<CHAPTER ID=1>
Rsultats du Conseil europen des 15 et 16 octobre  Tampere
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur les rsultats du Conseil europen des 15 et 16 octobre derniers  Tampere .
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J ' ai le grand plaisir de donner la parole  M. Lipponen , prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="FI" NAME="Lipponen">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les dputs , je suis trs heureux de pouvoir prendre la parole devant vous au Parlement europen pour la premire fois en tant que Premier ministre finlandais .
Je tiens  vous fliciter pour votre lection et souhaiter le succs aux travaux du nouveau Parlement .
Lors de notre entretien avec Mme la Prsidente , nous avons constat que nous avions un nouveau Parlement , une nouvelle Commission , un nouveau dbut et avant tout une nouvelle prsidente , bref le contexte institutionnel est maintenant , au total , plus favorable .
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Je tiens  vous remercier , Madame la Prsidente , pour votre expos des vues du Parlement que vous avez prsent au Conseil de Tampere quand celui-ci a entam ses travaux .
Je suis convaincu que les dcisions prises  Tampere rpondent aux attentes du Parlement europen .
Le Conseil europen a adopt  la fois des orientations politiques et des mesures pratiques permettant de faire de l ' Union europenne l ' espace de libert , de scurit et de justice prvu par le trait d ' Amsterdam .
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Je pense que , du point de vue des attentes des citoyens et du dveloppement de l ' Union europenne , on peut considrer  bien des gards les rsultats du Conseil de Tampere comme une russite .
Les attentes ne peuvent bien sr pas toujours tre entirement combles , mais il est rjouissant de constater que les ONG , comme le Conseil europen pour les rfugis et les exils , ont salu les rsultats de Tampere .
M. Sadako Ogata , le dlgu principal charg des questions des rfugis de l ' ONU , m ' a fait part lors d ' un entretien tlphonique aprs le Conseil , de la satisfaction de l ' UNHCR quant aux rsultats du Conseil .
J ' ai assur M. Ogata que nous poursuivrions la coopration avec le UNHCR galement lors de la mise en uvre des dcisions .
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Le sommet de Tampere a t  bien des gards important pour l ' Union .
Le Conseil europen a diligent et concrtis la mise en uvre du trait d ' Amsterdam .
 Tampere , la justice et les affaires intrieures se sont vu placer au niveau politique le plus lev dans la coopration communautaire .
Le Sommet a constitu un pas significatif en direction d ' un resserrement de la coopration entre les tats membres ; il a t dcid de lever les obstacles notamment  la coopration entre les autorits policires et judiciaires .
Les tats membres de l ' Union europenne ont montr qu ' ils taient dtermins  rendre plus proche des citoyens l ' action de l ' Union en s ' attaquant aux lacunes et aux sujets de proccupations communs dans la coopration communautaire .
 Tampere , l ' Union a renforc les bases de la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures qui s ' appuie de faon essentielle sur le respect des traits internationaux dans le domaine des droits de l ' homme , le respect des liberts fondamentales et le respect des principes de l ' tat de droit .
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Le Conseil europen a dfini les rsultats de ses travaux comme dix jalons , que j ' examinerai brivement devant vous .
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 Tampere , un pas a t fait vers une politique commune dans les domaines de l ' asile et de l ' immigration .
Le Conseil europen a soulign le fait que les domaines de l ' asile et des migrations taient distincts , mais troitement lis .
Le premier jalon pos  Tampere , c ' est l ' laboration d ' une politique europenne commune dans les domaines de l ' asile et des migrations .
La chose la plus importante , c ' est d ' agir sur les causes de l ' migration en coopration avec les pays d ' origine .
Le Conseil europen se flicite  cet gard du travail qui a t ralis par le Groupe de haut niveau " Asile et migration " dans l ' tablissement de plans d ' action pour agir sur les causes de l ' immigration .
Cela exige une politique efficace en matire extrieure , de coopration et de droits de l ' homme , des moyens de politique commerciale et une prvention des conflits .
Il a t dcid de proroger le mandat du Groupe de haut niveau et d ' tablir d ' autres plans d ' action .
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Nous avons dcid de travailler  la mise en place d ' un rgime d ' asile europen commun .
Cette dcision est  mon avis l ' une des plus importantes tapes franchies lors du sommet de Tampere .
Le Conseil europen s ' est prononc fermement en faveur du droit d ' asile en fondant le rgime d ' asile europen commun sur l ' application intgrale et globale de la Convention de Genve .
Le principe de non-refoulement en vertu duquel nul ne peut tre renvoy l o il risque  nouveau d ' tre perscut , a encore t raffirm de faon expresse .
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La mise en place d ' un systme commun prendra bien sr du temps .
La Commission est cependant invite  laborer une communication dans un dlai d ' un an dj , sur une procdure d ' asile commune et un statut uniforme , valable dans toute l ' Union , pour les personnes qui se voient accorder l ' asile .
En mettant en uvre les dcisions de Tampere , il sera possible d ' amliorer de faon dcisive le fonctionnement du systme d ' asile et l ' quit en Europe .
Le fait de fixer comme objectif que les ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement sur le territoire de l ' Union se voient garantir des droits et des obligations comparables  ceux des citoyens de l ' Union a t un rsultat important du sommet de Tampere .
Il faut en particulier amliorer le statut juridique des personnes rsidant depuis longtemps dans l ' Union europenne par exemple en leur garantissant le droit de rsider , d ' tudier , de travailler  titre de salari ou d ' indpendant .
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L ' Union europenne doit galement dfendre ses valeurs les plus importantes face  l ' intolrance et  l ' exclusion .
Il s ' agit l d ' une chose  laquelle on accorde certainement aujourd ' hui une importance particulire au sein du Parlement europen aussi .
Le Conseil europen insiste sur la ncessit du renforcement de l ' action contre le racisme et la xnophobie et invite les tats membres  laborer des programmes nationaux  cet effet .
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Des dcisions importantes ont t prises en ce qui concerne la gestion des flux migratoires .
Il a t dcid de prendre des mesures pour combattre l ' immigration clandestine et l ' introduction clandestine de personnes dans les pays de la Communaut .
Les sanctions  l ' encontre de ceux qui se livrent  la traite des tres humains et  l ' exploitation conomique des migrants seront rendues plus svres et l ' action contre les filires criminelles sera renforce en coopration entre les tats membres et Europol .
Je tiens  souligner ici que , dans le mme temps , les droits des victimes de ces pratiques seront garantis , une attention particulire tant accorde aux problmes auxquels sont confronts les femmes et les enfants .
La coopration entre les services de contrle aux frontires et entre les tats membres sera amliore , notamment sous forme de programmes d ' changes et de transferts de technologies .
Sur ce point , l ' accent est mis sur le rle de l ' acquis de Schengen et de la surveillance des frontires extrieures dans l ' Union qui s ' largit .
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 Tampere ont galement t convenues des mesures pratiques permettant de construire un vritable espace europen de justice .
Nous avons dcid de crer un systme d ' information d ' emploi facile et constamment  jour permettant aux citoyens de s ' informer sur les systmes juridiques des autres tats membres .
L ' Union adoptera , sur la base des propositions de la Commission , des normes minimales garantissant un niveau appropri d ' aide juridique pour les affaires transfrontalires .
En mme temps , nous avons dcid de simplifier et d ' acclrer le rglement des litiges concernant les demandes de faible importance en matire civile et commerciale ainsi que les crances alimentaires .
Les droits des victimes de la criminalit seront amliors grce  l ' tablissement de normes minimales pour la protection des victimes , notamment en ce qui concerne l ' accs  la justice de ces victimes et leur droit  rparation .
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Aprs une discussion approfondie , le Conseil europen a adopt la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et des jugements comme la pierre angulaire de l ' espace europen de justice .
Je considre comme un acquis positif le fait que le principe de la reconnaissance mutuelle ait t adopt en matire tant civile que pnale .
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Un jalon important a t pos  Tampere avec la dcision prise de rapprocher le droit civil et les procdures civiles pour faciliter la coopration judiciaire et amliorer l ' accs au droit .
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Le sommet de Tampere a largement trait des mesures communes visant  lutter contre la criminalit  l ' chelle de l ' Union .
Le Conseil europen a t unanime pour dire qu ' il fallait s ' efforcer de mieux contrler les personnes et organisations qui abusent des liberts ayant cours sur le territoire de l ' Union europenne et portent atteinte aux droits des citoyens , et les faire rpondre de leurs actes , en resserrant la coopration entre les autorits .
La lutte contre la criminalit doit partir d ' une amlioration de l ' action prventive .
Les tats membres laboreront des programmes nationaux de lutte contre la criminalit et renforceront la coopration mutuelle et la comparaison des meilleures pratiques .
Le Conseil europen demande que soient tudies les possibilits de financer par des ressources communautaires un programme dont les priorits seraient la dlinquance chez les jeunes , la criminalit urbaine et celle lie  la drogue , qui sont celles qui ont cr le plus rapidement .
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Les dcisions prises  Tampere ont servi  construire une coopration au niveau europen entre les autorits policires et judiciaires .
Le Conseil europen a dcid de mettre sur pied des quipes communes d ' enqutes pour lutter , dans un premier temps , contre le trafic de drogue , la traite des tres humains et le terrorisme .
La structure de liaison oprationnelle au niveau des responsables des services de police europens changera les expriences et contribuera  l ' organisation des oprations en coopration avec Europol .
Europol devrait galement tre habilit  demander aux tats membres d ' engager , de mener ou de coordonner des enqutes .
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La lutte contre la criminalit organise sera renforce par la cration d ' une nouvelle unit , Eurojust .
Cette unit sera compose de procureurs , de magistrats ou d ' officiers de police ayant des comptences quivalentes dtachs par chaque tat membre conformment  son systme juridique .
Il sera ainsi plus facile de garantir qu ' une enqute criminelle engage sur la base d ' investigations d ' Europol dbouche sur l ' inculpation et la condamnation des criminels .
Une cole europenne de police sera cre pour former les hauts responsables des services de police , et elle devrait galement tre accessible aux responsables des pays candidats .
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Le Conseil europen a galement dcid du rapprochement des lgislations nationales dans certains secteurs du droit pnal .
L ' objectif est de se mettre d ' accord sur une dfinition commune des crimes , sur les incriminations et les sanctions .
Ce travail doit porter , dans un premier temps , sur un nombre limit de formes de criminalit transfrontalire telles que la criminalit financire , le trafic de drogue , la traite des tres humains , notamment l ' exploitation des femmes , l ' exploitation sexuelle des enfants , la criminalit utilisant les technologies avances et la criminalit environnementale .
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Enfin , comme dernier jalon , que je considre comme particulirement important dans les dcisions de Tampere , il faut mentionner l ' action spcifique de lutte contre le blanchiment d ' argent .
L ' importance de cette action est renforce par le fait que le blanchiment de l ' argent joue un rle central dans la criminalit organise et est troitement li notamment au trafic des stupfiants ,  la traite des tres humains et au commerce illgal des armes .
Je tiens  souligner en particulier que les autorits judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent tre habilites , indpendamment des dispositions en matire de confidentialit applicables aux activits bancaires et aux autres activits commerciales ,  recevoir des informations si celles-ci sont ncessaires dans le cadre d ' enqutes sur le blanchiment d ' argent .
La comptence d ' Europol sera tendue au blanchiment d ' argent en gnral , quel que soit le type d ' infraction  l ' origine des produits blanchis .
Les tats membres s ' efforceront de dfinir de faon uniforme et suffisamment large le champ des activits criminelles constitutives d ' infractions principales , dans le domaine du blanchiment d ' argent .
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Les objectifs fixs  la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures ne pourront tre raliss que par une action globale .
C ' est pourquoi le Conseil europen a adopt des orientations politiques sur la manire de renforcer l ' action extrieure de l ' Union europenne en vue de raliser les objectifs en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Les rsultats obtenus dans la coopration entre les pays riverains de la Baltique sont un exemple d ' action rgionale dans la lutte contre la criminalit organise .
Le Conseil de Tampere a attach une importance particulire au resserrement de la coopration dans la rgion des Balkans .
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La mise en uvre des dcisions de Tampere commence immdiatement , mais elle prendra bien sr du temps .
Le suivi sera assur selon une mthode qui a fait ses preuves dans la mise en place du march intrieur .
La Commission laborera une proposition de scoreboard , de panneau des rsultats , qui permettra de suivre les progrs raliss dans la mise en uvre des dcisions et le respect des chances .
Un vaste dbat pour valuer les progrs accomplis se tiendra lors de la runion du Conseil europen de dcembre 2001 sous la prsidence belge .
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Madame la Prsidente , si vous le permettez , je vais prsenter brivement les objectifs les plus importants que nous souhaitons encore raliser durant la prsidence finlandaise .
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La dcision la plus importante du Conseil europen d ' Helsinki concerne l ' avenir de toute l ' Europe .
 Tampere , ma conviction s ' est renforce que les tats membres ont une conception tout  fait similaire de la manire dont l ' largissement de l ' Union europenne devrait progresser .
Il ne faut pas laisser retomber l ' lan politique du processus engag .
La prsidence finlandaise veut faire en sorte que tous les pays candidats soient encourags et soutenus de faon identique dans leurs efforts pour satisfaire aux critres d ' adhsion .
Chaque pays candidat doit avancer dans ce processus sur la base de ses propres ressources .
Nous souhaitons faire en sorte que les pays les mieux prpars puissent progresser plus rapidement que les autres dans les ngociations .
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Nous rappelons aux pays candidats que l ' adhsion n ' est pas possible tant que les critres d ' adhsion de Copenhague ne sont pas satisfaits .
Je suis convaincu que sur la base des recommandations publies par la Commission le 13 octobre il sera possible de parvenir ,  Helsinki ,  des dcisions fondes sur une politique globale , crdible et cohrente .
C ' est d ' ailleurs une chose indispensable si l ' on veut garantir les effets positifs du processus d ' largissement pour la stabilit de l ' Europe .
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Mais l ' Union doit aussi se renouveler .
Nous en avons discut ce matin avec Mme la Prsidente .
Le processus visant  renforcer l ' Europe ne doit pas avoir des effets affaiblissants sur la prise de dcision des institutions europennes et , ainsi , sur le pouvoir d ' action de l ' Union .
Je prsenterai au Conseil europen d ' Helsinki un rapport sur les rformes institutionnelles ncessaires devant tre adoptes lors de la confrence intergouvernementale en 2000 .
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La prsidence finlandaise suivra les instructions du Conseil europen : prparer une CIG  agenda rduit .
Un dbat plus vaste sera cependant ncessaire dans les annes  venir pour savoir quel genre d ' Europe nous voulons , afin que puissions mieux rpondre aux dfis qui nous attendent .
Je ne veux pas spculer ici pour savoir quand les tats membres seront prts  progresser de faon plus ambitieuse et  revoir les Traits pour continuer  dvelopper l ' Union .
Se hter n ' est pas forcment une bonne chose , mais la ncessit d ' une rforme plus profonde ne cesse de crotre , tant du fait de l ' largissement que de l ' volution du monde extrieur .
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Le renforcement de la politique trangre et de scurit commune et le dveloppement des capacits de gestion des crises de l ' Union europenne figurent parmi nos objectifs les plus importants .
L ' Union europenne a la possibilit de devenir un acteur international fort parce qu ' elle dispose d ' un vaste ventail d ' instruments et de ressources politiques et conomiques .
La politique extrieure et de scurit commune est actuellement consolide par des stratgies communes .
Pour tre un acteur crdible dans le maintien de la paix et de la stabilit , l ' Union europenne a besoin galement de capacits civiles et militaires en matire de gestion des crises .
Le rapport que nous prsenterons au Conseil europen d ' Helsinki examinera une approche de la gestion des conflits intgrant les moyens  la fois civils et militaires .
Nous voulons que des progrs concrets soient obtenus dans le dveloppement de la politique extrieure et de scurit commune et que des pas dcisifs soient faits rapidement .
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Pour terminer , je dirai encore qu ' en tant que pays assurant la prsidence de l ' Union europenne , nous voulons amliorer l ' efficacit de l ' action et la transparence de l ' Union europenne .
Cette question joue un rle cl si l ' on veut garantir l ' adhsion des citoyens  l ' action de l ' Union europenne .
Pendant notre prsidence , nous avons commenc  rformer le travail du Conseil .
Nous avons amlior la transparence des travaux du Conseil , amlior l ' accessibilit des documents et nous publions le calendrier des runions des groupes de travail ainsi que l ' ordre du jour des runions du Conseil .
L ' examen d ' autres propositions visant  augmenter la transparence est actuellement en cours .
La Commission remettra encore durant la prsidence finlandaise une proposition pour des rgles de transparence conformes  l ' article 255 .
Je souhaite que nous puissions de la sorte laisser une marque durable de notre priode de prsidence dans l ' action de l ' Union europenne .
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Madame la Prsidente , j ' attends avec intrt de pouvoir discuter avec les dputs du Parlement europen .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Tout d ' abord , je voudrais dire que la Commission partage l ' opinion positive de la prsidence quant aux rsultats du Conseil europen de Tampere .
Nous voudrions fliciter chaleureusement le Premier ministre finlandais , tant pour les prparatifs de cette runion que pour la manire dont il a prsid les dbats .
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Un vnement tel que Tampere , et les attentes qui l ' ont prcd , peut parfois apparatre comme une fin en soi . C ' est en fait le dbut d ' un processus .
La Commission estime toutefois que Tampere a fait passer le bon message aux diffrents destinataires viss :  nos concitoyens tout d ' abord , qu ' un sujet situ au cur de leurs proccupations parvient aussi rapidement au sommet de l ' agenda politique de l ' Union ; aux administrations nationales ensuite , qu ' il n ' y a pas de retour en arrire et que leurs chefs d ' tat et de gouvernement s ' engagent  ce que les amliorations , y compris les amliorations institutionnelles du trait d ' Amsterdam , fonctionnent comme il se doit ; au monde de la criminalit , que l ' Union se mobilise pour contrer ses activits qui menacent notre libert et notre bien-tre , voire nos rgimes dmocratiques ; au monde extrieur enfin , qu ' une Union se dotant d ' une scurit intrieure ne signifie pas une Europe forteresse et que nos engagements en faveur de ceux qui ont besoin de protection sont sacrs .
Ce n ' est pas un mauvais dbut .
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Une tche norme nous attend , et la moindre n ' est pas dvolue  la Commission  qui le Conseil a confi de nombreuses missions , nous tmoignant donc une confiance flatteuse .
Avec l ' aide et la coopration du Parlement et les ressources ncessaires  l ' accomplissement de ce travail , je suis sr que nous serons  mme de jouer le rle qui nous a t confi  Tampere .
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 coup sr , nous avons l ' intention de commencer par nous atteler  la cration du tableau indicateur qui nous est demand afin de maintenir , avant tout , la pression sur nos paules mais aussi sur celles des autres ainsi que de veiller  ce que tout se droule dans la plus grande transparence dans un proche avenir .
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Si le Parlement ou la Commission devaient constater le moindre signe de rcidive , nous n ' hsiterions pas  rappeler aux chefs d ' tat et de gouvernement leur message de Tampere .
Quand je dis " leur message de Tampere " , il ne s ' agit pas seulement de la lettre de Tampere mais aussi de ce qu ' on pourrait appeler " l ' esprit de Tampere " .
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( Applaudissements )
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( PT ) Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , les conclusions de Tampere mlent un message politique fort sur la priorit accorde  la construction d ' un espace de libert , de scurit et de justice  la proccupation de dfinir des priorits se concentrant sur les questions qui touchent directement la vie quotidienne des citoyens .
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Les chefs d ' tat et de gouvernement se sont donc obligs  respecter l ' engagement solennel qu ' ils ont pris  Tampere . Sur la base du dialogue et de la coopration avec le Parlement europen , la Commission est dispose  faire tout ce qu ' il faut pour concrtiser un espace de libert , de scurit et de justice qui soit avant tout quilibr dans ses trois composantes : libert , scurit et justice .
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La lettre de M. Romano Prodi au Conseil europen soulignait notre proccupation centrale que Tampere ne soit pas un sommet rpressif . Cet objectif a t atteint .
La Commission s ' en flicite tout spcialement . Je voudrais dire que l ' affirmation claire de la nature intouchable de la convention de Genve comme base de la construction de la politique d ' asile europenne mrite d ' tre soutenue et applaudie .
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Nous nous flicitons de l ' engagement contract au plus haut niveau d ' agir en partenariat avec les pays d ' origine et les pays de transit dans l ' approche des questions de migration .
Nous nous flicitons de l ' accent mis sur la lutte contre le trafic d ' tres humains , plutt que sur l ' action contre ses victimes en ce qui concerne l ' immigration illgale .
La Commission soutient l ' affirmation claire de l ' importance de la prvention dans la lutte contre la criminalit , qu ' il s ' agisse de criminalit financire , de criminalit urbaine ou de criminalit juvnile , et voit que ses efforts visant  accorder un clairage particulier aux droits des victimes d ' activits criminelles sont reconnus .
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La Commission souscrit  la perspective proactive de la conscration d ' un concept europen d ' accs  la justice , en tant qu ' instrument d ' exercice du droit de libre circulation des personnes , sans obstacles d ' ordre juridique et administratif . Il faut galement que ce droit de libre circulation s ' accompagne  prsent des mesures lgislatives ncessaires afin que celui-ci devienne ralit aussi vite que possible .
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La Commission se flicite de la conscration du principe de la mise en parallle , aussi large que possible , des droits des ressortissants des tats tiers qui rsident de manire durable dans l ' Union avec les droits et les devoirs reconnus aux ressortissants des tats membres de l ' Union , nous pensons qu ' il faut avancer dans ce sens  l ' aide de propositions concrtes .

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Enfin , la Commission souligne comme tant fort positive la dfinition de la priorit claire de lutter contre le racisme et la xnophobie , et contre toutes les formes de discrimination prvues par l ' article 13 du trait .
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De mme , les conclusions de Tampere abordent , de manire adquate , le renforcement de la coopration policire et judiciaire en vue de protger et de prserver les liberts des citoyens .
Les conclusions rpondent aux proccupations lgitimes des citoyens en matire de scurit et de garantie juridique de leurs droits , comme c ' est la rgle dans une Union qui se veut fonde sur le principe de la prdominance du droit et de la loi .
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Je souligne ,  ce propos , le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions et des jugements , parce qu ' il doit contribuer  l ' adoption de dfinitions et de sanctions communes dans tous les tats membres contre certaines activits criminelles de nature transfrontalire , comme dans le domaine de la criminalit organise , du trafic de drogues , du trafic d ' tres humains ou de la criminalit contre les enfants ; je souligne galement la cration du rseau Eurojust , qui reprsente sans aucun doute le dbut de la construction d ' une composante judiciaire de l ' Union europenne qui sera l ' instrument de soutien et de contrle de l ' action d ' Europol dans la garantie de la scurit intrieure et qui sera galement un instrument de dfense des droits des citoyens europens .

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La Commission envisage et se propose d ' agir en vue de rpondre  l ' ambitieux programme d ' action de lutte contre le blanchiment d ' argent , qui implique des changements  la fois dans le positionnement extrieur de l ' Union et sur le plan de la lgislation de chacun des tats membres .
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Nanmoins , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , Tampere ne rpond pas compltement  toutes les attentes de la Commission .
Sans prjuger des rsultats positifs qui viennent d ' tre souligns largement par le prsident en exercice du Conseil , je ne peux m ' empcher de reconnatre la dception exprime par la Commission sur certains points . La Commission regrette que le Conseil europen n ' ait pas adopt le concept de systme unique d ' asile , qui correspond ,  notre avis ,  une ambition , mais aussi  la ncessit imprieuse de traiter les questions d ' asile de manire collective et cohrente .
La Commission ne cessera de prsenter des propositions permettant d ' carter les craintes ventuelles qu ' un systme centralis d ' asile pourrait encore susciter dans certains tats membres .
<P>
De mme , je regrette la rticence de certains tats membres  adopter l ' ide d ' un fonds europen pour les rfugis , mme aprs que la Commission ait clairement expliqu que ce fonds n ' impliquait aucune dpense nouvelle ou supplmentaire .
Les leons de la Bosnie et du Kosovo renforcent notre conviction qu ' il importe de persvrer dans l ' explication de nos intentions , ce que nous esprons pouvoir faire jusqu '  la fin de l ' anne en cours , notamment dans le cadre de la prparation du budget 2000 .
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Tampere n ' a pas encore permis d ' adopter l ' ide d ' un procureur europen , mme limit  la protection des intrts financiers de la Communaut . Je me permets de suggrer que le prochain dbat sur la confrence intergouvernementale serait une bonne occasion de reprendre cette ide qui est la ntre .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je pense moi aussi que le Conseil europen de Tampere peut tre considr comme historique dans la mesure o c ' est la premire fois que le Conseil a examin et a mis en tte de l ' agenda europen la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Les dossiers traits sont parmi ceux qui comptent pour les citoyens ordinaires - et d ' ailleurs aussi pour les entreprises - et qui touchent  leur vie quotidienne .
Le groupe Parti populaire europen / Dmocrates europens prend acte des progrs raliss dans ce secteur , mme si nous sommes aussi dus de la timidit de certains de ces progrs .
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En ce qui concerne la cration d ' un espace europen de justice , la dcision la plus importante a t de faire de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et des jugements en matire civile ou pnale la pierre angulaire de la coopration judiciaire .
Le soutien sans faille des citoyens aux principes de la libre circulation des personnes implique qu ' il faut qu ' il y ait de meilleures possibilits de faire valoir ses droits devant une cour de justice sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
L ' amlioration de la coopration policire dans la pratique et le soutien grandissant  Europol favorisent les enqutes sur les crimes et leur prvention .
Sur ce point , notre groupe constate que la coopration judiciaire doit nanmoins se trouver  la pointe de la collaboration et accueille avec satisfaction la mise en place d ' Eurojust , organe de coopration entre les procureurs .
Nous sommes cependant dus que les dcisions du Conseil de Tampere ne fassent pas mention d ' un procureur gnral europen , qui aurait d avoir pour comptence les fraudes dans le domaine du budget communautaire .
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Le groupe est d ' accord avec le Conseil pour dire que l ' Union europenne et ses tats membres renforcent la transparence de l ' Union aux yeux du reste du monde dans le domaine des relations personnelles , culturelles , politiques et conomiques .
Cela implique galement le respect absolu du droit de demander l ' asile .
Nous esprons que le Conseil , par sa dcision de mettre en place une procdure d ' asile commune et un statut uniforme , valable dans toute l ' Union , pour les personnes qui se voient accorder l ' asile , a ouvert la voie qui fera de l ' Europe une zone uniforme en matire d ' asile et de rfugis .
Le sommet de Tampere n ' est pas encore parvenu aussi loin dans ses dcisions , celles-ci se contentent de parler d ' un espace commun .
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Notre groupe usera des possibilits dont il dispose d ' influer sur le budget communautaire en vue de la cration d ' un fonds europen pour les rfugis ; c ' est une question qui est reste au stade de simple mention dans les dcisions du Conseil , lequel invite la Commission  tudier la possibilit " de constituer , sous une forme ou sous une autre , une rserve financire destine  la protection temporaire en cas d ' afflux massifs de rfugis " .
Les dcisions du Conseil ne comportent pas non plus d ' autre mention  propos de la manire de rpartir  l ' intrieur de l ' Union le fardeau conomique induit par les rfugis et les demandeurs d ' asile .
Bien qu '  l ' heure actuelle ce soient les tats membres de l ' Union europenne qui tiennent  dcider en dernier ressort qui peut s ' installer sur leur territoire , l ' objectif  long terme doit tre une politique commune et le partage des cots qui en dcoulent .
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Notre groupe a accueilli avec satisfaction la composition de l ' enceinte pour l ' laboration du projet d ' une charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et est convaincu que la forte dimension parlementaire qui la marque tmoigne de la ralisation du dveloppement dmocratique de l ' Union europenne mieux que ne le fait une confrence intergouvernementale habituelle .
Nous participerons pleinement au travail de cette enceinte .
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Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , malgr les quelques critiques que j ' ai faites , nous considrons les rsultats du sommet de Tampere comme significatifs et notre critique vise  ce que le Conseil s ' engage  l ' avenir  des objectifs communautaires encore plus ambitieux .
Les dcisions ne sont toutefois que des mots sur du papier .
Ce qui importe maintenant ,  mon avis , c ' est que le Conseil et la Commission veillent  la mise en uvre des conclusions dans un dlai rapide .
Si les dcisions , une fois redescendues du niveau suprieur dans la grisaille des conseils " Justice et affaires intrieures " redeviennent des affaires de routine et qu ' il ne se passe rien pendant trois ou quatre annes , le sommet de Tampere restera dans l ' histoire comme proclamation reste lettre morte .
C ' est ce qui se produira , mme si le Conseil a emprunt au monde des affaires une bonne ide , celle du score boarding , le panneau des rsultats . Prcisons d ' ailleurs que le terme exact est balanced score card .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , continuez sur votre lance !
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais avant tout fliciter la prsidence finlandaise du succs de Tampere . Celui-ci ouvre une nouvelle tape dans le dveloppement de la citoyennet europenne tout en se souciant de l ' quilibre toujours difficile entre la libert et la scurit .
Cela montre que nous construisons une Europe non seulement afin de garantir la libre circulation des marchandises , services et capitaux mais aussi afin de rpondre  la libert d ' tablissement et de circulation des citoyennes et citoyens .
Le Conseil a accompli des progrs en ce qui concerne la quatrime libert du trait de Rome . L ' accs  la justice est garanti au-del des frontires nationales , grce  la reconnaissance mutuelle des jugements et la possibilit de lutter contre le crime organis et le blanchiment d ' argent au-del des frontires nationales .
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Il revt en outre une autre dimension importante , Madame la Prsidente . Nous nous trouvons en ce moment  l ' aube de la nouvelle vague d ' largissement , comme l ' a soulign le Prsident en exercice du Conseil , et nous vivons galement une srie de rsultats lectoraux qui donnent un clair avertissement pour nous tous dans la mesure o certaines attitudes xnophobes et racistes sont observes dans la population de certains de nos pays .
Il est ds lors primordial que nous soyons ds  prsent aptes  envoyer un message de libert et de progrs face  ce genre de ractions dfensives qui montrent que tout n ' est pas encore solidement ancr .
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C ' est particulirement important dans deux domaines .
Le premier est l ' asile .
Je pense que c ' est une des liberts fondamentales que nous devons dfendre et , en ce sens , il est important de dfinir un systme d ' asile unique . Je dis cela , moi qui viens d ' un pays o l ' asile politique a permis  de nombreuses personnes luttant pour la paix de se rendre dans d ' autres pays europens pour sauver leur vie .
Le second est l ' immigration .
Nous devons faire en sorte , en tenant compte de notre situation , que les immigrs lgaux jouissent des mmes droits , et introduire une politique de codveloppement qui vite l ' immigration sauvage que l ' on a longtemps connue .
En ce sens , nous pensons qu ' un nouveau front important s ' ouvre et nous soutenons galement - comme nous l ' avons fait avec l ' initiative du Parlement - la cration du fonds pour les rfugis , qui peut selon nous devenir un lment dcisif .
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En conclusion , Madame la Prsidente , nous comprenons que la Commission a repris ce qu ' elle a fait avec le march intrieur , le systme du marqueur et le systme d ' mulation .
C ' est trs bien .
Nous continuons de prner l ' existence d ' un ministre public pour lutter contre la fraude au niveau communautaire .
Enfin , je remercie le Prsident en exercice du Conseil de sa prsence au Parlement .
Il est dommage que la prsence du Conseil aux commissions du Parlement n ' ait pas t aussi frquente , car cela nous aurait permis de dbattre , de mieux nous connatre et d ' avancer ensemble .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , ce Sommet a t hautement significatif et son rsultat meilleur , moins rpressif que celui que nous attendions .
Regardons et tonnons-nous de voir combien l ' Europe a progress davantage en matire de diminution des entraves bureaucratiques pesant sur les produits et les entreprises que sur les citoyens .
Cela doit  prsent changer rapidement .
Toutefois , le Parlement n ' est pas encore un partenaire  part entire et cela doit tre notre objectif pour les annes  venir .
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Il est inacceptable que les reprsentants directement lus des citoyens europens soient , malgr l ' accent mis sur la dmocratie dans les conclusions de la prsidence , marginaliss dans le cadre de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Qu ' il me soit permis de dire combien je suis persuade que la voix du Parlement est renforce par le fait que quatre groupes aient pu s ' accorder sur la rsolution dpose aujourd ' hui .
<P>
Je ne puis relever que quelques points peu nombreux mais je tiens  parler avant tout des rfugis .
Nous saluons la raffirmation de l ' application complte et sans rserve de la Convention de Genve qui est  mettre au crdit de la prsidence finlandaise .
Il est trs important que le systme communautaire en matire d ' asile - qui devrait tre toutefois un systme unique et inclure un financement de l ' UE - ne repose pas sur le plus petit dnominateur commun .
Nous devons cependant veiller  ne pas attiser le sentiment raciste et nous esprons le dpt de propositions de lutte contre le racisme bases sur l ' article 13 .
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Sur le plan des droits individuels , certains progrs sont  noter , quoiqu ' insuffisants .
Nous sommes ravis qu ' on ait rpt l ' importance qu ' il y avait  lgifrer afin d ' accorder aux ressortissants de pays tiers lgalement installs dans un pays de l ' Union des droits aussi proches que possibles de ceux des citoyens de l ' UE .
C ' est du domaine de l ' urgence .
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Des progrs tangibles sont galement ncessaires en matire de droits de libre circulation et d ' tablissement pour les citoyens de l ' Union .
Il est dplorable que rien n ' ait t dit  Tampere quant aux droits d ' accs  l ' information et aux documents alors que la transparence a t dsigne comme l ' un des principes importants .
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Dans le domaine de l ' accs  la justice , la reconnaissance mutuelle doit tre instaure et accompagne de normes communes minimales et il aurait t bon de noter quelque progrs quant aux droits  la libration sous caution lorsqu ' un citoyen est inculp dans une affaire criminelle dans un autre tat que le sien .
<P>
Nous attendons de l ' organe charg de la prparation de la Charte des droits fondamentaux - dont il serait appropri de confier la prsidence  un reprsentant de ce Parlement - qu ' il prsente un document confrant des droits immdiats aux citoyens de l ' UE et leur permettant de faire valoir individuellement leurs droits auprs de la Cour europenne .
Il est bon d ' octroyer des pouvoirs transfrontaliers plus tendus aux autorits gouvernementales en matire de poursuite de criminels mais l ' utilisation de ces pouvoirs doit tre soumise au contrle du Parlement europen et des tribunaux europens afin que les liberts civiles soient entrines et fortement dfendues .
<SPEAKER ID=7 NAME="Boumediene-Thiery">
Madame la Prsidente , chers collgues , ainsi que le laissait supposer l ' opacit des travaux prparatoires , les conclusions du Conseil de Tampere restent , pour notre groupe , dcevantes dans leur ambition et floues dans leurs conclusion et ce , malgr quelques avances intressantes .
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D ' un point de vue gnral , il est trs significatif que le Conseil ait annonc un calendrier prcis pour ce qui est des mesures concernant l ' espace de scurit .
Par contre , pour les actions relevant de l ' espace de libert , elles ne sont pas inscrites dans un chancier clair .
La crainte d ' une Europe forteresse subsiste donc toujours .
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Les mesures relatives au droit d ' asile et  l ' immigration restent , quant  elles , compltement indtermines et peu contraignantes , seule bonne nouvelle : le respect de la Convention de Genve et la raffirmation de la lutte contre le racisme .
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Notre groupe se flicite de la volont affiche d ' accorder des droits similaires aux ressortissants des pays tiers et aux citoyens europens .
Il s ' inquite en revanche des points d ' ombre qui subsistent sur cette question .
Il est , en effet , primordial que cette galit des droits soit tendue aux droits politiques ,  la libre circulation et au droit de vivre en famille .
L ' Europe se doit d ' apporter les mmes garanties  l ' ensemble des personnes rsidant sur son sol .
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On peut galement s ' inquiter de la dclaration du prsident Lipponen quant au devenir de la Charte des droits fondamentaux .
Annoncer , ds  prsent , que celle-ci ne sera qu ' une dclaration politique , revient  anantir , par avance , les travaux du groupe de travail .
L ' aspect contraignant de cette charte est indispensable dans la perspective de la construction d ' une Europe des citoyens .
<P>
Enfin , si le Conseil a annonc l ' accroissement des comptences et du mandat d ' Europol , outil ncessaire pour lutter contre la criminalit organise , qu ' en est-il du contrle dmocratique et juridictionnel , notamment pour ce qui est de la constitution de fichiers ?
Cette carence porte en germe des dviances futures quant  nos liberts individuelles et collectives .
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Il est urgent de pallier  cette carence par la cration d ' une commission Informatique et libert europenne .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Madame la Prsidente , je tiens  dire combien je suis du par les rsultats du sommet de Tampere , et je ne pense pas tre le seul dans ce cas .
Les conclusions de ce Sommet auraient pu tre pires , bien pires , je l ' admets , en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en Europe ou qui aspirent  y venir , pousss par le besoin . Il n ' en reste pas moins , cependant , que nous avons perdu une bonne occasion de commencer la construction , sur un plan pratique , d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Les conclusions de ce Sommet ne sont , semble-t-il , qu ' une synthse des documents prparatoires qui circulaient dj depuis longtemps au sein du Parlement , rien de plus : une longue liste de bonnes intentions que nous ne pouvons qu ' approuver .
Certaines dcisions plus claires , toutefois , me proccupent et me laissent perplexe . Un exemple seulement parmi tant d ' autres : la coopration pour lutter contre la dlinquance juvnile en milieu urbain est maintenant prioritaire .
Cela nous semble plutt bizarre et hors de propos . En effet , pour obtenir de vritables rsultats , les tats feraient mieux d ' unir leurs efforts de coopration en vue de vaincre la grande criminalit organise qui opre de plus en plus  l ' chelle internationale .
Seules les propositions lgislatives qui seront avances nous aideront  mieux comprendre les choses .
En attendant , nous raffirmons notre proccupation : en fin de compte , nous pourrions bien crer un espace de scurit intrieur par le biais d ' une solide fermeture vers l ' extrieur .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , j ' estime que la rcente rencontre des dirigeants de l ' UE  Tampere , en Finlande , a t trs fructueuse .
C ' tait la premire rencontre de cette nature depuis la ratification par le Parlement du nouveau Collge des commissaires europens et le nouveau prsident , Romano Prodi , a dclar  plusieurs reprises son engagement profond  impliquer davantage  l ' avenir le Parlement dans la prise de dcisions .
Cette nouvelle approche interinstitutionnelle au sein de l ' Union europenne a sans conteste t  l ' honneur au sommet de Tampere .
Les dirigeants de l ' UE vous ont invit , Madame la Prsidente ,  assister  leur runion , reconnaissant ainsi l ' importance de cette institution qu ' est le Parlement europen .
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J ' approuve pleinement la dclaration faite par les dirigeants de l ' UE par laquelle ils dplorent profondment le refus du snat amricain de ratifier le trait CTBT .
Ce trait est une pierre de touche des efforts en vue du dsarmement nuclaire et de la non-prolifration et , sans lui , les perspectives de progrs en la matire sont considrablement rduites .
Le trait CTBT sert les intrts de l ' ensemble des tats de la plante et l ' Union europenne a raison de raffirmer sa volont de le faire entrer en vigueur ds que possible .
Je me rjouis que le prsident Clinton ait raffirm sa volont de le ratifier et de maintenir le moratoire amricain sur les essais nuclaires .
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Il y a quelques mois , le Conseil europen de Cologne a dcid l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux qui runisse en un seul document exhaustif l ' ensemble des droits fondamentaux applicables au niveau europen afin d ' en amliorer la visibilit auprs des citoyens .
Le Conseil de Cologne a charg le gouvernement finlandais , titulaire de la prsidence du Conseil , de la mise en place des conditions de mise en uvre de ce projet pour le sommet de Tampere .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , j ' affirmais rcemment au sujet du Conseil de Tampere que nous ne devions pas tendre vers une utopie , mais nous contenter de nous mettre concrtement  l ' ouvrage sur les hypothses de travail pratiques que proposait l ' agenda de Tampere .
 ma grande satisfaction , le Conseil a suivi cette manire de faire ; preuves en sont les comptes-rendus du Sommet et les conclusions de la prsidence .
Des critiques ont bien t mises quant au fait que les conclusions du Conseil en matire de politique d ' asile et d ' immigration sont floues ; certains collgues du Parlement europen souhaiteraient peut-tre qu ' une rglementation communautaire taye cette politique .
Je suis d ' avis que la prudence avec laquelle la coopration se met en place est d ' une grande importance pour que la politique d ' asile et d ' immigration bnficie d ' un large soutien .
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Les rsultats du Conseil de Tampere se caractrisent par une attitude positive qui exprime clairement le souhait d ' une coopration pratique .
Le Parlement lui-mme semble avoir t touch par le ton positif du Sommet et a maintenu cet accent dans sa rsolution .
Le fait que la rsolution du Parlement europen exprime nanmoins certaines critiques est  mettre en relation avec le vu illusoire d ' une certaine Europe communautaire .
Je ne partage pas ce souhait .
Le mien va plutt dans le sens d ' une Union au sein de laquelle les tats membres visent au rapprochement dans les domaines qui ont une dimension europenne .
Le Conseil a fait un pas apprciable dans cette direction  l ' occasion du sommet de Tampere .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Madame la Prsidente , nous devons une fois encore examiner un document du Conseil qui opre une sparation entre la prsentation et la ralisation de grands et nobles principes .
Tampere ne se limite pas  ne pas construire l ' Europe - les dcisions prises tant bien trop timides et insignifiantes - , il annonce aussi la cration de l ' Europe que nous - et que les citoyens europens ,  notre avis - ne voulons pas .
L ' espace de libert , de scurit et de justice dont on a fait une telle publicit n ' est autre que l ' affirmation d ' une conception bureaucratique et rpressive de la politique qui parle tant de scurit et nglige les aspects de libert et de justice . C ' est ce qu ' illustre la longue srie de confrences intergouvernementales , Dublin , Europol , Eurodac , Eurojust , l ' assistance judiciaire mutuelle , qui excluent le contrle dmocratique du Parlement ainsi que de la Commission et de la Cour de justice .
<P>
Vous avez , une fois encore , dcid qu ' il revenait  la bureaucratie de dfinir la politique , et non pas le contraire comme c ' est le cas dans les grandes dmocraties .
Ayant cr la bureaucratie europenne du droit d ' asile avec la convention de Dublin et avec Eurodac , peut-tre un jour dciderez-vous finalement d ' une politique europenne de l ' asile et de l ' immigration .
Comment pourrons-nous combattre la criminalit organise  l ' aide des instruments que vous nous proposez ?
Europol , surtout : de par ses caractristiques originelles et compte tenu qu ' il chappe au contrle dmocratique et judiciaire , cet organe continue , grce  vous , d ' absorber de nouvelles comptences . En ce sens , Europol possde les caractristiques du phnomne qu ' il veut combattre .
<P>
Quant aux actions destines  la lutte contre la drogue pour la priode 2000-2004 ,  prsent , le Conseil nous prie instamment d ' adopter sans autre dlai ce document . Notons toutefois - comme le reconnat la Commission - qu ' aucune valuation systmatique et rigoureuse des rsultats prsums du plan prcdent n ' a eu lieu .
La Commission n ' en arrive pas seulement  dclarer que l ' objectif est loin d ' tre atteint , mais elle constate aussi une augmentation du trafic et de la consommation de stupfiants , ce qui signifie que une partie importante des ressources dpenses jusqu '  prsent n ' a pas servi  lutter contre la drogue mais a contribu  sa diffusion .
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Et qu ' en est-il des liberts ?
Le Conseil propose que l ' article 13 du trait d ' Amsterdam soit appliqu dans une mesure aussi minimale que possible et propose de confier  un organisme extra-institutionnel l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux .
Mesdames et Messieurs du Conseil , ce n ' est pas l l ' Europe que nous souhaitons : une Europe intergouvernementale , antidmocratique , non librale , que vous avez le devoir institutionnel de reprsenter .
Nous voulons ,  l ' instar d ' Ernesto Rossi et d ' Altiero Spinelli , la cration des tats-Unis fdraux d ' Europe , respectant les droits , la libert et la dmocratie !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe , je voudrais poser trois questions et y rpondre .
La premire question est la suivante : ce sommet de Tampere a-t-il t un Sommet significatif ?
 cette question , je rpondrais par trois " oui " .
Premirement , parce que le thme de la scurit intrieure a t transfr au niveau des chefs de gouvernement et cart des sensibilits plutt nationales des ministres de la Justice et de l ' Intrieur .
 ce sujet , je remercie l ' ancien prsident Jacques Santer et Jos Maria Aznar qui ,  l ' occasion du sommet de Prtschach , ont donn l ' impulsion ncessaire  ce sommet de Tampere sur la scurit .
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Deuximement , ce Sommet a t significatif pour le signal qu ' il a envoy aux citoyens d ' Europe .
En un sens , ce Sommet leur a dit : nous nous runissons pour votre scurit .
L o les tats membres sont  cours de possibilits , l ' Union intervient - en matire de politique d ' asile , en matire de politique d ' immigration , de lutte contre la criminalit organise et de coopration judiciaire .
Troisimement , ce Sommet a t significatif car si jusqu ' ici , nous sommes parvenus  concrtiser l ' union conomique et montaire , ce Sommet extraordinaire a fait le premier pas en direction d ' une union de la scurit , d ' un espace de libert , de scurit et de justice pour les citoyens d ' Europe .
<P>
Deuxime question : ce Sommet a-t-il t un succs ?
Nous ne pouvons pas encore y rpondre avec certitude .
En 2001 , lorsque nous disposerons des premiers rsultats , nous pourrons dire si des succs ont t obtenus et dans cinq ans , nous pourrons dire si Tampere a t un succs .
Cependant , nous pouvons ds  prsent constater toute une srie de progrs et de succs plus restreints .
Le premier d ' entre eux , assez significatif : nous disposons pour la premire fois d ' objectifs , de responsabilits et de calendriers clairement tablis .
Ce qui signifie que nous pouvons  prsent contrler la manire dont les projets s ' effectuent rellement .
<P>
Deuxime lment significatif - et c ' est pourquoi Tampere a t un succs : pour la premire fois , une distinction claire a t opre entre la politique d ' asile , la politique en matire de flux migratoires de travailleurs et la politique d ' accueil des personnes fuyant un conflit , des rfugis temporaires et des premires mesures concrtes ont t prises dans chacun de ces domaines .
lment significatif pour ce qui est de la politique d ' asile , la rfrence claire  la convention de Genve , le fait de se dclarer favorables  des procdures communes acclres mais aussi , de se pencher sur la lutte contre les abus .
En matire de politique d ' immigration , le fait de dclarer clairement qu ' on reconnat la ncessit de matriser la situation en se basant sur la capacit d ' accueil et d ' intgration de chaque pays et ici aussi , de lutter contre les abus .
Notons aussi les premires bauches de mesures raisonnables en vue de l ' accueil de rfugies temporaires .
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Autre point , la prise de mesures concrtes en matire de lutte contre la criminalit organise : citons l ' augmentation des comptences oprationnelles d ' Europol , une acadmie de police europenne ou encore des mesures renforces contre le blanchiment d ' argent et la coopration avec les pays candidats , car il sont souvent les pays d ' origine de la criminalit organise .
Autre lment encore , la coopration judiciaire , qui est entreprise car elle seule peut permettre le succs de la lutte contre la criminalit organise .
Cela signifie qu ' on va dgager une dfinition des faits relevant du droit pnal , procder  une harmonisation du droit pnal matriel , tendre  la reconnaissance mutuelle des jugements , mettre en place Eurojust et des mesures de protection des victimes ; autant de mesures qui impliquent que Tampere a t un succs .
<P>
Permettez-moi encore de poser brivement cette question : quelles sont les critiques qu ' il faut faire ?
Le jugement des rsultats de Tampere tel que vient de le faire le Conseil est une interprtation tout  fait errone du trait d ' Amsterdam .
La coopration avec le Parlement implique aussi la coopration avec la commission comptente .
 cet gard , nous dplorons l ' absence des ministres de la Justice et de l ' Intrieur en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Peu de choses concrtes ont rsult de ce Sommet pour ce qui concerne la politique en matire de flux migratoires de travailleurs ; aucun systme commun , hlas , en matire d ' asile et rien pour ce qui est de la rpartition des charges .
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Dans l ' ensemble cependant , je peux affirmer qu ' en dpit de toutes les critiques que l ' on peut mettre , Tampere a avant tout t un succs .
Il a constitu un premier pas en direction d ' une union de la scurit et  prsent , il nous faut tous nous mettre au travail dans l ' intrt de la scurit des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame la Prsidente , nous avons toutes les raisons de fliciter le prsident en exercice du Conseil pour le sommet de Tampere , qui a t bien organis et qui obtenu plus de succs encore que ce  quoi on s ' attendait .
La prsidence a jou un rle dcisif dans l ' obtention de ces rsultats .
<P>
La difficult du sommet extraordinaire de Tampere tait encore accrue par le fait que la justice et les affaires intrieures ne figuraient pas encore jusqu '  prsent parmi les questions communes de l ' Union europenne et que ce n ' est que maintenant qu ' elles sont en passe de le faire .
Du fait des limitations induites par les traits , les pas accomplis jusqu ' ici ont t modestes .
Ces questions sont difficiles et mnent facilement  des conflits d ' intrt .
Il n ' en reste pas moins qu ' il faut consacrer de gros efforts au niveau communautaire aux questions affectant la scurit des citoyens , comme par exemple la lutte contre la criminalit .
Les enqutes criminelles et les inculpations doivent se faire dans le cadre d ' un vritable espace europen de justice .
Aussi la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et des jugements est-elle ncessaire , tout comme l ' est l ' uvre d ' uniformisation du droit pnal .
Cette action est ncessaire en particulier en ce qui concerne la criminalit dans le domaine conomique .
<P>
Ce qui comptait , c ' est que dans lutte contre la criminalit la prvention ait t rige en priorit au niveau communautaire .
Nous devons nous proccuper des jeunes , consacrer des efforts  crer des places pour les jeunes dans des tablissements d ' enseignement , et des emplois .
Le modle social europen doit tre dvelopp dans un sens plus solidaire et il doit servir  prvenir l ' exclusion et  encourager les personnes  se prendre en charge elles-mmes ; il doit en outre garantir des chances gales pour tous les groupes de citoyens , y compris les immigrs .
<P>
Les rsultats du sommet de Tampere confirment galement que nous ne voulons pas d ' une " Europe forteresse " , mais qu ' au contraire nous voulons assumer nos responsabilits .
La nouvelle approche globale adopte dans les domaines de l ' asile et des migrations , de mme que l ' engagement du Conseil europen en faveur de l ' application intgrale et globale de la Convention de Genve sur les rfugis et la dcision de s ' efforcer d ' instaurer un rgime d ' asile europen sont des pas dans la bonne direction .
<P>
Nous devons toutefois avoir conscience du fait que le travail ne fait que commencer et que les plus grands dfis sont encore devant nous .
Il importe de prendre en considration les interrogations des pays candidats et la coopration rgionale dans ce domaine .
Face  ces dfis , une coopration sans faille entre les institutions est ncessaire .
Il faut , de mme , faire participer les citoyens  ce travail et garantir un plus grand soutien de leur part aux dcisions prises au niveau communautaire .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter le Conseil et la Commission des progrs accomplis  Tampere dans un grand nombre de domaines et je voudrais m ' associer aux remarques mises tout  l ' heure par ma collgue du groupe des dmocrates libraux , la baronne Ludford .
<P>
Je voudrais voquer deux sujets dans le bref laps de temps qui m ' est imparti .
Le premier concerne la position des ressortissants de pays tiers , de ces nombreux millions de nos semblables qui ne sont pas citoyens de l ' Union mais qui y rsident lgalement ou y bnficient du droit d ' asile .
Je me rjouis de certains progrs accomplis  Tampere : au niveau de l ' octroi de droits comparables et en matire de lutte contre le racisme et la xnophobie , par exemple .
Si nous envisageons la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , nous devons cependant admettre que ce sont prcisment l les personnes  qui le droit  la justice est le plus souvent refus .
Elles sont encore trop souvent associes  la criminalit .
Les bandes de jeunes racistes qui hantent nos villes sont une source d ' embarras pour la socit mais les policiers racistes constituent un danger majeur pour la socit .
<P>
Je me rjouis de l ' assistance juridique et de la meilleure information des citoyens sur le fonctionnement des systmes juridiques et je reconnais que des progrs pourraient tre faits en matire de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires .
Toutefois , il nous faut des normes communes leves en matire de comptence judiciaire et j ' espre que nous noterons davantage d ' efforts dans ce domaine .
La protection des victimes est ncessaire , tout comme le droit d ' obtenir des compensations ; mais nous devons aussi reconnatre le droit des accuss si nous voulons vivre dans une socit dcente .
<P>
Le deuxime sujet que je voudrais voquer est celui de l ' implication des citoyens .
Le prsident en exercice a fait grand cas du gain d ' efficacit et de transparence amen par Tampere .
Il a dclar que c ' tait capital si l ' Union voulait gagner la confiance des citoyens .
Il a parl " d ' ouvrir " le Conseil  l ' examen public et d ' envisager d ' autres rformes et a mis l ' espoir de voir la prsidence finlandaise laisser une impression durable sur l ' Union en la matire .
<P>
En tant que prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , je voudrais suggrer au prsident en exercice de reconnatre davantage le rle du Parlement dans les questions touchant aux citoyens .
Le Parlement aurait pu tre invit  un nombre bien plus important de runions de travail ayant entour le sommet de Tampere .
La prsidence aurait pu nous envoyer un reprsentant charg de commenter les rsultats de ce Sommet au sein de notre commission .
La prsidence reconnat-elle la lgitimit de notre Parlement ou craint-elle en quelque sorte notre participation ?
J ' ai un message  transmettre  la prsidence : dtendez-vous , venez discuter avec nous .
J ' espre que via notre travail au sein de l ' organe charg de la rdaction de la Charte des droits fondamentaux , nous pourrons vous prouver que la Prsidence et le Parlement peuvent faire du bon travail ensemble .
<P>
J ' espre que dans ce domaine o le Parlement est si souvent amen  travailler directement avec le Conseil , nous noterons une coopration beaucoup plus efficace entre nos deux institutions .
J ' espre que nous passerons de ce processus de gouvernement quelque peu guind qui uvre par sommet interpos  un gouvernement oprant davantage au niveau du travail .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Madame la Prsidente , je ne peux qu ' appuyer les propos de M. Watson et affirmer trs clairement qu ' en dpit d ' une mauvaise prparation due  l ' exclusion du Parlement par la prsidence finlandaise du Conseil et  l ' absence de toute information , il faut nanmoins saluer le rsultat de ce Sommet .
 cet gard , le Parlement doit bien entendu remercier le commissaire Vitorino car en ce qui concerne ce rsultat , sa contribution a t dcisive .
Je pense que la prsidence finlandaise devrait en tirer des enseignements : lorsqu ' on est prt  cooprer , on peut atteindre de bons rsultats .
Nous l ' avons constat en voyant la Commission s ' engager et sauver nombre de choses qui pouvaient l ' tre .
Mme Boumediene-Thiery , membre de mon groupe , a en fait dj dit tout cela mais je voudrais juste ajouter  ce sujet que nous disposons  prsent d ' un bon rsultat .
Des questions demeurent en suspens et les deux prochaines annes seront dcisives car en fin de compte , maintes choses devront tre entreprises dans ce laps de temps .
J ' espre que les prochaines prsidences informeront et soutiendront la Commission et le Parlement afin que nous puissions finalement concrtiser ce bon rsultat .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Madame la Prsidente , beaucoup de beaux propos ont t crits  l ' issue du sommet de Tampere , mais ces beaux propos ne pourront se concrtiser , et nous ne pourrons demeurer fidles aux principes humanistes , que si les gens parviennent  pntrer dans l ' Europe forteresse , que si nous commenons  mener srieusement une politique permettant de dissocier la politique de demande d ' asile de celle de l ' immigration , que si nous nous mettons  mener une politique srieuse de collaboration avec le Haut commissariat des Nations unies pour les rfugis afin de tenter de rsoudre les problmes que connaissent l ' Europe et le monde en matire de rfugis .
Il serait temps , selon moi , que l ' UE envisage l ' introduction d ' une vritable politique de l ' immigration et j ' invite le Conseil  rflchir dans ce sens .
<P>
Il n ' empche que certaines situations exigent des efforts particuliers - et un fonds spcial a t ncessaire pour couvrir ces efforts particuliers - afin d ' viter que des projets dj en cours ne fassent les frais de certaines situations , comme cela risque d ' tre le cas pour l ' Afrique , qui paiera les efforts dploys par l ' UE au Kosovo .
<P>
Je dirai , en conclusion , que je ne puis admettre l ' ide d ' un " scoreboard " dans le domaine juridique .
Il s ' agit , selon moi , d ' une intgration par une porte drobe et on se dirige vers des tats-Unis d ' Europe par une porte drobe .
Cela ne marche pas de pair avec un processus dmocratique que prconise , si j ' ai bien compris , M. Vitorino .
Si nous voulons prendre ce cap , il convient de dire les choses avec franchise .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , le sommet de Tampere a enfin convenu qu ' il est ncessaire d ' harmoniser les politiques d ' asile et d ' immigration , de renforcer la coopration investigatrice et de mettre sur pied un espace judiciaire europen .
C ' est ce que soutenait l ' Alleanza Nazionale dans cette Assemble depuis 8 ans au moins , nous sommes donc ravis que les Quinze soient parvenus  un dbut de position commune . Nous esprons que les discours laisseront place aux actes .
<P>
Une chose est claire : il n ' est pas de paix sociale sans scurit . Un des moyens de combattre la criminalit est de contrler rigoureusement l ' immigration clandestine .
L ' immigration touche dsormais tous les pays europens . Nous devons la rglementer et la contrler sous tous ses aspects par le biais de normes communes afin d ' viter qu ' elle n ' entrane dsquilibres et tensions au sein de nos socits nationales .
La cration d ' un espace judiciaire europen implique l ' limination des ingalits entre les systmes juridiques des tats membres et la modification , dans ce domaine , de l ' image d ' une Europe  plusieurs vitesses .
Un espace de justice donnera forme et substance au troisime pilier et nous permettra de lutter avec plus de force contre la criminalit organise , quelles que soit sa nature tragique : commerce de femmes et d ' enfants , pdophilie , prostitution de mineurs , production et trafic de drogue , exploitation de la prostitution , tous aliments ces derniers temps par l ' immigration clandestine .
<P>
Chers collgues , il est difficile , d ' aprs moi , d ' imaginer que si nous n ' envoyons pas aussi un message clair aux tats nationaux , tout ceci pourra se produire dans un dlai assez court .
Si l ' on prend le seul cas de l ' Italie , en 1998 , 130 000 prescriptions en matire de dlits ont t produites , et les magistrats eux-mmes affirment que le code de procdure pnale est un chec et que le systme judiciaire italien fait banqueroute .
Nous ne serons en mesure de contribuer  la croissance de l ' Europe et d ' empcher une extension de la criminalit qu '  condition de disposer de normes communes .
Nous devrons , pour ce faire , affronter galement un autre problme : comment viter que les normes en matire de scurit ne soient pas appliques uniformment dans tous les pays membres tant donn l ' ouverture des frontires ?
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Certains problmes juridiques sont transnationaux et exigent ds lors une collaboration .
Nous demandons surtout aux juristes de rsoudre des problmes techniques , mais les ambitions qui dominent , tant dans la proposition de rsolution sur le sommet de Tampere que dans les communications de la Commission , vont beaucoup , beaucoup plus loin .
Elles vont beaucoup plus loin , car l ' ordre du jour qui nous est dissimul ne consiste pas seulement  rsoudre des problmes techniques , mais galement  tablir des systmes supranationaux .
On a parl de la cration d ' une " Union de la scurit " .
Cela fait partie du projet , du dveloppement de l ' Union , et on va bien plus loin que ncessaire .
Lorsqu ' on parle de problmes juridiques et d ' affaires intrieures , nous touchons  " l ' argenterie du faible " .
Nous abordons le cur du droit  l ' autodtermination nationale .
Nous envisageons des actions communes en matire de criminalit , de rfugis et d ' immigration , mais la question est de savoir quelle politique nous allons mener .
La criminalit lie au trafic des stupfiants , par exemple , fait l ' objet de plusieurs interprtations trs diffrentes .
Les traditions juridiques sont aussi trs diffrentes et , au niveau de la politique de la justice , on peut envisager une attitude rpressive et une attitude librale .
Il en va de mme en ce qui concerne les rfugis et l ' immigration .
Je vous mets en garde contre l ' tablissement de systmes supranationaux .
Rajoutez-en et l ' enthousiasme sera refroidi !
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame la Prsidente , nous sommes tous encore sous le coup des lections de juin  l ' occasion desquelles une majorit claire et absolue s ' est dgage .
Cette majorit est nanmoins constitue des abstentionnistes , c ' est--dire de ceux qui ne sont pas intresss par le dveloppement de l ' Union europenne ou qui sont en dsaccord avec celui-ci , ce qui est probablement un vnement marquant pour la dmocratie .
Quant  savoir si les conclusions de la prsidence et si le rsultat de Tampere mritent d ' tre qualifis de marquants , cela reste  voir .
<P>
Au plus tard , c ' est  Amsterdam qu ' on a d reconnatre qu ' on avait atteint les limites en matire de capacit d ' intgration .
Aprs Amsterdam , on s ' est largement accord  penser que la confrence intergouvernementale tait un instrument dpass .
Ces analyses ont t notablement confirmes par la lamentable participation au dernier scrutin .
L ' un dans l ' autre toutefois , les choses se poursuivent comme par le pass .
La confrence intergouvernementale peut certes offrir un nouveau visage mais les problmes fondamentaux demeurent identiques .
Il ne fait aucun doute que les dclarations de Tampere quant  l ' espace de libert , de scurit et de justice , quant au progrs en matire d ' accs  la justice et les efforts en vue de renforcer la lutte contre la criminalit constituent un bilan plus positif .
Il en va dj autrement des rsultats en matire de politique d ' asile et d ' immigration .
L mme o il s ' agissait de faire passer le bien commun avant les intrts particuliers - en matire de rpartition quitable des charges , par exemple - , on n ' a pu parvenir  un accord .
Nous concluons donc de Tampere que des pas importants ont sans doute t accomplis mais qu ' on ne peut parler de faits marquants .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , Tampere a t un important pas vers l ' avant et je pense que les initiatives visant  la cration d ' une Europe du citoyen en matire de justice et d ' affaires intrieures constituent un grand progrs .
Lorsqu ' il s ' agira de la mise en uvre pratique , vous constaterez cependant que vous n ' atteindrez les objectifs qu ' en usant des possibilits offertes par le trait d ' Amsterdam et en soumettant aussi ces domaines  la dcision  la majorit .
C ' est pourquoi il s ' agirait peut-tre d ' aborder une fois encore ce thme en prambule  la confrence intergouvernementale d ' Helsinki car cette dcision peut en effet tre prise par simple dcision du Conseil sans que ne soit runie une confrence intergouvernementale .
<P>
La tche de la politique en matire de justice et d ' affaires intrieures est double : assurer la scurit du citoyen face  la criminalit mais aussi face aux abus de l ' tat .
Dans une communaut librale , ces deux choses incombent  la politique en matire de justice et d ' affaires intrieures .
C ' est donc galement li aux dclarations faites  Tampere d ' laborer une charte des droits fondamentaux .
Je voudrais remercier la prsidence finlandaise pour avoir mis en route cette procdure dont devra  prsent merger une dynamique propre et dcouler des obligations pour nous et des droits pour les citoyens .
Il ne s ' agit pas en la matire d ' riger une nouvelle instance de rvision des catalogues nationaux des droits fondamentaux mais bien un droit lgitime qui concerne l ' action des institutions europennes et la lgislation relative aux citoyens .
Je pense qu '  terme , c ' est  cela que nous devrions tendre .
<P>
Dans le mme temps , je voudrais prier la prsidence du Conseil , conformment au projet prvu , de donner la possibilit  la Commission de dposer une proposition de rforme sense des mthodes de travail en prparation  la confrence intergouvernementale .
Ce serait une voie bien plus efficace pour faire avancer les choses .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , permettez-moi une dernire remarque quant au rapport Pack soumis au vote aujourd ' hui .
Le Parlement europen n ' a pas de vises institutionnelles en la matire .
Il voudrait seulement faire montre d ' une attitude efficace et l ' accord est d ' ailleurs large  ce sujet .
Sous cet angle et compte tenu de la dcision du Conseil europen en ce qui concerne les comptences de l ' agence , il faudrait parvenir  des accords qui mnent  terme  la rconciliation dans l ' ensemble des Balkans et imposent l ' adhsion au pacte de stabilit .
Pour ce qui est des dcisions relatives aux diffrents projets de reconstruction , le rle consultatif du comit de gestion devrait tre soulign .
 cet gard , il y a certainement un large consensus quant  la ncessit d ' atteindre une rpartition raisonnable des tches entre Pristina et Thessalonique afin de parvenir  la plus grande efficacit possible .
Si vous pouviez prendre position  ce sujet , cela nous aiderait  prendre notre dcision  midi .
<SPEAKER ID=21 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je ne sais pas s ' il y aura un esprit de Tampere .
En tout cas , je suis  peu prs certaine que Tampere constituera une tape importante sur la voie de l ' laboration d ' une Europe des citoyens , celle pour laquelle nous devons dsormais nous battre avec dtermination .
Dans cet espace de justice , de scurit et de libert que nous aspirons  mettre en place , les trois termes comptent , et Tampere agit sur les trois .
Et puis , Monsieur le Commissaire , vous avez dsormais une responsabilit importante en vous engageant  l ' laboration de ce tableau de bord .
Il y a un gouvernail qui est entre vos mains : nous en attendons beaucoup .
<P>
Sur la question des droits fondamentaux , la mise en place de l ' enceinte permettant  ce Parlement d ' apporter sa contribution  l ' laboration d ' une charte est un lment , mais , sur le fond , nous aurons des dbats , car , pour nous , cette charte doit avoir des effets directs , c ' est--dire que les citoyens doivent pouvoir en appeler  la Cour de justice et cette charte doit porter sur des droits nouveaux pour les Europens du XXIe sicle .
<P>
Sur l ' immigration , en intgrant ce que l ' on pourrait appeler une stratgie du codveloppement , c ' est--dire en reconnaissant que , pour rsoudre la question de l ' immigration , il faudra s ' attaquer pleinement aux causes  l ' origine des phnomnes de rfugis , je crois que Tampere marque une tape significative .
Cela marque aussi tape significative dans la reconnaissance du droit  la nationalit pour les ressortissants des pays tiers .
C ' est une tape importante .
Nous pensons aussi que , dans ce combat , la contribution franaise , allemande et britannique sur le droit d ' asile et l ' immigration nous apporteront des lments qu ' il faudra davantage prendre en compte .
<P>
Dans le volet justice , nous accordons une importance particulire  la reconnaissance mutuelle des jugements en matire civile et pnale .
C ' est pour nous essentiel car , derrire , il y a la ralit de ce qu ' est une Europe des citoyens qui permet au droit de la famille de devenir aussi un droit pour les couples binationaux , et pas uniquement une source de difficults .
Pour cela , nous vous invitons , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil ,  intgrer rapidement la convention de Bruxelles II car c ' est une urgence et un lment de droit qu ' attendent beaucoup de familles .
<P>
Et puis - cela ne vous tonnera pas - , dans ce Parlement , nous accordons une certaine importance au caractre dmocratique des procdures .
Pour cela , nous demandons que les procdures lgislatives prvues par le trait d ' Amsterdam , ne soient pas dtournes .
Nous demandons galement qu ' en matire de coopration policire et judiciaire dans le domaine pnal , ces questions puissent tre communautarises dans l ' avenir .
<P>
Enfin , s ' il existe un esprit de Tampere , nous demandons que le titre IV du trait d ' Amsterdam puisse tre mis en uvre de faon anticipe .
Nous y verrons un gage de la bonne volont de tous les partenaires .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , le sommet de Tampere en lui-mme constituait bel et bien un jalon sur la route vers l ' approfondissement de la coopration et le renforcement de la solidarit entre les gouvernements .
tant donn que la volont concrte portait avant tout sur le secteur de la scurit , on peut dire que dornavant , la direction  prendre est un peu incertaine et que les progrs peuvent tre bancals , c ' est--dire ingaux .
Aussi , malgr de nombreux aspects positifs , on peut dire qu ' en ce qui concerne les droits fondamentaux et les droits de l ' homme , le rsultat du Sommet est surtout une victoire ayant permis de contenir l ' adversaire .
Nous devrons tre particulirement vigilants en ce qui concerne les prparatifs ultrieurs , qui devront tre transparents .
Le chemin de Tampere tait trs sombre .
Il nous faut plus de lumire , mehr Licht !
<SPEAKER ID=23 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Tampere a dcid l ' laboration d ' une Charte europenne des droits fondamentaux .
<P>
On peut considrer comme une avance significative le fait de consulter le HCR en matire de politique d ' immigration et d ' asile .
Je regrette que les associations de dfense des droits de l ' homme et antiracistes ainsi que les partenaires sociaux aient t d ' ores et dj carts de l ' laboration de cette charte .
Je voudrais , pour ma part , rendre hommage ici ,  ces hommes et ces femmes .
Leur dvouement et leur travail de terrain a permis de rcrer un maillage social et fait reculer au quotidien le racisme , la haine et le mpris .
<P>
Associer ces forces vives permettrait , lorsque l ' on aborde les questions d ' immigration et d ' asile , de sortir d ' un dbat tronqu .
L ' amalgame se fait trop souvent entre chmage , inscurit et immigration .
Entendre dire aujourd ' hui qu ' on va  travers Eurodac relever les empreintes digitales des demandeurs d ' asile et des mineurs est inacceptable , et justifier cela par le fait que c ' est plus facile que de relever leur ADN est  la limite de l ' entendement .
<P>
Il faut , au contraire , donner l ' galit des droits et traiter les immigrs comme des citoyens  part entire .
Cela passe par le regroupement familial , la lutte contre les discriminations en matire de logement , de travail , de loisirs , le droit du sol intgral .
Et face aux humiliations quotidiennes faites aux immigrs , il est juste et normal de leur donner le droit de vote .
Enfin , rgulariser les sans-papiers et supprimer la double peine donnerait tout son sens  cette charte .
<P>
Une phrase extrmement importante , si vous permettez , a t dite  Tampere .
Cette charte garantira , face aux pousses de l ' extrmisme .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Holmes">
Monsieur le Prsident ,  l ' vidence , les sujets dbattus  Tampere sont d ' une grande importance pour tout citoyen respectueux de la loi : l ' asile , l ' immigration , la criminalit internationale , et - activit non ngligeable - le trafic de drogue meurtrier men par les rpugnants barons de la drogue .
Tout comme la maladie , le crime ne connat pas de frontires .
Il n ' y a donc aucune raison de s ' opposer aux runions entre chefs d ' tat et de gouvernement , telles que celle qui s ' est droule  Tampere , en vue de discuter de ces questions .
Il s ' agit toutefois d ' tre prudent .
Nombreux sont ceux au Royaume-Uni qui souponnent que ces sujets et ces nobles dclarations ne soient rien d ' autre qu ' un nouvel exercice de pouvoir effectu  la drobe par l ' UE et ses institutions .
<P>
Nous avons connu cela dans le pass : tout d ' abord , le problme , un problme d ' une haute importance lgitime , publique , et d ' une grande actualit ; ensuite , la runion et enfin , la solution .
Le cur du programme tant que quel que soit le problme , la solution est toujours la mme .
Davantage de pouvoir allou  l ' UE et  ses institutions non dmocratiques .
Les problmes d ' asile , d ' immigration et de criminalit transfrontalire ainsi que d ' exercice de la justice ont un impact sur les questions tout  fait fondamentales des droits de l ' homme et des liberts civiles individuelles .
<P>
Nous envisageons d ' allouer davantage de pouvoirs encore  l ' UE et aux bureaucrates non lus afin qu ' ils prennent le contrle de nos liberts - je parle de l ' organe mme qui nous a apport les avantages inestimables de la politique agricole commune et de la politique commune de la pche .
Deux dsastres complets .
Les pcheurs et les fermiers britanniques sont  prsent les martyrs de l ' irrsistible ambition de l ' Union europenne .
Ds lors , avant mme d ' envisager de transfrer davantage de pouvoirs  l ' Union europenne , il nous faudrait tenir compte de ses activits et checs passs .
La pche et l ' agriculture ont t soumises  ses politiques les plus prouves : prouves quasi jusqu '  la destruction .
<P>
Mes chers collgues parlementaires , nous devons oublier la thorie .
Oublier les nobles dclarations et nous pencher sur leurs implications .
Si l ' on rcompensait la rhtorique , l ' Union europenne serait un redoutable comptiteur mondial .
Mais lorsqu ' il s ' agit d ' efficacit , l ' UE est la dernire de la classe .
Il y a un gouffre bant , un gouffre infranchissable .
Ainsi , en ce qui concerne les questions lies  la libert , l ' Union ne parvient mme pas  rgler le problme de la pche ou  veiller sur nos agriculteurs .
Pourquoi lui ferions-nous confiance pour ce qui est de notre libert et de notre scurit ?
On peut obtenir bien plus de rsultats en recourant aux institutions nationales existantes et une organisation internationale ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=25 NAME="de Gaulle">
Monsieur le Prsident , le Gnral de Gaulle disait qu ' une bonne politique n ' est pas une politique des bons sentiments .
<P>
 cet gard , le Conseil de Tampere marque une nouvelle tape dans le refus des ralits .
 lire le compte rendu de cette confrence , les spcificits des peuples d ' Europe devraient en effet se fondre dans une sorte de melting-pot mondial o , je cite " les droits et obligations des migrants devraient tre similaires  ceux des citoyens de l ' Union europenne , le statut des ressortissants des pays tiers rapproch de celui des ressortissants des tats membres " , et ce , en fonction d ' un prtendu principe de non-discrimination .
<P>
Tous ces bons sentiments n ' auront videmment pour consquence que d ' augmenter encore les flux migratoires , c ' est--dire le chmage et l ' inscurit .
Une politique raliste de l ' immigration devrait , au contraire , consister  rendre difficile la situation des migrants en Europe en supprimant notamment toute aide sociale - politique qui est d ' ailleurs celle du Congrs amricain - , en diminuant les aides conomiques aux pays qui encouragent l ' immigration et en organisant d ' une faon systmatique les reconduites  la frontire .
<P>
Mais pour cela , il faudrait rompre avec l ' idologie ambiante , fustiger les mdias qui , telle la chane de tlvision ARTE , diffusent cette idologie et , d ' une faon gnrale , ne plus avoir peur de notre supriorit sociale et culturelle .
Nous ne pouvons pas porter sur nos paules toute la misre du monde , l ' incapacit de certains  s ' organiser ni la soif de revanche des anciens coloniss .
Il est naturel que des groupes d ' hommes cherchent  en dominer d ' autres .
Il revient  nos peuples d ' Europe d ' tre les plus forts dans ce combat .
 dfaut de le mener , l ' Europe , comme tout organisme qui cesse de combattre , sera amene  disparatre dans la multitude .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Hernandez Mollar">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Tampere est une grande avance pour la construction europenne .
Il s ' agit galement - et , tant espagnol , je m ' en rjouis - d ' une conscration de l ' impulsion que le Prsident du gouvernement espagnol , M. Jos Mara Aznar , a donne  ce Sommet .
Les citoyens europens attachent un vif intrt  ce que la libre circulation n ' encourage pas la libre circulation de ceux qui l ' utilisent pour attenter  leur scurit .
Il ne faut pas que les terroristes , les trafiquants de drogue , les trafiquants d ' tres humains ou autres criminels puissent circuler librement dans l ' espace europen sans devoir rendre des comptes  la police ou  la justice .
<P>
La suppression de la procdure formelle d ' extradition pour les personnes qui ont fait l ' objet d ' une condamnation dfinitive est  mes yeux une bonne nouvelle pour la lutte contre le terrorisme , mme si la rsolution du Parlement ne le prcise pas .
Il me semble galement que la Commission , s ' inspirant du nouvel esprit de Tampere et en tant que responsable de l ' ordre juridique communautaire , devrait faire appliquer les directives visant  poursuivre le blanchiment d ' argent , dont l ' inapplication ne permet pas une coopration judiciaire efficace , comme nous le montre le problme de Gibraltar .
<P>
De mme , la volont dclare du Conseil de lutter contre les rseaux d ' immigration illgale doit se concrtiser d ' urgence dans des actions policires et judiciaires dcisives et efficaces .
Le dtroit de Gibraltar et les ctes d ' Andalousie sont les tmoins muets de morts tragiques d ' tres humains .
Nous ne voulons plus un seul mort , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , plus un seul .
<P>
Le Prsident en exercice du Conseil a galement parl de la coopration avec les pays d ' origine par le biais de plans d ' action .
J ' espre que la prsidence du Conseil donnera ds  prsent davantage d ' explications  ce Parlement quant  leur contenu .
Je vous demande , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , davantage de clart et de transparence  cet gard .
Nous souhaitons connatre les dlais d ' action , leur cadre financier et savoir quelle sera la responsabilit de la Commission envers ces plans .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je ne puis comprendre comment on va proroger le mandat et tablir d ' autres plans d ' action alors que ceux qui ont t approuvs il y a peu n ' ont mme pas t mis en uvre .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , l ' issue du sommet de Tampere envoie pour moi un message fondamentalement positif aux citoyens de l ' Union europenne parce qu ' il met sur la table des questions qui nous concernent tous , mais en particulier parce qu ' il ouvre la porte au dveloppement de politiques que rclament les citoyens eux-mmes .
Je considre que Tampere est seulement un point de dpart , une porte qui s ' ouvre et qui nous montre le chemin que nous suivrons ces prochains mois , certains points restent en effet sans rponse et j ' espre que nous comblerons ces lacunes en chemin .
<P>
En matire de lutte contre la criminalit et de cration d ' un espace de justice , je crois que nous avons progress , ce qui est positif .
Je souhaiterais cependant me concentrer en particulier sur la question de l ' immigration .
J ' estime galement qu ' il est positif de rpondre  la ncessit d ' une politique d ' asile commune , mais il nous faut un financement pour la mener .
De mme , il faut rpondre  la ralit de l ' immigration .
J ' espre que ces prochains jours nous disposerons de plus d ' information sur les intentions du Conseil et sur la manire dont les mesures prises  Tampere seront appliques .
<P>
Les plans d ' actions approuvs me semblent intressants .
Cette politique " interpilier " ouvre des perspectives susceptibles de nous mener  bon port , mais je me pose beaucoup de questions  son gard : qui va dvelopper ces plans d ' actions et comment ? Le Conseil nous donnera-t-il parfois des informations sur les rsultats de celui qui a dj t mis en uvre ?
Quel est le plan d ' action en ce qui concerne l ' Irak ?
<P>
Il me semble galement intressant de lutter contre l ' immigration illgale .
J ' estime nanmoins que pour lutter contre l ' immigration illgale , il faut faire en sorte qu ' il soit plus intressant de se rendre  un consulat de l ' Union que de s ' en remettre  une bande de trafiquants .
Si nous voulons en finir avec la tragdie des morts  nos frontires , comme le signalait M. Hernandez Mollar , nous devons dfinir une vritable politique commune de l ' immigration - ce que nous n ' avons pas constat  Tampere - , lancer de nouvelles initiatives et permettre que ceux qui rsident dans l ' Union bnficient des mmes droits .
<SPEAKER ID=28 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , au-del de toutes les bonnes paroles qu ' on vient d ' entendre , il me semble vident que la montagne de Tampere a accouch d ' une souris .
La seule rsolution adopte a t de prendre la rsolution d ' adopter plus tard une rsolution pour rsoudre les problmes poss .
<P>
Pourtant , il y a urgence .
Pendant qu '  Tampere , tous les tats juraient de leur attachement aux droits de l ' homme , le gouvernement belge , lui , renvoyait en Slovaquie , manu militari et par charter , plusieurs dizaines de Tziganes .
En France ,  cause de changements de lgislation , prs de 70 000 immigrs se retrouvent sans papiers , clandestins .
 Saint-Denis , en rgion parisienne , six d ' entre eux ont entam depuis plus de 30 jours une grve de la faim .
<P>
La question demeure : comment obliger les tats membres  respecter les droits et la dignit des immigrs et des demandeurs d ' asile ?
Concrtement , cela signifie le droit de circuler librement , le droit de vote , le droit au regroupement familial , l ' abolition de la double peine , la rgularisation des sans-papiers , la fin de toutes les discriminations racistes .
La dmarche de Tampere est donc mauvaise .
Plutt que d ' harmoniser les lois rpressives dans cette Europe qui apparat de plus en plus comme une forteresse , instaurons  l ' chelle communautaire de vrais statuts et de vrais droits pour les immigrs et les demandeurs d ' asile .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Monsieur le Prsident , chacun , et particulirement un juriste tel que je le suis , est en faveur de la justice et des droits civils .
Tout tat membre de l ' UE ou candidat  l ' adhsion devrait dj disposer de systmes de protection de ses citoyens bass sur ses propres droit coutumier , jurisprudence et lgislation .
Le troisime pilier est le dpositaire vital des comptences nationales issues de l ' volution historique et refltant les spcificits culturelles et sociales des nations .
Selon moi , sa dmolition au moment mme o il pourrait rendre les plus grands services serait triste et profondment errone .
<P>
Pour ce qui est des propositions en matire d ' immigration et de droit d ' asile , j ' ai t le ministre britannique en charge de ces questions jusqu ' en 1997 .
Sur la base de cette exprience , je pense  prsent qu ' au niveau mondial , les mouvements incontrls de population sur les vingt ou trente prochaines annes , qu ' ils dcoulent de questions d ' ordre conomique ou climatique , reprsentent un dfi colossal pour l ' ordre et la dmocratie .
<P>
Je suis certainement favorable  la libert de circulation au sein de l ' UE l o existe un statut juridique mais qu ' en est-il des tats candidats et de leurs frontires - devront-ils en effet prendre  leur charge la protection de l ' UE , conformment aux dispositions de Schengen ?
Sommes-nous rellement satisfaits de ces dispositions et Tampere aborde-t-il rellement ces questions ?
Qu ' en pensent nos amis allemands ?
Qu ' en pensent les lecteurs du Yorkshire ou de Brentwood au Royaume-Uni ?
L ' octroi du droit d ' asile est un bien prcieux dont il ne faut pas abuser , comme c ' est hlas trs souvent le cas .
La Convention des Nations unies de 1951 tait claire : elle doit tre applique  la lettre mais ne doit pas tre remplace ou encadre par de nouvelles rglementations qui ,  mon sens , ne pourraient qu ' augmenter la confusion .
<P>
Parfois , si l ' on veut tre gnreux , si l ' on veut faire preuve de bon sens , il est essentiel que nous soyons galement fermes .
Je dplore que Tampere n ' aborde pas ces questions avec suffisamment de fermet .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , il est indubitable que Tampere reprsente un saut qualitatif sur la voie de l ' intgration europenne . La prsidence finlandaise y a largement contribu et je lui adresse mes plus vives flicitations .
Tampere a montr que l ' Union a la volont politique de tracer des politiques communes sur des questions directement lies  notre vie quotidienne , comme le renforcement du sentiment de scurit des citoyens grce  une lutte efficace contre le crime organis , notamment dans le domaine des stupfiants , du blanchiment de l ' argent et de la traite des tres humains , grce aussi  la coopration judiciaire et  la reconnaissance mutuelle des dcisions .
<P>
Personnellement , j ' appelle de mes voues un droit familial europen commun et un front renforc contre le racisme , le nationalisme , la xnophobie .
La protection de tous les droits fondamentaux , sans exception , de ceux qui vivent sur le territoire de l ' Union europenne constitue une condition sine qua non de la cration d ' un espace commun de libert et de justice .
Je juge positive la rfrence spciale au mmorandum grco-italien sur le renforcement de la coopration en mer Adriatique et en mer Ionienne dans la lutte contre le crime organis .
<P>
Cependant , le Conseil a manqu du courage de dcider la mise en place d ' un systme europen commun d ' asile et d ' un fonds pour les rfugis - comme l ' avaient propos le Parlement europen et la Commission - en plus de la simple convergence de rgles et procdures .
On relve galement l ' incapacit de tracer une stratgie europenne de lutte contre les causes sociales de l ' immigration et d ' aide aux pays d ' origine afin de diminuer les pressions qui s ' exercent sur l ' Union europenne .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer une rserve sous forme de question .
Croyez-vous rellement que Tampere a t le point de dpart d ' un processus qui conduira dans les cinq annes qui viennent  renforcer le caractre dmocratique et politique de l ' Union ou  transformer cette dernire en une forteresse inaccessible  tous les perscuts de la plante ?
En dcembre 2001 , avec l ' valuation  mi-parcours , j ' espre que nous serons en mesure de juger  bon escient le chemin parcouru .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , Tampere a voulu jeter les bases de la construction d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice . Cet objectif est important car il implique les valeurs fondamentales de notre civilisation occidentale .
Nous attendons donc avec impatience que les dclarations de bonnes volont fassent place  des orientations politiques vritables et concrtes .
Ainsi , les citoyens europens conviennent dsormais communment de la ncessit d ' instituer une politique commune en matire d ' immigration et d ' asile .
Nous devons nous concentrer sur une Union europenne ouverte et sre qui puisse garantir des partenariats avec les pays d ' origine des flux migratoires et dfinir des politiques de dveloppement communes avec les pays d ' origine et de transit .
Il nous faut un systme europen commun en matire d ' asile qui tablisse des conditions minimales d ' accueil commun dans un premier temps et , par la suite , un statut uniforme pour les bnficiaires de l ' asile .
<P>
Une chose me proccupe : aucune mesure effective de solidarit n ' a t dfinie par les tats membres , en parallle avec des normes communes , en cas d ' urgence , comme le flux massif de personnes en provenance d ' Albanie et des Balkans qui ont cherch  entrer en Italie  la suite de la crise politique qui svissait dans ces pays .
Pensons  la Mditerrane en gnral et  l ' Adriatique en particulier , qui constituent une frontire extrieure de l ' Union et pas seulement de l ' Italie .
L ' invitation de la Commission  envisager la possibilit d ' une rserve de budget en la matire sera importante mais elle reste insuffisante . L ' Union europenne dans son ensemble doit prendre en charge l ' afflux considrable d ' immigrs extracommunautaires par le biais d ' une solide action de solidarit vis--vis des pays les plus exposs , en particulier l ' Italie .
L ' action de solidarit et un meilleur contrle des flux migratoires constituent des instruments importants pour lutter contre le crime organis et , surtout , contre la traite des tres humains .
Le problme de l ' exploitation des femmes et des enfants destins  la prostitution et les rapports que ces milieux entretiennent avec le monde du trafic de stupfiants compromettent srieusement la scurit publique , mais ils reprsentent aussi , du point de vue humain , un fait dramatique et malheureux qui requiert une intervention prcise de notre part .
<P>
Toutes ces interventions , et d ' autres encore , relatives  la scurit des citoyens de l ' Union europenne , doivent tre entreprises dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes vivant sur le territoire de l ' Union , la clef de vote du futur espace europen de libert et de scurit tant justement les inalinables droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si Tampere a remport un succs , ce sera en tout cas d ' avoir rappel aux tats membres qu ' ils ont un jour sign le trait d ' Amsterdam .
Je dois vous dire sincrement qu ' il tait grand temps , car nous devions donner une forme  cet espace de libert , de scurit et de justice .
Le Parlement aurait videmment souhait des engagements d ' une plus grande porte pour l ' Europe au cours de ce Conseil de Tampere , mais trs honntement , je dois vous dire que si ces thmes essentiels figurent maintenant  l ' agenda europen accompagns d ' un scoreboard , avec une mission claire donne  la Commission europenne et donc aussi un rle attribu au Parlement europen , c ' est un trs grand succs pour lequel je tiens  fliciter la prsidence mais galement et surtout la Commission europenne .
<P>
Je voudrais encore mettre deux rflexions concernant les conclusions . D ' abord et surtout au sujet des droits des citoyens .
C ' est une excellente chose que le Conseil ait enfin dcid que tous les citoyens de l ' Union europenne doivent bnficier des mmes droits , mme ceux qui n ' ont pas la nationalit d ' un des tats de l ' Union europenne .
La citoyennet europenne ne peut assurment pas tre base sur l ' exclusion et la discrimination .
J ' espre par consquent , Monsieur le Prsident du Conseil , que la Commission europenne recevra du Conseil la mission de mettre en place la reconnaissance des droits des citoyens originaires de pays tiers , et ceci dans le sens le plus tendu et dans le respect du principe de la non-discrimination , qu ' il s ' agisse du droit de vote , du droit au regroupement familial ou du droit de libre circulation , mme si le Conseil est rest muet dans toutes les langues  ce sujet .
<P>
Deuximement , la politique d ' asile et d ' immigration me parat encore et toujours trop dsquilibre .
Il y a d ' une part les mesures intergouvernementales , immdiatement applicables via des plans d ' action quoique ayant pour but principal de se protger de l ' immigration , et d ' autre part les missions confies  la Commission europenne , c ' est--dire la politique commune en matire d ' asile et la protection des demandeurs d ' asile .
Au nom de mon groupe , je voudrais insister pour que les principes de la Convention de Genve soient appliqus intgralement dans les deux aspects de la politique d ' immigration et pour que la Commission et le Parlement soient impliqus totalement dans chacun de ces aspects .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , l ' objectif du sommet de Tampere tait de concrtiser les mesures qui sont ncessaires pour crer un espace de libert , de scurit et de justice .
La Commission a entre autres t charge d ' tablir un tableau des rsultats , qui servira de modle comparatif pour les mesures mises en uvre .
C ' est une bonne initiative , qui permettra aussi de mieux voir dans quels domaines la Commission doit agir .
Cependant , c ' est un outil d ' valuation qui ne peut permettre d ' atteindre que de faon limite notre objectif ,  savoir la scurit juridique au sein de l ' Union .
Ce tableau des rsultats , alli  un renforcement des droits fondamentaux , peut faire office de rgles de convergence applicables aux objectifs et aux garanties en matire juridique .
<P>
Pour que cet espace puisse tre considre comme un espace de droit , la scurit juridique est indispensable .
Pour savoir  quel stade sont parvenus les tats membres dans ce domaine , il faut tablir des critres et crer des mthodes d ' valuation efficaces .
Le but est de pouvoir comparer les systmes juridiques et entreprendre de les amliorer .
<P>
Pour pouvoir faire apparatre les diffrences et parvenir  une harmonisation volontaire grce la pression du groupe , il faut faire en sorte que les comparaisons qui dcoulent de ce tableau des rsultats soient connues de tous .
Il pourra en rsulter , dans l ' opinion , un courant qui aura pour effet d ' encourager la mise en place d ' une zone de droit  l ' chelle de l ' Union toute entire , ce qui constitue la condition ncessaire pour que les citoyens puissent circuler librement et sans risque  l ' intrieur de l ' UE .
<P>
Cependant , le principe adopt  Tampere sur la reconnaissance rciproque devra tre complt par une certaine harmonisation dans le domaine du droit pnal .
Lors du Sommet , des initiatives ont galement t prises pour renforcer la position des victimes d ' actes criminels , et garantir l ' accs des citoyens  la justice .
J ' aurais aim que l ' on exhorte aussi les tats membres  mettre en place des fonds nationaux d ' aide aux victimes pour pouvoir leur garantir une galit des aides financires .
Les victimes doivent recevoir une aide matrielle , financire , psychologique et sociale par le biais de mesures d ' tat , d ' initiatives volontaires et individuelles dans l ' Union tout entire .
<P>
Je voudrais terminer en adressant un remerciement tout particulier  la Commission et  M. le commissaire Vitorino pour les efforts constructifs dploys lors du Sommet .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , la grande nouvelle apporte par le Conseil de Tampere s ' est rvle tre la volont politique de mener une politique communautaire europenne .
Le rle politique de la Commission et de ce commissaire s ' en trouve renforc .
Les principes essentiels de cette politique sont galement confirms une nouvelle fois : ainsi , le droit de chercher asile et la lutte contre le racisme et la discrimination .
Voil qui est acquis au niveau des principes , il reste maintenant la question de voir la mise en pratique avant d ' y croire .
<P>
Les dcisions prises doivent maintenant se concrtiser . Certaines options politiques ne sont pas parvenues  ce stade .
Le systme d ' asile communautaire europen propos est encore trs loign de l ' ide d ' une politique europenne intgre .
La rpartition des charges entre les tats membres reste un tabou .
Une approche europenne de l ' immigration en tant que telle est encore irralisable .
Tout au plus est-il question d ' une politique de dcouragement de l ' immigration .
Quant  la manire prcise dont le Conseil se propose d ' amliorer la situation des droits des ressortissants de pays tiers , nous restons dans l ' expectative .
<P>
Dans tous ces domaines , la Commission devrait prendre l ' initiative en vue d ' tablir un nouvel agenda . Quant au Parlement , il devrait tre mis dans une position qui lui permette de jouer le rle qui lui revient .
Concernant la coopration dans le domaine du droit pnal et civil , le principe de la reconnaissance mutuelle a t choisi comme point central de la stratgie .
Cela parat modeste , mais cela reprsente probablement un choix raisonnable vu l ' incrdulit et l ' aversion que cette volution semble encore susciter parmi certains cercles de juristes .
Une importante uvre missionnaire reste encore  accomplir sur ce terrain .
<P>
Dans un tel contexte , la mise sur pied d ' Eurojust constitue une initiative ose .
C ' est pourquoi il est d ' autant plus regrettable que l ' aspect du contrle parlementaire ait t discrtement cart .
<P>
Enfin , il y a la Charte des droits fondamentaux .
Maintenant qu ' a t dcid comment serait compos le forum qui laborera la charte , il est urgent de dterminer quel statut recevra ce document .
Le Conseil est rest trs vague sur ce point jusqu '  prsent .
Si l ' on veut que cette charte apporte quelque plus-value , il faut qu ' on lui reconnaisse la valeur d ' un droit contraignant auquel tout citoyen de l ' Union europenne peut faire appel .
 cet effet , il conviendra de la reprendre dans les Traits .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , le 3 avril de l ' anne dernire , cette Assemble a adopt  une large majorit mon rapport sur l ' largissement  l ' Est et sur la scurit intrieure . Je l ' en remercie et rappelle qu ' il avait t dcid  l ' poque de fonder une acadmie europenne pour la scurit intrieure .
Je me rjouis et me flicite de ce que le Conseil ait mis en uvre cette dcision  Tampere en crant une Acadmie europenne de police .
Je me rjouis tout autant du fait que M. Vitorino ait dclar ce lundi , au sein de la commission des liberts et des droits de citoyens , de la justice et des affaires intrieures , que la Commission prsenterait prochainement une tude sur la ralisation concrte de ce projet car je pense en effet que si notre police pouvait bnficier d ' une formation commune dans l ' esprit europen et que , comme le prvoit la dcision , les services de police des pays candidats pouvaient y tre impliqus ds le dpart - ce qui renvoie galement  la proposition de cette Assemble - , nous accomplirions un pas important et concret vers une Europe de la justice et de la scurit intrieure .
Je serais ravi que cette Acadmie puisse s ' implanter dans la zone frontalire entre l ' UE et les pays candidats , dans l ' est de la Bavire par exemple .
Il s ' y prsente dj de nombreuses formes pratiques de coopration policire dont pourrait profiter ce projet .
<P>
Je voudrais aborder un second point .
Je pense que le Conseil a bien fait de poser les jalons d ' une politique commune en matire d ' asile et de rfugis mais au contraire de certains collgues , je ne suis pas fch qu ' il nous faille encore accomplir quelques pas dans cette direction car certaines composantes tout  fait essentielles font encore dfaut .
Je voudrais avant tout critiquer le fait qu ' on ne soit toujours pas parvenu  une rpartition des charges et qu ' il semble mme que celle-ci ait t repousse  un futur lointain .
Je suis toutefois d ' avis qu ' une politique commune en matire d ' asile et de rfugis dpourvue d ' une rpartition des charges pourrait tre compare  un grand toit soutenu par quelques rares murs porteurs .
Ce toit s ' effondrerait immanquablement .
Il me semble impensable d ' envisager une politique commune en matire d ' asile sans cl de rpartition ferme .
Nous devrions donc utiliser le temps dont nous disposons et continuer  y travailler concrtement .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous pouvons nous rjouir du rsultat du sommet de Tampere , l ' accepter ou le juger insuffisant .
Quelle que soit l ' valuation que nous faisons de ce rsultat , le sommet de Tampere tait et est en tout cas un sommet important .
Il est important car il constitue un pas vers un espace juridique europen .
C ' est la bonne direction .
Mais si l ' on considre l ' objectif consquent qu ' est cet espace juridique commun , Tampere n ' aura t qu ' un petit pas sur une longue route .
Les citoyens europens attendent davantage .
Ils attendent de nous que nous nous engagions plus franchement et surtout , plus rsolument et plus rapidement sur cette route .
Je suis convaincue qu ' ils en ont le droit .
<P>
Les citoyennes et citoyens d ' Europe peuvent exiger que le droit leur offre la mme scurit et la mme protection dans chacun des tats membres de l ' Union europenne .
Ils sont en droit d ' attendre de n ' tre pas soumis  un systme juridique diffrent et tranger lorsqu ' ils se trouvent dans un pays voisin .
Organiser des rencontres au sommet plus ou moins solennelles ne suffit pas  rpondre  cette attente lgitime .
Tout comme il ne suffit pas de ne pas recourir aux armes pour que la paix s ' installe , on ne cre pas non plus un espace juridique europen par la dmonstration de la bonne volont d ' une poigne de gouvernements .
Des rgles sres en matire de coopration doivent faire suite  la volont de coopration judiciaire .
Et le Conseil et les gouvernements ne peuvent pas crer ces rgles tout seuls .
Le Parlement doit les y aider .
Le Conseil doit savoir que dans l ' intrt des citoyens que nous reprsentons en tant que dputs , nous sommes prts  le faire et nous le ferons .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , les 15 et 16 octobre , des pas importants en vue de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice ont t accomplis dans l ' Union europenne ,  Tampere .
<P>
S ' opposant  l ' ide que notre Union doit tre exclusive ou principalement de nature conomique , le Conseil , suivant la ligne dfendue par le Parlement depuis longtemps , s ' est tourn vers les citoyens , leur libert de circulation , leur scurit , la reconnaissance du droit  la justice , droits qui doivent tre reconnus non seulement aux citoyens de l ' Union , mais aussi  tous ceux qui , dans diverses circonstances , se retrouvent rgulirement sur notre territoire .
Il a t convenu de priorits et d ' orientations politiques , la Commission devra prsenter une proposition de scoreboard , un panel d ' valuation des progrs accomplis et du respect des dlais fixs par le trait d ' Amsterdam , le plan d ' action de Vienne et les conclusions mmes de ce Conseil europen , initiative pragmatique qui augure de bons rsultats et qui a recueilli l ' engagement du commissaire Antnio Vitorino , qui mrite pour cela aussi nos flicitations .
<P>
Il est certain qu ' il y aura davantage de coopration et qu ' il y a eu des domaines o il a t facile d ' aboutir  cet accord , comme dans le cas de la cration de Eurojust , qui devrait entrer en fonction  la fin de 2001 , ou pour le renforcement du rle de Europol , ou encore la cration d ' une acadmie europenne de police .
Mais de manire gnrale , il faut reconnatre qu ' au lieu de l ' harmonisation et de l ' uniformisation qui devaient et pouvaient avoir lieu , on a prfr la compatibilit , la convergence et le rapprochement des pratiques en vigueur dans les quinze tats membres .
De cette manire , l ' impact a port sur la convergence et sur des rgles communes dans le processus d ' asile , sur la cration - quoi que vague - d ' un instrument financier pour des situations de protection temporaire de rfugis , sur le renforcement de la coopration judiciaire , sur la reconnaissance de dcisions judiciaires , etc . Les principes sont dfinis et sont globalement positifs .
Nous attendons encore les dcisions et les initiatives qui nous permettront de donner un contenu concret  ce qui a t dfini .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , tant la dernire parlementaire  intervenir sur ce sujet , il y a une chose qui me vient  l ' esprit : vous avez parl de l ' esprit de Tampere et je pense qu ' il y a aussi le signal de Tampere .
Un signal fort , selon lequel l ' Europe a cess d ' tre uniquement un march et selon lequel le citoyen europen n ' est plus seulement un consommateur et un travailleur . Le citoyen , en tant que citoyen , dans toutes ses dimensions , avec toutes ses proccupations , tous ses besoins , toutes ses attentes , est  prsent au centre de la construction europenne .
<P>
Il me semble important , pour reprendre ce qui a t dit ici , de signaler une question qui symbolise  mes yeux cette mise en scne du citoyen .
<P>
Une mutation presque constitutionnelle s ' est produite  Tampere , car le Conseil a donn un mandat  la Commission pour tablir , de sa propre initiative , des normes communes pour l ' admission et le sjour , pour les affaires de peu d ' importance et pour beaucoup d ' autres questions .
<P>
Nous passons ainsi d ' un droit d ' initiative partag  un droit d ' initiative totalement confi  la Commission .
Cela revt pour moi une trs grande importance du point de vue de la construction europenne .
<P>
Il me semble important , pour clore ce dbat , de mettre en relief la construction judiciaire , le fait que le citoyen , outre la scurit , outre la police , outre la lutte contre la criminalit , dsire savoir que la justice lui appartient , que c ' est sa justice , o qu ' il soit en Europe ; que , devant tout juge , il aura sa justice .
Voil un autre grand message de Tampere .
Monsieur le Commissaire , vous avez dit que Tampere prsentait de nombreuses lacunes , ce qui est vrai .
Mais , comme disent les Franais , il y a du pain sur la planche .
Vous avez au moins quinze mandats extrmement importants  dvelopper .
<P>
Nous esprons que le Parlement aura trs bientt ces propositions sur la table .
<SPEAKER ID=39 NAME="Lipponen">
Monsieur le Prsident , je remercie les parlementaires pour leurs interventions , qui ont t trs concrtes .
Je voudrais user de votre temps qui est prcieux pour faire quelques commentaires gnraux , puis je rpondrai de faon dtaille , et pour terminer , je parlerai de la suite , de la mise en uvre et du suivi .
<P>
 mon avis , la dernire intervention , celle de Mme Palacio Vallelersundi , tait trs importante , car elle a fait ressortir le fait que nous devons nous fixer des objectifs plus ambitieux .
D ' un autre ct , M. Holmes , dans son intervention , s ' inquitait que l ' on avance trop vite dans l ' harmonisation de la lgislation et des pratiques administratives .
Le problme qu ' il y avait  Tampere , c ' est que la justice et les affaires intrieures sont , au fond , un domaine trs conservateur .
D ' un ct , il y en a qui s ' inquitent de ce que l ' on soit amen  modifier les pratiques nationales trop rapidement .
D ' un autre ct , nous avons rellement besoin , par exemple dans la lutte contre la criminalit , de renforcer la coopration policire et aussi de rapprocher les lgislations .
Nous n ' avons par exemple pas dans notre lgislation de dfinition commune de la criminalit organise .
La marche  suivre est celle de la mthode du march unique : nous examinerons les problmes de faon pragmatique pour savoir comment progresser .
La reconnaissance mutuelle des dcisions de justice est l ' un des principes d ' action ; l ' autre principe d ' action , c ' est que nous analysions les besoins d ' harmonisation en matire de lgislation .
<P>
Je parlerai d ' abord d ' Eurojust et du procureur europen .
Fondamentalement , Eurojust vise non seulement  une meilleure coordination entre les autorits nationales charges des poursuites , mais aussi  que l ' on puisse ordonner des enqutes et oprer au sein d ' quipes communes d ' enqute .
L ' ide d ' un procureur charg de veiller aux intrts de la Communaut a t amene tardivement et manait de la Commission .
C ' est une question un peu diffrente , car elle concerne expressment les dlits commis  des fins de profit conomique dans le cadre de la Communaut .
Ce thme est li d ' assez prs aux questions qui ont t traites au printemps dernier , surtout , mais on pourra certainement y revenir .
<P>
En ce qui concerne Europol , certains intervenants ont fait part ici de leurs proccupations quant au contrle d ' Europol .
Ce sont  mon avis des proccupations tout  fait lgitimes , car avec l ' extension du mandat ou des comptences d ' Europol , il faudra tre vigilant .
Toutefois , le modle de base et le caractre des activits d ' Europol n ' ont pas subi de modifications  Tampere .
Europol ou ses fonctionnaires ne se sont pas vu attribuer de comptences autonomes , au contraire ils agiront  l ' avenir en cooprant de faon rapproche avec les tats membres , auxquels ils apporteront leur aide et leur soutien .
Il y a lieu de suivre de prs l ' volution de ce dossier .
<P>
Les intervenants ont attir l ' attention sur le statut des ressortissants de pays tiers .
 Tampere , on a utilis l ' expression " droits et obligations comparables  ceux des citoyens de l ' Union europenne " , il s ' agit donc d ' aller aussi loin que possible dans la direction des droits civils , mais on ne sera peut-tre pas si dispos  accorder par exemple le droit de vote aux lections lgislatives .
En revanche , le droit de vote aux lections locales est un bon exemple de ce que serait une pratique europenne souhaitable .
<P>
La question d ' un fonds pour les rfugis , d ' un partage des responsabilits , a suscit la discussion , et nous avons dcid de revenir  la question d ' une rserve financire .
Nous devons clarifier nos ides quant  ce que nous recherchons .
De quoi s ' agit-il ? En cas d ' afflux soudain de rfugis cherchant une protection provisoire , il faudrait pouvoir apporter une aide aux pays qui sont l ' objet d ' un tel afflux .
Cette exigence est tout  fait lgitime , et une aide conomique peut aussi tre envisage , mais cela demande encore des prparatifs .
En ce qui concerne la rpartition du fardeau , force est de dire que nous avons vu au Kosovo que nous n ' tions pas prpars .
Il faudrait que nous puissions convenir de mthodes permettant de raliser la solidarit entre les tats membres .
S ' il n ' y a sans doute pas lieu d ' aller jusqu '  un systme automatique de quotas , il reste que la solidarit requiert des pratiques plus adaptes .
Il faut bien sr que cela se fasse en coopration avec le Haut commissariat aux rfugis , comme cela a t le cas au Kosovo .
Au total , on peut dire que le pouvoir d ' action de la communaut internationale dans ces situations devrait tre amlior .
<P>
Je voudrais revenir encore  la question de la criminalit organise , qu ' a voque M. Di Lello Finuoli .
En fait , des objectifs ayant des implications trs vastes ont t adopts  Tampere ; le blanchiment de l ' argent a t inclus dans le cadre des comptences d ' Europol .
 mon avis , l ' action se trouve nettement renforce maintenant que les autorits charges des poursuites y participent aussi .
<P>
Je passe maintenant  certaines autres questions qui ont t voques ici .
Tout d ' abord la charte des droits fondamentaux : est-ce un document politique ou bien une esquisse de nouvelle constitution ?
En tant que prsident du Conseil , nous ferons progresser le dossier sur la base de ce qui a t dcid  Cologne , autrement dit : il s ' agit d ' une dclaration politique , mais cela n ' empche nullement qu '  un moment donn nous soyons amens  nous poser la question de la ncessit pour l ' Union europenne d ' une sorte de constitution dans laquelle il faudrait inscrire les droits fondamentaux .
C ' est du processus qu ' il s ' agit .
Des dcisions ont t prises  Tampere sur les attributions et la composition de l ' enceinte pour l ' laboration du projet de charte et elle doit se runir pour la premire fois encore avant la fin de la prsidence finlandaise .
Je souhaite que ce groupe de travail se voie dot d ' un prsident faisant autorit .
<P>
La question de la CIG a t aborde dans l ' intervention de M. Brok , entre autres .
Je tiens  souligner que ceci est l ' affaire de la prsidence .
Nous en avons t chargs par le sommet de Cologne .
Bien entendu , nous procdons sur la base de la proposition de la Commission , mais je souhaite qu ' au sein du Parlement europen on n ' oublie pas qu ' il existe aussi un organe qui est le Conseil et qu ' il a une prsidence .
<P>
M. Brok a voqu la situation du Kosovo et le pacte de stabilit ; nous en avons parl lors du dner de Tampere .
Le Prsident finlandais , M. Martti Ahtisaari , a pris la parole sur le sujet et a indiqu qu '  son avis il tait ncessaire que M. Prodi , le prsident de la Commission , M. Solana , le haut reprsentant , et M. Hombach , le reprsentant pour les Balkans se mettent maintenant  travailler ensemble de manire plus efficace , pour que l ' on puisse garantir aussi bien la mise en uvre du pacte de stabilit que , naturellement , des progrs dans des questions pratiques , telles que la coopration entre Pristina et Thessalonique .
Bref , la prsidence suit bien ce dossier de trs prs .
En ce qui concerne le rglement " Obnova " , le Conseil tudiera attentivement les propositions d ' amendement du Parlement europen .
Nous avons discut de ce dossier ce matin avec Mme Fontaine .
Il est prvu de trouver une solution ds que le Parlement aura approuv son avis , et le Conseil commencera ds la fin de cette semaine  discuter des moyens de prendre en considration les amendements proposs par le Parlement europen lors de l ' laboration finale de la dcision Obnova .
Je souhaite que ce soit l aussi une de ces questions de la prsidence finlandaise dont la solution signifie que nous russirons en quelque sorte  tirer un trait sur cette situation complique des institutions , et c ' est l rellement ce que les citoyens attendent .
<P>
En ce qui concerne la manire dont le Parlement europen participe  la prise de dcisions et les progrs raliss dans ce dossier , je prends acte de la critique en tant que reprsentant du pays assurant la prsidence du Conseil .
Je tiens toutefois  faire remarquer qu ' en septembre , trois de nos ministres taient ici pour faire un rapport en plnire dans le cadre du sommet de Tampere , le ministre de l ' Intrieur , le ministre de la Justice et la ministre des Affaires trangres , avec une quatrime personne , notre reprsentant au Coreper .
Autant que nous sachions , toutes les informations dont disposaient les gouvernements taient aussi  la disposition du Parlement .
D ' une manire gnrale , le fait que le sommet de Tampere ait dbouch sur des rsultats est d au fait que nous avons fait preuve de transparence et que nous n ' avons par exemple pas apport au dernier moment quelque chose d ' imprvu aux gouvernements ou au Parlement .
Tout ce qu ' il fallait savoir tait disponible , notre projet d ' agenda aussi .
<P>
Le Parlement europen participera dornavant  la prise de dcision - c ' est prvu par le trait d ' Amsterdam .
Les conclusions de Tampere amliorent encore les possibilits pratiques pour le Parlement europen de participer et de contrler .
Dans les conclusions de Tampere , on s ' engage au plus haut niveau politique  garantir la transparence ncessaire et  ce que le Parlement europen soit rgulirement inform .
En ce qui me concerne , j ' ai dj dit aux ministres que s ' il y avait quelque chose qui laisse  dsirer , il fallait venir ici .
Le caractre concret et oprationnel des conclusions de Tampere donne au Parlement de meilleures possibilits de participer  la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Autrement dit , les objectifs et les moyens sont maintenant dfinis de faon plus claire et il est plus facile de prendre part  leur ralisation .
L ' adoption de cette proposition fournit un instrument important  cet effet .
Je remercie M. Suominen pour sa remarque terminologique , c ' est donc une balanced score card qu ' il nous faut obtenir .
Elle facilitera galement le travail du Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne la transparence et l ' ouverture , je me permets de rappeler qu ' une modification fondamentale a t apporte au trait d ' Amsterdam , et ce sur proposition de la Finlande .
Jusqu ' alors , le principe dans l ' Union europenne tait que les documents n ' taient en gnral pas publics , mais qu ' il y avait des exceptions .
Nous avions propos que l ' on adopte comme principe l ' inverse , c ' est--dire que les documents sont publics , mais qu ' il peut y avoir des exceptions .
Ce qu ' il faut maintenant , c ' est que toutes les institutions mettent en pratique ce principe dans le cadre de leurs responsabilits et que la Commission prsente rellement des propositions de textes concernant ces questions .
Enfin , je voudrais parler de la mise en uvre voque par M. Suominen et d ' autres .
Le Conseil " Justice et Affaires intrieures " s ' attellera  la mise en uvre des rsultats de Tampere ds vendredi , cette semaine .
La prsidence a labor pour cette runion une sorte de programme de travail rassemblant toutes les mesures impliques par les conclusions de Tampere , autrement dit : ce qui doit tre fait , par qui , et quand .
Je souhaite que quand nous aurons mis en place une telle mthode de travail , cela facilitera galement le travail du Parlement europen .
<P>
Je tiens  remercier Mme la Prsidente , la confrence des prsidents et les intervenants pour leurs paroles bienveillantes , mais aussi pour les critiques , car il ne faut pas que nous restions simplement satisfaits des rsultats du sommet de Tampere , il faut que nous prenions rellement avec srieux les dcisions qui y ont t prises et que nous nous mettions au travail .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident du Conseil .
Pour terminer , je donne la parole  M. Vitorino , au nom de la Commission europenne .
Le dbat dborde un peu .
Je prie M. le commissaire d ' tre aussi bref que possible .
Nous aurons encore de nombreuses discussions avec vous .
La parole est  M. Vitorino .
<SPEAKER ID=41 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je ne considre pas que votre avertissement porte atteinte  mon droit fondamental  la parole , je peux vous en assurer .
<P>
Je voudrais simplement , au nom de la Commission , vous remercier pour toutes les contributions  ce dbat .
Je tiens  vous assurer , Mesdames et Messieurs les dputs , et surtout Mme Ana Palacio , que la Commission est tout  fait consciente de la responsabilit qui est sienne dans l ' application des conclusions de Tampere .
<P>
Je tiens  souligner que la Commission n ' aurait pas pu remplir son rle si elle n ' avait pu compter sur l ' appui de la prsidence finlandaise , et spcialement du Premier ministre M. Lipponen que je tiens  remercier une fois de plus de sa coopration et de son travail pour le succs de Tampere , ainsi que sur l ' appui , toujours critique et vigilant , du Parlement europen .
<P>
C ' est sur cet appui critique et vigilant du Parlement europen que la Commission compte pour prparer maintenant le scoreboard .
En effet , le scoreboard n ' est pas seulement un instrument de programmation lgislative , c ' est aussi un instrument de renforcement de la transparence et de la responsabilit de toutes les institutions europennes vis--vis des citoyens , parce que ce sont les citoyens qui sont les matres de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un tableau de bord , il s ' agit aussi d ' un instrument d ' valuation des rsultats concrets raliss au fur et  mesure de l ' application concrte des conclusions de Tampere .
Les progrs raliss seront non seulement le fait du Conseil , de la Commission et du Parlement europen , mais galement des tats membres dans la mesure o certaines tches du tableau de bord leur seront confies , en vertu du principe de la subsidiarit .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  souligner l ' importance , pour la Commission , des dcisions sur l ' laboration de la Charte des droits fondamentaux qui ont t prises  Tampere et feront l ' objet d ' un suivi  Helsinki .
<P>
J ' envisage de considrer comme le fondement politique et philosophique de l ' espace de libert , de scurit et de justice toutes les questions relatives non seulement aux droits fondamentaux des citoyens des tats membres de l ' Union mais galement aux droits des ressortissants des tats tiers rsidant lgalement et durablement sur le territoire de l ' Union .
<P>
Les droits relatifs  la lutte contre la discrimination , fonds sur l ' article 13 du trait , seront quant  eux abords lors du dbat sur la Charte des droits fondamentaux .
 cette occasion un signe clair devra tre donn pour que le processus d ' laboration de la Charte et la Confrence intergouvernementale de l ' Union , qui se drouleront en parallle , expriment deux dynamiques convergentes , en vue de garantir les conditions de l ' largissement et de renforcer les fondements de l ' tat de droit dans notre Union de droit .
<P>
Avant de cder la parole  mon collgue , Michel Barnier , qui va vous prsenter les objectifs de la Confrence intergouvernementale , je tiens  nouveau  remercier le Parlement pour le soutien dispens  la Commission dans ce projet , projet de Tampere , esprit de Tampere , lettre de Tampere , mais surtout projet des citoyens de notre Union commune .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Pour en finir avec cette dclaration , j ' ai reu six projets de rsolutions conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=2>
Rapport sur la CIG
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le rapport du groupe de haut niveau sur la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je donne la parole  M. Barnier , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=44 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le dbat que nous avons maintenant a pour la Commission , que j ' ai l ' honneur de reprsenter ,  la fois un grand intrt et une limite .
<P>
La limite que chacun comprendra et respectera est qu '  l ' heure o nous parlons , ni la Commission ni le Parlement europen n ' ont arrt de manire prcise et dtaille leur position et leurs propositions pour la prochaine ngociation institutionnelle qui va s ' ouvrir au dbut de l ' anne prochaine .
Il s ' agit donc aujourd ' hui - mais c ' est dj beaucoup - de vrifier ou de mesurer l ' tat d ' esprit dans lequel nous allons , vous et nous , aborder cette ngociation .
<P>
Je vais donc vous dire , Mesdames et Messieurs les dputs , ou plutt vous confirmer , l ' tat d ' esprit qui est celui du Prsident Prodi et du collge des commissaires , et j ' couterai avec une extrme attention ce que vous direz au nom de vos groupes politiques ou  titre personnel .
<P>
Mesdames et Messieurs , en demandant  trois personnalits respectes et exprimentes de rflchir librement et d ' exprimer leurs ides , la Commission a voulu , sans attendre , provoquer et clairer le dbat .
Ce faisant , je suis sr que nous jouons notre rle , dans l ' esprit mme du premier alina de l ' article 48 du trait de l ' Union europenne .
<P>
Ce premier objectif est atteint .
Le dbat commence .
Il doit avoir lieu ici , il doit avoir lieu dans les tats membres , au sein des parlements nationaux .
J ' y contribuerai avec tous ceux qui s ' intressent  la constructions europenne - et ils sont plus nombreux qu ' on ne le croit - le plus prs possible des citoyens .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , dire notre reconnaissance au Premier ministre Jean-Luc Dehaene , au Prsident von Weizscker et  Lord Simon pour la qualit de leur contribution , et vous remercier galement , ici , pour votre accueil et pour l ' attention que vous portez  leur rapport , en particulier au sein de votre commission des affaires constitutionnelles , anime et prside par M. Napolitano .
<P>
Mesdames et Messieurs , le rapport Dehaene a le premier mrite de fixer les enjeux et de donner  la rforme des institutions une vraie perspective politique .
J ' y reviendrai dans un instant .
On peut , ds maintenant , en tirer plusieurs enseignements : d ' abord sur le calendrier ; ensuite , sur le champ des rformes qu ' il faut russir et , enfin , sur la manire de se prparer  cette ngociation .
<P>
Au sujet du calendrier d ' abord , cette rforme , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de vous dire ma conviction , est la dernire occasion pour une vraie rforme avant le grand largissement de l ' Union , avant la runion des tats et des peuples europens au sein d ' une grande communaut politique et conomique .
Cette perspective du grand largissement n ' est plus hypothtique , elle n ' est pas lointaine .
Nous avons mme dcid , le 13 octobre dernier , au sein du collge , de nous y prparer toujours avec le mme srieux , mais plus rapidement .
Voil pourquoi il faut que cette confrence intergouvernementale soit effectivement termine avant la fin de l ' anne 2000 .
<P>
Ce dlai plus rapproch nous oblige  russir .
Mais , Mesdames et Messieurs les dputs , ce dlai nous condamne-t-il ou nous condamnerait-il pour autant  une mini-confrence intergouvernementale ?
Nous ne le pensons pas .
Cette rforme , dont chacun sait bien au fond de lui-mme qu ' elle est ncessaire , n ' est pas seulement et n ' est pas d ' abord une affaire de temps , elle est d ' abord une affaire de volont politique , de lucidit sur notre propre fonctionnement actuel et ses insuffisances ; elle est affaire de courage , du courage collectif que nous aurons , ou que nous n ' aurons pas , pour donner cette fois-ci la priorit  l ' Union , pour donner la priorit  une vision  long terme , qui dpasse , nous le savons bien mme si c ' est difficile , les prudences et les intrts immdiats .
<P>
Compte tenu des dlais de la ngociation , des dlais de la ratification par chacun des tats membres , c ' est donc maintenant qu ' il faut vouloir et obtenir cette vraie rforme .
Mesdames et Messieurs , je ne parle pas d ' une rforme dfinitive des institutions europennes , mais d ' une rforme suffisamment forte pour viter le blocage des institutions , ou leur asphyxie ; d ' une rforme suffisamment forte , comme l ' a dit l ' autre jour l ' un de vos collgues , pour autoriser , dans l ' avenir , d ' autres volutions .
C ' est une erreur de croire - je le dis avec beaucoup de force - que l ' on pourra faire plus tard ,  dix-huit ,  vingt ou  vingt-sept , la rforme que nous n ' avons pas pu faire  Amsterdam ou que nous n ' aurions pas voulu faire maintenant .
<P>
Au sujet du champ de cette rforme , nous avons parl de niveau d ' ambition pour cette confrence intergouvernementale , et c ' est bien l l ' tat d ' esprit de la Commission .
Personne , Mesdames et Messieurs , ne peut en tre surpris , puisque le grand projet de l ' largissement , je l ' ai dit il y a quelques instants , sera plus rapide et plus vaste qu ' on ne l ' avait imagin  Amsterdam .
Je le rpte donc : la Commission et le Parlement europen jouent leur rle en voulant tirer vers le haut cette confrence et quand ils recommandent de faire maintenant toutes les rformes ncessaires pour que notre Union puisse accueillir un grand nombre d ' tats .
<P>
Il ne s ' agit pas , Mesdames et Messieurs , de contester les conclusions de Cologne .
La premire obligation de cette confrence intergouvernementale sera de traiter - et de bien traiter - les sujets laisss sur la table  Amsterdam ; de les traiter , j ' insiste , avec de l ' ambition parce qu ' il est vrai , permettez-moi de le dire avec une certaine exprience , que l ' on peut traiter ces trois sujets avec plus ou moins d ' ambition .
Ces sujets - le nombre des commissaires dans une Union largie , la nouvelle pondration des voix , le champ d ' application de la majorit qualifie - sont tous les trois des sujets extrmement difficiles , mais ncessaires .
Notre sentiment , permettez-moi de vous le dire , est qu ' il sera moins difficile de les traiter s ' ils sont inscrits dans une perspective politique .
<P>
Voil pourquoi la liste des questions mentionnes dans le rapport Dehaene nous parat recevable .
Aucune des ides avances ne peut tre considre comme superflue .
Il n ' est pas superflu de travailler  une rorganisation du Trait pour le rendre plus lisible , plus accessible aux citoyens et pour imaginer un jour une modification plus aise des politiques communes , par opposition aux principes fondamentaux de l ' Union .
<P>
Il n ' est pas superflu de chercher  amliorer le systme des cooprations renforces , sans toutefois , et je suis formel , prendre le moindre risque de je ne sais quel " dtricotage " de l ' acquis communautaire .
Il n ' est pas superflu d ' esprer que l ' on pourra tirer ,  la fin de l ' anne 2000 , dans le nouveau Trait , les consquences institutionnelles des dcisions qui pourraient tre prises d ' ici l , dans l ' esprit de Cologne , pour la scurit et pour la dfense du continent europen .
Il n ' est pas superflu , Mesdames et Messieurs , de travailler  d ' autres questions institutionnelles qui se poseront avec l ' largissement .
Par exemple , celle de la personnalit juridique de l ' Union .
Par exemple , celle du fonctionnement de la Cour de justice , ou celle encore d ' une meilleure action europenne pour la lutte contre les fraudes .
Je dis cela dans le prolongement du Conseil de Tampere , dont vous venez de parler avec mon collgue et ami Vitorino .
Sur tous ces sujets , et peut-tre sur quelques autres , la Commission coutera avec intrt vos ractions et vos suggestions .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un mot sur la prparation de la ngociation .
Les intentions des prsidences portugaise et puis franaise , les intentions de la prsidence finlandaise , avant Helsinki , sont essentielles pour que la confrence intergouvernementale s ' engage sur de bonnes bases et s ' engage , permettez-moi de le dire , le plus tt possible au dbut de l ' anne 2000 .
Pour notre part , nous nous prparons srieusement , et c ' est le moins qu ' on puisse attendre de la Commission .
Nous dbattrons au sein du collge , ds le 10 novembre prochain , de la forme et des orientations de notre rapport formel qui sera , lui , rendu public au dbut de cette ngociation .
<P>
En toute hypothse , Mesdames et Messieurs les dputs , ce rapport formel sera un document politique global et fort , construit et structur pour tre utile  la ngociation , pour la faciliter et , nous l ' esprons , pour l ' acclrer .
Me souvenant de la qualit des interventions , durant toute la priode qui a prcd Amsterdam , des deux reprsentants du Parlement europen , lisabeth Guigou et Elmar Brok , je tiens  dire aussi qu ' il me parat utile pour tous que votre Assemble puisse faire entendre sa voix et soit associe dans de meilleures conditions  cette ngociation qui va s ' ouvrir .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , je terminerai en vous disant ceci .
Entre la prudence et la tmrit , entre le ralisme et l ' utopie , il y a , nous en sommes convaincus , une place et un chemin pour une vraie rforme de nos institutions , pour un fonctionnement plus efficace et plus dmocratique de l ' Union , non pas pour retarder l ' largissement , mais pour le russir .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avant tout , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens veut remercier Jean-Luc Dehaene , Richard von Weizscker et Lord Simon pour ce rapport ambitieux , courageux et pourtant raliste et qui est donc aussi tourn vers l ' avenir .
La semaine dernire , notre groupe a dbattu avec Jean-Luc Dehaene .
Le commissaire Michel Barnier tait prsent et je voudrais vous dire , Monsieur le Commissaire , que nous sommes pleinement confiants dans la qualit de votre contribution aux travaux de la Commission en vue d ' assurer un bel avenir  l ' Union europenne et vous assurer de notre soutien  tous sur cette voie .
<P>
La dcision sera prise  Helsinki de mener les ngociations d ' adhsion avec six tats supplmentaires .
Nous ngocions donc avec douze tats et il est trs probable que plus de cinq tats adhreront  l ' Union europenne dans la premire vague .
Il n ' est donc pas raliste de limiter le protocole d ' Amsterdam  trois thmes : il faudrait aller plus loin .
C ' est pourquoi le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens affirme qu ' il veut davantage que ce qu ' envisage Amsterdam , nous voulons un " Amsterdam plus " , nous voulons une rforme fondamentale de l ' Union europenne afin qu ' elle soit prte  un largissement qui constitue une grande priorit pour nous .
<P>
Le noyau en est certainement la dcision  la majorit qualifie au sein du Conseil et nous sommes favorables  ce que la dcision  la majorit qualifie devienne la procdure fondamentale en matire de prise de dcision au sein du Conseil et  ce que dans toutes les questions de dcision  la majorit , le Parlement europen se voit attribu un rle lgislatif quivalent et la codcision - et ce aussi , ds  prsent , en matire de politique agricole .
Nous comprenons , bien qu ' on doive encore en discuter , que chaque pays soit reprsent au sein de la Commission et qu ' il faille une nouvelle pondration au sein du Conseil de ministres .
La double majorit est un instrument ; il y en a d ' autres .
Mais il faut naturellement que la dmocratie se retrouve dans la nouvelle comptabilisation des voix au sein du Conseil .
Je veux cependant galement dire , mes chers collgues , qu ' il y a une dimension qui dpasse toutes les procdures lgales .
Et si les reprsentants de certains grands tats membres font actuellement montre d ' une certaine prtention , d ' une certaine arrogance  l ' gard des tats membres plus modestes , nous la refusons et affirmons que tous les tats membres de l ' Union europenne apportent leur contribution et doivent tre impliqus .
 cet gard , les grands tats membres devraient galement admettre que la prsidence de certains petits pays s ' est rvle plus fructueuse , efficace et engage que celle de certains grands tats membres .
<P>
( Applaudissements ) Nous apprcions la proposition du groupe des sages visant  l ' laboration d ' un Trait fondamental .
Je me rjouis particulirement de la satisfaction de Jacques Santer sur ce point car il constitue un exemple de l ' efficacit d ' un petit tat membre , en l ' occurrence le Luxembourg .
Nous soulignons que le groupe de travail a eu raison - et je trouve cette ide gniale - de proposer d ' laborer un Trait fondamental et un Trait largi .
Le Trait fondamental impliquerait l ' ensemble des tats membres et de leurs parlements en cas de rforme et c ' est une bonne chose .
Pour ce qui est du Trait largi , la dcision pourrait revenir au Conseil de ministres et au Parlement europen .
Cela est gnrateur de flexibilit et permettrait de rpondre aux dfis qui se prsenteront .
<P>
M. Barnier a parl de la personnalit juridique de l ' Union europenne .
Sur le plan juridique , l ' Union europenne est actuellement une coquille vide , un nant , qui ne peut mme pas acheter une maison : ne parlons mme pas de sa reprsentation dans une organisation internationale . Nous devons y remdier si l ' Union europenne doit acqurir un poids dans le monde .
<P>
Nous devons galement agir dans les domaines de la politique trangre , de scurit et de dfense .
Pas plus tard que la semaine dernire , l ' Institut d ' tudes stratgiques de Londres a dclar que les Europens taient incapables d ' agir .
Ce n ' est pas uniquement d  l ' Institution mais bien  la disposition des tats membres d ' offrir  nos forces armes la logistique et l ' information ncessaires .
Nous attendons que les initiatives indispensables en la matire soient prises par le nouveau haut reprsentant de l ' Union europenne , M. Javier Solana , en accord avec Chris Patten .
Nous avons galement besoin d ' un grand dbat sur l ' extension gographique de l ' Union europenne , sur sa teneur , et nous invitons le Conseil de ministres et les personnes qui le reprsentent dans cette enceinte d ' avoir le courage d ' engager l ' Europe dans un avenir positif car il en va de la stabilit , de la paix , de la dmocratie de notre continent au XXIe sicle .
<P>

( Applaudissements )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , mon groupe se rjouit de la publication du rapport de MM . Dehaene , Simon et von Weizscker car il prsente clairement et fort justement l ' argumentation soutenant la ncessit d ' une confrence intergouvernementale ne se limitant pas aux fameux " trois sujets laisss sur la table  Amsterdam " .
Nous devons traiter le problme plus largement .
La CIG ne visera cependant pas tant  largir le champ de responsabilit ou les comptences de l ' Union europenne qu '  lancer une rforme structurelle , institutionnelle , qui rende l ' Union plus ouverte , plus efficace , plus dmocratique et plus transparente .
La CIG lui permettra surtout de fonctionner et d ' assumer ses responsabilits lorsqu ' elle sera compose de plus de vingt tats membres .
<P>
Les trois sujets laisss sur la table  Amsterdam feront partie du train de rformes mais ils ne seront pas seuls .
Nous sommes en train de gagner la querelle concernant l ' largissement de l ' ordre du jour .
Cependant , comme l ' a soulign M. Barnier , ces trois sujets  eux seuls ne sont pas faciles  traiter .
 titre d ' exemple , l ' extension du vote  la majorit qualifie amnera immdiatement les eurosceptiques de tout poil et d ' autres  dire dans leurs tats membres respectifs que leur pays abandonne son droit de veto et sa souverainet .
En effet , la position d ' une des plus grandes composantes du PPE est qu ' il ne faut pas tendre le champ d ' application du vote  la majorit qualifie .
Pourtant , s ' ils prenaient le temps d ' y rflchir une minute , ils ne tarderaient pas  raliser que leur propre pays , que chaque pays , perd davantage en raison des vetos prononcs par les autres pays qu ' il ne gagne  user de son droit de veto dans de nombreux domaines ressortissant  la responsabilit de l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , les changements ne s ' imposent pas dans les seuls trois sujets laisss sur la table  Amsterdam , sujets que sont l ' extension du vote  la majorit qualifie , la taille de la Commission et la pondration des voix au sein du Conseil .
Des changements sont ncessaires pour la Cour de justice .
Comment fonctionnera-t-elle si elle est compose de presque trente membres ?
Des changements sont ncessaires en ce qui concerne la taille de ce Parlement si nous voulons respecter la limite de 700 membres prvus par les Traits  notre demande expresse .
Il faut faire quelque chose pour faire suite aux conclusions tires par nos tats membres quant  la ncessaire intgration de l ' UEO et au transfert de ses fonctions , ou d ' une partie de ses fonctions ,  l ' Union europenne .
<P>
Il y a aussi la question de la codification et de la simplification des Traits , une question que notre Parlement avait t le premier  soulever  la veille des ngociations d ' Amsterdam . Cette tche a t entame  Amsterdam mais elle est loin d ' tre acheve .
Il s ' agit aussi d ' un point soulev et mis en avant par le rapport Dehaene .
<P>
L ' ajout de nouveaux sujets tels que ceux-l  la CIG ne la complique pas ncessairement .
Un train de mesures plus large pourrait faciliter la conclusion d ' un accord et la ratification par les tats membres mais , au nom de mon groupe , je peux dire que nous sommes dsireux de voir le Parlement travailler en troite collaboration avec la Commission , dans l ' esprit voqu  l ' instant par M. Barnier , afin de pouvoir dposer sur la table de la CIG un paquet quilibr de propositions que pourront dfendre le commissaire et nos reprsentants au cours de toutes les runions de la CIG : un paquet qui permettra  l ' Union de travailler lorsqu ' elle comptera plus de vingt tats membres .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , je salue ce rapport parce qu ' il attire notre attention sur la question centrale qui est de savoir quelle sera la mthode de rvision des Traits  l ' avenir .
Nous devons prendre conscience qu ' il sera quasi impossible - et certainement irralisable - d ' aboutir  un accord entre 25 ou 30 tats membres sur des questions fondamentales de souverainet .
La rforme essentielle concerne donc l ' article 48 relatif  la modification des Traits .
Nous devons consolider les articles constitutifs du Trait et disposer d ' un systme plus souple , plus lger afin de modifier le Trait en ce qui concerne les chapitres politiques .
La premire rforme sera de nature  apaiser les craintes des citoyens quant  des transferts progressifs en matire de souverainet et la seconde devrait les encourager  s ' engager plus clairement vis--vis des choix politiques auxquels nous sommes confronts  Bruxelles et  Strasbourg .
<P>
La seconde rforme essentielle consiste  supprimer le droit de veto national des clauses de coopration renforce et la troisime est  accorder aux citoyens le droit d ' accs direct  la Cour europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="Frassoni">
Monsieur le Commissaire Barnier , le rapport Dehaene comprend des zones claires et des zones d ' ombres , comme presque tout dans la vie .
Je tiens  ajouter que ses ides ont principalement t avances par le Parlement depuis des dizaines d ' annes , ce rapport ne me semble donc pas trs original .
Je voudrais maintenant profiter du bref temps de parole qui m ' est allou pour vous inviter , ainsi que le prsident Prodi ,  rflchir sur les risques que l ' ont court en choisissant les gouvernements comme seuls interlocuteurs , en ne cherchant  convaincre que ceux-ci , surtout les plus rticents , et en voulant toujours faire rimer ralisme et crdibilit avec des propositions souvent ambigus et modestes .
<P>
Une chose me proccupe : mme des sages , libres de toute obligation , cherchent prioritairement  parvenir  un compromis et veulent jouer un rle qui ne leur revient pas .
J ' espre que la Commission , et vous , Monsieur le Commissaire , aurez le courage d ' aller plus loin dans votre proposition , que vous serez en mesure de nous prsenter quelque chose de plus passionnant qu ' une simple rorganisation de textes confus provenant des Traits , la ncessit de dfinir un chapitre constitutionnel dans les textes fondateurs de l ' Union europenne .
Je regrette que le prsident Dehaene n ' ait pas eu ce courage .
J ' espre aussi que la Commission sera capable de se librer de la structure  piliers inefficace et anachronique et de refuser catgoriquement l ' ide vraiment bizarre avance par les sages : lgitimer le processus de codcision en faveur du Parlement uniquement pour le premier pilier .
La Commission a un dfi  relever : elle doit avoir le courage de chercher des alliances et des consentements en dehors des organes de pouvoir , parmi les gens , au sein de ce Parlement .
Dans le cas contraire , nous serons tous perdants .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , le prsident Prodi avait tout  fait raison d ' voquer devant cette Assemble une erreur historique au cas o la confrence intergouvernementale se serait limite aux fameux left overs d ' Amsterdam .
Non , ce qu ' attendent fort justement les citoyennes et citoyens , c ' est une dmocratie vritable , la transparence et l ' efficacit des dcisions .
Ce qui importe avant tout , c ' est d ' avoir le courage d ' entamer un examen critique des politiques menes par l ' Union jusqu '  prsent .
Une Europe empreinte de justice sociale demeure plus que jamais d ' actualit .
Il nous faut une rforme de l ' Union tendant  ce qu ' enfin , la lutte contre le chmage de masse et la pauvret soit au cur de la politique .
 cette fin , il faudrait aussi avoir le courage de modifier l ' article 4 du trait CE qui , fidle  la tradition no-librale , dfinit l ' Union comme une conomie de march ouverte o la concurrence est libre .
<P>
Cela vaut aussi pour l ' article 105 du trait CE en vue d ' inviter contractuellement la BCE  favoriser la croissance et l ' emploi par le biais de sa politique montaire .
Les citoyennes et citoyens doivent tre impliqus dans le dbat sur les objectifs et le contenu de la rforme .
Ils doivent pouvoir donner leur avis sur les rsultats de la confrence intergouvernementale par la voie d ' un rfrendum .
<P>
J ' ai pris connaissance avec intrt des propositions de MM . Dehaene , von Weizscker et Simon .
Personnellement , j ' estime que certaines d ' entre elles sont tout  fait dignes de rflexion , celles par exemple relatives  la simplification des Traits ou encore la proposition tendant  donner  la dcision  la majorit qualifie au sein du Conseil et  la codcision du Parlement la valeur de rgle gnrale .
En tant que dpute d ' un grand tat membre , j ' accorde toutefois la plus grande valeur  l ' impossibilit de rduire les droits des plus petits tats .
<P>
Pour conclure , je voudrais cependant dire trs clairement la chose suivante : mon groupe rejette sans quivoque l ' intgration de l ' UEO dans l ' Union .
Nous voulons d ' une Europe solidaire et civile .
Nous ne voulons pas d ' une Union militaire qui interviendrait  l ' avenir , arme jusqu ' aux dents et tel un gendarme europen , dans la politique internationale .
<SPEAKER ID=50 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le groupe Europe des nations estime que le rapport Dehaene sur les implications institutionnelles de l ' largissement n ' est satisfaisant ni dans sa mthode , ni dans l ' essentiel de ses conclusions .
<P>
Sa mthode : le Conseil de Cologne , en juin dernier , avait refus de nommer un groupe de travail restreint pour prparer les travaux de rvision du Trait .
Il voulait en effet que , ds le dpart , les discussions soient plus ouvertes .
Or , qu ' avons-nous vu ?
La Commission , dpite de n ' avoir pu verrouiller le dbat , s ' est empresse de nommer pour son propre compte un groupe de travail restreint , groupe aussitt qualifi de groupe des sages alors que ses membres ne sont pas plus sages que la moyenne des personnes ici prsentes .
Tout cela pour essayer de forcer le Conseil  retenir l ' ordre du jour de la confrence souhait par la Commission .
On n ' est pas surpris , dans ces conditions , de voir que le rapport Dehaene , sur le fond , cherche  renforcer les pouvoirs de la Commission et  contourner les droits des tats .
Tout d ' abord , ce texte conclut - quelle curieuse concidence ! - que la Commission devra , ds le dbut de la confrence intergouvernementale , dposer un projet de trait complet sur la table du Conseil .
C ' est donc la mme mthode de passage en force qui continue .
<P>
Dans le mme esprit , le groupe avance la vieille proposition fdraliste de gnralisation des votes  la majorit qualifie au Conseil .
Cette proposition , combine au maintien du monopole d ' initiative de la Commission , aboutirait , on le sait ,  un considrable renforcement des pouvoirs de cette dernire et  un amoindrissement corrlatif du droit des tats .
Il est d ' ailleurs assez intressant de constater que , dans un bel exemple de nove-langue europenne , le systme de dcision  la majorit est prsent par le rapport comme , je cite , " propice au consensus " , alors que c ' est bien videmment le contraire .
La rgle de la majorit oblige la minorit  plier , et notamment les petits tats , alors que l ' unanimit impose de ngocier jusqu '  l ' obtention d ' un consensus .
<P>
Dans le mme esprit encore de contournement des tats , le rapport Dehaene propose que le Trait puisse en certains cas tre modifi sur simple dcision du Conseil , voire sur une dcision prise seulement  une majorit qualifie .
C ' est absolument inacceptable , car absolument contraire  notre conception d ' une Europe qui respecte ses nations .
Pourtant , ce rapport ,  ct des poncifs fdralistes habituels , esquisse timidement une ide nouvelle , celle de la flexibilit institutionnelle ncessaire  une Europe largie .
Il reconnat , ce que nous avons toujours dit , que les cooprations renforces du trait d ' Amsterdam ne peuvent servir  rien pour rsoudre le double problme de l ' htrognit croissante et de l ' impossibilit totale d ' abandonner des pouvoirs de souverainet  des procdures de dcision  la majorit qualifie et , encore plus , dans une Europe  trente tats ou davantage .
Voil , mes chers collgues , le vrai sujet  inscrire  l ' ordre du jour de la CIG , et le second sujet : " Comment replacer l ' Europe sous le contrle de ses peuples ? " rejoint le premier , puisqu ' il postule , lui aussi , le libre exercice des souverainets nationales .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , le rapport Dehaene , encore non officiel , va en tout cas dans la bonne direction .
Certes ,  le consulter , on constate qu ' il n ' voque ni les grands desseins ni les objectifs de l ' Union europenne , ni les grands dfis auxquels celle-ci est confronte  l ' ore du XXIe sicle .
Du moins esquisse-t-il quelques lignes directrices sur une srie de questions institutionnelles qui doivent tre tranches .
Reste  voir , aprs tous les lments intressants que nous a communiqus le commissaire comptent , M. Barnier , lesquelles de ces propositions nous adopterons et ce qu ' il nous faudra ajouter pour que l ' Union europenne commence  se prparer convenablement pour l ' avenir .
<P>
M. Barnier a utilis une formule importante , en dclarant que la Commission allait prsenter un texte " global et fort " .
Attendons de voir quel sera son contenu .
En tout cas , notre Parlement ne saurait manquer d ' exhorter  ce que ce texte soit une approche systmatique de tous les aspects de l ' Union europenne afin que la confrence intergouvernementale aborde , une par une , les questions qui nous proccupent en ce moment , et ce dans le droit fil de la logique d ' Aristote qui veut que la politique soit l ' art du possible .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Monsieur le Prsident , je perois un grand pas en avant dans le rapport des sages et j ' approuve sans rserve le commissaire Barnier : des rformes fondamentales de l ' Union doivent tre menes ds  prsent et ne peuvent tre repousses aprs l ' largissement .
Ce serait lourd de consquences et fatal car vingt ou vingt-cinq tats ne pourront tout de mme pas rgler ce que quinze tats s ' avrent incapables de rgler ensemble .
C ' est notre dernire chance de rformer l ' Union de manire  ce qu ' elle fonctionne , qu ' elle soit comprise par les citoyens et qu ' elle soit  mme de s ' largir .
<P>
Je me rjouis de la refonte des Traits .
Aucun citoyen ne comprend le trait de Maastricht ou le trait d ' Amsterdam .
Lire ces textes est au-del des forces de tout citoyen de l ' Union .
Nous devons parvenir  scinder ces textes entre leurs lments vritablement constitutionnels et les autres , plus oprationnels .
Ce sont l deux choses qu ' il faut distinguer , comme c ' est le cas dans nos lois fondamentales ou nos constitutions au sein des tats membres .
<P>
Un mot sur la rforme des institutions .
Le groupe Dehaene s ' est normment concentr sur la rforme de la Commission .
Je pense que le Conseil se trouve au centre des rformes .
Aprs qu ' elle aura men  terme ce qui est actuellement entrepris , la Commission fonctionnera .
Le Parlement a accompli des rformes et fonctionne .
L ' institution qui ne fonctionne pas , c ' est le Conseil .
L ' institution qui bloque l ' Union , c ' est le Conseil .
C ' est pourquoi nous nous concentrerons aussi , au sein du Parlement , sur la formulation d ' exigences relatives  la rforme du Conseil .
Car enfin , il faut tout de mme rgler d ' une faon ou d ' une autre cette double structure d ' organe lgislatif ou excutif , et ce d ' autant plus pour une Union  vingt ou vingt-cinq tats membres .
Monsieur le Commissaire Barnier , j ' espre que la Commission pourra avancer une proposition concrte de modification des Traits dont nous pourrons ensuite dbattre .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Barnier , nous devons prendre trs au srieux le message clair que nous ont communiqu les lecteurs le 13 juin quant  la ncessit d ' un changement dans l ' Union .
Nous devons agir dans l ' esprit de ce message et uvrer pour le changement .
La confrence intergouvernementale reprsente  cet effet une excellent occasion .
<P>
Le rapport des " sages " contient beaucoup d ' lments dignes de nous inspirer , et nous devons profiter de la confrence intergouvernementale pour revoir en profondeur le trait .
Il nous faut simplifier , clarifier , lucider et passer en revue toutes les tches qui sont celles de l ' Union , et mettre au point une disposition qui permette  l ' UE de se concentrer sur un nombre de questions plus rduit ,  savoir les problmes dont l ' ampleur dpasse rellement nos frontires nationales .
Les citoyens de l ' Union ont besoin d ' une constitution dmocratique , assortie d ' un inventaire des comptences qui dfinisse clairement les responsabilits de chaque instance et donne au principe de subsidiarit une porte relle .
<P>
Si nous abordons la confrence intergouvernementale avec ces ambitions en tte , je pense que nous russirons les deux grandes missions de l ' UE : crer une union largie et fonctionnant de faon dmocratique , et regagner une part de la confiance et de la lgitimit que nous avons perdues dans l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , pour des ttes froides et bien informes , l ' an 2000 est bien entendu une anne comme les autres mais  l ' entame d ' un nouveau sicle , il n ' y a pas que les romantiques qui ne peuvent se passer d ' une certaine magie , lever les yeux des affaires quotidiennes et se vouloir en quelque sorte les architectes de leur propre avenir .
Je dplore rellement , Monsieur le Commissaire Barnier , que la magie du changement de sicle et la capacit visionnaire ne transpirent nullement des prparatifs de la confrence intergouvernementale .
Et au contraire de certaines des louanges qui lui ont t adresses dans cette enceinte , je dplore aussi que le groupe des sages n ' ait pas eu ce courage .
<P>
Pour ce qui est des motivations et des ncessits de la rforme des institutions , on souligne le concept technocratique de l ' augmentation de l ' efficacit et de la capacit d ' action sans mme poser un regard sur la question urgente et indispensable de la mise en place d ' une dmocratie europenne .
Le groupe des sages n ' met pas la moindre critique sur les deuxime et troisime piliers de ce no man ' s land dmocratique de la coopration gouvernementale , pas plus que la moindre proposition de l ' incorporer  une rforme dmocratique europenne .
Et pas la moindre rflexion sur la mthode des confrences intergouvernementales dont chacun sait pourtant dsormais qu ' elle n ' est pas  mme d ' aider au dveloppement de l ' ide europenne .
 vrai dire , l ' implication du Parlement n ' est pas une proccupation .
<P>
De mme , ce rapport du groupe des sages ne dit pas le moindre mot de la dimension sociale de l ' Union europenne , condition sine qua non  une dmocratie europenne .
En ce qui concerne la politique trangre et de scurit , ce rapport s ' tend largement - comme les chefs d ' tat et de gouvernement - sur le dveloppement d ' une politique de scurit et oublie ce faisant que la politique de scurit est un lment de la politique trangre .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , si l ' on veut rsumer en quelques mots le rapport du groupe Dehaene - ce que je vais m ' efforcer de faire - on peut dire qu ' il contient tout ce que les partisans de l ' adhsion de la Sude  l ' UE avaient jur ne jamais devoir se produire .
Si les propositions du groupe taient mises  excution , l ' UE franchirait une tape dterminante de sa transformation dans le sens d ' une construction tatique .
Ce qui reste du droit de veto serait supprim , l ' influence des pays de moindre importance se trouverait rduite , le prsident de la Commission deviendrait une sorte de premier ministre dans une Commission toute-puissante , et l ' UE deviendrait galement une union militaire .
<P>
J ' estime spcialement ngatif le fait que ce groupe propose une diminution drastique du pouvoir des tats membres en ce qui concerne les modifications apportes au trait .
Il voudrait en effet que l ' on puisse changer des pans importants du trait actuel , sans que ces changements soient ncessairement ratifis par les tats membres , et sans que l ' on applique la rgle de l ' unanimit .
C ' est une proposition qui va directement  l ' encontre des possibilits dont disposent les tats membres et leurs populations d ' exercer un impact dmocratique sur l ' volution de l ' UE .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , que doit faire la prochaine confrence intergouvernementale ?
Elle doit prparer l ' Union  une Europe compose de 27 tats membres .
En consquence , plus la porte de la rforme institutionnelle sera grande , plus la porte de l ' largissement sera importante .
<P>
Que doit-elle faire ?
Elle doit maintenir l ' quilibre institutionnel qui a permis l ' volution de la construction europenne de ces quarante dernires annes .
Qu ' est-ce qu ' elle ne doit pas supposer ?
Elle ne doit pas supposer de nouvelles comptences pour l ' Union europenne .
a , le trait d ' Amsterdam l ' a dj fait .
Elle ne doit pas non plus mener  la dnaturation de l ' Union .
<P>
Dans ce contexte , je tiens  dire que si le rapport de M. Dehaene est trs juste  maints gards , il contient un lment qui me proccupe beaucoup .
Si nous l ' envisageons dans sa totalit , le rapport de M. Dehaene propose d ' tendre la majorit qualifie et en mme temps de constitutionnaliser les Traits et de les diviser en deux parties , l ' une soumise  une procdure trs stricte , qui exige l ' unanimit pour la rforme , et l ' autre  la majorit .
Ajoutons  cela la flexibilisation des cooprations renforces .
<P>
Ce qui me proccupe - et je m ' adresse  la Commission , qui doit dresser un rapport sur ce sujet - , c ' est que l ' union de ces trois facteurs - l ' extension de la majorit qualifie , la soumission  des rvisions distinctes et la flexibilisation des cooprations renforces - risque de conduire  une Europe  la carte , une Europe o chaque tat membre pourra choisir ce qu ' il veut tre .
Et a , Monsieur le Prsident , ce n ' est pas l ' Union europenne pour laquelle nous avons lutt et en laquelle nombre d ' entre nous croient .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos">
Si l ' on en croit le groupe Dehaene , ses projets sont trs ambitieux , mais ces intentions ne sont ambitieuses que par rapport  la situation actuelle et aux rticences prsentes .
Les propositions ont une porte insuffisante du point de vue des exigences que pose une union de plus de trente pays .
Si l ' Union comporte deux fois plus d ' tats membres qu ' actuellement , le processus de dcision va se bloquer compltement  moins que des changements profonds ne soient proposs , des changements bien plus fondamentaux que ceux qui ont t avancs .
L ' largissement des comptences de la Commission , en tant que gardienne des intrts de l ' Europe communautaire , au dtriment des comptences des gouvernements reprsents au Conseil est inluctable .
Ceci requiert une bien plus grande lgitimit dmocratique de la Commission que ce n ' est le cas actuellement , avec  terme une lection directe de tous les commissaires .
Cela suppose aussi que notre Parlement se voit octroyer toutes les comptences qui lui reviennent .
Ce qui semble pour le moment rvolutionnaire paratra bientt trs raliste .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , il y a un chien qui n ' a pas encore aboy dans ce dbat et je voudrais donc attirer l ' attention sur le fait que le rapport Dehaene ne traite absolument pas comme il se doit la composante rgionale du gouvernement en Europe et se contente de la mentionner incidemment .
 cet gard , la subsidiarit semble tre un concept mentionn pour la forme mais priv de toute action concrte et elle exige certainement d ' tre redfinie dans le Trait .
<P>
Les rgions et nations autonomes situes  l ' intrieur des tats membres de l ' Union europenne , comme il y en a en Espagne , au Royaume-Uni ou en Belgique , doivent acqurir une place effective dans notre systme .
La rforme au sein du Conseil serait un prrequis .
Elle pourrait diffrencier de manire adquate les rles excutif et lgislatif de cet organe et , en matire lgislative , s ' assimiler peu  peu  une Assemble territoriale .
<P>
Tel qu ' il est constitu  l ' heure actuelle , le Comit des rgions est  la fois impuissant et aucunement reprsentatif .
Les dputs de cette Assemble savent-ils que le Luxembourg compte six membres au Comit des rgions contre quatre pour l ' cosse ?
Je ne suis pas au fait des diffrences entre l ' est et l ' ouest du Luxembourg mais je connais un peu les diffrences internes  l ' cosse et le principe de reprsentation tel qu ' il existe est absurde .
Un Comit sens constituer un contrepoids des rgions et nations constitutives des tats membres auxdits tats membres est domin par le systme tatique .
<P>
Avec l ' largissement , de nouveaux dputs arriveront dans ce Parlement et nombre d ' entre eux reprsenteront d ' anciennes nations ayant appartenu aux tats de l ' Union .
Pensez  la Slovnie , pensez  l ' Estonie .
Ce sont de petits tats mais leur reprsentation sera automatiquement suprieure  celle du Pays basque ,  celle de la Flandre ,  celle de l ' cosse ,  celle du Pays de Galles .
Il faut rexaminer les principes de reprsentation en Europe tels qu ' ils sont appliqus aux nations et aux rgions et je suis vraiment dsol que le rapport Dehaene n ' en ait pratiquement rien dit .
<SPEAKER ID=59 NAME="Lamassoure">
Monsieur le Prsident , moins d ' un an aprs la russite historique de l ' union montaire , voil l ' Union europenne dans une position trange .
Elle court , elle court , mais elle ne sait plus ni o elle va , ni comment elle y va .
<P>
Les billets de la monnaie europenne ne circulent pas encore et voil qu ' on a parl en juin ,  Cologne , d ' une arm europenne , en septembre  Tampere d ' une justice pnale europenne , une Charte des droits fondamentaux se prpare , enfin surtout , la Commission invite le Conseil europen  accepter la perspective d ' une Europe , largie jusqu '  l ' Asie mineure et jusqu ' aux frontires occidentales de l ' Irak et de l ' Iran .
Ce n ' est plus un largissement , c ' est une explosion .
<P>
Les uns , dont nous sommes  l ' UDF au sein du PPE , sont favorables  de nouvelles avances europennes .
D ' autres , parmi nous , sont rservs , voire hostiles .
Mais je crois que nous serons tous d ' accord pour juger qu ' il est temps que les responsables politiques reprennent le contrle de la machine et osent enfin dbattre du but de la dimension gographique et du chemin de l ' Europe politique , comme nous l ' avons fait pour l ' Europe conomique et montaire .
<P>
L ' Europe , jusqu ' o ?
Jusqu ' o , en termes gographiques ?
Nous n ' en avons jamais dbattu ni ici au Parlement , ni au Conseil , ni  la Commission .
L ' Europe , jusqu ' o , en termes de comptences ?
L ' Europe des Trente ne pourra pas fonctionner comme l ' Europe des Douze !
D ' un ct , elle aura besoin d ' un systme de dcisions beaucoup plus efficace , d ' ordre politique et non plus diplomatique .
En sens inverse , les sujets d ' intrt commun seront moins nombreux et l ' exigence de dcentralisation beaucoup plus forte .
<P>
Jusqu ' o voulons-nous aller ?
Avec quels partenaires et selon quel chemin ?
C ' est  ces questions qu ' il faut rpondre avant de donner aux juristes nos instructions sur , par exemple : " la future pondration de vote de la belle le de Malte " .
<SPEAKER ID=60 NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , des bruits ont couru selon lesquels le groupe de haut niveau aurait l ' intention de proposer  l ' Europe le modle de l ' oignon , une sorte de systme de cercles concentriques .
Il est dommage que le rapport ne contienne pas le mot " oignon " , car la diffrenciation institutionnelle semble tre la seule solution raliste pour l ' Union qui s ' largit fortement .
<P>
L ' Europe devra dans l ' avenir se composer de trois cercles institutionnels .
Le cercle extrieur serait le Conseil de l ' Europe dont on pourrait mieux mettre  profit les institutions intergouvernementales en lui donnant de nouvelles tches .
Le second cercle serait l ' Union europenne qui se dvelopperait dans l ' avenir comme une confdration .
Une telle confdration europenne pourrait s ' agrandir facilement et rapidement .
Le cercle intrieur serait la fdration europenne que formeraient les tats de l ' Union europenne les plus avancs dans l ' intgration : ceux qui appartiennent aussi bien  l ' OTAN qu ' aux pays europens .
L ' Union europenne deviendrait ainsi une confdration dont le noyau serait un tat fdral .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , le rapport Dehaene a incontestablement l ' avantage d ' tre clair , de faire preuve de crativit et de pertinence , de mme que de pragmatisme et d ' ambition .
Il n ' y a pas cent recettes pour que se tienne rapidement une CIG efficace .
Si l ' on veut viter un nouvel exemple de haute voltige en technologie juridique de pointe , un enchevtrement inextricable , il faudra bien d ' une manire ou d ' une autre en revenir au point central de ce rapport totalement limpide .
Il ne doit pas tre considr comme un veni vidi vici pour Dehaene .
Mais si l ' on accepte de se limiter purement et simplement  l ' essence des dcisions d ' Amsterdam , l ' Europe est menace de paralysie .
La balle se trouve maintenant dans le camp des tats membres et de la Commission .
En ce qui nous concerne , et que cela soit trs clair , la rforme de l ' Union reste en tout cas une condition sine qua non de l ' largissement .
Il faut d ' abord approfondir et ensuite largir .
Nous rejetons une Europe qui compterait toujours plus de membres , mais serait de moins en moins solidaire , efficace et  laquelle l ' me ferait de plus en plus dfaut .
<SPEAKER ID=62 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  ce stade et compte tenu des contraintes de votre ordre du jour , je me contenterai simplement de quelques mots .
La rgle du jeu tait claire pour le dbat d ' aujourd ' hui .
Ce dbat revtait pour la Commission un grand intrt mais il avait aussi une limite puisque ni le Collge ni vous-mmes n ' avez pour l ' instant dfini prcisment vos positions et vos propositions .
Il s ' agissait donc d ' un change de vues suscit par le rapport Dehaene que le prsident Prodi avait souhait pour susciter justement ce dbat et l ' clairer .
J ' ai cout avec beaucoup d ' attention , Monsieur le Prsident , l ' ensemble des intervenants , que je remercie de leur attention et de leurs contributions .
Nous allons tenir compte de ces questions , de ces suggestions , voire parfois des critiques ou des craintes , pendant les quelques jours qui nous sparent du 10 novembre .
C ' est en effet ce jour-l que le Collge arrtera sa premire position politique , et puis nous aurons un dbat sur ce premier document politique de la Commission .
Aprs quoi nous aurons encore beaucoup de travail , entre le 10 novembre et le dbut de la ngociation , puisque la Commission devra prsenter un document dont j ' ai dit moi-mme qu ' il serait un document politique fort , global , structur pour tre utile aux ngociateurs et faciliter cette ngociation .
C ' est au cours de cette priode que nous aurons  travailler en troite intelligence avec la commission des affaires constitutionnelles et avec votre Assemble .
Je veux donc , Monsieur le Prsident , en guise de conclusion , remercier le Parlement europen de ce premier change de vues sur la prochaine confrence intergouvernementale et sur les ambitions avec lesquelles nous devons aborder cette confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans quelques instants .
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je veux simplement confirmer que cette fois encore les dputs radicaux prsents dans cette Assemble ne participeront pas au vote .
Malgr la bonne volont de certains collgues assez nombreux - que je remercie - cette institution n ' a en effet pas rsolu la situation des dputs non inscrits . Cette situation est intolrable du point de vue administratif et financier , mais plus encore du point de vue des prrogatives parlementaires : il nous est en fait impossible de prsenter un amendement ou une rsolution .
<P>
Monsieur le Prsident , comme vous , nous avons t lus sur une base dmocratique et nous reprsentons deux millions et demi de citoyens europens . Pourtant , afin de pouvoir dposer une rsolution au cours de la priode de session prcdente , nous avons t contraints de la vendre  un autre groupe parlementaire .
Cette situation est franchement intolrable !
Nous portons l ' affaire devant la cour et je pense que nous obtiendrons gain de cause .
Monsieur le Prsident , un mois s ' est dj coul et le rapporteur de l ' amendement vient seulement d ' tre nomm .
Nous connaissons bien la " lentocratie " de ce Parlement : il faut en moyenne 21 mois pour qu ' un rapport passe de la commission des affaires constitutionnelles  l ' Assemble !
Eh bien , chers Dputs , nous ne nous contenterons pas , au cours de ces 21 mois , de pousser sur des boutons , quand vous nous le permettez , pour voter sur des rsolutions que nous n ' avons mme pas eu la possibilit de soumettre  votre vote .
J ' espre que de nombreux collgues , se rendant compte qu ' il faut respecter la dignit et les prrogatives du parlementaire , donneront raison  ceux qui ont t lus et qui , comme vous , veulent dfendre la dignit de ce Parlement .
Nous sommes contre les groupes et contre vos bureaucraties !
<P>
Nous sommes dputs et nous reprsentons des citoyens europens au mme titre que vous !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' espre que nos votes ne seront pas retards chaque mois par une diatribe sur la position des dputs radicaux et autres dputs non inscrits .
La commission des affaires constitutionnelles a  prsent dsign un rapporteur .
Si cette dsignation a t retarde , c ' est parce que le reprsentant des radicaux a demand le report au cours de la runion des coordinateurs visant  s ' accorder sur le choix d ' un rapporteur .
C ' est avant tout  leur demande que le report a eu lieu .
C ' est pousser l ' hypocrisie  son paroxysme que de se prsenter  cette tribune et de dire que la commission des affaires constitutionnelles prend son temps en la matire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , pour ce qui est du dpt d ' amendements , vous avez exactement les mmes droits que chaque dput et il vous est loisible de dposer un amendement assorti de 32 signatures .
Si vous ne pouvez dcrocher 32 signatures pour soutenir votre position , cela ne vaut pas la peine de gaspiller le temps de l ' Assemble plnire en votant sur cette proposition .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
J ' ai  prsent une liste de dputs souhaitant s ' exprimer .
Dans l ' intrt de l ' quilibre politique , je cde la parole  M. Madelin mais je demanderai aux autres orateurs de renoncer  prendre la parole afin que nous puissions passer au vote .
<SPEAKER ID=67 NAME="Madelin">
Monsieur le Prsident , sans vouloir rallonger les dbats , je crois qu ' un problme est pos , qui exige une solution pour viter qu '  chaque fois nous nous retrouvions confronts au mme problme .
Certes , le fonctionnement d ' une dmocratie exige des rgles , mais l ' honneur d ' une dmocratie se mesure aussi au soin qu ' elle met  la protection de ses minorits , et je souhaite que nous ayons tous les mmes droits dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Merci . Nous passons maintenant au vote .
<P>
Rapport ( A5-0013 / 1999 ) de Mme Pack , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil portant modification du rglement n  1628 / 96 relatif  l ' aide  la Bosnie-Herzgovine ,  la Croatie ,  la Rpublique fdrale de Yougoslavie et  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , notamment par la cration d ' une Agence europenne pour la reconstruction ( COM ( 99 ) 0312 - C5-0062 / 1999 - 1999 / 0123 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=69 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , nous avons pu entendre ce matin , au cours du dbat sur le sommet de Tampere , que la prsidence du Conseil avait enfin consenti  prendre officiellement connaissance de notre rapport et  se pencher srieusement sur les exigences qu ' il renferme .
Quoi que cela puisse signifier , je le prends au srieux et j ' espre qu ' elle interviendra dans le dbat  partir de vendredi afin que nous disposions d ' une agence fonctionnelle  Thessalonique et d ' un pacte de stabilit et que nos propositions relatives au fonctionnement de l ' Agence au Kosovo soient vritablement prises au srieux .
<P>
Avant ce dbat , je veux  prsent demander  la nouvelle Commission , puisqu ' elle n ' en a pas encore eu l ' occasion , de s ' exprimer quant  la position du Parlement  ce sujet .
Je vous prie de donner la parole  Chris Patten .
<SPEAKER ID=70 NAME="Patten">
Je suis heureux de l ' occasion qui m ' est donne de m ' exprimer sur les amendements du Parlement . Peut-tre puis-je profiter de cette occasion pour rendre hommage  l ' honorable parlementaire et  ses collgues qui ont fait preuve d ' un tel intrt pour ce sujet extrmement important .
<P>
Avant d ' exposer la position de la Commission quant aux amendements vots par le Parlement en date du 16 septembre , j ' espre que vous me permettrez d ' insister sur le fait que la Commission a tent d ' examiner les suggestions du Parlement dans un esprit similaire  celui qui , j ' en suis sr , animait le Parlement lorsqu ' il les a vots : comment pouvons-nous dployer au mieux les efforts europens sur le terrain , au Kosovo et dans l ' ensemble de la rgion ?
<P>
Je me rends demain au Kosovo en compagnie de M. Javier Solana pour me faire ma propre ide de notre travail et je bnficierai des vues du Parlement pour appuyer mon intime conviction de la ncessit qu ' il y a de mettre l ' Agence sur pied et de la voir fonctionner aussi vite que possible .
C ' est le meilleur moyen de renforcer les grands efforts dj dploys par M. Franco et son quipe .
<P>
Permettez-moi d ' exposer point par point notre position sur les diffrents amendements .
Moyennant la possibilit de reformulation de certains d ' entre eux , la Commission peut accepter sur le fond les amendements relatifs aux mesures d ' accompagnement ,  la participation des communauts locales  la reconstruction ,  la coordination avec les organisations non gouvernementales ,  la consultation du Parlement avant que l ' Agence n ' tende son activit  d ' autres rgions de la Rpublique fdrale de Yougoslavie et bien sr ,  la transparence budgtaire .
<P>
Les amendements viss sont les amendements 1 , 2 , 4 , 9 , 15 et la seconde partie de l ' amendement 24 .
Certains amendements - 7 , 8 , 10 , 11 , 17 , 25 et 26 - traitent de questions dj abordes dans la version actuelle de la proposition .
<P>
Nous ne pouvons cependant aller dans le sens du Parlement sur les points suivants : fusion de l ' aide humanitaire et de l ' assistance  la reconstruction au sein d ' un mme organe , sparation des recettes de l ' Agence et des crdits allous aux programmes , exclusion du budget de l ' Agence des contributions en provenance d ' autres sources , l ' approbation du plan de recrutement par l ' autorit budgtaire et la publication d ' un rapport sur une possible dissolution de l ' Agence au terme d ' une priode de vingt-quatre mois .
Cela recouvre les amendements 5 et 23 , la premire partie de l ' amendement 24 et les amendements 27 et 28 .
<P>
J ' espre que notre position sur ces points ne soulvera pas de trop nombreuses difficults .
J ' ai conscience que pour le Parlement , l ' essentiel est ailleurs .
<P>
Je suis bien entendu conscient de l ' importance spcifique que le Parlement attache  deux questions particulires : la premire concerne l ' installation du quartier gnral de l ' Agence  Thessalonique et de son centre oprationnel  Pristina , l ' extension de son mandat  l ' ensemble de l ' ouest des Balkans et le dveloppement de ses activits dans le cadre du pacte de stabilit .
C ' est le sujet dont traitent les amendements 3 et 18 .
Pour l ' essentiel , notre point de vue est le suivant : le but immdiat de l ' Agence est la reconstruction du Kosovo et ensuite , lorsque les conditions le permettront , d ' autres parties de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Elle est un instrument de l ' Union europenne et doit prserver son autonomie d ' action .
Son quartier gnral ne peut tre tabli  Thessalonique qu ' aussi longtemps que son centre oprationnel de Pristina prserve sa propre autonomie .
<P>
La Commission estime qu ' il serait possible d ' aboutir  un compromis qui tiendrait compte des proccupations tout  fait comprhensibles du Parlement de la manire suivante .
Primo , le quartier gnral de l ' Agence serait install  Thessalonique et une dclaration commune numrerait les dpartements de services gnraux devant y tre situs .
Secundo , une autre dclaration commune tablirait les termes de la coordination avec le pacte de stabilit tout en sauvegardant - et j ' insiste - l ' indpendance de l ' Agence .
Tertio , la Commission s ' engagerait  publier l ' anne prochaine un rapport d ' valuation sur l ' extension potentielle des activits de l ' Agence  d ' autres pays des Balkans , aux termes d ' un nouveau rglement .
<P>
Le deuxime thme qui a donn lieu  un certain nombre d ' amendements est le dsir de placer l ' Agence sous la responsabilit unique et directe de la Commission , qui en nommerait le directeur .
De plus , des experts indpendants nomms par la Commission remplaceraient les reprsentants des tats membres au sein du conseil de direction .
Quant au comit de gestion , il serait remplac par un comit consultatif .
C ' est ce que proposent les amendements 6 , 12 , 14 , 16 , 19 et 22 .
<P>
La Commission est d ' avis que la prsence des tats membres au conseil de direction serait tout compte fait favorable  l ' Agence et faciliterait la coordination des activits de reconstruction dployes par les tats membres et la Communaut .
La Commission veut souligner que cette proposition est base sur le modle standard utilis pour l ' ensemble des agences europennes , bien que les diffrences avec l ' Agence qui nous occupe sont notoires .
Ce modle comprend la reprsentation des tats membres au conseil de direction et des rgles spcifiques en ce qui concerne la chane de responsabilit .
La formule du comit de gestion est conforme aux rglements existants .
<P>
Je ne veux cependant pas conclure ainsi notre plaidoirie .
La Commission estime qu ' il serait possible d ' aboutir  un compromis attentif aux principales proccupations du Parlement de la manire suivante .
Primo , le conseil de direction pourrait se voir confier un rle consultatif sur certaines questions , y compris en matire de slection des projets et de leur mise en uvre , au lieu de dtenir des pouvoirs de dcision .
Secundo , conformment  la proposition du Parlement , la Commission pourrait se voir confier la tche de nommer le directeur de l ' Agence .
<P>
Ds lors , quelle sera la suite des vnements ?
Je pense que les choses sont assez simples et je me rjouis des propos tenus tout  l ' heure par le Premier ministre Lipponen en rponse  la question d ' un dput .
Je transmettrai ces propositions au Conseil et tcherai de le convaincre d ' accepter ce qui me semble tre un compromis intelligent et , selon moi , acceptable par tous .
Ce que nous souhaitons , somme toute , c ' est avancer avec la plus grande comptence et la plus grande rapidit dans cette tche extrmement difficile qui nous incombe au Kosovo .
Nous le devons tous  notre quipe au Kosovo .
Nous le devons aux populations du Kosovo et je ne pense vraiment pas que nous devrions nous laisser aller  des arguties politiques sur un sujet d ' une telle importance .
<P>
J ' espre que le Parlement percevra que nous avons fait tous les efforts possibles pour parvenir  une solution de compromis sur ce sujet extrmement important et que nous serons capables de travailler avec le Conseil d ' une manire qu ' approuvera le Parlement .
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Procdure sans dbat
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Rapport ( A5-0021 / 1999 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur les procdures lgislatives en cours dans le domaine de la politique rgionale , des transports et du tourisme ( Communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil - Consquences de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ) ( SEC ( 1999 ) 581 - C4-0219 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) - Rapport ( A5-0037 / 1999 ) de M. Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la Communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil - Consquences de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam sur les procdures lgislatives en cours au 1er mai 1999 ( SEC ( 1999 ) 581 - C4-0219 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Procdure sans rapport :
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au dispositif de protection contre l ' encastrement  l ' avant des vhicules  moteur et modifiant la directive 70 / 156 / CEE du Conseil ( COM ( 1999 ) 032 - C4-0094 / 1999 - 1999 / 0007 ( COD ) ) ( commission juridique et du march intrieur )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant modification de la directive 92 / 61 / CEE du Conseil relative  la rception des vhicules  moteur  deux ou trois roues ( COM ( 99 ) 276 - C5-0012 / 1999 - 1999 / 0117 ( COD ) ) ( commission juridique et du march intrieur )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Proposition de dcision du Conseil concernant l ' approbation , au nom de la Communaut , de la nouvelle Annexe V  la Convention pour la protection du milieu marin de l ' Atlantique du Nord-Est , relative  la protection et la conservation des cosystmes et de la diversit biologique de la zone maritime , l ' appendice 3 correspondant et l ' accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe ( COM ( 1999 ) 190 - C5-0013 / 1999 - 1999 / 0095 ( CNS ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Proposition de dcision du Conseil concernant l ' approbation , au nom de la Communaut , de la dcision OSPAR 98 / 2 relative  l ' immersion des dchets radioactifs ( COM ( 1999 ) 190 - C5-0014 / 1999 - 1999 / 0096 ( CNS ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Proposition de dcision du Conseil concernant l ' approbation , au nom de la Communaut , de la dcision OSPAR 98 / 3 relative  l ' limination des installations offshore dsaffectes ( COM ( 1999 ) 190 - C5-0015 / 1999 - 1999 / 0097 ( CNS ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Proposition de dcision du Conseil concernant l ' approbation , au nom de la Communaut , de la dcision OSPAR 98 / 4 relative aux plafonds d ' mission et de rejet applicables  la fabrication du chlorure de vinyle monomre , et de la dcision OSPAR 98 / 5 relative aux plafonds d ' mission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle ( COM ( 1999 ) 190 - C5-0016 / 1999 - 1999 / 0098 ( CNS ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0034 / 1999 ) de M. Lechner , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures lectroniques ( C5-0026 / 99 - 1998 / 0191 - ( COD ) )
<SPEAKER ID=71 NAME="Lechner">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la proposition d ' amendement 1 , je voudrais attirer l ' attention sur une imprcision linguistique qui n ' est pas sans importance et qui mrite de figurer au procs-verbal .
Dans la deuxime phrase du considrant 16 de la version allemande , il est crit " qu ' un cadre rglementaire n ' est pas ncessaire pour les signatures exclusivement utilises  l ' intrieur de systmes ferms " .
Le mot " ferm " doit tre supprim .
Il s ' agit d ' une erreur rdactionnelle .
De mme , plus loin dans la mme phrase , il est question " d ' un nombre restreint " .
Il faut lire " dfini " et non " restreint " ; un " nombre dfini " , en anglais " defined " .
<P>
Je me permets ensuite d ' encore signaler que je vous prie de ne pas accepter la proposition d ' amendement 6 car sans cela , cette directive importante n ' entrerait pas en vigueur .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
La Commission dsire-t-elle faire un commentaire ?
<SPEAKER ID=73 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , dans le prolongement de l ' intervention de M. Lechner , je veux dire que nous n ' avons aucune difficult avec la suggestion qu ' il vient de faire concernant l ' amendement 1 .
Nous avions nous-mmes une difficult que le Parlement connaissait au sujet de l ' amendement 6 , puisqu ' il paraissait tre en contradiction avec l ' article 133 du Trait .
Donc , pour cette raison-l aussi , nous ne pouvions pas approuver cet amendement , dont M. Lechner lui-mme vient de recommander le rejet .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>

<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0033 / 1999 ) de M. Harbour , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 70 / 221 / CEE sur le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux rservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrire des vhicules  moteur et de leurs remorques ( 8697 / 1999 - C5-0031 / 1999 - 1998 / 0071 ( COD ) )
<SPEAKER ID=74 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , aucun des amendements ne nous pose un problme .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0029 / 1999 ) de M. Ferri , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' indicateur de vitesse des vhicules  moteur  deux ou trois roues et modifiant la directive du Conseil 92 / 61 / CEE sur la rception des vhicules  moteur  deux ou trois roues ( 6884 / 1 / 1999 - C5-0029 / 1999 - 1998 / 0163 ( COD ) )
<SPEAKER ID=75 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , sans vouloir retarder vos dbats , nous n ' avions , cette fois non plus , pas de problme pour approuver l ' ensemble des amendements .
Nous avions eu un problme avec l ' amendement 5 , dont vous avez vous-mme dit  l ' instant qu ' il tait irrecevable .
<SPEAKER ID=76 NAME="Ferri">
Monsieur le Prsident , je tiens juste  dire qu '  mon humble avis nous venons de perdre une occasion car cet amendement 5 aborde un point important des rapports entre la Commission et le Conseil , et en particulier le problme de la comitologie .
La lgislation prcdente a t abroge . S ' agissant des procdures de modification des diffrents rglements que nous sommes en train d ' approuver , notamment sur certaines matires dlicates et importantes , il est donc urgent de prendre position dans le cas o l ' avis , l ' opinion de la Commission ou du Conseil devait prvaloir .
Il s ' agit de deux points de vue diffrents , selon que l ' on choisit le comit consultatif - comme nous l ' avons fait - qui mettait davantage l ' accent sur la Commission , ou le comit de rglementation , qui privilgiait le Conseil .
Je crois qu ' il aurait t opportun de pouvoir voter sur cet amendement car il aurait pu s ' avrer trs utile , surtout dans un domaine assez dlicat , tel que la scurit routire et donc la protection de la vie des citoyens .
Je voudrais donc recommander  la Commission - j ' ignore si le commissaire Liikanen est prsent , mais , de toute faon , nous en avons dj discut au cours du dbat gnral - d ' agir avec une certaine urgence si nous devons prsenter une rglementation-cadre qui couvre toutes les matires , afin d ' affronter de manire organique et approfondie un problme trs dlicat du point de vue institutionnel .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Merci .
L ' amendement 5 a d tre jug irrecevable car incompatible avec les rgles relatives  la deuxime lecture .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0028 / 1999 ) de M. Miller , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les installations  cbles transportant des personnes ( 14248 / 3 / 1998 - C5-0030 / 1999 - 1994 / 0011 ( COD ) )
<P>
Le prsident .
Le commissaire veut-il faire un commentaire ?
<SPEAKER ID=78 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , je vous dis tout de suite que nous approuvons les amendements .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0035 / 1999 ) de M. Huhne , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale europenne ( C4-0211 / 1998 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur Tampere
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Madame la Prsidente , j ' ai attendu patiemment - ou plutt , impatiemment - depuis quelque temps pour pouvoir soulever le point suivant avant le vote sur le mdiateur .
<P>
Pourriez-vous expliquer pourquoi , alors que nous disposons d ' un systme trs cher et sophistiqu de vote lectronique , nous avons d subir - et je pse soigneusement mes mots - le chaos organis du vote prcdent .
Nous disposons d ' un systme dot de trois boutons pour voter soit pour le candidat A , soit pour le candidat B , soit pour s ' abstenir . Cela nous offre toutes les garanties ncessaires en matire de confidentialit et je sais que nous l ' avons dj utilis dans des circonstances similaires .
Il aurait t certainement plus rapide et moins cher de s ' en servir plutt que de passer par la procdure que nous venons d ' utiliser .
Pourriez-vous expliquer cette dcision ?
<P>
Et puisque j ' ai la parole , Madame la Prsidente , je voudrais en revenir  votre prsidence de ce matin .
Vous aurez entendu - car j ' ai not clairement un froncement de sourcils prsidentiel - que la sonnerie du tlphone mobile d ' un dput s ' est dclenche pendant l ' allocution , me semble-t-il , du Premier ministre de Finlande .
C ' tait un manque de courtoisie flagrant vis--vis du Premier ministre , aggrav selon moi par le fait que ledit dput a rpondu  l ' appel et s ' est engag dans une conversation avec son interlocuteur .
Que pouvons-nous faire pour viter cela  l ' avenir ?
<P>
Troisimement , puisque j ' ai la parole et votre attention , pourriez-vous prendre une mesure quant au fait que certains huissiers se trouvant dans l ' entre de l ' hmicycle fument pendant leur service ?
J ' estime que cela donne une image dplorable de ce Parlement .
<SPEAKER ID=80 NAME="La Prsidente">
Monsieur Evans , je prends trs volontiers note des trois points que vous avez soulevs .
Sur le premier point , nous avons estim qu ' il tait souhaitable de demander aux deux candidats quel systme ils prfraient .
Nous leur avons demand s ' ils souhaitaient ou non un vote lectronique , tant donn que , comme toujours mais peut-tre plus particulirement encore dans ce cas-ci , le vote risque d ' tre trs serr , de se jouer peut-tre  quelques voix .
En tout cas , en tant que prsidente , je ne voulais pas qu ' il puisse y avoir par la suite des contestations , que des collgues disent avoir commis des erreurs de manipulation .
Cela me semblait extrmement important .
Si les deux candidats avaient accept le vote lectronique , nous aurions procd ainsi . Cela n ' a pas t le cas .
Je vous signale que ce vote par la voie des urnes a pris exactement , on me le signale , vingt minutes .
Je crois que ce n ' est pas excessif et cela va nous permettre d ' avoir un vote tout  fait incontestable et incontest .
<P>
Sur le deuxime point , je pense que vous avez remarqu mon froncement de sourcils .
J ' ai tout de suite vu d ' o le coup venait .
Il n ' tait pas facile de le parer , mais j ' ai fait savoir que ce n ' tait absolument pas correct et j ' espre que la personne en cause l ' aura compris .
<P>
Sur le troisime point , on va faire le ncessaire , parce que , l aussi , ce n ' est pas du tout normal .
Ce sont des choses que nous ne pouvons pas accepter .
Donc , l ' observation sera faite .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Pack ( A5-0013 / 1999 )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan">
Madame la Prsidente , je voudrais expliquer au nom de notre groupe pourquoi nous avons vot ngativement .
Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs a toujours t d ' avis que le sige de l ' agence pour la reconstruction du Kosovo devait se trouver  Pristina , qu ' il ne pouvait que se trouver  Pristina , qu ' il ne devait tre li , constituer un sous-ensemble ou travailler de concert avec une quelconque autre agence  Thessalonique .
Ceci reprsente  notre avis la seule position logique et c ' est aussi la seule qui aille dans le sens de l ' intrt des Kosovars .
tant donn que le texte original de la Commission est trs clair sur ce point et que l ' amendement de Mme Pack ajoute inutilement l ' lment que constitue Thessalonique , notre groupe a choisi de voter contre le rapport .
<P>
Je tiens  ce que vous sachiez que notre groupe soutient la position du Parlement lorsqu ' il s ' agit de rendre plus efficace la gestion et le mode de fonctionnement de l ' agence , ainsi que , bien videmment , quand il est question de soumettre l ' agence au contrle de l ' OLAF - comment pourrait-il en tre autrement puisque je suis l ' auteur de ces amendements .
Nous nous rjouissons donc particulirement du fait que la Commission s ' engage  reprendre plusieurs de ces amendements .
Les rponses concrtes apportes par M. Patten au Parlement contrastent violemment avec le silence impressionnant que l ' on observe du ct du Conseil .
Le Conseil a systmatiquement refus d ' engager un dialogue constructif avec le Parlement au sujet du contenu du rapport .
Nous jugeons cette attitude inacceptable et sur ce point , nous soutenons en particulier l ' attitude adopte par Mme Pack , laquelle a tent jusqu ' au dernier moment de reporter la prsentation du rapport .
<P>
Je tiens  indiquer clairement aussi - malheureusement le Conseil n ' est pas prsent - que le Parlement aura le dernier mot dans cette affaire dans le cadre du budget 2000 .
Pour rsumer , Madame la Prsidente , nous nous trouvions en tant que groupe devant un dilemme assez difficile : fallait-il voter en faveur d ' un rapport qui rpondait partiellement  nos proccupations sans rencontrer celle , essentielle , qui concerne Pristina ?
C ' est pourquoi nous avons quand mme fait le choix de la cohrence et de la clart et avons vot contre le rapport .
<P>
Rapport Palacio Vallelersundi ( A5-0037 / 1999 )
<SPEAKER ID=82 NAME="Hager">
La position des libraux autrichiens quant au contenu des deux premires rsolutions du Parlement sur le statut des dputs n ' a pas chang .
Toutefois , pour mettre un terme  l ' inactivit actuelle en la matire et compte tenu des rcentes ngociations avec le Conseil , nous avons approuv la confirmation de ces rsolutions .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg">
Les membres de la dlgation europenne du PvdA ( parti du travail nerlandais ) ont vot en faveur d ' un amendement qui confirme , quant  la procdure , les rsolutions du Parlement europen du 3 dcembre 1998 et du 5 mai 1999 et qui ont pour objet le statut des dputs du Parlement europen .
<P>
Pour nous , ce vote ne reflte aucunement le contenu des rsolutions du 3 dcembre 1998 et du 5 mai 1999 .
Elle considre le vote comme une affaire de pure procdure , ncessaire pour permettre la poursuite des ngociations avec le Conseil au sujet du statut des dputs du Parlement europen , lequel reste encore  instaurer .
<P>
Il est important que l ' amendement mentionne explicitement la volont du Parlement de ngocier avec le Conseil afin d ' obtenir son assentiment au sujet d ' un statut pour les dputs .
Ceci suppose que le Parlement europen montre qu ' il est dispos  conclure des compromis avec le Conseil .
Les dputs europens du PvdA et d ' autres dputs au Parlement europen ont entrepris des dmarches dans le pass en vue de manifester concrtement cette volont de conclure des compromis et continueront  le faire .
<P>
Pour conclure , la dlgation europenne du PvdA persiste dans son intention d ' obtenir un nouveau statut pour les dputs au Parlement europen pour le nouvel an 2000 .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
J ' ai vot pour l ' amendement au paragraphe 2 dpos par le parti des socialistes europens .
Avec l ' adoption de cet amendement , nous ouvrons la porte  la reprise de la discussion avec le Conseil au sujet du statut futur des dputs du Parlement europen , avec l ' espoir que ce statut soit enfin rapidement adopt .
<P>
Ce vote ne signifie selon moi en aucune faon une approbation de la rsolution du 5 mai 1999 sur le statut des dputs .
Je reste d ' avis que la majorit des dputs du Parlement europen , en votant ce projet de statut , n ' a pas donn aux lecteurs un signal clair annonant qu ' ils veulent en finir avec leurs privilges et leurs indemnits exagrs .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre la rsolution en question le 5 mai dernier avec les collgues de mon parti , le SP , au sein du groupe du parti des socialistes europens de ce Parlement .
<P>
Mon parti , le SP , continuera  uvrer au sein du nouveau Parlement europen pour un statut honnte , avec un systme d ' indemnisation transparent reposant sur les frais rellement encourus . C ' est pourquoi mon parti se satisfait des propositions avances par le Conseil  ce sujet .
Le SP considre que ce statut doit tre adopt aussi rapidement que possible .
Il doit constituer la base d ' une rforme profonde du Parlement europen , afin que cette institution puisse reconqurir la confiance des citoyens de l ' Union europenne .
Nous ne devons pas craindre d ' exiger de notre Assemble ce que nous voulons imposer au Conseil et  la Commission .
<P>
Recommandation pour la 2e lecture Lechner ( A5-0034 / 1999 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Caudron">
. Ce n ' est pas la premire fois et certainement pas la dernire que je m ' exprime sur les enjeux lis au dveloppement de services de commerce lectronique .
<P>
Je pense en effet que , s ' il faut se rjouir que les changes commerciaux soient facilits par les progrs de l ' informatique , il ne faut pas moins rester des plus vigilants et veiller  un juste quilibre entre les intrts des prestataires de services et la protection des consommateurs .
<P>
Nous devons prendre en considration de nouvelles donnes : les communications et les transactions lectroniques se dveloppent et se gnralisent .
Les produits et les services de secteur gnrent un march mondial en extension rapide , sa croissance devrait dpasser 100 % d ' ici l ' an 2001 .
<P>
Cela signifie qu ' il faut adopter au plus vite des rgles visant  encadrer ce nouveau march .
En effet , s ' il engendre de nouvelles possibilits de profit pour les entreprises de toute sorte , il cre par la mme occasion une inscurit certaine pour les consommateurs .
<P>
Il est donc impratif de mettre au point des normes de scurit et de reconnaissance juridique des signatures lectroniques et des services d ' authentification ( authenticit de l ' origine et intgrit des donnes ) .
<P>
C ' est ce que propose la directive dont nous discutons aujourd ' hui .
Lors de la premire lecture , le Parlement europen avait propos plusieurs amendements .
Nous avons constat avec satisfaction que nombre d ' entre eux ont t repris dans la position commune .
Il doit en aller de mme avec les amendements proposs aujourd ' hui .
<P>
Cette directive doit constituer un premier pas dans l ' laboration d ' un cadre europen dans le domaine du commerce lectronique tout en sachant que nous ne pourrons faire pendant longtemps l ' conomie de discussions sur ce thme  l ' chelon mondial .
<SPEAKER ID=86 NAME="Kauppi">
Avec le projet de directive , l ' exploitation commerciale de la signature lectronique fait un pas en avant , mais il reste du chemin  faire .
Les problmes fondamentaux de la signature lectronique , comme la fiabilit et la souplesse du systme , ainsi que l ' tablissement des responsabilits , demandent une coopration , galement dans l ' avenir .
<P>
De nombreux tats et organisations ont dvelopp ces dernires annes la signature numrique et les rglements y affrents .
Outre le projet de directive de l ' Union europenne , la chambre internationale de commerce et l ' OCDE ont donn des recommandations en cette affaire .
L ' important projet de l ' organisation promouvant le commerce lectronique international , Global Information Infrastructure , a cependant t fait .
<P>
Je pense qu ' en dveloppant le systme de rfrence europen de signature lectronique , l ' Union europenne doit tout le temps agir galement au niveau international , afin que l ' on puisse consolider les cadres lgaux du systme .
La cration d ' une organisation internationale serait dans l ' intrt de l ' Union europenne .
<P>
Le dveloppement de la coopration ne doit cependant pas provoquer une augmentation des rglementations .
Il faut laisser les systmes de protection se dvelopper librement , le plus efficacement possible , grce aux forces du march et en mme temps s ' assurer que la confiance des consommateurs dans les possibilits de la signature lectronique reste forte .
<SPEAKER ID=87 NAME="Martin, David W">
Il ne fait aucun doute que le commerce lectronique sera l ' un des futurs domaines en expansion , pour autant que les consommateurs aient l ' impression de pouvoir utiliser le systme en toute confiance .
<P>
 l ' heure actuelle , deux problmes freinent le dveloppement du commerce lectronique : la difficult de vrifier l ' identit des utilisateurs et des consommateurs et l ' incertitude quant  l ' tendue de la contrainte juridique des transactions lectroniques .
<P>
Je me rjouis du fait que la proposition de directive donne force de loi aux signatures numriques ( moyennant leur authentification ) et leur donne donc la mme valeur lgale que les signatures manuscrites .
<P>
Une scurit accrue du commerce lectronique au sein de l ' UE devrait tre de nature  augmenter la confiance des consommateurs et  aider les citoyens de l ' UE  profiter de ce domaine d ' activit avec davantage de srnit et de scurit .
<SPEAKER ID=88 NAME="Titley">
Je me rjouis profondment de cette mesure intelligente visant  pallier l ' un des problmes essentiels entravant l ' explosion potentielle du commerce lectronique  travers l ' Europe ,  savoir la difficult de vrification de l ' identit des utilisateurs et consommateurs .
Cette dernire initiative de l ' UE , complmentaire d ' autres initiatives prises au niveau national , favorisera la cration du cadre rglementaire permettant aux entreprises europennes d ' tre  la pointe du dveloppement des services de commerce lectronique .
Bref , cette initiative relative au commerce lectronique est excellente sur le plan commercial .
<P>
Les entreprises britanniques sont dj en premire ligne en matire de concrtisation du potentiel que recle le commerce lectronique en Europe .
Plus de 13 millions de personnes ont accs  Internet en Grande-Bretagne et on s ' attend  ce que les recettes du commerce lectronique atteignent les GBP 10 milliards pour l ' anne prochaine .
Le gouvernement travailliste est galement  la pointe du combat en matire de cration d ' un environnement propre  faire prosprer le commerce lectronique .
Nous avons dpos un projet de loi , considr comme exemplaire partout en Europe , en vue de moderniser le droit des contrats pour qu ' il tienne compte du commerce lectronique .
Nous amliorons les normes ducatives , favorisons l ' apprentissage tout au long de la vie et nous attelons  garantir que nos coles soient connectes .
En fait , d ' ici 2002 , chaque cole britannique sera connecte  Internet .
Nous inaugurerons aussi un rseau de centres de formation TI , ou " e-libr @ ries " ( bibliothques lectroniques ) ,  travers tout le pays .
<P>
Les grandes villes de ma propre rgion , le nord-ouest de l ' Angleterre , furent fondes  la suite d ' une grande rvolution conomique antrieure , la rvolution industrielle .
La technologie de l ' information sera au XXIe sicle ce que le fer fut au XIXe sicle .
Et comme les chemins de fer furent le rseau de communications qui entrana la rvolution industrielle , Internet entranera la nouvelle rvolution de la connaissance .
Je veux que le nord-ouest soit  nouveau  l ' avant-garde du projet technologique .
Avec de telles politiques ambitieuses mais nanmoins pratiques , je suis convaincu que nous pourrons stimuler le naturel industrieux et imaginatif des citoyens du nord-ouest et refaire de la rgion une mine de prosprit conomique pour la Grande-Bretagne , l ' Europe et le monde .
<P>
Recommandation pour la 2e lecture Miller ( A5-0028 / 1999 )
<P>
Rapport Huhne ( A5-0035 / 1999 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Berthu">
. J ' ai vot contre la rsolution du Parlement europen relative au rapport annuel 1998 de la Banque Centrale Europenne ( BCE ) , car elle approuve ce rapport , qui lui-mme se situe dans la perspective du passage  un systme montaire europen compltement unifi .
Or , je pense , comme les conomistes runis dans l ' Association pour l ' indpendance montaire de la France , que cet objectif n ' est pas souhaitable et qu ' il faudra , au 1er janvier 2002 , conserver en parallle , d ' une part les monnaies nationales , d ' autre part l ' euro jouant le rle de monnaie commune .
<P>
Par ailleurs , la rsolution du Parlement europen traite abondamment de mesures techniques visant  amliorer la transparence de la BCE .
C ' est un objectif apparemment louable , mais impossible  atteindre .
Le Parlement europen vient d ' ailleurs de le prouver lui-mme en se plongeant dans un imbroglio dont il n ' a pas russi  sortir .
Le texte initial de la rsolution demandait en effet que le sens des votes des diffrents membres du Conseil des gouverneurs soit rendu public aprs chaque dcision montaire .
M. Duisenberg , prsident de la BCE , a fait valoir qu ' il n ' tait pas d ' accord avec cette ide , pour toutes sortes de raisons , toutes plus mauvaises les unes que les autres .
Notamment , il a dclar que la publicit des votes encouragerait les pressions sur les membres du Conseil .
Le professeur Buiter , membre du comit politique montaire de la banque d ' Angleterre , a justement rpondu que si les votes restent secrets , ces pressions s ' exerceront secrtement , et ce sera encore pire .
<P>
La commission conomique et montaire du Parlement europen a finalement retir la partie correspondante du projet de rsolution pour ne pas avoir d ' ennuis avec M. Duisenberg , et le Parlement europen vient de donner son aval  cette dmission .
<P>
L ' affaire est plus grave qu ' il n ' y parat .
En premier lieu , elle montre la timidit , voire la complaisance , du contrle du Parlement europen .
En second lieu , il faut rappeler que la publicit des votes est admise dans toutes les grandes banques centrales du monde , en particulier aux tats-Unis et au Japon .
Pourquoi la Banque Centrale Europenne ferait-elle exception ?
Pourquoi devrait-elle jouer un jeu plus opaque ?
La rponse est simple : les banques centrales que je viens de citer travaillent chacune dans le cadre d ' une nation unique , alors que la Banque Centrale Europenne travaille avec plusieurs nations et plusieurs peuples .
En raison de cette diffrence de situation , elle craint beaucoup plus que les autres l ' exploitation de ses conflits internes par tel ou tel des pays membres .
Et pour parer  ce danger , elle est oblige d ' tre deux fois moins transparente .
Ainsi , tout se tient : la Banque Centrale Europenne , parce qu ' elle a comptence sur une zone trop htrogne , doit prendre des distances encore plus grandes avec la ralit sociale .
En agissant ainsi , elle peut calmer le jeu dans l ' immdiat sur tel ou tel vote , mais elle se condamne  terme en se coupant des peuples .
<P>
On comprendra dans ces conditions que je ne puisse approuver ni la rsolution du Parlement europen , ni le rapport annuel de la BCE pour 1998 .
<SPEAKER ID=90 NAME="Caudron">
. En tant qu ' ancien membre de la commission conomique et montaire , j ' ai lu avec attention le premier rapport annuel de la Banque europenne dont j ' essaie de suivre les travaux avec vigilance .
<P>
C ' est pourquoi je ne peux qu ' approuver le rapporteur lorsqu ' il dplore le manque de transparence de la BCE .
Certes , des progrs ont t accomplis mais ils sont largement insuffisants si l ' on fait rfrence aux informations mises  disposition par les autres banques centrales .
Compte tenu de son haut degr d ' indpendance , il est essentiel que la BCE assure un niveau lev de transparence au niveau de la prise de dcisions en matire de politique montaire .
Cela constituerait un gage de sa crdibilit .
<P>
Je trouve par exemple dplorable que M. Duisenberg s ' oppose  la publication d ' un procs verbal dtaill des runions , ce qui est pourtant une pratique courante au sein de nombreuses banques centrales .
<P>
Je soutiens la proposition de la commission conomique et montaire demandant la mise  disposition du PE de comptes rendus succincts des runions du conseil de gouverneurs , prsentant de manire explicite les arguments " pour " ou " contre " les dcisions prises et les raisons qui motivent ces dcisions .
<P>
Il me semble par ailleurs essentiel , dans un souci de collaboration efficace entre la BCE et le PE , que le Prsident de la BCE soit prt  rendre des comptes sur chaque dcision montaire d ' une importance significative .
<P>
J ' insisterai galement sur une exigence que le PE exprime  l ' gard de la BCE .
Cette dernire doit s ' efforcer de penser la politique montaire en termes de croissance durable et d ' emploi .
L ' objectif de stabilit des prix n ' est pas une fin en soi , il doit contribuer  la croissance et  la cration d ' emplois .
<P>
Je saisis l ' occasion de m ' exprimer sur la BCE pour aborder un problme qui me tient  cur et que j ' ai eu l ' occasion de dnoncer  plusieurs reprises : les frais bancaires que certaines banques font peser sur les transactions en euro .
Les problmes sont loin d ' tre rsolus et continuent  tre mal vcus par les citoyens europens de la zone euro .
Une initiative doit tre prise au plus vite pour mettre un terme  ces pratiques dnonces  maintes reprises par le Parlement europen et par la Commission europenne .
<SPEAKER ID=91 NAME="Figueiredo">
La Banque centrale europenne , malgr son rle fondamental dans les politiques et les conomies europennes , fonctionne sur une base d ' indpendance vis--vis du Conseil , du Parlement europen et des parlements nationaux , ce qui est inacceptable .
Malheureusement , c ' est un exemple du manque de contrle dmocratique de la part de ces institutions .
<P>
En prenant pour base l ' accomplissement du pacte de stabilit et des critres respectifs de convergence nominale , et en partant du primat de la stabilit des prix , les orientations montaires de la BCE finissent par tre dterminantes pour les politiques nationales et europennes dans les domaines conomiques et sociaux les plus divers , y compris dans les perspectives budgtaires de l ' Union europenne et des tats membres .
<P>
Ainsi , il doit y avoir une autre forme d ' intervention de la BCE , un contrle dmocratique efficace sur son fonctionnement , que l ' on donne priorit dans les politiques europennes  la rsolution des problmes conomiques et sociaux de l ' Union europenne et de ses tats membres , en particulier en ce qui concerne la politique de croissance et la cration d ' emplois .
D ' o la raison d ' tre de mon vote .
<SPEAKER ID=92 NAME="Titley">
par crit . ( EN ) Je salue ce premier rapport annuel du gouverneur de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg .
Il mrite nos louanges pour le succs de l ' instauration de la BCE et l ' introduction sans heurts de l ' euro .
Pour des dputs europens tels que je le suis , les publications annuelles et mensuelles de la BCE se sont avres trs prcieuses et d ' un trs haut niveau .
<P>
Je dplore toutefois que la BCE ne suive pas les normes leves tablies par la Banque d ' Angleterre en matire de transparence et d ' ouverture .
La Banque d ' Angleterre s ' est vue octroyer l ' indpendance oprationnelle en mai 1997 , l ' un des premiers actes poss par le gouvernement travailliste .
Les procs-verbaux des runions de sa commission de la politique montaire sont  prsent publis dans un dlai d ' environ six semaines , y compris le compte-rendu et les explications de votes .
Cela renforce la confiance des marchs dans ses dcisions et constitue un exemple de gestion transparente .
<P>
Ce n ' est certainement pas une concidence si , depuis la dcision courageuse prise par le gouvernement travailliste en mai 1997 , la Grande-Bretagne a connu une priode de stabilit conomique sans prcdent et a t loue par l ' OCDE .
Ce n ' est pas non plus une concidence si cette dcision du gouvernement travailliste avait alors t critique par les conservateurs toujours fluctuants dont le palmars est sans gal en matire d ' instabilit et d ' incomptence conomiques .
<P>
Je voudrais voir la BCE appliquer une politique d ' ouverture et de transparence similaire  celle de la Banque d ' Angleterre .
Une telle politique comprendrait la publication des procs-verbaux de son Conseil des gouverneurs accompagn des explications sous-tendant les dcisions prises , particulirement quant aux taux d ' intrt .
<P>
Il serait contrariant pour la Grande-Bretagne de passer de l ' ouverture  un relatif secret .
Par consquent , si la Grande-Bretagne devait jamais entrer dans l ' euro , il faudrait que la BCE opte pour davantage d ' ouverture .
<P>
Conseil europen des 15 et 16 octobre  Tampere
<SPEAKER ID=93 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , le Conseil de Tampere qui vient d ' tre consacr  l ' espace europen , dit " de libert , de scurit et de justice " , a pris quelques bonnes dcisions techniques pour intensifier la coopration dans la lutte contre la criminalit et pour favoriser la coordination judiciaire , par exemple au moyen d ' un plus large usage de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires en matire civile ou pnale que vous aviez vous-mme , d ' ailleurs , Madame la Prsidente , recommand dans votre discours introductif .
<P>
Mais , sur un plan plus gnral , et notamment lorsqu ' il a trait des questions d ' immigration , le Conseil s ' est enfonc dans deux contradictions qui renvoient d ' ailleurs , toutes les deux ,  son absence de courage politique ou  la paralysie mutuelle de ses membres , on ne sait pas trop .
<P>
Premire contradiction : alors que , dans le trait d ' Amsterdam , on se donnait firement les moyens de communautariser totalement les questions d ' immigration , le Conseil de Tampere devient tout  coup plus prudent .
Tout se passe comme si les chefs d ' tat et de gouvernement , qui sont toujours prts  souscrire dans les traits  de grands principes europens qui n ' engagent  rien , s ' taient tout  coup pouvants des consquences pratiques de ce nouveau texte .
La diffrence de ton est si visible qu ' on a peine  croire que ce sont les mmes hommes qui ont sign  six mois d ' intervalle le trait d ' Amsterdam et les conclusions de Tampere .
La contradiction devient franchement risible dans le cas du gouvernement franais qui a souscrit , dans le trait d ' Amsterdam ,  la rpartition financire et physique des rfugis entre les pays de l ' Union , et qui maintenant recule devant les consquences de sa propre signature .
<P>
Seconde contradiction : le Conseil de Tampere affiche la volont platonique de grer les flux migratoires et de combattre l ' immigration clandestine  la source , mais en mme temps , il proclame fortement ,  plusieurs reprises , qu ' il faut donner aux immigrs lgaux , je cite : " un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux des citoyens de l ' Union " , et qu ' il faut mettre en place prioritairement une politique d ' intgration leur permettant de rester .
<P>
Tout cela est absurde .
Il est vident que plus on donne de droits aux immigrs lgaux , plus on en attire d ' autres , y compris des immigrs illgaux qui ont l ' espoir d ' tre rgulariss un jour .
Combien de temps faudra-t-il encore pour que le Conseil et la Commission s ' aperoivent , l aussi , des consquences pratiques dsastreuses des principes qu ' ils affichent ?
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Madame la Prsidente , je vous remercie ainsi que les services dont , je m ' en rends compte , je retarde l ' heure du djeuner .
<P>
Je veux mettre l ' accent sur mon soutien  la fondation d ' une Acadmie de police europenne et  l ' augmentation des comptences d ' Europol , moyennant bien entendu un contrle dmocratique intgral de leurs activits .
J ' ai beaucoup parl de ce sujet auprs de l ' opinion publique et j ' estime qu ' ils se rjouiraient d ' un accroissement des capacits d ' action contre la criminalit internationale et le crime organis qui traverse toujours davantage nos frontires .
<P>
Il y a plus de cent forces de police spares dans l ' Union europenne , plus de cinquante d ' entre elles se trouvant dans mon propre tat membre .
Leur sparation affaiblit leur aptitude  lutter contre une criminalit croissante et incalculable  travers l ' Europe .
Je prvois donc que la ncessit de permettre  nos forces de police d ' agir au-del de leurs frontires deviendra de plus en plus vidente et urgente .
<SPEAKER ID=95 NAME="Alavanos">
Je pense que les dcisions prises  Tampere ne rpondent ni aux attentes ni  l ' ampleur des problmes .
<P>
Premirement : la mise en uvre d ' un " espace de libert , de scurit et de justice " exige le renforcement des pouvoirs de prise de dcision et de contrle du Parlement europen .
<P>
Deuximement : il manque une politique concrte de coopration avec les pays pauvres pour que ceux-ci puissent agir sur les causes structurelles et conjoncturelles des flux migratoires .
<P>
Troisimement : il faut tendre le droit d ' asile aux victimes de perscutions de la part d ' agents autres que ceux d ' un tat , aux victimes de violences sexuelles . De mme , il faut traduire dans les faits et promouvoir les principes de la convention de Genve .
<P>
Quatrimement : les " conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile sont minimales " , il convient de donner  ceux-ci les moyens leur permettant de mener une vie dcente jusqu '  ce qu ' ils aient trouv un emploi .
<P>
Cinquimement : une coopration plus troite s ' impose avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis .
<P>
Siximement : il faut rserver aux citoyens de pays tiers un traitement quitable qui comprendra aussi le droit de vote aux lections locales et europennes .
<P>
Septimement : il est indispensable de rgulariser les sans-papiers , qui reprsentent une vaste catgorie .
<P>
Huitimement : le systme Eurodac de relev des empreintes digitales pour les demandeurs d ' asile est inacceptable dans son principe .
<SPEAKER ID=96 NAME="Banotti">
Si pour la premire fois , le sommet extraordinaire de Tampere s ' est surtout concentr sur l ' immigration et la politique d ' asile , il a galement srieusement abord la question de la traite des tres humains en augmentation constante depuis cinq ans .
<P>
Le trafic des tres humains , principalement des femmes ,  des fins de prostitution n ' pargne aucune ville europenne .
<P>
La rsolution du Parlement n ' en fait pas mention mais je voudrais qu ' il soit not que paralllement  la traite des adultes , la traite des enfants  des fins de prostitution ou d ' activits pdophiles est en augmentation .
<P>
Il est honteux que l ' Occident prospre ait ajout  ses excs de consommation le commerce de chair humaine .
<SPEAKER ID=97 NAME="Figueiredo">
Le Conseil europen de Tampere avait pour objectif de donner suite et de planifier la concrtisation de " l ' espace de libert , de scurit et de justice " dcid par le trait d ' Amsterdam , en apportant une plus grande coordination ou mme en donnant vie  des politiques communes , comme dans le cas de l ' immigration , de l ' asile et de la politique des visas , ce qui exige ,  notre avis et compte tenu de l ' importance du domaine des liberts publiques , de la justice et de la scurit , que le processus de dcision  l ' unanimit au sein du Conseil soit garanti , dans le respect de la souverainet des tats membres .
<P>
Cet espace , qui apparat li  l ' avance de la suppression des " frontires intrieures " de l ' UE et du renforcement de ses " frontires extrieures " , ne peut transformer l ' UE en une forteresse .
<P>
Il faut souligner que malgr la proccupation de conscration des principes du respect des droits , liberts et garanties dans ce domaine particulirement sensible , et la ncessit de mesures qui impliquent la coopration , comme par exemple dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise et le blanchiment de capitaux , le trafic de drogue et d ' armes , le trafic d ' tre humains , il faudra faire particulirement attention  la cohrence et aux implications des politiques et mesures effectivement adoptes .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
J ' ai vot pour la proposition d ' amendement 2 mise par les Verts / ALE , car j ' estime que les ressortissants de pays tiers rsidant dans l ' UE doivent avoir les mmes droits que les citoyens de l ' UE en ce qui concerne la libre circulation .
En revanche , je ne suis pas partisan d ' un visa europen .
Je considre que chaque pays de l ' Union doit pouvoir exercer librement sa propre politique en matire de visa .
<SPEAKER ID=99 NAME="Hautala">
J ' espre sincrement que comme l ' a affirm la prsidence , le sommet de Tampere est un pas accompli pour s ' loigner de l ' Europe forteresse .
Pour les verts et de nombreuses organisations non gouvernementales , la confirmation de la Convention de Genve sur les rfugis " dans son acception la plus complte et la plus large " est une victoire .
Je dplore toutefois que pour nombre de demandeurs d ' asile , la seule voie d ' accs  l ' Union demeure celle de l ' illgalit .
La nouvelle approche visant  lutter contre l ' immigration illgale dans les pays d ' origine comporte un risque car la coopration pourrait mener  une forme de rpression .
L ' Union doit attaquer le problme  la racine si elle veut rellement amliorer la situation des personnes vivant dans ces pays sur le plan des droits de l ' homme et sur le plan conomique .
<P>
Notre groupe se rjouit des efforts accrus en matire de lutte contre le blanchiment d ' argent et la traite des tres humains .
Mais nous insistons pour que l ' extension des pouvoirs d ' Europol s ' accompagne d ' une augmentation quivalente des garde-fous dmocratiques au niveau de l ' Union en vue du respect des droits civils .
Ceci comprend le contrle du Parlement europen et de la Cour de justice europenne .
<P>
Les Verts estiment que le statut des ressortissants de pays tiers exige des amliorations allant au-del des propositions faites  Tampere .
Une galit de traitement n ' inclut pas uniquement l ' accs aux services sociaux et ducatifs mais aussi le droit de vote et la libert de mouvement dans l ' UE .
La Charte des droits fondamentaux doit inclure des droits nouveaux et inviolables pour les citoyens de l ' Union si on veut viter qu ' elle ne se rsume  une dclaration politique .
<SPEAKER ID=100 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , la plupart des lecteurs de ma circonscription ignoraient sans doute qu ' une importante runion des gouvernements de l ' UE se droulait  Tampere la semaine dernire pour voquer des questions de justice et d ' affaires intrieures .
C ' est sans doute d au fait que les accords conclus procdent d ' un tel bon sens et sont aussi clairement profitables aux citoyens britanniques ordinaires que mme les conservateurs les plus europhobes ne pourraient rien trouver  y redire et ne pourraient pas protester .
<P>
 ct d ' autres mesures , les gouvernements de l ' UE se sont galement accords sur la cration d ' un espace commun de justice pour traiter le problme du crime organis , en particulier le trafic de drogue et la traite des tres humains .
Dsormais , la coopration policire transfrontalire sera accrue , y compris -  la suite d ' une suggestion de la Grande-Bretagne - par la cration d ' une task force regroupant les dirigeants des services de police et d ' une Acadmie de police europenne .
Il y aura galement une plus grande coopration judiciaire transfrontalire comprenant la reconnaissance mutuelle des dcisions de justice dans l ' ensemble des pays de l ' UE .
Des procdures acclres en matire d ' extradition seront mises en place , ce qui pourrait mme contribuer  traduire en justice d ' anciens dictateurs .
<P>
De plus , des mesures ont t conclues  Tampere en vue de permettre aux citoyens ordinaires de circuler , vivre et travailler plus facilement partout en Europe .
Les ressortissants de pays tiers qui rsident de longue date en Grande-Bretagne , ceux du Commonwealth par exemple , auront  prsent la garantie d ' une galit d ' accs  l ' enseignement , aux soins de sant et  d ' autres avantages sur le continent .
En outre , les ressortissants britanniques confronts  des difficults juridiques  l ' tranger auront dsormais un accs facilit  la justice , en ce compris l ' accs  une assistance juridique et  des services de traduction et des procdures simplifies en matire de compensation et de crances .
<P>
Parmi d ' autres mesures , les gouvernements se sont galement mis d ' accord sur des rgles communes afin d ' accueillir les personnes ncessitant l ' asile politique et sur l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux .
Cette charte rpertoriera pour la premire fois en un seul document l ' ensemble des droits fondamentaux octroys aux citoyens de l ' UE .
Ce document qui fera date compltera la Convention europenne des droits de l ' homme que le gouvernement britannique vient d ' inclure dans le droit britannique .
<P>
Grce  toutes ces mesures , je ne serai plus dmuni lorsque des lecteurs de ma circonscription confronts  des problmes lgaux  l ' tranger viendront me demander mon aide .
Les Britanniques auront dsormais les mmes droits statutaires sur le continent que tous les autres citoyens de l ' UE .
Relgus si longtemps au rang de citoyens de seconde classe sous les gouvernements conservateurs , les Britanniques sont  prsent des citoyens de premire classe sous le gouvernement travailliste .
<P>
( La sance , suspendue  13h30 , est reprise  15h05 )
<CHAPTER ID=4>
Annonce du rsultat de l ' lection du mdiateur
<SPEAKER ID=101 NAME="La Prsidente">
Comme convenu , je vais donc vous annoncer le rsultat du scrutin pour le vote du mdiateur .
Il y avait 557 votants , 32 bulletins blancs ou bulletins nuls .
Le nombre de suffrages exprims est de 525 .
La majorit absolue est de 263 voix .
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Ont obtenu :
<P>
M. Anastassopoulos : 256 voix
<P>
M. Sderman : 269 voix
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M. Sderman a obtenu la majorit absolue des suffrages exprims . Il est donc lu mdiateur .
Je le flicite pour son lection et je lui adresse mes meilleurs vux pour l ' exercice de son mandat .
<P>
( Vifs applaudissements )
<CHAPTER ID=5>
Restructuration des entreprises
<SPEAKER ID=102 NAME="Diamantopoulou">
Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' affaire Michelin est l ' occasion de ramener au premier plan de l ' actualit la question cruciale de la restructuration des industries .
Nous traversons effectivement une priode o , dans l ' industrie et d ' une manire gnrale dans les entreprises , il se produit de profondes mutations imputables  diverses causes ,  commencer bien sr par le phnomne complexe de la mondialisation .
La libration de capitaux , la suppression des frontires conomiques , la transformation des modles due aux technologies avances et  la socit de l ' information , la concurrence mondiale sont autant d ' lments qui sont frquemment des facteurs de restructuration et de bouleversements violents de la production industrielle .
<P>
Il certain que cette restructuration est prvisible et qu ' on peut l ' effectuer de maintes manires .
Le communiqu de Michelin et l ' annonce de la suppression des 7 500 emplois au cours des trois prochaines annes a suscit une vive inquitude que je partage et qui ne concerne pas seulement l ' entreprise en question mais ce qui se passe et va dsormais se passer dans toutes les entreprises europennes , grandes ou petites .
<P>
Le ralisme m ' incite  dire qu ' aucune restructuration ne peut tre de velours et sans problmes .
Mais une restructuration peut tre avise , en d ' autres termes elle peut prendre en compte le cot social et conomique , ou bien elle peut tre  courte vue ,  savoir envisager le cot conomique immdiat pour acquitter beaucoup plus tard le cot social , car nombreux sont les facteurs qui ont des incidences ngatives sur une entreprise qui nglige la dimension sociale .
<P>
Notre objectif , cela va sans dire , est celui que je viens d ' appeler la restructuration avise , et il existe trois lments dterminants que de nombreuses entreprises ont pris en compte , car nous avons eu affaire dans le pass , dans l ' Union europenne , aux deux types de comportement que je viens d ' voquer .
Une restructuration avise consiste d ' abord  prvoir l ' employabilit des intresss .
 l ' vidence , c ' est  la fois un droit et un devoir de l ' entreprise elle-mme .
Celle-ci doit avoir un plan stratgique prvoyant l ' employabilit des intresss .
Deuximement , rien ne justifie que l ' on n ' avertisse pas  temps les travailleurs , qu ' on ne les informe pas en dtail et que l ' on ne sollicite pas leur avis sur une ventuelle restructuration qui pourrait , pour un cot social moindre , donner les mmes rsultats .
<P>
Il existe  ce jour dans l ' Union europenne un cadre institutionnel qui se compose de deux directives : l ' une sur les licenciements collectifs et l ' autre sur le comit d ' entreprise europen .
Elles reprsentent un cadre minimal de prescriptions auxquelles est  mme de se rfrer une entreprise qui compte procder  une restructuration .
<P>
En ce qui concerne le dbat d ' aujourd ' hui , rien ne nous indique pour le moment que l ' entreprise dont il est question aurait enfreint les rgles en vigueur .
Nous avons un long dlai devant nous pour envisager les prochaines initiatives .
Mais il apparat clairement que , comme dans le cas prsent , compte tenu des changements trs importants qui se produisent autour de nous , nous ne pouvons que changer aussi notre faon d ' y faire face .
Les rgles en vigueur ont souvent besoin d ' tre amliores , d ' tre modifies ou remplaces par de nouvelles rgles .
C ' est pourquoi , en novembre 1998 , la Commission europenne a soumis une directive sur l ' information et la consultation des travailleurs qui a jusqu '  prsent reu l ' appui du Parlement , et je pense que l ' actuel dbat sur Michelin va susciter de notre part de nouvelles actions en appui  cette directive .
Mais il est certain que nous traversons une poque o la lgislation ne peut  elle seule permettre de rgler le trs vaste problme de la restructuration des entreprises , surtout  l ' heure o l ' industrie europenne n ' a pas seulement affaire  la concurrence au sein des frontires de l ' Union mais doit affronter avec succs celle qui s ' exerce  l ' chelle mondiale .
<P>
 l ' occasion d ' affaires plus anciennes , comme celle de Renault , la Commission avait charg des experts d ' tudier la question des restructurations sous l ' angle des suppressions d ' emplois .
Ainsi a t tabli le rapport Gillenhammer , dont le Parlement a eu connaissance , et qui nonce plusieurs propositions que nous pourrions suivre .
La premire concerne la cration d ' un observatoire au sujet duquel une dcision dfinitive sera prise dans le courant janvier , et je me rserve alors d ' en dbattre avec le Parlement europen pour voir s ' il faut mettre en place un observatoire pour les PME qui informerait des changements  effectuer mais aurait aussi , au plan national , une fonction de liaison avec les observatoires locaux afin que les entreprises soient le mieux prpares possible aux signaux des temps .
<P>
Le point que je souhaite aborder maintenant est celui du dialogue social .
La responsabilit du dialogue social incombe aux partenaires sociaux et il y a , dans le cadre de la responsabilit sociale assume collectivement , certaines initiatives que ceux-ci pourraient prendre .
La premire est que l ' employabilit des travailleurs est un aspect qui concerne aussi bien la politique nationale que les travailleurs et l ' entreprise elle-mme .
L ' entreprise est tenue de prserver l ' employabilit du travailleur , ce dernier est tenu de participer  l ' information continue et  l ' volution permanente de ses capacits et qualifications .
Les ngociations menes entre les entreprises et les travailleurs sur les mcanismes de formation continue sont l ' un des aspects majeurs du dialogue social .
Je tiens  signaler que j ' aurai au dbut novembre ma premire rencontre officielle avec les partenaires sociaux europens et que cette question figure parmi les principaux points de l ' ordre du jour .
<P>
Enfin , j ' ajouterai que je compte , en puisant  nouveau dans les propositions et les ides du rapport Gillenhammer , adresser une lettre  toutes les entreprises employant plus de mille salaris , au niveau europen , pour leur demander d ' tablir , sur une base volontaire , un rapport intitul " Grer le changement " qui servira  constituer entre les grandes entreprises une sorte de base de rfrence sur la faon dont on peut prvoir les restructurations sans engendrer de problmes sociaux aigus .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense qu ' il est important de rappeler une srie de mesures qui ont t prises au niveau de l ' Union europenne dans le domaine de la restructuration des entreprises .
Je citerai trs brivement : la dcision , arrte voici quelques jours , sur l ' application du plan concernant les investissements en capitaux  haut risque , que la Commission a approuve la semaine passe et qui est un outil important , destin surtout aux petites entreprises nouvellement cres ; les mesures pour la promotion de l ' innovation transfrontalire ; les mesures encourageant la mobilit des salaris par le transfert de leurs droits et de leurs retraites ; des programmes spciaux pour leur formation ; sans oublier bien sr les crdits considrables affects , par le biais des fonds structurels ,  l ' objectif 3 auquel sont ligibles tous les pays - soit un montant de l ' ordre de 24 milliards d ' euros sur les sept ans  venir - , et qui , en outre , au titre de la stratgie pour l ' emploi , permettent d ' articuler des politiques nationales et coordonnes aux niveau europen dans les domaines de l ' employabilit , de l ' entreprenariat et de l ' adaptabilit des entreprises et des travailleurs .
<P>
Nous voici aujourd ' hui en prsence d ' un cas particulier qui n ' est pas un modle  imiter .
Un cas particulier o l ' on nous annonce simultanment des bnfices et un grand nombre de suppressions d ' emplois .
Il est clair que l ' Union europenne va faire son possible , comme elle y est tenue , et  tous les niveaux , pour aider la libre concurrence , l ' espace de libre et saine concurrence o oprent les entreprises europennes .
Mais il est tout aussi clair que l ' Union doit dfendre ce dont elle peut s ' enorgueillir devant l ' histoire - le modle social europen .
La restructuration , la modernisation des entreprises ne peuvent avoir lieu sans faire de victimes .
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , si une restructuration ne peut tre de velours , il est nanmoins possible de la matriser , de la prvoir et de l ' effectuer  un cot social passager .
Je suis convaincue que les propositions dans le domaine lgislatif et surtout les propositions dans le domaine de la coopration entre les partenaires sociaux constituent une base pour nous attaquer  ces grands problmes de notre poque .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , puisque nous discutons aujourd ' hui de restructuration , je tiens en premier lieu  fliciter sincrement la commissaire .
Je crois que c ' est aujourd ' hui la premire fois qu ' elle intervient dans un dbat social .
Je pense qu ' elle sera encore frquemment prsente parmi nous  l ' occasion de diverses autres affaires .
Mais ce dbat touche un lment qui est vraiment essentiel dans tout dbat social concernant l ' emploi ,  savoir la restructuration et la mondialisation .
<P>
Je pense qu ' il est bon en soi que nous reparlions aujourd ' hui de ce sujet dans notre nouvelle Assemble .
Il est manifeste que la restructuration est un processus permanent .
On l ' oublie parfois .
On a tendance  ne prter attention  la restructuration que lorsque des emplois sont perdus .
Il y a videmment souvent aussi des crations d ' emplois . On en parle beaucoup moins .
<P>
Le droulement que ce dbat a connu est un peu trange .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais faire une remarque  propos d ' une rsolution qui ,  l ' vidence , circule encore et est associe  mon nom .
Il s ' agit d ' une rsolution qui a t introduite en relation avec l ' ancien thme du dbat . Il s ' agit de l ' affaire Michelin .
Les prsidents ont dcid de ne pas mettre le sujet  l ' ordre du jour , mais de discuter du phnomne de la restructuration en gnral .
Je trouve que c ' est une dcision trs judicieuse du Bureau .
Mais comme ma premire rsolution avait trait au sujet de l ' actualit de l ' poque , le PPE a remplac cette rsolution par la rsolution Menrad , laquelle est devenue la rsolution officielle du PPE .
<P>
Finalement , nous sommes parvenus  laborer une rsolution de compromis qui remplace toute une srie de rsolutions mises par les groupes .
Le seul point  ne pas perdre de vue , et il ne faudrait pas qu ' il y ait une ambigut  ce sujet , c ' est que c ' est effectivement l ' affaire Michelin qui a donn lieu  ce dbat .
Je ne souhaite pas m ' tendre excessivement sur la question car je crois qu ' il n ' appartient pas au Parlement de discuter la dcision individuelle d ' une entreprise .
C ' est la conviction de mon groupe . D ' autant qu ' il n ' a pas t question d ' aide d ' tat dans ce cas concret et que la dcision concerne exclusivement le territoire de la Rpublique franaise .
Le gouvernement franais qui , comme on le sait , est constitu de socialistes , de verts et de communistes , n ' est pas intervenu dans cette affaire .
Il serait donc extraordinairement trange que nous nous permettions de le faire .
C ' est une raison supplmentaire de ne pas aborder ce cas prcis dans notre dbat .
<P>
Mais nous sommes par principe d ' avis que nous ne devons pas le faire d ' une manire gnrale , cela d ' autant plus que , maintenant , nous disposons d ' un conseil d ' entreprise europen qui doit rsoudre ce genre de problme .
J ' ajouterai que la consultation et l ' information sont des facteurs susceptibles de faciliter grandement l ' laboration d ' une solution aux problmes de restructuration .
Ceci est la conviction profonde de la plus grande partie de mon groupe .
Les chiffres l ' ont d ' ailleurs rvl .
Il est beaucoup plus facile de rsoudre les problmes lorsqu ' une concertation convenable a pu avoir lieu .
C ' est aussi ce que la commissaire a dclar .
Mais , si nous disposons d ' un tel instrument , et fort heureusement nous en avons un en Europe , il serait quand mme illogique de dbattre de chaque cas concret qui se pose en Europe .
Nous devons laisser ce soin  la concertation au sein de l ' entreprise .
Mme lorsque les autorits nationales pensent devoir intervenir , il s ' agit d ' une affaire du ressort de celles-ci .
Ce n ' est certainement pas la mission du Parlement europen de placer l ' affaire sur le devant de la scne . Il n ' empche qu ' un dbat sur ce thme conserve bien sr toute son importance .
<P>
Pour terminer , j ' ai une petite question  poser  la commissaire .
Quelque chose m ' a chapp concernant les aides publiques .
C ' est un facteur qui a toujours jou un rle important dans les dbats sur la restructuration , notamment dans le cas Hoover .
La commissaire peut-elle ventuellement nous en dire un mot ?
<SPEAKER ID=104 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je veux commencer mon intervention , en tant que reprsentant du groupe du parti socialiste europen , dans le dbat sur la restructuration des entreprises par le message des salaris de Michelin , message que j ' ai entendu en forme de trois nons , n ' en dplaise  mon collgue Pronk .
<P>
Non , chers collgues , dans une Europe quilibre et prospre , il n ' est plus acceptable d ' entendre une entreprise annoncer  la fois des profits en hausse de 17 % et la suppression de 7.500 emplois .
Non , chers collgues , il n ' est pas moral de voir , suite  cette annonce , le titre en bourse de cette entreprise augmenter de 12 % , crant ainsi une plus-value pour les actionnaires , sans que n ' ait t cr un seul lment de richesse supplmentaire , bien au contraire .
Non , chers collgues , les salaris ne peuvent plus se contenter des informations tronques et dformes , sinon fausses , que diffusent les patrons de Michelin pour tenter de justifier leur dcision .
<P>
Au demeurant , mes chers collgues , cette nouvelle et grave affaire qui a secou en France les mdias et le monde politique , montre , s ' il le fallait encore , l ' urgence de mesures fortes et pertinentes en Europe pour enfin concilier la performance conomique et les garanties sociales , la croissance et l ' emploi , la libert d ' entreprendre et la dfense des salaris .
Les socialistes europens les exigent et c ' est pourquoi ils ont formul , entre autres , plusieurs propositions .
<P>
D ' abord , un lien direct entre les aides publiques et des accords incluant une rduction du temps de travail avec des sanctions financires pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements alors qu ' elles auraient reu des fonds publics .
Les socialistes demandent aussi un bilan de l ' application de la directive europenne sur les licenciements collectifs , bilan accompagn de propositions d ' amliorations en vue de la rendre tout simplement efficace dans la dfense de l ' emploi et la dfense des salaris .
Les socialistes europens insistent , enfin , pour que soit rvise la directive europenne sur l ' tablissement d ' un comit d ' entreprise europen , pour que soient ralises une vritable information des salaris , en temps normal et au bon moment , et de vraies consultations , ce qui suppose que soient accords des moyens en temps suffisants et des moyens d ' expertise autonomes pour les salaris .
<P>
Sans ces mesures minimales et quelques autres , accompagnes de mesures concrtes contre les dlocalisations  l ' intrieur de l ' Union europenne et d ' autres mesures contre le dumping social  l ' extrieur , le modle social europen , si cher  certains de nos hommes politiques , y compris  droite , ne sera jamais qu ' un discours creux , ce qui contribuerait  renforcer un sentiment anti-europen diffus dans nos pays et chez de nombreux salaris .
<P>
On le rpte souvent , mes chers collgues , le progrs ne vaut que s ' il est partag , et cela implique pour nous que dans un monde en constante mutation , on cesse de faire peser l ' essentiel des efforts et des sacrifices sur les salaris pour ensuite faire profiter en priorit les plus riches et les plus puissants des effets positifs de ces efforts et de ces sacrifices .
Il est plus que temps d ' agir au niveau du Conseil et de la Commission , et j ' ose le dire en conclusion de mon intervention , il y va bien sr de la cohrence de nos socits , de la paix sociale , de la survie mme de l ' ide europenne , mais aussi de l ' intrt bien compris de l ' entreprise dans sa globalit et donc de la solidit de l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , alors que le march acquiert de plus en plus un caractre mondial , il est plus que jamais important que les entreprises aient une comptitivit optimale .
Partant de ce point de vue , il est parfois inluctable que des entreprises se rorganisent ou prennent des mesures pnibles telles que le transfert ou le reclassement de travailleurs ou encore , dans des cas extrmes , le licenciement .
Ni le Parlement europen , ni la Commission europenne ne sont comptents , selon mon groupe , pour intervenir dans la gestion d ' entreprises europennes .
Les entreprises doivent tre libres de prendre des dcisions de gestion visant la croissance et donc l ' augmentation de l ' emploi .
Voil de quoi l ' Europe a besoin .
<P>
Mon groupe considre naturellement que la restructuration d ' entreprises doit s ' effectuer en bonne concertation entame en temps opportun avec le conseil d ' entreprise .
Les droits des travailleurs  la consultation et  l ' information , tels qu ' ils ont t dfinis dans diffrentes directives europennes , doivent tre respects .
<P>
Par ailleurs nous devons veiller  ce que des mesures prises au niveau national et au niveau europen amliorent le climat conomique en Europe .
Des contraintes sociales ou conomiques inopportunes provoquent toujours plus de chmage au lieu de crer plus d ' emplois .
<P>
Pour finir , je voudrais souligner , Monsieur le Prsident , qu ' en France galement , un certain nombre d ' entreprises sont arrives  la conclusion qu ' une rorganisation est indispensable .
Mieux vaut tard que jamais , car toutes les entreprises doivent tre prtes pour aborder le XXIe sicle .
Cela rendra l ' Europe plus saine et cela assurera l ' emploi  terme .
<SPEAKER ID=106 NAME="Auroi">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' expos de Mme la commissaire a davantage port sur les PME que sur les inquitudes des salaris de chez Michelin qui sont ici reprsents .
Ne et vivant  Clermont Ferrand , berceau et sige social de Michelin , c ' est , entre autres ,  ce titre que j ' ai les ai reus  plusieurs reprises .
<P>
Les annonces concomitantes de la suppression de 7 500 emplois et de l ' augmentation norme de ses bnfices , de la fermeture de l ' usine Wolber-Michelin  Soissons - qualifie d ' erreur de communication par les dirigeants de l ' entreprise - dmontrent  quel point le cynisme et le ddain sont les moteurs de la stratgie industrielle de cette multinationale .
<P>
D ' autres exemples identiques sont encore dans toutes nos mmoires : Renault Vilvorde , le systme bancaire franais , les grandes entreprises de distribution , sans oublier Daewoo .
Toutes ces entreprises , qui mettent en place , anne aprs anne , des plans de licenciement , ont profit de subventions europennes et nationales sans qu '  aucun moment elles ne soient redevables de comptes sur l ' utilisation de ces fonds .
<P>
Je pense que notre institution se doit d ' tre au cur des proccupations de millions d ' Europens qui vivent dans le chmage ou dans la crainte de se retrouver sans emploi .
Aussi nous nous devons d ' tre fermes et clairs sur trois points : vrifier que l ' affectation des sommes reues par les grandes entreprises sert , en tout premier lieu ,  la prennit de l ' emploi .
 la veille de l ' ouverture des ngociations de l ' OMC , rappeler que toute stratgie d ' entreprises - multinationale comprise - doit prendre en compte , au mme titre que les donnes conomiques et financires , les donnes humaines pour que des millions de salaris europens puissent garder leur emploi et leur dignit .
<P>
Enfin , au moment o un comit d ' tablissement " Michelin " europen vient de voir le jour , la lgislation communautaire doit tre modifie pour que les salaris ou leurs reprsentants , concerns par des plans de licenciement collectif pour raisons conomiques , puissent ester en justice sans attendre la prononciation du licenciement auprs de la juridiction territorialement comptente et contester le fondement de cette dcision .
<P>
C ' est l ' esprit de la rsolution que nous vous proposons et c ' est seulement  ces conditions que l ' Europe tiendra son rle politique en permettant un dveloppement conomique vraiment durable des entreprises et en protgeant les droits des salaris qui en sont , il ne faut jamais l ' oublier , la force vive .
<SPEAKER ID=107 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je me rjouis que ce dbat sur la vague de restructurations d ' entreprises ,  laquelle nous assistons et sur l ' hmorragie d ' emplois qui l ' accompagne , ait pu avoir lieu au Parlement europen .
<P>
Mon groupe en avait exprim le souhait  partir de l ' affaire " Michelin " .
Autrement dit - cela vient d ' tre rpt - l ' annonce simultane faite par la direction de cette grande entreprise , devant des analystes financiers , d ' un ct de la ralisation de bnfices substantiels et de l ' autre de la dcision de supprimer en Europe 7.500 emplois .
Si cette initiative a t aussitt salue par la bourse - o le titre a fait un bond en avant - elle a , en revanche , suscit , dans de larges secteurs de l ' opinion publique , particulirement en France mais ailleurs aussi comme j ' ai pu moi-mme le constater , une trs vive indignation .
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En quelque sorte , le cynisme de la mthode " Michelin " a eu pour effet de dcupler le phnomne de rejet que provoque , de plus en plus , cette stratgie capitaliste moderne elle mme , celle dite de la share-holder value , la cration de valeurs pour l ' actionnaire , qui consiste  tout subordonner en premier lieu ces cots insupportables  leurs yeux que reprsentent les emplois , aux exigences boulimiques des actionnaires financiers de l ' entreprise .
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Michelin est malheureusement loin d ' tre une exception en la matire .
Son annonce provocatrice se situe dans le cadre d ' une vritable gangrne que nous ne pouvons laisser se dvelopper sans ragir , sauf  renoncer nous-mmes  toute matrise du dveloppement conomique et social et par voie de consquence  l ' ambition de promouvoir dans la mondialisation , un modle social europen .
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Il est en ainsi pour Olivetti qui , aprs avoir trouv les capitaux ncessaires  sa juteuse OPA sur Tlcom Italia , a programm la suppression de 13 000 emplois , pour Alcatel qui , pour regagner la confiance de ses actionnaires financiers a fait connatre dans le mme mouvement 15 milliards de francs , soit 2,3 milliards d ' euros de bnfice net et 12 000 suppressions d ' emplois , pour le secteur bancaire o l ' arrive de l ' euro a donn un vritable coup de fouet aux fusions-acquisitions dvoreuses d ' emplois et dplac le mtier de la banque vers des activits financires , sinon spculatives .
Le triste record revient  Renault qui , en liquidant  la hussarde , les postes de travail chez Nissan , comble ses actionnaires , quitte  exporter au Japon l ' image la plus dtestable de l ' Europe , non sans supprimer , par ricochets , plusieurs milliers d ' emplois dans l ' Union europenne elle-mme .
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Alors que pouvons-nous faire ?
Il y a ce qui est du ressort des gouvernements et notamment la rforme des lois sur les licenciements dits " conomiques " .
En aucun cas une entreprise florissante ne devrait pouvoir supprimer des effectifs , voire licencier des salaris .
Il y a ensuite ce qui relve de l ' Union europenne .
Notre Parlement a amend , en janvier dernier , Madame la Commissaire , la directive sur l ' information et la consultation des travailleurs .
Nous attendons toujours que la Commission reprenne ces amendements .
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Mais je pense qu ' aujourd ' hui il faut aller plus loin .
 titre d ' exemples : un dlai suspensif de 6 mois de tout plan de restructuration devrait tre impos aux entreprises pour permettre une expertise syndicale indpendante ; si l ' entreprise a touch des aides publiques - cela a t dit- y compris europennes , le non-respect des rgles tablies devraient entraner leur remboursement ; dans le mme esprit , dans la directive sur les comits d ' entreprise europens , le rle de ces comits ainsi que la protection des dlgus du personnel devraient tre sensiblement renforcs .
Il appartient donc  la Commission de nous prsenter , au plus vite , deux propositions de directive rvises .
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Enfin ,  la veille de l ' ouverture des ngociations de l ' OMC , je tiens  souligner la ncessit pour l ' Europe d ' affirmer ses volonts politiques , y compris en matire de politique industrielle avec , au centre , " l ' emploi , la cration de richesses , le dveloppement des territoires " .
Face aux nouvelles technologiques et  la rvolution de l ' information , il y a place pour une conception neuve de la productivit , fonde non pas sur le rationnement des dpenses sociales mais sur la promotion des capacits humaines .
 l ' oppos de la tendance actuelle  tout drglementer , l ' Union europenne peut , si elle le veut , se doter d ' instruments permettant d ' impulser une telle politique , depuis la taxation des oprations spculatives jusqu '  la mise en place d ' un crdit slectif incitant  la cration d ' emplois et dissuadant les suppressions massives de postes travail .
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Pour sa part , mon groupe va s ' adresser aux principales organisations syndicales europennes pour changer nos expriences et , le cas chant , lancer une ptition europenne permettant  nos concitoyens de peser sur les dcisions  venir .
Il y a eu , Monsieur le Prsident , un effet Vilvorde , dont tout le monde se rappelle l ' ampleur mais qui ne s ' est pas traduit par de nouvelles rgles .
Nous souhaitons que l ' effet Michelin aboutisse , quant  lui ,  des changements concrets .
Je pense que c ' est  cette aune que nos concitoyens , confronts aux restructurations dont nous dbattons aujourd ' hui , mesurerons la porte relle de notre solidarit .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout l ' intervention de la commissaire Diamantopoulou , que je remercie .
Pour mon groupe , l ' union pour l ' Europe des Nations , la question se pose dans un cadre plutt dlicat car d ' une part , l ' on risque de dfinir les prmisses d ' une concurrence non libre et , d ' autre part , de limiter l ' action des tats membres en la matire , ce qui est contraire au principe de subsidiarit .
Un principe concret permettant de justifier une intervention de l ' Union dans ce cadre est alors celui du malaise social ventuel que peuvent produire des restructurations d ' entreprises au sein de la Communaut et , de toute manire , au sein des tats membres , principe du reste dj prvu par le trait de Rome en 1957 .
Tout ceci en vue d ' viter que les prochaines politiques de l ' Union , axes sur une cohsion et une intgration sociale toujours plus grandes , ne s ' avrent inefficaces , mme en partie .
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Attendu que l ' Union cherche  se donner une politique conomique et , si possible , industrielle commune , il serait opportun ,  notre avis , que l ' Union puisse se prononcer notamment sur ces restructurations qui ont impliqu ou qui impliquent une participation , mme financire , des tats membres .
Je tiens galement  souligner ceci : il faut que l ' Union soumette ses interventions dans cette matire  un contrle plus strict , et il faut qu ' elle dfinisse des mcanismes de contrle  la fois de la participation - et de toute faon de l ' information aux reprsentants syndicaux des travailleurs - et du succs effectif , non seulement conomique mais aussi social , des interventions , car les aides octroyes par l ' Union aux entreprises n ' ont pas toujours abouti au dveloppement stable des activits des entreprises et  la protection de leur niveau d ' emploi .
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Ici , il convient de demander que soit applique une sanction qui comprenne aussi le remboursement intgral des sommes investies par l ' Union elle-mme .
Ce principe doit tre appliqu mme si les aides sont destines  une entreprise extracommunautaire . Dans ce cas , un accord de coopration avec le pays o est sise l ' entreprise - s ' il n ' existe pas dj - peut non seulement mieux dfinir et intgrer les interventions de l ' Union en faveur de ce pays , mais il peut aussi - dans la nouvelle ventualit souhaitable , faciliter l ' excution de la dite sanction .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lang">
Monsieur le Prsident , arrogante et dmagogue , la classe politique europenne a trouv le bouc missaire idal pour lui faire porter le chapeau de ses propres turpitudes conomiques .
Ceux qui ,  gauche , dnoncent aujourd ' hui les suppressions de postes dans l ' entreprise Michelin ont massivement approuv les politiques conomiques ultralibrales de l ' Union europenne , telles que dfinies dans les traits de Maastricht et d ' Amsterdam .
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Mes chers collgues , vous soutenez activement la mondialisation , mais vous poussez de hauts cris lorsque les entreprises europennes tentent de s ' adapter aux rgles nuisibles que vous avez vous-mmes dictes , ainsi qu '  l ' environnement conomique que vous leur imposez .
Alors ayez le courage de regarder la vrit en face : les salaris de Michelin ne sont pas les victimes de la direction de Michelin , ils sont vos victimes ,  vous les marchands de mondialisme , comme sont vos victimes les salaris du secteur bancaire , des assurances , de l ' automobile et bien d ' autres , dont les entreprises fusionnent , dlocalisent ou se restructurent dans le but de survivre .
Votre conomie mondialise , c ' est la mondialisation du chmage et c ' est la certitude de la rgression sociale gnralise .
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Les gouvernements socialistes ou libraux et la Commission europenne , galement soumis au dogme du mondialisme , sont coresponsables de cette situation .
Ils n ' ont cess de tromper et de manipuler les travailleurs europens .
Ils capitulent en rase campagne , avant mme l ' ouverture des ngociations du Millenium round , en renonant  lutter efficacement contre le dumping social , en renonant  imposer une ncessaire clause sociale , en renonant au principe de prfrence communautaire .
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Ainsi , en favorisant la libre circulation des capitaux au niveau mondial , en voulant libraliser encore plus les investissements , les gouvernements europens transforment les fonds de pension anglo-saxons en vritables rgents des marchs conomiques et financiers .
Demain , ces multinationales apatrides seront les matres incontrls de l ' conomie , mais aussi du nouvel ordre mondial que vous appelez de vos vux .
La seule politique possible pour le plein emploi des travailleurs europens , c ' est de reconqurir le march intrieur , de le protger contre la concurrence dloyale , de renoncer  une mondialisation criminelle et antisociale ; c ' est de rtablir la ncessaire rgle de prfrence communautaire .
Bref , c ' est de produire europen , en Europe , avec des Europens .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de marquer mon soutien  l ' argument avanc par le PPE et de dire que ce dbat traitant principalement d ' une entreprise au sein d ' un tat membre , il ne s ' agit donc pas d ' un sujet dont devraient se saisir les institutions de l ' UE .
Le dfi pos  Michelin en termes de concurrence l ' oblige  augmenter sa productivit , ce qui implique des licenciements .
J ' ai cru comprendre qu ' on se proccupait d ' une usine de production de pneus de bicyclettes .
Voyons ! Michelin peut importer des pneus de bicyclettes  un prix de moiti infrieur  celui de la production franaise .
Aucune entreprise ne peut survivre dans ces circonstances .
La question est de savoir si nous voulons que l ' Europe soit une conomie axe sur les pneus de vlos ou une conomie moderne reposant sur les hautes technologies .
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D ' une faon plus gnrale , je veux remettre en question une ide qui prvaut dans cette Assemble , plus particulirement au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
On prtend que nous pourrions sauver des emplois et rehausser les perspectives d ' emploi en dissuadant les entreprises de licencier les travailleurs dont elles n ' ont plus besoin .
Ide qui peut sembler plausible mais qui est tout  fait errone et va  l ' encontre du but recherch .
Si nous maintenons sous assistance respiratoire des emplois ayant dpass leur date de premption , nous nuisons  la productivit et diminuons la comptitivit de l ' industrie europenne .
Nous maintenons les travailleurs dans une situation dficitaire et destructrice de valeur au lieu de leur offrir la libert de trouver un nouvel emploi dans un secteur rentable au sein duquel ils puissent crer de la richesse .
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Sous le modle anglo-saxon empreint de flexibilit , les travailleurs perdent frquemment leur emploi mais c ' est sans importance car ils en trouvent rapidement un autre .
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( Mouvements divers ) Sous le modle social europen , rigide et sclros , nous nous battons pour maintenir les travailleurs dans des entreprises en dliquescence et lorsqu ' ils perdent finalement leur emploi , ils peuvent s ' avrer inemployables . Voil pourquoi l ' Europe a un chmage , et un chmage de longue dure , beaucoup plus lev que les tats-Unis .
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Enfin , nous devrions nous souvenir que les gouvernements ne crent pas d ' emplois , que les institutions europennes ne crent pas d ' emplois . Les entreprises crent des emplois .
En tant que lgislateurs , notre tche est de crer un environnement qui permette aux entreprises et  l ' emploi de prosprer . Nous ne devrions pas demander  l ' industrie de formuler des objectifs de protection sociale .
Que les gouvernements s ' occupent de la scurit sociale et laissons l ' industrie crer de la richesse et des emplois .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais dire  M. Helmer et autres que les dputs de cette aile de l ' Assemble n ' ont pas pour but d ' enchaner ou d ' entraver les capacits dcisionnelles des entreprises .
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Ce que nous voudrions faire , c ' est les encourager  veiller  leurs investisseurs .
Quand je parle d ' investisseurs , je ne me limite cependant pas aux actionnaires : je pense aussi aux milliers de travailleurs qui , dans des entreprises telles que Michelin , ont investi leur temps , leur nergie , leur savoir , leurs comptences , leurs espoirs et leurs aspirations - et ceux de leur famille - dans une entreprise pour laquelle ils ont travaill depuis de nombreuses annes .
Je pense  l ' investissement des communauts qui les appuient et les soutiennent .
Je pense aussi  nous tous contribuables , ici et dans le reste de l ' Union europenne .
Directement ou indirectement , de l ' argent public est investi dans ces entreprises . Il s ' agit d ' argent en provenance des rgions , des tats et de l ' Europe et comme l ' a dit M. Nobilia il y a quelques instants , il ne peut tre dtach de toute obligation .
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Un bonne entreprise veille sur son personnel .
Elle travaille en partenariat avec son personnel et encourage l ' implication , le partenariat et l ' innovation .
Une bonne entreprise ne traite pas son personnel ou la communaut qui l ' hberge comme des facteurs de production dont on peut se dfaire  la lgre dans un jeu global de pertes et profits .
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Cette Assemble s ' est habitue  l ' ide des cots externes en matire de politique environnementale , le cot de pratiques nuisibles n ' tant pas assum par l ' entreprise concerne mais par l ' ensemble de la socit .
Peut-tre nous faudrait-il penser en des termes similaires lorsqu ' il s ' agit de la responsabilit sociale d ' entreprises telles que Michelin .
Faute de quoi , on risque de voir l ' essentiel du fardeau reposer sur les seuls actionnaires .
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Nous sommes clairement en prsence d ' un dsquilibre au sein de l ' Union europenne .
D ' une part , une libert considrable accorde aux entreprises en matire de restructuration et de dlocalisation mais d ' autre part , trs peu de droits octroys aux travailleurs concerns .
Et mme lorsque la lgislation europenne prvoit un certain nombre de droits , le droit par exemple d ' tre consults bien  l ' avance sur des dcisions de licenciement collectif ou d ' autres modifications majeures affectant les conditions d ' existence , cette lgislation n ' est pas observe ou mise en uvre comme elle devrait l ' tre .
Il nous faut rexaminer cette question .
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Un certain nombre de problmatiques restent  traiter au niveau europen .
Il nous faut rexaminer la lgislation sur les licenciements individuels et collectifs et sur les conseils d ' entreprises et l ' amliorer .
Il nous faut un cadre gnral en matire d ' information et de consultation et aussi un rexamen de la lgislation sur les transferts , les fusions et les rachats - ce n ' est pas le cas ici mais c ' est le cas dans le secteur des banques et des assurances par exemple .
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La hausse de 12 % du montant de l ' action de Michelin survenue dans les jours ayant suivi l ' annonce faite par l ' entreprise montre de quelle manipulation cynique et dlibre des marchs financiers il s ' est agi en la matire .
Je trouve cela tout  fait rprhensible et j ' espre que c ' est le sentiment de toutes les personnes senses de cette Assemble .
<P>
Enfin , je conclurai par une motion de procdure , par ce qui est vraiment une motion de procdure .
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur le point suivant : il y a deux jours , j ' ai sign avec d ' autres dputs une rsolution de compromis .
Dans son dernier paragraphe , celle-ci contenait une rfrence  Michelin .
La rsolution distribue en vue du vote de demain ne contient plus cette rfrence .
Un membre du service des actes de la sance plnire l ' a supprime sans en aviser un seul signataire .
C ' est vraiment une affaire trs srieuse et j ' espre que vous vous pencherez sur cette question et en informerez l ' Assemble .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Hughes .
Je mnerai volontiers une enqute sur ce qui s ' est pass et nous vous en communiquerons les conclusions .
<SPEAKER ID=113 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , nous serons trs intresss par les conclusions de l ' enqute que vous allez mener parce que nous sommes aussi signataires de cette rsolution et nous avons fait la mme constatation .
<P>
Ce que nous disons les uns et les autres depuis tout  l ' heure , c ' est que , en fait , le but poursuivi par un nombre croissant de restructurations d ' entreprises est de donner toujours plus de gages aux actionnaires et de leur garantir toujours plus de rentabilit pour les investissements financiers .
C ' est pour cela que la direction du groupe Michelin a annonc , dans le mme temps , la suppression de 7 500 emplois et des bnfices mirobolants .
C ' est pour cela , comme vous l ' avez soulign , que l ' annonce de plans de licenciement est toujours suivie d ' une hausse du cours des actions des entreprises concernes .
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Cette expression violente du mpris des salaris et de leur vie contredit fondamentalement les objectifs affichs en faveur de l ' emploi , de la cohsion sociale , territoriale et du modle social europen .
Que voulez-vous que les salaris , en procdure de licenciement  Soissons dans l ' usine Wolbert-Michelin , pensent de ces objectifs et de notre dtermination  les faire avancer ?
La dsesprance sociale gnre par ces dcisions se transforme immanquablement en dsesprance politique et cette dsesprance politique est une menace permanente pour la dmocratie .
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C ' est pourquoi l ' Union europenne doit mettre ses actes en conformit avec ses paroles et doit tenir ses engagements pour l ' emploi et pour le droit de vivre dignement .
Comment le peut-elle , l , dans l ' immdiat , confronte aux dcisions unilatrales et brutales des grands groupes ?
Elle doit d ' abord condamner sans ambigut ce type de dcision et soutenir les salaris concerns .
Non , Monsieur Pronk , les dcisions des grands groupes ne sont pas de droit divin .
Les politiques ont la responsabilit d ' intervenir et de dire ce qu ' ils en pensent .
<P>
L ' Union europenne doit aussi prendre acte de la fin d ' une quation magique que ressassent toutes les institutions europennes , suivant laquelle croissance plus comptitivit galeraient forcment emploi et dveloppement .
C ' est faux , la preuve en est faite !
Il faudra tirer les consquences d ' un tel constat pour nous amener  reconsidrer les fondements de notre stratgie europenne pour l ' emploi et de nos grandes orientations conomiques .
Il faut prvoir d ' largir le pouvoir des salaris et de leurs reprsentants pour faire valoir leur droit de contestation sur le fond des raisons conomiques motivant leur licenciement , ce que nous appelons l ' amendement Wolbert-Michelin et que nous proposerons  vos suffrages demain .
Il n ' est pas acceptable que la dfinition et la gestion de l ' intrt gnral soient confisques par les dcideurs conomiques .
Ce n ' est ni en se prosternant devant les actionnaires ni en injectant le populisme nationaliste autoritaire ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur . )
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Si je partage nombre de vos points de vue , je suis tenu d ' appliquer le rglement et de faire respecter les horaires .
Comprenez-moi .
La gauche aussi doit respecter le rglement .
<SPEAKER ID=115 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat , je tiens  m ' lever contre la scandaleuse dcision de Michelin de procder  7 500 licenciements , alors que ses profits sont levs .
<P>
videmment , je suis tout autant rvolte par les plans de suppression d ' emplois prvus par Renault-Nissan , par Alsthom , par Rhne-Poulenc et Hoechst Marion Roussel , et bien d ' autres entreprises .
Elles ont toutes en commun de faire des bnfices considrables et de jeter quand mme des travailleurs  la rue , ou de supprimer des emplois , ce qui a des consquences presque aussi graves , car un emploi supprim , c ' est un chmeur de plus .
Les entreprises qui agissent ainsi , leurs patrons , leurs gros actionnaires , sont les principaux responsables de la gravit du chmage et de la misre matrielle , voire morale , qu ' il engendre .
<P>
Pour notre part , nous sommes pour l ' interdiction des licenciements dans toutes les entreprises qui font du profit , sous peine de rquisition .
Favoriser l ' enrichissement d ' une poigne de gros actionnaires en poussant des dizaines de milliers de femmes et d ' hommes vers le chmage , vers la pauvret est une attitude criminelle , et je pse mes mots .
Les bnfices des entreprises rsultent du travail de tous : ils doivent tre utiliss en priorit pour maintenir les emplois existants et en crer de nouveaux , en rpartissant le travail , sans diminuer les salaires .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous conscients que les licenciements cachent des drames humains que les gouvernement europens - qui s ' inspirent du modle social europen - ferait bien de traiter avec plus d ' attention .
Je crois toutefois que le dbat d ' aujourd ' hui a pris une dimension lunaire puisque nous discutons de restructuration d ' entreprises et de quels sont les profits qui peuvent tre tolrs et quels sont ceux qui ne le peuvent pas , au sein de la grande Europe librale .
<P>
Je crois que si les ides de nombreux orateurs aujourd ' hui devaient prvaloir , nous prparerions l ' Europe de la pauvret et du chmage et non pas une Europe de l ' emploi et de la richesse .
Quel sens cela a-t-il d ' affirmer que les bnfices de Michelin ont grimp de 17 % si l ' on ne prcise pas s ' ils sont infrieurs ou suprieurs  ceux de Bridgestone ou de Goodyear ou des autres concurrents , si l ' on ne prcise pas que Michelin est une entreprise qui prsente un chiffre d ' affaire par employ de 106 dollars , contre 141 chez Goodyear , si l ' on ne prcise pas que Renault - entreprise  laquelle participe , si je ne m ' abuse , de manire dterminante le gouvernement franais - se rend au japon , y achte une entreprise - Nissan - et est oblig , pour ne pas la fermer , de licencier 21 000 travailleurs qui toutefois , tant Japonais , nous intressent dans une moindre mesure ?
Je crois qu ' il faut par contre remettre en question le modle social europen . Il n ' illustre en effet que l ' Europe du chmage , des impts , de l ' Europe o les syndicats ont un pouvoir norme , qui bloque la croissance conomique , empche des millions de chmeurs italiens , franais et allemands , ainsi que des millions d ' immigrs , de trouver du travail et ce en vue de protger des situations qui souvent ne sont rien d ' autre que des situations de privilge .
<P>
Le Parlement a demand hier au prsident Duisenberg d ' adapter la politique montaire au besoin de croissance de l ' Europe qui ne sait pas se rformer , qui ne sait pas rformer les conomies et qui ne sait pas libraliser les marchs , notamment le march de l ' emploi .
Si c ' est l l ' Europe que nous prparons , nous sommes hypocrites car nous prparons une Europe caractrise par le chmage et la fermeture des entreprises .
Quand les entreprises auront disparu , il ne nous restera peut-tre mme plus de larmes pour pleurer .
<SPEAKER ID=117 NAME="Karoutchi">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne doit disposer d ' une industrie comptitive , cratrice de richesse et donc d ' emplois .
<P>
Cela veut dire qu '  l ' intrieur de l ' Union , il faut aboutir  une vritable coordination des politiques fiscales et  une dfinition de normes sociales comparables pour tous afin de ne plus connatre les distorsions de concurrence encore trop sensibles aujourd ' hui .
Cela veut dire aussi que nos entreprises doivent tre mises en tat de supporter la mondialisation et de s ' y adapter .
Cette mondialisation , on peut la regretter , mais elle existe .
 nous de l ' organiser pour en viter les aspects ngatifs .
Dans ce cadre , nous nous trouvons en face du difficile problme des dlocalisations : difficile , car elles sont videmment destructrices d ' emplois en Europe ; difficile , car ceux-l mmes qui les vilipendent aujourd ' hui exigent , en parallle , que l ' Europe multiplie les investissements dans les pays en voie de dveloppement et qu ' elle facilite au maximum l ' entre sur le territoire de l ' Union europenne de produits en provenance de ces pays .
<P>
En ce qui concerne l ' affaire Michelin , puisque tout le monde en parle - bien que nous ayons tous dit qu ' il ne s ' agissait pas de cela - , le jour mme de l ' annonce des suppressions d ' emplois chez Michelin , Pirelli faisait la mme chose , dans les mmes proportions , mais personne n ' en parle .
Michelin aujourd ' hui , c ' est 82 sites de production dont 48 en Europe .
Je souhaiterais vivement savoir combien d ' entreprises automobiles , y compris publiques , combien d ' entreprises de pneumatiques , y compris parapubliques , ont aujourd ' hui le mme taux de prsence en Europe et n ' ont pas dj dlocalis sans bruit et , parfois , avec la faveur de gouvernements , y compris de gauche .
<P>
Aujourd ' hui , il faut dire les choses comme elles sont .
Michelin a , c ' est vrai , rduit le nombre de ses postes de travail de 25 000 en vingt ans , mais je le rappelle  certains , 25 000 disparitions d ' emplois dues aux efforts de productivit comparables dans tous les secteurs industriels , et notamment celui de l ' automobile et des pneumatiques , 25 000 dont seulement 186 licenciements .
Alors , par piti , que l ' on arrte de chercher des boucs missaires sur ce qu ' est l ' volution de l ' industrie ou sur ce que sont les volutions de la restructuration .
<P>
On nous dit : mais regardez les profits en bourse .
Pardon , Mesdames et Messieurs , mais les profits en bourse , regardez-les pour toutes les entreprises depuis un an , depuis deux ans , et je rappelle  M. Wurtz qu ' il participe ou que ses amis participent  un gouvernement qui ne fait rien pour que les profits boursiers cessent .
<SPEAKER ID=118 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , nous sommes runis ici encore une fois - et ce n ' est pas la premire , hlas - pour discuter d ' un problme trs grave : le licenciement de milliers de travailleurs  la suite de choix unilatraux de la part d ' une entreprise .
L ' affaire Michelin , dont je ne parlerai pas en dtail , d ' autres l ' ayant dj fait , nous donne l ' occasion de tenir ce dbat .
<P>
Des restructurations ont lieu dans beaucoup d ' tats membres - et l ' histoire de ces dernires annes nous le rappelle . L ' histoire , justement , est riche de cas de restructurations , transferts , fermetures d ' entreprises - M. Wurtz nous en a rappel quelques-uns - qui non seulement rduisent le niveau de l ' emploi mais compromettent la cohsion conomique et sociale des rgions touches , ils crent un climat d ' inscurit sociale parmi les travailleurs , un climat qui ne favorise aucunement le dveloppement et la croissance .
Il est un fait que les entreprises doivent renforcer leur comptitivit , surtout en cette priode de mondialisation de l ' conomie , mais ce processus doit pouvoir conjuguer le besoin de flexibilit au sein des entreprises avec la scurit des travailleurs .
Ces processus , ces phnomnes , toujours plus frquents , doivent tre rgis par le biais d ' instruments disponibles qui ncessitent une certaine amlioration .
Mme la commissaire , que je remercie pour la clart de son discours , a parl de restructuration intelligente .
Les instruments qui existent pour prvenir et grer ces phnomnes doivent tre utiliss tant au niveau national qu ' au niveau europen car la perte de postes de travail , Monsieur Pronk , concerne l ' Europe : ce problme ne concerne pas les seuls tats membres individuels , il nous concerne tous .
<P>
Plus particulirement , je crois que l ' affaire dont nous dbattons aujourd ' hui doit donner l ' occasion  la Commission de prendre , aujourd ' hui , devant le parlement europen , l ' engagement d ' effectuer une valuation , une rvision de la directive sur les licenciements , sur la fermeture des entreprises , afin de parvenir  une meilleure protection des postes de travail .
Il importe en outre d ' acclrer le rexamen de la directive sur les comits d ' entreprise , et d ' amliorer notamment l ' information et la consultation .
J ' ajouterais toutefois qu ' il faut aussi insrer dans cette directive un problme fondamental , celui des sanctions : les rgles doivent tre respectes , celui qui ne les respecte pas doit rendre des comptes .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que ce dbat se droule aujourd ' hui ici parce que le Parlement doit se soucier en permanence des besoins des citoyens et tre  l ' avant-garde de la construction europenne . Pour poursuivre ce double objectif , le dveloppement de la dimension sociale de l ' Europe me semble fondamental .
<P>
La rsolution dont nous dbattons aujourd ' hui est un mlange de styles , d ' apports individuels , dont le rsultat est un ensemble pour le moins htroclite .
Mais certaines rflexions , en particulier celles que mon collgue Pronk a exposes , me semblent essentielles .
<P>
Mais , si vous me le permettez , je dirai que ceux qui comme moi pensent que seules les entreprises comptitives sont cratrices d ' emploi et que ce n ' est qu ' en crant de l ' emploi que nous pourrons prserver le modle social europen l ' ont emport .
Et ceux qui croient atteindre , en recourant  l ' intervention publique , une espce de promthisme vritablement volontariste ont perdu .
<P>
Ceci dit , ceux qui comme moi croient dans le march et militent dans cette partie de l ' hmicycle , loin des tentations autarciques d ' un ct et de l ' autre de l ' Assemble , pensent que le principe de compensation sociale doit quilibrer le principe d ' un march qui fonctionne .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis que notre rsolution prne le dialogue social pour rsoudre les conflits .
Je me rjouis galement qu ' elle mise sur le dveloppement de la charte sociale , le protocole social , en proposant des mesures concrtes .
Je me rjouis aussi qu ' elle voque la ncessit de revoir l ' architecture fiscale , car elle encourage la dlocalisation des entreprises vers des territoires o la fiscalit est plus lgre .
Enfin , je me rjouis que l ' emploi soit un principe horizontal , un principe  la base de toutes les politiques et en particulier de l ' aide publique .
<P>
Mais je signalerais aux autres cts de l ' Assemble que ceux qui ont essay de sauvegarder des emplois en jetant dans les rivires de Manchester les machines textiles se trompaient , parce que nous vivons une poque infiniment meilleure que celle qu ' ils voudraient prserver .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que l ' orateur qui m ' a prcde a raison sur un point .
Si le march pouvait effectivement s ' autorguler , nous ne parlerions pas de Michelin aujourd ' hui .
Monsieur Pronk , c ' est une erreur monumentale de penser que ce cas n ' est pas du ressort de cette Assemble .
Il y a quelques annes , nous avons galement parl de Renault dans cette enceinte et  juste titre aussi .
7 500 emplois sont supprims et c ' est l un record particulirement ngatif tabli par une entreprise .
<P>
Deuximement , nous devons en parler parce que les travailleurs attendent de nous , de l ' Union europenne , que nous contrlions la mondialisation et que nous rglementions la ncessaire modernisation des entreprises et leur adaptation aux marchs d ' une manire intelligente , c ' est--dire socialement soutenable .
L ' Union europenne dispose de quelques directives  cette fin qu ' elle applique toutefois de manire par trop prudente .
Il me semble qu ' il est symptomatique de la politique mene par l ' entreprise Michelin qu ' elle ne mette en place un conseil d ' entreprise europen qu '  la fin de cette anne .
<P>
Les changements conomiques se poursuivront dans l ' UE mais pour nous sociaux-dmocrates , il va de soi qu ' il faut impliquer les travailleurs et leurs syndicats dans ce processus , les informer  temps et examiner srieusement leurs propositions .
Si vous veniez , Madame la Commissaire ,  renforcer les instruments de l ' UE en la matire , nous vous accorderions trs certainement notre soutien .
Je voudrais encore remercier les travailleurs de Michelin prsents aujourd ' hui .
Je souhaiterais le mme engagement de la part des propritaires de l ' entreprise .
Une augmentation de plus de 17 % des bnfices pour le seul premier semestre 1999 est vraiment remarquable mais ces bnfices devraient tre rinvestis par les entreprises dans de nouveaux produits , dans de nouvelles mthodes de production respectueuses de l ' environnement et avant tout , dans la formation des travailleurs .
Cela contribuerait  la paix sociale et les marchs boursiers auraient alors aussi toutes les raisons de voir augmenter leur plus-value .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la restructuration des entreprises que nous avons aborde , je veux souligner les termes de la proposition de rsolution commune dposes par quatre groupes .
Les acteurs mondiaux europens n ' ont pas d ' autre choix que de faire face  la concurrence sur les marchs mondiaux .
Ce faisant , le groupe PPE est toutefois d ' avis qu ' il s ' agit d ' viter toute fracture sociale .
Tout ceci n ' est pas un phnomne entirement neuf .
Lorsqu ' il y a dix ans , j ' entrai pour la premire fois dans ce Parlement , les conseils d ' entreprise d ' une trfilerie de ma circonscription vinrent me trouver .
Leur entreprise avait t rachete peu de temps auparavant par un grand groupe franais de production d ' lectricit .
Les travailleurs espraient tout d ' abord une scurit accrue en matire d ' emploi mais ils avaient appris par hasard que le sige lointain du groupe avant l ' intention de fermer l ' usine rachete dans un dlai de trois mois .
C ' est  ce point faible que s ' attaque la directive sur les conseils d ' entreprises europens .
Il s ' agit d ' un large succs .
Il faudrait aussi parler de ce succs , et transmettre  cette Assemble ce message positif : au cours des quelques dernires annes , 600 conseils d ' entreprises europens ont t crs .
Toutefois , les information opportunes sont encore souvent lacunaires .
 cet gard , Madame la Commissaire , un amendement de la directive est pleinement indiqu .
<P>
Enfin , nous devons insister pour que l ' ensemble des entreprises et des groupes remplissent leurs obligations lgales qu ' ils ont maintenant acceptes en matire d ' information et de consultation et que le non respect de ces obligations ne soit pas sans consquence .
<P>
Je terminerai en citant les propos du ministre dmocrate-chrtien de l ' emploi sous la prsidence duquel la directive sur les conseils d ' entreprises europens avait t adopte .
Un manque d ' information entrane l ' inscurit , la mfiance et au bout du compte , la peur .
L ' information et la consultation impliquent la transparence qui est porteuse de confiance et vite les frictions au sein des entreprises europennes .
Employeurs et employs en ressortent tous deux gagnants .
<SPEAKER ID=122 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire ,  ce stade du dbat , beaucoup de choses ont t dites .
Cela nous permet de reprendre certaines ides , en guise de conclusion .
<P>
Cette rsolution sur les restructurations industrielles est prsente aujourd ' hui parce qu ' une entreprise - Michelin - a dcid de licencier 7 500 personnes .
La situation est bien sr dramatique , mais il est aujourd ' hui intressant de constater que nous pouvons parler des restructurations industrielles , non pas d ' un simple point de vue conomique , mais en invoquant les problmes humains qui sont poss .
Je crois que cette rsolution est bien lie  la situation de Michelin .
Supprimer 7 500 emplois aujourd ' hui , alors que ni les rsultats industriels ni les rsultats financiers d ' une entreprise ne permettent d ' imputer ces licenciements  une quelconque crise , est tout  fait inacceptable du seul point de vue du droit .
<P>
Du point de vue humain , cette situation est non seulement inacceptable , elle est indcente et immorale .
Lorsqu ' une simple opration de communication permet  la cotation d ' une entreprise de gagner 12 % , alors qu ' aucune valeur n ' a t cre , aucun pneu supplmentaire n ' a t produit , ni vendu , en laissant croire que des richesses pourraient simplement apparatre spontanment du seul fait des marchs financiers , c ' est l un mpris total pour le travail humain .
Pendant que les actionnaires vendent des titres et ralisent des plus-values , des femmes et des hommes apprennent qu ' ils seront seuls  ptir de la situation .
Voil le prix fort que doivent payer les salaris europens pour que quelques investisseurs puissent maximiser leurs rendements .
<P>
Dans les mesures qui ont t proposes , Madame la Commissaire , vous nous avez parl du cot social et de sa prise en compte dans le long terme .
Il est videmment indispensable et urgent qu ' un renforcement de la directive sur les licenciements collectifs et de la directive sur les comits d ' entreprise europens complte ce dispositif .
Il est tout aussi indispensable que soient envisages de nouvelles formes de redistribution sociale , finances par les actionnaires des entreprises prospres qui licencient dans le seul but de faire monter le cours de leurs actions .
Enfin , nous attendons des explications pour savoir si nous pourrons voter cette rsolution de compromis qui fait disparatre le nom de Michelin .
En tout tat de cause , ce dbat illustre bien le clivage politique qui divise cette Assemble et qui ne disparat dans des rsolutions dites " de compromis " .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant toute chose exprimer ma relle sympathie  tous ceux qui perdent leur emploi sans avoir commis la moindre faute ou  la suite d ' une restructuration .
Je le dis en sachant de quoi il retourne car j ' ai moi-mme t dans cette position .
J ' ai t au chmage et ce n ' est pas drle .
<P>
Nanmoins , la meilleure faon de garantir l ' emploi est d ' assurer le succs des entreprises .
La meilleure faon d ' assurer le succs des entreprises est de veiller  leur comptitivit sur le march mondial .
Pour m ' opposer  certains dputs de l ' autre aile de notre Assemble , je dirai que mme si a ne fait pas bonne impression dans les journaux , le meilleur moment - le seul moment en fait - pour annoncer des plans de restructuration est de le faire en position de force .
Si vous attendez d ' tre faible , il vous faut prendre des mesures bien plus importantes et licencier davantage de travailleurs .
C ' est un fait , la vie est ainsi .
<P>
Il est clair que les entreprises ont de nombreuses responsabilits mais leur responsabilit premire est de survivre en tant qu ' employeur et de prendre les mesures ncessaires en la matire . Et je ne pense pas que le rle de cette Assemble soit de les chapitrer sur la meilleure manire de le faire et de disserter sur la " pertinence " d ' une restructuration .
Nous devons bien davantage , tout comme les gouvernements , examiner ce que nous pouvons entreprendre afin de contribuer  viter , autant que possible , l ' apparition de ce problme .
Cela implique de voir o nous pouvons rduire le fardeau des rglementations inutiles qui implique des cots additionnels pour les entreprises et dans quelle mesure nous pouvons rduire les cots non salariaux que doivent assumer les entreprises et qui les encouragent ds lors  sabrer dans l ' emploi ds qu ' ils s ' agit d ' conomiser d ' importantes sommes d ' argent .
Voil le sujet dont nous devrions dbattre aujourd ' hui .
<P>
Enfin , je voudrais dire que trop souvent , l ' intervention gouvernementale peut tre une entrave  la comptitivit des entreprises .
Pour la crdibilit de cette Assemble , nous devons veiller  ne pas tomber dans le mme pige .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , cette controverse  laquelle nous assistons est vraiment intressante et pose la question de la direction qu ' il faut prendre .
Le paysage europen des entreprises change  un rythme jamais observ et pourtant , le modle dont dpendent ces changements est selon nous toujours le mme .
De nouveaux gants naissent de restructurations et de concentrations et lorsqu ' on considre les grands groupes , leur bilan est toujours ngatif en matire de personnel .
Dans le seul secteur bancaire allemand , plus de 100 000 emplois disparaissent  l ' heure actuelle .
Des millions de travailleurs europens craignent fort justement pour leur emploi et dans le mme temps , le cours des actions augmente  chaque restructuration ,  chaque transformation , tout au moins  court terme .
Trs souvent , on ignore qu ' un trs petit nombre seulement profite de cette nouvelle rpartition des gains car il s ' agit somme toute d ' une petite minorit qui dispose de participations .
Et contrairement  ce que vous avez expliqu , Madame la Commissaire , Dieu sait que Michelin n ' est pas un cas isol .
D ' autres orateurs l ' ont d ' ailleurs dj trs clairement mentionn .
<P>
Les auteurs de ces restructurations arguent toujours du fait qu ' ils n ' avaient pas d ' autre choix .
Il faut bien s ' adapter , personne ne peut chapper  ces concentrations toujours plus nombreuses .
Il en dcoule pourtant une prophtie trs dangereuse et tendant  se raliser de son propre chef . Nous nous dirigeons vers des dangereuses concentrations dans un nombre toujours croissant de secteurs .
Je suis convaincu qu '  l ' avenir , le Parlement europen aura encore  se proccuper fortement de cette question .
Nous avons donc besoin d ' initiatives visant  la mise en place de lois anti-trust europennes faisant preuve de maniabilit .
<P>
Je voudrais encore m ' attarder brivement sur deux autres aspects .
Les entreprises , en particulier les PME , subissent trs fortement la pression qui dcoule des gigantesques bouleversements .
Alors que des grandes entreprises font tat de rendements de 15 % sur le capital investi , les marges d ' un nombre croissant de fournisseurs ne cessent de diminuer .
Au bout du compte , ce sont les PME qui doivent partager l ' essentiel du poids de l ' impt avec les travailleurs .
Sans compter que les bnficiaires des restructurations et fusions s ' y entendent aussi pour pratiquer l ' vasion fiscale en toute lgalit .
De la sorte toutefois , l ' Europe glisse sur une pente rellement dangereuse .
Notre paix sociale est gravement menace si un cinquime  peine de la socit profite des dveloppements et que les autres restent sur le carreau .
C ' est pourquoi il s ' agit  prsent d ' accorder un soutien durable  tout engagement s ' opposant  cette volution .
Nous ne sommes cependant pas confronts  une loi de la nature .
Nous devons avoir le courage d ' exiger de ceux qui profitent des restructurations qu ' ils contribuent de manire significative aux obligations sociales .
Il importe ds lors de coordonner les politiques fiscales nationales afin d ' empcher les transferts de capitaux et les dlocalisations d ' entreprises effectus sur la seule base d ' avantages fiscaux .
<P>
Pourtant , cela ne suffit pas .
Jamais depuis la deuxime Guerre mondiale il n ' y a eu un tel dsquilibre entre le pouvoir conomique et le pouvoir politique .
 cet gard , la possibilit qu ' ont les travailleurs et les petites et moyennes entreprises de s ' organiser au niveau transfrontalier ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur ) Il est donc dcisif de renforcer les conseils d ' entreprises europens . J ' invite le Conseil , la Commission et le Parlement europen  se poser ces questions centrales et surtout ,  amliorer les choses au niveau des conseils d ' entreprises europens et pas seulement en ce qui concerne la consultation et l ' information .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la comptitivit est le thme n  1 en Europe .
Il va de soi que pour chaque entreprise , pour chaque entrepreneur , il s ' agit avant tout de parvenir au monopole .
Toute entreprise , tout entrepreneur serait ravi de dtenir un monopole .
Naturellement , les fournisseurs et les acheteurs s ' y opposent , ce qui augmente galement la contrainte de tendre  l ' conomie de march .
Je pense que l ' intrt de l ' conomie de march est qu ' elle sert avant tout le consommateur et vite ds lors les monopoles .
Le consommateur cre en effet de l ' emploi en dcidant d ' acheter des produits et des services qui lui sont utiles .
Je pense que nous devons viser au succs commun de chacun des sommets de ce triangle vertueux constitu des entreprises et de leurs propritaires et actionnaires d ' une part , des travailleurs d ' autre part et des consommateurs au troisime sommet du triangle .
Chacun doit trouver son avantage .
Nous devons considrer qu ' il s ' agit d ' une situation gagnant-gagnant dont chacun profite lorsque des produits et services sont offerts et achets par les consommateurs .
En la matire , nous avons surtout besoin d ' une initiative en matire de formation continue .
Nous devons veiller  ce que le commerce lectronique et nombre de technologies soient efficacement et rapidement introduites chez nous .
Nous avons besoin d ' un renforcement et d ' une amlioration considrable des infrastructures .
Dans de nombreux domaines , nous accusons un fort retard .
<P>

Enfin , la recherche : nous discutons de montants minimaux en matire de recherche alors que ce qu ' apprcie le consommateur , c ' est prcisment de disposer de produits nouveaux et efficaces .
L aussi , nous avons besoin d ' une nouvelle culture europenne et - je veux apporter mon soutien  Hans-Peter Martin - de nouveaux accents dans le partenariat social qui permettent l ' apparition d ' une situation gagnant-gagnant pour l ' ensemble des acteurs :  savoir , les entreprises , les travailleurs et les consommateurs .
Alors , l ' Europe aussi aura la chance de vivre dans un futur prospre .
Si nous considrons aujourd ' hui la question de l ' largissement , la prosprit y est aussi l ' une des questions essentielles et centrales .
 cet gard , je voudrais prier la commissaire de veiller , dans le cadre du budget europen ,  ce que nous renforcions  l ' avenir la dotation de chaque ligne budgtaire encourageant la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=126 NAME="Diamantopoulou">
Je voudrais tout d ' abord m ' arrter sur un point qui a t soulev : dbattons-nous aujourd ' hui d ' une seule entreprise donne et sommes-nous , oui ou non , fonds  le faire ?
<P>
Il est vident , selon moi , qu '  propos de l ' affaire Michelin se posent deux questions qui sont au cur mme de la problmatique qui accapare en ce moment l ' Union europenne : d ' une part la comptitivit et d ' autre part la cohsion sociale .
On a procd  des comparaisons avec d ' autres pays et d ' autres continents , pour recueillir des exemples .
Et je pense que nous avons effectivement des enseignements  tirer des tats-Unis d ' Amrique en matire de politique montaire , de recours aux technologies de pointe et de rapidit oprationnelle  ce niveau , mais il existe naturellement une diffrence de taille avec l ' Europe dont le modle culturel , social et historique repose sur de puissantes forces sociales et sur un quilibre entre socit et conomie .
<P>
Il a t dit que l ' Europe doit crer un environnement pour nos entreprises .
Mais nous devons avoir aussi un environnement correspondant pour nos citoyens , et l ' un et l ' autre devront s ' instaurer en mme temps .
<P>
Je pense qu ' au cours du dbat trs nourri que avons eu , cette problmatique se retrouve dans les deux points de vue , mme si , sans doute , ce sont les moyens qui diffrent .
L ' Union europenne peut-elle intervenir ?
Je pense que oui , car le march n ' est pas rgi par des lois naturelles , ce n ' est pas un phnomne naturel .
Il faut que les forces politiques interviennent .
Et nous autres , tant au Parlement qu '  la Commission , nous faisons partie de ces forces politiques de l ' Europe .
Je dirai donc qu ' au niveau de l ' Union europenne , il y a trois niveaux d ' intervention .
<P>
Premier niveau , le domaine de la lgislation et des interventions institutionnelles .
Le Parlement a dj avanc des propositions sur les deux directives que vous avez cites , l ' une sur le comit d ' entreprise europen et l ' autre sur les licenciements collectifs .
D ' aprs une premire valuation , elles ont t oprantes , mais on procde actuellement  la rvision des amendements soumis par le Parlement et , en janvier 2000 , nous pourrons avoir un dbat sur ces deux directives .
<P>
Deuxime niveau , la directive sur l ' information et la consultation des travailleurs est dj , comme vous savez ,  l ' ordre du jour du Conseil de ministres .
Je pense qu '  ce stade o nous nous employons  la promouvoir , il ne serait pas opportun de la modifier .
Mais c ' est assurment l ' une des questions sur lesquelles le Parlement europen aura  jouer un rle important .
De plus , dans ce domaine des interventions institutionnelles et lgislatives , je pense que les propositions tendant  transfrer la fiscalit du cot du travail et de l ' imposition des travailleurs  la sphre de l ' environnement revtent un grand intrt . Il existe dj un premier encouragement dans ce sens avec les directives sur l ' emploi .
<P>
J ' estime qu '  ce niveau , nous pouvons , dans le cadre gnral des grandes orientations conomiques ou des lignes directrices pour l ' emploi , tirer de nombreux enseignements au niveau national et crer une base de rfrence , un change d ' informations et de modles de russite qui sont appliqus au plan national pour s ' attaquer  cet norme problme des restructurations qui se pose  nous dans tous les domaines .
On a parl du secteur bancaire , qui constitue l ' un de ces problmes mais , naturellement , l ' Europe possde une grande exprience et une trs longue pratique de ces restructurations , depuis le secteur du textile et les chantiers navals jusqu ' aux industries actuelles .
<P>
Le fonctionnement des institutions relve du deuxime niveau .
J ' voquerai  ce propos le dialogue social , que vous avez t assez nombreux  aborder .
Permettez-moi de vous livrer une partie de la teneur d ' un document rcent de l ' UNICE - l ' Union des confdrations de l ' industrie et des employeurs d ' Europe - intitul " Librer le potentiel d ' emplois de l ' Europe - la politique sociale europenne  l ' horizon 2000 : les vues des entreprises " .
On relve dans ce document , je cite , que : " les entreprises europennes se peroivent comme partie intgrante de la socit .
Cela signifie qu ' elles agissent de faon socialement responsable , qu ' elles considrent le profit comme l ' objectif principal d ' une entreprise , mais pas sa seule raison d ' tre , qu ' elles privilgient le long terme pour les dcisions stratgiques et l ' investissement .
Les entreprises europennes sont soucieuses d ' assumer leurs responsabilits . L ' un des principaux dfis auxquelles elles sont confrontes est la complexit des demandes des divers acteurs de la socit - salaris , consommateurs , bailleurs de fonds , pouvoirs publics , cologistes et autres groupes d ' intrts " .
<P>
Par consquent , quand une partie des partenaires sociaux - ceux qui doivent affronter la concurrence mondiale et au sujet desquels nous convenons tous qu ' ils doivent tre aids et protgs car nous voulons des entreprises europennes capables de rivaliser dans l ' arne mondiale - sont les premiers  exprimer leur inquitude sur la socit et le maintien de l ' quilibre social , nous tenons un argument trs solide en faveur du soutien et du dveloppement du dialogue social .
Bien sr , vous me permettrez une observation d ' ordre politique : ces positions ne reposent ni sur des considrations humanitaires ni assurment sur des ides socialistes .
Elles reposent sur une apprciation tout  fait raliste selon laquelle l ' Europe , espace o de puissantes forces sociales sont  l ' uvre , si elle vient  manquer de cohsion sociale , sera entrane dans des conflits sociaux qui auront des incidences directes sur la stabilit conomique , autrement dit sur l ' environnement indispensable au dveloppement de la concurrence et des entreprises .
<P>
Je pense donc que l ' volution du dialogue social est d ' une importance fondamentale .
Et je rappelle que s ' est ouvert hier le premier cycle du dialogue macroconomique en Europe , pour son volet technique .
Son volet politique s ' ouvrira le 8 novembre , et c ' est la premire fois que se runiront autour d ' une mme table les partenaires sociaux qui expriment leurs proccupations sur l ' emploi , les reprsentants des banques qui expriment la politique montaire et ceux des tats membres qui sont les forces politiques de l ' Europe .
Je crois qu ' il est trs important de soutenir et de favoriser ce dialogue social , mais que cela est aussi ,  l ' chelon restreint de chaque entreprise , le pralable de toute restructuration .
<P>
Et j ' en viens  la troisime question : les actions et les politiques .
Au niveau europen , il existe et l ' on applique pour la premire fois une stratgie communautaire en faveur de l ' emploi , avec 22 directives qui ont t intgres dans les plans pour l ' emploi des tats membres , et il y a galement d ' importants financements dont j ' ai dj parl .
Dans ces lignes gnrales et dans le financement de plusieurs de ces politiques sont compris bon nombre des propositions qui ont t avances dans cette enceinte , comme des allgements fiscaux spciaux pour les travailleurs et les PME , l ' appui  la formation ou au recyclage des travailleurs en cas de licenciement ou de restructuration , un train de mesures pour le renforcement du tissu social en cas d ' importantes restructurations , la formation continue et le dveloppement de nouvelles aptitudes chez les travailleurs pour qu ' ils rpondent  ces restructurations .
Naturellement ,  une poque ou tout change  vive allure , jamais les mesures prises ne sont suffisantes , jamais les mesures de la veille ne rpondent aux exigences du lendemain .
<P>
Je voudrais aborder galement la question des aides d ' tat et la manire dont nous les relions aux bnfices des entreprises .
Je pense que l ' histoire a montr que les entreprises ne peuvent fonctionner sur la base de lois qui fixent le nombre de leurs employs ou les limites de leurs profits .
Mais il est clair que les forces politiques peuvent intervenir , selon les modalits que j ' ai cites , dans le domaine du rinvestissement des bnfices , en fixant dans quelle mesure ceux-ci sont rinvestis dans les technologies de pointe , dans la protection de l ' environnement ou dans les ressources humaines .
De pareilles orientations peuvent tre adoptes et imposes .
J ' estime par consquent qu '  une poque qui volue si vite , nous avons la latitude d ' apporter chaque jour des inflchissements et ajustements de cette nature .
Un domaine exceptionnel de coopration et d ' changes de vues s ' ouvre  nous  ce sujet dans l ' Union europenne .
En tout cas , je puis vous assurer qu ' un contact permanent avec la commission comptente de l ' emploi et des affaires sociales de mme qu ' avec celle de l ' industrie aidera la Commission europenne  prendre sans cesse des initiatives nouvelles , avec toute la souplesse qui s ' impose dans ce domaine .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire , pour votre intervention et pour vos dernires paroles concernant le dialogue avec le Parlement .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , pour clore la prsente dclaration .
<P>
Je prends acte de l ' intervention de M. Hughes et nous vrifierons si certains paragraphes ont disparu d ' une proposition de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=6>
Essais nuclaires
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le rejet par le Snat des tats-Unis du trait d ' interdiction totale des essais nuclaires .
<P>
M. Sasi a la parole , au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=129 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne dsire que le trait d ' interdiction des essais nuclaires entre en vigueur le plus rapidement possible .
Tous les pays de l ' UE , dont la ratification est ncessaire pour l ' entre en vigueur , l ' ont fait - y compris la France et la Grande-Bretagne , tats possdant l ' arme nuclaire .
L ' UE pense que le trait CTBT ( trait d ' interdiction complte des essais nuclaires ) constitue un pas important vers la non-prolifration des armes nuclaires et le dsarmement , et son entre en vigueur est de l ' intrt de tous les tats .
<P>
C ' est pourquoi l ' Union europenne a profondment regrett la dcision prise , le 13 octobre , par le Snat des tats-Unis , de ne pas ratifier le trait d ' interdiction des essais nuclaires .
Cette dcision a une influence fcheuse sur les efforts multilatraux en vue de promouvoir la non-prolifration des armes nuclaires et le dsarmement .
La dception provoque par cette dcision a t exprime dans la dclaration faite le 13 octobre par le prsident de l ' Union europenne .
La runion au sommet de Tampere a galement fait une dclaration concernant l ' interdiction des essais nuclaires .
Nous avons soulign le soutien de l ' Union europenne au trait d ' interdiction des essais nuclaires dans le dialogue politique entre l ' UE et les tats-Unis .
<P>
Dans l ' apprciation de ce qui vient de se passer , il y a lieu de relever que M. Clinton a assur qu ' il ferait de son mieux pour que les tats-Unis ratifient le trait le plus rapidement possible .
M. Clinton a dclar que les tats-Unis s ' abstiendraient dans l ' avenir de procder  des essais nuclaires .
<P>
La crdibilit internationale de l ' interdiction des essais nuclaires est forte .
Les efforts pour interdire les essais nuclaires ont une longue histoire qui remonte aux annes 1950 .
Aprs de difficiles ngociations , l ' assemble gnrale de l ' Organisation des Nations Unies a accept le trait d ' interdiction complte des essais nuclaires ( CTBT ) en septembre 1996 .
Le trait a t sign par 155 tats et 51 l ' ont ratifi .
Sur les 44 tats possdant la technologie nuclaire , dont la ratification est , selon l ' article XIV du trait , la condition  l ' entre en vigueur du trait , 26 l ' ont ratifi .
La forte raction internationale , l ' anne dernire , aux essais nuclaires de l ' Inde et du Pakistan a montr que les essais nuclaires sont nettement condamns par l ' opinion internationale , quel que soit le pays qui les ralise .
<P>
L ' Union europenne a adopt , en juillet 1999 , une position commune dont l ' objectif est de renforcer la coopration de l ' UE dans les efforts internationaux se rapportant  l ' entre en vigueur du trait CTBT .
Sur la base de cette position commune , l ' UE a particip activement  Vienne , du 6 au 8 octobre ,  la confrence conforme  l ' article XIV du trait .
En outre , l ' UE a men des conversations bilatrales , en vue de l ' entre en vigueur du trait , avec tous les pays qui n ' ont pas encore sign ou ratifi le trait , mais dont la ratification est ncessaire  son entre en vigueur .
Ces efforts en vue de l ' entre en vigueur du trait doivent tre poursuivis avec dtermination .
L ' UE en appelle  tous les pays et en particulier  ceux , les tats-Unis compris , dont la ratification est la condition de l ' entre en vigueur du trait , pour qu ' ils adhrent au trait le plus rapidement possible .
<P>
L ' Union europenne considre le trait de non-prolifration des armes nuclaires comme un instrument central du systme de scurit international , qui offre un cadre global pour la non-prolifration des armes nuclaires , ainsi que pour le dsarmement nuclaire .
Le trait d ' interdiction des essais nuclaires soutient ce systme de non-prolifration .
L ' Union europenne se prpare  participer de faon constructive  la confrence sur le trait de non-prolifration qui se tiendra en avril-mai 2000 .
<P>
Le trait d ' interdiction des essais nuclaires est de nature unique .
Il empche tous les essais nuclaires , o que ce soit , mme les essais nuclaires " pacifiques " qui ont fait l ' objet d ' un vif dbat thorique , dans les annes 1960 , au moment de la naissance du trait de non-prolifration .
Le respect du trait d ' interdiction des essais nuclaires est contrl par un vaste systme de vrification dont la partie centrale est un systme de monitorage  l ' chelle mondiale se composant de 321 stations de mesures techniques .
Le systme de vrification comprend galement les instructions permettant d ' effectuer des contrles sur place lorsqu ' il y a lieu de souponner que le trait a t viol .
Le systme de vrification est efficace et permet , avec une grande fiabilit , le contrle du respect du trait .
Le systme de vrification renforce le maintien de relations confidentielles entres les parties contractantes .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Union europenne participe activement  Vienne au travail prparatoire en vue de la construction de l ' organisation de l ' application du trait et du systme de surveillance .
L ' Union apporte son appui aux efforts de la commission prparatoire du CTBT pour crer ,  temps , et efficacement , un systme de surveillance , de la faon prvue par le trait .
<SPEAKER ID=130 NAME="Patten">
La Commission partage la dception exprime par la prsidence du Conseil quant  la dcision du snat amricain de ne pas ratifier le trait d ' interdiction complte des essais nuclaires .
<P>
Comme le savent les honorables parlementaires , ce trait , qui remonte au trait de non-prolifration conclu  la fin des annes 60 , est le rsultat de dcennies de dur labeur , de dcennies de labeur dtermin afin de mettre un terme  la prolifration des armes nuclaires .
Il constitue un lment essentiel de la stratgie internationale de contrle , de rduction et , au bout du compte , d ' limination du risque de conflit nuclaire .
Sa ratification par les puissances nuclaires actuelles est essentielle pour soutenir nos efforts visant  l ' arrt de la prolifration de l ' armement nuclaire vers d ' autres pays .
<P>
Comme l ' a soulign la prsidence , l ' Union europenne est et reste pleinement engage dans la poursuite de ces objectifs .
Nous nous sommes efforcs de parvenir  une entre en vigueur de ce trait aussi prcoce que possible .
 l ' exception d ' un tat membre , les Quinze ont dj ratifi le trait et les procdures de ratification sont en bonne voie d ' achvement au sein du quinzime tat .
<P>
Je sais que l ' administration amricaine partage nos objectifs .
Le prsident Clinton et son quipe ont redoubl d ' efforts pour obtenir l ' approbation du Congrs quant  la ratification du trait .
Tout comme nous , ils ont compris combien il tait important que nous soyons  la pointe du mouvement visant  obtenir les 44 ratifications ncessaires  l ' entre en vigueur du trait .
<P>
Il est ds lors d ' autant plus regrettable que le snat se soit prononc contre la ratification .
Il semble avoir agi ainsi tout autant pour des raisons de politique intrieure amricaine qu ' en fonction de son valuation de la valeur de ce trait pour la scurit amricaine et internationale .
<P>
Comme le reflte la proposition qui nous est soumise aujourd ' hui , je pense qu ' il a commis une trs grave erreur .
En refusant d ' approuver le trait , il offre du grain  moudre aux tats que nous voulions prcisment rallier aux engagements tablis par ce trait et dont la ratification conditionne l ' entre en vigueur .
<P>
Quel est le message envoy  la Russie et  la Chine ?
Ce vote contribuera-t-il  convaincre des pays tels que l ' Inde et le Pakistan de ratifier le trait ?
Ce vote regrettable pourrait mme encourager les aspirations nuclaires d ' autres pays et les pousser  passer le cap en essayant leurs propres dispositifs nuclaires .
<P>
 ce stade , tout essai nuclaire de ce type pourrait ruiner l ' ensemble du travail investi dans ce trait .
Il saperait le soutien international et la confiance investie dans les efforts multilatraux de contrle des armements .
Plus grave , il pourrait entraner des actions rciproques dans d ' autres pays via des essais ou le renforcement de programmes nuclaires .
<P>
Le refus du snat d ' approuver la ratification du trait est un revers et non une dfaite irrmdiable .
Nous devons plus que jamais dmontrer notre engagement en faveur du trait et redoubler d ' efforts pour favoriser sa prochaine entre en vigueur .
C ' est essentiel pour maintenir la dynamique internationale en faveur d ' une limitation permanente des armements et d ' un rgime plus strict de non-prolifration au niveau mondial .
<P>
La Commission a tmoign d ' un soutien sans faille envers une politique communautaire ambitieuse sur les questions de non-prolifration .
Chaque fois que c ' tait possible , nous avons complt les initiatives de la PESC dans ce domaine par des actions ressortissant  la comptence communautaire .
Nous avons par exemple contribu dans le cadre du trait Euratom au dveloppement et au renforcement d ' un systme efficace en matire de sauvegarde nuclaire en Europe , comprenant galement la Fdration de Russie .
Les activits dans ce domaine bnficient du soutien financier au titre des programmes PHARE et TACIS .
 l ' heure actuelle , nous envisageons l ' extension de ces activits  d ' autres domaines tels que la sauvegarde en matire d ' armes chimiques et biologiques de destruction de masse .
<P>
La stratgie commune  l ' gard de la Russie comprend galement des dispositions spcifiques en matire de non-prolifration .
Dans ce contexte , nous sommes en train d ' examiner l ' tendue de la coopration avec les tats-Unis quant  l ' initiative visant l ' affaiblissement de la menace ainsi renforce .
<P>
L ' adhsion  ce trait est aussi un lment crucial de notre politique envers l ' Asie du Sud , comme l ' a soulign la prsidence .
 la suite des essais nuclaires effectus par l ' Inde et le Pakistan , la Commission a pris part  la task force internationale mise en place afin d ' augmenter la confiance et de dvelopper des mesures porteuses de scurit et d ' amener ces pays  des discussions constructives sur la non-prolifration et le contrle des armements  l ' chelon rgional .
<P>
Au cours des annes coules , des progrs remarquables ont t accomplis en matire de contrle international des armements , de non-prolifration et de dsarmement , que ce soit par le biais d ' efforts bilatraux ou multilatraux .
Dans le contexte multilatral , la ratification du trait et la rvision du trait de non-prolifration prvue pour l ' anne prochaine seront d ' une importance cruciale en vue de raffirmer les engagements antrieurs et de btir une plate-forme susceptible de soutenir les progrs futurs .
<P>
Pour y parvenir , nous devons collaborer avec les tats-Unis et d ' autres partenaires majeurs .
Le rle moteur jou par les tats-Unis a t essentiel pour le dveloppement du rgime mondial de non-prolifration .
J ' espre que nous pourrons encourager nos amis amricains  reprendre  nouveau ce rle .
<P>
Nous devrions tout entreprendre afin de convaincre le Congrs de l ' importance du trait CTBT pour nous , pour les tats-Unis et pour les efforts internationaux de non-prolifration .
Je puis vous assurer que la Commission poursuivra sa contribution  cet objectif .
<P>
Je pense aussi que l ' ensemble des dputs a un rle particulier  jouer  cet gard .
J ' espre que vous profiterez de chaque occasion qui se prsentera d ' expliquer et de dmontrer  vos collgues du snat amricain pour quelle raison ils devraient rexaminer le vote qu ' ils ont exprim sur ce trait et dans quelle mesure un engagement renouvel en faveur du contrle international en matire de non-prolifration et d ' armements servira la scurit des tats-Unis ainsi qu '  un niveau plus large , la scurit et la stabilit internationale .
<P>
Dans ce merveilleux journal qu ' est le International Herald Tribune , on peut lire aujourd ' hui la version courte d ' une allocution prononce il y a peu par Sandy Berger , le conseiller du prsident en matire de scurit nationale , devant le conseil des relations extrieures .
Il y souligne que les adversaires amricains de traits similaires  celui dont nous dbattons ont nglig le fait que les tats-Unis ont dj arrt les essais et que le trait a contribu au gel du dveloppement mondial des armes nuclaires alors mme que les tats-Unis bnficient d ' un norme avantage stratgique .
Pour faire une paraphrase peu sduisante mais approprie , j ' espre que les retombes de cette dcision politique lamentable pourront tre endigues .
Je sais que c ' est l la volont de l ' administration amricaine .
C ' est notre volont  tous .
Les snateurs et membres du congrs amricains devraient assumer les responsabilits qui dcoulent de la position de leur pays  l ' chelle mondiale .
Cette position met l ' accent sur le bipartisme en matire de politique trangre d ' une faon gnrale et sur la scurit nuclaire en particulier .
Ne pouvoir le reconnatre nous condamne tous  vivre dans un monde nettement moins sr .
<SPEAKER ID=131 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le reprsentant du Conseil , Monsieur le Commissaire , vous venez de rappeler , d ' une faon trs complte , l ' importance que revt ce trait d ' interdiction , qui vise essentiellement  renforcer les dispositions du trait de non-prolifration et , avec lui , vise  maintenir sous contrle le dveloppement des armes nuclaires ,  limiter donc la prolifration de ces armes et des technologies ncessaires  leur mise au point .
<P>
Ouvert  la signature il y a trois ans - vous l ' avez rappel - le trait fut sign ds le premier jour par les cinq puissances nuclaires membres permanents du Conseil de scurit des Nations unies .
Mais pour entrer en vigueur , il doit tre ratifi par quarante-quatre tats , nommment dsigns et parmi lesquels se trouvent les dtenteurs , les puissances nuclaires , mais aussi les tats dits tats du seuil , c ' est--dire ceux qui , parce qu ' ils possdent des racteurs civils , pourraient matriser les technologies militaires .
<P>
Ce trait vient de subir , le 13 octobre dernier , une dfaite devant le Snat amricain qui l ' a rejet par 51 voix contre 48 et une abstention .
C ' est dire que la marge y a t trs troite et qu ' il pourrait donc tre utile - et qu ' il sera srement utile - que notre Parlement fasse entendre sa voix aprs celle des chefs de gouvernement qui ,  Tampere , ont regrett l ' attitude du Snat amricain , soulignant qu ' elle constituait , je cite : " un signal inopportun pour ceux qui seraient tents de se doter de l ' arme nuclaire " .
<P>
Parmi les arguments avancs aux tats-Unis , certains ont estim que le moment n ' tait pas venu de renoncer aux essais nuclaires , alors que la Core du Nord dploie des efforts pour se doter de ses propres armes et que la Chine continue  dvelopper son arsenal .
D ' autres , ont mis en doute la validit de la simulation et estim que , pour assurer sur le long terme la crdibilit de la dissuasion nuclaire , il ne fallait pas s ' interdire de procder  des essais .
D ' autres , enfin , ont mis en cause l ' application de ce trait , dont il faut reconnatre qu ' il sera difficile  contrler lorsque les 381 stations dont nous a parl le reprsentant du Conseil auront t dployes .
Il n ' est pas sr que , dans l ' immdiat , elles disposent des moyens ncessaires pour dtecter des explosions nuclaires de faible puissance dans un environnement qui ne permettra pas toujours de les distinguer des tremblements de terre .
<P>
Mais tout cela importe peu au regard de l ' enjeu gopolitique auquel nous devons faire face et qui reste de contrler , le plus efficacement possible , la fabrication des armes de destruction massive .
Je suis heureux que le commissaire Patten ait mentionn que la menace ne vient pas seulement de l ' armement nuclaire .
Pour avoir consacr ma vie au service des armes , je sais que la force en soi est neutre et que c ' est l ' usage qu ' on en fait qui peut tre bon au mauvais .
L ' apparition de l ' arme nuclaire a eu au moins le mrite de faire prendre conscience aux responsables politiques des risques que pourrait faire courir son emploi .
L ' quilibre de la terreur , au cours des quarante annes de la guerre froide a probablement permis d ' viter une troisime guerre mondiale .
La stratgie de dissuasion pouvait donc avoir ses mrites .
<P>
Si nous ne parvenons pas  interdire la dissmination de ces armements , nous courons le risque qu ' ils finissent pas tomber dans des mains irresponsables .
C ' est pourquoi , conscient de ce risque , j ' approuve la rsolution qui sera soumise demain  l ' approbation de notre Assemble .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , mon groupe avait demand l ' introduction de ce point  l ' ordre du jour .
Si vous me le permettez , je saluerai avant tout la presque unanimit entre le Conseil , la Commission et , je l ' espre , le Parlement , sur un sujet aussi crucial  un moment o nous devons avancer de manire dcisive vers la configuration d ' une politique trangre et de scurit commune .
Il m ' a sembl utile de saluer cette avance , car nous versons si souvent dans l ' autocritique .
<P>
Ceci tant dit , je pense que plutt que de mener un dbat entre nous , nous devrions nous adresser au snat amricain et , en particulier ,  sa majorit rpublicaine , parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un dbat contre les tats-Unis mais d ' un dbat o nous soutenons le prsident Clinton .
Ce que nous critiquons fondamentalement , c ' est cette attitude de la majorit rpublicaine du snat qui rpond bien plus  ce qui fut autrefois la doctrine du " destin manifeste " des tats-Unis qu '  celle du leadership moral , en plus du leadership militaire , qu ' ils ont  prsent .
Je dois avouer - j ' ai en effet une certaine exprience des relations entre le Parlement europen et le Congrs des tats-Unis - que nous avons de nombreux amis et interlocuteurs au Congrs des tats-Unis , mais que nous ne sommes jamais parvenus  entamer un dbat positif avec le snateur Helms , qui , semble-t-il , ne dispose mme pas de passeport amricain et qui considre , sur ce sujet et bien d ' autres , que c ' est lui qui impose sa loi au monde .
Pensez en outre  l ' attitude morose et aux retards amricains en ce qui concerne les financements destins  l ' ONU .
<P>
Nous devons avertir nos amis et partenaires amricains du risque que comporte cette dcision . Elle encourage des tats comme le Pakistan ou l ' Inde - avec le risque d ' une guerre totale -  poursuivre leurs essais nuclaires .
Elle rompt nos relations avec la Russie et cre une situation qui encourage les tats qui sont sur le point de disposer de l ' arme nuclaire  recommencer leurs essais .
C ' est pour moi d ' une irresponsabilit absolue .
L ' Union europenne , dont tous les membres ont ratifi le trait d ' interdiction des essais nuclaires , dispose des arguments politiques et moraux pour rappeler  ses associs amricains qu ' ils ont la lourde responsabilit de tenter d ' assurer la stabilit dans le monde et qu ' ils peuvent compter sur notre aide s ' il est rellement possible de collaborer avec eux .
D ' aprs moi , de telles mesures unilatrales , qui vont dans un sens contraire  l ' Histoire , qui supposent un refus dramatique d ' un processus qui a mis de nombreuses annes et qui a toujours besoin d ' une impulsion , vont  l ' encontre de ce que nous devons faire .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que nos collgues de la dlgation pour les relations avec les tats-Unis le rappelleront au plus tt  nos collgues amricains .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le commissaire Chris Patten pour son discours prcis et nergique . Je voudrais galement remercier M. Barn Crespo d ' avoir soulign le fait que ce n ' est pas les tats-Unis que nous critiquons aujourd ' hui , mais quelques hommes politiques particuliers au Snat amricain .
Nous sommes les amis des tats-Unis .
Nous admirons les efforts dploys par les tats-Unis pour assurer la libert et la paix dans le monde .
Nous avons soutenu la stratgie nuclaire des tats-Unis et de l ' OTAN , y compris les tentatives visant  viter la prolifration des armes nuclaires .
Et c ' est la raison pour laquelle nous devons , dans pareille situation , raisonner nos amis du Snat amricain .
Il est totalement inconvenant de vouloir se servir de la ratification de l ' arrt des essais nuclaires comme d ' une balle de ping-pong dans un combat de politique intrieure entre le Congrs rpublicain et le prsident dmocrate .
Comment pourrions-nous amener la Russie , la Chine , l ' Inde et le Pakistan  ratifier cet arrt si notre principal alli le refuse ?
Nous avons protest - et je crois que M. Morillon s ' en souvient - lorsque la France a effectu des essais nuclaires dans le Pacifique .
Nous avons protest , parce que cela risquait d ' anantir nos efforts visant  viter une prolifration des armes nuclaires .
Nous sommes dsormais contraints de critiquer une majorit de snateurs amricains .
Nous les invitons  rexaminer la situation .
Nous esprons qu ' il est clair que les critiques que nous adressons ce jour visent le Snat amricain , car il le mrite .
J ' espre que la question sera rapidement rexamine .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout dire , au nom de mon groupe , que nous sommes trs dus du fait qu ' on ne soit pas parvenu  inclure dans la rsolution un appel aux tats membres et aux tats candidats afin qu ' ils accordent un soutien sans rserve  la rsolution sur la coalition pour un nouvel agenda actuellement soumise  la 55e Assemble gnrale des Nations unies .
Cette rsolution qui , soit dit en passant , a le soutien du Parlement europen et de mon pays , l ' Irlande , propose un nouveau mode de pense afin de promouvoir efficacement la cause d ' un monde dbarrass du nuclaire .
<P>
La dcision amricaine est dplorable et envoie un signal trs dangereux au reste du monde en matire de dsarmement nuclaire .
Le rcent procs tenu en cosse et qui a raffirm l ' arrt de la Cour internationale dclarant illgales les armes nuclaires est galement intressant et doit tre pris en considration .
<P>
Il nous faut galement envisager le cas de l ' OTAN au sein de laquelle une rvision s ' impose car pour autant que je puisse en juger , les USA ont dmontr assez clairement qu ' ils n ' avaient que mpris pour la question du dsarmement nuclaire au niveau international .
Ce sont des questions dont il nous faut tenir compte .
<P>
Enfin , l ' Union europenne devrait rexaminer sa politique de soutien de l ' OTAN et de l ' Union de l ' Europe occidentale .
Ces deux organisations militaires sont en faveur des armes nuclaires , armes juges illgales par la Cour internationale .
Nous soutenons des armes illgales et nous devons vraiment nous pencher sur ce problme .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , le snat nord-amricain a vot contre le Trait visant l ' interdiction des essais nuclaires . Ce faisant , il a fait preuve d ' irresponsabilit et il assume dans le mme temps une certaine responsabilit : il expose le monde au grave danger de l ' holocauste nuclaire .
Le snateur Jesse James , connu pour son fondamentalisme , a dclar pompeusement qu ' ils avaient sign la dernire heure de ce Trait , ne se rendant pas compte - ou peut-tre justement en se rendant trs bien compte - que la signature de ce Trait laissait esprer que jamais plus nous ne connatrions l ' holocauste nuclaire d ' Hiroshima et de Nagasaki que l ' on doit aux tats-Unis .
Une triste perspective pour notre sicle !
En fait , dans un pays qui veut s ' lever en tant que leader moral et stratgique , ce qui semble prvaloir , ce sont les forces qui , au nom des profits et des suprmaties militaires et nuclaires , ne craignent pas de se conduire elle-mme  la destruction .
En ralit , nous ne devrions peut-tre pas tre surpris .
Ce sont les mmes forces qui continuent de perptrer la peine de mort , de ne pas payer les participations qu ' elles doivent aux Nations unies , contribuant ainsi  la perte de lgitimit et de bon fonctionnement d ' un organisme bas sur le droit des peuples  ne pas subir de guerre .
<P>
Ce geste du snat amricain est pure folie . Comme le disait M. Patten , il n ' a peut-tre mme pas t dict par des calculs stratgiques mais par des luttes internes , ce qui aggrave encore la question et la rend plus misrable .
En outre , comme cela a t remarqu , il incite surtout d ' autres pays , qui reprsentent dj des puissances nuclaires ,  ne pas ratifier ce Trait , et il pousse d ' autres pays encore  se rapprovisionner en armes nuclaires .
La Russie , nous l ' avons constat , ne s ' est pas fait prier . Ce pays a en effet expriment avant hier un missile balistique intercontinental Steel RS18 .
Autre lment proccupant : ce qui s ' est pass avec le ministre japonais .
Quant  la Chine , qui a ralis 45 essais nuclaires , elle avait garanti qu ' elle voulait acclrer les dlais de ratification .
Il est un fait que tout cela n ' est maintenant plus certain .
<P>
Ce Parlement s ' est exprim  plusieurs reprises en faveur de l ' limination des armes nuclaires .
Nous devons faire en sorte que les tats qui n ' ont pas encore ratifi le trait s ' excutent au plus tt .
Parmi ces tats : la Chine , la Russie , l ' Inde et Isral , qui dtient encore Mordekaivanour , objecteur de conscience , dans une de ses prisons .
Nous devons galement mettre un terme au Nuclear Sharing , comme le suggrent les articles 1 et 2 du trait de non-prolifration : " Tout tat dot d ' armes nuclaires s ' engage  ne transfrer  qui que ce soit , ni directement ni indirectement , des armes nuclaires " .
Par contre , nous avons vu que de grandes quantits d ' armes nuclaires ont t dposes dans les bases de l ' OTAN , et ce contre la volont des populations qui avaient choisi de vivre dans des rgions dbarrasses du nuclaire .
Je veux continuer de croire qu ' il est possible de rendre ce monde plus rationnel et qu ' il cessera un jour de produire des armes capables de le dtruire .
Je suis convaincue que les mouvements pour la paix contre le nuclaire - qui ont tant fait dans les annes 1970 et 1980 - pourront reprendre leurs activits en collaborant avec nous et avec le Parlement afin de nous permettre vraiment de vivre dans un monde sans nuclaire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , l ' orateur prcdent a mentionn le snateur Jesse James .
 ma connaissance , il s ' agissait d ' un cow-boy  la gchette facile .
Nous faisons en fait allusion au snateur Jesse Helms qui dgaine normalement trs vite mais pas avec une arme .
<P>
Je voudrais avancer trois arguments dans ce dbat .
Primo , nous sommes tous d ' accord pour mettre l ' accent sur les dangers de la prolifration nuclaire .
Dans sa dclaration , la Commission a fort justement soulign la ncessit du rle moteur des tats-Unis face  des tats tels que la Russie , la Chine , le Pakistan et l ' Inde , qui attendent qu ' ils jouent ce rle .
Ce n ' est pas le cas pour l ' instant .
Nous devrons nous vertuer  veiller  ce que le snat amricain admette la ralit .
Par consquent , nous avons raison de critiquer vertement le comportement du snat amricain sur la question du trait d ' interdiction complte des essais nuclaires .
<P>
Secundo , il est intressant de noter que dans le dbat prcdent sur le dossier de la mondialisation , nous avons reconnu - que a nous plaise ou non - que les forces conomiques taient mondiales , que les nouvelles technologies taient mondiales .
Et pourtant , nous nous trouvons face  un snat amricain , face  un corps lgislatif , qui entend rsister  l ' environnement mondial dans lequel il vit .
Peut-tre est-ce d au fait qu ' ils craignent des difficults sur le plan de la vrification et que l ' interdiction permettrait  des pays tels que la Core du Nord ou l ' Irak de mener des essais de faible intensit ou peut-tre craignent-ils qu ' un arrt dfinitif des essais puisse mener  une dtrioration de leur arsenal nuclaire et de son potentiel de dissuasion .
<P>
Le commissaire a parl d ' un article de Sandy Berger dans le Herald Tribune mais constituait-il la vritable rponse  la question de savoir pourquoi les snateurs amricains avaient exprim un vote dfavorable au trait  ce moment prcis ?
 la mme page du Herald Tribune de ce jour , il y a un second article dans lequel M. Crystal , rdacteur en chef du Weekly Standard , dclare que les rpublicains argueront du fait que la scurit amricaine ne peut tre prserve par des conventions internationales .
Au lieu de cela , ils demanderont aux Amricains d ' affronter ce monde de plus en plus dangereux sans se bercer d ' illusions .
Ils affirmeront que la domination amricaine peut tre prserve pendant de nombreuses dcennies non par des accords en matire de contrle des armements , mais en augmentant la puissance amricaine et par consquent sa capacit  s ' imposer aux autres .
Comme l ' ont dit d ' autres orateurs , je prtends que nous avons le droit absolu et qu ' il sera ncessaire de discuter avec nos collgues du Congrs , en particulier ceux du snat .
En tant que membre de la dlgation pour les relations avec les tats-Unis , c ' est prcisment ce que je me propose de faire aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Patten , je voudrais reprendre  mon compte les propos par lesquels le prsident Clinton a caractris le comportement du snat amricain .
Il l ' a qualifi d ' irresponsable .
Cette irresponsabilit a port un rude coup aux efforts internationaux de non-prolifration et plonge le dsarmement nuclaire dans une grave crise .
Il m ' apparat ds lors d ' autant plus important que l ' UE prenne l ' initiative dans ce domaine .
<P>
Je me rjouis de l ' initiative prise par le prsident Jacques Chirac , le chancelier fdral Gerhard Schrder et le Premier ministre Tony Blair d ' envoyer une lettre ouverte  l ' opinion publique amricaine en faveur de la ratification du trait CTBT .
Cela n ' a pas suffi .
Nous le savons tous .
Nous devons donc en faire plus .
Nous devons tre concrets et nous devons entrer en action .
Je suis un peu du , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous nous ayez racont ce que nous avions de toute faon pu lire dans les journaux .
Je flicite par contre le commissaire Patten pour les mesures trs concrtes qu ' il a prsentes ici .
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous inviter  rassembler ces mesures , comme une sorte de catalogue d ' action , dans une communication au Parlement europen afin que nous puissions agir , prendre des initiatives ou poursuivre nos propositions au Conseil .
<P>
Pour conclure , je voudrais ritrer mon soutien  la dcision prise par le Parlement europen le 18 novembre de l ' anne dernire ;  savoir , d ' accorder son soutien aux dclarations faites par huit tats en date du 9 juin 1998 , la new agenda coalition , qui vise  une limination rapide , dfinitive et complte des armes nuclaires .
Voil ce qu ' ils exigent et le Parlement europen devrait renouveler son soutien .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire  Greenock , sur le littoral occidental de l ' Union , trois femmes courageuses - Angela Zetter , Ellen Moxley et Bodil Ulla Roder - passaient en jugement pour des faits passibles de poursuites pnales .
Elles avaient tent d ' entraver le systme de missiles Trident bas dans la valle de la Clyde .
Leur but tait d ' empcher ce qu ' elles estimaient tre un grave dlit aux termes du droit international .
La juge , la shrif Gimblett , a demand au jury des les acquitter tant donn que l ' accusation n ' avait pas dmontr qu ' elles avaient agi dans un but criminel .
Ce jugement est susceptible d ' appel .
S ' il fait appel , le Lord advocate d ' cosse , le procureur gnral , devra soutenir devant notre plus haute instance d ' appel la lgalit d ' une politique de dfense base sur des armes de destruction de masse .
<P>
La doctrine de la double finalit ne peut s ' appliquer  des armes qui sont intrinsquement conues pour la destruction de masse .
Le courage et l ' indpendance judiciaire de la shrif Gimblett - le courage d ' Angela Zelter et de ses compagnes - forment un contraste saisissant avec l ' incapacit nervante du snat amricain de ratifier le trait CTBT .
<P>
Comme la plupart de mes compatriotes , je suis profondment hostile  l ' utilisation des eaux cossaises pour le systme Trident .
Je suis fier de reprsenter dans cette enceinte un parti , le Scottish National Party , qui s ' y oppose rsolument .
Je suis heureux que l ' ensemble du groupe Verts / ALE soit solidaire sur ce point .
Il ne surprendra personne que nous regrettons la dcision du snat amricain .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Monsieur le Prsident , la dcision rcente du snat amricain de ne pas ratifier le trait d ' interdiction complte des essais nuclaires cre un prcdent fcheux pour tous les peuples du monde qui aspirent  une paix et une stabilit durables .
<P>
 une poque o le systme international se caractrise par des situations et des conjonctures critiques , le refus du pays qui est l ' unique superpuissance de fait soulve un problme de fond - la raffirmation par le monde civilis de sa volont politique de matriser efficacement la production et la prolifration des armes de destruction massive .
On ne saurait nier que nos socits dmocratiques jouissent actuellement de conditions de paix , de scurit , de dveloppement et de prosprit .
Mais il se peut que de nouvelles formes d ' instabilit politique et sociale menacent un jour la cohsion de nos socits librales en raison , par exemple , de l ' action d ' un terrorisme organis  l ' chelle mondiale .
Le terrorisme , aujourd ' hui , se renouvelle  tous les niveaux et suit l ' volution des technologies , tant dans le domaine des systmes d ' armement que dans celui des communications .
<P>
Les lments dont on dispose indiquent qu ' il pourrait exister dans l ' avenir des moyens de destruction massive susceptibles de frapper des objectifs politiques n ' importe o dans le monde .
Une telle menace , Monsieur le Prsident , doit tre conjure , et elle ne peut l ' tre avec certitude qu ' en instituant en commun des mthodes de contrle prventif du dveloppement , de la dissmination et de l ' utilisation des armes nuclaires , chimiques et biologiques de destruction massive .
Nous ne nourrissons pas l ' illusion que la limitation des armes nuclaires et l ' interdiction de leur mise au point dissuaderont  coup sr certains tats de les acqurir .
Nous voyons bien ce qui se passe entre l ' Inde et le Pakistan .
Souvent , l ' aggravation de diffrends entre tats voisins ou encore la rupture d ' un quilibre gostratgique que certains pays sentent tourner  leur dsavantage peuvent les inciter  recourir  l ' option nuclaire .
Mais dans tous les cas , il importe que les dirigeants de la plante , ceux qui sont en mesure de garantir la paix et la stabilit internationales , prennent l ' engagement politique trs clair de faire de la non-prolifration des arsenaux nuclaires une priorit absolue et non ngociable .
<P>
Nous voulons esprer , Monsieur le Prsident , que la dcision du snat des tats-Unis n ' est qu ' une entorse passagre  l ' obligation morale qu ' a cette superpuissance vis--vis de l ' opinion publique universelle en raison de sa vocation  jouer le premier rle dans la rduction politique du risque nuclaire .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , ce Parlement s ' est toujours rsolument rang aux cts de ceux qui uvrent en faveur de la non-prolifration des armes nuclaires . Le prsident franais s ' en souvient trs bien .
Et ce qu ' il s ' agisse des traits START ou du trait contre la dissmination des armes nuclaires , lequel a heureusement t prolong il n ' y a pas si longtemps .
De nombreux tats renoncent volontairement  possder des armes nuclaires . Les grandes puissances nuclaires ont considrablement rduit leurs arsenaux , toutefois il n ' y pas lieu de nous rjouir .
Le processus START bafouille , de trop nombreux pays se rservent le droit de devenir des puissances nuclaires .
<P>
Dans certaines parties du monde , cela a pour effet d ' augmenter la tension .
Il y a quelque temps , une interdiction totale de procder  des essais nuclaires a t signe .
C ' est un pas important en avant .
Le trait tait et est encore l ' expression de la volont d ' abolir  long terme les armes nuclaires .
Les tats-Unis taient un des promoteurs de l ' interdiction et il est particulirement pnible de constater que ce sont prcisment les tats-Unis ou plus exactement la majorit au snat qui n ' a pas voulu ratifier le trait .
<P>
Le trait de non-prolifration implique peu ou prou l ' acceptation de cinq puissances nuclaires .
Les tats qui ne sont pas pourvus de telles armes ont admis cet tat de chose  condition que les tats qui en possdent fassent tout pour rduire leur puissance de frappe .
L ' interdiction des essais nuclaires tait et est encore un lment essentiel parmi ces conditions .
Cet engagement est un facteur important du processus de non-prolifration et constitue en partie son fondement moral .
<P>
De ce point de vue galement , la dmarche du snat amricain est grave .
La crdibilit du processus de non-prolifration en est affecte .
Le snat montre du doigt certains pays , tel l ' Irak , qui pourraient constituer une menace nuclaire .
Par consquent , les tats-Unis considrent qu ' ils doivent pouvoir disposer d ' un arsenal nuclaire up to date et  cet effet , des essais nuclaires doivent tre possibles .
<P>
Indpendamment de la pertinence politique et militaire de ce raisonnement , il faut bien constater qu ' il s ' agit l de l ' expression d ' un certain provincialisme amricain qui ne laisse gure de place  une approche internationale par laquelle des pays comme l ' Irak sont frapps d ' interdictions couples  des sanctions .
L ' Union europenne devra  notre sens promouvoir cette approche avec une ardeur redouble .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , le refus par le snat amricain de ratifier le trait CTBT est un revers pour le dsarmement que je dplore tout particulirement .
Cette attitude du snat amricain est en contradiction avec la dclaration finale de la confrence sur le trait CTBT . Comme vous l ' avez signal , Monsieur le Prsident du Conseil , cette confrence s ' est droule  Vienne du 6 au 8 octobre et sa dclaration finale a soulign l ' importance d ' un interdiction globale et vrifiable des essais nuclaires et invit tous les tats  signer et ratifier rapidement cet accord .
<P>
Que cela n ' ait pas t le cas aux tats-Unis n ' est pas d ' une importance politique relle car sur 155 tats , seuls 51 ont jusqu '  prsent ratifi le trait et seuls 41 des 44 tats-cls l ' ont sign .
Mais l ' entre en vigueur de ce trait aux tats-Unis auraient pouss les puissances nuclaires rgionales  adhrer  celui-ci . Ainsi de l ' Inde et du Pakistan qui sont occups  btir un quilibre rgional de la terreur ; ainsi de la Core du Nord ou de l ' Iran , de l ' Irak ou d ' Isral .
Tous ces pays ne sont pas galement imprvisibles mais depuis l ' laboration du trait de non-prolifration , la prolifration des armes nuclaires n ' a hlas pas dcru mais plutt augment .
Le revers subi par le trait sur les essais nuclaires aux tats-Unis donnera une nouvelle vigueur au soupon , nourri prcisment par des tats du seuil ou les puissance nuclaires rgionales du tiers monde , que le trait de non-prolifration est surtout destin  garantir l ' arsenal nuclaire des grandes puissances et  discriminer les plus faibles .
<P>
Le fait qu ' un tat ne disposant pas de l ' arme nuclaire , comme l ' Autriche , ait sign et ratifi ce trait est certes louable mais n ' aura gure de rpercussions directes sur les puissances nuclaires rgionales .
Ce que nous voulons et ce vers quoi doivent dsormais tendre davantage encore nos efforts est d ' avancer pas  pas vers l ' objectif final d ' un dsarmement nuclaire .
Pour ce faire , il faut mettre un terme aux essais nuclaires mais aussi poursuivre le processus START et la rduction vrifiable des stocks de matires fissiles .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , il ne m ' est pas ncessaire de m ' tendre sur les sujets qui ont t trs brivement rsums , en particulier par M. Patten - si ce n ' est que je voudrais remettre l ' accent sur le risque que cette dcision du snat envoie un message erron aux faucons de la Douma qui se sont jusqu '  prsent rvls incapables de rpondre aux initiatives en matire de dsarmement nuclaire .
Je mentionnerais aussi son impact sur le trait de non-prolifration qui devra tre rexamin l ' anne prochaine car il repose sur l ' hypothse que les puissances nuclaires existantes uvrent au dsarmement .
Cette hypothse doit  prsent tre remise en question .
Et tout cela en dpit du fait que le trait CTBT aurait entrin  jamais la supriorit nuclaire amricaine .
C ' est cela qui est stupide .
<P>
Mais tout cela procde d ' une problmatique plus large .
Il s ' agit en fait de politique intrieure amricaine .
Si nous considrons par exemple l ' histoire de la politique occidentale  l ' gard de l ' ex-Yougoslavie , nous voyons que son efficacit est lie aux fluctuations de la politique intrieure amricaine .
<P>
Je voudrais demander au commissaire Patten , s ' il nous coute encore , s ' il est d ' accord avec moi pour dire que cela renforce la ncessit d ' une politique europenne efficace en matire d ' affaires trangres , de scurit et de dfense qui nous permettrait d ' agir de manire autonome - non pas pour tre indpendants mais pour veiller  notre scurit et l ' empcher d ' tre sans cesse emporte au gr des vents de la politique intrieure et des lections prsidentielles amricaines .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , " les pays se construisent par la force des lois " - c ' est une vrit qui vaut aussi sur le plan international .
En ce qui concerne l ' arme nuclaire , il existe deux accords fondamentaux : d ' une part , l ' accord de non-prolifration , par lequel les puissances nuclaires s ' engagent  dmanteler leurs armes atomiques , en change de quoi les autres pays renoncent  s ' en procurer ; d ' autre part , l ' accord interdisant les essais nuclaires , qui est d ' une extrme importance , puisque les essais ont bien pour but la constitution d ' arsenaux nuclaires .
<P>
Le Snat amricain vient d ' adresser  la communaut internationale un message extrmement dangereux .
L ' indispensable processus de dnuclarisation pourrait bien s ' en trouver compromis .
Permettez-moi de dire que les armes nuclaires sont dangereuses non seulement par leur utilisation mais aussi par le fait mme de leur seule existence .
<P>
Le gnral Lee Butler , revtu de toute l ' autorit de ses quatre toiles , qui a t responsable des armes nuclaires stratgiques amricaines et a eu , pendant de longues annes , le doigt prt  appuyer sur le bouton rouge , est absolument convaincu que la simple existence de l ' arme nuclaire , dont l ' utilisation peut tre dclenche non seulement par une dcision politique , mais aussi du fait d ' une erreur technique , est un fait extrmement grave .
Il est important que l ' Union europenne s ' exprime clairement face aux tats-Unis en exigeant la ratification de cet accord .
<SPEAKER ID=144 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je suis trs content que nous ayons un avis unanime et il est bon que la Commission , le Parlement et le Conseil aient soulign nettement le soutien de l ' Union europenne au trait d ' interdiction des essais nuclaires .
Il est bon galement que les tats membres de l ' Union aient pleinement ratifi ce trait .
Il est regrettable que le Snat des tats-Unis ait donn en cette affaire un signal inopportun , en particulier aux pays qui pourraient encore tre tents de se doter de l ' arme nuclaire .
Je puis assurer que , pour notre part , ceci sera constamment prsent dans les conversations politiques entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Mais comme nous le savons , le gouvernement des tats-Unis ne constitue pas ,  cet gard , un problme ; nous devons , et en particulier vous , dputs du Parlement europen , diriger nos efforts vers le snat des tats-Unis pour qu ' il apporte son appui  ce trait .
<SPEAKER ID=145 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , durant ce dbat bref mais nanmoins intressant , j ' ai cout avec intrt le point de vue de l ' honorable parlementaire , M. MacCormick .
Nous nous connaissons l ' un et l ' autre depuis 35 ans , ce qui pourrait surprendre l ' honorable Assemble vu que nous avons tous deux l ' air beaucoup plus jeune que cela .
Mais je pense pouvoir dire honntement que nos points de vue sur les armes nuclaires n ' ont pas chang en trois dcennies et demi , ce qui plaide , me semble-t-il , en faveur de la cohrence d ' une existence .
<P>
Plus srieusement , je pense que la plupart des orateurs , qu ' il s ' agisse de M. Baron , M. Haarder , M. Elles ou d ' autres , ont opr cette distinction extrmement importante entre les tats-Unis et l ' administration amricaine d ' une part , et le snat des tats-Unis et particulirement sa majorit rpublicaine d ' autre part .
Il est important que nous fassions cette distinction et que nous admettions que c ' est sur le snat et les membres du Congrs dans leur ensemble qu ' il nous faut mettre la pression .
Un argument dont nous devons les convaincre , et ce point tait reflt dans l ' article cit par M. Elles , est que l ' unilatralisme actuellement dfendu par certains rpublicains - pas tous , soyons honntes envers M. Logan - est une politique qu ' on pourrait comparer au " ourselves alone " ( nous seuls ) , pour faire un parallle avec l ' histoire irlandaise , et qui serait aussi dsastreuse pour le monde qu ' elle ne l ' a t aprs la premire Guerre mondiale .
<P>
Je pense que nous avons un important travail de persuasion  accomplir .
L ' honorable et vaillant parlementaire , le gnral Morillon , a voqu le vote du snat et signal qu ' il avait chou par 51 voix contre 48 .
En fait , c ' est bien plus grave que cela car la ratification d ' un trait exige une majorit des deux tiers au snat et il nous manque prs de 20 voix en vue de la ratification .
En tout tat de cause , je peux assurer le Parlement que la Commission se joindra volontiers aux honorables parlementaires afin de persuader les snateurs amricains de reconsidrer leur dcision .
C ' est dans notre intrt , dans leur intrt et dans l ' intrt du monde entier .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos une question directe  M. Patten .
Je me demandais s ' il comptait y rpondre .
<SPEAKER ID=147 NAME="Patten">
L ' honorable parlementaire fait-il rfrence  la question de savoir si nous reconnaissions que la dcision amricaine plaidait trs fortement en faveur du dveloppement d ' une politique trangre et de scurit commune ?
Je suis tout  fait d ' accord avec lui sur ce point .
Mais je pourrais peut-tre aller un cran plus loin et dire qu ' il serait vraiment nfaste pour l ' Europe de s ' avrer incapables de faire suite  cette belle rhtorique aprs avoir constat la pertinence d ' une initiative en matire de scurit et de dfense europenne .
Car dans ce cas , nous produirions le pire effet possible sur l ' opinion publique amricaine ainsi que sur notre propre opinion publique .
Ce serait le genre de comportement propre  encourager les sentiments unilatralistes que lui et moi dplorons tous deux .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu cinq propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 35 , paragraphe 2 , du rglement , pour clore la prsente dclaration .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=7>
Sommet UE / Russie  Helsinki
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le sommet entre l ' Union europenne et la Russie  Helsinki .
<P>
M. Sasi invite la prsidence  annoncer  l ' Assemble qu ' il devra s ' absenter , ne pouvant se dlier d ' un engagement ,  18 heures .
<P>
Monsieur Sasi , je vous cde la parole .
<SPEAKER ID=150 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la runion au sommet entre l ' UE et la Russie s ' est droule  Helsinki ,  la Maison des tats , btiment historique , galement du point de vue de la Russie .
La Maison des tats a t , dans l ' empire russe , le premier btiment construit pour la reprsentation du peuple .
Dans cette maison se runissaient autrefois trois des quatre tats du grand-duch autonome de Finlande .
<P>
L ' ordre du jour de la runion comportait quatre points : en premier lieu , les relations entre l ' UE et la Russie , y compris la situation actuelle aussi bien dans l ' UE qu ' en Russie , en second lieu , la dimension nordique , troisimement la coopration dans la lutte contre la criminalit et , enfin , les sujets actuels internationaux , o l ' on s ' est concentr sur la future runion au sommet de l ' OSCE et la situation dans l ' ouest des Balkans .
Le rsultat le plus positif de la runion a t la stratgie de l ' UE envers la Russie , stratgie qui a une trs grande importance pour la Russie et qui est en cours d ' analyse .
<P>
Je vais me concentrer sur la situation intrieure de la Russie , en particulier sur la situation en Tchtchnie .
J ' aborderai en outre la politique extrieure comme de l ' UE , la lutte contre la criminalit et la dimension nordique .
<P>
Le Premier ministre Vladimir Poutine a dclar que l ' conomie russe tait en croissance dans la plupart des domaines .
Selon lui , le commerce extrieur a une influence favorable sur l ' conomie .
La perception des impts s ' est amliore et le cours du rouble s ' est quilibr .
Le budget de l ' anne prochaine se base sur une croissance de 1,5 % .
Selon M. Poutine , la Russie s ' ouvre  l ' conomie de march qui se base sur les principes de l ' tat de droit .
Le problme dans les activits conomiques continue  tre la trop grande part du troc .
Le systme bancaire doit galement tre amlior .
En outre , les relations budgtaires entre le centre et les rgions doivent tre redfinies et l ' conomie encore trs ferme de la Russie doit tre ouverte .
<P>
M. Poutine a longuement parl de la situation en Tchtchnie .
Selon lui , malgr certaines spculations , l ' tat d ' urgence ne sera pas proclam dans tout le pays en raison de la situation dans le nord du Caucase .
Le gouvernement ne se laissera pas provoquer et des lections dmocratiques seront organises en leur temps .
Il a galement soulign que le gouvernement continuera sa lutte contre le terrorisme en Tchtchnie .
La Russie a cr une zone de scurit et nourrit les 100.000 personnes qui ont quitt la rgion .
Ici , c ' est un langage dur que M. Poutine a utilis .
<P>
M. Poutine a procd  une autocritique et a reconnu que le gouvernement russe avait commis une faute en ce sens qu ' il ne s ' tait pas proccup des affaires de la population musulmane de Russie , forte de quelque vingt millions de personnes , et avait galement nglig le dialogue avec les dirigeants musulmans modrs , ce qui a fait le lit du fondamentalisme .

<P>
La situation humanitaire dans la rgion se dgrade constamment .
Il est bon que la mission d ' estimation humanitaire de l ' ONU puisse se rendre en Ingouchie pour examiner la situation .
<P>
Le Premier ministre finlandais , Paavo Lipponen , et le prsident de la Commission , Romano Prodi , ont invit la Russie  prendre des mesures pour faire baisser la tension .
Tous deux ont fortement soulign qu ' une solution politique devait tre trouve au conflit , que des moyens militaires ne permettraient pas de rsoudre un problme politique , ni la situation conomique dsespre de la rgion .
L ' UE est d ' avis que la solution passe par un dialogue avec les dirigeants tchtchnes et condamne catgoriquement un usage dmesur de la force dont les civils sont les victimes .
M. Lipponen a galement dclar cela  la presse , lorsqu ' il est venu aujourd ' hui au Parlement .
<P>
Mesdames et Messieurs , notre impression , en fin de compte , a t que le gouvernement russe ne semble malheureusement pas avoir de plan clair pour trouver une solution politique durable  la crise en Tchtchnie .
<P>
Ensuite a eu lieu une brve discussion sur la politique extrieure et de scurit commune de l ' UE .
M. Lipponen et le haut reprsentant Javier Solana ont prsent  la partie russe le dveloppement de la politique extrieure et de scurit commune .
M. Lipponen a dclar que le prsident prparait , pour le sommet europen de Helsinki , un rapport sur la capacit de l ' UE  grer les crises et  assurer la paix .
M. Solana a complt le message en dclarant que l ' on s ' interrogeait en particulier pour savoir comment les Europens pourraient agir ensemble dans la ralisation des missions de Petersberg .
<P>
En ce qui concerne la lutte contre la criminalit , il a t constat que le sommet europen de Tampere avait t fructueux .
La coopration rgionale est importante dans la lutte contre la criminalit transfrontalire et la Russie est un partenaire important .
L ' Union est en train d ' tablir un programme d ' action contre la criminalit organise , lequel doit tre examin  Helsinki , lors du sminaire UE-Russie sur la criminalit organise .
Le plan d ' action devrait tre achev au dbut de l ' an 2000 .
<P>
M. Poutine a galement soulign l ' importance de la lutte contre la criminalit organise .
Parmi les domaines les plus sensibles , il a mentionn la drogue , le blanchiment de l ' argent , la corruption et le terrorisme .
Selon lui , la Douma a rcemment adopt une convention sur l ' extradition des criminels .
Une convention sur le blanchiment de l ' argent sera galement ratifie incessamment .
M. Poutine a soulign qu ' il tait important de passer des paroles aux actes .
Dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise , on aura galement besoin de l ' aide Tacis .
<P>
La Russie voudrait galement augmenter la coopration dans les questions se rapportant  la prvention de la traite des tres humains .
La traite des tres humains se droule dans le nord du Caucase o des collaborateurs de la Croix-Rouge et d ' autres organisations d ' aide ont t enlevs .
<P>
Le trafic de drogue est , selon M. Poutine , un problme de l ' Asie centrale , incluant l ' Afghanistan et l ' Iran , qui a dpass l ' Amrique latine comme centre de fabrication des drogues .
Un problme supplmentaire pour la Russie est que ses frontires avec l ' Asie centrale sont ouvertes .
<P>
Pour finir , quelques mots sur la dimension nordique de l ' Union dont l ' objectif est d ' augmenter le bien-tre , de renforcer la scurit , ainsi que de lutter contre la pollution de l ' environnement , les risques nuclaires et les dangers de la criminalit organise transfrontalire .
Tout ceci est essentiel dans la coopration entre l ' UE et la Russie ,  laquelle la Russie veut prendre une part active , selon M. Poutine .
Il est important , du point de vue de la Russie , que la rgion soit dveloppe d ' une faon globale .
<SPEAKER ID=151 NAME="Patten">
M. Sasi a admirablement rsum les rsultats du sommet UE / Russie qui s ' est tenu la semaine dernire .
Comme s ' en doute le Parlement , le Sommet a invitablement t domin par des conversations franches sur la Tchtchnie et comme l ' a signal la prsidence , l ' Union europenne a pouss  l ' apaisement , au retour au dialogue politique ,  une utilisation proportionnelle de la force dans la lutte contre le terrorisme et  une solution  la crise humanitaire .
<P>
Je voudrais dire un mot  ce sujet avant de me concentrer brivement sur deux autres sujets qui ont largement pes sur nos discussions : mise en uvre de l ' accord de partenariat et de coopration et largissement de l ' Union europenne et dimension septentrionale .
<P>
Tout d ' abord , la Commission partage les profondes proccupations de l ' ensemble des tats membres quant  la situation actuelle en Tchtchnie .
L ' une des priorits d ' autant plus immdiates que l ' hiver approche est de garantir l ' aide humanitaire pour les dizaines de milliers de personnes dplaces par le conflit .
Sur le principe , la Commission a dcid que ECHO pourrait librer immdiatement 1,2 million d ' euros pour faire face  la situation en Ingouchie et au Daghestan .
Les Russes sont ouverts au principe de l ' octroi d ' une aide humanitaire mais il nous faut encore poursuivre les discussions avec eux avant que l ' aide de l ' Union europenne puisse tre distribue .
<P>
Afin de pouvoir aller plus loin , nous avons besoin de garanties supplmentaires de la part des autorits russes quant  la scurit des collaborateurs des organisations internationales sur le terrain .
Les prcdents sont trop nombreux dans l ' histoire rcente pour que nous puissions viter cette question importante .
Nous avons galement fait pression sur eux pour qu ' ils permettent aux agences d ' aide de visiter la rgion afin d ' valuer les besoins sur le terrain et j ' espre que cette mission pourra avoir lieu dans les prochains jours .
<P>
Deuximement , et d ' une manire gnrale , la Commission se rjouit des progrs accomplis dans la mise en uvre de l ' accord de partenariat et de coopration .
Bien que le Sommet ne soit naturellement pas entr dans les dtails , chacun tait clairement conscient de l ' importance d ' un partenariat stratgique entre l ' Union europenne et la Russie , quelles que soient les difficults actuelles .
Dans ce contexte , le dveloppement des initiatives de coopration conomique inities avec la Russie est globalement positif .
Des progrs significatifs sont accomplis , par exemple , en vue de garantir une meilleure protection des droits de proprit intellectuelle .
Nous avons lanc un vaste programme offrant aux jeunes entrepreneurs russes des priodes de formation pratique dans des entreprises de l ' Union europenne .
<P>
La coopration entre experts progresse dans un certain nombre d ' autres domaines , y compris l ' environnement , la matrise du bogue du millnaire en Russie et une meilleure efficacit nergtique .
Par contre , les relations commerciales bilatrales et les investissements n ' voluent pas aussi bien que ne le voudrait la Commission .
L ' Union europenne tend  fort juste titre les possibilits d ' exportation en faveur des entreprises russes sur les marchs communautaires afin de relancer l ' conomie russe .
Hlas , les progrs sont plus tnus dans l ' autre direction .
Nous avons maintes fois demand aux autorits russes de s ' attaquer aux obstacles qui entravent l ' expansion des entreprises de l ' Union europenne sur les marchs russes .
Citons les exigences excessives en matire de certification et d ' essais , ainsi que des proccupations spcifiques telles que le maintien des droits imposs aux compagnies ariennes internationales pour survoler la Sibrie .
Le dclin des exportations de l ' Union europenne vers la Russie survenu depuis la crise financire du mois d ' aot de l ' anne dernire souligne la ncessit d ' agir dans ces domaines .
Le ministre Sasi a indiqu quelques-unes des choses qui sont ncessaires afin d ' amliorer les conditions propres  favoriser les investissements directs en provenance de l ' tranger .
<P>
Troisimement , le Premier ministre Poutine a salu l ' largissement de l ' Union europenne comme une force de stabilit politique en Europe .
Comme on peut s ' en douter , les Russes s ' intressent de trs prs au processus d ' largissement et l ' Union europenne est prte  entamer un dialogue srieux avec eux dans le cadre de l ' accord de partenariat et d ' adhsion .
Toutefois , la Commission a toujours signifi clairement qu ' il ne serait pas appropri de mettre en place un mcanisme spcifique ou une quelconque forme de consultations trilatrales avec les pays candidats , comme les Russes l ' ont demand  diverses occasions .
<P>
En rponse aux proccupations russes quant  l ' impact conomique de l ' largissement , le prsident Prodi a insist sur les bnfices qu ' il y avait  en tirer en termes de rduction tarifaire et de meilleur accs aux marchs des pays candidats .
Les bnfices seront plus grands encore si la Russie peut rapprocher ses normes techniques de celles de l ' Union europenne car cela l ' aidera  accder plus facilement aux opportunits commerciales tendues du march unique largi .
L ' un des principes fondamentaux poss par la Commission est que l ' largissement ne doit pas crer de nouvelles lignes de partage en Europe .
<P>
Au cours du Sommet , le Premier ministre Poutine a fait montre d ' une attitude trs positive vis--vis de la dimension septentrionale .
Il a dit vouloir non seulement l ' instauration de zones transfrontalires mais aussi la couverture de larges rgions du nord-ouest de la Russie .
Nous avons convenu de dbattre des propositions dtailles au cours de la confrence d ' Helsinki du mois de novembre .
<P>
En tant que future enclave au sein de l ' Union europenne , Kaliningrad constitue un dfi particulier dans le cadre de la dimension septentrionale .
Les pays partenaires de la dimension septentrionale , dont font partie les pays candidats  l ' UE voisins de Kaliningrad , font montre d ' un intrt croissant en matire de coopration sur les questions souleves par sa situation particulire .
La Commission soutient dj le processus de transition conomique  Kaliningrad via TACIS et d ' autres instruments financiers de l ' Union europenne .
<P>
Ce Sommet n ' a pas t l ' occasion d ' une entente profonde et complte .
Comment aurait-il pu en tre ainsi dans les circonstances actuelles ?
Mais je pense somme toute qu ' il s ' est agi d ' une rencontre utile et j ' espre vraiment que le Premier ministre russe rflchira  tout ce que nous avons dit , en particulier peut-tre sur le nord du Caucase .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , les grands projets qui nous occupent en permanence dans ce Parlement , comme l ' largissement et la rforme des institutions de l ' Union europenne prouvent la vitalit et les ambitions de celle-ci .
Heureusement ces grands projets n ' entranent pas du tout l ' Union  se replier sur elle-mme .
Au contraire , l ' Union europenne assume d ' une manire encore plus explicite ses responsabilits envers le monde extrieur .
<P>
La formulation d ' une stratgie commune  l ' gard de la Fdration de Russie en est un exemple .
Cet exemple de partenariat et de coopration a toujours l ' allure d ' un miracle pour la gnration qui a connu la guerre froide .
L ' Union europenne manifeste ainsi sa propre conscience d ' exister et l ' assurance qu ' elle a d ' elle-mme .
Par la construction de ce genre de partenariats stratgiques , l ' Union europenne se pose en tant qu ' autorit morale capable de prendre la direction des vnements en vue de prvenir et de rsoudre les graves questions de politique internationale .
<P>
Le document que le Conseil a prsent va dans le sens de l ' dification de la Fdration de Russie en tant qu ' tat de droit dmocratique pourvu d ' une conomie sociale de march fonctionnelle .
Cette approche ressemble en ralit beaucoup  la politique que nous menons envers les tats candidats  l ' adhsion .
Il n ' est pas tonnant qu ' il soit question de rechercher cette base indispensable que constitue le partage des valeurs fondamentales .
C ' est pour cela qu '  notre tonnement , il est encore souvent difficile de trouver dans les tats membres de l ' Union europenne des gestionnaires expriments qui soient disposs  se rendre dans les tats candidats  l ' adhsion ou dans la Fdration de Russie .
Je crois que les services de la Commission devraient se montrer trs attentifs au sujet de ceux qui sont volontaires pour cette mission .
<P>
De plus , il est important  nos yeux que nous veillions  laisser la possibilit  la Russie de maintenir ses relations commerciales traditionnelles avec les futurs pays membres .
Cela constitue galement un point sensible .
Les tats candidats  l ' adhsion craignent aussi de perdre totalement en Russie des marchs qui leur chappent dj parfois partiellement .
<P>
La leon que nous avons tire du dialogue de pradhsion est que la prosprit et la scurit ne dcoulent pas d ' office des tentatives d ' introduction de l ' conomie de march , mais plutt de l ' dification d ' un tat de droit dmocratique .
Sans ce dernier , les hommes d ' affaires ne sont pas assez tmraires pour y investir .
Au cours de la poursuite de l ' instauration de l ' conomie de march , nous devrons donc tre attentifs aux lourdes fautes que l ' on peut commettre en privatisant des entreprises .
Par ailleurs , le maintien partiel de la situation et de la lgislation antrieures pourrait mener  des abus dramatiques par lesquels un tout petit nombre s ' enrichirait normment , tandis que le plus grand nombre sombrerait dans la pauvret et que l ' intrt gnral serait oubli sur le plan des valeurs politiques .
<P>
Une attitude critique et raliste des lites dirigeantes de la Fdration de Russie s ' impose .
Notre contribution financire ne peut pas favoriser l ' extension de la corruption .
Elle doit au contraire renforcer l ' intgrit des pouvoirs publics et le sens des responsabilits des citoyens , des employeurs et des travailleurs .
La corruption dtruit le march .
Un vrai partenariat tend aussi ses effets vers les tiers .
La Fdration de Russie en a exprim la revendication en ce qui concerne l ' ex-Yougoslavie .
La qualit de la participation russe au rglement de certains conflits est diversement apprcie chez nous .
Dans certains cas , le pouvoir russe est peru comme un pouvoir de faire obstacle .
Il est aussi curieux de constater que la politique trangre y est dicte par des affinits ethniques .
<P>
Maintenant que rgne une grande instabilit au Caucase , la Russie pourra s ' attendre  tre  son tour l ' objet d ' une grande attention de la part de l ' Union europenne .
Je me flicite du fait que ce thme occupe une position centrale dans les pourparlers .
tant donn que nous disposons maintenant de deux interlocuteurs , MM .
Patten et Solana , l ' Union europenne peut jouer un rle moteur quant  l ' intervention au Caucase .
Mon collgue , M. Wiersma , a dj crit un article digne d ' intrt dans la presse nerlandaise  ce sujet .
<P>
Essayons , en tant qu ' Union europenne , d ' amener la Russie  utiliser d ' autres moyens pour mettre un terme au dsordre qui , partant de la Tchtchnie , se rpand maintenant dans les pays limitrophes .
Reconnaissons au passage que les dirigeants tchtchnes ne sont pas des plus recommandables et ne sont pas reprsentatifs d ' un tat de droit dmocratique .
En ce sens seulement , acceptons cependant en tant qu ' Union europenne le souhait de la Russie de garantir la multipolarit .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , le sommet de Helsinki a eu lieu dans un contexte trs grave .
Selon des informations en provenance de Moscou , la Croix Rouge prparerait , pour le dbut de l ' hiver , de nouvelles livraisons d ' aide humanitaire aux populations dmunies des rgions polaires russes .
Dans le mme temps , la Banque mondiale et le PNUD parlent d ' une aggravation de la pauvret et de l ' exclusion et de taux de chmage records parmi les jeunes de Russie .
<P>
Le fait que la misre sociale est le terreau du populisme et des extrmismes , des oppositions ethniques et religieuses , apparat aujourd ' hui , dans toute sa terrible vidence , en Tchtchnie et dans les rgions voisines , o les seigneurs de la guerre et les clans criminels profitent de la souffrance des populations civiles .
En Tchtchnie , le bain de sang ne semble pas devoir prendre fin .
Ce sont presque 200 000 personnes innocentes que l ' on a pousses  fuir , et le Daghestan est de plus en plus gravement dstabilis .
Il se pourrait bien que nos intentions les meilleures  l ' gard de la Russie se heurtent  beaucoup de difficults et soient menaces par une crise permanente - our best laid schemes might go aglay .
<P>
Personne au sein de l ' UE ne prconise l ' indpendance de la Tchtchnie .
Nous ne pouvons accepter les actes terroristes mais nous n ' acceptons pas non plus que l ' on rponde  cette crise par une solution militaire .
Nous exigeons que la Russie engage des ngociations avec le prsident lu de Tchtchnie , sans formuler d ' avance de conditions irralistes , et que l ' aide que l ' UE s ' est engage  fournir , parvienne vraiment  destination .
<P>
Hier , le Premier ministre M. Poutine , s ' est vu attribuer par la Douma un milliard de dollars pour la guerre en Tchtchnie .
La question que je voudrais adresser au Conseil et  la Commission est la suivante : veillerez-vous  ce qu ' aucun financement international ne contribue  alimenter l ' effort de guerre russe en Tchtchnie ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , lorsque le pacte de Varsovie et l ' Union sovitique s ' effondrrent , les pays occidentaux partirent du point que l ' on apporterait une aide sans rserve  l ' unit territoriale de la Fdration de Russie .
Vraisemblablement , les dirigeants russes ont galement reu des sortes de promesses lorsqu ' ils ont contribu  la dissolution pacifique du pacte de Varsovie et de l ' Union sovitique .
Cela a galement t le point de dpart commun des pays occidentaux dans leur attitude envers les vnements de Tchtchnie .
<P>
Les dirigeants russes cependant redoutent vraisemblablement de perdre ces territoires dont la population se compose principalement de minorits ethniques et religieuses .
Le retrait militaire de Tchtchnie tait un prcdent ressenti comme dangereux .
Les vnements au Daghestan , pour leur part , ont laiss supposer que le mal tait en train de s ' tendre .
Le souci des dirigeants russes concernant l ' unit territoriale de leur pays est sans aucun doute lgitime .
Ils devraient pourtant se rendre compte que l ' indpendance du pays ne peut pas tre assure au moyen d ' une force arme .
La seule possibilit raliste est que les minorits habitant dans les parties mridionales de la Russie soient contentes de leurs conditions de vie et qu ' elles considrent comme un avantage de faire partie de la Fdration de Russie .
<P>
On a besoin d ' une force arme , mais elle ne doit tre employe que dans la lutte contre le terrorisme .
Les pays occidentaux doivent clairement condamner l ' utilisation d ' une force militaire dmesure en Tchtchnie plus clairement que cela n ' a t fait lors de la runion au sommet de Helsinki .
Nous devons peser sur le gouvernement russe pour qu ' il s ' efforce de rsoudre les problmes intrieurs de son pays , aussi bien par des moyens politiques qu ' en promouvant un dveloppement conomique et social .
La crdibilit et la capacit d ' action de l ' UE et , en gnral , des pays occidentaux , sont malheureusement affaiblies en cette affaire par la guerre qui s ' est droule il a peu , en Yougoslavie , pour des raisons humanitaires .
<SPEAKER ID=155 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , M. Sasi vient de confirmer cette regrettable conception que l ' Union europenne considre les vnements de Tchtchnie uniquement comme une affaire intrieure russe .
La Russie viole cependant de nombreux droits de l ' homme .
Les accords du Conseil de l ' Europe , par exemple , interdisent catgoriquement aux tats de bombarder et d ' assassiner leurs propres citoyens .
Les accords de l ' OSCE montrent galement clairement que les tats se sont engags  ce que les atteintes aux droits de l ' homme ne puissent jamais tre l ' affaire intrieure d ' un tat .
En outre , le pouvoir central russe opprime une minorit nationale .
Il y a mme lieu de redouter que la Russie se livre  des purifications ethniques en essayant de crer des zones tampons sans population tchtchne .
<P>
La position de notre groupe est que les vux pieux et les discussions de cabinet ne suffisent plus et qu ' il faudrait limiter  l ' aide humanitaire et  l ' aide environnementale l ' aide conomique destine  la Russie .
M. Schori vient de commenter les plus rcentes informations sur la faon dont la Russie renforce son budget militaire .
L ' Union europenne tient-elle , par exemple par un accord de partenariat et de coopration ,  contribuer  augmenter les dpenses militaires de la Russie permettant de continuer  chtier la Tchtchnie ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , il faut condamner nergiquement les actes terroristes qui sont dirigs contre le peuple russe et qui ont fait un grand nombre de victimes civiles .
Si , je dis bien si , ces actes terroristes sont le fait de la Tchtchnie , ils sont alors un mauvais mode d ' action international .
Mais en mme temps , il faut galement condamner les actions russes contre la population civile tchtchne et les actes terroristes dirigs contre les civils en Tchtchnie .
<P>
Malheureusement , l ' Union europenne et les pays de l ' OTAN ont donn ,  cet gard , un exemple de la faon d ' agir : ils ont montr , lors de la guerre en Yougoslavie , comment on rsolvait les conflits .
Dans l ' UE et l ' OTAN , on les rsout par la force , les frappes ariennes et les attaques contre des pays indpendants , en contradiction avec les dcisions de la communaut internationale .
Cette manire de rsoudre les problmes est fausse .
Nous devrions dvelopper des moyens internationaux nous permettant de rgler pacifiquement les problmes existant entre les pays et de garantir la libert et les droits de l ' homme des citoyens .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il ne fait aucun doute qu ' une collaboration constructive entre la Russie et les tats de la CEI d ' une part , et l ' Europe d ' autre part est l ' une des conditions essentielles  la paix au XXIe sicle .
 l ' heure actuelle , la collaboration est menace par la guerre en Tchtchnie et d ' autres conflits rgionaux .
Je pense toutefois qu ' on ne peut considrer la guerre en Tchtchnie ni comme un conflit rgional pur et simple , ni comme un affrontement religieux pur et simple .
Ce serait minimiser et sous-estimer la situation .
Il s ' agit tout bonnement de manuvres stratgiques de positionnement en vue d ' accder aux rserves de ptrole et de gaz du Caucase et de la mer Caspienne .
C ' est l que s ' entrechoquent les intrts conomiques europens , amricains , chinois russes et autres .
Une modeste tincelle peut y provoquer une explosion .
Et depuis ce jour , une nouvelle crise a clat , en Armnie .
Il y a quelques heures , le Premier ministre Sarkissian et le prsident du parlement Demirtchian y ont t assassins .
<SPEAKER ID=158 NAME="Sasi">
Monsieur le Prsident , je dois malheureusement m ' en aller et me rendre  la runion avec le prsident du Parlement , c ' est pourquoi je voudrais dire , comme l ' a dj dit M. Patten dans son excellente intervention , que l ' Union n ' accepte pas le terrorisme , mais que nous n ' acceptons pas non plus , en aucun cas , l ' emploi disproportionn de la force , cela n ' est acceptable dans aucune circonstance .
Nous voulons que l ' on arrive  une solution par le dialogue et cela prsuppose un dialogue entre les dirigeants russes et tchtchnes .
Nous allons galement intensifier encore le dialogue entre l ' Union europenne et la Russie .
Dans ces conversations , nous allons exprimer notre dception  propos des actions de la Russie en Tchtchnie .
<P>
Ainsi qu ' il est apparu dans la discussion , il est clair que la poursuite de la crise augmente les pressions en vue de suspendre la coopration avec la Russie .
Si la situation ne s ' amliore pas , il sera de plus en plus difficile au Conseil de s ' opposer  de telles exigences .
Nous avons galement attach de l ' attention  la croissance des dpenses militaires dans le budget de la Russie et nous avons demand comment la Russie entendait financer ces dpenses .
Il nous a t dit que , grce  l ' augmentation des recettes fiscales et  la croissance conomique , cette marge de financement tait plus que suffisante .
Mais , comme il a t dit , plus la guerre continue , plus se renforce l ' attitude ngative en ce qui concerne toute aide destine  la Russie .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , les relations avec la Fdration de Russie sont trs importantes .
Nous sommes tous d ' accord sur ce point dans cette Assemble et cela a t rpt dans un grand nombre de dcisions .
Dans ce contexte , je me rjouis naturellement que l ' accord de partenariat soit  prsent concrtement mis en uvre , qu ' il y ait des consultations rgulires , qu ' on discute de toutes les questions possibles et que ces discussions mnent mme  des rsultats positifs .
Je me rjouis aussi que le nouveau secrtaire gnral du Conseil , M. Solana , ait dclar qu '  ses yeux , la politique  l ' gard de la Russie avait la priorit .
C ' est certainement tout  fait justifi .
<P>
Voil pour l ' aspect positif .
Passons  prsent  l ' aspect ngatif .
tant moi-mme engag depuis quelques annes dans la politique  l ' gard de la Russie , je ne puis dissimuler qu '  certains gards , elle est tout de mme particulirement frustrante .
En ce qui concerne la Russie , les mmes thmes reviennent sans cesse  l ' ordre du jour , quel que soit l ' organe o l ' on en dbat ; qu ' il s ' agisse de questions de lutte contre la criminalit , de rformes conomiques , de questions lies  l ' tablissement d ' une lgislation rationnelle en Russie , dans le domaine bancaire ou fiscal par exemple , et nulle part un progrs effectif n ' est  noter .
C ' est frustrant .
<P>
De mme , il est vident que les aides accordes  la Russie continuent de disparatre dans une large mesure - je ne citerai que le FMI , le Fonds montaire international - et atterrissent dans un puits sans fond .
On peut dj dplorer de ne pouvoir faire le moindre rel progrs sur cette question .
Mais ce qui se passe pour l ' instant en Tchtchnie et ce qu ' on en voit  la tlvision est tout aussi frustrant .
Je ne veux plus m ' tendre sur les violations des droits de l ' homme car on a dj dit de nombreuses choses  cet gard au cours de la dernire priode de session .
C ' est horrible et nous devons en dbattre et le condamner .
Mais je pense aussi que ce qu ' entreprend actuellement la Russie pour rsoudre le problme n ' est pas une solution .
 court terme , M. Poutine en obtiendra peut-tre des succs politiques mais au bout du compte , il ne rsoudra ni le problme des minorits au sein de la Russie , ni celui d ' une dose ncessaire de dcolonisation .
<P>
Le gouvernement russe serait bien avis d ' analyser les exemples qui existent en partie dans son propre pays - je ne citerai que le cas du Tatarstan - et de tenter de trouver d ' autres solutions politiques au lieu de faire ce qu ' il fait pour l ' instant . Cet entreprise recueillera davantage de dommages que de succs .
Il faut galement le dire ; il faut tre honnte avec ses partenaires et leur dire aussi la vrit .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , je ne puis qu ' approuver M. Lehne .
La coopration de l ' Union europenne avec la Fdration de Russie a une importance norme et  cet gard , le sommet UE / Russie a galement abord des points importants .
Mais trs honntement , je ne puis vraiment pas partager la vision optimiste que vient de nous livrer M. Sasi sur la situation et l ' volution des choses au sein de la Fdration de Russie .
<P>
 lire la dclaration commune de fin de sommet  l ' gard du thme essentiel du moment quant  notre coopration avec la Russie ,  savoir la Tchtchnie , je me dis qu ' on ne peut vraiment s ' en contenter : l ' Union europenne et la Fdration de Russie ont procd  un change de points de vue sur la situation dans le nord du Caucase .
Vraiment , a ne peut quand mme pas suffire !
<P>
Toute coopration avec la Russie est actuellement assombrie par la guerre de Tchtchnie . 180 000 rfugis se trouvent dj en Ingouchie et au Daghestan .
Les organisations d ' aide ne peuvent pas travailler . Des milliers de rfugis sont empchs de quitter le pays et le gouvernement russe n ' est pas prt  discuter .
<P>
Il nous faut une solution politique . Je suis d ' avis que l ' Union europenne doit donner davantage de poids aux discussions .
La coopration avec la Russie prsente un intrt . Bien sr , nous avons besoin de la Russie , au Kosovo par exemple .
Mais la Russie aussi a besoin de nous , de l ' Union europenne .
Je pense que nous devrions nous demander s ' il ne faudra pas dire au cours des ngociations : si aucune solution politique n ' est recherche et trouve au problme tchtchne , il faudra s ' interroger sur l ' opportunit de bloquer les crdits ou de suspendre les aides  la Russie -  l ' exception de l ' aide humanitaire .
<P>

( Applaudissements ) Au cours de la premire guerre de Tchtchnie , le Parlement europen n ' a pas ratifi l ' accord de partenariat .
Et  prsent ,  l ' occasion d ' un sommet qui s ' est vu accorder une porte politique infiniment plus leve , nous ne parlons plus que d ' un change de points de vue .
L ' Union europenne ne peut le tolrer alors mme qu ' elle s ' efforce d ' augmenter le poids de sa politique trangre .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je me joins sans rserve aux propos prcdents et je te remercie , Constanze Krehl , d ' enfin faire preuve d ' un tel courage et de dire ces choses si clairement .
<P>
Ce Sommet a t une gigantesque dception pour l ' Europe entire et il n ' est vraiment pas possible de tourner en rond comme la prsidence vient de le faire .
L ' UE a purement et simplement failli  sa tche , elle ne s ' est pas servie des possibilits dont elle dispose .
Comment donc pouvons-nous  nouveau accepter une guerre brutale dclenche contre sa propre population ?
Comment pouvons-nous tout simplement passer  l ' ordre du jour ?
Ce n ' est pas  cela que sont destines les rencontres au plus haut niveau .
Elles ne sont pas prvues pour des changes de politesses , elles sont prvues pour nommer les choses par leur nom .
Je dois dire qu ' au vu des faits , le rapport de la prsidence finlandaise sur ce Sommet dpasse toute description .
La vrit , c ' est que les villages sont bombards , que les rfugis sont encercls et ce sont l des violations flagrantes du droit international .
Ce n ' est pas une affaire intrieure russe que l ' on peut balayer d ' un revers de la main .
<P>
Nous avons l ' accord de partenariat et de coopration , nous disposons des clauses sur les droits de l ' homme et par consquent , nous avons la possibilit de brandir la menace de sanctions conomiques et de pousser  l ' arrt des bombardements .
Sans cela , aucune aide internationale ne peut arriver sur place , c ' est tout  fait vrai , Monsieur Patten .
C ' est pourquoi j ' attends de la prsidence et de la Commission qu ' elles se runissent et dveloppent , dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune , une stratgie qui brandisse la menace d ' user de ces instruments conomiques et contraigne la Russie  mettre un terme  cette guerre .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , il est  prsent parfaitement clair que la plupart des dputs de cette Assemble partagent ma conviction que la tragdie tchtchne aurait pu tre vite si l ' Union europenne avait fait preuve de fermet  l ' gard de l ' agression russe .
Au lieu de cela , nous avons observ ces derniers jours des scnes dplorables avec le ministre russe des Affaires trangres  Madrid et le Premier ministre russe  Tampere .
<P>
M. Sasi a voqu la signification particulire pour le peuple finlandais du lieu o la rencontre s ' est tenue  Helsinki .
La Finlande est  prsent un pays indpendant .
Comment l ' Union europenne peut-elle refuser ce droit au peuple tchtchne ?
Pouvons-nous supporter plus longtemps la politique imprialiste de la Russie  l ' encontre de petites nations telles que la Tchtchnie ?
<P>
Il y a quelques minutes , M. Patten a mentionn Kaliningrad et je rappellerai la protection historique du peuple de Kaliningrad , anciennement Knigsberg .
Pouvons-nous accepter que seuls ces pays particuliers soient bien protgs ?
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' au sicle dernier , les troupes coloniales russes ont envahi la Tchtchnie , la Finlande tait russe depuis longtemps .
 force de bravoure , le peuple finlandais s ' est fray son chemin vers la libert et c ' est pourquoi j ' aurais attendu de la prsidence finlandaise du Conseil qu ' elle fasse preuve de davantage de comprhension pour la souffrance du peuple tchtchne opprim .
Je dois dire trs clairement que la stratgie de l ' Union europenne  l ' gard de la Russie a chou .
Non seulement parce que l ' tat et l ' conomie y endurent une crise plus grave encore qu ' il y a quelques annes ; non seulement parce que le pouvoir russe actuel mne dj la deuxime guerre coloniale brutale contre la Tchtchnie , guerre mene pour le ptrole et  nos frais ; mais aussi parce que se dveloppe actuellement en Russie une forme de combat lectoral particulirement sanglante .
Nous participons  cette lutte sanglante par sommet interpos et par l ' argent littralement dilapid dans cette guerre .
Sans les fonds occidentaux , la Russie serait dj insolvable  la fin de ce mois .
Nous finanons donc le massacre de la population civile en Tchtchnie .
C ' est pourquoi nous devons galement intervenir dans cette affaire et signifier clairement aux Russes que nous ne sommes pas disposs  le faire plus longtemps .
<P>
Je voudrais dire trs clairement que je suis d ' avis que l ' Union europenne doit modifier sa politique dans ce dossier et s ' engager sans quivoque pour les droits du peuple tchtchne .
Pour ce faire , nous disposons de l ' OSCE , de l ' accord de cessez-le-feu de 1996 , de l ' appartenance de la Russie au Conseil de l ' Europe ainsi que de notre accord de coopration avec la Russie .
Nous n ' avons qu '  user de ces instruments et ne devons pas chercher  complaire au pouvoir russe en place .
Aujourd ' hui , on a sans cesse cit M. Poutine , un homme des services secrets , qui s ' est profil  l ' occasion du conflit tchtchne prcdent .
On a dit , d ' un ton presque attendri , qu ' il n ' envisageait pas d ' instaurer l ' tat d ' urgence .
Pourquoi ne l ' envisage-t-il pas ?
Parce que depuis le dbut de la guerre en Tchtchnie , sa cote de popularit a t multiplie par sept .
Pourquoi ds lors , empcherait-il la tenue d ' lections ?
Il mne sa campagne lectorale avec cette guerre et ce n ' est que si sa popularit venait  penser qu ' il faudrait  nouveau envisager de tels scnarios et c ' est pourquoi nous devons rapidement changer notre fusil d ' paule et trouver un discours clair .
<SPEAKER ID=164 NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , il semble vraiment que la guerre en Tchtchnie fasse galement partie de la campagne lectorale russe , mme si elle a de nombreuses autres raisons .
Les actions de la Russie semblent se transformer en vritables actions de rpression contre la population civile , ce qui est absolument condamnable et va nous amener d ' ici peu  cesser l ' aide  la Russie .
L ' arrt de cette aide concernera les plus pauvres et ceux qui ont le plus besoin d ' aide , et il ne faut pas oublier cela .
<P>
Je cherche une sortie .
Pourrait-on penser  organiser une confrence sur la question du Caucase , car la guerre concerne l-bas au moins cinq territoires , et non seulement la Tchtchnie , dont les orateurs ont parl .
L ' Armnie , par exemple - dont le premier ministre vient d ' tre assassin il y a quelques heures  peine - en est , de nouveau , un tmoignage regrettable .
Une autre possibilit est que la Russie dplace le centre de gravit du sud vers le nord , o il y a beaucoup de ressources naturelles plus riches que dans le sud , sans conflits et sans dangers .
Ceci serait un moyen de se retirer de cette rgion .
Monsieur le Commissaire est-il prt  appuyer une telle mesure se rapportant  la dimension nordique ?
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Monsieur le Prsident , les Russes mnent dans le Caucase la politique qu ' ils avaient violemment reproche  d ' autres , au Kosovo .
Dernirement , le Premier ministre Poutine a obtenu la confiance sur le budget 2000 uniquement parce qu ' il a attribu un milliard de dollars supplmentaires  l ' arme en Tchtchnie . Cela signifie que les vtrans communistes ont vot en faveur du budget 2000 dans la perspective de nouvelles armes pour l ' arme russe en Tchtchnie .
 moins de deux mois du scrutin , Poutine ne troublera pas le parlement russe - qui lui est contraire - en proposant des solutions politiques et non militaires .
Poutine accepte en outre l ' aide militaire mais dclare qu ' elle doit tre fournie par les Russes sans contrles internationaux . Cette demande est absurde quand on voit le nombre de voleurs et d ' ennemis qui courent .
Poutine pousse  la guerre pour des raisons lectorales et non parce qu ' il craint l ' Islam ou pour d ' autres raisons encore plus ridicules .
Il lui faut cependant des documents exprimant une volont rationnelle de collaborer avec les Occidentaux , comme le document d ' Helsinki du 22 octobre .
Le dbat de la semaine dernire , nous le savons ,  t assez rude , mais le document qui en a rsult , bourr de lieux communs exaltant la collaboration , n ' exprime certes pas le sens de ce dbat et sert les intrts russes .
J ' invite aussi les ministres  ne pas utiliser trop souvent le terme " terroristes " pour dfinir les gurilleros tchtchnes .
Nous avons en effet d changer d ' avis attendu que les terroristes ont finalement fini par combattre en faveur d ' intrts nationaux .
<P>
Je pense que la vritable politique avec Moscou ne pourra reprendre qu ' en janvier , aprs les lections , voire carrment en aot .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Patten, Commission">
Le dbat a t domin par les proccupations relatives au nord du Caucase .
Mais comme l ' a soulign M. Paasilinna , des motifs de proccupation existent aussi quant  la situation dans le sud du Caucase .
Un parlementaire a fait tat des nouvelles alarmantes concernant la fusillade survenue aujourd ' hui au parlement armnien et du meurtre annonc du Premier ministre .
Nous attendons la confirmation de cette tragique nouvelle mais il semble que cette information soit probablement exacte .
<P>
J ' ai rcemment rencontr le ministre armnien des Affaires trangres pour discuter de ses proccupations quant  la stabilit du Caucase mridional ainsi que de certaines de ses proccupations quant  la Tchtchnie et le Caucase septentrional .
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire que la Commission veut renouveler son soutien aux efforts du gouvernement armnien en vue de trouver une solution rapide et pacifique  la situation du Caucase .
Ce qui s ' est pass aujourd ' hui est profondment proccupant .
<P>
Ce dbat s ' est concentr sur la Tchtchnie , laquelle a fait l ' objet de quelques conversations trs directes  Helsinki , et j ' ai cru comprendre que certains dputs affirmaient que l ' Union europenne aurait d faire davantage que ce qu ' elle n ' a dj fait .
Je pense que le manque de clart absolue sur ce que nous aurions d faire est peut-tre une consquence invitable d ' un dbat tel que celui-ci .
<P>
Je voudrais rpter certains lments avancs tout  l ' heure par la prsidence .
Comme l ' a signal un honorable parlementaire , le communiqu mentionnait que nous avions procd  un change de vues sur la situation dans le Caucase septentrional .
Le communiqu ne disait rien de plus pour une trs bonne raison : nous ne pouvions pas affirmer dans le communiqu que nous avions convenu de quoi que ce soit en ce qui concerne le Caucase septentrional .
<P>
Ce qu ' a trs clairement affirm l ' Union europenne est que primo , quelles que soient les proccupations - comprhensibles - quant au terrorisme tchtchne , il y a de solides arguments en faveur d ' une rponse proportionnelle  ce problme ; secundo , que nous nous sommes rsolument engags en faveur de la dsescalade et du dialogue politique .
Si vous semblez miner et dtruire l ' autorit des dirigeants tchtchnes modrs , le problme est alors de savoir avec qui discuter .
Avec qui entamer un dialogue politique ?
C ' est un point sur lequel nous avons fortement insist auprs du Premier ministre Poutine , tant durant les discussions officielles que pendant le djeuner au cours duquel la Tchtchnie a compltement domin les dbats .
<P>
Nous avons plaid avec insistance en faveur de l ' accs aussi rapide que possible de la mission d ' valuation des besoins en Ingouchie .
La semaine dernire , j ' ai parl avec l ' Office de coordination de l ' aide humanitaire des Nations unies .
J ' ai parl avec Mme Ogata du HCR .
J ' ai lu , comme les honorables parlementaires l ' auront fait , les rapports du Comit international de la Croix-Rouge sur la crise humanitaire qui s ' aggrave chaque jour dans le Caucase septentrional .
Selon les propos tenus la semaine dernire par le CICR , plus d ' un tiers de la population de Grozny aurait dj quitt la ville .
Nous avons donc press les Russes d ' admettre la ncessit d ' une visite prochaine des organisations d ' aide dans la rgion afin que nous ayons connaissance de la situation et que nous sachions quelle est la meilleure contribution  amener pour faire face au problme humanitaire .
<P>
J ' espre que l ' honorable parlementaire qui a suggr l ' arrt de toute aide humanitaire reconsidrera sa proposition .
Dans mon pays , j ' ai t ministre du Dveloppement et j ' ai fourni de l ' aide humanitaire , sur une base nationale ,  des pays dchirs par la guerre .
Je n ' ai jamais cru qu ' interrompre l ' aide aux victimes de la guerre , aux victimes des dcisions politiques prises par leurs dirigeants tait une bonne manire de rpondre  une situation de crise .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter un mot sur le financement de la campagne militaire qui  mon avis ( avis qui ne semble pas partag par le Premier ministre russe ) , aura des rpercussions sur le redressement de l ' conomie russe observ ces derniers mois .
<P>
Certains dputs ont suggr l ' interruption de l ' aide financire  la Fdration de Russie par crainte de voir cette aide utilise pour soutenir la campagne militaire .
Je voudrais juste rappeler aux honorables parlementaires , qui sont probablement plus familiers que moi de certains dtails de ces questions , que nous ne fournissons pas d ' aide financire directe aux autorits russes .
Ce n ' est pas ainsi que TACIS fonctionne .
Nous ne sommes pas une institution financire internationale fournissant une aide financire pour la reconstruction - nous l ' esprons - de l ' conomie russe .
Il faut qu ' il soit clair pour l ' opinion que nous ne soutenons en aucune faon les campagnes militaires russes en Tchtchnie ou nulle part ailleurs .
<P>
Mais lorsqu ' on commence  voquer l ' arrt des programmes d ' aide  la Russie , il faut faire face  certaines des consquences .
Un dossier qui me tient particulirement  cur est celui du succs des ngociations sur le programme multilatral sur l ' environnement nuclaire , qui constitue une tentative en vue de s ' assurer que les donateurs occidentaux puissent fournir une assistance technique et financire pour le stockage et l ' limination des dchets nuclaires , de tous ces sous-marins nuclaires terrifiants et rouills et des autres dchets nuclaires , en Russie du nord-ouest .
<P>
Le succs d ' un tel programme est rellement important pour nous tous .
J ' espre que nous pourrons poursuivre les discussions relatives  des programmes de ce genre mme lorsque nous apostrophons fermement les Russes sur la tragdie de la Tchtchnie dans le Caucase septentrional .
<P>
Nous avons signal aux officiels russes , au Premier ministre , que si nous tenions un discours ferme sur ces dossiers , ce n ' tait pas en ennemis mais parce que nous dsirions une relation de coopration avec la Russie .
Nous tenions un discours ferme parce qu ' il refltait l ' humeur de l ' opinion publique europenne : le genre d ' avis exprims aujourd ' hui dans cette enceinte , intervention aprs intervention .
<P>
Ce dbat a donc soulign les arguments que nous avons prsents  M. Poutine et  d ' autres .
J ' espre qu ' ils les prendront au srieux dans les jours et les semaines  venir .
<P>
Il faut en revenir aux ngociations , si difficile que cela puisse paratre aux dirigeants russes .
Il faut en revenir aux ngociations car faute de quoi , je crains que nous n ' assistions  une accumulation de dsastres .
Et dans de telles circonstances , je ne pense pas que les scores obtenus par qui que ce soit dans les sondages d ' opinion tiendront fort longtemps .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Patten .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Programme Culture 2000
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la seconde lecture ( A5-0026 / 1999 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopration culturelle ( Programme " Culture 2000 " ) ( 13328 / 2 / 1998 - C5-0023 / 1999 - 1998 / 0169 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Graa Moura ) .
<SPEAKER ID=169 NAME="Graa Moura">
Monsieur le Prsident , le programme Culture 2000 remplacera comme instrument unique les programmes Ariane , Kalidoscope et Raphal , qui ont rendu des services importants  la cause de la culture europenne et dont le rsultat a t reconnu unanimement .
<P>
Grce aux activits qui ont t dveloppes  l ' intrieur des programmes respectifs , l ' accs  une vaste gamme de biens et de valeurs de cration culturelle a t offert  bon nombre de citoyens europens qui n ' auraient pas eu cette possibilit autrement .
Comme instrument unique de financement et de programmation de la coopration , Culture 2000 nonce un ensemble d ' objectifs qui visent  apporter une rponse , une rponse de plus et meilleure ,  ces besoins , en ayant la possibilit de constituer ainsi un pas dcisif dans le sens d ' une politique culturelle europenne digne de ce nom ,  savoir un instrument qui permet le contact ritr , interactif et fcond entre les cultures des diffrents pays membres , de manire  ce que la diversit des domaines considrs et la multidisciplinarit des ralisations soient toujours plus un lment vivifiant du terreau de l ' identit europenne sans prjuger du pluralisme et de la diversit essentielle de ces cultures .
<P>
Bien que ces proccupations aient t prsentes  l ' esprit de tous les intervenants dans les diffrentes phases du processus , il s ' est avr que les points de vue du Conseil et de la Commission , d ' une part , et celui du Parlement , d ' autre part , ne sont pas compltement synchroniss .
Mais si le chemin parcouru depuis est important , il faut parler franchement de certaines divergences principales .
<P>
Il s ' agit de la question budgtaire , de la question d ' une fragmentation juge excessive ou d ' un saupoudrage des actions , susceptible de rduire la visibilit de l ' Union et , par consquent , la question d ' une option qui consiste  privilgier des lignes qui supporteraient une dimension majeure et plus spectaculaire des initiatives , prvoyant la participation d ' agents et d ' oprateurs culturels en impliquant un nombre lev de pays comme minimum , ce qui ,  notre avis , entranerait un risque srieux d ' hypertrophie de certains rseaux d ' oprateurs culturels , en leur confrant une concentration excessive de moyens et de pouvoirs , remettant ainsi en cause le fonctionnement normal , voire l ' existence , de bon nombre d ' autres oprateurs .

<P>
Dans la ligne du rapport Mouskouri , approuv par ce Parlement , la recommandation  laquelle j ' ai l ' honneur de souscrire a maintenu la prtention de porter  250 millions d ' euros les montants initialement fixs  167 millions d ' euros .
Il ne fait pas de doute que tant le Conseil que la Commission sont sensibles aux grands besoins qui se font sentir dans tous les secteurs couverts par le programme , ni qu ' il existe une grande volont de trouver des solutions satisfaisantes .
<P>
Pour en venir  prsent aux autres aspects de la divergence , je dirais que l ' exprience montre que plus le nombre d ' tats participants est grand , plus le risque est grand de voir chaque projet initial perdre de son caractre .
Or , en principe , chaque projet initial correspond  des besoins concrets d ' un ensemble donn de citoyens .
Par ailleurs , il semble vident qu ' il existe de grandes ingalits , en fonction de circonstances on ne peut plus varies de temps , de mode et de lieu , quant  la possibilit d ' accs des citoyens de diffrents pays europens  la jouissance des valeurs de la culture .
<P>
Cet aspect tend  devenir de plus en plus complexe dans la perspective de l ' largissement , en grande partie prpar et anticip exactement au niveau des contacts culturels .
C ' est pour cela que l ' on a prvu la possibilit de soutenir des actions de moyenne et mme de petite dimension de manire  en faire profiter le plus grand nombre possible de citoyens de l ' Union europenne , qui peuvent tre ainsi impliqus plus directement .
La visibilit ne vaut pas grand chose sans une adhsion intime  la vie et aux propositions de la culture .
<P>
Dans ce sens , nous avons t plus conciliants , en acceptant qu ' un nombre minimum de trois tats soient impliqus dans l ' organisation conjointe de projets spcifiques et de cinq tats impliqus dans les accords de coopration culturelle et de grande envergure , nous avons essay de trouver la voie d ' une plus grande flexibilit des dispositifs d ' encadrement .
Nous avons aussi tent de favoriser l ' closion de nouvelles synergies et de nouvelles impulsions  la crativit , sans cependant manquer de favoriser une approche sectorielle des actions .
<P>
Il devient urgent d ' avancer .
Un nombre inconnu d ' agents et d ' oprateurs culturels seront privs de toutes sortes de moyens de dvelopper leur action , de valeur inestimable , si ce dossier n ' est pas boucl avant la fin de l ' anne en cours , de manire  permettre l ' entre en vigueur du programme ds le dbut de l ' anne prochaine .
Les dates prvues pour la conciliation rendront cela possible , sachant de plus que cette conciliation se fera paralllement  celle relative au programme Jeunesse , bien que de manire tout  fait indpendante par rapport  ce dernier .
<P>
Nous savons tous que nos coordinations culturelles sont lies  notre manire d ' tre dans le monde en tant qu ' Europens et qu ' une action de fond lie  la vie culturelle , dans ses multiples expressions , est une condition sine qua non du renforcement d ' une conscience de l ' identit europenne .
Tant que cette dimension ne sera pas pleinement ralise , l ' union politique elle-mme aura des pieds d ' argile .
Seule la culture peut tre un de ses fondements les plus solides .
Pour cela , il faudra une plus grande participation des citoyens et un accs plus intense de celle-ci .
Je termine mon intervention sur l ' espoir que l ' action de ce Parlement y contribuera considrablement .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voulais chaleureusement remercier M. Graa Moura pour avoir repris ce rapport en devant  vrai dire se limiter  la poursuite de ce dont nous avions dcid dans le courant de la dernire lgislature ,  la suite du travail de Nana Mouskouri dont je dois vous transmettre les sincres salutations et vous dire qu ' elle se rjouit de voir enfin les choses avancer .
<P>
Le modle de socit sous-tendant le rapport de M. Graa Moura est on ne peut plus humaniste .
La culture y joue un rle significatif , et ce aussi pour offrir  nos concitoyens le respect mutuel des diffrentes cultures et des traditions nationales et rgionales .
<P>
Ce nouveau programme dlimite le cadre de la politique culturelle de l ' Union europenne pour les annes  venir .
Une vritable politique culturelle et ducative - il faut vraiment l ' ajouter - est plus que jamais ncessaire tant donn qu ' elle est la base vritable d ' une politique europenne .
Avant tout , elle donne un visage humain  la politique europenne distante et bureaucratique , place le citoyen au centre de l ' action et du dbat , comme c ' est le cas avec les programmes Jeunesse et Socrates .
<P>
L ' Union europenne ne peut se rsumer  des chiffres , des statistiques , etc .
Ce n ' est que par la participation relle des citoyennes et citoyens qu ' elle peut tre une entit vivante .
Si l ' on considre que l ' Union europenne ne dispose que de 167 millions pour la politique culturelle , il s ' agit bien entendu d ' une somme ridicule .
En tant qu ' initis , nous savons naturellement que nous faisons plus en matire de politique culturelle que dans ce seul domaine .
Nous travaillons galement  la culture dans les domaines couverts par les fonds rgionaux .
Mais 167 millions , c ' est trop peu .
Mme 250 millions seraient insuffisants au vu de l ' ampleur du travail qui nous attend .
Je pense que le champ de la culture , que nous devons rendre visible , ncessite une somme bien plus importante .
Mais il en est de mme pour tout dans l ' Union europenne .
Tous les sermons soutiennent qu ' il faut donner une me  l ' Europe .
C ' est un mot d ' ordre admirable .
Tous se retranchent derrire ce mot d ' ordre mais hlas , on ne dpense gure d ' argent pour cela .
Je pense qu ' il en est ainsi dans chaque pays .
<P>
Au fond , ce programme ne peut reprsenter qu ' une petite possibilit de concrtiser ce vu de voir la culture d ' un voisin enfin rellement prsente chez ses voisins .
<P>
Tel que nous le prsentons  prsent , ce rapport modifie de grands pans de l ' ancienne proposition de la Commission .
Nous avons davantage rpondu  la volont du citoyen et renonc plus encore aux grands vnements .
Je sais que c ' est galement la philosophie de la nouvelle commissaire .
J ' espre que la qualit des projets dont nous disposerons compensera les moyens financiers que nous n ' avons pas .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , voici un rapport srieux et rigoureux .
M. Graa Moura mrite que le groupe socialiste le flicite , ce que je fais chaleureusement .
<P>
Le programme " Culture 2000 " , pour les raisons qui viennent d ' tre exposes , est d ' une extrme importance .
La position commune du Conseil n ' a jusqu ' ici pas accept certains critres de ce Parlement et ,  raison , le rapporteur maintient en seconde lecture ceux qu ' il considre indispensables .
<P>
Je me concentrerai tout d ' abord sur le financement .
Il est incomprhensible que les ressources que nous considrons minimales soient rduites d ' un tiers alors qu ' il y a une marge dans les perspectives financires .
<P>
D ' autre part , nous sommes d ' accord avec le Conseil sur la ncessit que les actions du programme " Culture 2000 " soient visibles pour le citoyen , mais la meilleure manire d ' y arriver est de raliser des actions de petite ou moyenne envergure , dissmines , proches des citoyens , et non de grands vnements .
Le Conseil confond la rpercussion publique et la rpercussion mdiatique et ignore que cette dernire est presque toujours phmre .
<P>
Le Conseil , ou plutt une petite partie de celui-ci , a ignor l ' esprit et la lettre des Traits et plus prcisment l ' article 151 .
Il craint encore les expressions telles que " politique europenne " , " espace culturel europen " , etc. et prfre continuer  parler de " coopration " .
<P>
En lgifrant et en agissant en matire de culture et d ' ducation , on configure directement l ' me europenne qui nous a tant fait dfaut .
Le systme des connaissances , les motions humaines que seuls les arts et les lettres peuvent produire , la culture en somme , se trouvent dans le plus profond de ce que les Europens ont en commun et sont ds lors  la base de la citoyennet europenne .
<P>
J ' espre que la fermet du Parlement , d ' une part , l ' aide de notre nouvelle commissaire , de l ' autre , ainsi que la comprhension finale du Conseil finiront par agir ensemble dans ce sens .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten Holte">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , j ' adresse mes sincres flicitations  M. Graa Moura pour son excellent travail .
Le groupe libral soutient chaleureusement les amendements qu ' il a introduits .
Concernant l ' importance du budget , le groupe libral considre aussi que l ' engagement du Conseil est insuffisant .
Je souhaite insister encore sur un certain nombre de points .
<P>
Il y a en premier lieu les rseaux culturels .
Dans le texte du Conseil figure expressment que les projets financs doivent fonctionner au moyen de rseaux .
D ' aprs ce texte , les rseaux culturels ne peuvent prtendre au programme-cadre Culture 2000 que pour des projets distincts .
Ils doivent toutefois pouvoir aussi recevoir un soutien pour une partie de leurs frais fixes .
Car si de l ' argent est effectivement disponible pour le projet , mais pas pour faire fonctionner le bureau du rseau , le projet ne sera pas accompagn et l ' exprience acquise sera perdue .
<P>
Un deuxime point concerne l ' importance de la lecture et de la traduction , qui est convenablement reprise dans le programme .
Je me fais beaucoup de souci au sujet de la bonne rpartition des fonds .
Aussi bien la promotion que la traduction ou l ' change doivent continuer  tre quitablement reprsents et ne pas se faire de concurrence .
Les bureaux de traduction littraire dont le rle pour rendre accessible notre hritage culturel est important , sont menacs .
Je veillerai  ce qu ' ils continuent  recevoir une partie des fonds .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident : je ne suis pas satisfaite de la procdure budgtaire .
Les membres de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports savent mieux que la commission des budgets comment l ' argent doit tre rparti entre les institutions culturelles et scolaires .
Laissons  la commission des budgets le soin de dfinir le cadre et  la commission spcialise celui d ' tablir les priorits en fonction du contenu des projets et de les traduire en termes financiers .
J ' attends avec intrt le dbat annonc par le rapporteur de la commission des budgets sur le mode d ' octroi des subventions au chapitre A 30 du budget prvu pour 2001 .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Monsieur le Prsident , je souhaite seulement faire quelques observations gnrales concernant la culture .
En thorie , tout le monde est d ' accord pour trouver que la culture est importante ; pratiquement nanmoins , il en va tout autrement en Europe .
L ' Europe semble tre plus intresse par l ' agriculture que par la culture .
Sur le plan de l ' orthographe , la diffrence ne reprsente que quatre lettres ; en matire budgtaire en revanche , la diffrence est norme .
<P>
Pour chaque dput ayant une sensibilit culturelle , il est toujours mouvant de lire les dclarations passionnes du Conseil europen quand il est question de culture .
Malheureusement l ' motion fait vite place  la dception , ds lors que le geste n ' est pas joint  la parole , notamment quand on aborde les budgets .
Car il n ' y a aucun poste auquel l ' Union europenne n ' accorde aussi peu de moyens qu '  la culture ; et sur le peu qui subsiste , il faut encore conomiser , bien que tout le monde s ' accorde toujours pour dire que la culture est peut-tre la seule voie par laquelle l ' Europe est susceptible de sduire sa population .
<P>
Je trouve par consquent que ce serait faire preuve de beaucoup de lgret de la part de ce Parlement que de ne pas suivre les recommandations du rapporteur . En effet , on ne peut continuer  dplorer que le nombre des votes aux lections europennes dcroisse constamment ou que l ' Europe paraisse s ' loigner de plus en plus des proccupations des Europens , comme semble l ' indiquer chaque enqute sur ce thme , et ensuite rogner toujours plus sur les projets visant prcisment  rapprocher l ' Europe de ses citoyens .
<P>
Il nous parat en effet que nous ne devrions pas financer de coteux projets  grande chelle , mais plutt des projets  petite chelle qui soient proches des citoyens europens et qui , en outre , d ' un point de vue socio-conomique , puissent apporter une contribution norme  la cration d ' emplois .
<P>
Alors que nous discutons de l ' Europe du sicle prochain , de la nouvelle , de la grande Europe , de l ' Europe de l ' largissement , ne serait-il pas utile de mener enfin une politique culturelle audacieuse , car la culture n ' est pas une matire dont on discute comme de toutes les autres questions qualifies d ' importantes ?
 une poque o tout semble tre valu en termes conomiques , le moment ne serait-il pas venu de montrer plus d ' intrt pour ce qui constitue le berceau de la civilisation europenne , c ' est--dire sa culture ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord souligner  quel point le rapport de M. Graa Moura est important .
La construction de l ' Europe culturelle s ' avre dsormais une ncessit au mme titre que la construction politique d ' une Europe jusqu ' ici conomique et montaire .
Qu ' il s ' agisse d ' un objectif de politique culturelle ou de la promotion d ' actions culturelles , le constat est le mme : le budget allou au programme " Culture 2000 " est ridiculement faible .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports demande 250 millions d ' euros alors qu ' il en est accord 167 . 33 millions d ' euros par an , est-ce admissible ?
Les dpenses communautaires en matire de culture s ' lvent  0,003 % .
Est-ce alors vraiment pertinent de saluer la progression d ' un tel budget ?
<P>
Mme Reding elle-mme , lors de l ' audition de septembre , parlait de l ' action culturelle comme d ' une lgitimation tardive .
Sachons donc combler un retard vident pour tous avec un budget adapt .
Le rapporteur insiste galement sur le lien entre la culture et la citoyennet .
Il me semble , en effet , qu ' un meilleur quilibre soit ncessaire entre les budgets attribus aux manifestations culturelles d ' envergure et les projets cibls .
La construction de la citoyennet europenne passe par une implication des individus et pas seulement des institutions .
<P>
Au vu de cette timidit budgtaire , permettez-moi , pour finir , un commentaire .
Que dire d ' une Europe fire -  juste titre - de dfendre la diversit culturelle face aux futures ngociations de l ' OMC si nous ne sommes pas capables de soutenir concrtement cette expression culturelle ?
Je ne voudrais pas que le budget de la culture soit inversement proportionnel  notre ambition .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , nous avons russi  inclure dans le Trait des rfrences explicites  la culture ; c ' est trs important .
En effet , nous ne devons pas oublier la culture , les spcificits et les diversits de la culture europenne , nous ne devons pas oublier de la valoriser et de la diffuser , maintenant que nous nous trouvons dans cette phase dlicate de l ' Union , maintenant que se profile l ' largissement  l ' Est et que toutes les transformations conomiques et financires lies  l ' avnement de la monnaie unique ont t entames .
La culture - qui implique histoire , langues et traditions - doit rester , pour les citoyens europens , un lien fondamental et inalinable .
Nous devons donc accueillir le programme " Culture 2000 " , en rptant toutefois certaines remarques dj mises , d ' ailleurs , par la plupart de mes collgues .
Tout d ' abord , il convient d ' encourager et de stimuler les citoyens europens , les associations et les petites entreprises europennes du secteur ,  profiter au maximum de ce programme , et d ' viter de concentrer les ressources , dj maigres , seulement sur de grands vnements peu nombreux , ce qui avantagerait quelques rseaux privilgis qui ,  la longue , comme nous le montre l ' exprience passe , finissent par avoir le monopole de ces investissements .
Deuximement , il faudrait faire en sorte d ' augmenter l ' enveloppe financire destine  ce programme .
<P>
En conclusion , l ' Europe ne doit pas , selon moi , oublier ceci : en investissant dans la culture , nous ne nous limitons pas  conserver un patrimoine important et notre identit europenne , nous crons aussi de nombreux emplois .
Je crois , Monsieur le Prsident , que les citoyens europens en ont grandement besoin en ce moment .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines">
Monsieur le Prsident , je souhaite soutenir le programme " Culture 2000 " et fliciter le rapporteur , M. Vasco Graa Moura , pour avoir enrichi le texte dans son ensemble en y introduisant des modifications visant , d ' une part ,  obtenir une plus grande participation des pays et des bnficiaires et , de l ' autre ,  insister sur la ncessit de diversifier les appels , ainsi qu ' en faisant des recommandations pour dfendre la dconcentration des activits et des grands vnements culturels .
<P>
Je voudrais  cet gard faire part de ma proccupation  la Commission quant au dveloppement et  l ' excution postrieure des programmes , dans toutes ses branches .
Le succs de " Culture 2000 " dpendra en grande partie de son aptitude  mettre en marche de nouvelles mthodes de travail et  rapprocher ces offres de collaboration et l ' Europe des citoyens .
<P>
Il faut que la Commission elle-mme et les tats membres fassent preuve de plus d ' efficacit en matire de communication , qu ' ils largissent leurs points de conseils et d ' information et qu ' ils collaborent dans le domaine de l ' orientation et de l ' assistance des bnficiaires potentiels .
Les appels doivent tre diffuss suffisamment tt et doivent atteindre tous les extrmes de l ' Europe , en laissant suffisamment de temps aux candidats pour leur permettre de trouver des partenaires et de chercher des aides complmentaires .
Si nous voulons que la culture soit exerce par la base et que le plus grand nombre de personnes puissent y participer , il faut que l ' Union europenne se rapproche d ' elles et que les caractristiques des appels soit publies dans les mdias qui ont la plus grande diffusion .
<P>
Par ailleurs , je pense que tous ceux qui sont intervenus et tous les partis s ' accordent  soutenir le petit crateur .
Il faudrait en mme temps favoriser , dans les critres de slection , les propositions de particuliers et de groupes , car il convient d ' inverser la tendance des institutions  se transformer en acteurs principaux du fait culturel .
<P>
Bien qu ' il soit plus simple de se comprendre  travers les structures telles que les agences et les institutions , un objectif fondamental du programme sera de briser cette barrire et de favoriser la culture des bases de la socit , son objectif n ' tant pas de crer une culture officielle .
<P>
Du reste , Madame Reding , je tiens  vous offrir tout mon soutien en ce qui concerne le financement . Je n ' ignore pas que c ' est sur M. Prodi et sur le collge des commissaires qu ' il convient d ' exercer une pression et je sais que vous lutterez avec acharnement pour obtenir des amliorations .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder un aspect de la diversit culturelle qui requiert un soutien : les langues minoritaires .
L ' Europe devrait tre fire de sa diversit linguistique .
L ' Union europenne a beaucoup fait pour la promotion de ses richesses culturelles et je flicite la commissaire Reding pour son travail en la matire .
<P>
Nombre de dputs dans ce nouveau Parlement pourraient ne pas se souvenir qu ' en mai 1998 , les lignes budgtaires consacres aux langues minoritaires avaient t geles car elles taient dpourvues de base lgale .
La Commission peut-elle  prsent nous assurer de l ' introduction d ' une base lgale pour ces projets ?
On ne peut permettre que la situation de 1998 se reproduise .
Les langues moins utilises doivent se voir accorder le financement qu ' elles mritent ; sans quoi , d ' excellents projets novateurs - en matire de thtre , de traduction littraire  la suite de la conclusion du projet Ariane , d ' apprentissage des langues , etc. en souffriront galement .
<P>
En tant que Gallois , j ' ai pu noter les avantages significatifs du financement europen mais aussi la menace que faisait peser sur d ' excellents projets le retrait du soutien financier .
Le budget ayant t gel depuis seize mois dj , il est improbable que le moindre programme ressortissant au programme Culture 2000 voit le jour avant 2001 .
Il est donc crucial que la Commission recoure  ses mesures de prparation afin de garantir que les projets en cours n ' en ptissent pas .
Les langues sont plus que des mots .
Ils sont les vhicules d ' expression et aussi de clbration des cultures de l ' Europe .
<P>
Esprons que les propos de la commissaire Reding deviendront ralit et que chaque langue soit respecte et encourage indpendamment du nombre de ses locuteurs .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , ce mardi , nous avons reu dans cet hmicycle la visite du prsident de la Colombie , Monsieur Pastrana , dont nous avons tous applaudi la proposition de plan de paix .
<P>
En Europe aussi , il nous reste des conflits politiques , qui proviennent des diversits culturelles .
Deux d ' entre eux se sont en outre exprims violemment : l ' Irlande du Nord et le Pays basque .
<P>
Je souhaite demander ici le soutien non seulement pour la Colombie et d ' autres pays , mais aussi pour les processus de paix que ces deux territoires europens ont entams .
<P>
Je prie le Conseil , la Commission et ce Parlement de faire en sorte que les mcanismes du programme " Culture 2000 " , outre d ' autres mcanismes  leur disposition , servent galement  soutenir ces initiatives de paix .
<P>
Nous devrions faire le pari de choisir l ' Irlande du Nord ou le Pays basque pour organiser des vnements tels que la capitale europenne de la culture ou le mois culturel europen , car dans ce nouveau cadre politique qu ' est l ' Europe , il est possible de trouver des solutions valables  ces deux conflits .
<P>
Il nous faut stimuler dans ces territoires les valeurs de la tolrance et du respect de la diversit culturelle et de la libert des peuples  dcider dmocratiquement de leur avenir et encourager la coexistence , la solidarit , le sens de la justice et la paix .
<P>
Faisons ce pari .
<SPEAKER ID=179 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais chaleureusement fliciter votre rapporteur pour son excellent travail , ainsi que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports pour son soutien au rapporteur .
Je voudrais vous dire combien la Commission apprcie le fait qu ' un des grands potes contemporains soit prcisment le rapporteur pour le programme " Culture 2000 " .
Je tiens  vous faire savoir , mme si ce n ' est peut-tre qu ' une anecdote , qu ' un des livres de M. Graa Moura sera traduit cette anne en sudois grce au programme Ariane .
Ceci pour vous montrer que la culture europenne voyage !
<P>
<P>
Votre rapporteur a soumis un rapport trs constructif , bas sur une analyse approfondie des besoins de la coopration culturelle .
Le rapport montre bien , s ' il en tait encore besoin , l ' attachement du Parlement  ce programme et aux cultures europennes .
<P>
Le programme " Culture 2000 " est le premier programme-cadre de la culture .
Il permettra la mise en valeur d ' un espace culturel commun destin  encourager la cration , la coopration , les changes ;  sauvegarder et  faire mieux connatre le patrimoine et l ' histoire des peuples europens et  stimuler l ' panouissement des cultures .
Vous avez , dans le cadre de vos interventions et aussi , dj , lors de nos petits entretiens dans les couloirs du Parlement , insist sur ce qui est positif et sur ce qui pourra tre amlior dans la gestion journalire de ce programme .
J ' ai pris bonne note des problmes concernant la ventilation des fonds , la mise en uvre des programmes spcifiques et le traitement des langues .
Mais je voudrais surtout vous remercier pour la clrit avec laquelle vous avez travaill .
C ' est dans l ' intrt de nos citoyens , parce que vous savez que la procdure de conciliation entre le Parlement et le Conseil doit tre engage rapidement pour que , en 2000 , les citoyens puissent bnficier des bienfaits de notre programme " Culture 2000 " .
<P>
Je connais les attentes du Parlement , et je dois dire trs clairement que je les partage .
C ' est la raison pour laquelle la plupart des amendements introduits par le Parlement peuvent tre accepts par la Commission .
Il s ' agit des amendements 1 , 2 , 4 , 5 , 6 , 8 , 9 , 10 , 12 et 14 .
Je ne vais pas maintenant rpter ce qui est inclus dans ces amendements , vous le savez mieux que moi .
Je voudrais seulement dire que l ' amendement 4 sur la comitologie est accept en principe par un simple renvoi dans le texte  la procdure de gestion prvue par la dcision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalits de l ' exercice des comptences d ' excution confres  la Commission .
Permettez-moi aussi une remarque en ce qui concerne l ' amendement 12 : cet amendement est accept en maintenant une certaine flexibilit afin de pouvoir rapprocher sur ce point spcifique , pendant la phase de conciliation , les positions du Conseil et du Parlement .
<P>
Je propose d ' accepter partiellement les amendements 7 , 11 et 13 .
L ' amendement 7 , qui porte sur les actions intgres au sein d ' accords de coopration culturelle transnationale , comporte deux parties : premirement , celle qui concerne le rle du comit , et plus particulirement l ' obligation de la part des responsables des projets financs de soumettre un bilan des actions entreprises directement au comit , car ce contrle est du ressort de la Commission , qui doit aussi assumer la responsabilit de la gestion du programme ; deuximement , la partie qui vise l ' adjonction de la prcision " spcialistes du patrimoine " .
La Commission ne peut accepter de reprendre ce terme trs gnrique qui largirait normment et de faon imprvisible , quant aux consquences pratiques , la liste des bnficiaires potentiels du programme .
Ceci , bien sr , ne veut pas dire que l ' on n ' accepte pas la prservation du patrimoine , bien au contraire ; celle-ci est bien prvue dans des amendements du Parlement que nous avons repris .
<P>
Sur la partie de l ' amendement 7 accept par la Commission , je n ' ai qu ' une seule remarque concernant la terminologie .
Il conviendrait en effet d ' utiliser les termes " tats membres ou associs " , c ' est une correction trs modeste .
<P>
L ' amendement 11 relatif au rle d ' information des points de contact peut tre accept  condition que leurs actions rgionales , qui peuvent tre exerces en complment de leur rle national , le soient sur la base des dispositions en vigueur dans les diffrents tats membres et qu ' elles n ' entranent aucune augmentation de la contribution financire globale de la Communaut .
Il est bien vident que la Commission va discuter avec les tats membres de la ventilation de ces aides entre le niveau national et le niveau rgional .
<P>
La Commission accepte l ' amendement 13 qui propose des critres indicatifs de rpartition budgtaire entre les grands domaines culturels , tout en portant de 9  11 % le pourcentage en faveur des actions dans le secteur du livre et de la lecture , dont le montant annuel diminuerait sensiblement par rapport au programme Ariane .
Votre rapporteur s ' en flicitera certainement .
<P>
J ' ai bien entendu toutes vos revendications sur le budget .
Je suis de tout cur avec vous , mais il y a la Realpolitik , et vous savez trs bien que l ' autorit budgtaire ne partage pas toujours nos vues .
Je me vois donc contrainte de maintenir ma position initiale sur l ' amendement 3 et ne peux accepter la proposition qui vise  accrotre le budget de 167  250 millions d ' euros .
Les trois institutions , en effet , se sont engages  respecter la programmation budgtaire et seules les autorits budgtaires , donc le Parlement et le Conseil , pourront introduire une modification .
Bien sr , si une telle modification tait introduite , la Commission s ' en fliciterait , mais dans l ' tat actuel des choses , je me vois dans l ' obligation de refuser cet amendement .
<P>
Monsieur le rapporteur , Mesdames et Messieurs les parlementaires , je suis heureuse que l ' on puisse aujourd ' hui voter " Culture 2000 " .
Ce sera un nouveau point de dpart pour nos peuples qui attendent , au-del des actions conomiques , que nous mettions l ' homme , la culture , les racines , les diversits qui font la richesse de l ' Europe , au centre de nos proccupations .
<P>
C ' est dans cette optique et en esprant que nous pourrons aller rapidement dans le sens souhait par nos citoyens que je vous demande de voter ce rapport .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Reding .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=9>
Programme " Jeunesse
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la seconde lecture ( A5-0038 / 1999 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire " Jeunesse " ( 13175 / 1 / 1999 - C5-0022 / 1999 - 1998 / 0197 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Grner ) .
<SPEAKER ID=182 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , le 28 aot 1998 , la Commission a dpos une proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire " Jeunesse " pour la priode 2000-2004 , proposition qui a t transmise  la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et de sports .
La proposition de la Commission regroupait les programmes existants en faveur de la jeunesse , " Jeunesse pour l ' Europe III " et " Service volontaire europen " et concentrait leurs objectifs .
Notre commission a travaill avec efficacit et rapidit et adopt  l ' unanimit le rapport de Coene en date du 28 octobre 1998 en y apportant 61 amendements .
Le 5 novembre , l ' Assemble plnire adoptait ce rapport en premire lecture .
<P>
Nous voulions crer un quilibre entre l ' action " Service volontaire europen " et l ' action " Jeunesse pour l ' Europe " .
Les amendements proposs par le Parlement visaient  rendre le programme plus proche des jeunes et les rapprocher ds lors de l ' Union europenne .
Les accents que nous voulions placer taient et sont encore de relever les ressources budgtaires consacres au programme - la Commission avait propos 600 millions ; nous , 800 - afin de doubler le nombre des jeunes viss .
Par nos amendements , nous avions l ' intention de simplifier les structures ; d ' amliorer la communication avec le groupe cible ; de rendre transparentes les procdures de mise en uvre ; d ' augmenter la participation des moins favoriss et la diffusion d ' informations relatives au programme afin d ' en amliorer l ' accs ; et finalement d ' assouplir la limite d ' ge de participation pour enfin trouver une bauche de solution horizontale en matire de comitologie .
<P>
Le programme est ensuite rest bloqu pendant sept mois au Conseil avant qu ' on ne parvienne tout de mme  un rsultat sous la prsidence allemande par la publication d ' une position commune base sur une proposition d ' un programme dot de 350 millions d ' euros pour une priode de 5 ans .
Cela correspond  une dpense annuelle de moins de 0,20 euros par habitant pour les changes de jeunes et s ' exprime en pour mille du budget global .
Je ne puis imaginer une maison europenne sans jeunes , pas plus qu ' un programme qui abandonne la plus grande partie de cette jeunesse devant la porte .
Le Parlement europen se rjouit donc que certaines propositions d ' amendement de la position commune aille dans notre direction .
Nous sommes parvenus  imposer le respect des droits de l ' homme et la lutte contre le racisme et la xnophobie dans ce programme .
En collaboration avec la Commission , nous avons permis qu ' il soit tenu compte de l ' limination des discriminations en vue de promouvoir l ' galit des chances entre hommes et femmes et on y trouve aussi une application conviviale et adapte aux jeunes .
Nous avons obtenu la garantie que le service volontaire europen ne remplace aucun emploi rmunr potentiel ou existant .
<P>
Si j ' introduis  prsent 13 nouvelles propositions d ' amendement avec le soutien unanime de la commission , ceux-ci visent avant tout et  nouveau la dotation , la dure et l ' appel lanc aux tats membres afin qu ' ils liminent les obstacles entravant l ' accs au programme .
Il faut tout d ' abord garantir la protection sociale et l ' accs aux soins mdicaux des jeunes concerns , ce qui pourrait tre rgl de la mme manire que dans le cadre des changes d ' tudiants .
En outre , il est question de l ' introduction d ' une structure de collecte d ' informations sur les jeunes et de crer un site Internet " Jeunes en Europe " et " Jeunesse pour l ' Europe " afin de toucher par la voie interactive de nouvelles couches de jeunes europens .
<P>
Toutes les parties concernes par la procdure devraient clairement percevoir l ' importance de ce programme , qui prendra effet au dbut de l ' anne prochaine , pour toucher directement nos jeunes concitoyens .
Les programmes Socrates et Leonardo ont montr qu ' un programme d ' une dure de sept ans pouvait tre plus efficace qu ' un programme rparti sur un plus petit nombre d ' annes .
C ' est pourquoi je recommande de proposer une programmation de sept ans et d ' tablir le cadre financier de ce programme  980 millions d ' euros .
Je propose une valuation  mi-parcours ainsi qu ' une valuation et une rvaluation du programme Jeunesse .
La russite de ce programme dpend d ' une pratique de l ' information qui ne s ' adresse pas aux seuls initis .
Nous devons parvenir  veiller l ' enthousiasme des jeunes pour l ' Europe ,  adoucir par exemple la situation priphrique de leur pays , les problmes sociaux ou financiers qu ' ils connaissent et  veiller leur apptit pour l ' Europe .
 ce sujet , il ne faudra pas appliquer strictement les limites d ' ge .
C ' est dans la diversit que rsident la saveur et la richesse de l ' Europe .
<P>
J ' appelle une fois encore les tats membres  s ' engager en matire de protection sociale et de soins mdicaux .
Nous respectons le principe de subsidiarit mais la responsabilit des tats membres doit galement tre engage dans ce domaine .
L ' heure est  prsent venue de faire suivre les beaux discours du Sommet par des actes .
En la matire , les contacts informels avec la prsidence et la Commission laissent esprer un accord car les jeunes et leurs associations attendent des institutions qu ' elles agissent et collaborent de manire pragmatique et non bureaucratique .
En tant que Parlement lu , nous assumons nos responsabilits .
<P>
En tant que rapporteur , je ferais tout ce qui est humainement possible en vue de parvenir  un compromis dfendable et j ' invite le Conseil  aller  notre rencontre , en particulier en matire budgtaire .
L ' avenir de l ' Europe commence avec la jeunesse d ' aujourd ' hui .
Tel doit tre le message transmis le 1er janvier , lorsque le programme , esprons-le , entrera en vigueur .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Zissener">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour le travail qu ' elle a accompli .
Pour mmoire , je voudrais  nouveau baucher trs brivement les grandes lignes du nouveau programme d ' action dans le domaine de la jeunesse pour la priode 2000-2007 .
Ce programme d ' action devrait contribuer  la concrtisation d ' un espace ducatif europen encourageant l ' apprentissage tout au long de la vie et permettant la jouissance illimite des droits des citoyens .
Comme l ' a dj dit le rapporteur , il devrait permettre d ' associer et de concentrer les diffrents programmes existants dans le domaine de la jeunesse .
<P>
Mais si ces diffrents programmes sont associs et concentrs en un seul , aucun programme spcifique n ' est favoris .
Le Parlement a dj attir l ' attention de la Commission sur l ' quilibre entre les diffrents programmes afin de permettre une meilleure rpartition des ressources financires .
De la sorte , le nouveau programme d ' action communautaire gagnera en transparence et sera ds lors galement plus convivial que les diffrents programmes pour la jeunesse qui pchaient par trop de dispersion .
<P>
Autre avantage pour les citoyens , la forte dcentralisation du programme Jeunesse qui permet galement aux jeunes de participer au programme dans leur milieu d ' origine .
Je trouve ce point trs important car il donne l ' occasion d ' entrer en contact avec l ' Europe  des jeunes dont l ' entourage ne leur a transmis aucun intrt dans ce domaine .
Plus tt les jeunes pourront-ils entrer en contact avec d ' autres nationalits europennes , plus ils prendront une part active dans l ' intgration europenne .
<P>
Le programme d ' action communautaire " Jeunesse " encourage galement l ' intgration europenne en ce sens qu ' il implique les pays candidats d ' Europe orientale , Chypre , Malte et la Turquie .
Ce faisant , les jeunes ont la possibilit de dcouvrir la diversit culturelle non seulement des tats dj membres de la Communaut europenne mais aussi de ceux qui vivent encore aux frontires de cette Communaut mais dont un nombre important de ressortissants vivent dj dans diffrents tats membres .
Cet tat de fait a des rpercussions positives sur la lutte pour le respect des droits de l ' homme et contre le racisme , le nationalisme exacerb et l ' antismitisme .
Les jeunes apportent donc par ce biais une contribution active  la construction et  l ' intgration europenne .
<P>
Par la participation de ressortissants de diffrents tats membres  ces programmes , les jeunes dcouvre la ralit europenne dans sa diversit sociale et culturelle et s ' ouvrent  de nouveaux environnements , ce qui augmente sensiblement l ' envie d ' apprendre une langue trangre .
La commission de la culture , de la jeunesse et de l ' ducation demande une enveloppe budgtaire de 980 millions d ' euros pour une priode de sept ans .
Le Conseil n ' est toutefois dispos qu '  accorder la moiti du montant que nous demandons .
Je pense devoir rpter une fois encore  cette tribune que cette somme est rpartie sur sept ans , ce qui reprsente un budget annuel de 140 millions d ' euros .
Comme l ' a fort justement dit Mme Grner , cet argent n ' est pas investi  fonds perdu mais bien dans l ' avenir de l ' Europe , et cet avenir rside dans la jeunesse de l ' Europe .
<P>
La formation de la jeunesse europenne n ' est pas un domaine qu ' il faut soumettre  des mesures d ' conomie .
Il est donc important que le Parlement approuve ce programme  une large majorit afin de pouvoir aborder en position de force les ngociations avec le Conseil .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Taylor">
Monsieur le Prsident , le programme Jeunesse a t l ' un des plus fructueux en vue d ' aboutir  la collaboration de citoyens de nationalits diverses et  leur apprentissage rciproque .
S ' il m ' est permis de prendre l ' exemple de l ' cosse , pays que je reprsente , des milliers d ' cossais ont profit de centaines de programmes Jeunesse .
 Fort William dans les Highlands , par exemple , un groupe de jeunes intresss par les projets en extrieur a labor un programme de ski de fond avec des Slovaques .
 Dundee s ' est mis en place un change de vues et d ' expriences avec un projet espagnol quant aux problmes actuels auxquels les jeunes sont confronts .
Dans la rgion de West Lothian , un projet d ' aide sociale s ' est dvelopp en partenariat avec Munich .
En fait , hier encore , un groupe de jeunes de la rgion assistait  un dbat de cette Assemble .
<P>
Pour conclure ma liste d ' exemples , je citerai le lien entre Larkhall dans le Lanarkshire et un programme franais dans le cadre duquel des jeunes gens ont particip  la construction d ' une piste cyclable dans le sud de l ' cosse .
De l ' animation de groupes de jeunes au ski de fond , des pistes cyclables  l ' action sociale , les domaines sont aussi divers que ne le sont les participants .
Et si cela n ' est qu ' un petit nombre d ' exemples de l ' effet du programme Jeunesse en cosse , imaginez l ' impact de ce programme  travers l ' UE et son potentiel futur .
<P>
Toutefois , le financement du programme Jeunesse n ' est pas seulement crucial , il est d ' une importance suprme .
Les jeunes , tels que je le suis moi mme , sont les Europens du prsent et du futur .
Nous sommes la premire gnration qui se rattache  une identit europenne aussi bien qu '  son identit nationale .
Si les institutions dont nous faisons partie veulent avoir une importance aujourd ' hui comme demain , le financement du programme Jeunesse est primordial .
J ' engage les dputs  rentrer dans leurs circonscriptions et  discuter avec les organisateurs , les participants et les bnficiaires de ce travail , d ' un travail porteur des ides essentielles de l ' idal europen auprs des communauts locales : l ' idal de citoyens de nationalits diffrentes collaborant pour le bien commun .
<P>
S ' il vous plat , soutenez ce rapport et le travail des jeunes en Europe .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten Holte">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter Mme Grner pour la qualit et surtout la concision de son travail .
Quand on parle d ' changes internationaux entre jeunes , je pense aux jeunes qui font connaissance avec la culture de leurs semblables et qui contribuent ainsi  la construction de l ' difice europen .
Par ce moyen , les jeunes prennent conscience des diffrences qui existent autour d ' eux et il peut en rsulter une confiance mutuelle accrue de nature  diminuer la crainte de tout ce qui est diffrent .
Cela permet d ' augmenter la tolrance , la disposition  cooprer et la solidarit .
En rsum , la dmocratie s ' en trouve renforce et c ' est de cela que l ' Europe a besoin .
Vu l ' importance du programme , on a besoin d ' argent , en quantit apprciable d ' ailleurs .
Toutefois , le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs est d ' avis que ce programme aussi doit rester dans les limites du cadre budgtaire .
<P>
En second lieu , je voudrais souligner encore l ' importance d ' une communication efficace avec les jeunes .
Le moyen de communication par excellence est naturellement l ' Internet .
Un site Internet " jeunesse pour l ' Europe " constitue un must de ce point de vue .
Les jeunes pourraient y prendre connaissance de toute une srie d ' actions europennes et nationales dans les domaines de l ' enseignement , de l ' ducation , du sport , des mdias et des loisirs .
Dites ce qui vous intresse , des possibilits existent , utilisez-les .
De cette faon les jeunes sont bien informs , d ' une manire trs attractive pour eux , en surfant sur les autoroutes numriques .
Ce que j ' attends , c ' est un site qui soit attirant , innovateur et trs accessible .
<P>
Enfin , le programme doit tre rapidement mis en uvre .
 bon escient , Mme Grner n ' a pas introduit un trop grand nombre d ' amendements de manire  pouvoir arriver rapidement  un compromis avec le Conseil .
L ' immense majorit du groupe libral la soutiendra en chaque point avec la plus grande conviction .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , le renforcement de l ' Union ne doit pas se faire uniquement par le biais de l ' euro .
Les jeunes doivent se sentir intgrs dans une Europe sans frontires , dans un esprit plus ouvert et plus libre .
Bref , ils doivent acqurir cette capacit d ' adaptation et cette rapidit dans l ' change culturel , la formation et l ' exprience professionnelle qui constituent les lments les plus demands dans la socit du prochain millnaire .
<P>
Le programme " Jeunesse " peut nous permettre d ' atteindre ces objectifs .
Il peut surtout permettre  des jeunes provenant de milieux moins aiss et plus dfavoriss de vivre des expriences transnationales qui pourront tre dterminantes pour leur insertion positive dans le monde du travail .
Le rapporteur l ' a soulign , la diffusion maximale de ce programme est prioritaire et nous devons viter que ce genre d ' action communautaire ne reste le privilge de certains en raison d ' un manque d ' informations .
<P>
Je partage pleinement les critiques adresses au Conseil , ce dernier ayant refus d ' accorder l ' augmentation de budget ncessaire afin de garantir l ' galit des chances dans l ' accs au programme .
Il est en outre incroyable que la protection des droits des participants , du point de vue de la scurit sociale et de l ' assistance mdicale , ne puisse pas tre garantie .
Pour conclure , je tiens  souligner ceci : dans une socit qui utilise de plus en plus les rseaux tlmatiques et Internet en matire de communication , d ' information et de services , il est presque ridicule que le Conseil ait rejet les amendements pour la cration d ' un site Internet entirement destin aux jeunes .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Grner pour son excellent rapport .
<P>
En ce qui concerne l ' analyse des facteurs qui ont favoris ou entrav l ' intgration sociale des jeunes , je suis convaincue qu ' il est essentiel d ' inclure une analyse du rle de la famille ou de l ' absence de la famille dans le dveloppement des jeunes .
Le rapport du Conseil de l ' Europe sur la cohrence et l ' intgration des politiques familiales relve que les familles jouent un rle primordial dans la socialisation car elles communiquent les valeurs , les normes , les coutumes et le comportement du groupe social auquel appartiennent leurs enfants et que l ' absence d ' une structure familiale affectera probablement aussi la socialisation de l ' enfant .

<P>
Qu ' un enfant soit duqu au sein d ' une famille ou en dehors de celle-ci , cela aura un effet profond sur son dveloppement social .
Par consquent , je pense que le programme Jeunesse de l ' Union europenne doit faire mention du rle de la famille , attendu que ce programme se propose d ' analyser les facteurs qui ont encourag ou entrav l ' intgration sociale des jeunes gens .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler  cette Assemble que l ' Agenda 2000 accorde un haut degr de priorit  l ' ducation et  la formation de la jeunesse mais que cette priorit n ' est pas reflte par la dotation du programme d ' action en faveur de la jeunesse .
Pourtant , ce programme investit dans notre avenir , dans les jeunes gens qui , comme nous l ' avons entendu aujourd ' hui , deviendront les Europens de demain .
Par ces programmes d ' action , nous changerons de jeunes vies en offrant de l ' espoir et des options l o il n ' y avait rien auparavant .
<P>
Dans ma rgion , les West Midlands anglais , des milliers de jeunes en ont profit .
Je veux que davantage en bnficient , pas moins .
<P>
Enfin , pour faire suite  Mme Scallon , il est assez appropri de dire la chose suivante : souvenons-nous , au sein de cette Assemble , que ces jeunes deviendront la gnration qui dbarrassera enfin notre continent du racisme , du sexisme , de l ' homophobie , de la xnophobie et d ' autres formes de discrimination dont la honte rejaillit sur nous tous .
<P>
Nous avons le devoir de soutenir ce rapport et les programmes en faveur de la jeunesse .
Et je ferais remarquer  Mme Scallon que le terme " famille " a t utilis  des fins politiques afin d ' exclure davantage de gens qu ' elle n ' en a jamais inclus .
Je flicite le rapporteur .
<SPEAKER ID=189 NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mme Angelilli a dclar que nous ne parlons que de l ' euro , alors qu ' il y a beaucoup d ' autres choses importantes .
Je voudrais lui dire que la naissance de l ' euro est , pour nous les jeunes , une chose trs importante .
<P>
Le programme " Jeunesse " de la Communaut est l ' un des plus importants programmes destins aux citoyens de l ' Union europenne .
Le programme " Jeunesse " a t un succs , aussi bien par sa fonctionnalit que par son caractre public .
Mme si le Parlement dcide du cadre et des lignes gnrales du programme , il est important de se rappeler que la ralisation fructueuse des programmes ne peut s ' effectuer qu ' au niveau national .
Il faut donc , dans la ralisation du programme " Jeunesse " , donner aux bureaux des tats membres une marge de manuvre suffisante et l ' aide ncessaire .
<P>
Malgr son succs , le programme Jeunesse n ' est pas achev ou parfait .
La procdure de soumission doit toujours tre claircie et elle doit tre rendue plus facile , ce qui a dj t dit ici auparavant .
Les problmes des programmes destins aux jeunes viennent souvent de ce que l ' on essaie , par les diffrents sous-programmes , de toucher le plus grand groupe cible possible .
On s ' efforce de la sorte de permettre aux plus jeunes possible de profiter des programmes .
L ' exprience a cependant montr qu ' un groupe cible trop htrogne augmente l ' administration qui tudie les demandes et peut mme rendre difficiles les possibilits , pour certains groupes particuliers , d ' utiliser les programmes .
<P>
L ' valuation des programmes pour la jeunesse doit tre dveloppe de faon claire .
Les ides des acteurs nationaux doivent tre davantage utilises dans l ' application des programmes .
Dans l ' valuation des programmes , il faut accorder plus d ' attention  l ' efficacit conomique des programmes .
Le sous-programme de rencontre de groupe , par exemple , est beaucoup moins cher que le service volontaire europen et profite  un plus grand nombre de jeunes .
<P>
Le sport est une nouvelle dimension ajoute au programme " Jeunesse " .
Ceci reprsente un important pas en avant .
Avant de raliser le programme , on doit cependant savoir nettement pour quel type d ' activits sportives sera utilis le financement des programmes pour la jeunesse .
Les ressources doivent surtout servir  souligner la dimension formatrice du sport .
Si l ' on ne pose pas de limites , les ressources du programme peuvent facilement tre dpenses uniquement pour des manifestations sportives .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' ai t lu au Parlement europen en tant que leader du parti des retraits en Italie .
Il y a une heure , un membre de mon groupe m ' a dit : " Fatuzzo , tu t ' es cogn la tte quelque part , toi , membre du parti des retraits parlant du programme pour les jeunes " ?
Oui , c ' est vrai , il y a deux jours , j ' ai eu un lger accident , mais ce n ' est pas pour cette raison que je parle du programme pour les jeunes .
J ' en parle parce que je veux que l ' on sache qu ' en Italie , le parti des retraits et les retraits - et ,  mon avis , toutes les personnes ges d ' Europe - approuvent ce programme pour les jeunes . Ils sont favorables  l ' ide que les jeunes se connaissent , apprennent les langues , passent de l ' Irlande  l ' Italie , du Portugal  la Finlande .
Ce programme revt une trs grande importance car il rapproche l ' Europe de la jeunesse .
J ' ai toutefois tent de substituer le mot " jeunes " par " personnes ges " dans le programme en question , il en a rsult un trs beau projet , valable lui aussi car il est vrai , comme l ' a dit Mme Taylor , que ces jeunes constituent la premire gnration  avoir l ' identit europenne et que , comme l ' a dit Mme Grner , l ' avenir de l ' Europe commence avec les jeunes .
Mais pensons-nous parfois  ces personnes ges qui ont construit l ' Europe ?
Eh bien , je pars de l ' approbation du programme pour les jeunes pour dire : construisez , construisons ensemble aussi un programme pour les changes culturels entre les personnes ges !
Peut-tre ne dpenserons-nous pas un milliard en sept ans , vu l ' ge des personnes concernes , mais sept milliards en un an .
Ce n ' est pas grand chose , mais c ' est sans nul doute un lment positif .
<SPEAKER ID=191 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , une brve remarque .
Je voudrais signaler qu ' on a travaill sur le texte anglais .
Or ,  la proposition d ' amendement 12 , une partie de la proposition retire par Mme Scallon se retrouve dans la version allemande .
On y lit que les tudes pourraient porter sur les activits d ' entreprises  caractre spirituel .
Cela recle le danger d ' inclure des sectes de jeunes au programme .
Ce passage d ' amendement avait t retir en commission .
Je vous prie de vrifier les diffrentes versions linguistiques  partir du texte anglais .
<SPEAKER ID=192 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter de tout cur Mme Grner pour l ' engagement et l ' nergie qu ' elle a consacr  ce projet .
Je voudrais aussi remercier les membres de la commission car c ' est  eux que l ' on doit de pouvoir voter aujourd ' hui un projet dont les jeunes devraient pouvoir disposer trs rapidement .
La rapidit s ' imposait ; vous avez agi rapidement .
Je vous remercie au nom de la Commission .
<P>
Je dois galement souligner l ' attitude trs positive de la prsidence finlandaise qui , elle aussi , a fait de son mieux pour que les travaux progressent et je pense que la coopration qui s ' est instaure entre les institutions pour faire avancer la ngociation dans les meilleurs dlais est vraiment exemplaire .
<P>
Parce que le point a t soulev , je voudrais signaler au sujet de l ' information concernant les programmes " Jeunes " , que le rseau Eurodesk , qui est une combinaison de sites Internet et de conseils aux jeunes , est disponible dans tous les pays et dans toutes les langues de l ' Union .
C ' est un premier pas vers ce que le Parlement demande et je prciserai , pour l ' anecdote , que c ' est un programme dvelopp  partir d ' un projet cossais .
C ' est dire que ce qui marche bien dans nos rgions est repris par la Commission .
<P>
Je voudrais vous dire aussi que la Commission est ouverte aux conclusions du travail qui a t fait par votre Parlement .
Je suis donc en mesure de prendre en compte la quasi-totalit des amendements .
Les 13 amendements dposs par Mme Grner seront totalement ou partiellement accepts en deuxime lecture .
<P>
Le refus de certaines parties d ' amendements tient essentiellement  des raisons institutionnelles .
C ' est par exemple le cas de la dclaration interinstitutionnelle concernant la signification des montants estims ncessaires , partie 3 de l ' amendement 9 .
Il se peut aussi qu ' un aspect de l ' amendement relve de la mise en uvre , je songe  la partie 2 de l ' amendement 12 .
<P>
Concernant les finances , j ' ai trs bien entendu ce que vous avez tous dit et je suis d ' accord avec vous .
Comme vous le savez , la Commission , dans la proposition initiale et suivant les priorits tablies dans l ' Agenda 2000 , propose une enveloppe financire de 600 millions d ' euros pour une dure de cinq ans .
tant donn que je suis d ' accord avec votre amendement portant la dure de cinq  sept ans , il faudra , bien sr , revoir le montant budgtaire dans ce sens .
<P>
Je pense , comme votre rapporteur , qu ' en raison de la cohrence entre les programmes qui relvent de l ' ducation , de la formation et de la jeunesse , il est ncessaire de porter de cinq  sept ans la dure .
Je viens d ' ailleurs de le confirmer .
Je pense galement qu ' il est essentiel que les obstacles qui subsistent en matire de mobilit des jeunes doivent trouver une solution , bien entendu , dans le respect des comptences de l ' tat .
C ' est en ce sens que nous sommes en mesure d ' accepter les amendements 2 , 3 et 6 .
En outre , certains amendements apportent des prcisions utiles au texte de la proposition commune du Conseil et nous comptons galement les accepter .
Il s ' agit des amendements 1 , 4 , 5 , 9 partie 2 , 10 , 11 , 12 partie 1 , ainsi que de l ' amendement 13 dpos par Mmes Grner et Scallon .
<P>
Il va de soi que l ' article 7 concernant le comit du programme devra tre adapt  la nouvelle dcision sur la comitologie .
Nous sommes donc en mesure d ' accepter , en principe , les amendements 7 et 8 , moyennant bien sr la formulation adquate .
<P>
Pour donner suite  ce rapport , je compte proposer  la Commission d ' adopter une proposition modifie sur la base des amendements que nous pouvons accepter .
Cette proposition modifie sera prsente au collge avant le Conseil du 23 novembre afin de faciliter la prise de dcision des ministres de la jeunesse .
<P>
Vous savez trs bien , Mesdames , Messieurs les dputs , que nous avons encore une petite bataille  mener , mais je reste confiante dans les objectifs et dans les enjeux du programme " Jeunesse " et je ne doute pas que ces objectifs seront accepts aussi totalement par le Conseil et par les tats membres .
<P>
J ' ai pris bonne note , avec joie je dois le dire , de l ' enthousiasme qui s ' est exprim dans cette enceinte , de l ' enthousiasme avec lequel jeunes et moins jeunes dputs se sont engags pour que les jeunes sur notre continent puissent  l ' avenir - plus encore que par le pass , parce que tout le monde tait aussi d ' accord pour souligner que le programme " Jeunesse " a dj beaucoup donn  des millions de jeunes - construire sur ce qui a t bien fait .
<P>
Les jeunes sont notre prsent .
Ils construisent ensemble avec nous l ' avenir .
Ils construisent leur avenir .
Nous allons , avec ce programme , leur donner un coup de main et je vous remercie , dans l ' intrt de la jeunesse europenne , d ' avoir contribu  donner ce coup de main .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=10>
Observatoire europen de l ' audiovisuel
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0024 / 1999 ) de M. Gargani , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la participation de la Communaut  l ' Observatoire europen de l ' audiovisuel ( COM ( 1999 ) 111 - C5-0019 / 1999 - 1999 / 0066 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=195 NAME="Gargani">
Monsieur le Prsident , d ' emble je tiens  dire que , par une lettre du 6 juillet 1999 , le Conseil a consult le Parlement , aux termes de l ' article 157 , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la participation de la Communaut  l ' Observatoire europen de l ' audiovisuel .
Au cours de la sance du 23 juillet , le Prsident du Parlement a propos  la commission que je prside un examen de fond , et au cours de la runion du 27 juillet , la commission de la culture et de la jeunesse m ' a nomm rapporteur .
Au cours des runions du 22 septembre , des 11 et 12 octobre , la commission a examin la proposition et le projet de rapport qu ' elle a approuvs  l ' unanimit .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Observatoire europen de l ' audiovisuel est un organisme trs important , d ' utilit publique , destin  recueillir et  diffuser des informations sur l ' industrie audiovisuelle : cinma , tlvision , vido et ainsi de suite .
Institu sous l ' gide de l ' Eureka audiovisuel de 1989 , il opre dans le cadre d ' un accord partiel conclu au sein du Conseil de l ' Europe et compte parmi ses membres pas moins de 34 membres europens et la Commission de l ' Union europenne dans son ensemble .
Pour ce qui est du rseau de partenaires , de correspondants et d ' organismes divers , sa mission ne doit pas tre confondue avec la mission et les devoirs d ' Eurostat dans ce secteur - ceci est un lment important et fondamental sur lequel la commission a dj longuement discut .
Il s ' agit de deux choses diffrentes : l ' organisme communautaire est charg de la collecte harmonise et organique de statistiques gnrales en provenance de divers tats membres , le public et les administrations sont ses principaux clients et ce sont eux qui fournissent donc le travail . L ' Observatoire , lui , a des objectifs plus spcifiques , plus cibls , guids en fonction du march et des exigences statistiques des entreprises et des professionnels .
En outre , il possde une sphre de comptence plus vaste : elle s ' tend au secteur juridique , aux informations spcialises , et son mandat , qui comprend donc 34 tats - je le souligne  nouveau - est plus tendu que celui de l ' Eurostat .
On ne doit pas opposer  outrance ces deux institutions , d ' ailleurs on ne le doit pas et on ne le peut pas car elles changent des contacts rguliers et ont fix aussi leur modus operandi , elles ont conclu un accord quant  l ' exercice de leurs activits .
D ' autre part , l ' arrt de la Cour de justice du 12 mai 1998 , relatif aux bases juridiques , imposait la dotation d ' un cadre mieux dfini que par le pass , justement pour viter la confusion qui subsistait auparavant .
<P>
La nouvelle ligne concerne les mesures prparatoires du secteur audiovisuel .
Elle ne fait aucune rfrence  l ' ancien article 130 , paragraphe 3 , relatif au dveloppement industriel et aux dcisions qui ont entran la cration d ' un Eureka audiovisuel .
Une rubrique destine  mettre sur pied une infrastructure d ' informations statistiques a t prvue .
Cette structure devrait permettre le paiement de la contribution communautaire au budget de l ' Observatoire europen de Strasbourg pour 1999 ,  savoir l ' anne en cours .
Ce paiement se fera donc avec un certain retard , ce qui a entrav et entrave encore le fonctionnement de cette institution .
Je crois - et la commission entire partage mon avis - qu ' il est important et fondamental pour la Commission europenne et pour les 34 tats membres qui participent et qui continuent de participer activement  l ' Observatoire que cette institution fonctionne .
D ' autre part , je pense que nous aurons l ' occasion de collaborer avec l ' excellente commissaire , Mme Reding , sur ces questions , Mme Reding que je salue et remercie pour sa disponibilit .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur de prsider la commission de la culture et , bien entendu , je suis galement charg d ' exprimer sa position .
Comme je l ' ai dit au dpart , la proposition et le projet de rapport ont t adopts  l ' unanimit au cours du vote final et quant aux trois amendements dont il a t question , deux ont t accueillis  l ' unanimit et un l ' a t  la majorit .
Je voudrais dire toutefois ,  titre personnel , que j ' tais contraire au troisime amendement car la dcision que nous sommes en passe d ' adopter et que la Commission a dj anticipe , devait tomber  chance , dans le texte original , le dernier jour du dernier mois de la cinquime anne , alors que la Commission a rduit cette chance  3 ans .
Je rpte que , sur le plan personnel , je reste perplexe car j ' estime que l ' on opre une diffrence entre l ' Eurostat et l ' Observatoire , ce qui peut-tre ne joue pas en faveur d ' une collaboration entre ces deux institutions , collaboration pourtant constate en ce moment .
D ' autre part , M. Perry , signataire de cet amendement , s ' inquitait avec raison du fait que le Parlement devait contrler les dpenses et le budget de l ' Observatoire pendant ces annes . Il peut tre rassur : nous avons laiss l ' chance  cinq ans , nous laissons donc  l ' Observatoire la possibilit de programmer de faon plus tendue et plus organique ses prcieuses fonctions .
<SPEAKER ID=196 NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , je suis nouvelle dans ce Parlement .
Permettez-moi une remarque alors que nous dbattons de problmes de politique culturelle . Une poigne de gens sont prsents qui partagent toutefois dans l ' ensemble les mmes opinions .
Je pense qu ' un combat de taille , gigantesque , nous attend .
Au vu de notre faible nombre , nous devons donc nous serrer les coudes .
<P>
Venons-en  l ' Observatoire .
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' industrie , je suis naturellement favorable  une participation de la Communaut  l ' Observatoire europen de l ' audiovisuel .
Je me range donc  la proposition de la Commission d ' tablir la dure de cette participation  cinq ans .
On l ' a dj dit , 34 pays europens participent  l ' Observatoire qui anticipe ds lors quasiment le futur largissement de l ' Union .
Cet Observatoire ne se limite pas seulement  la recherche de march et  la collecte de statistiques - bref , de jongler avec des chiffres - mais offre des analyses qualitatives et des informations juridiques , surtout - et c ' est particulirement important - des informations sur les ressources  disposition du secteur .
<P>
Ces informations sont naturellement importantes pour la surveillance , l ' valuation et la formulation des programmes communautaires dans le domaine audiovisuel et sont d ' une importance dcisive pour le secteur lui-mme , en particulier pour les petites et moyennes entreprises .
C ' est l que porte aussi ma seule critique .
Des recherches que j ' ai menes , les PME de nombreux tats membres ne sont justement pas assez au courant de l ' existence de l ' Observatoire , quand elles ne l ' ignorent pas compltement .
L ' utilisation de ce service serait particulirement importante pour les PME .
Les diffrents interlocuteurs , aux niveaux les plus divers , ont t interpell  ce sujet et je me rjouis que la Commission ait ragi  ma suggestion par une proposition rellement excellente qui consiste  faire figurer un lien tout  fait visible sur la page d ' accueil de son site Internet .
J ' espre galement que cette proposition serait fort prochainement transpose dans la ralit .
<P>
Au vu des prochaines ngociations de l ' OMC qui concerneront aussi le secteur audiovisuel , il apparat toujours plus clairement  quel point des informations indpendantes et fiables sur la situation du march europen sont importantes pour les dcideurs politiques , tels que les organes communautaires et les gouvernements des tats membres , les dcideurs conomiques et sociaux des tats membres et des rgions mais aussi le secteur de la recherche , les coles suprieures et les mdias .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je suis sr de m ' exprimer au nom de presque tous les dputs prsents dans cet hmicycle cet aprs-midi en disant que nous pensons que la culture ne reoit pas assez d ' argent .
La question est de savoir ce que pensent les dputs qui ne sont pas prsents .
<P>
Ils seraient tous d ' accord pour dire que nous devons veiller  en avoir pour le peu d ' argent que nous pouvons dpenser dans le domaine culturel .
Et il faudrait vraiment me convaincre qu ' avec l ' observatoire de l ' audiovisuel , nous en aurons pour notre argent .
C ' est pourquoi j ' ai dpos et soutenu l ' amendement 3 propos par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , limitant notre engagement  une priode de trois ans .
Il pourrait tre tendu , mais notre engagement est de trois ans .
<P>
Mon raisonnement est triple : quelle preuve substantielle avons-nous que l ' observatoire de l ' audiovisuel accomplit le travail que nous dsirons le voir accomplir ?
Permettez-moi ,  ce sujet , de reprendre les propos de Mme Dhrkop Dhrkop dans son rapport .
Elle dclarait que les services audiovisuels du Parlement avaient une perception ngative de la qualit et de l ' utilit des services rtribus fournis par l ' observatoire .
Nous accusons un dficit de 6 milliards d ' euros par rapport aux tats-Unis .
Il est clair que quelque chose ne tourne pas rond et qu ' il faut remettre les choses en place .
<P>
Deuximement , je dirais que nous finanons des services statistiques sous un nombre d ' approches trop important .
L ' observatoire en tant que tel , 215 000 euros ; Eurostat , 250 000 ; les services statistiques des tats membres , 350 000 euros .
Bref , nous dpensons presque un million d ' euros pour les seules statistiques .
On recourt  l ' observatoire pour accomplir les tches qu ' Eurostat ne peut effectuer .
Nous devrions demander  Eurostat et  la Commission d ' essayer de rgler le problme et de nous procurer l ' information que nous voulons afin de tenter de mieux rentabiliser cet argent .
Si je peux dire cela en moins de deux minutes , il n ' est pas draisonnable d ' attendre que la Commission et Eurostat accordent leurs violons en trois ans .
<SPEAKER ID=198 NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , une propre production audiovisuelle a un rle important dans la conservation et le dveloppement de la varit culturelle des pays europens .
L ' importance des cultures nationales est souligne dans la mondialisation actuelle .
Le domaine audiovisuel est l ' un des domaines culturels les plus internationaux .
La production audiovisuelle a une fonction conomique et la dimension culturelle y a une part centrale .
<P>
Il ne faut pas non plus oublier l ' effet qu ' a ce domaine sur l ' emploi .
Le nombre des emplois procurs par le domaine de la culture , en Europe , dpasse les trois millions , dont une partie importante est fournie par le domaine audiovisuel .
Mme si cette branche est domine par les grands groupes , il faut se rappeler que les nouveaux emplois naissent principalement dans les petites et les moyennes entreprises .
Du point de vue de celles-ci , les activits de l ' observatoire de l ' audiovisuel sont importantes .
Nous devons garantir le dveloppement des petites et moyennes entreprises de l ' audiovisuel .
Elles augmentent la comptitivit de l ' audiovisuel europen et diversifient la production .
<P>
Les membres de l ' observatoire sont 34 pays europens et la Commission europenne .
Dans ce cadre cooprent donc aussi des tats qui ont demand leur adhsion  l ' Union .
L ' observatoire de l ' audiovisuel amliore les conditions d ' activit des entreprises europennes dans ce domaine qui se dveloppe rapidement .
En recueillant et en distribuant des informations , il aide en particulier la coopration des petites et moyennes entreprises et , par l , les aide  se dvelopper .
C ' est pourquoi il est important de garantir les conditions d ' activit de l ' observatoire .
<P>
Il est regrettable qu '  la suite du vote de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , le financement de l ' observatoire ne soit propos que pour trois ans , contrairement  la position , entre autres , de M. Gargani , prsident de la commission .
Je suis heureuse que M. Gargani ait exprim clairement son opinion dans cette sance plnire .
Il est vrai que le Parlement doit tre vigilant dans l ' emploi de l ' argent des contribuables .
Cependant , il faut en mme temps se rappeler qu ' il ne faut pas conomiser  mauvais escient .
Il vaut mieux soutenir les petites et moyennes entreprises , par les services , et non par exemple par les aides aux entreprises qui faussent la concurrence .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , les dputs du Parlement europen sont souvent accuss - et parfois avec raison - de gaspiller l ' argent des contribuables .
L ' examen de la prsente proposition nous offre la possibilit de montrer que nous sommes galement capables de faire des conomies et de procder  des rationalisations .
L ' Observatoire europen de l ' audiovisuel labore des statistiques  l ' intention des entreprises du secteur audiovisuel ; c ' est une tche  laquelle se livrent galement Eurostat ainsi que les offices nationaux de statistiques , et on peut dire que leurs travaux et que les travaux effectus par l ' Observatoire se chevauchent dans une certaine mesure .
Ce n ' est pas trs rationnel , ni opportun et nous aimerions qu ' on examine la question de savoir si une collaboration plus troite entre Eurostat et les institutions nationales ne pourrait pas ,  terme , rendre le travail de l ' Observatoire superflu .
Mme si la contribution de la Communaut ne reprsente que 12 % du budget de l ' Observatoire , c ' est tout de mme de l ' argent et nous pensons qu ' il y aurait l des conomies  raliser .
Mais vu que la prsente proposition vise principalement et " seulement "  rduire la priode d ' aide de 5  3 ans , cela nous donne le temps d ' examiner si Eurostat et les offices nationaux de statistiques ne pourraient pas couvrir nos besoins en statistiques et en donnes en la matire .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur Gargani , les radicaux italiens auraient souhait amender , participer , avoir la possibilit d ' intervenir dans ce rapport comme dans tous les autres .
Cela leur est impossible car , comme l ' a dit ce matin Mme Bonino , il ne nous est pas permis de mener cette activit parlementaire qui caractrise pourtant le mandat parlementaire europen .
Par consquent , nous n ' avons pas prsent , ou plutt , nous n ' avons pas pu prsenter des amendements et nous ne participerons pas au vote sur ce rapport .
Nous le dplorons , car il s ' agit d ' une matire importante . De plus , notre exprience en matire d ' observatoire sur l ' audiovisuel est significative en Italie .
C ' est justement nous , les radicaux , qui , les premiers peut-tre , avons cr de faon autonome un centre d ' coute sur l ' audiovisuel charg du contrle de l ' information , par exemple politique , au sein des divers programmes , des divers journaux tlviss , des mdias .
Un contrle de l ' information sur l ' activit politique parlementaire des forces politiques nationales et europennes contenue dans les divers programmes tlviss europens , par exemple , - lui permettant ainsi d ' avoir un point de rfrence dans l ' Observatoire - serait significatif - c ' est l le sujet de l ' amendement que nous aurions voulu proposer . Ce contrle aurait fait partie des tches de l ' Observatoire , en vue d ' une intgration europenne qui doit de plus en plus devenir intgration politique , intgration des socits et de la faon de faire politique , intgration de l ' information  l ' chelle europenne .
Je vous soumets cette ide , Monsieur le Prsident Gargani , car je suis moi-mme dans l ' incapacit de pouvoir la traduire en acte parlementaire , cela ne nous tant pas permis dans l ' tat actuel des choses .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="ES" NAME="Ridruejo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord communiquer quelques donnes de rfrences qui me semblent utiles , mme si certaines d ' entre elles ont dj t mentionnes .
L ' Observatoire europen de l ' audiovisuel , comme on l ' a dj dit , a t cr en 1992 , sous les auspices du programme Eureka-audiovisuel .
On avait alors tabli que - je cite  - " l ' Observatoire a pour but d ' amliorer les transferts d ' information au sein de l ' industrie de l ' audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du march et sa plus grande transparence .
 cet effet , l ' Observatoire s ' attache notamment  assurer la fiabilit , les possibilits de comparaison et la compatibilit des informations " .
De plus , en 1997 , le Conseil europen s ' est prononc sur l ' Observatoire en dclarant : " Ses services devront principalement s ' orienter sur les besoins des professionnels de l ' industrie " .
<P>
En consquence , sur la base de ce qui prcde , Madame la Commissaire et Monsieur le Prsident , je souhaite demander , aussi bien  la Commission qu '  l ' Observatoire lui-mme , de rester fidles  ce principe constitutif .
Ce n ' est pas le cas de l ' Observatoire , mais il existe actuellement une tendance  recourir  la facilit .
Je m ' explique : il est vrai que nombre de structures et d ' organisations finissent par s ' adapter  l ' organisme public les finanant , et cette situation tend  les dtourner de leur objectif , qui , dans ce cas-ci , est le service public et l ' appui des professionnels du secteur audiovisuel .
Nombre d ' entre eux ne connaissent pas l ' Observatoire .
<P>
En consquence , je pense qu ' il faudrait d ' une part que l ' Observatoire consente un plus grand effort pour attirer l ' intrt des professionnels et rduire substantiellement sa dpendance grandissante vis--vis de la Commission .
Nous pourrions augmenter ainsi les ressources par la fourniture de services aux professionnels et atteindre une plus grande autonomie .
Cela demande des objectifs et des efforts .
<P>
Par ailleurs , il serait opportun que la Commission demande  des spcialistes extrieurs la rvision priodique de l ' efficacit et l ' acceptation des services de l ' Observatoire parmi les professionnels . Notamment par le biais d ' enqutes .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour celui qui veut s ' informer de l ' utilit de l ' Observatoire de l ' audiovisuel , il suffit de jeter un regard sur la table des matires d ' un exemplaire quelconque d ' IRIS , le journal juridique , et de son dition de septembre 1999 , par exemple .
On y trouve des informations sur une directive de la Commission europenne imposant aux tats membres de veiller  ce qu ' aucune entreprise majeure de tlcommunications ne puisse abandonner la gestion de son rseau cbl  la mme personne morale .
Ou encore sur un projet de loi franais relatif  la socit de l ' information et qui devrait rgler , entre autres choses , les questions de la libre utilisation des cls de cryptage , de la confidentialit en matire de circulation de donnes , de la protection des droits d ' auteur ou des indispensables instances de rglementation .
Ou encore sur de rcents arrts rendus par la Cour europenne des droits de l ' homme jugeant recevables treize plaintes introduite contre la Turquie ; la cour ayant , dans onze des treize cas , suivi les plaignants et reconnu des atteintes au droit de libert d ' expression .
Tout cela va bien au-del de la compilation de matriau statistique et je pense que cela montre clairement l ' importance de cette institution .
<P>
Ceci claire sensiblement l ' objectif qui avait prsid  la fondation de cet Observatoire ,  savoir offrir un aperu sur le march et promouvoir sa transparence , mais aussi collecter et traiter des informations et des statistiques sur le secteur audiovisuel .
Depuis , l ' industrie et les domaines qui y sont apparents ainsi que la Commission europenne , les tats membres et le Parlement europen en ont tir maints profits diffrents .
Une base juridique contraignante manquait toutefois , qui devrait  prsent tre cre sur la base de l ' article 130a , paragraphe 3 , du trait CE , tant donn que ce service d ' information doit essentiellement contribuer  renforcer la comptitivit de l ' industrie europenne par l ' amlioration du flux d ' information .
La transparence qui doit en dcouler est une condition inalinable de l ' action politique qui doit mener l ' Europe  la socit de l ' information , quand bien mme cela ne plairait pas  ceux qui veulent ouvrir toutes grandes les portes aux intrts effrns des puissances du march .
<P>
Je me rjouis que le rapporteur se soit prononc pour une priode de programmation de cinq ans ; c ' est l une conception que partage mon groupe .
<SPEAKER ID=203 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur pour son excellent rapport .
Il a effectu un travail approfondi et rapide .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident Gargani .
<P>
Comme le savent les honorables parlementaires , l ' observatoire est une institution publique ayant pour tche de recueillir des informations conomiques et juridiques en provenance de diffrentes sources internationales et de les mettre  jour en les assemblant d ' une manire cohrente et exhaustive .
<P>
L ' observatoire diffuse ces informations par le biais de publications priodiques , comme cela a t signal dans cette enceinte .
Il s ' acquitte efficacement de ces tches et le retour relatif  notre participation en termes de soutien au secteur audiovisuel et  l ' Union est positif .
De plus , je voudrais souligner le fait que si la participation communautaire  l ' observatoire devait tre interrompue , la Commission serait oblige de recueillir la mme information en provenance de sources diffrentes et dans la plupart des cas , sur une base commerciale .
Cela prendrait non seulement du temps mais s ' avrerait aussi certainement plus cher que les dpenses envisages pour les contributions annuelles .
<P>
J ' ai cru comprendre que la consultation des publications de l ' observatoire , notamment de l ' annuaire et du bulletin juridique Iris , tait une pratique courante au sein des services de la Commission en charge des dossiers de l ' audiovisuel .
De plus , l ' opinion de l ' observatoire a t requise a plusieurs occasions et dans divers domaines dans le cadre de contacts permanents lorsque des informations spcifiques taient ncessaires .
Je voudrais mentionner les domaines de l ' emploi , des programmes de financement cinmatographique , des statistiques en matire de commerce international , de mthodologies statistiques , de tendances de march , etc .
<P>
Dans le futur , la Commission envisage d ' tendre les activits de l ' observatoire , notamment dans deux domaines spcifiques : la mise en uvre d ' une structure d ' information statistique subordonne  Eurostat et la prparation des ngociations du GATT 2000 .
La participation active de la Commission  l ' observatoire au cours des cinq prochaines annes permettra d ' optimaliser la complmentarit des tches effectues par Eurostat et l ' observatoire .
Le but est de crer ,  la fin de cette priode de cinq ans , un ensemble communautaire officiel harmonis en matire de statistiques dans le secteur de l ' audiovisuel .
Je voudrais insister sur le fait que les activits de l ' observatoire et d ' Eurostat ne se chevauchent pas en terme de priode de programmation , d ' tendue gographique ou de donnes traites et pourraient tre utilement coordonnes en vue d ' obtenir une vision claire de la ralit complexe du secteur audiovisuel .
Les services de la Commission sont les mieux placs pour accomplir cette tche .
<P>
Si vous le permettez , Monsieur le Prsident , je n ' ai pas l ' intention de me pencher de manire dtaille sur les amendements du Parlement mais je suis heureuse de vous dire que la Commission partage vos proccupations quant  la ncessit qu ' il y a  voir les PME s ' imposer et accepte donc les amendements relatifs aux dites entreprises .
<P>
En ce qui concerne les deux autres amendements , la Commission comprend les proccupations du Parlement mais ne peut accepter lesdits amendements sous leur forme actuelle .
Quoi qu ' il en soit , la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une grande accessibilit des travaux de l ' observatoire .
<P>
Pour terminer , je voudrais juste vous dire une seule phrase .
Dans le cadre de la procdure budgtaire , mme si nous optons pour une priode de cinq ans , le Parlement a , chaque anne , la possibilit de faire des modifications , d ' arrter les paiements , c ' est--dire de sanctionner , si cela s ' avrait ncessaire .
Le Parlement est donc entirement matre du jeu .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=11>
Participation de la Turquie aux programmes " Socrates " et " Jeunesse
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A5-0023 / 1999 ) pour la deuxime lecture , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bnficiaires ( 8076 / 1 / 1999 - C5-0024 / 1999 - 1996 / 0130 ( COD ) ) et relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision de base relative au programme Jeunesse pour l ' Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bnficiaires ( 8077 / 1 / 1999 - C5-0025 / 1999 - 1996 / 0131 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Gargani ) .
<SPEAKER ID=206 NAME="Gargani">
Monsieur le Prsident , l ' ide d ' inclure la Turquie parmi les pays bnficiaires des programmes " Jeunesse pour l ' Europe " et Socrates remonte  1996 .
La proposition de la Commission date en effet du 14 mai 1996 et est en accord avec l ' objectif visant  tendre le vaste march culturel  ce pays galement .
Cette proposition a t prsente en dpit des obstacles existants ,  savoir notamment la situation des droits de l ' homme en Turquie et le problme relatif  Chypre .
Malgr ces difficults et la recrudescence des problmes survenue ces derniers temps , cette ide a amen le Parlement , au cours de la sance du 25 fvrier ,  tendre cette dcision  la Turquie . La Commission s ' est du reste elle aussi dcide en ce sens au cours de ces derniers jours .
<P>
Chers collgues , cette dcision est  mon avis trs importante . Pourquoi ?
En fait , c ' est vrai , la Turquie a pos quelques problmes sur ce plan et j ' avoue , Monsieur le Prsident , que l ' cho de ces difficults est parvenu jusqu ' aux oreilles de la commission . Il a en effet t difficile de faire accepter cette ide dans le cadre europen , dans l ' Europe tellement ouverte  la culture , comme l ' ont rpt cet aprs-midi les nombreux orateurs ayant trait des 4 dispositions , en quelque sorte , connexes .
Mais je pense que cette dcision permet de dfinir l ' Europe comme un ensemble d ' tats plutt ouvert vis--vis de nouveaux pays , et ce avec une grande dignit ; ce qui offre de grandes possibilits de dveloppement sur la plan de la libert et de la culture .
<P>
 mon avis , quand le Parlement approuve ce genre de disposition , il donne une grande ouverture aux jeunes turcs qui , reniant les erreurs de leurs pres , peuvent ainsi considrer l ' Europe comme une ralit offrant une grande libert , comme une union d ' tats o la culture , sa diffusion et la solidarit entre les jeunes constituent des lments importants et fondamentaux .
Je vous demande d ' approuver cette disposition  l ' unanimit , comme ce fut le cas en commission . Je souhaite que , malgr le retard dans les programmes de 1999 , elle puisse tre applique avec ponctualit en l ' an 2000 , qui arrive  grands pas .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Gargani pour avoir prsent ce rapport ainsi que les dputs du Parlement prcdent qui ont galement contribu  ce que ce rapport nous soit prsent ce soir .
<P>
Bien sr , ce n ' est pas un sujet exempt de controverse .
En gros , il y a deux approches possibles de ce genre de dossiers .
La premire est de dire que nous laissons des gens tranquilles sans leur permettre de remplir leurs obligations .
La deuxime ,  laquelle je souscris , est de permettre effectivement au pouvoir d ' activits culturelles de transcender les diffrences entre les peuples et de changer la vie des gens .
Mme si des questions graves ne sont pas entirement rsolues , nous dpendons d ' initiatives de ce genre si nous voulons aller vers un avenir et un projet europen qui soient sains .
<P>
Ces initiatives sont vitales pour modifier l ' attitude des gens .
Si nous avons pour but le changement et la coexistence , nous ne devons pas chercher plus loin que l ' Irlande du Nord o les fonds europens ont contribu  rapprocher les gens et ont sensiblement modifi le visage du conflit .
C ' est  cela que l ' on peut parvenir par de telles initiatives et c ' est ce qui permettra  l ' Europe ,  ses rgions frontalires et  ses bnficiaires de proposer un agenda porteur de changement .
<P>
Pour faire cho  M. Gargani , je dirai que tous les dossiers dbattus ce soir dans cet hmicycle visent  ce que la culture soit une priorit ; on ne parviendra pas  laborer un projet europen fructueux seulement avec l ' euro , par exemple , ou en garantissant l ' emploi .
Le changement culturel sera la concrtisation ultime des idaux et des ides que nous avons tous en encourageant notre avenir commun .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , les relations entre la Turquie et l ' Union europenne ont , comme chacun le sait , donn lieu  de nombreux changes d ' opinions ces derniers temps .
Il va de soi que l ' UE ne peut entamer de vritables ngociations d ' adhsion avec un pays qui ne respecte pas les critres de Copenhague .
Le respect des droits de l ' homme et des minorits constitue un principe de base de toute coopration europenne et les pays qui ne le comprennent pas ne sont pas les bienvenus au sein de l ' UE .
L ' UE doit-elle pour autant tourner le dos  la Turquie dans un maximum de cas ?
C ' est ce que pensent certains dputs de cette Assemble , mais je ne partage pas cette opinion .
Si l ' UE a la possibilit d ' amliorer la situation de la dmocratie en Turquie , elle doit le faire .
Et nous disposons dsormais d ' une telle possibilit grce  la proposition faite  la Turquie de participer aux programmes Socrates et Jeunes pour l ' Europe .
<P>
Lors de la confrence des prsidents , qui s ' est tenue il y a deux semaines , M. Prodi a prcisment insist sur la ncessit pour l ' UE d ' amener la Turquie  respecter les critres de Copenhague et il a dclar que l ' UE devait entamer un dialogue politique plus troit avec la Turquie .
Je considre que les programmes Socrates et Jeunes pour l ' Europe constituent un lment vident de ce dialogue politique plus troit - un dialogue qui aura une grande importance pour le dveloppement de la dmocratie en Turquie .
Dans une socit dmocratique , il faut videmment que la lgislation et les institutions soient dmocratiques , mais pour cela , il faut que les citoyens du pays pensent et agissent en dmocrates .
Ce n ' est pas une chose automatique .
L ' histoire de l ' Europe le montre bien .
Les contacts et les changes avec des pays dmocratiques , surtout entre jeunes , offrent le meilleur terrain  la dmocratie dans des pays qui n ' ont pas de vritables traditions dmocratiques .
Les programmes Jeunes pour l ' Europe et Socrates augmentent les possibilits d ' change et de mobilit offertes aux jeunes tudiants et ils contribuent  accrotre leur niveau de formation .
Ces programmes favoriseront le processus de dmocratisation en Turquie et ils permettront  ces pays de s ' ancrer progressivement dans notre coopration .
<P>
Monsieur le Prsident , tous les dputs dmocrates devraient voter cette recommandation .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la dlgation italienne d ' Alleanza Nazionale est clairement favorable  l ' inclusion de la Turquie parmi les pays bnficiaires des programmes " Jeunesse pour l ' Europe " et Socrates .
Nous ne rendons pas seulement un hommage lgitime  la culture , nous posons aussi un jugement politique serein qui rsulte , surtout , de la conscience d ' avoir comme interlocuteur un tat - la Turquie , justement - qui est encore loin de respecter pleinement les droits de l ' homme et les principes de libert et de dmocratie , principes de base de l ' Union europenne .
C ' est justement pour cette raison que nous devons stimuler et encourager la participation totale des jeunes de ce pays  une politique valable d ' change , de mobilit , de rencontre avec les jeunes europens .
<P>
Depuis toujours , les jeunes ont t les premiers  capter les exigences de nouveaut , de changement , de croissance , culturelle aussi , d ' un peuple .
Les jeunes constituent un instrument extrmement efficace pour la transmission de valeurs saines , dmocratiques .
Le Parlement europen a donc eu raison de se prononcer , en premire lecture , - et je remercie ici le rapporteur , M. Gargani - en faveur de la participation de la Turquie aux changes prvus par les deux programmes .
Du reste , refuser cette possibilit  la Turquie quivaudrait  accentuer l ' isolement de cet tat mditerranen vis--vis d ' une Europe qui doit rechercher le dialogue , surtout avec ceux qui - les jeunes , dans ce cas ci - ne peuvent pas tre considrs responsables des fautes d ' un gouvernement qui fait encore l ' objet de rserves de notre part .
<P>
Permettre  la Turquie de participer aux programmes " Jeunesse pour l ' Europe " et Socrates ne veut pas dire lgitimer un tat qui n ' a pas encore apport de preuve tangible de maturit quant  son respect des droits des minorits , mais ce geste permet  ces jeunes d ' en stimuler le lent et pnible processus .
<SPEAKER ID=210 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' extension du programme Socrates et du programme Jeunesse est un signal clair que l ' Union envoie  la Turquie ,  ceux qui , en Turquie , ont envie d ' Europe , ont besoin d ' Europe .
Ce programme vise la jeunesse et pour cause : la jeunesse est la sve qui finit par irriguer l ' arbre tout entier , c ' est par elle que l ' on parviendra  enraciner la dmocratie et les droits de l ' homme dans ce pays .
Encore faut-il que cette jeunesse turque qui nous rejoindra soit reprsentative .
<P>
Alors c ' est  la Commission - nous comptons sur vous Mme Reding - de faire preuve de la plus grande vigilance afin que tous les jeunes Turcs , indpendamment de leur sexe ou de leur appartenance ethnique , soient ligibles dans le cadre de ce programme .
La substance de notre amendement 5 , sinon son libell , a t reprise par le Conseil .
Elle impose sans quivoque le respect du droit des minorits .
<P>
Il est impossible , trs difficile dans tous les cas , d ' aborder ce dbat sans voquer l ' adhsion ventuelle de la Turquie  l ' Union .
La Turquie est un tat associ et , d ' un associ , on exige plus , beaucoup plus .
Par son inflexibilit dans le traitement de la question kurde , notamment mais pas seulement , la Turquie a envoy un trs mauvais signal  l ' Europe .
Ankara est encore trs loin des critres de Copenhague .
Par ce programme , nous parions aujourd ' hui sur sa jeunesse .
C ' est  elle de servir de trait-d ' union .
<SPEAKER ID=211 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec attention les prises de position des parlementaires .
La Commission est persuade que la participation de la Turquie aux programmes qui concernent avant tout les jeunes , programmes d ' change et de rencontres qui renforcent la socit civile , la dmocratie et le respect des droits de l ' homme , favorisera l ' entente et la comprhension entre les peuples et les cultures .
<P>
Lors de la premire lecture , la Commission a souscrit aux amendements proposs par la commission de la culture , et j ' en remercie son rapporteur , qui visent  encourager la mise en uvre d ' actions prparatoires .
En effet , les structures turques qui greront la nouvelle gnration des programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe ne pourraient pas dmarrer leurs travaux sans formation ni assistance technique pralables .
Il est clair galement que nous ne ferons pas d ' litisme , mais que nous aiderons la partie de la socit civile qui en a le plus besoin , y compris , Madame , les minorits .
<P>
Bien que les dcisions sur l ' ligibilit de la Turquie dans le cadre des propositions actuelles ne permettent pas une participation effective immdiate de ce pays aux programmes , elles permettront  l ' Union europenne d ' envoyer un signal positif  la socit civile turque et d ' exprimer une nouvelle fois sa volont de dvelopper la coopration sectorielle avec la Turquie .
<P>
Vous avez raison , si la Turquie change , elle changera au travers de sa jeunesse et parce que sa jeunesse a chang .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures . ( La sance est leve  20h10 )
