<CHAPTER ID=1>
loge funbre
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , j ' ai le triste devoir de vous annoncer la mort accidentelle du ministre grec adjoint aux Affaires trangres , Yannos Kranidiotis , ainsi que celle de cinq autres personnes qui l ' accompagnaient , dont son fils g de 23 ans .
<P>
Ce ministre tait en mission .
Il se rendait avec 12 personnes  Bucarest lorsque son avion a perdu de l ' altitude ; il est tomb de 25 000 pieds  3 000 pieds sans s ' craser , pour atterrir finalement  l ' aroport de Bucarest .
<P>
Certains d ' entre vous se souviennent certainement que Yannos Kranidiotis a t dput au Parlement europen de janvier 1995  fvrier 1997 , date  laquelle il a t nomm ministre du gouvernement grec , et vous vous souvenez qu ' il avait t , au sein de notre Parlement , membre de la commission des affaires trangres et de la commission des budgets , ainsi que vice-prsident de la dlgation mixte Union europenne / Chypre .
<P>
Nous sommes nombreux  nous souvenir de notre collgue disparu .
Je dirai qu ' il tait trs apprci pour ses qualits humaines et pour ses comptences dans le domaine des affaires europennes .
<P>
Je vous propose d ' observer  sa mmoire une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je voudrais avant tout vous remercier , au nom de mon groupe , pour l ' loge funbre de M. Kranidiotis que vous avez prononc .
Mais si j ' ai demand la parole pour fait personnel , conformment  l ' article 122 du rglement , c ' est pour rpondre aux accusations que M. Galeote a portes contre ma personne au cours du dbat d ' investiture du Prsident Prodi .
Selon le rglement , le moment est venu de le faire .
Je ne vois cependant pas M. Galeote dans l ' hmicycle , je laisse donc  votre discrtion le choix de me donner la parole ds  prsent ou de me la donner quand celui-ci sera parmi nous .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Je pense , Monsieur Baron Crespo , que le rglement prvoit que vous fassiez maintenant votre dclaration pour fait personnel , mme si M. Galeote n ' est pas l .
Il pourra en prendre connaissance dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=5 NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , l ' intervention de M. Galeote tait dplace , il ne s ' agissait en effet pas d ' une motion de censure me concernant mais du dbat d ' investiture de M. Prodi , et il a critiqu ce que j ' avais dit de Mme de Palacio .
J ' ai ici le texte de mon intervention et je confirme ce que j ' ai dit hier .
J ' ai dit que nous avons dcid de soutenir l ' investiture de la nouvelle Commission , malgr les rserves que nous conservons vis--vis de Mme de Palacio , dont nous prsumons l ' innocence mais dont nous ne partageons pas la conception de la responsabilit politique sur un sujet li au budget communautaire .
Il faut esprer qu ' elle fournira , en tant que vice-prsidente , des informations plus dignes de foi que celles qu ' elle a fournies sur sa disculpation par le Congrs des dputs . Le dbat aura lieu en sance plnire jeudi prochain ,  Madrid .
C ' est ce que j ' ai dit hier et je le confirme .
<P>
Et comme on m ' accuse d ' tre dloyal , tout ce que je puis dire en ce moment , c ' est que , compte tenu des critres et des dclarations du Prsident Prodi concernant la responsabilit des commissaires , je pense que si l ' Assemble approuve aujourd ' hui la rsolution de contenu politique adopte d ' un commun accord par tous les groupes sur la nouvelle Commission , M. Galeote ne rencontrera dans cet hmicycle que des personnes dloyales .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Nous revenons  prsent au procs-verbal , si vous le voulez bien .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=7 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , simplement pour dire que dans le vote relatif  l ' interprtation du rglement , je suis mentionn comme ayant vot contre , alors que j ' ai vot pour .
En ralit , j ' tais en retard et j ' ai vot de la place de M. Pasqua .
J ' imagine que c ' est ce qui explique que la machine ait rsist  mon intention .
<P>
Mais je l ' avais signal tout de suite aprs .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Monsieur Bourlanges , la rectification figure dj dans le procs-verbal : " M. Bourlanges a indiqu avoir voulu voter pour " .
Mais vous venez de donner  votre intention une publicit plus grande encore .
<SPEAKER ID=9 NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , moi aussi j ' ai eu un problme avec la machine .
Le procs-verbal d ' hier , concernant l ' interprtation du rglement , ne spcifie pas que j ' ai vot .
J ' tais ici , mais ne sais pas si la machine a fonctionn .
Je souhaiterais que cela figure dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Trs bien , Madame Palacio , nous en prenons bonne note .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , aprs avoir d formuler quelques critiques , je voudrais saisir l ' occasion pour exprimer mes remerciements et adresser mes compliments au service des actes de la sance plnire .
Les explications que j ' ai fournies sont restitues de manire remarquablement correcte dans le procs-verbal d ' aujourd ' hui . De manire presque plus correcte que la manire dont je les ai fournies .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Nous apprcions ces compliments , Monsieur Posselt .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame la Prsidente , il est stipul dans le procs-verbal que Mme Stenzel est membre de la dlgation ACP issue de la dlgation des dputs autrichiens .
Toutefois , c ' est moi que Mme Stenzel a nomm et je voudrais que cela soit corrig .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Merci Monsieur Rack .
Je vois que Mme Stenzel approuve .
Nous allons rectifier .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame la Prsidente , je prends la libert de vous rappeler , ainsi qu ' aux personnes prsentes , qu ' il y a 55 ans , presque jour pour jour , un camp de concentration oubli et situ dans les environs immdiats a t libr .
Le camp Natzwiller-Struthof tait un des camps les plus horribles , dans lequel des milliers de personnes ont trouv la mort  la suite d ' expriences mdicales effectues par les nazis .
Il contenait galement une des rares chambres  gaz fonctionnant en dehors des grands camps d ' extermination situs en Europe orientale .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais demander s ' il est possible que le Parlement fasse prparer une plaque commmorative .
En outre , je voudrais proposer que nous envoyions une dlgation sur place  l ' occasion des prochaines crmonies de commmoration de la libration .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Monsieur Sichrovsky , je pense que vous pourriez faire cette proposition par crit , selon le rglement , et nous verrions la meilleure suite  lui donner .
<CHAPTER ID=3>
Travaux prparatoires du Conseil europen  Tampere
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations de la prsidence du Conseil - je salue la Prsidente en exercice du Conseil , Mme Halonen - et de la Commission sur les travaux prparatoires de la runion du Conseil europen des 15 et 16 octobre prochains  Tampere .
<SPEAKER ID=18 NAME="Halonen">
Madame la Prsidente , vous avez dj exprim notre chagrin  tous  propos de l ' accident d ' avion qui a touch la dlgation grecque , mais je voudrais vous dire la profonde douleur qui m ' a envahie aujourd ' hui lorsque j ' ai appris la mort de l ' un de mes bons collgues et de plusieurs autres personnes .
Je voudrais vous demander de bien vouloir transmettre mes condolances .
<P>
Je voudrais vous remercier de me donner aujourd ' hui la possibilit de vous parler de l ' ordre du jour et des travaux prparatoires du Conseil europen extraordinaire de Tampere .
Au Conseil europen de Tampere , nous voulons faire un grand pas vers l ' Union qui offrira aux personnes qui habitent sur son territoire un vritable espace de libert , de justice et de scurit .
C ' est un pas logique et ncessaire dans le dveloppement de l ' Union .
Nous avons construit un march intrieur dans lequel les personnes , les marchandises , les services et les capitaux peuvent circuler librement .
Nous allons bientt utiliser une monnaie commune qui renforcera notre bien-tre  tous .
Il faut ensuite assurer  chaque habitant de l ' Union le vritable droit de se dplacer librement et , en mme temps , d ' tre galement en scurit sur tout le territoire de l ' Union .
L ' Union doit d ' ailleurs finalement devenir , conformment au trait d ' Amsterdam , une zone homogne dans laquelle les personnes et les acteurs conomiques pourront jouir pleinement des droits qui leur reviennent .
 Tampere , nous devrons dfinir les futures orientations politiques de notre coopration , nous engager pour certaines actions communes concrtes , ainsi que nous assurer que les piliers ne sont pas un obstacle pour nos activits que nous voulons efficaces .
<P>
Jusqu '  prsent , les plus grands succs de l ' Union se sont bass sur l ' adoption de la mthode communautaire .
Elle a montr sa force la dernire fois , lors de la cration du march intrieur .
Elle peut tre galement utile maintenant .
Les lgislations des tats membres doivent tre rapproches sans prjugs et harmonises . Nous devons crer des rgles minimales communes et adapter le principe de la reconnaissance rciproque .
Je crois surtout que nous pouvons grandement cooprer en liminant les obstacles techniques , administratifs et juridiques qui entravent la coopration .
Ce que je viens de dire pourra sembler de peu d ' importance , mais dans la pratique c ' est justement l ' obstacle que nous devons russir  franchir .
Pour ma part , je crois fermement que si nous demandions aux citoyens des tats membres ce qu ' ils souhaitent , ils rpondraient qu ' ils attendent que l ' Union fonctionne plus efficacement et d ' une manire plus rsolue pour renforcer leurs droits et leur scurit .
<P>
L ' augmentation de la scurit intrieure demande une politique nettement plus homogne et plus logique , galement dans les rapports extrieurs de l ' Union .
Des moyens doivent tre utiliss de faon plus uniforme dans les affaires juridiques et intrieures , dans la politique extrieure et de scurit , ainsi que dans la politique commerciale et la politique de coopration au dveloppement , afin de pouvoir assurer aux citoyens un environnement sr .
<P>
Je voudrais galement rappeler que l ' Union va s ' agrandir dans un proche avenir .
Nous devons avoir nettement  l ' esprit que cette zone gographique , que nous appelons l ' Union , va s ' largir au cours des annes qui viennent .
La coopration , dans les domaines des affaires intrieures et juridiques , doit tre dveloppe avec les pays candidats de sorte que nous puissions atteindre ensemble les objectifs que nous avons fixs  la politique de l ' Union .
Les relations extrieures doivent tre examines comme un ensemble dans lequel les rgions proches de l ' Union , au nord ,  l ' est et au sud , ont leur propre part gale dans la politique .
<P>
Avant de passer aux dtails de l ' ordre du jour de Tampere , je voudrais rappeler , bien que je me trouve dans une runion du Parlement europen , que , heureusement , nous ne sommes pas seuls en Europe .
Pour la coopration , nous avons galement le Conseil de l ' Europe et l ' OSCE qui ont une glorieuse tradition et beaucoup de savoir-faire en la matire .
Je souhaite que nous les ayons galement prsents  l ' esprit lors du dveloppement de cette coopration .
<P>
Mon intention est de vous parler aujourd ' hui de l ' ordre du jour du Conseil europen de Tampere et des travaux prparatoires .
Je voudrais surtout poser certains objectifs centraux que le prsident a avant la runion .
Je souhaite en mme temps recevoir de vous des stimulus pour les utiliser dans la suite de la prparation de la runion , car nous en avons encore la possibilit .
<P>
Tout d ' abord , donc , l ' ordre du jour de Tampere : le Conseil europen de Tampere se concentrera sur trois thmes principaux qui sont la politique d ' immigration et d ' asile , la lutte contre la criminalit transfrontalire et l ' espace juridique europen .
<P>
Le trait d ' Amsterdam a donn des objectifs plus clairs aux affaires juridiques et intrieures .
Les procdures de prise de dcision dont nous disposons et les instruments utilisables pour les actes sont maintenant efficaces et la situation des institutions de la Communaut plus forte .
La position du prsident est que les nouveaux instruments doivent maintenant tre pleinement exploits .
Le Conseil europen de Vienne a mis  notre disposition , en dcembre dernier , un excellent plan d ' action qui dtermine le calendrier de notre travail pour le futur proche .
 Tampere , il n ' y a donc pas besoin d ' tablir un nouveau plan d ' action .
Nous esprons que la runion de Tampere nous donnera des jalons et des engagements politiques dont la ncessit puisse tre comprise par les citoyens des diffrents pays .
<P>
Nous allons , sur toute la ligne , attacher une attention particulire aux droits de l ' homme et  la transparence qui sont une part essentielle de la base de la libert , de la scurit et de l ' espace juridique .
Vous me permettrez de faire remarquer que les droits de l ' homme doivent concerner toutes les personnes habitant sur le territoire de l ' Union , sans aucune exclusion .
Je voudrais relever que lorsque nous respectons les droits des minorits , nous ne respectons pas que leurs droits et leur dignit , nous augmentons en mme temps galement la stabilit de la socit et , partant , la scurit de tous les citoyens .
<P>
Je voudrais ensuite parler un peu plus en dtail de la politique d ' immigration et d ' asile que les ministres de l ' Intrieur et de la Justice ont ,  ma connaissance , dj voque ici .
 mon avis , toutes les personnes sjournant sur le territoire de l ' Union et celles qui cherchent  y venir ont droit  la scurit .
Un des objectifs essentiels du Conseil europen de Tampere devrait tre pour l ' Union un accord sur la cration d ' une politique homogne d ' immigration et d ' asile .
On devrait parvenir ,  Tampere ,  une entente sur la cration d ' un systme europen d ' asile se basant sur des objectifs communs .
Sur quoi devrait-il donc se baser ?
Il devrait se baser en particulier sur l ' accord gnral de Genve concernant les rfugis et sur l ' article 63 de l ' accord pass avec l ' Union .
L ' objectif est d ' offrir un niveau de protection lev et le plus homogne possible  ceux qui en ont besoin .
Nous devons nous fixer pour objectif une zone d ' asile europenne commune dans laquelle on respectera des rgles minimales et des procdures communes .
Ainsi le systme deviendra plus simple , plus clair et plus rapide , ce qui , pour les personnes , sera une bonne chose .
En mme temps , nous devons , bien entendu , veiller tout le temps fermement  ce que cela ne mette pas en danger les droits de l ' homme .
Nous devons nous rappeler que le droit d ' asile est un droit de l ' individu .
<P>
La crise du Kosovo a montr qu ' il tait grand temps pour l ' Union de s ' accorder notamment sur le partage des responsabilits et sur les principes  respecter en cas de protection provisoire .
L ' Union doit tre prte  donner une protection rapide dans des situations d ' urgence concernant des foules .
L ' octroi d ' une protection provisoire se base sur la volont de celui qui a besoin de protection , ainsi que sur la volont de l ' tat receveur et sur la capacit  porter une responsabilit .
Je crois que , sur ce sujet , nous aurons des rsultats  Tampere .
 mon avis , il serait logique que l ' on puisse , dans des situations d ' urgence concernant des foules , utiliser des fonds du budget de la Communaut , ou tout autre financement commun , pour raliser une compensation conomique .
De cette faon , la solidarit entre les tats membres se raliserait de faon plus naturelle .
<P>
Ensuite , les raisons de l ' immigration et la lutte contre l ' immigration illgale doivent tre uniformises .
Les droits et les devoirs des trangers sjournant lgalement dans les tats membres doivent tre assurs de faon plus homogne .
 mon avis , on pourrait trs bien imaginer qu ' un immigrant ayant sjourn un certain temps lgalement sur le territoire de l ' Union , ait des droits pouvant s ' apparenter  ceux des citoyens du pays en question .
Pour l ' immigrant , le plus important serait certainement d ' avoir des renseignements sur les services sociaux et sur les droits se rapportant aux activits politiques .
Nous avons ,  ce sujet , des expriences dans quelques pays .
<P>
Je voudrais galement parler du contrle aux frontires de l ' Union .
Comme cette affaire nous concerne , nous qui assurons la prsidence de l ' Union , nous l ' avons , bien entendu , examine d ' un peu plus prs .
Le contrle des frontires de l ' Union doit tre dvelopp , sur la base de la rglementation de Schengen , de faon plus quilibre et plus homogne .
Avec le prochain largissement , les frontires de l ' Union vont encore tre modifies et la signification d ' un contrle efficace va augmenter , aussi bien du point de vue de la scurit des citoyens que de leur libre circulation .
Le plus important est de se concentrer sur des activits permettant d ' empcher l ' immigration illgale sans pour autant mettre en danger le droit d ' asile .
<P>
Le trait d ' Amsterdam donne de nouvelles possibilits pour la formulation d ' une politique de retour au pays .
A mon avis , ces possibilits doivent tre maintenant pleinement utilises .
On pourrait ,  Tampere , dcider que les accords de la Communaut et les accords mixtes contiennent logiquement des clauses sur le retour au pays .
Dans certains cas , l ' Union devrait s ' efforcer d ' engager des ngociations afin d ' obtenir des accords de retour au pays .
Le trait d ' Amsterdam prsuppose galement l ' tablissement de rglements de retour au pays entre les tats membres de la Communaut .
L ' Union doit galement apporter une aide active aux personnes qui dsirent rentrer dans leur pays .
Nous devons ,  cet gard , examiner quels sont les moyens disponibles .
Je voudrais donner un exemple : l ' utilisation de l ' aide au dveloppement pourrait tre un moyen d ' adoucir les possibilits de retour .
<P>
La politique d ' immigration et d ' asile de l ' Union doit tre une partie logique de l ' actuelle politique plus homogne des relations extrieures .
Nous devons fixer notre attention sur les conditions existant dans les pays d ' o proviennent la majorit des demandeurs d ' asile et des immigrants .
L ' Union peut s ' efforcer d ' agir sur la situation par diffrentes mesures de coopration dans les domaines de la politique extrieure et de scurit , de la coopration au dveloppement , ainsi que de la coopration conomique et de la politique d ' migration .
L ' Union doit galement avoir une meilleure capacit  rpondre aux diffrentes situations de crise .
Le rapport du groupe de travail de haut niveau du Conseil qui a tudi cet ensemble de choses va tre distribu au Parlement dans les prochains jours .
<P>
Je voudrais ensuite passer  la lutte contre la criminalit transfrontalire .
Il ne sera possible de crer un espace de justice et de scurit que si l ' on matrise ceux qui abusent de la libert qui s ' y rattache .
Il faut se dbarrasser des obstacles techniques , administratifs et lgislatifs qui rendent difficiles la coopration des autorits .
Un pas concret qui ,  mon avis , pourrait tre fait  Tampere , serait de s ' accorder sur la possibilit d ' utiliser des groupes d ' instruction internationaux .
On donnerait donc aux autorits le pouvoir d ' agir par-del les frontires des tats membres , en coopration avec les autorits locales , pour claircir des cas prcis .
<P>
Europol est un instrument important de cette coopration .
Il faut lui donner les ressources que rclame le dmarrage du travail , ainsi que le soutien politique ncessaire .
Ensuite il y a lieu d ' examiner de faon plus approfondie l ' largissement de ses activits .
 Tampere , le champ d ' action d ' Europol devrait tre largi aux crimes concernant le blanchiment de l ' argent .
Le Conseil europen pourrait aussi confier au Conseil la tche de prparer une lgislation engageant les tats membres  rpondre aux demandes d ' instruction et d ' aide prsentes par Europol .
Cet largissement des pouvoirs d ' Europol que je souhaite doit tre complt par un contrle juridique et politique .
Ceux-ci doivent tre quilibrs .
<P>
Je souhaite galement que le temps soit venu de reconnatre l ' existence de types de crimes dans lesquels nous pourrions intervenir efficacement en rapprochant le code pnal des tats membres .
Je ne veux pas tre trop ambitieuse dans ces choses .
Je sais qu ' il y aurait l beaucoup de travail  faire , mais je vais numrer quelques-uns des points les plus importants .
Au Conseil europen de Tampere , on pourrait identifier par exemple la traite des femmes et des enfants , la pornographie enfantine , le blanchiment d ' argent , la contrefaon de l ' euro , ainsi que la protection des activits de la nouvelle technologie transfrontalire .
Voil les propositions de la Finlande .
<P>
Dans la lutte contre la criminalit , il faut s ' efforcer de prvenir les crimes .
Il faut combattre les occasions de commettre un crime et rduire la facilit et l ' attrait de commettre un crime .
L ' objectif est , bien entendu , de rduire les risques que les jeunes en particulier commettent des crimes .
De cette faon nous assurerons notre avenir .
<P>
Une attention particulire doit tre accorde aussi bien  la situation des victimes de crimes qu '  celle des personnes souponnes ou accuses de crimes .
Je voudrais souligner que ces deux domaines d ' activits sont ncessaires .
On pourrait ,  Tampere , dcider d ' tablir un programme de coopration au niveau de l ' Union pour venir en aide aux victimes de crimes .
Les droits des victimes devraient tre assurs de sorte qu ' on leur garantisse une situation gale , quels que soient l ' tat membre , la nationalit et la langue .
 Tampere , les chefs d ' tat et de gouvernement de nos pays pourraient demander galement  la Commission un projet de systme qui permettrait de garantir notamment l ' intervention d ' interprtes et une aide juridique , dans les diffrents tats membres , pour les personnes souponnes et accuses de crimes .
J ' espre que je ne consacre pas trop de temps ,  votre avis ,  ces questions . J ' ai t auparavant ministre de la Justice , mme si je suis ici en tant que ministre des Affaires trangres .
<P>
Passons maintenant  l ' espace juridique europen .
Lorsque nous parlons du dveloppement de la coopration dans les affaires juridiques et intrieures , l ' accent est peut-tre un peu trop facilement mis sur les activits se rapportant  la scurit .
Il est cependant au moins aussi important d ' examiner comment nous pouvons amliorer les droits des personnes dans l ' Union europenne .
<P>
La cration du march intrieur et l ' adoption de l ' euro ont augment les relations entre les gens de nombreuses faons .
Les consquences de cette internationalisation sont visibles .
De plus en plus de mariages internationaux sont contracts , de mme les personnes vont travailler , effectuent des tudes , achtent et vendent des marchandises et des services , et investissent ou empruntent de l ' argent par-del les frontires de leurs pays .
Ceci est devenu une partie de la quotidiennet normale .
<P>
En raison de divers obstacles juridiques , administratifs et techniques , les personnes continuent  avoir de grandes difficults pour utiliser pleinement leurs droits .
Nous savons que les obstacles proviennent en partie des diffrences existant entre les systmes juridiques nationaux .
Nous savons galement qu ' il existe dans l ' Union aussi bien un systme septentrional , un systme mridional qu ' un dernier e de type common law , si bien que je ne sous-estime pas les difficults .
Nous sommes encore loin d ' un territoire europen homogne , mme si nous parlons de questions qui concernent directement la vie quotidienne des gens .
La cration d ' un espace juridique europen est cependant l ' un des plus importants dfis pour l ' Union au cours des prochaines annes .
Les citoyens doivent pouvoir se fier au bon fonctionnement des systmes juridique et administratif , ainsi qu '  la suffisance de la protection juridique , quel que soit l ' endroit de l ' Union o ils se dplacent ou sjournent .
L ' objectif doit tre la garantie d ' un traitement quitable , ainsi que l ' assurance d ' une protection juridique de base .
<P>
Tout d ' abord , les personnes doivent pouvoir connatre , sans trop de difficults , les facteurs centraux qui influent sur leur situation juridique .
Elles doivent galement avoir suffisamment de possibilits pour raliser ces droits dans la pratique .
Ceci concerne aussi bien les autorits juridiques que les autorits administratives .
Les procdures ne doivent pas tre trop lentes , trop complexes ou trop chres .
L ' informatique existante devrait pouvoir tre pleinement utilise .
Les chefs d ' tat et de gouvernement pourraient donner leur appui  ce que l ' on examine , au niveau de l ' Union , comment on pourrait faciliter l ' obtention d ' une aide juridique dans les diffrents tats membres et comment on pourrait promouvoir la cration , au niveau national , d ' organes simplifis pour la rsolution des querelles .
<P>
 mon avis , les tats membres devraient avoir une attitude constructive dans la reconnaissance des jugements rendus et des dcisions prises par les autorits des autres tats membres .
Nous tous , qui faisons de la politique , nous savons bien combien cela est parfois difficile et quelle publicit il en sort .
Les jugements et les dcisions des autorits doivent pouvoir tre reconnus sur tout le territoire de l ' Union .
Cela permettrait d ' conomiser une bureaucratie inutile et des frais supplmentaires et dmontrerait que nous faisons confiance  nos systmes juridiques .
Je voudrais vous rappeler que nous avons dj fait d ' importants progrs dans certains domaines ( par exemple la rvision des accords de Bruxelles et de Lugano ) .
 Tampere , les chefs de gouvernement pourraient s ' engager  ce que l ' on progresse sur cette voie , de faon consquente .
<P>
Nous ne devrions pas non plus redouter l ' harmonisation du code civil et du code pnal , ou tout au moins l ' examen de celle-ci .
Le trait d ' Amsterdam ouvre dans ce domaine de nouvelles possibilits aussi bien en ce qui concerne la procdure que le droit matriel .
Nous pourrions avoir des rgles minimales communes dans certaines questions qui concernent par exemple la rception de certificats , l ' aide juridique et d ' autres points de vue se rapportant aux procs dans les cas transfrontaliers .
Ensuite , j ' ose dire que nous pourrions galement examiner dans quels domaines du droit des choses , de la lgislation en matire de contrats et mme du droit de la famille , nous pourrions progresser .
Cela augmenterait la scurit juridique .
Je sais que le droit n ' est qu ' un prolongement de la culture .
Dans ce domaine il y a , bien entendu , de grandes diffrences culturelles , mais rien ne devrait nous empcher d ' examiner les possibilits qui pourraient faciliter la vie quotidienne des gens .
<P>
J ' ai parl trs clairement en faveur du resserrement de la coopration et de l ' harmonisation de la lgislation .
Je voudrais dclarer aussi nergiquement que ceci ne doit pas conduire  renoncer aux caractristiques des diffrentes cultures .
Au contraire , comme je le disais , le systme juridique est une partie de la culture , il reflte la propre culture de chaque pays .
Nous devons , d ' une certaine faon , l ' apprcier et le respecter .
Je voudrais cependant rappeler galement que nous nous sommes accords sur certains principes communs que nous pouvons appliquer dans tous les pays membres .
<P>
 Tampere , nous allons galement dcider la ralisation des dcisions prises  partir de la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
L ' examen interne des droits fondamentaux va cependant s ' effectuer ailleurs , c ' est--dire dans un organe spcial fond pour la charte des droits fondamentaux et dans lequel le Parlement europen a une forte contribution .
<P>
Un projet direct renforant les droits de l ' homme est galement la mise en application de l ' article 13 du trait de l ' Union .
Cet article oblige la Communaut  prendre des mesures contre l ' exclusion .
J ' attends de la nouvelle Commission , le plus rapidement possible , des initiatives concernant la mise en application de ces mesures .
<P>
M. Schrder , chancelier fdral allemand , et M. Lipponen , Premier ministre finlandais , ont adress  leurs homologues , en mars , une lettre commune , aprs quoi nous avons visit les capitales des tats membres pour recueillir les ides de ceux-ci au sujet de l ' ordre du jour de la runion , ainsi que les points  souligner et les objectifs .
Les ministres de la Justice et de l ' Intrieur , que vous avez entendus ici , vont commencer demain ,  Turku , leurs conversations sur le mme sujet .
<P>
Nous arrterons dfinitivement l ' ordre du jour de Tampere lorsque nous aurons entendu galement les points de vue des autres milieux , points de vue dont le Premier ministre prendra connaissance lors de la visite qu ' il effectuera dans les capitales  la fin du mois .
Dans la prparation de la runion , nous utiliserons galement les rsultats des travaux du groupe de haut niveau sur l ' asile et l ' immigration , ainsi que les prises de position du Parlement europen .
Nous cooprons galement avec l ' ONU .
La contribution du HCR et de nombreuses organisations non gouvernementales a t importante .
<P>
Je crois que vous voulez savoir ce que je pense de la participation du Parlement europen .
Le Parlement europen a dj eu une influence importante sur l ' laboration de l ' ordre du jour de Tampere .
Les ministres finlandais de la Justice et de l ' Intrieur ont particip , les 24 et 25 mars derniers ,  une confrence interparlementaire organise par le Parlement europen sur la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Ils ont galement parl de ce sujet , au dbut du mois de septembre , avec une commission du Parlement .
Je puis vous assurer  l ' avance que notre conversation de ce jour sera importante .
Je vais transmettre votre faon de voir aux ministres de la Justice et de l ' Intrieur qui pourront ainsi la prendre en considration dans leurs propres discussions .
La runion de Tampere elle-mme sera organise dans le respect des traditions tablies des Conseils europens .
La runion s ' ouvrira par une intervention de la prsidente du Parlement europen .
<P>
Dans de nombreuses organisations non gouvernementales , ainsi que dans les mdias , rgne depuis longtemps l ' ide que chaque fois que nous parlons d ' affaires juridiques et d ' affaires intrieures , nous sommes , mme dans l ' Union , un peu mystrieux .
Il faut maintenant se dbarrasser de cette impression .
Nous sommes en train de prendre des dcisions qui auront une influence directe sur la vie des citoyens .
Il est alors conforme  la dmocratie que les dcisions soient prises en toute transparence et que l ' on discute , mme passionnment , de leur contenu , mais de telle faon que tout le monde le sache .
Je suis ,  cet gard , tout  fait prte  discuter de cette affaire ici .
Je vous promets de vous couter attentivement et de vous rpondre selon mes possibilits .
Je crois que nous tomberons d ' accord sur de nombreuses choses .
<SPEAKER ID=19 NAME="Marn">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , les chefs d ' tat et de gouvernement ont pris il y a prs d ' un an l ' initiative d ' organiser une runion extraordinaire du Conseil europen , principalement consacre  la ralisation d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Il s ' agit ds lors d ' un acte d ' une trs grande importance , qui guidera l ' action de l ' Union au cours des prochains mois .
<P>
Dans un tel contexte , il est essentiel que le Parlement europen , dont l ' action a t remarquable durant cette anne , fasse entendre sa voix aprs la rsolution adopte au cours de la session plnire du mois d ' avril qui instaurait le cadre politique  prsent ncessaire .
<P>
La rsolution dont nous discutons aujourd ' hui aura en outre l ' avantage d ' tre adopte  temps et , partant , d ' tre connue durant la runion informelle de Turku qui dbute demain .
Et le fait que vous vous exprimiez simultanment sur l ' espace de libert , de scurit et de justice et sur la charte des droits fondamentaux montre l ' invitable lien politique entre les deux objectifs .
<P>
L ' espace de libert , de scurit et de justice doit reposer sur la ferme garantie du respect des droits lis aux ralits des socits contemporaines , ce qui cadre parfaitement avec l ' approche ouverte et novatrice que souhaite le Parlement .
<P>
Pour sa part , la Commission souscrit totalement  cette approche , c ' est pourquoi elle s ' engagera fermement dans le processus de rdaction de la charte et , Madame Halonen , nous transmettrons bien videmment  la prochaine Commission votre invitation  ce que la Commission fasse des propositions particulires  cet gard .
<P>
Le Parlement europen donne quelques indications sur les rformes institutionnelles les plus profondes dont il faudra tenir compte au moment de la prparation de la prochaine confrence intergouvernementale .
<P>
 cet gard , il ne faut pas non plus oublier , mme si nombre de changements restent  faire , les possibilits qu ' offre le nouveau cadre du trait d ' Amsterdam , en particulier en ce qui concerne le contrle dmocratique et la transparence .
La Commission partage pleinement votre avis sur le contenu que vous souhaitez pour l ' espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
On peut dj entrevoir des points d ' accord . Ainsi , l ' importance  accorder  l ' accs  la justice ,  l ' laboration d ' une stratgie cohrente en matire d ' immigration et d ' asile ,  la protection des groupes les plus faibles et les plus exposs aux discriminations ou au renforcement des mcanismes utiliss dans la lutte contre la criminalit organise .
Ce sont des points trs sensibles , ils devront tous faire l ' objet d ' un large consensus politique et d ' une grande volont politique si l ' on souhaite aboutir  des solutions communes .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , la ralisation d ' un espace de libert , de scurit et de justice est un objectif fondamental en vue du rapprochement entre l ' Union et ses citoyens , et cette question fait partie des soucis quotidiens des citoyens de l ' Union .
Il est donc essentiel si l ' on souhaite donner encore plus de lgitimit  la construction europenne .
Dans ce sens , nous ne pouvons chouer .
<P>
C ' est pourquoi , comme le Parlement , la Commission espre en toute confiance que la runion  Tampere donnera l ' impulsion de dpart .
Les matires sont extrmement complexes et sensibles et , comme le disait Mme Halonen , il y a des cultures politiques diffrentes pour aborder le mme phnomne , mais il est bon que l ' on donne ce coup d ' envoi .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , vous avez fait remarquer ,  juste titre , que le sommet de Tampere constitue un sommet extraordinaire dont l ' objet est de prparer un espace de libert , de scurit et de justice .
Vous avez galement soulign le fait ,  la fin de votre intervention , que demain et aprs-demain se droulera une runion du Conseil trs particulire ,  savoir une runion  laquelle participeront les ministres de la Justice et de l ' Intrieur  Turku .
C ' est pourquoi il est trs important que nous dbattions aussi de cette problmatique au sein de ce Parlement .
<P>
Je ne peux comprendre la raison pour laquelle nous nous sommes demand dans cette enceinte si nous pouvions mener ce dbat au sein du Parlement europen , sachant que cette runion de prparation aura lieu demain et aprs-demain  Turku et sachant que , malheureusement , nous assistons en Europe  une hausse du crime organis , de la criminalit lie  la drogue , des activits criminelles des passeurs , entre autres .
Je me rjouis toutefois du fait que nous ayons pu , en tant que parti populaire europen , avec les amis de la scurit dans cette Assemble , imposer une initiative et ce , contre le groupe des sociaux-dmocrates qui ne voulaient pas que cette discussion ait lieu .
<P>
Il s ' agit de la possibilit et de la ncessit d ' mettre un signal qui prouve que nous prenons au srieux les affaires relevant du domaine de la scurit et du droit et de prparer des donnes au cours du sommet de Tampere dans l ' intrt de la scurit et de la libert des citoyens de l ' Europe .
Ce sont l des ncessits .
Le Conseil se manifeste frquemment en la matire et fait de grandes propositions .
Je considre que c ' est positif .
Toutefois , ce qui manque , ce sont les actes concrets .
Qu ' est-il advenu du document sur le droit d ' asile dont nous avons dbattu il y a  peu prs un an ?
Qu ' est-il advenu du document stratgique en matire d ' asile et d ' immigration , prsent par la prsidence autrichienne ?
Nous attendons toujours l ' application du systme Eurodac .
Nous attendons l ' harmonisation des donnes qui permettrait d ' valuer quels systmes de lutte contre la drogue sont efficaces et quels systmes ne le sont pas .
Les annonces doivent tre suivies de faits .
Nous attendons que des mesures soient prises dans trois domaines .
<P>
Premirement , nous souhaitons des stratgies globales de contrle de l ' immigration qui , d ' une part , n ' entravent pas la capacit d ' intgration des tats membres et des citoyens et , d ' autre part , fassent galement en sorte d ' viter des conflits sociaux .
Nous voulons des instruments durables destins  laborer des solutions en cas d ' afflux de rfugis et des normes communes dans le domaine des procdures d ' asile .
Nous ne pouvons abandonner le principe de la rpartition des charges en ce qui concerne l ' accueil des rfugis , ni le principe de l ' aide prodigue sur place .
Nous avons besoin de solutions durables .
Ce dont nous avons galement besoin - et je me rjouis que vous ayez abord ce point - , c ' est d ' instruments pour la lutte contre l ' immigration clandestine , les activits criminelles des passeurs et l ' utilisation abusive du droit d ' asile .
C ' est la raison pour laquelle nous esprons que le systme Eurodac sera rapidement appliqu et que le systme de scurit de Schengen deviendra ralit le long de toutes les frontires .
Nous escomptons galement que des mesures efficaces seront prises contre le crime organis .
Europol doit tre dvelopp et se voir attribuer des comptences oprationnelles .
La coopration policire transfrontalire doit tre tendue jusqu '  la coopration en matire de formation et  la coopration avec les pays candidats .
Nous esprons , cela va de soi , qu ' en matire de coopration judiciaire , la scurit juridique soit garantie au profit des citoyens et que , d ' autre part , des poursuites pnales rapides et efficaces soient possibles , ce qui signifie des procdures plus rapides , des changes directs de documents , l ' harmonisation du droit pnal , ainsi que l ' aide aux victimes .
<P>
Ces demandes s ' adressent donc au Conseil .
Nous attendons des faits et non de beaux discours ni des photos officielles .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame la Prsidente , je vous remercie , Madame la Ministre , pour votre rapport trs dtaill .
Les sociaux-dmocrates , ici , au Parlement , veulent trs fortement participer , dj  ce stade ,  la discussion sur ces importantes questions .
Le cur de la coopration europenne est l ' limination des obstacles entravant l ' interaction conomique et culturelle .
Grce au march intrieur , nous voulons amliorer la capacit de l ' Europe  rpondre  la concurrence mondiale et crer par l les conditions ncessaires au bien-tre des citoyens .
La libre circulation des personnes comprend galement le danger d ' une croissance de la criminalit internationale et qui est aujourd ' hui l ' un des principaux sujets de proccupation des citoyens  travers toute l ' Europe .
Par ailleurs , la coopration qui augmente entre les tats membres nous oblige  examiner les droits des citoyens d ' un point de vue europen , plus large que celui d ' un tat isol .
 cet gard , il faut souligner l ' absence d ' exclusion et la ralisation des droits des minorits .
Je voudrais exprimer ma satisfaction  propos de ce qu ' a soulign Mme Halonen dans son intervention , au sujet du caractre urgent de la mise en application de l ' article 13 du trait de l ' Union et je souhaite , moi aussi , des initiatives de la Commission concernant ce sujet .
<P>
La runion du Conseil europen  Tampere , les 15 et 16 octobre prochains , est une tentative historique pour baucher une politique commune de l ' Union europenne afin de lutter contre la criminalit transfrontalire , pour faire natre un espace juridique europen et crer une politique commune d ' immigration et d ' asile .
Les droits fondamentaux reconnus par le trait d ' Amsterdam , parmi lesquels figure le droit des citoyens  la scurit , sont l ' un des points de dpart de la runion .
Une efficace lutte contre le crime demande une coopration plus troite entre les tats membres , ce qui signifie dans la pratique un rapprochement des lgislations , ainsi qu ' une amlioration de la coopration policire et de la coordination de la mise en examen .
Il est important de souligner galement la prvention des crimes , ce qui est naturellement une question beaucoup plus vaste qu ' une simple politique juridique .
La scurit de la libre circulation des citoyens et l ' obtention des dispositions qui la concernent demandent l ' adoption de dcisions majoritaires dans la lgislation de l ' Union .
Concrtement , il s ' agit notamment de la mise en application de l ' accord de Schengen .
<P>
En renforant le rle de l ' Union dans la cration d ' un espace juridique europen et dans la lutte contre la criminalit internationale , nous pouvons dissiper les soupons concernant l ' intensification de la coopration europenne .
Notre rle est de montrer que ce domaine fait partie de la coopration europenne et , de cette faon , nous rpondons galement aux sujets de proccupation des citoyens .
Ces questions concernent galement la priode post-largissement , c ' est--dire les exigences  poser aux pays candidats .
Une coopration qui s ' approfondit cre galement une base pour une bonne interaction avec les rgions proches de l ' Union .
<P>
Des activits claires , transparentes et durables sur le plan thique doivent tre la ligne de conduite de la prise de dcision europenne , qu ' il s ' agisse de la culture administrative interne de l ' Union ou de l ' assurance des droits et de la scurit des citoyens .
Nous avons besoin de la coopration des diffrents acteurs afin que ces principes soient ports  la connaissance des citoyens de l ' Union .
Les organisations non gouvernementales ont une tche importante .
Le fait que le Parlement discute dj maintenant de cet important domaine , largement avant la runion extraordinaire au sommet de Tampere , montre que l ' esprit du trait d ' Amsterdam se ralise tel qu ' il en tait l ' intention .
Conformment au mme principe , il est important d ' assurer au Parlement une reprsentation gale avec le Conseil au moment o l ' Union se prpare  tablir la charte des droits fondamentaux des citoyens .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , la prsidence du Conseil a pass en revue les points essentiels et a identifi trois domaines dont la prsidente en exercice a parl ce matin : asile et immigration , la lutte contre la criminalit transfrontalire et l ' tablissement d ' un espace europen de justice .
Je voudrais aborder brivement chacun de ces trois points .
<P>
Le dfi politique en matire d ' asile et d ' immigration trouve un quilibre entre le besoin de protger l ' asile en tant que droit individuel et le besoin de garantir correctement la protection des rfugis , et le dsir de s ' opposer  la migration conomique .
L ' Europe a besoin d ' une politique commune en matire de migration .
Nous avons besoin tout au moins de normes communes minimales .
Ces normes doivent se fonder sur la convention de Genve de 1951 et sur les lignes directrices du HCR .
Nous devons viter l ' approche du plus petit dnominateur commun , qui affaiblirait le niveau de protection .
L ' Union europenne doit montrer qu ' elle ne deviendra pas une forteresse , craignant une infection de l ' extrieur , mais qu ' elle restera un refuge pour les personnes dpossdes de tout .
<P>
Les vnements de ces dernires annes nous montrent avec combien de facilit des situations de flux de rfugis en masse peuvent survenir .
Tampere doit faire passer un message clair quant au fait qu ' il nous faut sparer la question de l ' asile du dbat sur la migration .
Le rgime de protection temporaire est louable mais seulement dans des circonstances exceptionnelles et il ne doit pas renier le droit  l ' examen individuel de demandes d ' asile .
Assurons-nous que nous ne sommes pas en train de revoir l ' asile comme une dcision politique mais que nous continuons  considrer l ' asile comme un droit humain .
<P>
Il est clair qu ' Europol joue un rle dans la lutte contre la criminalit transfrontalire .
Laissons-le jouer ce rle .
Mais ce n ' est l qu ' une partie de la solution .
Il existe d ' autres moyens pour renforcer la coopration policire comme l ' ide d ' un collge europen de police .
Il existe aussi des moyens de renforcer la coopration judiciaire , comme certaines des ides qui ont t prsentes sous le titre " Eurojust " , rassemblant des procureurs et des magistrats de diffrents pays afin de punir les crimes transfrontaliers .
Nous devons dfinir le rle , les pouvoirs et les implications financires prcises d ' Eurojust et la question de la responsabilit .
Il nous faut maintenir un quilibre entre la poursuite des dlits et la protection du droit des prvenus .
<P>
Pour ce qui est de compliquer la vie des criminels , beaucoup de choses ont t dites , mais l ' harmonisation des dlits et des sanctions est un projet ambitieux .
Ce projet a t compar au programme de 1992 pour le march unique .
Il mrite d ' tre tudi , mais veillons  ne pas faire du mieux l ' ennemi du bien .
Tournons-nous aussi vers les progrs en matire de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires dans des affaires dlictueuse .
<P>
Je vous dfierais , Madame la Prsidente en exercice , de dfinir l ' espace europen de justice .
En matire de droit civil , il semble vouloir faciliter l ' accs  la justice . Diffrentes opportunits s ' offrent  nous en vue de progresser en matire de litige transfrontalier .
Nous disposons dj d ' un certain degr d ' harmonisation .
Certaines convention sont  l ' tude , comme celle sur les retraits de permis de conduire .
Beaucoup peut tre fait aussi en matire de reconnaissance mutuelle .
Mais s ' agissant de l ' espace europen de justice dans le domaine des dlits , il s ' agit peut-tre d ' agir comme s ' il n ' existait aucune frontire juridique en Europe . Dans l ' harmonisation du droit pnal , le concept fondamental est la confiance totale dans les systmes juridiques de chacun .
Dans ce cas , des normes et garde-fous communs minimaux sont ncessaires , par exemple , pour ce qui est du traitement des suspects en garde  vue . Les systmes judiciaires en matire pnale au sein des tats membres ncessitent une valuation rigoureuse et transparente .
Nous avons besoin d ' une forme d ' inspection et d ' valuation pour inspirer confiance , une forme d ' inspection et d ' valuation comparable peut-tre au test de Schengen sur les contrles aux frontires . Il nous faut investir dans les systmes judiciaires ainsi que dans la formation des juges et magistrats .
Je recommande  la prsidence la proposition visant l ' tablissement d ' un systme europen de libert sous caution quand des personnes peuvent bnficier d ' une mise en libert sous caution dans l ' attente de leur jugement ,  condition de passer cette priode de mise en libert sous caution dans leur propre pays .
<P>
En conclusion , Madame la Prsidente en exercice , l ' ordre du jour de Tampere est vaste , les contributions des tats membres sont nombreuses et varies .
Vos ides ne semblent pas compltes , vous excuserez donc notre scepticisme quant aux perspectives de succs .
Ici nous avons besoin des ministres de la Justice et des Affaires intrieures si nous voulons raliser de vritables progrs .
Le Parlement europen doit tre impliqu .
Cela signifie pour nous un accs total  la documentation  mesure que le dbat avance .
Enfin , Tampere doit soutenir l ' opinion publique , adapter ses ambitions aux ressources humaines et financires disponibles mais il doit aussi nous donner des lignes directrices visant  dmontrer l ' importance de cet espace de libert , de scurit et de justice aux personnes ordinaires .
<P>




( Applaudissements )
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Madame la Prsidente , aprs l ' excellent rapport de Mme Halonen , je voudrais attirer l ' attention sur la manire secrte dont a t prpare la runion de Tampere et qui a conduit , la semaine dernire ,  un incident grotesque , le journal danois Berlingske Tidende ayant publi des informations selon lesquelles l ' immigration  partir de pays tiers serait freine au moyen de campagnes d ' intimidation ou de menaces .
Un journaliste finlandais de tlvision , qui avait utilis des notes trs inoffensives , fournies par un dput , concernant la runion de Tampere , s ' est vu signifier , par le secrtaire gnral et le prsident du Parlement finlandais , l ' interdiction d ' entrer au Parlement finlandais pour une dure indtermine .
Un tel touffement de la libre communication et un tel cartement de la socit civile alors que l ' on prpare un espace de scurit et de justice laissent souponner que cet espace n ' est pas aussi libre , ni aussi transparent que l ' y obligeraient nos traditions .
Cela laisse penser qu ' une scurit troite et borne , qui se base en dernier ressort sur la rpression , va carter les liberts civiques et les droits fondamentaux qu ' il faudrait pourtant s ' employer  renforcer ici .
<P>
L ' crivain finlandais Samuli Paronen a dclar : " Plus les systmes de scurit sont efficaces , plus les tres humains sont sans protection " .
L ' ignorance n ' est pas une vertu , parfois elle peut tre une bndiction douteuse , mais une ignorance qui se base sur la dissimulation n ' a pas sa place dans un systme politique mr tel que nous devrions le raliser dans l ' Europe des citoyens et des individus .
On pourra alors atteindre galement une politique de l ' immigration , positive , humaine et ouverte , et des conditions d ' asile qui respectent vritablement l ' accord de Genve et cartent toute exclusion .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame la Prsidente , la dmocratie signifie que l ' on prend des dcisions  la majorit .
La dmocratie signifie galement que les citoyens ont des droits fondamentaux que l ' on ne peut violer avec des dcisions majoritaires .
Dans un tat de droit , il faut lutter contre ces viols .
La vie prive est un droit de l ' homme que l ' on ne peut abroger par des directives de l ' UE , des accords gnraux ou une lgislation nationale .
La protection de la vie prive est inscrite dans la dclaration gnrale des droits de l ' homme , dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques , ainsi que dans la convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Mme Halonen , reprsentante du Conseil , a dclar qu ' il faut reconnatre la naissance et l ' existence de certains nouveaux types de crimes .
Il faut alors reconnatre aussi l ' existence des crimes qui se rapportent au viol de la vie prive des citoyens , dont se rendent coupables , vingt-quatre heures sur vingt-quatre , les services de renseignements des tats-Unis et des pays de l ' UE .
Il s ' agit de l ' espionnage lectronique .
Dans l ' espace juridique europen , la lutte contre ce genre de crime semble rester sans prparation ni contrle , n ' tre qu ' une simple coopration au niveau des polices .
Restent  l ' extrieur de la dmocratie , les types de crimes dont font partie la prparation du document Enfopol 19 .
Restent  l ' extrieur de la dmocratie , les affaires se rapportant  la coopration des polices " Ilets " .
Restent  l ' extrieur de la dmocratie , la coopration dans le contre-espionnage " chelon " et les accords bilatraux entre les services de scurit des tats-Unis et des pays de l ' UE .
Le fait que les constructeurs amricains d ' ordinateurs et les entreprises de logiciels placent dans leurs produits des codes spciaux d ' identification est galement un crime .
C ' est un crime contre la vie prive des gens et , de plus , il met en danger la scurit des tats europens .
<P>
Il faut lutter contre ces choses et ce genre de crime de faon ouverte et publique .
Je souhaite que la Finlande , en cette affaire , passe des mots aux actes .
On n ' aperoit pas actuellement , sous la prsidence finlandaise , une augmentation de la transparence et de la publicit , on ne fait qu ' en parler .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Madame la Prsidente , les membres du groupe Union pour l ' Europe des Nations entendent voter contre la prsente proposition de rsolution , principalement parce que la proposition vise  introduire un systme judiciaire qui va au-del des traits communautaires actuellement en vigueur .
La proposition contient un certain nombre d ' ides tout  fait contradictoires .
Il sera impossible d ' arrter la criminalit organise , le commerce des tres humains , le blanchiment de l ' argent et le terrorisme par une simple collaboration des polices si , paralllement , on permet une libre circulation des ressortissants de l ' UE et de tous les autres citoyens entre les tats membres de l ' UE et surtout si on rduit les contrles aux frontires extrieures de la Communaut , ce qui est invitable avec l ' largissement de l ' UE .
La paix et la scurit en Europe ne pourront tre garanties que si les tats membres de l ' UE uvrent plus activement en vue de crer cette paix , cette scurit , mais aussi la croissance conomique et la dmocratie dans les pays voisins pauvres .
La solution ne consiste pas  utiliser les ressources disponibles sans discrimination pour dplacer les populations des pays pauvres vers l ' Europe , mais plutt  affecter des ressources en vue de transfrer le dveloppement de l ' Europe vers les pays pauvres .
L ' immigration vers l ' Europe ne profite qu '  une minorit et souvent  une minorit tout  fait occasionnelle alors que la majorit des gens de ces pays souffrent dans les conditions actuelles .
Ce qui fait dfaut  la prsente proposition , c ' est une rfrence  ces solutions de base ; la proposition vise uniquement  promouvoir un dveloppement fdraliste au sein de l ' Union europenne - un dveloppement qu ' une majorit de la population de mon pays , le Danemark , a rejet lors du rfrendum de 1993 sur le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , un espace de libert , de scurit et de justice est une utopie que nous ne raliserons jamais en ce monde .
<P>
Les institutions attendent beaucoup de ce que l ' volution future de l ' Union europenne apportera aux citoyens .
Je pense qu ' une certaine modestie s ' impose quant  nos possibilits et que nous devons faire preuve de prudence pour ce qui concerne l ' largissement ultrieur des comptences europennes en matire de justice et de politique intrieure .
<P>
Le besoin en est certainement imprieux .
Ainsi , une politique europenne d ' asile aurait d exister depuis longtemps .
Suite  l ' ouverture des frontires , la coordination est indispensable .
Un certain nombre de pays , dont les Pays-Bas , ont connu ces dernires annes un flux disproportionn de demandeurs d ' asile .
La ralit nous contraint  l ' harmonisation matrielle de la lgislation afin d ' viter une race to the bottom .
Avant tout , les vrais demandeurs d ' asile ne peuvent pas tre mis en danger par une rglementation de l ' Union plus svre .
Les normes minimales ne peuvent pas devenir si minimales .
<P>
Cependant , il nous semble que ce n ' est pas une bonne ide de crer une charte europenne , un nouveau catalogue des droits fondamentaux .
Les constitutions des tats membres , la CEDH et d ' autres traits offrent dj assez de protection au citoyen . Pas d ' accumulation de toutes sortes de rgimes de droit donc , comme l ' a dit le ministre nerlandais de l ' Intrieur la semaine dernire .
<P>
Bref : l ' ordre du jour de Tampere offre de nombreuses possibilits concrtes de travail .
Le Parlement europen risque cependant de sortir de la discussion en tentant dsesprment de raliser sa propre utopie , o le citoyen voit enfin la lumire par le biais des avantages imposs de la citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=27 NAME="de Gaulle">
Madame la Prsidente , je crois , comme les orateurs prcdents , que la cration d ' un espace judiciaire europen , d ' une part , et l ' instauration de rgles gnrales pour le contrle de l ' immigration , d ' autre part , ne rgleront en rien les problmes de la criminalit transfrontalire , ni de l ' immigration .
Il s ' agit d ' un leurre de plus qu ' on agite devant les opinions publiques europennes pour leur faire croire que l ' Europe est capable de rsoudre leurs problmes .
<P>
Je voudrais vous parler , en anticipant un petit peu , de la prochaine Confrence intergouvernementale ; cette confrence est en effet dj sur les rails sans qu ' on en connaisse toutefois les conditions exactes .
Les lections europennes ont marqu une dsaffection trs profonde des diffrentes populations d ' Europe vis--vis de l ' Union europenne .
<P>
Les questions que les opinions publiques se sont poses peuvent se rsumer comme suit : en quoi l ' Europe apporte-t-elle une plus value et amliore-t-elle les systmes de dcision qui sont les ntres ?
L ' Europe nous a-t-elle apport une croissance conomique suprieure , un mieux tre dans la vie quotidienne ou un espoir de participer  une grande aventure ?
La rponse qui a t donne dans beaucoup de pays ,  commencer par les Pays-Bas - ce qui m ' a d ' ailleurs un peu surpris , parce que c ' est aux Pays-Bas qu ' ont t signs les traits de Maastricht et d ' Amsterdam - a t ngative .
De plus en plus de personnes commencent  douter des valeurs d ' une intgration  marche force et d ' ailleurs de la valeur de traits que M. Barnier , pass sans transiger du gaullisme au centrisme , voudrait voir constitutionnaliser .
<P>
Mais , Monsieur Bourlanges , vous tiez gaulliste il y a trente ans et vous tes aujourd ' hui le contraire d ' un gaulliste , car vous tes centriste .
<P>
Autrement dit , l ' objet de la prochaine CIG devrait tre non pas de renforcer ce processus institutionnel mais au contraire de l ' allger , c ' est--dire de limiter les comptences de l ' Union en revenant  un march commun respectueux de l ' environnement et de la sant publique .
<P>
D ' ailleurs , M. Lamy , commissaire dlgu , a qualifi la construction europenne de " phnomne sans dterminisme historique , cration humaine et fragile " .
Il avait dout qu ' il y ait vritablement un avenir .. .. ..
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , permettez-moi d ' abord , en tant que dput grec , d ' exprimer mon chagrin pour le dcs de l ' ancien collgue et ami , le ministre grec adjoint aux Affaires trangres , Yannos Kranidiotis , et de ses collaborateurs .
<P>
Il est indniable que le Conseil europen extraordinaire de Tampere prsente une importance toute particulire , car il est appel  laborer des politiques mieux intgres pour la libert , la scurit et la justice dans l ' Union europenne . Dans l ' Union europenne sous sa forme actuelle .
Et dans l ' Union europenne en voie d ' largissement .
Dans l ' Union europenne qui dveloppe chaque jour davantage ses relations avec des pays tiers , soit une politique , nous le comprenons tous , davantage lie  certains des aspects du titre " justice , scurit et libert en Europe " , comme par exemple le volet immigration et asile . Le Conseil de Tampere est encore appel  se pencher sur les questions de libert , de scurit et de justice pour les citoyens ,  la lumire des nouvelles ralits dcoulant des enjeux qui marquent le passage du XXe au XXIe sicle .
<P>
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , vous serez saisie dans quelques heures d ' une rsolution du Parlement europen sur ces questions .
Je voudrais que vous la preniez srieusement en considration , car les propositions du Parlement ne visent pas seulement  apporter des solutions  tel ou tel problme .
Elles contribuent surtout  crer un nouveau cadre institutionnel qui garantisse la libert , la scurit et la justice dans l ' Union europenne tout en permettant d ' avancer des politiques concrtes sur une srie de questions sensibles comme celles , trs vastes - je les ai dj voques - de l ' immigration et de l ' asile (  propos duquel il s ' avre qu ' une nouvelle conception s ' impose ) , et la question cruciale de la criminalit .
Et nous savons tous que la liste est loin de se refermer l .
<P>
Madame la Prsidente , mes chers collgues , l ' laboration de la charte des droits fondamentaux des citoyens se rapporte galement  l ' objet du Conseil de Tampere .
 la phase actuelle , nous dbattons naturellement de la composition de l ' instance qui sera charge de cette question si importante .
Je voudrais inviter le Conseil  rexaminer sa proposition et  veiller  ce que la reprsentation du Parlement europen au sein de ladite instance rponde  ce que celui-ci est rellement : le reflet de toutes les forces politiques , de toutes les tendances , de tous les points de vue qui se rencontrent aujourd ' hui en Europe .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' aurais aim adresser quelques remarques  M. de Gaulle .
Seulement , il a quitt la salle aprs son intervention , ce qui a toutefois contribu  augmenter sensiblement la qualit du dbat .
<P>
La prsidence finlandaise nous a prsent ses propositions et je voudrais attirer votre attention , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , sur un point que je considre comme essentiel en ce qui concerne les dbats sur l ' tablissement de l ' espace de scurit , de libert et de justice .
Les explications que vous nous avez fournies , ainsi que les point abords par les collgues - concernant la collaboration entre le Parlement europen , les parlements nationaux et le Conseil et la Commission - , s ' inscrivent presque tous dans un domaine juridique et renferment le danger que les citoyennes et les citoyens de l ' Europe se sentent de plus en plus trangers  la lgislation .
<P>
En quoi consiste cet amnagement d ' un espace de scurit , de libert et de justice ?
Il est question , d ' une part , de libert et de droits fondamentaux , c ' est  dire de droits individuels directs et , d ' autre part , de la protection de la scurit et de ces droits individuels par des organes d ' tat , au-dessus des organes d ' tat , tels qu ' ils devraient voluer en Europe .
Ce sont deux aspects qui peuvent toucher directement les citoyennes , les citoyens et chaque individu en Europe .
Chaque citoyen est concern de manire directe par toutes ces questions , qu ' il s ' agisse du droit d ' asile , de l ' immigration , d ' Europol , de la charte des droits fondamentaux , que sais-je encore . Tous les citoyens et toutes les citoyennes sont touchs directement par ces questions .
<P>
Comment cette lgislation sera-t-elle applique ?
Toutes les belles paroles du Conseil ne changent rien au fait que pour 90 % des documents juridiques promulgus , c ' est le Conseil lui-mme qui agit .
Et comment agit-il ?
Les quinze excutifs se rendent  Bruxelles , se comportent comme un corps lgislatif , retournent ensuite dans leur capitale respective , appliquent une nouvelle fois les lois promulgues par le Conseil lui-mme . Cela signifie que , par leur mode de travail actuel , les excutifs excluent toujours davantage les parlements nationaux - c ' est flagrant dans le cas d ' Europol et dans l ' tablissement de la convention Europol - et ne transfrent pas la fonction lgislative vers le Parlement europen .
Dans ce contexte de carence parlementaire , on ne peut rellement dvelopper de faon dmocratique un espace de scurit , de libert et de justice qui reprsente le dveloppement d ' une structure tenant compte des exigences en matire de protection de l ' individu et qui renferme la possibilit d ' interfrer dans la sphre prive .
C ' est pourquoi le Parlement europen doit en appeler au Conseil et  la Commission .
C ' est prcisment dans les domaines dans le cadre desquels vous avez dj dcid - d ' une manire trop pusillanime ,  mon avis - de donner au Parlement europen les mmes droits en matire lgislative , que vous devez faire en sorte ,  Tampere , que nous disposions , d ' ici la prochaine confrence intergouvernementale , des mmes droits en matire lgislative si vous voulez construire un espace dmocratique de scurit , de libert et de justice . Dans le cas contraire , vous courez le risque de voir les citoyennes et les citoyens s ' loigner davantage de l ' Union europenne .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Je voudrais saluer , au nom de notre Parlement europen , la prsence ,  la tribune officielle de la commission des affaires juridiques du parlement finlandais , conduite par son prsident , M. Henrik Lax .
<P>
Nous sommes trs heureux d ' accueillir cette dlgation .
Nous souhaitons que les rencontres que nous aurons seront utiles et fructueuses et cette visite , d ' ailleurs , s ' inscrit dans le cadre des relations que nous souhaitons de plus en plus troites entre notre Parlement europen et les parlements nationaux .
Je vous souhaite une chaleureuse bienvenue .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=5>
Travaux prparatoires du Conseil europen  Tampere ( suite )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Madame la Prsidente , que faut-il pour faire du sommet de Tampere une russite ?
La situation de la politique europenne en matire de justice est mauvaise , voire nulle , je le dis aussi  nos collgues finlandais qui viennent d ' arriver .
Deux exemples : au Kosovo et avant cela en Bosnie , il tait question de dportation massive des populations .
L ' Union europenne n ' avait et n ' a toujours aucune rglementation pour l ' accueil et la protection temporaire de ces groupes de gens .
Le projet de loi en la matire a t prsent il y a deux ans par la Commission europenne et accept l ' an dernier par le Parlement europen .
Jusqu '  prsent , les gouvernements refusent de transposer le projet de loi dans leur lgislation .
<P>
Deuxime exemple : la fraude europenne ; elle durera le temps de mettre sur pied une meilleure coopration en matire de justice .
On parle d ' un ministre public europen .
Notre Parlement a vot en avril  ce sujet et y tait favorable .
Le comit des sages aussi ; la balle est dans le camp du Conseil maintenant .
Madame la Prsidente , une chose est essentielle pour le sommet de Tampere , c ' est la volont politique des tats membres .
<P>
Nous n ' avons pas besoin de nouveaux plans d ' action . Nous n ' avons donc pas besoin non plus d ' une lgislation d ' imitation ou soft law comme disent les Anglais .
Nous voulons que le principe de l ' unanimit pour la prise de dcision , qui s ' en trouve ds lors paralyse , soit abrog par les gouvernements et que des dmarches soient entreprises  Tampere  cet effet .
<P>
Puis-je encore demander une chose , Madame la Prsidente du Conseil ?
Donnez au Parlement europen le contrle total et la dcision finale en matire de lgislation .
<P>
Madame la Prsidente , en guise de conclusion , des plans d ' action plus nombreux , plus de belles dclarations  la presse ne nous apportent rien .
La prise de dcision  la majorit , un contrle parlementaire suffisant , tout cela n ' est pas si difficile .
C ' est une question de volont politique .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Madame la Prsidente , le sommet de Tampere sur la politique intrieure constitue un jalon historique dans le dveloppement de l ' Union europenne .
Il y a quelques annes encore , les gouvernements des tats membres n ' taient pas disposs  cooprer avec le Parlement europen sur des questions importantes telles que la collaboration policire , l ' immigration ou la politique en matire d ' asile .
Aprs Amsterdam , l ' heure est venue pour l ' Union europenne de poser les fondations .
Des vnements qui se drouleront  Tampere dpendront le degr de dmocratie et d ' quit de l ' Union , s ' il s ' agit rellement d ' tablir un espace de scurit , de libert et de justice pour les citoyennes et les citoyens .
Je n ' ai pas encore eu connaissance de documents rdigs par la prsidence finlandaise .
Les ministres de l ' Intrieur et de la Justice sont galement rests trop vagues au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Qu ' en est-il de la lgendaire transparence nordique ?
<P>
C ' est la raison pour laquelle je me rfre aux documents allemands concernant le sommet de Tampere .
Je regrette que nous devions  nouveau mener un dbat de politique intrieure au sein de ce Parlement sans disposer des documents de la prsidence du Conseil .
 cet gard , je voudrais dire clairement que mon groupe est trs inquiet que l ' objet du sommet de Tampere soit la coopration policire , la lutte contre la drogue , la protection des donnes , le contrle dmocratique d ' Europol et du systme d ' information de Schengen . Nous craignons en effet qu '  nouveau , ces points cruciaux , qui revtent une importance considrable pour la dmocratie en Europe , ne soient pas dment pris en considration et qu ' en fin de compte , les citoyennes et les citoyens ne soient une fois de plus les vritables perdants .
J ' entretiens encore de l ' espoir mais l ' exprience m ' a appris  tre pessimiste .
J ' espre que la prsidence finlandaise prend nos rflexions au srieux .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Madame la Prsidente , chers collgues , nous esprons que les participants au Sommet de Tampere se souviendront que les mouvements migratoires , de toute manire irrpressibles , forment la base de l ' histoire de l ' humanit et ,  long terme , la condition pralable de son salut collectif .
Nous esprons que , sur ces bases , ils s ' inspireront , dans la tentative de crer un espace commun de libert , de scurit et de justice , des principes de solidarit et d ' inclusion et qu ' ils n ' essayeront pas de crer une Europe communautaire , pacifique et opulente en son sein et impntrable pour ceux qui font pression de l ' extrieur , pousss par la faim , la guerre et les privations sociales .
La paix et le bien-tre intrieurs ne dureront pas longtemps car la rsignation du monde environnant qui vit dans l ' inscurit , le besoin et le chaos ne durera pas non plus .
Il serait fort hypocrite de faire de la lutte contre les discriminations , le racisme , la xnophobie un principe fondamental de l ' Europe communautaire pour ensuite , en pratique , mettre en uvre des politiques d ' exclusion qui confortent les citoyens de l ' Union dans leur peur de la contamination par des personnes diffrentes de nous .
En quoi sont-elles diffrentes ? C ' est l une rflexion que nous laissons volontiers aux racistes .
<P>
Nous voudrions aussi que l ' espace de libert , de scurit et de justice vise  rehausser le niveau des garanties pour tous - tant pour les citoyens de l ' Union que pour les extracommunautaires - et qu ' au lieu de nous limiter  noncer les garanties formelles nous pensions aussi  raliser les garanties substantielles , comme celles en matire de travail , de scurit sociale , de libert personnelle , d ' galit entre hommes et femmes et tant d ' autres sacrifies aujourd ' hui sur l ' autel de la concurrence : une concurrence mondiale , tellement chre  la Commission et  son prsident .
Cette stratgie no-librale est une stratgie d ' exclusion typique . Elle nous rend sceptiques aussi quant au Sommet de Tampere , et nous serions nafs d ' esprer que notre scepticisme sera dmenti .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Angellili">
Madame la Prsidente , aprs le problme de l ' emploi , la requte la plus urgente que les citoyens europens adressent aux institutions communautaires est la suivante : affronter la question urgente de la scurit qui , tant donn ses caractristiques , ne peut pas tre rsolue de manire autonome par les tats membres individuellement .
Pour ce faire , il nous faut un engagement maximal , afin aussi de renforcer la confiance des citoyens europens envers le Parlement .
<P>
Cependant , l ' ide de proposer une charte des droits fondamentaux des citoyens n ' est , selon moi , pas suffisante .
Nous possdons dj de nombreuses dclarations crites , souvent non appliques .
Ce qu ' il nous faut plutt , c ' est une volont pratique de prendre toutes les mesures ncessaires de faon  garantir une coopration judiciaire et policire relle .
L ' inexistence d ' une stratgie europenne en matire d ' immigration , tant pour la gestion des flux migratoires lgaux que pour tous les problmes lis  la clandestinit , est , d ' aprs moi , inacceptable  prsent .
<P>
En conclusion , l ' ide d ' une Europe qui ne soit pas seulement un march et une monnaie unique , d ' une Europe , surtout , qui constitue un espace de libert , de scurit et de justice , est trs jolie . Toutefois , il importe de relever vritablement ce dfi par le biais d ' un renforcement progressif des institutions communautaires et d ' un renforcement de la coopration et de la collaboration entre tats membres , au lieu de recourir  des dcisions  la majorit qualifie qui , en elles-mmes , ne rsolvent pas le problme .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Il y a un point de la proposition de rsolution qui me satisfait pleinement ,  savoir le point 7 b , qui dnonce le fait que les textes  propos desquels une dcision doit tre prise dans le cadre de la collaboration de Schengen n ' ont toujours pas t publis alors qu ' ils font partie du droit communautaire depuis le mois de mai de cette anne .
On est donc en droit de se demander comment et  quelles bases excutoires les citoyens de l ' Union peuvent se rfrer si , en pratique , les dcisions ne sont pas accessibles .
C ' est bien le seul point que j ' approuve .
 part cela , tant les rapports du Conseil et de la Commission que la proposition labore par M. Watson ont une orientation politique .
Sous le concept " d ' espace de scurit , de libert et de justice " se cache un saut norme vers le dveloppement de l ' Union .
L ' UE veut davantage d ' Union que ne le souhaitent les populations europennes , mais cette Assemble est obsde par l ' ide que l ' octroi de pouvoirs accrus au Parlement est synonyme de davantage de dmocratie .
Cette notion de la dmocratie est - si je puis dire - trs trique .
<P>
Ce qui me dplat surtout , c ' est le fait que la proposition et les rapports du Conseil et de la Commission ainsi que la prsente proposition de rsolution prconisent un transfert brutal des comptences  l ' Union europenne en matire de justice , de droit pnal et de comptences des polices .
D ' une part , il est question du renforcement de la forteresse Europe comme l ' exige notamment la politique mene par l ' UE , mais , d ' autre part , ces lments , qui font partie des traditions juridiques , reprsentent le systme nerveux central des dmocraties .
Ces lments sont dsormais soumis - comme le prconisent les dputs qui ont dpos la proposition -  un systme supranational alors que nous disposons du troisime pilier .
La collaboration entre tats membres ne fonctionne pas . Il faut donc une autorit supranationale .
On veut dsarticuler un certain nombre de mcanismes dmocratiques et les remplacer par des systmes supranationaux , qui engendreront de graves problmes pour la dmocratie .
<SPEAKER ID=36 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , notre Parlement , sans s ' en rendre compte , ne manque pas d ' humour .
Dans la rsolution Watson , il se dit convaincu que les citoyens europens sont fatigus des proclamations et des grandes dclarations , et dans la rsolution Napolitano , il ne se propose pas moins que de faire un grand exercice de style , sautant sur l ' os pour le chien que nous a tendu le Conseil avec la rdaction de cette grande charte des droits fondamentaux .
<P>
Nous avons dj une charte , la Convention europenne des droits de l ' homme , nous avons des constitutions mais , par ailleurs , comme l ' ont soulign , d ' ailleurs , un certain nombre de collgues , nous n ' avons pas de communautarisation du troisime pilier , nous n ' avons pas de politique dmocratique en ce qui concerne les affaires trangres .
Alors , continuons dans cette direction .
Je pense que ce grand exercice de masturbation mentale fera suite  d ' autres , dont le Parlement europen tait coutumier .
<P>
Pendant deux ou trois ans , ou peut-tre un peu moins , notre Parlement dbattra de cette grande charte , affirmant ce faisant sa conception europenne des droits de l ' homme , quand on sait que les Chinois en ont une autre .
Nous ne ferons alors qu ' encourager ces mcanismes .
On parlera beaucoup et on se gargarisera , comme l ' ont fait certains collgues - et je regrette que le collgue Schulz ait fait abaisser ultrieurement le dbat en quittant la sance - mais je voudrais dire que , peut-tre , notre Parlement devrait s ' interroger sur la dmocratie qui est la sienne .
<P>
Hier , nous avons assist , et je remercie les 90 collgues qui ont refus cette logique , nous avons assist  la ngation , une fois encore , des droits des minorits de ce Parlement .
Alors , nous pouvons bien nous gargariser sur les minorits du monde entier , nous pouvons continuer dans cette direction .
Mais , peut-tre serions-nous bien aviss de commencer  nous rendre compte que la construction europenne est fonde sur des bases tellement peu dmocratiques que beaucoup d ' tats du monde , que nous critiquons souvent , n ' ont rien  envier au systme soit disant dmocratique qui est le ntre aujourd ' hui .
<P>
Alors , peut-tre devrions-nous retourner aux points essentiels , refuser ces os pour le chien que nous lance le Conseil , et nous atteler  demander des rformes fondamentales , notamment celle que nous devons nous demander  nous-mmes , pour que ce Parlement devienne un vrai Parlement et pas l ' instrument des bureaucraties , comme il l ' est de plus en plus .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , nous sommes en effet entrs dans une phase dcisive du dveloppement de l ' Union europenne en ce qui concerne ces questions de politique juridique europenne et eu gard aux rflexions concernant la charte des droits fondamentaux .
Nous sommes tous conscients du fait qu ' il s ' agit ici d ' une question qui touche au cur de la souverainet nationale .
C ' est la raison pour laquelle nous devons bien comprendre que dans nombre d ' tats membres , cette question revt un caractre trs dlicat .
<P>
Toutefois , nous devons galement constater qu ' entre-temps , l ' Union europenne a volu avec l ' apparition d ' un ordre juridique europen et l ' acquisition de comptences par les institutions europennes .
Cela ne devra provoquer aucune contradiction qui rsulterait d ' un conflit de comptences entre les institutions et niveaux de pouvoir .
<P>
Cela ne signifie rien d ' autre que , si l ' on transfre des comptences  un niveau dfini au terme d ' un raisonnement bien pes , ce transfert doit tre assorti de contraintes juridiques et de comptences de collaboration ainsi que de droits de dcision d ' un niveau quivalent : faute de quoi , on verrait apparatre un espace sur lequel le droit et le Parlement n ' auraient plus d ' emprise .
Dans ce domaine essentiel du droit , qui touche non seulement  la protection du citoyen vis--vis de l ' extrieur mais aussi vis--vis des institutions de l ' tat , il ne peut tre question que la protection contre de mauvaises mesures excutives ne soit pas prodigue et que les contrles y affrents ne soit pas effectus dans l ' intrt du citoyen .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' il est de la plus haute importance que ces carences soient combles .
 cet gard , il ne s ' agit pas simplement de choses qui devraient survenir  l ' avenir . Je voudrais inviter expressment le Conseil ,  la lumire des dveloppements actuels lis au flux des rfugis et au droit d ' asile , d ' introduire sur ces questions relatives au dlai de cinq ans la dcision  la majorit , et ce par une simple dcision du Conseil , ce qui aura pour consquence immdiate , galement prvue en la matire , que le Parlement europen disposera du droit de codcision .
<P>
Je voudrais galement aborder la question des droits fondamentaux .
J ' estime que la dcision prise  Cologne ,  savoir l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux , revt une importance considrable .
Toutefois , celle-ci ne disposera que d ' une porte juridique limite .
 terme , nous devrons faire en sorte que les citoyens puissent galement exiger d ' exercer leurs droits fondamentaux au niveau europen lorsque les procdures administratives et lgislatives europennes vont  l ' encontre de leurs intrts .
Mais le point dcisif dans les propositions avances au cours du sommet de Cologne concerne la mthode ,  savoir que de telles choses ne seraient plus prpares au sein des gouvernements nationaux seuls mais dans le cadre d ' une sorte de convention dans laquelle seraient reprsents les parlements nationaux , le Parlement europen et les gouvernements .
<P>
Madame la Prsidente , une norme chance se prsente de trouver le dosage adquat en matire de participation du Parlement europen  cette convention , en obtenant une reprsentation paritaire vis--vis des deux autres institutions .

L ' exprience acquise permettrait peut-tre , grce  cette mthode , de poser les pierres de touche du processus d ' unification europenne dans l ' intrt des citoyens .
<P>
Il n ' est pas uniquement question de la charte de droits fondamentaux , qui peut fournir au Parlement europen la lgitimit pour poser ces pierres de touche , mais aussi de s ' exercer  de nouvelles procdures de rassemblement des parlements nationaux , des gouvernements nationaux et du Parlement europen .
<P>
Je vous demande de ne pas agir de manire timore en fonction de l ' un ou l ' autre intrt mais de saisir cette grande occasion .
Il est question avant tout de la charte . C ' est la raison pour laquelle vous devriez agir courageusement au cours du sommet de Tampere et octroyer au Parlement europen l ' importance numrique qui lui permettrait d ' accorder la lgitimit ncessaire  cet organe .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Madame la Prsidente , la proposition de rsolution contient , selon moi , toutes les valuations et les propositions que le Parlement devrait approuver en vue de fournir une contribution opportune pour que le Conseil de Tampere concrtise les promesses solennelles faites aux citoyens europens dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
L ' objectif est simple : raliser ensemble ce que chaque tat membre individuellement ferait moins bien .
Personne ne se fait plus d ' illusions : la criminalit organise , dont les fraudes ignorent les frontires , qui s ' adonne  de cruels trafics d ' enfants , de femmes et de rfugis , ne peut tre combattue efficacement de manire individuelle par les tats membres .
Nous devons travailler main dans la main , mais l ' largissement ventuels des pouvoirs de l ' Union dans le domaine de la prvention et de la rpression des crimes doit se faire dans un cadre o chaque personne ait la garantie que ses propres droits seront galement respects .
Il n ' y a pas de libert sans scurit , mais il n ' y a pas de scurit sans justice .
Justice signifie tout d ' abord respect du principe d ' galit , du principe de non discrimination , respect de la dignit gale de chaque personne , respect des diversits .
<P>
La politique de l ' Union doit s ' inspirer de ce principe .
Le document propos s ' inspire de ce principe .
Nous le savons , les tats membres opposent une certaine rsistance - mme si tous ne le dclarent pas - vis--vis de cette matire qui relve traditionnellement de la comptence nationale .
Mais les rsistances , les non excutions et les retards ont pour seul effets de causer du tort , et nous n ' avons plus le temps pour les renvois .
L ' largissement de l ' Union aux nouveaux pays candidats impose au contraire l ' ouverture immdiate de ngociations en vue de l ' adoption progressive de mesures communes et de normes de garantie adquates .
<P>
J ' espre que la prsidence finlandaise , dont j ' ai apprci les dclarations ce matin , cherchera  avoir le mrite d ' avoir commenc  tenir les promesses contenues dans le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , ceci est mon premier discours dans cette Assemble et je voudrais insister sur le fait que ce sommet doit constituer bien plus qu ' une commission de scurit publique .
Son ordre du jour doit tre quilibr .
<P>
Le Trait prescrit la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , mais le sommet de Tampere risque de se transformer en un sommet sur la scurit .
Bien entendu , nous voulons que les Premiers ministres prennent des mesures de protection contre des lments menaants tels que la criminalit organise , le trafic de drogue , le terrorisme et les dlits sexuels , mais qu ' ils se concentrent aussi sur la discrimination et le racisme .
Qu ' ils s ' occupent aussi des problmes du secret bancaire et des paradis fiscaux qui offrent une couverture au blanchiment d ' argent .
Ils doivent veiller  protger les citoyens europens des injustices afin que les personnes arrtes dans un autre pays que le leur puisse bnficier d ' une reprsentation et d ' une interprtation juridique , et d ' une mise en libert sous caution .
Au lieu de chercher  harmoniser les systmes juridiques europens , ils doivent simplement commencer par tablir une justice transfrontalire pour des personnes aux prises avec une paperasserie excessive .
Tandis qu ' il est important de lutter contre l ' immigration illgale et les violations de la lgislation en matire d ' asile , les gouvernements doivent respecter leurs obligations imposes par la convention de Genve ,  savoir accorder l ' asile aux vritables rfugis et les traiter avec compassion et dignit , et non pas les diaboliser .
<P>
Le Trait met l ' accent sur la libert et le respect des droits humains en tant que principes fondamentaux .
Il nous faut insister sur ceci : la charte des droits fondamentaux doit tre formule avec la collaboration du Parlement en tant que partenaire gal mais elle doit galement tre contraignante . Il ne doit pas seulement s ' agir d ' une pieuse dclaration prive de rigueur .
En tant que citoyens , nous ncessitons certains droits qui vont  l ' encontre de nos propres gouvernements , tels que le contrle de notre police , de nos douanes et de nos services secrets .
La libert d ' information doit constituer une priorit fondamentale et il en va de mme pour la ratification de la cour pnale internationale et de la poursuite des responsables de crimes contre l ' humanit .
<P>
Le message que nous devons faire passer aujourd ' hui est le suivant : Tampere doit tre ax sur les citoyens , et pas seulement sur les bureaucrates , et il nous faut accrotre la responsabilit dmocratique .
<P>
Enfin , si nos leaders nationaux veulent donner un exemple de justice et de bonne gestion des affaires , laissons-les renier leurs ministres des Affaires trangres qui , honteusement , veulent placer l ' Agence de reconstruction du Kosovo  Thessalonique .
Cet arrangement mesquin est tout le contraire de ce que l ' Union europenne doit tolrer .
<SPEAKER ID=40 NAME="Boumediene-Thiery">
Madame la Prsidente , chers collgues , nous saluons la tenue d ' un Conseil europen consacr en partie  l ' espace de libert , de scurit et de justice , qui tmoigne de la prise de conscience de l ' importance des questions indispensables  l ' avenir de l ' Europe par les institutions europennes et les tats .
<P>
Ces questions sont importantes pour tous les citoyens vivant dans cet espace , puisqu ' elles touchent  leurs liberts individuelles et collectives .
Tampere donnera galement des orientations politiques sur des questions sensibles , comme les politiques de l ' immigration , qui ncessitent un nouveau regard sur les rapports Nord-Sud , comme la libert de circulation , qui ncessite une vritable harmonisation des politiques de visa en Europe , comme le droit d ' asile et le droit  la sant pour tous les rfugis .
D ' autres questions importantes sont les politiques d ' intgration , qui touchent galement les droits culturels des minorits , le droit de vivre en famille en toute dignit et les droits politiques pour tous les citoyens rsidant en Europe .
<P>
Tous ces droits doivent , bien sr , figurer dans la charte des droits fondamentaux , charte qui doit s ' adresser  tous ces hommes et toutes ces femmes qui vivent en Europe et qui l ' enrichissent .
Il est donc ncessaire de renforcer le contrle dmocratique sur les choix que nous allons oprer , car aujourd ' hui les zones d ' ombre comme Europol sont encore trop nombreuses .
<P>
C ' est pourquoi le Parlement europen , manation directe des peuples , doit tre troitement associ  des rencontres comme Tampere .
Les choix du Conseil europen se doivent d ' tre transparents , conformes aux droits humains et aux vux du Parlement europen .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame la Prsidente , l ' Union europenne est sur le point de dvelopper une politique commune dans le domaine juridique , par le biais d ' une srie de mesures et de programmes .
Des registres des personnes de grande ampleur sont mis en place  l ' chelle de l ' Union pour rpertorier les rfugis et lutter contre la criminalit .
Ceci soulve des questions importantes du point de vue de la scurit juridique et de l ' intgrit des individus , notamment pour les rfugis dont la situation est la plus prcaire .
L ' exprience que nous avons eue jusqu ' ici de cette opration n ' est gure satisfaisante .
Le contrle des registres SIS institus par les accords de Schengen s ' est avr dfaillant , et celui portant sur le systme Sirne est encore plus mauvais .
Le registre SIS a pratiqu l ' amalgame entre des rfugis s ' tant vu refuser le droit d ' asile , des criminels et des sujets douteux .
L ' instance de contrle , l ' ACC , a svrement critiqu la mauvaise utilisation des renseignements , le fait que les rfugis ne soient pas informs de leurs droits et que les autorits elles-mmes n ' aient pas eu accs au registre comme il convenait .
<P>
La proposition portant sur le registre Eurodac a galement de quoi inquiter , surtout en ce qui concerne l ' ide d ' enregistrer certains groupes de demandeurs d ' asile , et les rgles dterminant les conditions ncessaires  la suppression des informations .
Le registre d ' investigation Europol est cens pouvoir contenir des informations  caractre trs sensible , par exemple sur les opinions politiques des individus concerns .
Des personnes n ' ayant fait l ' objet d ' aucune procdure judiciaire , ni n ' ayant mme t directement souponnes d ' actes criminels pourront s ' y trouver nommes .
<P>
La proposition de convention Enfopol est elle aussi inquitante , puisqu ' elle autoriserait certains tats membres  pratiquer des coutes tlphoniques dans d ' autres pays , sans l ' accord de ceux-ci .
tant donn tout ce que je viens d ' numrer , l ' on peut estimer dcevant que le pays qui assume la Prsidence et Mme Tarja Halonen aient eu si peu de choses  dire sur les questions relatives  la scurit judiciaire et  l ' intgrit des personnes - quand il aurait d s ' agir de questions essentielles .
<SPEAKER ID=42 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , le Conseil europen de Cologne a eu la malencontreuse ide , sans qu ' aucun parlement national  ma connaissance ne lui ait jamais rien demand , de lancer la prparation d ' une charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Cette ide , sous la forme apparemment retenue , nous parat  la fois inutile et dangereuse .
<P>
Inutile , parce que , selon les conclusions du Conseil , il ne devrait s ' agir que d ' un exercice de style runissant , dans un seul document , les droits dj en vigueur .
Ce sont donc des droits qui existent dj et se trouvent dans diffrents documents : traits , charte sociale europenne , Convention europenne des droits de l ' homme et surtout , videmment , constitutions nationales .
De plus , ces droits , pour ce qui concerne les citoyens , sont dj bien protgs par les systmes juridiques en vigueur .
L ' exercice propos apparat donc inutile .
<P>
Il n ' en est pas moins dangereux , car les lobbies fdralistes vont s ' emparer de la conclusion de Cologne , pour essayer d ' arracher la dfense des droits des citoyens aux constitutions nationales et pour coiffer celles-ci par un texte suprieur , une prtendue constitution europenne .
M. Barnier a d ' ailleurs complaisamment soulign , lors de son audition la semaine dernire , que le processus de prparation de la Charte devrait rejoindre le processus de constitutionnalisation des traits .
Visiblement , le Conseil de Cologne a mis en branle un engrenage dont il va perdre la matrise .
<P>
Je crois en ralit qu ' il vaut mieux laisser les droits des citoyens aux constitutions nationales et leur protection aux parlements nationaux qui les ont d ' ailleurs perfectionn depuis des sicles .
Quant  l ' Union , elle ferait mieux de se consacrer  la premire urgence du moment : l ' laboration d ' une Charte des droits des nations .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Madame la Prsidente , les personnes que je reprsente ne font aucunement confiance au commissaire Patten en matire de lgislation et d ' ordre public .
M. Patten vient de recommander ce que j ' appellerais une charte terroriste pour l ' Irlande du Nord .
302 membres de notre police , la Royal Ulster Constabulary , ont t sauvagement assassins et 8 700 ont t cruellement mutils .
Et pourtant , M. Patten insiste sur le fait que la police doit relever d ' un nouveau corps dcisionnel au sein duquel l ' IRA serait reprsente .
Si la Commission adopte cette manire de pense dans le domaine de la criminalit , de la drogue , etc . , quel avenir connatra l ' Union europenne ?
Elle contient les germes de sa propre destruction .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' admets que la tche est ardue .
En ce qui vous concerne , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , il est vident que nous discutons d ' un sujet qui met en vidence des sentiments de souverainet rcalcitrants que , selon moi , on aurait d totalement surmonter .
Ce n ' est pas pour rien que la nationalit s ' identifie au drapeau , au policier et au juge .
C ' est prcisment de cela que nous parlons : de policiers , de juges et de ce tout ce qui est derrire le drapeau , du moins des drapeaux des tats de l ' Union europenne ,  savoir la dfense des droits de l ' homme .
<P>
Certes , vous prouvez des difficults parce que la prsidence du Conseil est une fonction complexe .
Certes , vous prouvez galement des difficults parce que prendre des dcisions au plus haut niveau , au Conseil europen , cela suppose partir de principes gnraux , de la volont d ' agir .
Dans d ' autres domaines , comme la construction de routes ou l ' tablissement de rseaux transeuropens , ces principes gnraux ont du sens .
Toutefois , Mesdames et Messieurs , nous voulons que ce sommet dbouche sur quelque chose de concret , en particulier en matire de justice .
Il ne peut s ' agir d ' un sommet uniquement sur l ' immigration ou sur la scurit .
Parmi les trois domaines - la libert , la scurit et la justice - , c ' est celui de la justice qui est le plus en retard et qui ncessite le plus grand souffle .
<P>
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , nous manquons de propositions concrtes .
Il ne s ' agit pas seulement de favoriser l ' accs  la justice ou l ' aide juridique aux victimes .
Il s ' agit de faire des propositions de procdures uniformes pour les procs portant sur des affaires mineures .
Parlez de cela , ne parlez pas de principes gnraux ou simplement de la ncessit que nous collaborions tous , parce que si nous continuons ainsi , le sommet de Tampere se soldera par un chec .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Madame la Prsidente , la dcision du Conseil de Cologne visant  procder  l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux entranera notre Parlement dans un travail long et complexe .
<P>
Il faudra discuter du caractre de cette charte , de ses contenus , du rapport entre charte des droits et processus de constitutionnalisation de l ' Union .
Ces thmes feront l ' objet d ' un rapport que la commission des affaires constitutionnelles prparera , en collaboration avec d ' autres commissions , au cours des prochains mois et qu ' elle vous prsentera  tous en session plnire .
<P>
Pour le moment , il est toutefois urgent de prendre position sur la procdure  suivre pour l ' laboration de cette charte .
Tel est l ' objectif limit mais important de la rsolution que nous avons prsente , M. Watson et moi-mme .
<P>
Il faut que le Parlement dise aujourd ' hui , avant que le Conseil ne se dcide sur la constitution de l ' organe charg de rdiger le projet de charte , qu ' il ne peut accepter que le nombre de reprsentants du Parlement europen soit infrieur  celui des reprsentants des chefs d ' tat et de gouvernement des tats membres .
Il doit galement demander une consultation attentive avant de dcider si la contribution essentielle des parlements nationaux doit tre assure par le biais de la participation d ' un certain nombre de leurs reprsentants au sein de l ' organe prvu ou par le biais d ' autres canaux plus efficaces .
<P>
Je ferai maintenant une remarque  titre personnel sur la lutte contre la criminalit et sur le dfi de l ' immigration .
Mon exprience en tant que ministre de l ' Intrieur en Italie me fait dire qu ' il est indispensable d ' acclrer la cration de rglements et de politiques communes , l ' oppos exact de l ' invocation de politiques purement nationales .
Et s ' agissant de l ' immigration et de l ' asile , la meilleure des bases est constitue par le document de la prsidence autrichienne produit en automne 1998 .
<SPEAKER ID=46 NAME="Sylla">
Madame la Prsidente , chers collgues , le Conseil europen de Tampere - et cela a t rappel ici en conseil extraordinaire - a pour objectif de dfinir les orientations politiques et les priorits concernant la mise en place des zones de libert , de scurit et de justice .
<P>
 ce titre , la libre circulation des personnes dans l ' Union reprsente un objectif fondamental de cette construction europenne .
Cette libre circulation doit avant tout s ' appliquer de la mme faon  toutes et tous et je pense notamment aux difficults vcues par bon nombre de rsidents trangers ,  qui trop souvent on dnie le droit au regroupement familial .
Je suis convaincu que l ' objectif fondamental de cette Union europenne est de permettre l ' intgration des immigrs .
<P>
Madame la Prsidente , j ' ai retir mon intervention lors de l ' ouverture de la priode de session , car l ' hommage que Mme Fontaine a rendu aux deux jeunes Guinens morts , Yaguine et Fod , tait charg d ' motion .
C ' est avec une lucidit tonnante que ces deux adolescents nous avaient adress une lettre dans laquelle ils rappelaient les normes difficults qu ' il y a aujourd ' hui  tre un enfant du tiers monde .
Je m ' appelle moi-mme Fod et je suis issu de cette partie dshrite de la plante .
Mais j ' ai eu cette formidable chance d ' tre adopt par une famille franaise , d ' aller  l ' cole et de siger  prsent parmi vous dans cet hmicycle .
<P>
Cette vocation d ' accueil dans la dignit doit continuer , car croyez-moi , aucune femme , aucun homme ne quitte sa famille , son village , son pays sans une imprieuse ncessit de nourrir les siens .
Alors cessons de sparer les mres de leurs enfants , de retirer sa carte de sjour  un travailleur qui a perdu son emploi et de porter atteinte au droit d ' asile .
En rsum , sortons les immigrs de la prcarit administrative et offrons-leur un titre de sjour durable qui leur permet de sjourner comme bon leur semble dans un pays dans lequel ils viennent prcisment parce que ce sont les pays europens qui l ' ont colonis auparavant .
<P>
Enfin , notre Europe doit bannir toute forme de discrimination  l ' embauche , au logement ,  l ' accs aux loisirs et rappeler  tous ceux qui nient l ' existence des chambres  gaz et qui pensent que les races sont ingales , que le racisme n ' est pas une opinion , mais un dlit .
<P>
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=47 NAME="La Prsidente">
C ' est avec un grand plaisir que nous accueillons le Bureau de la dlgation de la Grande assemble nationale turque  la commission parlementaire mixte Union europenne / Turquie , prside par le professeur Kursat Eser .
<P>
Je vous demande de bien vouloir les applaudir d ' autant que la nouvelle d ' un autre grave tremblement de terre , dans le nord-ouest de la Turquie , ce lundi , quelques semaines seulement aprs les vnements tragiques qui ont frapp cette mme rgion , nous ont plong dans une grande affliction .
<P>
Au nom du Parlement europen , je voudrais exprimer ma sympathie la plus profonde  la Grande assemble nationale turque et au peuple de Turquie pour les lourdes pertes que leur a valu cette catastrophe naturelle .
Dans un esprit de solidarit , j ' observe avec satisfaction que le Conseil et la Commission ont pris les mesures ncessaires pour assurer les autorits turques de l ' aide de l ' Union europenne et pour cooprer avec elles afin de soulager les souffrances de leur peuple .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer le souhait que le dbat que vous tiendrez aujourd ' hui et demain , avec le Bureau de la dlgation du Parlement europen , porte des fruits et que le dialogue entre nos deux parlements se poursuive bientt dans le cadre de la dlgation parlementaire mixte .
<P>
<CHAPTER ID=7>
Travaux prparatoires du Conseil europen  Tampere ( suite )
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame la Prsidente , je vous remercie pour votre tolrance et votre patience .
Un collgue du parti populaire europen a dcrit son groupe comme tant ami de la scurit , comme s ' il existait au sein de cette Assemble des ennemis de la scurit !
Je pense que le problme se situe plutt dans le fait que d ' aucuns ne font pas preuve du mme entrain pour dfendre la libert et la justice .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je pense galement que la tche la plus urgente consiste en la cration de conditions pour l ' tablissement d ' un espace de libert , de scurit et de justice ,  savoir l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux en Europe , car de cela dpend non seulement la centralisation des autorits tatiques et policires mais galement le fait que les droits des citoyens acquirent une dimension europenne .
<P>
Il a t dcid , au cours du sommet de Cologne , d ' annoncer la cration d ' un catalogue europen de droits fondamentaux , ce qui constitue un projet louable .
Toutefois , lorsqu ' on examine la manire dont ce projet est planifi , on ne peut qu ' tre choqu en tant que parlementaire .
Le Conseil s ' est accapar - pour quelles raisons , je l ' ignore - l ' ensemble des comptences ayant trait  ce catalogue de droits fondamentaux .
Il n ' y a eu aucun dialogue avec le Parlement europen .
Le rle du Parlement europen en tant que reprsentant des peuples de l ' Europe et ds lors instance d ' origine de ce catalogue des droits fondamentaux , est compltement nglig , ce qui est inacceptable . On ne trouve aucune trace de l ' galit des institutions lgislatives dans ce processus .
L ' inclusion des parlements nationaux ne se fait que par le biais de reprsentants isols , on ne trouve donc aucune trace de la pluralit des courants politiques dans ce processus .
<P>
Ce qui m ' inquite et me drange le plus , c ' est l ' tendue de la tche  effectuer .

Madame la Prsidente , je pense qu ' il y a une chose que nous devons viter : ne satisfaire les exigences fondamentales des citoyens que de manire apparente .
La proclamation de droits dj existants ne constitue pas une charte des droits fondamentaux , mais de la posie politique .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Madame la Prsidente , permettez-moi de fliciter la prsidence finnoise pour son initiative que je soutiens pleinement .
<P>
J ' espre qu '  la fin de cette confrence temporaire , tous les tats membres ratifieront l ' tablissement de la cour pnale internationale afin que les criminels de guerre , si nombreux aujourd ' hui dans le monde , puissent tre poursuivis .
En juillet 1998 , 83 pays se sont exprims en faveur de la cration d ' une cour internationale au cours d ' une confrence parraine par les Nations unies qui s ' est tenue  Rome .
Seul quatre pays  ce jour ont ratifi le Statut de Rome : Trinit et Tobago , le Sngal , Saint Marin et l ' Italie .
<P>
De plus , la cour pnale internationale encouragera les tats  enquter sur les gnocides , les crimes de guerre et les crimes contre l ' humanit et  poursuive leurs responsables . Elle enqutera elle-mme sur ces crimes et poursuivra les responsables dans certaines circonstances .
En traitant la question de l ' impunit et en offrant un vritable cadre pour des poursuites , la cour contribuera  diminuer les tensions internationales et  encourager la paix et la scurit , au niveau national et international .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame la Prsidente , le candidat commissaire M. Vitorino a indiqu , lors de son audition , que l ' objectif de la cration d ' une charte europenne des droits fondamentaux ne devait pas consister uniquement  trouver un dnominateur commun entre les tats membres , mais que ce texte devait avoir , en soi , la valeur d ' une dclaration de droits .
Au moment o cette charte est en cours d ' laboration , il est important de garder  l ' esprit le fait que la politique d ' immigration au sein de l ' Union doit tenir compte des systmes sociaux des tats membres et des possibilits dont ils disposent en matire de formation .
Il est en particulier important que la charte englobe les citoyens de pays tiers rsidant sur le territoire de l ' Union .
Le niveau de protection sociale est donc mis plus clairement en relation avec les politiques en matire d ' immigration et de droit d ' asile .
Si l ' on met en place un trop grand nombre de droits sociaux et conomiques soumis au financement public , la consquence en sera , tout en relevant le niveau social de l ' Union , de rehausser galement les murs qui nous sparent du monde extrieur .
On cre ainsi une situation nuisible envers les citoyens de l ' Union qui ont vraiment besoin d ' une protection  l ' intrieur des frontires de l ' Union ,  savoir les rfugis .
<P>
L ' on a introduit dans le trait d ' Amsterdam l ' ide d ' un espace de droit europen .
Pour que l ' on puisse qualifier ainsi une zone gographique , encore faut-il qu ' il y rgne la scurit juridique .
Et pour pouvoir valuer le niveau atteint par les tats membres en matire de droit , il faut tablir des critres et crer des mesures d ' valuation efficaces .
Il est donc ncessaire de mettre en place des rgles de convergence en matire de scurit juridique .
Lorsque ces objectifs convergents auront t fixs , il faudra mettre au point un tableau de rsultats pour pouvoir publier les progrs obtenus par les tats membres .
Les diffrences entre nos tats se trouveront ainsi mises en vidence .
La pression collective est une force qui peut agir efficacement sur la socit , et contribuer  l ' harmonisation volontaire .
Si cette valuation du niveau de droit se droule dans une parfaite transparence , les efforts accomplis au sein des institutions pourront accrotre leurs effets par le biais de mesures volontaires allant toutes dans le mme sens .
Au moment o est mis en uvre un processus tendant  la cration de rgles minimales , il devrait tre possible d ' y associer un calendrier , afin d ' acclrer le mouvement vers la cration d ' un espace de droit fiable , ce qui est bien la condition ncessaire pour que les citoyens puissent se dplacer librement et sans risques au regard du droit , mais aussi pour crer les garanties en matire de scurit dont nous aurons besoin lors de l ' largissement de l ' Union .
Cela suppose une protection et une scurit plus efficaces , et mieux quilibres , grce  des dfinitions plus claires de ce que sont l ' intgrit personnelle et les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Madame la Prsidente , la prsidente en exercice a confess que si vous demandiez aux tats membres ce qu ' ils souhaitent , le message serait clair .
Cette motion concernant Tampere fait partie , d ' aprs moi , de ce message .
Elle constitue un exemple de l ' ordre du jour des citoyens .
Si elle est promulgue  Tampere et applique par les tats membres , cette motion prouvera aux plus sceptiques de nos citoyens qu ' un rel progrs a t ralis .
Nombre d ' entre eux ne se sentent pas vraiment concerns par l ' extension du vote  la majorit qualifie , aussi important soit-il , mais ils attendent avec impatience que des progrs soient raliss en matire de droits des citoyens , des progrs en faveur de la libert de mouvement , d ' une Europe rellement intgre dans laquelle les personnes connaissent et comprennent leurs droits et leurs responsabilits .
<P>
Vous avez soulign l ' importance de cet ordre du jour si nous voulons que l ' largissement de l ' Union europenne soit une russite . Il nous faut aussi mettre de l ' ordre dans notre propre Assemble .
Il est absolument crucial de parvenir , avant l ' largissement ,  tablir libert , justice , scurit et transparence , et je suis certain que vous tes nombreux  partager cette opinion .
Notre Europe se base sur ce que nous avons en commun et n ' lve pas de barrires destines  souligner nos diffrences .
<P>
Dans son intervention , M. Camre s ' est oppos au soutien aux pays les plus pauvres .
Je tiens  lui dire , ainsi qu ' aux autres dputs , qu ' il est impossible de garantir une prosprit et une scurit vritables  350 millions de personnes dans 15 pays si nous ne donnons pas un peu d ' espoir  nos voisins et si nous leur refusons les mmes droits que les ntres .
Murs , armes et rideaux de fer ne solutionnent pas la question des demandeurs d ' asile et des rfugis .
C ' est pourquoi il est tellement important que le Sommet de Tampere et cette rsolution soient une russite .
<P>
Il se peut que certains dputs britanniques de ce ct de l ' hmicycle aient quelques rserves sur un ou deux points , mais nous croyons fermement aux principes de cette rsolution , aux points ralisables et applicables .
Je suis trs optimiste quant  Tampere . D ' aprs moi , ce sommet ne constituera pas un simple pas en avant mais il deviendra un sommet d ' importance historique .
Je souhaite beaucoup de succs  la prsidence finnoise .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , je tiens  souligner la remarque de M. Napolitano et de M. Voggenhuber . Il est en effet absolument vital que ce Parlement soit pleinement et correctement reprsent dans la prparation de la charte des droits de l ' Union .
<P>
Permettez-moi aussi de dire  Mme la prsidente en exercice que le principe de la subsidiarit doit tre fermement respect  Tampere , tel que le sont tous les autres aspects du travail de l ' Union .
Ma circonscription lectorale a dispos d ' un systme juridique indpendant pendant plus de 500 ans , avec une tradition distincte en matire de justice et d ' affaires intrieures .
L ' cosse n ' est pas un tat membre en elle-mme , mais elle a retrouv maintenant un parlement propre qui fait des lois destines  sa justice et  ses affaires intrieures .
Il est vital de tenir dment compte de l ' cosse et d ' autres rgions similaires dans la formulation de politiques traitant de ces questions .
<P>
Enfin , je partage entirement ce que Mme la prsidente en exercice a dit ,  savoir qu ' il faut appliquer les droits .
Cela n ' a aucun sens d ' avoir des chartes de droits et des droits consacrs par des Traits s ' ils sont ignors dans la pratique .
Sur la courte priode de ma prsence dans cette Assemble , on a attir mon attention sur le cas de ces lecteurs de langue trangre en Italie . Pendant 11 ans , un tat membre de l ' Union leur a effectivement refus des droits qui leur avaient t concds par la Cour europenne de justice .
J ' espre que le Conseil et la Commission prendront des mesures trs strictes en vue de garantir , dans cette affaire comme dans d ' autres , que les droits qui nous sont octroys ne perdent pas leur validit  la suite de l ' action d ' un tat .
<SPEAKER ID=53 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame la Prsidente , j ' espre que ,  la suite de la dclaration de la Prsidente en exercice du Conseil , ce sommet de Tampere aboutira  un ferme engagement politique de la part de l ' Union , contenant toute une srie d ' orientations claires et prcises nous permettant de continuer  progresser .
<P>
C ' est selon moi ce que nos citoyens attendent .
Ils ne veulent plus de dclarations , ils veulent vraiment que nous accomplissions des pas concrets en vue de progresser dans cette direction .
<P>
Dans ce vif souhait de concrtisation , il y a d ' aprs moi deux sujets concernant l ' espace de libert qui mritent toute notre attention : l ' harmonisation des procdures en matire d ' octroi d ' asile et l ' immigration clandestine .
Deux domaines auxquels il faudra ajouter la protection temporaire , problme d ' une actualit brlante  la suite de la crise du Kosovo , et la solidarit entre les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Pour ce qui est de l ' espace de scurit , je pense qu ' il serait raisonnable de se centrer dans un premier temps sur les modalits de criminalit qui ont un caractre transfrontalier plus marqu .
Je pense au terrorisme ,  la drogue ,  la criminalit organise et  la traite d ' tres humains .
<P>
Il faudrait selon moi utiliser , Madame la Prsidente , trois moyens : la coopration policire - en tenant vraiment compte des progrs qui ont t raliss grce  Schengen - , la prvention du crime et les relations trangres , car la scurit au sein de l ' Union ne peu s ' isoler du reste de l ' Europe ou du monde .
<P>
L ' Union europenne doit prter une trs grande attention au flanc sud , ainsi qu ' aux pays limitrophes de la Russie .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' espace de justice , notre but devrait tre de faire l ' impossible pour que le citoyen ait le sentiment de se trouver , sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne , devant un cadre judiciaire adquat , protgeant ses droits de la mme manire , aussi bien face aux dlinquants que face aux ventuels abus des pouvoirs publics .
<P>
Le rseau judiciaire europen est sans aucun doute le moins dvelopp des trois domaines qui nous occupent , c ' est pourquoi il serait  mon avis judicieux de crer une unit stable , charge d ' assurer la continuit de la collaboration judiciaire et de servir d ' interlocuteur judiciaire d ' Europol .
<P>
Enfin , je pense , Madame la Prsidente , que les objectifs du Conseil europen de Tampere sont trs ambitieux , mais que ce n ' est qu ' en tant ambitieux dans notre volont de concrtiser cet espace de libert , de scurit et de justice que nous parviendrons  faire en sorte que les citoyens de l ' Union europenne considrent notre travail comme un instrument efficace pour affronter leurs problmes .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Madame la Prsidente , cela ne fait aucun doute , j ' estime qu ' il est  saluer - contrairement  certains collgues qui m ' ont prcd - que l ' Union europenne commence maintenant  s ' attacher  l ' tablissement de sa propre charte des droits fondamentaux .
Grce  un systme de valeurs gnral et commun , elle peut se doter de la premire chose  laquelle les gens accordent de l ' importance lorsqu ' ils se rencontrent ,  savoir un visage .
 cet gard , il est plus que dcevant que ce nouveau visage de l ' Europe ne revte pas un caractre contraignant car dans l ' tat actuel des choses , la charte ne sera pas incluse dans les Traits .
D ' aucuns diront modestement qu ' au moins , nous laborons des modles .
Cependant , c ' est ici , au sein du parlement europen que nous devons tre ambitieux et constater que la charte offre l ' occasion de devenir une composante des Traits , une composante d ' une constitution europenne globale et qu ' elle peut mme la devancer .
<P>
De toute faon , il est de la plus haute importance de dterminer qui aura le droit d ' tablir cette charte .
Nous savons bien que les institutions jouent leur propre jeu et agissent selon leur propre motivation politique .
Mais la diffrence est tout de mme frappante entre un organe excutif ou une administration se penchant sur les droits fondamentaux et un parlement effectuant le mme travail .
C ' est la raison pour laquelle la commission des affaires constitutionnelles demande que le rle de collaboration du Parlement europen ne soit pas rduit  l ' accessoire mais que ce rle soit celui d ' un pourvoyeur d ' ides et d ' un organe de dcision quivalent , au mme titre que le Conseil .
Le fait que , ces derniers jours , certains gouvernements nationaux soient du mme avis constitue un signal important .
<P>
Dans le mme temps , nous savons quelles sont les carences en matire de crdibilit que nous devons encore combler auprs des citoyens de l ' Europe . L ' occasion se prsenterait d ' inclure des organisations non gouvernementales et des citoyens particuliers dans le processus d ' laboration de la charte sous une forme jamais vue auparavant .
Ds ce moment , nous pourrions nous imaginer , tous ensemble , la manire dont pourraient tre organises des auditions publiques se droulant galement sous la forme de rencontres atypiques avec des citoyens provenant des divers tats membres .
De cette manire , l ' esquisse du visage des droits fondamentaux pourrait insuffler une nouvelle nergie au corps de l ' Europe tout entier .
Libert et galit , dignit humaine et justice sociale sont le plus accessibles lorsqu ' elles sont comprises comme tant choses des peuples .
C ' est pourquoi je pense que cette charte doit exister avec la participation intgrale du Parlement europen . Dans le cas contraire , il serait prfrable qu ' elle n ' existt pas .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , nous nous inscrivons , ici ,  Strasbourg , dans la tradition particulire de Robert Schuman , dont la Communaut du charbon et de l ' acier n ' a pas seulement constitu un pas vers l ' intgration conomique couronne par l ' arrive de l ' euro , mais galement un pas vers l ' intgration politique .
Le Conseil pourrait saisir l ' occasion que constitue le sommet de Tampere pour crer sur le modle de la Communaut du charbon et de l ' acier une Communaut de la libert et de la scurit au sein de l ' Union europenne .
Je crains cependant que cela ne se produira pas et mon scepticisme s ' appuie sur plusieurs points .
Premirement la charte des droits fondamentaux .
Madame la Prsidente , je suis d ' avis qu ' il est en effet ncessaire que le Parlement europen , le Conseil et la Commission , gaux en droit , dbattent de la manire dont cette charte des droits fondamentaux devrait voir le jour .
 cet gard , c ' est au Parlement europen que doit revenir le rle principal .
J ' estime qu ' il est inacceptable que nous servions , pour ainsi dire , de dcoration aux parlements nationaux .
Nous avons svrement critiqu la composition de l ' organe prvu au sein de la commission des affaires intrieures et l , la prsidence du Conseil nous a dclar qu ' on ne peut s ' carter du mandat .
C ' est scandaleux !
Le Conseil s ' accorde lui-mme un mandat et dclare ensuite qu ' il ne peut s ' en carter !
Cela relve de l ' absolutisme !
C ' est pourquoi je pense que nous devrions utiliser la runion d ' aujourd ' hui pour rintroduire ce processus dans le giron parlementaire .
Les citoyens europens sont reprsents par le Parlement europen .
Si les parlements nationaux cooprent , tant mieux .
Je vous demande toutefois instamment , en m ' adressant au Conseil , de chercher le dialogue avec le Parlement europen en la matire , tant du point de vue du contenu que du point de vue de la procdure .
<P>
Deuximement , il sera galement question  Tampere de la rpartition de la charge en ce qui concerne les rfugis de guerre et les demandeurs d ' asile .
J ' estime qu ' il est scandaleux que l ' on n ' ait pas encore dcid d ' tablir des quotas prcis .
La crise du Kosovo a dmontr que la rpartition de la charge sur une base volontaire ne fonctionne malheureusement pas .
On a prtendu qu ' il a t prouv qu ' au Kosovo , cela a fonctionn .
Heureusement , l ' intervention de l ' OTAN et le retour des rfugis albanophones dsireux de reconstruire le Kosovo ont rapidement arrt le flux des rfugis .
Nous devons toutefois nous rendre compte que dans le cas o une nouvelle crise claterait , nous courons  la catastrophe si nous utilisons les mmes instruments dont nous avons fait usage au cours de la crise du Kosovo .
C ' est pourquoi il nous faut une rpartition prcise des charges , d ' aprs des quotas .
La solidarit europenne a besoin de rgles prcises et claires que l ' on doit tablir avant qu ' une crise n ' clate et non dans l ' urgence , lorsque celle-ci est dj apparue .
C ' est la raison pour laquelle je vous demande instamment de saisir l ' occasion d ' imprimer un vritable nouveau dpart au cours du sommet de Tampere , qui offre rellement une intgration politique  l ' Europe , qui commence par la scurit intrieure et la coopration en matire de justice , car il est question ici d ' lments fondamentaux de l ' tat et donc de la Communaut .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Madame la Prsidente , nous ne savons pas si Tampere sera une russite .
Mais aprs le discours que nous avons entendu ce matin , nous pressentons que tel pourrait tre le cas , puisque ce qui figurait dans le trait d ' Amsterdam , et qui tait condamn  rester presque " lettre morte " ou simple musique cleste , a gagn une certaine visibilit , a produit de plus grands consensus , s ' est impos naturellement par ncessit , en rendant crdible le chemin vers un espace commun de libert , de scurit et de justice .
<P>
Que ce soit aujourd ' hui dans le discours de Mme la prsidente du Conseil , ou il y a deux semaines , lors de l ' audition de M. le commissaire Vitorino , nous avons peru , nous les parlementaires habitus  la " langue de bois " du Conseil et de la Commission , des lments de rigueur philosophique sur les prceptes fondamentaux de ce vritable march intrieur de la libert et de la justice ,  savoir , le march des valeurs - et non celui des biens et des services - qui nous incitent  un optimisme rserv au sujet de Tampere et de ses consquences .
Pourquoi ?
<P>
Tout d ' abord parce que c ' est dans le cadre d ' une charte de la libert et des droits fondamentaux que se trouve le fondement des mesures juridiques qui doivent tre mises en uvre .
Ensuite parce qu ' on privilgie la mthode communautaire quant  la coopration intergouvernementale traditionnelle , ce qui conduira  une nouvelle identit juridique ou institutionnelle europenne , plus efficace , moderne et proche des problmes qui persistent jusqu '  aujourd ' hui , sans trouver de solution , ancrs  la toile de la souverainet et du ftichisme juridico-nationaliste .
<P>
Enfin , pour faire de la visibilit de ce nouvel espace europen la pierre angulaire de la confiance des citoyens , sans rduire le problme  la polmique traditionnelle de la " libert contre la scurit " mais en assumant plutt l ' ampleur de nouveaux dfis et proccupations que les citoyens europens demandent  l ' Europe de rsoudre vritablement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous savons tous que la sophistication croissante du crime international rend insuffisants les efforts pour les combattre dans les limites de chaque tat .
Aprs la dimension conomique de l ' Union et le renforcement de sa dimension politique , il y a encore beaucoup  faire dans le domaine de la vritable libert de circulation des citoyens .
Pas seulement parce que le trait d ' Amsterdam a consacr le droit  la scurit , mais parce que la dimension de la citoyennet europenne ne sera pas relle sans un vritable espace de libert , de scurit et de justice .
Il faut en effet : abolir les frontires intrieures , en garantissant la scurit des citoyens ; harmoniser l ' admission et la circulation des ressortissants de pays tiers  l ' intrieur de l ' Union europenne , en crant une politique d ' immigration et d ' asile plus uniforme et solidaire ; coordonner les actions de prvention et de lutte contre le crime et , en particulier , le crime organis ( surtout le terrorisme , le trafic d ' tres humains , les crimes contre les enfants , le trafic de drogue et d ' armes , la corruption et la fraude ) ; et , enfin , garantir au niveau europen , les droits et les liberts fondamentales .
<P>
Il faut donc que ce Parlement , avec les nouvelles responsabilits qui lui ont t confres par le trait d ' Amsterdam , fasse sien l ' objectif d ' avancer vers la mise en uvre de cet espace de libert , de scurit et de justice dans le respect des diffrences nationales et en accomplissant toujours un effort pour rapprocher l ' Europe des citoyens , en tant clair sur les objectifs que l ' on veut poursuivre et sur la manire de les transmettre  l ' opinion publique .
<P>
Pour que tout cela soit possible , au nom de l ' Europe , de nos concitoyens et du renforcement des liberts , de la scurit et de la justice , nous devons travailler ensemble dans un esprit d ' efficacit et de solidarit interinstitutionnelle .
Telle est notre volont au sein du Parlement europen , nous attendons beaucoup du travail de M. Vitorino  la Commission , nous attendons des signes et des dcisions du Conseil ds le Conseil de Tampere .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Madame la Prsidente , la prsidence finlandaise doit assumer une norme responsabilit .
Nombreux sont ceux qui esprent que de rels progrs vers une Europe des citoyens seront accomplis au cours du sommet de Tampere .
Je crois que la charte des droits des citoyens constitue une occasion unique pour dire aux gens , de la Scandinavie  la Mditerrane , que cette Europe ne constitue pas seulement un march ou une monnaie .
Cette Europe constitue une communaut de valeurs axe sur la dfense et la promotion des acquis de civilisation pour lesquels nous nous sommes battus au cours des sicles couls .
<P>
La charte des droits des citoyens ne prsente un intrt que si la mthode d ' laboration est ouverte et transparente .
C ' est pourquoi elle ne peut constituer une confrence gouvernementale traditionnelle  huis clos .
Cette charte doit tre tablie en un dialogue ouvert avec les citoyennes et les citoyens .
Je pense que les droits des citoyens sont un thme qui doit tre trait  l ' origine par les parlements que ce soit le Parlement europen ou les parlements nationaux .
 cet gard , le sommet de Tampere devrait aller de l ' avant et accorder un plus grand espace de collaboration au Parlement europen que ce qui a t dcid  Cologne .
<P>
Il est question des droits europens des citoyens .
Nous devons faire en sorte d ' atteindre une parit entre les reprsentants sigeant au Parlement europen et les reprsentants au niveau national .
<P>
Je pense que les citoyens ne s ' intresseront  cette charte que si elle reprsente plus qu ' une proclamation solennelle .
Les droits des citoyens doivent tre contraignants d ' un point de vue juridique !
J ' espre que ces dbats seront orients vers la recherche de la manire dont ces droits pourraient tre ancrs dans les prochains Traits .
Dialogue ouvert et ancrage juridique : nous aurons alors l ' occasion de rtablir le contact avec les citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=59 NAME="Hernndez Mollar">
Madame la Prsidente , nous voici , au cours de cette lgislature , devant un dfi transcendantal pour la construction de l ' Union europenne .
Durant la lgislature prcdente , ce Parlement a dit oui  l ' union montaire , oui  l ' intgration sociale en faisant de l ' emploi le centre et le moteur de la politique sociale europenne , et maintenant nous devons galement dire oui  un espace europen de libert , de scurit et de justice .
<P>
Le Conseil europen de Tampere , qui - il faut le dire - est n de l ' initiative et de la volont du prsident du gouvernement espagnol , Jos Mara Aznar , doit affronter ce sujet avec la mme volont politique que celle qui a prvalu au cours du sommet extraordinaire de Luxembourg afin d ' affronter le grave problme du chmage .
Le phnomne de l ' immigration est un dfi que nous devons tous relever avec courage , avec ralisme et avec beaucoup d ' humanit et de comprhension .
<P>
La solidarit et l ' intgration doivent constituer les deux axes fondamentaux de notre politique d ' immigration .
Comme on l ' a dj soulign ici , il faut adopter les solutions juridiques , conomiques , sociales et de contrle des flux migratoires sur la base d ' un projet commun , sur la base d ' une politique commune .
Il ne s ' agit pas d ' un problme espagnol , allemand ou italien ; il s ' agit d ' un problme de l ' Union europenne .
Pour ce faire , il faudra dfinir clairement , au sommet du Conseil europen de Tampere , le concept mme d ' immigration .
Il convient de distinguer l ' immigration pour des raisons politiques de l ' immigration pour des raisons conomiques . Ces deux problmes n ' appellent pas les mme solutions .
<P>
Il convient galement de bien dfinir le concept d ' asile , que l ' on confond bien souvent avec l ' immigration illgale ou les problmes d ' extranit .
<P>
Il faudrait galement que tous les tats membres accomplissent , comme le prvoit le trait d ' Amsterdam lui-mme , un effort quivalent en vue d ' affronter les consquences de l ' accueil de rfugis , de personnes dplaces ou des pressions migratoires importantes qui ont un caractre exclusivement conomique , comme celles en provenance des pays tiers mditerranens ou du flanc sud de l ' Union .
<P>
Il est galement important pour cela d ' analyser les circonstances politiques , gographiques , conomiques de chaque crise ou de chaque type d ' immigration .
Il ne serait ni raisonnable ni efficace de favoriser l ' galit dans la rpartition des charges , en particulier en ce qui concerne la rpartition des personnes dplaces .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , l ' intgration sociale est le bouclier ou la protection contre les attitudes racistes ou xnophobes qui apparaissent dans certains pays europens .
<P>
Je terminerai mon intervention , Madame la Prsidente , en faisant galement appel aux pays d ' o proviennent les flux migratoires .
Il ne suffit pas que l ' Union europenne ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , prenant la parole quelques heures aprs l ' horrible accident , comment ne pas vous dire combien tous les reprsentants de la Grce sont bouleverss et pleurent la disparition tragique , alors qu ' il tait en mission officielle , du ministre grec adjoint aux Affaires trangres , Yannos Kranidiotis , un homme politique minent , anim d ' un grand dessein pour l ' Europe , et dont la contribution a t grande , notamment pour la paix et la collaboration dans les Balkans , pour la rconciliation de la Grce et de la Turquie .
Un homme politique qui a t membre du Parlement europen et auquel j ' ai personnellement succd en fvrier 1997 quand il a t appel  des fonctions ministrielles .
Aussi , Madame la Prsidente , mes chers collgues , pardonnez-moi cette intervention et l ' motion qui m ' treint .
<P>
Madame la Prsidente en exercice , Madame Halonen , votre dclaration , avec ses propositions concrtes , m ' a caus une vive satisfaction car elle renforce la conviction que Tampere peut effectivement constituer un processus de premier ordre , une tape majeure et un nouveau dpart vers l ' intgration complte de l ' Europe .
Nous esprons que le Conseil de Tampere ,  l ' instar du Parlement europen aujourd ' hui , enverra aux citoyens europens un signal fort leur indiquant que l ' Union veille  dfendre leurs intrts vitaux , comme le sont le renforcement de la scurit intrieure , la libre circulation , le libre accs  la justice , la lutte contre le crime organis international , le contrle aux frontires , le respect des liberts et des droits fondamentaux .
<P>
Le Conseil de Tampere peut et doit exploiter les nouvelles possibilits qu ' offre le trait d ' Amsterdam et enregistrer des avances majeures dans des domaines sensibles comme le sont : en premier lieu , l ' harmonisation des politiques de l ' immigration et de l ' asile dans un sens visant  assurer un degr de protection lev des droits des rfugis ; en deuxime lieu , la rpartition quitable des charges d ' accueil des personne dplaces , notamment celles qui proviennent de zones de crise , comme cela a t rcemment le cas dans les Balkans ; en troisime lieu , le renforcement de la scurit intrieure des citoyens , et pas seulement au moyen de mesures policires .
<P>
Je pense enfin que le moment est venu d ' adopter les propositions que la Grce a faites  ce sujet et qui prvoient " l ' accs rapide du citoyen  la justice " par le biais de mthodes alternatives comme les mdiations , les procdures de conciliation avant procs , la mise en place d ' un systme harmonis d ' ordre public et de rglement des diffrends qui se fondera sur les principes de libert , de dmocratie , de respect des liberts fondamentales et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=61 NAME="La Prsidente">
Chre collgue , nous comprenons votre motion  l ' annonce du dcs de votre vice-ministre des Affaires trangres .
Mme la Prsidente a eu l ' occasion d ' associer le Parlement  votre peine et  celle de votre peuple .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , Madame Halonen , la scurit est l ' une des principales choses qui proccupent les citoyens europens .
La runion au sommet de Tampere va s ' efforcer de rpondre  cet important dfi : la cration d ' une Europe plus sre .
L ' une des questions les plus importantes dans les runions est la politique commune de l ' UE en matire d ' immigration .
L ' ide d ' une politique commune d ' asile et d ' une rpartition supranationale du fardeau est une belle ide , mais trs difficile  raliser dans la pratique .
Une rpartition volontaire du fardeau , par contre , convient bien comme point de dpart pour les activits de l ' Union .
Si l ' on ne parvient pas aux rsultats esprs avec une rpartition volontaire du fardeau , on pourrait envisager un ddommagement des frais occasionns par les rfugis pour les tats membres concerns par les flux migratoires .
C ' est aussi , Madame la Ministre , ce que vous avez prsent .
L ' utilisation de moyens conomiques de contrle devrait d ' ailleurs tre accepte comme partie de la politique d ' immigration des tats membres de l ' Union .
Dans mon pays par exemple , en Finlande qui se trouve trs loigne des rcents foyers de crise , on est largement favorable  l ' ide que l ' on apporte une aide puissante aux personnes dans le besoin , le plus prs possible de leur lieu d ' habitation .
<P>
On a remarqu , ces derniers temps , des propositions selon lesquelles la coopration dans les affaires concernant la police et le droit devraient tre transfres du troisime pilier  la comptence de la Communaut .
Cette disposition favoriserait vraisemblablement la coopration .
La proposition touche cependant trs nettement le cur de la comptence des tats nationaux , le droit de veiller au maintien de l ' ordre juridique et au contrle du respect des lois sur leur territoire .
C ' est la raison pour laquelle il y a lieu d ' examiner attentivement les bons et les mauvais cts de la proposition .
La coopration du troisime pilier est suffisante aussi longtemps que l ' UE n ' a pas de propres forces de police et la coopration repose donc toujours sur les activits des forces de police des tats membres , que l ' on essaie de faciliter grce au systme Europol .
La situation est la mme en ce qui concerne les groupes d ' instruction proposs .
La question du transfert de la comptence commune ne sera vraiment  l ' ordre du jour que lorsque l ' Union voudra crer des troupes de police supranationales .
<P>
Je soutiens entirement la cration d ' un espace juridique europen et la fondation d ' un groupe de travail devant examiner la question .
Le droit pour les citoyens d ' tre traits quitablement doit tre assur et une assistance suffisante doit leur tre garantie lorsqu ' ils comparaissent devant les autorits d ' un tat membre tranger .
Je soutiens fortement la fondation d ' un groupe de travail devant examiner la question .
La cration d ' un espace juridique europen doit tre une part d ' une nouvelle Europe des citoyens .
<SPEAKER ID=63 NAME="Carnero Gonzlez">
Madame la Prsidente , le prix Nobel de littrature , M. Garca Mrquez , a crit un livre intitul " Le gnral dans son labyrinthe " .
Il s ' inspirait de la biographie du librateur Simn Bolvar .
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En lisant l ' annexe IV du Conseil europen de Cologne , on a l ' impression que , s ' agissant de la charte des droits fondamentaux , le Conseil se trouve galement au milieu d ' une sorte de labyrinthe .
<P>
Il ne fait aucun doute que les institutions seront capables , finalement , d ' en sortir , bon gr mal gr .
Le problme ne rside pas dans les institutions , qui somme toute seront capables de sortir du labyrinthe du Conseil en ce qui concerne la charte des droits fondamentaux .
Le problme rside dans la frustration des citoyens , qui s ' ajoute  la frustration qu ' prouvent dj les citoyens quant  certains problmes lis  la construction europenne .
<P>
Il est ds lors indispensable  mes yeux que l ' on prenne  Tampere des dcisions clarifiant la situation , qui soient des pas en avant concernant la dcision , dj positive , prise  Cologne , sur le caractre , sur le contenu , sur le lien avec la confrence intergouvernementale , sur les procdures d ' laboration et sur l ' adoption mme de la charte des droits fondamentaux .
<P>
Une charte qui devra tre contraignante et justiciable .
Une charte renforant les droits des citoyens et , finalement , la citoyennet europenne .
Une charte qui doit s ' appliquer  tous ceux qui habitent et travaillent au sein de l ' Union .
Une charte qui doit ds lors tre lie  la confrence intergouvernementale , en vue de la rvision du trait d ' Amsterdam .
Une charte  laquelle participent activement les dputs europens , en nombre suffisant , de sorte que toutes les tendances politiques de l ' Union soient bien reprsentes .
Et , surtout , une charte qui doit tre approuve .
<P>
Le terme " proclamation " utilis  Cologne est tout  fait insuffisant .
Ici , nous devons uvrer pour que - je reprends mon ide - le Conseil sorte de son labyrinthe .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Madame la Prsidente , nous remercions le Bureau d ' avoir voqu l ' accident tragique et le dcs du ministre grec adjoint aux Affaires trangres .
En tant que Nouvelle Dmocratie , principal parti d ' opposition en Grce , nous voulons exprimer nos sincres condolances et notre profonde tristesse pour la disparition de l ' ancien collgue et de l ' excellent collaborateur qu ' il fut , je tiens  le dire , en sa qualit de ministre .
<P>
Le Conseil de Tampere revt une grande importance , Madame la Prsidente .
Nous souscrivons aux propos de la prsidente en exercice du Conseil , mme s ' ils n ' ont pas laiss transparatre une volont politique claire , par exemple sur les questions de l ' harmonisation .
Madame la Prsidente du Conseil , si ,  l ' vidence , la politique d ' immigration est un lment indissociable de la politique trangre , cette dernire obit souvent  d ' autres critres d ' opportunit qui peuvent en dfinitive se retourner contre l ' aspect humanitaire qui doit caractriser la politique de l ' immigration et de l ' asile .
Il va de soi que l ' Europe ne peut fermer ses portes , mais qu ' elle ne peut les ouvrir au point de crer des ghettos et sans avoir mnag au pralable les conditions ncessaires .
Sans doute ces politiques devraient-elles tre pleinement associes  la politique de dveloppement et de coopration dont il s ' avre , avec le temps , que le succs n ' a pas t  la hauteur des moyens mis en uvre .
<P>
Mais le problme majeur , c ' est la face occulte : les liens du crime organis , du terrorisme , du trafic de stupfiants et autres activits que l ' on est amen  suivre de trs loin - notamment celles du crime organis - sans pouvoir les combattre .
Un espace de justice et de scurit est absolument ncessaire , Madame la Prsidente , tout comme l ' est l ' harmonisation , mais il faut pour cela une volont politique .
<SPEAKER ID=65 NAME="La Prsidente">
J ' ai reu deux propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement .
<SPEAKER ID=66 NAME="Halonen">
Madame la Prsidente , il ne m ' est malheureusement pas possible , dans le cadre du temps disponible , de rpondre  toutes les questions qui ont t poses , mais nous les avons notes et , dans la suite des discussions et les prparations , je vais m ' efforcer , par tous les moyens disponibles , de prendre en considration les ides qui s ' y trouvent et de vous apporter davantage de rponses .
<P>
La question souleve par de nombreux orateurs et concernant la prparation de la charte des droits fondamentaux se rapporte , bien entendu , indirectement  la runion de Tampere , puisque nous nous prparons  faire un nouveau pas en avant pour assurer aux individus de l ' Union europenne un espace plus sr qu ' auparavant , mais la prparation du dossier des droits fondamentaux n ' est pas  proprement parler le thme des discussions de Tampere .
Il va tre cr pour cela un propre organisme dans lequel la reprsentation du Parlement europen sera la bienvenue .
<P>
En ce qui concerne la reprsentation du Parlement europen  Tampere , vous savez sans doute que Mme Fontaine sera prsente au dbut de la runion , que nous connaissons en outre votre rsolution et que les conversations menes ici seront galement prises en considration .
<P>
Parmi les questions qui ont t souleves au cours de cette sance , j ' en ai choisi quelques-unes auxquelles je vais rpondre .
Tout d ' abord , la question de M. Pirker concernant la stratgie sur l ' immigration : c ' est une base importante pour les discussions  Tampere , mais , au Conseil , l ' unanimit ne rgne pas encore l-dessus .
C ' est la raison pour laquelle on en parlera , bien sr ,  Tampere , mais aucun document n ' est encore prt .
En ce qui concerne le rglement Eurodac , nous nous efforons de le faire approuver maintenant , au cours de notre prsidence , mais vous savez sans doute que nous attendons un nouvel avis du Parlement europen  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne la question de M. Watson concernant le respect du droit d ' asile et la coopration avec le HCR , nous sommes tout  fait du mme avis .
C ' est justement sur cette base que j ' ai construit mon intervention .
Je suis tout  fait d ' accord avec vous que l ' Europe ne doit pas se fermer au monde extrieur , elle doit au contraire tre permable  lui .
Nous sommes prsents  l ' ONU , au Conseil de l ' Europe ,  l ' OSCE et c ' est ainsi que nous pouvons crer des relations naturelles avec le monde extrieur .
<P>
Quant  la question de M. Wuori , je voudrais brivement dclarer que la Finlande respecte la transparence , et que mme si M. Wuori n ' a jamais t dput au Parlement finlandais , il sait srement qu ' en Finlande , comme dans les autres tats membres , le parlement national a une certaine autonomie , si bien qu ' un membre du gouvernement ne peut pas intervenir  propos d ' une telle affaire .
<P>
M. Seppnen a , pour son groupe , voqu dans son intervention le contrle d ' Europol .
La Finlande a considr que le contrle actuel est acceptable aussi longtemps que nous ne nous sommes pas avancs davantage , mais par la suite le systme de contrle devra absolument tre dvelopp .
Je relve galement sa remarque concernant les systmes lectroniques et je promets d ' examiner la chose .
<P>
 la question de M. Schulz et d ' autres orateurs concernant l ' espace juridique et les droits fondamentaux , je voudrais rpondre que j ' ai soulign que l ' espace de libert , de scurit et de justice doit tre construit sur la base de valeurs communes , en respectant les droits de l ' homme et en renforant l ' intgration .
<P>
Je voudrais encore voquer une chose .
Je suis trs contente que de nombreuses interventions aient exprim que nous ne devons pas faire de l ' Union europenne une forteresse , nous voulons au contraire en faire un espace de scurit qui aura un rapport naturel avec son environnement .
Pour ma part , je voudrais encore rappeler que l ' Union europenne n ' est pas la mme chose que l ' Europe et que le monde extrieur  l ' Union europenne n ' est pas que pauvret , faim et dsespoir .
Il y a l , bien entendu , des problmes , mais il y a aussi des pays qui ont un niveau de civilisation trs lev et qui sont dsireux de cooprer avec nous .
Je veux donner comme exemples la Norvge , l ' Islande et la Suisse .
Je voudrais galement rappeler que notre tche est d ' uvrer aussi bien aux Nations unies qu '  l ' OSCE et au Conseil de l ' Europe .
Le principe de la dmocratie est que les humains ne sont pas seulement des objets du pouvoir , ils sont aussi des sujets du pouvoir , et nous devons nous le rappeler en construisant avec eux des relations de coopration .
<P>
 l ' intrieur de l ' Union europenne , nous n ' avons vraiment pas toujours besoin de nouvelles directives .
Trs souvent , il s ' agit seulement de respecter les dcisions dj prises .
Il s ' agit galement de renforcer et de raliser dans la pratique des accords valides de l ' ONU ou du Conseil de l ' Europe et d ' entraner les autres pays membres  agir de mme .
<P>
Il se peut qu '  la suite de cet accident d ' avion en Grce j ' aie cout , d ' une oreille un peu plus sensible que d ' habitude , vos reproches concernant le manque de coopration , mais je voudrais vous assurer au nom du Conseil que , dans l ' Union europenne , nous devons avoir confiance entre nous que la dmocratie nationale est en train de complter ici , dans votre milieu , la propre dmocratie de l ' Union europenne .
Elles forment ensemble - j ' en suis sre et nombre d ' orateurs l ' ont dit - la juste combinaison grce  laquelle nous allons pouvoir , dans l ' avenir , aussi bien tablir la charte des droits fondamentaux que faire avancer la runion de Tampere et ses principes , sans qu ' ils restent de simples dclarations , de sorte que nous progresserons aussi dans les choses pratiques .
Je souhaite pouvoir obtenir galement votre confiance en cette affaire .
<CHAPTER ID=8>
Situation au Timor oriental
<SPEAKER ID=67 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur la situation au Timor oriental .
<P>
Je rappelle que le dbat aura lieu cet aprs midi aprs le dbat sur le rapport de Mme Dhrkop Dhrkop et de M. Fabra Valls .
<SPEAKER ID=68 NAME="Halonen">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les dputs , l ' Union europenne a depuis le dbut soutenu les efforts du Portugal et de l ' Indonsie afin d ' obtenir pour le Timor oriental , sous la protection de l ' ONU , une solution durable , accepte par la communaut internationale , qui se baserait sur le droit  l ' autodtermination du peuple est-timorais .
L ' Union poursuit son action , avec dtermination , afin d ' atteindre cet objectif .
Dans la dcision du Conseil " affaires gnrales " , au mois d ' avril 1999 , nous avons demand  la Commission de prparer des programmes conomiques et sociaux afin d ' amliorer les disponibilits concernant la fondation d ' institutions au Timor oriental .
<P>
L ' enthousiasme lectoral des Timorais de l ' est suscite le respect , comme nous le savons tous .
Le Conseil " affaires gnrales " a dclar lundi que les Timorais de l ' est mritent , dans l ' avenir galement , tout notre soutien .
Nous sommes prts  reconnatre le Timor oriental , ds que le processus d ' indpendance conduit par l ' ONU aura t men  bonne fin .
<P>
Je voudrais ,  cet gard , remercier encore l ' Unamet ( Mission des Nations unies au Timor oriental ) pour le travail infatigable que son personnel a accompli pour raliser le rfrendum dans des circonstances trs difficiles .
Je veux , en mme temps , dire que je suis reconnaissante  M. Andrews , ministre irlandais des Affaires trangres , qui a t le reprsentant personnel du prsident dans l ' observation du vote au Timor oriental , ainsi qu '  M. Cook , ministre britannique des Affaires trangres , qui a reprsent le prsident  la runion de l ' APEC .
Nous voulions que le Conseil des ministres soit reprsent dans ces manifestations , bien que le prsident n ' ait pas pu s ' y trouver en raison de ses obligations rsultant de la sance plnire du Parlement .
Je voudrais galement remercier la dlgation d ' observateurs du Parlement europen , ainsi que tous ceux qui ont particip  l ' observation du vote : la prsence internationale a eu une trs grande importance dans le succs du vote .
Je crois qu ' ils ont contribu  crer un climat de scurit qui rgnait encore pendant le vote .
<P>
Nous redoutions tous des troubles .
La terreur qui a commenc aprs le vote a cependant surpris par sa violence .
Tout au long de la crise , l ' Union a exerc de fortes pressions sur le gouvernement indonsien pour qu ' il remplisse ses obligations pour garantir la scurit et tenir la situation en main au Timor oriental .
<P>
Je pense que nous marchons dans la bonne voie , mais la route est longue .
Attnuer la dtresse humaine et rassembler des forces internationales de maintien de la paix sont les choses les plus urgentes et elles ont maintenant la priorit .
Plus vite les forces de maintien de la paix seront sur place , mieux ce sera .
C ' est pourquoi l ' Union europenne poursuit sa propre politique de pressions pour que cela se ralise .
La seconde chose trs urgente est l ' acheminement rapide de l ' aide humanitaire .
Actuellement , la situation la plus difficile est celle que connaissent les rfugis qui ont fui dans les montagnes , ainsi que les Timorais de l ' est qui ont t dplacs vers le Timor occidental et , en partie , installs dans des camps .
Selon certaines estimations , le nombre des rfugis s ' lve entre 200 000 et 400 000 .
Cela montre aussi que les estimations sur la situation sont trs vagues .
Nous n ' avons pas d ' informations exactes sur les vnements parce que les reprsentants extrieurs de la communaut internationale n ' ont pas accs  la rgion .
<P>
Ces personnes ont un besoin immdiat d ' aide humanitaire .
Les organisations intergouvernementales , ainsi que les organisations non gouvernementales participent aux activits d ' aide coordonnes par l ' ONU .
Les autorits indonsiennes ont annonc que les portes taient ouvertes  l ' aide internationale , mais qu ' elles ne pouvaient pas garantir la scurit des personnels humanitaires .
Une vaste opration d ' aide ne pourra tre entreprise que lorsque les organisations humanitaires auront un accs libre et sr  la rgion .
Cela ne pourra s ' effectuer , en dernier lieu , qu ' avec les forces internationales de maintien de la paix , mais nous avons dj exig de nouveau que l ' aide humanitaire puisse parvenir sur place immdiatement .
<P>
Diffrents pays sont prts  participer  l ' acheminement de l ' aide humanitaire .
Les stocks sont recenss et des livraisons sont actuellement organises .
L ' Union dispose de huit millions d ' euros pour l ' aide humanitaire au Timor oriental , si bien que l ' Union est ainsi le plus grand dispensateur d ' aide individuel .
Les reprsentants d ' ECHO ( European Community ' s Humanitarian Organisation ) ont particip  l ' estimation des besoins en aide avec les autorits indonsiennes et les organisations internationales .
J ' espre que la Commission pourra nous donner des informations plus prcises sur ses projets .
<P>
L ' aide humanitaire sera sans doute achemine par voie arienne et les produits de premire ncessit , comme les aliments , les mdicaments , ainsi que des couvertures et du matriel de cuisine , seront parachuts dans les zones o l ' on sait que se trouvent des rfugis .
Les experts dclarent que , pour des raisons de scurit , les parachutages seront effectus , au dbut , par des avions de transport Hercules , d ' une hauteur d ' un kilomtre et demi , ce qui va rendre difficile la bonne arrive  destination .
Il faut cependant , par tous les moyens , s ' efforcer de garantir que l ' aide soit suffisante dans cette phase .
<P>
La scurit ne s ' amliorera vraiment que lorsque les troupes internationales seront arrives .
L ' Union a tout le temps soulign et exig que l ' Indonsie soit responsable de l ' ordre et de la scurit , mais comme nous l ' avons vu , les autorits indonsiennes ne se sont malheureusement pas proccupes de leurs obligations contractuelles  ce sujet .
L ' Indonsie a maintenant consenti  l ' arrive des forces internationales de maintien de la paix dans la rgion et je viens juste d ' apprendre que le Conseil de scurit de l ' ONU a pris  l ' unanimit la dcision d ' envoyer des forces de maintien de la paix au Timor oriental .
Nous supposons que l ' Indonsie poursuivra une bonne coopration avec le Conseil de scurit .
Nous agissons de faon  ce que les troupes arrivent sur place le plus rapidement possible .
<P>
Pour ma part , je voudrais encore ajouter que j ' ai cherch personnellement  contacter par tlphone les tats membres de l ' Union , en particulier le Portugal , notre reprsentation en Indonsie , ainsi que le secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan .
J ' espre qu '  l ' avenir , les possibilits de collaboration troite seront meilleures .
<P>
Je voudrais encore parler d ' une chose grave que sont les actes de terrorisme et le climat de peur qui rgne au Timor oriental .
L ' Indonsie n ' est pas parvenue  respecter ses engagements de garantir l ' ordre et la scurit dans la rgion , nombreux sont ceux qui pensent qu ' elle n ' a pas non plus dsir le faire .
L ' arbitraire a rgn dans la rgion .
On a des preuves que l ' arme et la police indonsiennes ont particip aux actes de terreur dans l ' le .
Selon les travailleurs humanitaires de la communaut internationale , les reprsentants du CICR ( Comit International de la Croix-Rouge ) et des organisations des droits de l ' homme ont t obligs de quitter les lieux afin que les exactions puissent se perptrer sans la prsence de tmoins extrieurs .
Le Conseil a exprim avant-hier sa colre  ce sujet , ainsi qu '  propos des attaques diriges contre les Timorais de l ' est , les travailleurs humanitaires , les reprsentants des glises et les dfenseurs des droits de l ' homme .
Nous avons , au Conseil , soutenu la proposition de la commission des droits de l ' homme pour la convocation d ' une sance exceptionnelle concernant le Timor oriental .
Nous allons galement agir de faon  ce que l ' on envoie dans la rgion , le plus rapidement possible , une commission d ' enqute pour recueillir des preuves des actes de terreur commis aprs le rfrendum , afin d ' tablir les responsabilits .
<P>
Le Conseil " affaires gnrales " a accept avant-hier les conclusions sur les activits de l ' Union et a pris la dcision d ' une position commune renforant celles-ci , prvoyant un trs large embargo sur les exportations vers l ' Indonsie d ' armes , de munitions et d ' autres instruments destins  l ' oppression intrieure et  la terreur .
De mme , la coopration militaire bilatrale entre les tats membres et l ' Indonsie a t suspendue .
Cette position commune sera en vigueur pendant quatre mois et sera reconduite en cas de besoin .
<P>
En mme temps que nous agissons pour la ralisation du droit  l ' autodtermination du Timor oriental et de son peuple , nous devons galement nous proccuper du dveloppement futur de l ' Indonsie .
Le Conseil " affaires gnrales " a soulign le dsir de l ' Union de voir une Indonsie forte , dmocratique et unie .
La dmocratie , le respect des droits de l ' homme et les principes de l ' tat de droit sont des premires pierres sur lesquelles l ' Indonsie pourra construire .
Une attitude conforme  une socit dmocratique dans une communaut internationale recevra tout notre soutien .
<CHAPTER ID=9>
VOTES
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Pannella">
Madame la Prsidente , je voudrais seulement faire passer une information urgente et utile , je pense ,  vous et  notre Assemble .
Je vous communique qu '  Rome , le troisime groupe parlementaire , compos de 130 membres , runit des parlementaires qui sont  droite de Le Pen et  gauche de Cossutta .
<P>
Nous avons compar les dcisions prises hier : nous ne sommes pas des singes qui feront ce qu ' un parlement particratique exige de nous ! Emma Bonino expliquera par la suite , au nom de l ' affinit politique de ceux qui ont foi dans les parlements , dans la dmocratie , dans le droit et qui abhorrent la particratie , la bureaucratie et la fausset , pourquoi nous ne votons et ne voterons pas .
Emma Bonino aura le temps de l ' expliquer .
<SPEAKER ID=70 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Pannella .
C ' est trs sympathique  vous de laisser le temps  Romano Prodi de nous rejoindre .
J ' espre qu ' il n ' est pas coinc dans un ascenseur , auquel cas la circonstance serait videmment tout  fait attnuante .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>


<P>
La Prsidente .
Je crois vraiment , mes chers collgues , qu ' il y a d avoir un problme assez grave , parce que j ' avais , et j ' ai toujours , l ' intention de donner la parole  M. Prodi ...
<P>
( Voyant M. Prodi arriver ) ... Monsieur le Prsident , vous allez nous dire dans quel ascenseur vous tiez coinc .
<P>
Je vous informe que le Parlement europen vient de voter  une trs large majorit la rsolution relative  la Commission et je vous donne immdiatement la parole .
<SPEAKER ID=71 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , je vous prsente mes excuses pour ce retard que je peux expliquer .
Comme cela peut tre souvent le cas au sein des institutions europennes , le texte italien du discours s ' est perdu dans l ' hyperespace entre Bruxelles et Strasbourg .
Je l ' attendais , car je n ' ai avec moi que le texte en langue trangre , lequel m ' a servi de note .
Je suis ici depuis 9 heures mais je vois que je serai contraint de lire cette intervention que je ferai en italien , le traduisant de la langue trangre .
D ' avance , je vous prie de m ' excuser si parfois la traduction n ' est pas parfaite .
<P>
Madame la Prsidente , chers Dputs , nous nous trouvons  un moment dcisif de ce qui , selon moi , a t un grand exercice de dmocratie .
Je me suis souvent prsent devant vous ces derniers jours et je vous ai parl des ides politiques de mon programme et du caractre de nos futurs rapports .
Vous avez interrog les commissaires , par crit et oralement .
Nous nous sommes engags  la transparence ,  l ' efficacit ,  vous rendre des comptes , de faon absolue et prcise , de chacun de nos gestes .
<P>
Ces principes de transparence , de responsabilit et d ' efficacit sont contenus dans la rsolution qui vient d ' tre adopte .
Le point fondamental de votre rsolution concerne les engagements que j ' ai pris devant la Confrence des prsidents , la semaine dernire ; et ce matin , en cette occasion solennelle , je vous assure de mon engagement profond et total sur ces cinq points .
<P>
Ces points constituent la base d ' un nouveau dpart dans les relations entre nos deux institutions , une nouvelle culture d ' ouverture et , surtout , de coopration rciproque .
L ' lment fondamental de ces questions concerne le problme de la responsabilit individuelle des commissaires .
J ' ai dj rpt , avec clart et loyaut , quelle tait ma position en la matire .
Les rflexions que nous avons menes , ensemble , ces derniers jours , offrent en effet , d ' aprs moi , la possibilit d ' affronter chaque problme qui surviendra dans ce domaine .
Soyons clairs : notre ferme engagement en faveur de la collgialit - point fondamental du rle de cette Commission - ne deviendra en aucune faon un paravent derrire lequel se cacherait les responsabilits individuelles , des problmes de responsabilit que chacun de nous doit assumer en politique , que nous devons assumer devant ce Parlement et devant le monde europen en entier .
<P>
Ces principes sont selon moi essentiels  une Commission forte .
Et mme si une Commission forte engendre parfois des dsaccords avec le Parlement - nous dirons souvent " non " - je pense , pour vous comme pour moi , qu ' il est bien plus utile de disposer d ' un partenaire fort que d ' un partenaire faible .
<P>
Revenons un instant sur le contenu de cette rsolution .
J ' en conviens parfaitement , l ' organisation de nos relations est un lment fondamental de la construction europenne , mais non un lment unique .
Il nous faut faire appel aux citoyens  cet gard et c ' est l un dfi fondamental pour toutes les institutions .
Par consquent , une de mes tches les plus importantes consiste  prsenter , en janvier , mes orientations politiques pour les cinq ans de mandat et nous devons et devrons , ensemble , donner un profil politique trs haut  cette consultation de janvier .
<P>
J ' ai dj dit hier - et je le rpte - , je suis fortement engag  aider le dveloppement durable  rpondre  tous les dfis environnementaux . Le premier de ces dfis , et le plus important , est , selon moi , de regagner rapidement , si possible , la confiance des citoyens dans la scurit des aliments que nous consommons et dans la protection de la sant de tous .
<P>
Je reconnais que la prparation de la conduite de la prochaine confrence intergouvernementale devant le Parlement europen revt une importance fondamentale .
Je renouvelle l ' engagement que j ' ai pris devant vous d ' avoir une confrence forte et dcisive .
Je tiens aussi  tre clair , car il ne doit pas y avoir d ' quivoques sur la nature du rapport que j ' ai confi  MM . Dehaene et von Weizscker et  Lord Simon .
Ce n ' est pas un rapport de la Commission que vous recevrez , et vous et moi le recevrons au mme moment .
 la lumire du rapport que nous recevrons ensemble , je comprends que nous devrons organiser une discussion passant par le Parlement europen et par la Commission et qui prpare une confrence intergouvernementale forte en vue du Sommet d ' Helsinki .
Le dialogue qui s ' est ouvert entre nous est donc , de ce point de vue , trs important .
<P>
Vous m ' avez aussi demand un accord interinstitutionnel comme fondement du code de conduite afin de rgir nos relations et nos rapports .
Je suis parfaitement d ' accord : nous devrons nous asseoir , regarder et organiser les dtails en pratique .
J ' accepte galement les engagements que vous m ' avez demands concernant les cinq points qui figurent dans le prambule de votre rsolution .
Bien entendu , ils doivent tre analyss en dtail dans le futur code de conduite .
Je vous rappelle toutefois que , en tant que prsident de la Commission , j ' exercerai pleinement mes responsabilits .
Deux points de votre intervention doivent tre quelque peu modrs .
Tout d ' abord , vous demandez qu ' en cas d ' accusation grave  caractre pnal , un membre de la Commission soit suspendu de ses fonctions .
Je n ' ai aucun pouvoir de dcision en la matire mais , comme je l ' ai dj dit , si de telles accusations taient formellement lances contre des membres de la Commission , je me sentirais dans l ' obligation d ' en examiner les consquences avec un maximum de rigueur , et je peux imaginer qu ' il est des circonstances dans lesquelles un membre de la Commission voudrait se voir suspendu de ses fonctions dans l ' attente du jugement .
Je peux aussi imaginer des situations dans lesquelles il faudrait prendre en considration une dmission ventuelle , mais cette dcision dpend de l ' valuation politique du membre de la Commission dont il est question , et , en dfinitive , de moi en ma qualit de prsident .
Il convient donc , de ce point de vue , de respecter les principes fondamentaux du droit , et donc la prsomption d ' innocence .
Les liberts fondamentales sont valables pour tous : je vous garantis toutefois que je ferai preuve de la plus grande rigueur en la matire .
Permettez-moi une dernire remarque  ce sujet .
S ' agissant de l ' lment crucial de la responsabilit : je n ' accepterai jamais qu ' un membre de la Commission trompe dlibrment le Parlement ou mente devant le parlement .
Nos relations doivent en effet se baser sur la confiance rciproque .
<P>
En deuxime lieu , vous voulez exprimer votre point de vue sur les codes de conduite destins aux commissaires et aux nominations  haut niveau qui doivent tre appliqus par la nouvelle Commission .
En tant que prsident , je dois dire qu ' il faut que ces rglements soient dj d ' application le premier jour de travail de la nouvelle Commission .
Je ne veux pas qu ' il demeure des quivoques quant  l ' engagement immdiat en faveur du processus de rforme signal au sein de la Commission par ces codes de conduite .
Toutefois , cela ne signifie pas que ces codes sont inscrits sur de la pierre .
Vous les avez reu et vous pourrez formuler vos remarques dont nous tiendrons dment compte : ces codes ne sont donc pas immuables .
<P>
Plusieurs des points souhaits , inclus dans le nouvel accord-cadre , font rfrence  la transparence .
Je vous ai dit que la nouvelle Commission sera ouverte  vos suggestions .
Elle s ' est engage  participer aux runions des commissions parlementaires et aux plnires afin d ' affronter tous les problmes politiques importants .
Elle s ' est aussi fermement engage , dans les limites de ses possibilits ,  tudier comment il serait possible d ' amliorer la participation du Parlement dans tous les domaines .
<P>
Je prends acte de l ' importance que vous accordez aux accords internationaux .
Vous devrez toutefois reconnatre que notre engagement  vous consulter devra tre mis en uvre selon des modalits compatibles avec la bonne conduite des ngociations .
Je vous assure , dans ces limites , de mon engagement  faire en sorte que ces chapitres aussi soient ouverts .
<P>
Vous citez galement la politique trangre et de scurit et le troisime pilier .
La Commission collaborera avec vous pour tudier quel est le meilleur moyen de garantir que les informations vous parviendront rapidement .
Je suis en outre prt  annoncer les dcisions importantes prises par la Commission directement au cours d ' une session plnire quand cela s ' avrera ncessaire , quand vous le considrerez opportun .
Il nous faut examiner la manire dont peut tre pratique , de votre ct comme du ntre , l ' organisation de cette information sur une base hebdomadaire , en dehors des priodes de session du Parlement .
<P>
Il est important pour vous de disposer des documents : il s ' agit en fait d ' un problme de transmission - mais ce n ' est pas le plus important - car il s ' agit aussi , comme vous l ' affirmez , d ' tablir des rgles prcises dans le cas o l ' accs serait rserv .
Je conviens que nous devrons tablir des procdures spcifiques en matire de transmission de documents sensibles , concernant les fraudes , au prsident de la commission du contrle budgtaire .
Je dois formuler une notification d ' opposition pour ce qui est des documents internes relatifs aux fraudes .
On a fermement voulu que l ' OLAF soit une institution indpendante .
Je ne peux donc prendre aucun engagement en ce qui concerne leurs documents car l ' OLAF doit tre indpendant .
Je pense qu ' ils auront certainement une obligation de transparence mais il faudra le demander  l ' OLAF , sinon je contredirais ma conception de cette institution .
<P>
Je peux confirmer qu ' il est fondamental , surtout dans une administration publique , que le personnel ait le devoir de dnoncer toute fraude , malversation ou irrgularit prsumes .
Tout aussi important , les fonctionnaires doivent pouvoir remplir ce devoir par le biais d ' un systme cohrent garantissant fermement leurs droits et les droits de ceux qui font l ' objet d ' une accusation .
<P>
Un nouvel OLAF indpendant a le devoir de dfinir chaque cas .
J ' accepte galement que les devoirs des fonctionnaires en la matire et les rgles de protection soient sanctionns dans des rglementations formelles .
M. Kinnock a dj pris , avec vous , un engagement  ce sujet .
<P>
Notre collaboration et la constitution de la nouvelle Commission m ' ont grandement encourag .
Je vois que nous ralisons de constants progrs vers une bonne atmosphre politique marque par la comprhension rciproque en vue de l ' instauration des fondements d ' une collaboration troite .
Comme preuve de la bonne volont qui nous anime , des deux cts , nous travaillerons ensemble de manire efficace et constructive .
<P>
J ' ai prpar cette rponse en essayant vraiment d ' entrer dans le contenu oprationnel de ce que vous avez demand .
Je le sais , le vote d ' aujourd ' hui ne concerne pas seulement les aspects de notre travail commun , mais il concerne aussi ce que nous devrons raliser ensemble pour l ' Europe .
Nous avons pris un engagement et je vous garantis que cet engagement suivra trois grandes directions , et ce jusqu ' au bout , directions que nous partageons tous .
Nous nous sommes engags  donner une nouvelle configuration aux institutions de l ' Europe , et nous nous prparons fermement en vue de cette confrence intergouvernementale , d ' une importance fondamentale pour notre avenir .
Cette confrence intergouvernementale est d ' une importance fondamentale car nous nous sommes prpars ensemble  un deuxime objectif , un objectif qui , d ' une manire ou d ' une autre , changera vraiment toutes nos politiques : l ' largissement .
Le processus d ' largissement une fois termin , nous passerons de 362 millions d ' habitants  quasi un demi-milliard .
Nous devrons nous largir vers des pays qui ont une histoire , des coutumes et un niveau de revenu fondamentalement diffrents .
Ce choix vise  garantir les piliers de notre Europe ,  savoir la paix et la libert , et il est impossible de garantir ces piliers si l ' largissement ne se fait pas de la manire la plus constructive , la plus ouverte et la plus forte possible .
<P>
Nous nous sommes , enfin , engags  atteindre un troisime objectif .
Nous nous sommes engags  aider la reprise conomique qui commence et  faire en sorte qu ' elle serve  tous les citoyens : elle doit servir  l ' emploi ,  poursuivre la justice sociale en vue de rformer mais aussi de prserver les grands fondements du systme de protection sociale cr par l ' Europe , systme qui a connu tant de problmes au cours des dernires annes de rforme et qu ' on refuse de voir abandonn , laissant les citoyens sans protection .
Voil , tels sont les trois grands engagements que nous avons pris ensemble .
<P>
J ' espre , chers Dputs , que le vote qui va suivre nous permettra ,  nous comme  vous , de remplir ensemble ce devoir qui , sans rhtorique , constitue vraiment un grand devoir historique , une innovation institutionnelle jamais vcue encore dans le monde .
Par consquent , pour affronter ensemble ces nouveaux devoirs qui reprsentent un grand changement par rapport au pass , il nous faut procder avec une grande cohsion , cette cohsion qui doit exister entre le parlement et l ' excutif dans toutes les dmocraties modernes .
L ' avenir de notre Europe est bas sur notre dialectique mais aussi sur notre esprit de collaboration .
<SPEAKER ID=72 NAME="La Prsidente">
Je remercie le Prsident de la Commission , M. Prodi , et conformment  ce dont nous tions convenus , chaque prsident de groupe va s ' exprimer pendant trois minutes .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident dsign de la Commission , chers collgues , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens a dbattu hier , de manire passionne , des dcisions que nous prendrions aujourd ' hui .
Jacques Santer , l ' ancien prsident de la Commission europenne , a particip  ces dbats en y apportant une contribution remarquable et impressionnante .
Je voudrais , en entamant cette courte intervention , exprimer  notre collgue et ami Jacques Santer nos remerciements , notre respect et notre reconnaissance pour son admirable contribution en tant que Premier ministre du Luxembourg et prsident de la Commission europenne .
<P>
Au cours de ces dbats mens au sein de notre groupe , des questions ont t poses et des doutes exprims et ces questions et doutes demeurent .
On ne peut le nier et c ' est la raison pour laquelle nous respectons l ' attitude des dputs qui prendront une dcision diffrente de celle de la grande majorit de notre groupe .
L ' crasante majorit de notre groupe donnera son aval  la Commission de Romano Prodi .
Mais cela ne constitue ni un chque en blanc ni une carte blanche !
Nous vous prendrons au mot , Monsieur Prodi .
Cela signifie que nous vrifierons minutieusement que vous remplirez , aprs votre investiture , les obligations que vous avez contracts avant votre investiture devant le Parlement europen .
<P>
Nous esprons que vous dbattrez de votre programme jusqu '  2005 avec le Parlement et qu ' il sera quilibr d ' un point de vue politique . Vous vous y tres engags et vous vous tes avant tout engag  respecter les cinq points .
Je voudrais sincrement remercier MM .
Hnsch et Costa , Mme Hautala et MM . Collins et Bonde grce auxquels il nous a t donn d ' adopter une rsolution  une large majorit aprs un dbat de deux heures qui s ' est tenu hier sous la direction de notre groupe .
Il est de notre devoir , en tant que Parlement europen , de parler d ' une seule voix , lorsqu ' il s ' agit des questions fondamentales concernant l ' avenir de l ' Europe .
Le ralliement  cette rsolution aurait t encore plus important si un des groupes avait pu disposer de l ' interprtation vers une langue prcise .
C ' est la raison pour laquelle ce groupe n ' a pas adopt cette rsolution . Vous le voyez , les problmes du Parlement sont proches de ceux que connat la Commission , mais cela confre galement  l ' Union europenne un visage humain .
<P>
Permettez-moi de faire une dernire remarque .
Nous avons accompli ces dernires semaines un grand pas dans le sens de la collaboration .
Maintenant , il est de notre devoir de poursuivre sur la voie de la parlementarisation et de la dmocratisation et , avant toutes choses , il est de notre devoir de ne pas dcevoir les espoirs des pays d ' Europe centrale de se joindre  notre communaut de justice , de paix et de libert .
Dans cet esprit , nous disons oui  la Commission dsigne .
<P>

( Applaudissements )

<SPEAKER ID=74 NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident dsign de la Commission , Mesdames et Messieurs les candidats , Mesdames et Messieurs les Dputs , mon groupe , le groupe du parti des socialistes europens , a dj annonc hier qu ' il a pris , presque  l ' unanimit , la dcision de voter en faveur de la Commission Prodi , compte tenu de ce qu ' il avait annonc et des engagements que le prsident Prodi a pris au cours de la Confrence des prsidents la semaine dernire .
<P>
Il y a aussi , outre les cinq points , l ' engagement , qui nous semble important ,  entamer une nouvelle tape dans la construction europenne , qu ' il convient selon moi de souligner aujourd ' hui .
Nous sortons d ' une tape de crise et de stagnation et nous engageons avec confiance vers l ' avenir .
<P>
Le prsident a ritr aujourd ' hui son engagement , qui nous semble dcisif ,  prparer soigneusement , annoncer et soumettre au dbat son programme d ' action politique pour la lgislature toute entire .
Il a galement annonc le programme de rforme de la Commission , ce qui nous amne  penser qui si nous entamons ensemble cette nouvelle tape , nous pourrons construire ensemble , comme maons et architectes , l ' Europe de demain .
<P>
Je comprends galement , Monsieur le Prsident , que vous attachiez une importance particulire au dveloppement de la technologie de l ' information en Europe .
Je crois en effet que qu ' il s ' agit galement d ' une priorit absolue .
<P>
Un autre point que le prsident a mentionn et qu ' il me semble important de souligner est notre approche concernant la confrence intergouvernementale .
<P>
Mon groupe a beaucoup apprci que l ' on ait confi  trois experts le travail de dbroussaillement , mais je crois qu ' il serait trs positif que la Commission utilise la capacit d ' initiative que lui confrent les Traits - et le Parlement - et que nous puissions nous mettre d ' accord pour progresser ensemble sur tous les fronts , vers le nouveau millnaire et , avant tout , pour nos concitoyennes et concitoyens .
<P>
Il nous faut un nouveau contrat avec les peuples qui forment l ' Union europenne en vue d ' assurer l ' emploi , la prosprit , la dfense et l ' adaptation de notre modle social , la prservation de notre environnement et la dfense des consommateurs , en vue d ' atteindre une politique trangre et de scurit nous permettant d ' accueillir les pays souhaitant participer  notre aventure commune , nous permettant de garantir la stabilit de notre continent ,  l ' est et galement au sud , dans le bassin mditerranen .
<P>
Une politique trangre et de scurit nous permettant avant tout de poursuivre , et  cet gard je suis tout  fait d ' accord avec le prsident Prodi , l ' aventure historique suggestive que les Europens ont entreprise et qui change le visage de notre continent . Nous permettant , esprons-le , de changer de manire dfinitive l ' avenir de l ' histoire de l ' humanit .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , le temps des discussions en arrive  sa fin , il sera bientt temps de prendre des dcisions .
<P>
Depuis le dbut de la rcente priode de crise , le groupe ELDR a jou un rle essentiel , au premier rang de l ' action et insistant pour une plus grande responsabilit parlementaire du ct de la Commission en tant qu ' excutif .
Si nous tirons de bonnes leons de cette crise et si nous les appliquons , alors la crise que nous avons traverse aura servi  quelques chose .
La Commission , pour laquelle nous allons voter , se veut , je crois , plus ouverte , plus transparente , plus stricte , plus rformiste et plus responsable que les prcdentes .
Cette responsabilit parlementaire est  la fois collgiale et individuelle , et nous pensons que ce message est pass .
Nous pensons que les neuf derniers mois que vient de vivre le Parlement europen reprsentent un vnement marquant dans la dmocratisation des politiques de l ' Union europenne .
<P>
Nous votons aujourd ' hui sur deux points : une rsolution politique et la Commission .
La rsolution politique , soutenue par plus de 500 dputs , prvoit un nouvel accord entre le Parlement et la Commission pour le nouveau millnaire .
Nous avons promu et support cette ide .
Nous avons soulign et insist sur le besoin d ' une plus grande transparence , d ' un accs plus large  la documentation et sur la ncessit d ' instaurer le principe de responsabilit individuelle des commissaires .
<P>
De nombreux points sensibles et de nombreuses prrogatives gravitent autour de ces questions , nous en avons conscience , mais nos priorits sont claires .
Nous demandons ces rformes car nous pensons qu ' elles renforceront  la fois nos institutions et notre vocation europenne commune .
Aujourd ' hui , l ' Assemble doit dire haut et clair aux capitales de l ' Union en particulier que les rglements en matire d ' obligations ont profondment chang .
Jamais plus le diktat ou la prsomption mises par les capitales en rapport avec la protection de commissaires ne devront pouvoir mettre la Commission entire  genoux .
<P>
La collgialit ne peut pas servir de bouclier pour couvrir n ' importe quel comportement , y compris un comportement inacceptable .
La crise que nous avons traverse nous a revigors et je crois que nous disposons d ' une nergie nouvelle et qu ' il doit y avoir une nouvelle synergie entre nos institutions pour mettre l ' Union au travail .
Mon groupe - le groupe europen des libraux dmocrates et rformateurs - doit voter  l ' unanimit pour la Commission et son prsident .
Nous nous sommes engags  donner un nouveau dpart  l ' Europe .
Que le travail commence .
<P>

( Applaudissements )


<SPEAKER ID=76 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission ,  ce stade ultime d ' un long processus , je me dois de rendre compte du dbat que notre groupe a eu hier soir et qui doit bien sr tre prolong par l ' apprciation que nous portons sur votre discours d ' aujourd ' hui .
<P>
Nous avons vot  l ' unanimit la rsolution commune qui a t adopte tout  l ' heure par ce Parlement .
Nos proccupations ont une rponse et je me flicite du discours et de l ' engagement de M. Prodi sur le contenu de cette rsolution .
Je crois donc pouvoir dire , au nom de mon groupe , que nous sommes satisfaits sur cet aspect des choses .
<P>
Ceci tant , si le fonctionnement des institutions est un enjeu important , l ' avenir politique de l ' Union europenne et son rle dans le monde sont un enjeu tout aussi important .
La Commission europenne est le moteur de l ' Union et a ,  ce titre , la capacit d ' orienter la politique gnrale de l ' Union europenne .
On ne peut pas se contenter d ' une vision notariale de la Commission qui en ferait un simple excutant des ordres venant d ' ailleurs .
Il s ' agit d ' imposer la vision d ' une Union europenne ambitieuse .
Notre groupe dfend l ' ide que l ' Union doit apporter une valeur ajoute  la qualit de vie de ses concitoyens et c ' est pourquoi je salue les propos de M. Prodi sur la scurit alimentaire , mme si ces propos ne me semblent pas suffisants .
En effet , la qualit de la vie couvre aussi , selon moi , la scurit du travail , les conditions de travail , les liberts publiques et l ' emploi .
<P>
Malheureusement ,  l ' heure actuelle , la majorit des citoyens ne peroit pas cette valeur ajoute .
En outre , l ' Union doit mener une action fondamentale sur le plan mondial pour que les carts de bien-tre entre le Nord et le Sud cessent de s ' accrotre et pour que la mondialisation ne soit pas synonyme , comme c ' est malheureusement le cas aujourd ' hui , de dgradation cologique et sociale partout dans le monde , y compris dans l ' Union europenne .
<P>
En appeler  la croissance et  plus de libralisation avec un zeste de dveloppement durable n ' est pas la rponse adquate .
Or , c ' est malheureusement celle qui ressortait , Monsieur Prodi , de votre discours d ' hier .
Nous sommes tous  le dplorer au sein de notre groupe .
Il aurait certes t ridicule d ' esprer que la prochaine quipe aie un projet politique refltant le ntre , mais nous pensons tre en droit d ' attendre de vous des accents montrant une vision ambitieuse du rle de l ' Europe .
Ce ne fut malheureusement pas le cas .
Malgr votre discours d ' aujourd ' hui , nous sommes tous dus par votre discours et par votre vision .
<P>
Ce constat qui est positif pour ce qui concerne la rforme institutionnelle et ngatif pour ce qui est du projet politique , ne fait pas l ' unanimit au sein de notre groupe .
Nous avons donc , en toute transparence , puisque c ' est d ' actualit , laiss la libert de vote  chacun .
Nous voterons selon notre sensibilit .
Les uns font le pari que grce  certains de ses membres et grce aux modifications du comportement de la Commission  l ' gard du Parlement , l ' quipe qui s ' annonce est capable d ' amorcer des inflexions politiques importantes .
Les autres pensent , au contraire , qu ' un vote positif reviendrait  donner un signal politique ngatif  l ' opinion publique puisqu ' il cautionnerait a priori un manque de projets clairs .
<P>
Tel est le message que je suis charg de vous transmettre , Monsieur le Prsident de la Commission .
J ' espre que vous le recevrez comme une critique constructive et que notre volont unanime de dialogue ne sera pas mise en cause .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=77 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , j ' ai expos , au cours du dbat d ' hier , les raisons pour lesquelles mon groupe ne pourra pas accorder la confiance  la Commission Prodi .
<P>
Tout en soulignant le " bouger " intressant dans les relations entre cette institution et le Parlement , ainsi que notre volont de travailler  la russite de la rforme administrative annonce , j ' ai exprim la conviction qu ' il aurait fallu , pour rpondre aux attentes pressantes de nos concitoyens , prendre l ' initiative de changements significatifs touchant non seulement au fonctionnement de la Commission , mais aussi  ses orientations politiques elles-mmes .
Je n ' ai malheureusement rien entendu de tel lors des diffrentes auditions des commissaires dsigns , ni dans les propos de M. Prodi lui-mme .
<P>
Alors que la Commission sort  peine de la plus grave crise de son histoire et que l ' Union europenne dans son ensemble a de quoi mditer sur le signal d ' alarme sans prcdent que viennent de lui adresser des millions d ' lectrices et d ' lecteurs , le moment se prtait  quelques actes forts susceptibles d ' ouvrir des perspectives neuves , des actes susceptibles de faire renatre l ' espoir .
L ' exprience a montr qu ' on ne construit pas une Union europenne simplement par le march et par des directives .
Elle se forge avant tout  travers des relations vivantes entre des gens qui cooprent  la ralisation de projets qui les motivent et qui les rassemblent .
<P>
Ma conviction est que l ' Europe regagnera ses lettres de noblesse dans l ' opinion , et la sympathie de nombre de peuples du monde , en affirmant clairement , face  la dferlante no-librale , ses valeurs propres et son projet .
<P>
C ' est cette ambition , Madame la Prsidente , qui ,  nos yeux , fait dfaut aujourd ' hui .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe ne peut accorder la confiance  la Commission .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , 1999 a t une anne difficile pour les principales institutions UE en ce sens que les problmes survenus dans des domaines tels que la responsabilit concernant l ' administration de diverses initiatives UE ont affect les relations entre le Parlement europen et la Commission .
<P>
Je voudrais faire comprendre au nouveau collge de la Commission et  tous les dputs du parlement europen que les vnements de cette anne doivent au plus vite faire partie du pass .
Nous devons tous rflchir sur les difficults que nous avons traverses , en particulier ces 12 derniers mois , et nous devons tirer des leons des erreurs qui ont clairement t commises .
Nous devons garantir la mise en place de structures dcisionnelles au niveau UE , structures qui vont faire en sorte que toutes les dcisions soient justifies .
<P>
Dans la rsolution que mon groupe politique a prsente aujourd ' hui , nous insistons sur le fait que les programmes et initiatives de l ' UE ncessitent une gestion forte .
La Commission tant responsable de la surveillance de l ' application quotidienne de tant de politiques de l ' UE , elle doit prter une attention particulire ses obligations contenues dans le Trait  cet gard .
L ' Union europenne doit affronter de trop grands dfis pour qu ' un blocage institutionnel vienne gner la Commission et le Parlement europen dans leurs efforts pour raliser leur programme lgislatif .
L ' Union europenne ne peut pas agir efficacement si la Commission , le Parlement et le Conseil ne font pas preuve de coopration et de comprhension .
Je ne tiens pas  promouvoir une prise de dcisions de l ' Union europenne base sur une impasse institutionnelle .
Je crois que la Commission aussi doit reconnatre que les multiples renvois de la procdure de codcision signifie que le Parlement participe de manire gale  la promulgation de directives UE et de rglements couvrant 38 secteurs conomiques et sociaux diffrents .
La procdure de codcision couvre une vaste srie d ' activits , dont celles relatives au secteur du transport , aux affaires rgionales , aux questions sociales , aux initiatives en matire d ' emploi , aux fonds structurels ,  la protection des consommateurs ,  la sant publique et aux proccupations environnementales .
Si la procdure de codcision n ' a pas lieu de manire efficace , alors l ' inefficacit prendra racine au sein des procdures internes de prise de dcision de l ' Union .
C ' est l la dernire chose dont nous avons besoin en cette priode de dfi .
<P>
Le plus grand dfi qui s ' impose  l ' Union europenne est la prparation au processus d ' largissement qui comprend l ' adhsion de six nouveau pays  l ' Union d ' ici 2004-2005 .
Pour l ' instant , l ' Union et les nouveaux pays candidats doivent discuter de 37 chapitres de ngociations .
Ces discussions seront difficiles et si l ' on veut que le processus d ' largissement soit une russite , une rforme institutionnelle interne est ncessaire au sein de l ' UE .
<P>
En conclusion , la Commission et le Parlement doivent faire en sorte d ' aboutir  des dcisions solides dans un esprit de comprhension et partageant un objectif commun .
J ' espre que tous les dputs ont tir une leon des vnements survenus l ' an dernier .
Notre groupe a une position de groupe .
Chaque dlgation nationale votera selon ses convictions .
La dlgation irlandaise votera en faveur du prsident Prodi et de la Commission .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , avec la Commission Prodi , l ' UE a pour la premire fois un vritable gouvernement .
Il a t enfant par les quinze premiers ministres , mais il fait dsormais cavalier seul , libr du contrle des tats membres , cart des parlements nationaux ,  des annes-lumire des simples lecteurs et des contribuables , mais il n ' est toujours pas soumis au contrle du Parlement europen .
Les lecteurs et les parlements nationaux n ' ont pas d ' autorit sur la Commission Prodi et ce gouvernement n ' a pas t runi au sein de l ' Assemble .
Une nouvelle fois , l ' influence des lecteurs est limite .
Une nouvelle fois , le pouvoir excutif est renforc au dtriment du pouvoir lgislatif .
M. Prodi a promis de nous couter et de dlguer un commissaire chaque fois que nous le demanderions .
Il entend srieusement licencier un commissaire si le Parlement exprime sa dfiance , mais c ' est M. Prodi et la Commission elle-mme qui dcideront .
C ' est eux qui dcideront s ' ils ont confiance en nous , dans les lecteurs , les parlements nationaux , et ce seront toujours les vingt commissaires qui pourront proposer une nouvelle loi ou proposer l ' abrogation d ' une loi .
Au sein mme de la Commission , les directeurs gnraux ont repris le pouvoir .
Alors que M. Prodi avait promis une transparence , les directeurs gnraux ont rpondu aux questions relatives  la transparence de faon vasive .
Lors des auditions , plusieurs rponses avaient t rdiges par d ' anciens fonctionnaires .
En ce qui concerne l ' avant-projet de rponse de M. Kinnock , les fonctionnaires taient mme alls jusqu '  crire que le problme rsultait du fait que le fonctionnaire nerlandais , M. Van Buitenen , avait donn trop de documents aux prsidents de groupe .
Le problme ne rsultait pas du fait que la Commission avait couvert des cas de fraude .
Certains fonctionnaires n ' ont toujours rien compris .
<P>
Le groupe d ' experts propose donc la cration d ' un ministre public et un accroissement des contrles supranationaux dans les tats membres .
Davantage de rgles et de projets concernant la Commission ainsi que la majorit d ' entre nous seront administrs de Bruxelles .
Il en rsultera une centralisation accrue , plus de fraude et , dans cinq ans , un nouveau comit des Sages pourra rdiger un nouveau rapport sur l ' accroissement des fraudes au sein de l ' UE , car c ' est l ' absence de transparence et la centralisation qui engendrent les fraudes .
Les contrles peuvent dmasquer certaines choses , mais la solution consiste  limiter radicalement les tches et les projets dpendant de Bruxelles afin de concentrer nos efforts sur ce qui dpasse les frontires et ne peut tre rsolu  l ' chelon national ou rgional .
Nous devons nous diriger vers une Union plus simple , transparente et dmocratique .
<P>
Mon groupe , l ' Europe des dmocraties et des diffrences , ne peut offrir  la Commission un soutien politique ; il offrira une opposition critique mais constructive .
Le rve de la dmocratie consiste  offrir aux gens des conditions gales , ce qu ' il ne faut pas confondre avec un traitement identique , car nous sommes tous diffrents dans notre diversit , et c ' est ce qui fait notre force .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Madame la Prsidente , je prends la parole au nom des sept dputs radicaux , remerciant les non inscrits de m ' octroyer ce temps de parole .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , nous - les sept radicaux - avons exprim hier notre position mais nous n ' avons pas particip au vote prcdent et nous ne participerons pas non plus aux prochains votes tant que , chers collgues , le problme de la dignit , du droit et du devoir du parlementaire , en tant que tel , n ' aura pas t rsolu par le Parlement .
<P>
Chers collgues , Madame la prsidente , avec la dcision sans prcdent d ' hier , vous avez dcid qu ' il existait des dputs de premire catgorie , les vtres , manant de votre groupe , des dputs comme il faut , faisant partie de vos bureaucraties et aimant les partages et les rpartitions , et qu ' il existait aussi des dputs pas comme il faut ,  savoir moi , nous , nous qui sommes simplement indpendants vis--vis de vos bureaucraties et de vos particraties .
<P>
Ceci n ' est pas correct .
Ce n ' est pas correct pour les lus mais , cher Monsieur Barn Crespo , ce n ' est pas correct pour les lecteurs .
Vous avez dcid qu ' il existait des lecteurs de premire catgorie et des citoyens lecteurs de deuxime catgorie .
Nous ne pourrons jamais accepter cela .
Aujourd ' hui , la bataille commence .
Et que d ' hypocrisie , que de conformisme , chers collgues !
Vous , les Italiens , vous vivez dans un pays dont le parlement comporte un groupe mixte , le deuxime groupe , qui runit des dputs d ' extrme droite et d ' extrme gauche , en passant par les verts , et tout se passe bien .
Mais quand vous venez voter ici , vous votez comme vous venez de le faire !
<P>
Vous , parlementaires au sein de vos parlements nationaux , n ' avez aucun problme pour vous rpartir l ' argent du financement public .
Mais quels hypocrites vous faites en nous mettant des btons dans les roues . Mais pourquoi ?
Pour nous empcher de faire notre travail parlementaire .
tant donn que nous sommes des lus gnants , des lus qui ne vous plaisent pas , nous ne pourrons prsenter aucun amendement ni aucune rsolution .
Bref , vous nous laissez la libert d ' appuyer sur un bouton .
<P>
Chers collgues , je n ' obirai pas .
Les sept dputs radicaux n ' obiront pas  cette manuvre absurde .
Regardez-les , vos groupes !
Le groupe est un instrument de travail : regardez-les , ils n ' ont aucune position politique .
Trois groupes se sont levs pour dclarer qu ' ils n ' avaient aucune position politique commune .
Alors , chers collgues , les groupes servent seulement  mieux se rpartir les financements et les fonctionnaires .
Le Parlement doit mettre un terme  cela .
<P>
Aujourd ' hui , nous relanons  nouveau la lutte en faveur de la dignit , de la lgalit , de l ' tat de droit , du droit et du devoir du Parlement lu par les citoyens . Ces citoyens nous ont lus comme ils vous ont lus et ils ont les mmes droits et les mmes devoirs que vous et la mme dignit .
J ' espre que vous serez nombreux , chers collgues ,  dfendre la dignit du Parlement et des parlementaires contre les bureaucraties et les particraties .
Telle est la nouvelle lutte qui nous occupera tant que le Parlement n ' aura pas restitu aux lus leurs droits et leurs devoirs en crant un groupe mixte .
<P>
<P>
Projet de dcision ( B5-0064 / 99 ) , par la Confrence des prsidents , portant lection de la Commission dsigne
<P>
( Le Parlement adopte la dcision ) La Prsidente .
Je crois pouvoir vous fliciter , Monsieur le Prsident Romano Prodi , et fliciter l ' ensemble des commissaires , qui ne sont plus commissaires dsigns , mais qui sont maintenant commissaires  part entire .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , nous avons reu une nouvelle Commission pour les cinq annes qui viennent et je voudrais un peu prciser l ' attitude de mon groupe envers la Commission .
Une grande partie d ' entre nous est d ' avis de crer de nouvelles relations avec la Commission et cela signifie vraiment que le Parlement et la Commission travailleront dsormais en troite collaboration .
Une partie d ' entre nous a ainsi dcid de donner une marque de confiance  la Commission car nous considrons tre parvenus  un trs bon dbut dans ces relations .
Nous apprcions galement la large coopration entre les groupes politiques lorsqu ' ils ont accept la dclaration dans laquelle on demande  la Commission de prendre au srieux la responsabilit individuelle de chaque membre de la Commission .
Nous sommes trs satisfaits que le Parlement dans son ensemble souligne l ' importance de la publicit des dossiers et celle de l ' information des citoyens .
Nous avons galement soulign que le Parlement et la socit civile europenne doivent par la suite tre galement pris plus srieusement dans le processus de modification des traits de fondation et dans les confrences intergouvernementales .
Certains d ' entre nous ont cependant dclar qu ' ils n ' attendaient beaucoup d ' alignements verts de la nouvelle Commission et , par la suite , tout notre groupe veillera  ce que la Commission donne suffisamment d ' importance aux principes de la cration d ' une Europe sociale et dveloppement durable , de sorte qu ' on les prenne srieusement dans toute prise de dcision .
Nous sommes cependant certains que M. le prsident Prodi a cout le Parlement et nous commenons notre coopration avec la nouvelle Commission .
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la dlgation franaise de mon groupe , comme la dlgation danoise , ont dj expos dans le dbat principal pour quelles raisons fondamentales elles ne sauraient soutenir une Commission qui se prend pour le gouvernement de l ' Europe , sans d ' ailleurs que les citoyens n ' aient jamais explicitement approuv semblable statut .
<P>
Le Parlement europen , de son ct , se prte au jeu avec dlectation puisque le texte soumis au vote s ' intitule " Projet de dcision portant lection de la Commission dsigne " .
Alors que , bien videmment , il ne s ' agit d ' une lection ni au niveau de notre Assemble , o il s ' agit juridiquement de l ' approbation de la dsignation des commissaires , ni  fortiori au niveau des lecteurs qui , en France , au moins , et sans doute dans de nombreux autres pays , n ' ont jamais entendu parler de M. Prodi .
<P>
Mais je voudrais aussi profiter de cette explication de vote pour voquer la rsolution parallle qui regroupe un certain nombre d ' engagements pris par la Commission Prodi dans des domaines souvent techniques , mais importants , lis au code de conduite ,  l ' thique et  la transparence .
On ne peut qu ' approuver la plupart d ' entre eux , notamment pour ce qui concerne la bonne circulation de l ' information .
J ' espre que , de ce fait , les parlementaires seront , par exemple , mieux informs des ngociations du Millenium Round qu ' ils ne l ' ont t de l ' Uruguay Round , bien que cette Europe ait obi jusqu ' ici  des forces puissantes qui veulent le libre-changisme le plus absolu et qui prfrent agir dans le secret .
<P>
Malheureusement , cette rsolution est pollue par certaines dispositions aberrantes , par exemple celle qui prvoit , je cite , " que la Commission Prodi prend l ' engagement d ' inscrire  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale , en plus des trois points dj arrts , un programme important de rformes institutionnelles " .
Bien entendu , la Commission n ' a aucun pouvoir , jusqu '  nouvel ordre , pour dcider elle-mme l ' ordre du jour de la prochaine CIG .
Cette phrase a au moins le mrite de montrer que le Parlement europen et la Commission vont se soutenir mutuellement pour accrotre leurs pouvoirs respectifs et fouler au pied les dcisions du Conseil .
<P>
Mais vraiment , dans cette affaire comme dans celle de la charte des droits fondamentaux , la sottise du Conseil nous empche d ' avoir piti de lui .
En tout cas , nous votons contre la rsolution qui contient cette disposition .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , il est honteux qu ' une ombre plane sur la Commission en ce moment historique pour l ' Europe .
M. Prodi a beau protester , lui et ses collgues prsentent de graves dfauts .
Les menaces de dmissions , vritable chantage , indiquent une faiblesse qui pointe dj et qui se dveloppera en une infection purulente .
<P>
Si ce vote avait eu lieu avant les lections , je suis certain que le rsultat aurait t quelque peu diffrent .
Comme je l ' ai dj dit ce matin dans cette Assemble , les personnes que je reprsente notamment n ' ont aucune confiance dans le commissaire Patten .
Nous ne pouvons tolrer ses insultes envers les chers disparus et mutils de notre police .
M. Patten peut oublier , mais nous n ' oublierons pas .
M. Patten peut enterrer leur hrosme , nous veillerons  le faire vivre .
Je leur rends solennellement hommage dans cette Assemble aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , la gauche unie a dj indiqu quelles sont ses objections aux intentions no-librales de l ' quipe Prodi propose .
Ces objections s ' appliquent en particulier au candidat nerlandais Bolkestein , car il est le partisan le plus affirm d ' une politique d ' assainissement , de privatisation , de drglementation et de rduction de la fiscalit .
Il y a quelques mois , pendant la campagne lectorale pour ce Parlement , les ttes de liste de pratiquement tous les partis nerlandais affirmaient que Bolkestein ne devait en aucun cas devenir membre de la Commission europenne .
En raison de ses conceptions souvent provocantes , il a t qualifi d ' eurosceptique .
<P>
Je ne pense pas qu ' il l ' ait jamais t en fait .
Mais il verrait bien les Pays-Bas comme un paradis fiscal pour les grandes entreprises et les gros revenus , et il ne veut pas que l ' Union europenne le contrarie en cette matire .
Voil pourquoi le portefeuille de l ' harmonisation fiscale ne lui convient certainement pas .
Mais entre-temps , l ' immense majorit des dputs nerlandais de ce Parlement a approuv , contrairement  leur promesse aux lecteurs , une Commission dont Bolkestein fait partie .
Mon parti , le parti socialiste nerlandais , refuse de se prter  ce jeu-l .
<SPEAKER ID=85 NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je trouve qu ' il est dommage qu ' aucun membre ou presque de la Commission europenne lue ne soit prsent .
<P>
J ' adresse l ' explication de vote que je vais donner  prsent  M. Prodi .
J ' espre que quelqu ' un la lui communiquera .
<P>
Selon nombre d ' historiens et d ' anthropologues , le peuple basque est la plus ancienne nation d ' Europe et , bien que sa population soit restreinte , il a maintenu pendant des millnaires sa propre langue , ancestrale , ainsi qu ' une culture et des traditions distinctes .
<P>
Mais il existe en outre de nombreuses autres manifestations de la diffrence basque : sociales , biologiques , civiques , juridiques , lgislatives ou administratives , mais surtout conomico-fiscales .
<P>
L ' absorption graduelle et l ' intgration historique du Pays basque par l ' tat espagnol , qui sont toujours la consquence de dfaites de guerres du pass , ainsi que l ' arrive massive d ' immigrants en provenance d ' autres rgions de la pninsule ibrique a men  un effacement et  la dilution de notre personnalit , de notre idiosyncrasie originaire basque .
<P>
C ' est pour cette raison que le Pays basque est en conflit politique avec l ' tat espagnol , conflit qui a donn lieu  des manifestations de type violent , que la majorit d ' entre nous rejette , mais qui sont  l ' origine de dcs , de blessures , de douleur , d ' extorsion , de crainte et de nombreuses victimes innocentes .
<P>
On nous a arrach beaucoup de choses pour raison d ' tat .
Mais il y un signe d ' identit , un signe clair d ' autonomie et de souverainet qui a rsist  tous les avatars et toutes les difficults historiques .
Je pense  l ' autonomie globale ,  la capacit et  la comptence exclusives dont jouit le Pays basque en matire fiscale , de la perception de tous les impts , taxes et prlvements publics , ainsi que dans les domaines budgtaires et de dpense publique .
<P>
Heureusement , en Euskadi , nous vivons aujourd ' hui une poque d ' espoir ,  l ' instar de l ' Irlande du Nord .
L ' organisation arme ETA a dcrt un cessez-le-feu et la plupart des partis politiques , syndicats et organisations civiles basques ont sign un accord  Lizarra-Estella ( en Navarre ) qui vise  aborder le conflit basque par la voie du dialogue et de la ngociation .
En suivant donc une voie exclusivement dmocratique .
<P>
Toutefois , la Commission de l ' Union europenne a mis des critiques , a remis en question certaines mesures fiscales visant  consolider l ' activit conomique et  rduire notre niveau de chmage lev , des mesures qui ont t adoptes par les institutions basques en toute souverainet et autonomie en la matire .
Mme la dictature fasciste du gnral Franco n ' avait pas os toucher  ce droit ou l ' enfreindre dans les territoires historiques basques de Navarre ou d ' lava .
<P>
En cette poque historique o les Basques misent sur la construction europenne en tant que voie dmocratique d ' entente , de conciliation et de coexistence avec tous les Espagnols , ainsi qu ' avec tous les autres peuples d ' Europe , ce dont nous avons le moins besoin , ce qui risque le plus de menacer la paix que nous recherchons et souhaitons vivement , c ' est que l ' on ne respecte pas notre souverainet rsiduelle fiscale , notre forfait .
<P>
Nous aurions voulu voter en faveur de l ' investiture de cette nouvelle Commission europenne que vous nous avez prsente .
Mais les rponses reues des nouveaux responsables de cette comptence et d ' autres domaines lis aux rgions europennes ont veill l ' inquitude au Pays basque , c ' est pourquoi nous n ' avons pas pu accorder notre confiance .
<P>
Mais nous n ' avons pas non plus vot contre l ' investiture .
Nous ne nous sommes pas opposs  votre candidature et  votre proposition , car nous prfrons laisser la porte ouverte pour l ' avenir .
<P>
En raison de tout cela , je me permets de vous inviter , Monsieur le Prsident Prodi ,  soutenir le processus de paix en Euskadi , au Pays basque .
Il y a une proposition en ce sens sur des programmes et actions visant  favoriser la paix , qui a t prsente  votre direction gnrale charge des droits de l ' homme .
<P>
Mais il y a en particulier une chose que vous pouvez faire pour la paix , et cette chose , c ' est garantir le respect des droits historiques des Basques , parmi lesquels la souverainet fiscale , dont jouissent tous les autres tats membres de l ' Union europenne .
Souverainet que nous sommes disposs  harmoniser avec les autres mais par la voie du dialogue , de l ' entente et de l ' accord .
Pas par le mpris , la dconsidration , et encore moins l ' obligation .
<P>
Nous croyons que la paix vaut bien une rflexion sur ces sujets .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur Prodi , pour votre attention .
Nous pensons que votre talent politique et dmocratique reconnu nous aidera  trouver une solution satisfaisante pour tous .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , j ' ai exprim un vote d ' abstention .
Les raisons de mon abstention ont t qu ' il fallait prouver la pertinence de la nomination de la Commission " au-del de doutes bien fonds " .  mon avis , et de l ' avis de mon collgue , M. Hudghton , le verdict correct aurait t " non lieu " .
<P>
Je reconnais la qualit et l ' habilet de nombreux commissaires et le fait que la majorit des dputs de ce Parlement ont , tout compte fait , dcid de voter en faveur de la Commission tout entire .
Nous serons donc heureux de travailler avec eux .
Cependant , je suis toujours d ' avis que de trop nombreux doutes planent encore sur certains commissaires et sur la conduite de la Commission en gnral .
Ils n ' ont pas disparu .
Je ne peux pas , en toute conscience , justifier aux habitants de ma circonscription en cosse un vote affirmatif aujourd ' hui .
D ' un autre ct , il n ' y a encore aucune preuve contraignantes permettant de justifier le rejet total de la Commission .
<P>
Dans ces circonstances , une abstention positive m ' a sembl le meilleur moyen de voter .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le fait que quatre anciens commissaires se retrouvent au sein de la nouvelle Commission , alors qu ' ils faisaient parti d ' un collge qui a d dmissionner  la suite d ' une mauvaise gestion , est une des raisons pour lesquelles nous avons refus d ' approuver cette Commission pour la priode courante .
Nous n ' avons pas non plus pu accorder notre aval pour la prochaine priode parce que certains candidats n ' ont pas voulu reconnatre de manire catgorique qu ' ils devaient assumer pleinement et individuellement la responsabilit que leur mandat implique .
<P>
Ce faisant , M. Prodi a laiss chapper l ' occasion d ' imprimer un nouveau dpart ncessaire  la Commission .
Il tait en son pouvoir de remplacer les anciens commissaires et par l mettre un signal de transparence et de vertu en direction des citoyens de l ' Europe .
Au bout du compte , le but de cette Commission est d ' tablir son pouvoir en vue de l ' tablissement d ' un " supergouvernement " de l ' Europe .
Nous n ' approuvons pas cette volution . Elle ne correspond pas non plus  la volont des citoyens europens .
Mme si la rsolution pour laquelle nous votons doit tre considre comme tant une mission  confier  la Commission Prodi , nous ne l ' approuvons pas , et , ce faisant , nous respectons les exigences fondamentales du Parlement europen qui consistent en une gestion efficace de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il existe une srie de raisons pour refuser l ' investiture de la Commission .
Tout d ' abord , je voudrais rappeler une nouvelle fois le dsquilibre politique de la Commission .
Celle-ci ne reflte pas la majorit rgnant au sein du Parlement  la suite de l ' clatante victoire lectorale remporte par les dmocrates-chrtiens .
C ' est inacceptable .
En outre , deux commissaires ,  savoir le Belge , M. Busquin , et le Franais , M. Lamy , sont impliqus dans des scandales , comme on peut en apporter la preuve .
<P>
Nous voulons un nouveau dpart , mais je constate qu ' avec ces deux messieurs , il n ' est pas question de nouveau dpart et les citoyennes et les citoyens de l ' Europe ont le droit d ' exiger que nous , parlementaires , fassions en sorte que la Commission n ' accueille rellement que des personnalits irrprochables .
En l ' occurrence , ce n ' est pas le cas .
Il s ' agit  nouveau - je le dis clairement - d ' liminer ces personnes de la vie politique nationale .
Le parlement n ' a pas agi en janvier pour approuver la nomination de personnes plus mdiocres que celles que nous avons renvoyes chez elles au mois de janvier .
<SPEAKER ID=89 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais dire pourquoi je me suis abstenu lors du vote de la rsolution .
La rsolution contient un point b ) qui s ' attaque ,  mon avis ,  un point d ' ancrage essentiel de l ' architecture institutionnelle europenne : le droit d ' initiative de la Commission , qui doit agir comme collge et avoir seule le droit de proposer une lgislation europenne .
<P>
Le Parlement croit avoir remport une grande victoire en ayant la garantie que le prsident Prodi va tenir compte des initiatives lgislatives du Parlement europen .
Cette initiative du Parlement ne manquera certainement pas de susciter une demande dans le mme sens de la part des tats membres et des bureaucraties nationales .
Vous verrez qu '  partir de ce moment , la pression des capitales sur la Commission se fera plus forte que la pression du Parlement europen .
Je crois que nous devons tout faire pour dfendre le droit d ' initiative de la Commission , sinon celle-ci sera une simple bote aux lettres , un simple organe d ' excution .
Ce Parlement a beaucoup d ' emprise politique sur la Commission tant qu ' elle reste un organe politique , mais ce ne sera plus le cas lorsque le droit d ' initiative de la Commission sera dilu .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , une question avant mon explication de vote .
Je voudrais savoir  quel titre Mme Schreyer est l .
Elle est approuve , j ' ai vot pour elle , mais elle n ' est pas encore nomme , c ' est absurde .
Cela dit , je suis trs heureux qu ' elle coute ce que je vais dire .
<P>
( Interruption du prsident : Il y a un jour de transition , Monsieur Bourlanges .
) Justement , je crois que tout cela , et c ' est le sens de mon explication de vote , est absurde .
J ' ai vot quatre fois positivement pour la Commission , car je fais confiance  M. Prodi et  son quipe .
Je voulais , dans cette explication de vote , attirer l ' attention sur le fait que ce Parlement ne s ' est pas comport correctement sur le plan juridique .
L ' article 214 est formel : il prvoit un enchanement prcis des procdures et une distinction entre le moment o on dsigne le prsident et le moment o on approuve le collge .
Ceci est destin  protger l ' autorit politique du prsident .
En l ' occurrence , par les votes que nous avons mis , nous avons approuv chaque fois la Commission avant de dsigner en ralit le prsident .
Par le premier vote , nous avons approuv la dsignation de M. Prodi , alors que l ' acte du 19 juillet avait dj dsign les commissaires envisags .
Ensuite nous avons enchan avec les troisime et quatrime votes en nous fondant sur la dcision tout  fait antrieure du 19 juillet .
Je trouve que ce Parlement ne s ' est pas grandi dans cette affaire .
Nous aurions d tre plus scrupuleux que le Conseil sur le respect des dispositions trs strictes de l ' article 214 .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , j ' aurais vot aujourd ' hui sans ambigut en faveur de la Commission .
Malheureusement , j ' ai d ajouter un " mais "  ct de mon abstention . En effet , bien que je considre certains commissaires comme tant excellents - Mme Schreyer et Mme Wallstrm m ' ont convaincue - je dois dire cependant que j ' ai trouv les discours de M. Prodi plus que dcevants .
Je pense qu ' il ne suffit pas de faire des dclarations d ' intention mais il convient d ' expliquer o mnent les rformes de l ' Union europenne .
J ' ai trouv ces dclarations trop lyriques et trop peu concrtes ; c ' est la raison pour laquelle j ' ai voulu exprimer mon abstention en dclarant que cela n ' est pas suffisant et qu ' il faut faire en sorte , dans les annes qui suivent , que la Commission concrtise autant que faire se peut ses promesses et ne s ' en tienne pas  des discours lyriques .
Esprons que M. Prodi russisse  devenir une figure marquante de l ' Union europenne .
Je n ' ai pas vraiment vot en dfaveur de la Commission mais j ' aurais prfr vot oui en pleine conviction . Malheureusement les dclarations de M. Prodi taient ,  mes yeux , trop dcevantes .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , je vais commencer en franais , dans votre trs belle langue , pour dire que j ' ai le devoir de vous exprimer ds  prsent ma volont de ne plus parler dans cette langue , tant que la France n ' aura pas reconnu notre langue basque .
<P>
Et je ne le ferai pas non plus en espagnol dans cet hmicycle tant que la langue basque n ' aura pas t pleinement reconnue dans notre pays .
<P>
J ' ajoute que le spectacle donn ce matin est une honte , en particulier devant Mme Halonen .
C ' est un manque de respect total pour une dame de cette qualit .
<P>
( EN ) Euskal Herritarrok , la gauche basque , a exprim un vote contraire  la nomination de la Commission tout en sachant que M. Prodi avait russi  gagner la confiance de la majorit de ce Parlement .
<P>
Nous savons maintenant que la nouvelle Commission ne bnficie pas - ce qui est plus que certain - de la confiance de la majorit des Europens .
Aprs le spectacle de ce matin , je doute que le Parlement bnficie de la confiance de la plupart des Europens ,  savoir de ceux qui croient qu ' il est encore possible de construire une Europe dont les principes de base sont la libert et la justice .
<P>
Mila esker .
<SPEAKER ID=93 NAME="Carlotti">
 l ' image de mes camarades du parti socialiste europen particulirement attentifs et assidus  l ' occasion des auditions des commissaires candidats , je me flicite de cette procdure riche d ' enseignements sur la personnalit et les intentions de ceux qui seront nos interlocuteurs privilgis .
<P>
Cet " examen de passage " du futur excutif collgial devant les reprsentants lus des citoyens europens constitue une tape importante de la dmocratisation des institutions europennes dont les socialistes font leur cheval de bataille .
<P>
Les prestations en demi-teinte de certains des candidats , apparemment toujours rticents ds lors qu ' il s ' agit d ' voquer l ' Europe sociale ou l ' emploi , voire l ' audition trs peu convaincante de Mme Palacio , ne sauraient occulter une impression d ' ensemble globalement satisfaisante .
<P>
Contrairement  la droite europenne qui a manifestement cherch  masquer ses divisions par la virulence de ses attaques , parfois personnelles et injurieuses ,  l ' encontre de certains commissaires , j ' entends privilgier la voie de la concertation et de la collaboration avec la future Commission .
<P>
Il s ' agit surtout ,  mes yeux , de retrouver un interlocuteur crdible , de mettre fin  une situation de transition interminable et de permettre  l ' excutif europen de reprendre sa lourde tche et d ' avancer enfin , en troite concertation avec les parlementaires europens , sur les questions dterminantes qui concernent l ' Europe et ses citoyens .
<P>
C ' est anime de cet tat d ' esprit que je vote en faveur de l ' investiture de la nouvelle Commission , sans pour autant signer " un chque en blanc " .
J ' entends m ' accorder la possibilit de juger sur " pices " la qualit du travail accompli .
<SPEAKER ID=94 NAME="Caudron">
J ' ai personnellement cout toutes les interventions du Prsident Romano Prodi et j ' ai particip  la totalit des six auditions des candidats commissaires .
<P>
La premire conclusion que j ' en tire est que nous avons devant nous une quipe solide , avec des commissaires , dans leur grande majorit , comptents dans leurs domaines .
<P>
La seconde conclusion est que l ' idologie vhicule par cette quipe et bon nombre de ses propositions sont loignes de mes ides en matire de construction et de gestion de l ' Europe , avec une trs proccupante domination du libralisme sur le social et la citoyennet .
<P>
C ' est pourquoi , si je voterai ce midi sans tat d ' me l ' investiture de cette Commission en lui souhaitant bon courage et bonne chance , je serai dans quelques semaines particulirement attentif au programme qui sera annonc pour l ' an 2000 et la lgislature .
<P>
Mon vote  cette occasion et mes votes suivants dpendront de la mesure dans laquelle les propositions qui nous seront faites correspondent  celles sur la base desquelles je me suis fait lire le 13 juin .
<P>
Pour moi plus que jamais , les enjeux des cinq prochaines annes sont au nombre de quatre :
<P>
1 - une Europe politique dmocratique , transparente et efficace ;
<P>
2 - une Europe sociale solide et juste qui dfend les plus fragiles ;
<P>
3 - une Europe citoyenne o chaque citoyen se sent pleinement europen dans sa vie quotidienne ;
<P>
4 - une Europe qui sait s ' largir rsolument et sans laxisme pour garantir la paix .
<SPEAKER ID=95 NAME="Cossutta">
Le groupe parlementaire dont je fais partie a dcid de voter contre le prsident Prodi .
<P>
Je partage beaucoup des proccupations et des rserves exprimes par la majorit de mon groupe parlementaire quant au programme et  la composition de la Commission .
<P>
Toutefois , je ne partage pas la dcision d ' exprimer un vote contraire .
<P>
Je connais bien Romano Prodi et j ' apprcie beaucoup ses capacits de direction et ses objectifs dmocratiques .
Le prsident Prodi a t chef du gouvernement italien au cours d ' une phase dcisive pour l ' entre de l ' Italie en Europe .
J ' ai soutenu alors avec dtermination son travail au gouvernement et je me suis vaillamment battu pour viter que son gouvernement , de centre-gauche , ne sombre dans une crise - il y a tout juste un an -  cause de l ' initiative du groupe politique dirig par M. Bertinotti .
<P>
Je ne lui ai pas refus ma confiance alors , et je n ' entends pas la lui refuser aujourd ' hui .
<P>
Romano Prodi a t propos en tant que prsident de la Commission par l ' actuel gouvernement de la rpublique d ' Italie , auquel mon parti participe activement .
Je crois que la force de sa personnalit est en mesure de garantir une direction valable  la Commission , dpassant les limites et les inadquations de son programme et de sa composition .
<P>
C ' est pourquoi , nous , dputs communistes italiens , nous dtachons des orientations exprimes par la majorit du groupe parlementaire GUE / NGL , dont nous faisons partie , et exprimons un vote d ' abstention motive et vigilante .
<SPEAKER ID=96 NAME="Dsir">
. Le niveau record d ' abstention lors des lections europennes de juin , en particulier dans les quartiers d ' habitat populaire , a montr que l ' Europe reste loin des citoyens .
Elle n ' est pas assez transparente dans son fonctionnement .
Elle est trop tourne vers les proccupations du march et des grandes entreprises et pas assez vers celles de la population , en particulier de ceux qui subissent la prcarit , le chmage et la pauvret .
<P>
L ' audition des commissaires dsigns a permis d ' apporter une premire rponse sur la rforme du fonctionnement de la Commission et le renforcement des liens avec le Parlement .
Mais c ' est sur le fond des politiques menes que l ' Europe est attendue et que doit tre regagne la confiance des citoyens .
<P>
Quelles perspectives pour l ' Europe sociale ?
Quelles protections face  des forces conomiques de plus en plus domines par la sphre financire ?
Quelle nouvelle politique de l ' emploi ?
Quels grands travaux d ' intrt collectif pour prparer l ' avenir et soutenir la croissance ?
Quelle Europe de l ' environnement et quelle conception du dveloppement durable ?
Et ,  partir de l , quelle ligne de conduite dans les ngociations de l ' OMC pour dfendre l ' originalit du modle social europen et promouvoir un nouveau type de coopration entre pays du Nord et du Sud ?
<P>
Sur ces questions , la dclaration du Prsident Prodi n ' apporte pas les rponses attendues .
Les orientations prsentes restent trs loignes des priorits qui taient au centre de la campagne des socialistes , en France , mais aussi dans beaucoup d ' autres pays .
<P>
Ce ne sont pas la personnalit , la probit et la comptence des commissaires dsigns qui sont en cause .
De ce point de vue , les attaques personnelles , sans fondements srieux , d ' une partie de la droite et de l ' extrme droite  l ' encontre d ' un leader socialiste ne sont pas acceptables .
Le vote de censure auquel ils appellent doit tre rejet .
Je voterai l ' investiture .
Mais cette acceptation de la composition de la Commission , qui doit pouvoir se mettre au travail , ne vaut pas vote de confiance sur un programme d ' action politique qui reste  prsenter et  dbattre au plus tt avec le Parlement et qui devra prendre en compte les aspirations et les attentes des citoyens de l ' Europe .
<P>
Eriksson , Frahm , Herman Schmid et Sjstedt ( GUE / NGL ) , par crit .
( SV ) La position  adopter en faveur ou en dfaveur de la Commission europenne ne dpend pas de la capacit des diffrents commissaires  exercer leurs fonctions .
Les Scandinaves Nielson et Wallstrm , par exemple , ont fait figure de candidats honorables lors des auditions .
Si nous avions pu voter pour les diffrents commissaires individuellement , ils auraient obtenu notre soutien , mais cette possibilit nous est refuse par le trait de l ' Union .
<P>
Notre position vis--vis de la Commission repose essentiellement sur trois lments :
<P>
Le caractre dmocratique de la dmarche .
<P>
Nous ne saurions ici accepter les menaces mises par le Prsident de la Commission , M. Prodi .
Celui-ci a notamment menac de retirer toute la Commission si le Parlement ne reconnaissait pas l ' ensemble du collge .
Dans une conversation tlphonique avec le prsident du groupe conservateur / dmocrate-chrtien , M. Poettering , il s ' est galement arrang pour que l ' on vite de poser au cours des auditions des questions trop indiscrtes ou sujettes  controverses .
Cela a permis , par exemple , au candidat franais , M. Pascal Lamy , de rchapper  l ' preuve vraiment trop aisment .
M. Lamy a t responsable , en tant que chef de cabinet de Jacques Delors , de la transformation du dpartement de scurit interne de la Commission en un vritable " tat dans l ' tat " , comme l ' affirme le rapport du comit des experts .
Il a en outre t responsable du fait que les services de scurit aient embauch des personnels dirigeants appartenant  l ' extrme droite .
<P>
Le contenu politique .
<P>
Il est essentiellement reprable dans les diffrents discours prononcs par M. Prodi , qui sont clairement marqus par les conceptions no-librales .
On entend drglementer le march du travail , harmoniser les systmes fiscaux et de protection sociale .
L ' on peut s ' tonner que les gouvernements de l ' UE , qui sont en grande partie domins par les sociaux-dmocrates , aient pu s ' accorder sur le choix d ' un prsident de la Commission qui , de toute vidence , ne reprsente pas les valeurs cultives par les mouvements travaillistes .
Le dveloppement militaire au sein de l ' UE est galement l ' un des chevaux de bataille de M. Prodi .
Nous n ' avons peru au cours des auditions aucune comprhension pour la position de non-alignement de la Sude , ni pour l ' exception danoise .
Lors des auditions , les candidats se sont aussi montrs tonnamment unanimes sur la ncessit de supprimer le droit de veto dans la quasi-totalit de nos domaines de dcision .
La direction choisie est claire : elle mne  la construction d ' un tat europen , d ' une fdration .
<P>
L ' orientation future .



<P>
Le 14 septembre , M. Prodi a parl dans cet hmicycle de la ncessit d ' introduire la glasnost dans le fonctionnement de l ' Union , mais il n ' a pas voqu la libert de communication des fonctionnaires de la Commission .
Il s ' est en outre exprim de faon assez vague en ce qui concerne le contenu concret des rformes .
Il n ' a pas voulu commenter le rapport du groupe des experts , prfrant demander de pouvoir revenir sur le sujet ultrieurement . M. Prodi veut une Commission plus forte qui s ' attribuera de plus en plus de comptences , et celle-ci a l ' intention de conserver cote que cote son vieux monopole des initiatives en matire de lgislation .
<P>
Dans ces conditions , nous avons dcid de voter contre l ' investiture de la Commission .
<SPEAKER ID=97 NAME="Ferrer">
J ' ai vot pour l ' investiture de la Commission prside par M. Prodi tout d ' abord parce que le profil de son Prsident correspond totalement aux dfis que l ' Union europenne doit relever en franchissant le seuil du troisime millnaire et parce que , en gnral , les commissaires ont prouv qu ' ils taient  mme de relever ces dfis avec efficacit .
Il ne s ' agit pas seulement de garantir , dans le cadre de la mondialisation de l ' conomie , une croissance cratrice d ' emploi durable ou de proposer une rforme institutionnelle en profondeur pour la prochaine confrence intergouvernementale ; il ne s ' agit pas non plus seulement de faire avancer le problme de l ' largissement de l ' Union pour contribuer ainsi au bien-tre de l ' Europe dans son ensemble , malgr l ' importance vidente de ces dfis .
Il s ' agit avant tout de faire avancer le processus de construction europenne dans la direction des sentiments et des consciences .
Il s ' agit , comme l ' a dit M. Prodi lui-mme au cours de son intervention d ' hier , de crer une mme me : l ' me europenne .
Il s ' agit galement d ' assurer une paix authentique et la prosprit aux peuples voisins et d ' tablir des liens de collaboration de niveau mondial en vue de parvenir  une socit assurant le bien-tre de tous , un monde o rgnent la paix et la libert .
<P>
Je suis sre , tant donn sa fidlit aux principes qui ont donn naissance  l ' Union europenne actuelle et la capacit de gestion dont il a fait preuve , que M. Prodi va engager la nouvelle Commission dans la voie et au rythme qu ' exigent les circonstances actuelles .
Aussi , outre les questions individuelles concernant certains commissaires et qui , de toute manire , appartiennent au pass , ai-je accord ma confiance  la nouvelle Commission , convaincue de plus que le Parlement dispose des mcanismes ncessaires pour annuler cette confiance en cas de trahison .
Le rtablissement de la confiance et de l ' espoir des citoyens europens dans le processus de construction europenne dpend  prsent de la Commission qui , sous la direction du prsident Prodi , commence son chemin aujourd ' hui .
Une Commission qui a reu du Parlement la lgitimit dmocratique et la transparence qu ' exigent les citoyens .
<SPEAKER ID=98 NAME="Figueiredo">
L ' intervention du prsident de la Commission est le point d ' orgue de tout le travail des commissions , o nous avons eu l ' occasion d ' apprcier les positions politiques des diffrents commissaires .
<P>
En gnral , les orientations politiques fondamentales de l ' Union europenne responsables des problmes actuels ont t dfendues , en particulier en ce qui concerne l ' emploi et l ' exclusion sociale .
<P>
La crise de confiance des citoyens envers les institutions europennes , dont l ' abstention lors des dernires lections a t le rvlateur , exige non seulement " une administration moderne et efficace " , mais de nouvelles politiques qui rpondent de manire positive aux problmes conomiques et sociaux des pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Ainsi , les politiques no-librales et fdralistes , saupoudres a et l d ' une pince sociale dans les discours , mais sans aucune concrtisation objective , restent les orientations centrales des positions qui sont dfendues .
Hier encore , dans son discours , M. Romano Prodi a clarifi son orientation en affirmant qu ' il tait ncessaire " de continuer  restructurer le march unique et  promouvoir la libralisation " , il a expressment soulign la poursuite du processus de libralisation des secteurs des biens et services .
<P>
Le maintien des critres de Maastricht et du Pacte de stabilit te toute crdibilit au " Pacte europen pour l ' emploi " , ce qui , ajout  l ' insistance sur la flexibilit des relations de travail , montre clairement que l ' objectif est une drgulation toujours plus grande des relations de travail .
En outre , rien n ' a t dit quant  la ncessit d ' imposer les mouvements de capitaux , en ce qui concerne la ncessit d ' adaptation des rgimes sociaux nationaux aux tendances dmographiques actuelles , ce qui dmontre que finalement l ' objectif n ' est pas celui d ' une plus grande justice sociale , mais , au contraire , celui d ' une aggravation des ingalits sociales .
<P>
Dans le domaine agricole , on insiste encore sur les grandes orientations de la PAC - politique agricole commune - et sur une plus grande libralisation des marchs , en maintenant les injustices dans la distribution des aides et des subventions , au dtriment clairement de l ' agriculture familiale et de pays comme le Portugal o prdominent les petites exploitations agricoles .
<P>
Quant aux politiques extrieure et de dfense , on insiste sur la voie fdraliste et du renforcement des positions militaristes de la PESC , au lieu d ' insister sur l ' enjeu dcisif des politiques de coopration .
<P>
Voil donc les principales raisons de notre vote contraire .
<SPEAKER ID=99 NAME="Fruteau">
Je voudrais vous faire part de ma grande satisfaction d ' avoir pu participer au grand moment dmocratique que nous venons de vivre , et qui n ' a pas son pareil dans le paysage politique europen .
<P>
Les institutions europennes , particulirement la Commission europenne et le Parlement europen , sortent grandies des auditions des commissaires dsigns , et les citoyens europens , qui les ont suivies (  travers la presse ) , pourront y trouver , je l ' espre , des motifs de s ' intresser davantage  la construction europenne .
<P>
Pour ces raisons , et eu gard  la comptence gnralement reconnue aux commissaires et  la volont manifeste par la plupart d ' entre eux de travailler en troite collaboration avec le Parlement , j ' ai vot l ' investiture de la Commission europenne .
<P>
Je l ' ai fait d ' autant plus facilement que la procdure choisie pour ces auditions a permis de rappeler l ' engagement pris par la Commission de prsenter , avant la fin de l ' anne 1999 , un ensemble de propositions destines  donner enfin un contenu concret  l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam qui consacre la spcificit des rgions ultrapriphriques et institue  leur profit le droit  des dispositions particulires , drogatoires , pour leur permettre de faire face  leurs difficults structurelles .
<P>
D ' autre part , s ' agissant des PTOM associs  l ' Union europenne , le commissaire Nielson a reconnu la ncessit de prsenter dans les plus brefs dlais , un ensemble de propositions visant  donner  ces pays un statut adapt  leur situation actuelle , dans la perspective de la prochaine convention d ' association , avec notamment pour consquence la rnovation de l ' instrument financier affect  leur dveloppement .
<P>
Sur ces deux sujets , auxquels je suis particulirement sensible , les propos des commissaires comptents m ' ont paru bien augurer de la collaboration future entre la Commission et le Parlement .
<SPEAKER ID=100 NAME="Gahrton et Schrling">
Bien que certains des candidats  la Commission se soient montrs qualifis , conscients des enjeux cologiques et certainement capables de devenir de bons commissaires , telles Mmes Margot Wallstrm et Michaele Schreyer , nous ne pouvons soutenir la Commission de M. Prodi . Notre dcision s ' explique , d ' une part , par l ' absence totale de conscience cologique et sociale qui ressort du programme annonc par M. Prodi lui-mme , et d ' autre part , par le fait que cette Commission comprend un certain nombre de candidats qui ne nous ont pas convaincus de leur aptitude  agir vis--vis du Parlement dans un esprit de parfaite droiture , ni de leur volont de s ' y appliquer .
<P>
En outre , certaines faons de faire de M. Romano Prodi ont pu ,  raison , tre interprtes comme traduisant le souhait d ' tablir son autorit  la manire d ' une sorte de chef de gouvernement , attitude qui ne saurait se fonder sur aucun principe du trait sur l ' Union actuellement en vigueur , et reprsenterait un pas supplmentaire vers la mutation de l ' UE en tat .
C ' est pourquoi nous voterons contre l ' investiture de la Commission Prodi pour la priode du 23 janvier 2000 au 22 janvier 2005 .
En revanche , nous ne nous opposerons pas  l ' investiture d ' une sorte de " Commission intrimaire " pour la priode qui nous spare du 22 janvier 2000 , celle-ci ne devant en aucun cas tre l ' actuelle Commission Santer , qui doit abandonner ses fonctions immdiatement .
Nous avons donc dcid de nous abstenir lors du vote concernant le reste de l ' actuel mandat .
<SPEAKER ID=101 NAME="Hudghton">
Pour rendre mon jugement sur la Commission Prodi , le plus important pour moi est de savoir si cette quipe de 20 commissaires m ' a convaincu de ses capacits  regagner sensiblement la confiance publique en l ' Union europenne et en ses institutions .
<P>
Hlas , les auditions individuelles et les diverses dclarations de M. Prodi ne m ' ont pas convaincu .
<P>
Les dputs du Parlement europen ont subi de fortes pressions en vue de l ' approbation de la nouvelle Commission , nous permettant donc de revenir aux affaires " normales " , mais certains aspects de l ' quipe Prodi font encore l ' objet de doutes et de rserves : il nous faut comparer ces deux aspects .
<P>
Pour M. Prodi , la Commission constitue un gouvernement pour l ' Europe .
Je ne serais pas enclin  voter en faveur de ce concept , mais mme si je l ' tais , je ne pourrais pas voter en faveur de cette Commission dsigne afin qu ' elle remplisse ce rle .
<P>
Je veux de relles amliorations dans le domaine de la gestion et du contrle financier au sein de la Commission .
Je veux que l ' attitude de la Commission change vritablement envers le Parlement europen .
Je veux d ' une Commission qui soit importante pour les vies et les aspirations de nos citoyens .
<P>
Le seul verdict que je peux appliquer  l ' quipe de M. Prodi est " non lieu " et j ' exprime donc un vote d ' abstention .
<SPEAKER ID=102 NAME="Inglewood">
Pendant l ' hiver 1998-1999 , le Parlement europen a atteint sa majorit , entranant la dmission de la Commission Santer et en tablissant de ce fait sa propre place dans l ' ordre politique europen .
Cependant , je crains que la manire dont nous avons examin , en tant qu ' institution , la Commission Prodi , n ' a pas t satisfaisante . Nous avons manqu de structure , de profondeur et de consistance .
Cela m ' a mis dans l ' impossibilit d ' approuver les nominations des tats membres .
<P>
Avant d ' examiner la prochaine Commission , le Parlement doit , selon moi , demander  la commission du rglement d ' tablir des procdures dtailles couvrant tous les aspects d ' une srie d ' auditions bien plus minutieuses et approfondies .
<P>
Sans quoi , nous allons ruiner la confiance que le public a en nous et dcevoir les citoyens europens que , selon moi , les actions du Parlement n ' ont pas vraiment bien servi par rapport  la Commission Prodi .
<SPEAKER ID=103 NAME="Lienemann">
Le vote sur la ratification de la Commission n ' est pas le vote d ' approbation sur le programme de celle-ci puisque c ' est en fin d ' anne que le Parlement europen sera consult .
<P>
Il s ' agit donc aujourd ' hui de juger si les commissaires dsigns sont en mesure d ' effectuer avec comptence et srieux leurs missions .
Rien , dans ce que nous avons appris dans l ' audition des commissaires , n ' est susceptible de justifier ,  cette tape , un veto sur tel ou tel .
Disons qu ' ils peuvent bnficier d ' un  priori positif .
Reste que ds sa prsentation au Parlement europen , Romano Prodi a fait des dclarations qui ne peuvent que dcevoir et inquiter ceux qui attendent de l ' Union europenne des rponses rapides , audacieuses , pour rorienter l ' Europe au service des peuples et des hommes et non de la finance et de l ' argent roi , pour que l ' Europe s ' affirme comme une alternative face  la mondialisation librale .
<P>
Le silence de M. Prodi sur la ncessit de dfendre le modle social europen , son affligeante sobrit , voire ses omissions frquentes au sujet d ' une politique europenne en faveur de l ' emploi , ses gnralits prudentes sur la modification institutionnelle crent plus que des rserves .
<P>
C ' est pourquoi lors du vote de dsignation de M. Prodi , j ' avais exprim un avis ngatif .
En attendant une rorientation indispensable des axes politiques de la Commission et un dbat sur l ' action  venir , le vote positif d ' aujourd ' hui doit tre interprt comme le choix de ne pas multiplier les crises , les blocages , dans nos institutions , comme le refus de chercher des boucs missaires individuels o c ' est l ' orientation politique et civilisationnelle de l ' Europe qui est en cause .
<P>
Ce vote est , d ' une certaine faon , administratif .
Mon vote n ' est donc pas de dfiance envers les commissaires dsigns .
Il n ' est pas non plus un vote de confiance .
J ' attends de la nouvelle Commission qu ' elle gagne cette confiance .
Elle doit savoir que nous serons nombreux  ne pas hsiter  la sanctionner si son action s ' avrait aussi dcevante que sa prsentation politique actuelle .
<SPEAKER ID=104 NAME="Lucas">
J ' ai vot contre cette Commission et ma dcision n ' a pas t prise  la lgre .
J ' ai cout avec attention  la fois le dbat d ' aujourd ' hui et les rponses que les commissaires dsigns nous ont donnes au cours des auditions parlementaires au cours de ces dernires semaines , et j ' ai encore de graves inquitudes et de srieuses rserves .
<P>
Mes proccupations concernent deux aspects : d ' une part , le ct politique . Nous ne pouvions bien entendu nous attendre  une Commission verte .
Nous attendions par contre la preuve d ' une plus grande prise de conscience quant  la manire de donner priorit et de mettre en uvre les questions fondamentales relatives  la justice sociale et  la durabilit environnementale .
<P>
D ' autre part , nous avons valu la capacit des commissaires  rpondre  une attente norme ,  savoir introduire au sein de la Commission une forme de comportement et de culture trs diffrente . Nous voulions qu ' ils nous prouvent leur capacit  instaurer une vritable rforme , une rforme visant le long terme , radicale .
<P>
Donc , pour pouvoir voter en faveur de cette Commission , je devrais pouvoir dire que j ' approuve entirement les engagements que ces commissaires , dans leur ensemble , ont pris en vue d ' introduire prcisment ces rformes fondamentales .
<P>
Je devrais pouvoir dire que l ' intgrit et le bon jugement de ces commissaires sont irrprochables .
<P>
Je devrais pouvoir dire que les citoyens d ' Europe et moi-mme pouvons pleinement faire confiance  ces commissaires .
<P>
Je le regrette vivement mais ce que j ' ai entendu et lu au cours de ces dernires semaines et de ces derniers mois me pousse  ne pas pouvoir affirmer cela pour un certain nombre de commissaires faisant partie de la Commission dsigne .
<P>
Ne pouvant donc affirmer tout cela , je ne pourrais justifier  mon lectorat un vote en faveur de cette nouvelle Commission .
<SPEAKER ID=105 NAME="Mann, Thomas">
Je viens de voter contre la composition de l ' actuelle Commission et je me suis abstenu en ce qui concerne Romano Prodi .
Motif : au mois de mai de cette anne , le prsident de la Commission a obtenu en sa faveur un vote convaincant de la part du Parlement europen pour appliquer  l ' aide d ' une nouvelle quipe un programme de rformes global en vue de d ' assainir la Commission .
Cependant la Commission est dj gratigne .
<P>
M. Prodi n ' a pas ragi aux rsultats des auditions .
tant donn les doutes srieux planant sur les comptences du Belge Philippe Busquin dans le domaine de la recherche et les nombreux griefs concernant les affaires dans lesquelles il est impliqu , M. Prodi aurait d refuser ce candidat !
En outre , il a accept sans rflchir la proposition du gouvernement franais de nommer Pascal Lamy au commerce extrieur , bien que celui-ci soit l ' architecte du systme Delors et donc responsable de l ' apparition d ' une structure financire opaque au sein de la Commission .
Ce systme est la vritable cause des carences graves en matire d ' organisation qui ont men  la dmission de la Commission Santer .
<P>
Il n ' est pas question du soi-disant " quilibre appropri reprsentant la pluralit politique " qu ' on avait annonc haut et fort .
La Commission est majoritairement oriente vers la gauche .
Romano Prodi n ' a oppos aucune rsistance au chancelier allemand actuel lorsque celui-ci a propos un commissaire vert et un commissaire social-dmocrate .
Le manque de conception de M. Schrder et sa politique purement oriente vers le pouvoir se sont rvls au grand jour ; depuis lors , les Allemands lui assnent des rponses corses , Land aprs Land .
Contrairement  son prdcesseur , Helmut Kohl , qui avait accept il y a cinq ans la proposition de l ' opposition pour la Commission - il ne m ' a pas t facile d ' approuver en 1994 la nomination de Monika Wulf-Mathies - , Schrder n ' a pas t dispos  tenir compte de l ' opposition actuelle , la CDU / CSU , vainqueur des lections en Allemagne .
Elmar Brok aurait constitu un choix plus brillant et susceptible de recueillir une majorit .
<P>
Michaele Schreyer est prvue au budget , un domaine qu ' elle ne peut que grer et non dvelopper ; elle n ' a pas t capable de dissiper les doutes concernant ses capacits  contrler le budget .
Gnter Verheugen est renvoy  l ' largissement , domaine dans lequel les pas dcisifs ont t accomplis depuis longtemps .
Il n ' assumera mme pas la responsabilit d ' une direction gnrale et n ' occupe donc qu ' un poste de commissaire subalterne .
Je ne peux accepter la nomination de commissaires de seconde classe - consquence de l ' obstination de Schrder - reprsentant le plus grand tat membre de l ' UE .
<P>
Bilan : je refuse d ' approuver cette Commission .
Ce vote ne concerne absolument pas l ' Italien Mario Monti ( concurrence ) , la Luxembourgeoise Viviane Reding ( culture et ducation ) et le Britannique Chris Patten ( relations extrieures ) qui - j ' aie pu m ' en convaincre moi-mme - ont laiss une excellente impression de comptence et de capacit  communiquer .
<P>
Malgr les doutes que je viens d ' voquer , je n ' ai pas vot contre Romano Prodi mais je me suis abstenu .
Je reconnais qu ' il a fait siennes cinq exigences mises par le groupe PPE ,  savoir entre autres le droit d ' initiative lgislative pour le Parlement europen , l ' attitude des commissaires en cas de vote de mfiance et le dialogue constant et ncessaire concernant la rforme de la Commission .
J ' espre que M. Prodi deviendra une personnalit dsireuse et capable d ' entamer des rformes et contribuera  redonner confiance aux citoyens de l ' Europe en des institutions accessibles et efficaces .
<SPEAKER ID=106 NAME="Maes">
Hier , j ' ai expos quelles tendances positives nous voyons dans l ' approche de M. Prodi et de la nouvelle quipe .
Pourtant , je me suis abstenue lors du vote .
Les reprsentants de l ' alliance libre europenne veulent en effet une autre Europe que celle des tats .
De plus , je ne peux personnellement pas accorder ma confiance  certains commissaires dans la mesure o je doute de l ' efficacit de la lutte contre la fraude sous leur direction .
Voil pourquoi je me suis abstenue .
<SPEAKER ID=107 NAME="Martin, David W">
Je voterai en faveur de la nouvelle Commission .
<P>
Je me rjouis grandement des engagements pris par M. Prodi en faveur d ' un changement de culture au sein de la Commission en vue de garantir une plus grande transparence et une meilleure gestion financire .
<P>
M. Prodi souhaite poursuivre l ' largissement de la Communaut , placer la cration d ' emploi au sommet des priorits et travailler en troite collaboration avec le Parlement sur la Confrence intergouvernementale . Cela aussi est encourageant .
<P>
Les commissaires ont chacun accept le principe de la responsabilit individuelle et se sont engags  travailler en troite collaboration avec le Parlement . Ils montrent ainsi avoir conscience du nouvel environnement dans lequel la Commission devra travailler .
<P>
La nouvelle Commission ne s ' est pas contente de signer un chque en blanc . Elle a t juge apte  tre nomme .
Sa capacit  effectuer son travail sera juge plus tard .
Ce jugement se basera sur plusieurs points : la capacit de la Commission  rapprocher l ' Europe des citoyens ,  combattre les fraudes et les inefficacits au sein de son propre service et surtout  quiper l ' Europe en vue de combattre la criminalit , ses progrs en matire d ' emploi et d ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=108 NAME="Posselt">
Comme l ' ensemble du groupe CSU au Parlement europen , j ' ai vot deux fois contre la Commission , tant donn que celle-ci est compose de manire unilatrale et ne reflte en rien la volont des lecteurs exprime clairement le 13 juin .
En outre , des soupons psent sur certains commissaires , en particulier sur M. Busquin , dont le remplacement aurait d constituer une proccupation centrale pour M. Prodi .
<P>
En ce qui concerne le deuxime vote sur la personne de M. Prodi , je me suis abstenu , parce que je voulais lui faire pleinement confiance pour le reste de son mandat , parce que je ne dsirais exprimer mon vote concernant les cinq prochaines annes qu ' au mois de janvier et parce que je considre que la procdure choisie aujourd ' hui est hautement suspecte .
<P>
Je souhaite bonne chance et beaucoup de succs au prsident Prodi ,  la vice-prsidente responsable des relations avec le Parlement , Mme Palacio , dont je suis convaincu qu ' elle prsente toutes les qualits requises , ainsi qu '  tous les commissaires dont les comptences rejoignent mon domaine de travail - M. Patten , M. Verheugen et surtout , nos collgues de longue date Reding et Vitorino - et je voudrais leur offrir ma collaboration constructive .
<SPEAKER ID=109 NAME="Souchet">
M. Prodi a parl de la Commission comme d ' un vritable gouvernement .
M. Poettering , au nom du PPE , s ' est flicit de cette drive .
Nous la condamnons , pour notre part , rsolument .
<P>
Que demande , en effet , M. Prodi ?
Toujours plus de pouvoirs , toujours plus de domaines de comptences pour la Commission , c ' est--dire toujours plus de centralisation et toujours plus de rglementation .
M. Prodi prconise en somme de poursuivre et d ' amplifier la drive qui a abouti  la multiplication des irrgularits et des fraudes dnonce par le comit des sages et qui est  l ' origine de la dmission de la Commission Santer .
<P>
Loin de proposer une correction de la drive institutionnelle , loin de recentrer la Commission sur les tches limites qui lui sont attribues par les traits et sur la rigueur de gestion avec laquelle elle devrait s ' en acquitter , M. Prodi s ' inscrit rsolument dans la perspective habituelle de dpassement perptuel des comptences inscrites dans les traits au bnfice de la Commission .
Pire , il propose ,  la Delors , d ' accentuer la drive .
C ' est la premire raison qui motive notre refus de voter en faveur d ' une Commission qui dfinit ses objectifs en bafouant les traits .
<P>
La seconde raison de notre vote ngatif tient  un certain nombre de dclarations proccupantes faites par les commissaires dsigns lors des auditions devant le Parlement europen .
Ce que M. Prodi et quelques autres ont prsent complaisamment comme un exercice dmocratique modle ( M. Prodi vient mme de parler " d ' un exercice de dmocratie imposant " ) fut en ralit une vaste sance d ' encouragement mutuel  la surenchre fdraliste .
Un certain nombre de candidats commissaires - et la palme dans ce domaine revient sans doute au commissaire dsign Barnier - se sont allgrement assis sur les traits pour prconiser , qui la codcision gnralise ( et notamment M. Fischler ) , qui l ' laboration d ' une constitution europenne appele  remplacer celles de nos tats membres , qui la substitution d ' une " souverainet europenne " ( sic ) aux souverainets nationales .
<P>
On croit rver ...
Ces appels  s ' affranchir de l ' quilibre institutionnel dcid par les gouvernements de nos tats , ces engagements en faveur d ' une instabilit institutionnelle permanente , au profit des organes supranationaux europens et au dtriment des dmocraties nationales ont de quoi srieusement inquiter .
Il n ' est pas sain pour la dmocratie que ces auditions aient t dvoyes en vritables oprations de chantage politique , Commission et Parlement s ' engageant  se soutenir mutuellement dans leur soif irrpressible de pouvoir , en subvertissant les cadres fixs par les gouvernements nationaux lus par nos peuples .
Nous ne cautionnerons pas de telles drives .
<P>
( La sance , suspendue  13h35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=10>
Projets de budget rectificatifs et supplmentaires 1 / 99 , 3 / 99 et 4 / 99
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0009 / 99 ) de Mme Dhrkop Dhrkop et de M. Fabra Valls , au nom de la commission des budgets , sur les projets de budget rectificatif et supplmentaire nos 1 , 3 et 4 au budget des Communauts europennes pour l ' exercice 1999 ( C5-0021 / 1999 , C5-0074 / 1999 et C5-0130 / 1999 ) .
<SPEAKER ID=111 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , si vous me le permettez , je rappellerai certains points du budget 1999 , dont j ' tais le rapporteur .
<P>
Premirement , le budget 1999 a alors t qualifi de pont vers les nouvelles perspectives financires ,  savoir vers l ' Agenda 2000 , en ce qui concerne son financement .
<P>
Deuximement , il s ' agissait galement d ' un pont pour ce qui est des priorits politiques que ce Parlement souhaitait fixer pour l ' avenir , pour le nouveau millnaire , surtout dans la catgorie 4 - les actions trangres - o le Parlement a accompli un effort pour accrotre les crdits d ' engagement .
<P>
Enfin , le Parlement europen a galement augment les crdits de paiement dans le budget 1999 afin de combler le trou vident d ' un milliard en crdits de paiement , trou qui s ' tait particulirement creus dans les fonds sociaux .
<P>
Aujourd ' hui , Monsieur le Prsident et chers collgues , nous voici devant quatre budgets rectificatifs et supplmentaires ( BRS ) , impliquant 41 transferts , et un cinquime budget rectificatif .
<P>
C ' est un record .
Nous avons aussi battu un fameux record en mettant moins de 150 heures pour arriver  la premire et unique lecture de ce BRS 4 .
<P>
D ' une part , nous avons le budget rectificatif n  1 .
Il ne pose aucun problme , c ' est une formalit habituelle , c ' est le surplus du budget 1988 qui est gnralement rendu aux tats membres .
Mais il sera utile d ' en tenir compte lorsque nous parlerons des autres budgets rectificatifs .
<P>
S ' agissant du BRS 3 , c ' est mon collgue , M. Fabra Valls , qui l ' approfondira .
Je passe directement au BRS 4 , qui nous propose 137 millions de crdits d ' engagement afin de crer l ' Agence europenne pour la reconstruction du Kosovo , de fournir une assistance macrofinancire  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine et 30 millions afin de fournir une aide humanitaire  la Turquie  la suite du tremblement de terre .
En crdits de paiement , il prvoit de doter le programme PHARE , l ' ancienne Yougoslavie et le Kosovo de 180 millions supplmentaires .
Il prvoit en outre la cration de 15 emplois pour l ' OLAF .
<P>
Monsieur le Prsident , maintenant que nous avons constat que l ' on prvoyait de redistribuer tout le contenu du BRS 4 dans la catgorie 4 , compte tenu que le Parlement et le Conseil ont dcid de financer ces crdits dans le titre B-1 " Agriculture " , je me permettrai de m ' carter un peu parce que le problme que je voudrais souligner , ce ne sont pas les BRS .
Le problme , selon moi , ce n ' est pas l ' urgence , ce n ' est pas qu ' il faille venir en aide avec des financements non prvus .
C ' est un autre problme important , Monsieur le Prsident .
En effet , quand je lis la page 12 de la version espagnole de l ' avant-projet de budget rectificatif et supplmentaire no 4 / 99 , je me rends compte que nous sommes seulement devant la partie visible de l ' iceberg .
Car ici , la Commission nous dit littralement que , bien que nous ayons dj accompli cet effort de financement avec redistribution , il nous faut 570,5 millions de plus , que la Commission propose de redistribuer dans le transfert global ou dans un transfert complmentaire dans cet exercice .
<P>
La Commission reconnat galement que la redistribution de ce montant n ' est plus possible dans la catgorie 4 , elle prcise qu ' il faut accomplir un effort considrable en vue d ' une redistribution dans l ' ensemble du budget .
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis effraye parce qu '  la fin de l ' exercice 1999 - pour paraphraser un proverbe espagnol - " le rapporteur lui-mme ne reconnatra plus son propre budget " .
<P>
Le plus grave , avec toutes ces redistributions , c ' est que les priorits mmes du Parlement europen , votes en dcembre , ont disparu .
Elles ont t compltement modifies , on a sap l ' autorit budgtaire du Parlement avec cette redistribution continue .
J ' ai  cet gard un avertissement  donner , Monsieur le Prsident , en pensant au budget 2000 .
<P>
Aux pages 8 et 12 il y a un autre problme , tout aussi effrayant : nous avons consolid les crdits de paiement .
 cet gard , la Commission prcise que mme ainsi , on estime qu ' il manque encore 650,5 millions en crdits de paiement .
En outre , une prvision SEM 2000 annonce que le trou en crdits de paiement des fonds structurels en 1999 sera mme suprieur  celui de 1997 et 1998 .
Monsieur le Prsident , ce burden of the future dont vous parliez il y a quelques annes dans la commission des budgets est dj un fardeau d ' aujourd ' hui , je crois en effet que nous n ' avons pas tenu compte de votre " avertissement " et le Parlement n ' a pas t suffisamment fort pour ne pas cder  cette pargne trompeuse de la part du Conseil , qui prsente un budget de paiements en oubliant prudemment que les compromis doivent tre raliss .
Voici l ' appel que je fais en ce qui concerne le budget 2000 : ne continuons pas ainsi .
<P>
En tant que rapporteur du budget 1999 , le budget 2000 doit -  mon avis - dj prvoir une rvision des perspectives financires .
Elle est dj annonce , les chiffres le montrent .
Et elle doit impliquer une augmentation considrable des crdits de paiement , non seulement pour viter que le fardeau ne soit plus lourd , mais galement pour ne pas arriver  une paralysie des paiements dans les programmes communautaires .
J ' espre que le budget 1999 nous aura au moins servi  viter de rpter ces erreurs .
<SPEAKER ID=112 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  vous fliciter de votre premire - si je ne me trompe - prsidence .
 vrai dire , j ' ai l ' impression que vous prsidez depuis toujours .
Par consquent , flicitations .
<P>
Concernant le BRS 3 / 99 , Monsieur le Prsident , il y a deux points , pas ceux que la commission des budgets a souvent critiqus comme recours excessif aux budgets rectificatifs et supplmentaires , mais deux points qui , selon moi , sont tout  fait justifis .
<P>
Il s ' agit d ' une part de la Cour de justice , qui va renouveler tout son systme informatique en ce qui concerne les traitements de texte .
C ' est un renouvellement tout  fait justifi , non seulement parce que c ' est un systme qui n ' est pas prt pour le passage  l ' an 2000 mais galement lorsque l ' on sait qu ' il s ' agit d ' un changement de systmes et , de plus , qu ' il s ' agit de tout un systme complexe , qui couvrira tout , de la conception du texte  la publication , sans l ' intervention d ' un autre systme . Je pense ds lors que cela permettra  la Cour de justice d ' uvrer au mieux .
<P>
Cette augmentation demande dans ce budget rectificatif et supplmentaire suppose 1 675 000 euros , destins aux quipements , mais aussi  la formation du personnel - 135 000 euros - .
Cette quantit aurait t la seule dans ce BRS si on en avait tenu compte avant , nous avons en effet commenc  en parler en 1998 , mais cela n ' a pas pu tre repris dans le budget 1999 , sans que l ' on recoure  un BRS .
Eh bien , ceci est d  des retards , parce que , tout d ' abord , on a d faire appel  une entreprise d ' audit  mme de comprendre cette situation et de choisir le meilleur systme requis et , d ' autre part , on a galement d faire un appel d ' offres .
C ' est ce qui est  l ' origine du retard et , par consquent , nous nous trouvons face  ce budget rectificatif et supplmentaire que la commission des budgets est totalement d ' accord de concder .
<P>
Le second point concerne le Comit des rgions .
Nous savons tous que le Comit des rgions et le Comit conomique et social disposaient d ' une structure organisationnelle commune , la SOC , mais que l ' on a dcid ,  la suite du trait d ' Amsterdam et de son entre en vigueur , de supprimer cette structure organisationnelle commune .
Si bien que le Comit des rgions s ' est retrouv sans contrleur financier et sans comptable , ce qui l ' empche de fonctionner correctement .
C ' est pour cette raison que le Comit des rgions a demand la cration d ' un poste A3 pour le contrleur financier , d ' un poste A5 pour le comptable et d ' un poste C5 pour une secrtaire .
Nanmoins , la commission des budgets est tout  fait d ' accord avec le Conseil et pense que ce qu ' on devrait lui concder , c ' est un poste A4 pour le contrleur financier et un A5 pour le comptable mais pas de poste C5 pour l ' instant .
<P>
Je demanderai au responsable du budget de l ' an 2000 de tenir compte des ncessits du Comit des rgions et de voir s ' il est possible de crer ce poste parmi les postes envisags dans le budget 2000 pour le Comit des rgions .
<P>
Nous avons de nombreuses fois fait preuve d ' avarice dans la concession d ' augmentation de personnel , mais il n ' est pas moins vident que , parfois , nous n ' avons pas permis aux institutions de fonctionner  plein rendement en raison du manque de personnel .
C ' est ds lors un point qu ' il faut tudier avec attention .
<P>
Je ne voudrais finir mon intervention , Monsieur le Prsident , sans adresser quelques paroles au commissaire Liikanen , dont c ' est , je pense , le dernier jour en tant que responsable des budgets .
Je puis seulement lui dire deux choses : d ' une part que la course a t difficile et d ' autre part que le rsultat est bon .
Je ne dirais pas trs bon , mais bon .
On a donc particip  la course et nombreux sont ceux qui auraient souhait faire le travail que vous avez ralis !
Je vous flicite donc et vous remercie .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fabra .
Je vous remercie de vos premires paroles .
En ralit , aprs 14 annes en tant que membre de la commission des budgets , c ' est la premire fois que je suis ce dbat sur les budgets en tant que prsident .
Mais c ' est ma deuxime prsidence dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais faire quelques remarques de principe concernant cette aventure du budget rectificatif et supplmentaire .
<P>
Il est bien sr judicieux et ncessaire de ragir de manire urgente en cas d ' obligation budgtaire , en particulier lorsque nous devons faire face  des situations comme celles du Kosovo ou de la Turquie .
Pourtant , nous ne pouvons nous dfaire de l ' impression que nous assistons ici  une valse-hsitation .
Le Parlement a toujours souponn trs rapidement , sur la base d ' expriences passes , que des remaniements concernant des lignes budgtaires non puises sont en fait oprs de manire dlibre parce que certaines priorits budgtaires du Parlement europen n ' taient pas du tout apprcies et que les autres institutions n ' envisageaient pas de les mettre en uvre  tout prix .
<P>
Ce qui est grave , ce n ' est pas le quatrime budget rectificatif et supplmentaire mais bien qu ' aujourd ' hui , il m ' est impossible de dire si nous clturerons cette anne par un cinquime budget supplmentaire ou si nous en serons au septime en dcembre car la Commission elle-mme a avanc dans son document de travail des estimations trs diffrentes en ce qui concerne la justification des crdits ncessaires .
On ne peut estimer quels sont les paiements qu ' il resterait  effectuer dans le cadre du programme PHARE .
Mme le rapporteur a dj voqu la somme de 650 millions .
 cet gard , nous devrions tous nous sentir mal  l ' aise .
Monsieur le Commissaire , je pense qu ' il serait absolument ncessaire , en vue d ' aboutir enfin  une procdure ordonne et raisonnable , que la Commission opre des travaux de dblayage d ' ici le mois de dcembre et la deuxime lecture , afin que , l ' anne prochaine , nous ne nous retrouvions pas dans la mme situation que celle que nous avons connue cette anne , d ' autant plus que la Commission dclare elle-mme qu ' elle n ' est absolument pas en mesure d ' estimer la manire dont se drouleront les paiements pour l ' an 2000 .
<P>
J ' apprcierais galement , Monsieur le Commissaire , et cela constitue une demande de la part de la commission du contrle budgtaire , que la Commission se dclare dispose  introduire de son propre chef les quinze postes supplmentaires exigs par la commission du contrle budgtaire au cours du vote ,  l ' occasion de la prsentation du cinquime budget rectificatif et supplmentaire .
Cela constitue pour nous un des points essentiels lorsque nous devrons en dcider au mois d ' octobre .
<P>
Je voudrais encore voquer le dbat de demain , Monsieur le Prsident .
Demain , nous dbattrons et nous exprimerons sur la proposition concernant l ' Agence de reconstruction du Kosovo .
Je voudrais dire trs clairement que nous avons t en mesure , avec le quatrime budget rectificatif et supplmentaire , d ' affecter les crdits appropris de manire spontane et rapide .
Toutefois , il est dans l ' intrt de la Commission elle-mme que les propositions en matire de responsabilit financire et celles relatives  l ' Agence soient rapidement remanies dans le sens envisag par le Parlement - car l ' affectation des crdits n ' y suffira pas - afin que l ' entreprise soit mene  terme d ' une manire efficace , transparente et responsable .
Nous reviendrons sur ce point demain .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , quand je suis entr , j ' ai d ' emble eu trois surprises .
D ' abord , je vous ai vu assis l , et non pas ici , pour notre dbat budgtaire .
Le grand avantage de cette situation est que , puisque vous tes l bas et non plus ici , les socialistes disposerons maintenant d ' un temps de parole plus large car vous aussi auriez eu un temps de parole dans ce dbat .
Ma deuxime surprise a t de voir le commissaire Liikanen , aprs l ' avoir flicit hier .
J ' tais sur le point de fliciter Mme Schreyer pour son premier dbat et je l ' ai soudain aperu .
Ma troisime surprise est qu ' aucun membre du Conseil n ' est prsent ici , ce dbat traitant des BRS .
<P>
Je constate cela avec beaucoup de tristesse car le Conseil mrite d ' tre critiqu pour BRS1 et BRS3 .
J ' ai dit cela au cours d ' un trilogue , nous l ' avons dit au sein de notre commission et je tiens maintenant  ce que cela soit rendu public .
La faon dont le Conseil s ' est comport avec le BRS1 et 3 est ni plus ni moins honteuse : une gifle pour le Parlement .
Pour ceux qui ne comprendraient pas ce dont je parle , je fais rfrence au dlai de soumission des budgets supplmentaires et rectificatifs , ce qui signifie que nous n ' aurons pas l ' occasion d ' en dbattre  fond .
Nous les voterons cette semaine mais il s ' agira en fait d ' une formalit .
J ' espre que cela ne se reproduira pas .
Si je pense qu ' ils compteront faire de mme l ' an prochain , par exemple soumettre un BRS  la fin juillet , je n ' hsiterai pas  demander une runion spciale de la commission budgtaire dans les 45 jours calendrier afin de le bloquer pour pouvoir en dbattre en profondeur .
Le Conseil n ' a rien fait pour alimenter la confiance que nous essayons d ' instaurer entre nos deux institutions .
Il a seulement engendr antagonisme et suspicion .
<P>
Cela dit , s ' agissant du BRS4 , les institutions ont travaill  une vitesse apprciable .
Le Conseil a tenu compte de ce que nous demandions et a termin son travail en une semaine . Demain nous voterons sur le BRS4 .
Cela est encourageant .
Nos institutions ont coopr pour le BRS4 , nous nous en rjouissons .
Nous nous rjouissons que des financements relatifs  la catgorie 1 soient utiliss pour des dpenses extrieures et nous nous rjouissons de cette rapidit .
Cependant , deux choses doivent tre souleves concernant BRS4 .
La premire : les 15 postes supplmentaires pour l ' OLAF sont l , nous l ' acceptons , mais il nous faut souligner qu ' il doit y avoir un BRS5 .
Le BRS5 ne doit pas tarder car la Commission a des paiements  effectuer , mais nous insisterons sur l ' tablissement d ' un BRS5 et de 15 postes supplmentaires pour l ' OLAF dans la rsolution sur laquelle nous voterons .
C ' est l une dcision politique que la commission et la commission du contrle budgtaire sont appeles  prendre . Et le message qu ' il faut adresser  Mme Schreyer , sinon de votre part , Monsieur le Commissaire , du moins de la part des services de la Commission , est que nous voulons que soit organise une runion anticipe avec Mme Schreyer afin de discuter des contenus d ' un BRS5  prsenter au plus vite au Parlement et , plus important , afin d ' inclure le personnel supplmentaire pour l ' OLAF .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
La surprise du prsident de la commission des budgets est , je crois , la surprise de tous .
J ' espre que les fonctionnaires du Conseil prsents en prendront note et qu ' ils la transmettront au ministre correspondant .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , les propositions de la Commission pour les budgets rectificatifs 1 , 3 et 4 ont t examines au Parlement extrmement rapidement et souplement .
Cela montre que le Parlement et sa commission des budgets portent une vritable responsabilit au sujet de l ' conomie de l ' Union europenne et galement une vritable responsabilit dans le dveloppement et la rapide adaptation des politiques aux conditions rgnantes .
<P>
Les budgets 1 et 3 sont surtout techniques , ils concernent l ' excdent et certaines acquisitions d ' informatique .
Le budget supplmentaire le plus intressant est le numro 4 o l ' on dirige d ' importantes sommes pour la reconstruction des Balkans - le Kosovo et la Macdoine - et l ' aide humanitaire , ainsi que l ' aide  la Turquie .
Rassembler ces ressources a t un important dfi du point de vue de la crdibilit de l ' UE et le fait qu ' elles aient t examines  la commission des budgets , sans que l ' on y apporte de modifications , prouve justement cette grande responsabilit .
<P>
Je voudrais souligner en particulier que lorsque l ' on commencera la reconstruction du Kosovo , la procdure devra tre simple et claire , galement en ce qui concerne la gestion des ressources et le partage des responsabilits .
Pour cette raison , l ' office de la reconstruction ne doit pas tre divis en deux , il doit se trouver en un seul endroit et tre un office indpendant ayant un pouvoir de dcision suffisant .
Autrement , la gestion des ressources prend du temps et conduit  ce que l ' aide diminue .
Pour cette raison , lorsque nous discuterons demain et prendrons une dcision , l ' office de la reconstruction devrait tre fond  Pristina et il ne devrait tre en aucun cas reli  l ' office de contrle de l ' accord de stabilisation qui se trouve  Thessalonique .
<P>
 propos des autres affaires , je voudrais dclarer que les questions souleves par M. Fabra Valls au sujet des dispositions concernant les fonctions peuvent certainement tre traites lors du prochain examen du budget .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , la proposition de rectification 4 donne une autre destination  des centaines de millions d ' euros .
Ce nouveau venu a d dcider en la matire sur la base de ce petit papier .
Cela ne peut ,  mon sens , pas se reproduire .
<P>
Cette proposition comporte un dplacement de crdits d ' engagement pour une valeur de 137 millions d ' euros . 30 millions iront  la Turquie , plus prcisment pour des actions d ' aide au logement provisoire en prvision de l ' hiver , de l ' aide d ' urgence donc .
Mais 15 millions seulement sont rservs  des crdits de paiement et ce , sous rserve .
Nous pouvons donc nous attendre rapidement  un nouveau budget rectificatif , sinon les entreprises et les organisations devront attendre leur argent pendant longtemps .
Pour le Kosovo aussi , il faudra une nouvelle rectification .
30 millions sont dgags maintenant en crdits de paiement , mais nous avons besoin de 50 millions .
Le colmatage de brches et le transfert d ' argent d ' une enveloppe  l ' autre enlvent au budget sa transparence et minent aussi l ' autorit budgtaire , comme l ' a dit clairement notre collgue Dhrkop Dhrkop .
<P>
Venons-en au contenu de la proposition de rectification 4 . Le projet de dpart prvoyait de rduire la coopration avec l ' Amrique latine et l ' Asie .
C ' tait inacceptable pour nous .
Nous voulons justement que cet argent soit vraiment dpens , que la Commission s ' engage , se batte , pourvoie aux postes vacants et veille  ce que l ' argent soit effectivement dpens pour ce  quoi l ' autorit budgtaire l ' a destin .
<P>
Notre groupe se rjouit que le Conseil ait repris si rapidement , comme dit M. Wynn , l ' ide de la commission des budgets et ait examin la sous-utilisation du Fonds de garantie agricole .
<P>
Mais prochainement , lors de l ' examen du budget 2000 , la mme discussion recommencera .
Le Conseil et le Parlement devront  nouveau s ' entendre sur la rubrique des dpenses externes . Y compris concernant la reconstruction du Kosovo .
Il semble alors que le Conseil compromettra dfinitivement les fonds pour la coopration avec l ' Amrique latine , l ' Asie et l ' Afrique .
Les projets destins  encourager le processus de paix au Moyen-Orient et les projets visant  la rinsertion des soldats dmoraliss et des rfugis sont galement rduits .
Le soutien aux ONG diminue .
Le groupe des verts ne peut y consentir . Je veux le dire ds  prsent .
<P>
Les 500 millions pour la reconstruction du Kosovo seront en partie  charge des pays avec lesquels l ' Union europenne entretient des relations de dveloppement .
Cela nous semble inquitable .
Le groupe des verts n ' est pas partisan de la devise  court terme : I want my money back .
Nous voulons garantir que les citoyens en aient pour leur argent et nous sommes disposs  parler de la rduction ou de la suppression des programmes d ' aide qui ne fonctionnent pas bien .
Mais la rduction linaire de 10 % , la mthode du " coupe-tranche  fromage " , prouve que l ' on n ' a pas srieusement rflchi aux priorits .
<P>
Le Kosovo est un cas particulier .
Lors de l ' examen des perspectives financires dj , il a t dit que la reconstruction exigera sans doute une augmentation de la rubrique 4 .
Je pense que nous devons en effet modifier l ' accord interinstitutionnel pour une priode brve et limite .
 la lumire de cette discussion , je veux rappeler que nous examinerons cette semaine encore , la restitution concrte de 1,6 milliard d ' euros de crdits de paiement aux tats membres .
Consacrer une partie de cet excdent au Kosovo ne peut quand mme pas constituer un problme insurmontable .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je ferai tout d ' abord observer que le rapport de la commission des budgets n ' est pas disponible dans toutes les langues , qu ' il ne l ' tait pas en grec voici  peine une heure .
C ' est un point auquel il convient de veiller .
Peut-tre faut-il l ' attribuer  l ' urgence de la procdure , mais nous sommes un nouveau Parlement , nous dmarrons , et il faut respecter certains principes et mcanismes de fonctionnement .
<P>
J ' ai en outre deux observations  faire concernant le projet de budget rectificatif et supplmentaire 4 / 99 , et je pense que le reprsentant du Conseil aurait d tre prsent .
Nous dcouvrons diverses activits . On nous apprend ainsi que l ' on va faire venir  Bruxelles l ' opposition yougoslave pour tenir avec elle des runions .
Sur quels crdits sont finances ces activits ?
Lorsque , pour la Yougoslavie mme , nous ne maintenons que les activits strictement humanitaires , sur quels critres politiques la Commission et le Conseil se fondent-ils pour utiliser et excuter des crdits vots par le Parlement europen ?
En revanche , dans des domaines essentiels comme la protection contre l ' puration ethnique qui est perptre aujourd ' hui , au Kosovo ,  l ' encontre des communauts serbe , tzigane et turque : nant !
<P>
Ma deuxime observation portera sur les 30 millions allous  l ' aide humanitaire  la Turquie .
C ' est un geste , une initiative louable , tout comme la mobilisation et l ' activation de la Banque europenne d ' investissement et l ' utilisation d ' autres programmes .
Cependant , Monsieur le Prsident , n ' oublions pas certains principes que le Parlement a fixs pour les relations avec la Turquie , qui ne sont gure ressortis de la runion d ' avant-hier avec le ministre turc des Affaires trangres et que le gouvernement turc devrait prendre en considration .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Monsieur Alavanos , je vous prsente mes excuses pour la non disponibilit du texte dans toutes les langues .
Vous n ' tes pas sans savoir que la commission des budgets a discut de ce rapport hier soir , mais je vous garantis que vous disposerez de toutes les versions avant le vote .
Je regrette que ce ne soit pas le cas maintenant .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , ces budgets rectificatifs et supplmentaires ont trait  des problmes urgents , cela ne fait aucun doute .
Tant la reconstruction du Kosovo que l ' aide humanitaire au Nord-Ouest de la Turquie ne peuvent pas tre reportes aprs les catastrophes qui s ' y sont produites ! L ' Union europenne a le devoir moral de dgager les moyens financiers ncessaires  cet effet .
La rsolution de nos collgues Dhrkop Dhrkop et Fabra Valls mrite donc notre soutien  tous .
Les amendements ne feront que ralentir les choses .
<P>
Il n ' empche que nous acceptons difficilement certaines parties de l ' ensemble .
Ainsi , nous considrons comme une mauvaise chose que les crdits supplmentaires pour le Kosovo , la Turquie et la rpublique de Macdoine soient entirement financs aux frais des crdits de la rubrique 1 , les dpenses agricoles .
C ' est contraire  l ' esprit des perspectives financires .
Les besoins de crdits supplmentaires doivent tre satisfaits en premier lieu par l ' assainissement des programmes de la mme rubrique budgtaire . Dans ce cas , il s ' agit donc de la rubrique 4 .
Au dpart , la Commission tait de cet avis aussi mais sous la pression de la commission des budgets , elle y a renonc et ce , alors qu ' il est rellement possible de faire des conomies sous la rubrique 4 .
Je pense entre autres au programme MEDA .
Le faible pourcentage d ' excution de ce programme est inquitant .
Au dbut septembre , 24 % seulement des crdits de paiement disponibles pour 1999 taient dpenss .
Il n ' est donc certainement pas dplac de donner une nouvelle destination  ces fonds .
<P>
L ' tat actuel des choses concernant ces crdits de paiement de la rubrique 4 montre clairement qu ' il faut une discussion approfondie entre la Commission , le Conseil et le Parlement .
Comment se fait-il donc que pratiquement tous les crdits de paiement pour 1999 ont t dpenss pour des programmes comme TACIS et le programme pour l ' ex-Yougoslavie , alors que c ' est loin d ' tre le cas pour MEDA ?
Est-ce une question de mauvaise excution par la Commission ?
Ou , ce qui me semble vraisemblable , l ' autorit budgtaire tient-elle trop peu compte , lors de l ' laboration du budget , des besoins de crdit rels et de la capacit d ' absorption des diffrents programmes ?
En vue de la procdure budgtaire pour 2000 , cela doit tre clairci au plus vite .
C ' est un des premiers dfis pour la nouvelle Commission .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , on ne nous rend pas toujours la vie facile .
En tant que nouveau dput du Parlement et nouveau membre de la commission des budgets , j ' ai d constater relativement rapidement que les dispositions et les aides en matire d ' organisation offertes aux nouveaux dputs sont rellement insuffisantes .
Pour tre en mesure de voter au sein de la commission des budgets , j ' aurais d , en quelques jours , me plonger dans les budgets de plusieurs annes et ce , sans bnficier d ' aide de la part du Parlement .
C ' tait naturellement impossible .
Je suis fondamentalement optimiste et je pense que l ' on peut trs bien se familiariser avec ce sujet bien que j ' entende encore les dclarations de certains membres selon lesquelles la manire de travailler au sein de la commission relve des mthodes utilises dans un march de bestiaux , les crdits tant balancs  droite et  gauche et les documents moins bien rdigs qu ' au sein de certains conseils municipaux .
<P>
Je propose toutefois d ' offrir aux nouveaux dputs ,  l ' avenir , les informations et formations ncessaires afin qu ' ils puissent remplir leurs obligations et voter au sein de leurs commissions respectives .
C ' est ce que les citoyens de l ' Europe attendent de nous , mme si nous effectuons notre mandat en tant que nouveaux dputs . En fin de compte , ils nous remercieront lorsque vous aurez appliqu l ' initiative que j ' ai propose .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
Avant de poursuivre l ' ordre du jour , je tiens  vous signaler que M. Liikanen est aujourd ' hui ici pour la dernire fois en tant que commissaire des budgets .
Il sera toujours - j ' espre - parmi nous mais aura de nouvelles fonctions .
Compte tenu que nous avons eu nos bagarres tout au long de ces cinq annes , mais aussi une excellente collaboration , je voudrais vous dire au revoir et vous souhaiter de russir dans votre nouvelle mission .
Monsieur Liikanen ,  la prochaine sance !
<P>
<CHAPTER ID=11>
Situation au Timor oriental ( suite )
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la dclaration du Conseil relative  la situation au Timor oriental .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , j ' ai fait partie de la dlgation du Parlement europen qui a accompagn , in loco , la consultation du peuple du Timor oriental le 30 aot .
J ' y ai vrifi l ' information et j ' y ai t le tmoin du courage , de la conviction et de la capacit de rsistance de ce peuple qui a subi 24 ans d ' occupation violente de l ' Indonsie , qui a souffert et pri pour son identit .
Jamais il n ' a baiss les bras , jamais il n ' a courb l ' chine .
Avec le rveil de la communaut internationale contre l ' oppression de l ' Indonsie , il a cru encore plus  l ' arrive de la libert .
Il s ' est inscrit en masse et 98,6 % de ce peuple s ' est rendu aux urnes .
Il l ' a fait dans la discipline , le sourire aux lvres , en faisant confiance aux garanties de la communaut internationale , en pensant pouvoir manifester librement sa volont et en pensant que celle-ci serait respecte .
<P>
La manifestation de la volont en faveur de l ' indpendance a t claire , large et sans quivoque .
Le lendemain n ' a pas t le jour tranquille que l ' on attendait .
L ' Indonsie n ' a pas voulu respecter le contrat formel sign  New York et portant sur la garantie de la scurit .
Le rsultat a t des milliers de morts , des centaines de milliers de rfugis sans dfense , affams , dont beaucoup sont blesss ou malades .
Douze jours de gnocide sans rpondre  la confiance que les Timorais ont place dans la communaut internationale et , partant , en nous , dputs du Parlement europen , c ' est trop .
<P>
Les Timorais sont en droit d ' attendre que cesse immdiatement l ' agression dont ils sont victimes uniquement parce qu ' ils ont manifest leur volont en toute lgalit .
Ils ont le droit que les auteurs moraux et matriels des crimes commis soient dnoncs et traduits devant un tribunal international .
Ni les glises , ni ceux qui s ' y taient rfugis n ' ont t pargns . Plus qu ' une cration de l ' arme indonsienne , les milices ont t inspires , encadres , armes et composes par l ' arme .
J ' ai vu tout cela !
<P>
Il faut garantir l ' aide humanitaire et l ' Union europenne doit assumer un rle primordial .
Il faut que l ' Union europenne soutienne la reconstruction et participe ,  travers une action commune avec la Commission , au processus de dveloppement du nouvel tat indpendant qu ' il faut reconnatre immdiatement .
Il est clair que tout cela suppose au pralable l ' envoi immdiat d ' une force internationale de promotion de la paix au Timor et qu '  l ' arrive de cette force , les militaires indonsiens se retirent .
Le temps presse , des rumeurs persistantes veulent que des embarcations quittent chaque jour Timor charges de passagers et arrivent  destination sans personne  bord .
Vers quelles fosses communes ?
Nous sommes en partie responsables de ce qui s ' est pass , de ce qui se passe et de ce qui se passera au Timor oriental .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="PT" NAME="Soares">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter mon collgue Costa Neves de son intervention ,  laquelle je souscris entirement .
Vraiment , il y a eu une concertation et une unanimit totale des dputs portugais qui sigent dans ce Parlement sur les questions lies au Timor oriental .
<P>
Comme chacun sait , nous connaissons bien le problme .
Nous avons t  l ' unisson de ce qui se passe dans notre pays , o le peuple est descendu massivement dans la rue pour se manifester et manifester sa rprobation face  ce que nous pouvons considrer comme une trahison de l ' Indonsie et face aux atrocits dont est victime le peuple martyr du Timor ( il y a eu une raction unanime dans mon pays ; ainsi que dans de nombreux autres pays heureusement ) .
En travaillant au sein des diffrents groupes politiques  la rdaction d ' un document susceptible d ' tre approuv par ce Parlement  une trs large majorit , nous avons fait ce qui s ' inscrit dans le droit fil de ce sentiment populaire .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ajouterai qu ' un accord a t sign sous l ' gide des Nations unies et de son secrtaire gnral en mai dernier prcisment pour consulter srieusement le peuple du Timor .
Les Nations unies ont envoy une mission , des observateurs internationaux et de nombreux journalistes ont suivi , la consultation a eu lieu et elle a t sans quivoque , puisque comme l ' a dit mon collgue , non seulement la participation a t de 98 % des lecteurs recenss , mais qui plus est , 78,5 % d ' entre eux se sont prononcs en faveur de l ' indpendance .
C ' est tout  fait sans quivoque .
<P>
Aprs cela , l ' Indonsie tait oblige , selon l ' accord conclu sous l ' gide des Nations unies , de maintenir l ' ordre et d ' assurer la transition vers l ' indpendance .
Non seulement elle ne l ' a pas fait , mais en plus  travers les milices et les forces armes indonsiennes qui les utilisent , elle a cr un vritable enfer au Timor et elle a soumis la population  la situation que l ' on connat , qui est extrmement critique .
<P>
Nous disposons dj d ' une dclaration du Conseil de scurit des Nations unies condamnant ce qui s ' est pass au Timor , reconnaissant les droits de son peuple et demandant l ' envoi d ' une force de maintien de la paix .
En plus de cette force de maintien de la paix , il faut que cette population , en grande partie rfugie dans les montagnes et souffrant de la faim , reoive de l ' aide le plus vite possible ,  travers des couloirs humanitaires .
Des enfants meurent , des femmes meurent , des pres - slectionns parce que la rpression a eu aussi , malheureusement , un sens religieux - sont les victimes choisies par les tortionnaires indonsiens qui agissent librement au Timor .
<P>
Malgr que le Prsident Habibie ait reconnu lui-mme que l ' Indonsie n ' tait pas capable de maintenir l ' ordre et qu ' il ait invit ensuite un corps de paix des Nations unies  entrer au Timor , l ' arrive de ce corps a t retarde par divers expdients .
Il est donc ncessaire que toute la communaut internationale et , partant , le Parlement europen , lance un appel dans ces deux sens : pour que ce corps de paix rtablisse le plus rapidement possible la paix au Timor oriental et pour que l ' aide humanitaire puisse y aboutir .
<P>
En outre , il est indispensable que les journalistes , qui sont les yeux du monde sur ce qui se passe l-bas , puissent retourner au Timor , dont ils ont t expulss . Tout comme les observateurs internationaux .
J ' espre que le Parlement europen sera  la hauteur de ses responsabilits et qu ' il condamnera ce qui s ' est pass au Timor oriental , qu ' il viendra rapidement et efficacement au secours de son peuple .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur Prsident , premirement , je veux dire  quel point j ' ai apprci la dclaration du prsident du Conseil ce matin .
Cette dclaration souligne l ' urgence et l ' importance de ce qui se passe au Timor oriental , o les milices tentent aujourd ' hui encore d ' touffer dans un bain de sang les efforts pour aboutir  l ' indpendance .
Nous avons rcemment encore reu des informations , de Human Rights Watch , d ' Oxfam et bien sr , nous avons pu le voir de nos propres yeux dans les mdias .
Au moment o nous parlons , le soir tombe sur Timor oriental .
Et c ' est au crpuscule justement , dans l ' obscurit , que la peur est la plus vive parmi la population civile .
Le moins que nous puissions faire , en tant que Parlement , est d ' exprimer ici notre soutien  cette population civile et  ses aspirations lgitimes .
C ' est pourquoi aussi , nous sommes pour un tribunal international , pour citer les responsables  comparatre et plaidons pour la protection des rfugis .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' occasion de faire partie de notre dlgation parlementaire d ' observateurs envoye sur l ' initiative de la Prsidente de notre Parlement et excellemment dirige par le vice-prsident de notre Parlement , Jos Pacheco Pereira .
Il convient galement de fliciter la prsidence finlandaise qui a pris l ' initiative d ' envoyer une dlgation au nom de l ' Union europenne .
Si jusqu '  rcemment , le Portugal devait porter ce flambeau pratiquement seul , l ' Union europenne entire se rassemble maintenant pour soutenir l ' aspiration des Timorais de l ' Est  l ' indpendance .
Mais cet engagement a un prix , chers collgues .
<P>
Nous sommes alls au Timor oriental pour assurer la population que l ' on pouvait voter en toute scurit . C ' est ce qu ' ils ont fait en masse .
Mais aprs notre dpart , cette population a encore t massacre par les milices pro-indonsiennes .
Chers collgues , nous ne pouvons rester indiffrents .
Si nous l ' tions , notre dlgation n ' aurait t rien d ' autre que du tourisme lectoral futile .
<P>
Je veux aussi demander votre attention pour l ' volution  long terme au Timor oriental .
Une aide humanitaire immdiate et gnreuse a t mise sur pied par l ' Union mais aprs l ' indpendance , le soutien au dveloppement conomique est indispensable et tout aussi important sera notre soutien  la cration d ' institutions dmocratiques .
Dans ce domaine , il n ' y a absolument rien au Timor oriental .
Pas de partis politiques , pas de systme judiciaire , aucune institution qui fonctionne sauf l ' glise .
Je pense qu ' un programme comparable  celui que nous avons entrepris en Afrique du Sud serait indiqu .
<P>
Monsieur le Prsident , la campagne pour la consultation populaire a t la plus partiale que j ' aie jamais observe .
Toute tentative de mener campagne en faveur de l ' indpendance a eu pour seule rponse la violence .
Pourtant , le peuple du Timor oriental a massivement choisi cette indpendance .
La protection que les autorits indonsiennes ne pouvaient ou ne voulaient pas accorder doit tre assure immdiatement par une force de paix internationale , sans conditions pralables .
Nous le devons aux Timorais de l ' Est , nous le devons  la MINUTO qui a fait un travail tellement exceptionnel et nous le devons  nous-mmes .
<P>
Monsieur le Prsident , le peuple indonsien lui-mme est - nous l ' esprons en tout cas - sur la voie de la dmocratie et a assez de problmes en perspective , sans le Timor oriental .
Nous devons rester attentifs  ces problmes aussi  l ' avenir .
Mais il est juste que l ' aide bilatrale  l ' Indonsie soit suspendue pour l ' instant , car le pass rcent nous a appris qu ' il faut maintenir la pression jusqu '  ce que tout le processus soit arriv  bonne fin en bon ordre .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Conseil pour l ' action rsolue qu ' il a montre  propos du rfrendum sur l ' indpendance du Timor oriental , en envoyant notamment sur place une dlgation influente  laquelle ont particip certains de nos collgues en tant que reprsentants du Parlement .
J ' ai moi-mme fait partie de la dlgation de la Finlande , ce que j ' apprcie fortement .
<P>
Au mois de mai , nous avons discut ici pour savoir de quel genre de prsence internationale on avait besoin au Timor oriental .
Certains d ' entre nous se sont demand si l ' on aurait besoin d ' autre chose que de policiers civils et si l ' on aurait besoin , ventuellement , de troupes de maintien de la paix .
Il semble que la plus grande erreur ait t que l ' opration internationale vise seulement  ce que les gens aillent voter .
C ' tait un norme dfi car on a effray les gens et ,  partir du mois d ' avril , la terreur a t affreuse .
Les gens sont alls voter , la journe tait ensoleille et je n ' oublierai jamais comment les gens sont venus nous remercier , nous , observateurs internationaux , d ' tre venus sur place .
La joie a cependant t de courte dure ; le jour suivant dj des troupes paramilitaires commenaient  svir dans les rues et les villages , et nous avons appris que des Timorais , en particulier des personnes au service de l ' ONU , taient perscutes et assassines .
<P>
Je voudrais maintenant ajouter trois exigences  celles qui ont t formules auparavant .
Premirement , il faut exiger que soient immdiatement limogs les commandants militaires dont on sait qu ' ils ont particip  la terreur .
Deuximement , une aide humanitaire doit tre envoye le plus rapidement possible par l ' intermdiaire du programme ECHO , et cette activit devrait faire partie d ' un programme de dveloppement  long terme .
Troisimement , les troupes paramilitaires continuant  terroriser la population , il faut absolument dpcher sur place des observateurs internationaux des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que je suis d ' accord avec l ' ensemble des interventions qui ont t faites ici par les autres dputs .
On sait que le Timor oriental est illgalement occup par l ' Indonsie depuis environ 24 ans , ce qui a donn lieu  diverses rsolutions des Nations unies exigeant le retrait de l ' Indonsie et ritrant le droit  l ' autodtermination du peuple de Timor oriental .
<P>
Ici mme , dans ce Parlement ,  plusieurs reprises galement , il y a eu des prises de position dans ce sens .
La vrit est que durant toute cette priode , les forces d ' occupation indonsiennes ont fait des centaines de milliers de victimes , des sacrifices innombrables du peuple du Timor oriental , qui n ' a jamais cess sa lutte hroque pour la libert et l ' indpendance , lutte que nous saluons .
<P>
Mais avec la signature de l ' accord de New York entre le Portugal et l ' Indonsie , sous l ' gide des Nations unies , on pensait que la voie vers la rsolution de tous les problmes tait finalement ouverte .
Le taux de participation de 98 % lors du vote du 30 aot qui a eu lieu avec le concours de la majorit crasante du peuple du Timor oriental , avec plus de 78 % en faveur de l ' indpendance , est un fait qui a montr clairement que sa lutte mrite la reconnaissance de tout le monde .
<P>
Mais la vrit est qu ' ensuite , tant l ' ONU que les observateurs internationaux , ainsi que les autorits indonsiennes elles-mmes , qui considrent que le scrutin s ' est pass de manire libre et juste malgr toutes les pressions et la campagne d ' intimidation mene par les milices favorables  l ' intgration , la vrit - disais-je - est que , quand les rsultats ont t rendus publics , la terreur a fait son retour au Timor oriental .
<P>
Et de nouveau , ce peuple a souffert et souffre de la menace d ' un gnocide .
Il faut donc que de toute urgence , dans l ' immdiat , on mette un terme  cette situation et que l ' on vienne au secours du peuple du Timor oriental avec toutes les aides humanitaires .
Il faut que les milices , la police et l ' arme indonsiennes cessent d ' intervenir en semant la terreur sur le territoire .
Mais il est fondamental de reconnatre que l ' Indonsie n ' a pas rempli ses engagements contracts par l ' accord de New York , lequel exigeait l ' intervention du Conseil de scurit de l ' ONU  travers l ' envoi d ' une force de paix , avec un mandat prcis et une dure dfinie , pour garantir la scurit et la paix sur le territoire et viter un nouveau gnocide .
Il en a fallu du temps pour que cette dcision soit prise !
Finalement elle a t prise , le Conseil de scurit de l ' ONU a dcid d ' intervenir enfin , mais les incidents continuent et il est urgent qu ' ils ne se poursuivent pas , et que cette intervention vienne sans tarder .
<P>
Les populations qui se trouvent au Timor oriental - mais aussi les personnes dplaces vers d ' autres zones de l ' Indonsie - ont besoin de ce soutien .
Il est urgent de promouvoir aussi , en toute scurit , leur retour ( des rfugis , des dplacs ) et que les organisations non gouvernementales , les observateurs internationaux et les journalistes puissent entrer rapidement au Timor oriental .
Comme le dit notre proposition ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Portas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le dbat sur le Timor vient quatorze jours aprs le dbut de la terreur , dans cette nouvelle tape de l ' Histoire du territoire .
Voil ce qu ' il faut noter en premier lieu .
La rapidit du gnocide ne peut tre compare au retard des dcisions internationales .
En ce qui concerne le Timor , il faut avoir conscience que le Timor oriental a subi deux gnocides en vingt-cinq ans : celui de l ' occupation et celui qui a t planifi minutieusement  l ' occasion du rfrendum .
Deux abandons en vingt-cinq ans : celui du Portugal en 1974 et , maintenant , celui de la communaut internationale , qui n ' a pas su honorer ses engagements vis--vis du peuple timorais .
Deux diasporas en vingt-cinq ans : la premire , l ' exil de ceux qui n ' ont pas accept l ' envahisseur ;  prsent , l ' exode de ceux qui ont fui la terreur .
Il n ' y a donc pas de temps  perdre .
La terreur au Timor est gnralise , ce peuple mrite , pour nous les Portugais , la considration spciale de ceux qui le voient mourir en priant et souffrir en portugais .
<P>
 la premire occasion que les Timorais ont eue de se librer , ils ont quitt les montagnes , ils sont sortis de leurs maisons , des glises et ils ont pris le chemin des urnes pour rcuprer , en toute srnit , leur libert .
C ' est une leon extraordinaire pour la quitude et le repos de l ' Occident : un peuple qui croit encore dans les urnes comme forme de libration .
<P>
Ce qui s ' est pass aprs le rfrendum mrite la condamnation la plus ferme .
Ne serait-ce que parce que l ' Indonsie a excut un plan de gnocide qui ne peut laisser planer aucun doute sur sa nature : un gnocide dmographique , encourageant la fuite de centaines de milliers de Timorais ; un gnocide culturel , parce que ds le premier jour de la terreur , l ' axe central , du point de vue des institutions , a t l ' glise catholique , les lieux de culte , les maisons piscopales , les pres , les surs , les fidles ,  savoir l ' institution traditionnelle dans laquelle les Timorais plaaient leur confiance .
Et l ' entit de cette extermination n ' est pas encore connue , car comme chacun sait , tant les observateurs trangers que les derniers journalistes prsents ont d quitter le Timor .
<P>
Deux conclusions sont claires  nos yeux .
La premire , que ce Parlement doit connatre galement , est que : jamais la colonisation portugaise n ' a fait aux Timorais ce que l ' Indonsie leur a fait .
C ' est pour cette raison que le drapeau portugais est chri au Timor .
C ' est pour cette raison qu ' il faudra beaucoup de temps avant que le drapeau indonsien ne soit respect  nouveau .
D ' autre part , si la dcolonisation sous l ' gide du Portugal a t prcipite , cette autodtermination sans prvision des consquences et sous l ' gide de la communaut internationale n ' a pas pargn non plus les vies et le sang .
Ce peuple a souffert deux fois , entirement  cause d ' autrui .
Simplement parce qu ' il voulait tre libre .
<P>
Que dire du comportement de la communaut internationale dans les jours qui ont suivi la terreur ?
Je pose la question  votre conscience : si les Timorais avaient parl anglais ou allemand , la communaut internationale aurait-elle attendu aussi longtemps avant de leur porter secours ?
Si , dans le cas du Kosovo , il n ' a pas t ncessaire de demander l ' autorisation au Conseil de scurit ni d ' attendre le consentement de Milosevic , pourquoi , dans le cas du Timor oriental , faut-il attendre l ' autorisation du Conseil de scurit et obtenir le consentement de M. Habibie ?
<P>
Si les Timorais avaient t une minorit politiquement correcte , le secours des gouvernements aurait-il t aussi lent ?
<P>
Mais le drame des Timorais , le drame qui leur est arriv , c ' est d ' tre peu nombreux , pauvres et catholiques ... et d ' avoir du ptrole , ce qui constitue pour certaines puissances internationales un sujet suffisamment srieux pour tre laiss  la dcision des Timorais .
<P>
Je pose encore deux questions  votre conscience .
Voyez la liste des pays qui ont soutenu l ' Indonsie aux Nations unies : Cuba , Iran , Irak , Soudan . Voil la coalition des dictatures qui s ' est forme pour protger la libert des tyrans !
Combien de temps a-t-il fallu  la coalition des dmocraties pour se former ?
Et encore : l ' Union europenne vient de dcrter un embargo de quatre mois sur le matriel militaire  destination de l ' Indonsie . Qu ' est-ce que quatre mois aprs vingt-quatre ans de vente compulsive d ' armement  l ' Indonsie , quand on connat le gnocide qui dure depuis vingt-quatre ans au Timor ?
<P>




Chers amis et collgues , je vous demande seulement quatre choses au nom de mon groupe , unanime : une force internationale de paix rapidement et massivement au Timor ; une aide humanitaire ; un tribunal pnal pour condamner les criminels ; des sanctions conomiques et financires .
<P>
Vive le Timor oriental !
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , sous les yeux du monde s ' est droule et se droule encore une vritable tragdie pour la population du Timor oriental .
Nous avons pu le voir  suffisance grce au courage de plusieurs envoys spciaux .
<P>
La cause de la souffrance massive des Timorais de l ' Est est claire : des milices pro-indonsiennes tentent d ' touffer dans un bain de sang le souhait de la grande majorit en faveur d ' un tat indpendant . Il s ' agit bel et bien d ' une ngation pure et simple du rsultat du rfrendum du 30 aot 1999 .
Directement complices de cette vague de violence , les units de l ' arme prsentes sur place ainsi que les forces de police locales .
De ce fait , ni le commandement de l ' arme ni le gouvernement indonsien ne sont sans reproche .
Ce denier porte en fait l ' entire responsabilit des dizaines de milliers de morts , dont on parle , des centaines de milliers de rfugis et des centaines de milliers de Timorais de l ' Est dports vers le Timor occidental .
<P>
Dans un pays civilis , la politique l ' emporte sur les armes , la premire commande les deuximes !
Les poursuites pnales des crimes rcents au Timor oriental vont de soi , si l ' on en croit les promesses du prsident Habibie .
Djakarta a donc la tche contraignante de faire cesser immdiatement les exactions des milices en attendant l ' arrive d ' une force de paix des Nations unies au Timor oriental .
Seule une telle intervention tmoignerait de la vritable dfense des intrts nationaux .
<P>
Au moment prcis o la fiert nationale indonsienne est si ouvertement mise en cause et dchane des motions fausses concernant la souverainet du pays , la restauration de l ' tat de droit dans les Moluques s ' inscrit parfaitement dans ce cadre .
<P>
Sous la forte pression internationale , le prsident Habibie a finalement accept une intervention militaire internationale au Timor oriental .
L ' immense dtresse des autochtones ne souffre plus de tergiversations diplomatiques de la part du Conseil de scurit des Nations unies .
De plus , Djakarta affirme officiellement ne pas vouloir poser de conditions  une telle mission .
En d ' autres termes , la mission de paix des Nations unies peut commencer sa tche ces jours-ci au Timor oriental .
<P>
Vu l ' anarchie qui rgne au Timor oriental , seul un mandat militaire puissant peut offrir une perspective politique aux Timorais de l ' Est terroriss depuis longtemps . Dans ce cas , le soutien financier dj promis par l ' Union europenne est tout aussi important .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Les vnements tragiques survenus au Timor oriental ont dmontr la lchet et l ' opportunisme de la communaut internationale .
Nous devons avoir le courage , aprs le rsultat clair du rfrendum , d ' appliquer sans plus attendre le principe d ' autodtermination des peuples en reconnaissant l ' indpendance du Timor oriental , sans attendre la concession problmatique de la part de l ' Indonsie .
J ' adresse en particulier cette invitation aux gouvernements des 15 pays membres de l ' Union europenne .
<P>
En outre , grce  l ' application de ce principe , l ' intervention d ' une force de paix internationale pourrait tre considre non pas comme une ingrence dans la souverainet indonsienne , mais comme une aide de la communaut internationale  un tat indpendant et souverain .
<SPEAKER ID=133 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , le martyre du Timor a mis de nombreuses choses en vidence .
<P>
Premirement , l ' inefficacit des Nations unies , ce qui n ' est malheureusement pas nouveau .
<P>
Deuximement , l ' apathie et la passivit de la communaut internationale , qui , dans un premier temps , n ' a pas voulu compliquer ses relations avec d ' autres puissances rgionales , qui - puisqu ' on en parle - ne sont pas trop respectueuses des droits de l ' hommes .
<P>
Tant et si bien que le monde entier a d rester impassible devant le dveloppement d ' un " plan B " , pas trs diffrent de " l ' opration fer  cheval " dirige par Milosevic .
Et aujourd ' hui , le gnocide des chrtiens du Timor commence  tre aussi document que celui des musulmans du Kosovo .
<P>
L ' Union europenne , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ne peut - et on l ' a dit ici - avoir une double conception de l ' ingrence humanitaire .
Les droits de l ' homme et le droit  la vie ne peuvent tre appliqus seulement dans une rgion , dans un pays ou dans un continent , ils ont un caractre plantaire ou universel .
<P>
Il faut ds lors saluer les gestes courageux du Portugal et d ' autres pays tels que le Royaume-Uni ou l ' Australie .
<P>
Il faut agir ds  prsent .
C ' est trop tard , mais , au niveau de l ' Union europenne , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il convient de s ' assurer que l ' aide humanitaire , que la ministre a voque ce matin , de 8 millions d ' euros , et celle qui pourra suivre , arrivera immdiatement  destination .
<P>
Deuximement , l ' Union europenne doit favoriser le plus tt possible l ' arrive de cette force internationale  mme de garantir la vie et les droits de la population du Timor torture et martyrise et  mme d ' en finir une fois pour toutes avec ce cauchemar .
<SPEAKER ID=134 NAME="Nar">
Monsieur le Prsident , nous le savons maintenant , ce qui se passe au Timor oriental est  la fois un crime et une tragdie .
On l ' a rpt ici .
Un crime , parce que l ' occupation coloniale indonsienne dure depuis 24 ans .
Les violations permanentes des droits de l ' homme , la terreur sur un peuple pacifique , malheureux et dsarm y sont devenues monnaie courante , mais y existaient depuis 24 ans , je l ' ai vu de mes propres yeux .
<P>
L ' ONU a organis un rfrendum : 98 % de participation , plus de 78 % pour l ' indpendance .
Ce fut un vote dmocratique absolument transparent .
Or , loin de retrouver la paix , le peuple timorais vit aujourd ' hui une vritable tragdie .
Nous assistons  une agression caractrise , par un tat de sige , l ' Indonsie , de la souverainet est-timoraise .
En droit international ,  partir du moment o le peuple timorais a choisi l ' indpendance , il est souverain actif sur son territoire .
Il devient souverain de droit ds qu ' il s ' est dot d ' institutions reprsentatives qu ' il s ' est choisies .
Il n ' y a qu ' un seul souverain aujourd ' hui au Timor oriental , c ' est le peuple du Timor oriental .
<P>
Les faits qui bafouent ce droit , vous les connaissez : dportation de plus de 80.000 personnes vers le Timor occidental , o elles sont parques , affames , battues et prises en otage par l ' arme indonsienne .
Terreur de masse partout ailleurs .
Les responsables sont identifis : les milices , l ' arme et le pouvoir civil indonsien .
<P>
On nous dit que le gouvernement de M. Habibie est prisonnier de l ' arme  Djakarta , que l ' tat-major ne contrle plus les troupes du Timor oriental , que les milices dbordent de partout .
Mais alors , je vous le demande , mes amis , qui est responsable ?
Si ce n ' est plus le gouvernement civil , nous devons dnoncer un coup d ' tat en blanc en Indonsie .
Si ce n ' est pas l ' arme , nous devons dnoncer la disparition de toute institution reprsentative dans ce pays .
<P>
Les mesures  prendre sont videntes .
L ' ONU doit intervenir au titre du chapitre 7 .
L ' ONU doit dfinir la composition de la force d ' intervention .
L ' arme indonsienne doit se retirer du Timor oriental .
Les milices doivent tre dsarmes .
Et il faut tenir clairement pour responsable l ' tat indonsien de ses atermoiements actuels .
Il faut constituer une commission internationale sur les violences au Timor oriental et traduire devant la Cour pnale internationale les auteurs des crimes .
Il faut conditionner tous les changes avec l ' Indonsie au rtablissement dfinitif de la paix au Timor .
Il faut donner les moyens au peuple timorais de se constituer en tat indpendant et reconnatre cet tat .
Il ne s ' agit pas , Monsieur le Prsident , dans cette tragdie , de droit d ' ingrence .
Il s ' agit plutt du respect du droit international .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Je n ' ignore pas qu ' il s ' agit d ' un dbat trs sensible , mais je vous remercierais de bien vouloir essayer de ne pas dpasser le temps qui vous est imparti .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , puis-je placer ce dbat dans son contexte ?
Aprs l ' invasion indonsienne en 1976 , les Nations unies n ' ont pas reconnu la souverainet de l ' Indonsie sur le Timor oriental .
Pour commencer , entendons-nous bien sur ce point .
Seuls les Australiens ont reconnu la souverainet indonsienne et , aprs quelques temps , mme eux ont reconnu avoir fait une erreur . Juridiquement , nous n ' avons donc pas eu  demander la permission d ' envoyer une force internationale pour le maintien de la paix dans cette rgion .
Toutefois , nous l ' avons fait .
Et maintenant , enfin , ils ont accept .
Mais quand cette force interviendra-t-elle ?
D ' ici ce week-end , j ' espre .
Qui la dirigera ?
Pas les Indonsiens , j ' espre .
J ' ai entendu  la tlvision , ce matin , qu ' une faction de l ' arme indonsienne avait dit qu ' elle voulait en fait diriger la force multinationale de maintien de la paix !
Heureusement , le ministre des Affaires trangres voyait les choses autrement , mais , bien entendu , les deux parties s ' opposent en ce moment .
Mais quelle que soit la force qui la dirige , elle doit intervenir maintenant , avant que ne soient commises d ' autres atrocits .
<P>
Ces atrocits sont commises quotidiennement .
Des glises et des coles sont brles .
Des personnes sont tailles en pices .
Hier , j ' ai entendu parler d ' une religieuse . On lui avait dit qu ' on allait la sauver et qu ' elle ne devait pas regarder l ' glise .
Elle chercha  la voir et vit du sang  la porte de l ' glise , du sang de femmes , d ' enfants et de prtres .
Qu ' avaient-ils fait ?
Rien .
Et il ne s ' agit pas d ' un cas isol .
Des membres des Nations unies ont t attaqus alors qu ' ils tentaient d ' apporter de la nourriture et l ' arme n ' a rien fait .
S ' il n ' y a pas moyen de faire passer de la nourriture et des abris , nous courons  la catastrophe humanitaire , non seulement au Timor oriental mais aussi au Timor occidental .
<P>
Le dernier fait rapport est celui de ces rfugis que l ' on avait fait monter sur un bateau . On leur avait dit qu ' il s ' agissait d ' une manuvre de sauvetage .
Le bateau est ensuite revenu un bref moment plus tard avec personne  bord .
Il s ' agit l d ' un authentique cas de gnocide .
<P>
C ' est pourquoi il nous faut un tribunal charg de juger les crimes de guerre : pour amener ces personnes devant justice .
<P>
Que peut-on faire d ' autre ?
Un embargo militaire , d ' accord , mais il aurait d tre dcrt plus tt .
La livraison de chasseurs Hawk de Grande-Bretagne auraient d tre suspendue bien plus tt .
Je suis ravi qu ' ils soient maintenant supprims , mais il est un peu trop tard .
La force de maintien de la paix doit intervenir maintenant . Les personnes charges de surveiller l ' aide humanitaire et le respect des droits de l ' homme au Timor oriental et au Timor occidental doivent partir maintenant dans cette rgion , mais , plus important encore , le gouvernement indonsien doit nous rendre des comptes .
<SPEAKER ID=137 NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chers visiteurs , en tant que dput du Pays basque , je souhaiterais croire que demander de vive voix l ' intervention et l ' aide pour le Timor sera un pas de plus pour en finir non seulement avec le massacre par des gens protgs par les militaires indonsiens , mais , surtout , pour en finir avec l ' hypocrisie de la politique internationale .
<P>
C ' en est assez du discours sur les bonnes dictatures et les mauvaises dictatures , de la thorie " c ' est un fils de pute , mais c ' est notre fils de pute " - si vous me permettez l ' expression , Monsieur le Prsident .
<P>
C ' en est assez des doctrines du moindre mal qui laissent entendre que l ' on peut accepter que l ' on bafoue les droits de quelques-uns afin de prserver la scurit de certaines rgions qui intressent les puissances pour des raisons gostratgiques .
<P>
C ' en est assez que le niveau de clrit d ' intervention dpende du niveau de rserves de ptrole dans le sous-sol .
<P>
Mais regardons chez nous galement .
Regardons-nous .
Au sein de l ' Union europenne , nous vivons les deux derniers conflits : l ' Irlande et le Pays basque , qui entrent dans une impasse en raison d ' intrts politiques et lectoraux de partis .
<P>
La paix , les droits de l ' homme et la prosprit , au sein et en dehors de l ' Union europenne , ne peuvent attendre des jours , des semaines et des annes pour que nous nous mettions d ' accord .
<P>
J ' espre que nous le comprendrons une fois pour toutes .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas dans un esprit de rcrimination strile mais bien  cause des inquitudes que soulve en nous la manire dont la situation volue , que nous nous sentons obligs de rappeler et de souligner les responsabilits directes et indirectes des tats-Unis d ' Amrique dans ces massacres , ce nettoyage ethnique , qui se poursuivent en ce moment au Timor oriental sans perdre de leur intensit .
Nous partageons une partie du soulagement que beaucoup ont ressenti quand l ' administration Clinton , changeant apparemment d ' avis , a finalement critiqu le gouvernement de Djakarta et a laiss les Nations unies prendre le contrle de la crise .
<P>
Ceux qui , dans cette Assemble , ne connaissent pas bien le rle de Washington dans les tragdies survenues en Indonsie et au Timor , depuis 1966 au dernier gnocide dclench par l ' arme le 30 aot , doivent lire l ' analyse publie aujourd ' hui par le Washington Post et le Herald Tribune sur cinq colonnes  la une : " Le Pentagone se dfend : les contacts avec l ' arme indonsienne sont utiles " .
Cela nous rappelle la forte amiti personnelle qui rapproche le prsident des chefs d ' tat-major des tats-Unis , le gnral Henry Shelton , et le boucher de Jakarta , le gnral Wiranto .
L ' homme qui se trouve au sommet de la pyramide militaire aux tats-Unis supporte et encourage la violence au Timor oriental et a demand , lundi dernier ,  son ami indonsien d ' accepter l ' intervention d ' une force de paix internationale .
Mme Halonen a dclar ce matin que la terreur dclenche le 30 aot avait pris le Conseil par surprise .
Cela n ' aurait pas d tre le cas .
Nous suggrons , afin d ' viter de futures surprises , que le Parlement et le Conseil surveillent de trs prs les missions de maintien de la paix des Nations unies , les plans d ' aide humanitaire de l ' Europe , l ' intgrit de tout programme prsent ou futur visant  mettre un terme  la souffrance des habitants du Timor et  garantir leurs pleines indpendance et souverainet , libres de toute menace , interfrences ou pressions de la part de l ' arme indonsienne et de leurs mentors amricains .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , nous avons bien sr l ' obligation de soutenir les efforts d ' autonomie et de dmocratie dploys par le peuple du Timor oriental .
Mais quelle forme devrait revtir ce soutien ?
En tant qu ' europens , nous ne pouvons intervenir dans un conflit se droulant en Asie du Sud-Est comme si nous avions des leons  donner .
Nous ne nous attirerions pas la confiance de ceux qui , en Asie , seraient des partenaires essentiels en cas de dmocratisation de ce pays .
Avant tout , il est certain que les europens ne peuvent avoir pour objectif la dsintgration et la balkanisation de l ' Asie du Sud-Est .
Que cela nous plaise ou non , la question tait pose en ces termes dans l ' ditorial du Herald Tribune de ce jour : " qui sont ces croiss occidentaux qui viennent sermonner les asiatiques ?
" En tant qu ' europens , notre responsabilit est de soutenir un dveloppement dmocratique dont doit dcouler l ' amlioration des conditions de vie des populations .
<P>
Peut-tre devrions-nous d ' abord apprendre , en tant qu ' europens , comment soutenir l ' autonomie d ' un peuple dans un pays tranger mais aussi son parcours vers une organisation sociale dmocratique .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="PT" NAME="Pacheco Pereira">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la mission de ce Parlement pour l ' observation des lections au Timor , je voudrais en premier lieu apporter mon tmoignage pour que tout le monde comprenne ce qui s ' est pass au Timor .
Pratiquement toutes les installations qui accueillaient les membres de la dlgation du Parlement europen - les maisons qui les hbergeaient , les lieux o ils se restauraient , les sites o ils se runissaient - sont actuellement dtruites .
Peut-tre comprendra-t-on ainsi quelle est l ' ampleur des vnements au Timor oriental .
<P>
Deuximement , du point de vue politique , il y a diffrents aspects dcisifs pour notre action comme communaut internationale .
Parce que la communaut internationale ce n ' est pas une abstraction , c ' est nous-mmes .
Il faut savoir tout d ' abord que le Timor ne connat pas une guerre civile .
L ' Indonsie a tent de nous conduire sur cette voie et n ' y est pas parvenu uniquement  cause de la prsence de journalistes et d ' observateurs internationaux sur ce territoire .
Il n ' y a pas de guerre civile au Timor .
Il y a un conflit entre l ' arme indonsienne et son extension - les milices - et la majorit de la population timoraise .
<P>
Deuxime aspect , il n ' y a pas , et il n ' y a jamais eu , un problme de contrle de la situation de paix et de scurit au Timor de la part de l ' arme indonsienne .
Nous avons vu que l ' arme indonsienne aurait pu contrler la situation de paix et de scurit sur le territoire si elle l ' avait voulu .
Non seulement elle ne l ' a pas voulu , mais en plus elle a t partie prenante au conflit .
<P>
Enfin - et c ' est ce qui importe pour l ' avenir du Timor - , la question du Timor n ' est pas rsolue simplement par la dcision du Conseil de scurit d ' envoyer des forces de maintien de la paix .
Il faut savoir - et nous parlons en connaisseur du terrain - que ces forces seront confrontes  une opposition et qu ' elles rencontreront probablement une situation conflictuelle plus grave que celle des forces envoyes au Kosovo .
<P>
C ' est pourquoi il faut une forte volont politique afin de soutenir les dmarches ultrieures de la communaut internationale pour qu ' il n ' y ait pas de conditions indonsiennes par rapport  l ' intervention de ces forces , pour que , quel que soit le degr de conflictualit sur le territoire , on puisse garantir la paix et la scurit des Timorais , ainsi que l ' aide humanitaire et le dveloppement dont Timor a tant besoin .
Cet aspect de la volont politique est dcisif parce que , malheureusement , nous entendrons encore parler du Timor pendant bien plus longtemps que ce que nous souhaitons probablement .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Schori">
Que vous viviez en Afrique ou en Europe centrale ou ailleurs , si quelqu ' un s ' en prend  d ' innocents civils et tente de les exterminer en masse  cause de leur race , de leur appartenance ethnique ou de leur religion , et si nous avons le pouvoir d ' arrter ce massacre , nous l ' arrterons .
<P>
Ces mots taient prononcs par le Prsident Clinton , et il parlait du Kosovo .
Mais ils doivent aussi s ' appliquer au Timor oriental , dont le cas devient un test moral pour l ' ensemble de la communaut internationale .
Les enjeux relvent des droits de l ' homme et des valeurs d ' humanit , de la politique et du droit international , mais aussi de l ' conomie et de notre crdibilit .
Si nous ne contribuons pas  rsoudre la tragdie du Timor oriental , le message que recevront les Timorais comme les autres peuples sera celui-ci : la dmocratie , c ' est la mort .
L ' exercice des droits dmocratiques avec le soutien de la communaut internationale et des Nations unies dbouche sur des massacres et des violences effrnes : c ' est donc la crdibilit de la communaut internationale qui est en jeu .
<P>
Le groupe socialiste avait demand depuis longtemps que la Banque mondiale et le Fonds montaire international mettent , sur le plan conomique , un coup d ' arrt  l ' aide au rgime de Djakarta .
Je ne parle pas ici d ' aide humanitaire , ni du soutien apport aux mouvements dmocratiques .
Normalement , s ' agissant de finances , les considrations politiques n ' entrent pas en ligne de compte .
Au temps o fut invente la taxe sur les vespasiennes , on disait dj que l ' argent n ' avait pas d ' odeur .
Mais l ' aide prodigue par milliards au rgime de Djakarta pue  plein nez . Il faut y mettre un terme .
C ' est ce que l ' on vient de faire .
Les leons que nous devons tirer de la tragdie du Timor oriental sont que la politique et l ' conomie vont de pair , et que la solidarit et notre crdibilit exigent de la communaut internationale une intervention humanitaire .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , les vnements actuels ont t prdits bien avant le vote .
Les Nations unies ont encourag le peuple du Timor oriental  sortir et  user de leur droit dmocratique leur permettant de voter . Il est maintenant perscut pour avoir agi ainsi .
La communaut internationale avait t avertie bien assez tt .
Qu ' tait-elle en train de faire ces 14 derniers jours ?
Elle est reste assise  se tourner les pouces , dans l ' attente d ' une invitation de la part de l ' Indonsie , ce pays qui occupe illgalement le Timor oriental depuis 25 ans et dont le Premier ministre avait lev la main au cours de l ' assemble gnrale des Nations unies , quand la question a t aborde .
<P>
Un tiers de la population a t massacr et nous nous voil  attendre une invitation de la part de l ' Indonsie .
L ' hypocrisie du prsident Clinton , qui a dj t mise en lumire aujourd ' hui , est inacceptable .
Le magnifique nouveau gouvernement de Tony Blair , avec sa politique trangre thique , a continu  envoyer des armes en Indonsie .
Voil les hypocrites , les soi-disant forces mondiales de police empreintes de morale , pour qui le profit passe avant les personnes .
C ' est totalement inacceptable .
<P>
Nous voulons maintenant que soient dcrts un embargo total sur les armes en Indonsie ainsi qu ' un embargo conomique .
Nous voulons d ' une force internationale de maintien de la paix .
Nous voulons l ' indpendance pour le peuple du Timor oriental , et c ' est l leur droit dmocratique .
Nous voulons que prenne fin la tyrannie perptre sur le peuple du Timor oriental depuis 25 ans avec l ' aide des pays de l ' UE , de l ' Amrique et de tous ces hypocrites qui veulent vendre des armes aux tyrans en Indonsie et dans d ' autres pays du monde .
Cela doit cesser .
Il faut mettre un terme  l ' hypocrisie de l ' industrie des armes de l ' Union europenne . Ceci est le meilleur exemple que nous avons eu jusqu ' ici en termes de rsultat final .
<SPEAKER ID=143 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , nous ne savons toujours pas comment vont tre appliques les mesures adoptes par le Conseil de scurit , mais nous savons dj que les secours arriveront trop tard pour sauver bien des vies .
Pour une part , l ' irrparable est accompli .
Le dsastre tait annonc .
La rsistance timoraise avait lanc un cri d ' alarme , exigeant des Nations unies qu ' elles assurent elles-mmes la scurit du scrutin d ' autodtermination .
Il y a eu crime de non-assistance  peuple en danger .
Les Timorais de l ' Est paient au prix fort des compromissions anciennes .
<P>
L ' arme indonsienne , principale responsable des massacres actuels , a t mise en place , instruite , quipe , par les grandes puissances occidentales en 1965 pour massacrer la population indonsienne elle-mme , afin d ' radiquer un parti communiste dont l ' influence les gnait .
<P>
Aujourd ' hui , l ' indignation est unanime , mais l ' hypocrisie est grande .
 qui fera-t-on croire que les tats-Unis , mais aussi la France , qui a nou une coopration militaire avec Djakarta , n ' avaient pas les moyens de pression suffisants pour arrter le bras des assassins ?
Lors des bombardements sur l ' Irak ou l ' ex-Yougoslavie , les grandes puissances nous ont parl des droits de l ' homme .
On constatera simplement avec ce drame que , pour certains , la dfense des droits de l ' homme passe d ' abord par celle des portefeuilles .
<SPEAKER ID=144 NAME="Dell' Alba">
Monsieur le Prsident , nous avons eu raison de demander ce dbat d ' urgence .
Le Conseil de scurit des Nations unies a adopt hier une dcision qui , je l ' espre , sera  la hauteur de la tche et  la hauteur de la gravit de la situation .
Trois ou quatre semaines se sont coules entre le dbut des massacres et cette dcision .
C ' est trop , bien sr .
<P>
Mais je voudrais , puisqu ' on a beaucoup parl d ' hypocrisie dans cette salle , souligner que , dans d ' autres cas , on a perdu non pas un mois mais des annes .
Cette anne encore , on a eu le cas au Kosovo . Et beaucoup de collgues qui sont intervenus pour demander , pour rclamer  grands cris l ' intervention militaire taient ceux qui taient auparavant contre toute intervention militaire au Kosovo .
<P>
Si un droit international diffrent doit voir le jour , avec  la cl un vritable devoir d ' ingrence , non pas parce que l ' Indonsie est de droite ou est allie de Clinton , alors que Milosevic est soi-disant de gauche , mais un vritable droit d ' ingrence comme celui que l ' on voit apparatre , nous devons en tirer les leons pour placer le droit de l ' individu avant mme le droit des peuples , et faire en sorte que de tels massacres ne puissent se reproduire dans le futur .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , regarder en arrire est une chose , qui se justifie certainement , mais se tourner rapidement vers l ' avenir en est une autre .
Nous ne devons toutefois pas nous leurrer .
Mme si les troupes de l ' ONU interviendront peut-tre  la fin de la semaine , nous ne pourrons tablir la paix aussi rapidement sans la collaboration de l ' arme indonsienne et des autorits .
En effet , les bandes de pilleurs qui svissent partout au Timor oriental et l ' arme , encore prsente sur place , ne pourront tre tenues en chec par les quelque six mille ou huit mille soldats de l ' ONU .
<P>
Les habitants du Timor oriental , rfugis au Timor occidental , doivent pouvoir regagner leurs foyers .
Ils doivent bnficier d ' une protection l o ils rsident actuellement , au Timor occidental .
C ' est la raison pour laquelle nous devons mettre un signal clair aux responsables indonsiens .
Je ne suis plus sr que le gouvernement assume encore ses responsabilits et dtienne le contrle , contrairement  l ' arme , peut-tre .
Nous devons dire  tous les responsables : si un changement de politique n ' est pas opr rapidement , nous devons - je parle du Conseil et de la Commission - exercer des menaces srieuses avec tous les moyens dont nous disposons dans le domaine conomique et amener les responsables  collaborer .
Dans le cas contraire , nous assisterions au stationnement des troupes de l ' ONU mais ne pourrions empcher que des personnes soient tues et expulses .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous devons mettre aujourd ' hui un signal clair .
L ' Indonsie peut encore saisir l ' occasion d ' entretenir avec nous de bonnes relations ces prochaines annes .
Toutefois , si sa politique devait rester inchange , l ' Indonsie ne pourra plus trouver de partenaires en Europe aussi longtemps que les responsables de la situation actuelle seront aux commandes , que ce soit dans l ' arme , au parlement ou au gouvernement .
C ' est pourquoi nous invitons galement le Conseil  mettre ces prochains jours , avec les tats membres , des signaux clairs  l ' encontre des responsables indonsiens .
Ils doivent cooprer , sinon les troupes de protection de l ' ONU seront impuissantes .
L ' Europe , le Conseil , la Commission et le Parlement doivent faire preuve d ' une attitude forte .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="PT" NAME="Candal">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a une certaine unanimit de points de vue - pas sur les nuances , malheureusement - dans cette Assemble quant au problme du Timor .
Cela tant , je n ' userai que peu de temps de parole parce que j ' ai t un des membres de la mission parlementaire des observateurs qui se sont rendus au Timor .
<P>
Je dois vous dire que nous avons rempli notre mission , en honorant cette Assemble , parce que nous avons t la dlgation qui a le plus parcouru le territoire ( nous avons fait 200 kilomtres jusqu '  la pointe orientale ) et qui a le plus visit de circonscriptions lectorales .
Cela nous a t utile ; nous avons pu apporter cette nouvelle que nous attendions de voir implique dans d ' autres enceintes quand nous sommes partis du Timor et qui tait de l ' intrt des Timorais , qui se sont sentis , au moins  ce moment-l , soutenus et qui seront soutenus ultrieurement .
<P>
Il a t impressionnant de voir le spectacle de ce rfrendum , impressionnant !
Tout un peuple , pas me qui vive dans les rues , tout un peuple aux urnes , exprimant son civisme , sa valeur , son sens de la dmocratie et son amour de la libert .
Quel spectacle galvanisant pour ceux qui s ' enorgueillissent d ' tre des dfenseurs de la dmocratie .
<P>
Les Timorais ont fait natre une fleur , un chteau d ' espoir qu ' un souffle violent a subitement dtruit dans le sang , la violence et la mort .
Une fois de plus , ce sont les Timorais eux-mmes , avec leur cri et leur douleur , qui ont attir l ' attention sur leur juste cause , et non les hommes politiques .
Et cette fois , je pense que le Timor ne sera plus oubli et je pense que l ' aide croissante au peuple martyre et hroque du Timor se maintiendra jusqu '  la libert et jusqu '  ce que Timor soit un peuple heureux et progressiste .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , en tant que dput de Galice je voudrais tmoigner ma solidarit avec le peuple de Timor , ma condamnation absolue de la rpression gnocide de la part de l ' Indonsie et la concidence de vues avec tous ceux qui reconnaissent et dfendent le droit  l ' autodtermination des Timorais exprim aujourd ' hui en faveur de l ' indpendance .
<P>
Je demande que les institutions de l ' Union europenne soutiennent l ' envoi de toute urgence d ' une importante mission civile et d ' une force de scurit de l ' ONU , d ' une dimension proportionnelle  la gravit de la situation , pour permettre que Timor se constitue comme un tat indpendant , ce qui exigera beaucoup de temps tout au long duquel l ' ONU devra maintenir un soutien sans quivoque et l ' Union europenne une aide politique et conomique indispensable .
<P>
Conformment  ses responsabilits historiques  Timor , cette protection de Timor par l ' ONU et l ' Union europenne est ncessaire non seulement face  l ' agression actuelle , mais aussi face  la menace future de l ' Indonsie .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , j ' ai commenc ma carrire militaire en tant qu ' officier de l ' arme britannique au milieu des annes 1960 . J ' tais engag dans des oprations militaires contre l ' arme indonsienne  Borno pour dfendre le nouvel tat de Malaisie .
Il est peut-tre opportun que j ' entame mes tches parlementaires en faisant rfrence  l ' Indonsie et  un autre tat en cration , j ' ai cit le Timor oriental .
<P>
Cela fait deux semaines que le rfrendum a eu lieu au Timor oriental .
L ' issue du rfrendum et ses terribles consquences taient prvisibles .
Pourtant , la communaut internationale , avec certaines exceptions , semble avoir t surprise par la manire dont cette tragdie s ' est dveloppe .
Il est trs clair qu ' il fallait mettre la pression sur l ' Indonsie et beaucoup d ' entre nous ont demand la suspension rapide de l ' assistance financire de la Banque mondiale et du FMI et la suspension des exportations d ' armes et de la coopration militaire .
Nous nous rjouissons donc de la position commune adopte , bien que tardivement , par le Conseil " affaires gnrales " .
Si une action rsolue avait t lance plus tt , alors , peut-tre , la rponse des autorits indonsiennes aurait t diffrente .
<P>
Le besoin le plus pressant maintenant est le dploiement d ' une force de maintien de la paix et la distribution de l ' aide humanitaire .
Je ne pense pas ncessairement que la raction approprie de la part de l ' Europe face  des crises touchant des rgions loignes de ses frontires soit une raction militaire .
Mais la crise au Timor oriental a mis en lumire les difficults que rencontrent les Europens  rpondre  un autre devoir de maintien de la paix .
Le fait est que les possibilits dont disposent les Europens dans ce domaine sont faibles , mme si une rponse tait souhaitable .
Les capacits sont limites .
Les tats membres de l ' UE ne dpensent pas assez pour leur forces armes et ce qu ' ils dpensent est souvent mal dpens .
Avec les annes , le Royaume-Uni a dvelopp une capacit militaire trs efficace et pourtant , les forces armes du Royaume-Uni sont aujourd ' hui dsesprment dbordes et de nombreux tats membres de l ' Union europenne dpensent une plus petite part de leur PIB pour leur dfense que le Royaume-Uni .
<P>
La contribution la plus utile de l ' Union europenne dans une situation comme celle du Timor oriental tient probablement plus du domaine civil que militaire .
Dans cette situation , il est plus sage pour nous de nous concentrer l-dessus .
D ' aprs Mme Halonen , la Commission a t invite  prparer un programme socio-conomique en vue de crer des institutions au Timor oriental .
Nous nous en rjouissons grandement mais ce programme ncessitera une application rapide ds que la situation le permettra en termes de scurit , une coordination avec les contributions d ' autres institutions et pays et une gestion trs attentive en vue de garantir son efficacit .
<P>
Enfin , il ne faut pas oublier un autre aspect de cette tragdie .
Les crimes les plus horribles qui soient ont t commis ces dernires semaines sur des Timorais et d ' autres citoyens , et les responsables de ces crimes doivent tre jugs .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg">
Monsieur le Prsident , en raison des liens qui existent entre les Pays-Bas et l ' Indonsie , je voudrais dire tout d ' abord que j ' ai t particulirement tonn qu ' en matire d ' ordre international et de son maintien par le Conseil de scurit , l ' ordre mondial ait une fois encore fait preuve d ' autant de navet .
Tout le monde sait qu ' en Indonsie , le pouvoir est aux mains d ' une vaste lite militaire de composition complexe , sous couvert de partis politiques en apparence .
Tout le monde sait aussi que les militaires indonsiens n ' avaient nulle intention de retenir les milices , pire encore , ils ont activement co-orchestr les actions de ces derniers jours .
Nanmoins , le monde s ' est permis de raisonner au niveau formel et juridique en esprant que l ' Indonsie agirait correctement .
Une telle navet ressemble presque  de la provocation et ce devrait tre une leon dans d ' autres situations aussi .
Voil premire remarque .
<P>
Ma deuxime remarque est la suivante : je voudrais demander de toute urgence  notre Parlement europen de faire une nette distinction , quand il parle de la question indonsienne , entre le rgime militaire d ' Indonsie , les lections qui s ' y sont droules et qui sont le reflet d ' un long processus de transformation en profondeur qui commence  peine dans un norme empire dont le Timor oriental ne constitue qu ' une infime partie , et l ' immense souffrance du peuple indonsien .
<P>
Autant nous devons soutenir avec force le Timor oriental - et je soutiens les sanctions et je signe et soutiens la rsolution - autant nous devons aussi soutenir le peuple indonsien .
Nous devons donner au peuple une aide humanitaire et une autre assistance aussi , par exemple pour la construction de la socit civile .
Ce serait une erreur historique d ' abandonner le peuple indonsien dans beaucoup de ces rgions de l ' archipel indonsien .
Mon avis est que pour soutenir efficacement le Timor oriental , il faut galement soutenir le peuple indonsien .
Tous deux ont besoin de dmocratie et d ' un ordre international , nous devons tre disponibles pour les deux en tant que Parlement europen .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , ce dbat tombe  point nomm .
Au moment o nous parlons , le Conseil de scurit des Nations unies a vot une rsolution aux termes du chapitre 7 de la charte des Nations unies . Cette rsolution vise  permettre l ' intervention d ' une force de paix internationale sous conduite australienne au Timor oriental .
Elle arrive deux semaines trop tard .
Le Royaume-Uni , les USA , la Nouvelle Zlande , le Canada , les Philippines et la Thalande ont maintenant engag des hommes et du matriel dans la force de paix internationale .
Trop tard .
La Chine , la Russie , la Core du Sud et la Malaisie se sont engags  fournir de l ' aide .
Trop tard .
La communaut internationale s ' est enfin rveille .
Comme  l ' ordinaire , et cela ne changera pas , on donne trop peu , trop tard .
<P>
Depuis le rfrendum au Timor oriental , jusqu '  10 000 personnes ont t assassines pour avoir vot en faveur de l ' indpendance .
300 000 personnes , dont des enfants , sur une population totale de 800 000 habitants , ont t dplaces et n ' ont maintenant plus de domicile ; elles se cachent dans la jungle , sans abris , sans nourriture et sans installations sanitaires .
Ce qui m ' tonne , c ' est que la communaut internationale et les Nations unies ne tirent aucune leon , ne prvoient rien  partir des expriences de la Somalie , du Rwanda , de la Bosnie , du Kosovo , et maintenant du Timor oriental .
Qu ' est-ce qui ne va pas chez nous ?
Et pourtant , on fait sans cesse appel  la communaut internationale pour rparer les dgts causs par de cruels tyrans , des nettoyeurs ethniques , comme on les appelle , et les gnocides de dictateurs .
Aux termes de la confrence de Montevideo , nous sommes tenus selon la lgislation internationale de reconnatre ces rgimes cruels en tant qu ' tats indpendants et souverains .
Nous devons peut-tre rexaminer maintenant cette dfinition et encourager un dbat international pour savoir si des dmocraties comme la ntre doivent accorder une reconnaissance , une respectabilit et un traitement gaux aux rgimes dans le monde qui renient la dmocratie et l ' tat de droit , les droits humains et la bonne gestion des affaires .
Il est maintenant certainement temps de distinguer , redfinir et rendre plus stricts les critres comme nous le faisons maintenant pour l ' octroi d ' une aide .
Si la bonne gestion des affaires constitue une condition pralable  l ' aide au dveloppement , pourquoi ne constituerait-elle pas aussi un critre fondamental pour la reconnaissance internationale , les relations bilatrales et le dveloppement commercial ?
Le FMI a rcemment reconnu cela en Indonsie et il est temps que les tats membres de l ' union europenne en fassent de mme .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , le Conseil nous a dit ce matin que le Timor oriental mrite notre profond soutien .
On nous a dit que nous avions envoy des observateurs qui ont jou un rle crucial dans le succs du rfrendum , quand les habitants du Timor oriental ont dit haut et clair " oui "  l ' indpendance .
Le Conseil nous a dit que la Commission prpare une aide sociale et conomique destine au nouvel tat indpendant du Timor oriental , ce dont nous nous rjouissons bien entendu .
Mme Halonen nous a aussi dit que la terreur qui s ' tait installe  la suite du rfrendum l ' avait surprise .
Sa surprise m ' tonne .
Je me trouvais  Djakarta en aot , en tant que reprsentant spcial du PNUD , et je travaillais en collaboration avec le parlement indonsien , le DPRK , sur de nouveaux rglements lui tant destins .
Il me semblait clair alors - et cela semblait encore plus clair  tout le monde  Djakarta - que nous aurions obtenu un " oui " retentissant comme rsultat du rfrendum et qu ' ensuite l ' arme , ou du moins de larges sections de l ' arme , aurait tent de renverser ce processus en installant et en encourageant la terreur .
C ' est ce qui s ' est pass , mais pourquoi sommes-nous donc surpris , je me le demande .
<P>
Je me rjouis de l ' intervention de la force de maintien de la paix .
Je me rjouis de l ' aide humanitaire destine  aider les 200 000  400 000 rfugis .
Je me rjouis d ' avoir appris que 8 millions d ' euros seraient disponibles pour cette aide humanitaire .
Mais elle doit tre distribue rapidement .
Je suis d ' accord , en attendant , que cette aide puisse tre distribue par voie arienne .
On nous a dit qu ' elle serait parachute par hlicoptres d ' une hauteur de 1 500 mtres .
Souvenez-vous de l ' aide envoye par voie arienne et parachute  des rfugis kurdes . L ' exprience n ' a pas t trs probante .
Si je me souviens bien , certains rfugis ont en ralit t tus .
Il faut que l ' aide soit distribue par des moyens terrestres dans les pus brefs dlais .
Nous devons veiller  ce que cela soit une question de jours et non de semaines .
<P>
J ' admets que l ' interdiction de livrer des armes est ncessaire .
Il nous faut mettre un terme aux ventes d ' armes en Indonsie et je me rjouis de cette interdiction de 4 mois .
Peut-tre aurons-nous  la prolonger , mais nous devons dans le mme temps aider les Indonsiens en leur apportant l ' assistance ncessaire pour garantir que la dmocratie trs fragile qui a t lue au cours des dernires lections gnrales soit capable de s ' tablir .
Sans cela , nous tiendrons un dbat similaire sur l ' Indonsie en novembre ou en dcembre , en rptant que nous savions que tout se terminerait dans les larmes .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le rfrendum au Timor oriental , qui s ' est droul sous la responsabilit des Nations unies , a dbouch sur un drame .
Si la population a enfin pu choisir son propre avenir , aprs plus de vingt ans de violence et de rpression , ce choix libre d ' une voie indpendante a t puni avec une barbarie rarement gale au cours de l ' histoire .
Les milices pro-indonsiennes ont laiss le pays entirement dtruit , aprs avoir massacr , brl et dport .
Tout le monde a pu en voir les images .
<P>
L ' arme indonsienne n ' est pas intervenue pour protger la population .
Les Nations unies , les ONG , les observateurs sont rests impuissants .
Dans leurs rangs aussi , il y a eu des morts et des blesss .
Je fais partie de ceux qui connaissent bien l ' Indonsie .
J ' hsite parfois  interpeller durement l ' Indonsie en tant que dpute d ' un pays qui y a men une politique coloniale pendant 300 ans .
Mais les vnements transforment cette crainte en critique directe et en fortes objections adresses au gouvernement indonsien et  l ' arme indonsienne .
<P>
Ce qui s ' est pass au Timor oriental est grave et requiert sans dlai des sanctions et une intervention internationale .
Des sanctions ont t dcides , y compris de la part de l ' Union europenne et je les soutiens de tout cur .
Je regrette que la France et les Pays-Bas aient encore essay , en Conseil , d ' empcher un embargo sur les armes . Je flicite la prsidence finlandaise de l ' avoir maintenu .
<P>
La deuxime mesure qui doit tre prise maintenant , c ' est d ' envoyer une force de paix internationale , de prfrence originaire de la rgion , pour protger les populations et pour que l ' indpendance du Timor oriental puisse devenir une ralit .
<P>
La troisime mesure est un tribunal qui devrait tre constitu pour punir ceux qui ont agi avec tant de cruaut , pour que droit et justice soient faits .
<P>
La quatrime chose  faire est d ' aider la rgion .
Car aprs la ralisation de l ' autonomie , qui se fera maintenant sans aucun doute , le Timor oriental aura besoin de beaucoup d ' aide .
Et cette aide , nous devons la lui accorder gnreusement .
<P>
Enfin , la violence des milices en Indonsie ne se limite pas au Timor .
Elles massacrent et pillent aussi dans les Moluques ,  Atjeh et  Irian Jaja .
Aux Moluques , des centaines de personnes ont dj pri , surtout des chrtiens .
Des Nerlandais moluquois ont manifest dans la dignit  Bruxelles la semaine dernire .
Nous pensons qu ' il faut aussi accorder de l ' attention  ce qui se passe l-bas .
Si les massacres ne cessent pas , y compris dans les autres rgions , et si le gouvernement indonsien n ' offre aucune protection ,  notre avis , les Nations unies doivent passer  l ' action dans les autres rgions d ' Indonsie aussi .
<P>
Monsieur le Prsident , il y va des droits de l ' homme et de la dmocratie en Indonsie .
Agissons en tant que communaut internationale .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , laissez-moi lire quelques lignes : en 1975 , l ' Indonsie a pris le contrle du Timor , donnant le coup d ' envoi  une oppression qui a entran la disparition d ' un tiers de la population  cause de la faim , des pidmies , de la guerre et de la terreur instaure .
Il ne s ' agit pas d ' une didascalie journalistique , d ' un rcapitulatif , mais de la dclaration qui annonait l ' attribution du prix Nobel , le 11 novembre 1996 ,  Ximenes Belo et  Jos Ramos Horta .
<P>
Ce que je veux dire , c ' est que l ' holocauste qui a caus la mort de 250 000 personnes au Timor oriental , dont les 10 000 dernires ont pri au cours de ces dernires semaines , est dj entr dans l ' histoire .
Notre institution et aucun citoyen europen ne peut se permettre le luxe de faire montre de stupeur face  cet holocauste : nous n ' en avons pas le droit , nous avons dfinitivement perdu notre innocence .
Pendant de nombreuses annes , la communaut internationale a permis aux soi-disant dictatures de dveloppement de survivre , de l ' Indonsie au Chili des Chicago Boys ,  la Chine ,  la Core , pays o nous avons tolr - au nom de la macro-conomie - que les raisons du march prvalent sur les raisons des droits de l ' homme .
Nous avons tolr l ' intolrance et la violence .
<P>
Je voudrais que notre propre responsabilit ne s ' ajoute pas  celle de la communaut internationale .
Je suis heureux que le Conseil ait dcid d ' une position commune , d ' un embargo symbolique de 4 mois sur les armes , les munitions et les quipements militaires .
J ' espre que cet embargo s ' tendra aux livraisons en cours afin d ' viter qu ' aux remords ne viennent demain s ' ajouter les ntres .
Je tiens aussi  prciser que mon indignation est indiffrente , en ce moment ,  la langue que parlent les habitants du Timor oriental .
Ce qui , pour moi , pose problme c ' est que depuis 25 ans , le peuple du Timor oriental n ' a plus de voix .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , qui peut oublier les images tragiques qui nous sont parvenues du Burundi , du Rwanda , de la Sierra Leone , de Bosnie-Herzgovine et , plus rcemment , du Kosovo , images qui sont encore fraches dans notre mmoire ?
Nous avons maintenant ajout  cette liste les difficults humanitaires que connaissent actuellement des milliers d ' habitants du Timor oriental , dplacs en raison d ' une politique systmatique et bien organise , de la politique d ' assassinats , de destruction de biens et d ' intimidation mene par les milices et des lments des forces de scurit indonsiennes .
<P>
Dans la plupart de ces situations , il faut dire que des actions menes en temps opportun de la part de la communaut internationale - actions bases sur des valuations de situations et des alertes avances - auraient pu sauver de nombreuses vies et grandement rduire la souffrance et la misre humaines .
Je ne pense pas que quelqu ' un dans ce Parlement nierait que les rcents vnements survenus au Timor oriental taient totalement prvisibles et donc qu ' ils auraient pu tre en partie vits .
La communaut internationale , les Nations unies en particulier , doit se poser certaines questions brlantes et pntrantes .
Je pense aussi qu ' il nous faut , dans l ' Union europenne , mettre de l ' ordre chez nous .
<P>
Aujourd ' hui , nous venons juste d ' approuver la nouvelle Commission .  la lumire des rcents vnements survenus au Timor oriental , au Kosovo et ailleurs , je voudrais adresser mes remarques au nouveau commissaire responsable de la politique trangre et de scurit commune .
Je voudrais lui demander ceci : peut-il garantir au Parlement qu ' il placera l ' tablissement d ' une planification des politiques et d ' une unit d ' alerte avance , envisage aux termes du trait d ' Amsterdam , au sommet de ses priorits ?
De plus , peut-il garantir que cette unit fournira aux commission parlementaires comptentes toutes les informations pertinentes , y compris les analyses , les recommandations et les stratgies relatives  toute crise potentielle devant tre surveille par ce Parlement ?
<P>
La fourniture de ces informations amliorerait fortement la contribution du Parlement au dveloppement d ' une politique trangre UE plus efficace et plus cohsive , ce qu ' on attend depuis longtemps .
Nous devons faire en sorte que l ' UE rponde de manire urgente et efficace  des situations de crises potentielles pour ainsi contribuer  empcher la rcurrence du genre de tragdies rcemment survenues au Timor oriental .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux condamnations et aux paroles qui ont dj t profres par mes collgues , mais je voudrais affirmer ici que la mort au Timor oriental n ' a pas fait son apparition aprs le rfrendum .
Avant le rfrendum , plus de deux cent mille Timorais sont morts face  la passivit de la communaut internationale qui a trait le peuple du Timor oriental comme si c ' tait un peuple dont on pouvait se passer .
Pour nous , on ne peut se passer d ' aucun peuple , c ' est pourquoi nous levons ici notre voix .
Nous levons notre voix pour sauver des vies et nous levons notre voix pour que la volont libre du peuple du Timor oriental puisse tre respecte .
C ' est pourquoi nous voulons que l ' Union europenne - et nous interpellons directement le Conseil et la Commission - dcide d ' avancer grce  une initiative destine  faire respecter ce processus d ' indpendance du peuple du Timor oriental .
<P>
Mais le plus urgent consiste  sauver des vies ,  sauver des vies parce qu ' au Timor oriental , ce ne sont pas seulement les balles qui tuent , la faim tue aussi .
Il faut organiser l ' aide humanitaire d ' urgence et une force internationale de paix .
Les ngociations avec l ' Indonsie doivent prendre fin .
Il faut que la communaut internationale comprenne une fois pour toute que l ' Indonsie ne fait pas partie de la solution du Timor oriental , l ' Indonsie fait partie du problme du Timor oriental .
Il faut que le Conseil et la Commission prorogent la suspension de l ' aide  la coopration conomique et militaire , parce que pour l ' Indonsie , Monsieur le Prsident , l ' argument des droits de l ' homme n ' est pas un argument qui porte , seul l ' argument des sanctions conomiques et des intrts militaires est un argument qui porte .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro">
Monsieur le Prsident , j ' viterai d ' ajouter des remarques  ce que de nombreux dputs ont fort justement dclar jusqu ' ici sur le thme du Timor oriental .
J ' ai , par contre , une question  poser  cet gard : que signifie " construire la paix sans opportunisme " .
Cela fait 24 ans que cette tragdie se droule , 24 ans que la communaut internationale a vit d ' imposer des sanctions conomiques , alors que signifie maintenant " mettre tout en uvre " ?
<P>
Je rejoins donc la requte dj formule dans cette Assemble et formule galement par le Snat de la rpublique de mon pays ,  savoir que les gouvernements europens et l ' ONU reconnaissent au plus vite la souverainet du Timor oriental et que ce problme ne soit pas trait en exclusivit dans cette enceinte . Cela rend grandement honneur aux collgues portugais et aux collgues de certaines autres nations .
<P>
Je voudrais ajouter une autre remarque .
Nous avons une dette de 24 ans envers le Timor oriental ,  cela s ' ajoute un autre fait : ces jours-ci , ces manifestations sont organises en faveur du Timor oriental mais personne ne prend en considration l ' hypothse politique selon laquelle nous devrons  nouveau qumander aux tats-Unis la possibilit d ' une intervention militaire .
Cela nous oblige  rexaminer le thme de la politique de dfense commune .
<P>
Une dernire observation : il nous est encore possible d ' agir positivement en faveur du Timor oriental , d ' agir immdiatement et avec dtermination .
La crdibilit de notre institution dpendra fortement de cela , et pas uniquement de l ' approbation des commissaires de la Commission .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , la situation actuelle a entran colre et frustration dans le cur des hommes et des femmes de tous nos tats membres .
Ils sont en colre et se sentent frustrs face au processus dcisionnel sclros de l ' Union europenne et des Nations unies .
Il est temps de collaborer et de rsoudre les problmes attenants au processus dcisionnel .
<P>
La prsidente en exercice , prsente ici ce matin , a dclar que le Conseil a t surpris par les vnements de ces deux dernires semaines .
Comment le Conseil , ou n ' importe qui d ' autre , a-t-il pu tre surpris ? Je ne le comprends pas .
Aucun membre du Conseil n ' a donc ouvert un journal pendant ces 25 dernires annes ?
Ignorent-ils donc que nous avons arm les responsables de ce gnocide au cours de ces 25 dernires annes ?
Les habitants du Timor oriental nous ont cru lorsque nous leur avions dit que nous les protgerions s ' ils votaient . Ils ont donc t des milliers et des milliers  voter pour l ' indpendance .
Nous ne les avons pas protgs .
<P>
Combien de fois encore allons-nous dire " plus jamais " avant de prendre rellement une dcision afin de garantir que lorsque nous ferons une promesse de ce genre , nous tiendrons parole et nous aurons l ' intention de tenir parole ?
Nous ne devons pas nous limiter  nous serrer la main et  dire que nous sommes dsol , ce n ' est pas suffisant .
Nous devons veiller  ce qu ' une pareille chose ne se produise plus jamais .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , comme vous pouvez le remarquer par le nombre d ' Irlandais dsireux d ' intervenir dans le dbat aujourd ' hui , cette affaire est trs chre  notre cur .
Pendant des annes , M. Tom Hyland , un Irlandais pour qui cette question est devenue une raison d ' tre , s ' est montr trs actif au niveau des demandes internationales d ' action au Timor oriental .
En Irlande , nous nous proccupons beaucoup du Timor oriental et nous nous sommes montrs excessivement actifs . Comme l ' a fait remarquer la prsidente en exercice ce matin , notre ministre des Affaires trangres , M. David Andrews , avait t spcialement envoy par l ' UE pour superviser les rcentes lections au Timor oriental .
<P>
Mais dans le cadre du dsastre actuel au Timor oriental , l ' Indonsie symbolise maintenant le niveau qu ' atteindra un rgime cruel , faible et sans scrupules pour renforcer son pouvoir et contrler ceux qui , d ' aprs lui , dfient son autorit .
Hlas , pendant toutes ces annes , ce gouvernement a compt beaucoup d ' amis au sein de ce Parlement et de nombreux gouvernements UE ont fait passer les profits des industries des armes avant les droits humains de base des malheureux habitants du Timor oriental .
Les vnements du mois pass ont illustr trs clairement ce que beaucoup ont tent de mettre en lumire pendant toutes ces annes concernant la ralit de la vie au Timor oriental .
Ce matin , la prsidente en exercice a exprim vivement ses proccupations mais , comme M. De Rossa a fort justement soulign , ces proccupations n ' ont pas surpris grand nombre d ' entre nous .
Le Timor oriental est un pays trs loign de l ' Europe et il est trs petit , c ' est peut-tre la raison pour laquelle  la fois l ' UE et , bien entendu , les tats-Unis ne se sont pas beaucoup occups des questions cruciales qui taient en jeu dans cette horrible catastrophe qui frappe le pays en ce moment .
Nous avons assist  la revanche d ' un rgime cruel sur un petit pays qui a os exprimer sa volont d ' indpendance et que nous devons soutenir .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , j ' ai grandi au Portugal et je collectionnais les timbres de ce pays et je me souviens particulirement des timbres colors et attrayants du Timor oriental .
La provncia esquecida , ou la province oublie du Portugal , tel qu ' on la connaissait alors , offrait l ' image d ' une le du Pacifique belle et lointaine , un mlange exotique entre orient et occident , ce qui lui a donn un hritage culturel catholique unique .
Je n ' y suis hlas jamais all , mais je me sens trs concern par la souffrance des Timorais depuis l ' annexion  l ' Indonsie en 1975 , quand un tiers de la population a t tue - un pourcentage de morts plus important encore qu ' en ex Yougoslavie .
<P>
Les Nations unies reconnaissent le droit des Timorais  l ' autodtermination et la souverainet du Portugal sur ses territoires .
En occident , nous n ' avons pas attendu une rsolution des Nations unies pour bombarder l ' ex-Yougoslavie dans la rgion du Kosovo , qui fait encore partie de la Yougoslavie , et pourtant nous avons voulu , pour quelque raison que ce soit , viter une intervention militaire , par le pass , au nom du peuple timorais .
<P>
J ' ai toujours cru qu ' une intervention militaire trangre doit seulement avoir lieu pour servir les intrts nationaux des tats concerns , mais la grave dtrioration de la situation et la spirale de violence qui frappe la rgion appellent des actions et sont confrontes au test de la nouvelle politique trangre thique dont le Portugal est un tat membre  part entire .
En tant que Britannique , je suis heureux de soutenir le Portugal dans ses tentatives d ' aboutir  une issue juste , non seulement parce que le Portugal est le plus vieil alli de la Grande-Bretagne , mais aussi parce qu ' il faut donner  ce pays l ' opportunit d ' accorder l ' indpendance  toutes ses colonies , y compris la dernire , non pas Macao mais le Timor oriental .
La Grande-Bretagne a eu cette opportunit .
Nous avons accord l ' autodtermination  toutes nos colonies o il tait juridiquement possible de le faire .
<P>
Les droits de l ' homme doivent tre appliqus de manire universelle et sans exception pour pouvoir tre utiliss en tant que casus belli , comme cela a t le cas pour le Kosovo .
Par consquent , je soutiens et me rjouis pleinement de la rsolution du Conseil des Nations unies pour l ' tablissement d ' une force internationale de maintien de la paix comprenant des pays de bonne volont et surtout voisins comme l ' Australie et la Nouvelle Zlande .
Cela permettra  78 % des habitants du Timor oriental qui ont vot le 30 aot de crer leur propre tat indpendant et souverain et d ' envisager un avenir paisible et prospre chez eux .
<P>
Enfin , et ceci n ' est pas moins important , je rends hommage au courage des habitants du Timor oriental .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar d ' autres intervenants dans ce dbat , je tiens  attirer l ' attention de cette Assemble sur la politique consternante des deux poids , deux mesures et sur l ' hypocrisie affiche par le ministre des Affaires trangre britannique , Robin Cook , tout au long de la crise tragique qui frappe actuellement le Timor oriental .
Quand M. Cook a t nomm ministre des Affaires trangres , il a lanc la politique trangre thique qui comprend , entre autres , un engagement en faveur d ' un code de conduite rigoureux en matire de contrle des exportations d ' armes .
Il a nanmoins permis l ' exportation d ' avions d ' attaque au sol de type Hawk devant servir  l ' arme indonsienne , violant ainsi sa propre politique trangre thique et les lignes directrices en matire d ' exportations d ' armes .
Le contrat ayant t sign par le gouvernement conservateur prcdent , M. Cook a dclar qu ' il ne pouvait pas tre cass .
 plusieurs reprises , il nous a assur que des clauses contractuelles offraient la garantie que des jets ne seraient pas utiliss  des fins offensives contre les habitants du Timor oriental .
Maintenant , face aux atrocits incessantes survenues dans ce pays et  la preuve flagrante que ces avions ont t utiliss au cours d ' attaques au Timor oriental , M. Cook a effectu un tonnant volte-face : samedi dernier , il a finalement annul le contrat et a dcid d ' une interdiction temporaire de livraison d ' armes .
Nous ne saurons jamais combien d ' habitants du Timor oriental ont pri pour cause de son refus d ' annuler ce contrat plus tt .
<P>
Le gouvernement britannique nous avait garanti que certaines choses ne pourraient pas se produire , mais elles ont eu lieu ; cette Assemble a droit  une explication de la part de M. Cook  cet gard .
Nous devrions aussi demander ceci  M. Cook : pourquoi l ' argent des contribuables britanniques a-t-il servi  financer cet pisode scandaleux et pourquoi le ministre britannique de la Dfense est-il intervenu en personne pour inviter l ' arme indonsienne  assister  une grande foire aux armements qui aura lieu la semaine prochaine , en Grande-Bretagne ?
<P>
L encore , ce n ' est qu '  la suite d ' une pression internationale que M. Cook s ' est vu oblig de retirer l ' invitation .
M. Cook doit comparatre devant cette Assemble - et nous devons insister sur ce point - afin de nous fournir une explication sur sa collaboration extraordinaire avec le rgime tyrannique indonsien .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , pourquoi sommes-nous surpris de ce qui s ' est pass en Indonsie , pourquoi sommes-nous surpris de la rponse impuissante de l ' Union europenne au gnocide tragique qui a eu lieu ces deux dernires semaines au Timor oriental ? C ' est l la seule question qu ' il faut encore traiter  ce stade , tant donn les nombreuses contributions provenant de tous les cts de cette Assemble .
Si nous sommes incapables d ' intervenir et d ' intervenir avec rapidit et efficacit au Kosovo , chez nos voisins , sans des semaines et des mois de faux-fuyants et de consultations juridiques visant  dfinir ce que nous pourrions ou ne pourrions pas faire , comment peut-on rellement attendre de l ' UE qu ' elle ragisse face  la tragdie du Timor oriental comme nous le souhaiterions et comme les citoyens d ' Europe le souhaiteraient ?
<P>
Que ce passe-t-il au niveau des institutions de l ' Europe - du Parlement , de l ' Union europenne dans son ensemble ? Pourquoi sommes-nous incapables de rpondre  des crises qui ont lieu dans le monde comme nos peuples , nos lecteurs , nos citoyens le voudraient ?
Il nous faut examiner avec urgence les raisons qui font que nous rpondons toujours - comme je l ' ai dit hier et comme d ' autres l ' ont dit aujourd ' hui - trop faiblement et trop tardivement .
Nous sommes un salon de conversation de plusieurs milliards de livres , de plusieurs milliards de dollars , en ce qui concerne les citoyens d ' Europe et le monde .
Nous ne sommes jamais l quand il le faut .
Nous agissons toujours avec plusieurs mois de retard , nous passons des heures , dans cette Assemble et dans d ' autres institutions ,  dbattre de crises , mais nous ne sommes pas l au moment opportun , nous n ' agissons pas avec la rapidit ncessaire .
Pourquoi ?
Peut-tre que les deux prochains orateurs nous donnerons la rponse .
<P>
Pourquoi notre rponse est-elle toujours trop faible , trop tardive ?
Pourquoi le gnocide perptr depuis le rfrendum d ' il y a deux semaine nous surprend-il ?
Pourquoi le Conseil des Nations unies a-t-il t pris par surprise ?
Nous avions garanti  ces personnes que nous les protgerions si elles exeraient leur droit dmocratique et si elles allaient voter , et ce jusqu '  la fin . Nous ne l ' avons pas fait , nous avons misrablement manqu  notre promesse .
La communaut internationale devrait avoir honte , et l ' Union europenne aussi .
<P>
Quel est le problme ?
Que faut-il faire pour nous permettre de ragir de la manire approprie ?
C ' est l la seule question  laquelle nous devons rpondre , car il est trop tard aujourd ' hui .
D ' autres se sont engags dans de vigoureux dbats .
Faisons en sorte de ne plus jamais nous retrouver dans cette position .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu , sur la base de l ' article 37 du rglement , six propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire ,  titre d ' information , qu ' une runion de concertation a eu lieu aujourd ' hui et que ces propositions de rsolution vont tre remplaces par une seule et unique proposition de rsolution commune .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Dput .
<P>
La Commission et le Conseil ont demand la parole  la prsidence .
Je donne donc la parole au commissaire Liikanen , qui parlera au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , M. Cushnahan a pos une question au commissaire charg des affaires extrieures .
Malheureusement cette personne qui vient juste d ' tre nomme  la Commission n ' est pas l , elle prend ses fonctions demain .
Je peux vous dire que la nouvelle Commission se runira pour la premire fois samedi prochain .
 l ' ordre du jour se trouvent la situation au Timor oriental et en particulier trois questions .
<P>
Monsieur le Prsident , on m ' a pos une question qui tait adresse  M. Patten , responsable de la politique trangre et de scurit . Il n ' est pas prsent aujourd ' hui .
Il prendra ses fonctions demain .
La Commission se runira pour la premire fois samedi .
La situation au Timor oriental fera partie de l ' ordre du jour de cette premire runion .
Trois questions de base seront abordes : comment rtablir la paix ?
Quels sont les besoins humanitaires urgents et comment peut-on les satisfaire dans la rgion ? Comment prparer un programme pluriannuel relatif  la construction des institutions au Timor oriental .
<P>
S ' agissant des activits d ' ECHO jusqu ' ici et pour le moment , Mme Halonen , ministre des Affaires trangres en Finlande et prsidente du Conseil , tient  dire que le bureau d ' aide humanitaire d ' ECHO est prsent au Timor oriental depuis le 15 juillet .
Six partenaires se sont rendus au Timor oriental .
Ils y ont travaill jusqu ' au 9 septembre , date  laquelle ils ont d tre vacus vers l ' Australie pour des questions de scurit .
Toutes ces personnes retourneront au Timor oriental ds que la situation prsentera des signes d ' amlioration au niveau de la scurit .
Nous esprons que le rcent Conseil des Nations unies permettra  la situation d ' voluer de faon  permettre la reprise rapide de toutes les activits d ' aide humanitaire au Timor oriental .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je donne la parole  M. Sasi , qui parlera au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=167 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais d ' abord remercier toutes les personnes qui ont particip  la discussion , pour leurs opinions et galement pour les questions poses .
Je suis convaincu qu ' en travaillant ensemble - le Parlement , le Conseil et la Commission - nous pouvons participer , de la meilleure faon  la rsolution et au suivi de la crise au Timor oriental .
Les dclarations approuves par le Conseil , lundi ,  Bruxelles , sont la preuve que nous ressentons une responsabilit particulire dans la rsolution de la question du Timor oriental pour le bien du peuple est-timorais .
<P>
L ' un des principes essentiels du droit international est le droit des peuples  l ' autodtermination .
Ici aussi , il s ' agit de sa ralisation .
Un second principe est tenir  un accord .
C ' est ce que nous demandons imprativement  l ' Indonsie .
Elle doit respecter les engagements centraux concernant les droits de l ' homme et surtout l ' accord conclu le 5 mai  New York ,  l ' ONU , sur la question du Timor oriental .
Dans ces conditions , l ' Union pourra continuer ses activits aussi bien au Conseil de Scurit des Nations Unies qu '  Djakarta .
Une prsence internationale immdiate est la seule faon d ' amliorer la scurit et de garantir qu ' une aide humanitaire suffisante pourra tre fournie  la rgion .
<P>
La dcision prise ce matin par le Conseil de scurit accepte l ' envoi immdiat au Timor oriental de troupes de maintien de la paix et d ' une avant-garde .
La runion , qui a conduit  l ' acceptation de cette dcision , a t longue : elle a commenc hier  18 heures , heure locale , pour se terminer aujourd ' hui  2 heures . Nous sommes satisfaits de ce que le mandat donn soit ce que l ' on appelle un mandat fort .
Nous attendons donc que les premires troupes dbarquent dans la rgion avant la fin de la semaine .
Les Australiens ont annonc qu ' ils seraient en vingt-quatre heures .
Nous considrons comme important et positif que la dcision n ' ait pos aucune condition  la participation .
Le premier critre - comment ramener la scurit , de la meilleure faon et le plus rapidement possible - est important .
 plus long terme , il est souhaitable que les autres pays d ' Asie , et en particulier les pays de l ' ANASE ( Association des nations de l ' Asie du Sud-Est ) participent pleinement .
Les tats membres de l ' Union ont galement t pris de participer et nous savons que de nombreux pays y rflchissent en ce moment .
Nous savons galement que la France , la Grande-Bretagne et le Portugal ont annonc tre prts  envoyer des troupes .
<P>
Un nouveau problme semble maintenant surgir , celui de la situation des Timorais de l ' est se trouvant au Timor occidental .
Le territoire appartient  l ' Indonsie et nous partons du principe que l ' Indonsie garantit la scurit de toutes les personnes qui s ' y trouvent , c ' est galement ce que j ' espre .
En mme temps , il faut absolument assurer que les organisations humanitaires internationales , et surtout le HCR , aient immdiatement un libre accs  la rgion .
Afin de montrer que la communaut internationale prend cette affaire au srieux , nous recommandons que le haut-commissaire de l ' ONU pour les rfugis , M. Ogata , se rende au Timor occidental dans les prochains jours .
<P>
L ' action humanitaire est la plus urgente et les principales priorits sont tout d ' abord la protection des rfugis au Timor occidental , le libre accs du HCR  la rgion , ainsi que l ' acheminement de nourriture et d ' quipement , par la voie des airs , le plus rapidement possible .
En ce qui concerne les parachutages , on peut dire qu ' ils pourront sans doute commencer jeudi sur l ' initiative du programme alimentaire mondial et de l ' Unicef .
Il faut pour cela assurer qu ' il y aura suffisamment de matriel et des fonds d ' aide de l ' Union vont permettre d ' en acqurir .
L ' action humanitaire est ,  mon sens , entre des mains comptentes , celles du HCR , du PNUD et du CICR .
L ' Union et ses pays membres participeront galement par la suite  cette action avec d ' importantes contributions .
Le programme ECHO a galement toujours t prsent en estimant et coordonnant l ' aide de l ' Union et en la dirigeant vers les endroits o elle tait le plus ncessaire .
<P>
 propos de la question des sanctions qui a galement t souleve ici , je voudrais dclarer que l ' embargo sur les armes , qui a t accept lundi , est entr immdiatement en vigueur .
Par cette dcision , nous arrtons les exportations d ' armes des pays membres vers l ' Indonsie et , conformment  la dcision , l ' embargo est en vigueur pendant quatre mois , aprs quoi il sera rexamin .
Les organes comptents mettent la dernire main aux points de vue juridiques se rattachant  la dcision , si bien que je ne peux donner davantage de dtails .
<P>
Les atteintes aux droits de l ' homme ont t fortement soulignes dans les discussions et nous les condamnons fermement et dplorons leur ampleur et leur gravit .
On a constat que personne n ' a pu s ' empcher de prvoir qu ' il en serait ainsi .
Il est absolument vrai que nous savions  l ' avance qu ' il y aurait des difficults dans la rgion aprs le rfrendum .
Mais je dirais cependant que l ' ampleur et la violence des actes de terreur ont surpris tous les observateurs .
L ' Union et la communaut internationale avaient reu l ' assurance du gouvernement indonsien qu ' il pourrait assurer l ' ordre et la scurit dans la rgion .
Il s ' y tait galement engag juridiquement dans un accord  New York .
<P>
Comme l ' a dclar Mme Halonen , il est manifeste que des crimes contre les droits de l ' homme ont t commis dans la rgion .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil , dans ses dcisions , appuie la tenue d ' une sance extraordinaire de la commission des droits de l ' homme , la nomination d ' une commission d ' enqute et son envoi sur place .
Il est trs important que soient tires au clair les responsabilits pnales dans cette crise .
<SPEAKER ID=168 NAME="Portas">
Je tiens  souligner l ' absence du commissaire des Affaires trangres qui a dj t investi .
<P>
Le Timor tant une urgence , il et t normal qu ' il soit prsent .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Dput .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0029 / 99 ) .
<P>
Je regardais au-dessus de la balustrade pour voir si le Conseil tait prsent .
Je tenais  m ' assurer que nous tions bien en prsence du Conseil , que la prsidence du Parlement salue .
<P>
C ' est la premire sance de la lgislature parlementaire qui sera consacre  l ' heure des questions , dans ce cas-ci , au Conseil .
Je voudrais vous rappeler que , aprs la rponse au Conseil  la question crite , le dput qui a soumis la question et d ' autres dputs galement ont le droit de poser des questions complmentaires .
<SPEAKER ID=171 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , les procdures utilises par les tats membres pour les expulsions ne relvent pas du domaine de la lgislation communautaire .
De mme , la Communaut n ' a pas encore labor de rgles pour la protection temporaire de ressortissants de pays tiers .
Les procdures d ' expulsion sont de la comptence des tats membres .
Dans l ' excution de ces mesures , les autorits des tats membres doivent agir en accord avec la lgislation nationale et sous le contrle juridique et politique des institutions nationales , et dans le respect des rgles internationales applicables sur la garantie des droits de l ' homme .
<P>
La mort d ' un enfant est toujours un vnement bouleversant .
Moi-mme , en tant que pre , ce cas me touche .
Le Conseil ne dispose cependant malheureusement pas d ' informations sur cette affaire et ne peut donc pas prendre position sur les points exposs par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=172 NAME="Dez Gonzlez">
Je regrette la rponse , si on peut appeler cela une rponse , qui m ' a t donne , car , aprs ce que M. Sasi a dit , devons-nous conclure que les autorits espagnoles ont agi de manire correcte le 8 juillet lorsqu ' elles ont dlog 100 familles roumaines ?
Non , nous ne conclurons pas cela .
Elles n ' ont pas agi pour dfendre l ' ordre public , ni pour dfendre les droits de l ' homme , ni pour sauvegarder la scurit nationale .
Elle n ' ont pas agi selon des critres de justice ou d ' quit , ni en respectant les droits de l ' homme , j ' insiste .
Non , les autorits espagnoles n ' ont donn qu ' une rponse : une rponse violente aux rfugis , une rponse inacceptable , dmocratiquement inacceptable .
Les autorits espagnoles ont agi contre l ' esprit europen de la charte europenne des droits fondamentaux qui nous touche tous , Messieurs du Conseil .
Leur action nous fait rougir de honte en tant qu ' europens et dmocrates .
<P>
Des vnements comme celui-ci soulignent de nouveau l ' urgence de l ' adoption d ' une politique commune en la matire . Une politique commune solidaire et fondamentalement civile du contrle et de l ' accueil des immigrs .
Aussi est-ce avec grand intrt que nous attendons le sommet de Tampere , parce qu ' il nous faut une initiative et un engagement nous impliquant tous , mme les gouvernements les plus rtifs , comme c ' est malheureusement le cas du gouvernement espagnol dans ce domaine .
<P>
J ' ajouterai que nous esprons que tout abus , toute violation des droits de l ' homme , sera sanctionne , que l ' on ne nous rpondra pas sans rpondre , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
En outre , si l ' auteur de la violation , Messieurs du Conseil , est un gouvernement dmocratique , chers Dputs , en ce qui concerne la dfense des droits de l ' homme , il n ' y a pas de troisime voie ou d ' chappatoire , pas mme en donnant une rponse  ce Parlement .
On est pour la dfense des droits de l ' homme ou on est tout simplement contre .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner rellement que nous dplorons grandement les cas de mort d ' homme qui se produisent dans diverses oprations .
D ' aprs la question pose , il est cependant possible qu ' il s ' agisse plutt d ' un accident de la circulation que d ' un problme li aux activits de la police espagnole .
Cette question aurait certainement sa place lors de l ' heure des questions du Parlement espagnol , mais nous devons nous rappeler que ce cas relve de la seule comptence des autorits espagnoles .
<SPEAKER ID=174 NAME="Hernndez Mollar">
Les propos que la prsidente de la dlgation socialiste espagnole a tenus me font honte .
Je souhaiterais lui rappeler qu ' un ministre socialiste est condamn pour squestration et que le gouvernement socialiste de son leader , Felipe Gonzlez , a t condamn par le Tribunal des droits de l ' homme pour l ' expulsion de 103 immigrs  la frontire de Melilla .
Mais , en outre , je crois que le Conseil a rpondu de manire correcte et il serait bon que le dput socialiste , galement porte-parole de sa dlgation , fasse ses devoirs et tudie un peu plus ce qu ' est la construction europenne et ne ridiculise pas son groupe parlementaire avec des questions concernant des sujets qui ne sont pas du ressort de l ' Union et qui doivent seulement tre rsolus au niveau national .
<P>
Si sa stratgie consiste  jeter le discrdit sur le gouvernement espagnol avec des mensonges et de plus  montrer un sectarisme menteur , irrationnel et irresponsable , elle dmontre une incapacit manifeste  comprendre sa mission dans ce Parlement - qui n ' est prcisment pas d ' utiliser le dcs tragique d ' un enfant . Il est vraiment proccupant que son action commence de cette manire .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je souhaiterais vous demander quelle politique de solidarit conomique et sociale le Conseil entend lancer en ce qui concerne le dplacement d ' un pays  l ' autre de nombreux groupes familiaux pour des raisons strictement conomiques .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , la question pose est trs vaste : que peut-on faire  ce sujet ?
Il est clair , je crois , que s ' il s ' agit par exemple d ' un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne , il est possible de parler lors des ngociations d ' adhsion de la manire d ' amliorer les conditions de vie de la population .
En outre , il est certainement opportun que , s ' agissant par exemple du programme PHARE , on tudie les possibilits de financer des projets permettant d ' amliorer les conditions de vie de la population et de rduire ainsi la pression  l ' immigration  l ' intrieur de l ' Union .
<SPEAKER ID=176 NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je souhaiterais que vous en disiez davantage , car la rponse que vous nous avez donne ne nous a pas du tout satisfaits , mme si nous comprenons les limites du Conseil  cet gard .
<P>
Mais nous ne pouvons cesser de penser que non seulement mon pays , l ' Espagne , mais galement le reste de l ' Union europenne , connatront ces prochaines annes une pression migratoire de la part de groupes nomades , comme c ' est aujourd ' hui le cas en Espagne du groupe en provenance de Roumanie et d ' ethnie tzigane .
<P>
Devant cette pression , dont nous savons tous qu ' elle ne va cesser d ' augmenter  l ' intrieur de nos frontires , nous pensons qu ' il est d ' une absolue ncessit d ' laborer un plan gnral s ' occupant de ces populations .
Un plan gnral dfinissant les comptences et responsabilits de l ' Union europenne , mais galement de chaque tat membre .
Il est essentiel de coordonner les actions destines  ces groupes pour que l ' on respecte  tout moment et dans toutes les circonstances , les droits de l ' homme et la dignit des personnes .
Mais cette coordination ncessaire ne peut en aucun cas permettre aux tats membres ou aux administrations composant leur division politico-territoriale de se dmettre de leurs propres responsabilits , comme cela a t le cas dans mon pays .
<P>
Aussi exigeons-nous du Conseil une rponse  ce problme que nous devrons affronter ,  savoir la migration de populations nomades dans l ' ensemble de l ' Union europenne , une rponse coordonne entre tats membres , dans laquelle chacun assume galement sa propre responsabilit .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler d ' abord que l ' Union europenne s ' efforce de mettre en place une politique d ' immigration et d ' asile harmonise et que ce dossier figure  l ' ordre du jour du sommet qui se tiendra  Tampere en octobre .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , car Mme Halonen a dj prsent ce sommet aujourd ' hui pendant la sance du Parlement europen .
Je tiens toutefois  souligner aussi qu ' il importe que nous ayons une rpartition des pouvoirs relativement nette entre les diffrentes institutions en Europe , afin que chacun sache ce qu ' il fait et de quoi il est , au total , responsable .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Je donne trs brivement la parole  M. Carnero pour une motion de procdure .
J ' espre qu ' il s ' agira bien d ' une motion de procdure .
<SPEAKER ID=179 NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , vous me connaissez , n ' ayez crainte , il s ' agit bien d ' une motion de procdure .
J ' assiste en effet  ce dbat non comme un dput qui pose simplement sa question , mais comme un dput qui s ' intresse aux questions de fond des sujets soumis aux Conseil , et j ' assiste avec stupfaction au contenu de l ' intervention d ' un collgue , plus prcisment celle de M. Hernndez Mollar .
<P>
J ' ai l ' impression que ,  l ' instar de M. Galeote , porte-parole de sa dlgation , il a utilis l ' heure des questions pour discrditer personnellement une collgue d ' une manire inacceptable , collgue qui a exprim des opinions publiques tout  fait respectables .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' une motion de procdure tout  fait pertinente .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Le Prsident s ' il ne vous qualifiera pas d ' impertinente , considre que la motion de procdure n ' est pas pertinente et prie les autres dputs de ne pas prendre la parole de cette manire .
<P>
Je donne la parole  M. Korakas pour une motion de procdure .
Je n ' hsiterai pas  lui couper la parole immdiatement s ' il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu aujourd ' hui une lettre de la division des activits des dputs m ' informant que la question que j ' ai soumise au Conseil et celle d ' un collgue feront l ' objet d ' une rponse conjointe .
Or leurs objets sont compltement diffrents . Notre question ne soulve pas le problme gnral des centrales nuclaires .
Nous soulevons le problme d ' une centrale nuclaire bien prcise dont le gouvernement turc s ' obstine  projeter la construction dans une rgion  forte sismicit , et nous faisons le rapprochement direct avec le terrible tremblement de terre qui vient de frapper la Turquie .
Est-il concevable , selon vous , que deux choses diffrentes soient traites conjointement ?
La centrale nuclaire qui doit tre construite au Maroc concerne le dessalement de l ' eau de mer et je ne sais si ce pays prsente le mme problme que celui que nous soulevons  propos de la centrale projete en Turquie , autrement dit celui de la sismicit , surtout aprs le terrible tremblement de terre que l ' on sait .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Monsieur Korakas , lorsque nous arriverons aux questions dont il a t dcid qu ' elles recevraient une rponse commune , je vous donnerai une explication , mais nous devons suivre un ordre , nous devons respecter cet ordre pour que la sance aboutisse et je ne suis pas dispos  permettre qu ' il y ait davantage de questions pralables ou de motions de procdure qui empchent le bon droulement de l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=184 NAME="M. Per Gahrton">
question no2 de ( H-0407 / 99 ) :
<P>
Objet : Politique commune de dfense de l ' Union europenne M. Gran Persson , Premier ministre sudois , a , dans le cadre de la campagne pour les lections europennes en Sude cette anne , dclar qu ' une politique commune de dfense de l ' Union europenne tait en ralit impossible puisque la Sude , ds que les questions viendraient  l ' examen , opposerait son veto .
M. Pierre Schori , alors ministre de la coopration , dclarait en outre qu ' il existait une nette diffrence entre ce que l ' Union europenne entendait par une gestion efficace des crises et par une dfense commune .
Selon M. Schori , l ' Union europenne n ' a pas l ' intention de dvelopper une politique de dfense commune , mais uniquement d ' amliorer les possibilits de gestion efficace des crises .
Au sujet de ces dclarations , le Conseil pourrait-il indiquer s ' il est inscrit dans les textes des traits que l ' Union europenne doit dvelopper une politique commune de dfense ?
Comment le Conseil interprte-t-il la dcision du Sommet de Cologne d ' intgrer l ' UEO dans l ' Union europenne ?
Y a-t-il une place pour les tats membres neutres dans le cadre de la future politique trangre et de scurit commune ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , comme l ' honorable parlementaire le sait , l ' article 17 du trait sur l ' Union europenne stipule que " la politique trangre et de scurit commune inclut l ' ensemble des questions relatives  la scurit de l ' Union , y compris la dfinition progressive d ' une politique de dfense commune , qui pourrait conduire  une dfense commune , si le Conseil europen en dcide ainsi .
" La dfense commune est donc prsente , dans le trait sur l ' Union europenne , comme quelque chose qui peut se raliser  l ' avenir sous les conditions mentionnes dans l ' article .
Il est dit galement dans cet article que " la politique de l ' Union n ' affecte pas le caractre spcifique de la politique de scurit et de dfense de certains tats membres " .
<P>
Le Conseil europen de Cologne a examin les capacits de l ' Union europenne  s ' acquitter des " missions de Petersberg " dans le cadre de l ' article 17 du Trait sur l ' Union europenne : missions humanitaires ou d ' vacuation de ressortissants , missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises , y compris des oprations de rtablissement de la paix , quand des moyens militaires crdibles sont disponibles  cet effet .
Les chefs d ' tat et de gouvernement se sont engags  mettre en place des capacits europennes d ' intervention militaire efficaces sur la base des capacits militaires bi- ou multipartites existantes et  renforcer la capacit europenne dans ce domaine .
Le Conseil " affaires gnrales " a t charg de mettre en place les conditions et d ' laborer les mesures ncessaires  la ralisation des objectifs en question .
Il faudra  cette occasion dfinir des rgles dtailles sur l ' inclusion dans la lgislation communautaire des activits de l ' UEO dont l ' Union europenne a besoin pour tre en mesure de s ' acquitter des nouvelles responsabilits relevant des missions de Petersberg .
L ' UEO ne sera donc pas intgre telle quelle dans l ' Union europenne .
Il est prvu de prendre les dcisions ncessaires d ' ici fin 2000 .
<P>
Comme cela est soulign dans la rsolution adopte au sommet de Cologne , ce renforcement de la capacit de gestion des crises n ' affecte pas les solutions de dfense de chaque tat membre .
Le caractre spcifique des pays non aligns militairement reste prserv .
Les rsolutions adoptes  Cologne prvoient comme mission commune le renforcement de la capacit de gestion des crises , et non une rorganisation de la dfense rgionale .
Comme le Conseil europen de Cologne l ' a confirm , la politique extrieure et de scurit commune couvre galement , en vertu des dispositions du trait sur l ' Union europenne , la gestion des crises .
Aux termes du trait , tous les tats membres ont des droits et des obligations identiques .
En outre , l ' article 17 , paragraphe 3 , point 3 , stipule que tous les tats membres peuvent participer pleinement et sur un pied d ' galit  la planification et  la prise de dcision au sein de l ' UEO .
<P>
Les rsolutions du Conseil europen de Cologne mettent l ' accent sur le fait que la mise en place d ' une politique extrieure et de scurit commune europenne russie implique entre autres choses que tous les tats membres de l ' Union europenne , y compris les tats membres militairement neutres , puissent participer pleinement et sur un pied d ' galit aux oprations de l ' Union europenne .
Ajoutons encore que les dcisions portant sur des missions de gestion des crises , et en particulier les dcisions ayant des implications militaires ou de dfense , seront prises en conformit avec l ' article 23 du trait sur l ' Union europenne .
Les tats membres conservent en toutes circonstances le droit de dcider si leurs troupes nationales seront utilises et quand elles le seront .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Merci pour cette rponse .
Elle tait plutt fournie , mais je crois qu ' il faudrait tre exgte pour saisir , en fin de compte , ce qu ' a voulu dire le reprsentant du Conseil .
Aurons-nous une dfense commune , ou non ?
S ' il faut interprter la rponse comme ngative , c ' est une nouvelle qui a de quoi faire sensation !
Il serait alors trs intressant d ' entendre les ractions de Paris , Berlin , Madrid et bien d ' autres capitales o l ' on a interprt la dcision de Cologne comme une avance supplmentaire vers la cration d ' une dfense commune .
<P>
Ou faut-il au contraire comprendre que la dfense commune est de toute faon un projet qui se fera ?
Est-il donc si impossible de rpondre  cette question ?
Je ne sais combien de fois je l ' ai souleve depuis que je suis arriv au Parlement , il y a quelques annes , ni combien de fois j ' ai essay d ' obtenir du Conseil des indications claires et des interprtations prcises , pour savoir ce qui tait rellement engag .
Puisque les conceptions dans ce domaine sont si diverses , et les interprtations de la dcision de Cologne aussi totalement contradictoires d ' un pays  l ' autre de l ' Union , ne serait-il pas possible d ' aller droit au but , et de nous dire soit " oui , nous sommes en voie de mettre en place une dfense commune " , soit " non , il n ' y aura pas de dfense commune " ?
Ne pourrait-on pas nous donner une rponse claire  cette question si importante ?
<SPEAKER ID=187 NAME="Sasi">
J ' estime que la chose est claire : dans la mesure o l ' on pose une question qui concerne l ' avenir , on ne peut pas s ' attendre  des affirmations catgoriques sur ce qui se produira .
On peut videmment constater que c ' est une possibilit qui pourrait se raliser avec le dveloppement de l ' UE , mais qui ferait l ' objet de dcisions particulires avant que quoi que ce soit ne soit mis en uvre .
En ce qui concerne la situation actuelle , il ne fait aucun doute que l ' Union ait  consacrer ses efforts avant tout aux missions dites de maintien de la paix .
C ' est cela qu ' il faut dvelopper en premier lieu .
Quant  savoir sur quoi ce processus dbouchera par la suite , rien n ' est certain .
En l ' tat actuel , il me semble qu ' il ne peut encore tre question d ' une dfense commune .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Dans sa question , notre collgue M. Gahrton a fait rfrence  des propos que j ' ai tenus lors de la campagne sudoise aux lections europennes .
Ces dclarations taient concrtes et ont t confirmes par le Conseil et par M. Chris Patten lors de l ' audition de la commission des affaires trangres .
Permettez-moi donc de dire que nous qui ne voulons pas d ' une arme europenne et qui ne faisons pas partie de l ' OTAN , nous voulons nanmoins , tout comme la grande majorit de la population sudoise , du gouvernement sudois et du parti que je reprsente , que l ' UE assume des responsabilits croissantes en ce qui concerne la paix et la scurit en Europe .
Nous approuvons galement la dcision de Cologne qui stipule notamment que l ' UE doit mieux coordonner la gestion civile et militaire des crises .
<P>
La question que j ' adresse au Conseil est la suivante : pensez-vous , comme moi , que la voie qui mne  la scurit  long terme passe d ' abord par une coopration civile entre les tats , et non par les efforts d ' armement , autrement dit que nous devons suivre la ligne Monnet , plutt que la ligne Maginot ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Sasi">
Je pense que l ' auteur de la question a parfaitement raison .
Le fait de devoir recourir  une intervention militaire est le signe d ' un chec .
Le fondement de l ' ide europenne est prcisment que l ' on doit s ' efforcer de lier les peuples d ' Europe les uns aux autres pour garantir la paix et la scurit sur l ' ensemble du continent .
Lorsqu ' il est question du processus d ' largissement de l ' Union , l ' essentiel est de tenter d ' englober les pays concerns  une Europe pacifique , de faon  empcher que des problmes ne surviennent dans cette zone .
Je suis absolument du mme avis , autrement dit je pense que nous devons orienter nos efforts vers des mesures qui permettent d ' viter l ' apparition des situations de crise en Europe ou chez nos voisins .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , une question quant au droulement pratique .
Que se passerait-il si aujourd ' hui , un tat membre neutre tait agress militairement par un pays extrieur  l ' UE ?
Quelle action entreprendriez-vous et quelle attitude recommanderiez-vous ?
 l ' heure actuelle , nous sommes prcisment confronts  une crise militaire aux frontires de deux membres de l ' UE ,  savoir la Grce et l ' Autriche .
Quelle attitude adopteriez-vous si un pays de l ' UE tait victime d ' une agression militaire , mme s ' il s ' agit d ' un pays neutre ?
Quelle serait l ' attitude de la prsidence ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Sasi">
On est en droit de constater qu ' il est trs difficile de prsager de ce qui pourrait se produire dans une telle situation .
Il n ' existe pas de lgislation qui exige des tats membres qu ' ils prennent des mesures dans une situation de ce type .
Cependant , il est vident que nous vivons dans une Union solidaire .
Si l ' un de nos tats membres devait se trouver agress par un pays tiers , il est clair que nous aurions  faire preuve de solidarit .
Bien videmment , une telle situation , dont personne parmi nous ne souhaite qu ' elle survienne , pourrait ensuite dboucher sur des rflexions aux consquences diverses .
J ' espre quoi qu ' il en soit que nous ne nous trouverons jamais confronts au cas voqu dans la question .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=193 NAME="Mme Charlotte Cederschild">
question no3 de ( H-0408 / 99 ) :
<P>
Objet : Convention des Nations unies contre la criminalit organise Sur la base de l ' article K.1 du trait sur l ' Union europenne , les tats membres se sont engags  prvenir et  combattre toutes les formes de criminalit internationale en considrant que la lutte contre la criminalit organise constitue une question d ' intrt commun  l ' ensemble de la Communaut .
Le plan d ' action relatif  la criminalit organise tablit la stratgie commune que les tats membres ont retenue pour lutter contre la criminalit organise .
<P>
Au mois d ' octobre 1998 , le Conseil a demand  la prsidence de prsenter , conformment  l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , des propositions relatives  des positions communes au sujet du projet de convention des Nations unies et de son protocole , le Conseil souhaitant contribuer  la ngociation et viter que la future convention et l ' instrument de l ' Union ne prsentent des contradictions .
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour encourager et influencer la future convention des Nations unies ainsi que veiller  ce que la convention et l ' instrument de l ' UE dans ce domaine soient compatibles ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil a conscience du fait qu ' il est souhaitable et ncessaire d ' laborer et de prsenter des positions communes sur le projet de convention des Nations unies et sur ses protocoles .
Il tient galement  participer activement aux ngociations qui s ' y rapportent et  garantir la compatibilit de la future convention avec les instruments concerns de l ' Union europenne .  cet effet , aprs l ' invitation faite par le Conseil en octobre 1998 , les prsidences successives ont procd  un travail d ' harmonisation des positions des tats membres sur la lutte contre la criminalit organise et mis en place un groupe de travail multidisciplinaire et un comit K.4 , qui est actuellement un comit article 36 , lors des runions  Bruxelles et galement durant les entretiens mens  Vienne .
Les tats membres de l ' Union europenne ont particip activement aux ngociations .
<P>
Lors de la prsidence allemande , le Conseil a adopt le 29 mars 1999 , conformment  l ' article K. 3 du trait sur l ' Union europenne , une position commune sur la convention propose .
D ' autres positions communes pourront tre adoptes  l ' avenir , en fonction des progrs des ngociations de Vienne .
Les tats membres sont unanimes sur le fait qu ' il est souhaitable d ' viter les incompatibilits entre le projet de convention et les instruments mis en place dans l ' Union europenne , tels que par exemple l ' action commune adopte le 3 dcembre 1998 concernant le blanchiment d ' argent , l ' identification , le dpistage , le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime , ainsi que l ' action commune adopte le 21 dcembre 1998 relative  l ' incrimination de la participation  une organisation criminelle .
Les tats membres poursuivent , dans la mesure du possible et sur l ' initiative de la prsidence , l ' harmonisation de leurs positions dans les ngociations portant sur le projet de convention et s ' efforceront de parvenir  l ' unanimit sur tous les points touchant de faon significative aux intrts de l ' Union europenne .
La Commission participe pleinement  ce travail .
Les tats membres sont d ' accord pour dire qu ' il est souhaitable de participer avec tout le poids possible aux ngociations en cours sur le projet de convention et ils ont l ' intention de continuer  tre actifs dans tous les entretiens et toutes les ngociations portant sur ce dossier .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Merci pour cette rponse consquente .
Pourtant , elle aurait pu tre dveloppe davantage .
Face au crime organis , nous avons besoin d ' une coopration mieux organise , d ' une coopration qui passe les frontires .
Car il est un fait que les enqutes criminelles se focalisent trop au niveau national .
Si nous voulons tre efficaces , il nous faut multiplier les enqutes  l ' chelle de l ' Europe .
<P>
Ma question est la suivante : la prsidence s ' efforce-t-elle de faire en sorte que la runion informelle des ministres europens qui a lieu actuellement dbouche sur des avances supplmentaires , lesquelles pourraient se traduire concrtement , aprs le sommet de Tampere , par un plus grand nombre d ' enqutes au niveau international ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Sasi">
Comme vient de le dire l ' auteur de la question , les ministres de la justice se runissent actuellement en Finlande .
Il est clair que cette runion vise  prparer le sommet de Tampere qui se tiendra  la mi-octobre .
L ' une des questions  l ' ordre du jour est celle de la criminalit , du crime organis et des problmes qu ' engendre celui-ci .
Cependant , comme l ' a dit l ' auteur de la question , il est aussi trs important que cette question ne soit pas traite uniquement au sein de l ' Union , mais au niveau international , et en relation avec le travail effectu par les Nations unies .
Il est vident qu ' un certain nombre de choses seront traites dans le cadre de l ' Union , mais nous apporterons galement tout notre soutien aux Nations unies afin de pouvoir aller de l ' avant .
<P>
Quant  savoir s ' il convient de dfinir un mandat pour les ngociations dans le cadre de la convention des Nations unies , nous en avons a priori l ' intention , mais cela pourrait s ' avrer assez difficile .
C ' est un point que nous sommes en train d ' examiner en tant que pays assurant la prsidence .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , dans le projet de convention adopt par le Conseil figurent galement des dispositions sur l ' interception de tlcommunications et sur l ' entraide mutuelle des autorits dans ce domaine .
La majeure partie des dispositions concernant les coutes tlmatiques sont toutefois labores au sein du groupe de travail Enfopol , qui chappe au cadre du travail prparatoire parlementaire ou politique : il s ' agit uniquement de coopration policire .
Or des interceptions de ce genre sont susceptibles de constituer une atteinte  la vie prive , la vie prive des citoyens , et d ' tre elles-mmes criminelles .
Je demande quelles sont les mesures que le Conseil compte prendre afin que ces dispositions d ' Enfopol soient elles aussi soumises  un contrle parlementaire et dmocratique .
<SPEAKER ID=198 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , bien entendu , au moment o les dispositions portant sur l ' interception de tlcommunications devront tre dfinitivement adoptes dans chaque tat membre , elles feront certainement l ' objet d ' un vaste dbat et devront tre examines .
En ce qui concerne les questions relatives au contrle politique du groupe de travail qu ' a voques l ' honorable parlementaire , la prsidence peut tudier la question , mais je ne peux pas ici prendre position de faon plus prcise sur cette proposition , car je n ' ai pas une connaissance trs dtaille du dossier .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=200 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question no 4 de ( H-0409 / 99 ) :
<P>
Objet : Accs aux documents de Schengen Lorsque le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur , l ' accord de Schengen et ses dispositions d ' application ont t incorpors dans le droit communautaire .
Auparavant , compte tenu du statut particulier de l ' accord de Schengen , le Conseil n ' tait pas en mesure de publier certains documents .
<P>
Or , il est maintenant possible d ' accrotre la transparence et , de ce fait , le contrle dmocratique des questions relatives  Schengen .
Au nombre des principaux documents de Schengen qui ont t tenus secrets figurent le manuel Sirene de mme que des manuels pour le contrle aux frontires extrieures et des manuels destins aux ambassades et consulats .
<P>
Est-ce que ces documents vont maintenant tre publis , intgralement ou partiellement ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , comme l ' honorable parlementaire le constate fort justement , les accords de Schengen sont devenus , avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , partie intgrante de la lgislation communautaire .
La rglementation Schengen , qui comporte plus de 700 pages , sera publie dans le journal officiel des CE , et elle pourra tre consulte sur le site Internet du Conseil ds qu ' elle aura t traduite dans toutes les langues de la Communaut .
Le secrtariat du Conseil vient en outre de publier une brochure qui contient l ' accord , la convention ainsi que les dclarations et dcisions adoptes par le Comit excutif de l ' espace Schengen .
Nous comptons faire parvenir cette brochure  l ' auteur de la question .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Merci beaucoup pour votre rponse .
Faut-il entendre par l que le manuel Sirne sera lui aussi accessible au public , que les instructions destines aux ambassades et aux consulats , et les manuels pour le contrle aux frontires extrieures le seront ?
Ces documents font-ils partie des 700 pages qui seront publies ?
Ou resteront-ils secrets ?
Je trouve totalement absurde que des pans essentiels de l ' application de cet accord ne soient pas publis .
<SPEAKER ID=203 NAME="Sasi">
Les documents contenus dans ce manuel qui seront publis dans le JOCE devraient couvrir la majeure partie des informations sur lesquelles porte la question .
S ' il se trouve qu ' il en manque un certain nombre , on examinera dans quelle mesure les informations concernes pourront tre portes  la connaissance du public sur demande , et nous nous conformerons donc  la dcision approuve par le Conseil de 20 dcembre 1993 .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , je me rjouis vivement du fait que 700 pages vont bientt tre publies .
Elles prsentent bien sr un caractre juridiquement contraignant pour les citoyens d ' Europe .
Mais qu ' en est-il de l ' avenir , alors que d ' autres lois de ce genre sont sur le point d ' tre votes au Conseil de ministres ?
Elles seront votes dans le plus grand secret .
Le public prsent dans la tribune officielle , nous , les dputs , la presse , personne ne peut assister au vote de loi .
Quelle sera l ' attitude de la prsidence finnoise face  ce vote de lois  huis clos ? En effet , seul Pkin et la Core du Nord votent eux aussi des lois destines aux citoyens  huis clos .
Cela ne doit-il pas se faire ouvertement ? Et envisagez-vous de faire quelque chose  cet gard ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , la prsidence finlandaise s ' efforce de faire en sorte que le travail de l ' Union europenne soit le plus ouvert et le plus transparent possible .
C ' est pour cette raison que sous la prsidence finlandaise le Conseil publie galement les ordres du jour des conseils et des comits , afin que les citoyens puissent le cas chant savoir quels dossiers seront examins , comment ils le seront et qu ' on puisse au besoin s ' informer sur ces dossiers et engager un dbat public .
En ce qui concerne mon exprience personnelle du droulement des travaux du Conseil , il faut dire que bien que les dossiers ne soient videmment pas toujours traits de faon  tre publics , le plus souvent la meilleure information sur les travaux prparatoires du Conseil peut tre obtenue sous forme condense en lisant le Financial Times .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="M. Olivier Dupuis">
question no 5 de ( H-0414 / 99 ) :
<P>
Objet : tablissement d ' un moratoire universel des excutions capitales Le PE a ,  de nombreuses reprises , demand que l ' UE se fasse promotrice au sein des Nations unies d ' une initiative en faveur de l ' tablissement d ' un moratoire universel sur les excutions capitales .
Dans cette optique ,  l ' initiative du Conseil ou d ' tats membres , la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies a adopt au cours de ces trois dernires annes des rsolutions prconisant l ' abolition universelle de la peine capitale .
La Prsidence du Conseil en exercice considre  t  elle , comme le PE , que les conditions sont dsormais runies pour qu ' une majorit de membres de l ' Assemble gnrale des Nations unies se prononce cette anne en faveur de l ' tablissement d ' un moratoire universel des excutions capitales ?
Si oui , la prsidence en exercice a  t  elle dj pris l ' initiative d ' inscrire ce point  l ' ordre du jour de l ' Assemble gnrale de cet automne ou entend  elle le faire selon d ' autres modalits procdurales dans les prochains jours ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , la lutte pour l ' abolition de la peine de mort est un lment essentiel de la politique gnrale de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme .
Le Conseil a adopt en juin 1998 les orientations de la politique communautaire  l ' gard des pays tiers en ce qui concerne les questions lies  la peine de mort .
L ' objectif ultime de l ' Union europenne est d ' obtenir l ' abolition de la peine capitale dans tous les pays du monde .
Pour parvenir  cet objectif , le Conseil exhorte tous les pays appliquant encore la peine capitale  instituer un moratoire  la mise  excution de ces peines et exige que des normes minimales soient observes .
En outre , il invite les tats  adhrer aux instruments juridiques internationaux qui interdisent la peine capitale .
<P>
Conformment aux orientations qu ' elle a adoptes , l ' Union europenne a lanc une initiative en prsentant pour la premire fois une proposition de rsolution concernant la peine de mort lors de la 55e sance de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve , cette anne .
Cette initiative a particulirement bien russi , le contenu tait plus direct que celui des rsolutions antrieures et , de plus , elle a recueilli plus de partisans - 72 - qu ' en 1998 , anne o ils taient 65 .
 l ' occasion de la runion de la Commission des droits de l ' homme , l ' Union europenne a galement organis une runion-dbat sur la peine de mort  laquelle ont particip des ONG et des reprsentants de gouvernements de diffrents pays .
Le Conseil vient de dcider de poursuivre sa politique consistant  soulever la question de la peine capitale dans les forums multilatraux et il a dcid de prsenter pour la premire fois une proposition de rsolution concernant la peine de mort pour la 54e session de l ' assemble gnrale des Nations unies .
Le Conseil est convaincu que cette initiative renforcera encore l ' volution internationale vers l ' abolition de la peine de mort .
<SPEAKER ID=209 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais vous inviter  regarder un peu sur la gauche et la droite de l ' Assemble parce que j ' avais signal le premier que je souhaitais poser une question complmentaire tout  l ' heure et comme vous ne m ' avez pas vu , je n ' ai pas pu le faire .
<P>
Je remercie la prsidence finlandaise pour l ' action qu ' elle mne , aux Nations unies , sur la question de l ' abolition de la peine de mort , et je suis trs heureux de savoir que , grce  la prsidence finlandaise - pas seulement , bien sr - nous aurons cette anne  New York une rsolution .
Tout le problme reste , je pense , la question du texte de l ' Assemble .
<P>
D ' aprs mes informations , ce texte serait calqu sur celui qui a t adopt  Genve .
Il a un seul gros dfaut , celui de ne pas prvoir d ' chances successives auxquelles pouvoir matrialiser , par un trait ou par une autre initiative institutionnelle , l ' initiative de l ' institution du moratoire .
<P>
La prsidence du Conseil pourrait-elle me donner des informations complmentaires l-dessus ?
Quel type d ' chance ventuelle le Conseil a-t-il en tte pour pouvoir concrtiser cette initiative ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil veut agir ouvertement pour parvenir au meilleur rsultat possible lors de l ' assemble gnrale des Nations unies .
Je souhaite galement que nous puissions discuter avec les autres partisans ventuels du projet .
Le processus tant en cours , la version finale du projet de texte n ' est pas encore acheve .
<P>
Les rsolutions de la Commission des droits de l ' homme comportent des rfrences  la question du moratoire .
La question de la fixation d ' une chance est en soi bonne et ce serait une bonne chose si l ' on pouvait y parvenir , mais elle est loin d ' tre simple .
<P>
Je tiens galement  souligner que notre devoir  tous est de nous efforcer de favoriser l ' abolition de la peine de mort par des prises de contact officielles , y compris dans des cas isols , par des proclamations et des prises de position lors de forums multilatraux .
Il importe galement que , tant donn que nous menons des ngociations politiques avec des pays comme la Chine , l ' Iran et les tats-Unis , que l ' on s ' efforce d ' voquer  l ' occasion des rencontres avec ces pays la question de la peine de mort .
<SPEAKER ID=211 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ma question est lie  la dernire partie de votre intervention .
<P>
Nous nous flicitons vivement que l ' on exerce une influence sur les tats membres et que l ' on demande que ce point soit inscrit  l ' ordre du jour de la 54e Assemble des Nations unies .
Je partage totalement l ' esprit de la question et l ' intervention de M. Dupuis .
<P>
Toutefois , le Prsident en exercice du Conseil aura-t-il l ' amabilit de nous dire si , dans les pays avec lesquels nous avons des relations politiques et conomiques , tels que la Chine , nous pouvons exercer une influence , en maintenant une posture claire et concrte en faveur de l ' abolition de la peine de mort , vivement soutenue par le Parlement ?
Serait-il possible d ' avoir une quelconque influence sur les pays avec lesquels nous avons des relations commerciales et politiques ?
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je tiens  prciser encore que nous avons adopt en juin 1998 les orientations  donner  la politique de l ' Union europenne  l ' gard de pays tiers sur ce qui touche  la peine capitale .
Notre objectif principal est l ' abolition de la peine de mort , mais , tant donn que parmi les pays qui l ' appliquent il y a galement des tats qui sont d ' une importance considrable , le gel des relations n ' est pas possible comme solution globale .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , j ' ai t heureux d ' entendre le prsident en exercice annoncer que la prsidence finlandaise va engager des ngociations avec certains pays - dont la Chine - pour l ' abolition de la peine de mort .
Je voudrais que la prsidence finlandaise me dise si elle compte engager des ngociations avec la Turquie pour que la condamnation  mort d ' Abdullah calan ne soit pas excute ou pour que la peine de mort soit finalement abolie dans ce pays .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , il est parfaitement clair , et l ' Union europenne n ' a cess de le rpter , qu ' on souhaite que la Turquie continue sa politique consistant  surseoir  l ' excution des peines capitales et qu ' il doit bien entendu en tre de mme dans le cas de M. calan .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=216 NAME="M. Gerard Collins">
question no 6 de ( H-0416 / 99 ) :
<P>
Objet : Soutien de l ' UE aux services maritimes irlandais L ' Irlande possdant un des plus vastes domaines maritimes de l ' UE qui s ' offrent aux activits de patrouille , ce qui reprsente une responsabilit importante aussi bien pour l ' Irlande que pour l ' UE dans son ensemble , puisque les activits s ' tendent  la surveillance et  l ' interception du trafic de drogue ,  la protection des zones de pche et  la scurit de la pche , le Conseil pourrait-il indiquer quelles initiatives sont  prendre au niveau de l ' UE pour soutenir les efforts de l ' Irlande dans ce secteur ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil est conscient du fait que les pays qui ont une bordure littorale trs longue ont une lourde responsabilit dans la mise en uvre de la rglementation communautaire concernant la scurit maritime et la protection de l ' environnement contre les nuisances occasionnes par les navires .
Pour rendre ces obligations moins lourdes , les rglements et les directives communautaires touchant le secteur en question comportent des dispositions concernant la collaboration rapproche et l ' change d ' informations entre les tats membres pour viter la redondance des activits , faciliter l ' obtention d ' informations sur les navires et harmoniser les pratiques des tats membres .
<P>
En ce qui concerne la pche , le Conseil tient  mentionner les rgles juridiques concernant cette question , rgles instaures par la dcision du Conseil 95 / 527 / CE .
La dcision en question , qui couvre la priode 1996-2000 , concerne la participation de la Communaut au financement de certains frais inhrents  la mise en uvre des systmes de contrle et de suivi applicables dans la politique commune de la pche .
Sur la base du rglement en question , l ' Irlande a le droit de demander une part de financement communautaire .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , le Conseil accepte-t-il que le cot que doit supporter l ' Irlande en matire de surveillance maritime est totalement disproportionn par rapport  notre taille et  notre population ?
Je me rends bien compte , comme il l ' a fait remarquer , que ceci est pris en considration dans les dispositions de la lgislation de 1995 sur la pche , mais soutient-il la disposition stipulant que les financements doivent tre proportionns  la zone que doivent surveiller les autorits irlandaises ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , il faut tre prudent vis--vis des promesses qu ' on fait mais j ' ajouterai que pour le moment , il n ' y a pas de projet d ' augmentation du financement .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Je m ' en doutais un peu .
C ' est pourquoi je voudrais vous donner du temps pour rflchir .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=221 NAME="M. Liam Hyland">
question no 7 de ( H-0418 / 99 ) :
<P>
Objet : Baisse du cot des crdits hypothcaires Eu gard au cot sans cesse croissant du logement dans l ' ensemble de l ' Union europenne , le Conseil est-il dispos  prparer de nouvelles mesures qui permettraient aux acheteurs de logements de bnficier de crdits hypothcaires  long terme avantageux ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , l ' volution du niveau des taux de prts hypothcaires est en partie parallle  celle des taux  long terme des marchs des capitaux .
Le niveau actuel des taux  long terme dans la zone euro se traduirait ainsi en principe par des prts hypothcaires moins chers .
Il se peut que la politique montaire influe dans une certaine mesure indirectement sur les taux des prts hypothcaires .
La question n ' est cependant pas de la comptence du Conseil , comme l ' honorable parlementaire le sait certainement .
La Commission n ' a pas transmis au Conseil de proposition portant sur d ' ventuelles mesures fiscales ou budgtaires favorisant les prts hypothcaires .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , l ' introduction de la monnaie unique , combine avec une meilleure concurrence au sein du march , a entran une rduction substantielle des intrts pour les contractants d ' emprunts-logement  taux variable .
Je tiens  mettre l ' accent sur les emprunts-logement  taux variable .
Cependant , l ' Irlande compte un nombre considrable d ' emprunteurs  taux fixes qui paient des intrts parfois trois fois suprieurs aux taux actuels et les institutions ayant accord le prt ne veulent pas entendre parler d ' ajustement si une pnalit financire substantielle n ' est pas prvue .
Je voudrais demander  la prsidente en exercice si elle a l ' intention de faire examiner cette question , sinon par le Conseil , par la Commission ou la Banque centrale europenne .
C ' est l un problme trs grave pour un trs grand nombre d ' emprunteurs pour qui il est de plus en plus difficile de payer des intrts qui , il y a cinq , six ou sept ans , taient trois fois suprieurs aux taux actuels .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Quelqu ' un me demande la parole mais je me dois d ' appliquer les rgles du jeu . L ' article 4 de l ' annexe II du rglement prcise en effet que tout dput ne pourra formuler , au cours de cette heure des questions au Conseil , qu ' une seule question complmentaire .
En consquence , je suis dsol , Monsieur Newton Dunn , mais je ne puis vous donner la parole , .
<P>
M. Sasi a la parole .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , l ' amlioration des rgles concernant le fonctionnement du march intrieur sur le plan des services financiers est en fait un des objectifs prioritaires du Conseil .
Elle vise  l ' augmentation de la concurrence dans ce domaine , ce qui profiterait vraisemblablement galement aux acqureurs de logement .
Comme je l ' ai voqu dans ma rponse prcdente , le Conseil n ' a toutefois reu aucune proposition en ce sens de la part de la Commission .
Si la Commission nous fait une telle proposition , nous y attacherons bien sr une attention particulire .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=227 NAME="M. Pat the Cope Gallagher">
question no 8 de ( H-0420 / 99 ) :
<P>
Objet : Suppression de l ' utilisation des verres de contact d ' essai rutilisables En juin dernier , il a t affirm dans les mdias que les opticiens de Grande-Bretagne s ' taient vu conseiller de cesser d ' utiliser des verres de contact d ' essai rutilisables , parce que certains craignaient qu ' ils ne soient susceptibles de transmettre une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
<P>
Le Conseil a-t-il examin cette question au niveau de l ' Union europenne et estime-t-il qu ' une telle " mesure de prcaution " devrait tre adopte dans tous les tats membres de l ' Union ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil " sant " , surveille et suit dans toutes ses runions bisannuelles depuis 1996 l ' apparition d ' encphalopathies spongiformes contagieuses et tout particulirement de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
Pour l ' instant , toutefois , aucune information ni aucune proposition n ' ont t prsentes au Conseil portant expressment sur la question auquel l ' honorable parlementaire fait allusion
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Le Conseil a-t-il connaissance de la situation  laquelle j ' ai fait rfrence , en Grande-Bretagne ?
Si ce n ' est pas le cas , je lui suggre vivement de s ' informer en la matire .
Je ne veux pas du tout tre alarmiste mais il nous faut prendre en considration le fait que le gouvernement britannique ait dj agi .
Le trait d ' Amsterdam place la protection de la sant humaine au sommet des priorits , et aux termes du Trait , le Parlement europen dispose maintenant de pouvoirs de codcision .  la lumire de ces lments , le Conseil peut-il garantir  l ' Assemble que toute proposition devant tre examine , concernant la suppression de verre de contact  usage multiple en phase exprimentale , sera prsente au Parlement pour tre soumise  notre consultation et  notre approbation ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 9 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=232 NAME="M. Brian Crowley">
question no 10 de ( H-0424 / 99 ) :
<P>
Objet : Dlinquance juvnile , drogue et Conseil europen de Tampere Quelles assurances la prsidence finlandaise peut-elle donner que le Conseil europen extraordinaire des ministres de la Justice et de l ' Intrieur qui doit se tenir les 15 et 16 octobre prochains  Tampere dcidera d ' une stratgie commune visant  lutter contre la dlinquance juvnile et qu ' il signifiera clairement que l ' UE ne pratiquera pas une politique librale en matire de drogue ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je tiens  remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Cependant , il ne nous a rien appris de nouveau .
Le but de cette heure des questions est de permettre  des dputs de soulever des questions importantes et d ' essayer d ' obtenir des informations de la part du Conseil .
<P>
Pour ce qui est de ma question complmentaire , je voudrais donc une rponse directe de la part du prsident en exercice au sujet de la position de la prsidence finnoise sur trois points : d ' abord la rduction de la dlinquance juvnile , ensuite la garantie que le droit des tats membres  ne pas se voir forcs de se conformer  un rgime soi-disant libral en matire de consommation de drogue et de politique sur la drogue ne soit pas rduit , et enfin , garantir que l ' exigence d ' accord unanime pour ce qui est des changements  apporter dans ce domaine ne soit pas affaiblie .
<SPEAKER ID=235 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je peux assurer l ' honorable parlementaire que la Finlande , en tant que pays assurant la prsidence , s ' efforcera d ' uvrer activement en vue de la prvention et de la rduction de la dlinquance juvnile .
Nous considrons la dlinquance juvnile comme un problme trs important et l ' attention apporte  ce problme a aussi des rpercussions sur le taux de criminalit dans l ' avenir , car l ' adoption de mauvais schmas de comportement dans le jeune ge est nfaste  long terme non seulement  la personne elle-mme , mais videmment aussi , par le biais des dommages occasionns par la criminalit ,  l ' ensemble de la socit .
<P>
En ce qui concerne la politique en matire de stupfiants , la ligne de la Finlande est parfaitement claire sur ce point .
Tant comme pays assurant la prsidence que de manire indpendante , la Finlande n ' est pas favorable  la libralisation des stupfiants ni par exemple  ce que certaines drogues soient lgalises .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 11 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=237 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question no 12 de ( H-0428 / 99 ) :
<P>
Objet : Suppression mutuelle , par l ' Union europenne et d ' autres pays , de l ' obligation de visa Certains tats membres ont supprim l ' obligation de visa pour les ressortissants des tats-Unis qui se rendent dans l ' Union europenne .
En revanche , les tats-Unis conservent le droit d ' exiger un visa pour les ressortissants d ' tats membres de l ' Union europenne qui se rendent aux tats-Unis .
<P>
Le Conseil pourrait-il dire quels sont les tats membres de l ' Union dont les ressortissants qui veulent se rendre aux tats-Unis ne sont pas tenus d ' avoir un visa et quelles dmarches il compte effectuer auprs des tats-Unis pour que la suppression de l ' obligation de visa concerne l ' ensemble des citoyens de l ' Union europenne ?
<P>
Monsieur Alavanos demande galement la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , excusez-moi d ' intervenir , mais le texte que j ' ai sous les yeux n ' est pas correct .
Une erreur s ' y est glisse , quelque part entre mon bureau et les services , et je voudrais , pour faciliter la tche du prsident en exercice , prciser le sens de ma question : si les ressortissants des tats-Unis d ' Amrique peuvent se rendre librement dans tous les pays de l ' Union europenne , il est certains pays de l ' Union europenne dont les ressortissants , pour entrer aux tats-Unis , ont besoin d ' un visa dlivr par l ' ambassade amricaine .
Je voudrais que le prsident en exercice nous informe  ce sujet et qu ' il nous dise ce qu ' il compte faire pour que cette discrimination cesse .
Je dis cela parce que le texte de ma question n ' a pas t rdig correctement .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Monsieur Alavanos , j ' ai l ' impression que la version espagnole dit la mme chose que ce que vous avez dit .
Il s ' agit probablement d ' un problme linguistique .
Personne n ' est parfait , vous ne l ' ignorez pas .
Il y a parfois des erreurs , mais le Prsident en exercice du Conseil , qui vient en outre d ' couter vos prcisions , va vous rpondre .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' honorable parlementaire a parfaitement conscience du fait qu ' tant donn qu '  l ' heure actuelle les tats-Unis ne figurent pas dans la liste annexe au rglement CE / 574 / 99 , ce n ' est pas au Conseil qu ' il revient d ' essayer de convaincre les tats-Unis de supprimer l ' obligation de visa pour les ressortissants de l ' Union europenne .
C ' est une affaire qui est plutt du ressort des tats membres concerns , conformment au paragraphe 3 de l ' article 2 dudit rglement .
<P>
Dans le plan d ' action du Conseil et de la Commission adopt lors du Conseil " justice et affaires intrieures " du 3 dcembre 1998 , et qui concerne les meilleures manires de mettre en uvre les dispositions du trait d ' Amsterdam sur la mise en place d ' un espace de scurit et de libert , il est prsent parmi les mesures  mettre en uvre d ' ici deux ans une proposition de rglement sur les tats des ressortissants desquels aucun visa ne sera exig dans les tats membres de l ' Union europenne et les tats dont les ressortissants devront tre munis d ' un visa dans les tats membres de l ' Union europenne , et sur ce point il est fait rfrence  l ' article 62 , paragraphe 2 , point b , alina i de la version consolide du trait sur l ' Union europenne .
Ce n ' est que quand la Commission remettra une proposition en vue de ce rglement que le Conseil pourra dterminer , dans le respect du principe de rciprocit , les pays des ressortissants desquels aucun visa ne sera exig dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Les services amricains de l ' immigration et de la nationalit autorisent les voyageurs de certains pays  demander l ' entre aux tats-Unis pour une dure maximum de 90 jours pour des voyages d ' affaires ou touristiques dans le cadre du programme de suppression des visas dnomm " Visa Favour " .
Parmi les tats membres de l ' UE , participent  ce programme l ' Autriche , la Belgique , le Danemark , la Finlande , la France , l ' Allemagne , l ' Irlande , l ' Italie , le Luxembourg , les Pays-Bas , le Portugal , l ' Espagne , la Sude et le Royaume-Uni , autrement dit seule la Grce est absente de la liste .
La Grce n ' est pas encore un pays participant activement au programme .
Je tiens toutefois  souligner que le Dpartement d ' tat amricain a annonc que l ' Attorney General avait galement accept la participation de la Grce au programme , mais que les prparatifs doivent encore tre poursuivis avant que les ressortissants grecs puissent entrer aux tats-Unis dans le cadre de ce programme .
Des ngociations au niveau d ' experts sont en cours avec la Grce , et comme rsultat de ces ngociations , les citoyens hellnes pourront bientt participer au programme " Visa Favour " , et le problme sera alors rgl .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu une rponse documente et qui appelle examen de ma part .
Mais je ne partage pas l ' avis de la prsidence que cette question ne relve pas du Conseil .
Je pense que ds l ' instant o il y a une Union europenne , o il y a libre circulation , o il y a Schengen , il doit y avoir aussi une unit dans la question de la circulation des personnes entre les pays membres , et qu ' un autre pays - les tats-Unis - ne peut venir rompre cette unit en imposant des discriminations  un pays comme la Grce .
<P>
De ce point de vue , nous attendrions du Conseil , et encore plus de la prsidence finlandaise qui est trs sensible  ces questions , qu ' une dmarche soit entreprise auprs des tats-Unis .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , la libre circulation des personnes est , c ' est vrai , un principe essentiel de la politique de l ' Union europenne , et qui s ' est du reste ralis .
Il n ' en est pas moins vrai que les tats membres pratiquent en matire de visa des politiques indpendantes , qui ne sont pas entirement harmonises  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=244 NAME="M. Bernd Posselt">
question no 13 de ( H-0436 / 99 ) :
<P>
Objet : Acquisition de terrains dans les tats candidats  l ' adhsion Quelle est la position du Conseil concernant les efforts consentis par les tats d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion , afin continuer de limiter ou d ' interdire , aprs leur adhsion  l ' Union , la libre acquisition de terrains par les citoyens de l ' UE , au moins pendant une priode transitoire ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , comme le constate l ' honorable parlementaire , plusieurs pays candidats  l ' adhsion ont demand  l ' occasion des ngociations en cours actuellement de pouvoir bnficier de priodes transitoires afin de pouvoir maintenir en vigueur des limitations au droit des ressortissants ou des entreprises de l ' Union europenne d ' acqurir librement des biens immobiliers .
Ces demandes , pour lesquelles sont invoques des raisons d ' ordre politique , conomique et social , font actuellement l ' objet d ' un examen dans les organes du Conseil en vue de la formation d ' une position de ngociation commune de l ' Union europenne .
L ' Union europenne n ' arrtera cependant sa position dfinitive qu ' une fois qu ' elle aura obtenu des pays concerns des informations et des tudes supplmentaires sur l ' ampleur et l ' impact de ces demandes .
Il y a lieu de se rappeler toutefois que les traits d ' association comportent des engagements en vertu desquels les entreprises de la Communaut s ' tant implantes dans les pays candidats ont le droit d ' acqurir des biens immobiliers , y compris des terres agricoles .
L ' Union europenne a galement insist dans sa position de ngociation gnrale au dbut des ngociations d ' adhsion le 31 mars 1998 sur le fait que les demandes de priodes transitoires ne doivent pas comporter de modifications des rgles ou des politiques communautaires ou en gner le bon fonctionnement .
Il faut noter  ce propos que la priode transitoire concernant l ' acquisition de terres est expose dans le chapitre concernant la libre circulation des capitaux .
Ce principe est , nous le savons , d ' une importance primordiale pour le bon fonctionnement du march unique .
Cela signifie en gnral que la libert de transfert de tous types de capitaux devrait dj tre garantie au moment de l ' adhsion .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question complmentaire : je vous remercie pour votre rponse claire et je suis d ' accord avec vous lorsque vous dites qu ' un pays candidat  l ' adhsion doit bien sr pleinement adopter l ' acquis communautaire .
Toutefois , il y a toujours des rumeurs faisant tat de la conclusion ventuelle de marchs : des priodes de transition , en ce qui concerne le libre march du travail et autres dispositions similaires au sein de l ' UE pourraient tre associes avec des priodes de transition au sein des pays candidats .
Je considre cette perspective comme tant hautement problmatique car il ne s ' agit pas d ' une fusion de deux systmes mais d ' un processus d ' adhsion . Je suis d ' avis qu ' il peut y avoir des priodes de transition en ce qui concerne l ' adhsion , comme ce ft le cas par le pass , mais les pays candidats doivent adopter pleinement l ' acquis communautaire au moment de l ' adhsion .
Si tel n ' tait pas le cas , nous aurions une adhsion  la carte , ce qui pourrait faire courir des risques importants  la Communaut .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi-mme fait le tour des pays candidats et dans certains d ' entre eux on a attir l ' attention sur le fait que les habitants s ' inquitaient du droit des trangers d ' acqurir des terres .
Il faut toutefois noter que de nombreux pays ont dj  l ' heure qu ' il est amend leur lgislation de telle sorte que l ' acquisition de terres soit pour le moins plus facile qu ' auparavant .
Dans les entretiens que j ' ai eus , j ' ai dit clairement qu ' il n ' tait pas possible d ' apporter de changements aux rgles communautaires et que les pays candidats devront sur ce point aussi adopter l ' acquis communautaire .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=249 NAME="M. Gary Titley , remplac par M. Skinner">
question no 14 de ( H-0437 / 99 ) :
<P>
Objet : Cycle du millnaire des ngociations de l ' OMC Lors du Conseil europen de Cologne de juin dernier , les chefs d ' tat sont convenus que le prochain cycle du millnaire des ngociations de l ' OMC devrait inclure les droits des travailleurs .
" Les ngociations , qui englobent une vaste gamme de questions , notamment les normes de travail , l ' environnement , le dveloppement et la transparence " , ont-ils dclar , " sont la manire la plus approprie d ' obtenir des rsultats substantiels et quilibrs qui soient profitables  tous les pays membres de l ' OMC " .
<P>
L ' inclusion des normes de travail a t largement applaudie par les gouvernements des pays en dveloppement , les ONG et le mouvement syndical dans le monde entier .
<P>
Toutefois , quelques semaines plus tard , les ministres du commerce de l ' UE ont dcid d ' carter la question des droits des travailleurs du mandat de ngociation de l ' UE .
<P>
Le Conseil pense-t-il aujourd ' hui , comme ses ministres du commerce , que les normes minimales de travail n ' ont aucun rle  jouer dans l ' obtention de rsultats substantiels et quilibrs , au cours du cycle de ngociations du millnaire , qui soient profitables  tous les pays membres de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil a dj  plusieurs reprises pris position sur les ngociations commerciales et le futur cycle du Millnaire , la dernire fois dans des rsolutions mises  l ' issue de la runion du Conseil " affaires gnrales " des 21 et 22 juin 1999 .
Le Conseil n ' a pas donn officiellement pouvoir de ngociation  la Commission pour prparer le round de ngociations .
Le Conseil a toutefois dcid de revenir en octobre prochain  la prparation de la troisime runion des ministres de l ' OMC , lorsque le nouveau tour doit commencer .
Il est question  ce moment-l de dcider d ' une position globale de l ' Union europenne concernant ces prparatifs .
Dans ses rsolutions de juin 1999 sur les prparatifs de la troisime runion des ministres de l ' OMC , le Conseil faisait clairement rfrence aux rsolutions de la prsidence mises lors du Conseil europen de Cologne les 3 et 4 juin 1999 et dans lesquelles il tait dit que des ngociations portant sur de nombreux thmes , y compris les normes concernant le travail , taient la meilleure approche pour parvenir  des rsultats significatifs et quitables profitant  tous les membres de l ' OMC .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire , en mon nom et au nom de M. Titley , que cette rponse est plutt faible .
Nous le savons , le Conseil runi  Cologne a approuv le besoin d ' introduire des normes de travail fondamentales minimales dans les ngociations pour le millennium round de l ' OMC .
Il est vital , si nous voulons rapprocher davantage le monde et donc instaurer ces normes fondamentales minimales - qui comprennent l ' abolition de l ' esclavage et du travail des enfants - , que nous entamions ce cycle correctement .
J ' espre donc que , pour ce qui est de ces mesures , le Conseil tiendra compte de nombreuses questions qui ont t souleves dans ce Parlement ,  la fois en commission et en plnire .
J ' espre que vous prendrez plus fermement position et que vous nous fournirez une rponse plus consistante une fois que vous aurez considr l ' application totale de vos normes fondamentales de ngociations .
Il est essentiel que vous considriez cet lment en particulier .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec l ' honorable parlementaire sur le fait que l ' examen des normes de travail de base lors du cycle de ngociations de l ' OMC serait une bonne chose , et les travaux prparatoires partent du principe qu ' il y a lieu de soumettre ces questions  dbat .
Il faut toutefois prendre en considration le fait que les discussions ont montr que , surtout dans les pays en dveloppement , il y a de trs grandes craintes sur le fait que l ' Union europenne exige des principes d ' action du travail qui se traduiraient par la fin pure et simple des importations depuis les pays en dveloppement .
Nous nous sommes efforcs d ' attnuer ces craintes avec dtermination , cohrence et nergie , mais elles restent encore relativement vivaces .
Je sais pourtant que , ne serait-ce qu '  cause des ONG , il est important que l ' on puisse progresser dans les dossiers concernant les normes et les critres de base du travail , afin que le prochain cycle de ngociations de l ' OMC puisse rencontrer l ' adhsion du plus grand nombre possible et soit suffisamment crdible .
Je peux galement vous assurer que la prsidence recherche avec dtermination une solution permettant l ' examen des normes de travail  Seattle , et que de cette manire on pourrait avancer concrtement sur ce dossier .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Je voudrais soulever une question en rapport avec les relations entre l ' Union europenne et l ' OMC , qui concerne aussi l ' emploi mais aussi la conformit actuelle .
<P>
Certaines petites et moyennes entreprises de l ' Union souffrent encore de sanctions imposes dans le cadre de la guerre de la banane parce que nous avons tard avant de nous conformer aux rglements . Des sanctions sont donc encore en application .
Certaines zones trs vulnrables de l ' Union perdront des emplois  cause de cela . Le prsident en exercice peut-il m ' assurer qu ' il cherchera  garantir le respect des normes de droit international et  viter que des membres de cette Union ne souffrent  cause de sanctions imposes  la suite d ' actions qui se sont avres illgales ?
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je suis exactement du mme avis que l ' honorable parlementaire .
Il est extrmement important que la crise de la banane puisse tre rgle avant le dbut du nouveau cycle de ngociations de l ' OMC qui se tiendra  Seattle .
Lors du Conseil " affaires gnrales " qui s ' est tenu en juillet , une dcision a t prise , qui chargeait la Commission de faire courant septembre une proposition garantissant absolument que la nouvelle stratgie de l ' Union europenne pour le secteur de la banane sera conforme aux rgles de l ' OMC .
La question de la banane a t discute lundi dernier au Conseil " affaires gnrales " et nous avons eu un rapport sur l ' volution de la situation dans ce dossier .
La Commission s ' est avant tout efforce de trouver une solution comportant un systme de quotas , mais il a t trs difficile de parvenir  une entente sur quelque systme de quotas que ce soit avec les pays producteurs de bananes et les tats-Unis , parce que les pays ont des intrts trs divergents en matire de quotas .
Si l ' on ne parvient pas  trouver une solution commune , il est possible que l ' on dbouche sur une situation o la solution ne pourra tre trouve que dans un systme reposant les tarifs .
<P>
La prsidence dploiera de grands efforts pour hter la recherche d ' une solution  cette question , solution qui soit telle qu ' elle ne cause aucun problme avec les rgles de l ' OMC .
Il importe que ce diffrend puisse tre rgl le plus rapidement possible et nous savons que c ' est aussi important pour un grand nombre d ' entreprises qui ont fait l ' objet des sanctions douanires approuves par l ' OMC .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je peux assurer l ' honorable parlementaire que la prsidence attache une trs grande importance  la question des normes de travail de base et que nous essayons d ' aller de l ' avant sur ce dossier .

Je tiens toutefois  souligner le fait que nous devons nous efforcer de trouver des solutions positives pour les pays en dveloppement et qui puissent ainsi recevoir un accueil favorable .

Il faut reconnatre que nous devrons certainement envisager par exemple la possibilit de lier de faon plus stricte la politique d ' aide communautaire aux pays en dveloppement aux progrs raliss dans le domaine des normes de travail de base et d ' aider prcisment les pays qui ont ralis de tels progrs chez eux .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Un bref commentaire , Monsieur le Prsident .
J ' ai entendu cette rponse et je ne suis pas du tout convaincu que , quoi qu ' on en dise , la runion de Sville qui s ' inscrit dans le cadre du millennium round abordera la question de ces normes minimales . Trs franchement , il me semble que nous reculons devant certaines questions , juste parce qu ' il s ' agit de l ' OMC .
Il nous faut maintenant des rponses de la part d ' un organe europen galement . Nous devons connatre votre position prcise sur ces questions , questions fondamentales , cela ne fait aucun doute , pour la libert et le bien-tre des personnes ordinaires dans le monde , et qui nous concernent directement au niveau des produits que nous achetons .
Nous devons faire davantage  cet gard .
Il est clair que nous avons aussi des liens avec le BIT qui a t test ici jusqu '  l ' extrme . Il est un fait qu ' ils ont demand l ' application de bon nombre de choses dont nous sommes en train de parler .
<P>
Une chose encore , Monsieur le Prsident .
Si nous voulons une rponse  ces lments , il suffit de voir comment l ' OMC a ragi avec les Canadiens qui ont port devant l ' OMC l ' affaire concernant l ' interdiction unilatrale d ' amiante par la France .
L ' amiante est une poussire mortelle qui tue des dizaines de milliers de personnes au sein de la Communaut , et nous en dbattrons au sein de l ' OMC .
Nous n ' avons pas peur de nous attaquer  cette question .
Nous ne devons pas avoir peur de nous attaquer  d ' autres questions concernant aussi les normes fondamentales de travail .
Je tiens  le rappeler au Conseil et je souhaite juste qu ' il le fasse .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=258 NAME="M. Maurizio Turco, remplac par M. Dupuis">
question no 15 de ( H-0438 / 99 ) :
<P>
Objet : Situation en Core du Nord La Core du Nord connat depuis de longues annes une situation catastrophique o ,  l ' absence totale de libert et de dmocratie , s ' ajoute une crise alimentaire aux dimensions tragiques sinon apocalyptiques .
Selon les estimations des organisations internationales , entre 1 et 3 millions de personnes sont mortes depuis 1995 en Core du Nord suite  la famine chronique due  des causes naturelles et , plus encore ,  la nature du systme national-communiste en place  Pyongyang .
Face  cette situation le rgime , non seulement ne montre pas la moindre volont d ' entamer des rformes politiques et conomiques , mais renforce au contraire l ' assujettissement des populations nord-corennes et maintient un contrle total sur les missions d ' experts et sur l ' aide mdicale et alimentaire fournie par la communaut internationale aux populations nord-corennes ( 600.000 tonnes de crales en 1998 et 530.000 en 1999 ) , ne permettant aux organisations internationales de vrifier ni l ' utilisation ni l ' efficacit de l ' aide .
Par ailleurs , l ' attitude menaante des autorits nord-corennes  l ' gard des dmocraties voisines , notamment du Japon et de la Core du Sud , tend l ' extrme dangerosit de ce rgime  l ' ensemble de la rgion .
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises ou compte-t-il prendre pour que les populations nord-corennes puissent recouvrer au plutt la libert , construire la dmocratie et un tat de droit , renouer avec l ' conomie de march ?
Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il est dsormais indispensable de proposer au Conseil de scurit des Nations unies un plan visant  mettre sous tutelle internationale la Core du Nord ?
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , comme l ' honorable parlementaire , le Conseil est gravement proccup des atteintes aux droits de l ' homme qui se sont produites en Rpublique dmocratique de Core , particulirement envers les prisonniers politiques , et galement du fait que l ' on ne respecte pas les principes de l ' tat de droit et du refus des autorits de cooprer avec les organisations internationales des droits de l ' homme .
L ' Union europenne est galement d ' avis que les difficults de la Core du Nord sont essentiellement structurelles et que c ' est elle-mme qui en est cause .
tant donn l ' volution du rgime de la Rpublique dmocratique de Core et la voie qu ' elle a choisie en grande partie elle-mme , l ' Union europenne est favorable  ce que l ' on donne la possibilit  la Core du Nord de rpondre positivement  cet engagement .
<P>
L ' Union europenne a men un premier dialogue politique avec la Rpublique dmocratique de Core en dcembre 1998 .
Elle est dispose  organiser une seconde rencontre similaire plus tard cette anne , en fonction des progrs que la Rpublique dmocratique de Core aura faits dans les diffrents secteurs dont l ' Union europenne considre la situation comme proccupante .
Sur ce point , l ' Union europenne a exhort la Rpublique dmocratique de Core  respecter intgralement les engagements du trait de non-prolifration nuclaire et  signer et ratifier un trait d ' interdiction totale des essais nuclaires .
La Rpublique dmocratique de Core devrait mettre fin  ses essais en vol de missiles , qui affaiblissent la stabilit de la rgion .
L ' Union europenne engage instamment la Rpublique dmocratique de Core  cesser les exportations de missiles et de technologie de missiles vers des rgions instables et sensibles du monde .
L ' Union europenne est galement trs proccupe par d ' ventuels nouveaux tests de missiles .
Elle invite dans ses contacts politiques les pays tiers  tenter d ' influer sur la Rpublique dmocratique de Core pour qu ' elle respecte tous ces engagements .
<P>
Le Conseil de l ' Union europenne a adopt le 19 juillet d ' importantes rsolutions , qui concernent une communication de la Commission sur la Rpublique de Core .
Les rsolutions abordent galement la situation dans la pninsule corenne et font tat des proccupations de l ' Union europenne dont j ' ai parl avant .
<SPEAKER ID=260 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Reprsentant du Conseil , je crois qu ' il ne suffit pas que l ' Union europenne soit proccupe .
Elle devrait s ' occuper de la Core du Nord .
C ' est videmment un pays lointain mais il n ' en reste pas moins que le rgime qui y est en place est littralement criminel ; l ' Union devrait s ' employer  renverser ce rgime faute de quoi nous serons obligs , comme dans le cas du Kosovo ou d ' autres rgions , d ' utiliser des grands moyens .
<P>
Il y a un effort de fantaisie , d ' imagination  faire et c ' est  quoi j ' invite le Conseil .
Il serait possible de faire de la " subversion " dans le meilleur sens du terme et de faire de l ' information  l ' intention des citoyens de la Core du Nord pour qu ' ils ne se sentent pas isols .
Les Nations unies pourraient lancer une grande initiative diplomatique pour isoler compltement la Core du Nord .
On pourrait parachuter un certain nombre de choses puisqu ' on a les moyen militaires et techniques ncessaires .
Je voudrais savoir si le Conseil est prt  tudier un certain nombre de mesures de ce type de manire  renverser ce rgime littralement criminel , ce qui nous viterait , comme dans le cas de l ' Union sovitique , de pleurer 30 ou 40 ans aprs la tragdie .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je partage  bien des gards l ' avis de l ' honorable parlementaire .
La Core du Nord est tout bonnement une honte pour l ' humanit et j ' en considre le gouvernement comme tant de caractre criminel , et il faut dire que le systme est trs inhumain .
Le parlementaire constate qu ' il faudrait faire preuve d ' imagination pour trouver des moyens de dmocratiser et de rformer radicalement le rgime du pays .
De nombreux pays du monde ont certainement us d ' imagination , mais personne n ' a encore trouv pour l ' instant la pierre philosophale qui permettrait de trouver rapidement et facilement - ou mme au prix de gros efforts - une solution pacifique .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , la rponse m ' inquite autant que la question .
J ' ai l ' impression que l ' agression contre la Yougoslavie a ouvert l ' apptit des bellicistes qui veulent concurrencer les tats-Unis d ' Amrique dans le rle de gendarme du monde .
Et j ' avoue que la deuxime rponse du reprsentant du Conseil a accru mes inquitudes .
Peut-il nous dire si l ' Union europenne songe rellement  une intervention militaire contre la Core du Nord ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que la Finlande , en tant que pays assurant la prsidence , agira avec dtermination et fermet pour que l ' Union europenne fasse tout son possible pour garantir le respect des droits de l ' homme dans le monde .
Mais l ' Union europenne ne peut pas faire le gendarme dans le monde et cela limite galement nos possibilits pour des solutions plus radicales en ce qui concerne la Core du Nord .
Je tiens cependant  dire tout  fait clairement que le gouvernement nord-coren bafoue constamment et gravement les droits fondamentaux de la personne humaine et qu ' une dmocratisation du rgime serait souhaitable .
On a rclam ici de la crativit , et c ' est pourquoi nous avons tent de trouver des moyens positifs de faire changer le rgime nord-coren .
Les moyens positifs eux-mmes ne permettent toutefois pas facilement de provoquer des changements , et , bien sr , le problme qui risque de se poser , c ' est que de tels moyens positifs ne fassent que renforcer le rgime en place .
<SPEAKER ID=264 NAME="Dupuis">
C ' est exactement pour ces raisons , Monsieur le Reprsentant du Conseil , qu ' il faut ,  mon avis , imaginer d ' autres solutions .
Certains collgues , comme le collgue grec qui m ' a prcd , pensent que nous avons dcouvert la Core du Nord depuis le Kosovo : qu ' il se rassure , nous nous en occupons depuis bien longtemps .
Il existe d ' autres moyens que les moyens militaires , qu ' il faut s ' efforcer d ' viter , et , donc , l ' effort d ' imagination de l ' Union europenne doit porter sur l ' invention d ' autres systmes .
<P>
On pourrait , par exemple , investir cinq millions d ' cus pour crer une radio destine  la population de la Core du Nord .
Le Conseil est-il prt  travailler sur une hypothse de ce type ?
On pourrait parachuter de l ' aide alimentaire , diffuser des informations  l ' intention de la population de Core du Nord pour qu ' elle se donne les moyens de rsister , de s ' opposer  ce rgime criminel .
Sinon , on sera oblig , comme le craint le collgue grec , de recourir  des moyens militaires , parce que la tragdie aura pris de l ' ampleur .
Il faut , je pense , faire preuve d ' imagination .
Mais malheureusement je n ' entends pas beaucoup de rponses en ce sens .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je dirais brivement que l ' information est souvent une grande allie de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Mais , bien videmment , dans le cas de la Core du Nord , le problme est que , vu que le pays est si hermtiquement isol de la communaut mondiale qui l ' entoure , la transmission de l ' information dans le pays en question , si souhaitable soit-elle , est extrmement difficile .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=267 NAME="M. Ioannis Theonas">
question no 16 de ( H-0440 / 99 ) :
<P>
Objet : Situation au Kosovo Voil plus de deux mois que la KFOR a t installe au Kosovo : non seulement elle n ' a ni contribu  dtendre la situation dans la rgion ni aid  la consolidation d ' un climat de stabilit , de scurit et de cohabitation pacifique des populations , mais encore et  l ' oppos la situation anormale provoque par les bombardements de l ' OTAN s ' exacerbe et s ' aggrave .
Le mutisme observ au sujet d ' une tombe commune o ont t dcouverts les corps de quinze Serbes assassins  la mi-juillet , un peu en dehors de Gnjilane , dans la zone place sous la responsabilit des troupes amricaines , suscite des doutes trs srieux quant au rle de la " force de paix " , puisque celle-ci assiste avec passivit , voire uvre en sous-main  l ' puration ethnique de grande ampleur dont la population serbe du Kosovo est la victime , dmontrant par l la sensibilit slective de la communaut internationale en matire de protection des droits de l ' homme , censment garantis .
<P>
Puisque l ' UCK continue sans entrave ses activits illgales (  en croire les rcits de la presse internationale , elle organise un trafic d ' armes et de stupfiants et perptre impunment des massacres collectifs de citoyens serbes innocents ) , le Conseil pourrait-il dire quelles initiatives il se propose de prendre pour que le Conseil de scurit de l ' Organisation des Nations unies soit convoqu immdiatement , afin que la lumire soit faite sur les circonstances de la tuerie de Gnjilane , que la situation des droits de l ' homme fasse l ' objet d ' un examen d ' ensemble , que soit valu le rle de la KFOR au Kosovo et que soient prises des dcisions concrtes et immdiates  propos de l ' UCK ainsi que des mesures visant  assurer le maintien au Kosovo des Serbes , des Tziganes et des autres communauts ?
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , la communaut internationale rejette les accusations de la Rpublique fdrale de Yougoslavie selon lesquelles elle aurait cach la dcouverte d ' une fosse commune de quinze Serbes .
Les tats-Unis , dans la zone de surveillance desquels la fosse commune a t dcouverte , ont confirm que les informations sur sa position avaient t communiques au Tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie ( TPI ) le lendemain de la dcouverte .
Le TPI est depuis le mois de juillet responsable des enqutes .
<P>
Je ne peux pas non plus accepter les accusations de partialit faites aux troupes de maintien de la paix .
La communaut internationale s ' est engage  mettre intgralement  excution la rsolution 1244 de l ' ONU qui vise  la cration d ' un Kosovo dmocratique et pluri-ethnique  l ' intrieur des frontires internationalement reconnues de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
La violence et les harclements continuels au Kosovo ne peuvent qu ' tre condamns .
C ' est pourquoi le dsarmement de l ' UCK et le dmantlement de ses structures militaires sont extrmement importants .
L ' UCK doit respecter le dlai du 19 septembre qui lui a t fix .
<P>
Le Conseil a galement exprim sa grave proccupation au sujet du fait que non seulement la population serbe , mais aussi le reste de la population non albanaise a en grande partie quitt le Kosovo , et a rappel que la rsolution 1244 du Conseil de scurit de l ' ONU mentionne le droit de tous les rfugis et de tous ceux qui ont t contraints de quitter leur rgion  rentrer chez eux .
Il faudrait s ' efforcer par tous les moyens de faciliter leur retour .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je pense que la rponse du prsident en exercice tout comme le dbat  propos de la question prcdente tmoignent de l ' approche slective qu ' adopte la prtendue communaut internationale pour traiter les problmes de la plante , et , entre autres , la situation dans les Balkans .
En ce moment mme , Monsieur le Prsident en exercice , une puration ethnique s ' opre  l ' encontre de Serbes , Tziganes et membres d ' autres minorits ethniques demeurs au Kosovo .
Ce problme nous proccupe-t-il ?
Oui ou non ?
Deuximement , le Conseil pense-t-il que l ' UCK aura remis ses armes le 19 de ce mois ,  savoir lundi prochain ?
Oui ou non ?
Troisimement , le Conseil a-t-il le sentiment que l ' UCK , par son action , attise ou suscite des risques de dstabilisation en Albanie et dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine ?
Oui ou non ?
Je souhaiterais obtenir des rponses concrtes .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , la prsidence a suivi avec proccupation le dpart du Kosovo de nombreux Serbes et aussi de Roms .
Le fait que des Roms aient quitt le Kosovo prouve que les problmes internes et les antagonismes entre groupes ethniques y sont rellement graves et difficiles .
Il est clair que le principe de base est que la KFOR doit protger et aider au Kosovo tous les groupes de citoyens sans distinction .
Il faut faire en sorte que la situation dans la rgion se calme le plus rapidement possible et que tous puissent se sentir en scurit .
Je tiens  dire galement que la prsidence considre comme d ' une extrme importance que l ' UCK respecte ses engagements concernant son dsarmement .
Ce n ' est que de cette faon que l ' on pourra restaurer suffisamment la confiance  l ' intrieur du Kosovo pour que nous puissions aussi maintenir une vritable socit pluri-ethnique .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , nous sommes vraiment sidrs de la rponse du prsident en exercice .
Ralise-t-il que sur les 250 000 Serbes qui se trouvaient au Kosovo  la fin des bombardements , il n ' en reste que quelques milliers ?
 Pristina , ils taient 27 000 , ils ne sont plus que 1 500  2 000 .
Lui-mme reconnat que tout le monde s ' en va , hormis les membres de l ' UCK et les albanophones .
Peut-il alors nous expliquer pourquoi a t envoye cette fameuse force internationale que j ' appelle force d ' occupation ?
Nous expliquer pourquoi , alors que M. Solana lui-mme signe des documents confidentiels de l ' OTAN qui dmontrent l ' implication de l ' UCK dans le trafic de stupfiants , la prostitution et le crime , la communaut internationale continue de l ' armer , au lieu de la dsarmer comme il en avait t convenu ?
Il faut que cette hypocrisie cesse , Monsieur le Prsident en exercice , soyons srieux et reconnaissons que toute l ' affaire a eu lieu pour qu ' une vritable puration ethnique soit perptre au Kosovo et pour vous permettre ainsi d ' avoir la haute main sur la province .
C ' est du reste pourquoi vous refusez de payer pour reconstruire tout ce que vous avez dtruit dans le reste de la Yougoslavie .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , pour autant que je sache , il n ' y a pas  l ' heure actuelle de purifications ethniques en cours au Kosovo ; au contraire , on est si bien parvenu  calmer la situation que les vnements actuels sont des incidents isols .
La nature de la mission des troupes de la KFOR est trs nettement de type " maintien de la paix " et la Finlande elle-mme y a envoy un dtachement qui ne compte pas moins de 800 soldats .
Ces soldats uvrent en toute sincrit pour que la paix soit restaure de manire durable dans la rgion et que tous les Kosovars puissent , indpendamment de leur ethnie et de leur religion , retourner dans leur rgion d ' origine .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
La question no 17 a t retire par son auteur .
<P>
Le Conseil rpondra simultanment aux questions 18 de M. Medina et 19 de M. Korakas .
<P>
M. Korakas nous a dj fait savoir qu ' il considre qu ' elles n ' auraient pas d tre runies , mais il en a t dcid ainsi et je suis sr que le Prsident en exercice du Conseil s ' efforcera de donner une rponse approprie aux deux questions .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=274 NAME="M. Manuel Medina Ortega">
question no 18 de ( H-0443 / 99 ) :
<P>
Objet : Construction d ' une centrale nuclaire dans le sud du Maroc Le Conseil a-t-il connaissance du projet de construction d ' une centrale nuclaire dans le sud du Maroc pour dessaler l ' eau de mer et , ventuellement , pourrait-il examiner avec le gouvernement marocain des solutions de rechange , compte tenu des incidences que ce projet est susceptible d ' avoir sur l ' environnement et des risques qu ' il prsente pour la scurit de cette rgion ?
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=275 NAME="M. Efstratios Korakas">
question no 19 de ( H-0446 / 99 ) :
<P>
Objet : Annulation du projet de construction d ' une centrale nuclaire dans la rgion  forte sismicit d ' Akkuyu , en Turquie Outre les dgts incalculables qu ' il a provoqus , le sisme - terrible par son tendue et sa violence - qui a frapp rcemment la Turquie pose de manire plus dramatique que jamais le problme du projet d ' installation d ' une gigantesque centrale nuclaire pour la production d ' lectricit  Akkuyu , au sud-ouest de la Turquie , projet que le gouvernement turc persiste quoi qu ' il en soit  vouloir raliser .
Or , il s ' agit d ' une rgion o les risques de sismes sont particulirement levs , comme le montrent toutes les tudes ralises par des experts .
<P>
Quelles mesures compte prendre le Conseil pour obtenir l ' annulation de ce projet , qui concerne les intrts vitaux de toute la rgion , dont les habitants - aussi bien en Turquie qu '  l ' extrieur de ce pays - s ' inquitent se mobilisent contre ledit projet ?
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je voudrais donner une rponse commune aux questions de MM . Manuel Medina Ortega et Efstratios Korakas , car toutes les deux portent sur les risques lis au projet de construction de centrales nuclaires , au Maroc et en Turquie .
Sur un plan gnral , le Conseil constate que la Turquie aussi bien que le Maroc sont signataires de la Convention sur la scurit nuclaire dont les objectifs sont lis aux sujets de proccupation voqus par les honorables parlementaires .
L ' objet de cette convention entre en vigueur le 24 octobre 1996 est d ' obtenir et de maintenir un niveau de scurit nuclaire lev au niveau mondial , en mettant au point des mesures nationales et en dveloppant la coopration internationale , et d ' organiser et de maintenir dans les centrales nuclaires des protections efficaces contre les risques de radiation , pour protger les individus , la socit et l ' environnement contre les effets nocifs des radiations ionisantes pouvant ventuellement maner de ces installations .
En outre , elle s ' efforce de prvenir les accidents provoquant des radiations et d ' attnuer les effets de ces radiations au cas o des accidents se produiraient .
<SPEAKER ID=277 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , dans le cas du Maroc , il s ' agit de construire une centrale nuclaire destine  produire 600 mgawatts d ' lectricit .
L ' Union europenne a conclu avec le Maroc des accords d ' aide conomique , et il semblerait que c ' est parce qu ' il y a une aide de la Chine que l ' on construit cette centrale .
La rpublique de Chine semble dispose  donner de l ' argent pour la construction d ' une centrale nuclaire .
<P>
La question concrte que je vous pose consiste  savoir si le Conseil pense qu ' il pourrait offrir au Maroc la possibilit de suivre un procd plus rationnel , parce que construire une centrale nuclaire pour produire 600 mgawatts d ' lectricit , cela revient  " tuer des mouches  coups de canons " , et je crois que nos voisins ne devraient pas le faire .
Le Conseil ne peut-il rien faire pour que le Maroc ne recoure pas  cette technologie chinoise absurde qui lui est  prsent offerte ?
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , il est important que l ' Union europenne suive ces projets et leur mise en uvre et qu ' elle s ' efforce par tous les moyens de contribuer  ce que les centrales soient les plus sres possible et que leur utilisation ou leurs structures ne soient source d ' aucun risque pour les habitants de l ' Union europenne , pas plus que pour ceux des pays en question .
Notons que ce qu ' il y a de positif dans ces installations , c ' est qu ' elles n ' mettront aucun rejet de dioxyde de carbone .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , la question que nous posons ne concerne pas le problme des centrales nuclaires dans son ensemble mais une station bien prcise de 1 400 MW que la Turquie projette de construire sans raisons prcises - mais nous craignons fort que ce ne soit en fait pour se doter de l ' arme nuclaire - dans la rgion d ' Akkuyu ,  120 km  l ' est de Chypre , qui se caractrise par une forte sismicit .
La rgion se trouve  la jonction de trois plaques tectoniques , elle a t branle en 1917 par un tremblement de terre d ' une magnitude de 7,1 sur l ' chelle de Richter , des tudes rcentes soulignent que la faille d ' Esemis est en activit ; elle a donn lieu , entre 1871 et 1975 ,  plus de 50 sismes importants , tous dans un rayon infrieur  130 km et , il y a peu de temps , la ville d ' Adana , distante de 136 km , a connu une secousse de 6,3 sur l ' chelle de Richter qui a fait 140 morts .
Enfin , nous avons l ' exemple difiant du rcent tremblement de terre , avec les ravages que l ' on sait .
Dans ces conditions , l ' obstination de la Turquie  construire une centrale nuclaire dans la rgion est-elle ou non criminelle ?
La question est d ' une gravit qui ne concerne pas seulement la Turquie , o de grands mouvements de protestation ont lieu , mais aussi toute la Grce , et il nous faut donc intervenir sans dlai pour faire annuler le projet .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , il est vident que les tremblements de terre sont un lment qui n ' a pas t oubli dans la conception des centrales nuclaires et de leur scurit .
Il est parfaitement clair que les autorits charges de la scurit doivent en toute circonstance tenir compte de la possibilit de dsordres sismiques quand elles examinent l ' adquation d ' un lieu d ' implantation et que les solutions en matire de structures de construction doivent permettre de garantir que mme un sisme n ' occasionnerait aucun problme  la centrale .
Il va de soi que nous suivrons la situation de trs prs et que nous nous assurerons que les structures sont suffisamment bonnes .
Je tiens en outre  souligner que la Turquie et le Maroc sont de toute faon parties prenantes dans ces traits internationaux , ce qui contribue  offrir plus de possibilits de poser des exigences en matire de scurit .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sasi , nous vous remercions du grand effort que vous avez aujourd ' hui accompli pour rpondre  toutes les questions .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 20  26 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance est leve  19h10 )
