<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Madame la Prsidente , je vous remercie de me donner la parole .
Je voudrais attirer votre attention et celle du Parlement sur la terrible tragdie ferroviaire qui s ' est droule hier aux abords de la gare de Paddington ,  Londres , alors que deux trains sont entrs en collision .
 l ' heure actuelle , le bilan des victimes se monte  26 morts mais on s ' attend  ce qu ' il augmente - peut-tre le double de ce qu ' il est - et de nombreuses personnes ont t grivement blesses .
<P>
Je vous demande donc , Madame la Prsidente , d ' adresser un courrier , au nom du Parlement europen , au Premier ministre britannique afin de lui faire part de notre dsarroi et de notre horreur face  l ' ampleur de cet effroyable dsastre et de le prier de transmettre notre plus profonde sympathie aux proches des personnes dcdes ; ainsi qu ' aux proches des personnes grivement blesses , en esprant qu ' elles se rtablissent compltement de leurs blessures .
<P>
Au vu de cet effroyable dsastre ferroviaire , je vous saurai gr de bien vouloir le faire .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Oui , Monsieur Simpson , j ' ai entendu moi-mme parler de cet affreux accident et je suis tout  fait d ' accord avec votre proposition .
Je vais crire , en notre nom  tous , si vous tes d ' accord , pour dire toute notre sympathie  tous ceux qui sont prouvs par cette catastrophe .
<CHAPTER ID=1>
tat des relations entre la Turquie et l ' Union europenne
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil et de la Commission sur l ' tat des relations entre la Turquie et l ' Union europenne .
<P>
J ' ai reu 6 propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=4 NAME="Sasi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Turquie est pour l ' Union europenne un partenaire clef aussi bien du point de vue conomique , social que culturel .
De mme , la Turquie a eu et continuera d ' avoir un rle important dans le maintien de la paix et de la stabilit de notre continent .
C ' est ce que les vnements dans les Balkans ces derniers temps ont encore une fois dmontr .
<P>
Il est clair que l ' Union europenne et la Turquie ont besoin l ' une de l ' autre .
L ' importance de la coopration s ' est encore renforce avec l ' entre en vigueur qu ' il y a quatre ans de l ' union douanire .
 notre avis , l ' union douanire a profit aux deux parties .
L ' anne dernire , les exportations de l ' Union europenne vers la Turquie reprsentaient plus de la moiti des importations totales turques et les exportations turques vers l ' Union europenne la mme anne reprsentaient environ la moiti du total des exportations turques .
 cet gard , il faut noter toutefois que la coopration financire et institutionnelle qui avait t dcide lors de la conclusion de l ' union douanire ne s ' est pas ralise de la faon prvue .
<P>
Conformment aux dcisions prises en 1997  Luxembourg et en 1998  Cardiff , la Turquie participe au processus d ' largissement .
La Turquie s ' est vue doter d ' une propre stratgie prparant  l ' adhsion , dite " stratgie europenne " .
Cette stratgie inclut aussi bien l ' approfondissement de la coopration dans divers secteurs qu ' une coopration financire .
La prsidence finlandaise s ' efforce de promouvoir la mise en uvre de la stratgie europenne .
Les deux propositions de rglement concernant la coopration financire de la stratgie europenne sont actuellement  l ' examen au Parlement europen .
Sans financement , la pleine mise en uvre de la stratgie est extrmement difficile .
La prsidence finlandaise en appelle d ' ailleurs au Parlement pour que les rglements concerns puissent tre examins de faon positive et le plus rapidement possible .
Comme le savons tous , la Turquie a t victime d ' un tragique tremblement de terre au mois d ' aot .
Les dgts et les dommages matriels immenses causs  la Turquie par le sisme ne font que renforcer l ' importance de la mise en uvre du financement .
<P>
L ' Union europenne suit avec attention le dveloppement dmocratique de son partenaire .
La situation des droits de l ' homme en Turquie , y compris des droits des minorits , prsente de graves lacunes .
Nous entendons malheureusement trop souvent parler par exemple de restrictions  la libert d ' expression , qui ne sont pas en accord avec nos valeurs europennes .
Nous avons toutefois not avec satisfaction les mesures rcentes du gouvernement turc pour mettre en place des rformes dmocratiques et amliorer la situation des droits de l ' homme .
Nous voulons galement encourager la Turquie  poursuivre sur la voie des rformes .
La confrence de l ' OSCE  Istanbul les 18 et 19 novembre constituera pour la Turquie une occasion importante de prouver qu ' elle s ' efforce de promouvoir les liberts civiles universellement acceptes .
<P>
L ' Union europenne est oppose  la peine de mort partout et dans tous les cas .
L ' abolition gnrale de la peine capitale dans le monde est un objectif commun de l ' Union europenne .
La lgislation turque autorise encore la peine de mort et la mise  excution de cette peine .
Aucune sentence capitale n ' a cependant t mise  excution dans le pays depuis 1984 .
Nous souhaitons que la Turquie sursoie  la mise  excution des sentences capitales dj prononces , y compris celle de M. Oalan , le leader du PKK .
Nous attendons de la Turquie qu ' elle supprime compltement la peine de mort de sa lgislation et que d ' ici l elle poursuive son moratoire .
Nous rappelons en outre que le sursis  l ' excution de la peine de mort est l ' une des valeurs communes de l ' Union europenne , Union  laquelle la Turquie a dclar vouloir adhrer .
<P>
Une volution encourageante a commenc  se dessiner ces derniers temps dans les rapports entre la Turquie et la Grce .
Nous apprcions grandement la contribution de la Grce dans cette volution et nous considrons comme extrmement positif le dialogue qui s ' est engag entre les deux pays .
Il tait touchant de voir les tmoignages sincres de sympathie et de solidarit provoqus par les sismes en Turquie et en Grce .
Nous souhaitons que le climat positif qui s ' est instaur ces derniers temps puisse tre un pas vers une amlioration plus durable des relations entre les deux pays .
Une coopration accrue augmente la confiance , ce qui  son tour contribue  renforcer la stabilit de l ' est de la Mditerrane et de toute l ' Europe .
C ' est notre intrt commun .
<P>
Bien que le dialogue dont j ' ai parl avant suscite l ' optimisme , il reste encore des questions difficiles .
L ' Union europenne et la prsidence apportent tout leur soutien aux efforts de l ' ONU pour trouver une solution durable et quitable  la situation de Chypre .
Nous esprons que des progrs seront faits dans la solution  ce problme qui n ' a que trop dur et ce , ds cet automne .
Nous sommes convaincus que la Turquie s ' efforcera pour sa part de contribuer  la recherche d ' une solution quitable .
<P>
Lors d ' une visite en Turquie il y a deux semaines , j ' ai entendu dire que les dgts occasionns par le sisme du mois d ' aot taient les plus graves en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale .
La Turquie ne peut pas se tirer toute seule du travail exigeant de reconstruction .
Il n ' y a pas encore de donnes prcises sur les cots de la rparation des dgts , les chiffres avancs varient entre 3 milliards et 6,5 milliards de dollars amricains .
Le tremblement de terre a fait 400 000 sans-abri , qui habitent  l ' heure actuelle dans des villes de tentes .
Avec l ' arrive de l ' hiver , il ne leur sera plus possible de vivre dans de telles conditions .
L ' Union europenne dsire aider la Turquie dans son immense travail de reconstruction .
Nous avons confiance en la coopration constructive du Parlement europen dans ce secteur important galement .
<P>
Pendant sa prsidence , la Finlande s ' efforcera de faire tout son possible pour approfondir l ' intgration de la Turquie dans les structures europennes .
L ' change de lettres entre la prsidence prcdente et le Premier ministre turc , M. Ecevit , constitue une bonne base pour les efforts de la prsidence .
M. Ecevit a confirm dans sa lettre que les efforts d ' adhsion de la Turquie s ' appuieraient sur les critres de Copenhague .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne sont unanimes quant  l ' importance de la Turquie comme partenaire de coopration et quant  la ncessit du resserrement de la coopration .
L ' Union europenne et les tats membres en particulier ont insist l-dessus  de nombreuses reprises .
Il y a seulement quelques jours , le Premier ministre M. Simitis et le chancelier allemand M. Schrder ont dclar que l ' Union europenne s ' efforcerait pour sa part srieusement de parvenir  un rsultat positif lors du futur Sommet d ' Helsinki .
La question cl , c ' est la confirmation du statut de pays candidat de la Turquie .
Pour parvenir  ce rsultat , l ' Union europenne aussi bien que la Turquie devront uvrer activement et faire preuve de bonne volont .
<P>
Nous sommes fermement convaincus que c ' est en rapprochant la Turquie de l ' Union europenne que nous pourrons le mieux soutenir la mise en uvre des rformes dmocratiques du pays .
La voie de l ' isolement , dans ce cas , ne favorise par les objectifs de la Turquie , pas plus que ceux de l ' Union europenne .
Nous avons absolument besoin dans ce travail du soutien des mesures concrtes du Parlement europen et d ' un soutien gnral envers le dveloppement et le rapprochement des relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
<SPEAKER ID=5 NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission se rjouit particulirement du fait que le Parlement europen traite ds aujourd ' hui , peu aprs le dbut de ses travaux , du thme de la Turquie dans le cadre d ' un dbat circonstanci car il s ' agit en effet d ' une des questions politiques et stratgiques essentielles que nous ayons  rsoudre en Europe  l ' heure actuelle .
Les discussions de ce jour ont lieu  un moment o les relations entre l ' Union europenne et la Turquie ont la possibilit d ' emprunter une nouvelle direction : exactement deux mois avant la runion du Conseil europen  Helsinki , dont on attend des dcisions importantes quant  l ' ensemble du processus d ' largissement et avant tout , quant  la Turquie .
<P>
Le reprsentant du Conseil vient de nous livrer une analyse politique de la situation actuelle  laquelle la Commission peut souscrire sans rserve .
Du point de vue de la Commission , je voudrais livrer quelques rflexions complmentaires  ce sujet .
Depuis la runion du Conseil europen en dcembre 1997  Luxembourg , les relations entre l ' Union europenne et la Turquie se sont dtriores , pour les raisons que l ' on sait .
Vous n ' tes pas sans savoir que la Turquie a jug insuffisante la constatation faite par le Conseil europen que ce pays entrait en ligne de compte pour l ' adhsion .
<P>
Peu aprs le Conseil europen de dcembre 1997 , la Commission a adopt la fameuse stratgie europenne de prparation de l ' adhsion de la Turquie dans tous les domaines importants .
Cette stratgie europenne avait t labore comme une stratgie de rapprochement spcifique , sur mesure , ayant pour objectif d ' largir et d ' approfondir l ' union douanire existante .
Les propositions de la Commission avaient reu l ' aval politique au cours du Sommet de juin 1998  Cardiff .
Depuis Cardiff , plusieurs runions visant  mettre en uvre des aspects prcis de cette stratgie ont eu lieu mais le manque de financement appropri a , jusqu ' ici , empch tout progrs substantiel , bien que je doive ajouter que l ' image d ' ensemble n ' est pas si sombre qu ' elle n ' est parfois prsente .
<P>
L ' union douanire a t amliore dans certains domaines et les entretiens exploratoires sur la possibilit d ' un accord de libre-change dans le secteur des services ont bien avanc .
Des experts de la Commission se sont rendus en Turquie afin d ' amliorer notre connaissance gnrale de la lgislation turque dans tous les domaines concerns .
En ce qui concerne le financement , je veux signaler que d ' ici la fin de l ' anne , la Turquie recevra 375 millions d ' euros au titre du programme de financement MEDA I. Nous devons cependant entreprendre des efforts supplmentaires pour respecter les accords passs avec la Turquie .
La Commission voudrait encourager le Parlement  rendre aussi vite que possible son avis sur les projets de rglement qui doivent soutenir la stratgie europenne .
<P>
Sans ce soutien financier , une menace pse sur la crdibilit de la stratgie europenne .
Cette crdibilit est pourtant essentielle , et ce aussi pour convaincre le camp turc qu ' il doit apporter une contribution active  la concrtisation de cette stratgie .
Si nous voulons rellement aider la Turquie dans sa prparation  l ' adhsion , comme l ' a souhait le Conseil europen de Luxembourg en initiant cette stratgie europenne , nous devons galement montrer que nous apporterons une contribution significative  la ralisation de cet objectif .
Il ne fait aucun doute que le Parlement europen a un rle cl  jouer dans ce processus .
<P>
Je voudrais dire ici combien je suis heureux qu ' aprs le terrible tremblement de terre qui a branl la Turquie le 17 aot dernier , la Commission ait ragi aussi rapidement .
La dcision de dgager 30 millions d ' euros d ' aide d ' urgence  la reconstruction a t possible grce  la raction rapide des autorits budgtaires .
En outre , la Banque europenne d ' investissement octroiera des prts  moyen terme  concurrence de 600 millions d ' euros en faveur de la reconstruction ainsi qu ' une aide macrofinancire pouvant atteindre 200 millions d ' euros en vue de garantir que les rformes en cours se feront en accord avec le Fonds montaire international .
<P>
Mais nous devons regarder devant nous .
Comme on l ' a dj dit , le Conseil europen d ' Helsinki se penchera  nouveau sur la question des relations de l ' Union europenne avec la Turquie .
 cet gard , je voudrais dire trs clairement que tous les candidats  l ' adhsion seront jugs  l ' aune des critres de Copenhague et qu ' en la matire , tous seront sur le mme pied .
La Turquie ne remplit pas le volet politique de ces critres .
Des lacunes subsistent en matire de dmocratie , d ' tat de droit , de droits de l ' homme et de protection des minorits .
La question est toutefois de savoir comment parvenir  ce que les rformes ncessaires soient mises en uvre en Turquie et  ce que ce pays s ' engage rsolument et de manire irrversible sur la voie qui la mnera  devenir une composante solide de la famille des dmocraties europennes .
Je suis fermement convaincu que ce processus ne s ' enclenchera en Turquie et ne s ' avrera fructueux que si le signal vers l ' Europe est vert pour la Turquie .
<P>
Ces derniers temps , la Turquie a fait quelques progrs - mme s ' ils ne sont aucunement suffisants - dans le domaine de la dmocratisation et des droits de l ' homme et je signale que ceci apparat clairement dans le prochain rapport rgulier sur la Turquie .
Ce rapport rgulier sera discut ds la semaine prochaine - jour pour jour - au sein de la Commission qui prendra une dcision  son sujet .
Il souligne notamment que le systme des tribunaux d ' exception a t modifi en juin de cette anne et que le juge militaire a t cart de ce qu ' on appelle la cour de sret de l ' tat .
Il signale que plusieurs mesures lgislatives et administratives importantes ont t prises afin de mettre un terme aux violations des droits de l ' homme commises par des fonctionnaires de l ' tat .
Nous attendons de la Turquie qu ' elle fasse un autre pas important en abolissant dfinitivement la peine de mort .
<P>
Je voudrais galement mettre l ' accent sur le rapprochement entre la Grce et la Turquie intervenu peu aprs le tremblement de terre sur diverses questions d ' intrt mutuel et qui est un signe prometteur pour l ' avenir .
J ' espre sincrement que la confiance ne de la dtente entre ces deux pays leur permettra d ' aborder les dlicates questions de scurit rgionale dans le mme esprit que celui qui a prvalu dans les discussions menes jusqu '  prsent .
<P>
Comme vous le savez , la Turquie a opt pour l ' Europe et est prte  assumer les obligations dcoulant du trait d ' Amsterdam .
J ' estime ds lors qu '  l ' occasion de sa runion prochaine  Helsinki , le Conseil europen devrait indiquer clairement quelle place la Turquie peut occuper dans la structure europenne .
Je voudrais vous informer ds aujourd ' hui de la proposition que je ferai la semaine prochaine  la Commission de recommander au Conseil d ' Helsinki de traiter la Turquie comme un candidat  l ' adhsion , au mme titre et sur la mme base que tous les autres candidats .
Cela signifie que la Turquie doit se conformer aux obligations dcoulant des critres de Copenhague et de Madrid .
La Turquie a encore beaucoup de travail  accomplir et des progrs substantiels sont ncessaires dans le domaine politique et conomique mais  terme , compte tenu de l ' importance stratgique gigantesque de la Turquie pour l ' avenir de l ' Europe , pour la scurit , la stabilit et la paix en Europe , lui refuser l ' admission dans le processus d ' largissement sur le mme pied que les autres candidats serait une lourde erreur .
<P>
Nous devrions , de concert avec la Turquie , profiter du temps qui nous reste d ' ici le Sommet d ' Helsinki pour s ' accorder sur un calendrier pour la Turquie .
Il avait dj t question de ce calendrier dans l ' change de correspondance entre le chancelier Schrder et le Premier ministre Ecevit ayant prcd le Sommet de Cologne .
Il y serait question de mesures spcifiques dans les domaines ressortissant aux critres de Copenhague susceptibles d ' aider la Turquie a satisfaire  ces critres  moyen ou  long terme .
Il est hors de doute que toute initiative en ce sens prise par la Turquie en prlude au Sommet d ' Helsinki contribuera aux chances de succs de cette runion du Conseil europen .
<P>
Je suis convaincu que ce Parlement jouera un rle essentiel dans le dbat  venir , en particulier lorsque commencera le processus global d ' alignement juridique , de screening , s ' il est dcid  Helsinki d ' accorder  la Turquie le statut de candidat  l ' adhsion .
Pour viter tout malentendu , je voudrais tablir clairement la chose suivante : nous ne parlons pas d ' entamer des ngociations d ' adhsion avec la Turquie mais bien de faire le tout premier pas .
Ce pas consiste  donner le statut de candidat  la Turquie afin d ' entamer le processus et d ' avoir la possibilit , dans un avenir prvisible , de pouvoir discuter du thme de l ' entame des ngociations .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , aprs les dclarations du reprsentant de la prsidence du Conseil et de celui de la Commission , on doit certainement supposer que le Conseil d ' Helsinki prendra une dcision visant  accorder  la Turquie le statut de candidat .
J ' approuve expressment M. Verheugen lorsqu ' il dit qu ' il s ' agit l d ' une des questions stratgiques essentielles qui touchent  l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
Nous nous demandons cependant ce qui a chang depuis le Sommet de Luxembourg de dcembre 1997 , lorsque la Turquie fut invite  une confrence europenne et dclina l ' invitation .
Souvenons-nous de l ' argumentaire dvelopp par la Turquie en 1997 .
Elle se disait victime d ' une discrimination en n ' tant pas reprise dans le processus d ' adhsion .
J ' aperois M. Poos , qui tait prsent  l ' poque et appartient  un autre grand groupe de cette Assemble .
Je vous le dis trs srieusement : si nous octroyons maintenant  la Turquie le statut de candidat et entamons les ngociations avec tous les tats d ' Europe centrale , ce que nous pouvons sans doute attendre d ' Helsinki , il y aura  nouveau une discrimination car la Turquie aura un traitement diffrent de celui des tats d ' Europe centrale .
Que rpondrons-nous  cela ?
<P>
Mon groupe a t impliqu dans l ' laboration du texte de compromis .
Je dois toutefois vous dire que nous ne pourrons accepter ce texte en l ' tat - ni le point D , ni le point 1 - car il donne l ' impression que l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne influencerait positivement la scurit , la stabilit et le dveloppement de l ' Union europenne .
Nous estimons qu ' il n ' est pas juste de dire cela  l ' heure actuelle .
Nous percevons aussi des contradictions dans la rsolution .
Lorsqu ' on crit au point 2 que les critres de Copenhague - dmocratie , tat de droit , droits de l ' homme , question des minorits - doivent tre respects pour dire ensuite ,  l ' article 3 , alina 3 , que la Turquie est fortement loigne de ces critres , il faut tout de mme en tenir compte .
Nous ne devons pas croire , sur la base d ' une politique illusoire , que la Turquie serait actuellement en mesure d ' obtenir le statut de candidat .
<P>
Je le dis trs srieusement et en dehors de toute polmique : je sais le mal qu ' a eu le groupe socialiste sur la question de l ' union douanire alors que le PPE ,  l ' poque , y tait toujours favorable .
Je ne le dis pas pour vous reprocher votre changement d ' attitude et votre aspiration  accorder le statut de candidat  la Turquie .
Je le dis bien plutt parce que le PPE a toujours voulu que nous entretenions les relations les plus troites de partenariat et , si possible , d ' amiti avec la Turquie et que c ' est bien sr encore le cas aujourd ' hui .
<P>
C ' est pourquoi nous voulons crer un forum au sein duquel l ' Union europenne et la Turquie pourraient dbattre de toutes les questions de socit .
Je voudrais ajouter que la Turquie a naturellement une vocation europenne .
Mais si nous lui octroyons  prsent ce statut de candidat , la question se pose de savoir ce que nous dirons demain  l ' Ukraine ou  la Russie lorsque nous refuserons ce statut  ces pays .
C ' est la raison pour laquelle nous disons que l ' heure est mal venue d ' accorder ce statut  la Turquie .
Il faut avant tout mettre en route l ' largissement aux pays d ' Europe centrale .
Ce n ' est que lorsque nous aurons cltur ce processus avec succs que nous pourrons peut-tre faire un pas supplmentaire .
Mais ne mettons pas la charrue avant les bufs et surtout , efforons-nous d ' arriver  ce que cette Union europenne , ce grand projet qu ' est l ' unification de l ' Europe , soit une Union europenne efficace , dmocratique  l ' entame du XXIe sicle .
Cela doit avoir la priorit sur toute autre considration car nous voulons d ' une Europe pacifique et stable qui entretienne un partenariat clair et fructueux avec la Turquie .
L ' heure n ' est cependant pas encore venue de prendre des dcisions stratgiques sur l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais rappeler que ce Parlement , ou plutt son prdcesseur , avait dcid , sur la base d ' une proposition que j ' avais faite et d ' un rapport que j ' avais rdig , de l ' tablissement d ' un calendrier de rapprochement entre la Turquie et l ' Europe .
Cela correspond d ' ailleurs pleinement  ce que M. le commissaire nous a dit aujourd ' hui .
<P>
Il faut de plus louer la sincrit du commissaire qui a trs clairement dclar quelle tait son opinion .
Je voudrais aussi dire trs clairement que mon groupe ne se prononcera ni dans un sens ni dans l ' autre aujourd ' hui , car nous ne connaissons ni le rapport rgulier ni la teneur des discussions que le Conseil mne avec la Turquie .
Mais je voudrais galement dire , Monsieur Poettering , que je dplore fortement , non pas que vous n ' approuviez pas la rsolution commune - l n ' est pas l ' essentiel - , mais bien que vous reveniez sur la dcision adopte  une trs large majorit par cette Assemble .
Je trouve cela dplorable .
Dans l ' intrt du dveloppement de la Turquie , nous devons poursuivre ce processus de rapprochement qui est difficile et qui , je ' en doute pas , durera trs longtemps .
<P>
Qu ' est-ce qui a chang en Turquie ?
Premirement , grce surtout  l ' initiative du ministre grec des Affaires trangres , auquel je veux rendre un hommage particulier , la relation entre la Turquie et l ' tat membre qu ' est la Grce s ' est considrablement amliore - mme si elle n ' est pas encore optimale - et un pas a t fait en direction de la solution de la question chypriote , question essentielle s ' il en est .
<P>
Deuximement , des premiers pas ont t accomplis en vue d ' une solution politique  la question kurde - mme s ' ils ont t accomplis dans le contexte malheureux de la condamnation  mort d ' Oalan - tandis qu ' en matire de droits de l ' homme , on a non seulement assist  la libration d ' Akim Birdal ( uniquement pour raisons de sant ) mais aussi  quelques modifications juridiques dont on peut esprer qu ' elles seront transposes dans la pratique .
Je ne veux pas exagrer et dire que le ciel est bleu mais il y a des changements et il nous faut ragir .
Que doit donc penser un pays  qui l ' on dit sans cesse qu ' il doit faire un pas et encore un pas et encore un pas et qui , bien qu ' il fasse ces pas , ne reoit aucune rponse positive , aucun signal ?
<P>
Mon critre et celui du groupe social-dmocrate est le suivant : Pouvons-nous , oui ou non , renforcer les changements positifs qui se font jour en Turquie en envoyant un signal positif ?
Voil l ' lment dcisif .
Deuximement : que disent les organisations non gouvernementales ?
Que disent les reprsentants kurdes en Turquie ?
Parlez avec n ' importe qui en Turquie - mme de la question des droits de l ' homme , mme avec des reprsentants de la communaut kurde - , la rponse sera toujours claire : renforcez les relations entre la Turquie et l ' Europe .
Telle est notre chance pour pouvoir agir davantage , telle est notre chance pour pouvoir faire davantage en vue d ' amener les changements ncessaires en Turquie .
<P>
En ce sens , Madame la Prsidente , je voudrais dclarer sans ambigut que nous rpondrons clairement au discours clair du commissaire ds que nous disposerons de l ' ensemble des faits et des documents .
Mais les socialistes et les sociaux-dmocrates ont un objectif : faire changer les choses et la situation en Turquie de telle sorte que nous puissions rellement parler de dmocratie , de libert et de respect des droits de l ' homme dans ce pays .
Si un signal est donn  Helsinki , il doit avoir cela pour objectif et accorder son plein soutien  ceux qui se battent pour les droits de l ' homme en Turquie .
C ' est pourquoi j ' espre , au nom de mon groupe , qu ' une bonne dcision sortira du Sommet d ' Helsinki .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Madame la Prsidente , la question centrale semble tre de savoir si ce Parlement et l ' Union europenne s ' avrent suffisamment srs d ' eux-mmes pour confirmer que la Turquie a le statut de candidat .
Ne pas parvenir  le faire provoquerait une crise majeure dans nos relations avec la Turquie .
Personne ne veut d ' un traitement particulier pour la Turquie et personne ne devrait ignorer les nombreux problmes relatifs au traitement des Kurdes et  la situation chypriote .
<P>
Mon groupe croit que le statut de candidat amnera la Turquie  prparer plus srieusement son adhsion ,  s ' engager dans un dialogue plus soutenu et  tre davantage expose  la culture et  la politique europennes .
Le Parlement a certainement tran des pieds sur cette question , comme le montrent le programme MEDA et le soutien financier de la stratgie europenne .
<P>
Le groupe des libraux et le groupe des verts ont dpos un amendement appelant  prsenter une perspective claire d ' adhsion .
Cela encouragerait les forces progressistes et rformistes en Turquie et augmenterait l ' influence de l ' Union europenne sur le dveloppement futur de la Turquie .
Cette position a le soutien des gouvernements chypriote et grec et le Parlement s ' avrerait ractionnaire s ' il ne parvenait pas  se placer  l ' avant-garde dans ce domaine .
<P>
J ' enjoins tous ceux qui veulent que la Turquie se modernise sur la base de ses traditions europennes  soutenir notre amendement .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Madame la Prsidente , le 6 septembre , dans son discours de clbration de la rentre judiciaire turque , le plus haut magistrat de la Cour de cassation , Sami Seluk , a lourdement critiqu la Constitution de son pays .
Il a condamn la loi fondamentale turque par ces mots : " la Turquie est un pays dot d ' une Constitution mais n ' est pourtant pas un tat constitutionnel " .
La Constitution protgerait les droits de l ' tat au dtriment de la libert des citoyens .
Le magistrat a ajout que " nous avons besoin de davantage de dmocratie , d ' un plus grand nombre de citoyens capables d ' exercer la libert de pense sans en tre empchs par les lois " .
Il a exig une vaste rforme dmocratique ainsi qu ' une restructuration fondamentale du systme politique .
Il a raison .
Ses exigences recoupent nos attentes .
Je suis mme convaincu que la majorit de cette Assemble est elle aussi favorable  une Turquie dmocratique qui respectent les droits de l ' homme et ceux des minorits .
Je suis galement convaincu que nous sommes tenus de soutenir les cercles dmocratiques et leurs succs modestes non seulement sur le plan moral mais aussi parce qu ' une Turquie dmocratique capable de rsoudre ses problmes internes servira les intrts de la scurit intrieure de l ' Union europenne .
<P>
Par notre politique , nous pourrions contribuer au succs des partisans d ' une dmocratie europenne en Turquie et  la dfaite des faucons opposs  l ' Europe .
Cela signifie que pour l ' heure , nous avons besoin d ' une politique d ' accompagnement critique qui amne la Turquie  rgler rapidement et humainement les questions en suspens , telle que la question kurde , la question chypriote ou la problmatique des droits de l ' homme .
Ce ne peut tre une politique d ' exclusion ou d ' isolation de la Turquie .
C ' est pourquoi - quelle que soit la forme que revtent le calendrier et la procdure prcise - il faut qu ' Helsinki envoie un signal aux citoyens d ' origine turque et kurde et aux partisans de la dmocratie en Turquie .
<P>
Il y a urgence  incorporer la Turquie - je ne puis rien dire de plus concret au nom de mon groupe car nous sommes en pleine discussion mais pour ma part , cela signifie , comme l ' a dj dit M. Verheugen , l ' octroi du statut de candidat  l ' adhsion - , non seulement en vue de la dmocratisation de ce pays mais aussi pour la paix et la stabilit des Balkans et de l ' Europe du Sud-Est .
Hier , M. Papandreou , ministre grec des Affaires trangres , a dclar  l ' universit d ' Istanbul : " nous voulons que la Turquie soit ds maintenant dans l ' Union europenne !
" Il n ' y a rien  ajouter  cela .
Je pense qu ' il a t trs clair .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame la Prsidente , notre groupe se range en faveur de la vocation europenne de la Turquie , une vocation qui pourrait la conduire  l ' adhsion .
Il se range en faveur d ' une politique ouverte aux financements susceptibles de contribuer  allger la situation que connaissent notamment les nombreuses victimes des tremblements de terre .
Mais cela ne signifie pas pour autant que nous souscrivions  toutes les dclarations du reprsentant de la prsidence finlandaise ni ,  plus forte raison ,  celles de M. Verheugen ou encore au contenu de la rsolution commune dont est saisi le Parlement .
<P>
Nous pensons , quant  nous , que nous devons , en tant qu ' Union europenne , tre une communaut de principes et non une entit politique cynique au service d ' intrts gostratgiques qui sont , dans une large mesure , dicts  partir de Washington .
Pourquoi avons-nous impos des conditions  la Slovaquie en lui refusant le rgime de pays candidat  l ' adhsion ?
La Slovaquie n ' en a-t-elle pas subi un prjudice ?
Pourquoi avons-nous agi de mme envers les pays baltes en invoquant la question du respect des minorits ?
Ces pays n ' en ont-ils pas subi un prjudice ?
Ne savions-nous pas que la Slovaquie et les pays baltes avaient accompli des avances tangibles ?
Pour quelle raison adopter une attitude diffrente  l ' gard de la Turquie ?
<P>
M. Verheugen a parl de donner une impulsion , un signal , de faire un geste symbolique qui pourrait librer la dynamique de la dmocratisation en Turquie .
Est-ce que nous ne l ' avons pas fait ?
Ne l ' avons-nous pas fait avec l ' union douanire , avec la proposition de confrence europenne , avec le programme MEDA ?
Et tout cela sans avoir de rponse .
Je pense donc qu ' il nous faut maintenir nos pralables , rclamer des mesures concrtes de la part la Turquie et , pour finir , j ' ajouterai que j ' ai entendu  regret trois groupes avancer comme argument en faveur d ' un resserrement des relations les dclarations et prises de position du ministre grec des Affaires trangres .
Je n ' en dirai pas plus : ce n ' est pas ici le lieu pour me livrer  des commentaires  ce propos .
J ' ajouterai pourtant que M. Swoboda fait fausse route quand il prtend que des progrs ont eu lieu sur la question chypriote .
Aucun progrs n ' a eu lieu !
Nous avons entendu M. Ecevit nous redire pour la nime fois qu ' un accord intercommunautaire ne pourra s ' amorcer que si l ' on reconnat le rgime de M. Denktash .
Aucun progrs sur la question chypriote , aucun sur la question kurde !
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Madame la Prsidente , chers collgues , cela pourra vous sembler incroyable ou peut-tre tout simplement une concidence , mais hier soir encore , j ' ai reu une dclaration , de la part des autorits kurdes , annonant la poursuite de la lutte arme .
 mon avis , il nous faut condamner cette attitude au nom de la dmocratie ainsi que du respect civil rciproque des populations .
Cela constitue en effet la cause vritable du problme turc et du problme que connaissent les relations entre l ' tat turc et la Communaut europenne .
<P>
Avant l ' affaire Oalan , personne ne remettait en question les excellents rapports que nous entretenions avec un tat qui avait toujours dclar vouloir cooprer toujours plus troitement avec la Communaut au point de se porter candidat  l ' adhsion .
M. Poettering lui-mme a dclar , il y a peu , dans son rapport qu ' il tait favorable  cette ide au moment des accords douaniers .
D ' une part , en tant que catholique chrtien tout d ' abord et en tant qu ' homme politique ensuite , je dois insister sur une ncessit : la Turquie doit davantage respecter les droits civils et les valeurs fondamentales relatives surtout aux droits de l ' homme .
D ' autre part , toutefois , il nous faut tenir compte d ' une chose : la Turquie a toujours respect ses engagements envers la Communaut , ces dernires annes , en matire tant de politique trangre que de coopration , d ' conomie et donc aussi de culture .
Il faut donc insister , selon moi ,  la fois auprs du prsident de la Commission et auprs du Conseil , ainsi que de nous tous , pour faire en sorte que tous les accords conclus avec l ' tat turc soient maintenus et respects , et pour que soit maintenue aussi une action ponctuelle et prcise des organes comptents de la Communaut visant  contrler que le processus de dmocratisation et la rsolution pacifique des divergences avec les autres tats membres ont concrtement lieu et ne se limitent pas  de seules dclarations de la part de l ' tat turc .
<P>
Si nous agissons en ce sens dans le but d ' largir la Communaut et , en mme temps , d ' en faire respecter les principes et les valeurs fondamentales , cette institution retrouvera le rle qui lui revient , un rle fondamental en termes de politique trangre et de crdibilit internationale .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Madame la Prsidente , le terrible tremblement de terre du 17 aot a prcisment touch la rgion de Turquie qui avait le revenu le plus lev par habitant .
Les trois provinces de la zone sinistre reprsentent quelque 17 % de la production industrielle du pays .
Dans la rgion , un travailleur sur cent n ' a pas survcu au sisme .
Un habitant sur quatre a perdu des parents ou son toit .
Qui en Europe ne compatirait pas avec les victimes ?
Cette main tendue existait et existe encore , en effet .
D ' un point de vue biblique , c ' est un devoir , du reste .
<P>
Ainsi , en passant , l ' image mondiale des Turcs a soudain bascul aussi .
L ' aide spontane des ennemis jurs historiques , la Grce et l ' Armnie , a contredit la croyance populaire turque selon laquelle un Turc n ' a pas d ' amis en dehors de ses concitoyens .
<P>
Sur le plan national , le tremblement de terre a cruellement mis  nu les normes insuffisances de l ' appareil d ' tat fort en apparence .
L ' heure des organisations non gouvernementales a sonn .
L ' appel  une politique nergique et des rformes sociales ne cesse de s ' amplifier depuis .
Jusque dans les couches sociales les plus leves , mme de la bouche du prsident Demirel qui , vendredi de la semaine dernire , n ' a pas voulu qualifier la constitution turque de dmocratique .
<P>
D ' minents reprsentants du monde turc des affaires en revanche attnuent ces rumeurs positives .
Ils parlent d ' une dangereuse polarisation entre l ' tat et la socit , tandis qu ' en mme temps , le foss se creuse entre les pauvres et les riches .
Pour calmer cette situation explosive , ces industriels appellent  unir les forces pour une socit civile .
<P>
Quelle attitude l ' Union europenne doit-elle adopter vis--vis de cette Turquie en lutte avec elle-mme ?
Une attitude qui tmoigne d ' un bon voisinage sincre , certes , assortie d ' une assistance politique et conomique effective .
L ' ouverture d ' une perspective d ' adhsion  l ' Union europenne n ' est pas encore  l ' ordre du jour aujourd ' hui .
On attend d ' ailleurs les rapports de progression .
<P>
Le maintien de la ligne dure militaire d ' Ankara concernant la question kurde , malgr la demande du PKK d ' entamer le dialogue et la promesse de renoncer  la lutte arme , souligne le besoin et la ncessit d ' valuer les critres d ' adhsion .
Sans oublier la question chypriote toujours non rsolue .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , les dclarations du commissaire trahissaient seulement l ' utilitarisme .
Il a parl de critres conomiques , de critres stratgiques , de scurit ; il n ' a jamais abord le thme de la dmocratie et des droits de l ' homme .
La peine de mort est encore en vigueur en Turquie . Ni les droits individuels , ni les droits des peuples ne sont respects .
Il n ' y a pas que la question kurde , il y a aussi celle des autres minorits .
La lgislation contient encore certains lments antidmocratiques : prenons l ' article 155 du code pnal et l ' article 8 de la loi contre le terrorisme .
Par consquent , avant d ' accorder  la Turquie le statut de pays candidat  l ' adhsion , il est opportun , je pense , de vrifier que ce pays modifie sa lgislation .
Alors seulement , nous pourrons nous engager sur la voie de l ' adhsion .
<P>
J ' ai fait partie de la commission charge par le Conseil de l ' Europe de suivre le procs Oalan et je dois dire que la procdure pnale ne respecte en rien les rgles de la dmocratie .
J ' estime ds lors qu ' il est prmatur d ' accorder  la Turquie le statut de pays candidat .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen">
Madame la Prsidente , nous avons cout avec beaucoup d ' intrt la proposition de la Commission europenne visant  attribuer  la Turquie le statut de candidat  l ' adhsion .
Mais la question face  laquelle nous nous trouvons alors est bien sr qu ' en tant que politicien , il faut agir aux moments o les choses vont bien , mais qu ' il faut aussi poser la question de savoir comment les choses volueront quand on donne un tel statut  un pays .
Car nous ne parlons pas ici d ' action politique , nous parlons de la prparation  une adhsion  l ' UE .
<P>
Si l ' on regarde les efforts qu ' il en cote aux pays d ' Europe centrale et orientale , il faut aussi poser la question de savoir ce que cette offre de la Commission reprsente pour la Turquie .
Allons-nous , et c ' est la question que je pose au commissaire , laisser la Turquie pendant des dcennies dans cette position ?
Ne serait-il pas beaucoup plus logique de travailler tape par tape et de continuer  parachever le processus que nous avons mis en route ?
La liste de M. Swoboda concernant les progrs en Turquie tait particulirement mince .
Nous allons offrir ce statut , en guise de signal positif d ' Helsinki ,  un pays qui ne satisfait absolument pas aux critres de Copenhague .
<P>
Je suis fermement convaincu , Madame la Prsidente , que ce ne sera pas un signal positif d ' Helsinki mais une grande frustration .
De plus , o en est la prparation de l ' Union europenne elle-mme  la future adhsion de la Turquie ?
 quel point avons-nous rflchi  ce que cela reprsente pour nos frontires ?
 quel point avons-nous rflchi  ce que cela signifie pour notre politique agricole , pour l ' approfondissement en cours ?
Nous devons donc rpondre  toutes ces questions .
<P>
Il est temps d ' approfondir .
Il est temps de rflchir  ce genre de questions , maintenant que l ' on va faire  Helsinki cette proposition tout  fait prmature .
J ' espre aussi que nous allons faire un retour sur nous-mmes sur ce point car il est parfaitement frustrant , y compris pour le gouvernement turc et la population turque , d ' accorder un statut qui n ' ouvrira aucune perspective pendant des dcennies .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , mes chers collgues , il est patent que notre dbat d ' aujourd ' hui sur les relations UE-Turquie fait partie d ' une mise en train en vue des ngociations du Conseil europen d ' Helsinki  la fin de l ' anne .
L ' orientation de ces ngociations n ' a pas encore t dfinie .
Le Premier ministre finlandais et prsident du Conseil , M. Lipponen , lors de sa rcente tourne des capitales , a dclar  Athnes qu ' il n ' tait pas encore en mesure d ' avancer des propositions concrtes .
Le chancelier Schrder ,  Athnes galement ,  l ' issue d ' un entretien avec le Premier ministre grec M. Simitis , a dit qu ' il jugeait inopportun , lors d ' un dbat public ou d ' une confrence de presse , de prciser les conditions que devrait remplir la Turquie pour pouvoir tre admise comme pays candidat , ce qui sous-entend , j ' imagine , que , pour ce faire , la Turquie doit bel et bien remplir certaines conditions .
<P>
Le dbat public est assurment la grande " faiblesse " de la dmocratie .
Les gouvernements peuvent ngocier en coulisse , mais le Parlement ne peut se payer le luxe du mutisme .
Je pense que tous ici , ou du moins la plupart , nous sommes d ' accord sur quelques principes de base .
Nous voulons que la Turquie ait une orientation europenne effective .
Nous voulons qu ' on lui accorde une aide gnreuse pour le drame du tremblement de terre .
Enfin , nous tous , ou du moins la plupart , savons que le rgime des liberts individuelles , de la libert de la presse , le rgime des prisons et des interrogatoires policiers n ' a rien  voir , en Turquie , avec la dmocratie et la civilisation europenne .
Je ne puis oublier ce qu ' a dit  juste titre le Premier ministre luxembourgeois , lorsque son pays assumait la prsidence de l ' Union : l ' Europe ne peut s ' asseoir  la mme table que des bourreaux .
<P>
Madame la Prsidente , ce rgime anachronique , le peuple turc lui-mme l ' a pay , lors du tremblement de terre , de milliers de morts que l ' on n ' aurait sans doute pas eu  dplorer dans un pays o les lois , le contrle dmocratique et la libert de la presse auraient t respects .
Et je trouve bien optimiste l ' avis du commissaire selon lequel , d ' ici  Helsinki , la Turquie aura rempli les critres fixs  Copenhague pour pouvoir tre admise comme pays candidat  l ' adhsion .
<P>
Le peuple grec a tmoign de ses sentiments chaleureux  l ' gard du peuple turc  l ' occasion du tremblement de terre meurtrier . Et je crois que le peuple turc prouve les mmes sentiments  l ' gard du peuple grec .
Le gouvernement grec a dclar qu ' il tait prt  reconnatre les progrs de la Turquie sur la voie de sa candidature ,  condition qu ' elle tmoigne , par quelques signes , de son intention de changer radicalement de comportement .
Ces signes , la Turquie ne les a pas donns .
Elle s ' entte  maintenir le dmembrement et l ' occupation militaire de Chypre .
Elle s ' entte  profrer des menaces de guerre contre la Grce au cas o celle-ci appliquerait les rgles du droit de la mer aux eaux internationales .
Rien n ' est possible face  une pareille obstination .
Et il est faux de prtendre , comme on l ' a fait ici , que M. Papandreou aurait admis que la Turquie a fait des progrs sur la question chypriote .
M. Papandreou n ' a jamais rien dclar de tel , je m ' en porte garant .
Il n ' est pas tolrable que l ' on dforme ses propos pour faire illusion .
S ' il existe des signes du ct de la Turquie , nous accueillerons bien sr celle-ci  bras ouverts , mais il nous faut obtenir certains de ces signes .
La balle est dans le camp de la Turquie , Monsieur le Commissaire , c ' est  elle de faire le pas suivant , car l ' Europe , en ce qui la concerne , a suffisamment fait pour l ' encourager sans que l ' on constate au niveau officiel - je ne parle pas du peuple turc vou  endurer , lui aussi , un rgime qu ' on lui a impos - la rponse qui conviendrait pour que l ' Union passe  la prochaine tape .
Il nous faudra obtenir cette rponse , et  ce moment-l , naturellement , nous pourrons aborder la question de la candidature de la Turquie .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
En tant que parlementaire europenne reprsentant la circonscription de Londres , je suis heureuse de reprsenter de nombreux Turcs , Chypriotes turcs et Kurdes .
Ceci m ' amne  insister sur le fait que l ' obstacle principal  l ' adhsion de la Turquie n ' est pas un quelconque prjudice ou une quelconque discrimination .
L ' UE n ' est pas un club chrtien .
Culturellement , l ' Europe s ' enrichit par la prsence de citoyens et de rsidents musulmans et je m ' en rjouis .
L ' obstacle principal  l ' adhsion de la Turquie est son incapacit  rpondre aux critres dicts  Copenhague , en particulier en ce qui concerne la dmocratie , les droits de l ' homme et les droits des minorits , et tout particulirement du peuple kurde .
Et il serait condescendant et insultant de traiter la Turquie diffremment des autres candidats , comme si l ' on voulait suggrer qu ' elle est un pays de seconde classe et qu ' elle est incapable d ' aspirer aux normes politiques europennes .
<P>
Le principal cancer qui ronge le systme turc est la rpression du peuple kurde .
Il a dform l ' tat turc et justifi sa militarisation .
Des centaines de milliers de personnes sont mortes et des millions ont t chasses de leur foyer .
Le PKK a commis quelques atrocits mais elles ont t largement dpasses par celles perptres par l ' arme turque .
La rponse faite au cessez-le-feu du PKK n ' est pas suffisante .
Notre erreur est de davantage considrer la Turquie comme un alli militaire stratgique que comme un partenaire politique .
Nous devons intensifier notre relation et contribuer  un changement constructif mais ne devons pas dire ds maintenant que la Turquie est en passe de nous rejoindre .
C ' est pourquoi je ne peux soutenir l ' amendement 1 dpos par mon groupe .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , il est manifeste que le Conseil et la Commission sont dtermins  accorder  la Turquie le rgime de pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Ainsi , nous estimons qu ' une fois de plus se dvoile dans toute sa splendeur l ' hypocrisie rige en principe fondamental de l ' Union europenne , la politique du " deux poids , deux mesures " , de l ' intrt slectif port  la cause des droits de l ' homme et au respect du droit international .
<P>
Personnellement , je ne suis pas surpris des propositions avances par le Conseil et la Commission .
Quand l ' Union europenne bombarde la Yougoslavie , pays indpendant , elle n ' prouve aucune gne  voir la Turquie bombarder les Kurdes en Irak .
La politique du " deux poids , deux mesures " sur la base des intrts conomiques et politiques des puissances qui dominent l ' Union europenne conduit celles-ci  fermer les yeux sur ce qui se passe aujourd ' hui en Turquie . Refus de la dmocratisation et du respect des droits de l ' homme , violation de tout principe de droit international .
Les prisons sont pleines , les tortures et les excutions se poursuivent , le rgime turc ignore les gestes du PKK .
Le PKK a envoy en Turquie une dlgation porteuse d ' un message de paix , il a cess de recourir aux armes .
<P>
Mais pour le rgime turc , cela ne compte aucunement .
Il faut  tout prix imposer une solution militaire au problme kurde , en perptrant un gnocide .
Chypre continue  subir l ' invasion et l ' occupation des troupes turques , et nous fermons les yeux .
Si nous donnons suite  la proposition de la Commission et du Conseil , alors soyez assurs que le rgime , bien loin d ' tre incit  se dmocratiser , le sera  poursuivre et  aggraver la politique inadmissible , inhumaine , qu ' il suit aujourd ' hui , tout comme ses provocations  l ' gard de la Grce et du genre humain .
Voici quelques jours ,  la commission mixte UE-Turquie , le chef de la dlgation turque nous a dit : " Nous sommes comme a , nous sommes un pays dmocratique : c ' est  prendre ou  laisser " .
<P>
Eh bien , parfait !
Continuez de ce pas et vous finirez assurment par dcrocher le prix du respect des droits de l ' homme !
<SPEAKER ID=18 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , les parlementaires franais , flamands et italiens de la coordination des droites europennes sont favorables  l ' tablissement avec la Turquie de relations fondes sur le respect mutuel , les avantages rciproques , la non-ingrence dans les affaires intrieures .
En revanche , ils s ' opposent clairement  l ' intgration de la Turquie dans l ' Union europenne qui ne serait conforme ni aux intrts de l ' Union , ni  ceux de la Turquie .
<P>
La nation turque est une grande nation , mais elle est diffrente des nations d ' Europe par l ' origine , la langue , l ' histoire , la culture , la religion , les institutions .
L ' essentiel de son territoire et de son peuple se trouve en Asie .
L ' intgration de la Turquie dans l ' Union europenne poserait des problmes insolubles : immigration aggrave par le diffrentiel dmographique , concurrence conomique aggrave par les disparits de revenus et de cots salariaux .
Il faut donc enfin sortir des dlires mondialistes qui veulent tendre indfiniment l ' Union , sans tenir compte des identits nationales .
Il faut sortir aussi de l ' ambigut humiliante dans laquelle nous tenons la Turquie depuis des annes .
Il faut avoir le courage de dire que le rle minent de la Turquie est d ' tre un pont entre l ' Europe et l ' Asie , entre l ' Occident et l ' Orient , et non de raliser une intgration mutilante pour toutes les nations en cause .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je crois que dans ce domaine pineux et complexe des relations avec la Turquie , nous devons partir du constat selon lequel les relations entre l ' Union europenne et la Turquie se trouvent en tat d ' hibernation depuis deux ans .
Je m ' adresse au reprsentant de la Commission : cette situation convient-elle aux intrts de l ' Union europenne ?
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que nous devons tre clairs et savoir faire la diffrence entre ce que nous pouvons promettre et ce que nous voulons promettre .
Et je crois que l ' un des messages - et je m ' adresse  prsent  la prsidence en exercice du Conseil - que nous devons faire passer  Helsinki est qu ' il faut amliorer le climat de la ngociation de Luxembourg .
Comment pouvons-nous l ' amliorer ?
En rapprochant la Turquie et l ' Union europenne sur la base de ralisations concrtes , tangibles , sonnantes et trbuchantes .
<P>
Je pense qu ' il n ' est pas bon d ' luder une question  laquelle nous devrons faire face  un moment donn .
Nous ne pouvons plus la retarder plus longtemps .
Voulons-nous que la Turquie soit ancre au systme dmocratique de valeurs occidentales ?
Que sommes-nous disposs  faire pour y parvenir ?
<P>
La Turquie a t un alli loyal de l ' Union europenne et elle mrite une rponse claire et sincre .
Je crois que l ' Union europenne doit affronter cette situation de manire claire et en ne remplaant pas la ralit par une ralit invente parce que cela n ' engendre en fin de compte que mcontentement et frustration .
Je m ' adresse , au nom de cette clart , au reprsentant de la Commission parce que , finalement , ce que va dcider la Commission va tre dfinitif ou , du moins , va normment compter dans l ' apprciation des chefs d ' tat et de gouvernement .
La Commission va-t-elle proposer au Conseil europen de continuer sur la mme voie ou va-t-elle au contraire offrir aux Turcs , en se fondant sur l ' exigence des critres de Copenhague et sur la conviction interne mme des Turcs , la possibilit de ne pas rater le train de l ' avenir ?
<P>
Je voudrais que la Commission explique clairement quels seront les termes de sa proposition .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je crois sincrement que , dans les relations entre l ' Union europenne et la Turquie , il faut avant tout viter les rvolutions coperniciennes et les embardes .
Il est essentiel de ne pas envoyer de messages errons ou irrels au gouvernement d ' Ankara ou  la socit turque et de fonder notre orientation sur deux principes .
<P>
Le premier est que les relations entre l ' Union europenne et la Turquie sont essentielles pour les deux parties , aussi bien aujourd ' hui que demain , dans tous les domaines et  tous les niveaux .
Le second est que la priorit de l ' Union europenne doit tre d ' encourager de manire intelligente la dmocratisation de la Turquie .
Pour ce faire , nous devons utiliser tous les instruments dont nous disposons et qui sont l ' accord d ' association , l ' union douanire galement , sans aucun doute .
L ' Union europenne doit exiger de la Turquie qu ' elle remplisse les critres de Copenhague , mais elle ne doit pas en ajouter d ' autres .
<P>
J ' ai entendu avec inquitude que M. Poettering a ajout , au nom du parti populaire europen , un soi-disant critre culturel  nos relations avec la Turquie .
 quoi fait-il rfrence ?
Au fait qu ' il existe des diffrences culturelles invitables entre les Europens et les Turcs qui empchent Ankara d ' avoir en vue d ' adhrer  l ' Union europenne ?
Je suis radicalement contre cette conception inacceptable .
<P>
Nous pouvons exiger des principes politiques , la dmocratie , le respect des droits de l ' homme , le traitement non discriminatoire des minorits , du peuple kurde , et que la lgalit internationale soit respecte .
Mais ajouter d ' autres critres ne serait sans aucun doute pas europen dans le meilleur sens du terme .
Je souhaiterais donc que le PPE et M. Poettering nous fournissent des claircissements en ce sens .
L ' opinion publique turque , l ' opinion publique avance , politique , sociale et patronale nous demande un message clair , mais ce message comprend le rapprochement entre l ' Union europenne et la Turquie et , en mme temps , l ' impulsion des valeurs dmocratiques qui ne sont en effet pas encore appliques aujourd ' hui .
Leyla Zana illustre certainement mes propos de la manire la plus explicite qui soit .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos">
Monsieur le Prsident , l ' Europe a beaucoup  offrir  la Turquie et la Turquie  l ' Europe .
Je suis donc d ' accord avec la Commission pour que la Turquie reoive le statut de candidat  l ' adhsion et qu ' elle soit la bienvenue si elle remplit les critres rigoureux de Copenhague .
Nous devons aider la Turquie dans le processus de prparation .
Il est essentiel , cependant , que la Turquie fasse des rformes profondes , non seulement en paroles mais surtout dans les actes .
Dornavant , la primaut doit revenir au gouvernement et plus aux militaires .
Tant que la Turquie viole les droits de l ' homme et qu ' Ankara tente de rsoudre le problme kurde essentiellement par des moyens militaires , il n ' y a pas l ' ombre d ' une chance d ' adhsion relle .
La prsente rsolution exprime cette conception , Monsieur le Prsident , surtout dans les paragraphes 1 , 2 et 3 .
Cependant , j ' estime que le paragraphe 9 est inacceptable , dans la mesure o il suggre  tort que la Turquie tente de rsoudre le problme kurde par des moyens pacifiques .
Si seulement c ' tait vrai !
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Uca">
Monsieur le Prsident , j ' approuve tous les orateurs qui ont dclar que les changements actuels de la politique turque taient tout  fait insuffisants .
En tant que dpute d ' origine kurde , je suis toutefois favorable  l ' aide financire et  la coopration conomique et je soutiens galement la Turquie dans sa volont d ' intgrer l ' Union europenne , pour autant toutefois qu ' elle satisfasse aux conditions poses  Helsinki , ce qui veut dire qu ' une solution politique doit tre apporte  la question chypriote ,  la question des droits de l ' homme et  la question kurde , que la peine de mort doit tre abolie et que soit prononce l ' amnistie gnrale de tous les prisonniers .
L ' identit kurde doit tre reconnue .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne est une association d ' tats de droit dmocratiques qui contribuent au renforcement de l ' ordre international entre eux et envers les tiers .
Voil pourquoi le Parlement europen a voulu que soit repris dans le trait d ' Amsterdam l ' article 6 qui stipule cela .
L ' article 7 prvoit mme la suspension des membres qui ne satisferaient pas  l ' article 6 .
Il est donc logique que l ' on ne puisse pas ngocier l ' adhsion  l ' Union europenne avec les pays qui ne sont pas suffisamment des tats de droit .
Nous en avons dj fait l ' exprience avec la Slovaquie .
Nous avons adopt une position trs claire dans ce cas .
Ce pays ne remplissait pas les critres politiques de Copenhague .
<P>
Le commissaire Verheugen dit aussi  juste titre que la Turquie ne satisfait pas aux critres politiques et il faut tirer certaines conclusions de cette affirmation .
Nous ne pouvons pas renoncer au caractre de l ' Union europenne pour des raisons gopolitiques ou de realpolitik , bien sr .
Nous ne pouvons pas laisser un tat qui n ' est pas un tat de droit dcider de notre avenir communautaire , il ne doit mme pas y avoir de discussion  ce sujet .
Nous devons prendre au srieux le caractre de l ' Union .
<P>
Le Conseil dit poliment que la Turquie fait de son mieux pour devenir un tat de droit .
Notre collgue Swoboda en a retir quelques ides pour montrer que cette affirmation contient un fond de vrit .
La liste qu ' il a donne ne le fera sans doute pas bondir d ' enthousiasme .
Qu ' est-ce qui fait dire que la Turquie fait vraiment de son mieux ? Chypre ?
Le problme kurde ? Le traitement rserv aux minorits chrtiennes en Turquie ?
La mise sous contrle de la police qui fait ce qu ' elle veut au niveau local ? La rvision du rle de l ' arme ?
Les changements en matire de libert du culte ?
Je voudrais que le Conseil ou la Commission prsente un rapport document sur les progrs raliss par la Turquie et une synthse des points auxquels elle doit encore travailler .
<P>
En tant qu ' Union europenne , nous prsentons une lacune sur un point . C ' est le rglement financier de l ' union douanire .
Immdiatement aprs le terrible tremblement de terre , le gouvernement grec a parl en termes trs chaleureux de l ' adhsion de la Turquie . Mais je ne pense pas que ce soit du concret .
Le test dcisif pour le gouvernement grec consiste  accepter de lever le blocage des aspects financiers de l ' union douanire .
C ' est la seule contribution relle que le gouvernement grec puisse faire et le reste n ' est que beaux discours et vaines paroles .
Nous voulons du donnant-donnant .
Sur ce point , l ' Union europenne ne doit pas dcevoir la Turquie non plus .
Les paroles mues aprs le tremblement de terre n ' aident pas non plus , car elles n ' ont pas chang l ' tat de droit .
<P>
Monsieur le Prsident , nous devrons tre clairs avec la Turquie en cette matire .
Pas d ' quivoque !
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , le prsident du groupe PPE a exprim sa compassion  l ' gard de mon groupe pour les difficults que nous avions prouves  l ' poque de la dcision relative  l ' union douanire .
Je voudrais lui retourner cette compassion pour la lgret dont son groupe fait preuve en modifiant radicalement sa position depuis qu ' il approuv l ' union douanire .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec attention ce qu ' ont dit le prsident du Conseil et le commissaire Verheugen quant  la dcision possible d ' approuver la candidature de la Turquie  Helsinki .
Je m ' en serais rjoui s ' il s ' tait rellement agi d ' une position sincre de l ' Union europenne vis--vis de la Turquie .
Mais je crains que nous n ' en revenions  une politique qui nous a permis pendant des annes de nous retrancher derrire les Grecs et de dire que les Grecs ne seront jamais d ' accord .
 prsent que les Grecs montrent qu ' ils pourraient tre d ' accord sous certains conditions , il nous faut vraiment arborer nos couleurs .
Nous devons nous demander en toute conscience si nous voulons que la Turquie fasse partie de l ' Union europenne ou non .
Nous perdre en de vaines gloses sur la question de savoir s ' il s ' agit d ' un candidat  une candidature ou s ' il faut crer une nouvelle catgorie de candidats qui sont certes des candidats mais avec lesquels on ne ngocie pas ne serait aucunement profitable  nos relations avec la Turquie .
<P>
Ma dernire remarque porte sur un point  propos duquel les figures de style jouent rgulirement un rle .
Nous parlons toujours de la question kurde mais jamais du peuple kurde .
Il s ' agit d ' un peuple de 12  20 millions de personnes qui ne peut exercer ses droits de l ' homme ou ses droits fondamentaux nulle part , ni en Turquie ni dans d ' autres pays .
Nous devons nous engager en leur faveur .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , il ne fait aucun doute que la tension , l ' inscurit et l ' instabilit sont les ennemies du progrs et de la prosprit .
Nous autres Grecs , nous voulons consolider la paix et la stabilit dans toute la rgion de la Mditerrane du Sud-Est .
Il est donc vident que nous jugeons comme une volution positive le nouveau rapprochement entre la Turquie et l ' Union europenne .
Je dois souligner , pour dissiper tout malentendu , que le rapprochement de la Grce et de la Turquie constitue par la force des choses , malgr l ' antagonisme historique et les diffrends actuels , l ' un des grands axes de rfrence de notre politique trangre et de scurit .
<P>
Mais le parcours europen de la Turquie est une question du plus haut intrt au regard de la communaut internationale .
Son aboutissement favorable dpend uniquement et exclusivement du pays en question .
Si , avec les privilges , la Turquie accepte aussi les obligations qui lient tous les tats qui souhaitent adhrer  l ' Union , et si elle observe scrupuleusement les pralables et les calendriers dcoulant des dcisions communes de Copenhague et de Luxembourg , ses desseins europens pourront alors s ' accomplir .
Il est regrettable que son comportement intrieur et international reste loign des normes europennes .
Dans les domaines de la dmocratisation et du respect des droits de la personne , le dficit est important .
Au sein du systme international , la Turquie se caractrise par une ngativisme tenace , s ' obstinant  des actions qui , loin de s ' y opposer , favorisent la dstabilisation de l ' environnement gopolitique local .
<P>
Ce n ' est pas par la menace du recours  la force , le chantage politique  l ' encontre d ' tats souverains , la contestation des frontires et des obligations dcoulant des traits internationaux , et d ' une manire gnrale par une attitude agressive sur la scne mondiale , que l ' on sert la lgalit internationale .
<P>
En particulier , l ' attitude de la Turquie sur la question chypriote dmontre que rien n ' a chang malgr l ' image dforme que vhicule la presse internationale  la suite du tremblement de terre dvastateur .
La Turquie veut se rapprocher de l ' Union , mais elle veut le faire sans rien changer au plan intrieur et dans son comportement .
Et peut-elle y parvenir sans respecter la lgalit internationale ?
Il va sans dire que l ' on ne saurait justifier un traitement slectif , un comportement et des accommodements de faveur sur les principes et rgles qui concernent l ' acquis communautaire .
Ce serait injuste envers les autres pays candidats et constituerait un prcdent fcheux dans le cadre des largissements en cours et  venir ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , d ' aprs moi , ce dbat et la motion dont nous discutons aujourd ' hui tmoignent largement de la volont de ce Parlement d ' envoyer un message d ' ouverture clair , fort et amical , un message qui prend acte de la nouvelle position du gouvernement grec par rapport au gouvernement turc .
Toutefois , nous devons aussi avoir le courage d ' admettre que le Parlement attend maintenant que les critres politiques - avant mme les critres conomiques - de Copenhague soient respects .
Les critres politiques de Copenhague sont des critres thiques , ils constituent la vritable identit de ce Parlement et de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne est un tat de droit , et elle fonde son identit sur ce principe . Il s ' agit d ' un aspect beaucoup plus important et d ' une condition beaucoup plus significative que de pouvoir battre une monnaie commune ou de disposer d ' une politique de dfense commune .
Par critres thiques , on entend : droits de l ' homme , dmocratie , respect des minorits .
D ' aprs moi , la rcapitulation que nous avons faite dans notre motion tait ncessaire et nous devons la soumettre  la Turquie .
Le statut de candidat et les signaux d ' ouverture ne posent pas de problme  condition d ' avoir le courage de nous rpter d ' abord  nous-mmes qu ' accueillir la Turquie au sein de l ' Union europenne ne sera chose aise tant que le gouvernement turc continuera  ignorer les rsolutions du Conseil de scurit sur l ' invasion de Chypre , tant qu ' elle continuera  nier l ' existence d ' une minorit kurde en la traitant gnralement de terroristes , tant qu ' Oalan sera menac par la peine de mort .
<P>
Notre raisonnement doit aller outre , selon moi , une prsentation et une lecture strictement conomiques .
Nous devons exiger des rsultats concrets sur le plan de la dmocratie . Cette garantie , nous la devons non seulement  nos Traits mais surtout  nos peuples , et surtout au peuple turc .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , sur le plan historique , l ' Union europenne est un bb .
Pendant sa enfance , elle a remis en question l ' ligibilit de la Grande-Bretagne en son sein et a rejet sa demande d ' adhsion .
 cette poque , nombre d ' observateurs pensaient que la Grce ou l ' Espagne - je suppose qu ' aujourd ' hui , tout cela est oubli - ne pourraient jamais devenir membres .
<P>
Au cours des dix dernires annes , nous avons assist  des changements gigantesques .
L ' Union s ' est largie  quinze membres , le Parlement commence d ' acqurir un pouvoir politique et cessera bientt , je l ' espre , de n ' tre qu ' un salon o l ' on cause .
<P>
La candidature de la Turquie doit tre juge sur la base des critres suivants : la position gostratgique et conomique de la Turquie et son impact sur l ' Europe ; le rle crucial de la Turquie en tant que membre de l ' OTAN et la manire d ' assurer la viabilit de cette appartenance si l ' on continue de lui claquer la porte au nez en permanence ; et le fait que la Turquie , en tant que futur membre responsable de l ' UE , pourrait tre l ' extincteur des brasiers de mcontentement qui ravagent le Moyen-Orient et les rgions au-del .
<P>
Je comprends les peurs de ceux qui s ' inquitent de la population islamique turque .
En ralit , il y a un grand nombre de Turcs en Allemagne et en France et un grand nombre de musulmans - y compris des Chypriotes turcs - en Angleterre .
Les populations du Kosovo et de l ' Albanie sont majoritairement musulmanes .
La complexit religieuse de la Turquie dcoule d ' un accident historique , comme celle de l ' Espagne , qui fut sous domination maure pendant quelques sicles .
La culture turque est clairement europenne et sa complexit religieuse ne devrait pas dvaluer son identit europenne .
<P>
Portons notre regard au-del des dix , quinze ou vingt-cinq prochaines annes et examinons ce qui est dans le meilleur intrt de l ' Europe : qu ' est-ce qui contribuera  la prosprit et  la paix de cette famille que nous appelons " Europe " aujourd ' hui ?
Ne soyons pas hypocrites et demandons-nous sur quelle prmisse intellectuelle nous pouvons exclure la Turquie .
Les jeunes Europens , mobiles sur le plan social et bien moins religieux que nous ne le sommes , attendent de nous que nous dveloppions une Europe qui offre des possibilits de travail et une prosprit dont tous puissent profiter .
<P>
La Turquie ne peut rejoindre l ' Europe  l ' heure actuelle ; mais la gographie , la culture , l ' histoire , la scurit et le bon sens ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=28 NAME="Roure">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , en introduction de mon propos , je voudrais vous rappeler la rsolution du Parlement europen qui a t vote le 18 juin 1987 .
<P>
Dans cette rsolution , quatre points constituaient , je cite : " des obstacles incontournables  l ' examen d ' une ventuelle adhsion de la Turquie  la Communaut " .
Je rappelle donc ces quatre points .
<P>
Premirement , le refus du gouvernement turc de reconnatre le gnocide commis autrefois contre les Armniens ; deuxime point , sa rticence  appliquer les normes du droit international dans ses diffrends avec la Grce ; troisime point , le maintien des troupes turques d ' occupation  Chypre ; quatrime point , la ngation du fait kurde .
<P>
Depuis , rien n ' a chang .
Bien sr , la rsolution que nous avons  voter aujourd ' hui reprend plusieurs points , mais nous devons absolument insister sur le fait que la situation actuelle en Turquie est inacceptable pour nous et pour les critres de Copenhague , comme d ' ailleurs cela est soulign dans le troisime paragraphe .
<P>
C ' est  la Turquie de modifier son attitude si elle dsire vraiment adhrer  l ' Union europenne .
C ' est  elle de changer .
Il est vident , pour nous , que la question chypriote est une question incontournable et que la Turquie ne peut occulter le problme kurde .
Il s ' agit l de questions-cls .
<P>
Nous devons rester fermes sur nos exigences si nous voulons tre crdibles et si nous voulons que la Turquie change .
Nous savons que la dmocratie ne peut tre solide dans un pays , l ' histoire nous l ' a encore dmontr rcemment , que si ce pays sait reconnatre ses minorits et sait les respecter .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen est appel  mener une valuation fondamentale , ouverte et sincre de la politique actuelle et future vis--vis de la Turquie .
La Turquie est et demeure un partenaire important de l ' Europe .
Mais nous ne consoliderons pas ce partenariat en ouvrant  prsent une perspective d ' adhsion .
Il nous faut avancer de manire pragmatique sur la route qui doit mener  une politique europenne autonome  l ' gard de la Turquie .
Nous avons dit oui  l ' Union douanire .
Mais les prestations financires de l ' union douanire sont victimes d ' un blocage au sein de cette Assemble .
Je demande que les pas pragmatiques accomplis soient mis en uvre aussi tt que possible .
Nous avons besoin de la Turquie comme partenaire fiable dans une rgion limitrophe de l ' Europe et instable sur le plan gostratgique .
<P>
Une politique autonome  l ' gard de la Turquie ne peut toutefois avoir pour objectif l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
Selon nous , Monsieur Verheugen , la perspective d ' adhsion que veut ouvrir le Sommet d ' Helsinki et que vous venez de dcrire au nom de la Commission est  l ' vidence une voie errone .
Nous plaidons avec insistance pour une politique europenne autonome  l ' gard de la Turquie qui repose sur trois piliers : un partenariat en matire de scurit , des relations conomiques troites et un dialogue permanent sur les questions politiques , conomiques , culturelles et dmocratiques .
<P>
L ' admission de la Turquie dans l ' Union europenne soumettrait l ' Union mme  une pression excessive et imposerait  la Turquie un changement politique radical qu ' elle ne peut et - pour autant que je sache - ne veut mettre en uvre dans un avenir prvisible .
Pour des raisons diverses , l ' admission de la Turquie mnerait donc  une modification qualitative de l ' Union europenne et  un arrt forc des efforts d ' intgration .
L ' accord d ' Ankara n ' est pas une raison suffisante pour agir en ce sens car depuis cet accord avec la CEE , l ' Europe a dmontr , par le biais de trois modifications des Traits - l ' Acte unique europen , le trait de Maastricht et le trait d ' Amsterdam - , qu ' elle tait prte et capable de transfrer d ' autres comptences du niveau national au niveau europen et d ' ainsi approfondir l ' Europe .
<P>
Mon groupe est ds lors favorable  une politique autonome  l ' gard de la Turquie bien plus qu '  l ' adhsion .
Pour des raisons scuritaires , conomiques et politiques , nous voulons de ces relations de haut rang avec la Turquie .
Mais nous voulons aussi approfondir l ' Europe et non la vider de son contenu par des adhsions que nous ne pouvons supporter .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je dois avouer qu '  entendre des phrases parlant d ' une Europe envahie et engloutie , je suis empli d ' une horreur totale sur la qualit du dbat tenu dans ce Parlement .
Toutefois , ce dbat m ' a laiss quelque peu perplexe et je voudrais donc poser une question  M. Sasi et au commissaire Verheugen . Quelle est la diffrence entre ce qui va se passer  Helsinki et ce qui s ' est pass  Luxembourg ?
 Luxembourg , nous avons confirm l ' ligibilit de la Turquie  adhrer  l ' Union europenne .
Je crois comprendre que nous discutons de la possible confirmation ,  Helsinki , du statut de candidat de la Turquie .
Cependant , chaque fois que je demande au commissaire van den Broek si la Turquie est candidate , il me rpond que la Commission considre que la Turquie est dj candidate .
Qu ' y a-t-il donc de neuf  Helsinki ?
<P>
Il est vident que tous les pays candidats doivent satisfaire aux critres de Copenhague et la Turquie n ' y fait bien sr pas exception .
Aucun des pays candidats ne rpond actuellement aux critres de Copenhague ; si c ' tait le cas , ils feraient ds  prsent , par dfinition , partie de l ' Union europenne . Quelle est donc la diffrence avec la Turquie ?
<P>
Satisfaire aux critres de Copenhague n ' est pas un processus statique mais un processus dynamique .
Nous travaillons avec les pays candidats pour les aider  rencontrer les critres de Copenhague .
Les problmes de droits de l ' homme en Lettonie et en Slovaquie n ' auraient jamais t traits sans la perspective positive d ' une adhsion  l ' Union europenne et la Turquie devrait tre traite de la mme manire .
<P>
Nous devons tre activement impliqus afin d ' amliorer la mise en uvre de la stratgie europenne .
Nous devons harmoniser la lgislation turque  l ' acquis et devons travailler avec la Turquie  la construction d ' une socit civile .
Nous ne pouvons le faire sans faire ce que nous avons fait avec les pays d ' Europe centrale et orientale et sans tre prts  dpenser l ' argent que nous avons promis : voil le facteur crucial .
Nous devons nous impliquer comme nous avons promis de le faire dans le cadre de l ' union douanire et de l ' accord d ' association et nous devons nous atteler  prparer la Turquie  son adhsion  l ' Union europenne , comme pour tous les autres pays candidats .
<SPEAKER ID=31 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , le caractre passionn et passionnant des dbats qui se sont tenus la semaine dernire  Bruxelles au sein de notre groupe comme de ceux qui se tiennent en ce moment dans cet hmicycle montrent , si c ' tait ncessaire , l ' importance de la question qui nous est soumise aujourd ' hui .
<P>
Sous cette lumire apparat un large consensus en faveur de la reconnaissance  la Turquie d ' une place privilgie , en raison mme de l ' histoire et de la gographie de l ' Europe .
Il se dgage , en consquence , un accord sur la ncessit de l ' approfondissement des relations entre l ' Union europenne et ce pays .
Par ailleurs , s ' il faut reconnatre les progrs accomplis par la Turquie dans sa marche vers un rapprochement , des doutes subsistent sur sa capacit et mme sur sa volont de satisfaire  l ' ensemble des critres de Copenhague .
<P>
Le moment est venu de sortir de l ' ambigut .
C ' est pourquoi notre groupe a suggr la mise en place d ' un forum de discussion , runissant des personnalits politiques de l ' Union europenne et de la Turquie , certes , mais aussi des reprsentants de la socit civile .
Le but serait d ' approfondir les questions posant encore problme : celles , naturellement , qui concernent le respect des droits de l ' homme et des minorits , mais aussi celles qui se rapportent aux relations conomiques ,  propos desquelles l ' Europe doit remplir ses engagements concernant l ' union douanire et acclrer la mise sur pied du protocole financier correspondant .
<P>
Compte tenu de l ' importance gostratgique de la Turquie et du rle qu ' elle n ' a cess de jouer dans la dfense de l ' Europe , il nous parat enfin qu ' il conviendrait aussi d ' inscrire  l ' ordre du jour des travaux les questions de politique trangre et de scurit .
La fondation d ' un tel forum me parat tre le seul moyen de rpondre sans hypocrisie aux interrogations qui demeurent .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , la nouvelle orientation dtermine pour Helsinki en ce qui concerne les relations entre l ' Union europenne et la Turquie me semble heureuse et nous devrions peut-tre la prciser en affirmant plus catgoriquement encore les deux principes auxquels se rsume , je pense , notre point de vue .
<P>
Le premier est que la Turquie a le droit de faire partie de l ' Union europenne , que nous avons besoin d ' elle pour notre projet et que celui-ci sera incomplet tant que la Turquie n ' y sera pas intgre .
<P>
Le second est que cette intgration doit remplir les mmes conditions que celles remplies par les autres partenaires du projet .
<P>
Je suis convaincu que nous avons besoin de la Turquie pour des raisons de scurit mais aussi pour rehausser la crdibilit et l ' universalit du projet de construction europenne .
Un grand tat lac  population majoritairement musulmane viendra prouver que l ' Europe en construction n ' est pas une Europe  rfrence chrtienne mais une Europe base sur des valeurs universelles importantes pour tout citoyen europen , quelle que soit sa confession , s ' il en a une .
Cette Europe , vis--vis de laquelle nous sommes engags , est celle qui peut partager des valeurs avec d ' autres grandes collectivits de l ' humanit , dont nous sparerait un projet bas sur une rfrence religieuse .
<P>
Si nous affirmons catgoriquement que le sige de la Turquie est prt et que nous attendons que nos eurocompatriotes turcs viennent s ' asseoir  nos cts  la table de l ' Union , nous devrons proclamer tout aussi catgoriquement qu ' il n ' y aura aucun assouplissement des conditions fixes  Copenhague .
Il faudra le faire en reconnaissant que la Turquie a encore un long chemin  parcourir , essentiellement en ce qui concerne la situation des droits de l ' homme et des droits des peuples et minorits , reconnues ou non , qui composent la population de ce pays et pour ce qui est de son attitude  l ' gard de Chypre .
Il faudra dire tout cela fermement mais sans exagrer ni caricaturer les choses , en dcrivant les carences et les obstacles  surmonter sans les luder , mais sans les prsenter comme des difficults insurmontables .
L ' Union devra considrer les insuffisances , mme les plus graves , comme des problmes et s ' engagera  aider la Turquie  y apporter une solution , en ayant toujours  l ' esprit que l ' objectif commun est de russir  intgrer la Turquie dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=33 NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , les rapports avec la Turquie constituent un thme difficile et complexe .
Nous ne pouvons ignorer la situation d ' un pays qui , du reste , a toujours suivi l ' OTAN .
La Turquie a encore de nombreux progrs  faire , elle doit adopter les valeurs dmocratiques occidentales , rsoudre les questions des rapports avec la Grce et Chypre .
Pour faciliter ce processus , je pense que la proposition du prsident Poettering doit tre srieusement prise en considration , proposition visant la cration d ' un forum de rencontres rgulires entre la Turquie et l ' Union europenne afin de discuter de dmocratie et de droits de l ' homme des minorits , de dveloppement conomique et social , de scurit et de politique trangre .
Le chemin  parcourir est encore long , trs long , mais le dialogue ouvert avec le partenariat , qu ' il faut renforcer avec le forum propos par le prsident Poettering , ne peut et ne doit pas tre interrompu .
Mettre un terme  la confrontation aurait en effet pour consquence d ' accrotre le risque d ' une prsence toujours plus grande de l ' extrmisme islamique en Turquie .
Ce phnomne dstabiliserait la Mditerrane .
C ' est pourquoi nous sommes favorables  la poursuite du dialogue entre l ' Union europenne et la Turquie , non sans prier la Turquie de raliser des progrs concrets .
<P>
Il ne suffit pas de promettre : il nous faut des faits concrets , le respect des droits de l ' homme , l ' abolition de la peine de mort , en tenant compte cependant que le problme kurde ne concerne pas seulement la Turquie .
Le respect des droits de l ' homme de la minorit kurde concerne non seulement la Turquie , mais galement l ' Iran .
Quand on fait rfrence , justement , aux droits de l ' homme et aux garanties du peuple kurde , il nous faut voir les choses au-del des frontires de la Turquie , car tout cela ne deviendrait alors qu ' un instrument de propagande politique .
C ' est pourquoi je pense qu ' il faut poursuivre le dialogue mais , je le rpte , la Turquie doit apporter des preuves tangibles de son attachement aux valeurs dmocratiques europennes .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , la Turquie d ' aujourd ' hui n ' est pas un candidat pour demain .
Des mondes nous sparent sur les questions de peine de mort , de droits de l ' homme , de minorits , de dmocratie et d ' tat de droit .
L ' abme est  peine moins profond sur des questions importantes de droit conomique , social et environnemental - pour ne citer que quelques domaines importants .
La poursuite de l ' occupation d ' une partie de Chypre ne contribue pas  la paix et  la scurit en Europe .
Aucune route ne permet de contourner ces faits .
Celui qui tient un autre discours est au mieux hypocrite .
Et les formules hypocrites ne peuvent nous gagner la confiance ni de notre partenaire turc , ni de nos concitoyens .
C ' est pourquoi nous ne pouvons approuver des passages essentiels de la rsolution de compromis .
Si les parties concernes ne sont pas supprimes du texte ; nous rejetterons l ' ensemble de la rsolution .
<P>
De mme , l ' appartenance de la Turquie  l ' Union europenne n ' est pas une contribution importante au dveloppement futur de l ' Union .
Si nous faisons cette mise au point , nous contribuerons  ce que rgne davantage de clart en Turquie et pour la Turquie .
Dans le mme temps , nous resterons crdibles face  nos concitoyens .
Nous aurons un besoin pressant de crdibilit pour progresser sur la longue route qui doit rapprocher l ' Europe de la Turquie .
En ce sens , nous sommes en mesure d ' approuver tout ce qui a t dit  plusieurs reprises aujourd ' hui .
Citons  titre d ' exemple l ' exigence de ne pas se contenter de tenir compte verbalement des obligations financires qui incombent  l ' Union europenne aux termes du protocole financier conclu avec la Turquie mais bien de librer les fonds correspondants .
Si nous faisons cela , nous montrerons alors  nos citoyens mais aussi  la Turquie et aux turcs que notre invitation et notre profession de foi est srieuse et que nous voulons tre des partenaires  l ' avenir .
Cela exige toutefois de ne pas mettre la charrue avant les bufs , comme on l ' a dj fait remarquer  plusieurs reprises aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , lorsque M. Romano Prodi a prsent son programme , il a dit au Parlement europen que nous avions peut-tre devant nous vingt , voire trente annes d ' largissement de l ' Union europenne , pendant lesquelles le nombre des tats membres passerait probablement  vingt-cinq , et peut-tre plus .
Sa perspective tait raliste et est raliste .
<P>
Je crains que diverses instances - et je ne pense pas ici au Parlement europen , mais  des reprsentants de gouvernements - n ' aient laiss , dans l ' espoir de faveurs politiques , entrevoir il y a dj des annes  plusieurs pays qui sont bien plus prs d ' une ventuelle adhsion que la Turquie , des perspectives selon lesquelles la pleine adhsion par exemple des pays baltes , de la Pologne et de la Hongrie serait dj possible en 2002 ou en 2003 .
L ' volution intrieure de ces pays-l et avant tout leur capacit  remplir les obligations de l ' Union europenne pour pouvoir acqurir galement les droits de l ' Union ne suffiront probablement pas non plus pour une adhsion  part entire aussi rapide qu ' ils le souhaitent .
<P>
Il y a pourtant une chose qu ' il faut que nous comprenions bien .
Il n ' est pas honnte ,  mon avis , de nous retrancher derrire une insuffisance de l ' volution de la Turquie , alors que ce que nous voulons dire en fait , c ' est que la Turquie ne peut pas tre membre de l ' Union du tout .
Non ,  mon avis , ce que nous devons dire , c ' est , comme l ' a dit M. Sasi  une certaine occasion , que nous devrons encore voir beaucoup de progrs en Turquie , mais que nous voulons faire preuve de bonne volont .
Autrement dit que nous n ' excluons pas la Turquie .
L ' Union europenne elle aussi se rendra compte des charges que cela reprsentera quand dans quelques annes la Pologne deviendra membre de l ' Union europenne , la Pologne qui est un pays de quarante millions d ' habitants dont un quart de la population vit encore de l ' agriculture .
L ' Union elle-mme n ' a pas des possibilits sans limites , c ' est pourquoi il est facile de rejoindre M. Poettering quand il dit : oui dans l ' avenir  la Turquie , mais le moment n ' est pas encore venu .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Jrgen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pense que l ' ide rgulirement exprime dans cette enceinte selon laquelle la Turquie devrait remplir des conditions prcises avant de devenir membre de l ' Union europenne est fausse .
Imaginons mme que les Turcs remplissent effectivement les critres .
Nous ne serions mme pas capables , au sein de l ' Union europenne , d ' accueillir la Turquie .
Voil la ralit .
Car nous avons un principe au sein de cette Union , qui est celui de la redistribution socialiste des riches vers les pauvres .
Nous l ' appelons la cohsion conomique et sociale .
Si la Turquie devenait membre de l ' Union europenne , elle aurait bien sr galement le droit de bnficier du respect de ce principe .
Cela signifierait une surcharge complte pour l ' Union europenne .
<P>
Ce qui nous attend est dj un tour de force de premier ordre ; je veux parler de l ' accueil des Polonais , des Tchques et des Hongrois - et pour ma part , je pense que le plus tt sera le mieux .
Nous ne pouvons pas en plus accueillir la Turquie .
Et pour ce qui est de l ' identit qu ' on remet rgulirement sur le tapis ici , j ' estime que si la Turquie est europenne , l ' Ukraine et la Russie devraient tre admises avant elle dans l ' Union europenne , ce qui est impossible .
Mais il est tout aussi impossible d ' accueillir la Turquie .
Dbarrassons-nous de cette ide .
N ' entretenons pas plus longtemps cette illusion dans l ' esprit de la Turquie car c ' est malhonnte et inconsidr .
Ce n ' est pas nous qui devrons payer pour tout cela mais bien nos enfants .
<SPEAKER ID=37 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je remercie les parlementaires pour leurs commentaires qui nous sont prcieux .
Je voudrais souligner le fait qu ' en politique il faut savoir profiter des situations dans lesquelles on peut faire progresser la paix , la stabilit et les droits de l ' homme .
Cette chance s ' offre  nous maintenant .
La crise du Kosovo a montr de faon concrte combien il est important que nous construisions la coopration et la paix en Europe .
Cela ne peut se faire que si nous manifestons notre attachement aux structures europennes et nous savons que la Turquie joue un rle significatif dans l ' avancement de la stabilit de l ' Europe du sud-est .
L ' autre point important  considrer , ce sont les tremblements de terre  la fois en Turquie et en Grce .
Ils ont cr un climat de bonne volont au sein des peuples grec et turc et jet ainsi les bases d ' un rapprochement politique des deux pays .
Au lieu d ' un loignement , nous avons donc la possibilit d ' une meilleure coopration .
<P>
Je suis personnellement convaincu que le rapprochement favorisera aussi un vritable progrs en Turquie .
Je crois qu ' il aura pour consquence qu ' en Turquie on considrera comme indispensable d ' amliorer les droits de l ' homme , la dmocratie et les conditions politiques .
Je crois que cela donnera aussi la possibilit de progresser dans la question chypriote , parce que dans cette affaire la Turquie a indniablement son mot  dire , et sa contribution sera ncessaire si l ' on veut faire des progrs .
<P>
M. le commissaire Verheugen a voqu dans son intervention l ' ventuel statut de candidat  l ' adhsion de la Turquie .
 cet gard , force est de constater que nous avons encore beaucoup de travail  faire avant le Sommet d ' Helsinki pour pouvoir arriver  un tel rsultat .
Nous avons du travail  faire dans l ' Union europenne , mais il importe galement que durant tout ce processus la Turquie donne des signaux positifs montrant que l ' volution se fait dans le bon sens et que la dmocratie et les droits de l ' homme en Turquie sont renforcs .
<P>
On a voqu ici les critres de Copenhague .
Sur ce point , il faut prciser que les critres de Copenhague sont la condition  l ' engagement des ngociations .
Pour l ' instant , nous discutons du statut de candidat .
Si ce statut de candidat peut tre confirm , les critres de Copenhague constitueront une voie ou un itinraire significatifs pour le progrs en Turquie , et ils contribueront  mener l ' volution dans la bonne direction , vers les valeurs que nous reprsentons ici .
<P>
Je tiens galement  souligner encore une fois l ' importance de la Turquie pour la stabilit de toute la rgion environnante .
Je suis convaincu que si dans les pays islamiques on constate que le nouveau chemin de la Turquie vers les valeurs occidentales lui apporte de meilleures potentialits conomiques et de meilleures possibilits d ' action politique , cela constituera galement un exemple important pour les pays islamiques qui l ' entourent et pourra de cette manire stabiliser le dveloppement dans les rgions limitrophes de l ' Europe .
<P>
J ' apprcie grandement la proposition de rsolution qui a t prsente ici , et je tiens  dire que je suis particulirement satisfait que le Parlement promette d ' agir avec diligence dans les questions se rapportant  la Turquie .
Je voudrais encore une fois en appeler au Parlement pour que les rglements concernant le financement soient examins le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=38 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement remercier le Parlement pour un dbat qui facilite le travail de la Commission et nous aide dans la dcision que nous avons  prendre .
Permettez-moi de rpondre  quelques-unes de questions qui ont t poses .
<P>
Premirement , il ne s ' agit pas d ' offrir  la Turquie une perpective d ' adhsion  l ' Union europenne pour aujourd ' hui , la semaine prochaine ou Helsinki .
La Turquie a cette perspective depuis des dcennies .
Cela lui a t maintes fois confirm , le plus rcemment  Luxembourg en 1997 .
La Turquie fait dj partie du processus d ' largissement de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi le responsable pour la Turquie au sein de la Commission , c ' est moi et personne d ' autre .
Elle fait partie du processus d ' largissement .
Ce dont nous parlons aujourd ' hui n ' est qu ' un changement tactique .
La dcision prise  Luxembourg a t , au moment des ngociations , de choisir une autre forme de rapprochement pour la Turquie que pour les autres candidats .
Cette dcision s ' est avre impraticable car la Turquie l ' a juge discriminatoire .
<P>
Si quelqu ' un me demande si nous verrons jamais la Turquie faire partie de l ' Union europenne , je lui dirai que je n ' en sais rien .
Si quelqu ' un me demande si nous en viendrons  entamer des ngociations sur l ' adhsion avec la Turquie , je lui dirai galement que je n ' en sais rien .
Mais nous ne le vivrons jamais si nous ne tentons pas  prsent d ' engager la Turquie sur la voie qui lui permettra peut-tre , si elle le veut , d ' engager des ngociations d ' adhsion avec nous .
Le statut de candidat n ' implique pas la mise en route de ngociations mais bien que nous examinons ce qui doit tre entrepris pour satisfaire aux critres de Copenhague .
Tous les membres de cette Assemble ont affirm vouloir une Turquie dmocratique , une Turquie qui respecte les droits des minorits , une Turquie qui protge les droits de l ' homme , une Turquie qui apporte sa contribution  la paix et  la stabilit dans l ' ensemble de la rgion .
Tous les orateurs en ont exprim la volont .
Quelqu ' un pourrait-il donc me dire comment nous pourrions favoriser ce processus autrement qu ' en en discutant avec la Turquie ?
<P>
La dcision que je souhaite voir prendre  Helsinki signifierait que nous pourrions entamer un dialogue trs srieux avec la Turquie , entamer l ' examen juridique et dire prcisment  la Turquie ce qui doit changer .
Alors , alors seulement , quand ces changements seront intervenus , nous pourrons parler de ngociations .
Je vous garantis que personne ne se prsentera ici pour dire que nous voulons entamer ds maintenant des ngociations d ' adhsion avec la Turquie alors mme que les critres politiques de Copenhague ne sont pas clairement respects .
Cela signifie que des changements devront tre intervenus en Turquie sur le plan dmocratique et de l ' tat de droit avant que nous ne puissions entamer des ngociations .
Ceci afin que ce dont il est question ici soit rellement clair .
<P>
Depuis des annes , la Turquie se voit servir des arguments que j ' ai encore entendus aujourd ' hui dans cette enceinte et que je pourrais rsumer par la formule " pas ainsi et pas maintenant " .
L ' heure de vrit est  prsent venue !
On ne peut continuer de se raccrocher  ce " pas ainsi et pas maintenant " .
Celui qui n ' admet pas que l ' heure est venue et qu ' il s ' agit de fournir une rponse claire et sincre  la Turquie court le risque que tout ce que nous attendons de la Turquie devienne hors d ' atteinte et qu ' intervienne un tout autre dveloppement dont il nous faudra pourtant porter la responsabilit ,  savoir la responsabilit de voir la Turquie emprunter une voie toute diffrente de celle qui mne  la famille des dmocraties europennes .
Si c ' est cela que l ' on veut , il faut tre prt  en porter la responsabilit .
<P>
Un tout dernier mot sur l ' aspect culturel .
Je ne nie pas qu ' il existe des diffrences culturelles entre l ' Europe majoritairement empreinte de chrtient d ' une part , et la partie musulmane de l ' Europe et la Turquie d ' autre part .
Je ne le nie pas .
Mais si vous considrez un instant comment le monde volue  notre poque , la rponse amene aux diffrences culturelles ne peut tre que les cultures doivent s ' isoler les unes des autres . Au contraire , la rponse ne peut tre que dans l ' ouverture culturelle rciproque .
La coopration entre l ' Europe et la Turquie pourraient tre un exemple encourageant et porteur d ' espoir dmontrant que les cultures voisines qui font le choix de la coexistence peuvent trouver une voie commune vers la paix , la dmocratie , l ' tat de droit et des possibilits de prosprit pour leurs membres .
<P>
En ce sens , je prie le Parlement europen de nous donner la possibilit de mener une discussion crdible avec la Turquie , d ' apporter une contribution crdible aux changements en Turquie .
Pour ce faire , nous devons rellement respecter les obligations contractes vis--vis de la Turquie , et ce aussi sur le plan financier .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=2>
Processus de paix au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le processus de paix au Moyen-Orient , suivies d ' un dbat .
<SPEAKER ID=41 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai le plaisir de vous parler aujourd ' hui de la situation actuelle du processus de paix au Moyen-Orient et du rle de l ' Union europenne dans ce processus .
Cela a t une joie d ' apprendre , aprs plusieurs annes de pause , des nouvelles positives sur les progrs du processus de paix .
<P>
Par rapport  la situation du printemps dernier , bien des choses ont chang .
Il y a six mois , nous tions dans une situation o la mise en uvre des accords de Wye River signs en octobre 1998 avait chou .
 cause de pressions politiques intrieures , le gouvernement isralien n ' avait pas pu assurer la mise en application des accords et le pays a connu des lections lgislatives anticipes .
L ' chance , le 4 mai de cette anne , de la phase transitoire prvue par les accords d ' Oslo a rendu la situation encore plus incertaine .
Les Palestiniens avaient annonc qu ' ils proclameraient unilatralement la naissance d ' un tat palestinien indpendant ce jour-l .
Comme au mme moment une campagne lectorale anime se droulait en Isral , les lments taient runis pour une aggravation de la situation .
Le climat gnral tait  la dception et  l ' incertitude .
On craignait galement une recrudescence des attentats terroristes .
<P>
Aujourd ' hui , la situation est en grande partie diffrente .
Le rsultat des lections lgislatives et de l ' lection du Premier ministre en Isral au mois de mai a t le tournant qui a permis la reprise des ngociations pour sortir du conflit .
Le nouveau gouvernement isralien a convaincu la communaut internationale qu ' il recherchait srieusement la paix avec les pays voisins .
Une certaine incertitude reste certes toujours lie  l ' volution politique du Moyen-Orient .
La diffrence avec la fin de l ' anne dernire ou le printemps dernier , c ' est qu '  l ' heure actuelle il y a des raisons d ' tre optimiste .
Nous avons des preuves d ' une volont politique plus forte , d ' une capacit  conduire des ngociations directes et de l ' application  la date prvue des accords signs .
<P>
Je sais que le Parlement europen suit attentivement l ' volution du processus de paix au Moyen-Orient et que dans cette Assemble il y a beaucoup de comptences dans les questions concernant la rgion , ce que dmontre l ' tude publie au mois de mai par le Parlement sur le processus de paix du Moyen-Orient .
Je me concentrerai sur l ' volution aprs le printemps dernier .
C ' est  ce moment-l , comme vous le savez , que le Parlement a remis sa dernire rsolution sur la question .
<P>
En tant que pays assurant la prsidence de l ' Union europenne , la Finlande a considr logiquement le processus de paix du Moyen-Orient comme l ' une des questions les plus importantes de la politique extrieure et de scurit commune .
Nous suivons avec attention l ' volution du processus de paix et nous sommes troitement en contact avec les parties .
La ministre finlandaise des Affaires trangres a fait une visite dans la rgion du 1er au 5 aot dernier .
Le prsident de la Rpublique finlandais , M. Martti Ahtisaari , effectue actuellement dans la rgion une visite qui couvre Isral , les zones palestiniennes , la Syrie et le Liban .
En outre , nous avons constat que le vaste rseau de relations noues par l ' envoy spcial M. Moratinos et son expertise dans la question taient d ' une trs grande utilit .
Son travail a t extrmement prcieux du point de vue de l ' obtention d ' informations pour l ' Union europenne , de la visibilit de l ' Union et des contacts permettant la ngociation .
<P>
L ' Union europenne a apport une contribution non ngligeable  l ' volution des derniers mois .
Nous avons toujours encourag les parties  discuter et  ngocier .
En outre , nous nous sommes galement efforcs de mettre en place les conditions ncessaires  la naissance d ' un climat d ' opinion favorable au processus de paix et nous avons uvr en faveur de la dtente .
On en trouve un bon exemple dans la dclaration du Conseil europen de Berlin , qui  mon avis a jou un rle significatif pour faire baisser la tension du printemps .
<P>
On a demand en maintes occasions que l ' Union europenne se montre plus active dans le processus de paix du Moyen-Orient .
Et il est vrai que nous sommes dans une position excellente pour jouer de notre influence .
L ' Europe a un lien millnaire avec le Moyen-Orient  travers la Mditerrane et une expertise unique en ce qui concerne les affaires de la rgion .
Nous ne cherchons pas  faire concurrence aux tats-Unis ou  d ' autres acteurs en matire de pouvoir d ' influence , nous recherchons au contraire un dialogue rapproch avec eux .
Les perspectives  court terme en ce qui concerne la question palestinienne semblent tre que les parties discutent directement entre elles , sans la participation notable d ' autres acteurs .
<P>
Un vaste consensus rgne entre les tats membres de l ' Union europenne sur les questions fondamentales et les objectifs du processus de paix du Moyen-Orient .
Ce consensus s ' est affermi durant les dix dernires annes , ce qui rend possible le renforcement du rle de l ' Union dans la rgion .
Nous sommes dj maintenant ceux qui apportent le plus d ' aide aux Palestiniens , ce qui se traduit au niveau politique par une contribution significative par exemple au sein de la runion du comit de liaison ad hoc qui coordonne l ' aide aux Palestiniens , runion qui se tiendra  Tokyo  la mi-octobre .
La coopration conomique et la contribution d ' experts techniques dans certaines questions des ngociations de caractre permanent et dans le domaine de la bonne administration , sont des secteurs dans lesquels nous avons pu apporter de l ' aide et nous sommes galement prts  agir  l ' avenir .
En outre , l ' Union europenne attache une trs grande importance aux projets de coopration entre citoyens qui permettent de rapprocher de faon concrte les individus .
Cette coopration s ' est poursuivie  l ' abri de toute publicit mme pendant les annes o le processus de paix tait suspendu .
<P>
On peut considrer que la phase politique actuelle du processus de paix a repris grce aux accords signs le mois dernier  Charm el Cheikh .
La communaut internationale soutient l ' accord sign par les parties .
La mise en uvre de l ' accord de Charm el Cheikh s ' est engage de faon excellente , Isral et les Palestiniens remplissant scrupuleusement leurs obligations .
La mise en uvre des accords par des mesures tangibles est le meilleur moyen de renforcer la confiance qui s ' tait dtriore entre les parties .
L ' accord redonne confiance dans le fait que les principes porteurs d ' Oslo n ' ont pas t oublis .
Je crois que la foi et la confiance seront ncessaires .
Les parties ont remis dlibrment  plus tard la solution des questions les plus difficiles et les plus sensibles .
La limite d ' une anne fixe par les parties pour la conclusion d ' un accord permanent est ambitieuse .
Par une action dtermine , en construisant de faon mthodique la confiance mutuelle , et par une attitude adquate , cet objectif est pourtant ralisable .
L ' Union europenne est prte  apporter son aide avec les moyens dont elle dispose si les parties le dsirent .
<P>
En ce qui concerne la Syrie , il existe toujours une relle possibilit pour l ' engagement de ngociations et , par l , pour la paix , car les deux parties la dsirent .
Il semblerait seulement que l ' une attende que l ' autre fasse le premier pas .
Il faut profiter de l ' occasion , et c ' est pourquoi nous sommes prts  offrir nos bons services aux parties .
Je suis convaincu que l ' engagement de ngociations n ' est qu ' une question de temps .
<P>
La question du Liban semble dans une certaine mesure tre reste  l ' cart de l ' intrt gnral dans l ' volution rapide des dernires semaines .
Du point de vue du dveloppement favorable du Liban , il serait indispensable de mettre en place des conditions plus stables dans le pays .
Nous souhaitons que la solution politique de la question libanaise progresse  un rythme rapide et nous sommes prts  apporter notre aide dans la mesure de nos besoins dans ce secteur galement .
<P>
J ' ai envisag jusqu ' ici l ' uvre de paix essentiellement du point de vue politique .
Celui-ci joue d ' ailleurs le rle le plus important dans la recherche de la paix , mais , dans le mme temps , pour augmenter la confiance et avant tout pour affermir la paix obtenue , la coopration conomique et la coopration rgionale ont leur importance aussi , et elles devront se faire plusieurs niveaux .
Cette coopration n ' a pas encore russi  rpondre aux attentes qui lui ont t fixes comme activit soutenant le processus de paix , mais je suis convaincu qu ' elle a toutes les chances de russir .
La preuve en est la coopration de l ' Union europenne avec les pays de la Mditerrane dans le cadre du processus de Barcelone , et l ' activit pour la poursuite de la srie de rencontres MENA le printemps prochain .
<P>
Une paix quitable , complte et durable apportera non seulement des changements dans la coopration rgionale mais aussi des pressions pour des changements intrieurs dans les pays eux-mmes .
Nous aimerions voir les parties prparer les habitants de leur pays aux compromis que la concorde obligera forcment  faire de part et d ' autre .
L ' heure n ' est plus maintenant aux paroles dures .
Nous sommes fermement convaincus que les changements ne pourront tre que bnfiques au Moyen-Orient , pour peu que l ' on parvienne  profiter des fruits de ces changements .
La Finlande , en tant que prsident en exercice de l ' Union europenne , comprend parfaitement la possibilit d ' un changement profond et poursuivra , en collaboration avec nos partenaires , la recherche de la paix et de l ' intrt commun par tous les moyens disponibles .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Je suis particulirement heureux de cder la parole au commissaire Patten .
Je pense qu ' il s ' agit de votre premire intervention majeure dans cette enceinte au nom de la Commission .
Bienvenue , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=43 NAME="Patten">
Je suis ravi ,  ce stade prcoce que vous avez mentionn , de dbattre de ce sujet extrmement important avec les membres d ' un Parlement qui somme toute , porte depuis longtemps un intrt aigu aux efforts de paix au Moyen-Orient .
Le moment que vous avez choisi pour mener ce dbat est opportun .
Les espoirs de paix au Moyen-Orient sont plus levs aujourd ' hui qu ' ils ne l ' ont t depuis de nombreuses annes .
L ' lection d ' un nouveau gouvernement plus constructif en Isral et la signature de l ' accord de Charm-el-Cheikh le mois dernier ont plant le dcor propice  la relance du processus de paix .
De mme , des signes clairs montrent que les deux camps sont srieux .
Les premiers retraits de troupes , les librations de prisonniers et l ' accord survenu hier sur l ' ouverture d ' une voie de communication sre entre Gaza et la Cisjordanie montrent que tant les Israliens que les Palestiniens ont repris les efforts en vue d ' atteindre une paix durable .
Les ngociations sur le statut dfinitif ont rcemment repris .
Les diffrences ne doivent pas tre sous-estimes .
Mais si les deux parties font montre de volont politique , elles ne devraient pas tre insurmontables .
L ' Union europenne fera tout ce qu ' elle peut pour aider les deux parties  respecter la date-butoir pour la conclusion d ' un accord gnral , chance fixe au mois de fvrier .
Nous croyons galement que l ' accord dfinitif devrait tre conclu dans le dlai d ' un an qui a t tabli , comme l ' a dit M. le ministre Sasi , dans l ' accord de Charm-el-Cheikh et appel de ses vux par le Conseil europen de Berlin .
<P>
Bref , que pouvons-nous faire en Europe pour aider ceux qui s ' efforcent  atteindre la paix ?
Il est exact de dire que nous devrions accompagner par un soutien pratique de l ' Union europenne leur engagement politique ritr d ' avancer sur cette question .
Comme la prsidence vient de l ' expliquer , c ' est ce que l ' Union est collectivement occupe de faire .
Le prsident Ahtisaari est au Moyen-Orient , comme l ' a signal la prsidence , l ' ambassadeur Moratinos l ' accompagne et je sais qu ' il continuera  travailler d ' arrache-pied afin d ' optimiser la contribution de l ' Union europenne au cours de prochains mois qui seront cruciaux .
<P>
Nous poursuivons galement la mise en uvre de projets tels que la construction du port de Gaza et l ' tablissement de points de passage srs entre la Cisjordanie et la bande de Gaza , des projets qui revtent une importance politique , sociale et conomique .
Nous esprons aussi relancer rapidement les volets syrien et libanais du processus de ngociation et nous continuerons d ' apporter notre aide aux parties en vue d ' une reprise rapide de ces pourparlers essentiels .
<P>
Mais la paix au Moyen-Orient a une dimension plus large et va au-del des pourparlers entre Isral et les Palestiniens , pour centraux qu ' ils soient .
C ' est pourquoi nous sommes favorables  une relance des discussions multilatrales et de la coopration rgionale .
La prsidence et la Commission ont renouvel leur appel en faveur d ' une runion aussi rapide que possible du comit de suivi du groupe de travail sur le dveloppement conomique rgional .
Ceci bien entendu sous la prsidence de l ' Union europenne .
Aprs trois ans d ' impasse , ceci runirait  nouveau les Israliens , les gyptiens , les Palestiniens et les Jordaniens au niveau officiel .
<P>
Nous prenons d ' autres mesures pratiques adaptes au nouveau climat politique .
La Commission a augment le soutien prvu aux projets de coopration rgionale entre Israliens et Arabes .
Le mois prochain , nous proposerons aux tats membres un financement de plus de vingt millions d ' euros pour des projets de cette nature .
Ce paquet comprend le renouvellement de l ' assistance aux activits " de peuple  peuple " et  la coopration transfrontalire , domaines o Israliens et arabes se rencontrent au niveau non gouvernemental et  celui des experts .
La premire gnration de projets " de peuple  peuple " , soit 17 programmes pour un cot de quelque 5 millions d ' euros , dbutera bientt .
Les parlementaires se souviendront , comme l ' a dit la prsidence , que l ' Union europenne est le principal contributeur financier aux efforts globaux de rconciliation entre les peuples du Moyen-Orient .
<P>
Permettez-moi un mot sur notre assistance aux Palestiniens , sujet auquel s ' est lgitimement intress ce Parlement .
En gnral , nous attendons des Israliens et des Palestiniens qu ' ils lvent toujours mieux les obstacles empchant l ' aide internationale d ' atteindre ses objectifs .
En ce qui concerne les Palestiniens , ils doivent poursuivre dans la voie de l ' tablissement d ' institutions saines , y compris - et j ' y insiste - la transparence budgtaire .
En outre , Isral doit trouver des mthodes plus efficaces afin de concilier ses proccupations lgitimes en termes de scurit avec l ' urgence d ' un vritable dveloppement palestinien .
<P>
Nous sommes heureux d ' tre rcemment parvenus  un accord sur l ' actualisation du plan d ' action tripartite .
Les honorables parlementaires se souviendront de ce que ce plan dtaille les obligations respectives d ' Isral , des Palestiniens et des donateurs internationaux dans le cadre des efforts d ' assistance  l ' Autorit palestinienne .
J ' espre que l ' amlioration du climat politique permettra de progresser davantage dans ces matires .
<P>
Nous avons toujours insist sur l ' tablissement d ' institutions saines et responsables au sein de l ' Autorit palestinienne .
Je suis donc ravi de pouvoir vous dire que le prsident Arafat s ' est ralli au rapport rcemment publi sur le renforcement des institutions palestiniennes , rapport qui a t prpar par la task force indpendante parraine par le conseil amricain des relations extrieures avec l ' aide substantielle de l ' Union europenne .
<P>
Le prsident Arafat a nomm plusieurs ministres haut placs  un comit spcial .
Ceux-ci rencontreront la task force , y compris le prsident Prodi , le mois prochain  Bruxelles afin de discuter de la mise en uvre des recommandations ambitieuses de ce rapport .
<P>
Nous poursuivrons galement la discussion sur ces questions au cours de la prochaine runion  Tokyo du mcanisme de donation internationale , le comit ad hoc de liaison pour l ' aide aux Palestiniens .
Nous insisterons pour que la prochaine runion de ce comit se tienne au Portugal , conformment  l ' accord conclu  l ' occasion de la runion de Francfort , en fvrier dernier .
Je suis convaincu que nous y parviendrons .
Compte tenu de la part que nous prenons dans l ' assistance aux Palestiniens ( plus de 50 % ) , la plupart des futures runions de coordination entre donateurs devraient selon nous se tenir au sein de l ' Union , sous la prsidence conjointe de l ' tat membre accueillant la runion .
<P>
Je suis heureux de pouvoir vous signaler que la dixime convention entre la Communaut et l ' Office des secours et des travaux des Nations unies a t signe la semaine dernire .
La Commission a dj entam les premiers paiements au titre de la nouvelle convention .
Cela nous permettra d ' aider  faire face au srieux manque de liquidits de l ' UNRWA et de poursuivre notre aide essentielle aux rfugis palestiniens .
<P>
Permettez-moi aussi d ' exprimer ma gratitude  la commission du dveloppement et de la coopration ainsi qu '  l ' ensemble du Parlement pour le rapport trs dense et le soutien que vous avez apport , dans le cadre de la procdure de consultation , aux efforts dploys par la Commission en vue de finaliser cette convention .
Je voudrais rendre un hommage particulier au rapporteur , Mme Morgantini .
Laissez-moi aussi remercier la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et la commission des budgets pour le soutien qu ' elles ont manifest  cette convention .
<P>
Je vous ai livr un aperu des efforts que nous dployons avec la prsidence en vue d ' enfin parvenir  la paix au Moyen-Orient .
Nous esprons que les parties en prsence concrtiseront dans les actes ce qu ' elles ont couch sur le papier .
En change , l ' Europe continuera de jouer son rle dans le processus de paix .
Mais laissez-moi aussi insister sur le fait que nous entendons poursuivre notre collaboration troite avec les tats-Unis en la matire , non pas comme des concurrents mais comme des partenaires .
Nous reconnaissons le rle crucial des tats-Unis qui ont lutt depuis si longtemps et avec une telle tnacit afin d ' amener la paix dans cette rgion agite et je salue chaleureusement ces efforts - par exemple , les comptences de ngociateur et la dtermination du secrtaire d ' tat .
<P>
Yitzak Rabin avait fait cette remarque clbre : on ne fait pas la paix avec ses amis .
Personne ne sous-estime l ' ampleur des dfis qui nous attendent : la paix n ' est pas pour demain .
Mais la paix viendra , j ' en suis sr : avec le temps et de la patience , allis  la volont des parties d ' y parvenir et  la volont des autres tats d ' y contribuer .
Aujourd ' hui , la paix au Moyen-Orient se voit offrir une nouvelle chance .
En tant qu ' Europens , notre tche est de faire tout ce que nous pouvons pour donner une chance  cette paix et hter le jour de son avnement .
C ' est ce que nous avons l ' intention de faire , avec votre soutien actif et vos encouragements .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , nous sommes nombreux  avoir l ' impression que les accords de Charm-el-Cheikh font date dans le processus de paix souhait au Proche-Orient .
Simplement , il n ' est pas possible d ' tablir des vrits absolues dans une querelle dont les motifs se mlangent aux racines mmes de notre civilisation .
C ' est prcisment pour cette raison que la dtermination dont les Israliens et les Palestiniens font preuve aujourd ' hui dans l ' laboration et l ' application de leurs accords ouvre une porte extraordinaire  l ' espoir .
Une preuve supplmentaire en est la rsolution , il y a quelques heures  peine , des derniers cueils pour l ' inauguration du couloir de 45 kilomtres qui unira Gaza  la Cisjordanie .
<P>
Mais , comme l ' a trs bien dit M. Patten , nous ne devons pas sous-estimer les difficults qui se pointent encore  l ' horizon , qui nous feront certainement vivre des situations critiques - je l ' espre , passagres - o nous devrons tous avoir particulirement  l ' esprit deux considrations .
La premire est que la mthode pour continuer  progresser doit toujours tre un dialogue sincre , ouvert et direct entre les diffrentes parties et la seconde est que , de toute manire , les Israliens et les Palestiniens ont un ennemi commun , le terrorisme sous toutes ses formes , qui n ' a d ' autre objectif que la destruction de la paix , de la libert et du respect des droits de l ' homme .
L ' utilisation de la violence , d ' o qu ' elle vienne , ne peut se justifier , en particulier dans le contexte historique que nous connaissons .
<P>
Il est inutile de recourir aux chiffres des changes commerciaux , des investissements et de la coopration au dveloppement pour dduire le poids qu ' a l ' Union europenne dans la rgion , mais la solidarit conomique prouve de l ' Union europenne doit tre aussi valorise que sa capacit  contribuer efficacement  une solution pacifique du conflit .
<P>
Je suis d ' accord avec le ministre , M. Sasi , quant  l ' efficacit du travail ralis par l ' envoy spcial de l ' Union europenne , l ' ambassadeur Moratinos .
Nanmoins , ce n ' est pas parce que nous en avons souvent discut que nous pouvons cesser de parler de la vision insuffisante de notre contribution , en tant qu ' Europens , au processus de paix .
Et ici , le Parlement europen a galement une responsabilit  assumer en accord avec sa volont dclare de contribuer  laborer une politique trangre commune au sein de l ' Union europenne .
Dans ce contexte , les objectifs immdiats de cette Assemble doivent tre au nombre de deux : rendre les structures parlementaires du forum euro-mditerranen oprationnelles dans la comprhension de ce que peut signifier un instrument utile pour garantir la paix , et traduire dans la pratique l ' initiative de la Prsidente du Parlement , Mme Fontaine , d ' effectuer un voyage dans la rgion .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , aprs des dcennies de guerres , de conflits , de vagues d ' exode et d ' occupation , de terreur , de dsespoir et d ' amertume , le Moyen-Orient voit enfin la lumire au fond de son tunnel - un tunnel o les habitants de la rgion ont vcu enferms dans la mfiance et les antagonismes .
<P>
Les accords de Wye River et Sharm el Sheik , la nouvelle politique d ' Isral , la dtermination de la direction de l ' OLP , et aussi une meilleure connaissance du monde arabe ont permis de crer une situation nouvelle sur laquelle pourra s ' asseoir une solution relle et durable , dans l ' intrt de l ' ensemble de la rgion .
Les acteurs principaux en sont les Israliens et les Palestiniens .
Ils dtiennent eux-mmes la clef de cette solution .
Les dirigeants actuels sont conscients de leur responsabilit historique .
Car dans ce contexte , il est extrmement important que les deux parties s ' abstiennent de prendre des mesures unilatrales qui pourraient compromettre le processus .
<P>
Depuis plus d ' un demi-sicle , la communaut internationale suit avec inquitude le drame qui se droule au Moyen-Orient , elle s ' est engage nergiquement , par d ' infatigables efforts diplomatiques et des mesures conomiques d ' une ampleur norme .
L ' UE , comme il a t soulign , joue dans la rgion un rle important et qui n ' a cess de crotre .
J ' approuve totalement la prsidence et l ' attitude constructive dont vient de fait preuve ici M. le commissaire Patten .
<P>
Notre nouvelle Assemble exprime aujourd ' hui clairement son soutien entier et durable au processus de paix qui ouvrira la voie au progrs ,  la dmocratie , au respect des droits de l ' homme et  la marche vers l ' avenir de tous les peuples de cette rgion , ainsi et surtout qu '  la coexistence pacifique entre Isral et l ' tat indpendant de Palestine .
Le groupe socialiste souscrit unanimement  la rsolution multipartite qui nous a t prsente .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , cette proposition de rsolution salue la bonne nouvelle , le succs des ngociations de Charm el Cheikh et l ' accord sur les points de passage pour les marchandises , vhicules et ressortissants palestiniens .
Mais physiquement , ce passage n ' est qu ' un troit corridor  travers lequel la libert de mouvement , un dogme central de la philosophie de l ' Union europenne , est entoure de nombreuses et ncessaires restrictions en matire de scurit .
Esprons que la confiance aidant , celles-ci seront peu  peu allges .
<P>
Le libre-change ncessite galement des prix honntes afin que le producteur et le vendeur puissent raliser le profit auquel ils ont droit ainsi qu ' un tiquetage honnte mentionnant l ' origine et les mthodes de production des produits en vue de satisfaire aux exigences du client en matire de sant et de choix .
Ces deux lments essentiels du libre-change ont t partiellement ou entirement absents des exportations palestiniennes , en particulier dans le secteur des textiles et des produits agricoles .
Et le conflit a galement t  l ' ordre du jour .
<P>
Cette proposition de rsolution demande qu ' un terme soit mis  tous les obstacles commerciaux .
Alors seulement les trois proches voisins que sont Isral , la Palestine et la Jordanie pourront btir une prosprit vritable pour leurs populations .
Oui , cela implique des risques mais le jeu en vaut la chandelle .
Je recommande cette rsolution au Parlement .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , cette rsolution suscite des motions diverses .
En fait , nous nous rjouissons tous de l ' volution qui se produit depuis l ' lection de M. Ehud Barak en tant que Premier ministre isralien .
Nous nous flicitons de la relance du processus de paix et , aprs des ngociations difficiles il est vrai , de l ' accord de Charm-el-Cheikh respect par toutes les parties jusqu '  ce jour et du protocole sign hier concernant la liaison entre la bande de Gaza et la Cisjordanie .
Nous sommes optimistes mais nous restons proccups .
Le nouveau gouvernement isralien persiste dans sa politique de colonisation en territoire palestinien et reste l ' otage du Likhud qui a multipli le nombre des implantations , afin d ' entraver le retour aux territoires palestiniens .
Quant  ces colonies de peuplement , tant sur le plateau du Golan syrien qu ' en territoire palestinien , nous voulons attirer l ' attention de la Commission sur la question des tarifs prfrentiels accords aux produits israliens .
<P>
Monsieur le Commissaire , il faut empcher que ces tarifs prfrentiels s ' appliquent aussi aux produits originaires de ces colonies de peuplement .
La Commission prcdente avait pris des mesures dans ce sens . Il faut continuer  appliquer ces mesures , sinon nous encourageons de facto la politique de colonisation , alors que la Communaut europenne et le reste de la communaut internationale , tats-Unis compris , ont toujours condamn cette politique et nous savons tous que la politique d ' implantation isralienne constitue un obstacle important sur le long chemin vers la paix et un vritable tat palestinien .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , je suis convaincue que tous les lments , toutes les possibilits de construire la paix dans l ' affirmation des droits de l ' homme , sociaux et politiques de chaque individu ou de chaque peuple doivent tre valoriss .
La situation au Moyen-Orient en est trs loigne , mais l ' lection d ' Ehud Barak en tant que Premier ministre en Isral a sans aucun doute apport une possibilit de paix .
Les rcents dveloppements des accords d ' Oslo dans la nouvelle laboration de Charm el Cheikh nous le dmontrent .
Mais les autorits israliennes doivent fournir d ' autres efforts - comme l ' ont dj dit certains collgues - pour que la paix , ou du moins la justice possible , soient instaures , des efforts qui ne concernent pas seulement la question isralo-palestinienne mais aussi la question du Liban et de la Syrie .
Il faut mettre un terme  l ' occupation du Sud-Liban et restituer la terre de Syrie , comme le stipulent plusieurs rsolutions de l ' ONU .
Certes , tout ceci doit avoir lieu sans mettre en pril la scurit de l ' tat d ' Isral .
Toutefois , la question de la scurit ne peut pas occulter le caractre illgal de l ' occupation militaire ou des bombardements des civils , comme c ' est le cas au Sud-Liban , o l ' existence de prisons telles que celles de Qian , mais la question palestinienne reste centrale .
<P>
L ' Union europenne a raffirm , en 1999 ,  Berlin , le droit des Palestiniens  un tat souverain , dmocratique , coexistant pacifiquement avec l ' tat d ' Isral .
 Charm el Cheikh , les parties en conflit se sont engages  dfinir l ' tat dfinitif avant l ' an 2000 .
 cette fin , il est indispensable qu ' Isral se rende compte qu ' un tat souverain palestinien ne constitue pas une concession gnreuse mais un droit .
Plus particulirement , l ' Isral doit viter de procder  certaines actions modifiant le paysage territorial et dmographique des territoires occups , y compris Jrusalem-Est .
Aujourd ' hui encore , des nouvelles nous parviennent nous faisant part de destruction de maisons palestiniennes , de confiscation de terres ou de colonisation supplmentaire .
Le 25 septembre , l ' administration militaire a donn l ' ordre de confisquer des terres palestiniennes de 79 villages . Ces terres sont situes sur la ligne verte et sont cultives et habites ; il en va de mme dans le village voisin d ' Hbron .
 Jrusalem-Est , des hommes et des femmes se voient confisquer leur carte d ' identit de faon  rduire leur prsence , par le biais d ' une opration que le Centre des droits de l ' homme isralien a qualifi de dportation silencieuse .
Il reste , en outre , le drame des rfugis palestiniens .
Eh bien , la rsolution de l ' ONU doit tre applique .
Certes , l ' ouverture du passage entre Gaza et la Cisjordanie est un point extrmement positif mais les contrles israliens compliquent le passage d ' hommes , de femmes et de marchandises .
Le rle de l ' Union est important  cet gard .
Elle a jou un rle positif et important dans le processus de paix car elle a ralis beaucoup de choses et elle devra , je pense , continuer  le faire .
C ' est pourquoi notre rle est fondamental , ce rle que remplissent aussi les instances europennes .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire combien j ' apprcie la dclaration exhaustive faite  l ' occasion de ce dbat par le commissaire Patten sur nombre de questions complexes en suspens dans ce domaine particulirement complexe .
<P>
Je pense que les perspectives futures d ' un rglement pacifique dfinitif au Moyen-Orient sont meilleures que jamais .
Des dveloppements dcisifs , mentionns par d ' autres orateurs , ont eu lieu  cet gard .
Le nouveau Premier ministre isralien , M. Barak , a mis en place un gouvernement disposant d ' une majorit suffisamment forte pour lui permettre de reprendre les ngociations en bnficiant du soutien parlementaire adquat en vue de remettre en marche le processus de paix , tel qu ' il en a l ' intention dclare .
<P>
En fait , le prsident Arafat et le Premier ministre Barak ont dj sign l ' accord prvoyant la mise en uvre du mmorandum de Wye River et la reprise des ngociations sur le statut dfinitif .
<P>
Un certain nombre de mesures prvues par le mmorandum de Wye Riveront dj t mises en uvre , en ce compris le transfert du contrle sur certains territoires spcifiques et la libration d ' un certain nombre de prisonniers palestiniens .
L ' Union doit continuer de jouer un rle actif dans la mise en place et la consolidation d ' un accord de paix dfinitif au Moyen-Orient .
L ' Union europenne a raison de soutenir le principe d ' un rglement ngoci au Moyen-Orient refltant le principe " la paix contre les territoires " et assurant la scurit collective et individuelle des populations israliennes et palestiniennes .
<P>
Dans ce contexte , je me rjouis de la dcision prise par l ' union nationale palestinienne de raffirmer l ' invalidation des dispositions de la Charte nationale palestinienne appelant  la destruction d ' Isral .
Ils ont galement raffirm leur engagement  reconnatre Isral et  vivre en paix avec cet tat .
Je suis convaincu que la cration d ' un tat palestinien souverain dmocratique , viable et pacifique sur la base des accords ngocis existants est la meilleure garantie de la scurit d ' Isral .
Je soutiens le droit du peuple palestinien  former un tat mais cet tat doit natre de la ngociation et de la bonne volont de toutes les parties concernes et non de la coercition .
<P>
Il semble probable que la mise en uvre du mmorandum de Wye River va se poursuivre .
Les vritables difficults surviendront dans le cadre des ngociations sur le statut dfinitif , lesquelles comprendront le contentieux sur Jrusalem , le contrle de l ' eau et le retour des rfugis .
L ' avance sur ces questions pourrait tre entrave par les dveloppements sur le terrain , tels que l ' extension des implantations ou les attaques terroristes .
<P>
Je me rjouis que l ' Autorit palestinienne ait dclar qu ' elle agirait contre le terrorisme tandis que le Premier ministre Barak s ' est dclar prt , de manire informelle ,  tenter de limiter l ' extension des implantations .
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Le Premier ministre Barak s ' est galement engag  mettre un terme  l ' occupation du Sud-Liban dans un dlai d ' un an .
Les pourparlers de paix entre Isral et le Liban , gels depuis 1996 , et les conditions du retrait d ' Isral du Liban seront particulirement importants pour la scurit du personnel de l ' UNIFIL bas sur place .
<P>
Outre les questions de souverainet et de scurit pendantes entre Isral et le Liban , le retour des rfugis proccupera tout particulirement le Liban dont l ' quilibre ethnique est perturb par la prsence de 250 000 rfugis palestiniens sur son territoire .
<P>
Enfin , je pense que la Syrie , qui veut rcuprer le plateau du Golan , a annonc qu ' elle tait prte  reprendre les pourparlers de paix avec Isral , mais seulement l o ils avaient t interrompus en 1996 .
Le dossier en est rest  ce point .
Je suis convaincu que l ' Union europenne et les tats-Unis feront de leur mieux , en travaillant ensemble , pour ractiver les pourparlers .
<P>
Nous devons continuer de nous atteler  encourager les mouvements de la part des deux parties .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Les discussions europennes sur le processus de paix au Moyen-Orient tendent souvent ,  notre avis ,  une remarquable partialit .
Elles donnent  penser que seule l ' absence de complaisance et de coopration de la part isralienne constitue la pierre d ' achoppement essentielle .
En revanche , les autorits palestiniennes se voient imposer tonnamment peu d ' exigences occidentales contraignantes .
Le monde arabe , lui , reste souvent en coulisse .
 cet gard , le prsent projet de rsolution commune constitue certainement une amlioration par rapport aux rsolutions prcdentes .
<P>
La question lmentaire du dbut , de l ' origine de tout cela est essentielle pour bien comprendre le conflit isralo-arabe qui trane en longueur .
Elle ne se situe pas ncessairement dans ce que l ' on appelle la question palestinienne .
Bien sr , celle-ci existe , mais cette question particulirement brlante est un rsultat de la guerre que les pays arabes ont mene en 1948-1949 contre l ' tat juif  peine proclam .
<P>
Le grand test pour le processus de paix est sans doute la capacit palestinienne de parvenir vraiment  une structure de gouvernement correcte .
 cet effet , les Palestiniens mritent vraiment un soutien total , tant isralien qu ' europen . Cette interaction favorise galement la comprhension mutuelle , une tape indispensable vers la paix vritable au Moyen-Orient .
Le paragraphe 11 du projet de rsolution commune est d ' ailleurs trs clair .
<P>
Enfin , les deux parties , les Israliens et les Palestiniens , doivent indiquer elles-mmes si elles ont besoin de l ' Union europenne en tant que mdiateur politique dans le processus de paix .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' Europens , nous avons une responsabilit particulire , car historique , en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient .
Cette responsabilit ne peut cependant pas prendre la forme d ' un jugement de la stratgie politique actuelle ou des Palestiniens et nous mener  donner notre opinion sur des politiciens israliens dmocratiquement lus .
En tant qu ' Europens , nous devons rester neutres dans ce conflit et offrir un mme soutien aux efforts des deux parties .
Nous refusons donc les propositions d ' amendement du genre de celles des verts qui ne cessent de critiquer le gouvernement isralien mais n ' abordent pas les problmes de l ' autre camp .
Nous autres Europens ne pouvons nous permettre de prendre parti dans ce conflit car nous perdrions ds lors toute crdibilit en matire de mdiation .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui prouve , je pense , combien ce Parlement approuve unanimement les progrs raliss dans le processus de paix , progrs illustrs par le mmorandum de Charm el Cheikh .
Le processus de paix est un processus complexe - comme l ' a rappel le commissaire Patten . Cependant , nous disposons aujourd ' hui de rfrences temporelles importantes et d ' intervalles durant lesquels devront survenir certains faits qui nous mneront sur la voie d ' une solution finale ,  savoir la reconnaissance de deux tats souverains et indpendants qui puissent coexister en toute scurit .
<P>
D ' aprs moi , nous devons aujourd ' hui reconfirmer notre engagement et produire un effort exceptionnel , gal  celui des contractants que personne , videmment , ne peut remplacer .
Mais je pense que , dans ce contexte , l ' Union aussi peut remplir , peut-tre , un rle plus politique afin aussi de contribuer  la rsolution des points controverss et non encore rsolus .
L ' on a rappel dans ce contexte les ngociations entre Isral et le Liban et la Syrie sur le Golan , et les points qui sont  l ' ordre du jour et qui n ' ont pas encore t traits .
Je crois qu ' il importe toutefois que ces points ne fassent pas l ' objet d ' actes unilatraux mettant en pril des solutions ngocies , et que les deux socits entament une confrontation immdiate : Isral , pour garantir sa scurit , et les Palestiniens , pour garantir paix et prosprit .
Je pense que rien n ' est insoluble .
<P>
Je tiens  faire un dernier commentaire sur la question hautement dlicate de Jrusalem et de son statut . videmment , la volont des Palestiniens et des Israliens est ncessaire  la rsolution de cette question .
Il n ' est rien qui ne puisse tre rsolu , je tiens  le dire , et pour illustrer mes dires , j ' voquerai l ' histoire de ma propre ville , Rome , exemple concret d ' une capitale dans laquelle deux tats parviennent  cohabiter .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , le groupe des libraux dmocrates dsire exprimer sa profonde satisfaction face  ce protocole d ' accord de Charm el Cheikh . Celui-ci renforce en effet le pnible processus de paix qui a lieu au Moyen-Orient et nous nourrissons l ' espoir qu ' il mnera ce processus  bon terme .
Pour nous , libraux dmocrates , l ' Europe doit continuer  soutenir fermement le processus de paix et de coopration au Moyen-Orient , mais elle doit s ' engager non seulement au niveau conomique , mais aussi au niveau politique et culturel .
Pour ce faire , elle doit acqurir une force et un poids politique reconnus dans la rgion et dans le monde .
Nous dfendons le droit  l ' autodtermination mais nous estimons que toutes les parties doivent tre invites  s ' engager concrtement dans la lutte contre le terrorisme de faon  garantir la scurit des peuples .
<SPEAKER ID=54 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons bien videmment du changement de politique promu par le nouveau gouvernement isralien de M. Barak et de l ' accord de Charm-el-Cheikh .
Aujourd ' hui , il faut soutenir par tous les moyens possibles les forces qui , tant en Isral qu ' en Palestine , veulent aboutir  un accord dfinitif .
<P>
Dans ce contexte , le gouvernement isralien doit s ' abstenir de crer unilatralement de nouvelles installations , de procder  des expulsions de Palestiniens et de maintenir sa politique d ' implantation  Jrusalem-Est .
Nous pensons galement qu ' il est important de poursuivre et de renforcer le programme communautaire " de peuple  peuple " mentionn au point 11 de la rsolution .
<P>
La paix entre les deux tats , Isral et la Palestine , ne sera durable que si leur conomie se dveloppe dans le cadre d ' une coopration rgionale favorable  un dveloppement durable et quitable pour toutes les parties , une coopration qui donnera la priorit aux territoires les plus vulnrables : nous pensons , par exemple , au problme de l ' eau .
L ' Union europenne doit viser un tel objectif .
Elle doit aussi commencer la ngociation des accords euro-mditerranens avec la Syrie et le Liban et actualiser l ' accord sign avec la Jordanie .
Les dclarations du prsident du Conseil et du commissaire Patten nous paraissent aller dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , l ' volution de la situation au Moyen-Orient s ' est droule selon la devise " deux pas en avant et un pas en arrire " .
Il n ' en est pas moins vrai que nous avons ralis des progrs depuis le dbut des annes 1970 - moment o j ' ai commenc  m ' intresser  ce problme .
 cette poque , le peuple palestinien et l ' OLP taient totalement marginaliss .
Seule la gauche europenne les prenait un petit peu au srieux .
Rappelez-vous que le processus de paix n ' a repris que lorsque M. Netanyahu et son gouvernement conservateur ont perdu les lections .
Bien que nous puissions dsormais faire preuve d ' optimisme , un certain nombre de problmes restent non rsolus .
Il y a le problme du statut de Jrusalem .
Il y a le problme des contacts internationaux des Palestiniens via Gaza ainsi que celui d ' un aroport international en Cisjordanie et il y a surtout le problme des ressources en eau .
La mission consistant  maintenir les deux parties au sein d ' un processus de paix sera importante .
L ' UE peut , selon moi , jouer un rle actif si elle veut bien utiliser la " carotte " conomique et jouer un rle de chien de garde autour de cet accord .
On pourrait ainsi renforcer des deux cts les droits de l ' homme et mes amis de la gauche isralienne pourront peut-tre voir leur rve se raliser .
Chaque peuple a droit  une patrie !
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , au Pays Basque , nous avons suivi avec intrt l ' ensemble du processus de paix palestinien parce que nous , en Euskal Herria , soutenons galement la ncessit qu ' il y a de surmonter le conflit actuel par des rglements dmocratiques .
<P>
Nous sommes fort proccups par le fait que l ' impression qu ' on la plupart des gens des pourparlers en cours au Moyen-Orient est positive .
En fait , il n ' y a pas de rel processus de paix en cours parce que les dossiers les plus sensibles n ' ont fait l ' objet d ' aucun accord .
<P>
Nous voudrions mettre l ' accent sur trois d ' entre eux , au moins : premirement , la poursuite du processus de colonisation , tant dans la bande de Gaza qu ' en Cisjordanie .
Deuximement , la situation de Jrusalem , al-Quds - je veux parler de la volont du gouvernement Barak de faire de la ville la capitale indivisible d ' Isral .
Et enfin , le manque de solutions pour les rfugis palestiniens vivant en dehors de leur pays et qui ont le droit de rentrer chez eux .
Comme le dit le ministre Sasi , Isral n ' a dsormais plus de raison majeure de ne pas reprendre les ngociations avec la Syrie , ngociations interrompues en 1996 .
Si ces ngociations font l ' objet d ' une conclusion heureuse , nous sommes certains que les ngociations entre Isral et le Liban suivront .
Pendant ce temps , Isral ne respecte pas les accords signs avec les reprsentants du peuple palestinien .
<P>
Il n ' y a qu ' une seule solution - une solution base sur le processus de paix , qui tienne galement compte de la volont et du droit  l ' autodtermination du peuple palestinien .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons tous de la reprise du processus de paix au Proche-Orient .
Nous savons nanmoins que l ' histoire et les circonstances du conflit sont dramatiques et qu ' au fil des ans , diverses initiatives qui semblaient annoncer un avenir prometteur ont fini par tre bloques  cause de l ' intransigeance , de l ' absence de volont politique ou d ' objectifs peu ambitieux de la part d ' une des parties .
Ainsi , d ' importants obstacles  une paix juste , comme l ' implantation constante de colonies juives sur les territoires palestiniens ou le mpris de ce que Jrusalem-Est reprsente pour les Palestiniens , les Arabes et les musulmans en gnral , ont sem d ' embches le chemin qui mne  la paix , concept qui ne doit pas tre dfini comme la simple absence de guerre .
<P>
Pour que cette fois , la voie de l ' espoir qui s ' ouvre aprs la signature de Charm-el-Cheikh ne soit pas  nouveau ferme  l ' avenir , il est ncessaire que la sensibilit et l ' intelligence politiques des nouveaux gouvernants de l ' tat d ' Isral , dont nous voulons que la scurit soit garantie , encouragent l ' adoption de mesures capables de crer une confiance soutenue du ct palestinien , afin que la voie pacifique , rcemment rouverte , atteigne le plus tt possible son objectif final .
<SPEAKER ID=58 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Patten , chers collgues , c ' tait hier  Jrusalem , Israliens et Palestiniens signaient l ' accord qui ouvre la route entre Gaza et la Cisjordanie , un libre passage qui relie les territoires palestiniens  travers Isral .
Ce corridor , aujourd ' hui , est plus qu ' un symbole , une ralit , fragile , mais tangible .
<P>
La voie ouverte il y a un mois par les accords de Charm el Cheikh remet enfin Oslo et Wye Plantation sur les rails .
L ' tape est essentielle pour un rglement juste et durable du conflit .
Les accords reconnaissent le droit des Palestiniens  l ' autodtermination , dans le cadre d ' un tat , mais garantissent aussi le droit d ' Isral  vivre en scurit dans des frontires sres et reconnues .
<P>
L ' Union europenne , qui constitue un exemple unique de coopration entre nations autrefois hostiles , doit servir ici de modle et de catalyseur , promouvoir des changes conomiques avec la rgion et pourquoi pas ,  plus long terme , crer un march intrieur pour l ' ensemble du Proche-Orient .
N ' avez-vous pas parl , Monsieur Patten , de multiplier , de raviver les cooprations multilatrales dans la rgion ?
L ' objectif peut apparatre lointain , mais il mrite d ' tre poursuivi .
L ' Union europenne doit y tre associe , c ' est sa vocation et son intrt d ' tre prsente partout o la paix et la dmocratie doivent tre consolides .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil ,  entendre vos dclarations , je me rjouis que le processus de paix soit remis en mouvement .
Je voudrais nanmoins souligner que les accords actuels sont largement en retrait de l ' accord de Wye .
Je suis due de ces reculades rptes par rapport aux accords conclus .
Il est d ' autant plus rjouissant que la Commission prenne l ' initiative politique de soutenir le port maritime de Gaza , la liaison entre la Cisjordanie et la bande de Gaza ainsi que des projets people to people .
<P>
J ' estime que le groupe de travail sur la coopration rgionale est important pour faire avancer les ngociations multilatrales du processus de Madrid .
Les verts demandent au Conseil et  la Commission de prendre une initiative , en particulier en ce qui concerne le processus de dsarmement et la protection de l ' environnement .
Nous attendons d ' Isral qu ' il permette une exploitation commune et quitable des ressources avec la Palestine , spcialement dans le domaine des nappes phratiques et de l ' eau potable .
<P>
Le processus de paix entre Isral et la Syrie exige un soutien important de la part de l ' UE .
On ne peut aboutir  un blocage rciproque .
<SPEAKER ID=60 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , l ' accord de Charm el Cheikh est un nouvel accord intrimaire .
Il ne comporte rien de nouveau et est insuffisant quant  son contenu .
Les deux parties se sont mises d ' accord sur la mise en uvre d ' engagements prcdemment signs et rests sans suite .
Ce n ' est pas la paix et il est prmatur de crier victoire .
Nanmoins , ce rcent accord a une signification politique considrable : il signale le dblocage du processus de paix , aprs les annes de stagnation voire de sabotage sous le gouvernement Netanyahu qui n ' avait jamais accept la logique d ' Oslo .
Voil pourquoi il importe que le Parlement europen lui accorde un prjug largement favorable et qu ' il appelle les parties  l ' excuter entirement et de bonne foi .
<P>
La proposition de rsolution est quilibre et quitable .
Elle constitue un rappel utile des positions de principe du Parlement europen sur le conflit isralo-palestinien .
Je regrette que le paragraphe 7 du projet de rsolution du PSE sur le gel de l ' implantation des colonies ne figure plus dans le texte de compromis .
Son observation par Isral est , en effet , une mesure de confiance indispensable .
La contrepartie palestinienne se trouve d ' ailleurs au paragraphe 8 sous forme d ' un engagement prcis et non quivoque de combattre le terrorisme .
<P>
La contribution europenne  la paix au Moyen-Orient ne s ' exprime pas uniquement  travers l ' aide conomique et financire , c ' est galement en restant ferme sur les principes politiques d ' une solution juste et durable que nous finirons par marquer d ' une empreinte europenne le rglement dfinitif .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , je souscris  la constatation qu ' ont faite beaucoup d ' autres membres de cette Assemble : quelque chose de positif se produit enfin ; la route entre Gaza et la rive ouest est un exemple .
Cependant , il reste beaucoup  faire .
Par exemple , en ce qui concerne les implantations israliennes , nous dfinirons une formulation plus svre dans la proposition d ' amendement 1 .
Il est trs important de souligner le fait que l ' ensemble du processus de paix repose sur la rsolution 242 , et qu ' Isral doit vacuer les territoires qui ont t occups en 1967 .
<P>
Jrusalem reprsente naturellement une part importante de ces territoires .
Il me semble important de constater qu ' Isral , ou ses prdcesseurs , ont accept le principe selon lequel le cas de Jrusalem serait une question internationale .
Lorsque le plan de partage des Nations unies a t accept , on a par l mme accept que Jrusalem soit une ville internationale , qui n ' appartiendrait  aucun des deux tats , ni l ' tat juif dont tait ainsi dcide la fondation , ni l ' tat palestinien .
L ' UE doit sans relche souligner combien il est inacceptable qu ' Isral traite du cas de Jrusalem comme s ' il s ' agissait d ' une affaire prive , alors qu ' il relve de l ' intrt international , notamment pour les trois grandes religions mondiales .
<P>
Je finirai sur la question des rfugis .
En participant de diffrentes faons  la guerre du Kosovo , l ' UE a accept l ' ide d ' une guerre destine  garantir aux rfugis le droit de rentrer dans leur pays .
En Palestine , ce sont des millions de personnes qui vivent en dehors du territoire o elles devraient tre en droit de s ' installer , selon une dcision des Nations unies qui date de plus de cinquante ans .
Il est extrmement important que l ' on s ' en tienne  ce principe .
Ces personnes doivent avoir le choix entre le retour et une compensation financire .
La plupart d ' entre elles ont refait leur vie ailleurs , et ne voudront certainement pas faire usage du droit de retourner dans la maison o elles habitaient autrefois .
Nanmoins , le principe doit tre tabli , faute de quoi la solution au problme ne saurait tre dfinitive .
<SPEAKER ID=62 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs avoir t prsident de la dlgation Europe-Isral sous Netanyahou , aujourd ' hui , aprs et avec l ' lection d ' Ehud Barak , je veux dire que je suis heureux de la relance du processus de paix .
<P>
Barak l ' avait promis , il le fait .
Comme on dit en franais , ne boudons pas notre plaisir et saluons la dmocratie isralienne .
Mais dans le mme temps , ne nous leurrons pas .
Ce ne sera pas facile , rien ne sera facile .
Il y aura sans doute des crises , des blocages , et je veux dire aujourd ' hui qu ' il faut , et qu ' il faudra faire confiance aux ngociateurs , et peut-tre , au niveau de notre Parlement , nous engager dans l ' avenir  ne pas multiplier , au fil des mois , des rsolutions quelque peu donneuses de leons ,  chaque incident de parcours .
<P>
Je terminerai par un second voue .
Que l ' Union europenne cesse de n ' tre qu ' un bailleur de fonds , pour enfin exister politiquement au Moyen-Orient .
Encore faut-il pour cela qu ' elle s ' en donne le moyen , et le commissaire et le prsident du Conseil nous le diront peut-tre .
<SPEAKER ID=63 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je note que nous faisons tous preuve d ' un assez grand optimisme  l ' gard de l ' avenir du processus de paix au Moyen-Orient .
Les possibilits de progrs sont relles , et il faut s ' efforcer d ' en tirer profit .
L ' Union europenne est prte  participer  la promotion du dialogue aussi bien conomiquement que politiquement .
<P>
Malgr cela , comme plusieurs intervenants l ' ont constat , nous nous trouvons devant de grands dfis que nul ne saurait sous-estimer .
Les questions les plus difficiles et les plus sensibles sont toujours sans solution .
Si le temps qui s ' est coul depuis la confrence de paix qui s ' est tenue  Madrid en 1991 avait pu tre mis pleinement  profit , la confiance entre les parties pourrait maintenant dj tre forte .
Or maintenant , au lieu de cela , la limite d ' une anne fixe  la conclusion d ' un accord permanent semble trs ambitieuse . Il faut bien sr qu ' elle le soit .
Je tiens seulement  dire que si les parties le dsirent , l ' Union est prte  apporter son aide avec les moyens dont elle dispose .
<SPEAKER ID=64 NAME="Patten">
Comme l ' a dit M. Sasi , ce dbat a t trs utile .
Je pense qu ' il a soulign la proccupation qu ' avait le Parlement - et l ' ensemble de l ' Union europenne - de jouer un rle constructif au Moyen-Orient .
Plusieurs orateurs , dont M. Galeote au dbut du dbat et M. Schori , ont soulign qu ' aprs quelques annes assez difficiles et sinistres , l ' aube poignait au moins  nouveau  l ' horizon .
Je pense que c ' est vrai et que cela a t reflt par les propos de la plupart des honorables parlementaires .
<P>
Bien sr , M. Poos a raison de dire , avec toute sa sagesse et son exprience , qu ' il tait un peu trop tt , pour le paraphraser , pour sabler le champagne .
Du travail reste  faire .
Nous avons l ' intention de faire ce qui est en notre pouvoir pour appuyer le processus et je veux exprimer une nouvelle fois ma gratitude  l ' ambassadeur Moratinos pour tout ce qu ' il a fait dans la rgion afin de contribuer pour une bonne part  l ' aide apporte par l ' Union .
<P>
Peut-tre vaut-il la peine d ' insister  nouveau sur le poids de notre relation conomique .
Nous sommes naturellement le principal partenaire conomique d ' Isral et il incombe galement de rappeler l ' ensemble de l ' aide apporte aux Palestiniens .
De 1994  1998 , l ' aide de l ' Union europenne  la Cisjordanie et  la bande de Gaza a atteint 1,5 milliard d ' euros durant la mme priode , l ' aide apporte  l ' Office des secours et des travaux des Nations unies est approximativement de 505 millions d ' euros .
 tout point de vue , il s ' agit d ' un engagement trs substantiel .
<P>
L ' honorable parlementaire qui s ' est exprime au nom du groupe ELDR - nous nous connaissons d ' une autre poque - a voqu l ' importance d ' changes commerciaux honntes et ouverts entre la rgion et l ' Union europenne .
Lorsque j ' ai rencontr le ministre des Affaires trangres , M. Levy ,  New York il y a quelques semaines , je lui ai dit que je ne pensais pas que notre relation devait se noyer dans le jus d ' orange - il y a d ' importants dossiers commerciaux  rsoudre et celui du jus d ' orange en fait partie .
Nous avons des dossiers plus vastes  rsoudre et je suis sr que nous devrions nous atteler  le faire dans les tout prochains mois .
<P>
M. Collins , qui s ' est exprim plus tard au cours du dbat , a dclar penser que les perspectives taient meilleures au Moyen-Orient .
Je pense que cela reflte le consensus qui s ' est dgag au cours du dbat et qui tend  affirmer qu ' une possibilit existe de faire avancer les choses de manire plus efficace et il est certain que la Commission a l ' intention de faire tout ce qu ' elle peut pour contribuer  ce processus .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Patten .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu pendant l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  11h55 , est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=66 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , au nom des dputs radicaux ici prsents et non inscrits , je vous confirme que nous ne prendrons pas part au vote tant que les problmes relatifs aux droits et aux prrogatives de tous les dputs lus dans ce Parlement ne seront pas rsolus et tant que les 626 dputs ne disposeront pas des mmes droits et des mmes devoirs .
Nous esprons que la commission des affaires constitutionnelles nous fournira au plus vite la solution adquate qui permettra  tous les citoyens europens de bnficier d ' une vritable reprsentation au sein de cet hmicycle .
<P>
Proposition de la Confrence des prsidents concernant le calendrier des priodes de session du Parlement pour l ' an 2000
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , je n ' ai eu connaissance de la proposition de la Confrence des prsidents pour le calendrier de runion du Parlement europen pour l ' an 2000 qu ' aprs l ' expiration du dlai pour prsenter les amendements .
Il m ' est apparu alors qu ' une sance plnire  Strasbourg , celle du 12 juin 2000 , concide avec le lundi de Pentecte , une fte religieuse officielle et donc aussi un jour fri lgal dans plusieurs tats membres de l ' Union europenne ,  savoir la Belgique , le Danemark , l ' Allemagne , la France , le Luxembourg , les Pays-Bas , l ' Autriche et la Sude .
Je n ' ai pas souvenir que le Parlement europen se runissait un tel jour .
Je dplore vraiment que la prsente proposition ne tienne pas compte de cette bonne habitude .
Vu les considrations prcdentes et les problmes pratiques que peut poser l ' organisation d ' une sance un jour fri lgal dans de nombreux tats membres , je vous prie , Madame la Prsidente , de chercher une solution approprie .
<SPEAKER ID=68 NAME="La Prsidente">
Vous avez tout  fait raison , Monsieur Blokland .
Lorsque le vote sur le calendrier sera termin , la proposition que je ferai  la Confrence des prsidents est que la priode de session en question , exceptionnellement , ne commence que le mardi matin , pour respecter le lundi qui est fri dans un certain nombre de nos pays .
Ce n ' est pas le cas dans tous les pays , mais je pense que cette proposition serait une solution .
<P>
Procdures sans rapport :
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Proposition de dcision du Conseil portant adaptation de la rmunration du personnel d ' Europol et des allocations et indemnits qui lui sont verses ( 10097 / 99 - C5-0090 / 99 - 99 / 0810 ( CNS ) ) - ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Proposition de dcision du Conseil modifiant l ' acte du Conseil du 3 dcembre 1998 portant adoption du statut du personnel d ' Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rmunration , des pensions et des autres droits pcuniaires ( 10098 / 99 - C5-0089 / 99 - 99 / 0811 ( CNS ) ) ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Projet de dcision du Comit mixte de l ' EEE modifiant l ' annexe IV ( nergie ) de l ' accord EEE - Projet de position commune de la Communaut ( SEC ( 99 ) 0780 - C5-0060 / 99 - 99 / 0807 ( CNS ) ) ( commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Projet de dcision du Comit mixte de l ' EEE modifiant l ' annexe IV ( nergie ) de l ' accord EEE - Projet de position commune de la Communaut ( SEC ( 1999 ) 0781 - C5-0061 / 99 - 1999 / 0808 ( CNS ) ) ( commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie )
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( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Projet de dcision du Comit mixte de l ' EEE modifiant l ' annexe I ( Questions vtrinaires et phytosanitaires ) de l ' accord EEE ( SEC ( 1999 ) 0986 - C5-0100 / 99 - 1999 / 0812 ( CNS ) ) ( commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Projet de dcision du Comit mixte de l ' EEE modifiant l ' annexe I ( Questions vtrinaires et phytosanitaires ) de l ' accord EEE - Projet de position commune de la Communaut ( SEC ( 1999 ) 1037 - C5-0101 / 99 - 1999 / 0813 ( CNS ) ) ( commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Projet de dcision du Comit mixte de l ' EEE modifiant l ' annexe I ( Questions vtrinaires et phytosanitaires ) de l ' accord EEE - Projet de position commune de la Communaut - ( SEC ( 1999 ) 1050 - C5-0102 / 99 - 1999 / 0814 ( CNS ) ) ( commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 91 / 666 / CEE constituant des rserves communautaires de vaccins antiaphteux ( COM ( 99 ) 0290 - C5-0126 / 99 - 99 / 0121 ( CNS ) ) ( commission de l ' agriculture et du dveloppement rural )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdures sans dbat :
<P>
Rapport ( A5-0008 / 1999 / rev . ) de M. Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur les procdures lgislatives en cours dans le domaine de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ( Communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil - Consquences de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ) ( SEC ( 1999 ) 0581 - C4-0219 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) - Rapport ( A5-0014 / 1999 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil - Consquences de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam sur les procdures lgislatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ( SEC ( 1999 ) 0581 - C4-0219 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )

<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0016 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil arrtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables dans la Communaut ( 1998-2002 ) ( 7122 / 1 / 1999 - C5-0032 / 1999 - 1997 / 0370 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Langen )
<SPEAKER ID=69 NAME="Patten">
Madame la Prsidente , j ' espre apparatre  l ' cran pour moins de dix secondes .
Sur l ' amendement 1 , la Commission a toujours t d ' avis que la politique en matire d ' nergies renouvelables et la politique en matire d ' efficacit nergtique taient intimement lies et devaient faire l ' objet d ' une troite coordination mais nous nous demandons si une charte sur les nergies renouvelables n ' est pas prmature .
<P>
Nous acceptons le principe des amendements 2 , 7 , 8 et 9 mais pensons qu ' ils pourraient tre reformuls .
Nous sommes ravis d ' accepter l ' amendement 3 .
Nous acceptons le principe de l ' amendement 4 bien que nous ne croyions pas que la question soit d ' ajouter un troisime objectif au programme mais plutt de clarifier son premier objectif .
L ' amendement 5 est tout  fait acceptable .
Nous sommes tout  fait ravis d ' accepter le principe de l ' amendement 6 .
<P>
L ' amendement 10 est celui qui nous pose le plus de difficults .
Ayant eu la possibilit de l ' tudier , nous sommes  prsent d ' avis qu ' il faut le rejeter pour deux raisons .
Premirement , le programme Altener est ouvert  la participation des pays entrant en considration pour l ' adhsion .
Ce n ' est pas le cas des pays mditerranens associs mentionns .
Deuximement , l ' amendement fait rfrence  un considrant sans tablir la rfrence correspondante avec l ' article concern qui est , je pense , l ' article 7 .
Selon nous , accepter cet amendement serait contradictoire et source de confusion .
<SPEAKER ID=70 NAME="La Prsidente">
Je remercie le commissaire Patten .
J ' aurais bien aim demander au Conseil de me faire part de ses observations , mais , comme vous pouvez le voir , cela me sera un peu difficile , et je le regrette vivement .
<P>
( La Prsidente dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0015 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil arrtant un programme pluriannuel visant  promouvoir l ' efficacit nergtique ( SAVE ) ( 1998-2002 ) ( 7123 / 1 / 1999 - C5-0033 / 1999 - 1997 / 0371 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Ahern )
<SPEAKER ID=71 NAME="Patten">
Je crains que nous ne puissions accepter les amendements 1 , 2 , 3 et 6 .
Selon nous , ils visent  introduire un objectif irraliste , visant  augmenter l ' intensit nergtique de 1,5 % en sus de celle qui aurait t obtenue .
Nous rechignons  les accepter pour une autre raison : ils cherchent en effet  faire de SAVE un programme lgislatif .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 4 , nous sommes heureux de pouvoir l ' accepter .
Le besoin de complmentarit est clair dans les domaines de l ' efficacit nergtique et des nergies renouvelables .
<P>
Pour ce qui est des amendements 5 , 11 , 12 et 13 , nous en acceptons le principe , moyennant une nouvelle formulation et le remplacement des amendements 5 et 11 , selon moi , par les deux derniers .
<P>
Nous sommes prts  accepter le principe de l ' amendement 7 .
Quant aux amendements 8 et 9 , nous ne pouvons les accepter car ils nuiraient  la flexibilit du programme . Nous acceptons sans rserve l ' amendement 10 .
<P>
Au sujet de l ' amendement 5
<SPEAKER ID=72 NAME="Ahern">
Je pensais que ce point avait t expliqu hier  l ' Assemble plnire .
Il s ' agit d ' ajustements techniques faisant suite  un avis juridique .
L ' amendement 5 de la Commission tait un amendement comitologique et nous l ' avons reformul .
La Commission a dj signal qu ' ils ncessitaient un certain degr de rcriture et c ' est pour cette raison que sur avis juridique , nous avons remplac l ' amendement 5 par l ' amendement 13 . Je vous demande d ' tre patients  ce propos .
Si vous voulez malgr tout voter l ' amendement 5 , fort bien ! Mais selon nos indications , la position juridique tend  en exiger un certaine reformulation .
Donc , l ' amendement 13 remplace l ' amendement 5 et l ' amendement 12 remplace l ' amendement 11 , sur avis juridique .
Je vous prie de bien vouloir rgler cette question , Madame la Prsidente , car nous avons vraiment besoin d ' un texte lgal tout  fait clair .
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
Madame Ahern , vous me mettez un peu dans l ' embarras , parce que normalement , je dois mettre aux voix l ' amendement 5 , et ensuite , si l ' amendement 5 est rejet , l ' amendement 13 .
Je crois que le message est bien clair pour tous les collgues et je dois m ' en tenir au rglement , parce que nous ne pouvons pas modifier comme cela , en cours de sance , l ' ordre des votes tel qu ' il a t prvu .
<P>
( La Prsidente dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>
Recommandation ( A5-0020 / 1999 ) de Mme Kinnock , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l ' accord de commerce , de dveloppement et de coopration entre la Communaut europenne , d ' une part , et la Rpublique d ' Afrique du Sud , d ' autre part ( 8731 / 1999 - COM ( 1999 ) 245 - C5-0154 / 1999 - 1999 / 0112 ( AVC ) )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Je voudrais demander  la Commission de confirmer si sa position vis--vis de l ' Afrique du Sud est ,  l ' heure actuelle , la mme que lorsque la Commission a prsent sa position au Parlement , tant donn que j ' ai peru une certaine divergence .
<SPEAKER ID=75 NAME="Patten">
Si divergence il y a , c ' est  notre insu le plus complet .
Nous sommes favorables au rapport envisag par le Parlement et nous sommes favorables  l ' accord .
Nous ne pensons pas qu ' il y ait le moindre problme  cet gard .
<SPEAKER ID=76 NAME="La Prsidente">
Les choses sont claires .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame la Prsidente , selon les informations dont j ' ai eu connaissance aujourd ' hui mme , la Rpublique d ' Afrique du Sud refuse de signer l ' accord sur les vins .
Or , il s ' agissait d ' une condition sine qua non  l ' approbation de l ' accord .
Je voudrais que la Commission me dise le fond de sa pense .
<SPEAKER ID=78 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , comme vous pouvez l ' imaginer , ce n ' est ni le lieu ni l ' heure d ' ouvrir un dbat .
En revanche , j ' ai ouvert le vote .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0017 / 1999 ) de M. H.-P. Martin , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  la Bulgarie ( COM ( 1999 ) 403 - C5-0098 / 1999 - 1999 / 0165 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0018 / 1999 ) de M. H.-P. Martin , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ( COM ( 1999 ) 404 - C5-0099 / 1999 - 1999 / 0166 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0019 / 1999 ) de M. H.-P. Martin , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  la Roumanie ( COM ( 1999 ) 405 - C5-0097 / 1999 - 1999 / 0167 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la Confrence internationale sur le SIDA en Zambie
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , il est un problme relativement grave : le texte italien du paragraphe 15 de cette rsolution dit que les autorits religieuses sont invites  cooprer pleinement  l ' application des programmes de prvention et  participer de faon constructive  l ' action de prvention en matire de sida .
Cela me semble plus que normal et lgitime .
Le texte franais et le texte anglais disent que les autorits religieuses sont invites  cooprer sans rserve . D ' un point de vue lexical dj , ces deux versions diffrent du texte italien .
Les versions franaise et anglaise disent en outre , surtout , que les autorits religieuses sont invites  participer  la distribution de prservatifs .
Or , l ' ide que les autorits religieuses puissent personnellement distribuer des prservatifs me semble assez incroyable et inexplicable .
Comprenez-vous que c ' est l ce que disent les textes franais et anglais !
<P>
Je n ' ai pas t en mesure de lire ce texte dans les autres langues de l ' Union mais je voudrais savoir , avant toute chose , s ' il y a un sous-entendu politique faisant que le texte italien n ' est pas correct , ou si ce sont les versions franaise et anglaise qui sont errones .
En fin de compte - mais ceci est un autre problme - je me demande si chaque dput doit , chaque fois qu ' il est appel  voter , lire les textes dans les 15 langues .
Dans ce cas , notre Parlement devrait se runir 30 jours sur 30 .
Le prsident Pasqua a dj soulign le problme du manque de traductions .
Aujourd ' hui , notre groupe souligne non seulement le problme du manque de traductions mais il insiste aussi sur le fait qu ' il existe des traductions inexactes .
Je demande des claircissements et , bien entendu , s ' il s ' avre que les textes franais et anglais sont corrects , je retire mon soutien  cette proposition .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )



<P>
Proposition de rsolution commune sur la Turquie
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen">
Madame la Prsidente , les diffrentes versions linguistiques posent problme .
Pour ce qui concerne la rsolution sur la Turquie , en tout cas , un verbe essentiel a disparu au premier paragraphe dans la version nerlandaise .
Le texte anglais dit " to apply for " , ce verbe a disparu .
Je voudrais attirer l ' attention sur le fait que la version anglaise est la base et qu ' il faut ajouter dans la version nerlandaise : " peut entrer en ligne de compte pour poser sa candidature  l ' adhsion " .
<SPEAKER ID=81 NAME="La Prsidente">
Oui , je peux vous dire que c ' est la version anglaise qui fait foi .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Madame la Prsidente , ma remarque porte sur le mme aspect du problme .
Comme l ' ont manifestement fait remarquer la plupart de nos collgues , l ' alina 1 prte vraiment  confusion et c ' est en fait l ' alina le plus important .
On y lit : votes sur la premire partie , deuxime et troisime partie .
La formulation est confuse dans la mesure o selon cette phrase , " premire " et " deuxime partie " se reportent l ' une et l ' autre  la premire moiti de ce long paragraphe .
La diffrence entre " vote sur la premire partie " et " vote sur la deuxime partie " se rsume au fait que dans un cas , les mots to apply doivent s ' y trouver et dans l ' autre non .
Si les mots to apply ne figurent pas dans le texte , cela modifie bien sr totalement le sens de l ' alina car cela signifie que la Turquie a le droit d ' tre membre de l ' Union .
Si l ' on maintient to apply , on dit que la Turquie a le droit d ' introduire une demande d ' adhsion .
Pour tre clair , on doit donc dire " premire partie " : celui qui vote pour la premire partie veut supprimer ces deux mots .
Celui qui dit non  cette " premire partie " veut que dans la deuxime partie , les mots to apply soient maintenus .
Je vous prie donc exceptionnellement , Madame la Prsidente , de donner lecture de l ' objet de chaque vote afin que chacun sache ce sur quoi il vote .
<SPEAKER ID=83 NAME="La Prsidente">
C ' est exactement ce que j ' allais vous proposer , Monsieur Friedrich .
Je crois que c ' est trs important .
Il faut que chaque collgue puisse voter en parfaite connaissance de cause .
Donc , je lirai avant ce sur quoi nous allons voter .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je ne veux pas vous retarder trop longtemps .
 vrai dire , il va de soi que dans une affaire aussi importante , vous n ' avez pas besoin qu ' on vous conseille de bien vouloir lire les diffrents points  voix haute .
Puisque le groupe du parti populaire europen recule ...
<P>
Pour ce qui est des Autrichiens , je ne sais pas encore , mais puisque le parti populaire europen recule , nous nous sommes bien sr demands si nous devions procder au vote aujourd ' hui .
Je suis cependant favorable  ce que nous indiquions au Conseil et  la Commission , par notre vote , l ' orientation qu ' ils devraient suivre en la matire .
Madame la Prsidente , je veux juste demander que nous procdions  un vote spar sur le paragraphe 7 car j ' ai un amendement oral  prsenter  son propos .
J ' y reviendrai .
<SPEAKER ID=85 NAME="La Prsidente">
Si vous le voulez bien , Monsieur Swoboda , je pense qu ' il serait bon , pour plus de clart , que vous me prsentiez votre amendement oral lorsque nous arriverons au vote du paragraphe 7 .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , je tenais simplement  signaler aux collgues grecs comme  vous-mme que l ' on retrouve dans la traduction grecque l ' erreur qu ' a dj releve M. van Velzen et que l ' on a omis la phrase to apply , dont l ' importance est videmment capitale .
Je voudrais signaler aux collgues grecs , ainsi qu '  vous-mme , qu ' il y a une erreur de traduction .
<P>
Au sujet du paragraphe 7
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je voudrais proposer que nous ajoutions la phrase suivante aprs les mots " between the two countries " je n ' ai que le texte anglais - : " on the basis of the principles of respect of international law and treaties " .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en considration de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune
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sur l ' accord de Charm-el-Cheikh et la relance du processus de paix au Moyen-Orient
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Calendrier des priodes de session 2000
<SPEAKER ID=88 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , une fois de plus , nous avons d , lors du vote sur le calendrier des priodes de session pour l ' anne 2000 , rsister  un assaut d ' amendements tendant  rduire la dure des priodes de sessions plnires de Strasbourg .
<P>
Ce comportement est d ' autant plus intolrable qu ' il vise  vider de son contenu un compromis intergouvernemental dont l ' encre est  peine sche , puisqu ' il s ' agit du protocole n  12 , intgr au trait d ' Amsterdam qui vient tout juste d ' tre ratifi par les diffrents tats membres ; ce compromis , d ' ailleurs , concordait parfaitement avec la dcision de la Cour de justice du 1er octobre 1997 .
<P>
Se trouvant donc dans l ' impossibilit de rduire le nombre des priodes de sessions , les opposants  Strasbourg cherchent maintenant  rduire le nombre de jours de chaque session , ce qui aboutirait au mme rsultat , par des moyens diffrents .
Ce serait ,  notre avis , violer tout autant l ' esprit du trait et c ' est pourquoi nous nous rjouissons du rejet de ces amendements .
<P>
Mais nous saisissons aussi cette occasion pour rappeler notre position de principe sur les mini-sessions de Bruxelles .
Ce sont , comme le dit le trait , et comme l ' a rappel la Cour de justice , des sessions additionnelles - je dis bien " additionnelles " - qui ne peuvent tre prvues que si toutes les sessions normales de Strasbourg ont t rgulirement tenues .
Les mini-sessions sont donc des sessions complmentaires , ce qui signifie  l ' vidence , selon nous , qu ' elles ne peuvent tre tenues que si l ' ordre du jour rgulier de Strasbourg est surcharg .
Dans cette hypothse , il est clair que nous ne pouvons pas savoir aujourd ' hui , en votant le calendrier de l ' anne 2000 , si l ' ordre du jour de la priode de session plnire de novembre 2000 , par exemple , sera surcharg et s ' il faut , pour cette raison , ajouter une mini-session les 29 et le 30 novembre , c ' est--dire dans plus d ' un an , dans quatorze mois exactement .
<P>
En prenant de telles dcisions , le Parlement europen viole l ' esprit des traits et j ' espre qu ' il se trouvera des gouvernements pour y mettre bon ordre .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
La participation trs dcevante aux lections europennes de cette anne a amen la preuve flagrante , si besoin en tait , de la ncessit d ' amliorer la visibilit et la lgitimit de ce Parlement vis--vis des peuples d ' Europe .
Je pense que deux propositions relatives au calendrier nous donnaient la possibilit d ' amliorer tant nos mthodes de travail que notre contact avec les citoyens .
<P>
La proposition de ramener  quatre jours les priodes de session de Strasbourg aurait impliqu que les parlementaires europens auraient pu tre prsents plus longtemps dans leur circonscription , rencontrer des groupes , des individus et des organisations et faire passer le message quant  nos activits  Strasbourg et  Bruxelles .
<P>
Quant  la proposition de tenir une mini-priode de session  Bruxelles les mercredis o , bien sr , les parlementaires europens sont dj sur place pour des runions de groupe ou de commission , elle aurait permis au prsident de la Commission de venir au Parlement pour faire rapport sur la runion hebdomadaire de la Commission , montrant ainsi aux citoyens la responsabilit de la Commission devant le Parlement et rehaussant notre profil par l ' annonce des initiatives majeures de la Commission au sein de cette institution .
<P>
Je regrette que ces deux propositions aient t rejetes aujourd ' hui mais je suis convaincu que des collgues prsenteront des propositions similaires  une date ultrieure .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Madame la Prsidente , j ' ai demand la parole pour que l ' on enregistre au procs-verbal que 5 dputs radicaux prsents - Bonino , Dell ' Alba , Della Vedova , Dupuis et Turco - n ' ont pas pris part au vote sur le calendrier pour l ' an 2000 et aux votes qui ont suivi .
Comme M. Dell ' Alba l ' a rappel en ouverture , nous n ' avons pas l ' intention d ' avaliser , par le biais d ' une participation aux votes , une situation qui en fait discrimine des millions de citoyens europens , dont les reprsentants se voient refuser la possibilit d ' exercer pleinement leur propre mandat parlementaire
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je me rjouis de ce vote sur le calendrier non pas , comme M. Berthu , parce qu ' il fait suite  un compris intergouvernemental mais parce que je suis convaincu que nous ne pourrons maintenir notre capacit de travail qu ' en profitant pleinement de la semaine de session et que nous ne transformerons pas les jeudis en vendredis .
Deuximement , je m ' en rjouis parce que je suis d ' avis que Strasbourg est la face autonome , dmocratique et anti-centraliste du Parlement europen et qu ' elle a une importante porte symbolique europenne .
En tant qu ' Europen , je me rjouis donc de ce vote et je voudrais dire trs clairement que nous devons veiller  ce qu ' il ne soit pas  prsent dvoy dans la pratique .
Je suis d ' accord avec M. Martin ; nous avons besoin de temps libre .
Mais on ne rglera pas ce problme en supprimant des sances le vendredi mais en structurant notre travail de groupe et de commission de manire  ce que nous parvenions  avoir des semaines de travail dpourvues de sance dont l ' un ou l ' autre pourra profiter sur l ' un des trois lieux de travail mais que la majorit d ' entre-nous pourra mettre  profit dans sa circonscription .
<SPEAKER ID=92 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Nous avons vot en faveur de la proposition visant  rduire  quatre jours les priodes de session et supprimer ainsi les vendredis .
Nous estimons que le vendredi est consacr  des questions dont le contenu politique est peu important et que ces questions pourraient facilement tre rgles administrativement .
Nous aurions souhait que les groupes du Parlement europen eussent pu se mettre d ' accord pour consacrer les vendredis  des dbats politiques , mais ce n ' est pas le cas .
<P>
Le personnel d ' Europol ( C5-90 et C5-89 / 1999 )
<SPEAKER ID=93 NAME="Bonde, Krarup">
C ' est par principe que nous avons vot contre ces deux dcisions du Conseil relatives au personnel d ' Europol .
La convention Europol a t vote au sein des parlements nationaux sans rel dbat .
La ratification de cette convention s ' est rsume  apposer un cachet au bas d ' un document puisqu ' il tait impossible pour les parlements nationaux de dposer le moindre amendement .
<P>
Le Parlement europen - la seule institution europenne directement lue par les citoyens - n ' a pas non plus t consult au moindre stade de ces deux ans de ngociation sur le contenu de cette convention .
Et cela en dpit des dispositions de l ' article K6 du trait de Maastricht prvoyant que les ministres de l ' UE consultent rgulirement le Parlement sur les questions de justice et d ' affaires intrieures et veillent  ce que les vues de celui-ci " soient dment prises en considration " .
<P>
Mais l ' aspect le plus drangeant de tout ceci est que les officiers d ' Europol seront , dans les faits , au-dessus de la loi .
En mai 1997 , les ministres europens de la Justice ont conclu un protocole accordant l ' immunit au personnel d ' Europol pour toute parole , tout crit ou tout acte accompli dans l ' exercice de leurs fonctions et pour tout traitement non autoris ou incorrect de donnes .
Cette immunit vaudrait encore aprs qu ' ait t mis un terme  leurs fonctions puisqu ' il est crit que tout papier , document ou autre pice officiels sont inviolables .
<P>
Ces pouvoirs d ' immunit sont extraordinaires et incomparables  ceux dont jouissent les autres forces de police au sein de l ' UE .
Ils sont une insulte  l ' tat de droit et contraires  l ' intrt public .
<P>
Questions vtrinaires et phytosanitaires ( C5-100 , C5-101 et C5-102 / 1999 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Berthu">
 l ' occasion de ces votes techniques sur les questions vtrinaires et phytosanitaires , je voudrais rappeler combien il est important que les pays membres de l ' Union europenne gardent souverainement , au niveau national , leur libert d ' apprciation et de dcision sur toutes les questions de scurit alimentaire .
<P>
En effet , les tats doivent conserver le droit absolu de protger leur population .
Nous en avons une parfaite illustration aujourd ' hui avec la dcision de la Commission de lever l ' embargo sur la viande bovine britannique , et le refus de la France et de l ' Allemagne d ' appliquer cette dcision .
Aux yeux des Franais , il est clair que si l ' on enregistre encore chaque anne 3 000 cas de " vaches folles " en Grande-Bretagne , en dpit de toutes les mesures de prcaution qui ont t prises , c ' est qu ' il y a quelque chose qui n ' a toujours pas t compris dans la transmission de cette maladie .
Dans ces conditions , notre Agence nationale pour la scurit alimentaire , approuve par l ' Acadmie de mdecine , a estim  juste titre que la France doit maintenir son embargo .
Si nous ne possdions pas cette Agence nationale , et si nous l ' avions remplace par une Agence europenne , comme certains le demandent aujourd ' hui , nous serions privs d ' informations objectives , et nous n ' aurions mme pas d ' avis d ' experts pour fonder notre rticence .
<P>
Toutefois , il reste que les gouvernements des pays d ' Europe , et particulirement le gouvernement franais , se sont mis dans une situation impossible en adoptant le trait d ' Amsterdam .
Son nouvel article 95 , rformant l ' ancien article 100 A , empche tout tat membre de prendre de son propre chef des mesures drogatoires  des rgles communautaires dans le domaine de la sant publique , et l ' oblige  venir demander des drogations ventuelles  la Commission en justifiant son dossier par " des preuves scientifiques nouvelles " .
Or il est clair que dans l ' affaire de la " vache folle " , nous n ' apportons pas de preuves scientifiques nouvelles par rapport aux lments qui sont dj en possession de la Commission .
Nous avons simplement une apprciation diffrente du principe de prudence : comme souvent , la Commission place  un haut niveau de priorit la libert de circulation des produits , et il est intressant de constater que , pour une fois , la France place  un niveau plus lev la scurit alimentaire de ses citoyens .
<P>
Il n ' en reste pas moins que la contradiction entre la dcision europenne de lever l ' embargo et le refus franais cre une situation intenable , qui prouve , moins de six mois aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , l ' inconsquence de ceux-l mme qui l ' ont soutenue .
Encore quelques affaires comme celle-l , et les Franais vont peut-tre comprendre l ' utilit de prendre soi-mme les dcisions qui s ' appliquent chez soi .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Langen ( A5-16 / 99 )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident ,  propos du programme Altener , je tiens  attirer particulirement l ' attention sur l ' conomie nergtique nordique .
Dans les rgions limitrophes de l ' Europe , le climat exceptionnel impose des exigences particulires , que l ' Union europenne doit prendre en considration .
L ' utilisation de la tourbe reprsente un plus pour la politique nergtique nordique .
En Finlande par exemple , les marais constituent une ressource naturelle non ngligeable et les mtres cubes de tourbe produits dans ces marais couvrent environ 7 % des besoins nergtiques de la Finlande .
La production de la tourbe fournit un gagne-pain , directement ou indirectement ,  6 500 personnes .
<P>
La tourbe n ' a pour l ' instant pas t classe nergie renouvelable comme le bois .
Dans la ralit , la tourbe est une ressource naturelle renouvelable comparable au bois , avec simplement un cycle de renouvellement plus long .
La valeur chiffre des missions induites par l ' exploitation nergtique de la tourbe baisserait de faon significative si l ' on prenait en considration toute la dure du cycle d ' exploitation et le renouvellement de la tourbe .
L ' utilisation de la tourbe est essentielle si l ' on veut augmenter l ' exploitation du bois dans la production nergtique .
Sans une exploitation parallle de la tourbe , le taux d ' utilisation des chaudires prvues pour l ' utilisation du bois n ' est pas suffisant et une exploitation rentable n ' est pas possible .
Aussi le caractre exceptionnel de la tourbe doit-il tre pris en considration quand on envisage la fiscalit europenne sur l ' nergie .
Une conomie nergtique plus saine et plus propre exige que la tourbe soit dfinie  l ' avenir comme source d ' nergie renouvelable .
<SPEAKER ID=96 NAME="Caudron">
J ' ai dj eu l ' occasion de le dire en mars dernier , je suis en faveur d ' une politique volontariste en matire d ' nergie .
Nous devons dpasser le stade des dclarations d ' intention que l ' on a entendues au cours de la dcennie , les discours doivent trouver une application concrte .
C ' est seulement  cette condition que l ' Union europenne uvrera en ce sens .
Elle doit impulser un mouvement en faveur d ' une rationalisation de la politique europenne de l ' nergie .
<P>
 cette fin , deux stratgies ont t labores dans deux programmes pluriannuels complmentaires faisant partie du programme-cadre d ' actions dans le secteur de l ' nergie : SAVE II ( promouvoir une utilisation plus efficace de l ' nergie ) et Altener II ( promouvoir les nergies renouvelables ) .
<P>
Il s ' agit aujourd ' hui de reconduire ces deux programmes qui prexistaient .
Le Parlement europen doit mettre  profit le pouvoir de codcision dont il dispose grce au trait d ' Amsterdam pour les amliorer .
<P>
S ' agissant de SAVE II , le Conseil a accept un certain nombre des amendements proposs par le Parlement europen en premire lecture .
De plus , plusieurs modifications ont tenu compte des rcentes rsolutions du Conseil et les positions dfendues lors de la Confrence de Kyoto .
<P>
Cependant , le Parlement a souhait reprsenter plusieurs amendements qui ont fait l ' objet de discussions en commission , notamment celui d ' importance relatif au degr d ' amlioration de l ' efficacit nergtique .
<P>
En effet , compte tenu du fait que l ' efficacit nergtique de la consommation finale s ' est amliore jusqu ' ici d ' environ 1 % par an , la Commission europenne prconise une rduction d ' un point supplmentaire de pourcentage de l ' efficacit nergtique de la demande finale .
Mme le rapporteur a souhait que l ' on se donne un objectif plus ambitieux de plus de 1,5 % .
Je soutiens cet amendement mme si j ' admets que l ' on doit d ' une manire ou d ' une autre en mesurer l ' impact ventuellement ngatif sur la comptitivit des entreprises , surtout des PME .
<P>
Pour atteindre cet objectif , il va sans dire que des mesures lgislatives doivent tre adoptes mme si elles ne constituent qu ' un instrument parmi d ' autres , je pense notamment  des sanctions conomiques .
<P>
S ' agissant d ' Altener II , tout le monde sait l ' importance des SER dans la rduction de la pollution et dans la prservation des ressources naturelles .
On connat galement les difficults que rencontrent ces nergies  pntrer le march ainsi que les raisons de cet tat de fait : les sources d ' nergie traditionnelles sont  un prix relativement bas et stable ; l ' absence de mesures visant  promouvoir les SER .
<P>
C ' est pourquoi j ' approuve les amendements dposs par M. Langen exigeant de la Commission un rle plus actif pour encourager une stratgie de promotion coordonne au sein des tats membres et pour dvelopper le potentiel de l ' Europe dans l ' exportation des technologies relatives aux nergies renouvelables .
<P>
Dans le mme sens , il me parat indispensable que l ' on adopte au plus vite la charte sur les nergies renouvelables .
<P>
Le vote de ces deux rapports constitue un gage donn aux citoyens europens de la volont de l ' Union europenne de protger l ' environnement tout en rduisant notre dpendance nergtique .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Ahern ( A5-15 / 99 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Hyland">
Le bnfice politique de la recherche gntique pour l ' humanit est srieusement entam par ceux qui y ont des intrts matriels , d ' une manire incompatible avec le dveloppement durable et plus qu '  son tour en conflit avec les normes acceptables en matire d ' thique .
<P>
Alors que l ' UE est tenue de surveiller le secteur de prs et de le rglementer , il me semble qu ' une responsabilit morale pse sur ceux qui sont tenus  s ' accorder sur les normes qu ' on ne peut accepter de voir transgresses .
<P>
Les exprimentations sur des gnes humains et plus rcemment , les tentatives d ' user de la technologie " terminator " afin d ' tre srs de la strilit des semences reprsentent un affront effroyable au bien-tre de l ' humanit .
<P>
Si politiciens , ONG , cologistes et dfenseurs des intrts des consommateurs n ' avaient pas t vigilants , cette technologie aurait t impose ds  prsent  la socit .
<P>
Si je me rjouis de l ' engagement rcent de Monsanto de ne pas commercialiser la " technologie terminator " , cette question est bien trop srieuse pour tre abandonne  ceux qui y sont directement impliqus et qui auraient agi autrement sans la vigilance des consommateurs .
<P>
Je crois que l ' UE et les gouvernements des tats membres doivent resserrer et contrler davantage l ' ensemble du fonctionnement du domaine de la recherche gntique et en particulier , la mise en uvre de programmes qui ne sont pas pleinement conformes aux orientations tablies en matire d ' thique , d ' environnement et de consommation .
<P>
Recommandation Kinnock ( A5-20 / 99 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Figueiredo">
Cet accord avec la Rpublique d ' Afrique du Sud s ' inscrit dans la politique communautaire de coopration et de dveloppement , il vise  garantir la solidarit ncessaire avec les pays en voie de dveloppement .
Mais il faut analyser les consquences conomiques et sociales du processus de libralisation des changes pour les deux parties contractantes .
<P>
Au-del de l ' limination des droits de douane sur des produits sensibles pour le Portugal , comme les textiles et l ' habillement , la situation spcifique de l ' accord de Davos sur les vins et spiritueux reste proccupante .
La question de la dnomination d ' origine " Porto " est vitale pour le secteur vitivinicole portugais .
Il serait bon que la Rpublique d ' Afrique du Sud s ' efforce de rsoudre le problme de l ' utilisation abusive et illgale de cette dnomination .
Mais en plus des dlais trs longs de l ' accord de Davos et des concessions faites dans le domaine agricole , les dernires informations disponibles montrent que l ' Afrique du Sud retarde l ' accomplissement de cet engagement .
<P>
Par ailleurs , il est particulirement grave que cet accord puisse tre spar des ngociations globales de l ' accord gnral , ce qui aboutira  son ajournement , avec tous les prjudices que cela implique , crant un prcdent nfaste du point de vue de la dfense des dnominations d ' origine communautaires au sein de l ' OMC , notamment au niveau de la dnomination " Porto " .
D ' o mon abstention lors du vote .
<SPEAKER ID=99 NAME="Fruteau">
La conclusion de l ' accord de commerce , de dveloppement et de coopration entre l ' Union europenne et la Rpublique d ' Afrique du Sud vient d ' tre approuve par notre Assemble  une large majorit .
<P>
Je ne peux bien entendu que me fliciter de cet accord que j ' ai naturellement vot .
En tant qu ' lu local , l ' un de mes premiers gestes ds mon lection de maire de Saint-Benot ,  La Runion , avait t de donner  une place de la ville le nom de Nelson Mandela .
Nous tions en 1983 , et ce geste purement symbolique se voulait une main fraternelle tendue , par-del la mer Indienne ,  celui qui croupissait alors dans les geles de l ' apartheid .
<P>
Chacun peut aujourd ' hui mesurer l ' importance du chemin parcouru .
Et cet accord dont nous approuvons la conclusion vient  point nomm pour consolider dfinitivement le processus de transition dmocratique et de stabilit conomique et sociale engag depuis quelques annes maintenant par la Rpublique d ' Afrique du Sud .
Il est conforme  la tradition de solidarit de l ' Union europenne .
Par l ' tablissement d ' une zone de libre change entre deux ensembles de niveaux de dveloppement diffrents , il revt mme un caractre historique .
Il vient aussi parachever la mise en uvre de la stratgie de l ' Union vis--vis de ce pays , stratgie dfinie , rappelons-le , sous prsidence franaise .
Enfin , il n ' est sans doute pas inintressant de noter que le partenariat ainsi scell avec ce grand pays du Sud peut contribuer  la cration de synergies utiles  l ' Union europenne dans le cadre des ngociations dlicates qui vont s ' ouvrir au sein de l ' OMC  partir de la Confrence de Seattle de novembre prochain .
Pour toutes ces raisons , on ne peut que se rjouir de l ' approbation de cet accord .
<P>
Il est cependant un point sur lequel je souhaite attirer l ' attention tant de notre Parlement que du Conseil et de la Commission : c ' est l ' influence que peut exercer cette libralisation des changes , mme sur une priode de dix ans , sur le dveloppement conomique des rgions ultrapriphriques , et en particulier de La Runion , territoire europen de plein exercice situ  proximit de l ' Afrique du Sud .
<P>
Certes , j ' ai bien not l ' existence des dispositions contenues dans l ' article 23 , paragraphe 2 , de l ' accord , qui ouvrent la possibilit de faire appel  des mesures de surveillance ou de sauvegarde pour le cas o le dveloppement conomique des " rgions les plus  l ' extrieur de l ' Union europenne " subirait une dtrioration grave .
Il me parat cependant important , d ' une part , de faire raliser dans les meilleurs dlais une tude approfondie afin de dterminer le plus prcisment possible l ' impact ventuel de cet accord sur l ' conomie de La Runion , d ' autre part , d ' instituer un mcanisme permanent de surveillance crant les conditions d ' une intervention rapide .
En effet , un dfaut de vigilance de notre part aurait des consquences dramatiques pour la socit runionnaise , dj lourdement frappe par le chmage ( 40 % de la population active ) et serait en totale contradiction avec les efforts consentis par l ' Union europenne depuis de nombreuses annes , par l ' intermdiaire des Fonds structurels , pour favoriser le dveloppement conomique et social de l ' le .
C ' est pour ces raisons qu ' il me semble important d ' attirer l ' attention de notre Assemble sur cet aspect essentiel .
<SPEAKER ID=100 NAME="Souchet">
Les dlgations franaise , italienne , portugaise et danoise , du groupe Union pour l ' Europe des nations ont vot contre cet accord de libre change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud .
<P>
Contrairement  ce qu ' indique le rapporteur dans son expos des motifs , cet accord ne se fonde pas sur une acceptation globale de l ' ensemble des parties .
Je tiens  rappeler en outre le caractre particulirement favorable pour l ' Afrique du Sud et  la suite des principales dispositions prvues par cet accord , qui s ' applique , rappelons-le ,  un pays dont le PIB est plus proche de celui de la Pologne que de celui de ses voisins africains :
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l ' Europe devra ouvrir en 10 ans ses marchs  95 % des exportations sud-africaines , tandis que l ' Afrique du Sud ouvrira quant  elle ses marchs  86 % des exportations europennes .
<P>
75 % des produits agricoles sud-africains se verront faciliter l ' accs au march europen .
<P>
L ' Union europenne liminera les droits de douane pour 86 % du volume total des exportations des produits industriels de l ' Afrique du Sud vers l ' Union europenne .
<P>
Les produits jugs sensibles par l ' Afrique du Sud seront placs sur une liste de rserve .
<P>
Un accord distinct sur la pche sera conclu , ainsi qu ' un accord sur les vins et spiritueux .
<P>
Lors de mon intervention durant les dbats , j ' avais pos personnellement quatre questions  la Commission concernant cet accord spcifique vins et spiritueux et plus prcisment sur son annexe 10 .
Les lments de rponse que m ' a apports le commissaire Nielson , ont t des plus flous et je suis personnellement trs surpris de constater que le Parlement ait pu aujourd ' hui donner son feu vert  la signature de cet accord de libre-change , alors mme que le principe de la protection des dnominations et appellations d ' origine n ' est pas clairement reconnu dans l ' annexe de l ' accord et qu ' aucune garantie n ' a t apporte quant  l ' volution des importations  taux zro et  ses consquences sur l ' ensemble de la filire viti-vinicole europenne .
<P>
Je rappelle que nous importons  l ' heure actuelle 320.000 hl de vins en provenance d ' Afrique du Sud qui seront , si cet accord est appliqu , imports sans aucune taxation  l ' importation .
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En conclusion , Monsieur le Prsident , je suis , ainsi que les collgues de mon groupe , trs inquiet quant  l ' volution de ces accords de libre-change .
Pour la premire fois , nous indemnisons un pays tiers utilisant abusivement les termes dfinissant nos appellations d ' origine contrle europennes , en totale contradiction avec les accords TRIPS .
Cette entorse  la rglementation internationale , inscrite de manire irresponsable dans un accord liant l ' Union europenne , constitue un prcdent dangereux susceptible d ' tre gnralis  d ' autres tats , notamment les nouveaux pays producteurs de vins ( Amrique latine , Ocanie , etc ... ) s ' ils en font la demande  l ' Union europenne .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je m ' inquite que l ' on multiplie ainsi les accords prfrentiels , avant mme l ' ouverture des ngociations de l ' OMC , qui nous amneront  prendre en considration la notion de clause de la nation la plus favorise .
<P>
Rapport H.-P. Martin ( A5-18 / 99 )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux que le Parlement s ' occupe intensivement de la Macdoine car il doit tre clair pour tous qu '  l ' heure actuelle , la Macdoine est le pays europen le plus menac par l ' instabilit de ses voisins mais aussi , d ' un autre ct , un pays qui a fait des progrs considrables dans la rsolution pacifique des problmes des minorits et des tensions avec ses voisins .
Ce pays a donc besoin d ' un soutien massif car le nouveau gouvernement a dmontr comment l ' on pouvait veiller , dans la ligne de l ' esprit europen ,  la stabilit d ' une des rgions les plus dangereuses de la plante .
Donc : soutien massif pour la Macdoine et son gouvernement rformateur soutenu par les deux nations .
<P>
Rapports H.-P. Martin ( A5-17 , 18 , 19 / 99 )
<SPEAKER ID=102 NAME="Laguiller">
Je suis contre une aide dont le seul objectif est de rtablir une conomie de march et d ' exploitation ce qui signifie que pas un centime n ' ira  la population qui vivra toujours dans la mme misre .
Et ce n ' est pas parce que le Parlement ajoutera hypocritement le mot " social "  " conomie de march " que cela changera quelque chose sur le fond .
En outre , le prcdent de la Russie en matire d ' aide sous l ' gide du FMI ne peut que rendre encore plus mfiant sur ce que devient l ' argent de ce genre d ' aide .
<P>
Confrence sur le sida
<SPEAKER ID=103 NAME="Laguiller">
Je m ' abstiens sur la rsolution de compromis sur le sida .
C ' est en effet  tort que la proposition de rsolution commune porte mon nom .
<P>
Je n ' ai pas eu connaissance du texte tel qu ' il est prsent et je ne l ' approuve pas .
Justement parce que je pense que le sida est une vritable catastrophe , notamment pour l ' Afrique , je trouve inadmissible qu ' on dissimule la responsabilit crasante des gouvernements des pays riches et des trusts pharmaceutiques dans l ' extension de cette maladie .
<SPEAKER ID=104 NAME="Lang">
On ne peut que compatir au sort d ' un continent o 25 millions de personnes vont mourir d ' ici dix ans et qui connat , en raison du sida , une rgression conomique et sociale sans prcdent .
<P>
Les rsolutions dposes par les diffrents groupes politiques sont pleines de bonnes intentions , mais aussi d ' une grande navet .
<P>
Vous y condamnez " l ' gosme " d ' une industrie qui ne fait que respecter les rgles du jeu conomique et commercial que vous avez au mieux acceptes , au pire contribu  tablir .
Vous condamnez galement l ' indiffrence occidentale et l ' indigence de l ' aide apporte  l ' Afrique pour la lutte contre le sida .
Mais vous n ' avez mme pas le courage d ' Emma Tuahepa qui a os , elle , demander aux gouvernements africains ce qu ' ils avaient fait et ce qu ' ils font encore de l ' argent des Africains .
Pas plus que vous n ' avez relev qu ' aucun des onze chefs d ' tat africains annoncs  la Confrence n ' avait daign y assister ou soulign l ' importance des facteurs culturels et religieux dans la propagation du flau .
<P>
Dans le monde du GATT et de l ' Union europenne , vous semblez dcouvrir que les valeurs mercantiles et financires ont pris le pas sur le politique .
Or , l ' Afrique ne sortira pas de cette catastrophe humaine uniquement avec des solutions apportes de l ' extrieur .
Il lui faut non seulement la volont politique de ses propres dirigeants , mais aussi la participation de toute la population .
<P>
Il n ' est pas question de nier les besoins financiers de l ' Afrique .
Il s ' agit d ' tre lucide : la seule manne financire occidentale , dont une partie , comme  l ' habitude , finira sur des comptes bancaires privs , ne suffira pas  endiguer l ' pidmie .
Elle est ncessaire , mais elle n ' est pas suffisante .
Et elle est d ' autant plus ncessaire que les populations de nos pays sont aussi en danger .
<P>
Car nos propres dirigeants sont des irresponsables .
En refusant de mettre fin  l ' immigration en Europe , en refusant de la contrler srieusement , en refusant d ' imposer un dpistage systmatique du sida aux candidats  l ' immigration qui viennent de ces pays d ' Afrique , vous exposez les Europens non seulement  la sropositivit , mais aussi  un certain nombre de maladies opportunistes , comme la tuberculose qui avait pourtant t radique de notre continent .
<SPEAKER ID=105 NAME="Martin, David">
Le sida est devenu une crise massive en matire de dveloppement en Afrique .
Il menace de rduire  nant des dcennies de progrs sanitaire et social .
Il menace le dveloppement conomique de l ' Afrique en tuant des adultes  l ' aube de leur vie professionnelle , dcimant donc la main-d ' uvre .
Le sida fragmente et appauvrit maintes familles et fait des millions d ' orphelins .
En d ' autres mots , le sida gnre une misre sans nom pour d ' innombrables Africains .
<P>
Pour faire face  ce flau , il faut mobiliser  trs grande chelle l ' ducation sanitaire et les ressources sociales .
Cette aide devrait tre canalise par le biais d ' agences locales charges de renseigner les populations sur la maladie , ses causes et ses effets et de fournir des soins de sant prventifs et palliatifs .
<P>
Turquie
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Je voudrais expliquer pourquoi , en dpit des rserves qu ' met le groupe libral  propos de cette rsolution et de son caractre ambigu , nous avons finalement dcid de la soutenir .
La rsolution claire au moins notre position sur nos relations avec notre grand voisin et si le Parlement ne s ' tait pas exprim sur ce sujet important , il aurait failli  sa responsabilit de parlement international et signal de manire dplorable la vitalit de la politique nomme " forteresse Europe " et le soutien exagr de celle-ci au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=107 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , sur la question turque nous avons entendu ce matin des dclarations que je trouve assez ahurissantes de M. Verheugen , commissaire charg de l ' largissement .
<P>
Dj , lors de son audition , le mois dernier , il avait dclar que la candidature de la Turquie devrait faire l ' objet d ' un rexamen en dcembre prochain , lors du Conseil d ' Helsinki , et qu ' il la soutiendrait personnellement .
Ce matin , M. Verheugen a rcidiv .
Il a dclar que le Conseil d ' Helsinki devrait donner  la Turquie un statut de candidat et que ce pays devrait tre trait ensuite comme tous les autres candidats  l ' adhsion .
Il est vrai que la Turquie devrait ,  ce titre , satisfaire aux critres fixs par le Conseil europen de Copenhague , parmi lesquels l ' existence d ' institutions stables garantissant la dmocratie , les droits de l ' homme et le respect des minorits .
videmment , dans l ' immdiat , la Turquie est loin de remplir ce critre .
Mais il n ' en reste pas moins que selon le discours , assez embarrass , de M. Verheugen , la Turquie devrait recevoir le statut de candidat pour tre en mesure ,  terme , d ' adhrer  l ' Union europenne .
<P>
Or , autant il nous parat ncessaire d ' associer la Turquie  l ' Union pour viter une drive islamiste dans ce pays , autant son intgration pure et simple aux structures de l ' Union telles qu ' elles existent aujourd ' hui , comme le Parlement europen vient de le demander , nous parat impossible .
Il nous parat impossible d ' intgrer  un super-tat en voie de constitution un pays profondment diffrent qui ,  terme trs rapproch , aura la population la plus nombreuse et donc , sans doute aussi , le plus grand nombre de voix au Conseil et le plus grand nombre de dputs dans notre Assemble .
On se demande ce que la Turquie ferait de ce pouvoir quand on voit le vritable chantage auquel nous avons t soumis  l ' occasion de l ' offre qui lui a t faite de participer  la Confrence europenne .
<P>
De mme , il nous parat impossible d ' tendre  la Turquie la zone de libre circulation des personnes dont bnficient aujourd ' hui les pays de l ' Union .
En fait , la question turque fait de nos jours ressortir l ' inaptitude des structures de l ' Union  l ' largissement .
Il est impossible d ' intgrer la Turquie  un super-tat europen .
En revanche , il devrait tre possible de l ' associer  une Europe  gomtrie variable , respectant les souverainets comme les frontires nationales .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons accepter la candidature de la Turquie  l ' Union europenne en raison de son refus constant de la moindre reconnaissance du peuple kurde .
<P>
Ce matin , comme d ' habitude , des orateurs de diffrents groupes de cette Assemble ont mentionn la minorit kurde en Turquie .
Comme l ' a fait remarquer notre collgue Sakellariou au cours du dbat , il est tout  fait clair qu ' il y a un peuple kurde .
<P>
Le Parlement europen devrait raliser qu ' il n ' y a pas de minorit kurde au Kurdistan , tout comme il n ' y a pas de minorit basque au Pays Basque .
Nous voulons voir un rapprochement du Kurdistan de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le processus d ' largissement de l ' Union europenne est le thme le plus important de cette lgislature .
Aujourd ' hui , nous avons discut isolment d ' une rsolution consacre  la Turquie et vot  son propos .
Dans le contexte de ce processus d ' largissement , j ' ai vot contre cette rsolution .
Aujourd ' hui , la Turquie ; demain , un autre pays peut-tre ?
C ' est une question qu ' il faut se poser .
J ' estime important que ce Parlement se livre  une profonde rflexion sur l ' image que nous avons de l ' Union europenne .
Quelle taille devrait-elle atteindre ?
Aujourd ' hui , la Turquie , demain , l ' Armnie , aprs-demain le Maroc ... Ou existe-t-il un autre concept ?
Je suis donc oppos  ce que nous tendions  prsent  d ' autres pays , quels qu ' ils soient , le processus d ' largissement dont nous avons dcid .
<P>
Deuxime remarque : le Conseil reprendra trs probablement la Turquie parmi le cercle des pays candidats  l ' occasion du Sommet d ' Helsinki .
Nous avons dit aux onze pays candidats : le statut de candidat est simultanment une promesse d ' adhsion et s ' il en est ainsi , nous dvaloriserions ce statut en l ' accordant  la Turquie tout en dclarant que nous n ' entamerons pas les ngociations .
Cela nuit au processus entam et j ' estime que c ' est inacceptable .
Je pense que le Parlement a le devoir d ' noncer clairement son concept de l ' Europe afin de pouvoir ,  terme , continuer de se dcrire comme une Union politique .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais enjoindre nos partenaires turcs de ne pas penser que tous ceux qui ont vot pour cette rsolution sont des amis de la Turquie et que ceux qui ont vot contre sont ses ennemis .
Selon moi , c ' est tout le contraire .
Je voudrais qu ' on engage immdiatement une coopration plus intensive avec la Turquie , qu ' on dbloque les protocoles financiers , qu ' un partenariat troit soit immdiatement mis en uvre plutt que l ' adhsion  part entire alors que ceux qui ont vot pour cette rsolution ne propagent cet objectif , partiellement irralisable , de l ' adhsion  part entire qu '  seule fin de pouvoir en user pour dcourager et brimer la Turquie .
Je suis donc d ' avis qu ' il nous faut tre sincres et dire aux Turcs : l ' adhsion est une illusion mais tout le reste doit rapidement tre abord en vue d ' une stabilisation de la Turquie et de son rapprochement des structures europennes .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je veux faire cette dclaration au nom de tous les dputs ALE de notre groupe .
<P>
Nous ne sommes pas convaincus que les signaux positifs que nous constatons chez les autorits turques indiquent dj de vritables changements .
L ' attitude en matire de droits de l ' homme , par rapport au problme kurde et  Chypre , fait que nous ne considrons pas encore la Turquie , actuellement , comme un tat de droit dmocratique .
Mais nous voulons que la Turquie le devienne . Et les Turcs dmocratiques , les Kurdes , les Chypriotes le veulent aussi .
Nous devons soutenir ces forces en Turquie et pour cela , nous voulons une vritable coopration .
Nous n ' avons donc pas vot contre cette rsolution mais n ' avons pas vot pour non plus , prcisment en raison de ce bilan mitig .
<P>
La perspective de l ' adhsion  part entire est-elle donc pour nous une condition indispensable  la coopration ?
Nous ne le pensons pas .
Nous pensons que la coopration est possible aussi et nous pensons que cette coopration est mme ncessaire pour pouvoir laborer une vritable politique de paix et de dveloppement .
Nous en avons tous besoin .
<P>
Ne peut-il s ' agir d ' une coopration sur mesure ?
En tout cas , des raisons gopolitiques ne peuvent pas suffire pour quelque chose d ' aussi radical que l ' adhsion totale  la Communaut europenne .
Nous pensons qu ' une Turquie dmocratique doit pouvoir s ' exprimer elle-mme  ce sujet .
Mais nous pensons aussi que les pays europens , que les peuples doivent savoir jusqu ' o ils veulent aller en matire d ' union .
Je suis trs proccupe , quand j ' entends  la Commission le commissaire Bolkestein dire que l ' largissement de l ' Europe entrave son approfondissement .
Nous voulons instaurer une vritable Europe unie des rgions et des peuples avec une comptence supranationale plus grande et plus de pouvoir aux niveaux infrieurs .
Mais nous pensons que ces questions mritent d ' abord une rponse .
Nous pensons que la Turquie aussi mrite une rponse franche .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  mon tour que j ' ai vot contre la rsolution sur la Turquie car on y adopte au fond la proposition visant  accorder  ce pays , au Conseil europen d ' Helsinki , le rgime de candidat  l ' adhsion .
Qui pis est , on note dans cette rsolution que le gouvernement et la Grande assemble nationale de Turquie dploient des efforts de dmocratisation , respectent les droits de l ' homme , marquent des avances dans ces domaines .
Or , nous savons tous  l ' heure qu ' il est - et je le rpte - que l ' on continue  y torturer et que les prisons sont pleines . Cette rsolution va , en fin de compte , porter un coup  tous ceux qui luttent  l ' intrieur de la Turquie pour d ' authentiques transformations dmocratiques .
<P>
Mon vote implique aussi une solidarit envers le peuple turc comme envers le peuple kurde , car cette rsolution va inciter le rgime  poursuivre et intensifier sa politique de rpression  leur encontre ,  maintenir l ' occupation de Chypre et  se montrer toujours aussi inflexible et mprisant envers les rsolutions de l ' ONU .
Finalement , elle va jouer un rle ngatif , elle va renforcer l ' intransigeance du rgime , et c ' est pourquoi ,  mon avis , c ' est une autre rsolution qu ' il aurait fallu voter : celle que proposait la gauche unitaire europenne .
<SPEAKER ID=113 NAME="Caudron">
La Turquie est un grand pays et un partenaire de premier plan de l ' Union europenne .
 ce titre , toute prise de position au regard de son adhsion  l ' Union doit tre empreinte de srieux et de responsabilit .
<P>
C ' est ce qui me fait dire que si la Turquie veut ( encore ) effectivement adhrer  l ' Union et non simplement ngocier le meilleur partenariat possible dans le meilleur rapport de forces possible , il faut discuter srieusement avec elle sur la base de conditions prcises :
<P>
respect des principes dmocratiques et des rgles qui prsident aux droits de l ' homme dans l ' Union europenne ;
<P>
rapprochement conomique et respect des rgles de saine concurrence sans dumping ni manuvres dloyales ;
<P>
solution dmocratique rapide  la question kurde avec trs vite des " signes clairs " ;
<P>
vacuation militaire de la partie occupe de la Rpublique de Chypre .
<P>
Aujourd ' hui , la Turquie semble tre sur une voie plus positive et il faut donc discuter avec elle sans arrire-pense , ni aveuglement .
<P>
Personnellement , je ne suis pas trs optimiste , ni sur la volont relle de la Turquie de nous rejoindre , ni sur sa capacit  remplir rapidement les conditions poses .
<SPEAKER ID=114 NAME="Martin, David">
Je salue la rsolution de compromis sur la Turquie parce qu ' elle atteint le bon quilibre entre la ncessit d ' affirmer l ' ligibilit de la Turquie  l ' adhsion et la ncessit pour la Turquie d ' entreprendre un certain nombre de rformes conomiques et politiques avant que leur candidature ne soit " active " .
<P>
Il ne fait aucun doute que la Turquie a le droit de rejoindre l ' UE ni d ' ailleurs , selon moi , qu ' elle nous rejoindra un jour .
Toutefois , elle doit poursuivre sur la voie des rcentes rformes et veiller  ce que la dmocratie et le respect des droits de l ' homme et des minorits devienne la norme en Turquie .
<P>
La Turquie doit continuer d ' amliorer ses relations avec la Grce  travailler activement  dgager une solution au problme chypriote .
<P>
Les efforts du gouvernement turc en vue de trouver une solution politique  la question kurde sont encourageants .
Le fait de commuer la condamnation  mort de M. Oalan et d ' abolir formellement la peine de mort seraient autant de pas supplmentaires bienvenus .
<SPEAKER ID=115 NAME="Papayannakis">
Je ne voterai pas en faveur de la rsolution sur l ' volution des relations UE-Turquie car elle contient des contradictions aux plans logique et politique ainsi qu ' une dose d ' hypocrisie qui ne sont pas de mise pour une instance politique srieuse comme notre Parlement .
Ds son premier point , la rsolution demande que le Turquie soit ligible comme pays candidat  l ' adhsion .
Et dans les points qui suivent aussitt aprs , elle nous explique pourquoi ce pays ne satisfait pas aux critres de Copenhague afin d ' tre admise comme pays candidat !
S ' il ne s ' agit pas d ' une contradiction , les rdacteurs de la rsolution veulent alors ,  l ' vidence , signifier que la reconnaissance sans conditions de la Turquie comme pays candidat  l ' adhsion l ' aide davantage  procder aux rformes politiques qui permettront de satisfaire aux critres de Copenhague .
Mais dans ce cas , pourquoi ne pas le dire dans la rsolution ?
Est-ce pour ne pas dclarer ouvertement  la Turquie que sa reconnaissance comme pays candidat constitue une exception  tout ce que nous avons exig d ' autres pays ( comme la Slovaquie ) et que cette exception a lieu pour des raisons bien prcises ( que nous devrions spcifier ...
) et pour l ' aider  procder aux rformes voulues , mais que cette volution sera suivie par le PE et que c ' est sur elle , en dernier ressort , que sera vraiment juge sa demande d ' adhsion  l ' UE ?
Si nous ne le disons pas dans la rsolution , cela peut signifier que nous ne prenons pas au srieux les dcisions de Copenhague ou que nous ne pouvons pas exposer publiquement , autrement dit au plan politique , pourquoi nous faisons une exception pour la Turquie ou , enfin , que nous ne prenons pas la Turquie au srieux en ce sens que nous la reconnaissons comme pays candidat pour certaines raisons que nous ne pouvons pas divulguer mais que , de toute faon , nous n ' avons nullement l ' intention de l ' aider  devenir un jour membre de l ' Union !
De tous les propos que j ' ai retenus des nombreux collgues qui ont mis l ' accent sur certains diffrends qui excluent , dans l ' ensemble , un rapprochement sur le fond avec la Turquie , il ressort que cette dernire interprtation est la plus plausible .
Par ailleurs , certaines prises de position , dont la teneur confine parfois au racisme , rencontrent mon opposition absolue .
L ' Europe a tout intrt  un rapprochement avec la Turquie , non pas en la ridiculisant et en la dprciant mais en marquant clairement les conditions d ' une relation stable et durable avec elle , qui conduira  terme  son intgration dans l ' Union .
Mais il n ' est pas permis , pour ce faire , de recourir  des faux-fuyants bassement politiciens et opportunistes et  des pirouettes continuelles qui n ' honorent ni l ' Union ni la Turquie .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt">
Je souhaitais une formulation diffrente pour le point 9 .
<P>
Ce point 9 - qui concerne la Turquie et la question kurde - est  mon avis formul de faon beaucoup trop vague .
Depuis des dcennies , l ' tat turc perscute le peuple kurde et lui refuse les droits politiques , sociaux et culturels les plus vidents qui doivent revenir aux minorits , tels que le droit de parler sa propre langue , d ' avoir ses propres coles et sa propre culture .
<P>
La condamnation  mort de M. Oalan est une preuve de plus que la Turquie ne satisfait pas encore aux exigences que l ' UE pose comme condition aux pays candidats .
<P>
Si nous voulons soutenir une solution politique pacifique  la question kurde , il est galement important de dire que le PKK doit cesser ses actions violentes et terroristes .
<P>
La Turquie ne pourra tre considre comme un pays candidat  part entire , tant que les droits de l ' homme les plus fondamentaux n ' y seront pas respects .
<P>
Je me suis par consquent abstenu lors du vote final .
<P>
Processus de paix au Moyen Orient
<SPEAKER ID=117 NAME="Caudron">
 l ' occasion du dbat et du vote sur la relance du processus de paix au Moyen-Orient , je veux fliciter les partenaires israliens et palestiniens pour leur courage et leur tnacit .
<P>
Je veux aussi dire ma satisfaction de voir M. Ehud Barak tenir ses engagements de campagne et reprendre le chemin trac par M. Itzak Rabin .
Je veux assurer mes amis israliens de notre soutien dans cette voie .
<P>
J ' espre que l ' Europe saura faire preuve d ' intelligence et de tolrance pour laisser les ngociateurs ngocier en vitant de jouer " la donneuse de leon " chaque fois qu ' il y aura une ou des difficults plus ou moins graves .


<P>
Le chemin est trac .
Il ne sera pas facile .
Il est sem d ' embches . Pour autant , il n ' en est pas d ' autres possibles et au bout , il y aura deux tats avec des garanties de chaque ct de respect de l ' autre .
<P>
J ' ai toujours t confiant .
Aujourd ' hui , bien sr , je le suis encore plus et je soutiens plus que jamais Isral dans ses efforts .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h20 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Ouverture du Millennium Round
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' ouverture du Millenium Round qui se tiendra dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , du 30 novembre au 3 dcembre 1999 inclus ,  Seattle .
<SPEAKER ID=120 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout le monde sait que le systme de commerce multipartite garantit depuis cinquante ans une croissance conomique stable .
L ' une des priorits essentielles de l ' Union europenne dans ses relations extrieures est le renforcement et la stabilisation du systme de commerce multipartite .
Le nouveau cycle sur la libralisation du commerce est la suite indispensable et naturelle des rsultats obtenus antrieurement .
L ' Union europenne prne un cycle de ngociations commerciales largies depuis 1996 .
En dpit du fait que de nombreux pays aient eu des doutes sur les avantages et les bnfices d ' un nouveau cycle , tous les membres de l ' OMC sont maintenant favorables  un nouveau tour de ngociations .
Les avis divergent cependant sur la porte de ce tour .
<P>
L ' un des grands dfis qui se posent  l ' Union europenne , c ' est de russir  convaincre les pays en dveloppement et la socit civile des bnfices d ' un cycle largi .
La Finlande , en tant que prsident en exercice de l ' Union europenne , s ' efforcera de garantir qu ' une dcision finale sur la date , les formes et l ' ordre du jour du futur cycle de ngociations commerciales soit prise lors de la runion des ministres de l ' OMC qui se tiendra  Seattle en novembre et dcembre .
Un cycle le plus tendu possible garantira un rsultat final quilibr et tenant compte des intrts de tous .
Comme on le sait , sur la base des dcisions du cycle de l ' Uruguay , des ngociations se poursuivront au moins en ce qui concerne l ' agriculture et les services .
C ' est ce qu ' on appelle le build-in-agenda .
Si nous ne parvenons pas  convaincre les autres membres de l ' OMC des avantages et des bnfices d ' un cycle largi , le risque est que les ngociations se concentrent justement sur l ' agriculture , o l ' Union europenne a des intrts non ngligeables  dfendre .
<P>
L ' Union europenne est galement d ' accord pour dire que le rsultat final du cycle doit tre adopt comme un tout et par tous les membres de l ' OMC .
Autrement dit , rien ne sera dcid avant que tout ne soit dcid .
Cela n ' empche bien sr pas que dans certains secteurs on parvienne  des rsultats plus rapidement que dans d ' autres .
Il faudra aussi veiller  ce que les rsultats obtenus refltent de faon quitable les vues de tous les membres de l ' OMC .
<P>
Le consensus rgne galement au sein de l ' Union europenne sur la dure du tour , qui devrait tre d ' environ trois ans .
Il faut garder  l ' esprit que l ' objectif de l ' Union europenne d ' un cycle largi doit tenir compte  la fois de l ' ordre du jour sectoriel et intrinsque des tats-Unis et de leur ligne visant  abaisser les droits de douane , et du point de vue plus rserv des pays en dveloppement .
Les pays en dveloppement ont rclam notamment une rvision des accords du tour de l ' Uruguay et la modification de ceux-ci dans un sens qui leur soit plus favorable .
<P>
Ce qui a surtout une grande importance pour la russite des objectifs de l ' Union europenne , c ' est que l ' on parvienne  convaincre les pays en dveloppement des avantages d ' un tour de ngociations largi et des bonnes intentions de l ' Union europenne qui sous-tendent ces objectifs .
Cela veut dire avant tout que l ' Union europenne devrait se montrer capable d ' aborder galement des questions qui sont difficiles pour elle , par exemple le dumping et le secteur textile .
En d ' autres termes , l ' Union europenne doit tre ouverte aux propositions des autres membres de l ' OMC .
Au lieu de promesses , les pays industrialiss doivent tre capables d ' offrir aux pays en dveloppement des avantages concrets .
L ' Union europenne a t parmi les premiers  prner une exemption des droits de douane pour presque tous les produits des pays les moins dvelopps et ce , au plus tard  la fin du nouveau tour .
Nous esprons que d ' autres pays industriels que l ' Union europenne et des pays en dveloppement plus avancs accepteront cet objectif .
<P>
Je vais maintenant passer en revue brivement les thmes les plus importants que l ' Union europenne propose d ' inscrire  l ' ordre du jour du prochain tour de ngociations .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , il faut partir du principe qu ' elle doit pouvoir tre pratique sur tout le territoire de l ' Europe , y compris dans les rgions o elle est confronte  des problmes particuliers .
L ' agriculture doit permettre la survie des campagnes , la protection de la nature et le dynamisme du monde rural .
Ce sont l des lments qui font partie d ' un ensemble pour lequel nous utilisons le terme de " multifonctionnalit " .
L ' Union europenne , qui est un important exportateur de produits alimentaires , attache aussi de l ' importance  l ' amlioration de l ' accs des produits au march et  la leve des obstacles au commerce lors du nouveau cycle .
Nous ne sommes galement disposs  ngocier sur une rduction des aides  condition que la clause dite " clause de paix " et la clause dite " clause de sauvegarde spciale " soient maintenues .
En outre , il faut que l ' on soit capable de rpondre aux proccupations des consommateurs concernant la qualit et la scurit des produits alimentaires , la protection de l ' environnement et la garantie du bien-tre des animaux .
<P>
L ' Union est galement favorable  un cycle largi de l ' OMC dans le domaine des services .
Nous considrons qu ' aucun secteur ne doit tre exclu des ngociations .
Les principes de base de l ' Union europenne dans les ngociations sont l ' amlioration des engagements de service et l ' extension des engagements dj existants tant par secteur que par pays .
L ' Union europenne considre qu ' il est important que la participation des pays en dveloppement aux ngociations soit soutenue par les possibilits que fournissent les contrats de service .
<P>
L ' Union considre qu ' il est de l ' intrt de tous de disposer d ' un systme se fondant sur des rgles , car il permet d ' viter des interventions sur le cours des choses par des mesures unilatrales .
Nous sommes d ' ailleurs favorables  ce que lors du nouveau tour de ngociations on entreprenne de mettre en place de nouvelles rgles et de se mettre d ' accord sur des principes galement dans des secteurs qui touchent de prs au commerce international .
Ce sont par exemple les questions concernant l ' environnement , les investissements et la concurrence .
Notre objectif est de rformer et d ' adapter les rgles du jeu du commerce de telle sorte qu ' elles rpondent aux exigences d ' une conomie plantaire sur la voie de la mondialisation et de l ' intgration .
Il faudra  l ' avenir formuler les rgles de l ' OMC de telle sorte qu ' elles donnent la possibilit de veiller  la sauvegarde de l ' environnement et de traiter les investissements trangers de faon quitable .
En mme temps , il faudra veiller  ce que les conditions particulires des pays en dveloppement soient prises en considration et qu ' on leur permette de progresser avec souplesse dans l ' adoption des nouvelles rgles .
<P>
Le dveloppement durable est un objectif commun des tats membres inscrit dans le prambule du trait de l ' OMC .
La politique commerciale et la politique environnementale doivent mieux se soutenir mutuellement .
C ' est pourquoi l ' Union europenne considre qu ' il est important que le dveloppement durable serve de base aux ngociations et que l ' environnement soit pris en considration dans les diffrents secteurs du tour de ngociations .
<P>
Les investissements trangers directs ont augment plus vite que le commerce des marchandises durant cette dcennie .
Nous voulons crer un cadre garantissant que les investissements soient traits sans discrimination dans le monde .
En mme temps qu ' au sein de l ' OMC on commencera  laborer un trait concernant les investissements qui garantisse les droits des investisseurs internationaux , il faudrait  notre avis galement mettre en place un mcanisme garantissant une action responsable des investisseurs .
<P>
Le travail de suivi de l ' OMC dans le domaine du commerce et de la concurrence est important pour l ' Union europenne .
Nous considrons que la dfinition de principes de concurrence multilatraux est un lment important de la libralisation du commerce international , qui ,  notre avis , restera dficient si au sein de l ' OMC il n ' est pas possible d ' intervenir sur les obstacles  la concurrence mis en place par telle ou telle entreprise et sur les distorsions de concurrence que ces obstacles engendrent .
Dans ces secteurs galement , il faudra prendre en considration les conditions particulires des pays en dveloppement et leur permettre de progresser avec souplesse .
<P>
L ' Union europenne s ' est fermement engage  promouvoir la dmocratie , l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme , droits dont font partie les droits fondamentaux du travail .
L ' Union europenne considre donc qu ' il est important que l ' on accorde une attention aux questions concernant la dimension sociale du commerce lors du prochain cycle de ngociations .
Il faut toutefois se rappeler que les pays en dveloppement sont fermement opposs  l ' examen de ce qu ' on appelle les " normes du travail " au sein de l ' OMC .
Les pays en dveloppement craignent que ces ngociations sur les droits fondamentaux du travail au sein de l ' OMC ne soient un moyen de s ' attaquer  l ' avantage relatif dont ils disposent du fait de la faiblesse du cot de la main-d ' uvre chez eux .
<P>
Il va de soi que les ngociations de l ' OMC doivent tre fondes sur un principe d ' ouverture .
En tant ouverts  l ' intrieur , nous serons forts et crdibles  l ' extrieur .
Nous considrons comme tant d ' une grande importance le fait que des membres du Parlement europen participent  la runion ministrielle de Seattle .
En tant que pays assurant la prsidence , nous veillerons  ce que le Parlement soit inform et nous tiendrons compte de ses points de vue du mieux possible .
Il y a aussi lieu de noter que les contacts avec les organisations non gouvernementales se sont resserrs aussi bien au niveau communautaire que dans les tats membres .
<P>
Nous vivons une poque d ' une importance historique .
Un nouveau millnaire commencera avec l ' engagement du nouveau tour de ngociations .
En mme temps que ce nouveau millnaire est porteur de dfis pour l ' OMC , il refltera aussi un progrs .
L ' introduction de nouveaux thmes dans l ' OMC est la rponse aux dfis d ' aujourd ' hui .
Ces nouveaux thmes permettront de faire avancer le progrs dans la voie dsire .
<P>
L ' objectif de la prsidence est que la proposition de rsolution du Conseil soit adopte lundi prochain lors de la runion du Conseil " Affaires gnrales " .
Aussitt aprs la runion du Conseil " Affaires gnrales " , je viendrai commenter en dtail le 12 octobre devant la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie la position commune du Conseil  la lumire des rsolutions adoptes .
Pour dire un mot , en conclusion , de ces rsolutions , elles sont par nature avant tout l ' expression de la volont politique de l ' Union europenne , qui exprime une vision pour le nouveau millnaire .
Les rsolutions sont destines au grand public et on y confirme en mme temps les objectifs gnraux de l ' Union europenne pour l ' engagement du cycle de ngociations dans diffrentes questions de fond .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Sasi .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Je communique  l ' Assemble qu ' une dlgation officielle de l ' Institut national d ' administration de la Rpublique populaire de Chine a pris place dans la tribune officielle , sous la direction de M. Wang Zhongyn , membre du conseil d ' tat et secrtaire gnral du conseil des Affaires d ' tat .
Cette dlgation visite la France dans le cadre d ' un programme d ' change avec l ' cole nationale d ' administration  Paris .
<P>
Je vous souhaite  tous la bienvenue et un sjour profitable dans notre Parlement .
<CHAPTER ID=6>
Ouverture du Millennium Round ( suite )
<SPEAKER ID=123 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , celles et ceux d ' entre vous qui ont souhait le dbat d ' aujourd ' hui  propos de la confrence de Seattle ne voulaient pas , si j ' ai bien compris , un change de propos techniques , mais bien une prsentation politique .
Je crois qu ' ils ont raison .
Nos opinions publiques sentent bien que la libralisation des changes - dont nous souhaitons franchir une nouvelle tape - fait partie d ' un mouvement plus vaste qui suscite questions et interrogations et sur lequel nous devons donc prendre parti .
Alors , posons vraiment et carrment la question : la mondialisation est-elle bonne ou mauvaise ?
<P>
Aux yeux de la Commission , elle est positive , et ceci pour au moins trois raisons .
En premier lieu , la mondialisation des marchs rend possibles des conomies d ' chelle indispensables aux rvolutions industrielles en cours dans les technologies de l ' information , les biotechnologies et les transports .
Ce sont ces avances qui doivent permettre de rconcilier la croissance dmographique et la croissance conomique avec une enveloppe limite de ressources naturelles , car c ' est le progrs technique qui fait reculer la frontire de l ' utilisation durable de ces ressources .
<P>
En second lieu , c ' est l ' accs  nos marchs et la libralisation des investissements directs qui ont soutenu l ' industrialisation entame avec succs en Asie du Sud-Est , ouvrant des dbouchs nouveaux et croissants  nos propres exportations et dmontrant qu ' il existe des stratgies de sortie du sous-dveloppement .
Ce sont aussi les succs enregistrs , du fait de la libralisation des changes , par les pays industrialiss et les conomies mergentes en Asie qui ont branl la confiance des rgimes communistes et conduit  leur transformation radicale en Europe et en Asie .
<P>
Enfin , la mondialisation renvoie aux perceptions des gnrations montantes , celles du sicle prochain , qui ,  travers les mdias et leurs propres prgrinations , vivent le monde comme un village o l ' interdpendance commande la solidarit et o s ' exprime le got de la diffrence et de la rencontre .
<P>
Bien entendu , je ne compte pas m ' en tenir ici  une vision lyrique ou idyllique de la mondialisation .
Comme nombre d ' entre vous , j ' aperois les cots et les risques d ' un libre-change qui serait sans rgles et sans institutions multilatrales fortes pour l ' encadrer .
Je vois les ingalits gagner du terrain et aller jusqu '  l ' exclusion sociale dans nos pays .
Je vois les carts croissants entre continents .
Je vois l ' instabilit des marchs financiers .
Je vois les menaces sur l ' environnement local et plantaire .
Mais si notre rle est ici de reflter les inquitudes , les questions et les attentes de nos concitoyens europens , gardons  l ' esprit la dimension mondiale des enjeux , ceux des pays en dveloppement partags aujourd ' hui entre l ' espoir de l ' intgration dans l ' conomie mondiale et la crainte de la marginalisation .
Notre responsabilit est aussi de faire le tri entre les peurs millnaristes , la rsistance au changement et les chances  saisir dans la mondialisation pour la croissance , le dveloppement humain et la protection de l ' environnement .
 travers la ngociation du nouveau cycle , c ' est bien l ' organisation multilatrale des marchs mondiaux du XXIe sicle que nous prparons , avec la volont de parvenir  de meilleurs quilibres .
<P>
Vous connaissez les motifs qui ont amen la Commission  proposer au Conseil et  votre Assemble un ordre du jour long et un calendrier court pour Seattle .
Bien que j ' aie pris ce train en marche , la libralisation par voie de cycle de ngociations plutt qu ' au travers de la routine de l ' OMC me parat souhaitable pour trois raisons .
D ' abord , la libralisation  la carte ne fonctionne pas .
De vrais progrs exigent de gros paquets et un seul engagement final .
Ceci n ' exclut pas d ' engranger rapidement de premiers accords lorsqu ' ils sont dj mrs .
Deuximement , de nouveaux sujets doivent tre intgrs dans les missions de l ' OMC , des sujets ports par la socit civile : environnement , culture , sant , alimentation , et aussi concurrence et investissement , dsormais indissociables du commerce international .
Troisimement , l ' conomie mondiale a besoin d ' une direction , aprs les crises financires que les conomies mergentes et en transition ont connues ces deux dernires annes .
Un " round " apparat donc comme le contre-feu le plus sr  la tentation du protectionnisme .
<P>
Approfondissons rapidement ces points .
Dans notre position - et la prsidence du Conseil vient trs justement de le rappeler - , il y a d ' abord et surtout le souci pour l ' Union de ne pas s ' enfermer dans une ngociation sectorielle , inscrite dans les conclusions du Cycle de l ' Uruguay , qui ne porterait que sur l ' agriculture et les services .
Notre stratgie est d ' quilibrer la ngociation en l ' ouvrant  tous les secteurs , de manire  couvrir nos intrts offensifs et dfensifs et  inciter les partenaires - et , notamment , les pays en voie de dveloppement -  en faire autant .
Sur le plan de l ' agriculture , les orientations du Conseil europen de Berlin sur l ' Agenda 2000 nous donnent une base solide pour accomplir , en matire de libralisation , des progrs compatibles avec le modle agricole europen .
<P>
Il y a ensuite le souci de dfinir des rgles et de consolider l ' institution qu ' est l ' OMC , de manire  renforcer son caractre multilatral ,  amliorer l ' impact de la mondialisation sur le dveloppement durable et  prvenir les risques pour l ' environnement et la sant inhrents  une concurrence non encadre , entre normes nationales et niveaux de production diffrents .
Ces rgles portent d ' abord sur l ' investissement et la concurrence , deux sujets devant lesquels certains de nos partenaires hsitent , pour des motifs trs divers , et qui , du fait du prcdent de l ' AMI - dont je prfre peler les initiales - , suscitent des rserves de la part de certains pays en voie de dveloppement et de la rticence , voire une hostilit radicale dans une partie de nos organisations non gouvernementales .
<P>
Permettez-moi de m ' expliquer rapidement sur ces deux sujets .
Sur l ' investissement , soyons clairs : nous ne chercherons pas  imposer aux pays en voie de dveloppement nos codes d ' investissement , ceux qui prvalent chez nous et qui nous conviennent .
Nous entendons les convaincre par la ngociation que le moyen le plus efficace d ' attirer chez eux des investissements directs extrieurs , voie d ' accs privilgie  la technologie et aux marchs internationaux , c ' est d ' abord de crer un cadre sr et prvisible pour les investisseurs trangers , qu ' ils soient originaires de pays industrialiss ou d ' autres pays mergents .
<P>
La concurrence lance  toutes nos conomies des dfis nouveaux avec la mondialisation , la concentration du pouvoir conomique et l ' impact extra-territorial des dcisions prises en matire de politique de concurrence par les tats .
Mais elle est pour les pays en voie de dveloppement un enjeu plus formidable encore .
Ces pays sont , dans ce domaine , confronts  une double difficult : leurs marchs internes sont trop souvent accapars par des monopoles ou des oligopoles dont le premier effet est de faire supporter aux consommateurs locaux , et principalement  la masse des plus pauvres , des prix bien trop levs , tandis que le second effet est de bloquer l ' arrive de nouveaux venus et de les contraindre  se confiner dans l ' conomie informelle .
Les pratiques restrictives en matire d ' accs aux marchs , aux crdits et  l ' nergie sont une des causes principales - gnralement mal connues chez nous - du sous-dveloppement , de la perptuation des ingalits sociales et de la corruption dans ces pays .
L ' inscription de la concurrence  l ' ordre du jour de l ' OMC ne vise pas  transformer celle-ci en une autorit mondiale de la concurrence , mais simplement  fixer un corps de principes et de procdures destin  promouvoir la mise en uvre de politiques de concurrence internes et de les rendre compatibles entre elles .
<P>
Venons-en  trois autres thmes , la protection de l ' environnement , la sant du consommateur et le secteur audiovisuel qui , au-del des tensions entre progrs technique et traditions culturelles , renvoient  des traits de civilisation qui singularisent l ' Europe : l ' exigence de qualit , celle de la nourriture par exemple , l ' identit culturelle dans un monde ouvert , la prfrence pour le non-marchand dans un certain nombre d ' activits .
<P>
Il est clair que nous souffrons ,  cet gard , d ' un dficit de rgles et de procdures , et pour commencer , je dois le dire , chez nous .
L ' Union europenne a entrepris de dfinir des politiques de protection de l ' environnement , de la sant , de la scurit alimentaire .
Ici mme , hier , Romano Prodi a engag la Commission sur une rvision fondamentale de la lgislation alimentaire  l ' horizon 2002 .
Chacun sait la complexit de ces questions , dans lesquelles interviennent les connaissances scientifiques avec leur part d ' incertitudes , les lgislations nationales et les procdures de l ' OMC .
Chacun est conscient du problme pos par l ' interface entre les normes nationales , les rgles de l ' OMC et celles d ' autres accords multilatraux en matire d ' environnement ou de protection de la sant .
Avec le nouveau " round " , nous devons , d ' un ct , prvenir toute utilisation abusive de ces carts et de ces divergences dans un sens protectionniste et , de l ' autre , viter d ' abandonner aux marchs l ' arbitrage entre normes nationales concurrentes .
Le principe de prcaution doit nous servir de soupape de scurit pour rguler les incertitudes scientifiques .
Par ailleurs , les progrs dans l ' tiquetage et la traabilit des produits , tous deux indissociables , claireraient mieux le jugement du consommateur .
L ' opinion europenne tient aussi pour ncessaire de conforter la capacit de cration artistique dans l ' audiovisuel , secteur-cl de notre culture , et l ' Union doit rpondre  cette attente .
<P>
J ' en viens enfin  l ' enjeu qui polarise le plus , aujourd ' hui , les opinions et les gouvernements de nos tats membres ,  savoir le lien entre libralisation commerciale et progrs des droits fondamentaux des travailleurs .
Pour l ' Union europenne , il va de soi que ces objectifs sont non seulement compatibles mais , selon notre exprience , profondment cohrents .
Le retour au libre-change depuis l ' aprs-guerre s ' est accompagn , en Europe , d ' un progrs social dont les liens de productivit et la ngociation collective ont t les deux principaux vhicules .
En soulevant cette question , nous n ' entendons donc en aucune faon ouvrir la possibilit de fixer des normes salariales ou de peser sur les avantages comparatifs des pays en dveloppement , comme l ' a trs bien dit M. Sasi  l ' instant .
Nous sommes par ailleurs trs sensibiliss au risque de drive protectionniste que l ' imposition unilatrale de normes sociales comporterait en puissance .
Nous ne voulons pas davantage faire de l ' OMC le lieu d ' laboration de ces normes , dont la responsabilit incombe  l ' Organisation internationale du travail .
Notre seule proccupation est de faire progresser en parallle la libralisation des changes et le respect , chez nos partenaires , des normes sociales fondamentales , telles qu ' elles ont t dfinies au sommet social de Copenhague .
 Seattle , nous devons donc essayer de convaincre les pays en dveloppement de la lgitimit politique de cet objectif et de l ' intrt que prsente le progrs social pour leur propre dveloppement .
<P>
Si j ' ai fait rfrence  plusieurs reprises dj aux pays en dveloppement , c ' est pour deux raisons .
D ' abord , parce que la cible principale de ce nouveau cycle de ngociations est bien le dveloppement durable et que ceci concerne au premier chef les pays en voie de dveloppement .
Ensuite , parce que , pour atteindre nos objectifs dans ce cycle , nous avons besoin du consensus de tous nos partenaires et , bien entendu , des pays en voie de dveloppement .
Mais il va de soi que c ' est dans le contexte plus vaste de la gouvernance globale qu ' il convient d ' inscrire ce " round " .
Une articulation plus forte et plus rigoureuse doit ds lors tre assure entre le nouveau pilier du systme international , l ' OMC , et le pilier que constituaient dj les institutions de Bretton Woods .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce dbat sur le nouveau cycle que vous avez souhait dbouche sur une question importante  mes yeux : l ' Union apporte-t-elle , par son action propre , aux gouvernements et aux citoyens europens , des moyens supplmentaires de s ' ajuster avec succs et de matriser la mondialisation ?
Avons-nous la volont , en exploitant notre dimension , notre poids dans l ' conomie mondiale , les avances institutionnelles que nous avons faites , de reconqurir une souverainet que les marchs mondiaux nous disputent parfois et de contribuer  une gouvernance globale effective ?
Si la rponse du Conseil et du Parlement est positive , notre position de ngociation sera plus forte .
Cela signifiera , en effet , que nous sommes capables d ' emporter l ' adhsion de nos opinions et de transformer les craintes que nous ressentons ici et l en un projet qui ait du sens .
Mon souhait est que votre lgislature soit appele  se prononcer , un jour , sur les rsultats du nouveau " round " , ce qui implique pour nous tous beaucoup de travail et pas mal de dialogue .
Je m ' engage de nouveau , au nom de la Commission ,  poursuivre ce dialogue avec vous de manire permanente dans les mois et les annes qui viennent .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Vice-prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' volution du commerce mondial au cours des cinquante dernires annes est un succs .
Au cours de cette priode , l ' change de marchandises s ' est multipli par dix-sept au niveau mondial et l ' ensemble de la production conomique a plus que doubl .
L ' augmentation de la prosprit et la cration d ' emplois en Europe en sont des consquences importantes .
Condition importante  cette fin , un commerce mondial libre et quitable effectu dans le cadre d ' un systme d ' change multilatral en consolidation .
La globalisation de l ' activit conomique , dont la progression tmoigne d ' une ampleur et d ' un rythme inaccoutums , exige  prsent de manire imprative de poursuivre le dveloppement de ce cadre rglementaire multilatral issu du GATT et de l ' OMC .
<P>
Cet objectif est au centre du cycle du millnaire .
La Commission a propos une stratgie globale de l ' UE reprenant de faon dynamique tous les domaines concerns et je peux dj dire , en tant que rapporteur , qu ' elle bnficie d ' un large soutien au sein du Parlement europen .
Nous dfendons le modle agricole europen qui englobe indiffremment la production alimentaire , le maintien des exploitations agricoles familiales , la prservation de l ' espace rural et la protection de l ' environnement .
<P>
Ce n ' est pas une attitude dfensive vis--vis de la position amricaine en matire d ' importation dans l ' UE de produits agricoles et d ' organismes gntiquement modifis qui doit dterminer le droulement de ce cycle du millnaire : l ' Union europenne devrait plutt trouver des allis en faveur de sa stratgie dynamique globale .
En l ' occurrence , l ' utilisation de la mondialisation devrait profiter dans une juste mesure aux diffrentes rgions et nations du monde , ce qui implique un meilleur quilibre entre les intrts de l ' Union europenne , des autres tats europens , des USA , des autres pays industrialiss et des pays mergents et en dveloppement .
 cette fin , le cadre dont nous disposons depuis la cration de l ' Organisation mondiale du commerce en 1995 doit tre dvelopp et son instrumentaire complt .
Les principes de ngociation et les bauches de solution les plus importants dvelopps par la Commission dans son document de juillet 1999 ont jusqu ' ici reu un cho majoritairement positif dans le cadre de nos discussions au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Permettez-moi d ' esquisser aujourd ' hui nos orientations quant au contenu de ce dossier : nous aurons encore l ' occasion d ' en discuter de manire dtaille au mois de novembre .
Notre projet de rsolution contiendra largement les lments dynamiques dj voqus par le prsident du Conseil et le commissaire Lamy et qui reprennent nos ides en vue d ' une meilleure implication des services financiers , d ' une politique des investissements et de la concurrence dans le cadre de l ' OMC , de poursuite de la rduction des droits de douane sur les produits industriels et d ' une meilleure incorporation de la protection de l ' environnement et des consommateurs - parlons mme de mainstreaming - dans le cadre rglementaire de l ' OMC et inversement .
La protection de la proprit intellectuelle doit tre amliore dans nombre de pays en dveloppement .
Le systme mondial des changes devrait mieux tenir compte des normes de travail et nos marchs devraient davantage s ' ouvrir aux pays en dveloppement .
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Toutefois , quelques questions demeurent ouvertes en ce qui concerne la coopration entre le Conseil et la Commission d ' une part , et le Parlement d ' autre part dans le cadre du cycle du millnaire .
Permettez-moi d ' tablir ds l ' abord un lment : le Parlement europen se flicite du dialogue avec la Commission et espre que ce dialogue impliquera galement le Conseil .
Dans le cadre de sa rsolution qui sera soumise au vote en novembre , il dfendra sa position avec cohrence , nergie mais aussi responsabilit .
Vous pouvez compter , Monsieur le Prsident du Conseil Sasi et Monsieur le Commissaire Lamy , que nous dfendrons avec nergie et cohrence la position qui sera dtermine dans notre rsolution non seulement vis--vis de vous mais aussi des partenaires impliqus dans les ngociations du cycle du millnaire .
Ce faisant , nous tenterons galement d ' honorer notre responsabilit en tant qu ' lus des peuples d ' Europe .
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Deuximement : nous partons du principe jusqu ' ici justifi que la Commission et le Conseil dfendent les intrts de l ' Union europenne avec la mme cohrence .
La force de l ' Union europenne , plus grande puissance commerciale mondiale , repose dans sa position commune dfendue par chacun .
Nous nous inquitons ds lors des rumeurs disant qu ' avant mme le dbut des ngociations , certaines dlgations au sein du Conseil ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateu )
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire Lamy , chers collgues , permettez-moi d ' aborder quelques aspects fondamentaux du cycle du millnaire que mon groupe considre importants .
Mes collgues se pencheront sur les dtails de manire plus complte , chacun selon leur point de vue .
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Le nouveau cycle de commerce mondial , qui commencera le 30 novembre  Seattle , offre l ' opportunit d ' tendre en partie le scnario du commerce mondial  quelques aspects importants .
Il aura automatiquement un caractre symbolique et devrait renfermer un message clair de l ' Union europenne .
L ' objectif doit en tre de gnrer la croissance , l ' emploi et la prosprit pour tous et , dans un mme temps , de rduire la pauvret  l ' chelle mondiale .
Le concept d ' ouverture des marchs ne fait sens que si tous en profitent .
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Nous avons besoin d ' une nouvelle orientation qui rconcilie le commerce et les composantes sociales sans pour autant gnrer de nouvelles discriminations par un protectionnisme dguis .
Il est donc ncessaire que les normes sociales et professionnelles , sanitaires et alimentaires ainsi que les aspects environnementaux soient un lment essentiel du paquet ngoci .
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Le nouveau cycle de l ' OMC peut mener  une nouvelle pousse de la mondialisation et provoquera des angoisses chez de nombreuses personnes .
Nous devons dmontrer que chacun peut profiter de l ' ouverture du commerce mondial .
 cet gard , il est particulirement important de parvenir  une meilleure intgration des pays en dveloppement dans l ' conomie mondiale et dans le systme d ' changes multilatral .
Le groupe socialiste soutient expressment l ' approche de la Commission visant  lier les concepts de mondialisation et de dveloppement durable .
C ' est seulement de cette faon que les fondations du commerce mondial seront plus quilibres et justes sur le plan social .
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Nous approuvons galement la Commission et le Conseil lorsqu ' ils disent qu ' il faut mener des ngociations exhaustives , c ' est--dire des ngociations qui reprennent tous les thmes .
C ' est la seule faon de garantir un examen bien pes des diffrents avantages et inconvnients et d ' offrir une garantie gnrale des intrts de l ' Union europenne et des citoyens .
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Cette fois , l ' Union europenne doit montrer qu ' elle est en mesure d ' assumer un rle moteur- si pas le rle moteur - dans ce marathon de ngociation .
Il serait funeste de rpondre  l ' actuelle faiblesse du pouvoir amricain par la passivit europenne .
Cet appel s ' adresse particulirement au Conseil afin qu ' il dgage une position rsolue du ct europen et qu ' il exprime sa pleine confiance  la Commission en lui octroyant un mandat global de ngociation dans les dlais impartis qui fasse galement la clart sur l ' implication formelle du Parlement .
Car seule une Union europenne forte pourra parvenir  ce qu ' on atteigne , dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce ,  un meilleur quilibre entre le modle europen de libralisation et celui des Amricains dans le contexte du processus de mondialisation .
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Une information exhaustive et la transparence sont ncessaires pour gagner la confiance de l ' opinion publique et la voir approuver ce nouveau cycle de ngociation .
Nous nous rjouissons particulirement de la consultation des syndicats et des organisations non gouvernementales .
La confiance est galement ncessaire car la poursuite du dveloppement du modle europen dpend entre autres de la marge de manuvre qu ' auront  l ' avenir les niveaux national et rgional .
Considrez que l ' Organisation mondiale du commerce est un si pas le seul lment directeur des processus conomiques mondiaux .
Ce n ' est qu ' en associant la transparence , la participation de l ' opinion publique et des moyens formels et exhaustifs ...
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( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe ELDR , je voudrais signaler notre soutien appuy aux efforts de la Commission europenne et du Conseil en vue de convaincre nos partenaires internationaux des vertus d ' un cycle tendu de ngociations au sein de l ' OMC , lequel couvrirait un large ventail de dossiers .
Si l ' on veut que les bons compromis puissent tre faits entre les dossiers divers et complexes auxquels est confront le systme du commerce international  l ' heure actuelle , il semble en effet essentiel que les discussions couvrent un ordre du jour exhaustif , allant des rductions tarifaires traditionnelles  des dossiers cruciaux tels que les normes environnementales et professionnelles , et  de nouveaux sujets tels que la concurrence et les investissements .
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Vous pouvez compter sur le support robuste de larges pans de ce Parlement lorsqu ' il s ' agira d ' entamer les discussions avec ceux qui pourraient souhaiter de confiner ce cycle  une srie limite de compromis commerciaux dans des secteurs prcis .
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Je salue galement l ' ouverture dont a fait preuve M. Lamy en entamant sa relation de travail avec ce nouveau Parlement et me rjouis qu ' il soutienne les changements  apporter au Trait au cours de la prochaine confrence intergouvernementale afin de renforcer le rle du Parlement europen dans la politique commerciale commune .
Ce serait tout bnfice pour l ' Union dans son ensemble si la Commission et le Parlement pouvaient davantage faire front dans les ngociations commerciales internationales .
Toutefois , si le Parlement europen doit jouer un rle nouveau et plus responsable , il doit avoir accs  l ' information sur les dossiers commerciaux davantage que ce n ' est le cas  l ' heure actuelle .
De nouvelles responsabilits devraient s ' accompagner de nouveaux droits .
C ' est pourquoi je voudrais poser deux questions spcifiques au Conseil .
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Premirement , la Commission a dj dclar qu ' elle ne voyait pas d ' objections  inclure dans les conclusions qui seront adoptes  Seattle la mention du rle du Parlement europen dans la conduite et la conclusion du nouveau cycle de l ' OMC .
M. Sasi pourrait-il confirmer que la prsidence se rangera  ce nouveau langage ?
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Deuximement , M. Sasi pourrait-il confirmer que la prsidence avancera de nouvelles propositions visant  fournir autant que faire se peut au Parlement europen les documents dbattus au comit 133 du Conseil , accompagnes s ' il le faut de procdures spciales en vue de garantir la confidentialit ?
tant donn que M. Sasi a aimablement accept de se rendre , le 12 octobre ,  la runion de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie du Parlement europen , je suggre qu ' il prsente sa rponse formelle  ces deux points au cours de cette runion .
Si nous pouvions avancer sur ces deux points , je pense que la responsabilit et la lgitimit de la position de ngociation adopte par l ' Union europenne au cours du cycle du millnaire seront considrablement renforces .
<SPEAKER ID=128 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je crois que le problme qui nous intresse tous ici n ' est pas de savoir s ' il faut des rgles multilatrales pour encadrer le commerce mondial .
Nous reconnaissons unanimement la ncessit de telles rgles .
Le problme ,  mon sens , est de savoir si l ' Organisation mondiale du commerce fonctionne sur la base de rgles quitables et capables de faire progresser le monde , et pas seulement l ' Europe , vers le dveloppement soutenable .
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Les rponses que j ' ai entendues de la part du Conseil , surtout , et , dans une moindre mesure , du commissaire Lamy me font penser qu ' il s ' agit d ' une ptition de principe .
On part de l ' hypothse qu ' il y a manifestement une absence de contradiction entre ces deux objectifs et on veut , en consquence , largir le champ de comptence de cette organisation sans avoir rpondu de faon taye , par des arguments ,  la question qui me parat primordiale .
Or , nous disposons d ' une exprience de cinq ans qui nous permet de dire que pour un certain nombre de dossiers significatifs , je pense aux hormones dans l ' levage , aux bananes , aux OGM , le bilan est loin d ' tre brillant .
Nous constatons que les consquences sont ngatives pour le fonctionnement des politiques de l ' Union europenne et aussi , je crois pouvoir le dire , de certains pays en voie de dveloppement .
De mme , on constate une absence d ' action de la Commission europenne lorsqu ' elle sent poindre le risque d ' un conflit devant l ' OMC .
On cde donc  l ' avance  certaines exigences qui seraient mises par des partenaires commerciaux de faon  viter les conflits .
Voil pour les politiques internes .
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S ' agissant des politiques externes , je crois qu ' il faut insister sur le fait que nous n ' avons pas seulement des engagements commerciaux , nous sommes aussi lis par des accords multilatraux sur l ' environnement , par des conventions internationales relatives au respect des droits humains et ces engagements ont ,  mon avis , partag je crois par beaucoup de collgues , une valeur  la fois sur le plan thique et sur le plan politique plus importante que le libre-change .
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Nous pensons que ces valeurs ne peuvent pas tre mises en cause par le fonctionnement de l ' OMC .
Or , force nous est de constater que la contradiction est au cur mme des textes de l ' OMC , les accords et les statuts .
Deux principes sont  la base du fonctionnement de l ' OMC : d ' une part , la discrimination impossible entre produits pour lesquels les processus de production sont diffrents , c ' est--dire notamment les conditions environnementales ou les conditions sociales dans lesquelles le produit est labor ; d ' autre part , le fait qu ' il faut ncessairement rduire au minimum les effets ngatifs sur le libre-change par toute mesure politique visant  la sant publique ,  la protection de l ' environnement ou  la protection sociale .
Voil deux principes de base de cette organisation qui vont  l ' encontre des objectifs que nous prtendons dfendre .
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En conclusion , Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , nous pensons qu ' une valuation pralable  tout largissement des comptences de l ' OMC est indispensable et qu '  dfaut , on fait de l ' idologie librale et rien d ' autre .
<SPEAKER ID=129 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , je pense comme mon collgue Lannoye , qu ' il faut des rgles , mais toute la question est de savoir lesquelles .
Malheureusement , toutes les indications en notre possession mettent en vidence la volont de faire des futures ngociations de l ' OMC une nouvelle tape pour imposer prcisment les rgles de libralisation  l ' chelle de la plante .
La Commission europenne a , en effet , annonc , dans sa communication du mois de juillet , qu ' elle souhaitait libraliser de nouveaux services , comme la sant , l ' ducation , mais aussi les investissements et les marchs publics .
Cette vague de libralisation est bien videmment justifie au nom de l ' intrt gnral et de l ' emploi , comme vous l ' avez affirm , Monsieur Lamy , lors de votre audition , en indiquant que l ' ouverture progressive des marchs , tant pour les marchandises que pour les services , est dans l ' intrt de la Communaut .
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Toutefois , ce ne sont pas les rsultats de la libralisation ouverte  Marrakech qui vont calmer les craintes dont vous parliez tout  l ' heure .
L ' Union a-t-elle fait un bilan srieux de Marrakech ?
Ce que je constate , c ' est l ' enlisement des pays pauvres dans la misre et , chez nous , l ' extension du chmage et de la prcarit qui ctoient des profits faramineux .
Il y a de grandes fusions-absorptions , en ce moment ,  l ' chelle europenne , mondiale .
Hier et aujourd ' hui , les salaris de Michelin taient ici , dans l ' enceinte de ce Parlement , pour illustrer de manire dramatique cette conception qui rgit les rapports  l ' chelon de l ' Europe et du monde .
Rentabilit financire d ' abord .
Mais o sont les tres humains ?
O est la pense ?
O est la nature ?
O est la solidarit ?
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Je ne crois pas que le choix soit entre libralisation ou protectionnisme .
Ce qui me rassure , c ' est que le rejet de l ' AMI a effectivement montr la possibilit d ' une intervention .
Un front peut se dvelopper pour exiger un changement d ' orientation .
Ainsi , notre Parlement a adopt un amendement de mon groupe qui demandait une rvision des mcanismes de l ' OMC , de la procdure des rglements , afin de mieux prendre en considration les questions sociales , sanitaires , culturelles et environnementales .
Aujourd ' hui , 1800 organisations nous interpellent , demandent des amendements au systme .
Les pays en voie de dveloppement demandent la rvision du prcdent accord .
Je me flicite aussi qu ' un intergroupe sur les questions de l ' OMC se runisse tout  l ' heure .
J ' ai pris avec mon groupe l ' initiative d ' organiser une rencontre ouverte sur ces questions durant la priode de session de novembre prochain .
Beaucoup de gens attendent que l ' Union europenne affirme , dans ces ngociations , des valeurs de coopration , de solidarit , de prminence des tres humains , contre les valeurs mercantiles et le diktat des marchs .
<SPEAKER ID=130 NAME="Pasqua">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la communication de la Commission aux parlements nationaux est extrmement rvlatrice  la fois de la machinerie profondment antidmocratique de la principale institution europenne et des conditions dans lesquelles va s ' entamer le nouveau chapitre des ngociations commerciales multilatrales .
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La Commission affirme en effet premptoirement que ce systme du GATT et de l ' OMC contribue depuis cinquante ans  la stabilit et  la poursuite de la croissance conomique , avec tous les avantages qui en dcoulent .
Un esprit malicieux pourrait d ' abord faire remarquer  la Commission que cette phrase nous te nos illusions puisque nous pensions - Dieu sait si nos oreilles sont rebattues de l ' entendre - que c ' tait pourtant  la construction europenne que nous devions , depuis 50 ans , la stabilit , la croissance conomique , le rglement pacifique des diffrends , etc . , mais un esprit simplement curieux pourrait interroger la Commission sur ce qu ' elle pense du dclin continu , de dcennie en dcennie , du taux de croissance annuel moyen des pays dvelopps .
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Selon un rapport de l ' OCDE , le taux de croissance annuel moyen des pays de l ' OCDE a t de 1961  1969 de + 5,2 % , de 1970  1979 , de + 3,9 % , de 1980  1989 , de + 2,6 % , de 1990  1996 , de + 2,1 % .
Ces statistiques ne confortent gure , c ' est le moins que l ' on puisse dire , l ' ide selon laquelle le dmantlement progressif des obstacles aux changes ,  la suite de huit cycles de ngociations depuis le dbut des annes 1950 jusqu '  1994 , a favoris la croissance conomique .
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Serait-ce donc trop demander  la Commission que de nous communiquer les tudes conomtriques prcises sur lesquelles elle fonde sa recommandation actuelle de procder  un nouveau round - ainsi que l ' a dit M. Lamy - de dmantlement .
Serait-ce impertinent de lui demander galement si elle a eu le souci de vrifier si les ventuelles projections qu ' elle avait pu tablir au moment du lancement du cycle de l ' Uruguay ont t ralises ?
Pouvez-vous nous donner des documents crits , chiffrs , sourcs , dats ?
Il est pour le moins trange que la Commission de Bruxelles , au moment o elle invite les tats membres  donner leur feu vert pour relancer , toutes affaires cessantes , un nouveau cycle de ngociations commerciales multilatrales , n ' prouve pas le besoin de faire un bilan un tant soit peu objectif de l ' OMC , et notamment de son dispositif de rglement de litiges .
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La Commission aurait-elle plus de pudeur que nos amis d ' outre-Atlantique qui dressent rgulirement le bilan avantages-inconvnients d ' une procdure ?
Cette procdure , vous l ' avez appele de vos voues .
On remarquera , d ' ailleurs , qu ' en ralit ce sont surtout les Amricains qui enregistrent , dans le systme qui a t mis en place , un certain nombre de succs .
Je ne m ' tendrai pas , compte tenu du peu de temps dont je dispose .
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Je voudrais cependant dire ceci :  moins d ' tre aveugle et de n ' tre au courant de rien de ce qui se dit et de ce qui se passe Outre  Atlantique , on ne peut qu ' tre frapp et fix par la concordance des termes employs par la Commission et les propos du prsident Clinton .
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L ' ouverture d ' un nouveau cycle de ngociations commerciales multilatrales est avant tout une dcision du prsident des tats-Unis d ' Amrique , lequel a fix le tempo - je traduis : une ngociation acclre , un agenda resserr - a fix les objectifs ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , je demande que soient vrifies nos interventions d ' hier et d ' aujourd ' hui dans cette Assemble . Il convient en effet de vrifier combien d ' orateurs ont dpass leur temps de parole et de combien de temps ils l ' ont dpass , ainsi que de dterminer qui tait en droit ou non de le faire .
<SPEAKER ID=132 NAME="Butel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nos concitoyens ont bien compris que les accords issus du Millennium Round seront lourds de consquences sur leur vie personnelle et professionnelle .
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L ' Uruguay-Round avait plac les producteurs et les consommateurs devant un fait accompli .
Ne recommenons pas .
Regardez dehors .
Les agriculteurs s ' inquitent  juste titre de leur avenir et c ' est notre devoir de les entendre .
Des scandales alimentaires  rptition , les diktats de la grande distribution , la volont europenne d ' assistanat du monde agricole , rien ne nous a t pargn .
C ' est toute la logique d ' une mondialisation ordonne par quelques-uns qu ' il faut maintenant remettre en cause .
Sinon , le Millennium Round sera l ' acte de dcs de nos agriculteurs , de nos campagnes et de nos terroirs , et ceci nous ne pouvons l ' accepter .
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Ces ngociations devront avoir pour finalit la promotion et l ' panouissement de nos populations et non simplement la dfense de grands intrts financiers .
Il faut sortir de cette logique ultra libre-changiste qui uniformise le march .
Elle ne garantit pas la juste dfense et la promotion de nos intrts qui sont europens parce qu ' ils sont d ' abord locaux , rgionaux et nationaux .
Or , il nous appartient d ' assurer la prennit de nos emplois , de nos productions et de notre qualit de vie .
L ' Europe y trouvera alors une justification .
L ' actualit montre que nous sommes passibles de mesures de reprsailles , alors que nous entendons simplement protger ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le commerce international et une nouvelle division internationale du travail constituent une ressource importante en terme de croissance conomique et de libert pour les plus de six milliards d ' tres humains qui peuplent aujourd ' hui notre plante .
Il n ' y a pas de libert qui ne comprenne aussi la libert du commerce et la libert de mouvement .
 mon avis , l ' Europe risque toutefois vraiment de rester en arrire dans la question du commerce international et dans le Millennium Round et de ne pas assumer , comme il se doit , un leadership de civilisation , le leadership  mme de guider , dans le cadre de rgles bien dfinies pour tout le monde , les nouveauts de l ' an 2000 qui caractriseront les commerces internationaux .
Nous devons carter ces risques pour le bien des citoyens europens avant tout .
Je pense , par exemple ,  une emphase excessive des clauses de protection sociale , du dumping social dans des domaines o rien ne pourra y faire suite - on le sait trs bien .
En effet , aucun contrle effectif ne pourra suivre et cette emphase excessive ne reprsentera , pour les pays en voie de dveloppement et pour les pays rcemment industrialiss , qu ' une pe de Damocls protectionniste qui pourra tre utilise quand la vieille Europe , la vieille Europe des bureaucraties , des bureaucraties syndicales et du dclin industriel , aura le couteau sous la gorge .
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Il est un autre point d ' aprs moi : les productions audiovisuelles et les productions culturelles .
Ce protectionnisme visible en Europe - en France et en Italie - n ' a , d ' aprs moi , pas de raison d ' tre et est totalement obsolte .
Il suffit de penser  Internet et  ce qu ' il reprsente en termes de possibilits de diffusion de produits provenant du monde audiovisuel et culturel .
Insister sur l ' application de schmas protectionnistes signifie imposer aux citoyens europens des produits culturels et audiovisuels de bas niveau , presque toujours semi-publics , financs et soutenus par les deniers publics .
Je pense que les citoyens europens ont assez de maturit pour se prononcer aussi  cet gard - et ils en ont le droit - dans le cadre de l ' offre faite au niveau international .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Je voudrais contribuer  ce dbat par trois remarques de nature gnrale , spcifique et politique .
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Premirement , une remarque gnrale .
Ds l ' abord , nous devrions tre favorables  ce cycle de ngociation , nous devrions adopter une attitude positive afin d ' tre srs d ' viter tout protectionnisme , de promouvoir le libre-change et d ' tendre la prosprit  d ' autres parties du monde .
Il est regrettable que M. Pasqua soit parti .
Il a dit qu ' il n ' y avait pas de dbat dans cette Assemble mais je voudrais le renvoyer aux rsultats conomiques de la Grande-Bretagne et des tats-Unis , deux pays obtenant de forts taux de croissance , de faibles taux de chmage et de faibles taux d ' intrt dans un systme commercial mondial .
L ' conomie franaise et celles de certains pays continentaux pourraient profiter de cette exprience spcifique .
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Puis-je galement dire , de faon gnrale , que la communication de la Commission a effectivement tabli quatre principes majeurs pour ce qui est de l ' ordre du jour du cycle et que mon groupe les soutient pleinement .
Nous soutenons notamment la ncessit d ' un cycle exhaustif parce que s ' il est aussi large que possible , nous serons au bout du compte capables de progresser .
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Pour ce qui est de la remarque spcifique , je voudrais faire un commentaire  propos de l ' agriculture .
Il est assez clair que ce sera l ' un des domaines les plus sensibles  tre examins en termes de subventions  l ' exportation , de la ncessit vitale de maintenir l ' espace rural mais aussi de scurit alimentaire .
Ce sont l trois des principaux dossiers que le cycle devra aborder .
Peut-tre faudrait-il , Monsieur le Commissaire , que la Commission et l ' administration amricaine prsentent une sorte de Livre vert pointant les diffrences et les intrts convergents entre l ' Europe et l ' Amrique car comme vous l ' avez appris par votre fonction prcdente , nous ne parviendrons jamais  une conclusion si l ' Amrique et l ' Europe ne s ' accordent pas sur les grandes lignes dans le cadre d ' un cycle de ngociation tel que celui-ci .
Un document informel de ce type pourrait donc tre utile pour Seattle .
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Enfin , quant  la remarque politique , un certain nombre de rseaux et d ' organisations non gouvernementales sont  prsent en faveur du commerce mondial et voudraient jouer un rle responsable dans ces ngociations .
D ' autres groupes , infiniment moins responsables et de nature plus militante , seront probablement prsents  Seattle .
C ' est pour cela que si nous voulons que les dossiers relatifs aux consommateurs , au volet social et au travail fassent partie de notre ordre du jour , nous devons nous assurer que ces rseaux ne remplacent pas l ' ordre du jour .
Je pense donc que nous devons envoyer  Seattle une dlgation importante de ce Parlement - au moins aussi importante que celle du Congrs amricain - afin d ' tre srs de pouvoir dfendre les vues de ce Parlement sur place et de ngocier tant sur les questions tarifaires que sur les autres dossiers .
Il s ' agit de problmes lgislatifs ; les lgislateurs doivent donc tre prsents .
Je me rallie par consquent  ceux de mes collgues qui ont dclar qu ' il nous fallait assurer une forte prsence parlementaire  Seattle .
Les trois institutions de l ' Union europenne doivent cooprer et il serait trs intressant d ' entendre l ' opinion du Conseil et de la Commission sur la ncessit d ' une forte prsence parlementaire pendant ces ngociations .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Erika Mann a bien dfini - bien qu ' en peu de temps - la position actuelle du groupe des socialistes europens en ce qui concerne le Millennium Round , je ne vais donc pas insister sur ce point .
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Je tiens seulement  vous faire part de deux rflexions - que je voudrais partager avec le Conseil et la Commission - qui sont deux aspects du mme problme .
En dfinitive , il s ' agit de la ncessit d ' associer nos citoyens  cet important exercice , en les y impliquant , et de prter attention  leurs proccupations lgitimes .
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La premire rflexion concerne la ncessit d ' associer de manire adquate le Parlement europen aux ngociations qui approchent .
Il ne s ' agit pas d ' une revendication purement institutionnelle et encore moins d ' un souhait puril d ' tre sur le devant de la scne .
Il s ' agit surtout de faire connatre  tout moment au ngociateur de l ' Union europenne les problmes que ce cycle de ngociations pose  nos citoyens , comme on a pu le constater dans les interventions prcdentes , et les solutions que ces citoyens attendent des ngociateurs .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons faire parvenir ces demandes aux reprsentants de l ' Union .
Et ces demandes auront d ' autant plus de force que ce Parlement se prsentera uni avec la Commission et le Conseil .
Telle est donc la premire rflexion .
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Le seconde rflexion , qui justifie la premire demande , est que les proccupations principales de nos citoyens vont dans une direction apparemment contradictoire .
D ' une part , nous sommes pleinement conscients que ce cycle de ngociations ne devrait pas tre un match o il y a des gagnants et des perdants . Tout le monde , en particulier les pays en voie de dveloppement , doit en retirer un bnfice net .
D ' autre part , notre socit s ' inquite lgitimement des dfis que nous pose le phnomne de mondialisation : le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , la protection de l ' environnement et la prservation de la nature ainsi que la protection de la sant de nos consommateurs .
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Ma question  la Commission et au Conseil est la suivante : comment rendre compatibles ces deux questions apparemment contradictoires ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , il faut , dans l ' OMC , garantir la puret et la qualit des produits alimentaires .
Aussi ,  l ' approche du sommet de Seattle , l ' Union europenne ne doit-elle pas se montrer trop modeste dans ses objectifs .
L ' Europe veut pratiquer une politique agricole sociale et durable et avant tout produire des aliments propres et de qualit .
C ' est pourquoi l ' environnement , la sant des personnes et des animaux et l ' quit doivent faire partie  part entire des principes sur lesquels se fonderont les ngociations .
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La liste des questions  traiter lors des ngociations doit tre au dpart la plus vaste possible .
Il faut , dans les ngociations , prner le modle agricole europen avec toute l ' nergie ncessaire .
La propret et la qualit des aliments ne doivent pas tre mises en pril sous couvert de libralisation du commerce .
Il faut que l ' on puisse  l ' avenir aussi observer le principe de prcaution dans la production alimentaire .
En outre , le mieux serait  mon avis qu '  l ' avenir les produits alimentaires soient produits  proximit de la rgion o ils sont consomms .
C ' est grce  des chanes de distribution alimentaire rgionales que l ' on peut le mieux contrler la qualit des aliments .
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L ' Union europenne doit adopter une attitude agressive pour dfendre son mode d ' action propre fond sur un dveloppement durable .
Les autres aussi devront prendre en considration la protection de l ' environnement et la protection de la sant des personnes dans leur production , si l ' on envisage de librer le commerce .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , la richesse mondiale demeure rpartie de la manire la plus ingale qui soit .
Au cours de cinq dernires annes , soit depuis la fondation de l ' OMC , les diffrences se sont renforces et ceux qui n ' appartiennent pas aux nations les plus industrialises sont un peu plus distancs .
C ' est pourquoi nous n ' avons pas besoin de nouveaux cycles de libralisation mais d ' une analyse et d ' une valuation fondamentale des effets de l ' Uruguay round sur les pays , les hommes et l ' environnement .
La runion de l ' OMC prvue  Seattle est le bon endroit pour le faire .
Une rforme fondamentale de l ' institution s ' impose elle aussi .
Il faut notamment garantir la transparence , le contrle dmocratique et la participation gale de tous les pays .
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Venons-en  l ' agriculture : si l ' on maintient le cap souhait par la Commission et les USA , ces sont les petites et moyennes entreprises agricoles de nos rgions et des pays en dveloppement qui en souffriront .
Elles ne peuvent tre mises en concurrence .
Il faut ds lors crer de meilleures conditions d ' accs aux marchs pour les pays en dveloppement en supprimant toutes les subventions communautaires  l ' exportation de produits agricoles .
De mme , il faut dclarer que la scurit alimentaire est un non trade concern , conformment  l ' article 20 du Agreement on Agriculture .
C ' est  juste titre qu ' un grand nombre de pays du Sud demande une rvision de la convention TRIPS car ils perdent le droit d ' utiliser leurs propres ressources .
Nous aussi sommes strictement opposs au brevetage d ' tres vivants .
Il faut galement rejeter tout accord similaire  l ' AMI conclu au seul niveau de l ' OMC .
D ' autres institutions internationales , telles que l ' ONU et l ' ILU par exemple , doivent y tre impliques .
Pour rsumer , on peut dire que la priorit des ngociations de Seattle doit tre le bien-tre de tous et non les intrts des grands groupes , des riches et des puissants , tels que l ' Union europenne et quelques lites et oligarchies dans les pays en dveloppement .
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La Commission ne peut recevoir un mandat de ngociation qui aille  l ' encontre des droits de l ' homme , des droits sociaux et de l ' environnement .
Les pays en dveloppement , en raison mme du fait qu ' ils ne sont pas des partenaires conomiques puissants , ont besoin d ' un traitement de faveur garanti par crit et qui soit la rgle et non l ' exception .
Nous en sommes redevables devant eux et devant nous tous .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , nous voudrions vraiment croire  tout ce que nous ont assur MM . Sasi et Lamy sur la volont de l ' Europe de parvenir ,  Seattle ,  limiter les effets dommageables d ' une libralisation des commerces multilatraux sans rgles , libralisation qui s ' inspire , comme toujours , de l ' idologie amricaine de la mondialisation .
Nous voudrions y croire mais l ' amre exprience que nous avons vcue avec le prdcesseur de M. Lamy - Sir Leon Brittan - nous l ' interdit .
Ce dernier s ' tait engag devant ce Parlement  s ' opposer au rouleau compresseur amricain , engagements qu ' il n ' a rgulirement pas tenus : prenons le cas de la loi Helms-Burton et de l ' OMC .
Nous nous rendons compte que les temps ont radicalement chang , que la prise de conscience et la protestation sont en train de se dvelopper partout dans le monde , que le slogan " What is good for big business is good for the word at large " n ' est plus cri aux quatre vents .
Esprons que les dclarations faites aujourd ' hui sont davantage qu ' un geste de relations publiques , un placebo , un tranquillisant .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , il faut guider la mondialisation .
Une chose est claire , l ' Organisation mondiale du commerce a lev des obstacles qui entravaient les activits commerciales et elle a entran ainsi la disparition de frontires idologiques , aidant de ce fait les peuples  communiquer entre eux .
Mais il ne peut tre question d ' une libralisation sauvage . Elle doit tre rgie par des rgles visant  sauvegarder les valeurs propres  chaque peuple et les caractristiques de chaque pays .
Nous devons alors aussi dfendre l ' agriculture europenne , la tradition de ces produits typiques qui intressent aussi le secteur du textile , de la chaussure et de l ' industrie en rappelant que l ' limination de certains produits implique aussi la modification de traditions , voire de paysages : prenons l ' huile d ' olive , le houblon et le malt .
Garantir la scurit alimentaire constitue une autre exigence .
Il est hors de question de permettre - au nom de la libert du commerce - la circulation de produits non garantis .
Les hormones prsentes dans la viande de veau ne sont pas des plus recommandes .
La disparition des barrires ne doit pas entraner un manque de scurit et de qualit au niveau des produits .
Il reste un dernier impratif : viter que les plus petits ne disparaissent .
Faisons en sorte que le Millennium Round ne soit pas le round o l ' Europe sera battue par K.O .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , j ' estime que les discussions qui auront lieu dans le cadre du Millenium Round en matire de libre-change devront aussi examiner la situation des pays pauvres , les droits des travailleurs et l ' environnement .
L ' initiative de la Commission reflte malheureusement , dans des secteurs importants comme l ' agriculture et les accords TRIPS , une politique commerciale archaque , qui vise  la promotion de son propre potentiel d ' exportation tout en maintenant des mesures protectionnistes au sein de l ' UE .
Il n ' est donc pas difficile de comprendre que les pays en voie de dveloppement ont l ' impression que la politique communautaire est tout aussi empreinte d ' intrts personnels dans d ' autres domaines .
Si nous voulons que les ngociations englobent les droits des travailleurs , l ' environnement , la protection des consommateurs , les investissements et la concurrence , l ' UE doit lancer un signal prcis selon lequel elle entend accorder la priorit aux intrts communs plutt qu ' au maintien d ' intrts personnels troits .
Cela se traduira pour les pays en voie de dveloppement par un libre accs pour toutes les marchandises , des compensations par rapport  l ' augmentation des prix des denres alimentaires de base , l ' octroi de drogations par rapport aux accords TRIPS et par la suppression par l ' UE de subsides qui crent une concurrence dloyale , surtout pour les produits agricoles .
<SPEAKER ID=141 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , ce nouveau cycle des ngociations pose une question de principe , une question de mthode et une question de fond .
<P>
S ' agissant d ' abord du principe , un nouveau cycle , pourquoi faire ?
Il y a dj eu notamment Tokyo , Kennedy , Nixon , Uruguay !
Est-ce que l ' humanit y a gagn ?
Si les cycles n ' avaient pas eu lieu , est-ce qu ' on aurait t plus pauvre ?
L ' AMI n ' a pas t sign , le march transatlantique n ' a pas t conclu !
Il n ' y a pas eu de catastrophe .
En revanche , le GATT a t sign  Marrakech et il y a toujours 18 millions de chmeurs en Europe .
L ' ALENA a t sign et le Mexique a t saign .
<P>
Scientifiquement , le libre-change , c ' est comme l ' indpendance des banques centrales .
Il n ' y a pas de dmonstration scientifique aveuglante , que ce soit bon ou que ce soit mauvais .
On n ' est pas dans le domaine de la science , mais dans le domaine de la croyance .
Au fond , c ' est comme si  Seattle , le 30 novembre , allait se runir l ' glise de mondiologie .
<P>
C ' est dire que la mthode est importante .
Il faut que le Conseil surveille , pour ne pas refaire Blair House , le mandat de la Commission , que les tats surveillent , que les opinions publiques surveillent .
C ' est parce qu ' en France la faucille s ' est rvolte contre le Mac Do que le Millenium est sorti de la clandestinit .
<P>
Sur le fond , videmment , il y aura beaucoup de questions .
Des questions de services , d ' audiovisuel , de social , environnementales , de pays en voie de dveloppement et , bien sr , la question agricole , avec un risque , c ' est que l ' Europe se comporte comme Bambi et comme Walt Disney .
L ' Europe obtiendra sans doute des tiquettes , de la traabilit , elle pourra jouer avec des boites bleues et des boites vertes , mais elle cdera sur l ' essentiel , c ' est--dire , les soutiens internes aux paysans et sur la prfrence communautaire .
Monsieur Lamy , vous n ' avez mme pas prononc le mot " prfrence communautaire " , d ' o notre rserve sur ce cycle .
<P>
Participer  des cycles , c ' est une activit de cycliste .
Le seul problme , c ' est que ce sont les peuples qui pdalent et que ce sont les plus pauvres qui , souvent , sont crevs .
Mais il est vrai qu ' on a toujours assez de force pour supporter les maux d ' autrui !
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit notre collgue Konrad Schwaiger , rapporteur gnral , le cadre de rfrence de la ngociation agricole doit tre celui de la PAC rforme dans le cadre de l ' Agenda 2000 , comme dcid au Conseil europen de Berlin .
Je voudrais souligner cependant quatre points particuliers .
<P>
Premirement : la seule manire pour l ' Union europenne d ' adopter une position offensive dans ces ngociations consiste  mettre sur la table sa vritable ralit agricole .
Cette ralit est celle d ' une agriculture multifonctions , qui combine sa fonction conomique  celle de la protection de l ' environnement et des paysages ruraux , qui garantit la prsence de l ' homme sur tout le territoire .
Cette ralit a un nom : elle s ' appelle modle europen d ' agriculture .
Cela tant , l ' Europe ne pourra accepter aucune mesure qui puisse la remettre en cause .
<P>
Deuximement : l ' Union europenne ne peut accepter d ' entamer une ngociation sur la question agricole que s ' il est clair que le commerce libre est insparable du commerce juste .
Dans cette mesure , l ' OMC ne peut se limiter aux questions commerciales , elle doit galement traiter des questions fondamentales comme celle de la qualit et de la scurit des aliments , du bien-tre animal , de la protection de l ' environnement et du respect des consommateurs et de leur sensibilit .
<P>
Troisimement : l ' Union europenne doit invoquer le principe de la prudence , c ' est--dire pouvoir prendre des mesures exceptionnelles afin de respecter ses consommateurs .
Nous ne devons plus tre victimes de reprsailles commerciales parce que nous demandons le respect de nos consommateurs , comme cela se passe avec la guerre des hormones .
<P>
Quatrimement : il faut savoir que vu sa spcificit gnrale , l ' agriculture europenne est aussi profondment htrogne , en d ' autres termes , le modle europen d ' agriculture est un modle pluriel .
Dans cette mesure , des mesures spciales devront tre garanties  ceux dont la survie est la plus menace , en particulier les petites exploitations et les zones dfavorises .
<SPEAKER ID=143 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , l ' agriculture sera donc encore l ' un des dossiers majeurs des prochaines ngociations de l ' OMC , et nos institutions europennes semblent globalement s ' accorder pour faire reconnatre notre modle agricole europen , protger le consommateur , et pour considrer l ' accord de Berlin comme le cadre du mandat de ngociation de la Commission .
Il reste donc maintenant  tirer profit de notre cohrence face aux concurrents , aux partenaires de l ' OMC .
<P>
Dans ce sens , affirmons-le clairement , tout ce qui sera fait pour informer , sensibiliser , mobiliser nos opinions publiques , renforcera la dtermination de nos ngociateurs aux yeux du groupe de Cairns , des USA ou des PVD .
<P>
Dj , nous constatons que la pression de notre socit civile peut avoir des effets contagieux dans le camp de nos concurrents .
La preuve en est ce qui se passe actuellement aux tats-Unis , par exemple ,  propos des OGM .
<P>
Ainsi est-il ncessaire , en prolongeant le phnomne , et dans le but de se crer un rapport de forces favorable au sein de l ' OMC , de dbattre , de communiquer partout en Europe sur le sens  donner  la mondialisation ,  la libralisation de ces changes commerciaux .
<P>
Pour nous , Europens , la finalit de cette mondialisation doit consister  concilier la comptitivit conomique avec un dveloppement global plus quilibr , plus durable et mieux rparti notamment entre le Nord et le Sud .
<P>
S ' agissant d ' agriculture , il convient d ' tablir un systme de commerce des produits agricoles qui soit quitable , ax sur le march certes , mais aussi sur des considrations plus gnrales de sant publique , d ' environnement , d ' emploi , et d ' quilibre des territoires .
C ' est  la lumire de ces objectifs qu ' il y a lieu de faire , sans tarder , un bilan intermdiaire de l ' application des accords de Marrakech .
Au-del , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire , ces enjeux devront fonder naturellement le principe de globalit de l ' accord , qu ' il conviendra de faire prvaloir dans la ngociation .
<SPEAKER ID=144 NAME="Ducarme">
Monsieur le Commissaire , la tideur de la Commission m ' inquite et je vous dirais que , peut-tre , une suggestion devrait tre retenue : vitez le pige du capitalisme , soyez offensifs et donc , permettez-moi l ' expression " soyez libraux " .
<P>
Je demande  la Commission si elle peut s ' engager sur un socle en trois points .
Pourquoi ne pas s ' engager pour les valeurs humanistes et oser dire qu ' il faut reconnatre les normes sociales , fondamentales , dfinies par l ' OIT ?
Pourquoi ne pas vouloir des normes de qualit sur le plan mondial , et donc exiger les mmes droits et les mmes devoirs pour l ' ensemble des conomies et des entreprises ?
Pourquoi ne pas plaider la diversit sur le plan international et demander , pour tout un chacun , l ' exception culturelle et l ' exception agricole ?
<P>
Enfin , un souhait et , en tout cas , une volont .
Je ne pense pas qu ' il soit bon pour le Parlement europen d ' admettre la thse ventuelle de la Commission voulant que ce soit en fin de cycle que nous aurons  nous prononcer .
Il faudra en permanence tre aux cts de la Commission , mais aussi faire en sorte que le Parlement ne soit pas une chambre d ' entrinement , mais puisse faire valoir son point de vue .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , comme il est dit dans l ' introduction du rapport de la commission sur le projet de communication au Conseil et au Parlement europen , l ' opinion publique europenne est de plus en plus proccupe aujourd ' hui par les dbats sur l ' impact de la libralisation commerciale pour l ' emploi , la distribution des richesses , le dveloppement , l ' environnement , la sant et la protection des consommateurs , ainsi que la diversit culturelle , l ' intensification de la marginalisation des pays pauvres .
Ces proccupations sont partages et ( ...
) par notre groupe .
Nous ne sommes pas partisans de l ' largissement des comptences d ' une organisation , comme l ' OMC , qui ne possde pas d ' organes dmocratiques , ni de l ' interaction ( ...
) .
Nous voulons au contraire que l ' Organisation mondiale du commerce soit rforme officiellement et subordonne  la convention des droits de l ' homme et aux conventions de l ' OIT .
<P>
Nous demandons en particulier des mesures conomiques et commerciales destines au dveloppement des pays pauvres et marginaliss .
En tous cas , je souhaite affirmer que les ngociations du Millenium round ne doivent pas porter prjudice aux lments essentiels du modle agricole europen , ni aux rformes ncessaires , en plus de ce qui a t convenu dans l ' Agenda 2000 , pour protger le dveloppement interne des territoires de l ' objectif 1 , qui possdent des exploitations familiales bases sur la terre , face aux intrts des grandes compagnies industrielles et de la grande distribution .
<P>
Nous demandons enfin la participation directe de ce Parlement , au mme titre que la Commission ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , je pense que ce qu ' on envisage de conclure sera probablement l ' accord international le plus lourd de consquences que l ' on ait jamais vu .
Cela me parat d ' autant plus dprimant que l ' on a pas encore procd  une valuation globale des rsultats de l ' Uruguay round .
<P>
Hier dj , au cours de notre dbat sur la scurit alimentaire , je me demandais d ' o nous tirions la certitude que nombre de consquences actuelles ne provenaient de la drgulation dj entame .
Il m ' est d ' autant plus inacceptable de penser que les mandats de ngociation sont  peine discuts au sein des parlements nationaux .
Je trouve honteux de devoir accepter que nombre de pays en dveloppement lis contractuellement  ce dbat et surtout concerns par ses consquences ne puissent s ' asseoir  la table des ngociations pour des raisons financires et que l ' assistance en soit si rduite .
<P>
S ' il m ' est permis d ' au moins demander une chose pendant le bref laps de temps qui m ' est imparti , je souhaite que ce Parlement , au-del des oppositions partisanes , veille  l ' opinion publique ,  la transparence et  un dbat intensif .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , j ' avait presque renonc  prendre la parole dans ce dbat .
Pourquoi ?
Quand j ' entends le Conseil , la Commission et les dputs , on dirait des hrissons , qui ont peur de se piquer l ' un l ' autre tout en sachant qu ' ils semblent d ' accord sur tous les sujets importants et je les cite une fois encore : les aspects sociaux dont M. Hansenne vient de reparler , le dveloppement durable , la culture , le principe de prvention pour les denres alimentaires , le dossier de l ' agriculture , le monde en dveloppement , le bien-tre animal .
<P>
Monsieur le Prsident , ce n ' est l que le programme d ' un jour . Voil pourquoi , je pense qu ' il convient de lancer un seul appel et c ' est : comment la Commission europenne empchera-t-elle ces hrissons de s ' gailler quand elle sera  Seattle ?
Je pense qu ' elle peut le faire de deux faons .
Premirement , en veillant  ce qu ' il y ait une forte dlgation du Parlement , qui s ' assure que les intrts nationaux n ' interviennent pas .
Deuximement , Monsieur le Prsident , je souhaite  M. Lamy qu ' il veille  ce que tout le monde reste convaincu que si l ' OMC est importante pour nous , si l ' OMC est importante pour l ' Europe , cette OMC est importante aussi pour les autres partenaires commerciaux .
En outre , que l ' OMC ne peut tre importante que si chaque tat membre reste attentif et veille  ce qu ' un intrt national ne prime pas mais que ce soit toujours l ' intrt europen qui prdomine pour tirer quelque chose de ces ngociations .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan">
Monsieur le Prsident , l ' avantage ou l ' inconvnient de s ' exprimer tardivement dans le dbat est que la plus grande partie de ce que j ' allais dire a dj t dite et je me contenterai donc d ' insister sur trois points d ' ordre gnral .
<P>
Premirement , nous devons rsister aux pressions visant  imposer un dbat restreint , d ' o qu ' elles proviennent .
Il faut un vaste dbat , des ngociations exhaustives afin d ' obtenir un paquet satisfaisant pour tout le monde .
<P>
Deuximement , pendant toute la dure de ces discussions , nous serons au centre de l ' attention .
L ' poque des ngociations sur des sujets techniques menes  huis clos est dfinitivement rvolue .
Les citoyens sont attentifs , les ONG sont attentives , les entreprises sont attentives aux proccupations environnementales ,  la sant , au bien-tre animal .
Je suis donc ravie que la Commission organise une rencontre avec les ONG , demain  Bruxelles .
C ' est une trs bonne nouvelle .
<P>
Troisimement , de nombreux orateurs ont mentionn la ncessit d ' une approche quilibre .
Nous devons obtenir un paquet quilibr .
Il n ' est pas seulement question de commerce , il est question de justice internationale et de justice sociale , il est question de problmes environnementaux .
Mais nous ne pouvons pas non plus oublier , comme certains le voudraient dans cette Assemble , les questions de cration d ' emplois et de prosprit .
Elles importent galement  l ' opinion publique .
Obtenir ce paquet quilibr sera difficile mais c ' est ce que l ' opinion publique attend de nous et c ' est a , la gouvernance dmocratique et responsable .
Nous devons le faire .
<P>
Enfin , je suis heureuse d ' entendre la Commission et le Conseil voquer les besoins des pays en dveloppement .
Il est trs important que nous leur donnions autre chose que des paroles chaleureuses  l ' entame du nouveau millnaire .
Esprons qu ' au sicle prochain , nous verrons autre chose que les rcits du recul de l ' Afrique en termes de dveloppement conomique .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est rconfortant que , dans une ngociation aussi importante que celle de l ' Organisation mondiale du commerce , les quinze tats membres aient adopt une position commune pour fixer , dans le domaine agricole , des rgles de jeu stables qui permettent une concurrence loyale sur la scne mondiale et pour affronter clairement les dfis du nouveau millnaire , tant donn que l ' on a pris comme base centrale les positions adoptes au moment de l ' accord sur l ' agriculture de l ' Uruguay Round et de l ' Agenda 2000 de Berlin , ainsi que le maintien du rle polyvalent de l ' agriculture .
<P>
Selon moi , il faudrait ajouter  cela la valeur stratgique de l ' agriculture dans certaines rgions exportatrices de l ' Union europenne qui , de plus , ont obtenu dans le trait d ' Amsterdam une reconnaissance singulire , comme c ' est le cas des " rgions ultrapriphriques " , qui ncessitent une attention particulire au cours des ngociations du Cycle du millnaire de sorte que les dcisions prises  Seattle prservent leurs intrts agricoles et garantissent leur survie sociale , culturelle , conomique et environnementale , en particulier aprs le Sommet de Cologne .
C ' est pourquoi il serait bon de rappeler au Conseil et  la Commission la problmatique de ces rgions et d ' inclure parmi les objectifs des ngociations la sauvegarde des ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les dclarations concernant le Millenium Round sont proccupantes .
On prtend tendre la libralisation  des secteurs et  des pays de plus en plus nombreux , y compris en ce qui concerne l ' agriculture et des services essentiels pour le dveloppement et l ' amlioration de la qualit de la vie des populations , tels que l ' ducation et la sant .
<P>
Le prsident de la Commission a clairement indiqu son orientation lorsqu ' il a affirm , dans son discours d ' investiture , qu ' il est ncessaire de continuer  restructurer le march unique et  promouvoir la libralisation , en soulignant expressment la poursuite du processus de libralisation des secteurs des biens et des services .
Cela signifie que nous ne sommes pas seulement dans un processus de libralisation des changes des marchandises , comme cela se passait avec le GATT .
Les multinationales veulent maintenant aller plus loin , elles veulent s ' emparer de secteurs publics vitaux pour la vie des populations , placs jusqu '  prsent sous la responsabilit de l ' tat .
<P>
C ' est une voie trs dangereuse , comme le montrent dj les consquences de l ' application des rgles de l ' OMC , avec l ' aggravation des ingalits sociales , du chmage et de la pauvret dans le monde .
Il faut que les prochaines ngociations n ' avancent pas sur cette voie , mais bien sur celle de la solidarit et de la coopration .
<SPEAKER ID=151 NAME="Karoutchi">
Monsieur le Prsident , hier , nous avons eu ici mme un dbat sur le renforcement de la scurit alimentaire en Europe , tandis que les conflits sur le principe de prcaution se sont dvelopps au sein de l ' Union et qu ' en parallle , les Amricains poursuivent des reprsailles injustifies .
La situation dans les domaines agricole et agro-alimentaire s ' est aggrave depuis quelques annes , alors que nous tions thoriquement sous le couvert du Cycle de l ' Uruguay et des Accords de Marrakech , censs assurer et organiser l ' accs au march , les soutiens  l ' exportation et les soutiens internes .
<P>
Aussi comprendrez-vous , Monsieur le Commissaire , notre inquitude sur l ' apparente absence de communaut de vues au sein de l ' Union avant le dbut de la ngociation , alors que les tats-Unis paraissent trs dtermins dans leur opposition au systme des aides europennes , tout en s ' absolvant avec lgance des paiements de flexibilit .
De fait , la ngociation ne peut srieusement dmarrer que si nous parvenons  imposer la reconnaissance par nos partenaires et concurrents du modle agricole europen .
C ' est ce modle qui , fond sur la prfrence communautaire , garantit la qualit des produits , la scurit alimentaire , la survie et l ' essor de nos secteurs agricole et agroalimentaire .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous avons pris note avec satisfaction tant de vos rponses devant la commission que de vos propos du dbut de cette sance .
Mais nous souhaiterions que vous puissiez nous prciser quelle est la raction amricaine aux positions europennes en faveur de la prolongation de la clause de paix au-del de 2003 .
Pourriez-vous galement nous prciser si les tats-Unis demandent des compensations ou la disparition des botes vertes et bleues qui amusaient beaucoup M. Martinez , mais qui sont absolument essentielles pour nos agriculteurs ?
Enfin , pourriez-vous nous faire savoir si vous considrez que les conclusions du Conseil de Berlin sur la rforme de la PAC sont un socle intangible  vos yeux ou si elles risquent d ' tre menaces par les nouvelles ngociations ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vu le peu de temps , quelques mots cls seulement .
Quelle est la ncessit formelle ?
Nous devons modifier la procdure d ' arbitrage au sein de l ' Organisation mondiale du commerce et la rendre plus transparente , plus claire et plus accessible  l ' opinion publique .
C ' est l ' une des conditions essentielles pour garantir que des domaines tels que la protection de l ' environnement et des consommateurs se voient accorder la place qu ' ils mritent et ne soient pas " fondus " dans un panel quelconque .
<P>
Pour ce qui est du contenu , Monsieur Lamy , l ' essentiel est le principe de prcaution .
Je l ' ai voqu plusieurs fois dj .
Nous devons intgrer  l ' accord le principe de prcaution en matire phytosanitaire hrit de l ' accord commercial .
De quoi donc avons-nous besoin ?
D ' une politique environnementale et sanitaire qui soit une partie importante et justifie de cet accord .
Ce qu ' accomplit la commission du commerce et de l ' environnement au sein de l ' Organisation mondiale du commerce ne suffit pas .
Jusqu '  prsent , elle n ' a pas rempli son devoir et il s ' agit de la sanctionner .
On doit la doter d ' un calendrier clair afin qu ' elle puisse apporter son soutien aux travaux .
<P>
Quels sont les domaines les plus importants que nous pouvons vraiment obtenir ?
Nous devons faire ce que demande la Commission .
Nous devons rendre l ' OMC plus ouverte , plus dmocratique et plus transparente et garantir que l ' ensemble de l ' accord puisse tre , aprs coup , soumis  ce que vous avez vous-mme voqu ,  savoir un examen de sa compatibilit avec l ' environnement .
Nous devons nous pencher sur des mthodes de production qui ne soient pas axes sur les produits et nous devons avoir l ' ensemble du problme  l ' esprit .
Je suis convaincue que ce Parlement ne ratifiera jamais un trait ne faisant pas la part belle au principe de prcaution ,  la protection des consommateurs et  la politique de la sant .
<SPEAKER ID=153 NAME="Hansenne">
Monsieur le Prsident , nombreux sont ceux qui s ' inquitent des consquences sociales d ' une nouvelle vague de libralisation des changes .
Ces craintes doivent tre prises en considration et figurer  l ' ordre du jour des ngociations du Cycle du millnaire .
Pourtant , pas plus lors de la cration de l ' OMC qu '  la confrence de Singapour nous n ' avons pu persuader nos partenaires d ' en discuter .
Nous devrons tirer les leons de cet chec et prsenter avec dtermination une position crdible et cohrente .
Dtermination d ' abord : il n ' y aura pas de ngociations quilibres si nous ne pouvons dbattre ces questions , et nos concitoyens ne comprendraient pas que nous osions nous lancer dans un nouveau cycle de ngociations en ayant abandonn d ' emble ce point essentiel .
<P>
Pour russir , nous devons dfendre une position crdible .
En 1994 ,  Marrakech , en 1996 ,  Singapour , nous n ' avions pu convaincre nombre de pays en dveloppement du bien-fond de nos proccupations parce que nous les avions prsentes sous la forme d ' une clause sociale .
Nous avions chou parce que nous avions prsent de nous-mmes une image ngative et punitive .
<P>
Depuis lors , les choses ont chang .
L ' anne dernire , les tats membres de l ' OIT - et , parmi eux , nos propres pays - ont adopt une dclaration relative aux principes et droits fondamentaux du travail .
Nous nous sommes tous engags  respecter les principes qui crent une vritable dynamique sociale dans chaque pays .
Nous avons promis d ' appuyer les efforts des pays en dveloppement pour respecter leurs engagements .
Nous ne voulons pas punir , mais aider .
Non pas aider pour aider , mais aider pour respecter les engagements .
Nous devons , pour ce faire , assurer une coopration adquate et efficace entre OIT et OMC .
<P>
Il faut enfin donner un contenu  l ' accord intervenu  Singapour sur une coopration entre les secrtariats des deux organisations , en vue d ' assurer un suivi positif de la dclaration .
Nous devons aussi adopter une position cohrente .
Si nous sommes disposs  aider nos partenaires pour btir avec eux un vritable socle social mondial , nous devons leur dire quels efforts nous sommes prts  consentir . Un systme incitatif de prfrences plus attractif , un programme de coopration prcis et gnreux peuvent y contribuer .
Un signal clair et fort dans ce sens de la part de la Commission et de nos gouvernements doit tre prpar et annonc  Seattle .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , la Commission a eu raison , selon moi , de souligner , dans sa communication , l ' importance du fait que le cycle de ngociations que nous allons entamer  Seattle soit un cycle de ngociations global .
Ces ngociations seront difficiles et complexes et il ne faudra jamais oublier l ' intrt stratgique fondamental qu ' elles reprsentent pour la Communaut europenne .
Nous sommes le plus grand exportateur mondial et nous sommes concerns , plus que toute autre rgion du globe , par l ' lan en faveur de l ' abolition des entraves au dveloppement du commerce international .
<P>
Dvelopper le commerce international signifie contribuer fortement  la croissance conomique europenne plus que jamais ncessaire aux pays de la Communaut .
Il s ' agit l , selon moi , d ' une ralit incontestable que les arguments antiamricains , vieux de trente ans au moins , de M. Pasqua ne peuvent , certes , pas remettre en question .
Naturellement , nous devons dfendre les valeurs et les principes fondamentaux des pays de la Communaut , mais de manire avise et flexible , tout en gardant bien  l ' esprit que ce qui importe avant tout , c ' est de poursuivre cet intrt stratgique fondamental  la libralisation du commerce international dont je parlais il y a un instant .
Je crois , donc , que ceci n ' est ni le cadre , ni le moment d ' lever des obstacles ou d ' imposer des limites .
La participation du Parlement  ces ngociations , en collaboration avec le commissaire Lamy , pourra contribuer  cet objectif .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je m ' exprime sur un secteur dficitaire et dclare reconnatre les avantages de la poursuite de la libralisation .
Je souhaite cependant un quilibre commercial au niveau mondial .
Le modle europen , prouv , doit tre conserv , en ce qui concerne par exemple nos normes environnementales leves et la protection des consommateurs , en ce compris les mesures socio-conomiques .
Dans ce contexte , il s ' agit de tenir compte de certains aspects maritimes - mme si les problmes du secteur halieutique n ' ont pas la mme acuit que ceux du secteur agricole - dans les ngociations de l ' OMC .
Je citerai donc trois aspects .
<P>
Premirement , l ' Europe est oblige d ' importer du poisson .
Tout affaiblissement de l ' industrie europenne de transformation du poisson entrane des pertes d ' emploi en grand nombre dans des rgions souffrant dj souvent de dficits structurels .
L ' aide prcieuse apporte jusqu ' ici par la Commission et le Parlement europen via divers instruments propres au march ou rglementaires ne peut tre sacrifie sur l ' autel de la libralisation sans frein .
<P>
Deuximement , les accords internationaux en matire de pche visent  l ' utilisation des eaux extra-europennes et soutiennent les pcheurs europens et le dveloppement des tats tiers .
Je ne veux pas parler de protectionnisme .
Sans aide publique toutefois , ces accords ne seraient pas envisageables .
Il s ' agit de regarder au-del de la libralisation afin de garantir les nombreux emplois qui peuvent dpendre d ' un march mondial quilibr et rglement .
<P>
 l ' avenir , le principe du partenariat doit tre renforc au niveau mondial .
Cela signifie cependant que le libre-change ne peut tre nomm le nouveau veau d ' or .
Il doit tre accord  d ' autres objectifs importants , par exemple la protection de l ' environnement ou la durabilit dans le domaine de la pche .
 l ' occasion des ngociations de l ' OMC , il s ' agit , trs concrtement , que les produits que nous voulons commercialiser  travers le monde soient encore disponibles lorsque nous en parlerons enfin .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mme si la Communaut europenne fait partie des plus ardents dfenseurs d ' un nouveau cycle de ngociations au sein de l ' OMC , nous ne pouvons exclure les questions sociales de ce qui sera sans doute le dernier pas important en matire de libralisation .
<P>
La participation  la prosprit , un environnement sain et la sant sur les lieux de travail sont sans doute les meilleurs investissements d ' avenir .
Ds 1994 , avec l ' Uruguay round , on avait espr que plus de croissance amne plus de prosprit aux tats ACP .
On a largement atteint la croissance mais selon des tudes de l ' OCDE et de la Cnuced , les niveaux de vie les plus bas n ' en ont nullement profit .
Au contraire .
Le but de notre politique ne peut tout de mme tre d ' accrotre notre prosprit en appauvrissant les pauvres .
C ' est pourquoi nous ne pouvons laisser passer la dernire chance de faire intervenir comme clause sociale rvisable les sept normes de travail essentielles ratifies dans l ' accord de l ' OIT .
Ce faisant , on n ' envisage pas un nouveau protectionnisme mais bien des normes de droit fondamental devant offrir une protection aux travailleurs victimes de discriminations .
Cela fait partie des droits de l ' homme et cette qualit minimale doit tre recherche .
On peut en outre offrir des incitants en la matire aux pays ACP .
Le rapport de la Commission contient une srie d ' ides  cet gard .
Si l ' on ne parvient pas  incorporer l ' aspect social , le dernier grand pas accompli en matire de libralisation ne fonctionnera pas .
J ' attends davantage d ' engagement du Conseil sur cette question .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , mon grand ami Monsieur Sasi , la libralisation du commerce mondiale se prpare  faire un grand bond en avant  Seattle .
L ' Union europenne est devenue , grce  l ' intgration europenne , un acteur central de l ' conomie mondiale , et seul un tour de ngociations tendu lui donnera des possibilits suffisantes de garantir une croissance conomique stable .
<P>
Parmi les nombreux thmes importants figurant  l ' ordre du jour des ngociations , la libralisation du commerce des services est celui qui sera le plus difficile .
L ' Union europenne est le plus grand prestataire de service du monde dans le domaine du commerce .
C ' est dans l ' Union europenne que la part des services dans le PNB est proportionnellement la plus grande , et en outre elle ne fait qu ' augmenter . Tant mieux !
L ' un des plus grands obstacles qui s ' opposent  la libralisation du commerce des services , c ' est l ' absence d ' une rglementation au niveau mondial concernant les appels d ' offres du secteur public .
Les entreprises internationales doivent pouvoir jouir des mmes possibilits de soumettre des offres et le secteur public doit tre ouvert  la concurrence internationale .
De mme , les rgles du jeu du commerce mondial doivent tre dfinies avec prcision , avec pour objectif la garantie des droits des acteurs du march .
La comparabilit au niveau international de la rglementation en matire de droits d ' auteur doit elle aussi tre dveloppe de faon notable .
<P>
L ' objectif central des ngociations est de garantir la qualit des services proposs .
Si l ' on ouvre le march europen , il faut que le prestataire tranger atteigne le mme niveau de qualit qu ' en Europe .
Les ventuels mcanismes de contrle de la qualit doivent avoir des principes de fonctionnement clairs et tre le plus transparents possible en matire d ' information .
Il importe tout particulirement que les services de la socit de l ' information , en rapide dveloppement , soient inclus dans le cadre du trait .
Il est dans l ' intrt du dveloppement du commerce moderne des services en Europe que les avantages engendrs par le dveloppement de l ' exploitation  des fins commerciales des technologies de l ' information soient exploits au maximum .
Il faut faire un rel effort pour faciliter le commerce lectronique , et le contrle et la taxation du commerce doivent tre maintenues  un niveau minimal .
Il faudra parvenir  garantir , dans les ngociations , un dveloppement libre et dynamique du commerce lectronique et les possibilits de dveloppement du commerce lectronique europen au millnaire prochain galement .
<SPEAKER ID=158 NAME="Dsir">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  poser une question au Conseil et  la Prsidence qui touche  la transparence : quand le Parlement europen aura-t-il communication du projet de dclaration finale que la prsidence finlandaise a dpos sur la table du Conseil ?
Ce document long et dtaill , parat-il , fait actuellement l ' objet de discussions au sein du Conseil et entre le Conseil et la Commission .
C ' est le vritable mandat de ngociation que le Conseil s ' apprte  donner  la Commission .
Nous aimerions que le Parlement soit rellement associ  la prparation du mandat de ngociation et qu ' il dispose donc pour ce faire du texte de rfrence .
<P>
Deuximement , je voudrais voquer l ' un des points les plus importants de la future ngociation : la question des services .
Tous les services ne peuvent tre mis sur le mme plan .
Pour nous , par exemple , la sant des hommes n ' est pas une marchandise .
Certains services doivent continuer  relever du service public ou des services d ' intrt gnral .
Je pense aussi  l ' ducation .
Ailleurs dans le monde , certains ont fait un choix diffrent et il arrive que l ' on vous demande votre carte bancaire  l ' entre de l ' hpital avant de vous soigner .
C ' est un choix , mais ce n ' est pas le ntre et nous ne voulons pas que demain , en Europe , l ' entre des services dans le champ de l ' OMC impose que les rgles de la concurrence et de l ' ouverture du march rgentent des secteurs comme la sant et l ' ducation .
Ce serait le dmantlement de notre modle social .
Ce serait passer de l ' conomie de march  la socit de march .
La meilleure garantie pour nos services publics , c ' est de les placer clairement et d ' entre de jeu hors du champ de la ngociation , comme cela a t fait pour l ' exception culturelle .
<P>
Je voudrais finir - et ce n ' est pas sans lien - sur la question de l ' investissement .
Je rappelle que le Parlement europen s ' est prononc contre l ' AMI , il ne faudrait pas que ce que nous avons rejet hier , quand cela venait de l ' OCDE , revienne aujourd ' hui par la fentre de l ' OMC .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , Monsieur le Ministre Sasi , le Millennium Round devra , certes , promouvoir des formes de collaboration et d ' intgration entre l ' Organisation mondiale du commerce , l ' Organisation internationale du travail , le Fonds montaire international et la Banque mondiale pour que la libralisation des changes commerciaux s ' accompagne d ' une nouvelle stabilit du march montaire , de politiques utilisant largement les ressources humaines , de rseaux de protection sociale , de respect gnral des normes fondamentales en matire de travail .
C ' est uniquement ainsi que nous pourrons liminer les accusations rciproques de dumping social et de protectionnisme .
<P>
Avec la dclaration solennelle de juin 1998 , les 174 pays membres de l ' OIT se sont engags  promouvoir les quatre droits fondamentaux du travail : le droit de s ' associer , le respect de l ' ge minimum d ' admission  l ' emploi , l ' interdiction du travail forc et la non-discrimination .
Il en est ressorti une dfinition indirecte de la concurrence loyale afin que le dveloppement social ne se voie pas contenu , sous le coup de la lgislation ,  des fins concurrentielles .
Plus rcemment , les runions du G8 de Washington et de Cologne ont demand expressment l ' application de la dclaration solennelle de l ' OIT .
<P>
Les politiques de soutien doivent donc toujours avoir le pas sur les sanctions .
 cet gard , l ' Europe peut constituer une rfrence fiable grce notamment  son modle d ' conomie sociale de march .
La Commission , soutenue par le Parlement , devra donc engager des ressources pour aider les pays en voie de dveloppement et les conomies en transition ,  construire des systmes de protection sociale modernes et des marchs de l ' emploi efficaces .
Tel est le message idal et politique que l ' Europe unie pourra lancer  Seattle , en confirmant la fonction traditionnelle de ce cadre destin au dialogue et  l ' intgration entre conomies dveloppes et conomies en voie de dveloppement ou de transformation .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , dans le Financial Times d ' aujourd ' hui , le secrtaire gnral de la CNUCED rptait que le systme multilatral des changes demeurait partial  l ' gard des pays en dveloppement .
Au cours de ces dlibrations , nous devons tre tout  fait clairs sur le fait que les pays en dveloppement n ' attendent pas un programme ambitieux au cours de ce cycle de ngociation .
Ils exigent qu ' on respecte les engagements pris dans le cadre de l ' Uruguay round .
Ils n ' en ont pas constat les bnfices pour leur industrie textile et de l ' habillement , par exemple , pas plus qu ' ils n ' ont not les bnfices de la libralisation des changes en matire de produits agricoles .
Ce qu ' ils veulent tout d ' abord noter , ce sont les effets positifs qui pourraient rsulter de l ' Uruguay round .
<P>
Les pays en dveloppement se prparent pour Seattle et ils se prparent  tre trs occups .
Ils affirment que le seul accs aux marchs ne sera pas la panace qui leur permettra d ' atteindre  la comptitivit et  l ' intgration dans l ' conomie mondiale .
Il nous faut admettre que tous ces beaux objectifs exigeront que nous soutenions l ' offre dans les pays en dveloppement pour la bonne et simple raison qu ' ils n ' auront pas la capacit de faire face  ces beaux objectifs .
<P>
Il est galement ncessaire d ' liminer les subventions aux exportations agricoles et d ' laborer une nouvelle clause de l ' OMC pour couvrir les besoins de scurit alimentaire dans les pays en dveloppement .
De mme , comme l ' ont signal maints orateurs , une clause sociale devrait tre gre de concert avec l ' OIT afin de garantir la prise en considration de certaines susceptibilits que nous connaissons tous .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , je vous demanderai , lorsque vos dlibrations aborderont les rgles de l ' OMC , de vous souvenir des devoirs et responsabilits considrables qui nous incombent aux termes de la Convention de Lom .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , au cours des dix dernires annes , la production a connu une croissance annuelle de plus de 3 % au sein de l ' Union europenne .
Le commerce a augment d ' une moyenne de 6 % au cours des dernires dcennies , l ' exportation de services recouvre quelque 9 % et les investissements directs en provenance de l ' tranger tournent autour de 12 % .
Les priorits sont donc claires .
Notre objectif n  1 , le plein emploi en Europe , ncessite une augmentation de notre comptitivit et dpendra prioritairement de ces dveloppements .
<P>
Les priorits que j ' tablis pour les ngociations de l ' OMC sont les suivantes : premirement , le commerce lectronique , le domaine prsentant le plus grand potentiel de croissance et dans lequel l ' Europe est trs comptitive .
Nous voulons la fixation durable de la franchise en matire de transactions et de livraisons lectroniques .
Nous voulons qu ' on vite de considrer diffremment les services traditionnels et nouveaux - le mode de transmission ne change rien  la nature du service - et qu ' on amliore l ' accs aux marchs des pays tiers pour les marchandises et les services , y compris pour les services de tlcommunications soutenant le trafic commercial lectronique .
<P>
Deuximement , les tlcommunications .
Des rseaux convenablement dvelopps et une concurrence quitable ont gnralement des effets positifs sur les prestations conomiques et la situation de l ' emploi d ' un pays donne .
La constitution d ' alliances internationales ouvre de nouveaux marchs et entrane de la sorte une concurrence latente et renforce au bnfice des consommateurs .
Mais dans ce domaine , la transparence est aussi de mise .
La libralisation est un exemple parfait de ce qu ' on appelle job creator .
Grce  elle , des centaines de milliers d ' emplois nouveaux ont t crs , entre autres en Europe .
<P>
Troisime point , les TRIPS .
La mise en uvre effective de cet accord devrait garantir un mme traitement de la proprit matrielle et intellectuelle .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , beaucoup d ' ONG ont sign la dclaration contre le Millenium Round , contre l ' OMC , contre Seattle .
On ne peut plus imaginer ne pas inscrire la proccupation des citoyens et des organisations  l ' ordre du jour de Seattle , ce qui met en lumire un rle important du Parlement europen et du groupe socialiste .
Ce rle doit viser  fournir une contribution constructive pendant les ngociations .
Une contribution qui prenne au srieux les intrts commerciaux mais aussi les intrts des citoyens .
Il faut russir  combiner le meilleur des deux mondes , mme dans le domaine sensible de la protection des consommateurs et de l ' environnement .
La question politique traite toujours du partage des responsabilits entre l ' OMC , l ' Union europenne , les autorits nationales et le consommateur .
Les rponses  cette question divergent .
Aux tats-Unis , le consommateur se voit attribuer plus de responsabilit .
En Europe , nous avons tendance  imputer une plus grande responsabilit aux pouvoirs publics et nous nous basons sur la rglementation .
Beaucoup de conflits sur l ' environnement et la protection des consommateurs peuvent tre vits en appliquant le principe de prcaution .
D ' aprs la dclaration de Rio de 1992 , il faut prouver scientifiquement qu ' un nouveau produit n ' a pas d ' effets nocifs et cette preuve doit tre fournie avant que le produit n ' arrive sur le march .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , on ne peut dire assez clairement l ' importance du cycle du millnaire en matire d ' conomie et d ' emploi et celle du commerce mondial pour l ' conomie europenne , qui est le principal partenaire commercial au niveau mondial .
Ceci pos , il est particulirement important que l ' Union europenne tablisse clairement qu ' elle s ' oppose  toute tentative d ' imposer une forme nouvelle ou mme ancienne de protectionnisme .
Elle doit contribuer  dvelopper une forme de gouvernement interdpendante en faveur des conomies interdpendantes et un concept global de gestion conomique .
<P>
Il sera surtout important de dvelopper un ordre international de la concurrence .
Cet ordre de la concurrence est d ' autant plus important qu ' il ne servirait gure au dveloppement de l ' conomie europenne d ' avoir ici des rgles de la concurrence qui ne valent pas ailleurs dans le monde .
Je pense aux mariages titanesques , aux fusions , je pense aux ententes en matire de prix et de territoire .
Il est inacceptable que les cent plus grandes entreprises du monde se partagent le gteau et que nous ne puissions que ragir verbalement , sans possibilit d ' agir .
Il nous faut donc un catalogue minimal relatif  un ordre international de la concurrence devant tre transpos dans les rglementations nationales en matire de concurrence .
Avant toute chose , nous avons galement besoin d ' autorits indpendantes de la concurrence dans tous les tats membres de l ' OMC afin de veiller  la mise en uvre de ces normes minimales en matire de droit de la concurrence .
<P>
Quant  savoir si l ' on pourra un jour transfrer la procdure d ' arbitrage  une autorit internationale de la concurrence , c ' est une question qu ' il nous faut encore laisser en suspens .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je vais seulement aborder un sujet , dont Mme Roth-Behrendt a parl ,  savoir la procdure de rglement des diffrends .
<P>
Lorsque l ' Uruguay Round s ' est achev  Marrakech , un systme obligatoire de rglement des diffrends a t introduit dans l ' Organisation mondiale du commerce , mais la procdure utilise a t hrite de l ' ancien Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce .
Il s ' agissait d ' une procdure de groupes d ' experts et d ' organes  caractre informel .
Le rsultat est que , en ce moment , la Communaut europenne soumet  un organisme international le rglement obligatoire de ses diffrends internationaux sans avoir l ' assurance qu ' il soit suffisamment impartial .
<P>
Par exemple , le premier conflit de la banane a t rsolu par un panel , un groupe d ' experts , prsid par un ancien snateur amricain alors que les tats-Unis taient le demandeur .
Ensuite , dans notre propre maison , la Commission doit mettre de l ' ordre dans ses affaires parce qu ' actuellement , les services de la Commission chargs des rclamations devant l ' organisme de rglement des diffrends de l ' Organisation mondiale du commerce sont absolument mdiocres .
<P>
Par consquent , j ' attendrais de la Commission et des tats membres qu ' ils tablissent , dans la nouvelle rdaction du texte de l ' Organisation mondiale du commerce , un systme indpendant et impartial de rglement des diffrends qui ne nous malmne plus , comme cela a t le cas par le pass .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Je pense que nos dlibrations de ce jour ont t fort centres sur les domaines essentiels que sont l ' environnement et l ' agriculture ainsi que la clause sociale mais je voudrais attirer votre attention sur les besoins spcifiques des industries de la culture et du secteur audiovisuel .
<P>
Lorsqu ' on se penche sur ces domaines , il est particulirement important d ' examiner les problmes auxquels nous sommes confronts dans ces secteurs : par exemple , le taux de croissance , actuellement de 13 % dans l ' UE , qui soulve le problme de la capacit et la conclusion de rgles ngocies . Il y a aussi la question de leur complexit .
Prenons par exemple la convergence dans le secteur des tlcommunications , les technologies audio et informatique , qui me semblent soulever des questions fondamentales quant  la manire dont nous produisons et consommons dans ces secteurs .
Mais dans ces domaines , nombre de choses dpendront du degr de dtail mergeant des ngociations en tant que telles .
<P>
Je veux profiter de la prsence du commissaire dans cette enceinte pour proposer -  la lumire des exceptions dont nous disposons dj au sein de l ' Union europenne dans le secteur de l ' audiovisuel , lesquelles nous donnent une marge de manuvre , la possibilit d ' voluer avec le secteur et celle de faire un geste afin d ' tablir un contexte quitable vis--vis des tats-Unis - que dans l ' tablissement de l ' infrastructure des ngociations , nous prvoyions une flexibilit suffisante pour satisfaire nos besoins en Europe .
Dans le mme temps , je reconnais que nous avons besoin d ' un forum de ngociation  la fois robuste et raliste .
Pour ce qui est de notre position en Europe , je dirais donc qu ' il nous faut veiller  ce que nos entreprises puissent avancer d ' une manire propice  concrtiser le potentiel qu ' elles possdent sans aucun doute .
<SPEAKER ID=166 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier les intervenants pour cet change d ' opinions anim .
Je veux galement remercier les grands groupes du Parlement pour l ' accueil favorable qu ' ils ont rserv aux orientations du Conseil et de la Commission .
<P>
M. Lamy a pos  mon avis dans son excellente intervention la question essentielle : la libralisation du commerce mondial reprsente-t-elle un avantage pour nous ?
De l ' avis du Conseil , la rponse est absolument oui .
Elle nous offre les avantages du volume de production , autrement dit elle se traduit par des produits nettement moins chers pour les consommateurs .
En outre , elle nous apporte l ' ouverture de l ' conomie , et on peut dmontrer de faon nette que dans les conomies ouvertes la dmocratie et les droits de l ' homme se portent mieux .
Elle donne aussi des rgles plus claires et une ouverture au commerce , ce qui rduit la bureaucratie , les abus et la corruption .
On peut dire au total que nous uvrons maintenant en faveur du bien-tre , de la dmocratie , des droits de l ' homme et l ' honntet .
<P>
Il y a aussi lieu de se rappeler ici que l ' ide de dpart de l ' Union europenne tait de mettre en place un march commun .
Nous avons un march intrieur , dont l ' objectif est de crer la paix et le bien-tre .
C ' est pourquoi il est parfaitement normal que l ' Union recherche galement un march plus ouvert dans l ' conomie mondiale .
Les questions de la dmocratie , des droits de l ' homme et d ' environnement tiendront bien sr une place centrale lors du cycle de ngociations .
Il importe que nous efforcions de trouver des incitations positives pour les pays en dveloppement pour qu ' ils dveloppent leurs propres systmes .
Il faut dire que le systme de prfrence gnralise de l ' Union constitue un excellent outil de travail .
Mais ces incitations peuvent tre cres en dehors du systme de donnes , par exemple dans le systme de la Banque mondiale et partout ailleurs o elles peuvent fonctionner de manire efficace .
<P>
Comme on a parl de transparence et de dmocratie dans l ' OMC , je tiens  rappeler qu ' au sein de l ' OMC les dcisions se prennent  l ' unanimit .
Pour cette raison , il est sr et vident que la dmocratie s ' y ralise bel et bien .
Je tiens galement  insister sur le fait que la diversit culturelle sera un point trs important pour l ' Europe dans les ngociations .


<P>
Dans les questions agricoles , c ' est bien sr notre propre solution " Agenda 2000 " qui servira de base et c ' est cette solution qu ' il faudra dfendre .
On a pos ici la question de savoir quelles prvisions on pouvait faire sur le rsultat final , mais il serait tout  fait inopportun  ce stade de se hasarder  des valuations sur quelque rsultat final que ce soit , ou du moins de dire quelque chose qui ne corresponde pas  ce qui est dit dans Agenda 2000 .
Mais il importe que nous nous rappelions que c ' est aussi pour cette raison qu ' un cycle largi est dans l ' intrt de l ' Union europenne . Je voudrais galement rappeler que l ' Union europenne dispose d ' avantages considrables dans les exportations agricoles .
Je suis convaincu que si nous dveloppons notre propre production , la production agricole des tats membres de l ' Union europenne deviendra comptitive , pas ncessairement toujours du point de vue des prix , mais il faut penser aussi  la qualit et en particulier au fait que nous veillons sur notre propre territoire  la scurit des aliments , dont l ' importance pour les consommateurs augmentera de faon significative  l ' avenir .
<P>
Il a aussi t dbattu ici du rle du Parlement europen .
Le Conseil dsire maintenir galement  l ' avenir un change d ' opinions avec le Parlement , ici en sance plnire comme dans les commissions . Nous ferons de notre mieux pour prendre en considration , en laborant nos propres positions , les opinions prsentes par le Parlement .
En ce qui concerne les documents examins au comit 133 , nous communiquerons au Parlement autant d ' informations et de documents que la rglementation de l ' Union le permet . Je rappelle que lors de la lgislature prcdente une question crite a t dpose sur ces procdures et qu ' elle a galement reu une rponse crite .
<P>
En ce qui concerne le nombre des membres du Parlement prsents aux ngociations qui se drouleront  Seattle , je dirais que l ' essentiel , c ' est que nous ayons un groupe qui travaille en bonne entente et au sein duquel l ' information circule .
 mon avis , l ' exprience du tour prcdent et du nombre de membres du Parlement qui y assistaient a t positive , et elle pourrait servir de base quand il s ' agira d ' valuer le nombre de parlementaires ncessaires .
<SPEAKER ID=167 NAME="Lamy">
Je ne vais pas reprendre l ' ensemble des sujets que nous avons dbattus , mais simplement remercier les intervenants - ou , du moins , la plupart d ' entre eux - pour leur appui et rpondre  quelques points prcis ou  quelques-unes des questions poses par les orateurs .
<P>
Premire question : est-ce qu ' on peut , est-ce qu ' on doit faire des analyses d ' impact de quelque chose comme un round sur l ' conomie ou l ' environnement ?
Je crois que , dans le cas de l ' conomie , ce n ' est pas ncessaire , mme si ce n ' est pas une science exacte , car la majorit des conomistes considrent , pour les raisons qu ' on a indiques tout  l ' heure , que la libralisation des changes va dans le bon sens .
<P>
C ' est moins vident pour l ' environnement ,  tel point que la Commission a pris l ' initiative d ' entamer une tude d ' impact sur l ' environnement en relation avec le round que nous allons lancer .
On pourrait donc nous demander pourquoi nous ne l ' avons pas fait pour le Cycle de l ' Uruguay ?
Nous ne l ' avons pas fait parce qu '  l ' poque , nous n ' y avions pas pens , nous n ' en avions pas les moyens , et le faire aujourd ' hui sur des bases qui seraient celles du Cycle de l ' Uruguay n ' aurait pas de sens mthodologique .
Par contre , nous avons commenc  le faire pour le round qui vient ; ce n ' est pas une mince affaire et je crois d ' ailleurs que , dans ce domaine , l ' Union est un prcurseur .
<P>
Bien sr qu ' il est possible d ' amliorer le mcanisme de rglement des diffrends !
Sachons quand mme , soit dit entre nous , que , dans l ' ensemble , le bilan de l ' application des mcanismes qui ont t mis en place aprs Marrakech est tout  fait correct du point de vue de l ' Union , s ' agissant du rapport entre le nombre de cas que nous avons soumis et celui des cas que nous avons subis , entre les affaires gagnes et les affaires perdues .
Si nous regardons les statistiques et si nous essayons de pondrer les changes qui sont en cause , le bilan est satisfaisant .
<P>
Il est exact que je n ' ai pas prononc les mots " prfrence communautaire " .
Je ne suis pas superstitieux et ,  partir du moment o ceux-ci figurent dans nos traits et o je suis charg de les concrtiser , je n ' ai pas besoin de les rpter en permanence .
<P>
 ma connaissance , les tats-Unis ne se sont pas prononcs sur le problme de la clause de paix qui nous mne jusqu ' en 2003 ; il faudra videmment se poser la question de savoir ce que nous ferons ensuite .
<P>
En ce qui concerne l ' interprtation du Conseil europen de Berlin , qui a , sur ce point , marqu son accord sur ce que l ' on a appel l ' Agenda 2000 , j ' ai dit et je rpte que cela me parat constituer une bonne base de discussion .
<P>
Sur la possibilit pour les pays en voie de dveloppement d ' accder aux techniques de la libralisation commerciale ,  l ' OMC et  ses panels , etc , il est vrai , comme on l ' a dit , que cela pose un problme , que cet objectif n ' est , pour l ' instant , pas  la porte de beaucoup d ' entre eux et que l ' utilisation de ces mcanismes complexes est rserve  ceux qui en ont les moyens , d ' o notre proposition d ' une assistance technique ( d ' ailleurs mentionne dans le document de la Commission ) , pour que ces pays puissent eux-mmes possder et utiliser la technologie juridique ncessaire .
<P>
Sur les problmes de sant et d ' ducation , nous ne pensons pas , nous ne prvoyons pas et nous ne souhaitons pas de mise en cause d ' objectifs de politique publique dans ces domaines au titre de ce qui est propos comme libralisation des services dans le prochain round .
<P>
Enfin , sur la reprsentation du Parlement europen , j ' ai dj dit et je rpte que la Commission est tout  fait ouverte sur ce point .
Nous pensons que d ' avoir  nos cts les parlementaires europens , bien informs qu ' ils sont , dans une ngociation de ce type est un atout pour nous et , partant , pour l ' Union .
Donc , sur ce point , je ne change pas d ' avis .
Nous savons que , d ' une manire gnrale , nous travaillons sous votre surveillance , et , parfois , avec votre appui .
<P>
Sur la question du nombre , je considre que c ' est vraiment une question qui est entre vos mains et avec laquelle je n ' aurai pas l ' outrecuidance d ' interfrer .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Lamy .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Changements Climatiques
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prochaine confrence mondiale sur les changements climatiques du 25 octobre au 5 novembre 1999  Bonn : mise en uvre de la Convention de Kyoto .
<SPEAKER ID=170 NAME="Hassi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie de cette possibilit qui m ' est offerte de pouvoir prsenter au Parlement les activits du Conseil et mes vues sur la politique en matire de climat .
La politique en matire de climat est l ' un des plus grands dfis auxquels se trouve confront l ' environnement au niveau mondial et je pense qu ' elle le restera pendant tout le sicle qui va suivre .
Les changements climatiques auront des impacts sociaux et conomiques immenses .
Ils seront bien sr d ' autant plus grands que nous laisserons le climat changer .
<P>
Une chose que les gens ne dcouvrent que maintenant , ce sont les effets probables des changements climatiques sur la sant .
Beaucoup de chercheurs pensent que le nombre croissant de temptes et d ' inondations sont le symptme d ' une modification du climat .
Ces temptes et inondations ont bien sr des effets directs sur la sant des personnes .
Mais bien plus significatifs encore sont les effets indirects des changements climatiques qui sont dus aux changements qui se produisent dans les cosystmes .
On prvoit que dans de nombreuses rgions , les ts plus chauds et plus secs rduiront par exemple les rcoltes de crales .
On prvoit aussi qu '  cause du rchauffement du climat , de nombreuses maladies vhicules par des vecteurs divers , par exemple par les insectes et les rats , se rpandront .
On prvoit par exemple que le paludisme pourra se rpandre dans les parties mridionales de l ' Europe et des tats-Unis .
Au total , cela peut aussi rsulter , au niveau des effets sanitaires , en un nouveau foss entre les riches et les pauvres , un foss sanitaire .
Ce n ' est l qu ' un exemple des effets dramatiques que les changements climatiques peuvent apporter .
C ' est pourquoi la lutte contre les changements climatiques ou au moins leur ralentissement figure parmi nos tches prioritaires .
<P>
Le protocole sign  Kyoto est un pas significatif , mais loin d ' tre suffisant .
Il importe de comprendre que les engagements de Kyoto doivent tre suivis par de nouveaux engagements afin que l ' on puisse ralentir suffisamment les changements climatiques .
Il n ' en reste pas moins que la mise en uvre des engagements de Kyoto sera dj  elle seule un grand travail et un changement considrable par rapport  ce qui a t fait jusqu '  prsent .
<P>
L ' action de l ' Union europenne comporte deux faces essentielles .
L ' une , ce sont les propres actions de l ' Union pour la rduction des missions ; l ' autre , c ' est l ' activit de l ' Union dans les ngociations internationales .
Les mesures de l ' Union europenne pour la rduction des missions sont indispensables , de mme les mesures nationales prises par les tats membres , ne serait-ce que pour garantir la crdibilit internationale de l ' Union europenne .
Un rapport de l ' Agence europenne pour l ' environnement indique de faon proccupante que business as usual , les affaires comme toujours , mneront  l ' avenir  une augmentation des missions dans l ' Union europenne et non  la rduction de huit pour cent d ' ici 2010  laquelle nous nous tions engags .
Cela signifie que de nouvelles mesures politiques sont ncessaires .
<P>
L ' un des objectifs les plus importants de la prsidence finlandaise est d ' ailleurs la mise en place des premires stratgies sectorielles dans le domaine de l ' nergie , des transports et de l ' agriculture .
Sans de telles stratgies sectorielles , il n ' est pas possible de parvenir  la rduction des missions  laquelle nous nous sommes engags .
 mon avis , il importe que ces stratgies sectorielles deviennent un processus continuel , autrement dit que nous ne nous satisfassions pas des premires versions , mais qu ' au contraire on rvise  intervalles rguliers ces stratgies sectorielles par exemple dans le domaine des transports et de l ' nergie et qu ' on fixe des objectifs toujours plus ambitieux .
<P>
Dans les ngociations au niveau international , je pense que le plus important serait de trouver aux questions encore en suspens des rponses qui permettent d ' envisager de ratifier le protocole de Kyoto , afin qu ' il puisse entrer en vigueur et devenir obligatoire .
L ' objectif de la Finlande lors de la cinquime runion des parties  Bonn est de parvenir  un progrs dcisif dans la cration des rgles concernant les mcanismes de Kyoto et galement dans l ' instauration de rgles de contrle des accords .
Notre objectif est que , si possible , la cinquime runion dbouche sur un projet de trait , dans lequel il y aura bien sr des points non rsolus , mais qui nous permette de respecter le calendrier qui prvoit que le trait devienne ralit lors la sixime runion . Il est donc indispensable pour cela que des progrs soient faits lors de la runion de cet automne .
<P>
L ' une des questions les plus difficiles est la rpartition des rles entre les pays en dveloppement et les pays industrialiss .
La prsidence finlandaise uvrera pour que la politique en matire de climat et la politique de dveloppement puissent se soutenir l ' une l ' autre .
Nous avons galement en prparation au sein du Conseil " Dveloppement " des rsolutions sur les rapports respectifs entre la politique climatologique et la politique de dveloppement .
Ce qui importe aussi pour les pays en dveloppement , ce sont par exemple les transferts de technologie .
Le mcanisme le plus important de ces transferts de technologie sera le MDP , le mcanisme de dveloppement propre .
Afin que ces transferts de technologie et galement les transferts de fonds vers les pays en dveloppement puissent commencer  fonctionner , mais avons besoin de rgles pour ce MDP , mais pour l ' Union europenne il importe galement de progresser de faon quilibre dans la dfinition de tous les trois instruments de flexibilit prvus par le protocole de Kyoto : le mcanisme de dveloppement propre , le ngoce international des droits d ' mission et l ' application conjointe .
Le plafond de 50 % que l ' Union europenne propose pour l ' utilisation des instruments de flexibilit a t l ' objet de svres critiques de la part des autres parties contractantes , autrement dit il constituera une question trs difficile dans les ngociations au niveau international .
<P>
Pour terminer , je dirai que la communication de la Commission sur sa prparation  la mise en uvre du protocole de Kyoto est un document clair et constitue un bon dbut , mais qu ' il contient essentiellement des mesures prliminaires .
Il est indispensable de mettre au point galement un programme d ' action  plus long terme .
<SPEAKER ID=171 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , lorsque la Convention des Nations unies sur les changements climatiques a t adopte en 1992 ,  Rio , l ' Union europenne s ' est nettement place en position de leader vis--vis du reste du monde .
Il en a t de mme lors de la signature du protocole de Kyoto en 1997 .
Mon ambition est de veiller  ce que l ' UE conserve ce rle dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques .
Le Parlement europen a dj eu pour tche importante de faire avancer ce travail .
La rsolution qui nous a t prsente aujourd ' hui est aussi la bienvenue .
<P>
Il s ' agit d ' un dfi politique norme .
La ratification du protocole de Kyoto n ' est pas encore  porte de main .
De nombreux pays riches , dans lesquels les rejets de gaz responsables de l ' effet de serre dpassent les limites acceptables , ont des doutes .
Par ailleurs , au cours des deux prochaines dcennies , les augmentations les plus fortes de ces rejets se produiront dans les pays en voie de dveloppement .
Dans l ' UE elle-mme , la quantit de rejets volue dans le mauvais sens .
Elle a considrablement augment pendant ces dernires annes , en particulier dans le domaine des transports .
<P>
Il est important de constater que jusqu '  l ' an 2000 , l ' UE aura probablement stabilis sa quantit de rejets de gaz  effet de serre au niveau de 1990 , mais cela ne suffit pas .
Si nous continuons au rythme actuel , nous ne russirons pas  rpondre aux ambitions de la dcision prise  Kyoto ,  savoir rduire les rejets de 8 % d ' ici 2008  2012 .
C ' est une mauvaise volution , aussi bien du point de vue du long terme qu ' en ce qui concerne la crdibilit de l ' UE sur le plan international .
Comment rpondre  ce dfi ?
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme je l ' ai dit au cours de l ' audition devant ce Parlement , la lutte contre les changements climatiques est l ' un des objectifs que je place parmi mes priorits absolues .
Je proposerai les mesures ncessaires pour obtenir des rsultats dans ce domaine .
Permettez-moi ds aujourd ' hui d ' voquer trois lments dont je considre qu ' ils doivent faire partie d ' une stratgie efficace et globale en matire de stratgie climatique .
<P>
Premirement : pour pouvoir diminuer les rejets de gaz  effet de serre , il nous faut adopter une stratgie faite de mesures concrtes dans diffrents domaines .
Il convient d ' inclure dans ce travail toute une srie d ' acteurs et de secteurs conomiques .
Pour parvenir  ce rsultat , je lancerai au dbut de l ' anne prochaine un programme d ' action contre les changements climatiques , dont l ' ide directrice consistera  rassembler tous les partenaires intresss , qu ' il s ' agisse d ' experts techniques , de reprsentants des entreprises , d ' organisations non gouvernementales ou d ' autres acteurs importants .
Le but est bien entendu d ' obtenir un effet de synergie et de tenter de parvenir  une entente , un accord sur les mesures pratiques que la Commission pourra proposer au Conseil et au Parlement .
Un tel programme pourra servir de fondement  des mesures supplmentaires .
Une part importante de ces mesures consistera  diffuser les connaissances et  mieux utiliser les avantages normes qu ' offrent les nouvelles technologies .
Celles-ci reprsentent un potentiel considrable , avec les nergies renouvelables , les nouvelles techniques appliques aux vhicules , les appareils et les machines  faible consommation d ' nergie qui attendent d ' tre lancs sur le march .
Ce potentiel n ' a jusqu '  prsent pas t suffisamment exploit .
Nous devons attirer l ' attention d ' un certain nombre de personnes et d ' acteurs de la vie conomique sur le fait que cette technologie nouvelle prsente aussi , dans bien des cas , des avantages financiers .
Il faut largir le march consacr  ces solutions techniques nouvelles , en mettant  la fois en uvre une rglementation claire et des mesures d ' incitation .
<P>
Deuximement , j ' ai l ' intention de prsenter au cours de l ' an 2000 un livre vert sur le commerce des droits d ' mission de rejets dans l ' UE .
Je suis consciente que l ' application de ce type de mcanismes visant  la flexibilit du systme fait encore l ' objet de certains doutes .
Nanmoins , je suis convaincue que s ' ils sont rglements par un ensemble de dispositions efficaces et claires , ils contribueront  nous permettre d ' obtenir pour un cot rentable la ncessaire rduction des rejets atmosphriques .
<P>
Troisimement : en plus de ces mesures , nous devons aussi parvenir  des changements dans des domaines qui influent sur les rejets de gaz  effets de serre , mais ne relvent pas du domaine de la politique environnementale .
Je pense avant tout  des secteurs comme ceux de l ' nergie , des transports et de l ' industrie .
C ' est pourquoi nous devons veiller  ce que la stratgie d ' intgration qui a t adopte  Cardiff en juin 1998 donne des rsultats .
Les discussions qui auront lieu dans le cadre du sommet d ' Helsinki , au mois de dcembre , seront  bien des gards dterminantes pour la faon dont ces secteurs pourront contribuer  combattre les changements climatiques .
<P>
Bien des gens disent que tout cela prendra beaucoup de temps .
C ' est tout  fait exact , mais c ' est prcisment un argument pour prendre des mesures ds maintenant .
Nous assistons  une volution positive dans certains domaines .
Je pense , par exemple , aux efforts accomplis par mon collgue le commissaire Bolkestein pour supprimer les obstacles qui retardent les ngociations sur la proposition de taxe sur la consommation nergtique .
Cependant , il est clair que si certains tats membres continuent  s ' opposer  cette proposition , nous devrons chercher d ' autres solutions .
J ' ai not que le Parlement europen tait favorable  l ' application de la clause de flexibilit prvue par le trait d ' Amsterdam .
Cette clause donne le droit  certains tats membres de prendre de l ' avance dans ce domaine .
<P>
Les questions relatives aux transports et  l ' nergie sont galement d ' une importance dterminante pour la lutte contre les changements climatiques .
J ' aurai l ' occasion de discuter avec Mme la commissaire Loyola de Palacio de l ' objectif qui consiste  doubler l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables , et  amliorer encore l ' efficacit nergtique .
Nous discuterons aussi de la rduction des rejets atmosphriques dont est responsable le secteur des transports .
<P>
D ' ici peu , la Commission adoptera de nouvelles lignes directrices sur les aides d ' tat destines  la protection de l ' environnement .
Mon collgue M. Mario Monti tudie en ce moment la faon dont les subventions et les mesures d ' incitation financire peuvent contribuer  amliorer l ' environnement et  protger notre climat .
Je me pencherai galement sur la question de savoir si les aides dont font l ' objet les combustibles fossiles pourraient tre reconverties , pour favoriser l ' utilisation des nergies renouvelables et les mesures visant aux conomies d ' nergie .
<P>
Je voudrais aussi demander au Parlement europen de rflchir  ce qu ' il peut lui-mme faire , dans le cadre des tches qui lui reviennent , pour intgrer dans les diffrents secteurs conomiques les questions lies aux changements climatiques .
Nous avons besoin de votre plein soutien pour parvenir  des rsultats rapides dans ce domaine .
<P>
Je partage totalement l ' opinion de cette Assemble , qui souhaite que nous permettions aux citoyens de jouer un rle actif dans ce travail , en leur soumettant des informations claires et faciles d ' accs .
Nous n ' obtiendrons de rsultats que si chacun d ' entre nous assume sa part de responsabilit face  ce problme .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les mesures que je viens d ' voquer contribueront  donner  l ' Europe la crdibilit dont elle a besoin pour pouvoir continuer  mener la croisade pour la ratification du protocole de Kyoto .
Cette ratification devra intervenir le plus tt possible , aprs la sixime confrence des partenaires dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques .
Pour que nos efforts puissent aboutir , nous aurons bien entendu galement besoin de la pleine coopration des tats membres , qui devront appliquer les mesures auxquelles ils se seront engags .
Mme la ministre Hassi a dj voqu les ngociations internationales qui auront lieu prochainement , dans le cadre de la cinquime confrence des partenaires .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de souligner le rle dterminant qu ' est celui de l ' UE , un rle de plaque tournante entre les tats-Unis et les pays en voie de dveloppement , qui consiste  veiller  ce que les uns comme les autres participent pleinement  ce processus , et qu ' ils mettent en application les mesures adoptes .
Pour parvenir  des rsultats , je compte sur le plein soutien du Parlement et sur une collaboration troite .
Il est de notre responsabilit commune de russir , et aussi de l ' intrt des gnrations  venir .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je ne puis imaginer pire cadre que cet immeuble pour tenir un dbat sur les changements climatiques .
Ce btiment clbre l ' ignorance de l ' humanit des impratifs occasionns par les changements climatiques .
Il n ' y a pas la moindre lumire naturelle et nous consommons des quantits gigantesques d ' lectricit .
Mme les ascenseurs sont noirs et nous avons donc besoin de lumire lectrique .
Cela tant dit , je me rjouis toutefois des remarques faites par le prsident en exercice et par la commissaire et s ' il m ' est permis d ' agir ici dans ma modeste fonction , je la flicite pour son discours inaugural .
<P>
Le protocole de Kyoto a suscit certaines attentes et l ' impression de ce Parlement est qu ' on a laiss les choses en sommeil bien trop longtemps aprs la conclusion des ngociations sur ce protocole .
D ' une certaine faon , il s ' est agi d ' une conspiration des politiciens afin de dissimuler aux peuples de nos tats membres combien la mise en uvre du protocole de Kyoto serait douloureuse .
Elle leur cotera de l ' argent .
Ce sera de l ' argent bien dpens parce que ces dpenses s ' imposent pour protger notre environnement , mais cela leur cotera de l ' argent .
<P>
Je voudrais remercier Mme Wallstrm de nous avoir esquiss les actions futures de la Commission en la matire .
 un moment , elle a dit d ' une manire que j ' ai trouv quelque peu doucereuse qu ' elle allait proposer des mesures tangibles dans divers secteurs .
Eh bien ! Nous verrons ce que seront ces mesures .
Nous sommes ravis de la parution d ' un programme d ' action au printemps ainsi que de celle d ' un Livre vert sur le commerce d ' missions .
Au cours de l ' audition de la commissaire il y a environ un mois , ma commission , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , tait assez partage sur la question des mesures en matire de commerce d ' missions mais il vaut la peine  prsent d ' explorer cette voie .
<P>
Il nous faut avancer un programme d ' action permettant  l ' Union europenne d ' honorer les engagements qu ' elle a pris  Kyoto .
Comme nous l ' avons fait dans notre rsolution , nous voudrions souligner la ncessit d ' agir , particulirement dans le secteur des transports ariens .
Ce n ' est pas un sujet qui peut tre abandonn au commissaire en charge des transports ; l ' initiative devrait maner de Mme Wallstrm .
<P>
Enfin , je voudrais assurer la commissaire du plein soutien de la commission de l ' environnement pour toute proposition qu ' elle avancera .
Quelle que soit celle-ci , nous esprons qu ' elle l ' avancera prochainement et de manire concrte .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je voudrais avancer des remarques et prires sur deux points prcis .
Tout d ' abord , le commerce d ' missions .
Le commerce des droits d ' mission a deux faces ; l ' une politique , l ' autre conomique .
Sur le plan politique , on peut le juger de diffrentes manires .
De nombreux membres de notre groupe sont d ' avis que le commerce d ' missions - qui consiste  racheter l ' obligation de rduire les missions de CO2 - est politiquement indfendable .
Je ne veux pas m ' tendre sur ce sujet mais je trouve que la rduction des missions de CO2 n ' est pas seulement un fardeau mais a galement un effet conomique et qu ' elle offre la possibilit de concilier l ' amlioration de la qualit de vie et l ' emploi .
Je pense donc qu ' on ne peut pas militer en faveur d ' un commerce illimit en matire de droits d ' mission .
<P>
Je suis fermement convaincu que la position formule par le Parlement - autoriser un maximum de 50 % de commerce des droits d ' mission et imposer que 50 % de la rduction ait lieu dans le pays mme - est la bonne voie , sur le plan politique et conomique , pour gnrer aussi de l ' emploi chez nous .
Assez d ' tudes dmontrent qu ' une rduction de 34 000 quivalents de charbon , par exemple , cre quelque 100 emplois en Europe , et nous devrions nous engager sur cette voie pour concilier cologie et conomie en vue de crer davantage d ' emplois .
D ' o ma prire : dclarez ici que vous n ' approuverez aucun accord qui autorise le transfert de plus de 50 % des droits d ' mission en dehors d ' un pays donn .
<P>
Deuximement , la participation du Parlement europen .
Je suis heureux , Madame Wallstrm , que vous ayez soulign une nouvelle fois votre volont de collaborer troitement avec le Parlement europen et je vous crois sans la moindre rserve .
Seulement , les expriences passes ont montr que parfois , ce n ' tait pas le cas , que la collaboration se droulait sur un mode ad hoc , que ce soit au sein des dlgations o l ' on avait l ' impression que la Commission europenne y ngociait tandis que les parlementaires prsents n ' taient que des lments du dcor , ou en ce qui concerne la formulation mme du mandat ou encore , pour prendre un exemple particulirement ngatif , l ' engagement pris en matire de rduction des missions et sa ngociation par la Commission avec les partenaires concerns , surtout plus rcemment avec les producteurs automobiles japonais et corens .
Sur cette question , il n ' y a pas eu le moindre contact avec le Parlement europen , le Parlement n ' a mme pas t officiellement inform .
Par contre , le Conseil a t inform et il prendra une dcision  ce sujet le 12 octobre mais nous en sommes exclus .
Si nous voulons appliquer l ' instrument des engagements librement contracts , je vous demande d ' y impliquer tous les partenaires .
D ' o ma seconde prire : dclarez-nous qu ' un modus vivendi visant  l ' implication du Parlement sera trouv .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , l ' ide que les hommes influent sur la nature et la transforment de telle faon que les gnrations suivantes n ' aient plus la possibilit de vivre comme nous est une ide qu ' on ne saurait soutenir ni du point de vue humain , ni du point de vue cologique .
C ' est donc avec plaisir que nous entendons Mme la commissaire Wallstrm nous faire part de ses ambitions pour les prochaines annes .
<P>
Nous nous trouvons aujourd ' hui dans un contexte o , je pense , de plus en plus de gens reconnaissent que c ' est la conjonction entre les exigences de l ' environnement et celles de l ' conomie , entre l ' environnement et le march , qui renferme une part importante de la solution aux problmes que nous rencontrons .
Nous devons donc recourir de plus en plus  l ' incitation financire .
C ' est un point que nous voquons dans notre rsolution .
Mme la commissaire Wallstrm , elle aussi , y a fait allusion .
Il se trouve que chaque pays est libre de mettre en uvre ce type de mesures , comme l ' ont dj fait un certain nombre .
Pourtant , le mieux seraient que tous le fassent en mme temps , et sinon tous les pays du monde , tous les tats membres de l ' Union europenne .
Une alternative moins satisfaisante , mais nanmoins ncessaire , consisterait  ce que certains pays marchent en tte , autrement dit ,  faire usage de la clause de flexibilit .
La plupart de nos tats suivront le mouvement , tandis que d ' autres pourront rester en arrire - la honte au front .
J ' avais l ' intention de poser une question  ce propos  Mme la commissaire Wallstrm , mais je n ' ai pas besoin de le faire , puisqu ' elle a d ' emble exprim son accord sur ce point .
Reste seulement  savoir combien de pays nous parviendrons  faire participer  cette premire tape .
<P>
Le second point que je voudrais voquer est celui dont a parl M. Lange , et qui concerne le commerce des droits d ' missions de rejets .
Je pense que c ' est une ncessit si nous voulons obtenir une efficacit maximale au moindre cot .
Je me flicite qu ' un livre vert sur ce sujet soit en cours d ' laboration .
Je suis galement satisfait de voir le point de vue adopt par Mme la commissaire Wallstrm , avec les antcdents qui sont les siens .
Je pense qu ' il serait malvenu , aujourd ' hui , de se lier  des pourcentages fixes lorsqu ' il s ' agit de savoir dans quelle mesure devra tre applique une mesure environnementale .
Je crois que nous devons tre prts  travailler aussi rapidement et efficacement que possible , pour agir le mieux possible sur l ' environnement .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je souhaite , au nom du groupe Verts / Alliance libre europenne , la bienvenue  Mme Hassi et  Mme Wallstrm .
Il faut que le Parlement europen vous apporte son soutien  toutes deux dans vos efforts pour faire inclure la question des changements climatiques dans toutes les politiques de l ' Union europenne .
Nous savons que lors du Sommet d ' Helsinki seront prises des dcisions tout  fait dterminantes sur la manire dont le point de vue environnemental en gnral et en particulier les questions climatiques seront pris en considration .
<P>
Mme Wallstrm a mentionn un point extrmement positif concernant son collgue de la Commission , M. Monti .
Le membre de la Commission charg de la concurrence est donc dispos  tudier la manire dont les subventions et les paiements assimilables  des taxes influent sur les questions climatiques .
La proposition de rsolution du Parlement insiste fortement sur le fait qu ' il faut rduire les subventions massives accordes actuellement aux combustibles fossiles .
Je suis convaincue que M. Monti s ' attaquera  ce problme .
Peut-tre pourrons-nous ensuite orienter les subventions sur des secteurs qui servent  promouvoir les objectifs de l ' Union europenne et en particulier le dveloppement durable .
<P>
Je suis galement favorable  l ' ide selon laquelle nous devons avec nergie nous efforcer de faire fonctionner les forces du march pour stopper les changements climatiques .
 cet gard , on ne saurait sous-estimer l ' importance des taxes environnementales .
M. Bolkestein , le membre de la Commission charg du march intrieur , a dclar hier au Parlement europen qu ' il avait l ' intention de s ' occuper de cette question , mais malheureusement il a dclar qu ' il avait encore besoin d ' une anne pour convaincre l ' Espagne de la relle ncessit d ' une taxation de l ' nergie .
Je serais trs intresse de savoir quelles sont les vues du membre de la Commission et du prsident du Conseil sur la manire dont la taxe commune sur l ' nergie progresse , car sans elle l ' Union europenne ne pourra pas raliser ses objectifs .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , les questions lies  l ' volution climatique sont appeles  demeurer pour de longues annes l ' un des dfis les plus difficiles que nous ayons  rsoudre dans le domaine de l ' environnement .
Ce qui rend le problme si complexe , c ' est le fait qu ' il suppose , si nous le prenons au srieux , de grands changements  la fois dans le domaine de l ' nergie et celui des transports .
Il est galement vraisemblable , malgr les technologies et les sources d ' nergie nouvelles , qu ' il sera ncessaire de rduire le volume des transports et la consommation nergtique dans son ensemble .
<P>
Une part importante de la responsabilit dans ce domaine est naturellement entre les mains des tats membres , mais l ' UE , elle aussi , peut faire beaucoup .
Le groupe auquel j ' appartiens soutient bien entendu cette rsolution que nous avons contribu  laborer .
Je voudrais mettre en vidence trois points qui , dans ce contexte , me paraissent particulirement importants pour l ' Union .
<P>
Le premier point consiste  constater que nous devons russir  mettre au point une taxe sur le dioxyde de carbone , une taxation des gaz  effet de serre .
Je voudrais souligner l ' importance du point quinze de la rsolution ,  savoir qu ' ils est prfrable de parvenir  une dcision dont le contenu soit valable , mme si tous n ' y adhrent pas , plutt qu ' une dcision dont le contenu serait trop lger , et qui aurait pour consquence que nous attendrions trop longtemps .
<P>
Le deuxime point a trait aux subventions dont font l ' objet les combustibles fossiles , et qui contrecarrent directement nos efforts .
J ' estime par ailleurs que les aides  la recherche qui sont accordes par l ' UE dans le domaine de l ' nergie doivent tre exclusivement limites aux sources d ' nergie renouvelables , ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui .
<P>
Le troisime point concerne le krosne .
Il est urgent que nous parvenions  un accord international sur la taxation du krosne .
La navigation arienne est en effet le secteur auquel revient l ' augmentation la plus rapide de rejets de gaz  effet de serre .
J ' aimerais que Mme la commissaire Wallstrm nous en dise un peu plus sur ce sujet .
Que pensez-vous faire sur ce point prcis ?
Quelles initiatives avez-vous en rserve ?
<P>
Pour conclure , je voudrais souligner le fait que les membres de notre groupe sont extrmement sceptiques  propos du commerce des droits de rejets .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , avant tout je veux remercier la ministre Hassi et la commissaire Wallstrm pour leurs dclarations enthousiasmantes .
Nous sommes  la veille d ' une nouvelle confrence sur les changements climatiques .
Elle se tiendra  Bonn .
<P>
tant donn les avis divergents sur les changements climatiques , il y aura encore beaucoup de confrences  l ' avenir .
En effet , on ne constate pas la moindre amlioration concluante .
D ' aprs un rapport du GIEC , il faut une rduction de 35 % des missions de CO2 en 2010 par rapport  1999 pour contenir la hausse du niveau de la mer et de la temprature .
Au lieu de cela , dans la plupart des pays de l ' UE , la concentration en CO2 a augment par rapport  1990 .
Il faudra donc des mesures complmentaires draconiennes pour respecter les accords de Kyoto .
<P>
Mais depuis cet accord , il est apparu que l ' on n ' est gure press de le respecter .
C ' est un vritable scandale que les tats membres n ' aient toujours pas ratifi le protocole de Kyoto .
Ds lors , la base de la rduction draconienne des gaz  effet de serre est fortement rduite .
Il faut en tout cas que les gouvernements des tats membres se htent de le ratifier .
Vu la gravit de la situation , je soutiens la proposition de nos collgues Roth-Behrendt et Lange pour le faire par une procdure d ' avis conforme .
En fait , la ratification du protocole de Kyoto ne relve pas des tches du Parlement , mais l ' inertie des tats membres ne peut pas tre la cause de l ' absence de ratification .
<P>
Un autre point , c ' est qu ' il faut rapidement clarifier et s ' entendre sur les critres pour des mcanismes flexibles .
Nous devons cependant nous garder de vouloir des rductions dans d ' autres pays sans prendre nous-mmes des mesures pour limiter les missions de CO2 .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , nous devons clairement percevoir la dimension du problme .
 l ' heure actuelle , notre rejet journalier de CO2 est quivalent  ce qui a t rejet dans l ' atmosphre au cours des trois mille ans prcdents .
Ramen sur un an , ce chiffre nous fait oprer un retour en arrire  la vitesse d ' un million d ' annes par an .
En ce sens , les plans du Conseil et de la Commission sont naturellement largement insuffisants et relvent davantage de la cosmtique .
 terme , ce dont nous avons besoin , ce n ' est pas d ' accords volontaires mais bien d ' une vrit absolue en matire de cots et d ' une franche cologisation de l ' ensemble du systme fiscal .
Sans cela , a n ' ira pas .
<P>
Dans le cadre de l ' accord actuel repris dans la position commune , l ' exigence contenue dans la proposition d ' amendement 5 , visant  l ' laboration d ' une directive europenne fixant des objectifs juridiquement contraignants en matire d ' nergies renouvelables , est la condition minimale pour que ce document puisse tre un tant soit peu pris au srieux sous une forme quelconque .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , nous avons l une proposition de rsolution importante , qui pourra servir de base  la poursuite de notre travail dans le domaine du climat .
De plus en plus de signes indiquent que les changements climatiques que connatra sous peu notre plante constitueront le problme cologique principal et le dfi le plus important qu ' auront  relever les instances politiques  l ' chelle du monde .
<P>
Je voudrais rendre compte de la position qui est celle du groupe PPE sur cette question .
Nous dsapprouvons le contenu du point 15 , car nous sommes sceptiques quant au bien-fond et  l ' efficacit de taxes environnementales gnrales .
Nous sommes galement dfavorables au point 16 .
La question de l ' efficacit nergtique est en effet dj traite au point 11 de la proposition .
On y demande que soit mise au point une directive dans ce domaine , ce qui permettrait d ' envisager un objectif en matire d ' efficacit nergtique qui soit plus raliste que celui formul au point 16 .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendements , nous soutenons la proposition 1 prsente par M. Bowis , membre de notre groupe , ainsi que les propositions 2 et 3 mises par le groupe PSE .
Nous souhaitons qu ' un vote par division soit organis  propos de la proposition 4 prsente par les socialistes , car nous pensons qu ' il serait irraliste de vouloir obtenir une ratification du protocole ds les premiers mois de l ' anne prochaine , mme si le temps presse .
<P>
Nous souhaitons galement un vote par division  propos du point 5 mis par les Verts .
Nous sommes d ' accord pour souhaiter l ' laboration d ' une directive sur les nergies renouvelables , mais nous pensons que les institutions europennes ne doivent pas prendre de dcisions sur des objectifs qui auraient valeur d ' obligation juridique pour les tats membres .
<P>
Enfin , je voudrais dire que j ' ai cout ce matin Mme Wallstrm , commissaire  l ' environnement , qui se trouve encore avec nous dans l ' hmicycle .
Elle a affirm que le march et les forces qui le rgissent , le libre-change et des consommateurs clairs pourraient devenir nos meilleurs allis dans la lutte pour l ' amlioration de l ' environnement .
Je voudrais exprimer mon accord sur ce point , y compris lorsqu ' il s ' agit de prendre des mesures pour mettre un terme aux changements climatiques .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , il faut que nous puissions progresser au-del du protocole de Kyoto si l ' on veut que la lutte contre les changements climatiques dbouche sur des rsultats ; c ' est pourquoi il nous faut un modle d ' action qui s ' tende  plus long terme encore que celui voqu par la prsidence .
Le ngoce des droits d ' mission doit tre valu en fonction de la manire dont il permet d ' agir sur la rduction des missions .
La fiscalit environnementale a son importance , et pour cette raison on en a parl ici aussi .
Elle est un moyen important de parvenir  une meilleure propret de la production et des transports .
Les tentatives , mme ambitieuses , de tel ou tel tat membre isol sont condamnes  l ' chec s ' il ne se fait pas un progrs  l ' chelle de toute la Communaut .
La croissance forestire comme moyen de supprimer le gaz carbonique reste  l ' ordre du jour , ce dbat doit tre poursuivi ouvertement , et il faut aussi augmenter l ' exploitation diversifie de la fort dans l ' optique de la protection de l ' environnement et de la lutte contre les changements climatiques .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen dbat aujourd ' hui de deux questions de dimension plantaire , la libralisation du commerce et la concrtisation du trait sur les changements climatiques ; deux questions qui , par leur substance , sont lies l ' une  l ' autre .
Il faut les envisager toutes deux comme des lments d ' un ensemble plus vaste .
<P>
L ' volution actuelle de l ' Union europenne , de toutes les socits occidentales , de toute l ' humanit , se fait dans une direction qui est en contradiction totale avec l ' conomie naturelle .
On parle d ' un dveloppement durable sur le plan de l ' conomie naturelle , mais le courant de nos actions nous emmne dans la direction oppose .
Malgr la politique de natalit mise en uvre , la croissance dmographique continue avec force .
Partout , mme dans les pays les plus riches de tous , les personnes s ' efforcent d ' amliorer leur niveau de vie matriel , autrement dit de consommer plus .
<P>
Il y a beaucoup de gens qui sont convaincus que les mains invisibles du march et des progrs technologiques rsoudront les problmes de l ' humanit .
Les forces du march sont un bon serviteur , mais un mauvais matre .
Les nouvelles technologies nous aident  adapter notre propre conomie  l ' conomie naturelle , mais elles crent sans cesse de nouveaux problmes et de nouveaux risques .
Le dveloppement des forces du march comme celui de la technologie doivent tre orients de telle sorte que , pour la promotion du dveloppement durable , les paroles laissent la place aux actes .
<P>
Ce dont il retourne en fin de compte , c ' est , ne l ' oublions pas , les valeurs de la vie et de la politique .
Le ralentissement efficace des changements climatiques et des autres changements environnementaux dsastreux pour l ' tre humain exige que nous soyons capables de briser les chanes du matrialisme , la toute-puissance des valeurs matrielles qui sont dommageables  la fois pour la nature et pour l ' homme .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Madame la Commissaire , je pense que l ' opinion publique n ' attend pas de nous que nous contribuions au rchauffement de l ' atmosphre mais bien des mesures concrtes .
L ' essentiel consistera en des pas concrets en vue de la mise en uvre des engagements de l ' Union europenne , en des objectifs sectoriels et en des calendriers .
Hlas , je ne vous ai gure entendue  ce sujet aujourd ' hui .
Je vous prie d ' tre vraiment plus concrte et je pense que nous devons  prsent passer  la mise en uvre de tout ceci en Europe et que nous ne pouvons plus attendre jusqu '  ce que nos engagements commencent  courir .
<P>
Je voudrais encore aborder deux points .
Madame la Commissaire , vous avez voqu les nergies renouvelables .
En la matire , il s ' agit moins d ' aides et autre mesures similaires que de la question de savoir quand nous disposerons d ' une directive europenne sur l ' accs aux rseaux pour les nergies renouvelables assortie d ' une indemnit couvrant les frais .
<P>
Deuximement , la question du krosne , dj voque par notre collgue sudois .
En raison d ' obligations internationales , il n ' est pas possible de taxer le krosne .
Ce qui est nanmoins possible , c ' est de taxer l ' mission de CO2 .
L ' Union europenne pourrait introduire immdiatement une telle mesure .
J ' aurais bien voulu savoir de quoi ont l ' air les calendriers en la matire et quelle est votre position quant  ces deux propositions concrtes permettant de contribuer  une diminution sensible des missions de CO2 .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , il faut vous remercier de vous tre mis d ' accord sur la plupart des points , avec la rsolution du Parlement europen qui reprend ni plus ni moins que la philosophie du Parlement europen en matire de changement climatique .
<P>
En tout cas , je voudrais insister sur les points les plus concrets qui inquitent ce Parlement .
Tout d ' abord , l ' Union europenne doit continuer  tre  la tte de la runion qui va se drouler  Bonn  partir du 25 et , si cela s ' avre ncessaire , il serait trs important de proposer une rduction unilatrale , qui tait prvue , de 15 % , pour commencer .
<P>
Ensuite , il nous semble galement indispensable de ratifier le protocole de Kyoto .
Selon moi , il est scandaleux que 84 pays l ' aient sign et que 12 seulement , en majeure partie des petites les , l ' aient ratifi .
Peut-tre ces petites les l ' ont-elles fait parce qu ' elles peroivent mieux le danger .
Par consquent , l ' Union europenne devrait galement tout faire pour que les pays membres signent simultanment ce protocole .
<P>
Je tiens galement beaucoup  souligner ce que disait la commissaire , Mme Wallstrm , quant  un plan d ' action concret .
Je crois que le moment est venu , Madame la Commissaire et Madame la Prsidente en exercice du Conseil , d ' abandonner la rhtorique et de passer  l ' action , et ce Parlement va vous soutenir dans cette transition .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de nombre des choses qu ' a dites la commissaire et qu ' elle se propose de faire .
Avec l ' amendement que j ' ai dpos , je lui demande de faire une chose de plus .
Nous dsirons tous la rduction des missions de gaz  effet de serre et mon amendement ne juge pas le principe des taxes nergtiques mais vise  nous aider  prendre des dcisions fondes sur toute proposition en la matire .
<P>
Il nous faut connatre l ' impact estim sur l ' emploi en Europe et savoir dans quelle mesure la pollution ne pourrait pas tout simplement tre exporte vers des pays  faible revenu qui ne peuvent gure se permettre de lui faire face .
Un exemple : pour un important cultivateur britannique de tomates payant actuellement 363 000 livres sterling de gaz et 60 000 livres sterling d ' lectricit , l ' impt sur changements climatiques propos en Grande-Bretagne augmenterait sa facture nergtique de 149 000 livres sterling .
C ' est une augmentation sidrante , une augmentation de 35 % qui ferait tout bonnement fuir cette entreprise de Grande-Bretagne vers un pays extrieur  l ' UE , en Europe orientale ou dans un pays en dveloppement , peut-tre .
Ce qui se passerait alors , c ' est que l ' Union europenne affirmerait avoir rduit sa pollution et ses missions mais le cot en serait primo , la perte d ' emplois europens et secundo , que le niveau de pollution mondial n ' aurait pas diminu d ' un iota : simplement , la pollution aurait t exporte .
<P>
 mon sens , ce serait immoral envers les pays  faible revenu et relverait de la folie conomique pour les travailleurs en Europe .
<P>
La CES nous a enjoint de veiller  ce que chaque mesure - ils disent bien " chaque mesure " - prise en vue de la mise en uvre des objectifs de Kyoto soit soigneusement value .
Ils ont raison .
C ' est ce que je veux .
C ' est ce que je vous demande de faire , Madame la Commissaire .
Je vous prie de publier vos valuations d ' impact sur l ' emploi et sur l ' exportation des missions .
Alors seulement , nous pourrons prendre une dcision fonde .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Les changements climatiques auxquels nous assistons depuis ces dernires dcennies constituent un des principaux dfis dans le domaine de l ' environnement que nous n ' ayons jamais eu  relever .
 cela s ' ajoutent des problmes crs par les hommes .
C ' est pourquoi l ' UE et ses tats membres doivent respecter l ' objectif dfini ,  savoir une rduction des missions de gaz  effet de serre de 15 % pour l ' an 2010 , et des objectifs plus ambitieux sont souhaitables pour l ' avenir .
Il faut par contre - et Mmes Hassi et Wallstrm l ' ont soulign - que les instruments utiliss en vue de cette rduction soient efficaces et contraignants .
Mais nous savons aussi qu ' il existe des forces puissantes qui sont prtes  frauder sur les quantits .
On peut ainsi arriver  des normes environnementales infrieures pour soi , mais on ne triche pas avec les consquences que de tels agissements auront au niveau des changements climatiques .
C ' est pourquoi j ' invite le Conseil et la Commission  s ' en tenir  l ' exigence selon laquelle au moins la moiti des rductions de C02 doit avoir lieu au niveau national .
Si nous rduisons le plafond  50 % , nous discrditerons , selon moi , la politique climatique de l ' UE et nous discrditerons surtout la crdibilit de l ' UE au cours des prochaines ngociations sur le climat .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je soutiens la rsolution commune de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et contrairement  d ' autres membres de mon groupe , je soutiens galement le passage de cette rsolution relatif  la taxe sur le CO2 .
En Allemagne , la CDU ne pense pas - nous en avons encore discut rcemment avec notre prsident , M. Schuble - que nous devions cesser de travailler  une solution europenne pour la seule raison qu ' au niveau national , le gouvernement rouge-vert traite de manire si incorrecte le thme des cotaxes .
<P>
Mais nous ne devrions pas nous concentrer sur ce seul thme fiscal , comme j ' en ai quelque peu eu l ' impression en commission et au sein de notre groupe .
Il y a en effet de nombreux domaines lis  la rduction du CO2 que nous ne pouvons pas rsoudre par la seule voie taxatoire , ou que nous ne pouvons peut-tre mme pas rsoudre par ce biais .
Je citerai l ' exemple du mode stand by abord au point 9 de la proposition de rsolution , point que j ' ai introduit .
Cinq  dix pour cent de la consommation nergtique europenne sont gaspills parce que nous mettons nos tlviseurs et autres appareils lectroniques en mode stand by plutt que de les teindre .
Cinq  dix pour cent , c ' est une contribution norme en matire d ' conomie d ' nergie que l ' on pourrait apporter en teignant les appareils ou en y incorporant de nouveaux dispositifs techniques en vue de rduire leur consommation d ' nergie .
<P>
Cependant , nous n ' y parviendrons pas par une taxe .
Car dans l ' ensemble , la consommation d ' un appareil en mode stand by n ' est pas un facteur dterminant lors de l ' achat d ' un tlviseur ,  l ' inverse d ' autres facteurs , si bien qu ' il nous faut aussi dgager des solutions techniques .
<P>
Mais je voudrais prier ceux qui disent qu ' ils ne veulent pas de taxe mais d ' autres solutions de ne pas  nouveau se rfugier dans le refus de toute rglementation europenne lorsque nous discuterons des possibilits techniques en matire de stand by .
Nous devons entreprendre quelque chose si nous voulons tre crdibles dans le cadre des ngociations .
<P>
Nous ne devrions pas non plus parler du seul CO2 car si mes informations sont exactes , 50 % de l ' effet de serre sont imputables  d ' autres gaz  effet de serre .
Je pense que nous ne l ' avons pas assez  l ' esprit et que nous devrions davantage en tenir compte dans ce dbat .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Laura Gonzlez lvarez ainsi que l ' orateur espagnol qui s ' exprimera aprs moi .
Sans eux , le prjug voulant qu ' il s ' agit d ' un dbat touchant seulement au nord de l ' Europe aurait trouv confirmation .
Non , il s ' agit d ' un thme qui nous concerne tous .
<P>
Sur le sujet des changements climatiques , je voudrais exprimer la crainte que j ' ai de voir ce thme disparatre peu  peu du devant de la scne et intresser toujours moins l ' opinion publique et les politiciens .
Somme toute , nous avons profess notre foi et cela suffit au plus grand nombre .
Ce serait particulirement dangereux .
Je voudrais donc suggrer deux choses . Premirement , nous devrions nous rallier  la proposition de notre collgue Lange visant  impliquer troitement le Parlement dans les dcisions sur le commerce d ' missions car une immixtion aussi forte dans la politique commerciale ne pourra probablement tre impose contre l ' avis du Parlement .
Deuximement , je suggre d ' tablir un calendrier contraignant prvoyant des sanctions contre les tats de l ' UE s ' cartant de l ' objectif de rduction .
Je propose d ' user du modle de rduction concerte de la dette qui a rendu possible l ' euro .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je crois que , dans ce Parlement , nous convenons tous  prsent de la ncessit de nous attaquer au problme du changement climatique de manire rigoureuse afin de respecter un engagement contract par l ' Union europenne mais aussi  cause de l ' indiscutable importance du problme  l ' chelle mondiale .
<P>
Cependant , nous pensons que pour russir , nous devons viter certains clichs qui surgissent de manire rcurrente dans les discussions sur le sujet et que nous devons viter de reproduire dans le texte de la rsolution .
<P>
La premire chose que nous devons viter est de penser que le dveloppement conomique suppose inexorablement une dtrioration accrue de l ' environnement .
Il est possible de neutraliser en grande mesure cet effet non dsir de la croissance en augmentant l ' efficacit de nos ressources .
L ' introduction de mesures d ' efficacit  faible cot rduirait les missions de manire significative .
Nanmoins , atteindre cet objectif peut se rvler tre une tche difficile pour diffrents pays membres , chose qui n ' est pas du tout souhaitable .
<P>
Le second clich , c ' est que l ' on aborde les problmes mondiaux comme des sujets locaux .
L ' Union europenne doit se montrer forte sur ce point et encourager le plus grand nombre de pays  signer et  respecter cet engagement .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons accepter l ' adoption de mesures , certainement dures et conomiquement coteuses pour diffrents pays de l ' Union europenne , comme certaines de celles mentionnes dans la proposition de rsolution .
<P>
Le dernier clich que nous devrions viter est de fonder nos actions essentiellement sur ce que l ' on appelle les " mcanismes flexibles " du protocole .
S ' il est vrai qu ' il existe un potentiel technique permettant de respecter l ' engagement contract  Kyoto par des stratgies et des mesures nationales , le cot conomique des diffrentes possibilits varie considrablement .
Il faudrait renforcer sans plus tarder les actions stratgiques dans les domaines o les cots conomiques nets sont moindres .
En ce sens , et avant d ' adopter des mesures comme la taxe sur l ' nergie , il faudrait garantir l ' adoption de ces actions stratgiques ainsi que la fiabilit des mesures de production de gaz  effet de serre de telle sorte que nous puissions assurer un suivi efficace de l ' volution du problme dans l ' ensemble des pays .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , aprs avoir discut dans le dtail de la question des ngociations mondiales , il s ' agit bien sr  prsent d ' optimiser notre propre stratgie .
Je suis donc heureux que la commissaire manifeste enfin sa volont de prsenter les stratgies appropries .
Pour le moment , j ' ai en effet l ' impression que nos actions sont relativement slectives et ad hoc et ne sont pas tournes vers notre objectif .
Nous avons effectivement besoin d ' une stratgie intgre vers laquelle s ' orientent nos dcisions en matire de mesures sectorielles  prendre .
<P>
Je voudrais revenir sur les accords volontaires .
Dans la communication transmise par la Commission , on trouve trs logiquement la phrase suivante : nous appelons toutes les parties concernes  conclure des accords volontaires .
Ce faisant , on ne dit pas prcisment o rsident les priorits et dans quelles conditions cela devrait se produire .
Je rpte une fois encore depuis cette tribune l ' exigence continuellement avance par le Parlement visant  dclarer clairement quelles mesures sont indispensables dans chaque secteur et comment elles doivent tre mises en uvre .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat , la plus grande part de ce qui devait tre dit l ' a t .
L ' UE est loin de rencontrer ses engagements lgalement contraignants en matire de rduction des missions de gaz  effet de serre .
Je voudrais juste faire part de mes proccupations  propos de mon propre pays .
<P>
Je suis trs proccupe par l ' autosatisfaction dont fait preuve le gouvernement irlandais quant  ses engagements dcoulant du protocole de Kyoto et pris en dcembre 1997 .
D ' ici l ' an 2010 , nous sommes tenus de limiter nos missions de gaz  effet de serre  un niveau de 13 % suprieur  celui de 1990 .
Selon les prvisions actuelles , les missions irlandaises dpasseront cet objectif de plus de 40 % .
<P>
Quant  la question de la taxe nergtique , il serait temps que nous dcidions de ce que nous entendons exactement par l .
Je crois davantage aux vertus de la carotte qu '  celles du bton , en particulier lorsqu ' il s ' agit de protection de l ' environnement .
Agiter la menace taxatoire sans l ' accompagner de primes pour la modernisation d ' anciennes installations afin qu ' elles puissent respecter des normes acceptables en matire d ' mission et sans , de manire gnrale , augmenter les investissements en matire de surveillance des missions ne fonctionnera pas .
Nous parlons d ' impts sur les changements climatiques , de taxes sur les missions , plus gnralement de taxes nergtiques , de taxes sur le carbone , de taxes sur le dioxyde de carbone ?
Je ne pense pas que nous ayons jamais pens  dcider ce que nous entendions exactement par l .
<P>
Je soutiens pleinement l ' argument avanc par mon collgue du PPE , M. Bowis . En aucun cas , nous ne pouvons exporter le problme de notre monde dvelopp en frappant de taxes les usines plus vtustes ayant des problmes en matire de normes d ' mission et en dlocalisant ces emplois et ces units de production vers les rgions moins dveloppes de notre plante qui sont moins  mme de faire face  la dgradation environnementale .
Ce dont nous voulons est une rduction nette du niveau d ' missions et non l ' exportation du problme de l ' Occident vers les pays en dveloppement .
<P>
Je suis galement proccupe par l ' augmentation prvue pour ce qui est des fluorocarbones , qui contribuent actuellement de manire mineure au total des missions de gaz  effet de serre .
On nous dit qu ' ils pourraient augmenter de 40 % .
C ' est une grande source de proccupation et nous devrions y consacrer notre attention .
<SPEAKER ID=191 NAME="Hassi">
Monsieur le Prsident , Mme Jackson a dit que les responsables politiques avaient cach que la mise en uvre serait coteuse et difficile .
Je ne sais pas comment le dbat se droule dans les autres tats membres , mais dans mon propre pays , ce n ' est un secret pour personne que la rduction des missions ncessitera de grands changements .
On a pos ici une question concernant les impacts de la rduction des missions sur l ' emploi .
Personnellement , je suis sre que la mise en uvre de la rduction des missions crera d ' un ct des emplois , mais qu ' il n ' est pas moins incontestable que , d ' un autre ct , elle en supprimera .
Ceux qui trouveront des emplois ne le savent peut-tre pas encore avec certitude , mais ceux qui risquent de les perdre le savent mieux , c ' est pourquoi le lobbying est malheureusement plus fort de leur ct .
<P>
De nombreux parlementaires ont voqu la ncessit de moyens d ' orientation conomique et d ' une taxe environnementale .
Comme vous le savez , le Conseil n ' est pas parvenu  une dcision sur ce point , si bien que je ne peux rien dire en son nom .
Je dirai simplement , et c ' est l la position finlandaise , que nous considrons comme trs important que l ' Union europenne progresse sur la voie de la mise en place d ' une fiscalit environnementale commune , et nous avons galement discut de la possibilit que les tats membres qui y seraient disposs puissent avancer plus rapidement .
L ' un des problmes lis  cette question est le fait de savoir si une telle mesure serait utile dans les situations de conflit qui peuvent surgir ventuellement par rapport  la lgislation communautaire sur la concurrence .
Dans mon pays par exemple , nous nous sommes retrouvs dans une situation o une taxe environnementale dcide au niveau national - la premire version de celle-ci - a t condamne comme contraire  la rglementation communautaire sur la concurrence .
Je considre nanmoins que les taxes sur l ' nergie sont un moyen de contraindre les forces du march  mettre en uvre des rductions des missions et  dvelopper des techniques nouvelles , modernes et propres , et je considre cela comme extrmement important .
<P>
En ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto , je dirais qu ' tant donn que l ' on n ' est pas encore parvenu  un accord sur les rgles des mcanismes de Kyoto et sur les rgles concernant l ' observation des engagements , la ratification  ce stade signifierait que l ' on ne sait pas rellement ce que l ' on ratifierait .
Quand des ngociations se drouleront au niveau international sur ces questions , il importe  mon avis que l ' Union europenne ait en main l ' atout que reprsente pour elle le fait qu ' elle puisse aussi ngocier les conditions auxquelles elle ratifiera l ' accord .
Si l ' Union europenne ratifiait l ' accord tout de suite , cela signifierait qu ' aprs coup elle n ' aurait plus gure voix au chapitre , quand on ngociera des rgles plus prcises .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Linkohr pour dire que quand l ' Union europenne s ' engage  des objectifs de rduction des missions , il faut aussi dcider de mesures concernant les tats membres qui ne sont pas capables de respecter leurs engagements .
Dans le protocole de Kyoto et galement dans le trait sur le climat , il est stipul que si un groupement de coopration conomique entre tats , comme l ' est l ' Union europenne , n ' est pas en mesure de raliser les objectifs dans son ensemble , les objectifs fixs au nom de ce groupement incombent  tous les tats membres , autrement dit si certains tats membres ne peuvent pas tenir leurs engagements , c ' est toute l ' Union qui en souffrira .
<P>
Pour terminer , je voudrais insister sur le fait que l ' affirmation souvent prsente dans les dbats , consistant  dire que si l ' on ne fait rien , le climat se rchauffera de deux degrs en cent ans , est fausse .
Rien que pour que le rchauffement se limite  seulement  deux degrs en cent ans , il faudrait dj un travail considrable .
Si on laisse l ' volution se poursuivre sans intervenir , sans une politique climatologique mene avec dtermination , le rchauffement du climat sera bien plus important que deux degrs en cent ans , et , partant , toutes les consquences qui en dcoulent seront aussi beaucoup plus dramatiques .
<SPEAKER ID=192 NAME="Wallstrm">
Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons ici face  une tche dont il presque impossible de cerner l ' ampleur .
Nous devons juger de la crdibilit de scnarios futurs qui prvoient que l ' on dtourne le Gulf-Stream et que nous ayons  affronter une nouvelle priode glaciaire .
Et d ' un autre ct , nous devons nous efforcer de prendre ds aujourd ' hui des mesures concrtes qui , dans certains cas , pourraient avoir des consquences pour les cinquante , voire les cent ans  venir .
On nous demande de faire du concret , et de dire exactement comment se drouleront les choses .
Je pense que cela correspond  une ncessit , car c ' est effectivement ce que les citoyens de nos pays respectifs attendent de nous .
Nous savons que le problme existe , ils le savent aussi , et nous demandent : " tes-vous prts  prendre des mesures qui nous permettront de voir un changement se produire ? "
<P>
J ' ai tent aujourd ' hui d ' expliquer comment la Commission et moi-mme comptions aborder ce problme , comment il convenait de l ' analyser , de mettre au point une stratgie et un programme d ' action qui passent en revue l ' un aprs l ' autre les diffrents gaz responsables de l ' effet de serre , de quelle faon exacte nous en viendrions  bout .
Des propositions existent dj : le protocole de Kyoto comporte un certain nombre d ' ides sur la suite  donner  notre travail , et sur les points qui ncessitent des mesures .
<P>
Je suis totalement convaincue qu ' il nous faut recourir  l ' incitation financire .
L ' argument de l ' argent est celui qui fait prendre les problmes au srieux , celui que comprennent mme les entreprises et les industries .
La menace qui consiste  prdire la fuite des emplois vers d ' autres pays s ' est ,  plusieurs reprises , avre vaine , et l ' on a pu constater , au contraire , que les rglementations stimulaient la recherche de technologies respectueuses de l ' environnement et d ' une utilisation plus efficace et cologique de l ' nergie , ce qui est prcisment notre but .
<P>
Je voudrais m ' exprimer brivement sur quelques-unes des questions qui ont t souleves ici .
En ce qui concerne le trafic arien , la Commission est tout  fait consciente de l ' importance croissante du problme .
Nous prsenterons une communication  ce sujet d ' ici la fin de l ' anne .
Les membres de la Direction gnrale de l ' environnement ont bien entendu particip  l ' laboration de ce texte .
Dans ce contexte galement , je suis favorable  l ' utilisation des outils d ' incitation financire , puisque nous savons qu ' ils sont efficaces .
<P>
 propos du commerce des droits d ' mission de rejets , je crois qu ' il faudrait que nous disposions d ' abord d ' une proposition concrte .
J ' ai dit que je prsenterais un livre vert contenant une proposition de systme qui , bien entendu , dcrira les responsabilits qui reviendront  chaque pays .
Il n ' est pas question de pouvoir se librer d ' une obligation en versant de l ' argent , il nous faut au contraire une rglementation qui permette de parvenir  une application la plus efficace possible de nos mesures .
C ' est de cela dont il s ' agit .
Je crois que nous devons faire attention aux termes que nous employons .
Car ce sont les mots qui forment la pense .
Si l ' on emploie des expressions telles que " bourse du commerce des droits d ' mission de rejets " , l ' on entretient l ' ide selon laquelle il s ' agirait d ' un systme cynique permettant de se dbarrasser de ses obligations en payant , ce qui n ' a rien  voir avec mon point de dpart .
Il faut rsoudre cette question d ' une faon sense , mais nous devons aussi veiller  ce que de plus en plus d ' instances soient impliques .
Il faut parvenir  une mobilisation beaucoup plus large .
Au fond , je crois que la conscience du problme et la volont d ' agir sont plus forte chez nos concitoyens d ' une faon gnrale , que dans les classes politiques actuelles de nos diffrents pays .
C ' est l ce dont il faut rellement s ' inquiter .
<P>
En ce qui concerne la taxation de l ' nergie , je ne puis dire combien de temps demandera sa mise en uvre .
Nous devrons en discuter  la Commission .
Si cela prend trop de temps , je serai prte  soutenir une proposition visant  ce que certains pays aillent de l ' avant pour ouvrir la voie et prouver que cela peut tre un moyen efficace de parvenir  des rsultats dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques .
<P>
Je tiens galement  vous remercier pour toutes vos interventions .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , certains collgues avaient pos des questions vraiment concrtes .
Je voudrais encore prier Mme Wallstrm de les aborder concrtement .
Il s ' agissait premirement de la question de savoir quand la Commission prsenterait des plans de rduction sectoriels assortis de calendriers et d ' autre part , de la question des missions de CO2 par le krosne dans le secteur du transport arien .
Demeure ensuite la question bien sr , de votre position quant  une directive sur l ' accs aux rseaux pour les nergies renouvelables assortie d ' une indemnit couvrant les frais .
Je vous saurais gr de vous exprimer concrtement sur ces trois points .
Je ne sais pas si vous y parviendrez dj si peu de temps aprs votre entre en fonction .
Mais nous sommes d ' accord pour dire que nous devrions tous faire quelque chose pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=194 NAME="Wallstrm">
Je ne russirai pas  rpondre  toutes les questions prcises , mais ce dont j ' ai parl prcdemment correspond  ma faon d ' aborder les mesures concrtes .
Nous vous prsenterons avant la fin de l ' anne un livre vert dcrivant un systme de commerce des droits d ' mission , un ensemble de mcanismes flexibles .
Nous allons lancer un programme d ' action qui consistera  passer en revue l ' un aprs l ' autre tous les secteurs et les acteurs concerns .
C ' est ncessaire , puisqu ' un tel plan n ' existe pas  l ' heure actuelle .
<P>
Je m ' efforcerai bien entendu aussi de faire avancer autant que possible le processus d ' intgration .
Il ne m ' est pas possible de donner de dates exactes : la question de la taxation de l ' nergie est  l ' ordre du jour depuis six ans .
J ' aimerais pouvoir vous promettre des rsultats pour demain , mais cela prendra un peu plus de temps .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Madame Breyer , dans un dbat comme celui-ci , mme les omissions sont des rponses .
<P>
J ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , une proposition de rsolution pour clore le prsent dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0030 / 1999 ) .
Nous allons examiner une srie de questions au Conseil .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=197 NAME="Alexandros Alavanos, remplac par M. Koulourianos">
question no 1 d ' ( H-0464 / 99 ) :
<P>
Objet : Adoption d ' une dcision sur la reconstruction des rgions touches par les sismes en Grce Aprs les puissants tremblements terre qui ont touch la rgion de l ' Attique , en Grce , et fait des dizaines de victimes et de nombreux dgts d ' une valeur encore incalculable , le Conseil est-il dispos  adopter , dans les plus brefs dlais , une dcision en faveur de l ' octroi d ' un prt avec bonification d ' intrts destin  assurer la reconstruction de l ' infrastructure conomique et sociale , y inclus le parc immobilier , et la rhabilitation des moyens de production , ainsi qu ' il l ' avait fait au travers de ses prcdentes dcisions en faveur du Portugal en 1993 et de la Grce en mars 1981 et septembre 1986 ( dcision 81 / 1013 / CEE du 14 dcembre 1981 et 88 / 561 / CEE du 7 novembre 1988 ) ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil est profondment navr du tremblement de terre qui s ' est produit en Grce et tient  exprimer au peuple grec toute sa sympathie  la suite des graves dgts occasionns par cette catastrophe naturelle .
<P>
La Commission n ' a pas transmis pour l ' instant au Conseil de proposition de dcision concernant la reconstruction des zones touches par le sisme en Grce .
Le Conseil note toutefois avec satisfaction que la Commission a dj entam des ngociations sur les moyens d ' adoucir les consquences du sisme .
Comme cela a t fait par le pass pour des dcisions prises  la suite de catastrophes naturelles , au cas o la Commission remettrait au Conseil une proposition de dcision concernant ce sisme , le Conseil compte l ' examiner en urgence .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=200 NAME="Camilo Nogueira Romn">
question no 2 de ( H-0466 / 99 ) :
<P>
Objet : Fonds structurels Les aides des Fonds structurels en faveur des Communauts autonomes relevant de l ' objectif no 1 ne sont pas rparties par l ' tat espagnol conformment aux critres objectifs relatifs  la population et au revenu par habitant , de sorte que les objectifs mmes des Fonds europens ne semblent pas tre respects .
<P>
Cela tant , quelles Communauts autonomes ont bnfici des aides des Fonds structurels accordes  l ' tat espagnol en faveur des territoires relevant de l ' objectif no 1 au cours de la priode 1994-1999 et dans quelle proportion ?
Quels critres seront appliqus pour la rpartition territoriale des aides des Fonds structurels qui seront alloues  l ' tat espagnol et qui devront tre reverses , dans le respect des dispositions en vigueur , aux Communauts autonomes relevant de l ' objectif no 1 au cours de la priode 2000-2006 ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil considre que , dans la rpartition aux diffrentes rgions des aides provenant des fonds structurels , il faudrait appliquer les rgles existantes de telle sorte que toutes les rgions soient traites sur un pied d ' galit .
Le Conseil ne peut cependant pas rpondre avec prcision en ce qui concerne l ' Espagne  la rponse pose par l ' honorable parlementaire .
La coordination de l ' aide provenant des fonds structurels pour les zones de l ' objectif 1 est dfinie dans le cadre communautaire d ' appui que la Commission tablit avec l ' tat membre concern . La mise en uvre de l ' aide provenant des fonds structurels ne relve donc pas de la comptence du Conseil , mais de celles des tats membres .
Elle est de la responsabilit des autorits et organes dsigns par les tats membres et de la Commission .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Vraiment , je ne pouvais pas esprer une rponse avec un contenu aussi peu consistant .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je tiens  dire qu ' en ce qui concerne les Communauts autonomes relevant de l ' Objectif no 1 , l ' tat espagnol , malgr les comptences des Communauts autonomes , se rserve pour des politiques centralises , non appliques en gnral dans les Communauts autonomes relevant de l ' Objectif no 1 , 55 % des aides qui lui sont alloues .
Par consquent , elles sont rparties arbitrairement et , je le rpte , pour financer des politiques centralises .
<P>
Par exemple , dans mon pays , la Galice , qui relve de l ' Objectif no 1 et qui devrait percevoir proportionnellement environ 12 % des fonds octroys  l ' tat espagnol , n ' a peru que 5 % de ces aides pour la priode 1994-1999 .
Cela diffrencie la Galicie , par exemple , du Portugal et de l ' Irlande , pays relevant de l ' Objectif no 1 , qui ont atteint un dveloppement extraordinaire , ce qui n ' est malheureusement pas le cas de mon pays , la Galicie .
<P>
Que va faire le Conseil pour empcher que cela ne continue  se produire ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , les questions de comptence sont sur ce point rellement tout  fait claires .
En vertu des rgles sur lesquelles se fonde l ' octroi des aides des fonds structurels , c ' est  la Commission qu ' il revient de veiller  ce qu ' il ne se produise aucune distorsion .
tant donn que cette question est du ressort de la Commission , qui est experte en la matire et qui dispose de toutes les donnes ncessaires , elle pourra donner une rponse  l ' honorable parlementaire .
Aussi longtemps que les rgles seront telles qu ' elles sont , le contrle dans ce domaine sera du ressort de la Commission et c ' est avec la Commission qu ' il faut traiter de ces questions , le Conseil ne peut pas intervenir .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je voudrais insister sur la question de mon collgue . Bien entendu , je comprends qu ' il aurait peut-tre t plus pertinent de la poser  la Commission mais je souhaite transmettre au Conseil la ralit qu ' il signale lui-mme .
<P>
Nous nous trouvons face  une importance croissante des fonds structurels , essentiellement , mais il se fait que dans certains pays , ces aides provenant des fonds structurels sont employes par l ' tat membre sous prtexte qu ' il les utilise dans des programmes pluriannuels , de sorte que la somme que peroivent les Communauts autonomes , les rgions , est amoindrie .
Dans d ' autres pays , ce n ' est pas le cas .
L ' tat ne s ' approprie pas 50 ou 55 % des fonds structurels .
Le Prsident en exercice du Conseil pense-t-il qu ' il est logique de retirer une telle part de l ' apport budgtaire aux rgions europennes ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je pense personnellement que la meilleure manire de faire est que les aides aillent toujours directement  l ' activit proprement dite et  la rgion concerne , car ce n ' est que de cette manire que l ' on obtient les meilleurs rsultats possibles .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , j ' ai compris que l ' Espagne , de mme que d ' autres pays qui reoivent des fonds structurels pour des rgions de l ' Objectif 1 , rpartissait ces aides selon des critres tout  fait conformes aux rglements de ces fonds .
Et il est vrai qu ' il est mauvais de confondre rgions et pays .
<P>
Bien plus , dans le cas espagnol , toutes les institutions ,  commencer par la Cour des comptes et la Commission elle-mme , disent que l ' Espagne rpartit correctement les aides des fonds structurels dans le cadre de l ' Objectif 1 et confirment galement un haut niveau d ' excution de ces fonds .
Certaines rgions espagnoles , comme la Galice , ont un pourcentage du produit intrieur brut consacr  des infrastructures suprieur  la moyenne nationale .
<P>
Ma question au Conseil est la suivante : le Conseil pense-t-il faire pression sur les tats membres dont le niveau d ' excution des fonds structurels est infrieur  la moyenne europenne pour qu ' ils excutent mieux les fonds et empchent que se reproduise l ' effet " boule de neige " ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , comme c ' est la Commission qui est charge du contrle de cette question , le plus adquat serait de laisser  la Commission le soin d ' envisager des mesures de pression ; le Conseil considre qu ' il n ' a pas  se mler de cette question .
J ' ajouterais d ' ailleurs qu '  mon avis ce dbat pourrait trs bien aussi tre men au Parlement espagnol .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
M. Nogueira me demande la parole pour une motion de procdure .
Mais en ralit , il n ' y a aucun problme .
Tout se droule trs bien et vous pouvez entretenir une relation pistolaire avec M. Sasi qui , j ' en suis sr , est trs aimable .
<P>
Malgr tout , Monsieur Nogueira , vous avez la parole pour formuler une motion de procdure , mais j ' espre que c ' en est rellement une .
Ne donnez pas le mauvais exemple , Monsieur Nogueira .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une rfrence anticonstitutionnelle que vient de faire le membre du parti populaire car je lui rappelle que , dans la constitution espagnole , mon pays est qualifi de " nationalit " .
Je lui demande donc de respecter la constitution espagnole .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Monsieur Nogueira , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous ai dj dit hier qu ' tant donn qu ' il s ' agit du semestre de prsidence finlandaise , je tiens  agir objectivement dans ces polmiques , comme si j ' tais un prsident finlandais . Je persiste dans la mme voie .
Il ne s ' agit pas d ' un dbat sur des nationalits et des rgions au parlement espagnol .
Selon moi , lorsque l ' on parle de rgions , on parle de rgions europennes .
En dehors de cela , je ne veux rien savoir .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=211 NAME="Maj Theorin">
question no 3 de ( H-0471 / 99 ) :
<P>
Objet : Droits des femmes et galit des chances En vertu de l ' article 3 , paragraphe 2 du trait d ' Amsterdam , l ' galit doit tre prise en compte dans toutes les politiques .
 cette fin , il est ncessaire que des moyens financiers soient allous  un cinquime programme d ' action et que des objectifs concrets et mesurables soient formuls en matire d ' galit .
Ceux-ci peuvent tre dfinis , par exemple , sur la base de certains critres : le pourcentage de femmes dans la population active et parmi les chmeurs , le pourcentage de femmes dans les assembles dcisionnelles ainsi que l ' valuation du respect de la directive relative  l ' galit de rmunration .
Ensuite , les objectifs  atteindre grce  l ' laboration de programmes d ' action par les tats membres seraient dfinis sur la base des rsultats des trois pays offrant le meilleur respect de ces critres .
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de favoriser l ' adoption d ' un cinquime programme d ' action dot de moyens financiers suffisants et d ' un chancier bien tabli ? Quelles mesures le Conseil envisage-t-il en vue de dfinir des objectifs concrets et mesurables en matire d ' galit ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Sasi">
Le Conseil et le Parlement europen reconnaissent premirement que la politique en faveur de l ' galit entre les sexes reste de la plus haute importance , deuximement , que le programme d ' action constitue l ' outil le plus important dont l ' UE dispose pour la ralisation des engagements qui ont t pris lors de la confrence de Pkin , et enfin , qu ' une mise en application russie passe par l ' intgration  tous les domaines de la politique de cette perspective d ' galit entre hommes et femmes .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous attendons du Conseil , sous la prsidence finlandaise , qu ' il adopte des conclusions pour parvenir  cet objectif , et qu ' il souscrive  l ' intention de la Commission de prsenter ds que possible une proposition de nouveau programme d ' action dans ce sens , qui pourra entrer en application ds que le programme actuel arrivera  expiration .
<P>
En outre , le Conseil a en projet la mise en uvre d ' indicateurs et de bancs d ' essai pour le suivi du programme d ' action labor lors de la confrence de Pkin .
La prsidence finlandaise a prpar un premier rapport sur la participation des femmes aux processus de dcision .
La Finlande a propos que le Conseil dclare son intention de poursuivre la mise au point de ces indicateurs et bancs d ' essai au cours des prochains mandats , dans d ' autres domaines critiques qui ont t dsigns dans le programme d ' action de la confrence de Pkin , et de se charger d ' examiner rgulirement les progrs accomplis dans les domaines en question .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci pour votre rponse .
Je voudrais dire ma satisfaction de vous entendre affirmer clairement qu ' il y aurait un cinquime programme d ' action .
Mais il y a un petit " mais " ,  savoir l ' insuffisance des moyens budgtaires .
J ' espre donc que le Conseil veillera  y remdier , car sans argent , on ne fait rien , et qu ' il fera en sorte que ce programme soit assorti d ' un calendrier .
<P>
L ' intgration du thme de l ' galit entre les sexes  tous les domaines politiques est trs importante , mais il est galement ncessaire de doubler cette approche de mesures cibles , particulires  chaque domaine .
Le principal , pour parvenir  des rsultats , est d ' tablir des objectifs concrets .
C ' est pourquoi je renouvelle ma question : de quelle faon le Conseil compte-t-il dfinir en la matire des objectifs prcis et mesurables pour la prochaine priode de cinq ans ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Sasi">
En ce qui concerne le budget , je dois constater que cette question est prmature , puisque la Commission n ' a pas encore remis sa proposition .
Le Conseil ne peut donc pour l ' instant prendre position sur ce point .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Le Conseil pourrait bien sr indiquer quelle serait sa rponse si la Commission prsentait une telle proposition de financement .
Toutefois , ma question au Conseil est la suivante : le Conseil ne pense-t-il pas que les institutions europennes se doivent de montrer l ' exemple en matire d ' galit et est-il satisfait de la situation actuelle en ce qui concerne le personnel des institutions ?
Mme si M. Prodi a engag certaines rformes , il me semble que les femmes sont toujours largement sous-reprsentes dans la hirarchie du Conseil , de la Commission et - pour tre honnte - de cette institution aussi .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="SV" NAME="Sasi">
Je voudrais dire que nous approuvons la proposition du prsident de la Commission M. Prodi en vue d ' une meilleure comptence de la Commission .
Le Conseil poursuit ce mme objectif : s ' efforcer de faire de la comptence le critre le plus important pour tout choix de personne .
Nous esprons que cette approche permettra d ' accrotre , dans un proche avenir , la prsence de femmes dans les diffrents postes .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=218 NAME="Anneli Hulthn">
question no 4 de ( H-0473 / 99 ) :
<P>
Objet : Mthode commune d ' laboration de statistiques en matire de stupfiants L ' Observatoire de Lisbonne s ' occupe notamment de l ' laboration des statistiques des tats membres en matire de stupfiants , permettant ainsi de surveiller l ' volution du problme des stupfiants dans l ' Union europenne et de comparer les statistiques des tats membres .
Malheureusement , l ' absence d ' une mthode commune d ' laboration est  l ' origine de nombreuses lacunes .
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention de mettre tout en uvre en vue d ' introduire une telle mthode et / ou considre-t-il que d ' autres mesures , visant  rendre le systme plus fonctionnel , sont envisageables ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Sasi">
Le Conseil reconnat tout  fait qu ' il est essentiel de disposer de statistiques prcises et comparables pour pouvoir estimer l ' ampleur et la nature des formes de toxicomanie et l ' volution de la criminalit lie  la drogue , et pour pouvoir analyser l ' efficacit des mthodes employes et les progrs raliss .
<P>
Dans ce contexte , il convient pourtant de remarquer que tous les tats membres de l ' Union ont dsormais accs  de telles statistiques .
Nanmoins , il est clair qu ' il ne suffit pas d ' changer des statistiques nationales pour pouvoir mettre en uvre une mthode europenne , mais qu ' il faut aussi s ' assurer que les dfinitions sur lesquelles se fondera cette mthode soient comparables .
<P>
Cependant , le travail qui a dj t entrepris dans ce domaine a rvl des diffrences essentielles entre les systmes nationaux de recueil des donnes statistiques .
Les tats membres utilisent diffrents indicateurs pour dcrire le phnomne de la toxicomanie et ses effets sur la sant , ainsi que l ' volution de la criminalit lie  la drogue au niveau national .
Il arrive aussi parfois que les dfinitions qui constituent la base de ces indicateurs soient trs variables .
En ce qui concerne la quantit de drogues saisies , certains tats membres regroupent des drogues de diffrentes sortes , tandis que d ' autres rpartissent les informations selon des critres qui ne sont pas ncessairement les mmes d ' un pays  l ' autre .
<P>
Les donnes statistiques sont recueillies par des organismes de types divers , par exemple par des services dpendant de la police , des douanes ou du ministre public en gnral .
En outre , le degr de centralisation des systmes de recueil , d ' enregistrement , d ' estimation et de transmission des donnes est trs variable .
Il est galement important de procder  une harmonisation progressive des indicateurs pidmiologiques les plus importants .
<P>
Le Conseil est tout  fait conscient de ces problmes , et dans cette situation inquitante , il peut s ' appuyer , d ' une part , sur la rsolution du Parlement europen du 13 avril 1999 et , d ' autre part , sur la communication de la Commission  propos du plan d ' action europen en vue de la lutte contre la drogue pour la priode 2000-2004 , ainsi que sur la communication de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies , l ' OEDT , en date du 17 mars 1999 .
<P>
Ds son deuxime programme de travail pour la priode de 1998  l ' an 2000 , l ' OEDT a pris pour premier objectif la mise en uvre d ' indicateurs communs , et la mise au point d ' instruments et de mthodes permettant de comparer les interventions , les stratgies lgislatives et les mthodes employes au sein de l ' Union . Il s ' agit galement de crer une base de donnes des moyens d ' action dj existants , ce qui facilitera l ' accs aux informations et rendra possible les comparaisons .
<P>
Au mois de mars 1999 , l ' OEDT a rpt son message de l ' anne dernire , dans le cadre d ' une initiative de la prsidence allemande qui consistait  confier  un groupe de travail l ' tude des mesures  adopter pour faciliter les comparaisons des statistiques en matire de drogue dont disposent les diffrentes polices nationales .
Un questionnaire sur ces statistiques a t mis au point .
Les rponses donnes par les tats membres serviront de base  l ' indispensable laboration de normes communes pour le recueil des informations .
<P>
Le fait que l ' on ait introduit au sein du Conseil des structures adaptes a dj permis un certain nombre de conclusions auxquelles j ' ai fait allusion au dbut de mon intervention , sur la difficult des comparaisons entre les diffrents systmes nationaux .
Notre prsidence a trs clairement l ' intention de soutenir ces efforts et de veiller  ce que les travaux de recensement des progrs obtenus dans la diminution du trafic de stupfiants s ' amliorent , tant du point de vue qualitatif que quantitatif .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Je remercie M. le ministre pour sa rponse , qui montre qu ' il est conscient de l ' essentiel ,  savoir qu ' il s ' agit l d ' un problme .
En revanche , il ne nous a peut-tre pas montr de faon suffisamment claire comment ce problme serait rsolu .
Il ne s ' agit pas seulement de pouvoir nous rendre compte mutuellement des saisies effectues par nos polices ou des actions menes par nos services de douane , il s ' agit avant tout des statistiques sur la toxicomanie parmi les jeunes qui svit aujourd ' hui en Europe .
C ' est cela qui est le plus intressant , car c ' est cela qui peut nous permettre de dceler les tendances dans cette consommation , les drogues qui existent et celles dont la consommation augmente .
L ' on pourra ainsi essayer de manier de faon plus efficace les moyens communautaires dont nous disposons , pour combattre l ' augmentation de la toxicomanie .
C ' est pour cela que les statistiques sont importantes : parce qu ' elles rvlent des tendances .
<P>
Telle que la situation se prsente actuellement , nous nous induisons mutuellement en erreur , car nous avons des conceptions diffrentes de la faon dont il convient d ' tablir des statistiques .
L ' institut de Lisbonne regroupe l ' ensemble et fait circuler cette compilation dans toute l ' Union .
Il en rsulte que les statistiques dont nous disposons ne sont pas fiables , ni peut-tre non plus les programmes d ' action que nous prsentons .
Il convient de changer cet tat de fait , et la tche , je crois , en revient aussi au Conseil .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Sauf le respect que je vous dois , je dois vous dire , Madame Hulthn , pour que votre intervention n ' tablisse pas de prcdent , que vous nous avez parfaitement informs mais que vous n ' avez pos aucune question , et vous avez pris la parole pour formuler une question complmentaire .
M. Sasi va devoir rpondre  une question inexistante , mais il peut tenter de le faire s ' il le souhaite .
<SPEAKER ID=222 NAME="Sasi">
Comme je l ' ai dit dans ma rponse , il est indniable qu ' il y a l un problme que nous devons tenter de rsoudre .
L ' OEDT a entrepris de mettre au point une mthode commune d ' laboration des statistiques .
Il convient aussi d ' tre attentif aux ressources dont nous disposons  cet effet .
Et enfin , le travail de mise au point de cette mthode statistique exige une dmarche trs cible .
<SPEAKER ID=223 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis un peu tonn par la rponse de la prsidence du Conseil , dans la mesure o nous sommes tous d ' accord sur la ncessit de statistiques .
Le Parlement europen l ' a redit dans une rsolution , comme l ' a rappel le prsident du Conseil .
Cela a t demand  plusieurs reprises par l ' Observatoire .
Il y a un groupe de travail avec le rseau Retox , et d ' aprs la rponse de la prsidence du Conseil , nous ne savons toujours pas quand nous aurons ces statistiques communes .
<P>
Je pense que c ' est vraiment important parce que nous avons quinze politiques nationales compltement catastrophiques en matire de drogue .
Il est donc urgent que les citoyens europens puissent comprendre que l ' augmentation des ressources accordes  la lutte contre la drogue correspond d ' une faon littrale  une augmentation de la consommation de drogue et donc que les politiques poursuivies sont une faillite complte .
Je voudrais demander au ministre quand , finalement , nous pourrons avoir ces statistiques communes qui permettent de dmontrer la stratgie dsastreuse de la politique prohibitionniste .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Sasi">
Permettez-moi juste de dire que nous avanons .
Nous avons pris des mesures qui nous permettent de progresser et de nous acheminer vers des statistiques harmonises .
Nanmoins , il n ' est pas encore possible d ' indiquer une date pour l ' achvement de tout ce travail .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=226 NAME="Esko Olavi Seppnen">
question no 5 de ( H-0475 / 99 ) :
<P>
Objet : Politique commune En juillet dernier , le ministre finlandais des affaires trangres a pris la parole  Strasbourg en tant que reprsentant de la prsidence du Conseil et a dclar que , conformment aux objectifs de la Finlande , " l ' Union doit avoir une volont commune , une politique commune et une voix commune " .
Cela signifie-t-il que la Finlande non aligne militairement est-elle aussi prte  laborer pour l ' Union une politique commune de dfense , de manire  ce que l ' Union ait une volont commune , une politique commune et une voix commune ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , M. Seppnen sait que lors du Conseil europen de Cologne il a t dcid avec fermet que l ' Union europenne participait pleinement  l ' activit internationale .
Les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne ont galement dclar qu ' ils comptaient doter l ' Union europenne des moyens et des capacits de s ' acquitter des missions relevant d ' une politique de scurit et de dfense commune .
Le Conseil europen de Cologne a examin l ' tat de prparation de l ' Union europenne dans la prvention des conflits et la gestion des crises .
S ' il a t fait rfrence  une capacit militaire crdible , c ' est justement en liaison avec les missions internationales de gestion des crises .
<P>
Le Conseil europen a galement insist sur le fait que le dveloppement des capacits de gestion des crises de l ' Union europenne amliorerait les possibilits de l ' Union de participer  la promotion de la paix et de la scurit dans le monde , conformment aux principes de la charte des Nations Unies .
L ' activit dans le domaine de la gestion des crises est en parfait accord avec la neutralit ou le non-alignement de certains tats membres .
Dans les conclusions du Conseil europen de Cologne , il est dit expressment qu ' il ne sera pas port atteinte au statut particulier des tats membres en ce qui concerne les garanties portant sur la dfense collective .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les reprsentants du pays assurant la prsidence ont indiqu en diffrentes occasions que l ' on envisageait d ' utiliser aussi les dcisions  la majorit qualifie dans le domaine de la politique extrieure et de scurit commune et , aprs le Conseil de Cologne , sans doute aussi dans le domaine de la politique de dfense commune .
<P>
Je demanderai  M. le Ministre comment la prsidence prpare  l ' heure actuelle l ' adoption de la dcision  la majorit qualifie dans les domaines de la politique extrieure et de scurit et de la politique de dfense .
<SPEAKER ID=229 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , la prsidence finlandaise a prpar l ' adoption de la dcision  la majorit qualifie de la manire suivante : nous avons adress aux tats membres une demande de renseignements pour savoir dans quels secteurs ils taient disposs  augmenter la prise de dcision  la majorit qualifie .
L ' affaire est toujours en cours d ' laboration et il est encore impossible de dire si cela s ' tendrait  la politique extrieure et de scurit , mais si nous examinons un instant l ' histoire de la prparation de ce dossier , il faut dire que la prise de dcisions obligatoires  la majorit qualifie par exemple sur des questions relevant de la dfense n ' est gure vraisemblable , du moins  court terme .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=231 NAME="Carmen Cerdeira Morterero">
question no 6 de ( H-0477 / 99 ) :
<P>
Objet : Attaques diriges contre des homosexuels Ces derniers temps , nous avons assist  une escalade des attaques diriges contre les communauts gays et lesbiennes de toute l ' Europe ainsi qu ' en tmoignent les attentats perptrs contre deux tablissements gays , l ' un  Gijn et l ' autre  Londres , qui ont fait de nombreuses victimes .
Ces faits sont d ' une gravit particulire sur un territoire comme celui de l ' Union europenne , o la protection des droits de l ' homme revt une importance fondamentale , d ' autant plus que l ' on travaille actuellement  l ' laboration d ' une Charte europenne des droits fondamentaux .
<P>
Aux termes du nouvel article 13 du trait d ' Amsterdam , le Conseil a la possibilit d ' adopter des mesures adquates pour lutter contre la discrimination fonde sur l ' orientation sexuelle ( entre autres motifs ) .
C ' est pourquoi ce type d ' attentat " homophobe " dirig contre la libert et l ' orientation sexuelles appelle une raction claire et svre de la part du Conseil .
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il prvu de prendre afin de prvenir et d ' viter ce type d ' agressions sur le territoire de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil attache une trs grande importance  la protection des droits fondamentaux .
Comme il est stipul dans l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne , l ' Union est fonde sur les principes de la libert , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ainsi que de l ' tat de droit .
Dans le mme article , il est dit que l ' Union respecte les droits fondamentaux en tant que principes gnraux du droit communautaire .
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam le 1er mai dernier , le nouvel article 13 du trait sur l ' Union europenne donne pouvoir au Conseil , dans les limites des comptences que le trait confre  la Communaut , de prendre les mesures ncessaires en vue de combattre entre autres toute discrimination fonde sur le sexe , sans prjudice des autres dispositions du trait .
<P>
Ces dispositions stipulent que le Conseil doit statuer sur proposition de la Commission et aprs consultation du Parlement europen afin qu ' il puisse prendre une dcision lgale .
Le Conseil doit constater qu ' il n ' a pour l ' instant reu aucune proposition de la Commission fonde sur le nouvel article 13 .
Le Conseil rappelle  tout hasard que la prvention des agressions et des attentats dont parle l ' honorable parlementaire est uniquement de la comptence des tats membres .
Eux seuls sont responsables du maintien de l ' ordre public et de la protection des biens et des personnes .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Par mon intervention dans cette Assemble , je voudrais attirer l ' attention du Conseil sur un sujet extrmement grave .
Sur le territoire de l ' Union , sur notre territoire , se produisent une srie d ' attitudes et de comportements aucunement tolrants , plutt fascistes ,  l ' encontre des homosexuels .
<P>
L ' Europe a toujours t en premire ligne en matire de protection des droits de l ' homme , de la cohabitation et de la tolrance qui ont fait de ce territoire le territoire le plus volu au niveau social , et nous ne pouvons pas nous permettre de revenir sur ces conqutes , comme vous l ' avez dit , de libert , de tolrance et de cohabitation .
Nous devons dnoncer les moindres symptmes d ' un changement de ces valeurs clairement europennes .
Face  ces vnements , nous devons nous inquiter et ragir pour radiquer toute agression contre les personnes , que ce soit pour leurs convictions morales , religieuses , idologiques ou sexuelles .
<P>
Ceci dit et considrant que nous nous trouvons  un moment historique de la construction europenne avec la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , face  un dbat sur une Charte des droits fondamentaux et considrant galement les pouvoirs accords au Conseil par les Traits pour mener  bien des actions garantissant ces droits des citoyens europens , je voudrais connatre l ' attitude du Conseil quant au contenu de cette Charte des droits fondamentaux en matire de protection de la libert sexuelle et de l ' option sexuelle , plus que de l ' orientation sexuelle .
<SPEAKER ID=234 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le respect des droits de l ' homme et la tolrance sont des valeurs fondamentales de l ' Union europenne , des valeurs fondamentales de l ' Europe occidentale .
 cet gard , nous devons tous travailler avec ardeur pour mettre en place dans tous les tats membres un climat dans lequel les minorits sexuelles , entre autres , soient respectes et estimes .
<P>
En ce qui concerne les textes de rglementation , ceux-ci permettent dans une certaine mesure d ' influer sur l ' volution , mais dans ce cas galement , il s ' agit davantage d ' une question d ' attitudes .
On peut aussi agir sur les attitudes par des mesures de politique culturelle et de politique sociale .
Il faut dire qu ' il faut s ' efforcer dans tous les secteurs de la socit de faire en sorte que le climat dans tous les tats d ' Europe soit le plus tolrant possible .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Merci beaucoup .
Je ne pense pas que vous ayez lu la question : elle demandait quelle action allait tre entreprise .
Nous savons ce qui doit tre fait mais il ne sert  rien de se tenir ici et de dire que vous ne ferez rien tant que la Commission ou le Parlement n ' agiront pas .
Une telle inaction est en fait une justification de ces attaques contre les minorits .
Je vous offre donc une nouvelle chance de rpondre  la question : le Conseil entreprendra-t-il un audit des tats membres afin d ' tablir lesquels d ' entre eux ont une lgislation discriminatoire  l ' encontre des lesbiennes et des homosexuels , lesquels n ' offrent pas d ' galit des droits , d ' galit des droits civils aux lesbiennes et homosexuels et d ' galit en matire de protection juridique aux lesbiennes et homosexuels ?
Ce n ' est qu ' aprs avoir dtermin cela que nous pourrons entamer la mise en uvre de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam . Il faut mettre un terme aux discussions .
Il faut cesser d ' avancer des excuses .
Nous devons agir et agir rapidement ; faute de quoi , cette Assemble et l ' ensemble de ses institutions seront toujours tenues en faible estime .
<SPEAKER ID=236 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que la base lgislative est chez nous rellement en ordre , dans la mesure o tous les tats membres de l ' Union europenne sont signataires de la Convention des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe .
Cette convention est extrmement prcieuse du point de vue des droits civils , des droits de l ' homme et de la tolrance .
Nous avons aussi  notre disposition l ' article 13 du trait sur l ' Union europenne , auquel on peut se rfrer dans ces questions , mais , dans les cas concrets , il faut se rappeler que l ' Union ne dispose pas de forces de police propres , mais qu ' au contraire dans chaque tat membre la scurit des citoyens est de la responsabilit des gouvernements nationaux et des forces de police qui en dpendent .
Il est certes possible de faire des tudes sur la situation dans les diffrents tats membres , mais  mon avis , sur ce point , ce sont incontestablement les tats membres en particulier et leurs dcideurs politiques qui sont prioritairement responsables .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , la violence et la criminalit doivent bien entendu tre combattues avec la plus grande vigueur et la plus grande logique .
 Bruxelles , nous avons tous pu constater que des agressions se droulent en permanence  proximit du Parlement et que la criminalit est  l ' ordre du jour de ce quartier .
 vrai dire , il n ' y a pas de statistiques comparables en Europe .
Lorsqu ' on interroge Eurostat , les valeurs obtenues sont des plus divergentes .
Je pense que nous avons besoin de normes d ' valuation en matire de criminalit et aussi de statistiques comparables .
Au cours de la lgislature prcdente , j ' ai dj enjoint le Conseil de se soucier srieusement de la scurit des employs et de la population bruxelloise et je ne voudrais pas laisser passer cette occasion de prier le Conseil de prendre une initiative en matire de scurit  Bruxelles et contre la criminalit dans les villes .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Je dois dire  M. Rbig que je lui ai donn la parole pour qu ' il pose une question complmentaire .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Concrtement , j ' ai demand au prsident du Conseil s ' il tait prt  veiller  ce que nous disposions de statistiques comparables dans ce domaine .
Voil ma question : le Conseil tentera-t-il d ' obtenir des statistiques comparables ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je dirais pour rpondre  la question de l ' honorable parlementaire que les statistiques sont certainement en elles-mmes utiles , mais que sa question a un caractre gnral et que si l ' auteur de la question prcise le genre d ' information qu ' il dsire , je pourrai prendre position plus tard .
Je tiens toutefois  dire qu ' il s ' agit dans une trs large mesure d ' une question d ' attitudes et que bien videmment dans une socit o les antagonismes sont marqus , les attitudes ont souvent tendance  se durcir .
Il s ' agit en grande partie de l ' esprit qui rgne dans la socit .
En ce qui concerne les actes de violence en gnral , un sommet se tiendra dans un peu plus d ' une semaine  Tampere , qui sera l ' occasion de rflchir sur un plan gnral aux moyens de prvenir la criminalit et galement la criminalit violente dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
M. Dupuis me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=242 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , la question de M. Rbig n ' avait rien  voir avec la question qui tait  l ' ordre du jour .
C ' tait peut-tre une question trs intressante pour lui , mais dans ce cas-l , il doit poser une question comme les autres dputs de cette Assemble .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas le moment de faire  nouveau des reproches  M. Rbig .
Je lui ai dj dit qu ' il fallait poser des questions complmentaires pertinentes .
De plus , il convient qu ' il n ' y ait qu ' une seule personne qui prside dans la salle .
S ' il y a plusieurs prsidents , nous perdrons du temps .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=244 NAME="Ole Krarup">
question no 7 de ( H-0480 / 99 ) :
<P>
Objet : Participation du Danemark dans le capital de la BCE Le Conseil pourrait-il indiquer le pourcentage et le volume de la participation danoise dans les capitaux propres de la BCE si le Danemark souhaite adhrer pleinement  l ' UEM ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , en vertu de l ' article 28 du statut de la BCE , la capital propre de la BCE est de cinq milliards d ' euros .
Conformment au principe de pondration de la souscription au capital de la BCE , dfini dans l ' article 29 , paragraphe 1 du statut du SEBC , la part de la banque du Danemark dans le capital propre de la BCE est de 1,6709 % .
Les tats membres ne participant pas  la zone euro ne paient , en vertu de l ' article 48 du statut du SEBC , qu ' un pourcentage minimal de leur part de capital souscrit pour participer aux frais de fonctionnement de la BCE , si le conseil gnral de la BCE en dcide ainsi .
Sur la base dudit article , les banques hors zone euro ont d payer une participation aux frais de fonctionnement de la BCE qui reprsentait cinq pour cent de la part de leur capital souscrit .
Dans le cas du Danemark , la somme tait de 4 177 250 euros , somme dans laquelle ont t pris en compte les revenus rsultant de la cessation des activits de l ' IME
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je vous remercie pour votre rponse et je voudrais vous poser une question complmentaire .
On ne peut nier le fait que le pouvoir norme que possde la Banque centrale europenne pour imposer son autorit au sein des institutions financires nationales et au sein des banques nationales fait partie d ' un systme abscons d ' embotements .
Je connais bien l ' article 28 des statuts .
 cela s ' ajoute l ' article 30 , qui stipule que le capital vers peut tre augment de rserves montaires jusqu '  dix fois la somme , soit 50 milliards d ' euros et , en outre , l ' article 30 , point 4 prvoit la possibilit pour la BCE d ' engager des rserves montaires pour un maximum fix  50 milliards d ' euros .
C ' est une trs grosse somme , que ce soit pour le Danemark ou pour d ' autres pays , et ce montant maximal peut tre fix - il convient de le signaler - par une dcision prise  la majorit au Conseil sur la base d ' une recommandation du conseil d ' administration , qui prend lui aussi des dcisions  la majorit ; en outre , la pondration des voix de chaque pays est fonction de son apport de capitaux .
Ma question est donc la suivante : Y a-t-il des limites ?
<SPEAKER ID=247 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je crois savoir - mme s ' il faut dire que j ' ai eu trs peu de temps pour examiner le point de vue juridique - que c ' est la BCE qui prend la dcision sur ce point .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais  mon tour remercier le Conseil pour sa rponse .
J ' ai deux questions complmentaires  poser .
Tout d ' abord , je suis curieux de savoir quel sera le pourcentage applicable  la Sude si nous adoptons la monnaie unique - nous venons d ' obtenir cette information en ce qui concerne le Danemark .
<P>
Par ailleurs , j ' aimerais que vous nous confirmiez simplement le fait que le Conseil est habilit  augmenter la contribution d ' un pays contre sa volont , et donc de le faire payer davantage .
C ' est--dire que l ' on peut obliger un tat membre  dposer auprs de la BCE une part plus importante de sa rserve montaire , et qu ' en fait aucun plafond n ' est prvu .
<SPEAKER ID=249 NAME="Sasi">
Je dois reconnatre que je ne dispose pas d ' informations suffisantes pour pouvoir rpondre  cette question sur la contribution de la Sude , ni sur la procdure prvue en la matire .
Je demande  pouvoir y rpondre ultrieurement , par crit .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=251 NAME="Gorka Knrr Borrs">
question no 8 de ( H-0481 / 99 ) :
<P>
Objet : Non-respect du rglement 1239 / 98 sur la diminution du nombre des filets drivants et leur disparition Le Conseil de ministres qui s ' est tenu  Luxembourg en juin 1998 a dcid que l ' utilisation de filets drivants pour la pche au thon devait cesser le 1er janvier 2002 ; il a aussi dcid , en vertu du rglement 1239 / 98 , de rduire de 40 % au minimum en 1998 la flotte quipe de ces engins et de demander aux tats membres d ' laborer des listes annuelles des navires autoriss  pratiquer la pche avec ces filets .
<P>
tant donn que les dispositions dudit rglement ne sont manifestement pas respectes , que des retards ont t constats concernant la communication des listes annuelles , que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d ' augmenter , que des dommages sont infligs  la pche au thon et  l ' cosystme marin , que les pcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves prjudices conomiques et que l ' UE n ' a donn aucune suite aux recommandations formules par la Commission internationale pour la conservation des thonids de l ' Atlantique ( CICTA ) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espce , quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que la lgislation communautaire dans ce domaine soit rigoureusement respecte ? Compte-t-il insister auprs de la Commission pour qu ' elle intgre les recommandations de la CICTA  la lgislation communautaire ?
<SPEAKER ID=252 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil rappelle tout d ' abord que c ' est  la Commission qu ' il revient de suivre l ' observation par les tats membres de la lgislation communautaire .
Cela concerne galement les mesures de surveillance que les tats membres doivent mettre en uvre dans le cadre de la politique commune de la pche .
Le Conseil n ' a pas connaissance de lacunes apparues dans la mise en application du rglement du Conseil 1239 / 98 .
Le Conseil n ' a pas reu pour l ' instant de proposition concernant la mise en uvre des recommandations de l ' ICCAT portant sur la limitation des prises de thon blanc .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Je voulais seulement dire au prsident en exercice du Conseil qu ' en effet , cela relve des comptences de la Commission , mais cette question a t pose  la Commission , qui n ' a pas pu me rpondre hier , et je n ' ai toujours pas reu de rponse .
<P>
videmment , il y a un non-respect , il y a des retards de plus de quatre mois dans la communication des listes , le nombre de navires a augment - entre 57 % et 63 % , plus en Irlande et en Angleterre - alors qu ' il aurait d diminuer , l ' cosystme a subi des dommages , les personnes ont subi des prjudices conomiques et les recommandations de la CICTA ne sont pas intgres .
<P>
Je vous repose donc la question : quelles autres informations vous faut-il ,  la Commission et au Conseil , pour que vous preniez des mesures une fois pour toutes afin que cela cesse ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , nous recevons volontiers des informations .
Et si tel est le cas , nous transmettons ces informations  la Commission pour qu ' elle puisse prendre les mesures ncessaires .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous convenons tous que le contrle est un lment essentiel pour garantir une pche durable .
<P>
Dans cette ligne , le Conseil , et non pas la Commission , Monsieur le Prsident , a adopt en 1998 , dans cette ligne de conservation des ressources , une dcision relative  la disparition progressive des filets drivants , galement appels " filets maillants de fond " .
<P>
Je voudrais poser plusieurs questions au Conseil , et non pas  la Commission : comment valuez-vous dans les grandes lignes le dveloppement de cette campagne ? Est-il vrai que cette anne a t bonne pour le thon ?
Est-ce la raison pour laquelle on a vit des conflits entre les diffrentes flottes qui pchent dans le golfe de Gascogne ? En quelles proportions les flottes de chaque pays ont t rduites  la suite du moratoire ?
Cette mthode s ' est-elle rvle utile pour freiner la pression sur les populations de thon ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voulais vous demander si le fait qu ' un nombre - vous me direz combien - de navires europens ait remplac les filets drivants par d ' autres moyens  haut rendement signifie une protection accrue pour les pcheries de thon ou si cela produit l ' effet contraire , autrement dit une augmentation de la pression sur les populations de thonids .
<SPEAKER ID=256 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je dois malheureusement dire que je ne suis vraiment pas en mesure de rpondre  ces questions .
Le Conseil ne dispose pas de telles statistiques .
Ces donnes statistiques se trouvent  la Commission et je demanderais  l ' honorable parlementaire de bien vouloir s ' adresser  la Commission , qui pourra donner les informations demandes .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les filets drivants sont galement utiliss dans la mer Baltique et ils conduisent  une surpche du saumon .
Je demanderais au reprsentant du Conseil - s ' il ne dispose pas d ' informations sur la diminution des prises de thon - s ' il dispose d ' informations sur l ' chec du frai de saumon sauvage durant la dernire anne dans la rivire Teno , qui fait la frontire entre la Finlande et la Norvge , et si le reprsentant du Conseil compte attirer l ' attention du reprsentant de la Commission sur le fait que la pche avec filets drivants devrait tre limite dans la mer Baltique aussi et non pas seulement dans la zone de pche au thon qui a t voque maintenant .
<SPEAKER ID=258 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , autant que je sache , la pche avec filets drivants fait l ' objet de limitations en mer Baltique , mais je dois sur ce point m ' adresser  M. Hemil , prsident du conseil des ministres de l ' Agriculture et lui transmettre ces questions et informations .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
Je pense que , dans certains cas , nous allons diriger certaines questions vers les parlements nationaux .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=260 NAME="Mara Izquierdo Rojo">
question no 9 de ( H-0484 / 99 ) :
<P>
Objet : Rfrendum sur la concorde civile en Algrie Quelle apprciation porte le Conseil quant au rfrendum sur la concorde civile , organis le 16 septembre dernier en Algrie ?
Quelles mesures et actions l ' UE envisage-t-elle , dans les prochains mois , avec ce partenaire mditerranen ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , aprs le rfrendum sur la concorde civile et la paix en Algrie organis le 16 septembre 1999 , la prsidence du Conseil a fait au nom de l ' Union europenne une dclaration qui constitue en mme temps une rponse parfaite  la question de l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je croyais que cette question allait enfin permettre au Conseil de se distinguer , parce qu ' il s ' agit d ' un sujet qui revt actuellement un intrt norme dans la politique trangre europenne - un rcent rfrendum - avec un partenaire comme l ' Algrie , pays hautement important dans le bassin mditerranen et dans nos relations .
<P>
Cependant , le Conseil donne pour rponse une espce de " charabia " qui me renvoie  je ne sais quel document .
<P>
C ' est l ' heure des questions parlementaires .
Je demande au prsident en exercice du Conseil d ' tre explicite , de s ' exprimer avec des mots que je puisse comprendre , pas bureaucratiques , et d ' valuer l ' apprciation que porte le Conseil quant au rfrendum sur la concorde civile qui s ' est rcemment tenu en Algrie .
<P>
S ' il vous plat , exprimez-vous avec des mots que les citoyens et moi-mme puissions comprendre .
<SPEAKER ID=263 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le mieux est peut-tre que je lise les points essentiels de la dclaration : " L ' Union europenne se flicite du rsultat du rfrendum qui s ' est droul le 16 septembre en Algrie , par lequel le peuple algrien a exprim son soutien au projet de rconciliation nationale et de paix du Prsident Bouteflika .
L ' Union europenne espre que l ' Algrie pourra enfin sortir du cycle des violences que sa population a connues pendant plusieurs annes et s ' engager dans un processus de reconstruction nationale , qui engendrera la stabilit politique ncessaire au progrs conomique et social .
L ' Union europenne confirme qu ' elle est dispose  appuyer et  encourager le processus de rforme en Algrie , en particulier dans le cadre de la coopration euro-mditerranenne et notamment par la reprise rapide des ngociations relatives  la conclusion d ' un accord d ' association euro-mditerranen .
L ' UE attache une grande importance  la poursuite du dialogue politique entam avec l ' Algrie et elle se rjouit  la perspective de la runion qui doit avoir lieu au niveau ministriel avec la troka de l ' UE le 3 novembre  Alger " .
<P>
Je tiens  dire , comme l ' a d ' ailleurs constat l ' auteur de la question , que l ' Algrie est un tat d ' une trs grande importance du point de vue de l ' Union europenne et que nous considrons comme une chose positive que le rfrendum ait pu tre organis .
Nous sommes satisfaits du rsultat de ce rfrendum et nous souhaitons que l ' volution pacifique en Algrie puisse continuer  se renforcer .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=265 NAME="Bernd Posselt">
question no 10 de ( H-0488 / 99 ) :
<P>
Objet : Accord avec la Croatie Quel est l ' tat d ' avancement des prparatifs pour la conclusion d ' un accord de commerce et de coopration avec la Croatie et pour le dblocage des crdits PHARE ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , comme le sait l ' honorable parlementaire , la prfrence communautaire dans les changes commerciaux et d ' aides au titre du programme PHARE ainsi que les relations contractuelles se font en conformit avec l ' approche rgionale de l ' Union europenne pour les pays de l ' Europe du sud-est .
Les pays en question connaissent les critres qu ' il leur faut remplir et les secteurs dans lesquels l ' Union europenne souhaite que des progrs soient faits .
Le Conseil procde rgulirement  des analyses des progrs raliss pour satisfaire aux critres de l ' approche rgionale .
<P>
Lors de sa dernire valuation de la situation en date du 21 juin 1999 , le Conseil constatait que le dialogue entre le gouvernement et l ' opposition croates s ' tait amlior durant les six derniers mois .
Le Conseil estimait cependant que les progrs dans le domaine de la dmocratisation , des droits de l ' homme et de l ' indpendance de la justice taient insuffisants , en particulier en ce qui concerne la sparation des pouvoirs et le retour au pays des minorits .
Le Conseil considrait galement que le gouvernement n ' avait pas entrepris de campagne d ' information approprie sur les droits des personnes qui dsirent rentrer au pays .
Sur la base de son analyse , le Conseil a conclu que la prfrence communautaire unilatrale dans le domaine commercial resterait applicable pour la Croatie .
Le Conseil constatait qu ' il faudrait progresser dans le processus de dmocratisation , notamment en ce qui concerne la rforme des mdias , la rforme lectorale et le retour des rfugis .
Il a toutefois pris note de certains vnements positifs dans les questions concernant les lections et les mdias .
<P>
Le Conseil supposait que , si l ' volution actuelle se poursuivait dans ces domaines , la Croatie aurait bientt la possibilit de profiter du programme PHARE .
En ce qui concerne les relations contractuelles , le Conseil considrait que l ' engagement de ngociations sur un accord de stabilit et d ' association , qui est un nouveau type d ' accord bilatral que l ' Union europenne propose aux pays de l ' Europe du sud-est , serait examin sur la base d ' un rapport de la Commission quand la Croatie aurait rempli les conditions prvues .
Le Conseil compte examiner son ligibilit la prochaine fois en novembre de cette anne .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
J ' embranche directement sur un dbat avec M. Verheugen au cours de l ' heure des questions qui avait prcd les lections europennes et je voudrais dire que la Croatie pourrait naturellement amliorer nombre de choses .
Mais de nombreuses personnes expulses sont rentres et il s ' agit d ' une dmocratie en plein dveloppement .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander pourquoi la Russie , tout comme l ' Ukraine , bnficie d ' un programme TACIS et pourquoi des tats tels que l ' Albanie , confronte  de nombreux problmes , bnficient d ' un accord de commerce et de coopration ?
Pourquoi impose-t-on  la Croatie - comme je le crains - des critres plus stricts qu '  n ' importe quel autre pays ?
Le programme PHARE et l ' accord de commerce et de coopration sont le dbut du rapprochement d ' un pays visant  le rformer et  l ' ouvrir  l ' extrieur .
Ma question est de savoir si vous ne voulez pas enfin faire ce pas .
<SPEAKER ID=268 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que les mmes critres s ' appliquent pour tous les pays .
Et en ce qui concerne la Croatie , une volution positive est en train de se faire et nous sommes convaincus que nous pourrons galement assez rapidement progresser en ce qui concerne les crdits du programme PHARE .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
La question no 11 de M. Deva est caduque car elle a t intgre  l ' ordre du jour de la prsente priode de session .
C ' est ce qui a t communiqu par lettre au dput .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=270 NAME="Pierre Schori">
question no 12 de ( H-0497 / 99 ) :
<P>
Objet : puration culturelle entreprise par le Front national La bibliothque de la ville d ' Orange , dans le sud de la France , est le thtre d ' une puration culturelle entreprise par le Front national qui y interdit les uvres considres comme impures .
En raison d ' une sorte de crainte inspire par la connaissance du pass et de l ' avenir , des ouvrages ayant par exemple pour thmes l ' gypte dans l ' Antiquit et l ' Union europenne  l ' aube du XXIe sicle ont t retirs des rayons .
<P>
Ce cas franais d ' atteinte  la libert d ' expression et au droit inconditionnel des citoyens  la culture est unique dans l ' Union europenne et dans le reste du monde dmocratique .
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de lutter contre cette forme d ' puration culturelle et de renforcer le rle dvolu aux bibliothques de promotion de la dmocratie et de la culture ?
<SPEAKER ID=271 NAME="Sasi">
Le Conseil attache une trs grande importance  la protection des droits fondamentaux .
Selon l ' article 6 du Trait , l ' Union repose sur un certain nombre de principes communs  tous les tats membres , ceux de libert , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ainsi que le principe de l ' tat de droit .
Le mme article stipule que les droits fondamentaux doivent tre respects , dans l ' Union , au titre de principes gnraux du droit communautaire .
Il faut cependant observer que les circonstances voques dans la question sont du ressort des tats membres .
<P>
En ce qui concerne le rle des bibliothques comme moyen de promotion de la dmocratie et de la culture , le Conseil rappelle que l ' article 151 du trait sur l ' Union europenne stipule que les efforts communautaires en faveur du dveloppement culturel au sein des tats membres , dans le respect de la diversit nationale et rgionale , doivent avoir pour buts : premirement , de favoriser la coopration entre les tats membres , et si besoin est , de soutenir et complter leur activit en vue de l ' approfondissement et de la diffusion des connaissances sur les cultures et l ' histoire des peuples europens ; deuximement , de conserver et protger un hritage culturel qui a valeur de patrimoine europen ; troisimement , de promouvoir les changes culturels  but non lucratif ; quatrimement , d ' encourager la cration artistique et littraire , y compris dans le secteur audiovisuel .
<P>
C ' est pourquoi le Conseil a adopt le 28 juin 1999 , en concertation avec le Parlement europen , comme le veut la procdure de codcision , une position commune sur la cration d ' un instrument unique destin  financer et  planifier la coopration en matire culturelle .
Ce programme se nomme Culture 2000 .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Merci pour la rponse .
Je considre comme une honte pour cette Assemble le fait que nous ayons parmi nous des reprsentants qui puissent dfendre ce type d ' puration idologique et intellectuelle .
Je voudrais demander au Conseil s ' il estime que cette perversion de la dmocratie locale est compatible avec les valeurs fondamentales de l ' Union .
<SPEAKER ID=273 NAME="Sasi">
En ce qui concerne nos valeurs fondamentales , il faut dire que l ' on n ' a pas respect , dans le cas prcis , les droits qui devraient tre reconnus sur l ' ensemble du territoire de l ' Union .
Cependant , c ' est toujours aux tats membres qu ' il incombe , en dernier ressort , de garantir l ' application des droits de l ' homme et des autres liberts fondamentales sur leur territoires respectifs .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=275 NAME="Gerard Collins">
question no 13 de ( H-0499 / 99 ) :
<P>
Objet : Rgions insulaires priphriques Le Conseil a-t-il l ' intention , sous la prsidence finlandaise , d ' exposer dans les grandes lignes sa politique  l ' gard des rgions insulaires priphriques relevant des objectifs I et II , en ce qui concerne les infrastructures , l ' agriculture et l ' emploi ?
<SPEAKER ID=276 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , merci de cette sympathie .
En adoptant en juin dernier une nouvelle rglementation concernant les fonds structurels , le Conseil a dfini dans le rglement de base les objectifs prioritaires , les principes gnraux et les mthodes de programmation pour la priode 2000-2006 .
Dans les rglements spars concernant les diffrents fonds , le Conseil a dfini les rgles concernant chaque fonds et en particulier leurs champs d ' application .
tant donn que c ' est la Commission qui a t charge par le Conseil de l ' application de l ' ensemble des rgles , le Conseil n ' est pas habilit  dfinir les stratgies sectorielles concernant les zones des objectifs 1 et 2 se fondant sur la rglementation en question .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Ma question complmentaire comporte deux parties .
<P>
La situation conomique et sociale des rgions priphriques et insulaires de l ' UE varie considrablement .
Les cots d ' exportation et les cots excdentaires d ' accs aux marchs causent un dsavantage considrable  ces rgions .
Je voudrais savoir quel engagement le prsident en exercice entend manifester afin de garantir que les politiques de l ' UE accorderont toujours une priorit particulire  l ' aide aux rgions priphriques et insulaires , en ce compris les rgions de la cte atlantique .
<P>
Les rgions priphriques et insulaires ont des caractristiques spcifiques et gographiques propres  chacune d ' entre elles qui exigent des rponses de l ' Union europenne , particulirement en ce qui concerne les besoins en matire d ' infrastructure et d ' emploi .
La concentration du dveloppement d ' infrastructures en milieu urbain ne doit pas se faire au dtriment des autres rgions .
Je voudrais connatre la rponse du Conseil sur ce point .
<SPEAKER ID=278 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , les nouvelles dispositions concernant les fonds structurels ont t adoptes en juin dernier et , bien entendu , les dcisions ncessaires ont t prises  cette occasion .
En ce qui concerne les rgions insulaires en gnral , on peut dire que chaque fois que dans l ' Union europenne on a parl de zones en retard de dveloppement , notamment dans les rsolutions de plusieurs sommets europens et galement dans d ' autres dclarations , les zones qui ont fait l ' objet d ' une attention particulire taient justement les rgions insulaires .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=280 NAME="Pat the Cope Gallagher, remplac par M. Collins">
question no 14 de ( H-0501 / 99 ) :
<P>
Objet : Ventes hors taxes Le Conseil a-t-il l ' intention de dfinir dans les grandes lignes sa stratgie en vue de soutenir les efforts dploys par les aroports , les ports , les compagnies ariennes et les compagnies de navigation irlandais en vue de combler la perte de recettes rsultant de la suppression des ventes hors taxes et comment entend-il protger les consommateurs contre le relvement des tarifs , sauvegarder et renforcer l ' emploi et favoriser le dveloppement des infrastructures , autant de mesures positives que les ventes hors taxes garantissaient auparavant ?
<SPEAKER ID=281 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , en vertu d ' une dcision prise par le Conseil en 1992 , la vente hors taxes aux personnes voyageant  l ' intrieur de la Communaut n ' est pas conforme au principe du march intrieur , lequel ne connat pas de frontires fiscales .
Malgr cela , le Conseil avait dcid en 1992 de maintenir provisoirement la situation des boutiques hors taxes telle quelle jusqu '  la fin de juin 1999 .
<P>
Le Conseil considre que c ' est en premier lieu aux tats membres qu ' il revient de s ' efforcer d ' attnuer les effets sociaux dans le secteur en question et les problmes rgionaux des zones frontalires que la fin de la vente hors taxes est susceptible d ' entraner .
Les instruments communautaires dont disposent les tats membres pour faire face aux consquences ventuelles de la fin de la vente hors taxes ont t prsents dans la communication de la Commission au Conseil en date du 17 fvrier 1999 .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Le prsident en exercice du Conseil comprend-il que contrairement  l ' opinion majoritaire des tats membres , la fin des ventes hors taxe a sap la stratgie dveloppe par les aroports , les compagnies ariennes et les compagnies de transport maritime de passagers en vue de maintenir les prix au niveau le plus bas ?
Le Conseil s ' engagerait-il  poursuivre l ' tude de cette question et  prier la Commission de s ' assurer que les aroports situs dans les rgions des objectifs 1 et 2 ne sont pas pnaliss par la perte de revenus dcoulant de la fin de cette pratique , qui provoque invitablement la hausse des prix pour les consommateurs et la perte de revenus pour les compagnies ariennes et maritimes ainsi que pour les ports et aroports et menace l ' emploi des secteurs et des petites entreprises qui fournissaient toute une srie de produits aux magasins de vente hors taxe ?
<SPEAKER ID=283 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord j ' ai pu constater par mon exprience personnelle que la plupart des aroports d ' une certaine importance se portaient encore tout  fait bien , en dpit de la fin des ventes hors taxe . Et , comme je l ' ai dit dans ma rponse , nous considrons que c ' est en premier lieu  chaque tat membre en particulier qu ' il revient de s ' efforcer d ' attnuer les consquences conomiques et autres - essentiellement en matire d ' emploi - qu ' entrane la fin des ventes hors taxe .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 15 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=285 NAME="Brian Crowley">
question no 16 de ( H-0505 / 99 ) :
<P>
Objet : Nouveau programme de lutte contre la pauvret au niveau de l ' UE Comme le Conseil le sait , aucun pas n ' a t accompli , dans le prolongement du trait de Maastricht , sur la voie de l ' adoption d ' un nouveau programme de lutte contre la pauvret .
<P>
 la suite de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , le Conseil est-il dsormais dispos  faire pression en faveur d ' un programme global de lutte contre la pauvret au niveau de l ' UE et dans quelle mesure a-t-il l ' intention de soutenir l ' action de l ' UE en matire de logement et  l ' gard des sans-abri ?
<SPEAKER ID=286 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , le Conseil est favorable aux nouvelles possibilits permettant de lutter contre l ' exclusion sociale dont il s ' est vu dot au titre de l ' article 137 paragraphe 2 , portant sur des dispositions sociales , du trait d ' Amsterdam , depuis que celui-ci est entr en vigueur .
Le Conseil peut maintenant dans ce cadre mettre en uvre des mesures pour promouvoir la coopration entre les tats membres .
Il apporte ainsi , pour lutter contre l ' exclusion sociale , son soutien  des initiatives qui visent  amliorer l ' obtention d ' informations , dvelopper l ' change de connaissances et des meilleures pratiques , promouvoir les approches innovantes et valuer les expriences acquises .
<P>
tant donn que les mesures  dcider et  mettre en uvre dans ce secteur sont de caractre trs sensible , le lgislateur a plac ce secteur dans le cadre de la procdure de codcision , ce qui fait que le Parlement europen joue lui aussi un rle de lgislateur .
Pour l ' instant , le Conseil n ' a pas reu de la Commission de propositions concernant les problmes particuliers voqus dans la question .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Je sais combien ce domaine a pos de difficults au Conseil dans le pass .
Toutefois , une forte majorit du Parlement est favorable  une implication europenne qui ne se rsume pas  l ' change de bonnes pratiques ou  des procdures de coopration - qui ont notre accord - mais qui utilisent aussi certains des programmes qui existaient auparavant : je pense en particulier aux programmes Pauvret I et II et  leur approche ascendante des problmes .
Par analogie , nous disposons dj ,  l ' heure actuelle et au sein de la Communaut europenne , d ' initiatives telles que le programme Leader ou le programme Urban qui ont dmontr l ' efficacit de cette approche ascendante et a permis de rsoudre certains des problmes auxquels nous avons d faire face .
<P>
Pourrais-je demander au prsident en exercice s ' il serait prt  avancer une initiative au niveau du Conseil appelant la Commission  mettre en place un nouveau programme sur la pauvret , qui ferait usage des meilleures expriences passes mais serait aussi un rel programme et non un groupe d ' experts procdant  des changes de vues ou des runions se droulant dans des endroits exotiques de l ' Union ?
<SPEAKER ID=288 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  cette question , je dirai que les programmes qui ont t mis en uvre jusqu ' ici n ' ont gure eu de rpercussions significatives dans la zone de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi le Conseil est d ' avis qu ' il faudrait trouver une nouvelle approche pour s ' occuper de cette question .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=290 NAME="Jonas Sjstedt">
question no 17 de ( H-0511 / 99 ) :
<P>
Objet : Ouverture au public des runions du Conseil La Prsidence finlandaise a pris l ' excellente initiative de permettre aux citoyens et aux mdias d ' assister  un grand nombre de runions du Conseil .
Quel bilan la Prsidence finlandaise dresse-t-elle de cette initiative ? Quelle a t la part des runions qui ont t ouvertes au public et des runions qui se sont tenues  huis clos ?
L ' initiative finlandaise s ' est-elle heurte au refus de certains tats membres de mettre en uvre cette transparence ?
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Le cas chant , de quels tats s ' agit-il ?
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Voil une question intressante pour clore cette sance .
M. Sasi a la parole .
<SPEAKER ID=291 NAME="Sasi">
Le Conseil ,  l ' initiative de la prsidence , a approuv une liste assez complte des questions qui devront tre portes au dbat public dans les six prochains mois .
Ces questions sont regroupes autour d ' un thme : " Une Europe forte et ouverte pour le prochain millnaire " .
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La prsidence s ' est en outre charge d ' amliorer la qualit des dbats publics , et d ' accrotre l ' intrt dont ils font l ' objet , notamment en les prparant mieux .
Pour ce faire , la prsidence distribue aux tats membres et  la Commission , avant chaque dbat public un document contenant une liste des questions qui doivent servir de point de dpart aux discussions .
Il est trop tt pour valuer dfinitivement l ' efficacit de cette procdure .
On peut nanmoins constater qu ' elle s ' est d ' ores et dj avre satisfaisante pour les premiers dbats publics auxquels elle a t applique .
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En ce qui concerne la question de savoir quelle tait la position de certains tats membres  propos de cette initiative de la prsidence , il convient de souligner que celle-ci a t approuve  l ' unanimit au Conseil .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le Conseil pour sa rponse .
Cette initiative de la prsidence finlandaise qui consiste  appliquer plus de transparence aux travaux du Conseil est tout  fait excellente .
C ' est une initiative positive , et il est temps qu ' elle intervienne .
Car le fait d ' avoir un droit de regard sur le travail lgislatif direct , et de pouvoir ainsi tablir clairement les responsabilits politiques est une libert fondamentale des socits dmocratiques .
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Ma question secondaire est la suivante : est-il dj arriv qu ' une runion du Conseil soit publique du dbut  la fin ?
Ou cette procdure concernait-elle uniquement certains points prcis de l ' ordre du jour ?
Est-il arriv , depuis le dbut de votre prsidence , que l ' on formule des objections qui auraient empch certaines runions au Conseil de ministres de se drouler aussi ouvertement que vous l ' auriez souhait ?
<SPEAKER ID=293 NAME="Sasi">
En ce qui concerne la premire question ,  savoir si certaines runions avaient t entirement publiques , la rponse est non .
Nous avons toujours trait un certain nombre de points en runion publique , tandis que le reste du programme se droulait  huis clos , et cela restera le cas , mme pendant le mandat finlandais .
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Quelle tait , dj , la seconde question ?
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Ma question tait de savoir si , depuis le dbut du prsent mandat , vous auriez parfois souhait plus de transparence , alors qu ' un tat membre y avait fait obstacle en utilisant son droit de veto .
<SPEAKER ID=295 NAME="Sasi">
On peut dire qu ' en pratique , c ' est le pays assumant la prsidence qui a dcid des points du programme qui devaient tre traits en runion publique .
Pour autant que je sache , tous les autres pays ont accept cette faon de faire .
Il pourrait arriver , dans certaines situations , que nous consultions d ' autres tats membres , mais d ' une faon gnrale , les dcisions du pays assurant la prsidence ont t suivies .
 ma connaissance , les autres tats membres ne nous ont fait aucune difficult , du moins jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Vous savez , Monsieur Sjstedt , que M. Sasi a la rputation d ' tre un homme discret .
Je crois qu ' il vous a rpondu dans la mesure de ses possibilits et nous remercions beaucoup M. Sasi pour le grand effort mental et physique qu ' il a d consentir cette aprs-midi .
Et je me flicite galement car nous avons cltur la sance  l ' heure , en bonne harmonie avec le Conseil .
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Ayant puis le temps assign  l ' heure des questions au Conseil , les questions 18  27 recevront une rponse crite .
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L ' heure des questions est close .
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( La sance est leve  19h30 )
