qu ' envoie par ce biais la Communaut aux tats candidats ne peuvent tre apprcis  leur juste valeur .
Mais nous sommes en outre appels  couvrir , le cas chant , les besoins supplmentaires des Balkans par une rvision des perspectives financires et il tait donc juste et ncessaire que le Conseil se soit dclar dispos  le faire .
<P>
Jusqu ' ici , l ' Europe a pu dvelopper un modle de socit garantissant largement la dmocratie , la diversit culturelle , la comptitivit et la solidarit .
Les trois piliers que sont le march intrieur , l ' union conomique et montaire et la promotion de la cohsion conomique et sociale y ont contribu .
L ' Agenda 2000 assure ces piliers fondamentaux et permet la poursuite du dveloppement du modle europen pour l ' avenir .
<P>
Le vote de l ' Agenda 2000 par le Parlement europen clt deux ans d ' un processus de discussions et de ngociations intensives .
En anticipant , si j ' ose dire , le trait d ' Amsterdam , le Conseil , la Commission et le Parlement europen ont prouv , en allant  la rencontre des deux autres institutions , qu ' il tait possible d ' atteindre , dans un climat de tension positive , des rsultats qui dans l ' ensemble , constituent une avance pour l ' Europe .
Et le fait qu ' il s ' agisse d ' un vritable compromis , c ' est--dire que personne n ' a pu pleinement imposer sa vision des choses - compromis par ailleurs plus satisfaisant dans quelques domaines que dans d ' autres - ne change rien  cet tat de fait .
<P>
Permettez-moi de remercier les prsidences concernes , et en particulier la prsidence allemande et le chancelier Schrder , pour tre parvenues ,  force de tnacit au cours des ngociations ,  dgager un accord entre les tats membres .
C ' est un succs pour l ' Europe , obtenu dans une heure difficile .
Permettez-moi nanmoins d ' galement remercier le Parlement , non seulement pour les nombreuses amliorations qu ' il a amenes aux propositions originales mais aussi et surtout pour son attitude constructive et sa grande flexibilit qui ont permis de parvenir rapidement  un accord .
<P>
J ' ai dj dit que toutes les solutions trouves n ' taient pas galement satisfaisantes .
Franz Fischler voquera cette question plus en dtail pour ce qui est de la politique agricole .
La Commission dplore que le Conseil de Berlin ne soit pas parvenu  adopter au moins les rformes qui avaient dj t dcides par les ministres de l ' Agriculture .
L ' attnuation des rformes dans les secteurs du lait et des crales soulve un certain nombre de questions .
La clause de rvision prvue dans le secteur des crales montre que les chefs d ' tat et de gouvernement eux-mme n ' ont pas exclu la possibilit , voire mme la ncessit d ' amliorations ultrieures .
<P>
En repoussant la rforme du secteur laitier  la fin de la priode 2000-2006 , on n ' a fait que repousser les cots de la rforme sur la prochaine priode de financement sans pour autant supprimer les dsquilibres existant sur le march .
Je voudrais toutefois mettre l ' accent sur un point positif : pour ce qui est du second pilier , le dveloppement de la politique en faveur de l ' espace rural , le Conseil a adopt presque telles quelles les propositions de la Commission .
Ce fait ne se contente pas de renforcer le dveloppement durable de l ' espace rural mais permet au Parlement europen d ' accder  la codcision sur les questions agricoles car  l ' avenir , ces dpenses seront classes parmi les dpenses non obligatoires .
Il rpond donc aussi  une exigence essentielle du Parlement .
La ncessit qui en dcoule de sparer la ligne directrice agricole classique en deux sous-rubriques renforcera toutefois la discipline budgtaire dans le domaine des organisations de march .
Dans l ' ensemble cependant , la rforme agricole est un pas important vers une agriculture europenne plus comptitive .
<P>
Deuxime gros pilier de l ' Agenda 2000 , la rforme de la politique rgionale et de cohsion .
Le fait que cette rforme renforce la cohsion conomique et sociale dans l ' Union europenne est un signe de la bonne collaboration entre toutes les personnes concernes .
<P>
Mme si les moyens financiers prvus pour la prochaine priode de programmation restent quelque peu infrieurs  la proposition initiale de la Commission , le fait que le niveau de solidarit communautaire atteint avec les rgions les plus pauvres et les plus faibles sur le plan structurel n ' ait pas t rduit et que le Fonds de cohsion soit maintenu est un succs de premire importance .
Je pense qu '  cet gard , il importe de souligner que les fonds structurels , avec leur profil de dpense en baisse , amnent une contribution importante  la consolidation budgtaire bien que la solidarit communautaire envers les rgions les plus dfavorises est maintenue  son plus haut niveau au cours de la dernire priode de programmation , soit  l ' intensit d ' aide de 1999 .
Cela n ' a t possible que parce que cette fois , nous sommes vraiment parvenus  imposer le principe de concentration .
Les rgions les plus faibles de l ' objectif 1 reoivent non plus deux tiers mais bien 70 % de l ' ensemble des fonds structurels .
<P>
Les critres d ' ligibilit et d ' intensit sont non seulement objectifs et transparents mais aussi strictement et intgralement observs et je pense que c ' est un point essentiel qui aura son importance  l ' avenir .
<P>
Pour ce qui est de la mise en oeuvre et de la gestion futures , nous parions rsolument sur la dcentralisation , sur la rpartition claire des tches et des responsabilits , sur le dveloppement du partenariat  tous les niveaux et sur une amlioration substantielle de la surveillance , du contrle et de l ' valuation .
Vu que la Cour des comptes europenne et la commission des budgets du Parlement ont justement jug positifs ces lments de la proposition de la Commission , je suis convaincue que les conditions seront cres en vue d ' obtenir un meilleur contrle du rglement financier et l ' efficacit des fonds engags par la Commission , le Parlement europen et la Cour des comptes europenne .
<P>
Mais le principe de concentration touche avant tout  la concentration sur les priorits politiques de l ' Union .
Le centre de gravit de l ' ensemble des fonds structurels sera donc la cration d ' emplois durables , ce qui implique une croissance permettant la cration d ' emplois , le renforcement de la comptitivit et des capacits d ' innovation des rgions , le dveloppement durable et la promotion de la qualification et de l ' galit des chances .
Cela vaut particulirement pour le Fonds social europen  propos duquel Padraig Flynn donnera son avis dans un instant .
<P>
En tant qu ' instrument de la politique du march de l ' emploi et du dveloppement des ressources humaines , ce Fonds sera aussi le coeur de la stratgie europenne de l ' emploi , d ' une politique active sur le march de l ' emploi .
 cette fin , l ' galit des chances pour tous en matire d ' accs au march de l ' emploi , l ' apprentissage tout au long de la vie , l ' adaptabilit des travailleurs et des entreprises et les actions positives en faveur des femmes sont autant de points essentiels .
Faute de dvelopper le partenariat , le succs de la politique structurelle est impossible .
En la matire , la Commission est tout  fait d ' accord avec le Parlement et je suis certaine qu '  l ' avenir , le Parlement veillera  ce que la rforme des fonds structurels soit mise en oeuvre de faon satisfaisante dans la pratique quotidienne .
<P>
Le code de conduite sur lequel nous nous sommes accords ressortit galement au partenariat entre la Commission et le Parlement .
Le Parlement a galement impos son point de vue pour ce qui est de la concentration de toutes les mesures structurelles en matire de pche dans la rubrique 2 et de la programmation horizontale .
M. Verheugen a dj indiqu qu ' en dernire minute , il s ' tait aussi avr possible de renforcer la dimension urbaine des fonds structurels en rpondant aux voeux du Parlement quant au maintien de URBAN en tant que quatrime initiative communautaire .
<P>
L ' Agenda est galement une ncessit en vue du processus d ' largissement .
Avec les aides de pradhsion et l ' implication progressive des PECO , l ' Agenda mobilise un paquet de 80 milliards d ' euros pour le dveloppement conomique de l ' Europe centrale et orientale .
Ce faisant , il s ' appuie sur des instrument prouvs pour rduire les dficits infrastructurels dans les domaines des transports et de l ' environnement et veille  ce que ces instruments soient efficacement coupls aux instruments dj disponibles , PHARE et Interreg .
<P>
Pour mettre en oeuvre le train de mesures contenu dans l ' Agenda 2000 , il importe de crer , via le nouvel accord interinstitutionnel , un cadre financier solide pour les sept prochaines annes .
Au cours des ngociations , on a pu s ' accorder sur les points suivants : en limitant les dpenses , l ' UE contribue  la consolidation gnrale des budgets en Europe .
Dans le mme temps , elle assure  moyen terme le financement de la politique communautaire .
<P>
En outre , elle amliore l ' quit de la rpartition du systme financier .
Je sais que tous les dputs ne sont pas encore convaincus par l ' accord interinstitutionnel propos .
Je voudrais donc souligner qu ' il est aussi dans l ' intrt du Parlement que la mise en oeuvre de l ' Agenda 2000 ne soit pas menace par le risque de conflits annuels  l ' occasion du vote du budget .
Erkki Liikanen vous le confirmera de son point de vue .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la Commission estime que nous devons particulirement au Parlement europen de ne pas faire peser la ncessaire discipline budgtaire sur les plus pauvres de la Communaut .
Dans le mme temps , cette discipline budgtaire nous permet de ficeler un paquet bien quilibr en vue de l ' largissement . Grce au Parlement , nous avons aussi atteint des marges supplmentaires en matire de politique interne et de dpenses administratives , d ' une part pour accompagner les prmisses de la reprise conomique et de celle de l ' emploi , d ' autre part pour permettre  l ' administration d ' effectivement assumer les tches supplmentaires qui lui seront confies .
Au vu des dbats que nous avons tenus ces derniers mois dans cette enceinte , je pense que c ' est un objectif commun et important .
<P>
Les rformes de l ' Agenda 2000 englobent des domaines de la politique communautaire s ' adressent directement aux citoyens .
Pour nombre d ' entre eux , ces propositions ouvrent des perspectives nouvelles .
En votant les propositions lgislatives de l ' Agenda 2000 , vous avez le privilge de poser une pierre essentielle qui non seulement rponde aux attentes de nos concitoyens mais contribue aussi  la construction de l ' Europe du futur .
J ' espre donc un large soutien et au nom de la Commission , je remercie le Parlement europen pour son excellente collaboration sur l ' Agenda 2000 .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire Wulf-Mathies .
<P>
Le dbat reprendra  15 heures cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Skinner pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , les reprsentants du Conseil ont convenu hier d ' interdire l ' utilisation d ' amiante dans l ' ensemble de l ' Union europenne , or il semblerait que la signature de ce document - produit grce notamment au rle trs positif jou par le Parlement - risque d ' tre inutilement retarde .
La prsidence pourrait-elle intervenir auprs de la Commission pour que celle-ci fasse le ncessaire afin d ' viter tout retard inutile ?
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , j ' y veillerai .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Je flicite le prsident dsign .
<P>
L ' Assemble , debout , lui fait une grande ovation
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
 l ' initiative de M. Cox , je salue M. Dedaj , prsident du parti libral du Kosovo et vice-prsident du parlement du Kosovo , qui est prsent dans la tribune .
<P>
Applaudissements vifs et prolongs
<CHAPTER ID=7>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=63 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas que l ' on puisse me suspecter de vouloir empcher que nous ayons un statut de dput par des astuces de procdure .
Je voudrais quand mme dire , en ma qualit de prsident de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits et en vertu de l ' article 25 de notre rglement , que je juge non recevables les amendements 2 et 25 .
Je pense que ces deux amendements sont destins  remplacer au moins deux , sinon trois , paragraphes de la rsolution telle qu ' elle nous est prsente et donc , je pense qu ' ils ne sont pas recevables .
<P>
Je voudrais dire , par ailleurs , que ce Parlement ne va pas se rendre un trs grand service en voulant tirer  l ' extrme son rglement pour atteindre des objectifs politiques .
Cela dit , je suis absolument favorable  un statut de dput europen aussi rapidement que possible , mais pas par une violation des procdures de notre Parlement , par une violation du rglement .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Fayot , on a tudi trs attentivement ces amendements .
Ils ne remplacent pas compltement toutes les parties du texte , mais seulement une partie du texte .
<P>
Mouvements divers
<P>
C ' est pourquoi , aprs avoir consult les services comptents , nous les avons trouvs recevables .
D ' ailleurs , la commission juridique , qui avait un doute , a procd  un vote dans un cas trs similaire sur un des textes proposs et qui a t rejet .
<SPEAKER ID=65 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je partage le point de vue de mon collgue Ben Fayot : adopter un projet de statut sans qu ' il ait pu tre examin par les commissions comptentes est irresponsable .
<P>
Applaudissements
<P>
Mais je voudrais toutefois faire un autre rappel au rglement .
J ' ai ici la liste de votes officielle .
Je vois que vous voulez commencer avec le paragraphe 1 et la proposition d ' amendement 2 .
Je signale que la proposition d ' amendement 27 dpose par mon groupe propose la suppression du paragraphe 1 .
Il n ' y a gure de proposition plus radicale que celle de supprimer un paragraphe .
Je vous prie donc de commencer par voter sur l ' amendement 27 .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rothley , bien que les services me disent que les autres amendements s ' cartent davantage du texte , j ' estime , comme vous , que celui qui exige la suppression d ' un paragraphe est toujours celui qui s ' carte le plus du texte .
Aussi , naturellement , chacun saura ce pour quoi voter ensuite .
Nous ne prjugeons pas ici des votes , nous essayons de respecter le rglement .
Et il me semble qu ' un amendement qui tend  supprimer un paragraphe est toujours plus loign qu ' un paragraphe qui tend  le remplacer par d ' autres .
En consquence , conformment  l ' indication du rapporteur , nous voterons d ' abord sur le paragraphe n  27 , qui tend  supprimer ce paragraphe de la rsolution du rapporteur .
Je le regrette , mais je dois m ' en tenir au rglement .
Nous commenons donc par le vote sur l ' amendement n  27 .
Excusez-moi , nous allons procder  un long vote et nous devons le faire en toute tranquillit .
Nous n ' allons pas maintenant lancer un dbat sur le rglement .
Je le regrette mais nous allons passer au vote .
<SPEAKER ID=67 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , j ' interviens simplement pour un rappel au rglement sur la base des articles 4 et 125 .
<P>
Les dputs franais du Front national sont bien prsents dans notre Assemble .
Toutefois , nous ne participerons pas au vote sur les amendements pour une raison juridique de fond ,  savoir que nous sommes des dputs nationaux reprsentant quinze peuples diffrents , et non pas un peuple europen unique .
Or , accepter un statut des dputs europens reviendrait  passer d ' une nature juridique de droit international  une nature de droit constitutionnel interne . Cela , nous ne le voulons pas .
Voil pourquoi nous ne participerons pas au vote .
<P>
Mouvements divers
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Trs bien , vous exercez votre droit .
Nous prenons note du fait que vous tes prsent , mais que vous ne participez pas au vote .
<SPEAKER ID=69 NAME="Lehideux">
Monsieur le Prsident , mis  part le fait que je trouve quand mme assez surprenant que l ' on soit oblig de se comporter comme dans un champ de foire pour avoir le droit de prendre la parole dans ce Parlement quand on est dput , je voudrais simplement dire que c ' est la premire fois que je vois , dans une Assemble comme la ntre , alors que deux avis contraires s ' expriment , l ' un venant des services comptents et l ' autre du prsident de la commission du rglement lu par ses pairs , celui des services en question l ' emporter .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Lehideux , ce ne sont pas les services , mais le prsident qui interprte le rglement et , donc , la dcision est entirement mienne et sous ma responsabilit .
Voil la dcision qui a t prise .
Comme toujours , j ' assume la responsabilit des dcisions que je prends ,  tort ou  raison .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=71 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  la suite des votes sur le rapport Rothley sur le statut des dputs , je ne peux que confirmer la validit de l ' avis mis par la Commission conformment  l ' article 190 , paragraphe 5 , du trait d ' Amsterdam .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=72 NAME="van Putten">
Madame le Prsident , aprs dix ans , la boucle est boucle .
Mon premier rapport devant cette Assemble portait sur la base de la politique europenne de dveloppement oriente vers l ' Asie et l ' Amrique latine .
Dans ce rapport ou dans la proposition de la Commission , il n ' tait pas du tout question  l ' poque des femmes , des droits de l ' homme , des droits des peuples autochtones et surtout de l ' environnement .
C ' tait totalement absent .
Ces mots ne figuraient pas dans le texte .
Aujourd ' hui , ce sont des choses qui constituent la base de la politique europenne de dveloppement .
Nous venons de voter sur mon dernier rapport , tablissant une ligne budgtaire qui vise la politique environnementale dans le cadre de la politique de dveloppement .
Je remercie vivement tous mes collgues pour la collaboration dont ils ont fait preuve au cours de ces dix annes .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
J ' ai une communication  vous faire .
Il est demand aux collgues qui doivent imprativement quitter la sance de laisser leur carte dans le botier de vote correspondant .
<P>
Puisque je suis charge de vous faire cette communication et que c ' est la dernire fois que je prside les votes avec vous , je voudrais en profiter pour vous dire que j ' ai infiniment apprci notre coopration . Tous mes voeux vous accompagnent .
<P>
L ' Assemble , debout , applaudit Mme Fontaine
<SPEAKER ID=74 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , peut-tre faudra-t-il inviter M. Romano Prodi  assister  nos explications de vote , mais j ' imagine que , dans le prochain Parlement europen , une telle situation ne se reproduira pas .
<P>
Je veux simplement lui dire qu ' au nom des socialistes franais , nous avons ,  une large majorit , vot en sa faveur aujourd ' hui .
Mais je veux lui rappeler que notre engagement est en faveur d ' une Europe du coeur , d ' une Europe de la solidarit , et non pas de la seule Europe des marchs .
La rduction du rle de l ' tat , la croyance aveugle dans les rgles de la concurrence ou de la libralisation pour crer des emplois , sont des recettes que nous avons dj connues .
Nous n ' y croyons plus .
Nous savons que , pour recrer des emplois , nous aurons besoin de davantage de croissance , toujours plus de croissance cratrice d ' emplois .
Nous invitons M. Romano Prodi  nous faire des propositions dans ce sens .
De mme , en matire d ' Europe sociale , nos peuples ne comprendraient pas que nous ne progressions pas .
<P>
Et puis un dernier mot , Madame la Prsidente .
Alors que , sur notre continent , clate une guerre , nous ne comprenons pas que la diversit religieuse ne soit pas respecte .
Pour nous , le principe de la lacit est un principe fondateur de notre Union .
La non-discrimination religieuse a t inscrite dans notre trait .
Nous valuerons M. Romano Prodi au respect de cet engagement aussi .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lienemann">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ai vot contre l ' investiture de M. Romano Prodi .
Les propos qu ' il a tenus devant notre Parlement europen sont d ' un libralisme tout ce qu ' il y a de plus classique , plat et sans vision d ' avenir .
Rien dans ses dclarations ne fait clairement rfrence  la ncessit de dfendre et d ' actualiser le modle social europen .
Rien sur la ncessit d ' un nouveau pacte quilibr entre les forces du travail et les dtenteurs du capital .
Rien sur la redistribution des richesses .
<P>
L ' Europe sociale n ' est pas sa proccupation .
C ' est pourtant celle de millions d ' Europens .
Il ne propose aucune stratgie srieuse en faveur de l ' emploi , se contentant de suggrer de poursuivre , purement et simplement , la mme politique macroconomique montariste mene depuis des annes , et qui n ' a pas fait la preuve de son efficacit pour asseoir une croissance soutenue et durable et pour faire reculer massivement le chmage .
<P>
Il a consacr un long plaidoyer  la ncessit de poursuivre la drglementation , la libralisation de tous les secteurs de l ' conomie .
Je ne l ' ai pas entendu dfendre les services d ' intrt gnral et le service public .
Bref , ses engagements n ' ont pas grand-chose  voir avec l ' esprance et l ' attente des peuples qui , lisant dans la plupart de nos pays des gouvernements socialistes ou sociaux-dmocrates , ont manifest leur volont de changement .
M. Prodi leur dit :  Demain , c ' est comme hier  .
Nous ne pouvons l ' accepter .
<P>
Je suis , par ailleurs , tonne de voir M. Prodi faire explicitement rfrence aux valeurs chrtiennes comme hritage  dfendre en Europe .
Non que je les conteste , non que je nie  M. Prodi sa libert de conscience , mais , parce que je suis attache  la lacit , justement garante de cette libert fondamentale partout et pour tous , j ' attends d ' un Prsident de la Commission qu ' il y veille et j ' ai , en la matire , quelques doutes .
<P>
M. Prodi a le droit d ' tre dmocrate-chrtien , mais j ' attends qu ' une Union europenne , o les gouvernements sont majoritairement de gauche , soit prside par un homme susceptible d ' incarner ces idaux et ces politiques .
Tel ne semble pas tre le cas .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Madame le Prsident , je n ' accorde pas ma confiance au prsident dsign Romano Prodi .
M. Prodi a en effet justifi la guerre de l ' OTAN en la prsentant comme une guerre  ncessaire  : une guerre europenne lance et mene en violation de tout principe du droit international , au mpris des Nations unies .
La guerre mene par l ' OTAN en Yougoslavie dnature mme la vocation dfensive de l ' Alliance atlantique , vocation exprime dans son trait constitutif .
<P>
Un conflit sanglant et sinistre s ' est ainsi dclench sur notre continent , et personne n ' est en mesure aujourd ' hui d ' en prvoir l ' issue et d ' en mesurer les consquences pour l ' avenir de nos peuples europens .
<P>
Le prsident dsign Romano Prodi aurait pu lancer un appel aux parties en conflit et demander la cessation immdiate des massacres ethniques et des bombardements , au nom de  l ' me europenne  . Il aurait ainsi pris une position influente et quilibre , dcisive pour le travail que la Commission est appele  accomplir .
Il ne l ' a pas fait , il s ' est uni au contraire aux interventionnistes , manquant ainsi une occasion prcieuse et attendue .
<P>
Applaudissements  gauche
<SPEAKER ID=77 NAME="Barros Moura">
Cette fois , j ' ai vot pour , contrairement  ce que j ' ai fait par rapport  Santer en juillet 1994 .
Malheureusement , les faits ont montr que je n ' avais pas tort .
<P>
J ' espre que M. Prodi pourra concrtiser sa volont politique affirme de retrouver l ' quilibre institutionnel de manire  permettre  la Commission de reprendre son rle indispensable d ' impulsion politique comme organe indpendant des gouvernements nationaux et des intrts privs .
Pour cela , le Parlement europen doit galement jouer son rle - afin d ' viter le retour  une Europe intergouvernementale , avec un  directoire  des grands tats membres .
<P>
Mais je ne peux m ' empcher de manifester mon plus profond tonnement et ma rprobation lorsque M. Prodi dit ( cf. page 11 du compte-rendu in extenso ) que la conscience europenne  la base de l ' intgration des 50 dernires annes est exclusivement erede della cultura umanistica e della cultura cristiana .
C ' est une caractrisation rductrice des matrices de la civilisation europenne , qui occulte , notamment , la contribution des cultures juives et musulmanes .
Cette caractrisation cristiana est non seulement une falsification inadmissible de l ' Histoire , mais en plus une erreur politique impardonnable dans les circonstances actuelles de l ' Europe .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bernardini">
Aujourd ' hui , notre Assemble se prononce sur la dsignation de M. Prodi en tant que prsident de la Commission europenne .
Pour ma part , je ne peux qu ' mettre un vote ngatif et refuser ma confiance .
<P>
Monsieur Prodi , vous tes apparu comme le sauveur d ' une institution  la drive , comme la personne rpondant au besoin de charisme allou  la fonction .
Or , la force reconnue de votre personnalit ne peut se dtacher de l ' objectif de votre politique .
Aussi ,  l ' coute de vos propos ,  l ' coute de votre programme , je suis nou d ' inquitudes .
<P>
Depuis le dbut de mon mandat , je me suis battu afin d ' inflchir la philosophie rgnante au sein de l ' excutif bruxellois .
Battu pour que l ' Europe librale , l ' Europe des marchs cde le pas  une Europe sociale .
<P>
Aprs vous avoir cout hier , je suis du de ne pas avoir entendu une seule fois une rfrence  l ' Europe sociale .
Pas un seul mot sur la notion des services publics , mais un loge du libralisme conomique .
<P>
Vous vous refusez , Monsieur Prodi ,  opposer l ' Europe du march  l ' Europe sociale .
Mais savez-vous que nos concitoyens ne peuvent adhrer  l ' ide europenne si celle-ci se dcline uniquement en termes de march o la place de l ' individu est bannie .
<P>
Vous allez avoir la lourde tche d ' ancrer l ' Europe dans un nouveau millnaire et je ne peux me faire  l ' ide que le XXIe sicle devienne une ngation de l ' Europe sociale .
<P>
Vous avez russi le formidable pari d ' ancrer votre pays  l ' euro .
J ' ai formul le voeu et l ' espoir en votre dsignation de vous voir ancrer l ' Europe  sa juste dimension sociale .
Je ne l ' ai pas entendu et vous m ' avez du .
Je ne peux donc vous donner un blanc-seing pour assumer cette fonction .
<SPEAKER ID=79 NAME="Blak">
Le soussign a dcid ce jour de voter contre la dsignation de M. Romano Prodi comme nouveau prsident de la Commission .
<P>
M. Prodi n ' a pas reconnu de faon suffisamment convaincante la ncessit de garantir une Europe sociale .
Nous n ' avons entendu que le refrain rebattu d ' une libralisation totale et d ' une plus forte croissance afin de rsoudre les problmes que connat l ' Europe .
Aucune promesse n ' a t formule quant au rle actif qu ' il pourrait jouer dans le cadre des nouvelles dispositions prvues par le trait d ' Amsterdam en faveur de l ' environnement ou de l ' emploi .
Les projets futurs de M. Prodi pour l ' avenir de l ' Europe ont une optique trop fdrale .
Il entend notamment oeuvrer en faveur de l ' laboration d ' une politique europenne extrieure et de dfense commune .
Aucun engagement n ' a non plus t pris en vue de promouvoir l ' galit des chances .
Que ce soit au sein de la Commission dans son ensemble ou au sein des directions gnrales , M. Prodi n ' a fait tat d ' aucun projet visant  promouvoir l ' galit entre les hommes et les femmes .
<P>
Le manque d ' ambition de M. Romano Prodi dans les secteurs humains et sociaux ne permet pas au soussign d ' approuver sa dsignation .
<SPEAKER ID=80 NAME="Fret">
J ' avais vot , en son temps , pour l ' investiture de Jacques Santer  la prsidence de la Commission , considrant qu ' il avait t le Premier ministre d ' un petit pays , comme le mien , mais beaucoup moins touch par l ' immigration extra-europenne , par le chmage et par l ' impt , tout en le mettant en garde pour avoir accept ,  la tte des diffrents dpartements , les pires et les meilleurs .
Les pires l ' ont emport .
<P>
Le discours que nous a livr M. Prodi est on ne peut plus dcevant .
Romano Prodi nous a longuement parl de l ' Europe de l ' argent .
Pas un mot sur l ' Europe des gens !
Pas une note d ' espoir d ' en finir avec le nouvel ordre mondial impos par les Yankees .
Pas de condamnation , ni mme de regret , pour l ' inadmissible agression militaire contre un tat europen , par une OTAN qui tue aveuglment des femmes et des enfants .
<P>
Je ne peux , en conscience , accorder ma confiance  un homme politique qui s ' est mis dans le camp des ennemis de l ' Europe .
<SPEAKER ID=81 NAME="Ilivitzky">
J ' ai vot blanc , car je n ' ai pas considr que je pouvais donner mon soutien  M. Prodi .
Son discours au Parlement europen ne m ' a pas convaincue qu ' il tait la personne qu ' il fallait pour diriger la Commission pendant le prochain quinquennat .
Le point de dpart de M. Prodi est la construction d ' un tat fdral qu ' il m ' est difficile d ' accepter .
<P>
Les choses les plus proccupantes dans le discours de M. Prodi ont t ses conceptions concernant l ' emploi , la rglementation du march du travail , ainsi que le secteur public .
Il a soulign  plusieurs reprises le besoin d ' annuler la rglementation sur le march du travail et le besoin d ' augmenter les contrats bilatraux entre employs et employeurs .
Il considre le secteur public comme trop vaste et demande sa rationalisation et la diminution des dpenses .
Et en ce qui concerne l ' amlioration de la situation de l ' emploi , il n ' a pu formuler que des vux pieux .
<P>
M. Prodi souligne fortement la dfense commune de l ' Europe .
Il n ' a pas russi  donner suffisamment de garanties que les pays non-aligns membres de l ' UE auraient par la suite la possibilit de rester  l ' cart des alliances militaires .
<P>
Je n ' ai pas considr cependant que je pouvais voter contre la dsignation de M. Prodi , car cela signifierait un grave retard dans la nomination de la nouvelle Commission .
Dans la situation actuelle , il est important que la nouvelle Commission puisse commencer ses travaux le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=82 NAME="Lage et Marinho">
Au dpart , Romano Prodi n ' est pas une personnalit qui , de prime abord , semble runir toutes les conditions souhaitables pour diriger fermement et activement l ' Union europenne .
D ' autres personnalits , de par leur style et leur pense , runissent de meilleures conditions pour prsider la Commission .
Nanmoins , son exprience en politique italienne , son intgrit personnelle et politique reconnue , sa capacit de dialogue et de rassemblement sont des vertus fondamentales pour donner corps au projet europen .
<P>
Les discours prononcs devant le Parlement ont dfini peu  peu les contours d ' une pense sur l ' Europe aux nombreux aspects positifs , notamment le dsir de garantir l ' autonomie de la Commission et de procder  une profonde rforme de ses pratiques administratives .
Nous soulignons galement l ' importance que le prsident Romano Prodi accorde aux politiques mditerranennes , qu ' il situe sur le mme plan que l ' largissement aux PECO , sa volont de contribuer  un plus grand dynamisme de l ' conomie europenne et  une rduction du chmage et , chose essentielle pour nous , la dfense de la cohsion conomique et sociale .
Nous constatons cependant que le volet social a t pratiquement absent de ses interventions , ce qui nous semble proccupant .
Malgr tout , nous avons tout lieu d ' attendre des choses positives du nouveau prsident de la Commission et c ' est pour cela que nous votons en faveur de son investiture .
Nous attendons  prsent que nos attentes soient renforces et qu ' il soit le prsident dont la Commission a besoin , aprs la priode d ' effacement  laquelle nous avons assist avec Jacques Santer .
<P>
Les socialistes portugais soutiennent une Commission forte , capable de mobiliser la volont des europens , respectueuse des citoyens et des intrts lgitimes des peuples , notamment des petits pays comme le Portugal .
Nous exigeons ainsi une Commission autonome qui sache contribuer , dans l ' architecture des institutions communautaires ,  un quilibre entre tous les tats membres , petits et grands , du Sud et du Nord de l ' Europe .
<SPEAKER ID=83 NAME="Lindeperg">
J ' tais dcide  voter pour l ' investiture de Monsieur Prodi comme Prsident de la Commission europenne , satisfaite  la fois de la rapidit et de l ' efficacit avec lesquelles le Conseil avait pris sa dcision et de la stature europenne d ' un homme qui avait , avec brio et un grand savoir-faire , dirig un gouvernement italien de gauche dans des conditions difficiles et conduit l ' Italie dans l ' UEM .
<P>
Cependant , l ' intervention que nous avons entendue hier m ' a inquite et conduite  l ' abstention : ce Parlement , et tout particulirement mon groupe , le groupe socialiste , a fait valoir  plusieurs reprises la ncessit d ' un rquilibrage du pilier conomique et montaire par un pilier social et un engagement ferme en faveur d ' une Europe politique .
<P>
Or , j ' ai entendu hier un credo libral qui me fait craindre au plus haut point que ce rquilibrage ne soit pas  l ' ordre du jour de la prochaine Commission .
En outre , ma conception laque de la vie publique a t heurte .
<P>
D ' o mon abstention et l ' espoir que ces craintes ne seront pas justifies et , qu ' en tout cas , la vigilance du prochain Parlement et son engagement pour une Europe sociale les rendront sans objet .
<SPEAKER ID=84 NAME="Lindqvist (ELDR), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
Nous avons vot contre l ' investiture de M. Romano Prodi comme Prsident de la Commission . Les raisons en sont les suivantes :
<P>
M. Romano Prodi s ' est prononc en faveur d ' une volution de l ' UE vers le fdralisme .
Il n ' a cess de prner la mise en place d ' une dfense commune , et par l-mme une militarisation de l ' UE .
Dans ses commentaires , comme dans les rponses aux questions qui lui taient poses , il s ' est par trop souvent rfr  une comparaison avec les tats-Unis , voquant la ncessit de crer  l ' quilibre de part et d ' autre de l ' Atlantique  .
Nous sommes opposs  une volution qui ferait de l ' UE un tat . La coopration communautaire doit tre fonde sur une dmarche principalement intertatique , mene par des tats indpendants .
<P>
La dsignation du Prsident et des membres de la Commission nous fournit une bonne occasion pour introduire des rformes visant  renforcer la dmocratie dans les institutions communautaires .
L ' UE doit se doter d ' une lgislation administrative moderne et fonde sur l ' ouverture , selon le modle nordique , supprimer le huis clos aux runions du Conseil , appliquer le principe de transparence en donnant  tous les citoyens le droit de prendre connaissance des documents publics , en crant des registres de dossiers dans chacune des institutions europennes et en instaurant la libert de communication , c ' est--dire le droit d ' informer les mdias et autres instances extrieures sur les irrgularits et les erreurs commises par l ' administration .
<P>
Outre la ncessit d ' une rforme renforant la transparence , c ' est le systme de nomination appliqu par les institutions communautaires qu ' il convient lui-mme de revoir .
Le recrutement doit passer par une procdure de candidature , et tre fond sur les qualifications , au lieu de se rsumer  des nominations politiques .
Toutes les personnes employes par l ' UE doivent savoir que la comptence et le mrite sont les conditions auxquelles est soumise leur embauche , et non le copinage ou les relations .
<P>
Il faut dcentraliser la Commission , de faon  ce que soient attribues aux fonctionnaires des comptences et des responsabilits qu ' ils soient en mesure d ' assumer .
La concentration de la responsabilit entre les mains d ' un petit nombre de personnes est  bannir .
Le statut des fonctionnaires europens appelle une rforme qui supprime les privilges .
Il n ' est pas justifiable qu ' un employ de l ' UE peroive une rmunration trois fois suprieure  celle qu ' il obtiendrait pour le mme travail dans n ' importe lequel des tats membres , ni qu ' il bnficie du statut de diplomate , de l ' immunit et d ' autres avantages encore .
<P>
Il convient aussi de rduire la rmunration du Prsident de la Commission avant que celui-ci ne soit nomm .
Un commissaire devrait tre pay comme un ministre du pays qu ' il ou elle reprsente .
L ' indemnit de dmnagement devrait tre verse sur la base des cots encourus , et non sous la forme d ' un double mois de salaire supplmentaire de quelques 360 000 couronnes .
<P>
L ' UE doit se concentrer sur les questions principales , faire le tri entre les dtails et l ' essentiel et engager une vritable rforme dcentralisatrice , qui rende aux tats membres la responsabilit des questions qui ne doivent pas tre traites au niveau europen .
Nous attendons que ces rformes soient ralises dans leur ensemble . Aucune promesse ne nous a t donne  ce sujet .
<P>
Notre conception de l ' UE est celle de peuples libres dans une Europe des dmocraties et de la diversit .
Nous ne voulons pas des tats-Unis d ' Europe , mais de l ' Europe des nations .
<SPEAKER ID=85 NAME="Mutin">
Si , aprs sa dclaration au Parlement , on ne peut mettre en doute la volont de M. Romano Prodi d ' assainir et d ' amliorer le fonctionnement de la Commission , on ne peut pas plus mettre en doute sa volont de continuer la construction d ' une Europe librale o la part des travailleurs n ' est pas prise en considration : pas un mot sur le dialogue social , pas un mot sur le service public , pas un mot sur la ncessit de constituer ce socle de droits sociaux fondamentaux sans lesquels nous aurons des dlocalisations par dumping fiscal .
Que M. Romano Prodi ait t dsign notamment par onze gouvernements socialistes ou sociaux-dmocrates montre  l ' vidence que l ' Europe sociale n ' est pas la priorit et que l ' orientation librale n ' est pas abandonne .
<P>
Cependant , je suis convaincue que les droits des citoyens europens ne sauront progresser qu '  condition que nous construisions une Europe politique forte , fonde sur le principe de lacit .
Pour cela , il faut ractiver le clivage droite-gauche , faire du Parlement une vritable instance politique et non rechercher le consensus comme les gouvernements l ' ont fait en dsignant M. Romano Prodi .
C ' est pour cette raison que je me prononce contre sa dsignation  la tte de la Commission excutive .
<SPEAKER ID=86 NAME="Pailler">
J ' ai eu la faiblesse de croire que , pour sortir de la crise institutionnelle et politique qui a entran la dmission de la Commission , sur fond de guerre du Kosovo , son futur Prsident , M. Romano Prodi , nous dlivrerait un message ambitieux .
<P>
Malheureusement , en dehors de quelques gnralits et de la promesse d ' une gestion rigoureuse et transparente , j ' y ai surtout trouv des motifs d ' inquitude .
<P>
Sacrifiant  son tour , aprs Jacques Delors et le trs libral commissaire Bangemann , au mythe de la toute puissance d ' Internet et des autoroutes de l ' information , il nous promet le paradis :  combler l ' cart qui nous spare des tats-Unis  .
<P>
Pour rpondre  ces dfis mondiaux , nous devrions fatalement  rformer le modle du welfare  ,  rviser les rgles du march du travail et des marchs des professions , pour rduire les obstacles  l ' accs au march et ( ...
) crer un emploi qui ragisse davantage  la croissance conomique  !
<P>
Cela bien sr , nous dit encore M. Prodi , nous imposera  d ' allger la prsence des administrations publiques  .
Malgr le premier chec cuisant de l ' AMI , M. Prodi reprend  son compte l ' idologie du commissaire Leon Brittan :  L ' Union europenne doit continuer la libralisation multinationale dans le cadre de l ' OMC .
Nous voulons empcher toute vellit de protectionnisme ...
 .
 l ' instar des tats-Unis , la future Commission considrera-t-elle comme protectionnistes les clauses sociales et environnementales ?
Il est pourtant urgent de les introduire dans les mcanismes commerciaux pour que la mondialisation soit fonde sur la coopration et la solidarit avec les pays et les rgions les plus pauvres .
<P>
Mais le coup de grce  un projet europen progressiste se trouve peut-tre bien dans sa conception de la culture europenne , qu ' il semble assimiler au pass et rduire  son seul patrimoine .
Pour l ' avenir , il se tourne vers  la force de la culture amricaine , au sens large du terme , [ qui ] est symboliquement exprime par les mass-mdias ; elle est en effet considre par certains capable de constituer la rfrence unitaire pour l ' Europe  la recherche de son me .
Il n ' y a rien de scandaleux dans cette hypothse ... !
 Autant dire qu '  quelques mois des ngociations au sein de l ' OMC , l ' Europe selon M. Prodi abdique avant mme d ' avoir men la bataille politique !
<P>
Flexibilit et adaptabilit du travail , mfiance  l ' gard des services publics , allgeance  la culture amricaine , voici l ' hymne libral europen qu ' entonne Romano Prodi .
<P>
J ' ai donc vot contre son approbation comme Prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=87 NAME="Papakyriazis">
L ' approbation par le Parlement europen de la dsignation de M. Prodi comme prsident de la Commission ( en faveur de laquelle je vote bien volontiers ) ouvre une phase nouvelle pour l ' Union europenne en cette passe critique que traversent l ' Europe et le monde .
 l ' occasion des lections europennes du 13 juin 1999 , l ' Union europenne se doit de confirmer son attachement indfectible aux principes de la dmocratie , de la solidarit , de la justice , de la transparence , de la stabilit et de la paix .
<P>
Les citoyens de l ' Europe ( des quinze pays membres tout comme des pays d ' Europe de l ' Est et de Chypre qui sont candidats  l ' adhsion ) attendent et exigent que l ' Union europenne devienne une Union vritable , politique et sociale , possdant force et prestige , afin de pouvoir jouer dans le monde un rle de premier plan au seuil de l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=88 NAME="Spiers">
J ' ai vot en faveur de la nomination de M. Prodi , mais avec des rserves .
<P>
La priorit absolue du nouveau prsident de la Commission doit tre d ' assurer une gestion et un contrle financier efficaces au sein de la Commission , et non pas renforcer l ' intgration europenne ou construire une Europe fdrale .
L ' Union europenne devrait faire moins , mais mieux , si je peux m ' exprimer ainsi .
<SPEAKER ID=89 NAME="Theorin">
Mme si j ' ai vot pour la nomination de M. Romano Prodi  la tte de la Commission , je n ' accepte pas les opinions fortement fdralistes qu ' il a exprimes dans sa dclaration de programme ,  propos de la dfense et de la fiscalit communes .
La Sude s ' est engage dans une coopration entre tats , elle n ' est pas entre dans une fdration .
M. Prodi ne me semble pas non plus prconiser une politique social-dmocrate classique que j ' aurais souhaite .
<SPEAKER ID=90 NAME="Valverde Lpez">
Le contenu gnral du discours d ' intentions de M. Prodi peut tre appuy par ce Parlement .
Mais il convient de nuancer quelques orientations gnrales afin d ' viter des ambiguts dans l ' interprtation institutionnelle .
Je partage pleinement l ' affirmation selon laquelle il est ncessaire de dlimiter les responsabilits politiques et administratives de la Commission europenne .
La Commission devrait revoir ses archives . Elle y trouverait des questions et des propositions de rsolution que j ' ai poses et prsentes , o je proposais d ' laborer un rglement de procdure lgislative et de justice administrative afin de dlimiter les responsabilits et de doter les citoyens d ' une scurit juridique .
Dans la tradition doctrinale des tats de droit nationaux , les responsabilits du gouvernement et de l ' administration sont bien dfinies .
<P>
Un autre problme de fond est le maintien de la responsabilit globale du collge des commissaires .
On peut et on doit dlimiter les comptences individuelles des commissaires , mais sans abandonner du tout le principe de responsabilit collgiale .
Accepter la censure individuelle d ' un commissaire signifierait la mort de l ' indpendance de la Commission europenne .
J ' ai aussi dfendu  plusieurs reprises la ncessit de respecter scrupuleusement le compromis thique des commissaires visant  maintenir la ncessaire indpendance des gouvernements .
Les commissaires doivent veiller  l ' intrt gnral de l ' Union europenne et ne pas occuper leur poste afin de dfendre  outrance et en priorit leur pays d ' origine .
Les dclarations nationalistes des commissaires devraient tre abordes par le Prsident en demandant l ' abandon de la Commission .
Paralllement , dans cet esprit , les cabinets des commissaires doivent disposer d ' une structure supranationale , comme je le dis depuis des annes .
<P>
La Commission doit aussi se prserver contre la tendance perverse , bien que promue par de grandes personnalits , de tenter de reprsenter le courant politique majoritaire du Parlement europen .
Cela reviendrait  dnaturer les institutions .
Le Parlement europen n ' a pas  appuyer la Commission europenne pour sa couleur politique .
La grandeur et le grand avantage du Parlement europen , par rapport aux parlements nationaux , est qu ' ici nous sommes tous membres de l ' opposition .
Aucun groupe politique n ' a l ' obligation de maintenir en place la Commission .
Le lgislatif doit contrler , en toute libert , l ' excutif .
La nouvelle Commission ne devrait pas non plus cder un pouce de son capacit d ' initiative lgislative .
<P>
Monsieur Prodi , en tant que fdraliste convaincu , j ' ai pleinement confiance en votre action future afin d ' approfondir l ' originalit des institutions de l ' Union europenne et d ' viter sa dnaturation .
<P>
Rapport Rothley ( A4-0267 / 99 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , de toute vidence , nous sommes tous ici  la fois parlementaires et dmocrates .
En tant que dmocrate , je me dois d ' accepter le rsultat du vote sur le rapport Rothley , mme si je ne l ' approuve pas .
En tant que parlementaire , je dois accepter l ' ide que nous recourions parfois  des procdures de faon  favoriser certains votes ou  nous en protger .
<P>
Je suis profondment du de ce qu ' il s ' est pass hier , assez tt . Alors que mon groupe avait soumis aux autres prsidents de groupe la possibilit de trouver un arrangement raisonnable - c ' est--dire que le Conseil se serait runi ce soir et que nous aurions pu , demain , nous prononcer d ' une faon plus dfinitive sur la question - , certains collgues ont eu recours  des procdures en vigueur dans cette Assemble pour bloquer cette possibilit .
<P>
Plus prcisment , je suis terriblement du de l ' adoption de l ' amendement 27 , dpos au nom de Mme Green et de M Cot , lequel supprime l ' article 1 du rapport Rothley et , ipso facto , la possibilit offerte par l ' amendement des libraux .
Cet amendement cherchait vritablement  apaiser bon nombre des craintes exprimes par les dputs pour qui la rponse du Conseil s ' avrait insuffisante .
Par exemple , il mettait les dputs europens et nationaux sur un pied d ' galit concernant les indemnits et les divers frais concerns .
Il prvoyait des clauses sur les droits acquis , la clause dite  d ' antriorit  .
Il envisageait une possibilit de retraite anticipe , ce que beaucoup de dputs voulaient .
Il prvoyait la protection totale des droits  la pension acquis , les droits  la pension actuels des membres ainsi que d ' autres lments .
En tout cela , cet amendement constituait une relle tentative visant  reconnatre que le rapport Rothley , simpliciter , de dcembre dernier n ' allait certainement pas tre approuv  l ' unanimit par le Conseil et que le texte du Conseil prsent la semaine dernire n ' allait certainement pas non plus obtenir le soutien de cette Assemble .
Et cette voie mdiane que nous avons cherch  imposer - et dont nous devons accepter la victoire ou la dfaite , en tant que dmocrates - a t sabote par une procdure qui me rpugne .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , pour clarifier les choses , comme l ' a dit M. Cox , l ' amendement dpos en mon nom pour le groupe socialiste a t dpos par le groupe socialiste .
En tant que chef de ce groupe , mon nom y figurait , mais vous devez savoir que j ' ai vot contre cet amendement .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , je ne savais pas cela .
Je remercie Mme Green pour cette prcision .
Personnellement , j ' avais compris que cet amendement refltait sa position .
Je la remercie d ' avoir apport ces claircissements .
Je reste , toutefois , dgot par la procdure utilise . Je voudrais quand mme que l ' on enregistre le fait que j ' apprcie les explications de Mme Green .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je souhaite galement que l ' on sache que ce qui s ' est pass me rpugne galement .
<SPEAKER ID=95 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le groupe Europe des nations n ' tait pas d ' accord avec le projet de statut unifi des dputs europens , que notre Assemble adopta le 3 dcembre 1998 .
Nous estimions , en effet ,  l ' poque et nous estimons toujours que les dputs du Parlement europen reprsentent leurs peuples respectifs et que leur statut doit rester national .
<P>
Depuis le 3 dcembre , le Conseil a examin le projet du Parlement europen et en a , hlas , approuv les principes essentiels .
Selon lui , les dputs du Parlement europen devraient dsormais tre rmunrs par le budget communautaire et non plus par leur pays d ' origine .
De plus , ils devraient tre soumis  un impt sur le revenu peru au profit des Communauts , dans des conditions identiques  celles des fonctionnaires europens .
Il est seulement prvu la possibilit de maintenir le rgime d ' imposition national  titre de drogation temporaire , pour les pays qui en feraient explicitement la demande .
<P>
Ce projet amend parat galement inacceptable .
Il est absolument invraisemblable que les dputs du Parlement europen puissent tre rmunrs par quelqu ' un d ' autre que le peuple qu ' ils reprsentent .
Il est galement invraisemblable qu ' ils puissent tre soumis  un rgime d ' imposition diffrent de celui de leurs concitoyens , surtout si , en plus , ce rgime d ' imposition est allg , comme ce serait le cas ici .
Manifestement , cette rforme a pour but de dtacher les dputs europens de la dfense de leurs peuples pour les attacher  la dfense du systme supranational qui les nourrira .
<P>
Il est assez difficile de comprendre les motivations profondes du Conseil lorsqu ' il accepte un texte aussi contraire aux intrts des tats membres ,  moins qu ' il ne consente implicitement , lui aussi ,  la mise en place d ' un super tat europen .
Cette interprtation me parat malheureusement la bonne , car elle est corrobore par de nombreux autres indices .
Une fois de plus , on voit que les gouvernements jouent double jeu et mettent en place , par des moyens dtourns , un systme que les citoyens n ' accepteraient pas s ' ils taient consults dans la clart .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , je voudrais faire une dclaration  titre personnel .
J ' ai vot contre la proposition de M. Rothley car je dplore que nous n ' ayons pas accept le document du Conseil . De la sorte , nous avons manqu une norme occasion d ' enfin parvenir  un statut  la fin de cette lgislature .
Vous savez tous combien il sera difficile de faire avancer un projet de statut au cours de la nouvelle lgislature .
C ' est tout bonnement impossible .
Je crains que le comportement du Parlement n ' ait gnr une voie de garage .
Je trouvais juste d ' enfin faire avancer les choses en matire de statut et le mot d ' ordre   travail gal , salaire gal  concerne tout autant le Conseil : l aussi , les salaires sont parfois diffrents .
Il ya aussi des centaines de journalistes qui font le mme travail et peroivent des salaires diffrents .
<P>
Je trouvais le compromis acceptable , mme s ' il aurait impliqu - ce qui n ' est naturellement pas bon - que les dputs sudois , danois et britanniques auraient t soumis  des rgles fiscales nationales .
Cependant , j ' ai eu l ' impression qu ' il ne s ' agissait mme pas de cela mais plutt de pousser un peu plus le statut des dputs sur une voie de garage .
Je le dplore normment .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre le projet de M. Rothley alors que j ' aurais volontiers accept la proposition du Conseil .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , comme Mme Breyer , je pense qu ' il s ' agit l d ' une occasion manque .
Je ne vois pas comment affronter les lecteurs et justifier que les choses resteront les mmes , en substance .
L ' amendement dpos par les libraux et les verts a t sabot dlibrment par ceux qui ne veulent pas que le systme change .
Mme si l ' ide d ' un systme fiscal communautaire - c ' est un point que je ne peux soutenir - ou d ' une augmentation de nos salaires m ' aurait pos de gros problmes , je crois que nous devons nous pencher sur la manire dont les dpenses sont gres dans ce Parlement .
Je ne vois aucun mal  disposer d ' un systme o chacun doit justifier ses dpenses .
En juin , nous allons descendre dans la rue pour nous attirer les voix des lecteurs .
La seule chose qui proccupe tout le monde c ' est de savoir comment fonctionne le systme de remboursement des frais dans ce Parlement .
Nous devons nous orienter vers un changement .
Nous avions une occasion unique devant nous aujourd ' hui .
Nous sommes passs  ct  cause de manuvres politiques fomentes au sein de cette Assemble .
Nous allons avoir beaucoup de mal  nous justifier .
C ' est pour cette raison que j ' ai vot contre le rapport Rothley .
J ' aurais eu beaucoup de difficults  accepter l ' ide d ' une augmentation de salaire ou d ' un systme fiscal communautaire .
Ce serait s ' aventurer sur un terrain glissant .
Je ne puis accepter un systme fiscal uniforme ni , comme l ' a dit M. Berthu , bon nombre des harmonisations qui font leur chemin dans l ' UE .
<P>
J ' ai vot contre la nomination de M. Prodi principalement parce qu ' il est un fdraliste convaincu et parce qu ' il est pour la militarisation de l ' UE , principe que je rprouve .
C ' est pourquoi j ' ai d voter contre lui .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Madame le Prsident , normalement , je ne donne pas d ' explications de vote mais , dans ce cas-ci , je le ferai car il s ' agit l peut-tre de l ' une des dernires actions entreprises dans ce Parlement , et je veux viter tout malentendu  propos de ce qui constitue sans doute un vote ambigu .
J ' ai vot contre le rapport Rothley car j ' estime que , en dpit de tous ses dfauts , nous aurions d accepter le Statut des dputs propos par le Conseil .
<P>
Je dis cela non sans un certain regret car M. Rothley est un membre minent de ce Parlement au travail duquel il a beaucoup contribu .
En gnral , j ' aime assez l ' ide que le Parlement doive dfendre ses droits et ses opinons face aux autres institutions .
Mais dans le cas prsent , et notamment vu l ' imminence des lections , j ' ai considr qu ' il valait mieux que ce problme soit derrire nous .
J ' ai toujours pens que le Parlement devait dfendre becs et ongles ses droits constitutionnels et lgaux .
Cependant , lorsqu ' il s ' agit de ses droits personnels , des droits de ses dputs - et plus prcisment des droits financiers des dputs - , le Parlement devrait y aller plus doucement .
Il y a une diffrence entre ces deux situations .
Si l ' on me demandait ce qu ' il faut au Parlement , je ne rpondrai pas  plus de pouvoir formel  ; non , je pense qu ' il faudrait qu ' il se rapproche de l ' esprit et du cur des lecteurs .
Je crains que reporter la dcision relative au statut ne risque d ' entraver ce processus .
<P>
Je sais que vous avez une autre opinion , Madame le Prsident .
Je regrette , en cette dernire occasion , de ne pas pouvoir la partager .
J ' ai toujours eu un grand respect pour vous ,  la fois politiquement et personnellement .
Toutefois , contrairement aux nombreux dputs qui ont vot contre le rapport Rothley , ma dcision  moi t motive par le fait que je crois que le Parlement europen doit avoir plus de pouvoir et d ' influence et jouer un rle plus important au sein de l ' Union europenne .
En votant contre le rapport Rothley , je pensais pouvoir servir cet objectif politique .
<SPEAKER ID=99 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , sur le plan de la procdure , je voudrais faire remarquer  M. Cox et  Mme Green , bien qu ' ils soient partis , que j ' avais dpos , le 3 dcembre , un amendement du mme type que les amendements globaux , qui ont fait l ' objet de discussions longues , et que cet amendement ,  l ' poque - peut-tre parce qu ' il tait de moi - avait t dclar irrecevable .
<P>
 titre personnel , sur le rapport Rothley , je voudrais dire que les masques sont tombs .
La majorit des membres du Parlement - 376 dputs - ont montr qu ' en ralit , ils ne souhaitaient pas voir de changement dans le systme de remboursement des frais de voyage .
Parce que c ' est cela qui est en cause .
<P>
Lorsque , le 3 dcembre , on a dit que le trait d ' Amsterdam donnait la possibilit au Parlement , pour la premire fois dans l ' histoire de celui-ci , d ' adopter un statut uniforme pour ses membres , que ce statut devait entrer en vigueur ds que la ratification du trait d ' Amsterdam fournirait la base juridique ncessaire  son adoption , on faisait croire qu ' on tait prt  adopter un statut .
<P>
Mais , lorsqu ' aujourd ' hui on rejette notre amendement 18 , qui disait que nous nous montrions disposs  tout mettre en oeuvre pour que ce statut entre en vigueur au dbut de la prochaine mandature , on jette les masques et on le fait le jour mme . La semaine mme , on adopte un nouveau mode de remboursement des frais de voyage , prtendument fond sur des frais rels , alors qu ' il conserve un caractre forfaitaire .
<P>
Voil pourquoi nous avons vot contre le rapport Rothley .
Ce Parlement ne veut pas faire la lumire et la transparence sur le rgime des indemnits de ses membres , et c ' est particulirement scandaleux vis--vis de l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=100 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm et Sandberg-Fries">
Le systme actuel d ' indemnisation est absurde en ce qui concerne les frais de dplacement .
Il est ncessaire de le modifier et de parvenir  une solution sur cette question , non seulement pour que nous puissions venir  bout des absurdits du systme , mais aussi parce que le Parlement europen a d ' autres questions  traiter que celle de la rmunration de ses propres membres .
<P>
Nous approuvons le compromis adopt par le Conseil au mois d ' avril .
Nous souhaitons un statut unique qui attribue  tous les dputs la mme rmunration , mais avec la possibilit d ' une imposition nationale .
<SPEAKER ID=101 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois soutiendront la proposition amende du Conseil en vue de prvoir un statut pour les dputs , car le Parlement europen doit mettre de l ' ordre dans ses affaires avant les lections .
On ne peut attendre de ngocier avec le Conseil .
Nous avons sign une proposition de compromis qui se rapproche un peu de l ' objectif souhait dans l ' espoir d ' viter au moins le rejet pur et simple de l ' ensemble du dossier .
<SPEAKER ID=102 NAME="Donnelly, Alan">
Le groupe EPLP a insist pour que des rformes de l ' ensemble des institutions europennes soient entreprises .
Nous avons fait pression en faveur d ' une plus grande transparence au sein du Conseil .
Nous avons uvr  l ' avant-plan en vue de favoriser une plus grande ouverture et une meilleure gestion au sein de la Commission , et maintenant , l ' heure est venue de mettre de l ' ordre dans notre Parlement .
<P>
Le groupe EPLP n ' a cess de prner la mise en place d ' un systme cohrent et transparent qui servirait de cadre oprationnel aux dputs europens .
<P>
Ce matin , nous avons vot pour faire en sorte que des mesures concrtes soient appliques le plus tt possible .
<P>
Nous avons t les artisans de la rforme et nous pensons qu ' il faut maintenant conclure cette affaire et entamer notre nouveau mandat avec un statut en place .
Nous avons insist sur la mise en place d ' un systme transparent rgissant le remboursement des frais de voyage , sur l ' galit salariale pour les dputs , quel que soit leur pays d ' origine , ainsi que sur l ' laboration d ' une mthode approprie de paiement direct du personnel .
<P>
Le Conseil a dclar qu ' il examinerait en dtail la mise en uvre du statut avec le Parlement ; nous sommes impatients de jouer un rle actif dans les ngociations qui auront lieu dans les prochaines semaines .
<SPEAKER ID=103 NAME="Graenitz">
Je me suis abstenue sur l ' ensemble des votes car je suis en passe de quitter le Parlement et que je ne voulais pas me prononcer sur le statut des futurs dputs .
<SPEAKER ID=104 NAME="Lage et Marinho">
Les dputs socialistes portugais ont vot contre la rsolution approuve aujourd ' hui par le Parlement europen parce qu ' elle empche l ' entre en vigueur du statut des dputs , tel qu ' il a t propos par le Conseil des ministres et qui reprsente un important renforcement de la crdibilit du Parlement europen .
<P>
En maintenant le statut actuel , on retarde une vieille aspiration du Parlement europen : que le principe de l ' galit entre tous les dputs soit finalement appliqu .
Le nouveau statut est caractris par la rigueur et la transparence quant aux droits et aux devoirs des lus , il permettait de mettre fin , une fois pour toutes , aux absences de dfinition et aux spculations , recours prfr de tous ceux qui tentent , ainsi , de fragiliser la valeur de l ' action politique .
<P>
Le Parlement europen a perdu l ' occasion rve de rsoudre une question fondamentale pour sa bonne image et sa dignit , qui plus est  un moment o l ' on dbat et l ' on exige en Europe de la transparence et de l ' efficacit dans le fonctionnement de toutes les institutions communautaires .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lagendijk">
Le rsultat du vote d ' aujourd ' hui , qui a vu une majorit de notre Assemble soutenir le rapport Rothley , est , selon nous , une dfaite .
Cette majorit , qui a invoqu toutes sortes d ' arguments d ' ordre juridique , tait , avant tout , proccupe du maintien  tout prix de nos salaires et de nos privilges .
Depuis longtemps , une majorit de ce Parlement se retranche derrire l ' absence d ' initiative du Conseil en la matire pour excuser son manque de volont de voir aboutir un statut unique du dput europen .
<P>
Aprs plusieurs annes d ' efforts , une proposition globalement acceptable avait vu le jour et le Conseil s ' tait montr prt  ngocier avec notre Parlement , ds l ' issue du vote d ' aujourd ' hui , en vue de trouver un compromis .
<P>
La rponse de la majorit de notre Assemble aujourd ' hui n ' est  la hauteur ni de ses engagements  l ' gard de ses propres lecteurs , ni des attentes de l ' opinion publique .
Aprs la dmission de la Commission ,  la suite de problmes de fraude et de mauvaise gestion financire , comment la majorit de ce Parlement peut-elle justifier que notre Assemble s ' avre incapable de rformer quoi que ce soit qui touche  nos indemnits et  la gestion financire de notre institution ?
<P>
Mon groupe va continuer  mener la bataille que nous avons commence depuis longtemps .
Mais chacun de nos collgues qui s ' est prononc en faveur du rapport Rothley devra prendre ses responsabilits face  l ' opinion publique et au recul du statut unique du dput europen .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lindholm">
Les nombreuses discussions visant  mettre au point un statut des membres du Parlement europen ont prsent une certaine complexit .
En tant qu ' unique reprsentant de la Sude  la commission institutionnelle , j ' ai suivi le dbat pendant prs de six mois , et j ' y ai contribu , en particulier en dposant des propositions d ' amendements conformes aux vues du parti cologiste , c ' est--dire au refus de dtacher les dputs de leurs lecteurs et des tats membres qu ' ils reprsentent , en instaurant notamment des conditions de rmunration , d ' imposition et de retraite communes , etc .
Je considre donc qu ' il n ' est pas souhaitable d ' laborer un statut qui rglemente ces questions .
<P>
En revanche , il est ncessaire de rgler le problme des indemnits tout  fait excessives qui sont verses aux dputs , par exemple pour les frais de dplacement et de secrtariat , et d ' instaurer un systme o seuls les dpenses rellement encourues seraient rembourses .
D ' aprs le rglement intrieur , ce sont l des mesures qui peuvent tre prises  n ' importe quel moment , sans qu ' il soit besoin de mettre en place , pour ce faire , un statut des dputs .
Il est par consquent inacceptable que le Parlement ne soit pas encore parvenu  rgler ce problme , car on n ' aurait pu s ' y prendre de faon trs simple - si l ' on en avait effectivement eu la volont .
Dans ces conditions , j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=107 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Holm et Schrling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
Nous sommes fondamentalement convaincus que les dputs du Parlement europen sont lus par les citoyens des tats membres pour reprsenter les intrts des lecteurs au sein de l ' UE .
C ' est pourquoi la rmunration et l ' imposition des dputs europens constituent une prrogative nationale .
Nous sommes donc opposs  un statut europen uniforme en matire de rmunration des dputs .
Nous sommes favorables  la suppression du systme actuel de rmunrations et d ' indemnits grce auquel , chaque anne , les dputs du Parlement reoivent de grosses sommes d ' argent pour des dpenses qui n ' ont pas t effectues .
C ' est la raison pour laquelle il convient de dfinir un nouveau systme de rmunrations et d ' indemnits bas sur le principe selon lequel toute demande d ' indemnit doit tre accompagne d ' une facture et le paiement ne sera effectu que si le dput signe une dclaration selon laquelle les dpenses ont t effectivement effectues dans le cadre de l ' exercice de son mandat .
<P>
Le Conseil avait labor le 26 avril 1999 un projet de statut sur la base du texte approuv par le Parlement europen .
Le Conseil prsente dans son projet un certain nombre de propositions en matire de statut , qui prvoient notamment le fait que des indemnits seront payes sur la base d ' annexes ; ce projet propose galement de dfinir les conditions de travail des assistants .
Le texte du Conseil constitue , selon nous , une nette amlioration par rapport au projet de statut approuv par le Parlement europen le 3 dcembre 1998 .
Nous soutiendrons donc les parties du projet qui renforcent les modalits de paiement existantes et celles qui tablissent de bonnes conditions de travail pour les assistants .
Nous insistons cependant sur le fait que les rmunrations des dputs doivent faire l ' objet d ' une imposition nationale et que le produit doit donc tre restitu aux tats membres .
Nous sommes opposs  un systme fiscal europen et nous ne pouvons par consquent pas approuver la clause du Conseil vise  l ' article 8 , paragraphe 6 , qui prvoit une restitution du produit au budget communautaire .
<P>
Nous considrons que l ' adoption de ce statut reprsente une nouvelle tape vers la cration des tats-Unis d ' Europe dont le Parlement europen serait le colgislateur .
C ' est ce que montre trs clairement le projet de rapport labor par M. Rothley ; il s ' agit l d ' un exemple frappant de la manire dont le Parlement europen s ' loigne des intrts des citoyens .
Notre dcision de voter certaines parties du projet de nouveau statut est exclusivement due au fait que nous considrons que c ' est la seule manire de mettre fin au gaspillage de l ' argent des contribuables auquel se livre depuis longtemps le Parlement europen .
<SPEAKER ID=108 NAME="Martinez">
Un statut des dputs au Parlement europen est prvu par le trait d ' Amsterdam .
L ' article 190 , paragraphe 5 , du trait des Communauts europennes donne comptence au Parlement qui  fixe  ce statut .
<P>
Nombre de nos collgues espagnols , portugais ou autres y sont favorables , non seulement pour des raisons idologiques , mais peut-tre aussi pour des raisons de commodit .
En effet , sur la base de statuts nationaux , une discrimination d ' indemnits existait entre les dputs allemands , dont l ' conomie florissante permet des indemnits parlementaires nobles et les collgues portugais , dont la modestie de leur conomie amenait des indemnits parlementaires de la mme modestie .
<P>
Les dputs du Front national au Parlement europen sont opposs  ce statut europen pour des raisons juridiques dirimantes .
<P>
Les dputs au Parlement de Strasbourg sont , en effet , les reprsentants des 15 peuples nationaux et non les lus d ' un peuple europen .
Ils reprsentent les 15 souverainets nationales et non une souverainet europenne .
Qui plus est , la base juridique du Parlement europen a son origine dans un trait international et non dans un texte de droit interne .
Il s ' agit d ' une institution , d ' une organisation intergouvernementale et non d ' une institution ayant sa source dans une constitution .
<P>
Notre nature juridique est donc internationale et non constitutionnelle .
C ' est pourquoi le statut europen des dputs est un coup de force politique contre les textes juridiques qui fondent notre existence .
C ' est le premier lment d ' une constitution fdrale europenne qui se met en place subrepticement , clandestinement .
Ce qui est un comble pour un Parlement .
Une assemble , en effet , reprsente le peuple .
Or , ici , l ' Assemble europenne , dans le dos du peuple , lui impose progressivement une constitution fdrale qui relevait de sa comptence .
<P>
C ' est d ' autant plus grave que rmunrs dornavant par le budget europen et lui versant un impt , les dputs nationaux n ' auraient plus , avec leur peuple , le lien des finances et de la fiscalit .
Comment alors les dputs europens pourraient-ils reprsenter leur nation d ' origine quand peu  peu leurs liens avec elle se distendent ?
<P>
Aujourd ' hui , le statut de dput europen , dj la monnaie europenne , demain l ' tat europen .
<SPEAKER ID=109 NAME="Pohjamo, Ryynnen et Virrankoski">
Dans la question des salaires et des indemnits , nous avons vot pour l ' amendement du parti libral , car c ' tait la seule possibilit d ' obtenir une rforme longtemps prpare et largement demande .
 notre avis , l ' affaire ne peut plus tre repousse , mais la rforme ncessaire doit tre ralise avant le dbut des travaux du nouveau Parlement .
<P>
L ' essentiel dans la rforme est ,  notre avis , le salaire homogne des dputs , l ' imposition nationale et les indemnits pour frais de dplacement selon les frais vritables .
<SPEAKER ID=110 NAME="Theorin">
Depuis le moment o nous avons commenc  nous pencher sur ce problme , j ' ai souhait la cration d ' une carte de voyages , comme il en existe une au parlement sudois .
Les dputs doivent toucher des indemnits qui correspondent  leurs frais rels .
<P>
Il est ncessaire d ' laborer un statut du Parlement europen pour modifier le systme absurde qui est actuellement en vigueur .
L ' une des exigences auxquelles devra rpondre ce statut , et que le gouvernement sudois a galement exprime au Conseil , est que la rmunration des dputs soit soumise  la fiscalit nationale , et non plus europenne .
C ' est un avis que je partage .
J ' ai eu plusieurs fois l ' occasion de dire que j ' estimais que nos salaires devaient tre les mmes que ceux des dputs au parlement sudois .
<P>
Il est indispensable qu ' une proposition  ce sujet nous soit rapidement prsente .
<SPEAKER ID=111 NAME="Thors">
En refusant la proposition de statut des dputs europens prsente par les libraux , les groupes conservateur et socialiste ont aujourd ' hui mis en jeu la crdibilit du Parlement europen .
La tricherie et le droit du bakchich sont pour beaucoup dans cette attitude .
<P>
La proposition du groupe des libraux nous aurait permis de nous rendre aux lections la tte haute , et de montrer que nous sommes capables de faire le mnage non seulement  la Commission europenne , mais aussi sur notre propre seuil .
C ' tait une proposition raliste grce  laquelle nous aurions pu trouver un accord avec le Conseil avant que le Parlement ne ferme ses portes pour les lections .
<P>
Les groupes qui se sont prononcs  la fois pour le refus de la proposition librale , et de celle du Conseil sont responsables du fait que les changements attendus n ' avancent pas d ' un pouce .
On prfre en rester  une proposition douteuse  propos des frais de dplacement .
<P>
Au cours du travail sur ce sujet , le groupe des libraux a uvr de faon cohrente pour que la rforme soit soumise  un calendrier rapide .
C ' est une raison supplmentaire pour que nous ressentions de l ' amertume , en constatant que certains groupes , au dernier moment , n ' tant pas prts pour la rforme , se sont montrs inflexibles .
<P>
Ce projet de statut contenait beaucoup de bons lments : un mme traitement , mais avec la possibilit de pratiquer l ' imposition nationale pour les tats membres qui l ' auraient souhait , des rgles claires pour la dclaration d ' intrts financiers des dputs , et la transparence en ce qui concerne le remboursement des frais de dplacement et autres dpenses , sur la base des cots rels .
En outre , le Parlement europen aurait renforc sa lgitimit , en montrant qu ' il n ' tait pas seul  dcider des rmunrations verses  ses propres membres .
<SPEAKER ID=112 NAME="Torres Marques">
Je me suis abstenu lors du vote du rapport Rothley parce que j ' estime que ce n ' est pas le moment de procder  son approbation , quoique souhaitable .
Les listes ont dj t dresses et les dputs potentiels verront les rgles de fonctionnement modifies sans pouvoir participer  ce vote .
J ' estime donc qu ' il est urgent d ' approuver le statut du dput au parlement europen le plus vite possible aprs la rouverture du Parlement en juillet prochain .
<SPEAKER ID=113 NAME="Thyssen">
J ' ai vot contre la rsolution sur le statut des dputs .
La raison fondamentale qui m ' a incite  le faire est simple .
J ' en ai assez d ' tre sans cesse interpelle et agresse au sens figur , en tant que dput du Parlement europen , concernant notre indemnit , nos frais de voyage et autres questions du mme genre .
<P>
Le statut sur lequel le Conseil est parvenu  un compromis politique n ' est pas parfait . Je comprends les collgues qui le critiquent .
Pour moi , cependant , ces imperfections sont moins importantes que mon dsir d ' entamer la prochaine lgislature en recommenant  zro et sans la perspective de devoir passer notre temps  dcider de notre propre statut .
<P>
Voil pourquoi j ' tais dispose  adopter le texte du Conseil .
De plus , comme un pendule , les choses qui vont trop loin dans un sens ont tendance  partir ensuite dans l ' autre sens .
La dignit , c ' est aussi travailler  la crdibilit .
<P>
Rapport Kuhn ( A4-0224 / 99 ) :
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , nous nous sommes naturellement battus pour le rapport Kuhn .
Nous aurions souhait la prolongation de la garantie pour une priode de cinq ans , ce qui aurait enfin impliqu l ' introduction de facto du principe de durabilit .
Ce qui aurait impliqu que les producteurs s ' attachent  la longvit des produits .
Ce que je dplore tout particulirement avec ce compromis , c ' est qu ' en matire de mise en oeuvre de la directive , il donne la possibilit aux tats membres d ' introduire un dlai de rclamation de deux mois .
J ' appelle le gouvernement fdral allemand  ne pas en user , ce qu ' il a dj annonc .
Ce serait un svre chec pour la protection des consommateurs .
Car comment justifier qu ' un Franais faisant un achat en Allemagne par exemple , en tant convaincu qu ' il bnficie d ' une garantie de deux ans , doive ensuite constater , parce qu ' il a achet en Allemagne , qu ' il n ' avait que deux mois pour introduire une rclamation ?
<P>
Il me semble que ce n ' est pas l ' objectif que nous poursuivions avec ce rapport .
Mme Kuhn aussi dplore ce passage .
Et pourtant , c ' est un petit pas dans la bonne direction .
Je ne peux que souhaiter que nombre d ' tats membres ne feront pas usage de cette possibilit d ' introduire un dlai de deux mois en matire de rclamation car alors , ce rapport serait un pas dans la bonne direction qui signifiera que le consommateur a la possibilit de voir la garantie prolonge  deux ans .
Je trouve trs positif que pour la premire fois , nous soyons parvenus  fixer une garantie d ' un an pour les biens de consommation : cela va dans le sens de la durabilit et de la protection des consommateurs .
J ' espre toutefois qu ' on ne fera pas usage de cette possibilit car pour de nombreux biens de consommation , on ne constate un dfaut qu ' aprs cette priode de deux mois .
Les consommateurs ne bnficieraient alors que fort peu de la garantie de deux ans .
Je ne peux que vous enjoindre de pas appliquer cette possibilit .
<SPEAKER ID=115 NAME="Jackson">
Je n ' approuve pas la position commune concernant cette directive .
J ' estime qu ' une directive sur ce sujet n ' est justifiable que si elle apporte des avantages concrets aux consommateurs qui achtent des biens en dehors des frontires de leur pays . Ce qui n ' est pas le cas de cette directive .
<P>
Je pense que la directive ne permet pas de rsoudre de faon satisfaisante la situation o un consommateur achte un bien dans un pays , rentre ensuite chez lui et se rend compte que ce bien est dfectueux .
Dans une telle situation , le consommateur est encore tenu de renvoyer le bien dans le pays o il l ' a achet pour se faire rembourser ou le faire rparer . Il et t bien plus pratique - et plus directement profitable au consommateur - que celui-ci ait le droit de ngocier ce remboursement ou cette rparation avec un reprsentant de la socit - s ' il en existe - dans son pays de rsidence .
En l ' tat , la directive ne fait allusion  cette situation que dans le considrant 13 - lequel exprime l ' espoir que les fabricants de biens de consommation commercialiss dans plusieurs tats membres fourniront leurs adresses de contact dans ces tats membres . Par ailleurs , le considrant 20 envisage la possibilit d ' une rvision future de la directive .
La directive risque , ds lors , de susciter un espoir chez les consommateurs en ce qui concerne leurs droits sur le plan transfrontalier , espoir qu ' elle ne peut concrtiser .
<P>
Autre point problmatique dans cette directive : la manire dont elle aborde les biens d ' occasion .
L ' article 1 , paragraphe 3 , permet aux tats membres d ' appliquer une drogation aux biens d ' occasion vendus aux enchres , lorsque les consommateurs ont la possibilit d ' assister  la vente en personne .
Cependant , le considrant 16 prte  confusion : il souligne que la nature mme d ' un bien d ' occasion rend gnralement impossible son remplacement , ce qui fait qu ' en rgle gnrale , le consommateur ne dispose pas d ' un droit de remplacement pour ce type de biens .
Il poursuit en disant que pour ce type de biens , les tats membres peuvent autoriser les parties  convenir d ' une priode de responsabilit courte ,  savoir infrieure  deux ans .
<P>
Si je comprends bien , cela veut dire que les biens d ' occasion ,  l ' exception de ceux vendus aux enchres , sont couverts par la directive , et qu ' une certaine forme de garantie de consommation devra leur tre applique , bien que les tats membres puissent la limiter  moins de deux ans .
Je me demande si le Conseil a mesur ou non l ' impact de cette mesure sur le march des biens d ' occasion ?
Quel marchandage va-t-il y avoir maintenant sur cette  priode de responsabilit courte  ?
Ce type de marchandage va-t-il apporter une nouvelle dimension aux brocantes prives ( qui ne sont pas des enchres ) et pousser les avocats  installer leur table dans ces ventes afin de rsoudre les litiges ?
Si le droit du consommateur  obtenir le remplacement d ' un bien , ou autre ,  n ' existe gnralement pas  dans le cas des biens d ' occasion , chaque tat membre prcisera-t-il dans quels cas ce droit est applicable ?
Si oui , nous verrons merger 15 systmes diffrents .
<P>
J ' attends ces dveloppements avec impatience mais je ne puis approuver la directive dans son tat actuel , c ' est pourquoi je me suis abstenue pendant le vote final du texte .
<SPEAKER ID=116 NAME="Titley">
Je voterai aujourd ' hui en faveur d ' un largissement des droits des consommateurs  travers l ' Union europenne .
L ' une des ralisations majeures de l ' Union europenne a t la cration d ' un march unique englobant plus de 370 millions de personnes .
Grce  cela , les entreprises , salaris et consommateurs issus de ma circonscription dans le North-West peuvent exploiter un march huit fois plus vaste que le celui du Royaume-Uni .
Qui dit un plus grand march , dit plus d ' entreprises et , partant , plus d ' emplois .
<P>
Pour les consommateurs , cela signifie un plus grand choix et des prix plus concurrentiels .
Toutefois , je veux tre certain qu ' en tirant profit du march unique et en achetant  l ' tranger , mes lecteurs jouissent du mme niveau de protection qu ' en Grande-Bretagne .
Je veux qu ' ils aient autant le droit  Milan qu '  Manchester de demander la rparation , le remplacement , le remboursement d ' un produit ou une rduction de son prix .
Bref , je veux que les consommateurs qui achtent en dehors de leurs frontires soient des consommateurs satisfaits .
<P>
Depuis longtemps , le gouvernement travailliste a  cur de mieux informer les consommateurs de sorte qu ' ils puissent choisir en toute connaissance de cause les produits qu ' ils achtent et obtenir rparation en cas de problme .
Sous la prsidence britannique , nous avons notamment russi  faire voter un accord - tant attendu - sur les garanties de consommation , un accord tablissant des droits pour les consommateurs lorsqu ' ils achtent des biens n ' importe o dans le march unique .
Ce qui contraste nettement avec les Tories qui , au cours de la crise de l ' ESB , ont mis le halte-l  l ' UE au lieu d ' offrir aux consommateurs une protection approprie .
<P>
Rapport Oomen-Ruijten ( A4-0190 / 99 ) :
<SPEAKER ID=117 NAME="Lindqvist">
L ' offre de services financiers par Internet , par fax et par tlphone est en voie d ' augmentation .
La Commission a dpos une proposition visant  amliorer la protection des consommateurs concerns par ces formes de vente  distance .
<P>
La proposition de la Commission est constitue de rgles fixes dont les tats membres ne doivent pas dvier .
Cette ligne a t soutenue par une minorit importante  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Son adoption aurait un effet dsastreux pour la Sude et d ' autres tats membres .
Cela signifierait qu ' il ne serait pas possible de conserver des rgles de protection des consommateurs plus svres .
Il serait plus judicieux de fonder la proposition sur des rgles minimales , qui donnent aux tats membres la possibilit de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes et toute libert , s ' ils le souhaitent , de renforcer les rgles existantes .
<P>
Rapport Sandbk ( A4-0225 / 99 ) :
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Il va sans dire que le groupe des verts se rjouit d ' tre parvenu  rendre obligatoire pour l ' ensemble de l ' Union europenne l ' absence de pesticides dans les aliments pour bbs et nourrissons .
Ce n ' est pas seulement un grand succs pour la protection des consommateurs mais aussi une contribution importante en vue de l ' cologisation de la politique agricole .
Bien entendu , c ' est un succs d ' importance dans le bilan de notre groupe car l ' amendement dpos par les verts est le seul  avoir obtenu la majorit absolue et  avoir amen la Commission et le Conseil de ministres  voluer sur cette question .
En inscrivant le principe de prcaution , nous prendrions une dcision ouvrant de nombreuses perspectives et qu ' il serait raisonnable , selon nous , d ' tendre aux enfants en ge de scolarit et  la jeunesse .
Cela doit aussi nous amener  repenser fondamentalement le concept de DJA car ce principe value les effets des substances nuisibles sur un individu d ' un poids de 80 kilos , ce qui n ' offre naturellement aucune garantie aux enfants , aux personnes plus faibles et aux malades en matire de sant publique .
<P>
Nanmoins , nous sommes particulirement ravis d ' tre parvenus pour la premire fois  rendre contraignante pour l ' ensemble des tats membres la norme la plus leve au sein de l ' Union europenne ,  savoir le plus faible niveau dtectable , ce qui revient en fait  l ' agriculture biologique , comme c ' est dj tabli en Allemagne .
De la sorte , nous avons montr qu ' il ne fallait pas envisager l ' harmonisation autour du plus petit commun dnominateur mais qu ' il tait possible d ' imposer  tous les tats membres de l ' UE la plus haute norme existante .
Nous devons nous attacher au principe de prcaution pour les plus petits de nos socits .
Nous sommes parvenus  tablir le principe de prcaution dans le domaine qui nous occupe et nous esprons aussi y parvenir dans d ' autres cas .
 ma droite est assise ma collgue Irene Soltwedel-Schfer qui recevait aujourd ' hui mme des personnes touches par le scandale de l ' ESB .
Si nous rendons le principe de prcaution contraignant , je ne peux que vous appeler  en faire la norme dans de nombreux autres domaines .
<P>
Diffrend entre l ' Union europenne et les tats-Unis
<SPEAKER ID=119 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , l ' Organisation mondiale du commerce a fix au 13 mai prochain la date butoir pour que les Europens lvent l ' embargo qu ' ils ont impos sur les importations de viande amricaine traite aux hormones et notamment la BST .
<P>
Le groupe Europe des nations exhorte les responsables europens  maintenir cet embargo sur la BST qui est une hormone produite par des bactries gntiquement modifies et altre , de manire certaine , la sant des bovins , et altre de manire trs probable , la sant des humains qui en consomment .
Nous devons ici appliquer le principe de prcaution comme il faut l ' appliquer aussi  l ' encontre de tous les organismes gntiquement modifis dont la Commission a , imprudemment , autoris l ' importation en Europe .
<P>
Mais il faut aller plus loin , analyser les responsabilits dans la situation prsente et faire des propositions de correction .
Nous devons constater que les rgles du commerce international que l ' OMC applique et qui nous empchent d ' utiliser  bon escient le principe de prcaution , ont t ratifies dans les accords de l ' Uruguay-Round par les Europens eux-mmes , fourvoys par de mauvais conseilleurs , comme la Commission europenne , trop influence sans doute par des intrts trangers .
<P>
C ' est cela qu ' il faut corriger d ' abord par la rforme institutionnelle et dans les prochaines ngociations internationales .
Or j ' ai vraiment t effray d ' entendre , dans le dbat d ' avant-hier soir , le commissaire Leon Brittan ne faire preuve d ' aucun repentir et considrer quasiment les lois du libre-change comme des lois divines , suprieures  tout .
Encore plus effrayant , le prsident pressenti de la prochaine Commission , Romano Prodi , vient de dclarer hier matin , devant cet hmicycle , que les prochaines ngociations internationales devraient ouvrir , je cite :  un nouveau cycle de libralisation  .
Ces gens-l n ' ont vraiment rien compris .
Avec eux nous allons  la catastrophe .
Ce qui est ncessaire maintenant , au contraire , c ' est d ' tablir dans le commerce international , le libre choix des peuples et la primaut des souverainets nationales , dmocratiquement exprims .
<SPEAKER ID=120 NAME="Breyer">
Madame le Prsident , nous nous rjouissons bien sr nous aussi que l ' UE se soit prononce trs clairement en faveur de la poursuite de l ' embargo sur les viandes traites aux hormones .
Personnellement , je dplore que la Commission ait tant tard  commander cette tude .
Nous savons depuis des annes qu ' au moins une hormone est souponne de provoquer le cancer et que d ' autres ont des effets trs ngatifs sur les jeunes au cours de la pubert .
Nous savons - et c ' est le point le plus dcisif - que les consommateurs ne veulent pas de la viande aux hormones mais qu ' ils dsirent des aliments sains et naturels .
C ' est pourquoi cette dcision est trs positive car il se serait agi d ' une retour en arrire si nous avions opt pour le seul tiquetage , comme nous l ' avons hlas fait dans le cas du dossier novel food alors que les consommateurs se sont prononcs contre les aliments modifis gntiquement .
<P>
La Commission projette aussi de proroger le moratoire sur l ' hormone bovine de croissance gntiquement produite .
Il serait tout indiqu d ' enfin se prononcer en faveur de l ' interdiction , comme l ' a dj fait le Canada .
Toutes les tudes menes par le Comit scientifique montrent le caractre explosif et dangereux des traitements aux hormones auxquels sont soumis les animaux .
Nombre d ' autres lments pourraient encore appuyer ce fait et il faut enfin que l ' OMC cesse de se limiter  traiter de la problmatique des rsidus car en dcidant de leurs achats , les consommateurs ont le droit de se dtourner d ' un mode particulier de protection .
Il faut donc se rjouir que la Commission ait pris cette dcision . Toutefois , nous aurions pu dnoncer beaucoup plus clairement les risques sanitaires par le pass .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , je veux avant tout vous exprimer ma joie de pouvoir exprimer mon explication de vote au cours de votre dernire prsidence .
J ' ai t fort impressionn de voir  quel point cette Assemble vous avait exprim sa sympathie .
Ce qui m ' a encore plus rjoui et qui est assez rare pour tre mentionn , c ' est que cette Assemble s ' est prononce  l ' unanimit - 525 voix - pour l ' interdiction des importations de viande aux hormones .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est parvenue  modifier un projet qui donnait la prfrence  l ' tiquetage et  maintenir cette interdiction .
<P>
Les rsultats scientifiques ont galement confirm nos craintes .
Le rsultat de ce vote fera impression auprs de la Commission et la poussera  maintenir cette interdiction relative aux hormones et  reprendre les discussions au sein du panel de l ' OMC afin d ' tablir trs clairement que nous ne sommes pas disposs  imposer  notre population cette viande somme toute dangereuse .
Je vous remercie et vous adresse mes meilleurs voeux .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Graefe zu Baringdorf , de vos paroles si dlicates  mon gard .
<SPEAKER ID=123 NAME="Cunha">
Nous avons assist ces dernires annes  plusieurs prises de position successives de la part de l ' Organisation mondiale du commerce dans des matires relatives au commerce de denres agricoles et alimentaires , ainsi qu '  l ' trange concidence entre ces positions et les intrts et pressions des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Dans le cas de la viande traite aux hormones et de la commercialisation des semences de la production gntique ( organismes gntiquement modifis - OGM ) , il n ' est mme pas permis  l ' Union europenne de respecter la sensibilit de ses consommateurs .
Bien sr , ce type d ' arguments est parfois utilis pour couvrir des pratiques commerciales protectionnistes .
Mais tel n ' est pas le cas de l ' Union europenne dans la conjoncture actuelle , puisque l ' ESB a profondment branl la confiance des consommateurs .
Cela implique que les autorits europennes prennent leurs prcautions pour respecter cette sensibilit , prsente en Europe avec une intensit qu ' on ne voit pas dans d ' autres parties du monde .
<P>
Il y a des implications aux effets nfastes sur la sant dus  la consommation de viande traite aux hormones , on souponne que certains rsultats scientifiques sont cachs aux dcideurs politiques de l ' UE .
L ' UE devra donc camper sur sa position qui consiste  voir mettre toutes les donnes scientifiques sur la table .
<P>
Face  l ' insensibilit de l ' OMC  cet gard , nous sommes convaincus que les rgles de l ' OMC sur la protection sanitaire et phytosanitaire ( Accord SPS ) ne servent pas ce propos et doivent tre modifies lors de la prochaine manche de ngociations .
<P>
Dans le cas des bananes , il n ' est pas permis  l ' UE d ' accorder des concessions commerciales  de petits pays qui sont d ' anciennes colonies ( pays ACP ) et pour lesquels la banane reprsente le pilier principal de l ' conomie .
Fait particulirement grave car cette politique de l ' UE s ' inscrit dans l ' esprit des accords de Lom , qui ont vu le jour en 1963 et qui sont donc largement antrieurs  l ' accord actuel de commerce multilatral ( Trait de Marrakech - 1994 ) .
Et tout cela pourquoi ?
Parce que les tats-Unis produisent des bananes ?
Bien sr que non !
Simplement parce qu ' ils dfendent leurs socits qui dtiennent le monopole du commerce des bananes concurrentes de celles des pays ACP -que l ' on nomme la banane  dollar  .
<P>
Par ailleurs , si l ' OMC oblige l ' UE  libraliser totalement le commerce de la banane , on peut tre absolument sr que , tt ou tard , le rgime de soutien aux producteurs communautaires de bananes finira par disparatre .
<P>
Je demande  la Commission de rester ferme dans la dfense de nos intrts , sans craindre de faire face aux pressions internationales .
Qu ' elle note tous ces cas comme il se doit afin de prendre les prcautions qui s ' imposent lors de la prochaine manche des ngociations de l ' OMC .
<SPEAKER ID=124 NAME="Kreissl-Drfler">
Chers collgues ,  just in time  . C ' est ainsi qu ' on pourrait qualifier l ' arrive du premier avis scientifique de la Commission europenne quant  la viande aux hormones en provenance des USA .
 prsent , nous l ' avons , noir sur blanc .
Les hormones utiliss sur les bovins sont extrmement nuisibles  l ' tre humain , et en particulier aux enfants .
On parle sans la moindre ambigut d ' effets cancrignes , de pubert prmature , de dommages immunologiques .
<P>
Notre seule rponse peut tre le maintien de l ' interdiction d ' importation de viande bovine en provenance des USA .
Toute nouvelle spculation en matire d ' tiquetage , de ddommagements , tout indice d ' accommodement aux rgles de l ' OMC sont purement et simplement obsoltes .
<P>
J ' ai aussi attendu que Sir Leon Brittan fournisse une telle rponse .
Mais je n ' ai pas trouv la moindre dclaration claire  ce sujet dans vos interventions .
Et c ' est pourquoi il est rvoltant et irresponsable de dire qu ' il s ' agit avant tout d ' un thme juridique et conomique et non d ' un thme de sant publique .
<P>
Au contraire , la situation juridique est tout aussi claire que ne le sont les intrts conomiques .
Et au nom de la sant publique , nous devrions en fait appeler le gouvernement amricain  interdire la viande aux hormones aux USA .
<P>
Aprs les bananes , la viande aux hormones est le deuxime motif d ' un diffrend de taille entre les USA et l ' UE .
Dans le cas des bananes aussi , je demande instamment d ' en finir avec les attaques dbrides du libre-changisme .
L non plus , nous ne devons pas baisser pavillon pour ne pas fcher l ' administration amricaine .
Nous ne pouvons pas encore transiger avec nos principes en matire de politique de dveloppement .
<P>
Nous devons profiter de la ncessit de modifier notre OCM de la banane pour favoriser tout particulirement et partout des mthodes de production sociales , cologiques et axes sur le dveloppement .
Au cours des prochaines ngociations de l ' OMC , de telles rformes - y compris celle du GATS conclu dans le conflit de la banane - doivent figurer en tte de l ' ordre du jour .
<P>
Toutefois , nous ne pouvons attendre les rsultats de ce round de ngociations .
Il s ' agit ds  prsent de poursuivre le panel de l ' UE contre la lgislation extra-territoriale des USA , la section 301 , et de n ' y mettre un terme sous aucun prtexte .
Et il nous faut entreprendre des dmarches nergiques contre l ' attitude des USA qui depuis le 3 mars , imposent de facto des sanctions douanires alors que la dcision du panel n ' interviendra que bien plus tard .
<P>
En la matire , la Commission n ' a pas pour tche de protger le libre-change mais bien ceux qui sont crass au nom du libre-change .
<P>
Les verts esprent que les amendements qu ' ils ont dposs en ce sens  la rsolution de compromis auront votre soutien afin que notre groupe puisse approuver ce compromis .
<SPEAKER ID=125 NAME="Lienemann">
L ' Europe doit tre ferme avec les tats-Unis dans le partenariat transatlantique .
Il faut rompre avec la faon dont est actuellement pense la libralisation des changes ,  savoir sans rgles sociales et environnementales , et il faut contrecarrer l ' hgmonie politique , conomique et montaire des USA , qui finit par imposer l ' intrt des socits amricaines comme pseudo intrt gnral .
<P>
La question des hormones dans la viande montre la non-prise en compte des exigences de sant et de protection des consommateurs et le faible poids du  principe de prcaution  face aux intrts conomiques dominants .
L ' Europe doit poursuivre son interdiction - le litige sur les qualits sonores des avions tmoigne du refus de tenir compte des meilleures normes environnementales .
<P>
La question sociale , si elle apparat moins nettement dans les diffrends commerciaux , est hlas systmatiquement mise  mal dans la logique de l ' ouverture du march telle qu ' elle prvaut aujourd ' hui , c ' est--dire sans normes sociales et environnementales .
<P>
Le cas de la banane rvle que l ' intrt des firmes multinationales compte mille fois plus que le dveloppement des peuples , et le march prend le pas sur les ncessaires solidarits  dvelopper au sein d ' une communaut politique !
<P>
On notera d ' ailleurs que les trusts agroalimentaires amricains tirent de gigantesques profits de la culture de la banane en Amrique latine , sans que les peuples de ces pays voient leur situation s ' amliorer .
<P>
Le temps est venu de fonder les ncessaires changes internationaux et l ' ouverture des marchs sur d ' autres principes , dans un autre cadre que celui dict par l ' OMC , le GATT ou le nouveau partenariat transatlantique .
<SPEAKER ID=126 NAME="Souchet">
Les trois diffrends que nous avons actuellement entre l ' Union europenne et les tats-Unis concernant l ' Organisation mondiale du commerce sont relatifs au secteur de la banane , de la viande aux hormones et du bruit des avions au dcollage et  l ' atterrissage .
<P>
Si ces trois diffrends ne reprsentent qu ' une trs faible partie des changes commerciaux entre les tats-Unis et l ' Union europenne , ils sont exemplaires quant aux consquences conomiques , politiques et sociales .
<P>
En effet , concernant le diffrend relatif  la banane , au nom du libralisme et de la mondialisation des changes , les tats membres de l ' Union europenne perdent leur capacit  avoir une politique spcifique et privilgie avec certains pays en voie de dveloppement avec lesquels nous avions des changes historiques .
Les consquences sociales dans certains de ces pays sont trs importantes : les tats membres de l ' Union europenne perdent progressivement , suite  l ' OMC , leur cercle d ' influence avec , en particulier , le continent africain et ce , au profit du continent sud-amricain dont les ressources agricoles sont exploites ou valorises en grande partie par des entreprises domines par des capitaux amricains .
<P>
Concernant la commercialisation des viandes hormones , outre les consquences que nous pouvons connatre en termes de dsquilibres de production dans une activit agricole structurellement excdentaire et trs fragilise suite  la crise de l ' ESB , les consquences sur la sant humaine de la consommation de viande hormone sont loin d ' tre ngligeables bien que partiellement connues .
Nous savons par exemple , que la consommation de viande hormone a des consquences nfastes sur le dveloppement des adolescents en phase de pubert .
L ' Organisation mondiale du commerce , telle qu ' elle a t ngocie par la Commission et impose aux tats membres , bafoue le principe de prcaution et de scurit sanitaire que chaque tat doit pouvoir maintenir afin de prserver la sant de ses ressortissants .
<P>
 partir de ces deux exemples , nous ne pouvons que constater que les accords du GATT engendrant l ' Organisation mondiale du commerce sont nuisibles aux intrts des citoyens des tats membres de l ' Union europenne .
Je demande une rorganisation complte du fonctionnement de l ' OMC et ce , dans le cadre du nouveau cycle de ngociation qui va dbuter  la fin de l ' anne .
Il est ncessaire d ' tablir le principe de commerce quitable entre l ' Union europenne et les pays tiers et de rtablir le principe de prcaution .
Aprs la viande hormone , nous savons tous que les tats-Unis attaqueront l ' Union europenne sur les organismes gntiquement modifis .
<P>
Rapport Spencer ( A4-0242 / 99 )
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Spencer sur la politique trangre et de scurit commune .
Ce rapport n ' est qu ' une preuve de plus de la tendance  militariser l ' Union europenne .
Dans ce rapport , il est question de soutenir la dclaration franco-britannique de Saint-Malo et d ' envisager une intgration rapide de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' UE .
Il ne fait aucun doute que l ' Union de l ' Europe occidentale est une alliance militaire .
Elle prne l ' armement et la dissuasion nuclaires .
On pourrait croire qu '  l ' aube du XXIe sicle , nous essaierions de nous dbarrasser de ces blocs militaires parce qu ' ils sont sans objet , autant que je sache .
Or , nous sommes en train de redonner vie  l ' Union de l ' Europe occidentale , qui aurait d rendre son dernier souffle l ' an dernier .
<P>
On rassure encore et encore mon pays que l ' Union europenne n ' est pas sur la voie de la militarisation ; pourtant , beaucoup de rapports qui se sont succds dans ce Parlement pendant les cinq annes de mon mandat indiquent clairement que c ' est bien dans cette direction que l ' UE volue .
Je ne crois pas qu ' une militarisation de l ' UE , quelle qu ' elle soit , soit dans l ' intrt de la population au sens large , en Europe ou dans le monde .
Nous sommes seulement en train de donner naissance  un nouveau bloc militaire , et je ne crois pas que cela soit une bonne ide .
Les gouvernements europens devraient faire preuve d ' honntet envers leurs lecteurs , en particulier dans les pays neutres comme le mien , et dire :  Voil ce qu ' il se passe vritablement .
tes-vous pour ou contre ?
 Si rien n ' est fait maintenant ,  ce stade , nous nous dirigerons assurment , au sein de l ' UE , vers une dimension de dfense .
Helmut Kohl a dclar qu ' il pensait qu ' au bout de l ' Union europenne se trouvaient une arme et une force de police europennes .
L ' opinion publique n ' a pas t avertie .
Elle doit l ' tre .
Je suis fondamentalement oppose  toute forme d ' arme ou de police europenne , et je suis contre l ' ide d ' une identit europenne en matire de dfense .
<SPEAKER ID=128 NAME="Caudron">
La PESC , inaugure par le trait de Maastricht , a eu du mal  trouver ses marques .
Elle a t trop longtemps quasi inexistante et l ' Europe a fait figure de  nain  politique sur la scne internationale en adoptant des positions minimalistes .
<P>
Les rapports de M. Spencer nous montrent que l ' Union europenne commence  s ' affirmer en tant que puissance politique et ils expriment clairement l ' ide que le Parlement europen manifeste la volont d ' apporter sa contribution en ce domaine .
<P>
S ' il est vident que l ' action politique de l ' Union europenne est encore insuffisante , et c ' est particulirement flagrant en matire de scurit et de dfense , il faut pourtant nuancer ce propos  la lumire des rcents vnements au Kosovo .
L ' Union europenne a su prendre des initiatives , comme l ' a dmontr l ' organisation de la Confrence de Rambouillet .
Elle sait faire entendre sa voix et ne tient pas le second rle derrire les tats-Unis .
<P>
Le trait d ' Amsterdam permettra de donner un nouvel lan  la PESC .
La nomination d ' un haut reprsentant de la PESC donnera une meilleure visibilit  cette politique et une plus grande efficacit .
Je soutiens l ' ide du rapporteur selon laquelle une audition devrait tre organise au sein de la commission des affaires trangres avant la prise de fonction de ce haut reprsentant .
<P>
Par ailleurs , le nouvel instrument de stratgie commune permet de donner des orientations fondamentales  la PESC .
Le Conseil Affaires gnrales devrait adopter une stratgie de ce genre  l ' gard de la Fdration de Russie et la soumettre au Conseil europen de Cologne .
Je souscris tout  fait  ce calendrier et l ' urgence ne permet pas d ' ajourner cette adoption .
La crise que traverse la Fdration de Russie , aussi bien sur le plan institutionnel que sur le plan conomique et social , n ' autorise aucun dlai .
Les vnements du Kosovo plaident pour l ' tablissement d ' un dialogue intensif avec la Fdration de Russie .
Cette dernire tient un rle incontournable dans l ' architecture europenne de dfense . C ' est un lment cl de la stabilit sur le continent europen .
<P>
Le Parlement europen devrait tre consult sur le contenu de cette stratgie .
Cela n ' tant pas prvu dans le trait sur l ' Union europenne , je souhaite ,  l ' instar du rapporteur , l ' laboration d ' un accord interinstitutionnel qui prvoit cette consultation .
Je me rallie  son indignation quand il s ' agit de faire le bilan des pouvoirs du PE en la matire .
Les modifications apportes par le trait d ' Amsterdam ne changent rien  ce constat .  l ' exception du financement de la PESC , le PE reste cantonn dans un rle d ' information et de consultation .
La prsidence du Conseil n ' a pas prsent en temps voulu au PE son rapport annuel sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC .
Cela suffit pour illustrer le manque de volont d ' associer le PE  cette politique .
<SPEAKER ID=129 NAME="Lindqvist">
La politique trangre et de scurit commune de l ' UE a subi une avarie .  propos de l ' Irak , la Grande-Bretagne et les tats-Unis ont souvent fait bande  part .
L ' UE n ' a pas t capable de rsoudre les conflits en Bosnie , au Kosovo et en Turquie ( Kurdistan ) . Il faut mettre en sourdine la politique trangre et de scurit commune , et concentrer plutt toutes nos forces sur la prvention des conflits au sein de l ' UE et dans les rgions environnantes .
La cration d ' un poste de responsable de la PESC n ' est pas souhaitable .
Ce serait aller dans la mauvaise direction .
L ' UE n ' est pas un tat et ne doit pas le devenir .
<SPEAKER ID=130 NAME="Theorin">
Je considre que l ' UE doit reposer sur une coopration entre tats .
Une telle coopration ne saurait disposer d ' une dfense commune .
Par contre , nous devons uvrer ensemble par-del nos frontires nationales pour la prvention des conflits .
<P>
Les conflits existeront toujours au sein de l ' humanit - la question est de savoir de quelle faon elle doit les apprhender .
Ils ont leur origine dans les oppositions sociales , ethniques et religieuses . Ils ne peuvent tre rsolus par des moyens militaires , mais exigent la mise en uvre de moyens politiques , conomiques et diplomatiques .
<P>
La scurit ne peut tre obtenue que par la coopration , elle doit tre la mme pour tous , et se fonder sur les principes d ' galit et de justice .
La coopration , l ' esprit d ' ouverture , la confiance et le dsarmement renforcent la scurit , mais une scurit vritable suppose aussi que l ' on carte la menace de la faim , des maladies et de l ' oppression .
<P>
Rapport Spencer ( A4-0219 / 99 ) :
<SPEAKER ID=131 NAME="Blot">
Le rapport contient beaucoup de bonnes intentions et pour cette raison mrite un vote positif .
Toutefois , sa signification nous semble drisoire .
<P>
J ' en veux pour preuve ce passage emblmatique :  l ' examen de la stratgie commune envers la Russie s ' inscrit dans un contexte politique qui s ' est modifi avec l ' intervention arme de l ' OTAN contre la fdration yougoslave .
Il faut y ajouter la dcision du Congrs des tats-Unis de dvelopper , sous certaines conditions , un systme de dfense anti-missiles qui , du point de vue russe , remettrait en cause le trait ABM  .
<P>
Que trouve notre rapporteur  dire face  ces deux actions nfastes des tats-Unis ?
 Tous ces dveloppements plaident en faveur d ' un dialogue intensif entre l ' Union europenne et la Fdration de Russie  .
Du ct amricain , des actes !
Du ct europen , des mots !
Rien ne peut montrer mieux l ' impuissance de l ' Europe face  la super-puissance amricaine .
<P>
Or celle-ci a tant profit de la coupure en deux de l ' Europe aprs 1945 qu ' elle semble tout faire pour crer les conditions d ' une nouvelle coupure , cette fois entre l ' Europe occidentale d ' un ct , et l ' Europe orthodoxe de l ' autre .
Les actes inamicaux  l ' gard de l ' Europe de civilisation orthodoxe ne se comptent plus - mpris , accusation de chauvinisme , ignorance totale d ' une culture en partie diffrente - et le bombardement de la Serbie est un symptme de cette attitude .
On voudrait crer une coupure nouvelle au sein de l ' Europe que l ' on ne s ' y prendrait pas autrement .
Il s ' agit pour les pays europens de refuser cette logique , avec l ' appui et la coopration rciproque de la Fdration de Russie dans l ' intrt de la paix et de la prosprit de tous .
<SPEAKER ID=132 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur ce rapport .
Nous sommes d ' accord avec la ligne politique qui suppose que tous les tats membres dveloppent et renforcent leurs relations conomiques et politiques avec la fdration russe , car l ' volution de la Russie est importante pour l ' ensemble de l ' Europe .
Dans une telle stratgie , l ' axe central consiste  dvelopper la dmocratie en Russie .
Nous pensons cependant que la politique nolibrale encourage par les Occidentaux a contribu  crer des problmes sociaux graves , comme le chmage et l ' accroissement des carts entre les diffrentes couches de la socit .
Le dveloppement des relations avec la Russie doit donc reposer sur une politique qui aide ce pays  renforcer sa dmocratie et  rduire les injustices sociales .
<P>
Le rapport dont nous avons  traiter vise pour l ' essentiel  renforcer la politique trangre et de scurit commune , principe auquel nous sommes opposs .
Nous pensons notamment qu ' une telle volution aurait entre autres pour consquence de lier les mains aux pays non aligns , comme la Sude , et  diminuer les possibilits qu ' ont ces pays d ' agir de faon indpendante , ce qui est un inconvnient au regard de la scurit europenne et mondiale .
<P>
Nous fondant sur les considrations qui prcdent , nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final .
<P>
Rapport Mller ( A4-0227 / 99 )
<SPEAKER ID=133 NAME="van Dam">
Notre collgue Mller a rdig un excellent rapport sur les prvisions pour le budget 2000 .
Nous souscrivons volontiers  beaucoup de recommandations de ce rapport . Nous avons donc vot pour le rapport .
Le rapporteur choisit  juste titre une politique budgtaire rigoureuse .
L ' augmentation du personnel n ' est acceptable que dans certains cas bien motivs .
Les btiments doivent tre entirement pays dans un dlai aussi bref que possible afin de rduire la charge des intrts .
Par ailleurs , le rapporteur est hostile aux subventions directes par le biais du budget de l ' UE , pour la construction et l ' exploitation d ' un supermarch et de services de restauration dans les btiments du Parlement .
Ce sont autant de recommandations que nous approuvons pleinement .
<P>
Nanmoins , je veux formuler quelques remarques .
Nous souscrivons  l ' adoption d ' une nouvelle politique du personnel , o les promotions se font en fonction des prestations .
Elle renforce la motivation .
La grande question est cependant de savoir qui valuera ces prestations ?
Est-il possible de garantir que cette valuation sera objective ?
Nous devons en finir avec les nominations politiques et le favoritisme sur la base des prfrences personnelles .
Le npotisme a eu raison de la Commission Santer .
Le malheur des uns profite aux autres .
<P>
Enfin , une dernire remarque  propos des salaires des fonctionnaires .
Si le statut des dputs est adopt , il se cre une norme disparit entre le niveau salarial des dputs et celui des fonctionnaires .
Nous ne devons pas tre insatisfaits en tant que parlementaires .
Mais cela prouve que les salaires des fonctionnaires sont excessifs .
Ce serait une bonne chose d ' entamer une discussion  ce sujet .
<P>
La sance , interrompue  13h48 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=8>
Agenda 2000 ( suite )
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avec l ' Agenda 2000 , le Conseil , la Commission et le Parlement voulaient et veulent encore atteindre trois objectifs .
Premirement , prparer l ' Union  l ' largissement  l ' est .
Deuximement , rformer les politiques de l ' Union , en particulier dans le domaine de l ' agriculture et des fonds structurels ; les arer , pour ainsi dire .
Troisimement , assurer le financement de ces politiques pour les sept prochaines annes .
<P>
Le concept gnral avanc par la Commission  cette fin n ' est pas ressorti indemne des deux annes de discussions au sein du Parlement et du Conseil et j ' avoue que cela n ' a pas toujours t  l ' avantage du dossier trait .
Il s ' avrera que les objectifs que je viens de citer n ' ont pas pleinement t atteints .
Pourtant , il est un fait que nous nous en sommes trs fort rapprochs .
<P>
Le rsultat de Berlin est un compromis .
Le fait de l ' avoir atteint est un succs pour la prsidence allemande et plus particulirement pour le chancelier fdral allemand .
Tout compromis contient des parties satisfaisantes et d ' autres qui le sont moins et le compromis de Berlin n ' chappe bien sr pas  cette rgle .
Peut-tre la satisfaction ne peut-elle tre atteinte au sein de l ' Union europenne que par la juste rpartition des motifs d ' insatisfaction .
L aussi , la prsidence allemande a obtenu un succs .
Mais le succs est aussi le fait du Parlement .
Jamais le Parlement europen n ' avait t aussi troitement impliqu  la prise de dcision dans un projet de rforme de cette ampleur .
<P>
Entre la premire lecture des rapports au Parlement et le Sommet europen de Berlin  la fin du mois de mars , le Parlement a influenc et modifi le rsultat par le biais de discussions intensives - et aussi de ngociations intensives aprs le Sommet .
Ce rsultat est  coup sr quelque peu loign de nos exigences et de nos dsirs .
Nous constatons nanmoins aussi que le Parlement europen est parvenu pour la premire fois  modifier une dcision du Conseil sur des points essentiels .
C ' est  nous que l ' on doit , avec URBAN , la cration et la dotation financire d ' une quatrime initiative communautaire qui pourra contribuer au renouveau conomique et social dans les zones priphriques et urbaines .
<P>
Je voudrais remercier expressment le commissaire Wulf-Mathies pour avoir soutenu la position du Parlement europen sur ces questions , comme d ' ailleurs sur une srie d ' autres points .
Nous n ' aurions pu obtenir ce succs si elle ne s ' tait pas tenue  nos cts .
<P>
C ' est  nous qu ' on doit le fait qu '  l ' avenir , on prtera davantage attention  l ' amnagement du territoire , aux zones ultra-priphriques et insulaires .
C ' est  nous qu ' on doit la promotion plus marque de la formation et de l ' ducation et c ' est avant tout  nous que l ' on doit la possibilit d ' augmentation de l ' instrument de flexibilit .
Autre succs : la clause de rvision pour le financement de politiques futures , principalement dans le domaine de la politique extrieure et s ' agissant de cela , il faut parler de l ' aide  la reconstruction des rgions dvastes des Balkans .
On nous doit aussi d ' avoir pu parvenir  une plus grande part de codcision , tout au moins dans certains domaines de la politique agricole .
Je pense aussi que le futur prsident de la Commission peut nous remercier de la possibilit de disposer , pour s ' acquitter de nouvelles tches , d ' un personnel sensiblement plus important que l ' ancienne Commission n ' en a jamais bnfici .
<P>
La grande majorit de mon groupe approuvera l ' accord interinstitutionnel sur la planification financire  moyen terme et nous donnerons naturellement notre accord aux parties de l ' Agenda 2000 soumises  notre approbation .
<P>
Ds novembre 1998 , nous avions dclar que nous , le Parlement , ferions tout pour que le paquet de l ' Agenda 2000 soit vot avant les lections europennes et nous voulons  prsent mettre cet Agenda en oeuvre .
En ces temps difficiles , il constitue la contribution indispensable en vue d ' assurer la capacit d ' agir de l ' Union .
Avec nos dcisions sur l ' Agenda 2000 , nous prparons un peu plus l ' Union europenne  l ' avenir .
<SPEAKER ID=136 NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident ,  une poque o ne cesse de gagner du terrain le dogme qui veut qu ' une politique - et notamment une politique sociale - puisse s ' exercer en se passant de tout financement , je continue  insister sur la ncessit d ' une politique de cohsion conomique et sociale dans le cadre de l ' Union europenne .
La cohsion conomique et sociale constitue l ' un des principes fondamentaux du trait sur l ' Union europenne , et je pense que toutes les institutions de l ' Union doivent y rester fidlement attaches .
<P>
 cet gard , il convient de reconnatre que , par ses propositions pour l ' Agenda 2000 , la Commission europenne s ' est engage dans la bonne voie .
Je tiens , au nom du parti populaire europen ,  fliciter Mme Wulf-Mathies , M. Fischler et M. Flynn pour leur attitude au cours des ngociations .
<P>
Le Parlement , comme chacun sait , a labor ses propositions ds novembre dernier .
J ' estime qu ' il est all au del des propositions de la Commission , et il s ' est employ  concilier deux objectifs : mettre en place une gestion efficace des ressources et privilgier les aspects pertinents .
Pour cette raison , depuis le dbut , nous n ' avons cess de demander que les deux tiers des ressources soient allous  l ' objectif 1 , dont relvent les rgions les moins favorises .
<P>
Cela tant pos , Monsieur le Prsident , nous avons men des ngociations et ,  l ' issue d ' un processus laborieux , nous en sommes arrivs au sommet de Berlin o , fort heureusement , un compromis a t trouv .
Il a t suivi de ngociations entre le Parlement , le Conseil et la Commission qui ont dbouch sur trois changements positifs qui concernent : un , l ' initiative communautaire URBAN ; deux , le Fonds europen de dveloppement rgional pour les actions en faveur de la culture et du tourisme ; et trois , l ' accent mis sur les les , par le biais , l encore , du rglement du Fonds europen de dveloppement rgional .
<P>
Monsieur le Prsident , le compromis de Berlin , comme tous les compromis du reste , ne donne pas lieu de pavoiser , notamment pour ce qui est de mon pays - il me faut aussi parler en tant que Grec - dont le gouvernement a accept des arrangements qui nous mettent au mme rang que l ' Espagne , l ' Irlande et le Portugal , pays moins dmunis et qui font dj partie de la zone euro .
<P>
Malgr tout , un rejet du compromis par le Parlement ferait tout voler en clats car il ne permettrait pas le dmarrage au 1er janvier 2000 des programmes du troisime cadre communautaire d ' appui .
Je recommande donc l ' approbation du rglement , d ' autant que la plupart des vues exprimes par le Parlement ds novembre dernier ont t acceptes et que de nouvelles amliorations ont t obtenues au cours des ngociations que nous avons eues avec le Conseil le mois dernier .
<P>
J ' ajouterai deux mots  propos des instruments structurels de pradhsion .
Il est dplorable que le Conseil en ait exclu Chypre .
De tous les pays candidats , il est le seul  ne pas bnficier d ' un financement au titre de ces instruments .
J ' espre que l ' engagement qu ' a pris M. van den Broek d ' examiner la possibilit d ' inscrire une ligne spciale du budget pour le financement de Chypre sera suivi d ' effet , car nous ne pouvons avoir deux poids et deux mesures .
Ce genre d ' exclusion nourrit des doutes sur la volont relle d ' intgrer Chypre dans l ' Union europenne . Et ces doutes doivent tre dissips au plus vite .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , lorsque le Conseil europen de Berlin est parvenu  un accord , la chose la plus importante tait d ' arriver  un accord politique .
 l ' poque , le Parlement ne pouvait l ' accepter .
Nanmoins , en ce moment historique , nous avons bon espoir de conclure un accord interinstitutionnel .
Cet accord est historique dans la mesure o jamais auparavant la position du Conseil europen n ' avait t modifie par le Parlement et o celui-ci reflte notre nouvelle position .
Nous avons devant nous trois des commissaires dmissionnaires et je voudrais dire  ce sujet que les propositions initiales contenues dans l ' Agenda 2000 ont montr le courage et la clairvoyance de la Commission .
Les rsultats du Conseil europen n ' taient pas satisfaisants .
<P>
Nous avons obtenus , quant  nous , de trs bons rsultats .
Avant tout , nous disposons dsormais de nouveaux droits en termes de dpenses agricoles non obligatoires , et ce pour la premire fois .
Le commissaire Fischler doit certainement juger cela positif .
Nous avons reu de nouvelles garanties pour une nouvelle flexibilit .
Nous ne sommes pas trs contents du fait que le Conseil ait procd  des coupes sombres dans un domaine o le Parlement jouit de droits importants ,  savoir la catgorie 3 .
Dans le climat de contraintes actuel , nous avons au moins obtenu la possibilit d ' une adaptation ultrieure par le Parlement .
<P>
S ' agissant de la catgorie 4 - la politique extrieure - un accord prvoit pour nous une possibilit de rvision .
Le fait que pas moins de 250 millions d ' euros aient d tre engags en deux semaines pour le Kosovo - ce qui reprsente trois cinquimes de l ' enveloppe globale tale sur sept ans - montre bien l ' hypocrisie du Conseil europen .
Cela prouve donc que Berlin est dj dpass .
Cependant , voter en ce moment contre un accord interinstitutionnel serait une grosse erreur .
C ' est pour cela que le groupe des libraux votera en faveur de l ' accord interinstitutionnel , car , outre le fait d ' apporter plus d ' argent , il permettra un dveloppement des droits et une plus grande parit .
C ' est en s ' appuyant sur cela que la Communaut europenne avancera .
Vu tous les autres problmes , si nous votons contre cet accord , nous risquons de plonger l ' Union europenne dans une phase de grande incertitude  l ' heure o se profilent  l ' horizon les dfis du sicle prochain .
<SPEAKER ID=138 NAME="Baggioni">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tous les insulaires de l ' Union europenne se sont rjouis , au soir du 2 octobre 1997 , en constatant que le trait d ' Amsterdam sign par les Quinze contenait les premires mentions explicites reconnaissant institutionnellement les handicaps structurels et permanents que subissent les rgions insulaires et la ncessit d ' y remdier .
<P>
Malheureusement , moins de deux ans aprs et alors que ce Trait est entr en vigueur samedi dernier , force est de constater que la rforme des fonds structurels pour la priode 2000-2006 ne suit pas la mme logique que le nouveau Trait .
Alors qu ' une solide base juridique permettait la mise en oeuvre d ' une vritable politique intgre en faveur des rgions insulaires , par le biais notamment des fonds structurels , le Conseil et la Commission en ont dcid autrement , passant outre aux recommandations du Parlement europen  ce sujet .
Les rgions insulaires se sont vu refuser catgoriquement et mthodiquement toutes les possibilits de traitement spcifique exceptionnel .
Mme la modeste revendication d ' un volet spcial pour la coopration avec et entre les les dans le programme Interreg III a t rejete .
<P>
 la lecture des rglements qui seront adopts demain , il apparat que la cause des rgions insulaires n ' aura pas connu d ' avance significative  l ' occasion de cette rforme des fonds structurels .
En outre , il est proccupant de constater qu ' elles seront trs peu nombreuses  tre considres ,  partir de l ' an 2000 , comme ayant besoin d ' un soutien en raison de leur retard de dveloppement .
Est-ce  dire que le Conseil et la Commission considrent que les rgions insulaires de l ' Union ont connu un dveloppement conomique tel qu ' il remet en question la volont politique , exprime un an et demi plus tt par la confrence d ' Amsterdam , de prendre effectivement en considration le fait insulaire ?
Est-ce  dire que les handicaps structurels permanents expressment reconnus ont disparu par enchantement  l ' espace de dix-huit mois ?
Seul le rglement relatif au FEDER fait rfrence  la ncessit d ' aider certaines les , et encore , de faon extrmement diffuse .
<P>
Je tiens nanmoins  remercier le rapporteur , M. Varela , ainsi que les membres de la commission de la politique rgionale , pour leur comprhension et leur soutien au cours de cette lgislature .
Face  un si pitre rsultat pour la cause insulaire , il est indniable que tout reste  faire dans l ' optique d ' une prise en compte effective , et non plus seulement thorique , de la spcificit des rgions insulaires de l ' Union .
Mais je fais confiance au Parlement europen pour continuer sur la voie qui est la sienne depuis quelques annes .
Le Conseil et la Commission ne pourront indfiniment faire semblant de ne pas nous entendre .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , le cadre des perspectives financires mis au point  Berlin n ' est pas de nature  susciter un enthousiasme dbordant .
Non pas  cause du chque accord ou demand  chacun de nos pays , mais  cause de la solution restrictive globale adopte et du caractre prcaire qui la caractrise .
D ' ailleurs , tous les pays , tous les gouvernements se dclarent vainqueurs  la fin du Sommet de Berlin .
Mais soyons objectifs : avec un tel cadre financier aucun largissement ne sera possible avant 2006 ; ou , si l ' on veut concrtiser cet largissement et jusqu '  cette date , les perspectives devront connatre une nouvelle pondration profonde , de mme que les chques respectifs .
<P>
Ce cadre financier  moyen terme n ' apporte pas de rponse  des questions aussi importantes que la concrtisation de l ' euro et , notamment , les ventuels chocs asymtriques ou les rsultats prvisibles des prochaines ngociations dans le cadre de l ' OMC .
Dans ce contexte , si nous voulons soutenir et encourager sans conditions le nouvel accord interinstitutionnel pour des raisons de principe et pour garantir la stabilit et permettre la planification , il n ' est pas moins sr que l ' engagement qu ' il entrane quant au cadre financier adopt avec les caractristiques que nous avons cites suscite certaines rserves en nous .
Rserves qui ne cessent de crotre tant  cause de l ' absence d ' une rforme profonde de la PAC , que nous prconisons , qu '  cause aussi de la teneur indniablement limitative des rgles qui rgiront certains des instruments lis  la cohsion .
Mais , d ' autres membres de mon groupe se prononceront sur ces aspects .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je veux mettre en avant le ct positif des choses .
Pour la cohsion conomique et sociale et donc pour asseoir le modle social europen , il est essentiel que nous soyons parvenus  conclure ce nouveau rglement avant la fin de la lgislature du Parlement europen .
Car c ' est la garantie de la poursuite de l ' aide .
Le prix en est toutefois trs lourd .
Les rgions devront dsormais dvelopper des concepts plus astucieux pour compenser les coupes financires opres au coeur-mme de l ' intgration europenne .
 cet gard , j ' appelle la Commission  prendre rellement au srieux sa fonction de contrle ,  imposer les objectifs du nouveau rglement - dveloppement durable , promotion de l ' emploi , promotion de l ' galit des chances entre hommes et femmes , amlioration de l ' environnement , promotion des PME - dans ses programmes et  ne pas de nouveau reculer devant les tats membres .
On l ' a dj dit aujourd ' hui , il manque en effet au rsultat de Berlin la rforme espre .
Aprs que le Parlement a tendu les droits des citoyennes et citoyens europens en incorporant au projet de rglement un principe gnral de participation - seule condition d ' une mise en oeuvre durable de la planification - , le Conseil abandonne cette revendication commune au bon vouloir des tats membres .
C ' est selon moi le plus gros problme de ce nouveau rglement .
<P>
Pour appliquer le fonds aux projets intgrs de dveloppement , il faut aller au-del de la conception traditionnelle des ressources .
Le rglement offre des possibilits mais je sais aussi les rticences existantes au niveau des tats membres .
Cela signifie en fait que les initiatives locales de dveloppement doivent recevoir des fonds en provenance du FSE et du FEDER pour pouvoir rellement contribuer  la lutte contre le chmage .
Avec le nouveau rglement sur les fonds structurels , on est parvenu  poursuivre la politique de cohsion .
Mais il n ' est pas question de rforme .
L ' efficacit , la simplification administrative et la concentration sont restes sur le carreau .
Elles ont t victimes de la procdure du confessionnal qui a cours au Conseil et des cadeaux qui y sont distribus .
<P>
Ma conclusion est donc que si nous ne parvenons pas  faire passer l ' intrt europen avant les intrts nationaux , nous ne parviendrons pas  une politique de cohsion conomique et sociale vraiment progressiste .
<SPEAKER ID=141 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a un consensus de notre Parlement sur l ' largissement aux PECO et sur la ncessit de rforme de la PAC , et vous me permettrez d ' insister sur cet aspect d ' Agenda 2000 .
Autrement dit , notre Parlement , reprsentant des citoyens europens , s ' est prononc pour notre modle agricole europen , pour plus d ' quit , pour un dveloppement rural quilibr , pour plus de qualit , pour la protection de l ' environnement , ainsi que cela ressortait du rapport Cunha .
<P>
Cette position politique est claire et en opposition totale avec le toujours plus de standardisation , le toujours plus d ' asepsie , le toujours plus de concurrence impitoyable , qui tire les prix et les revenus des agriculteurs vers le bas , position ultralibrale des pays du groupe de Cairns et des tats-Unis .
Grce  la position ferme du Parlement , qui a permis de faire reculer la Commission sur une position moins intransigeante , grce  la persvrance et  la tnacit de certains tats membres , le compromis est satisfaisant  court terme quant  l ' abandon du co-financement ,  une baisse plus modre que prvue des prix agricoles garantis et au statu quo sur les quotas .
<P>
Mais qu ' en est-il de l ' avenir ?
La rforme permet-elle de rpondre aux pistes pour une agriculture durable prsentes par la Commission , en contradiction avec sa proposition modifie du volet agricole d ' Agenda 2000 ?
La coopration entre l ' Union europenne et les pays ACP est-elle renforce ?
Le dveloppement rural , qui concerne 80 % du territoire de l ' Union , a-t-il une place qu ' il mrite ?
Est-il favoris dans les rgions insulaires et mieux dot au plan budgtaire ?
Les dsquilibres connus de la PAC au plan social et environnemental , la dualisation de l ' agriculture , sont-ils vraiment combattus ?
Les aides agricoles sont-elles mieux rparties et protgent-elles mieux l ' environnement ?
Non , non , non et non !
<P>
En s ' cartant de la politique de soutien de l ' agriculture par les prix , en se recroquevillant vers une nationalisation , en se fragilisant par une nouvelle augmentation des aides directes au revenu , l ' Europe s ' loigne toujours plus de sa mission et des principes fondateurs du march commun agricole .
Plus gravement , elle sape les fondements de sa culture , de ses paysages , de sa gastronomie , et donc d ' une grosse part de son identit .
Comment , ainsi rforme , l ' Europe agricole , telle qu ' on nous la prsente , pourra-t-elle dfendre son projet politique d ' agriculture et de dveloppement rural lors des futures ngociations de l ' OMC .
Il y a de quoi tre trs inquiets .
<P>
Il faut que ceux qui ngocieront au nom de l ' Europe  l ' OMC fourbissent leurs armes et nous rassurent : l ' alignement des rglements communautaires aux rgles du jeu du march mondial ne pourra jamais constituer un objectif politique agricole pour l ' Union europenne .
Pour l ' instant , puisqu ' il faut grer l ' instant , mon groupe se prononcera pour le compromis actuel mais demande instamment  la Commission de dfendre notre modle agricole europen lors des prochaines ngociations  l ' OMC .
<SPEAKER ID=142 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , c ' est par conviction et non par got des contradictions que nous ne voterons pas l ' ensemble des rsolutions lgislatives concernant le rapport Agenda 2000 ,  l ' exception de celle concernant l ' OCM vins , car nous sommes contre les positions de la Commission et du Conseil qui rsultent du compromis de Berlin .
<P>
En effet , comment peut-on se satisfaire d ' un compromis entranant une baisse importante du revenu des agriculteurs europens , conscutive  une baisse des prix partiellement compense , en attendant leur suppression totale pour satisfaire aux exigences de l ' OMC .
Vous savez , Monsieur le Prsident , que certaines productions agricoles sont ncessaires  l ' quilibre environnemental et  l ' utilisation du territoire de l ' Union europenne .
Malheureusement , tout ceci sera en rgression importante pour certaines productions .
Je pense tout particulirement au secteur des oloprotagineux qui sont , je le rappelle , des ttes d ' assolement idales pour les productions de crales de qualit , ce que nous recherchons de plus en plus .
<P>
Lorsque j ' avais rdig les deux avis de la commission de l ' agriculture sur Agenda 2000 , j ' avais mis en garde l ' ensemble de mes collgues sur les difficults budgtaires que nous allions rencontrer .
Sur ce point , je suis en grande partie satisfait du compromis de Berlin visant  recaler , le cas chant , la ligne directrice agricole au fur et  mesure des largissements successifs et sur la prise en considration , dans les perspectives financires , d ' un ajustement technique automatique annuel pour tenir compte de l ' inflation .
Esprons seulement que le principe des dpenses obligatoires ne sera pas remis en cause .
<P>
Outre ses consquences pour le revenu des agriculteurs , ce compromis ne prpare absolument pas les ngociations  venir de l ' Organisation mondiale du commerce , ou peut-tre , sans le dire , les prpare-t-il trop bien .
L ' ensemble des rformes proposes sera battu en brche .
Le seul acquis que nos partenaires vont accepter sera la baisse des prix .
<P>
Concernant les aides de compensation , il est vident que nos partenaires vont essayer de les dmanteler .
Nous savons tous que la devise , dans ce type de ngociations , est : tout ce qui est acquis est acquis , tout le reste est  ngocier .
L ' agriculture europenne ne doit pas disparatre .
Les agriculteurs , outre le rle conomique et financier qu ' ils jouent , ont un rle social , culturel et environnemental qu ' il faut avant tout privilgier .
En coutant les discours de M. Prodi , j ' ai constat qu ' il envisage dans son mandat de renforcer le rle de l ' Union europenne dans les villes .
<P>
Alors permettez-moi , Monsieur le Prsident , de me poser une question : dans ce contexte , quel est l ' avenir du monde rural avec le dveloppement des fonds structurels pour le monde urbain , avec les nouvelles ngociations de l ' OMC et avec une PAC qui va  contresens de l ' identit europenne .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Voil qui clture les interventions des porte-parole des groupes politiques .
Venons-en maintenant aux interventions des rapporteurs .
<SPEAKER ID=144 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , nous devons avant tout tre conscients aujourd ' hui de nos responsabilits dans cette dernire priode de session parlementaire ; il ne s ' agit pas seulement de notre fonction lgislative mais galement de notre engagement  mettre sur les rails , de la manire la plus opportune qui soit , ce nouveau cycle de fonds europens en faveur de nos rgions et de nos communauts locales .
En ma qualit de rapporteur , permettez-moi de vous dire pourquoi je recommande au Parlement de prononcer un  oui  retentissant en faveur du rglement du Conseil relatif aux fonds structurels , tel qu ' il a t modifi .
Notre objectif tait de mettre en vidence les priorits du Parlement au sein du processus de rforme  travers une succession de contacts informels .
Cette procdure informelle repose sur un change permanent d ' informations , sur un dialogue constructif qui a abouti  l ' intgration des priorits du Parlement dans le texte final de Berlin , certaines revendications demeurant toutefois  ngocier au cours des runions post-Berlin .
<P>
Nous pouvons nous rjouir que les grandes priorits aient t satisfaites .
Le Parlement a demand que le principe de concentration continue  garantir aux rgions de l ' Objectif 1 , les plus pauvres de l ' Union , une assistance prioritaire .
C ' est le cas notamment de certaines rgions , comme le Merseyside dont je suis originaire , qui prsentent un PIB infrieur  75 % de la moyenne communautaire et qui continueront  bnficier de fonds en priorit .
Je dois avouer que , mme si certaines exceptions financires ont t admises au sein de l ' objectif 1 , il s ' agissait l , bien entendu , du prix  payer pour parvenir  un paquet global et  un accord financier .
Le Parlement doit faire preuve de ralisme et de pragmatisme et reconnatre que le consensus et le compromis constituent l ' me de la politique europenne .
<P>
Les rgions relevant du nouvel objectif 2 continueront  bnficier d ' un engagement europen permanent et d ' investissements soutenus .
Si je considre une fois de plus ma rgion du North-West qui a bnfici du financement europen , on peut dire que beaucoup reste encore  faire et que nous voyons d ' un trs bon il la souplesse offerte par un ventuel programme de suppression progressive tal sur six ans , au lieu de quatre comme le prvoyait la proposition initiale de la Commission .
J ' invite la Commission ,  la fin de notre mandat ,  accepter l ' offre du conseil municipal de Manchester et  se rendre compte sur place  quel point les fonds structurels font la diffrence pour les communauts locales dans cette rgion .
<P>
Nous avons soutenu la proposition d ' un filet de scurit .
Cela a t ,  notre avis , un succs .
En outre , le Parlement se rjouit de la demande - qui a t satisfaite - pour que l ' Union joue un rle actif dans la promotion d ' une paix et d ' une prosprit durables en Irlande du Nord .
La poursuite d ' un programme spcial pour la paix a rpondu  cette demande .
<P>
Nous aurions voulu pousser le partenariat plus loin mais nous esprons que les tats membres auront la clairvoyance d ' largir et d ' intensifier la coopration dans l ' laboration et la mise en uvre de programmes .
Pour moi personnellement , la cerise sur le gteau a t qu '  la suite des ngociations informelles qui se sont tenues  Strasbourg  la suite de Berlin , le Conseil ait adhr  la demande formule par le Parlement europen de modifier la dcision du Sommet de Berlin visant  ajouter une nouvelle initiative URBAN , ce qui reprsente une dotation supplmentaire de 0 , 35 % des fonds communautaires .
J ' espre que M. Flynn ne croit pas que nous pillions l ' article 10 en affectant ces fonds galement  des initiatives sociales et en faveur de l ' emploi .
<P>
L ' initiative URBAN s ' est avre populaire dans certaines de nos zones les plus dfavorises ; je pense que nous pouvons mener ces communauts sur la voie de la rgnration .
Les rapporteurs recommandent maintenant de trouver un quilibre entre les intrts du Parlement , du Conseil et de la Commission .
Aux groupes politiques qui ont l ' intention de se livrer  un jeu politique sur ce vote , je dirai en guise d ' avertissement que si ces propositions sont bloques , il faudra attendre l ' automne prochain pour qu ' un Parlement nouvellement lu se prononce sur la question , ce qui risque de mettre en danger une enveloppe de plus de 200 milliards et entraner des retards interminables pour les communauts et les projets  l ' chelon local .
<P>
Nous devons savoir exactement sur quoi nous votons aujourd ' hui .
Il ne s ' agit pas seulement de 112 pages de jargon europen - parce qu ' il y en a plthore - et de dtails techniques .
Il s ' agit d ' un paquet  financement  destin  faire entrer nos rgions dans le nouveau millnaire , sept annes d ' assistance en faveur des communauts et des rgions les plus marginalises d ' Europe qui comptent sur notre engagement et notre solidarit ; une aide en faveur des jeunes , des chmeurs de longue dure et des femmes qui renouent avec la vie professionnelle , bref des gens qui veulent contribuer activement  la revitalisation conomique en Europe .
Il s ' agit d ' un projet de l ' UE en faveur de l ' emploi , de la rgnration .
Il s ' agit d ' un pacte pour l ' emploi et la rgnration , n d ' un consensus et d ' un compromis entre les tats membres .
<P>
Comme je l ' ai soulign , nous pensons avoir fait un pas en avant trs positif en ajoutant une quatrime initiative communautaire , une nouvelle initiative URBAN , que le Parlement a soutenue et encourage .
Pour toutes les raisons prcites , je demande instamment aux dputs prsents aujourd ' hui de voter en faveur de ce paquet  financement  en prononant un  oui  unanime .
Montrons clairement aux citoyens de l ' UE que nous soutenons les efforts de solidarit et d ' assistance ncessaires au dveloppement des programmes d ' emploi et de rgnration pour le nouveau millnaire .
<SPEAKER ID=145 NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , c ' est un plaisir pour moi de prsenter la recommandation et le rapport sur le Fonds de cohsion , au nom de la commission de la politique rgionale .
<P>
Lorsque j ' ai prsent ce rapport en premier lecture , en novembre dernier , j ' ai insist sur le fait que la cohsion conomique et sociale devait rester un des piliers centraux de la Communaut .
Le Fonds de cohsion a t l ' un des exemples les plus limpides de cette solidarit et de cette action , et de ce qu ' elle peut amener .
En apportant des amliorations  ce rapport ,  cette occasion , le Parlement faisait sienne cette vision de la Communaut .
<P>
Ces derniers mois - et jusqu ' au Sommet de Berlin - plusieurs runions sur l ' avenir du Fonds de cohsion ont t organises avec le Conseil .
J ' tais inflexible quant au maintien du Fonds de cohsion dans sa forme actuelle .
L ' accord final de Berlin a pous les opinions du Parlement concernant le Fonds et les arguments soulevs au cours de la phase de conciliation informelle ont t retenus .
<P>
Les priorits du Parlement concernant le Fonds de cohsion taient clairement identifiables .
La premire tait d ' assurer le maintien du Fonds ; par ailleurs , le Conseil a pu se conformer  l ' ide du Parlement selon laquelle les objectifs fondamentaux du Fonds de cohsion sont aussi pertinents aujourd ' hui qu ' ils ne l ' taient en 1992 .
Par consquent , le critre d ' ligibilit ( PNB par habitant infrieur  90 % de la moyenne communautaire ) devait rester inchang et permettre ainsi  l ' Irlande ,  l ' Espagne , au Portugal et  la Grce de continuer  tre admissibles au Fonds .
<P>
L ' avis partag par le Parlement et la Commission que les quatre pays de cohsion actuels devaient rester ligibles a t approuv par le Conseil .
Les pays concerns doivent poursuivre le processus de convergence dont le maintien du Fonds de cohsion est un ingrdient vital dans ce processus .
<P>
Le maintien du Fonds aux mmes conditions signifie que le foss infrastructurel qui spare les pays de cohsion du reste de la Communaut peut tre graduellement combl .
Il est capital de rtablir l ' quilibre dans ce domaine de faon  favoriser un niveau de dveloppement conomique homogne  travers l ' UE .
<P>
Un deuxime domaine pour lequel les opinions du Parlement ont t reprises concerne le montant de l ' avance  verser pour la mise en uvre de projets ; selon le Parlement , les 10 % proposs par la Commission n ' taient pas suffisants .
Ce montant aurait fait peser un fardeau trop lourd sur les rgions moins favorises cherchant  concrtiser un projet , ce qui a t reconnu  Berlin o un acompte de 20 % a t dcid .
<P>
Autre point jug insatisfaisant par le Parlement : l ' application du principe du  pollueur payeur  .
Au dpart , nous approuvions naturellement cette ide ; cependant , la proposition de la Commission restait vague quant  la signification exacte de cette petite phrase :  la capacit d ' un projet  gnrer des revenus  .
Il fallait dicter des lignes directrices pour la mise en uvre pratique du principe .
 cet gard , je salue la dclaration de la Commission annexe aux conclusions du Sommet de Berlin , laquelle prcise que la mise en uvre doit tenir compte des sensibilits sociales de chaque pays .
<P>
Si l ' on considre les objectifs fixs par le Parlement pour le Fonds de cohsion au cours de la priode 2000-2006 , l ' accord conclu  Berlin est plus que satisfaisant .
C ' est pourquoi je ne crois pas qu ' il faille y apporter des modifications supplmentaires .
Permettez-moi de passer en revue certains des grands axes du Fonds de cohsion tel qu ' il apparatra dans le rglement modifi  partir de l ' an 2000 .
<P>
Une enveloppe globale de 18 milliards d ' euros tals sur sept ans sera mise  la disposition des quatre pays de cohsion .
La rpartition de la totalit des ressources entre les quatre pays a t faite sur la base de critres prcis et objectifs , principalement le niveau de population et le PNB par habitant .
Il a t tenu compte des amliorations et du niveau de prosprit nationale obtenus au cours de la priode prcdente , ainsi que de la superficie .
D ' autres facteurs , comme les faiblesses et l ' infrastructure de transport , ont galement t pris en considration .
 mi-parcours , une valuation de l ' tat d ' avancement sera mene  bien pour voir quels pays continueront  tre ligibles (  savoir les pays dont le PNB par habitant reste infrieur  90 % de la moyenne communautaire ) .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , le principe du  pollueur payeur  figure dans le rglement modifi ,  ct d ' autres considrations environnementales .
Ce qui corrobore l ' ide du Parlement selon laquelle le dveloppement des infrastructures doit tenir srieusement compte des exigences environnementales .
<P>
Chers Collgues , nous nous sommes tous intresss de trs prs au Sommet de Berlin et nous savons tous que la conclusion de l ' accord final n ' a pas t une sincure .
La question du Fonds de cohsion a souvent fait l ' objet de controverses ; aussi le Parlement peut-il se montrer satisfait que cette question ait t prise au srieux par les autres institutions et que nos recommandations aient t suivies .
<P>
J ' approuve le texte final du rglement dans la mesure o il reflte trs clairement les opinions du Parlement , c ' est pourquoi je recommande  mes collgues de voter en faveur de ce rapport .
Cela couronnera les longs mois d ' efforts dploys par le Parlement pour obtenir le meilleur accord possible en faveur d ' un dveloppement quilibr de nos rgions et d ' un renforcement de la cohsion conomique et sociale au sein de l ' Union europenne .
Grce  l ' assentiment du Parlement , le calendrier financier fix pourra tre tenu et permettre  des projets capitaux en Espagne , en Irlande , en Grce et au Portugal de faire appel au financement ncessaire  leur ralisation .
Ces projets amlioreront rellement et concrtement la vie de millions de nos citoyens dans les rgions les plus recules et les moins dveloppes de la Communaut .
<P>
Pourtant , le Fonds de cohsion est plus que cela .
Ses avantages ne se limitent pas aux quatre tats membres prcits .
En difiant une Union plus cohsive , plus conomique , nous consolidons le march unique et l ' euro .
Nous prparons l ' Union  faire face non seulement aux projets d ' aujourd ' hui mais galement aux futures ambitions d ' largissement .
Il est vrai que le Fonds de cohsion a un champ d ' action , une couverture gographique et , il faut bien le dire , un budget limits .
Nanmoins , il s ' est rvl tre un excellent instrument cibl qui a enregistr des niveaux de dpenses et des rsultats excellents , au bnfice de tous .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , sur une note personnelle . Permettez-moi de remercier sincrement le commissaire Wulf-Mathies pour le rle trs positif qu ' elle a jou dans ce domaine .
Elle a toujours t trs ouverte  la discussion et au dbat , toujours comprhensive , toujours courtoise envers les eurodputs membres de la commission de la politique rgionale .
Son engagement envers l ' Union europenne et ses attributions est un exemple pour nous tous .
<SPEAKER ID=146 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je suis personnellement satisfait en tant que rapporteur pour deux raisons .
Premirement , le fait que le Parlement soit  mme d ' approuver demain en sance plnire notre recommandation pour la deuxime lecture du FEDER .
Et je dis cela vu les implications juridiques et politiques que suppose que , aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , le FEDER fera l ' objet d ' une procdure de codcision .
Cela a suppos une exprience indite de ngociation avec le Conseil et la Commission afin de trouver un consensus entre les positions du Parlement , celle des Quinze et la proposition de la Commission .
<P>
Un faux pas du Parlement , ou simplement un exercice irresponsable de nos comptences , pourrait entraner une approbation de certains amendements empchant de fixer demain cet important rglement et donc empcher les rgions europennes de programmer leurs actions pour le 1er janvier 2000 .
<P>
Deuximement , le fond du document que nous avons labor .
L ' exgse des points de vue des collgues n ' tait pas facile , mais nous avons trouv une formule qui a permis ,  l ' aide de quatre amendements de transaction , d ' obtenir le retrait majoritaire des autres et  la fois de maintenir l ' esprit de la proposition de notre commission .
<P>
Ces quatre amendements portent premirement sur l ' inclusion du concept d ' amnagement du territoire dans le cadre du FEDER , ce pour quoi le Parlement lutte depuis longtemps .
Il faut lier le dveloppement rgional et le dveloppement spatial .
Bref , il faut lier la cohsion conomique et sociale et la cohsion territoriale de l ' Europe .
<P>
Deuximement - et cela est trs li  l ' amnagement du territoire - , notre deuxime amendement de transaction demande que le FEDER contribue  tablir les relations ncessaires entre les rgions qui gographiquement souffrent de dsavantages constants en raison de leur loignement , de leur caractre priphrique ou insulaire , afin de favoriser les changes entre la priphrie de l ' Europe et les rgions centrales de la Communaut .
La Commission , dans son rapport triennal sur la cohsion , a considr cette situation comme tant une des causes fondamentales du retard de ces rgions et conditionnent leur lancement dfinitif .
<P>
Notre troisime amendement de transaction inclut expressment le tourisme et la culture dans le cadre de l ' application du FEDER .
Il y a peu , juste avant son triste et rcent dcs , l ' artiste et humaniste Yehudi Menuhin se demandait publiquement quelle serait la place de la culture dans l ' Union europenne .
Curieusement , bien que 80 % du budget de la culture de l ' Union provienne des fonds structurels , seuls 3 % de ses crdits sont destins  des projets culturels .
Notre rapport tente de rpondre  ces questions et nous demandons davantage de culture dans les fonds structurels , en incluant le patrimoine culturel et naturel .
<P>
Finalement , dans le sens du rapport sur le rglement gnral et de l ' initiative communautaire Interreg , nous demandons le maintien de l ' initiative URBAN .
<P>
Je terminerai en abordant un problme trs particulier o le rle du Parlement a t crucial . Je parle des aspects structurels de la pche .
Lors de mon intervention devant l ' Assemble en premire lecture , je lanais dj un appel  la Commission pour qu ' elle rectifie sa proposition et traite la pche sur le mme pied que l ' agriculture .
Il est gratifiant de voir aujourd ' hui que notre position - si bien dfendue par notre rapporteur , M. Arias Caete , sous la direction ferme et tenace de Mme le prsident de la commission de la pche - arrive  bon port , c ' est le cas de le dire .
Les aspects que demandait le Parlement europen ont t modifis et on a abouti  un rapport qui amliore substantiellement la proposition de la Commission europenne .
<P>
Nous remercions donc beaucoup la Commission , le Conseil et tous les collgues qui nous ont appuy .
<SPEAKER ID=147 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs de la Commission , chers collgues , il ne faudrait pas croire que le Fonds social est le seul instrument dont nous disposions en matire de politique du march de l ' emploi au niveau europen .
Il a initi avec succs , au sein des tats membres , de nouvelles approches sur ce march .
Et pourtant , le Conseil de Berlin ne lui a pas attribu l ' enveloppe financire que rclamaient fort justement cette Assemble et la Commission .
Et c ' est prcisment dans le domaine du Fonds social , lequel - rptons-le - produit une valeur ajoute europenne , que ce soit pour la politique en faveur des handicaps , pour la prvention du chmage sur le march de l ' emploi , ou encore par exemple pour la promotion de l ' intgration de l ' galit des chances , c ' est prcisment dans ce domaine que nombre de choses ont t soumises  controverse ces derniers temps .
C ' est le monde  l ' envers !
La responsabilit ne nous en incombe pas .
Nous ne voulions rien rvolutionner .
Essentiellement , nous nous concentrions sur cinq points essentiels qui doivent accompagner la stratgie commune pour l ' emploi .
Tout en haut de la liste , la prvention du chmage et l ' aide spcifique en faveur des femmes .
Prvenir le chmage est tout  la fois plus humain et infiniment meilleur march .
On ne peut accepter de parler de fminisation de la pauvret au niveau de l ' Union .
On ne peut non plus accepter que seuls 3 % de femmes occupent les postes de direction au sein de l ' UE , et que ce chiffre tende  la rgression .
Le femmes reprsentent encore et toujours la majorit de la population et  cet gard , le seul mainstreaming , Messieurs du Conseil , ne suffit pas .
<P>
En outre , il nous tenait  coeur d ' agir davantage contre l ' exclusion sociale car ,  long terme , il est de l ' intrt gnral que ceux qui en sont victimes puissent  nouveau pourvoir eux-mmes  leurs besoins .
Nous voulions aussi faire profiter toute l ' Union des expriences positives de l ' initiative PEACE par laquelle des aides financires modestes et dpourvues d ' un fardeau administratif excessif pouvaient soutenir des membres d ' ONG pour lesquels le recours  des organismes officiels reprsentent un pas infranchissable .
<P>
Cinquimement , nous voulions obliger davantage les tats membres  couvrir tous les domaines d ' intervention du Fonds social pour viter qu ' une nouvelle fois , ils ne prennent que ce qui les arrangeait .
Je le rpte une fois encore  l ' adresse du Conseil : vous connaissiez ces exigences depuis le dbut de l ' anne .
Cela ne vous a cependant pas empch de dcider votre position commune sans en tenir le moindre compte et en vous enfermant dans votre obstination .
On se demande ds lors , au sein de cette Assemble ,  quoi servaient donc ces concertations informelles ?
C ' est  nous seuls que l ' on doit de disposer  prsent de compromis acceptables par les deux parties ,  nous qui vous avons soumis des propositions de compromis afin d ' viter que votre obstination ne nous fasse chouer en comit de conciliation , ce qui aurait impliqu l ' obligation d ' ajourner de nombreux projets parce que les fonds n ' auraient pu tre dbloqus en temps utile par Bruxelles .
Cette attitude aurait t irresponsable et j ' espre que personne ne le souhaite dans cette Assemble .
<P>
En fin de compte , vous tes parvenus  inflchir votre position .
Mme si nous ne disposons d ' aucun pourcentage arrt quant  l ' attribution des fonds , nous sommes parvenus  nous entendre sur le renforcement de la prvention du chmage et sur le renforcement de l ' aide spcifique aux femmes .
Subitement , il s ' est avr possible d ' ancrer dans le rglement l ' objectif de l ' intgration sociale au march de l ' emploi .
Finalement , nous avons mme trouv un compromis quant aux subventions globales qui permettent  prsent une aide aux ONG pouvant atteindre 100 % .
<P>
Les propositions d ' amendement faisant l ' objet d ' un accord avec le Conseil sont les amendements 1 , 8 , 9 et 10 .
Je vous invite tous , mes chers collgues ,  soutenir ces amendements afin que les succs obtenus lors des ngociations se refltent dans le rglement sur le Fonds social .
<P>
Le Conseil n ' a gure volu en ce qui concerne les cinq domaines d ' intervention .
Nous devons nous en accommoder .
Mais le Conseil n ' a nulle part ailleurs que dans le mainstreaming fait preuve d ' autant de rigidit et d ' obstination .
C ' est  la Commission qu ' il incombe  prsent de veiller au respect de ce principe dans les programmes nationaux .
J ' espre que dans sept ans , il y aura quelques femmes au sein du Conseil .
Cela ne pourrait que profiter  ce dossier .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans le premier rapport que j ' ai prsent au nom de la commission de la pche devant cette Assemble sur le rglement du Conseil relatif aux mesures structurelles dans le secteur de la pche , le Parlement a appuy trois ides fondamentales .
Premirement , la ncessit de garantir l ' existence de ressources budgtaires communautaires suffisantes afin de subvenir aux besoins du secteur dans le cadre de la politique structurelle de la pche .
Deuximement , la ncessit de compter sur un cadre juridique unique , sous forme de rglement horizontal , intgrant toute la norme parse .
Troisimement , la ncessit de compter sur des programmes nationaux , et pas seulement rgionaux , afin de garantir la cohrence de la politique structurelle avec les programmes d ' orientation pluriannuels pour les flottes .
<P>
En se basant sur cette stratgie , le Parlement , dans sa premire lecture , a intgr dans un rglement unique la proposition de rglement du Conseil relative aux mesures structurelles du secteur de la pche , intgre dans l ' Agenda 2000 , ainsi que la proposition de rglement du Conseil fixant les modalits et les conditions des interventions  caractre structurel dans le secteur de la pche .
Le vote , en sance plnire , avait totalement ratifi les positions dfendues par cette commission de la pche et , depuis , notre commission , et particulirement notre prsident , Mme Carmen Fraga , sont entrs en contact avec le Conseil , les administrations nationales et les organisations professionnelles , en organisant une audience publique qui a permis de constater que la position politique du Parlement tait largement partage .
<P>
Avec ces appuis , le Parlement a tenu plusieurs runions informelles avec la prsidence du Conseil et , je m ' en flicite , je dois souligner que la plupart de nos aspirations ont t reprises par le Conseil ,  tel point qu ' aprs le Conseil europen de Berlin une nouvelle proposition de rglement a t formule , laquelle a enfin t intitule  Rglement relatif  l ' instrument financier d ' orientation de la pche  .
<P>
Dornavant , nous disposerons d ' un fond structurel unique pour la pche , sans devoir financer des actions structurelles dans le cadre du FEOGA-Garantie .
De plus , nous disposerons d ' une programmation horizontale dans les rgions ne faisant pas partie de l ' Objectif 1 .
Nous disposerons d ' une liste dtaille des actions et des mesures et , sur la base de ces concessions du Conseil , la commission de la pche a accept l ' existence de deux rglements spars .
<P>
Je voudrais fliciter le Conseil et la Commission pour la flexibilit dont ils ont fait preuve en revoyant les points de vue initiaux que nous considrions errons et en cherchant un compromis satisfaisant .
<P>
Et je voudrais aussi souligner que , au sujet du rglement  mesures d ' application  , nous avons introduit des modifications considrables , en supprimant l ' exigence de 30 % supplmentaires de capacit de retrait et en liminant , dans les socits mixtes , le rgime qui les liaient aux accords de pche .
<P>
Je voudrais terminer par une rfrence globale au pilier des fonds structurels de l ' Agenda 2000 .
Je considre que dans un contexte d ' austrit budgtaire le Conseil et la Commission ont eu le bon sens de concentrer les aides dans les rgions Objectif 1 , ce qui va permettre , en termes d ' aide per capita , de maintenir les niveaux d ' appui actuels et , par ailleurs , de maintenir le Fonds de cohsion , permettant d ' acclrer la relance de la dynamique structurelle dans les tats moins prospres .
<P>
Il est vrai que notre politique structurelle manque d ' une masse critique afin de surmonter les dsquilibres rgionaux  court terme , mais il est vrai aussi que l ' Union europenne continue de maintenir d ' importants mcanismes de solidarit non ngligeables .
Dans ce contexte d ' austrit budgtaire , l ' impratif tabli dans le Trait , selon lequel toutes les politiques communautaires - et pas seulement structurelles - doivent tre orientes sous l ' angle de la cohsion conomique et sociale , prend tout son sens .
<P>
Dans une situation o la discussion sur les soldes nets conditionne les solutions , rclamer que toutes les politiques communautaires visent  tablir une plus grande cohsion conomique et sociale est peut-tre une utopie .
Mais dans un avenir proche , lorsque nous entamerons l ' largissement , il faudra abonder dans ce sens si nous ne voulons pas une Union largie avec des disparits rgionales aggraves mettant en pril tout le systme .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' essaierai d ' aider la prsidence en parlant sans texte et , si possible , lentement .
<P>
Jusqu '  prsent , nous avons parl de la faon dont nous allions amnager notre maison commune , l ' Union .
L ' heure est venue de passer  l ' largissement .
Le rapport dont je vais dfendre la deuxime lecture porte en effet sur la coordination des aides de pradhsion en vue de l ' largissement .
Je pense qu ' il faut maintenant faire un bref rappel de l ' assignation et de la mission historique que suppose l ' largissement , dans l ' Agenda 2000 mais aussi pour l ' Union europenne , dans la mesure o les peuples d ' Europe centrale et orientale , et de la Mditerrane , dont la plupart ont retrouv la libert il y a peu , veulent se joindre  notre aventure historique collective .
<P>
Le Parlement a affirm ds le dbut que nous considrions qu ' il devait s ' agir d ' un processus global de ngociation avec des critres d ' intgration , sans crer de nouvelles barrires et de nouvelles discriminations , tout en rendant possible une certaine ambiance de concurrence .
Bref , chaque pays devrait pouvoir faire cet effort collectif de rinstauration de la dmocratie , de restructuration de son conomie et d ' apprentissage du bon voisinage devant les mener  partager pleinement notre avenir .
<P>
Le travail que j ' ai ralis au nom du Parlement dans ce rapport , en troite collaboration avec mes collgues - M. Walter et M. Sonneveld - , visait prcisment  coordonner tout ce processus d ' aide et  inclure les critres du Parlement .
<P>

Je dois dire , Monsieur le Prsident , que nous avons atteint une srie d ' objectifs importants dans ce domaine : d ' une part , la Commission s ' est amende elle-mme , en modifiant son projet initial , en modifiant mme le titre du rglement dans le sens que nous avions souhait ; d ' autre part , entre les deux lectures , nous avons tenu une srie de runions avec la prsidence du Conseil qui ,  mon avis , ont t positives dans la mesure o nous avons pu dvelopper les critres concernant l ' application du programme PHARE , fondamental dans l ' optique de l ' organisation et le renforcement institutionnel de ces pays , pour l ' inclusion des critres politiques concernant la dmocratie et le renforcement de la socit civile , en un mot , dans l ' optique du renforcement de ces socits .
Il s ' agit l d ' un premier objectif que nous avons ,  mon avis , russi  enrichir et  modifier par rapport  la proposition initiale .
<P>
Il existe aussi d ' autres sujets sur lesquels nous avons beaucoup avanc : d ' une part , en ce qui concerne le respect des normes de comitologie qui existaient , en essayant de ne pas modifier ces normes en cachette ; d ' autre part , dans le cadre de la participation du Parlement , avec la possibilit de revoir le processus tous les ans .
Globalement , j ' estime que la solution est satisfaisante .
<P>
Il est vrai que certains problmes qu ' il est  mon avis important de mentionner sont en suspens .
Premirement - en ce qui concerne l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam - de l ' avis du rapporteur - qui n ' a pas eu de succs  l ' Assemble , mais qui  prsent , avec le trait d ' Amsterdam en vigueur , prend tout son sens - il faut considrer tout ce processus comme un processus de stratgie commune de l ' Union devant mener  des actions communes .
Je pense que cela nous permettra galement d ' intgrer dans notre cadre juridique constitutionnel la politique qu ' il faut dvelopper dans ce domaine .
<P>
Il existe un autre aspect , qui n ' a pas t inclus formellement , mais qui l ' a t dans les procdures concernant chaque pays .
Il s ' agit de l ' importance que nous accordons au dialogue social dans l ' optique du renforcement , prcisment , du systme productif et des relations industrielles de ces pays .
<P>
J ' ajouterai deux autres problmes qui sont en suspens dans notre optique , bien que le Conseil affirme qu ' ils sont implicites .
L ' un deux est l ' attention que l ' on doit ,  notre avis , porter  la restructuration de l ' industrie nuclaire dans la plupart de ces pays .
Il s ' agit l d ' un problme extrmement sensible pour la plupart des citoyens de l ' Union .
Et un dernier - qui , nous l ' esprons , pourra aussi tre intgr  l ' avenir avec l ' arrive de la nouvelle Commission - qui porte sur les critres de comportement et le code de conduite devant tre respect .
J ' espre que ces deux problmes seront bientt rsolus .
<SPEAKER ID=150 NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , je parle ici de l ' aide de pr-adhsion  l ' agriculture .
Dans notre premier rapport , nous avons repris un point de principe concernant les conditions proposes par la Commission et que les pays candidats  l ' adhsion doivent remplir pour pouvoir prtendre  une aide agricole de l ' UE .
Je pense ici  la condition suivant laquelle les pays candidats  l ' adhsion doivent avoir  cet effet un plan septennal de dveloppement rural , pour le 1er janvier 2000 .
Le Parlement europen a amend cette exigence , qu ' il estimait beaucoup trop contraignante et a propos une procdure plus pratique .
Le Conseil a toutefois suivi la proposition de la Commission sur ce point .
<P>
Aux trilogues suivants , ce point a t inscrit plusieurs fois  l ' ordre du jour . Plus prcisment , la prsidence du Conseil a fait preuve de comprhension pour les objections du Parlement europen .
Mais nous ne sommes pas parvenus  convaincre la Commission et le Conseil qu ' il s ' agissait ici d ' une surcharge administrative injuste pour les pays candidats  l ' adhsion .
Le Conseil s ' est toutefois montr dispos  abandonner la date du 1er janvier mais en gardant l ' an 2000 , de sorte que la divergence d ' opinion reste entire .
<P>
De l ' avis du Parlement europen , il est impossible que les pays candidats  l ' adhsion puissent laborer un plan septennal de dveloppement rural intgr de qualit  si court terme et de manire dmocratique .
Le Parlement europen a propos d ' utiliser l ' assistance consultative d ' un petit groupe d ' experts en matire d ' acquis communautaire et dans le domaine de la problmatique du dveloppement conomique des pays de l ' ancien bloc communiste , pour le choix des mesures et des projets .
De la sorte , il serait possible de travailler aussi  l ' laboration d ' un plan de dveloppement rural . Ce plan pourrait gagner alors en qualit et en ralit du contenu .
<P>
Par ailleurs , la prise de dcision aprs le sommet de Berlin a donn lieu  la cration d ' une catgorie budgtaire distincte  adhsion  , rubrique 7 , dans laquelle entrera galement l ' aide Sapard et pour laquelle des rgles financires plus strictes seront applicables en matire de prfinancement , de responsabilit et de gestion financire que si les mesures de la catgorie 1 ,  agriculture  , avaient t maintenues comme la Commission l ' avait propos , ou dans la catgorie 2 ,  laquelle les mesures appartiendraient si ces pays taient rellement devenus membres .
<P>
Il semble qu ' un pays en phase de pr-adhsion doit dj rpondre  des exigences trs leves d ' habilet administrative pour pouvoir bnficier de l ' aide Sapard de pr-adhsion dans le domaine de l ' agriculture .
Ma conclusion finale est celle-ci : toutes les institutions UE sont animes de la mme ambition de concrtiser rapidement une adhsion russie .
 mon avis , cependant , le Parlement europen a mieux compris ce que les conditions de l ' Union europenne signifient dans la vie politique pratique de ces pays .
Les autres institutions sont plus axes sur l ' imputabilit et la matrise des cots .
Il ne reste cependant plus beaucoup de temps pour poursuivre les discussions .
Voil pourquoi le Parlement europen remet son avis formel aujourd ' hui mais en mentionnant explicitement sa proccupation concernant la procdure trs exigeante .
<SPEAKER ID=151 NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tant rapporteur sur l ' ISPA , l ' instrument de pradhsion pour les pays candidats  l ' largissement , et ayant continuellement accompagn la rforme gnrale des fonds structurels , je me rjouis rellement que le Parlement ait men  bon terme , cette semaine , les ngociations sur l ' Agenda 2000 .
Nous donnons ce faisant un signal important , tant aux citoyens de l ' Union qu ' aux pays d ' Europe centrale et orientale qui veulent adhrer  l ' Union .
L ' Europe est capable d ' agir .
<P>
Que nous puissions enfin voter sur l ' Agenda 2000 n ' est pas une chose qui va de soi .
C ' est pourquoi je voudrais profiter de l ' occasion prsente pour adresser mes flicitations aux prsidences - particulirement  la prsidence allemande - qui sont parvenues  laborer une base supportable en vue du sprint final .
<P>
Pour ce qui est de l ' ISPA , l ' instrument structurel de pradhsion , la Commission , le Conseil et le Parlement ont peu ou prou tir sur la mme corde .
Je pense que nous avons atteint , au terme de ngociations constructives , un bon rsultat global qui constitue un signal clair de solidarit envers les pays candidats .
<P>
Les ressources financires sont limites , particulirement  l ' aune des ncessits gigantesques d ' adaptation dans les pays candidats .
Il n ' en est que plus juste de concentrer l ' ISPA sur l ' aide  des projets axs sur les domaines essentiels au dveloppement conomique que sont l ' environnement et les transports et d ' troitement associer ces aides avec les autres instruments de pradhsion , comme ceux prvus dans le cadre de PHARE .
<P>
Toutefois , l ' ISPA et les fonds structurels dans leur ensemble doivent - et c ' est un lment central du point de vue du Parlement - apporter une contribution durable  la cration d ' emplois .
Nous trouvons galement important que les pays bnficiaires usent de cet instrument afin d ' apprendre  connatre et  appliquer la politique structurelle en vue de faciliter leur intgration ultrieure .
Il est par consquent de la plus haute importance d ' impliquer les acteurs locaux et rgionaux partout o c ' est possible .
<P>
Mais permettez-moi de profiter de cette occasion pour dire quelques mots sur l ' avenir de la politique structurelle de l ' UE .
La rforme des fonds structurels n ' incite certainement pas  cder  des dbordements de joie .
Cependant , nous sommes parvenus  un compromis solide qui garantit qu '  l ' avenir , la solidarit europenne ne se rsumera pas  une vulgaire dclaration d ' intention .
Au contraire .
Avec les nouveaux objectifs 1 , 2 et 3 et les initiatives communautaires Interreg , Leader , EQUAL et URBAN , nous disposons d ' instruments puissants qui nous permettent d ' apporter une contribution importante au renforcement de la comptitivit des rgions et  la cration d ' emplois .
<P>
Lorsqu ' on parle de concentration sur l ' essentiel , on ne peut bien sr luder le fait qu '  moyen terme , certaines rgions seront exclues des objectifs 1 et 2 .
Il est d ' autant plus important - et c ' est aussi un succs du Parlement - de prvoir des rglements transitoires gnreux qui vitent les ruptures absurdes et douloureuses et octroient un dlai de six ans aux rgions en vue de s ' adapter aux modifications .
<P>
Je suis galement heureux et un peu fier que le Parlement soit parvenu  imposer , au bout d ' intenses ngociations avec la Commission et le Conseil , une quatrime initiative communautaire .
Elle porte le nom d ' URBAN mais recouvre un champ d ' action plus large que l ' ancienne initiative du mme nom puisqu ' elle profitera aussi  l ' avenir aux plus petites agglomrations et aux priphries urbaines et visera de manire large  la revitalisation sociale et conomique .
<P>
De la sorte , on couvre pour une bonne part ce que le Parlement avait exig l ' anne dernire en plnire avec la cinquime initiative communautaire , si bien que les possibilits que celle-ci prvoyait pourront aussi tre exploites .
Avec cette initiative , nous disposons d ' un important instrument supplmentaire en matire de cration d ' emplois .
<P>
La solidarit au sein de l ' Union europenne et avec les pays participant  la stratgie de pradhsion , la concentration des ressources , la cration d ' emplois , la  dbureaucratisation  et la prparation  l ' largissement  l ' est , tels ont t , ds le dpart , les buts de la rforme des fonds structurels .
En l ' occurrence , nous faisons un grand pas en avant .
Je remercie tous ceux qui y ont contribu , au Conseil ou  la Commission ( tout particulirement  la Commission ) , et qui nous ont apport leur soutien tout  fait massif au cours des dernires semaines , mois et annes .
Qu ' il me soit permis de leur adresser mes plus chaleureux remerciements .
L ' Europe n ' avance certes pas  pas de gant mais chaque pas en avant est une bonne chose et je pense qu ' en l ' occurrence , nous allons de l ' avant .
<SPEAKER ID=152 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , le rapport que je vais prsenter constitue un volet technique , mais nanmoins important , des propositions de l ' Agenda 2000 .
Il modifie le rglement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extrieures .
Les dputs se souviendront que ce rapport avait t prsent au Parlement et renvoy en commission en novembre 1998 .
Ce renvoi en commission fait que nous nous trouvons maintenant dans une situation o nous demandons au Parlement d ' approuver la proposition de la Commission alors qu ' un accord politique sur celle-ci a dj t conclu au sein du Conseil .
Cet accord politique avait t obtenu au cours du Sommet de Vienne et annex aux dcisions de celui-ci .
<P>
Les amendements apports par le Parlement , via sa commission des budgets ,  la proposition initiale de la Commission ont t accepts dans l ' ensemble .
Notre amendement 2 visait  obliger la Commission  rexaminer les paramtres du Fonds de garantie dans ses rapports annuels . Suite  la dcision politique , la Commission doit dsormais rviser les paramtres du Fonds de garantie lors de chaque adhsion .
Chacun de nos amendements de ce type technique a ds lors t approuv et intgr dans la dcision du Conseil de Vienne .
<P>
Le Conseil a galement dcid de s ' carter de la proposition initiale de la Commission en levant le montant cible  9 % ( au lieu de 8 % , comme propos par la Commission ) pour le taux du Fonds par rapport  la totalit de l ' encours des prts garantis et en rduisant le taux de financement du Fonds  9 % pour chaque opration de prt ( rduction par rapport au taux prcdent de 14 % mais augmentation par rapport au taux de 6 % propos par la Commission ) .
En gros , la situation me semble satisfaire toutes les exigences mises par le Parlement , c ' est pourquoi je recommande le rapport  l ' Assemble .
<P>
Toutefois , d ' une faon plus gnrale , il est important de souligner qu ' en dpit de tous les doutes qui subsistent quant  certains dtails de l ' accord interinstitutionnel et aux perspectives financires , il est prfrable d ' aboutir  un accord , ft-il lgrement insuffisant aux yeux de certains , plutt que d ' essayer de courir aprs la perfection et de rentrer bredouille .
Nanmoins , le Parlement aura pu tirer une leon salutaire de ce processus .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement est parvenu a rassembler moins de 5 % de ses membres .
Ce Parlement est devenu un endroit o l ' on prononce des discours qu ' une poigne d ' irrductibles coutent .
Je pense rellement qu ' il s ' agit d ' une leon salutaire en cette fin de mandat parlementaire , une leon que le prochain Parlement devra prendre au srieux s ' il veut que l ' opinion publique fasse de mme avec ses dbats .
Pour commencer , le Parlement lui-mme doit prendre ses dbats au srieux .
<SPEAKER ID=153 NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , le nouveau rglement relatif  la politique de promotion et de dveloppement de l ' espace rural est incontestablement un des grands progrs de la rforme de la politique agricole commune .
Non seulement parce qu ' il rassemble en un rglement clair neuf rglements spars , ce qui contribue  la transparence et a certainement un effet sur la gestion des ressources , mais aussi parce qu ' on s ' engage de la sorte dans une nouvelle politique .
Bien sr , l ' image choisie par la Commission , avec ces deux puissants piliers se tenant l ' un  ct de l ' autre , est quelque peu ternie .
Les deux piliers ne sont pas aussi puissant l ' un que l ' autre , Monsieur le Commissaire Fischler , vous le savez , mais ils peuvent encore le devenir .
 l ' avenir aussi , il sera indispensable , tant pour les tats membres que pour les rgions , que nous tentions d ' augmenter quelque peu la flexibilit entourant l ' activit agricole dans les rgions rurales .
<P>
Je me permets de rappeler ce qu ' a dit un jour le commissaire Fischler : cette politique est importante parce que nous devons toujours rpondre  la question de savoir ce que font sur le march de l ' emploi les frres et soeurs d ' un jeune agriculteur qui reprend une exploitation .
On peroit clairement quelles tches nous attendent dans les rgions rurales .
C ' est pourquoi nous maintenons notre vieille exigence qui vise  ce qu '  l ' avenir , l ' ensemble de la politique agricole commune soit soumis  la codcision du Parlement .
Cela manque encore .
Je l ' ai dj dit ce matin en un autre lieu : c ' est ncessaire pour perfectionner la dmocratie parlementaire en Europe .
<P>
Vous comprendrez donc aussi pourquoi nous autres , qui nous occupons prcisment de politique agricole , sommes partisans de l ' accord interinstitutionnel .
Vous le comprendrez car il sera possible de comptabiliser les mesures d ' accompagnement , les dpenses destines  l ' espace rural , parmi les dpenses non obligatoires - ce qui ne signifie que nous ne ressentons pas l ' obligation d ' effectuer ces dpenses mais augmente la marge de manoeuvre du Parlement pour cette politique en pleine volution .
En outre , cela a l ' avantage d ' offrir la possibilit de report dans le cas des dpenses pluri-annuelles .
Au cours des premires annes , cette nouvelle politique nous posera des problmes de mise en route .
Il serait dommage , faute de pouvoir reporter des dpenses , de perdre de l ' argent  la suite de difficults de mise en route .
<P>
Tout bien pes , c ' est un bon dbut .
Ce n ' est pas encore un arbre de belle ligne mais un arbuste commun dont natra un arbre solide et fructueux pour la politique de l ' espace rural si la Commission et le Conseil s ' en occupent avec zle .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=154 NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer , en tant que rapporteur des finances agricoles de l ' Agenda 2000 , de dire  la prsidence allemande combien j ' apprcie les possibilits dgages par le gouvernement allemand pour galement permettre un trilogue sur la politique agricole .
<P>
Entre la proposition d ' origine de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement qui a t approuve en janvier et le rsultat de Berlin , il y a bien sr certaines diffrences .
Il ne peut en tre autrement .
Je pense que dans ces ngociations complexes , personne n ' a jamais pu avoir entirement raison .
<P>
Ce dont nous nous flicitons , c ' est que pour la premire fois , la politique rurale est devenue une partie effective de la politique agricole europenne . C ' est aussi ce qu ' a dit M. Grlach .
Nous estimons qu ' il est important aussi - et cela rejoint ce que dit mon rapport - que les conclusions de Berlin mentionnent clairement qu ' il faut accorder plus d ' attention en Europe  une qualit europenne des aliments ,  la scurit ,  la protection de l ' environnement ,  la protection des animaux , etc .
Il faut dvelopper ces points et les mettre en avant lors des prochaines ngociations au sein de l ' OMC .
<P>
Il faut applaudir aussi le fait que les dpenses agricoles et les mesures d ' accompagnement sont des dpenses non obligatoires - d ' autres l ' ont dj dit .
Et j ' aimerais encore demander ceci  M. Fischler : les dpenses de garantie sont fixes ; s ' il y a un excdent une anne , cet argent sera revers aux tats membres .
Ma commission s ' est demande s ' il tait possible de constituer une rserve .
Cela n ' apparat pas dans Berlin . Je suppose donc que cela ne peut pas se faire .
J ' aimerais qu ' il confirme si ma supposition est exacte ,  savoir que la flexibilit de 200 millions qui s ' y trouve et la flexibilit de 0 , 03 % sont d ' application pour toutes les catgories , c ' est--dire galement pour la catgorie 1 des dpenses de garantie en matire agricole .
<P>
La deuxime question concerne les mesures d ' accompagnement et les dveloppements ruraux . Une autre rgle est d ' application en cette matire .
Si une anne , l ' argent n ' est pas entirement utilis , je suppose qu ' il peut tre report  l ' anne suivante .
Serait-il possible que la Commission donne une explication claire  ce sujet , concernant les modalits de l ' utilisation de ces fonds ?
<P>
Il n ' a gure t question du contrle des dpenses agricoles .
Dans son rapport de janvier , le Parlement a accord une attention particulire au contrle ,  la lutte contre la fraude et toutes ces choses .
Mme si cela n ' apparat pas dans les conclusions du Sommet de Berlin , je puis vous assurer que le Parlement surveillera ce genre de questions de trs prs .
<P>
Dernire question au commissaire Fischler : dans notre rsolution du Parlement , nous avons demand que les aides  la superficie , toutes les aides aux revenus puissent tre payes pour le 31 octobre de chaque anne .
Est-ce possible ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne peux , en tant que rapporteur pour les mesures horizontales , tirer de bilan positif .
La Commission avait avanc une proposition qui voulait introduire des critres sociaux et cologiques en matire d ' chelonnement du paiement des primes .
Il ne reste que peu de choses de ces critres .
Nous autres , parlementaires , avions fait des propositions plus diffrencies qui avaient t vrifies par la Commission et juges susceptibles de garantir une rpartition raisonnable des primes .
Tout cela n ' a pas t retenu et je veux voquer quelques lments qui en rsultent .
<P>
Tout d ' abord , Monsieur Fischler , nous n ' avons pas dmantel la surcompensation de 1992 .
4 % des exploitations continueront de percevoir 40 % des primes , 20 % des exploitations percevront 80 % des primes .
<P>
Deuxime point : nous n ' avons pas obtenu que les baisses de prix prvues dans l ' Agenda 2000 soient pleinement compenses par les versements de primes .
Pour les entreprises rationalises , les prix sont pleinement compenss tandis que les plus petites exploitations auront  subir ces limitations en matire de compensation .
<P>
Pour ce qui est du troisime point , les subventions ne sont pas envisages en termes de justice , d ' injustice ou de jalousie , mais bien par rapport  la pression sur les prix qu ' exercent les entreprises qui continuent de vivre dans la surcompensation rsultant d ' importants versements ; pression qui affectera les plus petites entreprises et menacera leur existence .
De cet lment dcoule le quatrime point : les fonds que versent Bruxelles et les caisses nationales aux grandes exploitations rationalises sont utiliss par celles-ci pour poursuivre leur rationalisation et leur croissance .
Cela implique des pertes d ' emploi dans ces entreprises mais cela implique aussi de manire gnrale des pertes d ' emploi  la suite de la disparition d ' exploitations agricoles dans l ' UE .
<P>
Cinquimement , c ' tait envoyer des signaux errons que d ' voquer la poursuite de l ' intervention , y compris pour les PECO , au lieu de les former au march , peut-tre mme au march mondial , Monsieur Fischler .
Celui qui veut axer sa production sur le march mondial devrait pouvoir le faire mais sans recourir aux aides d ' tat .
L non plus , nous n ' avons pas eu le courage de faire le pas qui s ' imposait .
<P>
Sixime point : nous avons maintenu la prime au mas mais n ' avons pas impos une prime aux pturages .
On octroie donc une prime  la production d ' aliments de base pour btail favorise de toute manire par les conditions naturelles tandis que le maintien de pturages tout  fait essentiels  l ' existence cologique de rgions entires ne se voit pas octroyer la moindre aide , la moindre prime .
<P>
Septimement : dans le cadre de la raffectation des fonds que nous voulions transfrer , du FEOGA  Garantie  vers le second pilier , suivant en cela votre ide , seule une petite partie de ces fonds s ' est effectivement coule dans ce pilier par rapport  ce qui aurait t possible si nous avions impos la dgressivit .
Les 14 milliards que le Conseil de Berlin a destins au deuxime pilier ne se retrouvent pas non plus dans l ' estimation financire .
<P>
Globalement , le bilan est ngatif et doit l ' tre aussi pour la Commission . Sans quoi , il vous faudrait procder  une rvision fondamentale des documents que vous avez rdigs pour argumenter l ' Agenda 2000 .
Pour l ' essentiel , je n ' ai fait qu ' en citer des extraits .
<SPEAKER ID=156 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la rforme de l ' OCM  viande bovine  reprsentait l ' un des dossiers dlicats de la nouvelle PAC des annes 2000-2006 compte tenu des dsquilibres structurels du march de cette production , des consquences du phnomne de la vache folle auprs des consommateurs et aussi de la place que tiennent les levages dans l ' occupation du territoire .
<P>
Comme rapporteur sur ce dossier , je dois rappeler que la Commission excutive , dans sa proposition initiale , avait surtout privilgi l ' orientation d ' une rforme fonde sur une baisse substantielle des prix avec l ' objectif d ' accrotre nos parts de march  l ' exportation dans le cadre des contraintes imposes par l ' OMC .
<P>
En janvier dernier , notre Assemble parlementaire avait , se ralliant ainsi  la proposition de mon rapport , rejet la recommandation de la Commission et vot une baisse des prix limite  15 % au lieu des 30 % prconiss par la Commission .
Le Conseil de ministres a finalement opt pour une baisse de 20 % en trois tapes .
<P>
La Commission avait galement prconis d ' accorder aux leveurs des compensations financires partielles de cette nouvelle baisse des prix .
Contrairement  mes recommandations , le Parlement europen n ' avait pas vot une revalorisation substantielle des primes aux troupeaux de vaches allaitantes , lesquelles ont pourtant un rle positif dans nos territoires .
Le Conseil l ' a fait , dont acte .
<P>
S ' agissant enfin de la gestion du march , notre Parlement avait vot le maintien de l ' intervention publique et le renforcement de la matrise de la production et ce contrairement aux souhaits de la Commission qui proposait d ' quilibrer les marchs par l ' effet de la baisse des prix  la production et l ' instauration du stockage priv  partir de 2002 .
<P>
Le Conseil , qui s ' est rang  cette logique de la Commission a nanmoins retenu l ' ide de l ' intervention publique ad hoc en cas de ncessit et celle d ' instaurer un filet de scurit  hauteur de 1560 euros par tonne .
C ' est sur ce point que je propose au Parlement de voter un amendement complmentaire  mon rapport avec l ' appui de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
En effet , la position du Conseil en matire d ' intervention sur le march appelle une clarification car , d ' un ct , elle accepte l ' option du stockage priv et , de l ' autre , elle est favorable au maintien d ' une intervention publique ad hoc .
Qu ' est-ce que cela veut dire prcisment ?
Je ne crois en effet pas aux vertus du stockage priv pour grer une production structurellement excdentaire .
Pour s ' en convaincre , il suffit de constater les rsultats que donnent ces dispositifs dans le secteur de la production porcine .
Par ailleurs , dans la mesure o il me semble galement ncessaire de trouver un compromis avec le Conseil et la Commission , j ' ai simplement suggr  la commission de l ' agriculture de notre Assemble , - qui l ' a fait sien - un amendement de compromis consistant  conforter le filet de scurit en le portant de 1560 euros par tonne  2000 euros par tonne .
<P>
De cette faon , nous pourrions rester dans la logique de notre vote parlementaire de janvier et , dans le mme temps , garantir plus de scurit  nos leveurs , pour autant que le Conseil et la Commission aient la sagesse de nous suivre .
<SPEAKER ID=157 NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , l ' accord conclu sur la rforme agricole  Agenda 2000  a moins d ' effets ngatifs pour l ' agriculture dans l ' Union europenne et pour les revenus agricoles que n ' en avaient les premires propositions de la Commission car les baisses de prix sont plus rduites - vous savez tous ce qu ' il en est dans le secteur des crales et de la viande bovine .
L ' introduction de mesures concernant l ' espace rural et le renforcement des mesures d ' accompagnement existantes depuis la rforme de 1992 sont un pas supplmentaire vers une politique agricole globale pour l ' espace rural .
<P>
Selon moi , d ' importants doutes se font jour pour les aspects suivants de cette rforme .
Le modle agricole europen , tel que l ' avaient dpeint les thses de la confrence de Cork , n ' a t que partiellement concrtis .
Alors que les mesures relatives aux OCM , aux baisses de prix , etc . , sont rigoureusement imposes au coeur de la rforme , la mise en oeuvre de la plupart des mesures en faveur de l ' espace rural est laisse  l ' apprciation des tats membres .
Ou , si vous prfrez , cela constituera une dcision purement politique .
Comment donc ?
Les mesures en faveur de l ' espace rural sont finances , en tant que dpenses non obligatoires , par la rubrique 1 .
La limite suprieure de 4 , 3 milliards par an doit d ' une part tre considre comme une garantie des fonds dgags en faveur de l ' espace rural mais d ' autre part , le danger existe que compte tenu du cofinancement demand , les tats membres n ' appliquent pas ces mesures , ou ne les appliquent que de manire trs limite .
Je me rfre par exemple  la mesure 2078  Agriculture respectueuse de l ' environnement  .
<P>
Les versements directs prvus ne suffisent pas  compenser les pertes de revenus rsultant de la baisse des prix .
Les dpenses supplmentaires destines aux mesures en faveur de l ' espace rural ne sont qu ' un rglement facultatif et ne compensent pas la perte de pouvoir d ' achat qu ' entranera la baisse des prix , tant du point de vue de leur dotation financire que de celui de leur application .
<P>
La Commission a t invite  prsenter , en 2002 , un rapport d ' avancement relatif  la plupart des OCM .
Nous verrons comment les choses volueront .
C ' est avec une certaine joie que nous accueillons le report de la baisse du prix du lait  l ' exercice 2005 , report essentiellement dcid pour des motifs d ' conomie .
Mais cela ne suffira pas - loin s ' en faut ; nous aurons tout d ' abord un quota jusqu '  l ' an 2008 .
C ' est un fait dont nous pouvons  vrai dire nous satisfaire . Dans ce domaine au moins , nous pouvons offrir une garantie  nos agriculteurs , une garantie en matire de production .
Je pense qu ' avec le lien facultatif entre terres et quotas , c ' est l l ' lment dcisif que le Parlement a pu imposer .
<SPEAKER ID=158 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom de M. Fantuzzi .
Je voudrais dfendre son rapport et plus particulirement la proposition d ' taler dans le temps les aides au tournesol conformment  l ' amendement que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a elle-mme approuv .
<P>
En tout cas , nous arrivons aujourd ' hui  la fin de la rforme agricole prvue dans l ' Agenda 2000 et je voudrais exprimer mon appui critique  une rforme qui a perdu partiellement son caractre europen commun et s ' est dnature face aux prtentions de tel ou tel tat membre .
Je dirais mme que la Commission europenne - stimulatrice de l ' action de l ' Union europenne - a , dans sa gestion des propositions de la rforme , donn l ' impression de ne pas savoir trs bien o aller .
<P>
Face  des propositions initiales et radicales visant  ce que l ' agriculture europenne tienne davantage compte des indications du march et des rfrences internationales , on a finalement accept de nuancer le texte et mme d ' exclure certains secteurs devant tre rforms - comme c ' est le cas des produits laitiers - , dont la rforme est reporte pour la campagne 2005 et dont les dsquilibres vont entre-temps tre certainement accentus .
<P>
Face aux propositions initiales visant  renforcer la relation entre l ' agriculture et l ' environnement pour mettre un terme  certaines dtriorations dnonces , comme la dgradation des sols et de l ' eau , aux attaques contre la biodiversit , etc . , la Commission propose dans le rglement horizontal que ce soient les tats membres qui dfinissent les normes environnementales obligatoires et gnrales et qui dterminent les sanctions , vitant ainsi le point de vue communautaire .
<P>
Face aux critres de l ' laboration d ' une politique agricole tenant davantage compte du caractre structurel de certaines ralits via une politique de dveloppement rural capable de corriger certaines situations de notre monde rural , tout comme il est ncessaire de diversifier ses activits , d ' offrir  leurs citoyens de nouvelles opportunits et d ' viter l ' exode rural , on a opt pour une politique de dveloppement rural minimum et pas vraiment vigoureuse .
<P>
Face  la ncessit que la politique agricole rponde aussi  des principes de cohsion conomique et sociale et corrige certains excs , comme la concentration des aides dans peu de mains , la Commission rpond que ce seront les tats membres qui seront chargs de rduire les montants , ce qui laisse de ct le ncessaire point de vue communautaire et l ' incorporation de principes gnraux .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez rcemment manifest  Madrid la possibilit qu ' en 2003 nous devions commencer  parler d ' une nouvelle rforme .
Je pense que ce message sous-tend un double danger : premirement , parce qu ' il souligne , aux dires de l ' auteur de la rforme , que les mesures de rforme actuelles ne seront pas suffisamment efficaces , et ce mme avant leur application ; et deuximement , parce qu ' il est impossible que l ' agriculteur et l ' leveur europen dveloppent leur activit et planifient leur avenir sans un cadre de stabilit minimum .
Il est impossible qu ' aux incertitudes de la climatologie on ajoute celles des dcisions politiques .
<P>
En dfinitive , l ' accord pourrait satisfaire quelques tats membres , mais il ne me semble pas  la hauteur des objectifs que l ' Agenda 2000 a lui-mme dfini , comme l ' largissement europen par exemple .
<P>
Et je suggrerai simplement  mes compatriotes enthousiastes de faire les comptes en termes absolus mais aussi en termes relatifs .
<SPEAKER ID=159 NAME="Martin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' Organisation commune du march vitivinicole est certainement la plus complexe de toutes les OCM .
Outre les aspects relatifs  la matrise du vignoble et aux conditions de production du raisin , en font partie l ' ensemble de la rglementation relative aux pratiques oenologiques , c ' est--dire  la transformation du vin , ainsi que la rglementation relative  l ' tiquetage .
<P>
Oui , la viticulture europenne est bien particulire .
Chaque rgion est bien spcifique .
Chaque vignoble est diffrent , par son produit , par sa qualit , et nous montre bien que le vin est un produit agricole et non industriel et qu ' il doit tre trait comme tel .
Les terroirs sont diffrents . Il faut les respecter dans leur diversit .
<P>


Mon rapport tait bien orient dans ce sens .
C ' est ce qu ' ont souhait les professionnels .
C ' est ce que nous avons vot et je me flicite qu ' aprs plusieurs rencontres , qu ' aprs plusieurs ngociations , nos propositions convergent avec le point de vue du Conseil , notamment sur le plan structurel , o le principe du droit  la croissance est accept : les vignobles ayant un march en dveloppement pourront , quant  eux , obtenir des droits supplmentaires ; notamment sur la dure de vie de ces droits de plantation , qui a t rallonge , afin de prserver le repos ncessaire pour le sol ; sur des mesures structurelles concernant le renouvellement et le rajeunissement du vignoble - nous avons obtenu l ' octroi d ' un soutien - ; sur les regroupements de producteurs peu de modifications ont t apportes , simplement un accord permettant de supprimer les mesures relatives  l ' extension de leur pouvoir et de rserver ,  leurs seuls membres , les missions qui leur sont confres ; sur la reconnaissance d ' interprofessions aussi , leur donnant un statut juridique prcis dans le droit communautaire afin de leur viter une remise en cause par les tats membres non producteurs ; sur les pratiques oenologiques aussi le maintien des mthodes traditionnelles a t reconnu ; en matire d ' tiquetage une disposition directe d ' tiquetage a t retenue .
Enfin , concernant les importations de mots en provenance de pays tiers , le Parlement a obtenu satisfaction du Conseil .
<P>
Comme vous pouvez le constater , le compromis du Conseil se rapproche normment des propositions du Parlement europen et on ne peut que s ' en fliciter .
Seulement , tout n ' est pas parfait et une nouvelle avance de dcisions du Conseil m ' inquite profondment et me parat inadmissible , notamment vouloir introduire dans la zone viticole de nouveaux tats membres non traditionnellement producteurs de vin : l ' Irlande , le Danemark et la Sude . Cette dcision , si elle tait applique , remettrait en cause notre compromis sur le fond , l ' esprit par lequel nous avons trouv un accord .
C ' est--dire reconnatre que nos vins europens sont des produits agricoles et non industriels , levs dans des rgions traditionnelles , labors de manire traditionnelle , car on pourrait assister ,  terme , dans ces nouveaux pays viticoles ,  une drive pour utiliser des units de vinification de mot en provenance de pays tiers .
<P>
C ' est pourquoi , afin d ' viter cette menace , nous avons vot en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural un amendement qui exclut toute possibilit d ' tendre la zone viticole  aucun autre tat membre dfini ou prcis dans cet amendement .
Et enfin , et c ' est la volont des membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , il est indispensable d ' introduire un programme d ' action et d ' information auprs des consommateurs afin qu ' ils connaissent notamment les effets des produits de la vigne sur leur sant .
C ' est pourquoi nous proposons un amendement , que j ' appellerai  produits de la vigne et sant  .
N ' oubliez pas , Monsieur le Commissaire , que la viticulture joue un rle important en Europe , qu ' elle ne cote pas cher et qu ' elle rapporte gros .
<SPEAKER ID=160 NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de mon rapport consiste  doter l ' Union europenne du cadre financier et budgtaire adquat afin d ' affronter les objectifs des prochaines annes .
Telle est la question que nous nous sommes pose et la rponse - j ' en conviens - n ' est pas facile , et j ' insiste sur le temps prsent de l ' expression .
<P>
Cela fait longtemps que nous y pensons et que nous y travaillons . De nombreuses heures de dbat au sein de la commission budgtaire , 22 documents de travail concerts et une rsolution , dj adopte par cette Assemble il y a quelques mois .
J ' en profite pour souligner la qualit et la disponibilit du secrtariat de la commission budgtaire et pour saluer les contributions et la patience de mes collgues .
<P>
Le rapporteur avait dj particip  l ' laboration de la mthode des perspectives financires  l ' occasion de la crise budgtaire de 1987-1988 , qui avait abouti audit  paquet Delors I  ; il avait aussi t le rapporteur du Parlement pour l ' accord de 1993 .
Aussi , vu son exprience , il connat la diffrence entre un budget avec des perspectives financires et un budget sans perspectives financires .
<P>
Les accords interinstitutionnels et leurs perspectives financires ont constitu un lment de progrs dans la Communaut et ils ont permis le dveloppement pacifique et ordonn de la vie budgtaire europenne ainsi que l ' aboutissement d ' une grande srie d ' objectifs politiques .
Par exemple : la matrise de la croissance jusqu ' alors effrne du cot agricole ; la consolidation et le dveloppement de la politique de cohsion , fondamentale pour la convergence conomique et pour la solidarit politique ; l ' intgration au budget communautaire des vnements comme la runification allemande ; l ' ouverture d ' une brche dans les comptences du Conseil dans le domaine des cots obligatoires .
<P>
Voil pourquoi , face aux dfis que supposaient le lancement de l ' euro , l ' largissement aux PECO , et les ncessaires rformes de la PAC et des politiques structurelles , le rapporteur a recommand d ' essayer de signer un nouvel accord interinstitutionnel , mme dans un contexte , si possible , plus austre qu ' auparavant .
<P>
Je vous rappelle , en tout cas , qu ' entre 1988 et 1999 nous avons approuv et excut les budgets communautaires dont la quantit tait infrieure  110 milliards d ' euros au dessous du plafond des ressources propres .
<P>
Face  la contrainte des perspectives financires proposes par la Commission qui a dmissionn , l ' offre du Parlement tait claire et logique : flexibilit et avance politique .
C ' est la synthse de la rsolution que nous avons approuve  Bruxelles le 4 dcembre 1997 .
Pour ce faire , nous avons intensifi nos contacts avec la Commission et le Conseil , nous avons multipli nos dialogues tripartites , et nous avons mme tenu un sminaire informel avec la prsidence et la Commission  Vienne afin de traiter de la flexibilit .
<P>
Notre volont nous a mens en dcembre  retirer lesdits  amendements stratgiques  du budget pour l ' anne 1999 , et quelques jours avant le Conseil europen de Berlin , le prsident Samland a envoy une lettre aux quinze ministres des finances contenant les chiffres que le Parlement europen considrait comme des minimums absolus , ledit  minima minimorum  .
<P>
Les rsultats peuvent se prsenter sous plusieurs formes , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
Le Parlement europen , dans sa rsolution du 14 avril , ne partageait pas la version idyllique avance ce matin par le Conseil .
Toute ventualit de diminution a t surmonte par Berlin .
Gel du cot agricole , diminution de 20 % de la politique structurelle , diminution de 54 % des politiques internes , si l ' on exclut le programme-cadre de recherche .
On nous a alors attribu un mandat pour ngocier .
Nous n ' avons pas repris les chiffres des premire et deuxime catgorie car nous avions tenu compte de ceux des commissions comptentes en matire lgislative .
<P>
Bien qu ' on ai jur que Berlin tait intouchable , nous avons arrach 1 , 48 milliard d ' euros supplmentaires pour la troisime catgorie , qui resterait - pour ainsi dire - au niveau de 1999 en prix constants , et 1 , 1 milliard d ' euros supplmentaires pour les frais administratifs .
La dotation de l ' instrument de flexibilit conclu  Berlin a t multipli par sept .
<P>

Quant aux avances politiques , je devrais souligner les plus importantes et novatrices : on a consolid une srie d ' accords ponctuels prexistants ; on propose une solution dfinitive au contentieux sur la classification des cots obligataires et non obligataires , qui est en suspens depuis 1982 ; on affecte des cots de la politique agricole commune  des cots non obligatoires .
Le Conseil , qui approuve les rglements , dtient peut-tre toujours le pouvoir dfinitif , mais on a fait un pas trs symbolique et qui entrevoit l ' avenir .
<P>
Bref , tels seraient les points fondamentaux qui ont forc la commission budgtaire  modifier lundi soir sa position de rejet vis--vis de l ' accord interinstitutionnel et  proposer  l ' Assemble de l ' accepter , ainsi que les perspectives financires annexes .
Telle est aussi la position du groupe socialiste , que je reprsente dj  l ' heure actuelle . J ' ai chang de casquette .
<P>
Vous aurez observ que le temps imparti au rapporteur est puis . Il disposait de trois minutes .
Jusqu '  prsent je m ' y suis tenu , aussi , j ' ai rempli ma mission institutionnelle .
Accordez-moi encore quelques secondes pour exprimer ma position personnelle .
Et je remercie le groupe , notamment mon collgue Samland , de m ' avoir cd son temps de parole , sachant que je vais exprimer une position contraire  celle de la majorit .
<P>
 mon avis , nos gouvernements se sont rendus  Berlin en ne pensant qu '  leurs propres intrts . Peu , pour ne pas dire personne , se souciaient du sort de l ' Europe .
Il s ' agit  mon avis d ' un pas en arrire dans la construction europenne .
Je voudrais savoir que pense sincrement M. Prodi de tout cela .
Croit-il qu ' il pourra faire tout ce qu ' il a annonc hier ici mme avec ces montants ?
Par exemple , le Conseil a annonc ce matin une solution de lutte contre le chmage , mais il rduit le cadre budgtaire pour ces actions .
Je souhaite un accord , mais pas n ' importe quel accord .
Et cet accord apporterait moins ,  mon avis , que l ' application stricte de l ' article 272 du Trait .
Et la flexibilit rclame s ' avre ,  l ' heure de vrit , rigide et risque d ' tre rejete par le Conseil .
<P>
Entre 1 , 27 % - que nous avons critiqu en dcembre 1997 - et les 0 , 97 % obtenus  Berlin - je suis prt  accepter qu ' il s ' agit de 1 , 13 % si nous ajoutons l ' largissement , mais Dieu sait quand il se produira - , entre ces deux chiffres , il existait une marge pour conclure un accord austre mais meilleur pour l ' Europe .
<P>
Je voudrais rappeler que les deux accords interinstitutionnels prcdents sont entrs en vigueur respectivement cinq et sept mois aprs la priode prvue d ' un point de vue budgtaire .
L ' argent manque dans ce paquet pour les politiques essentielles .
Nous avons gel la troisime catgorie ; la quatrime offre seulement une dclaration au cas o la crise du Kosovo ncessiterait une rvision des perspectives financires , et on nous annonce que le Conseil serait dispos  accepter une rvision avant l ' entre en vigueur des perspectives financires qu ' ils veulent que nous adoptions aujourd ' hui .
<P>
Lorsque l ' Espagne et le Portugal sont entr dans l ' Union , ce Parlement a fait sauter les plafonds des hausses budgtaires alors fixs par la TMA .
Mais  prsent , les candidats d ' Europe centrale et orientale disposent de moins que rien et on leur annonce que s ' ils intgrent l ' Union europenne , nous leur donnerons  manger sparment .
<P>
Nous parlons de pouvoirs et ,  mon avis , nous restons dans le nominalisme .
Avec cet accord interinstitutionnel , le Conseil approuverait de facto le budget pour sept ans .
Il n ' existe pas de marge politique pour le Parlement .
Aussi , moi - qui aime le plus l ' Europe , bien qu ' avec le mme budget , mais je pense que nous n ' y arriverons pas avec moins - , en toute conscience , je ne peux pas recommander  l ' Assemble d ' approuver cet accord .
<SPEAKER ID=161 NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , je m ' exprimerai tout d ' abord sur l ' avis pour la seconde lecture mis par la commission des budgets  propos du rapport de M. Arias Caete sur les modalits et les conditions des actions structurelles dans le secteur de la pche .
Son rapport inclut dj les amendements budgtaires portant sur l ' assistance technique .
Toutefois , au nom de la commission des budgets , je demanderai au Parlement de ne pas soutenir les amendements 5 , 53 et 54 qui ne suivent pas les principes du rglement .
<P>
J ' en viens maintenant  ma recommandation pour la seconde lecture concernant l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens . Ce travail a t men  bien sous l ' gide de l ' ancien Trait et reconnat dsormais l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
De nombreuses runions se sont succdes et la Commission et le Conseil ont parcouru un long chemin avant de se rallier  la position du Parlement .
Permettez-moi de remercier la Commission et la prsidence allemande du Conseil , qui n ' a pas mnag ses efforts , pour leur coopration au sein de cette procdure de codcision .
<P>
La commission des budgets a soutenu la proposition visant  investir des fonds privs dans le financement de projets de rseaux et a mis la possibilit de faire passer de 1  2 % la limite de cette participation .
Nous avons soutenu le projet europen Galileo - systme de positionnement mondial - ainsi que la volont de la commission des transports et du tourisme d ' affecter 55 % du financement au chemin de fer et 25 % maximum au rseau routier .
<P>
Je crois que ce rapport renforce l ' engagement de la Commission envers la construction de rseaux .
Le financement constitue une contribution aux projets .
Il fera office de levier conomique et permettra de crer des emplois .
Les rgions priphriques y trouveront leur avantage et les cots sur les marchs internationaux baisseront pour les entreprises .
Cependant , l ' enveloppe globale a t mise en doute .
Le montant vot en premire lecture par cette Assemble , hier , tait de 5 , 5 milliards d ' euros .
 la suite de Dresde , de Berlin et de ngociations intensives sur le sujet , je recommande que ce montant s ' lve  4 , 6 milliards d ' euros .
Malheureusement , le Conseil ne peut aller jusque l .
Le point de discorde se situait autour des 4 , 5 milliards , le montant de base ayant t trs bas ,  savoir 3 , 2 milliards . Le Conseil devait se dcider : soit il acceptait notre montant , soit il reprenait le processus de codcision depuis le dbut .
<P>
Je suis heureux d ' annoncer au Parlement que le Conseil s ' est mis d ' accord sur 4 , 6 milliards au cours de sa runion de ce matin .
<P>
Monsieur le Prsident , je recommande ce rapport ainsi que ses 21 amendements  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=162 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , lorsqu ' en mars 1998 , la Commission a prsent ses propositions de rforme des fonds structurels , d ' aucuns ont dout de la russite d ' une vritable rforme et de la possibilit d ' adopter les rglements assez tt pour que les nouveaux programmes puissent commencer , comme prvu , au dbut de l ' an 2000 .
Aujourd ' hui , mes remerciements vont tout particulirement aux rapporteurs , Mme McCarthy , MM . Hatzidakis , Collins , Walter , Barn Crespo et Arias Caete , et ce aussi en sa qualit de prsident de la commission de la politique rgionale .
Je pense qu ' avec le Conseil , nous sommes parvenus  effectivement mettre en oeuvre ce que beaucoup estimaient impossible .
<P>
J ' ai expliqu tout  l ' heure les principes fondamentaux de la rforme des fonds structurels et je ne veux donc pas vous ennuyer  prsent en prenant position concrtement sur les diffrentes propositions d ' amendement parce que j ' ai dduit de l ' ensemble de vos interventions que vous entendiez suivre la procdure telle qu ' elle a t tablie .
 l ' un ou l ' autre endroit , vous auriez certainement souhait , tout comme nous , voir les choses tablies de manire plus optimale mais je pense que nous comprenons tous que nous sommes alls aussi loin que nous le pouvions et qu ' il nous faut  prsent transposer tout cela en actes lgislatifs concrets .
<P>
Je voudrais donc me limiter  aborder une fois encore quelques questions tout  fait concrtes .
Pour ce qui est du thme des zones insulaires , j ' ai pu constater , au cours de nombreux dbats au sein de cette Assemble , que de nombreux dputs provenaient de zones insulaires , et je trouve cela trs sympathique .
Je pense toutefois que les insulaires seront d ' accord avec la grande majorit de ce Parlement et avec la Commission pour dire que le principe de la cohsion conomique et sociale se mesure avant tout  l ' aune de notre comportement envers les rgions les plus pauvres et les plus faibles sur le plan structurel et c ' est la raison pour laquelle nous voulons leur octroyer 70 % de l ' ensemble des ressources , que leurs habitants vivent sur une le ou sur la terre ferme .
<P>
Si nous sommes honntes l ' un envers l ' autre , nous savons qu ' il n ' est pas sens de faire de l ' insularit seule un motif d ' aide , car le point de dpart de l ' aide de structurelle , tel qu ' il figure aussi dans le Trait , est la compensation des dsavantages subis par des rgions et groupes sociaux et c ' est l-dessus que doit continuer de porter l ' intrt que nous lui portons .
En effet , si nous ne le faisons pas , nous nuirons au bout du compte  ceux-l mme sur lesquels nous voulons tous concentrer notre aide .
En outre , cela vaut aussi pour certaines autres revendications formules  l ' gard des fonds structurels .
Ceux-ci ne sont pas une manne financire dans laquelle on peut puiser gnreusement lorsqu ' on a besoin d ' argent  un endroit ou l ' autre . Ils sont un outil destin  un but bien prcis : promouvoir la cohsion conomique et sociale de cette Union et confirmer dans la pratique que la solidarit est l ' un des principes essentiels  l ' existence de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi nous ne sommes pas non plus un fonds culturel pur et simple et que nous finanons des actions culturelles et touristiques lorsqu ' elles servent au premier chef la cration d ' emplois et ensuite le dveloppement rgional ; nous ne sommes pourtant pas un institut culturel  proprement parler .
En ce qui concerne les rglements transitoires qui ont t abords ou le fait qu ' il nous faut supprimer progressivement les aides , cela n ' est aucunement une vilenie mais l ' expression des progrs faits par certaines rgions et du fait que nous nous soucions avant tout des plus pauvres et que nous ne pouvons continuer  aider les riches qui se hissent peu  peu au niveau moyen .
<P>
Mme Schroedter a une nouvelle fois voqu la fameuse liste des cadeaux .
Je veux signaler que dans l ' ensemble , cela ne reprsente pas plus de 2 % des ressources globales et que cela n ' a aucune sorte d ' influence sur les dcisions structurelles relatives au fonds .
Je veux en outre souligner clairement qu ' en font galement partie des initiatives aussi importantes que l ' initiative PEACE .
<P>
Pour viter tout malentendu , certains amendements proposs pour les mesures dans le secteur de la pche sont rejets par la Commission , Monsieur Arias Caete , car ils portent sur des actions qui ncessitent une dcision du Conseil , dcision que nous ne pouvons tout simplement pas anticiper .
En outre , nous dsirons aussi la rforme des actions dans le domaine des flottes de pche et ne suivons pas vos propositions sur ce point .
<P>
Je pense qu '  part cela , on constate tout de mme que le Parlement a obtenu un important succs .
Je vous remercie tous de votre excellente collaboration .
Ayant oubli de remercier les rapporteurs Varela et Jns , je veux rattraper cette erreur .
Je me rjouis qu ' avec le nouveau code de conduite qui adapte les procdures  la nouvelle base lgale , on puisse poursuivre cette troite collaboration et j ' espre que cet esprit habitera le nouveau Parlement .
<SPEAKER ID=163 NAME="Flynn">
Permettez-moi de formuler quelques remarques  propos du Fonds social europen .
Dans ce domaine particulier , le Parlement bnficie du pouvoir de codcision , et vos inquitudes sont clairement refltes dans le nouveau texte .
En ralit , le soutien et la contribution apports par le Parlement  cette rforme se sont avrs cruciaux .
Je remercie particulirement le rapporteur , Mme Jns , pour l ' excellent travail accompli sur cette question .
<P>
Nous pouvons tre fiers des rsultats obtenus dans quatre domaines particuliers : premirement , l ' accord universel sur la priorit absolue de l ' emploi et la mission du Fonds social europen qui est de soutenir la stratgie europenne pour l ' emploi ; deuximement , la confirmation de la structure thmatique du rglement relatif au Fonds et de la porte de ses cinq domaines de politique , allant des politiques actives en matire d ' emploi aux actions positives en faveur des femmes , en passant par l ' inclusion sociale , l ' apprentissage tout au long de la vie et l ' adaptabilit ; troisimement , nous avons maintenu et consolid l ' engagement en faveur du soutien aux organisations non gouvernementales et  la lutte contre l ' exclusion sociale -  cet gard , nous partageons l ' ide que le rglement doit obliger les tats membres  permettre aux organisations non gouvernementales et aux partenariats locaux d ' accder facilement aux petites subventions ; quatrimement , une fois encore avec le soutien du Parlement , nous avons renforc les dispositions relatives  l ' galit des chances et le principe du  mainstreaming  dans le rglement .
<P>
La sance plnire d ' aujourd ' hui offre au Parlement l ' opportunit d ' influencer la structure finale du rglement , en tant que colgislateur .
La Commission serait trs heureuse de recommander les amendements de compromis dposs par le rapporteur , Mme Jns . Ceux-ci couvrent : l ' ajout  l ' article 1 de mesures d ' intgration sociale au march du travail ( amendement 1 ) ; la nouvelle formulation concernant le troisime circuit de l ' conomie sociale  l ' article 2 ( amendement 8 ) ; l ' importance que la Commission et le Parlement estiment devoir attacher aux principes d ' galit des chances et d ' adaptabilit ( amendement 9 ) ; et les dispositions plus efficaces que vous proposez pour l ' octroi de petites subventions ,  des conditions spciales , en faveur d ' organisations non gouvernementales ( amendement 10 ) .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement sur l ' intgration des politiques d ' galit des chances ( ou  mainstreaming  ) , j ' admets que le principe est essentiel , mais celui-ci est dj couvert par la rglementation gnrale et par l ' article 2 du rglement lui-mme .
Aussi , vu les problmes que cela peut causer au sein du Conseil , serais-je port ,  l ' instar du rapporteur ,  argumenter contre l ' acceptation .
Une fois que les rglements sur les fonds structurels seront en vigueur , pour la nouvelle priode de programmation , le Fonds social europen retrouvera une nouvelle jeunesse compte tenu de la place plus importante accorde  la dimension de l ' emploi dans toutes les politiques communautaires et dans les fonds structurels en particulier .
<P>
Nous devons tous tre fiers du succs actuel de la stratgie europenne pour l ' emploi , laquelle constitue la rponse principale de l ' Union europenne  la ncessit de dvelopper et d ' amliorer l ' emploi .
Nous avons dlibrment dfini le champ d ' action du Fonds de faon  lui permettre de rpondre aux dveloppements qui auront lieu au sein de l ' conomie et du march du travail , tout en continuant  encourager et  permettre  plus de gens de prendre part activement au march du travail au cours des 7 prochaines annes .
Pour ce faire , nous devons nous concentrer plus que jamais sur des instruments dynamiques qui aideront les gens  amliorer leur employabilit , plutt que sur des politiques passives .
Paralllement  cela , nous devons faire tout notre possible pour renforcer l ' aspect prvention et empcher avant tout que les gens ne basculent dans le chmage , comme l ' a si bien dit le rapporteur .
Ce n ' est qu ' en adoptant une approche flexible , ambitieuse et surtout globale que l ' Europe parviendra  relever les dfis conomiques et sociaux du nouveau millnaire .
<P>
Le Fonds social europen est un fonds structurel s ' adressant exclusivement  l ' individu .
Il a pour but de guider les personnes sur le chemin du nouveau millnaire , de permettre  celles-ci de prendre en main leur destine par le biais de la formation et de l ' ducation , en augmentant leurs chances de trouver un emploi , de les aider  voluer au fil du temps vers un meilleur emploi et un meilleur niveau de vie .
Voil pourquoi le Fonds social europen , s ' appuyant sur la stratgie en faveur de l ' emploi , est si important pour l ' avenir de l ' Europe .
L ' emploi reste le facteur qui dtermine en grande partie le niveau de vie des gens et qui influence considrablement leurs attentes quant  ce qu ' ils peuvent apporter  la socit et ce que celle-ci peut leur offrir .
Amliorer les chances des gens  conserver leur emploi ,  trouver un emploi ou un meilleur emploi , voil ce que nous pouvons faire avec l ' aide du Fonds social europen .
Je crois qu ' en nous basant sur la collaboration qui a eu lieu entre les institutions et en acceptant les amendements que j ' ai mentionns prcdemment , nous avons amlior le texte autant qu ' il tait possible de le faire dans les circonstances actuelles .
Je vous le recommande et vous invite  le soutenir et  approuver les propositions du rapporteur .
<SPEAKER ID=164 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , on a dj normment discut , ces dernires semaines , des dcisions prises  Berlin dans le domaine agricole .
Le dbat de ce jour a lui aussi livr des points de vue totalement diffrents .
Permettez-moi de vous exposer clairement mon opinion  ce propos .
Il est certain que la rforme ne va pas aussi loin que nous l ' avions souhait et que cela entrane une certaine incertitude et un certain risque .
Toutefois , il ne faut pas non plus sous-estimer ce que nous avons obtenu .
Par rapport au compromis du Conseil des ministres de l ' Agriculture , l ' accord de Berlin prvoit certes une baisse du prix des crales limite  15 % , l ' adaptation de la prime aux olagineux  celle , rduite , accorde aux crales et aussi , une rforme du secteur laitier qui ne commencera qu ' en l ' an 2000 .
Mais cette rforme demeure sans conteste la plus profonde rforme du secteur agricole jamais entreprise par l ' Union .
<P>
Et ce d ' autant plus qu ' en prlude au Sommet , les secteurs du tabac et de l ' huile d ' olive avaient dj t rforms .
Pourtant , il est surtout une chose que nous ne devrions pas oublier : les dcisions des chefs d ' tat et de gouvernement ont t prises  l ' unanimit .
Ce faisant , l ' orientation de la politique agricole au cours des prochaines annes a t dtermine de manire unanime , ce qui renforcera tout de mme sensiblement notre position dans les discussions et ngociations internationales  venir .
<P>
Permettez-moi d ' esquisser les motifs essentiels de cette rforme et les lments centraux de l ' accord global obtenu .
Les analyses faites par la Commission ont montr , en particulier dans le secteur des crales et de la viande bovine , que de srieux dangers existaient de voir  nouveau les surplus de production augmenter peu aprs l ' an 2000 .
Compte tenu d ' une telle situation , nous avions en principe le choix entre deux voies : soit un contrle plus rigide de l ' offre dont nous aurions fait le coeur de la politique agricole commune , soit adapter notre politique de manire  pouvoir alimenter des marchs supplmentaires .
<P>
 Berlin , on a dcid qu '  plus long terme , on ne voulait plus emprunter que la seconde voie et pour ce faire , nous devons rendre l ' agriculture europenne plus comptitive .
Nous devons aussi tenir compte davantage des justes exigences des consommateurs .
Des paiement directs plus levs et des possibilits supplmentaires de dgager des nouvelles sources de revenus  l ' intrieur comme  l ' extrieur des exploitations agricoles constituent un contrepoids  cette plus grande orientation sur le march .
Nous avons galement fait un pas important vers la durabilit de l ' agriculture en parvenant  incorporer davantage les intrts cologiques dans la politique du march et la politique de dveloppement de l ' espace rural .
<P>
En outre , les dcisions relatives  l ' Agenda ont permis d ' riger un deuxime pilier de la politique agricole commune .
Il est tout  fait vrai que ce second pilier est un peu plus maigre que le premier .
Mais les fondations de ce pilier sont poses et en principe , ce pilier se tient debout .
Dans l ' avenir , il s ' agira peut-tre de voir comment il est possible de le renforcer .
<P>
 l ' avenir , le budget comprendra deux sous-plafonds pour les dpenses agricoles .
Cette subdivision en deux parties , l ' une obligatoire et l ' autre non obligatoire , a t dcide  Berlin et confirme par ce Parlement .
Nous avons donc maintenant une limite suprieure pour le FEOGA  Garantie  et une autre pour le dveloppement rural .
Les choses en deviennent bien sr sensiblement plus rigides mais pour une part aussi moins flexibles .
Je crois comprendre que le Parlement , en tant que branche de l ' autorit budgtaire , est attach  ce point et j ' espre que la discipline budgtaire ne sera pas synonyme d ' inflexibilit car ce serait plutt nuisible  ce deuxime pilier , la partie prcisment la plus innovatrice de cette politique .
<P>
L ' un dans l ' autre , la rforme conclue  Berlin est une avance importante .
Certains risques et impondrables demeurent toutefois .
Avant tout , personne ne peut savoir ds aujourd ' hui si les baisses plus limites des prix garantis qui ont fait l ' objet d ' un accord dans le compromis final suffiront effectivement  quilibrer le march .
Nous nous prparerons aux prochaines ngociations de l ' OMC et aux ngociations d ' adhsion en pleine connaissance de ces contraintes et nous aurons ce fait  l ' esprit au cours de la mise en oeuvre de l ' organisation du march dans les annes  venir .
Mais les motifs existent aussi de garder une certaine dose de confiance .
<P>
Nous nous rendrons aux ngociations de l ' OMC avec une ide trs claire du type d ' agriculture que nous dsirons pratiquer en Europe : une agriculture comptitive et durable qui fournisse aux consommateurs des produits de qualit .
Tel est aussi le modle agricole que nous voulons proposer , avec le nouveau deuxime pilier de la PAC ,  nos partenaires d ' Europe orientale .
<P>
Pour conclure , permettez-moi d ' mettre quelques petites remarques sur les propositions d ' amendement .
Premirement , si je partage votre opinion lorsque vous dites que la politique en faveur du dveloppement de l ' espace rural devrait tre renforce , mais largir les mesures en faveur des zones dfavorises sans augmentation parallle des ressources signifie qu ' il nous faudra prlever ces moyens dans les autres lignes budgtaires visant au dveloppement des rgions rurales .
<P>
Deuximement , la Commission est d ' avis que l ' augmentation du prix des interventions dans le secteur de la viande bovine mnerait  la constitution de nouveaux surplus invendables et exercerait une pression norme sur le budget mais aussi sur les prix du march .
Si l ' on talait les rductions des paiements pour les olagineux sur un dlai de quatre ans , cela repousserait d ' une anne supplmentaire la leve des limitations rsultant de l ' accord de Blairhouse et exigerait de plus davantage de ressources budgtaires qui ne sont pas couvertes .
<P>
Quant  la question de M. Mulder sur les possibilits de report , je pense qu ' ici aussi , nous devrions poursuivre la discussion sur ce thme .
J ' estime qu ' il est trs important qu ' on puisse dgager une certaine marge de flexibilit , ne serait-ce que sur le plan du calendrier , pour le chapitre relatif au dveloppement rural , flexibilit qui permette d ' effectivement utiliser les ressources disponibles .
En ce qui concerne le dlai de paiement fix au 31 octobre , je suis prt  poursuivre l ' examen de cette question , pourvu toutefois qu ' il n ' en rsulte pas un report de l ' exercice budgtaire pour les dpenses obligatoires .
<P>
Pour rpondre aux remarques faites par M. Graefe zu Baringdorf , je voudrais signaler que la nouvelle politique agricole entranera trs certainement une modification de ce rapport 80 / 20 et qu '  vrai dire , les chances des petits exploitants en deviendront plus grandes que ce n ' tait le cas jusqu ' ici .
En outre , je voudrais aussi signaler que la Commission n ' a jamais propos d ' encourager la pleine compensation des prix .
Nous avons toujours et uniquement parl de compensation des revenus , ce qui n ' est pas automatiquement pareil .
<P>
Enfin , je voudrais chaleureusement remercier l ' ensemble des rapporteurs pour leur collaboration constructive et remercier tout particulirement celui qui a prsid la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pendant de longues annes , M. Colino Salamanca .
<P>
Applaudissements
<P>
C ' est le dernier dbat sur l ' avenir de la politique agricole commune auquel vous participez au sein de cette Assemble .
Au nom de la Commission mais aussi en mon nom personnel , je vous remercie pour le travail trs important que vous avez accompli pour le bien de l ' agriculture europenne et vous adresse  tous mes meilleurs voeux pour l ' avenir .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident . Puis-je poser une question supplmentaire au commissaire Fischler ?
Puis-je supposer que la Commission accepte les amendements au deuxime rapport que vous n ' avez pas mentionns , par exemple dans le secteur laitier ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , je n ' ai pas abord cette question car le rapporteur sur le secteur laitier ne l ' a pas voque dans son intervention .
Mais je puis vous dire la chose suivante : nous sommes prts  revenir  l ' ancienne formule , c ' est--dire  effectuer la rvision pour le march du lait en 2003 , et il va de soi que la Commission est galement prte  inclure dans cette rvision la question du superprlvement .
<SPEAKER ID=167 NAME="Liikanen">
Les perspectives financires pour la priode 2000-2006 et l ' accord interinstitutionnel sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire font partie intgrante du train de mesures vises dans l ' Agenda 2000 .
Si j ' en crois les rapports et l ' intervention de M. Colom I Naval , la question suscite des divergences d ' opinion au sein du Parlement europen .
<P>
Permettez donc que je souligne certaines des raisons principales qui ont pouss la Commission a approuver l ' accord .
Il est vrai qu ' en ce qui concerne les perspectives financires pour 2000-2006 , les conclusions du Conseil europen de Berlin ne sont pas  la hauteur de la proposition de la Commission .
Toutefois , les ngociations qui ont suivi , sous la pression de la dlgation du Parlement europen , ont abouti  des rsultats substantiels .
En matire de politiques internes , la proposition que vous examinez dpasse de 1 , 5 milliard d ' euros le chiffre arrt aprs les conclusions de Berlin .
Ce qui permettra le financement des programmes prioritaires pluriannuels comme les rseaux transeuropens par exemple .
De plus , cela nous laisse une marge considrable pour la mise en uvre de nouvelles initiatives de politique .
<P>
S ' agissant des actions externes , le Conseil s ' est clairement engag  apporter une aide aux Balkans si de nouveaux besoins apparaissaient en recourant , si ncessaire ,  une rvision des perspectives financires .
<P>
En ce qui concerne les dpenses administratives , l ' accord permettrait de financer quelque 1000 nouveaux postes au sein des institutions communautaires mais galement le nouveau Statut des dputs europens , mme si , comme vous le savez , aucune solution n ' est encore clairement dfinie  ce sujet .
<P>
Grce au nouvel accord interinstitutionnel , des progrs significatifs sont raliss dans certains points-cls lis  la procdure budgtaire .
L ' accord clarifie le classement des dpenses qui dfinit les pouvoirs budgtaires du Conseil et du Parlement , supprimant par la mme occasion une source perptuelle de conflit .
Dans la foule , le Parlement s ' est dot de pouvoirs budgtaires largis dans le domaine des dpenses agricoles .
Par ailleurs , l ' accord prvoit une coopration totale entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , et ce pour toutes les parties du budget ; le Parlement se bat depuis longtemps pour cela .
<P>
Monsieur le Prsident , sans cet accord , toutes ces amliorations de procdure seraient perdues .
Le risque d ' une confrontation budgtaire annuelle serait lev .
Ce qui ne serait pas dans l ' intrt de l ' Union et de ses politiques .
<P>
En second lieu , permettez-moi de rpondre  M. Tomlinson sur son rapport .
Tout d ' abord , la Commission se flicite de l ' accord du Conseil dans la mesure o cela permet de tenir compte de la majeure partie des proccupations du Parlement europen .
S ' agissant des amendements proposs dans le rapport de Lord Tomlinson , la Commission est dispose  accepter les amendements 1 et 2 .
Quant aux amendements 3 et 4 , la Commission a approuv une dclaration commune dans le rglement stipulant que la Commission informera oralement le Conseil et le Parlement , lorsqu ' elle prsentera son rapport annuel , de la situation conomique dans chaque pays bnficiant de prts et des risques dont j ' ai parl .
Aussi la Commission juge-t-elle inutile d ' introduire les amendements 3 et 4 dans le rglement relatif au Fonds de garantie .
<SPEAKER ID=168 NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de ritrer une question pose plus tt pour laquelle un  oui  ou un  non  suffit comme rponse .
Je me demande si les 200 millions et les 0 , 03 % au titre de la flexibilit s ' appliquent  toutes les catgories budgtaires , y compris la catgorie 1 .
<SPEAKER ID=169 NAME="Liikanen">
 Oui  .
<P>
Rires
<SPEAKER ID=170 NAME="Kinnock Neil">
Je commencerai par saluer l ' accord conclu entre le Conseil et le Parlement sur le rglement financier relatif aux rseaux transeuropens .
Ce volet capital de l ' Agenda 2000 a une double particularit : c ' est  la fois le premier texte juridique manant de l ' Agenda 2000  faire l ' objet d ' une position commune au Conseil et le dernier devant tre approuv par le Conseil et le Parlement europen .
C ' est galement l ' un des premiers actes juridiques  tre adopt dans le cadre de la procdure de codcision fixe par le trait d ' Amsterdam .
J ' espre que nous retrouverons  l ' avenir , et  beaucoup d ' autres occasions , ce mme climat amical et productif .
Il se peut que mon grand ge me rende un peu trop optimiste !
<P>
Si nous sommes parvenus  cet accord , c ' est en grande partie grce au rapporteur , M. Kellett-Bowman , dont je me rjouis de la prsence dans cette Assemble .
Il a fait preuve d ' une relle comprhension des exigences financires des rseaux transeuropens ainsi que d ' une dtermination  mettre en place un cadre  long terme stable pour le financement de grands projets RTE .
Ses collgues , comme M. Samland et d ' autres , dont je me rjouis galement de la prsence , ont contribu  laborer une proposition d ' ensemble  la fois trs productive et efficace .
<P>
 n ' en pas douter , le point le plus important est l ' enveloppe globale de 4 , 6 milliards d ' euros tals sur la priode 2000-2006 .
Bien que ce montant soit plus modeste que l ' offre initiale de la Commission , je suis content de dire qu ' il reprsente une augmentation relle de prs de 10 % et respecte pleinement le plafond infrieur fix au Sommet de Berlin pour les politiques internes .
<P>
Outre l ' accroissement bienvenu du financement , le nouveau rglement financier constitue un grand pas en avant .
En effet , c ' est l ' instrument idal au financement  long terme de projets  long terme car il inclut une programmation pluriannuelle . Ce qui veut dire que les promoteurs de projets pourront planifier leurs actions en toute certitude ( et ce pour la premire fois ) sur la base du financement que leur rserve le budget relatif aux rseaux transeuropens .
Ce qui est particulirement important pour le dveloppement et la promotion de partenariats public-priv .
<P>
Parmi les autres lments importants du rglement rvis , citons , premirement , un mcanisme vraiment nouveau visant  investir l ' argent des RTE dans des fonds de capital  risque dans le but d ' accder aux ressources financires  long terme , potentiellement trs importantes , offertes par les compagnies d ' assurances et les fonds de pension , pour le financement de projets d ' infrastructures publiques .
<P>
Deuximement , le rglement envisage la possibilit de financer jusqu '  concurrence de 20 % le projet Galileo de navigation par satellite ( soit prs de 500 millions d ' euros ) en puisant dans le budget RTE .
Cela est important pour dmontrer que ce projet vital peut tre financ et faire en sorte qu ' il se dveloppe en tant que vritable projet europen .
J ' espre que les discussions , menes au cours de l ' actuel Conseil europen , sur le financement communautaire de projets novateurs en matire de RTE confirmeront l ' importance de Galileo  la fois pour les producteurs et les utilisateurs europens .
<P>
Paralllement  la nouvelle annonce par le Coreper ,  savoir que le Conseil est dispos  accepter le compromis reflt par les amendements que nous examinons aujourd ' hui , je suis galement en mesure de confirmer que la Commission soutient sans rserve la position du Parlement .
Ds lors , j ' espre vivement que le rglement rvis sera adopt  temps afin de permettre la mise en uvre de la programmation pluriannuelle qui dbutera en 2000 .
J ' exprime toute ma gratitude - et pas seulement au nom de la Commission mais galement de l ' ensemble de la population de la Communaut et de l ' industrie - envers le Parlement pour avoir fait preuve de clairvoyance et d ' engagement dans cette affaire .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , qu ' il me soit seulement permis de dire aux commissaires prsents que la joie qu ' inspire la dcision sur les rseaux transeuropens ainsi que le cinquime programme-cadre de recherche dj conclu est quelque peu prmature .
Je mets une goutte d ' eau dans le vin pour viter qu ' on ne dbouche trop tt le champagne .
<P>
Ces deux lments taient expressment lis  des nouvelles perspectives financires .
Si demain , le Parlement ne parvenait pas  approuver un accord interinstitutionnel , nous ne disposerions pas du cadre financier dont nous venons de discuter et qui tait  la base des deux accords conclus , tant sur le cinquime programme-cadre de recherche que sur les rseaux transeuropens .
Je me devais de le dire ici en guise d ' avertissement avant qu ' on ne sable le champagne .
<SPEAKER ID=172 NAME="Kinnock, Neil">
Depuis quatre ans et demi , j ' ai la nette impression que M. Samland a le pouvoir de changer l ' eau en vin .
Il s ' en passe des choses ici !
<P>
Rires
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Voil une nouvelle forme de magie .
<P>
Nous ouvrons maintenant le dbat gnral .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , je m ' attarderai en particulier sur le Fonds social europen .
<P>
Nous sommes peut-tre arrivs  la fin d ' un long travail qui a dbut avec le rapport d ' initiative du Parlement europen sur le Fonds social europen .
Nous devons reconnatre que la Commission a tenu compte de l ' organisation du Parlement europen , tant pour ce qui est des objectifs et des priorits que pour ce qui est des procdures .
En l ' espce , je voudrais souligner certains points importants : le lien troit entre les priorits du Fonds social europen et les orientations en matire d ' emploi .
Nul doute que le Fonds social europen constitue l ' instrument communautaire fondamental pour l ' application des quatre piliers , en particulier l ' employabilit , et le rglement dont nous dbattons aujourd ' hui est cohrent avec ces objectifs : intgration sociale et lutte contre la discrimination .
Voir le travail comme une opportunit conomique mais aussi comme la ralisation de soi signifie tudier davantage , mieux , tout au long de sa vie ; cela signifie lutter contre les ingalits matrielles et modernes relatives  la possibilit dont dispose toute personne de projeter librement son propre avenir .
Le Fonds social europen est un instrument fondamental  tout ceci , comme l ' est l ' association des ONG et du secteur tertiaire ds la premire phase de programmation , et ce surtout en vue de raliser une politique d ' intgration concrte .
La surveillance et le contrle reviendront aux tats membres mais la Commission en sera galement responsable .
<P>
Pour conclure , je voudrais reprendre un point dj rappel par Mme Jns : il est incomprhensible que le Conseil refuse d ' insrer de manire explicite le gender mainstreaming , l ' un des quatre piliers de la stratgie europenne pour l ' emploi . On le comprend d ' autant moins que le trait d ' Amsterdam est maintenant entr en vigueur , trait qui considre l ' galit des chances comme un principe fondamental de l ' Union .
J ' espre vraiment que le Conseil acceptera les amendements proposs par le Parlement europen afin que nous puissions rapidement achever notre parcours tout en satisfaisant toutes les institutions europennes .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je parlerai moi aussi du Fonds social europen , mais du point de vue des relations conomiques extrieures , tant donn que j ' ai t l ' auteur de l ' avis de la commission des relations conomiques extrieures .
La promotion sociale est bien sr dtermine en premier lieu par la satisfaction des besoins de base de nos citoyens , beaucoup reste  faire dans ce domaine comme chacun sait .
<P>
Tel doit tre le cas si nous voulons maintenir le modle social europen - dont nous pouvons tre fiers - mais avec la notion qu ' il doit s ' agir d ' un modle raliste , pour lequel l ' amlioration des conditions de travail doit reflter l ' amlioration des conditions de productivit .
C ' est ici que l ' Agenda 2000 doit intervenir , en mettant  disposition les moyens indispensables  sa poursuite avec les infrastructures cofinances par le FEDER , le FEOGA-Orientation ou par le Fonds de cohsion , de mme que par la formation ou la nouvelle affectation de la main-d ' uvre , avec le soutien du Fonds social .
<P>
 l ' heure de la globalisation , il serait inacceptable de vouloir faire concurrence  des pays moins dvelopps en rduisant les salaires ou les conditions de travail sur notre continent .
Mais , d ' autre part , nous ne pouvons pas non plus accepter la voie protectionniste qui reviendrait  creuser notre propre tombe et fuir devant nos responsabilits vis--vis du monde , notamment des espaces moins dvelopps .
<P>
Dans l ' intrt de tous , nous devons donc viser une stratgie d ' ouverture , qui respecte les rgles du commerce traditionnel , pour nous et pour les autres , et ici l ' Europe a srement un rle important  jouer avec des conditions de concurrence qui dpendent en grande partie de la formation des personnes .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous sommes arrivs au terme de ce dbat sur l ' Agenda 2000 , et demain l ' Assemble approuvera certainement ces rglements . Je pense qu ' avec ces rglements nous avons amlior la cohsion conomique et sociale , qui est un des objectifs fondamentaux de l ' Union : une cohsion conomique et sociale et une meilleure cohsion territoriale .
<P>
Une meilleure cohsion conomique et sociale qui doit inclure la cration de postes de travail , en luttant contre le plus grand flau de l ' Union europenne : le chmage .
Madame le Commissaire , je pense que l ' on a labor une bonne rforme , positive , des fonds structurels , avec ses projets de concentration , de simplification et avec un partenariat efficace grce  la contribution des autorits rgionales et locales , pouvant aboutir  un dveloppement efficace dans l ' application effective de ces fonds structurels .
<P>
Je pense aussi que l ' on a fait un grand pas grce  la rduction des initiatives communautaires , et vous avez particulirement veill  ce que parmi les initiatives communautaires figurent seulement celles dotes d ' une dimension europenne .
Une dernire dcision du Conseil ,  la demande du Parlement , a permis d ' inclure une quatrime initiative communautaire , qui je pense bnficiera dans des aspects trs concrets des populations dtermines de l ' Union europenne , bien qu ' elle ne soit pas dote de la mme dimension communautaire que les trois autres initiatives .
<P>
Nous regrettons qu ' au Conseil europen de Berlin on ait accord une rduction significative du montant destin aux fonds structurels et au Fonds de cohsion , mais nous estimons galement que son application sera positive au cours des sept prochaines annes .
Et je pense qu ' il faut tenir compte du fait que ces fonds structurels sont pratiquement les derniers qui vont tre appliqus aux quinze tats membres , car la perspective de l ' largissement aux tats d ' Europe centrale et orientale modifiera les politiques d ' action rgionale au cours des prochaines annes .
<P>
Je voudrais finalement remercier Mme le commissaire du travail efficace qu ' elle a ralis pour que la nouvelle politique rgionale , celle de la priode 2000-2007 , soit lie  son nom , dans le sens o elle a apport une grande contribution .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , aprs des mois de travail ardu , de ngociations compliques , le moment est venu pour le Parlement europen de dire oui ou non  l ' Agenda 2000 .
Pour ma part , j ' annonce que je vais dire oui  l ' Agenda 2000 .
<P>
J ' ai l ' impression que l ' accord conclu n ' est pas bas sur les besoins de l ' Union mais sur la ngociation des intrts nationaux .
On ne peut expliquer autrement le fait que la proposition initiale de la Commission , qui supposait dj une rduction des fonds structurels et de cohsion quant aux niveaux de la priode actuelle , ait t diminue avec l ' accord final conclu lors du Conseil europen de Berlin .
<P>
Pour ceux qui , comme moi , croient en une Europe fdrale , base sur la cohsion conomique et sociale , nous avons laiss passer une chance en or pour avancer dans l ' galit entre les diffrents territoires europens .
En outre , si nous entrons dans cette dynamique de dfense des intrts territoriaux dans laquelle est entr le Conseil europen de Berlin , en tant que dput lu par les citoyens d ' une rgion concrte de l ' Europe - une rgion appele Aragon - , je ne pourrai pas non plus voter pour l ' Agenda 2000 car , avec cet accord , les citoyens que je reprsente risquent d ' tre trs affects par rapport  la situation actuelle .
<P>

Finalement , je voudrais signaler que l ' accord conclu recle galement de graves incongruits .
Pour citer un exemple , Madame le Commissaire , un mme problme - le dpeuplement - est abord dans l ' Agenda 2000 sous trois formes diffrentes : d ' une part , les rgions nordiques dpeuples accdent  l ' Objectif 1 , c ' est--dire , aux principaux fonds structurels ; d ' autre part , les Highlands cossais obtiennent uniquement un fonds spcial  titre de compensation ; et enfin - troisime faon d ' aborder le problme de la densit de population - , d ' autres territoires - comme c ' est le cas d ' Aragon - , qui souffrent du mme problme , ne bnficient pas de ces aides .
<P>
Un mme problme ne peut pas tre abord de trois faons diffrentes si nous voulons que la politique structurelle europenne soit cohrente .
Par consquent , je le rpte , je ne voterai pas pour L ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Escol .
<P>
Chers collgues , c ' est avec l ' intervention de M. Escol que nous interrompons le dbat sur l ' Agenda 2000 , que nous reprendrons ce soir  partir de 21 heures .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0337 / 99 ) .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 1 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n2 de M. Alexandros Alavanos ( H-0324 / 99 ) :
<P>
Objet : Procs quitable pour M. Oalan L ' un des points communs aux prises de position de toutes les institutions de l ' Union europenne sur l ' affaire Oalan est l ' exigence d ' un procs quitable et public , selon la conception qui prvaut dans les systmes juridiques de socits modernes et civilises .
Or , le gouvernement turc a jusqu '  prsent rejet - par des actes ( obstacles opposs  la dfense , refus de la prsence d ' observateurs au procs , etc . ) , mais aussi par des dclarations explicites - toute demande relative  un procs quitable et public .
Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il compte prendre pour que soient prservs l ' intgrit physique et morale du dirigeant kurde et le droit imprescriptible  la dfense dont tout accus , dans les socits civilises , dispose face  la justice ?
<P>
Je souhaite la bienvenue au prsident en exercice du Conseil et je l ' invite  rpondre  la question de M. Alavanos .
<SPEAKER ID=181 NAME="Verheugen">
Je rpondrai  la question de la manire suivant : le Conseil attend de la Turquie , comme de chacune des parties contractantes  la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dgradants , qu ' elle respecte intgralement les obligations qui dcoulent de ladite convention .
En outre , le Conseil attend que le droit  une procdure quitable et le droit  la dfense , tous deux ancrs dans la constitution turque , soient accords  toute personne poursuivie par la justice turque et donc aussi  M. calan .
Dans sa dclaration du 22 fvrier 1999 , l ' Union europenne a pris acte des promesses du gouvernement turc  cet gard .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , la prsidence allemande nous atterre et j ' ai honte des propos que vient de tenir le prsident en exercice .
<P>
 l ' heure o des bombardements ont lieu en Yougoslavie , nous faisons assaut de galanterie envers le gouvernement turc dont , nous dit-on , nous aurions reu des garanties .
Tous les dputs prsents ici mme viennent aujourd ' hui d ' avoir connaissance d ' un communiqu d ' Amnesty International dnonant les vexations et les coups auxquels ont t soumis les avocats d ' calan eux-mmes , Niyazi Bulgan , Irfan Ddar et d ' autres ,  l ' intrieur des tribunaux , avant d ' tre rassembls au dehors et molests par les forces de l ' ordre .
Et le prsident en exercice vient devant nous user de prvenances envers la Turquie !
<P>
Je pose  nouveau la question : l ' Union europenne et la prsidence allemande se soucient-elles rellement des droits de l ' homme ?
Si oui , comment la prsidence garde-t-elle le mutisme ou peut-elle donner une pareille rponse au sujet des abominations dont s ' accompagne la prparation du procs calan ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Verheugen">
Je rejette rsolument l ' attaque contre la prsidence .
Vous connaissez les rgles qui ont cours .
Je me dois de vous livrer ici la position commune labore par 15 tats membres par rapport  votre question .
Je ne peux vous communiquer la position allemande ; elle n ' a pas le moindre lieu d ' tre .
Il ne s ' agit pas de vous livrer l ' avis de la prsidence mais celui du Conseil .
C ' est ce que j ' ai fait et je le rpte : le Conseil attend et espre que la Turquie se tienne aux obligations nationales et internationales qui dcoulent de sa propre constitution et de son adhsion  des conventions internationales .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Chers collgues , conformment  notre rglement , les questions 3  11 ne recevront pas de rponse car elles font rfrence  des sujets qui ont dj t dbattus ou qui seront dbattus dans l ' ordre du jour de la prsente priode de session .
<P>
La parole est  M. Morris pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , ma motion de procdure est pourtant claire .
Comme je le rpte depuis de longs moins maintenant , et surtout cette semaine , le Conseil a refus de rpondre  une question : utilise-t-on oui ou non des munitions  base d ' uranium appauvri en Serbie , au Kosovo , en ex-Yougoslavie ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Monsieur Morris , please , just a moment .
<P>
S ' il vous plat , Monsieur Morris , conformment au rglement , les questions qui font rfrence  des sujets traits  un autre moment au sein de l ' Assemble ne sont pas incluses  l ' heure des questions .
Aussi , Monsieur Morris , je ne peux pas vous donner la parole pour cette question .
<P>
Monsieur Dimitrakopoulos me demande la parole , mais dites-moi , cher collgue , quel est l ' article du rglement que vous invoquez pour une motion de procdure ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je vous prie de m ' excuser , je n ' ai pas le rglement , mais je souhaiterais savoir si nous avons abandonn la pratique que nous utilisions jusqu '  prsent au durant l ' heure des questions , selon laquelle ,  la suite d ' une question d ' un dput et de la rponse du Conseil , d ' autres dputs ont le droit  ce que l ' on appelle en anglais un follow up .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Non . Si vous souhaitez poser une question complmentaire  celle de M. Alavanos , vous en avez le droit .
Bref , excusez-moi , revenons-en  la question de M. Alavanos .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
J ' ai cout la rponse du prsident en exercice , j ' ai cout la synthse des positions des Quinze ,  savoir que l ' Union europenne attend de la Turquie qu ' elle respecte les rgles de droit en vigueur en des matires aussi graves .
<P>
Ma question est la suivante : si la Turquie ne respecte pas ces rgles , de quelle manire l ' Union europenne compte-t-elle alors intervenir ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , il a t signifi clairement et  maintes reprises ces derniers temps  la Turquie que son comportement dans l ' affaire calan -  savoir la garantie d ' une procdure respectueuse de l ' tat de droit - aurait des rpercussions sur l ' volution de ses relations avec l ' Union europenne .
Si le Conseil parvient  la conclusion que la Turquie ne respecte ses obligations , il en tirera les consquences .
Je ne puis prjuger de ce que seront ces consquences .
Vous pouvez vous l ' imaginer .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n12 de Mme Aline Pailler ( H-0328 / 99 ) :
<P>
Objet : Libre circulation des personnes dans l ' UE Pour les empcher de participer  une manifestation ( autorise ) le samedi 27 mars  Paris , les autorits franaises ont bloqu  la frontire 3 000 Italiens dans la soire du 26 mars . Cet acte grave porte atteinte au droit de manifester et  la libert de circuler dans l ' Union europenne .
<P>
Quelles mesures compte prendre le Conseil pour viter que de tels actes se reproduisent et pour assurer la libert de circulation des citoyens dans l ' UE ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Pailler .
<SPEAKER ID=192 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , je dois hlas vous dire qu ' il n ' est pas de la comptence du Conseil de juger de l ' application du droit communautaire par les tats membres . Cela concerne la Commission et les tats membres concerns .
 l ' poque de l ' incident voqu dans votre question , l ' acquis de Schengen n ' tait pas encore transpos dans le cadre de l ' Union europenne .
tant donn qu ' il s ' agit des relations entre deux partenaires de Schengen , la recevabilit de contrles exercs aux frontires est rgle par la Convention d ' application de l ' Accord de Schengen .
L ' article 2 , paragraphe 2 , de cette Convention prvoit la possibilit d ' effectuer des contrles aux frontires intrieures pour une dure limite et uniquement pour des motifs d ' ordre public et de scurit .
C ' est  l ' tat qui prend cette dcision d ' tablir si tel est bien le cas .
 cet gard , l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam n ' apporte aucune modification .
<SPEAKER ID=193 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident en exercice , chaque fois que nous vous posons des questions ici , vous vous retranchez - et je le comprends bien - derrire des questions rglementaires .
Certes , Schengen n ' tait pas tout  fait appliqu ,  deux mois prs , mais je pense que le rle du Conseil est un rle politique .
<P>
Au moment o l ' Europe cherche son me et o le Prsident de cette Commission , M. Prodi , nous dit que nous la trouverons dans la culture amricaine , je me demande si on ne pourrait pas donner un peu d ' enthousiasme aux peuples europens en leur permettant d ' exercer quelque chose d ' enthousiasmant et qui fait partie de leur culture , c ' est--dire la solidarit dans la lutte pour les droits de l ' homme  travers les frontires .
<P>
Alors , c ' est une rponse politique que je vous demande , Monsieur , puisque je suis en face d ' un ministre , et je voudrais savoir si , dans les conseils de ministres , vous arrivez  parler , non seulement bien sr , en ce qui concerne les immigrs , de problmes scuritaires , ce que vous faites fort bien - les prsidences autrichienne et allemande le rvlent tous les jours - mais aussi du droit des citoyens ,  ct du droit des capitaux , de circuler librement .
<SPEAKER ID=194 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je dois vous dire  vous aussi qu ' il ne s ' agit ni de mon opinion personnelle ni de celle de la prsidence .
Je me dois de vous fournir une rponse sur laquelle se sont accords les deux tats mentionns dans votre question .
Vous pouvez sans peine vous imaginer quelle rponse vous obtiendriez du gouvernement concern si vous posiez cette question au sein de votre parlement national .
Je ne puis m ' tendre davantage sur cette question .
Le Conseil n ' a pas de comptence quant  la question que vous avez pose .
C ' est la Commission qui est responsable du respect du droit communautaire .
Je dois vous inviter  poser cette question  la Commission .
<P>
Pour ce qui est de l ' aspect politique de votre question , je puis vous communiquer que le Conseil s ' occupe intensment de la question de savoir comment rendre l ' Europe comprhensible aux citoyens , comment leur faire mieux comprendre les avantages qu ' offre l ' Europe et comment augmenter ces avantages , prcisment dans le domaine juridique et des affaires intrieures dont nous sommes en train de discuter .
Nous prparons ds maintenant un sommet qui se tiendra en Finlande  l ' automne prochain et qui traitera du dveloppement de l ' Europe des citoyens .
<P>
Je dois toutefois rpter que des cas isols tels que celui-ci ne sont pas de la comptence du Conseil .
Les tats membres ne pourraient que prendre ombrage d ' une immixtion du Conseil dans leur manire d ' appliquer le droit national ou europen .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen , mais j ' attire encore votre attention sur le cadre de cette question car j ' ai reu la demande de deux autres questions complmentaires .
La premire sera pose par M. Ripa di Meana , qui a la parole durant une minute .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , 3000 citoyens italiens ont t bloqus , sous divers prtextes ,  la frontire italo-franaise par la gendarmerie franaise qui voulait les empcher d ' assister  une runion publique , politique , sociale et europenne qui se tenait  Paris .
<P>
Cette suspension de fait des accords de libre circulation des citoyens revt une gravit qui , videmment , ne vous chappe pas .
Toutefois , la prudence dont vous faites preuve en matire de comptences entre les institutions - ce que je peux comprendre - ne vous exempt pas d ' une rponse politique : l ' Union europenne peut-elle accepter que l ' on bloque , sous des prtextes policiers , 3000 citoyens afin de les empcher d ' exercer pleinement les droits qui leur reviennent en tant que citoyens de l ' Europe ?
<P>
Je vous adresse cette question politique et j ' attends une rponse politique .
<SPEAKER ID=197 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je dois galement dcevoir votre espoir de me voir , en tant que politicien , vous fournir une rponse politique .
Vous connaissez les rgles de cette Heure des questions .
Pour l ' heure , je ne peux vous fournir de rponse politique .
Il me faut tout d ' abord en discuter avec les gouvernements franais et italien , ainsi qu ' avec les treize autres gouvernements .
Ce n ' est qu ' alors que vous pourrez obtenir votre rponse politique .
Je ne peux que vous signaler que le gouvernement franais justifie sa dcision au nom de l ' article 2 , paragraphe 2 , de la Convention d ' application de l ' Accord de Schengen .
La Rpublique franaise a naturellement le droit , comme chacun des tats signataires de l ' Accord de Schengen , d ' effectuer des contrles  ses frontires pour des raisons d ' ordre public .
Quant  savoir si cela se justifiait dans ce cas concret , le politicien que je suis a une opinion trs claire sur cette question .
Mais je ne puis vous la communiquer ici .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Je voudrais poser une question au prsident en exercice  propos du rglement 1408 / 71 .
L ' Union europenne se trouve dans une situation dlicate dans la mesure o la Commission est pour ainsi dire mise hors fonction , mais la proposition manant de la Commission sur les modifications du rglement 1408 doit cependant tre clarifie .
Je voudrais savoir prcisment comment le prsident en exercice considre le rgime danois de prretraite par rapport au rglement 1408 .
Le rgime danois de prretraite avait jusqu ' ici t maintenu en dehors du rglement , car il ne s ' agissait pas , disait-on , d ' un rglement social mais d ' un rglement relatif au march du travail .
Il se fait que le gouvernement danois a obtenu un report du dlai auquel il est tenu de rpondre jusqu '  la fin du mois d ' avril et j ' aimerais savoir quand le Conseil examinera cette question .
<SPEAKER ID=199 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , je suis un peu perplexe .
La question que vous posez est une question complmentaire  celle de Mme Pailler , laquelle faisait rfrence  l ' interdiction d ' entrer en France signifie par les autorits franaises  trois mille ressortissants italiens au soir du 26 mars .
Avec la meilleure volont du monde , je ne peux voir le lien qu ' entretient votre question avec ce problme .
Je suis cependant tout  fait dispos  y rpondre par crit .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n13 de M. Otto von Habsburg ( H-0329 / 99 ) :
<P>
Objet : Aide humanitaire aux plus dmunis en Ukraine Selon des informations dignes de foi , les petits colis contenant des denres alimentaires , des vtements , voire des mdicaments sont dclars  produits agricoles  et retourns  l ' expditeur , en vertu de la loi visant  protger la production nationale .
<P>
Cette situation frappe surtout les personnes les plus dmunies de ce pays , notamment les retraits qui n ' ont souvent que l ' quivalent de 37  50 DM par mois pour vivre .
<P>
Le Conseil pourrait-il intervenir auprs du gouvernement ukrainien pour l ' amener  changer sa politique  cet gard en tenant compte du caractre humanitaire de ces envois ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. von Habsburg .
<SPEAKER ID=201 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il est exact que dans le cadre d ' initiatives prives et jusqu '  juillet-aot de l ' anne dernire , des citoyens ukrainiens dmunis ont t soutenus par le biais d ' envois de paquets postaux contenant principalement des denres alimentaires , des mdicaments et des vtements .
<P>
Selon le dcret prsidentiel 738 / 98 du 4 juillet 1998 relatif  l ' importation d ' aide humanitaire en provenance de l ' tranger , seules les personnes juridiques statutairement reconnues d ' utilit publique peuvent encore prtendre  tre bnficiaires d ' aides humanitaires franchises de droits de douane .
Depuis lors , les petits colis envoys  des personnes prives ont t retournes  l ' expditeur par les services douaniers ukrainiens , conformment  la loi 468 / 97 sur la rglementation nationale ukrainienne d ' importations de produits agricoles .
Cette loi est en vigueur depuis le 15 juin 1998 et la prsidence sait d ' exprience que cet tat de fait implique en outre des cots importants pour l ' expditeur .
<P>
En tant que prsidence , le gouvernement fdral a plusieurs fois , dans le cadre de conversations bilatrales , fait pression sur le gouvernement ukrainien - et ce , avec la plus grande insistance - afin qu ' il modifie ces dispositions pour des raisons humanitaires . Hlas , ces efforts sont jusqu ' ici rests sans succs auprs de l ' Ukraine .
<P>
Aprs accord avec ses partenaires et plus particulirement avec la Finlande , la prsidence se saisira de cette affaire dans le cadre du deuxime comit de coopration UE-Ukraine qui aura lieu en juillet  Bruxelles et en fera un thme officiel des conversations entre l ' UE et l ' Ukraine .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Ministre , je veux sincrement vous remercier pour votre rponse claire , dtaille et satisfaisante .
C ' est une chose tout  fait rjouissante  vivre occasionnellement , au cours de cette Heure des questions .
<P>
Je vous prie instamment de vous proccuper de ce sujet avec la plus grande nergie .
Je reois de nombreuses lettres de la part de retraits ukrainiens dont la situation n ' est gure brillante et qu ' il faudrait absolument aider .
Si c ' est possible , je vous prie , Monsieur le Ministre , de vous engager en leur faveur avec une relle nergie .
Somme toute , ce sont nos partenaires et ils le seront un jour au sein de l ' Union europenne .
Je vous serais redevable de rpter et de souligner une fois encore cette ncessit .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur von Habsburg .
Je pense que c ' est la dernire question que vous posez devant cette Assemble , aussi , je dois vous remercier pour la richesse de vos interventions  l ' heure des questions , et aussi pour l ' extrme brivet et le respect du temps qui vous est imparti .
<SPEAKER ID=204 NAME="Verheugen">
Monsieur von Habsburg , j ' ai compris vos propos moins comme une question que comme un encouragement et j ' accueille volontiers cet encouragement .
Je puis vous assurer que ce thme fait l ' objet d ' une pression constante de notre part auprs de l ' Ukraine .
J ' ai galement pu rpondre  cette question car les cas me sont connus de ma propre exprience politique , en particulier les cas - que vous connaissez certainement aussi - de contournement de cette loi et de ce que cela cote aux personnes concernes .
On peut difficilement comprendre pourquoi le cot d ' une aide individuelle dpasse , pour celui qui apporte cette aide , trs largement , de plusieurs fois , la valeur de cette aide .
Sur ce point , nous sommes tout  fait du mme avis et nous maintiendrons la pression sur l ' Ukraine .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 14 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n15 de M. Manuel Medina Ortega ( H-0339 / 99 ) :
<P>
Objet : Mise en oeuvre de l ' article 299 , paragraphe 2  la veille de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , quelles mesures labores par le Conseil permettront de mettre en oeuvre l ' article 299 , paragraphe 2 relatif au statut des rgions ultrapriphriques ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je dois reconnatre que vous ne perdez pas de temps pour voquer les intrts de ces rgions dans cette enceinte puisqu '  vrai dire , le Trait n ' est entr en vigueur que depuis quatre ou cinq jours .
Fondamentalement , cela rpond toutefois dj  votre question puisque selon l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam , la Commission doit prsenter une proposition en ce sens .
Le Conseil ne peut agir et discuter de mesures spcifiques en faveurs des rgions ultrapriphriques qu ' une fois parue une telle proposition .
Jusqu ' ici cependant , la Commission n ' a soumis aucune proposition au Conseil .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Je salue la rponse rapide et efficace du prsident en exercice du Conseil .
En effet , la Commission avait dit qu ' elle allait formuler les premires propositions ce printemps , et ensuite , en raison de la dmission , elle avait dit qu ' elle ne le ferait pas avant l ' automne .
<P>
Mais du point de vue d ' un parlementaire qui , mme en reprsentant toute l ' Espagne , reprsente particulirement les intrts des rgions ultrapriphriques , il serait assez intressant que le Conseil prenne une initiative afin que la nouvelle Commission puisse considrer le problme ds le dbut , tant donn que le rgime spcial ncessite un dveloppement ultrieur .
<SPEAKER ID=208 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , ce n ' est pas sans raison que les rgles de l ' Union europenne octroient le droit d ' initiative  la Commission .
La Commission n ' est pas reprsente pour l ' instant mais elle ne manquerait pas de dfendre ce droit avec la dernire nergie .
<P>
Je peux vous recommander la dmarche suivante : un gouvernement particulirement intress pourrait , sans autres forme de procs , suggrer  la Commission de soumettre au plus vite une proposition au Conseil et je peux vous alors vous assurer que le Conseil traiterait cette question sans le moindre retard .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n16 de M. Hans Lindqvist ( H-0341 / 99 ) :
<P>
Objet : Scurit alimentaire Depuis l ' hiver dernier , des campagnes se droulent dans l ' ensemble des tats membres de l ' UE sur la question de la scurit alimentaire et de la sant .
 l ' origine , l ' initiative a t prise par la DG XXIV de la politique des consommateurs de la Commission , laquelle finance galement la campagne qui bnficie d ' une enveloppe financire de quelque 1 , 3 millions de couronnes .
<P>
En Sude , une lutte acharne a dernirement t mene pour qu ' il puisse tre drog  l ' addition plus ou moins constante d ' antibiotiques dans les aliments destins au btail , selon ce qui est pratiqu dans l ' UE .
<P>
Jusqu '  prsent , la Sude a appliqu des rgles strictes en ce qui concerne l ' addition de substances colorantes dans les produits de confiserie , le contrle minutieux des produits alimentaires ainsi que le traitement des cultures .
Nombre de dispositions en vigueur dans l ' UE nous contraignent maintenant  autoriser certains produits de confiserie et produits alimentaires qui contiennent des substances colorantes jusqu '  prsent interdites en Sude pour des considrations de sant .
<P>
Est-ce que la sant publique ne devrait pas toujours constituer la priorit absolue ?
Est-ce qu ' il ne devrait pas appartenir  chaque tat membre de dterminer en premier lieu ce qui peut t considr comme produit alimentaire sr ou non sr ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Lindqvist .
<SPEAKER ID=210 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je puis vous assurer que la scurit alimentaire est un thme auquel le Conseil attache une grande importance , tout particulirement lorsqu ' il s ' agit de la protection de la sant des consommateurs .
Le Conseil europen a galement exprim cette proccupation  Luxembourg , dans sa dclaration relative  la scurit alimentaire .
Dans cette dclaration , le Conseil europen souligne que la production et la commercialisation de produits alimentaires srs doivent faire partie des priorits de l ' Union europenne et qu ' il s ' agit de garantir un haut niveau de protection de la sant .
Comme je l ' ai dj dit dans la rponse  la question de votre collgue espagnol , c ' est  la Commission qu ' il incombe de soumettre des propositions d ' initiative au Conseil dans ce domaine .
<P>
En outre , si les tats membres estiment indispensable , pour des raisons de protection des consommateurs , de maintenir ou de prendre des mesures plus strictes que celles en vigueur au niveau communautaire , ils peuvent le faire au titre de l ' article 129a du trait CE - le futur article 153 du trait d ' Amsterdam - dans le respect toutefois des autres dispositions du Trait .
Lorsqu ' un tat membre prend de telles mesures , il doit en avertir la Commission .
 part cela , il n ' y a pas d ' autres limitations .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
J ' ai pos cette question , parce que dans mon pays , la Sude , nous avons une rglementation assez svre concernant les produits alimentaires , qu ' ils proviennent de l ' agriculture sudoise ou soient imports .
<P>
Or un certain nombre de dcisions de l ' UE vont aujourd ' hui  l ' encontre de ce principe .
La Sude est par exemple oblige de se conformer aux rgles applicables  la race de bovins dite bleu-blanc-belge , et d ' autoriser l ' levage et la vente de ces animaux sur notre territoire .
Nous avons t contraints d ' accepter l ' utilisation de certains colorants qui risquent de provoquer des cancers et des allergies , en particulier chez l ' enfant .
De plus , des viandes contamines par la salmonelle passent aujourd ' hui nos frontires .
<P>
La question que je voudrais adresser au Conseil est la suivante : ne devrait-il pas relever d ' une vidence que chaque tat membre puisse avoir le droit de mettre en place , pour des objectifs de sant , des rgles applicables aux productions du pays , mais aussi aux produits imports ?
S ' il s ' avre que les rgles des traits de Maastricht et d ' Amsterdam devaient tre modifies , seriez-vous prts  adopter ce principe , de faon  renforcer la garantie environnementale ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Verheugen">
Cher collgue , je peux naturellement vous confirmer ce fait .
J ' ai d ' ailleurs dj rpondu  cette interrogation en signalant qu ' un tat membre avait le droit de maintenir ou de prendre des mesures plus strictes que celles en vigueur au niveau communautaire .
Cela comprend bien entendu des mesures similaires  celles que vous venez d ' voquer .
Toutefois , de telles mesures ne peuvent engendrer des entraves commerciales ou des distorsions de concurrence .
C ' est pourquoi existe la rgle enjoignant l ' tat d ' avertir la Commission afin que celle-ci puisse examiner la question .
<P>
Je peux toutefois vous citer une nouvelle fois le passage concern du trait d ' Amsterdam et je le fais volontiers .
Il s ' agit de l ' article 153 , anciennement l ' article 129a , et de son paragraphe 5 :  les mesures arrtes en application du paragraphe 4 ne peuvent empcher un tat membre de maintenir ou d ' tablir des mesures de protection plus strictes .
Ces mesures doivent tre compatibles avec le prsent trait .
Elles sont notifies  la Commission .
 Voil ce que je vous ai dj expliqu .
La compatibilit avec le Trait fait rfrence aux entraves commerciales et  la libre concurrence .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Sauf le respect que je vous dois , Monsieur le Prsident en exercice , il y a un point que vous n ' avez pas abord dans votre rponse .
Il est vrai que l ' on peut se prvaloir d ' une clause de sauvegarde .
On dispose de six mois pour fournir des preuves scientifiques destines  maintenir la base plus svre que l ' on exige dans son propre pays .
Il ne peut y avoir d ' entraves techniques aux changes , y lit-on .
C ' est ce que vous avez vous-mme dclar dans votre rponse .
Si on ne peut pas prouver l ' existence de rgles plus strictes , cela sera considr comme une entrave technique aux changes et on trouve maintenant expressment dans la nouvelle garantie de l ' environnement que si l ' on peut prouver le fait que la rgle plus stricte , que l ' on souhaite instaurer  l ' chelon national , sert l ' intrt des consommateurs , l ' UE doit reprendre cet ensemble de rgles .
On ne peut donc pas maintenir des rgles plus strictes si on ne peut pas prouver leur utilit .
Ces propos ont galement t tenus hier par le commissaire Bangemann lors du dbat sur l ' alimentation pour bbs .
Certains pays autorisent la prsence de pesticides faute de preuves selon lesquelles une infime proportion de pesticides dans l ' alimentation pour bbs est toxique alors que d ' autres pays interdisent le moindre rsidu de pesticides .
Mais M. Bangemann a dclar explicitement qu ' il n ' accepterait pas d ' entraves aux changes .
Les tats membres ne pourront donc conserver des rgles plus strictes que s ' il existe des preuves scientifiques prcises .
<SPEAKER ID=214 NAME="Verheugen">
Chre collgue , nous sommes face  un problme .
Je ne peux percevoir le lien de cette question avec la question principale .
J ' ai t interrog sur la scurit alimentaire et je n ' ai en aucune faon parl du dlai de six mois auquel vous faites rfrence .
Je n ' ai d ' ailleurs aucunement connaissance de ce dlai de six mois et n ' ai fait que signaler ce que renfermait le Trait en matire de protection des consommateurs .
La question que vous venez de poser porte sur le volet cologique .
Celui-ci ne faisait pas l ' objet de la question et ma rponse n ' a pas port sur ce thme .
Si vous avez une question  ce sujet , elle ne nous est malheureusement pas parvenue et je peux y rpondre que sous forme crite .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen , je suis certain que Mme Sandbaek attendra que vous teniez votre promesse de lui rpondre par crit .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n17 de M. Arthur Stanley Newens ( H-0343 / 99 ) :
<P>
Objet : Conflit UE / tats-Unis concernant la banane Le Conseil pourrait-il s ' exprimer au sujet des dernires informations en provenance du groupe de l ' OMC charg d ' examiner le diffrend relatif au rgime communautaire de la banane , et indiquer la manire dont il ragira aux conclusions de ce groupe ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je commencerai par dire que j ' ai l ' espoir que cette histoire apparemment interminable touche maintenant  sa fin .
Le Conseil  affaires gnrales  , en sa sance du 26 avril 1999 , a soulign que l ' Union europenne avait l ' intention de pleinement respecter la dcision rcente de l ' OMC dans le diffrend de la banane et de modifier comme il se doit et sans retard le rgime communautaire de la banane .
Le Conseil  ds lors invit la Commission ,  la lumire de contacts futurs avec les USA et les autres parties concernes ,  lui soumettre avant la fin du mois de mai 1999 des propositions de modification dudit rgime .
Vu que nous ne sommes pas encore  la fin du mois de mai , je ne suis pas en mesure de vous dire comment se prsentent ces propositions .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse . Permettez-moi de demander si l ' on pense que l ' accs aux bananes provenant des pays de la convention de Lom et des les Canaries demeurera correctement protg en dpit des changements visant  aligner le rgime communautaire de la banane sur les rgles de l ' OMC .
Le Conseil fera-t-il tout ce qui est en son pouvoir pour garantir cela ?
Car il s ' agit l d ' un point crucial .
Sans cela , la banane ne constituera-t-elle pas un prcdent pour d ' autres produits originaires d ' autres pays en dveloppement qui risquent de perdre leurs dbouchs ? Cela ne soulvera-t-il pas ,  terme , la question d ' une modification du systme du commerce mondial afin de protger les pauvres contre les multinationales ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , vous avez trs prcisment cern le problme auquel nous sommes confronts et que nous ne sommes pas parvenus  rsoudre jusqu ' ici : d ' une part , nous voulons protger les producteurs de bananes qui nous sont particulirement lis , d ' autre part nous devons respecter les rgles de l ' OMC .
C ' est un diffrend qui dure depuis des annes et il faut pouvoir admettre la dfaite quand elle se prsente .
L ' Union europenne a perdu .
Dans ce domaine , elle n ' a pu faire valoir son point de vue .
Les cots en sont d ' ailleurs dj normes quand on pense aux sanctions douanires prises .
Je dirais pourtant qu ' il est rassurant de voir que l ' OMC a dj sensiblement rduit le montant des sanctions que les USA peuvent imposer  l ' Union europenne .
Nous ne payons que 191 , 4 millions de dollars , au lieu des 520 millions de dollars que les USA avaient fixs de manire unilatrale  l ' origine .
<P>
Nous devons attendre la proposition de la Commission afin de voir comment elle parviendra  concilier les deux exigences que vous avez voques : protection des producteurs et en particulier des plus pauvres d ' entre eux d ' une part , et compatibilit avec les rgles de l ' OMC d ' autre part .
 l ' heure qu ' il est , je ne peux vraiment pas prjuger de la chose .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n18 de Mme Anna Karamanou ( H-0345 / 99 ) :
<P>
Objet : Augmentation du nombre des dcs et conditions de vie dplorables en Irak par suite des sanctions conomiques draconiennes Il ressort d ' accusations rcemment formules par Mme Sue Wareham , prsidente de l ' Association des mdecins pour la prvention de la guerre , que 4 500  6 000 enfants meurent chaque mois en Irak de malnutrition et par suite de maladies provoques par une dramatique pnurie de denres alimentaires et de produits pharmaceutiques .
Les mdecins soulignent que la plupart de ces dcs sont dus  des infections du systme gastro-intestinal ou respiratoire , maladies qui seraient parfaitement gurissables dans des conditions normales .
Alors que les denres alimentaires et les produits pharmaceutiques sont officiellement exclus du rgime de sanctions impos  l ' Irak aprs l ' invasion du Koweit , la structure bureaucratique du systme d ' approvisionnement et les faibles ressources procures au pays par les ventes autorises de ptrole ont pour effet de limiter les importations .
Par ailleurs , le rgime en place ne manque pas d ' exploiter la dtresse de la population pour obtenir une leve intgrale , et sans contreparties , des sanctions .
Comment le Conseil se propose-t-il d ' intervenir afin de garantir une protection efficace des droits de l ' homme en Irak , notamment dans la perspective des prochaines dlibrations au sein du Conseil de scurit de l ' ONU sur la leve des sanctions conomiques ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , c ' est une question particulirement srieuse et le Conseil vous est redevable de l ' avoir pose et de lui permettre d ' aborder ce thme au Parlement europen .
L ' Union europenne est consciente des consquences du rgime de sanctions sur la situation alimentaire et sanitaire en Irak .
Depuis longtemps , le Conseil prouve une profonde proccupation quant  la situation de la population civile irakienne , en particulier des enfants .
C ' est pourquoi le Conseil a toujours soutenu l ' offre du Conseil de scurit , rejete par l ' Irak dans un premier temps , d ' autoriser des ventes de ptrole en change d ' importations de fournitures humanitaires .
Depuis la mise en oeuvre , fin 1996 , du programme  ptrole contre nourriture  , les tats membres de l ' UE ont assur la prsidence du comit du Conseil de scurit charg de l ' application du rgime de sanctions contre l ' Irak et s ' y sont toujours prononc pour une application souple et une amlioration constante du programme .
<P>
De plus , l ' Union europenne et ses tats membres amnent des contributions propres  l ' amlioration de la situation humanitaire .
Nanmoins , la mesure principale est et reste le programme  ptrole contre nourriture  .
Au cours de la 55e sance de la commission des droits de l ' homme des Nations unies , qui s ' est tenue  Genve du 22 au 30 avril de cette anne , l ' Union a pris l ' initiative d ' une rsolution sur la situation des droits de l ' homme , rsolution qui appelle entre autres choses le gouvernement irakien  poursuivre sa collaboration dans le cadre de la mise en oeuvre du programme  ptrole contre nourriture  et  une rpartition quitable des fournitures humanitaires importes .
<P>
L ' Union soutient galement toutes les initiatives visant  l ' amlioration du programme  ptrole contre nourriture  et attire particulirement l ' attention ,  cet gard , sur les propositions relatives  la situation humanitaire en Irak avances en date du 30 mars 1999 par le panel du Conseil de scurit .
<P>
Alors que les difficults administratives rencontres initialement par le programme ont t largement aplanies , les carences de l ' Irak en matire de capacit d ' exportation et la distribution de l ' aide mdicale  la population reprsentent les principaux problmes rencontrs par le programme  l ' heure actuelle .
Un sous-programme du programme  ptrole contre nourriture  s ' attelle actuellement  augmenter la capacit d ' exportation de l ' Irak mais , compte tenu des dlais de planification et de livraison , il ne produira son plein effet qu ' au printemps 2000 et vous savez qu ' en la matire , le prix du ptrole brut constitue un facteur d ' incertitude .
<P>
Selon les donnes des Nations unies , des produits mdicaux d ' une valeur de 275 millions de dollars sont actuellement bloqus dans les entrepts irakiens bien que la population en ait un besoin urgent .
La responsabilit en incombe au gouvernement irakien .
Cela illustre le point soulev dans la question de l ' honorable parlementaire ,  savoir que le rgime de Saddam Hussein utilise la dtresse de la population civile pour forcer la leve des sanctions sans remplir les obligations de la rsolution 687 de 1991 , relative au cessez-le-feu .
<P>
Ce faisant , le gouvernement irakien porte la responsabilit de la mise en oeuvre lacunaire du programme  ptrole contre nourriture  et la responsabilit du fait qu ' aprs huit ans , les sanctions n ' ont toujours pas pu tre leves .
Je vous rappelle qu ' en 1991 , tous les experts estimaient qu ' en cooprant pleinement , l ' Irak aurait pu remplir les exigences de la rsolution 687 en l ' espace de quelques mois .
Nous traitons ici d ' un conflit entre des principes humanitaires et le principe de souverainet nationale qui sont tous ancrs dans la Charte des Nations unies et limitent donc nos possibilits d ' agir .
Je ne veux cependant laisser planer aucun doute sur le fait qu ' on peut qualifier le comportement du rgime irakien de profondment inhumain .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Je remercie le prsident en exercice pour les informations qu ' il nous donne .
Je tiens galement  fliciter l ' Union pour les initiatives qu ' elle a prises  la rcente confrence de Genve .
<P>
Malgr tout , force est d ' admettre , selon moi , que la politique amricaine au Moyen-Orient doit changer .
Et je souhaiterais que vous nous disiez , Monsieur le Prsident en exercice , si ,  vos yeux , la ralisation de vises politiques et militaires , quelles qu ' elles soient , peut ignorer le cot en vies humaines .
De mme , pourriez-vous nous dire si , dans le cas de l ' Irak , vous jugez qu ' il n ' y a pas violation de la convention de Vienne qui interdit , entre autres moyens de guerre , celui qui consiste  affamer des populations ?
N ' estimez-vous pas que sont violes la dclaration des droits de l ' homme et la convention relative aux droits de l ' enfant ?
Car ce sont quelque 6000 enfants innocents qui meurent chaque mois  cause de l ' embargo , et je considre qu ' aucun objectif politique ne saurait tre plac au-dessus des vies humaines .
<P>
Et puisque nous nous dclarons - et que nous le sommes vraiment , Dieu merci - pour la dfense des droits de l ' homme , je voudrais que vous nous disiez si la population innocente , les citoyens innocents d ' Irak ne rentrent pas dans la catgorie des personnes qui doivent tre protges  ce titre ?
<P>
Enfin , pensez-vous que cette politique a affaibli ou au contraire qu ' elle a renforc Saddam Hussein - comme cela s ' est pass au Kosovo et en Serbie avec Milosevic ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , vous avez naturellement tout  fait raison d ' tablir un parallle avec l ' effroyable situation qui rgne au Kosovo sur le plan des droits de l ' homme mais dans les deux cas , il faut s ' interroger sur les causes et les consquences .
Dans le cas de l ' Irak , il est clair que les sanctions ont t prises sur la base de dcisions du Conseil de scurit des Nations unies .
Ces sanctions ont donc t prises parce que l ' Irak n ' avait pas rempli les obligations indispensables pour garantir la scurit et la stabilit de la rgion .
Pour viter toutefois que ces sanctions aient l ' effet que vous venez de dcrire , on a autoris et mis en oeuvre le programme que j ' ai dcrit .
J ' ai aussi dcrit les efforts dploys par l ' Union europenne afin d ' assurer l ' efficacit de ce programme .
Si certaines parties de ce programme ne sont pas efficaces , notamment la partie relative  l ' aide mdicale , la responsabilit en incombe exclusivement au gouvernement irakien et ce , pour des motifs vils et mprisables .
Je rpte que le gouvernement irakien veut user de cette situation pour se dfaire des sanctions qui ont un objectif politique tout diffrent .
Nous devons exiger de l ' Irak qu ' il remplisse les obligations qu ' il a vis--vis de sa propre population .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Le prsident en exercice du Conseil admet-il que le programme  Ptrole contre nourriture  , bien que louable , prsente de nombreux dfauts bureaucratiques et s ' accompagne de sanctions qui empcheront de rpondre aux besoins des enfants , alors que leurs parents sont quasiment impuissants face  la dictature inhumaine de Saddam Hussein .
<P>
Dans ces circonstances , il est vraiment inacceptable de justifier les actions prises par le monde occidental en blmant uniquement Saddam Hussein - nous sommes tous d ' accord avec cela .
Beaucoup reste encore  faire pour rpondre aux besoins de ces enfants .
<SPEAKER ID=225 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , vous exprimez l une opinion politique et je ne peux rien faire d ' autre que d ' en prendre respectueusement note et d ' en faire part au Conseil au cours de ses prochaines discussions sur la situation en Irak .
Mon opinion est diffrente de la vtre mais l n ' est pas la question .
Votre question voquait un point que je veux aborder : il s ' agit du problme des obstacles dmocratiques potentiels dans la mise en oeuvre du programme humanitaire .
Je suis d ' accord avec vous : de tels obstacles sont apparus et c ' est la raison pour laquelle nous avons engag cette initiative visant  la rationalisation de ce programme , laquelle n ' a cependant pas non plus donn de rsultats satisfaisants jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n19 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0349 / 99 ) :
<P>
Objet : Les lections prsidentielles en Algrie Que pense le Conseil , sur le plan politique , des lections prsidentielles qui se sont tenues en Algrie le 15 avril dernier ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , l ' Union europenne a suivi attentivement les lections prsidentielles en Algrie et a mis une dclaration  ce sujet , laquelle se prsente comme suit : la campagne lectorale a veill de grands espoirs en Algrie et chez ses partenaires au sein de la communaut internationale .
Par leur participation active aux discussions ayant prcd les lections , les citoyens algriens ont dmontr combien ils tenaient au processus lectoral libre , transparent et pluraliste qu ' avaient annonc et promis les autorits algriennes .
<P>
L ' Union europenne a pris acte de la dcision prise par six des sept candidats de retirer leur candidature et des raisons qu ' ils ont fait valoir en la matire .
L ' Union a soutenu et aid le processus de dmocratisation entam en 1995 en Algrie .
Elle est d ' avis que l ' Algrie pourra sortir de la crise  laquelle elle est confronte depuis des annes en promouvant la dmocratie et l ' tat de droit et en poursuivant les rformes conomiques et sociales .
<P>
L ' Union europenne attachera la plus grande importance aux initiatives prises  cet gard par le nouveau prsident lu , M. Abdelaziz Bouteflika .
 cette occasion , l ' Union confirme qu ' elle est prte  soutenir le processus de rforme en Algrie , en particulier dans le cadre du partenariat euro-mditerranen , et  poursuivre le dialogue politique qu ' elle a engag avec les autorits algriennes .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , avec la mme attitude constructive qui , je le devine , transparat de votre rponse , pourriez vous me dire exactement ce que fera l ' Union europenne afin de contribuer  mettre un terme  la violence et quelles mesures elle adoptera pour contribuer  lutter contre la corruption en Algrie ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , je me rjouis avant tout de voir que nous sommes manifestement d ' accord pour dire qu ' il nous faut poursuivre la politique que nous avons entame vis--vis de l ' Algrie , indpendamment de l ' valuation qu ' on peut faire du droulement des lections prsidentielles en Algrie .
 Indpendamment  signifie que nous devons nous efforcer de soutenir le processus de dmocratisation en Algrie , processus pour lequel les conditions rgnant en Algrie sont meilleures que dans nombre de pays accusant des carences en matire dmocratique .
Des forces dmocratiques puissantes sont prsentes en Algrie , de mme qu ' un presse trs libre et qui fait usage de sa libert .
Il faut dire aussi que jusqu ' au moment o les six candidats ont retir leur candidature , la campagne lectorale avait t digne d ' un pays en route vers la dmocratie .
Les diffrents candidats pouvaient vraiment prsenter leur programme librement et sans entraves et le dbat politique se droulait dans un climat constructif qu ' on n ' avait plus connu depuis fort longtemps .
Nous avons aussi particulirement not qu ' un des thmes majeurs de cette campagne tait la rconciliation nationale .
<P>
Le rsultat est donc qu ' en dpit du problme qui nous est bien connu , l ' volution vers une socit civile algrienne , entame dans les annes 90 , a plutt connu un essor par le biais de cette campagne lectorale .
J ' en conclus donc que nous devons utiliser toutes les possibilits  notre disposition en matire de dialogue et de contacts politiques pour poursuivre le soutien  ce processus .
Cela signifie notamment contacter et soutenir les forces dmocratiques algriennes , par exemple en les invitant dans les tats membres de l ' Union europenne et au Parlement europen .
Il importe en effet de manifester aux forces dmocratiques algriennes la protection et le soutien de la communaut internationale .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n20 de Mme Eva Kjer Hansen ( H-0351 / 99 ) :
<P>
Objet : Engagement de fonctionnaires sans organisation de concours Dans sa rponse  ma question concernant le recrutement de collaborateurs du secrtariat de Schengen auquel il est envisag de procder , le Conseil a indiqu que , conformment  l ' article 7 du  Protocole de Schengen  annex au trait d ' Amsterdam , il est  tenu d ' intgrer le personnel du Secrtariat de Schengen  , sachant qu ' il y a lieu de considrer que le protocole en question fait partie du trait et qu ' il relve donc du droit communautaire primaire .
<P>
Il ressort cependant uniquement de l ' article 7 du  Protocole de Schengen  que le Conseil doit adopter les modalits d ' intgration du Secrtariat de Schengen au Secrtariat gnral du Conseil ,  savoir les fonctions du secrtariat en question et non son personnel .
Dans la mesure o il peut tre question d ' engager les actuels collaborateurs du secrtariat de Schengen dans les institutions de l ' UE , les dispositions de l ' article 7 du protocole de Schengen n ' empchent en rien le Conseil d ' engager le personnel ventuellement intress en appliquant les dispositions statutaires ou en recourant  la procdure d ' engagement prvue  l ' article 24 du  trait de fusion  .
<P>
Dans ces circonstances , le Conseil voudrait-il indiquer pour quelle raison il continue donc de juger lgitime de ne pas tenir compte des dispositions statutaires et de passer outre au droit d ' initiative de la Commission inscrit  l ' article 24 du  trait de fusion  ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , selon l ' article 7 du protocole intgrant l ' acquis de Schengen dans le cadre de l ' Union europenne - protocole annex au trait d ' Amsterdam - ,  le Conseil , statuant  la majorit qualifie , adopte les modalits d ' intgration du Secrtariat de Schengen au Secrtariat gnral du Conseil .
 Le 1er mai , le Conseil a pris une dcision tablissant lesdites modalits sur la base de l ' article 7 .
Selon mes informations , ce problme sera cependant port fort prochainement devant la Cour de justice des Communauts europennes et je dois donc en rester l pour ce qui est de ma rponse .
Je ne m ' engagerai pas dans un dbat juridique qui est du ressort de la juridiction communautaire comptente .
Dsormais , ce thme incombe exclusivement  la Cour de justice .
<P>
Je voudrais toutefois encore souligner que le Conseil est d ' avis que le rglement adopt recle toutes les dispositions ncessaires  assurer la qualit et les comptences des personnes engages .
Pour rpondre  ce qui a t dit dans la presse , jusqu '  ce jour , je signale que le responsable des tensions existant actuellement au sein du Secrtariat gnral n ' est pas le secrtaire gnral du Conseil mais que ces tensions rsultent exclusivement d ' une dcision politique du Conseil fonde sur le Trait .
En rendre responsable le secrtaire gnral me semble excessivement injuste et peu appropri .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Je vous remercie pour votre rponse , mais je ne comprends pas pourquoi on ne tient pas compte des dispositions relatives au statut du personnel , car rien n ' empche que , dans le cadre de l ' intgration , on respecte les rgles en vigueur au Conseil .
Il n ' y a aucune raison d ' engager sans concours du personnel  la chane ; j ' attends donc toujours une rponse  ma question qui est de savoir pourquoi les rgles existantes ne sont pas appliques .
Cela ressemble pour moi  une sorte de npotisme national en ce sens qu ' un certain nombre d ' tats membres souhaitent que certains collaborateurs travaillent  un endroit dtermin et les autres tats membres acquiescent .
Pouvez-vous m ' expliquer , Monsieur le Prsident , les raisons pour lesquelles on engage soudain un nombre de collaborateurs suprieur aux 58 personnes qui taient initialement prvues pour rpondre aux besoins ?
Je trouve qu ' il est profondment regrettable que le Conseil se permette de passer outre aux rgles existantes .
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Prsident , qu ' une analyse de la situation au sein du Conseil s ' impose afin de mettre de l ' ordre et d ' avoir une ide prcise des besoins et des ressources afin , comme nous l ' exigeons de la part de la Commission , de garantir une plus grande transparence par rapport aux activits du Conseil ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , rien ne se passe en coulisses ; nous parlons d ' un processus entirement ouvert et public .
Le Trait prvoit l ' intgration du Secrtariat de Schengen au Secrtariat gnral du Conseil selon des modalits adoptes par le Conseil .
C ' est ce qu ' a fait le Conseil .
<P>
Je dois rpter que l ' intention politique du Trait tait d ' intgrer le Secrtariat de Schengen au Secrtariat gnral - sans que soient cres de nouvelles institutions ou tablies de nouvelles procdures de slection - car il serait tout de mme insens qu ' une tche accomplie jusqu ' ici par un secrtariat  prsent rattach  un autre secrtariat soit excute par 80 nouveaux employs engags selon les rgles du Secrtariat gnral aprs que nous ayons mis  la rue les 80 personnes qui s ' en acquittaient jusqu ' alors au sein du Secrtariat de Schengen .
Je ne puis imaginer que l ' honorable parlementaire trouve indique une solution aussi profondment inhumaine et antisociale .
Rien ne se passe en coulisses , il s ' agit d ' une procdure tout  fait normale et ouverte et je dois dire , en toute honntet , que le Conseil ne peut comprendre la rsistance exerce par les collaborateurs du Secrtariat gnral .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n21 de M. Pat the Cope Gallagher ( H-0354 / 99 ) :
<P>
Objet : Fraudes dans le domaine de la pche dans le Sud de l ' Europe Le Conseil sait-il qu ' il existe un rapport d ' audit , qui reproche  la Commission de ne pas avoir pris les prcautions qui auraient pu permettre d ' viter le dtournement de fonds europens destins  moderniser des navires de pche , dont la plupart se trouvent dans le Sud de l ' Europe , que des fonds ont t allous  la restauration de navires qui avaient dj coul ou qui ne pourront plus jamais tre mis en service et qu ' il n ' y a eu que trs peu de visites de contrle ?
Le Conseil va-t-il  prsent s ' engager clairement  faire tout ce qui est en son pouvoir pour rcuprer les fonds dtourns ou , si ncessaire , punir svrement ce dlit avr ?
<SPEAKER ID=235 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je me dois de rpondre  cette question .
Le 9 dcembre 1998 , le Conseil a reu le rapport de la Cour des comptes sur la constitution d ' entreprises communes dans le secteur de la pche .
Le contenu de ce rapport a t dbattu au Conseil au cours des discussions sur la proposition de la Commission tablissant les rgles prcises en matire d ' aides structurelles communautaires au secteur de la pche .
Cette proposition de la Commission contient diffrentes dispositions visant  supprimer les anomalies releves par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises communes .
La prsidence a l ' intention d ' amener le Conseil des ministres de la Pche qui se tiendra en juin  prendre une dcision dfinitive sur cette proposition . La condition en est que d ' ici l , le Parlement se soit fait une opinion sur la question .
Pour autant que je sois au fait de l ' ordre du jour , le Parlement se penchera sur cette proposition cette semaine encore .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
J ' ai t profondment du d ' apprendre par le rapport de la Cour des comptes que des millions de livres provenant de l ' argent des contribuables ont t dtournes par des propritaires de bateaux dans le sud de l ' Europe .
Il semble que la Commission n ' ait pas pris les prcautions ncessaires pour viter cette fraude prsume .
D ' aprs ce que je sais , les fonds manquants faisaient partie d ' un programme dot de 280 millions d ' euros destin  moderniser prs de 200 navires de pche .
Des subventions taient prvues pour rnover et moderniser des bateaux qui devaient pcher en dehors de l ' Union .
<P>
On prsume que des subventions ont t verses pour rnover des navires qui avaient dj sombr - des subventions ont t payes pour rnover des bateaux qui avaient peu de chance de reprendre du service .
En effet , j ' ai appris qu ' une subvention avait t verse en faveur d ' un navire de pche qui a coul dans l ' Atlantique au large des ctes portugaises .
Des bateaux ont coul dans de mystrieuses circonstances et au lieu de / / ratisser large , on a prtendu qu ' ils se trouvaient en Italie , en Espagne et au Portugal .
<P>
Je souhaite soulever cette question devant le commissaire , alors qu ' il attend des dispositions spcifiques pour rsoudre les problmes tant sur plan de la gestion que sur le plan oprationnel .
Je peux accepter je crois une condamnation de tels agissements de la part de la prsidence .
Soulever ce problme ne m ' amuse pas .
Nous devons tous prendre nos responsabilits car si du personnel supplmentaire s ' avre ncessaire , le Parlement doit approuver l ' engagement de fonds additionnels .
Nous sommes tous impliqus dans ce problme et s ' il vous faut plus d ' argent pour le surmonter , alors nous devons voter en consquence .
<SPEAKER ID=237 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je vous ai dj dit qu ' au vu du rapport de la Cour des comptes que vous avez dpeint en usant de dtails saillants , le Conseil avait tir les conclusions qui s ' imposaient sur le plan politique et organisationnel .
Il en a le devoir , il s ' en est acquitt .
Lorsque de tels problmes se font jour , le Conseil doit veiller  laborer des rglements qui vitent que ne se rptent des problmes similaires .
<P>
Pour ce qui est de la question concrte , visant  savoir comment on pourrait minimiser les dommages subis et faire ventuellement valoir des recours juridiques de la part de l ' Union europenne , c ' est une question qui concerne la Commission et non le Conseil .
Mais je prsume naturellement que la Commission fera usage d ' indications aussi solides contenues dans le rapport de la Cour des comptes pour dfendre avec la plus grande nergie les intrts de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les question no 22 et 23 sont caduques .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , est-il possible pour M. Fitzsimons et M. Andrews , lesquels assistent  une autre runion , de recevoir des rponses crites ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Gallagher , leur prsence est ncessaire .
En tout cas , si rglementairement cette question avait t assigne  un membre de l ' Assemble par crit , nous aurions pu procder ainsi , mais dans ce cas le rglement limite les rponses par crit aux questions qui n ' ont pas pu tre poses pendant l ' heure et demie de questions .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n24 de M. Liam Hyland ( H-0360 / 99 ) :
<P>
Objet : Appui  un nouveau programme LEADER III Le Conseil pourrait-il dfinir sa politique actuelle en ce qui concerne le dveloppement d ' une politique rurale pleinement intgre  l ' chelle de l ' UE et pourrait-il donner l ' assurance qu ' il continuera , dans le cadre de cette politique ,  appuyer un nouveau programme LEADER III , qu ' il maintiendra l ' appellation de ce programme qui est synonyme d ' apprentissage de l ' autonomie , d ' auto-assistance et donne une image positive de l ' Union europenne et qu ' il aura une approche cohrente du dveloppement rural en maintenant les mmes groupes d ' action locaux , contribuant ainsi  viter les longues priodes de mise en route de nature  compromettre srieusement la dynamique de dveloppement ?
<SPEAKER ID=242 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , la proposition de rglement sur le dveloppement rural contenu dans le volet agricole de l ' Agenda 2000 vise  revitaliser l ' espace rural et  simplifier les rgles ayant cours en matire agricole .
Cet objectif sera plus facilement atteint par le biais de la rforme des fonds structurels , laquelle prvoit galement la rduction du nombre d ' objectifs de six  trois .
Tout ceci a dj fait l ' objet d ' une intense discussion aujourd ' hui .
<P>
Sur cette base , la politique en faveur de l ' espace rural peut progressivement constituer le deuxime pilier de la politique agricole commune .
Dans ce contexte , l ' initiative communautaire Leader est galement poursuivie sous la dnomination Leader III .
Leader III vise  la dynamisation globale du dveloppement rural en soutenant des projets innovants mens par des acteurs locaux .
On vite les recoupements entre Leader et les actions menes dans le cadre du rglement sur le dveloppement rural en ce sens que ce rglement a pour objet des mesures de soutien au niveau national ou rgional mais en aucun cas au niveau local .
L ' excution de projets dans le cadre de Leader demeure quant  elle rserve  des groupements locaux .
Nous soulignons en outre que cette question fait l ' objet du dbat que nous avons interrompu pour mener cette Heure des questions .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Je dois cependant poser une question supplmentaire .
Le programme Leader conservera-t-il son identit et son indpendance en tant qu ' initiative communautaire caractrise par un degr lev de participation volontaire ?
Le prsident en exercice prendra-t-il des mesures pour garantir que cette initiative ne soit pas absorbe par des organes lgaux nationaux ou rgionaux mais soit considre par ceux-ci comme un programme de dveloppement important mais indpendant ?
<P>
Ma question porte surtout sur la continuit de Leader .
Nous voulons vraiment tre srs qu ' il n ' y aura pas de retard entre la fin du programme Leader II actuel et le commencement de Leader III .
Autrement , le programme risque de perdre un grand nombre de collaborateurs trs professionnels engags au fil des annes .
Ce qui serait une trs grave erreur .
<SPEAKER ID=244 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je peux vous donner toutes les assurances souhaites dans les trois domaines que vous voquiez dans votre question supplmentaire .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n25 de M. Gerard Collins ( H-0364 / 99 ) :
<P>
Objet : Prsence de prisonniers de guerre koweitiens en Iraq Bien que neuf annes se soient coules depuis l ' occupation du Koweit par l ' Iraq , les 598 hommes et les 7 femmes de nationalit koweitienne qui avaient t dports en Iraq y sont toujours dtenus .
La rsolution 687 du Conseil de scurit des Nations unies invite les autorits irakiennes  cooprer avec le Comit International de la Croix-Rouge afin d ' obtenir la libration de ces prisonniers de guerre .
L ' Iraq a systmatiquement entrav l ' action du CICR en pratiquant la rtention d ' informations , en ne participant pas aux runions et en empchant l ' organisation de la Croix-Rouge de se rendre dans des prisons irakiennes .
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises afin d ' allger le sort de ces 605 prisonniers de guerre koweitiens et quelle intervention auprs des autorits irakiennes ou quelles autres mesures propose-t-il afin de rgler cette question humanitaire ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le Conseil partage vos proccupation quant au problme des personnes disparues et des prisonniers de guerre victimes de l ' occupation irakienne du Kowet .
Au cours de la 55e sance de la commission des droits de l ' homme des Nations unies qui s ' est tenue  Genve du 22 mars au 30 avril 1999 , l ' Union europenne a dpos un projet de rsolution qui enjoint l ' Irak de cooprer avec les organisations internationales comptentes et de communiquer le lieu de sjour ou le sort des personnes toujours portes disparues .
<P>
Des ddommagements devraient tre verss aux familles des personnes dcdes pendant leur dtention en Irak ou des personnes disparues .
Tous les Kowetiens et autres ressortissants encore dtenus doivent tre librs sans retard .
Les familles doivent tre informes du lieu de dtention des personnes emprisonnes et nous exigeons en outre de l ' Irak qu ' il livre les informations relatives aux prisonniers de guerre et dtenus civils dont la peine de mort a t excute , ainsi que la dlivrance de certificats de dcs pour les prisonniers de guerre et dtenus civils dcds en cours de dtention .
Je pense qu ' on ne peut gure faire davantage dans cette affaire .
Vous savez aussi bien que moi qu ' on ne peut hlas pas forcer l ' Irak de rpondre  ces exigences .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice pour les informations qu ' il a fournies .
Tout se ramne au fait qu ' outre le dpt d ' un projet de rsolution  la 55e runion de Genve en faveur des droits de l ' homme , durant laquelle nous avons dfini notre position , nous n ' avons pas boug depuis par manque d ' information sur les 598 Kowetiens et les sept femmes emprisonns en Irak .
Le Conseil et l ' Union europenne envisagent-ils de faire pression sur les autorits irakiennes pour tenter au moins d ' obtenir des informations sur le nombre de prisonniers en vie , sur leur identit , sur leur tat de sant , sur la date ventuelle de leur libration et sur le nombre de personnes dcdes ?
Pouvons-nous en ce moment prcis ( neuf ans aprs ) entreprendre quelque chose de positif  cet gard ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je ne vous cacherai pas mon pessimisme sur ce point .
Les tentatives en ce sens ont t entreprises de longue date et l ' Union europenne les a renforces .
Dans la rponse que je viens de faire , je n ' ai pas numr l ' ensemble des initiatives que nous avons dj prises .
Il y en a infiniment plus .
Il y a aussi une nouvelle initiative prise au sein du Conseil de scurit des Nations unies .
La situation demeure inchange et je ne vois pas de quels moyens de pression nous disposons encore  l ' encontre d ' un pays dj soumis aux sanctions les plus draconiennes dont nous disposions .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n26 de M. Per Gahrton ( H-0365 / 99 ) :
<P>
Objet : Interprtation au Conseil Selon des informations communiques par l ' agence de presse TT le 30 mars 1999 , les reprsentants sudois au Conseil sont , dans trois cas sur quatre , contraints , lors des runions de ce dernier , de ngocier dans une langue trangre .
Selon les informations , une interprtation en anglais , allemand et franais est presque toujours assure .
Sachant que s ' exprimer dans une autre langue que la sienne constitue de toute vidence un inconvnient dans le cadre de ngociations , le Conseil voudrait-il confirmer ou infirmer ces informations et indiquer si des mesures sont envisages pour garantir au sudois un traitement identique  celui rserv aux grandes langues de l ' UE et permettre aux reprsentants sudois de pouvoir s ' exprimer en sudois en sachant que leur langue sera interprte ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , le Conseil est au courant de cette dpche mise par une agence de presse .
Malheureusement , cette dpche qui parle des runions du Conseil et des interprtes sudois n ' est pas date . Ces informations ne sont pas dates et pas plus spcifies .
Compte tenu du nombre quasi infini d ' organes du Conseil ayant sig de manire presque ininterrompue ces derniers temps , la prsidence n ' a pu , avec la meilleure volont du monde , tablir le ou les Conseils dont il s ' agissait et les dates des runions concernes .
Nous n ' avons donc pas pu nous pencher concrtement sur les vnements ayant motiv la question .
<P>
Sur le principe , je voudrais dire qu ' en ce qui concerne l ' interprtation sudoise , il existe un programme du Conseil - galement communiqu au gouvernement sudois - visant  la formation et  l ' engagement d ' interprtes de cette langue et que ce programme est dj en phase de mise en oeuvre .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Merci pour votre rponse , mme si elle n ' tait peut-tre pas totalement satisfaisante .
J ' ai indiqu dans ma question que c ' tait l ' agence de presse sudoise TT qui nous avait communiqu cette information le 30 mars dernier .
Je suppose que ce  quoi vous faites rfrence avait d se produire trs peu de temps auparavant .
Cependant , mon propos ne portait pas sur un incident particulier ; j ' exprimais un avis gnral sur le fait que la langue sudoise soit rarement utilise lorsque des reprsentants de la Sude ont  ngocier au sein du Conseil .
Il est donc tonnant que le Conseil ne soit pas plus au courant d ' un tat de fait qui , en Sude , a soulev un dbat anim .
Je pense que l ' on aurait pu tudier un peu mieux le sujet , avant de venir ici rpondre  des questions .
<P>
C ' est quoi qu ' il en soit un problme important qui se pose  l ' un des tats membres .
On a en effet bien des raisons de souponner que l ' UE pourrait tre en train d ' liminer le recours aux langues mineures d ' une faon gnrale .
Il serait donc apprciable que le Conseil puisse garantir expressment que tel n ' est pas le cas , que l ' UE ne s ' est pas mise  pratiquer un tri systmatique destin  supprimer les langues les moins parles , et qu ' elle ne profite pas du fait qu ' un certain nombre de reprsentants sudois est peut-tre capable de s ' exprimer dans d ' autres langues .
<SPEAKER ID=252 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je ne peux que vous dire que , pour ma part , je n ' ai pas encore vcu de sance du Conseil au cours de laquelle le sudois n ' ait pas t interprt d ' un bout  l ' autre de la runion .
Si vous disposez d ' informations vous permettant d ' affirmer que ce n ' est pas le cas , je vous serais redevable de les mettre  ma disposition .
La prsidence du Conseil ne dispose pas de telles informations et nous avons tudi le communiqu de presse que vous avez cit sans pouvoir tablir o et quand un tel cas se serait produit .
<P>
La prsidence du Conseil ne dispose par ailleurs d ' aucune plainte de la Sude arguant du fait que sa langue serait nglige au sein des organes du Conseil si bien que je voudrais tout de mme vous conseiller de ne pas vous fier ncessairement  un communiqu anonyme d ' une agence de presse mais plutt de vous en remettre  la communication officielle de la prsidence du Conseil .
Mais si vous disposiez d ' informations , je vous serai redevable de nous les communiquer pour que nous examinions le dossier .
Le principe est bien entendu qu ' aucun tat membre ne peut tre dsavantag par le fait que des ngociations ne soient pas interprtes dans sa langue .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 27 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n28 de Mme Marianne Eriksson ( H-0368 / 99 ) :
<P>
Objet : Nomination d ' un membre de la Commission charg des questions relatives  l ' galit Conformment aux articles 2 , 3 , 137 , paragraphe 1 et 141 du trait d ' Amsterdam , l ' Union europenne doit accorder la plus grande importance  l ' galit entre hommes et femmes .
Nombreux sont ceux qui estiment qu ' il convient de donner la priorit absolue  cette question .
Se fondant sur ces priorits , le Conseil pourrait-il indiquer comment il compte obtenir une gale rpartition des sexes entre les futurs membres de la Commission et quelle est sa position en ce qui concerne la nomination d ' un membre de la Commission exclusivement charg des questions relatives  l ' galit ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , bien que le Conseil - et je veux y insister ds l ' abord - attache une grande importance aux mesures de promotion de l ' galit des chances entre hommes et femmes et  la mise en oeuvre concrte des dispositions y affrentes du trait d ' Amsterdam - ce qui vaut pour toutes les associations , institutions et organisations que nous connaissons en Europe , pour le Parlement europen et la Commission et mme pour le Conseil - , je dois hlas vous signaler qu ' il est de la responsabilit exclusive de tats membres de proposer les membres de la Commission europenne conformment aux dispositions du Trait et qu ' en outre , la rpartition des comptences au sein de la Commission est une affaire interne  la Commission .
Le Conseil ne joue pas le moindre rle en la matire et je ne dis pas  hlas pas le moindre rle  .
La souverainet de la Commission en matire d ' organisation interne est un lment important de la politique d ' intgration au sein de l ' Union europenne que nous ne pouvons pas menacer en prescrivant  la Commission son mode d ' organisation .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Je trouve quelque peu dprimant , malgr tout , qu ' il nous faille assister pendant cette dernire session  une telle passivit au sujet d ' une harmonisation que le Conseil , par ailleurs , prconise volontiers .
Je ne suis absolument pas satisfaite par cette rponse .
Il me semble que le Conseil , au vu de toutes les critiques qui continuent  tre formules  l ' encontre de l ' Union pour son immobilisme sur les questions d ' galit entre les sexes , aurait pu s ' activer davantage , prendre l ' initiative d ' engager des rflexions sur ce thme , et faire en sorte qu ' on nomme  la Commission plus de trois , ou peut-tre quatre femmes , comme le prvoient les rumeurs actuelles .
Car voil bien une perspective inoue : alors que nous nous apprtons  entrer dans un nouveau millnaire dont tout le monde dit qu ' il sera vritablement celui de l ' innovation , nous nous trouvons bien l confronts  l ' archasme .
<P>
Je pensais aussi qu ' on me dirait s ' il y avait eu , ou non , un dbat sur ce qu ' il convient de faire pour promouvoir activement l ' galit entre les sexes , aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , sachant que tous les groupes sociaux dsavantags , c ' est--dire aussi les femmes , se sont battus pour l ' article 13 sur la non-discrimination .
<SPEAKER ID=256 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , je comprends votre irritation et votre remarque mais le Conseil ne se laissera pas pousser  enfreindre les Traits par des dputs de ce Parlement .
Les Traits sont sans quivoque en la matire .
Le Conseil n ' a pas  exercer la moindre influence sur cette question .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , M. Verheugen se conduit comme le meilleur diplomate , il ne relve pas du tout que le prsident du Conseil peut , bien sr , mener des ngociations avec les tats membres pour qu ' ils mettent , de faon quitable , des hommes et des femmes comme candidats  la Commission .
Monsieur le Secrtaire d ' tat , vous avez peut-tre remarqu que le Parlement europen a dclar , le 23 mars , qu ' il demandait qu ' il y ait , dans la future Commission , davantage de femmes que dans l ' actuelle Commission .
Et je voudrais vous demander : ne reconnaissez-vous pas du tout votre responsabilit en cette affaire ?
Vous pouvez fortement uvrer en faveur de cet objectif en ngociant avec les pays membres .
M. Prodi , nouveau prsident de la Commission , a dj appris , ici au Parlement , que nous sommes srieux .
Il a dclar aujourd ' hui dans une confrence de presse qu ' il allait accorder de l ' attention  cette affaire .
Vous pourriez collaborer avec lui .
Mais avez-vous l ' intention de ngocier avec les pays membres ?
<SPEAKER ID=258 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , si vous dites que ma rponse tait de nature diplomatique , c ' est que vous m ' avez mal compris .
Elle est tout sauf diplomatique .
J ' ai voulu signifier qu ' il tait impossible pour le Conseil , si noble et juste soit la cause politique  dfendre , de s ' arroger des comptences qu ' il n ' a pas .
Cela vaut aussi pour la prsidence .
Les choses sont diffrentes de ce que vous pensez .
La prsidence n ' a pas la possibilit de ngocier avec les tats membres lorsqu ' ils envoient  Bruxelles leur membre de la Commission .
C ' est une possibilit dont dispose le prsident de la Commission dont vous avez approuv la nomination aujourd ' hui et c ' est ce prsident - qui a galement t choisi en considration de sa prdisposition  user efficacement des droits qui lui sont confrs - qui poursuit l ' objectif que vous avez voqu .
La prsidence y est galement sensible mais ne peut hlas rien du tout en la matire .
La prsidence actuelle manant d ' un pays pouvant dpcher deux commissaires , elle ne peut que vous assurer qu ' en ce qui la concerne , elle se tiendra au principe que vous venez de dfendre .
Je ne peux hlas pas le faire pour la Sude , d ' autant que la Sude ne nomme qu ' un seul commissaire et qu ' il lui est donc difficile de mettre en oeuvre un tel quota .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n29 de M. Jonas Sjstedt ( H-0369 / 99 ) :
<P>
Objet : Protection de la libert de communication Antrieurement  la dmission de la Commission , M. Paul van Buitenen , auditeur interne , a t priv de son emploi avec un traitement rduit de moiti .
Il a ensuite obtenu un nouveau poste dans un autre secteur  la Commission .
Ce cas ainsi que d ' autres cas similaires posent la question de la ncessit de donner aux fonctionnaires au sein de la Commission la libert de communication , laquelle est , par exemple en Sude , inscrite dans la constitution .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il convient de mettre  l ' ordre du jour la question de la libert de communication pour les fonctionnaires de la Commission compte tenu de ce qui s ' est produit avant la dmission de la Commission ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je crains qu ' il n ' y ait une lgre confusion .
Il s ' agit ici de M. van Buitenen , n ' est-ce pas ?
C ' est bien la question pose ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit de la question 29 et elle porte sur la protection de la libert de communication .
<P>
Mais effectivement , M. Sjstedt fait rfrence  M. Paul Van Buitenen .
<SPEAKER ID=262 NAME="Verheugen">
Pour rpondre  la question de l ' honorable parlementaire , il faut souligner que l ' organisation interne de la Commission est du seul ressort de cette institution .
En ce qui concerne le Conseil , il n ' a encore jusqu ' ici jamais t appel  intervenir dans une situation similaire  celle voque dans votre question .
Au contraire , il faut se rjouir du fait que l ' administration du Conseil n ' ait que rarement t amene  prendre des mesures strictes  l ' encontre de fonctionnaires qui n ' auraient pas respect les rgles de comportement professionnel en vigueur dans l ' exercice de leurs fonctions .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais remercier le Conseil pour la rponse qui m ' a t donne .
Je considre que la question du droit qu ' ont les fonctionnaires de mettre en lumire des irrgularits et de les critiquer publiquement n ' est pas une question interne au rglement interne , etc . , mais relve bien du principe de transparence .
<P>
Une nouvelle confrence intergouvernementale va bientt tre inaugure ; elle nous donnera de nouvelles possibilits pour accrotre la transparence au sein de l ' Union , comme on a commenc  le faire avec les rgles relatives  l ' accessibilit des documents .
Le fait de renforcer le droit qui doit revenir aux fonctionnaires de mettre le doigt sur les irrgularits et d ' exprimer leurs critiques , sans tre rduits au silence ou faire l ' objet de sanctions comme cela s ' est produit  la Commission .
J ' aimerais savoir quelle est la position du Conseil sur ce point , autrement dit , s ' il estime qu ' il est possible de dvelopper davantage la transparence dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=264 NAME="Verheugen">
Le Conseil ne peut s ' exprimer sur l ' organisation interne de la Commission .
C ' est l ' affaire de la Commission .
Le Conseil pourrait s ' exprimer sur cette question si de tels faits s ' taient produits au sein de son personnel , ce qui n ' est cependant pas le cas .
Un tel problme ne s ' est pas prsent au sein du Conseil .
Je peux d ' autant moins m ' exprimer sur la question que le Conseil ne dispose naturellement pas des dossiers personnels ou disciplinaires des collaborateurs de la Commission .
Il m ' est tout  fait impossible de dterminer ce qui s ' est effectivement produit .
Vous devez poser cette question  la Commission .
C ' est une possibilit dont vous disposez .
Le Conseil ne peut s ' exprimer  ce sujet .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
J ' espre que nous avons retrouv la coordination entre le Parlement et le Conseil car  prsent je vous propose de rpondre  la question no 30 .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n30 de M. Bernd Posselt ( H-0372 / 99 ) :
<P>
Objet : Accord avec la Croatie L ' conomie et l ' industrie du tourisme de la Croatie ayant t considrablement endommages en raison de l ' activit militaire dans la rgion et ce pays ayant t galement menac sur le plan militaire , le Conseil n ' estime-t-il pas que la conclusion d ' un accord de commerce et de coopration avec la Croatie contribuerait grandement  la stabilisation de l ' ensemble de la rgion ?
Peut-il indiquer quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la possibilit d ' octroyer un mandat de ngociation  la Commission ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je pense que vous savez clairement que l ' extension ventuelle des relations contractuelles entre l ' Union europenne et la Croatie ne peut se produire que dans le cadre de l ' approche rgionale de l ' UE , tel que cela a t tabli dans les conclusions du Conseil  affaires gnrales  du 29 avril 1997 .
 cet gard , le Conseil examine sur une base semestrielle la satisfaction aux exigences poses .
<P>
Au cours du dernier examen relatif au respect des conditions , examen dat du 9 novembre 1998 , le Conseil est parvenu  la conclusion que la Croatie conserverait les prfrences commerciales autonomes mais que les conditions d ' ligibilit au programme PHARE n ' taient pas encore remplies et de mme , que des ngociations sur un accord de commerce et de coopration taient encore prmatures .
Toute amlioration des relations , y compris d ' ventuelles ngociations sur un accord de commerce et de coopration , dpendra des progrs effectus par la Croatie en matire de satisfaction aux exigences poses .
Pour l ' heure , je ne puis prjuger de la date du prochain examen .
<P>
Pour ce qui est de votre question plus gnrale relative  la stabilisation de l ' ensemble de la rgion , le Conseil a convenu , les 26 et 27 avril 1999 , d ' entamer les prparatifs d ' un pacte de stabilit pour les Balkans .
Les travaux en la matire sont mens avec la plus grande vigueur au sein de l ' UE .
Ils sont mens en collaboration avec les organisations internationales comptentes et des initiatives rgionales , et plus particulirement avec les tats de la rgion , et visent tout d ' abord  la tenue d ' une confrence  haut niveau sur un pacte de stabilit pour les Balkans . Celle-ci se tiendra  Bonn le 27 mai 1999 ,  l ' invitation de la prsidence de l ' Union europenne .
<P>
Le pacte de stabilit offrira une perspective concrte de stabilit et d ' intgration dans les structures  euro-atlantiques   tous les pays des Balkans .
En tant que reprsentant de la prsidence , je me rendrai personnellement en Croatie la semaine prochaine et dbattrai avec le gouvernement , le parlement et les partis politique croates de l ' volution des relations entre l ' UE et la Croatie .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident du Conseil , pour cette rponse trs exhaustive et pleine d ' enseignements .
Je voudrais toutefois poser d ' autres questions .
Vous avez parl d ' une dcision prise le 9 novembre dans le cadre de l ' examen semestriel .
Si je compte bien , six mois se sont couls depuis lors et vous avez pourtant dit que vous ne pouviez prjuger de la date du prochain examen .
Je voulais donc vous demander si j ' avais mal compris ou si le calendrier prvu avait t mis au rancart , pour ainsi dire .
Deuxime question : depuis le 9 novembre , des vnements considrables ont eu lieu .
Je veux parler de la guerre au Kosovo qui a tout de mme modifi les choses de manire radicale .
Je suis d ' avis que la Croatie doit remplir des conditions - elle en remplit dj un certain nombre , d ' autres non - mais qu ' il n ' y a aucune raison de la traiter moins bien sur le plan contractuel que des pays tels que l ' Albanie ou la Macdoine qui sont aussi des pays trs instables et problmatiques sur le plan politique alors que la Croatie est tout de mme une dmocratie en devenir . Mais je n ' exprime l que mon opinion .
Quant  ma question concrte , la voici : quand seront prises les prochaines dcisions ?
<SPEAKER ID=268 NAME="Verheugen">
Cher collgue , pour rpondre  votre question supplmentaire , je dois vous dire qu ' en fait , la Commission a pris du retard .
Je profiterai de votre question pour insister auprs de la Commission afin qu ' elle se tienne au rythme semestriel .
Pour ce qui est de la deuxime question , le but de mon voyage en Croatie est prcisment de dterminer si ce que vous venez de dire est exact .
Je suis tout  fait prt  vous informer par voie directe et confidentielle des rsultats de mes conversations  Zagreb .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 31 est caduque .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je fais appel  votre gnrosit .
Au cours de la rencontre prcdente , vous nous aviez demand de terminer 10 minutes plus tt .
Je vous demande  prsent de terminer une minute plus tard et de bien vouloir rpondre  la dernire question de la journe et de la prsidence allemande du Conseil .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n32 de M. Brian Crowley ( H-0377 / 99 ) :
<P>
Objet : Affectation de 1 % du FSE  un fonds  capital social Dans le cadre de la rforme des fonds structurels , le Conseil donnera-t-il l ' assurance que la proposition de la Commission visant  affecter 1 % du FSE  un fonds  capital social sera maintenue , connaissant l ' importance que celle-ci revt pour donner aux ONG un accs rapide aux aides du FSE et compte tenu galement de l ' exprience positive qu ' offre en Irlande du Nord un projet de ce type dans le cadre du  Programme pour la paix et la rconciliation  (  Peace and Reconciliation Programme  ) ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , nous avons t confronts  ce problme depuis le dbut de la soire .
J ' ai des numros tout  fait diffrents des vtres , ce qui complique normment les choses .
Mais je viens de trouver la question car le nom de Brian Crowley y figure .
<P>
Monsieur le Dput , pour rpondre  votre question , je voudrais renvoyer  la position commune du Conseil adopte le 14 avril et transmise le mme jour au Parlement europen .
Le Conseil s ' y prononce contre l ' affectation d ' un minimum de 1 % des ressources  disposition du Fonds pour des aides de moindre ampleur  des ONG .
La proposition avance  cet effet par la Commission a parue trop rigide aux yeux du Conseil qui l ' a remplace par la formulation  un montant appropri  .
Le Conseil envisage toutefois de modifier sa position commune afin de prvoir la possibilit de financer  100 % ces aides .
De la sorte , il incite  consacrer des ressources du Fonds social europen  des aides aux ONG .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Toutefois , c ' est avec une certaine inquitude que je vois que la position commune a t modifie en particulier .
La raison pour laquelle nous voulions que 1 % du FSE soit affect  ce type d ' actions est que nous craignions qu ' en laissant le Conseil dcider , pas un sou n ' aurait t dbloqu en faveur des ONG et les autres actions .
Nous nous basons exclusivement sur l ' exprience acquise grce au programme pour la paix et la rconciliation en Irlande du Nord et  d ' autres programmes environnementaux qui ont remport un franc succs . Ces programmes taient coordonns par des ONG aides financirement par l ' Union europenne .
Nous craignons que cette aide leur soit refuse  l ' avenir .
Mme si l ' enveloppe de 1 % est refuse , le prsident en exercice pourrait-il nous assurer qu ' un engagement dfinitif sera pris en faveur d ' un pourcentage dtermin une fois le nouveau FSE en vigueur ?
<SPEAKER ID=272 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je ne peux naturellement pas vous donner cette garantie .
Vous le savez aussi car cela constituerait une infirmation de la dcision du Conseil .
Je suis dispos  exposer  nouveau votre point de vue au Conseil et  voir s ' il peut en tre tenu compte .
Je veux toutefois dire que je ne partage pas du tout votre estimation .
Je pense que la formulation choisie par le Conseil augmente les possibilits d ' aide que vous souhaitez plutt qu ' elle ne les diminue .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Chers collgues , le temps imparti  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions no 33  39 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions au Conseil de cette lgislature est termine et nous saluons M. Verheugen en le remerciant pour sa collaboration .
Malgr les manques de coordination intempestifs , la volont de coordination a t permanente .
Nous vous souhaitons bonne chance .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
La sance , interrompue  19h07 , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=10>
Agenda 2000 ( suite )
<SPEAKER ID=274 NAME="Funke">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , je me rjouis de pouvoir prendre part au dbat final de cette Assemble sur le train de rformes de l ' Agenda 2000 .
Les rapporteurs et les commissaires ont donn leur avis cet aprs-midi et ce soir , Mesdames et Messieurs , vous poursuivez la discussion par le biais d ' un dbat gnral .
Avec le vote de demain , les dlibrations politiques du Parlement europen sur l ' Agenda 2000 parviendront  leur conclusion .
On peut dire que ce sera une conclusion sur mesure car avec le vote sur les propositions de l ' Agenda , le Parlement europen posera , en cette dernire sance de la lgislature qui se trouve tre aussi la dernire sance de la prsidence allemande , les bases du dveloppement futur de l ' Union europenne et notamment de la future politique agricole commune .
Mais cette dcision clturera aussi une discussion qui dans tous les tats membres , a agit tant le monde politique que professionnel pendant deux ans .
<P>
Depuis la prsentation par la Commission , au printemps 1997 , de sa communication sous le titre  Agenda 2000 - une Union plus forte et largie  , la controverse relative  la refonte de la politique agricole commune a t intense .
Je veux souligner trs clairement que ds le dpart , le Parlement s ' est exprim sans quivoque sur le sujet .
Par ses rsolutions , en particulier en tablissant ses positions quant au contenu des propositions , il s ' est attribu un rle formateur dans ce processus .
Lorsque demain vous donnerez votre avis sur les dcisions des ministres de l ' Agriculture et des chefs d ' tat et de gouvernement , vous mettrez un terme  un travail de rforme qui portera aussi la marque claire du Parlement europen .
Mme si l ' on aurait pu souhaiter que certaines dcisions aillent plus loin dans l ' un ou l ' autre domaine , on pourrait sans doute constater que cette rforme rencontre les exigences qu ' on lui avait poses .
Je nommerai quatre domaines essentiels .
<P>
Pour la priode 2000-2006 , le budget agricole disposera d ' un montant maximum de 297 milliards d ' euros .
En termes rels , les dpenses agricoles restent donc limites  leur niveau actuel .
Grce  la rforme de la politique agricole commune et aux aides de pradhsion , l ' Union europenne est donc prte pour l ' largissement  l ' est , dans le domaine agricole aussi .
La plus grande orientation de la PAC vers le march et l ' environnement permet  la Communaut d ' envisager une stratgie offensive pour les ngociations  venir au sein de l ' OMC .
Ce faisant , on assure aussi la dfense du modle agricole europen et des normes leves en matire de qualit , de scurit et de protection .
<P>
Les mesures de promotion du dveloppement rural ont t clairement largies et peuvent  prsent voluer pour constituer un deuxime pilier de la politique agricole commune .
<P>
Selon moi , la conclusion positive des ngociations sur le volet agricole de l ' Agenda n ' allait pas de soi , compte tenu de la complexit de la matire traite et des intrts videmment contradictoires entre les tats membres .
<P>
C ' est le rsultat d ' un dur labeur et , avant tout , selon moi , d ' une collaboration exemplaire , empreinte de confiance et toujours constructive entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
Ds le dpart , ma proccupation a t de favoriser le dialogue entre le Parlement et le Conseil tout en y impliquant la Commission .
Vous serez peut-tre d ' accord avec moi lorsque je dis qu ' avec la concertation informelle , nous avons dvelopp un instrument qui s ' est avr exemplaire au cours des derniers mois .
Outre la procdure prvue par le Trait , s ' est tenu avec vous , Mesdames et Messieurs , un change rgulier d ' informations grce auquel vous avez t tenus au courant de l ' tat des discussions en cours au sein du Conseil .
D ' autre part , les ministres de l ' Agriculture ont eux aussi t informs en permanence de votre opinion et de votre attitude .
Je veux en outre ajouter que pour le prsident du Conseil que je suis , le point de vue du Parlement a sans cesse constitu un atout prcieux en vue de la recherche de solutions au cours des ngociations .
<P>
Nous sommes parvenus au bout d ' une route longue et - ne nous le cachons pas - parfois difficile .
Je pense qu ' en notre me et conscience , nous avons pris une dcision dont devraient profiter l ' Europe et ses citoyens .
C ' est sans conteste une oeuvre commune et j ' espre vraiment qu ' il en mergera un succs commun .
<P>
Je veux tous vous remercier pour le soutien et la confiance que vous m ' avez tmoigns .
 cet gard , je pense aussi , en particulier , au rle du commissaire Fischler pendant la ngociation .
Je veux le souligner expressment .
Cette collaboration empreinte de confiance m ' a procur une joie extraordinaire , quand bien mme nous y avons consacr maintes heures - parfois tard dans la nuit .
Mes remerciements vont galement  l ' ensemble des collaborateurs qui ont t impliqus dans ce travail .
En dpit de toutes les controverses qui nous ont opposs , nous nous sommes toujours clairement efforcs de parvenir  des dcisions .
C ' est surtout la manire dont nous avons dbattu qui en dit long .
Je pense qu ' on peut la qualifier d ' approprie et d ' amicale - je l ' ai galement ressenti aux ractions des diffrentes personnes concernes .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Il n ' appartient pas au Bureau de formuler des observations sur la teneur de vos propos , mais je pense qu ' il se doit de vous remercier - vous-mme comme vos collgues de la prsidence allemande - , car vous avez toujours , selon moi , tmoign de respect , du souci de cooprer et d ' une prsence trs active dans cet hmicycle .
Cela du moins , nous devons vous le reconnatre et vous en remercier .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , l ' application des accords de Berlin supposera une accentuation du processus de disparition des exploitations agricoles et de suppression d ' emplois , dj entam au cours de la rforme de 1992 .
De plus , ce processus affectera davantage les petites et moyennes exploitations agricoles ds lors que la diminution des prix n ' est que partiellement compense par les aides au revenu .
<P>
D ' autre part - et mon groupe estime qu ' il s ' agit de l ' aspect le plus grave - aucune mesure n ' a t prise pour corriger les dsquilibres existant entre les productions continentales et mditerranennes et entre les petites et les grandes exploitations .
Les dotations financires destines aux productions continentales augmentent  nouveau alors que celles destines aux productions mditerranennes demeurent geles .
<P>
Par ailleurs , le plan approuv  Berlin aura un impact ngatif trs important sur le tissu social du milieu rural .
<P>
La Commission et le Conseil esprent-ils vraiment que cet impact sera compens par les timides mesures de dveloppement rural ?
Les mesures proposes en matire de dveloppement rural seront de prfrence appliques dans les tats membres les plus riches et comptant une population agricole relativement moins importante .
De plus , la proposition de la Commission exclura les exploitations fruitires et marachres des bnfices drivs des mesures de dveloppement rural .
<P>
Je ne puis m ' empcher d ' tre tonn que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de ce Parlement ait rejet un amendement prsent par mon groupe pour remdier  cette situation et que cet amendement ait t dclar inadmissible au vote en sance plnire en application de l ' article 60 du rglement .
Heureusement , le Conseil europen de Berlin a tent de corriger cet aspect , ce qui met en vidence combien la dcision de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est paradoxale .
<P>
Depuis 1992 , on nous prsente des rformes de la PAC , prtendument destines  corriger les diffrences en matire de soutien conomique apport aux petites et grandes exploitations .
Aprs la timide proposition de la Commission , les accords de Berlin ont reprsent un recul en matire de restriction des aides aux grandes exploitations et d ' augmentation du soutien aux petites et moyennes exploitations .
<P>
La position de la commission de l ' agriculture ne reprsente pas non plus un progrs en la matire et je dplore , une fois de plus , la dclaration d ' inadmissibilit d ' un amendement relatif aux modulations des aides , prsent par mon groupe
<P>
Par consquent , mon groupe politique , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , n ' apportera pas son soutien  une rforme de la PAC qui suppose , de fait , l ' accentuation des ses principaux dsquilibres .
<SPEAKER ID=277 NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , ce dbat de clture sur l ' Agenda 2000 doit s ' en tenir aux lignes gnrales .
Si nous tentons maintenant d ' y apporter des modifications sujettes  controverse , l ' ensemble du paquet de Berlin risque de s ' effondrer comme un chteau de cartes .
Je pense par exemple  l ' amendement du rapport Grlach visant  augmenter la subvention d ' installation en faveur des agriculteurs de 25 000  30 000 euros .
Un certain nombre d ' tats membres ne peuvent pas suivre ce genre de propositions qui ont pour consquence d ' accrotre les dpenses .
<P>
La question centrale aujourd ' hui est de savoir si nous acceptons la base financire de l ' Agenda 2000 et si nous la fixons sous forme d ' accord interinstitutionnel .
Ma rponse  cette question est sans dtours : oui .
Si l ' Union veut vraiment donner aux pays candidats  l ' adhsion un rel espoir d ' y accder , il importe d ' indiquer comment cela doit tre financ .
Les perspectives financires dont il a t convenu  Berlin sont indispensables dans cette optique .
Le Conseil est parvenu  laborer un budget pluriannuel austre de manire  dgager une marge de manoeuvre financire en vue de l ' largissement .
Certaines parties du paquet me posent certes de srieux problmes . Ainsi par exemple , le Conseil maintient-il que le plafond des dpenses structurelles constitue galement un objectif .
Toutefois les inconvnients ne font pas le poids par rapport aux avantages .
<P>
Le retour  l ' article 203 du Trait que d ' aucuns plaident dans ce Parlement , ne me parat pas tre la bonne voie . Cela conduira  une nouvelle augmentation des dpenses de l ' Union .
Les tats membres dont la part contributive est nette ne peuvent l ' accepter . Ma plus grande objection au recours  l ' article 203 est toutefois la suivante : nous ferions ainsi dpendre le financement de l ' largissement des rsultats incertains des conflits budgtaires qui ont lieu chaque anne entre le Conseil et le Parlement europen .
Ceci est tout  fait inacceptable .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , ce Parlement a russi , avant sa dissolution ,  s ' exprimer sur le lancement de la rforme des fonds structurels ; il a russi  mettre en avant ses positions au cours de ce qui a bien failli dgnrer , une fois encore , en preuve de force entre les institutions europennes .
Aprs de nouveaux malentendus avec la Commission sur le droulement des travaux , qui ont failli rduire  nant le rsultat de nos efforts , nous sommes finalement parvenus  un accord , non seulement sur le texte des nouveaux rglements , mais aussi sur les bases d ' une collaboration effective pour la gestion des fonds , grce au code de conduite entre la Commission et le Parlement relatif  la mise en uvre des politiques structurelles .
Le Parlement a jou un rle important dans la dfinition des lignes directrices de cette rforme , mais il doit jouer un rle plus grand encore dans la mise en uvre de la rforme tout au long de la priode de programmation .
<P>
Nous nous flicitons de ce que le Conseil ait accept la demande du Parlement de rintroduire URBAN au rang des initiatives communautaires , mme s ' il a fallu pour cela attendre la fin des ngociations .
Il ne s ' agit pas d ' une preuve d ' enttement de la part des dputs , mais de la volont de reconnatre le rle-cl des zones urbaines dans le cadre du dveloppement rgional .
L ' importance majeure d ' un dveloppement quilibr et complmentaire des zones urbaines et rurales pour le dveloppement conomique et rgional n ' est plus  dmontrer .
 ce propos , il est ncessaire d ' intensifier ,  tous les niveaux , la coopration avec les autorits rgionales et locales , ainsi qu ' avec les oprateurs socio-conomiques , qui sont en prise directe avec l ' volution des ralits dans les rgions .
L ' augmentation de la concurrence entre les rgions doit ncessairement tenir compte des risques de dsquilibre dus  des situations diffrentes sur les plans de l ' emploi et des ressources humaines , de la qualit des infrastructures , de l ' environnement naturel et du dveloppement , en particulier au cours de la phase dlicate qui s ' ouvre  prsent avec la dfinition des rgions ligibles au titre de l ' objectif 2 .
<P>
En principe , nous sommes favorables  la rforme , mme si nous avons quelques rserves  exprimer au sujet de zones d ' ombre prsentant des aspects qu ' il faut encore approfondir : par exemple , l ' impact sur les rgions dont le processus de dveloppement va subir un temps d ' arrt au nom de la concentration .
Les populations des rgions concernes vont tre pnalises , ce qui n ' est pas vraiment fait pour montrer que l ' Union europenne uvre en faveur du dveloppement des rgions dfavorises .
Mon pays , l ' Italie , risque en fait d ' tre trs fortement pnalis par la comptabilisation du plafond de l ' objectif 2 :  la rduction maximum garantie de 30 % s ' ajouterait la rduction rsultant de l ' inclusion des rgions qui sortiront de l ' objectif 1 .
<SPEAKER ID=279 NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , je commencerai mon intervention en vous faisant part d ' une rumeur inquitante . Certains s ' emploient , semble-t-il ,  ce que les perspectives financires soient approuves demain par cette Assemble sans majorit qualifie .
J ' espre que cette rumeur ne se vrifiera pas parce qu ' il s ' agirait d ' une issue inadapte  un sujet aussi important que celui dont nous discutons ce soir .
<P>
Monsieur le Prsident , le problme rside dans le fait que nous discutons  la fois du  comment  et du  combien  , que nous sommes d ' accord sur le  comment  et pas sur le  combien  .
Ce soir , nous devons nanmoins nous prononcer sur les deux aspects .
<P>
Je dsire concrtement faire rfrence aux fonds structurels , au Fonds de cohsion et aux politiques de cohsion , et dire que j ' accepte le  comment  tel qu ' il nous est propos par Mme le commissaire - et je profite de l ' occasion pour rappeler que nous devons fliciter le commissaire et la DG XVI parce que nous l ' avons soutenue et qu ' elle nous a considrablement aids , au cours de ces cinq annes ,  raliser des progrs en matire de cohsion et , selon moi , au niveau de sa conception pour les annes  venir .
Je suis d ' accord avec le rapport de MM . Hatzidakis et McCarthy en ce qui concerne les projets de concertation , de partenariat , de l ' objectif 1 , etc .
Et par consquent , Mme Wulf-Mathies et M. Eneko Landaburu jouissent non seulement du soutien mais galement de l ' estime de la commission parlementaire qui a tudi ces sujets avec eux .
<P>
Nous entrons dans une re o l ' Union europenne aura plus de comptences .
Elle dispose dj de la procdure de codcision , d ' une monnaie unique et d ' un march unique et nous voulons le renforcement de la cohsion et un largissement digne .
Nous voulons des politiques en matire sociale , au niveau de l ' emploi , du dveloppement rural , des rseaux transeuropens .
Que nous offre le Conseil dans sa ngociation de Berlin ?
Il nous offre de passer de ce chiffre mythique , si difficile  franchir , de 1 , 27 %  0 , 97 % .
Il nous offre une rgression et une renationalisation de facto des fonds dont l ' Union europenne a besoin et je tiens  vous dire , Monsieur le Prsident , que demain , nombreux sont les dputs qui diront non au Conseil , prcisment sur le thme des perspectives financires .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , de l ' avis du Parlement , la procdure de dcision sur l ' Agenda 2000 mrite les louanges et l ' approbation .
Compte tenu du calendrier de ratification du trait d ' Amsterdam , le Conseil et la Commission se sont dclars prts , surtout pour le chapitre relatif  la rforme structurelle ,  largement concder au Parlement europen les droits que nous pouvons faire valoir en la matire depuis le 1er mai de cette anne .
<P>
En tant que parlementaires europens et reprsentants de nos pays , nous pouvons donc approuver , l ' me en paix , les rsultats de l ' Agenda 2000 et de la procdure de dcision .
Les objectifs les plus importants , que la Commission avait dj reprs , sont tout  fait raisonnables .
Concentration sur les problmes rels et les rgions en difficult , structures moins bureaucratiques , plus d ' efficacit et de transparence ; tout cela est plein de bon sens .
<P>
Si l ' on peut en outre rpondre  un certain nombre d ' importantes proccupations professionnelles , nationales et rgionales , ce dossier ne peut que recueillir l ' approbation .
En ce sens , je me rjouis , en tant que reprsentant de mon pays , de l ' attention particulire porte  l ' espace rural dans le cadre du nouvel objectif 2 .
Je juge aussi positif le rglement de phasing out pour les rgions jusqu ' alors ligibles qui , ayant presqu ' atteint les objectifs , ont encore besoin d ' un choua d ' aide . Pour les pauvres traducteurs , un  choua  veut dire  un peu  .
<P>
Je me rjouis particulirement du nouveau rglement Interreg car nous y avons travaill longuement et rsolument et j ' espre que celles de nos rgions qui sont situes aux frontires extrieures de l ' UE , aux frontires avec les pays candidats , profiteront du temps et de l ' argent mis  disposition .
Pour l ' Autriche , cela reprsente tout de mme cinq milliards de schillings pour les sept prochaines annes .
<P>
Je me rjouis moins de l ' Agenda 2000 sur un point dcisif .
Est-il vraiment dfendable ,  l ' heure o nous appelons tous fort justement  plus d ' Europe en ce qui concerne l ' emploi et , de manire gnrale , la rforme structurelle , en ce qui concerne le processus d ' largissement de l ' UE et en ce qui concerne la solidarit envers l ' Europe dans un sens plus large ; est-il dfendable , dans une telle situation , de clbrer comme l ' un des grands succs de Berlin le fait qu '  l ' avenir , nous voulons tous payer moins pour l ' Europe ?
Un pour cent du PIB europen , est-ce vraiment dj trop lorsque les quote-parts de l ' tat dans les tats membres sont au-del de 40 % , voire plus ?
Je pense que non .
<SPEAKER ID=281 NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  dire combien j ' apprcie le fait qu ' autant de commissaires sont encore prsents  cette heure tardive .
Je trouve que c ' est l une preuve d ' estime envers le Parlement europen ; mon observation vaut galement  l ' gard du ministre allemand Funke qui est galement parmi nous .
Ceci aussi mrite la considration , me semble-t-il .
Vous nous montrez ainsi que vous tes dispos  couter les orateurs au Parlement quelle que soit l ' heure qui a t fixe pour leurs interventions .
<P>
Monsieur Flynn , vous avez lanc un appel au soutien des propositions de rforme dans le cadre du Fonds social europen .
Mon groupe soutiendra avec enthousiasme les propositions de rforme ainsi qu ' un certain nombre d ' amendements de Mme Jns .
Lorsqu ' il est question de l ' emploi et de son dveloppement , il s ' agit que nous en tirions ensemble le meilleur parti .
Nanmoins , aucun d ' entre nous ne peut ignorer le fait qu ' une partie importante de la socit ,  savoir les personnes se trouvant dans une situation dfavorable , parmi celles-ci les femmes et les minorits , requiert une attention particulire .
Ce point de vue a notamment t exprim dans les amendements du Parlement et c ' est le Conseil qui n ' a pas montr trop d ' empressement  ce sujet .
J ' espre que nous pourrons encore enregistrer ensemble quelques progrs dans ce domaine .
<P>
Ceci m ' amne  une chose qui me tient fort  coeur et qui concerne autant le Fonds social europen que le nouveau budget que nous allons laborer pour le dveloppement rural , Monsieur Flynn .
Et j ' applaudis dans les deux cas .
Je crois que le Fonds social europen est un moyen de soutenir le dveloppement de l ' emploi en Europe tout comme le fonds de dveloppement rural est un moyen de rendre possible le grand changement qui doit affecter des pans entiers du secteur agricole .
Il est un fait que de ce point de vue , les moyens destins au dveloppement rural sont insuffisants .
Ce qui me proccupe , c ' est que les tats membres tiennent trs fort compte de leurs propres intrts , Monsieur le Ministre allemand de l ' Agriculture .
Je crains trs srieusement qu ' un certain nombre de choses ne viennent se glisser parmi ces lignes budgtaires trs valables , alors qu ' elles n ' ont rien  y faire  notre avis et que nous ne voulons pas les promouvoir .
Le premier de ces risques est que les tats membres ne rglent leurs propres difficults avec de l ' argent europen .
Si cela se passe , les citoyens diront avec raison que nous sommes occups  pomper de l ' argent partout .
<P>
La deuxime chose qui doit susciter nos craintes , c ' est que des consultants et autres intermdiaires n ' empochent l ' argent destin aux rformes .
Dans la mesure o nous pouvons en assurer la direction et le contrle au niveau europen , je crois que cela constitue une de nos missions principales dans l ' avenir .
Les citoyens ne nous trouveraient pas crdibles si tantt nous disons vouloir prendre en mains un certain nombre de problmes et que nous le faisons en dbloquant de l ' argent dans ce but , mais qu ' en mme temps nous laissons cet argent disparatre dans les poches d ' organismes et de personnes auxquels cet argent n ' aurait jamais d revenir .
<P>
Ceci est peut-tre mon dernier discours , puisque , bien que je sois rligible , mon parti ne se porte pas tellement bien .
C ' est pourquoi je lance mon dernier appel  la Commission : soyons-y particulirement attentifs et j ' espre que dans l ' hypothse o je ne serais pas rlue , je pourrai lire dans le journal que ce message a t entendu .
Mais si je suis rlue , je veillerai certainement  ce que cela se fasse .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , il faut rellement aimer l ' agriculture et tre habitu aux sacrifices qu ' elle demande pour attendre cette heure-ci afin de parler pendant deux minutes .
Mais c ' est avec grand plaisir que je le fais , puisqu ' il s ' agit d ' un point important : l ' Agenda 2000 , qui se rapporte  des aspects extrmement complexes de la vie agricole europenne .
Je ne sais pas trs bien quel est le modle agricole europen , personne ne le sais , mais nous entendons le dfendre d ' une manire ou d ' une autre , un modle qui maintient l ' agriculteur sur la terre et qui freine l ' exode rural .
<P>
La PAC reste bien sr une PAC ingale dans la mesure o , base sur le concept de la productivit historique , les pays les plus riches sont nettement plus favoriss que les plus pauvres , mais loin de moi l ' ide de transformer les pauvres en riches et les riches en pauvres .
Il est vident que s ' il y avait en Europe une certaine modulation entre les zones les plus riches et les plus pauvres , les plus pauvres n ' auraient certainement pas besoin de cette ressource que l ' on nomme le  dveloppement rural  , notion suffisamment vague et suffisamment mal dote de moyens , dont nous savons tous qu ' elle peut servir  tout dans une sorte  d ' auberge espagnole  .
<P>
La vrit est que le budget n ' apporte rien  ce  dveloppement rural  , qui serait en fait une manire d ' quilibrer les rgions les plus dfavorises par rapport aux plus favorises .
Mme chose dans les secteurs pour lesquels nous sommes franchement comptitifs - par exemple la vigne - l ' argent ne pourra servir  reconstituer la vieille vigne .
<P>
Par ailleurs , l ' Europe continue de considrer la laine comme un produit non agricole .
Esprons qu ' avec la promotion qu ' on nous promet pour nos produits , et malgr le peu d ' argent qui nous est octroy , nous pourrons encore tre comptitifs dans la course de plus en plus acharne , qui se livre au niveau mondial .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Chers collgues , le cadre financier dcid  Berlin est parfaitement inadquat et insuffisant pour apporter une rponse aux besoins et aux objectifs de la cohsion , qui devraient donner le cap  la construction europenne et  ses ambitions actuelles et futures .
<P>
Il n ' est pas surprenant que malgr son maintien dj souhait , le Fonds de cohsion sorte de Berlin avec des moyens infrieurs , entranant des diminutions pour certains pays de la cohsion , dont le mien : le Portugal .
Il n ' est pas acceptable non plus que , contrairement  ce que le Parlement europen a approuv ici en novembre 1998 , on maintienne la conditionnalit du Fonds de cohsion par rapport au pacte de stabilit et que , maintenant , par exemple , la commission de la politique rgionale propose un avis favorable  la proposition de rglement qui prvoit exactement cette mme conditionnalit .
<P>
Sans prjuger des chques qui ont t distribus aux diffrents pays , la rglementation des fonds structurels , notamment  travers les valuations intermdiaires de la rserve de performance et des niveaux gnralement infrieurs de cofinancement , fera que les dotations financires deviendront , dans la pratique , des  limites de dpenses  alors qu ' elles taient des  objectifs de dpenses  .
Entre ce qui a t annonc  Berlin et ce qui sera effectivement utilis il y aura srement une grande diffrence .
Ce ne sont pas des aspects positifs comme le maintien de l ' initiative communautaire URBAN , contre l ' opinion de Berlin , qui pourront modifier une position fort douteuse par rapport  la bont et  l ' efficacit de la future rglementation des fonds structurels .
<P>
Un mot enfin sur la politique agricole commune et la rforme sortie de Berlin , c ' est--dire la non rforme : Berlin n ' a pas rquilibr ni promu de facto une inversion des discriminations existantes entre productions et agriculteurs .
Quelques augmentations financires ponctuelles distribues  certains pays ne modifieront pas , au contraire elles pourraient les accentuer encore plus , les dsquilibres internes , y compris  l ' intrieur des pays apparemment les plus avantags .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne essentiellement le rapport Arias Caete .
Nous voterons contre , comme nous l ' avons fait en commission de la pche .
Il est trs important que vous sachiez que si nous votons contre , ce n ' est pas parce que nous sommes opposs au principe d ' une intervention des fonds structurels en faveur de la pche , au contraire .
Cet argent est ncessaire pour soutenir bon nombre des changements structurels qui s ' imposent .
Cependant , ce qui nous dplat dans ce rapport , c ' est ce que la commission de la pche en a fait .
Fondamentalement , ce que veut M. Arias Caete , c ' est maintenir le systme actuel en refusant les modifications et les amliorations proposes par la Commission .
Je prendrai deux exemples . L ' anne dernire , la Cour des comptes avait examin en dtail le financement des socits mixtes et avait mis plusieurs critiques .
La proposition de la Commission visait  introduire des changements dans le but d ' amliorer le systme .
Ceux-ci ne sont pas repris dans le rapport Arias Caete .
<P>
Deuxime exemple , la Commission ne veut pas financer le transfert de navires pour les retrouver sous pavillon de complaisance dfiant les rglementations internationales en matire de gestion .
Une fois encore , c ' est un aspect dont la commission de la pche et le rapport Arias Caete n ' ont pas tenu compte .
De son ct , la proposition de la Commission nous pose deux gros problmes .
La Commission n ' a vraiment pas beaucoup de contrle sur la faon dont les crdits sont utiliss , elle l ' a d ' ailleurs reconnu publiquement .
Les tats membres disposent d ' une trop large marge de manuvre  cet gard .
Les critres  respecter pour l ' octroi d ' une aide n ' ont pas fait l ' objet d ' une attention suffisante .
L ' effet environnemental et social des navires varie et il faudrait donner la priorit au financement du retrait des units dangereuses , ainsi qu '  la cration d ' units moins destructrices .
<P>
Nous avions dpos , en commission de la pche , un amendement sur la transparence qui n ' a pas t accept : non seulement a-t-il t rejet par la commission , mais le rapporteur lui-mme ne l ' a pas soutenu .
C ' est regrettable , d ' autant que notre rglement ne nous donne pas la possibilit de prsenter  nouveau cet amendement , si bien que nous ne pourrons pas avoir de vote par appel nominal consign au procs-verbal pour montrer que les dputs ne sont pas tous acquis  la transparence .
Voil pourquoi nous voterons contre ce rapport .
<SPEAKER ID=285 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Madame le Commissaire , Messieurs les Commissaires , c ' est le dernier grand dbat de la lgislature que nous avons , et c ' est un beau dbat , sur un sujet trs emblmatique : l ' Agenda 2000 , en plus  Berlin . Berlin , avec le chancelier allemand , le Reichstag qu ' on a retrouv , mme l ' aigle qu ' on a retrouv et mme la guerre .
Cela nous change , videmment , des dbats un peu purils qu ' on a eus quelquefois durant les cinq annes coules , sur les lesbiennes , sur les transferts de joueurs de football ou sur les mdicaments gnriques .
Et c ' est vrai qu ' au sujet de l ' Agenda 2000 , de grandes questions se posent : la stratgie agricole europenne , notre avenir alimentaire , la politique structurelle , le financement de l ' Europe , sans mme parler de l ' ouverture  l ' Est .
<P>
S ' agissant de l ' agriculture , Monsieur le Commissaire , nous restons sur la ligne 92 , la ligne McSharry , la ligne Steichen , la ligne Blair House .
On diminue les prix - 20 % , 15 % , 30 % - un petit compromis  Berlin , la compensation qui est partielle , et une part d ' illusions .
Une part d ' illusions , parce qu ' il est sr qu ' en s ' amusant , sur le march mondial ,  baisser les prix , on ne pourra jamais rattraper , par exemple pour la viande , l ' Argentine .
Il est sr aussi qu ' en s ' amusant , sur le march mondial ,  imbriquer des zones de libre-change - par exemple , M. Martin le disait tout  l ' heure pour les vignerons , avec la Sude et l ' Irlande qui sont devenues des zones viticoles , ce qui leur permet de se procurer des mots concentrs pour fabriquer peut-tre des vins industriels - il y a danger .
<P>
Et puis ,  quoi bon un compromis  Berlin , alors que dans six mois on va entreprendre des ngociations commerciales mondiales et que nous commenons , comme en 1992 ,  faire des concessions avant mme le dbut de ces ngociations ?
Ce qui pose le problme de notre modle agricole .
Rosado Fernandes et beaucoup d ' autres en ont parl , comme vous-mme , Monsieur le Commissaire .
On parle du modle agricole europen .
Un modle plac sous le signe de la qualit et du bien-tre .
Un modle oppos au modle agricole amricain ,  base intensive .
Je me demande si vous n ' avez pas un troisime modle que j ' appellerais le modle agricole autrichien . Autrichien , parce que ,  ct des productions wagnriennes amricaines , ce serait l ' agriculture d ' oprette , o les paysans entretiendraient les paysages , la nature , l ' environnement , pour que Sissi puisse s ' y promener le week-end .
C ' est sans doute ce que vous appelez le volet environnement de la PAC .
Les agriculteurs feraient de l ' amnagement rural et ,  terme , ils relveraient des fonds rgionaux .
<P>
Cela m ' amne aux fonds structurels .
L aussi , Berlin a cach une part de la vrit .
Apparemment , il y a compromis .
Les Espagnols voulaient 240 milliards d ' euros , les Nerlandais en voulaient 193 et on a tranch  213 .
Mais en ralit , les gagnants continuent de gagner - l ' Espagne a toujours l ' arbre de Nol avec 9 milliards d ' euros et la Grande-Bretagne a toujours son chque - tandis que les perdants continuent de perdre .
La France a mme perdu sur l ' objectif 1 et les paysans vont perdre sur l ' objectif 2 , puisqu ' ils sont maintenant mlangs avec les banlieues .
Comme en plus les pays de l ' Europe de l ' Est vont arriver , et comme le financement que vous avez prvu est quand mme modeste : 3 milliards d ' euros par an pour la pradhsion , l ' enveloppe est manifestement insuffisante .
Alors , que fera-t-on ?
Soit on partagera la misre entre les paysans qui arrivent et ceux qui sont dj l , soit on crera une nouvelle ressource .
Et c ' est le troisime problme , celui du financement .
<P>
Ce problme , on le connat .
L ' Allemagne ne veut plus payer , et elle a bien raison : elle perd 11 milliards d ' euros chaque anne .
La France en perd d ' ailleurs 1  4 milliards .
Alors , sauf  diminuer les dpenses , il n ' y a qu ' une solution : trouver des ressources .
Les droits de douane ,  cause de votre sottise de la baisse permanente , notamment les SPG , ne reprsentent plus rien : 14 % des ressources .
La part de TVA baisse .
Reste videmment la ressource sur le PNB . Mais ce n ' est pas une ressource fdrale , c ' est la contribution classique  une organisation internationale , la contribution d ' un tat .
Et c ' est vrai que Berlin a voulu donner une part encore plus grande  la contribution PNB .
Seulement , ce n ' est pas suffisant : avec le passage  20 , 21 ou 25 tats membres , et en plafonnant l ' enveloppe budgtaire  1 , 27 % du PNB , on ne tiendra pas quelques annes .
Il faut d ' autres ressources .
<P>
Puisque cela ne peut pas tre , srieusement , la taxation du CO2 comme le pense Ripa di Meana , ou comme le pensent les verts , parce qu ' on n ' a jamais vu du gaz carbonique produire des impts , sinon le Pinatubo cracherait probablement des euros , il ne reste donc qu ' une seule ressource : l ' impt europen sur le revenu .
Et c ' est bien l o Berlin n ' a pas dit la vrit .
Tout comme l ' Europe libre-changiste , l ' Europe du grand march unique a menti , n ' avait pas dit qu ' elle tait l ' Europe des 20 millions de chmeurs , des 50 millions d ' exclus , l ' Europe ultralibrale est en train de mentir et elle ne dit pas qu '  l ' horizon 2006 , elle sera l ' Europe des impts et l ' Europe de l ' impt europen sur le revenu .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , Madame le Commissaire , voil pourquoi , le 14 juin , nous voulons revenir et nous reviendrons pour changer d ' Europe .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , aprs le brio dont M. Martinez a fait preuve , je crains que mon intervention ne paraisse trs banale , car je crois sincrement que l ' accord conclu  Berlin sur l ' Agenda 2000 , malgr tel ou tel point faible , est  inscrire  l ' actif de la prsidence allemande .
Les Cassandres ont t dmenties et la priorit que reprsente pour l ' Union sa politique de cohsion conomique et sociale a t confirme , tout comme l ' a t une parfaite et efficace coopration entre les grandes institutions de la Communaut .
<P>
Provenant d ' un pays de la cohsion - la Grce - , je souhaite exprimer ma satisfaction des dispositions arrtes dans les trois grands chapitres de l ' accord :
<P>
premirement , dans l ' agriculture , avec le maintien du caractre communautaire de la politique agricole , malgr les fortes pressions exerces pour l ' adoption de mesures de cofinancement ; -deuximement , pour les actions structurelles , avec le maintien de l ' aide accrue par habitant alloue par les fonds structurels et le Fonds de cohsion aux pays ligibles ; de mme , pour l ' accent mis sur la lutte contre le chmage ; -troisimement , au chapitre des ressources propres , je me flicite de l ' adoption d ' un systme plus quitable qui favorise les pays moins dvelopps , mais je ne saurais oublier de dire que , selon moi , il convient de changer le systme des ressources propres pour aboutir  tout prix  une hausse du budget communautaire qui permettra de rpondre aux besoins et d ' atteindre les objectifs ambitieux que s ' est fixs l ' Union.Enfin , je tiens  fliciter tous ceux qui ont contribu  cet accord historique de Berlin , notamment madame le commissaire Wulf-Mathies pour ses efforts inlassables ainsi que nos collgues pour la qualit de leurs rapports .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je passe  un autre thme et m ' exprime au nom de la commission du contrle budgtaire .
Je voudrais remercier de tout coeur le rapporteur , M. Colom i Naval , d ' avoir repris les amendements de la commission du contrle budgtaire dans son rapport sur les prvisions financires et sur l ' accord interinstitutionnel et je voudrais , dans le mme temps , mettre l ' accent sur les plus importantes mais aussi les plus logiques de ces propositions d ' amendement .
Dans ce texte , nous nous sommes mis d ' accord avec le Conseil pour qu ' ait toujours lieu une sance supplmentaire du trilogue avant le vote du budget de l ' Union europenne . Au cours de ce trilogue , le Conseil , le Parlement et la Commission s ' accorderont sur la manire de couvrir un ventuel besoin supplmentaire - l ' anne dernire , il y avait l ' aide  la Russie -  l ' aide des ressources non utilises de l ' exercice en cours ou sur la manire de rpondre  des nouveaux besoins au cours de l ' exercice suivant et examineront le moyen de parvenir  un accord complet avant le vote du budget .
<P>
En procdant de la sorte , je pense que nous rpondons assez bien au voeu des tats membres et des citoyens d ' Europe en bouclant un budget annuel de l ' Union qui rpond simultanment aux soucis d ' conomie et d ' efficacit .
Je voudrais galement souligner une autre proposition d ' amendement reprise par le rapporteur et lie au dbat que nous avons tenu lundi soir en plnire sur la procdure de dcharge 1996-1997 .
 l ' heure actuelle , il arrive frquemment que le Conseil adopte de nouveaux rglements sans qu ' ait seulement eu lieu l ' valuation de l ' ancien rglement .
C ' est pourquoi nous avons exig - et le Conseil semble prt  en tenir compte - que dans la mesure du possible , aucun nouveau rglement ne soit adopt par le Conseil avant la fin de l ' valuation du rglement prcdent .
Si cela pouvait se confirmer , nous obtiendrions un rel succs car cela n ' a pas de sens de constater , pendant la procdure d ' laboration d ' un nouveau rglement , que l ' ancien laissait  dsirer et que le nouveau rglement fait montre des mmes carences .
J ' invite donc le Conseil  exposer le fond de sa position sur cette question , comme l ' a fait le Parlement .
<SPEAKER ID=288 NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , je voudrais reprendre les principaux points de mes deux rapports  la commission de la politique rgionale concernant les pays candidats .
Lorsque l ' on cible les aides de l ' UE aux pays candidats et que l ' on donne des priorits , il est important d ' accorder une attention particulire aux questions de l ' environnement et de la sant .
Afin que le march intrieur puisse fonctionner , et notamment la libre circulation des produits alimentaires , il est extrmement important que les pays candidats respectent les dispositions de l ' UE concernant l ' hygine et la sant .
Celles-ci ne peuvent tre l ' objet d ' aucun marchandage , mme dans le cadre d ' une priode de transition .
On a besoin , par contre , de souplesse dans le ciblage des aides de l ' UE .
<P>
 la commission de la politique rgionale , nous avons voulu souligner , outre la souplesse , trois questions importantes .
En premier lieu , nous soulignons l ' importance de la coopration transfrontalire dans la prparation  l ' adhsion .
C ' est particulirement important dans le dveloppement de la constitution en rseau de l ' administration et des entreprises , ainsi que des organisations .
En second lieu , nous voulons souligner l ' importance de la scurit nuclaire , c ' est pourquoi les fonds de l ' UE qui lui sont consacrs doivent tre concentrs dans l ' instrument PHARE .
En troisime lieu , nous voulons souligner l ' importance de la rformation pour faire progresser le changement structurel qui s ' effectue en ce moment dans les pays candidats .
<P>
En fin de compte , on peut dire que le mode de priorit est important , mais cela doit tre fait en coopration avec les pays candidats .
C ' est pourquoi l ' administration et ses pratiques ne doivent pas devenir trop lourdes , surtout si nous considrons la quantit relativement faible des ressources .
Je suis donc d ' accord pour que l ' on donne  la Commission une certaine libert d ' action pour obtenir la plus grande efficacit possible .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , mon intervention portera sur le rapport Arias Caete sur les actions structurelles dans le secteur de la pche qui s ' inscrit , tout naturellement , dans le dbat sur l ' Agenda 2000 .
L ' Agenda 2000 prsente , selon nous , de nombreux aspects critiquables et doit ,  ce titre , tre critiqu , comme l ' ont expliqu certains dputs ce soir et tout au long de la journe .
<P>
Mais ce n ' est pas le cas en ce qui concerne la politique de la pche .
Les rsultats au niveau de la rglementation des mesures d ' intervention dans le secteur de la pche peuvent tre considrs comme satisfaisants grce , prcisment ,  l ' attitude de la commission de la pche qui , ds le dbut , s ' est oppose au projet initial de la Commission .
Elle s ' y est oppose parce que ce projet initial rompait le caractre horizontal des mesures d ' intervention et tablissait un systme de financement  charge du FEOGA-Garantie qui rendait extrmement difficile la planification de cette intervention .
<P>
Ces aspects de la proposition initiale ont t modifis aprs un vote ngatif du Parlement il y a quelques mois et , ainsi , la proposition finale tablit un instrument unitaire d ' intervention dans le secteur de la pche .
Bien que deux rglements soient maintenus , on continue avec un seul fonds qui permet d ' aborder de manire adquate l ' intervention structurelle dans le secteur de la pche .
<P>
Je ne voudrais pas conclure mon intervention , Monsieur le Prsident , sans avoir attir l ' attention sur un fait qui me semble important : la modernisation de la flotte de pche est certainement importante , l ' intervention structurelle ne l ' est pas moins , mais le dveloppement de la pche , pour notre flotte , dpend en grande mesure de l ' existence d ' accords internationaux avec des pays tiers , qui permettent de trouver des lieux o pcher et dvelopper l ' activit de cette flotte .
<P>
 cet gard , il y a des raisons de s ' inquiter au moins dans certaines rgions de l ' Union europenne .
En ce qui me concerne , je suis originaire de l ' Andalousie et je dois dire que le gouvernement marocain vient d ' exprimer son intention de ne pas proroger l ' accord actuellement en vigueur , ce qui pose de trs graves problmes pour des dizaines de milliers de pcheurs d ' Andalousie , ma rgion , et galement de Galice .
Je ne voulais pas terminer mon intervention - mme s ' il ne s ' agit pas exactement du sujet qui est  l ' ordre du jour aujourd ' hui - sans avoir attir l ' attention sur ce trs important problme .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' lu politique reprsentant une circonscription profondment rurale qui dpend fortement de l ' agriculture , je dois vous avouer que les rsultats du Sommet de Berlin en ce qui concerne l ' Agenda 2000 ne nous ont pas , les habitants de ma circonscription et moi-mme , autant du que nous le craignions dans un premier temps .
Au dbut en effet , les propositions Fischler avaient jet une ombre trs sombre sur l ' Europe rurale , mais au bout du compte , force nous est de constater que si les rsultats ne sont pas totalement satisfaisants , ils n ' ont assurment rien de dsastreux .
<P>
tant donn que , d ' une part , nous envisageons de consacrer plus d ' argent  l ' Europe rurale et que , d ' autre part , le nombre d ' agriculteurs diminue , il est certain que ceux qui travaillent dans le secteur agricole pourront compter sur un niveau de vie minimum garanti pour les sept prochaines annes .
<P>
J ' espre que nous ne perdrons pas une occasion de faire bien clairement comprendre  tout le monde que nous avons dj fait notre part de concessions dans le cadre des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce et que nous ne comptons pas soulever avec les agriculteurs europens la possibilit de nouvelles concessions avant la fin de cette priode de sept ans .
Nous avons eu la rforme McSharry , dont une nouvelle tranche dbute .
Les agriculteurs ont t traumatiss par la chute de leurs revenus et j ' espre que c ' est fini .
<P>
Je voudrais dire  M. Fischler que si son message n ' tait pas des plus faciles  faire passer , il a fourni un gros effort d ' explication en direction des agriculteurs europens .
Ses efforts sont d ' ailleurs trs apprcis . Ceux qu ' il a dploys pour duquer , informer et rallier l ' opinion publique taient louables .
<P>
Je n ' tais pas trs heureux des rsultats concernant la politique rgionale .
Nous sommes en train de la vider de sa substance .
La rgion dont je proviens conserve certes son statut de rgion de l ' objectif 1 , mais il ne s ' agit en fait que d ' un objectif 1 de transition , car le montant reu au titre de ce nouvel objectif 1 est en ralit trs infrieur au montant par habitant qui nous tait attribu par le programme prcdent .
Quoi qu ' il en soit , nous apprcions nous aussi les efforts du commissaire sortant .
Elle a travaill trs durement . Elle a visit les rgions en dclin de l ' Union et elle s ' est aussi , en particulier , intresse  l ' Irlande du Nord et  tous les programmes transfrontaliers .
Sa prsence a t fort apprcie et nous reconnaissons la profondeur de son engagement en faveur de la problmatique du dveloppement rgional .
<P>
Pour terminer , il n ' y a qu ' une personne dans l ' hmicycle ce soir susceptible de participer  mon lection : le commissaire Flynn aura la possibilit de voter pour moi .
Je voudrais dire que nous apprcions beaucoup le dur travail qu ' iI a , lui aussi , accompli , ainsi d ' ailleurs que tous les commissaires .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je reprsente la priphrie nord-est de l ' UE , le nord de la Finlande .
C ' est pourquoi j ' examine les effets d ' Agenda 2000 sur cette rgion qui dpend de l ' agriculture , mme si les conditions de culture sont beaucoup moins favorables que dans les rgions de culture du centre de l ' Europe .
Dans le rapport qui traite la dimension nordique de l ' Union , on dit que la dimension nordique devra , selon les dcision du Conseil europen de Vienne , tre prsente dans toute prise de dcision concernant le dveloppement interne de l ' Union .
Il a , en outre , t dcid  la runion au sommet de Luxembourg que l ' avenir de l ' agriculture devait tre assur dans toute l ' UE .
<P>
Comment les solutions de l ' Agenda 2000 ont-elles pris en considration ces positions ?
Les rgions de culture les plus septentrionales de l ' UE , qui sont galement les plus septentrionales du monde entier , ont reu dans les ngociations deux concessions importantes pour compenser les frais causs par les dsavantages naturels .
La rtribution pour schage des crales et l ' aide  l ' herbe sont des outils corrects ; il faudrait seulement les amener  un niveau suffisant .
<P>
Les mesures structurelles sont importantes , mais elles ne suffisent pas pour rsoudre les problmes de rentabilit des rgions nordiques .
Les champs sont recouverts de neige en avril , que la taille de l ' exploitation soit de trente hectares ou de deux cents .
Ce matin encore , il faisait prs de moins dix degrs dans ma rgion natale .
<P>
Il est difficile d ' expliquer aux paysans du nord de la Finlande la logique sur laquelle se basent les aides  l ' hectare .
Pourquoi faut-il donner  ceux qui obtiennent les meilleures rcoltes une aide plusieurs fois plus importante qu '  ceux dont les niveaux de rcolte restent plus faibles en raison des conditions naturelles ?
J ' espre qu ' un changement interviendra ici dans le sens dj accept par le Parlement , c ' est--dire que l ' on va rduire les diffrences de niveau des aides  l ' hectare .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , les Franais ont coutume de dire prudemment tout est bien qui finit bien .
Nous arrivons relativement bien  la fin d ' un long chemin .
Les rsultats ne sont pas parfaits , mais malgr les insuffisances budgtaires , la timidit de la rforme de la PAC et les injustices et dsquilibres qui subsistent , on a vit en tout cas une crise grave pour l ' Union europenne . On peut dire que dans les annes  venir l ' Union europenne pourra aller de l ' avant en confiance et dans la stabilit .
<P>
Ce processus s ' est bien termin , il a eu un pilogue heureux pour les pays de la cohsion et pour les rgions les plus pauvres dans lesquelles les aides structurelles se concentreront  partir de maintenant .
Il s ' est bien termin , je ne rsiste pas  la tentation de le dire , pour mon pays , qui recevra  titre d ' aides structurelles une moyenne annuelle lgrement suprieure  la moyenne annuelle enregistre durant la priode de 1994  1999 .
Le Portugal et les pays de la cohsion remplissent donc les conditions pour alimenter leur dveloppement et leur modernisation , pour converger vers la moyenne europenne , comme cela se passe notamment dans mon pays .
<P>
C ' est pourquoi nous disons oui aux perspectives financires ,  l ' accord institutionnel et aux politiques structurelles .
Nous voulons adresser un mot et nos flicitations au Conseil ,  la prsidence allemande pour son travail , contre le scepticisme qui entourait cette prsidence .
En paraphrasant un dput qui m ' a prcd , je peux dire  Mme le commissaire Wulf-Mathies que si elle se prsentait aux lections europennes au Portugal , elle recueillerait de nombreux votes des Portugais .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lage , je dois avouer que vous nous posez problme , car si chaque collgue parle le double du temps qui lui est imparti , nous lverons la sance  4 heures du matin .
<P>
Je suis tout dispos  l ' indulgence envers des collgues qui n ' ont , hlas , qu ' une minute pour parler , mais telle est l ' conomie du dbat .
<P>
Pour ma part , je resterai au fauteuil , comme le veut ma fonction . Mais les services du Parlement ne peuvent veiller jusqu '  4 heures du matin .
Je vous prie de ne pas dpasser votre temps de parole .
Je comprends : que dire en une minute ?
Mais je n ' y suis pour rien . Demandez  vos groupes politiques de vous attribuer davantage .
Ce soir , c ' est le summum : 30 orateurs disposant chacun d ' une minute !
Comment les interrompre ?
Je suis dans l ' embarras .
D ' un autre ct , si l ' on passe d ' une  deux minutes , nous serons encore ici  trois heures du matin .
<SPEAKER ID=294 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je dirais que le principal mrite de la commission de la pche a t , il y a un an , de prsenter les propositions de l ' Agenda 2000 , de diagnostiquer rapidement les graves lacunes que prsentaient les propositions relatives  la politique structurelle dans le secteur de la pche et d ' laborer sans tarder une stratgie , qui serait srieusement dfendue par tous les rapporteurs pour avis et , bien videmment par M. Arias Caete , rapporteur sur le fond .
<P>
Je dois ajouter que cette stratgie a t convenue au sein de notre commission par le biais de trois audiences publiques tant avec tous les reprsentants du secteur de la pche qu ' avec toutes les administrations nationales du secteur .
Cela a dbouch sur un rapport srieux , l ' excellent rapport de M. Arias Caete , qui a servi de base aux ngociations avec le Conseil .
Je crois que ce rapport a permis d ' aboutir  un excellent compromis , dont je me flicite , et je me rjouis en particulier de la collaboration fructueuse  laquelle sont parvenus le Parlement et le Conseil .
J ' inclus dans mes remerciements tous les fonctionnaires qui nous ont aids  aboutir  un compromis dans lequel figurent trois des principales aspirations de ce Parlement : disposer d ' un instrument juridique de type horizontal ; d ' un instrument financier unique , l ' IFOP et parvenir  ce que toute les mesures financires structurelles figurent enfin dans le rglement de base .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit de l ' une des plus grandes russites de ce Parlement mais nous ne devons pas oublier pour autant qu ' en ce qui concerne le rglement d ' application - la seconde partie du rapport Arias - , il nous faut encore garantir la continuit de certaines actions , continuit sans laquelle ,  mon avis , la politique structurelle de la pche perd une grande partie de sa signification .
Par exemple , la continuit des actions visant  maintenir une flotte moderne , sre et comptitive ; ou celles qui se sont avres des instruments trs efficaces de politique de la pche , comme les entreprises mixtes avec des pays tiers , dont la proposition de la Commission vide le contenu , alors qu ' elles peuvent reprsenter une excellente formule de coopration avec des pays tiers , ce que dmontrera certainement le cas du Maroc .
<P>
Ces requtes sont trs bien traduites dans le rapport de M. Arias Caete qui nous laisse , avec ce dernier travail pour le Parlement europen , l ' un des meilleurs et des plus complets documents sur la pche qu ' il nous ait t donn d ' examiner .
C ' est pourquoi je vous demande de voter en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots sur l ' volution que connat le Nord de la Sude , rgion dont je suis originaire .
Il y a beaucoup de constats graves  faire  ce sujet .
La gravit de la situation repose notamment sur le fait que des pans importants du secteur public , mais aussi du secteur priv , sont en train d ' y tre dmantels , ou y voluent de faon ngative .
Les deux tiers des communes du pays voient leur population diminuer depuis plusieurs annes .
Il faut savoir que l ' on part ici d ' une situation dmographique o l ' on comptait environ trois  quatre personnes au kilomtre carr , autrement dit d ' une densit de population dj trs faible .
Un grand nombre d ' emplois implants dans l ' intrieur du pays disparaissent , et les communes sont en grande difficult financire .
Il faut tout simplement constater que la politique rgionale ne fonctionne pas bien - on peut mme dire qu ' elle fonctionne mal .
<P>
Lorsque la Sude a ngoci son adhsion  l ' UE , nous avons obtenu la cration d ' une zone d ' objectif particulire , l ' objectif 6 , destin prcisment  soutenir les rgions intrieures du dpartement de Norrland .
Cet objectif va maintenant tre intgr  l ' objectif 1 .
Il en sera de mme de l ' objectif 5b , concernant l ' aide aux zones rurales et aux archipels , qui sera intgr  l ' objectif 2 .
Nous esprons  prsent que ces questions feront l ' objet d ' un dveloppement positif dans le cadre des nouveaux objectifs 1 et 2 , et que les rgions dj fort prouves du Nord de la Sude et de l ' Europe ne seront pas touches encore plus durement que ce n ' est le cas aujourd ' hui par le dpeuplement et l ' exode rural .
Nous esprons que cela sera inclus dans les exigences qui visent  ce que soit affecte aux nouvelles zones des objectifs 1 et 2 la part des ressources globales ncessaire  un dveloppement positif de ces rgions .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , l ' Irlande peut bien remercier le Parlement europen pour avoir obtenu des crdits supplmentaires en faveur des zones en crise .
Cette dcision est particulirement importante pour Dublin .
On ne le rptera jamais assez : il existe , dans cette ville par ailleurs trs florissante , des poches d ' extrme pauvret .
Grce  l ' initiative URBAN , il sera possible de mener , dans les quartiers concerns , des projets conus pour lutter contre les problmes tenaces du chmage de longue dure et de la dgradation urbaine .
<P>
Le Conseil , gouvernement irlandais inclus , n ' avait en fait pas renouvel l ' initiative URBAN , mais dans ce Parlement , nous avons finalement obtenu sa reconduction .
Nous avons russi , ce qui tmoigne une nouvelle fois de l ' importance de ce Parlement pour le citoyen ordinaire .
<P>
Monsieur le Prsident , il s ' agit de ma dernire intervention .
Je tiens  vous remercier , ainsi que tous les dputs , et  dire tout le plaisir que j ' ai eu  travailler ici , dans ce Parlement , au cours des cinq dernire annes .
Mon collgue a parl de fin ; la fin est proche .
J ' espre revenir .
Nous avons en Irlande un systme dmocratique d ' un genre assez curieux : c ' est lui qui dcide qui sera lu et qui ne le sera pas .
Nous ne pratiquons pas le systme de liste .
Le commissaire Flynn aura l ' occasion de s ' en rendre compte .
Je voudrais  mon tour remercier publiquement la Commission sortante parce que chacun n ' a eu de cesse , dans la vivacit de nos dbats , de remercier les membres de la Commission qui ont travaill trs durement dans l ' intrt des citoyens europens , de ceux-l mmes que tous ici , nous nous sommes efforcs de reprsenter .
Nous comptons parmi nous ce soir un groupe trs reprsentatif de commissaires ardus  la tche .
<SPEAKER ID=297 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , quand on voit o nous en sommes dans le traitement de l ' largissement , on peut constater clairement que les ides du Parlement ont eu une grande influence .
Primaut du politique sur l ' conomique , notamment dans la manire dont nous avons formul et mis en oeuvre notre stratgie vis--vis des candidats  l ' adhsion .
Il est heureux que l ' aide  la pr-adhsion soit en premier lieu oriente vers le renforcement des capacits administratives et institutionnelles des pays concerns , en ce compris le dialogue social . C  est aussi un point important de la vie sociale dans ces tats .
La dmocratie et l ' tat de droit sont les fondements de l ' Union europenne .
Ils en constituent le coeur et recouvrent bien plus que l ' acquis .
Celui qui veut l ' tat de droit peut participer  l ' Union ; les autres , non .
Cette attitude claire a jou un rle positif important .
En Slovaquie , en Roumanie et dans les tats baltes , le principe a t pris  coeur , quoiqu ' il soit souvent malais de transposer des critres politiques dans la ralit .
Un bon exemple en est la situation des minorits russophones d ' Estonie et de Lettonie .
<P>
La dcentralisation en tant qu ' objectif fait partie des critres politiques et administratifs et l ' Union europenne doit donc s ' y tenir .
Je me flicite donc que ce point soit clairement soulign dans les rapports .
Chaque fois qu ' il est possible , le transfert des comptences de gestion vers les gouvernements des pays candidats doit avoir lieu , ils sont du reste dj impliqus par le cofinancement .
Il est bon que l ' Europe s ' en tienne de ce point de vue aux priorits du programme PHARE et ce faisant ,  sa propre stratgie .
 cet effet , il faut galement s ' orienter vers la participation des pays candidats  une union politique europenne , laquelle est de plus en plus perceptible grce au postulat de critres politiques .
Les pays candidats diffrent profondment l ' un de l ' autre , Monsieur le Prsident .
C ' est pour cela justement que les orientations gnrales et les programmes pluriannuels sont labors par pays et par secteurs .
Ce qui compte , c ' est que chacun soit jug selon ses mrites propres .
Il n ' est pas juste de poser des exigences supplmentaires aux candidats sur la base de nos propres intrts nationaux .
Je me rfre par exemple  la rsolution  l ' ordre du jour de ce matin relative  la centrale nuclaire de Temelin en Rpublique tchque .
La scurit nuclaire est une chose essentielle , mais dans le processus d ' adhsion , nous ne pouvons pas imposer sans plus la fermeture des centrales nuclaires ou placer les pays sous pression .
Les conditions d ' adhsion ne peuvent pas tre utilises pour rgler des comptes de manire bilatrale .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en deux annes de ngociations pour sept annes d ' aide rgionale europenne , il est des aspects sur lesquels nous aurions assurment souhait aller plus loin : la clart des engagements , la pratique du partenariat par les autorits rgionales et locales , de nouvelles garanties que les responsables de la ralisation des projets recevront les paiements  temps , un chiffre spcifique pour les capitaux  risque publics auxquels les petites organisations bnvoles peuvent avoir accs .
Quoi qu ' il en soit , nos intentions sont claires .
Je voudrais attirer l ' attention sur deux rsultats du Parlement en particulier .
<P>
Premirement , nous avons non seulement fait en sorte que la pauvret et le dclin urbains soient pour la premire fois traits directement , mais nous avons galement obtenu , contre toute attente , la reconduction d ' une initiative communautaire concernant les zones urbaines , de manire  pouvoir cibler les petites villes et les villes de taille moyenne qui , actuellement , reoivent moins de 10 % des crdits .
<P>
Deuximement , tout en maintenant un pourcentage de population ligible de 5 % pour les rgions rurales pauvres , nous avons russi  rorienter une partie du soutien de la PAC au titre de la ligne 1 , activits hors exploitation , et de la ligne 2 , dveloppement rural .
<P>
Ma rgion , l ' Essex ,  l ' est de l ' Angleterre , englobe 18 zones urbaines qui figurent parmi les 25 % de rgions extrmement dmunies que compte le Royaume-Uni .
Dans la rgion du Cambridgeshire Fens , qui faisait partie du programme , dot de 50 millions de livres , de l ' objectif 5b pour l ' East Anglia , mais o 73 % des villages n ' ont pas d ' picerie , 74 % pas de service de bus quotidien et o il n ' y a pas une banque , les dcisions qui ont t prises sont source d ' espoir .
Pour l ' Europe en gnral , elles vont permettre de chercher des solutions aux besoins des poches de pauvret intense , en mme temps que d ' aider les rgions plus importantes qui souffrent du dclin industriel .
C ' est un accord dont nous pouvons tous nous fliciter .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , chers membres de la Commission , chers collgues , avec ce dbat , nous nous trouvons  la fin d ' un long processus de discussion et de dcision sur la rforme de la politique structurelle et rgionale .
On peut juger diffremment des rsultats obtenus sur les diffrents points mais il est une chose que l ' on doit mettre en exergue : le fait que nous ayons respect le calendrier est un norme plus car la rvision structurelle pourra intervenir  temps , au contraire de celle de 1994 et qu ' ainsi , nous ne serons pas confronts au mme dilemme qu ' il y a cinq ans .
<P>
Ds le dpart , mon groupe s ' est prononc en faveur d ' une rforme de l ' aide structurelle et rgionale qui concentre les ressources financires disponibles sur les rgions accusant le plus fort retard de dveloppement et accorde aussi un haut degr de responsabilit aux tats membres , en particulier l o des rgions entires n ' taient plus ligibles  l ' aide structurelle de l ' UE .
<P>
Nous sommes ravis que les rgions du nouvel objectif 1 hritent de 70 % des ressources .
De la sorte , une aide cible est en effet dornavant possible .
Nous dplorons toutefois que nous ne soyons pas parvenus  introduire un objectif spcifique en faveur du dveloppement rural , objectif dont nous avons continuellement dfendu la cration .
En ce qui concerne les possibilits de coopration nationale , nous dplorons aussi que le choix des zones de l ' objectif 2 n ' ait pas t laiss aux tats membres , en dehors de critres purs et durs , et qu ' au contraire , elle demeure soumise  des critres et  l ' acceptation de la Commission .
<P>
En ce qui concerne le choix des zones ligibles au futur objectif 1 , nous avons toujours dfendu la stricte application du critre de PIB rgional par tte d ' habitant infrieur  75 % de la moyenne communautaire .
Pour l ' essentiel , nous y sommes parvenus mme si le danger est maintes fois rapparu de voir voque la notion de flexibilit .
En ce qui concerne le Fonds de cohsion , les avis sont partags au sein de mon groupe .
Une partie de mes collgues - essentiellement en provenance des pays mridionaux - appuie la proposition de la Commission et du Conseil qui vise  maintenir le Fonds de cohsion sous sa forme actuelle .
L ' autre partie est d ' avis que , pour les pays participant  l ' Union montaire , le Fonds de cohsion a atteint son objectif et a contribu de manire importante  la convergence nominale .
Il n ' y aurait donc aucune raison de prolonger l ' existence du Fonds sous sa forme actuelle .
<P>
Il va de soi que tous les rves ne peuvent devenir ralit .
Des voeux sont rests sans rponse .
Mais dans l ' ensemble , le compromis est un bon pas en vue de la prochaine priode de programmation .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , ces dernires semaines , le Parlement europen a marqu des points en ce qui concerne ses pouvoirs au titre du trait d ' Amsterdam ; il a marqu des points avec la procdure de dcharge , qui lui donne un meilleur contrle sur la gestion de la Commission et , surtout , avec la dcision , prise au cours du vote de ce matin , de reporter le statut pour viter qu ' un accord du Conseil lui soit impos .
Mais qu ' en est-il des perspectives financires ?
<P>
La situation a considrablement volu sur ce plan et je remercie la prsidence allemande pour ce qu ' elle a fait afin d ' amliorer les perspectives financires par rapport au Sommet de Berlin .
Nous avons bien progress , en particulier au niveau de la classification et avec l ' introduction de la conciliation pour l ' ensemble du budget .
Il reste que pour moi et pour nombre de dputs de mon groupe , en l ' tat actuel des choses , les perspectives financires prsentent encore des lacunes .
<P>
La premire concerne la rigueur . Disant cela , je ne parle pas des rubriques 1 et 2 , mais plutt des rubriques 3 , 4 et 5 , pour lesquelles les dclarations , la formulation prsentent parfois des ambiguts qu ' il faudrait corriger .
<P>
La deuxime concerne la flexibilit . Nous avons en fait dfendu le principe de la rigueur pour les perspectives financires , mais lorsque nous sommes amens  constater qu ' il y a trs peu de place pour la flexibilit , qu ' une partie de celle-ci a t absorbe par l ' initiative URBAN au titre de la rubrique 2 et que nous n ' avons aucune possibilit d ' utiliser , en tant que Parlement , les pouvoirs auxquels nous aurions droit au titre de l ' article 203 , je considre pour ma part que la discipline financire a t enferme dans un corset trop rigide qui ne convient pas pour les prochaines annes .
<P>
Troisimement , toujours dans le mme contexte , il n ' existe pas de clause gnrale de rvision de ces perspectives financires , qui sont donc valables pour les sept prochaines annes , sans date pralablement fixe pour une rvision et donc , sans aucune possibilit pour ce Parlement ou la nouvelle Commission de les revoir  un moment prcis , indpendamment de l ' largissement .
<P>
Enfin , un nouveau problme , tout rcent , se pose , qui vient du Prsident du Parlement lui-mme .
Monsieur le Prsident , je vous serais reconnaissant de bien vouloir vous renseigner , car notre Prsident semble plus soucieux des influences qui s ' exercent  l ' extrieur de cette enceinte que des droits parlementaire . Il prtend en effet que les perspectives financires demandent un vote  la majorit simple , et non pas un vote  la majorit qualifie , alors que le prsident de la commission des budgets a clairement dit qu ' il faudrait un vote  la majorit qualifie .
J ' apprcierais que ce problme soit rgl pour demain , sans quoi vous devrez vous attendre  une leve de boucliers de cette Assemble contre ce que son Prsident cherche apparemment  lui imposer .
<P>
Pour terminer , permettez-moi d ' ajouter , en ce qui concerne le Parlement , que nous risquons ,  mon avis , de ne pas avoir avant longtemps une meilleure flexibilit et de subir pas mal de temps encore ce que j ' appellerai le rve du bureaucrate , c ' est--dire pouvoir dpenser de l ' argent sans craindre un contrle parlementaire efficace .
Nous devons continuer  ngocier avec le Conseil pour parvenir  un accord satisfaisant le plus rapidement possible , vraisemblablement au dbut de l ' automne , en mme temps que l ' accord sur le statut .
De cette faon , nous veillerons , comme nous devons le faire dans le cadre de la procdure budgtaire , au respect des droits parlementaire , ainsi qu '  leur continuit .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , avec cet accord , l ' agriculture espagnole perdra 100 milliards de pesetas par an et ptira d ' une baisse de 5 % de ses revenus agricoles .
Les intrts des petits agriculteurs sont lss , ceux-ci devront rivaliser avec de grandes multinationales dans une situation de flagrante ingalit .
Les revenus des plantes herbaces subiront une baisse de 40 milliards de pesetas , dont 23 milliards pour les crales .
<P>
Loyola de Palacio a omis de dire que les 550 000 tonnes d ' augmentation du quota laitier ne bnficiaient d ' aucune prime et que , dans le secteur de la viande bovine , les augmentations ne compenseraient pas la rduction convenue de 20 % des prix , ce qui entranera une rduction des revenus de quelque 30 milliards de pesetas dans ce secteur .
<P>
Monsieur le Prsident , pour l ' agriculture espagnole , il s ' agit d ' un mauvais accord pour l ' Europe et d ' un mauvais accord pour l ' Espagne et , par consquent , notre vote sera ngatif .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder">
Monsieur le Prsident , afin de ne pas cder  la pression du temps qui s ' coule , permettez-moi de commencer par ce qu ' on fait d ' habitude en fin d ' intervention .
Je veux en effet remercier de tout coeur Mme Wulf-Mathies pour sa collaboration constructive avec la commission de la politique rgionale de notre Parlement .
<P>
 l ' heure qu ' il est , tout a t dit au moins une fois dans cette enceinte quant au thme dont nous dbattons .
Je prie M. Langen de bien vouloir viter de m ' interrompre .
On a cependant omis de signaler une chose qui s ' impose selon moi : nous devons redcouvrir l ' conomie de march si nous voulons que les peuples d ' Europe centrale et orientale , les nouvelles dmocraties d ' Europe centrale et orientale , soient un jour en mesure de devenir membres de l ' Union europenne .
Si nous sommes ou si nous voulons tre rellement solidaires , il ne suffit pas de distribuer de l ' argent .
Je sais de quoi je parle , provenant d ' une partie de l ' Allemagne bnficiant de fonds importants en provenance de l ' Union europenne et de l ' Ouest de l ' Allemagne .
Cela seul ne suffit pas .
Il faut que l ' conomie de march soit ancre dans les mentalits .
Si nous voulons vraiment tre solidaires , nous devons aider les peuples d ' Europe centrale et orientale  redcouvrir cet instrument .
Cela signifie cependant que nous devons tout d ' abord commencer , au sein de l ' Union europenne , de rassimiler effectivement cette conomie de march .
Vous ne vous opposerez certainement pas  ce que je ne fasse pas pleinement usage de mes deux minutes de temps de parole .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , l ' Agenda 2000 nous a occups depuis de nombreux mois et a exig de toutes les personnes concernes , me semble-t-il , une norme nergie .
Je voudrais donc tout d ' abord remercier le Parlement , la Commission et le Conseil pour le travail accompli .
D ' innombrables rounds de ngociation ont d tre mens pour atteindre un compromis acceptable .
Dans ce contexte , le Parlement a t capable de maintenir sa collaboration active et son influence jusqu ' au terme de la discussion .
<P>
Nous avons toujours t partisans du dveloppement de la politique agricole commune et de la politique en faveur de l ' espace rural .
On a anticip de manire radicale le visage futur de la politique agricole europenne .
Je voudrais souligner ,  cet gard , l ' amnagement de la politique en faveur de l ' espace rural en tant que deuxime pilier de la politique agricole .
<P>
De la sorte , on pourra rellement poursuivre une srie de mesures importantes dans le domaine de l ' cologisation .
Les actions cologiques des agriculteurs peuvent tre garanties sur le long terme et on pourra mettre en place des aides supplmentaires pour les agriculteurs situs dans les rgions montagneuses et dfavorises .
Je me rjouis de la possibilit offerte aux tats membres de participer au processus .
Certes , on n ' a pu viter la baisse des prix d ' intervention pour la viande bovine et les crales mais on doit entre autres au Parlement europen que la rduction n ' ait pas la mme ampleur que dans la proposition originelle de la Commission .
<P>
Je regrette qu ' on n ' ait pu parvenir  un accord sur les rformes dans le secteur du lait .
Nanmoins , le maintien du rglement sur les quotas laitiers - et ce aussi au-del de 2008 - m ' apparat d ' une importance dterminante , certainement si l ' on a  l ' esprit l ' aide aux rgions dfavorises .
<P>
En ce qui concerne les aides horizontales , je ne pourrais jamais approuver un modle dgressif pour les versements directs .
Sur le fond , je voudrais dire que le compromis dj labor par la Commission , le Conseil et le Parlement a men  des rsultats qui me paraissent acceptables .
Mais le vote final auquel ce Parlement doit encore procder ne devrait en aucun cas menacer le rsultat de ce compromis .
Il incombe  prsent aux tats membres d ' utiliser au mieux les marges de manoeuvre disponibles au niveau national et il existe un certain nombre de possibilits de se pencher sur les particularits nationales .
Ces possibilits devraient aussi tre mises en oeuvre pour le bien de nos agriculteurs et pour ainsi crer et assurer des emplois au sein de l ' environnement rural .
<P>
Les paysans europens et notre paysage rural europen ne peuvent tre sacrifis sur l ' autel du march mondial : au contraire , nous exigeons des conditions quitables pour l ' agriculture europenne , y compris  l ' occasion des ngociations futures au sein de l ' OMC .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour remercier la Commission , les commissaires prsents et tous ceux et celles qui ont travaill durement au cours de la priode que j ' ai passe dans ce Parlement .
<P>
Mon groupe , le groupe PPE , ne peut que prendre bonne note des rsultats du Sommet de Berlin et s ' il est vrai qu ' ils amliorent considrablement la proposition initiale de la Commission , ils sont encore loin de rpondre aux attentes des producteurs .
<P>
Les dcisions relatives  l ' Agenda 2000 n ' honorent pas l ' engagement pris en 1992 de faire en sorte de compenser intgralement les diminutions de prix et tandis que les agriculteurs supportent des prix nettement infrieurs , le cot de la politique agricole commune ne cesse de grimper .
Plus grave encore , les consommateurs paient de plus en plus cher leurs achats alimentaires .
<P>
Je comprends parfaitement la ncessit absolue de prparer l ' largissement de l ' Union  l ' est et de faire en sorte que le prochain tour de ngociations de l ' OMC connaisse une issue favorable .
Il reste que nous ne pouvons accepter qu ' autant d ' agriculteurs n ' aient d ' autre alternative que de renoncer  leurs activits agricoles parce qu ' il leur est impossible d ' en tirer un revenu raisonnable .
En dpit de toutes les mesures prises en faveur du dveloppement rural , le dpeuplement des campagnes gagne en intensit .
Comme je l ' ai dit  maintes reprises , sans le noyau que constitue l ' agriculture , la plupart des projets de dveloppement rural sont condamns , car ils ne peuvent exister par eux-mmes .
<P>
Je sais qu ' il est difficile pour les collgues en provenance d ' autres tats membres de raliser l ' ampleur de la chute des revenus agricoles dans mon pays , l ' Irlande , principalement parce que l ' Irlande dpend fortement des marchs de l ' exportation , Union et pays tiers confondus .
Nous exportons 90 % de l ' ensemble de notre production de viande bovine et 80 % de notre production laitire .
La crise de l ' ESB au Royaume-Uni a pratiquement ruin nos marchs d ' exportation .
Avec une consommation en chute libre et les autres pays qui comptent dsormais sur leur propre production sans plus importer , l ' effondrement de l ' conomie russe n ' a pu qu ' affaiblir encore un march dj bien fragile .
<P>
Les propositions relatives  la rforme de l ' agriculture , bien que marquant une amlioration par rapport aux propositions initiales de la Commission , n ' offrent pas de solution  long terme .
Si nous entendons srieusement protger le modle europen de l ' agriculture , avec toutes les contraintes et tous les surcots qu ' il implique , et si nous entendons srieusement maintenir une vie rurale , nous devons en revenir  des prix qui , d ' une certaine manire , refltent ou dpendent des cots de production .
Voulons-nous une campagne anime , vivante , soigne , ou voulons-nous un gigantesque parc national vid de ses occupants , en particulier des jeunes ?
Je crains que les propositions de l ' Agenda 2000 nous entranent vers cette deuxime solution ,  moins de procder sans attendre aux changements ncessaires .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais m ' carter de la politique agricole pour vous entraner dans un autre secteur important , la politique sociale .
Au cours de la premire lecture relative au Fonds social europen , j ' avais pu constater avec satisfaction que nous disposerions d ' une orientation programmatique du Fonds qui aurait un grand effet dans les rgions et territoires concerns .
Presque toutes nos propositions d ' amendement ont t reprises par Mme le rapporteur .
Sur le fonds , le FSE demeure orient sur la politique du march de l ' emploi . Le PPE y a attach une valeur particulire .
Une aide du FSE ne se justifie que si les projets ont un caractre durable et atteignent effectivement les groupes-cible .
Le PPE approuve la position commune sur le FSE .
<P>
Nous souhaitons une mise en place rapide et fluide du nouveau FSE au cours de l ' anne prochaine , sans perte de temps et offrant une planification ponctuelle et fiable aux responsables de projets et aux tats membres .
C ' est pourquoi nous refusons catgoriquement une troisime lecture et rejetons les propositions d ' amendement qu y mneraient .
En tant que rapporteur fictif , je peux approuver les propositions d ' amendement de compromis ressortant des ngociations du Conseil si le Conseil et la Commission nous confirment que les modifications concernes seront effectivement reprises et que nous ne courrons ds lors pas le risque d ' une troisime lecture .
<P>
Nos concitoyens attendent de nous que nous soutenions le dveloppement dans leurs rgions de manire rapide , pratique et dpourvue de toute bureaucratie .
Nous offrons aux tats membres concerns un Fonds qu ' ils ne devraient pas charger et alourdir de rglements supplmentaires mais pouvoir mettre en fonction des objectifs rels .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat , nous sautons d ' un sujet  l ' autre .
Ce n ' est vraiment pas appropri mais je vais moi-mme sauter  un autre sujet , l ' organisation du march vitivinicole .
On peut critiquer de nombreuses choses dans le grand paquet de l ' Agenda 2000 que constitue le volet agricole . Nous l ' avons entendu .
Il est un domaine dans lequel nous devons encenser la Commission - M. Fischler a mis du temps pour nous prsenter un projet de qualit et s ' est longtemps refus  retirer l ' ancien projet - , la prsidence du Conseil , M. Funke et aussi nos collgues du Parlement .
Ensemble , nous avons labor une rforme raisonnable du march vitivinicole et je pense qu ' au terme d ' un tel dbat , il s ' agit d ' ajouter les louanges aux critiques .
Il est triste que nous devions mener cette dernire sance nocturne de la lgislature sans un verre de vin .
M. Funke tait d ' ailleurs prsent  la journe des viticulteurs allemands , lorsque le chancelier fdral sortant , Helmut Kohl , avait nonc la devise de la politique vinicole future :  nous devons boire davantage  .
Une phrase d ' une autre poque !
<P>
Mais je voudrais revenir au sujet .
Dans le domaine de la rforme du march vitivinicole , nous avons impos les exigences du Parlement et je ne peux que souligner  nouveau qu ' il serait bon qu '  l ' avenir , le Parlement puisse bnficier de la codcision car nous sommes tout aussi capables que le Conseil de nous livrer  des marchandages .
En tout cas , il faut louer les rsultats obtenus pour l ' OCM  vin  .
Des corrections ont t apportes aux rgles en matire de distillation et aux droits de replantation .
La responsabilit des tats membres a t renforce et il est possible d ' organiser des groupements interprofessionnels au niveau europen .
La rforme comprend des programmes financs par l ' UE visant  la restructuration et  la reconversion varitale ainsi qu '  la modernisation des techniques de production .
La comptence du Conseil est maintenue .
Nous ne voulons en effet pas octroyer trop de comptences  la Commission , que ce soit pour les rgles d ' tiquetage ou les procdures oenologiques .
Il s ' agit donc de maintenir les mthodes de culture traditionnelles en Europe .
M. Fischler l ' a galement compris et nous a vigoureusement soutenu .
Nous sommes donc satisfaits de cette rforme et je pense que le Parlement a obtenu un succs fantastique en dgageant un large accord sur l ' OCM  vin  .
<P>
Seuls ceux qui sont au fait de la lutte qui a fait rage au sein de ce Parlement , au cours de ces cinq dernires annes , sur la question de l ' OMC  vin  peuvent juger de l ' ampleur de ce succs .
Je voudrais tous vous remercier et j ' espre que nous aurons l ' occasion , au cours de la prochaine lgislature - voire mme ds ce soir - , de trinquer  ce succs avec un verre de vin .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , la politique rgionale occupe une position centrale du point de vue du dveloppement quitable de l ' Union europenne .
La politique structurelle de l ' Union joue un rle important en tant qu ' agent de complment du travail national de dveloppement .
Comment l ' Union peut aider est aussi important que la faon dont on utilise l ' aide .
En dernier ressort , les pays membres portent la responsabilit des activits raisonnables .
Une politique rgionale mene avec un principe clair augmente la confiance des citoyens envers les activits de l ' Union et les rsultats accessibles .
<P>
Les ressources de la politique structurelle de l ' UE doivent tre orientes avec dtermination , vers l ' encouragement des investissements soutenant la cration d ' emplois vritables .
Le point de dpart doit tre l ' assurance des conditions de travail et de bien-tre dans les diffrents parties du continent .
La politique de dveloppement rgional doit tre globale , elle doit encourager et elle doit faire progresser les entreprises .
<P>
La solution finale de l ' Agenda 2000 est un bon compromis europen .
La naissance d ' un rsultat ngoci , alors que la Commission avait dj dmissionn , est la preuve de la viabilit de l ' Union .
L ' Union peut se fliciter de la ralisation d ' un ensemble de rformes .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , comme tous les compromis celui de Berlin possde de bons et de mauvais cts .
Oublions les aspects positifs .
Comme je pense qu ' il est toujours possible d ' attnuer des effets ngatifs , j ' en soulignerai trois : la rforme de la PAC ,  laquelle j ' associe la faible expression du concept  dveloppement rural  , puisque les bnficiaires et les laisss pour compte seront finalement toujours les mmes ; la rduction de la coparticipation publique aux projets privs gnrateurs de recettes qui , en pnalisant les entreprises , pnalisent l ' emploi ; la concentration de sommes du prochain cadre communautaire dans les premires annes , laquelle , associe aux soldes qui en dcoulent , crera des conditions d ' utilisation complexes des fonds structurels , sachant que la non utilisation entrane la perte .
<P>
 ces aspects gnraux , j ' en ajouterai un autre essentiel pour moi , celui du manque de reconnaissance pratique des rgions ultrapriphriques .
Aprs des annes passes  tenter de les inscrire dans le trait d ' Amsterdam , je vois avec amertume qu ' elles sont ignores dans l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=309 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , on peut dire que c ' est de justesse que nous sommes en train de rformer les fonds structurels .
De justesse assurment , puisqu ' il est dj onze heures moins le quart et que le Parlement est encore au grand complet ce soir ; mme le Conseil est encore prsent , ce dont je vous flicite , Monsieur le Prsident du Conseil , car jamais je n ' ai vu le Conseil siger au Parlement  une heure aussi tardive . Mes compliments !
Il fallait que cela soit dit !
<P>
Monsieur le Prsident , voici plus d ' un an que nous sommes occup  rformer les fonds structurels pour la prochaine priode .
Il est maintenant grand temps de nous prononcer dfinitivement pour qu ' enfin , les projets puissent dmarrer  temps et je m ' oppose rsolument  tout report .
Je suis par consquent trs heureuse aussi d ' apprendre , d ' aprs ce que j ' ai pu entendre aujourd ' hui , que le Conseil et le Parlement se sont mis d ' accord sur un certains nombre d ' amendements relatifs au Fonds social europen , lesquels risquaient d ' entraner un report intolrable .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai plaid en novembre pour la poursuite de l ' initiative communautaire URBAN car mme les villes de petite et moyenne importance qui ne font pas partie des zones-cibles , c ' est--dire les zones dfavorises , pauvres et insalubres rencontrent des problmes .
Je me suis en outre engag en faveur de la mise sur pied d ' une nouvelle initiative communautaire qui puisse ragir avec souplesse aux crises conomiques graves susceptibles de survenir  l ' improviste .
Je crois qu '  l ' re de l ' Euroland que nous abordons , c ' est un instrument dont nous avons besoin si nous faisons la comparaison avec les tats-Unis .
<P>
Le Parlement a soutenu les deux initiatives . Le Conseil en revanche n ' en voulait que trois et nous en avions dj trois .
Il y en avait donc deux de trop .
Cependant , du fait des amendements au Trait issus du Sommet d ' Amsterdam , il fallait manifestement tenir compte des souhaits du Parlement et nous sommes heureusement parvenus  un compromis .
URBAN et Restruct ont t fusionnes en une nouvelle initiative URBAN .
Le Fonds rgional europen contribuera dsormais  la rsolution des problmes conomiques et sociaux des villes et quartiers urbains en situation de crise en vue d ' un dveloppement durable .
Je serais trs heureuse et ce serait une excellente chose si la Commission pouvait trouver un peu plus d ' argent  consacrer  cette initiative .
J ' ai eu connaissance de la nouvelle rpartition , Madame le Commissaire , et je vous suis reconnaissante du fait que les mesures innovatrices ont pu recevoir une marge de manoeuvre encore un peu plus large .
<P>
Monsieur le Prsident , peut-tre puis-je faire encore une remarque  l ' intention du commissaire .
En tant que rapporteur pour la dcharge 1997 relative aux Fonds concerns , je voudrais mettre en vidence un problme qui a pour consquence que les Pays-Bas , par exemple , apparaissent toujours sous une image plus ngative que les autres pays dans les rapports de la Cour des Comptes , en raison de la manire dont les rapports sont tablis .
Pourriez-vous examiner la procdure d ' analyse pour que l ' image rendue dans la presse ne soit pas systmatiquement ngative ?
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , pendant cinq ans , j ' ai entendu et appris au sein de la commission des budgets que l ' unique faon de prparer un bon budget et de profiter de toutes les possibilits qu ' il offre est d ' obtenir un accord interinstitutionnel garantissant les perspectives financires pendant sept ans .
<P>
Aujourd ' hui , certaines propositions formules dans ce Parlement suggrent de dnoncer l ' accord interinstitutionnel et , partant , de rester sans perspectives financires .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois que la compression budgtaire convenue  Berlin et , si nous tenons compte de la dernire ngociation et de la flexibilit accepte par le Conseil , ne justifie pas de mettre en pril les fonds structurels et le Fonds de cohsion .
Si le Conseil , la Commission et le Parlement ne parviennent pas  se mettre d ' accord , je crains que nous ne favorisions l ' euroscepticisme .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , le secteur europen de la pche se trouve dans une situation difficile et la politique structurelle future en tient compte autant qu ' il est possible .
C ' est une concession que je fais volontiers aujourd ' hui , Monsieur le Ministre Funke . Pourtant , la pche est une branche relativement faible de l ' conomie europenne et ncessite un traitement particulier , d ' autant plus que les rgions dpendantes de la pche ne disposent bien souvent d ' aucune alternative en matire d ' emploi .
Notre demande originelle visant  la cration d ' un objectif 4  espace rural  traitant sparment les rgions dpendantes de la pche n ' a pas pu s ' imposer .
<P>
Dsormais , des rgions radicalement diffrentes seront soutenues par une seule et mme mesure et il est clair que les rgions de l ' objectif 1 s ' en sortiront le mieux .
Le risque est que des entreprises dlocalisent leurs sites de rgions de l ' objectif 2 vers des rgions de l ' objectif 1 pour la seule raison qu ' elles y bnficieront de meilleures conditions d ' aide .
Cette pe de Damocls menace ma rgion ,  Cuxhaven et Bremerhaven , et la politique structurelle europenne ne peut avoir pour rsultat des distorsions de concurrence de ce genre .
Je pense qu '  cet gard , Monsieur Funke , Madame Wulf-Mathies , il y a encore des choses importantes  faire .
<P>
Enfin , je voudrais remercier tous ceux qui ont particip au maintien d ' une commission indpendante de la pche au Parlement europen .
Pour cela aussi , je me rjouis de la prochaine lgislature .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais revenir brivement sur le rapport de M. Barn Crespo et constater que nous nous prparons  un largissement caractris par le fait que se tiennent  notre porte une srie de pays que nous n ' aurions pas cru candidats  l ' adhsion il y a dix ans encore .
Auparavant aussi , on a toujours favoris l ' adhsion de dictatures  l ' Union europenne pour autant qu ' elles puissent passer  un rgime dmocratique et trouver la voie pour ce faire .
Si tel tait le cas dans le pass , il devrait en tre ainsi  l ' avenir .
<P>
Dans son intervention , M. Hatzidakis a soulign qu ' outre les pays en transformation d ' Europe centrale et orientale , une le mditerranenne , Chypre , envisageait l ' adhsion .
Je voudrais largir le dbat  une deuxime le de cette rgion ; Malte .
Ces deux les ne tombent pas sous le coup des mesures qui valent pour les autres pays en matire de pradhsion mais  l ' instar de Chypre , ce pays a une importance gostratgique .
Il s ' agit d ' une dmocratie stable et si les deux pays ont en effet obtenu la prorogation pour un an du quatrime protocole financier , ils ne bnficient pas des structures ncessaires  une phase de pradhsion .
Si l ' on envisage une sorte de mini-PHARE , je prierais tout de mme la Commission d ' offrir trs prochainement  ces pays candidats les perspectives leur permettant d ' entamer leur phase de pradhsion et d ' avoir la mme scurit que les autres en matire de planification . Car il me semble que prcisment , ceux d ' entre-nous qui proviennent des grands tats membres de l ' Union europenne devraient galement se sentir responsables des petits candidats .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' Agenda 2000 a fait l ' objet de longues discussions et de longues disputes .
Nous disposons aujourd ' hui des rsultats .
Je vois les choses de la manire suivante : les gagnants sont , pour le Fonds de cohsion , les tats membres et surtout les trois d ' entre-eux qui selon nous , ne devraient plus y figurer ; les rgions de l ' objectif 1 qui bnficieront d ' une part des ressources encore plus importante qu ' auparavant ; pour le nouvel objectif 2 , les rgions urbaines , Madame le Commissaire , qui bnficieront en outre de l ' initiative communautaire URBAN ; et enfin , les pays candidats pour lesquels je ne peux qu ' esprer qu ' on n ' envisage pas une conomie de march , comme l ' a dit M. Schrder , mais bien une conomie sociale de march .
<P>
Applaudissements
<P>
Les perdants sont certainement les rgions rurales et tout particulirement , les rgions limitrophes aux pays tiers .
Lorsque je vois les trois commissaires prsents  la tribune , je perois trs clairement pourquoi ces dernires ne bnficient pas d ' une attention particulire .
Ils ne proviennent pas de ces rgions .
<P>
Exclamation
<P>
Trois kilomtres le long de la frontire , voil ce que je me suis laisse dire .
Le critre  chmage  , Madame le Commissaire ,  propos duquel nous nous sommes longuement opposs , n ' intervient toujours qu '  50 % .
Seuls 50 % des critres sont souples .
Le problme de toute cette histoire est que l ' on peut certes avoir moins de chmeurs mais que les infrastructures et les emplois qualifis peuvent malgr tout tre moins nombreux et que les jeunes ayant une bonne formation migrent ailleurs ou font la navette .
a ne peut pas suffire .
Un point ngatif important , que le commissaire Fischler a lui-mme soulign , est bien entendu celui de la couverture des dpenses agricoles .
Il en ressort naturellement qu '  l ' avenir , les fonds disponibles pour l ' espace rural seront encore plus rduits , en particulier dans les rgions qui en ont un besoin urgent .
<P>
Je ne veux pas taire le fait qu ' il est positif d ' avoir obtenu depuis , Madame le Commissaire , un filet de scurit pour les anciennes rgions de l ' objectif 5b , d ' avoir obtenu des dlais de transition - ce qui n ' allait pas de soi - , non plus que le fait que les initiatives Interreg et Leader auront une meilleure dotation qu ' auparavant .
C ' est une chose qu ' il faut dire , en toute quit .
Je pense que nous profiterons aussi d ' EQUAL .
<P>
C ' tait ma dernire intervention au Parlement europen .
Je vous remercie pour la bonne collaboration , je remercie aussi de tout coeur les collaborateurs et avant tout , les interprtes qui ont d  l ' occasion prouver quelques difficults avec mon accent bavarois .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schiedermeier , voici que vous me mettez dans une position dlicate .
J ' y songeais pour vous et pour d ' autres collgues qui bouclent aussi ce soir , peut-tre , un cycle de prsence assidue dans cette enceinte et auxquels nous devrions rendre l ' hommage qu ' ils mritent .
<P>
Quoi qu ' il en soit , vous l ' avez dit , et je pense que le Bureau doit reconnatre votre assiduit dans cet hmicycle et l ' activit que vous y avez dploye , comme il en va pour d ' autres collgues qui ont galement droit  leur part de l ' hommage .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , j ' emploierai dix secondes de mon prcieux temps pour saluer les commissaires et le prsident qui sont prsents parmi nous , surtout pour le stocisme dont ils font preuve en restant ici avec nous  cette heure tardive .
<P>
Sur les perspectives financires , je pense qu ' il est fondamental que le Parlement europen approuve le cadre qui a t dfini  Berlin .
Si nous ne le faisons pas , nous crerons une norme confusion et une instabilit dans la gestion des politiques communautaires , nous pourrions mme fausser les options fondamentales de l ' Agenda 2000 .
<P>
En ce qui concerne la PAC , je dois souligner que l ' accord final de Berlin est bien meilleur que l ' accord de Bruxelles .
Nanmoins , cet accord de Berlin est encore fort loign des positions du Parlement europen : la PAC n ' a pas t rquilibre comme il se doit dans le sens de l ' quit et de la cohsion , les rgions dfavorises et priphriques sont toujours menaces de dpeuplement et de dsertification , les conditions n ' ont pas t cres pour appliquer , dans la pratique , le modle agricole europen , les conditions n ' ont pas t cres pour que l ' Union europenne se prsente dans une position offensive lors des prochaines ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
En ce qui concerne le Portugal , je regrette profondment que certaines des principales spcificits de notre pays n ' aient pas t prises en considration .
Premirement , parce que les effets de l ' largissement n ' ont pas t pris en considration , alors qu ' il est prouv que l ' conomie portugaise est de loin la plus vulnrable  la concurrence des futurs partenaires .
Deuximement , parce que la spcificit de l ' agriculture portugaise n ' a pas t reconnue et que les diffrents types de quotas de production n ' ont pas t largis , le Portugal tant le pays qui enregistre le plus grand dficit de l ' Union europenne , on n ' a pas non plus envisag l ' augmentation des quotas d ' arrosage , indispensables ds lors que l ' arrosage s ' avre fondamental pour le Portugal afin de moderniser son agriculture , la plus retarde de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je limiterai mon intervention au rapport de M. Arias Caete sur les actions structurelles dans le secteur de la pche .
La conception d ' actions structurelles pour ce secteur dans la perspective du nouveau millnaire devrait avoir pour objectif prpondrant des actions aussi simples et cohrentes que possible , des actions suffisamment souples pour rpondre aux besoins spcifiques de la pche en fonction des rgions et aux attentes des rgions qui dpendent de la pche , ou qui abritent d ' importantes communauts de pcheurs .
<P>
Les propositions initiales de la Commission relatives aux actions structurelles taient  tout le moins complexes et , dans certains cas , manquaient incontestablement de cohrence .
Par exemple , une proposition visant  financer une mme action au titre de l ' IFOP ou du FEOGA - Garantie , selon qu ' il s ' agit , respectivement , de rgions des objectifs 1 et 2 ou d ' autres rgions , ne peut qu ' encourager la chasse aux crdits et inciter les entreprises de pche  se dlocaliser au sein de l ' Union , simplement pour aller l o elles pourront bnficier des fonds ncessaires  leur projet .
On ne pouvait rver meilleure recette de dmembrement rgional et de discrimination  l ' encontre des industries locales traditionnelles , susceptible d ' engendrer un chmage vitable dans le secteur de la pche .
<P>
Les contradictions que l ' on trouve dans les propositions de la Commission relatives  la restructuration de la flotte , qui est soumise aux rgles du POP exigeant une programmation nationale , alors que les rgions de l ' objectif 2 font actuellement l ' objet d ' une programmation rgionale , ne feraient que compliquer les choses  d ' autres niveaux .
La redfinition moins avantageuse des zones ctires en zones de l ' objectif 2 , pour celles dfinies jusque l comme zones dpendantes de la pche , et en zones de l ' objectif 1 , avec pour rsultat d ' liminer les zones de l ' intrieur o une intervention des fonds structurels est pourtant ncessaire pour l ' aquaculture et l ' industrie de transformation , n ' est pas acceptable et doit tre change car elle est manifestement discriminatoire .
<P>
Je me flicite de la dcision de la Commission de revenir sur sa proposition imposant aux pcheurs d ' acheter un complment de capacit de pche de 30 % . Si cette proposition avait t maintenue , nous n ' aurions pas pu la considrer autrement que comme une pnalisation destine  faire obstacle au besoin urgent de modernisation et de renouvellement de la flotte .
L ' abandon de la proposition a t plaid avec beaucoup de vhmence par la commission de la pche et l ' unanimit qui s ' est dgage de celle-ci a t pour beaucoup dans la dcision de la Commission .
<P>
Je tiens  exprimer publiquement mon soutien en faveur d ' une politique structurelle cohrente unique pour le secteur communautaire de la pche .
Il est essentiel de faire en sorte que toutes les rgions abritant des communauts de pcheurs puissent avoir facilement accs aux fonds structurels pour la pche , sans chercher en aucune faon  rduire les niveaux de financement , ou  limiter et empcher l ' accs par le biais d ' une plus grande complexit .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , nul doute que l ' Agenda 2000 va entraner des changements normes pour l ' Union europenne , que ce soit dans le domaine de l ' agriculture ou dans celui de la politique rgionale .
Au sujet de la politique rgionale , je dois avouer que je suis extrmement du de la perte du statut de rgion de l ' objectif 1 pour l ' Irlande du Nord . Cela dit , je tiens  rendre hommage au Premier ministre et au vice-premier ministre de l ' assemble d ' Irlande du Nord pour leur soutien en ma faveur , ainsi qu ' au Conseil et  la Commission , car je pense que nous sommes parvenus  un accord dont nous pouvons nous accommoder et qui ,  long terme , se rvlera avantageux pour l ' Irlande du Nord .
Je m ' en contenterai .
Il s ' agit d ' un compromis , un compromis favorable  la rgion que je reprsente .
Cependant , j ' ai le sentiment que le besoin existe vraiment de recentrer , de modifier , de reconsidrer et d ' atteindre des objectifs que nous n ' avons pas russi  atteindre jusqu '  prsent ,  savoir faire en sorte , non seulement de rcolter le fruit de nos investissements , mais aussi de laisser une trace positive de notre passage l o il y a eu intervention financire europenne .
<P>
Au sujet de l ' agriculture , les propositions ne vont pas amliorer la situation des agriculteurs que je reprsente .
L ' agriculture se trouve en ce moment dans une position trs difficile , non seulement dans ma rgion , mais dans toute l ' Europe .
La faiblesse des revenus est un problme norme .
Il reste que nous devons , ici , en Europe , continuer de dfendre le principe de l ' exploitation familiale et ne pas permettre que d ' autres , ailleurs dans le monde , exportent vers notre rgion des denres alimentaires ne rpondant pas  nos exigences .
<P>
Ceci est ma dernire intervention devant ce Parlement , mais j ' ai bon espoir de revenir pour une prochaine lgislature .
Je tiens  vous remercier , Monsieur le Prsident , ainsi que les diffrents services du Parlement et les commissaires .
Je pense que , vendredi , j ' aurai le grand plaisir d ' accueillir le commissaire Kinnock en Irlande du Nord .
Je pense que j ' aurai aussi le grand plaisir d ' accueillir le commissaire Wulf-Mathies en Irlande du Nord avant la fin de la priode lectorale .
Je n ' aurai pas cette occasion avec le commissaire Fischler et je le regrette , mais il doit savoir qu ' il sera le bienvenu s ' il change d ' avis .
<P>
Cela a t une grande satisfaction pour moi de faire partie de cette Assemble et , aussi , de voir le travail norme accompli par le Parlement au cours des dix dernires annes .
D ' ailleurs , je vous remercie beaucoup , Monsieur le Prsident , car mme si vous avez parfois t critiqu , cela nous arrive  tous .
Et alors ! Vous avez t un bon prsident .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Nicholson , pour ces paroles aimables .
Nous sommes parvenus au terme de ce dbat-marathon sur l ' Agenda 2000 .
Mme s ' il s ' agissait parfois de trs brves interventions , plus de 80 dputs ont pris la parole .
J ' ai suivi les interventions avec beaucoup de sympathie .
Bien que je me sois forc  une certaine rigueur vu le peu de temps dont nous disposions , nous sommes en retard d ' une demi-heure sur l ' horaire prvu , ce qui veut dire que notre sance se prolongera au-del de minuit .
Je voudrais remercier tous les participants ,  commencer par le prsident en exercice du Conseil .
Un collgue a fait remarquer qu ' il tait assez rare pour un prsident en exercice de rester aussi tard dans la soire pour couter jusqu ' au bout un dbat aussi approfondi que celui-ci .
Les commissaires sont , eux , naturellement plus habitus  rester trs tard avec nous .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Modalits de l ' exercice des comptences d ' excution confres  la Commission
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0169 / 99 ) de Mme Aglietta , au nom de la commission institutionnelle , sur la proposition de dcision du Conseil fixant les modalits de l ' exercice des comptences d ' excution confres  la Commission ( COM ( 98 ) 0380 - C4-0501 / 98-98 / 0219 ( CNS ) ) .
<P>
Le rapporteur , Mme Aglietta , sera remplace par le prsident de la commission institutionnelle , M. De Giovanni .
<SPEAKER ID=320 NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez dit , je remplace Mme Aglietta qui ne peut tre parmi nous ce soir .
Au moment de prsenter ce rapport sur la comitologie , je voudrais commencer par remercier Adelaide Aglietta et rendre hommage au srieux et  l ' importance de son travail , comptent , perspicace , prcis et efficace ; un travail pour lequel elle a , cela va sans dire , bnfici du soutien de tout le secrtariat de la commission institutionnelle , en particulier de Patrizia Prode , et de l ' aide soutenue de Monica Frassoni .
Pourquoi tenais-je  le rappeler ? Pour une raison trs simple : la comitologie est un enfer , comme nous le savons tous ; c ' est un problme en apparence technique , mais qui est en ralit profondment politique car c ' est aussi le problme du contrle de l ' excution , des responsabilits du contrle de l ' excution .
<P>
Ce problme a toujours t considr comme un problme grave et srieux , un problme que le Parlement a souvent abord avec mfiance , car il n ' tait pas toujours facile de dterminer les responsabilits et de savoir comment le Parlement pouvait exercer un contrle et tre inform .
Je dois dire que cette absence de contrle et d ' information est devenue de plus en plus intolrable au fur et  mesure que la procdure de codcision gagnait du terrain .
Il faut ,  mon avis , toujours avoir  l ' esprit le rapport troit qui existe entre la codcision et la comitologie et  prsent que le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur , plus le pouvoir de codcision prend de l ' ampleur , plus un contrle actif , effectif et vritable de l ' excutif s ' impose .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement a parfois ressenti la ncessit de radicaliser sa position , en arrivant mme  bloquer le processus dcisionnel du financement des comits  charge du budget communautaire .
<P>
Pour avoir travaill avec Jean-Louis Bourlanges qui s ' occupait du modus vivendi , je dois rappeler que le modus vivendi s ' est parfois rvl intressant : il a permis certains progrs , encore qu ' en ralit , il ait t peu et mal appliqu , mais surtout , il a apport la dmonstration d ' un fait que je tiens  rappeler ici ,  savoir qu ' on ne peut en aucun cas rsoudre le problme de la comitologie simplement en amliorant l ' information , simplement en augmentant la quantit de papier et de documents en provenance de la Commission .
Certes l ' information est importante , mais elle ne suffit pas !
Aujourd ' hui , nous abordons une phase diffrente : nous sommes en prsence d ' une dcision de la Commission et le prsent rapport fait tat de l ' avis du Parlement europen  l ' issue de nombreux mois de ngociations avec la Commission et le Conseil , d ' o l ' importance dudit rapport .
Arrivs au terme de ces ngociations , nous pouvons nous dclarer partiellement satisfaits , mais partiellement seulement car il reste beaucoup  faire .
<P>
Cela tant , je voudrais dire quelques mots des vritables priorits du Parlement , tant entendu - et je tiens  ce que chacun le comprenne bien - qu ' il faudra sans cesse poursuivre le travail de clarification de ces priorits , faute de quoi le risque de conflit interinstitutionnel restera trs prsent .
<P>
Donc , les priorits du Parlement sont au nombre de quatre .
La premire concerne l ' information et , sur ce point , le Parlement a beaucoup obtenu : pratiquement tout ce qu ' il avait demand .
Il s ' agira naturellement de veiller  ce que le texte final de la dcision traduise de manire satisfaisante cet accord de principe .
Les autres priorits sont les suivantes : viter qu ' un acte de nature lgislative soit adopt par la Commission et les comits qui l ' assistent en dehors du cadre de la procdure de codcision ; garantir au Parlement la possibilit d ' intervenir  bref dlai pour contester la lgitimit et le contenu d ' une mesure d ' excution , un point sur lequel les ngociations nous ont partiellement donn satisfaction ; obtenir une vritable simplification qui ne se limite pas  la suppression des variantes des comits prvue par  la dcision de 1987 .
Disant cela , je songe bien videmment , et vous le savez tous ,  la grande question du comit de rglementation , une question qui n ' est toujours pas rsolue malgr les ngociations .
Nous esprons bien videmment que l ' avenir nous rserve une plus grande satisfaction sur ce point , faute de quoi le Parlement europen devra poser le problme du contrle de manire toujours plus radicale et tranche .
<SPEAKER ID=321 NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je ne veux pas dballer une nouvelle fois ce thme complexe qu ' est la comitologie mais je voudrais vous communiquer ce que j ' ai labor en tant que rapporteur pour avis  destination de la commission juridique et des droits des citoyens et ce qu ' a d ' ailleurs accept cette commission .
Notre intention tait d ' claircir la vritable jungle que constituent les comptences dlgues et de crer ce qui est notre proccupation  tous ,  savoir la transparence , une sparation claire des comptences lgislatives et excutives et un contrle dmocratique .
<P>
Je ne doute pas un instant que les commissions se tenant aux cts de la Commission europenne peuvent tre fondamentalement utiles .
Mais je dois toutefois mettre une remarque trs critique .
Alors que la politique commerciale communautaire est l ' un des dossiers les plus importants de l ' Union europenne , le Parlement n ' a pour ainsi dire aucune possibilit de collaboration dans ce domaine .
<P>
Au cours de cette lgislature , nous n ' avons pas t une seule fois concerns par une procdure de codcision .
Le comit  113  , qui est le plus important  cet gard , chappe totalement  notre contrle .
C ' est une situation qui n ' est absolument pas compatible avec une structure institutionnelle rellement dmocratique et qu ' il importe donc de rformer de toute urgence .
<P>
En outre , nous voulons viter une renationalisation rampante de comptences .
Il n ' est tout de mme pas acceptable que des fonctionnaires des tats membres minent des dcisions prises de longue date - que ce soit dans le cadre de PHARE , TACIS ou MED - en tant appels  approuver une nouvelle fois ou  annuler des projets plus vastes au sein d ' un comit de rglementation .
Ils assument de la sorte des fonctions quasi lgislatives et il ressort de cela que l ' institution  comit de rglementation  devrait tout bonnement tre supprime .
<P>
Enfin , quelques mots sur le thme de l ' information : nous n ' avons que faire de la formulation vague disant que le Parlement europen est rgulirement tenu inform .
Nous avons besoin d ' informations prcises et compltes , d ' ordres du jour , de la composition des comits et des calendriers de ceux-ci .
 l ' poque du courrier lectronique , cela ne devrait pas tre un problme , pas plus que pour l ' information de l ' opinion publique .
J ' espre que la Commission ne fera pas la sourde oreille aux propositions de la commission juridique .
<SPEAKER ID=322 NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , tous les systmes parlementaires dlguent les comptences d ' excution  l ' excutif .
Ils ne se laissent pas submerger par trop de dtails .
Cependant , le systme de l ' Union europenne a ceci de particulier que pendant toutes les annes o le Conseil tait le seul  assumer le pouvoir lgislatif , il n ' tait dispos  dlguer les comptences d ' excution  la Commission qu '  la condition que celle-ci travaille avec un comit de fonctionnaires nationaux .
<P>
Nous avions trois objections  ce systme .
Premirement , il y avait tellement de comits , avec des procdures tellement nombreuses et diffrentes et sans que personne ne sache exactement qui en faisait partie , que cela posait un problme majeur de transparence .
<P>
Deuximement , ces comits , mis en place par le Conseil ou les tats membres , avaient le droit de bloquer une mesure d ' excution de la Commission et de la renvoyer au lgislatif , alors que le Parlement ne disposait pas du mme droit .
Cette possibilit tait seulement offerte aux comits du Conseil et pas au Parlement .
<P>
Troisimement , lorsqu ' une mesure d ' excution tait bloque et renvoye  l ' autorit lgislative , elle l ' tait seulement au Conseil et pas au Parlement et au Conseil , mme s ' ils constituent les deux branches du pouvoir lgislatif .
C ' est une disposition que nous avons juge inacceptable .
<P>
Avec la codcision cependant , il appartient dsormais au Parlement et au Conseil de dcider , ensemble et  galit , quelles mesures dlguer  la Commission et quelles procdures adopter .
Nous ferons usage de cette comptence , Monsieur le Prsident - je prviens d ' ailleurs le Conseil que nous sommes bien dcids  en faire usage - d ' abord pour garantir l ' ouverture et la transparence - et je me flicite des progrs accomplis  cet gard au sein du groupe de travail du Conseil - ensuite , pour veiller  ce que le Parlement et le Conseil soient mis sur un pied d ' galit .
En d ' autres termes , si les comits du Conseil ont le droit de bloquer une mesure d ' excution de la Commission et de la renvoyer , le Parlement doit avoir le mme droit .
Par ailleurs , si une mesure est renvoye au pouvoir lgislatif , elle doit l ' tre aux deux branches de ce pouvoir , et pas  une seule .
<P>
D ' aucuns prtendent que le Parlement cherche  s ' immerger dans les dtails des mesures d ' excution .
Ce n ' est pas du tout le cas : il s ' agit plutt de pouvoir mettre des garde-fous , d ' avoir le droit de tirer de temps  autre la sonnette d ' alarme , lorsque vous pensez qu ' il y a un risque .
C ' est un droit dont disposent bon nombre de parlements nationaux , pas tous car les systmes nationaux divergent sur ce point , mais c ' est un droit que nous devrions retrouver  l ' chelle de l ' Union europenne .
<P>
Si vous examinez la faon dont ce droit est utilis dans le cadre des procdures informelles dj en place , vous constaterez qu ' il arrive en fait trs rarement aux parlements d ' intervenir pour tirer la sonnette d ' alarme .
Nous l ' avons parfois fait : le cas du lait maternis pour les bbs en est un bon exemple .
Nous avions tir la sonnette d ' alarme , la Commission avait ouvert le dialogue avec nous , elle avait modifi sa proposition et c ' est finalement cette version qui avait t adopte .
Le systme a fonctionn , mais la procdure demeure trs inhabituelle .
Nous ne souhaitons pas y avoir recours trs souvent , mais nous voulons pouvoir le faire le cas chant .
Si nous avons le droit d ' intervenir , nous serons beaucoup plus enclins  dlguer les mesures d ' excution , sachant qu ' il existe un garde-fou .
Dans le cas contraire , nous serons trs rticents lorsqu ' il s ' agira d ' adopter des mesures d ' excution importantes .
Nous prfrerons alors rester dans le cadre des procdures lgislatives et nous ne souhaiterons pas dlguer .
Je tiens  ce que le Conseil sache que , bien qu ' il ait progress sur le plan de la transparence , si le groupe de travail continue de miner le droit du Parlement  intervenir , il n ' y aura pas d ' accord et nous continuerons , au fur et  mesure des procdures lgislatives , de bloquer les mesures issues de la comitologie et de nous opposer  l ' adoption de dispositions aussi restrictives ; en outre , nous multiplierons les obstacles au vote des budgets et des crdits ncessaires pour que les comits de la comitologie puissent se runir .
<P>
Nous ne cherchons pas  accaparer des comptences pour pouvoir intervenir sur tous les points de dtail , mais nous voulons disposer d ' un garde-fou .
Le principe du garde-fou est trs important .
C ' est celui sur lequel nous insisterons et , sauf conclusion d ' un accord  ce sujet , je peux dire au Conseil que les procdures de codcision iront , les unes aprs les autres , jusqu '  la conciliation et que le problme reviendra sur la table chaque fois .
<P>
J ' invite le Conseil  franchir les derniers pas pour parvenir  un accord avec nous  ce sujet .
<SPEAKER ID=323 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le problme de la comitologie empoisonne littralement les relations entre le Parlement et le Conseil , et mme plus : il fait office d ' cran aux yeux de l ' opinion , parce que la complexit de ce mcanisme de comitologie a russi  paissir le brouillard opaque de la prise de dcisions aux yeux des citoyens .
Donc , c ' est faire oeuvre de salubrit publique que de clarifier et de rendre un peu plus transparent ce processus obscur .
<P>
On aurait pu croire qu ' avec l ' octroi au Parlement europen du pouvoir de codcision , on allait pouvoir traiter les deux branches du lgislatif sur un pied d ' galit .
Il n ' en a rien t .
Fut-ce perfidie , mauvaise foi , incomptence , ngligence , ignorance ?
Je n ' en sais rien , je ne veux pas me prononcer .
Toujours est-il qu ' en matire de dlgation du pouvoir d ' excution , le trait , son article 145 , n ' a pas t modifi , alors que , de l ' avis gnral des juristes , il aurait d l ' tre .
Il ne l ' a pas t , ce qui laisse ce pouvoir au seul Conseil , alors qu ' il aurait d tre attribu aux deux branches du lgislatif .
<P>
Lorsque le cas a t port devant la Cour de justice , celle-ci , se dpartant de sa jurisprudence intgrationniste classique - qui a perdur jusqu '  ce que l ' on portt le nombre des membres au-del de neuf - , s ' est limite  une interprtation troitement formelle des textes , contre toute logique et contre les principes fondamentaux d ' interprtation juridique cohrente .
En effet , il n ' est pas normal que l ' entit - binaire , en l ' occurrence - qui dcide de la loi ne soit pas la mme que celle qui dcide de la dlgation de son excution .
Il y a l une erreur de logique , que seule la ngligence des juristes , quand ils ont confectionn ou ajust les traits , a permise .
<P>
L ' affaire aurait pu tre corrige  la faveur du trait de Maastricht .
Elle ne l ' a pas t , et , si elle ne l ' a pas t , c ' est , une fois encore , parce que tant le Parlement que la Commission ne se sont pas beaucoup dmens pour faire la clart .
La Commission a t , dans ce domaine-l , extrmement timide , pour ne pas dire timore .
C ' est donc , aujourd ' hui , par la voie d ' un accord interinstitutionnel que l ' on essaie de rparer cette erreur .
<P>
Nous aurions pu esprer que tant la Commission que le Conseil allaient enfin , dans cet accord , reconnatre le bien-fond des prtentions du Parlement .
Il n ' en est rien .
On a fait des concessions , on a fait un petit pas : c ' est un peu moins complexe , c ' est un peu plus transparent , mais pas beaucoup plus .
Bien entendu , nous allons prendre ce qui s ' offre .
Tout progrs , nous l ' acceptons , mais il faut , en mme temps , exprimer notre insatisfaction , et aussi notre espoir que la prochaine modification des traits , cette fois-ci , ne rptera plus cette erreur .
<SPEAKER ID=324 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , en fin de compte , trois comits obligatoires et trois autres non obligatoires jouent un rle dans le cadre de la comitologie et de la politique commune de la pche .
Ils ont un rle important , entre autres dans la prparation des TAC et des quotas et dans la mise en oeuvre des programmes d ' orientation pluriannuels pour la flotte de pche communautaire .
<P>
Les relations entre la commission de la pche et les comits voqus revtent deux aspects principaux . Premirement , la commission de la pche reoit des informations sur les activits des comits et ensuite , les membres de la commission ont la possibilit de prendre part aux sances des comits concerns en qualit d ' observateurs .
Pourtant , les informations sont insuffisantes et souvent trop tardives et le rglement actuel rgissant l ' envoi d ' observateurs est plus qu ' insatisfaisant et mme indigne , pour tout dire .
Jusqu ' ici , les demandes de modification ont hlas toujours t rejetes .
<P>
Mme Aglietta nous dcrit trois objectifs , c ' est--dire trois bonnes raisons en faveur d ' une nouvelle dcision en matire de comitologie : il s ' agit de la simplification , de la dmocratisation et de la transparence .
La commission de la pche est elle aussi d ' avis que dans ces domaines , les amliorations sont d ' une ncessit absolue et urgente .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , excusez-moi d ' encore demander la parole mais il semble qu ' il y a eu , ou qu ' il pourrait y avoir eu , une erreur de traduction .
Je ne veux pas supprimer la commission juridique mais bien le comit de rglementation .
Je pense que c ' est trs important , au cas o le commissaire Kinnock l ' aurait compris diffremment .
Il semble que cela n ' ait pas t traduit ainsi en italien .
C ' est donc le comit de rglementation que j ' aimerais bien voir supprim .
<SPEAKER ID=326 NAME="Kinnock Neil">
Je suis reconnaissant  M. Kreissl-Drfler pour sa contribution .
Il n ' y a pas si longtemps , il se trouvait des dputs de cette Assemble pour souhaiter l ' abolition de la Commission . Ce qu ' il nous a dit me soulage donc beaucoup .
<P>
Je commencerai par remercier chaleureusement le rapporteur , Mme Aglietta , qui a fait un excellent travail pour clarifier la question dite de la comitologie qui , sur le plan des procdures de l ' Union europenne , est un rel casse-tte .
Je suis personnellement plein d ' admiration pour la tnacit avec laquelle le rapporteur a continu de travailler sur ce dossier au cours de mois pourtant difficiles .
Je regrette que d ' autres obligations l ' empchent d ' tre parmi nous ce soir pour discuter de son rapport .
Nous avons toutefois eu affaire  un remplaant de qualit en la personne de M. De Giovanni , qui a fait preuve de son habituelle aisance et , surtout , de sa trs grande perspicacit technique lorsqu ' il a qualifi la comitologie de vritable enfer .
<P>
Il y a cinq ans , je pensais que la comitologie tait peut-tre une inflammation des intestins ou une compression du nerf sciatique .
J ' en sais beaucoup plus aujourd ' hui et c ' est un rsultat que je partage avec cette Assemble .
Ma culture gnrale a vritablement progress .
<P>
Il est clair que le systme , comme vous l ' avez dit dans ce dbat , cre un lien important entre la Commission et les reprsentants des autorits nationales sigeant dans les comits et aidant la Commission dans son rle d ' excutif .
Cependant , comme vous l ' avez dit aussi , la quantit et la complexit des types de comits et de leurs fonctions suscitent des proccupations au sujet de la transparence du systme dans son ensemble .
Il m ' arrive parfois de rire de certaines descriptions courantes du Parlement , et d ' ailleurs de la Commission , prsents comme des institutions qui entravent la progression de l ' Union europenne .
Si seulement la grande presse tait informe de ce qui se passe au niveau de la comitologie et des petites habitudes que prennent les tats membres , ce serait pour elle une rvlation .
<P>
Par ailleurs , avec l ' entre en vigueur du trait de Maastricht et de la procdure de codcision , ce Parlement avait bien entendu ,  juste titre je pense , insist pour que toutes les dcisions d ' excution fassent l ' objet d ' une forme de contrle par le pouvoir lgislatif .
Le modus vivendi qui a suivi , adopt en dcembre 1994 , accomplissait une partie du chemin en ce sens , mais comme l ' a dit M. De Giovanni , il tait dj clair  l ' poque que le problme n ' tait pas dfinitivement rsolu .
<P>
C ' est ainsi qu ' en juin 1998 , conformment  la dclaration annexe au trait d ' Amsterdam , la Commission prsentait une proposition modifiant la dcision de 1987 sur la comitologie , dans le but de mettre en place des procdures moins complexes , plus transparentes et se prtant mieux  un contrle du Parlement .
<P>
Je sais que les dputs sont bien au fait des principaux lments de la proposition et je ne leur en ferai donc pas la description .
Je me contenterai de dire que , suite aux discussions qui ont eu lieu sous la prsidence autrichienne et la prsidence allemande , celle-ci ayant dploy des efforts considrables et louables pour obtenir un accord au Conseil avant la fin du mois de juin , et compte tenu de la contribution significative du Parlement au travers de sa rsolution du mois de septembre dernier et , aujourd ' hui , du rapport Aglietta , les ngociations sont parvenues  un stade qui est probablement proche d ' une solution dfinitive , du moins nous l ' esprons .
Les exigences du Parlement ont naturellement t au centre de la discussion .
Je rpondrai simplement aux points les plus marquants qui ont t soulevs .
<P>
Pour ce qui est du droit de contrle , l ' article 7 ( a ) tel qu ' amend par Mme Aglietta va dans la direction souhaite par la Commission .
Il a valeur juridique pleine et entire et prvoit la possibilit d ' un dialogue politique avec la Commission , chaque fois que le Parlement estime qu ' un projet de mesure d ' excution excde le pouvoir d ' excution aux dpens du lgislatif , un point dfendu avec fougue par M. Corbett .
Un accord interinstitutionnel pourrait intervenir par la suite , pour prciser les modalits d ' application pratique de cette disposition .
<P>
Au sujet de l ' information du Parlement , la Commission est certaine que les demandes formules dans le rapport  l ' examen en faveur d ' une meilleure transmission seront acceptes par le Conseil .
La Commission est dispose ,  cette fin ,  mettre en place les moyens de communication les plus modernes , de faon  permettre au Parlement d ' exercer son contrle sur une base permanente grce  des quipements modernes .
<P>
Nous sommes galement favorables  l ' ide de mieux prciser la porte des mesures d ' excution prvues par la lgislation de base elle-mme .
Dans ce contexte , il est clair pour nous , comme pour la jurisprudence de la Cour de justice , que toute adaptation ou mise  jour d ' actes lgaux ne saurait aboutir  modifier les lments essentiels de la lgislation de base .
<P>
Dernier point , mais non le moins important , au sujet de la procdure de rglementation , nous pensons qu ' il est regrettable que le Conseil ait dcid d ' carter la proposition de la Commission visant  un renvoi au lgislatif , et souvent aux deux branches du lgislatif , en cas d ' avis dfavorable du comit .
Toutefois , la Commission pourrait accepter les formules actuelles mises au point par les ngociateurs ,  condition qu ' il n ' y ait pas de double filet de scurit qui donnerait au Conseil la possibilit de rejeter un projet de mesure d ' excution .
Les motifs de cette rserve sont vidents .
Si on mettait en place une espce de double filet de scurit , il ne faudrait pas longtemps avant que le systme soit totalement impntrable et la Communaut ne pourrait plus prendre aucune dcision .
Dans l ' intrt de l ' Union , des tats membres et , d ' ailleurs , des institutions , nous pensons par consquent qu ' il est essentiel de soutenir les amendements pertinents de Mme Aglietta  la solution lgislative .
<P>
Nous avons  prsent atteint un stade important du processus de simplification de la comitologie pour la rendre plus dmocratique .
Aprs un examen approfondi et de nombreux contacts informels  tous les niveaux , le Parlement devrait tre prt  rendre un avis sur cette proposition de dcision , pour permettre au Conseil de poursuivre ses travaux en ayant une vue limpide des vux de cette Assemble .
Il va de soi que la Commission continuera de contribuer activement aux travaux , dans l ' espoir que d ' ici la fin de la prsidence allemande , nous parviendrons  un accord satisfaisant pour les trois institutions et , partant , favorable aux intrts des citoyens de l ' Union , des citoyens au service desquels nous sommes et dont plusieurs millions sont srement encore en train de veiller , attendant de connatre l ' issue de ce dbat .
<SPEAKER ID=327 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Travail  dure dtermine
<SPEAKER ID=328 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0261 / 99 ) de Mme Jns , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de la Commission relative  une directive du Conseil concernant l ' accord-cadre CES-UNICE et CEEP sur le travail  dure dtermine ( COM ( 99 ) 0203 - C4-0220 / 99 ) .
<SPEAKER ID=329 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le trait d ' Amsterdam nous a octroy le droit de codcision en matire de politique sociale .
Toutefois , que nous votions ou non demain l ' accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux sur le travail  dure dtermine n ' a , au bout du compte , aucune importance . Et ce le sera plus frquemment  l ' avenir car avec l ' intgration du protocole social dans le trait d ' Amsterdam , il faudra toujours commencer par la consultation des partenaires sociaux .
Ce n ' est qu ' au seul cas o ils ne parviendront pas  dgager un accord que la balle reviendra dans notre camp .
Dans cette procdure , Amsterdam ne requiert mme pas un avis de notre part .
Si nous pouvons malgr tout exprimer notre avis aujourd ' hui , nous le devons  la seule insistance de la prsidence allemande .
<P>
La Commission nous a transmis le projet de directive ce lundi seulement .
Aujourd ' hui ,  un mois  peine des lections europennes , il advient donc que le trait d ' Amsterdam restreint considrablement nos droits dans le domaine de la politique sociale .
Cela ne nous facilitera vraiment pas la tche lorsqu ' en cours de campagne lectorale , il nous faudra expliquer aux citoyens pourquoi il est si important qu ' ils participent aux lections de juin .
<P>
Il n ' est vraiment pas admissible que des lois europennes soient labores sans que le Parlement europen y soit formellement impliqu , d ' une manire ou d ' une autre .
En incorporant de manire quasi inchange le protocole social dans le trait , Amsterdam n ' a non seulement pas combl le dficit dmocratique ; il l ' a mme renforc .
C ' est l un atavisme qu ' il s ' agit d ' liminer au plus vite .
C ' est pourquoi je lance un appel urgent au Conseil et  la future Commission afin qu ' ils concluent avec nous - et le plus rapidement possible - un accord interinstitutionnel avant la prochaine rvision du Trait , accord qui respecterait la lgitimit dmocratique directe de cette Assemble .
<P>
Notre refus de la procdure actuelle n ' implique cependant pas notre rejet automatique des rsultats du dialogue social .
Je rappellerai simplement notre accord unanime en matire de cong parental .
Les accords conclus entre les partenaires sociaux ne nous librent pas de notre obligation de les examiner d ' un oeil critique , comme nous l ' avons fait dans le cas de l ' accord sur le travail  temps partiel .
Mais venons-en  prsent au sujet proprement dit : de plus en plus de gens travaillent dans le cadre de contrats  dure dtermine .
Au cours des trois dernires annes , le travail  dure dtermine est pass de 14  17 , 5 millions d ' employs au sein de l ' Union europenne .
Toutefois , le contrat de travail  dure indtermine demeure la norme unique , tant en matire de scurit sociale que de conditions de travail .
<P>
Comme nous le savons , cet tat de fait recle maintes formes de discrimination  l ' encontre du travailleur  dure dtermine .
Il faut d ' autant plus se rjouir que les partenaires sociaux se soient  prsent mis d ' accord sur un principe de non-discrimination en faveur des personnes occupant un emploi  dure dtermine .
Malheureusement , cet accord ne vise pas le rgime lgal de scurit sociale , alors que les partenaires sociaux auraient pu y tendre le principe de non-discrimination , comme le leur permettait mme le trait de Maastricht .
<P>
Quant  l ' accord trs controvers relatif au travail  temps partiel , le seul progrs est que les exceptions au principe de non-discrimination sont nommes plus clairement .
Par contre , je ne comprends absolument pas que les rglementations visant  lutter contre le recours abusif  des contrats  dure dtermine ne portent nullement sur le premier contrat mais uniquement sur les contrats successifs .
Les tats membres et les partenaires sociaux ont encore le choix entre trois options .
Soit ils tablissent des rgles objectives , soit la dure maximale , soit le nombre maximal de prolongations .
<P>
Cet accord n ' tablit aucune norme minimale unique .
La seule prescription impose  l ' ensemble des tats membres est qu ' ils doivent opter pour l ' une des trois possibilits .
Pour l ' avenir , nous devons fondamentalement dcider - et il me semble que c ' est urgent - ce que nous entendons par des normes sociales minimales communes . Je vous prie toutefois d ' approuver cet accord car sans lui , nous n ' avons rien du tout .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , les tats membres se sont engags en faveur de la stratgie europenne pour l ' emploi et des quatre piliers dfinis dans les lignes directrices pour l ' emploi , y compris l ' adaptabilit .
Ils ont galement invit les partenaires sociaux  entreprendre des ngociations en vue d ' un accord  tous les niveaux pour promouvoir l ' adaptabilit grce  un quilibre entre la flexibilit des lieux de travail et la scurit des travailleurs .
<P>
La Commission a renouvel cette invitation dans son Livre vert sur un partenariat pour l ' organisation future du travail et dans la communication qui a suivi .
Il convient par consquent de fliciter les partenaires sociaux pour ce nouvel accord sur les contrats de travail  dure dtermine , qui vient s ' ajouter  un accord antrieur sur le travail  temps partiel , et j ' espre qu ' ils mettront bientt en chantier un autre accord , consacr cette fois aux travailleurs placs par les agences de travail temporaire .
<P>
Il reste , Monsieur le Commissaire , que le problme de la scurit sociale des travailleurs atypiques , inclus dans la premire directive sur le travail atypique , est toujours en suspens .
Il est clair que ce problme ne peut tre rgl par les partenaires sociaux et que la Commission va devoir s ' atteler rapidement  la tche .
C ' est une affaire en souffrance que nous devons rgler sans attendre .
<P>
Ainsi que vient de l ' expliquer le rapporteur , le prsent accord , comme tout accord conclu au titre des dispositions du protocole social applicables au dialogue social , est une nouvelle illustration du dficit dmocratique .
Ainsi , il n ' existe pour ce Parlement aucune procdure formelle en rapport avec des accords comme celui-ci .
C ' est un autre problme qu ' il faut rsoudre rapidement par des amendements au Trait et , en attendant , par un accord interinstitutionnel .
<P>
Le dernier point que je voudrais soulever est le suivant , Monsieur le Prsident . Des rumeurs me parviennent selon lesquelles un ou plusieurs tats membres chercheraient  faire obstacle  cet accord au sein du Conseil .
J ' espre que ces rumeurs sont fausses , mais dans le cas contraire , je demanderai  ceux qu ' elles visent d ' y rflchir  deux fois .
Veulent-ils tre responsables de la mort du dialogue social au niveau de l ' Union europenne , et de l ' anantissement des efforts importants consentis pour promouvoir l ' adaptabilit ?
Tel serait en effet le rsultat .
<P>
J ' espre qu ' au lieu de faire obstacle  cet accord , ils s ' y rallieront aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=331 NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que nous ayons encore l ' opportunit de parler du rapport Jns aujourd ' hui .
Je pense que le rapporteur mrite qu ' on la flicite d ' avoir encore pu inscrire son rapport  l ' ordre du jour de la dernire priode de session de cette lgislature .
Je demeure convaincu que le dialogue social est important et que nous devons aussi dbattre des rsultats du dialogue social .
Je ne crois pas qu ' il y ait lieu d ' en faire le reproche  la Commission .
Nous voulions traiter de ce sujet au cours de la dernire session et la Commission a simplement suivi la voie normale ; si cette session n ' avait pas t la dernire , le thme aurait figur  l ' ordre du jour de la priode de session du mois suivant .
Je ne pense donc pas qu ' on puisse faire le moindre reproche  la Commission  ce propos .
Quant au Conseil , c ' est  peine s ' il a pu jouer un rle .
S ' il en avait eu l ' intention , il aurait d avoir recours  un accord interinstitutionnel qui aurait mis fin  l ' abus mis en vidence , lequel consiste  ne pas impliquer suffisamment et de manire formelle le Parlement europen dans la discussion au sujet des rsultats du dialogue social .
<P>
Reste encore le point qui concerne la scurit sociale , Monsieur le Prsident .
Je crois qu ' il est impossible d ' attendre des partenaires sociaux qu ' ils s ' occupent eux-mmes des consquences de leur propre accord en matire de scurit sociale .
Le Conseil s ' y oppose et il suffit qu ' un seul tat membre maintienne son opposition pour que tout soit bloqu .
Je tiens nanmoins  ritrer ma demande  la Commission pour qu ' une directive soit propose en matire de scurit sociale , de telle sorte que le Conseil ne puisse plus se retrancher derrire les excuses qu ' il a invoques jusqu '  prsent , mais que l ' on puisse vraiment dbattre au niveau du Conseil d ' une directive sur la scurit sociale .
Je crois que ce sont les points essentiels .
<P>
Une dernire chose , Monsieur le Prsident : nous trouvons que le rapport est beaucoup trop critique envers le travail des partenaires sociaux .
On a vraiment l ' impression que le groupe des sociaux-dmocrates ne fait pas entirement confiance aux partenaires sociaux , l o simultanment il semble justement rgner une grande confiance . C ' est dstabilisant , Monsieur le Prsident .
Nous avons pu le constater durant le dbat .
Le PPE fait confiance aux partenaires sociaux et leur confie volontiers cette tche .
Nous sommes donc prts  l ' accepter . Nous sommes disposs  amliorer la procdure pourvu que l ' on s ' en tienne au principe .
Nous ne voulons pas discuter jusque dans le moindre dtail de l ' accord pass entre les partenaires sociaux .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="FI" NAME="Ilivitzky">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapport de Mme Jns est bon parce que , bien qu ' il incite le Conseil  adopter l ' accord ngoci entre les partenaires sociaux , il le critique en mme temps fortement .
Cet accord , en effet , ne reprsente qu ' un petit pas modeste vers l ' amlioration de la situation de ceux qui accomplissent un travail atypique .
La nouvelle Commission devrait , sans tarder , prendre des mesures pour que les problmes encore ouverts reoivent une solution .
Parmi ces problmes se trouve celui de l ' extension de la rglementation  ces formes de travail atypique , tels le travail lou et le tltravail , qui se sont fortement multiplies ces derniers temps .
La seconde tche est d ' assurer la scurit sociale  tous les travailleurs quelle que soit la forme du contrat de travail .
<P>
Il y a beaucoup plus de femmes que d ' hommes dans les travaux atypiques .
Ainsi , la discrimination qui s ' exerce contre les personnes qui effectuent un travail atypique est une des formes de la discrimination sexuelle existant sur le march du travail .
Mettre fin  cela devrait figurer parmi les tches les plus importantes de l ' Union .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail .
Je me flicite de l ' accord conclu par les partenaires sociaux .
Le dialogue social , le fait que les partenaires concluent des conventions au niveau europen est important en soi .
C ' est la troisime convention signe , et j ' espre que d ' autres le seront , par exemple sur le travail intrimaire , le tltravail , etc .
Cependant , il faut trouver l ' quilibre entre les conventions et la lgislation , et c ' est l un point sur lequel je reviendrai .
<P>
Cette convention , comme d ' autres , est un compromis auquel sont parvenus les partenaires sociaux .
Les deux lments les plus importants tablissent , d ' une part , que le travail  dure indtermine est la forme d ' embauche normale , et d ' autre part que les salaris travaillant sous contrat  dure dtermine ne doivent pas tre discrimins .
Cependant , ceci ne concerne pas le rgime de scurit sociale . Les partenaires sociaux ont estim qu ' ils n ' taient pas en mesure de ngocier sur ce point .
C ' est pourquoi nous avons demand  la Commission de prsenter des propositions dans ce domaine , car c ' est bien entendu galement une question importante .
Il faut esprer que la Commission pourra accder  ce souhait dans un avenir relativement proche .
<P>
Nanmoins , cet accord reste positif  mes yeux .
Si , comme le dit M. Hughes , certains pays , au sein du Conseil , devaient manifester l ' intention de ne pas accepter cette proposition , pour viter qu ' elle ne soit mise en uvre sur le plan lgislatif , ce serait particulirement grave .
Car il s ' agit l d ' une convention importante conclue entre les partenaires sociaux .
Et il serait trs mauvais pour le dialogue social que ce texte soit refus par le Conseil .
<SPEAKER ID=334 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier toutes les personnes concernes et vous en particulier , Madame Jns , pour la rapidit avec laquelle vous avez ragi  l ' accord des partenaires sociaux sur le travail  dure dtermine .
La Commission adoptait la proposition de directive mercredi dernier seulement .
Je sais que cela vous laissait trs peu de temps , mais il s ' agit d ' une initiative trs importante , dans son principe comme dans ses retombes .
<P>
Pour la troisime fois , les partenaires sociaux interprofessionnels sont parvenus  un accord majeur  l ' chelle europenne dans le cadre du dialogue social .
Cet accord applique le principe de la non-discrimination aux travailleurs  dure dtermine ; il tablit aussi un cadre pour viter les abus rsultant du recours  des contrats ou des relations de travail  dure dtermine successifs .
<P>
La Commission se flicite de l ' accord .
Elle y voit un progrs significatif pour le travail atypique et le considre comme l ' accord le plus complet et le plus achev parmi ceux raliss par les partenaires sociaux  ce jour .
<P>
 la demande des partenaires sociaux , la Commission a  prsent adopt ma proposition de directive visant  rendre les dispositions de l ' accord obligatoires dans les tats membres .
Grce  la rapidit avec laquelle vous avez rendu votre avis , le Conseil n ' aura pas de difficults  procder  l ' adoption de la directive  la fin de ce mois ,  temps pour le Sommet de Cologne .
<P>
L ' accord intervient  un moment important du droulement de notre agenda commun .
Non seulement le trait d ' Amsterdam vient-il d ' entrer en vigueur , mais nous sommes arrivs  un point crucial de la mise en uvre de la stratgie communautaire pour l ' emploi .
Ces circonstances offrent de relles opportunits aux partenaires sociaux europens , en mme temps , bien sr , qu ' elles font peser sur eux de graves responsabilits .
La confirmation , au travers de cet accord , de leur engagement et de leur capacit  contribuer  l ' tablissement des droits sociaux est un signal important dont il convient de se fliciter .
Il est important parce que l ' ordre du jour relatif aux conditions de travail et  l ' emploi s ' intgre  prsent dans l ' ordre du jour du partenariat social pour la modernisation du travail .
Il est important parce que nous devons trouver un nouvel quilibre entre la flexibilit du lieu de travail et , bien sr , la scurit des travailleurs , d ' autant que les nouvelles technologies , la concurrence et l ' volution du profil dmographique de la main-d ' uvre modifient la donne pour les entreprises , pour les travailleurs et d ' ailleurs aussi , pour le public .
<P>
Ce partenariat social requiert une culture de l ' adaptation et de l ' anticipation des changements , ce qui ncessite de la confiance et une bonne coopration , sur la base de choix informs .
Tout cela serait impossible sans mesures concrtes comme la proposition dont vous tes aujourd ' hui saisis .
<P>
Bien que le Parlement n ' ait aucun rle formel  jouer dans le cadre des procdures rgissant l ' adoption de cette directive , j ' ai travaill jusqu '  prsent en troite collaboration avec vous , pour que le Conseil puisse profiter pleinement de vos positions et pour veiller  ce que le Parlement joue le plus grand rle possible dans les limites du Trait .
Je pense que le jeu en valait la chandelle .
Je tiens  vous remercier pour la persvrance avec laquelle vous avez continu  travailler sur cet accord et la proposition de directive , malgr le calendrier serr auquel vous tiez tenus .
<P>
Si vous vous reportez  l ' anne 1990 , lorsque nous avions formul la premire proposition relative au travail atypique , elle comportait trois axes : rien ne s ' tait pass .
Le Conseil avait tout bloqu , aucune avance n ' tait possible . Et voil que nous avons  prsent deux accords collectifs , qui ont pu tre raliss dans l ' intervalle .
Je dois donc reconnatre avec satisfaction que nous progressons sur ce plan .
<P>
Pour ce qui est de l ' accord interinstitutionnel , je considre qu ' il est ncessaire .
Des documents ont t tablis dans cette perspective .
Il ne peut malheureusement pas tre conclu maintenant , mais il est certain que c ' est une question importante que le prochain Parlement et la future Commission devront traiter en priorit .
<P>
Je considre la prsente proposition comme une bonne proposition et je tiens  exprimer mon accord avec le rapporteur , Mme Jns .
Comme vous l ' avez  juste titre rappel , aussi bien la prsidence que le Parlement europen avaient rclam cette proposition en urgence .
Il convient de remercier le Parlement pour avoir eu la gnrosit de faire en sorte que cela soit possible .
<P>
Ainsi que l ' a soulign M. Hughes , la proposition est un bon exemple du dialogue social  l ' uvre , en action , et il est permis d ' esprer qu ' elle aboutira en mai .
Moi aussi , j ' entends des rumeurs , mais il y aura peut-tre suffisamment de bonne volont de la part du Conseil , compte tenu de l ' importance fondamentale du dialogue social et du fait que les ds sont jets : il y a accord entre les partenaires sociaux .
Comment le Conseil pourrait-il l ' ignorer ?
J ' espre un bon rsultat au mois de mai .
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Protection des travailleurs contre le risque d ' atmosphres explosives
<SPEAKER ID=336 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0155 / 99 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant  amliorer la protection en matire de scurit et de sant des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives ( 13836 / 4 / 98 - C4-003 / 99-95 / 0235 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Pronk ) .
<SPEAKER ID=337 NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , nous examinons en deuxime lecture la position commune relative  la protection de la sant des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives .
Nous en sommes  la deuxime lecture et ce que nous avons en fait tent de faire , c ' est d ' examiner la position commune du Conseil par comparaison avec la proposition initiale de la Commission europenne et avec l ' volution qu ' elle a connue  la suite des amendements proposs par le Parlement , non pas par moi en tant que rapporteur puisque je n ' ai repris la fonction que plus tard .
Ayant fait une synthse de tout ceci , nous avons nanmoins pens , une nouvelle fois en bonne concertation avec la Commission europenne , que nous devions formuler un certains nombre d ' amendements .
Nous ne savions videmment pas encore  ce moment que ce rapport serait un des premiers  faire l ' objet de la procdure de codcision en matire sociale .
<P>
Car depuis le 1er mai , il n ' y a donc que quelques jours de cela , le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur et donc depuis cette date , la scurit et la sant relvent de la codcision .
Je crois que ceci constitue une diffrence importante par rapport au pass .
Cela signifie que le rle de la Commission demeure inchang , mais qu ' il s ' en trouve quelque peu facilit puisque la Commission ne se trouve plus expose au front uni des tats membres qui disent : oui , nous voulons en revenir trs exactement  ce dont nous tions convenus entre nous dans la position commune .
La Commission se trouve alors toujours devant le mme problme : dois-je rsister , dois-je dfendre  toutes fins les amendements du Parlement , ou parviendrons-nous  obtenir un compromis sur la question ?
<P>
Maintenant les choses sont plus aises , Monsieur le Prsident : si l ' on n ' arrive pas  se mettre d ' accord , la question est tout simplement renvoye devant le Parlement europen o nous devons en dbattre  nouveau ensemble et trouver un accord .
Je crois que le Conseil en particulier , qui du point de vue social ne semble pas faire partie des plus progressistes quant  son attitude envers le Parlement , devra s ' y habituer .
Je me rjouis d ' avance des changes d ' ides qui pourront s ' effectuer  l ' avenir avec le Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai une question qui m ' est venue  l ' esprit aprs que nous avons eu mis un point final aux amendements .
Cela concerne la position du LPG dans la directive .
J ' aimerais recevoir des claircissements de votre part  ce sujet .
Une exception a t faite  l ' article premier , mais il y a une divergence d ' valuation entre vos services et moi-mme  ce sujet .
L ' valuation proprement dite correspond mais les instances britanniques semblent en avoir une autre , qui va plus loin .
Je voudrais entendre de votre part la position dfinitive sur ce point , afin que le processus lgislatif ultrieur s ' en trouve facilit grce au procs-verbal .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Pronk pour son travail , reprenant le flambeau  M. Mather qui s ' tait occup de cette question en premire lecture .
M. Pronk a eu tout  fait raison de reprsenter , pour la deuxime lecture de ce rapport , les amendements du Parlement qui n ' avaient pas t accepts par le Conseil et de reprendre , aussi , une partie du texte de la Commission supprime par le Conseil .
Les dputs du groupe socialiste soutiendront les amendements qu ' il a dposs .
<P>
Certains amendements nous proccupent .
J ' ai pris connaissance de plusieurs notes , par exemple au sujet de l ' amendement 7 .
M. Skinner en parlera dans un moment .
J ' ai lu et relu le texte et j ' ai aussi consult les services de la Commission .
Je ne parviens pas  voir comment il est possible d ' interprter l ' amendement 7 comme signifiant que tous les quipements doivent tre remplacs ; adapts , je suis d ' accord , mais la perspective est totalement diffrente .
Cette adaptation me semble trs importante pour la sant et la scurit des travailleurs .
<P>
Nous soutiendrons l ' amendement 7 , et les autres , pour autant que ce soit effectivement le sens qu ' on lui donne .
<P>
Il est peut-tre bon que cette proposition fasse  prsent l ' objet de la codcision .
La conciliation pourrait nous donner l ' occasion de trouver un accord avec le Conseil sur ces questions .
<P>
Pour conclure ce qui est ma dernire intervention au titre du mandat de prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je voudrais remercier tous les dputs de cette Assemble pour avoir pu compter sur leur coopration , afin de faire avancer les dossiers relatifs au secteur du travail dont nous avons t saisis au cours de ces cinq dernires annes . Je vous remercie vous aussi , Monsieur le Commissaire , pour votre prcieuse collaboration .
Les progrs qui ont t accomplis tmoigneront de la sincrit de notre engagement en faveur de la politique europenne de l ' emploi et des affaires sociales .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour prsenter mes sincres remerciements au rapporteur , que nous avons vu maintes fois prendre fait et cause pour la sant et la scurit . Je voudrais aussi vous remercier , Monsieur le Commissaire , ainsi que vos services , pour avoir men  bien une bonne part du travail lgislatif qui est ncessaire dans ce domaine et pour l ' aide , formelle et informelle , que vous avez apporte  ce Parlement afin qu ' il sache ce qui est possible et ce qui ne l ' est pas .
<P>
Comme vient de le rappeler M. Hughes , nous pntrons en fait  prsent dans le domaine difficile de la codcision , ce qui peut nous aider .
Dans le cas de cette directive en particulier , nous pouvons en profiter pour essayer d ' obtenir de nouveaux claircissements du Conseil .
M. Pronk et moi-mme avons trouv un compromis sur l ' amendement 2 qui amliore le texte .
J ' espre que la Commission et le Conseil l ' accepteront .
Nul doute cependant qu ' en ce qui concerne l ' amendement 7 , qui constitue la pomme de discorde , des claircissements sont ncessaires .
Tant que ce ne sera pas le cas , ce n ' est pas le genre d ' amendement que j ' aurai  cur de soutenir .
<P>
Il reste que la codcision sera l ' occasion d ' une bonne discussion et j ' espre que le Conseil tiendra compte des rsultats du vote de demain .
Je voudrais dire moi aussi que j ' ai beaucoup apprci de m ' occuper de questions lies  la sant et  la scurit .
J ' ai pass du temps  travailler sur bon nombre de ces rapports .
Je rends hommage au prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , M. Hughes .
Sa prsidence n ' est pas trangre  l ' intensit du dbat sur la sant et la scurit .
Tous mes vux l ' accompagnent et j ' espre que peut-tre , lorsque nous reviendrons tous les deux , ici , en juillet , nous reprendrons le dbat .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais que la Commission nous dise ce que nous pouvons faire au sujet de l ' amendement 7 .
<SPEAKER ID=340 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier d ' emble le rapporteur .
Monsieur Pronk , vous avez fait un travail remarquable sur ce qui passe pour une question trs technique .
<P>
La Commission est dispose  accepter tous les amendements qui sont proposs .
La Commission considre en fait que la position commune du Conseil constitue un pas en avant sur la voie d ' une meilleure protection de la sant et de la scurit des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives , o des accidents mortels se produisent quotidiennement .
Nanmoins , vous n ' ignorez pas que la Commission demeure rserve  l ' gard de certains points de la position commune . C ' est le cas de la surveillance responsable et de la suppression ,  l ' annexe 2 , des articles qui couvrent les dangers supplmentaires rsultant d ' une coupure d ' nergie , la ncessit de prvoir une coupure manuelle lorsque les systmes automatiques s ' cartent des conditions de fonctionnement prvues et la ncessit de pouvoir dissiper ou isoler rapidement les nergies emmagasines en cas de coupure d ' urgence .
<P>
La Commission considre que le texte de la position commune est , sur ces points , plus faible que celui de la proposition telle que modifie .
Elle considre par consquent que les amendements dposs par le Parlement europen sont essentiels  l ' tablissement d ' une stratgie solide et cohrente en matire de prvention contre les risques des atmosphres explosives .
<P>
Au sujet des amendements concernant l ' laboration d ' un vade-mecum et les mesures prises pour informer les entreprises , en particulier les PME , je suis d ' accord avec vous qu ' une simple dclaration annexe au procs-verbal du Conseil ne suffit pas pour garantir le suivi .
<P>
Enfin , en voulant s ' assurer que le panneau d ' avertissement propos est conforme aux normes CEN ISO , le rapporteur adopte l ' approche qui convient .
Pour ce qui est du LPG , bien sr , la question , disons , de la livraison par des camions-citernes de LPG aux stations-service est actuellement couverte par les rglements applicables au trafic routier .
Jusqu '  ce stade , donc , le LPG est couvert , mais au niveau de la station-service mme , l ' utilisateur final , une voiture particulire par exemple , n ' est pas couvert par les articles 118 a et 137 .
J ' ajouterai pour finir que l ' amendement 7 ne nous pose aucune difficult : nous comprenons nous aussi que les quipements doivent tre adapts et non pas remplacs .
Je peux vous dire que c ' est en ce sens que nous le comprenons .
<P>
Avec votre permission , Monsieur le Prsident , et puisque c ' est probablement la dernire fois que nous sommes runis pour de vastes questions trs importantes en rapport avec le monde du travail , je voudrais terminer mon intervention en disant tout le plaisir et toute la satisfaction que m ' ont personnellement procurs les rsultats obtenus ensemble pour faire avancer les travaux de la politique de l ' emploi et de la politique sociale de l ' Union .
Je tiens  dire publiquement combien j ' ai apprci l ' importance de votre contribution  la ralisation de nos objectifs communs .
Lorsque s ' crira l ' histoire de la politique sociale et de l ' emploi , alors que j ' aurai quitt la Commission , la priode 1993-1999 sera dcrite comme une priode tout  fait remarquable sur le plan des changements , de la rflexion et de la volont de faire voluer le Trait .
Je tiens  fliciter ceux qui ne reviendront pas pour leur contribution aux progrs accomplis par la politique sociale ces quelques dernires annes .
Ces progrs sont considrables et les citoyens europens verront la diffrence .
 ceux qui reviendront en juillet , je dirai qu ' ils auront l ' immense responsabilit de construire sur cette base que nous avons cre ensemble .
Je pense que les travaux accomplis ces dernires annes et la coopration que nous avons mise en place rendront la tche plus facile .
<P>
Je m ' adresse  prsent  vous , Stephen Hughes , en votre qualit de prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , pour vous dire que cela a t un plaisir pour moi de travailler avec vous , non seulement parce que vous tes un bon dput , mais aussi parce que vous tes une personne intgre et fiable .
Vous mritez de siger dans cette Assemble et je sais que vous reviendrez ici avec vos amis pour poursuivre votre travail .
Ces annes passes avec vous m ' ont procur beaucoup de plaisir et cette exprience m ' a appris normment .
Je nourris de grands espoirs au sujet de toutes les bonnes choses qui se raliseront , dans les annes  venir , en faveur des citoyens de l ' Europe .
J ' ai eu beaucoup de joie  participer  cette marche en avant .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=341 NAME="Le Prsident">
Je dois dire que ce n ' est peut-tre pas trs original , mais que c ' est le genre de chose qui suscite de l ' motion .
Il semble que ce soit une soire o le souvenir de Shakespeare demandant que l ' on amne des couronnes de fleurs s ' impose  nous .
Ce soir , nous distribuons des couronnes de fleurs , ce qui se comprend aprs des annes de dur labeur .
La tche fut parfois difficile , mais nous avons aussi eu de bons moments de coopration .
Je tiens , au nom de la prsidence du Parlement ,  remercier le commissaire Flynn , dont la prsence ici nous a t trs agrable . Il a parfois t un peu long dans ses explications , mais toujours dans le souci de faire tout ce qu ' il pouvait .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="EN" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux que le commissaire soit en mesure d ' accepter l ' ensemble des sept amendements .
Le chiffre 7 est un chiffre sacr exprimant une certaine plnitude et c ' est trs bien .
Je vous remercie pour l ' esprit de coopration dont vous avez fait preuve  l ' gard de notre groupe , du Parlement et de M. Hughes , qui a t un excellent prsident  cet gard .
Vous avez t un coureur de demi-fond , ce qui , en termes de patinage , signifie que vous tes peut-tre un peu lent au dpart , mais que vous tenez bon et que vous marquez normment de points  l ' arrive .
C ' est comme cela que l ' on fait de la politique et je vous en suis trs reconnaissant .
Nous avons beaucoup progress sur le plan de la politique sociale .
Nous pouvons  prsent nous prsenter devant les lecteurs forts de ces rsultats , que nous vous devons en partie , et mme pour une part essentielle .
<SPEAKER ID=343 NAME="Flynn">
J ' ai , dans mon bureau , une petite plaque reproduisant une citation d ' Abraham Lincoln , qui fut prsident des tats-Unis de 1861  1865 .
Toute ma vie , cette citation m ' a servi de devise politique .
Au moment de vous quitter , je voudrais vous en faire part .
Il a dit : Je fais du mieux que je sais et du mieux que je peux et je compte bien continuer  agir ainsi jusqu '  mon dernier souffle . Si , ce moment venu , il apparat que j ' avais raison , tout ce que l ' on aura crit contre moi n ' aura aucune valeur .
S ' il apparat en revanche que j ' avais tort , les anges qui n ' auront cess de jurer que j ' avais raison ne me voudront pas que du bien .
<SPEAKER ID=344 NAME="Le Prsident">
- Je suis dsol de troubler cette ambiance potique , mais nous avons encore du travail .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Accord de partenariat CE / Mexique
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A4-0220 / 99 ) , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et les tats-Unis du Mexique , d ' autre part ( COM ( 97 ) 527-11618 / 97 + 11620 / 97 + COR 1 - C4-0023 / 98-97 / 0289 ( AVC ) ) ( Rapporteur : Mme Miranda de Lage ) .
<SPEAKER ID=346 NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , Mesdames , Messieurs , ce dbat , qui porte sur le bien connu et dsormais clbre accord global avec le Mexique , met fin  un cycle de cinq annes au cours desquelles le Parlement a travaill et collabor de manire active avec la Commission europenne afin de renouer et d ' approfondir les relations avec l ' ensemble des pays d ' Amrique latine et galement avec le Mexique .
<P>
La communication de la Commission pour le Mexique nous a donn l ' occasion d ' laborer un premier rapport en 1995 .
Les priorits du Parlement taient formules dans les conclusions et apparaissaient comme une condition sine qua non de l ' adoption d ' un futur accord avec ce pays ; la clause de conditionnalit ou des droits de l ' homme , le dialogue politique et le dialogue parlementaire , le dveloppement rgional , la promotion sociale , le soutien aux femmes en situation de prcarit , etc , comptaient parmi ces priorits .
Outre l ' objectif de la libralisation commerciale , nous demandions galement que l ' accord inclue des garanties pour la protection de l ' environnement et le respect des rgles de base en matire de travail de l ' Organisation internationale du travail .
<P>
Les exigences du Parlement ont t traduites de faon satisfaisante dans les diffrents articles .
Cet accord , qui inclut les objectifs commerciaux de l ' accord provisoire , introduit une philosophie sociale , une panoplie de possibilits pour la coopration dans des domaines tels que la formation professionnelle , le dveloppement rgional ou le soutien  la diversit culturelle .
<P>
Le considrant 7 inclut la question sociale et environnementale .
Je mets l ' accent sur ce point parce que je voudrais remercier la Confdration internationale des organisations syndicales libres de leur position constructive sur cet accord .
C ' est pour cette raison que je prends la libert de suggrer la recherche d ' une formule qui permette d ' incorporer ce considrant 7 dans le dialogue politique bilatral et signale que toute exigence , au nombre desquelles j ' inclus les rgles de base de l ' OIT , contraint de la mme faon les Quinze et le Mexique et non seulement ce pays .
<P>
Si l ' on analyse le texte avec srnit et impartialit , on peut conclure que l ' influence du Parlement a t considrable ; raison pour laquelle il convient galement de souligner que si le Parlement a pu exercer cette influence , c ' est grce aux bonnes et excellentes dispositions de la Commission que je remercie de sa collaboration tout au long de cette procdure .
<P>
Monsieur le Prsident , dans d ' autres aspects , tout n ' est pas rose et je dois me montrer exigeante , dans ce cas , avec les autorits mexicaines .
La commission REX rejette formellement - et prenez-en bonne note - le relvement des droits de douane dcid par le Mexique le 1er janvier de cette anne .
Il s ' agit d ' une dcision inopportune et arbitraire et , qui plus est , discriminatoire , parce qu ' elle n ' a pas t dcrte erga omnes .
Je dois exiger , de manire trs ferme , l ' abolition de cette mesure dans les plus brefs dlais .
Cette dcision est regrettable parce qu ' elle contribue  acclrer la dtrioration , de plus en plus vidente , des flux commerciaux , affects , depuis cinq ans , par le dynamisme de l ' ALENA et qui , en cette priode , a ramen notre part sur le march mexicain de 11 %  un modeste 6 % .
Ce phnomne avait dj t annonc par la commission REX dans le rapport labor par M. De Vries en 1990 .
Les consquences de l ' entre en vigueur de l ' ALENA sont ngatives pour nos intrts et je dois insister sur ce point .
<P>
L ' approbation du rapport dont nous discutons aujourd ' hui renforcera notre position politique et nous permettra d ' utiliser cet instrument pour raliser le suivi des ngociations en matire politique , sociale et conomique qu ' il inclut et , notamment , le paragraphe qui se rapporte  la dmocratisation et aux droits de l ' homme .
Et il faut parler de ce point .
Il convient de reconnatre que le Mexique a considrablement augment les dispositions lgales pour son amlioration et sa dfense .
<P>
L ' avis de la commission des affaires trangres et celui de la commission du dveloppement et de la coopration insistent sur la ncessit d ' approfondir et d ' amliorer les conditions pour son dveloppement .
De mme , la commission REX insiste  nouveau sur ce point dans un paragraphe de ce rapport .
Nous offrons une coopration loyale et misons galement sur la recherche d ' une solution dfinitive au conflit du Chiapas .
<P>
Le Mexique est un pays dvelopp , dynamique , membre de l ' OCDE et appel  jouer un rle de plus en plus actif au niveau des relations interamricaines et avec l ' Europe .
Notre association avec le Mexique est plus qu ' un march , plus que certaines facilits pour accder  l ' ALENA : elle est un engagement politique profond .
L ' adoption de cette recommandation sera un signal  l ' adresse du continent amricain  un moment o l ' on se met  douter de notre volont d ' augmenter l ' effort europen dans la rgion .
<P>
L ' Union doit relever plusieurs dfis : ses obligations et engagements en matire de paix et galement le dilemme de notre largissement .
C ' est l ' occasion de nous rendre au prochain premier sommet des chefs d ' tat et de gouvernement - 15 + 33 - , porteurs d ' un message positif .
La philosophie de cet accord inclut des politiques de dveloppement remarquables .
Comme dans tout engagement , certains de ses aspects peuvent tre insatisfaisants mais personne ne peut nier qu ' il ouvre la porte  un large et suggestif potentiel de collaboration ; personne ne peut non plus nier qu ' il a suscit , prcisment de par son contenu , une assez vive polmique .
<P>
Monsieur le Prsident , je profite de l ' occasion qui m ' est donne et , peut-tre s ' agit-il de ma dernire intervention dans ce Parlement , pour remercier tout particulirement le commissaire Marn des efforts qu ' il a fournis au niveau de la coopration avec l ' Amrique latine .
Je voudrais galement remercier tous ceux qui ont contribu  cet effort au cours de ces annes et - bien sr ! -  tous les membres du secrtariat de la commission REX qui se sont galement engags dans ces objectifs et  tous ceux qui ont cru que la coopration avec l ' Amrique latine tait trs intressante pour nous .
Et , vu l ' heure qu ' il est , je tiens aussi  remercier les interprtes de leur patience .
<SPEAKER ID=347 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , mon groupe recommande l ' adoption de cet avis conforme sur l ' accord global avec le Mexique pour quatre raisons essentielles , dont deux relvent de la logique dmocratique pure .
<P>
Premirement , Monsieur le Prsident , il est vident que toutes les commissions impliques de ce Parlement , la commission des relations conomiques extrieures , la commission du dveloppement et de la coopration et la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , l ' ont demand .
<P>
Deuximement , Monsieur le Prsident , parce que les principales forces politiques et les principaux groupes politiques mexicains l ' ont galement demand et que tous les tats membres de l ' Union europenne l ' ont demand et approuv .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , qu ' il n ' est pas lgitime de mler et faire dpendre la voie que doit suivre l ' accord intrimaire auquel ce Parlement a donn , en son temps , son avis conforme , de la trajectoire que doit emprunter cet accord global .
<P>
Et , en dernier lieu , Monsieur le Prsident , j ' estime qu ' il est tout  fait fond de croire que les droits de l ' homme , s ' il s ' agit de les dfendre - et ceux-ci laissent quelque peu  dsirer au Mexique - , le seront beaucoup mieux avec un accord incluant une clause dmocratique - comme c ' est le cas de cet accord global - qu ' avec l ' accord actuellement en vigueur qui ne contient pas cette clause .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de ce dbat pour formuler deux remarques qui me semblent importantes : premirement , je voudrais rpter les propos tenus par Mme Miranda selon lesquels le gouvernement mexicain doit respecter l ' engagement de supprimer le relvement unilatral des droits de douane .
Et ce , avant la fin de cet exercice budgtaire . Et deuximement , Monsieur le Prsident , la Commission europenne doit s ' engager  informer ce Parlement du rsultat des ngociations commerciales avant leur conclusion .
<P>
Et pour conclure , Monsieur le Prsident , pour toutes les raisons que je viens de citer , je voudrais dire que mon groupe est favorable  l ' adoption de cet avis conforme par le Parlement europen . Nous demandons que cet avis conforme soit soutenu avec la mme fermet que celle dont nous avons fait preuve en condamnant ,  l ' poque , les violations des droits de l ' homme perptres dans ce pays .
<SPEAKER ID=348 NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , il m ' est  prsent difficile d ' ajouter quelque chose de nouveau sur le rapport trs complet de Mme Miranda de Lage et aprs l ' intervention de mon collgue Ignacio Salafranca .
<P>
Nombreuses sont les raisons qui permettent d ' allguer que le Mexique n ' a pas de cadre de rfrence , de marque dmocratique , etc .
Mais je crois que le mieux que nous puissions faire pour le Mexique , pour la dmocratie et pour l ' accord avec l ' Union europenne est de dire oui  cet accord .
Parce que le perfectionnisme nous amne souvent  nous opposer  des ralits futures qui ne cessent de progresser .
Et dans ce cas , le mieux que nous puissions faire est de dire oui  cet accord qui prsente de nombreux aspects positifs .
Nous savons que le Mexique prsente un dficit dmocratique et le mieux que nous puissions faire pour que ce pays parvienne  tablir une structure dmocratique est d ' approuver cet accord avec l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais galement souligner les points , selon moi , les plus novateurs de cet accord . Par exemple , l ' introduction de la clause dmocratique comme lment essentiel de l ' accord ds lors qu ' elle encouragera le respect des droits de l ' homme dans ce pays latino-amricain .
Cela donnera de meilleurs rsultats dans ce secteur qu ' un ventuel ajournement du vote , qui entraverait la coopration politique et sociale .
<P>
D ' autre part , il est  esprer que le nouvel accord permettra - comme on l ' a dj soulign ici - de revitaliser un secteur aussi important que le commerce entre deux associs comme l ' Union europenne et le Mexique .
Ds lors que seuls 9 % des exportations mexicaines vers l ' Union europenne sont agricoles et qu ' il existe une grande complmentarit dans le flux commercial , les ngociations et l ' entre en vigueur de cet accord devraient tre facilites .
<P>
En rsum , je voudrais rpter les propos des orateurs qui m ' ont prcd : je crois que cet accord est extrmement positif pour le Mexique , pour l ' Union europenne et , partant , pour le progrs de la dmocratie dans le monde occidental .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir en faveur de l ' accord de partenariat avec le Mexique et fliciter le rapporteur pour son travail , ainsi que remercier M. Marn pour sa contribution .
Je ne suis assurment pas un partisan des politiques nolibrales , mais la suppression des barrires commerciales est une ralit et l ' entre en vigueur de l ' accord de libre-change de l ' Atlantique Nord a augment la dpendance du Mexique vis--vis des changes commerciaux avec les tats-Unis d ' Amrique .
Un accord entre l ' Union europenne et le Mexique est par consquent urgent pour rtablir l ' quilibre et promouvoir les liens , aussi bien politiques et culturels qu ' conomiques , entre le Mexique et l ' Europe dans l ' intrt des deux parties .
<P>
Cela fait longtemps que je dnonce sans mnagement les violations des droits de l ' homme au Mexique et que je m ' associe aux rsolutions d ' urgence adoptes par ce Parlement , ainsi qu ' aux autres manifestations de nos sincres proccupations .
Il reste qu '  mon avis , la conclusion de cet accord facilitera la poursuite du dialogue sur ces problmes , ce qui donnera au Parlement europen une influence beaucoup plus importante que si l ' accord n ' aboutissait pas .
Je tiens cependant beaucoup  ce que la Commission contrle la situation et  ce que nous n ' hsitions pas  parler franchement .
Je suis troubl par les voix qui s ' lvent au Mexique pour dnoncer un manque d ' information , l ' exclusion de la socit civile et la trop forte emprise des multinationales et du capital priv .
Ce sont l des aspects au sujet desquels les reprsentants mexicains ont parfaitement le droit de donner de la voix et j ' ose esprer , pour ma part , qu ' ils pourront compter sur une raction bienveillante de l ' Europe .
Cependant , le report de la dcision concernant cet accord ,  ce stade , au terme de l ' actuelle lgislature du Parlement europen , desservirait , je pense , les intrts  long terme des Mexicains comme des Europens .
Nous avons t nombreux  lutter durement pour construire des liens et crer une solidarit entre l ' Europe et l ' Amrique latine dans son ensemble et le report temporaire de cet accord pourrait tre trs dommageable .
<P>
Je pense que nous devrions tous voter en faveur de cet accord car il permettra , entre autres choses , d ' obtenir de meilleurs rsultats sur le plan du respect des droits de l ' homme et des droits dmocratiques au Mexique au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il convient avant tout de dire , ds lors qu ' il s ' agit de la tendance gnrale dans ce Parlement aujourd ' hui , que nous sommes tous d ' accord ( je ne pense pas qu ' il y ait d ' opposition ) sur la ncessit de renforcer les relations commerciales et politiques avec le Mexique et l ' Amrique latine en gnral .
Il est dommage que le commerce entre le Mexique et les tats-Unis augmente autant , en vertu d ' un accord commercial qui ne contient ni la clause dmocratique ni d ' autres clauses qui figurent dans le ntre , et qu ' il diminue avec l ' Europe .
<P>
Ceci tant dit et tant bien entendu que nous voulons un accord avec le Mexique , nous ne pouvons luder toutes les questions souleves par les diffrentes organisations non gouvernementales , qui ne sont ni peu nombreuses ni de moindre importance : Amnesty International , Human Rights Watch , la Ligue internationale des droits de l ' homme , Intermn .
Nombreuses sont les organisations qui ont exprim leur inquitude , inquitude qui rejoint la ntre .
Premirement , les ngociations ne sont pas termines ; deuximement , il y a eu un manque de transparence , un manque de participation et un manque d ' information et , enfin , il n ' existe aucun mcanisme de suivi des clauses environnementales , sociales et de la clause dmocratique .
Il n ' y a aucun mcanisme notoire de suivi .
<P>
Je voudrais terminer en disant , Monsieur le Prsident , que notre groupe est pluriel et qu ' il y aura peut-tre diffrentes positions au cours du vote .
J ' ai propos l ' abstention , une abstention active , et ma chre amie , Ludivina Garca Arias , qui prouve une grande affection pour le Mexique , m ' a demand :  et que signifie abstention active ?  .
Une abstention active , Monsieur le Prsident , signifie ni plus ni moins que nous ne nous dsintressons pas de l ' accord avec le Mexique , que nous voulons qu ' il soit conclu mais qu ' il soit conclu correctement .
C ' est pour cette raison que nous choisissons l ' abstention active et que nous nous emploierons  parvenir  un accord satisfaisant tant pour les Mexicains que pour les Europens .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur depuis quelques jours seulement .
Il octroie enfin davantage de droits au Parlement afin que celui-ci assume l ' une des tches fondamentales d ' un parlement , participer aux dcisions et contrler les autres institutions .
C ' est exactement la raison qui nous avait pouss , il y a un an ,  n ' approuver que le seul accord intrimaire avec le Mexique et  conditionner notre accord gnral  l ' laboration dfinitive des diffrentes parties de l ' accord .
<P>
Nous ne voulions pas dlivrer un chque en blanc  la Commission .
Telle tait d ' ailleurs l ' argumentation dveloppe oralement par notre rapporteur , Mme Ana Miranda de Lage .
En outre , le parlement mexicain n ' a lui aussi approuv l ' accord qu '  condition d ' tre  nouveau consult aprs la fin des ngociations .
Il n ' est donc pas honnte de prtendre que les Mexicains ont approuv l ' accord de longue date car depuis , la situation n ' a nullement chang .
Il n ' existe aucun nouveau document de la Commission dont nous puissions juger .
<P>
Les ngociations exigeront encore beaucoup de temps et la socit civile mexicaine est hautement insatisfaite .
Diffrents partis , tels que le PRD - qui nous a crit - et les verts au parlement mexicain , n ' approuvent pas le droulement des ngociations .
Ils exigent une rorientation profonde de celles-ci et nous prient instamment de ne pas encore donner notre accord .
Selon moi , il serait donc tout  fait irresponsable , tant pour nos concitoyens que pour nos partenaires mexicains , d ' accorder notre blanc-seing ds maintenant .
<P>
Pourquoi approuver maintenant ce qui n ' existe pas encore dans son ensemble ?
Le fait de pouvoir poursuivre les ngociations ne fait tout de mme pas la moindre diffrence pour la Commission .
Mais j ' insiste sur les droits qu ' a un parlement de se prononcer sur un texte qui doit tre disponible dans son ensemble .
Nous nous battons pour que le Parlement ait davantage de droits mais disons que nous ne voulons rien dcider et accordons un chque en blanc : comment justifier cela auprs de l ' extrieur ?
C ' est ce point prcis que je ne comprends pas .
<P>
Une chose encore  ce sujet puisque c ' est bien le dernier round , ce soir : je suis entirement partisan d ' un accord avec le Mexique , comme d ' ailleurs l ' ensemble du groupe des verts .
J ' apprcie beaucoup notre collgue de Lage et j ' apprcie aussi la valeur de son travail .
Mais il s ' agit ici de l ' attitude du Parlement vis--vis d ' une dcision qu ' il doit prendre et cela me parat un problme fondamental .
C ' est de cela qu ' il s ' agit et de rien d ' autre .
<SPEAKER ID=352 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , l ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration qui est aujourd ' hui soumis  la ratification de ce Parlement constitue une tape essentielle du parcours ambitieux que nous avons entam il y a quatre ans afin d ' tablir une nouvelle relation avec le Mexique  la hauteur de nos ambitions .
<P>
Le nouveau contexte mexicain a encourag l ' Europe  tablir avec ce pays un cadre de relations de type stratgique , bas sur la rciprocit dans le partenariat et form sur la base d ' intrts partags .
Nous tions mus par l ' intrt de contribuer  la construction d ' une communaut internationale fonde sur les principes dmocratiques , l ' tat de droit et le plein respect des droits de l ' homme ; l ' intrt d ' affirmer  nouveau dans le dbat international qu ' il est possible de conclure des accords commerciaux bilatraux compatibles avec l ' Organisation mondiale du commerce ; l ' intrt de dynamiser nos conomies et , par consquent , de promouvoir la croissance du commerce mondial et , enfin , l ' intrt de consolider nos prsences respectives dans des zones gographiques qui ont besoin l ' une de l ' autre .
<P>
C ' est ainsi que l ' entendait le Parlement quand , en 1995 , le rapport labor par Mme Miranda a imprim l ' lan politique ncessaire pour avancer vers des objectifs plus ambitieux .
C ' est ainsi qu ' il l ' entendait aussi quand , en mai 1998 , il a mis son avis conforme pour l ' accord intrimaire .
Et je profite de l ' occasion - puisque je vous ai cite , Madame Miranda - pour vous remercier de votre travail , pour remercier tous ceux qui vous ont prcde : M. Newens , et d ' autres qui se sont galement occups de ce domaine et sont intervenus tels que M. Salafranca , Mme Gonzlez lvarez et , en gnral , ceux qui se sont toujours montrs critiques ou ont opt pour une approche beaucoup plus critique de nos relations avec l ' Amrique latine dans son ensemble .
<P>
Vous avez , aujourd ' hui , sous les yeux l ' accord global qui tablit le cadre juridique de nos futures relations  long terme .
 l ' instar de l ' accord intrimaire , ce nouvel accord contient et met particulirement l ' accent sur l ' une des principales exigences du Parlement europen ,  laquelle la Commission et le Conseil de ministres ont accord la priorit absolue : la clause de respect des principes dmocratiques et des droits fondamentaux de l ' homme en tant qu ' lment essentiel et fondement de ces relations .
<P>

L ' accord consiste en trois principaux axes : l ' institutionnalisation d ' un dialogue politique au plus haut niveau ; le dveloppement et le renforcement de notre coopration -  cet gard , on prvoit explicitement et pour la premire fois une coopration en matire de droits de l ' homme et de dmocratie et on inclut des secteurs aussi importants que le social , la lutte contre la pauvret et la protection de l ' environnement et du consommateur .
Je confirme les propos de la plupart d ' entre vous : on travaille beaucoup mieux au niveau du dialogue politique avec un accord que sans accord si l ' on veut progresser dans les matires que je viens de citer .
<P>
Et , enfin , le troisime axe , la partie conomique . Celle-ci est galement trs importante avec l ' tablissement d ' une zone de libre-change entre l ' Union europenne et le Mexique , qui couvre tant les services que les biens .
<P>
Je vais  prsent vous informer des progrs raliss  ce jour au niveau des ngociations commerciales .
<P>
Nous comptons dj quatre cycles de ngociation au cours desquels des progrs substantiels ont t raliss dans les grands chapitres des biens et des services , de trs bons progrs en matire d ' investissements , de marchs publics , de concurrence et de proprit intellectuelle .
Mme si certains point de dsaccord persistent , il s ' agit plus d ' une indication du niveau lev et intense que nous avons imprim aux ngociations que de vritables obstacles .
<P>
Nous partageons la vive inquitude exprime par ce Parlement  propos du relvement des droits de douane dcid par le Mexique et nous ferons de nouveau part de cette inquitude  nos interlocuteurs mexicains .
Nous dsirons que le Mexique ragisse en supprimant ce relvement dans les plus brefs dlais .
<P>
Nous esprons pouvoir obtenir des rsultats substantiels pour le sommet de Rio au mois de juin dans le but de conclure ce processus au cours du second semestre de cette anne .
De toute vidence , l ' avis conforme de ce Parlement  l ' accord contribuera , de manire substantielle ,  imprimer une impulsion politique importante afin de conclure le processus .
<P>
Je tiens  vous assurer que la Commission s ' engage formellement  tenir le Parlement inform  tout moment - comme c ' est dj le cas - des progrs de la ngociation en cours ainsi que du rsultat final avant que l ' accord ne soit soumis au Conseil conjoint .
Et , bien videmment , la Commission consultera le Parlement  propos de ces rsultats conformment aux procdures tablies par le Trait .
En consquence , je ne vois pas en quoi vous donnez carte blanche  la Commission .
C ' est impossible ds lors que le Parlement aura toujours le dernier mot une fois que la ngociation sera acheve .
<P>
Pour conclure , la Commission espre que le Parlement jugera opportun d ' mettre son avis favorable afin que l ' accord puisse entrer en vigueur et remercie une fois encore le Parlement de l ' important soutien qu ' il lui a apport  tout moment non seulement pour le renforcement des relations avec le Mexique mais galement pour l ' tablissement d ' une vritable alliance entre l ' Europe et l ' Amrique latine qui se forge jour aprs jour .
<SPEAKER ID=353 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas que ce dbat s ' achve sans avoir exprim , au nom de mon groupe , toute ma reconnaissance au commissaire Marn pour le travail qu ' il a ralis dans le cadre de ses responsabilits en tant que commissaire charg des relations avec l ' Amrique latine .
Je voudrais galement exprimer notre satisfaction pour les explications et claircissements qu ' il nous a donns ce soir ds lors qu ' ils satisfont pleinement la requte formule par la commission des affaires trangres - pour laquelle j ' ai t rapporteur pour avis - ,  savoir que le Parlement soit inform de l ' volution des ngociations avant leur conclusion .
Je vous remercie , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , de vos informations et de votre raction aux propositions de ce Parlement .
<SPEAKER ID=354 NAME="Le Prsident">
Je voudrais y joindre mes propres remerciements  l ' intention du vice-prsident de la Commission , M. Marn , pour la coopration dont il a fait preuve avec le Parlement europen au cours de son mandat .
<P>
Il se trouve que j ' ai  maintes reprises prsid des dbats auxquels il participait et j ' ai toujours remarqu l ' attention qu ' il portait aux vues du Parlement et son souci d ' instaurer une excellente collaboration .
<P>
La soire a malheureusement tourn au marathon .
Voici trois heures et demie que j ' occupe le fauteuil ,  la fin d ' une journe harassante .
Mais nous devions mener  bien l ' examen de toutes ces questions , car le temps nous est mesur , bien que les collgues ne soient plus qu ' un petit nombre - comme il est naturel  une heure aussi avance .
<P>
Il est dommage qu ' il n ' y ait plus aucun journaliste prsent pour se rendre compte de l ' oeuvre accomplie au sein de ce Parlement .
Ils viennent  midi , uniquement en qute de sujets  sensation , mais  part cela ils ne suivent gure les dbats , ne serait-ce que pour constater combien certains parlementaires travaillent d ' arrache-pied jusqu '  une heure tardive .
<P>
Avant de lever la sance , je voudrais personnellement remercier les collgues de tous les bords de l ' hmicycle pour l ' excellente collaboration que nous avons eue au cours de cette lgislature . Vous savez que , par temprament , je ne recherche pas les applaudissements .
Je suis par contre trs sensible  l ' estime et  la bienveillance que me tmoignent tous les collgues . Je vous en remercie .
Je pense que cette bienveillance a t rciproque .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
La sance est leve  0h35
