<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 29 octobre 1999 .
<CHAPTER ID=2>
Communication de la prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je voudrais vous dire combien j ' ai t , avec vous , bouleverse par le drame qui s ' est droul dans l ' tat d ' Orissa , dans l ' Est de l ' Inde , avec ce terrible cyclone qui , comme vous le savez , a caus la mort de plusieurs dizaines de milliers de personnes .
Plus de 200.000 maisons ont t dtruites et on compte plus d ' un million et demi de personnes sans abri .
<P>
Je voulais simplement exprimer en votre nom , et au nom du Parlement europen , mes sincres condolances aux familles des victimes .
Si vous en tes d ' accord , j ' crirai au Premier ministre de l ' Inde pour lui adresser nos condolances .
<P>
Par ailleurs , nous demanderons  la Commission de mettre en uvre un plan d ' aide pour faire face aux besoins les plus immdiats et les plus urgents .
Je tenais  vous faire cette communication .
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 29 octobre a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , la semaine dernire , le Premier ministre armnien Sarkissian et sept autres hommes politiques de premier plan ont t assassins  l ' intrieur du parlement .
Il est juste d ' exprimer nos condolances  ce pays .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais demander si notre service de scurit et les autorits belges sont prpars  une telle ventualit .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Monsieur Rbig , ce n ' tait pas tout  fait dans le cadre de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
- ( NL ) Madame la Prsidente , je voudrais formuler une remarque concernant le vote de vendredi  Strasbourg .
J ' estime qu ' il n ' est pas du tout bon pour l ' image de notre Parlement que seulement quarante dputs aient t prsents vendredi pour voter sur des questions importantes .
Je sais qu ' il n ' est pas anormal de voir peu de dputs assister  certains dbats . J ' estime cependant que lorsqu ' il s ' agit de voter , cela est particulirement nuisible pour l ' image de notre Parlement .
Il n ' y avait que quarante dputs pour voter sur des questions importantes .
Je sais que cela ne pose aucun problme en termes de quorum , le rglement est ainsi fait , mais je pense que nous devons absolument viter ce genre de situation .
Je me demande donc s ' il est encore bien utile d ' organiser des votes le vendredi .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , cher collgue .
Je prends acte de votre dclaration et ,  titre personnel , je peux vous dire que je partage tout  fait le sentiment que vous venez d ' exprimer et que je souhaiterais en effet que la prsence aux votes du vendredi soit beaucoup plus forte qu ' elle ne l ' est .
Nous savons que c ' est un vieux problme , mais bien sr nous mettons tous le mme souhait .
<SPEAKER ID=8 NAME="Isler Bguin">
Madame la Prsidente , ce n ' est pas vraiment une motion d ' ordre , mais c ' est vrai que les vnements se succdent et j ' ai t appele  prendre une dcision vendredi , alors qu ' il n ' y avait plus personne pour rpondre  mes interrogations .
Vendredi matin , M. l ' ambassadeur d ' Armnie auprs de l ' Union europenne , M. Tchitetchian , m ' a invite  participer aux funrailles des personnes assassines au parlement d ' Armnie la semaine passe .
Aprs avoir vu si je pouvais m ' y rendre , j ' ai donc pris la dcision de me rendre  ces funrailles et j ' ai essay d ' en informer la prsidence et le secrtariat .
Malheureusement , c ' tait vendredi , il tait entre 16 heures et 17 heures , et il n ' y avait plus personne pour rpondre .
Donc , je vous ai envoy une lettre faxe pour vous dire que je me rendrais  titre priv , et quand mme pour reprsenter en quelque sorte le Parlement europen  ces obsques .
J ' tais donc prsente aux obsques et aux crmonies officielles  la mmoire des personnes assassines en Armnie .
Je voulais vous le signaler , Madame la Prsidente .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Isler Bguin .
Vous avez trs bien fait .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame la Prsidente , pourriez-vous me dire si vous jugez opportune , dans le cas o cette ventualit se confirmerait , ce qui s ' avrerait catastrophique pour la politique de l ' information de l ' Union europenne , la suppression du bulletin d ' information qui couvre les priodes de session du Parlement et parat dans toutes les langues de l ' Union .
Ce bulletin est d ' une trs grande utilit , il parvient aux stations de radio et chanes de tlvision rgionales et rend compte , dans chaque langue , des activits des dputs appartenant au groupe national correspondant .
Aussi est-ce une publication que nous autres , les anciens du Parlement , qui avons notamment sig lors de la prcdente lgislature , connaissons bien et  laquelle nous sommes trs attachs .
Nous souhaiterions savoir si l ' on envisage sa suppression .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Monsieur Alavanos , je vais tout de suite vous rpondre .
Ce qui est vrai , c ' est que nous avons ce soir , au sein du Bureau , un dbat sur la politique d ' information .
Je peux vous dire aussi que la prsidente n ' a pas du tout l ' intention de supprimer ce bulletin .
J ' espre que je serai suivie par les membres du Bureau .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=4>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Je suis saisie de deux demandes de modification de l ' ordre du jour . Tout d ' abord , la communication de la Commission , qui est inscrite en premier point de l ' ordre du jour , et qui devait concerner la lutte contre la discrimination .
La Commission nous fait savoir que , contrairement  ce qu ' elle avait prvu , elle n ' est pas en mesure d ' adopter les propositions en la matire , et donc elle ne souhaite pas faire une communication  ce sujet .
<P>
En revanche , la Commission est tout  fait dispose  nous faire une communication sur la situation en ce qui concerne la viande bovine britannique  la suite de la runion du Comit scientifique .
<P>
Je vous demande donc si vous tes d ' accord pour que la communication sur la discrimination , qui tait inscrite , soit remplace par une communication sur la viande bovine britannique .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Nous aurons donc une communication sur la viande bovine britannique .
<P>
Maintenant se pose un second problme .
Certains collgues ont demand que cette communication soit suivie d ' un dbat et ne soit pas suivie de la procdure des questions-rponses qui tait prvue initialement pour la premire communication .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ai demand , au nom de mon groupe , que la communication propose par la Commission sur la viande bovine britannique soit suivie d ' un dbat .
Et ce , pour plusieurs raisons .
Premirement , nous sommes au Parlement europen et vendredi dernier nous avons tenu un dbat sans la Commission et sans le rapport des experts , dbat durant lequel l ' Assemble , je pense , et , en tout cas , mon groupe , ont essay de situer le problme dans le cadre adquat , c ' est--dire dans le cadre de nos comptences et nos obligations en tant que dputs europens , vis--vis de nos concitoyennes et concitoyens .
Je pense que le dbat de vendredi , sans la Commission et sans le rapport du comit des experts , est un pas positif car nous avons l ' obligation de donner confiance et d ' apporter des rponses aux problmes des gens ; nous ne devons pas toujours nous lancer dans des dbats entre nous qui pourraient s ' avrer trs intressants ,  condition qu ' ils aboutissent  une certaine cohrence .
<P>
Deuximement , par le pass et trs rcemment , ce problme a parfois pu donner une image trs amusante , comme celle d ' un trafic de viande entre deux pays de la Communaut , mais je pense qu ' il ne faut pas  nouveau raviver certaines guerres entre nos pays car cela pourrait revenir  parodier un sujet trs grave .
Voil pourquoi nous pensons - et en tout cas mon groupe est prt  le faire - qu ' il est important que la Commission donne une explication et qu ' au cours du dbat nous puissions nous exprimer en fonction des positions adoptes en tant que groupes .
Mon groupe est dispos  la faire et je pense que nous contribuerions beaucoup plus  rendre confiance  nos citoyens en faisant cela qu ' en procdant  une heure des questions .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens s ' est dit favorable  ce que nous poursuivions selon le systme habituel et discutions de l ' ESB selon la mthode catch the eye .
Je dois dire , Monsieur Barn Crespo , que je suis fort tonn de ce que vous exigiez un dbat .
La semaine dernire , vous m ' avez critiqu quand j ' ai demand - comme nous le croyions , pour des raisons comprhensibles - le renvoi du rapport Napolitano .
Vous avez dit que c ' tait contraire aux accords .
J ' en ai pris acte .
<P>
Notre groupe s ' est runi ce matin pour prparer la discussion de cet aprs-midi .
Certains collgues estimaient qu ' on devait mener le dbat .
Ceux qui taient de cet avis se souviendront que j ' ai dit que nous ne savions absolument pas ce que les autres groupes en pensaient .
Il serait inconvenant de notre part d ' exiger un dbat . Nous pourrions nous prparer  la discussion , mais pas les autres groupes .
C ' est pourquoi , pour des questions de principe , nous sommes opposs  un dbat ad hoc . L ' Assemble n ' y est pas prpare !
J ' estime donc que nous devons en rester  cette procdure .
Le commissaire Byrne nous fera part d ' une communication , nous discuterons et poserons ensuite nos questions selon le systme catch the eye .
Nous nous pencherons plus tard sur ce grave sujet , dans le cadre d ' une procdure ordonne et srieuse permettant de dboucher sur une rsolution .
Mais pour le moment , nous refusons tout simplement tout dbat en vue d ' une procdure ad hoc .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , je ne vois pas l de quoi faire un si grand drame .
Moi , je serais d ' avis que nous pourrions organiser un petit dbat .
Il est clair , bien sr , que le dossier n ' a pas pu tre prpar comme il faut au sein des groupes ni  la confrence des prsidents , parce que nous avons t aviss de cette communication si tardivement .
 mon avis , il n ' y a vraiment pas de quoi faire un drame , le dbat est une bonne chose , mais l ' essentiel est que nous puissions , avant tout , entendre le contenu de cette communication .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Il est trs important que nous ayons l ' occasion d ' interroger la Commission sur ce sujet sensible et la question de choisir entre la procdure de questions-rponses et un dbat ne devrait pas sembler aussi importante .
Nous disposons d ' une procdure qui veut que nous procdions  prsent  un interrogatoire en profondeur .
Au sein de mon groupe , nous n ' avons certainement pas prpar une liste d ' orateurs , et nous ne dsirons pas revenir  cette procdure actuellement .
Mais nous serions heureux d ' avoir l ' occasion d ' interroger la Commission en profondeur et nous pourrons par la suite , grce  la procdure approprie , avoir un dbat de rflexion  ce sujet .
Nous ne devrions pas improviser un dbat sur une question aussi sensible que celle de la viande bovine .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne l ' article 1er et suivants du rglement , il me semble absolument malheureux de comparer les droits des dputs avec la situation du btail britannique .
Je pense qu ' ils n ' ont rien de commun .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , maintenez-vous votre demande que nous ayons un dbat et non pas une procdure de questions-rponses comme d ' habitude ?
<P>
Je mets aux voix cette proposition , avec une demande de vote par appel nominal .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition )
<CHAPTER ID=5>
Viande bovine britannique
<SPEAKER ID=19 NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , je suis heureux d ' avoir l ' occasion aujourd ' hui de mettre le Parlement au courant des dveloppements de ces quelques derniers jours en matire d ' ESB .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais vous informer de l ' avis adopt  l ' unanimit vendredi dernier par le Comit scientifique directeur .
L ' avis portait sur les raisons scientifiques motivant le conseil de l ' Agence franaise de scurit sanitaire des aliments ( AFSSA ) en ce qui concerne les mesures applicables aux exportations de viande bovine britannique .
<P>
J ' ai fait le ncessaire pour que les recommandations sommaires de l ' avis du Comit scientifique directeur soient transmises au Parlement vendredi avec une copie de ma dclaration  la presse .
Hier , j ' ai galement fait le ncessaire pour que la copie complte du rapport vous soit fournie .
Nanmoins , il se peut que vous n ' ayez pas eu le temps d ' en digrer le contenu , c ' est pourquoi je rsumerai brivement les principaux points .
<P>
L ' avis aborde en particulier trois questions de la Commission .
Ces questions peuvent tre rsumes comme suit :
<P>
Y a-t-il de nouvelles preuves dans les documents fournis par l ' AFSSA ?
<P>
Faut-il revoir un ou plusieurs des quatre avis du Comit scientifique directeur concernant directement la justification scientifique du rgime d ' exportation fond sur la date ?
<P>
Ce programme est-il satisfaisant quant  la scurit de la viande et des produits carns concerns ?
<P>
Dans son avis , le Comit scientifique directeur a confirm qu ' il ne faut pas revoir la dcision de lever l ' embargo sur les exportations de viande bovine britannique .
<P>
Permettez-moi de citer trois des conclusions les plus importantes du Comit :
<P>
" il y a des preuves claires quant aux progrs continus de la diminution des cas d ' ESB au Royaume-Uni en 1999 .
Laisser entendre qu ' il existe une nouvelle voie de contamination n ' est pas justifi  l ' heure actuelle " ;
<P>
" le Comit scientifique directeur conclut qu ' il n ' y a actuellement aucune raison de revoir les conclusions globales des avis rendus par le Comit scientifique directeur concernant directement la justification du rgime d ' exportation " ; et enfin
<P>
" le Comit scientifique directeur pense que les mesures prises par le Royaume-Uni rendent tout risque pour la sant humaine du rgime d ' exportation britannique au moins comparable  celui de tout autre pays membre europen " .
<P>
Cela a fait suite  un examen trs approfondi qui portait surtout sur les inquitudes souleves par les autorits franaises .
L ' avis unanime du Comit m ' a beaucoup encourag .
Il a fourni la garantie ncessaire quant au fait que le rgime d ' exportation suffit  assurer la scurit des exportations de viande bovine britannique .
<P>
Et permettez-moi d ' tre clair : j ' ai toujours insist sur le fait que cet avis du Comit scientifique jouerait un rle essentiel dans la manire dont la Commission grerait ce conflit .
 plusieurs reprises , y compris au cours de mes auditions devant ce Parlement , j ' ai dclar publiquement que mes dcisions en matire de scurit alimentaire seraient scientifiquement fondes .
Ma priorit est de garantir qu ' il n ' y a aucune menace pour la sant publique .
Un avis scientifique sens , indpendant et excellent est essentiel  cet gard .
<P>
Dans ce cas particulier , nous disposons  prsent d ' un appui scientifique pour les systmes de contrle existants .
<P>
C ' est sur cette base que j ' ai demand aux autorits franaises et allemandes de prendre l ' avis du Comit en considration et de lever leurs restrictions nationales en ce qui concerne les importations de viande bovine britannique .
Comme je l ' ai dit vendredi , ces restrictions ne sont plus ncessaires  la lumire des mesures de protection en place .
<P>
Nous devons nanmoins admettre qu ' il s ' agit l d ' un sujet trs tendu dans lequel nous devons avancer avec prudence .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai galement insist vendredi sur le fait que tout le monde a besoin de quelques jours pour rflchir  toutes les implications de l ' avis du Comit scientifique directeur .
La runion que j ' ai eue hier soir avec mes homologues franais et britannique s ' est droule dans cet esprit : nous devons dbattre la meilleure manire de rsoudre ce conflit .
<P>
Les autorits franaises ont  prsent demand des claircissements sur cinq points cls .
Trs brivement , elles veulent obtenir davantage d ' informations sur la traabilit , les tests , les produits drivs , les contrles et l ' tiquetage .
Je ne pense pas que cette demande d ' claircissements soit draisonnable .
En consquence , une runion de responsables officiels se tiendra ce vendredi pour dbattre les sujets en question .
<P>
Laissez-moi citer le communiqu trs court sur lequel tous les participants se sont mis d ' accord hier soir et qui reconnat cette stratgie :
<P>
" Nous avons formul une mthode pour sortir de la crise aussi rapidement que possible en identifiant cinq points - que j ' ai dj mentionns - qui mritent d ' tre examins par nos experts au cours des jours  venir .
Nos experts commenceront ce travail vendredi .
Nous entreprenons ce travail dans un esprit constructif et avec une volont commune de protger la sant publique de nos citoyens " .
<P>
Je suis trs surpris de la raction de la presse aux dveloppements de la nuit dernire .
Il ne s ' agit pas d ' un contretemps .
Il ne s ' agit pas d ' une victoire de la France ni d ' une dfaite du Royaume-Uni .
Il s ' agit simplement d ' une tape supplmentaire pour rsoudre cette question difficile .
Quelques jours de discussion de plus sont un prix  payer trs modeste pour une conclusion heureuse .
Il va sans dire que l ' alternative - les poursuites judiciaires - serait bien plus longue et plus douloureuse .
<P>
Des garanties ou des claircissements supplmentaires peuvent tre ncessaires pour permettre aux autorits franaises de lever leurs restrictions sur la viande bovine britannique .
Cela ne devrait cependant pas tre un problme insurmontable et c ' est dans cet esprit que les discussions doivent se poursuivre .
L ' implication claire de ces discussions est que l ' embargo sera lev .
<P>
Cependant , je voudrais qu ' il soit clair qu ' il n ' est pas question de rcrire le rgime d ' exportation fond sur la date .
Ce programme a reu le soutien du Comit scientifique directeur en tant qu ' ensemble de mesures de protection fiables qui garantissent la scurit du buf britannique export sous ce programme .
Il ne faut pas le changer .
<P>
Enfin , je continuerai  insister sur la ncessit que la solution soit trs rapidement dgage .
Je vous rappelle que nous sommes le tout premier jour ouvrable depuis l ' adoption de l ' avis du Comit scientifique directeur .
Nous avons tous beaucoup travaill et nous avons travaill dur au cours de ces derniers jours et ces efforts se poursuivront jusqu '  ce que nous ayons trouv une solution .
Je continuerai videmment  tenir le Parlement pleinement inform des dveloppements .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier le commissaire Byrne pour sa dclaration .
C ' tait plutt un baptme du feu pour lui en tant que nouveau commissaire .
Serait-il d ' accord avec moi que la situation dans le domaine de la viande bovine a tendance aujourd ' hui , aux yeux du public ,  jeter la confusion dans la question de l ' acceptabilit des avis rendus au niveau europen en matire de scurit alimentaire et que c ' est d ' assez mauvaise augure pour le projet de M. Prodi d ' une agence europenne de la scurit alimentaire ?
C ' est trs important pour ma commission et sera important pour ce Parlement au cours des mois  venir .
<P>
En particulier sur l ' embargo et l ' avis du Comit scientifique directeur , pourrait-il dire pourquoi , si l ' avis est si clair et unanime , il faut encore d ' autres ngociations ...
<P>
...
ou devrions-nous dire d ' autres claircissements .
La diffrence entre claircissements et ngociations semble tre quelque peu floue , du moins de l ' autre ct de la Manche .
Va-t-il prendre des mesures  l ' encontre de la France aprs la runion de la Commission du 10 novembre si ,  ce moment-l , ayant eu plusieurs jours pour digrer la dcision unanime , le gouvernement franais n ' a pris aucune mesure pour lever cet embargo ?
<SPEAKER ID=21 NAME="Byrne">
Pour rpondre  la premire partie de votre question , Madame Jackson , je pense que c ' est tout le contraire .
Plutt que de remettre en question les projets de M. Prodi pour une agence europenne de la scurit alimentaire , elle souligne la ncessit d ' une telle agence au niveau communautaire .
Nous travaillons actuellement sur ce point prcis au sein de mon service .
Nous tenons  identifier et  dterminer son niveau de comptence et il serait galement trs important d ' identifier clairement et de dlimiter la juridiction que l ' agence de la scurit alimentaire aura au niveau communautaire et la manire dont elle va interagir avec les agences au niveau des tats membres .
Il sera important d ' identifier o les fonctions des unes et des autres commencent , finissent et concident .
Une fois que cela sera clairement tabli , je pense que le problme auquel nous avons t confronts au cours des quatre ou cinq dernires semaines ne devrait plus se poser .
<P>
Je devrais galement souligner que nous nous sommes engags dans un exercice qui va tre entrepris vendredi et les jours suivants et qui est , comme je l ' ai dit , un exercice d ' claircissement .
Il ne s ' agit pas d ' une ngociation .
Une ngociation implique que les deux parties s ' asseyent  la table de ngociation , chacune avec ses propres points de vue , et que quelque chose en ressort finalement , qui reflte leurs points de vue  toutes les deux .
Ici , nous nous sommes engags dans un exercice d ' claircissement des cinq points dont j ' ai parl .
Les autorits franaises ont de bonnes raisons de demander davantage d ' informations concernant ces sujets trs importants .
La plupart sont des demandes d ' informations sur la manire dont fonctionne rellement le rgime d ' exportation fond sur la date du point de vue pratique et technique .
Mon service est rellement content et dsireux de fournir ces informations aux autorits franaises .
Des fonctionnaires britanniques y participeront galement .
Il faut expliquer certaines considrations pratiques concernant la manire dont le programme fonctionne en ralit .
Je suis donc rellement convaincu qu ' il est plus exact de parler ici d ' claircissements .
<P>
Si ma dclaration - selon laquelle l ' implication vidente de cet exercice est que l ' embargo sera lev - ne se vrifie pas , nous engagerons une procdure d ' infraction , comme je l ' ai dit depuis le tout dbut lorsque nous avons t confronts  cette question pour la premire fois le vendredi 1er octobre .
C ' est toujours mon avis .
Depuis lors , j ' ai dclar  plusieurs reprises que nous entamerions des poursuites judiciaires en dernier recours .
Je pense qu ' il vaut mieux parvenir  un rsultat par une discussion entre les parties afin de garantir que tout le monde comprend ce qui est en jeu .
Tel est l ' exercice dans lequel nous nous sommes engags actuellement .
Si cela ne porte pas ses fruits , mon avis selon lequel il est appropri d ' entamer des poursuites judiciaires s ' imposera .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , partagez-vous mon avis qu ' il est trs tonnant que des tats membres demandent encore d ' autres claircissements et explications dont ces mmes tats membres ont discut pendant un an et demi au sein du comit vtrinaire permanent ? Pensez-vous galement comme moi que les tats membres qui maintiennent l ' interdiction d ' importation doivent fournir de nouveaux rsultats scientifiques et ne pas donner l ' impression qu ' ils veulent remettre  plus tard le march intrieur ?
<P>
Pensez-vous en outre aussi que vous devrez dans les dlais les plus brefs - c ' est--dire dans les quatre semaines - obliger ces pays et tous les autres  gnraliser l ' application des nouveaux tests de dtection de l ' ESB ?
Les deux tats membres qui maintiennent l ' interdiction d ' importation vous soutiendront certainement !
Estimez-vous comme moi que mme si l ' agence que souhaite M. Prodi existait , agence dont on n ' a pas encore assez parl en cette Assemble , on pourrait revivre  maintes reprises une telle situation car il y aurait bien entendu des agences nationales pour prtendre  tout moment disposer de nouveaux rsultats scientifiques , et ne pensez-vous pas que votre espoir qu ' une agence europenne pourrait viter ces situations n ' est que pure illusion ?
<SPEAKER ID=23 NAME="Byrne">
De nos jours , presque plus rien ne m ' tonne .
Je pense nanmoins que les claircissements que demandent les autorits franaises ne sont pas draisonnables .
Ils concernent le rgime d ' exportation fond sur la date .
Ils portent sur cinq sujets : la traabilit , les tests supplmentaires , les questions concernant les produits drivs , les informations supplmentaires quant aux contrles - aux inspections et contrles effectus par l ' Office alimentaire et vtrinaire dans la seule installation qui se trouve  Truro , dans le Devon , qui abat et exporte ce produit - et enfin , l ' tiquetage .
<P>
En ce qui concerne l ' tiquetage , il y a actuellement un projet de lgislation europenne , dont l ' application est prvue le 1er janvier 2000 .
Ces dispositions ont t retardes d ' un an car les tats membres n ' avaient pas achev les travaux prparatoires ncessaires  l ' application de la lgislation .
Pendant ce temps , les autorits britanniques ont instaur leur propre systme d ' tiquetage des programmes d ' assurance de la qualit de la viande bovine et ont signal que le systme d ' tiquetage , mis en place volontairement , fonctionnerait pour les exportations vers la France ou les autres pays .
Cela , je dois le souligner , est fait volontairement .
Cela ne fait pas l ' objet d ' une lgislation au niveau europen .
Je n ' ai ni la comptence , ni la prtention de le faire .
Comme mesure transitoire , en attendant l ' application dfinitive du systme europen d ' tiquetage , cette proposition a t avance par le Royaume-Uni volontairement et cela fonctionnera de cette manire .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec vous , Madame Roth-Behrendt : les autorits franaises n ' ont avanc aucune nouvelle preuve scientifique .
Le Comit scientifique directeur l ' a confirm la semaine dernire .
Il s ' agissait d ' informations plus rcentes mais pas de nouvelles preuves pour revoir l ' avis du Comit scientifique directeur .
<P>
Quant  cette agence , je ne peux que vous renvoyer  la rponse que j ' ai donne  Mme Jackson selon laquelle je pense que la cration d ' une autorit centralise de la scurit alimentaire au niveau de la Commission aura encore beaucoup de chemin  faire avant d ' liminer ce genre de difficults .
Il faudra peut-tre faire face  des difficults initiales mais ce sera un dfi pour nous tous qui nous sommes engags  crer une lgislation pour cette agence afin de garantir que les comptences de chacune des diffrentes institutions - que ce soit au niveau communautaire ou des tats membres - interagissent correctement et que chacune sache exactement o commencent et o finissent ses comptences .
C ' est ainsi que nous pourrons augmenter , et non diminuer , les certitudes dans ce domaine .
<SPEAKER ID=24 NAME="Daul">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez pris avec le Comit scientifique la responsabilit vis--vis du consommateur et je crois que j ' tais , moi , un de ceux qui ont vcu cette crise et j ' ai toujours suivi les Comits scientifiques .
Mais je pense qu ' il faut une vigilance toute particulire en ce qui concerne l ' identification des bovins dans les diffrents pays de la Communaut .
Bien sr , vous avez rpondu sur une partie au niveau de l ' tiquetage et de la traabilit et - je vous en supplierais - surtout au niveau de la transparence totale dans l ' ensemble de la Communaut sur tout le secteur de la viande bovine dont on connat le pass .
<P>
Quels sont donc les diffrents systmes de contrle dont vous disposez au niveau communautaire et o en tes-vous au niveau des diffrents tests , notamment le test de l ' ESB qui a t accept par la Commission ?
<SPEAKER ID=25 NAME="Byrne">
Il existe pour l ' instant quatre tests ESB , dont trois de la plus grande fiabilit et le quatrime assez fiable .
Il s ' agit de tests post mortem .
Des travaux supplmentaires sont en cours et tentent de parvenir  ce que ces tests , ou un dveloppement de ces tests , puissent tre utiliss dans une situation prclinique .
Nous n ' avons pas encore atteint ce stade mais nous esprons y arriver .
Des travaux sont actuellement en cours  cet gard .
Des tests sont entrepris  l ' heure o nous parlons .
<P>
Les systmes de contrle en place - les inspections et contrles - sont effectus par l ' Office alimentaire et vtrinaire en ce qui concerne le rgime d ' exportation fond sur la date .
Cet organisme a effectu deux tests au cours des six derniers mois .
Le dernier est rcent , il date de la premire semaine d ' octobre .
Bien que nous n ' ayons pas encore de rapport crit concernant cette inspection particulire , je dispose d ' un rapport verbal annonant que les rsultats sont satisfaisants .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , Truro se trouve dans le Comt de Cornouailles et non dans le Devon .
<P>
Pouvez-vous garantir que la France n ' essaie pas simplement de gagner du temps ?
Puisque le Comit scientifique a dcid vendredi que la viande bovine britannique tait sre , il semble incroyable que nous devions encore attendre .
Je pense que la France essaie simplement de sauver la face .
Je suis dsol que le ministre de l ' Agriculture , M. Brown , semble se dgonfler .
Quelles qu ' en soient les raisons , cela ne favorise pas la confiance du consommateur .
Nous devons nous assurer que l ' embargo sera lev le plus rapidement possible .
Le commissaire peut-il garantir qu ' il sera lev dans un avenir prvisible ?
Vendredi dernier , il a parl d ' un dlai de deux semaines .
Peut-il nous dire s ' il pense que le dlai devrait conduire  ce que la France lve l ' embargo ?
<SPEAKER ID=27 NAME="Byrne">
Tout d ' abord , je vous remercie de la rectification que vous avez apporte quant  la localisation de Truro .
<P>
Je suis convaincu , autant que je peux l ' tre , que la France n ' essaie pas de gagner du temps .
Les autorits franaises ont demand ces claircissements .
Je pense que leur demande n ' est pas draisonnable .
Je crois que les fonctionnaires de mon service et ceux du Royaume-Uni pourront y rpondre et fournir les informations ncessaires .
Cela peut tre fait en quelques jours .
<P>
Quant au dlai , je voudrais souligner que le rapport du Comit scientifique directeur a t rendu vendredi soir .
Nous sommes donc le premier jour ouvrable depuis lors et il ne me semble pas qu ' il y ait eu beaucoup de signes de retard au cours de cette priode .
<P>
En ce qui concerne M. Brown , nous avons lui et moi dbattu de la question  plusieurs reprises au cours de ces dernires semaines .
Au cours des contacts que j ' ai eus avec lui , il m ' a sembl dtermin  rsoudre cette difficult de la manire la plus rapide et la plus satisfaisante possible .
Vous avez soulev la question en disant qu ' il se dgonflait , mais c ' est loin d ' tre le cas .
Il s ' est consacr  cette question le plus assidment possible dans des ngociations avec moi et ensuite avec le ministre Glavany .
Selon moi , les points de vue et les positions adopts hier soir reprsentaient l ' approche intelligente , rationnelle et raisonnable  adopter vis--vis de cette situation et , d ' aprs moi , c ' est loin d ' tre un " dgonflement " .
J ' espre que mon jugement  ce sujet se rvlera exact au cours des dix prochains jours environ afin de rsoudre dfinitivement ce problme particulier .
<SPEAKER ID=28 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Commissaire , je pense - et ce n ' est pas parce que je suis franaise - qu ' il faut sortir de cette " guguerre " franco-britannique .
Nous avons dj eu l ' occasion de le dire vendredi et je pense que les travaux mens par les ministres de l ' agriculture montrent qu ' il s ' impose de trouver un compromis qui soit acceptable pour tout le monde et pas seulement pour nous , les parlementaires , qui sommes un peu  la remorque de l ' information , mais surtout pour les consommateurs .
Si aujourd ' hui il y a un problme et que les spcialistes franais se sont prononcs contre cette leve de l ' embargo , c ' est qu ' il y a vraiment des interpellations .
Moi je me mets  la place des consommateurs qui doivent aujourd ' hui se faire une ide de la situation .
D ' un ct , il y a une agence franaise de la scurit alimentaire qui dit qu ' il y aurait effectivement des problmes et , d ' un autre ct , des expert nous disent  l ' unanimit qu ' il n ' y a pas de problme .
Moi , a m ' interpelle quelque part .
J ' ai pu lire dans la presse que , au sein de ce Comit de scientifiques , il n ' y a que trois spcialistes du pryon .
Je m ' adresse donc  vous , Monsieur le Commissaire , pour savoir si ces trois spcialistes du pryon se sont vraiment abstenus , auquel cas les personnes qui ont vot  l ' unanimit n ' taient pas des spcialistes du pryon et l ' on pourrait alors comprendre pourquoi on accepte les propositions et les compromis et les questions supplmentaires poses par la France .
<SPEAKER ID=29 NAME="Byrne">
Tout comme vous , je suis soucieux de la dfense des consommateurs .
C ' est une partie du dossier dont on m ' a demand de me charger .
J ' ai remarqu avec intrt et j ' ai dj dit que j ' tais content de la dclaration que la secrtaire d ' tat franaise au Commerce et charge de la protection des consommateurs , Mme Lebranchu , a faite en parlant du rapport unanime du Comit scientifique directeur au cours du week-end en disant qu ' il donnerait une garantie aux consommateurs .
Je suis content de cette dclaration  cet gard .
<P>
Il y a eu une lgre confusion quant  l ' interaction entre le Comit ad hoc et le Comit scientifique directeur .
Je voudrais claircir ce point  ce stade , ce que la dernire question me donne l ' occasion de faire .
<P>
Le comit ad hoc est compos d ' experts en ESB .
Ceux-ci se sont runis lundi dernier pour la deuxime fois .
La fois prcdente , ils avaient reu des preuves des autorits franaises , ce que j ' avais demand  celles-ci .
Ils ont galement demand des informations plus rcentes du Royaume-Uni et les ont galement obtenues .
Ils se sont alors runis lundi dernier , ont considr tous ces lments , mis leur propre exprience en pratique et ont rdig un rapport qui , en effet , expose tous les points concerns et les aspects , dangers , risques et le pour et le contre des arguments en matire d ' ESB .
Ce comit n ' a procd  aucun vote .
Ce n ' est pas sa fonction .
Il s ' agit d ' un groupe ad hoc consultatif au service du comit cr lgalement afin de conseiller la Commission sur ces sujets ,  savoir le Comit scientifique directeur .
C ' est ce Comit qui a vot et qui tait unanime dans ses avis , ayant pass en revue toutes les informations que contenait le rapport du groupe ad hoc et d ' autres documents que lui a fournis ce mme groupe , et en mettant videmment en pratique leurs propres connaissances scientifiques .
Ces seize scientifiques proviennent de la plupart des tats membres .
Ce sont des vtrinaires et des scientifiques de la plus grande envergure , au sommet de leur carrire , des personnes jouissant d ' une trs grande rputation .
Ils se sont fait leur opinion - que nous connaissons - qui a t exprime  l ' unanimit .
<P>
Il n ' y a donc aucune confusion ou contradiction entre les avis du comit ad hoc et du Comit scientifique directeur .
C ' est la gense de la manire dont le processus dcisionnel se produit rellement et de l ' interaction entre le comit ad hoc et le Comit scientifique directeur .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , trouvez-vous correct , au moment de la leve de l ' interdiction d ' exportation - nous vivons incontestablement dans une communaut de droit - , de remettre  plus tard les dcisions en matire de marquage et d ' tiquetage ?
Croyez-vous que ce soient des mesures aptes  restaurer la confiance ?
<P>
Ensuite , quel est votre avis sur le fait que nous ayons au sein de l ' Union des dispositions diffrentes pour la lutte contre la tremblante et contre l ' ESB ?
L ' abattage des troupeaux atteints d ' ESB ne constituerait-il pas la meilleure solution , celle qui aurait d tre adopte ds le dbut pour assurer la protection des consommateurs ?
<SPEAKER ID=31 NAME="Byrne">
En ce qui concerne la question que vous avez souleve quant  la tremblante chez le mouton et l ' ESB , bien qu ' il s ' agisse de maladies similaires , elles sont assez diffrentes dans leurs modes de transmission , etc .
On ne peut pas facilement extrapoler  partir d ' informations disponibles sur la tremblante directement  l ' ESB .
C ' est instructif mais cela ne permet pas d ' extrapolation directe .
<P>
Je pense que la question relative  l ' tiquetage est un point qui engendre la confiance du consommateur .
J ' ai dj dit  ce propos  maintes reprises , y compris au cours de mon audition en septembre , qu ' un commissaire charg de la protection des consommateurs se devait tout d ' abord d ' informer les consommateurs .
La disposition de l ' tiquetage fournit videmment des informations .
Je la considre comme une bonne marche  suivre .
<SPEAKER ID=32 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , oui ou non y a-t-il eu plus de quarante cas de Creutzfeld Jacob atypiques mortels dus  la vache folle , c ' est--dire une zoonose ?
Oui ou non , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' agriculture du Parlement europen a-t-elle t saisie il y a un mois d ' un projet de directive nous disant qu ' avant 2003 on ne pourrait pas indiquer la provenance du bovin sur l ' tiquette ?
Monsieur le Commissaire , en quoi la comptence scientifique des membres du Comit scientifique directeur est-elle suprieure  celle des savants allemands , des savants cossais , des savants franais qui vous disent : il y a un risque de zoonose .
Monsieur le Commissaire , vos membres du Comit scientifique directeur sont choisis par qui ?
Comment ?
Quel est leur degr d ' indpendance ?
Monsieur le Commissaire , comment expliquez-vous qu ' ici , pendant sept ans , de septembre 1989  mars 1996 , deux dputs , le socialiste belge Jos Happart et moi-mme , avons dit qu ' il y a un risque de zoonose avant que le ministre de l ' agriculture britannique le reconnaisse le 24 mars 1996 devant la Chambre des Communes ?
Que signifie , Monsieur le Commissaire , le principe de prcaution si , en cas de doute , on ne s ' abstient pas de vendre des bovins sur lesquels pse une suspicion .
Et enfin , Monsieur le Commissaire , au pays de Fleming et au pays de Newton , tes-vous encore prt  dire que Galile a tort de dire que la terre tourne quand l ' universit et le Comit scientifique directeur lui disent que la terre ne tourne pas ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Byrne">
D ' aprs les informations dont je dispose , il y a eu plus de quarante cas diagnostiqus de nvMCJ .
En ce qui concerne l ' identification de la provenance des animaux par l ' tiquetage , vous avez raison dans la mesure o le rgime lgislatif qui doit tre cr au niveau communautaire prouvera en dernier lieu que les produits qui sont imports d ' un autre tat membre seront identifis comme d ' origine europenne plutt que provenant d ' un tat membre .
Ce qu ' il y a , dans ce cas , c ' est que le Royaume-Uni propose volontairement de conserver pour sa viande bovine le systme d ' tiquetage qu ' il a instaur sous son programme d ' assurance de la qualit de la viande bovine .
C ' est un programme purement volontaire , qui n ' est rgi par aucune lgislation europenne .
<P>
Je dois dire que je suis entirement convaincu de la comptence du Comit scientifique directeur .
Il est constitu des prsidents des huit comits scientifiques chargs de sujets tels que les aliments , la toxicologie et d ' autres sujets , et de huit autres personnes qui ont t choisies et nommes par la Commission .
Ses membres sont , permettez-moi de le souligner , totalement et compltement indpendants .
La Commission ne peut pas leur dire ce qu ' ils doivent faire quant  la substance de leurs rapports ou  leur calendrier .
<P>
En ce qui concerne votre rfrence aux scientifiques cossais , etc . , j ' ai compris que cette question ne concernait que les os de la viande bovine , ce qui ne fait pas partie du rgime d ' exportation fond sur la date .
Je ne suis pas du tout convaincu que ce qu ' ont dclar les scientifiques cossais sur ce sujet concerne les exportations du Royaume-Uni sous le rgime d ' exportation fond sur la date .
<P>
Pour ce qui est de votre question sur le principe de prcaution , il est driv d ' un concept qui a t nonc pour la premire fois dans le domaine environnemental .
Il jette les bases du principe de prcaution .
Il est assez spcifique , dans la mesure o il dit qu ' il devrait tre appliqu et o un des aspects spcifiques est qu ' il ne doit pas y avoir de preuves scientifiques d ' un danger particulier ou qu ' il doit y avoir des doutes srieux quant aux preuves scientifiques .
Nous disposons d ' un rapport unanime manant des meilleurs scientifiques et vtrinaires de l ' Union europenne et qui est  la disposition de la Commission . Dans ce rapport , ils ont exprim leur avis selon lequel le buf britannique export sous le rgime d ' exportation fond sur la date est aussi sr que tout autre buf europen .
Dans ces circonstances , il n ' est pas appropri d ' appliquer le principe de prcaution .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Commissaire , vous conviendrez qu ' il est d ' une importance primordiale que nous trouvions une solution europenne  ce problme . Vous vous tes efforc de le faire ce week-end et nous vous en flicitons .
<P>
Nanmoins , ne conviendriez-vous pas que depuis la confirmation unanime de la scurit du rgime d ' exportation fond sur la date ,  condition que vous le souteniez personnellement devant cette Assemble , comme j ' espre que vous le ferez , il reste trs peu de choses  claircir sur ce qui peut encore tre fait ?
<P>
N ' tes-vous pas d ' accord pour dire que certains points maintenant soulevs par des experts techniques - et je parle plus particulirement de l ' tiquetage , de tests de diagnostic amliors , etc. constituent des amliorations progressives des mesures de scurit pour l ' Europe dans son ensemble ?
Le rgime d ' exportation fond sur la date n ' a pas besoin d ' tre remplac ni complt .
En ce cas , n ' admettez-vous pas qu ' il faudrait clore le dbat sur la scurit du buf britannique le 10 novembre prochain et qu ' il faudrait que mercredi , si la Commission n ' a rien  ajouter  ce sujet , vous entamiez , pour regrettable que ce soit , les poursuites judiciaires qui se font attendre ?
<SPEAKER ID=35 NAME="Byrne">
Monsieur Whitehead , je vous remercie pour ces mots aimables .
Je suis d ' accord avec vous , il est d ' une importance primordiale que cette question soit rsolue au niveau europen pour les raisons que j ' ai mentionnes auparavant .
C ' est important pour un certain nombre de raisons , et en particulier pour la confiance du consommateur , et c ' est pour cela que je tche de rsoudre cette question tout comme le font , j ' en suis sr , le ministre Glavany et le ministre Brown .
<P>
En ce qui concerne le rgime d ' exportation fond sur la date , je le soutiens bien videmment .
Je suis content d ' avoir l ' occasion de le faire  nouveau pour rpondre  votre question .
Vous aurez remarqu que je l ' ai fait plus tt et je l ' ai fait  maintes reprises .
Permettez-moi de rpter que mon intention n ' est pas de proposer une lgislation pour amender le rgime d ' exportation fond sur la date qui fait lui-mme l ' objet d ' une lgislation .
Ce n ' est pas mon intention et je l ' ai dit clairement au cours du week-end ,  maintes reprises , et je l ' ai rpt hier .
<P>
Ces amliorations , comme les dcrivez , sont progressives .
Certaines ne concernent pas l ' application du rgime d ' exportation fond sur la date mais je dois dire que certaines si , en particulier dans le domaine de la traabilit , des questions entourant les produits drivs .
Des informations supplmentaires ont t demandes sur la manire exacte dont le programme des produits drivs fonctionnerait sous le rgime d ' exportation fond sur la date .
videmment , je suis trs heureux d ' claircir ces points mais je dois vous rappeler quelque chose dont je suis sr que vous tes conscients : il n ' y a pas d ' exportations britanniques de buf trait sous le rgime d ' exportation fond sur la date parce qu ' il est d ' abord ncessaire d ' identifier et d ' approuver une installation pour ce traitement et que les autorits britanniques n ' ont propos aucune installation .
En consquence , il n ' y a pas d ' exportations de produits drivs sous le rgime d ' exportation fond sur la date mais cela peut arriver et , si cela arrivait , on m ' a pos des questions hier afin que j ' apporte des claircissements sur la manire exacte dont cela fonctionnerait , dont les produits pourraient tre isols , etc .
Ce ne sont pas des questions draisonnables et je serais trs content d ' y rpondre au cours des jours  venir .
<P>
Quant  la date o cela va se produire , la runion se tiendra vendredi , j ' espre que les dlibrations et les explications seront termines vendredi .
Il est possible qu ' il y ait d ' autres runions la semaine prochaine .
Je prsume que les autorits franaises auront une autre discussion avec leur autorit de la scurit alimentaire et j ' attends leur rponse certainement pas plus tard que le jeudi de la semaine suivante .
Je serais alors en mesure de donner tout d ' abord des informations plus rcentes  la Commission mercredi prochain et de fournir la version dfinitive le jeudi suivant au cours de la runion de la Commission  Strasbourg .
Mais cela peut se produire avant .
Si c ' est le cas , tant mieux .
Sinon , je vous apporterai un rapport de la Commission le jeudi .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Je pensais avec innocence et navet que lorsque le Comit scientifique directeur s ' est runi la semaine dernire et a fait sa dclaration , qui a d ' ailleurs a t faite par M. Pascale , de nationalit franaise , en tant que prsident de ce Comit , indiquant la position unanime de ce Comit quant au fait que le buf britannique est aussi sr que n ' importe quel autre buf d ' Europe ou mme plus sr que n ' importe quel autre buf du monde , c ' tait le sommet de la pyramide .
Je ne pensais pas que l ' on pouvait aller au-del .
 prsent , M. Byrne nous dit que nous avons juste besoin de quelques jours de discussion supplmentaires .
Bien , il me semble que trois mois se sont couls depuis le 1er aot durant lesquels les Franais et les Allemands ont dfi la lgislation europenne .
tes-vous en train de me dire , Monsieur Byrne , qu ' au cours de ces trois mois pendant lesquels l ' agence franaise de scurit de la sant alimentaire prparait un norme dossier , elle n ' a pas tudi les implications techniques comprenant la traabilit , les tests , les produits drivs , les contrles et l ' tiquetage ?
tes-vous en train de me dire que maintenant , juste aprs la dclaration unanime du Comit scientifique directeur , elle veut d ' autres claircissements techniques sur ces points ?
Cela semble ridicule .
Que demande-t-elle exactement ?
<P>
Nous avons entendu M. Martinez remettre en question la comptence du Comit scientifique directeur .
M. Martinez sait-il que l ' AFSSA , l ' Agence franaise de scurit sanitaire des aliments , dispose d ' un budget annuel de 52 millions d ' euros et que son conseil d ' administration est compos  50 % de personnes nommes par le gouvernement franais et  50 % de personnes reprsentant les agriculteurs , les dtaillants et les distributeurs du secteur alimentaire ? Et vous , Monsieur le Commissaire , le savez-vous ?
Interrogeons-nous donc quant  leur comptence .
Les plus hauts responsables franais nous ont assurs  Paris que c ' tait bien la science et non le protectionnisme qui tait  la base de tout ceci .
Mais , d ' aprs moi , cela a des relents de protectionnisme commercial pur , c ' est  prsent vident .
Savez-vous que c ' est de cette manire qu ' est dirige l ' AFSSA , Monsieur Byrne ?
<P>
( Applaudissements du groupe PPE )
<SPEAKER ID=37 NAME="Byrne">
, Commission . ( EN ) Je suis heureux d ' avoir la possibilit de rpter que le Comit scientifique directeur est , comme vous l ' avez dcrit , le sommet de la pyramide .
Les membres qui le composent sont les meilleurs . Je me fie  leurs conseils , je n ' ai aucun doute et je ne remets en aucun cas en question leur point de vue .
<P>




<P>
Toutefois , je dois admettre que les questions souleves par les autorits franaises en vue d ' obtenir des claircissements sur les sujets qui ont t identifies me semblent tout  fait raisonnables . J ' en ai voqu certaines dans mes rponses prcdentes , en particulier dans ma rponse  M. Whitehead .
Ces questions ne me semblent pas draisonnables .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est sage de profiter des prochains jours pour claircir ces questions afin d ' viter de saisir la Cour de Justice des Communauts europennes .
Il me semble qu ' il s ' agit de la solution la plus sense et la plus rapide .
<P>
En cas d ' chec , cette dernire option est videmment ouverte et sera envisage trs rapidement , mais je crois que la ligne d ' action que j ' ai identifie comme adquate , et  laquelle ont adhr d ' autres personnes , y compris mes collgues de la Commission ce matin , est la solution qui convient .
Je compte poursuivre dans ce sens encore au moins pour quelques jours .
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Byrne .
Mon marteau n ' tait pas  votre intention , mais  l ' intention d ' un collgue qui tentait de vous interrompre .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Madame la Prsidente , ...
<P>
( Protestations de M. Martinez )
<P>
Ah , bouclez-la un peu !
<P>
<P>
Monsieur le Commissaire , je crois que tant que nous n ' aurons pas un tiquetage gnralis , notre Assemble et l ' Europe ne connatront pas le calme en matire d ' ESB .
Que vous disiez aujourd ' hui - M. Bge l ' a voqu - que nous ne pourrons imposer qu ' en 2003 l ' tiquetage et donc assurer la traabilit jusqu '  la naissance des animaux , fait de vous un complice dans cette crise !
Vu que la base juridique a chang - et telle est la raison pour laquelle nous avons ce nouveau rglement - et que l ' affaire n ' est plus traite selon l ' article 37 ,  savoir l ' audition , mais selon l ' article 152 ,  savoir la codcision , nous avons en tant que Parlement le devoir et la responsabilit de ramener ce dlai avant 2003 !
Tel est notre devoir , et je vous pose maintenant une question : vous avez dit que vous feriez pression sur ces pays au sujet de la dcision qui doit tre prise dans les prochains jours ; dans quelle mesure la Commission peut-elle exercer une pression sur les tats membres afin que ceux-ci adoptent cet tiquetage gnralis et le marquage bovin avant 2003 ?
Que cela se fasse le plus vite possible , et nous ne devrons plus jamais parler d ' ESB en ce Parlement !
<SPEAKER ID=40 NAME="Byrne">
Comme vous l ' avez dit trs justement , les propositions en matire d ' tiquetage ont t prsentes au Parlement au titre de l ' article 152 relatif  la procdure de codcision . Et vous avez raison galement de dire que ces dispositions en matire d ' tiquetage prvoient l ' indication de donnes relatives  l ' animal depuis sa naissance , de sorte  faire de ces tiquetages un instrument utile .
<P>
Ces tiquettes fournissent des informations , mais elles n ' apporteront naturellement aucune garantie absolue sur le plan de la sant publique . Leur rle se limite  ne pas nous laisser dans l ' ignorance , c ' est tout .
D ' autres procdures doivent tre mises en place . Nous les avons mises en place et maintenant nous les examinons afin d ' assurer la scurit sanitaire publique - je pense ici particulirement au rgime d ' exportation fond sur la date lui-mme .
Mais oui , je suis d ' accord avec M. Goepel .
La question de l ' tiquetage est importante . Le Parlement en a t saisi et nous aurons certainement l ' occasion d ' en discuter  l ' avenir .
<SPEAKER ID=41 NAME="Berthu">
Monsieur le Commissaire , la Commission , au cours de la crise de ces derniers jours , a pris position  plusieurs reprises en faveur d ' une agence europenne de la scurit alimentaire .
 l ' gard de cette agence , il y a deux conceptions possibles .
Une que je trouverais assez positive , qui consisterait  crer une instance de concertation d ' experts au niveau europen sans rien enlever au pouvoir de dcision des tats nationaux sur les matires fondamentales qui sont les plus proches des proccupations des citoyens ou bien une autre conception , que je trouverais beaucoup plus ngative , consistant  mettre en place un lment supplmentaire pour enlever aux nations leur droit de sauvegarde qui est pourtant inalinable .
Cette conception conduirait tout droit , selon la vieille dformation professionnelle de la Commission ,  donner la primaut  la libre circulation des marchandises sur la sant des consommateurs , comme on vient de le voir dans l ' affaire de l ' embargo sur la viande bovine britannique dans laquelle il faudrait , Madame le Prsident , attendre que les tests soient disponibles .
Ce qui nous conduit d ' ailleurs  la conclusion extraordinaire suivante que le principe de prcaution n ' est pas appliqu  l ' intrieur de l ' Union europenne alors mme qu ' on cherche  le faire prvaloir dans les relations avec les pays tiers , notamment avec les tats-Unis .
<P>
Alors , Monsieur le Commissaire , quelle conception de l ' agence choisissez-vous , celle qui est souple et librale  l ' gard des nations ou celle qui est autoritaire  l ' gard des nations ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Byrne">
Oui , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , je suis en faveur de la cration d ' une agence europenne de scurit alimentaire . Mon service y travaille actuellement .
J ' ai rencontr des collgues et des dputs de ce Parlement et nous en avons aussi discut de faon informelle .
Le travail sur cette question suit son chemin .
Aucune dcision dfinitive n ' a t prise , cela va de soi , et comme je vous l ' ai dit tout  l ' heure , la structure de cette agence doit tre dfinie , ainsi que ses rapports avec les autres institutions de l ' Union europenne et les agences nationales de scurit alimentaire des tats membres .
Elle devra galement tre bien gre , car nous voulons carter tout risque de nous retrouver dans une situation similaire  celle que nous vivons aujourd ' hui .
<P>
Nous devons toutefois rester prudents et veiller , comme vous le dites trs justement ,  ne pas enlever les droits inalinables des tats membres , car une quelconque interfrence avec les droits des tats membres risquerait fort probablement d ' empiter sur ces droits et ncessiterait une modification du trait .
Je ne suis pas sr qu ' en l ' tat actuel des choses , nous voulions aller aussi loin .
Je n ' exclus pas cette possibilit , mais je veux que vous compreniez qu ' en traitant votre question sous cet angle , vous devez tre conscient que tout progrs dans ce domaine , si l ' effet voulu est de rduire la comptence ou les droits des tats membres , implique invitablement une modification du Trait .
<P>
Permettez-moi pour terminer de revenir sur le principe de prcaution que vous avez voqu dans votre question .
J ' ai parl de ce principe de prcaution dans le contexte des importations amricaines , et je suis sr que vous faites allusion au buf trait aux hormones .
J ' ai fait allusion  ce principe dans cet hmicycle et  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs  plusieurs reprises .
Je dois vous signaler que les scientifiques de l ' Union europenne m ' ont fait savoir que le buf amricain contenait l ' hormone 17-beta-stradiol , dont on m ' a dit qu ' elle tait totalement cancrigne .
Dans de telles circonstances , il est opportun de se fier  la preuve scientifique plutt que d ' appliquer le principe de prcaution . En effet , en prsence de preuves scientifiques videntes , je peux , ainsi que la Commission , prendre une dcision fonde sur le plan scientifique .
C ' est uniquement en l ' absence de preuves scientifiques ou lorsque ces preuves sont incertaines que le principe de prcaution entre en jeu .
Voil pourquoi , nous n ' appliquons pas le principe de prcaution pour ce qui est des importations du buf aux hormones en provenance des tats-Unis .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Ce que veulent les agriculteurs britanniques , et en particulier les agriculteurs de la rgion des West Midlands que je reprsente , c ' est le rglement rapide de ce problme particulier .
<P>
Le Comit scientifique a clairement dmontr qu ' il pensait que le buf britannique tait aussi sain que n ' importe quel autre buf lev dans l ' Union europenne . Dans ces circonstances , je suis sr que le commissaire dirait comme moi qu ' il vaut mieux encore patienter quelques jours plutt que de risquer deux ou trois ans de procs , ce qui finit toujours par frustrer tout le monde ,  ne satisfaire personne , et encore moins les agriculteurs britanniques qui ont respect l ' autorit de la loi , ont fait ce qu ' on leur a demand de faire , et qui sont  prsent en mesure de vendre un excellent produit sur tout le territoire de l ' Union europenne .
Je voudrais juste que le commissaire rpte une dernire une fois ici et maintenant , pour que cela soit bien clair , que ce retard ne dpassera pas quelques jours et qu ' il pense que cette question sera rgle au plus tard mardi  la session de Strasbourg , voire mieux , avant mardi .
<SPEAKER ID=44 NAME="Byrne">
Permettez-moi de vous dire que j ' ai rencontr  plusieurs reprises M. Ben Gill de la National Farmer ' s Union . Nous avons eu des entretiens tlphoniques et j ' ai pu me rendre compte de son sentiment sur cette question au cours de ces derniers jours et plus particulirement hier soir .
Je suis rest en contact constant avec lui , et je peux vous assurer que je suis conscient du problme que cela pose aux agriculteurs britanniques .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec vous , lorsque vous dites qu ' un retard de quelques jours , s ' il finit par aboutir  une solution , vaut beaucoup mieux , et de loin , qu ' un procs  la Cour de Justice des Communauts europennes .
Je confirme galement , et je rpte ce que j ' ai dj dit , que j ' espre soumettre un rapport final sur cette question  la Commission au plus tard mardi ,  la session de Strasbourg .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Merci de vous adresser  nous aussi clairement .
<P>
Aprs avoir entendu tous les dbats , je me demandais simplement si vous tiez rellement totalement et parfaitement conscient de l ' effet dvastateur de cette dcision sur les agriculteurs britanniques .
Vous avez dj dit trs clairement qu ' en matire de preuve scientifique , le Comit permanent tait le summum .
<P>
Mme Jackson vous a demand ,  la toute premire question , si le fait qu ' un autre comit soit charg d ' examiner les questions de scurit alimentaire dans l ' Union europenne que l ' actuel comit permanent allait rellement apporter des amliorations et si les citoyens allaient en tenir compte .
Il me semble qu ' ils n ' en ont pas du tout tenu compte .
En ralit , votre raisonnement va presque  l ' oppos et montre qu ' en matire de preuves scientifiques , le comit directeur n ' est probablement pas aussi bon qu ' une agence alimentaire .
Les agriculteurs britanniques souffrent de ces tergiversations .
Il serait grand temps de ratifier la dcision .
L ' orateur prcdent a parl de quelques jours ; mais la dcision a t prise en aot .
Combien de jours vous faudra-t-il encore pour prendre une dcision ?
<P>
Permettez-moi de vous demander galement : il existe une pratique dans les tats membres , ou dans certains d ' entre eux , de nourrir les bovins avec des substances que je qualifierais d ' interdites .
Le Comit scientifique et la Commission vont-ils se pencher sur la question ?
Ou allons-nous continuer  laisser la presse utiliser ces informations pour s ' en prendre aux tats membres ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous dis simplement que les agriculteurs britanniques , l ' Union europenne et l ' agriculture souffrent de l ' indcision .
Nous voulons qu ' une dcision soit prise vendredi soir , avant la session de Strasbourg .
Il n ' est plus question de preuves scientifiques .
Les Franais n ' ont-ils pas sign l ' accord de Florence ?
Le Royaume-Uni ne rpond-il pas  toutes les conditions nonces dans cet accord ?
Pourquoi une dcision n ' a-t-elle pas t prise immdiatement ?
<P>
( Applaudissements du groupe PPE )
<SPEAKER ID=46 NAME="Byrne">
Je suis tout  fait conscient des problmes que tout ceci a caus aux agriculteurs britanniques .
Cette question trane depuis longtemps maintenant , avant mme que je n ' arrive  la Commission .
La dcision qui a t prise par les autorits franaises le 1er octobre est une dcision qu ' il a fallu traiter au mieux dans l ' intervalle de temps concern .
Depuis lors , la seule chose dont on peut tre sr est que la Commission n ' a fait preuve d ' aucune indcision , pas plus non plus que les personnes impliques dans le rglement de cette question difficile .
<P>
J ' ai dit  plusieurs reprises - et je l ' ai rpt aujourd ' hui encore - que je croyais qu ' il tait plus constructif de rester diplomate , mais ferme et dtermin , et de garder la tte froide que de se laisser  aller  des ractions instinctives ne pouvant aboutir qu '  un procs de deux ans  la Cour de Justice des Communauts europennes de Luxembourg .
Les agriculteurs britanniques ne retireront aucun bnfice , je pense , du maintien de l ' embargo pendant cette priode de deux ans .
<P>
Je suis fermement convaincu du bien-fond de la ligne de conduite que j ' ai adopte , des dcisions que j ' ai prises , renforces par mes collgues de la Commission ce matin .
J ' attends avec impatience un rglement rapide de cette question .
<P>
Le week-end dernier , j ' ai mentionn  plusieurs reprises dans des interviews que je souhaitais fermement un rglement diplomatique et rapide de cette question .
Il est parfois difficile de combiner les deux .
C ' est ce que je suis en train d ' essayer de faire .
C ' est le rsultat auquel je tends actuellement .
Et il n ' est pas draisonnable de m ' accorder jusqu '  mardi prochain pour y parvenir .
<SPEAKER ID=47 NAME="Auroi">
Pour clore ce dbat , je pense , Monsieur le Commissaire , qu ' il serait bon de reposer la question l o elle est .
J ' ai eu l ' impression , pendant une bonne partie de ce dbat , qu ' il y avait une sorte de bataille pour savoir si , de la France ou de la Grande-Bretagne , laquelle des deux n ' allait pas perdre la face .
Il me semble que le sujet - et le dbat - n ' est absolument pas l , mais qu ' il porte principalement sur la question suivante : que propose-t-on  l ' ensemble des consommateurs europens ?
Le consommateur anglais , comme le consommateur franais , comme le consommateur espagnol , a le droit de savoir ce qu ' il mange et , de ce point de vue , l ' tiquetage et la traabilit me paraissent effectivement incontournables et indispensables .
<P>
Mais , Monsieur le Commissaire , ne faudrait-il pas rappeler que l ' origine de tout cela , c ' est , gographiquement , la Grande-Bretagne .
Je m ' en excuse , mais c ' est l que les cas d ' ESB ont commenc .
Et pourquoi ?
Parce qu ' il y a une agriculture particulirement productiviste , des agriculteurs particulirement sacrifis sur l ' autel de l ' agro-alimentaire , et que , plutt que de pleurer sur les agriculteurs anglais , il vaudrait mieux les aider  produire bien ,  produire correctement , ce qu ' ils ont commenc  faire .
Je ne voudrais pas oublier , dans cette affaire , que les Gallois ou les cossais qui , eux , ont continu  avoir une production plus traditionnelle , ont t sanctionns de la mme faon que les producteurs anglais , aux pires moments de cette crise de la vache folle .
<P>
Donc , Monsieur le Commissaire , je vous demande quels sont les moyens financiers qui seront dgags pour la traabilit , pour l ' abattage de tous les troupeaux quand il y a un cas d ' ESB , pour les cas de peste , car c ' est bien comme cela qu ' on rassurera le consommateur , et il y a besoin , me semble-t-il , que tous les pays d ' Europe , de ce point de vue , arrtent de dire , comme nous l ' avons fait pendant des annes : principe de prcaution , alors qu ' ils continuent de faire le mme productivisme chevel , sauf  mettre en lumire deux ou trois exemples un petit peu limite pour exercer leurs droits .
Donc , Monsieur le Commissaire , l ' agence que vous proposez , quels moyens se donnera-t-elle ?
<SPEAKER ID=48 NAME="Byrne">
Je suis tout  fait d ' accord avec vous lorsque vous dites qu ' il faut recentrer le dbat et qu ' il ne s ' agit pas de savoir qui perdra la face ni d ' une question de gagnants ou de perdants .
Dfinir cette question en ces termes ne nous avance gure .
De mme , ceux qui la considre sous cet angle n ' en reconnaissent pas toute la gravit .
<P>
Je suis galement d ' accord avec vous lorsque vous dites que la garantie aux consommateurs est de la plus haute importance .
 mon avis , c ' est le rgime d ' exportation fond sur la date qui a t conu par la Commission sur le conseil des scientifiques qui donnera cette garantie aux consommateurs . C ' est galement l ' avis de ces scientifiques , qui conseillent la Commission en ces matires .
<P>
De mme que je me range  votre opinion selon laquelle l ' tiquetage et la traabilit sont des instruments trs prcieux .
Pour ce qui est de la question de l ' tiquetage , vous m ' avez demand les mesures qui allaient tre mises en place au niveau communautaire dans la lgislation en la matire .
 partir de 2003 , tous les bovins porteront une tiquette mentionnant leur lieu de naissance , d ' engraissement , d ' abattage ainsi que leur race et leur ge .
<P>
Il n ' est pas possible de le faire actuellement , car les tats membres n ' ont pas encore fourni les informations le permettant .
Mais cette question est  l ' ordre du jour et prendra effet  partir de 2003 .
<P>
 nouveau , je voudrais souligner l ' importance que j ' attache  toute cette question en termes de confiance du consommateur , et en particulier ,  la question de la sant publique .
J ' ai l ' intention d ' en tenir compte au cours des dbats des prochains jours .
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le commissaire Byrne .
<P>
Ce point de notre ordre du jour est donc clos .
<P>
Avant de poursuivre notre ordre du jour , je vous signale que demain matin les rapports de M. Hughes et de Mme Smet seront dbattus ensemble , selon le souhait des rapporteurs , tout le monde tant d ' accord sur ce point .
<CHAPTER ID=6>
Dialogue macro-conomique
<SPEAKER ID=50 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le dialogue macro-conomique pour favoriser la croissance et l ' emploi ( processus de Cologne ) .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="FI" NAME="Niinist">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  exprimer ma satisfaction de cette possibilit qui m ' est offerte de prendre la parole devant vous et , en particulier , de pouvoir prsenter des ides sur le dialogue macro-conomique , qui est seulement sur le point de dbuter .
Il s ' agit donc d ' un processus nouveau .
L ' introduction de la monnaie commune en Europe a rendu ncessaire l ' instauration d ' un dialogue portant sur la politique conomique .
Cela s ' est manifest dans les travaux du Conseil " cofin " et aussi de la prsidence de la zone euro .
<P>
Pour que l ' euro acquire rapidement tout le poids qui lui revient non seulement dans l ' conomie internationale mais aussi dans le dbat de politique conomique communautaire , il faut procder  un approfondissement des vues communes en particulier sur la politique conomique de la zone euro .
Un rapport du Conseil " cofin " sur l ' accroissement de la coordination en matire de politique conomique sera soumis au Conseil europen d ' Helsinki . Il fera de nouveau progresser ce dbat et la rflexion .
<P>
L ' Union conomique et montaire ouvre de nouvelles perspectives  l ' Europe .
Il faut saisir cette chance et faire tout ce qui est possible pour que la croissance conomique et le dveloppement de l ' emploi puissent tre garantis .
Le meilleur moyen , c ' est de faire en sorte que l ' on tire pleinement profit des avantages de la monnaie commune et du march commun .
L ' Union conomique et montaire marque un nouveau dpart pour l ' Europe , aussi bien dans l ' entrepreneuriat que dans la politique conomique .
<P>
Le Pacte europen pour l ' emploi , arrt sur proposition de l ' Allemagne lors du sommet de Cologne l ' t dernier , est une initiative qui favorisera la comprhension mutuelle et la rforme des conomies europennes .
Le dialogue macro-conomique est un lment du Pacte europen pour l ' emploi .
La mise en uvre du Pacte commencera par l ' organisation d ' un premier dialogue macro-conomique . Cela aura lieu lors de la runion du Conseil " cofin " de lundi prochain .
Pour la premire fois , tous les acteurs au niveau communautaire seront runis autour de la mme table : reprsentants du Conseil , de la Commission , de la Banque centrale europenne et des partenaires sociaux .
Jusqu ' ici , nous avons pu rencontrer les reprsentants des partenaires sociaux deux fois par an et nous avons men un dialogue spar avec la BCE .
Cette fois , nous serons tous runis .
<P>
La participation de la BCE  ce dialogue revt une grande importance .
Elle montre clairement que la Banque est dispose en ce qui la concerne  participer  un dialogue ouvert et franc et  justifier son mode de pense et d ' action .
<P>
Il importe de garder  l ' esprit les principes essentiels du dialogue .
Ils prvoient que l ' indpendance et l ' autonomie des parties seront respects .
Le dialogue se fonde sur la confidentialit : il n ' est pas prvu d ' arrter de conclusions ou de dclarations communes .
Le temps sera employ  discuter .
Les dbats ne seront pas comments publiquement , chaque partie concerne fera un rapport de son ct .
<P>
On peut se demander  quoi peuvent servir des discussions confidentielles menes  huis clos .
La rponse est que ce dialogue vise avant tout  construire la comprhension sur les bases de la politique conomique .
Il complte - et n ' exclut nullement - le dialogue public sur la politique conomique , qui a lieu de toute faon .
Il est beaucoup plus facile de commencer un dialogue sur la base d ' une conception commune et d ' une analyse de la situation .
Il n ' est bien videmment pas possible d ' atteindre , au niveau communautaire , un trs haut niveau de concret et il n ' y a pas lieu de parler de ngociations ou de coordination .
Malgr cela , nous sommes convaincus que le dialogue aura un effet positif sur le climat du dbat de politique conomique .
<P>
En Finlande , c ' est le " Conseil conomique " qui est responsable du dialogue au niveau politique ; ses missions et ses objectifs sont d ' ordre gnral et non officiel .
Nous avons remarqu combien il tait utile , particulirement lors de priodes difficiles , de maintenir un contact  travers le dialogue .
Les discussions ont port pour une grande part sur des questions de principe concernant l ' volution de la socit et de l ' conomie .
Des pratiques similaires existent dans de nombreux pays .
Les enseignements et les mthodes au niveau national ne sont bien videmment pas directement transposables au niveau europen , mais mme  ce niveau-l beaucoup peut tre fait .
Le dialogue macro-conomique au niveau europen ne saurait non plus remplacer le dialogue au niveau national .
Tous les deux sont ncessaires .
Tout ce que nous devons faire , c ' est de trouver le contenu et les modalits adquats pour ce dialogue au niveau europen .
<P>
En tant que pays assurant la prsidence , nous avons voulu garantir que ce dialogue fonctionne bel et bien .
C ' est pour cette raison que ce n ' est pas l ' ensemble des 15 tats membres qui seront prsents , mais uniquement les reprsentants du Conseil .
Cela a son importance aussi : le dialogue ne doit pas se concentrer sur les situations et problmes de tel ou tel tat membre ; au contraire , les questions  dbattre concernent toute la zone , une zone commune de responsabilit .
Il s ' agit l d ' une dlimitation et d ' une orientation importantes .
<P>
Les conclusions du Conseil europen de Cologne dfinissent les participants au dialogue et prcisent que leur nombre devrait tre limit de manire  permettre un dialogue efficace .
Nous avons naturellement agi en consquence .
Les conclusions du Conseil de Cologne insistent galement sur le fait que le dialogue macro-conomique est envisag comme un processus durable et continuel .
C ' est pour cette raison que la Finlande a voulu , en organisant ce dialogue , regarder au loin et insister avant tout sur la continuit .
Ainsi participeront galement  la runion les futurs prsidents du Conseil , dont la tche sera de poursuivre le dveloppement et l ' approfondissement du dialogue .
<P>
Si ce dialogue ne se veut pas une coordination de la politique conomique , il n ' en est pas moins li aux dfis actuels qui concernent le dveloppement de la coopration de politique conomique .
Une part non ngligeable des dcisions influant sur l ' volution conomique et sur l ' emploi continuent , malgr la mise en place de l ' Union conomique et montaire , d ' tre prises au niveau des tats membres .
Il s ' agit avant tout de la politique budgtaire et de la fixation des salaires .
Pouvons-nous tre certains que le march du travail a bien assimil les conditions et les exigences qu ' amnera avec elle l ' Union conomique et montaire ?
Le risque , au niveau des tats membres considrs isolment , ce n ' est pas l ' inflation , ce sont les hausses de salaires nominaux trop importantes , qui mnent au niveau des entreprises  un affaiblissement brutal de la comptitivit et de la rentabilit et , par l ,  des suppressions d ' emplois .
<P>
Il n ' y a pas lieu pour autant de jouer les Cassandre .
Toutefois , il est d ' une importance primordiale que les responsables de la politique conomique - et en particulier de la politique montaire - puissent tre confiants .
C ' est pourquoi un dialogue et des signaux rassurants sont ncessaires , tout comme est ncessaire une action rapide et dtermine de la part des responsables en cas de problmes ventuels .
C ' est ainsi que l ' on donnera concrtement toutes ses chances  une politique conomique favorable  la croissance conomique et  l ' emploi .
<P>
Dans le cadre de ce dialogue , il faudra d ' ailleurs amliorer les statistiques et l ' information sur l ' volution de l ' conomie , y compris l ' volution des cots et des salaires .
Les deux niveaux - technique et politique - du dialogue se compltent du reste de faon tout  fait russie .
Les discussions doivent se baser sur les faits , et ce qui serait encore mieux , c ' est que l ' on puisse tre d ' accord sur ces faits .
Il s ' agit avant tout d ' tre raliste .
<SPEAKER ID=52 NAME="Solbes Mira">
Madame la Prsidente , je voudrais signaler que le dialogue macro-conomique fait partie du processus complexe du pacte europen pour l ' emploi et , comme l ' a bien dit la prsidence en exercice du Conseil , qu ' il dcoule des dcisions de Cologne , dans le but , via l ' tablissement du dialogue entre partenaires sociaux et responsables de la politique conomique et de la politique budgtaire avec la participation de la Banque centrale europenne , d ' atteindre les objectifs qu ' en fin de compte nous poursuivons .
Des objectifs qui , conformment  la stratgie des grandes orientations de la politique conomique , visent seulement  atteindre l ' objectif de stabilit de la politique montaire par le biais de mesures budgtaires et une volution salariale adquate et davantage favorable , dans ces conditions ,  la croissance et l ' emploi , y compris aux taux de change et aux taux d ' intrts  long terme .
<P>
Grce  cette philosophie , on tablit un dialogue macro-conomique .
Son cadre a t clairement dfini par le Prsident en exercice du Conseil et je n ' insisterai pas l-dessus .
Je voudrais simplement signaler que la premire runion technique a eu lieu le 29 octobre et que la prochaine aura lieu le 8 novembre .
Malgr les expriences prcdentes , comme le dialogue social tabli  partir de Val-Duchesse , il est vident que le nouveau dialogue macro-conomique revt des caractristiques diffrentes .
<P>
Je voudrais me focaliser - pour ne pas rpter ce qui a dj t dit - sur les contributions que la Commission a apportes au dbat technique du 29 octobre .
Premirement , je dois signaler que la Direction gnrale de l ' conomie et des finances de la Commission a remis avant le dbat deux documents de travail .
L ' un porte sur la situation conomique et l ' autre vise  prparer les changes officieux sur les politiques macro-conomiques  moyen terme .
Ces deux documents devraient servir de contributions techniques au dbat .
<P>
Le premier document de la Commission avait pour objectif de prsenter la situation conomique gnrale et les perspectives macro-conomiques  court terme .
Le diagnostic de la conjoncture pour l ' Union europenne contenu dans ce document est d ' ordre descriptif et analytique .
Ce document confirme la possibilit d ' un retour  une croissance plus rapide que ce qui avait t annonc par la Commission dans ses prvisions macro-conomiques du printemps .
La croissance annonce pour 1999 sera d ' environ 2 % ,  peu prs ce qui avait t tabli dans les prvisions .
Mais la moyenne annuelle de 2 % est le rsultat de deux tendances diffrentes .
Une volution infrieure aux prvisions pour la premire partie de l ' anne et , nanmoins , une tendance  la hausse qui se produira dans la deuxime partie de l ' anne favorisera une croissance moyenne d ' environ 3 % pour ces deux dernires annes , atteignant ainsi des chiffres pour l ' an 2000 similaires et mme suprieurs par rapport aux prvisions du printemps .
Le document inclut galement la possibilit que la croissance soit plus leve  l ' avenir .
<P>
Le deuxime document prsent par la Commission doit servir  prparer les changes officieux sur les politiques macro-conomiques  moyen terme .
Le document prsente les conditions macro-conomiques afin d ' encourager une croissance durable , en tirant quelques conclusions de la lente croissance enregistre par le pass , notamment  partir de la moiti des annes 70 .
Une analyse technique permet de tirer la conclusion que le ralentissement de la croissance dans l ' Union europenne s ' explique par une combinaison de chocs externes , amplifis par des divergences au niveau des politiques nationales , dans un contexte de rigidit structurelle .
Le manque de consensus sur le contenu des politiques macro-conomiques au cours la priode prcdent l ' entre en vigueur du trait de Maastricht et un manque de premires orientations de politique conomique ont notamment jou un rle prpondrant dans l ' amplification des effets ngatifs , des chocs externes et dans l ' apparition d ' obstacles majeurs pour la croissance et l ' emploi .
<P>
Il convient de souligner que le changement de rgime introduit  partir de la mise en route de l ' Union conomique et montaire a facilit la tche des responsables des politiques macro-conomiques nationales et permet de surmonter ces obstacles , afin que la croissance soit plus durable .
Le document contient une analyse des conditions pour que le policy-mix continue d ' tre le plus quilibr possible , de sorte que la croissance reprenne de manire plus durable .
<P>
Au cours de la runion du 29 octobre dernier , une discussion trs ouverte et constructive a port sur ces informations et je vous en parlerai succinctement .
En ce qui concerne le diagnostic sur la conjoncture , tous les participants taient d ' accord sur le fait que les perspectives se sont amliores de manire significative , et que le choc externe ngatif de 1998 semble avoir t absorb grce au dveloppement interne de l ' Union europenne .
<P>
Quant aux risques possibles concernant la croissance future , des divergences d ' accent sont apparues , notamment lorsque certains participants ont mentionn le risque que de nouveaux chocs externes puissent finir par influencer l ' conomie de l ' Union .
<P>
Quant  la politique conomique - le deuxime document rpond dj au dfi visant  transformer la reprise conjoncturelle en un processus durable de croissance plus leve - , chaque participant a trs franchement expos son point de vue .
Je voudrais toutefois signaler certains lments du dbat qui peuvent galement s ' avrer trs utiles pour le dbat en cours .
Premirement , les grandes orientations de la politique conomique sont confirmes en tant qu ' lment fondamental .
Tous les acteurs taient d ' accord sur la ncessit de maintenir la stabilit des prix et de ngocier des accords salariaux compatibles avec l ' objectif visant  poursuivre le processus d ' assainissement budgtaire - conformment aux programmes de stabilit de chaque pays - et de complter les rformes structurelles conformment aux processus de Luxembourg et de Cardiff .
<P>
Deuximement , je voudrais signaler aussi qu ' il y a eu une convergence d ' opinions absolue sur le principe-cl du cadre macro-conomique , auquel j ' ai dj fait rfrence .
Bref , plus on facilitera l ' objectif de stabilit de la politique montaire via des mesures budgtaires et une volution salariale adquate , plus les conditions montaires seront favorables  la croissance et  l ' emploi .
<P>
Troisimement , je voudrais souligner que la discussion a clairement dmontr l ' utilit de ce type d ' change direct , lequel permet  chaque participant d ' exprimer directement ses points de vue et de recevoir les rponses opportunes des autres participants .
Le rle des partenaires sociaux a t pleinement reconnu en tant que troisime ple du policy-mix .
<P>
Quatrimement , certaines ides apportes par les participants mritent une attention toute particulire .
Je voudrais souligner le fait que l ' on a insist pour que les politiques macro-conomiques , notamment montaires , tiennent compte des progrs de l ' offre dans l ' conomie europenne .
C ' est ainsi que l ' on augmentera la possibilit de soutenir , sans inflation , une croissance plus leve de la demande .
La combinaison de la ralisation complte du march unique grce  la monnaie unique , dans un contexte de rformes structurelles et de forte concurrence internationale , permettra de rduire les risques de " goulot " pouvant apparatre au cas o les politiques budgtaires et salariales ne seraient pas adquates .
<P>
Enfin , je voudrais signaler que les reprsentants de la Commission ont soulign que l ' offre de la main d ' uvre semble rpondre plus positivement  l ' heure actuelle qu ' auparavant , mais qu ' il existe une rserve importante de main d ' uvre qualifie et disponible .
Si l ' on ajoute  cela la disponibilit de capacit installe , laquelle peut augmenter vu la forte propension potentielle  l ' investissement , en raison de sa forte rentabilit , des changements structurels se produiront , et les responsables de la politique conomique doivent en tenir compte  l ' heure d ' adopter leurs dcisions respectives .
<P>
Tels sont donc les lments qui me semblent les plus significatifs de la runion du 29 octobre dernier , et que je voulais vous soumettre aujourd ' hui pour qu ' ils puissent faire l ' objet de commentaires ou d ' un dbat ultrieur .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par constater au nom de mon groupe que nous considrons le dialogue macro-conomique comme une innovation qui mrite d ' tre mentionne , parce qu ' il oblige tous les acteurs principaux de la politique conomique europenne  entamer un change de vues direct sur le contexte conomique gnral .
Nous nous rjouissons aussi de ce que nous soyons impliqus dans cette information ds la premire rencontre , ce qui constitue pour moi une vidence .
<P>
D ' autre part , je dois dire en tant qu ' Autrichien que ce dialogue entre partenaires sociaux , entre institutions politiques , entre la politique fiscale et les mandataires politiques existe et est pratiqu depuis des annes dans mon pays et qu ' il a contribu  ce que l ' Autriche puisse se targuer aujourd ' hui d ' tre un pays conomiquement prospre et socialement stable connaissant un taux d ' emploi plus lev et un taux de chmage plus faible que d ' autres .
Cela doit donner foi en ce dialogue .
Chez nous aussi , bien des choses ncessitent une rforme et peuvent tre amliores .
<P>
Les orateurs prcdents l ' ont laiss paratre : le dialogue ne peut que prparer , accompagner et complter .
Il ne remplace pas le politique .
Il ne dlie d ' aucune responsabilit personnelle spcifique .
Le dialogue constitue un complment aux multiples mesures ncessaires  la croissance et  l ' emploi .
Je voudrais ds lors renvoyer au fait que le dbat qui vient d ' avoir lieu ressortit  un cadre global dans cette priode de session .
Nous discutons ces deux jours des rapports Smet sur l ' amnagement du temps de travail et Menrad sur la politique des tats membres en matire d ' emploi pour les annes 1999 et 2000 .
La question de Mme Palacio Vallelersundi sur la stratgie pour le march intrieur europen figure  l ' ordre du jour de demain . La semaine dernire , nous avons voqu  Strasbourg , dans le cadre du rapport sur la BCE , comment nous pouvions approfondir et consolider le dialogue macro-conomique avec le Parlement .
Cette exigence a t reprise dans notre rapport .
<P>
Il est incontestable qu ' il faut en arriver  des stratgies compltes et cohrentes pour la croissance et pour l ' emploi , et je suis content de voir que les termes croissance et emploi se sont dj dbarrasss du prjug que la gauche diffuse si souvent ,  savoir que la croissance peut jouer contre l ' emploi , la valeur montaire et la stabilit des prix contre les mesures en faveur de l ' emploi .
Le dialogue et le nom de ce dialogue dmontrent que nous sommes tous dans le mme bateau .
Cela dpend de la disposition qu ' on a  une vision globale , de la garantie de la responsabilit gnrale .
<P>
Le dialogue macro-conomique est une faon constructive d ' attaquer les problmes pressants .
J ' exhorte ds lors toutes les parties  participer de manire responsable  ce dialogue macro-conomique et  assumer cette responsabilit pour l ' avenir de l ' conomie et de l ' emploi en Europe .
Nous devons dbrider la croissance et la cration d ' entreprises .
Nous devons opposer au pessimisme et aux craintes une ambiance de renouveau et j ' espre que ce dialogue contribuera  faire le ncessaire , de faon transparente et responsable et au bon moment , et ne dbouchera pas sur une opposition rciproque par opportunisme politique ou dfense lgitime d ' intrts particuliers .
<SPEAKER ID=54 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , le dialogue macro-conomique instaur par le pacte europen pour l ' emploi est un nouvel exercice louable en soi .
Il n ' y a jamais assez de dialogue entre les responsables politiques et les acteurs conomiques .
Permettez-moi nanmoins de douter de l ' impact rel de ce dialogue fig d ' avance par des rgles de procdure alambiques Il y a d ' abord un niveau dit technique permettant  quinze experts de discuter et  vingt-cinq autres experts d ' couter .
Le niveau dit politique runira vingt-quatre hauts reprsentants et dix-huit accompagnateurs . Il est entendu d ' avance que le but de ce dialogue en deux temps n ' est pas de s ' entendre sur des orientations communes ou des engagements contraignants ; ce dialogue n ' aboutira donc pas sur un accord de coordination ex ante des diffrentes politiques fiscales , budgtaires , montaires voire contractuelles .
<P>
Les gouvernements , la Banque centrale resteront libre de dcider de leurs politiques respectives .
Les partenaires sociaux continueront leur libre ngociation sur les conditions de travail et de salaire .
<P>
Quelle sera la valeur ajoute de cet exercice ?
Tout en esprant d ' tre agrablement surpris , permettez-moi d ' tre sceptique .
 vrai dire , l ' Union europenne aurait intrt  rationaliser les diffrents exercices lancs par les prsidences successives depuis le sommet d ' Amsterdam .
Qui ,  part les professionnels de la politique communautaire , se retrouve encore dans les processus dits de Luxembourg , de Cardiff , de Vienne , de Cologne et demain de Lisbonne ou d ' Helsinki ?
Les dbats , certes toujours utiles , sur les lignes directrices pour l ' emploi se chevauchent avec les discussions sur les grandes orientations des politiques conomiques et maintenant avec le dialogue macro-conomique .
<P>
Les livres verts , les livres blancs , se suivent et se ressemblent .
Les communications de la Commission s ' empilent sur les rapports et les rsolutions du Parlement , du Comit conomique et social et du Comit des rgions .
Que de mots le plus souvent incomprhensibles pour le citoyen de base !
Les textes communautaires ressemblent de plus en plus  la littrature politique produite par la dfunte Union sovitique .
L ' essentiel est constitu par des citations et renvoie aux textes sacrs adopts par le Conseil europen ou la Commission : remplacer plenum du comit central par Conseil europen et politbureau par Commission et les textes deviennent interchangeables .
<P>
Les peuples d ' Europe n ' attendent plus de mots mais des mesures concrtes pour l ' emploi .
Le dialogue macro-conomique n ' aura de sens qu ' en aboutissant  une action macro-conomique .
Le maintien de la stabilit des prix reste une ncessit .
L ' inflation touche d ' abord les plus humbles mais l ' Union ne peut avoir comme unique ambition une politique de stabilit rige en dogme .
Chaque tat membre , pris individuellement , a une ouverture vers l ' extrieur trop grande pour pratiquer une politique de croissance esseule .
<P>
L ' Union est une entit plutt ferme .
Les changes intercommunautaires constituent quelque 90 % du PIB commun .
 un moment o la reprise conomique permettrait  la fois une rduction des dficits publics et une politique de soutien  la croissance , une coordination effective des politiques budgtaires axes prioritairement sur les investissements infrastructurels , la recherche , l ' ducation et la formation pourrait avoir un effet de relance conomique durable .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le groupe libral soutient cette initiative , qu ' il considre trs opportune afin d ' assurer le consensus ncessaire dans le cadre conomique et social , absolument incontournable afin d ' atteindre le climat de stabilit , de croissance et de cration d ' emploi dans l ' Union europenne .
<P>
Si j ' accepte cette optique , je voudrais faire deux observations .
La premire pour reprendre celles que vient de faire le reprsentant socialiste concernant l ' opportunit de tenir compte des aspects de fonds , de rformes structurelles , qui apparaissaient dj dans le Livre blanc sur la comptitivit et l ' emploi .
Le rapport de la Banque centrale europenne explique qu ' il existe certaines distorsions pour atteindre des niveaux plus levs de croissance - ou une plus grande stabilit dans l ' Union europenne ou une plus grande comptitivit dans le cadre d ' un processus d ' conomie ouverte , besoins d ' autant plus accentus si l ' on tient compte de la perspective du cycle du millnaire - , prcisment parce qu ' il reste  approfondir certains aspects structurels : les marchs du travail ou , comme on l ' a dit , le systme de formation , ou des aspects qui sont tout aussi importants , comme l ' amlioration en matire de niveaux de recherche et de dveloppement .
<P>
D ' autre part , je voudrais faire rfrence aux partenaires sociaux dont on tiendra compte au cours du dialogue macro-conomique et j ' irais jusqu '  suggrer qu ' il faut en incorporer trois autres : les reprsentants des deux institutions de l ' Union europenne elle-mme , comme le comit conomique et social et le comit des rgions - deux institutions qui reprsentent une dimension conomique et sociale d ' une grande importance et , s ' agissant des rgions , certaines d ' entre elles jouent videmment un rle absolument ncessaire afin d ' assurer ces objectifs - et , finalement , les organisations des petites et moyennes entreprises .
Nous disons tous que les PME jouent un rle primordial , dcisif , afin d ' assurer une plus grande croissance . Elles ne sont pourtant pas invites  participer  ce dialogue macro-conomique .
<P>
Ces observations tant faites , je voudrais ritrer notre soutien  cette initiative .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Je voudrais aborder trois aspects : le contexte , le dialogue et la dmocratie .
<P>
Tout d ' abord , le contexte dans lequel le dialogue macro-conomique se droule .
On note l ' absence d ' un lment important et vital , alors mme qu ' il est prsent dans les Traits . Je ne vous tonnerai pas en disant que c ' est  l ' environnement que je pense .
<P>
L ' article 2 fait du dveloppement durable un des objectifs cls de l ' Union europenne , mme si nous sommes peut-tre nombreux  remettre en question les mthodes dfinies dans le Trait pour y parvenir .
Mais certaines de ces mthodes sont assurment macro-conomiques , comme le montre le prsent dbat .
Et le dveloppement durable sur lequel j ' aimerais attirer l ' attention n ' a rien  voir avec la croissance durable dont nous avons beaucoup entendu parler cet aprs-midi .
Si la croissance est quantitative et non qualitative , ma thse est que nous crons en ralit de l ' instabilit en faisant de l ' argent sur les mares noires , le nettoyage qu ' elles impliquent , etc .
<P>
L ' article VI titre 2 du nouveau Trait stipule clairement que les considrations environnementales doivent tre intgres  tous les niveaux de la politique et des pratiques de l ' Union europenne et ,  notre avis , le dialogue macro-conomique est galement concern .
Par exemple , il est certain que les changements climatiques , s ' ils restent non matriss , dstabilisent l ' conomie de n ' importe quel pays , comme le montrent les propres recherches de l ' Union europenne .
Ces recherches montrent galement que le dveloppement conomique , dans sa conception traditionnelle , rencontre des limites dans certains domaines en raison du manque d ' eau douce et que l ' Union europenne produit dj plus de dchets toxiques rsultant de la croissance conomique qu ' elle ne peut en traiter .
<P>
L ' environnement est donc un facteur  intgrer et je voudrais savoir comment il le sera .
Qui va tre reprsent ?
Nous aimerions galement qu ' il y ait un vritable dialogue autour de cette question , et pas uniquement de la propagande conomique .
Il est essentiel que nous recherchions de nouvelles voies et les meilleurs moyens de rpondre  l ' objectif d ' un dveloppement durable et quilibr qui tiendrait compte de nos propres besoins , des besoins de l ' environnement et qui n ' exercerait aucune influence ngative sur les niveaux de vie des rgions dfavorises du monde .
En d ' autres termes , je voudrais savoir comment nous allons valuer l ' tendue de notre politique macro-conomique .
<P>
Troisimement , je voudrais que l ' on remdie au dficit dmocratique du processus , certainement lors de la prochaine runion intergouvernementale .
J ' ai cout l ' numration des personnes qui allaient tre prsentes et j ' ai t frappe de voir que le processus ressemblait  une runion de copains au caf du coin un vendredi soir , aprs laquelle chacun rentre chez lui et raconte sa soire en esprant que d ' autres personnes coutent les meilleures histoires .
<P>
Je veux savoir comment , en tant que dputs lus , nous allons tre impliqus dans ce processus , particulirement s ' il est aussi ferm que ce qui a t concoct pour nous .
Il me semble que nous ne sommes pas traits comme des parlementaires ni comme des personnes adultes et suffisamment mres pour participer au dialogue sur la politique macro-conomique . Je prconise un changement d ' attitude  ce niveau et au moins une certaine ouverture , de sorte que nous soyons au courant de l ' volution et que nous en informions nos lecteurs .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , les dclarations sur l ' emploi des Conseils europens se suivent sans dsemparer , comme ces flaux qui continuent de frapper les travailleurs et qui s ' appellent chmage massif , sous-emploi quantitatif ou qualitatif .
<P>
Monsieur le Prsident , le pacte europen pour l ' emploi , les processus de Cardiff , Luxembourg et Cologne , ainsi que les liens qui les unissent , le dialogue macro-conomique , les instances techniques et politiques de ce dialogue , n ' ont pas t institus pour promouvoir l ' emploi en Europe dans l ' intrt des travailleurs .
Ce sont cette politique et ces initiatives qui sont responsables de l ' aggravation spectaculaire du chmage . Une politique qui accorde la priorit absolue  l ' aspect conomique sur l ' aspect social ,  la stabilit montaire sur la protection sociale et qui rige en loi suprme un pacte de stabilit qu ' il convient d ' appliquer dans toute sa rigueur .
Une politique qui ne privilgie pas les travailleurs mais le capital .
<P>
Quand la Banque centrale europenne considre comme dangereux un taux de croissance suprieur  2,5 % alors que , selon les estimations de la Commission , il faudrait qu ' il dpasse les 3 % pour faire reculer le chmage  7 % sur une priode de 6  7 ans , la seule voie qui vous reste alors et que vous empruntez en toute logique consiste  faire pression sur le march du travail pour dmanteler les conditions et relations qui le rgissent ,  imposer le travail  temps partiel et , d ' une manire plus gnrale , la flexibilisation , la baisse des revenus en termes rels et la liquidation de la protection sociale .
De ce point de vue , le seul rsultat auquel peut aboutir le dialogue macro-conomique qui associe les reprsentants des employeurs et des travailleurs est d ' adapter les ngociations collectives et de rajuster les salaires au cadre exig par le capital financier , l ' euro et la politique conomique dominante telle qu ' elle s ' exprime  travers l ' UEM et le pacte de stabilit .
<P>
Le manque de transparence dont s ' accompagnent les procdures du dialogue macro-conomique , l ' absence mme du Parlement europen  ce dialogue , ravivent nos craintes de nous trouver , une fois de plus , face  une tentative visant  supprimer les droits fondamentaux des travailleurs et  saper le modle social europen ou ce qu ' il en reste .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
- ( NL ) Monsieur le Prsident , au sommet europen de Cologne , le Conseil a conclu un pacte europen pour l ' emploi dont l ' objectif est une diminution substantielle et durable du chmage .
Un des trois principaux composants de ce pacte concerne l ' institutionnalisation d ' un dialogue macro-conomique au niveau europen .
<P>
La premire chose que mon groupe politique dsire dclarer est que cela dboucherait sur un nime forum europen hybride .
Selon les propositions formules , quatre parties seraient concernes par ce dialogue . Les reprsentants des institutions europennes , de divers comits , des employeurs et des employs , ces deux derniers groupes pour autant qu ' ils soient organiss au niveau europen .
<P>
En raison de sa tripolarit , cet organe de concertation implique - deuxime point - une fusion entre les autorits et la socit .
Le caractre corporatiste empche de dterminer clairement les responsabilits en matire de mise en uvre de la politique macro-conomique et de son application .
La transparence et la sparation des pouvoirs , deux principes importants de nos tats de droit dmocratiques europens , ne seraient pas honores au niveau europen , seraient mme foules aux pieds , ce qui entranerait davantage de dommages .
<P>
En outre , il est singulier que l ' Union europenne semble s ' approprier des proprits tatiques , alors qu ' elle constitue principalement une collaboration d ' tats nationaux et partant , qu ' elle n ' est ou ne peut tre un tat .
Avec cette proposition , l ' Union europenne dpasse ses prrogatives et abandonne les principes de subsidiarit et de proportionnalit pour ce qu ' ils sont .
<P>
Mon quatrime point concerne la possibilit srieuse d ' un double emploi avec le Comit conomique et social .
La transparence du processus entourant la mise en uvre des orientations globales en matire de politique conomique et des lignes directrices pour la politique de l ' emploi est davantage garantie par un avis officiel et public du Comit conomique et social que par une rflexion teinte de tripartite dont les rsultats peuvent tre tout au plus caractriss par le concept d ' obligation de moyens .
La Commission peut-elle nous clairer sur la manire dont elle envisage les relations entre le dialogue macro-conomique propos et le Comit conomique et social dj existant ?
Les instances europennes ne courent-elles pas le risque d ' une rptition sans fin ?
En effet , le fait de se runir cote de l ' argent et du temps .
La Commission europenne peut-elle indiquer le rle qu ' elle entend rserver au comit conomique et social si le dialogue macro-conomique devient ralit ?
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En cinquime lieu , le dialogue macro-conomique touche un terrain politique dans lequel l ' Union europenne ne peut lgifrer .
La politique macro-conomique et la politique de l ' emploi sont principalement de la comptence des tats membres .
Naturellement , il est bon que les tats membres changent leurs expriences et qu ' ils harmonisent leurs politiques , pour autant que la situation macro-conomique dans ces pays le permette .
Sur la base de lignes directrices , on conclut des accords globaux dans le cadre desquels les tats membres jouissent d ' une marge de manuvre ncessaire pour adapter les mesures aux caractristiques spcifiques de leur conomie .
tant donn cette situation de fait , un dialogue macro-conomique au niveau europen repose quelque peu dans le vide .
Naturellement , il faut consentir des efforts pour rduire le taux de chmage qui est encore beaucoup trop lev .
On doit s ' atteler en particulier au chmage de longue dure .
Cependant , entamer un dialogue europen abstrait ne permet pas de crer des emplois .
Nous plaidons donc pour une certaine libert politique aux niveaux rgional et local , car c ' est  ces niveaux que l ' on connat la situation concrte du march du travail .
L ' change d ' informations et de bonnes pratiques au niveau europen est une bonne chose . Mais l ' institutionnalisation officielle d ' un dialogue macro-conomique europen y contribue  peine , voire pas du tout .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le reprsentant du Conseil , Monsieur le Commissaire , je crois que si les millions de chmeurs europens avaient entendu ce premier compte rendu sur le dialogue macro-conomique visant  favoriser la croissance et l ' emploi , ils se seraient arrach les cheveux .
J ' ai cru comprendre , qu ' au-del de quelques vocations de principe , il n ' y a rien d ' incisif , il n ' y a aucune proposition , il n ' y a aucune analyse rigoureuse , comme devrait l ' tre l ' analyse sur l ' tat de sant de nombreuses conomies europennes , en particulier continentales .
<P>
Monsieur le Commissaire , quand j ' entends parler de dialogue macro-conomique , - en admettant que la dfinition me semble pour le moins vasive - il me vient  l ' esprit la concertation en Italie .
Ce que je crains c ' est que ce dialogue macro-conomique ne tente d ' exporter au niveau europen la mthode et le mcanisme de la concertation suivis en Italie , mthode qui a men notre pays aux taux de croissance les plus bas et aux taux de chmage et d ' inflation les plus levs .
La concertation entre partenaires sociaux et gouvernement , en Italie , est devenu un pacte entre les reprsentants des intrts constitus - syndicaux , industriels , politiques - qui visent  dfendre les intrts constitus et les profits contre la possibilit de se faire une place dans la nouvelle conomie des chmeurs et de tous ceux qui ne sont pas reprsents dans la concertation .
<P>
En Italie , la concertation avec les partenaires sociaux a bloqu toutes les stratgies et les hypothses de rforme sur les points cruciaux . Je pense au march de l ' emploi , je pense aux dpenses publiques et  celles de la scurit sociale en particulier ; avec une loi sur le march de l ' emploi qui n ' est qu ' une copie de celle des annes 70 .
Aussi bien le reprsentant du Conseil que le reprsentant de la Commission n ' ont t prcis que sur un point : celui de la demande de modration salariale .
En Italie , la modration salariale ,  laquelle ont consenti les oligarques syndicaux , a bloqu tout projet de rforme de l ' conomie .
Je me demande pourquoi nous devons dire aux travailleurs europens que la seule chose qui est sre , c ' est la modration salariale qui les attend .
Pourquoi , au contraire , ne devons-nous pas leur dire que si , grce  la libralisation et grce  notre capacit d ' accepter franchement les dfis de la nouvelle conomie , nous savons inverser la tendance  la baisse de la croissance conomique , nous bnficierons d ' une certaine richesse et il sera mme possible d ' augmenter les salaires , ventuellement en les liant  la productivit et aux rsultats des entreprises , plutt qu '  des contrats collectifs nationaux ou europens .
<P>
Pour conclure , je crois que ce dialogue devrait peut-tre servir  expliquer aux citoyens europens pourquoi , aux tats-Unis , l ' emploi a augment de 45 pour cent en vingt ans alors qu ' il n ' a augment en Europe que de 4,12 pour cent .
Je crois que les chmeurs europens , peut-tre mme les immigrs , ont besoin de libralisation , de moins d ' tat , de moins de taxes et de moins de dirigisme dans l ' conomie .
C ' est de l sans doute que pourront dcouler une croissance de l ' conomie et des nouveaux emplois .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses ont dj t dites qu ' il me semble pouvoir rsumer de la faon suivante : ou le dialogue macro-conomique est une pure hypocrisie , pour masquer l ' absence d ' une vritable politique conomique pour l ' Union , auquel cas il est totalement inutile , fait double emploi et est une perte de temps , ce qui a dj t dit par d ' autres collgues ; ou alors le dialogue macro-conomique est quelque chose d ' authentique , de substantiel , et alors l ' hypocrisie se trouve de l ' autre ct , autrement dit , on tente de cacher sous des euphmismes un danger qui , selon ma vision des choses , est celui d ' une drive dirigiste en ce qui concerne l ' conomie europenne .
Mais que veut dire en fait dialogue macro-conomique , qu ' est-ce que cela peut bien signifier ?
Selon les textes sacrs de l ' conomie , cela signifie concertation et politique des revenus , et M. Della Vedova a rappel il y a peu qu ' ils existaient en Italie depuis longtemps , avec les consquences qu ' il a lui-mme soulignes .
Dialogue macro-conomique et politique des revenus , cela signifie-t-il en ralit politique salariale , politique de modration salariale ?
Qu ' on le dise clairement !
Une force comme celle du PPE-Dmocrates ne peut pas tre d ' accord avec cela car cela vise le libre fonctionnement du march , qui mne  la libre distribution des revenus , surtout  partir des revenus des travailleurs .
Les revenus des travailleurs doivent tre lis  la productivit du travail et non  des stratgies plus ou moins obscures de coordination dcides par d ' autres .
<P>
Et puis , qui sont les acteurs de ce dialogue macro-conomique : Le Conseil ?
Les tats ?
La Commission ?
L ' Union europenne ?
La Banque centrale europenne ?
Eh bien , quand un libral voit cet acteur au sein de ce groupe , il fait un bond sur sa chaise : jamais une banque centrale ne peut tre implique dans un consensus de ce genre , jamais !
En fait , si la Banque centrale dit la vrit , elle signe sont arrt de mort , pour ainsi dire ; si , en parlant avec ces autres acteurs , elle ne dit pas la vrits - ce qu ' elle ne devra pas faire parce que sa tche est autre - alors elle raconte des histoires et perd son temps .
Et puis , il y a les partenaires sociaux .
En fait , ces quatre acteurs forment un mlange trs dangereux qui , d ' une part , cherche  liminer le vrai problme pour l ' Europe , c ' est--dire l ' absence d ' une vritable politique conomique ; et d ' autre part tente de durcir le systme par des jeux de ngociations plus ou moins obscurs , au mpris du chmage et du march .
<P>
Un seul point encore : Cologne avait bas son hypothse de pacte pour l ' emploi sur trois piliers .
Mais on parle trop peu du troisime pilier ,  savoir celui de la libralisation des marchs .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Au dbut de cette anne , il est apparu qu ' un dialogue macro-conomique tait devenu absolument essentiel et il ne fait aucun doute que la premire runion des partenaires qui se tiendra la semaine prochaine sera une avance historique .
<P>
Malheureusement , nous , les dputs du Parlement europen , nous y assisterons dans les coulisses .
En dpit du rejet absolument retentissant de l ' isolement et du secret qui entourent l ' ensemble de nos institutions au cours des lections lgislatives de juin dernier , la premire tape de ce dialogue macro-conomique , qui aura lieu la semaine prochaine , sera une preuve supplmentaire du dficit dmocratique , en ce sens que le Parlement europen sera exclu sans qu ' aucune raison valable ne vienne le justifier .
<P>
Le dialogue implique deux types d ' interlocuteurs .
D ' abord , les partenaires sociaux ou la banque centrale , qui exercent une influence directe sur les termes de l ' quation , tels que la formation salariale ou le niveau des taux d ' intrt , et ensuite , dans une catgorie  part , la Commission europenne et ses conseillers en matire de policy mix par exemple .
Ils n ' ont aucune influence directe sur les termes de l ' quation , ils ne disposent pas de ce pouvoir dcisionnel .
Leur rle est de conseiller et d ' influencer .
 cet gard , notre institution est l ' un des principaux interlocuteurs de la Commission .
Il se peut que nous dsapprouvions les conseils et l ' orientation proposs , mais nous n ' aurons pas le droit de participer au dialogue macro-conomique et de nous faire entendre .
<P>
On me dit qu ' il s ' agit l de questions techniques et que le Parlement europen n ' est pas concern , mais je considre que les questions abordes dans le dialogue macro-conomique et qui ont t effleures dans le dbat d ' aujourd ' hui ne sont pas de nature technique mais qu ' elles sont hautement politiques et nous , dputs du Parlement europens qui avons t lus dmocratiquement , devons avoir notre mot  dire dans ce dialogue .
<P>
Cela sert de prtexte  ce que certains appellent la ncessit de la confidentialit , de la confiance , voire du secret .
Certaines personnes ont utilis le terme " secret " .
C ' est un pas en arrire .
Nous avons trouv toutes sortes de moyens dans le cadre de la procdure budgtaire pour trouver un accord de travail permettant  notre institution parlementaire et  la Commission de maintenir la confidentialit . Ils pourraient tre utiliss pour ce dialogue macro-conomique .
<P>
Quoiqu ' il en soit , du point de vue du contenu , j ' espre que ce dialogue macro-conomique s ' inspirera des preuves de russite des mesures dynamiques que nous mettons de plus en plus en uvre sur le march de l ' emploi depuis le sommet Luxembourg .
Ces mesures ont-elles cr des emplois effectifs ou devons-nous nous cramponner  cette vision de plus en plus fugace que le chmage structurel reprsente la plus grosse partie du chmage ?
Pouvons-nous commencer  renoncer  ce type de raisonnement , voire peut-tre commencer  adopter une vision plus raliste dans la fixation des taux d ' intrt , une vision qui admettrait que la situation a volu et que nous pouvons commencer  nous abstenir d ' augmenter les taux d ' intrt  mesure que le chmage diminue afin de ne pas dcourager une croissance fragile ?
<P>
Voil le style de questions que j ' aimerais voir  l ' ordre du jour du dialogue macro-conomique de la semaine prochaine , mais ni moi ni mes collgues parlementaires n ' auront le plaisir d ' tre prsents  cette runion .
Il s ' agit l d ' une vritable rgression et c ' est tout  fait honteux .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt">
Monsieur le Prsident , si tant de citoyens europens ont tourn le dos  l ' UE lors des lections de l ' t dernier , c ' est en grande partie parce qu ' ils ont estim que l ' Union et les tats membres n ' avaient pas russi  mettre l ' Europe au travail .
La croissance au sein de l ' UE est encore trop faible , et dans la plupart de nos pays , le chmage reste  un niveau inacceptablement lev .
Les diffrents tats membres n ' en font tout simplement pas assez .
Les systmes fiscaux continuent  faire obstacle  la cration de nouveaux emplois - je n ' hsiterai pas  citer en exemple mon propre pays , la Sude .
Les lois et la rglementation du march du travail empchent , elles aussi , la cration de nouveaux emplois : et l encore , je citerai l ' exemple de la Sude .
Une tude rcente a dmontr que la Sude et l ' Allemagne taient les pays o le march du travail accusait le moins de souplesse .
<P>
Si nous voulons que le dialogue macro-conomique soit fructueux , qu ' il donne des rsultats - comme nous le souhaitons tous - et que les pays d ' Europe puissent ensemble offrir des conditions plus favorables  la cration de nouveaux emplois , je suis convaincu que tous les tats membres doivent faire partie de l ' UEM .
<P>
On dbat  l ' heure actuelle en Sude , et notamment au sein du gouvernement , de la question de savoir si l ' influence de la Sude au sein de l ' UE ne serait pas diminue du fait de sa non-participation  l ' UEM .
L ' ancien ministre des Finances , M. Erik sbrink , et l ' ancien commissaire Mme Anita Gradin ont , hier encore , exprim cette opinion que je partage entirement .
<P>
Il est  mon avis illusoire de penser que le dialogue macro-conomique puisse fonctionner rellement , si certains tats membres restent en dehors de l ' UEM - cette situation ne pourra pas durer longtemps .
C ' est pourquoi je souhaiterais que la Commission , M. le commissaire Solbes Mira et le Conseil adoptent une ligne plus claire en ce qui concerne l ' UEM , pour le bien de l ' emploi et de la protection sociale dans l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
M. Karas a dit que nous tions " tous dans le mme bateau " .
Je voudrais lui rpondre : " non , malheureusement , tous n ' y sont pas encore " .
Mais il est important que nous y arrivions .
<SPEAKER ID=63 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , le chmage complet ou partiel est un drame humain pour des millions de familles .
C ' est une catastrophe sociale mme dans les pays d ' Europe qui prtendent compter le moins de chmeurs et voil que le Conseil europen de Cologne comme la Commission europenne se contentent de se gaver de mots en parlant de pacte europen pour l ' emploi ; mais les mesures envisages sont ridicules eu gard  l ' ampleur du problme .
Le pire , c ' est qu ' on a le cynisme d ' invoquer le chmage pour donner encore de l ' argent au patronat .
Les 500 millions d ' euros supplmentaires que la Banque europenne est invite  dbloquer sous le prtexte d ' encourager la cration d ' emplois ainsi que le milliard pour les PME de haute technologie seront officiellement destins  l ' investissement .
<P>
Or je veux prendre un exemple rcent parmi tant d ' autres de ces grandes entreprises qui licencient alors qu ' elles ralisent des profits levs .
Le trust ABB Alston Power se prpare  supprimer un grand nombre d ' emplois dans plusieurs pays de l ' Union , en Angleterre , en France , en Allemagne , en Italie , en Sude sans mme parler d ' autres pays d ' Europe ou du monde .
Pourquoi donc la Commission europenne n ' use-t-elle pas de son autorit pour s ' opposer aux suppressions d ' emplois de ce genre ?
Elle dcide un nombre incalculable de directives qui ont force de loi dans les domaines qui touchent  la concurrence .
<P>
Je termine .
Comment comprendre son refus de ragir contre l ' attitude humainement et socialement irresponsable des grandes entreprises si ce n ' est qu ' elle sert les intrts de ces grandes socits et qu ' elle n ' a , pour les chmeurs , que des mots de consolation ?
<SPEAKER ID=64 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , la procdure qui nous est prsente relativement au dialogue macro-conomique se caractrise ds  prsent par deux traits dominants .
Le premier , c ' est l ' expression de buts trs vagues qui tiennent surtout de l ' incantation .
Le second , c ' est une formulation d ' apparence librale mais qui induit toujours plus de contraintes .
<P>
Le premier , ce sont les buts trs vagues : croissance , emploi .
Cela fait des annes que l ' on nous les promet .
On en a parl  Vienne ,  Luxembourg ,  Amsterdam ,  Cardiff , que sais-je encore .
Or , force est de constater que , jusqu '  prsent , l ' Europe du plein emploi est surtout l ' Europe qui a aggrav le chmage .
Un chmage qui n ' existe pas au mme degr dans les pays dvelopps non membres de l ' Union tels que la Suisse ou la Norvge .
Poser srieusement le problme du plein emploi , ce serait remettre en cause le bien-fond de l ' abaissement des frontires mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s ' opposer au mondialisme ; ce serait poser la question du bien-fond de l ' excs de fiscalit et de la bureaucratie mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s ' opposer aux doctrines du socialisme ; ce serait poser la question du bien-fond de la politique d ' immigration qui pse sur l ' emploi sans parler des cots qu ' elle induit mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s ' opposer  la pense unique .
<P>
Il est donc  craindre que les vrais problmes ne seront pas poss mais aussi - c ' est le deuxime aspect , si vague qu ' il soit - que les termes de ce dialogue induiront davantage de contraintes .
On nous parle en effet de dialogue mais par le seul fait que l ' on voque certains sujets , on les fait entrer dans la sphre de comptence de l ' Union de plus en plus semblable  la grenouille qui finit par clater parce qu ' elle se voulait aussi grosse que le buf .
On nous parle galement de coordination , d ' harmonisation , de cohsion ; on va jusqu ' au dosage , jamais de rgles contraignantes et de normes dtailles qui restreindraient la libert de tous .
C ' est pourtant vers cela que l ' on s ' oriente inexorablement .
L ' unification des monnaies a induit l ' unification des politiques financires ; celle des politiques financires , l ' unification des politiques conomiques ; celle des politiques conomiques , l ' unification des politiques sociales .
Chacun sait trs bien que c ' est vers cela qu ' une main cache nous entrane dans ce contexte .
Le flou du discours ne mnage pas la libert des nations , comme on voudrait le faire croire , il sert seulement  leur masquer les objectifs auxquels on veut les conduire , qui sont sans doute dj connus , mais d ' un petit nombre seulement d ' initis .
<SPEAKER ID=65 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , l ' Union montaire lie les tats membres de l ' Union europenne dans une communaut solidaire indissoluble , dans laquelle les orientations nationales sont possibles , mais ne peuvent tre prpondrantes .
La politique rglementaire ncessaire pour complter le march europen dans le sens d ' une conomie de march sociale et durable ne peut russir dans l ' Union si l ' intrt communautaire n ' est pas mis au premier plan .
C ' est de l que vient galement l ' importance du dialogue macro-conomique .
Ce dialogue n ' est pas une fin en soi , il sert  organiser une croissance efficace pour l ' emploi au sein de l ' Union europenne et  contribuer  vaincre le chmage de masse .
C ' est un lment qui vient se greffer sur les politiques structurelles , sur les politiques pour le march de l ' emploi .
<P>
Je me demande toutefois si nous avons bien compris la dimension de ce dialogue .
Dans une socit o le travail est fortement partag , les activits des acteurs conomiques doivent tre coordonnes par le march ou par la planification politique .
 mon avis , une coordination par le march ne fonctionnera pas .
Il nous faut des contraintes politiques .
Le trait de Maastricht a dj montr  raison dans son article 103 que cette coordination tait ncessaire .
Il ne manque que la transposition .
Malheureusement , les gouvernements nationaux ne veulent pas des mesures de transposition dj voques dans le Livre blanc de M. Delors . Parfois , ils n ' en sont tout bonnement pas capables .
Nous connaissons de nombreux gouvernements qui ont constat la grande interdpendance des politiques montaire , financire et salariale . Ceux par exemple d ' Autriche , des Pays-Bas , d ' Irlande ou du Danemark en ont tir les consquences , avec des retombes positives sur le march du travail et la consolidation du budget .
J ' estime ds lors indispensable de dire que la coordination dlimitera le ncessaire quilibre des intrts des acteurs conomiques et qu ' elle permettra de les traiter , sans pour autant limiter leur autonomie .
<P>
L ' valuation de cette coordination n ' est pas encore disponible et je pense que la contribution de la BCE lors de la dernire priode de session parlementaire a tabli l ' ampleur des dangers et des craintes .
Il nous faut donc une syntonisation fructueuse des politiques montaire , financire et salariale .
Celle-ci reprsente la base d ' une coordination  l ' chelle de l ' UE .
Elle signifiera non seulement une bonne gestion , mais impliquera aussi un systme de gestion europen  plusieurs niveaux .
<P>
Il manque ici selon moi la participation du Parlement europen .
Je voudrais souligner encore une fois que le Parlement demande depuis longtemps avant le trait de Maastricht la coordination des politiques afin d ' organiser la valeur ajoute europenne .
Je suis d ' avis que la transparence est aujourd ' hui une ncessit pour toutes les Institutions europennes .
Tout comme nous l ' attendons de la part de la Banque centrale europenne dans le dialogue , nous devons exiger de la part du Conseil des ministres des Finances , du Conseil jumbo , du Conseil des ministres des Affaires sociales et du Conseil europen plus de transparence et une implication directe du Parlement europen .
Il ne s ' agit pas de confiance , ni de confidentialit - les parlementaires en sont capables - , mais plutt de la question de savoir comment amnager notre avenir pour le XXIe sicle . Pour ce faire , aucune information , aucune analyse , aucune prvision ne peut tre officieuse ; tout doit tre rendu public .
J ' estime donc que la participation du Parlement europen doit de nouveau tre envisage .
Je ne vise pas l ' information comme lors de cette priode de session ou aprs cette session au cours de la rencontre entre le Conseil , la Commission et les deux commissions concernes .
Il s ' agit en fait aussi du dialogue avec le Parlement , car nous devons nous investir de sorte que le dialogue macro-conomique fixe des objectifs concrets dans l ' intrt des citoyens , objectifs qui pourraient tre inclus dans le forum sur l ' emploi prvu sous la prsidence portugaise .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , personne ne saurait prtendre que le dialogue , quel qu ' il soit , est inutile , surtout s ' il porte sur la politique macro-conomique .
Mais , de grce , ne le prsentons pas comme une innovation institutionnelle ou un bond en avant dans la marche de l ' Union europenne !
Car de quel dialogue est-il question ?
Un dialogue vou  la confidentialit et au secret ?
Un dialogue aux procdures trs strictes , associant des experts qui ont droit  la parole et des observateurs condamns au mutisme ? Un dialogue qui va influer sur qui ?
La Banque centrale europenne qui n ' a de comptes  rendre  personne ?
Les gouvernements qui obissent , pour la plupart du moins , au pilote automatique de l ' UEM ?
Les syndicats ? Ce dialogue va finalement agir comme un mcanisme d ' intgration ou mme de court-circuitage des ngociations collectives .
<P>
Je dirais , pour ma part , que c ' est un processus qui nous ramne trs loin en arrire , au parlementarisme d ' avant Cromwell ,  l ' poque des conseils secrets tenus sans procs-verbaux et  l ' insu de la socit .
De ce point de vue , je me flicite que le Parlement europen n ' y participe pas .
 mon avis , le Parlement , instance de dbat public et de transparence , fait preuve de dignit en ne prenant aucune part  des montages institutionnels de ce genre qui me paraissent , hlas , vous  l ' chec .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="van den Burg">
- ( NL ) Monsieur le Prsident , lors du dbat en sance plnire de la semaine dernire , j ' ai demand  Wim Duisenberg qu ' il nous fasse part de son opinion et de l ' enthousiasme qu ' veillait en lui le dialogue macro-conomique qui doit dbuter ces jours-ci .
Sa rponse fut amicale et obligeante , mais aussi trs retenue .
L ' change d ' informations est une bonne chose , nous dit-il , mais il ne peut absolument tre question de coordination politique pralable .
Selon moi , cette retenue exagre doit galement tre constate chez les autres partenaires .
Si les chefs de file , parmi lesquels on retrouve peu de femmes , sont encore un peu ambitieux , on constate en tous les cas un certain scepticisme au sein de leurs bases respectives .
C ' est galement le cas dans le milieu dont je proviens ,  savoir le syndicalisme .
Le fait de donner voix au chapitre aux autorits et aux banques centrales quant  l ' volution des salaires y provoque galement des haussements de sourcils .
<P>
Je pense qu ' il est nanmoins question d ' une apprhension mal fonde .
Il existe encore une multitude de possibilits entre la coordination politique pralable d ' une part , et une libert totale d ' autre part .
C ' est ce que nous appelons aux Pays-Bas l ' conomie concerte , un circuit de concertations frquentes et raisonnablement structures entre les principaux acteurs socio-conomiques .
 partir d ' un cadre d ' analyse commun , on tente d ' y trouver des solutions  des problmes formuls en commun .
<P>
Un des lments importants de ce processus est d ' organiser et d ' assurer la confiance au sein des bases respectives .
Cela est d ' une importance essentielle , mais naturellement , cela ne peut se raliser d ' un jour  l ' autre .
Cela doit encore tre ralis dans un contexte europen .
Selon moi , il s ' agit d ' un des grands dfis de cette re post - UEM .
<P>
C ' est pourquoi je regrette qu ' au dbut de ce processus , des parties menacent de se retrancher derrire leur autonomie dans leur propre champ de comptences : la politique budgtaire pour les autorits , les ngociations salariales pour les partenaires sociaux et la politique montaire pour la Banque centrale .
Le simple fait d ' admettre que cette autonomie existe devrait rendre le dialogue intressant .
<P>
Je suis galement l ' un de ceux ,  l ' instar de Stephen Hughes , qui auraient voulu participer au dbat de vendredi dernier et discuter avec la Banque centrale de cette augmentation des taux d ' intrt .
Je suis convaincu que plusieurs collgues dans cet hmicycle auraient pu contribuer de manire brillante  ce dbat .
Je ne sais pas si nous aurions pu distraire Duisenberg , mais cela en vaut peut-tre la peine pour l ' avenir .
<P>
Lundi prochain , je voudrais galement participer au dbat politique sur les effets de cette augmentation des taux d ' intrt , qui devrait probablement tre ralise ds demain , non seulement les effets sur les cours financiers journaliers , mais galement les effets sur l ' conomie relle .
Ce souhait est trs fort au sein du Parlement .
Je pense que nous devons non seulement y tre trs attentifs , mais que nous devons galement tenter avec nos collgues des parlements nationaux d ' entamer ce dbat avec nos reprsentants gouvernementaux et la Commission europenne .
C ' est pourquoi ce dbat au sein de cette Assemble est galement une bonne chose .
J ' espre qu ' il pourra galement tre men au niveau des chefs de gouvernement et je suis assez optimiste en ce qui concerne les initiatives prises par M. Prodi en ce sens .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly">
Monsieur le Prsident , il est trs important en effet que le Conseil et la Commission se penchent trs soigneusement sur la runion qui se tient actuellement et sur celles qui se tiendront  l ' avenir sur le thme du dialogue macro-conomique .
Il est absolument injustifi d ' en exclure le Parlement europen .
Nous dbattons du rapport conomique annuel avec le Conseil et la Commission .
La semaine dernire , M. Duisenberg est venu au Parlement europen pour rendre compte du travail de la Banque centrale europenne .
Les ministres des Finances sont entendus par la commission conomique et montaire du Parlement europen . Les partenaires sociaux sont entendus par le Parlement europen .
 ce stade , j ' espre que cette mise  l ' cart est un oubli .
Il me semble plutt absurde de ne pas nous avoir convis .
<P>
Je veux parler du contenu du dialogue .
Franchement , je pense que c ' est beaucoup plus important  ce stade que de savoir qui est prsent ou non  la premire runion .
<P>
Cette runion a t appele dialogue macro-conomique .
J ' espre qu ' il s ' agit d ' un vritable dialogue et non d ' un monologue .
Notre exprience des dbats avec le Conseil " cofin " et la Banque centrale europenne montre que nous sommes trs impliqus dans un monologue .
Nous nous asseyons et nous coutons le discours orthodoxe du Conseil " cofin " et de la Banque centrale europenne .
Ils ne font preuve d ' aucune imagination .
<P>
Le dialogue macro-conomique est crucial .
Nous voluons actuellement dans un contexte conomique trs favorable ( faible taux d ' inflation , reprise de la croissance , stabilit raisonnable ) .
Mais que se passera-t-il  l ' avenir lorsque notre conomie sera confronte  un problme , qu ' il y aura un choc externe ou interne grave et qu ' il faudra dialoguer avec les partenaires sociaux et les autres acteurs conomiques au sujet de mesures dsagrables qu ' il faudra peut-tre prendre au niveau europen ?
<P>
Je m ' adresse au prsident du Conseil " cofin " et au commissaire Solbes Mira . Le dialogue macro-conomique des prochains jours ne concerne pas uniquement la situation actuelle , mais vise  prparer le terrain pour l ' avenir , de sorte  ce qu ' en cas de problmes ou de difficults , nous puissions rellement nous asseoir autour d ' une table avec les partenaires sociaux et trouver des solutions  ces problmes ou difficults .
De mme , nous ne voulons pas que ce monologue - ayant eu l ' occasion d ' entendre M. Duisenberg , ce dialogue risque certainement d ' tre un monologue - se limite  un dbat sur le niveau des salaires .
L ' conomie relle de l ' Union europenne englobe bien d ' autres aspects que celui du niveau des salaires des travailleurs .
Nous devons examiner la rforme des marchs du travail .
Nous devons examiner la rforme des marchs des capitaux .
Nous devons examiner la rforme des marchs de produits .
Tous ces aspects ont un impact sur les partenaires sociaux .
<P>
En conclusion , je dirais que mon groupe tudiera avec intrt les conclusions du dialogue macro-conomique .
Nous le considrons comme une premire tape .
Mais nous vous demandons de nous impliquer  l ' avenir et de comprendre qu ' en priode de difficults , ce dialogue pourrait jouer un rle dterminant sur la faon dont les citoyens europens acceptent les institutions de l ' Union europenne lorsque des dcisions difficiles doivent tre prises .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le prsident du Conseil a utilis la mtaphore du tmoin de relais qui doit tre transmis avec ce dialogue macro-conomique .
Seulement , nous n ' avons pas compris o il veut courir avec ce tmoin .
Il reste la crainte qu ' on n ' accomplisse des jolis tours de stade que pour pater la galerie et de devoir nous attendre  des rsultats improductifs ou insuffisants .
Je voudrais renforcer ce qui a t dit ici au sujet de la non-participation du Parlement .
<P>
La non-participation du Parlement europen  ce dialogue constitue plus qu ' une erreur d ' apprciation .
Il existe un rapport direct entre la productivit dmocratique , entre la productivit des rsultats atteints dans un tel dialogue , et le type de participation .
Personne parmi vous , qui tes impliqus dans le dialogue , - ni le Conseil , ni la Commission , ni la Banque centrale europenne - ne sera rendu directement responsable si on ne trouve pas de solutions europennes . Mais ceux qui sigent ici , qui ont t lus , qui ont t responsabiliss par les lecteurs qui leur ont donn leur voix , le seront , eux !
<P>
Gardez-vous de le sous-estimer , parce que je crois que la participation des dputs mnera  de meilleurs rsultats .
On enregistre des dficits majeurs dans la formation de cette pense , tant dans les lignes directrices pour l ' emploi que dans les caractristiques de la politique conomique .
 la base de tout cela , on note encore , sur des points essentiels , une pense obsolte supposant qu ' il est largement suffisant , si les budgets publics en ressortent consolids , de renoncer  des recettes et en mme temps de rduire les dpenses .
Ce n ' est pas comme cela qu ' on comblera les dficits encore prsents .
<P>
Les expriences amricaines montrent notamment qu ' on ne peut que sortir plus forts de la lutte contre ces dficits .
C ' est pourquoi il est indispensable de soutenir un processus de dveloppement conomique en Europe qui puisse exploiter  fond tous les potentiels .
Nous vous posons donc cette question trs concrte : quand arriverez-vous donc  des accords reprenant des benchmarkings concrets sur ce que les investissements publics peuvent apporter  la prennit du processus de croissance , ce qui doit aussi se rpercuter positivement sur le march du travail ?
Quand conviendrez-vous finalement des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matire de dveloppement de l ' emploi aptes  assurer que nous puissions amener les chiffres de l ' emploi au niveau du Japon ou des tats-Unis ?
Quand trouverez-vous avec nous un accord concret sur le fait que les potentiels conomiques peuvent tre galement exploits grce  une stratgie consolide dans les pays europens ?
Nous ne voyons rien venir !
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="FI" NAME="Niinist">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les intervenants pour ce dbat .
Je suis convaincu qu ' il est utile ; il a t intressant .
Il est important que le Parlement europen participe au dbat .
Je suis cependant oblig de constater que le Conseil europen de Cologne a dfini de faon extrmement claire les participants au dialogue proprement dit , et la prsidence n ' a pas d ' autre solution que de respecter cette dfinition .
<P>
Je suis convaincu que le dialogue macro-conomique progressera et obtiendra aussi des rsultats .
Le moment prsent est particulirement propice , mais il est aussi porteur de nombreux dfis .
Il semble que la croissance s ' annonce , elle est en germe .
Elle ne se voit cependant pas sous forme d ' une baisse substantielle du chmage .
Inversement , en dpit du chmage , il y a dans certains secteurs des goulots d ' tranglement et une pnurie de main-d ' uvre .
Une telle situation pose un grand dfi .
Il importe de s ' efforcer d ' instaurer la confiance et la foi en l ' avenir chez les acteurs conomiques , dans le secteur priv : chez les employeurs et aussi chez les consommateurs , qui sont ceux qui crent la demande et gnrent des possibilits d ' emplois .
<P>
Comme on l ' a dit ici , la monnaie commune largit notre ventail de possibilits , mais apporte en mme temps de nouveaux facteurs de risque .
En ce qui concerne le dialogue macro-conomique et sa nature , je souscrirais volontiers  ce qu '  dit ici Mme Randzio-Plath .
Il faut que les acteurs conomiques essentiels puissent mener des discussions entre eux dans des domaines o leurs activits se recoupent .
Chacun a sa mission propre , la BCE comme les partenaires sociaux , mais sur certains points , ces missions ont des points communs .
Il importe que ces acteurs essentiels aient une bonne comprhension mutuelle de leurs ides et de leurs principes d ' action .
<P>
La prsidence finlandaise insiste , dans ce dossier aussi , sur la transparence , en dpit du fait que le tout repose sur la confidentialit ; rappelons qu ' elle est justifie en grande partie par le fait que chaque partenaire du dialogue parle des ses propres affaires et de son propre domaine , et que ce qui est recherch , ce ne sont pas forcment des dcisions communes , mais la comprhension mutuelle .
Je crois que le Parlement europen pourra faire entendre sa voix , et j ' aurais plaisir , en ce qui me concerne en tous cas ,  relater ce dbat lors du dialogue de lundi prochain .
<SPEAKER ID=71 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , nous venons d ' avoir un dbat vraiment intressant et je commencerai par une observation d ' ordre politique .
Je pense qu ' il est tout aussi dangereux d ' embellir et de magnifier une initiative en suscitant des esprances que de la dnigrer en crant un sentiment d ' inanit ou de dcouragement .
<P>
Je pense donc qu ' il nous faut donner au dialogue macro-conomique sa vraie dimension .
Ce n ' est pas un vnement ou un processus dont nous attendons qu ' il change la ralit dans l ' Union europenne .
Mais c ' est une innovation , une tentative indite qui met en contact des acteurs de la vie conomique qui , dans le pass , ne s ' taient jamais retrouvs autour d ' une mme table .
Il associe les responsables de la politique montaire - autrement dit la Banque centrale europenne - , les forces politiques de l ' Europe qui s ' expriment par le Conseil et la prsidence , et les partenaires sociaux qui reprsentent les forces de la production et du travail .
Les participants couvrent ainsi un ventail complet .
En tant que membres d ' un nouveau Parlement et d ' une nouvelle Commission , nous avons  appliquer une dcision qui a t prise avant nous par le Conseil de Cologne , et je pense que nous avons la volont politique de faire voluer ce dialogue , de l ' amnager , de lui confrer une forme diffrente , aprs l ' avoir soumis  un premier test , en avoir tir les premiers enseignements et vu dans quelle direction il convient de l ' inflchir . Je tiens  souligner que le dialogue macro-conomique , tel qu ' il a t esquiss  Cologne , a pour objet essentiel la ncessit d ' associer croissance et emploi .
Et c ' est l ' une des questions capitales de l ' Europe d ' aujourd ' hui que d ' examiner et mettre en uvre pour la premire fois une politique europenne pour l ' emploi .
<P>
Les participants au dialogue , que ce soit au niveau technique ou politique , se saisissent , au titre de leur ordre du jour , de questions d ' un intrt majeur : chmage structurel , chmage de longue dure , chmage des jeunes , initiatives prises dans le cadre de la politique de l ' emploi , des 22 lignes directrices et des plans d ' action des tats membres dans ce domaine , rsultats que l ' on peut en escompter .
La restructuration du march du travail , la restructuration et les rformes que l ' on doit appliquer , conformment aux dcisions du Sommet de Cardiff , aux marchs de produits et aux marchs de services , peuvent-elles ,  elles toutes , crer les conditions permettant d ' inscrire la politique montaire dans un cadre diffrent ?
D ' un autre ct , la monnaie unique , le faible taux d ' inflation actuel , le taux de croissance attendu , peuvent-ils crer un cadre favorable  la cration d ' emplois , objectif prioritaire de l ' Union europenne ?
<P>
Un dialogue de ce niveau et qui a lieu , selon ces procdures , deux fois par an , ne saurait apporter de rponses  des questions aussi cruciales .
Mais je crois qu ' il faut en voir le ct positif au plan politique : la question qui proccupe tant les peuples de l ' Europe - car tous les dputs qui reprsentent les peuples de l ' Europe sont intervenus dans le prsent dbat en leur nom - , la question brlante de l ' emploi et du chmage est au cur mme du dialogue macro-conomique .
Autrement dit , les banquiers centraux , les ministres des Finances , les associations d ' industriels , d ' une part , les ministres du Travail et les partenaires sociaux reprsentant les syndicats , de l ' autre , discutent et placent la question du travail au centre de la politique commune .
Je pense que , pour cette seule raison , il nous faut accorder un dlai de grce  ce dialogue , voir comment il va voluer et quels rsultats il va donner avant de le stigmatiser et de vouloir le changer avant mme qu ' il n ' ait commenc .
<SPEAKER ID=72 NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , le Prsident en exercice du Conseil et Mme Diamantopoulou ont dj fait quelques commentaires sur les problmes soulevs tout au long de ce dbat , aussi me contenterai-je d ' introduire quelques lments supplmentaires .
Premirement , nous sommes conscients que le dialogue a pour objectif - et on l ' a bien prcis - de prparer le dbat politique , et non de le remplacer .
Ds lors , il s ' agit d ' un lment informatif fondamental qui , malheureusement , ne peut pas aboutir actuellement , comme l ' a dit un dput ,  la dfinition d ' une politique conomique distincte .
Ce n ' est , pour l ' heure , pas le niveau de coordination de notre politique conomique .
Le dialogue ne prne pas non plus une concentration excessive ni un dirigisme .
Il s ' agit d ' un change d ' informations pour que les diffrents acteurs conomiques connaissent mieux la ralit et puissent agir en consquence .
<P>
Le problme du contenu du dialogue et des membres y prenant part est et sera toujours un sujet de discussion .
Doit-on inclure ou non le sujet de l ' environnement ?
Doit-on inclure d ' autres sujets , indubitablement lis  l ' conomie mais non aux aspects de la politique macro-conomique devant tre appliqus  un moment donn ?
Un largissement du contenu du dialogue ne le rendra probablement pas plus utile ; il lui fera perdre une partie de son efficacit dans la mesure o nous engendrerions davantage de dispersion .
<P>
Le deuxime problme , qui consiste  dterminer qui doit participer ou non au dialogue , a galement fait l ' objet de commentaires aujourd ' hui .
Le comit conomique et social et le comit des rgions ont-ils leur place dans le dialogue macro-conomique ?
Ils peuvent sans aucun doute apporter des lments intressants malgr la nature bien diffrente de la participation des chefs d ' entreprise et des travailleurs dans le comit conomique et social , par exemple .
<P>
Nanmoins , le point essentiel qui a t soulev - et je le comprends parfaitement - est la possibilit de faire participer le Parlement europen lui-mme au dialogue macro-conomique .
Le Prsident en exercice du Conseil et Mme Diamantopoulou ont dj abord ce point .
La situation est telle que vous la connaissez , en raison des dcisions du Conseil europen .
En consquence , que pouvons-nous faire et que faisons-nous ?
Indubitablement , tre prsents ici aujourd ' hui , vous informer de l ' avance des travaux et nous mettre  votre disposition pour continuer de dbattre avec le Parlement des aspects intressants du point de vue du dialogue macro-conomique .
Le fait de ne pas tre physiquement assis  la table du dialogue ne veut pas dire que le Parlement ne peut pas tre prsent , qu ' il ne peut pas transmettre ses ides .
Aujourd ' hui mme , je pense que l ' on a soulev quelques aspects intressants .
Est-il ncessaire de tendre vers une politique de demande plus leve dans le contexte o nous nous trouvons actuellement ?
Est-il raisonnable de continuer  envisager certains lments de politiques structurelles tels qu ' ils ont t dcids ?
Est-il utile ,  long terme , d ' envisager une prsence du Parlement dans le dialogue macro-conomique , dans la mesure o il est fort probable qu '  l ' avenir , les conditions de ce dialogue se manifesteront diffremment par rapport  celles que nous connaissons aujourd ' hui ?
<P>
Il s ' agit l de problmes dont nous avons pris bonne note , que nous tudierons , bien videmment , avec une grande attention et , logiquement , nous nous engageons  maintenir le parlement inform et mme  ouvrir un dbat avec le Parlement au sujet des points qu ' il considre particulirement intressants .
<CHAPTER ID=7>
Dure du travail des gens de mer - Amnagement du temps de travail
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture de M. Hughes ( A5-0042 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le respect des dispositions relatives  la dure du travail des gens de mer  bord des navires faisant escale dans les ports de la Communaut ( 8639 / 1 / 1999 - C5-0035 / 1999 - 1998 / 0321 ( COD ) ) ;
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture de Mme Smet ( A5-0041 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 104 / CE du Conseil concernant certains aspects de l ' amnagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activits exclus de ladite directive ( 8642 / 1 / 1999 - C5-0036 / 1999 - 1998 / 0318 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
- ( EN ) Comme vous l ' avez dit , la proposition dont je suis saisie concerne l ' adoption des dispositions relatives  la dure du temps de travail des gens de mer  bord de navires faisant escale dans les ports de la Communaut .
<P>
Cette proposition n ' est qu ' un lment d ' un paquet global de propositions prsent par la Commission au mois de novembre 1998 afin de combler les lacunes de la directive initiale sur le temps de travail qui excluait certains secteurs .
J ' espre que cette longue saga touche  sa fin et que tous les secteurs seront couverts par les dispositions sur le temps de travail qui protge la sant et la scurit des travailleurs .
<P>
Pour rappel , le paquet de mesures propos l ' anne dernire par la Commission contenait quatre propositions : un amendement global de la directive de 1993 - c ' est le thme abord dans le rapport de Mme Smet ; une directive sur le transport routier - malheureusement , elle est actuellement totalement bloque au Conseil des transports ; la troisime , une directive portant application de l ' accord entre les partenaires sociaux et les gens de mer qui a t adopte en juin 1999 - cet lment est donc rgl ; la quatrime et dernire proposition , celle dont je vous parle aujourd ' hui , est une directive relative  l ' application de la dure de travail  bord des navires faisant escale dans les ports de la Communaut .
Si j ' ai fait ce bref rappel , c ' est pour montrer que les quatre propositions doivent tre considres en interrelation les unes avec les autres .
<P>
Il y a l ' accord entre les partenaires sociaux du secteur maritime , la proposition spcifique relative aux gens de mer faisant escale dans les ports de l ' Union europenne , mais galement la Convention no 180 de l ' OIT . En fait , l ' accord entre les partenaires sociaux du secteur maritime se rattache trs fort  la Convention no 180 de l ' OIT .
Ces trois propositions ( l ' accord , la directive sur le temps de travail des gens de mer et la Convention de l ' OIT ) entreront en vigueur simultanment  la mi-2002 .
<P>
En premire lecture , le Parlement n ' a prsent aucun amendement  la proposition . Cependant , M. Hugh McMahon , alors rapporteur , a mis l ' accent sur le fait que les trois dispositions rglementaires devaient entrer en vigueur simultanment afin d ' viter des distorsions de concurrence .
Je suis donc trs heureux de voir qu ' il semble y avoir un accord et que nous progressons dans ce sens .
Le fait que le dlai d ' adoption de la Convention de l ' OIT dpende  prsent concrtement des deux autres directives signifie , j ' en suis sr , que les tats membres disposant de flottes suffisamment importantes seront suffisamment nombreux  ratifier la Convention de telle sorte qu ' elle entrera elle aussi en vigueur  la mi-2002 .
La seule diffrence substantielle entre la position commune et la position atteinte  l ' issue de la premire lecture concerne la date de mise en application , qui a t reporte de douze mois .
Cette modification du calendrier vise vritablement  permettre aux tats membres de surmonter une ou deux difficults techniques qu ' ils risquent de rencontrer au cours de la ratification de la Convention no 180 de l ' OIT , permettant ainsi l ' entre en vigueur simultane de tout le paquet de mesures .
<P>
Je pourrais peut-tre ajouter que je viens de rencontrer les partenaires sociaux du secteur maritime et que je les ai chaleureusement flicits de l ' accord qu ' ils avaient pu trouver . Il aura fallu cinq ans de ngociations pour parvenir  cet accord .
Les choses ne sont pas faciles , elles ne se rglent pas du jour au lendemain .
Mais , les partenaires sociaux ont travaill trs dur et nous rcoltons aujourd ' hui le fruit du dialogue social dans ce secteur trs particulier qu ' est le secteur maritime .
Je pense qu ' il est trs regrettable qu ' il n ' en soit pas de mme dans le secteur routier .
<P>
Les difficults auxquelles le Conseil des transports se heurte au sujet de la proposition de directive de la Commission sont le rsultat direct du pitinement au niveau de l ' adoption d ' un accord-cadre sur le temps de travail dans le secteur routier .
C ' est rvlateur du contraste rel et trs prononc qui existe entre le secteur routier et le secteur maritime .
Mais cela compromet vritablement la rvision de la directive gnrale , sur laquelle Mme Smet travaille aussi . Laissez-moi vous expliquer la nature du danger dont je parle .
Le secteur ferroviaire est inclus dans la directive gnrale . Les partenaires sociaux du secteur ont accept d ' tre inclus dans cette directive gnrale dans la mesure o des progrs parallles taient perceptibles dans le secteur routier , car ils craignaient tout naturellement de souffrir de distorsions de concurrence s ' ils taient le seul  mettre en place des dispositions tendues en matire de temps de travail .
J ' espre que le Conseil des transports entendra ce message et que nous verrons quelques avances visant  couvrir galement le transport routier , sinon il existe un rel danger au niveau du secteur ferroviaire dans la rvision de la directive gnrale .
<P>
Compte tenu de ces remarques , je recommande l ' approbation de la position commune relative  l ' adoption du temps de travail des gens de mer faisant escale dans des ports de la Communaut .
Cela assurera que les navires battant pavillon d ' un pays tiers et faisant escale dans nos ports seront couverts par les mmes dispositions tendues que l ' accord conclu par les partenaires sociaux .
Il s ' agit d ' une bonne proposition parfaitement quilibre et je recommande son approbation par l ' Assemble .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , le groupe PPE est favorable  la recommandation formule par le rapporteur concernant la seconde lecture et nous dsirons le remercier pour son rapport excellent et complet .
Je pense qu ' il est trs important que si une Convention de l ' OIT est conclue et qu ' elle ne prvoit aucune lgislation contraignante ,  savoir des contrles , des inspections , des sanctions et des mesures de rparation , nous n ' aurons pas russi  faire notre travail correctement .
Nous soutenons donc la proposition de directive formule par le rapporteur concernant les gens de mer  bord de navires faisant escale dans les ports de la Communaut .
<P>
L ' autre rapport concerne l ' organisation du temps de travail .
Monsieur le Prsident , si vous deviez avoir un infarctus , ce que je ne vous souhaite pas , naturellement , j ' espre que vous serez trait par un mdecin en formation qui a t bien form et qui est suffisamment repos , car dans certains tats membres de l ' Union europenne , cela n ' est absolument pas certain .
Il est possible que ce mdecin ait travaill pendant 70 heures au cours des cinq derniers jours ou qu ' il ait pos des actes mdicaux , voire mme chirurgicaux , sans interruption au cours des quatorze dernires heures .
Il est aussi possible que ce mdecin ne soit pas suffisamment expriment pour raliser ce genre d ' intervention et , par ncessit , qu ' il intervienne quand mme sans tre supervis par un responsable comptent .
<P>
Monsieur le Prsident , si comme moi , vous esprez , aprs cette sance , regagner sain et sauf votre domicile en voiture , mais vous ne serez pas en scurit pour autant .
Vous partagez en effet la chausse avec d ' autres vhicules et surtout d ' autres usagers , dont des conducteurs de camions .
Ils ne peuvent conduire que 10 heures par jour , mais lorsqu ' ils ne conduisent pas , les camionneurs ont aussi d ' autres tches  remplir , comme le nettoyage ou l ' entretien .
Dans bon nombre d ' tats membres de l ' Union europenne , ce temps de travail n ' est pas rglement .
Vous pouvez donc vous retrouver sur la route avec un chauffeur qui n ' a roul que 10 heures ce jour-l , mais qui a galement pass 5 heures  charger et dcharger son camion .
<P>
Par consquent , il est dans l ' intrt de la sant publique et de la scurit routire que l ' on prvoie des temps de repos et de travail raisonnables pour les mdecins en formation et les chauffeurs de camion .
Par ailleurs , le temps de travail fait partie de la scurit et de la sant sur le lieu de travail , ainsi que des conditions de concurrence , des comptences de l ' Union europenne .
<P>
Nanmoins , l ' ensemble du secteur du transport , les activits en mer et les activits des mdecins en formation sont exclus du domaine d ' application de la directive sur le temps de travail de 1993 .
Pour supprimer cette exemption injustifiable , la Commission a rdig un Livre blanc en 1997 , a formul une communication en 1998 comprenant notamment une proposition de directive afin de rformer la directive sur le temps de travail .
Le Parlement europen s ' est dj prononc  ce propos en premire lecture et le Conseil a ensuite adopt une position commune .
Entre-temps , le contexte institutionnel s ' est modifi et nous nous retrouvons  prsent avec une procdure de codcision avec le Conseil europen .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai recherch un quilibre non seulement entre la proposition de directive de la Commission , la premire lecture du Parlement europen et la position commune du Conseil , mais surtout entre la scurit et la sant des travailleurs et des autres parties concernes .
<P>
Il s ' agit donc de limiter le temps de travail pour protger la scurit et la sant des travailleurs sur le lieu de travail , notamment dans les diffrents secteurs du transport , pour les activits en mer et les mdecins en formation .
Le Conseil opre ,  juste titre , une distinction entre les travailleurs mobiles et non mobiles .
La commission des affaires sociales accepte cette distinction , mais pas la dfinition donne par le Conseil .
Pour le Conseil , les travailleurs mobiles comprennent galement les chauffeurs indpendants , les transporteurs qui sont actifs en dehors du secteur des transports , tel que le transport de bton par exemple , repris dans le secteur du bois et de la construction .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales de notre Parlement rejette cet amalgame , d ' une part parce que ces travailleurs seraient alors partiellement exclus du domaine d ' application de la directive existante sur le temps de travail .
Ils y sont soumis et il n ' y a jamais eu d ' autres possibilits .
Je me demande donc pourquoi le Conseil dsire y apporter des modifications , d ' o le dpt d ' un amendement .
<P>
Les travailleurs dans le secteur du transport ferroviaire ne sont pas repris dans la description des travailleurs mobiles .
Il existe une CCT europenne de 1998 . Elle plaide pour l ' intgration complte du transport ferroviaire dans la directive existante sur le temps de travail , moyennant certaines drogations .
Cela a t fait , mais cette CCT dit galement que l ' on doit rechercher une solution , son seulement pour le transport ferroviaire , mais galement pour le transport routier et les autres moyens de transport pour lesquels il n ' existe encore aucune solution .
Je dsire rappeler  la Commission qu ' elle a promis de formuler des propositions spares pour les secteurs du transport arien et du transport fluvial .
Mais nous ne voyons toujours rien venir .
En ce qui concerne le transport routier , comme l ' a dit M. Hugues , aucun accord ne semble se dgager au sein du Conseil , ce que je regrette .
<P>
Quoi qu ' il en soit , tous les travailleurs mobiles des secteurs du transport sont soumis aux quatre principes de base contenus dans la position commune sur la proposition de directive qui s ' applique par ailleurs aux gens de mer et aux mdecins en formation ,  savoir quatre semaines de congs annuels avec maintien du salaire , un temps de travail annuel limit , des temps de repos adapts et un contrle mdical en cas de travail de nuit .
Cela s ' applique en tout cas  tous les travailleurs du secteur du transport .
En outre , il convient de prvoir des dispositions sectorielles concernant le temps de repos journalier , le temps de repos hebdomadaire , les interruptions et le travail de nuit .
Cela a dj t rgl pour le transport ferroviaire . Le document  l ' tude y pourvoit pour les gens de mer et les mdecins en formation .
<P>
L ' amendement 3 vise une drogation pour les activits dont le lieu de travail et le domicile du travailleur sont trs loigns ou dont les diffrents lieux de travail du travailleur sont trs loigns .
Naturellement , cette drogation s ' applique galement , mais pas exclusivement , au secteur offshore .
D ' o le dpt d ' un amendement juridique et technique .
L ' amendement 4 est galement un amendement juridique et technique concernant le transport urbain .
L ' amendement 5 concerne le temps de travail hebdomadaire des mdecins en formation .
Le Conseil et la commission de l ' emploi et des affaires sociales envisagent une moyenne de 48 heures sur quatre mois .
C ' est l ' objectif que nous dsirons atteindre .
Mais le Conseil accepte une priode de transition de 13 ans . Soyons srieux , 13 ans !
<P>
Le Parlement europenne estime que cela est beaucoup trop long et propose une priode transitoire de quatre ans .
Nous estimons que cela est plus que suffisant .
Une priode de 13 ans ne peut se justifier du point de la scurit et de la sant .
Il y a dj suffisamment d ' accidents impliquant des mdecins en formation pour justifier une telle mesure de la part du Conseil .
Nous nous en tenons donc  une priode limite .
<P>
L ' amendement 6 concerne la priode de rfrence pour le calcul du temps de travail hebdomadaire dans le secteur offshore .
Le Conseil permet aux tats membres d ' tendre la priode de rfrence de quatre  douze mois .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales y consent , mais  condition que les partenaires sociaux concerns en discutent et ngocient si cette concertation ne dbouche sur aucun accord .
<P>
L ' amendement 7 prvoit , pour les travailleurs  bord de bateaux de pche en mer , un temps de travail hebdomadaire moyen de 48 heures calcul sur 12 mois .
Cela peut tre compar  ce qui est prvu pour les gens de mer dans une CCT .
Le dlai que le Conseil accorde aux tats membres , et donc  lui-mme , pour laborer la directive modifiant la directive actuelle sur le temps de travail , devrait tre de quatre ans , selon la position commune du Conseil .
Cela est terriblement exagr , Madame la Commissaire.  l ' poque , on n ' avait prvu que trois ans pour la modification de la directive initiale qui tait beaucoup plus tendue .
On prvoit donc une priode de transition de quatre ans .
Nous dsirons la limiter  deux ans .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , le temps de travail est souvent une question de concessions , un petit peu plus ou un petit peu moins .
Mais il s ' agit parfois d ' une question de vie ou de mort .
Pour conclure , pour les millions de transporteurs , les gens de mer , les mdecins en formation , pour les patients , les passagers et les autres usagers , il est absolument ncessaire de parvenir trs rapidement  un bon accord .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je dois vous faire part d ' un souhait .
En ce qui concerne l ' horaire de notre sance , nous avons pris un srieux retard .
Je vous demanderai donc de vous en tenir scrupuleusement  votre temps de parole et d ' au moins conclure quand - cela peut arriver dans le feu de l ' action - le prsident brandit son marteau .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
- ( NL ) Monsieur le Prsident , en effet , c ' est ce que je vais tenter de faire , bien que le sujet que nous abordons pourrait justifier 30 minutes .
Mais il y a heureusement une multitude de gens de notre groupe qui illustreront ce sujet .
Je suis galement ravi qu ' autant de gens de notre groupe s ' intressent  ce sujet social .
Je pense que pour les citoyens , cela signifie plus souvent quelque chose dans la pratique que de longues discussions sur les dialogues macro-conomiques , etc .
<P>
Je voudrais commencer en remerciant les deux rapporteurs , M. Stephen Hughes et Mme Miet Smet , mais je voudrais galement remercier chaleureusement Raf Chanterie qui avait abord ce sujet dans le Parlement prcdent pour sa contribution  cet ensemble .
Bien qu ' il y ait peu d ' amendements dans les documents de Stephen Hughes , je pense qu ' une norme quantit de travail a t accomplie par ce Parlement dans les secteurs concerns .
Les secteurs en eux mmes sont difficiles et en particulier dans le cas du transport routier , il est dommage qu ' aucun accord n ' ait t trouv .
Il revient maintenant au Conseil d ' intervenir . Car ds que des grves se dclencheront , toute l ' Europe sera paralyse .
Nous disposons de temps pour rgler cette affaire et nous devons en profiter .
Le Conseil se rendrait particulirement vulnrable si quelque chose devait se passer dans le secteur du transport routier .
Naturellement , cela s ' applique d ' autant plus  la Commission qu ' elle n ' a introduit aucune proposition pour les autres secteurs .
<P>
De manire gnrale , j ' estime que nous avons conclu de bons compromis . Le secteur offshore nous a donn beaucoup de travail .
Et finalement , nous avons conclu un bon compromis dans ce domaine . Mieux en tout cas que ce que le Conseil avait propos , mais pas aussi tendu que ce que certains recherchaient .
Je pense galement que nous avons trouv un excellent compromis en ce qui concerne les mdecins en formation .
Je voudrais galement ajouter ceci : que le Conseil accepte ce compromis , de grce .
<P>
Je voudrais en fait formuler une proposition .
Les reprsentants des pays qui dsirent que cette affaire ne soit pas rgle avant douze ans devraient tre traits par des mdecins qui ont travaill plus de 48 heures .
S ' ils doivent conduire une opration du cerveau ou quelque chose de ce genre , laissons faire les membres du Conseil .
Peut-tre qu ' il sera plus facile de faire comprendre qu ' il est terriblement dangereux de faire travailler des mdecins en formation aussi longtemps lorsque le premier membre du Conseil aura succomb  une opration malheureuse .
Je crains que cela ne puisse se faire actuellement , mais il y a des gens plus pauvres qui sont exposs  ce genre d ' exprience et je ne crois pas que ce soit le but .
<P>
Tout bien considr , je pense que l ' on a mis sur la table une bonne proposition et que cela mrite de plus amples ngociations avec le Conseil .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Je voudrais revenir brivement sur certains amendements dposs dans le rapport de Mme Smet .
<P>
En premier lieu , l ' amendement 5 relatif au temps de travail des jeunes mdecins en formation .
Je suis tout  fait d ' accord avec cet amendement qui rtablit la position arrte en premire lecture .
Je sais que certains tats membres ont le sentiment qu ' une priode transitoire beaucoup plus longue sera ncessaire .
Mais il se peut trs bien que le maintien de cet amendement nous amne  la conciliation .
Cela nous donnera l ' occasion de nous pencher sur la situation de certains tats membres , mais pour le moment je pense qu ' il faut maintenir cet amendement .
M. Pronk a tout  fait raison .
L ' ide qu ' un docteur terminant une journe de travail de 18 heures , ce qui n ' est pas inhabituel , nous fasse un piqre devrait nous faire rflchir .
<P>
Dans le secteur off-shore ( amendement 6 ) , nous avons travaill trs dur pour trouver une formulation qui garantisse l ' adoption d ' un accord collectif amenant  la flexibilit maximale permise au titre de la directive ,  savoir l ' annualisation du temps de travail .
La formulation de la position commune aurait simplement permis aux employeurs de se soustraire des tentatives de ngociation sur cette annualisation , laissant alors aux tats membres tout le loisir de l ' autoriser .
Nous avons apport une prcision ,  savoir la rvision , aprs une priode de cinq ans , de la mise en uvre des dispositions applicables aux travailleurs du secteur sous l ' aspect particulier de la sant et de la scurit , impliquant les partenaires sociaux de l ' industrie au niveau europen .
<P>
L ' amendement 7 concerne les navires de pche .
L ' effet vis par cet amendement est d ' essayer de limiter  un an la priode de rfrence disponible pour l ' annualisation du calcul du temps de travail , en d ' autres termes , de rendre possible l ' annualisation du temps de travail , mais pas plus .
Si nous prenons une priode de rfrence de deux ou trois ans ou davantage pour le calcul du temps de travail , cet exercice perd tout son intrt . En outre , nous pensons que la flexibilit maximale sur une priode d ' un an est suffisante .
<P>
Dans l ' amendement no 8 , nous nous interrogeons sur la priode transitoire  accorder aux tats membres .
La proposition de la position commune est de quatre ans ce qui , je pense , est une premire dans le domaine social .
Nous avons examin cet amendement pour revenir  celui propos en premire lecture ,  savoir fixer  deux ans cette priode transitoire .
Cela donnera peut-tre  nouveau lieu  la conciliation , mais nous devons attendre notre vote de demain pour en savoir plus  ce sujet .
<P>
Ma dernire rflexion porte sur le transport urbain qui fait l ' objet de l ' amendement no 9 .
Nous avons  nouveau d revoir le contenu de cet amendement en vue d ' liminer une anomalie .
 l ' origine , le rgime appliqu aux conducteurs de tram tait diffrent de celui appliqu aux chauffeurs d ' autobus .
Cela ne peut pas tre le cas .
De plus , nous pensons qu ' une priode de cinq ans pour dresser le bilan est suffisante .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , nous rservons gnralement un accueil favorable  ces rapports et  leurs recommandations .
Je tiens particulirement  parler des mdecins en formation .
Comme d ' autres l ' ont dit , cela proccupe un certain nombre d ' tats membres depuis de nombreuses annes et cela proccupe notamment les rsidents de l ' UE qui voyagent , sans parler de ceux qui rsident dans des pays comme le Royaume-Uni ou l ' Irlande .
<P>
Certains tats membres n ' ont manifestement pas agi suffisamment vite  cet gard .
Si l ' on examine certains taux de rmunration pour les heures supplmentaires , on peut comprendre leur manque de motivation .
Nous estimons cependant que le moment est venu de renforcer la cadence du changement .
<P>
Le temps de travail pose des problmes de sant et de scurit aux plus de 250 000 mdecins qui sont en formation au sein de l ' Union europenne . Ces derniers devraient avoir les mmes droits de prserver leur sant et leur vie personnelle que ceux qu ' ils traitent .
Le problme est similaire pour ceux qui ont besoin d ' un traitement .
Nous voulons tre srs que ceux qui nous soignent sont  mme d ' agir efficacement , ce qui ne peut pas tre le cas quand on sait - des recherches le montrent - que 24 heures de veille diminuent le niveau des performances , comme aprs une absorption excessive d ' alcool sans , devrais-je dire , certains des plaisirs qui y sont lis .
<P>
La formation des mdecins est longue et coteuse , nous dit-on .
Certains gouvernements font valoir que c ' est l une raison de prvoir un long dlai de mise en uvre .
Il y a cependant lieu de croire que les horaires de travail exigeants contribuent  susciter un taux d ' abandon important , l ' impact se faisant particulirement ressentir sur les femmes mdecins en formation .
Nous exhortons donc nos collgues  soutenir les quatre ans proposs dans ce rapport ; nous croyons en effet que nous devons acclrer le changement par le biais de ngociations .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , il y a , sans conteste , lieu de se fliciter que l ' on garantisse une mme dure du temps de travail que celle prvue  bord des navires communautaires aux gens de mer  bord des navires battant pavillon de pays tiers qui font escale dans les ports de la Communaut .
Mais nous n ' acceptons pas , bien sr , que son application soit reporte  la fin de 2002 alors qu ' elle aurait d tre immdiate .
<P>
 cette occasion , nous voudrions toutefois dnoncer la situation inadmissible qui rgne  bord des navires .
Notre pays possde une flotte commerciale florissante et nous savons de quoi nous parlons .
Les grands armateurs se livrent  une surexploitation des gens de mer contraints  un travail de plus en plus intensif et qui connaissent , de ce fait , une aggravation de leur conditions de sant et de scurit .
Nous sommes toujours tmoins d ' accidents maritimes dramatiques qui entranent l ' enrichissement des armateurs et la disparition de gens de mer .
<P>
Il va de soi qu ' il faut incriminer les politiques gouvernementales qui mnagent aux grands armateurs la possibilit d ' agir en toute licence et de soumettre leurs quipages , de multiples faons ,  des conditions de travail extrmement pnibles , parfois au del des limites de rsistance humaine .
Ces mmes politiques sont  l ' origine d ' une rduction des effectifs  bord de chaque navire .
Si l ' on ne remonte pas , pour bien les cerner ,  ces causes vritables des problmes auxquels sont confronts les gens de mer , il ne saurait tre question de mesures et de mise en place d ' un mcanisme de contrle - du repos des gens de mer , par exemple - qui ne peuvent tre qu ' inoprantes , fallacieuses , et perptuer le rgime de travail intensif et d ' exploitation des quipages .
Il faudra bien finir par satisfaire la demande des cinq jours et 35 heures de travail par semaine , avec 7  8 heures de travail par jour , assortis non pas d ' une baisse mais d ' une hausse des rmunrations et de la suppression des dispositions qui obligent les gens de mer  12 heures de travail dans des conditions normales .
Et il est impratif d ' toffer les effectifs  bord .
<P>
En tout cas , Monsieur le Prsident , nous soutenons les revendications lgitimes des gens de mer , nous sommes  leur ct et , malgr les lments positifs et les amliorations que ces directives sont susceptibles d ' apporter , nous ne pouvons les voter car elles s ' inscrivent dans une orientation qui va aggraver le rgime inadmissible qui prvaut aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais , comme mes collgues , fliciter nos deux rapporteurs pour la prsentation de leur travail .
En outre , comme c ' est la premire occasion que j ' ai de le faire , je tiens galement  souhaiter la bienvenue au commissaire dans cette Assemble , pour ce dbat .
<P>
Toute la question du temps de travail et la directive ont pos beaucoup de problmes aux dputs , ainsi qu ' au sein des tats membres .
Cette Assemble saluerait certes la possibilit d ' assurer un environnement de travail plus sr , non seulement pour les employs mais aussi pour les consommateurs et pour les autres usagers des transports etc . , mais je pense que nous devons veiller  ne pas trop rglementer un domaine en particulier , quel qu ' il soit .
Mon groupe va donc demander des votes spars sur certains paragraphes , notamment dans le cadre du rapport Smet .
<P>
Lorsque nous laborons une lgislation , nous sommes tenus de veiller  ce que cette lgislation soit efficace ,  ce qu ' elle puisse tre facilement mise en uvre et  ce qu ' elle n ' impose pas de charge onreuse aux employs ou aux entreprises .
Je pense que certaines parties des propositions actuelles vont crer des difficults .
<P>
Premirement , en ce qui concerne les travailleurs mobiles , l ' exclusion des oprateurs travaillant  leur propre compte de la dfinition permettra  cette catgorie de personnel d ' tre pleinement protge par la directive initiale sur le temps de travail .
Cela signifie par exemple qu ' il y aura trois types d ' oprateurs dans le secteur des transports routiers : pour compte propre , pour le compte de tiers et indpendants .
<P>
Deuximement , la suppression des travailleurs mobiles de l ' article 17 rduit la possibilit qu ' ont les travailleurs mobiles d ' tendre la priode de rfrence de 4  12 mois .
<P>
Troisimement , la proposition de directive sectorielle sur le temps de travail dans les transports routiers remplacera cette position commune lorsqu ' elle sera paracheve et fournira un cadre rglementaire plus dtaill pour ce secteur .
<P>
 la lumire de ces points , nous devrions avoir conscience des difficults qui vont apparatre .
Je recommande donc un vote ngatif en ce qui concerne ces domaines .
<P>
Un autre lment doit tre pris en considration .
Comme je l ' ai dit plus tt , le but de l ' introduction de cette lgislation tait de protger la sant et la scurit .
J ' ai cependant en ma possession une tude ralise par le University College de Dublin qui met en exergue l ' impact ngatif de cette extension propose de la directive , non seulement en matire de scurit et de comptitivit mais galement au niveau de dommages causs  l ' environnement .
La Commission dispose dj d ' un exemplaire de cette tude .
J ' apprcierais une raction de sa part sur les points qui y sont mis en exergue .
<P>
Je voudrais voquer trs brivement certains points mis en exergue .
Premirement , le cot global de la directive serait nettement suprieur  celui propos dans le cadre de l ' valuation de l ' impact .
Deuximement , la hausse moyenne du cot pour les entreprises couvertes par cette tude serait environ cent fois suprieure  celle prvue dans l ' tude mene par la CE , qui indiquait qu ' elle serait d ' environ 0,2 % .
<P>
L ' impact de cette directive ne sera pas uniforme dans l ' ensemble des secteurs de l ' conomie et ce texte aura donc des rpercussions ngatives sur certains secteurs , notamment sur ceux qui dpendent davantage des transports .
<P>
Troisimement , il est probable que l ' application d ' une norme unique  tous les transports routiers et  d ' autres secteurs des transports dans certains tats membres provoquera en fait une distorsion de la concurrence et non une harmonisation .
<P>
Les propositions vont galement entrer en conflit avec d ' autres objectifs concernant la rglementation du trafic destine  rduire les encombrements et d ' autres impacts .
<P>
Enfin , nous avons dj , dans le secteur des transports , des exigences en matire de tachygraphes qui sont rigoureusement appliques dans tous les tats membres et qui pourraient tre une manire de rpondre en partie aux proccupations concernant la sant et la scurit .
Nous devrions examiner la possibilit de modifier et de renforcer ces exigences en matire de tachygraphes .
En Irlande , nous avons un plan de scurit routire en vigueur depuis 1998 .
Il s ' agit d ' un plan quinquennal ans qui vise  rduire le nombre de dcs sur les routes et la densit du trafic et  assurer que la qualit des vhicules en circulation rpond aux normes les plus strictes possible afin de protger l ' environnement .
<P>
Le point suivant que je souhaite aborder concerne les mdecins en formation et la formation .
Il s ' agit l d ' un domaine prsentant des risques pour les tats membres .
Je crois que tous les dputs seraient heureux de pouvoir exprimer un vote trs positif et confiant en faveur des propositions que Mme Smith a avances dans son rapport en ce qui concerne la rduction de la priode de transition  quatre ans .
Une introduction de 13 ans n ' est absolument pas ncessaire .
Mme la proposition de 7 ans contenue dans la position commune est trop longue .
<P>
Chacun d ' entre nous a pleinement conscience du fait que les mdecins en formation effectuent des tches qui sont quasiment les mmes que celles assures par leurs " matres " , les mdecins consultants .
En 1994 , le rapport command par la Commission europenne qui a tudi toute la question des mdecins en formation a effectivement mis en exergue sept points ncessitant une action immdiate : les temps de travail excessifs dans certains pays ; la question des gardes ; les horaires irralistes ; les priodes prolonges de service continu ; la rpartition des tches entre mdecins en formation et mdecins expriments ; les pressions officieuses exerces sur les mdecins en formation ; la prcarit des pauses et des congs , la prsence de ces mdecins en formation tant ncessaire au service .
<P>
Au cours des derniers mois , j ' ai eu plusieurs runions  ce sujet avec des mdecins en formation , en Irlande .
Un des aspects qui les proccupe le plus est qu ' ils ont peur d ' exprimer trop de proccupations parce que cela risque d ' affecter leur future carrire en raison du systme archaque , de type fodal , qui existe en Irlande ( de mme qu ' au Royaume-Uni , par exemple ) , o les mdecins en formation sont les lves ( j ' utilise ce mot au sens large ) de mdecins consultants expriments . Nous devons faire en sorte que les services de sant offrent aux patients un niveau appropri en matire de soins de sant et de protection de la sant .
Il faut aussi veiller  ce que les mdecins en formation reoivent la meilleure formation possible et bnficient de normes appropries en matire de conditions de travail et de temps de travail ( ce qui implique une rduction du nombre d ' heures de travail ) . Des normes appropries doivent galement rgir les autres tches qu ' ils doivent effectuer simplement pour que le service soit assur .
Il serait utile de reproduire le modle de l ' Australie et de la Nouvelle-Zlande au sein des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les proccupations des pcheurs , il importe d ' accorder une attention particulire  ce secteur spcifique .
Aucun autre secteur ne peut lui tre compar .
Les propositions formules sont irralistes et inapplicables .
Nous devons veiller  ce que les droits des pcheurs  gagner leur vie ne soient pas entravs par une rglementation ridicule .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  exprimer ma grande perplexit non tant sur le travail du rapporteur mais sur ce qui se passe dans le monde maritime .
Ce secteur est d ' une grande importance .
Je viens d ' un pays , l ' Italie , o ce secteur a toujours eu une importance considrable  cause de l ' emploi qu ' il crait , et c ' est un secteur qui , auparavant , donnait aux travailleurs ce qu ' il ne parvient plus  leur donner aujourd ' hui .
Les travailleurs de ce secteur ont connu une vritable rgression , ils sont alls en arrire dans le temps : aujourd ' hui , ils gagnent moins et ils travaillent plus , victimes d ' un capitalisme libral qui fait vritablement d ' eux des victimes du secteur .
Mme le report  2002 de l ' application des accords nous laisse perplexes .
Nous estimons que le Parlement doit faire plus , vite et bien , pour rtablir la situation .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Smet pour son rapport .
Je voudrais me concentrer sur deux catgories spcifiques : les mdecins en formation et les pcheurs .
<P>
En ce qui concerne les mdecins en formation , j ' ai t ravie d ' apprendre que le Parlement europen avait approuv , en commission , l ' amendement 5 prvoyant une priode de transition de quatre ans au lieu des neuf ans avancs dans la position du Conseil et que je considre trop longs .
Les mdecins ont notre vie entre les mains .
Il est important qu ' ils soient inclus dans la directive sur le temps de travail .
J ' tais inquite au sujet du temps de travail hebdomadaire maximal de 54 heures sur une priode de rfrence de quatre mois .
C ' est pourquoi je voudrais que vous souteniez , pour les mmes raisons , l ' amendement 10 , dpos en mon nom .
<P>
Je tiens  mentionner ici que le document donne l ' impression que j ' ai limin une partie du considrant 11 .
En fait , mon amendement est purement et simplement un ajout , un complment , au considrant 11 .
Il n ' limine rien du tout .
Je demande votre appui .
<P>
En ce qui concerne les drogations sur les priodes minimales de repos quotidien , il importe galement que nous parvenions quand mme  un temps de repos adquat pour les mdecins .
Je connais des mdecins , au Royaume-Uni , qui travaillent 56 heures d ' affile . Il n ' est pas rare que ces mdecins commencent leur service le samedi matin  9 heures pour le terminer le lundi  17 heures .
Nous ne demandons pas une priode de repos de 11 heures .
Nous demandons , par exemple , six heures par priode de 24 heures .
Ce n ' est pas trop demander .
Si les mdecins n ' obtiennent pas cela , leur discernement en ptira .
Nous n ' autorisons pas les gens  boire lorsqu ' ils doivent conduire parce que la boisson affecte leur coordination .
Je ne crois pas que nous devrions autoriser les mdecins en formation  pratiquer la mdecine .
Je vous demande instamment de soutenir l ' amendement 10 .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Dover">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever une question concernant la mise en uvre du temps de travail des gens de mer , de leur temps de travail  bord des navires faisant escale dans les ports de la Communaut .
<P>
Je ne vois pas vraiment comment cette mesure peut tre contrle de manire satisfaisante parce que les ports de la Communaut et des pays de la Communaut europenne n ' ont pas de vritable comptence  l ' gard des navires qui battent pavillon d ' un pays d ' outre-mer ou qui appartiennent  des pays d ' outre-mer .
<P>
J ' ai parl de cette question avec des juristes amricains ( leur nom n ' a aucun intrt ici ) , au cours de ces dernires semaines .
Ils pensent simplement qu ' il n ' est pas juste que des ports dictent leur loi aux armateurs .
Nous voulons un maximum d ' changes dans ce domaine , au sein de l ' Union europenne .
Nous voulons nous assurer que des navires de croisire viennent ici , dpensent de l ' argent ici et donnent de l ' emploi  nos diffrents pays .
Je ne vois pas comment il est possible de contrler une pratique qui semblerait plutt relever du droit international .
Les armateurs et les nations dont les navires battent pavillon de ces pays devraient tre contrls ailleurs et non par des pays europens .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , je veux principalement aborder la question des mdecins en formation .
Mais je tiens d ' abord  formuler quelques remarques .
<P>
Premirement , la directive initiale excluait six millions de travailleurs de son champ d ' application .
Il me semble que c ' tait excessif et injuste .
Je ne peux pas comprendre comment on peut tablir une distinction entre les mdecins stagiaires fatigus , les camionneurs fatigus et les pcheurs fatigus .
Ils reprsentent tous un risque pour eux-mmes , pour ceux qui travaillent avec eux , pour leurs patients ou pour les autres usagers de la route .
Je ne comprends pas comment M. Crowley peut tablir cette distinction .
J ' espre qu ' il ne reflte pas la position du gouvernement irlandais  l ' gard de ces propositions .
Il est scandaleux et inacceptable que l ' on attende des mdecins effectuant leur stage dans les hpitaux irlandais qu ' ils travaillent parfois plus de 80 heures par semaine .
Il est scandaleux et honteux que nous ayons des camionneurs qui s ' endorment au volant , mettant la vie de ceux qui travaillent avec eux et des autres usagers de la route en danger .
Nous savons qu ' un nombre assez lev d ' accidents de la route est provoqu par des camionneurs qui conduisent trop longtemps .
<P>
M. Crowley affirme que la lgislation sur les tachygraphes est applique rigoureusement en Irlande ou ailleurs . C ' est tout simplement faux .
Je ne sais pas pourquoi ce n ' est pas le cas .
Je ne sais pas pourquoi elle n ' est pas applique rigoureusement .
Nous devons prendre des mesures pour protger le grand public et les patients .
Cela ne suffit pas qu ' un tat membre dise , au Conseil , que la mise en uvre de ces propositions serait coteuse .
Bien sr , que cela sera coteux , mais quel prix donnez-vous  la vie d ' un enfant qui risque d ' tre renvers dans la rue , ou  la vie d ' un patient qui risque de recevoir un mauvais traitement  l ' hpital parce qu ' un mdecin est fatigu ?
C ' est tout simplement inacceptable .
Il est ncessaire que nous adoptions demain la position telle qu ' elle est propose par les rapporteurs et telle qu ' elle est propose par la commission de l ' emploi et des affaires sociales . Il faut signifier au Conseil qu ' il doit enfin s ' efforcer de rsoudre ce problme et s ' assurer que personne ne soit soumis aux horaires inhumains que doivent supporter nos mdecins stagiaires .
<P>
En ce qui concerne les camionneurs , il me semble que la seule manire de rglementer ce secteur est de l ' intgrer dans la lgislation .
Les camionneurs qui travaillent pour leur propre compte travailleront le nombre d ' heures fixes parce qu ' ils ne savent pas quand ils dcrocheront un autre contrat .
Il est donc ncessaire d ' appliquer la lgislation de telle sorte qu ' ils soient contraints de se reposer et qu ' ils soient contraints de ne pas rouler quand ils sont simplement trop fatigus pour conduire .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , ce rapport me parat trs valable , en particulier parce qu ' il conserve les premiers points de vue exprims par le Parlement , notamment dans la proposition d ' amendement n  5 .
<P>
Le temps de travail dans certains corps de mtiers est une question qui relve de l ' vidente ncessit de protger les personnes occupant ces emplois , mais qui est aussi extrmement importante pour notre scurit  tous .
La circulation sur nos routes ne pourra s ' amliorer en terme de mieux-vivre et de scurit , tant que les chauffeurs de poids lourds , au lieu d ' tre vigilants et en pleine possession de leurs moyens , seront fatigus et irritables .
Ce sont des faits qui se rpercutent sur notre vie  tous .
<P>
Les horaires de travail des mdecins en formation doivent eux aussi tre envisags , dans une certaine mesure , comme une question relevant de la sant publique .
Le fait qu ' on impose  ces jeunes mdecins de travailler jusqu '  60 heures par semaine en moyenne , sur une priode de quatre mois , revient tout d ' abord  les traiter de faon indigne - puisqu ' ils doivent s ' acquitter de ce service pour avoir leur diplme - , et concerne d ' autre part la socit dans son ensemble , puisque c ' est chacun de nous qui peut avoir affaire  ces mdecins en formation dans les centres de soins et les services d ' urgence .
Dans le contexte actuel , le patient n ' a qu '  esprer en silence que le stagiaire qui s ' occupe de lui soit suffisamment rveill et repos pour , au moins , juger si le cas est  sa porte , ou s ' il doit faire appel au mdecin de garde .
Je soutiendrai donc au minimum la premire position adopte par le Parlement .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , la directive d ' origine de 1993 sur l ' amnagement du temps de travail tait ncessaire pour la scurit et la sant des travailleurs sur le lieu du travail .
La directive actuelle de Mme Smet relative aux secteurs et activits complmentaires revt aussi une grande importance et nous la soutenons de tout cur .
En complment des observations prcdentes de mon groupe , je veux formuler quelques remarques .
<P>
Dans certains pays de l ' UE , dont les Pays-Bas , la Belgique et la Finlande , les employeurs des transports routiers ont en quelque sorte accord l ' indpendance  leurs roues , entendez par l  leurs camions et leurs chauffeurs , dans le cadre d ' une stratgie de sous-traitance et de flexibilit .
Ensuite , ils embauchent ces indpendants sans personnel , comme on les appelle aux Pays-Bas , pour les mmes activits .
Ces chauffeurs indpendants ne sont plus des employs mais leur rle est pratiquement le mme et ce sont eux qui prennent les risques .
Les syndicats et les organisations professionnelles veulent les organiser .
Ils ne relvent donc pas de cette nouvelle directive .
Leur scurit et leur sant ne sont pas protges dans la mesure o ils sont entrepreneurs indpendants .
Ils semblent  peine relever de la concertation entre les partenaires sociaux europens en la matire .
<P>
Ce phnomne existe aussi dans d ' autres domaines comme la construction et plusieurs autres secteurs .
Les problmes sociaux auxquels nous sommes confronts ici ressemblent assez  un certain nombre de lignes directrices de la politique de l ' emploi .
Nous devons rflchir srieusement  ce que cela signifie .
Je sais qu ' actuellement , on travaille en coulisses  plusieurs directives mais qu ' il y a des blocages concernant celle-l et son excution .
<P>
Je demande  la Commission d ' examiner ce problme aussi rapidement que possible et de faire les propositions complmentaires ncessaires .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , nous avons donc  traiter de la question du temps de travail dans des domaines professionnels trs particuliers , mais aussi trs importants .
Dans la mesure o l ' UE s ' est dote d ' une lgislation commune en matire de temps de travail , il est incomprhensible et inacceptable que certains groupes occupant des emplois-cls , tels que les personnels ferroviaires et de la navigation arienne , les jeunes mdecins , les personnels maritimes , etc. constituent des exceptions .
On pourrait au contraire estimer que ces groupes professionnels ont en la matire un besoin particulirement important de rglementations .
Je pense que cette situation est due  plusieurs facteurs , et notamment  des traditions pernicieuses .
Les mtiers mobiles , par exemple , sont , de par les conditions dans lesquelles ils sont exercs , peu favorables au travail syndical de protection des salaris .
Dans le mme temps , les employeurs ont eu besoin d ' une main-d ' uvre utilisable en permanence , et ce besoin s ' est avr dterminant .
<P>
Il faut galement se rappeler qu ' il existe aussi des traditions du mme ordre , en ce qui concerne les jeunes mdecins dont l ' exemple a t voqu  cette tribune par plusieurs intervenants - des traditions de dpendance vis--vis des chefs de service et des professeurs de mdecine .
Certains ont pu utiliser le terme de " traditions fodales " , ce qui en l ' occurrence signifie des habitudes anciennes qui ont pour effet de contraindre les jeunes mdecins  s ' investir dans une mesure et d ' une faon nfastes .
Mais ils y sont obligs pour leur avenir professionnel .
<P>
Il faut rompre avec ce genre de traditions .
La plupart d ' entre nous semblent s ' accorder l-dessus .
C ' est ensuite qu ' apparaissent les points de dsaccord : on voudrait remettre  plus tard les changements ncessaires , pour des raisons d ' ordre conomique ou pratique .
Le Parlement doit refuser cette attitude .
Nous devons accorder  la protection des salaris beaucoup plus d ' importance qu '  des arguments pratiques de ce genre , qui n ' envisagent que le court terme .
J ' estime aussi que nous devons avoir prsente  l ' esprit la ncessit d ' englober et de protger par cette directive les marchs du travail particuliers , diffrents , et caractriss d ' une faon ou d ' une autre par la mobilit .
Notre but est en effet d ' obtenir que de plus en plus de groupes professionnels et de plus en plus de personnes prsentes sur le march de l ' emploi soient mobiles .
Si nous faisons une exception  la directive relative au march du travail , il est prvisible que de plus en plus de groupes professionnels rclameront qu ' on en fasse autant pour leur secteur .
<P>
C ' est pourquoi je me flicite que ces deux rapports nous aient t prsents .
Je les soutiendrai de tout cur . Cependant , je voudrais attirer l ' attention sur un troisime facteur .
Nous ne devons pas tenir compte que des salaris et des employeurs : il est aussi une troisime partie concerne par ces questions .
Beaucoup des emplois dont il est question sont des mtiers de service direct aux consommateurs .
Ces consommateurs , ce sont , par exemple , les passagers des lignes ariennes , que risquent de vhiculer des pilotes puiss , ou les patients des hpitaux , qui se trouvent entre les mains de mdecins reints .
Ce sont l videmment des situations inacceptables .
C ' est pourquoi nous devons tracer les limites de ce que l ' on peut attendre , pour ce genre de services .
<P>
Il ne saurait bien entendu tre question d ' accepter des priodes de transition de sept ans ou de treize ans .
Le groupe dont je fais partie et moi-mme aurions aim ,  certains gards , que l ' on aille plus loin , mais nous sommes quoi qu ' il en soit satisfaits de l ' volution qui se trouve ainsi amorce , et nous estimons que les deux rapports sont excellents .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Lorsque la directive de 1993 sur le temps de travail a t labore , certains secteurs ont t exclus de son champ d ' application et la raison en est trs claire .
Le fait est que les caractristiques trs spcifiques de certains des secteurs concerns ncessitaient une lgislation qui tienne compte de ces caractristiques et de ces besoins spcifiques .
<P>
Je souhaite axer mes remarques de ce soir sur l ' industrie de la pche , et un des secteurs exclus est naturellement la pche en mer .
Je partage le point de vue du Conseil ,  savoir que la flexibilit de ce secteur est absolument essentielle .
J ' irai mme plus loin en rclamant l ' exclusion des travailleurs qui s ' occupent du traitement du poisson frais ( et je souligne bien du poisson frais ) , car il n ' y a aucune continuit en termes d ' approvisionnement lorsqu ' il s ' agit du poisson .
Je crois que la sant et la scurit des travailleurs ne peuvent pas tre compromises .
Ce n ' est pas une suggestion , mais je crois que le meilleur moyen de garantir la protection des travailleurs est d ' aboutir  un accord entre l ' industrie de la pche et celle du traitement du poisson frais .
Je ne peux donc pas accepter l ' amendement de M. Hughes , qui imposerait trop de contraintes  l ' industrie de la pche .
<P>
Les pcheurs doivent avoir suffisamment de jours de vacances et leur temps de travail doit contenir une limite maximale et je suis extrmement inquiet du prjudice qu ' une attitude inflexible entranerait pour l ' industrie .
Je tiens  souligner que ni les associations de l ' industrie de la pche ni mme aucun pcheur individuel ne m ' ont approch pour chercher  tre inclus dans la directive .
J ' aime croire que j ' ai une affinit particulire avec cette indistrie , que je l ' apprcie du fait que je viens d ' une circonscription maritime du Nord-Ouest de l ' Irlande , o la pche est un lment crucial de l ' conomie locale .
Je m ' inquite pour les familles de ceux qui essaient de gagner leur vie .
J ' en appelle  M. Hughes et  ceux qui pensent vouloir voter pour son amendement , pour qu ' ils tiennent compte du bon sens .
<P>
En conclusion , je veux en profiter pour faire allusion  l ' autre catgorie , aux mdecins en formation .
Les horaires de travail qui sont actuellement imposs  cette catgorie de personnes dvoues en Irlande sont d ' une longueur inacceptable .
Il faut qu ' ils puissent tre pleinement protgs par la directive et je soutiens entirement l ' amendement 5 prvoyant une priode maximale de transition de cinq ans .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Ce soir , des paroles faciles et lgitimes ont t prononces au sujet du temps de travail .
Comme tout le monde le sait , il est effectivement question de sant et de scurit .
Les problmes sont cependant nombreux .
Cette directive devrait nanmoins s ' appliquer comme un principe absolu  tous les travailleurs , quels qu ' ils soient .
Il est facile de voir comment certains choisissent d ' intgrer certaines catgories dans le champ d ' application de la directive mais ne veulent pas souligner la ncessit d ' en intgrer d ' autres .
<P>
Mme Smet , qui a prsent ce rapport , aprs avoir pris le relais du dernier Parlement , doit naturellement admettre le fait que quand elle tait membre du Conseil , elle avait d approuver la position commune du Conseil , position qu ' elle rejette maintenant .
Le dbat fait clairement l ' impasse sur les procdures que les tats membres doivent entreprendre .
Aprs tout , Nous nous retrouvons , somme toute , face  un manque d ' lasticit de l ' offre dans certaines circonstances , comme c ' est le cas pour les mdecins en formation .
Ce dbat ne fait , de plus , aucune rfrence aux efforts dj consentis dans certains tats membres .
Au Royaume-Uni , par exemple , les propositions sont en avance sur cette directive et ont t approuves par le prsident du Junior Doctors ' Committee , Andrew Hobart . Celui-ci s ' est dclar ravi de voir qu ' un accord avait t conclu sur un nouveau contrat pour les mdecins en formation garantissant un temps de travail sr , le Royaume-Uni tant donc en avance  cet gard .
La pche en haute mer est par ailleurs un domaine unique en son genre qui prouve que cette directive sur le temps de travail pose de nombreux problmes pratiques .
<P>
Mais je peux peut-tre quand mme me permettre de sourire , aprs tout .
Je suis d ' accord avec les principes de ce rapport , je ne suis pas d ' accord avec les effets estims de tous ces amendements , mais je pense que cela est cohrent par rapport  la position que j ' ai toujours adopte .
Il sera intressant de voir comment certaines personnes , qui se sentent libres de choisir qui devrait bnficier de limites relles en matire de temps de travail et qui ne le devrait pas , pourront expliquer cela aux travailleurs affects .
Qu ' en est-il , par ailleurs , de ceux qui travaillent dans les services d ' urgence , comme les paramdicaux et d ' autres ?
Ne mritent-ils pas eux aussi un traitement spcial ?
vitons de nous montrer suffisants en nous proccupant seulement de certaines catgories , et pensons donc  ces autres personnes qui assurent des soins de sant d ' urgence en permanence et qui sont aussi exclus de certains aspects de la directive sur le temps de travail .
<P>
Ne soyez pas si suffisants , s ' il vous plat , et renforcez l ' application pratique .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
D ' une manire gnrale , je trouve le rapport de Mme Smet et la plupart des amendements de la commission tout  fait acceptables et dignes d ' tre soutenus .
D ' autres ont fait allusion aux propositions visant  couvrir pour la premire fois des activits et  des secteurs particuliers par des rglementations sur le temps de travail .
Ainsi , un collgue de mon groupe , M. Lambert , a fait allusion aux mdecins en formation et je m ' associe totalement  ses remarques et soutiens les propositions qui concernent ce secteur .
Je crains nanmoins que les pcheurs en mer et plus particulirement les pcheurs intermittents , qui sont totalement indpendants , soient affects ngativement par certains aspects de ces propositions et je voudrais obtenir quelques clarifications  cet gard .
<P>
Les pcheurs intermittents sont copropritaires de leurs navires et sont uniquement rmunrs par une partie de leurs captures .
Leurs modes de travail sont dicts par des facteurs qui chappent  tout contrle , comme les conditions mtorologiques et les mouvements migratoires des poissons , et il est donc difficile d ' imaginer comment des restrictions sur le temps de travail pourraient s ' appliquer concrtement dans ce secteur .
<P>
Les problmes de sant et de scurit sont naturellement une raison majeure pour limiter le temps de travail mais la pche est dj soumise  des codes de pratique et  des rglementations qui sont contrls par des autorits comptentes .
<P>
Jusqu '  prsent , les pcheurs intermittents ont t assurs que leur condition unique serait prise en considration via une exemption .
Je crois que les pcheurs intermittents doivent continuer  tre considrs comme un cas spcial et ne pas tre soumis  des rglementations inapplicables .
Je tiendrai pleinement compte de l ' impact potentiel des diverses propositions et des divers amendements sur les pcheurs avant de voter demain .
J ' couterai trs attentivement les conclusions de ce dbat , afin d ' y trouver des lments indiquant que les besoins des pcheurs intermittents peuvent tre satisfaits de manire approprie .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , sur un march libre sans entrave  la concurrence , l ' entreprise qui produit au meilleur compte a les meilleures chances de survivre , mme si le produit ne peut tre bon march que moyennant des conditions de travail dplorables , des bas salaires , la pollution de l ' environnement ou la cruaut envers les animaux .
Nous le voyons  grande chelle dans la lutte pour les nouvelles conventions de l ' Organisation mondiale du commerce et  petite chelle dans la lutte pour le temps de travail au sein des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Les employeurs voudraient que les employs soient toujours disponibles . Y compris plus de huit heures conscutives ou le soir , la nuit , le samedi et le dimanche .
Le travail rmunr est toujours trait comme une marchandise .
La scurit et les conditions de travail sont toujours dfaillantes , malgr les progrs de la lgislation .
Les efforts demands sont gnralement plus grands qu ' avant .
Le travail est devenu une sorte de sport de haut niveau .
Quelques-uns seulement tiennent le coup longtemps .
Beaucoup sont uss bien avant l ' ge de la retraite .
<P>
Voil pourquoi il importe de protger tous les travailleurs de l ' usure , des accidents , du surmenage et du manque de temps libre group ,  consacrer  ce qu ' ils veulent .
Ce doit tre un droit pour tous , sans exception .
<P>
Les employeurs s ' obstinent cependant  demander des drogations . Drogations pour les secteurs industriels faibles qui ne sont grands que grce  leurs cots de production trop bas et leurs relations de travail surannes .
Tant que nous les tolrons , il restera des catgories de travailleurs dsavantags .
Quelque chose ne va pas dans les secteurs qui doivent s ' en contenter .
C ' est le cas entre autres des transports routiers beaucoup trop bon march et qui transfrent de plus en plus les risques professionnels aux chauffeurs en les obligeant  devenir de petits indpendants non protgs .
<P>
Ce n ' est pas par hasard que les drogations concernent essentiellement les travailleurs mobiles et les gens qui gagnent leur vie en mer par la pche ou l ' extraction ptrolire .
Ils peuvent moins bien se dfendre que leurs collgues d ' autres secteurs contre ce handicap , surtout parce qu ' ils ne travaillent pas en permanence avec leurs collgues  un endroit fixe facilement accessible aux dlgus syndicaux .
<P>
Il peut tre justifiable d ' exiger des temps de travail diffrents uniquement des gens qui ont une responsabilit particulire assortie d ' une rmunration leve .
Mais il n ' est pas normal que les travailleurs qui occupent les postes les plus bas doivent travailler plus longtemps .
Cela se fait alors uniquement en raison de la lutte concurrentielle entre des entreprises qui travaillent  un prix trop bas ou qui veulent faire des bnfices trop importants .
<P>
J ' insiste ds lors pour que nous ne renvoyions pas la solution de ce problme  la concertation entre les syndicats et les organisations professionnelles car justement , la position de certaines parties de ces groupes de travailleurs est encore trop faible .
La ngociation ne rsoudra pas rapidement leur problme .
Voil pourquoi les drogations doivent disparatre , les dlais de transition doivent tre courts et les droits traditionnels au repos dominical doivent tre activement protgs et maintenus .
<SPEAKER ID=93 NAME="Vachetta">
La premire remarque , c ' est que la directive de 1993 sur les conditions de travail est trs insuffisante et permet tous les dbordements .
Cependant les attendus parlent de la ncessit d ' harmoniser les conditions sociales dans le progrs .
J ' en dduis donc que l ' objectif gnral vise  ajuster les conditions de travail sur celles des pays les plus avancs de l ' Union europenne .
Or , quarante-huit heures de travail par semaine , un seul jour de repos hebdomadaire , onze heures de coupure entre deux journes de travail sont des propositions dj en de des avances obtenues dans certains tats membres .
<P>
Cette directive permet en plus de nombreuses drogations qui aggravent encore la situation . En consquence , cette directive n ' est pas acceptable .
tendue aux salaris des chemins de fer et du transport arien , elle constituerait mme un recul , la lgislation de certains tats membres tant plus avance .
Il faudrait absolument que les dispositions favorables aux travailleurs en vigueur dans certains pays europens ne puissent tre abandonnes sous aucun prtexte , y compris , et surtout , celui de la concurrence .
Par exemple , en France , o le travail de nuit des femmes est soumis  des rgles trs strictes , aucune directive europenne n ' aurait d remettre en cause cet acquis qui aurait d , au contraire , tre tendu  l ' ensemble des travailleuses europennes .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais voquer la proposition d ' amendement n  5 qui a pour objet les mdecins en cours de formation .
Les amliorations proposes sont absolument ncessaires .
<P>
Le premier enjeu est la sant des patients , autrement dit la ntre , et la ncessit que les mdecins soient en pleine possession de leurs moyens lorsqu ' ils ont  effectuer des tches professionnelles dont peut dpendre la vie d ' autrui .
En second lieu , c ' est une question de sant publique .
Qui , parmi nous ou d ' une faon gnrale , pourrait se porter bien en ayant  assumer des semaines de travail aussi longues que celles des jeunes mdecins , qui dpassent dans certains tats membres les 100 heures par semaine ?
En troisime lieu , il s ' agit de l ' exemple que les mdecins sont censs donner au reste de la socit par leur mode de vie .
Enfin , la question de la dure de la semaine de travail est essentielle en matire d ' emploi .
<P>
Je me flicite que le Parlement europen exhorte les gouvernements  agir plus rapidement sur ce point .
Il serait irresponsable de prvoir une priode de transition d ' une dure aussi longue que treize ans .
Quatre ans me parat un dlai plus raisonnable .
Il me semble galement important , du point de vue de l ' opinion publique , que le Parlement assume ce rle qui consiste  acclrer la marche vers un objectif .
<P>
M. Skinner a prcdemment critiqu le fait qu ' un groupe professionnel particulier , en l ' occurrence celui des jeunes mdecins , fasse l ' objet d ' un dbat au Parlement europen , et que la discussion soit centre sur leur cas .
Je voudrais donc rappeler que nous devons envisager ce cas comme un exemple parmi de nombreux autres , qu ' il s ' agit pour nous d ' amliorer les conditions de travail des salaris , et que d ' autres groupes professionnels en profiteront .
Nous avons suffisamment rencontr de jalousies dans d ' autres contextes .
Il faut considrer cette directive comme une amlioration  l ' intention d ' un groupe particulier , mais dont l ' effet se rpercutera galement sur d ' autres groupes .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
En ce qui concerne la directive sur le temps de travail des oprateurs de transports routiers , j ' ai des inquitudes quant  l ' exclusion des oprateurs pour compte propre de la dfinition des travailleurs mobiles .
Pour les transports routiers , nous allons dsormais avoir trois catgories d ' oprateurs ( pour compte propre , pour le compte de tiers et indpendants ) , avec trois rgimes diffrents en matire de temps de travail , dans le cadre de la directive 93 / 104 .
Je pense que cela va tre inoprable et inapplicable .
Si la lgislation sur les tachygraphes pouvait tre applique rigoureusement , aurions-nous besoin de l ' amendement qui nous est propos , aurions-nous besoin de doubler le nombre de camions et de poids lourds sur les routes , avec l ' impact environnemental que cela implique ?
La question n ' est pas encore tranche .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 5 , je le soutiens pleinement .
En Irlande , nous pouvons en fait baisser la tte de honte .
Nous avons 3 000 mdecins hospitaliers non consultants ou mdecins en formation .
Le nombre maximal d ' heures de travail bnvole ngoci par l ' organisation mdicale irlandaise et notre ministre de la Sant est de 35 heures par semaine de plus que leur priode de service de 46 heures , et ne peut dpasser 72 heures de travail continu .
Peu importe qu ' une piqre soit pratique par un mdecin qui est de service depuis 16 ou 18 heures , comme l ' a mentionne un autre orateur .
Mais qui aimerait que son enfant soit mis au monde par un mdecin , un obsttricien en formation en service depuis 70 heures ?
Le travail continu pendant 70 heures est autoris .
C ' est consternant ,  l ' heure actuelle .
<P>
 l ' poque de la directive initiale sur le temps de travail , l ' tude de la Commission avait tabli que les mdecins hospitaliers non consultants irlandais travaillaient nettement plus que les 65 heures par semaine autorises et qu ' ils remplissaient les mmes tches que leurs collgues plus expriments .
Cette tude contenait une liste de problmes devant tre rsolus de toute urgence et je les numrerai brivement : le nombre excessif d ' heures de travail dans plusieurs pays de l ' UE , les services de garde (  ce propos , nous avons des problmes avec la dfinition de " service de garde " en Irlande .
Chez nous , " de garde " gale " de service " . Nous devons tre trs prudents  cet gard ) .
Cette tude effectue par plusieurs institutions mentionne galement les horaires irralistes , les priodes prolonges de service continu , la rpartition des tches entre les mdecins en formation et les mdecins expriments , les pressions officieuses exerces sur les mdecins en formation , la prcarit des pauses et des congs , la prsence de ces mdecins en formation tant ncessaire au service .
<P>
En conclusion , merci .
Tout ce que je voudrais dire , c ' est que , en protgeant nos mdecins , nous protgeons leurs patients .
Il s ' agit l d ' un problme de sant et de scurit tant pour les mdecins que pour leurs patients .
Nous devons arrter d ' exploiter les mdecins en formation , tant par gard pour eux-mmes que pour leurs patients .
<P>
Laissez-moi prsenter une motion de procdure tout  fait spare .
Ma collgue Mme Scallon n ' est pas ici parce nous avons compris que Mme la Prsidente , Nicole Fontaine , avait dit  la fin du dbat sur la viande bovine que les rapports Smet et Hughes seraient traits demain .
Il y a probablement un problme d ' interprtation  ce sujet .
J ' ai compris cela et Mme Scallon et d ' autres collgues qui ne sont pas ici ont t ainsi induits en erreur .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Il y a manifestement un malentendu .
J ' en prends bonne note .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Mme Doyle a numr bon nombre de points techniques que je souhaitais soulever sur les conditions des mdecins en formation qui travaillent .
<P>
 l ' aube du nouveau millnaire , il est ironique que nous discutions des conditions de travail de mdecins qui travaillent dans des situations dignes d ' une uvre de Dickens .
Ils ont des horaires de travail prolongs et sont soumis  des conditions difficiles , et la politique gouvernementale reconnat peu , ou ne reconnat pas , les srieuses difficults qu ' ils rencontrent .
J ' espre vraiment que le Parlement marquera clairement son appui  la rintroduction de la priode initiale de quatre ans pour l ' inclusion des mdecins en formation  cette directive .
<P>
Il est renversant de voir ,  notre poque , des personnes qui ont des responsabilits aussi normes travailler dans des conditions aussi difficiles .
Monsieur le Prsident , est-ce que vous monteriez dans un avion dont le pilote est puis et a travaill plus de 70 heures par semaine ?
Moi , je ne le ferais pas et je suis sre qu ' aucun autre collgue ne le ferait .
J ' ai t infirmire , j ' ai peur de vous dire  quelle poque cela remonte , mais les exigences techniques imposes alors tant aux mdecins qu ' aux infirmires et aux infirmiers taient considrablement moindres qu ' aujourd ' hui .
Actuellement , les mdecins ( et , naturellement , les infirmires et les infirmiers , il faut que je dfende leur cause aussi ) sont censs tre hautement comptents sur le plan technologique .
Nous savons tous combien cela devient risqu de faire quelque chose d ' aussi simple que de travailler sur notre ordinateur lorsque nous sommes puiss .
Que dire alors lorsqu ' il faut s ' occuper de problmes techniques !
Ces jeunes mdecins , ces mdecins en formation , doivent faire face  des urgences graves dans un tat d ' extrme fatigue .
J ' espre beaucoup , Monsieur le Prsident , que nos collgues vont soutenir tous les amendements , et le dbat semble clairement indiquer jusqu ' ici qu ' ils partagent cette proccupation . Je remercie aussi Mme Smet de tout cur pour toute l ' attention qu ' elle a accorde  ce problme particulier .
<SPEAKER ID=98 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Hughes , de son rapport sur la dure du temps de travail des gens de mer , de sa proposition au Parlement d ' approuver , sans modifications , la position commune du Conseil concernant l ' application de la dure du temps de travail des gens de mer  bord des navires faisant escale dans les ports de la Communaut .
L ' approbation de la proposition sans amendements permettra d ' achever le processus une fois pour toutes et donc d ' en finir avec le problme de la dure du temps de travail dans le secteur maritime .
<P>
Je voudrais rappeler au Parlement qu ' en juin dernier , le Conseil a adopt la directive 99 / 63 , qui inclut dans le droit communautaire l ' accord sur la dure du temps de travail des gens de mer , souscrit par les partenaires sociaux du secteur du transport maritime .
Et je pense qu ' un des grands succs de cette mesure est d ' aboutir  un accord entre les partenaires sociaux , ce qui garantit - je pense - l ' efficacit de cet accord .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , la directive sur l ' accord et le projet actuel de directive entreront en vigueur le 30 juin 2002 .
Ce temps est ncessaire pour que les tats membres puissent ratifier les conventions opportunes de l ' OIT sur la dure du temps de travail dans le secteur du transport maritime .
La ratification des instruments de l ' OIT est effectivement une condition ncessaire afin de procder aux inspections  bord des navires trangers faisant escale dans les ports des tats membres , ce qui nous permettra , entre autres choses , d ' viter les cas de concurrence dloyale dans nos propres ports prcisment .
<P>
Monsieur le Prsident , pour terminer , je voudrais renouveler mes remerciements au Parlement europen et  M. Hughes en particulier pour le travail ralis et le soutien  cette proposition .
<SPEAKER ID=99 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens  fliciter et  remercier le rapporteur , Mme Smet .
Permettez-moi tout d ' abord de rappeler que nous dbattons aujourd ' hui d ' une modification de la directive concernant certains aspects de l ' amnagement du temps travail ,  l ' examen depuis six ans , et qui porte sur les catgories de travailleurs qui avaient t exclues de son champ d ' application .
C ' est un sujet trs important et je considre comme un dfi politique et une attente auxquels nous devons rpondre la conclusion d ' un accord sur une proposition raliste qui permette d ' aller de l ' avant .
<P>
Aprs le dbat intervenu  l ' issue des travaux du Parlement et du Conseil de ministres , je crois que nous approchons du but .
La Commission juge recevables la plupart des propositions de Mme Smet , que ce soit dans leur libell actuel ou du moins dans leur principe .
Plus concrtement , les amendements 2 , 3 , 4 et 8 peuvent tre accepts tels quels .
Par ailleurs , la Commission marque son accord de principe sur les amendements 6 , 7 et 9 , qui appellent seulement une lgre modification de forme pour les rendre plus explicites , mais nous en approuvons entirement la teneur .
Je tiens aussi  rappeler expressment que la Commission garde le droit d ' initiative en ce qui concerne les propositions qui vont rsulter des rvisions .
<P>
Il reste donc deux amendements qui posent problme , ceux qui concernent les mdecins en formation et le repos du dimanche .
La plupart des intervenants ont fait tat du caractre trs spcifique du statut et des conditions de travail des jeunes mdecins en formation .
Force est de constater que la proposition du Conseil et celle du Parlement europen sont trs loignes , et la Commission avance une proposition de compromis ,  savoir une priode de transition de 7 ans pour l ' application d ' un nombre maximal de 48 heures de travail hebdomadaires .
Nous pensons que ce compromis apportera une solution et permettra enfin un dblocage .
Il est vrai qu ' il ne donne pas entire satisfaction aux mdecins en formation , mais sur cette question complexe nous devons prendre en considration les politiques des tats membres concernant leurs systmes de sant respectifs , la ralit qui prvaut dans chaque pays , la priode pendant laquelle les mdecins sont en formation et qui est transitoire , et nous employer avec ralisme  trouver un moyen terme qui autorise enfin un pas en avant .
<P>
Le deuxime point concerne le repos du dimanche .
Nous pensons que si la Commission dcide de revoir l ' ensemble de l ' amnagement du temps de travail et de reprendre  zro la question du repos du dimanche , laquelle a fait l ' objet de longs dbats et dj donn lieu  un arrt de la Cour de justice europenne , on risque simplement d ' enterrer tout dbat  ce sujet et de se retrouver dans une impasse par suite d ' une recherche irraliste de la solution idale .
<P>
Je voudrais exprimer ma gratitude au Parlement pour le soutien qu ' il a apport  la Commission tout au long de l ' laboration de cette directive , mais il est clair qu ' il faut en venir  une procdure de conciliation sur les points qui restent en suspens : dispositions transitoires concernant les mdecins en formation , priode d ' application de l ' ensemble de la directive et limites du temps de travail pour les quipages des navires de pche en mer .
Sur ces deux questions , la pche en mer et la priode d ' application , la Commission appuie la dmarche du Parlement .
S ' agissant de la question souleve avec l ' amendement 10 dont nous venons d ' tre saisis aujourd ' hui , je dirai , au vu du premier compte rendu de mes collaborateurs , qu ' elle est dj vise par l ' article 17 , paragraphe 2 , mais que , dans un souci de clart et comme il s ' agit d ' une premire apprciation , je pense que d ' ici demain nous serons en mesure de donner une rponse dfinitive sur ce point .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense que la question qui va tre la plus importante et la plus difficile pour le comit de conciliation , en vue de parvenir  un accord , est celle des dispositions dj voques concernant les mdecins en formation .
Je veux croire que tous les bords de l ' hmicycle adopteront une approche raliste et je leur lance un appel en ce sens afin que nous obtenions une directive oprante qui constituera le premier instrument de protection pour cette catgorie de personnel .
Si nous exprimons des vues maximalistes et si ,  force de rechercher la solution optimale , nous ne parvenons pas au compromis indispensable , je crains fort que cette directive reste encore pour de nombreuses annes  l ' examen , sans que nous n ' avancions d ' un pas .
J ' espre que , grce  l ' ensemble de cette procdure , nous parviendrons  nous accorder rapidement sur une directive que le Conseil sera galement en mesure d ' adopter .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Avec votre permission , durant le dbat , j ' ai spcifiquement fait allusion aux pcheurs intermittents et j ' ai demand des assurances spcifiques sur la position des pcheurs intermittents .
Je n ' ai dcel aucune rfrence aux pcheurs intermittents et  leur position dans les rponses .
Je me demande si vous permettez qu ' une rponse spcifique soit apporte  cette question .
<P>
Lors d ' un dbat prcdent sur ce thme o j ' ai tenu des propos similaires , le commissaire de l ' poque a dit trs clairement , dans ses conclusions , que les pcheurs intermittents n ' taient pas inclus dans les propositions .
Le commissaire peut-il confirmer si c ' est toujours le cas ou si la situation a chang ?
<SPEAKER ID=101 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas bien saisi la question .
M. le dput peut-il la rpter ?
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Avec votre permission encore , les pcheurs intermittents , comme j ' ai essay de l ' expliquer clairement , sont indpendants en raison de la manire dont la proprit de leur navire est dfinie et dont celui-ci est exploit .
Auparavant , les pcheurs intermittents taient spcifiquement exclus des rglementations sur le temps de travail , tout comme d ' autres indpendants le sont ou l ' ont t .
J ' ai simplement demand une clarification pour savoir si la position particulire des pcheurs intermittents avait chang depuis le dernier dbat .
<SPEAKER ID=103 NAME="Diamantopoulou">
Il y a maintien de l ' article de la prcdente directive aux termes duquel les pcheurs travaillant  leur propre compte sont soumis aux dispositions de leur lgislation nationale sur la question de leur licence et du choix de leurs conditions de travail .
La directive concerne les pcheurs oprant dans le cadre d ' une relation employeur-travailleur .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Je disais juste que le problme est de savoir si les pcheurs de ce type sont considrs comme employs ou non .
Ce point est crucial pour nous et la Commission a encore omis de rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=105 NAME="Diamantopoulou">
Je rpte les termes de la rponse que je viens de donner et qui me parat avoir t claire : pour les pcheurs travaillant  leur propre compte , le rgime de travail est fix par les dispositions de leur lgislation nationale .
Il est question , dans la prsente directive , des pcheurs qui relvent d ' une relation employeur-travailleur .
Je ne crois pas pouvoir tre plus explicite .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Je voudrais juste une clarification pour savoir quand , d ' aprs la commissaire , le processus de conciliation va commencer pour les mdecins en formation .
Cela est manifestement trs proccupant .
J ' accepte son argument selon lequel tous les parties devront probablement accepter un compromis mais cela m ' intresserait de savoir quand , d ' aprs elle , la conciliation dbutera .
<SPEAKER ID=107 NAME="Diamantopoulou">
La procdure de conciliation va dmarrer dans les quatre prochains mois .
Elle va naturellement dpendre du Conseil et des dveloppements qui auront lieu  l ' issue des discussions menes au sein de ce dernier .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Madame Lynne , dites-moi quel article vous invoquez pour demander la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Sauf votre respect , nous ne savons toujours pas trs clairement si la Commission a l ' intention d ' inclure les pcheurs intermittents dans cet article ou non .
Nous avons besoin d ' une clarification pour certaines parties .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Je ne suis pas dispos  enfreindre nos rgles .
C ' est une tentative trs lgante de rouvrir le dbat que je ne tolrerai pas .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Accord de coopration scientifique et technologique CE / Chine
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0049 / 1999 ) de M. Gahrton , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant conclusion de l ' accord de coopration scientifique et technologique entre la Communaut europenne et la Rpublique populaire de Chine ( COM ( 1999 ) 0287 - C5-0038 / 1999 -1999 / 0123 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=112 NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , le fait que l ' UE s ' apprte  passer un accord de coopration scientifique et technique avec la Rpublique populaire de Chine est bien entendu un vnement d ' une extrme importance , car nous savons tous que cet immense pays qu ' est la Chine jouera un rle dterminant dans notre avenir commun .
<P>
Mon opinion en tant que rapporteur , vis--vis de cet accord , est fondamentalement positive .
La procdure par laquelle nous devons passer pour en arriver  l ' accord final est d ' importance , et constructive .
<P>
Les autorits chinoises ont rcemment entrepris une srie de rformes conformes aux principes gnraux sur lesquels l ' on a pu s ' accorder lors de la confrence des Nations unies relative  l ' environnement et au dveloppement qui a eu lieu  Rio en 1992 .
L ' Union europenne est prte  offrir au gouvernement chinois un soutien supplmentaire pour que ces objectifs puissent tre atteints : cela fait partie de l ' accord .
Cette aide visera en particulier  amliorer l ' environnement et  limiter les effets ngatifs de la croissance industrielle et de l ' urbanisation , pour le bien mme de la population chinoise .
Il est essentiel de faire apparatre clairement dans les textes de l ' accord le fait que nous reconnaissons que notre type d ' industrialisation , s ' il a de nombreux cts positifs , prsente aussi un certain nombre d ' aspects ngatifs .
<P>
Pour sa part , l ' UE finance des projets de recherche , en particulier dans le domaine de la biotechnologie , projets qui s ' appliquent  l ' agriculture ,  la mdecine , aux problmes lis  la sant publique et aux ressources naturelles .
Certaines inquitudes fondes ont pu tre exprimes  ce sujet , dans la mesure o les rgles thiques qui ont cours en Chine ne sont pas suffisamment restrictives , notamment en ce qui concerne la recherche sur les gnes humains .
Il est capital que nous ayons ce fait prsent  l ' esprit lorsque nous conclurons ces accords .
Certaines organisations ont en outre attir notre attention sur certains risques qui existent de voir ces accords mener  la diffusion des technologies de fabrication d ' armes biologiques .
<P>
L ' UE assurera le soutien technique destin  dvelopper l ' accs  l ' nergie ,  promouvoir l ' efficacit nergtique et les conomies d ' nergie ,  faciliter le recours  des sources d ' nergie renouvelables ou non polluantes , et  encourager l ' utilisation des technologies non nuisibles  l ' environnement .
Ce sont l des pans de la coopration que nous sommes sur le point d ' engager avec la Chine .
Ils sont d ' importance , tant donn , notamment , que la Chine rejette aujourd ' hui dans l ' atmosphre 15 millions de tonnes de dioxyde de soufre , qui provoquent les pluies acides , et plus de 13 millions de tonnes de particules polluantes .
Il faut voir dans ces faits un signe , parmi d ' autres , qui montre l ' importance capitale de notre coopration avec la Chine , qui pourra entraner une amlioration de l ' environnement pour nos pays , et mme  l ' chelle du monde .
<P>
La commission de l ' industrie a estim que cet accord tait bon - qu ' il contenait plus de points positifs que ngatifs .
Nous l ' avons accept , et j ' approuve entirement le principe de ce soutien .
Je n ' ai  exprimer que quelques commentaires .
Telle qu ' est conue la procdure de dcision , ces commentaires n ' engagent en rien le Parlement , mais j ' espre que la coopration scientifique saura , dans ses applications , opter pour la prudence sur un certain nombre de points , et que nous viterons la coopration en matire de biotechnologie , en raison de l ' absence de rgles restrictives d ' ordre thique en Chine .
Je pense qu ' il est trs important que nous nous efforcions de contrler ce que donne , en Chine , ce type de coopration , avant de conclure des accords concrets .
<P>
Le projet d ' accord comporte aussi un aspect tout  fait diffrent qui fait l ' objet d ' une grande confidentialit .
Je suppose que si l ' on applique le point 5 de l ' annexe sur la proprit intellectuelle , cette application ne se fera pas d ' une faon littrale qui aille  l ' encontre de l ' esprit mme du texte , mais qu ' elle veillera  respecter les rgles de transparence qui s ' imposent dsormais de mieux en mieux au sein de notre Union .
<P>
Pour conclure , je recommande  l ' Assemble d ' accepter cet accord avec la Chine qui est important pour nous tous , pour la Chine et pour notre avenir commun .
<SPEAKER ID=113 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission des affaires trangres soutient le rapport de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et l ' expos du rapporteur .
Nous esprons qu ' une collaboration scientifique et technique intensive amliorera le dialogue entre les scientifiques et , partant , renforcera la libert de l ' expression de l ' opinion et que dans ce contexte , cela favorise aussi la libralisation en Chine .
Nous ne connaissons pas de cas o un scientifique a t poursuivi ou emprisonn  cause de ses travaux , mais je voudrais rappeler que ces dernires annes , de nombreux scientifiques ont t perscuts en raison de leurs opinions politiques . Nous pensons que cet accord doit aussi servir  ce que ces personnes recouvrent la libert .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi encore une brve remarque , parce qu ' elle raccourcira le dbat . Notre commission est galement d ' avis que le rapport sur l ' accord de collaboration scientifique et technique avec l ' Argentine doit tre jug positivement .
Nous avons mis le mme avis pour la Russie .
Au cas o le rapporteur , en abordant ce sujet , voulait mettre la proposition de suspendre l ' accord , la commission des affaires trangres pourrait la soutenir parce qu ' en raison de la guerre en Tchtchnie , cela constituerait une mesure raisonnable de mettre l ' accent sur ce problme .
Elle bnficiera en tout tat de cause de l ' appui de la commission des affaires trangres si sa commission devait s ' y rsoudre .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , mon groupe se rjouit de l ' accord de coopration scientifique et technologique entre l ' Union europenne et la Chine .
Cet accord s ' inscrit dans la politique de la Commission , telle que dcrite dans plusieurs communications de ces dernires annes .
La Chine doit tre incluse dans le systme international en matire de recherche et de dveloppement . Les relations politiques et conomiques doivent tre dveloppes .
<P>
L ' UE et la Chine doivent signer un accord scientifique et technologique particulier afin d ' amliorer et tendre la coopration entre autres dans les domaines de l ' nergie , de l ' environnement , des sciences biologiques , des sciences abiotiques , des transports , de la tlmatique et des technologies de l ' information et des communications .
On renforcera ainsi la prsence des acteurs conomiques europens en Chine .
Tous les reprsentants de la Commission qui me connaissent savent que je cite rarement si longuement leurs textes .
<P>
Il faut ajouter qu ' on renforcera non seulement la prsence des acteurs conomiques europens en Chine , mais aussi celle des chercheurs chinois dans l ' UE .
En consquence , je pense que cette coopration sera fructueuse pour les deux parties , que le processus de dmocratisation peut tre renforc par le biais d ' une collaboration et d ' un dialogue tendus .
<P>
Nous estimons que l ' accord peut contribuer  une plus grande libert d ' expression .
On n ' a effectivement pas connaissance de cas de scientifiques poursuivis quand ils parlent de sujets scientifiques .
On sait toutefois que dans de nombreux cas , la libert d ' expression n ' est pas toujours d ' application . J ' en appelle ici  la Chine pour qu ' elle en arrive dans ce domaine  plus de dmocratie et d ' ouverture .
<P>
Au nom de mon groupe , je dois nanmoins signifier que nous ne sommes pas d ' accord avec les conclusions que le rapporteur inscrit dans l ' expos des motifs .
Il n ' est pas habituel pour ce Parlement de voter sur un expos des motifs .
Nous voterons ds lors le rapport qui consiste en une phrase .
Monsieur Gahrton , ne pensez cependant pas que ce que vous avez annonc reflte l ' opinion du Parlement .
C ' est tout au plus l ' avis d ' une minorit de ses membres !
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , le parti des socialistes europens votera lui aussi en faveur de ce rapport .
Nous pensons que la coopration internationale ne peut que profiter de la recherche , sans pour autant nier qu ' il y a certains risques .
Permettez-moi toutefois , quand je pense  la Chine , de rappeler que la coopration avec ce pays ne se limite pas  un seul sens - les Europens offrant pour ainsi dire leur savoir sur un plateau d ' argent aux Chinois - , et que nous apprenons galement de leur part .
<P>
Puisque nous allons aussi parler de l ' Argentine , je voudrais insister sur un point .
Les Chinois ont import la boussole chez nous par l ' intermdiaire des Arabes . Si nous n ' avions pas connu la boussole , nous n ' aurions vraisemblablement pas dcouvert l ' Amrique .
Nous pourrions alors nous pargner le rapport sur l ' Argentine !
La culture europenne a galement profit de la culture chinoise , ce qui nous laisse esprer que cela sera le cas  l ' avenir galement .
Le problme avec la Chine - on l ' a dj rappel , mais il en va de mme pour d ' autres pays - , ce sont les droits de l ' homme .
Dans le cas de la Chine , les questions du Tibet ou des menaces envers Taiwan viennent s ' y greffer .
<P>
Malgr tout , je voudrais mettre en garde contre le principe d ' utiliser la recherche comme une massue politique destine  faire pression sur un pays .
Je ne crois pas que cela serve  quelque chose .
De plus , nous punissons des innocents , car les scientifiques sont en gnral nos allis , du moins par l ' esprit .
Le catalogue des sujets voqu ici est raisonnable : sant , environnement , nutrition .
Je rappellerai qu ' il n ' est pas question de coopration en matire nuclaire .
Nous ne dvelopperons pas non plus d ' armes communes ; ce sont ici des thmes senss servant  la population sur place et , donc , indirectement aux Europens .
<P>
Je voudrais conclure en faisant part d ' une ide personnelle .
Je pourrais trs bien imaginer , en raison du poids de la Chine , un institut sino-europen de recherche ou une fondation o Chinois et Europens travailleraient  plus long terme sur un ou plusieurs projets .
En d ' autres termes , une plate-forme sur laquelle Chinois et Europens collaboreraient , que ce soit en Chine ou en Europe .
Une telle exprience , par laquelle on apprend la langue et la culture de l ' autre , peut tre extraordinairement riche et stimulante pour les deux parties .
Le projet n ' en parle pas . Je voulais toutefois le proposer en cette Assemble .
Peut-tre y repenserons-nous quand nous conclurons le prochain accord avec la Chine .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le groupe libral se rjouit du renforcement de la coopration scientifique et technologique entre l ' Union europenne et la Chine .
En permettant  des scientifiques de travailler ensemble , leur comprhension mutuelle de la culture de l ' autre s ' amliore .
Cela peut servir de catalyseur pour intensifier le dialogue avec la Chine et  terme , amliorer la dmocratie et la situation des droits de l ' homme .
<P>
Dans la mesure o la Rpublique populaire de Chine compte un quart de la population mondiale et a un grand potentiel conomique , la participation  la recherche et  des projets technologiques europens est trs importante .
Je suis d ' accord avec Rolf Linkohr , on peut apprendre de part et d ' autre .
Mais on a beaucoup  gagner aussi dans le domaine de l ' environnement et de l ' nergie .
Le soutien technique pour la promotion de l ' efficacit nergtique , des conomies d ' nergie et des sources d ' nergie propres et renouvelables , permettrait  la Chine de rduire la production de CO2 .
Par le transfert des connaissances , l ' Union europenne peut peut-tre y raliser une partie de ses propres objectifs en matire de CO2 .
<P>
Ma deuxime remarque concerne la coopration dans le domaine de la technologie de l ' information et de la communication .
L ' accs  Internet pose problme ici .
Internet est le premier mdia qui permet la communication interactive au niveau mondial .
Mais le gouvernement chinois veut contrler ces flux d ' informations libres et aussi la libert d ' expression sur Internet .
Cela ne profite pas  la technologie de l ' information et de la communication .
Pour pouvoir continuer  offrir  la population chinoise l ' accs au World Wide Web , il est capital de cooprer avec la Chine dans ce domaine .
Un dialogue franc garde la porte ouverte  de nouveaux dveloppements , comme le commerce lectronique par exemple , pour lequel la Chine reprsente galement un grand dbouch potentiel .
<SPEAKER ID=117 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais inviter les collgues  rflchir sur la dmocratisation en Chine .
Il me semble que tout ce  quoi on a assist au cours de ces derniers mois dmontre le contraire : la multiplication des arrestations de dissidents , la perscution de la soi-disant secte Fa-Lung-Dung , etc . On peut videmment concevoir une relation stratgique avec un pays non dmocratique , avec un pays dictatorial .
Il y a ici beaucoup d ' amis fidles du rgime communiste ,  commencer par M. Gahrton , qui ne cesse de nous inviter  renouer et  renforcer nos liens avec la Rpublique populaire de Chine .
<P>
Il y a , Madame Plooij-van Gorsel , un autre pays qui compte un milliard d ' habitants , et qui est la plus grande dmocratie de la terre , l ' Inde , et ce pays-l on l ' oublie toujours et on ne fait rien de stratgique .
Alors que c ' est une dmocratie , on prfre parler avec les dictateurs .
Je le regrette , d ' autant plus que ce rapport , et en particulier l ' avis de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , est particulirement hypocrite .
Nous disons textuellement dans ce rapport qu ' il y a au moins quatre personnes qui sont incarcres pour des raisons scientifiques , contrairement  ce que nous a dit M. Brok , prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
On les cite dans cet avis et nous ne demandons mme pas la libration de ces quatre personnes .
Je trouve que c ' est une hypocrisie incroyable .
Alors , continuons , fermons les yeux sur l ' Inde .
Continuons sur la Chine .
Et vous verrez que la dmocratisation en Chine ne mne nulle part .
Les communistes ne connaissent que le langage de la force , et dans ce cas-ci on n ' a aucune force .
<SPEAKER ID=118 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord exprimer quelques mots sur les trois accords que nous allons discuter ce soir .
<P>
Tout d ' abord , ce sont des accords qui ont t adopts rapidement , et je voudrais remercier tous les rapporteurs , ainsi que les membres de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , et de la commission des budgets , d ' avoir examin les propositions dans de brefs dlais .
Ils sont reprsentatifs d ' une nouvelle gnration d ' accords de coopration scientifique avec des pays tiers .
Les pays concerns , bien entendu , sont diffrents .
Nous parlons de la Chine maintenant . Nous parlerons de la Russie et de l ' Argentine par la suite .
Mais je voudrais quand mme dire combien c ' est l une vritable valeur ajoute par rapport  la situation actuelle : clarifier les objectifs poursuivis , renforcer et tendre la collaboration , et avoir une base formelle solide .
<P>
Ensuite , je voudrais dire aussi , comme M. Linkohr l ' a soulign , la ncessit de la rciprocit dans l ' intrt mutuel .
C ' est l ' esprit mme du cinquime programme-cadre , l ' accs rciproque de l ' quipe europenne aux programmes et aux activits des Chinois dans ce cas .
<P>
Je voudrais aussi , en terminant sur les aspects gnraux , dire que je sais combien le Parlement souhaite tre tenu inform de la mise en uvre et la Commission veillera  fournir rgulirement au Parlement une information dtaille  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement la Chine , je voudrais , en remerciant M. Gahrton pour son rapport , dire combien nous savons que le problme des droits de l ' homme est essentiel et revt un caractre particulirement complexe .
Il me parat , comme beaucoup d ' orateurs l ' ont dit , important de mener au niveau scientifique une coopration qui favorise les contacts entre nos chercheurs et les chercheurs chinois .
Dans ce contexte , je ne peux que m ' associer aux conclusions de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , parce que cela permet une plus grande libert d ' expression pour ceux qui travaillent dans le domaine scientifique et technologique en Chine ainsi qu ' en gnral .
<P>
En ce qui concerne l ' apport possible d ' Internet , nous pensons que par ces types de contacts et aussi , comme vous l ' avez dit , Madame , sur le problme du commerce lectronique , il y aura une certaine forme de dialogue possible  l ' avenir grce  ce type d ' accords scientifiques .
<P>
En ce qui concerne les questions de biotechnologie , je dois rpondre  M. Gahrton que toutes les propositions de recherche dans le domaine des biotechnologies doivent imprativement satisfaire aux conditions thiques applicables  tout projet du programme-cadre .
Cette conformit est une condition sine qua non pour l ' acceptation du projet , ce qui donne , je pense , toutes les assurances dsirables pour viter , comme vous l ' avez soulign , des drives qui ne seraient pas souhaitables .
Le programme-cadre couvre par ailleurs exclusivement la recherche civile et les domaines de coopration possibles ne se prtent pas  l ' exploitation  des fins militaires .
<P>
Enfin , je voudrais souligner qu ' en ce qui concerne le problme de l ' annexe relative aux aspects de la proprit intellectuelle , c ' est la mme chose pour les trois projets d ' accord .
D ' une faon gnrale , c ' est la mme chose pour tous ces types d ' accords .
Ce texte a t labor suite  des discussions approfondies avec toutes les parties concernes et en tenant compte de la ncessit d ' assurer la meilleure protection possible des participants europens .
<SPEAKER ID=119 NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , chers amis , je voudrais dire simplement et trs brivement que j ' approuve entirement l ' attitude de principe exprime par M. Dupuis .
Nous avons affaire  un pays qui ne satisfait pas aux exigences de l ' esprit dmocratique et des droits de l ' homme tels que nous les concevons au sein de l ' UE .
C ' est une vidence .
Vous pensez sans doute que nous ne parlons pas de ce sujet avec nos amis chinois .
C ' est pourtant ce que nous faisons .
Nous ne cessons pas d ' en parler avec eux .
On peut se demander si ces propos ont un quelconque effet sur eux , mais le fait est que nous leur disons , lors de chacune de nos rencontres , que nous voyons diffremment ce qu ' ils font du point de vue des droits de l ' homme .
Nous le leur disons ouvertement - les yeux dans les yeux - et de faon rpte . Et nous continuerons  le dire .
Nous nous rfrons constamment aux rsolutions qui ont t adoptes au Parlement europen .
Nous leur expliquons qu ' il ne s ' agit pas l d ' une campagne dirige contre la Chine .
Nous leur expliquons que nous adoptons des rsolutions , grosso modo ,  l ' encontre de tous les pays du monde , voire de nos propres membres , lorsqu ' il s ' agit du non-respect des droits de l ' homme .
Nous leur disons tout cela .
<P>
Je pense qu ' il est possible que cela fasse trs peu d ' effet , mais cet effet peut tout mme exister .
Le Parlement europen ne transformera pas la Chine - il faut bien nous rendre  l ' vidence - , mais nous devons faire en sorte de pouvoir nous dire , lorsqu ' elle trouvera elle-mme la force de se dmocratiser , que nous l ' avons soutenue en entretenant de bonnes relations avec elle .
Tel est mon objectif en tant que prsident de la dlgation pour la coopration avec la Chine .
Tel tait galement mon but en rdigeant ce rapport : mener une coopration positive avec la Chine , sans pour autant adopter une position moins critique que celle des organisations non gouvernementales qui travaillent avec la Chine .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Gahrton .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Accord de coopration scientifique et technologique CE / Russie
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0048 / 1999 ) de Mme Quisthoudt-Rowohl , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de
<P>
coopration dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communaut europenne et la Fdration de Russie ( COM ( 1999 ) 324 - C5-0083 / 1999 - 1999 / 0133 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=122 NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est vraiment trs simple de rdiger un tel rapport parce qu ' il consiste en une seule phrase : nous recommandons au Parlement d ' adopter l ' accord .
D ' autre part , nous recommandons de transmettre cette dcision  la Commission et au Conseil .
Dans cette mesure , on pourrait se retirer et cesser de parler aprs 20 secondes .
On peut bien entendu se poser la question de savoir pourquoi nous avons maintenant besoin de cet accord .
Nous savons tous d ' exprience que la coopration avec la Russie , avec les chercheurs russes , s ' est sans cesse amliore et intensifie ces dernires annes , tant en ce qui concerne le nombre des chercheurs que celui des lignes budgtaires .
La coopration tait partage entre une srie de programmes diffrents , entre autres - j ' en citerai un - le programme INTAS ( International Association for the promotion of cooperation with scientists from the New Independent States of the former Soviet Union ) .
<P>
Il y a quelques annes , j ' ai t le rapporteur sur ce programme INTAS et je dois dire que cela a t pour moi un excellent exemple de ce qu ' il tait possible de crer un rseau de coopration malgr les conditions techniques contraires , malgr les infrastructures insuffisantes .
Cela a galement t un trs bel exemple - je vous le dis , Monsieur le Commissaire , au cas o vous n ' auriez pas t en place  l ' poque - de prise en main par les chercheurs de la politique de recherche , pas toujours pour le bonheur des fonctionnaires de la Commission  l ' poque !
<P>
Je crois toutefois que l ' exprience a port ses fruits .
Nous avons maintenant les programmes EUREKA , COST , le CIST bas  Moscou , et il est ncessaire que nous mettions au point un cadre plus officiel pour toute cette coopration .
Tel est galement le sens de cet accord .
Nous veillerons  ce que cet accord se base rellement sur les principes dfinis  l ' article 3 .
Il doit comporter un avantage mutuel car il n ' est pas question de politique de dveloppement mais de coopration dans le domaine de la recherche , et aussi un change ponctuel d ' informations qui peuvent avoir une incidence sur les activits de coopration et un quilibre des avantages conomiques et sociaux retirs par la Communaut et la Fdration de Russie .
<P>
Il est un fait que , si nous arrivons  un cadre mieux structur , nous devons toutefois insister sur certains points .
D ' une part , j ' ai insr dans mes conclusions la suggestion de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
Nous estimons que la ncessit de renforcer la participation des femmes aux actions finances doit tre prise en considration , mme si on doit constater objectivement que la Russie ne campe plus vraiment la lanterne rouge dans ce domaine .
<P>
D ' autre part , nous envisageons la ncessit d ' associer plus troitement le secteur priv  l ' laboration et  l ' excution des programmes , ainsi que la ncessit d ' envisager une coopration plus troite entre les commissions comptentes des parlements des parties concernes .
Il manque parfois un dialogue politique concret .
Nous pouvons aussi renforcer l ' utilisation des moyens modernes de tlcommunication dans le but de rduire les frais de dplacement mais aussi d ' entrer en contact aussi rapidement que ncessaire .
<P>
En tant que Parlement , nous voudrions souligner que nous attendons de la Commission qu ' elle nous fournisse une vue d ' ensemble de la coopration entre l ' Union et la Russie en matire de recherche et de dveloppement technologique .
Nous avons souvent pos des questions concrtes . Nous voulons donc des rponses fouilles .
En ce qui concerne la coopration en matire nuclaire , elle est en principe exclue de cet accord , ce que je trouve tout  fait normal .
Il faut remarquer qu ' elle a fait l ' objet d ' une ngociation spare dans le cadre d ' Euratom , sur laquelle il serait souhaitable d ' obtenir de la Commission l ' information claire et prcise qu ' elle nous a d ' ailleurs promise .
<P>
Je ne crois pas que cela soit l ' endroit appropri pour signaler  la Russie  la Russie , par le biais du rejet d ' un accord de recherche , que nous attendons et voulons une solution pacifique rapide et concrte  la question tchtchne .
Il existe d ' autres moyens politiques pour ce faire .
Je suis cependant d ' accord avec M. Brok : adopter un accord ne sera jamais aussi douloureux que maintenant , mme si on est rationnel vis--vis de l ' objectif de cet accord !
Mon opinion est mitige , je voulais le dire .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie le rapporteur pour son rapport .
Mon groupe est favorable  la ligne qui a t adopte .
La coopration technologique est videmment importante .
Les ressources scientifiques de la Russie sont considrables , notamment dans le domaine de la recherche fondamentale , et restent pour une large part inexploites et inutilises sur le plan international .
La situation instable du pays n ' a pas empch la recherche de se poursuivre , mme s ' il est vrai qu ' elle connat des difficults .
Les crdits de fonctionnement font dfaut , les salaires sont en retard , il est difficile de se procurer des publications scientifiques , les rayons des magasins ont t envahis par la littrature  bon march : suspense , sexe , etc .
<P>
Pour la priode 1993-1998 , les financements communautaires portant sur la coopration scientifique et technique ont atteint prs de 140 millions d ' euros .
35 000 chercheurs russes approximativement ont particip  ces projets .
Un grand nombre de fonctionnaires semblent se rendre en Russie , je souhaiterais d ' ailleurs que la Commission prcise quelle est la proportion de fonctionnaires par rapport aux scientifiques .
 l ' heure actuelle , les frais pour les sminaires et les dplacements reprsentent 90 000 euros par an .
<P>
L ' agriculture est un des secteurs , parmi d ' autres , de coopration dans le domaine de la recherche .
Il faudrait qu ' elle porte galement par exemple sur l ' agriculture biologique .
En Russie , les petits agriculteurs se sont en fait retrouvs obligs de pratiquer l ' agriculture biologique , parce qu ' ils n ' ont pas d ' argent pour des engrais chimiques .
Aussi surprenant que cela paraisse , ils sont proches de cet idal bio auquel on aspire chez nous aussi .
La coopration sur les techniques et les organisations industrielles serait importante aussi .
Des progrs notables pourraient tre raliss dans ce domaine .
On parle aussi des techniques de la socit de l ' information , elles entrent dans le cadre du trait de coopration .
Mais pourquoi n ' englobent-elles pas l ' aspect " contenu " de la socit de l ' information ?
La Russie est  bien des gards un pays trs riche en contenus .
Nous sommes en retard , dans le domaine des contenus , sur notre concurrent principal , les tats-Unis , et les Russes possdent des points de vues rellement trs diffrents , dont on pourrait tirer beaucoup de choses .
<P>
Pour terminer , je mentionnerais la Tchtchnie , o les combats - les bombardements plutt - continuent sans interruption .
Le nombre de rfugis ne cesse de crotre et les conditions sont devenues effroyables .
Le gouvernement russe ne ragit en aucune manire .
Les vritables victimes , ce sont les civils , et non pas ces prtendus terroristes , comme les Russes nomment ces hommes tchtchnes .
Il semble de plus en plus vident que tout cela n ' est qu ' un lment de la campagne lectorale en Russie .
Les responsables des attentats  la bombe de Moscou n ' ont pas t trouvs , ou du moins pas inculps .
C ' est tout un peuple qu ' on crase ainsi , et il faut sans doute que nous ragissions plus srieusement , pour que Moscou l ' entende et le remarque .
Nous ne pouvons pas tolrer cela .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , notre groupe est favorable  ce rapport .
La coopration entre l ' Union europenne et la Russie doit tre poursuivie et dveloppe .
L ' accord que nous examinons en ce moment fournit  cet effet un cadre plus adquat .
La coopration a t retarde par le fait que , du ct russe en particulier , elle est gre par une multitude d ' autorits .
L ' accord qui est  l ' examen en ce moment rassemble cette coopration dissmine au sein d ' un ensemble mieux coordonn .
<P>
J ' insiste sur l ' importance de la coopration , notamment dans le domaine de la recherche environnementale et climatique et dans le secteur des technologies de la socit de l ' information et des tlcommunications .
La coopration dans ces secteurs a aussi des impacts positifs sur les pays voisins de la Russie .
La coopration scientifique et technique permet galement de promouvoir l ' exploitation des immenses ressources naturelles de la Russie du Nord-Ouest , ce qui est d ' une grande importance pour l ' avenir du dveloppement de la Russie , aussi bien que de l ' Union europenne .
En mme temps , je souhaite que le dveloppement de la coopration scientifique et technique cible les projets de coopration concrets sur des points qui en ont besoin , et amliore notamment la mise en uvre et l ' efficacit des projets financs par le programme-cadre de RDT et les programmes TACIS et Interreg .
<P>
Les projets concrets doivent tre coordonns de faon plus efficace , leur adquation doit tre accrue et la dfinition des chances amliore .
Il faudra veiller galement  ce que les projets engags soient mens  bonne fin dans les dlais prvus , et le ct russe doit lui aussi tenir ses propres engagements .
Les projets de ces dernires annes ont souvent t mis en uvre de faon inefficace , les dlais ont t dpasss de faon exagre et certains des projets ont mme t arrts avant terme .
Cela a quelque peu refroidi l ' enthousiasme pour la coopration pratique avec la Russie .
Les rsultats de la recherche doivent tre davantage mis au service de l ' amlioration de l ' tat de l ' environnement et de l ' conomie russes .
Je suis convaincu que l ' accord de coopration scientifique et technologique favorisera la ralisation de ces objectifs
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le contact entre les scientifiques est important pour le dveloppement de notre civilisation .
Je suis donc fondamentalement d ' accord avec Mme Quisthoudt-Rowohl et les orateurs qui lui ont succd , pour ce qui est du fond de l ' affaire .
Mais je voudrais formuler une double rserve trs spcifique .
<P>
Nous savons que le nuclaire est exclu de cet accord .
Les ngociations  ce sujet se droulent dans le cadre d ' Euratom .
Il continue de subsister une grande incertitude en la matire , en dpit des conventions entre la Commission et le Parlement , que l ' on appelle l ' accord KEDO qui devrait tre renouvel .
Aux termes de cet accord KEDO , le Parlement devrait tre inform de l ' tat d ' avancement des ngociations Euratom .
Cela n ' a pas t le cas .
Le prsident , M. Westendorp a donc crit une lettre  M. Lamy dont la rponse nous est parvenue aujourd ' hui .
Nous y lisons que les ngociations entames en 1994 sur le nuclaire et la fission nuclaire sont termines mais n ' ont pas t signes .
Nous ne pouvons qu ' en deviner le pourquoi .
Il y a des objections formelles , dit-on .
Mais nous ne savons pas vraiment ce que cela cache .
On attendrait la confirmation officielle des Russes .
De plus , et c ' est nouveau , des discussions exploratoires seraient en cours sur la coopration concernant le commerce de matire nuclaire .
Vous comprendrez que notre groupe est trs inquiet  ce sujet et que cela soulve de nouvelles questions .
<P>
Les imprcisions dans le domaine du nuclaire et notre inquitude  ce sujet devraient dj suffire en fait pour formuler une rserve et dire par exemple : nous voulons que les deux soient mens  bien en mme temps .
Mais aujourd ' hui , nous avons un problme plus grand encore .
Il a dj t mentionn par les orateurs prcdents .
<P>
Les vnements en Tchtchnie nous forcent  la rflexion .
Maintenant que la Russie ne cesse de terroriser la population tchtchne par des bombardements et de prendre au pige les civils , hommes , femmes et enfants , comme des rats , nous ne pouvons pas nous rsigner ou dtourner le regard et prcher le principe du cours normal des affaires .
Le Parlement europen doit donner un signal clair et net , maintenant et  court terme .
Il faut renforcer la pression sur la Russie pour qu ' elle respecte les droits de l ' homme en Tchtchnie .
Nous exigeons cela avec la mme force que nous l ' avons fait pour le Kosovo .
Nous condamnons l ' intervention militaire russe et la crise humanitaire qu ' elle a cause .
Le fait que la population civile ne puisse mme pas fuir est contraire  toutes les rgles internationales .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais considrer et vous demander de considrer si nous ne devons pas formellement postposer ce vote demain , pour pouvoir nous exprimer  ce sujet demain .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , nous saluons en principe la conclusion d ' un accord de coopration dans le domaine scientifique et technologique entre l ' Union europenne et la Fdration de Russie .
Au moment prcis o l ' on attise consciemment les sentiments anti-occidentaux de la population russe , cet accord spcifique donne un signal trs positif aux citoyens russes .
L ' UE souhaite servir aussi bien leur prosprit et leur intrts vitaux .
La liste des domaines de coopration en est la preuve tangible .
<P>
C ' est dans ce cadre de rflexion que s ' inscrivent les projets de recherche communs rgionaux et locaux , y compris non gouvernementaux .
Mais du ct russe , on constate galement une tendance oppose .
L ' treinte de l ' autorit centrale redevient plus forte ,  la manire sovitique .
La question se pose de savoir si en cas d ' excution effective de cet accord , les intrts europens correspondront suffisamment  ceux de Moscou .
Pour tre trs concret , le gouvernement russe accorde-t-il par exemple la mme importance que nous aux situations d ' urgence cologique ?
Les expriences historiques ne sont vraiment pas rassurantes sur ce point crucial . Il y va de la sant des gens dans et en dehors des frontires nationales .
<P>
La persvrance europenne dans des domaines de recherche lmentaire , humanitaire s ' impose de toute urgence dans le cadre de cet accord .
Ce sont surtout les programmes de recherche les plus petits qui s ' y prtent , o nous rappelons nos partenaires russes au respect consquent des engagements mutuels contracts .
Pour viter une nouvelle dception occidentale  l ' est , certaines mesures de prcaution s ' imposent .
Je vous remercie et je remercie plus particulirement notre rapporteur .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , une coopration entre la Russie et l ' Union europenne constitue selon moi une des conditions essentielles  l ' mergence d ' un ordre pacifique au XXIe sicle .
Il faut aspirer  une coopration fructueuse pour les deux parties .
La Russie sera pour l ' Europe un des principaux rservoirs de matires premires .
De ce fait , nous ne pourrons maintenir notre niveau de vie que si nous tendons ces cooprations .
Nous devons videmment rflchir au fait que , quelque masochiste que cela puisse paratre , nous devrons leur proposer des prix honntes pour les matires premires .
<P>
Bien entendu , nous ne pouvons pas oublier la Tchtchnie .
C ' est une question et un dfi primordial .
N ' oublions pas qu ' il y a un sicle , et aujourd ' hui encore , la rgion de la Mer Caspienne et du Caucase a fait l ' objet de combats gostratgiques .
Ces territoires ont somme toute fait l ' objet des grands conflits militaires de notre sicle .
Je crois que ce travail de recherche attnue une des raisons principales de ces conflits ,  savoir la bataille pour les matires premires .
La recherche de sources d ' nergie renouvelables , qui est prvue dans l ' accord , reprsente un aspect essentiel .
<P>
Le prochain point est que le non-nuclaire doit tre mis en exergue dans ces projets de recherche .
Nous avons vu ce que le nuclaire donnait .
Gardons  l ' esprit , lors de toutes les rflexions relatives  la Russie , que c ' est un des principaux dfis gostratgiques du sicle prochain .
<SPEAKER ID=128 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Quisthoudt-Rowohl pour son trs bon rapport .
Je pense que vous avez voqu tous les points essentiels .
Je voudrais simplement vous confirmer que ce qui est trs important dans cet accord , c ' est l ' aspect intrt mutuel , contrairement  d ' autres accords , comme le projet TACIS , qui sont des projets d ' assistance unilatrale .
<P>
En ce qui concerne les femmes , nous nous inscrivons tout  fait dans le cadre de la communication de la Commission de fvrier 1999 sur " Femmes et sciences " , et nous veillerons  ce que , dans le cinquime programme-cadre , on encourage la prsence des femmes .
<P>
Ensuite , vous avez parl ,  juste titre , de la question des entreprises prives et nous pensons aussi , comme vous , que la prsence d ' entreprises dans le projet de collaboration est un lment mis en avant pour l ' ensemble du programme-cadre et qui est particulirement important dans ce type d ' accord .
Il y a videmment aussi la question du document de synthse sur les diffrents points qui ont dj t fournis en termes d ' informations .
Vous avez dj , je crois , reu une srie d ' informations particulires , mais je vous adresserai prochainement un document de synthse donnant une vue d ' ensemble .
<P>
En ce qui concerne plus prcisment la question du nuclaire et de mon collgue M. Lamy , vous savez , Mme Maes y a fait allusion , que M. Lamy a envoy une lettre au prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , M. Westendorp , aujourd ' hui mme , o il fait le point sur la situation et o il dit trs clairement , et je rponds par l  Mme Maes en mme temps , que la confirmation officielle de la part de la Russie manque encore pour procder au paraphe de la dcision du 12 dcembre 1994 .
C ' est donc de la part des Russes qu ' il manque encore cet accord en ce qui concerne la rponse que M. Lamy vient de vous fournir .
<P>
Je voudrais dire aussi  d ' autres intervenants que les moyens lectroniques et d ' information et de communication sont dj fortement utiliss entre les chercheurs et qu ' ils y ont dj recours le plus qu ' ils peuvent .
Cette utilisation doit videmment encore tre dveloppe .
Cela contribuera d ' ailleurs  un meilleur change d ' informations et de dveloppements communs .
<P>
En ce qui concerne , plus fondamentalement , la question politique qui a t pose sur la Tchtchnie , il est vident que je partage comme vous les mmes interrogations , les mmes angoisses , mais la question qui se pose est la suivante : jusqu '  prsent , l ' Union europenne n ' a ni suspendu ni ralenti ses relations diplomatiques avec la Russie , parce qu ' on pense qu ' il faut toujours avoir des canaux de dialogue avec la Russie , afin de faire passer nos messages , y compris ceux relatifs  notre inquitude pour ce qui est en train de se passer en Tchtchnie .
Je rappelle d ' ailleurs que l ' Union , par la voix de la prsidence finlandaise , a fait part de sa vive inquitude  cet gard auprs du gouvernement russe et de son Premier ministre , M. Poutine ,  l ' occasion du sommet Union europenne-Russie du 22 octobre 1999 .
<P>
C ' est pourquoi , dans cette ligne , et tout en partageant les soucis du Parlement sur la gravit de la situation en Tchtchnie , je ne pense pas non plus , et je comprends bien quelle est votre position  cet gard , que cet accord soit le meilleur moyen de manifester nos inquitudes et nos interrogations face  ce qui se passe .
<P>
Comme vous tous , je suis touch par les vnements .
Je pense que cet accord revt une grande importance pour le dialogue et la promotion de la coopration dans le domaine de la recherche et du dveloppement technologiques .
Cet accord est donc positif .
La question est pose , mais nous pensons que ce sera un pas positif dans nos relations avec les chercheurs en Russie , et par l en faveur de la construction d ' un espace de libert et d ' changes qui soit le meilleur possible .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Busquin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Accord scientifique et technologique CE / Argentine
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0047 / 1999 ) de M. Linkohr au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et la Rpublique argentine ( COM ( 1999 ) 292 - C5-0040 / 1999 - 1999 / 0125 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=131 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , nous ne sommes heureusement pas face au mme cas pour l ' Argentine que pour la Russie ou la Chine .
L ' Argentine a dfinitivement tourn la page militaire de son histoire .
C ' est aujourd ' hui une dmocratie , cum grano salis certes , mais c ' est une dmocratie .
C ' est pourquoi je voudrais , en tant que rapporteur , recommander de tenir compte de cet aspect dmocratique dans notre coopration scientifique et technique . Autrement dit , que les dputs argentins et europens , c ' est--dire le Parlement europen , s ' entretiennent des thmes de recherche et de sciences et placent ventuellement de nouveaux accents sur ces questions .
<P>
L ' Argentine s ' est efforce ces dernires annes d ' augmenter les dpenses en matire de recherche et de technologie , mais celles-ci restent  un niveau relativement rduit .
Seuls 0,5 % du produit intrieur brut sont affects  la recherche .
C ' est beaucoup trop peu , mme si l ' Argentine est un pays de tte en Amrique latine .
On ne peut toutefois pas affronter le XXIe sicle avec cela .
Dans ce contexte , la coopration entre l ' Argentine et l ' Union europenne se veut un encouragement  l ' adresse des Argentins et d ' autres sud-amricains pour qu ' ils revoient  la hausse leurs investissements pour l ' avenir .
<P>
Ce n ' est pas un secret que la part de l ' Amrique latine , et donc de l ' Argentine , dans le commerce mondial a substantiellement diminu au cours des vingt dernires annes .
C ' est galement d au fait qu ' on n ' y investit pas dans l ' avenir .
Les capitaux s ' chappent , mais les personnes qui ont tudi l-bas , en Europe ou aux tats-Unis , ont galement quitt le pays et trouv du travail ailleurs .
Cette coopration avec l ' Europe est donc - je le rpte - une invitation  regarder dans la mme direction que nous , c ' est--dire  investir dans l ' avenir .
<P>
Les moyens sont cependant rduits .
Vous trouverez dans mon rapport une liste provenant de la Commission dont il ressort que l ' Argentine a particip au quatrime programme-cadre RDT pour un montant de 18 millions d ' euros .
Ce sont des projets assez petits , certainement fort intressants , mais petits quand mmes , et 18 millions d ' euros , ce n ' est pas beaucoup !
<P>
Quand on dispose d ' un tel montant , on doit essayer d ' attirer d ' autres fonds .
Je voudrais exhorter la Commission  utiliser ce peu de moyens pour encourager les investissements en matire de recherche des entreprises prives argentines et - je le rpte - des autres pays d ' Amrique latine .
<P>
J ' ai devant moi des chiffres qui me donnent espoir .
Estimons-les au niveau de l ' Union europenne . L ' industrie chimique allemande dpense chaque anne 12,3 milliards de marks pour la recherche et le dveloppement ; il faut y ajouter encore 5 milliards pour la recherche  l ' tranger , en gnral aux tats-Unis , mais aussi dans des pays d ' Amrique latine ou ailleurs dans le monde .
Au total , l ' industrie europenne consacre peut-tre 20 milliards de marks - 10 milliards d ' euros -  des efforts de recherche en dehors de l ' Union . Si on parvenait  utiliser les fonds allous ici par l ' Union europenne pour mobiliser des moyens privs , des pays tels que l ' Argentine ne seraient plus seulement les ateliers de l ' Europe , mais ils participeraient aussi  la recherche et au dveloppement .
<P>
C ' est dans cette direction que je voudrais encourager la Commission  procder .
Je dis donc au nom de la commission dont je suis le rapporteur que nous donnerons notre accord .
En outre , je voudrais insister sur le fait que , comme pour la Chine , la recherche va dans les deux directions avec ces pays , l ' Argentine et d ' autres .
Nous en profitons nous aussi .
En cette anne du 200e anniversaire du voyage au Venezuela d ' Alexander von Humboldt , je voudrais rappeler que celui-ci y a apport sa curiosit , mais qu ' il en a ramen quelque chose en Europe ,  savoir la connaissance des plantes tropicales et de la gographie de ce continent intressant .
En ce sens , j ' attends galement de la coopration avec l ' Argentine et d ' autres pays un bnfice pour les Europens , pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Linkohr est vraiment bon , et je l ' en flicite trs volontiers .
La Communaut conomique europenne et la Rpublique argentine ont tout intrt  s ' aider mutuellement car , mme si l ' Argentine est un pays jeune , je pense qu ' il est trs important que toute cette rgion latino-amricaine soit pleinement associe au cinquime programme-cadre en matire de recherche et de dveloppement technologique .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur sur le fait qu ' il faut appuyer cette coopration dans toute la rgion latino-amricaine et faciliter la poursuite des ngociations de l ' accord avec le Mercosur , accord qui - il faut bien le dire aussi - est  mon avis un peu paralys ou qui , pour ainsi dire , n ' a pas progress aussi vite que nous l ' esprions en 1995 , lorsque nous l ' avons approuv et lorsque nous avons sign l ' accord d ' adhsion entre l ' Union europenne et le Mercosur  Madrid .
<P>
Quant aux autres cooprations ventuelles , nous devons suivre un ordre logique de priorits , en commenant , comme on l ' a propos , par les pays membres de ladite rgion ,  savoir , le Paraguay , l ' Uruguay , le Brsil et l ' Argentine , et en continuant avec ses pays associs - le Chili , la Bolivie , etc . - , avec lesquels , comme vous le savez tous , l ' Union europenne a entam des pourparlers en vue d ' aboutir  une association interrgionale .
<P>
Je voudrais galement souligner que nous sommes confronts  un bel exemple de la faon dont un pays qui n ' a pas encore atteint son niveau maximal de dveloppement , va , grce  cet accord de coopration scientifique et technologique s ' engager dans une forme de croissance soutenue et respectueuse de l ' environnement grce  l ' utilisation d ' nergies renouvelables .
<P>
Enfin , je pense qu ' il est important d ' tablir des contacts rguliers entre les parlements europen et argentin en la matire mais aussi sur le plan conomique , social et culturel , car il faut que l ' Union europenne consolide sa prsence dans ce pays avec lequel les Europens ont tant de choses en commun .
<SPEAKER ID=133 NAME="Busquin">
Je voudrais remercier M. Linkohr pour son pertinent rapport sur cet accord de coopration avec l ' Argentine .
En fait , c ' est le premier accord conclu avec un pays d ' Amrique latine et il s ' inscrit parfaitement dans les orientations de la coopration de l ' Union avec les pays  conomie mergente , dfinies dans la communication de la Commission de 1996  ce sujet et matrialises dans le cinquime programme-cadre .
<P>
Jusqu ' ici , comme vous l ' avez soulign , les chercheurs argentins n ' avaient bnfici que des actions de coopration menes sur des thmes comme la nutrition , la sant ou l ' environnement .
L ' accord permettra aux deux parties d ' exploiter tout le potentiel li aux capacits de recherche avance des pays en vue du dveloppement durable , comme on l ' a soulign , mais aussi , comme vous pouvez le mesurer , dans le domaine du programme spcifique " nergie-environnement " , dans le domaine des nergies renouvelables , compte tenu des engagements de Kyoto .
Nous veillerons aussi  ce que ceci constitue une premire base de ngociation avec d ' autres pays d ' Amrique latine .
Je peux porter  votre connaissance que les travaux de prparation de l ' accord avec le Brsil sont dj trs avancs .
Mais il faudra peut-tre , comme vous l ' avez soulign , largir le problme  l ' ensemble de la zone Mercosur .
<P>
Ensuite , ainsi que je l ' ai indiqu dans la prsentation gnrale , il va de soi que le Parlement sera tenu largement inform des dveloppements intervenant sur la base de cet accord .
<P>
Enfin , une remarque gnrale pour conclure .
Un aspect important de la coopration de l ' Union avec les pays de cette rgion est , comme vous l ' avez soulign , la dimension interrgionale .
Dans les actions engages jusqu ' ici , l ' accent tait dj mis sur le dveloppement de projets de collaboration avec d ' autres pays du Mercosur , association au sein de laquelle l ' Argentine joue un rle important et est donc une sorte de tte de pont pour nous par rapport  d ' autres pays d ' Amrique latine .
Cet aspect continuera donc  faire l ' objet d ' une attention particulire dans la relation de l ' Union avec les pays de cette rgion .
La Commission , ainsi que le Parlement , y seront particulirement attentifs .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Busquin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Informations sur la consommation de carburant des voitures neuves
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0040 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant la disponibilit d ' informations sur la consommation de carburant et les missions de CO2  l ' intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulires neuves ( 5617 / 2 / 1999 - C5-0037 / 1999 - 1998 / 0272 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Sterckx ) .
<SPEAKER ID=136 NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  la confrence sur le climat  Kyoto , l ' Union europenne a promis qu ' elle rduirait ses missions de CO2 de 8 % par rapport  1990 et qu ' elle le ferait pour l ' anne 2012 .
Si nous savons maintenant que les voitures sont responsables de 12 % des missions de CO2 , si nous savons que les gens qui achtent ces voitures ignorent totalement qu ' une voiture est aussi un instrument de pollution et combien elle pollue , alors qu ' ils savent parfaitement ce que signifie le taux d ' alcool dans le sang par exemple ou que je sais pertinemment que si j ' achte une voiture qui consomme trois litres aux 100 kilomtres , c ' est une voiture conomique , il est indispensable de sensibiliser le consommateur en matire de pollution par les automobiles .
Alors seulement , nous pourrons faire en sorte que l ' Union europenne enregistre des rsultats aussi en matire de rduction des missions de CO2 .
Nous devons convaincre les citoyens qu ' une voiture produit actuellement une moyenne de 186 grammes de CO2 par kilomtre et qu ' il faut rduire ces missions  120 grammes par kilomtre .
Nous devons donc faire entrer ces grammes par kilomtre dans la tte des gens , d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Comment procder ?
La directive propose quatre types d ' information .
Premirement , il faudrait apposer une tiquette sur la voiture neuve , qui mentionne entre autres la consommation de carburant et l ' mission de CO2 .
laborer un catalogue reprenant ces donnes pour tous les modles de voitures neuves et tablir un top dix des voitures les plus conomiques et les plus cologiques .
Mettre des affiches dans les salles d ' exposition , reprenant ces donnes pour tous les modles vendus dans cette salle d ' exposition . Et enfin , la publicit pour les voitures neuves devrait mentionner galement la consommation de carburant et l ' mission de CO2 .
<P>
Le Parlement europen a dpos plusieurs amendements  la proposition de la Commission en premire lecture .
Nous constatons que le Conseil en a repris une grande partie dans sa position commune .
Le Parlement avait demand de ne pas mentionner les frais de carburant .
Le Conseil nous suit .
Le Parlement avait demand de diffuser un guide de la consommation de carburant au niveau europen et sur Internet .
Le Conseil nous suit encore .
La mention explicite de l ' mission de CO2 , c ' tait une proposition du Parlement ; le Conseil nous suit aussi .
<P>
Deux autres points sur lesquels le Conseil nous suit , sans les reprendre tout  fait , c ' est qu ' il faudrait aussi tablir un top dix par catgorie de voitures .
La Commission dit que c ' est chose complique mais le Conseil demande quand mme que le comit qui se chargera de revoir cette directive fasse ce genre de travail et fasse donc rellement cette rpartition par catgorie .
<P>
Un deuxime point qu ' il faut examiner aussi au cours de la rvision , c ' est que le Parlement avait demand que la directive s ' applique aussi aux voitures d ' occasion , aux voitures de direction et aux voitures immatricules pour un seul jour .
Au cours de la rvision , dit le Conseil , nous pouvons reprendre les voitures d ' occasion .
Cela va donc dans le sens de ce que le Parlement avait demand .
<P>
Dans la mesure o le Conseil est si proche de la position du Parlement , je plaide pour que nous travaillions rapidement , que nous ne dposions pas d ' amendements et que nous adoptions maintenant la position commune , de sorte que la directive soit applique pour la fin de l ' an prochain .
Je pense que c ' est plus important que de parvenir  un perfectionnement du contenu qui ne peut pas aller beaucoup plus loin que ce que nous avons atteint ds  prsent .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a galement approuv cette proposition  l ' unanimit .
Cela ne veut pas dire que nous estimons que le rglement est parfait .
<P>
Un certain nombre de remarques du Parlement sont cependant importantes .
Ds le dpart , par exemple , il tait clair que l ' harmonisation complte tait impossible .
Les tats membres peuvent donc aller plus loin que ce qui est dtermin ici .
Nous demandons  la Commission qu ' elle veille  ce qu ' il n ' y ait pas de perturbation du march intrieur .
Que l ' application de ce qui se trouve dans la directive soit aussi uniforme que possible sur la base des meilleures pratiques dans un des tats membres ou dans plusieurs des tats membres et qu ' il n ' y ait pas de bureaucratie exagre pour les constructeurs ou les points de vente  cet gard .
<P>
Il y a encore trois autres points .
Le Parlement avait demand de prendre en considration que la climatisation ou d ' autres quipements accessoires peuvent accrotre la pollution , mais aussi que la responsabilit juridique des constructeurs et des concessionnaires soit plus clairement dlimite et que les voitures de direction et les voitures immatricules pour un seul jour soient donc galement reprises .
<P>
La directive est un point de dpart .
Nous devons maintenant acqurir de l ' exprience .
Nous devons voir si cela fonctionne , si le consommateur tient effectivement compte de l ' environnement lors de l ' achat d ' une voiture et opte plutt pour une voiture cologique que pour une voiture moins respectueuse de l ' environnement .
Si la directive est value , nous devons voir s ' il faut des modifications .
Le but doit tre en tout cas de rduire aussi efficacement que possible les missions de CO2 et de faire vite .
Voil pourquoi je veux demander au Parlement d ' approuver cette directive .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , il y a beaucoup de facteurs que les acqureurs pourraient souhaiter prendre en considration lorsqu ' ils choisissent un modle de voiture .
Lorsque j ' ai achet ma premire voiture , ma premire proccupation tait d ' tre vu dedans par le sexe oppos .
Aujourd ' hui , d ' autres facteurs comme la scurit et le caractre conomique sont plus pertinents .
<P>
Nous saluons cette lgislation parce qu ' il importe que les informations prsentes soient mises  la disposition des acqureurs pour lesquels les facteurs environnementaux et conomiques sont primordiaux .
<P>
Au Royaume-Uni , les personnes s ' intressent particulirement aux conomies de carburant parce que le gouvernement travailliste a impos des taxes dissuasives sur ce dernier , ce qui pose notamment des problmes aux personnes qui vivent dans des zones rurales comme la mienne , o les transports publics sont souvent inexistants .
<P>
Ma premire raction , lorsque j ' ai vu cette directive , a t la surprise .
Non seulement nous avons un systme de publication des donnes conomiques sur le carburant depuis un certain temps au Royaume-Uni mais la plupart des personnes partent en outre du principe que le systme existant dcoule dj d ' une directive europenne .
En fait , seuls la Sude et le Royaume-Uni ont un tel systme .
Il est bon de voir que l ' Europe suit l ' exemple du Royaume-Uni .
La cl du succs du systme britannique est sa simplicit .
J ' espre que la directive , telle qu ' elle est prsente dans la position commune , ne dsorientera pas les consommateurs en allant plus loin que notre systme .
<P>
Ma premire proccupation est que les tats membres disposent d ' une certaine flexibilit pour fournir les informations disponibles .
Bien que je comprenne que cette flexibilit influe sur la subsidiarit , il est aussi vrai que le fait d ' avoir diffrentes informations sous diffrentes formes dans diffrents tats membres pourrait amener une distorsion du march unique et dsorienter les consommateurs qui souhaitent acheter dans diffrents tats membres .
<P>
Deuximement , la directive propose de dresser une liste des dix meilleurs vhicules par catgorie .
Comment dfinit-on ces catgories ?
Si l ' on s ' appuie sur les empreintes des pneumatiques de la voiture , les petits coups , les vhicules  quatre roues motrices et les voitures de sport  deux places pourraient se retrouver dans la mme catgorie , ce qui est manifestement un non-sens .
Il est galement possible qu ' un constructeur puisse faire passer un modle dans une catgorie qui reprend de plus grands vhicules en ajoutant simplement 15 cm de plastique  l ' avant .
Les classements des dix meilleurs peuvent en outre varier entre des pays voisins .
<P>
Tout en saluant ce projet , j ' espre que , lors de sa rvision en 2003 , il sera possible de trouver des solutions si certains problmes que j ' ai mentionns surgissent d ' ici l .
<P>
Enfin , je flicite M. Sterckx pour la manire dont il a prsent ce sujet  la commission et pour sa collaboration .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , cette directive entre dans le concept de la stratgie de l ' UE en vue de la rduction des missions de CO2 dans les transports . On se base ici sur quatre piliers : informations aux consommateurs - cette directive - , incitations fiscales de la part des tats membres , contrle des rductions du CO2 mis par les automobiles dans le domaine des transports et accord entre la Commission et l ' industrie automobile .
<P>
La directive ne correspond pas  cent pour cent aux propositions du Parlement .
Je suis malgr tout d ' accord avec le rapporteur que je remercie pour son travail .
Nous voulons que cette directive soit transpose le plus vite possible .
C ' est pourquoi nous ne voulons pas mener de discussions de bas tage .
On pourrait par exemple se demander si nous avons besoin de valeurs ralistes , parce que tout le monde sait que la climatisation ou le chauffage auxiliaire modifient grandement les missions de CO2 d ' une voiture .
<P>
D ' autre part , on peut naturellement se demander pourquoi , quand un Danois achte une voiture en Allemagne , ou un Franais en Italie , il ne bnficie pas des mmes informations sur l ' quipement ?
Ignorons tout cela .
Nous voulons la directive le plus vite possible .
<P>
Je voudrais cependant aborder le composant principal de la stratgie , les accords volontaires entre la Commission et l ' industrie automobile .
Si on arrive vraiment aux 140 g souhaits pour 2008 , ce sera une bonne chose .
Nanmoins - et le Parlement s ' est dj exprim plusieurs fois sur quelques points critiques - , il y a quelques risques .
Le Parlement - en particulier videmment les membres de la commission de l ' environnement , qui en ont port la responsabilit - n ' tait pas vraiment heureux de n ' avoir pas particip aux ngociations sur l ' accord entre l ' Union europenne et les fabricants japonais et corens . Je pense , Madame la Commissaire , que vous devriez enfin trouver un modus vivendi afin d ' assurer qu '  l ' avenir , le Parlement soit correctement impliqu dans les engagements volontaires contracts par le lgislateur .
<P>
La prsente directive donne aux consommateurs la possibilit de dcider de l ' achat d ' une voiture non seulement d ' aprs la puissance du moteur ou d ' aprs la vitesse maximale , mais aussi d ' aprs les missions de CO2 , et en tenant compte d ' une hirarchie , d ' un classement des dix modles les plus avantageux en matire de consommation .
<P>
Alors qu '  Bonn , d ' autres tentent de se drober  leurs responsabilits et ne veulent pas rduire les missions de CO2 , ne faisons pas les choses  moiti , adoptons la loi et donner au consommateur la possibilit de diminuer lui-mme ses missions de CO2 !
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais exprimer ma plus vive satisfaction pour cette initiative , qui constitue indniablement un pas important vers la transparence de l ' information concernant les caractristiques environnementales de l ' automobile et qui va , dans ce sens , faciliter le choix du consommateur .
<P>
Nanmoins , je voudrais brivement aborder l ' aspect qui est  l ' origine de cette directive : l ' efficacit nergtique des automobiles .
Celle-ci a effectivement doubl entre 1973 et 1986 .
La consommation a baiss de 17,8 litres  8,7 litres aux 100 km au cours de cette priode .
Durant cette mme priode , un quipement plus austre a contribu  faire 4 % d ' conomie et des chssis plus lgers se sont chargs des 96 % restants .
Toutefois ,  partir de 1986 , l ' efficacit du combustible n ' a augment que de 10 % .
<P>
 notre avis , cela est d au fait que les systmes de dveloppement technologique utiliss dans l ' industrie automobile compliquent des amliorations globales du produit  cause de la haute spcialisation des laboratoires de R & D des socits .
Ces laboratoires - souvent trs loigns physiquement les uns des autres et sans aucune stratgie de coordination et de communication entre eux - investissent beaucoup pour amliorer des aspects trs concrets de l ' automobile , et trs peu dans l ' amlioration de l ' automobile en tant que moyen nous permettant de nous dplacer d ' un endroit  l ' autre .
<P>
Dans ce sens - et des directives comme celle qui nous occupe aujourd ' hui sont bien accueillies - , je pense que le Parlement europen doit encourager et appuyer des initiatives qui visent une politique intgre de produit o la R & D dans la conception , de l ' automobile dans ce cas , fasse l ' objet de toute l ' attention qu ' elle mrite .
Je pense que si nous n ' abordons pas l ' aspect de la production de manire intgre ,  savoir , ds le choix des matires premires de l ' automobile en passant par sa fabrication , le processus de production , l ' utilisation et enfin le recyclage ou la disposition finale de l ' automobile lorsqu ' elle n ' est plus utilise par l ' acheteur , nous n ' arriverons pas  prendre des mesures vraiment significatives dans le cadre de la rduction des gaz  effet de serre .
<P>
Dans ce sens , je crois que ce n ' est qu ' ainsi que nous arriverons  ce que l ' automobile cesse de gaspiller entre 80 et 85 % de l ' nergie - rendez-vous compte !
- avant que celle-ci n ' arrive aux roues .
Dans ce sens , je pense que cette liste o l ' on mentionne les 10 automobiles les plus efficaces pourrait tre aussi , si nous continuons ainsi , la liste des moins inefficaces , mais en aucun cas il s ' agirait de la liste des automobiles excellentes .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , depuis environ deux ans , depuis la Confrence de Kyoto , nous discutons de la faon de transposer les obligations en matire de rduction des missions de CO2 dans le droit europen .
 ct des accords passs avec les fabricants automobiles et des mesures fiscales , l ' information des consommateurs et la sensibilisation constituent le troisime fondement de notre stratgie .
La position commune que le Conseil nous a prsente correspond selon moi  ce troisime aspect .
Elle est quilibre et reprend les exigences principales de la premire lecture du Parlement europen . Je dis bien les points principaux .
Nous devons remercier le Conseil - je ne le dis pas pour blaguer - d ' avoir limin tant d ' exigences formules en premire lecture par le Parlement , lesquelles taient certainement exagres et n ' avaient pas mon assentiment .
Cher Monsieur Lange , ne m ' en veuillez pas d ' inclure justement cette exigence relative  la consommation de carburant du chauffage auxiliaire et de la climatisation .
Si nous commenons  vouloir limiter un certain luxe , une certaine qualit auxquels nous nous sommes habitus , nous mcontenterons le consommateur .
Il ne s ' en laissera pas compter .
C ' est pourquoi je suis content que la directive soit aujourd ' hui plus claire et que ces exigences aient t supprimes .
<P>
Je pense que nous devons absolument limiter  l ' essentiel nos textes lgislatifs , cette directive galement C ' est d ' autant plus vrai que nous aurons  l ' avenir affaire  des sujets de plus en plus complexes et techniques .
Une directive similaire nous attend  Strasbourg , qui englobe prcisment ces processus techniques .
<P>
La directive aborde constitue certainement une partie importante de notre stratgie de lutte contre les missions de CO2 .
Il subsiste , je crois , un certain scepticisme quant  son efficacit .
Je doute que la publication de donnes relatives  la consommation et aux gaz d ' chappement occupe une place dcisive lors de l ' achat .
Les donnes de consommation se justifient en ces temps d ' augmentation permanente du prix du carburant .
En d ' autres termes , les clients s ' informent eux-mmes dans leur propre intrt .
<P>
La mention des missions de CO2 sert selon moi plutt  sensibiliser au problme .
J ' y vois un des axes de cette directive : la sensibilisation du consommateur , afin qu ' il se sente un peu plus concern par la rduction des missions de CO2 de sa voiture favorite et qu ' il le garde en mmoire .
En effet , si nous voulons atteindre nos objectifs ambitieux de Kyoto , tout le monde doit participer , et pas seulement les gouvernements !
<P>
 quoi voulais-je en venir ?
En tant que lgislateur europen , nous n ' en finirons pas de fixer des valeurs limites et des dates butoirs claires pour arriver  une rduction sensible des missions nocives .
L ' ambition de certains tats membres se rsume  fixer des limites .
Madame la Commissaire , je crois que nous devons poursuivre notre travail commun de persuasion .
<P>
Pour conclure , je remercierai le rapporteur d ' avoir repris ce rapport .
Je trouve cela magnifique . Il bnficiera de notre soutien .
Selon moi , il n ' y a plus le moindre problme .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' objectif de cette position commune est donc de fournir des informations aux acheteurs potentiels de vhicules neufs .
Ils doivent tre au courant de la consommation et des missions de CO2 .
Parfait !
Des tableaux , des publicits , des dpliants , des indications ; tout cela est formidable et nous - le Parlement europen - avons adopt 29 amendements , dont 14 ont t repris dans la position commune .
Permettez-moi de louer les mrites de la prsidence autrichienne qui a ouvert la voie .
Je suis d ' accord avec le rapporteur quand il dit de ne pas de nouveau tergiverser .
Prenons ce que le Conseil a magnifiquement prpar et faisons en sorte que cela entre intgralement et rapidement en vigueur .
<P>
Nous devrions seulement - on l ' a dj dit : nos rangs sont clairsems , il est tard , nous sommes fatigus - regarder la vrit en face : les missions de CO2 des automobiles augmentent et augmenteront sans cesse .
Ne croyons donc pas avoir sauv le monde !
Nous ne l ' avons pas du tout sauv .
Le train , ou plutt les voitures , sont parties depuis longtemps .
Nous ne sauverons pas le monde avec cette directive .
Elle est ncessaire , elle est importante , je suis contente d ' en disposer , nous nous sentirons peut-tre tous quelque peu coupables lorsque nous monterons dans notre voiture mais ne croyons pas pour autant que nous sauverons vraiment le monde avec de si petites avances , mme si elles sont nombreuses .
Il faut pour cela d ' autres actes .
Je me demande si nous adopterons jamais une telle directive .
<SPEAKER ID=142 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord m ' adresser  la commission de l ' environnement , et bien entendu  M. Sterckx , pour le fliciter du travail qu ' il a effectu sur cette recommandation pour la deuxime lecture , et en particulier , pour avoir fait la preuve qu ' il tait possible de travailler vite et efficacement .
<P>
Si M. Goodwill n ' avait pas quitt l ' hmicycle , je lui aurais dit que le but est de faire en sorte que les voitures cologiques , elles aussi , puissent taper dans l ' il des personnes du sexe oppos .
Nous esprons qu ' un beau jour viendra o ce pourra tre le cas , et que nous aurons alors de bonnes raisons pour affirmer que les voitures en question sont vraiment cologiques .
<P>
Nous approuvons la recommandation du rapporteur , qui prconise l ' acceptation de cette position commune sans modifications supplmentaires .
Il ressort de la recommandation pour la deuxime lecture et de l ' intervention de M. Sterckx que cette position commune tient compte de nombreux points de vue exprims par le Parlement europen .
<P>
Nous considrons que les consommateurs doivent tre systmatiquement informs , sans retards inutiles , sur la consommation de carburant des nouveaux vhicules de tourisme , et les rejets de dioxyde de carbone qu ' ils dgagent .
Nous aiderons ainsi les consommateurs  prendre la bonne dcision .
Il est vrai que cela ne changera pas le monde , mais cela pourra reprsenter un petit pas en avant , dans le cadre d ' une stratgie de plus grande ampleur .
Il est certain , comme l ' a dit Mme Flemming , que plusieurs autres mesures seront ncessaires pour progresser encore .
<P>
Nous avons suivi avec attention les discussions qui ont eu lieu  la commission de l ' environnement .
Mme si quelques propositions ont t mises sur la faon dont il serait possible d ' amliorer cette position commune , il y a t dit que le principal tait une mise en application rapide .
Nous sommes tout  fait conscients du fait que la directive , dans sa version actuelle , ne reprsentait qu ' une premire tape dans le sens d ' une meilleure information des consommateurs .
Je citerai deux exemples : nous avons tout d ' abord l ' intention de dvelopper davantage cette directive ds que possible , en appliquant l ' article 9  la question de la procdure de vrification , et l ' article 10  celle de la mise en place du comit .
Les fonctionnaires de la Commission travaillent actuellement  l ' application de ces articles .
Il est plus que probable que nous reviendrons , au cour de ce travail , sur certains commentaires mis par la commission de l ' environnement .
<P>
Par ailleurs , la Commission a pour projet de crer une page Internet contenant des informations sur la consommation de carburant et les rejets de dioxyde de carbone des voitures vendues dans l ' Union europenne .
Ceci montre que nous souhaitons que les consommateurs soient informs le plus tt possible .
<P>
Je voudrais dire  M. Lange - ce n ' est d ' ailleurs pas la premire fois que nous en discutons - que je prends cette question trs au srieux .
Il nous faudra revenir sur la question de savoir de quelle faon le Parlement europen doit s ' impliquer et tre tenu inform du travail portant sur les accords volontaires .
Je voudrais rappeler que le Parlement , le Conseil et la runion des constructeurs automobiles europens ont voqu d ' un commun accord l ' urgente ncessit de passer des accords avec les constructeurs qui ne font pas partie de telles associations  l ' chelle europenne .
Mais , comme je l ' ai dj dit , je prends au srieux la position commune adopte par le Parlement europen .
Je voudrais dire aussi que je n ' ai pas l ' intention d ' initier de nouveaux projets en matire de protection de l ' environnement , tant que la question du rle du Parlement europen n ' aura pas t rsolue .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que la Commission se flicite que la position commune ait reu un aussi bon accueil de la part du rapporteur et de la commission de l ' environnement .
Nous esprons que la sance plnire suivra les recommandations du rapporteur .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
March intrieur europen
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil intitule " Stratgie pour le march intrieur europen " ( B5-0032 / 1999 )
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce n ' est pas la premire fois que je prends la parole devant cette Assemble en qualit de citoyenne et je dis qu '  mon avis le plus important est de parler en tant que citoyenne au sein de la citoyennet .
Et , normalement , je suis intervenue au sujet de rapports qui portaient toujours sur les proccupations principales des citoyens : les affaires du troisime pilier ,  savoir celles attenant  la justice et  l ' intrieur .
<P>
Mais aujourd ' hui , en rappelant ce que j ' ai dit ici au cours de la dernire Assemble - avec Tampere on signale aux citoyens europens que l ' Europe cesse d ' tre seulement un march - , je voudrais dire clairement et  haute voix qu ' avec ce document stratgique sur le march intrieur qui a t soumis au Parlement et qui fait aujourd ' hui l ' objet de cette intervention , le citoyen va avoir une ide prcise de la cohrence de ce march et du fait que ce march fait de lui le protagoniste ultime et principal .
Le protagoniste ultime et principal du march intrieur est le citoyen ainsi que la P.M.E .
<P>
Pourquoi existe-t-il une confusion ?
C ' est vident : le march intrieur est un succs magnifique , une success story , sans aucun doute , mais il n ' est pas peru comme tel par les citoyens et les petites et moyennes entreprises .
On pense encore aujourd ' hui que le march intrieur est l ' affaire des multinationales , des grandes entreprises , des bureaucrates , de Bruxelles , des technocrates trangers aux proccupations des gens , des nombreuses initiatives qui s ' accumulent de faon dsorganise , sans fil conducteur qui , bien souvent , sont perues comme un fardeau venant s ' ajouter au fait de vivre pniblement au sein d ' une communaut dveloppe ou de tenir un magasin de petite taille ou de taille moyenne .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il ne s ' agit pas seulement de rfuter l ' ide que dans les tats membres le mal vient de Bruxelles et que le bien est l ' uvre des gouvernements .
Il ne s ' agit pas seulement de cela .
Cela va bien plus loin .
Jusqu '  prsent , on a beaucoup lgifr , trs bien et les consquences en sont videntes , mais cela s ' est fait sans la moindre stratgie .
Eh bien , la stratgie est tablie ici et l ' importance de celle-ci est fondamentale si nous voulons que le citoyen comprenne que le march intrieur n ' est pas seulement une question d ' actes lgislatifs concernant les problmes des quatre liberts et qu ' il l ' affecte au premier degr .
<P>
Ds lors , je flicite la Commission et salue notre soutien inconditionnel  cette ide qui , de l ' avis du Parlement , et trs intressante  dvelopper .
Ainsi , voici ce que nous souhaitons .
Premirement , le Parlement souhaite tre intimement associ  toutes les tapes du cycle envisag pour le march intrieur , au choix des stratgies , au choix des objectifs de deuxime niveau et au choix des objectifs concrets .
<P>
Nous voulons galement tre parfaitement associs  l ' quilibre qui sera donn aux actions lgislatives et non lgislatives .
Nous voulons qu ' il y ait des actions non lgislatives , car bien souvent la lgislation est inutile tant donn que la soft law suffit parfois , mais ces initiatives ne doivent pas nous faire perdre de vue qu ' il faut viter une fausse ide de l ' harmonisation , l ' inscurit juridique et les faux espoirs concernant le march intrieur .
Il en va de mme au moment o il faut choisir entre l ' harmonisation et la reconnaissance mutuelle .
Nous pensons qu ' il faut l aussi tablir un juste quilibre et le Parlement espre que ses points de vue seront pleinement pris en considration .
<P>
Quant aux ides dj plus concrtes du citoyen , nous sommes parfaitement d ' accord avec cet objectif stratgique gnral , mais nous voulons que ce citoyen connaisse mieux ses droits et surtout qu ' il puisse les exercer clairement et concrtement .
Nous voulons des systmes de rsolution de conflits plus souples , plus clairs , et tant mieux s ' ils sont extrajudiciaires en plus d ' tre judiciaires , tant mieux si l ' on tablit des politiques d ' autorglementation afin de discipliner les marchs .
<P>
Bien videmment , nous voulons que les quatre liberts soient compltes .
Nous voulons que la quatrime libert - la libre-circulation des personnes , qui est  cheval sur le march intrieur et les politiques de justice et d ' intrieur - , soit une ralit .
<P>
Nous voulons surtout , Monsieur le Commissaire , insister sur la scurit juridique et , pour ce faire , nous vous demandons d ' tablir une initiative - manquant  votre stratgie - pour la cration d ' un vritable droit de procdure administrative en matire de procdures d ' infraction et de procdures o le citoyen est impliqu .
<P>
En dfinitive , nous voulons que l ' Europe puisse parler d ' une seule voix en ce qui concerne le march intrieur et servir de modle - pourquoi pas - au niveau international .
Pour ce faire , nous avons besoin d ' un ordre juridique clair , d ' un ordre juridique du march intrieur , dot de principes , portant sur toutes les autres politiques , politiques grce auxquelles les citoyens auront une ide claire de ce qui a t fait au cours de ces 50 dernires annes et qui , selon nous , aura maintenant , grce  ces initiatives , une vocation d ' avenir absolument assure .
<SPEAKER ID=146 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier vivement Mme Palacio de l ' occasion qu ' elle me donne de revenir plus en dtail sur le plan stratgique pour le march intrieur et des remarques prliminaires qu ' elle a faites .
Je voudrais la remercier aussi des flicitations qu ' elle a adresses  la Commission et donc aux services qui relvent de ma responsabilit .
<P>
Le programme d ' action est derrire nous .
Nous avons maintenant besoin d ' une stratgie .
Dans la communication de la Commission , il s ' agit de la combinaison d ' une vision stratgique  long terme et de priorits d ' action  court terme .
Elle devrait fournir un cadre cohrent  l ' laboration de la politique .
Le but est d ' accrotre l ' efficacit du march intrieur au bnfice des citoyens et des entreprises .
Nous devons parvenir  convaincre toutes les personnes intresses , citoyens , consommateurs et petites et moyennes entreprises que le march intrieur est une bonne chose pour eux , qu ' il permet de crer les conditions d ' une vie conomique prospre et d ' une position concurrentielle mieux axe sur les dfis de la mondialisation .
<P>
Nous devons aussi , et c ' est peut-tre un dfi plus grand encore , convaincre le consommateur que le march intrieur dbouche sur une offre plus vaste de marchandises et de services ,  des prix infrieurs , sans rien enlever  la scurit et  la qualit .
<P>
L ' intgration de quinze marchs nationaux a ncessit la mise sur pied d ' un nouveau cadre lgal , un cadre soutenu actuellement par prs de 1500 directives .
Ce travail n ' est pas termin .
Il y aura toujours de nouvelles dcisions  prendre .
Actuellement , le Parlement examine plusieurs mesures importantes , par exemple en matire de commerce lectronique .
Votre question , Madame Palacio , souligne cependant , et  juste titre  mon avis , l ' importance croissante de mesures et d ' initiatives de nature non lgislative qui doivent assurer que les rglementations convenues fonctionnement correctement dans la pratique .
<P>
Les actions orientes ne sont pas des actions statiques  long terme .
Elles seront revues chaque anne et remplaces par d ' autres ds qu ' elles sont ralises .
Il est essentiel que le Parlement participe  cette rvision en tant que colgislateur .
La rvision et l ' adaptation des actions seront en grande partie bases sur le scoreboard du march intrieur , rdig deux fois par an par la Commission , et sur le rapport de Cardiff concernant le fonctionnement des marchs des produits et des capitaux .
<P>
Les conclusions du Conseil sur le rapport de Cardiff , sur lequel un accord sera atteint au cours du Conseil sur le march intrieur de fvrier ou mars , constitueront une contribution importante .
Une contribution parallle du Parlement serait idale .
Les dlais sont courts , il est vrai .
<P>
Le rapport de Cardiff sortira  la mi-janvier .
La Commission devra prsenter ses propositions de nouvelles actions cibles en avril .
Mais je suis convaincu que vos institutionnalistes sont capables de relever ce dfi .
<P>
Les mesures de nature non lgislative comprennent un large ventail d ' activits .
Il y aura des domaines o la Communaut , gnralement la Commission , prendra l ' initiative et c ' est  ceux-ci qu ' appartiennent par exemple les trois lments suivants .
<P>
Premirement , le dialogue avec les citoyens et les entreprises , pour informer concernant la manire prcise dont on peut exercer ses droits .
Deuximement , la simplification .
Des initiatives comme SLIM et le business test panel destines  allger les charges administratives des entreprises .
Troisimement , la promotion d ' une culture administrative europenne commune avec un niveau lev de service au citoyen .
Nous devons encourager les fonctionnaires nationaux  changer les bonnes pratiques et  rsoudre les problmes rapidement et de faon informelle , pour viter les recours .
<P>
Le point de vue du Parlement qui sait bien sr de quoi les citoyens et les entreprises ont besoin , est d ' une importance essentielle .
Je tiens  le souligner .
Je promets d ' informer le Parlement ds le dbut de l ' laboration de ce genre d ' initiatives , peut-tre par l ' intermdiaire de ses commissions .
<P>
Un autre type de mesures non lgislatives qui peuvent tayer et renforcer le fonctionnement du cadre lgal est l ' autorglementation ou plutt une approche qui intgre la rglementation et l ' autorglementation en rglant de nombreux aspects de la lgislation et en outre , en arrtant des solutions concertes entre diffrents groupes d ' intresss .
<P>
On commence seulement  voir les possibilits offertes par cette approche dans le domaine en mutation constante qu ' est le commerce lectronique , par exemple , pour ce qui est des procdures de plainte en ligne .
On ne peut laisser au lgislateur ,  l ' Union ou  l ' tat membre , seul le soin d ' tudier ces matires .
Nous devons cooprer avec ceux qui y sont le plus intresss : les consommateurs et l ' industrie .
<P>
Le Parlement est en bonne position pour entamer la discussion sur ce type d ' initiatives . Peut-tre surtout pour faire connatre l ' inquitude du citoyen moyen que l ' on n ' coute sans doute pas toujours trs attentivement  Bruxelles .
<P>
Le nouvel quilibre institutionnel , et ce sera ma conclusion , instaur par la trait d ' Amsterdam requiert que le Parlement , le Conseil et la Commission cooprent en matire de lgislation .
J ' espre que la stratgie du march intrieur nous donnera l ' occasion d ' largir cette collaboration  la phase prparatoire quand les priorits d ' action seront dfinies et jusqu '  la phase d ' excution , quand il faudra veiller au fonctionnement optimal des rglements .
<P>
Voil ma rponse  la question pose par Mme Palacio .
Monsieur le Prsident , peut-tre me permettrez-vous de dire encore quelques mots aprs les diffrentes interventions , pour terminer ma contribution  ce dbat .
Merci de m ' en donner l ' occasion .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier la Commission d ' avoir prsent ce document si rapidement au Parlement et de nous avoir informs en profondeur de ses intentions stratgiques .
<P>
Le document est certes fort gnral , mais nanmoins important .
Le march intrieur constitue lui-mme une belle avance dans l ' histoire de l ' Europe , mais - Mme Palacio Vallelersundi vient de le dire - il n ' a pas encore atteint les consommateurs et les citoyens comme il l ' aurait d .
Ds lors , la politique pour le march unique doit tre amliore .
<P>
Je pense en particulier - cela ressort de la proposition de rsolution dont nous discutons - qu ' il est primordial qu '  l ' avenir , la lgislation relative au march intrieur soit plus cohrente que par le pass .
Mon exprience des cinq dernires annes a malheureusement montr que certains domaines juridiques du march intrieur restaient pour ainsi dire  l ' tat d ' bauche , sans qu ' on puisse voir les connexions avec d ' autres questions lgislatives .
Cela concerne surtout selon moi les sujets lis  la protection des consommateurs , o on a observ de trs nombreuses contradictions entre les diverses directives , entre les lgislations au niveau europen , quand il s ' agissait par exemple de fixer des dlais de rvocation ou de protection concrets qui taient gnralement diffrents .
Ainsi , certaines directives prvoyaient des dlais de sept jours ouvrables , d ' autres de sept jours .
 la fin , plus personne ne sait de quoi on parle rellement .
Ce n ' est ici qu ' un exemple du manque de cohrence au sujet duquel il faut agir .
<P>
Je crois vraiment que c ' tait une erreur de la part de l ' ancienne Commission de ne pas avoir poursuivi au dbut de la lgislature prcdente l ' tude d ' un droit europen des obligations entame par M. Lando et sa commission et ce , bien que cette Assemble ait dgag les moyens ncessaires pour ce faire .
<P>
En ce qui concerne la lgislation pour le march intrieur , nous rencontrons trs souvent le problme du manque d ' un cadre , d ' une structure lgislative commune .
Je pense qu ' une prparation scientifique raisonnable aurait contribu  rendre la lgislation en la matire plus cohrente .
Je trouve donc remarquable que la Commission aborde la question de la cohrence dans sa communication .
M. le commissaire Bolkestein a dj insist sur cette ncessit au cours de la runion commune des commissions juridique et conomique  Strasbourg .
<P>
Je trouve galement essentiel l ' intrt particulier port  l ' amlioration de la coopration judiciaire .
Faute de coopration judiciaire amliore , mais aussi de la possibilit pour les consommateurs de faire valoir leurs droits dans ce march intrieur , celui-ci n ' est sans doute que la moiti de ce qu ' il devrait tre .
<P>
Je ne me rjouis pas de tout ce que contient ce document , cette proposition de rsolution aujourd ' hui  l ' tude .
Quand , par exemple , on y demande que les consommateurs soient informs de leurs droits par une notice d ' accompagnement , je trouve que c ' est , pour parler platement , une nerie !
Il y a tout de mme une diffrence entre aller chez le pharmacien , y acheter un mdicament et tre inform en consquence des risques et aller au magasin pour acheter une marchandise quelconque .
Je n ' estime pas sens d ' informer le consommateur de ses droits par le biais d ' une notice d ' accompagnement .
<P>
Permettez-moi encore de faire quelques remarques sur les amendements introduits .
Les amendements socialistes ne sont en grande partie pas acceptables pour le groupe PPE , notamment parce qu ' ils sont fort socialistes , pour ne citer que les amendements 7 et 8 .
Je crois que mme Gerhard Schrder ou Tony Blair ne se seraient pas enthousiasms de ces propositions .
Nous non plus !
<P>
En outre , il y a toute une srie d ' amendements  premire vue intressants mais dont nous pensons toutefois qu ' ils ne sont pas  leur place dans cette communication sur une stratgie pour le march intrieur parce qu ' ils concernent surtout des questions sociales .
Pour cette raison , nous ne voterons pas non plus en faveur de ces amendements .
<P>
Je terminerai par une remarque sur cette dsagrable question : " Voulons-nous plus d ' harmonisation ou plus de reconnaissance mutuelle ?
" . C ' est une question  rgler au cas par cas .
Le principe de la reconnaissance mutuelle prsente souvent des avantages .
Ce n ' est que l o il ne peut tre appliqu parce que les systmes sont tout bonnement trop diffrents qu ' il faut recourir  la voie de l ' harmonisation .
C ' est pourquoi on ne pourra apporter une rponse de fond  cette question . Cette rponse dpendra de la question envisage .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous savons tous que - malheureusement , ajouterai-je - les politiciens prfrent dvelopper de nouvelles ides et en entamer la mise en uvre que mener  terme ou amliorer les choses existantes et prouves . Ces dernires options recueillent moins d ' attention de la part des mdias .
Je pense que nous devrions ds lors d ' autant plus remercier la Commission de ne pas considrer le march intrieur comme une vieille affaire  dpoussirer de temps en temps , mais bien comme un projet ncessitant constamment de nouvelles initiatives politiques .
<P>
En ce sens , je me flicite de la communication de la Commission sur une stratgie pour le march intrieur .
Les quatre objectifs stratgiques sont selon moi bien pess et la mthode d ' valuation et de contrle adapte .
<P>
Permettez-moi toutefois quelques critiques .
La premire concerne la forme de la communication .
Je dois avouer , mme si je bnficie d ' une certaine exprience parlementaire , que la multiplicit des couches de la communication , avec ses objectifs stratgiques , ses objectifs oprationnels , ses intentions , ses mesures lgislatives et non lgislatives , n ' a pas facilit ma comprhension de cette communication et de ce que la Commission veut nous dire .
J ' espre que les citoyens europens , auxquels tout cela est finalement destin , comprendront mieux .
<P>
Je pense aussi que la Commission est par moments trop polie quand il s ' agit de dsigner ce qui gne encore le march intrieur .
Je crois que la responsabilit des tats membres doit tre plus clairement voque .
<P>
On ne parle pas non plus de la procdure par laquelle le Parlement europen doit tre intgr aux actions et au calendrier serr du fameux cycle annuel , de sorte que ses droits soient pleinement assurs .
Il me semble que ce sont plutt les exigences temporelles du Conseil qui importent ici .
J ' espre galement que la procdure par laquelle nous avons d discuter de cette communication ne prfigure rien de l ' avenir parce qu ' elle nous a priv , Monsieur Lehne , de la moindre possibilit de nous entretenir des amendements en commission et parce que cela constitue une procdure fort atypique pour ce Parlement .
<P>
Nous devrions galement affirmer avec plus de force que le march intrieur et d ' autres politiques de l ' UE ont entran des dveloppements que les citoyens ont considr comme absurdes , voire carrment effrayants .
Quand aujourd ' hui , les ingrdients ou composants de certains produits parcourent des milliers de kilomtres en Europe pour finalement revenir dans leur pays d ' origine , non seulement les frais de transport sont trop bas , mais il y a quelque chose de pourri dans le systme , par exemple dans le systme des aides  l ' exportation ou des appellations d ' origine .
<P>
Quand aujourd ' hui , un mme produit phytosanitaire est soumis , conformment  la sixime directive sur la T.V.A. ,  une taxe de 20 % dans un pays et de seulement 3 % dans un autre , quelque chose ne va pas !
N ' attendons pas l ' heure de la grande harmonisation fiscale , mais agissons rapidement !
Voyez-y la preuve de l ' urgence de cette nouvelle stratgie pour le march intrieur .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse de pouvoir ragir  ce document stratgique au nom de mon groupe .
D ' une manire gnrale , nous l ' approuvons , comme en atteste le fait que nous n ' ayons propos aucun amendement .
Nous semblons progresser en matire de march intrieur et nous esprons arriver  une situation o nous aurons un march intrieur fonctionnant convenablement et quitablement pour tous nos citoyens et toutes nos entreprises .
<P>
Je voudrais mettre en exergue deux dfis  relever pour perfectionner le march intrieur .
Le premier est l ' tablissement d ' un quilibre appropri entre une qute d ' harmonisation et le respect du principe de subsidiarit .
Je tiens  attirer votre attention sur cet aspect pour les rgions ultrapriphriques de l ' Union , dont le statut est dsormais reconnu spcifiquement par l ' article 299 du Trait .
Notre groupe va chercher  soutenir l ' inclusion d ' un amendement  la proposition qui sanctionne cela .
<P>
Le second dfi , qui pourrait tre le plus important , est celui des nouvelles technologies , de l ' avnement du commerce lectronique .
Nous avons une occasion ingale de concrtiser le march unique pour bon nombre d ' exploitants individuels et de PME de nos tats membres qui n ' auraient peut-tre pas envisag , auparavant , de vendre en dehors des localits qui leur sont proches .
Toutefois , cette rvolution commerciale de la manire dont nous faisons des affaires va galement ncessiter une rvolution de notre vision juridique .
En tant que juriste , je sais que ma profession n ' a pas particulirement la rputation d ' tre rvolutionnaire .
Les systmes de droit commercial et civil qui existent dans l ' ensemble de nos tats membres ont t essentiellement tablis aux dix-huitime et dix-neuvime sicles , en raction aux changements industriels et commerciaux intervenus dans ces pays .
Nous avons besoin de nouvelles ractions , des ractions qui nous sont propres , pour le XXIe sicle .
<P>
J ' ai exprim , comme d ' autres collgues , nos craintes  l ' gard des contenus combins de la directive cadre sur le commerce lectronique et de la rvision des conventions de Bruxelles et de Lugano .
Certains craignent que le commerce lectronique puisse tre entrav , ds sa naissance , par des rglementations qui risquent d ' exposer les commerants  15 juridictions europennes diffrentes et que ces mmes rglementations puissent en mme temps ne pas rellement fournir aux citoyens un accs ais et abordable  la justice .
Les vieilles conventions et approches juridiques doivent faire l ' objet d ' une nouvelle rflexion imaginative si nous voulons rellement librer le potentiel du commerce lectronique .
Certains ont suggr une nouvelle lex mercatoria .
Il devrait peut-tre s ' agir d ' une e-lex .
<P>
Il est tout aussi vrai , vu la question de Mme Palacio Vallelersundi , que le Parlement doit tre pleinement associ  ce processus .
Avec de nouvelles propositions lgislatives , nous ne devrions pas tre pousss  fournir des avis et des rapports  une allure folle , ce qui nous laisse peu de temps pour rflchir et consulter les groupes d ' intrt et les citoyens .
Qu ' il s ' agisse d ' une rglementation de ce type ou de nouvelles mthodes lgislatives souples , le Parlement doit tre pleinement associ  ce processus et ce , de manire approprie .
<P>
Il n ' y a pas de place pour les faux-fuyants ou pour un manque de clart .
Le nouveau commerce va avoir besoin d ' un nouveau cadre qui offre des certitudes tant au consommateur qu ' au commerant .
Des dfis nous attendent .
Accordez  cette Assemble le temps et les mcanismes qui lui permettront de ragir de manire  rpondre non seulement aux attentes des citoyens europens mais aussi des acteurs du march mondial qui attendent que nous prenions l ' initiative .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire de nous avoir clairs en nous prsentant ce document stratgique clair et rationnel , qui nous aide  voir comment la Commission a l ' intention de faire avancer la stratgie relative au march intrieur .
Merci galement  ma collgue , Mme Palacio Vallelersundi , d ' avoir fait un si bon travail en regroupant des rflexions dans une proposition de rsolution sur cette stratgie .
Nous en sommes trs satisfaits mais nous suggrons un amendement : la clarification de la position des artistes dans la Communaut , notamment dans les domaines de la libert de circulation , de l ' tablissement et de la fiscalit .
<P>
Dans le document principal , nous sommes particulirement intresss ( comme d ' autres ) par l ' accent mis sur la ncessit d ' une approche cohrente pour la rglementation d ' Internet et le commerce lectronique , ainsi que pour la proprit intellectuelle , la vente  distance et la protection des donnes - en regroupant tous ces aspects pour protger les droits des consommateurs et garantir des rgles adquates de viabilit .
Notre groupe veut naturellement que la ralisation du march intrieur s ' accompagne d ' un quilibre ( comme vous l ' avez dit vous-mme , Monsieur le Commissaire ) entre la libert du march et la ncessit de protger l ' environnement , la sant du consommateur et la confiance du consommateur .
<P>
Je voudrais aussi dire que nous pensons - comme vous - que les citoyens ordinaires doivent voir une acclration et un renforcement de l ' efficacit des procdures d ' infraction contre les tats membres dfaillants qui empitent sur les droits des citoyens de l ' Union europenne exercs dans le cadre du march intrieur ou qui les renient .
<P>
Je suis trs contrari , en tant qu ' enseignant , de voir que la question des assistants de langue trangre des universits italiennes revient  l ' ordre du jour sans que l ' on soit encore parvenu  une solution , aprs onze ans , aprs trois jugements en faveur des droits de ces citoyens ordinaires qui cherchent  exercer leur libert de circulation , qui cherchent  profiter de ce principe fondamental de l ' Union et du march intrieur qu ' est l ' absence de discrimination fonde sur la nationalit .
Il est vraiment scandaleux que ce problme reste en suspens .
J ' espre que le commissaire au march intrieur et ses collgues vont le rsoudre de toute urgence . Le commissaire s ' est lui-mme montr sage et clairvoyant dans son document stratgique .
J ' espre et je suis sr qu ' il se montrera tout aussi rsolu lorsqu ' il de faire pressions pour des dossiers domestiques qui doivent tre conclus rapidement .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le concept du march intrieur repose sur une activit conomique exerce dans un environnement concurrentiel sans frontires , o les mmes lois s ' appliquent  tout le monde , un terrain d ' galit .
Mais je constate de plus en plus souvent que l ' interprtation et l ' application de la lgislation dans le march intrieur sont trs diffrentes d ' un pays  l ' autre .
Un pays ne l ' applique pas du tout alors que dans un autre , l ' application pse trs lourd sur les entreprises .
Mme la conception du rsultat que l ' on veut atteindre avec une loi donne peut tre totalement diffrente d ' un pays  l ' autre .
<P>
Je peux vous en donner de nombreux exemples : la directive sur les viandes fraches , la libralisation des tlcommunications , les directives environnementales , la directive sur les abattoirs .
Les services douaniers aussi expliquent les dcisions de l ' UE de faon totalement diffrente .
Ce qui est possible dans un pays est impensable dans un autre .
Les harmonisations minimales ou maximales sont source de diffrences .
En raison des rsultats uniformes , je continue  donner la prfrence aux harmonisations maximales , comme pour la directive sur la vente  distance ou simplement la reconnaissance mutuelle .
Tout le reste mnera en fin de compte  une situation tellement varie qu ' il semblerait qu ' il n ' y a jamais eu de march intrieur .
<P>
La directive sur les services postaux est un bon exemple .
Aux Pays-Bas , nous pensons , nafs , qu ' il s ' agit d ' une directive de libralisation .
Non , dit le secrtaire d ' tat franais , quelle ide !
Il s ' agit d ' une directive de protection du service public .
Il en rsulte que les postes nerlandaises sont trs vulnrables aux prises de contrle avec de l ' argent gagn dans un monopole .
Le commissaire Monti a dit en effet que l ' on n ' a jamais vrifi si l ' interdiction de subventions croises est rellement respecte lors des rachats .
En tant qu ' tat membre et en tant qu ' entreprise , on peut tre fortement pnalis si l ' on respecte la lgislation europenne .
La concurrence loyale est difficile si une entreprise de time sharing respecte la rglementation et une autre pas . Et rien n ' est fait en la matire .
<P>
En raison d ' un excs de travail comprhensible pour la Cour de justice , la Commission projette de laisser des juges nationaux trancher quant aux dgrvements  accorder dans le cadre de l ' article 85 , alina 3 .
Je puis vous assurer , Monsieur le Commissaire , que des juges de Naples ou de Francfort , par exemple , interprteront cet article de faon totalement diffrente .
<P>
Je crois au march intrieur , mais je suis trs proccupe parce que je suis convaincue que le march est menac dans son essence mme par un manque d ' uniformit dans l ' application .
Par des transpositions de directives trop diffrentes et comme vous le dites vous-mme dans votre stratgie , la non-transposition ou la non-application .
<P>
Vous avez parl du programme SLIM mais , Monsieur le Commissaire , le programme SLIM ne vaut pas tripette .
Une ancienne lgislation simplifie a un effet dcourageant pour les entreprises qui avaient dj satisfait  l ' ancienne lgislation .
Et ce que vous faites , c ' est rcompenser des entreprises qui ne respectent jamais la lgislation .
Je ne pense pas que c ' est l ce que nous voulons .
De plus , SLIM ne fonctionne dj pas en soi .
La mise en application , voil la priorit .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , avec ce document , la Commission a voulu nous faire une gentillesse .
En trs peu de temps , la Commission et le commissaire Bolkestein nous ont prsent cette communication sur une stratgie pour le march intrieur europen .
<P>
Aussi , comme l ' a soulign Mme Wallis , le problme est que nous agissons  bride abattue , peut-tre parce que nous disposons de peu de temps et parce qu ' il faut se dpcher .
videmment , la Commission a dispos de peu de temps pour laborer ce document , et nous avons eu moins de temps encore .
Demain , nous allons procder  un vote sur une proposition de rsolution .
Je pense que le groupe socialiste votera pour , mais il a introduit une srie d ' amendements qui , en toute logique , refltent la pense socialiste .
<P>
Et je voudrais signaler  M. Lehne que , sans aucun doute , il n ' avait pas lu la stratgie de la Commission quand il a dit que les considrations sociales n ' taient pas  leur place , car l ' objectif stratgique n  1 fix par la Commission est d ' amliorer la qualit de vie des citoyens .
Et dans le cadre de cet objectif stratgique , il s ' agit d ' arriver , entre autres objectifs fixs ,  favoriser l ' emploi et  assurer la coordination de la protection sociale et tout le cadre de la dfense des droits des citoyens .
Les amendements socialistes visent prcisment  combler ce manque .
<P>
Parmi les amendements socialistes , il en est un , soulign par Mme Wallis , qui met en relief la position particulire des rgions ultrapriphriques , qui sont compltement spares du territoire communautaire , trs loignes et qui , dans l ' application du droit communautaire , conformment au nouvel article 299.2 du Trait , ne peuvent pas tre rglementes par les normes qui sont d ' application sur le march intrieur communautaire au niveau continental .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec M. MacCormick en ce qui concerne la situation des artistes , qu ' il faudrait tendre  tout le cadre de la cration intellectuelle , qui se trouve en situation de dficit au sein de la Communaut europenne , surtout en matire de comptitivit extrieure , et je suis aussi d ' accord avec lui lorsqu ' il voque la ncessit de garantir la libre-circulation et le libre exercice de la profession intellectuelle au sein de la Communaut europenne .
<P>
Je signale galement que Mme Peijs a raison d ' affirmer qu ' une des difficults actuelles dans le cadre communautaire est que le droit communautaire est interprt et appliqu de manire diffrente dans chacun des quinze tats membres .
Le problme est que la Communaut doit lgifrer , car autrement , les tats lgifrent  sa place .
Actuellement , nous disposons d ' une large rglementation communautaire dans quinze tats membres , quinze rglementations nationales diffrentes et trs souvent , dans les tats fdraux ou quasi fdraux par exemple , bien plus .
Si la Communaut n ' tablit pas une rglementation , si la Communaut n ' tablit pas un cadre juridique , nous continuerons dans la plus mauvaise voie .
<P>
J ' espre donc qu ' aprs cette premire communication de la Commission , la Commission prsentera au Parlement un programme stratgique , dot d ' un cadre lgislatif ncessaire , avec plus de temps pour la Commission et le Parlement , mais j ' espre aussi qu ' au long de cette lgislature , le march intrieur deviendra une ralit et qu ' en devenant une ralit , il profitera au citoyen , aux travailleurs et il permettra de poursuivre la consolidation du modle social europen qui ,  mon avis , fait actuellement envie aux pays qui n ' appartiennent pas  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je remercie moi aussi la Commission .
Le document stratgique qui nous a t soumis reprsente srement un passage important vers le march unique et tend et consolide l ' ide du march unique qui est un des noyaux centraux de la construction europenne .
Il laisse entre autres entrevoir une srie de scnarios o le march unique est certainement aussi porteur de nouvelles liberts et de possibilits nouvelles pour le citoyen ordinaire .
<P>
Je ne souhaite pas m ' arrter sur certains sujets juridiques , qui ont dj t bien abords par M. Lehne et par Mme Palacio ; il me semble plus intressant de m ' arrter sur certains sujets politiques qui ne sont pas encore pleinement abords par le document mais qui feront srement l ' objet de discussions dans ce Parlement , car ils renforcent l ' ide d ' Europe .
Premirement : comment rendre effectif le march unique l o les tats tentent de mettre en place des mesures protectionnistes - nous en avons vu plusieurs cas , encore rcemment - et comment la Commission entendra-t-elle utiliser au mieux la procdure d ' infraction en la rendant plus rapide et en stimulant les citoyens et leurs associations  dnoncer les violations du droit communautaire , qui ont lieu quotidiennement dans les diffrents tats membres ?
<P>
Un second sujet est celui de l ' utilisation des nouvelles technologies .
L ' Union europenne doit donner un cadre juridique direct pour permettre la libre circulation et la libre prestation des services et viter les conflits et les obstacles  la libre circulation , causs par des lgislations trop discordantes entre les diffrents pays de la Communaut .
La directive sur les signatures lectroniques sera sans aucun doute suivie de celles sur le commerce lectronique et sur le droit d ' auteur dans la socit de l ' information , sur la protection des consommateurs dans la vente  distance des produits financiers et autres .
Toutes les institutions europennes devront veiller  ce que la cohrence des institutions juridiques communes soit garantie .
Dans ces matires , un juste quilibre entre la rglementation publique et l ' autorglementation des sujets intresss permettra au march de fonctionner sans violation des droits des citoyens et des consommateurs .
D ' autre part , ces nouvelles technologies exigent la confiance du consommateur pour tre pleinement utilises .
Donner son numro de carte de crdit ne devra et ne pourra pas reprsenter un risque .
<P>
Nous avons ensuite un troisime sujet : comment la Commission entend-elle agir en matire d ' extension progressive du march unique aux pays candidats  l ' adhsion ?
Cela doit se faire sans remettre en question l ' acquis communautaire et en garantissant l ' quilibre , aussi fragile soit-il , existant actuellement .
Les marchs nationaux des pays candidats devront s ' intgrer dans le march communautaire sans heurts , et il sera ds lors ncessaire de prvoir des mesures transitoires l o certains pays ne sont pas encore prts ; notre objectif devant toutefois tre celui de les aider  tre prts ds le premier jour de l ' adhsion .
<P>
Un dernier sujet : que dit ce document au sujet des relations conomiques internationales , qui auront , dans le Millenium Round , une importance essentielle et brve ?
Nous vivons une phase historique sans prcdent qui demande une grande capacit d ' adaptation aux transformations , pour viter que le modle europen ne sorte perdant de la scne internationale .
Notre poque est celle de l ' interdpendance : diffrents aspects de la vie conomique et sociale s ' enchevtrent au niveau mondial et les intrts de chacun se croisent .
L ' interdpendance exige que le passage de la diversit  une nature unique se fasse en tenant compte des diffrences partout o cela est possible et soit rgl de faon  maintenir un quilibre dans le rapport entre identit , diversit et convivialit des modles .
L ' invitable confrontation avec la diversit implique qu ' il faut savoir adapter sa propre identit jusqu ' au niveau ncessaire pour pouvoir se mesurer  armes gales avec les autres .
<P>
Enfin , dans les secteurs concerns par les changes multilatraux internationaux , nous sommes en train de voir combien l ' influence rciproque entre les organisations au niveau plantaire devient chaque jour toujours plus grande .
Nous savons que le modle europen est dj repris comme base du dialogue transatlantique .
Nous devons empcher que notre effort implique que d ' autres nous imposent des modles qui ne sont pas les ntres .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , toute considration sur la communication de la Commission qui nous occupe aujourd ' hui doit ncessairement tenir compte du fait qu ' il s ' agit d ' un document prsent au moment mme o la nouvelle Commission a commenc ses travaux .
Cette considration nous oblige  voquer ses aspects positifs et , dans une certaine mesure ,  viter tout commentaire ngatif .
Il serait donc injuste de qualifier le document de peu ambitieux , mais il est vrai que cette critique serait justifie si nous tions confronts  un document labor par une Commission plus exprimente .
<P>
Cependant , cette ralit ne peut pas occulter le fait que nous disposons d ' un simple document d ' intentions , dont nous prenons bonne note ; entre-temps , nous attendons que ces intentions se traduisent par des mesures concrtes , par des engagements accompagns de dlais pour les mener  bon port .
Ce n ' est qu ' alors que nous pourrons porter un jugement plus prcis sur les prtentions de la Commission .
<P>
Parmi les aspects qui mritent une approbation toute particulire , nous trouvons celui qui porte sur la dfense des intrts des consommateurs .
C ' est bien aux consommateurs , c ' est  dire  tous les citoyens , que la construction du march intrieur doit profiter .
En ce sens , Monsieur le Commissaire , une phrase figurant dans la communication nous proccupe .
On affirme littralement que " un commerce plus intense des biens et services entre les tats membres peut prsenter des risques supplmentaires pour le consommateur " .
Cette phrase pose le problme de la conceptualisation de la dfense des consommateurs comme une exigence inexcusable pour empcher la libre-circulation des marchandises , dans le sens de la jurisprudence Dassonville , Cassis de Dijon , etc . En dfinitive , cela rappelle le principe de reconnaissance mutuelle , qui semble trs cher  M. Bolkestein .
<P>
Je voudrais que ma position soit trs claire .
La reconnaissance mutuelle est un principe qui a jou un rle important afin d ' viter les obstacles  la libre-circulation des marchandises , mais cela n ' est que partiellement valable pour la construction du march intrieur en l ' absence d ' harmonisation des lgislations .
Si l ' on veut dvelopper davantage le march intrieur , il faudra ncessairement insister sur le principe d ' harmonisation .
Avec une harmonisation des lgislations en matire de dfense du consommateur , une affirmation comme la mienne sera impossible .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Il s ' agit l d ' un document trs important et je suis en fait du qu ' il n ' y ait pas plus de dputs prsents pour en discuter .
Le plus le plus positif est que la Commission a reconnu que nous entrons  prsent dans une toute nouvelle phase de dveloppement du march unique , qui diffre entirement de ce que nous avons vu auparavant .
La premire remarque que je voudrais formuler rejoint ce qu ' un certain nombre de collgues ont dit ,  savoir que cette stratgie doit tre flexible et adapte  la situation .
<P>
Le slogan gnral vise dsormais la rinvention des socits , la rinvention de ce que nous faisons .
Et , naturellement , le genre de nouvelles technologies disponibles pour les entreprises et les consommateurs , auxquelles bon nombre d ' entre nous ont fait allusion ce soir , vont tre le moteur qui permettra de dvelopper le march unique encore plus rapidement .
En ralit , la question que je pose  la Commission ce soir est la suivante : cette stratgie ne manque-t-elle pas d ' ambition .
Je rejoins en fait ce que mon collgue socialiste a dit un peu plus tt , parce que nous devons considrer les nouvelles technologies lectroniques qui apparaissent comme le moteur de la cration du march unique .
Cette stratgie doit , entre autres , encourager les entreprises et les consommateurs  adopter les nouvelles technologies lectroniques commerciales ds que possible car ce sont eux qui permettront  celles-ci de crer ce march unique  l ' avenir .
<P>
Je vous rappelle , Mesdames et Messieurs , en rflchissant  cela , que , lorsque les consommateurs - qui en ont le droit - commenceront  adopter ces technologies , de nombreux obstacles qui se dressent contre eux pour le moment , par exemple la lgislation sur les communications commerciales , sur la manire dont les biens peuvent tre prsents aux consommateurs , vont devenir redondants .
Les messages qui parviendront directement aux citoyens ,  domicile , ne seront pas soumis  l ' extraordinaire arsenal de rglementations diverses , souvent importunes , qui affectent actuellement les communications commerciales au sein de l ' Union europenne .
 l ' avenir , nous devons faire confiance aux consommateurs , nous devons leur donner des informations et nous devons leur donner les moyens d ' utiliser les informations qui sont  leur disposition ; ils nous permettront alors de parvenir  ce march unique .
<P>
D ' autres gnrations de nouvelles petites entreprises vont apparatre afin d ' exploiter et de dvelopper ces technologies et elles seront l pour servir ces consommateurs .
Il nous faut tenir compte d ' un deuxime point : il faut encourager le dveloppement de ces nouvelles entreprises , encourager les nouveaux entrepreneurs , pour faire en sorte que les ides traditionnelles du modle social europen , auquel M. Medina a fait allusion plus tt , n ' entravent pas en fait le dveloppement qui fera que l ' Europe connatra le dynamisme et l ' enthousiasme des Amricains  l ' gard de l ' adoption de ces nouvelles technologies .
En approuvant cela , je demande donc  la Commission de penser au prochain progrs  raliser , d ' encourager les nouvelles technologies et d ' encourager les consommateurs et les entreprises  les utiliser .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous remercier de me permettre de prendre la parole une deuxime fois ce soir .
Je voudrais plus particulirement remercier les membres du Parlement qui , au cours de cette sance , ont exprim leurs ides et leurs critiques  propos du document dont nous dbattons ce soir .
<P>
Je vais essayer de prciser certains points mais je ne pourrai pas les traiter tous de manire exhaustive .
Je tiens cependant  faire savoir aux membres du Parlement que mes collaborateurs et moi-mme avons scrupuleusement not tous les points mis en avant au cours de cette sance , et je voudrais en outre souligner que nous allons essayer d ' intgrer le plus fidlement possible , dans le document dont nous dbattons ce soir , les ides et opinions qui prvalent au sein du Parlement .
<P>
Je souhaiterais galement remercier les membres du Parlement qui , lors de leurs interventions , ont tmoign leur soutien  la Commission et ont accueilli favorablement cette nouvelle stratgie pour le march intrieur .
La Commission , qui n ' en est encore qu ' au dbut de cette lgislature , leur exprime toute sa reconnaissance .
Nous avons fait de notre mieux pour travailler et soumettre le plus rapidement possible le prsent document au Parlement afin que ce dernier puisse galement mettre son avis en la matire dans les plus brefs dlais .
<P>
Il est tout  fait naturel qu ' un grand nombre de points de ce document fassent l ' objet de critiques , critiques auxquelles se sont d ' ailleurs livrs certains dputs .
Mais je ne suis cependant pas d ' accord avec M. Ortega lorsqu ' il fait remarquer que le march intrieur doit devenir une ralit en faveur de tous les citoyens .
Le march intrieur est une ralit .
Il existe et tous les citoyens y trouvent un nombre exceptionnellement lev d ' avantages , tels qu ' une faible inflation , des prix bas ainsi qu ' un large ventail de biens et de services .
En d ' autres termes , je voudrais dire  M. Medina Ortega que le march intrieur est une ralit qui profite  tout le monde , et surtout aux consommateurs , mais que ces derniers n ' en ont peut-tre pas suffisamment conscience .
 cet gard , la Commission et les membres du Parlement ont pour mission de faire davantage prendre conscience  ces mmes consommateurs des avantages offerts par le march intrieur .
<P>
Certains dputs , Mme Palacio parmi les premiers , se sont exprims sur ce qui est actuellement appel soft law .
En d ' autres termes , il ne s ' agit pas d ' instruments lgislatifs mais d ' instruments se rapportant , d ' une part ,  une utilisation de l ' acceptation mutuelle des normes telle que la pression des pairs et , d ' autre part ,  l ' adoption des meilleures mthodes de travail d ' autres tats membres .
C ' est un lment essentiel de cette communication .
Nous essayons en effet de nous inspirer des mthodes originales qui sont utilises pour parfaire le march intrieur , conformment au projet de Lord Cockfield de 1992 .
En fait , des avantages importants sont lis  la reconnaissance mutuelle des standards et des normes . Nous souhaiterions poursuivre ce travail .
<P>
Il existe bel et bien une diffrence entre l ' harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes .
Sur ce point , je suis entirement d ' accord avec M. Lehne ; ce dernier a fait remarquer qu ' il fallait dcider au cas par cas de la ncessit d ' appliquer l ' harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des normes et standards .
Il est ncessaire de prendre une dcision au cas par cas mais ,  l ' instar d ' un des paragraphes de la prsente rsolution , je voudrais toutefois souligner l ' importance fondamentale de la reconnaissance mutuelle des normes parce qu ' elles fonctionnent plus vite , sont plus flexibles dans ce monde en volution rapide , et parce qu ' elles prennent en outre en considration l ' exigence en matire de subsidiarit .
C ' est ce que Mme Wallis a fait observer et je lui donne entirement raison .
Il faut videmment essayer de trouver le juste quilibre entre l ' harmonisation d ' une part et le principe de subsidiarit de l ' autre .
Selon moi , l ' utilisation de la reconnaissance rciproque des normes et standards prend en considration cet quilibre .
<P>
Mme Berger a affirm qu ' elle trouvait la structure du document quelque peu dsordonne .
Je suis bien content que M. MacCormick ait prtendu le contraire .
Il a en effet dclar en anglais qu ' il s ' agissait d ' un document clear and rational .
Ces deux propos sont naturellement contradictoires .
Personnellement , j ' estime que la structure du document est logique .
Il comporte quatre objectifs stratgiques qui sont chacun diviss en trois , quatre , cinq ou six objectifs oprationnels .
Sans oublier bien sr les objectifs  remplir concrtement .
Avec la meilleure volont du monde , je n ' arrive donc pas  comprendre pourquoi Mme Berger estime que la structure du document est dcousue .
<P>
Elle met cependant une trs bonne ide en plaidant en faveur d ' une association du Parlement europen au cycle annuel expos dans le document .
Cette ide est , selon moi , essentielle .
Je voudrais galement insister sur le fait que , chaque anne , aux dates convenues , la Commission se fera un rel plaisir d ' couter les remarques et ides du Parlement europen , lorsque les actions cibles concrtes peuvent tre rvises et adaptes au cours du cycle annuel .
<P>
Nous estimons que l ' association du Parlement europen est un lment capital , non seulement parce que le Conseil , le Parlement europen et la Commission forment , en vertu de la constitution europenne , les trois sommets du triangle qui est contraint de tout dterminer de faon harmonieuse , mais aussi parce que le Parlement ici rassembl est le mieux  mme de traduire les opinions des citoyens dans toutes les matires , afin que la Commission en tire les conclusions appropries .
Je voudrais donc convaincre Mme Berger et d ' autres membres de cette Assemble que nous couterons avec la plus grande attention les avis du Parlement , tels qu ' ils seront mis en avant chaque anne ou peut-tre deux fois par an , voire dans un rapport plus troit avec la Commission .
<P>
Je souhaiterais maintenant aborder plus particulirement les remarques qui ont t formules par M. MacCormick  propos de la situation des artistes .
Je reconnais que M. MacCormick met le doigt sur un point important lorsqu ' il cite le cas des artistes itinrants en Europe ,  savoir ceux qui travaillent dans diffrents pays , tels qu ' un pianiste de concert ou une troupe de danse , ou le cas des producteurs ou des artistes qui diffusent la culture .
Je voudrais moi-mme faire un effort pour ne pas aborder seulement la libert de circulation au sein de l ' Union europenne mais aussi la fiscalit , afin d ' tablir une base plus solide .
Mais M. MacCormick sera d ' accord avec moi pour dire que ce n ' est pas facile .
Il n ' existe aucun impt europen sur le revenu et il ne risque pas d ' y en avoir un sous peu , ce qui est peut-tre une bonne chose .
De toute faon , je partage l ' avis de M. MacCormick : les situations fiscales des artistes qui travaillent dans diffrents pays de l ' Union europenne mritent une attention particulire et je suis mme dispos  traiter cette problmatique si je reois des suggestions ralistes  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne les matres de confrence des universits en Italie qui ne jouissent pas de la nationalit italienne , je peux dire  M. MacCormick qu ' aujourd ' hui encore , j ' ai sign une lettre pour un membre du Parlement europen auquel avait t adresse une plainte  cet gard .
Nous sommes trs attentifs  ce problme et nous nous occupons de ce dossier .
<P>
Mme Peijs a tabli un contraste entre le seuil minimal et le niveau maximal d ' harmonisation .
Elle a affirm qu ' elle prfrait de loin le niveau maximal d ' harmonisation et , sur ce point , je suis en principe d ' accord avec elle .
L ' idal serait que l ' ensemble de l ' Union europenne convienne d ' un niveau maximal d ' harmonisation et que chaque pays s ' y tienne .
Mais bien entendu ce principe gnral peut tre souffrir des exceptions dfendables .
Prenons  titre d ' exemple les normes sociales qui sont plus leves dans certains pays que dans d ' autres .
Pensons aussi  certaines normes visant  garantir la scurit , la dfense et la protection de l ' environnement et qui sont plus leves et plus contraignantes dans certains pays que dans d ' autres . Nous ne pourrons pas empcher ces pays de fixer des normes plus strictes que celle gnralement admise .
Je pars en fait du mme principe que Mme Peijs : je suis galement attach aux standards maximaux ainsi qu ' aux normes maximales , mais dans certains domaines , il n ' est pas possible d ' empcher des pays d ' aller plus loin que ce qui est gnralement admis .
 cet gard , je pense que nous devons essayer de parvenir  un juste quilibre entre le march intrieur d ' une part et la volont d ' aller plus loin en matire d ' environnement et de normes sociales d ' autre part .
<P>
Mme Peijs s ' est en outre exprime sur la directive relative aux services postaux - un point extrmement important .
Pour l ' instant , mes services et moi-mme ,  vrai dire , nous affairons  essayer de faire avancer cette affaire .
Il est peut-tre un peu trop tt  l ' heure actuelle pour donner des dtails  ce sujet . Mais je suis entirement d ' accord avec Mme Peijs lorsqu ' elle affirme qu ' il n ' est pas souhaitable que des entreprises soient achetes par certains services postaux bnficiant d ' une situation monopolistique , autrement dit que les acteurs exerant un monopole accaparent certaines entreprises .
Il n ' est pas souhaitable que des monopoles soient utiliss pour acqurir des entreprises qui exercent la mme activit mais sont indpendantes , car il est ds lors clair que la libralisation dans le secteur de la poste n ' a pas suffisamment progress , ou du moins que la libralisation n ' a pas t applique de faon suffisamment correcte par certains services postaux .
Nous devons tre trs attentifs en la matire car , je le rpte , nous ne pouvons accepter cette situation ; c ' est galement une des raisons qui , je l ' espre , incitera  proposer , dans un dlai relativement court , des ides plus prcises sur la manire de formuler par la suite la directive relative aux services postaux .
<P>
Je laisse de ct les remarques mises par Mme Peijs concernant la dcentralisation des dcisions en matire de concurrence .
Non pas parce que je ne souhaite pas aborder cette problmatique ; en tant que ministre d ' un gouvernement hollandais , je me suis occup , dans un pass lointain , de la politique en matire de concurrence , mais cette problmatique relve bien trop du domaine de mon collgue Monti pour que je puisse m ' attarder sur ce sujet ce soir .
<P>
Elle a conclu son intervention en dclarant " la mise en application , voil la priorit " .
Sur ce point , je partage l ' avis de Mme Peijs .
Dfinir une politique est une chose , la faire respecter en est une autre .
Un des points essentiels de ce document relatif  la nouvelle stratgie consiste aussi  ce que nous acceptions que la lgislation soit tablie dans les grandes lignes mais que tout repose maintenant sur son excution , le respect et le contrle de cette excution , de sorte que la Commission puisse galement apporter son soutien  une excution correcte des dispositions du march intrieur au moyen de procdures d ' infraction .
<P>
Mon avant-dernire remarque porte sur l ' intervention de M. Berenguer Fuster qui a affirm que la dfense du consommateur ne pouvait se faire au dtriment du march intrieur .
Dans son premier objectif stratgique , le document que nous avons mis en avant et qui fait l ' objet du dbat de ce soir s ' efforce tout simplement de crer un quilibre entre , d ' une part , le march intrieur et , d ' autre part , la dfense des intrts du consommateur et la protection de l ' environnement .
Nous tentons , en esprant y tre parvenu un tant soit peu , de crer cet quilibre et d ' viter ainsi que la dfense des intrts du consommateur , ou la protection du consommateur , ne se fasse au dtriment du march intrieur .
Car si le march intrieur est avant tout celui des consommateurs , il est galement le march des producteurs et des industries .
Autrement dit , si la protection du consommateur se faisait au dtriment du march intrieur , nous nous mettrions nous-mmes des btons dans les roues , ce qui n ' est pas la situation idale pour nous .
Et je pense que ce n ' est pas la situation idale non plus pour les membres de ce Parlement .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , permettez-moi de revenir sur la remarque de M. Harbour que j ' ai fortement apprcie .
Je sais que M. Harbour a une opinion trs positive  propos du document relatif  la stratgie pour le march intrieur .
Je le remercie de sa prsence lors de l ' audition de vendredi dernier au cours de laquelle Mme Palacio a d ' ailleurs donn un expos gnral trs apprci .
Je tiens galement  la remercier vivement . M. Harbour a affirm que le march intrieur devait avant tout tre responsive and flexible , en d ' autres termes qu ' il devait rpondre au souhait des consommateurs et des citoyens de ce pays , d ' une part , et faire preuve de flexibilit , d ' autre part .
Sur ce point , je suis entirement d ' accord avec lui .
Nous vivons dans un monde qui change  la vitesse de l ' clair .
Les nouveaux moyens lectroniques qui peuvent tre utiliss pour pratiquer le commerce sont archiconnus , deviennent de plus en plus rputs et gnrent leurs propres problmes .
La Commission doit fournir une rponse  ces nouveaux moyens .
Je voudrais persuader M. Harbour ainsi que tous les autres membres du Parlement que la Commission a l ' ambition de se montrer responsive and flexible afin que nous puissions en effet rpondre aux ncessits de l ' instant tout en prenant en considration les intrts du consommateur .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre n ' avoir pas gard la parole trop longtemps .
Je remercie les membres de cette Assemble et vous-mme de la patience dont vous avez bien voulu faire preuve .
Je remercie galement les membres de leur attention .
Je serais ravi de pouvoir changer , si possible , des ides plus approfondies sur ce sujet important avec les membres de ce Parlement .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution , dpose sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance est leve  22 h 05 )
