<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , nous avons appris cette nuit que Ibrahim Rugova tait  Rome . Je me demande donc si vous ne pourriez pas demander au Prsident du Parlement de bien vouloir transmettre  M. Rugova et sa famille les meilleurs vux de cette Assemble .
Vous vous souviendrez qu ' au mois d ' avril , nous avions adopt en plnire une rsolution invitant M. Rugova  s ' adresser  la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Une runion des affaires trangres a t propose pour les 21 et 22 juin , dans le but de procder  une audition avec le Haut reprsentant .
Il me semble cependant qu ' il serait des plus opportuns d ' inviter M. Rugova  s ' adresser lui aussi  cette commission .
Que pensez-vous de cette ide et pouvez-vous en faire part au Prsident ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Spencer , je vous remercie vivement pour cette proposition .
Nous avons tous appris que M. Rugova tait arriv  Rome , heureusement accompagn de sa famille , et j ' estime qu ' il est tout  fait indiqu de l ' inviter au Parlement .
Je transmettrai votre proposition au prsident et je ne pense pas qu ' il puisse y avoir d ' objections  sa venue le 21 juin .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , hier , dans la confusion du vote sur le rapport Rothley , je me suis trompe au moment du vote final . J ' ai vot pour alors que je voulais voter contre .
J ' aimerais vous demander de bien vouloir procder aux modifications ncessaires dans le procs-verbal .
Cela ne changera rien au vote , mes chers collgues , mais la situation tait pour le moins confuse .
La modification du procs-verbal rpondrait  la volont expresse de votre collgue dput .
Permettez-moi par ailleurs de vous demander de bien vouloir noter que j ' ai effectivement vot au moment du vote de l ' amendement 18 dpos par M. Fabre-Aubrespy , mais que mon vote n ' a pas t repris dans le procs-verbal .
J ' avais vot en faveur de cet amendement .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous avons pris note de vos propos , Madame Maes , et ceux-ci figureront dans le compte-rendu .
<SPEAKER ID=6 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident ,  la page 8 du procs-verbal , sous le titre  lection du prsident de la Commission  il est relat le vote du Parlement , en ce qui concerne l ' approbation de la dsignation de M. Prodi par les chefs d ' tat et de gouvernement .
Il est crit que le prsident a flicit le prsident lu .
<P>
Je crois qu ' on emploie des termes inexacts .
Pour qu ' il y ait lection il faut qu ' il y ait plusieurs candidats , il faut qu ' il y ait un processus dmocratique .
Je crois que c ' est la dsignation du prsident qui est ratifie par le Parlement ou approuve par celui-ci , mais vouloir parler  tout prix de prsident lu alors que le prsident a t dsign , ne me parat pas conforme au trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
La formulation utilise , Monsieur Fabre Aubrespy , est conforme au rglement , mais nous revrifierons videmment la chose . Je vous le promets .
<SPEAKER ID=8 NAME="Soulier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je crois qu ' il n ' est pas inutile , en un mot , de rajouter  ce qu ' a dit notre collgue Spencer - et qui est trs heureux - la sollicitude particulire que notre Parlement a manifeste pour quelqu ' un qui tait sous sa protection , qui tait le docteur Ibrahim Rugova .
<P>
Je voudrais dire qu ' au-del de tous les commentaires que vont inspirer naturellement sa visite  Rome , nous devons avoir d ' abord pour premier objectif le retour de l ' ensemble de ses compatriotes dans leur pays .
Je pense que c ' est une suggestion heureuse qu ' au mois de juin , le docteur Ibrahim Rugova , qui est prix Sakharov de notre Assemble , puisse venir s ' expliquer aussi longtemps qu ' il le faudra .
<P>
Nous avions demand d ' aller  Pristina .
Les autorits serbes nous l ' avaient refus , disant qu ' elles ne pouvaient assurer notre scurit . Nous avions d nous incliner .
Il est heureux aujourd ' hui que tous les chemins mnent  nouveau  Rome .
Il faut que M. Rugova vienne et nous verrons bien ce qu ' il en est .
L ' important est de rtablir la paix dans les Balkans et que ce peuple retrouve son sol .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Je pense , Monsieur Soulier , qu ' une trs large majorit de dputs adhrera  cette proposition .
Il faut aussi , selon moi , si le prsident accepte la proposition de M. Spencer - et je n ' en doute pas - que l ' invitation adresse  M. Rugova par le nouveau Parlement soit annonce officiellement comme une des premires actions qu ' il aura prises .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , mon nom ne figure pas sur la liste de prsence de la sance d ' hier , et je vous prie de la faire rectifier en consquence .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Nous en avons pris note , Monsieur Sarlis .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , au cours du dbat d ' hier soir sur le rapport Colom I Naval relatif aux perspectives financires pour la priode 2000-2006 , on m ' a fait remarquer que la liste indicative pour les votes qui doivent avoir lieu ce matin  11 heures recommandait la majorit simple pour l ' adoption de cet accord interinstitutionnel .
La commission des budget a crit au Prsident pour lui dire qu '  son avis , la majorit requise tait plutt une majorit qualifie car il s ' agit , avec l ' adoption de cet accord , de transmettre des pouvoirs , ce qui devra se faire  la majorit qualifie .
<P>
Au nom de nombreux collgues , j ' insiste pour que le Prsident fasse circuler une note expliquant pourquoi , selon lui , la majorit simple est en l ' occurrence requise .
Cela devrait tre fait avant 11 heures , faute de quoi les problmes que nous avons eus hier avec le vote sur le rapport Rothley risquent de se reproduire .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je puis vous assurer , Monsieur Elles , que le prsident du Parlement veillera  ce qu ' une dcision soit prise et il prsidera personnellement la sance  partir de 11 heures . Je lui ferai part de vos propos afin qu ' il connaisse votre position .
Je le rpte : il prendra une dcision .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi exprimer ma satisfaction ,  l ' instar de MM . Spencer et Soulier .
<P>
Je voudrais cependant ajouter une autre hypothse de travail , qui ne consiste pas seulement  inviter M. Rugova chez nous ds que possible .
<P>
Puisque nous en sommes  notre avant-dernier jour de travail , j ' invite notre Prsident , M. Gil-Robles , ainsi que le prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la dfense commune ,  examiner aussi l ' ventualit d ' envoyer rapidement , dans les prochains jours , une petite dlgation du Parlement europen pour rencontrer M. Rugova  Rome , o il se trouve , car je ne sais pas ce qui se passera dans un mois , dans un mois et demi ou dans deux mois .
<P>
Il est possible d ' organiser rapidement une rencontre ; ce pourrait tre MM . Spencer et Soulier eux-mmes ainsi que Mme Pack , qui prside la dlgation pour les relations avec l ' Europe sud-orientale , qui seraient chargs de cette rencontre pouvant avoir lieu dans les jours  venir .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Imbeni , je transmettrai la proposition de M. Spencer ainsi que la vtre au prsident afin qu ' il puisse dterminer - si possible demain au plus tard - l ' attitude  adopter suite  l ' arrive de M. Rugova et de sa famille  Rome .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Je voudrais appuyer la proposition de M. Imbeni , pour laquelle je le remercie .
J ' ai tlphon hier soir  M. Rugova .
Je demanderai donc que notre commission puisse le rencontrer encore avant le mois de juillet car il sera ncessaire au cours des prochaines semaines et je crains un peu d ' tre abuse .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est primordial que nous saisissions l ' occasion qui nous est donne de discuter au plus vite avec lui .
Il serait vraiment opportun que vous trouviez le moyen de faire part de cette demande au Prsident du Parlement .
Je serais dispose  sacrifier pour ce faire quelques obligations lies  la campagne lectorale .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Pack , pour votre soutien aux propositions de M. Spencer et de M. Imbeni .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand la parole pour appuyer la proposition de M. Imbeni , mais Mme Pack  dj parl dans ce sens .
Ce sera tout .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement rappeler  certains collgues , et en particulier  M. Elles , que la formation de la volont des institutions , conformment  une jurisprudence trs consolide de la Cour de justice de Luxembourg , n ' est pas matire  disposition , il s ' agit d ' une question d ' ordre public et elle est inscrite dans les Traits .
Et , sauf mention contraire expresse , il est inscrit dans les Traits que ce Parlement dcide  la majorit simple et qu ' il y a une jurisprudence plus qu ' abondante qui fait que les actes sont ce qu ' ils sont et non pas ce qu ' une interprtation peut dire , mme en rapport avec les consquences de ces actes , aussi raisonnable que soit cette interprtation .

<P>
Et enfin , M. Elles sait que la commission des budgets - commission extrmement respecte et comptente - n ' est absolument pas l ' organe interne comptent pour se prononcer sur les majorits ncessaires pour prendre des dcisions dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Madame Palacio , je transmettrai galement votre point de vue au prsident du Parlement qui , comme je vous l ' ai dit , prsidera la sance ainsi que les votes  partir de 11 heures .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Schengen
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0336 / 99 - O-0045 / 99 ) de M. Voggenhuber et M. Andersson , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , au Conseil sur Schengen .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , on n ' a pas salu expressment la prsidence du Conseil et je ne sais pas auquel de ses reprsentants je m ' adresse maintenant , mais j ' espre qu ' elle est prsente .
Monsieur le Prsident , il y a eu au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , au nom de laquelle je parle ici , de grandes craintes quant  la capacit du Conseil de s ' accorder en temps utile sur les dcisions relatives  l ' inclusion de la convention de Schengen dans le trait sur l ' Union europenne . Ds lors , cette matire retomberait automatiquement dans le troisime pilier .
Nous avons t quelque peu soulags de voir qu ' un accord existait et que les dcisions correspondantes avaient t effectivement prises .
Voil la bonne nouvelle que je peux annoncer  la prsidence du Conseil .
La mauvaise est que la grande majorit de la commission met de lourdes critiques , voire proteste contre la faon dont les dcisions ont t prises . Des critiques et protestations que j ' espre voir partages par cette Assemble parce qu ' elles sont d ' une grande importance pour le contrle parlementaire et pour le droit de codcision du Parlement dans le domaine de la scurit intrieure .
<P>
Le trait d ' Amsterdam avait dj rgl l ' application des accords de Schengen , les questions institutionnelles , la rpartition et les procdures d ' une faon extrmement douteuse et vague . Et encore , pas dans le Trait lui-mme , mais dans un protocole .
Je crois que , pour comprendre correctement les critiques de la commission et du Parlement , il faut souligner l ' importance de ce dossier .
L ' inclusion de Schengen dans l ' Union constitue bel et bien la plus grande et la plus difficile transposition de droit international en droit communautaire .
C ' est la condition ncessaire  la concrtisation de la libert individuelle ,  la ralisation d ' un espace de libert , de droit et de scurit et c ' est aussi l ' augmentation la plus significative dans le domaine de la scurit intrieure .
C ' est une avance qui concerne au plus haut point les droits fondamentaux et les droits des citoyens .
<P>
Je demande ici  la prsidence du Conseil comment les Institutions europennes et surtout les dputs europens , lus directement par les citoyens , sont censs expliquer qu ' une telle manuvre est mene sans participation du Parlement , sans information ni consultation du Parlement .
Comment pouvons-nous expliquer que ce Parlement n ' ait mme pas obtenu le droit de donner un avis , que nous ne disposions mme pas  ce jour de documents dtaills et d ' informations prcises sur l ' tat d ' avancement et que nous devions discuter sans tre informs dans les dtails ?
<P>
Je voudrais galement exprimer l ' avis de la majorit absolue de la commission , selon lequel il n ' y va pas ici uniquement des droits du Parlement , quelle qu ' en soit l ' importance , mais que ce Parlement s ' est toujours rig en avocat des droits fondamentaux , des droits des citoyens et des droits individuels dans l ' Union europenne et qu ' il est difficile de tenir cette position vis--vis des citoyens europens quand on est tenu  l ' cart des dcisions du Conseil d ' une telle manire et ce , comme nous le pensons , en contradiction avec le Trait . Nos avis  ce sujet divergeront probablement une fois de plus , mais cela va nanmoins totalement  l ' encontre de l ' esprit du Trait .
<P>
Je voudrais enfin rappeler que , dans la faon de procder du Conseil , se pose de nouveau la question de savoir si , au vu de tels dossiers , la thorie de la lgitimit immdiate du Conseil en tant que lgislateur est encore dfendable , car non seulement le Parlement europen discute-t-il ici sans documents et ne participe-t-il pas aux dcisions et aux prparatifs du Conseil mais , comme nous le savons , les parlements nationaux ont t eux aussi insuffisamment informs de l ' avancement des travaux .
En d ' autres termes , il ne peut plus tre question d ' un vritable contrle parlementaire dans le domaine de la scurit intrieure , de la collaboration policire et judiciaire .
Telle est la critique particulire , la protestation virulente de la commission , que j ' exprime ici . Au nom de la commission , j ' exhorte la prsidence du Conseil  crer une nouvelle culture de collaboration avec le Parlement dans un domaine o la violence d ' tat et les coups de force vis--vis des droits des citoyens sont perus de faon extrmement sensible .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Schapper">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur le 1er mai et  cette mme date , Schengen a t inclus dans l ' Union europenne .
La prsidence allemande a toujours fait une de ses priorits d ' informer le Parlement europen des progrs dans la prparation de l ' intgration de Schengen et je me rjouis d ' avoir l ' occasion d ' en parler aujourd ' hui parce la question de cette information et de sa forme a jou un si grand rle .
Monsieur le Dput , je reviendrai en dtail sur vos remarques .
<P>
Je voudrais tout d ' abord dire quelques mots sur la dtermination et l ' ordonnancement de l ' acquis de Schengen .
Les consultations sur la dtermination de l ' acquis de Schengen et sur son ordonnancement dans les traits de la CE et de l ' UE ont bien progress et sont proches de la conclusion .
Les projets de dcision du Conseil y affrents ont t ports  la connaissance du Conseil  affaires gnrales  lors de sa sance du 26 avril et ce Conseil les a provisoirement gels .
Aprs le dbat final d ' hier au sein du Comit des reprsentants permanents , la prsidence met tout en uvre pour arriver  une conclusion lors du Conseil  cofin  du 10 mai .
<P>
Je ne cache pas que nous sommes fiers que la prsidence allemande ait su rpondre en grande partie aux trs difficiles questions d ' ordonnancement influences de faon diffrente selon les points de vue politiques , en accord avec les pays partenaires .
La voie est aujourd ' hui libre pour une large ventilation de l ' acquis qui rponde aux objectifs du trait d ' Amsterdam .
Aucun accord n ' a pu tre atteint sur la rpartition des dispositions concernant le systme d ' information de Schengen .
Alors que certains tats se prononcent pour un classement double , tant dans le premier pilier que dans le troisime , d ' autres prfrent une inclusion exclusive dans le troisime pilier .
Une position intermdiaire , celle que dfend la prsidence , propose un classement dans le troisime pilier pour ce qui retourne de la cration et de la gestion du SIS ainsi que de la plupart des catgories , tandis que la catgorie  refus d ' entre  et les prescriptions en matire de protection des donnes contenues dans le SIS devraient figurer galement dans le premier pilier .
<P>
Il a t impossible - et il semble  court terme impossible - de dgager un consensus malgr les gros efforts de la prsidence .
Dans ce domaine - et seulement dans celui-ci - interviendra la simulation de classement d ' aprs le protocole de Schengen , une simulation qui fait du troisime pilier la base juridique jusqu '  nouvel ordre .
On n ' empche donc plus de prendre la dcision de classement .
Je pense que ce rsultat , qui doit encore tre confirm par le Conseil , est perceptible .
Il vite pour des parties essentielles de l ' acquis de Schengen d ' innombrables querelles sur la question de savoir sur quelle base juridique le dveloppement de cet acquis doit se drouler  l ' avenir .
<P>
Prsenter en dtails le classement actuel de l ' acquis de Schengen dpasserait le cadre de mon expos .
Je voudrais toutefois insister sur le fait que je vous ai transmis il y a environ une semaine les projets de dcision du Conseil par lesquels l ' acquis de Schengen devrait tre dans un premier temps dfini et ensuite ventil .
Je vous prie donc de consulter les deux documents pour toute information dtaille .
<P>
Permettez-moi de rpondre brivement  la question de l ' association de l ' Islande et de la Norvge .
L ' association de l ' Islande et de la Norvge pour la transposition et le dveloppement de l ' acquis de Schengen se fera sur la base d ' un accord d ' association qui sera bientt sign .
Maintenant que le comit excutif des tats lis par la convention de Schengen s ' est runi pour la dernire fois le 28 avril , c ' est--dire la semaine dernire , et que l ' acquis de Schengen peut tre dtermin , il est galement possible de fixer les domaines dans lesquels la collaboration avec l ' Islande et la Norvge devra se poursuivre .
Les pourparlers en ce sens sont proches de leur conclusion .
La prsidence estime que le Conseil adoptera l ' accord au cours de sa runion des 17 et 18 mai et que la signature aura lieu dans le cadre du Conseil de l ' EEE qui aura lieu en mme temps .
<P>
La pice centrale de l ' accord d ' association est la cration d ' un comit mixte cr  tous les niveaux de la hirarchie de l ' UE et au sein duquel la Norvge et l ' Islande participeront  la prise de dcision .
Ces deux pays ont directement pris part aux travaux de groupe dans le cadre de Schengen , bnficiant d ' un droit d ' expression mais pas d ' un vritable droit de consultation .
Une reprise directe de cette forme de coopration  la collaboration dans le cadre de l ' UE n ' est pas possible .
La participation aux instances de l ' Union n ' est ouverte qu ' aux tats membres .
D ' autres formes de participation , comme un statut d ' observateur , ne rpondraient pas aux attentes lgitimes de l ' Islande et de la Norvge d ' avoir accs  l ' avenir aux processus de rflexion portant sur des sujets relatifs  Schengen .
Pour cette raison , les partenaires se sont mis d ' accord sur la cration d ' une structure particulire , dont la mission principale consiste  tre une plate-forme de discussion avec la Norvge et l ' Islande sur les propositions et initiatives visant au dveloppement de l ' acquis de Schengen .
<P>
Le comit mixte ne dispose de comptences de dcision que dans une mesure fort limite .
Ces comptences ne portent que sur des questions de procdure qui touchent au comit mixte et  ses activits .
Les dcisions portant sur le dveloppement ultrieur de l ' acquis de Schengen , auquel l ' Islande et la Norvge sont lies , sont du ressort exclusif des instances de l ' UE , c ' est--dire le Conseil et le cas chant le Comit des reprsentants permanents .
<P>
En plus dudit accord d ' association , dont je vous ai rcemment transmis le projet , le protocole de Schengen prvoit la conclusion d ' un autre accord qui dtermine les relations juridiques entre , d ' une part , la Norvge et l ' Islande et , d ' autre part , entre la Grande-Bretagne et l ' Irlande pour la participation  l ' acquis .
Les ngociations en ce domaine ont dbut .
Je pense qu ' elles pourront bientt tre menes  terme .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots sur l ' intgration du secrtariat de Schengen .
Le 1er mai 1999 , le Conseil a dcid dans une procdure crite d ' intgrer le personnel du secrtariat de Schengen dans le secrtariat gnral du Conseil et j ' espre qu ' on pourra ainsi tirer un trait sous les derniers dbats  ce sujet et que la prsidence , les tats membres et le personnel du secrtariat du Conseil pourront de nouveau se concentrer sur le travail pointu qui reste  accomplir dans les deux mois restants de prsidence allemande .
<P>
En prambule de cette dcision du Conseil , on avait senti qu ' une partie du personnel du secrtariat du Conseil faisait front contre l ' intgration des fonctionnaires de Schengen qui ne passent pas par les mmes critres de slection .
Je ne le comprends pas du tout car l ' incorporation des anciens employs du secrtariat de Schengen n ' a rien  voir avec du npotisme .
Elle sert bien plus  assurer l ' existence d ' un groupe de personnes qui se sont engages depuis des annes pour la coopration lie aux accords de Schengen et qui ne peuvent tre les victimes de l ' intgration de Schengen dans l ' UE .
En outre , les capacits et comptences du personnel qualifi de Schengen serviront  l ' avenir les intrts de l ' Union .
<P>
Enfin , laissez-moi parler de la consultation du Parlement europen pour les questions d ' incorporation de Schengen  l ' UE .
La prsidence allemande reconnat sans rserves que ce passage revt une grande importance pour les futurs travaux du Parlement europen et que le Parlement s ' intresse  juste titre des avances ncessaires  l ' intgration .
L ' Allemagne a toujours tenu compte de cet intrt en informant de manire exhaustive de l ' tat d ' avancement des travaux .
Le ministre Schily , les collaborateurs du ministre fdral de l ' Intrieur et moi-mme en avons inform le Parlement et sa commission comptente  plusieurs reprises .
Je rappellerai que le ministre Schily s ' est exprim ici le 14 janvier , qu ' il a ensuite rpt ses dclarations le 19 janvier et le 30 mars devant la commission des liberts publiques et des affaires intrieures . J ' tais moi-mme en commission des liberts publiques et des affaires intrieures le 23 novembre et M. Eisel , sous-directeur responsable , a rencontr cette mme commission par deux fois la semaine dernire .
Je crois donc que nous avons fait ce que nous pouvions pour informer le Parlement et sa commission .
<P>
Je rappellerai aussi qu ' il n ' existe pas d ' obligation lgale de mener une consultation formelle sur des questions de l ' intgration de Schengen dans le cadre de l ' UE .
La base de l ' inclusion de Schengen dans l ' UE , c ' est exclusivement le protocole , qui ne contient pas de disposition quant  une telle consultation .
Les obligations de consultation prvues dans les traits d ' Amsterdam et de Maastricht ne se rapportent pas  l ' incorporation de Schengen .
Je vous assure pourtant une nouvelle fois que la prsidence tiendra ,  l ' avenir galement , le Parlement europen au courant de l ' tat de l ' intgration .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' accord atteint par le Conseil concernant l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le Trait est une fois encore l ' un de ces accords qui laissera le Parlement dans un tat d ' esprit extraordinairement partag .
Bien sr , il est fantastique qu ' un accord ait t atteint , aucun d ' entre nous , Monsieur le Prsident du Conseil , n ' aurait os esprer qu ' il interviendrait encore sous la prsidence allemande .
Nous avons d ' ailleurs vot une rsolution le 14 janvier de cette anne qui exprimait nos inquitudes en cas de nouveau report de cet accord . Si tel avait t le cas , la totalit de l ' acquis serait pass sous le troisime pilier .
Le fait que cet accord existe est donc un petit exploit pour lequel je tient  fliciter la prsidence allemande .
<P>
Par ailleurs , l ' accord fait en sorte qu ' une bonne part des dispositions de l ' acquis de Schengen , en particulier celles relatives  la libre circulation des personnes , au droit d ' asile ,  l ' migration , aux contrles frontaliers , devient dsormais une matire principalement communautaire , ce qui veut dire qu '  l ' avenir le Parlement et la Cour de justice seront impliqus dans ces politiques .
Tant mieux .
Certains lments de ce dossier nous restent nanmoins sur l ' estomac car certains points des recommandations que ce Parlement avait mises au mois de janvier sont demeurs lettre morte .
<P>
Tout d ' abord , je me permettrai de revenir une fois encore sur le rle de ce Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil .
Il est exact que la prsidence allemande a discut plusieurs fois du dossier avec le Parlement . Il est galement exact que nous avons reu des informations au cours de la priode de ngociations , et j ' en remercie la prsidence .
Vous ne pouvez cependant pas nier que les textes dfinitifs n ' ont t transmis au Parlement que ce lundi , et que ce n ' est donc qu '  partir de lundi que nous avons pu discuter du rsultat dfinitif des ngociations et que , par-dessus le march , la consultation de cette Assemble est une pure plaisanterie puisque tout a dj fait l ' objet d ' une dcision .
Il s ' agit seulement d ' un accord politique qui doit encore tre ratifi en Conseil le 10 mai .
<P>
Vous avez raison .
Sur le plan formel , rien ne vous oblige  consulter le Parlement , mais cette procdure n ' est pas lgante politiquement . En effet , l ' intgration de Schengen dans le Trait , le choix de la base juridique , tous ces lments dterminent le futur dveloppement de l ' acquis de Schengen et , partant , les rles respectifs de la Commission , du Parlement et de la Cour de justice .
Cette dcision est donc cruciale puisqu ' elle aura un impact direct sur les droits de ce Parlement . Nous estimions par consquent qu ' il et t normal que l ' on nous consulte , mais dans le cadre d ' une procdure srieuse .
Nous avions mme dclar dans notre rsolution du 14 janvier que si nous n ' tions pas consults , le Parlement devait envisager d ' engager une procdure auprs de la Cour europenne de justice et je pense encore que le prochain Parlement devra effectivement examiner la pertinence d ' une telle procdure .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , tout ceci n ' a rien  voir avec un problme de fiert mise  mal .
Il s ' agit de contrle dmocratique , car ce parlement dsirait aussi formuler certaines remarques sur le contenu de l ' accord . Premirement , le prsident du Conseil a lui-mme admis qu ' il n ' y avait pas d ' accord sur le systme d ' information Schengen .
Et bien je prfre cela que de voir la totalit de l ' acquis transfre sous le troisime pilier , ce qui aurait t une vritable catastrophe .
Le systme d ' information Schengen demeure donc provisoirement sous le troisime pilier . C ' est une maladresse car ce systme contient une multitude de donnes relatives  l ' migration , au droit d ' asile et  la politique des visas , c ' est--dire  des domaines , Monsieur le Prsident , qui donnent lieu jour aprs jour  des problmes considrables .
Je me permets par consquent de demander au Conseil s ' il pense encore pouvoir sortir de cette impasse .
La protection des donnes personnelles est par ailleurs particulirement importante dans le systme d ' information Schengen . N ' oublions pas , mes chers collgues , que l ' autorit de contrle commune a dpos un rapport accablant .
Je demande donc que nous fassions une proposition sur la base de l ' article 286 , qui prvoie la cration d ' un organe de contrle excellent . Je demande galement que nous formulions une proposition dans le cadre du troisime pilier afin de protger les donnes personnelles , puisque le troisime pilier ne comprend aucune garantie de cette nature .
<P>
Enfin , mes chers collgues , je dsirerais encore attirer votre attention sur le droit d ' initiative dont la Commission dispose actuellement pour la totalit de l ' acquis de Schengen .
La Commission pourrait tre  l ' origine d ' une dynamique communautaire importante mais , dans sa grande sagesse , le Conseil a dcid de laisser exister le comit permanent charg de l ' application de Schengen .
En cas d ' largissement de Schengen , ce choix pourrait encore se dfendre , mais il est inacceptable que ce comit soit comptent pour surveiller la mise en application de Schengen .
Je me permets donc de demander au Conseil de bien vouloir faire la lumire sur ce point .
En conclusion , les rsultats obtenus sont mi-figue , mi-raisin .
J ' espre toutefois que cet accord permettra une implication accrue du Parlement et de la prochaine Commission dans la politique qui relevait auparavant de Schengen .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord saluer avec la plus grande satisfaction l ' intgration des accords de Schengen au trait sur l ' Union .
Avec le trait d ' Amsterdam , la libre circulation des personnes devient possible dans l ' ensemble de l ' UE , mais bien entendu , il ne faut pas que cela revienne  crer une zone de libert pour le crime .
La priorit doit tre donne  la protection des citoyens .
Or cette protection sera plus efficace , ds lors que les accords de Schengen deviennent partie intgrante du Trait .
Cependant , les solutions techniques ont t trs difficiles  mettre au point .
Il est vident que le Parlement ne saurait tre satisfait de la participation insuffisante qui lui est attribue dans certains domaines .
<P>
Les pays nordiques connaissent depuis longtemps le rgime de la libre circulation , ce qui a facilit les contacts entre nos peuples , tout comme Schengen le fait dsormais pour les autres tats d ' Europe .
Je me rjouis donc que l ' UE dfende l ' Union nordique des passeports .
Car les pays du Nord tiennent beaucoup au maintien de leur lgislation , qui signifie beaucoup aux yeux de leurs populations .
<P>
S ' il s ' avre que la lgislation nordique n ' est pas compatible , dans certains domaines , avec celle de l ' Union - les avis l-dessus sont en effet partags - , il faudrait veiller  ce qu ' une harmonisation soit prvue .
L ' Islande et la Norvge doivent  prsent assumer des responsabilits beaucoup plus tendues en matire de contrle frontalier , c ' est--dire pour la surveillance des frontires extrieures de l ' Union .
Il faut bien entendu que cette volution prenne une forme efficace , et nous devons poser les mmes exigences vis--vis de la Norvge et de l ' Islande que des pays de l ' Union , en ce qui concerne les contrles aux frontires et certains aspects de la lutte contre la criminalit .
<P>
 propos des accords de Schengen , la prsidence a communiqu oralement comme il convenait avec la commission des liberts publiques et des affaires intrieures - nous avons t correctement informs .
Il est nanmoins important de souligner le fait que le principe de consultation du Parlement formul dans le Trait ne doit pas tre nglig .
Les reprsentants des citoyens runis dans cette Assemble doivent bien entendu participer beaucoup plus activement aux dcisions que cela n ' a t le cas sur cette question .
Le Parlement a eu ici un rle trop mineur  jouer .
En outre , le dlai imparti pour traiter de ces questions s ' est avr vraiment trop court .
Les textes n ' ont pas t traduits , et les gens n ' ont gure t mis au courant de ce qui se droulait  la commission des liberts publiques .
Ce n ' est pas de cette faon que l ' on doit traiter les problmes .
C ' est pourquoi j ' espre que le Conseil va manifester ici l ' intention de faire en sorte que la rsolution de ce genre de questions fasse  l ' avenir l ' objet de dlais plus consquents , et d ' changes rels entre le Parlement et le Conseil .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , ce dbat est le dernier de cette lgislature que nous tenons sur la politique europenne de justice .
Lorsque nous nous sommes mis au travail en juillet 1994 , le trait de Maastricht venait tout juste d ' entrer en vigueur .
 cette poque , le groupe libral esprait que le Conseil de ministres se saisirait nergiquement de ces matires car enfin ! la lutte contre le crime organis  l ' chelle internationale et la mise en forme de la politique d ' asile et d ' migration ne sont pas exactement des sujets annexes .
Parvenus aujourd ' hui  la fin de la lgislature , il nous faut bien en arriver  la conclusion , et je le regrette , Monsieur le Prsident , que le Conseil a fortement du ces attentes .
Quels objectifs ont t atteints ces cinq dernires annes ?
500 000 rfugis kosovars se pressent  nos frontires mais existe-t-il une politique d ' asile europenne ? Non .
Il y a peu , la Commission europenne s ' est vu oblige de dmissionner  cause de fraudes .
Les cinq conventions relatives  la fraude sont-elles dj en vigueur ?
Non plus .
<P>
Monsieur le Prsident , le Parlement europen n ' a rien a se reprocher .
En effet , dans bon nombre de cas , nous n ' tions pas informs de la situation .
Et lorsque nous l ' tions , nous avons accompli notre tche lgislative au pas de course pour remarquer ensuite que le Conseil de ministres ne s ' en souciait pas .
Je dsire dire aux dirigeants , mais aussi aux fonctionnaires , et je sais que c ' est inhabituel : Mesdames et Messieurs , changer donc d ' attitude , changez de mentalit .
Prenez le Parlement au srieux et cessez de nous traitez de haut ou de nous nier .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' estime honntement que la Commission aurait aussi pu se montrer un tant soit peu plus active dans ce dossier .
Son action compte certains points positifs mais reste globalement insuffisante .
Monsieur le Prsident , l ' intgration de Schengen dans l ' Union europenne est enfin devenue ralit . J ' y vois un lment positif , je dois bien le reconnatre , malgr le fait que le Parlement n ' ait pas t suffisamment consult .
Pour notre part , nous dsirerons pouvoir analyser plus avant le processus dcisionnel .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je ne puis malheureusement pas remercier le Conseil au nom du groupe libral pour les activits qu ' il a dployes pendant la lgislature qui vient de s ' couler car , comme je viens de le dire , les rsultats obtenus sont largement insuffisants .
Je remercie toutefois le commissaire Gradin , malheureusement absente , ainsi que ses fonctionnaires . Je profiterai enfin de cette occasion pour exhorter la nouvelle Commission europenne et le Conseil  transformer le sommet de Tampere en essai gagnant .
<SPEAKER ID=27 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , l ' alliance radicale europenne est pointilleuse sur les questions de libert .
Schengen reste donc un lment majeur de nos soucis , tant au regard de la libert de circulation des ressortissants de l ' Union qu ' au regard de la libert qui ne se divise pas pour les ressortissants des pays tiers qui vivent en situation rgulire dans l ' un quelconque des pays de l ' Union .
<P>
 cet gard , je pense qu ' on pourrait peut-tre demander aux ministres qui participent au Conseil d ' insister auprs de la France pour que celle-ci cesse d ' utiliser de faon abusive les clauses drogatoires , en particulier pour ce qui est du contrle aux frontires entre la Belgique et la France .
En fermant cette parenthse , je pense que le comit excutif Schengen a donc t remplac par le Conseil .
La prsidence du Conseil , fire de sa gloire neuve , a dfini , rglement et institu des bases juridiques .
Elle a tabli des modalits d ' association dans un splendide isolement sans consulter , sans parfois mme informer , la reprsentation populaire des citoyens , au moins pour ce qui des textes dfinitifs .
<P>
Le Parlement n ' est manifestement pas satisfait d ' une telle attitude .
Nous sommes une nouvelle fois en position de demander , que dis-je , d ' exiger , le respect des textes du trait .
Il serait grand temps que la nouvelle prsidence se plie  cette nouvelle demande .
Il serait grand temps que l ' on voit clair dans la coopration policire et judiciaire et que l ' on sache de faon prcise qui fait quoi et dans quel cadre .
<P>
La nouvelle Commission elle-mme aura fort  faire pour prsenter ,  Tampere , un projet cohrent , et pour que Schengen dbouche enfin sur l ' espace de libert , de scurit et de justice que chacun appelle de ses voeux .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je voudrais juste faire quelques remarques .
Tout le monde sait que le Mouvement populaire danois contre l ' UE , que je reprsente , est oppos au systme de Schengen . Je le suis personnellement pour des raisons essentiellement de scurit publique .
Je ne crois nullement que la cration d ' un systme supranational de surveillance profite  la dmocratie en Europe .
Nous partageons probablement tous avec plus ou moins de conviction l ' objectif visant  instaurer une politique humaine en faveur des rfugis , mais j ' ai le sentiment que c ' est  dans les poches des citoyens  - pour employer une formule danoise - que la dmocratie est la mieux place .
L ' accord de Schengen a t repris dans le trait d ' Amsterdam et on a profit de l ' occasion pour introduire subrepticement dans le systme la Norvge et l ' Islande dont les citoyens se sont prononcs contre l ' Union europenne .
Suite aux accords d ' association , ces pays adhrent aux deux tiers  l ' Union europenne , mais ils n ' ont pas la moindre influence sur les dcisions prises .
C ' est absurde .
Maintenant que le systme de Schengen a t cr , je prfrerais de loin son maintien dans le troisime pilier , et je suis exceptionnellement dans une situation o je peux fliciter la prsidence pour l ' inhabituel manque d ' efficacit constat dans l ' administration de ces rgles .
J ' ajouterai que l ' Assemble prconise videmment - et je suis bien sr favorable  ce point - la plus grande transparence possible autour de ces dcisions .
Dans ce contexte , l ' attitude du Conseil laisse beaucoup  dsirer , quelle que soit l ' interprtation que l ' on fasse du Trait .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter la prsidence .
On a russi  intgrer Schengen au Trait et  trouver une rpartition intelligente entre le premier et le troisime pilier .
Je pense donc , que sur ces questions , nous pouvons fliciter la prsidence .
Peu de gens , sans doute , s ' attendaient  ce que les choses aillent aussi vite .
<P>
Mais par ailleurs , un bon nombre de points appellent la critique , en ce qui concerne la communication avec le Parlement et l ' utilisation des comptences qui reviennent  une assemble lue au suffrage direct .
Il est bien vident , comme l ' a dit un prcdent orateur , qu ' il faut distinguer entre l ' aspect formel et l ' aspect politique .
Je n ' exclus pas que le Conseil puisse avoir raison quand il affirme que les rgles de consultation du Parlement telles qu ' elles existent ont t respectes .
C ' est vraisemblablement exact , mais il faut nanmoins tudier la question .
Sur un problme politique aussi important que celui de l ' intgration du systme Schengen au Trait et de l ' accord d ' association avec deux pays tout  fait particuliers , je pense que le Conseil aurait d consulter le Parlement et tenir compte des avis qu ' il aurait alors pu mettre .
J ' estime que sur ce point , il y a eu dfaillance de votre part .
Vous avez rendu visite  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , nous avons pu parler avec vous , mais vous auriez fort bien pu nous demander conseil , et nous aurions exprim nos points de vue par le biais du rapport .
 mon sens , le Conseil a ici commis une erreur .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention de dire grand chose de plus  propos des questions relatives au premier et au troisime pilier , mais je voudrais concentrer mon propos sur l ' accord d ' association avec l ' Islande et la Norvge .
Le prcdent orateur m ' a surpris . Je sais qu ' il habite Helsingr .
Pour ma part , je suis de Helsingborg ,  quatre kilomtres de l .
Nous avons vcu jusqu ' ici avec la libre circulation entre nos deux pays .
J ' ai pratiquement toujours connu ce rgime , et vu quels taient les avantages de cette libert et ceux de l ' Union nordique des passeports .
Je me rjouis que le principe en soit dsormais applicable aux autres pays de l ' Union .
Il a fonctionn de faon satisfaisante entre les pays du Nord . Je suis certain qu ' il fonctionnera bien galement dans le reste de l ' UE .
Je me flicite galement que la Norvge et l ' Islande puissent tre associes  cet accord .
Je trouve assez incroyable que l ' on formule ,  ce sujet , des critiques  l ' encontre de ces deux pays , puisque ce sont leurs assembles lgislatives qui en prendront la dcision de faon dmocratique .
Si j ' en crois les prvisions , c ' est une dcision qui devrait tre prise  une forte majorit .
Les deux pays n ' y sont nullement contraints : ce sont leurs institutions dmocratiques qui dcideront s ' ils doivent participer  notre coopration .
Je pense que la Norvge et l ' Islande s ' attacheront ensuite  adapter leur lgislations dans la mesure o cela s ' avrera ncessaire pour l ' application de la nouvelle rglementation .
Cela ne posera pas de grands problmes , et la composition mixte de la commission non plus : elle fonctionnera de telle faon que les diffrents pays puissent chacun faire entendre leur voix , mme s ' ils n ' ont pas un droit de dcision formel .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , depuis mon arrive dans ce Parlement en 1994 , cette Assemble a bien compris que l ' avenir de l ' Union europenne se joue ici , dans ce domaine proche du troisime pilier , sur ce terrain des droits et des liberts .
Et depuis que je suis ici , dans ce Parlement , nous nous sommes efforcs d ' tendre les limites trs strictes de cet article K.6 du trait de Maastricht .
Force est de reconnatre que cela a t fait grce  l ' intgration , dans le premier pilier , d ' une importante partie des matires relevant anciennement du troisime pilier dans le trait CE et au progrs relatif que reprsente l ' actuel article 39 .
<P>
Dans cette perspective , je dois dire que cette Assemble a largement particip  ces progrs .
Je crois qu ' il faut souligner les points positifs et les points ngatifs . Et j ' estime que nous devons tre francs et consquents .
Nous devons galement tre fiers de ce principe de coopration loyale entre les institutions et , par consquent , il nous faut reconnatre le travail qu ' a effectu le Conseil et surtout celui qu ' a ralis la prsidence allemande .
Je salue videmment le travail que reprsente la rdaction d ' une liste de ce qu ' est l ' acquis Schengen , car nous sommes tous conscients que l ' acquis Schengen tait un enchevtrement de rgles , un enchevtrement de normes , qui plus est de droit public international , ce qui compliquait davantage les choses .
<P>
La prsentation de ce document - que je n ' ai pas encore eu le temps d ' tudier en dtail - sur les bases juridiques de l ' acquis Schengen est assurment importante .
<P>
Nous devons reconnatre les progrs raliss mais nous devons aussi connatre et reconnatre les difficults que reprsente l ' incorporation dans le cadre de l ' Union europenne de l ' accord de Schengen , qui est un monde clos et qui , de plus , se construit en marge de l ' Union europenne afin de pouvoir fonctionner .
Nous devons galement rappeler que nous n ' en sommes qu '  sa naissance .
<P>
Ceci dit , Monsieur le Prsident , ce Parlement ne peut rester les bras croiss . Et il ne peut le faire pour les raisons qui ont t prcdemment mentionnes .
Nous avons une responsabilit vis--vis des citoyens , qui est pousse  l ' extrme dans les domaines o se jouent les droits et les liberts et il est indniable qu ' au moment o l ' accord de Schengen s ' intgre dans le trait de l ' Union , nous devons donner notre avis .
Il est vrai que nous n ' avons lgalement aucun droit , et une voix s ' est leve un jour - non pas en sance plnire mais en commission - pour nous suggrer de porter l ' affaire devant la Cour de justice .
Nous n ' avons aucun droit officiel , le Trait ne nous protge pas , mais il est incontestable que nous devons politiquement tre ici , que nous devons tre informs et que nous aurions manifestement d avoir t consults sur ces dcisions .
Cela n ' a pas t le cas .
Les dclarations de la prsidence allemande nous expliquant ce qu ' ils avaient tent de faire sont insuffisantes et nous devons clairement le faire savoir .
<P>
Pour conclure , je voudrais aborder deux aspects qui , selon ce qu ' a reconnu la prsidence allemande , entrent dans le domaine du premier pilier : la protection des donnes personnelles et la question des visas .
Ici , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous comprendrez que nous devons tre particulirement vigilants .
Nous esprons galement que les initiatives prises , en particulier celles de la Commission , esquisseront des perspectives d ' avenir claires qui permettront de faire des progrs lors du prochain sommet de Tampere .
<SPEAKER ID=31 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , en tant que prsident de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , j ' exprime naturellement , ainsi que tous mes collgues , ma satisfaction concernant le fait que la prsidence ait pu nous communiquer l ' aboutissement des ngociations et l ' intgration de la convention de Schengen dans le trait sur l ' Union .
Pour ce qui est du rsultat prcis , nous nageons toutefois dans un flou total .
 ce qu ' il semble , des lments substantiels de l ' acquis de Schengen ont t transfrs vers le premier pilier mais ,  l ' heure actuelle , il est difficile d ' en dterminer prcisment le contenu .
<P>
Quoi qu ' on en dise , ce manque d ' information et de possibilit d ' valuation est imputable au Conseil .
Le prsident du Conseil a dclar dans cet hmicycle que les membres du Conseil avaient souvent fait acte de prsence .
Je le lui concde . Nous avons souvent vu vos visages mais ce n ' est pas encore nous donner des informations , ni nous impliquer dans le processus dcisionnel .
Nous avons t mis  l ' cart et , malgr les promesses de la prsidence en mars 1998 , le Parlement n ' a mme pas t inform .
<P>
Le Parlement devra pourtant s ' acquitter de sa tche et juger sur les plans juridique et politique les dcisions qui viennent d ' tre prises par le Conseil .
Quelques questions : quel est le statut juridique de la partie transfre sous le premier pilier ?
Se prsente-t-elle sous la forme de directives ou de rglements ?
Cette distinction est ncessaire , Monsieur le Prsident , afin d ' viter toute ambigut avec la Cour de justice le cas chant .
<P>
Je regrette de devoir constater que la question du systme d ' information Schengen n ' a toujours pas t tranche .
Ce dernier a t temporairement transfr sous le troisime pilier . Mais que signifie ce  temporairement  ?
Ce manque de clart est dplorable parce que , lorsque nous poursuivrons notre travail , cette comptence se transformera en cadeau empoisonn .
Qui contrle le fonctionnement du systme ?
Qui donc est charg de ce contrle ?
La Commission ou le comit Schengen ?
<P>
J ' en arrive  mon denier point , que M. Wiebenga a voqu tout  l ' heure .
Nous devons absolument faire preuve de notre dtermination . Il reste beaucoup de pain sur la planche .
Ds que le trait d ' Amsterdam sera entr en vigueur , le commissaire Monti formulera une proposition sur les visas dans les plus brefs dlais .
Nous brlons d ' impatience d ' activer notre politique d ' asile et de dvelopper un instrumentaire visant  dterminer les violations des droits fondamentaux .
 cet gard , l ' activation de l ' article 286 du Trait donn une ide claire de la direction  prendre .
Les donnes personnelles bnficient d ' une protection , ainsi que les personnes auxquelles elles se rfrent , cela va de soi . Les institutions europennes doivent se conformer  cette obligation .
<P>
Je dirai , pour rsumer , que nous nous satisfaisons des rsultats obtenus . C ' est mieux que rien .
Il reste pourtant beaucoup  faire et j ' espre que tout ce travail  venir s ' accomplira dans un esprit de coopration , aprs que le Parlement aura t convenablement inform .
<SPEAKER ID=32 NAME="Schapper">
Monsieur le Prsident , au sujet de la participation du Parlement et de l ' envoi des documents , je dois rpter qu ' on a dgag un accord politique le 26 avril .
Je vous demande de comprendre qu ' il n ' tait pas possible d ' envoyer ces documents auparavant .
Nous ne sommes d ' ailleurs parvenus  ce consensus qu ' au tout dernier moment . Nous nous attellerons bien entendu encore  trouver un accord sur le classement du SIS , mais je ne suis pas certain que la prsidence allemande y arrivera .
Je voudrais toutefois insister sur le fait que le SIS est bel et bien class dans le troisime pilier par le biais de l ' automatisme du protocole de Schengen .
Cela signifie cependant que l ' instance de contrle commune , qui a veill au respect des accords , poursuivra ses activits et qu ' elle continuera  veiller au respect de la protection des donnes contenues dans le systme d ' information de Schengen .
En ce qui concerne le classement de quelques dispositions dans le premier pilier , Madame d ' Ancona , elles ont dj t subordonnes  certaines dispositions du trait d ' Amsterdam et sont de la sorte devenues une composante du Trait .
C ' est  mes yeux un rsultat clair qui a t atteint .
<P>
De manire gnrale , je voudrais redire que , malgr toute l ' importance que revtent les rsultats obtenus aujourd ' hui , la dcision politique relle est tombe avec le trait d ' Amsterdam .
Ce qui s ' est pass maintenant , c ' tait la transposition .
Rjouissons-nous de sa russite !
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Schapper .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du Rglement , une proposition de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Aspects juridiques du commerce lectronique
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0248 / 99 ) de Mme Oddy , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  certains aspects juridiques du commerce lectronique dans le march intrieur ( COM ( 98 ) 0586 - C4-0020 / 99-98 / 0325 ( COD ) ) .
<P>
Rapporteurs pour avis  Procdure Hughes  : Hoppenstedt ( commission conomique , montaire et de la politique industrielle ) Whitehead ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ) .
<SPEAKER ID=35 NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier les collgues de la commission juridique et des droits des citoyens pour leur effort soutenu .
J ' ai soumis le personnel et mes collgues  une pression norme pour que le rapport soit prt pour la priode de session de mai .
Je tiens en particulier  remercier les membres du personnel qui ont d fournir un effort exceptionnel .
Je voudrais ajouter que mes collgues ont t remarquablement conciliants et qu ' ils ont abord la discussion dans un esprit de franche coopration et avec beaucoup de bonne volont .
Grce  cela , nous sommes parvenus  terminer les travaux  temps .
<P>
Le secteur concern est trs important .
Le commerce lectronique est en pleine expansion et est porteur d ' une grande prosprit pour l ' Union europenne .
Il rend des services aussi bien aux consommateurs qu ' aux entreprises .
L ' avantage pour les consommateurs est de pouvoir faire leurs achats sur Internet en restant confortablement installs chez eux et en se faisant livrer  domicile .
C ' est plus rapide , plus simple et les consommateurs peuvent beaucoup plus facilement rechercher sur le march les produits qu ' ils veulent .
<P>
L ' avantage pour les entreprises est galement d ' avoir accs  des contrats d ' importance majeure .
Le commerce lectronique ouvre le march au-del des frontires et offre un choix beaucoup plus large aux consommateurs , car il est beaucoup plus facile , par exemple ,  un Britannique de se procurer des biens en provenance de France , d ' Allemagne ou de Grce .
<P>
Cependant , il y a aussi des inconvnients .
Nous devons veiller  ce que la lgislation que nous mettons en place soit claire , simple et permette de rgler facilement les problmes .
Nous devons veiller  ce que les consommateurs puissent avoir l ' assurance de ne pas traiter avec des entreprises malhonntes : il faut qu ' ils soient certains , une fois leur numro de carte de crdit entr dans l ' ordinateur , de recevoir leur commande et de ne pas apprendre que la socit s ' est volatilise .
Au cours du vote en commission , nous avons fortement insist sur l ' laboration de codes de conduite pour rglementer l ' industrie et garantir une plus grande participation des associations de consommateurs .
Cela me semble important .
<P>
Pour en venir aux dtails de la proposition , il n ' est pas facile d ' harmoniser entre 15 pays ce qui constitue en fait un droit des contrats .
La Commission voulait absolument , pour que le contrat soit considr comme conclu , introduire une troisime opration .
Cette ide n ' est gure du got de la commission juridique , qui pense qu ' elle entranerait des frais inutiles et qu ' elle augmenterait le risque d ' erreur .
<P>
Au sujet des conflits de lois , qui reprsentent un problme juridique terriblement complexe , nous devons faire en sorte que les rglements soient clairs .
J ' apprcie l ' ide de la Commission de garantir l ' application de la loi du pays d ' origine , ce qui offre l ' avantage de la simplicit et de la clart .
Mais l encore , nous ne devons pas perdre de vue la ncessit de protger le consommateur .
<P>
Une bonne partie du dbat a port sur les droits d ' auteur et les contenus illicites .
 ce sujet , il faut parvenir  un quilibre entre , d ' une part , les liberts civiles , la libert d ' expression , la libert des usagers d ' introduire ce qu ' ils veulent sur Internet , le principe selon lequel Internet ne doit pas faire l ' objet d ' une surveillance officielle plus pousse que la poste ou le tlphone et , d ' autre part , le souci des entreprises d ' viter que d ' autres ne respectent pas les droits d ' auteur , accaparent les logos et prtendent tre ce qu ' ils ne sont pas .
Le risque de voir d ' autres entreprises voler leurs projets et leurs ides pose vritablement un gros problme aux socits de renom .
<P>
J ' ai le sentiment que la commission juridique et des droits des citoyens est parvenue  un bon quilibre grce , je le rpte , aux franches discussions que nous avons eues pour essayer de trouver une solution simple et satisfaisante .
<P>
Le dernier point que je voudrais soulever concerne le  spamming  , ou l ' introduction de communications commerciales non sollicites dans le courrier lectronique .
Je ne suis pas convaincue que les consommateurs qui souhaitent liminer de leur e-mail toute communication de ce type aient raison .
Personnellement , j ' apprcie , en ma qualit de consommateur , d ' en recevoir certaines qui m ' intressent , comme les programmes de thtre .
Je ne voudrais donc pas qu ' elles disparaissent compltement et je propose de retenir l ' option  opt-out  .
<SPEAKER ID=36 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais rendre trs sincrement hommage  ma collgue , Mme Oddy , pour ce rapport qu ' elle est , comme on pouvait s ' y attendre , parvenue  mener  bien en cette fin de lgislature , alors que la commission juridique et des droits des citoyens avait d ' autres proccupations et que le sujet prsentait des complications juridiques et techniques immenses .
Le sujet n ' est en effet pas facile et certains d ' entre nous avaient le sentiment qu ' il tait un peu prmatur de le mettre sur la table au moment o le Parlement actuel vit ses derniers mois et alors que ledit sujet ncessite une rflexion et une analyse approfondies .
Quoi qu ' il en soit , nous avons rendu un avis et je pense qu ' ensemble , les commissions parlementaires se sont efforces de faire quelque chose de cohrent de ce difficile problme .
<P>
Je suis d ' accord avec Mme Oddy sur deux des points essentiels qu ' elle a soulevs aujourd ' hui .
Il s ' agit premirement du principe du pays d ' origine : il tombe sous le sens .
Je sais que certains groupements de consommateurs ne partagent pas mon point de vue , mais l ' application de ce principe est la seule faon rationnelle de procder pour tracer les responsabilits .
<P>
Le second point sur lequel je suis d ' accord avec le rapporteur concerne le opt-in et le opt-out .
Nous devons donner au consommateur le droit de refuser ( opt-out ) des communications commerciales non souhaites . Par contre , en prescrivant ce qui peut , ou ne peut pas , tre envoy sur le net , nous risquons de limiter le dveloppement de ce commerce au point de porter prjudice au march unique lui-mme .
<P>
Nous devons galement tre trs attentifs  tablir un bon quilibre entre , d ' une part , la libert et , d ' autre part , le respect des rgles , entre la sphre des droits de l ' individu et celle des obligations publiques .
<P>
Le seul aspect sur lequel la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , dont je prsente l ' avis , et moi-mme ne sommes pas tout  fait d ' accord avec nos amis et collgues de la commission juridique et des droits des citoyens concerne la dmarche choisie pour protger les consommateurs .
Je pense que ce choix n ' est pas toujours le bon .
Ainsi , l ' amendement qui vise  appliquer des mesures conues pour la radiodiffusion  ce qui constitue essentiellement une transaction entre individus ne me semble pas une bonne ide .
C ' est un amendement que nous devrions rejeter .
<P>
Nous allons par ailleurs beaucoup trop loin en essayant d ' inclure dans ce dbat certains lments de la protection des droits d ' auteur qui n ' ont rien  y faire .
 mon avis , nous ferions beaucoup mieux d ' en revenir aux propositions initiales de la Commission  cet gard .
<SPEAKER ID=37 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le concept de commerce lectronique dferle sur le monde entier .
Les tats-Unis , l ' Europe , le Japon , mais aussi la Chine examinent ce qui est aujourd ' hui mi-ralit , mi-vision .
Cette vision devrait devenir ralit en l ' espace de deux ou trois ans de sorte que , si on en croit les chiffres , 110 millions d ' ordinateurs personnels seront utiliss en 2001 pour le commerce lectronique et ce , pour un volume de 200 milliards de dollars . Une somme astronomique !
C ' est vite dit , mais de nombreuses questions sont encore ouvertes .
Une grande partie de ces questions trouvent une rponse dans la proposition de la Commission , dans le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et je crois que ces deux organes ont abattu un excellent travail .
Je voudrais toutefois ajouter en toute modestie que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle reconnat en partie son avis , qui suit la procdure Hughes , dans ce rapport .
<P>
Le groupe du parti populaire europen et une majorit des membres de la commission juridique soutiennent ds lors le projet de la Commission , mais certaines propositions d ' amendements nous donnent mal au ventre , entre autres celles qui concernent la responsabilit des intermdiaires .
Il faut ici citer trois ou quatre amendements introduits par M. Barzanti et un de M. Glante .
Je crois que ces amendements mettent en pril la structure du rapport dans son ensemble .
C ' est pourquoi notre groupe votera contre .
<P>
Un autre lment essentiel et fort dangereux figure  l ' amendement 63 de M. Glante , o il est question de revoir les exceptions pour la dfinition de la radiodiffusion .
Nous avons clairement expliqu  l ' article 1 de la directive  Tlvision sans frontires  ce qu ' on entend par  nouveaux services  , comment les dfinir .
Nous avons galement fait une dclaration sans quivoque dans laquelle nous disions que nous voulions laisser ces nouveaux services se dvelopper et en discuterions  nouveau dans le cadre de la rvision de la directive sur la tlvision en 2002 .
Il va de soi que nous attendons , en tant que Parlement , la grande discussion promise par la Commission sur les volutions en matire de services audiovisuels au sein des nouveaux systmes .
C ' est un des engagements .
On ne sait pas quand ces engagements seront tenus , mais je pense qu ' il faut l ' voquer ici car un des numros d ' quilibre de l ' article 1 tait de l ' adopter .
<P>
C ' est pour cette raison que la majorit de notre groupe votera contre cette proposition parce qu ' elle n ' est pas  sa place selon nous .
La situation intrieure en Allemagne permet d ' expliquer que ce sont surtout les Lnder fdraux qui insistent pour retirer les services de type radiophonique - c ' est le terme utilis - du champ d ' application du commerce lectronique .
Je crois que la radio publique , qui est aussi un partenaire solide de cette proposition d ' amendement , devrait se fier  la prochaine discussion entre la Commission et le Parlement .
Je souhaite , et je l ' ai fait figurer dans notre proposition d ' amendement , que l ' annexe 2 soit adopte sous la forme vote par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , parce que je suis d ' avis que le March commun , le march intrieur , se dveloppera au mieux avec l ' annexe 2 formule par notre commission .
Cela relve galement de la protection des consommateurs .
Les consommateurs y gagnent quand nous voyons les dveloppements positifs qu ' amne la lutte entre le commerce traditionnel et les rseaux lectroniques .
L ' exprience de la vente doit tre revue et je crois que nous sommes sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=38 NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette directive constitue vraiment un bon instrument pour la cration d ' un rglement minimaliste dans le domaine du commerce lectronique .
Le rapport de Mme Oddy prvoit galement une ligne claire dans le sens du texte de la Commission .
Je la remercie sincrement pour la reprise des propositions de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
<P>
Je voudrais aborder quelques points .
Il est ncessaire de garantir la libre expression d ' opinion pour les nouveaux services d ' information .
Plus ouverts seront les rseaux , plus grande sera la diversit culturelle dont nous pourrons jouir .
Nanmoins , la directive doit assurer un haut niveau de protection dans les domaines o s ' impose une action au niveau communautaire , en particulier pour la protection de la jeunesse et pour la protection de la dignit humaine .
Les citoyens de l ' Union utiliseront l ' instrument du commerce lectronique dans la mesure o celui-ci s ' avrera effectivement utile aux besoins de la vie de tous les jours .
L ' Internet doit cependant tre accessible  tous .
Un apprentissage prcoce de ces nouvelles technologies , mais galement des mesures de formation continue , doivent empcher que les citoyens europens soient exclus de ces technologies de l ' information .
<P>
Je voudrais aborder un point en tant que pharmacienne et en ma qualit de membre de la commission de la culture , un point en rapport avec le commerce lectronique et les mdicaments .
Il existe depuis plus de 30 ans un systme de rgles complexes pour ces derniers , servant surtout  la protection des patients et des consommateurs .
Des contrles stricts en matire de marketing , de publicit et de vente de mdicaments sont prvus , tant au niveau national qu ' europen .
L ' Internet pourrait vider ces rglements de leur substance .
Il y a certaines craintes vis--vis de la scurit , de l ' coulement , du paiement , du traitement des informations confidentielles , du dtournement des donnes personnelles , de la qualit des produits et du manque de conseils .
Pour protger les patients , c ' est--dire les consommateurs , et je pense ici surtout  notre jeunesse , il faut absolument garantir , dans le domaine du commerce lectronique des mdicaments galement , l ' application de la directive du Conseil 92 / 28 / CEE du 31 mars 1992 concernant la publicit faite  l ' gard des mdicaments  usage humain .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , cette directive , longtemps attendue , enrichit le corpus juridique dsormais imposant de l ' Union europenne visant  fixer des rgles pour de nombreux aspects de la socit de l ' information .
Certes , il s ' agit d ' un des textes les plus dlicats ; ainsi la directive , telle qu ' elle a t prcise , intgre et corrige par la commission juridique , apparat assurment utile et acceptable .
<P>
Il ne s ' agit pas de surcharger les prestataires de service de charges anormales et impropres , de devoirs de contrle exorbitants .
Les limitations de responsabilit prvues dfinissent un cadre juridique simplifi , mme si celui-ci tient compte des graves problmes qui se posent .
Je voudrais souligner qu ' il est opportun que ces limitations de responsabilit soient exhaustives , car ce n ' est qu ' ainsi que la directive aura un vritable effet d ' harmonisation .
<P>
Chers collgues , si nous voulons lutter contre le nombre croissant des illgalits , il est ncessaire que ceux qui offrent des services sur le rseau soient en mesure de donner toutes les informations ncessaires  la recherche et  l ' identification des fournisseurs de contenus illicites , tout en respectant videmment ce qui a t tabli par le droit communautaire  propos du respect des donnes personnelles .
Des moyens de surveillance de la part des ayants droit sont ncessaires , de mme que des stratgies pour combattre les comportements illgaux et l ' utilisation de procdures de notification et d ' effacement grce  des instruments lectroniques appropris .
<P>
La directive n ' entend pas - et ne peut , du reste - remettre en cause les acquis de la rglementation du droit d ' auteur et des droits attenants , vote il y a peu , ni ne veut - je voudrais le faire remarquer en particulier  M. Hoppenstedt - s ' appliquer  ce qui a dj t rglement et harmonis par la directive  Tlvision sans frontires  , ni revoir les dfinitions qui y ont t consolides .
<P>
Le champ d ' application de la directive est autre ; je pense que personne ne souhaite de confusion inopportune  cet gard .
Il y a une distinction de fond  confirmer entre technologie , gestion technique des rseaux et protection et promotion des contenus et des oeuvres .
Cette conclusion est la plus importante  tirer de ce long et intense dbat entam il y a longtemps sur la convergence des technologies et des modalits de diffusion des messages .
Comme je l ' ai dj dit  plusieurs reprises , et je le rpte  prsent , le cyberespace n ' est la terre de personne .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai cit la directive  Tlvision sans frontires  dans ce qui est ma dernire intervention en tant que parlementaire europen .
Je m ' y tais consacr en 1988 dans mon premier rapport .
Si je tente de chercher le fil conducteur de mon engagement , modeste mais tenace et passionn , tout au long des quinze annes passes  travailler ici , il me semble pouvoir le trouver dans la volont de contribuer  doter l ' Europe , notre Europe bien-aime , d ' instruments efficaces pour garantir le pluralisme de l ' information , la protection de la crativit , le soutien  la circulation des oeuvres europennes , un nouvel lan dans la production audiovisuelle , en valorisant les diffrences irrductibles des cultures , en transformant en force ce qui parat une faiblesse .
<P>
Je remercie tous ceux qui , par leur collaboration , m ' ont permis de vivre une exprience aussi fconde , que je n ' oublierai jamais , et je souhaite que l ' on continue  consacrer  ces thmes , l ' espace dcisif qui leur revient , avec la dtermination et la cohrence que l ' on reconnat unanimement  notre Parlement .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , en prenant la parole pour la dernire fois au nom du parti populaire europen pour rpondre  M. Barzanti , qui a pris la parole auparavant au nom du parti des socialistes europens , je ne puis que dire en une seule phrase ce que nous sommes , d ' aprs moi , nombreux  ressentir : il va beaucoup nous manquer .
Je crois qu ' il va beaucoup manquer  cette institution dans son ensemble et naturellement  tous ceux qui , comme moi , ont eu l ' honneur de collaborer avec lui .
Il va beaucoup nous manquer ici , bien que j ' espre que nous pourrons continuer  compter sur ses connaissances et ses conseils .
<P>
Monsieur le Prsident , pour entrer dans le sujet de cette directive , je crois que certains des problmes les plus importants qu ' elle pose ont dj t voqus ici .
Il s ' agit d ' une proposition de directive dont l ' quilibre est prcaire , quilibre entre fournisseurs de services et fournisseurs de contenu , quilibre entre consommateurs et vendeurs , en dfinitive , quilibre entre intrts prsents sur le march .
Et ils sont tous dignes d ' tre protgs .
<P>
 partir de l , je crois qu ' il faut reconnatre l ' important travail ralis par la Commission europenne , qui consistait  savoir o s ' arrter parce que cette directive a une caractristique particulire : elle ne cherche pas  tout rglementer mais ce qu ' elle rglemente , elle le rglemente avec bon sens et sur la base d ' ides , avec un fil conducteur et une ide directrice .
Je crois que ce Parlement ferait une erreur en modifiant ces quilibres , en cherchant  modifier cette situation si prcaire qui ,  mon humble avis , est trs russie .
<P>
Vu que mon collgue , M. Hoppenstedt , a abord , en grande partie et parce qu ' il existe une coordination absolue , certains amendements particuliers au nom du groupe PPE , il ne me reste qu '  ajouter que je soutiens , en ma qualit de porte-parole du groupe , tout ce qu ' il a dit et je vais ajouter quelques prcisions , en particulier dans le domaine de la responsabilit .
<P>
Le groupe PPE votera contre certains amendements de la commission juridique , dans le domaine de la responsabilit , en particulier les amendements 45 , 46 , 47 , 48 , et 50  54 .
Nous voterons contre parce que nous pensons qu ' ils rompent cet quilibre , parce que , malgr les propos qu ' a tenus M. Barzanti et dont nous partageons entirement la philosophie , je crois qu ' en faisant du volontarisme juridique , nous rendons un maigre service aux fournisseurs de contenu , en termes gnraux aux auteurs , dans d ' autres domaines et - pour rpondre  M. Whitehead - aux consommateurs .
Ainsi , je pense plus particulirement que cela n ' a aucun sens de lier les limites de responsabilit  certains attitudes ou  certaines activits du fournisseur de services , ni d ' esprer obtenir , par exemple , des notifications d ' autorits comptentes .
<P>
En bref , Monsieur le Prsident , le parti populaire europen soutient en grande partie le rapport de la commission juridique , il soutient un amendement propos par le groupe libral et ,  l ' exception de ceux dont M. Hoppenstedt et moi-mme avons parl , nous voterons en faveur des amendements en termes gnraux .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , parmi les nombreux rapports et rglementations qui ont t labors au sujet de la socit de l ' information , celui-ci est de loin le plus important , comme l ' a indiqu Mme Oddy .
Mais contrairement  ce qui tait par exemple le cas pour la directive sur le copyright dans la socit de l ' information , nous avons en peu de temps men un dbat qui nous a clairs .
Je pense du reste que la discussion sur le copyright a t plus marque par la passion des arguments que par les faits vritablement nouveaux .
<P>
Je voudrais remercier Mme Oddy pour son travail .
Son attitude ouverte , sa personnalit constructive et indpendante nous manqueront  la commission juridique et des droits des citoyens - mme si nous avons eu personnellement quelques divergences d ' opinion en ce qui concerne ma faon d ' user de sa langue maternelle , l ' anglais .
<P>
Je voudrais dire , comme de nombreux autres intervenants , que j ' estime que la proposition de la Commission tait plus quilibre .
Je pense par exemple au devoir de contrle ,  la question de la technique et de la neutralit par rapport aux diffrents standards .
Le groupe auquel j ' appartiens votera aussi contre une bonne partie des amendements qui portent sur ce point .
En revanche , je demande aux autres groupes de contribuer  l ' laboration d ' une solution techniquement neutre en ce qui concerne la signature de contrats .
La commission juridique a introduit des amliorations importantes dans sa proposition , mais je crois qu ' elle garde des lacunes , dans la mesure o la situation actuelle nous amne  nous figurer beaucoup trop que cette opration revient   cliquer  sur un cran .
Je pense que dans l ' avenir , il sera possible de passer des contrats d ' achat par la voie lectronique en s ' y prenant de bien d ' autres manires .
<P>
Je voudrais aussi exprimer une ide qui me vient un peu tard .
Le fait que nous utilisions le terme de  commerce lectronique  a eu pour effet que beaucoup ne savent pas de quoi nous parlons au juste .
Il faudrait trouver une meilleure expression , car il s ' agit de bien plus que de simple commerce , notamment de la responsabilit et des rgles de base de la socit de l ' information toute entire .
<P>
Enfin , je constate la mort dans l ' me que nul n ' est prophte en son pays .
La proposition prsente  la commission juridique sur ce qu ' on appelle le spamming , tait de moi , mais mon groupe a l ' intention de voter pour une autre proposition .
Je crois nanmoins que le dbat montre que la mienne comportait des lments qui mritaient d ' tre examins .
Je pense en outre que l ' on rendrait la vie bien trop facile  certaines socits de tlcommunications en adoptant la proposition d ' amendement qui nous a t prsente .
Je regrette que l ' on en soit arriv  cette situation .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , la journe internationale des consommateurs , qui s ' est tenue en mars , a eu pour thme le commerce lectronique et la protection des consommateurs .
Le commerce sur Internet ne suscite pas en tant que tel de nouveaux problmes en matire de politique des consommateurs , mais puisqu ' il s ' agit d ' un nouveau mdia , il faut instaurer un climat de confiance et de scurit .
Le commerce via des rseaux numriques doit prsenter au moins autant de scurit et de garantie que le commerce dans le monde matriel .
C ' est pourquoi il est inadmissible que la proposition de la Commission entende dgrader la situation pour les consommateurs danois en matire de commerce via les rseaux numriques par rapport au commerce dans le monde matriel .
L ' un des principaux problmes que prsente la directive rsulte du fait que ce sont les rgles applicables dans le pays metteur qui seront en vigueur .
Cela signifiera que les pays qui ont un niveau de protection lev risquent d ' tre submergs par des publicits et des promotions manant de firmes et de pays o le niveau de protection est moins lev .
Le niveau de protection dans les pays nordiques est gnralement suprieur  celui des autres pays , principalement en ce qui concerne la commercialisation de produits  l ' intention des enfants .
Il pourrait en rsulter une distorsion de concurrence en ce sens que des firmes trangres pourraient utiliser des mthodes interdites aux firmes danoises en vertu de la lgislation danoise sur la commercialisation .
<P>
La dcision d ' avoir recours au principe selon lequel ce sont les rgles applicables dans le pays metteur qui seront en vigueur repose sur les difficults que rencontreraient les milieux professionnels et industriels pour prendre connaissance des lgislations en la matire en vigueur dans tous les tats membres .
Par consquent , ce sont les consommateurs qui devront supporter ce fardeau .
Pour les consommateurs , le commerce sur Internet sera presque comparable  une roulette russe .
De quelles rgles et de quels droits disposerons-nous lorsque les choses tourneront mal ?
<P>
Je soutiendrai les amendements qui amliorent la directive , mais je ne peux voter - et le JuniBevgelse ne peut voter - le texte dans son ensemble vu qu ' il repose sur le principe du pays metteur .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , pour assurer la comptitivit de l ' conomie europenne , la cration d ' un cadre juridique unitaire pour le commerce lectronique est indispensable .
Les rgles gnrales reprsentent dans ce domaine une condition essentielle pour un droulement efficace des activits marchandes .
 cet gard , il faut toutefois accorder une attention suffisante  la scurit ,  la protection contre les activits illgales et contre les dangers pour la sant .
<P>
Les dtournements commerciaux rguliers de l ' Internet sont malheureusement une partie incalculable de la ralit de l ' espace virtuel .
Des mcanismes de contrle efficaces sont donc ncessaires .
D ' une part , il faut promouvoir le dveloppement de programmes de dtection des contenus illgaux afin que ces contrles ne restent pas  l ' tat de dclarations d ' intention .
Il faut donc promouvoir de tels projets de recherche .
D ' autre part , on devrait selon moi aussi se demander si le seul contrle  priori efficace ,  savoir celui men par le fournisseur lui-mme , ne peut tre effectu  l ' avenir de faon intelligente d ' un point de vue technique et conomique .
Le libre accs aux informations offertes par le fournisseur justifierait sa responsabilit personnelle .
<P>
Permettez-moi encore d ' aborder un dtail particulier .
La possibilit ouverte par le projet de directive d ' acheter des mdicaments par le biais de l ' Internet sans consulter un spcialiste reprsente pour la sant - comme Mme Heinisch l ' a dj dit - un risque potentiel qu ' il ne faut pas sous-estimer .
De plus , l ' Internet offre la possibilit d ' une fraude  grande chelle aux dpens du patient , contre laquelle l ' OMC met rgulirement en garde .
Gardons ces aspects  l ' esprit .
Tout bien pes , le projet de directive prsent constitue certes un pas dans la direction d ' un Internet utile  la socit , mais le but encore loin d ' tre atteint .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , c ' est une chance que ce soit prcisment vous qui prsidiez actuellement la sance plnire du Parlement parce que c ' est l ' un des derniers rapports de la commission juridique , sinon le dernier , et que vous avez t , durant de nombreuses annes , un membre trs efficace de cette commission .
En ce moment , nous ne pouvons nous empcher d ' tre un peu nostalgiques , car la sance d ' aujourd ' hui est la dernire de cette lgislature .
Certains collgues ne reviendront pas , d ' autres reviendront peut-tre mais , en dfinitive , le Parlement actuel est dissous et cette sance , empreinte de nostalgie , revt  prsent une ambiance crpusculaire .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion pour signaler que la commission juridique s ' est toujours distingue par le grand travail interne , le grand effort de coordination que nous ralisons entre nous et auquel ont contribu bon nombre de ceux qui interviennent maintenant et surtout notre rapporteur , Mme Christine Oddy qui , par son savoir-faire , a facilit et facilite encore le travail au sein de notre commission .
<P>
Nous dbattons maintenant une directive , relative  certains aspects juridiques du commerce lectronique dans le march intrieur , qui tente d ' harmoniser par le biais de cette procdure - une directive - certains aspects du droit des tats membres qui , en ralit , sont des aspects de droit priv .
Je dirais que , dans l ' ensemble du secteur du commerce lectronique , des activits lectroniques de la proprit intellectuelle , de la signature lectronique , de tout ce qui concerne en gnral les services de l ' information , y compris les questions de la proprit intellectuelle , nous nous trouvons dans un contexte o les tats nationaux sont devenus petits .
Les tats membres et l ' Union europenne deviennent petits mais le monde en gnral galement , parce qu '  la vitesse de 300 000 km / sec , les frontires n ' ont vraiment aucun sens .
<P>
Si l ' Union europenne n ' existait pas , il faudrait l ' inventer rien que pour a .
Nous , les quinze ou vingt et quelques tats membres qui composeront ventuellement l ' Union europenne , nous ne pouvons pas conserver des rgimes juridiques diffrents , nous devons procder  une ordonnance complte , concrte et correcte .
Et , de toute vidence , je crois que dans ce domaine , par dfinition , il ne faut absolument pas invoquer le principe de subsidiarit .
<P>
Il est vrai que , dans le domaine lectronique , l ' importante violation de l ' intimit que peut supposer le fait que nous introduisions l ' ordinateur dans nos foyers et que nos enfants , nos amis , nos parents puissent tre exposs via l ' cran  un bombardement d ' informations , peut-tre non sollicit , entrane prcisment l ' apparition des principes d ' ordre public .
Et j ' ai l ' impression que nous exagrons actuellement les lments culturels diffrenciateurs au sein de l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , au sein de l ' Union europenne , que ce soit une bonne ou une mauvaise chose et malgr que des traditions culturelles nationales se perptuent encore , les principes de base , les principes d ' ordre public , les principes de protection de la morale , du droit et des mineurs , sont toujours en vigueur .
Par consquent , je pense qu ' actuellement , une directive comme celle-ci va rellement faciliter l ' intgration de nos ordonnances en dfendant certains principes communs  tous les tats membres .
<P>
En consquence , en ma qualit de membre du groupe socialiste , je signale que je soutiens la proposition de directive dans les termes proposs par Mme Oddy .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , comme pour bon nombre d ' autres orateurs , il s ' agit irrfutablement de ma dernire intervention dans cette Assemble .
Je voudrais fliciter le rapporteur qui , je le sais , a beaucoup travaill sur cette proposition .
Il s ' agit d ' un dossier trs fouill , un dossier au sujet duquel les groupes de pression ont t trs actifs : je l ' ai constat  mes dpens .
Comme toujours en pareil cas , un des problmes est que les pressions de ces lobbies se neutralisent , ce qui montre bien que les dputs au Parlement europen doivent pouvoir grer le problme des groupes de pression , comme ils doivent pouvoir grer celui des journalistes .
<P>
Il ne faut pas oublier cependant que c ' est une proposition de la Commission .
Je tiens  fliciter la Commission pour avoir produit un texte trs pragmatique ,  telle enseigne d ' ailleurs que j ' ai retir tous mes amendements  certains articles plus controverss , les articles 12 , 13 , 14 et 15 , et que j ' ai suggr -  ma grande surprise sans succs -  plusieurs collgues comme M. Barzanti et d ' autres d ' en faire de mme .
Puisqu ' ils ne l ' ont pas fait , le PPE votera contre plusieurs amendements qui ont t adopts en commission .
<P>
Il en est un en particulier que je n ' apprcie pas du tout : l ' amendement 45 , prsent initialement par M. Barzanti en commission . Il vise  autoriser des moyens de surveillance qui doivent tre rendus oprationnels sur la base de lois ou de codes de conduite .
Je ne suis pas du tout d ' accord .
<P>
M. Barzanti nous a dit qu ' au cours des dix annes passes ici , il avait concentr ses efforts sur la culture europenne et sa protection .
C ' est trs bien .
En 15 annes passes ici , je me suis investi pour que l ' Europe s ' ouvre au commerce mondial et , en particulier ,  la libralisation .
La Commission a prsent une proposition qui va dans le sens de la libralisation .
Il serait trs regrettable que le Parlement europen se montre moins libral que la Commission , d ' autant que nous parlons d ' une technologie  la pointe du progrs , d ' un secteur en rapide mutation , un secteur dans lequel l ' Europe court le grave danger de prendre de plus en plus de retard sur les tats-Unis .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais intervenir  propos du courrier publicitaire , le  spamming  .
Les imprims publicitaires distribus par la poste sont en soi dj un dsagrment , mais en plus , le courrier publicitaire reu lectroniquement ou par fax est en ralit imput sur la facture de tlphone du destinataire .
C ' est la raison pour laquelle le courrier publicitaire doit faire l ' objet d ' une lgislation spare .
Au cours de la seule semaine dernire , j ' ai reu par courrier lectronique 42 messages publicitaires et je peux vous dire que c ' est une vritable nuisance .
Personnellement , je n ' ai rien reu qui puisse choquer , mais je sais que plusieurs habitants de ma circonscription ne peuvent pas en dire autant et que 10 % des messages lectroniques non sollicits sont de nature pornographique .
<P>
Il existe des programmes permettant  des socits de faire le plein d ' adresses sur le Web et d ' inonder ensuite les entreprises de messages lectroniques .
L ' anne dernire , un rapport Novell indiquait que les publicits diffuses par voie lectronique avaient cot aux entreprises britanniques et irlandaises 5 milliards de livres en 1 an .
En outre , ces communications publicitaires encombrent les rseaux .
Des procs sont en cours , engags par Virgin Net au Royaume-Uni et Bibliotech aux tats-Unis , qui portent ainsi devant les tribunaux la lutte contre les auteurs de communications commerciales non dsires .
<P>
Le mois dernier , une ptition ayant recueilli 23 000 signatures a t prsente  la commission juridique et des droits des citoyens de ce Parlement .
Elle demande l ' interdiction des messages publicitaires par courrier lectronique .
L ' option opt-out ne fonctionne pas .
Elle existe aux tats-Unis , mais elle s ' est rvle inutilisable dans la pratique .
Je ne suis pas d ' accord avec Mme Oddy  ce sujet .
Je pense qu ' il ne nous appartient pas , en tant que lgislateurs , de lgitimer une pratique qui permet  des annonceurs de faire supporter  d ' autres le cot de leurs campagnes publicitaires en squattant les factures de tlphone des usagers et les infrastructures des distributeurs d ' Internet .
<P>
Il y a toutes raisons de croire que l ' option opt-in fonctionnerait : les consommateurs pourraient demander les informations publicitaires qu ' ils souhaitent recevoir ; les annonceurs pourraient cibler leurs messages en fonction des personnes qui veulent les recevoir et les fournisseurs d ' Internet , qui ouvrent l ' accs au rseau , pourraient continuer  offrir un service de courrier lectronique rapide , efficace et sr .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe demande que vous souteniez l ' amendement 70 au rapport .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , tant donn que nous pouvons dsormais nous attendre  ce que le commerce lectronique prenne une importance considrable , il est temps de le doter d ' un cadre juridique digne de ce nom . Et ce cadre devra offrir aux consommateurs une protection suffisante .
Ce n ' est qu '  cette condition qu ' il disposera d ' un capital de confiance suffisant pour oser prendre part au commerce lectronique .
Dans le mme temps , le consommateur devra pouvoir s ' opposer aux communications lectroniques commerciales indsirables .
J ' estime par ailleurs que la protection des mineurs et de la dignit humaine sont des lments tout autant essentiels .
<P>
Il conviendra de lutter contre les activits illgales vhicules par l ' Internet .
Ma question au commissaire Liikanen est la suivante : cette volont est-elle formule de manire acceptable dans l ' amendement 48 de la commission juridique ?
Ne transforme-t-il pas des fournisseurs d ' accs  Internet en vritables censeurs ?
Je n ' ai rien contre la censure , mais je prfre qu ' elle soit applique par la police et la justice .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je dsire encore porter  votre connaissance que l ' examen des amendements a suscit en moi un vif respect  l ' gard de la commission juridique et notamment , par exemple , l ' amendement 23 relatif au considrant 22 qui comprend une phrase de 88 mots , laquelle , malgr tous mes efforts , ne me semble avoir ni queue ni tte .
<SPEAKER ID=48 NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ceci est une importante directive et un morceau dans ce travail qu ' est la construction de la socit de l ' information .
Le rapport de Mme Christine Oddy est bien inform , de grande qualit et comptent .
Il est galement important de remarquer qu ' en dictant des lois , nous ne crons pas de goulots d ' tranglement  des activits commerciales dans un domaine qui crot rapidement .
<P>
Cependant , le grand problme de la socit de l ' information mise en rseau est la protection et la libert de l ' individu .
Les proportions de ces problmes ne se sont pas encore rvles .
Nous sommes dans une phase historique dans laquelle le suivi des humains est devenu possible , mondialement , et , pour la premire fois , les droits des citoyens ne sont pas assurs , comme auparavant , par des limites .
 cet gard , nous sommes arrivs  une nouvelle poque , c ' est pourquoi le opting out et le opting in doivent tre possibles .
J ' ai galement reu moi-mme du courrier gnant et , en plus , dans une langue que je ne comprends pas .
Il en arrive en espagnol et certains expditeurs en envoient beaucoup .
Ainsi , il faut pouvoir intervenir dans ce genre de choses .
Je ne considrerais pas cela comme une mesure de police si on le faisait .
<P>
 mon avis , l ' Union europenne devrait tre active pour que l ' on puisse faire natre un efficace mouvement des droits civils et de scurit des rseaux informatiques .
Je voudrais demander au Commissaire si cette question a t souleve .
Il s ' agit d ' encourager les citoyens  participer au niveau de l ' Europe et d ' assurer les droits de l ' homme afin que ce dveloppement ngatif ne progresse pas .
Un centre de commerce doit pouvoir tre sr , c ' est galement conforme aux intrts des activits commerciales .
Il faut pouvoir trouver les documents criminels . Ce n ' est pas une mesure de police .
Quand on souponne l ' existence d ' une bombe , la poste aussi la recherche .
Il en de mme avec les rseaux .
Quand quelqu ' un fait une annonce , la facture lui revient , de mme que lorsqu ' un crime est commis , la facture revient au criminel .
<SPEAKER ID=49 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , mon collgue M. Hoppenstedt a dj expliqu - et trs bien - la position de mon groupe au sujet du rapport de Mme Oddy , que je remercie , mais , dans le dbat , trs agit , qui s ' est dvelopp  propos du commerce lectronique en Europe et de la question pineuse du contenu en ligne , de son origine , de sa destination , de sa lgalit , je crois pouvoir dire et souligner qu ' il doit y avoir place pour la libert d ' expression sur les rseaux publics tels qu ' Internet .
<P>
Je voudrais me concentrer sur un aspect qui intresse , notamment , les oprateurs de satellites .
En matire de responsabilit des oprateurs de rseaux en ligne , la proposition initiale de la Commission europenne , sans nier les problmes relatifs  l ' illgalit du contenu , distingue la responsabilit des diffrents acteurs en fonction de leur activit relle .
Il est inutile de l ' amender ,  mon avis .
Dans les activits de transport de l ' information par satellite , par cble ou par toute autre voie , les oprateurs de rseaux , qui sont des intermdiaires , ne sont pas les auteurs du contenu .
Ils peuvent se voir reconnatre une responsabilit a posteriori pour les informations qu ' ils hbergent , ils peuvent aussi assurer une surveillance a priori  la demande des autorits nationales , mais dans des cas bien spcifiques .
<P>
En revanche , ils ne peuvent pas assurer un contrle a priori en permanence sur toute information librement disponible sur Internet auquel ils souhaitent offrir un accs .
Les oprateurs de rseaux sont des prestataires de services techniques , pas des responsables ditoriaux .
Ils jouent en quelque sorte le rle des imprimeurs , ce qui ne veut pas dire qu ' ils peuvent imprimer n ' importe quoi , mais leur responsabilit n ' est pas illimite .
Le Web est un outil formidable pour toute entreprise et pour tout individu qui dsirent se faire connatre , un outil qui mrite d ' tre dvelopp et non pas censur .
Comme mon groupe , je ne voterai pas les amendements 45 , 46 , 48 et 51 qui n ' ont vraiment rien  voir ici et aboutiraient  une censure impraticable .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , c ' est surtout au commissaire Liikanen que je dsire m ' adresser , ainsi qu '  mes chers collgues .
Le commerce lectronique pourrait donner des ailes  l ' conomie et crer par consquent un grand nombre d ' emplois , ces emplois dont l ' Europe a tant besoin .
La prsente directive balaiera bon nombre d ' obstacles et d ' incertitudes , tout en offrant une scurit juridique et une scurit  tous les acteurs de l ' conomie , et surtout aux consommateurs .
Toutefois , force est de constater que se pose un autre problme que celui du spamming , que vient d ' voquer mon collgue Graham Watson .
Les articles 12 et 13 de la section 4 de la directive prvoient qu ' un fournisseur de services se contentant de transmettre passivement des informations n ' est pas responsable du contenu .
Ils sert tout simplement de bote aux lettres .
<P>
La mme rgle s ' applique au stockage temporaire d ' informations sur le rseau , ce qu ' il est convenu d ' appeler le cashing .
Cette limitation de la responsabilit a trait  toutes les activits en ligne illgales accomplies par des tiers , comme la concurrence dloyale , la publicit mensongre , mais aussi le piratage dans le domaine des droits d ' auteurs , comme on peut le lire dans la proposition de la Commission .
<P>
Pourtant , mes chers collgues , il y a deux mois , ce Parlement a adopt un amendement portant sur l ' article 5 , alina 1 , de la directive sur les droits d ' auteurs , qui tend le champ d ' application de cette directive au cashing , et plus prcisment relve de la protection des droits d ' auteurs , tandis que le cashing en tant que tel n ' implique pas une exploitation spare des informations transmises .
Les deux textes se contredisent donc .
Monsieur le Prsident , j ' aimerais poser une question au commissaire .
Ces dispositions sont contradictoires ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Madame , excusez-moi , je suis oblig de vous interrompre car nous sommes contraints par le temps de parole .
J ' en suis navr .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Bru Purn">
Monsieur le Prsident , moi aussi je voudrais lancer une sorte de chant du cygne .
Durant de nombreuses annes - bien qu '  diffrentes poques - , j ' ai particip  ce Parlement et j ' en prends cong , pas du point de vue du cur , qui lui sera toujours attach , mais du point de vue de la prsence habituelle .
Je me rappelle bien des moments au sein de la commission juridique et , parmi eux , ceux que j ' ai partags avec Mme Oddy avec laquelle je suis toujours parvenu  une position similaire dans des domaines qui ont dbut lors de la lgislature prcdente concernant les nouvelles technologies et leur incompatibilit avec les droits d ' auteur .
<P>
Je flicite le rapporteur et mes collgues qui ont prsent des amendements comme , l ' amendement 45 , que critique mon cher collgue M. Cassidy .
Monsieur Cassidy , je crois en la libration pour les hommes et les femmes .
Il faut tre vigilant avec les techniques dvastatrices , mcaniques et sans gard pour la nature humaine .
Il n ' y a aucune raison pour que le network supprime la ncessit d ' un certain contrle , tant pour nos enfants que pour nous-mmes .
<P>
Octavio Paz a dit que nous ne sommes pas faits pour une socit dont l ' objectif est de produire pour consommer et de consommer pour produire .
Le fait d ' envoyer des messages pour crer une consommation artificielle dforme souvent la personnalit , comme c ' est le cas de la pornographie , etc .
Je pense que toute cette salet doit tre contrle .
Et , par consquent , je crois qu ' il est possible qu ' il y ait un certain contrle au centre du network , au centre du rseau , afin que le consommateur - qui est avant tout un homme ou une femme - connaisse l ' origine du mal .
Et le contrler revient  donner naissance au droit et le droit doit videmment prvaloir sur les simples techniques .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , on estime que d ' ici quelques annes , 500 millions de personnes seront connectes  Internet . Un march totalement nouveau vient de s ' ouvrir , comme l ' a si bien expliqu  l ' instant M. Hoppenstedt .
Ainsi se trouvent mises en place les structures d ' un futur moteur de croissance pour l ' Europe . La croissance n ' est pas le fruit du travail de la classe politique , mais des chefs d ' entreprises .
La politique cre les conditions et le climat favorables  la croissance .
Le commerce lectronique reprsente un potentiel norme pour l ' industrie europenne . Cependant , nous devons veiller  ce que ne soient pas prises des dcisions politiques qui contraindraient les fournisseurs du rseau  s ' tablir en dehors de l ' Union .
<P>
La proposition d ' amendement 36 prconise que les  prestataires de services de la socit de l ' information doivent conserver toutes les informations ncessaires  la recherche et  l ' identification des fournisseurs de contenus illicites  .
Mais c ' est l une question qui relve de la lutte contre la criminalit et la responsabilit en incombe  l ' tat .
Tout comme aux tats-Unis , o la concurrence est reine , l ' tat , chez nous aussi , doit supporter le cot de la lutte contre le crime , mais galement dfinir les rgles trs svres et les possibilits techniques qui peuvent s ' avrer ncessaires pour combattre les cas sur lesquels psent de fortes prsomptions de criminalit lourde .
<P>
L ' amendement 36 , s ' il est adopt , obligerait certains fournisseurs de services Internet  s ' tablir en dehors de l ' Union , ce qui ne serait gure la bonne faon de tirer profit du nouveau potentiel de croissance n des activits lies  Internet .
Ce serait l ' un de ces choix typiques de la classe politique qui reviennent  confondre les diffrents intrts des citoyens , une dcision fort malencontreuse qui reposerait ,  mon sens , sur un manque de connaissances dans les domaines concerns .
<P>
Le candidat  la prsidence de la Commission , M. Prodi , a parl mardi dernier de l ' importance de la haute technologie pour le dveloppement de l ' Europe .
Il a tout  fait raison - il est en effet capital que les conditions conomiques dans lesquelles s ' inscrit la croissance de l ' industrie de l ' informatique et des tlcommunications soient amliores , et non qu ' elles se dtriorent , en particulier pour les petites et moyennes entreprises , qui ne doivent pas avoir  subir des cots de stockage de donnes .
Le respect de l ' intgrit est aussi un lment important , et il concerne galement les petites entreprises .
<SPEAKER ID=54 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le dveloppement du commerce lectronique aura , sur l ' ensemble de la socit , un impact considrable .
Il est riche de promesses de valeur ajoute , et donc d ' emplois .
C ' est aussi un phnomne mondial , global et il est impensable que nous puissions rester  l ' cart , comme si l ' Europe pouvait tre gouverne ainsi qu ' une le au milieu d ' un ocan .
Donc , il ne faut pas ,  mon avis , s ' imposer des rgles et des contraintes qui aboutiraient  nous mettre en marge de ce dveloppement extrmement riche .
<P>
Je suis cependant tout  fait conscient des risques qu ' il comporte et il s ' agit de les liminer ou de les contenir .
Cela dit , la proposition de la Commission me paraissait ,  cet gard , bien quilibre .
Je suis en train de me demander , avec tout ce que j ' entends , vois et observe , si les amendements de la commission juridique n ' ont pas rompu cet quilibre pourtant ncessaire .
Comme l ' ont soulign la plupart des intervenants de mon groupe , je crois qu ' il ne faut pas , pour protger le consommateur - un souci au demeurant bien lgitime - le priver par la mme occasion de tous les avantages et de tous les bienfaits que peut apporter ce dveloppement sur le plan  la fois de l ' emploi et de l ' conomie .
<P>
Voil pourquoi il me parat important d ' tre trs attentifs  ce juste quilibre .
C ' est la raison pour laquelle , avec mes collgues , je voterai en faveur de certains amendements visant  amliorer la situation et je voterai contre certains autres , qui par contre , me paraissent avoir rompu cet quilibre .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , quelqu ' un qui a parl durant cinq ans dans cet hmicycle ne devrait plus prouver d ' motion . Mais la pense qu ' aujourd ' hui est pratiquement le dernier jour de cette session me laisse pour le moins un peu mu .
Et j ' en profiterai pour saluer et remercier tous les collgues , les fonctionnaires et les interprtes avec lesquels j ' ai pass ces cinq annes fondamentales pour la construction europenne , puisque , comme disait un grand crivain de mon pays : il n ' y a aucune de certitude dans le lendemain .
Ce fut un honneur pour moi de travailler avec beaucoup d ' entre vous .
<P>
Le sujet en discussion est aussi l ' un des plus importants de par son contenu conomique et social , tant parce qu ' il est destin de faon toute particulire aux jeunes que parce qu ' il peut crer de nombreux emplois .
<P>
C ' est justement hier que le Parlement a mis au vote mon rapport concernant le Livre blanc sur le commerce , qui parle largement et de faon favorable , de commerce lectronique entre autres .
<P>
Je remercie galement la Commission , qui a gard la foi dans son engagement  raliser dans un mme mandat le Livre vert et le Livre blanc sur le commerce , en faisant en sorte que , pour la premire fois , le secteur du commerce soit abord de faon complte par les institutions .
<P>
Nous avons obtenu dans le Livre blanc que des actions soient ralises par la Commission ,  la fois pour soutenir les entreprises et pour protger les utilisateurs finaux .
<P>
Les aspects juridiques analyss aujourd ' hui constituent la base indispensable pour rglementer et harmoniser les contrats lectroniques , l ' usage et les dveloppements futurs ,  condition qu ' Internet soit accessible  tous , accessible mais rglement , pour dfendre les classes les plus  risque , les enfants surtout ; pour protger de l ' illgalit lectronique , de l ' intrusion via le cble , mais aussi pour favoriser tout ce qui peut crer de l ' emploi et agrandir notre culture .
Comme le rappelait le grand prsident qu ' a t Delors , il n ' y aura pas d ' Europe sans culture .
<P>
Mme s ' il reste encore beaucoup  faire dans le domaine du nouveau march communautaire , nous avons montr qu ' il est possible de dfendre les intrts des entrepreneurs , des commerants , en particulier des petites et moyennes entreprises et , en mme temps , de dfendre les citoyens dans leur condition de consommateurs , qui sont l ' objectif et le but du travail des entreprises publiques et prives .
Continuons sur cette voie !
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous vivons au sicle de la socit de l ' information et de nouvelles voies de communication s ' ouvrent sans arrt .
Je pense que nous bnficions de grandes possibilits qui doivent tre utilises et qui renforceront la comptitivit de l ' conomie europenne .
Nous avons toutefois besoin d ' un cadre juridique uniforme .
Dans le monde en ligne , le consommateur est submerg par les informations .
Les tats membres ne peuvent se reposer sur leur lgislation nationale , vu que le commerce lectronique ne connat pas de frontires .
<P>
Dans l ' intrt de la protection des consommateurs , les tats membres et la Commission doivent signaler que des codes de conduite existent .
La publicit non souhaite constitue un point essentiel .
Elle doit tre clairement identifiable par le destinataire et celui-ci doit avoir toute latitude de la refuser , en particulier dans l ' optique des frais que cela peut lui causer .
Il faut ici atteindre une plus grande transparence .
Les consommateurs doivent disposer de la libert de dcision sur l ' utilisation des services par le biais d ' une signalisation claire .
<SPEAKER ID=57 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de ce que Mme Oddy , dans ce rapport trs minutieux , partage l ' approche et les principales orientations de sa proposition .
Cela vaut en particulier pour le soutien unanime aux principes du march intrieur qui sous-tendent la proposition .
<P>
La majorit des amendements prsents dans le rapport de Mme Oddy clarifient et amliorent la proposition initiale et je suis heureux de vous annoncer que la Commission est en mesure d ' accepter les amendements 1 , 2 , 4 , 6 - ce dernier , uniquement dans la version anglaise - 7 , 12 , 13 , 16  20 , 22 , 24 , 32  34 , 37 , 40 , 41 , 43 , 55  57 , 62 , 65  67 .
 condition de les reformuler , la Commission peut galement accepter les amendements 3 , 5 , 11 , 15 , 25 , 29 et 35 , ainsi qu ' une partie des amendements 9 , 14 , 38 , 51 , 69 et 73 .
<P>
Il y a cependant plusieurs autres amendements que la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter pour une des quatre raisons suivantes .
<P>
Premirement , parce que leur objectif et leur formulation ne sont pas suffisamment clairs , ce qui risque de conduire  une incertitude juridique .
C ' est le cas des amendements 8 , 24 , 26 , 30 , 39 , 58 , 59 , 60 , 64 et 72 .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 42 en tant que tel .
Cependant , la Commission reconnat la ncessit de revoir l ' article 11 , paragraphe 1 , relatif au moment auquel le contrat en ligne est conclu .
La Commission accepte l ' objectif de l ' amendement du Parlement , qui est de simplifier la procdure de conclusion d ' un contrat , et elle y veillera dans la proposition modifie .
<P>
Deuximement , parce qu ' ils ne sont pas cohrents avec d ' autres directives ou rglements communautaires .
C ' est le cas des amendements qui peuvent tre interprts comme tant en contradiction avec les dispositions relatives  la protection des donnes personnelles ou avec certains principes de la lgislation communautaire : les amendements 10 , 28 , 36 , 70 et 76 sont ici viss .
C ' est galement le cas des amendements 27 et 63 , dont le but est de modifier le champ d ' application de la directive d ' une manire qui n ' est pas cohrente avec d ' autres directives sur les services de la socit de l ' information , et de l ' amendement 31 , qui modifie la dfinition propose pour les communications commerciales .
<P>
Troisimement , parce qu ' ils perturberaient l ' quilibre des intrts sur plusieurs points , un quilibre soigneusement mis en place par la proposition initiale .
L ' amendement 48 appartient  cette catgorie . Une question a t pose  ce sujet .
<P>
Sont galement viss les amendements 44  54 et 75 , relatifs  la responsabilit des intermdiaires .
C ' est l un sujet trs important et dlicat , pour lequel nous avons fait un effort particulier dans le cadre de la proposition initiale , afin d ' obtenir un compromis raisonnable qui tienne compte de tous les intrts en jeu .
Dans cette catgorie encore et enfin , l ' amendement 71 qui restreint la liste des contrats tablie  l ' article 9 de la proposition .
<P>
Quatrimement , parce qu ' ils seraient trop ambitieux  ce stade , vu le niveau de l ' intgration communautaire .
C ' est le cas des amendements 21 , 68 et 74 , visant  restreindre les drogations prvues  l ' annexe 2 de la proposition , et de l ' amendement 61 relatif aux recours en justice , encore que sur ce dernier point la Commission reconnaisse la ncessit d ' amliorer les voies de recours , en particulier pour les contrats transfrontaliers .
<P>
Je voudrais terminer en remerciant une fois encore le Parlement pour son travail et son soutien en faveur de cette proposition .
Ce texte sera d ' une importance fondamentale pour permettre  l ' Europe et  ses citoyens de profiter pleinement des avantages du commerce lectronique et pour renforcer la position de l ' Europe sur la scne mondiale .
Je suis d ' accord avec M. Paasilinna pour reconnatre que toutes les activits non gouvernementales sont les bienvenues dans ce contexte .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Puisque c ' est la saison des adieux , je vous fais les miens .
Je voudrais , en particulier , dire  mes collgues de la commission juridique et des droits des citoyens combien j ' ai pu apprcier le travail que nous avons fait au cours de ces cinq dernires annes et souhaiter bon vent  la commission juridique pour la prochaine mandature .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Mme Gebhardt a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , je voudrais laisser clater ma colre . Et pas seulement ma colre : c ' est une honte qu ' un rapport prvu pour ce matin - du moins d ' aprs mes informations - , comme je l ' ai entendu en votant lundi l ' ordre des travaux de cette priode de session , soit report .
<P>
Le rapport d ' un comit de conciliation , dans lequel il est question d ' une reconnaissance des diplmes des jeunes , est une chose de la plus grande importance .
Que j ' apprenne par hasard ce matin qu ' il sera dbattu seulement ce soir aprs 18 heures et mis aux voix demain matin , voil un traitement que ce rapport n ' a pas mrit , car il s ' agit ici de personnes , de jeunes personnes .
Nous avons dit en tant que Parlement que cela constituait une de nos priorits pour la politique europenne .
Je voulais dire par l que je n ' accepte pas le traitement rserv  ce rapport qui a t une entreprise fort dlicate au sein du comit de conciliation et galement dans le dialogue avec le Conseil .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Madame Gebhardt , sauf disposition contraire , la sance du vendredi est une sance comme les autres .
Ce sujet a t inscrit  l ' ordre du jour du vendredi par la Confrence des prsidents il y a plusieurs sances et n ' a jamais t prvu  un autre moment .
Vous auriez d en discuter avec votre prsident de groupe pour voir s ' il tait possible de choisir un autre moment .
<P>
En tout cas , demain vendredi , il n ' y a aucun quorum spcial requis et il pourra tre vot tranquillement , tant donn qu ' il n ' y a pas non plus d ' amendement .
Il s ' agit simplement de vrifier qu ' il y a un accord , et pour cela , le vendredi est aussi valable et important que tous les autres jours .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure .
Concrtement , elle concerne l ' ordre des votes d ' aujourd ' hui .
<P>
Le vote des rapports qui requirent la majorit qualifie a gnralement lieu avant .
Concrtement , le vote du rapport McCarthy / Hatzidakis - relatif aux dispositions gnrales sur les Fonds structurels - devrait avoir lieu avant celui des rapports d ' application , concrtement avant celui du rapport Varela Suanzes-Carpegna et les autres rapports d ' application du rapport gnral sur les Fonds structurels .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Donc , Monsieur Medina , vous me proposez de suivre la procdure habituelle , c ' est--dire de voter les rapports qui requirent la majorit qualifie , ici le rapport de M. Pronk , avant de commencer le bloc de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je parle du bloc de rapports Varela Suanzes-Carpegna , Jns , Kellett-Bowman , Colom i Naval et McCarthy / Hatzidakis .
Le vote du rapport McCarthy / Hatzidakis , comme il s ' agit du rapport gnral de ces quatre rapports , devrait avoir lieu aprs celui du rapport Bsch et avant celui du rapport Varela Suanzes-Carpegna .
C ' est une simple question d ' ordre , tant donn qu ' il s ' agit du rapport gnral et que les quatre autres rapports sont des rapports d ' application de celui-ci .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Non , nous avons suivi l ' ordre habituel pour ce bloc de rapports . Premires lectures , deuximes lectures , avis conformes et consultations .
Mais si nous entrons dans la question de savoir quel est le rapport gnral , nous compliquons grandement les choses .
C ' est dj tabli et ,  prsent , toute modification ne ferait que compliquer les choses .
<SPEAKER ID=66 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je suis dans la mme position embarrassante que Mme Gebhardt .
Je sais , au fond , que le vendredi est un jour comme les autres : moi , je suis toujours l tous les vendredis .
Mais vous tes en train de crer un prcdent fcheux , parce qu ' il faut donner  ce Parlement la possibilit de rejeter par 314 voix contre le rsultat d ' une conciliation .
Ce ne sera pas possible .
Nous l ' avons dj fait une fois pour le rapport Rothley .
Il y avait eu procdure de conciliation . Nous tions d ' accord sur le projet commun , mais le Parlement l ' avait rejet .
Or , demain le Parlement ne pourra pas le faire .
Je proteste donc . On aurait d traiter les rapports de conciliation ce matin pour pouvoir voter aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Madame , je regrette , mais le vote de votre rapport demande une majorit simple et pas une majorit qualifie , sinon il aurait t inscrit pour les priodes de vote d ' aujourd ' hui .
C ' est la raison pour laquelle il peut parfaitement tre vot demain .
<SPEAKER ID=68 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je ne savais pas que l ' on pouvait traiter diffremment les conciliations selon les sujets .
Je crois que ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Non , il n ' est pas question de les traiter diffremment selon les sujets .
D ' ailleurs le rapport Rothley avait t rejet  la majorit simple .
<P>
Il faut s ' informer avant de comparer .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je reviens sur un point que nous avons dbattu ce matin  9 heures .
Comme vous l ' avez tous compris , le dtenteur du prix Sakharov , M. Ibrahim Rugova , est revenu du Kosovo en Italie , accompagn de sa famille .
Nous avons ce matin demand en votre absence que le Prsident et le Bureau permettent qu ' une dlgation du Parlement rencontre M. Rugova  Rome dans les prochains jours .
Nous avons galement demand que le prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , le prsident de la sous-commission des droits de l ' homme , le vice-prsident du Parlement europen , M. Renzo Imbeni , et le prsident de la dlgation pour les relations avec l ' Europe du Sud-Est se rendent auprs de lui afin d ' apprendre de sa bouche l ' volution de la situation au Kosovo , ce qu ' on lui a fait et comment la crise va voluer .
Nous vous prions de nous donner cette autorisation au plus vite , afin de pouvoir planifier ce voyage ds aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Madame Pack , comme vous le savez et comme le savent tous les collgues , l ' autorisation pour ce voyage relve de la Confrence des prsidents .
Cette dernire se runit ce soir et je lui soumettrai cette requte en en recommandant l ' approbation .
Ce soir mme donc , l ' organe comptent prendra une dcision .
<P>
M. Falconer me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
Pouvez-vous me dire si les personnes munies d ' un tlobjectif qui sont dans la galerie des visiteurs ont reu du Bureau une autorisation pour prendre des photos d ' o elles se trouvent ?
Ont-elles eu la permission de prendre ces photos ?
<P>
Ce point avait dj t soulev lors de la dernire priode de session et les personnes concernes avaient , comme de juste , d quitter la galerie .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , les services de l ' Assemble me signalent que le photographe qui prend des photos a reu une autorisation officielle pour le faire et c ' est pourquoi il porte un badge qui l ' autorise  prendre des photos .
Par consquent , si nos services comptents lui ont donn cette autorisation , c ' est parce que cela entre dans les marges prvues .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas d ' accord avec votre interprtation du droulement des votes relatifs aux fonds structurels , car le rglement portant dispositions gnrales chapeaute chacun des autres rglements portant modalits d ' application .
Si cette Assemble ne donne pas son avis conforme au rglement gnral , il ne peut y avoir accord concernant les rglements qui dcoulent de celui-ci .
En termes de logique lgislative , vous devez donc mettre aux voix le rglement gnral d ' abord , mme s ' il ne demande qu ' un avis conforme , et passer ensuite aux autres rglements .
<P>
Tout ce que vous devez faire , c ' est intervertir les rapports McCarthy / Hatzidakis et Varela Suanzes-Carpegna et poursuivre ensuite comme prvu .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Madame McCarthy , je crois que cela revient exactement au mme mais , afin de ne pas perdre davantage de temps , nous allons voter comme vous me le demandez .
Nous viterons ainsi de perdre davantage de temps dans une discussion qui n ' a aucun sens .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=76 NAME="Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prvenir les foyers d'infection et d'intoxication dus  des denres alimentaires (COM(99)0004 - C4-0068/99-99/0003(COD) - ancien 99/0003(SYN))">




<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un ensemble d ' actions et de mesures visant  assurer l ' interoprabilit de rseaux transeuropens pour l ' change lectronique de donnes entre administrations ( IDA ) et l ' accs  ces rseaux ( COM ( 97 ) 0661 - C4-0067 / 98-97 / 0341 ( COD ) - ancien 97 / 3415 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Dcision sur la position commune ( CE ) 9 / 99 arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un ensemble d ' actions et de mesures visant  assurer l ' interoprabilit de rseaux transeuropens pour l ' change lectronique de donnes entre administrations ( IDA ) et l ' accs  ces rseaux ( 13491 / 2 / 98 - C4-0012 / 99-97 / 0341 ( COD ) - ancien 97 / 3415 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil arrtant un programme-cadre pluriannuel pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables dans la Communaut - Altener II ( COM ( 97 ) 0550 - C4-0071 / 98-97 / 0370 ( COD - ancien 97 / 0370 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil arrtant un programme-cadre pluriannuel pour l ' encouragement de l ' efficacit nergtique ( 1998-2002 ) ( COM ( 97 / 0550 - C4-0072 / 98-97 / 0371 ( COD ) - ancien 97 / 0371 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 104 / CE concernant certains aspects de l ' amnagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activits exclus de ladite directive ( COM ( 98 ) 0662 - C4-0715 / 98-98 / 0318 ( COD ) - ancien 98 / 0318 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' amnagement du temps de travail des travailleurs mobiles excutant des activits de transport routier ainsi que des conducteurs indpendants ( COM ( 98 ) 0662-C4-0716 / 98-98 / 0319 ( COD ) - ancien 98 / 0319 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' application de la dure du travail des gens de mer  bord des navires faisant escales dans les ports de la Communaut ( COM ( 98 ) 0662 - C4-0717 / 98-98 / 0321 ( COD ) - ancien 98 / 0321 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme communautaire rvis d ' attribution de label cologique ( COM ( 96 ) 0603 - C4-157 / 97-96 / 0312 ( COD ) - ancien 96 / 0312 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux vhicules hors d ' usage ( COM ( 97 ) 0358 - C4-0639 / 97-97 / 0194 ( COD ) - ancien 97 / 0194 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la disponibilit d ' information sur la consommation de carburant  l ' intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulires neuves ( COM ( 98 ) 0489 - C4-0569 / 98-98 / 0272 ( COD ) - ancien 98 / 0272 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' incinration des dchets ( COM ( 98 ) 0558 - C4-0668 / 98-98 / 0289 ( COD ) - ancien 98 / 0289 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations  un systme communautaire de management environnemental et d ' audit ( COM ( 98 ) 0622- C4-0683 / 98-98 / 0303 ( COD ) - ancien 98 / 0303 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' instrument financier pour l ' environnement ( Life ) ( COM ( 98 ) 0720 - C4-0074 / 99-98 / 0336 ( COD ) - ancien 98 / 0336 ( SYN ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Deuxime rapport ( A4-0266 / 99 ) de M. Cox , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE en ce qui concerne le rgime de taxe sur la valeur ajoute applicable aux services de tlcommunications ( COM ( 97 ) 0004 - C4-0100 / 97-97 / 0030 ( CNS ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Si l ' amendement est approuv , ce sera fait .
<P>
Avant de passer au vote et conformment au paragraphe 5 de l ' article 72 du rglement , je demande  la Commission de faire connatre sa position sur les amendements .
<SPEAKER ID=78 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , les propositions d ' amendements conclues entre le Conseil , la Commission et votre reprsentant , M. Varela , sont acceptes .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Reprsentant du Conseil">
Monsieur le Prsident , le Conseil est lui aussi d ' accord , comme convenu , avec les amendements .
<P>
Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie
<SPEAKER ID=80 NAME="Wulf-Mathies">
La situation est la mme ici .
La Commission soutient pleinement ce qui a t convenu et ce que Mme Jns a expos hier au cours du dbat .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Reprsentant du Conseil">
Monsieur le Prsident , je me rallie  Mme le Commissaire .
<P>
Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , je voudrais insister sur un ajout ncessaire .
Au cours de la concertation et du trilogue , nous sommes convenus que pour l ' amendement 2 , article premier , point 2 , le texte devait tre dornavant :  this limit may be increased up to 2 %  .
La mme remarque vaut pour l ' amendement 1 , considrant 4 .
Toutefois , le mot  up  n ' a t insr qu ' une seule fois dans le texte .
Je vous demande , puisque nous avons vot maintenant , d ' adapter le texte de faon  ce que le mot  up  figure galement dans l ' amendement 1 .
Cela correspondait  l ' accord intervenu entre la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Bien , le rapporteur est-il d ' accord ?
Trs bien , Monsieur le Rapporteur .
<P>
Nous allons donc connatre la position de la Commission et ensuite , celle du Conseil sur les amendements .
<P>
M. Liikanen a la parole au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=84 NAME="Liikanen">
Ce que M. Samland a dit est juste .
La Commission est d ' accord .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
La Commission accepte aussi les amendements ?
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Reprsentant du Conseil">
Monsieur le Prsident , le Conseil marque lui aussi son accord , comme convenu au sein du trilogue .
<P>
Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie
<SPEAKER ID=87 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , en prambule de ce vote a eu lieu en cette Assemble un dbat sur la question de savoir  quelle majorit le nouvel accord interinstitutionnel et les prvisions financires y affrentes doivent tre adopts .
<P>
Je sais que vous avez vous aussi charg les services juridiques de donner un claircissement .
Je voudrais , au nom des membres de la commission des budgets , faire part des remarques suivantes .
Jusqu '  ce jour , le Parlement a vot les accords interinstitutionnels  la majorit qualifie .
Cela signifie que nous nous mettons d ' accord selon l ' article 203 , paragraphe 9 , dernier alina . Je cite :  le Conseil , statuant  la majorit qualifie , et le Parlement europen , statuant  la majorit des membres qui le composent  et ce , en rapport avec la question du taux maximal .
<P>
Vous savez comme moi qu ' il n ' existe pas de disposition en matire de vote des accords interinstitutionnels , ni dans le Trait , ni dans notre rglement , mme pas dans le nouveau .
Avec cet accord interinstitutionnel et les prvisions financires qui l ' accompagnent , nous fixons toutefois le taux maximal pour les sept prochaines annes .
On prend ainsi indirectement une dcision pour laquelle le Trait prvoit explicitement la majorit absolue .
Je demanderai donc , non seulement pour cette raison , mais aussi au vu de la ncessit politique qu ' une telle dcision ait un effet coercitif extrme pour le Conseil , la Commission et le Parlement , que nous partions du principe que ce vote exige la majorit qualifie .
Je vous demande de la confirmer .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Samland .
Je ne peux confirmer vos dires .
J ' ai en effet examin trs attentivement le rapport de la commission des budgets et j ' ai demand un rapport au service juridique .
Comme vous l ' avez dit - et ce point est repris dans la note que votre commission a envoye et que j ' ai tudie trs attentivement - aucune disposition du trait ou du rglement n ' impose cette majorit absolue pour les accords interinstitutionnels .
Qui plus est , comme vous le savez tous , la Cour de justice a rendu un arrt , il y a longtemps , le 23 juillet 1988 , selon lequel les institutions ne peuvent pas dcider des majorits  appliquer .
C ' est ce qui nous a obligs  transformer , dans notre propre rglement , la majorit absolue , prvue pour la procdure de dcharge , en majorit simple car nous sommes arrivs  la conclusion qu ' il n ' tait pas possible de conserver une majorit absolue qui n ' tait pas inscrite dans les Traits .
Cet argument suffirait dans ce cas .
<P>
J ' ai galement tudi , et notre service juridique galement , l ' argument que vous avez expos quant  savoir si cette dcision impliquait des dcisions budgtaires , autrement dit si elle impliquait des dcisions budgtaires pour lesquelles l ' article 272 requrait la majorit qualifie .
Le service juridique arrive  la conclusion - que je partage - qu ' elle ne remplace pas les dcisions budgtaires car l ' accord n ' est ni une norme , ni une dcision budgtaire en soi .
Chaque anne , au moment d ' adopter le budget , c ' est au Prsident d ' examiner si les majorits suffisantes ont t respectes et prises en compte .
Ensuite , c ' est au moment d ' adopter le budget annuel que l ' on prend la dcision , avec ces majorits .
Et on peut prendre une dcision contraire du point de vue thorique , mme si les institutions ont convenu entre elles de ne pas dpasser certaines lignes - accord qui n ' a pas force de loi , mais qui est infrieur  la loi .
Il s ' agit d ' un accord qui se base sur la bonne volont des institutions et qui n ' a pas de valeur normative .
<P>
C ' est pourquoi , tant donn qu ' il n ' aucune valeur normative ou budgtaire , il ne peut requrir cette majorit .
La Cour de justice a rendu des arrts - galement mentionns dans le rapport du service juridique , que je vous fournirai - qui confirment cet extrme .
<P>
Par consquent , compte tenu de tous ces lments et afin de ne pas commettre une erreur qui pourrait conduire  des recours devant la Cour de justice que nous perdrions - comme cela s ' est dj produit - , je n ' ai d ' autre choix que de m ' en tenir  l ' avis du service juridique selon lequel ce vote a lieu  la majorit simple , et la dcision sera prise  la majorit simple .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je partage videmment ces arguments que j ' ai moi-mme exposs - dans mon bureau particulier - hier et ce matin au parti populaire europen .
<P>
Je rappellerais  M. Samland , qui a utilis un argument politique et non juridique , que cette Assemble a demand  maintes reprises au Conseil d ' abandonner les unanimits et les majorits qualifies et d ' adopter les accords  la majorit .
<P>

trange politique que celle-ci , que nous demandions au Conseil d ' adopter une tendance que nous ne voulons apparemment pas respecter , allant  l ' encontre des Traits , de notre propre rglement , de la jurisprudence de la Cour de justice et du bon sens mme , qui dit que , juridiquement , un acte est un acte et a la valeur de cet acte officiel et non pas la valeur des consquences qui existent rellement mais qui auront ,  un moment , leur forme juridique adquate , avec leurs majorits requises conformment au Trait .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Cette prsidence n ' entre pas dans des critres politiques .
La prsidence doit agir uniquement dans la limite des critres lgaux et rglementaires .
<SPEAKER ID=91 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord merci pour cette prcision : c ' est sur le plan du droit et sur le plan juridique qu ' il faut se placer .
Il faut faire trs attention , car si l ' on se fonde sur des considrations politiques , on change tout , on peut dire tout et le contraire de tout .
On l ' a dj vu cette semaine .
<P>
Je crois qu ' il faut prendre en considration l ' lment suivant : les accords interinstitutionnels modifient la donne , par consentement des institutions , de l ' annualit du budget et font partie intgrante d ' une vision du budget que nous avons accepte d ' un commun accord .
<P>
Dans le rapport Colom I Naval , il y a un paragraphe et un amendement 27 qui renvoient directement  l ' article 12 de l ' accord interinstitutionnel , qui , lui , modifie le taux maximal d ' augmentation pour la dure des sept ans .
C ' est un acte extrmement important , extrmement fort , de cette institution .
Notre rglement ,  l ' annexe IV , article 3 , paragraphes 8 et 9 , prvoit la majorit absolue des dputs .
Je pense que l ' objection de M. Samland est fonde .
C ' est nous protger , vis--vis du Conseil , que d ' exiger qu ' une majorit absolue se dgage .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais soutenir l ' argumentation de M. Samland et ce , avec le rappel suivant . La jurisprudence que vous citez , Monsieur le Prsident , est une interprtation qui dit que les Institutions ne peuvent abaisser les majorits prvues dans le Trait .
Cela ne signifie toutefois pas que les Institutions ne disposent pas d ' assez d ' autonomie pour dcider , dans une situation dtermine , d ' ventuellement augmenter une majorit prvue dans le Trait et ce , afin de prouver le caractre obligatoire li au taux maximal dans l ' article 203 .
Voil un argument de plus en faveur de la position de la commission des budgets .
Nous apportons ici une modification et fixons le taux maximal pour les sept prochaines annes .
L ' Assemble ferait bien de trouver une majorit qualifie  ce sujet .
<SPEAKER ID=93 NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je prends note que , selon vos dires , le service juridique et la prsidence se sont tromps en 1988 et en 1993 puisque , les deux fois , l ' interprtation et le vote ont eu lieu ,  la majorit qualifie , aprs le rapport du service juridique de l ' poque .
Mais ce qui m ' inquite - parce que l ' on serait prt  rectifier l ' erreur , videmment - c ' est l ' interprtation mme que vous donnez  la question , parce que l ' accord que nous votons , tel qu ' il est rdig aujourd ' hui , prvoit la rvision  la majorit qualifie des perspectives financires .
Selon la doctrine que vous avez prsente , cet acte serait nul et contraire  l ' arrt de 1988 que vous avez cit .
Par consquent , nous ne pourrions pas approuver un acte qui , selon vos dires , est nul , d ' aprs l ' arrt de juillet 1988 .
<SPEAKER ID=94 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais rendre hommage au prsident Samland , dont on sait qu ' il est favorable  l ' accord interinstitutionnel , et qui , quant  lui , fait passer le souci du droit et de l ' autorit politique des accords interinstitutionnels , avant toute autre considration .
<P>
Monsieur le Prsident , si votre interprtation est juste , l ' accord interinstitutionnel est irrecevable , puisqu ' il contient , en son sein , tout un ensemble de dispositions qui prvoient le recours  la majorit qualifie .
S ' il faut vraiment que le trait prvoie en toute occasion , de faon prcise , la majorit qualifie , et limite les cas d ' extension de la majorit qualifie , cet accord interinstitutionnel , comme vient de le suggrer M. Colom I Naval , est irrecevable .
Il est nul , vous devez le retirer .
<P>
Sur un plan plus fondamental , je crois que l ' essentiel , dans cette affaire , c ' est que ce Parlement ,  son dernier jour , pour sept ans , entend engager son successeur et le successeur de son successeur sur une limitation fondamentale des pouvoirs budgtaires prvus par le trait , pouvoirs budgtaires que ce Parlement exerce , pour la plupart ,  la majorit qualifie .
Il est totalement draisonnable et contraire au trait de se prononcer  la majorit simple , car c ' est le trait qui dispose que nous avons les pouvoirs budgtaires et que nous les exerons  la majorit qualifie .
Nous ne pouvons pas lier le Parlement suivant , et empcher l ' exercice des pouvoirs budgtaires du Parlement , par un accord  la majorit simple .
<P>
J ' ajoute que cet accord fait suite  l ' accord institutionnel de 1993 , qui a t pris  la majorit qualifie et qui prvoit explicitement que la dnonciation doit tre faite  la majorit qualifie .
Or , ce nouvel accord suppose dnonciation et remplacement de l ' ancien accord et doit donc tre vot  la majorit qualifie .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident ,  la charnire du politique et du juridique , je crois que vous sous-estimez profondment ce qu ' est , dans notre systme , l ' mergence des accords interinstitutionnels .
La Cour de justice , que vous avez cite , reconnat de plus en plus , arrt aprs arrt , les accords interinstitutionnels comme une norme fondamentale .
Ce que vous faites - si vous faites passer cette loi  la majorit simple - voudra dire que , demain , un vendredi matin , par une journe de brouillard , avec une majorit de 48 voix contre 47 , un Parlement de rencontre pourra abolir et dtruire non seulement les perspectives financires , mais l ' ensemble de l ' difice de coopration interinstitutionnelle mis en place au cours des vingt derniers mois .
<P>
Applaudissements
<P>
Vous n ' avez pas le droit , Monsieur le Prsident , de liquider ainsi ce qui est un des fondements de notre bon fonctionnement interinstitutionnel : ces accords , labors progressivement et dans la confiance par les institutions .
Nous devons voter  la majorit qualifie .
Il y va de la qualit de la coopration loyale entre les institutions , telle qu ' elle est dcrite par le trait et reconnue par la Cour .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
J ' ai de nombreuses demandes de parole mais je pense que nous ne sommes pas dans un dbat acadmique et que nous devons voter .
Quelqu ' un doit prendre une dcision et c ' est  moi qu ' il revient de la prendre , j ' ai tudi le problme  fond et je le regrette beaucoup , Madame Mller , mais la jurisprudence dit exactement le contraire de ce que vous affirmez .
Exactement le contraire ,  savoir que nous ne pouvons augmenter les majorits .
Ce n ' est pas que nous ne pouvons pas les rduire , c ' est que nous ne pouvons pas les augmenter .
Et , par consquent , l o elles sont inexistantes , nous ne pouvons les fixer et c ' est malheureusement comme cela , mme si le Parlement a parfois pens ,  tort , qu ' il pouvait en tre autrement .
Sur la base de cette dcision , je n ' ai pas d ' autre choix que de m ' en tenir au jugement auquel j ' tais parvenu .
Et nous allons voter  la majorit simple .
<P>
Nous examinons la proposition de rsolution .
Non , Monsieur Elles , ce sujet est clos .
Je suis vraiment dsol .
Si quelqu ' un me le demande par crit , je le soumettrai  la commission du rglement pour l ' avenir mais  prsent quelqu ' un doit prendre une dcision et c ' est  moi de le faire .
Il n ' y a pas de vote sur le sujet .
<SPEAKER ID=96 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , avant qu ' on en vienne au vote de l ' amendement 27 rvis , je voudrais vous interroger sur sa recevabilit .
J ' ai le sentiment , en effet , qu ' en prvoyant l ' adoption , sous forme d ' annexe , d ' un projet d ' accord interinstitutionnel , cet amendement ne correspond pas - ni juridiquement , ni pratiquement -  ce qui est attendu dans un tel cadre .
<P>
Lorsque nous avons eu , en effet ,  nous prononcer sur des accords interinstitutionnels , nous avions un rapport et nous avions l ' approbation , qui tait propose dans le cadre de ce rapport , de l ' accord interinstitutionnel .
Je ne discute pas des questions de majorit. j ' avais eu l ' occasion de m ' exprimer  propos de l ' accord interinstitutionnel sur la PESC , et ma position n ' a pas chang .
<P>
Mais , en revanche , faire adopter , par voie d ' amendement , aprs un rapport qui porte un titre diffrent , le texte d ' un accord - et qui modifie , d ' ailleurs , sensiblement plusieurs parties du rapport , ne serait-ce que , outre l ' expos des motifs , certains des paragraphes - je crois que cet amendement n ' est pas recevable .
Telle a t , d ' ailleurs , votre position dans un contexte relativement comparable sur un amendement que j ' avais moi-mme dpos .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , la commission des budgets a pris lundi au cours de sa sance ordinaire que vous avez approuve , la dcision de fond sur l ' adoption ou le rejet de l ' accord interinstitutionnel .
Elle s ' est exprime en majorit en faveur de cet accord .
Vu que nous n ' avons pu voter que lundi sur les amendements suivants , et que vous nous avez accord l ' autorisation exceptionnelle de siger l-bas parce que nous n ' avons discut en trilogue de ce sujet et des dcisions du Conseil que la semaine dernire , la commission a immdiatement adopt les amendements adquats reposant sur la dcision de fond .
Ceux-ci ont t adopts de faon rgulire et dposs en temps utile .
En ce sens , l ' Assemble agira de manire correcte si elle procde maintenant au vote final .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
 dire vrai , Monsieur Fabre-Aubrespy , je ne vois aucun prcepte du rglement qui empche de procder de cette manire , comme nous l ' avons fait de nombreuses fois ,  savoir , d ' inclure un texte annexe par voie d ' amendement .
Je vais donc mettre l ' amendement 27 aux voix .
<SPEAKER ID=99 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , excusez-moi de reprendre la parole , mais je voudrais , avant le vote final et conformment  l ' article 129 du rglement , proposer le renvoi en commission du rapport Colom I Naval .
<P>
Je crois , en effet , que la discussion qui a eu lieu tout  l ' heure , les arguments qui ont t exposs et les conditions dans lesquelles s ' est droul le vote , militent en faveur du renvoi en commission .
Nous avons , ainsi , la possibilit de laisser le prochain Parlement , aussitt aprs son lection , dcider de ce qui va se passer pour les sept annes  venir .
<P>
Nous aurons la possibilit , pendant l ' intervalle , de trancher la question juridique souleve par plusieurs orateurs , et que Jean-Louis Bourlanges a expose tout  l ' heure brillamment .
Je propose donc  l ' Assemble de voter le renvoi en commission du rapport Colom I Naval .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Trs bien , on va discuter de cela avec un orateur pour et un orateur contre .
Vous tiez pour .
M. Samland est contre , je crois .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , la commission responsable a discut de ce rapport pendant deux ans . Deux ans !
Nous avons prsent plus de vingt documents de travail sur ce rapport .
Nous avons vcu lundi un nouveau dbat de quatre heures en commission des budgets , auquel M. Fabre-Aubrespy a prfr ne pas participer .
Nous avons largement discut de ce rapport hier en cette Assemble .
Ds lors , et que l ' on soit pour ou contre , vouloir remettre ce rapport  plus tard reviendrait  se moquer du travail que le rapporteur et le Parlement ont abattu .
Je demande qu ' on le mette aux voix .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , nous avons appris hier soir , au cours du dbat concernant ce rapport , que le rapporteur lui-mme n ' y tait pas favorable .
Nous venons de voter au titre de la nouvelle procdure d ' Amsterdam , et les votes ont montr que nous ne sommes pas en mesure d ' accepter certains amendements , notamment l ' amendement 28 demandant une clause de rvision pour cette perspective qui est prvue - ainsi que certains orateurs l ' ont rappel ce matin - pour sept ans sans possibilit de rvision , ce qui veut dire que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission n ' auront pas voix au chapitre  ce sujet .
<P>
Je soutiens par consquent la proposition de M. Fabre-Aubrespy visant au renvoi en commission .
Nous sommes dans un processus de ngociation et nous pouvons en profiter pour voir clairement ce qui est dans l ' intrt du Parlement .
Je crains que si nous passons au vote final maintenant , Monsieur le Prsident , vous aurez un peu le sentiment d ' avoir obi  des intrts trangers  cette Assemble , au lieu d ' agir dans l ' intrt des dputs eux-mmes .
<P>
Murmures de mcontentement
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Nous allons voter , Monsieur Elles .
Je suis le seul  connatre mes sentiments , vous n ' en avez aucune ide .
<P>
Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=104 NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , je demande de surseoir au vote , au moins jusqu '  demain matin , de prfrence jusqu ' en septembre , parce qu ' il subsiste deux vides juridiques dans le projet .
Premirement , on ne sait pas encore si le Comit des rgions a t contact .
Je trouve personnellement abscons que le Conseil nous prsente d ' ores et dj sa position commune avant d ' avoir expliqu au Comit des rgions le mode de participation qu ' il envisage pour lui .
C ' est une erreur juridique que nous ne pouvons accepter .
Deuximement , il tait impossible ce matin encore d ' obtenir une version correcte de mon rapport .
La version disponible ce matin et prsente en seconde lecture reposait toujours sur la mauvaise base juridique ,  savoir le trait de Maastricht .
Je demande donc , Monsieur le Prsident , que vous reportiez le dbat au moins jusqu '  demain et que vous chargiez vos services juridiques , qui y travaillent depuis lundi , de vrifier qu ' une version correcte soit disponible demain .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie M. Jarzembowski et surtout sa tnacit  atteindre les objectifs qu ' il s ' est fixs .
Maintenant qu ' il n ' y est pas parvenu sur le fond , parce que nous avons rejet tous ses amendements  une large majorit au sein de la commission , il l ' essaie naturellement par la voie juridique et je peux l ' accepter .
Seulement , la situation juridique a t clarifie , galement par vos services juridiques .
Comme M. Jarzembowski l ' a demand , recommand et mme exig lui-mme , nous avons confirm la premire lecture en commission . Les choses ont t entrines , Monsieur le Prsident .
Je considre normal que , comme vous le proposez , nous votions aujourd ' hui et vous demande de vous en tenir  cet avis .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je soutiens la demande de M. Jarzembowski de renvoi en commission , non seulement  cause de son argumentation juridique correcte mais aussi afin que la prochaine commission puisse faire quelque chose de plus sens que ce qu ' a fait M. Jarzembowski .
<P>
Rires
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Soit on approuve le rapport aujourd ' hui et on retient la communication au Conseil jusqu '  ce que le Comit des rgions dcide s ' il se prononce ou non  ce sujet , soit on reporte le vote  demain car il semble que le Comit des rgions pourra fournir un rapport favorable demain .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , j ' ai dirig la sance plnire de mercredi soir , quand ce dbat a eu lieu , et j ' ai alors permis qu ' on examine si on devait voter aujourd ' hui ou non .
On a donc largement eu le temps de le constater et je pense que nous devrions ds lors passer au vote .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Afin d ' viter que notre vote soit invalid du fait que nous ne disposons pas encore du rapport du Comit des rgions , je propose de reporter le vote  demain .
<P>
Le Parlement donne son avis conforme
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , nous avons dbattu de ce rapport hier soir et , par la bouche du commissaire Flynn , le commissaire responsable , la Commission a fait savoir qu ' elle acceptait tous les amendements .
Cette position a donc t reprise dans le procs-verbal d ' hier .
Nous pouvons en conclure que ce problme est rsolu .
Je ne pense pas qu ' il soit ncessaire que le Conseil soit oblig de les accepter , car nous aurons l ' occasion de revenir plus tard  ce dossier .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
La position du rapporteur est trs sense .
Nous passons au vote .
<P>
Le prsident dclare aprouve la position commune ainsi modifie
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , cet amendement vise  protger les citoyens contre la rception , par courrier lectronique , de communications commerciales non sollicites , dont ils doivent supporter le cot via leur facture de tlphone .
Au terme du dbat de ce matin , le commissaire Liikanen nous a dit que la Commission n ' accepterait pas cet amendement , mme s ' il tait adopt par notre Assemble .
<P>
Je tiens  dire publiquement que nous sommes nombreux dans cette enceinte  juger inacceptable que la Commission refuse , pour des motifs techniques , de reprendre un amendement qui exprime clairement la volont politique du Parlement .
Nous ne devons pas permettre que les annonceurs ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Monsieur Watson , je ne peux pas vous laisser continuer .
Nous n ' allons pas ouvrir un dbat maintenant .
Je peux vous donner la parole pour une motion de procdure , mais pas pour une intervention de ce genre .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a de nouveau de l ' ambiance , et c ' est bien ainsi !
Je dois malheureusement demander le renvoi en commission du rapport sur la base de l ' article 129 du rglement .
Il ne s ' agit pas de ne pas avoir d ' accord avec le Mexique , mais de l ' image du Parlement .
Nous avons dcid il y a un an de voter un accord intrimaire afin de pouvoir traiter l ' accord global et nous avons  l ' poque explicitement dit que nous ne passerions au vote sur cet accord global que quand toutes les parties auraient t examines .
Ce n ' est justement pas le cas !
Si nous voulons rellement exercer notre fonction de contrle , galement vis--vis des lecteurs , ce n ' est vraiment pas un problme de remettre ce rapport  plus tard et de ne le mettre aux voix que quand toutes les pices seront disponibles dans leur intgralit .
Le parlement mexicain n ' a lui aussi vot qu '  la condition d ' tre encore une fois consult  la fin , quand tout sera clair .
Telle est l ' image de ce Parlement et je vous demande de considrer ma demande .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande de renvoi en commission .
<P>
Le Parlement rejette la demande
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Nous passons donc au vote .
<P>
Le Parlement adopte la dcision
<SPEAKER ID=117 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , tout  l ' heure , lorsque j ' ai demand , comme j ' en avais le droit en application de l ' article 129 , le renvoi en commission du rapport Colom i Naval , le prsident Samland a cru devoir me mettre en cause en dplorant mon absence  la runion de la commission des budgets , lundi soir .
C ' tait un argument un peu court , un peu plus court que la veste que porte le prsident aujourd ' hui , d ' ailleurs .
<P>
Je voulais dire que je suis naturellement trs satisfait que l ' on remarque mon absence . C ' est la preuve d ' une certaine activit quand je suis l .
Mais en l ' occurrence , il y avait , lundi soir , plusieurs runions importantes , dont celle de la commission juridique , et c ' est parce que je sigeais  la commission juridique que j ' tais absent de la commission des budgets .
J ' ajoute d ' ailleurs que j ' avais assist  la runion prcdente , celle qui est mentionne dans le rapport , la runion du 29 avril , et que j ' avais vot contre le rapport Colom i Naval , qui n ' a pas t beaucoup modifi lors de la runion de la commission de lundi soir .
<SPEAKER ID=118 NAME="Titley">
Ainsi que mes collgues travaillistes et moi-mme l ' avons toujours fait chaque fois que nous avons t saisis de questions de ce genre , je voterai en faveur d ' une tolrance zro  l ' gard de toutes les formes de fraude .
Les cas de mauvaise administration , de malhonntet , de corruption - peu importe l ' appellation que vous leur donniez - sont peut-tre rares , il n ' en demeure pas moins que mes lecteurs , moi et bien d ' autres devons y aller de nos deniers , ce qui est dj bien assez pnible , mais qu ' en outre , c ' est l ' Union europenne dans son ensemble qui , au bout du compte , en fait les frais , avec une rputation ternie et l ' imaginaire collectif qui l ' associe  un petit cercle d ' escrocs .
<P>
Lorsqu ' il a accd au pouvoir il y a deux ans , le gouvernement travailliste n ' a pas perdu de temps pour rgenter plus svrement la vie publique en Grande-Bretagne .
Jusque l , 18 annes de turpitudes conservatrices taient parvenues  branler les bases mmes de la confiance du grand public , sapant la dmocratie britannique .
Dans le cadre de son action , le gouvernement travailliste a galement commenc  dlguer une partie des comptences de Westminster et s ' est occup de rapprocher le parlement des citoyens .
D ' ailleurs , aujourd ' hui , les citoyens lisent le premier parlement cossais depuis prs de 300 ans et la toute premire assemble dont sera dot le Pays de Galles .
Dans ma rgion , la nouvelle assemble rgionale du Nord-Ouest pourrait un jour constituer le fondement d ' un gouvernement rgional pour la population du Nord-Ouest , si tel est son dsir .
<P>
Les travaillistes ne flchiront pas dans leur volont d ' imposer les normes les plus leves  la vie publique , aussi bien  Londres , qu '  Bruxelles , dimbourg ou Manchester .
Les travaillistes n ' auront galement de cesse de promouvoir l ' ide que les dcisions doivent se prendre en contact aussi troit que possible avec les citoyens , en Grande-Bretagne comme en Europe .
<P>
Recommandation McCarthy , Hatzidakis ( A4-0264 / 99 )
<SPEAKER ID=119 NAME="Caudron">
La Commission europenne a adopt le 28 avril dernier l ' avant-projet de budget de l ' Union europenne pour l ' exercice 2000 , premire anne des nouvelles perspectives financires .
<P>
Les crdits d ' engagement proposs pour les actions structurelles sont conformes  la dcision du Conseil europen ; ils s ' lvent  32 , 678 milliards d ' euros rpartis entre les Fonds structurels ( 30 milliards ) et le Fonds de cohsion ( 2 , 6 milliards d ' euros ) , ce qui reprsente une diminution effective de 7 % par rapport  1999 , c ' est--dire beaucoup et dans une certaine mesure , TROP .
<P>
Pour compenser cette baisse de budget , il convient donc d ' accrotre l ' efficacit des Fonds structurels et du Fonds de cohsion .
<P>
Tel est l ' objet des projets de rglementation dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
S ' agissant du Fonds de cohsion , il tient une place  part puisque sa logique de financement est celle du financement par projet et non par programme ; il tient une place  part certes , mais il a surtout un rle dterminant en ce sens qu ' il oeuvre  la cohsion conomique et sociale , l ' une des missions de l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle il fallait rviser son rglement de base , notamment en procdant , comme le suggre la proposition du Conseil ,  une redfinition des termes-cls et principalement de la notion mme de projet .
Je souscris par ailleurs  l ' ide d ' une simplification de la gestion financire . Il me semble galement indispensable de responsabiliser les tats membres et de contrler l ' utilisation des subventions accordes au titre de ce fonds , faute de quoi , les risques de fraude seront multiplis .
<P>
S ' agissant des fonds structurels en gnral , le rglement du Conseil ne prvoyait que trois initiatives communautaires ( Interreg , Leader et EQUAL ) .
Le Parlement europen a russi  obtenir un compromis avec le Conseil sur l ' insertion d ' une quatrime initiative , URBAN .
Je m ' en rjouis .
Cette initiative qui a vu le jour il y a plusieurs annes a dmontr combien elle tait indispensable dans les zones urbaines en crise .
<P>
S ' agissant plus spcifiquement du FEDER , le rapporteur a opt pour une solution raisonnable en ne modifiant pas la premire lecture que nous avions faite de la proposition du Conseil .
Pour information , le Parlement europen a l ' intention , suite  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et  l ' extension de la codcision , de changer de position sur 49 premires lectures qui relevaient de la coopration et sur 15 dossiers adopts en premire lecture au titre de la coopration .
Le Parlement europen ne pense maintenir son avis que pour trois rglements dcoulant de l ' Agenda 2000 , dont celui dont nous dbattons aujourd ' hui .
Cela s ' explique en l ' occurrence par la ncessit d ' aller vite .
Dans le mme sens , le rapporteur a propos des amendements de compromis pour viter de bloquer la rforme .
Je pense que ces amendements ( mesures en faveur des rgions insulaires , largissement du champ d ' investigation du FEDER , soutien du FEDER aux initiatives communautaires URBAN et Interreg ) sont pertinents et je les soutiens .
J ' espre que le Conseil les entrinera rapidement car nous ne pouvons plus nous permettre de contretemps .
<SPEAKER ID=120 NAME="Costa Neves">
J ' ai vot contre le projet de rglement relatif au dveloppement rural parce qu ' il ne fait aucune rfrence  des programmes spcifiques pour l ' ultrapriphricit ( Poseima ) !
<P>
J ' ai vot contre le projet de rglement portant dispositions gnrales sur les Fonds structurels parce qu ' il est incohrent en ce qui concerne les rgions ultrapriphriques . La principale rfrence qui les concerne prvoit que les rgions ultrapriphriques dont le PIB par habitant est infrieur  75 % de la moyenne communautaire sont ligibles au titre de l ' objectif 1 .
Mais elles le sont toutes !
Qu ' est-ce que cela veut donc dire ?
<P>
Aprs avoir tellement travaill pour voir formellement consacrer l ' ultrapriphrie dans le trait sur l ' Union europenne , je devais voter contre ces rglements , protagonistes de l ' histoire d ' une occasion manque .
<P>
En mme temps , je dois souligner la contribution tendue du Parlement europen  l ' amlioration de l ' Agenda 2000 :
<P>
les actions structurelles concernent 0 , 46 % du PIB de l ' Union europenne ; -l ' objectif 1 dispose de deux tiers du total des dotations disponibles pour les Fonds , ce qui a contribu  leur concentration l o ils sont les plus ncessaires ; -le critre dominant dans l ' attribution de fonds continue  tre celui du niveau de dveloppement de chaque rgion et aucun autre ...
! -il a contribu au maintien du Portugal , de l ' Espagne et de l ' Irlande parmi les bnficiaires du Fonds de cohsion , malgr leur intgration au sein de la zone euro ; -il a reconnu le rle des organisations non gouvernementales dans le dveloppement rgional ; -il a clarifi et renforc le principe du partenariat , garant de la participation et de la transparence ; -il a attnu les effets pervers dcoulant de la perte de fonds inutiliss , en encourageant leur nouvelle affectation au mme tat membre ; -il a rduit de 10 %  4 % la rserve non distribue , ab initio , aux tats membres , ce qui constitue une prime pour ceux qui ont enregistr les meilleurs rsultats ; -il a assur l ' initiative communautaire URBAN destine aux villes ; -il a ouvert le soutien du FEDER au tourisme et aux initiatives culturelles ; -il a encourag l ' utilisation des rseaux transeuropens en vue d ' une meilleure liaison des les et de la priphrie avec le centre.Avec autant d ' objectifs atteints , il est dommage d ' avoir oubli l ' ultrapriphrie !
<SPEAKER ID=121 NAME="Cunha">
Je n ' ai pas vot en faveur des rsolutions finales relatives  la rforme de la PAC pour les raisons suivantes : 1 .
Elle ne garantit pas un rquilibrage interne entre les diffrentes composantes de la PAC , ni une plus grande quit entre agriculteurs , productions et territoires ; 2 .
Elle n ' a pas contribu  la cohsion conomique et sociale du milieu rural europen : on n ' a pas cr de mcanismes de pondration des productivits en vue de favoriser les agricultures aux rendements les plus bas contrairement  ce qui avait t approuv par le Parlement europen.3. Elle ne comporte aucune mesure spciale de soutien aux petits agriculteurs , qui sont les plus vulnrables et qui courent le plus grand risque d ' abandon ; 4 .
Elle ne renforce pas suffisamment la politique de dveloppement rural , elle n ' assure donc pas l ' application pratique du modle agricole europen et de la multifonctionnalit qui lui est associe ; 5 .
Elle ne dfend pas l ' agriculture europenne dans la nouvelle vague de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce ; 6 .
Elle n ' envisage pas de rsoudre les principaux problmes de l ' agriculture portugaise : les quotas stratgiques n ' ont pas t augments , comme pour l ' arrosage ou les bovins et les ovins ; la productivit de rfrence n ' a pas t augmente pour les crales et les olagineux ; on n ' a pas prvu de financement communautaire pour la restructuration du secteur laitier ; 7 . Enfin , parce que c ' est une rforme du statut quo , sans courage politique , qui est incapable de prparer l ' agriculture europenne aux grands dfis de la globalisation et qui s ' adresse plus aux agriculteurs et aux agricultures les plus efficaces .
<P>
C ' est--dire une rforme qui contrarie au fond les principes gnraux de rforme approuvs par le Parlement europen dans son rapport gnral de juin 1998 .
<SPEAKER ID=122 NAME="Darras">
La tnacit et la persvrance des membres de la commission de la politique rgionale du Parlement europen et de nos deux rapporteurs ont finalement t payantes .
Je m ' en flicite et je remercie nos collgues pour leur effort de persuasion .
<P>
Suite aux conclusions du Conseil europen de Berlin , notre commission de la politique rgionale devait se battre sur un front significatif pour l ' ensemble des citoyens europens : la cration d ' une quatrime initiative communautaire , URBAN , destine  la rhabilitation conomique et sociale des villes et quartiers urbains en crise en vue de promouvoir un dveloppement durable .
<P>
C ' tait une des priorits de notre groupe du Parti des socialistes europens , nous avions russi  la faire voter par la plnire de Strasbourg le 19 novembre 1998 , et nous devions la faire admettre par la Commission et le Conseil .
Il en allait de la crdibilit de notre Parlement et de nos engagements envers les citoyens .
Il fallait que l ' Union aide aussi ceux qui ne seraient pas  inclus  dans une  zone  ou un  objectif  rgional .
C ' est notre devoir de solidarit qui tait en jeu , notre conception de l ' Europe qui tait mise  l ' preuve .
<P>
La justesse de notre point de vue a t reconnue .
C ' est pourquoi je voterai ce rapport et l ' ensemble des rapports composant le paquet  Agenda 2000  .
Les perspectives 2000-2006 peuvent maintenant tre lances .
Notre Parlement achve ainsi cette lgislature en bouclant ce dossier capital pour notre avenir , pour l ' avenir de l ' Europe et pour celui de l ' largissement .
Ce fut une bataille longue , ardue , difficile et parfois seme d ' embches , mais toujours passionnante , et je suis heureuse d ' y avoir particip .
<SPEAKER ID=123 NAME="des Places">
La rforme des fonds structurels ne remdie en rien aux insuffisances de la politique rgionale .
Elle ne contribuera pas  amliorer la cohsion conomique et sociale .
Elle va entraner une rupture particulirement dommageable de la politique rgionale , au dtriment notamment de nombreuses zones rurales franaises .
<P>
Nous ne nous attarderons pas  peser et soupeser chacune des dispositions , plus ou moins heureuses , contenues dans le rglement gnral .
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations entend s ' interroger sur les bienfaits supposs de fonds structurels dispendieux , instruments clientlistes de la Commission au service d ' une Europe centraliste .
<P>
 cet gard , la rforme des fonds structurels se solde par une nouvelle inflation financire : 195 milliards d ' cus pour la politique structurelle , 18 milliards pour le Fonds de cohsion , 49 milliards pour les instruments de pr-adhsion .
Les rgions de l ' objectif 1 se taillent la part du lion , avec 69 , 7 % des crdits structurels contre 11 , 5 % pour l ' objectif 2 .
<P>
Chacun rivalise d ' loquence pour rclamer davantage de crdits sans que personne ne s ' interroge sur l ' efficacit de l ' argent dpens .
Que dire de la dmarche budgtaire qui consiste  fixer un objectif de dpenses plutt qu ' un plafond de dpenses ,  rechercher cote que cote des projets pour dpenser les crdits vots , plutt que d ' accorder des crdits aux projets existants ?
La dpense devient une fin en soi et le gage de la russite d ' un programme .
<P>
De plus , il peut paratre trange que l ' objectif 2 , consacr aux rgions industrielles et rurales en cours de restructuration conomique , ait t sacrifi au profit des objectifs 1 et 3 pendant les ngociations : son enveloppe sera , pour la priode 1999-2006 , de 22 , 5 milliards d ' cus , chiffre peu ou prou semblable  celui de la priode 1994-1999 .
Les rgions rurales ligibles  l ' objectif 5b compteront au rang des principales victimes de cette situation : en France , un tiers de la population ligible  ce titre ne recevra plus de fonds structurels aprs la priode de transition .
<P>
L ' avenir du monde rural apparat d ' autant plus incertain que la Commission et le Parlement , toujours soucieux de s ' approprier de nouveaux domaines de comptence , entendent dvelopper une politique urbaine intgre , au mpris du principe de subsidiarit .
Le rapport Orlando , adopt  la va-vite mardi dernier , sans qu ' il soit mme procd  un vote , fait cho au discours d ' investiture du Prsident Prodi pour rclamer cette politique europenne des villes .
Une fois de plus , le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations ritre son souhait de voir l ' Union europenne consacrer ses efforts aux politiques communes existantes ( PAC , PCP ... ) , plutt que de se disperser entre des domaines toujours plus nombreux , au risque d ' aggraver le saupoudrage , ncessairement inefficace , des deniers publics et d ' encourager une inflation , toujours pernicieuse , de la dpense publique .
<P>
Ce n ' est pas l la seule anomalie de la rforme des fonds structurels .
Ainsi , plusieurs rgions bnficient de traitements particuliers , qui sont le fruit de marchandages politiques leur permettant d ' chapper  la rigueur des dcisions communes .
Seuls trois pays en sont tenus  l ' cart : le Luxembourg , la Finlande ...
et la France .
Le cas du Hainaut belge est significatif .
Il obtient une enveloppe complmentaire de 15 millions d ' cus pour compenser la perte de son ligibilit  l ' objectif 1 , alors que le Hainaut franais , limitrophe , n ' obtient rien : une discrimination que ne justifie ni le PNB , ni le taux de chmage des deux rgions .
<P>
Cet exemple illustre assez bien la position de la France au terme des ngociations sur l ' Agenda 2000 .
Fragilise par l ' Allemagne sur les questions agricoles , la France a vu ses positions malmenes dans le domaine rgional , sans pour autant parvenir  prserver les positions qui taient les siennes  l ' gard de la PAC .
<P>
La rforme des fonds structurels est un chec : chec pour l ' Europe , chec pour la France .
Ds lors , le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations ne pouvait que rejeter le rapport McCarthy-Hatzidakis .
<SPEAKER ID=124 NAME="Kla">
La politique structurelle est devenue un facteur essentiel de la politique communautaire .
Environ un tiers du budget de l ' Union part dans les mesures d ' aide structurelle .
<P>
Nous sommes tous d ' accord sur le fait que l ' aide structurelle europenne ne peut servir  toutes les rgions d ' Europe selon le principe de l ' arrosoir .
Cela implique une rduction du nombre de rgions destinataires et donc des zones cibles .
<P>
C ' est une bonne chose que nous ayons mis au point une phase transitoire pour les rgions qui ne bnficieront plus de l ' aide  l ' avenir ( c ' est--dire de nombreuses rgions vises par l ' objectif 2 ) , ce qui empche une rupture brutale de programmes bien entams .
Ce qu ' on n ' a pas atteint , c ' est la fameuse  aide  l ' espace rural  tant demande .
Nous avons certes l ' initiative communautaire Leader , mais ce n ' est qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
Mesurer les zones rurales d ' Europe selon le taux de population ne constitue pas la bonne faon d ' agir .
Le manque d ' infrastructures et les inconvnients structurels reprsentent ici les units de mesure .
Quand elles ne sont pas donnes , un cercle vicieux apparat : l o l ' infrastructure manque , les emplois manquent aussi .
Les citoyens ne peuvent sortir par eux-mmes de cette spirale infernale .
<P>
Nous avons discut de Restruct et de Recover et nous allons bientt recevoir Urban en guise de quatrime initiative communautaire .
<P>
Les petites villes et les villes de taille moyenne sont juges  l ' talon d ' un chiffre de population de plus de 50 000 habitants .
Cela entrane une fois de plus l ' exclusion des structures rduites et des structures rurales d ' Europe .
Nous demandons une adaptation des rgions les plus pauvres aux rgions les plus riches .
<P>
Toutefois , n ' ignorons pas les zones agricoles structurellement pauvres .
<SPEAKER ID=125 NAME="Napoletano">
Le processus dcisionnel qui a conduit  la dfinition des nouveaux rglements des fonds structurels a t suivi avec attention par le Parlement europen .
<P>
Le rsultat final , mme s ' il ne rpond pas  cent pour cent aux demandes formules par le Parlement , a t largement influenc par ce dernier au travers du travail de la commission de la politique rgionale , des rapporteurs et du groupe qui a men les ngociations .
<P>
Ayant particip activement  tout le processus , je me dclare particulirement satisfaite de la dcision de renouveler le programme URBAN .
<P>
Ce rsultat est particulirement important pour les villes parce qu ' il rend plus fort et plus crdible le plan d ' action pour une ville viable , prsent en novembre dernier  Vienne par la Commission , et parce qu ' il renforce les instruments dj inclus dans les objectifs 1 et 2 des fonds structurels en faveur des villes .
<P>
Enfin , je remercie les rapporteurs du rglement-cadre pour avoir voulu aborder le problme d ' une rgion italienne qui nous tient particulirement  coeur .
Il s ' agit des Abruzzes , qui sont sorties de l ' objectif 1 des fonds structurels en 1994 .
C ' est l ' unique rgion en Europe qui n ' a pu profiter d ' aucune mesure d ' accompagnement prvue dans les nouveaux rglements pour les rgions qui sortiront de l ' objectif 1 .
<P>
Le Conseil europen de Berlin a cit cette situation dans les  cas particuliers  qui figurent en annexe au rapport que nous approuverons .
Toutefois , au point 44 des conclusions du Conseil , on ne prcise pas en quoi consiste cette attention particulire que le Conseil , fort  propos , entend avoir envers cette rgion .
<P>
Je souhaite que la sollicitation du Parlement europen pousse aussi bien le Conseil que la Commission  quantifier la dotation financire et / ou le niveau de population admise et la possibilit de mettre en oeuvre des aides de l ' tat en drogation aux rgles de la concurrence aux sens de l ' article 92 , paragraphe 3 , point c ) du Trait , ainsi qu ' il a t fait pour les autres cas dits spciaux .
<SPEAKER ID=126 NAME="Schroedter">
J ' ai vot pour le rapport .
Le Parlement europen a bien amlior la proposition de la Commission .
Les changements positifs concernent surtout les citoyens europens dans les rgions .
Leurs droits de participation ont t largement renforcs .
Il est fort dommage que le Conseil ait hsit  faire siennes ces rgles tendues .
<SPEAKER ID=127 NAME="Titley">
C ' est avec enthousiasme que je voterai aujourd ' hui en faveur de ce rapport .
Poursuivant sur la lance des dputs travaillistes au Parlement europen , Tony Blair a obtenu beaucoup en faveur de la Grande-Bretagne , et de la rgion Nord-Ouest en particulier , lors du Sommet de Berlin .
Il en rsulte que les fonds europens continueront d ' affluer dans le nord-ouest pour soutenir la lutte contre le chmage , l ' exclusion sociale et la pollution .
C ' est juste un nouvel exemple de l ' approche positive des travaillistes  l ' gard de l ' Europe , qui permet d ' obtenir des rsultats concrets pour la population britannique .
<P>
Les fonds europens ont dj permis d ' amliorer durablement la vie des habitants du nord-ouest .
Dans la rgion dont je proviens , Manchester , l ' Union a inject 13 millions de livres dans la construction du tramway Metrolink .
L ' Union a aussi contribu  l ' amnagement du zoning industriel de Trafford Park , crant ainsi plus de 15 000 emplois .
Les deniers communautaires ont jou un rle dterminant dans la transformation des anciens docks de Manchester ,  Salford Quays , en un centre commercial anim , crant ainsi plus de 4 000 emplois .
Les fonds europens ont en outre contribu  faire de Manchester un centre culturel et touristique majeur en intervenant dans la construction du parc des expositions G Mex , du Bridgewater Concert Hall , du muse des sciences et de l ' industrie de Manchester et du muse imprial de la guerre ( nord ) .
<P>
Les conservateurs farouchement opposs  l ' Europe - autrement dit , les partisans de William Hague - voudraient nous faire croire que l ' Union europenne est seulement source de bureaucratie et d ' ingrence .
Cependant , avec une approche positive , l ' Union europenne peut vritablement contribuer  amliorer la vie du citoyen ordinaire dans le nord-ouest .
Tandis que les conservateurs perdent leur temps  essayer de rgler leurs dissensions , les travaillistes ne mnagent pas leurs efforts pour que Bruxelles uvre en faveur de la Grande-Bretagne .
<SPEAKER ID=128 NAME="Trizza">
Au nom de l ' Alleanza Nazionale , j ' exprime notre satisfaction sur le fait que le Parlement , avant de se dissoudre , se soit exprim sur la rforme des fonds structurels .
Des incomprhensions rptes avec la Commission et le Conseil ont menac d ' invalider le rsultat de tant d ' efforts , avec le risque de rduire les ngociations  une preuve de force entre les institutions .
<P>
Nous nous rjouissons d ' avoir dfini , en plus des textes des nouveaux rglements , la base d ' une collaboration efficace dans la gestion des fonds , grce galement au code de conduite entre la Commission et le Parlement concernant la ralisation des politiques structurelles .
Cela permettra au Parlement d ' tre l ' artisan de la rforme , mme dans la phase d ' application et ce , durant toute la priode de programmation .
<P>
La rinsertion du programme URBAN parmi les initiatives communautaires reprsente une victoire pour tous les citoyens europens .
Il faut reconnatre le rle-clef des zones urbaines et mtropolitaines dans le dveloppement rgional .
<P>
L ' importance d ' une croissance quilibre et complmentaire entre les zones urbaines et rurales est essentielle pour le dveloppement conomique et rgional .
 cet effet , il est ncessaire de renforcer  tous les niveaux la collaboration entre les autorits rgionales et locales et entre les oprateurs socio-conomiques les plus proches des situations en volution dans les rgions . Il convient cependant de tenir compte du dsquilibre caus par les diffrences de comptitivit entre les rgions , dues aux diffrents taux d ' emploi , de la qualit des infrastructures , de l ' environnement naturel et du dveloppement , en particulier pendant la phase dlicate qui s ' ouvre  prsent avec la dsignation des rgions admises  l ' objectif 2 .
<P>
En rgle gnrale , nous sommes favorables  la rforme , mais nous devons exprimer quelques rserves quant  des aspects non encore suffisamment approfondis , comme par exemple l ' impact sur les rgions qui , au nom du principe de la concentration , risquent de voir freiner leur processus de dveloppement .
Les populations de ces zones seront pnalises , ce qui n ' aidera pas  montrer que l ' Union europenne oeuvre en faveur du dveloppement des rgions dfavorises .
<P>
L ' Italie aussi risque d ' tre pnalise dans le calcul du plafond des ressources financires prvues pour le nouvel objectif 2 .
Les rgions en dclin industriel et rural ( ex objectifs 2 et 5b ) verront leur part de financement se rduire par rapport  la prcdente priode de programmation , avec une rduction maximale garantie de trente-trois pour cent de la population concerne . Toutefois ,  ce pourcentage s ' ajouterait celui d  l ' inclusion des zones qui sortiront de l ' objectif 1 , ce qui pnalisera davantage ces rgions ; sans compter le cas des Abruzzes - l ' unique rgion europenne  tre sortie de l ' objectif 1 avant la fin de l ' actuelle priode de programmation - qui , en balance entre soutien transitoire et inclusion dans l ' objectif 2 , risquent de ne pas trouver une place quitable dans le cadre de cette rforme .
<P>
Rapport Colom i Naval ( A4-0230 / 99 )
<SPEAKER ID=129 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , le vote sur le rapport de M. Colom i Naval a t effectu dans les conditions que l ' on sait .
Je voudrais dire que bien que n ' ayant pas approuv cette affaire , je suis videmment tout  fait dispos , en tant que rapporteur du budget , et si l ' avenir me rserve de continuer dans cette charge , ce que seuls Dieu et les lecteurs savent , et nous sommes disposs , dans ce groupe ,  faire preuve de l ' esprit de coopration interinstitutionnelle le plus loyal qui soit .
Notre mfiance  l ' gard de l ' accord ne traduisait pas une mfiance  l ' gard de la coopration .
Elle traduisait notre mfiance  l ' gard d ' une programmation financire septennale alatoire exagrment contraignante .
<P>
Je rpte ce que j ' ai dit tout  l ' heure : je regrette simplement que le vote soit intervenu dans des conditions telles qu ' elles entachent cet accord de prcarit et qu ' elles mettent  la merci de n ' importe quel vote de circonstance de ce Parlement .
Je continue  dire , Monsieur le Prsident , que sur ce point , vous n ' avez pas rendu service  la coopration interinstitutionnelle en faisant prvaloir la rgle de vote que vous avez choisie .
<SPEAKER ID=130 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Colom i Naval , notamment pour les raisons de procdure qui ont t voques lors du vote et que j ' ai moi-mme voques .
<P>
Il n ' est pas admissible que le rapport tel qu ' il est prsent par la commission des budgets comprenne un amendement qui va bien plus loin que l ' objet du rapport lui-mme ,  tel point que celui-ci se trouve totalement en porte--faux , puisque lorsque nous l ' avions examin , en commission des budgets , le 29 avril , il n ' tait pas question ,  ce moment-l , d ' approuver le texte de l ' accord .
<P>
J ' ajoute  ce qu ' a dit tout  l ' heure M. Bourlanges qu ' on ne peut pas considrer les accords interinstitutionnels sparment .
C ' est l ' ensemble de la procdure qui n ' est pas correct .
Elle n ' est pas correcte , d ' une part , parce qu ' il n ' y a pas , effectivement , de majorit absolue , comme vous l ' aviez vous-mme fait observer  propos de l ' accord interinstitutionnel du 17 juillet 1998 sur la politique trangre et de scurit commune , accord que j ' avais combattu avec mon groupe , et d ' autre part , parce qu ' il n ' y a pas la moindre ratification par les parlements nationaux de textes qui ajoutent , modifient , compltent les traits parfois de faon substantielle .
<P>
Donc , ce qu ' a dit M. Bourlanges tout  l ' heure au sujet de l ' aspect budgtaire est particulirement vrai , mais il aurait d tendre son commentaire  l ' ensemble des accords interinstitutionnels .
<SPEAKER ID=131 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm et Sandberg-Fries">
Nous saluons avec satisfaction la parution d ' un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgtaire pour les sept annes  venir .
L ' exprience que nous avons retire du plan budgtaire pour la priode 1988-1999 a montr qu ' il tait possible de mettre en application les budgets annuels sans que des conflits n ' apparaissent .
L ' on a galement pu fixer des budgets qui taient infrieurs de beaucoup au plafond des moyens propres dont disposait l ' UE , c ' est--dire de ses recettes .
Nous pensons que la mise en place d ' un cadre financier pour la procdure budgtaire annuelle est une dmarche apprciable , notamment dans le contexte des mesures relatives  la pradhsion de nouveaux tats membres .
Il est important que l ' UE prvoie des fonds pour l ' adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale et de Chypre .
<P>
Nous sommes favorables  la proposition qui nous a t soumise d ' abaisser le plafond fix par les lignes directrices de la PAC .
L ' UE dpense beaucoup trop d ' argent pour une politique agricole qui est bien trop rglemente et insuffisamment adapte aux exigences actuelles de l ' environnement .
L ' Union europenne doit continuer  rformer sa politique agricole commune .
Nous pensons en outre que la meilleure faon de rendre efficace le financement de la politique europenne consiste  le concentrer sur les dblocages de fonds relatifs aux mesures les plus essentielles , au lieu de mettre au point des mini-budgets qui engouffrent une part bien trop importante de l ' argent des tats membres .
Nous soutenons donc les efforts proposs par le Conseil en vue d ' un resserrement du budget pour toute la priode concerne .
<SPEAKER ID=132 NAME="Cederschild et Virgin">
Nous souhaitons que l ' UE modre l ' ampleur de son budget , qu ' elle adopte un plan budgtaire caractris par la rigueur , et dont les priorits soient rellement fondes : partant de ce principe , nous sommes opposs aux augmentations du budget communautaire qui ont t proposes pour les prochaines annes , et nous avons vot pour un renvoi devant la commission des budgets .
Il est excessif de fixer des perspectives financires pour un dlai de sept ans , sans possibilit d ' organiser un vote intermdiaire , car les impratifs conomiques peuvent exiger que l ' on modifie les cadres budgtaires .
<SPEAKER ID=133 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , sur le rapport McCarthy , permettez- moi de vous poser une seule question .
Tout  l ' heure , vous avez report un rapport parce que nous n ' avions pas l ' avis du Comit des rgions .
Il me semble que le mme argument vaut pour le rapport McCarthy .
Pouvez-vous me le confirmer ?
Au quel cas , pourquoi n ' a-t-on pas report le vote ?
Il me semble que nous ne disposons pas encore de l ' avis du Comit des rgions sur ces dispositions gnrales concernant les fonds structurels ?
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Les services me disent que l ' avis du Comit des rgions sur ce rapport n ' tait pas ncessaire et personne n ' a demand cet avis pendant la procdure , comme cela avait t le cas pour l ' autre rapport que vous voquez .
<P>
Maintenant que le vote a eu lieu , il est un peu tard pour se demander si cet avis tait requis ou pas .
Il fallait se poser la question avant .
<SPEAKER ID=135 NAME="des Places">
Le rapport Collins propose la reconduction du Fonds de Cohsion pour les quatre tats bnficiaires : Espagne , Portugal , Grce et Irlande .
<P>
Le Fonds de cohsion a t institu notamment pour favoriser l ' adhsion de certains tats membres  la monnaie unique : la manne communautaire fut attribue pour pouvoir supporter le rgime d ' amaigrissement budgtaire impos par les critres de Maastricht .
<P>
Pour allger le fardeau des quatre tats bnficiaires du Fonds de cohsion , l ' on fit ainsi payer une deuxime fois aux autres tats , dont la France , le prix des critres de convergence .
Il est permis d ' ajouter que le Fonds participa  l ' exercice de prestidigitation qui fit de certains tats des miraculs de l ' Union montaire .
<P>
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations , qui a combattu le principe mme de la monnaie unique , ne peut par consquent qu ' tre rserv  l ' gard de ce Fonds et de l ' usage qui en est fait .
La politique de redistribution , lorsqu ' elle tend  de tels excs , prend des proportions touffantes pour l ' conomie , faisant peser sur l ' initiative prive le poids des prlvements obligatoires .
<P>
Par ailleurs , le Fonds de cohsion prsente de graves dfauts : efficacit contestable et irrgularits financires dans l ' utilisation des crdits , notamment .
<P>
De surcrot , il est un instrument de redistribution fdraliste dont l ' objet est davantage d ' infoder  la Commission les tats bnficiaires et leurs populations que de leur permettre de surmonter leurs difficults .
<P>
Seule qualit du Fonds de cohsion : il est attribu aux tats membres et non  leurs rgions , comme le sont les fonds structurels .
<P>
La naissance de la monnaie unique risque d ' entraner une aggravation des dsquilibres entre tats par l ' acclration des dlocalisations , soit vers des tats ou des rgions plus comptitives que d ' autres , soit au dpart de rgions en difficult vers les axes conomiques dominants que l ' on voit dj se dessiner ( Allemagne du Nord-Ouest , Benelux , Ile-de-France , Italie du Nord .
) Dans ce contexte , le Fonds de cohsion permettra peut-tre de limiter les dgts de l ' UEM , mais demeurera nanmoins trs en de des enjeux .
<P>
C ' est pourquoi le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations n ' a pas pu voter en faveur du rapport Collins .
<SPEAKER ID=136 NAME="Schroedter">
Le groupe des verts vote contre la recommandation relative au rglement sur le Fonds de cohsion , car la plupart des innovations demandes par le Parlement europen en premire lecture , afin de renforcer le rle du Fonds de cohsion au sein de la politique structurelle europenne , et de mieux l ' intgrer  cette politique , n ' ont pas reu l ' attention qu ' elles mritaient dans le cadre du nouveau rglement .
<P>
En fait , le Parlement :
<P>
s ' opposait  l ' ide de faire dpendre le Fonds de cohsion du pacte de stabilit , car il estime que le Fonds de cohsion doit tre considr comme un instrument structurel dans tous les sens du terme ; -considrait que le Fonds de cohsion doit faire l ' objet des mmes rgles en matire de partenariat que celles appliques aux fonds structurels , et que ses actions doivent figurer aux cts des actions structurelles dans un cadre intgr impliquant la participation des autorits rgionales et locales ; le Parlement souhaitait par ailleurs que la prise en compte de thmes horizontaux comme l ' emploi et l ' galit des chances soit la mme pour le Fonds de cohsion que pour les fonds structurels ; -demandait que les ressources du Fonds de cohsion dans les domaines des transports et de la mobilit servent  financer des projets amliorant la cohsion , l ' interoprabilit et l ' intermodalit rgionale et interrgionale et que , dans le domaine de l ' environnement , elles servent galement  financer des projets visant  prserver et  rtablir la biodiversit , ainsi qu '  sauvegarder les rserves naturelles ; -insistait sur la ncessit de pouvoir regrouper des petits projets au sein d ' une entit plus importante et demandait par consquent de rserver quelque 5 % de l ' enveloppe globale  des projets de cette catgorie.Le groupe des verts considre que ces demandes sont fondamentales et n ' est par consquent pas satisfait de la dcision du Conseil de maintenir le Fonds de cohsion sans lui apporter de modifications substantielles .
<P>
tant donn que le texte auquel le Conseil de ministres a souscrit ne tient pas compte des diffrents points mentionns ci-dessus , nous ne pouvons donner notre avis conforme  la proposition de nouveau rglement du Fonds de cohsion .
<P>
Deuxime rapport Grlach ( A4-0229 / 99 )
<SPEAKER ID=137 NAME="Querbes">
Depuis plusieurs annes , les peuples de l ' Union rejettent de plus en plus clairement les politiques ultra librales et les dgts qu ' elles occasionnent  l ' emploi , aux revenus , aux rgimes de protection sociale et aux services publics ,  l ' environnement et  l ' amnagement du territoire .
<P>
Ils souhaitent tout au contraire une rorientation des politiques europennes qui aurait pour but et pour moyen le progrs social et dmocratique et l ' instauration de cooprations internationales mutuellement avantageuses .
<P>
Ces revendications s ' expriment  travers des luttes et des manifestations nationales et europennes .
Elles ont trouv un cho , mme  Berlin o les projets les plus ultra libraux de la Commission ont t repousss .
Il n ' en reste pas moins que les intrts les mieux dfendus sont ceux des grands oprateurs conomiques et financiers europens et internationaux .
<P>
Mais ce dbat reste aussi ouvert parce que les lections au Parlement europen le portent au niveau de tous les peuples de l ' Union .
Ce sont eux dsormais qui doivent se prononcer sur la rforme des politiques et de la construction europennes .
<P>
Je veux , en votant contre les rglements ultra libraux de l ' Agenda 2000 , leur laisser toute la place pour intervenir .
<P>
Deuximes rapports Grlach , Graefe zu Baringdorf , Garot , Goepel , Fantuzzi , P-A . Martin ( A4-0229 , 0213 , 0231 , 0212 , 0232 , 0215 , 0223 / 99 )
<SPEAKER ID=138 NAME="Barthet-Mayer">
Les dbats sur l ' Agenda 2000 ont dur plus d ' une anne et ont concern l ' essentiel des travaux de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement .
Au terme de mon mandat , en mai 1999 , mes positions politiques sur ces sujets de socit que sont l ' agriculture , l ' alimentation , le dveloppement rural et l ' environnement sont restes identiques .
La rforme de la PAC tait ncessaire mais pas sous la forme propose dans l ' Agenda 2000 de la Commission europenne .
Nos dbats ont montr un certain consensus sur ce qu ' il est maintenant convenu d ' appeler le  modle agricole europen  , lequel s ' oppose en de nombreux points aux vises ultralibrales des pays du groupe de Cairns et des tats-Unis .
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J ' ai donc vot contre les rapports qui n ' avaient pas t suffisamment amends par notre Parlement et qui sont donc vids de leur sens et substance ; ma position est d ' ailleurs partage par certains rapporteurs .
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1.Le rapport Grlach ne permet pas en l ' tat , avec une dotation budgtaire trop faible , de mettre en oeuvre une vritable politique de dveloppement rural , pourtant plus que jamais ncessaire pour assurer un futur digne et durable aux zones rurales de l ' UE ( 80 % du territoire de l ' UE ) .2.Le rapport Mulder rappelle dans un considrant la possibilit du cofinancement que nous avons combattue parce qu ' il signifierait  terme la destruction de la PAC et des objectifs du trait.3.Le rapport Graefe zu Baringdorf n ' a pas permis de prsenter un mcanisme cohrent de rorientation et de plafonnement des aides agricoles suivant des critres sociaux et environnementaux et le rapporteur lui-mme , aprs les amendements vots en commission , ne reconnatra probablement pas un texte amend qui s ' carte par trop de son texte initial.4.Quant au rapport Goepel sur le lait , il assurait certes le maintien d ' un certain statu quo , mais envisageait la possibilit de supprimer les quotas laitiers.En revanche , j ' ai vot pour les rapports o la position ferme du Parlement avait fait reculer de faon significative l ' intransigeance ou l ' inadquation des propositions de la Commission :
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5.Le rapport Garot , o la comptence et la tnacit du rapporteur ont permis de sauvegarder en partie le secteur de la viande bovine , notamment pour les troupeaux allaitants qui entretiennent les paysages , structurent les productions rurales , assurent des revenus aux productions de qualit sans hormones et sauvegardent l ' environnement.6.Le rapport Martin , dont mes collgues et moi-mme avons profondment remani le texte de la proposition dans un sens favorable  l ' ensemble des filires du secteur vitivinicole - certaines nous l ' ont d ' ailleurs fait savoir - notamment en ce qui concerne la dfinition du vin , l ' interdiction d ' laborer des vins europens avec des mots imports de pays tiers et le maintien des pratiques oenologiques traditionnelles et donc de la qualit qui sous-tend notre identit culturelle europenne.7.Le rapport Fantuzzi pour les COP , bien que le traitement rserv aux oloprotagineux soit encore loin d ' tre satisfaisant.Je suis persuade que les agriculteurs et les consommateurs europens comprendront ainsi le sens de mon vote et seront conscients des luttes qui restent  mener pour que la construction europenne ait un avenir dans ce domaine .
<SPEAKER ID=139 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous nous sommes abstenus lors des votes sur les rapports Grlach , Graefe zu Baringdorf , Garot , Goepel , Fantuzzi et P. Martin , car nous considrons que la politique agricole de l ' UE doit tre entirement dmantele , et que la responsabilit d ' une politique agricole efficace du point de vue environnemental doit tre rendue aux tats membres .
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Deuxime rapport Graefe zu Baringdorf ( A4-0231 / 99 )
<SPEAKER ID=140 NAME="des Places">
En tant que membre de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et coordinateur du groupe Europe des nations , j ' ai vot contre l ' ensemble des amendements prsents par notre rapporteur , M. Graefe zu Baringdorf , en commission de l ' agriculture , car ses propositions taient totalement incohrentes au regard de la situation conomique que connat l ' agriculture europenne .
C ' est avec satisfaction que j ' ai pu constater que la majorit de mes collgues membres de la commission de l ' agriculture ont eu la mme analyse que moi .
C ' est la raison pour laquelle aucun amendement  la proposition de la Commission n ' a t adopt en commission de l ' agriculture .
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L ' ensemble des membres franais du groupe Europe des nations a vot contre la rsolution lgislative permettant de valider , sur ce point , le compromis de Berlin .
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L ' agriculture europenne se trouve dans une situation trs dfavorable .
En effet , le prix des produits agricoles baisse rgulirement , au fur et  mesure de la disparition du principe de prfrence communautaire .
La mondialisation des changes de produits agricoles n ' est pas un vain mot , mais une ralit que connaissent nos agriculteurs .
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Les ngociations  venir dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce me font craindre le pire pour les annes futures .
Le commissaire Fischler n ' a-t-il pas dit hier , en plnire , qu ' il envisageait une nouvelle rforme de la politique agricole commune en 2003 ?
La concordance des dates entre celle cite dans cette dclaration et la fin du cycle des ngociations en 2003 n ' est srement pas un hasard du calendrier .
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Le soutien direct aux agriculteurs est ncessaire et indispensable pour certaines filires de l ' agriculture .
 titre d ' exemple , la production la plus aide aujourd ' hui est l ' levage de moutons .
Vouloir plafonner les aides et les rduire rgulirement est une aberration totale au regard du niveau de revenus de ces leveurs .
En France , les leveurs de moutons sont ceux qui ont le revenu agricole le plus bas .
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Une rduction linaire et gnralise des aides compensatrices va donc dsquilibrer la production agricole europenne .
Seules les productions europennes les plus comptitives sur le plan mondial seront prserves .
Les quilibres environnementaux , les quilibres en matire d ' amnagement du territoire et d ' utilisation de l ' espace agricole seront totalement bouleverss dans les annes  venir si cette politique de destruction de la PAC continue sur la lance amorce en 1992 .
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Deuxime rapport Philippe-Armand Martin ( A4-0223 / 99 )
<SPEAKER ID=141 NAME="Lulling">
On sait que la politique est bien l ' art de l ' accessible .
Puisqu ' il en est ainsi , je dois me rsoudre  voter dfinitivement les rapports sur la rforme de la politique agricole commune dans le cadre de l ' Agenda 2000 et ainsi donner le feu vert  ce qu ' une forme lgislative soit donne par le Conseil de ministres  la dcision politique prise par les ministres de l ' Agriculture et le Sommet de Berlin .
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Je ne suis videmment pas enthousiasme par les rsultats du Sommet de Berlin sur la rforme des OCM du lait , de la viande bovine et des crales .
Mais ils sont un moindre mal en comparaison des propositions de la Commission et c ' est mme un progrs par rapport au rsultat des ngociations menes au sein du Conseil des ministres de l ' Agriculture .
Il est malheureusement incertain que le modle agricole europen ait t sauv par ce compromis .
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En ce qui concerne la rforme de l ' OCM vitivinicole , je peux y survivre , mais ce serait mieux si les propositions de compromis du deuxime rapport Martin trouvaient un cho au Conseil de ministres .
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Il est impensable qu ' il y ait des zones viticoles en Irlande , au Danemark et en Sude , o apparatrait le danger qu ' on produise  l ' avenir du vin  base de mot import , vin qui serait ensuite vendu en tant que produit communautaire .
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Il est galement dommage que le beau chapitre  Produits de la vigne et sant  , que nous avions insr dans notre rapport , n ' ait pas t repris .
Nous le rintroduisons dans le second rapport Martin , car nous ne pouvons abandonner l ' espoir qu ' on parvienne , dans l ' intrt de la sant publique dans l ' Union europenne ,  faire comprendre les effets positifs de la consommation modre de vin aux segments de la population qui ne savent pas que le vin constitue la meilleure et la plus agrable mdecine prventive contre la maladie d ' Alzheimer , le cancer ou la snilit , pour ne citer que ceux-l .
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Recommandation pour la deuxime lecture Pronk ( A4-0155 / 99 )
<SPEAKER ID=142 NAME="Skinner">
Le parti travailliste au Parlement europen est contre l ' amendement 7 du rapport , parce qu ' il rpte inutilement ce qui existe dj dans la lgislation communautaire en vigueur et qu ' il ne dit pas clairement s ' il s ' agit d ' adapter les quipements ou de remplacer tous les quipements , indpendamment de l ' aspect pratique de la chose .
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Rapport Oddy ( A4-0248 / 99 )
<SPEAKER ID=143 NAME="Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour une proposition relative au commerce lectronique visant  protger les intrts des consommateurs sur Internet et  supprimer paralllement les obstacles qui entravent les activits des serveurs tablis dans l ' UE .
Nous avons vot en faveur d ' un grand nombre d ' exigences concrtes en vue de mieux protger les intrts des consommateurs .
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Le principe selon lequel ce sont les rgles applicables dans le pays metteur qui seront en vigueur dans le cadre du commerce sur Internet prsente  la fois des avantages et des inconvnients .
Le fait d ' tre soumis aux dispositions applicables dans le pays d ' origine constitue un avantage pour l ' industrie oprant sur Internet , car elle connat ainsi les rgles .
Par contre , les consommateurs ne connaissent pas ncessairement les rgles , ce qui peut reprsenter un inconvnient .
C ' est pourquoi nous avons vot pour un renforcement des droits des consommateurs , notamment pour que les tats membres soient obligs d ' adopter des mesures destines  permettre aux consommateurs de se faire enregistrer sur une liste opt-out que le serveur sera tenu de contrler rgulirement .
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont pour principe de base d ' oeuvrer en vue de garantir des rgles communes minimales en matire de commercialisation sur Internet , qui soient les plus strictes possibles .
Si nous parvenons  faire adopter des rgles communes qui accroissent le niveau de protection des consommateurs dans tous les pays , la question de savoir si les rgles applicables doivent tre celles en vigueur dans le pays metteur ou celles applicables dans le pays d ' origine est moins pertinente .
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Recommandation Miranda de Lage ( A4-0220 / 99 )
<SPEAKER ID=144 NAME="Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk">
Notre dcision de nous abstenir lors du vote sur le rapport de Mme Ana Miranda de Lage concernant la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et les tats-Unis du Mexique , d ' autre part repose sur de multiples raisons .
Les ngociations entre les partenaires de l ' accord ne s ' achveront pas avant la fin de l ' anne .
Accepter actuellement la proposition de la Commission sur le contenu de l ' accord reviendrait donc  octroyer au Conseil et  la Commission un chque en blanc pour les ngociations .
Nous ne voulons pas nous prononcer tant que nous n ' aurons pas pu constater le rsultat final .
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La proposition de la Commission en vue de la conclusion d ' un accord constitue une nette amlioration par rapport  l ' actuel accord-cadre de coopration , qui date de 1991 et qu ' il remplacera .
La clause dmocratique ( article 1 ) constitue un progrs particulirement important .
La proposition ne prcise toutefois pas les mcanismes qui devront tre utiliss en vue de contrler le respect des droits de l ' homme par les diffrentes parties .
L ' absence de telles spcifications rend , en principe , la clause inutile .
Cette absence est totalement inacceptable vu les violations des droits de l ' homme qui ont toujours lieu au Mexique .
La proposition ne parle pas non plus de la manire dont l ' implication de la socit civile pourrait tre encourage ni de la faon de garantir le respect des droits des travailleurs .
<SPEAKER ID=145 NAME="Howitt">
Tout en flicitant et soutenant le rapporteur , mon estime collgue Mme Miranda de Lage , pour son travail en rapport avec le Mexique , et avec l ' Amrique latine en gnral , je tiens  dire les raisons pour lesquelles , personnellement , je vote contre la ratification de cet accord .
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Il y a moins d ' un an , le Parlement ratifiait un accord intermdiaire , tant entendu que la clause relative aux droits de l ' homme qu ' il contenait servirait  prendre la mesure de la volont du gouvernement mexicain de placer la coopration en matire de droits de l ' homme au centre des relations avec l ' Union europenne .
Nous esprions aussi que les questions relatives aux droits de l ' homme joueraient un rle dterminant dans les ngociations entre les Mexicains et la Commission europenne .
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Depuis , la situation sur le plan des droits de l ' homme au Chiapas , dans le sud du Mexique , ne cesse de se dtriorer et rien n ' indique que l ' tablissement de mcanismes clairs pour l ' application et le contrle de la clause relative  la dmocratie et aux droits de l ' homme ait t inclus dans les ngociations .
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Notre parti frre mexicain , le PRD , et les ONG du secteur des droits de l ' homme estiment qu ' il est prmatur pour ce Parlement de ratifier l ' accord global .
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Je partage leur avis .
<SPEAKER ID=146 NAME="van Dam">
La tournure qu ' ont pris les vnements concernant ce rapport sur le Mexique nous a profondment dus .
En traitant maintenant ce rapport , le Parlement renie des avis qu ' il a lui-mme donn dans le pass .
Dans son rapport d ' avril 1998 , le Parlement faisait savoir qu ' il n ' approuverait pas l ' accord dans sa globalit sans en connatre au pralable la teneur exacte .
L ' Union europenne se trouve actuellement en pleines ngociations avec le Mexique . Ce n ' est qu '  la fin de cette anne que sera dtermin le contenu d ' un certain nombre de dispositions de l ' accord global .
Nous estimons que le Parlement a agi de manire irresponsable en votant ce rapport aujourd ' hui . Nous venons de signer un chque en blanc et nous ne pourrons plus exercer une quelconque influence .
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Ces motifs relatifs  la procdure mis  part , nous avons aussi vot contre l ' accord avec le Mexique pour des raisons lies au contenu .
Le rapporteur a fortement dnatur la situation des droits de l ' homme au Mexique .
Elle a parl de rcents progrs dans le domaine des droits de l ' homme et a cit toute une srie de mesures formelles prises par le Mexique .
Sur le terrain , cet ventail de mesures ne suffira pourtant pas  amliorer la dfense des droits de l ' homme . En tmoignent les excutions illgales et les activits incessantes de certaines bandes au Chiapas .
L ' accord global ne contient pas les mcanismes  mme de forcer le respect des droits de l ' homme .
<P>
Notre seconde objection quant au contenu tient  la politique environnementale mene par le Mexique . Le rapporteur n ' en a pas souffl le moindre mot , alors qu ' elle a pourtant reu de notre part certaines informations  ce sujet .
Le gouvernement a l ' intention de construire de gigantesques installations de saliculture qui menacent tant une rserve naturelle protge par l ' Unesco que diverses espces animales , et notamment la baleine grise , la rgion menace tant un de ses principaux lieux de reproduction .
Si le Mexique persiste dans cette voie dommageable , nous devons conserver la possibilit d ' tablir un boycott interdisant toute importation de sel en provenance du Mexique , en dpit de l ' accord commercial .
<P>
Rapport Aglietta ( A4-0169 / 99 )
<SPEAKER ID=147 NAME="Berthu">
Le groupe Europe des nations n ' a pas vot le rapport Aglietta sur les comptences d ' excution confies  la Commission , principalement parce que le Parlement europen cherche  dtourner le sens de certaines dispositions nouvelles du trait d ' Amsterdam pour modifier l ' quilibre institutionnel  son profit .
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En effet , si le trait d ' Amsterdam a tendu le champ de la codcision entre le Conseil et le Parlement europen , il n ' en a nullement fait la procdure de dcision de droit commun .
Surtout , il n ' a modifi ni l ' article 4 du trait sur l ' Union europenne , qui fait du Conseil europen ( et donc de la hirarchie des diffrents Conseils ) le centre d ' impulsion des politiques de l ' Union , ni l ' article 202 du trait CE qui confie au Conseil seul le soin de dterminer les comptences d ' excution qui seront confres  la Commission .
Dans ces conditions , et mme si le Parlement europen renforce son influence , il est clair que les traits placent toujours le Conseil au centre du systme institutionnel .
<P>
Le rapport Aglietta , qui revendique pour le Parlement europen le droit d ' interfrer dans les mesures d ' excution , notamment par l ' octroi d ' un pouvoir de rvocation , nous semble donc contredire la philosophie des institutions actuelles de l ' Union .
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On peut mme se demander , d ' ailleurs , s ' il est de l ' intrt bien compris du Parlement europen de revendiquer un tel droit .
Dj , en raison de l ' inexistence de la distinction loi / rglement au niveau europen , le Parlement europen est oblig de consacrer un temps considrable  s ' occuper de sujets futiles .
S ' il devait en outre participer aux comptences d ' excution , la situation serait encore pire .
<SPEAKER ID=148 NAME="Bonde">
Je tiens tout d ' abord  fliciter Madame Aglietta pour la qualit de son travail et les rsultats qu ' elle a obtenus pour que la transparence s ' impose aux diffrents comits participant au processus d ' adoption des mesures d ' excution .
<P>
Le combat que je mne depuis mon premier mandat est en passe d ' tre rcompens , grce  la persvrance d ' un rapporteur toujours  l ' coute et avec lequel j ' ai eu grand plaisir  travailler .
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En effet , les amendements apports  la proposition de la Commission que le Conseil se dit prt  accepter amlioreront sensiblement l ' accs  l ' information sur des procdures de dcision communautaire trop secrtes , qu ' il s ' agisse des travaux des comits , des documents soumis , des ordres du jour , de la liste des participants , ou encore du calendrier des travaux des comits .
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J ' attache galement une importance toute particulire  la rgle qui pose le principe de la publicit quand la confidentialit serait l ' exception ( amendement 31 ) .
J ' espre qu ' au-del de la proclamation de ce principe , l ' absence de motivations srieuses pour dterminer le degr de confidentialit ne le rduiront pas  nant .
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En revanche , d ' autres aspects du rapport sont critiquables .
Ce sont les mmes qui tendent  l ' infini le champ de la rglementation communautaire et qui , aujourd ' hui , sous l ' effet de l ' engorgement bureaucratique et administratif qu ' ils ont provoqu , appellent  une simplification des procdures existantes .
Il faudra se souvenir de cette leon lors d ' une prochaine rvision des traits et s ' accorder une fois pour toutes sur le champ des comptences communautaires .
<P>
Le respect du principe de subsidiarit serait un premier pas , mais cela ne figure pas dans le rapport .
Au contraire , cette prtendue simplification est un prtexte au renforcement de la dimension supranationale de l ' Union europenne .
La Commission , dj dtentrice d ' un monopole de l ' initiative , s ' approprierait ainsi le pouvoir excutif europen pour devenir le gouvernement de l ' Union europenne , le Conseil tant rduit au rle de seconde chambre parlementaire se prononant  la majorit .
<P>
Que les comits travaillent dans l ' ouverture et la transparence est un progrs , mais les soustraire aux ralits nationales dans l ' exercice de leur fonction pour les placer sous la coupe de la Commission constitue une drive que je rcuse .
<P>
Rsolution commune - Kosovo
<SPEAKER ID=149 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , nous sommes effrays , comme beaucoup de Franais et d ' autres citoyens des pays d ' Europe , par l ' amplification de l ' exode des Albanais du Kosovo et par l ' amplification parallle des bombardements de l ' OTAN .
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Cette volution dsastreuse , contraire  toutes les assurances qu ' on nous avait donnes au dbut de cette guerre , et contraire aux objectifs humanitaires de la guerre elle-mme , ne peut que renforcer les doutes sur la stratgie utilise que nous avions exprims depuis l ' origine .
<P>
 cette erreur initiale , il nous semble que l ' Europe est en train d ' en ajouter une autre , trs lourde de consquences pour l ' avenir .
En coutant les interventions des dputs au cours du dbat qui a eu lieu dans cet hmicycle , comme en coutant les interventions du Prsident de la Rpublique franaise , je suis frapp de constater que l ' analyse des drapages se limite pour l ' essentiel  une mise en cause personnelle de Slobodan Milosevic , de sa famille et de ses affids .
Pourtant , si leur responsabilit ne peut tre nie , on ne peut limiter  celle-ci les causes du conflit .
Il est clair au contraire qu ' il est n de dissensions trs anciennes et profondment enracines chez les diffrents peuples concerns .
<P>
Encore plus grave , cette erreur d ' apprciation risque de nous guider vers de fausses solutions .
Mettre en cause uniquement Slobodan Milosevic et son entourage , c ' est insinuer l ' ide qu ' il suffirait de les renverser pour que tout rentre dans l ' ordre , que les Albanais du Kosovo retrouvent leurs foyers et que tout le monde vive en harmonie dans un Kosovo multi-ethnique .
Ce serait ,  notre avis , illusoire ou au moins extrmement long et coteux  raliser .
En revanche si l ' on veut bien reconnatre qu ' il existe des conflits profonds , populaires , difficiles  draciner en peu de temps , on est conduit  l ' ide qu ' il faut examiner aussi d ' autres solutions et , par exemple , certainement , une partition du Kosovo .
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Nous en appelons donc aux chefs d ' tat et de gouvernement des pays d ' Europe pour qu ' ils rorientent leur stratgie et cessent de s ' aligner sur les tats-Unis .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre cette rsolution .
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Dans cette guerre , rgnent le mensonge , la propagande unilatrale , la rticence et l ' omission .
Pour commencer , l ' imbroglio smantique : la guerre arienne sur toute la Yougoslavie est classe comme  situation au Kosovo  .
Le bombardement arien par l ' OTAN d ' objectifs civils - centrales lectriques , rdactions de tlvisons , coles , autocars - est qualifi d '  erreur involontaire  ou de  dgt collatral  .
Les atrocits ethniques rciproques sont toujours mises sur le compte d ' une seule des parties et non sur les autres .
Dans les documents approuvs par la majorit de ce Parlement , on ne trouve aucune trace de l ' activit terroriste de l ' UCK , arme , finance , instruite et adopte politiquement par la Secrtaire d ' tat Madeleine Albright .
<P>
Et ainsi , alors que le voyage en toute libert d ' Ibrahim Rugova  Rome et la libration des trois soldats amricains semblent entrouvrir ces derniers jours quelque espoir de ngociations , avec ce vote sur le Kosovo , le Parlement a choisi , durant ses dernires heures de travail , la voie humiliante de la propagande de l ' OTAN et a chou dans son rle politique .
<SPEAKER ID=151 NAME="Castagnetti">
J ' ai vot contre cette rsolution car elle ne contient aucune suggestion du Parlement europen pour sortir d ' une guerre vitable , terrible et de plus , inefficace .
<P>
La rsolution ne fait mme pas tat de la moindre rfrence aux faibles espoirs d ' une solution ngocie qui se profilent durant ces dernires heures .
On n ' y trouve aucune valuation du rle absolument insignifiant jou par l ' Europe .
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Enfin , la rsolution ne rpond pas  l ' invitation  une suspension finalise des bombardements , mise au cours du dbat parlementaire .
<SPEAKER ID=152 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Notre parti condamne formellement la politique d ' puration ethnique mene au Kosovo par le rgime de M. Milosevic .
M. Milosevic porte une terrifiante responsabilit dans les perscutions auxquelles sont exposes les populations albanaises du Kosovo .
Cependant , les bombardements de l ' OTAN n ' ont fait qu ' aggraver la situation et rendre sa rsolution plus complexe .
Nous pensons que les bombardements doivent cesser immdiatement et que les forces serbes doivent simultanment se retirer du Kosovo .
Tous les rfugis doivent avoir le droit de rentrer chez eux , sous la protection de forces de l ' ONU qui seront composes de troupes envoyes par les tats non aligns , et qui auront pour mission de prserver la paix .
Une confrence internationale sur les Balkans devra ensuite tre organise sous l ' gide des Nations unies et de l ' OSCE , dans le but de stabiliser la situation dans la rgion , et de garantir au Kosovo une autonomie pousse , dans le cadre des frontires existantes .
<P>
Nous avons choisi , en nous fondant sur ces principes , de voter contre la rsolution , parce qu ' elle ne concide pas avec notre position , sur un certain nombre de points importants .
<SPEAKER ID=153 NAME="Papakyriazis">
la proposition de rsolution sur le Kosovo car j ' estime qu ' elle ne contribue en rien  la recherche d ' une solution politique et  l ' arrt immdiat de cette guerre insense - surtout en ce quarante-cinquime jour de frappes o commence  poindre l ' espoir d ' une issue  l ' impasse tragique .
<P>
J ' ajoute que ma position se fonde notamment sur les lments suivants :
<P>
1.Il a t considr  juste titre du point de vue de la procdure que ma question au Conseil ( H-0387 / 22-4-99 ) s ' inscrivait dans le dbat gnral sur le Kosovo .
Mais cette question demeure sans rponse . Elle est ainsi libelle : -le Conseil sait-il que , si l ' on en croit les plaintes et informations dont les mdias internationaux se font l ' cho , les bombardements de l ' OTAN et le conflit en Yougoslavie ont occasionn des destructions ou des dommages irrparables  des vestiges de l ' hritage culturel europen , parmi lesquels des monastres et des glises chrtiens ( orthodoxes ) ?
-Si la chose est avre , pourrait-il dire ce qu ' il compte faire : a ) pour arrter ces destructions irrparables , d ' une part , b ) et pour remdier , autant que faire se peut , aux dgts occasionns , d ' autre part ?
Il est patent que la question porte prcisment sur un  crime de guerre culturel  , lequel a lieu en Europe , en Yougoslavie , pays dans lequel a lieu , de surcrot , un  crime de guerre environnemental  .
<P>
La guerre en Yougoslavie - cette guerre que , dans une surenchre d ' hypocrisie , on qualifie de  guerre humanitaire  ( !
! !
) - , a occasionn des pertes considrables parmi les populations civiles et aggrav le drame des rfugis .
C ' est assurment l le problme essentiel et la raison majeure qui imposent qu ' il soit mis immdiatement fin aux bombardements et qu ' une solution politique soit recherche .
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2.Ma proposition de rsolution du 24 avril 1999 reste tout aussi valable ; elle s ' nonait ainsi : Le Parlement europen :
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1.dnonce et condamne avec la dernire nergie le bombardement qui a dtruit le btiment de la tlvision  Belgrade ( 22 avril 1999 ) ; 2.exprime sa douloureuse motion devant les nombreuses victimes ( dix morts et des dizaines de blesss ) parmi les travailleurs des mdias ; 3.considre qu ' il s ' agit d ' une violation barbare de droits de l ' homme fondamentaux , de la libert de parole et d ' expression , de la libert de la presse ; 4.juge inadmissible qu ' on invoque en la circonstance des vises et ncessits  militaires  ou  humanitaires  ( ! ! !
) ; 5.charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution au Conseil , aux gouvernements des tats membres , au gouvernement de la Rpublique fdrale de Yougoslavie ,  l ' Organisation internationale des journalistes et  l ' OTAN.- Rsolution commune - Conseil europen de Cologne
<SPEAKER ID=154 NAME="Palm">
Je voudrais exprimer brivement par la prsente explication de vote mon dsaccord quant  l ' intgration de l ' UEO dans l ' UE , ainsi que mon opposition  ce que les accords de Schengen soient inclus dans le domaine du troisime pilier .
<P>
Rsolution - B4-0428 / 99
<SPEAKER ID=155 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la rsolution que vient d ' adopter le Parlement europen sur la mthode qu ' il faudrait suivre pour rformer les institutions europennes aprs le trait d ' Amsterdam , n ' apporte  notre avis aucune amlioration par rapport au pass et conduira , comme d ' habitude ,  mener les oprations de rforme d ' en haut sans gure d ' initiative ni de participation des peuples d ' Europe .
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L ' ide premire de cette rsolution consiste  donner  la Commission un rle d ' impulsion , au motif qu ' elle serait , je cite ,  la seule  pouvoir assurer la cohrence du projet politique europen  fin de citation .
Cela commence bien mal .
C ' est un rflexe typique de technocrates que de croire que s ' ils n ' interviennent pas , tout va sombrer dans le dsordre .
Il ne leur vient pas  l ' ide qu ' il puisse exister d ' autres cohrences que leurs cohrences bureaucratiques , la cohrence dmocratique , par exemple .
Sur cette base fausse , la rsolution du Parlement europen , qui s ' attache surtout aux travaux prparatoires de la future rforme , propose que la Commission dclenche , puis pilote , le processus , et que , sans abandonner sa prtendue responsabilit politique , elle confie la rdaction d ' un premier document  un groupe d ' experts , formule dj utilise lors de la prparation de Maastricht .
<P>
Nous sommes absolument opposs  cette solution .
Ces experts , qualifis par la rsolution  d ' indpendants  , vont , comme d ' habitude , tre choisis de manire telle que leurs conclusions iront forcment dans le sens du fdralisme , et de toute faon , la mthode-mme du recours  un groupe d ' experts , fdralistes ou pas , est critiquable , car le document qu ' ils auront prpar servira de base aux discussions et un handicap sera inflig d ' emble  ceux qui voudront aller contre .
<P>
Le groupe Europe des nations pense qu ' il faut rsolument inverser la perspective et donner la parole aux peuples ds le stade de prparation de la rforme .
<P>
Pour commencer , les parlements nationaux devraient tre tous consults et c ' est l ' ensemble de leurs propositions runies qui formerait le document de base sur lequel discuteraient les tats membres au cours des ngociations suivantes .
La Commission , les prtendus experts et le Parlement europen , qui seront tous complices d ' emble pour dpouiller un peu plus les dmocraties nationales de leur pouvoir , n ' ont rien  voir l-dedans .
<SPEAKER ID=156 NAME="Delcroix">
M. Biagio De Giovanni , prsident de la commission institutionnelle , a russi  enchsser l ' essentiel de ce qu ' il faut dire sur la prochaine rforme institutionnelle en quelques paragraphes .
C ' est une russite dont je le flicite , car il n ' a pas sacrifi le contenu  la concision souhaite .
<P>
Je me rjouis notamment de ce qu ' il commence par rappeler l ' importance de l ' investiture du Prsident de la Commission .
Entre Maastricht et Amsterdam , les traits ont enregistr des modifications importantes , dont le Parlement europen doit tenir le plus grand compte pour aller jusqu ' au bout de leurs consquences .
Lors de dbats antrieurs , j ' avais constat que le nouveau rle du Parlement dans cette investiture n ' tait pas encore bien enregistr par certains de nos collgues .
Il en allait de mme pour nombre de dputs des parlements nationaux .
Heureusement , au fil des dbats et des contacts , une prise de conscience a progressivement eu lieu .
C ' est pourquoi je suis heureux que l ' essentiel soit encore une fois rappel ici .
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Le nouveau rle jou par le prsident pressenti pour constituer le collge des commissaires le rapproche de ce qu ' en Belgique nous appelons  un formateur  : son point de vue comptera  ct de celui des tats membres .
Ensuite , la ncessit pour le prsident pressenti de prsenter ses orientations politiques devant le Parlement europen - ce que M. Romano Prodi a justement appel son  programme de gouvernement  - le contraint  dgager une majorit au Parlement sur laquelle il appuiera son action .
Ces nouvelles pratiques nous rapprochent de la situation qui prvaut dans nos pays et seront perues par les citoyens comme une avance vers la dmocratie .
<P>
Quant  la prochaine rforme institutionnelle , il est minemment souhaitable que la voix du Parlement soit mieux entendue et que , contrairement  l ' ancienne mthode qui avait gravement du , la rforme soit axe sur un vritable dialogue interinstitutionnel , ce qui se trouve parfaitement exprim aux points 8 et 12 de notre rsolution .
Il est important que les deux institutions lgislatives de l ' Union expriment un avis gal et , par consquent , que le centre de gravit dcisionnel soit plac  gale distance du Conseil et du Parlement europen .
<SPEAKER ID=157 NAME="Palm">
Je considre que l ' UE doit se dfinir comme une coopration entre tats .
Ce rapport prconise une forte augmentation du nombre des dcisions prises au niveau supranational .
Il n ' est donc pas compatible avec mes points de vue , et je ne le soutiendrai pas .
<SPEAKER ID=158 NAME="Willockx">
J ' ai vot contre l ' accord interinstitutionnel et ce , pour les raisons suivantes .
Premirement , les perspectives financires pour les sept annes  venir ne nous dotent pas des moyens financiers ncessaires pour dvelopper une Europe socialement et dmocratiquement performante que nous appelons de nos vux .
<P>
Deuximement , l ' instrument de la flexibilit qui occupait une place centrale dans les rapports de Juan Colom I Naval n ' a t repris que dans une faible mesure et ne pourra tre utilis au Conseil que s ' il y a une majorit qualifie .
<P>
Troisimement , en la situation actuelle , le Parlement europen n ' est pas en mesure de conclure un accord interinstitutionnel avec la Commission dmissionnaire .
<P>
Enfin , la manire dont le Prsident a modifi au dernier moment le vote portant sur l ' amendement 27 , en passant d ' une majorit qualifie  une majorit simple , confirme sa rputation de manipulateur .
<P>
La sance , interrompue  13h31 , est reprise  15 heures
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Mme Oddy a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire une dclaration  titre personnel .
Vous savez que j ' ai prsent aujourd ' hui un rapport que le Parlement a eu la bont d ' adopter ce matin .
Je dois intervenir ce soir , au nom du groupe socialiste , sur le rapport Malangr .
Lorsque j ' ai rintgr mon bureau aprs le vote de ce matin , j ' y ai trouv un fax provenant de mon bureau de Coventry .
Il s ' agissait d ' une lettre poste hier par le secrtaire gnral du parti travailliste m ' informant que j ' avais t suspendue du parti .
Ma surprise est totale , je ne connais pas les motifs de cette suspension et je ne vois pas ce que l ' on peut avoir  me reprocher .
<P>
Consquence de cette situation , il faut que la prsidence me dise rapidement ce qu ' il en est exactement de mes droits et obligations en tant que dput de cette Assemble .
Je tiens toutefois  vous rassurer , Monsieur le Prsident , en vous disant qu '  mon avis , mon premier devoir est envers ce Parlement et mes lecteurs et je continuerai  l ' assumer du mieux que je peux .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Madame Oddy , comme vous le savez , les responsabilits des dputs sont individuelles .
Les problmes qui peuvent exister dans chaque groupe ou au sein de chaque groupe par rapport aux partis par lesquels ils ont t lus , sont des questions qui chappent au fonctionnement mme du Parlement .
Par consquent , je dois vous dire que vos responsabilits ici sont clairement individuelles et que vous resterez en fonction tant que vous n ' envisagerez pas de prsenter votre dmission .
C ' est ce qui est inscrit dans notre rglement et je me dois d ' claircir ce point , Madame Oddy .
<P>
Mme Pailler a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=162 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , comme notre dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure va largement concerner les questions des droits de l ' homme , je voudrais rapporter ici un fait relativement grave , qui s ' est produit au Maroc contre une ressortissante franaise , Mme Danze-Serfaty .
<P>
Les faits se sont passs aprs le dpt lgal des rsolutions d ' urgence et c ' est pour cela que je vous en entretiens aujourd ' hui .
Mme Danze-Serfaty est l ' pouse de M. Abraham Serfaty , qui a t enferm pendant 17 ans dans les geles de Tazmamart comme prisonnier politique et qui a t reu avec tous les honneurs ici aprs sa libration , grce notamment aux interventions et aux rsolutions de notre Parlement , mais qui ne peut plus rentrer au Maroc , alors qu ' il n ' est plus accus de quoi que ce soit .
<P>
Mme Danze-Serfaty tait alle au Maroc pour intercder auprs des autorits de ce pays afin que son mari puisse retourner dans son pays et y passer la fin de sa vie .
Elle a t refoule ds son arrive  l ' aroport .
Je demande au prsident du Parlement de s ' adresser aux autorits marocaines pour protester contre ce refoulement d ' une citoyenne franaise et pour rclamer le droit au retour d ' Abraham Serfaty .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Madame Pailler , comme vous le savez , il y a des dlais rglementaires pour le dbat d ' actualit .
Pour des raisons videntes , vous n ' avez pas pu respecter ces dlais .
Vos dclarations figureront dans le procs-verbal , c ' est tout ce que je puis vous promettre pour l ' instant .
<CHAPTER ID=5>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0459 / 99 des dputs Newens et autres , au nom du groupe PSE ; -B4-0467 / 99 des dputs Maes et Dupuis , au nom du groupe ARE ; -B4-0470 / 99 des dputs Pasty et autres , au nom du groupe UPE ; -B4-0474 / 99 des dputs Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0478 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR ; -B4-0494 / 99 des dputs Cunha et autres , au nom du groupe PPE ; -B4-0510 / 99 , des dputs Hautala et autres , au nom du groupe V , sur la situation  Timor oriental .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Aussi grands les espoirs fussent-ils , au lendemain de la dmission du prsident Suharto , de voir enfin poindre la perspective d ' une solution pacifique aux problmes du Timor oriental , aprs 25 annes de carnages ayant entran la mort d ' un tiers de la population suite  l ' invasion indonsienne de 1975 , ils sont rests vains .
<P>
Dans leur effort dsespr pour contrecarrer les aspirations  l ' autodtermination , les milices anti-indpendantistes , armes par les militaires indonsiens , ont fait de vritables ravages et ont multipli les massacres  l ' encontre de la population .
Loin de servir de rempart  la violence , la prsence de l ' arme indonsienne ne fait qu ' attiser les tensions .
Pour que les rsultats du rfrendum sur l ' autonomie du Timor oriental , prvu pour le 8 aot sous les auspices des Nations unies , soient accepts , il faudrait que le scrutin ait lieu dans de bonnes conditions d ' quit et de libert . Or , on ne peut pas se fier aux forces indonsiennes pour y veiller .
<P>
Malheureusement , les violences semblent gagner toute la rgion et des informations faisant tat de nouveaux massacres cette semaine par l ' arme indonsienne confirment une fois encore sa rputation de cruaut .
Une force indpendante , place sous l ' gide des Nations unies , est ncessaire pour veiller  ce que le rfrendum du Timor oriental se droule dans de bonnes conditions , sans violences et actes d ' intimidation .
<P>
Les prisonniers politiques n ' ont pas encore t librs . M. Xanana Gusmo , un des chefs du mouvement pour l ' indpendance qui est toujours en rsidence surveille , doit retrouver une libert totale et inconditionnelle .
Il faut garantir pleinement le droit de la population du Timor oriental de rejeter l ' autonomie et de demander l ' indpendance .
<P>
Dans ce Parlement , nous n ' avons eu de cesse , au fil des ans , de dnoncer l ' oppression dont font l ' objet les habitants du Timor oriental et les souffrances qu ' ils endurent de la part du rgime indonsien .
<P>
Arrivs au terme de cette lgislature , il est important pour nous de confirmer notre soutien  ces gens et  leurs droits et je suis fier de pouvoir prcisment profiter de ma dernire intervention dans cette enceinte pour le faire .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Newens .
Nous sommes srs que , bien que votre discours soit le dernier en ces lieux , votre mission continuera  tre aussi positive qu ' au cours de cette lgislature , comme cette prsidence a pu le constater .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense que notre Parlement peut s ' enorgueillir de son rle durant cette lgislature et de son importance dans la recherche d ' une solution au problme de Timor oriental .
Le problme du Timor a t abord  de nombreuses reprises au cours de la lgislature qui s ' achve , il s ' agit d ' un des thmes de politique internationale et de dfense des droits de l ' homme qui a t le plus abord par ce Parlement .
<P>
Je crois que le Parlement s ' est grandi et a servi la cause du Timor .
Il est curieux de constater que c ' est prcisment  la fin de la lgislature qu ' une solution pour le Timor oriental semble apparatre au bout du tunnel .
L ' accord sign hier  New York , sous les auspices des Nations unies , entre le Portugal et l ' Indonsie , reprsente un rayon d ' espoir pour la solution des problmes de ce peuple martyr .
<P>
Pour la premire fois , et il faut saluer l ' Indonsie  cet gard , le droit  l ' autodtermination et  l ' indpendance du Timor est clairement reconnu dans cet accord . Il faut souligner cet aspect car c ' est un changement politique important dans l ' attitude vis--vis du Timor oriental , que je dsire sincrement saluer , mais il faut galement tenir compte d ' une certaine hypocrisie de comportement qui a dj t voque ici .
<P>
Hypocrisie de comportement parce que , paralllement  cette attitude politique , l ' arme indonsienne , les milices et les forces de scurit continuent d ' armer des hommes qui veulent  tout prix empcher l ' autodtermination .
Si on continue  tuer les dirigeants , si les populations fuient dans les montagnes et si elles ont peur de voter , si les milliers de personnes transfres l ' anne dernire vers le Timor , favorables  l ' Indonsie , ont le droit de vote , si les dirigeants comme Xanana Gusmo restent emprisonns , je crois qu ' il ne sera pas possible de se livrer  un rfrendum indpendant et juste pour le Timor oriental .
<P>
Voil le grand dfi de la communaut internationale .
Dans l ' accord sign hier , l ' Indonsie s ' engage  garantir la scurit des populations et du rfrendum .
J ' ai des doutes .
Le comportement de l ' Indonsie ces derniers temps ne nous permet pas d ' avoir beaucoup d ' espoir .
Monsieur le Commissaire , les Nations unies et l ' Union europenne ont un rle important  jouer pour que le problme du Timor soit dfinitivement rsolu de manire juste .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a soutenu sans quivoque la cause du peuple timorais , ainsi que son droit inalinable  l ' autodtermination et  l ' indpendance , il a contribu de manire significative , ds le dbut ,  ce que sa lutte ne soit pas rduite au silence .
C ' est pourquoi il faut se fliciter du fait que la lgislature s ' achve sur une raffirmation des positions qui laisse entrevoir une concrtisation .
Il est particulirement heureux de pouvoir le faire alors que nous vivons un moment crucial du processus , avec la signature de l ' accord auquel on est parvenu dans le cadre des Nations unies et qui envisage la possibilit pour le peuple timorais de pouvoir dcider librement de son avenir .
<P>
Nous saluons cette conqute du peuple timorais et nous nous rjouissons de notre contribution modeste , mais insistante et solidaire ,  laquelle d ' aucuns se sont joints rcemment et de manire opportune .
Nous quittons ce Parlement avec le sentiment d ' avoir accompli , au moins dans ce cas , notre devoir d ' lus .
La cause du peuple timorais est l pour montrer qu ' il vaut la peine de lutter et de rsister .
Toutefois , notre satisfaction s ' accompagne d ' un bmol  cause du manque de confiance dans la politique de l ' Indonsie et des craintes qu ' elle suscite .
Il ne faut pas baisser la garde .
Il ne faut pas oublier que , plus qu ' une fin heureuse , la consultation populaire ne sera qu ' un pas , dcisif bien sr , sur la longue route qui permettra au peuple de Timor , aprs des sicles de colonisation portugaise et un quart de sicle d ' occupation indonsienne , d ' tre enfin matre de son destin .
<P>
Il faut continuer  exiger des autorits indonsiennes qu ' elles accompagnent cette dcision diplomatique de mesures consquentes .
Il faut commencer immdiatement le processus de dsarmement et de dissolution des milices favorables  l ' intgration , il s ' avre indispensable de procder  une dmilitarisation du territoire de la part de l ' Indonsie , afin que la consultation populaire ait lieu de manire libre et dmocratique et que cela soit garanti et assur par les Nations unies .
Il faut exiger la libration de tous les rsistants timorais emprisonns , notamment Xanana Gusmo , et garantir leur participation  ce processus , il faut assurer le retour en toute scurit des exils .
Il faut encore raffirmer la dnonciation et la condamnation des pays qui continuent de manire hypocrite  acclamer les droits de l ' homme , mais qui n ' hsite pas  poursuivre la vente d ' armes  un rgime coupable du gnocide de tout un peuple .
C ' est ce que nous nous engageons  faire au sein de ce Parlement et en dehors .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , cette Assemble a dbattu de la situation en Indonsie il y a peu encore .  l ' poque , j ' avais dclar que la situation au Timor oriental ainsi que dans diverses autres rgions du plus grand pays islamique du monde n ' tait pas sans nous inquiter .
J ' espre que l ' Union europenne et les Nations unies tendront une main secourable au gouvernement indonsien , quel qu ' il soit .
<P>
Le Timor oriental occupe , pour des raisons historiques , une position tout  fait particulire et explosive ; c ' est peut-tre la raison pour laquelle l ' accord de New York entre le Portugal et l ' Indonsie , que nous avons dj voqu plusieurs fois , nous a quelque peu rassurs .
Le rfrendum du 8 aot sera crucial et tant l ' Union europenne que l ' ONU se doivent de tout mettre en uvre pour que ce rfrendum se droule dans l ' ordre et dans les rgles de l ' art .
L ' intervention immdiate de la force de police de l ' ONU apparat tre une ncessit absolue .
Cela rtablira non seulement la stabilit au Timor oriental mais aura aussi probablement une influence positive sur la rgion , du moins les rgions situes dans le voisinage immdiat des les de la Sonde dont le Timor oriental fait partie .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , la signature de l ' accord entre le Portugal et l ' Indonsie , survenue hier  New York sous l ' gide des Nations unies , concernant la tenue d ' un rfrendum au Timor oriental , en vue de l ' autodtermination du peuple timorais , est un moment historique qui mrite d ' tre salu .
Cet accord vient couronner quinze annes d ' efforts diplomatiques et survient vingt-trois ans aprs l ' annexion par la force de cette ancienne colonie portugaise o des centaines de milliers de personnes ont succomb , victimes de la guerre civile et de la rpression brutale de l ' arme indonsienne .
Mais l ' histoire mondiale est pleine d ' accords et de traits qui n ' ont pas t respects et qui n ' ont pas pu se matrialiser .
<P>
 la suite du refus obstin du gouvernement indonsien , les questions lies  la scurit et  la cration d ' un climat de paix et sans coercition sur la population n ' ont pas t dment garanties .
Le contingent de 600 reprsentants de l ' ONU charg d ' organiser et d ' observer le processus rfrendaire est compos de civils dsarms et ventuellement pauls par 250 policiers galement dsarms , sans aucune possibilit de dfendre qui que ce soit , ni eux-mmes , face  l ' activit impunie des milices favorables  l ' intgration qui sment la terreur  Dili et sur tout le reste du territoire .
<P>
Comme l ' a dnonc d ' emble M. Xanana Gusmo , leader autochtone de Timor oriental , considrer les forces armes indonsiennes comme une force neutre est une aberration historique .
Tous les observateurs indpendants accusent unanimement l ' arme indonsienne d ' agir en connivence avec les milices armes favorables  l ' Indonsie et d ' tre leur principal inspirateur et fournisseur d ' armes et de munitions .
Si une force militaire neutre n ' est pas garantie  Timor , la vritable alternative du rfrendum ne sera pas l ' autonomie et l ' indpendance , mais l ' intgration ou la vie .
Du reste , la campagne lectorale d ' intimidation a dj commenc : des drapeaux indonsiens , tout frais , inondent les maisons au Timor oriental ; les habitants sont forcs d ' utiliser des signes distinctifs aux couleurs indonsiennes et de signer des dclarations favorables  l ' intgration .
Lorsqu ' on vous met un pistolet sur la tempe , vous n ' avez pas vraiment le choix .
<P>
L ' ONU , l ' Union europenne et la communaut internationale en gnral doivent maintenir la pression sur l ' Indonsie afin qu ' elle accepte une prsence militaire garante de la neutralit du rfrendum et empchant que celui-ci ne se transforme en une farce aux consquences sanglantes imprvisibles .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , ceci est ma 150e et aussi ma dernire intervention en plnire .
 l ' heure de prendre cong de vous , permettez-moi de souhaiter toutes les joies personnelles , professionnelles et politiques  tous ceux qui , comme moi , ne sigeront plus au Parlement europen .
 tous ceux qui continuent , je souhaite qu ' ils aient le bonheur de fter en septembre prochain une grande victoire du peuple timorais ,  la suite de l ' expression de sa libre volont de dcider de son propre avenir ,  l ' occasion du rfrendum qui aura lieu le 8 aot prochain .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">


Merci beaucoup , Monsieur Mendes Bota , je suis sr que nous dsirons tous pouvoir fter en septembre ce que vous avez signal dans la dernire partie de votre intervention et , comme vous avez annonc qu ' il s ' agissait de votre dernire intervention dans cet hmicycle , permettez-moi de vous souhaiter les meilleures choses pour l ' avenir et de souhaiter que nous gardions de bonnes relations afin que nous puissions collaborer , o que nous soyons , dans la lutte pour couronner le processus de l ' Union europenne et dans la solidarit avec tous les peuples qui en ont besoin .
Bonne chance , Monsieur Mendes Bota .
<SPEAKER ID=173 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , dans la situation du Timor oriental , il s ' est pass cette anne de nettes perces internationales .
Il est tout  fait vrai , comme l ' ont dit ici nos collgues , que la dtermination du Parlement europen a eu une influence sur ces rsultats .
Il y a lieu cependant de constater aujourd ' hui que la situation est peut-tre plus explosive que jamais , car le rfrendum prvu est en danger en raison des activits paramilitaires .
Nous voulons srement tous ensemble nous adresser  la Commission europenne pour qu ' elle fasse son possible afin que la situation se calme au Timor oriental , afin que le rfrendum du 8 aot puisse tre organis dans des conditions pacifiques .
Ceci demanderait que l ' Union europenne participe  une activit internationale dont l ' objectif est d ' assurer une prsence internationale au Timor oriental .
L ' Australie a pris , en cette affaire , d ' importantes initiatives en direction de l ' ONU et s ' est engage  financer cette prsence .
Notre tche serait maintenant de rflchir  ce que cela pourrait tre : des forces de police places sous l ' autorit de l ' ONU ou peut-tre des forces de maintien de la paix , et je serais trs intresse d ' entendre les vues du Commissaire  ce sujet .
<P>
La deuxime chose importante est qu ' il va bientt y avoir des lections lgislatives en Indonsie et on se prpare au rfrendum au Timor oriental .
Il est sans doute ncessaire d ' y envoyer des observateurs , pas seulement des observateurs officiels , mais galement des reprsentants des organisations non gouvernementales .
J ' aimerais savoir si la Commission s ' est prpare  cela .
<P>
Enfin , je voudrais dire que la coopration des membres du Parlement europen dans la question du Timor oriental a t sans faille .
Je souhaite qu ' elle continue lors de la prochaine lgislature et j ' espre que le Timor oriental obtiendra son indpendance .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le Timor oriental est un des dossiers symboliques de la lutte en faveur des droits de l ' homme . Jour aprs jour , l ' absence de droits des gens et l ' absence d ' une vritable reconnaissance du droit des peuples  l ' autodtermination y engendrent des situations dramatiques .
J ' espre qu ' un nouvel accord permettra une perce mais je dsire galement , tout comme l ' orateur prcdent , insister sur la ncessit de mesures trs concrtes , manant galement de notre Union , afin qu ' une pression approprie soit effectivement exerce .
Il est important d ' envoyer des observateurs , mais il est tout aussi important que les Nations unies soient prsentes sur place et dotes d ' un mandat adapt aux circonstances . C ' est en effet ce qui manque aujourd ' hui et nous savons que cette lacune mne toujours  de grandes dsillusions .
<P>
J ' espre , aprs tant d ' annes de souffrances , que la lgalit pourra enfin tre rtablie , que ce droit  l ' autodtermination deviendra enfin ralit , alors que le rfrendum tout proche offre la chance de dvelopper dans le pays un rgime vraiment dmocratique , car il faut bien avouer que de nombreuses rgions de l ' Indonsie nous offrent plutt le spectacle d ' une violence croissante .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si ce mandat est mon dernier .
Je ne sais si je prends la parole pour la dernire fois .
Quoi qu ' il en soit , et o que je puisse tre , je resterai du ct de tous ceux qui se battent pour le droit  l ' autodtermination des peuples . N ' oublions par que le Timor oriental n ' est qu ' un lieu parmi d ' autres o cette question se pose .
Le Timor oriental est l ' un de ces nombreux pays o nous n ' avons pas pu arrter la guerre . J ' espre que ce pays sera l ' exception qui confirme la rgle et qu ' il pourra acqurir son indpendance .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que nous devrions , avant tout , saluer l ' accord sign hier  New York entre le gouvernement du Portugal et celui de l ' Indonsie concernant le Timor oriental .
Cet accord couronne en effet un long processus durant lequel le Parlement et l ' Union europenne ont jou leur rle , durant lequel le peuple du Timor oriental , par sa lutte , a certainement jou un rle dterminant , mais nous ne pouvons nous empcher de relever l ' importance du rsultat diplomatique obtenu par le gouvernement portugais  New York .
<P>
C ' est  partir de cet accord et de son application qu ' il faudra nous assurer ensuite des rsultats souhaitables ,  savoir que le peuple du Timor oriental puisse effectivement exercer , en toute libert , son droit  l ' autodtermination et  l ' indpendance .
C ' est pourquoi nous ne pouvons que nous rjouir - contrairement  certains collgues - de l ' engagement pris hier concernant la consultation du 8 aot sous l ' gide des Nations unies et de son Conseil de scurit .
En plus de la force de police dont on a parl ici , il faudra prvoir la prsence d ' une force de scurit .
<P>
J ' estime que ce cas confirme encore la bonne utilisation diplomatique d ' un argument rcemment apparu sur la scne politique internationale :  savoir , que la communaut internationale ne peut utiliser deux poids , deux mesures ; que la communaut internationale , lorsqu ' elle exige le respect des droits de l ' homme au Kosovo , doit tre consquente et exiger son respect dans d ' autres parties du monde .
Je sais que le gouvernement portugais a su utiliser cet argument et il doit continuer  le faire , tout comme nous devons continuer  l ' utiliser pour que l ' Union europenne intervienne dans la plnitude de ses potentialits politiques et du soutien financier , afin que le processus au Timor oriental ait lieu et bien lieu .
<P>
C ' est la nime fois que nous discutons du problme du Timor au Parlement europen .
Mais aujourd ' hui , le climat est particulirement important car il ne s ' agit pas d ' une simple question de droits de l ' homme , mais d ' un point politique .
Je voudrais saluer la tnacit de mon collgue du groupe socialiste , M. Stanley Newens , dont la tnacit a permis que ce point soit inscrit  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je me vois contraint de contredire M. Barros Moura .
L ' accord conclu avec les Nations unies ne fait pas mention de troupes de scurit mais uniquement de police civile .
<P>
La consultation lectorale qui aura lieu au Timor oriental le 8 aot se droulera sous un nouveau gouvernement . La perspective de l ' indpendance se rapprochera si l ' autonomie et l ' intgration sont rejetes .
C ' est la solution que privilgie Xanana Gusmo , comme tout le monde d ' ailleurs , et il a dj fait savoir qu ' il demanderait une aide importante .
Je me demande bien qui pourra la lui offrir , sans doute l ' Australie qui dpouille dj toutes les eaux territoriales de ses minraux .
<P>
La question demeure de savoir si les habitants du Timor oriental seront les premiers bnficiaires dans le long terme .
En cas d ' indpendance , il me semble aller de soi que nous reviendrions tout d ' abord  la situation d ' avant 1975 , qui verrait le Portugal reprendre sous sa responsabilit l ' le qu ' il avait laisse  son sort et offrir au Timor oriental le statut de dpartement d ' outre mer , comme la Guadeloupe ou la Martinique .
Car de cette manire , l ' le pourra profiter indirectement de l ' UE .
<P>
Quelques remarques gnrales .
Aprs l ' clatement de la Yougoslavie , les revendications kurdes , le rveil vident des minorits et des peuples , ne nous faisons aucune illusion sur les consquences qu ' aurait l ' indpendance du Timor oriental dans l ' archipel indonsien et la rgion asiatique .
Si le nouveau gouvernement indonsien ne parvient pas  maintenir les les en un ensemble cohrent , la rgion entire se trouvera dstabilise et la Chine , le poids lourd de cette zone , ne pourra qu ' en profiter , poussant de nombreux pays  se rarmer .
En bref , Monsieur le Prsident , l ' indpendance du Timor oriental a un parfum de romantisme . J ' estime galement qu ' il faut rendre justice au peuple de cette le , mme si ce processus est un facteur d ' instabilit sur le plan gopolitique et stratgique .
N ' oublions pas que le plus grand cimetire des allis dans l ' archipel indonsien se trouve  Dili , ce qui suffit  dmontrer l ' importance stratgique de cette le pendant la Deuxime guerre mondiale .
Je pense aussi que le peuple doit pouvoir jouir de ses droits : aprs toutes ces rsolutions , j ' estime que ce Parlement devrait envoyer des observateurs sur place .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Merci Monsieur le Prsident de m ' avoir rafrachi la mmoire sur l ' article du rglement .
En effet , Mme van Bladel a fait rfrence  un aspect de mon intervention ,  propos de la nature de la force que les Nations unies engageront sur le terrain .
Il s ' agit en effet d ' une force de police .
Mais je voudrais signaler que le fait d ' avoir plac tout le processus de consultation lectorale sous la responsabilit du Conseil de scurit des Nations unies entranera ncessairement une intervention de forces de scurit appropries si l ' Indonsie ne respecte pas son devoir , qui consiste  dsarmer les milices et garantir que le processus se droule sans interfrence des groupes terroristes et arms .
C ' est pourquoi j ' interprte , et j ' estime que nous devons interprter , de cette manire positive l ' accord sign ; je voulais le prciser  ma chre collgue van Bladel .
<SPEAKER ID=178 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite bien sr du progrs historique ralis lors de la table finale des ngociations tripartites qui a eu lieu sous les auspices des Nations unies  New York par les gouvernements portugais et indonsien afin de trouver une solution au vieux problme de Timor oriental , problme dlicat et dramatique .
<P>
La Commission , comme vous tous , applaudit la signature , hier  l ' aube , de l ' accord qui fixe le cadre de l ' autonomie du territoire , les modalits de consultation , l ' organisation du rfrendum et les dispositions en matire de scurit .
<P>
En ce sens , la Commission pense que le fait que le prsident indonsien Habibie ait accept la prsence d ' observateurs des Nations unies , qui vont superviser la consultation organise par les autorits indonsienne  Timor oriental , constitue un pas en avant et elle espre que cette prsence garantira que cette convocation se droulera dans un climat de paix , d ' impartialit , de libert et de scurit .

<P>
De mme , la Commission pense que la cration , par les Nations unies , d ' un transfund pour cette consultation , est positive et , en ce sens , je dois vous informer que , cette semaine , probablement demain , la participation financire de l ' Union europenne  ce transfund sera dfinitivement approuve , probablement pour un montant d ' un million d ' euros qui sera prcisment consacr  l ' tude des modalits de l ' intgration de l ' Union europenne dans le processus .
Vous avez demand si le Parlement europen , comme d ' habitude , allait ou non participer en tant qu ' observateur  la tenue du rfrendum .
Cette question devra en principe tre rsolue par le Conseil de ministres , qui fixera , dans le cadre des Nations unies , en respectant les termes de l ' accord entre le Portugal et l ' Indonsie , les modalits  suivre pour cette participation .
En tout cas , la participation financire de l ' Union europenne est garantie dans ce transfund .
<P>
De mme , Monsieur Mendes Bota - d ' autres dputs parlementaires , en particulier M. Newens , et vous-mme l ' avez dit - , nous sommes videmment galement inquiets de la prsence continue de milices armes qui , manifestement , crent une interfrence dans ce processus politique qui doit conduire  la tenue du rfrendum .
Comme le disait un orateur , nous devons aviser la manire dont cette question peut tre rsolue , encore qu ' il y ait dans l ' accord mme - j ' insiste - des dispositions spcifiques sur la manire dont la scurit sera installe et dveloppe .
Cela relve des comptences des Nations unies et j ' imagine que , par le dialogue , l ' organisation et l ' application politique mme de l ' accord , il sera possible de dterminer la manire de concrtiser cette participation qui garantit la scurit .
<P>
Comment ?
Un des engagements de l ' accord des Nations unies consiste prcisment  dsarmer les milices , comme le disait M. Barros Moura .
Dsarmer les milices est un engagement en matire de scurit .
Nous sommes persuads que l ' Indonsie devra dployer tous les efforts possibles pour dsarmer les milices et , selon la manire dont ces efforts seront perus au niveau international , on pourra alors videmment introduire ou non des mesures de correction en dterminant qu ' une telle prsence policire ne suffit pas , qu ' il faut augmenter les effectifs de police , renforcer la mission internationale .
Bref , il est difficile de prvoir actuellement la manire dont l ' accord sign  New York  l ' aube va voluer jusqu ' au 8 aot prochain .
<P>
En tout cas , en ce qui concerne l ' Union europenne , je vous ai dj dit que toutes les dispositions ont dj t prises et je vous annonce galement que nous commenons dj  travailler ,  la demande du gouvernement portugais , sur chacune des hypothses , sur le besoin d ' augmenter les lignes de coopration avec le territoire , en respectant videmment la volont populaire .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Marn .
<P>
Mme Maes a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , j ' aurais voulu demander au commissaire Marn si ces considrations avaient dj t values en terme budgtaires , afin que nous soyons prpars  une ventuelle indpendance , si la majorit de la population s ' exprime en ce sens .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , permettez-moi de vous rappeler qu ' il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure .
Il s ' agit d ' une question complmentaire .
J ' attends de la courtoisie bien connue de M. Marn qu ' il rponde  cette question comme la courtoisie de cette prsidence se veut de laisser une motion de procdure devenir une question complmentaire .
<P>
Monsieur Marn , je vous demande de rpondre  Mme Maes .
<SPEAKER ID=182 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je suis prt  donner ma vie pour ce Parlement .
<P>
Rires
<P>
Il n ' y a aucun problme .
Il y a deux dcisions : la premire est le transfund cr par Kofi Annan afin de dvelopper l ' ensemble du processus de rfrendum , en se basant sur l ' accord survenu entre l ' Indonsie et le Portugal .
Le Conseil de ministres a demand  la Commission de crer une participation d ' urgence .
Celle-ci a t chiffre  un million d ' euros et sera prsente la semaine prochaine pour qu ' elle soit dj oprationnelle  ce moment-l .
J ' imagine galement que les tats membres , les tats-Unis , le Japon et d ' autres pays vont faire des dons .
Avec ce transfund , il faut garantir la scurit , organiser le rfrendum , prparer les collges lectoraux , raliser l ' observation internationale .
Si les Nations unies estimaient la prsence d ' observateurs europens ncessaire , c ' est avec ce transfund que l ' observation pourrait se faire .
<P>
Par ailleurs , durant ces deux dernires annes , et  partir de la position commune du Conseil de ministres , un programme d ' aide humanitaire et de rhabilitation d ' urgence a t cr  partir de Critas , en raison de l ' importance de l ' glise catholique  Timor oriental et en particulier du prix Nobel , l ' archevque Belo .
Il s ' agissait uniquement d ' un programme d ' aide humanitaire pour la rhabilitation d ' urgence .
Quelle que soit l ' issue du 8 aot , la Commission pense dj  ce qui pourrait tre un hypothtique programme de coopration qui augmenterait notre participation .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Marn , de votre gnrosit bien connue .
<P>
Monsieur Marn , je sais trs bien que vous tes prt  donner votre vie pour ce Parlement , mais le danger n ' est pas de perdre la vie . C ' est de laisser sa peau .
Il est des parlements qui en dpouillent certains .
Aussi , de par ma longue exprience , vous dis-je d ' tre prudent , Monsieur Marn .
Soyez prudent .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0460 / 99 des dputs Colajanni , Swoboda , au nom du groupe PSE ; -B4-0479 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR ; -B4-0486 / 99 de M. Pasty , au nom du groupe UPE ; -B4-0488 / 99 des dputs Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0495 / 99 des dputs von Habsburg et autres , au nom du groupe PPE ; -B4-0503 / 99 des dputs Gahrton et autres , au nom du groupe V , sur le processus de paix au Proche-Orient et l ' chance du 4 mai 1999 .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , Monsieur Marn , je dsire avant tout rendre hommage au Conseil national palestinien , qui a report la date du 4 mai prvue pour la dclaration unilatrale d ' indpendance .
Il a accompli un geste de clairvoyance politique et de gnrosit unilatrale vis--vis du processus de paix et il a vit un pisode dramatique , une influence ngative sur les lections israliennes et une grave crise du processus de paix , avec le danger d ' une reprise du conflit sur le plan militaire .
<P>
C ' est ce qu ' avait demand le Parlement europen dans sa rsolution vote le 11 mars dernier , dans laquelle il considrait essentiel - tout en reconnaissant le droit de la population palestinienne  fonder son propre tat - que les garants internationaux des accords d ' Oslo raffirment solennellement leur engagement  raliser tous les objectifs du processus de paix , assurant ainsi  l ' autorit palestinienne son soutien , ncessaire  justifier une extension de la priode d ' application de l ' accord provisoire au-del du 4 mai 1999 .
<P>
C ' est ce que le Conseil national palestinien a fait .
Il l ' a fait galement parce que - outre la demande formule par ce Parlement - il y a eu l ' engagement du Conseil europen de Berlin qui disait : Nous sommes satisfaits de la dclaration du Conseil europen de Berlin concernant le processus de paix , en particulier pour ce qui est du droit inconditionnel des Palestiniens  l ' autodtermination , y compris le droit de crer un tat dont l ' Union europenne est dispose  prvoir la reconnaissance en temps utile , et des engagements pris par l ' Union europenne en ce qui concerne la solution future du conflit .
<P>
Je considre que tout ceci est important . Je crois que ces engagements nous lient et nous devons nous les rappeler .
Nous devons y tre fidles et ils exigeront que l ' Union europenne et les tats-Unis prennent une vigoureuse initiative politique aprs les lections europennes .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , il nous faut louer les autorits palestiniennes qui ont dcid d ' accepter le prolongement de la priode de transition aprs le 4 mai .
En acceptant ce principe , les Palestiniens ont prouv qu ' ils persistent  croire aux accords d ' Oslo et au mmorandum de Wye Plantation . Ils ont galement voulu viter que le processus de paix se retrouve au point mort , ce qui aurait fort probablement provoqu une escalade du conflit .
La dcision des Palestiniens sera peut-tre de nature  renforcer la confiance rciproque ncessaire  l ' tablissement d ' une paix durable .
Par ailleurs , nous nous rjouissons galement des propos tenus au cours du Conseil europen de Berlin . Comme l ' a dj dit M. Colajanni , il se peut que ce genre de signal politique clair puisse accrotre l ' influence de l ' Union au Proche-Orient .
Dans le pass , nos divisions internes ont toujours empch l ' UE de faire plus que de la figuration dans cette rgion .
Il est vrai que l ' Union est depuis longtemps le plus important pourvoyeur de fonds , mais il semble que donner de l ' argent reste plus facile que placer tous les tats membres sur une mme ligne politique .
L ' accord du 23 octobre 1998 a dmontr , et c ' tait essentiel , la ncessit d ' une pression extrieure constante sur les deux parties pour maintenir  flot le processus de paix .
Depuis cet accord intrimaire , trop de mauvais signaux manant des deux parties sont venus brouiller les pistes . La plupart d ' entre eux , je dois le dire , venaient d ' Isral et l ' octroi de permis de btir  Har Homa et Hebron en sont de parfaits exemples .
<P>
Pour terminer mon intervention , Monsieur le Prsident , je dsirerais demander au commissaire Marn de nous dcrire la situation concernant l ' hpital qui a t construit  Gaza avec l ' aide de fonds europens .
Au cours d ' un dbat prcdent , la Commission nous avait expliqu qu ' une quipe de managers avait t envoye sur place pour enfin ouvrir l ' hpital .
Je viens de voir cet tablissement , Monsieur le Commissaire , et je n ' ai pas vraiment pu constater son ouverture .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je dsirerais tout d ' abord savoir , exactement comme M. Bertens , ce qu ' il en est de cet hpital , car j ' ai pu constater la mme chose que lui ; il y a trop longtemps que cet hpital est vide et que personne ne l ' utilise .
Nous avons des comptes  rendre devant les lecteurs .
<P>
Je me satisfais pleinement de ce que les Palestiniens aient cout leur raison en renonant  proclamer l ' indpendance de leur tat le 4 mai .
De manire gnrale , nous pouvons constater que la rgion a peu souffert de la violence ces dernires semaines et qu ' il n ' y a en tous cas pas eu d ' attentats  la bombe ventuellement imputables au Hamas .
Il semble bien que la spirale de violence dans laquelle sont entrans les Balkans permet aux parties du Proche-Orient de reprendre leur souffle . Chacun a bien conscience du fait qu ' une telle escalade dboucherait sur une situation imprvisible .
En un mot comme en cent , les deux camps ont choisi de faire provisoirement usage de la raison .
<P>
L ' attitude palestinienne exige nanmoins une reprise immdiate et positive des pourparlers avec les Israliens ds le rsultat des lections connu .
Je reste d ' ailleurs d ' avis qu ' un rsultat positif et dfinitif entre ces deux groupes ne pourra tre atteint qu ' aprs la conclusion d ' accords avec le Liban et la Syrie .
<P>
D ' ailleurs , Monsieur le Prsident , j ' ai dpos cette semaine une question crite dans laquelle je demande l ' amnistie pour 250 dtenus dans l ' attente d ' un procs et qui se trouvent en territoire palestinien . Vos services m ' ont nanmoins fait savoir qu ' il n ' y aurait plus de rponse  cette question et qu ' elle ne serait pas non plus publie .
J ' espre donc que le reprsentant des territoires palestiniens entend mon plaidoyer  la tribune et que ces personnes auront encore la possibilit de bnficier d ' une procdure normale .
<P>
Ces derniers temps , nous avons souvent , sous la direction de M. Colajanni , visit les territoires palestiniens .
Certaines mesures ont dj t prises mais elles ne sont hlas pas suffisantes .
Il nous faut rapidement prendre une initiative , aprs les lections , pour remdier  cela .
<SPEAKER ID=188 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , je dirai comme mes collgues que , pour garantir le processus de paix , les Palestiniens ont accept , faisant preuve ainsi de bonne volont , de reporter la date de dclaration de l ' tat palestinien , que les accords d ' Oslo avaient fixe au 4 mai .
Dans le mme temps , le gouvernement isralien continue de violer ses engagements et de multiplier les provocations vis--vis des Palestiniens . C ' est ainsi qu ' il dcide de fermer la Maison d ' Orient ,  Jrusalem-est , et encourage ouvertement la colonisation , notamment en Cisjordanie .
N ' est-ce pas le ministre des Affaires trangres , Ariel Sharon , lui-mme , qui appelait les colons   s ' emparer des collines pour crer des faits accomplis  .
Il a t entendu , puisque de nouvelles colonies n ' arrtent pas d ' tre cres .
<P>
Violant sciemment l ' accord de Wye Plantation d ' octobre 1998 , lequel interdit toutes mesures unilatrales susceptibles de compliquer la ngociation sur le statut final des territoires , le gouvernement isralien poursuit une stratgie dlibre qui consiste  vider de sa substance la future ngociation et  ter toute continuit territoriale  la Cisjordanie , afin par l d ' empcher la viabilit d ' un futur tat palestinien .
<P>
L ' Union europenne ne peut rester indiffrente  cette situation .
Je me rjouis , comme mes collgues , que le Conseil europen de Berlin ait reconnu le droit des Palestiniens  l ' autodtermination et  la cration d ' un tat .
Mais il faut aller plus loin , utiliser tous les moyens politiques , conomiques , commerciaux , pour faire pression sur Isral et contraindre ce gouvernement  respecter ses engagements pour qu ' enfin les deux tats vivent en paix .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais ici surtout parler comme quelqu ' un qui croit tre un vritable ami de l ' tat d ' Isral .
Un Europen qui a vcu la Seconde Guerre mondiale et l ' hitlrisme prouvera toujours un profond sentiment pour les Juifs perscuts , en particulier parce que j ' ai beaucoup d ' amis qui sont morts dans cette catastrophe .
<P>
Je voudrais dire d ' autre part que ma politique est oriente vers une ide : au Proche-Orient , il ne peut plus rien se passer de tel , nous n ' y arriverons jamais par la violence .
Nous devons ds lors tout faire pour que les Juifs et les Arabes se rconcilient .
C ' est possible car il y a toute une srie de pays arabes , comme par exemple le Maroc , o l ' entente entre Juifs et Arabes est parfaite .
J ' ai vrifi personnellement que de nombreux Juifs marocains habitant en Isral constituent actuellement la meilleure passerelle vers l ' tat musulman du Maroc .
Il est de ce fait fort sens que nous prenions une telle rsolution maintenant .
<P>
On a beaucoup parl du fait que l ' tat palestinien devait tre proclam le 4 mai et je me flicite de ce que M. Arafat , qui a fait montre de grandes comptences d ' homme d ' tat dans cette question , se soit dclar prt  y surseoir .
D ' autre part , nous ne devons pas oublier que des lections auront lieu en Isral et qu ' elles seront d ' une importance primordiale pour l ' avenir .
Des politiciens israliens ont avou qu ' Isral ne peut vivre sans faire la paix avec les Arabes et qu ' il sera dtruit tt ou tard s ' il n ' y parvient pas .
Des personnes telles que Shimon Peres ou certains de ses collaborateurs du parti travailliste ont dfendu une politique claire en ce sens et nous devons maintenant exprimer notre espoir qu ' Isral poursuive trs clairement cet objectif et que les diffrentes mesures d ' oppression prises depuis l ' arrive au pouvoir et la nomination de Netanyahou au poste de Premier ministre ne seront pas poursuivies .
Nous esprons qu ' en Isral arriveront au pouvoir des gens qui veulent sortir de cette situation et arriver  une rconciliation entre Juifs et Palestiniens . C ' est l que se trouve l ' avenir de la rgion !
<P>
Je crois que ceux qui connaissent la rgion savent galement que si cette rconciliation devait russir , cette rgion prosprerait . Ainsi , les diverses tensions actuelles ne seront qu ' un triste souvenir appartenant au pass .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , les Palestiniens ont vraiment fait montre d ' une patience admirable en renonant  proclamer la cration d ' un tat quand ils auraient , aux yeux du monde , tous les droits de le faire conformment aux accords qui ont t signs .
Il y a maintenant plus de cinquante ans que les Palestiniens ont eu  subir ,  quelque chose prs , le sort qui est aujourd ' hui celui des Albanais du Kosovo : des centaines de milliers de gens ont t chasss de chez eux .
Ils n ' ont jamais eu le droit de revenir , n ' ont jamais obtenu le pays dont les Nations unies , en 1947 , avaient dcid la cration  ct de l ' tat juif d ' Isral .
<P>
Pendant des dcennies , les Palestiniens ont vcu sur l ' illusion selon laquelle leur libration devait venir soit de l ' intervention d ' armes trangres , soit du combat militaire de longue haleine qu ' ils menaient eux-mmes .
Ces stratgies ont chou .
Il aura fallu attendre que les Palestiniens passent  des mthodes autres que militaires ,  la dsobissance civile de l ' Intifada et  de patientes ngociations avec un ennemi considr comme fasciste et raciste , pour que de premiers progrs soient accomplis , et que soit engag un processus de paix qui a abouti  ce que la majeure parti des pays du monde soient prts  soutenir la lgitime revendication d ' un tat palestinien indpendant .
<P>
Je pense que nous avons des leons  en retirer , et j ' espre que la libration des peuples minoritaires passera ,  l ' avenir , par la mthode palestinienne - que celle-ci deviendra la rgle , et que la mthode applique au Kosovo constituera une dplorable exception dans l ' histoire mondiale .
<P>
La question palestinienne est l ' une de celles que j ' estime avoir t traites par l ' UE de faon constructive et positive , et ce malgr le regard critique que j ' ai coutume de porter sur l ' action de l ' Union .
Je note avec satisfaction que le principe de la reconnaissance future d ' un tat palestinien a dsormais t affirm .
J ' espre que cette intention sera effective , ds que les Palestiniens choisiront de proclamer la cration de cet tat .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , les Palestiniens ont pris une dcision courageuse et je souhaiterais que le gouvernement isralien - l ' actuel et , esprons-le , le futur - prenne lui aussi de telles dcisions . Il nous faut en effet un tat palestinien souverain , il nous faut le plein respect de la souverainet du Liban et de la Syrie et , bien entendu , la souverainet et la scurit d ' Isral en vue d ' une rconciliation , comme vient de le dire M. von Habsburg , avec qui je ne suis pas toujours d ' accord , mais bien aujourd ' hui et ce ,  100 % .
<P>
J ' ai toutefois demand la parole parce que je voudrais remercier au nom de mon groupe deux personnes prsentes dans cette salle , qui se sont continuellement engages pour les droits des Palestiniens .
La premire de ces personnes est le vice-prsident Marn , auquel nous n ' avons pas toujours facilit la tche , pas plus d ' ailleurs que le Conseil .
Il a nanmoins t clair dans ses dcisions et a poursuivi dans cette voie et je voudrais vivement l ' en remercier .
<P>
Je voudrais remercier en particulier M. Luigi Colajanni , qui a fait beaucoup pour les Palestiniens au nom de mon groupe et qui nous manquera , surtout par son engagement pour les Palestiniens .
Je lui adresse mes meilleurs voeux pour son futur travail .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , j ' accueille trs positivement cette dclaration , tout comme je salue la dcision du gouvernement palestinien de ne pas dclarer unilatralement la cration d ' un tat au dbut de ce mois de mai .
<P>
Je crois que cela aurait grandement interfr dans le processus lectoral qui se droule en Isral .
Nous esprons que de ces lections natra un gouvernement dmocratique comme celui que ce pays a connu jusqu '  prsent , afin de poursuivre les ngociations qui mneront ce processus de paix  bon port .
<P>
Je suis persuad que la dcision du Conseil europen de Berlin a t positive dans ce domaine , afin que l ' Union europenne puisse continuer  jouer un rle dans ce territoire .
Mais il faut galement que de nouvelles lections aient lieu trs bientt en Palestine - l ' Union europenne tait prsente au cours des lections de 1996 - puisqu ' une priode de quatre ans se sera coule .
C ' est seulement alors que nous pourrons vritablement parler d ' un authentique dialogue entre tats dmocratiques .
<SPEAKER ID=193 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne pense galement que les responsables palestiniens ont pris une bonne dcision dans l ' intrt du peuple palestinien en remettant  plus tard la proclamation de l ' tat annonce pour le 4 mai .
Plus encore , la Commission croit que cet vnement positif a t en partie rendu possible grce au courage dont a fait preuve le Conseil europen en adoptant la dclaration de Berlin sur le Proche-Orient .
Notre politique trangre et de scurit commune a fonctionn correctement dans ce cas , puisque cette dclaration tait importante pour garantir la poursuite pacifique et constructive du processus de paix malgr l ' expiration de la premire priode de transition fixe par les accords d ' Oslo .
<P>
Dans sa communication de janvier 1998 , la Commission , comme vous le savez , plaidait dj pour un rle politique et conomique plus actif de l ' Union au Proche-Orient .
Il est nanmoins vident que la prolongation tacite de la priode de transition n ' offre pas de solution  long terme .
 ce sujet , l ' Union europenne a exprim sa conviction selon laquelle la cration d ' un tat palestinien souverain , dmocratique , viable et pacifique , sur la base des accords existants et par le biais de la ngociation , constituera la meilleure garantie pour la scurit d ' Isral et l ' acceptation rgionale , raison pour laquelle elle a dclar tre dispose  envisager la reconnaissance d ' un Etat palestinien en temps opportun .
<P>
 court terme - comme la dclaration de Berlin l ' affirmait galement - , l ' Union europenne continue  s ' inquiter de l ' enlisement du processus de paix et ,  ce sujet , il est essentiel qu '  la suite des lections en Isral , les parties reviennent d ' urgence  une application totale des engagements qu ' elles ont respectivement contracts au cours du mmorandum de Wye Plantation .
Cela permettrait de lancer simultanment des ngociations acclres sur les questions lies au statut dfinitif en vue d ' arrter celui-ci dans un dlai d ' un an .
<P>
Si les parties font preuve de la ncessaire volont politique d ' avancer , l ' Union europenne continuera  les aider pour faciliter l ' application de toutes les questions en cours .
Elles doivent mettre tout en uvre pour viter que l ' accord de Wye Plantation ne devienne un autre accord isralien ou palestinien non appliqu .
<P>
Dans ce contexte , il ne faut pas tenter d ' imposer de nouvelles conditions .
Plus encore , nous partageons l ' avis des tats-Unis selon lequel l ' Autorit palestinienne a respect et respecte encore la majeure partie de ses engagements .
Par consquent , nous attendons avec intrt les prochaines phases du retrait de Cisjordanie et d ' importantes librations de prisonniers .
De plus , nous continuerons  recommander  Isral d ' tre flexible en ce qui concerne les questions fondamentales qui sont reportes depuis trs longtemps , comme la scurit des routes de passage entre la Cisjordanie et Gaza et le dveloppement , l ' ouverture et la ralisation du port de Gaza .
En ce sens , la Commission poursuit son troite collaboration avec l ' envoy spcial de l ' Union europenne responsable de l ' application du dialogue commun , M. Moratinos .
<P>
Nous pensons que la revitalisation de la voie isralo-palestinienne du processus de paix facilitera galement la reprise tant attendue de la voie multilatrale .
Et  ce sujet , l ' Union europenne , bien que consciente de la difficult que cela reprsente , continuera  tenter de revitaliser et de mettre en marche cette coopration .
Cela signifie que nous verrions avec grand intrt la reprise rapide des ngociations sur les volets syrien et libanais du processus de paix .
<P>
Quant  la question que posaient M. Bertens et Mme van Bladel  propos de l ' hpital de Gaza , il s ' agit d ' un hpital de l ' UNRAC et non pas d ' un hpital de la Commission europenne ou cr par la Commission europenne .
Cependant , dans la gurilla de ces derniers mois , la Commission europenne est responsable de tout ce qui se passe dans le monde .
Non , c ' est un hpital de l ' UNRAC , auquel participe le budget communautaire .
<P>
De plus , les budgets nationaux du Danemark , d ' Allemagne , d ' Autriche , d ' Espagne , de Sude et de Belgique y participent galement .
Que s ' est-il pass ?
L ' ouverture de l ' hpital a eu lieu avec douze mois de retard .
Mais ce problme est rsolu parce que vous devez tre cohrents avec ce que vous demandez  la Commission , et vous devez vous rappeler que nous avons dcid de ne plus payer de running cost .
La Commission europenne doit faire ce qu ' elle peut bien faire .
La Commission europenne n ' est pas gestionnaire d ' hpitaux et elle ne peut grer un grand hpital qui se trouve  des milliers de kilomtres .
Par consquent , elle a fourni une assistance technique  l ' Autorit palestinienne sous forme d ' une quipe internationale qui va travailler durant deux ans avec les autorits palestiniennes afin que celles-ci soient responsables de la gestion de l ' hpital .
Heureusement , cette question est rsolue .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Marn .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0461 / 99 des dputs Swoboda et autres , au nom du groupe PSE ; -B4-0473 / 99 des dputs Dupuis et autres , au nom du groupe ARE ; -B4-0475 / 99 des dputs Manisco et autres , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0480 / 99 de M. Cars , au nom du groupe ELDR ; -B4-0496 / 99 des dputs Lenz , Soulier et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE ; -B4-0502 / 99 des dputs Aglietta et Orlando , au nom du groupe V ; sur la question de la peine de mort et de l ' tablissement d ' un moratoire universel des excutions capitales ;
<P>
B4-0465 / 99 de M. Swoboda , au nom du groupe PSE ; -B4-0481 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR ; -B4-0490 / 99 des dputs Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0493 / 99 des dputs Pasty et van Bladel , au nom du groupe UPE ; -B4-0509 / 99 des dputs Aelvoet , Tamino et Ceyhun , au nom du groupe V ; sur le procs de M. calan et le traitement futur de la question kurde en Turquie ;
<P>
B4-0462 / 99 des dputs Harrison et autres , au nom du groupe PSE ; -B4-0491 / 99 des dputs Pasty et van Bladel , au nom du groupe UPE ; -B4-0506 / 99 de M. Telkmper , au nom du groupe V ; sur le dtournement des procs  des fins politiques en Malaisie ;
<P>
B4-0463 / 99 des dputs Bers et Vecchi , au nom du groupe PSE ; -B4-0468 / 99 des dputs Pradier et Hory , au nom du groupe ARE ; -B4-0477 / 99 de M. Wurtz , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0482 / 99 de M. Fassa , au nom du groupe ELDR ; -B4-0497 / 99 de M. Lehideux , au nom du groupe PPE ; -B4-0504 / 99 des dputs Telkmper et Aelvoet , au nom du groupe V ; sur la situation des droits de l ' homme  Djibouti ;
<P>
B4-0466 / 99 des dputs Swoboda et autres , au nom du groupe PSE ; -B4-0469 / 99 des dputs Dupuis et autres , au nom du groupe ARE ; -B4-0476 / 99 de Mme Sierra Gonzlez , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0483 / 99 de M. Cars , au nom du groupe ELDR ; -B4-0492 / 99 des dputs van Bladel et Pasty , au nom du groupe UPE ; -B4-0498 / 99 des dputs Oostlander et autres , au nom du groupe PPE ; -B4-0501 / 99 des dputs Aglietta , et autres , au nom du groupe V , sur la ratification du statut du Tribunal pnal international .
<P>
Peine de mort
<SPEAKER ID=196 NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , ces derniers jours , j ' ai reu une lettre d ' un comit qui s ' est constitu en soutien  une initiative pour sauver la vie de Greg Sommer , l ' un des nombreux condamns  mort en attente d ' excution .
Naturellement , de mme que , j ' imagine , nombre de mes collgues , j ' aurais rpondu favorablement dans ce cas comme dans ceux des autres condamns  mort en Chine , en Iran , ainsi qu ' aux tats-Unis et dans tant d ' autres pays .
Nous considrons toutefois que le moment est venu de poser un acte spcial : nous voudrions utiliser ce fameux an 2000 - une anne qui revt une grande valeur symbolique pour tous les pays du monde , et pas seulement pour ceux qui possdent une tradition , une histoire et une religion - pour accomplir un geste spcial .
<P>
Si cet an 2000 a une grande valeur symbolique , profitons-en vritablement , srieusement , pour envoyer ce message au caractre universel : un moratoire pour tous les cas dans lesquels il existe dj une condamnation  mort ; autrement dit , suspendons toutes les condamnations  mort .
<P>
C ' est la demande que nous formulons dans la prsente rsolution qui , je pense , sera approuve par tous les groupes de notre Parlement .
En tous cas , notre groupe la soutien totalement .
Par consquent , nous voudrions envoyer un message prcis au Conseil de Cologne : que la prsidence allemande demande  inscrire ce sujet  l ' ordre du jour de la prochaine Assemble gnrale des Nations unies et que la prsidence finlandaise soit charge de suivre cette dcision afin que , d ' ici le mois d ' aot , ce sujet soit inscrit  l ' ordre du jour et qu ' il puisse vritablement tre examin pendant la prochaine Assemble gnrale des Nations unies .
Si , pendant cette prochaine Assemble gnrale des Nations unies , la dcision d ' un moratoire sera effectivement prise , je crois que nous aurons envoy un message positif  tous les pays du monde et nous aurons soulev un problme mme dans les pays qui refusent obstinment d ' aborder ce sujet .
<P>
La peine de mort n ' est pas justice mais vengeance !
Il faut qu ' enfin on prenne acte de cela dans tous les pays du monde .
<SPEAKER ID=197 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que le collgue Imbeni a trs bien rsum le sens de cette rsolution .
Il faut rappeler que la Commission des droits de l ' homme des Nations unies a approuv trois fois successivement - en 1997 , 1998 et 1999 - des rsolutions allant dans ce sens .
<P>
Comme vient de le rappeler le collgue Imbeni , le moment est venu d ' utiliser aussi cette anne 2000 pour faire ce saut qualitatif et prsenter  l ' Assemble gnrale des Nations unies une proposition de moratoire universel .
Il existe - et ce n ' est pas une majorit thorique , puisque les traits adopts et les modifications constitutionnelles opres par de nombreux pays le dmontrent - une majorit de 101 pays sur les 190 de la communaut internationale qui sont favorables  l ' institution d ' un moratoire universel .
<P>
Toutes les conditions sont donc runies pour passer  une offensive qui ne serait sans doute pas finale , mais qui pourrait constituer un pas dcisif dans la direction de l ' abolition dfinitive de la peine de mort dans le monde .
J ' adresse ici une invitation pressante au Conseil et  la Commission d ' oprer dans ce sens .
<P>
Permettez-moi de signaler une erreur - en l ' occurrence plus formelle que politique - dans le texte de la rsolution .
Je m ' en excuse et je dposerai un amendement oral visant  supprimer du considrant E les mots  contrairement aux rsolutions dj adoptes par la Commission des droits de l ' homme  , parce que ce n ' est formellement pas exact .
Si les collgues ne voient pas d ' objection , je dposerai cet amendement oral lors du vote , tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , le continent europen est aujourd ' hui presque entirement libr de l ' existence de la peine de mort , ce que je considre comme un grand pas au regard des progrs de la civilisation .
C ' est une volution qui n ' aurait pas t possible sans la position claire adopte par l ' Union europenne , et qui mrite que le monde entier y prte attention .
C ' est un message que l ' Europe doit porter avec fiert .
<P>
En dehors de l ' Europe galement , l ' volution va dans le bon sens , en particulier en Amrique latine .
En revanche , dans les pays non dmocratiques comme la Chine , l ' Arabie Saoudite , l ' Iran et l ' Irak , la peine de mort est frquemment applique .
Mais il est aussi au monde une grande dmocratie , une seule , dans laquelle on excute , on fait mourir un nombre de plus en plus important de condamns .
C ' est un fait grave en soi , mais il est aussi lourd de consquences vis--vis de la Chine et d ' autres pays comme ceux que j ' ai cits , car ces tats peuvent dire :  tant que l ' on continue  excuter des condamns aux tats-Unis , nous pourrons nous moquer de ce que pense l ' Europe  .

<P>
Les Europens que nous sommes n ' aiment pas critiquer les tats-Unis , et il y a  cela de bonnes raisons .
Mais sur la question de la peine de mort , il est de notre devoir de le faire .
Nous devons lever la voix , argumenter avec plus de force pour expliquer notre point de vue , mais en veillant  garder l ' attitude de sollicitude amicale et engage qui doit tre la ntre , et - je voudrais insister sur ce point - sans jamais adopter une position de supriorit morale .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , nombre d ' entre nous tiennent au cours du dbat d ' actualit de ce jeudi aprs-midi leur dernier discours sur le sujet des droits de l ' homme .
Nous le faisons depuis vingt ans et cela a t une collaboration fructueuse .
C ' est peut-tre une petite satisfaction - et je me rallie ici aux propos de mes collgues - de voir que nous ayons eu une fois de plus un effet positif sur le thme de la peine de mort .
Qui sait si nous n ' avons pas contribu  ce qu '  Genve , on en appelle pour la troisime fois  un moratoire mondial sur la peine de mort .
<P>
Le souhait de notre groupe est vraiment que le Conseil demande que ce point figure  l ' ordre du jour de l ' Assemble gnrale des Nations unies , car c ' est alors seulement que les pays que M. Cars vient de nommer comprendront que la peine capitale constitue le plus mauvais moyen d ' aider des personnes  retrouver leur dignit , car chaque personne doit avoir la chance de rparer les fautes qu ' elle a commises .
La peine de mort est quelque chose d ' irrparable , indpendamment du fait qu ' elle est souvent mal applique .
<P>
Si nous avons contribu ici , au Parlement europen ,  rpandre cette conscience , non seulement par les exhortations de M. Dupuis  mettre la peine de mort  l ' ordre du jour , mais aussi en tablissant toute une srie de faits au nom de cette Assemble , nous aurons peut-tre fait un petit geste pour les droits de l ' homme .
<P>
Permettez-moi de conclure ainsi , Monsieur le Prsident . Je souhaiterais vivement - vous le verrez - que le prochain Parlement poursuive cette discussion , qu ' il ne la laisse pas touffer sous les sujets conomiques , ni sous les sujets lis  l ' largissement , mais qu ' il considre les droits de l ' homme comme une priorit de la politique de l ' Union europenne , de sa politique extrieure , de sa politique d ' largissement .
La peine de mort en est un thme .
Il y en a d ' autres , mais j ' espre que ce sera le cas .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Madame Lenz , pour ces mots .
Je vous remercie galement au nom des collgues pour la responsabilit et la comptence avec lesquelles vous avez prsid par le pass la sous-commission des droits de l ' homme et avec lesquelles vous avez continu  apporter une grande contribution  cette sous-commission .
Je crois vraiment que votre exprience pourra nous tre utile pour tout notre travail  venir .
Je vous remercie , Madame Lenz !
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , l ' objectif est naturellement que la peine de mort soit abolie .
Elle ne devrait exister dans aucun pays au monde .
Il est de notre devoir  tous de critiquer aussi bien les tats-Unis que la Chine , et de nombreux autres pays qui violent au grand jour les droits de l ' homme en continuant  appliquer cette peine .
Dans ce contexte , beaucoup des tats membres de l ' UE ont un rle important  jouer .
Nous avons tous milit pour l ' abolition de la peine de mort .
Pour avancer d ' un pas important , il serait bien sr souhaitable de dclarer  l ' chelle de la plante un moratoire qui aboutisse  la suppression totale de la peine de mort .
<P>
Le Conseil doit nous ouvrir la voie , en faisant en sorte que cette question soit voque lors de la prochaine assemble gnrale des Nations unies .
Les prsidences allemande et finlandaise doivent agir dans ce sens , afin que nous voyons la peine de mort disparatre .
<SPEAKER ID=202 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , je suis ravie de faire cette dernire intervention sous votre prsidence , sur ce thme-l , parce que vous nous avez beaucoup aids galement .
Nous devons prendre conscience du long travail qu ' il reste  faire sur le chemin de l ' humanisation de l ' homme , alors qu ' en 1999 , nous en sommes encore  demander un moratoire universel des excutions capitales .
<P>
Je voudrais vous parler de l ' Amrique , de ce grand pays qui prtend tre le gendarme du monde et le modle de la dmocratie , de la libert et de la modernit .
Je suis le premier membre du Parlement europen dans l ' histoire  tre entre dans les couloirs de la mort , le 21 avril dernier , il y a quinze jours , pour rencontrer Mumia Abu Jamal , prisonnier politique condamn  mort , en faveur de qui notre Parlement a souvent vot des rsolutions .
Quelque chose de moi est rest dans cette prison de Greene , o 111 prisonniers sur 600 attendent d ' tre excuts .
<P>
Des bouts de moi sont rests en prison .
Ce n ' est pas une image . C ' est trs physique .
a fait mal .
L ' ide de son excution m ' est insoutenable , comme l ' est celle de l ' excution des milliers de condamns  mort , dont j ' ai vu passer certains , dans leurs habits de bagnard blanc et bleu , derrire Mumia Abu Jamal .
<P>
Mumia Abu Jamal m ' a d ' abord parl du drame de Denver - c ' tait la veille - , du Kosovo , de la culture de mort qui mine la socit amricaine .
Alors je pose aujourd ' hui une question  l ' Amrique .
Ce sont vos enfants , aujourd ' hui , qui tuent vos enfants .
Allez-vous les duquer en les mettant sur la chaise lectrique ?
Non . Cette violence , justement , est la rponse  votre violence d ' tat qu ' est la peine de mort , mais aussi la justice raciste et la justice de classe , qui a condamn Mumia .
<P>
Pour convaincre le Conseil et tous mes collgues de ne jamais cder sur ce terrain-l , permettez-moi d ' voquer une petite anecdote .
Le matin , avant d ' arriver dans la prison , dans ces couloirs de la mort , j ' ai donn une confrence de presse .
Un journaliste s ' est lev et m ' a dit :  On vient d ' apprendre par dpche que trois noms venaient d ' tre donns pour des mandats d ' excution au mois de mai .
Est-ce que vous prenez a pour une rponse  votre action aujourd ' hui , en Amrique ? 
<P>
J ' ai d ' abord eu un sanglot , puis je me suis reprise , mais c ' tait insupportable d ' imaginer cela .
Si je vous dis a aujourd ' hui , c ' est pour vous dire que ce sanglot , il ne reviendra pas , mais que cette motion , elle restera jusqu '  ce qu ' on ait russi  obtenir ce moratoire ,  abandonner les voies du pass , les voies de la barbarie et  avancer sur le chemin du futur et de l ' humanisation .
<P>
Je finirai ce dernier discours , dernier cri de la voix des sans voix , en faisant le signe de ralliement des Noirs , qui luttent aux tats-Unis , aujourd ' hui , contre la peine de mort - ils sont nombreux - avec des Blancs , avec des Indiens , avec des Amrindiens , avec des latinos , en disant :  On the move !
 .
<P>
Kurdes
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , nous parlons de nouveau de la Turquie avec des sentiments fort mitigs , car il y a des signes ngatifs mais aussi positifs et nous ignorons encore sur quelle voie ce pays est engag .
Premirement , le procs calan est en cours .
Nous n ' prouvons pas le sentiment qu ' il se droule de faon juste , ouverte et transparente .
Ce sentiment trange dcoule du fait que la peine de mort est de nouveau rendue populaire et respectable en Turquie , juste au moment de ce procs .
Deuximement , nous nous inquitons fort de ce qu ' un parti nationaliste extrmiste ait engrang de grands succs aux dernires lections , un parti dont le programme ne parle pas de la rconciliation avec le peuple kurde , bien au contraire .
<P>
Troisimement , nous observons les succs lectoraux du HADEP , en particulier en zone kurde . Celui-ci compte 41 maires .
Nous doutons toutefois que ces maires puissent exercer leurs prrogatives dmocratiques en leur qualit de reprsentants lus du peuple .
Dj s ' amoncellent les informations selon lesquelles on entendrait leur retirer ce droit .
Nous savons que des dizaines , des centaines de personnes , notamment des fonctionnaires de ce parti , sont jetes comme avant en prison , sans procs ni condamnation .
Que leur est-il arriv ?
Quand seront-elles libres ?
Quand seront-elles traduites devant un tribunal ordinaire ?
Pourquoi n ' ose-t-on pas entamer une instruction contre ces personnes ?
On ne peut probablement rien leur reprocher de concret .
<P>
Quatrimement , il y a le cas d ' Akin Birdal , qui milite pour les droits de l ' homme , que j ' ai pu rencontrer quelques jours aprs l ' attentat manqu perptr contre lui  Ankara et que nous connaissons bien tous ou presque tous .
Il semble tellement guri qu ' il peut tre envoy en prison et qu ' il entamera sa peine dans quelques jours .
Nous savons toutefois d ' autre part que les soins , la thrapie ncessaires pour lui assurer une vie saine peuvent difficilement tre prodigus dans les prisons turques .
Voil un srieux point d ' interrogation .
<P>
Cinquimement , et c ' est peut-tre le plus positif de toute l ' histoire , le prsident de la cour constitutionnelle vient de dclarer que de nombreuses dispositions lgislatives devaient tre modifies parce qu ' elles vont  l ' encontre des droits de l ' homme , parce qu ' elles contreviennent aux rgles d ' un tat dmocratique .
J ' espre que ces tendances pourront s ' imposer petit  petit .
C ' est une tche difficile et j ' espre , Monsieur le Commissaire et Vice-prsident , que vous les y aiderez au nom de la Commission , au nom de l ' Union europenne , car la Turquie est en train de s ' loigner et non de se rapprocher de l ' Europe .
Si cette Assemble et cette Union europenne peuvent faire quelque chose pour les Kurdes , elles le feront aussi pour la Turquie et pour son rapprochement de l ' Europe .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le 24 fvrier ,  Bruxelles , nous avions dbattu de l ' arrestation de M. calan .  cette occasion , je n ' avais pas pargn mes critiques  l ' gard de l ' organisation terroriste du PKK et de M. calan lui-mme .
Nous n ' avons jamais voulu discuter de ses actes ni de ses objectifs . Nous esprons tout simplement que le gouvernement turc fera en sorte de lui prparer un procs ouvert et quitable , mme si nous n ' avons pas prcisment de trs bons pressentiments .
Les avocats de M. calan ont  peine accs au procs , la cour de sret de l ' tat ne me semble pas non plus tre le lieu adquat , et aucun observateur international ne peut assister au procs .
J ' espre que le nouveau gouvernement turc comprend que s ' il dsire se dbarrasser du problme kurde , il doit absolument accorder un procs ouvert et quitable  M. calan .
<P>
Monsieur le Prsident , ce jour , cette semaine , sont un moment de sparation . Il ne nous est malheureusement pas possible de prendre cong des problmatiques et des sujets qui sont  l ' ordre du jour du dbat d ' actualit .
J ' espre bien que vous non plus ne prendrez pas cong du dbat d ' actualit car chaque mois de mes dix annes passes au Parlement , j ' ai entendu dire : c ' est la dernire fois que nous tenons ce dbat d ' actualit .
Je vais mme vous dire , j ' ai calcul que j ' ai d prendre la parole environ 428 fois durant ce dbat d ' actualit .
Je ne sais pas si la moindre de ces interventions a t utile , mais autant que mon successeur , le vtre et celui du commissaire le sachent : cette soupape de scurit est la seule via laquelle le Parlement europen peut montrer qu ' il ressent des sentiments pour les personnes situes en dehors de ce Parlement et en dehors d ' Europe et que nous ne nous proccupons pas exclusivement de notre salaire et de notre pension .
Je vous remercie , portez-vous bien .
J ' en ai termin .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bertens , vous tes habituellement trs calme et tranquille dans vos interventions , mme pour les sujets les plus dlicats .
Je crois partager votre tat d ' esprit et comprendre les motifs pour lesquels vous avez , cette fois , lev un petit peu la voix pour une revendication qui est certainement soutenue par tous nos collgues , du moins par tous nos collgues prsents en ce moment dans l ' Assemble .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , calan n ' aura pas droit  un procs public et quitable comme nous en formons le voeu dans notre rsolution .
J ' ai l le communiqu de presse du ministre public de la Cour de sret de l ' tat ,  Ankara , sign par le procureur , M. Cevdet Volkan , qui exclut la prsence au procs d '  observateurs de quelque institution ou organisation que ce soit  et prvoit que le public pourra y assister en fonction uniquement des places qui seront disponibles dans le prtoire , aprs autorisation dlivre par un bureau spcial de la Cour , ce qui ne sera pas le cas pour toute la dure du procs .
<P>
Il est vident , Monsieur le Prsident , que la Turquie n ' a subi aucune pression srieuse - vitons , bien entendu , tout rapprochement avec les terribles bombardements que d ' autres connaissent - pour se conformer aux rgles d ' un tat de droit europen moderne , et ce pour des raisons que le Conseil de ministres , si sensible et intransigeant en d ' autres occasions , n ' a pas russi  nous donner !
<P>
Ce manquement  propos du problme si crucial des droits de l ' homme et du citoyen ne concerne pas seulement la personne d ' calan mais aussi tous les Turcs , et notamment l ' importante minorit kurde du pays dont l ' identit , la langue , la culture et l ' expression politique ne sont pas reconnues .
Le parti HADEP fait l ' objet d ' une rpression froce , Leyla Zana ,  laquelle nous avons dcern le prix Sakharov , est toujours en prison , Monsieur le Prsident , et nous ne faisons rien .
<P>
Peut-tre le Conseil pourrait-il , comme il le fait dans d ' autres circonstances , condamner cette violation des droits politiques et culturels des Kurdes ?
Comment le Conseil , tout comme la Commission du reste , entendent-ils user de leur influence pour que des rformes et des amliorations soient apportes au statut des Kurdes ?
<P>
En fin de compte , Monsieur le Prsident , la Turquie et son peuple , toutes origines ethniques et linguistiques confondues , s ' inscrivent dans la perspective europenne et sont concerns par ces professions de foi  humanitaires  et  librales  que la plupart des gouvernements de l ' Union europenne , qui font galement partie de l ' OTAN , prtendent vouloir appliquer dans l ' ensemble de notre rgion .
<P>
Un reprsentant du Conseil ou de la Commission nous tiendra-t-il des propos convaincants sur ces questions ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , ce matin , les avocats de M. calan sont venus expliquer devant ce Parlement qu ' il leur tait impossible de travailler normalement et qu ' ils faisaient mme l ' objet de menaces .
Le Parlement a donc mille fois raison de continuer  faire pression pour que M. calan soit jug dans des conditions quitables .
Ne perdons nanmoins pas de vue que nous avons ballott M. calan d ' un pays  l ' autre parce que nous n ' avons pas t capables de le juger dans nos propres tats de droit , alors qu ' il faisait l ' objet d ' un mandat d ' arrt .
<P>
De surcrot , nous devons bien constater que depuis que nous avons conclu un accord d ' union douanire avec la Turquie , ce pays s ' est dtourn de nous . Les dernires lections ont dmontr qu ' il n ' amorce pas de mouvement rentrant , qu ' il cde de plus en plus aux sirnes nationalistes et la guerre dans les Balkans , toute proche , ne sera pas de nature  favoriser les aspirations et les droits fondamentaux des Kurdes .
Peut-tre un homme intelligent  Ankara se dit-il aujourd ' hui qu ' est venu le moment o jamais pour ngocier avec les Kurdes et crer une nouvelle relation .
Mais il faudrait pour cela qu ' un processus international permettant de restaurer la confiance et dot d ' un calendrier soit tabli au pralable : malheureusement , aucun projet de cette nature ne se profile  l ' horizon .
J ' espre que quelque part , un homme politique ou mme un ancien commissaire pense  la cration d ' un tel plan afin , ds son mandat termin , d ' aider une fois pour toutes les Kurdes et de rapprocher les deux parties .
Vous comprenez certainement ce que je veux dire , Monsieur le Prsident , un plan dot d ' un calendrier et de nature  restaurer la confiance , car recevoir un Kurde chaque jour dans son bureau est peut-tre trs agrable , mais cela ne fait pourtant pas avancer leur cause .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas seulement de M. calan ou du fait qu ' il doive bnficier d ' un procs ou non .
Je viens d ' Allemagne , et M. calan aurait eu droit  un procs dans mon pays aussi .
Il est plutt question que nous attendons de la Turquie que ce qui va s ' y produire dans les prochains jours , ou les prochains mois ,  savoir ce procs , se droule dans le respect des rgles de l ' tat de droit .
Telle est galement l ' attente lgitime de l ' Europe vis--vis de la Turquie , un pays qui montre un grand intrt pour l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Si la Turquie veut vraiment rejoindre notre Union , elle doit nous montrer qu ' un inculp est trait comme dans un tat dmocratique .
C ' est de cela qu ' il est question dans la proposition de rsolution dont nous dbattons ici et qui sera probablement adopte demain .
Cette attente dans le chef de l ' Europe ne peut tre mal comprise en Turquie .
Les autorits judiciaires et civiles turques , qui sont concernes par ce procs , font aujourd ' hui face  une mission primordiale .
Si elles souhaitent effectivement trouver une issue pacifique  la question kurde , elles doivent traiter M. calan comme un inculp .
Tant qu ' il ne sera pas renvoy devant un tribunal , on ne pourra pas dire qu ' il est coupable .
Il doit en tout cas bnficier d ' un procs quitable et il est inacceptable que ses avocats soient perscuts parce qu ' ils le dfendent .
<P>
Si la Turquie prtend tre un pays europen , un pays mr pour adhrer  l ' Union europenne , alors ces valeurs europennes , ces normes occidentales , doivent y tre de mise .
Nous ne demandons rien de plus . C ' est pourquoi cet engagement du Parlement europen ne doit pas tre mal compris par la Turquie .
<P>
Malaisie
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , il est clair que le systme judiciaire de la Malaisie est gangren jusqu ' au trfonds .
Ce qui se passe dans ce pays n ' est pas digne d ' une dmocratie , puisqu ' on n ' y respecte manifestement pas les droits de l ' homme les plus fondamentaux .
Le fait que l ' on incarcre des personnes qui expriment pacifiquement leurs opinions politiques ou religieuses , sans leur accorder une scurit juridique digne de ce nom , est contraire aux rgles de la dmocratie dont la Malaisie se rclame .
<P>
Nous devons bien entendu le dire , et nous efforcer de le faire comprendre aux autorits malaysiennes .
Il faut aussi voquer la faon dont sont traits les homosexuels dans ce pays .
Il est indigne que pour avoir eu des relations homosexuelles , des personnes se voient infliger jusqu '  vingt ans de prison . C ' est une violation des droits de l ' homme les plus lmentaires .
Tant qu ' il s ' agit de deux personnes agissant d ' un commun accord , il n ' est aucun motif de condamner de telles relations .
Nous devons continuer  exposer nos arguments sur cette question , et faire en sorte que les homosexuels ne soient pas traits comme ils le sont .
<P>
Dans ce contexte , il est regrettable que nous n ' ayons pas pu voir , dans l ' enceinte de ce Parlement , la fameuse exposition Ecce homo , qui nous aurait justement donn l ' occasion de manifester plus de comprhension pour les relations homosexuelles .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , intervenant au nom du groupe socialiste pour soutenir la rsolution commune sur le dtournement des procs  des fins politiques en Malaisie , force m ' est d ' avouer aux autorits malaises qu ' il nous est vraiment trs difficile  tous d ' prouver une quelconque indulgence pour leurs rcentes initiatives .
<P>
Premirement , les autorits malaises persistent  maintenir l ' actuelle loi sur la scurit intrieure qui ,  l ' encontre de toute conception normale des droits de l ' homme , permet l ' arrestation de personnes exprimant pacifiquement des convictions religieuses ou politiques non conformes  celles du gouvernement et leur refuse le droit  une protection juridique approprie , ou mme  un procs quitable .
<P>
Deuximement , elles appliquent un code pnal aux termes duquel , comme vient de le rappeler M. Holm , les actes homosexuels entre adultes consentants sont passibles de flagellation et de 20 annes d ' emprisonnement .
<P>
Troisimement , tout tend  prouver que les procs d ' Anwar Ibrahim et de Lim Guan Eng ont t rcuprs  des fins politiques .
Nous savons qu ' Anwar Ibrahim a subi des violences physiques avant son procs .
Il a t condamn  six ans d ' emprisonnement pour corruption ,  l ' issue de ce que la plupart des observateurs trangers ont qualifi de procs grotesque n ' offrant qu ' une parodie de justice .
Pourtant , les autorits continuent de le harceler avec la menace d ' autres procs .
<P>
Pour conclure , nous devons faire pression sur les autorits malaises pour qu ' elles comprennent que la poursuite du dveloppement de la coopration politique et conomique dpendra largement de l ' ouverture d ' un dialogue digne de ce nom , afin d ' amener la Malaisie  respecter les liberts fondamentales .
<P>
Djibouti
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , comme cela a t le cas en dcembre 1997 , nous devons malheureusement encore nous occuper des violations des droits de l ' homme  Djibouti , et plus particulirement de la situation des prisonniers politiques , soumis non seulement  une dtention illgale - inadmissible pour nous - mais aussi  toutes sortes de vexations , qui dans certains cas ont provoqu la mort de plusieurs d ' entre eux .
Ceci ne constitue malheureusement que l ' un des aspects d ' une stratgie d ' oppression ethnique et politique qui prive de ses droits politiques fondamentaux une grande partie de la population de ce pays .
Nous comptons donc , par notre rsolution , nous adresser aux autorits de Djibouti , et en premier lieu au prsident Guelleh , afin qu ' une solution soit trouve  cette situation inacceptable .
<P>
Je voudrais rappeler que toute la corne de l ' Afrique est dvaste par des conflits de toutes sortes . Il incombe  prsent aux autorits de Djibouti de dcider si elles veulent enfoncer leur pays d ' avantage dans la violence , l ' instabilit et l ' illgalit ou si elles veulent au contraire reconstruire , sur de nouvelles bases , les conditions pour une cohabitation .
<P>
Nous estimons qu ' il y va en partie aussi de la reprise de la paix et de la stabilit dans toute la rgion .
C ' est pourquoi nous demandons l ' arrt de tout mauvais traitement envers les prisonniers politiques , un accs pour ces derniers aux soins et aux traitements ncessaires , ainsi que la possibilit pour eux d ' tre soumis  un procs quitable et d ' tre remis en libert .
Le respect des droits de l ' homme doit cependant tre rtabli et garanti pour tous et , surtout , il faut faire cesser toute discrimination base sur l ' ethnie .
<P>
Le gouvernement de Djibouti s ' est engag au respect de ces principes , galement par sa participation  la Convention de Lom , dont l ' article 5 prvoit que toutes les parties signataires doivent se conformer aux principes des droits de l ' homme et de la dmocratisation de leur pays .
Je considre que cet article 5 doit tre pris en considration car si l ' on ne trouve pas de solution en premier lieu  la situation actuelle des prisonniers politiques et , plus gnralement ,  la situation des droits de l ' homme , il faudra envisager l ' ventualit d ' appliquer cet article et les mesures qui en dcoulent .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Vecchi pour votre intervention , pour l ' engagement avec lequel vous avez suivi les problmes dans les pays ACP et pour votre engagement au sein de la commission qui a suivi tous les aspects de la coopration et du dveloppement .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , il y a dix ans , le Parlement avait dbattu des violations des droits de l ' homme qui avaient lieu au Kosovo , aujourd ' hui ce pays est en guerre .
Aujourd ' hui , nous parlons de Djibouti et d ' autres pays encore . Je suis convaincue que si nous prenons les mesures appropries ds aujourd ' hui , nous pouvons aider ces pays  voluer vers des rglements pacifiques et viter la guerre .
<P>
Un nouveau prsident vient d ' tre lu  Djibouti . Y a-t-il meilleur moment pour lui rappeler qu ' il faut mettre un terme aux violations des droits de l ' homme , au traitement inhumain dont sont victimes les prisonniers politiques ,  l ' absence de droits de ces prisonniers , au fait qu ' ils sont abandonns  leur triste sort dans leur cellule ?
Nous ne nions pas , naturellement , qu ' il existe aussi une opposition arme  Djibouti , mais certains opposants politiques non arms sont jets derrire les barreaux pour cette seule raison , et nous ne pouvons l ' accepter .
<P>
Djibouti appartient au groupe de pays avec lequel nous avons conclu la convention de Lom . Considrons donc cet accord comme un contrat vis--vis duquel ces pays sont lis .
Faisons leur clairement comprendre qu ' il n ' est pas question de leur octroyer une aide budgtaire s ' ils dtournent cette aide pour s ' armer et utiliser ces armes pour faire la guerre ou rprimer leur population , et plus prcisment la population Afar .
<P>
Nous connaissons les malheurs de la guerre . Ne faisons pas de l ' loignement de Djibouti une raison suffisante pour l ' oublier , sans quoi il sera trop tard l-bas aussi .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , plusieurs des collgues qui m ' ont prcd ont dj rappel l ' article 5 de la Convention de Lom , dont Djibouti est signataire et qui dfinit un vritable noeud d ' interrelations rciproques , d ' implication mutuelle et fonctionnelle entre le respect et la jouissance des droits politiques et civils , des liberts fondamentales de l ' homme , et l ' aide au dveloppement .
<P>
Je crois que nous devons rpter ce point avec beaucoup de vigueur .
Nous ne pouvons pas nous contenter de la rponse selon laquelle ce sont justement les conditions conomiques dfavorables d ' un pays qui y empchent l ' instauration d ' une vritable dmocratie .
C ' est plutt le contraire qui est vrai !
Il existe , prcisment dans les pays en voie de dveloppement , signataires de la Convention de Lom , tant d ' exemples vertueux de pays qui se sont engags sur la voie du dveloppement conomique justement en vertu de la remise en vigueur des rgles dmocratiques et c ' est bien pour cela que nous devons rpter avec d ' avantage de force que Djibouti doit respecter ce vritable accord contractuel qu ' il a tabli avec ses partenaires europens .
<SPEAKER ID=215 NAME="Lehideux">
Monsieur le Prsident , il devient parfois difficile de trouver des mots diffrents ou nouveaux pour dire ce que nous pensons de ces violations des droits de l ' homme , dont nous parlons  chacune de nos sances dans cette enceinte .
<P>
Nous partageons tous ce que viennent de dire les orateurs prcdents , quels que soient les groupes auxquels ils appartiennent .
Je pense effectivement , comme l ' a dit Mme Maes , qu ' il faut que nous profitions de l ' lection rcente du nouveau prsident Guelleh pour marquer trs nettement , trs fortement , la position de l ' Union et indiquer que nous veillerons , dans des dlais rapides ,  l ' application de ce fameux article 5 .
<P>
L ' arrestation , hors des frontires de Djibouti , d ' un certain nombre de dirigeants de l ' opposition , notamment en thiopie et au Ymen , leur extradition vers Djibouti et leur incarcration , les conditions dans lesquelles ils sont incarcrs , l ' absence de procs , l ' absence d ' avocats , les conditions particulirement difficiles et douloureuses de leur dtention : nous savons tout cela et il est vident que nous ne pouvons pas l ' admettre .
Il faut que les dirigeants djiboutiens sachent bien que nous allons rapidement agir et faire intervenir les textes dont leur pays est signataire .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' effectivement , si nous tardons , nous risquons d ' tre confronts , dans quelques mois ,  une situation encore plus douloureuse , encore plus difficile ,  supposer que cela soit possible quand on voit le sort de ceux dont nous parlons .
<P>
Par consquent , au nom de mon groupe , je demande  la Commission et au Conseil une action vigoureuse et immdiate , la plus rapide possible , de faon  ce que nos intentions soient connues sans attendre .
<P>
Tribunal pnal international
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , je crois que nous reconnaissons tous que l ' approbation par la confrence de Rome , le 18 juillet 1998 , du statut du Tribunal pnal international permanent reprsente un progrs pour les institutions internationales et l ' ordre juridique international des droits de l ' homme .
Toutefois , la mise en pratique effective de ce tribunal dpend de la ratification de son statut par au moins 60 pays .
 l ' heure actuelle ,  l ' exception louable du Sngal , de Trinit et Tobago , ainsi que de Saint Marin , tous les autres tats de la communaut internationale ne l ' ont pas encore ratifi , bien que certains aient entam le processus de ratification .
<P>
La rsolution que nous prsentons vise la ratification d ' au moins 60 pays avant la fin de l ' an 2000 , afin que le tribunal pnal international puisse entrer en fonction durant cette anne .
Cette rsolution demande au Conseil d ' inscrire cet objectif  l ' ordre du jour du Conseil europen de Cologne .
Je crois qu ' au moment o l ' on discute du droit d ' ingrence humanitaire , au moment o on reconnat que l ' ordre international doit disposer d ' instruments qui permettent de dfendre les droits de l ' homme fondamentaux , l o ils sont grossirement et gravement viols , il est on ne peut plus paradoxal d ' enregistrer des retards dans ce que nous pourrions considrer une instance judiciaire du droit d ' ingrence , qui serait exactement celui-l .
Tout comme il est paradoxal de constater que ce sont les pays qui pratiquent la soi-disant  ingrence humanitaire  qui ont lev le plus de rserves  l ' approbation du statut de ce tribunal pnal international , ce statut contenant une clause inadmissible d ' exclusion .
Je crois donc qu ' il faudrait lancer un appel important ,  savoir que les pays , et principalement les tats membres et les grands pays , ratifient le statut et renoncent explicitement  la clause d ' exclusion concernant les crimes de guerre , de manire  crer une vritable instance judiciaire , obligatoire , qui puisse lgitimer un droit d ' ingrence .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , les difficults se posant pour punir ceux qui ont t impliqus dans des crimes tels que gnocides , crimes de guerre et , en gnral , crimes contre l ' humanit , ont trop prouv la ncessit d ' instituer un Tribunal pnal international qui soit oprationnel dans les plus brefs dlais et apte  procder efficacement  la poursuite de ces crimes pour qu ' ils ne restent pas impunis .
<P>
Dans ce contexte , il faut regretter qu ' aucun tat membre de l ' Union europenne n ' ait ratifi le statut de ce Tribunal , surtout si nous tenons compte que l ' Union a prtendu se caractriser par le fait d ' tre un espace de pluralisme et de diversit mais aussi , plus particulirement , une communaut de droit .
La ratification du statut du Tribunal pnal international , sans exclure le fonctionnement de celui-ci , prouverait que l ' Union europenne s ' est engage  respecter le droit et  dfendre les liberts et la vie humaine et qu ' il s ' agit d ' objectifs de l ' Union europenne au moins aussi prioritaires que les objectifs commerciaux .
<P>
C ' est pourquoi je demande aujourd ' hui au Conseil et  la Commission de fixer comme objectif politique de l ' Union la ratification du statut du Tribunal pnal international car si l ' on parle de droit d ' ingrence , il ressort que , dans cette Assemble , on ne lgitime le droit d ' ingrence que lorsqu ' il est militaire .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de la rsolution du Parlement est de souligner l ' importance que le Parlement attache  une ratification rapide du statut du Tribunal pnal international , afin que cette juridiction puisse tre mise en place au plus tt .
Rien de tout ce qui a pu se produire rcemment , que ce soit au Kosovo o ailleurs , ne rend la cration de ce tribunal moins importante .
Le groupe des libraux en soutient unanimement l ' exigence .
<P>
Au cours des trois interventions que j ' ai faites durant cette semaine - mes dernires au Parlement europen - , j ' ai eu la chance de pouvoir parler en faveur de la libert et de la paix au Kosovo , du combat de l ' UE contre la peine de mort , et d ' un tribunal jugeant les crimes de guerre .
S ' agissant de ces trois questions , l ' on retrouve quelques-unes des positions fondamentales qui caractrisent notre Union : la volont d ' obtenir la libert des populations opprimes , la promotion de l ' tat de droit , de la dmocratie et des valeurs d ' humanit .
<P>
Lorsque j ' tais tudiant dans un pays rest en marge de la guerre , j ' ai ressenti toute l ' horreur des haines que la guerre peut susciter .
Pour moi aussi , l ' intgration europenne a reprsent le moyen de surmonter cette haine et de construire un nouvel ordre social dans une Europe sans divisions .
J ' ai rencontr , au sein de cette Assemble , beaucoup de personnes qui ressentaient la mme chose , et qui , pour cette raison , sont devenus mes amis .
<P>
Au cours de ma vie , j ' ai vu beaucoup plus de choses se raliser que je ne l ' aurais espr tant jeune . Mais il reste nanmoins beaucoup  faire .
Je veux croire qu ' il se trouvera toujours des hommes pour btir des rves et des espoirs d ' une Europe et d ' un monde meilleurs - et pour s ' attacher avec nergie  transformer ces rves en ralit .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est assez significatif que ce Parlement , qui s ' est pench sur de nombreuses questions relatives aux droits de l ' homme , doit faire figurer la question de Cour criminelle internationale  l ' ordre du jour en tant que dernire urgence de cette lgislature .
Je trouve que nous avons beaucoup uvr dans un sens par la cration de cet intergroupe du Parlement europen qui porte le nom fort appropri de No peace without justice (  Pas de paix sans justice  ) .
Une chose doit tre claire : cet intergroupe - M. Dell ' Alba en est un des dirigeants - qui se penche sur la Cour criminelle internationale , dclare ouvertement qu ' il doit y avoir une quit fonde sur une base juridique .
Nous disposons malheureusement dans la plupart des cas d ' une base juridique pour diffrentes interventions , comme c ' est le cas aujourd ' hui au Kosovo . Nous en avons une au niveau international par le biais des Nations unies ou d ' une organisation telle que l ' OTAN ; nous en avons une au niveau national , au niveau rgional , l o on peut effectivement appliquer un tel droit .
<P>
Un domaine dans lequel tout nous fait dfaut , c ' est celui des ethnies et des minorits .
Je crois que c ' est une des raisons pour lesquelles de nombreux conflits de ces 10 ou 15 dernires annes ont t rgls par les armes et non au niveau d ' un tribunal ou d ' un tribunal pnal .
Je pense ds lors qu ' il est particulirement important que nous agissions avec fermet en tant qu ' Union europenne et que nous disions que nos tats membres doivent tre les premiers  ratifier ce Tribunal pnal international , qu ' ils s ' engagent  ce qu ' il soit cr et que nous ne laisserons pas ce soin  d ' autres pays qui ont fait preuve d ' une activit louable , comme Saint-Marin , le Sngal ou d ' autres encore .
Nous devons donner l ' exemple .
Le Parlement europen , dans sa tradition de dfenseur des droits de l ' homme , peut ici vraiment ouvrir la voie .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , la mise en place d ' un tribunal pnal international est plus urgente qu ' elle ne l ' a jamais t .
L ' volution  laquelle nous avons assist au cours de ces dernires annes a montr que ce dont nous avons parl tant de fois dans cet hmicycle tait plus important que jamais .
<P>
Il nous faut une vritable organisation internationale qui prenne ces questions en main , afin que nous puissions progresser avant que l ' on ne recoure  des moyens militaires , et que ces problmes puissent tre rsolus d ' une faon digne .
Nous avons fait un grand pas en avant lorsque nous avons adopt le statut de ce tribunal , le 1er juillet de l ' anne dernire .
Il est  dplorer qu ' aucun des tats membres de l ' UE ne l ' ait encore ratifi : le processus de ratification aurait d aller beaucoup plus vite .
Il faut bien sr se fliciter qu ' un aussi grand nombre d ' tats , en l ' occurrence quatre-vingt deux , aient sign le texte de ce statut , mais il est regrettable que seuls trois parmi eux l ' aient ratifi .
<P>
J ' espre vraiment qu ' en rentrant dans leurs pays , tous les membres de cette Assemble pourront veiller  ce que leur gouvernement respectif adopte et ratifie ce texte le plus tt possible .
Nous nous devons d ' y parvenir avant que ne commence le prochain millnaire .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement content que ma dernire intervention de cette lgislature porte sur le Tribunal pnal permanent .
Je remercie grandement Karl Habsburg d ' avoir rappel le rle de l ' intergroupe que nous avons constitu avec de si nombreux collgues .
L ' action  Non c '  pace senza giustizia  du Parti radical transnational a en partie contribu  faire avancer ce qui , selon moi , constitue un des messages les plus importants que nous puissions transmettre  la fin d ' un sicle qui a t le plus sanguinaire de l ' Histoire .
Seuls trois pays ont dj ratifi le statut du Tribunal pnal international mais d ' autres sont sur le point de le faire .
Monsieur le Prsident , notre pays le ratifiera peut-tre au mois de mai , et la France d ' ici peu .
Il faut vraiment qu ' un signal vigoureux vienne de Cologne pour que les Quinze , qui ont t dterminants pour le succs de la Confrence de Rome , lancent un signal aux autres pays et commencent par ratifier eux-mmes le statut .
<P>
Ce n ' est pas un hasard si un pays africain , un pays des Carabes et Saint-Marin aient t les premiers  l ' avoir fait .
L ' Europe est un peu en retard : elle doit lancer ce message !
J ' espre que le Parlement le dira avec force par la suite .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , si nous parlons aujourd ' hui de justice et de scurit , nous pouvons commencer par notre propre exemple .
Il y a quelques semaines , une femme a t assassine devant les portes du Parlement  Bruxelles .
Il est important que le coupable soit rapidement captur , qu ' il soit traduit en justice et se voie frapp d ' une juste peine .
Il en va de mme pour les droits de l ' homme .
Nous ne pouvons tout simplement pas tolrer que ces droits soient bafous .
Il faut que les auteurs soient attraps et qu ' ils assument leurs actes .
Somme tout , la justice et la scurit constituent un des piliers de notre Europe , et pas uniquement de l ' Europe , mais aussi des pays candidats  l ' adhsion et du reste du monde .
Nous devons nous battre pour que nos 15 tats membres reconnaissent ce tribunal et que le reste du monde se reconnaisse dans ces principes ,  savoir la justice et la scurit .
<SPEAKER ID=223 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je tiens  transmettre les ractions de la Commission europenne sur les diffrents points qui ont t abords lors de ce dbat d ' actualit sur les droits de l ' homme .
<P>
En ce qui concerne la peine de mort et l ' tablissement d ' un moratoire universel des excutions capitales , l ' Union europenne a , comme vous le savez , pris l ' initiative , le 28 avril dernier , de prsenter  la Commission des droits de l ' homme un projet de rsolution sur la question de la peine de mort .
<P>
Cette rsolution a t adopte par 30 des 53 tats membres de cette commission et a t co-parraine par 72 tats , 7 de plus qu ' au cours de la sance prcdente .
Autrement dit , on prend conscience de cette situation au niveau international et il ne faut pas dsesprer parce que ce type de bataille , comme celle que vous mentionniez , en fin de compte , comme cela se produit toujours avec tous les problmes qui concernent l ' humanit , se base sur un combat quotidien et tenace au point qu ' elle finit par porter ses fruits .
<P>
En consquence , par rapport aux situations prcdentes , peut-on douter que la situation progresse ?
Le fait que l ' Assemble gnrale des Nations unies adopte ou non une rsolution est videmment une initiative qui revient aux tats membres .
Si cela dpendait de la Commission , nous ne verrions aucun inconvnient  la promouvoir .
<P>
En ce qui concerne la question kurde et le cas calan , je dirais que , comme vous le savez tous , l ' Union europenne a adopt une dclaration sur la dtention d ' Abdullah calan et le procs qui s ' ouvrira bientt .
Et , videmment , la Commission s ' associe pleinement  cette dclaration de l ' Union .
<P>
En particulier , la Commission souligne que le procs devra tre public , conforme  l ' tat de droit , qu ' il devra avoir lieu devant un tribunal indpendant , en prsence d ' observateurs internationaux et que M. calan devra avoir droit  un avocat de son choix .
La Commission regrette que les autorits turques aient refus la prsence d ' observateurs internationaux et prend note qu ' elles garantissent que le procs sera public .
Nous regrettons galement profondment que l ' accusation ait rclam la peine de mort .
La Commission suivra attentivement le procs et les procdures qui seront suivies .
<P>
Pour ce qui est de la Malaisie , la Commission partage l ' avis des dputs selon lequel les autorits malaysiennes doivent s ' assurer qu ' il n ' est pas fait mauvais usage de leur systme juridique pour des raisons politiques .
Conformment  cet avis et compte tenu que M. Anwar Ibrahim a dj pass sept mois en prison sans pouvoir recourir  une caution , la Commission pense que le procs , que l ' appel que les avocats de la dfense ont dj annonc , doit se drouler conformment aux critres accepts au niveau international pour tre considr comme quitable .
<P>
La Commission espre galement que les mesures lgales ncessaires pour dterminer qui sont les responsables des mauvais traitements en paroles et en actions infligs  M. Ibrahim seront prises .
Tout cela souligne galement que cet incident est li au dbat qui se tient actuellement en Malaisie sur la rforme de la police .
<P>
La Commission continue  s ' inquiter de ce que la persistance des restrictions des droits de l ' homme et des liberts fondamentales comme le droit de runion pacifique et la libert d ' expression et d ' opinion , risque d ' engendrer un climat d ' instabilit et d ' agitation sociale en Malaisie .
<P>
En ce qui concerne Djibouti , la Commission est consciente de la dtention de certains responsables politiques dans la prison de Gabod et partage pleinement les inquitudes des dputs quant au sort des prisonniers politiques .
Dans tous ses contacts avec les autorits locales , la Commission a ritr sa position quant au respect des liberts fondamentales et de l ' tat de droit .
La Commission a galement pris note des rcentes propositions du gouvernement djiboutien tendant  autoriser des visites d ' inspection des prisons par la Croix-Rouge ou tout autre organisme indpendant .
Et nous accueillons bien sr favorablement cette position du nouveau gouvernement djiboutien .
<P>
Des contacts ont t pris avec le Comit international de la Croix-Rouge et les tats membres pour que l ' on puisse amorcer le retour de toutes les populations dplaces et rfugies , en respectant leur droit d ' origine .
<P>
Quant  la ratification du statut du Tribunal pnal international , je pense naturellement que ce que vous avez dit relve du bon sens : plus tt ce Tribunal fonctionnera , plus il sera facile d ' aborder et de commencer  rsoudre des problmes comme celui des Balkans - le Kosovo , pour citer le cas le plus rcent - et d ' autres qui existent dans le monde .
<P>
Mais nous pensons videmment aussi que nos tats membres devraient particulirement donner l ' exemple et assouplir rapidement leurs procdures de ratification dans les diffrents parlements nationaux .
<P>
Je tiens galement  vous signaler que le Tribunal international pour l ' ancienne Yougoslavie peroit une aide budgtaire de la Communaut depuis plusieurs annes .
Et la Commission a l ' intention de continuer  accorder cette aide , dans les limites du rglement adopt par le Conseil instaurant la base juridique qui permet de raliser et de dvelopper des activits en matire de droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Marn .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0487 / 99 des dputs Pasty , Andrews et Giro Pereira , au nom du groupe UPE ; -B4-0507 / 99 de M. Corrie au nom du groupe PPE ; -B4-0508 / 99 de M. Hory au nom du groupe ARE , sur la situation aux les Comores .
<SPEAKER ID=226 NAME="Lehideux">
Monsieur le Prsident , au sujet de la proposition de rsolution commune relative aux Comores , qui commence videmment par la condamnation du coup d ' tat rcent , du nouveau coup d ' tat parce que Dieu sait que les Comores en ont connu un nombre important depuis l ' indpendance en 1975 - c ' est le dix-huitime recens !
- je voudrais faire une ou deux remarques .
<P>
Un certain nombre de commentaires ont t faits sur la responsabilit qui pourrait tre impute aux scessionnistes de l ' le d ' Anjouan dans les difficults actuelles .
Le problme est un peu celui de la poule et de l ' oeuf .
En d ' autres termes , la question est de savoir qui est responsable en premier des difficults survenues .
Il n ' est pas douteux que c ' est , fort probablement , pour ne pas avoir suffisamment tenu compte de l ' existence d ' un certain nombre de populations qui ont leurs propres difficults , leurs propres problmes , notamment dans l ' le d ' Anjouan mais aussi dans l ' le de Mohli , que nous avons pu constater l ' aggravation , le rptition d ' un certain nombre de problmes dans l ' ensemble comorien .
<P>
Monsieur le Prsident , certains , ici , connaissent - je sais que M. Hory va prendre la parole tout  l ' heure - infiniment mieux que moi cette zone et les problmes qui s ' y posent .
Ce que nous pouvons esprer , c ' est que l ' on trouve effectivement - et il faut que l ' Union y contribue - une solution qui permette de stabiliser les rapports entre les trois les , si ceci est possible et , en tout cas , c ' est ce que nous souhaitons , et qui tienne compte des besoins spcifiques , particuliers des populations de chacune de ces les , qui , mme si elles ne sont pas trs loignes les unes des autres , ont ces spcificits dont je viens de parler .
<P>
Pour ce qui me concerne personnellement , Monsieur le Prsident , je regrette , je tiens  le dire , que le considrant G de cette proposition de rsolution commune laisse planer un doute sur les commentaires que pourrait faire ce Parlement au sujet des initiatives prises par le prsident de la commission du dveloppement et de la coopration , M. Michel Rocard .
Pour ce qui me concerne je les ai approuves et soutenues .
<SPEAKER ID=227 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , au spectacle de la dsagrgation politique des Comores , on pourrait croire qu ' elles sont victimes d ' une sorte de fatalit .
En ralit , il n ' y a aucune fatalit et si on veut bien considrer objectivement la situation , on pourra voir clairement trois niveaux de responsabilit .
<P>
D ' abord - et mme s ' il n ' est gure  la mode ici de tenir de tels propos - la responsabilit des Comoriens eux-mmes ou plus exactement de leurs dirigeants .
Au XIXe sicle on appelait les Comores l ' archipel des sultans batailleurs , parce que la grande Comore et Anjouan sont domines par quelques rseaux familiaux prtendument nobles qui se disputent le pouvoir depuis des sicles , qui imposent leurs privilges  l ' immense majorit de la population en maintenant des ingalits sociales immenses , des monopoles conomiques injustifiables et une organisation vritablement mdivale de la socit .
Voil la premire responsabilit .
<P>
Ensuite , il faut souligner , dans la crise actuelle - et ce n ' est pas non plus la mode de le dire ici - la responsabilit de l ' Organisation de l ' unit africaine , thoriquement charge de rconcilier les Grands Comoriens et les Anjouanais aprs la scession de l ' le d ' Anjouan .
<P>
Or , la seule activit de l ' OUA , sinon sa seule raison d ' tre , semble tre de dfendre le trac des anciennes frontires coloniales contre tout , contre tous et mme contre l ' vidence .
L ' OUA tait donc trs normalement accuse de partialit puisqu ' elle s ' est montre indiffrente aux revendications les plus lgitimes d ' Anjouan et de Mohli .
<P>
Enfin , et je n ' insisterai gure sur ce point , la responsabilit de la France , illustre jusqu '  la caricature par la concidence entre le dix-huitime coup d ' tat aux Comores et l ' ouverture ,  Paris , du procs du mercenaire Bob Denard , auteur lui-mme en 1975 , en 1978 , en 1989 et en 1995 , de quatre coups d ' tat  Moroni et souponn du meurtre de deux chefs d ' tat comoriens .
On apprend aujourd ' hui qu ' un ancien ministre franais de la coopration viendra  ce procs , tmoigner en sa faveur .
Tout est dit , me semble-t-il .
<P>
Ces responsabilits tant tablies , il apparat que l ' Union europenne a le devoir de pallier l ' incapacit des protagonistes habituels sur la scne comorienne en lanant une initiative politique pour la rconciliation inter-les , une aide humanitaire significative en particulier en direction d ' Anjouan et un plan original d ' aide conomique d ' urgence pour l ' tat comorien .
<P>
Pour ma part , je veux - et c ' est ma conclusion - souligner cette urgence d ' un point de vue particulier .
M. Lehideux a bien voulu le dire , le hasard me donne la chance d ' intervenir pour la dernire fois dans cette Assemble , sur un sujet qui me concerne personnellement .
Depuis 1997 , la crise comorienne produit  Mayotte , heureusement reste franaise , un flux massif et artificiel de rfugis que ni les services publics , ni l ' conomie locale et pas plus la population mahoraise ne pourraient supporter plus longtemps .
La stabilisation des Comores est donc la condition de la paix dans toute la rgion .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , c ' est avec une certaine motion que je prononce ma dernire intervention en cette Assemble .
<P>
La Rpublique islamique des Comores est un tat qui , depuis de nombreuses annes , pratiquement depuis l ' indpendance , connat une crise institutionnelle et organisationnelle trs grave , comme l ' ont rappel les collgues qui m ' ont prcd .
Et c ' est l ' unit mme du pays , c ' est--dire des trois les qui le composent , qui est constamment mise en cause .
<P>
Il y a quelques jours , un accord-cadre avait t tabli - auquel a contribu galement le travail discret mais trs important du prsident Michel Rocard ,  qui nous rendons hommage - qui constituait et constitue encore une bonne base pour rtablir les conditions permettant la cohabitation entre les diffrentes les et l ' existence mme d ' un tat aux Comores .
<P>
Le coup d ' tat militaire , que nous condamnons certainement , est intervenu  la suite d ' incidents graves survenus dans l ' le de Grande Comore contre des personnes provenant de l ' le d ' Anjouan et aussi  cause d ' une incapacit objective de la part des autorits civiles  garantir le processus de runification et de pacification de l ' tat .
<P>
 prsent , je considre qu ' il est ncessaire que se ralisent deux choses : la premire est sans conteste le retour d ' un ordre constitutionnel et civil et la fin du coup d ' tat qui - comme le rappelaient les collgues - est le dix-huitime depuis la moiti des annes soixante-dix ; la seconde , qui doit avoir lieu simultanment , est qu ' il faut continuer le processus d ' accord national , y compris avec ces forces qui ne sont pas seulement militaires et qui veulent maintenir la suprmatie de groupes de population d ' une le sur les autres .
<P>
C ' est pourquoi il est important que l ' on permette aux reprsentants de l ' le d ' Anjouan de consulter la population et d ' adhrer  cet accord auquel tous les autres avaient dj adhr avant le coup d ' tat .
Il faut en outre que la communaut internationale , galement en passant par l ' Organisation de l ' unit africaine , mais avec un rle actif de l ' Union europenne , garantisse cet accord et oeuvre pour la prparation d ' un programme d ' aides conomiques , aussi bien urgentes qu '  long terme , de nature  permettre une reconstitution de l ' le galement au plan conomique .
Au cas o il aboutirait , cet accord serait d ' ailleurs un exemple positif aussi pour les autres pays africains qui vivent des crises d ' ampleur et d ' aspect similaires .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ainsi que le rappelle le premier paragraphe du prambule de la rsolution et comme le rappelle galement M. Lehideux , nous en sommes au dix-huitime coup d ' tat aux les Comores sur ces vingt-quatre dernires annes : ce qui fait donc une moyenne d ' un coup d ' tat tous les ans et quatre mois .
Il suffirait de ces donnes statistiques pour faire comprendre la difficult que connat une rgion qui aurait en soi toutes les potentialits pour prendre plutt la bonne voie vers la dmocratie et le dveloppement .
On pense par exemple au cas de l ' le Maurice qui prsente maintes caractristiques culturelles et gopolitiques semblables .
<P>
Par consquent , selon ma modeste opinion personnelle et celle du groupe que je reprsente , une action claire , prcise et concerte de l ' Union europenne est rendue ncessaire .
Les actions personnelles , celles d ' individus politiques ou de pays isols sont importantes mais seul un effort unanime de l ' Union europenne pourra remettre sur le droit chemin une situation actuellement pleine de dfauts et de difficults .
<P>
C ' est par ce souhait , Monsieur le Prsident , que je me permets de remercier en votre personne le Bureau de la prsidence pour l ' oeuvre accomplie ces cinq annes , ainsi que les collgues , surtout ceux qui participent aux runions sur les droits de l ' homme et sur les urgences , pour le travail accompli et pour tout ce que j ' ai pu apprendre grce  eux .
<SPEAKER ID=230 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission partage l ' inquitude du Parlement europen quant  la situation des Comores  la suite du coup d ' tat perptr le 30 avril 1999 .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a immdiatement ragi en transmettant au chef d ' tat-major , le colonel Azali Assoumani , la dsapprobation de l ' Union europenne et en attirant son attention sur les principes de notre coopration , dont les lments essentiels sont le respect des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
De plus , la Commission europenne a propos aux tats membres d ' appliquer la procdure tablie dans l ' article 366 de la Convention de Lom , par laquelle on pourrait suspendre la coopration avec les Comores .
<P>
Par ailleurs , la Commission tudie avec les tats membres la possibilit d ' entamer des dmarches diplomatiques visant  appliquer l ' accord survenu  Madagascar le 29 avril 1999 sous les auspices de l ' OUA .
Depuis 1998 , la Commission finance des programmes d ' aide humanitaire  concurrence d ' un million d ' euros pour amliorer la situation de la population d ' Anjouan en matire de nutrition et de sant .
La Commission vient d ' approuver un nouveau programme pour un montant de 730 000 euros , destin  l ' aide sanitaire d ' urgence , et tudie l ' opportunit d ' accorder un programme supplmentaire d ' aide humanitaire vu les besoins existant dans les trois les du fait de l ' instabilit politique .
<P>
Le bureau de la Commission aux Comores suit de prs l ' volution de la situation et , selon nos dernires informations , la situation est calme et l ' arme a nou les premiers contacts afin de constituer un gouvernement de transition , conformment  l ' accord survenu  Madagascar .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Marn .
<SPEAKER ID=232 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire un rappel au rglement pour prciser , mais tout le monde l ' aura devin , que l ' ancien ministre franais de la coopration , qui tmoigne en faveur du mercenaire Bob Denard , n ' est pas M. Jean-Pierre Cot .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour cette prcision .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0457 / 99 de Mme Stenzel et autres ; -B4-0458 / 99 de M. Pompidou , au nom du groupe union pour l ' Europe ; -B4-0464 / 99 de M. Swoboda et autres , au nom du groupe PSE ; -B4-0484 / 99 des dputs Frischenschlager et Eisma , au nom du groupe ELDR ; -B4-0489 / 99 des dputs Manisco et Marset Campos , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0499 / 99 de M. Chichester et autres , au nom du groupe PPE ; -B4-0500 / 99 des dputs Weber et Hudghton , au nom du groupe ARE ; -B4-0505 / 99 de M. Voggenhuber et autres , au nom du groupe V au Parlement europen , sur la centrale nuclaire de Temelin .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , dans quelques jours le gouvernement tchque prendra une dcision sur l ' achvement de la centrale nuclaire de Temelin .
Je voudrais citer le rapport de la commission internationale sur Temelin :  il existe actuellement des capacits de production excdentaires et l ' lectricit produite par la centrale nuclaire de Temelin peut tout juste exclure la production sur la base d ' autres ressources  .
Toute solution du projet Temelin entrane aujourd ' hui dj plus d ' aspects ngatifs que positifs .
L ' achvement peut entraner des pertes conomiques encore plus importantes que celles qui seraient dues  un arrt de la construction .
conomiquement , c ' est problmatique , voire insens .
Malgr tout , des industries occidentales essaient de faire des affaires et ne se gnent pas pour causer des difficults conomiques  un jeune tat dmocratique qui , je l ' espre , appartiendra bientt  l ' Union .
<P>
L ' Agence internationale de l ' nergie atomique formule au sujet des exigences techniques de scurit des installations nuclaires des normes minimales que mme les centrales du Tiers-Monde peuvent remplir .
On le sait .
Cette citation n ' est pas de moi , mais de diplomates et de scientifiques de haut rang .
Je considre cela comme un affront envers le gouvernement et la population tchques .
Les conclusions du Conseil sur la scurit nuclaire du 7 dcembre 1998 parlent , contrairement  l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , d ' un haut niveau de scurit nuclaire .
C ' est totalement diffrent !
<P>
Je cite encore une fois le rapport sur la centrale de Temelin :  la dispersion de substances radioactives en cas d ' accident nuclaire est rendue impossible par une simple enveloppe de bton  .
Comme c ' est simple !
 L ' entreposage  long terme des dchets radioactifs sera assur plus tard .
 Dites-moi quand et o !
Je voudrais toutefois remercier tous les collgues , surtout ceux de mon groupe , qui appuieront aujourd ' hui cette rsolution .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la scurit nuclaire a toujours t un thme cher  notre Assemble car nous savons tous qu ' un accident dans une centrale nuclaire ne touche pas seulement les personnes qui y travaillent ou qui habitent dans les environs , mais toutes celles qui vivent en Europe et que nous devons donc accorder une importance particulire  la scurit dans ce domaine .
<P>
Comme Mme Flemming vient de le dire , le gouvernement tchque va bientt dcider si la construction de la centrale de Temelin doit tre acheve ou non .
Une centrale qui , depuis que les frontires entre la Rpublique tchque et mon pays sont ouvertes , a dj suscit un grand tonnement , car elle devrait tre acheve depuis des annes .
On dit sans cesse qu ' on va certainement le faire , mais on ne voit jamais rien venir .
Je pense qu ' on doit tenir compte de ces faits et qu ' on ne doit pas s ' en tenir  la question des frais dj encourus , qui n ' est ni sre ni conomique .
<P>
Je voudrais toutefois soulever un autre point .
Mon groupe estime qu ' il ne faut pas seulement faire part de nos inquitudes quant  la scurit des citoyens de l ' Union europenne , de la Rpublique tchque et des pays voisins , mais galement offrir notre aide en vue d ' un changement , d ' un autre type de production d ' nergie , d ' efficacit nergtique , que celui qui peut tre atteint avec une centrale nuclaire et un gaspillage d ' nergie quivalent .
<P>
Nous devons proposer des solutions par lesquelles on peut produire de l ' nergie cologique , conomique et qui soient supportables pour la population .
Puisque c ' est mon dernier discours en cette Assemble , je voudrais insister sur le fait que je l ' ai moi-mme commenc par une initiative appele Bauen mit der Sonne in Obersterreich und Sdbhmen (  Construire avec le soleil en Haute-Autriche et en Bohme mridionale  ) qui invite les maires , les administrateurs , les ingnieurs et les architectes  travailler en commun sur des projets pour mieux construire en tenant compte du soleil , notre plus grande source d ' nergie , au lieu de construire de sorte  devoir consommer beaucoup de courant produit par le nuclaire pour se chauffer .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , la plupart des pays d ' Europe centrale et orientale considrent que l ' nergie nuclaire est un moyen comme un autre de subvenir  leurs besoins nergtiques .
Nous le savons fort bien mais nous savons aussi qu ' en Europe occidentale , cette conception est soumise  quelques rserves .
Il nous faut bien constater que les centrales nuclaires russes , obsoltes , doivent tout simplement fermer leurs portes . Par contre , la centrale nuclaire de Temelin dont nous dbattons aujourd ' hui est une centrale russe moderne  laquelle , toutefois , nous devrions porter quelques amliorations pour qu ' elle satisfasse aux normes internationales .
J ' estime en fait que chaque pays doit examiner quelle est la meilleure des options qui se prsente  lui .
Il est parfois possible d ' opter pour une autre source d ' nergie que le nuclaire . S ' il y a moyen de trouver un mode de production d ' nergie aussi efficace en matire de cots , il ne faut pas hsiter .
Par contre , s ' il s ' avre que l ' amlioration d ' une centrale dpasse constitue l ' unique option , l ' Union europenne se doit de cooprer avec l ' tat membre candidat , en l ' occurrence la Rpublique tchque .
tant donn que la viabilit conomique de la centrale de Temelin est encore sujette  caution , je pense que nous devons nous abstenir de choisir ds  prsent et chercher la rponse adquate avec le gouvernement tchque .
J ' espre que , dans les annes  venir , les efforts de la Commission se dvelopperont selon cette stratgie .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , il relve de la souverainet de chaque tat de dcider quelles nergies primaires il utilise . Cela vaut galement pour la Rpublique tchque .
Le Parlement europen doit toutefois insister sur ce qui suit : tous ces enjeux revtent galement un aspect communautaire qui nous touche tous .
Dans le cas des installations de production d ' nergie , c ' est la norme de scurit qui est concerne , en particulier - pour les centrales nuclaires - en ce qui concerne la construction , l ' utilisation , l ' acheminement des combustibles et l ' vacuation . Tout cela est essentiel pour les accords d ' adhsion , car nous ne pouvons accepter des pays qui observent des normes de scurit plus basses que les ntres .
Ensuite , il y va du libre march de l ' nergie et des futurs participants  ce march .
Nous ne pourrons bien entendu donner notre assentiment  une distribution d ' lectricit dans le chef de producteurs qui ne respectent pas les normes de scurit communes et qui s ' octroient des avantages en matire de concurrence d ' une manire que nous ne pouvons tolrer .
Voil les deux aspects communautaires qui doivent tre discuts en ce Parlement .
C ' est pour cela que la rsolution est elle aussi importante , qu ' il est bon que la Commission prenne position , galement sur les rapports prsents , car nous sommes contraints  la transparence dans ce domaine envers l ' opinion publique europenne .
Il ne s ' agit donc pas seulement de la Rpublique tchque et de l ' Autriche , mais aussi de l ' opinion publique europenne . Nous rpondons ainsi  la mission dont les lecteurs nous ont investi .
<SPEAKER ID=239 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , j ' ai visit la centrale de Temelin en construction .
Je l ' ai visite en tant que ressortissant d ' un pays qui a quatre grandes centrales nuclaires  ses frontires , notamment celle de Cattenom sise sur le territoire franais .
Il se trouve que les ingnieurs franais ont toujours essay de nous convaincre que les centrales franaises taient tout  fait sres et offraient un niveau de scurit trs lev .
Or , il a t dmontr que tel n ' est pas le cas .
Il y a toujours un risque , un risque dont les Luxembourgeois ne veulent pas .
<P>
Je trouve que les Autrichiens , qui sont les voisins des Tchques , ne devraient pas tre exposs aux risques d ' une centrale encore plus sujette  accident .
Je trouve que l ' Union europenne devrait aider la Tchquie  se doter d ' un autre systme de production d ' nergie , qui ferait appel  des nergies douces , mais ne devrait pas librer des fonds pour une centrale du systme sovitique WER 1000 qui ,  mon avis , prsente beaucoup de risques .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , la contribution la plus importante de l ' Autriche  l ' avenir de l ' Europe au cours de ces dernires dcennies rside dans la dcision prise par la population de renoncer  l ' nergie nuclaire .
Ce que nombre d ' entre vous ont alors considr comme une attitude ngative vis--vis du progrs , s ' est depuis longtemps rvl tre une issue au problme de l ' nergie nuclaire ,  la question de la scurit , de l ' vacuation des dchets et des cots .
<P>
Ces dernires annes , le Parlement europen s ' est de plus en plus rig en alli dans la recherche de formes d ' nergie orientes vers l ' avenir .
Il a reconnu que les dangers de l ' nergie atomique en Europe centrale et orientale ont acquis une toute nouvelle dimension , mais aussi que les ngociations sur l ' adhsion nous offraient une nouvelle chance .
La centrale de Temelin constitue une pierre de touche de la crdibilit de cette Assemble .
Pourtant , les avis des groupes divergent encore .
L ' influence du lobby nuclaire sur nos parlementaires est encore beaucoup trop forte .
J ' aurais souhait que tous ceux qui ont introduit aujourd ' hui une rsolution , surtout le parti populaire europen , nous soutiennent plus fermement par le pass et que les nombreux signataires de cette rsolution abattent un travail de persuasion plus fructueux au sein de leur propre groupe .
Le dbat d ' aujourd ' hui n ' aurait alors pas eu cette saveur de campagne lectorale .
<P>
Malheureusement , le Parlement n ' est pas encore  mme de tirer les consquences de ses conclusions , ni de faire du renoncement de l ' Europe  l ' nergie atomique une de ses priorits .
Il ne peut nanmoins pas se drober  une mission : faciliter la transition vers des politiques nergtiques alternatives dans les pays d ' Europe centrale et orientale au lieu d ' y poursuivre l ' exploitation dangereuse et insense des centrales nuclaires .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , comme beaucoup de mes collgues , je me rjouis de la prochaine adhsion de nouveaux tats membres  l ' Union europenne , et notamment de la Rpublique tchque .
J ' estime toutefois , s ' agissant de la ralisation des critres politiques et conomiques prvus , que nous devons adopter une attitude pondre et mme , dans bien des cas , svre . L ' enjeu ,  cet gard , est ni plus ni moins le bon fonctionnement de l ' Union largie .
Il ne faudrait pourtant pas que cette sobre minutie transforme le processus d ' adhsion en un moyen de pression plus ou moins subtil , utilis pour forcer le rglement de problmes bilatraux .
Dans leur relation avec l ' Union , les candidats  l ' adhsion sont en position de faiblesse , et je ne pense pas devoir convaincre quelque membre de cette Assemble que ce soit que l ' une des missions les plus difficiles des hommes politiques consiste  faire en sorte que la partie la plus faible voit ses droits reconnus .
Concernant la rserve qui existe en Autriche  l ' gard des centrales nuclaires en gnral et de celle de Temelin en particulier , je dsirerais faire remarquer qu ' il existe en Europe centrale et orientale diverses centrales nuclaires rcentes dont bon nombre sont  la vrit bien plus dangereuses que celle de Temelin .
Force est par ailleurs de constater que cette centrale satisfait en tout tat de cause aux normes minimales internationales . On ne peut pas en dire autant de beaucoup d ' autres centrales .
C ' est la raison pour laquelle il ne semble pas opportun  une large part de mon groupe de placer la Rpublique tchque dans notre ligne de mire , d ' autant plus que cette question a dj t traite dans le rapport Adam , qui tait un cadre bien plus large et plus appropri .
Nous n ' avons pas de raisons spcifiques de svir contre la Rpublique tchque et encore moins contre la centrale de Temelin .
Ce serait sous-estimer les dangers d ' un grand nombre d ' autres centrales .
Nous devons faire preuve de comprhension  l ' gard du gouvernement tchque , qui dispose de fort peu d ' alternatives en matire de production d ' nergie .
Je ne parlerai pas de la possibilit de produire de l ' nergie avec de la lignite puisque ce mode production a trs rcemment caus d ' immenses dgts  l ' environnement .
Il nous faudra par consquent adopter une attitude plus positive  l ' gard du gouvernement tchque .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la scurit des installations nuclaires existantes et de celles en cours de construction , reprsente , dans la perspective de l ' adhsion , un objectif premier , comme cela a du reste t soulign plusieurs fois par le Parlement , par la Commission  l ' occasion du paquet  Agenda 2000  et par le Conseil dans le contexte de la scurit nuclaire par rapport  l ' largissement futur de l ' Union .
<P>
Dans le cas de la centrale tchque de Temelin , l ' tablissement des niveaux de scurit maximale en matire de centrales nuclaires , exige des candidats  l ' adhsion , ne semble pas du tout digne de confiance , surtout  la lumire l ' utilisation que les autorits de la Rpublique tchque ont prvu de faire de ces racteurs de type sovitique - les WER 100 - , prsents comme tant du matriel de la dernire gnration alors qu ' ils ne sont que des modles dsormais dignes de peu de confiance .
<P>
Ce matriel ne nous semble pas reprsenter le maximum de la scurit que nous devons exiger  ce stade et nous laisse dubitatifs quant  son rendement pour ce qui est de l ' efficacit nergtique tant dfendue .
<P>
Considrant que le rapport Adam sur la scurit nuclaire , approuv au mois de mars dernier par notre Assemble , avait entre autre demand de limiter le recours aux racteurs RBMK , mais galement aux vecteurs de construction sovitique WER , que les autorits tchques prvoient d ' utiliser  Temelin , nous rptons les conclusions , prsentes par notre chef de dlgation de l ' Alleanza Nazionale et rapporteur pour avis , qui ont servi de corollaire au rapport Adam : primo , la scurit est l ' lment capital de la stratgie de pr-adhsion ; secundo , il faut renforcer la rglementation internationale sur les systmes de scurit et tertio , l ' application de ces rglementations doit tre confie au contrle d ' un organe indpendant .
<P>
Dans cette optique , nous approuvons la rsolution commune prsente aujourd ' hui , soucieux surtout des normes de sauvegarde de l ' environnement , qui constituent du reste l ' unique garantie pour la sauvegarde et la protection de la sant des citoyens .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons de cette proposition de rsolution commune et nous la soutiendrons , mme si ce large appui , comme l ' a dit un des orateurs prcdents , rappelle que nous sommes en pleine campagne lectorale .
En tant que pays voisin , l ' Autriche est particulirement concerne par le dangereux racteur prvu .
Au-del de cette proposition , nous sommes d ' avis que dans le cadre de l ' largissement  l ' est , l ' Union europenne doit clairement faire savoir qu ' une adhsion n ' est pas envisageable sans une modification complte de la dangereuse politique nuclaire des pays candidats .
<P>
Je rappellerai par exemple que des racteurs du mme type ont t mis  l ' arrt en ex-RDA aprs la runification .
Nous pensons qu ' un financement , voire l ' octroi d ' un crdit pour ce racteur sur les fonds de l ' Union , relve du dtournement tant pour des raisons conomiques qu ' cologiques .
<P>
Protestations
<P>
 part cela , rien ne vous vient  l ' esprit au sujet des centrales nuclaires ?
Ce thme est-il si important pour vous ?
Il est toutefois lgitime de soutenir financirement ces pays pour la mise au point d ' un systme nergtique durable .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , et je remercie le monsieur qui a hurl , se croyant oblig faire une dclaration sur un sujet aussi important pour apparatre demain dans les journaux .
<SPEAKER ID=244 NAME="Marn">
Je serai bref , Monsieur le Prsident .
La Commission pense que les racteurs de Temelin appartiennent  une catgorie que l ' on peut , en principe , amliorer pour atteindre des niveaux de scurit acceptables .
Et l ' objectif gnral de la Commission en ce qui concerne ce type de racteur , comme cela est inscrit dans l ' Agenda 2000 et dans la communication de mars 1998 , est de garantir que les amliorations entreprises par les pays soient effectues de manire rapide et efficace et qu ' elles obtiennent des rsultats satisfaisants .
<P>
Cependant , il faut tenir compte de deux lments .
La responsabilit de la scurit nuclaire des installations nuclaires relve des autorits du pays dans lequel elles se trouvent .
Un niveau lev de scurit nuclaire constitue une priorit du processus d ' adhsion , et la Commission est prte  cooprer avec tous les tats candidats afin de contribuer  amliorer la scurit nuclaire , en garantissant que les niveaux de scurit technologique et de fonctionnement cadrent avec les pratiques actuellement en vigueur au sein de l ' Union en matire de scurit .
En Rpublique tchque , des aides ont t concds , dans le cadre du programme PHARE , aux autorits responsables de la scurit nuclaire et afin d ' amliorer la scurit de la centrale nuclaire de Duckovani .
<P>
En ce qui concerne le cas de Temelin , la Commission ne dispose pas de suffisamment d ' informations sur l ' tat actuel des travaux .
Il n ' existe pas actuellement d ' accord officiel avec les autorits tchques dans le cadre de PHARE pour que les organismes techniques de scurit de l ' Union europenne procdent  une valuation globale en matire de scurit .
La Commission a pris bonne note de l ' avis exprim sur Temelin dans le rapport de la WENRA .
Ce rapport ne fournit pas suffisamment d ' informations pour tirer une conclusion dfinitive sur le niveau de scurit atteint .
<P>
Quant aux aspects conomiques du projet de Temelin , la Commission soutient le dveloppement d ' une stratgie en matire d ' nergie qui prenne dment en considration le rendement nergtique et la diversification des sources , et PHARE a soutenu cette orientation dans divers projets .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu dans un moment .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , vous me pardonnerez peut-tre : il ne s ' agit pas vraiment d ' une motion de procdure , mais des vnements qui sont intervenus depuis ce matin .
Je demande que nous fassions en sorte d ' en tenir compte .
<P>
Vous savez sans doute que les ministres du G8 ont fait une annonce proposant des conditions pour une solution au Kosovo qui sont nettement moins intransigeantes que les cinq conditions mises en avant jusqu ' ici et qui prvoient  nouveau un rle important pour le Conseil de scurit .
Au vu de cette volution , les rsolutions que nous avons prsentes cette semaine ne sont plus du tout en phase avec les vnements et donnent l ' impression que le Parlement n ' est pas au courant de ce qui se passe .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne sais pas ce qu ' il est possible de faire sur le plan des procdures , mais je vous demande , vu vos connaissances suprieures en la matire , de trouver un moyen pour que nous puissions prendre en considration ce dernier dveloppement et montrer que nous collons  l ' actualit immdiate , au lieu de nous en tenir  des prises de position dogmatiques qui n ' apportent rien de nouveau et qui ne contribuent en rien  sortir de cette tragdie .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Je crains qu ' il n ' y ait aucune procdure nous permettant de revenir sur ce vote .
Ds lors qu ' un vnement nouveau intervient au moment du vote , nous ne pouvons rien y faire .
<CHAPTER ID=6>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=248 NAME="Wolf">
Il faut soutenir l ' avis du rapporteur selon lequel les rsultats des ngociations entre les partenaires sociaux affichent de telles lacunes qu ' ils rouvrent la question du dficit dmocratique dans la lgislation en matire de dialogue social .
<P>
Un principe de non-discrimination non respect , un domaine d ' application personnel et spcialis fortement rabot , ainsi qu ' un caractre trop peu contraignant constituent assez de raisons pour soulever la question de savoir comment le Parlement europen peut s ' riger en garant des normes minimales et de l ' obligation minimale vis--vis des personnes concernes quand les pourparlers sur la dfense de leurs intrts chouent .
<P>
Ce n ' est pas une raison pour prfrer ne rien avoir du tout plutt que le petit peu qui a t obtenu .
Ce n ' est pas une raison pour encourager les tats membres qui trouveraient tout ceci encore trop contraignant .
La Commission et le Parlement doivent au plus vite combler les lacunes dans la lgislation-cadre europenne en matire sociale , responsables des vides en matire de protection pour les empois atypiques , et s ' attaquer rapidement au dficit dmocratique dans cette question : par un accord interinstitutionnel en anticipant sur la prochaine modification du Trait !
<P>
Les syndicats europens devront en outre apprendre d ' urgence  dfendre mieux et plus nergiquement les intrts de leurs membres fminins .
<CHAPTER ID=7>
Reconnaissance des diplmes pour les activits professionnelles libralises
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0253 / 99 ) de Mme Gebhardt , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil instituant un mcanisme de reconnaissance des diplmes pour les activits professionnelles couvertes par les directives de libralisation et portant mesures transitoires , et compltant le systme gnral de reconnaissance des diplmes ( 3612 / 99 - C4-0209 / 99-96 / 0031 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=250 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis contente que mon dernier discours de cette lgislature renferme une bonne nouvelle .
La directive sur la reconnaissance des professions du commerce , de l ' artisanat et de l ' industrie a pass le cap .
Nous pouvons adopter sans rticences le rsultat obtenu aprs de longues tractations entre le Parlement et le Conseil .
Mme si le Parlement europen n ' est pas parvenu  imposer  100 % les dcisions prises  une large majorit en deux lectures , nous avons atteint l ' objectif principal .
<P>
Cet objectif premier tait qu ' un diplme dcroch dans un tat membre devait avoir la mme valeur dans les autres tats membres .
Tel sera le cas  l ' avenir , mme si nous avons d cder quelque peu sur la question de l ' preuve d ' aptitude .
Ce qui est important , c ' est que nous ayons fait quelque chose en faveur de la libre circulation des professionnels du commerce , de l ' artisanat et de l ' industrie et pour la libert d ' tablissement au sein de l ' Union europenne .
La directive ne dclenchera pas de grande vague migratoire , mais elle revt une importance particulire pour les jeunes .
Dans ce domaine o le chmage pse comme nul autre problme , la juste rpartition du travail disponible joue un rle norme .
<P>
Par la troisime directive de reconnaissance , nous apportons notre contribution  la juste rpartition du travail .
Maintenant , les travailleurs dbutants qui ne sont pas retenus en un endroit par leur famille peuvent s ' installer l o leur travail les appelle .
Ils ne doivent pas rester l o ils ont appris leur mtier , mais o il n ' existe aucune demande .
Je pense que nous pouvons nous accommoder d ' un petit motif d ' amertume pour le renforcement du droit fondamental  la libre circulation et pour la garantie de la libert d ' tablissement .
Cette amertume provient du fait que le migrant n ' a pas toujours les coudes franches pour prouver ses connaissances et ses aptitudes professionnelles dans le pays d ' accueil . Il ne peut pas toujours choisir entre un examen et un stage d ' adaptation .
<P>
Nous entendions garantir sans restrictions cette libert aux professionnels du commerce , de l ' artisanat et de l ' industrie .
Nous tions - et restons - d ' avis que chacun sait comment prouver au mieux ses qualifications .
Tout rglement restrictif constitue  nos yeux un obstacle bureaucratique superflu .
Le Conseil voit cela d ' un autre il et n ' a accept que trs difficilement le compromis atteint au prix de longues et intensives ngociations .
Visiblement , il tait sous la pression des reprsentants des associations d ' artisans . Ceux-ci prfreraient , en cette fin de sicle , faire renatre les corporations mdivales .
On n ' est pas all aussi loin .
<P>
En se montrant consquente mais prte au compromis , la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation a sauv les interlocuteurs du Conseil d ' un retour dans le pass .
Je ne dis pas que le Conseil nous en remerciera prochainement en faisant montre d ' une plus grande flexibilit , mais je suis sre que ce Parlement adoptera ce que nous avons atteint pour les jeunes et leur panouissement professionnel .
Une large majorit serait un signal aux citoyens concerns par le fait que nous voulions faire quelque chose pour leur avenir professionnel par le biais de la troisime directive sur la reconnaissance des diplmes .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=251 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , chers collgues , je tiens , tout d ' abord ,  fliciter la commission juridique et des droits des citoyens et , plus particulirement , notre collgue Gebhardt , pour l ' excellent travail qu ' ils ont fait ensemble et pour la tnacit dont ils ont fait preuve dans la procdure de conciliation .
En effet , les ngociations avec le Conseil n ' ont pas t faciles . Elles ont pourtant abouti  un compromis , que , personnellement , je juge plutt satisfaisant .
<P>
Dans ce domaine , en effet , il faut reconnatre que , si des progrs ont t accomplis depuis une trentaine d ' annes en passant des directives sectorielles  des directives horizontales plus gnrales - en particulier les directives cls de 1989 et 1992 - il y avait et il reste encore beaucoup de chemin  parcourir .
Je soutiens donc , bien videmment , les propositions qui visent  abroger les directives sectorielles , qui taient supposes tre transitoires et qui , bien souvent , ont perdur plus que ncessaire , amenant de graves restrictions dans la libre circulation et la libre installation des citoyens europens  travers l ' Union .
<P>
Quant au systme , plus gnral , de reconnaissance des diplmes , je suis aussi galement en faveur d ' une amlioration et d ' un renforcement de la reconnaissance des qualifications , car , en effet , si la reconnaissance des diplmes existe , thoriquement , de manire satisfaisante , elle ne se traduit pas suffisamment dans les faits .
Les citoyens europens sont trop souvent confronts  des difficults quand ils veulent faire valoir leurs qualifications , et ils se font souvent refuser un emploi au nom de ces qualifications supposes insuffisantes .
En tant qu ' lu d ' un rgion frontalire , je suis bien plac pour avoir  traiter presque quotidiennement , en Belgique et en France , de problmes de ce genre .
<P>
Je dis , pour conclure , que ces situations sont graves , car elles nuisent  l ' ide mme de citoyennet .
Il est impossible de convaincre les Europens que la citoyennet europenne existe si , tous les jours , on leur refuse de fait un droit fondamental , celui d ' avoir du travail .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , je veux renouveler mes flicitations au rapporteur , bien noter les avances , mais dire que notre lutte , dans ce domaine aussi , est loin d ' tre acheve .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Malangr">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer mon intervention par mes remerciements et l ' expression de mon respect et de ma reconnaissance envers le rapporteur .
Elle a fait en sorte , par une collaboration fructueuse avec le prsident des sances de conciliation , Mme Fontaine , par une sagesse dans son travail et par sa tnacit et sa persvrance , que ce compromis puisse tre atteint .
De la sorte , une bonne part du travail a t accomplie .
<P>
Tous ceux qui ont particip  la conciliation ont pu vrifier combien il tait difficile de faire accepter ne ft-ce que des nuances par le Conseil .
Notre rapporteur se trouvait face  une lourde mission et elle l ' a mene  bien .
Il s ' agit dans cette affaire , comme on l ' a dj dit , de la libre circulation dans la Communaut .
Cette libre circulation serait en effet une farce sans la possibilit d ' exercer un mtier dans le pays de son choix .
Il ne peut tre question d ' une libre circulation de moindre qualit . Le succs du March commun et des citoyens de l ' Union qui y travaillent dpend d ' une libert de circulation de haut niveau .
La directive prsente s ' attaque au cur du problme .
<P>
Les qualifications doivent pouvoir tre acquises et mises en application .
Nous avons enfin trouv la voie pour y arriver , de faon incomplte certes mais dans un compromis qui , on l ' a dit  raison , ouvre une issue commune et accessible  tous .
Mon groupe soutiendra donc le rapport .
Encore merci pour le travail accompli !
<SPEAKER ID=253 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de l ' adoption d ' un projet commun sur la reconnaissance des diplmes par le comit de conciliation .
Et , au nom de la Commission , je voudrais exprimer ma reconnaissance , en particulier  Mme Gebhardt , ainsi qu ' au prsident et aux membres de la dlgation du Parlement  cette conciliation , pour tous les efforts dploys au cours de ces quatre derniers mois en vue de parvenir  ce texte commun .
Flicitations .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Statistiques des changes de biens entre tats membres
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0226 / 99 ) de Mme Lulling , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement ( CE ) du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  3330 / 91 du Conseil relatif aux statistiques des changes de biens entre tats membres afin de diminuer les donnes  fournir ( 3608 / 99 - C4-0172 / 99-97 / 0155 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=256 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , en 1993 , l ' entre en vigueur du march unique et l ' abolition des contrles aux frontires ont eu pour consquence la suppression , dans les dclarations de TVA , des statistiques relatives aux changes de biens entre tats membres , dont la fiabilit tait assure par les services douaniers .
Parce qu ' on a toujours besoin de statistiques sur les changes de biens intracommunautaires , Intrastat a t cr et les entreprises ont t obliges de fournir les donnes ncessaires pour permettre  cet organisme d ' tablir ces statistiques .
Bien sr , les entreprises - surtout les PME - n ' ont pas t enchantes .
<P>
En juin 1997 , la Commission nous a prsent deux propositions pour simplifier le rglement de 1991 et ce , dans le but d ' allger les obligations des entreprises , surtout des PME , en matire de dclarations et de rduire les cots des redevables .
Dj au cours de la premire lecture , nous avions d constater qu ' au Conseil , les tats membres n ' taient mme pas disposs  suivre ces propositions , pourtant allges par rapport aux rsultats de la premire tude mene dans le cadre de l ' initiative SLIM .
<P>
Malgr cela , nous avions prsent , en premire lecture , des amendements pour limiter la charge dclarative , pour en supprimer les donnes non pertinentes , par exemple le mode de transport , et les donnes facultatives , pour limiter le nombre des PME soumises  l ' obligation de fournir des donnes statistiques dtailles et , aussi , pour simplifier l ' utilisation de la nomenclature combine , tout en conservant une nomenclature unique pour les changes intracommunautaires et les changes avec les pays tiers .
<P>
Nous avions prcis que tout cela ne reprsentait qu ' un premier pas dans la bonne direction , en attendant une simplification plus radicale , d ' autant plus que la fiabilit des statistiques Intrastat est malheureusement inversement proportionnelle aux cots supports par les 450 000 entreprises qui doivent fournir les donnes .
<P>
Pour nos amendements adopts  l ' unanimit en premire lecture , nous avions eu ,  un dtail prs , la bndiction de la Commission .
Mais le Conseil nous a alors transmis une position commune qui affaiblissait encore la proposition initiale de la Commission , une proposition dj affaiblie par rapport aux rsultats des tudes SLIM et que nous voulions renforcer par nos amendements .
En outre , cette position commune aurait abouti  un alourdissement de la charge dclarative des entreprises .
Le Conseil tait mme all jusqu '  refuser purement et simplement l ' adoption d ' une position commune sur la proposition de rglement qui concerne la nomenclature .
<P>
Face  une attitude aussi ngative du Conseil , nous avons refus de capituler .
Nous avons maintenu nos amendements en deuxime lecture et nous sommes alls en conciliation .
Nous avons trouv le compromis suivant : parce qu ' il n ' y a pas de position commune sur la nomenclature , nous avons pu obtenir une dclaration du Conseil promettant d ' examiner la position sur la nomenclature , en tenant compte des amendements du Parlement europen et des rsultats des discussions actuellement menes dans le cadre d ' un deuxime exercice SLIM .
<P>
Nous sommes parvenus  ce rsultat parce que , en conciliation , j ' ai pu confronter la dlgation du Conseil aux dcisions du Conseil cofin du 18 janvier 1999 qui constatent - ironie du sort - que l ' actuel systme Intrastat contient plus de dtails qu ' il n ' en faut , qu ' il devrait tre simplifi , qu ' il faudrait limiter les cots et modifier les rglements de 1991 .
<P>
J ' ai cru rver en lisant cela , parce que le Conseil nous avait fait parvenir , en juillet de l ' anne dernire , une position commune  dcafine  sur la proposition de modification du rglement de 1991 .
En dcembre 1998 , nous maintenions nos amendements contre la position commune et voil qu ' en janvier 1999 , le Conseil dcouvre qu ' il faut modifier le rglement 330 / 91 , alors que la modification propose par la Commission tait sur la table depuis le 2 juin 1997 et que nous avions eu , ici , deux lectures .
<P>
Est-ce qu ' au Conseil , la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche ?
Est-ce une illustration d ' un dysfonctionnement politique manifeste au sein du Conseil ?
Comment est-il possible que le Conseil rclame , en janvier 1999 , une simplification beaucoup plus pousse du rglement Intrastat , qu ' il avait refuse en juillet 1998 , nous obligeant  aller en conciliation ?
Comprenne qui pourra !
En tout cas , je me rjouis d ' avoir persvr en deuxime lecture , et je me rjouis aussi de la dclaration de la Commission qui nous promet de nous soumettre un rapport sur le systme Intrastat .
<P>
Si je devais estimer le cot des travaux depuis 1997 , il serait certainement inversement proportionnel aux rsultats , encore trop maigres par rapport aux ambitions de la premire tude SLIM et aux ntres pour rduire les charges des entreprises .
Mais , au moins , les contradictions au Conseil nous ont permis de prendre un nouveau dpart , que nous esprons plus prometteur que ce que nous avons d vivre ces dernires annes en cette matire .
<SPEAKER ID=257 NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais fliciter le rapporteur et la dlgation du comit de conciliation pour leur bon travail .
Il est trs agrable de le constater aujourd ' hui , avant-dernier jour de la sance .
La conciliation ,  mon avis , a permis d ' atteindre un compromis qui montre aussi bien le bon fonctionnement de la procdure de dcision commune , que la force du Parlement qui , ici , a bien fonctionn .
<P>
La directive qui a fait l ' objet de la conciliation est importante du point de vue des petites entreprises et , par l , pour l ' emploi .
Nous avons , dans l ' Union europenne , environ dix-huit millions de petites et moyennes entreprises et prs de dix-sept millions de chmeurs .
Cette quation dit dj que nous devons faire tout notre possible pour que le secteur des PME n ' ait plus sur le dos le fardeau de la bureaucratie et de la complexit .
La rduction de la quantit des informations  fournir sur les statistiques concernant les changes de biens est importante justement pour les petites et moyennes entreprises qui n ' ont pas les ressources pour tablir des statistiques complexes et les maintenir .
Le compromis accept dans la conciliation allge le fardeau des petites entreprises ce qui , nous l ' esprons , amnera ces entreprises  utiliser cette part de leur contribution pour de meilleurs objectifs et notamment des objectifs favorisant l ' emploi .
<P>
Dans l ' Union europenne et les tats membres , on a considr le rle des petites entreprises qui ont besoin de beaucoup de main-d ' uvre comme central dans la question de l ' emploi .
Si nous pouvons continuer dans la simplification de leurs fonctions qui se rapportent aux seuils et aux obstacles des petites entreprises , ce sera une bonne chose .
L ' euro est une chose importante pour les petites entreprises car elle limine l ' change de devises dans notre march intrieur .
Les petites entreprises n ' ont en gnral pas les moyens , ni la comptence , de suivre la situation du march des devises de telle sorte qu ' elles puissent suivre le comportement des devises de faon suffisamment sre ; la monnaie commune est ainsi un grand avantage pour les petites et moyennes entreprises , si l ' on considre les risques qu ' elles rencontrent dans leurs activits sur le march intrieur .
<P>
Dans la conciliation , le Parlement avait galement la possibilit d ' adresser un message politique  la Commission en ce qui concerne la deuxime affaire en prparation .
Cela aussi montre la force de la procdure de dcision commune .
Maintenant que le trait d ' Amsterdam est en vigueur depuis un peu moins d ' une semaine et que le rle de la procdure de dcision commune crot sensiblement , nous pouvons peut-tre nous fliciter nous-mmes , fliciter le Parlement et la victoire de la dmocratie .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier vivement Mme Lulling qui a men ici une lutte engage en faveur des PME et des entreprises .
Elle a justement reconnu qu ' il fallait soulager les entreprises des tourments bureaucratiques afin qu ' elles aient du temps  consacrer  leurs clients et qu ' il existe ainsi la possibilit de crer de nouveaux emplois .
Je voudrais galement remercier M. Paasilinna qui a toujours appuy cette initiative et qui nous a montr dans quelle direction on allait .
Je voudrais toutefois aussi remercier la Commission parce que l ' enqute qui nous a t promise dans le domaine de l ' initiative SLIM-Intrastat en tenant compte de la qualit et des charges pour l ' conomie , est particulirement importante .
<P>
Monsieur le Commissaire , cette enqute est importante pour nous en Europe !
Nous parlons toujours de dcharge , de soulagement bureaucratique , d ' aide aux entreprises pour la cration de nouveaux emplois .
On donne ici une vraie chance d ' ouvrir de nouvelles voies .
Je considre primordial que nous prvoyions la rduction de la charge dclarative et non seulement la rduction de la charge , mais surtout du nombre d ' entreprises y tant soumises . En outre , nous voulons bien entendu un niveau d ' information acceptable , c ' est--dire que nous voulons un bon rapport cot-utilit .
Ce rapport cot-utilit concerne galement la rentabilit .
En Autriche , nous dmantlerons bientt l ' Office central des statistiques et en ferons une entreprise organise de faon indpendante et conomique .
Ceux qui ont besoin des donnes devront videmment payer . Si ces donnes valent quelque chose , elles ont aussi leur prix .
<P>
Je voudrais aussi ajouter que nous nous sommes attels  crer une nomenclature unique pour le commerce intracommunautaire et extracommunautaire , que nous rduisons le nombre de postes de huit  six . Je crois que c ' est essentiel .
Il nous faut des donnes transparentes .
Cela ne doit pas tre structur de faon aussi pointue , mais garantir un aperu du march .
<P>
Nous devons aussi louer la suppression du secteur des transports et des conditions de livraison .
Nous avons  cur de recevoir rapidement des donnes efficaces .
Les donnes devraient tre releves le plus possible de faon automatise . Si c ' est faisable , elles devraient tre obtenues sur base volontaire sous la forme de systmes d ' incitation et non de pnalits .
Nous devons instaurer les mthodes statistiques les plus modernes , telles que les chantillons , la recherche de march et les sondages d ' opinion .
Je crois que nous nous rapprocherons alors des citoyens , que les entreprises nous accepterons mieux , que nous disposerons d ' une plus grande marge de manuvre sur le march mondial et que nous crerons ainsi de nouveaux emplois .
<SPEAKER ID=259 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de l ' initiative SLIM , la Commission a prsent deux propositions de rglement le 30 mai 1997 dans le but de simplifier la rglementation de base du systme Intrastat .
Son objectif est d ' allger la charge qui pse sur les personnes obliges de dclarer .
<P>
Dans la premire proposition , la liste de variables qu ' il faut fournir dans les dclarations tait rduite et dans la seconde , la nomenclature des produits utilise pour classer les produits qui faisaient l ' objet d ' changes tait simplifie .
<P>
Pour ce qui est de la premire proposition , concernant la rduction du nombre de variables reprises , la procdure de conciliation a permis d ' obtenir un rsultat satisfaisant par rapport  la proposition initiale de la Commission .
Ce rsultat a t atteint grce aux efforts combins de nos deux institutions - le Parlement et la Commission - dont nous nous flicitons .
<P>
Le texte commun auquel nous sommes ainsi parvenus constitue une tape importante dans les efforts pour allger la charge qui pse sur les entreprises , et plus particulirement sur les PME .
Concrtement ,  partir du 1er janvier 2001 , la PME sera dispense de prsenter cinq variables , mme si les tats membres auront toujours la possibilit de demander les variables  conditions de livraison  ,  mode de transport  et  rgime statistique  aux entreprises qui dpassent un certain seuil .
<P>
Quant  la proposition relative  la simplification de la nomenclature , la Commission remarque avec satisfaction que toutes les institutions reconnaissent l ' importance de la simplification de la nomenclature combine .
Importance qui est concrtise dans le texte commun par l ' introduction d ' un considrant spcifique  cette fin .
<P>
Pour le reste , la Commission rappelle la volont exprime par le Conseil dans sa dclaration de rexaminer la proposition de rglement en ce sens .
<P>
En conclusion , la Commission europenne se dclare satisfaite de ces simplifications concrtes , dont les entreprises bnficieront trs bientt et flicite tout particulirement Mme Lulling pour son excellent rapport .
<P>
Cependant , cela n ' est qu ' une premire tape .
La Commission s ' est engage  poursuivre l ' initiative SLIM / Intrastat et les actions EDICOM en faveur des entreprises , conformment  la position du Conseil sur les besoins d ' informations dans le cadre de l ' Union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=260 NAME="Lulling">

Monsieur le Prsident , j ' ai protest ce matin contre le fait que ce rapport passe ce soir et que nous voterons en troisime lecture demain , vendredi .
<P>


Je sais que le vendredi devrait tre un jour de travail  part entire , pour tous les membres , mais malheureusement , l ' absentisme des dputs est lgendaire les vendredis matin .
Je tiens  souligner que , depuis dix ans que je suis  nouveau membre de ce Parlement - je l ' tais dj de 1965  1974 - j ' ai t prsente tous les vendredis de sance et que , au cas o je serais rlue le 13 juin , je ferais preuve de la mme discipline .
<P>
Les choses tant ce qu ' elles sont , je regrette nanmoins que ce Parlement cre un prcdent fcheux en votant , un vendredi matin , en troisime lecture , laquelle devrait ,  mon avis , s ' effectuer  la majorit qualifie , pour se hisser  la hauteur de cette comptence que ce Parlement a durement arrache .
Je sais que la majorit simple est prvue , mais c ' est totalement illogique .
Si on vote  la majorit qualifie en deuxime lecture , on devrait le faire , a fortiori , en troisime lecture .
L aussi il y a encore du travail  faire en ce qui concerne notre rglement et je trouve vraiment que nous ne faisons pas un grand cadeau en crant ce prcdent demain .
J ' espre que prochainement ce ne sera plus le cas .
Je sais qu ' il ne s ' agit que de statistiques , mais , Monsieur le Prsident , les 450 000 entreprises doivent quand mme payer plus de 500 millions d ' euros pour fournir les donnes et c ' est quand mme un enjeu tout aussi important que lorsque d ' autres procdures de conciliation sont en jeu .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Je comprends votre problme . Cela dit , ce n ' est pas notre rglement mais le Trait qui dispose que la majorit requise pour une troisime lecture est une majorit simple .
Je suis d ' accord avec ce que vous dites au sujet du vendredi , mais si l ' on considre le calendrier parlementaire , c ' est un jour de travail tout  fait normal .
<SPEAKER ID=262 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , j ' espre que , quand une procdure de conciliation trs controverse sera en cause , la prochaine fois aussi on votera le vendredi matin , avec 20 voix contre 18 ou quelque chose de ce genre !
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Je ne suis que le modeste serviteur de cette Assemble et je ne fais que suivre l ' ordre du jour .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Procdures d ' insolvabilit
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0234 / 99 ) de M. Malangr , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la convention du 23 novembre 1995 relative aux procdures d ' insolvabilit .
<SPEAKER ID=265 NAME="Malangr">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport d ' initiative constitue une contribution du Parlement qui doit combler un vide sensible dans la lgislation sur le march intrieur .
Le domaine du  march intrieur libre de la Communaut  a , comme nous le savons , heureusement bien progress sur de nombreux points .
Par contre , on n ' est pas parvenu , en trois tentatives ,  trouver une solution pour un droit communautaire en matire d ' insolvabilit .
C ' est pourtant le revers de la mdaille du march intrieur .
Comme nous le savons et constatons avec satisfaction , de nombreuses entreprises utilisent le grand march pour agir par del les frontires et disposent actuellement de valeurs patrimoniales substantielles dans divers pays de l ' Union .
<P>
En cas d ' insolvabilit , la situation juridique dconcertante , faite actuellement de quinze rglements diffrents en matire de liquidation , ouvre une marge de manipulation , cause des frais normes dus  des procdures compliques et empche un juste partage entre cranciers .
Nous devons signaler que l ' objectif de remdier au problme par le biais d ' un accord intergouvernemental et sans participation du Parlement est manqu .
Je ne cacherai pas que j ' prouve sur le fond une grande sympathie pour la tentative entreprise par la Commission au dbut des annes quatre-vingt . Sur le fond , mais pas par la voie d ' un accord intergouvernemental .
<P>
Ce document de la Commission constitue cependant un texte brillant , rdig sur la base de grandes connaissances , mais il n ' a pas t accept .
Les tentatives suivantes , l ' accord d ' Istanbul ou le dernier , qui a chou en 1995 , ont explor d ' autres voies . Elles n ' ont pas non plus abouti .
Comme toujours , nous avons besoin d ' une solution communautaire et demandons donc dans la proposition que j ' ai dpose un projet de directive ou de rglement et ce , le plus vite possible !
Il est urgent qu ' un tel projet soit mis sur la table . Les travaux prparatoires ont dj t largement accomplis dans les trois projets .
Si nous continuons  exiger des directives ou des rglements , nous assurons la collaboration du Parlement et la solution par un vote  la majorit . Au vu des expriences vcues jusqu ' ici , c ' est visiblement indispensable dans cette matire .
<P>
Le rapport que je dois prsenter contient galement quelques propositions d ' amlioration par rapport  l ' accord arriv  terme en 1995 , propositions que je demande de considrer .
Je pense que ce sont des amliorations essentielles qui peuvent tre tudies .
Je voudrais remercier la commission juridique et des droits des citoyens pour son engagement .
Nous avons men une audition qui s ' est rvle claire sur le rsultat et qui demandait  l ' unanimit une solution  la question de l ' insolvabilit .
<P>
Je voudrais toutefois ajouter que quatre propositions d ' amendements ont t formules au sein de la commission juridique . Elles taient positives et appuient la ligne du rapport .
Je les ai ds lors volontiers incorpores et je peux maintenant vous prsenter une proposition soutenue par l ' ensemble de la commission .
J ' en appelle  une valuation positive et  l ' adoption au cours du vote de demain .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je reconnais avec M. Malangr qu ' il s ' agit l d ' un rapport important et je suis d ' accord avec ses propositions .
Je regrette moi aussi que la convention n ' ait pas t ratifie par tous les tats membres et j ' insiste sur la ncessit de trouver une solution  ce problme trs srieux .
Je souscris  la demande du rapporteur visant  l ' laboration d ' un projet de rglement ou de directive sur les procdures transfrontalires d ' insolvabilit .
<P>
Je tiens toutefois  souligner que nous devons trouver une solution qui soit quitable pour les cranciers et les employeurs , et aussi pour les employs .
Il faut mettre les employs  l ' abri du problme des arrirs de salaire et , pour les cranciers , il faut trouver une solution raisonnable leur permettant d ' obtenir les meilleurs remboursements possibles compte tenu des circonstances .
<P>
Permettez-moi galement d ' attirer l ' attention sur un point soulev par mon collgue , M. Falconer , qui , j ' en suis certaine , ne m ' en tiendra pas rigueur .
Il voudrait en particulier que , lorsqu ' il y a insolvabilit et qu ' un employ dveloppe par la suite une maladie professionnelle , une solution soit trouve pour que la personne concerne puisse tre ddommage pour sa maladie professionnelle .
<P>
Je reconnais l ' urgence de ce rapport et qu ' il est essentiel de parvenir  une solution rapidement .
En fait , pour bien en dmontrer l ' urgence , je vous dirai que j ' avais dj fait l ' objet de pressions  ce sujet  l ' occasion d ' une runion internationale d ' instituts bancaires ,  Paris , au printemps 1994 .
Voil donc un problme pour lequel une solution est depuis longtemps attendue .
<P>
J ' interviens au nom du groupe socialiste .
Mon groupe soutiendra le rapport et je voudrais remercier le rapporteur pour son dur labeur .
Cela a t un grand plaisir de travailler avec M. Malangr pendant toutes ces annes o nous avons sig tous les deux dans cette Assemble .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je commencerai l o l ' orateur prcdent s ' est arrt et permettez-moi d ' exprimer ma plus vive admiration  l ' gard de M. Malangr .
Il nous prsente aujourd ' hui un rapport d ' une importance absolument capitale .
Le sujet dont nous traitons ne m ' est pas tranger . Mon tout premier rapport , une modification du trait pour la Communaut Europenne du Charbon et de l ' Acier , portait sur la faillite de Ferrovie San ' Anna , et il tait extrmement rare  l ' poque de voir une acirie mettre la cl sous la porte .
Il s ' est avr que la Haute Autorit ,  qui taient octroyes les contributions sociales , fut la dernire sur la liste  venir se servir sur les dpouilles de l ' entreprise , derrire , dans l ' ordre , l ' tat , les services sociaux , les sous-traitants , les banques et toute une srie d ' autres acteurs .
Si bien que j ' ai dclar au commissaire Cristoffersen , comptent  l ' poque , que la situation ne pouvait plus durer , qu ' il existait beaucoup trop de systmes de faillite diffrents en Europe et qu ' il devenait grand temps qu ' il soit possible de crer des S.A. europennes , afin de pouvoir rgler en commun leur naissance et leur mort .
<P>
Monsieur le Prsident , je prononce aujourd ' hui la dernire intervention de ma dernire session en tant que membre du Parlement et cette problmatique n ' est toujours pas rgle .
Comme l ' a notamment crit M. Malangr dans son commentaire , qui est remarquable en tous points : il devient plus que temps que l ' Europe intervienne en matire de faillite dans la Communaut .
Il existe en effet douze systmes de sursis de paiement diffrents en Italie , tandis qu ' au Danemark , tous les cranciers , y compris l ' tat et la scurit sociale , sont sur un pied d ' galit .
Il faut absolument harmoniser cette matire sans quoi , toute initiative visant  fonder une entreprise europenne transfrontalire sera touffe dans l ' uf .
Je soutiens le rapport Malangr , auquel j ' ai pu apporter une petite contribution puisque les quelques amendements que j ' ai dpos en commission juridique et des droits des citoyens ont t repris .
Je le recommande vivement et mon groupe le soutient pleinement .
<SPEAKER ID=268 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de l ' initiative qu ' a prise le Parlement de soutenir l ' adoption , au niveau communautaire , d ' une rglementation qui permette de dterminer les effets juridiques et conomiques dcoulant de la faillite des entreprises qui oprent au sein du march intrieur .
Actuellement , cette rglementation n ' existe pas .
Les effets d ' une procdure d ' insolvabilit ouverte dans un tat membre sur les biens et les personnes se trouvant dans un autre tat membre dpendent de la lgislation nationale et des accords bilatraux entre les tats membres .
<P>
La Communaut a toujours tent de combler ce vide dans le cadre du bon fonctionnement du march intrieur et ,  cette fin , deux types d ' initiatives ont t lances dans les annes quatre-vingts .
<P>
D ' une part , les tats membres ont commenc  ngocier sur la base de l ' ancien article 220 du trait CE une convention dont l ' objet tait de rguler de manire horizontale les effets intracommunautaires de la faillite , en dterminant la comptence judiciaire et la loi qui est d ' application pour dclarer une entreprise insolvable .
Cette ngociation a t couronne par la signature de la convention de 1995 relative aux procdures d ' insolvabilit , dont nous dbattons la base aujourd ' hui .
<P>
D ' autre part , la Commission a prsent deux directives sur la liquidation des compagnies d ' assurances et des organismes de crdit .
Ces propositions se basent sur le principe de la comptence de l ' autorit du pays d ' origine o ces entreprises ont l ' autorisation d ' oprer .
<P>
La Commission souhaite que les deux directives puissent tre adoptes le plus rapidement possible .
Nanmoins , aucune de ces deux initiatives n ' a jusqu '  prsent obtenu de succs .
Leur adoption est en suspens .
<P>
La convention de 1995 relative aux procdures d ' insolvabilit n ' a pas encore t ratifie par tous les tats membres avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et n ' est donc pas d ' application .
<P>
La Commission , se rservant l ' exercice de son droit d ' initiative , value la manire dont le texte convenu par les tats membres en 1995 pourrait entrer en vigueur dans le cadre du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je regrette de devoir sonder plus avant les intentions du commissaire .
Il nous dit que la convention de 1995 n ' a pas t signe par tous les tats membres , et la Commission envisage actuellement de prendre une initiative .
Le commissaire peut-il nous promettre que la Commission prendra immdiatement une initiative , que ce soit sur la base d ' une directive ou d ' un rglement - nous laissons ce choix  la Commission - afin de ne plus devoir attendre ces tats membres indcis ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , j ' ai t trs tolrant , mais je ne peux vous permettre de poursuivre ce dialogue .
Nous devons clore le dbat .
Je voudrais  mon tour remercier personnellement M. Malangr pour tout le travail qu ' il a effectu dans ce Parlement et lui prsenter tous mes vux de russite pour l ' avenir .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Interception lgale des tlcommunications
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0243 / 99 ) de M. Schmid , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet de rsolution du Conseil relative  l ' interception lgale des tlcommunications compte tenu des nouvelles technologies ( 10951 / 2 / 98 - C4-0052 / 99-99 / 0906 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=272 NAME="Schulz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant d ' aborder le sujet de ce rapport dire quelques mots  l ' adresse de M. Malangr . Vous quittez ce Parlement aprs vingt ans de prsence .
Vous savez qu ' il y a une raison personnelle qui fait que je m ' adresse  vous .
Nous sommes , si vous voulez , des adversaires politiques , nous venons tous les deux de la rgion d ' Aix-la-Chapelle .
Vous avez t pendant 16 ans le maire de cette importante ville europenne et , paralllement , dput au Parlement europen pendant 20 ans .
Je n ' ai t que pendant quelques annes le maire d ' une petite ville voisine qui s ' est attele  vous souffler des taxes professionnelles en attirant de grandes entreprises industrielles .
Cela n ' a pas entach notre amiti , ni notre travail commun pour l ' Europe .
Je crois pouvoir dire au nom de nombreux collgues de mon groupe que vous tiez un des partenaires les plus honorables et un des Europens les plus crdibles de cette Assemble .
Merci beaucoup pour votre action !
<P>
Applaudissements
<P>
Le rapport Schmid touche un sujet extrmement sensible ,  savoir celui de la socit de la communication moderne  l ' aube du XXIe sicle .
La sphre prive de la personne est un bien sacr . Dans tous les tats dmocratiques , la lgislation protge les citoyens des immixtions arbitraires de l ' tat dans leur vie prive .
C ' est pourquoi la police ne peut intercepter les conservations tlphoniques , les tlcopies ou le courrier que sur la base d ' une loi et ce , uniquement dans des cas bien limits et avec l ' autorisation de la justice .
Les conditions de telles actions sont rgies par le droit national et c ' est bien ainsi .
<P>
La proposition de rsolution du Conseil relative  l ' interception lgale des tlcommunications n ' empite pas sur ce droit national parce que les rsolutions dans des domaines relevant du troisime pilier - qu ' on l ' approuve ou qu ' on le dplore - n ' ont que le caractre dcrit ci-dessus .
Si  l ' avenir elles seront appeles  positions communes  , conformment au trait d ' Amsterdam , elles ne constitueront toutefois pas un acte juridique contraignant .
Elles signifieront plutt que les tats membres conviennent d ' une attitude commune .
En 1995 , on a dcid avec une telle rsolution ce qu ' il fallait entendre par  surveillance  au sens technique , par exemple , si seul le contenu d ' une conversation tlphonique est enregistr , ou si l ' heure et le numro d ' appel de l ' interlocuteur peuvent l ' tre galement .
<P>
Ces accords en vigueur entre les tats membres pour le tlphone et la tlcopie reposent sur deux raisons .
La cration de possibilits d ' interception induit une charge financire pour le gestionnaire du rseau de tlphonie . Sur le march intrieur , la charge doit tre comparable afin d ' viter des distorsions de la concurrence .
Il est impensable qu ' un tat impute  ses rseaux des frais qu ' un autre tat ne peroit pas .
<P>
Ensuite , il faut clairement dfinir , pour les procdures judiciaires transfrontalires , ce qu ' il faut comprendre par  surveillance  .
Le prsent projet de rsolution tend cet accord aux tlphones mobiles et  la communication via l ' Internet .
Nous arrivons ici  un point extrmement sensible .
L ' extension est logique car nous protgeons la sphre prive des personnes , mais nous ne protgeons pas un moyen de communication technique dtermin .
Il faut bien faire la diffrence !
<P>
Toujours est-il que ces accords et les procdures prvues rencontrent une certaine rsistance .
Celle-ci est intressante et il faut en tenir compte . Les accros de l ' Internet se font du souci et croient qu ' on veut saboter et mettre en danger la libre communication .
Qu ' on leur dise que l ' Internet n ' est pas un espace sans loi , qu ' il ne peut y avoir dans une socit dmocratique des zones o on peut faire ce qu ' on veut .
J ' ai t le rapporteur de cette Assemble pour la mise au point de mesures communes de lutte contre la pdophilie . Je peux vous dire que ce qui est lanc sur l ' Internet exige des rgles , quelle que soit la difficult de les appliquer !
<P>
D ' autre part , les fournisseurs s ' inquitent des frais que cela leur crera .
Nous tenons compte de cette inquitude dans une proposition d ' amendement  ce rapport .
Il n ' y a en outre aucun cadre temporel fixe pour la transposition . C ' est une faiblesse .
On rencontre galement de la rsistance dans le chef de groupes ayant des intrts dans le blanchiment d ' argent et dans l ' vasion fiscale .
Le rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens , M. Florio , a exprim sa crainte qu ' un rglement relatif  la surveillance puisse aussi englober les transactions bancaires sur l ' Internet .
Le Handelsblatt , qu ' on ne peut souponner d ' tre un journal socialiste , crivait en dcembre dernier que l ' Internet tait le moyen idal pour l ' vasion fiscale .
C ' est ainsi qu ' une firme dnomme Privacy Solutions fait de la publicit sur l ' Internet avec la phrase suivante :  Vos bureaux se trouvent dans le cyberespace , aucune autorit fiscale ne vous trouvera !
 Il existe un droit des citoyens  la protection de la vie prive , mais il n ' existe pas de droit des citoyens  la criminalit , au blanchiment d ' argent ou  l ' vasion fiscale !
<P>
Ceux qui refusent en bloc la surveillance lgale des communications modernes , comme nous l ' avons entendu dans de nombreux discours , n ' en sont peut-tre pas conscients , mais ils se font les complices des criminels .
Quelle que puisse tre la difficult de passer des accords  des procdures concrtes et transposables , il est indispensable que nous reconnaissions pour la libert ne des nouvelles possibilits de tlcommunication , que cette libert n ' est encore qu ' une libert dont on peut abuser .
C ' est d ' une part un appel  la responsabilisation de ceux qui peuvent jouir de cette libert , mais c ' est d ' autre part aussi une invitation lance aux organes nationaux de trouver des solutions intelligentes afin de limiter le dtournement de ces liberts aux dpens de la socit et surtout de la perception des taxes .
Par ce rapport , M. Schmid a voulu apporter une pierre  cet difice .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame le Prsident , les coutes tlphoniques sont un sujet sensible , parce qu ' il touche  l ' intgrit des individus .
Il nous faut , comme toujours , trouver l ' quilibre entre l ' efficacit de la lutte contre le crime et la protection de l ' intgrit personnelle .
Personne ne veut d ' un  tat totalitaire  la Orwell  , mais peu souhaitent , dans une quelconque mesure , exposer nos concitoyens  la criminalit .
Il ne s ' agit ici que de ractualiser une rsolution , aujourd ' hui en vigueur , sur l ' interception lgale des tlcommunications , pour l ' adapter aux nouvelles technologies .
Autrement dit , il n ' est pas question de mettre en place une nouvelle lgislation .
Nous discutons d ' un acte juridique de trs faible porte , qui ne va pas  l ' encontre des lgislations nationales , puisque les tats membres l ' appliqueront uniquement s ' ils le veulent et comme ils le veulent .
<P>
Il est du devoir de l ' tat de combattre les actes criminels commis  l ' intrieur des frontires du pays .
L ' tat est responsable de la lutte contre la criminalit , y compris des cots encourus .
Telle est aussi la solution qu ' ont adopte les tats-Unis .
Les cots engendrs par l ' interception des communications reviennent  l ' tat , et il est de son devoir de les assumer .
C ' est un point qu ' il est particulirement important de souligner au moment o l ' on privatise les marchs des tlcommunications .
En effet , une augmentation des cots reprsenterait un obstacle  l ' activit des petits fournisseurs d ' accs  Internet , ce qui nuirait  notre comptitivit europenne .
Car ces fournisseurs peuvent s ' tablir o ils le souhaitent dans le monde , et il ne faudrait pas que l ' augmentation des cots les amne  fuir hors de l ' Union .
<P>
Les progrs dans le domaine de la haute technologie jouent un rle central dans l ' volution de l ' Europe .
Les conditions conomiques dans lesquelles s ' inscrit la croissance de l ' industrie informatique et des tlcommunications ne doivent pas devenir moins favorables .
Je pense ici surtout aux petites et moyennes entreprises - c ' est--dire  celles qui ptiraient d ' avoir  subir les cots d ' un enregistrement gnral des donnes .
<P>
Quand nous discutons des mesures  prendre pour combattre la criminalit , nous devons tenir compte de la prservation de l ' intgrit personnelle comme d ' un facteur de plus en plus important , par exemple en instaurant un contrle efficace des donnes .
Cependant , des mesures prventives sont galement ncessaires , afin d ' empcher qu ' Internet ne devienne une zone de libert  la disposition des criminels .
<P>
L ' ide d ' un enregistrement gnral des donnes voque tout naturellement des images orwelliennes , mais la responsabilit financire de l ' tat dans ce domaine aurait pour consquence que soient seules conserves les informations absolument ncessaires .
Cela suppose des dcisions de justice et des spcifications sur les informations recherches . Cette procdure doit bien entendu tre applique avec une prudence extrme , et uniquement aux cas de crimes trs graves .
Il ne devra pas tre possible d ' utiliser des informations superflues . La rglementation , dans presque tous les pays qui en ont une , est  raison trs stricte sur ce point .
Je ne vois donc rien qui puisse justifier que le Parlement fasse obstacle  cette mesure .
Je pense tout au contraire qu ' il doit montrer l ' exemple , en russissant le pari de l ' quilibre dans une socit de l ' information marque par la libert , mais sans permettre , comme le disait M. Schulz , qu ' Internet devienne un march du crime .
Par consquent , dans le contexte de la lutte contre la criminalit , je soutiens vigoureusement cette proposition .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , le systme UE FBI de surveillance des tlcommunications se dveloppe rapidement grce  deux initiatives distinctes , mais nanmoins troitement lies .
Premire initiative , le Conseil propose un nouveau projet de rsolution du Conseil afin d ' tendre les spcifications de la rsolution de 1995 aux nouvelles technologies et aux communications par satellite et Internet .
Seconde initiative , le Conseil est sur le point d ' arrter une formule pour donner une base juridique  l ' accs  distance  une station terrestre de communication par satellite situe en Italie , grce  l ' ajout d ' une nouvelle clause au projet de convention sur l ' assistance juridique mutuelle dans les affaires criminelles .
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Ce projet de convention vise  mettre en place le cadre juridique qui permet l ' interception , au sein de l ' UE , de toutes les formes de tlcommunications ncessaire  la mise en uvre du systme de surveillance UE FBI .
Les deux initiatives devraient tre approuves par le Conseil  Justice et Affaires intrieures  des 27 et 28 mai .
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Ce dont il s ' agit aujourd ' hui , dans la version soumise au Parlement europen , c ' est de modifier les spcifications de la rsolution de 1995 pour y inclure des donnes sur les utilisateurs d ' Internet , comme l ' adresse IP , l ' adresse lectronique attribue  un usager , le numro de compte et l ' adresse e-mail ( Enfopol 10951 / 98 rv.2 ) .
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En ralit , cela a t chang .
Nous ne discutons pas de la bonne formulation car la rsolution parle plutt d ' adresse IP et , au lieu du numro de compte , elle parle de numro de carte de crdit et d ' adresse de courrier lectronique .
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Il est trs troublant qu ' un sujet aussi important que celui-ci soit dbattu un jeudi soir , alors qu ' il y a trs peu de dputs dans l ' hmicycle , avec le vote prvu pour demain matin , et qu ' il n ' ait fait l ' objet d ' aucune discussion digne de ce nom au sein des parlements nationaux .
Il n ' y a eu absolument aucun dbat au parlement irlandais et je ne pense pas qu ' il y ait eu dbat dans beaucoup d ' autres parlements .
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 partir du moment o la surveillance des communications vous permet de dire o se trouve une personne ,  quel moment , quels sites elle consulte , quels messages lectroniques elle envoie , quels paiements lectroniques elle effectue , vous connaissez pratiquement tout de sa vie prive .
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Les verts estiment qu ' il s ' agit d ' une srieuse atteinte  la vie prive et qu ' il n ' existe pas suffisamment de garanties en matire de protection des donnes et de contrle dmocratique .
En fait , cet aspect a t dnonc par la commission juridique et des droits des citoyens , qui s ' est montre trs critique  cet gard .
Il est regrettable que le rapporteur pour avis de cette commission soit absent , car il est extrmement important de bien insister sur ce point .
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Les rgles applicables aux coutes tlphoniques sont contrles , par exemple , au niveau national .
Les coutes sont soumises  des procdures et des autorisations trs prcises .
Au fond , la proposition dont nous sommes saisis passe outre  la Convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et aux dispositions de l ' article 8 relatives  la protection de la vie prive .
Celles-ci sont relgues au second plan , alors que les interfrences d ' une autorit publique devraient tre soumises  des conditions extrmement strictes .
L ' avis de la commission juridique et des droits des citoyens doit tre pris en considration .
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L ' autre point que je voulais soulever est que toute cette affaire s ' est traite dans le cadre d ' une procdure crite , et non pas d ' une rencontre des ministres de la Justice et des Affaires intrieures .
Pour ce qui me concerne , j ' estime qu ' elle n ' a pas suivi les procdures dmocratiques qui s ' imposaient .
Elle n ' a pas t dbattue au sein des parlements nationaux .
Il est  mon avis aussi de bien mauvais augure qu ' elle soit appele le jeudi soir , au moment o tous les dputs rentrent chez eux pour s ' occuper de leur campagne lectorale .
Il n ' y a absolument personne dans cet hmicycle pour couter ce qui se dit .
Cette affaire est une atteinte srieuse au droit  la vie prive et au droit  la libert .
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Dans tous les tats membres de l ' Union europenne et partout ailleurs dans le monde , l ' argument qui a toujours prvalu pour justifier l ' introduction de mesures lgislatives oppressives est la ncessit de combattre la grande criminalit .
Par exemple , un orateur a voqu la pdophilie et autres choses du mme genre sur Internet .
Il ne faut pas pour autant en arriver  passer outre au droit fondamental  la vie prive .
Or , c ' est bien ce dont il s ' agit ici .
Il faudrait poursuivre et multiplier les dbats  ce sujet , pas seulement ici , au niveau du Parlement europen , mais aussi dans les parlements nationaux .
Je voudrais savoir pourquoi cette affaire a t ainsi expdie , sans contrle dmocratique appropri et en dehors de tout dbat public digne de ce nom .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la seule mention du concept d ' interception des conversations tlphoniques suffit  diffuser dans certains cercles des ides telles que celle de l ' tat policier ou de l ' tat vigile , tout comme la sonnette faisait saliver les chiens de Pavlov .
Ce qu ' a produit la commission juridique et des droits des citoyens en la matire est le genre d ' absurdits qu ' on passerait  un tudiant au premier semestre mais qui provoquerait l ' ire de ses professeurs au second semestre .
M. Schulz l ' a dit et M. Schmid l ' a crit : cette recommandation du Conseil ne modifie en rien la situation juridique dans les tats membres .
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Les conditions lgales pour l ' interception des communications tlphoniques , pour la mise sur coute , pour le contrle de l ' accs  l ' Internet seront dtermines exclusivement par le droit national , aprs cette rsolution comme avant .
Celle-ci entend unifier les normes techniques , ce qui est indispensable pour disposer de possibilits d ' coute pour lutter contre la criminalit organise .
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Je voudrais vous citer un exemple .
Il est possible d ' extorquer de l ' argent  l ' aide d ' un compte bancaire virtuel . Un escroc ouvre un compte virtuel et amasse ainsi l ' argent .
Si l ' accs ne peut tre contrl , cet escroc ne pourra tre identifi et poursuivi . Il est ds lors urgent de se saisir de ces possibilits .
Le Conseil a mis une recommandation , une rsolution est prsente . Elle est ncessaire  la lutte contre la criminalit organise .
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Toutes les conditions de l ' tat de droit qui doivent tre assures afin qu ' une action aussi sensible que l ' immixtion dans une conversation tlphonique ou dans l ' accs  l ' Internet figure dans un protocole , seront videmment respectes par les tats membres , mais il faut envisager ces possibilits de lutter contre le crime organis .
<SPEAKER ID=276 NAME="Schulz">
Madame le Prsident , je ne voudrais pas dpasser inutilement mon temps de parole . Seulement , Mme McKenna a dit deux choses sur lesquelles je voudrais revenir brivement .
M. Schmid , que je reprsente ici , n ' est pas absent intentionnellement .
Son rapport tait prvu pour ce matin et il avait cet aprs-midi un rendez-vous non pas politique , mais priv et impossible  remettre .
Je demande de l ' en excuser et je suppose que les critiques que Mme McKenna a mises quant  son absence reposaient sur son ignorance de ce fait .
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Le second point est que je dois m ' inscrire en faux sur une chose .
La commission comptente de ce Parlement en la matire , c ' est la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Dans aucun autre parlement du monde , je pense , on ne se penche autant sur les droits de l ' homme quand on parle des immixtions dans les liberts civiles lors de la cration d ' un espace de droit en Europe .
Vous savez , Mme McKenna , qu ' en dehors du fait que j ' agis au nom de mon groupe en tant que spcialiste de la politique intrieure , je suis galement vice-prsident de la sous-commission des droits de l ' homme .
Je nie catgoriquement que le travail pointilleux que nous accomplissons , que ce soit M. Nassauer , M. Schmid ou moi-mme , porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens de l ' Union europenne .
Je dois vous dire que c ' est un peu fort de caf et je vous demanderai , vu que je vous estime tant , de bien vouloir vrifier si vous pouvez persister dans cet avis .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , pour une motion de procdure .
Je ne critiquais pas M. Schmid pour son absence .
Je n ' ai d ' ailleurs pas mentionn son nom .
Je parlais en fait de M. Florio , qui est le rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens , et il se fait que cette commission a un avis oppos  celui de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=278 NAME="Marn">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Schmid pour son excellent rapport sur l ' interception lgale des tlcommunications .
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La Commission partage l ' avis du Parlement concernant l ' importance de cette question , en particulier si l ' on considre qu ' en Europe , le milieu des tlcommunications fait constamment l ' objet de changements rapides et rvolutionnaires .
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D ' une part , il faut tenir compte des inquitudes logiques des autorits policires .
Le dveloppement des tlcommunications d ' Internet ne peut rduire la capacit des tats membres  lutter contre la dlinquance et  maintenir la scurit nationale .
D ' autre part , les services de tlcommunications et , en particulier , d ' Internet connaissent une augmentation impressionnante .
Les entreprises d ' information apportent dj une contribution de plus de 5 % au PIB de l ' Union europenne .
Elles emploient plus de quatre millions de personnes et crent de nouveaux postes de travail  un rythme de loin suprieur  celui de tout autre secteur conomique de l ' Union europenne .
Aussi l ' Union est-elle videmment consciente de la ncessit de rester en premire ligne dans l ' re de l ' information .
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De plus , le fait de pouvoir garantir que les utilisateurs aient confiance dans les services de tlcommunications est un lment essentiel pour que l ' expansion de ce secteur se poursuive .
Par consquent , la Commission europenne pense qu ' il est crucial d ' assurer un quilibre correct entre les intrts en jeu .
Nous pensons que cela n ' est possible que par un dialogue franc entre les autorits policires , les oprateurs et l ' industrie .
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Comme le rapport de M. Schmid et l ' avis de la commission juridique et des droits des citoyens l ' ont soulign , certains aspects doivent tre approfondis .
Ainsi faut-il prciser les obligations des oprateurs ainsi que le caractre priv des tlcommunications .
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La Commission voudrait lancer un vaste dbat sur les conditions ncessaires et sur la manire de les remplir de la manire la plus rentable qui soit .
Ce dbat pourrait donner naissance  la prsentation , par la Commission , de propositions dans ce domaine , en profitant pleinement des nouvelles possibilits offertes par le trait d ' Amsterdam .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons protger le dveloppement de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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La sance est leve  19 heures
