<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 23 juillet 1999 .
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Cet t , j ' ai t amene  exprimer notre solidarit aux peuples turc et grec ,  l ' occasion des tragdies qu ' ils ont subies lors des violents sismes sismiques d ' Izmit et d ' Athnes . Comme certains d ' entre vous ont pu le constater , je leur ai prsent en notre nom , en votre nom , nos condolances et j ' ai tmoign de notre plus profonde sympathie dans l ' preuve qu ' ils ont traverse .
En cet instant , par respect pour la mmoire des victimes et l ' immense chagrin de leurs familles , je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
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Chers collgues , comme vous avez pu aussi , peut-tre , le constater , ds que j ' ai appris le dcs , dans des conditions particulirement tragiques , de Yaguine Koita et de Fod Tounkara , j ' ai tenu  exprimer combien ces morts tragiques m ' avaient bouleverse . Ce sentiment a t le mme , bien sr , lorsque fut annonc le dcs d ' un jeune sngalais dans les mmes conditions .
La lettre qu ' ils avaient adresse aux responsables europens m ' avait videmment interpelle au premier chef , en tant que prsidente du Parlement europen .
Ce geste , bouleversant d ' humanit , exprime le cri dsespr de la jeunesse d ' un continent qui voit s ' largir invitablement , d ' anne en anne , le foss du niveau de vie entre le Nord et le Sud .
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Alors que nous sommes en pleine rengociation de la Convention de Lom et que les ngociations , comme vous le savez , achoppent notamment sur la mise en oeuvre des principes de bonne gouvernance des deniers publics , il m ' a sembl indispensable de dire que l ' une des priorits de l ' Union europenne devait tre celle de l ' ducation .
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S ' agissant des locaux du btiment de Strasbourg , vous vous souvenez ,  combien , qu ' au cours de la priode de session du mois de juillet nous avons , tous ensemble , constat d ' assez grandes anomalies , des dysfonctionnements et des problmes qui touchaient tant aux conditions d ' accueil et de travail des collgues que de celles de nos assistants et des mdias qui suivent nos travaux .
Vous vous rappelez que je m ' tais engage auprs de vous , au sein mme de cet hmicycle ,  faire tout ce qui serait en mon pouvoir pour que les choses puissent s ' amliorer .
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Je remercie notre secrtaire gnral du concours trs actif et trs rapide qu ' il m ' a apport , puisqu ' une task-force a t constitue aussitt , qui regroupait l ' ensemble des services concerns et qui s ' est penche trs activement sur toute cette situation . De mon ct , j ' ai pris un certain nombre de contacts juridiques et administratifs et j ' ai souhait effectuer une visite que je n ' hsite pas  qualifier de visite d ' inspection .
Mercredi dernier , donc , avec les questeurs , M. Colom I Navalqui est le vice-prsident , plus particulirement charg de suivre les btiments , le secrtaire-gnral , mon chef de cabinet et les fonctionnaires plus particulirement concerns par ce dossier , nous avons pass ici une journe entire , pour faire le point de ce qui avait pu tre amlior et de ce qui restait encore  amliorer .
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 la suite de cette journe , qui s ' est conclue par une rencontre de travail - je prcise bien , de travail - avec le maire ainsi qu ' avec le directeur gnral de la socit constructeur de l ' immeuble , je vous ai crit une lettre , qui , j ' espre , vous est dj parvenue - en tout cas vous l ' aurez dans vos casiers - et dans laquelle je fais le point .
Sont annexs  cette lettre un certain nombre de renseignements sur ce qui a pu tre fait et ce qui reste  faire .
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J ' voquerai simplement les quelques sujets qui ,  l ' poque , nous avaient sembl prioritaires , et d ' abord l ' accs aux handicaps . Un certain nombre d ' amnagements ont pu tre effectus ,  la demande tout  fait lgitime d ' un de nos collgues .
Je pense que maintenant , de ce ct-l , les choses vont bien . Il reste le problme de l ' accs des visiteurs handicaps , que nous avons , bien entendu , l ' intention de prendre en main .
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En ce qui concerne la signaltique et l ' accs au btiment , vous avez pu , j ' espre , constater quelques amliorations . Vous avez sans doute apprci l ' accueil des jeunes htesses que le maire de Strasbourg a accept de mettre  notre disposition , de faon  rendre l ' accueil plus sympathique .
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Nous avons galement pass de trs nombreuses heures sur les problmes de scurit concernant les ascenseurs et tous les dysfonctionnements trs graves qui s ' taient produits pendant la priode de session de juillet touchant  la fois la ventilation et son fonctionnement .


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Nous avons galement tudi trs attentivement les problmes de conditions de travail des mdias et nous nous sommes penchs notamment sur l ' amnagement de la salle de presse et le problme de l ' accs des portables , mais pas seulement de ce problme .
Et enfin les questeurs ont not , et je pense qu ' ils seront suffisamment cratifs en ce domaine , la question de la dcoration du btiment , afin de faire en sorte que ce btiment soit  certains gards moins lugubre .
C ' est ainsi , par exemple , que nous avons , dans un ascenseur , un prototype d ' habillage en bois clair qui , si l ' on en est d ' accord , pourrait tre utilis pour amliorer d ' autres revtements .
videmment , j ' examinerai avec beaucoup de prcision le problme juridique que cela pourrait poser  l ' gard de la proprit artistique du constructeur de ce btiment .
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Comme vous le voyez , mes chers collgues , j ' ai voulu que tout cela soit pris trs au srieux , mais je ne souhaite pas que nous engagions maintenant un dbat .
Je crois qu ' il n ' aurait pas vraiment d ' objet puisque vous n ' avez pas encore pu observer tout ce qui a t fait .
Il y a aussi le problme des bureaux des parlementaires et la ncessit de disposer de casiers ferms  cl .
Vraiment , nous sommes alls trs loin dans le dtail et je souhaiterais , si vous en tes d ' accord , organiser vendredi matin une sorte de priode de questions que je prsiderai et o vous pourrez me dire toutes les anomalies que vous avez encore pu constater cette semaine de manire  ce que nous puissions voir ensemble comment faire en sorte que la priode de session du 4 octobre puisse se drouler dans les meilleures conditions .
Si cette proposition vous agre , nous pourrions la retenir , et nous aurions donc une priode de questions vendredi  9 heures .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame la Prsidente , je respecte votre volont de ne pas engager un dbat et je ne chercherai pas  le faire mais je voudrais savoir si vous pouviez vous engager  rpondre  la lettre que certains de nos collgues et moi-mme vous avons adress personnellement sur la question de l ' accs pour les personnes handicapes .
Si nous pouvions recevoir cette rponse avant vendredi , cela contribuerait grandement  rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Absolument , nous avons l ' intention d ' tudier cette question avec les collgues , mais aussi avec les associations qui sont comptentes pour ces problmes , pour que tout ce qui doit tre fait le soit .
Mais je vous rpondrai naturellement avant vendredi puisque vous le souhaitez .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame la Prsidente , dans notre local , nous disposons d ' un tlviseur et il fonctionne . Je n ' ai donc absolument aucune plainte  formuler .
C ' est fantastique . Nous recevons vingt chanes .
Mais dans le Parlement prcdent , nous recevions galement une chane en nerlandais qui nous permettait , en tant que dputs nerlandais , de suivre les actualits .
Nous ne retrouvons plus cette chane parmi les vingt que nous recevons .
Je voudrais que cette chane nerlandophone soit rinstalle .
Mon intention n ' est pas de suivre la sance plnire , mais une vritable chane de tlvision telle que Nederland 1 , 2 , 3 ou RTL 4 que nous recevions dans l ' ancien btiment .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Chre collgue , comme vous pouvez le penser , si j ' ai prvu que nous puissions avoir ce bilan vendredi pour inventorier tous les problmes nouveaux et anciens qui ne sont pas corrigs , c ' est pour que nous puissions voir tout cela .
Je vous demanderai de garder jusqu '  vendredi toutes vos observations concernant les locaux , pour que nous puissions avoir ,  ce moment-l , un dbat tout  fait exhaustif sur le sujet .
En cas d ' urgence , nous verrons si le problme peut tre rgl d ' ici vendredi , mais je n ' en suis pas sre .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , je pense qu ' il convient que , de mme que nous avons observ une minute de silence pour les victimes des tremblements de terre en Grce et en Turquie - et  juste titre car , indpendamment du nombre de morts , cela revt une trs grande signification politique - , nous devrions  prsent observer une minute de silence pour les victimes de la rpression indonsienne au Timor oriental .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Comme vous le savez , cher collgue , nous avons inscrit cette question tragique  l ' ordre du jour de notre priode de session plnire .
Nous allons donc avoir un dbat trs approfondi sur la question avec l ' intervention de la prsidence finlandaise et le vote d ' un texte .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas voqu , en ouvrant cette sance , la situation au Timor oriental .
Mais je peux vous dire , vous le savez bien , qu ' elle me proccupe infiniment .
Sur cette question d ' ailleurs , je me suis dj exprime en notre nom  tous , de faon trs forte .
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Comme vous le savez peut-tre aussi , une petite mission d ' observateurs a t organise d ' urgence au cours de l ' t , par le prsident Bron Crespo , qui tait venu me voir  cet effet , et j ' ai donn bien volontiers suite  cette demande .
Donc , cher collgue , nous sommes trs solidaires de tout cela .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , je voudrais demander que , contrairement  ce qui s ' est pass au cours de la dernire priode de session  Strasbourg , les zones " non fumeur " soient respectes .
J ' ai subi deux crises d ' asthme dans ce btiment au cours de cette priode de session et je ne souhaite pas rpter cette performance .
Je suis certaine que d ' autres personnes prsentes dans ce btiment souffrent galement d ' asthme et d ' autres problmes pulmonaires et je demande donc que toutes les zones " non fumeur " soient respectes .
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( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Chre collgue , j ' ai bien entendu votre demande qui est tout  fait lgitime , mme d ' ailleurs lorsque l ' on ne souffre pas de problmes d ' asthme .
C ' est trs dsagrable en effet et nous ferons en sorte que ces zones soient scrupuleusement respectes .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Madame la Prsidente , en plus de m ' associer  la proposition de mon collgue sur les victimes du Timor oriental , je voudrais vous rappeler qu ' il y a un an , un processus de paix a t entam dans mon pays .
Et je voudrais , par votre intermdiaire , demander au Parlement de soutenir les efforts de toutes les forces politiques pour favoriser un dialogue entre tous les reprsentants politiques , de demander instamment  l ' ETA d ' abandonner dfinitivement la violence et enfin , que nous puissions galement nous mettre d ' accord sur des programmes d ' aide aux victimes ,  la rinsertion des prisonniers ainsi que des programmes d ' ducation en faveur de la paix au Pays basque et en Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , j ' ai bien entendu votre intervention , qui se situera opportunment dans le cadre du dbat que nous avons organis sur ce sujet . <CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 23 juillet a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne le procs-verbal , je voudrais juste signaler que celui du vendredi de la dernire priode de session donne une ide errone d ' une intervention que j ' avais faite .
J ' avais en fait dclar que selon notre rglement , les commissions mixtes devaient procder  l ' lection de leur bureau d ' une manire diffrente des dlgations mais similaire  celle des commissions parlementaires .
Le procs-verbal ne mentionne que la protestation que j ' avais leve en constatant la remise tardive des documents .
Je demande  ce qu ' il soit clairement act que nous devons appliquer la mme procdure lectorale dans les commissions mixtes et les commissions parlementaires .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Posselt .
Je prends acte de votre demande .
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S ' il n ' y a pas d ' autres observations sur le procs-verbal , je dclare celui-ci adopt .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je remarque que certains dputs brandissent ici des pancartes en faveur d ' une cause dont je suis certain qu ' elle a le soutien d ' une majorit crasante d ' entre nous , moi y compris , mais pourriez-vous nous faire part des rgles , rglements ou lignes de conduite que vous entendez donner  cette Assemble pour ce qui est des manifestations de quelque forme que ce soit sortant du cadre du rglement de cette Assemble ?
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , comme M. Perry vient de le dire , je crois pouvoir affirmer que la quasi-totalit de notre Parlement partage , bien sr , l ' motion des collgues qui brandissent les pancartes en question .
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Cependant , cette manifestation cre un prcdent redoutable et si , aujourd ' hui , le consensus est grand sur la cause du Timor , vous comprenez que cela pourrait ne pas toujours tre le cas .
En outre , comme je vous l ' ai dit , nous avons prvu un dbat  ce sujet .
Nous souhaitons que ce soit un dbat vraiment trs srieux , ce dont je ne doute pas un instant , un dbat qui dbouche sur le rle politique que notre Parlement europen estime devoir jouer dans cette situation .
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Je vous demanderai donc , chers collgues , d ' avoir la gentillesse de reprendre vos pancartes .
Le message est trs bien pass .
Mais cela suffit , car il ne faudrait pas crer un prcdent qui , pourrait , dans d ' autres circonstances , gner considrablement le fonctionnement de notre Assemble .
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Je vous remercie de votre comprhension et pour vous remercier , je vais d ' ailleurs donner suite  votre demande et vous proposer de vous lever pour que nous observions une minute de silence pour les victimes du Timor .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Interprtation du Rglement
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Vous vous souvenez certainement que , lors de sa runion des 27 et 28 juillet dernier , la commission des affaires constitutionnelles a examin une demande d ' interprtation de l ' article 29 , paragraphe 1 , du rglement formule par la Confrence des prsidents au cours de sa runion du 21 juillet .
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La commission des affaires constitutionnelles a conclu comme suit : " La dclaration de constitution du groupe technique des dputs indpendants , groupe mixte , n ' est pas conforme  l ' article 29 , paragraphe 1 , du rglement du Parlement europen " .
En effet , poursuit la commission des affaires constitutionnelles : " La dclaration de constitution de ce groupe , en particulier l ' annexe 2  la lettre de constitution adresse au prsident du Parlement europen , exclut toute affinit politique .
Elle donne la totale indpendance politique au sein de ce groupe aux diffrentes composantes signataires " .
<P>
La commission des affaires constitutionnelles demande que soit insre  l ' article 29 , paragraphe 1 , de notre rglement , l ' interprtation suivante : " ne peut tre admise , au sens de cet article , la constitution d ' un groupe qui nie ouvertement tout caractre politique et toute affinit politique entre les composantes " .
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Cette interprtation figurera , comme il se doit , au procs-verbal de la sance de ce jour .
Elle sera ensuite insre dans le rglement mais si demain , avant l ' adoption du procs-verbal , un groupe politique ou au moins 32 dputs font , conformment  l ' article 180 , paragraphe 4 du rglement , opposition  cette interprtation , la question sera alors immdiatement soumise  notre Assemble qui se prononcera , comme il se doit ,  la majorit simple , en prsence d ' au moins un tiers de ses membres .
C ' est le rglement .
En cas de rejet , la question sera  nouveau renvoye  la commission comptente .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Dell' Alba">
Madame la Prsidente , le groupe technique des dputs indpendants existera jusqu '  demain matin .
C ' est pourquoi , comme vous pouvez l ' imaginer , nous demandons qu ' il soit procd au vote . Nous demandons mme qu ' il soit annonc , ds maintenant , que l ' Assemble sera appele  dcider demain matin de l ' admission du groupe TDI .
Dans une lettre ouverte  tous les dputs , les lus de la liste Bonino ont tent d ' expliquer les raisons de cette constitution , les raisons des discriminations  l ' gard des non-inscrits du Parlement , les raisons , donc , de notre initiative - ainsi que de notre autre initiative ,  savoir notre proposition de modification du rglement , qui , je l ' espre , sera bientt rendue publique . Nous avons aussi invit les dputs  voter avec nous contre cette interprtation .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Il n ' y a pas lieu d ' entamer un dbat sur cette question .
Je vous remercie de nous annoncer d ' ores et dj qu ' il y aura une opposition  cette interprtation et , donc , que notre Assemble sera appele  voter demain matin ,  9 heures , selon les modalits que j ' ai rappeles tout  l ' heure .
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
Le projet dfinitif d ' ordre du jour , tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents en sa runion du jeudi 9 septembre , vous a t distribu .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame la Prsidente , j ' interviens par rapport  un point de l ' ordre du jour du mercredi 15 septembre .
Je suis assez surpris d ' y trouver une procdure sans dbat sur un rapport attribu  M. Westendorp .
J ' ai ici le document relatif  ce rapport selon lequel la commission l ' aurait vot .
J ' tais prsent alors en commission et n ' ait pas connaissance d ' un tel vote .
Je pense qu ' il y a eu un malentendu ou une erreur au sein du secrtariat de la commission .
Je vous signale ds  prsent que ceci est sujet  caution et que nous pourrions mettre une objection quant  la prsence de ce point  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Il est bien vident , Monsieur Chichester , que si ce rapport n ' a pas t vot par la commission concerne , il ne peut tre question de le voter en plnire .
Nous allons donc vrifier ce point sur lequel je vous remercie d ' avoir attir mon attention .
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( La prsidente donne lecture des modifications apportes  l ' ordre du jour du mercredi , du jeudi et du vendredi )

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( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<CHAPTER ID=5>
Deuxime rapport du Comit des experts indpendants
<SPEAKER ID=23 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les suites  donner au deuxime rapport des experts indpendants qui vous a t remis , comme vous l ' aviez souhait , aussi rapidement que possible .
Nous avons vraiment fait tout ce que nous avons pu pour que vous puissiez en prendre connaissance suffisamment tt , notamment au sein des groupes .
<P>
Je vous rappelle que lors de sa runion du jeudi 9 septembre , la Confrence des prsidents avait dcid de saisir la commission du contrle budgtaire afin qu ' un rapport soit labor .
<SPEAKER ID=24 NAME="Marn">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission a reu vendredi dernier le texte du deuxime rapport du comit des experts indpendants , qui analyse la gestion administrative de la Commission et formule des propositions en vue de sa rforme .
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Il est inutile de vous rappeler la signification politique que revt ce jour .
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Cette Commission , la Commission sortante , a tenu mercredi dernier ce qui a probablement t sa dernire runion et , par consquent , elle n ' a pas eu l ' occasion , durant le bref laps de temps qui s ' est coul depuis la remise du document , d ' analyser son contenu en profondeur et d ' arrter des positions dfinitives sur ce rapport .
<P>
Ce sera  la nouvelle Commission de procder  une estimation plus dtaille de ce second rapport et ,  ce sujet , le vice-prsident responsable de la rforme de la Commission , M. Kinnock , rpondra tout au long du dbat aux questions les plus concrtes qui se posent sur l ' avenir .
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Ceci dit , permettez-moi de vous faire part de quelques brefs commentaires , du point de vue de la Commission sortante , sur le travail ralis par le comit des experts indpendants dans ce deuxime rapport .
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Tout d ' abord , je tiens  souligner que la Commission a collabor de manire loyale et constructive au travail du comit , de la mme manire qu ' elle s ' est engage vis--vis du Parlement ds le dbut de ce travail .
Lorsque le Parlement a propos la cration du comit et a labor son mandat , la Commission a manifest son accord avec cette proposition et avec les consquences et les responsabilits qui pouvaient en dcouler .
Ce fut le cas du premier rapport du comit des experts indpendants et des vnements qui ont suivi sa prsentation et qui ont conduit  la dmission de la Commission .
Je ne m ' attarderai pas sur ces vnements parce que ce Parlement ne les connat que trop et que je pense que c ' est maintenant de l ' histoire ancienne .
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Cependant , en regardant vers l ' avenir , je voudrais signaler que nous pensons que ce deuxime rapport apporte une contribution positive au processus de rforme auquel la prochaine Commission prside par le professeur Prodi devra faire face .
Je voudrais parler de cet aspect .
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Il s ' agit d ' un dbat sur l ' avenir , celui de l ' Union europenne , et pour renforcer ses institutions et en particulier la Commission europenne , qui joue , personne ne peut en douter , un rle central dans la construction europenne .
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On peut sans aucun doute tirer des leons de la lecture de ce deuxime rapport .
Il met l ' accent sur les faiblesses de gestion mais , pour la premire fois , il en mentionne galement , selon nous timidement , les causes .
Dans certains cas , il s ' agit des limites rglementaires ou des obligations que la Commission s ' est vue oblige , du point de vue institutionnel , d ' assumer dans des circonstances imprvues ou pas assez anticipes .
De plus , une chose qui apparaissait dj dans le premier rapport rapparat  nouveau  plusieurs reprises , il s ' agit de la limite des moyens humains disponibles par rapport aux tches assumes par la Commission  la demande de l ' opinion publique ou du Conseil et , parfois , du Parlement lui-mme .
<P>
Par consquent , je pense qu ' il s ' agit d ' un rapport essentiellement analytique .
Avec un contenu critique , il prouve une fois de plus ce que j ' ai toujours constat en tant que commissaire et que je tiens  dire dans cet hmicycle , il s ' agit de la qualit humaine et professionnelle ainsi que de l ' intgrit des femmes et des hommes qui font partie de la fonction publique europenne , qui non seulement y travaillent mais font galement preuve d ' un dvouement personnel .
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Certains cas vont dans le sens contraire .
Il y a eu des cas d ' abus , mais ils sont trs rares , extrmement rares .
Et il m ' a toujours sembl injuste qu '  cause de quelques rares cas , on ait fait par le pass des gnralisations en ce qui concerne la fonction publique europenne .
Au sein de la Commission europenne , il y a des fonctionnaires honntes et dignes qui veulent collaborer avec vous et surmonter la crise qui est survenue l ' an dernier .
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N ' oubliez pas que la Commission europenne est par nature la somme , la sdimentation et le rsum du bon et du mauvais de l ' histoire de l ' intgration europenne .
<P>
Il est vrai que la Commission europenne reprsente , en tant qu ' institution , plus de quarante ans d ' histoire d ' acquis de l ' intgration europenne .
Mais quarante ans d ' acquis constituent aussi , sans aucun doute , une charge et parfois , une charge ngative .
<P>
La Commission europenne a d chaque jour faire face  des tches nouvelles et plus abondantes et il est vrai - je tiens  le reconnatre ici sans aucun complexe - que nous avons prouv des difficults  nous adapter aux nouveaux dfis .
Cela a t , sans aucun doute , notre grande responsabilit .
<P>
La modernisation et la rforme sont donc ncessaires et il faut les mener  bien si nous voulons que la Commission puisse non seulement jouer son rle essentiel de gardienne des Traits mais aussi celui d ' initiatrice du processus dcisionnel et de bonne gestionnaire des programmes et projets qui lui sont attribus .
<P>
Au cours de ces derniers mois , tout le monde - le Parlement , les tats membres , les mdias - a dclar vouloir une Commission forte et indpendante pour l ' avenir .
J ' espre que cette dclaration est sincre , mme si je dois vous dire que je pense parfois qu ' elle ne l ' est pas totalement .
<P>
Le rapport prconise un nombre important de changements qui se rsument  90 recommandations .
Ce n ' est pas le moment de les analyser en dtails mais je tiens  souligner que les problmes relatifs  l ' allocation des ressources budgtaires ,  la protection des intrts financiers de l ' Union ,  la lutte contre la fraude ,  la gestion des contrats ou  la dcentralisation constituent des sujets qui impliquent des solutions et des rponses qui requirent la collaboration active du Parlement europen et surtout des tats membres runis en Conseil de ministres .
<P>
Pourquoi ?
Les recommandations , d ' aprs ce que nous avons lu dans le rapport , sont de nature trs diverse , Madame la Prsidente .
Certaines impliquent des changements pratiques et peuvent tre ralises , rapidement .
D ' autres impliquent des changements dans les mcanismes de gestion .
Elles peuvent tre ralises mais , comme l ' expliquera mon collgue , M. Kinnock , cela ncessitera un certain temps .
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Dans d ' autres cas , il s ' agit de modifications profondes , parfois radicales , du cadre lgal et rglementaire et la Commission ne peut les raliser seule .
Et , enfin , d ' autres encore , celles dont le contenu est plus important , celles qui posent plus de problmes requirent jusqu '  la rforme des Traits , voire parfois la rforme de la constitution de certains tats membres .
<P>
Je ne vous cache pas , Madame la Prsidente , qu ' en tant que citoyen europen  partir de la semaine prochaine , je suivrai avec une norme curiosit de citoyen l ' attitude que les tats membres et le Parlement europen vont adopter lorsque s ' ouvrira la nouvelle confrence intergouvernementale  Helsinki .
Parce qu ' il est vident que l ' on peut applaudir les conclusions du comit des experts indpendants .
Selon moi , certaines sont ncessaires , trs ncessaires et elles peuvent tre ralises , d ' autres prendront du temps .
Mais il y en a d ' autres pour lesquelles soit le Parlement fait pression l o il faut , et le poids de la pression ne se situera pas cette fois au niveau de la Commission europenne mais essentiellement au niveau des tats membres , soit il se pourrait qu ' il y ait une norme dception .
<P>
Car , j ' insiste , les rformes les plus radicales requirent une rforme des Traits .
 mon humble avis , en tant que commissaire ayant une longue exprience , je suis curieux de voir quel sera ,  ce moment prcis , au moment de vrit , le comportement que nous adopterons tous face  un nouveau modle d ' organisation de l ' intgration europenne .
<P>
D ' autres sujets sont anciens et rcurrents , ils ne sont pas nouveaux mais sont le fruit des ralits , des contradictions et de la sdimentation des engagements politiques successifs qui forment finalement la photographie de la Commission europenne .
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Nous nous trouvons  un moment dcisif .
Peut-tre n ' avons-nous pas su l ' expliquer , peut-tre n ' avons-nous pas su le faire , peut-tre le courage nous a-t-il manqu , mais quelque chose a t amorc avec la Commission sortante .
Et je voudrais terminer en disant que ce dbat est bon et positif .
<P>
L ' autre jour , nous avons brivement analys le travail du comit des experts indpendants .
Nous pensons pouvoir faire beaucoup de choses .
Peut-tre payons-nous cher le fait de n ' avoir pas t capables de le faire , mais je demanderais  ce Parlement d ' analyser calmement le deuxime rapport du comit . Je vous demanderais ensuite , aprs les explications de M. Kinnock , de comprendre que la Commission aura besoin de temps , mais aussi de faire preuve cette fois d ' un peu plus de gnrosit .
Donnez du temps  l ' quipe Prodi , qui doit raliser un travail probablement plus difficile , pour mener  bien la mission que nous n ' avons pas su remplir .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' une manire constructive de comprendre , en pensant  l ' avenir et surtout aux citoyens , le rsultat de la crise .
Peut-tre la Commission en sortira-t-elle gagnante , tout comme vous .
De cette faon , lors des nouvelles lections europennes , le citoyen , qui ne s ' est pas rendu aux urnes cette fois , probablement parce qu ' il n ' arrivait pas  comprendre ce qui se passait  Bruxelles , adoptera une autre attitude .
<P>
Permettez-moi d ' tre franc , j ' ai essay de vous faire part de l ' attitude positive que nous avons au sein de la Commission sortante et de vous demander de bien vouloir rester calmes , sereins et un peu gnreux afin de permettre  la nouvelle quipe de lancer des rformes qui , selon nous , sont absolument ncessaires .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Vice-Prsident en exercice , chers collgues , l ' objet de ces dbats revt une grande importance .
Il ne s ' agit pas seulement de la capacit de la Commission europenne  fonctionner mais galement de la crdibilit des institutions europennes . Et je ne comprends pas les reproches que le vice-prsident a formuls  notre gard ,  l ' gard du Parlement , lorsqu ' il dclare que nous n ' avons pas fait preuve de la patience ncessaire avec la Commission europenne et que nous devrions tre plus patients avec la Commission Prodi .
Nous avons fait montre d ' une grande patience .
Nous voulons travailler en bonne collaboration mais nous ne voulons pas que l ' on s ' adresse mutuellement des reproches et des accusations . En revanche , nous considrons que notre devoir consiste  faire en sorte que les institutions europennes , la Commission , le Parlement ainsi que le Conseil de ministres travaillent d ' une telle manire que les citoyens europens prennent l ' Union europenne au srieux et acceptent sa construction .
C ' est la raison pour laquelle les leons que vous donnez au Parlement europen  travers votre discours sont tout  fait dplaces , Monsieur Marn ; j ' prouve peu d ' indulgence pour ces dclarations .
<P>
Ces dernires semaines , on a eu l ' impression qu ' il ne rgnait , au sein de l ' Union europenne , que mauvaise gestion , npotisme et scandales .
Cette impression est fausse en gnral , et nous la rejetons .
Toutefois , nous disons galement : chaque fois que des exemples de mauvaise gestion , d ' irrgularits ou d ' actes criminels apparaissent au sein de l ' Union europenne , nous devons agir d ' une manire ferme et y apporter des corrections .
Par contre , nous disons aussi , et l , je vous rejoins , Monsieur le Commissaire , que l ' crasante majorit des fonctionnaires de la Commission travaille d ' une manire comptente , qu ' elle s ' efforce d ' oeuvrer en vue d ' atteindre l ' objectif de l ' unification de l ' Europe .
Nous ne laisserons pas l ' crasante majorit de nos fonctionnaires se faire diffamer et nous , le parti populaire europen / dmocrates europens , nous soutenons ces fonctionnaires .
<P>
Il s ' agit plutt de tirer les consquences qui s ' imposent de ces carences .
Jeudi pass , mon groupe , avec le soutien d ' autres groupes , a obtenu que le commission du contrle budgtaire - c ' est une dcision prise dans le cadre de la confrence des prsidents des groupes - soit responsable en la matire et galement en ce qui concerne le rapport du comit des sages .
La possibilit existe donc de discuter de manire dtaille au sein de la commission du contrle budgtaire . Il convient galement - et je m ' adresse  M. Kinnock - d ' tablir un organe dans lequel on puisse discuter en toute confiance de l ' adoption de pas concrets .
Nous sommes disposs  emprunter cette voie avec vous si vos dsignations taient confirmes ce mercredi .
<P>
Mais il est ncessaire d ' entamer des rformes compltes .
Considrons le cas Van Buitenen .
Le Commissaire responsable a dclar , au cours des auditions , qu ' il n ' avait absolument rien  voir avec la mutation de M. Van Buitenen .
 quelle genre de gestion avons-nous  faire lorsqu ' une procdure d ' une telle importance n ' est pas traite par le commissaire responsable ?
C ' est une question hautement politique !
C ' est quand mme le commissaire lui-mme qui doit s ' en occuper !
<P>




<P>
Je voudrais aborder un autre aspect .
Quelle doit tre l ' attitude de ce pauvre Paul Van Buitenen , qui s ' est retrouv , pour ainsi dire , dans une situation de vide juridique ; que doit faire cet homme ?
M. Kinnock a propos de communiquer  l ' avenir de telles accusations  l ' OLAF - je suis d ' accord avec vous - mais il convient galement de crer un organe parlementaire de confiance et compos de trois  cinq dputs , auquel pourraient s ' adresser des fonctionnaires de la Commission ou des fonctionnaires travaillant dans d ' autres institutions lorsqu ' il s ' agit de mettre en vidence des irrgularits juridiques de grande ampleur .
Un tel organe contribuerait  ce que des corrections soient effectues .
<P>
Il s ' agit de la responsabilit de la Commission vis--vis du Parlement europen . Il nous faudra encore en discuter de manire dtaille avec le prsident dsign de la Commission , Romano Prodi , et il va nous falloir obtenir des rsultats .
M. Prodi a dj fait des concessions importantes et je vous invite  abandonner , au sein de la Commission , toute forme d ' arrogance  l ' gard du Parlement europen et  lui transmettre toute information  laquelle il a droit . Il va de soi qu ' il puisse exister des documents confidentiels .
Il faut que les responsabilits soient bien tablies au sein de la Commission . Ce n ' est que lorsque la notion de responsabilit sera tablie que la pression ncessaire en vue d ' obtenir un comportement acceptable existera .
<P>
Les citoyennes et les citoyens , et pas seulement le Parlement , ont le droit d ' obtenir une rponse en un laps de temps appropri lorsqu ' ils s ' adressent  la Commission .
Je sais , d ' aprs mon exprience parlementaire , que des citoyens ou des citoyennes attendent des mois , voire des annes une rponse et lorsqu ' il en reoivent une , celle-ci n ' est mme pas justifie .
Cela doit changer !
Mais nous en discuterons ensemble .
<P>
L ' Union europenne se trouve dans une phase dlicate et je suis convaincu que nous avons besoin d ' une Commission europenne capable d ' agir . C ' est la raison pour laquelle nous disons  la Commission en exercice mais galement  la Commission qui obtiendra peut-tre la confiance du Parlement ce mercredi que nous sommes disposs  collaborer pleinement avec elle et que nous avons besoin de solutions convaincantes .
Si le travail de la Commission est couronn de succs , alors celui-ci sera partag par tous .
C ' est pourquoi je souhaite  la Commission de russir mais , je vous en prie , ne nous reprochez pas de ne pas tre suffisamment patients et ne nous dites pas que vous ferez ceci mais pas cela .
Que la Commission et le Parlement collaborent dans l ' intrt de l ' unification de notre continent .
Nous , en tant que dputs du parti populaire europen / dmocrates europens , sommes dcids  emprunter cette voie avec vous , si vous le voulez et ce , dans l ' intrt de l ' Europe .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , je me rjouis que M. Poettering ait tenu aujourd ' hui un discours diffrent de celui qu ' il a tenu prcdemment , lorsque ce rapport tait encore incertain .
Je veux dire par l que beaucoup de lgendes ont circul autour de ce rapport . Celui-ci allait prouver que certains commissaires issus de la Commission prcdente ne pouvaient plus tre reprsents au sein de la nouvelle Commission - encore un rglement de comptes vis--vis de l ' ancienne Commission et de ses pratiques .
En ralit , il s ' est pass la chose suivante , que je considre comme trs importante - et c ' est comme cela que j ' ai compris l ' orateur qui m ' a prcd : il faut tirer les consquences des fautes et des irrgularits commises par certains .
 cet gard , il nous faut tirer un trait sur l ' ancienne Commission si nous ne couvrons pas les fautes qui ont t commises et tourner nos regards vers l ' avenir en vue d ' amliorer , ensemble , la situation dans les prochaines annes .
Voil en quoi consiste notre devoir et  cet gard , ce que j ' ai pu lire du rapport est trs encourageant , sans pour autant le signer cum grano salis .
<P>
Je voudrais galement faire une remarque en ce qui concerne le facteur temps .
Je n ' ai pas trs bien compris la raison pour laquelle le vice-prsident Marn nous a blms mais il se peut que son point de vue soit diffrent de celui des parlementaires .
Pourquoi suis-je favorable au fait d ' accorder du temps  la Commission - pas trop de temps toutefois ?
Parce qu ' il nous faut enfin nous attaquer aux questions importantes : renforcement de l ' Union , largissement de l ' Union .
D ' autre part , nous devons faire en sorte que de nombreux citoyennes et citoyens se dfassent de l ' image d ' une Union europenne atteinte par les scandales , la fraude et la mauvaise gestion .
Ce n ' est certainement pas le cas !
Mais nous devons le prouver en apportant des corrections l o c ' est ncessaire .
C ' est pourquoi la question que j ' adresse au commissaire Kinnock porte sur des considrations de temps .
Je suis d ' accord pour accorder le temps suffisant en vue d ' introduire des rformes mais je suis galement d ' accord pour prendre dans de brefs dlais des mesures importantes dans le but de se dbarrasser de la mauvaise image vhicule par la Commission , voire de l ' Union europenne dans son ensemble .
 cet gard , nous devons prendre des dcisions claires .
<P>
Ce qui importe le plus - cet aspect a souvent t abord au cours des auditions , galement avec vous , Monsieur Kinnock - c ' est la question de la responsabilit .
Les responsabilits finales ne sont pas apparues clairement au Parlement et  plus forte raison  la population .
Ces points , apparus clairement dans les deux rapports , devraient tre corrigs rapidement .
Par exemple , je suis personnellement tout  fait d ' accord avec les conclusions du rapport lorsqu ' il stipule que les directions gnrales au sein de la Commission devraient finalement , elles aussi , assumer non seulement des responsabilits politiques et administratives , mais galement financires .
 cet gard , il faut que la chose suivante soit clairement tablie : lorsque des dpenses doivent tre excuts , la responsabilit globale doit tre assume .
<P>
Je voudrais ajouter une remarque en ce qui concerne ce dernier point qui revt une grande importante pour notre groupe .
Nous dfendons le principe de la responsabilit collgiale de la Commission et nous voulons le conserver .
Mais nous dfendons galement le fait que nous devons trouver certaines formules qui puissent complter le principe de la responsabilit individuelle .
Au cours des auditions , certaines dclarations positives ont t entendues  ce sujet , certaines tant peut-tre encore trop prudentes .
Cette question s ' avrera difficile .
Bien sr , la question que je pose au commissaire Kinnock est de savoir s ' il peut s ' efforcer de nous dire que la responsabilit individuelle des commissaires et la responsabilit collgiale ne sont pas deux choses incompatibles .
Nous ne voulons pas modifier le principe de responsabilit collgiale de fond en comble ou bien le supprimer mais nous voudrions le complter de manire adquate .
<P>
Le rapport du comit des sages stipule tout de mme clairement que la Commission doit faire preuve , dans ses rapports avec les gouvernements , de plus de courage et ce , galement en ce qui concerne l ' attribution de certains postes .
J ' ai moi-mme constat , dans le domaine de la politique extrieure ,  quel point les gouvernements exercent leur influence et le fait que trs souvent , les dcisions que la Commission voulait prendre elle-mme taient longtemps retardes .
J ' invite la Commission  faire preuve dans ce domaine de plus de courage vis--vis des gouvernements et  informer le Parlement lorsque ceux-ci l ' empchent de prendre clairement position et de prendre des dcisions claires en raison de leur comportement hsitant , de leur manque de volont de dcision ou lorsqu ' ils exercent leur influence de manire inadmissible ou inapproprie .
Nous sommes  vos cts si vous nous expliquez clairement les causes du problme .
<P>
La question globale des passations de marchs et des subventions constitue galement un domaine important dont nous devons nous occuper dans les semaines qui suivent .
Encore une question  l ' adresse de M. Kinnock : la Commission est-elle dispose  tablir des rgles claires en ce qui concerne la passation de marchs et l ' octroi de subventions , ainsi que des rglements transparents et comparables ?
Il me semble que cela constitue une question importante qu ' il sera certainement difficile de rgler sans nuire  la flexibilit .
Cependant , nous devons parvenir  un rglement transparent et clair et j ' espre que la Commission est dispose  le faire .
<P>
Un rglement clair est particulirement ncessaire lorsque des missions sont confies  des organismes extrieurs .
Sur ce point , j ' approuve galement le rapport : il ne peut tre question que la Commission prenne en charge toutes les tches et n ' en confie aucune  des organismes extrieurs .
Cela signifierait une enflure monstrueuse de l ' appareil administratif .
Mais c ' est prcisment lorsque des missions sont attribues  des organismes extrieurs que les rgles selon lesquelles les principes de ces attributions sont tablis doivent tre claires .
Le rapport de sages aborde trs clairement le contrle au sein des tats membres .
Je sais que c ' est dlicat .
J ' en reviens au point que j ' ai abord au dbut de mon intervention .
Les tats membres sont prompts  rejeter la faute sur les institutions europennes et sur Bruxelles .
En ralit , les mauvaise gestion et les irrgularits proviennent parfois des tats membres eux-mmes et de leurs institutions .
L aussi , nous sommes  vos cts si vous effectuez des contrles l o il s ' avrera ncessaire d ' en faire , y compris au sein des tats membres .
<P>
Avec l ' tablissement de l ' OLAF et le rapport Bsch , nous avons franchi un pas important en matire de contrle de la fraude .
Nous devons nous dbarrasser des affirmations du type : la fraude est naturelle  Bruxelles .
La fraude n ' est pas naturelle  Bruxelles !
Comme dans toute institution importante , il y a des cas de fraude .
Ce qui faisait dfaut , c ' taient les dnonciations et les sanctions claires vis--vis de la fraude .
Le commissaire Kinnock avait dj dit , Monsieur Poettering , qu ' en ce qui concerne prcisment les informateurs internes , de nouvelles procdures de soutien devaient tre tablies , ce que cette Assemble soutiendra pleinement .
Dans cette optique , Monsieur le Commissaire Kinnock , j ' espre que nous obtiendrons ce rglement dans de brefs dlais .
<P>
Le dernier point qu ' aborde clairement ce rapport concerne l ' ouverture et la transparence .
Nous ne sommes pas les seuls au sein de cette Assemble  exiger de la Commission un plus haut niveau d ' ouverture que ce n ' tait le cas par le pass .
Les rumeurs se feraient moins nombreuses dans les mdias si l ' ouverture et la transparence rgnaient .
Dans la recommandation 85 - et je voudrais particulirement attirer l ' attention de M. le commissaire sur ce point - il est clairement stipul qu ' il ne peut y avoir qu ' un petit nombre d ' exceptions  ces principes d ' ouverture et de transparence et celles-ci doivent encore tre approuves par les institutions .
Toutefois , l ' crasante majorit des cas - 95 % - devrait tre caractrise par l ' ouverture et la transparence .
Si la Commission russit  atteindre cet objectif dans les prochaines annes , vous bnficierez de notre soutien .
Ce qui est arriv par le pass ne se reproduira plus , car nous n ' avons pas intrt  renvoyer une nouvelle fois la Commission .
Nous voulons collaborer avec une Commission forte .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame la Prsidente , dans le temps qui nous a t imparti pour lire le rapport , il tait uniquement possible de tirer des conclusions provisoires .
La premire conclusion est que ce rapport est un rapport constructif .
On n ' y parle pas de personnes , mais bien de sujets . Et cela me semble appropri .
La seule personne cite ,  juste titre d ' ailleurs , est M. Bsch concernant le programme OLAF .
<P>
Il convient de faire deux remarques gnrales .
La phrase la plus explosive du premier rapport des sages est - je ne suis pas sr de la citer correctement - que presque personne au sein de la Commission ne se sent responsable de quoi que ce soit .
C ' tait , selon moi , la source du scandale qu ' avait soulev le prcdent rapport .
Dans ce rapport , on indique clairement qu ' il s ' agit surtout de structures , du processus dcisionnel , de la mthode de contrle , des diffrents visas ncessaires .
Tout cela empche qui que ce soit de se sentir responsable , car il y a tant de contrles que tout le monde pense que les autres effectuent les contrles .
Ds lors , les recommandations mritent une attention particulire .
J ' ai moi-mme lu avec une attention particulire le chapitre 3.13.2 sur les restitutions  l ' exportation .
On n ' y cite aucun produit , aucun nom d ' entreprise , mais je me rappelle trs bien son contenu .
On y parle de l ' exportation de beurre au dbut des annes ' 90 vers l ' ex-Union sovitique .
<P>
Le rapport arrive  la conclusion qu ' il tait clairement question de fraude et condamne l ' attitude de la Commission dans ce contexte .
Le candidat commissaire Lamy a estim au cours des sances d ' audition qu ' il s ' agissait d ' une affaire tout  fait normale .
Si j ' ai bien compris l ' intervention du commissaire Kinnock en cours d ' audition , en ce qui concerne la Commission , cette affaire est close .
Je peux assurer le commissaire Kinnock que cette affaire n ' est pas termine .
Elle ne le sera que lorsque le Parlement le dcidera .
Nous reviendrons certainement sur cette affaire .
<P>
 prsent , quelques remarques gnrales sur les contrats .
Trop de contrats diffrents sont conclus avec les diffrents fonds d ' aide de la Commission .
Cela me semble tout  fait pertinent .
Si j ' coute le consultant moyen en Europe , le dlai de paiement que nous appliquons pour payer les consultants est trs long compar  celui d ' autres institutions donatrices .
Il serait ncessaire de modifier le systme , ne serait-ce que pour cette raison .
<P>
Ce qui est crit  propos de la politique agricole de l ' Europe me parat galement extrmement utile .
Il s ' agit d ' une politique qui n ' est pas apprcie de la mme faon par tout le monde .
Nous pourrions amliorer la situation en limitant les irrgularits et autres problmes .
Je pense que ce qui est dit  propos du comit de conciliation mritent une attention particulire .
Je pense qu ' il est trop souvent une chappatoire pour les tats membres afin de ne pas honorer les paiements lorsqu ' il y a un diffrend .
<P>
Les propositions sur le service d ' audit interne semblent galement attrayantes , principalement parce qu ' elles se basent sur une recommandation de l ' Institut des auditeurs internes .
Quant  savoir si la DG XX doit tre supprime , je considre cela comme une conclusion htive .
Mais qui sait .
<P>
Il me semble galement utile que le Comit ait abord le fonctionnement de la Cour des Comptes .
Bon an mal an , la Cour des Comptes recommande de ne pas donner de DAS positive .
Je voudrais savoir ,  l ' instar des sages , pourquoi il en est ainsi .
Et  l ' avenir , peut-tre que la Cour des Comptes pourrait galement tre un peu plus spcifique concernant les secteurs , les systmes , les procdures et peut-tre mme le saint des saints , les tats membres eux-mmes .
Quels sont les tats membres qui appliquent des procdures efficaces et quels sont les tats membres qui n ' en ont pas ?
<P>
Le ministre public europen est un plaidoyer auquel nous sommes favorables . Il a dj t exprim dans le rapport Wiebenga du mois d ' avril de cette anne .
Les recommandations 85 , 86 et 87 sont particulirement intressantes .
En fin de compte , la Commission est toujours responsable face au Parlement .
La responsabilit individuelle des commissaires doit tre mise en avant .
Et , lment particulirement important , tout commissaire trompant le Parlement  dessein doit dmissionner .
Cela me semble excellent .
 la lumire de la faible participation aux lections , je pense que nous avons encore beaucoup  accomplir .
Avec la future Commission , nous devrons dvelopper de meilleures structures pour que l ' Europe devienne crdible .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente , chers collgues , chers Commissaires , selon moi , l ' tude qui nous est soumise reprsente un ouvrage impressionnant .
 la suite du premier rapport de mars dernier , elle constitue sans aucun doute un raisonnement particulirement utile .
Dans tous les cas , elle dmontre la ncessit de davantage d ' ouverture .
Pendant prs de trois cents pages , les experts abordent de faon impitoyable les problmes en matire de gestion , de mcanismes de contrle , de lutte contre la fraude , de gestion du personnel et de culture d ' entreprise.  cet gard , ils n ' hsitent pas  se montrer durs avec la Commission , mais ils pointent galement la faiblesse du Parlement europen et du Conseil .
Selon moi , cela accrot l ' objectivit de cette tude .
<P>
J ' adhre compltement aux observations de mon collgue Mulder lorsqu ' il a abord l ' affaire Flechard .
Quoi qu ' il en soit , notre groupe estime que ce rapport arrive trop tard .
Il aurait d tre soumis des les premires auditions au dbut de ce mois .
Toutefois , il constitue pour nous un arsenal d ' informations que nous aurions pu utiliser pour toffer nos auditions .
En ce qui concerne le candidat commissaire Kinnock qui deviendra peut-tre responsable de la rforme , nous disposons  prsent d ' lments qui auraient pu enrichir la discussion .
Je prends deux exemples .
Dans le point 2.3.23 , le comit des sages insinue que pour la sous-traitance des tches de la Commission , on fait appel  des ASBL fondes par des fonctionnaires ou des relations de fonctionnaires .
Qu ' en est-il maintenant ?
Cela aurait pu tre un dbat intressant .
<P>
Le comit des sages renvoie galement au vademecum rdig par la Commission Santer dmissionnaire sur les bureaux d ' assistance technique .
Le comit des sages le considre comme une erreur d ' analyse .
Cela aurait pu tre un dbat intressant avec le commissaire Kinnock .
Nous arrivons donc trop tard .
<P>
Quoi qu ' il en soit , le point essentiel est aujourd ' hui le suivant : que va faire la Commission Prodi de ce document ?
On m ' a rapport qu ' au sein de la Confrence des prsidents , M. Prodi a dit que ce document n ' avait aucun fondement lgal .
Est-ce le cas ?
En tous cas , notre groupe estime qu ' il est inacceptable que ce document soit ainsi balay sans autre forme de procs .
Notre groupe des verts , des rgionalistes et des nationalistes dsire que M. Prodi prenne ce rapport au srieux .
Les cinq sages ont t financs par le Parlement europen et la Commission .
Ces six derniers mois , ils ont rencontr de nombreuses personnes actives au sein de la Commission , leur analyse est destructrice , parfois incisive .
Monsieur Prodi et Monsieur Kinnock , qu ' allez-vous faire de ce rapport ?
Par ailleurs , il serait bon que la Commission , qui est sur le point d ' entrer en fonction , rponde point par point aux propositions et aux remarques du Comit des sages .
Quoi qu ' il en soit , ce document appelle une suite au Parlement europen .
<P>
Je suis trs heureux que la proposition de la Confrence des prsidents prvoie le renvoi de ce document  la commission du contrle budgtaire .
Celle-ci doit  prsent rdiger un rapport d ' initiative . Mais je voudrais galement lancer un appel  toutes les autres commissions qui peuvent toutes apporter une prcieuse contribution en raison de leur exprience .
Je pense notamment  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et certainement  la commission des affaires constitutionnelles qui pourrait formuler quelques propositions concrtes en vue de la CIG .
<P>
Pour conclure , avouons-le honntement , ces cinq dernires annes , la commission du contrle budgtaire a consacr beaucoup d ' efforts dans ce domaine .
Mais en fin de compte , c ' est grce  un simple fonctionnaire de niveau B3 qui en dcembre 1998 , a remis une note de 700 pages au Parlement europen que ce document a pu voir le jour .
Son acte a eu un effet de catalyseur . Cela a finalement conduit  la cration du comit des sages .
 cet gard , je soutiens entirement la proposition de M. Poettering . Mais je voudrais indiquer  M. Kinnock que M. Van Buitenen ne sait pas encore  quoi il peut s ' attendre .
La procdure disciplinaire est encore en cours .
M. Kinnock pourrait-il s ' engager , peu de temps aprs sa nomination ,  rechercher une fin heureuse  cette procdure disciplinaire avec la Commission de manire  ce que M. Van Buitenen puisse  nouveau reprendre le travail de manire dcente et enfin bnficier d ' une rhabilitation ?
<SPEAKER ID=29 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , mon collgue Herman Schmid interviendra au nom de mon groupe dans ce dbat .
Je voudrais cependant faire une observation pralable et poser une question trs concrte  M. Kinnock .
<P>
La lecture du second rapport du comit des experts fait apparatre combien nous avons eu raison de demander aux cinq sages de poursuivre leurs investigations et leur rflexion au-del du cas de tel ou tel commissaire , en particulier , pour tablir un diagnostic plus gnral sur l ' institution dans son ensemble .
Et ce diagnostic est difiant .
Le titre du rapport constitue  lui seul une condamnation svre de la Commission sortante : porter remde  la mauvaise gestion , aux irrgularits ,  la fraude .
L ' ancien Collge doit se faire rappeler , 42 ans aprs la cration de cette institution la ncessit , je cite : " de responsabiliser les commissaires , ds l ' laboration d ' une proposition jusqu '  sa mise en oeuvre " .
Il s ' agit bien , comme on peut le lire dans les conclusions du rapport des experts , par-del les dysfonctionnements eux-mmes , d ' un problme de mentalit qui ne met videmment pas en cause les fonctionnaires de la Commission , mais des carences structurelles de cette institution qui ne sont pas de caractre technique mais de nature politique .
<P>
Un autre document avait dj t produit  ce sujet et avait apport une analyse  mes yeux lucide et pertinente .
Qui plus est , c ' est la Commission elle-mme qui l ' avait command  sa propre cellule de prospective , en prparation du Conseil europen de Prtschach , puis elle l ' a class sans suite .
On pouvait y lire par exemple , une critique de fond de la propension de la Commission - comme d ' autres administrations -  , je cite : " traiter de son domaine dans sa propre logique , en coutant un certain type de lobbies et en tenant insuffisamment compte des consquences hors de son champ d ' expertise " .
Cet clairage , de l ' intrieur , de la crise que traverse la Commission et  laquelle sont confrontes toutes les institutions europennes , contribuerait  situer utilement les analyses des experts indpendants dans leur contexte politique global qui est caractris , pour reprendre les termes du document de la cellule de prospective en question , par l ' puisement d ' une certaine faon d ' organiser l ' action publique , par une crise de la gouvernance qui prend l ' Union europenne de front " .
<P>
Ma question  M. le commissaire Kinnock est donc simple : acceptez-vous de rendre public ce document de la Commission sortante dont notre dbat montre la brlante actualit ?
<SPEAKER ID=30 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , le second rapport des experts indpendants qui vient de nous tre remis est remarquable par l ' ampleur et la qualit du travail fourni en quelques mois et aussi par la volont de dcrire avec franchise les dysfonctionnements internes de la Commission .
C ' est la premire fois que je lis , venant de cercles officiels et autoriss , une analyse aussi percutante , sans langue de bois , ni faux-fuyants .
Sur cette base , nous pourrons travailler  des rformes srieuses .
<P>
Dans le rapport , on dcouvre notamment que les rgles concernant l ' octroi des subventions sont quasiment inexistantes . Que la commission consultative des marchs n ' a qu ' un rle de vrification formel et subalterne .
Que la Commission a eu recours au bureau d ' assistance technique pour chapper aux contraintes budgtaires . Que dans les dpenses  gestion partage , la Commission et les tats membres se dresponsabilisent mutuellement .
Que le contrle financier a priori ne sert pratiquement  rien .
Que l ' audit interne est trop faible .
Que le rglement financier est inadapt aux exigences d ' une gestion moderne et d ' un contrle efficace ou encore que les enqutes de l ' unit de lutte anti-fraude ont tendance  se prolonger trop longtemps , pour des rsultats microscopiques . Ces constats correspondent  ce que mon groupe dnonce depuis longtemps , tout comme d ' ailleurs les solutions techniques proposes , qu ' il s ' agisse du renforcement de l ' audit interne , de la lutte anti-fraude , de la transparence et de l ' obligation pour la Commission de rendre des comptes .
<P>
Il nous semble cependant que le comit des experts indpendants ne va pas assez loin dans l ' analyse des causes politiques de la crise , mais peut-tre , aprs tout , n ' tait-ce pas son rle  ce stade . Par exemple , quand on lit des phrases comme celle-ci , page 64 , " pourquoi la Commission a-t-elle perdu le contrle de l ' assistance technique ?
Parce que jamais le rglement financier n ' a labor suffisamment le droit des contrats " , on ne peut s ' empcher d ' avoir l ' impression troublante que le raisonnement reste inachev . Car pourquoi le rglement financier tait-il inadapt ?
Pourquoi n ' a-t-il pas t amlior ? N ' est-ce pas que beaucoup de monde trouvait des avantages  ces imperfections ?
Et , en fin de compte , est-ce que la thorie de l ' indpendance de la Commission , cultive par les fdralistes , mais qui aboutit  affaiblir les contrles , n ' a pas fourni un terrain propice aux irrgularits et aux fraudes impunies ? Sous son couvert , en effet , se sont mis en place des rseaux organiss de dtournement et de blanchiment de l ' argent communautaire tels qu ' aujourd ' hui la fraude ne ressort pas pour l ' essentiel de drapages individuels comme ceux dnoncs dans le premier rapport des experts , mais bien plutt de mcanismes occultes et permanents.Voil pourquoi , selon le groupe Europe des Nations , le vrai problme politique pos aujourd ' hui est celui du statut de la Commission , institution supranationale faiblement contrle et barde de prrogatives , de privilges et d ' immunits .
On assiste  cet gard  une volution inquitante .
Alors que ces derniers temps , le Parlement europen a essay de renforcer son contrle sur la Commission et que la thorie de l ' indpendance devrait donc en toute logique reculer , on la voit resurgir et s ' affirmer avec une force nouvelle ; non plus au niveau des commissaires mais au niveau des services . C ' est ainsi que lors des auditions de la semaine dernire , le commissaire dsign Kinnock a soutenu clairement , dans ses rponses crites comme dans ses rponses orales , deux tranges principes que je cite textuellement .
D ' abord le principe d ' indpendance de gestion dont bnficieraient les directions gnrales vis--vis des commissaires et corrolairement le principe de non-interfrence auquel seraient assujettis les commissaires vis--vis des services . M. Kinnock a mme prcis que selon son exprience des dernires annes , ces principes fonctionnaient trs bien .
<P>
videmment , ce n ' est pas du tout l ' avis de mon groupe et ce n ' est pas non plus l ' avis du comit des experts qui , dans son chapitre 7 , dclare justement que la distinction  l ' intrieur de la Commission entre politique et gestion n ' est dfendable , je cite , ni en droit ni en pratique , qu ' elle permet d ' esquiver les responsabilits politiques , qu ' elle devrait en toute logique tre limine au profit de la subordination hirarchique envers les commissaires politiquement responsables .
Nous trouvons l une contradiction totale entre les prconisations du rapport des experts et les intentions de la nouvelle Commission . Il faudra en tirer les consquences lors du vote de mercredi sur la prsentation du Collge .
Chacun devra prendre ses responsabilits .
<P>
Quant aux privilges et immunits de la Commission et de ses fonctionnaires , ils apparaissent clairement ,  la lecture du rapport , constituer un frein srieux  la lutte contre la fraude .
C ' est en fait la premire difficult que rencontre l ' OLAF , l ' office de lutte anti-fraude , lorsqu ' il veut diligenter des poursuites contre des fonctionnaires europens devant des juridictions nationales .
En effet , je cite le rapport , " pour poursuivre une enqute criminelle sur les fonctionnaires de la Commission , une juridiction nationale doit demander des leves de l ' immunit officielle pour les suspects , du secret professionnel pour les tmoins et de l ' inviolabilit des locaux de la Commission pour les fouilles et accs aux documents " .
<P>
De tels obstacles ont de quoi dcourager les meilleures volonts .
C ' est pourquoi la priorit de mon groupe est de les faire disparatre et de soumettre la Commission au droit commun avant de rechercher d ' autres solutions comme l ' institution d ' un procureur europen , qui satisferait les marottes fdralistes mais n ' apporterait pas grand-chose de plus par rapport aux pouvoirs de l ' OLAF dans la lutte contre la fraude .

<P>
Plus gnralement , le contrle sur la Commission devrait tre renforc .
Le contrle du Parlement europen , bien sr , et par exemple notre Assemble devrait ,  la suite de ce rapport des experts , demander de nouveaux audits sur des points prcis ou mme nommer une ou plusieurs commissions d ' enqute pour claircir certains domaines encore obscurs , par exemple l ' valuation de l ' impact rel des subventions communautaires .
Mais s ' il reste seul , le contrle du Parlement europen sur la Commission sera insuffisant pour deux raisons : d ' abord , parce que le Parlement europen partage les objectifs de la Commission et parce qu ' il n ' est pas soumis  la pression d ' une opinion publique . C ' est pourquoi ce contrle doit tre complt par celui du Conseil .
<P>
Le Conseil doit cesser de se laisser intoxiquer par les raisonnements spcieux des fdralistes .
Il doit restaurer son autorit , enlever  la Commission ses privilges et immunits d ' un autre ge . Il doit surtout ne pas se laisser dpossder de la future Confrence intergouvernementale et en profiter pour reprendre l ' initiative , renforcer la lutte anti-fraude et soumettre la Commission  une forme nouvelle de responsabilit devant les gouvernements .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , on nous demande de nous exprimer sur un rapport de 283 pages qui n ' a t accessible que vendredi en fin de matine et disponible dans deux langues .
Entre temps , il y a eu un week-end tandis que la plupart d ' entre nous ont pass la journe d ' aujourd ' hui  rejoindre Strasbourg .
<P>
Il est impossible d ' mettre le moindre commentaire dans un laps de temps aussi court .
Il nous est impossible de nous tre forg la moindre opinion .
Il est vident qu ' aucune entreprise ne fonctionnerait jamais de la sorte .
Mais je ne devrais probablement pas tre surpris car il me semble qu ' au sein de l ' Union europenne , on est noy sous une telle quantit de papier que le Parlement europen - pas plus , j ' en suis sr , que le Conseil de ministres - ne peut certainement pas lire ce qu ' on lui demande d ' approuver .
Dans ce monde , il est certain que le bureaucrate est roi .
<P>
J ' ai cependant relev deux points : primo , les commissaires sortants se sont plaints de ne pouvoir , dans la pratique , superviser le travail de leurs plus hauts fonctionnaires , les directeurs gnraux .
Il me semble inacceptable que les commissaires puissent former l ' excutif de l ' UE sans assumer la responsabilit qui en dcoule .
Mais le plat de rsistance est la recommandation 59 qui insiste sur la mise en place d ' un procureur europen , qui insiste sur la mise en place d ' un ministre public europen et de procureurs dlgus dans les tats membres afin de crer un espace de libert , de scurit et de justice tel que le prvoit le Trait .
<P>
Le gouvernement britannique nous a maintes fois rpt que le corpus juris n ' tait rien de plus qu ' un document de discussion .
Et il semble  prsent que nous soyons  l ' aube de l ' apparition d ' un systme juridique entirement nouveau  cause de quelques fonctionnaires frauduleux .
C ' est assez inacceptable .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Dell' Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport des sages est un excellent rapport , cela va de soi .
Bien entendu , ses recommandations devront tre tudies avec une grande attention , et d ' aprs moi , il implique des consquences importantes pour le Collge des Commissaires ,  l ' instar du premier rapport . Je pense que ce second rapport doit , le cas chant , engendrer des consquences aussi importantes et aussi svres au niveau de la structure de la Commission , l o on l ' estime ncessaire .
<P>
Puisque tout le monde parle de la Commission , je voudrais , moi , parler aussi du Parlement europen .
Un brin d ' autocritique quelquefois ne fait pas de mal , mme aux autres institutions .
Certains dputs se sont vivement opposs , en janvier et en fvrier ,  la motion instituant le comit des sages - ils pensaient en effet qu ' il s ' agissait d ' une sorte de coup de main visant  tout noyer par le biais de la cration d ' un comit . Je voudrais leur dire la chose suivante : je pense qu ' ils se rendent compte qu ' ils ont commis une grosse erreur , d ' optique et de raisonnement , et qu ' ils devraient retirer tout au moins toutes les critiques mises alors  l ' encontre de cet lan apport , de faon fort positive selon moi , par le Parlement europen , par ceux qui ont vot l ' institution du comit des sages .
Je voudrais galement que notre Parlement s ' inspire lui aussi du rapport des sages .
Que dit ce rapport ?
D ' aprs lui , mme les institutions et les autorits budgtaires n ' ont pas relev trs rapidement une srie de dysfonctionnements , elles n ' ont pas agi , elles non plus , de la meilleur manire et de la manire la plus sage afin d ' viter les drives qui sont apparues : je pense notamment  la grande politique responsable du retrait des minibudgets .
Flamberge au vent , le Parlement a cr une politique qui a entran l ' abolition des minibudgets - et nous en tions fiers .
Cette politique semblait constituer la solution universelle .
Abolition des minibudgets et gel des ressources humaines : telle est la recette que la Commission aurait d suivre dans la ralisation d ' une infinit de politiques supplmentaires .
Quatre ans plus tard , ceux qui s ' opposaient vivement aux minibudgets disent videmment maintenant : ah , vous avez donn les places aux BAT , aux bureaux d ' assistance technique !
Un peu d ' autocritique , donc .
Ces mmes dputs nous parlent maintenant , par exemple , des hlicoptres . On parle beaucoup d ' Agusta , mais jamais de Westland , pour ne citer qu ' eux .
Eh bien , je voudrais que ces dputs qui parlent tant de l ' affaire Agusta , parlent aussi de l ' affaire Westland , vu l ' intrt que la Commission porte galement  ces histoires d ' hlicoptres .
<P>
Aprs cette petite parenthse , revenons-en  notre sujet . Notre Parlement devrait ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Commission . ( EN ) Monsieur le Prsident , je me rjouis que cette Assemble ait permis  la Commission d ' intervenir dans ce dbat .
 l ' vidence , le rapport du comit des experts indpendants est vaste , tant en matire de taille et de porte que pour ce qui est de son importance , et je sais qu '  ce stade , le Parlement ne tentera pas de se reporter de manire dtaille aux nombreux commentaires et conclusions fondes qu ' il contient .
Toutefois , cette Assemble sera en droit d ' attendre , dans le courant du processus de rforme , que la Commission amne des rponses concrtes aux recommandations du comit .
Dans ce domaine , comme dans beaucoup d ' autres , les actes valent mieux que les mots et pour ce qui me concerne , pour ce qui concerne le Prsident et la Commission dsigne , c ' est l une maxime et une ralit qui faonnera ds l ' abord la mission de rforme de la Commission , si cette Assemble en dcid ainsi au cours du vote de mercredi .
<P>
Monsieur le Prsident , le comit des experts indpendants nous a fourni un rapport exhaustif et constructif qui tmoigne d ' une perspicacit impressionnante et met des propositions pratiques en vue d ' un progrs qui soit profond , large et , effectivement , essentiel .
Son diagnostic prsente une institution dpasse , et d ' une certaine manire dborde , par des demandes aussi nombreuses que changeantes et qui auraient d , au cours des annes , tre rencontres par des nouvelles normes et mthodes de gestion , de pratique et d ' ouverture . Cela n ' a pas t le cas .
Le rapport dit que le monde a chang autour de la Commission tandis qu ' elle restait largement inchange .
Le pass dominait , les conventions paralysaient l ' action .
<P>
Bien sr , un diagnostic n ' est pas une excuse , il est au mieux une explication permettant de proposer un remde .
C ' est ainsi que le rapport est peru par la Commission , la Commission actuelle dont les jours sont compts et la Commission dsigne .
C ' est pourquoi la Commission - et , comme le souligne le comit , les tats membres et cette Assemble - doit s ' en servir comme d ' une charte en faveur du changement , comme d ' une prescription ncessaire  la gurison .
C ' est la justification essentielle de ce rapport du comit des experts indpendants .
<P>
Comme le reconnat le comit en plusieurs endroits , certains des changements ncessaires ont dj eu lieu et certains sont en vue .
Le fait qu ' il l ' admette est trs encourageant .
Il dmontre un alignement univoque entre les recommandations du comit et les rformes dj entreprises ou en attente .
Il ne faut toutefois en tirer aucune satisfaction durable .
 la grande frustration de ceux qui ont milit en faveur de la rforme au sein de la Commission et de cette Assemble ( et nous venons d ' entendre M. Dell ' Alba ) , les avances obtenues jusqu ' ici ont t sporadiques et n ' ont pas t gres et mises en oeuvre comme un programme de changement bien tabli .
<P>
La rforme n ' a donc t ni assez loin ni assez vite , ni assez en profondeur .
Son approche a t telle qu ' elle n ' a offert ni l ' explication , ni la rorientation ncessaire  acqurir la comprhension de ses buts et de ses rsultats .
Elle n ' a donc pas stimul la volont des nombreux employs de qualit qui , comme le signale le rapport  plusieurs reprises , travaillent dans les services de la Commission .
Mme ceux que les changements intressaient et qui s ' taient engags en leur faveur n ' en ont pas senti l ' urgence ou plutt - et c ' est crucial , Monsieur le Prsident - ne se sont pas sentis investis de la rforme .
La somme des efforts de modernisation n ' a donc pas t suffisamment puissante pour remplacer une culture archaque et dficiente par les pratiques et la perception de ce qu ' on nomme gnralement la nouvelle gestion des affaires publiques , telle qu ' elle s ' est dveloppe au cours des vingt dernires annes dans plusieurs autres administrations modernes .
Cela doit changer et cela va changer .
<P>
Monsieur le Prsident , je comprends parfaitement l ' opinion qu ' exprime le comit dans ses remarques finales lorsqu ' il crit qu ' aucune mesure isole ne peut venir  bout du problme de mentalit mais je pense qu ' une stratgie de rforme claire et exhaustive ; des mcanismes efficaces visant  tablir des objectifs rigoureux et  les atteindre ; la qualit du service public et la bonne utilisation des fonds ; la formation professionnelle en matire de techniques et de dontologie de la gestion ; la promotion reposant strictement sur le mrite ; des procdures disciplinaires honntes , fermes et fiables ; et le fait de toujours placer l ' accent sur le professionnalisme et la probit au sein du collge et des services peuvent faonner une mentalit .
Il ne s ' agit pas l d ' une liste de souhaits mais d ' un aperu des changements qui seront conus , des changements qui seront mis en oeuvre .
<P>
Dans l ' accomplissement de ces diffrentes tches , nous pourrons profiter de l ' engagement des nombreux membres des services de la Commission qui , comme le signale le comit , veulent sincrement contribuer  une amlioration radicale .
L ' effort de rforme va donc dans le sens de ce que pense la majorit du personnel de la Commission , du niveau le plus lev jusqu ' aux plus rcents arrivants .
Toutefois , certains pourraient ne pas partager le souhait d ' amlioration largement rpandu .
Ils seraient bien aviss de prendre la mesure des forces politiques et de l ' opinion publique qui ont enclench le changement et les vnements auxquels est confronte l ' institution que je reprsente , comme le sont d ' ailleurs toutes les institutions europennes .
Je gage aussi que ceux qui craignent que la rforme soit source d ' inscurit , de dsagrment , finiront , aprs rflexion , par comprendre que le changement est la voie de la scurit .
Les institutions , les administrations et les entreprises qui ne parviennent pas  anticiper et  amener une rponse productive aux nouvelles demandes courent  leur perte et condamnent les personnes qui travaillent pour elles  l ' inscurit et au tumulte qui en dcoulent .
<P>
Au vu de toutes ces considrations et des dclarations entendues aujourd ' hui dans cette Assemble , je m ' engage , au nom de la Commission dsigne ,  traiter ce rapport comme un lment essentiel des propositions de rforme avances par la Commission .
La stratgie de rforme propose en fvrier traitera donc toutes les questions souleves , proposera les mesures adquates et exposera les moyens de prendre ces mesures .
<P>
Je m ' engage aussi  l ' intensification du remaniement des systmes de gestion et de contrle financiers de la Commission et  tenir pleinement compte des recommandations spcifiques du comit sur tous les sujets traits , y compris les sujets soulevs par les orateurs qui se sont exprims jusqu ' ici dans le dbat sur les subsides ou sur d ' autres thmatiques .
En particulier , la Commission s ' engage  passer systmatiquement du traditionnel contrle financier ex ante  un systme intgr de gestion et de contrle financiers qui dfinisse clairement , contrle et renforce les responsabilits individuelles des fonctionnaires .
<P>
Dans le mme esprit , la Commission ragira  la recommandation du rapport en mettant en place un service d ' audit interne - comme le recommande le Trait - et rpte son engagement envers le renforcement des cellules financires dans toutes les directions gnrales .
Dveloppement immdiat , le contrle exerc sur les bureaux d ' assistance technique est renforc et spcifi et une rforme radicale garantira une dfinition claire des fonctions essentielles de service public des fonctionnaires de la Commission et une gestion rellement supervise et responsable des agences d ' excution .
Une rvision complte de la politique du personnel aura lieu et s ' orientera particulirement sur les faiblesses identifies dans le rapport et dans d ' autres documents - y compris le rapport svre publi par la Commission elle-mme - ,  savoir le recrutement , la discipline , et le parcours et la formation professionnels .
<P>
Le comit des experts indpendants a avanc un certain nombre d ' arguments en faveur de l ' tablissement d ' une commission sur les normes en matire de vie publique au niveau europen .
L ' Assemble saura que le Conseil et le Parlement devront tout autant discuter de cette question que ne le doit la Commission .
Personnellement , je dois toutefois dire que je crois que les fonctions exposes par le comit doivent tre remplies par un organe existant adquat ou par une nouvelle organisation .
J ' espre donc que toutes les institutions europennes seront disposes  agir sur cette base .
Je suis convaincu que le comit des sages ne se proccupe pas du nom d ' un tel organe .
Ce qui importe rellement , c ' est que les fonctions lui incombant en matire de normes publiques soient assumes .
<P>
La Commission du futur doit tre un service public indpendant , permanent et comptent qui applique constamment les principes de responsabilit , d ' efficacit et de transparence .
De plus , les valeurs sous-tendant l ' institution doivent se concentrer sur une thique en matire de gestion saine , de bonne utilisation des fonds publics , de communication claire , de mrite et d ' obligation envers les citoyens et contribuables de l ' Union europenne .
Mes collgues et moi-mme partageons le mme engagement rsolu vis--vis de ces objectifs et des ncessaires changements pratiques en vue de les atteindre .
Nous ne promettons pas de rsultats immdiats .
Nous promettons des efforts constants .
Nous obtiendrons les avances que les peuples de l ' Union mritent et qu ' ils sont en droit d ' attendre .
Si le vote du Parlement nous en donne la chance , nous en ferons la dmonstration , non pas dans nos paroles mais par nos actes .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons attendu avec impatience le deuxime rapport des sages et je ne vous cache pas que j ' aurais prfr en disposer avant l ' audition des commissaires dsigns et pas l ' inverse .
Toutefois , il est maintenant  notre disposition et le fait qu ' il ne constitue pas une prolongation du premier rapport , c ' est--dire qu ' il ne contient pas de nouvelles rvlations , avait t annonc .
Il nous livre bien plus un modle pour la rforme de la Commission europenne que le futur prsident , Romano Prodi , avait annonce et que M. Kinnock vient de confirmer de manire trs complte .
<P>
Le rapport stipule galement trs clairement  quel point une restructuration profonde est ncessaire et qu ' entreprendre uniquement des modifications ponctuelles n ' est pas suffisant .
<P>
Mme si le sujet du deuxime rapport des sages " Pratiques culturelles et procdures de la Commission " semble quelque peu thorique , la question concernant une meilleure utilisation , un meilleur contrle et donc , une meilleure protection des finances communautaires constitue le fil rouge se dgageant des domaines analyss en profondeur .
Des recommandations sont mises , recommandations que le Parlement a dj , en grande partie , poses en tant qu ' exigences vis--vis de la Commission sortante .
Seront-elles suivies ?
Monsieur Kinnock , nous devrons vous prendre au mot .
<P>
Je pense ici  la question ayant trait au rglement financier et son application , aux contrles efficaces ,  l ' indpendance des contrles financiers ,  la signification de la dcharge et surtout ,  la question de la dfinition claire des missions et responsabilits assumes par les services , les fonctionnaires et les commissaires .
En mme temps qu ' est clairement mis l ' accent sur la responsabilit thique , une nouvelle culture est exige qui ne se limite pas au secrtaire gnral , aux cabinets ni aux commissaires eux-mmes .
<P>
Lorsque le code de conduite de la Commission sera considr comme insuffisant et que le comit des sages exigera un code plus svre en matire de gestion , lorsque la procdure disciplinaire sera modifie et les sanctions appliques , alors on tiendra compte de nos exigences dont nous devons surveiller la ralisation .
<P>
En ce qui concerne le thme de la lutte anti-fraude , l ' appel lanc par les cinq sages pour la nomination d ' un procureur europen fait sensation et ce ,  juste titre .
Ce n ' est pas nuire  l ' importance de ce point que de dire que les sages n ' ont pas t les premiers  avancer cette exigence .
Je rappellerai les rapports Fabra Valls et Bsch ainsi que les rapports que j ' ai rdigs concernant les poursuites pnales en matire de protection des intrts financiers de l ' Union .
Cette question centrale doit tre rsolue si nous voulons nous protger avec succs contre la fraude et la corruption commises au dtriment des contribuables europens .
<P>
L ' objectif mis en avant par les cinq sages - cration d ' un ministre public europen d ' ici un an - est ambitieux mais tout  fait ralisable si l ' on fait preuve de bonne volont .
Le Parlement , le Conseil et la Commission ont russi , en troite collaboration ,  tablir en trois mois le nouvel organe de lutte anti-fraude OLAF .
Le prochain pas doit suivre .
C ' est  cela que devra galement se mesurer la disposition de la nouvelle Commission  entreprendre des rformes , comme l ' exigent l ' opinion publique et le Parlement .
<P>
Pour utiles que soient les rapports des cinq sages , le Parlement devra  nouveau ,  l ' avenir , prendre en charge lui-mme sa fonction de contrle et ne devra plus s ' adresser  l ' extrieur .
Nous voulons une Commission forte , mais nous devrions galement tre un Parlement fort .
<P>
Quoi qu ' il en soit , le deuxime rapport des sages doit tre prpar par la commission responsable pour la plnire et pour ce faire , nous avons besoin de tous les documents et informations dont disposent galement les sages .
Je pose encore une question au commissaire Kinnock , une question  laquelle on n ' a pas rpondu au cours des auditions : la commission du contrle budgtaire recevra-t-elle , elle aussi , les documents mis  la disposition des sages ?
Je pense qu ' alors , nous pourrons collaborer  un avenir europen brillant .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le commissaire Kinnock des actions annonces et du dbat de fvrier .
L ' Union europenne est confronte  un paradoxe .
D ' un ct , on observe un soutien important en faveur du projet qu ' est " l ' Europe des citoyens " , en matire d ' alimentation , d ' air ambiant . Toutes sortes de sujets doivent tre abords au niveau europen .
Les citoyens les soutiennent et les trouvent importants , mais d ' un autre ct , ils ne comprennent pas vraiment le fonctionnement des institutions europennes .
Leur incomprhension s ' est exprime dans les rsultats des dernires lections .
Une partie de cette incomprhension peut certainement tre aborde par le rapport du comit des sages .
Une autre partie , comme d ' autres orateurs l ' ont dj dit , nous incombe en tant que Parlement .
Si l ' on portait moins les dbats dans les hmicycles et davantage parmi les citoyens , si on passait plus de temps parmi les citoyens , si on menait moins de dbats d ' experts et de spcialistes institutionnels et moins de dbats institutionnels et si on adoptait une approche plus concrte des problmes , l ' Europe serait plus proche des citoyens .
Non seulement la Commission et les institutions mritent des critiques , mais nous sommes galement confronts  une tche ardue .
S ' il y a un dbat en fvrier avec la Commission , nous devons galement dbattre avec nous-mmes .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le second rapport qui nous est soumis , ses mots cls sont la subsidiarit , la dlgation des comptences et l ' importance d ' une lutte indpendante contre la fraude .
Une vision sous-tend tout cela .
Moins d ' tatisme hirarchique , plus de dlgation aux tats , plus de dlgation aux organisations sociales pour librer davantage d ' espace et assurer une meilleure rpartition des tches .
Cela ncessite galement une certaine vision .
Une vision qui n ' a pas toujours eu une place centrale au sein de cette Assemble .
Je suis trs curieux de voir si cette direction sera galement adopte au mois de fvrier .
Si l ' on choisit cette direction , cela impliquera une autre culture .
M. Kinnock l ' a dit : une autre culture de fonctionnaires , de bureaucratie , une rduction de la culture insulaire actuelle , une culture de travail plus attrayante qui intgre galement une autre culture de rmunration .
En ce qui me concerne , je l ' affirme galement , je prne la suppression de l ' allocation d ' expatriation car on ne doit pas se sentir expatri  Bruxelles .
<P>
En ce qui concerne le procureur europen et son indpendance , nous y sommes favorables .
On pourrait le considrer comme un champ d ' exprimentation pour la cration  plus long terme d ' un ministre public europen .
Cela implique des relations plus claires avec le Parlement , un contrle efficace - sous le contrle du prsident de la Commission - mais dans le cadre de meilleures relations avec ce Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , pourrais-je galement faire une suggestion pour les vnements de fvrier auxquels M. Kinnock a fait rfrence ?
Puisque beaucoup de choses se passent dans nos tats membres , pourquoi les tats membres ne demandent-ils pas un dbat au sein du Parlement et au sein des conseils nationaux et locaux sur les rsultats et les affectations des fonds de manire  ce que le dbat public soit galement men dans ces tats et ainsi mis en relation avec notre travail . Ces deux aspects sont interdpendants .
Je plaide pour une journe nationale de contrle des rsultats dans toute l ' Europe .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' aborder la question des informateurs internes . J ' espre voir arriver une date pour le rglement et je soutiens tout ce qui a t dit dans cette Assemble sur M. Van Buitenen .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan">
Monsieur le Prsident , en tant que vice-prsidente de la commission du contrle budgtaire , j ' aurai encore largement le temps , ces prochaines semaines , d ' changer des vues sur ce rapport avec M. Kinnock et d ' autres membres de la commission .
Je voudrais donc me cantonner  quelques observations majeures .
<P>
Premirement , nous ne devons pas oublier comment tout cela a commenc . Pour nous assurer que nous ne perdons pas le soutien des Europens alors que nous sommes confronts aux grands dfis de l ' avenir .
Ces dfis s ' accompagnent galement de grandes ambitions .
C ' est pourquoi je ne considre pas ce rapport comme une panace , mais uniquement comme un point de dpart modeste des rformes .
Je dfie donc la Commission de ne pas utiliser ce rapport comme un talon absolu , mais uniquement comme un niveau d ' ambition minimum .
Lorsque j ' entends M. Kinnock , j ' espre que nous pouvons lui faire confiance , que ses propositions de rformes iront aussi loin et qu ' il fera tout ce qui est ncessaire et pas seulement laborer une liste de desiderata comme celle que nous avons devant nous .
<P>
En second lieu , ce rapport pourrait tre utilis par certains au sein de cette Assemble , mais aussi par d ' autres  l ' extrieur , pour faire de la Commission le vilain petit canard . Et pour lui faire porter le chapeau de la crise en Europe .
Cela est dj arriv par le pass et je voudrais que tout le monde veille  ce que cela ne se reproduise pas .
La Commission fait aujourd ' hui l ' objet d ' un examen critique et nous en sommes ravis , car c ' est un premier pas vers l ' amlioration .
Mais la crise de confiance en Europe n ' est pas uniquement due  la Commission .
Le Parlement europen a galement une part de responsabilit et il est temps que nous nous mettions  balayer devant notre porte et que nous assurions galement un nettoyage au niveau interne , comme si nous tions galement confronts  un rapport sur notre mthodologie .
N ' oublions pas non plus le rle des parlements et des gouvernements nationaux .
Plus de 80 % de la fraude intervient  ces niveaux .
C ' est pourquoi il est galement intressant de concevoir une structure juridique permettant d ' aborder efficacement le contrle de l ' affectation des fonds europens dans ces tats membres .
<P>
Une dernire remarque sur Paul Van Buitenen .
Il est peut-tre devenu , contre son gr , le symbole de la lutte contre la fraude europenne .
Le degr de minutie avec lequel nous abordons un tel symbole en Europe pourrait dcider en grande partie du regain de confiance de la part des citoyens . Nous veillerons donc  ce que la Commission , et notamment M. Kinnock , respecte les engagements qu ' elle a pris  l ' gard de M. Van Buitenen au cours des auditions .
Mais peut-tre la Commission avait-elle dj compris que nous y serons trs attentifs .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , pour conclure ce trio nerlandais , je ne veux pas garder pour moi mes sentiments de ce week-end .
Je dois avouer que je peux difficilement rprimer une certaine dprime .
Dehors , il faisait trente degrs ,  l ' intrieur , je me suis retrouv  plucher une analyse extrmement bien documente mais galement affligeante sur le fonctionnement de la Commission europenne .
Heureusement , ces analyses taient suivies de recommandations et de solutions trs bien documentes et mrement rflchies .
Il est inutile de les aborder ici en dtail . Mais je voudrais en citer deux .
La premire est la proposition visant  crer un service d ' audit interne indpendant , directement responsable vis--vis du prsident de la Commission .
Je suis donc heureux que M. Kinnock , dans ses premires rponses , ait promis que cette ide serait en tous les cas reprise par la nouvelle Commission .
Cette adhsion s ' applique galement  la proposition de mise en place d ' un ministre public .
Un ministre public  Bruxelles et galement dans les tats membres , spcialement responsable de la lutte contre la fraude des fonds europens .
En ce qui concerne le troisime point de la proposition du comit des sages , je suis , je l ' avoue , plus prudent .
La troisime proposition prvoit un bureau europen , un European prosecution office , un EPO .
Cela ne concerne pas seulement l ' abrviation EPO , qui me fait trop penser aux scandales du dopage , mais en ce qui nous concerne , cette troisime institution , cette troisime tape dans le processus va un peu trop loin et conduit  conclure un peu trop vite que tout doit se passer au niveau europen .
<P>
Revenons aux grandes lignes de la proposition de la Commission . Le rapport indique clairement que les manquements personnels de certains commissaires divulgus de faon si douloureuse dans le premier rapport ont t commis au sein d ' une organisation qui n ' est pas  la hauteur sur certains points cruciaux .
Je pense que pour toute personne qui a lu ces 300 pages , ou mme 100 pages , il est clair qu ' une rforme de la Commission europenne est ncessaire , si la Commission et galement l ' Union europenne dsirent conserver leur crdibilit .
Mais dans ce cas , il ne faut pas se contenter de paroles .
Je voudrais poser la question suivante  M. Kinnock : dans la recommandation 36 , base sur l ' analyse trs correcte selon moi du chapitre IV , on souligne  nouveau le fait que ce sont en fin de compte les commissaires qui sont individuellement responsables , non seulement du fonctionnement politique de leur direction gnrale , mais galement de la gestion financire et du contrle des finances .
J ' apprcierais beaucoup que M. Kinnock souscrive  cette analyse et  ces conclusions .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une des principales conditions d ' un bon fonctionnement d ' une nouvelle Commission .
<P>
Un deuxime point qui , selon moi , ne peut rester lettre morte est le rle et l ' influence de la CIG , la prochaine confrence intergouvernementale .
Aprs ce rapport , je pense qu ' il est impensable de ne pas mettre  l ' ordre du jour de la CIG tous les vnements dcrits dans le rapport , car le rle des tats membres , du Parlement et de la Commission , par exemple en ce qui concerne le budget , le contrle et le paiement , est  l ' ordre du jour .
M. Marn l ' a dj dit : certaines modifications proposes dans le rapport ne peuvent intervenir sans une modification des Traits et je dplorerais amrement que le Parlement , la Commission et le Conseil s ' attellent  une CIG sans aborder ces problmes .
<P>
Un troisime point attire mon attention : la commission du contrle budgtaire est recommande  juste titre en tant que commission qui doit aborder ce rapport au sein du Parlement .
Je suis entirement d ' accord avec Mme Theato lorsqu ' elle affirme que cela n ' est possible que si tous les documents que dtenait la Commission sont galement confis  la commission du contrle budgtaire .
La rforme fondamentale et gigantesque de la Commission sera cruciale et la premire tape revient naturellement  la Commission elle-mme .
Si cela intervient sans que le Parlement n ' y soit impliqu de manire rflchie et efficace , je crains que cela ne marche pas .
Mais si c ' est ce que vous voulez , si vous dsirez impliquer le Parlement dans la tche gigantesque qui vous attend , vous pouvez compter sur le soutien de mon groupe .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , quand on lit ce rapport d ' experts , on est stupfait de voir le nombre d ' irrgularits dont il y est question - si stupfait , qu ' on se demande comme cela a pu tre possible .
Sur cet aspect des choses , je trouve que le comit des experts nous laisse un peu sur notre faim .
Son analyse ne me semble ni suffisamment tendue , ni assez approfondie . Elle est au contraire bien trop superficielle .
Je vais tenter d ' expliquer ce que j ' entends par l .
<P>
Le groupe d ' experts aspire  un fonctionnement administratif plus rationnel ,  plus de professionnalisme , etc . , mais on fait abstraction de ce qui constitue le problme essentiel :  savoir le fait que la Commission soit un organe de bureaucratie politique .
La thorie classique sur la bureaucratie faisait une nette distinction entre politique et bureaucratie .
La bureaucratie tait cense reprsenter une instance neutre puisant ses impulsions dans le systme politique .
Mais la Commission est une dmocratie politique .
Le problme principal , dans ces affaires de fraude , d ' escroqueries , et toutes les difficults qui sont apparues au fil des ans , rside prcisment dans leur caractre politique , qui implique que la Commission agisse politiquement , et qu ' elle se trouve par consquent confronte  d ' autres forces politiques .
<P>
Il me semble aussi que les recommandations du comit des experts vont dans le sens d ' un renforcement de la dmocratie politique .
Plus de contrle interne , des responsabilits accrues au niveau de la hirarchie , une bureaucratie plus efficace , plus impermable aux influences extrieures et plus muscle : c ' est ainsi que je pourrais rsumer le contenu des quatre-vingt-dix thses .
J ' aurais souhait quelque chose de tout  fait diffrent : j ' aurais aim que l ' on parle davantage du principe de transparence et de la libert de communication .
Qu ' adviendra-t-il , dans l ' avenir , des personnes comme M. Van Buitenen ?
Seront-elles poursuivies en justice , mettra-t-on un terme  leur activit , seront-elles rduites au silence , ou auront-elles le droit de parler librement ?
Je voudrais qu ' il soit davantage question de la transparence et du droit de regard .
C ' est l le premier point qui me parat mriter une analyse plus approfondie : comment traiter les contradictions et les problmes internes  une dmocratie politique ?
<P>
Le second problme , qui est galement essentiel , est voqu dans le rapport , mais de faon beaucoup trop superficielle .
Il s ' agit de l ' opposition entre les tats membres d ' une part , et d ' autre part , au centre , l ' Union europenne .
Nous savons tous que cette opposition marque de faon permanente le fonctionnement de l ' Union au quotidien , sur les grandes questions comme sur les petites .
Des dcisions communes sont prises  un certain niveau , pour tre ensuite mises en uvre par le biais d ' un appareil administratif qui se ramifie  travers l ' Europe .
Les intrts internationaux sont par consquent le plus souvent ceux qui l ' emportent .
C ' est de l que naissent la fraude et les ngligences en matire de vrifications , et c ' est galement pour cette raison que les contrles que tentent d ' effectuer des fonctionnaires europens peuvent mme parfois tre perus comme des ingrences intempestives ou des actes dplaisants , voire hostiles .
L ' on ne modifiera pas cet tat d ' esprit en multipliant le personnel charg des contrles , ni en renforant leur hirarchie .
Il nous faut procder d ' une tout autre manire .
Il faut parler de dmocratie .
Nous devons commencer par discuter de la marche  suivre pour dpolitiser la Commission , pour transfrer le pouvoir politique aux instances auxquelles il revient .
Comment s ' y prendre ?
Doit-on crer une relation entre dmocratie et administration qui soit du type de celle que nous connaissons dans les tats nationaux dmocratiques ?
<P>
Nous aurons aussi  travailler sur le retour de certaines questions sous l ' autorit nationale .
Des pans importants de l ' activit europenne tireraient profit d ' un tel changement .
Cela diminuerait aussi le problme de la lgitimit .
Des rformes politiques sont donc ncessaires , et non pas uniquement des rformes administratives .
<P>
Pour terminer , je voudrais m ' adresser  M. Kinnock et au prsident de la Commission , M. Prodi , et leur demander concrtement ce qu ' il va advenir de la libert de communication : aurons-nous quelques changements ou quelques garanties dans ce domaine ?
Qu ' en sera-t-il du principe de transparence ?
Et du caractre politique de la Commission ?
Est-ce un lment que l ' on compte maintenir et dvelopper , ou au contraire supprimer ?
Nous qui sigeons dans cette Assemble savons , pour en faire quotidiennement l ' exprience ,  quel point la Commission est un puissant acteur politique .
Est-ce la voie que nous sommes appels  suivre , ou allons-nous nous riger contre des relations de type classique entre les instances politiques et bureaucratiques ?
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , dans le domaine de la gestion financire , on dit que la confiance , c ' est bien mais que le contrle , c ' est mieux .
C ' est sous cette perspective que je dsire aborder le deuxime rapport des sages et les recommandations qu ' il contient .
La critique des sages est trs complte .
Le contrle des programmes europens doit tre plus efficace .
Le rapport dmontre  nouveau l ' importance du contrle ex ante .
Le contrle ex post est la conclusion .
<P>
L ' amlioration de la gestion financire et la lutte contre la fraude doivent reprsenter la plus haute priorit pour la nouvelle Commission , mais dans ce cas , beaucoup de choses doivent changer .
Jusqu '  ce jour , la plupart des commissaires n ' avaient d ' yeux que pour une nouvelle politique .
Les sages parlent de l ' expansionnisme de l ' poque Delors .
La gestion des programmes faisait l ' objet de peu d ' attention .
Pour toutes sortes de raisons , nous n ' avons pas besoin de penchants expansionnistes  la Delors .
L ' Union doit se concentrer sur ses tches principales et les mener  bien de manire efficace .
<P>
Les sages qualifient d ' incohrent et d ' incomplet le cadre lgal de la lutte contre la fraude .
Cela doit rapidement tre amlior , ainsi que la collaboration avec les instances de contrle nationales .
Plus de deux tiers du budget de l ' Europe passent en effet par les tats membres .
La Commission est-elle dispose  intensifier fortement les contrles dans les tats membres ?
La frquence actuelle de 150 visites de contrle par an sur un budget agricole de 40 milliards d ' euros est loin d ' tre suffisante .
<P>
Pour finir , ce Parlement impose des exigences leves  la gestion financire de la Commission europenne .
Presque tous les instruments pour lutter contre la fraude sont apparus au sein de la Commission du contrle budgtaire .
Mais cela signifie galement que nous devons satisfaire  nos propres exigences strictes .  cet gard , j ' apprcie l ' ide du comit de mettre en place une sorte de code de dontologie interinstitutionnel .
Le Parlement doit relever ce dfi .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Le deuxime rapport du comit des sages constitue un travail important . Toutefois , il n ' a suscit aucune surprise de taille .
En ralit , il en vient directement , par la force des choses , aux propositions de rforme que nous avions considres aujourd ' hui comme tant ncessaires .
Bien sr , je ne peux aborder en dtail toutes les recommandations du rapport . Je voudrais toutefois me concentrer sur le problme de la responsabilit individuelle .
Lorsque les sages , qui n ' tablissent pas de diffrence explicite entre responsabilit administrative et politique , demandent entre autres dans leur rapport que le prsident de la Commission puisse disposer du pouvoir d ' carter un commissaire , j ' estime qu ' ils ne rendent pas justice au gentlemen ' s agreement conclu entre le prsident Prodi et les commissaires dsigns .
Comme le demandent les sages dans leur rapport , cela ncessite en tout cas un rglement contractuel en vue d ' un ancrage de la responsabilit individuelle applicable d ' un point de vue juridique en cas de besoin .
L ' agreement ne peut constituer qu ' un rglement transitoire .
<P>
Jusqu '  prsent , personne - ni mme les sages - ne peut ou n ' a pu m ' expliquer clairement la contribution apporte par les candidats  nouveau dsigns au principe de la responsabilit collective que nous avons critique mais qui est exclusive et inscrite dans le Trait .
 la lumire de cette responsabilit refuse de facto , il est difficile de prendre au srieux les explications des commissaires selon lesquelles suite sera donne ,  l ' avenir ,  une demande de dmission du prsident de la Commission .
De plus , les sages demandent  juste titre que les commissaires soient directement responsables devant le Parlement . Le gentlemen ' s agreement porte toutefois en lui le risque suivant : la confiance qu ' il inspire pourrait entraver la prise de mesures rellement ncessaires et dcisives .
C ' est prcisment cela que nous devons viter .
J ' estime qu ' il est urgent d ' inclure les recommandations du comit des sages en la matire dans le programme de la prochaine confrence intergouvernementale et de les transposer dans les Traits , sans tenir compte des explications donnes par les commissaires dsigns .
Cela devrait constituer un pilier important pour une collaboration efficace entre les institutions dans l ' intrt des citoyens .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , il faut remercier les sages pour cette deuxime contribution au fonctionnement futur de nos procdures et en particulier , de celles de la Commission .
Mais comme l ' a clairement dit Mme Theato , la prsidente de notre commission du contrle budgtaire , il faut affirmer ds le dpart que cette Assemble a eu  traiter de nombre de ces questions depuis de nombreuses annes .
Cet organe compos d ' hommes et d ' une femme nous avait fourni un premier rapport significatif sur le manque de responsabilit au sommet de la Commission , problme que nous connaissons tous .
<P>
Je voudrais galement dire ds maintenant que nous aurions aim voir ce rapport bien plus tt afin de pouvoir l ' intgrer  nos auditions car sur de nombreuses questions , nous aurions prfr , comme l ' a dit M. Kinnock tout  l ' heure , les actes aux paroles .
 ce stade , nous n ' avons que des mots  nous mettre sous la dent alors qu ' il nous faut mener  terme le processus de ratification avant la fin de cette semaine .


<P>
Pour ce qui est des points critiques avancs , je voudrais me rfrer  quatre aspects particuliers .
Le premier a trait  l ' environnement de contrle .
On souligne  juste titre le problme de la responsabilit , en attribuant celle-ci aux niveaux infrieurs de la Commission et en se dotant d ' un service d ' audit interne professionnel et indpendant .
Nous venons d ' entendre que la Commission accepte cette recommandation . La question que je voudrais poser  M. Kinnock est de savoir pourquoi on ne l ' a pas fait auparavant .
Pourquoi nous a-t-il fallu mener  terme tout ce processus pour raliser que la DG XX ne faisait pas son travail convenablement ?
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la lutte contre la fraude et la corruption , le rapport des sages met quelques rvlations sur le cadre juridique actuel .
Ils ont raison en ce qui concerne l ' OLAF et la ncessit d ' indpendance de cet organe et de coopration avec les tats membres et Europol .
Mais le commissaire pense-t-il qu ' envisager un procureur europen est une suggestion intelligente ? Devons-nous suivre  la lettre ces propositions de grande envergure ?
Selon lui , cela amliorerait-il le systme ?
<P>
Troisimement , sur les questions de personnel , nous devrions effectivement renforcer la nature europenne du service public afin que la promotion repose sur le mrite et non sur les relations . Nous avons dj trait de ce point .
Le commissaire pense-t-il que nous devrions nous baser sur le mrite  tous les niveaux du service public ? Comment atteindre une plus grande mobilit l o certains experts connaissent simplement des aspects spcifiques du champ politique ?
Et surtout , comme l ' ont mentionn d ' autres collgues , comment aborder la question des informateurs internes ? Je voudrais savoir si le commissaire accepterait les recommandations des sages stipulant que nous devons prvoir un mcanisme qui permette  ces informateurs de venir au Parlement ou de se rendre dans des organes extrieurs s ' ils constatent qu ' au niveau interne , ils ne peuvent amener leur hirarchie , comme a a t le cas pour M. Van Buitenen ,  accepter leurs arguments .
<P>
Enfin , en termes d ' intgrit , de responsabilit et d ' obligation de rendre des comptes , je trouve personnellement que les remarques faites par le rapport sont trs rvlatrices en matire de responsabilit collective .
Les commissaires travaillaient dans leur propre domaine mais ne travaillaient pas collectivement . Ils avaient une responsabilit collective mais taient en fait incapables de partager la responsabilit avec d ' autres .
Le commissaire Kinnock est-il prt  dire que le Parlement devrait tre consult sur les codes de conduite des commissaires et fonctionnaires avant que ceux-ci n ' entrent en vigueur ?
<P>
Quel devra tre le suivi ? Je suis ravi que notre Parlement ait dcid de procder  un examen minutieux .
Celui-ci ne doit pas se rsumer  ce rapport du comit des sages : il doit porter sur le premier rapport du comit que nous n ' avons jamais eu le temps d ' examiner en dtail , et sur le rapport de screening que tous n ' ont pu consulter et qui dcrit  quoi doit ressembler la Commission future .
Tout ceci doit revenir devant l ' Assemble en dcembre afin que nous puissions tenir un grand dbat et mettre des recommandations sur le processus de rforme .
Nous devons faire ce que nous pouvons pour poursuivre la rforme culturelle de la Commission ainsi que celle de notre institution .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , comme bon nombre d ' autres personnes , je me flicite de disposer d ' un document sans aucun doute utile pour le processus de rforme administrative que la Commission devra inluctablement entreprendre  court terme .
Le commissaire Kinnock sera certainement enchant galement de disposer de ce guide et , peut-tre , de cet alibi .
<P>
Cependant , hormis ce sentiment partag , je me flicite galement pour d ' autres raisons , en particulier parce que j ' espre que cela mettra un point final au climat malsain qui gne la discussion des sujets communautaires .
Trop souvent , la proccupation inexcusable et louable pour la bonne gestion et la lutte contre la fraude a t manipule et utilise dans des oprations dmagogiques de pharisasme , tendant dlibrment  discrditer les institutions europennes et mme le projet europen en lui-mme .
Des collgues bien intentionns sont navement tombs dans ce pige anti-europen .
<P>
Je dois avouer que la lecture du produit que nous livre le comit des experts indpendants ne dissipe pas mes doutes initiaux quant  savoir si sa nomination ne signifiait pas au fond que , d ' une certaine manire , nous reconnaissions l ' incapacit de nos propres fonctions de contrle et d ' orientation politique .
J ' espre que les lecteurs n ' exigeront pas que nous assumions le cot du rapport tant donn que , outre des observations trs subtiles , je constate la prsence d ' vidences , de dcouvertes " qui coulent de source " ainsi qu ' une bonne utilisation de nos propres documents .
<P>
Bien que mes rgles d ' hygine mentale pour les week-ends m ' aient empch de consacrer  la lecture du rapport les heures qu ' il mrite sans aucun doute , je crois qu ' il prsente une qualit supplmentaire peu apprcie des intervenants prcdents : en de nombreux points , il reprend des positions du Parlement et des propositions qui n ' ont pas t accueillies favorablement  l ' poque .
Il faut esprer qu ' elles seront mieux accueillies ,  prsent qu ' elles sont avalises par des experts indpendants et bien pays .
<P>
Certains collgues ne tarissaient pas d ' loges sur le rapport et ils auraient pu s ' en abstenir s ' ils avaient suivi de plus prs les travaux de la commission du contrle budgtaire ou s ' ils n ' avaient pas vot contre certaines de nos suggestions .
Ne m ' obligez pas  rappeler ici leurs noms , mais je ne dois pas regarder trs loin pour voir dans ces mmes siges ceux qui applaudissent  prsent la proposition de crer un procureur europen mais qui n ' ont pas hsit  voter contre lorsque Mme Theato et moi-mme avons soumis cette proposition il y a deux ans , qui anticipait bien sr qu ' elle exigeait que l ' on avance dans la cration d ' un espace judiciaire europen et que l ' on modifie les Traits .
<P>
Un nouveau rglement financier .
Assez de retouches mal faites et d ' aggiornamento .
Excellent .
Je fais partie de la commission du contrle budgtaire depuis quatorze ans et , sans faire de recherche dans mes archives , je me rappelle quatre rsolutions de la sance plnire o on rclamait prcisment ce rglement .
Je l ' ai moi-mme demand depuis cette tribune au commissaire Liikanen au nom du groupe socialiste l ' anne dernire .
<P>
Le temps presse et je tiens  souligner quelques observations importantes , sinon fondamentales .
<P>
Primo , le comit des experts indpendants reconnat que , malgr le fait que la responsabilit ultime de la gestion incombe  la Commission , il ne faut pas ignorer que les administrations des tats membres excutent au moins 80 % du budget communautaire et que leur attitude face  la fraude n ' est pas toujours diligente , mme si ensuite ces ministres sont ceux qui dblatrent contre la gestion communautaire .
Ils ont videmment lu le document de travail de M. Brinkhorst de mai de l ' an dernier .
<P>
Secundo , dans son observation finale 8.1 , le comit souligne que la Commission doit disposer des moyens adapts  ses responsabilits et prcise que cela ne concerne pas seulement ce qui est rglementaire .
Il fait de facto allusion  l ' ventuelle hypocrisie et incohrence de l ' autorit budgtaire .
<P>
Enfin , le chapitre 5 parle des " mouchards " .
Avant que quelqu ' un ne propose la rinstauration de la torture dans les procdures d ' enqute , je vous demanderais de bien vouloir vous occuper galement de la dfense de ceux qui ont t dnoncs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , un des aspects de la discussion concernant le rapport des experts tient au personnel communautaire , dont , je pense , le personnel du Parlement europen fait aussi partie .
C ' est pourquoi mon interpellation s ' adresse tout autant  M. Kinnock qu '  la prsidence du Parlement .
Dans leur rapport , les sages soulignent la non-transparence qui entache le recrutement et recommandent d ' appliquer les rgles et les principes au personnel communautaire .
Fort bien , mais il faudrait aussi le faire pour le personnel du Parlement europen .
<P>
Or , nous avons eu connaissance de nombreux cas d ' irrgularits , de non-respect de la charte des droits sociaux des travailleurs au sein du Parlement europen , et notamment des entreprises sous-traitantes .
Il y a eu par exemple des irrgularits aussi grossires que le paiement aux gardiens d ' heures de nuit aux tarifs de jour .
Le problme se pose galement de la protection sociale selon le droit local .
Il y a des problmes de salaires .
Et ce ne sont l que quelques exemples .
<P>
Ma question est donc la suivante : quelles dispositions comptez-vous prendre pour , d ' abord , recenser toutes ces irrgularits , et surtout , bien sr , y mettre fin ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs un premier examen du rapport qui nous a t prsent et comparant cet examen aux commentaires des dputs dans cette Assemble , il ne nous a pas t possible d ' effectuer une analyse approfondie de ce que les sages nous ont transmis .
Nous avons eu l ' impression - ou , du moins , j ' ai eu l ' impression - de nous trouver face  une belle srie d ' analyses , de propositions , de normes et de rappels juridiques qui font bon effet mais qui ne servent  rien .
<P>
Il y a 90 recommandations , a-t-on dit .
C ' est vrai , Dieu en a fait 10 , mais pour ce qui est surtout du septime commandement , il n ' a pas russi  endiguer le nombre de voleurs et de dlinquants qui se pressent sur notre plante .
J ' espre que ces normes aboutiront d ' une manire ou d ' une autre  un certain rsultat , mais je crois que , en tant que Parlement , il nous faut d ' abord commencer par nous-mmes , en demandant peut-tre , comme proposition forte , que les actes du syndicat d ' inspection du Parlement vis--vis de la Commission soient renforcs et en nous donnant aussi une mthode procdurale .
<P>
Aujourd ' hui , le Prsident du Parlement a annonc la dissolution du groupe technique des dputs indpendants .
Dans ce cas-ci aussi , nous nous trouvons  mon avis face  un vritable cas de fraude car dissoudre , de manire autoritaire , la libre volont de personnes qui s ' associent conformment  un article du rglement , ne constitue certes pas un bel acte de dmocratie et de libert .
Au contraire , si c ' est seulement le budget conomique des groupes et des assistants qui a inspir cet acte , nous sommes alors face  un vritable cas de fraude .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , comme moi , de nombreux Europens attendaient ce rapport pour voir quand le noyau dur , la locomotive que doit tre la Commission , se mettra  fonctionner une fois pour toutes  une certaine vitesse .
<P>
Ce n ' est pas le moment d ' entrer dans les dtails et , au sein de la commission du contrle budgtaire , grce  la proposition que nous avons faite , nous aurons l ' occasion de suivre de prs le travail du commissaire Kinnock .
<P>
Il nous dit qu ' il va donner des rponses effectives .
Peut-tre aurons-nous une premire occasion de voir si c ' est le cas lorsque , dans un mois , se tiendra le sommet " justice et affaires intrieures " .
<P>
Je ne sais pas si vous disposerez d ' assez de temps pour insrer  l ' ordre du jour de ce sommet certaines des questions que le rapport du comit des experts indpendants avance et qui , je crois , jouissent dj d ' un consensus gnralis .
<P>
Il ne fait aucun doute que la lutte contre la fraude est un des objectifs que nous devons atteindre dans l ' immdiat .
Je crois que nous devons doter le plus tt possible l ' OLAF des moyens ncessaires pour qu ' il puisse accomplir son travail de manire efficace , mais il faut penser qu ' il est indispensable que le contrle du budget aille au-del de la sixime partie que la Commission contrle directement .
Il faudra suivre ces 1 327 cas que comprenait l ' ancienne UCLAF en 1997 .
<P>
L ' actuel cadre juridique est incohrent et incomplet .
Nous devons travailler , lentement mais srement , pour supprimer de notre horizon cette suspicion permanente de fraude qui , malheureusement , pse sur l ' action des institutions communautaires .
<P>
Mais je ne veux pas m ' attarder sur ces points parce que je conviens que l ' immense majorit des personnes qui travaillent pour l ' Europe sont comptentes et honntes .
Les ressources perdues  cause de cas de fraude et de corruption ne sont peut-tre pas celles qui devraient le plus nous inquiter , cela devrait tre celles perdues  cause de l ' absence de politique de personnel , comme le dnonce le comit des experts indpendants .
<P>
Cette inefficacit , ces erreurs , cette dmotivation qui influent sur le travail de ceux qui sont au service de la Commission devraient tre , selon nous , la principale origine de la rforme de la Commission .
<P>
Le chapitre 6 du rapport du comit des experts indpendants , que nous n ' avons pas eu le temps d ' tudier en dtail , rclame une transparence absolue .
S ' il le fait , c ' est peut-tre parce que cela n ' a pas t le cas .
En tout cas , cela ne l ' a pas t dans les politiques d ' embauche , d ' avancement et de mobilit .
<P>
Nous voulons une Commission forte et indpendante .
C ' est pourquoi nous voulons qu ' au moment d ' accepter des tches pour lesquelles vous ne disposez pas de moyens , vous sachiez dire non .
Vous devez dire que vous refusez les tches que vous ne pouvez pas dvelopper efficacement .
<P>
Lors de votre audition , Monsieur Kinnock , nous avons constat que 500 postes autoriss par le Parlement taient encore vacants .
Peut-tre s ' agit-il de pressions ?
De partage de pouvoir ?
De manque de transparence dans les procdures d ' embauche ?
<P>
Il est indispensable de valoriser les mrites du personnel qui travaille pour la Commission , de disposer d ' une vritable politique de carrire .
<P>
J ' ai vu que , parmi les 90 suggestions des experts indpendants , certaines esquissaient une certaine administration anglo-saxonne , o la responsabilit retombe en majeure partie sur les gestionnaires .
<P>
Il faut dcentraliser et claircir les comptences .
Tout le monde n ' est pas responsable de tout , ni dans la gestion ralise dans les tats , ni dans les rgions , ni dans la Commission .
<P>
Par consquent , Monsieur Kinnock , le temps presse .
Les citoyens europens ne peuvent accepter que dans cette tentative , nous n ' obtenions pas de bons rsultats .
Appliquons-nous lentement mais srement , parce que , comme je le dis , nous ne pouvons pas demeurer , pour de nombreux citoyens europens , un objet de scandale .
Ce n ' est bon ni pour l ' Europe ni pour aucun de nous .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , en tant que nouveau membre de ce Parlement , je n ' avais pas l ' intention de venir  cette tribune pour exprimer des remerciements .
Et ce sont pourtant des remerciements que je voudrais adresser au comit des experts , pour le travail qu ' il a accompli .
Car il nous a introduits au cur de ce qui touche  la lgitimit et  la crdibilit de l ' Union , au cur des questions essentielles qui concernent les citoyens : celles de la prise de responsabilit , de la transparence , du contrle et de l ' efficacit dans l ' utilisation des finances de l ' Union .
Je voudrais dire aussi qu ' il est tout  fait possible que l ' on ait dj auparavant discut de tout cela dans cet hmicycle - j ' en suis mme certain - , mais qu ' il tait peut-tre ncessaire qu ' une intervention extrieure vienne trancher le nud gordien pour acclrer le processus .
Je ne voudrais pas non plus manquer d ' inclure dans ces remerciements M. Paul Van Buitenen .
<P>
Par ailleurs , je remercie galement M. Neil Kinnock , qui nous a donn aujourd ' hui une rponse de poids sur le plan politique .
Je me rjouis de pouvoir dire qu ' aprs cela , je n ' ai plus aucune question importante  poser .
Je voudrais simplement ajouter ceci : avec les perspectives qu ' il vient de nous ouvrir , aprs les promesses , pledges , qu ' il vient de nous donner , nous pouvons dire  nos concitoyens et lecteurs que le processus est engag .
Nous sommes en voie de mettre fin  un pacte au sein duquel l ' UE revtait des formes trop radicales - et c ' est prcisment ce qu ' attendaient nos lecteurs et tous les citoyens de l ' Union - merci !
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , le prsident dsign de la Commission , Romano Prodi , a parl au mois de juillet d ' une rvolution dans la manire de travailler , qu ' il convient d ' appliquer maintenant .
En effet , les sages affirment que nous avons besoin d ' une nouvelle culture de la responsabilit en Europe et je voudrais ajouter , Monsieur Kinnock , qu ' il serait plaisant  ce stade de poursuivre les auditions des semaines qui se sont coules , parce que certaines zones d ' ombre doivent encore tre clarifies et nous voudrions savoir prcisment la manire dont cela fonctionnera  l ' avenir et quelle forme cela prendra .
<P>
Le deuxime rapport des sages contient quelque 90 recommandations , qu ' il convient d ' analyser et de discuter minutieusement .
Je voudrais en commenter quatre .
Premirement , les recommandations concernant le code de conduite de la Commission .
Le comit des sages dclare qu ' elles n ' ont pas encore t incluses entirement dans les propositions de la Commission .
Lorsque j ' examine la faon dont les sages formulent ces recommandations , je constate qu ' il y a l des vidences et il est surprenant que la Commission ne les ait mme pas appliques par le pass .
En ce qui concerne l ' OLAF , je pense qu ' il s ' agit de clarifier le fait que la stricte indpendance de l ' OLAF , que nous dsirons tous , doit inclure une capacit d ' action oprationnelle indpendante .
Cela renvoie aux effectifs disponibles et cela doit finalement nous mener sur la voie d ' un ministre public europen .
Il est trs intressant de constater que le comit des experts dclare dans ses conclusions que l ' administration de la Communaut tend  privilgier les missions de cration et de ngociations au dtriment des tches touchant  la gestion et au contrle .
Je pense que c ' est prcisment l que rside le point essentiel : nous devons apprendre  pratiquer une gestion efficace au niveau europen et cela ne russira - il faut le dire trs clairement  la Commission - que si le Parlement , la Commission et le Conseil parviennent  obtenir des solutions de manire commune .
<P>
 cet gard , je voudrais aborder un autre point : dans un grand nombre de domaines politiques , nous sommes en prsence de commissions , au sein desquelles des reprsentants des tats membres disposent de pouvoirs de gestion et de contrle qui sont toutefois utiliss pour satisfaire des intrts propres .
Je ne voudrais pas anticiper les dbats que nous mnerons jeudi mais je voudrais dire clairement que la discussion concernant la cration de l ' Agence de reconstruction du Kosovo , pour prendre un exemple , emprunte prcisment cette direction , tant du point de vue juridique que du point de vue des structures administratives prvues .
Cela ne peut se passer comme cela . C ' est la raison pour laquelle j ' ai fait rfrence aux dbats de jeudi .
J ' espre que la nouvelle Commission accueillera favorablement ces deux points avancs par le Parlement ,  savoir la base juridique et la question des futures structures de gestion et de responsabilit de l ' Agence pour la reconstruction du Kosovo .
Dans le cas contraire , nous crerions de nouvelles structures qui seraient ,  la base , entaches des erreurs du pass .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter une dernire chose : le comit des experts met des critiques en dclarant qu ' il est rellement scandaleux que le Conseil ait appliqu , par le pass , la procdure de dcharge d ' une manire  ce point indiffrente .
Il est crucial qu ' en la matire galement , le Conseil lui-mme adopte une nouvelle culture de la responsabilit et ce , dans l ' intrt de l ' Europe .
La Commission a finalement agi dans de nombreux domaines . Toutefois , dans le cadre de la crise de l ' ESB , elle n ' a agi que lorsqu ' elle a t soumise  des pressions , elle n ' a agi sur ces questions que sous la pression de l ' opinion publique .
Je vous le dis : prtez plus d ' attention au Parlement europen qu '  certains conseillers , y compris dans vos propres rangs .
Cela sera utile au projet europen au succs duquel nous croyons tous et dont nous voulons qu ' il russisse .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , nous dbattons un rapport de prs de 200 pages qui contient une analyse exhaustive du fonctionnement structurel des services de la Commission , et nous n ' avons pu disposer que de 48 heures pour le lire et y rflchir .
Je pense que , face  la gravit du sujet , il aurait t prfrable de disposer d ' une dclaration du prsident de la Commission , en prvision du document que nous attendons de M. Kinnock sur la rforme institutionnelle , d ' attendre un rapport rdig par l ' organe comptent de cette Assemble et ensuite de dterminer la position du Parlement sur le fonctionnement futur de la Commission .
Nous pourrions alors le faire sans les conditionnements qui ont conduit  l ' inscription  la hte de ce rapport  la sance plnire avant mme d ' avoir vot l ' investiture de la Commission qui devra proposer et appliquer la rforme .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons videmment dtermin , dans la hte qui semble nous dominer , la commission comptente pour le fond avant d ' en connatre le contenu .
<P>
Pour moi , ce jour est un motif de satisfaction - que je tiens  dire publiquement - car j ' ai cout dans cette Assemble le toujours commissaire Manuel Marn parler de l ' avenir de la Commission avec la mme honntet dont il a fait preuve tout au long de ses mandats et avec la mme dignit avec laquelle il a assum les problmes du collge des commissaires prcdent .
<P>
Je dois galement souligner que c ' est la Commission sortante qui prsente ce document , faisant participer au dbat un membre des deux collges sans que , dans une certaine mesure , nous sachions bien en quelle qualit il s ' adresse  nous .
<P>
Les raisons qui nous ont conduit  cette situation , que le prsident de mon groupe a annonce depuis le mois de juin , sont lies au fait que nous n ' avons pas su fixer la limite de la responsabilit institutionnelle aux groupes qui pensaient que l ' investiture de la nouvelle Commission dpendrait du contenu du rapport pourrait et qui ont donc insist pour que nous le dbattions maintenant .
Ils ont msestim la capacit de ce Parlement  exercer de manire autonome les comptences que lui confrent les Traits , avec pour consquence la situation actuelle , qui est que l ' opinion publique a l ' impression que nous ne pouvons pas nous prononcer sur la future Commission sans un rapport qui , si important qu ' il soit et si experts que soient ses auteurs , n ' est pas dterminant pour notre dcision politique .
<P>
En tant que porte-parole du groupe socialiste au sein de la commission du dveloppement et de la coopration , je voudrais faire quelques considrations au fil de la rflexion que nous propose ce rapport sur le fonctionnement futur de la Commission .
Une des circonstances attnuantes des carences de la Commission qui apparat tout au long du rapport est le manque de moyens dont disposent les services de la Commission pour mener  bien les politiques que nous , dputs , accordons dans le cadre de la coopration au dveloppement et de l ' aide humanitaire , toutes deux bannires de l ' action extrieure communautaire .
<P>
Nous ne pouvons exiger de la Commission une prsence croissante , spcialise , visible et efficace dans le monde en dveloppement si nous ne la dotons pas des moyens suffisants pour le faire .
Certains des problmes qui ont frapp la Commission prcdente dans ce secteur de la coopration au dveloppement taient parfois plus lis au dsquilibre entre moyens et fins qu '  une mauvaise gestion .
C ' est pourquoi je plaide - je pense , avec le consentement de la majorit de ce Parlement - pour qu '  l ' avenir , en plus d ' avoir des exigences parlementaires d ' efficacit , nous soyons galement ralistes dans notre gnrosit .
Nous pouvons commencer , en tant qu ' autorit budgtaire , avec le budget pour l ' an 2000 , que nous dbattons actuellement au sein de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que ce rapport servira de contribution qualifie  la rforme du fonctionnement de la Commission .
C ' est pourquoi le groupe socialiste est prt  contribuer , du point de vue de la responsabilit institutionnelle que doit avoir le Parlement ,  un meilleur fonctionnement des institutions communautaires , tant du Parlement que de la Commission , et  l ' exiger au Conseil .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je vais seulement parler d ' un point du rapport du comit des experts indpendants , le chapitre 5 , relatif aux fraudes au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le comit des experts indpendants remue le couteau dans la plaie dans le sens o actuellement , les fraudes relvent de la comptence nationale .
Autrement dit , il est thoriquement possible que si quelqu ' un empochait tout l ' argent de la Communaut europenne et qu ' il tait men devant un tribunal , une juridiction o n ' est pas inscrite la fraude contre les institutions de la Communaut europenne , il ne pourrait mme pas tre inculp , du fait de l ' absence de base juridique .
<P>
Je pense que le sujet est suffisamment grave .
Il faut rappeler , par exemple , que seuls quatre tats ont ratifi la convention de l ' Union europenne sur la coopration dans le domaine de la lutte contre la fraude au sein de l ' Union europenne et que par consquent , il n ' existe pas  l ' heure actuelle de base juridique pour lutter contre la fraude .
<P>
Le rapport des experts indpendants tire des conclusions pratiques  ce sujet .
La plus importante est la cration d ' un procureur europen par une srie d ' tapes .
Joan Colom et Mme Theato en ont parl .
Mais je pense que le problme va plus loin .
Concrtement , ce rapport propose de modifier les Traits de l ' Union pour doter le procureur europen de pouvoirs plus larges .
Mais la question qu ' il faudrait se poser est de savoir si le moment n ' est pas venu de crer , si la Communaut europenne veut que ses intrts financiers soient efficacement protgs , un droit pnal communautaire qui permette de classer la fraude contre les intrts financiers de la Communaut parmi les dlits communautaires , avec une juridiction pnale comptente .
<P>
J ' ai l ' impression qu ' en dfinitive , les propositions sont positives , que nous devons les soutenir mais qu ' il est probable , pensant  la confrence intergouvernementale , qu ' il faudra aller au-del de ces propositions .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention en remerciant M. Marn pour le travail qu ' il a fourni au cours de toutes ces annes dans ses responsabilits  la Commission et , en dernier lieu , en tant que prsident en fonction de la Commission , et en souhaitant  M. Kinnock bonne chance , beaucoup de tact et beaucoup de doigt dans les diffrentes tches qui l ' attendent au cours des mois et des annes  venir .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , comme mes collgues socialistes , je me rjouis de ce rapport qui souligne le travail que nous avons accompli au sein de la commission du contrle budgtaire et qui repose vritablement sur ce travail .
Plusieurs recommandations sont trs radicales et celle qui vise  l ' tablissement d ' un ministre public europen n ' est pas la moindre .
Frquemment , de nombreux eurosceptiques se sont servis de la fraude au sein des institutions de l ' Union europenne pour battre le tambour contre nous .
Il va sans dire qu ' il nous faut radiquer toute fraude ou mauvaise gestion .
Mais il est clair que 80 % du problme rsident dans les tats membres eux-mmes .
<P>
La recommandation d ' tablissement d ' un ministre public europen , sous la forme propose , signifierait qu ' il y aurait un mcanisme permettant de traiter des affaires criminelles de fraude communautaire  travers l ' Union sans pour autant empiter sur la juridiction des cours nationales .
C ' est ainsi que cela a t rdig .
C ' est une formulation qui tient compte des proccupations des tats membres .
Le rapport identifie une srie de lacunes au sein des institutions et met des recommandations en vue de rsoudre ces problmes .
Nous attendons impatiemment de dvelopper le programme d ' action en matire de rforme avec le commissaire responsable et bien que nous n ' ayons pas eu le temps de l ' examiner en dtail , je pense qu ' il serait loyal d ' engager le commissaire  une discussion claire et  nous dire pourquoi des mesures ne sont pas prises si certaines recommandations sont abandonnes .
Je suis convaincue que nous ne serons pas d ' accord sur chaque dtail du rapport mais cela serait nanmoins un exercice utile .
<P>
La question des organisations externes oprant pour la Commission est un domaine qui ncessite une grande attention .
 qui incombe la responsabilit des bureaux d ' assistance technique ?
Pouvons-nous passer des contrats plus stricts avec ces organismes ?
Comment simplifier les procdures et mettre le personnel de la Commission plus au fait des procdures d ' appel d ' offres ?
Les propositions dcrites par le commissaire Kinnock au cours de son audition , en particulier dans le domaine de la formation , ncessitent une rponse plus dtaille .
Nous esprons qu ' il nous exposera davantage ses ides au cours des prochains mois .
<P>
J ' espre que tout le monde prendra le temps de lire le rapport qui distingue clairement la fraude de l ' irrgularit .
Le rapport tablit que sur les milliers de transactions opres au sein des institutions de l ' Union europenne , il y a seulement trente enqutes sur des cas de fraude impliquant des fonctionnaires de la Commission .
C ' est bien sr trente de trop mais le principal motif de proccupation provient bien des nombreux exemples d ' irrgularits .
C ' est un problme administratif qui ne relve pas du pnal .
Mais des mesures s ' imposent afin de faire cesser la ngligence en matire de pratiques administratives , de rcrire les rglements de mauvaise qualit , de rduire les mcanismes complexes en matire de paiement , de se dbarrasser des exceptions et drogations exagres qui mnent aux irrgularits et erreurs par trop nombreuses .
Ce sont ces irrgularits qui provoquent les titres alarmistes  chaque prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes .
<P>
Le rapport mentionne aussi fort justement le rglement sur la protection des intrts financiers de la Communaut europenne et relve que seuls trois tats membres ont ratifi ce rglement .
Je suis certaine que ce rapport alimentera les rflexions des tats membres qui n ' y ont pas encore appos leur signature .
Il sera particulirement intressant de voir comment ils ragiront  la recommandation visant  la cration dans chaque tat membre d ' un ministre public national en charge des infractions europennes .
<P>
Il est effectivement opportun que ce rapport sorte cette semaine , alors mme que nous sommes sur le point de dcider du sort d ' une nouvelle Commission .
 la lumire des rcents vnements , il est particulirement intressant de constater que le comit des experts recommande de doter le prsident de la Commission de pouvoirs lgaux lui permettant de renvoyer individuellement des commissaires .
Cette semaine , la Commission nous a galement transmis une requte de budget rectificatif et supplmentaire en vue d ' obtenir les fonds ncessaires  recruter du personnel pour assurer le fonctionnement du nouvel office de lutte anti-fraude , l ' OLAF .
Nous sommes enclins  approuver le rapport lorsqu ' il estime que ces postes exigent une expertise spcifique et qu ' il est ncessaire de mieux utiliser les technologies de l ' information en matire de collecte d ' informations .
<P>
Le rapport en tant que tel devrait aussi constituer une leon pour chacun de nous au sein des institutions de l ' Union europenne .
Il a t rdig avec clart , il est vraiment facile d ' accs et il vite autant que possible le recours au jargon .
Il constitue vritablement un modle de rdaction de la lgislation europenne .
Cela tant dit , nous nous rjouissons du passage du contrle ex ante au contrle ex post permanent en ce qui concerne les mcanismes de contrle budgtaire au sein de la Commission .
Nous esprons que cela sera mis en oeuvre .
Je le rpte , les discussions  ce propos se poursuivront au sein de notre commission .
<P>
Nous sommes  l ' aube d ' une re nouvelle pour les institutions de l ' Union europenne .
Nous esprons que l ' poque est venue o les fonctionnaires seront promus en fonction de leur mrite .
Nous attendons le recrutement de personnes disposant de l ' exprience adquate dans des secteurs spcifiques .
Nous esprons la mise en oeuvre des engagements pris envers les informateurs internes .
Mais surtout , nous esprons que vienne l ' heure o chaque fonctionnaire et chaque gouvernement d ' un tat membre sera sensible  une nouvelle culture en matire de responsabilit .
Les mois et annes  venir seront dcisifs .
Mais n ' oublions pas que nous disposons d ' une base sur laquelle btir .
Le rapport vante sans quivoque l ' engagement et l ' exprience de la plupart des fonctionnaires .
 dater de cette semaine , un nouveau chapitre s ' crit .
La trame en est dcrite dans ce rapport .
La Commission l ' crira mais le Parlement insistera pour disposer d ' un srieux contrle rdactionnel .
Le partenariat nous permettra de restaurer la confiance dans les institutions , non seulement pour les personnes qui y travaillent mais surtout , pour celles qu ' elles servent .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Commission . ( EN )  ce point du dbat , je m ' exprimerai au nom de la Commission actuelle .
Comme je l ' ai dit plus tt dans le dbat , mon sort est entre les mains du Parlement .
Suivant le vote de mercredi , j ' ai soit dj par trop abus du temps de ce Parlement en exposant mon point de vue , soit nous sommes au dbut d ' une oeuvre de grande ampleur .
Il incombe donc au Parlement de dcider en quelle qualit je m ' exprime ce soir .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Le problme doit vraiment tre de taille car vous avez t assailli de questions .
J ' espre que vous pourrez au moins rpondre  certaines d ' entre elles .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Commission .
( EN ) je suis sr que vous vous joindrez  moi pour regretter qu ' il y ait bien plus de questions que de dputs dans l ' hmicycle .
En effet , mme aprs quatre ans et demi , je subis toujours un choc culturel car  Westminster , au contraire de ce Parlement , prendre la parole au cours du dbat exige automatiquement d ' y assister de bout en bout et de ne pas quitter la salle sans soit y avoir t autoris par la prsidence , soit avoir recueilli l ' approbation des collgues de l ' assemble , soit tre tout simplement empch d ' assister au dbat pour cause d ' affaires urgentes  traiter .
Quoi qu ' il en soit , les traditions divergent au sein de cette association dmocratique d ' tats membres et je respecte chacune d ' entre elles .
<P>
Puis-je commencer par voquer un point mineur soulev par mon trs bon ami , M. Colom i Naval , qui a dclar qu ' il esprait que nous avions mis le point final  un pisode malheureux dans l ' histoire de l ' Union .
Je peux sans aucun doute adhrer  son souhait mais je considre plutt la publication du second rapport du comit des sages comme une tape d ' une ncessaire volution que comme une quelconque forme de ligne d ' arrive .
Je suis convaincu qu '  la rflexion , ce sera l ' avis d ' un grand nombre de dputs .
<P>
Puis-je galement dire  M. Schori que je le flicite pour sa premire intervention au sein de ce Parlement .
Comme il l ' a dcouvert prcdemment , la politique est peut-tre la seule profession o il est possible d ' tre dbutant plusieurs fois .
Il est difficile d ' imaginer M. Schori comme un dbutant aprs la carrire aussi longue qu ' minente qu ' il a mene dans le domaine de la politique dmocratique .
Je souligne et soutiens sans rserve son point de vue et j ' espre comme lui que nous sommes  l ' aube du genre de rformes que veulent les citoyens .
Je suis certain qu ' au cours de sa carrire parlementaire , il veillera , comme il l ' a fait en d ' autres occasions ,  ce que nous tchions d ' atteindre ces objectifs .
<P>
Mme Theato - qui n ' est pas parmi nous pour l ' instant mais a nanmoins , comme de coutume , relev des points importants - a soulev la question de l ' accs du Parlement aux documents transmis au comit des sages parce qu ' ils constituaient des lments de preuve .
Je ne puis que rpter ce que j ' ai exprim dans mes rponses crites au questionnaire et ritr la semaine dernire : la transparence devrait tre maximale .
Nanmoins , il faut respecter le droit de ceux qui transmettent des preuves sous le sceau de la confidentialit et celle-ci doit donc tre respecte lorsque c ' est ncessaire .
J ' estime ds lors que la Commission et le Parlement devraient s ' efforcer de garantir ce double objectif - la transparence et la ncessit de respecter les engagements de confidentialit passs avec ceux qui transmettent des informations - en dcidant de la destination finale des archives intgrales et en tablissant les rgles d ' accs  ces archives dans un environnement sr .
<P>
Pour conclure , j ' espre pouvoir dire que ni des mes rponses crites , ni au cours des auditions de la semaine dernire , il n ' y avait la moindre intention d ' clipser ou d ' luder l ' exigence de transparence .
Je ne crois pas pouvoir le dire plus clairement et plus fermement que cela mais si le moindre malentendu subsiste , je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour le dissiper .
Nous sommes d ' accord sur les objectifs .
Je suis certain que personne dans ce Parlement ne voudrait trahir les engagements pris sur l ' honneur envers ceux qui ont transmis des lments de preuve en sachant qu ' ils bnficieraient de la confidentialit ; mais pour le reste , si nous pouvons nous accorder sur une mthode d ' enregistrement de ces archives en bonne entente avec le comit des sages , je suis sr que nous devons le faire .
J ' espre que ce sera trs clair pour tous .
<P>
Passons  prsent  la question du ministre public europen , qui n ' a pas t suggr pour la premire fois .
En fait , cela avait d ' abord t suggr par le Parlement .
Tout ce que je puis dire , c ' est que nous ne pouvons que spculer sur la rponse des tats membres  cette proposition .
Toutefois , sans m ' tendre sur les immenses complications qu ' entranerait une volution similaire  celle propose par le comit des sages , je voudrais dire que le crime est toujours plus international .
Tous les efforts en matire de lutte contre le crime doivent galement tre internationaux et quoi qu ' il advienne , il faut amliorer la coordination et la coopration entre les organes judiciaires et les autres organes concerns de l ' Union europenne .
Je suis certain qu ' aucune personne responsable , et certainement pas un reprsentant lu ou un membre de la Commission , voudrait qu ' il en soit autrement .
J ' attends la poursuite du dbat lanc  bien des gards par des rapports de ce Parlement .
Je suis tout  fait certain que si nous comprenons que l ' objectif de lutte et de dissuasion de la fraude nous est commun , nous voudrons maximiser les moyens d ' y parvenir par tous les moyens raisonnables dont disposent nos dmocraties .
<P>
Permettez-moi de dire  plusieurs dputs - et notamment  Mme Morgan qui vient de s ' exprimer et  Mme van der Laan qui m ' a expliqu pourquoi elle devait s ' absenter de cette partie du dbat - que le comit des sages est tout  fait explicite quant  la ncessit d ' une approche commune et cooprative des tats membres , de cette Assemble et de la Commission en vue de garantir l ' tendue et la porte des rformes que l ' Union europenne doit accomplir dans sa cinquime dcennie d ' existence .
En effet , on a dit au cours de ce dbat que nous devrions nous efforcer d ' obtenir ce genre d ' association si nous voulions que les changements oprs soient positifs .
Je comprends et j ' accepte tout  fait que cela soit un objectif fondamental mais je dois cependant dire qu ' il y a des changements que nous devons oprer au sein de la Commission , l ' administration excutive de l ' Union , qui n ' attendront tout simplement pas ce qui sera par dfinition un processus exigeant et de longue haleine .
<P>
Je suis certain que le Parlement nous excusera si nous procdons  certaines innovations de notre propre chef .
<P>
Si vous me permettez d ' voquer rapidement - car je ne veux pas retenir trop longtemps l ' Assemble et que je suis conscient du fait que c ' est la deuxime intervention  laquelle m ' a invit le Parlement - la question souleve par la recommandation 36 relative  la responsabilit des commissaires .
Je remercie M. Lagendijk de la manire dont il a abord cette question , non seulement parce qu ' il a fort justement attir notre attention sur les dispositions contenues dans la recommandation 36 , avec lesquelles je suis d ' accord , mais aussi parce que cela me donne l ' occasion de rpondre  un autre dput qui a choisi de dcrire mes propos et ceux de mes collgues de la Commission dsigne en rponse  la question de la gestion efficace par les services au sein des services comme une forme d ' abdication de responsabilit de la part des commissaires .
Ce n ' est pas le cas .
Je pense que les commissaires doivent avoir et accepter une responsabilit globale en matire de politique et de gestion .
Mais il serait absurde et contradictoire qu ' on attende de nous dans le mme souffle , d ' une part , que nous dfendions la dcentralisation efficace de la responsabilit et l ' augmentation de l ' obligation de rendre des comptes qui en dcoule et d ' autre part que nous soyons sur le dos de chaque directeur au sein de la Commission europenne .
Ce n ' est pas ainsi qu ' on augmente l ' efficacit et l ' obligation de rendre des comptes : il s ' agirait tout bonnement d ' une forme plus rigide de centralisation dont ne profiterait personne .
<P>
M. Elles a soulev plusieurs questions intressantes .
Je serai incapable de rpondre  chacune d ' entre elles dans le temps qui m ' est imparti .
Si vous me le permettez , je voudrais juste en aborder deux .
J ' ai dj abord la question du ministre public europen .
Pour ce qui est d ' amliorer de manire relle et durable ce qu ' il a appel l ' environnement de contrle financier , il saura que des efforts en ce sens ont t accomplis par une rpartition plus efficace des responsabilits et une coordination centrale efficace afin de dpister les contrles inutiles .
Selon moi et selon mes collgues , l ' ide avance dans le rapport du comit des sages d ' tablir un service d ' audit interne reprsente , telle qu ' elle est dcrite , un pas en avant significatif .
Je suppose qu ' on peut nous reprocher de ne pas avoir opr spontanment ce changement - il s ' agit de l ' une des nombreuses recommandations du comit des sages qu ' il nous faut saisir ,  laquelle il nous faut rflchir rapidement et qu ' il nous faut exploiter pleinement .
J ' espre que sur ce point , nous aurons le soutien du Parlement .
<P>
Enfin , sur la question des informateurs internes , qui a t souleve par de nombreux dputs et notamment par M. Elles , je peux simplement dire que j ' espre avoir t clair la semaine dernire quant  mes intentions en vue d ' assurer une modification du systme actuel qui garantisse - si je puis le dire brivement - l ' quit et la scurit la plus complte  ceux qui font leur devoir en rapportant les faits survenus ,  ceux qui font l ' objet d ' accusations ,  l ' institution dans son ensemble et  travers elle , au contribuable europen .
Nous savons que de nombreux systmes novateurs existent  prsent au sein de nombreux tats membres .
Nous voulons rapidement tirer les enseignements des meilleurs d ' entre eux et visons une rforme radicale dans ce domaine .
Il s ' agit d ' une exigence fondamentale en matire d ' administration publique efficace et responsable .
Je ne puis communiquer de date bien arrte pour l ' introduction des changements .
Dans une certaine mesure , leur introduction dpendra d ' un accord entre les institutions mais pour ce qui est de l ' expos dtaill de ce que mes collgues et moi-mme voulons et de la poursuite vigoureuse de ces objectifs , le Parlement peut tre sr que nous nous y engageons .
Selon moi , les changements que je veux voir ne peuvent venir assez rapidement .
Ils profiteront  l ' ensemble de l ' Union .
<P>
J ' espre que l ' Assemble me pardonnera , Monsieur le Prsident , si j ' en termine ici .
Il y bien d ' autres choses que je voudrais dire .
Puis-je vous rassurer sur un point soulev par de nombreux dputs ?
Comme je l ' ai dit , je crois , dans ma premire ou deuxime phrase cet aprs-midi , la Commission dsigne disposera , si le Parlement lui accorde sa confiance mercredi , de quelques annes pour dmontrer combien elle prend au srieux les recommandations , disons mme les exhortations , du comit des sages .
Nous nous efforcerons d ' y rpondre , au mieux de nos possibilits et en toute bonne foi .
En cours de processus , nous aurons de nombreuses occasions de dbattre en dtail du texte dpos vendredi dernier par le comit des sages .
Comme je l ' ai signal tout  l ' heure , ce ne sont pas les seules discussions qui importeront mais bien les dcisions et les actes qui en dcouleront .
Dans ce domaine , comme dans nombre d ' autres choses , le verbe compte plus que le nom .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Comme vous l ' avez indiqu , Monsieur le Commissaire , ce sujet fera l ' objet de discussions pendant des semaines , des mois , des annes et peut-tre mme des gnrations .
Mais je vous remercie ds  prsent .
<CHAPTER ID=6>
Pollution marine accidentelle
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0003 / 99 ) de Mme McKenna , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre communautaire de coopration dans le domaine de la pollution marine accidentelle .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je suis assez due de l ' absence de la commissaire responsable , Mme Bjerregaard .
Il est relativement dcevant que la commissaire en charge de cette matire ne soit pas l et soit remplace par quelqu ' un qui n ' est pas responsable de ce portefeuille .
Cela tourne en drision les dbats de ce Parlement .
<P>
La pollution marine , accidentelle ou dlibre , constitue l ' une des principales menaces pour l ' environnement marin d ' Europe occidentale .
Cette rgion compte parmi les plus industrialises du monde ; des substances chimiques ou radioactives et des hydrocarbures sont couramment dverss dans l ' environnement marin et transports par des bateaux cargos .
Cette rgion connat galement une intense activit maritime et comporte plusieurs voies maritimes parmi les plus frquentes du monde .
Nous avons eu plusieurs exemples tragiques de pollution accidentelle  partir de ptroliers ou d ' autres sortes de navires transportant des cargaisons dangereuses .
Si l ' on ne dplore aucun accident grave de pollution d aux transports maritimes de substances radioactives , cela procde davantage d ' un heureux hasard que de mesures de prcaution . Un incident a cependant eu lieu il y a quelques annes lorsqu ' un navire transportant du fluorhydrate d ' uranium entre la France et Riga a coul , mme si les rapports indiquent que les conteneurs ont t apparemment rcuprs sans dversement accidentel .
<P>
L ' environnement marin a toujours t utilis comme le dpotoir d ' une grande partie des dchets industriels .
Bien que l ' on n ' ait pas mis un terme aux dversements de dchets industriels et radioactifs , la pratique du dversement sans prcaution des dchets est aujourd ' hui largement considre comme inacceptable .
Nanmoins , l ' hritage des annes de dversement reste prsent et revient parfois nous hanter , avec des consquences parfois graves .
La leon  en tirer est qu ' il est impossible de rellement se dbarrasser de dchets .
<P>
Le prsent rapport souligne la ncessit d ' instaurer une coopration dans le domaine de la pollution marine accidentelle .
Il convient en outre d ' largir la dfinition de la pollution marine accidentelle , de faon  inclure les dversements oprationnels , dus  des pratiques anciennes ainsi que les dversements de substances radioactives et d ' autres substances dangereuses , la pollution marine accidentelle et oprationnelle .
En dpit de l ' attention consacre aux consquences des accidents , ce sont les dversements oprationnels d ' hydrocarbures , de dchets radioactifs et d ' autres substances dangereuses qui sont le plus proccupants en terme de pollution chronique , tant donn l ' absence de publicit dont ils font l ' objet .
En terme d ' environnement , le caractre accidentel ou dlibr importe peu , seul compte le prjudice subi .
<P>
En outre , bien que le dversement direct de dchets industriels , y compris de munitions , soit une pratique qui a t largement abandonne par les tats membres , les sites de ces dpts reprsentent toujours une relle menace pour la pche et , dans certains cas , pour la scurit humaine , scurit humaine , comme par exemple le Beaufort Dyke , pas trs loin des ctes de mon propre pays .
Il reprsentent une menace aussi bien pour les pcheurs que pour ceux qui visitent les ctes ou vivent au bord de la mer .
En outre , tant donn que la mer constitue le dernier dpt d ' une grande partie des dchets industriels provenant du littoral et des rivires , ces sources devraient tre intgres dans la dfinition .
<P>
La nature transfrontalire de l ' environnement marin , qui implique que la pollution affectant une rgion peut s ' tendre  d ' autres , explique la ncessit d ' tablir un large cadre communautaire de coopration dans le domaine de la pollution marine accidentelle .
La mise en commun de l ' information , en ce qui concerne les hydrocarbures , les substances radioactives et d ' autres substances dangereuses transports en mer , dverss en mer ou enfouis , en vertu d ' une pratique longtemps tolre , constitue un pralable visant  faciliter la prparation et la coordination de mesures destines  attnuer les consquences des accidents dus  la pollution .
<P>
Pour tre efficace , la riposte doit tre rapide .
L ' impact est d ' autant plus important qu ' un incident demeure non trait pendant longtemps ; nous l ' avons constat .
Il est donc trop tard de tenter de s ' informer aprs qu ' un problme grave se soit produit : il faut agir avant cela .
La connaissance de la nature et de l ' tendue du problme de pollution est galement un pralable  une prparation efficace en termes de techniques , de personnel et d ' quipement .
Il est donc ncessaire de donner une informations claire concernant les risques pour le public et l ' environnement et de rassurer le public , dont l ' inquitude est justifie , en procdant  une valuation prcise des risques .
La confiance des citoyens dans les autorits est un lment important en vue de garantir des rponses adquates .
En outre , ceux-ci ont le droit de savoir quelles sont les mesures envisages , quelles sont les substances dangereuses et quelles sont les consquences ventuelles .
 cette fin , la publication d ' informations est indispensable en tablissant un canal d ' obtention d ' informations par le grand public , par exemple via des numros d ' urgence .
Ces informations peuvent tre aisment rendues accessibles et actualises sur Internet et par les canaux officiels .
<P>
Pour conclure , il est vident que ds que l ' environnement marin a t contamin ou pollu , il est impossible de rparer compltement les dgts .
Cependant , une riposte rapide , efficace , approprie et coordonne au niveau international permet d ' attnuer les atteintes  l ' environnement et  la sant publique en cas de pollution accidentelle .
Cela suppose la mise en commun des informations entre toutes les parties .
Les bases de donnes et la technologie de l ' information permettent d ' tablir les communications ncessaires entre les autorits nationales et rgionales , les experts et le public .
La diffusion d ' informations sur les menaces de pollution marine - par les hydrocarbures , les substances radioactives et d ' autres substances dangereuses - servira  mettre en place les mesures d ' attnuation les plus appropries et bnficiant de la confiance du public .
Quant  la question des substances radioactives , le reprsentant de la Commission nous a dit , au cours du dbat en commission , qu ' elle tait " implicite " mais nous voulons qu ' elle soit explicite .
Il est clair qu ' elle doit tre explicite et si elle est dj implicitement envisage , je ne vois pas quel problme il y aurait  s ' assurer qu ' elle le soit explicitement car avec le temps , le danger pos par les substances radioactives ira en grandissant et - comme je l ' ai dj dit - nous pouvons tre heureux de n ' avoir jusqu ' ici subi aucun accident grave .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , l ' expression " pollution marine accidentelle " est , en ralit , un peu bizarre .
Cette expression n ' est , selon moi , pas assez alarmiste par rapport  l ' ampleur du problme auquel nous sommes confronts et elle ne recouvre pas la gravit de la situation .
Elle inclut les mares noires dont nous connaissons tous des cas graves .
Nous avons tous en mmoire ces photos de milliers d ' oiseaux enduits de ptrole .
Mais cette expression englobe galement tous les autres types imaginables de pollution marine dangereux pour la sant et pour l ' environnement et qui occasionnent souvent des dgts considrables voire de vritables catastrophes pour l ' environnement et pour la faune .
<P>
Il incombe videmment aux tats membres d ' en assumer la responsabilit , mais je pense aussi qu ' une collaboration s ' impose  l ' chelon europen pour deux raisons .
Primo , il s ' agit d ' un problme environnemental en tous points transfrontaliers et , secundo , il nous est trs utile de pouvoir changer mutuellement nos expriences et nos comptences afin de pouvoir exploiter nos expriences rciproques et nous entraider dans le but de prvenir les accidents et de les combattre .
Il y a dj 20 ans que l ' UE a reconnu ce principe par le biais des premires initiatives en matire de collaboration prises dans ce domaine et la prsente proposition qui nous est prsente renforce et dynamise , en ralit , la collaboration qui avait t tablie en son temps .
<P>
Je voudrais insister sur quatre points  propos desquels on peut , selon moi , parler de relles et utiles innovations , en particulier lorsqu ' on inclut les amendements dposs par la commission de l ' environnement .
Le premier point , qui a d ' ailleurs t abord en dtail par Mme McKenna , consiste  donner une large dfinition , d ' une part , de la pollution marine accidentelle et , d ' autre part , des substances nocives .
Il n ' est pas seulement question des mares noires .
Nous devons prciser - et ce point est tout aussi important - qu ' il s ' agit galement des missions provenant du dversement de matriel de guerre .
Il peut s ' agir de fuites radioactives . Il peut s ' agir d ' missions de substances provoquant des troubles hormonaux .
Nous ne devons pas , selon moi , tre restrictifs ; nous devons dfinir les choses largement .
Toutes ces substances devraient tre vises par une seule initiative .
<P>
Le deuxime point que je voudrais souligner concerne le systme d ' information qui est , selon moi , trs important .
Il s ' agit tout simplement d ' un instrument cl permettant de garantir une collaboration efficace dans ce domaine afin d ' tre rapidement en mesure d ' changer des informations et par consquent d ' intervenir rapidement , mais aussi d ' avoir la possibilit de reprer les pollueurs , d ' tablir ainsi les responsabilits et de dterminer les sanctions requises .
<P>
Le troisime point que je voudrais relever concerne le renvoi fait dans les considrants  la directive relative aux facilits de rception portuaire des dchets et rsidus de cargaison .
Il est capital , selon moi , de disposer galement de ce pion dans le cadre de la prvention des accidents affectant le milieu marin .
Il faut faire en sorte que les navires puissent facilement dcharger leurs dchets .
<P>
Enfin , je voudrais insister sur la ncessit d ' inclure les pays tiers voisins d ' Europe centrale et orientale , de la zone mditerranenne ainsi que les pays limitrophes de la mer Baltique .
Pour tre efficace , toute coopration devra inclure ces pays et j ' estime ,  ce propos , que l ' amendement devrait insister sur la ncessit de fournir une aide conomique  ces pays afin qu ' ils puissent rellement participer .
<P>
Ces quatre points ayant t cits , j ' ajouterai que nous soutiendrons trs volontiers la prsente proposition ainsi que les amendements dposs par la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe politique , je voudrais fliciter chaleureusement Mme McKenna pour son excellent rapport .
Il s ' agit du contrle de la pollution marine .
La proposition de la Commission europenne se concentre principalement sur les nappes de ptrole en mer .
C ' est un problme important , mais ce n ' est pas le seul .
<P>
 juste titre , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs y a ajout les produits chimiques dangereux et la radioactivit .
Des fonctionnaires de la Commission europenne affirment que cela est dj prsent de manire implicite dans le texte .
La commissaire europenne , Mme Bjerregaard , peut-elle galement le soutenir de manire explicite ?
Pourquoi n ' est-elle pas l , en fait ?
 juste titre , M. Kinnock nous a rtorqu qu ' au Parlement aussi , il y a des absents et que c ' est galement le cas de ceux qui posent les questions .
Mais nous dsirons obtenir des informations de la Commission europenne .
Je ne crois pas que M. Marn , avec toute l ' estime que j ' ai pour lui , soit responsable dans ce domaine .
<P>
Pour accomplir cette tche d ' importance , la directive-cadre sur l ' eau , il est trs important de bien contrler la pollution du milieu marin .
 cet gard , ce rapport apporter une contribution trs importante .
<P>
Mme les partisans de l ' nergie nuclaire et de la chimie chlorique pourraient voter en faveur de ce rapport . Car il s ' agit uniquement d ' informations sur la radioactivit et les produits chimiques .
Il n ' aborde pas l ' arrt ou le dmantlement d ' usines chimiques ou de centrales nuclaires .
C ' est pourquoi j ' invite tous mes collgues  voter pour ce rapport .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , j ' approuve la teneur et le ton du rapport McKenna .
En effet , en tant que parlementaire europen reprsentant la cte est de l ' Irlande , il s ' agit d ' un sujet qui me tient fort  coeur .
<P>
J ' ai dcouvert que la British Nuclear Fuels Ltd. a demand au ministre britannique de l ' environnement l ' autorisation de dverser prochainement en mer d ' Irlande de grandes quantits de techntium 99 .
Si la BNFL obtient cette autorisation , cela rduira de moiti la quantit de techntium 99 dvers en mer d ' Irlande mais cela restera pourtant quinze fois plus que les niveaux de 1992 .
Si la BNFL prouve des problmes  se dbarrasser de substances radioactives telles que le techntium 99 , qu ' elle stocke ces dchets sur le sol britannique plutt que de les dverser en mer d ' Irlande .
<P>
Les demandes adresses par la BNFL au gouvernement britannique quant  la quantit de matires radioactives qu ' elle peut dverser en mer d ' Irlande tombent  point nomm car le 15 septembre - ce mercredi sera dcidment trs charg - est la date limite impose au gouvernement britannique par la commission des dversements radioactifs de la convention d ' Ottawa pour qu ' il amne des propositions visant  rduire sensiblement le dversement de substances radioactives dans l ' environnement marin .
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Il faut se souvenir que le principe de la rduction substantielle de l ' utilisation de substances radioactives est au coeur de la convention d ' Ottawa sur la pollution marine .
Un plan clair en la matire doit tre mis en oeuvre pour l ' an 2000 .
Nous savons qu '  ce jour , le gouvernement britannique n ' a rien fait pour remplir les obligations que lui impose la convention d ' Ottawa .
Je suis trs curieux de voir de quelle manire le ministre britannique de l ' environnement entend respecter les obligations lgales qui dcoulent de cette importante convention .
Lorsque le gouvernement britannique se penchera sur les dtails dfinitifs de ce problme , il devra se souvenir qu ' il n ' y a pas risque zro en matire de niveau de radiations .
La BNFL ne peut se servir de la mer d ' Irlande comme d ' une solution de facilit en matire d ' limination de substances nuclaires radioactives .
Depuis l ' opposition  la centrale nuclaire THORP en 1993 , le niveau de dversements radioactifs en Cumbria a considrablement augment .
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En conclusion , je soutiens les propositions contenues dans ce rapport .
D ' un point de vue irlandais , nous aurons davantage confiance dans les autorits rglementaires britanniques en cas de rejet global de cette demande d ' autorisation .
Le gouvernement doit forcer la BNFL  avancer des alternatives technologiques en matire de dversement de ces substances .
Je flicite Mme McKenna pour son rapport .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fitzsimons , en tant que prsident , j ' accorde de toute faon un petit peu plus de temps aux orateurs .
Mais lorsque je signale , avec le marteau , que votre temps de parole est coul , je vous prierai  l ' avenir de vous y conformer .
Il est impossible de s ' en tenir  un horaire si on s ' accapare le temps de parole d ' autres personnes , car c ' est bien ce que vous venez de faire .
<SPEAKER ID=61 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et en particulier son rapporteur , Mme McKenna , ainsi que les membres de la commission des budgets pour le travail qu ' ils ont effectu et l ' intrt qu ' ils ont port  cette proposition .
Vous serez d ' accord avec moi pour affirmer l ' importance de ce cadre communautaire de coopration grce auquel on prtend soutenir et complter le travail des tats membres dans le domaine de la pollution marine accidentelle , prcisment dans le but de le rendre plus efficace .
Ce cadre a dj prouv sa grande utilit lorsque , face  des cas graves de dversements , il a fallu concerter le travail de diffrents tats membres .
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La Commission peut accepter entirement ou partiellement 20 des 29 amendements proposs qui amliorent clairement la proposition .
Les amendements 3 , 6 , 8 , 9 et 13 et une partie de l ' amendement 15 seraient en principe acceptables bien que nous souhaitions qu ' ils soient rdigs diffremment .
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Les 9 amendements restants posent des problmes pour les raisons suivantes :
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l ' amendement 1 et , en partie , les amendements 5 , 15 et 24 introduisent une rfrence spcifique  la pollution provoque par des substances radioactives , et qui sont dj rglementes de manire implicite dans la proposition .
De plus , les conventions internationales en vigueur sur la protection de la mer Mditerranenne , de la mer Baltique et de la mer du Nord , dans lesquelles la Communaut est partie contractante , suivent toutes la mme optique : elles ne mentionnent concrtement aucune substance ;
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les amendements 10 , 11 , 12 , 17 et 18 et la premire partie de l ' amendement 22 ont pour objet de renforcer la coopration avec les pays qui participent aux programmes PHARE , TACIS et MEDA .
Cette inclusion peut compliquer grandement la gestion , compte tenu des diffrences existant entre les processus dcisionnels et le cadre communautaire propos ;
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selon la Commission , l ' amendement 22 n ' est pas conforme  la rcente dcision sur la comitologie ;
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selon nous , l ' amendement 23 porte atteinte au droit d ' initiative de la Commission .
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Malgr ces prcisions , je suis convaincu que la contribution et le soutien du Parlement permettront d ' adopter rapidement la prsente proposition de manire  garantir la continuit entre l ' action prsente de la Communaut et le programme dont l ' entre en vigueur est propose pour le 1er janvier 2000 .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Inspections environnementales
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0002 / 99 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs sur la proposition de recommandation du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 1998 ) 0772 - C4-0073 / 1999 - 1998 / 0358 ( COD ) ( ancien 1998 / 0358 ( SYN ) ) prvoyant des critres minimaux applicables aux inspections environnementales dans les tats membres .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' interviens en tant que rapporteur sur la proposition de recommandation de la Commission europenne prvoyant des critres minimaux applicables aux inspections environnementales .
La chose la plus importante  propos de mon rapport est qu ' avec l ' appui de la commission , j ' ai rejet l ' ide qu ' il doive s ' agir d ' une recommandation .
Je veux tre sre que cet instrument soit une directive .
Je suis tout  fait convaincue que l ' intervention que M. Marn relit  prsent avec anxit rejette tout ce que je vais dire .
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C ' est un point trs important et qui est  l ' origine de certaines des dceptions ressenties par les citoyens de nombreux pays vis--vis de l ' Union europenne .
Il repose sur le sentiment que les lgislations adoptes au niveau de l ' Union europenne ne font pas l ' objet d ' une mise en oeuvre uniforme  travers les tats membres de cette Union .
Je ne sais pas ce qu ' il en est pour mes collgues parlementaires europens mais il est certain que c ' tait l ' une des critiques adresses  l ' Union europenne pendant la campagne britannique ayant prcd les lections au Parlement europen .
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En ce moment , plus de quatre-vingts procdures d ' infraction aux lgislations environnementales de l ' Union europenne , procdures visant onze tats membres , sont en attente de jugement devant la Cour de justice .
En tant que rapporteur sur la rcente directive relative  la mise en dcharge , je sais que la Commission europenne propose des lgislations en supposant qu ' elles seront adoptes et correctement mises en oeuvre dans l ' ensemble des tats membres . Mais dans le mme temps , la direction gnrale concerne sait parfaitement que dans certains domaines et dans certains tats membres , aucun service d ' inspection n ' existe en vue de vrifier l ' application effective de ces lgislations .
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La recette qu ' emploie la Commission europenne afin de faire face  ce problme est d ' organiser des runions occasionnelles d ' inspecteurs en provenance des diffrents tats membres afin de tenter d ' amliorer leurs techniques et de couler cela en une recommandation .
Cela n ' a vraiment rien de particulirement radical .
 la commission de l ' environnement , nous pensons que c ' est largement inadquat et que sans directive , on n ' incitera pas les tats membres  la trane  entreprendre quoi que ce soit .
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L ' avantage de passer d ' une recommandation  une directive est double .
Premirement , l ' ventualit de sanctions et de pnalits financires est susceptible d ' impulser le changement et deuximement , reprendre le projet de recommandation qui nous est soumis vite de crer une directive qui soit trop normative et dtaille .
Les gens veulent voir la lgislation mise en oeuvre .
Ils ne veulent pas de " paperasserie " .
Si cet instrument est transform en une directive , cela signifierait que nous pourrions voir qui , au sein de la Commission et parmi les membres de ce Parlement , fait rellement quelque chose .
Si nous nous contentons d ' une recommandation , il est probable que dans cinq ans , on pourrait oublier de signaler au Parlement qu ' une recommandation avait t adopte et que peu de choses ont t faites  son propos .
Une directive a force de loi et nous pensons que c ' est ce dont nous avons besoin .
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Je note que les verts ont fait une proposition d ' amendement attirant l ' attention du Parlement europen sur le fait qu ' il doit exister une sorte d ' office d ' inspection environnementale au niveau de l ' Union europenne .
Il nous faut avancer trs prudemment en la matire si nous voulons pas emptrer les tats membres dans plus de paperasserie encore .
Plutt que de s ' engager dans la mise en place d ' un office d ' inspection supranational , avec toutes les difficults que cela implique en matire de droit d ' accs , il vaut mieux s ' assurer , une fois la lgislation mise en place , a ) de l ' existence d ' inspections environnementales dans tous les tats membres et b ) que celles-ci accomplissent leur tche selon une norme plus ou moins similaire .
Vous ne pouvez y parvenir que par le biais d ' une direction .
Une recommandation est largement inadquate .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais , au nom du groupe socialiste , dire tout le soutien que nous apportons au rapport de Mme Jackson .
Je crois que la question est importante .
Nous l ' avons vu , mme si ce n ' est pas le sujet direct de ce rapport , avec l ' affaire de la dioxine , nous pouvons faire toutes les directives europennes , toutes les recommandations , toutes les lois que nous voulons , si l ' inspection ne garantit pas qu ' elles sont appliques , je crois que le doute profond de nos concitoyens sur l ' efficacit europenne et l ' intrt de ces normes , risque de se dvelopper .
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Nous avons donc besoin de communautariser le contrle et l ' inspection .
videmment , il faut trouver un juste quilibre entre la responsabilit des tats membres et l ' intervention europenne .
En la matire , nous soutenons la demande de Mme Jackson de ne pas se contenter d ' adopter des recommandations , mais bien de passer au stade d ' une vritable directive , qui fixe des critres prcis , que chacun des tats membres devra respecter dans la mise en oeuvre de son inspection .
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Nous soutenons donc tous les amendements , en souhaitant que la Commission soit attentive  la ncessit de fixer des cadres rigoureux .
Nous avons entendu la nouvelle commissaire , Mme Wallstrm , que nous avons interroge sur la question de l ' efficacit des lois .
Elle a dit l ' intention de la Commission d ' tre plus rigoureuse pour que , enfin , l ' inspection soit efficace et d ' application rigoureuse .
Nous souhaitons donc que les amendements du Parlement soient retenus .
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Enfin , aprs les exemples que nous avons vcus avec la dioxine , nous voyons bien le risque qui est le ntre .
Soit nous avanons de manire raisonnable et rigoureuse vers une inspection europenne efficace des tats membres , dans le cadre d ' une vision europenne .
Mais la deuxime tape , c ' est la constitution d ' inspecteurs europens - je dirais des sur-inspecteurs - qui pourront vrifier le bon fonctionnement des inspections des tats membres .
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Si nous ne faisons pas cela ,  la premire crise venue , devant la carence de l ' inspection d ' un tat membre et d ' une logique europenne de l ' inspection , on aura recours  une agence indpendante qu ' il faudra crer pour grer la question de l ' alimentation par exemple , comme on l ' a vu au moment du dbat sur cette question .
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Je pense que ce n ' est pas la bonne rponse .
La bonne rponse c ' est une inspection , un contrle , des rgles , pilots politiquement par les instances reprsentatives de notre Union , et dans lesquels le Parlement europen doit avoir toute sa responsabilit .
Donc , nous souhaitons que la Commission soit attentive aux propositions du rapport Jackson ,  la fois pour qu ' on passe  une directive et qu ' on entre enfin dans une nouvelle tape pour l ' inspection communautaire .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne fait l ' objet de nombreuses critiques mais peu de voix s ' lvent pour protester lorsque cette institution entre en action pour protger notre air , nos rivires , nos mers et nos campagnes , et ce parce que tous ont conscience que la pollution ignore les frontires des nations et ne peut tre combattue efficacement que par des pays travaillant ensemble .
Rendons justice  l ' Europe : elle a fait oeuvre de pionnier en introduisant des lgislations en matire de protection de l ' environnement .
Mais des lois n ' tant pas uniformment appliques par les quinze tats membres succomberont au cynisme de ceux qui recherchent le profit financier  tout prix et engendreront un sentiment d ' injustice et , finalement , d ' hostilit chez tous ceux qui respectent les rgles .
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Aucun d ' entre nous n ' a bien sr la moindre raison de se sentir suprieur .
Aucun pays n ' est parfait en matire d ' application des lgislations environnementales .
Ce rapport nous fait progresser et donne du Parlement la meilleure image qui soit en matire de dfense de l ' intrt gnral .
Il souligne notre engagement  protger l ' environnement et  appliquer des procdures quivalentes dans chaque tat membre .
Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnes mais franchement inconsistantes de la Commission en matire de procdures d ' inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des amliorations effectives - et prvoit un programme d ' action dtaill en vue de s ' assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement , dans le cadre d ' un calendrier raliste mais resserr .
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Tel qu ' il est , ce rapport contient l ' une ou l ' autre section qui ,  mon sens , pourraient profiter d ' amendements mineurs visant  les renforcer .
J ' ai dpos quelques amendements et l ' un des plaisirs que l ' on prouve  intervenir pour la premire fois dans cette Assemble est que l ' on a le sentiment que les propos qu ' on tient pourraient tre jugs sur leur mrite plutt qu ' en fonction de l ' appartenance politique de l ' orateur .
Comme l ' a signal Mme Jackson , le fond de ce rapport et ma proccupation est que la Commission pourrait ne pas soutenir ces propositions .
Je flicite Mme Jackson pour le travail qu ' elle a entrepris .
Je suis convaincu que ce rapport doit bnficier du soutien enthousiaste du Parlement et que nous devrions signifier  la Commission et au Conseil que nous sommes dtermins  ce que ces mesures essentielles ne soient dilues ou affaiblies en aucune faon .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mme Jackson a rdig un excellent rapport sur les problmes du respect des lois environnementales .
Mon groupe soutient volontiers ce rapport .
Mais en fin de compte , en tant qu ' Union europenne , nous devons aller vers une inspection environnementale indpendante .
 l ' heure actuelle , les pays qui ne respectent pas les lois environnementales doivent se contrler eux-mmes . Cela ne peut fonctionner .
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Ce rapport tente de ractiver de manire rellement politique un dossier enlis . Il faut louer cette dmarche .
Mais  long terme , ce n ' est pas suffisant .
Lorsqu ' il est question de la formation de cartels et du droit de la concurrence , les fonctionnaires europens , accompagns de fonctionnaires nationaux de la Justice , se prsentent par surprise dans les entreprises et peuvent saisir l ' administration de l ' entreprise .
Nous n ' en sommes pas encore l avec l ' inspection environnementale .
Mais si l ' conomie et l ' environnement taient aussi importants , des inspections environnementales europennes non annonces seraient galement possibles .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je soutiens le rapport de Mme Jackson , car il est marqu au coin du bon sens , notamment lorsqu ' il expose pourquoi nous ne voulons pas d ' une recommandation mais bel et bien d ' une directive .
Si , voici quelques jours , un systme d ' inspection peu ou prou analogue  celui que prconise Mme Jackson avait t en vigueur  Athnes , nous aurions assur une protection au moins indirecte du sol et du milieu urbain et vit ainsi la plupart des morts , des blesss et les milliers de sans-abri que connat aujourd ' hui notre capitale .
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C ' est pourquoi nous soutenons la proposition concernant l ' inspection charge de dceler les atteintes  l ' environnement .
J ' ajouterai seulement deux observations : l ' une porte sur une lgre divergence avec Mme Jackson .
Je crois , moi aussi , que l ' inspection doit finir par tre institue  un niveau communautaire , europen , mais elle ne doit pas invitablement conduire , comme dit Mme Jackson ,  un surcrot de bureaucratie .
Il est possible de l ' organiser en effectuant des sondages , ventuellement  un niveau de recours suprieur , et en tout cas sans qu ' elle soit fatalement bureaucratique .
D ' un autre ct , elle unifie les rgles et satisfait ainsi , j ' imagine , tous les citoyens de l ' Union europenne qui veulent que la lgislation soit applique et qu ' elle le soit au mme degr dans tous les pays .
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La deuxime observation - que me dictent videmment le dsarroi et la douleur suscits par le tremblement de terre d ' Athnes - est que notre lgislation sur l ' environnement , que nous devons rviser et appliquer , ne comporte pas , ou disons pas assez , de dispositions rgissant l ' occupation des sols , le milieu urbain , les atteintes  l ' environnement au sein de l ' espace urbain .
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Avec ces deux observations qui , je l ' espre , pourront tre dbattues sitt que , grce au travail de Mme Jackson , le problme d ' ordre plus gnral sera dbloqu , je tiens une fois de plus  appuyer le rapport .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , au sein du Parlement , nous nous engageons sur la voie de la protection de l ' environnement .
Quand tout va bien , les tats membres excutent les directives , les rglements et les recommandations comme il se doit .
Une mise en uvre et une dfense efficaces du droit environnemental sont naturellement trs importantes pour la protection de l ' environnement .
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On ne peut tolrer qu ' un secteur industriel d ' un tat membre puisse rejeter beaucoup plus de substances nuisibles que le mme secteur industriel d ' un autre tat membre .
La production glisserait alors vers le pays qui applique les plus mauvaises rglementations en matire d ' environnement ; l ' environnement serait alors le grand perdant et les tats membres qui prennent la lgislation environnementale au srieux en seraient sanctionns .
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C ' est pourquoi , au cours de la prochaine priode , nous devons consacrer beaucoup de temps et d ' nergie  l ' amlioration de la mise en uvre et de la dfense afin de pouvoir bnficier d ' une garantie suffisante que notre politique contribuera  une relle amlioration de l ' environnement .
Je dsire souligner l ' importance d ' une dfense qualitative quivalente de la lgislation europenne en matire d ' environnement .
L ' existence du march interne constitue la justification des efforts vers des conditions de concurrence quitables .
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Comment doit-on s ' y prendre pour obtenir les meilleurs rsultats ?
En fait , dans le cadre du principe de subsidiarit , les tats membres sont comptents pour l ' application des directives europennes .
En outre , les tats membres sont entirement responsables de l ' application de la lgislation europenne en matire d ' environnement .
Aprs quelques hsitations , je me suis laiss convaincre par les arguments de Mme Jackson qui propose de fondre dans une directive les critres minimaux pour les inspections environnementales dans les tats membres et de ne pas se contenter de la proposition de recommandation non contraignante de la Commission europenne .
Cependant ,  l ' avenir , cette directive sur les inspections environnementales ne devra plus tre amende .
<SPEAKER ID=70 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , en ralit , dans le rapport qu ' a prsent Mme Jackson , il y a un point qui ne parle pas tant du contenu que de la forme juridique que l ' on peut choisir pour tenter de rsoudre le problme des critres minimaux en matire d ' environnement dans les tats membres .
La Commission a en effet propos une recommandation .
Le Parlement prfrerait une directive , pas tant , j ' insiste , pour un problme de contenu , car il n ' y a aucun type d ' amendement fondamental  la recommandation propose par la Commission .
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Pourquoi la Commission a-t-elle estim que , dans ce cas , il tait prfrable de prsenter une recommandation et non une directive ?
Tout d ' abord , Monsieur le Prsident , parce que la Commission , avant de faire une proposition lgislative , procde logiquement  la consultation correspondante des tats membres .
Des quinze tats membres , un seul est en faveur d ' une directive .
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Une fois de plus , nous nous trouvons face  vritable problme : lorsque la Commission propose une recommandation , vous voulez une directive et lorsque la Commission propose une directive , il faut faire des recommandations parce qu ' il faut respecter le principe de subsidiarit .
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Il est par consquent trs difficile , compte tenu que 14 des 15 tats membres prfrent une recommandation , primo , parce qu ' il convient parfois de respecter le principe de subsidiarit ; secundo , parce que nous prfrons le concept de responsabilit partage et tertio , parce qu ' il s ' agit ici d ' une mesure dans un programme qui n ' exclut pas , si la recommandation se rvlait insuffisante , d ' envisager la prsentation d ' une directive  l ' avenir .
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Autrement dit , primo , il s ' agit simplement d ' une approche pragmatique , sachant que la majorit des tats membres ne veulent pas d ' une directive ; secundo , on ferait appel au principe de subsidiarit et tertio , la Commission prfre conserver ce programme par le biais de recommandations , voir le rsultat que va donner cette phase de collaboration plus troite en matire d ' inspection et tenter  l ' avenir , si on le juge opportun , de prsenter une directive .
Telles sont les explications que je peux vous donner au nom de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je veux revenir brivement sur ce point .
Je prends note de l ' argument avanc par le commissaire en matire de subsidiarit mais ce que veut le Parlement est une directive-cadre minimale qui n ' empite pas sur la subsidiarit et rsolve le problme en obligeant les tats membres  mettre en place une inspection dans les limites de lignes directrices assez larges .
<P>
Deuximement , je voudrais demander au commissaire , tant donn que nous allons tous faire pression sur les tats membres afin qu ' ils changent d ' opinion , s ' il peut nous mettre dans la confidence , dans l ' intrt de la transparence .
Quel est l ' tat membre sur lequel nous ne devons pas faire pression ?
<SPEAKER ID=72 NAME="Marn">
Je n ' y vois aucun inconvnient , Madame Jackson , en termes de transparence . Le seul pays qui s ' est manifest en faveur de la ralisation d ' une directive tait le Danemark .
Les autres tats membres ont vot contre .
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 nouveau , je vous dirai pourquoi mes autres collgues ne sont pas ici : tant prsident en fonction et tant de nature toujours " le dernier des Mohicans " , j ' ai pris la dcision de reprsenter la Commission durant toute la semaine dans le but de permettre aux nouveaux collgues de se runir mercredi prochain .
Mais il faut runir le Coreper  Bruxelles . Le Coreper doit prendre une dcision .
La nouvelle dcision doit tre formelle dans le Journal officiel des Communauts  0 heure le 16 et c ' est pourquoi il faut lancer la machine administrative .
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Mais rflchissez .
Prsenter une directive lorsque , a priori , vous savez que 14 tats membres sont contre , ne manque pas d ' tre une tche hroque . Essayez .
Au Parlement europen , un des points que vous allez ngocier avec la " Commission Prodi " est le partage de la responsabilit de l ' initiative lgislative avec la Commission europenne .
Je pense que cela va tre hautement utile pour le Parlement europen car vous dcouvrirez peut-tre qu ' il est beaucoup plus difficile de travailler avec le Conseil de ministres que de rdiger simplement un rapport .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
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( La sance est leve  20h52 )
