<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 7 octobre 1999 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell">
Madame la Prsidente , je vous ai remis une note indiquant que j ' avais l ' intention de soulever la question de la visite du prsident chinois en France et au Royaume-Uni , ainsi que des consquences que cette visite aurait sur les violations des droits de l ' homme en Chine . J ' ai galement l ' intention de mentionner les arrestations et le comportement oppressif de la police qui a eu la main lourde en France et au Royaume-Uni .
<P>
Il y a eu de graves violations des droits de l ' homme en Chine et il faut en tenir compte .
J ' espre , Madame la Prsidente , que vous n ' envisagez pas d ' inviter le prsident chinois au sein de ce Parlement car ce serait un vritable dshonneur .
Tant mieux pour lui s ' il est invit par la Reine ou par le prsident Chirac , mais je vous en prie , ne l ' invitez pas ici .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Je ne situe pas bien , Monsieur Bethell , votre intervention dans le cadre du rglement .
Je pense qu ' il s ' agissait d ' une motion de procdure qui n ' en tait pas une .
Nanmoins , je retiens votre sage conseil .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents , conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
En ce qui concerne le jeudi :
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Le groupe libral , dmocratique et rformateur a demand que soit avance au jeudi la dclaration de la Commission sur la viande bovine britannique .
Je prcise que si nous avons dcid , en confrence des prsidents , de fixer ce dbat au vendredi , c ' est bien sr pour tenir compte de la runion des experts prvue pour la veille , c ' est--dire le jeudi .
Sans vouloir prjuger de la dcision de l ' Assemble , je tenais tout de mme  apporter cette prcision .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , je voudrais prendre la parole au nom de ma collgue , Mme Lynne , qui s ' est malheureusement blesse  l ' paule ,  la suite d ' une chute dans les escaliers , alors qu ' elle montrait  quel point une vole d ' escalier tait dangereuse !
<P>
Mme Lynne aurait demand de clore le dbat sur la viande bovine britannique par des propositions de rsolution manant de divers groupes politiques .
Je voudrais proposer que les groupes politiques soient invits  introduire des propositions de rsolution en conclusion du dbat sur la viande bovine britannique .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Monsieur Watson , je vous remercie .
Tout d ' abord , je vous demande de transmettre  Mme Lynne tous mes regrets et mes vux de prompt rtablissement .
Il y a l deux aspects : nous avions dj le problme des ascenseurs ; pour ce qui est des escaliers , c ' est encore autre chose et nous allons vrifier .
<P>
J ' aimerais que nous procdions par ordre , car je ne comprends pas bien .
J ' avais deux demandes , la premire visant  ce que le dbat fix au vendredi soit avanc au jeudi .
C ' est cette demande que , dans un premier temps , vous deviez soutenir au nom de votre groupe et je vous rends donc la parole .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , veuillez m ' excuser pour le manque de clart dont j ' ai fait preuve au cours de ma premire intervention .
<P>
Au dpart , notre demande consistait  avancer le dbat  jeudi .
Toutefois , nous avons appris que la Commission dsirait faire une dclaration vendredi parce que le comit vtrinaire tiendra une runion sur ce sujet jeudi . La Commission sera donc en mesure de fournir de plus amples informations vendredi , ce que nous saluons .
Cependant , nous voudrions galement demander que les dputs aient la possibilit de dposer des propositions de rsolution pour clore le dbat .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Autrement dit , si je vous comprends bien , vous retirez votre demande d ' avancer le dbat , compte tenu de l ' argument que j ' ai avanc .
En revanche , vous maintenez votre demande visant au dpt de propositions de rsolution en conclusion du dbat .
Y a-t-il un orateur qui souhaite s ' exprimer contre cette demande ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly">
Madame la Prsidente , au lieu d ' assister aux gesticulations auxquelles se livrent les libraux et les conservateurs britanniques sur la question de la viande bovine britannique , pourrions-nous prendre connaissance de la dclaration de la Commission vendredi ?
Ds lors , le Parlement pourra , par la suite , poser une question orale avec dbat , au cours duquel nous pourrions dposer une rsolution pour clore le dbat .
Nous voulons que M. Byrne fasse une dclaration claire ce vendredi quant  la lgalit du document tabli par le gouvernement franais .
Je m ' attends  ce que cette dclaration rhabilite la viande bovine britannique .
Ensuite , nous voulons que la Commission entreprenne une action auprs du gouvernement franais pour que celui-ci fasse marche arrire et autorise la libre circulation des marchandises au sein de l ' Union europenne .
<P>
 ce stade , il n ' est pas ncessaire que le Parlement adopte une rsolution .
Je souhaite que les dputs britanniques des autres groupes cessent de mener le genre de politique mesquine dont nous sommes tmoins cette semaine au sein de cette Assemble .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je suis donc saisie d ' une demande du groupe libral visant au dpt et au vote de propositions de rsolution au conclusion du dbat sur la viande bovine britannique .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Madame la Prsidente , il convient de dire ,  ce stade , que ce sont les conservateurs britanniques , le PPE , qui ont demand que ce sujet soit inscrit  l ' ordre du jour de vendredi et ce , pour la simple raison , comme M. Watson l ' a dit , que la Commission ne sera prte que vendredi matin .
Je rejette donc les allgations de M. Donnelly .
Les conservateurs britanniques veulent que le libre commerce soit garanti au sein de l ' Union europenne .
Nous voulons que le march intrieur fonctionne et que les consommateurs achtent du buf britannique sur le continent .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
J ' ai le trs grand plaisir de saluer , trs chaleureusement , M. Dehaene qui nous fait l ' honneur d ' tre dans les tribunes et qui assiste donc  nos dbats avant d ' intervenir lui-mme , mercredi .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Toujours concernant la journe du jeudi , j ' ai une demande du groupe du parti populaire europen tendant  avancer au jeudi la question orale sur l ' accord de pche Union europenne-Maroc .
Actuellement , ce point est inscrit  l ' ordre du jour de vendredi .
<P>
Qui souhaite soutenir cette demande ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , nos collgues de la commission de la pche ont toujours souhait que nous ne discutions pas les questions de pche les seuls vendredis et nous avons cru entendre qu ' il y avait encore assez de temps pour discuter d ' un thme supplmentaire au cours de la sance de jeudi aprs-midi .
Compte tenu de l ' importance des relations avec le Maroc , non seulement sur un plan gnral mais aussi dans le domaine de la politique de la pche , nous nous rjouissons de disposer du temps qui sied  un thme de cette importance et d ' en discuter ce jeudi .
Je serai redevable  cette Assemble de parvenir  une relative unanimit en la matire .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il un orateur qui souhaite s ' exprimer contre cette demande du parti populaire europen ?
<P>
Ce n ' est pas le cas et je puis d ' ailleurs vous confirmer que l ' ordre du jour de jeudi permettrait cette introduction .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
La question orale est donc inscrite  la fin de l ' ordre du jour de jeudi .
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Veuillez m ' excuser , Madame la Prsidente , mais je pensais que nous traitions du mardi alors qu ' on en tait dj au mercredi .
Je voudrais vous prier de me dire s ' il serait possible que le Conseil , avant que nous ne passions au vote sur le rapport sur le Kosovo , rende enfin son avis sur les propositions d ' amendements avances par le Parlement - comme nous l ' en avons instamment pri . Nous pourrions de la sorte passer au vote final .
Nous avions demand par crit que le Conseil soit prsent et nous livre son avis avant que nous procdions au vote .
Sait-on  prsent clairement si les choses se drouleront de la sorte ?
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Absolument , Madame Pack , je puis vous assurer que le Conseil sera prsent et que nous lui avons transmis la demande du Parlement .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame la Prsidente , je prends la parole pour dnoncer une violation des droits de l ' homme .
Ces derniers jours , de nombreux Europens ont t choqus et effrays d ' apprendre que dans un pays avec lequel nous entretenons des liens d ' amiti et auquel les Europens - et surtout mes compatriotes - sont grandement redevables , c ' est--dire aux tats-Unis d ' Amrique , la loi permet encore de traduire en justice et d ' emmener pieds et poings lis des enfants - et je ne parle pas d ' adolescents de 17 ou 18 ans mais bien d ' enfants de 10 et 11 ans .
C ' est ce qui est arriv  un petit bonhomme chtif  la voix trs claire qu ' on accuse de harclement sexuel sur sa sur de cinq ans .
<P>
Madame la Prsidente , je vous demande d ' crire au gouverneur du Colorado et de le prier de venir en aide  cet enfant maltrait .
Rappelez-vous aussi qu '  part la Somalie , les tats-Unis sont le seul pays n ' ayant pas encore ratifi la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Madame Flemming .
Nous allons regarder de trs prs ce dossier et j ' envisagerai trs volontiers une intervention dans le sens que vous souhaitez .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame la Prsidente , ce que je voudrais dire a un caractre moins motionnel mais est nanmoins important .
Je vous avais demand lors de la premire priode de session du Parlement , s ' il vous tait possible de faire quelque chose au sujet des stations de tlvision que l ' on peut capter .
Dans l ' autre btiment , nous avions depuis cinq ans la possibilit de capter un poste nerlandais et subitement nous ne recevons plus rien .
Je vous l ' avais demand lors de la premire priode de session et vous m ' aviez alors assure que vous mettriez tout en uvre pour que l ' on y remdie .
Nous voil trois sessions et trois mois plus tard et rien n ' a t fait , quoique je ne mette pas en doute vos bonnes intentions .
Puis-je vous prier une nouvelle fois de faire en sorte que nous puissions recevoir  nouveau une station de tlvision nerlandaise sur notre rcepteur comme c ' tait le cas dans l ' ancien btiment , voisin de celui-ci .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Madame Plooij-van Gorsel .
Je vous remercie d ' avoir  nouveau attir mon attention sur ce point .
Nous allons voir quand cela pourra tre fait .
Je pensais que c ' tait le cas .
Je l ' avais en effet souhait et j ' avais beaucoup insist .
Je pense que les choses n ' ont pas encore pu tre faites pour des raisons techniques , mais je vous promets de veiller  ce qu ' il y soit remdi le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=23 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , je voudrais faire un rappel au rglement parce que les dputs viennent de recevoir un annuaire dit apparemment par la Chambre de commerce amricaine en Belgique , qui rpertorie les dputs europens en donnant leurs rfrences .
Or , lorsque j ' y lis mes rfrences , comme celles de plusieurs dputs de mon groupe , je vois non pas le nom de mon parti ou de mon groupe , l ' Europe des Nations , mais une apprciation totalement subjective : nationaliste anti-Union europenne .
<P>
Je trouve , Madame la Prsidente , qu ' il est un peu curieux que ce soient les Amricains qui fassent le tri entre les bons et les mauvais Europens .
Il est plus curieux encore que le Secrtaire gnral du Parlement europen violant peut-tre sans le savoir le devoir de rserve , donne une prface logieuse  cet annuaire , dans laquelle je lis en particulier qu ' il constitue une rfrence utile pour la communaut des affaires , qu ' il procure mme un vritable service public !
<P>
Madame la Prsidente , je crois que la bonne foi du Secrtaire gnral a t abuse .
Il n ' avait pas vu tous les dtails contenus dans cet annuaire !
<P>
Pourrait-il adresser une lettre aux auteurs de cet annuaire pour dire qu ' il ne reprend pas  son compte ces qualificatifs subjectifs et pour demander un rectificatif .
Sinon , je serais videmment oblig de considrer qu ' il y a vritablement violation du devoir de rserve .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Je vous promets de lire trs attentivement cette brochure et s ' il y a lieu en effet de faire cette rectification , nous l ' envisagerons trs volontiers .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame la Prsidente , mon rapport , dont on devait dbattre et pour lequel le vote devait avoir lieu cette semaine , a t report .
Je pensais qu ' il avait t report  la priode de session du 3 novembre mais je ne le vois inscrit nulle part dans le projet d ' ordre du jour .
Pourriez-vous me dire si cela constitue un oubli ou si le rapport sera  nouveau report .
Je vais commencer  croire que mon rapport devrait tre rebaptis " Le report " .
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Monsieur Chichester , je peux vous dire que le rapport a t inscrit  l ' ordre du jour de la priode de session de novembre  Strasbourg .
Je pensais que cela vous convenait et je vois que c ' est le cas .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Madame la Prsidente , au cours de ces derniers jours , la presse italienne a rvl un scandale : le scandale des archives Mitrokhin relatif  une affaire d ' espionnage .
Appartenant au groupe de dputs dmantel par ce Parlement  la suite d ' un vote dmocratique , j ' ai cherch  bien saisir le sens du terme " affinits " .
 la suite du scandale dont la presse s ' est fait l ' cho , j ' ai appris que deux distingus dputs europens sont impliqus dans cette histoire .
Je voudrais savoir , ds lors , si le terme " affinits " concerne galement les rapports entre les deux groupes auxquels ils appartiennent et le KGB .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Vous pouvez imaginer qu ' il ne m ' appartient pas de vous rpondre .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , j ' interviens sur la question ayant trait  la rception de chanes de tlvision , souleve par ma collgue , Mme Plooij-Van Gorsel , pour exprimer l ' espoir que les problmes techniques nous empchant pour l ' instant de capter les missions de la BBC1 et de la BBC2 puissent tre rsolus .
Je me rends compte que , nous , les anglophones , sommes gts parce que nous sommes en mesure de capter Sky , CNN et BBC World mais ce n ' est pas la mme chose que de capter les chanes de tlvision nationales .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Je pense que votre demande pose un autre problme sur le plan technique , un problme que nous allons examiner , mais qui me semble plus difficile  rsoudre que celui de Mme Plooij-Van Gorsel .
<CHAPTER ID=3>
Modification du rglement suite  l ' accord interinstitutionnel ( OLAF )
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur les modifications ventuelles du rglement suite  l ' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 , relatif aux enqutes internes effectues par l ' Office europen de lutte antifraude ( OLAF ) .
<SPEAKER ID=32 NAME="Napolitano">
Madame la Prsidente , esprer le silence est sans doute excessif lorsque l ' on prend la parole dans une assemble parlementaire . S ' accommoder d ' un lger chuchotis est dj satisfaisant .
Madame la Prsidente , le rapport et la proposition de dcision , que je vous prsente et illustre brivement au nom de la commission des affaires constitutionnelles , traitent de l ' application de l ' accord interinstitutionnel sur les modalits des enqutes lies  la lutte contre la fraude .
Le Prsident du Parlement nous avait lui-mme demand de prsenter ce rapport . J ' ajoute que nous prenons dment en considration l ' avis de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je tiens  vous rappeler les faits trs simples au demeurant .
Le 6 mai 1999 , le Parlement europen a vot , en sance plnire , l ' adoption de cet accord interinstitutionnel .
Le 25 mai 1999 , le Prsident du Parlement , M. Gil-Robles , le prsident du Conseil et le prsident de la Commission ont sign cet accord .
S ' agissant de l ' application de cet accord au sein du Conseil et de la Commission , ces deux derniers ont adopt , les 25 mai et 2 juin respectivement , les dcisions ncessaires relevant de leurs comptences .
Le Parlement , lui , est trs en retard . Ce retard peut videmment s ' expliquer par l ' interruption due aux lections et par l ' ouverture des travaux du nouveau Parlement .
Il nous faut donc nous excuter sans autre dlai afin d ' viter toute quivoque sur notre volont de collaborer pleinement au droulement plus correct et rigoureux des enqutes lies  la lutte contre la fraude .
Il s ' agit , en effet , d ' introduire un nouvel article , trs court , l ' article 9C , conformment  l ' article 186C du rglement . Cet article 9C permettrait d ' intgrer le texte de l ' accord interinstitutionnel en tant qu ' annexe , texte auquel ont t apportes les modifications techniques ncessaires sur la base des comptences de notre institution .
<P>
Je veux viter toute quivoque et toute ambigut sur les fonctions et les comptences respectives d ' une institution telle que le Parlement europen et d ' un office tel que l ' OLAF . Pour ce faire , je tiens  souligner , Madame la Prsidente , qu '  la fois le considrant 5 et l ' article 1 , deuxime paragraphe , stipulent trs clairement que les dispositions des traits , en gnral , et du protocole sur les privilges et immunits , en particulier , sont intactes et totalement respectes .
J ' ajouterai qu ' au cours du dbat qui a eu lieu le 14 octobre en commission des affaires constitutionnelles , une certaine proccupation a t exprime quant  l ' article 2 en particulier . Ds lors , tous les membres de la commission se sont mis d ' accord sur un amendement , qui figure maintenant en fin de l ' article 2 , en tant que dernier paragraphe .
Le texte de cet amendement dit : " Le prsent article s ' applique sans prjudice des exigences de confidentialit prvues par la lgislation , par les traits ou par le rglement du Parlement europen " . Madame la Prsidente , j ' estime donc que ce texte peut tre vot en toute srnit , d ' autant plus que la commission des affaires constitutionnelles a approuv  l ' unanimit ce rapport et cette proposition de dcision .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , permettez-moi d ' abord de fliciter le prsident de la commission des affaires constitutionnelles , M. Napolitano , pour la clart avec laquelle , dans son rapport , il tranche une question essentielle .
Chacun sait que cette dcision vient sceller une actualit brlante marque par une exigence unanime : lutter contre la fraude dans le but ultime de supprimer les conditions qui la permettent et de l ' liminer totalement .
Il y a quelques mois seulement , vous le savez , le Parlement europen avait dj manifest  quel point cette question le proccupait en adoptant une dcision aux articles trs prcis que M. Napolitano a intgre dans le texte de son rapport et qui spcifie les modalits selon lesquelles nous devons travailler et les points que nous devons prendre en considration afin de traduire en actes l ' objectif de la lutte antifraude .
<P>
Ce n ' est pas le moment d ' analyser  nouveau un  un chacun de ces articles .
Ils nous sont connus .
Il importe toutefois de souligner une fois de plus combien notre Parlement est sensible  la question de la fraude , comme en tmoignent sa dcision interne et le fait qu ' elle ait t reprise sous la forme du rapport et la proposition de M. Napolitano .
Je crois qu ' il est essentiel pour l ' institution qu ' est le Parlement europen que celui-ci rponde une nouvelle fois aux exigences que les citoyens europens ont trs explicitement fait valoir tout au long de la priode que nous venons de vivre , notamment lors des lections europennes .
<P>
Madame la Prsidente , mes chers collgues , le terme de fraude dsigne une ralit  laquelle nous voulons tous nous attaquer .
 maintes reprises , nous avons voqu la ncessit de la combattre et de l ' liminer .
Mais vous savez fort bien , comme le montre l ' exprience acquise au sein de ce Parlement et en Europe , qu ' il ne suffit pas de dire et de redire , encore faut-il agir concrtement et que cela commence ventuellement par nous , nous qui n ' avons cess de nous attacher  cet objectif .
La proposition de M. Napolitano , laquelle , il l ' a dit lui-mme , a t adopte sans objection par la commission des affaires constitutionnelles , marque un pas sans ambigut , un pas trs concret dans cette direction .
C ' est prcisment pourquoi notre Assemble doit voter la proposition .
Dans le mme temps , je ne saurais omettre ici d ' voquer le souci et la contribution de la commission du contrle budgtaire du Parlement europen pour l ' avis qu ' elle a rendu , qui est contenu dans le rapport de M. Napolitano et qui tablit des bases solides .
<P>
En conclusion , aprs avoir  nouveau remerci le prsident de la commission des affaires constitutionnelles et la commission du contrle budgtaire , j ' invite l ' Assemble  adopter le rapport Napolitano .
<SPEAKER ID=34 NAME="Bsch">
Madame la Prsidente , chers collgues , je peux commencer mon intervention au point prcis o l ' orateur prcdent a cltur la sienne .
Nous accordons un soutien inconditionnel au rapport de notre collgue Napolitano .
La commission du contrle budgtaire a recommand d ' incorporer immdiatement dans le rglement les modifications rendues ncessaires par l ' OLAF .
La commission des affaires constitutionnelles propose d ' incorporer un seul nouvel article dans le rglement et de reprendre la formulation complte dcoulant de l ' accord interinstitutionnel en annexe .
C ' est tout  fait acceptable .
L ' lment dcisif est que la substance du rapport demeure identique .
Comme on l ' a dj dit , la substance est la suivante : le Parlement doit clairement signaler non seulement qu ' il attend et exige que d ' autres enqutes soient menes par une instance indpendante mais aussi qu ' il entend se soumettre lui aussi  de telles enqutes .
J ' aurais t heureux que nous puissions discuter de cette dcision du Parlement en mme temps que des questions relatives  la nomination du nouveau directeur de l ' OLAF .
Nous avions prvu pour la semaine dernire l ' audition en commission du contrle budgtaire des candidats retenus en vue du scrutin restreint .
Toutefois , la Commission a produit trop tardivement la liste dfinitive des candidats .
Certains font en outre allusion  une immixtion incongrue de notre part dans une procdure de nomination qui est et doit rester du ressort de la Commission .
<P>
Ce faisant , on nglige ou on tait le fait qu ' il ne s ' agit nullement d ' une procdure courante de nomination mais bien de pourvoir un poste de haut niveau assortie de pouvoirs tendus et du droit de mener des enqutes administratives dans tous les organes et institutions de l ' Union .
Le rglement rgissant les activits de l ' OLAF du 25 mai 1999 prvoit expressment que la nomination du directeur par la Commission ne peut intervenir qu ' aprs accord du Parlement et du Conseil .
Il doit donc y avoir accord entre les trois institutions .
On a choisi cette procdure afin de garantir l ' indpendance du directeur de l ' OLAF .
J ' espre que nous parviendrons  rsoudre la controverse relative  cette nomination au cours de cette priode de session .
Au bout du compte , nous ne pouvons avoir l ' air de retarder une dcision aprs avoir mis sur pied , il y a presque un an et  une crasante majorit , l ' ide d ' un office indpendant de lutte antifraude .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , cet accord interinstitutionnel apporte une contribution supplmentaire , de l ' avis du groupe qui est le mien ,  la restauration de la crdibilit de l ' Union europenne en ce qui concerne la manire dont elle gre les problmes de fraude et de mauvaise gestion financire .
Je dis contribution " supplmentaire " parce que , l ' anne dernire , le Parlement a adopt les dispositions les plus svres de tous les parlements nationaux en Europe - ou peu s ' en faut - en ce qui concerne la dclaration d ' intrts financiers des dputs . De plus , son rglement contient dj une des dispositions parmi les plus svres qui soient quant aux activits des groupes d ' intrts qui s ' activent auprs de cette institution .
<P>
Cet accord interinstitutionnel nous conduit un pas de plus dans une autre direction , en ce sens qu ' il placerait tous les dputs et le personnel dans l ' obligation d ' utiliser la procdure ad hoc pour informer le futur office , l ' OLAF , de manire telle qu ' une enqute en bonne et due forme puisse tre mene sur toute allgation de fraude .
<P>
L ' accord interinstitutionnel a t sign par les autres institutions et a dj t adopt , pour ce qui est des dispositions internes ,  la fois par le Conseil et par la Commission , cet accord s ' appliquant de la mme manire aux hommes et femmes politiques et au personnel .
Aujourd ' hui , nous allons adopter les mmes dispositions , ou des dispositions trs similaires , pour les dputs du Parlement .
Il est apparu , au cours du dbat , que le groupe PPE acceptait dsormais le fait que ces dispositions doivent galement s ' appliquer aux dputs du Parlement , et je m ' en rjouis .
<P>
Une question s ' est pose  ce sujet et je pense que nous l ' avons rsolue de manire satisfaisante en commission par le biais d ' un amendement de compromis que M. Gil Robles et moi-mme avons dpos . Celui-ci stipulait que l ' application de cet accord interinstitutionnel ne porte prjudice  aucune disposition de la lgislation ou du rglement quant  l ' obligation de confidentialit impose aux dputs .
Ce point ayant t clarifi , il n ' y a absolument aucune raison de ne pas appliquer pleinement cet accord interinstitutionnel .
Je me rjouis que nous puissions raliser cela aujourd ' hui ; en tout cas c ' est ce que pensent les orateurs qui se sont exprims jusqu '  prsent .
<P>
Reporter ou bien , pire , ne pas approuver et ne pas appliquer cet accord interinstitutionnel de manire interne constituerait une source fcheuse d ' embarras pour le Parlement europen . Cela minerait l ' excellent travail effectu par le Parlement pour reconstruire la crdibilit de l ' Union europenne en matire de fraude et de mauvaise gestion financire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Madame la Prsidente , mon groupe se rjouit de cette dcision .
En fait , nous regrettons le retard de quatre mois qu ' a pris le Parlement avant de faire aboutir le rapport .
Un chec ou un retard supplmentaire s ' avrerait catastrophique pour la rputation du Parlement auprs du public .
<P>
La cl de vote de cette dcision est l ' article 2 .
Cela vitera qu ' un cas similaire  l ' affaire Van Buitenen n ' merge des propres rangs du Parlement .
La clause finale de l ' article 2 est lgrement obscure et des questions seront souleves quant  sa signification .
Il est important que nous reconnaissions qu ' en vertu du rglement du Parlement , les informations acquises au sein d ' une commission d ' enqute temporaire doivent rester secrtes seulement si elles contribuent  l ' laboration du rapport d ' enqute .
Il convient de reconnatre que toute information superflue ou non pertinente doit tre divulgue immdiatement .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , je m ' associe de tout cur aux flicitations adresses au rapporteur ainsi qu ' aux intervenants prcdents qui ont annonc qu ' ils soutiendraient ce rapport .
Je pourrais m ' en tenir  cela , mais comme je dispose pour une fois de quatre minutes de temps de parole au lieu de deux , je vais en profiter pour m ' tendre un peu sur le sujet .
<P>
La revendication d ' une plus grande ouverture et d ' une meilleure transparence est lie  la demande de plus de dmocratie qui se fait entendre avec insistance en Europe , notamment  l ' adresse des institutions europennes .
Le Parlement a lourdement insist au cours de la priode de session prcdente , et cela a encore t rappel , sur la ncessit d ' une plus grande clart ; il s ' est galement lev contre la tricherie et la fraude .
Lorsque je suis arrive ici il y a un an , j ' ai pu voir les rapports manant de la commission du contrle budgtaire , le rapport de M. Bsch , les nombreuses runions sous la direction de Mme Theato , la rvolte de M. Van Buitenen .
Tout cela allait dans le sens d ' une vaste demande pour plus de clart et de transparence .
Cela a conduit  un accord interinstitutionnel dont nous nous sommes rjouis .
Ce n ' tait pas tout  fait ce que nous souhaitions , mais cela constituait un compromis trs honorable et cela allait plus loin que ce que le Parlement et pu obtenir , mais nous tions dj le 25 mai 1999 .
Entre-temps , le Conseil , la Commission et le Parlement sont en principe tombs d ' accord mais l ' OLAF , le nouveau service de lutte antifraude , n ' a toujours pas pu dmarrer , d ' une part , du fait qu ' une dcision formelle devait venir du Bureau pour rendre les procdures applicables pour les services du Parlement et d ' autre part parce que nous devons prendre notre propre responsabilit en tant que Parlement afin que nous-mmes , nos services , notre faon de travailler soyons soumis au mme contrle que celui que nous imposons  la Commission et aux services du Parlement .
Je trouve donc qu ' il est absolument ncessaire que nous franchissions ce pas aujourd ' hui .
Certains ont videmment et fort justement soulev des objections formelles ; toutefois , l ' expertise du rapporteur et des personnes qui l ' ont assist dans la rdaction des textes , nous garantit totalement que toutes les objections ont pu tre cartes et que nous disposons de textes limpides comme le cristal , rendant la dmarche applicable pour le Parlement lui-mme si nous y ajoutons cet amendement .
Nous sommes en faveur d ' une mise en uvre rapide car imaginez un instant que l ' inverse se produise .
Je n ' ose pas y penser , Madame la Prsidente .
<P>
Un des pires moments que j ' ai vcus dans ce Parlement fut celui du vote relatif au statut , tant donn qu ' il n ' existe encore absolument aucun statut europen , malgr toute la frime suscite et en dpit des efforts louables de notre Parlement .
On a tir prtexte  l ' poque du fait que la perfection n ' avait pas t atteinte , pour ne mme pas tenter d ' obtenir un rsultat positif .
Je crois qu ' en l ' occurrence , les arguments font dfaut pour agir ainsi et que nous pouvons voter les textes proposs avec la profonde conviction que toutes les objections formelles ont t leves , afin que la lutte contre la fraude ne soit pas seulement applicable aux autres mais aussi  nous-mmes , afin que le devoir d ' informer que nous imposons aux autres nous soit aussi opposable et que le contrle que nous exigeons des autres puisse galement tre exerc sur nous .
Nombreux sont ceux qui m ' ont pos cette question  l ' poque : le Parlement veut soumettre la Commission  un contrle plus strict pour empcher la fraude , le Parlement en fera-t-il autant pour lui-mme ?
J ' aurais honte que nous ne puissions nous prononcer  l ' unanimit dans ce sens .
<SPEAKER ID=38 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , mon groupe approuve totalement l ' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enqutes internes que l ' Office de lutte antifraude doit pouvoir mener dans les institutions , organes ou organismes des Communauts , y compris le Parlement europen .
Cet accord nous parat excellent .
Il faut en effet ragir fortement devant tous les soupons de fraude quels qu ' ils soient .
<P>
Mais nous sommes un peu plus perplexes devant la mesure d ' application concernant le Parlement europen qui nous est propose aujourd ' hui et qui se prsente sous la forme d ' une modification du rglement de notre Assemble visant  la fois les fonctionnaires et les dputs .
Il me semble que nous sommes alls  la fois pas assez vite et trop vite .
Pas assez vite parce que , s ' agissant des fonctionnaires , il me semble qu ' il tait inutile d ' attendre fin octobre pour prendre une dcision d ' application s ' appliquant aux agents du Parlement , une simple dcision du Bureau prise sur la base de l ' article 22 , paragraphe 5 , du rglement aurait pu suffire .
<P>
Mais nous sommes peut-tre aussi alls trop vite concernant les dputs , et l je plaide coupable devant M. Napolitano , prsident de la commission constitutionnelle , puisque je suis membre de cette commission , mais peut-tre le dbat en plnire peut-il nous permettre de rattraper certains oublis .
Nous aurions quand mme d trouver bizarre - cela n ' existe pas dans beaucoup de dmocraties parlementaires - que les membres de l ' Assemble lue puissent tre contrls par un organe qui dpend de prs ou de loin de l ' excutif et , en l ' occurrence , mme si l ' OLAF est contrl par un comit de surveillance indpendant , il est en mme temps dirig par un responsable dsign par la Commission .
<P>
Cette remarque doit nous ramener  l ' interprtation du considrant 4 et de l ' article 1 de l ' Accord interinstitutionnel qui dfinissent les personnes dont les manquements peuvent faire l ' objet d ' enqutes administratives de l ' OLAF .
Sont viss les personnels soumis au statut des fonctionnaires et agents des Communauts ainsi que , je cite , " les membres , dirigeants ou membres du personnel des institutions , des organes et des organismes des Communauts non soumis au statut " .
Je crois que ce libell et notamment la mention du statut montrent que les membres et personnels dont il est question sont plutt des salaris et non des lus .
D ' ailleurs , les membres du Parlement europen sont soumis  un statut  part selon le trait lui-mme .
<P>
Par consquent , Madame la Prsidente , je pense , certes , qu ' il faut soumettre les dputs  un systme de contrle interne rigoureux - et je suis le premier  le dire - , mais je ne crois pas que le texte qui mettra ce contrle en place doive tre simplement dcalqu de la dcision type s ' appliquant au tout-venant des administrations communautaires .
Il faut pour les dputs une dcision spcifique qui pourrait peut-tre prvoir , par exemple pour les enqutes parlementaires , un conseil de surveillance  part , qui serait lu par notre Assemble au dbut de chaque lgislature .
Ce texte prendrait place tout naturellement dans une annexe  notre rglement , tandis que celui concernant les fonctionnaires n ' aurait pas besoin d ' y figurer .
<P>
Si toutefois nos collgues pensaient qu ' il n ' est pas possible politiquement de diffrer l ' adoption du projet actuel - et je ne suis pas trs loin de penser comme eux - , je crois qu ' il faudrait quand mme mettre assez vite une rforme en chantier .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , la meilleure manire de lutter contre la fraude ne consiste pas  engager davantage de contrleurs , mais  assurer une transparence totale au niveau de l ' octroi des crdits et de la gestion , y compris au sein de notre propre Assemble .
L ' actuel manque de transparence constitue la meilleure protection dont peuvent bnficier les fraudeurs .
Tout ce qui a trait  l ' octroi des crdits et  l ' ensemble de notre administration est aujourd ' hui informatis .
On pourrait trs facilement permettre aux citoyens accder  ces informations via Internet .
Chaque citoyen pourrait savoir , en se rendant dans une bibliothque ou en utilisant son propre ordinateur , qui a reu combien et  quelles fins .
Si une entreprise ou une association souhaite conserver le caractre confidentiel de ses crdits , elle pourra librement financer ces objectifs  l ' aide de moyens propres .
Si une entreprise ou une municipalit voire un dput souhaite des subsides de ma part et de celle des autres contribuables europens , j ' entends bien savoir  quoi j ' apporte mon soutien .
J ' exige que les moyens allous soient considrs comme des moyens confis et qu ' ils ne soient pas gaspills ou soutirs par des fraudeurs .
Mais quel que soit le nombre de personnes que nous engagerons dans le cadre de l ' OLAF , nous ne pourrons au mieux que limiter un tant soit peu la fraude .
Ce n ' est que si nous nous en prenons  la racine du mal que nous parviendrons  mettre fin aux fraudes .
<P>
Nous devons , en premier lieu , rduire radicalement le nombre de projets et de rgimes d ' aide qui relvent de l ' UE .
Bruxelles ne devrait octroyer des crdits qu '  des projets transfrontaliers ou dans le cas o un pays serait trop petit pour pouvoir lui-mme raliser les tches lui-mme .
Il n ' incombe pas  l ' UE de dterminer si l ' argent des contribuables doit tre destin  une glise dans la municipalit de Christiansfeld ou  la cration d ' un golf dans le nord du Jutland .
Les lecteurs et les politiciens danois sont bien mieux  mme d ' tablir ce genre de priorits .
Il n ' incombe pas non plus  l ' UE de dcider la construction d ' autoroutes ou d ' coles avec le soutien de subventions communautaires dans l ' Alentejo .
Ce choix doit tre laiss en toute confiance aux lecteurs et aux lus portugais .
Le transfert de ressources des pays riches du Nord vers les pays pauvres sera plus efficace si l ' on rduit ou si l ' on supprime totalement les contributions que les pays pauvres versent  l ' UE .
De nos jours , les aides communautaires entranent souvent une imposition des pauvres dans les pays riches au profit des riches dans les pays pauvres ; ce n ' est pas l la politique de distribution que nous souhaitons , mais c ' est pourtant celle qui ressort des innombrables rgimes d ' aide de l ' UE .
Ainsi , 20 % des agriculteurs reoivent 80 % des crdits .
Nous devrions plutt rendre tous les rgimes d ' aide transparents .
Les citoyens en viendront certainement  demander leur suppression .
Les journalistes parleront des irrgularits .
Les syndicats et les lecteurs s ' en mleront .
La dmocratie vivante veillera  la suppression des mesures qui incitent  la fraude et elle s ' attachera galement  dvoiler les cas de fraude l o ils se seront produits .
En ce qui concerne les cas de fraude restants , nous pourrons compter sur la coopration policire de nos tats membres , une coopration d ' tat  tat entre nos services de police .
Nous n ' avons par contre pas besoin d ' un corpus juris , d ' un ministre public commun , d ' une lgislation pnale , ni d ' un FBI europen .
Ces organes visent uniquement  crer un tat supranational , davantage d ' Union , mais pas  rduire la criminalit .
<P>
Une transparence totale  propos des rgimes d ' aide et des crdits - et je partage en tous points l ' avis de Mme Maes - facilitera le travail du nouveau directeur de l ' OLAF , mais qui cela sera-t-il ?
Mon groupe propose qu ' on n ' en fasse pas une lection entre la Gauche et la Droite .
Nous devons , au contraire , nous mettre d ' accord sur le meilleur candidat et nous limiter  recommander telle ou telle personne .
Au fil des ans , le Conseil a approuv des comptes prsentant des irrgularits et il est ds lors hors de question de le laisser de trouver le candidat appropri .
La Commission a directement couvert des cas de fraude , ce qui a mis en vidence la ncessit de dsigner un directeur de l ' OLAF qui soit indpendant .
Vu la situation actuelle , une recommandation unanime du Parlement europen m ' apparat tre la meilleure solution et mon groupe espre sincrement que nous parviendrons  trouver un directeur de l ' OLAF qui , par les dcisions qu ' il prendra , arrivera  prvenir toute fraude future .
Il est vident , Madame la Prsidente , que le Parlement devra galement se soumettre aux mmes rgles , raison pour laquelle je voterai aussi en faveur de l ' accord .
<SPEAKER ID=40 NAME="Dell' Alba">
Madame la Prsidente , vous avez bien fait de rester pour prsider ce dbat parce que c ' est un sujet trs important .
J ' ai pris bonne note du consensus qui semble rgner dans cette Assemble sur cette affaire , mais j ' ai l ' impression que nous sommes un certain nombre  avoir malgr tout des doutes et quelques inquitudes sur la formulation de cet accord et de cette modification du rglement .
<P>
La cration d ' un office de lutte antifraude , logiquement conu pour veiller  la bonne excution du budget communautaire , a-t-elle quelque chose  voir avec l ' instauration d ' un contrle tous azimuts exerc sans discrimination , non seulement sur les excutants mais galement , comme quelqu ' un l ' a dj remarqu , sur les membres des institutions ?
<P>
J ' ai lu la rgle applicable aux membres du Conseil .
Croyez-vous vraiment que les ministres europens accepteront , au del de la petite phrase qui a t ajoute , qu ' un contrle rel soit exerc sur leur activit professionnelle .
Il y a l une assimilation entre le fonctionnaire , soumis  un contrle dans le cadre du statut , mais galement dans le cadre de ses responsabilits , et le membre .
Je ne veux pas que les membres soient exempts de tout contrle ou ne fassent l ' objet d ' aucune question concernant leurs activits y compris celles de parlementaire europen dans l ' exercice de son mandat , mais je crains que cet accord ne laisse planer le doute et ne donne lieu  une assimilation  la va-vite ,  l ' exemple de ce qui s ' est pass au cours des derniers mois de 1999 , sans prendre de recul .
J ' aurais prfr , pour ma part , attendre un peu comme certains groupes l ' avaient  un moment donn propos , pour y voir plus clair .
<P>
Je pense que les dispositions que nous avons mises en place ncessiteraient une plus ample rflexion .
Il y a certainement une contradiction entre la dcision de base et l ' application qui en a t faite .
Nous avons hrit de ce dossier ; or je me demande mme pourquoi il n ' a pas t jug caduc .
Cette Assemble a mme dcid qu ' il fallait procder  un nouveau vote sur M. Prodi car la dcision avait t prise le 4 mai .
<P>
L ' ancien Parlement a adopt un texte qui a t chang entre-temps , le 6 mai .
Ce texte-l a force de loi et le prsident Gil Robles l ' a sign alors que tout le monde tait en campagne lectorale et nous sommes l pour le faire excuter deux ou trois mois plus tard .
<P>
Il y a l des lments qui devraient nous faire rflchir .
J ' estime , quant  moi , qu ' un minimum de dlai permettrait peut-tre d ' y voir plus clair et de mieux comprendre quelle marge prserver dans le cadre du protocole sur les privilges et les immunits , dans le cas o nous deviendrions tous les sujets potentiels des dcisions ou enqutes de l ' OLAF .
<SPEAKER ID=41 NAME="Theato">
Madame la Prsidente , chers collgues , je voudrais avant tout remercier M. Napolitano pour son bon rapport ainsi que pour son appel  avancer sur ce dossier .
Quoi qu ' il en soit , je rappelle les faits .
Il y a plus d ' un an , le 7 octobre 1998 , une majorit crasante , deux tiers des votants , se prononait ici-mme ,  Strasbourg , en faveur du rapport sur l ' OLAF de notre collgue Bsch et donc pour la cration d ' un office de lutte antifraude indpendant sur le plan oprationnel .
Au vu des reproches qui planaient dj  l ' poque , nous avions exig que l ' OLAF soit un organe d ' enqute qui se penche objectivement et sans prjug sur les cas de fraude ou de corruption .
Le premier projet de l ' ancienne Commission tait inutilisable .
Nous avons exig des changements .
Ensuite , en mai de cette anne , nous avons adopt le rglement rgissant les activits de l ' OLAF avec le Conseil et conclu l ' accord interinstitutionnel dont il est question aujourd ' hui entre les trois institutions - Parlement , Conseil et Commission .
<P>
Pour l ' OLAF , cet accord reprsente , si l ' on veut , un " ouvre-porte " .
Il tablit les droits et devoirs des personnes concernes par des enqutes .
Ce faisant , nous donnons entre autres choses une rponse claire  la question maintes fois dbattue des informateurs internes .
 l ' avenir , tout fonctionnaire qui a des indices concrets de cas de fraude ou de corruption aura non seulement le devoir de les communiquer mais aussi le droit de contourner la voie hirarchique et de s ' adresser directement  l ' OLAF s ' il le juge ncessaire , sans en subir le moindre prjudice .
<P>
Autre point important et entach d ' une zone d ' ombre par le pass : l ' information des personnes concernes par une enqute .
Elle devra tre aussi rapide que possible .
En aucun cas , on ne pourra tirer de conclusions nominatives relatives  un dput , un fonctionnaire ou un employ sans que l ' intress n ' ait eu la possibilit de s ' exprimer .
Il en dcoule un ancrage parfaitement clair du principe de l ' examen contradictoire .
Les exceptions  ce principe ne sont possibles qu ' avec l ' accord du Prsident ou du secrtaire gnral , et encore ! dans des cas limits et trs exceptionnels touchant  des enqutes particulirement complexes dans le cadre desquelles une information trop prcoce des personnes concernes pourrait nuire au travail des autorits judiciaires nationales .
<P>
Tels sont les deux lments centraux de l ' accord interinstitutionnel .
Ils ont t approuvs  Strasbourg , le 6 mai 1999 ,  une trs large majorit .
La dcision politique prise  l ' poque doit  prsent tre ancre dans le rglement du Parlement afin de permettre sa validit juridique .
Des conversations que j ' ai pu avoir , je sais que certains collgues craignent - comme on l ' a aussi exprim dans cette enceinte - que de la sorte , on puisse abuser des enqutes de l ' OLAF pour les mettre sous pression , mme s ' ils peroivent fort bien qu ' au nom de notre crdibilit de parlementaires , nous ne pouvons nous exclure de telles enqutes .
<P>
Deux choses  ce propos .
L ' OLAF n ' annule pas le protocole sur les privilges et immunits qui accorde une protection particulire au Parlement et  son travail .
Le cas chant , les autorits judiciaires nationales devront donc toujours demander la leve d ' immunit dont cette Assemble aura  dcider .
Deuximement , nous avons pris toutes les prcautions ncessaires pour garantir l ' indpendance de l ' Office dans son travail d ' enqute , quand bien mme celui-ci demeure un service de la Commission sur le plan formel et organisationnel .
En tant qu ' organe politique de contrle , nous interviendrons si cette indpendance est menace .
C ' est pourquoi je profite de cette tribune pour signifier  la Commission que j ' estime inacceptable la rcente nomination d ' un nouveau chef de division au sein de l ' OLAF .
Cette critique ne vise pas la personne nomme , que je ne connais d ' ailleurs pas , mais bien le fait qu ' on a manifestement  nouveau tent de nous mettre devant le fait accompli avant l ' arrive du nouveau directeur .
Il faut revenir sur cette dcision .
<P>
La Commission doit veiller de toutes ses forces  ce qu ' aucun soupon ne survienne  cet gard .
<P>
Une brve remarque sur la nomination du nouveau directeur qui a donn lieu  une certaine confusion .
Aprs publication par la Commission de la liste dfinitive des candidats adquats , il s ' agit que le Parlement et le Conseil parviennent  un accord politique sue le meilleur candidat . Permettez-moi de revenir sur ce qu ' a fort justement dit M. Bonde : le nouveau directeur est confront  un dfi de taille qui exigera une bonne dose d ' exprience , d ' indpendance et de force de caractre .
Nous sommes donc mls  une dcision de la plus haute importance .
Faisons-en bon usage .
<P>

( Applaudissements )


<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , j ' ai toujours fait preuve d ' un certain scepticisme quant aux comportements moralistes et policiers qui encouragent carrment la dlation et qui permettent d ' viter des cas de fraude seulement par le biais de la cration d ' instruments de contrle toujours plus envahissants par rapport aux personnes .
Nous pouvons certainement - mon groupe et moi-mme - soutenir avec conviction le rapport du prsident Napolitano . La modification du rglement et la proposition de dcision rpondent en effet srieusement  une proccupation qui a t souleve rcemment et que M. Dell ' Alba a t le dernier  exprimer : ne pas soumettre les dputs  des contrles excessifs et arbitraires .
Je ne vois aucune raison pour retarder davantage cette dcision .
Si un tel abus devait se produire , le Parlement europen et les dputs disposent de larges possibilits pour se dfendre . Des procdures internes plus transparentes et plus claires rendront videmment les choses plus faciles .
Nous devons avoir confiance dans le travail futur de l ' OLAF et nous devons faciliter ses actions .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons ragir de faon crdible en cas d ' instrumentalisations .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons faire preuve d ' efficacit lorsqu ' il s ' agira de rpondre au genre de situations dont ont parl aujourd ' hui Mme Theato et M. Bsch .
<SPEAKER ID=43 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la dcision de cration d ' un office de lutte antifraude provient trs largement de l ' engagement du Parlement europen .
Cette dcision a t trs significative car la lutte contre la fraude joue un rle central dans l ' valuation de la politique europenne par les citoyens et citoyennes des tats membres .
C ' est pourquoi l ' opinion publique compte sur la pleine efficacit de cet office , efficacit tout d ' abord vis--vis des institutions au sein desquelles l ' OLAF peut mener ses enqutes , et je me flicite ds lors du rapport de M. Napolitano et des contributions  ce dbat .
<P>
Naturellement , la nomination du directeur de l ' Office joue un trs grand rle quant  l ' efficacit de celui-ci .
On a soulign  plusieurs reprises dans cette enceinte qu ' une procdure spcifique avait fait l ' objet d ' un accord .
Il est donc galement ncessaire d ' viter tout erreur formelle dans le cadre de cette procdure .
Je peux vous assurer , Mesdames et Messieurs , et vous aussi Monsieur Bsch , que pour ma part , j ' viterais strictement toute forme d ' influence fcheuse dans le choix du directeur .
Seules les qualifications pour cet ventail de tches essentiel peuvent tre dcisives et j ' espre qu ' un compromis pourra tre conclu trs prochainement quant au choix du candidat et  la nomination du directeur et que les postes que vous souhaitez pourvoir cette anne encore le seront bientt .
<P>
Je peux vous garantir que la Commission a pleinement conscience du rle que joue la lutte contre la fraude dans le jugement de la politique europenne par les citoyennes et citoyens et je peux par consquent saluer une nouvelle fois , au nom de la Commission , le rapport et le travail accompli .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire Schreyer .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi , aprs les votes sur le budget .
<CHAPTER ID=4>
Signatures lectroniques
<SPEAKER ID=46 NAME="Lechner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si Internet constituait auparavant un moyen d ' information , son utilisation s ' est  prsent tendue  l ' achat et  la vente , non seulement pour les entreprises mais aussi pour Monsieur Tout-le-Monde .
Par nature , ce march en croissance rapide ignore les frontires nationales et exige un cadre communautaire .
Consciente de cela , la Commission a prsent une proposition de directive sur un cadre communautaire pour les signatures lectroniques , c ' est--dire pour les signatures qui n ' ont pas une forme manuscrite mais bien lectronique .
En janvier 1999 , le Parlement a approuv 32 propositions d ' amendements au cours de la premire lecture .
Par la suite , le 28 juin 1999 , le Conseil a mis sa position commune en tenant largement compte des amendements proposs par le Parlement .
La commission juridique et du march intrieur a dbattu de cette position commune et l ' a adopte  l ' unanimit , en y apportant sept amendements . Il en est un que nous ne devrions toutefois pas accepter .
<P>
Je voudrais aborder les points suivants : la directive est avant tout conue pour les participants  des systmes ouverts tels qu ' Internet et ne modifie en rien les accords volontaires conclus dans le cadre de systmes dits " ferms " .
Internet ne s ' arrte pas aux frontires de l ' Europe .
La directive vise donc l ' ouverture vis--vis des pays tiers et prvoit des accords transfrontaliers .
<P>
Deuximement , l ' avenir des transactions lectroniques juridiques et commerciales dpend grandement de la confiance qu ' auront surtout les consommateurs dans l ' amlioration de la scurit ; tant dans ses aspects techniques ( les risques de falsification par exemple ) qu ' en ce qui concerne les effets juridiques de ces procdures .
 cette fin , les signatures lectroniques sont une prmisse dcisive .
Par cette signature dlivre sous forme lectronique , on peut garantir l ' identit de l ' auteur , du signataire d ' une dclaration .
En outre , on peut galement tablir l ' intgrit des donnes transmises .
<P>
Pour ce qui est des normes techniques abordes par la directive , on a voulu tendre  l ' ouverture technologique .
On devrait parvenir  une norme de scurit plus leve par le biais de signatures avances et de certificats qualifis .
<P>
La directive garantit l ' offre communautaire des produits cryptographiques correspondants sans pour autant permettre que celle-ci soit soumise  une autorisation .
Elle autorise toutefois les systmes volontaires d ' accrditation pour amliorer le niveau des normes de qualit .
Une responsabilit minimale est prvue dans le chef des prestataires de services de certification .
Des pseudonymes doivent pouvoir tre utiliss et la protection des donnes est elle aussi prise en considration .
<P>
En ce qui concerne la confiance des utilisateurs en la fiabilit des transactions juridiques lectroniques effectues sur Internet , une question dcisive est celle des effets juridiques de ces procdures .
 l ' avenir , les signatures avances seront juridiquement assimiles aux signatures manuelles parce que particulirement sres .
Mais sur le principe , on ne peut pas contester les effets juridiques et l ' utilisation comme moyen de preuve des simples signatures .
<P>
Avec cette directive , qui est le premier rglement gnral de ce genre au niveau mondial , l ' Union europenne accomplit un premier pas dcisif en vue de rgler et de promouvoir le commerce lectronique au sein de la Communaut .
Elle est de nature  renforcer la confiance des citoyens dans la fiabilit des rseaux ouverts , dans les services et produits offerts et dans la valeur juridique des transactions effectues sur Internet .
Elle contribue aussi grandement au libre change de produits et de services dans le march intrieur , tant pour les consommateurs - le shopping sur Internet ; si je puis voquer un fait qui intresse le grand public - que pour les prestataires et producteurs des indispensables services et produits cryptographiques .
<P>
Je voudrais particulirement remercier la Commission et le Conseil pour leur collaboration exemplaire avec le Parlement .
Mes remerciements vont nanmoins aussi aux collgues de tous les groupes de ce Parlement et  ceux qui en faisaient partie au cours de la prcdente lgislature qui avait vu l ' accomplissement d ' importants travaux prparatoires .
<P>
Notre tche consiste essentiellement  dmanteler courageusement des rglementations nationales dissonantes pour les harmoniser .
Dans le cas prsent , nous sommes confronts  une nouvelle ralit technologique et sociale en plein dveloppement que nous pouvons ds l ' abord inscrire dans un cadre juridique europen autonome et  laquelle , ce faisant , nous pouvons offrir une protection particulire en tant que communaut juridique europenne .
<P>
Au-del d ' une certaine marge de manuvre , nous ne devons plus permettre qu ' apparaissent ou que se renforcent des rglementations nationales dissonantes .
Pour cette raison aussi , j ' estime qu ' il importe que cette directive entre en vigueur aussi vite que possible et je vous demande de l ' approuver .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , on reproche souvent aux rglementations europennes leur manque de pondration : elles seraient trop bureaucratiques ou asservies  des intrts particuliers ou mme ignorantes des dveloppements observs au niveau mondial .
Je pense que nous pouvons dire que dans le cas prsent , nous en avons un excellent contre-exemple .
L ' harmonisation juridique exige toujours de trouver un difficile quilibre entre la ncessaire harmonisation d ' une part , et la prise en considration des traditions juridiques des tats membres d ' autre part .
Nous avons ici un excellent exemple de pondration .
D ' une part , on tablit des rgles peu nombreuses mais clairement dfinies quant aux exigences poses pour les signatures lectroniques ; d ' autre part , les tats membres peuvent dcider dans quels cas ils assimilent ces signatures aux dclarations de volont traditionnelles , qu ' elles soient sous la forme d ' une signature , d ' un document manuscrit ou d ' un autre acte officiel .
<P>
 cet gard , je voudrais particulirement insister sur la proposition d ' amendement 2 qui clarifie une formulation quelque peu confuse  l ' article 5 , paragraphe 1er .
Je voudrais une fois encore insister sur le fait qu ' au cours des discussions en commission , il nous a t confirm par tous qu ' il n ' y avait pas le moindre automatisme entre une signature lectronique et sa transposition  des prescriptions de forme dfinies au sein des tats membres .
Le lgislateur peut dcider en toute libert des cas o il assimile une signature lectronique  une signature manuscrite .
<P>
Cette directive est galement un bon exemple de pondration entre les intrts du secteur conomique d ' une part , et ceux des consommateurs d ' autre part .
Tout d ' abord , nous disposons d ' une rgle prcise et simple qui ne pose que quelques exigences .
 titre d ' exemple , considrez les annexes .
Mais d ' autre part , nous disposons de la protection ncessaire pour ce qui est du caractre contraignant de ces contrats et de la responsabilit du prestataire .
<P>
Enfin , cette directive constitue un bon exemple , non seulement d ' action consquente de l ' Union europenne sur le plan intrieur , sur le plan du march intrieur , mais aussi d ' ouverture  la coopration internationale .
Nous disposons d ' un cadre clair ayant avant tout une valeur communautaire interne mais il faut tout de mme noter que le texte de la directive lui-mme fait tat de l ' ouverture  l ' tablissement de rgles internationales .
Dans ce domaine prcis , on peut voir trs clairement que l ' harmonisation communautaire nous place sur un plan intermdiaire en matire rglementaire .
Nous avons le niveau national , nous avons le niveau europen et depuis quelque temps , vient s ' y ajouter le niveau international , toujours davantage et dans un nombre croissant de domaines .
 cet gard , il est bon que nous tablissions clairement que nous sommes prts  aborder les questions relatives aux nouvelles technologies , au commerce lectronique ,  l ' chelon mondial .
Il est vident que cela devra aussi jouer un certain rle dans le domaine des ngociations de l ' OMC .
<P>
En tant que nouveau dput de cette Assemble , je me rjouis d ' avoir pu apporter ma premire contribution  cet excellent exemple de rglementation europenne dont j ' espre qu ' elle recueillera un large soutien dans cet hmicycle et je souhaite aussi une adoption sans problme de la directive au Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Wuermeling , pour votre premire intervention au sein du Parlement europen .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , pour commencer , qu ' il me soit permis , au nom de mon groupe , de fliciter chaleureusement le rapporteur et de me rjouir tout particulirement du fait que bien qu ' tant nouveau dans cette Assemble , il ait pu produire aussi rapidement ce rapport en deuxime lecture sur la directive relative aux signatures lectroniques .
Car dans une matire telle que le rglement des exigences en matire de reconnaissance des signatures lectroniques , il importe au moins tout autant de trouver une solution rapide qu ' approprie .
Je suis convaincue que telle est bien la solution que nous avons trouve et que ce faisant , nous contribuons  asseoir dans le quotidien les nouveaux moyens d ' information et de communication .
<P>
Je trouve particulirement indiques la limitation du champ d ' application en ce qui concerne les systmes ouverts et ferms , la neutralit technologique , l ' applicabilit sans quivoque aux personnes morales et l ' autorisation des pseudonymes .
Ainsi , le consommateur peut demeurer anonyme sur le rseau , comme il l ' est dans ses transactions quotidiennes du monde " hors ligne " , et on vite la possibilit d ' tablir un profil prcis du consommateur .
<P>
 l ' exception d ' une des propositions d ' amendements , nous allons dcider cette semaine qu ' il incombe aux tats membres d ' tablir dans quels domaines juridiques la signature lectronique est applicable .
Cet claircissement tait certainement ncessaire .
Je voudrais toutefois le lier  une demande adresse aux tats membres et prier ceux-ci d ' tre aussi gnreux que possible et de ne limiter qu ' exceptionnellement l ' applicabilit et l ' quivalence des signatures lectroniques .
<P>
Si nous parvenons  prsent  en terminer , ou peu s ' en faut , avec cette directive sur les signatures au stade de la deuxime lecture , il s ' agira d ' une importante victoire d ' tape .
L ' objectif , qui est de parvenir  un cadre rglementaire europen consistant et quasi complet pour la socit de l ' information , n ' est pas encore atteint .
Nous manque encore pour cela la conclusion des deuximes lectures sur la directive relative au commerce lectronique , la directive sur les droits d ' auteur et celles sur la vente  distance de services financiers .
<P>
Je voudrais par consquent appeler le Conseil  tablir sa position commune sur ces projets de directive aussi rapidement que possible et , dans la mesure du possible bien entendu , dans le respect des amendements dposs par ce Parlement en premire lecture .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je pense en ce moment  M. Ullmann , notre ancien collgue , dont nous avons tudi le rapport la dernire fois que nous avons discut de la question des signatures lectroniques .
Nous n ' tions gure nombreux dans l ' hmicycle ce jour-l ; nous sommes un peu plus nombreux aujourd ' hui .
J ' en dduis que notre Assemble compte  prsent davantage de membres qui comprennent  quel point cette directive est importante .
<P>
Cette importance est galement illustre par l ' mission d ' actions lance la semaine dernire par l ' entreprise finlandaise Data Fellows .
L ' opration s ' est solde par une vritable vague de capitalisme populaire .
L ' entreprise Data Fellows commercialise prcisment des services de scurit et de contrle , notamment applicables  Internet .
Nous avons donc aujourd ' hui  dbattre d ' une proposition importante sur le plan conomique .
<P>
Il est galement essentiel que cette discussion dbouche sur une dcision rapide , comme l ' a dit le rapporteur , et comme l ' ont soulign plusieurs autres intervenants .
Je soutiens le rapporteur , et je me rjouis de la position adopte par le Conseil en faveur d ' une dcision rapide , ainsi que du caractre constructif du dialogue engag .
Par ailleurs , je pense qu ' il est  craindre de voir se produire un morcellement du march europen , dans la mesure o beaucoup de pays ont d ' ores et dj adopt des dispositions  ce sujet .
Il serait donc regrettable que nous ne parvenions pas  obtenir cette directive .
<P>
Je pense en outre que le texte est clair , mme si l ' on a pu constater qu ' il ne dfinit pas les critres formels que les tats membres devront tablir pour les diffrentes procdures .
Je citerai un exemple classique qui peut s ' appliquer ici : si les lgislations des tats membres exigent la prsence des personnes concernes , il ne sera pas possible de conclure un mariage sur Internet par le simple biais d ' une double signature de ce type .
Il s ' agit l d ' une exigence formelle qui persiste dans les lgislations , et que l ' on ne pourra donc pas supprimer .
<P>
Lorsqu ' il est question de ce type d ' identification et de services de scurit , je souhaiterais que nous ne nous contentions pas de penser qu ' il s ' agit de simples numros .
Nous verrons peut-tre dans l ' avenir d ' autres formes d ' identification et de contrle physiques , et j ' espre qu ' on en tiendra compte dans la clause de rvision de la directive .
Ne pensez pas que j ' aie regard trop de James Bond .
Non , c ' est bien ce que nous rserve l ' avenir . Et c ' est pourquoi la clause de rvision est importante .
<P>
On parle de mesures volontaires et de diffrentes possibilits , mais il est important , avant toute chose , que l ' on se conforme aux spcifications de scurit contenues dans la directive , pour que les signatures acceptes au plan national soient galement valables sur le plan international .
Il convient aussi de faire remarquer que la Commission a un rle important  jouer , lorsqu ' il s ' agit de dfinir les critres permettant d ' tablir l ' authenticit des signatures , et de savoir si les dispositions appliques sont suffisamment sres .
Dans ce contexte , j ' espre que la Commission tablira des normes appropries du point de vue conomique , et qu ' elle le fera de manire transparente , de faon  viter de crer des monopoles de fait .
Nous savons en effet que tel peut tre l ' impact des normes dans la socit de l ' information .
La directive donne beaucoup de pouvoir  la Commission sur ce point .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , il est remarquable que nous arrivions au terme d ' une priode de 500 ans environ au cours de laquelle la principale forme d ' authentification de documents et de transaction a t la signature crite , certifie , etc .
Maintenant , en l ' espace d ' une demi-vie , nous allons entrer dans un monde domin par le commerce lectronique , de nouvelles technologies et par des signatures n ' existant pas au sens traditionnel du terme et qui devront donc tre authentifies d ' une nouvelle manire .
Pour beaucoup d ' entre nous , et je suis surpris que Mme Thors ne l ' ait pas mentionn , cela constitue un phnomne excitant et une source d ' galit et de libert . En effet , le monde tait , par le pass , domin par de grands centres au dtriment des priphries .
Mais dans le nouveau monde du commerce lectronique , il n ' y a pas de centre : la priphrie est aussi centrale que le centre .
<P>
Pour beaucoup d ' entre nous au sein de cette Assemble , et certainement pour M. Miller et moi-mme qui reprsentons l ' cosse , c ' est une trs bonne chose .
Cette volution est  saluer ,  un tel point que l ' Union europenne devrait s ' atteler  laborer un cadre appropri pour cette forme de commerce - un cadre adquat destin  tablir la confiance mutuelle entre citoyens des diffrents pays , car , aprs tout , s ' il existe quelque chose qui ne reconnaisse pas de frontire , c ' est bien Internet .
<P>
Nous pensons ,  l ' instar d ' autres orateurs , que cette directive effectue un excellent travail .
Je voudrais tout particulirement fliciter mon nouveau collgue , M. Lechner , pour le travail qu ' il a accompli pour nous au sein de la commission .
Les dputs de mon propre groupe auraient t davantage satisfaits si cette directive contenait des lments relatifs  une plus grande protection de la vie prive et des donnes .
Nul doute que , conformment au principe de subsidiarit , cela reste du ressort des tats membres et je n ' ai pas d ' objection particulire  formuler .
Toutefois , il se peut que nous devions  nouveau en dbattre  une date ultrieure .
<P>
Il est galement trs important , comme l ' ont dit d ' autres orateurs , que nous puissions disposer d ' une possibilit de dvelopper davantage ce systme sur le plan international car les frontires de l ' UE sont artificielles en la matire .
<P>
Je veux tre sr qu ' au moment o nous dveloppons des accords internationaux , les citoyens ou les consommateurs ne se retrouvent pas confronts  des dispositions accablantes .
Nous sommes nombreux  penser que l ' quilibre n ' a pas toujours t correctement atteint au sein de l ' Organisation mondiale du commerce entre , par exemple , les proccupations environnementales , la protection des consommateurs et des travailleurs et la libralisation du commerce .
Faisons en sorte que cela ne se reproduise plus dans ce domaine .
Les ngociateurs qui nous reprsentent doivent mener un rude combat pour tablir un cadre quitable ainsi qu ' un march libre .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Lechner pour la prparation et la prsentation de son rapport que mon groupe peut soutenir en principe .
Les communications lectroniques  l ' chelle mondiale et les transactions commerciales dans le domaine des services lis aux technologies de l ' information prennent une place de plus en plus importante . La croissance de ces services dpassera 100 % d ' ici l ' an 2001 au sein de l ' Union europenne .
Il y a dix ans , qui aurait cru que les services lis aux technologies de l ' information connatraient une telle expansion ?
Le courrier lectronique tait inexistant sur les ordinateurs personnels du monde entier mais cela change  une vitesse considrable .
<P>
Nous savons que de nouvelles formes d ' entreprises se dveloppent , en particulier dans le domaine du commerce lectronique .
Dans le mme temps , des normes de scurit doivent tre fixes et amliores de manire  protger les intrts des consommateurs en tout temps .
J ' ai lu rcemment dans le Financial Times que la moiti des litiges dans lesquels des clients sont engags avec la socit de cartes de crdit Visa a trait  des transactions effectues via Internet .
Il est donc urgent d ' tablir des procdures en vue d ' amliorer les normes de scurit .
Cela doit galement inclure la reconnaissance juridique des signatures lectroniques .
Pour ce faire , nous avons besoin de services de certification , essentiels si nous voulons atteindre le double objectif de la scurit et de la confiance du consommateur .
<P>
La position commune du Conseil europen du mois de juin de cette anne vise  mettre en place un cadre europen dans le domaine des signatures lectroniques .
Pour la premire fois , un cadre rglementaire europen pourra tre instaur pour les services d ' authentification , et la reconnaissance juridique des signatures lectroniques sera garantie .
Dans des secteurs confronts  des progrs technologiques extrmement rapides , l ' Union europenne doit s ' efforcer tout particulirement d ' viter l ' apparition d ' entraves au march intrieur du fait de rglementations nationales contradictoires , et d ' laborer ,  brve chance , un cadre rglementaire europen .
<P>
Pour conclure , l ' application de rgles europennes uniformes peut jouer un rle pilote pour influencer les accords au niveau mondial , ce dont le Parlement doit tenir compte au moment de voter sur cette importante directive .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , ds l ' abord , je tiens  saluer le commissaire Liikanen . C ' est la premire fois en effet que je le vois absorb par des problmes relatifs  la socit de l ' information et non plus au budget .
Je lui souhaite bon travail .
Je suis trs heureux de cette volution .
J ' espre que notre vote permettra d ' acclrer au maximum la procdure afin d ' arriver  la reconnaissance , qui existe dj dans les faits , de la signature lectronique .
Nous sommes conscients que ce systme se dveloppe avec une grande rapidit et que le monde d ' Internet - le monde des participants  la socit de l ' information - a dj beaucoup d ' avance en ce qui concerne la validit des contrats et des transactions effectus par le biais du systme lectronique .
Je tiens  souligner ceci : le Parlement europen aurait pu jouer un rle de prcurseur dans ce domaine mais cela n ' a pas t le cas . En effet , notre administration a refus d ' obtemprer  une dcision du Parlement .
Nous avons vot , il y a des annes de cela , une modification du rglement . Cette modification visait , surtout pour ce qui est des ptitions et du recours au mdiateur ,  valoriser la signature lectronique .
Cela aurait permis de prsenter des ptitions via Internet , tout en augmentant la transparence et les possibilits de recours au Parlement et aux autres institutions , par exemple au mdiateur .
Eh bien , malgr cette modification , cette disposition reste en substance lettre morte .
En fait , il est possible de prsenter une ptition via Internet , c ' est vrai , mais une confirmation crite de la part des auteurs est toujours requise . Il est un fait que cela rduit  nant cette possibilit .
<P>
J ' espre que la volont du Parlement s ' affirmera avec force dans le vote qui s ' annonce . Nous pourrons ainsi immdiatement mettre en place cette disposition qui apporterait sans dlai une plus grande clart , une plus grande transparence et permettrait  nos citoyens un plus grand accs  notre vie dmocratique .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood, Lord">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Lechner pour son rapport et pour la manire dont il l ' a prsent au Parlement .
Je considre que l ' argument qu ' il a trs clairement avanc est trs important ,  savoir que cet acte lgislatif s ' inscrit dans une longue srie d ' actes qui rgiront le commerce lectronique .
Cela revtira certainement un caractre trs significatif , non seulement pour l ' Europe mais galement pour toutes les entreprises dans le monde entier .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais utiliser mon temps de parole pour exprimer une inquitude particulire quant  l ' impact ventuel des versions " amsterdamises " - si je peux utiliser ce mot horrible - qui ont t proposes des traits de Bruxelles et de Rome concernant le fonctionnement de cette partie du march unique .
Tel que je comprends cette position , celles-ci pourraient gravement menacer le march en ce sens qu ' un certain nombre de dispositions semblent ignorer le principe du pays d ' origine sur la base duquel , comme le Parlement le sait , est fond le march unique .
Si le principe du pays d ' origine n ' est pas respect dans la construction du march unique , je crains que ce dernier ne serve pas les intrts des citoyens europens .
<P>
Comme nous le savons tous , le commerce lectronique acquerra une importance croissante pour le bien-tre conomique et social des citoyens de l ' Union europenne .
S ' il s ' avre que le cadre juridique destin  ce type de commerce est lacunaire , cela mettra en pril le bien-tre de tous les citoyens europens .
<P>
Et si , comme je le crois , l ' rosion du principe du pays d ' origine menace fondamentalement le march unique des services lectroniques en Europe - ce qui ,  son tour , influence les oprations de commerce lectronique dans le monde entier - , cela aura des rpercussions ngatives et prjudiciables pour les citoyens europens .
Nous , reprsentants de ces citoyens , devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que cela ne se produise pas .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour son rapport .
Le commerce lectronique se dveloppe rapidement et nous pensons que c ' est une chose trs positive .
Cependant , nous ne comprenons pas encore tout  fait son importance culturelle , ni politique .
Nous aurons srement besoin dans l ' avenir d ' un mouvement des droits du citoyen  l ' gard des rseaux de commerce lectronique .
<P>
Les signatures lectroniques consolident le commerce lectronique et c ' est important .
Nous avons besoin d ' un commerce qui se dveloppe par rapport , par exemple ,  nos possibilits de comptitivit avec les tats-Unis .
Chez nous , l ' utilisation de l ' Internet ne reprsente que le tiers de ce qu ' elle est l-bas . Mme si une transaction comporte trois mots de passe et que l ' on en change deux  chaque fois , le systme n ' est pas tout  fait sr .
Si les pirates peuvent entrer dans les fichiers du Pentagone , ils peuvent galement entrer dans les rseaux lectroniques de commerce .
Dans le commerce de dtail o les pertes , en raison des vols , peuvent reprsenter par exemple 1 % des ventes , les dommages ne portent que sur le commerce de dtail lui-mme .
Dans le commerce lectronique , les dommages concernent galement le client et trs souvent ne concernent que lui .
C ' est la raison pour laquelle on ne soulignera jamais assez l ' importance de la scurit .
<P>
Nous avons besoin d ' une coopration internationale , ce qui a dj t constat ici ce soir .
Nous avons besoin d ' une coopration si vaste qu ' il faudrait crer une sorte de police des rseaux semblable  la police de la route .
Mais pensez  la rapidit du commerce lectronique et  la longueur des routes par rapport  la circulation routire .
Il est galement important que le contrle s ' exerce l o se trouve le centre des activits .
Cela prsuppose une coopration internationale et demande beaucoup  nos ngociateurs lors du cycle de ngociations de l ' OMC .
Nous avons galement voulu protger les minorits . La plus grande minorit cependant est reprsente , dans tous les pays , par les pauvres .
Je souhaite qu ' ils aient , eux aussi , accs au monde des rseaux et que la Commission prenne des mesures dans ce sens .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais moi aussi commencer par remercier Kurt Lechner pour son excellent rapport auquel je peux galement accorder mon plein soutien .
Par cette directive sur un cadre communautaire pour les signatures lectroniques , l ' Union europenne fait un pas important en vue d ' liminer les entraves au commerce lectronique .
Jusqu '  prsent , les consquences juridiques des signatures lectroniques taient floues et la question de savoir si des dclarations lectroniques assorties d ' une signature numrique pouvaient tre admises comme force probante dans des procdures judiciaires tait particulirement ouverte .
Ces problmes perdront de leur acuit au niveau europen puisqu ' aux termes de la directive , les dclarations juridiquement contraignantes pourront dornavant aussi revtir une forme lectronique et qu ' il sera donc galement possible de pratiquer le commerce lectronique .
<P>
La directive est le premier pas en direction de la cration d ' un cadre rglementaire exhaustif en matire de commerce lectronique .
Ce faisant , elle indique entre autres choses la voie  suivre  la directive sur le commerce lectronique ,  la directive sur la vente  distance et , dans une certaine mesure , aux directives sur les droits d ' auteur qui seront toutes deux traites prochainement en deuxime lecture au Parlement europen .
Mon collgue , M. Wuermeling , a dj fort justement expliqu que la directive laisse aux tats membres le soin d ' tablir dans quels cas une dclaration lectronique assortie d ' une signature numrique s ' assimile  une dclaration pourvue d ' une signature manuscrite ou  une dclaration pour laquelle la loi impose par exemple la forme manuscrite .
<P>
Je salue particulirement le fait que la directive exclue de son champ d ' application la lgislation nationale en matire de contrats - en particulier , en ce qui concerne la forme et l ' excution des contrats - et se limite  l ' essentiel .
Trs brivement , deux remarques encore sur la directive .
Tout d ' abord , il est extrmement important de crer un systme europen de signature lectronique qui soit ouvert aux dveloppements mondiaux et susceptible d ' intgration .
 cet gard , la Commission est particulirement convie  se mettre en contact avec les pays tiers et les organisations internationales pour trouver des solutions appropries .
En l ' occurrence , il faudra prter une attention particulire aux propositions dveloppes dans ce domaine par la commission des Nations unies pour le droit commercial international ( CNUDCI ) , l ' OCDE et l ' OMC .
<P>
L ' objectif doit tre la reconnaissance transfrontalire des signatures lectroniques , ce qui implique la cration d ' un cadre international et compatible .
Deuximement , je voudrais souligner - et je terminerai par l - l ' importance et l ' urgence de rglementations en matire d ' accs aux marchs pour les prestataires de services de certification , d ' application des principes du march intrieur et de responsabilit .
Il est plus que temps que des dispositions communes amnent la scurit juridique aussi bien aux prestataires de services de certification qu ' aux consommateurs qui sauraient ds lors prcisment - comme dans le cas de l ' utilisation de cartes de crdit - dans quelle mesure leur responsabilit peut tre engage .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter M. Lechner pour la manire dont il a prsent le rapport et je le loue tout particulirement de n ' avoir pas essay d ' ajouter trop d ' lments  cette directive , qui ,  la base , constitue un excellent document .
La tentation existe toujours pour les rapporteurs d ' ajouter de nouveaux aspects mais il a sagement rsist  la tentation .
<P>
J ' ai pris la parole pour la premire fois au sein de cette Assemble au mois de juillet pour louer l ' initiative de la prsidence finlandaise de donner la priorit aux questions concernant la socit de l ' information .
Je me rjouis particulirement de pouvoir commenter la directive dont nous discutons aujourd ' hui et d ' ajouter ma contribution  celle de mes collgues : cette directive constitue une mesure cruciale car c ' est la premire d ' une srie .
La faon dont nous traiterons cette question au sein de cette Assemble , de la Commission et de l ' Union revtira une importance cruciale pour le dveloppement futur du commerce lectronique .
Je profite de cette dernire intervention pour rflchir aux implications que cela aura sur d ' autres directives et pour inviter la Commission en particulier  garantir que la manire dont cette premire directive oprera dans la pratique sera minutieusement examine .
<P>
Comme l ' ont soulign Mme Berger et d ' autres collgues , les gouvernements des tats membres jouissent d ' une certaine flexibilit dans la manire dont ils mettront en uvre cette directive .
Nous voulons nous assurer que des dispositions ne seront pas ajoutes  la directive pour la rendre trop restrictive ou trop envahissante , ce qui aurait pour consquence d ' enrayer le dveloppement ou l ' utilisation des signatures lectroniques et donc freiner l ' essor du commerce lectronique lui-mme .
Somme toute , c ' est l ' objectif que nous voulons atteindre grce  cette lgislation .
Nous voulons une lgislation qui encourage le dveloppement du commerce lectronique du point de vue du consommateur et qui encourage les entreprises  entrer dans cette nouvelle re du commerce en ligne .
<P>
Les signatures lectroniques s ' avreront importantes en ce sens qu ' elles fourniront aux consommateurs la scurit ncessaire qui les encouragera  faire du commerce lectronique .
Je demande donc  la Commission de faire en sorte de surveiller cet aspect de la directive au niveau des gouvernements nationaux afin de garantir qu ' elle contribue efficacement  encourager les consommateurs et les entreprises  participer  cette rvolution lectronique .
<P>
Autre aspect important de cette directive : elle est neutre sur le plan technologique .
Il n ' incombe pas aux hommes politiques de dterminer des solutions technologiques .
Nous vivons dans un monde qui volue rapidement , dans lequel les produits sont dvelopps en l ' espace de quelques mois , sont commercialiss et accepts par les consommateurs extrmement rapidement .
Nous devons faire en sorte que notre lgislation ne ferme pas la porte aux options technologiques et n ' empche pas les ingnieurs et l ' ingnierie logicielle de dvelopper de nouveaux produits .
 nouveau , je demande  la Commission de surveiller minutieusement cet aspect .
<P>
Le dernier point - et j ' estime qu ' il est crucial - relatif au dveloppement du commerce lectronique partout dans l ' Union est que nous devons fournir un cadre qui encourage les petites entreprises  s ' impliquer dans le commerce lectronique .
Si nous n ' encourageons pas les petites et les micro-entreprises  tirer avantage de l ' immense potentiel de cette technologie  ouvrir les marchs rapidement et  peu de frais ,  offrir de nouveaux produits aux consommateurs d ' une manire directe , simple et efficace , je pense que nous aurons chou .
Une fois de plus , nous devons examiner la manire dont cette directive s ' applique aux petites et moyennes entreprises et nous devons , en particulier , pour reprendre le point nonc par mon collgue , Lord Inglewood , garantir que les modifications effectues dans le cadre juridique gnral n ' empchent pas les petites entreprises d ' entrer dans le monde du commerce lectronique .
<P>
Je recommande cette lgislation .
J ' espre que la Commission tiendra compte des suggestions que je viens de faire pour entrer dans cette nouvelle re de rglementation-cadre du commerce lectronique .
<SPEAKER ID=58 NAME="Liikanen">
Je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement europen pour ses encouragements et son soutien en la matire .
Je dois dire que c ' est la premire fois au sein de ce Parlement que je suis d ' accord avec tous les orateurs .
Le dbat a t trs constructif et des points de vue diffrents ont t changs .
Je voudrais , en particulier , fliciter le rapporteur , M. Lechner , pour son rapport constructif .
<P>
Les progrs effectus au sein du Parlement ont galement revtu une importance symbolique pour les questions futures qui seront abordes dans ce domaine .
Le rythme des changements technologiques est tel que nous devons tablir un quilibre entre des procdures rapides et une lgislation souple .
Si nous chouons , nous ne serons pas capables de satisfaire les exigences dcoulant des bouleversements auxquels nous assistons tous les jours au sein des diffrents secteurs de la socit de l ' information dans ses diffrents secteurs .
<P>
La directive inscrite  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui traite de l ' utilisation et de la reconnaissance juridique des signatures lectroniques .
C ' est trs important , on l ' a rappel  plusieurs reprises aujourd ' hui .
L ' utilisation du commerce lectronique ,  la fois par les entreprises et les consommateurs , augmente rapidement .
La prsence d ' Internet se fera sentir partout en Europe d ' ici cinq ans environ .
Nous pouvons nous attendre  ce que la moiti de la population europenne soit connecte  Internet d ' ici 2005 et non seulement par le biais d ' ordinateurs personnels mais aussi via des appareils de communication mobiles et ce , de manire croissante .
C ' est le message que tout le monde a peru au cours de l ' exposition Tlcom qui a eu lieu  Genve , il y a deux semaines .
<P>
L ' utilisation des signatures lectroniques constitue un moyen important pour garantir l ' authenticit dans le futur monde lectronique .
En l ' absence de telles signatures , les citoyens europens ne pourront effectuer aucune communication lectronique sre .
En fait , l ' utilisation d ' Internet pourrait mme tre freine en raison des inquitudes croissantes en matire de scurit et de vie prive .
Le fait est que sans scurit et sans confiance nous n ' assisterons pas  un basculement notable vers les transactions commerciales et financires effectues sur Internet .
<P>
Cette directive n ' est pas destine  tout rglementer ou  remplacer le march .
Elle offre une reconnaissance juridique des signatures lectroniques l o actuellement seuls les documents en version papier sont reconnus , offrant par l plus de scurit sur le march .
En outre , elle garantit la scurit dans le march intrieur pour les produits et services lis aux signatures lectroniques .
Cependant , cette initiative revt galement une dimension internationale considrable .
Internet et le commerce lectronique ont une nature mondiale .
C ' est la raison pour laquelle d ' autres organisations internationales telles que les Nations unies et l ' OCDE s ' impliquent de plus en plus dans le domaine des signatures lectroniques .
La presque totalit des tats des tats-Unis disposent d ' une loi sur la signature lectronique ou sont en train de prparer une telle loi .
Le Japon galement labore une loi dans ce domaine .
Un cadre juridique europen harmonis renforcerait donc la position de l ' Europe sur le plan international .
<P>
Cette directive est galement ncessaire pour viter les approches divergentes dans les lgislations des tats membres , comme il a t mentionn .
Aujourd ' hui , tous les tats membres s ' accordent pour souligner l ' importance des signatures lectroniques afin de garantir la scurit et la confiance en matire de communications lectroniques .
C ' est une bonne nouvelle que nous pouvons conforter en vitant de placer des entraves  la libre circulation , au sein du march interne , des produits et services lis aux signatures lectroniques .
<P>
Quant aux amendements proposs , la Commission peut tous les accepter , sauf un .
L ' amendement 6 nous pose problme parce que , selon notre interprtation , il s ' oppose au Trait . En effet , celui-ci stipule que ce type de proposition doit tre soumis au Conseil .
Dans ce contexte , il n ' est pas fait mention du Parlement europen .
<P>
Finalement , je voudrais rpter que je me rjouis du haut degr de consensus entre les positions de la Commission et du Parlement europen .
<P>
Il est de notre intrt  tous de soutenir les progrs rapides dans ce domaine .
C ' est dans ce but que je voudrais suggrer au Parlement europen de reconsidrer l ' amendement 6 en vue d ' viter une procdure de conciliation inutile .
Dans ce contexte , le Trait ne laisse pas de place  l ' interprtation .
<P>
Je vous remercie pour votre coopration .
J ' espre que cet exemple de coopration rapide et consensuelle pourra tre appliqu  de nombreuses nouvelles initiatives dans ce domaine , initiatives dj abordes au sein du Parlement ou qui vont l ' tre plus tard cette anne , voire l ' anne prochaine ..
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Vhicules  moteur et remorques
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0033 / 1999 ) de M. Harbour , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 70 / 221 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux rservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrire des vhicules  moteur et de leurs remorques ( 8697 / 1999 - C5-0031 / 1999 - 1998 / 0071 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=61 NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je change de casquette pour prsenter mon rapport au Parlement .
Je voudrais sincrement remercier mes collgues de la commission juridique et du march intrieur pour m ' avoir confi ce travail une semaine aprs que j ' ai entam mon mandat et je constate qu ' un certain nombre de collgues sont prsents pour me soutenir .
<P>
Je vais essayer de faire en sorte que cette prsentation soit simple .
C ' est un acte lgislatif important ayant trait au march unique et tablissant des spcifications techniques uniformes pour une composante fondamentale des rservoirs de carburant des vhicules  moteur .
La proposition atteint quatre objectifs importants .
Premirement , elle introduit des normes uniformes en ce qui concerne les essais des rservoirs en matire plastique ; cela englobe toutes les catgories de vhicules  moteur ,  savoir les voitures et les vhicules commerciaux .
Certains d ' entre vous savent peut-tre que l ' industrie automobile utilise de plus en plus les matires plastiques . Ces normes d ' essais uniformes permettront aux concepteurs de se concentrer sur le respect d ' une norme unique plutt que de disperser leurs efforts en vue de respecter toute une srie de normes diffrentes .
<P>
On pense souvent que ces directives techniques ne signifient pas grand-chose pour les consommateurs . Toutefois , je dois souligner , de par mon exprience en tant qu ' ingnieur dans l ' industrie automobile , que si l ' on permettait aux ingnieurs de se concentrer sur la fabrication de vhicules plus srs et plus propres au lieu de les obliger  respecter toute une srie de rglements diffrents , les clients et les utilisateurs en seraient , en fin de compte , les principaux bnficiaires .
Cela constitue le premier objectif .
<P>
Le deuxime objectif vise  tendre ,  l ' avenir , les dispositions en matire de spcifications techniques par l ' intermdiaire d ' une procdure du comit de rglementation en vue d ' introduire de nouvelles normes pour les rservoirs de carburants gazeux .
C ' est une proposition importante et tourne vers l ' avenir parce que les carburants gazeux sont de plus en plus utiliss - par exemple le gaz naturel liquide et le gaz de ptrole - et parce que l ' hydrogne pourrait bien servir de carburant  l ' avenir .
C ' est une mesure judicieuse ; cependant , il a fallu 18 mois pour que cette mesure technique relativement directe atteigne le stade de la deuxime lecture .
Cela ne constitue pas , me semble-t-il , une utilisation trs judicieuse du temps administratif .
C ' est le deuxime point que je voulais soulever .
<P>
Troisime point : cette directive permet l ' extension de l ' homologation aux cas o les vhicules  moteur sont quips , aprs leur construction , de rservoirs supplmentaires pour carburants d ' appoint ou de rservoirs supplmentaires de plus grande capacit .
Une fois de plus , cela constitue une mesure de plus en plus importante pour la scurit .
<P>
Ces trois objectifs principaux taient contenus dans la proposition originale manant de la Commission et transmise au Parlement en premire lecture , proposition qui a abouti , par la suite ,  la position commune .
Le Parlement , en premire lecture , s ' est montr particulirement soucieux d ' ajouter un objectif supplmentaire important ,  savoir la rsolution du problme des dversements accidentels de carburant diesel sur la chausse qui font courir des risques de plus en plus grands aux usagers de la route , notamment aux cyclistes et aux motocyclistes .
<P>
Le Parlement a suggr qu ' il convenait de s ' attaquer  ce problme .
Cette suggestion a t rejete par la Commission mais la position commune du Conseil contenait bel et bien cette mesure .
Le dversement rsulte du mauvais placement du bouchon de rservoir et la directive que nous vous prsentons , assortie des amendements du Parlement prsents en seconde lecture visant  renforcer ces dispositions , s ' attaque  ce problme en exigeant que les rservoirs de vhicules  moteur soient quips d ' un mcanisme de fermeture efficace afin que les bouchons soient toujours hermtiquement ferms .
<P>
Nous avons ajout des considrants faisant explicitement de ces points des objectifs de la lgislation et renforant ces exigences techniques en vue de garantir que les dispositions s ' avrent efficaces .
Je suis convaincu que nous bnficierons pleinement du soutien de l ' Assemble .
<P>
Je voudrais dire , en vous prsentant ces points , que ce n ' est pas la seule solution au problme . Notre commission dsire galement attirer votre attention sur le fait qu ' il convient que les autres commissions s ' attaquent  ce problme de scurit par le biais de la prochaine directive sur les missions concernant les vhicules commerciaux lourds et via des normes d ' essais pour vhicules , afin de garantir que les bouchons de rservoir dfectueux soient dtects , au cours de contrles routiers ou du contrle technique annuel des vhicules commerciaux .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , le dernier lment de cette proposition concerne la procdure du comit destine  maintenir et  amliorer la nature technique de cette directive , comme je l ' ai dit plus tt .
Le Parlement a propos , en deuxime lecture , un changement en ce qui concerne les dispositions de comitologie mais ,  la lumire du trait d ' Amsterdam , je n ' ai pas recommand de soutenir ces amendements .
Je suggre d ' adopter la proposition du Conseil et de la Commission consistant  accepter la procdure d ' un comit de rglementation .
Cette question sera souleve lorsque nous dbattrons de la proposition de M. Ferri plus tard .
<P>
Pour conclure , je recommande cette proposition  l ' Assemble .
C ' est une proposition judicieuse , directe , ayant trait au march unique comprenant un certain nombre d ' lments importants et j ' espre qu ' elle bnficiera de votre soutien unanime .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Harbour pour son premier rapport .
Il a effectu un travail remarquable pour un dput frachement lu .
Il a fourni une explication claire quant  la teneur du rapport .
Je voudrais aborder quelques aspects dont il a parl .
Ceux-ci ont trait aux questions de scurit , prsentes tout au long du rapport .
La question de la scurit des vhicules  deux roues est aborde  la fin du rapport .
<P>
Il est probable que peu d ' entre vous savent que les accidents impliquant des motocyclettes sont plus frquents aux abords des ronds-points que nulle part ailleurs sur les chausses ou les routes .
Pour quelle raison ?
 cause du dversement de carburant diesel .
M. Harbour reconnat ce fait dans son premier amendement .
Il dclare trs clairement que les dversements de carburant diesel constituent un danger pour les cyclistes et les motocyclistes .
<P>
Nous devons donc examiner les raisons pour lesquelles les dversements de carburant diesel sont plus frquents aux abords des ronds-points .
Ces dversements se produisent  cause de bouchons de rservoir manquants ou mal replacs .
Quand les vhicules commerciaux s ' engagent dans les ronds-points , le carburant a tendance  se dverser et les motocyclettes qui suivent ces vhicules de prs glissent sur les surfaces huileuses dues  la prsence de diesel sur la chausse .
C ' est la raison pour laquelle le deuxime amendement aborde toute la problmatique des bouchons mal replacs et parfois , de l ' absence pure et simple de bouchon .
Je le flicite pour ce point .
<P>
Je voudrais galement souligner le fait que le motocyclisme est en plein essor en ce moment .
Le motocyclisme connat un renouveau .
Je n ' en connais pas la raison .
Je regarde cette Assemble et je constate que la plupart d ' entre nous doivent approcher de l ' ge mr .
Certains d ' entre nous se souviennent peut-tre de leur jeunesse avec nostalgie et du rle de Dennis Hoper dans le film Easy Rider . Je n ' en sais rien .
Quoi qu ' il en soit , le motocyclisme connat un renouveau que je salue .
S ' il y a un nombre croissant de motocyclistes sur les routes , nous devons rendre celles-ci plus sres .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra pleinement le rapport de M. Harbour .
<SPEAKER ID=63 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Harbour pour son analyse en profondeur de la position commune ainsi que pour sa prsentation trs concise de la question dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Ce projet de proposition de directive vise  tablir des normes de construction que les constructeurs de rservoirs de carburant devront respecter pour obtenir une homologation de type CE .
L ' ide consiste , en particulier ,  introduire dans la directive 70 / 221 / CEE du Conseil de nouvelles dispositions concernant les rservoirs de carburant en matire plastique pour vhicules  moteur .
Les dispositions couvriront des domaines tels que la rsistance au choc , la rsistance mcanique , la permabilit au carburant et la rsistance au feu .
Lorsqu ' il s ' agit de rservoirs de carburant , la scurit revt une importance cruciale , en particulier lorsque de nouveaux matriaux et technologies sont utiliss .
<P>
Le projet de proposition s ' aligne directement sur les exigences techniques du rglement 34 de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies qui traite de la prvention des incendies et plus particulirement des dispositions concernant les rservoirs en matire plastique .
Le rapport propose deux amendements , tous deux lis au dversement de carburant diesel qui peut constituer un danger grave pour les motocyclistes , surtout en combinaison avec des routes mouilles , comme on l ' a mentionn .
Nous sommes tout  fait d ' accord pour dire que cela constitue un problme grave tant du point de vue de la scurit que de celui de l ' environnement et la Commission peut accepter les deux amendements .
<P>
Bref , la Commission peut accepter tous les amendements proposs .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Indicateur de vitesse des vhicules  moteur  2 ou 3 roues
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0029 / 1999 ) de la commission juridique et du march intrieur , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' indicateur de vitesse des vhicules  moteur  deux ou trois roues et modifiant la directive 92 / 61 / CEE du Conseil relative  la rception des vhicules  moteur  deux ou trois roues ( COM ( 98 ) 285 - C5-0029 / 1999 - 1998 / 0163 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Ferri ) .
<SPEAKER ID=66 NAME="Ferri">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une proposition de rglements axe sur le caractre technique ,  savoir sur l ' obligation d ' installer des indicateurs de vitesse sur des vhicules " mineurs " , c ' est--dire des vhicules  2 ou 3 roues , voire 4 dans certains cas particuliers .
Ce dispositif est aujourd ' hui encore facultatif , il offre ds lors une excuse - surtout lorsqu ' il s ' agit de vhicules qui , d ' une certaine faon , sont trafiqus , et manipuls de faon  permettre la plus grande vitesse possible - pour ne pas respecter les rglements en matire de vitesse et donc de scurit routire , provoquant souvent de graves accidents , impliquant surtout des jeunes .
Cette proposition n ' est donc pas strictement technique , au contraire , cette petite srie de normes devient cruciale dans la vie civile .
C ' est pourquoi nous avons prsent des propositions et certains amendements ont t approuvs , amendements axs sur l ' importance de la scurit routire aujourd ' hui , non seulement dans les tats membres individuellement , mais aussi au niveau communautaire .
Le Livre blanc de Delors soulignait ce problme crucial et indiquait une ferme volont de rduire le nombre d ' accidents de la route , surtout les accidents les plus graves , dans l ' intervalle de quelques annes .
Il s ' agit l d ' un engagement moral plus encore que juridique , social plus encore que technique .
<P>
Nous avons suivi cette proposition avec grande attention . En effet , notre commission l ' a approuve et a voulu souligner combien il est important de suivre non pas une mthode sectorielle dans le domaine de la scurit routire , mais une approche plus complexe et plus unitaire .
Il nous faut un vritable paquet de directives sur la scurit routire . D ' autre part , en vertu du trait d ' Amsterdam , la scurit routire relve maintenant du communautaire .
Les intrts croiss des fabriquants de vhicules donnaient lieu  des oppositions dsormais vaincues . Aujourd ' hui , enfin , la scurit est devenue fondamentale dans la protection de la vie et de la sant de l ' homme .
<P>
Cette srie de rglements doit subir certaines modifications au cours du temps , en raison des innovations technologiques , innovations qui servent  garantir cette protection plus tendue .
Alors , comment devons-nous prvoir de modifier ces rglements ?
Cette question soulve un problme qui dpasse le cadre de cette petite proposition et implique une proposition de porte plus vaste : la comitologie , dont parlait M. Harbour .
Ce point est capital et j ' invite la Commission et tous les dputs  rflchir sur cette matire .
Notre choix est plutt innovateur en ce sens que , en optant pour un comit consultatif et non pas de rglementation , nous visons un certain quilibre entre la Commission et le Conseil . L ' optique suivie est d ' ailleurs commune , elle transcende , d ' une certaine faon , les tats individuels sans pour autant les mortifier , et confre  la Commission une certaine comptence en matire de coordination et d ' ajustement , selon une approche qui dpasse les ralits individuelles qui parfois pourraient opposer quelque rsistance sur des aspects aussi dlicats .
<P>
Aprs une premire comparaison , la Commission nous a sembl toutefois non pas tant indiffrente mais plutt en accord avec les ides du Conseil .
Il est clair , en fait , que quand il s ' agit de parvenir  une certaine conformit en matire de rglements , chaque institution cherche  amener l ' eau  son propre moulin .
Toutefois , dans le cas prsent , j ' ai l ' impression - et je demande  la Commission de le confirmer - que la Commission et le Conseil penchent plutt en faveur d ' un comit de rglementation .
<P>
Soyons clairs .
Je tiens  vous rappeler que cette directive prvoit dj un dlai allant jusqu ' au 1er juillet 2001 pour tous les vhicules et jusqu ' au 1er juillet 2002 pour les cyclomoteurs - en raison des difficults techniques d ' ajustement - sans parler que nous pourrions aboutir  une procdure de conciliation qui pourrait reporter sine die l ' application de cette directive .
La Commission pourrait s ' engager  produire une proposition transversale ,  savoir plus vaste , qui ne se limite pas seulement  cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur , par exemple le secteur des transports . Il ne s ' agit pas pour autant de l ' tendre  un thme plus gnral encore , auquel nous devrons de toute manire arriver car le problme de la comitologie concerne de nombreux domaines .
Un ensemble de normes a dj t abrog , nous ne pouvons ds lors plus nous rapporter aux anciens comits de gestion ou de rglementation ou au comit consultatif . La Commission pourrait donc prendre une position plus globale dans des dlais assez brefs .
Le cas chant , nous pourrons nous abstenir sur ce type de proposition .
C ' est l bien entendu mon avis personnel qu ' il faut valuer aussi en collaboration avec la commission juridique , car cet objectif serait videmment plus vaste et donc peut-tre plus fort par rapport  celui plus dlimit . Dans le cas contraire , chacun suivra sa propre voie et ce seront les institutions qui , dmocratiquement , prendront les dcisions .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , la recommandation de M. Ferri va , d ' aprs moi , dans la bonne direction .
Elle insiste en effet sur la ncessit de garantir une scurit maximale pour les vhicules  2 ou 3 roues , surtout dans le cas des cyclomoteurs qui causent la mort de nombreux jeunes gens .
L ' indicateur de vitesse peut certes permettre de rduire le nombre d ' accidents car il servira surtout d ' instrument de dissuasion .
Ensuite , nous pensons que le report du dlai pour la rception de la directive , report propos dans la recommandation , peut tre favorable  l ' industrie et lui permettre de s ' adapter au niveau technique .
<P>
Je veux , toutefois , aborder un thme gnral dlicat , dont le rapporteur , M. Ferri , a dj parl . En effet , ce rapport traite directement d ' un des thmes les plus dlicats des relations interinstitutionelles ,  savoir la comitologie .
Les mesures d ' excution de la lgislation sont tablies par le biais des comits . Cela est trs important , personne n ' en doute .
Il s ' agit de mesures d ' excution trs importantes qui interfrent souvent avec le texte lgislatif et qui influencent directement la faon dont la lgislation communautaire est applique par les tats membres .
Ainsi , dans le cas spcifique de la scurit routire - thme fondamental de la recommandation - nous estimons qu ' une politique gnrale coordonne entre les pays de l ' Union nous intresse tous , et nous voudrions qu ' elle soit moins considre comme un espoir que comme une ncessit , car en ce moment , c ' est plutt d ' un espoir qu ' il s ' agit .
<P>
S ' agissant de cette directive , la commission juridique propose le comit consultatif qui donne  la Commission les comptences ncessaires pour dcider des mesures d ' excution , non sans avoir pralablement consult les reprsentants des tats membres .
Le parti populaire europen a suivi trs attentivement le dbat en cours sur la mthode  utiliser .
La proposition de la Commission , approuve par le Conseil , proposition qui prvoyait le type de rglementation 3A , est probablement ,  mon avis , abusive .
D ' aprs moi , le comit consultatif aurait permis un plus grand quilibre entre les institutions .
Le comit consultatif a aussi la prfrence du Parlement , et ce depuis toujours .
Je me souviens ,  ce propos , des prises de position de MM . Bourlanges et Di Giovanni et de Mme Aglietta , au cours des lgislations prcdentes .
Ceci dans l ' ide d ' une sparation totale des pouvoirs entre le lgislatif et l ' excutif , et dans le but de garantir une meilleure prise en considration des intrts communautaires .
<P>
Cependant , il est vrai que la dcision du 28 juin dernier rforme en profondeur la procdure des comits et confre au Parlement un rle important en matire de contrle , surtout pour ce qui est des actes adopts selon la procdure de codcision , indpendamment du type de comit .
J ' estime toutefois que , pour le Parlement , la procdure a moins d ' importance aujourd ' hui que par le pass , mais je pense aussi que les institutions communautaires doivent suivre une approche globale justement pour respecter l ' quilibre institutionnel .
Nous pouvons aussi aujourd ' hui ne pas nous montrer favorables au comit consultatif ,  condition que la Commission s ' engage  prsenter , au plus tt , une srie de propositions en vue d ' adapter les actes lgislatifs qui envisagent de suivre la procdure dite de comitologie dans le cadre de leurs mesures d ' excution , de faon  ce qu ' ait lieu un dbat approfondi pouvant aboutir  des dcisions cohrentes dans les divers secteurs de comptence communautaire .
Nous invitons la Commission  nous prsenter une proposition dans les plus brefs dlais et nous lui demandons d ' tre prte  discuter de ces choix dans le mme esprit d ' ouverture dont elle a fait preuve jusqu ' ici .
<P>
Je conclus en parfait accord avec M. Ferri .
Dans le cas prsent , je pense que nous pourrions , pour l ' instant , renvoyer la dcision concernant le comit consultatif  plus tard et permettre ainsi que cette directive soit adopte sans dlai , tant donn que le Conseil de ministres a manifest sa volont d ' entamer une procdure de conciliation si ce comit venait  tre approuv .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , au cours de la premire lecture de cette directive , le Parlement n ' a rien fait car il semblait s ' agir d ' une directive technique ne prsentant aucun problme .
<P>
Nanmoins , en introduisant deux amendements soi-disant techniques , le Conseil a ensuite ouvert la bote de Pandore : le premier ,  l ' article 3 , tablit une espce de lgislation dlgue , en se rfrant continuellement au rglement de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies , le second ,  l ' article 6 , reporte le dlai d ' entre en vigueur de la directive afin d ' accorder une priode d ' adaptation  l ' industrie .
<P>
 la suite de ces modifications introduites par le Conseil dans la proposition de la Commission , le Parlement s ' est vu dans l ' obligation de revoir le texte .
<P>
Concernant le dlai , il semble raisonnable , compte tenu du retard pris par cette directive , qu ' il soit repouss du 1er janvier au 1er juillet 2002 pour les cyclomoteurs et ce , afin d ' accorder une priode d ' adaptation  l ' industrie .
<P>
Mais le Conseil a surtout repos le problme de la comitologie .
La dcision initiale tablissait un type dtermin de comit ,  savoir le comit de l ' article 3 a ) qui , entre-temps , a t supprim , au cours du mois de juillet dernier .
Ce comit n ' existe plus et le rapporteur , faisant preuve d ' une grande responsabilit et intelligence , a propos un comit de type consultatif .
<P>
Il me semble dmesur , dans des dispositions de ce genre , que le Conseil qualifie lui-mme de techniques , que la Commission soit lie par un comit de gestion .
J ' espre que le rapporteur maintiendra sa proposition d ' adopter un comit de nature consultative , car il convient tout  fait  ce genre de rglementation .
Le maintien du mcanisme d ' un comit de gestion n ' est pas chose aise et impliquerait en outre une modification de la directive originale relative  l ' homologation des vhicules  moteur .
<P>
J ' espre ds lors que sur la base des dcisions qu ' arrtera le Parlement cette semaine , le Conseil et la Commission envisageront la possibilit d ' tablir dfinitivement la procdure du comit consultatif .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens tout d ' abord  souligner que toute mesure visant  promouvoir la scurit routire doit tre accueillie le plus favorablement .
Partant de ce point de vue , le groupe libral approuvera le rapport Ferri .
<P>
De mme , il convient de plaider avec insistance pour que le Parlement europen approuve un programme d ' une bien plus grande ampleur pour l ' avenir .
Nous ne pouvons nous contenter de demeurer passifs face  la perte de 42 000 vies humaines par an sur les routes europennes .
L ' augmentation de l ' agressivit au volant doit inciter chaque responsable politique  prendre conscience de la ncessit urgente de mettre en uvre sans dlai des mesures appropries dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Dans ce contexte , je soumets l ' ide de l ' introduction d ' un baromtre mensuel de la scurit routire .
Ce baromtre permettrait aux diffrentes autorits comptentes pour la scurit routire au sein de l ' Union europenne de procder  une valuation mensuelle du niveau de la scurit routire .
L ' on pourrait ainsi vrifier systmatiquement les causes d ' inscurit sur la route en vue non seulement d ' intervenir mais surtout d ' agir sur les usagers de la route de manire  les sensibiliser par le biais d ' un processus de concertation rgulier .
<P>
Via l ' change de donnes et en attirant en permanence l ' attention des usagers sur leur norme responsabilit quand ils prennent la route , il est sans nul doute possible de contribuer considrablement  une diminution des souffrances personnelles et familiales provoques par les accidents de la route .
<P>
Le rapport Ferri lance un appel aux jeunes afin qu ' ils prtent une plus grande attention  la scurit routire .
Personne n ' a de doute quant  la ncessit de montrer aux jeunes quels sont les dangers de la circulation routire .
 mon sens toutefois , cet appel ne doit pas tre uniquement adress aux jeunes .
 mon avis tous les usagers , quel que soit leur ge , doivent sans cesse se voir rappeler que seul un comportement correct et courtois sur la route est susceptible de faire diminuer le nombre tragique des victimes de la route .
<P>
J ' ai pris connaissance dans mon voisinage immdiat d ' un cas se frappant  mort parce que l ' un gnait l ' autre dans la circulation .
Le fait concernait deux adultes . Quand on est confront  de tels cas , j ' ai le sentiment que l ' on se trouve devant un norme problme .
Le rapport Ferri est un petit pas dans la bonne direction .
Je ne dis pas cela pour le dprcier , mon cher collgue , je veux seulement indiquer par l qu ' un long chemin reste  parcourir avant d ' atteindre le but que nous visons tous , c ' est--dire rendre la circulation routire beaucoup plus sre .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je n ' utiliserai pas les deux minutes dont je dispose car certaines des ides que je voulais exprimer , en particulier en matire de scurit routire , l ' ont dj t par les orateurs qui m ' ont prcd .
Je pense que le problme de la scurit routire , et particulirement celle des deux roues , est effectivement un problme qui touche avant tout la jeune gnration .
Pour ma part , je suis exclusivement motocycliste et non automobiliste .
Je suis galement membre de plusieurs clubs de motards et m ' y occupe de jeunes gens .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est particulirement ncessaire de faire quelque chose dans ce domaine prcis .
Il est vident que des tachymtres qui prvoient une limitation automatique de la vitesse sont ncessaires car sans cela , hlas , les vitesses parfois trs leves qu ' atteignent ces vhicules peuvent tre nfastes .
Ces vhicules ne sont pas conus pour atteindre de telles vitesses , en raison de leur centre de gravit lev , etc .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons cette directive et nous nous rjouirions bien entendu de voir le Parlement europen agir davantage en matire de scurit routire afin qu ' elle soit harmonise dans les tats membres . Car les statistiques des accidents le montrent sans quivoque : dans ce domaine , ce sont surtout les jeunes qui sont touchs .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le report du dlai .
Il faut donner au secteur la possibilit de s ' adapter si en fin de compte , il en ressort une directive commune .
De mme , nous considrerions qu ' un comit consultatif serait l ' instrument appropri .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' accaparer ainsi le temps de mes collgues mais cela dmontre l ' intrt mutuel que nous portons  nos mesures respectives .
<P>
Je salue le rapport de M. Ferri et , en particulier , l ' accent qu ' il place sur la scurit routire .
Cet aspect revt une importance  ce point cruciale que je ne voudrais pas que cette directive soit entrave par des discussions sur la comitologie .
Il me semble que cette directive soit trop importante pour a .
Je sais que M. Ferri est trs attach  la comitologie mais il me semble que nous devons dbattre de questions beaucoup plus importantes lies  mon propre rapport , comme je l ' ai mentionn plus tt .
<P>
Il ressort clairement de l ' analyse de M. Ferri qu ' en ce qui concerne la lgislation sur les vhicules  moteur , nous ne nous situons pas simplement  un niveau europen mais au niveau de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies . L ' industrie automobile a accept depuis de nombreuses annes le rle jou par cette Commission consistant  tablir un large ventail de normes internationales .
Nous entamons , de manire croissante , des dialogues avec les tats-Unis et le Japon sur les normes techniques internationales applicables aux vhicules  moteur .
En effet , nous allons envisager prochainement l ' laboration d ' un rapport sur ce sujet au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie dont je fais galement partie .
<P>
Il me semble que nous ne procdons pas de la bonne manire si nous nous contentons d ' examiner les aspects de comitologie de cette directive et si nous freinons cette mesure .
Nous devons rflchir sur la manire dont nous allons examiner et approuver les rglements techniques internationaux et l ' apport de l ' Union europenne en la matire .
C ' est certainement un aspect que nous devons demander  la Commission d ' examiner .
<P>
Nous devons galement examiner notre propre approche .
Il est vident , si nous regardons autour de nous ce soir , que ces directives techniques ne suscitent pas un intrt considrable auprs des dputs du Parlement europen .
Il y a quelques enthousiastes que ces questions intressent et nous devons rflchir  des moyens nous permettant de participer  ces processus techniques .
Nous devons laisser les tats membres et la Commission faire leurs propositions et ensuite , examiner quelques initiatives-cls et mettre en exergue le point de vue des citoyens , des hommes d ' affaire , des usagers de la route ainsi que des conducteurs , partout , au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je ne pense pas que nous ayons atteint cet quilibre .
Les avantages qu ' apporte la directive de M. Ferri en terme de scurit sont ncessaires mais nous devons adopter une approche beaucoup plus large sur la manire de traiter cette volution vers des normes techniques internationales dans une industrie cruciale pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=72 NAME="Liikanen">
, Commission . ( FI ) Monsieur le Prsident , le projet de directive actuellement examin concerne l ' installation obligatoire d ' un indicateur de vitesse homologu sur tous les nouveaux vhicules  deux ou trois roues .
La Commission considre que , pour des raisons de scurit et de protection de l ' environnement , il ne faudrait plus accepter que soient commercialiss des vhicules  deux ou trois roues non quips d ' un indicateur de vitesse homologu .
<P>
Les usagers de vhicules  deux ou trois roues doivent toujours pouvoir respecter les limitations de vitesse en vigueur dans les tats membres .
Ils ne devraient plus avoir la possibilit d ' invoquer le manque de rglementation en la matire pour chapper aux sanctions lorsqu ' ils ne respectent pas les limitations de vitesse .
L ' indicateur de vitesse fait , par ailleurs , dj partie de l ' quipement standard de nombreux vhicules mis sur le march de l ' Union europenne , sans que cela ait une grande influence sur le prix global du vhicule .
En outre , l ' installation obligatoire d ' un indicateur de vitesse sur tous les vhicules en question engendre de grands avantages dont profitent galement les usagers .
<P>
La Commission serait prte  accepter tous les amendements proposs , mais le cinquime amendement concernant la comitologie peut se rvler trs problmatique .
Comme la Commission va bientt faire une proposition pour modifier la directive cadre , c ' est--dire la directive par laquelle a t cre la commission charge des vhicules , la Commission pense qu ' il vaudrait mieux examiner la comitologie  cette occasion .
Ou bien lorsque la nouvelle dcision de comitologie , accepte en juin , entrera en vigueur pour les nouvelles commissions , l ' affaire pourra tre examine  cette occasion .
Je trouverais regrettable que l ' examen du document , cette fois-ci , fasse l ' objet d ' une conciliation uniquement en raison d ' un problme concernant la comitologie .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Installations  cbles transportant des personnes
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0028 / 1999 ) de la commission juridique et du march intrieur , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative aux installations  cbles transportant des personnes ( COM ( 93 ) 646 - C5-0030 / 1999 - 1994 / 0011 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Miller ) .
<SPEAKER ID=75 NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier  nouveau tous mes collgues au sein de la commission juridique et du march intrieur pour m ' avoir soutenu dans l ' laboration de ce rapport .
<P>
Ce rapport a t examin en premire lecture par le Parlement un peu plus tt cette anne - au moi d ' avril je pense - et il poursuivait deux objectifs similaires  ceux contenus dans ce rapport-ci .
Premirement , la libre circulation des installations  cbles .
Ce point est crucial pour le concept du march unique .
La libre circulation ne peut tre ralise - et je souligne " ne peut tre ralise " que si les normes de scurit sont harmonises .
J ' ajouterais que chaque tat membre reste responsable de la surveillance de l ' harmonisation .
Initialement , le point central tait donc la libre circulation des installations  cbles .
<P>
Le deuxime point concernait la scurit des installations  cbles .
Un peu plus tt dans la soire , j ' ai abord la question de la scurit - la scurit des vhicules  deux roues sur les routes .
Nous devrions nous proccuper , au sein de l ' Union europenne , de tous les aspects de la scurit concernant tous les modes de transport et pas seulement les vhicules  deux roues ,  quatre roues , les trains , les avions , les bateaux , etc. mais galement les tlcabines et les installations  cbles .
Nous devons nous proccuper de la scurit .
<P>
Cela m ' amne aux amendements qui ont t introduits par la commission juridique et du march intrieur .
Les amendements 1 , 2 , 3 et 5 clarifient la position eu gard  toute personne utilisant des installations  cbles .
Par le pass , cette position comportait des zones d ' ombre . Esprons qu ' aujourd ' hui , avec l ' introduction de ces quatre amendements , nous aurons clarifi la position pour toutes les personnes utilisant ces installations .
<P>
L ' amendement 4 constitue essentiellement un dpoussirage tant donn que l ' ancien paragraphe tait devenu obsolte .
L ' amendement 6 traite des installations minires qui font l ' objet d ' une lgislation spare .
Les amendements 7 , 8 , 9 et 10 simplifient la clause de sauvegarde .
Si nous avions pleinement approuv le texte de la Commission , nous nous serions retrouvs avec trois paragraphes peu maniables ayant trait aux mesures de sauvegarde .
De cette manire , nous obtenons un seul paragraphe simplifi .
L ' amendement 11 souligne  nouveau quelques aspects de scurit .
L ' amendement 12 constitue une fois de plus un exercice de dpoussirage .
<P>
Je vous recommande ce rapport .
Il met en exergue la question de la scurit dans son ensemble au sein de l ' Union europenne ; c ' est un domaine dont nous devrions tous nous inquiter et , en tant que tel , j ' espre que la Commission et le Conseil l ' accepteront .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au nom du groupe du parti populaire europen / dmocrates europens , je voudrais remercier le rapporteur et saluer la directive  l ' examen .
Nous engageons toutes les personnes concernes  conduire au plus vite , une fois prise la dcision du Parlement , la procdure formelle et  transposer rapidement la directive afin de pouvoir mener  bon terme ce dbat initi par la Commission en 1994 .
L ' importance de cette directive est quadruple .
Elle touche  la politique industrielle , la politique de la concurrence , la politique en matire de scurit et la politique des consommateurs .
Ces quatre domaines sont abords dans cette directive .
<P>
Nous avons tous encore en mmoire les accidents dramatiques qu ' ont subi ou occasionn les installations  cbles .
Ils ont amplifi de manire prpondrante l ' appel lanc en faveur de normes communes en matire de scurit .
Cet appel est d ' ailleurs plus que jamais d ' actualit .
Comme l ' a brivement soulign l ' orateur qui m ' a prcd , je suis donc ravi que ces normes ne valent pas seulement pour les personnes se trouvant dans la cabine d ' une telle installation mais aussi pour celles qui dbarquent des cabines dans les stations ou qui attendent l ' embarquement .
<P>
Il est ncessaire d ' tablir des normes de scurit communes europennes pour garantir d ' une part , la scurit des voyageurs et d ' autre part , la comptitivit du secteur europen des installations  cbles sur le march international .
<P>
Les installations  cbles sont sujettes  des innovations permanentes et hautement spcialises .
Dans de nombreux tats membres , en particulier dans la rgion des Alpes , elles constituent un facteur conomique important .
 l ' occasion de ma premire intervention en plnire , je me rjouis de pouvoir galement signaler que dans mon pays , l ' Autriche , ces installations sont un pilier du tourisme et par consquent de l ' conomie autrichienne .
<P>
Je voudrais pouvoir montrer combien cette directive est importante .
Dans mon seul pays , neuf millions de passagers garantissent 526 millions de trajets pour 255 entreprises du secteur et reprsentent un chiffre d ' affaires global de 10,8 milliards de schillings autrichiens .
Cette directive implique un avantage concurrentiel et augmente la comptitivit des entreprises d ' installations  cbles europennes et aussi , particulirement , autrichiennes .
Elle prvoit des normes de scurit communes pour les personnes utilisatrices , renforce la libre circulation des marchandises et le march intrieur pour ce secteur .
Elle renforce la place de ce secteur dans l ' conomie nationale .
L ' uniformisation et la simplification du droulement des procdures , l ' allgement du travail des autorits et l ' ancrage des tapes de la procdure font partie de cette directive .
<P>
Je me rjouis qu ' avec cette directive ; une initiative lance sous la prsidence autrichienne et en faveur de la scurit des consommateurs et de la comptitivit puisse tre mene  bon terme .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , je suis trs satisfait de ce rapport , et je tiens  le dire au rapporteur . Cette directive contient en effet d ' importants lments de fond .
Cela ne fait que quelques jours que je fais partie de la commission juridique et je n ' ai donc pas t en mesure de suivre le parcours de cette directive dans sa totalit .
J ' ai eu l ' occasion d ' en prendre connaissance seulement dans le courant de ces derniers jours .
L ' orateur prcdent a dit que ce type d ' installation est trs rpandu en Europe . C ' est certainement le cas dans mon pays , dont le territoire comprend les Alpes , presque dans leur totalit , ainsi que les Apennins .
Cette structure , cette activit nous concerne donc pleinement .
<P>
Comme je le disais , nous approuvons le texte de la directive et nous le partageons .
Il donne le feu vert  une libre circulation des technologies dans ce domaine et une libre circulation des fournitures .
On l ' a dit il y a peu , on ouvre la voie  la concurrence dans ce secteur qui , sur le plan de la technologie , de la scurit , revt un caractre fondamental , la concurrence tant ce qu ' elle est : elle sert  faire avancer la technique .
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J ' ai lu avec attention le texte de la directive et certains points sombres me sont apparus au niveau technique .
Certes , la directive est un principe , elle fournit des directives prcises , uniformes , et harmonise au sein des pays membres ce qui doit tre un objectif fondamental ,  savoir la scurit .
S ' agissant de la scurit toutefois , du point de vue de la technologie , les donnes techniques , les paramtres , les caractristiques , les matriaux utiliss revtent une importance fondamentale .
Les niveaux de manutention et les dlais de programmation sont eux aussi fondamentaux .
Or ,  mon avis , les dispositions techniques qui feront suite  cette directive - et qui seront fixes en haut lieu ,  la suite d ' autre runions - constitueront certainement l ' lment fondamental destin  dfinir l ' application de cette directive au sein de tous les pays membres .
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 cet gard , et sur la base de la connaissance de tous les paramtres qui seront examins d ' un point de vue strictement technique , je demande , si possible , que le Parlement , et la commission en particulier , soient tenus au courant de la situation et je voudrais savoir si la Commission peut nous expliquer quelles seront les suites de l ' application de cette directive au niveau strictement technique .
<SPEAKER ID=78 NAME="Liikanen">
Le projet de directive  l ' examen concerne la scurit des personnes transportes et la libre circulation des quipements et installations  cbles .
En langage courant , les installations en question dsignent les tlcabines , les funiculaires et les tlsiges , tous utiliss dans des stations touristiques de montagne pour des endroits difficiles d ' accs .
Il va sans dire , comme on l ' a dj mentionn , que ce sont des questions cruciales .
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Je voudrais remercier la commission parlementaire et , en particulier , le rapporteur , M. Miller , pour l ' excellent travail effectu au cours de la deuxime lecture .
La Commission est heureuse d ' accepter tous les amendements .
Premirement , ils visent  clarifier certaines dispositions de la position commune , en particulier en ce qui concerne ses objectifs , et sont donc les bienvenus .
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Deuximement , le rapporteur a propos d ' ajouter les installations minires  la liste des exclusions .
Cela semble justifi tant donn la nature particulire de telles installations qui font l ' objet de mesures et dispositions trs spcifiques .
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En outre , la Commission convient du fait que cette question doit tre incluse dans le rapport qui devra tre tabli par la Commission quatre ans aprs l ' entre en vigueur de la directive .
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L ' adoption de votre rapport constituera une tape dcisive dans le processus menant vers la mise en uvre tant attendue de cette directive dont nous avons tellement besoin .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Liikanen .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
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( La sance est leve  19h40 )
