<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je n ' ai pas besoin de vous dire  quel point nous avons tous t choqus par ce qui s ' est pass cette nuit en Armnie .
Je pense que vous tes tous au courant .
Je fais allusion , bien sr ,  l ' assassinat du Premier ministre et de huit dputs .
 cette heure , les terroristes ont t arrts , les otages ont t relchs , mais bien entendu , compte tenu de la gravit de ce qui s ' est pass , et si vous en tes d ' accord , j ' exprimerai , en votre nom , notre solidarit et nos condolances au peuple armnien , et je le ferai en adressant une lettre au Prsident de la Rpublique d ' Armnie .
<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Madame la Prsidente , en concluant mon intervention dans le dbat d ' hier sur la restructuration des entreprises , j ' ai fait remarquer  la prsidence qu ' une anomalie s ' tait glisse dans la rsolution commune que nous allons voter en fin de journe .
La rsolution que j ' ai signe au nom de mon groupe mardi contenait une rfrence  Michelin dans le paragraphe final .
Le texte a t maintenant distribu et seules les versions anglaise et espagnole mentionnent cette rfrence , qui a disparu dans les autres langues .
<P>
D ' aprs l ' explication que j ' ai obtenue du service des actes de la sance plnire , quelqu ' un du groupe PPE a t contact et a dit que ce point avait t supprim .
Madame la Prsidente , les auteurs de la rsolution et les signataires de la rsolution commune n ' ont pas t consults .
En ce qui me concerne moi , ainsi que les autres signataires , cette rfrence doit tre maintenue dans le texte qui va tre mis aux voix aujourd ' hui .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Madame la Prsidente , il rgne une trs grande confusion  ce sujet , du fait qu ' une faute s ' est glisse dans la version qui a t signe en dfinitive .
La version ngocie de la rsolution ne comportait aucune remarque concernant Michelin .
Je voudrais m ' en tenir  cela .
Il se fait qu ' il existe  prsent toute une srie de versions .
Il y aurait donc lieu de savoir si c ' est la version anglaise qui est correcte ou si ce sont les autres .
Nous avons maintenant affaire  des versions diffrentes .
En consquence , il me semble prfrable de voter cette rsolution  Bruxelles aprs la priode de session de Strasbourg .
Cela me parat la solution la plus simple .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas l ' intention de faire traner la discussion et de frustrer mes collgues dputs qui attendent de voter sur le budget .
Le test  faire est trs simple .
Il suffit de prendre la version du texte comportant les signatures des diffrents groupes qui ont pris part  cette rsolution commune et voir si elle mentionne la rfrence  Michelin .
Si c ' est le cas , c ' est alors sur ce texte que nous devrons voter aujourd ' hui .
Je refuse que le vote soit report  la session de Bruxelles .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij">
Van Gorsel ( ELDR ) . ( NL ) Madame la Prsidente , je voudrais aussi m ' exprimer  ce propos , parce que j ' ai ngoci cette rsolution au nom du groupe libral .
Le principe de dpart tait que le mot " Michelin " ne devait pas figurer dans la rsolution , car sinon , nous ne pourrions pas arriver  une rsolution commune .
Dans aucune des versions , le mot " Michelin " n ' apparat  l ' exception de la version anglaise .
Je vous demanderais par consquent de retenir la version franaise ou allemande comme tant l ' original et de la soumettre au vote .
Je crois qu ' en politique on ne peut pas agir ainsi . Si nous concluons des accords , j ' espre que les socialistes s ' y tiendront galement .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Madame Plooij-Van Gorsel , nous allons regarder trs attentivement laquelle des versions est celle qui doit faire foi .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je ne prends pas la parole maintenant en arguant du fait que j ' ai suivi de prs les vnements des derniers jours .
Je ne suis pas un expert comme Mme Plooij-Van Gorsel ou M. Pronk .
Je voudrais toutefois insister sur le fait que les accords conclus - galement au sein de la Confrence des prsidents - soient respects .
<P>
<P>
Je voudrais rappeler qu ' au cours de la Confrence des prsidents - mes voisins s ' en souviendront , Pat Cox , Mme Hautala , M. Barn Crespo et les autres - , nous avions discut de la question de savoir si nous traiterions le cas de Michelin ou si nous aborderions la mondialisation et la restructuration des entreprises d ' une faon gnrale .
La dcision unanime des prsidents fut qu ' on ne discuterait pas de Michelin en particulier , mais de la restructuration des entreprises dans le cadre de la mondialisation en gnral .
Voil ce qu ' on avait dcid .
<P>
Quand maintenant le nom de Michelin apparat dans l ' une ou l ' autre langue , je me pose la question suivante : qui en est responsable ?
Cela ne correspond pas aux rgles du jeu dfinies .
Je m ' insurge contre le fait que les textes contiennent des points n ' ayant pas t ngocis .
Mon groupe ne marquera pas son accord !
Je demande  tous les groupes de respecter les principes de correction et les accords communs .
<P>
( Vifs applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=9 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , nous n ' allons pas rouvrir un dbat qui s ' est clos hier .
Je tiens simplement  apporter une prcision .
Il n ' y a pas eu un avis unanime  la Confrence des prsidents pour supprimer la rfrence  Michelin dans le dbat .
Il y a eu un consensus majoritaire , auquel il a bien fallu se soumettre , de ne pas mettre le mot Michelin dans le libell .
En ce qui me concerne , je suis intervenu  la Confrence des prsidents pour dire que , bien entendu , chacun serait libre d ' intervenir dans le dbat comme il le souhaite et que , pour ma part , je considrais que Michelin tait au cur de ce dbat sur la restructuration des entreprises .
 partir de l , je ne vois pas ce qui s ' opposerait  ce que des groupes qui discutent d ' un texte estiment que le problme de Michelin doit figurer dans la rsolution .
Je tiens  prciser que mon groupe n ' a pas sign ce compromis qui , de toute faon , ne lui paraissait pas satisfaisant .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je crois que nous ne pouvons pas prolonger trop longtemps ce dbat .
Nous avons une ide bien claire de la situation .
Je dois dire d ' ailleurs que , ayant prsid cette Confrence des prsidents , j ' ai les mmes souvenirs que ceux qui viennent d ' tre voqus .
<SPEAKER ID=11 NAME="Flautre">
Madame la Prsidente , j ' interviens au sujet de cette rsolution .
Pour nous , l ' affaire est trs simple : nous avons appos notre signature sur un document qui mentionnait clairement Michelin , donc pour nous le compromis est clair sur ce point .
S ' il devait y avoir une ambigut ou si le terme Michelin devait ne pas tre repris contre la signature que nous avons formule , bien videmment cette signature ne serait plus valide .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Trs bien .
C ' est trs clair .
Nous avons bien compris .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , en fait , c ' est moi qui ai propos que l ' on transforme l ' urgence en un dbat plus gnral sur la mondialisation , ce que la Confrence des prsidents a accept .
J ' ai galement propos de supprimer le nom de l ' entreprise , dont nous faisons la publicit et qui se trouve entre parenthses dans le titre .
C ' est ce qui a t convenu , mais nous parlons ici d ' autre chose : une proposition de rsolution a t dpose dans laquelle figure , au dernier point , une question presque de courtoisie , et le fait est qu ' on allait envoyer la rsolution au prsident de cette entreprise . Ce qui se passe , c ' est que la rsolution de transaction prsente portait ce nom .
<P>
Et la question est trs simple : ceux qui s ' opposent  ce que cette rfrence figure concrtement dans la rsolution peuvent demander un vote spar .
Mais il n ' est pas convenable de modifier une proposition de rsolution , en mme temps , au sein de l ' organisme correspondant du Parlement , sans en avertir les signataires .
<P>
La rsolution sur l ' accord de pche a subi le mme problme , car elle a t modifie  l ' insu des signataires .
Je demande donc  la Prsidente de procder  un contrle rigoureux dans le registre quant aux modifications non autorises des propositions , ce qui est , selon moi , un problme de modification et de faux d ' un document public du Parlement .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , vous avez tout  fait raison .
Mme Migulez Ramos , d ' ailleurs , devait me demander la parole au sujet de l ' accord de pche avec le Maroc .
Je me suis informe auprs des services .
Il semble qu ' il y ait eu une erreur technique , c ' est ce que l ' on m ' a dit , et que le texte qui sera mis aux voix demain , vendredi , sera dment rectifi .
Donc , les choses sont bien claires .
Je m ' en excuse , mais il y a eu cette erreur technique .
Je crois que nous devons , en effet , veiller  l ' avenir  ce que des erreurs de ce genre ne se reproduisent pas , parce qu ' elles sont tout de mme trs dommageables .
<SPEAKER ID=15 NAME="Dell' Alba">
Madame la Prsidente , je saisi l ' occasion de l ' adoption du procs-verbal pour faire savoir que , mme aujourd ' hui , avec le collgue Turco , nous ne participerons pas au vote , comme nous l ' avons annonc .
<P>
Au sujet du procs-verbal proprement dit ,  la page 7 , l o il est fait tat de l ' intervention de Mme Bonino , et o il est crit que M. Corbett et M. Madelin sont intervenus , je pense qu ' un procs-verbal devrait mieux reflter les propos tenus par les auteurs .
En particulier , M. Madelin est intervenu en soutien de cette proposition .
Je pense qu ' il serait logique que cela figure au procs-verbal .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Le compte rendu in extenso des dbats pourra donner la teneur exacte des propos tenus par M. Madelin .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Madame la Prsidente , je voudrais dire qu '  partir de ce matin , je m ' associe  la lutte que le groupe radical mne en faveur du groupe technique indpendant .
Je les rejoins afin d ' amliorer la situation gnrale du Parlement et du groupe des non-inscrits . Je ne prendrai donc pas part au vote , ni sur le compte-rendu , ni sur les autres points , me dclarant en grve comme eux .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , le problme ne touche pas le procs-verbal , mais je voudrais attirer l ' attention de tous les collgues sur un vnement tragique qui a eu lieu hier  Erevan en Armnie .
Je vous demande d ' envisager si nous pourrions observer une minute de silence pour le prsident du parlement armnien et le premier ministre qui ont pri dans cette agression arme .
En outre , soixante personnes ont t blesses lors de cette attaque dirige contre un parlement dmocratiquement lu .
Je voudrais que vous nous fassiez observer une minute de silence pour cet acte , ce que nous , en tant que membres du Parlement , ne pouvons en aucun cas approuver .
Au contraire , nous devons faire notre possible afin que la paix parlementaire revienne .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Madame Hautala , je regrette infiniment que vous n ' ayez pas assist au dbut de cette sance , parce que , comme vous pouvez l ' imaginer , j ' ai voqu cette tragdie et j ' ai dit que je transmettrai , en votre nom bien videmment , mes condolances et ma sympathie au peuple armnien .
Nous sommes donc tout  fait en phase sur cette question .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame la Prsidente , en dbut de sance , vous avez non seulement voqu les vnements tragiques qui se sont drouls en Armnie , mais vous avez aussi indiqu que vous enverriez un message de condolances .
En tant que prsidente de la dlgation pour les relations entre l ' Union europenne et l ' Armnie , je voudrais vous en remercier .
<P>
Nous sommes tous choqus par la tragdie survenue hier soir au parlement armnien .
Le chef du gouvernement , le prsident de l ' assemble et plusieurs autres personnes y ont t assassines .
Nous devons nous demander si un dveloppement pacifique est maintenant possible en Armnie .
Cette attaque a plong la jeune rpublique , situe dans les environs immdiats de la Tchtchnie , dans un tat d ' exception , dont les consquences ne sont pas encore perceptibles .
Je pense que vous partagez mon espoir que l ' indpendance de l ' Armnie n ' en soit pas de nouveau affecte .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes">
Carpegna ( PPE ) . ( ES ) Madame la Prsidente , par rapport  la question de la pche dont M. Barn a parl prcdemment , vous avez dit qu ' il y a eu une erreur technique .
Je voudrais vous demander , puisqu ' il s ' agit d ' une question trs importante et assez grave , de m ' informer , en tant que prsident de la commission de la pche , de cette erreur technique .
En quoi a-t-elle consist ? Je voudrais aussi que vous informiez les groupes politiques qui ont sign cette proposition de rsolution afin qu ' ils sachent exactement ce qui s ' est pass , s ' il s ' agit d ' une erreur technique de ceux qui l ' ont prsente ou d ' une erreur de ceux qui l ' ont accepte .
<P>
En mme temps , je voudrais vous dire , Madame la Prsidente , que la proposition de rsolution sera dbattue cet aprs-midi et je pense que , conformment  l ' article 37 , paragraphe 3 , du rglement , elle devrait tre vote aprs le dbat et donc , cet aprs-midi et non demain comme vous l ' aviez dit .
<P>
Je voudrais que vous apportiez quelques claircissements sur ce point .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Madame la Prsidente , hier , je me suis adresse  vous par crit pour dnoncer certains faits qui , selon moi , mritent rflexion au sein de cette Assemble .
D ' aprs les informations que m ' ont fournies les services de la sance , une personne non identifie s ' est prsente devant eux le mardi 26 octobre pour retirer une proposition de rsolution qui avait t dpose par les groupes PPE , PSE et UEN , ainsi que la proposition de rsolution prsente par le groupe ELDR sans le consentement ni l ' accord d ' aucun des signataires . Et , plus grave encore , ces propositions de rsolution ont t remplaces par une soi-disant proposition de rsolution commune , non signe , dans laquelle figuraient , en plus de toute une srie de noms de dputs qui avaient t ajouts , les noms d ' une partie de ceux qui avaient sign la premire proposition de rsolution .
<P>
Madame la Prsidente , c ' est un journaliste , qui m ' a appele d ' Espagne , qui m ' a avertie de ces faits .
Madame la Prsidente , je ne vais pas qualifier ici le comportement de certains collgues qui , sans avoir contribu en aucune manire au texte de la rsolution , peuvent tre inscrits comme coauteurs de cette rsolution .
C ' est inqualifiable et cela illustre bien le parlementarisme actif , si vous me permettez l ' ironie .
<P>
Ma question , Madame la Prsidente , est lie  la procdure .
La procdure suivie dans cette Assemble permet-elle que cela se produise ?
Parce que rien ne m ' aurait fait plus plaisir que d ' tre cosignataire du texte de la Constitution espagnole et , Madame la Prsidente , j ' y serais parvenue en suivant cette procdure .
<SPEAKER ID=23 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je crois que nous n ' allons pas pouvoir prolonger cette discussion .
Je peux vous assurer , Madame Migulez Ramos , que je prendrai des dispositions pour que ce genre d ' incident , inadmissible , ne se reproduise plus .
Il faut que nous soyons bien clairs .
<P>
Monsieur Varela Suanzes-Carpegna , vous avez eu la rponse : les trois propositions qui avaient t initialement dposes ont t rtablies et seront donc soumises au vote .
Il y a eu , pour dire les choses pudiquement , une erreur technique , qui est plutt une sorte de manipulation et , en effet , cela ne doit plus se reproduire .
<SPEAKER ID=24 NAME="Souchet">
Madame la Prsidente , je veux intervenir pour appuyer trs fortement les deux interventions qui viennent d ' avoir lieu .
Notre groupe tait cosignataire de cette rsolution de compromis .
Il est absolument inadmissible que de telles rsolutions de compromis puissent tre modifies  l ' insu de leurs auteurs .
Je vous demande donc , Madame , de prendre des mesures extrmement nergiques contre ce qui vient de se passer et qui absolument dplorable .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Tout  fait .
Comptez sur moi .
Je viens de le dire et je crois que nous sommes bien d ' accord .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , je suppose que ce problme sera motiv parce que dix dputs , dont je fais partie , qui appartiennent concrtement au groupe Verts / ALE , connaissaient une rsolution commune des trois groupes parlementaires et ont eu l ' ide de la soutenir , croyant user d ' un droit dont nous disposons tous en tant que dputs individuels .
En ce sens , nous avons tous les dix prsent un crit au registre , disant que nous soutenions cette rsolution , que nous croyions commune aux groupes PPE , PSE et UEN , et c ' est tout .
Nous sommes totalement trangers  tout autre problme .
Seulement , la rsolution prsente nous a sembl si bonne que nous l ' avons soutenue , et nous la soutenons encore .
Toute le reste n ' est que pure confusion , que nous ne parvenons pas  comprendre et , en tout cas , nous n ' arrivons pas  comprendre pourquoi on prsente de manire si problmatique une chose aussi normale que le fait qu ' un groupe minoritaire de dputs soutienne les groupes majoritaires .
Si vous ne voulez pas que l ' on vous soutienne , dites-le et la prochaine fois nous ne le ferons plus .
<P>
( Applaudissements du groupe Verts / ALE )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame la Prsidente , je partage votre dception et je suppose que de telles erreurs ne se reproduiront plus .
J ' ai moi-mme sign la rsolution du PPE et j ' ai t bien entendu fort surprise , pour ne pas dire choque , d ' apprendre ce qui s ' tait pass .
Je dois ajouter que ce n ' est malheureusement pas la premire fois .
J ' ai dj vcu pareil vnement , sous une autre forme toutefois , au sein de la commission du contrle budgtaire .
Il faut donc agir au plus vite !
<SPEAKER ID=28 NAME="Cohn">
Bendit ( Verts / ALE ) . Madame la Prsidente , je voudrais simplement demander aux collgues s ' ils ne se posent pas la question de savoir si on n ' est pas compltement ridicule dans cette histoire , pour la simple raison qu ' on peut avoir sur la mondialisation , sur Michelin , les positions qu ' on a , les uns  gauche , les autres  droite .
Mais aujourd ' hui , en Europe , faire une rsolution sur la mondialisation et ne pas parler de Michelin , ce serait tre compltement  ct de la plaque .
Que ceux qui sont d ' accord avec Michelin aient le courage de dire et que ceux qui ne sont pas d ' accord avec Michelin et avec le licenciement le disent , mais ne tournons pas pendant des heures autour du pot , c ' est compltement ridicule .
<P>
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente.">
Je vous signale que nous procdons  des votes en bloc , en tenant compte des demandes de vote spar , par division et par appel nominal .
Pour les nouveaux collgues , vous verrez que c ' est un peu compliqu , mais nous essaierons de faire aussi simple que possible avec le concours actif de notre rapporteur , M. Bourlanges , auquel je donne tout de suite la parole .
<P>
Bourlanges ( PPE ) , rapporteur gnral .
Madame la Prsidente , je rassure les nouveaux collgues , ils n ' auront pas droit  un nouveau discours .
Comme dirait M. Napolitano , quand on fait un discours , c ' est autre chose que ce que je vais faire maintenant .
Je voudrais simplement , en propos liminaire au vote , faire une dclaration sur des points d ' ordre technique , Madame la Prsidente .
Je dois vous signaler ,  l ' attention des services du procs-verbal , que des erreurs purement techniques ou linguistiques ont t releves dans certains amendements .
Les corrections ncessaires devront tre apportes afin qu ' ils refltent le vote de la commission des budgets .
<P>
Il s ' agit des amendements suivants : 409 , 471 , 520 , 621 , 612 , 565 , 637 et 459 .
Je puis assurer les collgues qu ' il n ' y a pas l ' once d ' un problme politique derrire ces rectifications techniques .
<P>
Je vous remercie et j ' espre que le procs-verbal pourra effectivement faire ces ajustements ncessaires .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Monsieur Bourlanges , je puis le confirmer et vous dire que les services linguistiques ont dj eu connaissance de ces problmes et apporteront les modifications qui s ' imposent .
<P>
Au sujet de l ' amendement 460
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , nous en arrivons maintenant  une srie d ' amendements concernant la rforme des dpenses administratives et la restructuration des bureaux d ' assistance technique .
La question qui se pose est de savoir s ' il faut traiter cela ici , c ' est--dire aprs un dbat en commission des budgets , ou bien s ' il convient d ' en discuter en dtail dans le cadre d ' un dbat sur la rforme de la Commission en gnral au sein des diffrentes commissions concernes .
Nous craignons que , de modification en modification , la gestion de la Commission ne s ' en trouve pas favorise .
C ' est pourquoi mon groupe votera contre cet amendement . Nanmoins , de nombreux amendements suivants comporteront ce point spcifique .
Je tiens donc  indiquer que nous ne voterons  l ' avenir que les points additionnels  ces amendements et que notre voix sur ce point reste valable pour l ' ensemble du vote , faute de quoi je vous aurais impos plus de vingt votes spars .
<P>
Au sujet du chapitre B1-400 La Prsidente .
Nous passons  prsent au chapitre B1-400 qui requiert une majorit de 314 voix .
Je vais tout de suite donner la parole  notre rapporteur , M. Bourlanges , qui souhaite , je crois , faire une proposition de compromis .
<SPEAKER ID=32 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , ce n ' est pas exactement moi qui fais une proposition de compromis parce que , en tant que rapporteur de la commission des budgets , je suis videmment tenu par ce qui a t vot par la commission des budgets .
Cela dit , nous avons eu une runion de concertation avec les coordinateurs des diffrents groupes et , sur les amendements de la sous-section B1-4 , un compromis a t trouv entre les coordinateurs .
<P>
Ce compromis comporte un changement des montants des amendements adopts par la commission des budgets .
Il permet de couvrir toutes les lignes de la sous-section B1-4 .
Si cet amendement tait vot , la demande de vote spar introduite par M. Walter , le coordinateur du groupe socialiste , et autres devrait donc tre retire .
Donc , si ce compromis est adopt , il restera encore  voter le commentaire de la ligne B1-4050 , amendement 507 , avec un avis favorable de votre commission des budgets et avec un vote par division demand par le groupe des Verts , ainsi que le commentaire de la ligne B1-406 sur l ' amendement 69 , avec cette fois un vote par appel nominal .
<P>
Donc , l ' amendement de compromis porte sur les lignes B1-400 , B1-401 , B1-02 , B1-4030 , B1-404 , B1-4050 , B1-406 , B1-4070 , B1-408 et il porte en totalit sur un montant de 115 millions d ' euros , ou plus exactement , il prlve sur la marge un montant de 115 millions d ' euros .
<P>
Voil donc la teneur de cet amendement oral .
Je crois qu ' il doit tre mis aux voix et , s ' il est adopt , videmment , l ' ensemble de la section sera rgl dans les conditions que je viens de rappeler .
Je vous remercie .
En tant que rapporteur de la commission de budgets , je ne peux pas m ' y associer .
Je voterai cet amendement  titre personnel .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
Pour ceux d ' entre nous qui sont moins initis , cela peut paratre un peu compliqu , mais c ' est finalement assez simple .
Pour les visiteurs qui nous observent , tout cela doit paratre aussi un peu compliqu .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
Je voudrais , avant de poursuivre , saluer une trs importante dlgation du Snat franais avec ,  sa tte , son prsident , M. Christian Poncelet , qui nous font l ' honneur d ' une visite .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Nous sommes trs heureux de votre prsence au Parlement europen .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Madame la Prsidente , je voudrais , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , remercier les coordinateurs de tous les groupes reprsents au sein de la commission des budgets d ' avoir trouv ce compromis .
J ' apprcie galement la gnrosit du rapporteur principal qui tait lui-mme d ' un autre avis .
C ' est comprhensible , et je sais aussi que le prsident de la commission dfend un autre point de vue , mais nous devons respecter le travail difficile abattu par tous les responsables de la commission des budgets .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est d ' accord sur ce point .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ai essay d ' couter attentivement le rapporteur , M. Bourlanges .
J ' ai compris que l ' amendement 69 sur la ligne B1-406 est repris dans l ' amendement oral .
Cet amendement 69 a t introduit par quelques collgues flamands et wallons .
Je n ' ai pas compris par contre ce qui subsiste de cet amendement s ' il est intgr dans le compromis global .
Serait-il possible de me fournir une explication , s ' il vous plat ?
<SPEAKER ID=37 NAME="Bourlanges">
Oui , c ' est exact , Madame .
Il nous reste  voter le commentaire de la ligne B1-4050 , amendement 507 et le commentaire de la ligne B1-406 sur l ' amendement 69 .
L ' amendement 69 ne pose pas de problme entre les coordinateurs quant  son montant .
En revanche , le commentaire pose un problme et comme vous l ' avez trs bien dit , nous le voterons de faon spare .
<P>
Au sujet de l ' amendement 65
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , l ' amendement 65 introduit par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural figure  prsent dans la proposition de compromis sous une forme quelque peu modifie , mais il y figure . De la sorte , les ressources gntiques d ' origine vgtale et animale reprsentent un chapitre .
Le Conseil doit encore s ' exprimer .
On a gliss quelque chose dans le compromis et nous ne devons donc plus le voter .
Nous le retirons .
<SPEAKER ID=39 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , je voudrais simplement faire un commentaire d ' orientation politique sur tous les amendements la rubrique 3 .
 la suite de la discussion en commission des budgets et avec l ' ensemble des commissions comptentes pour avis nous sommes arrivs  des propositions qui sont globalement satisfaisantes pour chacun mais le prix  payer est que nous sommes tout  fait  la limite de la marge .
Or , l ' accord interinstitutionnel , auquel nous nous rfrons comme  une bible , prvoit que nous votons le budget d ' un bout  l ' autre de la procdure , dans le respect des plafonds .
<P>
Alors , mes chers collgues , vous voterez videmment tout  fait librement , comme vous l ' entendez , mais sachez que ds que vous votez un amendement de dpenses au-del de ce qui a t convenu je dirais " autour " de la commission des budgets , bien davantage que " par " la commission des budgets , vous prenez le risque de nous mettre en situation trs dlicate vis--vis de la marge .
Je voulais que ceci soit prcis pour que chacun prenne ses responsabilits .
<SPEAKER ID=40 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Bourlanges .
Alors , Monsieur Graefe zu Baringdorf , je voudrais que le prsident de la commission de l ' agriculture me dise s ' il retire cet amendement ?
C ' est le cas .
<P>
Au sujet de l ' amendement 430
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Madame la Prsidente , puis-je demander pourquoi on a modifi l ' ordre des votes ?
Nous voyons que l ' amendement 430 sur l ' Anne europenne des langues est le prochain amendement  mettre aux voix .
Quelqu ' un peut-il nous fournir une explication , soit M. Bourlanges , soit vous ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Bourlanges">
Parce que c ' est toujours celui de la commission des budgets qu ' on fait voter .
C ' est un usage , peut-tre immrit , mais comme pour tous les usages il faut faire attention avant de les remettre en cause !
<SPEAKER ID=43 NAME="Wynn">
Madame la Prsidente , dans la foule de ce qu ' a dclar M. Bourlanges , en votant le dernier amendement nous avons  prsent dpass la marge de la rubrique 3 , ce qui signifie que tout amendement qui ne suit pas les recommandations de la commission des budgets risque de nous poser de srieux problmes .
Nous en avons dj un .
Nous avons dpass la marge .
Il est ridicule de continuer de voter de la sorte .
Je vous demande de respecter les recommandations du rapporteur sur la rubrique 3 .
<P>
Au sujet du cinquime programme-cadre Bourlanges ( PPE ) , rapporteur gnral .
Madame la Prsidente , les amendements concernant le cinquime programme-cadre de la recherche devraient tre modifis suite  un compromis intervenu hier avec la Commission , compromis qui a t laborieux  obtenir , mais dont je remercie Mme Schreyer d ' avoir veill  ce qu ' il soit obtenu .
Ce compromis a reu non seulement l ' accord de la commission des budgets , mais galement celui de la commission comptente au fond , notamment avec l ' appui de Mme McNally , son rapporteur , que je remercie de sa coopration .
Cela veut dire , en termes de procdure , que les amendements 647 , 648 , 649 , 650 , 651 , 652 , 653 et 654 devront tre vots par vote spar .
Par ailleurs , une ligne pour les frais administratifs est cre pour chaque programme et les montants des diffrentes actions cls seront inscrits dans les commentaires .
<P>
Donc , le compromis est trs simple .
Il s ' agissait de savoir si on crait une ligne par action cl , comme a avait t envisag par la commission des budgets ou si on maintenait une ligne globale pour la recherche comme le souhaitait la commission excutive , en change de garanties d ' information sur les mouvements de fonds entre les actions cls  l ' intrieur de cette ligne .
Les assurances ayant t fournies par Mme Schreyer , nous pouvons donc voter le compromis selon les termes procduraux que je viens de rappeler .
<P>
Au sujet de l ' amendement 394
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton">
Harris ( PPE ) . ( EN ) Madame la Prsidente , un certain nombre de dputs prsents aujourd ' hui risquent ne pas comprendre grand-chose  ce qu ' il s ' est pass autour de l ' amendement du Lobby europen des femmes .
<P>
L ' amendement 394 a t dpos par une de mes collgues , Mme Scallon .
Plusieurs d ' entre nous souhaiteraient voter en faveur de son amendement mais nous ignorons comment nous y prendre en raison de ce qu ' il s ' est pass lors des runions des coordinateurs .
Merci de nous clairer sur la faon de soutenir l ' amendement 394 original .
<SPEAKER ID=45 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , je crois qu ' il n ' y pas moyen de faire voter sur cet amendement puisqu ' il n ' a pas t rintroduit aprs avoir fait l ' objet d ' un vote , je dirais , de transformation au sein de la commission des budgets .
Donc , nous avons un amendement de la commission des budgets qui a t , je dois le dire mes chers collgues , vot avec une certaine confusion et qui reprsente un tre assez hybride puisqu ' il a le titre du lobby europen des femmes et le contenu de l ' amendement de Mme Scallon .
<P>
Or , il ne vous aura pas chapp  divers signes que les positions ne sont pas identiques entre le lobby europen des femmes et Mme Scallon , mais c ' est l ' amendement qui a t vot par la commission des budgets .
Je comprends qu ' on vote contre .
Je suis suppos le soutenir , mais je le trouve un peu incohrent .
Si on vote contre , on votera ensuite pour ou contre l ' amendement du lobby europen des femmes .
On n ' a pas le moyen de rintroduire procduralement l ' amendement de Mme Scallon dans le circuit car il n ' y a aucune base de compromis pour prsenter un amendement oral .
<P>
Je crois simplement que les problmes qui ont t poss  cette occasion seront certainement examins par la commission des budgets , dans le cadre du groupe de travail mis au point par le prsident Wynn , sur l ' ensemble de la politique de subvention de notre institution .
Je rassure mon collgue sur ce point mais ,  mon avis , nous ne pouvons voter que sur les deux amendements qui sont l : celui de la commission des budgets et celui qui a t rintroduit par la commission des femmes .
<P>
Aprs le vote de l ' amendement 443
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame la Prsidente , maintenant que le Parlement a refus l ' amendement 443 , nous avons rsolu le problme .
En d ' autres termes , le Lobby europen des femmes est maintenu et obtiendra les 600 000 .
Elle est maintenue aussi bien dans le plan des comptes que dans les notes explicatives .
C ' tait exactement ce que voulait obtenir  l ' unanimit la commission des droits de la femme , et nous pouvons donc  prsent retirer la proposition d ' amendement 10 .
Nous retirons donc la proposition contenue dans l ' amendement 10 , puisque nous avons obtenu par ce vote exactement ce que nous voulions .
<SPEAKER ID=47 NAME="Virrankoski">
Madame la Prsidente , dans ce bloc figure le poste 503 qui concerne les promotions .
Je voudrais proposer la suppression d ' un point du rapport .
Seuls les chiffres subsisteront parce le Conseil de ministres a dj rgl la question .
Dans ces conditions , ce point du rapport est inutile et il n ' en reste que le numro .
<P>
Rapport ( A5-0030 / 1999 ) de M. Bourlanges , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2000 - Section III Commission ( C5-0300 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=48 NAME="La Prsidente">
La rsolution est adopte et je flicite trs chaleureusement notre rapporteur , M. Bourlanges , et tous ceux qui ont contribu  ce succs .
<SPEAKER ID=49 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , je vous remercie de vos flicitations .
C ' est un travail assez considrable que nous avons fait avec les rapporteurs , avec les membres de la commission des budgets , avec vous tous , et c ' est videmment avec une certaine motion que j ' accueille ces votes .
<P>
Je voudrais , mes chers collgues , remercier tous ceux qui ont vot pour ce budget , remercier aussi ceux qui ont vot contre et qui contribuent  l ' expression dmocratique .
Je voudrais surtout remercier , avec un soin particulier , le secrtariat de la commission des budgets qui a fait un travail absolument considrable .
<P>
<P>
Il faut tre rapporteur pour savoir  quel point la vie gnrale de l ' ensemble des collaborateurs du secrtariat de la commission des budgets est perturbe par le rythme infernal de cette procdure , et je crois qu ' il faut en tre conscient .
<P>
 part cela , je voudrais dire deux mots , si vous m ' y autorisez , au Conseil et  la Commission .
Monsieur le Reprsentant du Conseil , Madame la Commissaire , je pense que vous avez pu constater  quel point ce Parlement tait rassembl , uni pour combattre , non seulement pour ses droits , mais pour un certain nombre de changements fondamentaux .
<P>
L ' anne que nous sommes en train de vivre a t caractrise par deux crises fondamentales : la crise internationale dans les Balkans , et la crise qui a affect nos institutions avec le dpart de la Commission .
Sur ces deux points , les votes que vous avez mis , mes chers collgues , marquent la dtermination de notre Parlement  aller de l ' avant et  apporter  ces deux problmes les solutions qui s ' imposent .
Demain , nous serons ouverts  la discussion avec le Conseil et avec la Commission , mais ne doutez pas , chers amis , du dialogue interinstitutionnel , ne doutez pas de la dtermination de cette Assemble !
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=50 NAME="de Gaulle">
Monsieur le Prsident , je voulais dire , que contrairement  M. Bourlanges , j ' ai vot contre cette rsolution et je ne me suis pas abstenu .
<P>
Rapport ( A5-0031 / 1999 ) de M. Virrankoski , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 2000 ( C5-0300 / 1999 )
<P>
Section I - Parlement europen - Annexe mdiateur
<P>
Section II - Conseil
<P>
Section IV - Cour de justice
<P>
Section V - Cour des comptes
<P>
Section VI - Comit conomique et social et Comit des rgions
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0032 / 1999 ) de M. Pittella , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget oprationnel de la CECA pour 2000 ( SEC ( 1999 ) 803 - C5-0017 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0036 / 1999 ) de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires institutionnelles , sur les modifications du Rglement suite  l ' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enqutes internes effectues par l ' Office europen de
<P>
lutte antifraude ( OLAF )
<P>
Le Prsident .
J ' ai reu , de la part du groupe PPE , une demande de renvoi en commission .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' un fait qui ncessite une large majorit que nous voulons d ' ailleurs assurer .
Il subsiste toutefois , dans la forme actuelle de ce rapport , quelques zones d ' ombre sur deux points .
Premirement , il n ' y a pas de dfinition claire de ce que sont les membres et les dputs .
Il faut encore clarifier ce point .
Deuximement , un flou subsiste ainsi qu ' une procdure que nous ne trouvons pas juste ,  savoir que les fonctionnaires doivent rapporter  d ' autres fonctionnaires les rats du Parlement .
Nous pensons plutt que , quand on assiste  des irrgularits , les fonctionnaires doivent en aviser le prsident du Parlement .
Nous devons encore dbattre de ces questions .
C ' est pourquoi nous demandons le renvoi du rapport en commission des affaires constitutionnelles .
<P>
La commission pourrait tenir une runion extraordinaire la semaine prochaine et nous pourrions si ncessaire procder au vote dfinitif jeudi prochain  Bruxelles , ce qui amnerait  un large consensus au sein de cette Assemble si les claircissements ont t faits .
Mais , en cas de rejet du renvoi , nous ne serons pas en mesure de voter en faveur de ce rapport aujourd ' hui , ce que nous dplorons vivement .
<P>
Nous demandons donc , dans l ' intrt d ' une large majorit sur cette question primordiale , le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , j ' interviens contre la proposition formule par M. Poettering de renvoyer ce rapport en commission .
<P>
En ralit , il s ' agit d ' un accord interinstitutionnel qui a t sign par le prsident du Parlement prcdent .
Qu ' importe la couleur politique du prsident , c ' tait M. Gil-Robles , c ' tait le prsident de notre Parlement .
Et le Parlement tait d ' accord .
Et nous devons tre consquents avec nos propres actes .
<P>
Aujourd ' hui , j ' ai appris que deux nouveaux arguments taient avancs pour que l ' on rexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s ' agit en ralit d ' autre chose , d ' un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement .
Du point de vue , non pas de mon groupe politique , mais du Parlement prcdent , de la commission des affaires constitutionnelles , qui a approuv ce rapport  l ' unanimit , il n ' y a vraiment aucun problme de clart .
<P>
Qui plus est , par rapport  l ' ventuel manque de clart entre les dputs et les fonctionnaires , je dois dire que le Bureau , dont vous faites partie , a clairement adopt lundi dernier des instructions d ' adaptation de cette norme en fonction de ses comptences .
<P>
C ' est donc tout  fait clair .
De plus , nous sommes convoqus par le Conseil depuis un mois car nous ne tenons pas notre parole .
<P>
Il n ' y a donc aucun problme de clart .
Il y a ici une volont politique de crer un conflit avec le Conseil et de ne pas tenir notre parole .
Mon groupe s ' oppose donc radicalement  cette proposition .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il ne s ' agit pas ici d ' empcher quoi que ce soit .
Il ne s ' agit pas d ' entraver le travail de l ' OLAF , ni de l ' empcher .
Nous voulons tous que l ' OLAF puisse fonctionner correctement le plus vite possible pour le bien de l ' Union europenne .
Toutefois , cette proposition renferme des carences juridiques substantielles qui ncessitent une tude approfondie .
Les articles 2 et 4 de l ' annexe au rglement contiennent des prescriptions en contradiction flagrante avec le protocole sur les privilges et immunits qui touchent le statut des dputs et qui rglent d ' ailleurs la question de l ' immunit en marge de ce qui figure dans les rglements correspondants de ce protocole .
Je suis donc convaincu qu ' il faut retravailler le sujet et je demanderai donc de suivre la proposition de M. Poettering .
<SPEAKER ID=54 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , en ma qualit tant de rapporteur que de prsident de la commission , je dois dire que je suis vraiment surpris .
Cette demande est tout  fait inattendue .
Lundi , en cette Assemble , on a discut du rapport que j ' ai prsent au nom de la commission des affaires institutionnelles - qui l ' avait approuv  l ' unanimit - et deux orateurs reprsentant le groupe du parti populaire europen - ceux qui ont parl au nom de ce groupe - ont exprim clairement leur soutien en faveur du rapport .
Nous apprenons maintenant qu ' il contiendrait carrment de srieuses lacunes de caractre juridique .
Bien entendu , je respecte la culture juridique du collgue qui a pris la parole , mais je m ' tonne du fait que ces graves lacunes n ' aient pas frapp tous les membres de la commission des affaires constitutionnelles , des personnes qui , en matire de culture juridique , n ' ont de leon  recevoir de personne .
Je veux dire que la commission ne peut en aucun cas aller plus loin parce que l ' insertion de cet accord interinstitutionnel dans notre rglement ncessite certes des ajustements techniques , mais des ajustements qui ne remettent pas en question l ' accord ngoci et sign au nom de notre Parlement .
<P>
Par consquent , permettez-moi de dire qu ' en ce qui nous concerne , un renvoi en commission n ' aurait aucun sens .
<P>

<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je crois que ce n ' est pas tout  fait exact .
Nous avons oppos notre veto .
Nous n ' avons pas atteint la majorit ncessaire pour accepter de mentionner dans le rglement une rfrence  l ' annexe . Toutefois , il nous reste  nous dcider si nous voulons ou non annexer l ' accord interinstitutionnel lui-mme  notre rglement .
<P>
Il existe beaucoup d ' exemples d ' accords interinstitutionnels annexs au rglement sans qu ' il soit fait spcifiquement rfrence au texte annex dans le rglement mme .
La partie restante du rapport de la commission peut tre accepte - seule la majorit simple tant requise - pour annexer l ' accord interinstitutionnel au rglement .
Tout est parfaitement en ordre .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons face  une situation trs grave .
Sans vouloir videmment remettre en question de l ' autorit du prsident de la commission qui vient de s ' exprimer , je pense qu ' il serait sage , face  une demande provenant du groupe le plus important , d ' agir avec une plus grande prudence parce que la majorit absolue rend le vote pour le moins difficile , comme on l ' a bien vu .
Il me semble que l ' argument de M. Corbett n ' est pas recevable .
Il s ' agit d ' une modification du rglement . La gravit de ce vote impose la dcision que vous avez prise .
C ' tait selon moi la meilleure chose  faire .
Il est vident que cette modification du rglement est un lment essentiel au renvoi d ' un texte qui , ayant valeur de rglement , ne peut tre approuv qu '  la majorit absolue .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , vous avez absolument raison : modifier le rglement requiert la majorit absolue des membres de l ' Assemble .
Nous venons de dcider de ne pas modifier le rglement et , partant , de ne pas ajouter ce nouvel article .
<P>
Toutefois , le reste du rapport est soumis  l ' article 186 du rglement qui nous autorise  dcider ,  la majorit simple , d ' ajouter un point aux annexes du rglement .
Il fait spcifiquement rfrence aux accords interinstitutionnels et va mme jusqu '  les classer .
C ' est  l ' Assemble de dcider - comme pour tout autre accord interinstitutionnel -  la majorit simple si elle souhaite l ' ajouter sous forme d ' annexe au rglement , sans modifier celui-ci .
La rfrence dans le rglement n ' tait pas vraiment ncessaire .
Il s ' agissait d ' une option supplmentaire dont nous avons dcid de nous passer .
Nous pouvons encore dcider d ' intgrer cet accord interinstitutionnel au rglement .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , la premire partie de votre dcision est tout  fait correcte .
Il est exact que modifier un article requiert une majorit qualifie .
Cependant , ce qu ' a dit M. Corbett est trs important .
Tout ce que nous faisons avec le reste du texte est d ' annexer la mise en uvre de l ' accord interinstitutionnel au modus vivendi de ce Parlement .
<P>
Je prie l ' Assemble de bien rflchir  ce qu ' elle fait ici .
Au stade actuel , la situation est la suivante : la mise en uvre de l ' accord interinstitutionnel a t accepte en ce qui concerne la Commission , le Conseil et le personnel du Parlement ,  travers une dcision du Bureau du Parlement .
Seuls les dputs ne sont pas concerns .
Veut-on vraiment que l ' on dise que les dputs europens craignent de se voir appliquer les rgles de l ' OLAF ?
N ' en arrivons pas l de grce !
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , comme vous le voyez , la situation est assez complexe .
Je donne maintenant la parole  M. Nassauer parce qu ' il me l ' a demande , mais je vous invite  rflchir  ceci : dans pareille situation , il est difficile d ' avancer quand les dcisions ncessitent la majorit . Nous devrions vraiment tenir compte de la situation fort dlicate que notre Assemble doit , si possible , affronter en faisant preuve d ' une grande convergence .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , on va certainement voter  la majorit simple sur l ' annexe au rglement .
L ' addition d ' une annexe au rglement constitue toutefois une modification du rglement et impose ds lors la majorit absolue .
Nous ne pouvons pas modifier le rglement par une annexe .
C ' est bien vident .
Je voudrais rappeler que nous venons de dcider que le rglement gnral contenu dans l ' accord interinstitutionnel tait applicable au sein du Parlement , avec les mesures ncessaires en vue de permettre un droulement fluide des enqutes de l ' Office , conformment  la dcision du Parlement jointe en annexe au rglement .
Cette dcision n ' a pas obtenu la majorit ncessaire .
C ' est pourquoi elle ne peut tre lgitime sur la base du rglement .
Je crois que nous serions bien inspirs de renvoyer cette affaire en commission et de ne pas poursuivre le dbat sur le rglement .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , au nom de l ' ouverture , je dois faire une remarque sur ce qui s ' est produit .
En effet , la confrence des prsidents de jeudi dernier a dbouch sur deux compromis .
Le premier touchait ce  quoi M. Poettering a fait rfrence ce matin ,  savoir qu ' on ne mentionnerait pas le nom de l ' entreprise Michelin dans la dclaration sur la restructuration des entreprises .
 ce sujet , je partage l ' avis de M. Barn Crespo .
<P>
Nous avons galement trouv un second accord .
Comme on craignait au sein de certains groupes de la pusillanimit , avons dcid de dbattre lundi et de voter jeudi .
De cette manire , les groupes ont eu toute la semaine pour discuter du caractre dlicat du projet .
Je ne comprends pas pourquoi les prsidents de certains groupes font rfrence aux accords sur les deux points , mais ceux-ci ne signifient rien .
Selon moi , nous aurions d traiter le sujet selon la procdure normale et voter aujourd ' hui sans vivre le moindre incident .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , mon intervention sera rationnelle .
Je pense personnellement que nous commettons une erreur , motive en partie par la manire dont le rglement original de l ' OLAF a t rdig , mais c ' est un autre problme .
Ici , nous devons bien comprendre les raisons pour lesquelles les questions qui concernent les dputs requirent la majorit absolue au sein de l ' Assemble .
Vous en avez donn la raison , Monsieur le Prsident : nous recherchons un large consensus .
Nous ne pouvons pas nous rfugier derrire une question technique qui veut que certains accords ne soient pas intgrs au rglement .
C ' est un sujet qui doit tre annex au rglement et il est donc logique et raisonnable - et les rgles , puisque le droit est le droit et pas seulement des textes officiels , doivent tre raisonnables - qu ' il soit soutenu par une majorit absolue de l ' Assemble .
Toute autre optique serait , dans le fond , contraire  l ' essence mme du rglement du Parlement .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Buttiglione">
Monsieur le Prsident , l ' autorglementation interne du Parlement constitue un des fondements de son indpendance .
Le droit  l ' autorglementation , pour le Parlement , constitue un lment essentiel qui lui permet , ou lui garantit , d ' assumer ses fonctions souveraines en tant que reprsentant du peuple .
Telle est l ' histoire constitutionnelle de tous les parlements .
C ' est galement la raison pour laquelle des prcautions particulires sont introduites pour empcher que , d ' une faon ou d ' une autre , cette souverainet soit limite .
Prendre des dcisions de manire impulsive et  la majorit , sur un thme de ce genre , en donnant une interprtation du thme des annexes qui ne traduit pas l ' importance fondamentale des questions dont traitent ces accords , revient  ne pas tenir compte de la raison fondamentale , de la finalit de l ' existence de la norme dont nous parlons .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je ne conteste pas que le rglement constitue la loi fondamentale de notre Assemble .
Je ne conteste pas non plus qu ' un amendement au rglement doive tre adopt .
Cependant il est apparu clairement au cours de cette semaine , tandis que nous discutions en dtail cet amendement , que des voix autorises de tous les groupes se sont leves pour amender maintenant ce rglement .
Il est absolument stupfiant de constater que des combats d ' arrire-garde ont conduit  ce que le plus grand groupe de ce Parlement soit maintenant prt  donner un signal ngatif au monde extrieur .
Nous avons mis durant la semaine une mise en garde contre un tel geste .
Nous avons dclar : ne vous dissimulez pas derrire des objections formelles .
Personne n ' a pu prouver que les objections formelles demeureraient aprs l ' adoption de cet amendement .
Or , on dit maintenant qu ' il n ' existe plus de majorit favorable  l ' amendement en question .
Eh bien ! je vous le dis tout net : nous commettons la mme erreur qu ' en mai .
 cette occasion , nous avions dj mis un signal ngatif en montrant qu ' il existait encore toujours au Parlement une majorit dsireuse de conserver une position privilgie , contrairement  tous les accords conclus .
Pour moi , ces accords sont sacrs .
J ' espre que nous pourrons adopter cet amendement .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je suis entirement d ' accord avec M. David Martin et il serait scandaleux que nous ne procdions pas au vote aujourd ' hui .
Je ne voudrais toutefois pas parler du contenu , je souhaite seulement - vous en assumerez alors la responsabilit - garantir que cette question sera approfondie .
En effet , nous nous trouvons face  une grave crise rglementaire parce que le sujet doit tre renvoy en commission bien que la majorit de cette Assemble l ' ait refus .
Je demande donc de veiller  ce que cette rsistance d ' une certaine fraction ,  cause de laquelle apparat la situation o seuls les dputs chappent au contrle de l ' OLAF ne perdure pas .
C ' est justement ce que vous avez provoqu !
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' agir conformment au rglement de sorte que nous puissions rgler cette histoire avec la biensance et la dignit qui sient  cette Assemble .
Dans le cas contraire , nous ne pourrons plus soutenir le regard des citoyens .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , aprs avoir entendu tous les avis , je crois que nous ne pouvons pas passer au vote sur le projet de dcision parce que celui-ci avait t rdig sur la base de la modification du rglement .
Je pense ds lors que nous devrons rtudier le sujet , j ' espre le plus tt possible .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0026 / 1999 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopration culturelle ( programme " Culture 2000 " ) ( 13328 / 2 / 1998 - C5-0023 / 99 - 1998 / 0169 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Graa Moura )
<SPEAKER ID=67 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , la Commission accepte les amendements 1 , 2 , 4 , 5 , 6 , 8 , 9 , 10 , 12 et 14 .
La Commission est dispose  accepter en partie les amendements 7 , 11 et 13 , et elle rejette donc l ' amendement 3 .
<P>
( Le Parlement adopte la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0038 / 1999 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision du Parlement et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire " Jeunesse " ( 13175 / 1 / 1999 - C5-0022 / 1999 - 1998 / 0197 ( COD ) ( Rapporteur : Mme Grner )
<SPEAKER ID=68 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter , au nom de la commissaire Reding , Mme Grner et l ' ensemble des membres de la commission qui ont beaucoup travaill sur l ' ensemble de ce document .
<P>
Je tiens  dire que le travail est tellement positif qu ' aucun amendement ne sera rejet et , en ce sens , je signale que la Commission accepte les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 9 , 10 , 11 , 12 et 13 .
Elle accepte donc pratiquement tous les amendements et , en ce qui concerne les amendements 7 et 8 , elle ne peut accepter leur nonc mais accepte l ' esprit qu ' ils contiennent .
<P>
Je peux dire que c ' est un travail remarquable , que nous nous en flicitons et qu ' aucun amendement n ' est clairement rejet .
<SPEAKER ID=69 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission de ragir aussi vite  nos travaux rapides .
Le gros du travail nous attend toutefois encore et il nous faut maintenant convaincre le Conseil .
Le problme principal est li au budget .
Le Parlement rclame 980 millions d ' euros , le Conseil propose 350 millions et le programme septennal parle de 490 millions d ' euros .
Le grand dbat va bientt dbuter et si la Commission et le Parlement unissent leurs forces , le Conseil devrait galement faire un mouvement .
<P>
( Le Parlement adopte la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0023 / 1999 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bnficiaires ( 8076 / 1 / 1999 - C5-0024 / 1999 - 1996 / 0130 ( COD ) ) et relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision de base relative au programme Jeunesse pour l ' Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bnficiaires ( 8077 / 1 / 1999 - C5-0025 / 1999 - 1996 / 0131 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Gargani )
<P>
( Le Parlement adopte les deux positions communes )
<P>
Rapport ( A5-0024 / 1999 ) de M. Gargani , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la participation de la Communaut  l ' Observatoire europen de l ' audiovisuel ( COM ( 1999 ) 0111 - C5-0019 / 1999 - 1996 / 0066 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rsolution commune sur la restructuration des entreprises
<SPEAKER ID=70 NAME="Flautre">
Vous l ' aurez compris , Monsieur le Prsident ,  l ' occasion du dbat de ce matin , il y a un problme , c ' est que nous ne sommes pas d ' accord sur le texte de compromis .
<P>
Donc , il serait bon de savoir d ' abord de quoi est fait ce texte de compromis , notamment en ce qui concerne le paragraphe 17 .
Je crois , personnellement , que si nous devions adopter des textes de compromis qui ne sont pas ceux que les dputs ont signs et sur lesquels ils ont engag leur groupe , on induirait l une mthode extrmement dangereuse .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Tous les collgues prsents au dbut de la sance , dans cette Assemble , ont dj assist au dbat et nombre d ' entre eux sont dj intervenus .
Il convient , videmment , d ' viter de rpter maintenant la discussion que nous avons dj mene , tant sur l ' accord pass entre les groupes quant au fait qu ' il faille ou non mentionner le nom de l ' entreprise dont on a tellement parl ce matin que sur la question spcifique de savoir si les signataires d ' un texte de compromis dtermin avaient ou non connaissance du fait qu ' une partie de ce texte avait t modifie .
<P>
Je voudrais vous faire deux propositions .
Premirement , je crois que le secrtaire gnral du Parlement doit effectuer une enqute rapide sur le droulement exact des faits .
Je pense qu ' il est juste qu ' on nous informe et qu ' on nous fournisse une explication .
Certains collgues soutiennent avoir sign un texte , d ' autres affirment en avoir sign un autre .
Je crois que nous devons tous tre informs du vrai droulement des choses .
Le secrtaire gnral du Parlement nous en fera part au plus vite .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la question dont nous dbattons , je voudrais vous proposer ce qui suit .
S ' il n ' y a pas d ' objections , je peux mettre au vote galement la partie d ' un texte concert dont certains affirment qu ' il figure dans le compromis et dont d ' autres soutiennent le contraire .
Je ne mettrai cette partie au vote que si vous tes tous d ' accord . En effet , puisqu ' on a deux versions , je ne peux pas dire qu ' il y ait accord .
On peut nanmoins tous convenir qu ' il est opportun de voter , malgr ces deux interprtations contraires , la partie controverse par division .
Je le rpte : je ne peux faire procder  ce vote qu ' avec l ' accord de tout le monde .
Si l ' un d ' entre vous conteste cette hypothse de travail , il est vident que je ne pourrai le faire .
<P>
Afin d ' viter de raviver le dbat , je demanderai aux collgues qui ne sont pas d ' accord avec la proposition que je viens de faire de le dire immdiatement , de sorte que nous sachions si , arrivs  ce point , nous pourrons passer au vote ou non .
S ' il y a une objection , je le rpte , ce ne sera pas le cas .
Y a-t-il une objection  ce sujet ou tes-vous tous d ' accord de voter cette partie de l ' amendement ?
Il n ' y a pas d ' objections ?
Bien , alors quand nous arriverons  ce point , nous procderons  un vote par blocs .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=72 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , je suis intervenue hier .
Je rappelle que je suis lue de la ville o sige l ' entreprise Michelin , puisqu ' aujourd ' hui nous n ' osons pas la nommer , alors que Mme la commissaire Diamantopoulou , hier , a eu le courage de le faire .
Je crois que les syndicalistes de chez Michelin , qui taient parmi nous hier , sauront apprcier  sa juste valeur la faon dont une majorit de ce Parlement les traite .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Auroi , mais les explications de vote se font plus tard .
<P>
Rsolution commune du Parlement europen sur le rejet par le Snat des tats-Unis d ' Amrique du trait d ' interdiction complte des essais nuclaires
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Budget gnral 2000 , rapport Bourlanges ( A5-0030 / 1999 ) , rapport Virrankoski ( A5-0031 / 1999 )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter une brve explication de vote en ce qui concerne le rapport Bourlanges et notamment notre vote sur le document A5-0030 / 1999 .
Dans celui-ci , M. Bourlanges expose dans les paragraphes 7 , 8 et 9 les motivations qui se cachent derrire la conclusion du Parlement de rejeter les propositions du Conseil .
Le paragraphe 8 , en particulier , tait un signal politique clair adress au Conseil .
<P>
Au sein de mon groupe , qui est partag sur la question , une minorit avait l ' intention de voter contre le paragraphe 8 et l ' a fait .
Cependant , j ' ai galement conduit par mgarde la majorit du groupe  voter contre ce paragraphe 8  cause d ' une mauvaise indication de vote .
<P>
Je souhaite prciser  M. Bourlanges et au Parlement que la majorit de mon groupe tait dispose  voter en faveur de la stratgie vise au paragraphe 8 .
Je voudrais que cela soit pris en considration et dment enregistr .
<SPEAKER ID=75 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre la proposition budgtaire du Parlement europen pour l ' anne 2000 , car elle ne me semble pas rigoureuse ,  la diffrence de celle du Conseil .
<P>
Je voudrais  cet gard appeler l ' attention sur deux points particuliers , qui me semblent trs rvlateurs de l ' esprit et des mthodes rgnant dans les institutions de l ' Union .
Il s ' agit d ' abord de l ' obstination avec laquelle le Parlement europen , envers et contre toutes les rgles en vigueur , cherche  distribuer l ' argent des contribuables  de prtendus partis politiques europens .
Le Conseil d ' Amsterdam qui a donn son accord au Trait du mme nom s ' tait pench sur cette question et avait explicitement refus de reconnatre l ' existence de partis politiques europens , et encore moins de leur accorder un financement public .
Nous en restons donc  la rdaction actuelle de l ' article 191 du Trait , l ' ancien article 138A , qui voque seulement , de manire assez vague , l ' action des partis politiques , je cite : " au niveau europen " , ce qui est trs diffrent , en tout cas le Conseil et le Trait l ' ont voulu ainsi , de la notion de " parti politique europen " stricto sensu .
<P>
Or , dans le budget du Parlement ,  la rubrique 3710 , nous lisons avec surprise le libell suivant : " Contributions en faveur des partis politiques europens " , avec l ' explication suivante " La Commission devrait , dans les plus brefs dlais , soumettre un statut des partis politiques europens " .
<P>
Voil en peu de mots une triple irrgularit : il n ' existe pas de parti politique europen ; il n ' est pas prvu de contribution publique en leur faveur et la Commission n ' a aucun droit de prparer un tel statut , non conforme au trait .
Ainsi , le Parlement europen pousse ses pions en toute illgalit .
Certes , il n ' a inscrit pour le moment aucun crdit  ce poste , mais , en revanche - et c ' est mon second point - il a inscrit un crdit norme , 60 millions d ' euros , dans une rserve pour le statut des membres , assez obscure puisque ce statut n ' existe pas encore  ce jour , et que , de toute faon , mme si un statut des dputs venait  tre adopt , il ne s ' appliquerait certainement pas  la lgislature en cours .
<P>
Ces deux problmes , sans lien en apparence , m ' inspirent une rflexion commune .
Pas plus tard que l ' anne dernire , la Cour de justice des Communauts a svrement condamn l ' engagement de dpenses budgtaires sans base lgale par la Commission , avec la complicit du Parlement europen .
Je constate que ces pratiques continuent et que , mme , elles s ' aggravent puisque maintenant le Parlement europen lui-mme y participe directement .
On applique donc toujours ici la vieille rgle europenne : toutes les turpitudes sont autorises  partir du moment o elles contribuent  la construction de l ' Europe fdrale .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , contrairement  la majorit des membres de cette Assemble , je pense que l ' Union doit financer son action ventuelle au Kosovo , au Timor-Oriental et en Turquie au moyen de fonds ne dpassant pas le maximum prvu au titre 4 des perspectives financires .
Il en va de mme pour la mise en application de l ' accord de pche avec le Maroc .
<P>
Comme le Conseil l ' a constat , aucune indication prcise ne figure sur l ' estimation de l ' aide d ' urgence pour les autres pays que le Kosovo .
Il est donc prmatur de dfinir l ' anne prochaine le montant global des fonds destins  l ' action extrieure .
En outre , les moyens ont dj t raffects aux dfis prcits .
<P>
En ce qui concerne le point 11 du rapport Virrankoski , je pense que le Parlement s ' est dj de son ct engag l ' t dernier  renouveler son rglement de telle sorte que les indemnits de voyage soient payes sur la base des cots effectifs .
Si j ' ai moi aussi accept personnellement le systme de remboursement sur cette base , j ' exige que le Conseil s ' aligne sur la solution globale propose par le Parlement .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Monsieur le Prsident ,  propos du rapport Virrankoski , je voudrais faire savoir aux lecteurs que nous , les dputs au Parlement europen , ne sommes pas seulement de grands dpensiers , des big spenders , mais que nous savons aussi regarder  la dpense .
J ' ai donc t du que le Parlement n ' ait pas adopt l ' amendement que j ' avais dpos .
<SPEAKER ID=78 NAME="Alavanos">
Le budget 2000 marque un nouveau tournant dans la question des financements allous  la Turquie .
Le Conseil introduit les montants pour la mise en uvre d ' actions destines  l ' approfondissement de l ' union douanire UE-Turquie et au dveloppement conomique et social de ce pays , sans fixer les pralables politiques que l ' on sait en vue d ' une approbation ultrieure et sans relier ces montants aux actions concernant les effets du tremblement de terre .
<P>
Par son amendement , pour la premire fois depuis des annes , la commission des budgets accepte non seulement les crdits inscrits par le Conseil mais va jusqu '  les augmenter , en rintroduisant les rductions opres par ce dernier en raison du Kosovo .
De mme , au lieu de maintenir les pralables politiques que posait  chaque fois le Parlement , elle se borne  mentionner , dans les " Commentaires " , un mcanisme institutionnel de contrle d ' une efficacit douteuse si l ' on en juge d ' aprs l ' exprience correspondante acquise  ce jour avec le programme MEDA .
<P>
Malheureusement , la position du Parlement ne favorise ni une volution dmocratique ni les droits de l ' homme en Turquie , pas plus que la solution des problmes chypriote et kurde ou une assistance aux malheureuses victimes du tremblement de terre .
<SPEAKER ID=79 NAME="Fruteau">
. Le Parlement europen , en sa sance de ce jour , a adopt le budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2 000 .
<P>
Le vote du budget reprsente un moment fort dans le calendrier parlementaire .
Le groupe du parti des socialistes europens a , tout au long du processus d ' laboration budgtaire , dfendu avec forces les ides de solidarit et d ' engagement de l ' Union  l ' gard des plus dmunis afin de satisfaire l ' objectif d ' radication de la pauvret .
<P>
En tant que membre de la commission du dveloppement et de la coopration , j ' ai t tout particulirement attentif  l ' volution de la rubrique 4 , destine  financer les actions extrieures de l ' Union et  favoriser l ' aide au dveloppement .
En effet , la responsabilit historique et politique de la communaut vis--vis des pays en voie de dveloppement doit tre pleinement assume par notre Assemble et reprsente une de nos priorits absolues .
Dans une logique de rduction gnralise des crdits accords  l ' aide au dveloppement , la Communaut europenne est , et doit demeurer , le principal partenaire des pays les plus dfavoriss .
 cet gard , nous ne pouvions accepter la proposition du Conseil d ' oprer une rduction de 10 % sur les crdits allous  la coopration et au dveloppement pour financer la reconstruction du Kosovo ainsi que l ' aide  la Turquie aprs le tremblement de terre ou encore le soutien au Timor oriental .
Ces efforts de solidarit , par ailleurs lgitimes , ne doivent pas tre supports par les pays les plus pauvres de la plante .
En effet , comment pourrions-nous cautionner une quelconque diminution des sommes consacres  la prvention du Sida lorsque l ' on sait que , sur le continent africain , 25 millions de personnes sont d ' ores et dj condamnes  mourir de ce flau ?
Les pays industrialiss dans leur ensemble et les tats membres de l ' Union plus particulirement ne doivent pas se dsengager de l ' aide au dveloppement car cela aurait des rpercussions sanitaires , sociales , conomiques et politiques graves sur l ' quilibre toujours fragile des pays les plus dfavoriss .
<P>
C ' est pourquoi , tout en ayant pleinement conscience que la progression des dpenses communautaires est parfois difficile  supporter pour les finances publiques des tats membres , j ' ai malgr tout vot la rsolution propose par le rapporteur gnral du budget .
<SPEAKER ID=80 NAME="Gill">
Le Lobby europen des femmes reprsente plus de 3000 organisations diffrentes de dfense des droits des femmes  travers l ' UE .
Il dfend les intrts des femmes avec comptence et professionnalisme .
Le groupe a apport des informations et une assistance prcieuses , notamment concernant l ' impact des programmes europens sur la vie des femmes .
 titre individuel , il nous a galement t possible d ' accder  des informations , d ' obtenir des tmoignages et des analyses lorsque cela s ' avrait ncessaire .
Les documents labors par le Lobby sont d ' une grande qualit , tout comme les forums , les sminaires et les confrences qu ' il organise .
J ' en veux pour preuve cette confrence d ' un jour rassemblant des femmes venant des quatre coins de l ' UE , laquelle a t organise  Cardiff simultanment au sommet convoqu sous la prsidence britannique .
<P>
Il est videmment inopportun de rpartir des fonds entre diffrentes organisations qui , par dfinition , seraient incapables d ' identifier les lments cls qui font du service fourni par le Lobby europen des femmes un service si unique .
L ' objectif poursuivi par le Lobby est clair et inattaquable : promouvoir les problmes , les priorits et les intrts des femmes .
<P>
Les accusations portes  l ' encontre du Lobby , qui ne servirait qu ' une seule et unique cause , sont tout simplement non fondes quand on sait qu ' il reprsente un si grand nombre de femmes  travers ses 3000 organisations membres .
<SPEAKER ID=81 NAME="Ilgenfritz">
La reprsentation du FP rejettera en bloc tant la proposition de rsolution de M. Bourlanges ( Section III - Commission ) que celle de M. Virrankoski ( autres sections ) parce que les principes de transparence et d ' efficacit dans l ' excution du budget n ' ont pas t observs .
<P>
Il n ' est pas non plus possible de mener un contrle effectif de l ' utilisation des fonds de l ' Union .
<P>
En outre , la Commission travaille par trop maladroitement .
Le traitement des demandes et leur paiement aux citoyens de l ' Union prend dans certains cas plus d ' un an et demi , ce qui cause la critique justifie de l ' administration de l ' Union .
<P>
Le budget 2000 ne consacre pas suffisamment de moyens et de programmes aux problmes rels , tels que par exemple le fort taux de chmage .
L ' Union est presque sans raction face aux consquences de la mondialisation et de l ' introduction de l ' euro .
<P>
Au lieu de retravailler les programmes pour l ' emploi , les programmes d ' aide aux petites et moyennes entreprises , l ' Union se permet le luxe d ' une administration trop coteuse et , par exemple , de deux btiments pour le Parlement .
<P>
Le dfi de l ' avenir sera de savoir si l ' UE parvient  mettre au point des principes communs garantissant une reprise conomique en Europe qui permettrait de rsoudre en grande partie les problmes lis au march du travail .
Toutefois , il sera pour cela galement ncessaire que les structures administratives de l ' Union et des tats membres soient plus efficaces .
<P>
Vu que nous ne voyons pas que l ' Union peut contribuer  la relance conomique en Europe , nous rejetons le budget 2000 dans son intgralit .
<SPEAKER ID=82 NAME="Korakas">
L ' avant-projet de la Commission et surtout le projet de budget de l ' UE pour l ' exercice 2000 que nous a soumis le Conseil sont marqus au coin d ' une austrit et de coupes draconiennes , mme par rapport  ce qui avait t dcid au Conseil europen de Berlin .
<P>
Il s ' agit d ' un budget d ' extrme rigueur , avec des compressions drastiques des dpenses agricoles , structurelles et sociales , d ' un budget taill aux mesures du pacte de stabilit et des coupes imposes aux tats membres , qu ' ils appartiennent ou non  la zone euro .
Les victimes de cette politique sont les larges couches populaires , les travailleurs , les paysans , les petits commerants et artisans , les jeunes et les femmes .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le volet agricole , il est flagrant qu ' avant mme que ne se soient ouvertes les ngociations multilatrales de l ' Organisation mondiale du commerce , l ' UE souhaite convenir avec les Amricains d ' une rduction de la protection et des interventions par le biais d ' une diminution des aides aux divers produits agricoles , ce qui implique une nouvelle baisse des revenus des producteurs et une nouvelle limitation des cultures .
Il est particulirement inquitant de constater que , paralllement  la rduction des dpenses de soutien des marchs de produits agricoles , on procde  une hausse et  une systmatisation , au titre du deuxime pilier de la PAC , des dpenses consacres  l ' limination des petites et moyennes exploitations .
<P>
Nous relevons une nouvelle baisse des ressources des fonds structurels , ce qui dmontre que les belles proclamations sur les actions destines  attnuer les ingalits sociales et rgionales ne sont que pure dmagogie .
Il en va de mme pour les dpenses sociales , qui font aussi l ' objet de coupes sombres et n ' ont pas pour but de faire reculer le chmage et d ' amliorer les conditions de vie des travailleurs mais de favoriser les mesures de dmantlement des relations de travail .
<P>
Nous nous levons galement contre la tentative visant  dgager des crdits en faveur de la Turquie au titre de l ' union douanire et de la promotion des relations euro-turques , tout en soumettant  cet gard des propositions pour l ' approbation des bases lgales indispensables , bien que l ' on sache que la situation des droits de l ' homme ne s ' est pas amliore dans le pays , que la politique reste la mme sur la question kurde et qu ' une partie importante du territoire chypriote est toujours occupe .
Nous dnonons galement l ' hypocrisie de l ' UE sur la question du Kosovo .
D ' un ct , elle a dvast la province avec son agression non provoque et criminelle contre la Yougoslavie , de l ' autre elle s ' vertue  la reconstruire , sans qu ' il ne lui en cote videmment rien et en fixant comme pralable le renversement du gouvernement lgal et du prsident de ce pays .
<P>
Le rapport , bien qu ' il comporte certains amendements louables sur tel ou tel point , accepte les conditions de toute faon restrictives et inadmissibles convenues  Berlin au titre de l ' Agenda 2000 .
<P>
Il serait certes naf de s ' attendre  une approche diffrente de la part des institutions de l ' UE , lorsque le budget communautaire et les budgets nationaux s ' inscrivent dans le cadre rigoureux et antisocial des critres de Maastricht et des compressions budgtaires trs svres , lorsque la politique trangre de l ' UE se caractrise par une hypocrisie insondable , un contrle touffant , une sujtion toujours plus grande des pays , ainsi que par toute une srie d ' ingrences ouvertes dans leurs affaires intrieures , comme en tmoignent le processus de l ' largissement et le pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est .
<P>
Pour ces raisons , cette anne encore nous voterons contre le projet de budget .
<SPEAKER ID=83 NAME="Nicholson of Winterbourne">
Les dmocrates libraux britanniques votent cette ligne budgtaire comme le propose la commission des budgets , en attendant toutefois un nouveau dbat qui permettra de prendre en considration les points importants soulevs par M. Jan Mulder , eurodput , et de dgager des ressources supplmentaires au sein de l ' enveloppe globale sans pour autant puiser les rserves ni faire appel au Conseil pour qu ' il dbloque de nouveaux fonds .
<P>
L ' aide  la reconstruction du Kosovo est essentielle mais l ' accumulation d ' anciennes lignes budgtaires non dpenses mrite des discussions plus approfondies .
<SPEAKER ID=84 NAME="Scallon">
J ' ai soulev le problme , que m ' ont expos des citoyens europens , d ' un monopole inacceptable au sein du processus de financement europen .
" L ' amendement Scallon " n ' a pas t accept par la commission des budgets .
Mes collgues qui font partie de cette commission ont rdig un amendement visant  ouvrir le financement europen  un plus large ventail de groupes de dfense des femmes .
Le Parlement s ' est pench aujourd ' hui sur cette question et le vote qui en ressort poursuit cette tendance monopolistique .
Le dbat continuera certainement tout au long de l ' anne prochaine .
<P>
Toutes les femmes et les groupes qui dfendent leurs droits devraient accder sur un mme pied d ' galit au financement communautaire , a fortiori lorsque celui-ci a pour finalit de favoriser la reprsentation au niveau des NU d ' organisations europennes . C ' est une question de principe .
<P>
Tout le monde est bien conscient qu ' il est parfois ncessaire de prendre position sur le principe de la transparence et de l ' quit au sein de nos structures dmocratiques .
Il faut empcher que des accords monopolistiques soient pris .
Mme si je n ' ignore pas que l ' on a permis  une situation monopolistique de perdurer , je me flicite du renouvellement de l ' enveloppe de 600 000 euros . J ' espre que celle-ci augmentera  l ' avenir et qu ' elle contribuera , bien sr ,  faire entendre la voix de toutes les femmes .
<P>
Rapport Napolitano ( A5-0036 / 1999 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Gil Robles - Gil Delgado">
Monsieur le Prsident , je veux qu ' il soit clair que j ' ai vot contre le renvoi en commission du rapport Napolitano et pour l ' inclusion au rglement de l ' annexe qui figure dans ce rapport .
Je l ' ai tout d ' abord fait pour des raisons lmentaires de cohrence parce que lorsque j ' ai sign le texte de l ' annexe au nom du Parlement , je l ' ai fait conformment  un mandat des organes comptents de ce Parlement .
Le vote d ' aujourd ' hui me semble grave  partir du moment o il implique un dsaveu , pas le mien , ce qui n ' aurait pas d ' importance , mais celui des organes du Parlement lui-mme au cours de la lgislature prcdente .
<P>
La deuxime raison est que je ne vois nulle part ces soi-disant irrgularits juridiques qui justifieraient un rejet du texte , on ne les a pas remarques  l ' poque , pas plus que maintenant .
<P>
En troisime lieu , je l ' ai fait pour des raisons politiques .
D ' aprs moi , ce serait une grave erreur politique que nous , les dputs , puissions chapper  toute poursuite , alors que le Conseil et la Commission ont tabli un systme selon lequel leurs propres membres , les commissaires , les ministres et chefs de gouvernement des tats membres peuvent faire l ' objet d ' une enqute en cas d ' irrgularit , .
<P>
Ce sont les trois raisons pour lesquelles j ' ai vot en faveur du rapport Napolitano et contre son renvoi en commission .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , comme M. Gil-Robles , j ' ai vot contre le renvoi et en faveur de l ' amendement qui , malheureusement , a t rejet .
Je dois dire qu ' une partie du groupe PPE s ' est un peu moque du monde sur ce sujet .
<P>
Il est opportun de faire une distinction entre les affaires concernant le personnel , qui relvent de la responsabilit du Bureau , et celles qui concernent les dputs , relevant de la responsabilit plnire .
L ' amendement 2 aurait rgl cette question s ' il n ' avait pas t rejet .
Je suis du car les dmocrates chrtiens et les socialistes ayant associ leur nom  cet amendement 2 , celui-ci aurait pu tre vot et couvrir ds lors ce problme .
Comme l ' a soulign M. Gil-Robles , et comme je l ' ai dit prcdemment , nous sommes arrivs  un point o l ' accord interinstitutionnel concernant l ' OLAF s ' applique  la Commission , au Conseil et au personnel de cette institution mais pas aux dputs europens .
<P>
Nous qui reprsentons l ' institution qui ,  juste raison , a fait grand cas de la lutte antifraude dans les institutions europennes , comment les citoyens d ' Europe pourront-ils comprendre que les seuls avec qui l ' OLAF n ' est pas parvenu  un accord en matire d ' enqutes internes sont les dputs du Parlement europen ?
Cela nous met dans une situation intolrable .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des socialistes , je voudrais dire que nous avons soutenu l ' approbation de l ' accord interinstitutionnel que nous considrons comme une pice essentielle au rtablissement de la crdibilit de l ' Union europenne en ce qui concerne sa politique de lutte contre la fraude et sa faon de traiter les allgations de fraude .
<P>
Il est extrmement regrettable que nous n ' ayons pas pu l ' approuver aujourd ' hui pour les raisons soulignes par mon collgue M. David Martin .
Cela met le Parlement dans une situation trs embarrassante et ,  quelques honorables exceptions prs ( notamment M. Gil-Robles ) , l ' attitude du parti populaire europen est hautement hypocrite .
Il a apport son appui  cette proposition en commission .
Il a fait de mme au cours du dbat de lundi ,  l ' occasion duquel il a fait savoir de faon claire et sans quivoque qu ' il soutiendrait la proposition , et voil qu ' aujourd ' hui il fait marche arrire en ne l ' adoptant pas .
<P>
Comment pourrons-nous encore nous montrer devant notre lectorat et comment le groupe PPE pourra-t-il encore se montrer devant ses lecteurs quand aprs avoir fait ,  juste titre , si grand cas de la fraude durant la campagne lectorale , au moment d ' agir aujourd ' hui , il ne tient plus ses promesses ?
<P>
Le groupe PPE doit faire son examen de conscience , et sans tarder , car il a cr aujourd ' hui au sein du Parlement une situation embarrassante pour chacun de nous .
<SPEAKER ID=88 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je vois qu ' il y a une avalanche d ' explications de vote de dernire minute sur l ' affaire du renvoi en commission du rapport Napolitano .
J ' ai l ' impression que la mienne a t mal transmise et j ' aurais voulu en faire une galement .
Je vous remercie .
<P>
Je crois , mes chers collgues , que la question pose n ' est pas de savoir s ' il faut contrler svrement ou non les dpenses des dputs .
Je suis le premier  dire , et je l ' ai expliqu longuement dans mon intervention de lundi dernier , qu ' il fallait absolument procder  un contrle , mais un contrle spcifique , adapt  la qualit d ' lus des dputs .
 cet gard , j ' ai entendu ,  mon avis , beaucoup d ' approximations tout  l ' heure .
Dans l ' accord institutionnel , il est vrai que l ' on parle explicitement des membres des institutions , mais lorsqu ' on lit cette expression dans son contexte , on s ' aperoit qu ' il s ' agit plutt des membres salaris , comme les membres de la Commission , et que les dispositions prises ne sont pas adaptes  des membres lus comme ceux du Parlement europen .
Il ne faut donc pas confondre les deux catgories de membres .
Il en dcoule d ' ailleurs un deuxime amalgame dans le rapport Napolitano , entre la situation des dputs et des fonctionnaires .
Il est bien clair que , pour les fonctionnaires , la dcision aurait dj pu tre prise depuis longtemps .
En outre , Monsieur le Prsident , l ' annexe tait ,  mon avis , lie  l ' article principal et par consquent on ne pouvait pas , comme vous l ' avez justement dcid , voter sur l ' annexe  partir du moment o on avait rejet l ' article principal .
Un renvoi en commission est donc tout  fait justifi .
Le rapport Napolitano avait t discut trop vite , dans l ' urgence , et beaucoup de choses avaient t oublies .
<SPEAKER ID=89 NAME="Caudron">
. Je tiens  fliciter M. Napolitano , prsident de la commission des affaires constitutionnelles , pour son excellent rapport .
C ' est la conscration d ' un nouveau mode de fonctionnement des institutions communautaires bas sur la plus grande transparence possible .
C ' est aussi un gage donn aux citoyens europens de notre volont de tirer les leons des crises qui ont agit la Commission europenne au dbut de l ' anne .
<P>
Suite  la dmission de la Commission europenne , les trois institutions , le Parlement europen , la Commission europenne et le Conseil ont conclu un accord interinstitutionnel qui a eu pour objet de prciser les modalits de mise en uvre des enqutes administratives de l ' Office de lutte antifraude ( OLAF ) .
<P>
Il s ' agit d ' intgrer ces nouvelles donnes  notre rglement intrieur .
Il va sans dire que nous ne pouvons que nous rjouir de l ' introduction de plus de transparence au sein du Parlement europen .
<P>
La dcision tablit une obligation d ' information pour tout fonctionnaire ou agent du PE qui " acquiert la connaissance d ' lments de fait laissant prsumer l ' existence d ' ventuels cas de fraude , de corruption ou de toute autre activit illgale portant atteinte aux intrts des Communauts " .
<P>
De leur ct , les dputs qui auraient connaissance de faits analogues doivent en informer le Prsident du PE ou , s ' ils l ' estiment utile , directement L ' OLAF .
Il s ' agit d ' un engagement ferme de ne plus " tolrer " des pratiques que l ' on savait irrgulires mais qui taient entres dans les murs .
<P>
J ' ajouterai toutefois une nuance : cette obligation doit respecter les critres de confidentialit spcifis soit dans les textes  caractre lgislatif , soit dans le rglement du PE ( notamment les faits dont ont connaissance les membres des commissions parlementaires d ' enqute ) .
<P>

Je suis par ailleurs trs satisfait que l ' on ait dcid d ' insrer une clause de protection pour les fonctionnaires qui respectent l ' obligation d ' information : ils ne doivent en aucun cas subir un traitement inquitable ou discriminatoire . On se rappelle la faon dont a t trait le fonctionnaire par qui le scandale est arriv !
<P>
Je souhaite sincrement que nous ayons dpass les dclarations d ' intention et qu ' il s ' agisse d ' un changement en profondeur dans le mode de fonctionnement de chacune de nos institutions .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Graa Moura ( A5-0026 / 1999 )
<SPEAKER ID=90 NAME="La Perrire">
. Le projet sur lequel nous devons nous prononcer au travers du rapport de notre collgue Graa-Moura ne se prte gure  la controverse et emporte lgitimement le soutien de l ' ensemble de ce Parlement .
<P>
L ' Union europenne a en effet un rle central  jouer pour le dveloppement des arts et de la culture en Europe .
Dans la conception d ' une Europe des nations , qui est celle que je dfends ici , c ' est prcisment dans ce type d ' action que la coopration europenne apporte une valeur ajoute significative .
<P>
Mais je tiens  souligner que nous ne sommes pas dupes pour autant : le fait que ce Parlement souhaite remplacer le terme " coopration culturelle " par le terme " politique culturelle " est rvlatrice de la tentation uniformisatrice d ' une soit-disant politique culturelle europenne qui viendrait se substituer  celles des tats membres .
<P>
La culture ne doit pas tre le terrain d ' exprimentation utilis par les idologues de la cration du " peuple europen " .
Il n ' y a pas de culture europenne , pas plus qu ' il n ' y a un peuple europen .
Il y a , et c ' est une formidable richesse , des peuples participants  l ' Union europenne , et des cultures nationales .
Ce programme , je l ' espre , contribuera  faire dcouvrir  l ' ensemble des citoyens des tats membres cette richesse et cette diversit .
Le groupe Union pour l ' Europe des nations soutiendra toujours les programmes qui visent  favoriser les changes ,  dvelopper l ' apptit culturel des citoyens de nos tats membres .
Pour autant qu ' il s ' agisse rellement d ' changer et de dcouvrir et non de crer l ' Homo Europeus sachant par cur les discours de Jean Monnet .
<P>
Cette nouvelle articulation de la coopration culturelle europenne revt une importance toute particulire  la veille des ngociations de Seattle qui ne manqueront pas , je le crains , de conforter l ' hgmonie culturelle amricaine .
<P>
C ' est pourquoi je mets en garde la Commission et ce Parlement contre la tentation d ' utiliser ces programmes comme un instrument de propagande ou d ' uniformisation , l ' enjeu est trop important .
<P>
D ' autre part , et pour finir , il me semble que la bataille de chiffres  laquelle se livrent le Parlement , le Conseil et la Commission dans ce dossier est particulirement strile .
Nous savons tous que l ' Union europenne doit faire face  des choix , des choix douloureux peut-tre , mais des choix cruciaux , pour assurer son largissement .
Alors , de grce , chers collgues , sachons prendre nos responsabilits , et n ' accusons pas le Conseil de pingrerie , alors qu ' il fait simplement face aux responsabilits que les lecteurs et les contribuables de nos tats membres lui ont confis .
<P>
Restructuration des entreprises
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu">
. Le groupe Europe des Nations s ' est associ  la rsolution commune sur les restructurations d ' entreprises face  la mondialisation , car elle montre le dbut d ' un esprit nouveau , prenant quelque distance  l ' gard du libre-changisme , et appelant  concevoir le commerce international " en fonction de l ' objectif plus complexe du dveloppement durable " .
Je crois en effet que , s ' il serait trs malvenu de remettre en cause le libre-change international , en revanche il faut maintenant l ' obliger  prendre en compte un certain nombre de cots non chiffrs infligs  nos socits .
Il faut en quelque sorte continuer  recueillir ses avantages tout en neutralisant ses inconvnients .
<P>
Parmi les cots non chiffrs figurent des cots sociaux , consquence des dlocalisations d ' entreprises .
Certes , la rallocation internationale des actifs peut contribuer  leur meilleure utilisation , et donc bnficier finalement  tous .
Mais en mme temps , la concurrence par les salaires marginalise les personnes les moins qualifies des socits dveloppes , ce que nous ne pouvons pas accepter .
<P>
L ' entreprise Michelin , qui vient de procder en France  des licenciements controverss , se trouve prcisment dans une situation de ce genre , puisque son principal concurrent produit des pneus dans les pays de l ' Est au prix de salaires cinq fois moins levs .
Le ministre franais des affaires sociales , Madame Aubry , a lanc l ' ide de faire payer  Michelin une cotisation chmage exceptionnelle .
Cette proposition parat absurde , car en l ' occurrence cette entreprise est plutt la victime .
<P>
Pour ma part , je proposerais plutt le contraire : que ce soit les entreprises fabriquant dans les pays  bas salaires , qui aient l ' obligation de payer une cotisation chmage exceptionnelle  l ' occasion de leurs importations en France , ou en Europe .
Cette cotisation constituerait un lment - mais sans doute pas le seul - d ' un systme de rquilibrage des cots sociaux susceptible de mieux rguler le commerce international entre zones htrognes , sans toutefois nous priver des avantages du libre-change .
<P>
Cette proposition devrait selon nous tre mise sur la table des prochaines ngociations commerciales du Millnaire qui vont s ' ouvrir  Seattle .
Je voudrais d ' ailleurs  cette occasion rappeler les principaux objectifs du groupe Europe des Nations  l ' ore de ces ngociations .
<P>
1 ) Nous voulons que soit souligne l ' importance des problmes non rsolus par l ' Uruguay Round , et dont nous commenons  voir aujourd ' hui les effets nocifs , dans les domaines des cots sociaux que j ' voquais  l ' instant , mais aussi dans ceux de l ' environnement , de la sant publique , de l ' alimentation , etc . Il faut quand mme rappeler que , seuls contre tous , ou presque , nous avions refus d ' approuver l ' Uruguay Round , tant  l ' Assemble Nationale franaise qu ' au Parlement europen , prcisment pour cette raison : nous trouvions trs dangereux d ' accepter des rductions importantes de tarifs douaniers sans avoir rsolu au pralable les problmes collatraux essentiels .
Il faut donc maintenant essayer de rattraper le temps perdu en inscrivant ces questions de cots sociaux , environnementaux , sanitaires ,  l ' ordre du jour de Seattle .
<P>
2 ) Nous voulons que soit tabli un bilan objectif et complet de l ' Uruguay Round , appuy sur une consultation transparente des gouvernements et des organisations non gouvernementales spcialises .
Nous refusons de ngocier dans l ' obscurit actuelle .
L ' ouverture de la ngociation est inopportune dans de telles conditions , et il faut dcider un moratoire en attendant l ' tablissement des bilans .
<P>
3 ) A fortiori , nous refusons que soient ajouts  l ' ordre du jour de Seattle certains sujets aujourd ' hui proposs par l ' Union europenne , et dont nous ne matriserons absolument pas les consquences .
Je citerai notamment la question des investissements internationaux , qui conduirait  une rdition de la tentative d ' Accord Multilatral sur l ' Investissement ( AMI ) , de sinistre mmoire .
Je citerai aussi la dfinition d ' une politique mondiale de la concurrence qui , telle qu ' elle est prsente aujourd ' hui , conduirait encore plus srement  une remise en cause des services publics que la politique europenne actuelle .
<P>
4 ) Enfin nous exigeons que les futures ngociations affichent d ' emble la reconnaissance d ' un principe fondamental : chaque peuple a le droit de choisir ses lois , et le commerce international doit les respecter .
Consquence logique : chaque peuple a le droit d ' exprimer des choix et des prfrences .
Les zones de prfrence , qu ' elles soient exprimes sur une base rgionale ( Communaut europenne ) ou sur une base fonctionnelle ( Convention de Lom ) , doivent tre reconnues lgitimes ds lors qu ' elles reposent sur des dcisions dmocratiques des peuples concerns .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lienemann">
. Le ridicule ne tue pas .
Heureusement pour le Parlement europen qui aurait d avec clart dnoncer l ' attitude de la direction de Michelin qui vient d ' annoncer un train massif de rduction d ' effectifs et de licenciements , alors mme que les rsultats et profits de cette entreprise ont considrablement augment !
<P>
La simultanit des annonces a bien sr mis  nu , de faon criante , le ct scandaleux et injuste de la logique conomique actuelle et de ce capitalisme financier devenu dominant en Europe et dans le monde .
<P>
Bien sr , en premier lieu , le Parlement europen doit , dans ce cas prcis , condamner avec fermet la direction de Michelin , lui demander de revenir sur ces rductions d ' emplois et assurer les salaris du groupe de sa solidarit .
<P>
Mais notre Assemble doit aussi tirer les leons qui s ' imposent pour amliorer la lgislation communautaire , afin d ' assurer une protection des salaris face  de telles pratiques .
<P>
 l ' vidence , la directive concernant la procdure de licenciements collectifs doit tre rvise et des mesures plus protectrices pour les travailleurs et l ' emploi doivent y tre introduites .
Il convient , en particulier , que les salaris puissent contester le fondement mme de ces licenciements et leur caractre d ' impratif conomique avant leur excution et trs en amont de la procdure .
<P>
Par ailleurs , la mise en place de vritables comits de groupe , de comits europens ayant de rels pouvoirs , est chaque fois plus indispensable .
L aussi , il convient que le Parlement europen relance la directive sur ce point .
<P>
Notre rsolution manque singulirement de dtermination et il est  craindre que , sans une mobilisation d ' envergure , l ' Europe sociale demeure durablement lettre morte .
<SPEAKER ID=93 NAME="Theonas">
Le phnomne - qui tend  faire boule de neige - des licenciements massifs de travailleurs par les grandes multinationales apporte un dmenti cinglant aux grands discours sur la lutte contre le chmage et la reprise de l ' emploi dans l ' UE .
<P>
Les groupes Goodyear , Renault , et Michelin aujourd ' hui , s ' ajustant aux modles de dveloppement mis en avant par la cration du march unique et intgrs dans les traits de Maastricht et d ' Amsterdam ainsi que dans l ' UEM , ont tir parti des conditions de libralisme dbrid ainsi mnages , en supprimant progressivement toute notion de responsabilit sociale et de protection des travailleurs et en acculant un nombre sans cesse croissant de ceux-ci au chmage et  l ' exclusion .
<P>
Ces oprations de restructuration  grande chelle et de fusion d ' entreprises ont favoris le boom de la spculation au dtriment des investissements productifs et ont conduit  une recrudescence des licenciements collectifs .
La jungle de la concurrence effrne et de la pleine licence accorde au grand capital ne cherche mme plus  se parer de prtextes , d ' o l ' annonce simultane par la direction de Michelin d ' une hausse de 17 % de ses bnfices et de 7 500 suppressions d ' emploi qui viennent s ' ajouter aux 15 000 des annes prcdentes .
L ' indiffrence et le cynisme ne sont pas seulement avaliss par l ' UE et ses institutions mais ils bnficient mme d ' un soutien financier au titre d ' aides directes ou indirectes visant  renforcer la comptitivit au plan international .
<P>
Le facteur humain est lamin sous la rouleau compresseur du capitalisme le plus sauvage .
Le travailleur est invit , l ' arme du chmage pointe contre sa tempe ,  s ' afficher solidaire des hausses de bnfices en acceptant des conventions aux clauses , conditions et rmunrations humiliantes , comme dans le cas de Michelin , avant d ' tre finalement conduit  perdre son emploi .
<P>
L ' UEM s ' avre une voie royale pour des monopoles qui visent uniquement  accrotre leurs profits et  renforcer leur pouvoir .
Les travailleurs n ' ont rien  gagner  emprunter cette voie . Au contraire , ils sont acculs au chmage ,  la dgradation de leurs conditions de vie ,  la marginalisation ,  la misre .
 une poque o les toutes les clauses de protection des travailleurs sont ignores et supprimes , o chaque droit est outrageusement bafou , le regroupement et le front uni des travailleurs contre les choix des monopoles et l ' UEM , leur lutte pour le plein emploi , pour l ' amlioration de leurs conditions de vie et pour un dveloppement et un bien-tre social vritables , sont la seule voie qui s ' offre  eux .
<P>
Le Parlement europen , par sa rsolution d ' aujourd ' hui , se fait en pratique le complice de la mise en uvre de la politique la plus antisociale  l ' encontre des travailleurs .
Il s ' agit d ' une rsolution inadmissible et contre laquelle nous votons , au nom des travailleurs .
<P>
Essais nuclaires
<SPEAKER ID=94 NAME="Figueiredo">
La restructuration et la dlocalisation des entreprises , notamment des multinationales , dans toute l ' Europe , a provoqu des dizaines de milliers de licenciements . Cette situation est inacceptable et condamnable  cause des consquences conomiques et sociales graves pour les travailleurs , la rgion et le pays atteints .
<P>
Des cas comme ceux de Michelin en France , de Renault , de Grndig , de Siemens et de Texas Instruments , entre autres , au Portugal , ont montr clairement qu ' il est urgent de renforcer la lgislation europenne et des tats membres afin de protger les droits des travailleurs , notamment leur emploi , et d ' empcher les multinationales de continuer  agir de manire arbitraire , uniquement dans le but d ' augmenter leurs bnfices .
<P>
Il est particulirement important d ' accorder une attention spciale  l ' octroi de tout type d ' aides  ces entreprises , ces aides devant tre toujours conditionnes au maintien de l ' emploi , elles doivent prvoir des sanctions lourdes et entraner des remboursements en cas de manquement .
<P>
Il importe galement de prendre les mesures ncessaires pour augmenter les droits et les conditions d ' intervention des comits d ' entreprise europens prvus par la directive 94 / 95 , notamment quant au droit  la suspension des licenciements .
<SPEAKER ID=95 NAME="Theonas">
L ' arrogance dont la superpuissance amricaine a donn la preuve la plus flagrante avec les bombardements criminels contre la Yougoslavie revt dsormais les dimensions d ' une provocation et d ' une mentalit hgmonique  l ' gard de tous les peuples de la plante , avec les dcisions successives du snat en matire de recherche et de mise au point d ' armes nuclaires .
Aprs sa rcente dcision de ranimer la " guerre des toiles " en votant les crdits ncessaires en violation du trait ABM , le refus de ratifier le trait de non-prolifration des armes nuclaires constitue un dfi hautain  une opinion internationale qui exige l ' arrt gnral et dfinitif des essais nuclaires .
<P>
 une poque o , dans le monde entier , les mouvements populaires luttent pour le dmantlement complet des arsenaux nuclaires , o l ' opinion peroit les dangers d ' une rsurgence des antagonismes dans ce domaine et exige que soient rduites les dpenses militaires et  jamais conjur le risque d ' un cataclysme nuclaire , les tats-Unis adoptent une attitude d ' extrme agressivit qui sape tous les efforts de stabilisation des relations internationales et compromet  dessein l ' instauration d ' un climat de paix et de scurit dans le monde .
<P>
Ce geste suscite de vives alarmes concernant la dissmination des armes nuclaires , le surarmement de certaines rgions de la plante et le perfectionnement des armes de destruction massive .
<P>
Les dernires rvlations sur la dispersion d ' armes et de ttes nuclaires dans des pays tiers qui ne sont pas des puissances nuclaires , et cela dans l ' ignorance de leurs populations , confrent une nouvelle et terrible dimension au risque de catastrophe nuclaire .
Malheureusement , au nombre de ces pays figurent des tats membres de l ' UE comme la Grce .
<P>
Nous faisant , avec la dernire nergie , les interprtes du mouvement mondial en faveur de la paix , nous exigeons des initiatives immdiates et concrtes en vue de l ' limination des armes nuclaires et autres armes de destruction massive , l ' interdiction gnrale et dfinitive des essais nuclaires , l ' interdiction de l ' installation d ' armes nuclaires en dehors des frontires des tats qui en dtiennent conformment aux trait de non-prolifration , le retrait des armes nuclaires qui sont installes ou entreposes dans d ' autres pays et l ' interdiction d ' exporter des dchets nuclaires .
<P>
Si les montants fabuleux destins aux essais nuclaires et aux armements sont raffects  des investissements productifs en faveur de la cohsion conomique et sociale , de l ' ducation , de la culture et de la protection de l ' environnement , ils peuvent renforcer les facteurs de rconciliation et de coexistence pacifique des peuples et contribuer  resserrer entre eux les liens de rciprocit et de coopration sur un pied d ' galit .
Ce sont ces investissements-l et eux seuls qui renforcent et garantissent la stabilit et la paix .
Les autres conduisent au surarmement en rpondant aux intrts insatiables des monopoles et de l ' imprialisme , et par-dessus tout de l ' imprialisme amricain qui reprsente dsormais un dfi et une menace pour tous les peuples du monde .
<P>
( La sance , suspendue  13h18 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=3>
Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0027 / 1999 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 96 / 49 / CE relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer [ COM ( 1999 ) 157 - C5-0005 / 1999 - 1999 / 0087 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=97 NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , comme vous venez de l ' annoncer , le rapport a trait  une proposition de la Commission qui concerne les transports de marchandises dangereuses par chemin de fer .
Au cours de ces dernires annes , ce type de transport a connu une expansion formidable , d ' o des risques accrus d ' accidents .
Les transports internationaux de marchandises dangereuses par chemin de fer sont rgis par le rglement relatif au transport international ferroviaire de marchandises dangereuses , connu sous le sigle RID .
Tous les tats membres sont parties contractantes  la convention en question dont le champ d ' application gographique dpasse les frontires de l ' Union europenne .
Cette convention ne s ' applique qu ' aux transports transfrontires et non aux transports domestiques de marchandises dangereuses par le rail .
C ' est pourquoi , afin d ' assurer un degr lev de scurit pour les transports nationaux et internationaux et garantir la suppression des distorsions de concurrence , l ' Union europenne a adopt la directive 96 / 49 / CE relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant les transports de marchandises dangereuses par chemin de fer .
<P>
Cette lgislation communautaire a pour objet essentiel d ' tendre le rglement susmentionn concernant les transports internationaux ferroviaires de marchandises dangereuses ( RID ) aux transports nationaux ,  savoir aux oprations de transport effectues  l ' intrieur du territoire de chaque tat membre .
<P>
La directive prcite est entre en vigueur en janvier 1997 , mais elle prvoyait certaines drogations , restrictions et exemptions .
Plus concrtement , des dispositions transitoires venant  expiration le 1er janvier 1999 et concernant la construction , l ' utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux rcipients destins au transport de gaz autorisaient les tats membres  maintenir les dispositions de leur lgislation nationale .
La raison en tait que le Comit europen de normalisation , plus connu sous le sigle CEN , n ' avait pas encore achev les rfrences  des normes de construction et d ' utilisation de citernes et rcipients .
<P>
La proposition  l ' examen vise  reporter les priodes transitoires susmentionnes jusqu ' au 1er juillet 2001 et mme au-del , pour certains quipements sous pression transportables pour lesquels il n ' existe pas de prescriptions techniques dtailles ou de rfrences suffisantes aux normes europennes pertinentes .
Dans ces cas , la date d ' entre en vigueur des dispositions de la directive doit tre fixe par le comit dont cette dernire prvoyait la mise en place .
La raison de ce report tient au fait qu ' en raison du retard que l ' on a enregistr dans les travaux de normalisation du CEN , le RID 1999 ne comporte pas de normes de construction et d ' utilisation des citernes et rcipients pour le transport de gaz de la classe 2 .
<P>
La proposition a pour deuxime objet de modifier certaines dispositions de l ' article 6 concernant les drogations afin de fixer de manire plus dtaille la procdure de leur recevabilit .
Plus concrtement , il s ' agit de prciser les modalits d ' application de certaines drogations par lesquelles il est accord aux tats membres de dlivrer ,  titre exceptionnel , des autorisations administratives valables uniquement sur leur territoire pour des oprations " ad hoc " de transport de marchandises dangereuses .
<P>
Le transport de marchandises dangereuses et les mesures qui s ' y rapportent sont une question qui proccupe vivement l ' opinion publique .
Garantir des normes leves de qualit et de scurit au cours des transports ferroviaires de ces marchandises doit tre le premier souci de l ' Union europenne lorsqu ' elle prend une initiative lgislative dans ce domaine .
<P>
Le problme majeur tient au fait que le Comit europen de normalisation ( CEN ) n ' a pas encore tabli de normes de construction et d ' utilisation des citernes et rcipients destins au transport de gaz de la classe 2 .
Il existe dans tous les tats membres diverses dispositions de leur lgislation dans les domaines de l ' industrie et du secteur des transports qui spcifient le conditionnement et le transport de cette catgorie de gaz .
Les cadres rglementaires nationaux prsentent parfois de grandes diffrences entre eux , notamment pour des raisons techniques ou mme climatiques , ce qui conduit au sein des frontires de l ' Union europenne  un degr de fragmentation du march incompatible avec le march unique .
<P>
Il est par consquent difficile d ' expliquer au grand public les raisons pour lesquelles les normes europennes communes requises n ' ont pas encore t reprises dans l ' annexe du texte lgislatif communautaire pertinent .
Cela tant , je ne saurais assurer que la proposition de la Commission me satisfasse .
Mais je comprends la ncessit de proroger les dlais prvus par la directive 96 / 49 / CE afin que les tats membres ne se retrouvent pas dans l ' obligation de modifier leur lgislation nationale pour une trs brve priode , ce qui entranerait des frais supplmentaires pour eux et pour leur industrie .
<P>
En ce qui concerne le deuxime volet de la proposition qui stipule les conditions dans lesquelles un transport peut tre considr comme " ad hoc " et qui prcise la procdure de recevabilit des drogations , j ' accueille favorablement et approuve , pour ma part , la proposition de la Commission dont les dispositions sont plus strictes que la lgislation actuellement en vigueur .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , il est ici question de rglementations et de dtails techniques . On peut se demander si le Parlement doit vraiment se pencher sur de tels dtails .
La scurit des transports , peu importe le moyen , a toujours t importante aux yeux du Parlement , en particulier bien sr pour les transports des marchandises dangereuses .
<P>
Ce qui est plus grave dans cette affaire , c ' est que le CEN , le Comit europen de normalisation , est fort dfaillant .
Nous devons ds lors accorder un prolongement des dlais car cela n ' aurait aucun sens , comme le dit le rapporteur , que tous les tats membres adoptent des dispositions propres pour une priode dtermine .
<P>
C ' est pourquoi il nous faut un rglement commun qui soit le plus strict possible galement en matire de transport de marchandises dangereuses .
On ne peut donc que soutenir pleinement la proposition du rapporteur , du prsident de notre commission , et le remercier pour le travail qu ' il a d accomplir .
C ' eut t superflu si les autres autorits avaient fait leur travail dans les temps .
<SPEAKER ID=99 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , si nous souhaitons que le transport des marchandises et des matires dangereuses se ralise prioritairement par chemin de fer , il semble urgent de poser des exigences quant  ses conditions .
En effet , il prsente de plus en plus de risques pour les populations et les personnels travaillant dans ce secteur , et ce pour plusieurs raisons .
D ' abord , la privatisation des rseaux de chemin de fer , notamment tout ce qui concerne leur entretien , pose des problmes graves pour la scurit , avec une multiplication des accidents entranant parfois de relles catastrophes humaines , comme on vient de le voir en Grande-Bretagne .
<P>
La ncessit de faire des profits et la comptitivit sont riges en normes europennes .
Elles imposent des rductions drastiques des cots , toujours au dtriment des salaris qui jouent pourtant un rle essentiel dans le domaine de l ' entretien et de la scurit .
Cela se fait sans aucun contrle .
Ni les agents , ni les usagers , ni les citoyens ne sont appels  donner leur avis .
La diversit des lgislations propres  chaque tat complique galement les questions de scurit et accrot les risques .
Pour nous , il est important que le principe de prcaution et de scurit maximales soit prioritaire .
C ' est particulirement vrai pour le transport des dchets radioactifs , trait avec une intolrable lgret en France , notamment dans le cas de La Hague , au mpris de la sant des cheminots et de la population .
<P>
Il est donc aujourd ' hui urgent d ' arrter les privatisations , d ' augmenter les personnels et de les former srieusement , d ' imposer des budgets impratifs rservs  l ' entretien et  son contrle , de mettre en place des comits de contrle usagers / professionnels sur le trafic , d ' imposer un droit de veto face aux transferts lorsque les risques sont rels .
Cela permettrait d ' agir prventivement , plutt que d ' attendre les catastrophes qui risquent de se multiplier si aucune action publique et citoyenne n ' intervient .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , il est essentiel que nous disposions de certaines rgles communes en matire de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et il faut que ces rgles garantissent un niveau de protection trs lev .
Le risque d ' accidents a augment  mesure qu ' augmentait ces dernires annes le transport de marchandises dangereuses .
J ' ai personnellement t tmoin de l ' accident d ' un train transportant des produits dangereux et cet accident m ' a presque cot la vie .
Il y a quelques annes , un wagon contenant du poison s ' est renvers dans ma ville natale , Nstved , et les consquences furent catastrophiques .
Le liquide dangereux a jailli du wagon .
Si le vent avait t fort , des milliers de personnes auraient pu tre empoisonnes .
L ' accident tait si grave que l ' quipe charge du nettoyage tait vtue de combinaisons spatiales , qui commenaient pratiquement  fondre .
Je me rjouis par consquent de la dcision prise par l ' UE de veiller  mettre en uvre des normes trs svres pour ce type de transport .
<P>
La directive actuelle stipule que les rgles internationales en vigueur dans ce domaine s ' appliqueront galement aux transports intracommunautaires .
Nous avons malheureusement d accorder certaines drogations , parce que les experts europens n ' ont pas eu le temps d ' laborer des normes concernant les transports des gaz .
Les tats membres ont donc obtenu l ' autorisation de conserver leurs dispositions nationales pendant une priode de transition .
Les experts n ' ont toujours pas termin leurs travaux , ce qui entrane une prolongation de la priode de transition .
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons voter pour le rapport , car il garantit un niveau de protection lev  l ' chelon national et il pourra tre maintenu tant que nous n ' aurons pas adopt des rgles internationales acceptables .
Il y a cependant urgence , car il faudrait viter qu ' un accident grave ne se produise .
Nous avons eu de la chance , mais combien de temps cela durera-t-il ?
Pendant combien de temps pourrons-nous encore chapper  un accident grave ? Il arrivera un beau jour et je pense que cela nous rendra alors tous amers de ne pas avoir agi plus rapidement .
Veillons ds  prsent  bien faire les choses .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je soutiens le rapport de M. Hatzidakis parce que nous avons tout simplement besoin d ' un rapprochement des lgislations pour les marchandises dangereuses en Europe , mais j ' ajouterai que ce rapport dcrit aussi le conflit entre le rail et la route .
Dans les accords que nous devons trouver , nous avons attir l ' attention sur le fait que le transport ferroviaire doit tre renforc .
Tant mieux , car nous aurons besoin de ce moyen de transport en particulier quand il sera question de marchandises dangereuses .
C ' est indubitable .
<P>
Nous devons videmment aborder honntement le thme et nous demander si nous disposons des capacits ncessaires dans ce secteur .
J ' prouve quelques doutes  ce sujet .
Nous voquons tous dans nos laus les capacits dans le secteur ferroviaire qui sont en fait totalement absentes , soit parce que le rseau n ' est pas suffisant , soit parce que celui-ci est envahi par le transport de personnes .
<P>
Je crois qu ' il nous faut faire preuve de plus d ' honntet dans ce dbat .
Je viens moi-mme d ' une rgion d ' Allemagne , la Ruhr , o existe un rseau ferroviaire trs dense et nous devons constater que les capacits y sont tout bonnement insuffisantes , malgr tous les efforts dploys .
<P>
Permettez-moi dans ce contexte d ' aborder un deuxime aspect que j ' estime trs important .
 chaque fois que le Parlement europen se penche sur ces sujets et sur d ' autres , je m ' aperois que c ' est un domaine o nous devons agir au niveau europen , comme maintenant pour le rail ou pour le transport de marchandises dangereuses .
Cela sera accept si nous menons une politique commune des transports , une politique environnementale commune .
C ' est comme cela que le Parlement et la politique europenne gagneront en crdibilit .
En effet ,  quoi servent les rglements nationaux - par exemple pour le transport par route des marchandises dangereuses - alors que nous avons besoin de rglements communautaires ?
Tel est le point dcrit dans ce rapport .
Nous ne devons pas justifier aux citoyens de l ' Union le fait qu ' il nous faut une politique environnementale europenne , une politique europenne de scurit relative au domaine des marchandises dangereuses .
C ' est gnralement accept et compris .
Cela vaut galement pour d ' autres secteurs de la politique des transports .
<P>
Je ferai une brve parenthse pour dire que personne en Europe ne comprend actuellement que la scurit arienne est rgie au niveau national et non au niveau europen .
Je me rjouis donc que le prsident Prodi en ait fait un point du programme de la Commission .
Nous devons en finir avec nos perptuelles jalousies nationales et dire que nous pourrions garantir la scurit du trafic arien en Europe avec cinq stations de contrle !
<P>
Il nous faut ici des solutions europennes , pas nationales . Dans ce domaine , les tats n ' abandonnent pas une partie de leur souverainet .
On ne fait que complter ce qui est ncessaire pour assurer la scurit .
Les tats ont depuis longtemps perdu leur souverainet dans les domaines de l ' environnement , du transport arien ou de la scurit .
L ' Europe doit apporter un plus .
Et bien que ce rapport , pris isolment , semble spcifique , on comprend , si on le place dans le contexte europen , qu ' il dcrit plus que le seul thme particulier du transport par rail des marchandises dangereuses .
Il dmontre que nous avons conscience des relations existantes et je tenais  le souligner .
Adoptons ce rapport et ayons toujours une vue d ' ensemble de ces thmes afin d ' encore rapprocher l ' Europe des citoyens !
<SPEAKER ID=102 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Hatzidakis , rapporteur et prsident de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig sur la proposition de modification de la directive-cadre relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer .
<P>
En ralit , la directive-cadre est entre en vigueur en janvier 1997 et la prsente proposition de la Commission tente de rsoudre les problmes d ' application des dispositions transitoires concernant les citernes et les rcipients destins au transport de gaz .
En effet , comme M. Hatzidakis l ' a bien dit , cette directive prvoit certaines dispositions transitoires , expirant au 1er janvier 1999 , afin de permettre le parachvement de certains travaux du Comit europen de normalisation .
En ce sens , je tiens  dire que je suis d ' accord avec M. Hatzidakis et un autre orateur et que je regrette que le Comit europen de normalisation ne soit pas encore parvenu  un accord qui permettrait aux tats membres de lgifrer conformment  ce qui doit tre la rglementation dfinitive et ne pas tre rduits - si , aujourd ' hui et au cours des semaines  venir , nous ne sommes pas capables de modifier la directive actuelle -  lgifrer pour changer  nouveau la lgislation peu de temps aprs , avec tous les problmes que cela entranerait .
<P>
Il s ' agit de l ' application ,  court terme , de l ' article 6 , paragraphe 4 , dans lequel on fait rfrence aux citernes et aux rcipients destins au transport de gaz de la classe 2 .
L ' chance de cette disposition pose des problmes et il faut donc voir comment nous allons remdier  cette situation .
Nous tentons simplement de rsoudre un problme qui ne se poserait pas aujourd ' hui si le Comit avait fait son travail en temps et en heure et en bonne et due forme .
<P>
Par ailleurs , le second objectif de la prsente proposition est de modifier certaines dispositions sur les drogations pour apporter plus de prcisions et de modifier la procdure pour leur approbation .
tant donn le bon accueil rserv  ce point , qui se traduit dans son approbation sans amendement par le Parlement , il ne me reste qu '  vous remercier de votre collaboration , de votre tude et de votre travail .
<P>
Je tiens nanmoins  voquer quelques points qui ont t abords au cours du dbat .
Tout d ' abord , il est vident qu ' une directive est ncessaire car nous modifions une directive antrieure .
En ce sens , le niveau normatif ncessaire pour modifier une directive est une autre directive .
<P>
Dans un tout autre ordre de choses , je rpondrais  M. Pohjamo que la directive 96 / 35 concernant les conseillers scurit , qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 , doit contribuer  l ' application de la lgislation sur le transport de marchandises dangereuses , la rendre plus transparente et plus conforme  tout ce que nous voulons .
<P>
Enfin , dans le prolongement de l ' intervention de M. Konrad je tiens  faire une brve rflexion quant  la capacit de transport par rail et au fait que la Commission et les tats membres misent sur le chemin de fer .
Il est vrai , comme vous dites , que nous nous trouvons face  une situation de surcharge dans certaines rgions , avec des infrastructures qui sont dj trs utilises et qui servent principalement au transport de personnes , actuellement prioritaire dans la politique ferroviaire de l ' ensemble des tats membres .
Ces dernires annes , lorsque l ' on a mis sur le chemin de fer dans nos tats , cela a t principalement sur le transport de personnes .
Grce  ces efforts remarquables , qui ont t couronns de succs , nous disposons aujourd ' hui de trains  grande vitesse qui relient , par exemple , Bruxelles et Paris en un peu plus d ' une heure .
<P>
Mais il y a en effet le problme du transport de marchandises par rail .
Je pense que c ' est l que nous faisons un blocage et que nous devons travailler parce que la prvision d ' expansion du transport de marchandises au cours des annes  venir est - heureusement ou non , c ' est selon - trs importante .
Cette expansion va rsulter d ' une augmentation du dveloppement et de la croissance dans nos pays et , d ' une certaine manire , si elle ne se produisait pas , cela serait un mauvais signe en ce qui concerne d ' autres comportements de notre conomie et , par consquent , de notre socit .
<P>
En ce sens , nous devons amliorer les infrastructures et surtout l ' interoprabilit de nos trains .
Comme M. Konrad l ' a si bien dit , lorsque vous arrivez  une frontire dans un train de marchandises , il vous faut peut-tre six ou sept heures pour passer la frontire .
Mais ce problme apparat galement dans le transport arien .
Ainsi , par exemple , si une personne part en voiture et passe la frontire franco-allemande , personne ne lui demande de s ' identifier ou de signaler qu ' elle traverse le pays .
Par contre , si elle part en avion , elle doit demander l ' autorisation pour passer de l ' autre ct et , parfois , lorsque celle-ci lui est accorde , cette personne est dj dans un autre pays , car elle l ' a dj travers entre-temps .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens  ritrer mes remerciements et  dire que j ' espre que nous allons bientt achever le processus de cette directive , qui permettra de donner l ' occasion au Comit de normalisation de faire son travail en bonne et due forme .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=4>
Accord de pche CE / Maroc
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0031 / 1999 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , relative  l ' accord de pche CE / Maroc pose  la Commission .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes">
Carpegna ( PPE ) . ( ES ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  prciser que je dplore que le Conseil ne puisse rpondre  la question orale que notre commission avait pose  la Commission et au Conseil .
Pour une raison ou une autre , le Conseil ne va pas y rpondre .
<P>
Nanmoins , je me rjouis que ce dbat ait lieu aujourd ' hui , au lieu d ' tre un des derniers points de l ' ordre du jour du dernier jour de nos sessions de Strasbourg , comme c ' est le cas habituellement .
J ' espre que nous pourrons conserver ces dbats durant les sances des " jours importants " de Strasbourg parce que la pche le mrite , et un accord de la catgorie dont nous allons parler aujourd ' hui  plus forte raison .
<P>
Je tiens  remercier tout particulirement M. Fischler pour sa prsence rgulire et parce qu ' il a tenu la promesse qu ' il avait faite devant la commission de la pche , au cours de l ' audition du 30 aot , lorsqu ' il nous avait dclar qu ' il allait donner la priorit  l ' accord de pche avec le Maroc , ce que l ' on a pu vrifier par la rapidit avec laquelle la proposition de mandat de ngociation a t formule .
Je tiens  ce que ce soit clair .
<P>
Nous devons galement nous fliciter que le Conseil ait approuv cette proposition de mandat malgr les grandes difficults .
Nous disposons donc dj d ' un mandat de ngociation pour l ' accord de pche avec le Maroc .
Si nous y ajoutons le fait que les deux autorits budgtaires -  savoir , le Conseil et le Parlement - se sont prononces en faveur de la priorit politique du financement de cet accord de pche , nous conclurons , Monsieur Fischler , qu ' il ne vous " reste " qu '  le ngocier et  parvenir  un accord .
C ' est sans aucun doute  prsent votre dfi mais , dans cette mission , vous pourrez compter sur le soutien de ce Parlement et , bien entendu , sur celui de la commission de la pche que je prside .
<P>
 ce propos , je tiens  vous dire que notre commission va procder le 29  une longue audition du secteur concern par cet accord de pche avec le Maroc et qu ' il serait galement souhaitable que la Commission europenne y participe .
<P>
Monsieur Fischler , je pense qu ' il n ' est pas ncessaire d ' insister une fois de plus sur l ' importance de cet accord avec le Maroc pour certains tats membres , comme l ' Espagne et le Portugal , et pour certaines Communauts autonomes , comme la Galice , l ' Andalousie et les Canaries qui relvent toutes , comme vous le savez , de l ' Objectif 1 . Ces rgions dpendent fortement de la pche , ne disposent actuellement plus de pcheries alternatives pour leurs flottes et ont une structure d ' entreprise qui empche certaines formes de coopration .
Vous-mme , Monsieur le Commissaire , aurez l ' occasion de vrifier nos dires au cours de votre prochaine visite en Galice , o nous vous recevrons  bras ouverts .
<P>
Un important approvisionnement du march europen en poissons , de nombreux emplois directs et plus encore d ' emplois crs dans l ' industrie et les services dpendent de cet accord .
Les propositions de rsolution prsentes parlent d ' elles-mmes et je m ' en remets  elles .
<P>
Le rcent sminaire euro-marocain qui s ' est droul au sige de notre Parlement a mis en vidence le grand intrt , au plus haut niveau , que porte le Royaume du Maroc  l ' Europe .
" Coopration " a t le mot le plus rcurrent .
La coopration que rclame actuellement l ' Union europenne au Maroc existe dans un domaine concret : la pche .
Dans ce domaine , nous sommes condamns  nous entendre et  cooprer .
Il ne s ' agit pas de changer des fruits contre des poissons .
Il s ' agit de cooprer en matire de pche .
Il s ' agit d ' arriver au meilleur accord de coopration de pche possible .
Quand ?
Comment ?
Heureusement , l ' Union europenne est une puissance conomique , financire et commerciale .
Heureusement , nous disposons de mcanismes structurels qui prvoient ces circonstances fortuites de ngociation .
Et actuellement , j ' en appelle spcialement  la prsidence finlandaise pour qu ' elle mne  bien le rglement IFOP lors du prochain Conseil et  la Commission , Monsieur Fischler , pour qu ' elle soit flexible sur ce texte afin de se rapprocher des positions du Parlement europen .
Il est urgent de prvoir ces circonstances fortuites dans nos aides structurelles ainsi que des cas exceptionnels , tant pour les armateurs que pour les pcheurs .
<P>
Ainsi , nous ne devrions pas trop nous hter , pour que nos prvisions lgislatives et budgtaires nous permettent d ' affronter une ngociation plus longue que souhaite .
Mieux vaut une ngociation prolonge qui s ' achve sur un bon accord qu ' un mauvais accord conclu  la hte .
<P>
Quel accord , Monsieur le Commissaire ?
L ' accord qui continue  autoriser l ' activit des diffrentes flottes qui oprant aujourd ' hui dans ces eaux .
Quelle coopration ?
La plus large possible , qui doit galement inclure la coopration en matire de pche . Si l ' Europe reprsente le principal march d ' exportation du poisson marocain , il ne serait pas souhaitable de limiter la coopration  la commercialisation et  la transformation , tant donn que le march est contrl depuis les centres de consommation davantage que depuis les centres de production .
En tout cas , Monsieur Fischler , une vritable politique d ' association devrait entraner l ' ouverture de ce pays aux investissements europens , mme dans le domaine de la pche , pour qu ' Europens et Marocains puisse rivaliser dans les mmes conditions .
<P>
La concurrence doit galement tre relle et effective et , par consquent , non discriminatoire en ce qui concerne les moyens de conservation des ressources .
Prenez garde , Monsieur le Commissaire , que ce qui s ' est pass avec l ' accord avec l ' Argentine ne se reproduise plus .
Il faut des mesures efficaces de suivi et de contrle de ce qui a t convenu , applicables de la mme manire aux deux parties .
Personne ne s ' intresse plus  la protection des ressources et  la pratique d ' une pche responsable que l ' Union europenne .
Que l ' autre partie fournisse des garanties qu ' elle appliquera ces mesures dans les zones de reproduction des espces , o les flottes europennes ne pchent pas et que l o le font les Europens et les Marocains , il y aura des interdictions et des arrts biologiques , de la mme manire , sans discrimination et avec un contrle mutuel .
<P>
Le Parlement europen , Monsieur le Commissaire , vous apportera son soutien politique et financier .
C ' est pourquoi nous avons demand  tre associs  cette ngociation , ce qui sera approuv , je l ' espre , au cours des prochaines runions de trilogue .
Par consquent , Monsieur Fischler , il vous faut  prsent - comme on dit dans mon pays , dont vous finirez par tre un expert , sans aucun doute - prendre le taureau par les cornes . Bonne chance !
<SPEAKER ID=106 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur Varela , comme vous le savez , le Conseil a dj approuv le 15 octobre un mandat pour reprendre les ngociations avec le Royaume du Maroc .
De notre ct , toutes les mesures ont t prises depuis longtemps afin de pouvoir entamer ces pourparlers .
Je vous remercie , Monsieur Varela , pour vos vux de russite .
Vu que cette affaire concerne les bateaux , il est peut-tre plus appropri de souhaiter un bris de mt ou une rupture de cloison tanche qu ' une fracture du cou ou de la jambe . C ' est ce qu ' on se dit entre pcheurs .
<P>
L ' objectif de ces ngociations est de chercher ensemble de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la pche , en phase avec le dveloppement du secteur marocain de la pche et avec le maintien des activits de la flotte europenne .
Comme vous le savez , et malgr tous les efforts dploys par la Commission , et en partie galement par mon prdcesseur , le Maroc n ' a pas encore voulu tenir de runions de contact .
 l ' occasion de la rencontre dont vous avez dj parl , Monsieur Varela , j ' ai propos le 21 octobre au Premier ministre Youssoufi de reprendre les ngociations au Maroc .
Entre-temps , les autorits marocaines se sont rapproches de nous pour fixer un calendrier .
Puisque cela a t voqu , je ferai remarquer que j ' ai t invit  participer  la sance de la commission de la pche du 29 novembre .
C ' est la date qui m ' a t communique .
Pour parler franchement , j ' entrevois certaines difficults dans la mesure o je devrais  ce moment-l galement tre  Seattle pour l ' ouverture du tour de ngociations dit " du Millnaire " de l ' OMC .
J ' en appelle donc  votre comprhension et vous demande soit de remettre cette rencontre , soit de la mener sans ma prsence .
<P>
Je suis d ' accord avec vous sur le fait que nous devons tout mettre en uvre pour mener cet accord  bien .
Mais nous savons galement tous que cela sera extrmement difficile . Vous avez parl du dialogue avec le Maroc la semaine dernire .
Je l ' ai vcu en partie moi-mme et je dois constater que la position marocaine  notre gard a t jusqu ' ici tout sauf positive .
Je voudrais voquer un autre point et ce , au cas o on devrait en venir  une interruption force des activits de pche aprs le mois de novembre , date d ' chance de l ' accord .
En la matire , la Commission a l ' intention d ' utiliser correctement les dispositions du droit communautaire en faveur des quipages et des entreprises de pche concerns .
La base juridique de cette utilisation , surtout aprs le mois de dcembre , rside toutefois dans les nouvelles mesures structurelles .
Il s ' avrera donc primordial que le Conseil arrte une dcision en temps utile pour que nous ayons une base juridique , un instrument nous permettant de garantir une aide financire aux pcheurs et aux entreprises de pche concerns .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , depuis 1992 , l ' Union europenne possde des accords de pche avec le Maroc . Il se fait que l ' accord actuellement en vigueur expire  la fin du mois de novembre , comme chacun sait .
Cet accord permet  500 navires de l ' Union europenne , dont 50 portugais , d ' avoir accs aux eaux marocaines moyennant une rmunration annuelle d ' environ 125 millions d ' euros .
<P>
Comme en 1994 , il ne fait aucun doute pour moi que les difficults seront trs grandes .
Les Marocains ont conscience de la grande valeur de leurs ressources halieutiques et les grandes puissances internationales dans le secteur de la pche , comme le Japon , la Core du Sud ou la Russie , les poursuivent en permanence de leurs assiduits afin de pouvoir pcher encore plus que ce qu ' elles pchent actuellement dans leurs eaux .
<P>
Il conviendrait de rappeler aussi que cet accord de pche avec le Maroc s ' inscrit dans le cadre plus vaste de la coopration et du partenariat ,  l ' aide duquel l ' Union europenne octroie d ' importantes concessions commerciales et d ' importantes aides au dveloppement du Maroc .
Pour ce qui est de l ' Union europenne , il importe de signaler que certains tats membres jugent excessif le cot budgtaire des accords de pche de l ' Union europenne avec les pays tiers .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais souligner quatre points dans mon intervention .
<P>
Premirement , il faut souligner que l ' accord de pche avec le Maroc est de loin le plus important de l ' Union europenne . Il reprsente plus de 30 % de toutes les prises que la flotte communautaire effectue dans les eaux de pays tiers .
Les trente mille emplois directs et indirects qui dpendent de cet accord peuvent sembler peu  l ' chelle de l ' Union europenne , mais le fait qu ' ils se concentrent dans de petites communauts de pcheurs , situes principalement sur les ctes espagnoles et portugaises , qui n ' ont ni la tradition ni la possibilit de se reconvertir , rendrait la perte de ces emplois dramatique .
<P>
Deuximement , il conviendrait de rappeler aux tats membres de l ' Union les moins enthousiasms par ces accords de pche qu ' une tude rcente d ' experts indpendants a montr que les 485 millions d ' euros dpenss par l ' Union en contrepartie de l ' accs aux eaux de pays tiers gnrent un volume d ' affaires d ' environ 1.500 millions d ' euros , en d ' autres termes : les avantages que l ' Union europenne retire des accords internationaux de pche sont trois fois plus grands que ses cots .
<P>
Troisimement , je voudrais souligner galement que ces accords crent une valeur ajoute de 107 millions d ' euros dans ces pays tiers et gnrent environ dix-huit mille postes de travail , ce qui signifie que , tout en respectant l ' quilibre biologique des espces , les accords de pche de l ' Union europenne avec ces pays ont contribu  leur dveloppement durable .
<P>
Quatrimement , je voudrais souligner l ' importance de la dure de cet accord , seul un horizon  cinq ou six ans minimum pourra apporter une certaine stabilit aux oprateurs de ce secteur et une certaine vision  moyen terme pour la mise en uvre d ' actions structurelles de contrle , valuation et imposition .
<P>
Enfin , il faut que le Conseil et la Commission fassent leur travail et qu ' ils s ' en expliquent devant le Parlement .
Il est plutt tard , je crois que l ' on pourra critiquer la Commission , le Conseil et les tats membres , surtout les gouvernements les plus impliqus en la matire , pour ce retard .
Comme le veut le dicton : " mieux vaut tard que jamais " .
La clrit de la ngociation devient un facteur prioritaire compte tenu de l ' incertitude et de l ' angoisse qu ' une absence de dcision  ce stade provoque chez les pcheurs et leurs familles . Il faut en outre prvoir des mesures socio-conomiques de compensation ,  la fois pour les pcheurs et les industries de transformation en cas d ' arrt de l ' activit d  un ventuel retard de la ngociation .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , sur l ' initiative du groupe socialiste et avec le soutien des autres groupes , la commission de la pche a formul cette question orale  la Commission europenne et au Conseil de ministres , une fois de plus absent , afin qu ' ils exposent aux citoyens europens l ' tat actuel des contacts entretenus avec les autorits marocaines , en prvision de la ngociation pour un futur accord de pche Union europenne-Maroc .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir , Monsieur Fischler , que l ' accord en vigueur expire le 30 novembre prochain et que le lendemain dbute l ' amarrage de la flotte communautaire oprant dans les eaux concernes par cet accord .
Autrement dit , Monsieur Fischler , le 1er dcembre , 7 000 pcheurs europens perdront leur emploi , 477 bateaux communautaires resteront amarrs dans nos ports , 10 000 postes de travail dans les industries des conserves et de la transformation seront menacs , de mme que de nombreux milliers d ' autres lis  la commercialisation et aux activits portuaires .
<P>
Et ces emplois , Monsieur le Commissaire , - et je tiens  vous le faire remarquer - se trouvent dans des rgions ctires qui dpendent fortement de la pche , des rgions de l ' Objectif 1 , o la pche constitue l ' activit principale .
<P>
En Galice , la rgion d ' o je viens , la pche est lie  45 des 56 activits conomiques galiciennes .
La flotte communautaire qui opre dans ces eaux , Monsieur le Commissaire , a vu son nombre de bateaux et de pcheurs se rduire accord aprs accord .
Cela me semble normal mais on ne peut pas chercher  faire disparatre du jour au lendemain des bateaux et des hommes qui y pchent depuis des dcennies , bien avant la Convention de la Jamaque .
<P>
On a dj parl des aides aux armateurs et aux pcheurs concerns , qui seront octroyes par l ' IFOP .
Tout d ' abord , je tiens  vous dire , Monsieur le Commissaire que ni les pcheurs ni les armateurs ne veulent recevoir de subventions .
Ce sont des travailleurs de la mer et tout ce qu ' ils veulent , c ' est faire le mtier qu ' ils connaissent et dans lequel ils risquent tant .
<P>
Par ailleurs , une partie de la population touche par cet amarrage ne recevra jamais ces subventions . C ' est le cas de Mme Manuela , qui tient une poissonnerie , de M. Antonio , qui tient un magasin d ' appareils lectromnagers , et des charpentiers de bateaux de l ' cole-atelier de Rianxo , en Galice , parce qu ' il n ' y aura plus de bateaux  rparer .
<P>
De plus , Monsieur le Commissaire , si ces subventions sont payes avec des fonds de l ' IFOP , dj rares et qui sont prvus pour adapter et moderniser les flottes , il restera moins de ressources pour les objectifs de ce fond pour la pche .
Il y a quatre ans , ce Parlement s ' est prononc en faveur de la cration d ' une ligne propre qui envisagerait les amarrages de flottes , les crises imprvues et les vnements comme le retard dans le renouvellement des accords .
<P>
Aprs l ' expiration de l ' accord prcdent , Monsieur le Commissaire , il y a eu un amarrage qui a dur sept mois , auxquels il a fallu ajouter les arrts biologiques naturels et d ' autres arrts bien moins biologiques et plus arbitraires , imposs par l ' administration marocaine  une Commission europenne qui n ' a pas su dfendre les intrts de ses citoyens , comme le prouvent les nombreux arraisonnements injustifis et certains mme en dehors de la zone conomique exclusive marocaine .
<P>
Je voudrais demander au commissaire ce qu ' il a prvu de faire pour viter que cela ne se reproduise parce que , jusqu '  prsent , je l ' ignore .
Tout comme j ' ignore - puisque M. le commissaire le mentionne - la position du commissaire et la manire dont il va dfendre la pche au sommet de Seattle .
J ' ai constat que vous tiez trs actif , Monsieur le Commissaire , dans la presse , pour dfendre l ' agriculture mais je ne vous ai pas encore entendu parler de la pche .
Je pense qu ' il serait utile que vous fixiez une ligne de dfense de l ' activit de la pche europenne .
<P>
Mais le Conseil joue galement un triste rle , surtout par sa passivit , incomprhensible au moment o il doit donner mandat  la Commission d ' entamer les ngociations avec le gouvernement marocain .
<P>
Je pense que la lenteur du Conseil ne s ' explique que par le manque de pression du gouvernement de l ' tat membre qui devrait tre le plus intress par cet accord .
Et une preuve supplmentaire de ce dsintrt du Conseil est son absence aujourd ' hui  ce dbat . Dsintrt pour l ' accord de pche avec le Maroc et manque de respect envers cette Assemble qui reprsente l ' ensemble des citoyens europens .
<P>
Je pense que le Parlement europen , qui devra se prononcer sur l ' accord futur par le biais de la procdure d ' avis conforme , doit tre associ aux autres institutions dans la ngociation avec le gouvernement marocain .
On ne peut avoir ici une consultation tardive et mauvaise , comme c ' est le cas habituellement .
<P>
Et je tiens  vous dire , Monsieur le Commissaire , que je pense que l ' accord actuel possde dj les caractristiques d ' un accord de deuxime gnration et que , par consquent , vous ne devez pas camper sur vos positions , que vous avez dj manifestes , selon lesquelles la ngociation va tre trs difficile .
<P>
Cet accord ne se limite pas  une simple compensation financire .
Il existe dj des socits mixtes euro-marocaines et il y en aura encore , mais cela ne peut pas tre un modle exclusif parce qu ' on ne peut exiger des armateurs qu ' ils se dbarrassent de leurs pcheurs , avec tout leur savoir-faire .
De plus nous , les socialistes , n ' admettrons pas que la poursuite de certaines entreprises se fasse au prix de leurs travailleurs .
<P>
L ' accord de pche qui existe et celui qui existera tmoignent de l ' association euro-mditerranenne et bnficie aux deux parties .
Dans le futur accord , la Communaut devra offrir ses services techniques pour que le Maroc puisse galement mettre de l ' ordre dans sa flotte de pche .
<P>
Monsieur Fischler , en matire de pche , vous n ' avez rien fait ou vous avez fait peu de choses et vous les avez mal faites .
Vous tes encore un commissaire peu connu , et je dis " mal "  cause du malheureux dbut , l ' annonce probable de la suppression de la Direction gnrale pour la pche qui a provoqu , comme vous le savez , une vritable tempte dans le secteur .
<P>
Mais je tiens  vous dire , Monsieur le Commissaire , que nous n ' allons pas en tenir compte .
Vous tiez un commissaire en fonction et je m ' associe  mon collgue Varela Suanzes-Carpegna pour vous dire qu ' il faut  prsent prendre le taureau par les cornes , et quel taureau ! Alors , entamez une bonne ngociation , menez-la  bon port et dfendez , Monsieur le Commissaire , les intrts des pcheurs europens comme le gouvernement marocain dfendra les intrts des siens .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , premirement , notre groupe n ' a pas sign cette rsolution pour plusieurs raisons trs importantes .
Nous l ' avons juge trs partiale et estimons qu ' elle exige impunment du Maroc qu ' il cde aux volonts europennes quelles que soient les siennes .
Nous , les Verts , nous pensons que le Maroc doit lui-mme dcider de la manire la plus efficace d ' exploiter ses ressources dans ses propres eaux .
<P>
L ' un des aspects les plus dplorables de cette rsolution est l ' impasse qu ' elle fait sur le problme du Sahara-Occidental .
Hier soir , un reprsentant du peuple sahraoui s ' est entretenu avec les Verts .
Il nous a appris que des bateaux battant pavillon communautaire pchaient au large des ctes du Sahara-Occidental .
La frontire du Sahara-Occidental se trouve  27  4 ' .
Au nord de cette position il y a le Maroc et au sud , le Sahara-Occidental .
Nous savons tous que le peuple sahraoui est cens se prononcer sur son autodtermination trs bientt  l ' occasion d ' un rfrendum , et nous savons bien sr que les Marocains ont gravement entrav le processus .
<P>
Aucun pays de l ' UE n ' a reconnu la souverainet du Maroc sur le Sahara-Occidental ; toutefois , selon le peuple sahraoui , l ' UE a offert 500 millions d ' euros au Maroc .
Des bateaux communautaires pchent le colin et d ' autres espces de poisson dans les eaux au large du Maroc , eaux sur lesquelles le Maroc n ' a aucun droit lgal .
Pour beaucoup , il s ' agit de pche clandestine .
Certains iraient mme plus loin en appelant cela de la piraterie .
Ces accusations sont trs graves et j ' ajouterais galement que des allgations similaires ont t faites  propos de la Somalie .
<P>
Quelles assurances la Commission peut-elle nous donner que cela n ' est pas le cas ?
Les accords actuels avec le Maroc prvoient la mise en place d ' un systme satellite exprimental .
La Commission peut-elle , en se basant sur les rsultats , nous garantir que les bateaux de l ' UE ne pchent pas de faon illgale ?
J ' ajoute que le reprsentant a soulign que les accords UE / Maroc ne leur posaient aucun problme .
Leur seule inquitude tant qu ' ils soient " lgaux " , c ' est--dire qu ' ils soient limits uniquement aux eaux marocaines .
<P>
Mme si ce point constitue un problme de taille , ce n ' est pas le seul de la rsolution qui nous inquite .
Les Verts souhaitent avant tout insister sur un fait : nous ne sommes pas , comme le soutiennent beaucoup de personnes , contre les accords de pche avec des pays tiers . Nous voulons simplement que ceux-ci soient assortis de conditions trs importantes .
Nous voulons qu ' ils soient plus quitables , plus respectueux de l ' environnement et de la socit et , enfin , qu ' ils soient en phase avec les autres politiques communautaires .
<P>
Il y a des critres spcifiques que nous voudrions voir respecter .
Tout d ' abord , tous les accords de pche de l ' UE , et pas uniquement ceux conclus avec le Maroc , devraient se baser sur une approche prventive .
La plupart des personnes souscrivent  ce principe en thorie mais pas en pratique .
Pour parler simplement , en cas d ' accords , il faut des preuves scientifiques que la pression supplmentaire sur la pche impose par les activits communautaires proposes ne menace pas la durabilit des stocks de pche .
Si ne sommes pas srs de la disponibilit de certaines espces de poisson , celles-ci ne doivent pas faire partie de l ' accord .
<P>
Le second critre concerne le respect de l ' approche rgionale .
Tous les pays engags dans la pche des stocks concerns , qu ' il s ' agisse d ' tats ctiers ou enclous , devraient procder  des valuations des stocks et participer  des ngociations permettant de dfinir le volume de pche autoris ainsi que ceux qui ont le droit de pcher .
Cette approche est suivie avec succs dans le Pacifique-Sud pour la pche au thon et je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas tre applique ici .
<P>
L ' UE a pris l ' habitude de ngocier avec un tat  la fois .
Ce n ' est pas acceptable .
Le contrle constitue galement un trs gros problme dans la plupart de ces accords .
Les pays tiers ne disposent simplement pas des ressources ncessaires pour garantir que les bateaux de l ' UE et les autres flottes de grande pche respectent les rgles .
<P>
Nous connaissons les problmes que les tats membres rencontrent dans leurs propres eaux , il doit donc tre trs difficile pour ces autres pays de rsoudre ces problmes .
L ' introduction des systmes satellite constitue un tout petit pas en avant , mais beaucoup reste encore  faire .
En 1997 , le Conseil a rclam une analyse en profondeur des accords signs entre l ' UE et des pays tiers .
Le rapport de synthse est  prsent disponible .
Il a fait l ' objet d ' une discussion , mardi , au cours de la runion du Conseil .
Nous nous flicitons de cette analyse et esprons que le Conseil entamera maintenant un large dbat sur ces accords communautaires de pche , tant au sein du Conseil lui-mme qu ' avec d ' autres secteurs de la socit .
<P>
Certaines des conclusions du rapport sont discutables mais il a au moins le mrite de fournir des informations concrtes et des chiffres sur les accords .
On en avait grandement besoin et on rclamait cela depuis longtemps .
<P>
Je souhaite soulever une autre point , comme l ' ont fait les intervenants prcdents et comme le feront , je crois , la plupart des orateurs suivants , concernant l ' importance que revt cet accord de pche et d ' autres dans ce domaine pour certaines rgions de la Communaut qui dpendent fortement de la pche .
Les Verts comprennent la situation critique que vivent ces rgions et esprent qu ' une compensation suffisante sera accorde aux pcheurs qui se retrouvent sans emploi dans l ' ventualit d ' un arrt des activits de pche .
Cependant , la politique actuelle de l ' UE en matire de pche leur rend un mauvais service en leur faisant continuellement esprer que des bancs de pche sont disponibles pour eux quelque part .
Cela ne fait que nourrir de faux espoirs .
Il est clair que la disponibilit du poisson a des limites .
Depuis longtemps , la FAO nous met en garde contre ce problme , ce qui ne nous empche pas d ' aller chercher du poisson ailleurs , jusqu ' au jour o il n ' y en aura plus nulle part .
Si l ' on examine les statistiques communautaires de l ' emploi dans ce secteur , on voit clairement qu ' elles sont en baisse .
Cette situation est principalement due  l ' industrialisation continue du secteur , mettant sur les flots des bateaux de plus en plus grands qui ncessitent un quipage de plus en plus rduit .
Mme si cette stratgie contribue  rendre la vie des pcheurs plus facile et plus sre , elle entrane un certain cot social en termes d ' emploi .
La question de l ' emploi dans tous les secteurs de l ' industrie de la pche doit tre rtudie .
De nombreux facteurs entrent en jeu ici , y compris la politique structurelle qui ne tient pas compte de l ' emploi dans les questions relatives  la taille des bateaux .
<P>
Enfin , je reviens sur le droit du Maroc de prendre lui-mme ses dcisions .
Au nom du groupe des Verts , je me suis rendue l ' anne dernire au Maroc avec la commission de la pche ; les Marocains se sont montrs trs clairs : ils ne voulaient pas signer le dernier accord .
Ils n ' ont cd que sous la forte pression de l ' Union europenne , et suite notamment  la lettre de Jacques Santer implorant les Marocains de signer pour cette dernire fois . Cet accord serait le dernier ; l ' UE avait besoin de temps pour trouver une autre solution .
Mais rien n ' a t fait pour trouver d ' autres solutions et c ' est pourtant ce qu ' il convient de faire .
Nous n ' avons pas le droit d ' imposer nos volonts aux autres pays .
Nous devons respecter leurs droits .
Nous devons conclure des accords quitables avec les autres pays .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , deux mots seulement - tant donn que M. Salvador Jov Peres s ' apprte  intervenir au nom de mon groupe - pour dire que ce thme revt une importance particulire et qu ' il est d ' une grande actualit ,  la fois du fait de la diminution des prises et du nombre d ' emplois directs et indirects impliqus .
De mme que du fait des incidences ngatives qui dcouleraient d ' une ventuelle paralysie des flottes qui oprent dans les eaux marocaines , avec toutes les tensions et les cots sociaux qui y sont inhrents .
<P>
Et  ce propos je ne peux m ' empcher de souligner l ' erreur , il y a quatre ou cinq ans , de la ralisation d ' un accord de pche en dehors du cadre plus large de l ' accord de coopration sign entre l ' Union europenne et le Maroc .
Nous avions attir  l ' poque l ' attention sur les dangers qui en dcoulaient et nous nous retrouvons maintenant face  ses consquences invitables , notamment aux exigences d ' une plus grande prsence de pcheurs marocains embarqus sur les navires communautaires , l ' octroi de licence de pche troitement li aux nouvelles socits mixtes , l ' obligation de dbarquement des prises dans les ports marocains , plus des concessions dans le domaine agricole , etc .
<P>
Bien sr nous sommes pour une ngociation rapide et efficace avec le Royaume du Maroc , que nous appelons de nos vux et qui se traduise par des avantages mutuels .
Mais nous estimons qu ' il est essentiel que les ngociations qui commencent , qui peuvent se rvler difficiles et longues , soient orientes dans certaines directions principales sur le plan communautaire .
Premirement , l ' accord de pche devra s ' inscrire clairement dans l ' accord global de coopration avec ce pays .
Ensuite , il ne faut plus faire de concessions ou accorder de contreparties sur le plan agricole et il faut garantir les emplois actuels dans l ' activit de pche .
Et enfin , mais ce n ' est pas le moins important , il faudra prendre toutes les prcautions et prvoir les compensations d ' usage en cas de paralysie ventuelle et indsirable de la flotte communautaire .
<SPEAKER ID=111 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' accord de pche avec le Royaume du Maroc est de loin le plus important de ceux qu ' a conclus l ' Union europenne , en raison du nombre de navires communautaires qu ' il concerne , des possibilits de pche qu ' il ouvre , des emplois qui en dpendent directement - plus de 8000 pcheurs , plus de 20 000 travailleurs .
<P>
Un certain nombre de rgions appartenant  plusieurs tats membres de l ' Union europenne sont troitement , pour ne pas dire totalement , dpendantes de cet accord de pche .
Nous savons tous ici que si cet accord n ' tait pas renouvel , c ' est l ' ensemble du secteur de la pche dans l ' Union europenne qui en subirait indirectement les consquences .
En effet , les bateaux de pche qui ne pourraient pcher dans les eaux marocaines dporteraient immanquablement leurs activits dans d ' autres zones , risquant ainsi de provoquer des ractions en chane dangereuses et des ruptures d ' quilibre dommageables pour tous .
<P>
Que les Marocains soient de rudes ngociateurs , cela ne devrait pas tre une surprise pour la Commission qui aurait d en tirer les consquences .
Dj , lors de la ngociation de l ' accord actuellement en vigueur , nous avions connu des difficults importantes .
Il est en outre parfaitement lgitime que le Maroc cherche  grer au mieux de ses intrts  long terme sa ressource halieutique .
Nous serions malvenus de lui en faire le reproche .
Mais cette demande doit pouvoir tre parfaitement intgre et pleinement respecte dans le cadre d ' un nouvel accord .
<P>
Pour autant , la Commission a-t-elle suffisamment sensibilis nos amis marocains aux consquences redoutables qu ' aurait pour les tats membres de l ' Union le non-renouvellement de l ' accord de pche avec eux ?
Nous avons le sentiment que la Commission n ' a pas fait preuve , sur ce point , de tout le zle ncessaire .
L ' accord de pche arrive  chance le 30 novembre prochain .
La Commission a beaucoup tard pour demander le mandat de ngociation .
La nouvelle ngociation n ' est pas enclenche , alors que nous sommes  un mois de l ' chance .
<P>
Quel dispositif est envisag , Monsieur le Commissaire , en cas de blocage de la situation pour que les navires directement affects , les intervenants de la filire pche touchs , les rgions concernes et tout particulirement les zones des objectifs 1 et 2 dpendantes de la pche , comme le prcise notre rsolution commune , ne subissent pas de plein fouet les consquences catastrophiques qu ' aurait un non-renouvellement de l ' accord ?
Vous avez t , sur ce point essentiel , assez vague , tout  l ' heure , Monsieur le Commissaire .
Il y a donc eu incontestablement de la part de la Commission passivit , carence , laxisme , alors qu ' il s ' agit d ' une mission essentielle que lui ont confie les traits .
<P>
Si maintenant la Commission ne consacrait pas toute l ' nergie ncessaire pour prserver ce pilier fondamental de la politique commune de la pche que sont les accords de pche , alors la pression des professionnels de la filire pche serait grande et fonde pour demander la remise en cause de la politique commune de la pche et le rtablissement d ' un cadre bilatral , permettant la conclusion directe d ' accords de pche entre tats membres et pays tiers , qui respecteraient et dfendraient mieux les intrts vitaux de nos peuples .
<P>
C ' est dire , Monsieur le Commissaire , que l ' enjeu de la ngociation avec le Maroc est particulirement important pour l ' avenir mme de la politique commune de la pche .
Nous esprons donc que vous lui accorderez ,  Bruxelles ,  Strasbourg ou  Seattle , toute l ' attention prioritaire qu ' elle rclame .
<SPEAKER ID=112 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , nous sommes saisis de la rengociation de l ' accord de pche CE / Maroc , qui expire le 30 novembre .
Il s ' agit de l ' un des 29 accords de pche conclus par l ' Union europenne , dont une quinzaine avec des pays africains ou des pays de l ' Ocan indien .
Ces ngociations vont avoir lieu dans un contexte prcis , marqu par deux lments nouveaux , d ' une part , la disparition de Sa Majest Hassan II , le dernier gant de l ' histoire du XXe sicle , et , d ' autre part , le principe , accept il y a quelques jours , de la candidature d ' adhsion de la Turquie .
Lorsqu ' on envisage d ' intgrer un pays qui n ' a rien de commun avec l ' Europe , il est difficile d ' mettre des rserves importantes  l ' encontre du Maroc qui partage avec l ' Espagne ou la France au moins la langue , une histoire et des relations conomiques .
<P>
Sur le plan technique , le Maroc veut une ngociation globale qui porterait sur la pche , sur la sauvegarde des ressources halieutiques , sur l ' industrie locale et mme plus gnralement sur les relations agricoles avec le Maroc .
La position de nos pays est une position essentiellement budgtaire , avec un cot de 125 millions d ' euros par an .
Le principal pays bnficiaire est l ' Espagne , qui ralise 20 % de sa production halieutique dans le cadre de l ' accord avec le Maroc , la Mauritanie ou le Sngal ; le Portugal et la France , quant  eux , en bnficient dans une moindre mesure et l ' Italie aussi voudrait en bnficier .
Par ailleurs , le Maroc veut conserver ses ressources halieutiques dans sa zone conomique , et d ' autres pays , comme la Grande-Bretagne , font part de leurs proccupations budgtaires .
Il est vrai que le budget communautaire consacr aux accords de pche n ' est pas ngligeable : 300 millions d ' euros , soit 5 % du budget des actions extrieures europennes .
Ce n ' est donc pas ngligeable , mme si nous ne perdons pas au change .
Si j ' en crois l ' IFREMER : pour un euro investi , le chiffre d ' affaires europen gnr serait de prs de trois euros , et la valeur ajoute serait de 900 millions .
Les Espagnols en sont les principaux bnficiaires , avec les Canaries o 91 % de la flotte dpend de cet accord , avec l ' Andalousie avec 75 % de la flotte , et l ' absence d ' accord aurait un cot .
Le Maroc d ' ailleurs n ' est pas non plus perdant , puisque prs d ' un millier d ' emplois sont concerns par cet accord pour une valeur ajoute annuelle de 36 millions .
Mais les Marocains voquent ,  juste titre , un risque de surexploitation halieutique .
Les prises mondiales taient infrieures  20 millions de tonnes il y a une quarantaine d ' annes , elles sont aujourd ' hui de prs de 100 millions de tonnes . Mme si l ' Europe n ' est pas coupable , puisque nous pchons de moins en moins en Mditerrane o notre part ne reprsente plus que 40 % des prises .
Il importe donc de veiller sur ces ressources halieutiques que je connais bien , depuis les petits ports de Oualidia ou de Media jusqu '  la Mauritanie en passant par le Sahara , dont je rappelle  Mme McKenna qu ' il n ' est pas autonome mais qu ' il appartient depuis des sicles au Maroc .
<P>
O trouver le compromis avec le ministre marocain El Khyari ?
Ct europen , nous pourrions faire des concessions sur le dveloppement de l ' industrie locale marocaine de transformation , sur les aides aux tudes scientifiques et sur les dbarquements dans les ports marocains .
Il reste toutefois deux points d ' achoppement : premirement , l ' abandon de la prfrence communautaire dans le domaine agricole , et on connat dj les problmes relatifs aux secteurs de la tomate , des primeurs ou de l ' horticulture , et deuxime point , sur lequel nous ne pouvons pas cder , qui consisterait  changer le droit de pche pour les Espagnols contre un supplment d ' immigration dans une Europe qui compte dj 18 millions de chmeurs .
<P>
Monsieur Fischler , vous avez rappel que vous serez  Seattle , il faut donc considrer le problme  un niveau beaucoup plus lev .
Il ne s ' agit pas d ' une simple ngociation de pche , mais d ' une ngociation beaucoup plus vaste , euromditerranenne , voire une ngociation OMC .
Alors qu '  Seattle , nous allons cder face aux tats-Unis sur les aides compensatoires  l ' agriculture , il est difficile de refuser au Maroc des concessions quivalentes dans le domaine agricole .
Il est vident aussi que les relations Maroc-Europe doivent tre values au sommet .
Il faudra profiter de la prochaine visite de Sa Majest Mohamed VI au Parlement pour rengocier globalement et veiller  ne pas dstabiliser le Maroc par les sottises profres tout  l ' heure par Mme McKenna sur je ne sais quelle souverainet saharaouie , dont on sait quelles seraient les consquences avec une Algrie accdant  la faade atlantique .
<P>
L ' Europe a besoin du Maroc et vice versa .
L ' accord doit donc tre trouv dans le respect des identits communes , des souverainets et dans le respect de ce que nous sommes les uns et les autres tout en reconnaissant que l ' histoire a fait du Maroc sinon une exception culturelle , du moins une exception mditerranenne pour l ' Europe en gnral et pour la France en particulier .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , les innombrables pressions que le Conseil , cette Assemble et le secteur de la pche ont d exercer sur la Commission ont fait que , finalement , un mois  peine avant l ' expiration de l ' accord de pche avec le Maroc , nous avons obtenu un mandat de ngociation .
Mieux vaut tard que jamais .
Et , au moins , nous avons un bon mandat , surtout par son caractre ouvert , pour chercher diffrentes possibilits de coopration et mme de nouvelles formules juridiques permettant de conserver des relations de pche satisfaisantes pour les deux parties .
<P>
Cependant , il faut regretter la lenteur qui a engendr dans le secteur une inquitude sociale et une nervosit que l ' on aurait pu viter , ainsi que les spculations et dclarations qui peuvent faire plus de mal que de bien  des ngociations qui , du fait de l ' importance de l ' accord , devraient se drouler dans un contexte discret , tranquille et cordial .
Tout cela est galement regrettable parce que l ' arrt des activits de pche semble  prsent invitable , ce qui signifie qu ' il conviendra , comme cela s ' est produit au moment de l ' expiration de l ' accord prcdent , de chercher des fonds communautaires extraordinaires pour financer le temps d ' arrt de la flotte .
<P>
Je ne vais pas rpter les arguments que d ' autres collgues ont dj avancs et qui expliquent l ' extrme importance de cet accord et de ses rpercussions socio-conomiques .
Par contre , je tiens  insister sur le fait que , pour toutes ces raisons tellement connues , la flotte se trouve dans l ' incertitude . Et comme elle doit galement payer une partie toujours plus grande des accords de pche , elle a dj dclar qu ' elle n ' accepterait pas de ne pas tre informe de ce qui se passe durant ces ngociations .
Une chose est la discrtion et la rserve naturelles de ngociation , une autre est le secret observ vis--vis de ceux qui ont tout  perdre .
<P>
Malheureusement , la commission de la pche de ce Parlement sait trs bien ce que l ' on ressent lorsque l ' on mendie des informations ici et l  ceux qui ngocient , mme durant cette priode de transparence et de coopration que nous venons d ' inaugurer .
<P>
C ' est pourquoi je pense , comme le secteur de la pche , que cette fois - et dans cette affaire , je regrette surtout l ' absence du Conseil , parce que je me suis principalement adresse  lui - nous devons nous imposer et dire clairement , mme si cela fait des annes que nous demandons et supplions que l ' on nous autorise  participer aux ngociations des accords de pche en tant que simples observateurs , que cette participation ne peut plus tre repousse .
On voit que , dans le petit budget que reprsente la pche dans les finances communautaires , l ' accord avec le Maroc suppose une somme relativement importante dans la mesure o il est , Mesdames et Messieurs les Dputs , le seul accord pour lequel on nous a demand un avis conforme .
Nous sommes donc juridiquement lis au rsultat de la ngociation et nous avons donc tout  fait le droit de disposer d ' informations de premire main , plutt que de devoir attendre que des reprsentants du Conseil ou de la Commission aient la bont de nous informer de troisime main lorsqu ' ils en ont l ' occasion ou lorsque a les arrange .
<P>
De plus , les citoyens rclament des informations et nous sommes les reprsentants des citoyens , lus par eux , et ne ft-ce que pour cette raison , nous avons pris une responsabilit qui est , dans ce cas-ci , d ' tre au moins au courant de ce qui se passe .
<P>
Ainsi , Monsieur le Prsident , j ' espre que la question des observateurs , qui figure au moins dans une des propositions de rsolution que mon groupe a galement signe , sera prise au srieux une fois pour toutes .
C ' est pourquoi je demande , comme l ' ont fait d ' autres collgues et comme le fait la proposition de rsolution , qu ' elle devienne une fois pour toutes une priorit lors de la prochaine runion de trilogue .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , la situation est bien connue et M. le commissaire a eu l ' occasion tout au long du dbat de recueillir plus de dtails sur la situation problmatique dans laquelle nous nous trouvons , surtout en ce qui concerne les communauts de pcheurs les plus touches par ce problme .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement d ' un problme conomique .
Mme si ce n ' tait qu ' un problme conomique , il aurait fallu que la Commission soit plus rapide et qu ' elle prenne l ' initiative en la matire .
C ' est galement un problme de relation entre deux pays , dans une rgion du monde qui a besoin de paix et de tranquillit .
C ' est pour cela que cet accord est stratgique non seulement du point de vue de ces communauts de pcheurs , mais aussi du point de vue de l ' quilibre , de la paix  laquelle il n ' est possible d ' aboutir qu '  travers diffrentes sortes de coopration , cette dernire tant exemplaire .
<P>
Mais puisque nous en sommes arrivs  cette situation , il convient de savoir pourquoi nous en sommes arrivs l ?
Et M. le commissaire n ' est pas un nouveau venu  la Commission , il faisait partie de l ' ancienne Commission .
Il traitait prcisment cette question et ce dossier , c ' est pourquoi il a une responsabilit spcifique et politique propre et trs concrte , non seulement dans la rsolution de ce problme , mais aussi dans la rsolution des problmes jusqu '  ce que cet accord se concrtise  nouveau .
<P>
Monsieur le Commissaire , je tiens  vous dire trs sincrement que je n ' ai pas senti beaucoup de conviction dans votre intervention de tout  l ' heure .
Je n ' ai senti que peu d ' enthousiasme , il m ' a sembl que vous tes venu ici pour apporter une rponse administrative  une situation proccupante .
Sincrement , je ne pense pas tre le seul dans ce Parlement  tre proccup , d ' autres collgues le sont certainement .
Sur ce point concret , les pcheurs ont besoin de savoir non pas que la Commission va prendre des initiatives , non pas que la Commission est dispose  les aider , mais bien , Monsieur le Commissaire , quel type d ' initiatives vont tre prises et surtout quelle sera la valeur des subventions communautaires consacres  ces pcheurs et pendant combien de temps la Commission est dispose  les appliquer .
Car comme l ' a dit ma collgue Migulez , le problme des pcheurs ne consiste pas  tre financs dans leur activit , mais  tre soutenus par l ' Union europenne afin de pouvoir accomplir leur mission professionnelle ,  savoir travailler et contribuer ainsi  la richesse nationale et communautaire .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , je vous demande de fournir des rponses concrtes .
Vous savez que le Portugal n ' est dj pas trs populaire  cause de la viande .
Nous souhaitons que sa popularit ne baisse pas encore  cause du poisson !
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , dans le cadre global des relations entre l ' Union europenne et le Maroc , je voudrais souligner ,  l ' occasion de cette question orale sur l ' accord de pche qui nous occupe aujourd ' hui , la dimension rgionale de cet accord .
Je parle d ' une rgion communautaire europenne du point de vue politique mais africaine du point de vue gographique , que l ' on appelle les les Canaries et qui se trouve sur le flanc atlantique , en face du Maroc .
<P>
Au cours de ces dernires annes , y compris durant l ' tape dmocratique espagnole , nous avons connu des situations diverses o la pche a toujours fait l ' objet d ' un blocage entre les parties  cause du contentieux existant concernant la dfinition de nos eaux territoriales par rapport aux pays africains voisins .
<P>
Nanmoins , nous sommes rcemment passs  des positions de coopration , par les accords Union europenne-Maroc , mme s ' il y a d ' autres problmes qui ne sont pas encore rgls , comme l ' agriculture ( tomates ) , l ' environnement ( politique nergtique nuclaire ) et le rfrendum du Sahara , qui nous concerne globalement de manire significative .
<P>
En fait , la commission de l ' agriculture et de la pche du snat espagnol a effectu une visite aux Canaries ces jours-ci pour constater sur place les problmes qui se posent au secteur primaire : l ' agriculture et la pche .
<P>
Le chef du gouvernement des Canaries a galement dclar qu ' il souhaitait se rendre au Maroc pour entretenir un dialogue et une voie de communication directe avec le gouvernement marocain , dans la ligne de bon voisinage qui doit caractriser les relations entre les deux peuples voisins et civiliss tant donn que , souvent , la viscosit de la ralit - comme l ' a trs bien dit l ' autre jour M. Obiols , durant le dbat  Bruxelles , en parlant du destin commun de l ' Europe et du Maroc - ne permet pas souvent d ' agir de la manire la plus adquate .
<P>
Nous esprons que la paix et la stabilit vont rgner dans notre rgion atlantique et ce serait une bonne occasion pour mettre cet accord de pche ou un autre instrument europen de coopration transnational  profit pour y parvenir .
<P>
J ' espre que le Maroc respectera ses engagements internationaux , comme les autorits marocaines l ' ont dclar lors du rcent colloque qui s ' est droul la semaine dernire  Bruxelles .
De toute faon , j ' espre que la diplomatie de la Commission europenne va permettre de dfendre de manire acceptable les intrts gnraux des pcheurs communautaires concerns par ce futur accord de pche Union europenne-Maroc .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler un proverbe - qui , je crois , s ' applique  aujourd ' hui - qui dit " qui craint de se mouiller ne prendra pas de truites " .
C ' est pourquoi nous sommes nombreux ici pour vous convaincre , Monsieur Fischler , de l ' importance sociale et conomique du renouvellement de l ' accord de pche entre l ' Union europenne et le Maroc .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je participe  ce dbat pour faire connatre ma position et exprimer notre souhait de soutenir tous les points de vue qui contribuent , tant au Parlement qu '  la Commission europenne ,  parvenir  un nouvel accord entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc .
<P>
En ce sens , comme l ' ont dit expressment dix dputs de l ' Alliance libre europenne , sous-groupe du groupe Verts / ALE dont je suis , je soutiens la rsolution prsente par le parti populaire europen , le parti socialiste europen et le groupe UEN .
videmment , nous exprimons un point de vue qui dcoule de notre conception des relations de l ' Union europenne et des intrts concrets des pays que nous reprsentons ici .
<P>
En ce sens , je tiens  manifester notre soutien  la signature de l ' accord pour deux raisons essentielles .
La premire est que nous pensons que la politique des accords avec des pays tiers est une bonne politique de l ' Union europenne .
C ' est une politique qui , dans ce cas , touche un secteur essentiel , qui touche une partie importante de notre socit et de l ' emploi dans certains pays .
Elle concerne un forme de vie qui occupe nos ctes , de la mme manire que l ' agriculture occupe notre territoire intrieur et - pourquoi ne pas le dire - elle concerne un apport essentiel de l ' alimentation de l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Il est vident que nous voulons que la conservation des ressources soit respecte dans ces accords .
Il est vident que nous voulons que les intrts des pays tiers soient dfendus et respects .
Mais je tiens  dire que les accords ne se rapportent pas uniquement  des pays pauvres , autrement dit le Maroc , l ' Angola et d ' autres pays , ils se rapportent galement , et c ' est aussi une politique de l ' Union europenne , aux accords avec le Canada , les tats-Unis , l ' Australie , l ' Argentine , pays avec lesquels , concrtement , mon pays , la Galice , a une relation directe .
<P>
Enfin , je tiens  dire , abondant dans le sens de ces arguments , que le Conseil conomique et social espagnol a dclar que les bnfices tirs des accords avec des pays tiers de l ' Union europenne sont sept fois suprieurs aux cots que ces accords occasionnent .
<P>
Je disais que ce problme touchait particulirement des territoires espagnols et portugais : les les Canaries , l ' Andalousie et la Galice pour l ' Espagne .
En Galice , plus prcisment , vous savez que 120 000 emplois dpendent directement ou indirectement de la pche et que l ' accord avec le Maroc concerne particulirement trois rgions trs significatives : Ribeira , O Morrazo et A Guarda o prs de 150 bateaux et 1 500 marins dpendent de la signature de l ' accord avec le Maroc .
<P>
Je tiens  rappeler ici que le 15 novembre 1995 a t sign l ' accord de coopration conomique et sociale avec le Maroc , seulement aprs que le Maroc eut accept qu ' il fallait signer un accord de pche .
Et je dis cela parce que ces deux accords , qui taient considrs comme essentiels pour la tenue de la confrence euro-mditerranenne de Barcelone , indiquent que dans notre accord de pche , comme le veut le Maroc et comme nous le voulons , on doit envisager l ' ensemble des relations politiques , conomiques et sociales avec le Royaume mditerranen voisin .
<P>
Je tiens galement  dire qu ' aucun type d ' accord qui serait contradictoire avec le secteur de la pche rellement existant n ' est valide .
Pour ce qui est du Maroc , le secteur de la pche est constitu de petits chefs d ' entreprise , d ' armateurs pour lesquels il est totalement impossible de crer des entreprises mixtes  majorit marocaine et donc , le type d ' accord nouveau doit tre un accord de continuation , modifiant les clauses ncessaires de l ' accord existant actuellement , en tenant compte que nous respectons - comment pourrait-il en tre autrement - le fait que cet accord bnficie au dveloppement conomique et social du Maroc .
<P>
Nous voulons par ailleurs , Mesdames et Messieurs les Dputs , une ngociation rapide et nous voulons qu ' il y ait , en tout cas , un soutien conomique significatif et suffisant pour l ' ensemble du secteur concern - armateurs et travailleurs - face  une hypothtique priode transitoire au cours de laquelle le droit de pcher dans ces eaux ne serait pas en vigueur .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , mon groupe politique a prsent sa propre rsolution et des amendements  la rsolution des autres groupes politiques .
Je ne vais pas insister sur les diffrents aspects de la rsolution , que vous connaissez tous dj , je vais simplement parler de quelques points concrets qui , j ' en ai bien peur , risquent d ' avoir de l ' importance dans nos futurs dbats .
<P>
Tout d ' abord , les entreprises mixtes .
Il semble que le Maroc serait prt  signer un accord o les entreprises mixtes seraient la figure principale .
Qu ' est-ce que cela veut dire ?
Simplement que ce serait un accord qui ne bnficierait qu '  quelques armateurs .
Le Maroc ne s ' intresserait pas  la flotte artisanale et ctire pour constituer des entreprises mixtes , et cela supposerait , dans des rgions comme les ntres o les problmes d ' emploi sont trs graves , la dmolition de petites embarcations et des rductions d ' emploi .
Par ailleurs , les entreprises mixtes se traduisent par moins d ' quipage communautaire et le Maroc exige plus de dbarquements dans des ports marocains .
Cela signifierait d ' autres rductions d ' emploi .
Si c ' tait l ' aspect principal de l ' accord , cela bnficierait au type de flotte polyvalente de plus grande dimension qui , par ailleurs , cherche dj d ' autres pcheries .
<P>
Le second point de rflexion est que le 26 octobre dernier , le commissaire Fischler , aux dires de diffrents mdias de mon pays , semble s ' tre montr dispos  envisager des concessions supplmentaires dans l ' importation de fruits et lgumes provenant du Maroc lors de la ngociation de l ' accord de pche .
 ce sujet , il conviendrait de tenir compte de trois facteurs : tout d ' abord , au sein de l ' Union europenne , les fruits et lgumes sont cultivs dans des rgions o l ' emploi est galement une ncessit pressante ; ensuite , les fruits et lgumes sont frquemment utiliss comme monnaie d ' change dans les accords commerciaux avec les pays tiers et enfin , dans la dernire rforme de ce secteur , d ' importants instruments publics de gestion des marchs ont t dmantels .
Par consquent , il est inadmissible que les fruits et lgumes paient la facture d ' une bonne partie de la politique trangre de l ' Union europenne .
<P>
Je rappelle que durant la ngociation de l ' accord de pche qui expire  prsent , le groupe de la Gauche unitaire europenne s ' tait oppos  ce que la signature de l ' accord de pche soit acquise par le biais de concession de contingents supplmentaires pour l ' importation de fruits et lgumes dans le cadre de la ngociation parallle de l ' accord d ' association .
Il s ' agissait tout d ' abord d ' une question d ' quilibre : alors que l ' accord de pche tait en vigueur de manire temporaire , les conditions pour les fruits et lgumes avaient un caractre permanent .
<P>
On prsente frquemment ces concessions comme une contribution au dveloppement de pays tiers .
La ralit est nanmoins bien plus complexe .
Et dans le cas du Maroc , Mesdames et Messieurs les Dputs , 85 % de la production et de l ' exportation des tomates est ralise par cinq entreprises , la plus importante tant Domain Royal , qui appartient  la famille royale , et les quatre autres appartenant  la noblesse marocaine .
<P>
Les rductions accordes par l ' accord de pche pour favoriser le secteur de la pche marocain ont seulement bnfici au principal propritaire de la flotte de pche de cphalopodes , proche de l ' ancien ministre des Affaires trangres .
Mesdames et Messieurs , cela ne favorise pas prcisment un dveloppement juste et solidaire , cela sert plutt certains intrts .
<P>
Pour terminer , je voudrais parler de la manire dont se droulent les ngociations .
Traditionnellement , le Maroc ne ngocie pas avant que le prcdent accord n ' ait expir et que la flotte soit amarre , avec les tensions sociales que cela entrane .
Et cette situation va se reproduire cette fois encore .
Cette attitude est inadmissible de la part d ' un prtendu partenaire .
Mon groupe politique souhaite que l ' Union europenne conclue un accord juste et quilibr avec le Royaume du Maroc mais nous pensons galement que pour viter ces marchandages priodiques qui suscitent d ' normes angoisses et des situations difficiles pour les pcheurs , le futur accord devrait tre consolid dans le cadre de l ' accord d ' association .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Portas">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , voyons d ' abord quels sont les faits .
Le 30 novembre prochain , les navires portugais qui pchent au Maroc cesseront de le faire .
De nombreux armateurs vont donc perdre l ' apport de ces embarcations , ce qui ne fera que grossir le cimetire des navires qu ' est devenue la politique commune de la pche .
De nombreux pcheurs iront tout droit au chmage et viendront grossir le rang des pauvres qu ' est devenue la politique commune de la pche .
Deux autres ports portugais seront durement touchs par le non renouvellement de cet accord : nous ne pouvons ni pcher , ni travailler , ce qui est la ngation mme des droits lmentaires de l ' homme et du citoyen .
<P>
Voyons  prsent la situation du point de vue politique .
Elle correspond  l ' incomptence de la Commission et du Conseil .
L ' accord expire le 30 novembre , le mandat de rengociation ne dpasse pas le mois d ' octobre de la mme anne .
Je n ' ai jamais vu une telle ngligence , un tel retard , une telle paralysie , une telle inertie , un tel mpris total des pays de pcheurs et des pcheurs des pays du Sud .
Ne dites pas non , Monsieur le Commissaire , parce que c ' est la vrit .
<P>
Deuximement , il s ' agit d ' un cas de ngligence de l ' Union europenne .
L ' intention du Maroc de ne pas renouveler l ' accord tait connue ds le lendemain de la signature du dernier accord .
Les annes ont pass et ni Mme la commissaire Bonino , ni M. le commissaire Fischler , ni les ministres respectifs n ' ont fait preuve de la diligence ou de l ' agilit ncessaires pour que nous ne nous retrouvions pas aujourd ' hui  discuter , un mois avant l ' vnement , de ce que nous devons faire sur ce fait prjudiciel .
<P>
Par ailleurs , la situation rvle le caractre insens d ' une certaine vision de la politique conomique de l ' Union europenne .
Nous avons donn au Maroc un accord commercial illimit dans le temps .
Nous avons obtenu un accord de pche limit dans le temps : ce qui signifie que le Maroc peut envoyer  volont ses produits sur le territoire de l ' Union europenne , mais que nous ne pouvons pcher dans les eaux marocaines que jusqu ' au 30 novembre 1999 .
Nous avons donn bien plus que nous n ' avons obtenu en change , c ' est notre choix d ' une globalisation sans frein , sans entrave , qui privilgie systmatiquement le libralisme sauvage ,  l ' chelle globale , plutt que la dfense des intrts nationaux .
<P>
Enfin , ce cas montre bien que le fdralisme dans les politiques communes est une erreur .
Le problme du Maroc concerne essentiellement l ' Espagne , tout le monde le sait , la flotte espagnole est bien plus grande , les Espagnols font concurrence aux Marocains ; la flotte portugaise est plus petite , notre pche ne fait donc pas concurrence  celle des Marocains .
Quelle est la situation du Portugal en ce moment ?
L ' Europe n ' arrive pas  ngocier avec le Maroc parce que le Maroc ne le veut pas ; le Portugal ne peut pas ngocier avec le Maroc parce que l ' Europe ne le permet pas !
Nous n ' avons pas garanti notre droit de pcher , nous qui sommes un pays maritime , et nous n ' avons pas garanti notre droit de ngocier nos propres affaires , nous qui sommes voisins du Maroc .
Nous sommes entrs en Europe pour faire partie d ' une solution .
Pour la pche comme pour l ' agriculture , cette Europe nous isole comme une partie du problme !
<P>
La seule solution , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est que la politique commune de la pche permette  chaque pays de signer des accords bilatraux avec des pays tiers qui ne possdent pas d ' accords avec l ' Union europenne .
Au nom du principe de subsidiarit , c ' est ce que je soumets  la rflexion pour la rvision de la politique commune de pche : un pays membre de la politique commune de pche doit pouvoir signer des accords bilatraux avec des pays tiers ds lors qu ' il n ' existe pas d ' accords entre l ' Union europenne et ces pays tiers .
<P>
Monsieur le Commissaire Fischler , je ne suis l que depuis trois mois et je vous ai vu par trois fois porter atteinte aux intrts du Portugal : pour la vache folle , o votre dcision est inconcevable ; pour l ' levage porcin , o votre volont de perscution est inacceptable ; et  prsent pour la pche , o l ' inaction de votre Commission est galement impardonnable .
Je voudrais simplement vous dire une chose : je finis par me demander si vous ne croyez pas que le Portugal n ' est qu ' une plage .
Si par hasard vous vous rendez un jour sur cette plage , vous verrez que les pcheurs portugais vous ferons comprendre aimablement que vous tes persona non grata dans mon pays .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , cet aprs-midi , mes paroles iront dans le mme sens que celles de la plupart des dputs qui sont intervenus et je ne vais pas devoir ajouter grand-chose .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  fliciter M. Fischler de s ' occuper aujourd ' hui de ce portefeuille de la pche ,  un assez mauvais moment .
Nous avons travaill avec lui durant les cinq dernires annes et je suis sr qu ' il mnera  bien ces questions .
<P>
Je suis contre tout discours nationaliste .
Nous ne pouvons pas profiter de ce dbat pour faire venir de l ' eau  notre moulin politique national .
Il s ' agit d ' un dbat communautaire .
La politique de la pche est une politique communautaire .
La Commission , le Conseil et les diffrentes institutions doivent dfendre cette politique commune de la pche qui comprend , bien sr , les accords avec les pays tiers .
Je proviens des les Canaries , une des trois rgions espagnoles les plus directement concernes par l ' accord de pche .
Et je peux dire que nous avons toujours pch dans ces eaux - mes arrire-grands-parents y pchaient dj - et il est donc assez inconcevable pour la population de ces rgions que cet accord de pche puisse disparatre .
<P>
Mais je crois que ce serait actuellement une erreur de dire  la Commission quelles sont les conditions de ngociation .
Le Parlement , ce matin mme , a fait son devoir en incluant au budget de l ' an 2000 un poste de 125 millions d ' euros , qui n ' avait pas t prvu dans les perspectives financires ngocies  Berlin , en vertu de l ' accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement , mais qui est essentiel pour pouvoir entamer la ngociation .
Je crois que le Parlement a rempli sa fonction , il a mis  la disposition de la Commission les moyens pour mener  bien la ngociation et nous esprons que la Commission va poursuivre cette mission .
<P>
Mais je crois galement que ce serait une erreur d ' imposer d ' une manire ou d ' une autre des conditions  la ngociation , comme certains l ' ont fait ici .
Je ne pense pas que nous devions dire  la Commission ce qu ' elle doit faire et ce qu ' elle ne doit pas faire .
Je crois qu ' en dfinitive , l ' accord est important et qu ' il faut le conclure .
<P>
Il y a une autre dimension importante : la proximit gographique du Maroc .
Cette Communaut europenne n ' a pas t construite pour attaquer ou menacer quiconque .
Cette Communaut europenne doit se soucier de son propre avenir mais aussi de l ' avenir des pays voisins .
Actuellement , nous parlons de l ' avenir des pays voisins d ' Europe centrale et orientale par leur intgration  l ' Union europenne , mais nous devons galement nous soucier de l ' avenir des pays voisins de la rive sud de la Mditerrane .
Il ne s ' agit pas de remplacer une chose par une autre .
Je ne pense pas que la solution au problme du Maroc puisse consister  ce que nous admettions des immigrants marocains , mais le fait est que vingt ou trente Marocains arrivent dans mon pays chaque semaine dans des petites embarcations de fortune , qu ' ils courent ainsi de graves dangers et que beaucoup d ' entre eux prissent noys .
Nous nous trouvons face  une situation critique  quelques minutes de nos propres ctes ,  une distance excessivement courte .
Et je crois que dans la ngociation , la Commission , au nom de cette Union europenne , qui est riche , pourra probablement offrir au Maroc des compensations suffisantes pour que l ' accord de pche devienne ralit .
<P>
Il serait videmment regrettable qu ' il y ait , comme cela s ' est produit la fois prcdente , un retard de sept mois .
J ' attends de la capacit du commissaire , de l ' attitude de la Commission , de notre Conseil et de nos gouvernements que cette ngociation connatra une fin heureuse et dbouchera sur un accord permettant la poursuite de notre activit de pche et permettant , pourquoi pas , au Maroc et aux citoyens marocains de bnficier de ce privilge qu ' ils ont d ' administrer des eaux qui disposent d ' un banc de pche aussi important .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , cette journe est domine par le traitement du budget 2000 .
L ' accord de pche avec le Maroc a dj t discut ce matin dans ce contexte au cours de l ' examen des dpenses externes .
La majorit de ce Parlement a considr alors que cet accord serait une des nouvelles priorits du Parlement et aurait sa place aux cts de la reconstruction du Kosovo , du Timor oriental et de la Turquie .
<P>
Quoi que l ' on pense de cet accord de pche du point de vue de ses consquences pour la population locale et pour la flotte de pche europenne , il se trouvera peu de gens pour souhaiter que les catastrophes humanitaires qui se sont produites au Kosovo et au Timor oriental , ainsi que le tremblement de terre en Turquie soient placs sur le mme pied que cet accord commercial sur la pche .
<P>
En outre , je trouve compltement irresponsable du point de vue budgtaire de convenir dj d ' un montant alors que les ngociations ne sont pas encore  mi-chemin d ' aboutir .
Nous ne savons mme pas si nous parviendrons  un accord .
Nous ne savons pas quelle forme il aura , ni quelles seront ses implications financires .
Pourtant l ' argent est dj prt .
J ' aurais encore pu admettre que l ' on provisionne un certain montant .
Dans ce cas , le Parlement aurait encore pu voter la libration de ces fonds aprs avoir pris connaissance du contenu de l ' accord .
<P>
Comment allons-nous faire maintenant ?
La crdibilit du Parlement n ' est-elle pas srieusement affecte par le fait que nous avons dj dbloqu les fonds ?
Que se passera-t-il maintenant si l ' accord ne vous convient pas ?
Ou bien toute forme d ' accord est-elle juge acceptable par avance ?
Au cours de la deuxime lecture en dcembre , vous aurez l ' occasion d ' un repchage .
Il vous appartiendra  ce moment d ' accorder un peu plus de valeur  l ' avis de la commission de la pche au lieu de le considrer comme une quantit ngligeable ds lors que tout est dj scell .
<P>
Le Parlement a-t-il son mot  dire ?
Il n ' existe aucune garantie que l ' accord soit soumis  l ' approbation du Parlement europen .
L ' accord avec la Mauritanie n ' a eu droit qu '  une simple procdure de consultation .
Le Parlement n ' tait pas d ' accord et a fait appel  la Cour de justice .
La Cour a jug qu ' il n ' tait pas ncessaire que le Parlement donnt son approbation  de tels accords .
Nous nous trouvons maintenant dans une situation parfaitement obscure o il est impossible de savoir quels sont les accords qui doivent tre soumis au Parlement pour approbation et quels sont ceux qui peuvent seulement tre comments .
L ' accord avec le Maroc peut donc trs bien chapper  toute influence du Parlement europen quant  son contenu en vertu de la procdure de consultation et quant  son impact financier en raison du chque en blanc que nous avons dlivr ce matin .
Le pouvoir du Parlement ne doit pas seulement tre dfendu par les chefs de gouvernements dans le cadre des confrences intergouvernementales , mais il doit l ' tre galement par nous-mmes dans notre travail quotidien .
<SPEAKER ID=121 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , la question du renouvellement de l ' accord de pche liant le Maroc et l ' Union europenne illustre parfaitement la politique gnrale de l ' Europe inscrite dans le budget discut ce matin et dont nous avons dnonc la logique .
<P>
Nous sommes opposs aux rductions des crdits concernant l ' aide aux pays en voie de dveloppement .
L ' Europe est directement concerne par la situation dramatique de l ' Afrique .
D ' abord , en tant qu ' ancienne puissance coloniale , mais aussi pour avoir continu  piller les richesses de ces pays , aprs leur accs  l ' indpendance .
Il faut compltement revoir la nature mme de cette aide qui n ' a permis jusqu '  prsent que de maintenir des rapports nocoloniaux , favorables au pouvoir en place et aux multinationales , dont Elf donne un exemple particulirement loquent .
Quant aux populations , elles restent plonges dans une misre sans fin .
Loin d ' opposer les intrts des travailleurs de la pche , des pays europens et ceux des pays africains , il faut chercher  faire converger leurs revendications et leur lutte face aux puissants intrts capitalistes .
<P>
Dans le cas du Maroc et de l ' accord de pche en question , il n ' est pas possible non plus d ' ignorer encore une fois les droits du peuple sahraoui ,  commencer par son droit  l ' autodtermination , son droit  constituer un tat indpendant , si c ' est son choix , et  protger les richesses naturelles de son territoire , qu ' il s ' agisse des gisements de phosphate et , en particulier , des ressources de sa faade maritime , menaces par cet accord .
<P>
Je voudrais , enfin , attirer l ' attention sur la situation sociale particulirement tendue dans le secteur de la pche au Maroc .
Un mouvement de grve touche la plupart des ports du pays depuis plusieurs semaines et se heurte  une violente rpression des forces de l ' ordre .
 nouveau , comme en septembre 1998 , la lutte porte sur l ' obtention de libert des droits sociaux lmentaires , de congs pays , de scurit sociale , de la retraite  55 ans et de la garantie d ' un revenu minimum .
Mais les marins pcheurs du Maroc exigent aussi que justice soit rendue aprs l ' assassinat par les sbires de Basri du fondateur de leur syndicat , M. Mounacir , et je tiens ici  leur manifester notre soutien solidaire .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Hernandez Mollar">
Monsieur le Prsident ,  ce moment du dbat , je crois qu ' on ne peut rien apporter de nouveau et d ' original mais , en tant que membre de la commission de la pche et que reprsentant des citoyens et des intrts de l ' Espagne et de l ' Andalousie , je voudrais faire deux brves rflexions .
<P>
La premire est que des milliers de familles andalouses et espagnoles ont leurs yeux braqus sur nous .
Ils esprent vrifier dans les faits que , pour la Commission europenne et en particulier le Conseil , conclure un bon accord avec le Maroc est actuellement ce qui est prioritaire et le plus urgent .
C ' est difficile , Monsieur le Commissaire , comme vous venez de le dire , mais pas impossible .
L ' emploi est un objectif prioritaire de l ' Union europenne et il ne suffit pas d ' en crer , il faut viter d ' en supprimer .
L ' Andalousie , ma rgion , est la rgion dont le taux de chmage est le plus lev et prs de 50 % des bateaux qui pchent dans les eaux marocaines sont andalous .
<P>
La seconde est que le Maroc est un pays prioritaire dans le cadre des relations euro-mditerranennes .
Le Maroc et l ' Union europenne s ' intressent l ' un  l ' autre et ont besoin l ' un de l ' autre , et les positions intransigeantes et les mauvaises attitudes sont les ennemis de la coopration et de l ' entente .
Le Parlement peut et doit contribuer  l ' entente dans la mesure o nous sommes les reprsentants lgitimes de tous les citoyens europens , o ils sont actuellement dans l ' expectative et o ils s ' inquitent des rsultats des futures ngociations .
Et il n ' est pas bon non plus pour le climat des ngociations que l ' on se donne en spectacle ,  cause de volonts absurdes d ' tre sur le devant de la scne , comme ce fut le cas ce matin avec la rsolution que diffrents groupes politiques dont le mien ont prsente .
Faible plaisir que l ' on fait aux travailleurs du secteur de la pche et  leur famille si la seule chose que veulent certains hommes politiques , c ' est une photo et une manchette dans un journal ou de mlanger les torchons avec les serviettes .
Je ne pense pas que la question du Sahara ait prcisment sa place dans ce dbat .
<P>
La Commission , le Conseil et le Parlement doivent agir  l ' unisson , de manire coordonne et transparente .
Rien ne servirait plus l ' autre partie que notre dsunion et les dbats contradictoires sur une question aussi vitale pour nos intrts et pour ceux du Maroc lui-mme .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme on l ' a dj dit ici , on ne pourra pas dire que la fin de cet accord soit une surprise , tant donn que ce scnario tait dj crit ds dcembre 1995 .
<P>
C ' est donc avec une certaine perplexit que nous rendons compte que la Commission ne nous a pas encore clairs quant  son plan pour faire face  cette situation .
En confiant la matire substantielle du rglement IFOP  un rglement d ' application , la Commission a fait en sorte que la pche soit le seul secteur du domaine agricole et structurel qui n ' a pas fait l ' objet d ' une dcision au cours du premier semestre de cette anne .
Il faut dire aussi que la proposition de rglement d ' application de la Commission , si elle avait t approuve , ne nous serait d ' aucune aide .
Son article 17 , point 3 , relatif  la compensation financire en cas de cessation temporaire d ' activit , exclut les pcheurs de toute indemnisation et soumet les armateurs  des limites ridicules !
<P>
Je me demande si M. le commissaire s ' est aperu qu ' un des plafonds financiers qu ' il propose pour parer aux situations de cette nature dans les tats membres est infrieur  son propre salaire de commissaire europen .
Nous savons qu ' au moment d ' assumer ses nouvelles responsabilits en matire de pche , M. le commissaire s ' est vant de son loignement par rapport  la mer .
Mais M. le commissaire ne devrait pas oublier qu ' il est commissaire de l ' Europe et qu ' ici , tant sur le continent que dans les archipels comme les Aores et Madre , de nombreuses personnes vivent de la mer et , qu '  telle enseigne , ces personnes ont tendance  bnficier du soutien le plus dfavoris et le plus dfaillant .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que je souscris entirement  deux choses qui ont t dites par mon collgue et camarade Manuel Medina Ortega .
Nous , les socialistes portugais , nous nous opposons fermement  toute rhtorique nationaliste et de renationalisation .
Mais qui plus est , nous sommes aussi fort proccups , comme l ' a dit mon camarade Antonio Jos Seguro , par l ' aide accorde au Maroc et non par un simple commerce , comme l ' ont suggr certains intervenants .
Mais pour cela , Monsieur le Commissaire , il faut que vous adoptiez une attitude radicalement diffrente par rapport  celle qui a t la vtre dans le pass , notamment vis--vis de mon pays .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Shakespeare a crit que la Bohme touchait la mer .
La Bavire tant une rgion frontalire de la Bohme , elle touche donc la mer elle aussi . Je dirai que dans l ' UE d ' aujourd ' hui , c ' est devenu une ralit car le Maroc est le voisin de la Bavire comme l ' Espagne borde la Pologne .
Tous les problmes europens concernent l ' ensemble des tats membres et je dirai donc que cet accord de pche touche l ' Europe entire .
Il touche l ' Union europenne en tant qu ' entit .
Ce n ' est pas un phnomne local .
Bien entendu , nous devons veiller aux intrts des pcheurs , mais nous devons aussi percevoir qu ' il existe des problmes cologiques de plus en plus importants lis  cet accord de pche , ainsi que des problmes gnraux en matire de politique trangre et de scurit qui affectent l ' UE dans son ensemble .
<P>
Il nous incombe de stabiliser le Maroc . C ' est pourquoi je suis choqu du ton que M. Jov a utilis dans ce dbat , tant pour ses amendements que pour son intervention .
Nous devons nous rjouir de ce que les accents de lutte des classes qu ' il a exprims aujourd ' hui n ' aient pas encore dgnr au Maroc par la cration d ' un systme socialiste comme en Libye ou en Algrie , avec les consquences duquel nous devrions maintenant composer , et que la dmocratie s ' installe lentement sous l ' gide du nouveau roi .
Nous nous devons de soutenir le plante dlicate qu ' est la dmocratie .
<P>
L ' Espagne a justement servi d ' exemple pour l ' Europe par sa politique galitaire intelligente vis--vis du Maroc ,  laquelle M. Medina Ortega a particip .
J ' ai trouv son discours trs mr et trs important et je voudrais dire ouvertement que notre intrt doit tre de garantir ceux des pcheurs espagnols et des autres pcheurs europens . Pour ce faire , veillons  ce qu ' on dbouche rapidement sur un accord quitable qui reprenne les questions en matire d ' cologie et de politique trangre et de scurit et qui ne commette pas l ' erreur de prendre un tour dmagogique propre  dstabiliser nos relations .
Il serait alors trop tard , comme dans le cas des Balkans ou du Caucase !
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , merci pour tous les efforts que vous avez dploys pour me retrouver aujourd ' hui et pour l ' occasion qui m ' est offerte de m ' exprimer .
Monsieur le Commissaire , avec le dveloppement du droit maritime international dans les annes 70 , la flotte europenne a perdu ses zones de pche traditionnelles .
Quelque 35 % des ocans et 90 % des rserves halieutiques ont t soumis  la juridiction exclusive des pays ctiers .
C ' est pourquoi la Communaut europenne a t oblige de signer des accords internationaux afin de retrouver l ' accs aux zones de pche et d ' ainsi assurer l ' existence de ses pcheurs .
Plus de deux douzaines d ' accords de pche avec des pays tiers sont actuellement en vigueur , couvrant du simple change de droits de pche  l ' accs aux rserves contre une compensation financire .
<P>
Je voudrais insister sur l ' importance des accords de pche pour l ' UE .
Ils constituent et permettent la garantie de l ' emploi dans l ' Union .
Ce secteur emploie environ 40 000 travailleurs . Un accord international tel que celui-ci joue donc galement un rle essentiel dans l ' approvisionnement des consommateurs et des industries de transformation et ce ,  des prix encore raisonnables .
Nous voyons ici ce que reprsentent les accords de pche pour l ' UE .
Nous devons donc reprendre et intensifier les pourparlers en vue de la signature d ' un nouvel accord .
<P>
Nous discutons aujourd ' hui de la prolongation de l ' accord avec le Maroc .
Cet accord - je me souviens encore des quatre annes de ngociations qui ont fait l ' objet de plusieurs rsolutions du Parlement - entrane des consquences sociales et conomiques extraordinairement lourdes , surtout - comme nous venons de l ' entendre - pour les rgions structurellement faibles d ' Espagne et du Portugal .
Cet accord touche directement environ 8 000 pcheurs et 20 000 emplois dans l ' industrie de transformation .
Les compensations verses jusqu ' ici au Maroc , de l ' ordre de plus de 400 millions d ' euros en quatre ans , font de cet accord le plus important accord de pche dans le budget de la Communaut .
Ces retombes financires substantielles sur le budget de l ' UE - comme nous venons galement de l ' entendre - imposent la procdure d ' avis conforme .
Le Parlement est impliqu dans la dcision .
Les consquences d ' un non renouvellement seraient fatales .
La menace est relle de perdre des milliers d ' emplois , ce qui se rpercuterait non seulement sur toute la pninsule ibrique mais aussi sur la position de l ' Europe dans ce secteur conomique essentiel .
<P>
L ' affaire n ' est malheureusement pas aussi simple .
Le Maroc rechigne  entamer les ngociations et  arriver  un rsultat rapide .
Il joue la montre !
D ' autre part , l ' objectif de la Communaut ne peut tre de conclure un accord  tout prix parce que le temps presse .
Ces dernires annes , le Maroc a plusieurs fois plac unilatralement des obstacles qui n ' taient pas couverts par l ' accord .
Il est inadmissible que les cots de l ' accord croissent sans cesse , mais que les zones et les priodes de pche soient rduites .
Le Parlement europen et en particulier la commission de la pche s ' inquitent de la reconduction de cet important accord .
Pourquoi le Conseil a-t-il pris tant de temps pour octroyer  la Commission le mandat de ngociation ?
O restent les fameuses analyses de rentabilit de la Commission , Monsieur Fischler ?
<P>
Les consquences conomiques et sociales de l ' chance de l ' accord pour les pcheurs europens sont suffisamment connues .
Pourquoi ds lors hsiter et attendre que le Maroc retire le pain de la bouche de nos pcheurs ?
Il faut tirer cela au clair , et au plus vite .
Dans l ' intrt des pcheurs de l ' UE , le Parlement doit trouver les mots justes . C ' est ce qu ' il fait , comme nous le savons , pour mettre un terme rapide  cette situation intenable .
Dans le cas contraire , je crains un effet ngatif sur les accords internationaux et , comme M. Posselt l ' a laiss entendre , en fin de compte galement sur la politique trangre de l ' Europe .
C ' est pourquoi j ' estime urgent de lancer un signe aujourd ' hui et demain et d ' inviter la Commission  prendre de vraies mesures d ' aide financire aux personnes concernes .
En outre , j ' exhorte explicitement le Parlement , reprsent par nous les dputs ,  participer directement aux ngociations sur l ' accord .
Cette participation ne peut plus faire l ' objet du moindre doute !
<SPEAKER ID=126 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  vous remercier de vos interventions .
Je crois que nous procdons vraiment de manire constructive dans cette situation certainement difficile lie au futur accord de pche avec le Maroc .
M. Portas est malheureusement dj parti , lui qui s ' est exprim tout autrement .
Il semble encore y avoir des gens qui croient que la discussion et le dialogue consistent  injurier le commissaire avant de disparatre !
<P>
Vous pouvez tre certains d ' une chose : mme si je n ' ai pas voqu au dbut du dbat tous les lments lis  l ' importance de cet accord , en particulier pour l ' conomie halieutique espagnole et portugaise , j ' en suis bien conscient .
Je crois toutefois que nous connaissons tous l ' importance de cette affaire et vous pouvez galement tre srs que je ferai tout mon possible pour que nous trouvions une solution .
Je m ' impliquerai moi-mme si cela s ' avre ncessaire , M. Nogueira .
L n ' est pas le problme .
Je voudrais insister sur le fait qu ' on doit voir le 15 octobre et la formulation du mandat de ngociation sous le bon clairage .
Il n ' est pas du tout question d ' un retard .
Ds fvrier , nous avons relanc les contacts directs avec les autorits marocaines .
Depuis fvrier , nous menons des discussions prparatoires afin de savoir quels sont vraiment les intrts marocains pour l ' avenir .
Cela nous aurait grandement facilit la tche de formuler un mandat sur mesure afin de pouvoir mener des discussions pointues .
Vous savez tous que tous ces efforts n ' ont men  rien parce que - tout simplement - les Marocains n ' taient pas prts  changer ne ft-ce qu ' une phrase avec nous , ni  nous rencontrer pour discuter de la question .
Il s ' agit donc maintenant avant toute chose de savoir comment reprendre des pourparlers judicieux .
<P>
Notre position dans ce dbat a t trs claire .
Quand on dit que nous ne pouvons pas faire de concessions , vous devez penser  notre situation de dpart .
Notre position est la suivante : pour nous , comme presque tous les orateurs l ' ont signal , cet accord est vital .
La position actuelle du Maroc est qu ' il ne veut plus entendre parler d ' un tel accord !
En ne faisant pas de concessions , je crains que nous ne parviendrons pas  faire flchir le Maroc et  lui faire signer un accord .
<P>
Comme on l ' a dit , il est donc essentiel de mettre les choses en route .
Soyez certains d ' une autre chose : je tiens moi aussi  ce que ces ngociations soient places sous le signe de la transparence et je suis bien entendu dispos  venir informer le Parlement  tout moment des progrs accomplis .
<P>
On a rappel combien il serait dangereux d ' tablir des liens avec le volet agricole dans le cadre de cet accord , qui ne fait pas du tout partie de l ' accord d ' association , comme certains le pensaient .
<P>
Nous devons nous montrer trs , trs prudents et essayer de signer le plus vite possible un accord touchant uniquement  la pche .
Quand nous connatrons prcisment les exigences marocaines , nous pourrons ramener le dbat sur ce point .
<P>
On m ' a galement demand si la durabilit de cet accord tait assure pour l ' avenir et dans quelle mesure le systme de surveillance par satellite servait  contrler effectivement les activits .
 ce sujet , je veux galement tre clair : de notre ct , les conditions sont remplies .
Tous les bateaux europens croisant dans cette rgion peuvent tre localiss par satellite .
Il subsiste toutefois un problme du ct marocain .
Nous leur avons propos , dans le cadre du programme MEDA , de contribuer  la rsolution de ces problmes mais , comme on l ' a dit , la mise en uvre dfinitive fait encore dfaut du ct marocain .
<P>
En ce qui concerne les aides aprs le 30 novembre , j ' ai dj rappel que nous voulions , sur la base de la structure des aides possibles , agir en principe comme nous l ' avons fait la dernire fois .
Les pcheurs peuvent donc compter sur ces aides .
Nous devons toutefois crer en temps voulu les conditions administratives pour ce faire .
Il n ' y pas de temps  perdre .
Nous sommes face  une urgence et j ' en appelle au soutien du Parlement .
<P>
Dernire question : pourquoi avons-nous demand de faire figurer ces 125 millions dans le budget ?
Je vous remercie de l ' avoir accept ce matin .
Je crois qu ' il faut voir cela sous deux angles diffrents .
Je ne vois personne qui puisse accepter de faon raliste qu ' un accord  venir soit moins coteux que le prcdent .
Si nous portons au budget ce montant , qui correspond au montant annuel allou jusqu ' ici , cela constitue bel et bien la preuve que nous ne planons pas , mais plutt que nous voulons fixer une limite financire pour cet accord .
Je pense que ce signe en direction du Maroc est bon et qu ' il nous servira lors des pourparlers .
<P>
Je terminerai en disant que nous n ' avancerons certainement pas si le Parlement rejette la responsabilit sur le Conseil , ou le Conseil sur la Commission , ou vice versa .
Nous ne gagnerons que si les trois Institutions collaborent .
C ' est pourquoi je trouve dommage que le Conseil ne puisse pas donner cette garantie parce qu ' il n ' est pas reprsent ici !
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , nous venons de prendre connaissance du fait que la Confrence des Prsidents du Parlement europen vient de dcider  une large majorit de dcerner le Prix Sakharov  M. Xanana Gusmo .
En mon nom propre et au nom du parti des socialistes ...
<P>
<P>
europens , je voudrais exprimer notre satisfaction au sujet de cette dcision qui rend hommage au citoyen Xanana Gusmo , mais surtout  la rsistance ,  la tnacit , au courage et  la dtermination du peuple du Timor oriental .
Ce prix reprsente  notre avis un bon encouragement pour toutes les femmes et tous les hommes de par le monde , dans d ' autres rgions , qui luttent pour la paix , la dfense des droits de l ' homme , la libert et la dmocratie .
<P>
Nous , les socialistes , nous pensons que l ' attribution de ce prix  M. Xanana Gusmo honore l ' esprit de la cration du Prix Sakharov et qu ' elle honore aussi le Parlement europen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , trs brivement et pour appuyer les propos de mon collgue , M. Seguro , je tiens  dire que l ' octroi du prix Sakharov par ce Parlement  M. Xanana Gusmo honore ce Parlement .
<P>
Je pense que nous devons tre fiers qu ' il existe des personnes comme Xanana Gusmo .
C ' est un homme qui a souffert , qui l ' a fait de manire responsable et qui , nous l ' esprons , pourra au cours des mois et annes  venir , conduire son peuple sur le chemin de la paix et de la dmocratie .
<P>
Et j ' espre que les institutions europennes collaboreront avec le nouveau peuple libre du Timor oriental  son dveloppement conomique et social en dmocratie .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="PT" NAME="Portas">
Monsieur le Prsident , je souscris aux paroles de mes collgues qui m ' ont prcd et je voudrais dire au nom du groupe de l ' Union pour l ' Europe des Nations que c ' est pour nous une grande joie que dans un monde souvent guid par une hirarchie d ' intrts plutt que par une hirarchie de valeurs , notre Parlement distingue un homme de valeur qui a combattu pour une valeur , celle de la libert de son peuple , en lui dcernant le Prix Sakharov .
<P>
C ' est une fiert particulire tant donn que ce prix tire son nom d ' un homme de science , Andr Sakharov , qui a engag son prestige et qui t soumis  toutes les preuves dans sa lutte pour la libert des peuples des pays de l ' Est contre une des formes les plus horribles de totalitarisme que ce sicle ait connues .
C ' est une fiert pour nous tous et nous , les dmocrates-chrtiens du Portugal , nous en sommes trs heureux .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer  ce que d ' autres ont dclar  propos de l ' octroi du prix Sakharov  M. Gusmo .
Permettez-moi galement de rappeler aux membres de cette Assemble que nous devons nous intresser  ce qui s ' est pass au Timor-Oriental  l ' issue du rfrendum .
Nous venons de nous pencher sur le Maroc , et le problme du Sahara-Occidental a t mentionn .
Un rfrendum est prvu dans ce pays .
L ' Union europenne doit faire extrmement attention  ce que le mme sort ne sera pas rserv aux citoyens qui se rendent aux urnes .
Il faut que des procdures quitables et dmocratiques soient mises place au Sahara-Occidental afin de permettre aux citoyens de voter en toute libert .
Esprons que la tragdie du Timor-Oriental -  savoir la perscution et l ' assassinat par les Indonsiens de la population qui se rendait aux urnes  la suite de l ' appel persuasif lanc par les Nations unies - ne se reproduira pas lorsque les Sahraouis iront voter .
L ' Union europenne doit se pencher sur ce problme .
<P>
Nous nous rjouissons que M. Gusmo ait obtenu ce prix .
Il le mrite , tout comme le peuple du Timor-Oriental .
Les Timorais mritent leur indpendance , leur libert et le droit de vivre en paix .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Je vous communique avoir reu trois propositions de rsolution sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 , du Rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  17h45 )
