<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 4 novembre 1999 .
<CHAPTER ID=2>
Communication de la prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Depuis notre dernire priode de session , mes chers collgues , et plus particulirement ces derniers jours , plusieurs terribles catastrophes sont survenues , des catastrophes qui ont frapp durement , qu ' il s ' agisse du nouveau sisme en Turquie ou des inondations en France .
Je voulais simplement , avec votre accord , exprimer , au nom du Parlement europen , ma profonde sympathie et ma totale solidarit  l ' gard des victimes de ces nouvelles tragdies , ainsi que de leurs proches .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , je voudrais ajouter qu ' un avion des Nations unies qui avait  son bord 21 bnvoles travaillant dans le cadre du projet PAM pour la reconstruction du Kosovo et trois membres d ' quipage s ' est cras vendredi .
Nous devons nous souvenir aussi de ces victimes , remercier ces personnes pour le travail incroyable et utile qu ' elles ont accompli et transmettre  leur famille notre sympathie . Il nous faut en outre dcouvrir les causes de cette catastrophe .
Je vous demande donc , Madame la Prsidente , si vous estimez cela opportun , d ' observer une minute de silence au nom de ces hros de notre temps .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Il va de soi , Madame Napoletano , que je transmettrai  qui de droit tout ce que vous avez dit , toute notre sympathie .
Il se trouve d ' ailleurs que c ' est ce mme avion que nous avions pris , M. Swoboda , Mme Pack , Mme Nicholson et moi-mme , lorsque nous nous tions rendus  Pristina .
C ' est une tragdie .
Nous demanderons  en connatre les causes .
Nous verrons cela avec M. Kouchner et , encore une fois , vous pouvez compter sur moi pour transmettre toute notre sympathie aux parents des victimes .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Je dsirerais simplement vous parler de la Tchtchnie et de notre soutien constant au gouvernement russe .
Le gnocide qui a lieu en Tchtchnie semble tre ignor par les puissances occidentales et certainement par le Parlement europen .
Pourriez-vous , Madame la Prsidente , demander  la Commission de venir exposer devant le Parlement ce qui est mis en uvre exactement afin de mettre fin  la violence terrible qui ensanglante la Tchtchnie .
Le gouvernement russe reoit le soutien des tats occidentaux et en particulier de l ' Union europenne et il me semble qu ' il est de notre responsabilit d ' exprimer aux autorits russes l ' aversion et l ' horreur que nous inspire la situation en Tchtchnie .
La Russie connat suffisamment de problme en dehors du conflit tchtchne et je suis toujours trs surpris de la faon dont cette Assemble , pour sa majeure partie , rechigne  critiquer la Russie dans des circonstances telles que celles-ci .
Je vous demanderai , Madame la Prsidente , d ' inviter d ' urgence un commissaire  venir nous exposer ce que l ' Union europenne compte faire en la matire .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Monsieur Andrews , je peux vous dire que votre souhait a t exauc plus vite encore que vous ne l ' auriez imagin , puisque le dbat sur la Tchtchnie est inscrit  notre ordre du jour de mercredi aprs-midi et que , bien entendu , nous entendrons la dclaration tant du Conseil que de la Commission .
<P>
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents lors de sa dernire runion du jeudi 11 novembre , conformment  l ' article 110 du rglement .
Ce projet vous a t distribu .
<P>
En ce qui concerne le mardi : La Prsidente .
J ' ai une demande du groupe des Verts et du groupe des socialistes europens visant  inscrire  l ' ordre du jour , de 9 heures  10 heures , la prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes .
<P>
Y a-t-il un collgue qui souhaite intervenir pour soutenir cette demande ?
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , il est selon moi extrmement important que nous mettions  l ' ordre du jour le rapport annuel de la Cour des comptes .
Ce best-seller annuel vient de paratre et il serait dommage que le Parlement n ' organise pas la discussion en sance plnire pour la simple raison que la presse est dj au courant .
La fuite d ' informations constitue un vnement malheureux , mais cela se produit rgulirement .
 mon avis , nous devons dbattre du rapport aujourd ' hui et ne pas le conserver pour les discussions de couloirs , parce qu ' il faudra qu ' on y revienne tt ou tard .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne la prsentation du rapport de la Cour des comptes , il est vident qu ' actuellement , ce rapport - qui passait quasiment inaperu auparavant - est devenu une nouvelle importante et d ' actualit vis--vis de la presse .
Certains collgues et certains groupes ont manifest leur inquitude parce que certaines informations ont filtr dans la presse - inquitude que je partage - , et je crois que nous devrions demander  la Cour des comptes , comme aux autres institutions , qu ' elle respecte les dlais .
Mais il me semble que la sanction que certains tentent d ' infliger  la Cour des comptes est totalement disproportionne parce que si nous enlevons de l ' ordre du jour tous les sujets sur lesquels des informations ont filtr , nous n ' aurions videmment plus d ' ordre du jour .
Nous devons avoir une attitude plus rigoureuse .
<P>
Je pense qu ' il serait pertinent et ncessaire - compte tenu , de plus , que le rapport de la Cour des comptes entrane une srie de consquences sur l ' activit parlementaire elle-mme , et je pense particulirement  la dcharge - que nous demandions au prsident de la Cour des comptes ce qui s ' est pass , que nous parvenions  ce qu ' il s ' engage publiquement , en plus de prsenter des excuses si cela tait appropri ,  procder  une enqute pour pouvoir contrler cette question ,  ce que le systme de distribution et d ' information vis--vis du Parlement soit amlior .
Mais , en tout cas , je pense que nous allons finalement nous sanctionner nous-mmes au travers de ce comportement .
<P>
Par consquent , je crois qu ' il serait pertinent qu ' aprs la prsentation qui va tre faite aujourd ' hui en commission du contrle budgtaire , nous puissions prsenter ce rapport en sance plnire demain .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je me joins aux deux orateurs prcdents pour dire qu ' il s ' agit l d ' un rapport annuel de premire importance au niveau politique .
Et c ' est prcisment pour cela que je pense que ce Parlement devrait profiter de l ' occasion pour exprimer  la Cour des comptes sa grande inquitude face au fait qu ' un document aussi important que celui prpar par la Cour puisse se retrouver , reproduit de faon correcte ou incorrecte , dans les colonnes du Der Spiegel du 8 novembre .
<P>
Ce n ' est pas comme cela que l ' on procde .
Dans un domaine aussi significatif que celui-ci , personne ne doit prfrer le sensationnel  la gestion institutionnelle de ce problme - et j ' ignore qui est  blmer pour cette fuite .
<P>
Notre institution possde la comptence politique de prendre en considration le travail substantiel et professionnel de la Cour des comptes .
Il est absurde de devoir commencer  ngocier avec la Commission ,  la suite des diffrents vnements de ces derniers mois , un nouveau code de conduite qui , inter alia , insiste sur le fait que , lorsque des problmes importants se posent , la Commission se doit de prvenir en priorit cette Assemble , pour ensuite prendre une procdure , telle que le rapport annuel de la Cour des comptes , et dire : il y a eu une fuite , c ' est un peu dommage , mais poursuivons comme si de rien n ' tait .
Non .
C ' est le moment de prendre les choses en main et de dire  la Cour des comptes - pour laquelle mon groupe a la plus grande estime - que nous avons des fonctions bien distinctes : ils se chargent des audits et nous nous chargeons de la politique .
<P>
Une de nos tches d ' ici dcembre , si nous choisissons de reporter cette matire - option retenue par la majorit des membres de la Confrence des prsidents - sera d ' inviter le prsident de la Cour des comptes  mener une vaste enqute afin de dterminer si c ' est la Cour ou une autre institution qui est  l ' origine de cette fuite .
<P>
La commission du contrle budgtaire du Parlement a insist , depuis plusieurs annes , sur le fait que nous devrions donner  ce rapport , en tant que parlementaires , le poids qu ' il mrite .
En disant " nous reportons " nous exprimons notre volont de contrler le contenu de ce rapport , et non pas de glisser ce dossier sous le tapis .
Nous disons que dornavant , il existe de nouvelles obligations , et pas seulement envers la Commission .
Cette propension insidieuse que nous avons , en tant que parlementaires ,  nous retrouver dans la situation inconfortable qui consiste  expliquer des fuites provenant de telle ou telle source n ' est pas la bonne manire de travailler .
Faisons reconnatre nos droits en tant qu ' institution .
Arrtons de faire tomber le travail de la Cour des comptes dans le sensationnel .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Je pense que notre Assemble est suffisamment claire .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
La Prsidente . Toujours au sujet de la journe du mardi , je vous informe que la communication de la Commission sur les dcisions prises lors de sa runion d ' aujourd ' hui portera sur l ' embargo de la viande bovine britannique et sur la production et la vente de tabac .
<P>
En ce qui concerne le mercredi :
<P>
La Prsidente . En ce qui concerne la dclaration de M. Solana , haut-reprsentant pour la PESC , qui vient s ' exprimer devant vous , je vous informe que M. Patten , au nom de la Commission , interviendra galement dans le dbat .
<P>
Par ailleurs , la commission des affaires constitutionnelles doit examiner ce soir le rapport de M. Napolitano sur la modification du rglement de l ' accord interinstitutionnel et le groupe socialiste demande l ' inscription  l ' ordre du jour de ce rapport , si , bien sr , la commission s ' est mise d ' accord .
<P>
Qui souhaite s ' exprimer en faveur de cette demande ?
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je pense qu ' il s ' agit d ' une question qui s ' explique d ' elle-mme dans la mesure o nous avons dj dbattu au cours de la sance plnire prcdente l ' importance du fait que le Parlement adopte les normes de dveloppement et d ' application d ' un accord interinstitutionnel , qui a dj t conclu sous la lgislature prcdente et ratifi par le Parlement .
 l ' poque , l ' occasion s ' est prsente de renvoyer la question en commission des affaires constitutionnelles face aux rserves et aux doutes de certains groupes .
<P>
Aucune rserve n ' avait t formule . La question a t  nouveau renvoye en commission des affaires constitutionnelles et il semble que nous allons enfin pouvoir parvenir  un accord aujourd ' hui .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' une question de la plus grande importance non seulement pour la protection de notre dignit en tant que dputs parlementaires mais aussi pour le respect de la parole que nous avons donne .
C ' est la raison qui nous a conduit  demander que cette question soit aborde le plus rapidement possible , tant toujours entendu qu ' il puisse y avoir des rserves mais que ces rserves doivent tre justifies et surtout , qu ' elles doivent pouvoir tre dbattues .
<P>
C ' est ce que nous esprons pouvoir faire aujourd ' hui en commission des affaires constitutionnelles .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur la modification )
<P>
La Prsidente .
Ce point serait donc le dernier en dbat de l ' ordre du jour du mercredi , et nous pourrions donc le voter jeudi .
<P>
S ' agissant toujours de l ' ordre du jour du mercredi , la Commission m ' a fait savoir , au sujet du dbat sur la situation en Tchtchnie , qui est programm de 17 heures  18 heures , que M. le commissaire Patten devra quitter Strasbourg  16 heures et ne pourra donc pas tre prsent .
En confrence des prsidents , nous avions demand  M. Verheugen d ' assurer ce dbat et on me fait savoir aujourd ' hui qu ' il n ' est pas du tout sr que M. Verheugen puisse tre disponible et qu ' un autre commissaire prendrait sa place .
Cela me gne beaucoup , et vous aussi je pense .
Je vous propose donc de mettre la dclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Tchtchnie de 15 heures  16 heures , ce qui permettrait au commissaire Patten d ' y participer , et ne retarderait pas les autres dbats , puisque nous devions de toute faon interrompre le dbat sur la CIG de 17 heures  18 heures . Telle est ma proposition .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , j ' ai une question concernant l ' ordre du jour que vous proposez .
Je rappelle que mercredi , nous avons aussi le dbat sur l ' important rapport de mes collgues Dimitrakopoulos et Leinen .
Je m ' inquite donc au sujet du timing .
Aurons-nous suffisamment de temps pour discuter de ce rapport essentiel pour l ' avenir de l ' Union europenne ?
Les deux rapporteurs mritent que l ' on consacre un temps suffisant  leur rapport .
Pouvez-vous nous donner des prcisions  ce sujet ?
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Monsieur Poettering , comme , de toutes les faons , le dbat sur la Tchtchnie est inscrit de 17 heures  18 heures , nous devrons interrompre le dbat dont vous parlez de 17 heures  18 heures . Si nous avons le dbat sur la Tchtchnie  15 heures et qu ' ensuite nous poursuivons le dbat sur le trs important rapport que vous avez cit , je n ' ai pas le sentiment qu ' il y ait un prjudice .
Je trouve trs gnant d ' avoir un dbat sur la situation en Tchtchnie en l ' absence du commissaire comptent sur la question concerne .
Vous savez que nous n ' avons jamais aim cela .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne le dbat de la situation en Tchtchnie , je crois que la proposition de la prsidence est pleinement raisonnable .
<P>
Maintenant , je proposerais , en ce qui concerne le rapport Dimitrakopoulos / Leinen , afin qu ' il puisse au moins y avoir une intervention par groupe sur un rapport aussi important , que dans ce cas , on supprime l ' heure des questions au Conseil , ce qui permettrait  tous les groupes de s ' exprimer , tant donn la grande importance que revt cette question pour le Parlement .
<SPEAKER ID=15 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je voudrais appuyer votre proposition .
Peut-tre peut-on prciser , pour clairer nos collgues sur le sujet , puisque nous en avions discut en confrence des prsidents , que nous avions , en l ' absence prvisible de M. Patten , suggr le nom de M. Verheugen , non pas  titre personnel , mais parce que c ' est un des commissaires qui est particulirement ml aux questions internationales .
Or , sur un sujet aussi sensible que la Tchtchnie , nous ne souhaitions pas simplement la lecture d ' un texte prtabli par quelqu ' un d ' autre .
Donc , je me rallie compltement  votre proposition .
Je pense qu ' il vaut mieux dplacer ce dbat dans notre ordre du jour et avoir la possibilit d ' entendre directement le commissaire concern .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , votre proposition , que vous formulez en tant que Bureau , qui consiste  avancer le dbat sur la Tchtchnie pour qu ' il ait lieu de 15 heures  16 heures me semble , en l ' occurrence , la meilleure solution .
Plutt que d ' interrompre le dbat sur la CIG , nous tiendrons celui-ci une heure plus tard , en dbut de soire , ce qui permettra un examen plus logique des deux questions .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Dimitrakopoulos , de cette comprhension .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , je voulais juste vous dire que je suis contre la proposition de M. Barn Crespo de supprimer l ' heure des questions .
Je considre l ' heure des questions comme un droit parlementaire lmentaire qui d ' ailleurs , contrairement  d ' autres points de l ' ordre du jour , bnficie d ' une protection expresse dans les Traits et je tiens fermement  ce que cette heure des questions soit maintenue dans son intgralit .
Je comprends toutefois qu ' il y ait des problmes de temps . Le fait est que nous disposons de relativement peu de temps pour une matire trs abondante , et ceux qui s ' en plaignent aujourd ' hui sont les mmes qui , il y a quelques temps , voulaient raccourcir encore les semaines de session plnire .
J ' ai  l ' poque protest contre cette proposition irraliste et heureusement , cela a port ses fruits .
<P>
Avant , le Conseil tait prsent deux jours de suite - le mercredi et le jeudi - et l ' heure des questions au Conseil avait lieu le mercredi soir .
Cela fonctionnait remarquablement bien .
Il a ensuite subitement t dcid de rduire la prsence du Conseil  une journe et c ' est de l que viennent les problmes .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , procdons par ordre .
Il s ' agit du dplacement du rapport sur la Tchtchnie .
Je donnerai la parole  M. Leinen , le second rapporteur , et ensuite nous nous prononcerons sur cette question .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Madame la Prsidente , je suis d ' accord sur le fait qu ' il est prfrable que le commissaire concern soit prsent lorsque nous discuterons de la Tchtchnie .
Je suis par consquent galement d ' accord pour que ce dbat ait lieu  15 heures . Mais permettez-moi toutefois d ' insister pour que le dbat sur la confrence intergouvernementale puisse se drouler d ' une seule traite .
Je soutiens donc l ' ide de M. Barn Crespo d ' attendre d ' en avoir termin avec cette discussion avant d ' enchaner sur le point suivant , c ' est--dire , l ' heure des questions au Conseil .
Je ne pense pas qu ' il soit bon de scinder un dbat aussi important que le dbat sur la CIG , avec une partie qui se droulerait le mercredi et peut-tre une autre le jeudi matin .
Il faudrait pouvoir en discuter d ' une seule traite .
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Leinen .
<P>
Je mets aux voix le dplacement du dbat sur la Tchtchnie  15 heures au lieu de 17 heures .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Nous avons maintenant la proposition de M. Barn Crespo de supprimer l ' heure des questions au Conseil , proposition module par M. Leinen , qui proposerait que cette heure des questions puisse avoir lieu en sance de nuit ,  la fin du dbat institutionnel , ce qui me semble aller tout  fait dans le sens de M. Barn Crespo .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , le dbat du rapport Dimitrakopoulos / Leinen commencerait aprs le dbat sur la Tchtchnie .
Ce que nous pourrions faire , c ' est reporter l ' heure des questions .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une proposition raisonnable .
<SPEAKER ID=23 NAME="La Prsidente">
Monsieur Poettering , je crois que le Conseil serait tout  fait d ' accord avec la proposition de M. Barn Crespo de mettre l ' heure des questions aprs le dbat Dimitrakopoulos-Leinen .
Quelle est votre position ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , vous venez de l ' exprimer .
Je voulais juste m ' assurer que l ' heure des questions au Conseil serait maintenue dans tous les cas .
M. Posselt a entirement raison : entendre les rponses  ces questions est un droit des dputs et il faut veiller , conformment  la procdure ,  ce que ces rponses puissent aussi tre communiques aux dputs .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Qui est favorable  ce qu ' on maintienne l ' heure des questions , en la mettant  la fin du rapport Leinen-Dimitrakopoulos .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
En ce qui concerne le jeudi :
<P>
En ce qui concerne le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , le groupe des Verts demande d ' ajouter deux points au point 3 , Droits de l ' homme .
Tout d ' abord , le cas d ' Alexander Nikitin .
Qui souhaite s ' exprimer pour prsenter cette demande ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , il est essentiel que le Parlement europen reprenne son action en faveur d ' Alexander Nikitin , accus en Russie de mettre en danger la scurit du pays .
Cela a constitu une tradition pour nous , nous l ' avons soutenu dans ses dmarches juridiques , nous avons rgulirement suivi cette affaire . Nous comprenons qu ' il est maintenant temps d ' agir parce que le procs reprendra prochainement .
<SPEAKER ID=27 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Hautala .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Le groupe des Verts demande que l ' on ajoute au point " Droits de l ' homme " , " Violation des droits de l ' homme dans le cadre du projet de pipeline transportant le ptrole entre le Tchad et le Cameroun . "
<SPEAKER ID=28 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , notre Parlement a dj vot une rsolution sur ce sujet , mais un problme se pose aujourd ' hui : la Banque mondiale doit prochainement se prononcer sur la pertinence du projet et nous pensons qu ' tant donn l ' implication qu ' il a sur les populations du Tchad et du Cameroun , un message du Parlement europen serait bienvenu aujourd ' hui .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
En ce qui concerne le vendredi , je n ' ai pas de modification , non plus que sur le mercredi et le jeudi de la mini-session de Bruxelles .
<P>
( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<CHAPTER ID=4>
missions de gaz et de particules polluants des vhicules
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0043 / 1999 ) , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux mesures  prendre contre les missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs  allumage par compression destins  la propulsion des vhicules et les missions de gaz polluants provenant des moteurs  allumage command fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de ptrole liqufi et destins  la propulsion des vhicules , et modifiant la directive 88 / 77 / CEE du Conseil ( 5734 / 1 / 1999 - C5-0028 / 1999 - 1997 / 0350 ( COD ) ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ) ( Rapporteur : M. Lange ) .
<SPEAKER ID=30 NAME="Lange">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , cette directive clt une procdure lgislative initie dans le cadre du programme Auto-Oil .
Chers collgues , tous ensemble , en tant que Parlement europen , je dois dire que nous avons fait de cette procdure lgislative une vritable russite .
Nous - le Parlement europen - sommes parvenus  ce que la qualit de l ' air en Europe s ' amliore sensiblement  l ' avenir puisque nous avons impos une amlioration de 60 % en Europe et en particulier dans les villes .
Mais cela n ' a pas t sans mal et nous avons d nous accrocher en comit de conciliation .
Madame la Prsidente , vous tiez  la tte de la dlgation qui a remport cette victoire sur le Conseil .
C ' est pourquoi , pour cette dernire pierre de l ' difice , nous ne devrions pas non plus hsiter  choisir la voie de la procdure de conciliation puisque le Conseil n ' a manifestement pas os franchir le dernier pas et qu ' il s ' est montr trs rticent sur plusieurs points .
<P>
Dans sa position commune , le Conseil a certes accept quelques points importants tels que la fixation obligatoire en deux temps de valeurs limites , le relvement des exigences relatives  la durabilit des systmes antipollution des poids lourds et des autobus , l ' introduction de systmes de diagnostic embarqus et une enqute sur les vhicules en service .
Par contre , le Conseil a exprim des rserves sur quatre points et je pense qu ' en la matire , on peut procder  des amliorations .
<P>
Premirement , le Conseil a report la rduction des missions d ' oxyde d ' azote de 2005  2008 et a mme ajout une tape intermdiaire avant 2005 .
Je pense que cette dmarche n ' a pas de sens sur un plan conomique , dans la mesure o chacun sait que les missions d ' oxyde d ' azote et les missions de particules suivent forcment une mme courbe d ' volution et que le fait de s ' attaquer aux unes a automatiquement des rpercussions sur les autres .
Se fixer deux valeurs limites diffrentes en trois ans ne se justifie donc pas non plus sur un plan conomique .
Il y a lieu au contraire de viser une rduction en bloc des missions de NOx .
<P>
Certains affirment que seule une technologie permet d ' obtenir ce rsultat .
C ' est faux .
Plusieurs technologies existent pour rduire paralllement les missions de particules et les missions de NOx au niveau rclam par le Parlement en premire lecture , que ce soit via l ' addition d ' ammoniac ou via le refroidissement de la charge combin  un filtre de rcupration .
Ce ne sont donc pas les solutions qui manquent et ces solutions n ' en sont pas au stade thorique mais bien  celui de prototypes .
Nous n ' avons donc pas  nous inquiter de la faisabilit technique de ces solutions .
<P>
Par ailleurs , une telle dcision reviendrait  gaspiller tous les efforts des ingnieurs et n ' aurait aucun sens d ' un point de vue conomique .
En outre , la rduction des missions d ' oxyde d ' azote se justifie naturellement aussi d ' un point de vue cologique .
Pourquoi ?
Nous discutons par exemple d ' une valeur limite pour les concentrations d ' ozone , valeur que nous voulons atteindre pour 2010 et qui serait infrieure de 80 %  celle enregistre actuellement dans l ' Union europenne .
Si nous voulons vraiment atteindre cet objectif , nous devons absolument rduire aussi les missions d ' oxyde d ' azote provenant des poids lourds et des autobus .
L ' Union europenne compte actuellement 168 millions de voitures particulires et 23 millions de vhicules utilitaires et autobus .
Ces 23 millions de vhicules utilitaires mettent la mme quantit d ' oxyde d ' azote que les 168 millions de voitures , soit 50 % du total des missions d ' oxyde d ' azote .
Nous devons donc absolument faire quelque chose !
<P>
Le deuxime point au sujet duquel le Conseil s ' est montr quelque peu rticent concerne la question du rquipement de vhicules anciens .
Nous savons que les poids lourds et les autobus ont une longue dure de vie et parcourent donc des distances importantes .
Il est par consquent primordial de prvoir des incitations en faveur du rquipement de ces vhicules afin que les anciens vhicules deviennent eux aussi plus propres .
<P>
Le Conseil a galement mis des rserves en ce qui concerne , d ' une part , l ' introduction de vhicules plus respectueux de l ' environnement - nous avons propos ici quelques dispositions supplmentaires - et , d ' autre part , l ' instauration d ' un contrle strict visant  empcher le cycle beating qu ' on a pu observer aux tats-Unis , c ' est--dire que par des manipulations lectroniques , le constructeur peut aisment contourner les exigences relatives aux valeurs limites d ' missions .
Sur ce point , nous entendons revenir  la charge .
Nous avons une chance de clore magistralement cette procdure lgislative concernant la rduction des missions de gaz d ' chappement en vue de l ' amlioration de la qualit de l ' air .
Nos propositions doivent bien sr tre trs ambitieuses pour entamer une procdure de conciliation .
Nous voulons en effet sortir de cette procdure avec un bon compromis et il n ' est donc pas pensable de commencer par ce compromis .
Faisons donc preuve ici aussi de courage , entamons une procdure de conciliation aussi courte que possible et veillons  ce que notre victoire - l ' amlioration de la qualit de l ' air en Europe - reste magistrale jusqu ' au bout !
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig .
Je pense - et Madame la Prsidente , vous le savez d ' exprience - qu ' il reflte le courage dont le Parlement a fait preuve dans le dossier Auto-Oil .
Nous avons tent de rendre les voitures personnelles et le transport de marchandises , et partant les lourds vhicules de socit , plus propres , non seulement les voitures en tant que telles , mais aussi le carburant utilis .
L ' ensemble des mesures veillera  garantir une meilleure qualit de l ' air .
La seule chose positive que j ' ai lue dernirement aux Pays-Bas concernant l ' environnement est que l ' amlioration conscutive  la commercialisation de ces vhicules propres est dj visible .
<P>
Pour tre honnte , je dois galement dclarer que certains membres de notre groupe ne partagent pas entirement le rapport et les amendements qui ont t prsents par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
J ' estime que l ' on devrait ventuellement encore ngocier afin de conclure des compromis avant de procder au vote .
Ceux qui estiment que les exigences imposes par la commission de l ' environnement et son rapporteur , M. Lange , aux vhicules utilitaires sont trop strictes doivent encore rflchir aux lments suivants .
Nous disposons en Europe d ' un secteur de l ' automobile efficace , tant pour les vhicules lourds que les vhicules lgers .
Ce mme secteur de l ' automobile exporte des vhicules aux tats-Unis et ces vhicules doivent satisfaire  des exigences encore plus strictes ou au moins aux exigences proposes aujourd ' hui .
Je pense qu ' il n ' est dans l ' intrt de personne que l ' Europe dfinisse des exigences moins svres que ce qui est ,  terme , parfaitement ralisable .
Pour cette raison , je lance un appel pressant pour que les propositions de la commission de l ' environnement soient rellement approuves au cours du vote de demain .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame la Prsidente , le projet lgislatif actuellement  l ' examen est extrmement important pour la lutte contre la pollution de l ' air .
En effet , il agit directement sur la qualit de l ' air qu ' on respire , autrement dit sur la teneur en dioxyde d ' azote et sur les concentrations d ' ozone .
Tout cela entrane un effet sur l ' acidification et sur l ' eutrophisation .
On vise galement une rduction de la quantit de particules microscopiques nocives prsentes dans l ' air .
<P>
Tout cela ne pourra toutefois russir que si les actions proposes dans la directive sont menes le plus vite possible .
Le dfi le plus important concerne les transports dont la croissance est rapide et qui devrait doubler entre 1990 et 2006 .
Selon moi , M. Lange a entirement raison quand il propose d ' inclure ds que possible les poids lourds dans une stratgie communautaire de rduction des missions de CO2 imputables au trafic routier .
 la course engage contre les missions doit correspondre une acclration de la mise en uvre des mesures visant leur rduction .
C ' est pourquoi je soutiens vivement le rapporteur sur le fait qu ' il faut poser de nouvelles limites aussi vite que le permettront les nouvelles techniques et pas seulement quand les tats membres les adopteront par hasard .
<P>
Dans une conomie de march , l ' argent fait la loi .
C ' est pourquoi on doit galement promouvoir financirement les limites environnementales .
L ' chelonnement fiscal a jou un rle primordial dans la mise en service de carburants verts .
L ' utilisation des dgrvements en tant qu ' incitation  renouveler les vhicules utilitaires lourds est tout  fait justifie , de mme que les avantages fiscaux accords aux vhicules respectueux de l ' environnement ; tout cela , afin d ' acclrer la mise en service de nouveaux vhicules moins polluants .
<P>
Je voudrais encore parler d ' un changement qui ne cote rien .
Vous tes certainement vous-mmes tmoins tous les jours de situations o les poids lourds , les autobus et les vhicules utilitaires laissent leur moteur allum alors que rien ne bouge .
Calculons combien on pourrait rduire la pollution de l ' air si les moteurs taient coups .
Cela ne cote rien .
C ' est ici une question de conscience .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Madame la Prsidente , nous traitons aujourd ' hui de la promotion des vhicules cologiques .
Selon moi , et c ' est naturel , il s ' agit d ' une contradiction .
Les camions polluent et en raison du transport de marchandises , notamment le transport international de marchandises , qui se droule sur les routes , la seule chose que nous puissions faire est de rduire cette nocivit.  cet gard , il convient d ' adresser un compliment  la Commission et au Conseil , mais surtout  notre rapporteur .
Si l ' on considre les amendements repris en premire lecture , ce rapport peut tre qualifi de succs .
<P>
Nous sommes trs satisfaits du rsultat qui nous est prsent .
Nous abordons  prsent la deuxime lecture d ' une directive dont certains lments devront dj tre introduits en l ' an 2000 .
Pour cette raison , nous sommes quelque peu presss par le temps .
<P>
Le rapporteur revient sur certaines propositions antrieures .
Nous pouvons le suivre en ce qui concerne plusieurs d ' entre elles . Mais il y a un sujet sur lequel nous prfrons suivre la position commune du Conseil ,  savoir l ' approche en deux phases des limites de NOx dans le cadre du stade EURO IV .
J ' ai bien entendu ce que le rapporteur a dit  ce sujet .
Toutefois , le groupe libral estime que dans la pratique , l ' application de cette valeur limite en 2006 oblige le secteur  utiliser une seule technologie , alors que nous ne sommes pas convaincus des effets bnfiques de cette technologie pour l ' environnement .
Selon nous , une valuation en 2002 et une application en 2008 offrent une meilleure perspective d ' utiliser une technologie plus efficace .
<P>
Par ailleurs , le Conseil propose de crer une catgorie pour les vhicules trs cologiques .
Nous approuvons cette proposition qui permettrait de stimuler fiscalement ces vhicules .
Nous avons galement pris connaissance avec grand intrt des amliorations que le rapporteur dsire apporter  cette proposition .
<P>
En outre , nous soutenons vigoureusement les propositions du rapporteur visant une diminution des missions de CO2 afin d ' atteindre les objectifs de Kyoto , mais galement les incitations fiscales  adapter les anciens vhicules et l ' adaptation des conditions de test , telles que la mesure des missions relles des vhicules en exploitation .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , M. Lange a rdig un excellent rapport grce auquel on agira de faon substantielle sur la qualit de l ' air . Notre groupe soutient son rapport sans rserves .
Les camions et les autobus polluent de plus en plus l ' atmosphre pour la raison que nous avons fait beaucoup en ce qui concerne les missions des voitures particulires . Nous avons galement amlior la qualit des carburants et cr des incitants fiscaux , comme Mme Myller vient de le dire .
<P>
En premire lecture , le Parlement a impos avec succs des valeurs limites strictes pour les missions de particules particulirement dangereuses pour la sant .
Les ministres de l ' Environnement ont ensuite repris la proposition du Parlement et nous nous penchons maintenant sur une ligne stricte pour la rduction des missions industrielles de carbone .
L ' industrie a besoin de temps - et elle en recevra certainement assez - pour se prparer  ce bouleversement technologique .
Les ingnieurs se sont montrs particulirement inventifs et je compte sur le fait qu ' on appliquera les bonnes techniques d ' ici l ' an 2006 .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame la Prsidente , le Parlement europen , en travaillant sur les diffrents pans du programme Auto-Oil a acclr le renforcement des exigences dans ce domaine .
Nous devons jouer le mme rle aujourd ' hui et  l ' avenir .
Le groupe GUE / NGL votera par consquent pour la quasi-totalit des propositions d ' amendements du rapporteur , M. Lange .
Nous pensons qu ' il nous revient , dans le contexte actuel , de veiller  ce que les meilleures techniques soient mises en application le plus tt possible .
Je suis galement convaincu qu ' une partie des pressions auxquelles les dputs ont t soumis sur cette question ont rendu plus difficile l ' adaptation aux exigences contenues dans cette recommandation en deuxime lecture .
<P>
Je suis sceptique sur un point ,  savoir le point 11 , qui prvoit que l ' on fixe une date limite pour les mesures d ' incitation financire applicables aux vhicules cologiques .
Cependant , il s ' agit l d ' une question mineure .
Je voudrais remercier le rapporteur qui a ralis un trs bon travail sur une question technique complexe .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
L ' Union europenne et les tats membres doivent travailler de faon constante en troite collaboration avec l ' industrie automobile et ptrolire europenne pour faire en sorte que nous mettions fin  la pollution de faon dfinitive dans un avenir proche .
<P>
La grande culture automobile a t dsigne  de multiples reprises dans les rapports du Parlement comme la grande responsable de la pollution de l ' air et le Parlement joue aujourd ' hui un rle actif dans l ' tablissement de seuils pour diffrents polluants afin de matriser ce problme environnemental .
Il va sans dire que le Parlement europen doit soutenir tout un ventail de mesures visant au contrle de la pollution afin de se conformer aux engagements pris  Kyoto qui prvoient une rduction de 8 % des missions de six gaz  effet de serre dans l ' Union europenne d ' ici la priode 2008-2012 .
<P>
Je voudrais souligner que la Commission europenne et le Parlement europen ont tenu des consultations extensives avec l ' industrie automobile europenne sur ces diffrentes matires , et celle-ci a accept de son plein gr un calendrier visant  rduire les missions de dioxyde de carbone de 25 % sur les nouveaux vhicules d ' ici  2008 .
Nous avons fait des progrs significatifs dans ce domaine au cours des dernires annes , avec , par exemple , les systmes installs dans les voitures qui comptent plus de 80 000 km et qui ont t construites il y a plus de cinq ans , afin de surveiller la durabilit des quipements antipollution .
Nous pouvons galement recourir aux avantages fiscaux afin d ' encourager l ' introduction rapide de vhicules quips de dispositifs antipollution de pointe .
Nous soutiendrons galement le retrait progressif du march de l ' essence plombe .
Nous avons galement soutenu les mesures visant  diviser le niveau de souffre de l ' essence par trois et celui du diesel par sept d ' ici 2005 .
Le rapport Lange sur le contrle des missions de gaz et d ' autres polluants produits par les vhicules s ' inscrit dans la ligne des progrs accomplis jusqu '  ce jour .
<P>
Laissez-moi conclure en rappelant que depuis le mois de mai de cette anne , le Parlement europen dispose du pouvoir de codcision pour tout ce qui concerne l ' environnement en consquence de la ratification du trait d ' Amsterdam .
Il faut que le Parlement europen utilise ces nouvelles comptences afin de promouvoir une lgislation plus stricte mme dans le domaine du contrle de l ' environnement .
Je soutiens M. Lange et le flicite pour son rapport .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord fliciter M. Lange pour son excellent rapport en deuxime lecture .
Il a accompli un travail excellent concernant les efforts visant  rendre le transport plus cologique .
Aprs le programme Auto-Oil relatif aux voitures personnelles , on a opt pour une approche similaire dans le cas des camions .
Je suis galement satisfait de constater que le Conseil a repris tous les arguments du Parlement en premire lecture .
Il est clair que l ' unanimit du Parlement a engendr de bons rsultats au sein du Conseil .
Toutefois , je ne comprends pas pourquoi , aprs un consensus au Conseil , le Parlement doit attendre si longtemps pour obtenir la position commune officielle .
J ' estime que cela est suffisamment important pour que ce soit mis  l ' ordre du jour .
Je crains notamment que la communication tardive de positions communes au Parlement devienne de plus en plus une habitude .
Le Conseil peut naturellement prtendre que depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la procdure est devenue plus complexe et qu ' il faut plus de temps .
Mais dans ce contexte , je ne vois aucune diffrence .
Avant Amsterdam , un texte devait tre rdig et c ' est toujours le cas aprs Amsterdam .
<P>
En outre , je constate que de tels retards causent d ' importants problmes pour l ' application de la lgislation concerne .
Dans le cas des vhicules utilitaires , cela est certainement le cas .
Pour le secteur automobile , il est trs important de savoir ce qui va se passer et quand .
Si la prise de dcision intervient beaucoup plus tard que ncessaire , le secteur automobile ne pourra y ragir de manire adquate .
<P>
Il y a des constructeurs automobiles qui envisagent des valeurs de NOx strictes pour 2005 ,  savoir la premire lecture du Parlement europen . D ' autres envisagent 2008 ,  savoir la position commune du Conseil et d ' autres encore envisagent 2006 , c ' est--dire la recommandation pour la deuxime lecture .
Dans tous les cas , cette phase intermdiaire engendre dj beaucoup de confusion .
La clart  ce sujet tait plus que souhaitable .
<P>
En ce qui concerne ma raction sur le contenu de la proposition , M. Lange voudrait ,  juste titre , que certains lments soient encore amliors .
Si nous voulons rellement atteindre les objectifs de Kyoto , ce secteur est certainement important .
Il s ' agit de gros vhicules qui couvrent de grandes distances et qui provoquent donc d ' importantes missions de CO2 .
De nouveaux investissements dans des moteurs plus propres , et pas seulement pour les vhicules personnels , auront certainement des effets bnfiques .
J ' invite donc la Commission  poser des actes concrets .
<P>
Je suis galement un partisan de la stimulation fiscale destine  la catgorie des vhicules trs cologiques .
Cela contribuera  atteindre les missions proposes en temps opportun .
M. Lange a indiqu  juste titre qu ' en plus des missions , d ' autres normes s ' appliqueront aux vhicules cologiques , telles que les normes sonores et la consommation dj voque .
Les camions sont certainement un facteur important dans le cas du bruit .
Naturellement , des cycles de tests pour la mesure des valeurs des gaz d ' chappement des vhicules devront donner aussitt que possible une image reprsentative de la situation relle .
Des ngociations sur une procdure de test harmonise au niveau mondial constituent galement un pas dans la bonne direction .
<P>
Pour conclure , je peux affirmer que je suis entirement d ' accord avec le rapport de M. Lange .
Je voterai donc en faveur de ses amendements .
Il serait bien que le Parlement et le Conseil puissent arriver  une bonne directive sans procdure de conciliation .
Hlas , ces dernires semaines , le Conseil a dclar qu ' il n ' tait pas dispos  reprendre les amendements de fond en deuxime lecture .
En consquence , une procdure de conciliation sera probablement ncessaire , ce qui entranera de nouveaux retards .
Pour cette raison , je voudrais ventuellement lancer un appel au Conseil , par l ' intermdiaire de la Commission europenne , pour qu ' il reprenne les bonnes propositions de M. Lange .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , cher collgues , Bernd Lange a dpos un excellent rapport au nom de la commission de l ' environnement .
Le 20 dcembre de l ' anne dernire , le Conseil des ministres de l ' Environnement a adopt de bons amendements dposs par notre collgue Hautala , imposant des limites strictes sur la pollution de l ' air et interdisant l ' mission de particules de suie cancrignes par les camions .
Hlas , le Conseil a choisi la date limite de 2008 , contre 2005 pour le Parlement .
Mme Hautala a dj abord ce sujet .
<P>
Je veux parler de l ' mission de CO2 des camions .
La Commission europenne doit rapidement formuler des propositions .
Pour les voitures ordinaires , le Parlement s ' tait prononc en faveur d ' une voiture consommant trois litres pour 2010 .
Finalement , nous n ' avons hrit que d ' un faible compromis visant une consommation de six litres en 2010 .
Pour les camions , nous n ' avons rien du tout , tandis que le nombre de kilomtres parcourus par les camions explose .
On s ' attend  40 pour cent de plus en 2015 .
C ' est pourquoi je demande  la Commission de prsenter une directive pour les camions propres .
Dans le cas contraire , nous n ' atteindrons jamais les objectifs de Kyoto .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , quand le Parlement europen ,  l ' automne 1998 , a dcid de poursuivre le programme Auto-Oil , le calendrier prvoyait que la question serait de nouveau porte devant le Parlement avec un dlai suffisant pour permettre qu ' une dcision du Conseil intervienne au printemps 1999 .
Mais telle n ' tait pas , manifestement , l ' intention du gouvernement allemand , qui a laiss dormir l ' affaire pendant sa prsidence .
Cette affaire a pris un retard considrable , et elle n ' est revenue devant le Parlement qu ' au milieu de l ' t .
Si l ' on avait suivi le calendrier initial , il est vraisemblable que les constructeurs auraient aujourd ' hui mis au point la certification correspondant  la phase 3 du programme .
Des vhicules diesel plus favorables  l ' environnement auraient dj commenc  circuler sur les routes d ' Europe .
M. Lange nous prsente ,  ce stade tardif , des propositions d ' amendements importantes .
Si le Parlement suit ces propositions , de nouveaux retards interviendront .
Ce ne serait pas une bonne chose pour l ' environnement en Europe .
<P>
L ' Europe ne prsente pas partout la mme situation .
La Sude et la Finlande , en particulier les parties septentrionales de ces deux pays , sont extrmement dpendantes du bon fonctionnement des transports routiers .
Il est justifi que nous soumettions les constructeurs automobiles  des exigences svres du point de vue de l ' environnement .
Il faut qu ' ils utilisent le maximum de leurs comptences et de leur savoir-faire pour accomplir les tches que nous leur confions .
Il ne faut cependant pas que nous laborions des propositions qui nuisent  l ' environnement sur d ' autres points .
Si nos dcisions ont pour effet de faire de la solution la plus simple la pratique gnrale ,  savoir baser la technique d ' puration des gaz d ' chappement sur le recours  des pots catalytiques qui utilisent de grandes quantits de solution ammoniacale , le systme de distribution de cette solution ammoniacale  toutes les stations-service d ' Europe contribuera  lui seul  ruiner pour bonne part les progrs obtenus en matire d ' environnement .
Une solution technique de ce type s ' avre particulirement problmatique pour les pays du Nord de l ' Europe .
<P>
Je voudrais ajouter que l ' UE ne peut diriger l ' Europe avec des directives qui ne sont pas adaptes aux ralits de l ' ensemble du territoire europen .
Plaons trs haut la barre des exigences environnementales , mais laissons aussi  l ' industrie le temps ncessaire pour mettre au point des solutions d ' avenir qui soient optimales sur le plan technique , favorables  la prservation de la nature en Europe et  l ' environnement au sein des grands centres o est regroupe la population .
Le point de vue commun est , dans cette perspective , une solution meilleure pour l ' environnement que ces retards continuels .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons affaire ici  un projet de directive labor dans le cadre du programme Auto-Oil . Ce programme vise  amliorer la qualit de l ' air d ' ici 2010 par une diminution des missions des vhicules .
 mon avis , le Conseil prvoit dans sa position commune toute une srie de dispositions trs importantes telles que la rduction de 30 % par rapport  1996 des limites fixes pour les missions de monoxyde de carbone et ce ,  partir d ' octobre 2000 ou 2001 .
<P>
Le problme est toujours le mme et je me souviens d ' en avoir discut avec vous , Monsieur Lange . Vous avez promis de parvenir  un accord avec le Conseil et vos propositions d ' amendements devraient tre en partie acceptes .
Se pose maintenant la question critique : que faisons-nous ?
Voterons-nous vos amendements demain ou aprs-demain ?
Y aura-t-il du retard dans la procdure ?
Je me demande ce qui est vraiment le mieux pour l ' environnement .
Je regrette vivement que les choses ne se soient pas mieux droules avec le Conseil .
Nous nous trouvons  prsent devant un vritable cas de conscience et j ' en analyserai  nouveau tous les aspects ce soir , les choses ne s ' tant pas passes comme prvu par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
Nous devons galement tre trs clairs sur un point . Le Conseil a accept ici toute une srie de dispositions importantes en la matire , mais nos voitures sont encore loin d ' tre cologiques et ne le seront jamais .
Nous assistons - chose que nous n ' aurions jamais imagine -  une vritable explosion de la circulation , tant dans les pays industrialiss que dans ceux du tiers monde .
Dans ces derniers , l ' augmentation du nombre de vhicules n ' en est qu '  ses dbuts et va trs certainement encore se dvelopper - je ne peux d ' ailleurs que le souhaiter aux populations locales .
Monsieur Lange , peut-tre pourriez-vous faire une dernire tentative de compromis avec le Conseil en sance de nuit , de manire  ce que nous ne nous trouvions plus devant ce cas de conscience consistant  devoir voter contre votre excellent rapport - que je souhaiterais pourtant approuver - et mme , devrait-on presque dire ,  devoir voter contre l ' environnement en faisant une fois de plus traner les choses .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport sur la rduction des missions de gaz d ' chappement provenant des poids lourds dont nous dbattons aujourd ' hui s ' inscrit selon moi dans la suite logique de nos efforts pour amliorer la qualit de l ' air en Europe tout en prservant la mobilit des citoyens .
Cela n ' a pas encore t dit aujourd ' hui , mais il est important de souligner aussi cet aspect .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail .
Ce rapport traite en grande partie d ' lments essentiels et s ' intgre bien dans la lgislation actuelle relative  la protection de l ' air .
Permettez-moi tout de mme une rflexion d ' ordre gnral sur la structure de ce rapport .
Je me demande en fait si les critres techniques qui sont prsents en annexe devraient tre discuts ici par des parlementaires .
Sans les explications d ' un expert , il me semble du moins que ces annexes sont tout simplement incomprhensibles pour la plupart d ' entre nous .
Je pense que dans de pareils cas , les rapports techniques devraient peut-tre  l ' avenir tre adapts par le service juridique  ce que nous avons propos et dcid .
<P>
Voici maintenant quelques remarques sur les points les plus complexes et les plus contests de cette deuxime lecture .
Je partage l ' avis du rapporteur lorsqu ' il dit que le passage aux nouvelles normes devrait se faire d ' une seule traite .
En proposant comme date-butoir l ' anne 2006 , nous dmontrons notre capacit de conciliation puisqu ' il s ' agit d ' une concession par rapport  la premire lecture .
La proposition du Conseil de ne pas faire appliquer ces nouvelles normes avant 2008 ne peut selon moi tre suivie .
La directive concernant l ' amlioration de la qualit des carburants ainsi que les technologies dj disponibles en matire de catalyseurs autorisent le Conseil et le Parlement  laborer un projet ambitieux dans ce domaine , sans nuire outre mesure  l ' industrie et au secteur des transports .
Souvenons-nous de notre exprience avec le programme Auto-Oil pour les voitures .
Nous sommes rests inflexibles et il apparat aujourd ' hui que notre voie tait la bonne .
<P>
Parmi les autres points importants , je citerai galement l ' incitation au rquipement de vhicules anciens par le biais , notamment , de mesures fiscales .
Ce domaine offre selon moi un potentiel inestimable .
Les poids lourds ont une dure de vie trs longue .
Nous devons imprativement considrer les possibilits d ' incitations fiscales , mme si l ' adaptation du vhicule ne permet de satisfaire qu ' un seul critre .
Les effets pourraient en effet tre beaucoup plus nombreux .
Dans l ' ensemble , je suis trs satisfait ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=42 NAME="Liikanen">
Tout d ' abord , je tiens  remercier le Parlement europen et en particulier le rapporteur , M. Lange , pour avoir rapidement prsent la deuxime lecture de ce rapport concernant cette question .
<P>
La deuxime lecture de ce rapport contient un certain nombre d ' amendements que la Commission peut soutenir , par exemple les amendements concernant les " vhicules plus respectueux de l ' environnement " , les EEV .
Ces EEV prsentent une neutralit au niveau du carburant et de la technologie qui permet aux tats membres et aux autorits locales d ' encourager leur utilisation par des avantages fiscaux .
Le concept des EEV accompagnera toute obligation future en matire de valeurs limites .
<P>
C ' est pourquoi la Commission peut accepter , en principe , d ' envisager d ' largir le champ d ' application du concept des EEV afin d ' y inclure d ' autres caractristiques automobiles telles que la pollution sonore , la consommation de carburant et d ' autres technologies de propulsion .
La Commission peut galement soutenir les amendements relatifs  l ' tendue de la directive  d ' autres carburants de substitution , l ' thanol en l ' espce , l ' amendement relatif aux avantages fiscaux appliqus au rquipement de vhicules anciens , l ' amendement visant  inclure les vhicules utilitaires dans la stratgie communautaire globale concernant les missions de CO2 ainsi que l ' amendement concernant la qualit du gaz de ptrole liqufi .
<P>
La Commission peut galement soutenir en principe l ' amendement relatif aux stratgies de contrle des missions anormales , mais nous prfrerions reporter la date de rapport .
Une chance fixe  fin 2002 permettrait  la Commission d ' valuer de faon complte les effets des nouveaux cycles d ' essais qui seront introduits ds l ' anne prochaine dans le rglement concernant les missions des nouveaux vhicules europens .
Le Conseil a adopt une position commune tablissant des limites plus strictes pour les particules , il s ' est ainsi rapproch de faon significative du point de vue exprim par le Parlement europen en premire lecture .
La Commission soutient cette approche prventive en matire de particules ultra-fines .
<P>
Le problme principal de ce paquet d ' amendements est l ' avancement de la date d ' application des limites strictes en matire d ' oxydes d ' azote , les NOx .
La Commission pense que le stade de dveloppement de la technologie ncessaire pour atteindre des limites de NOx aussi strictes permet difficilement d ' accepter une date antrieure  octobre 2008 .
 cet gard , il est ncessaire de mener une tude de faisabilit , tant donn que les dispositifs de contrle des missions permettant d ' atteindre les limites ambitieuses fixes pour les NOx sont toujours en cours de dveloppement .
Mme si les essais en laboratoires sont prometteurs , nous n ' avons aucune certitude quant  l ' efficacit oprationnelle  long terme de ces dispositifs , efficacit ncessaire si nous voulons en faire une solution technique viable et durable garantissant le contrle des missions .
Il reste galement des problmes importants  rgler en matire de qualit des carburants et en particulier de teneur en souffre .
<P>
En conclusion , la Commission peut accepter les amendements suivants : la premire partie de l ' amendement 3 , les amendements 6 , 7 et 10 , les amendements 16  26 et les amendements 29  47 .
La Commission peut accepter en principe les amendements 1,4 , 5,13 , les deux parties de l ' amendement 12 et l ' amendement 15 .
Les amendements que la Commission ne peut accepter sont l ' amendement 2 , la seconde partie de l ' amendement 3 , les amendements 8 et 9 , les deux parties de l ' amendement 11 ainsi que les amendements 14 , 27 et 28 .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Programme " Daphne " 2000-2003
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0056 / 1999 ) , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil relative  un programme d ' action communautaire ( Programme Daphne ) ( 2000-2003 ) relatif  des mesures prventives pour lutter contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes ( 9150 / 1 / 1999-C5-0181 / 1999 - 1998 / 0192 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Avils Perea ) .
<SPEAKER ID=45 NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , on prsente au cours de cette sance plnire le programme d ' action communautaire Daphne relatif  des mesures prventives pour lutter contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes .
La violence est un problme social malheureusement d ' actualit qui suppose une violation des droits de l ' homme et un attentat  la sant physique , mentale et sociale , et  la qualit de vie .
Le programme Daphne 2000-2003 constituera un outil essentiel dans la lutte contre la violence et renforcera la porte des actions locales , rgionales et nationales dans ce domaine par la mise en place de rseaux , l ' change d ' informations , les meilleures pratiques et la coopration , ainsi qu ' une prise de conscience accrue de la socit en gnral .
<P>
La position commune mentionne expressment les victimes d ' exploitation sexuelle et d ' abus sexuels qui seront couvertes par le programme ainsi que la dtermination commune de priorits , en promouvant l ' innovation et l ' change d ' expriences concernant les actions entreprises par les tats membres , y compris un change d ' informations sur les diffrentes lgislations et les rsultats obtenus .
Il faut encourager les organisations non gouvernementales , en particulier celles qui s ' occupent du bien-tre et de la qualit de vie des enfants , des adolescents et des femmes .
<P>
Le prsent programme aura une dure de quatre ans , une valuation du droulement du programme tant prvue deux ans aprs son lancement .
Les actions auront galement pour objectif de sensibiliser l ' opinion publique et les mdias  ce grave problme .
<P>
La dotation financire sera de 20 millions d ' euros et la contribution communautaire au financement des programmes variera jusqu '  un plafond de 80 % du cot total de l ' action .
<P>
Dans la mise en uvre du prsent programme , la Commission sera assiste par un comit compos des reprsentants des tats membres et prsid par le reprsentant de la Commission .
<P>
Le programme sera ouvert aux pays de l ' Association europenne de libre-change , aux pays associs d ' Europe centrale et orientale , conformment aux conditions prvues dans les accords europens , ainsi qu '  Chypre , Malte et la Turquie par le biais de crdits supplmentaires .
<P>
Le programme Daphne a pour objectif de soutenir et de reconnatre le travail ralis par les organisations non gouvernementales et d ' autres organisations - y compris les autorits publiques qui s ' occupent de la violence - et de parvenir  ce qu ' elles collaborent entre elles . Il a vise galement l ' change de bonnes pratiques - y compris des projets pilotes  l ' chelle communautaire sur la prvention de la violence - et le soutien et la protection des enfants , des adolescents et des femmes .
<P>
Les rseaux s ' uniront contre la violence en analysant cette violence , ses diffrents types , ses causes et ses consquences .
<P>
Il faut valuer l ' impact rel des diffrents types de violence sur les victimes pour dterminer les rponses adquates , valuer les types et l ' efficacit des mesures et des pratiques pour prvenir et dtecter la violence , soutenir les victimes et prvenir une future exposition  cette violence .
<P>
Ce programme , comme je l ' ai dit , constituera un outil essentiel dans la lutte contre la violence  l ' encontre des femmes , des adolescents et des enfants . Il servira galement  sensibiliser la socit et les mdias  la ncessit d ' aider et de protger les victimes de la violence .
<P>
Six amendements ont t prsents  la position commune et ont t approuvs par la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances et ils sont annexs au texte .
Je tiens  signaler que les amendements 3 et 5 seront remplacs par de nouveaux amendements qui modifient le considrant 18 et les articles 5 , 6 et 7 pour adapter le texte que nous avons prsent au texte que le Comit de conciliation Socrates a rdig et qui va supposer une solution horizontale pour les comits dans la majorit des programmes .
C ' est donc la rdaction qu ' il faut adapter et nous esprons que le Parlement le fera de manire adquate .
<P>
Je demande que nous soutenions unanimement ce programme au cours du vote , tant donn qu ' il revt une importance norme .
Et , en approuvant cette deuxime lecture avec les amendements qui ont t prsents , si la Commission et le Conseil les acceptent , nous esprons pouvoir approuver le programme et viter la conciliation .
<P>
Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans faire rfrence au premier rapporteur de ce rapport , Mme Bennasar .
Au moment o elle a quitt le Parlement , lors du renouvellement du 15 juin , j ' ai t dsigne rapporteur et j ' ai poursuivi le travail qu ' elle avait ralis .
J ' ai continu son travail , j ' ai tent de travailler sur cette action extrmement importante que doit faire la commission - comme c ' est le cas de la dfense des femmes , des adolescents et des enfants - afin d ' viter la violence qui , malheureusement , est habituellement exerce sur eux .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous discutons aujourd ' hui du programme Daphne relatif  des mesures prventives pour lutter contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes .
Il est urgent de prendre une dcision en faveur de ce programme si nous voulons assurer la continuit avec la priode de programmation qui s ' achve . Ce programme est important et s ' inscrit dans notre engagement visant  assurer un niveau lev de protection de la sant dans l ' Union europenne .
En effet , les effets de la violence sont encore malheureusement souvent constats au sein de la Communaut et constituent une menace srieuse pour la sant .
<P>
Ne sont pas " seulement " - et j ' insiste pour que cet adverbe soit mis entre guillemets - vises ici les violences physiques et sexuelles .
Le programme Daphne entend en effet aussi lutter contre la violence psychologique qui peut prendre de multiples formes et face  laquelle la personne concerne est encore plus impuissante .
La notion de sant ne peut se rsumer  un bien-tre physique .
Toute forme de violence laisse galement des blessures psychologiques qui sont rarement ou en tout cas difficilement rparables .
La mise en place de rseaux et le soutien des rseaux existants sont donc ncessaires .
<P>
Il est tout aussi essentiel de soutenir des campagnes d ' information dans ce domaine et les changes d ' expriences ont un rle important  jouer .
Ces changes doivent aussi porter sur les poursuites pnales . Toute discrimination de la victime doit absolument tre vite en cas de plainte .
Il est galement primordial que les personnes concernes soient suffisamment informes de leurs droits et que le public soit sensibilis aux actes de violence  l ' encontre des femmes , des enfants et des adolescents .
<P>
Les enfants et les adolescents , mais aussi les femmes , ont malheureusement encore besoin de notre protection particulire .
Ce n ' est que lorsque le bien-tre se sera tendu  toutes les structures sociales de notre socit que nous pourrons matriser les tches de l ' avenir .
Pour terminer , je voudrais remercier vivement Mme Avils Perea pour la rapidit et la comptence avec laquelle elle a travaill  l ' laboration de ce rapport . En effet , le temps presse .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Avils pour la rapidit avec laquelle elle s ' est plonge dans ce sujet difficile , ce qui a permis  la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances de prsenter aussi rapidement ce rapport .
J ' aurais nanmoins souhait voir davantage d ' hommes participer aux travaux .
Car finalement , la violence envers les femmes et les enfants est un problme masculin et non fminin .
<P>
Je suis convaincue que ce programme va nous faire beaucoup progresser dans la lutte contre la violence physique , sexuelle et psychologique envers les enfants , les adolescents et les femmes .
Nanmoins , nous devons rester conscients du fait qu ' il ne s ' agit l que d ' un pas et qu ' il reste encore beaucoup  faire pour combattre efficacement le problme de la violence .
En 1999 , le Parlement a russi , malgr une opposition tenace ,  faire adopter le lancement d ' une campagne contre la violence envers les femmes .
L ' enqute Eurobaromtre publie en mai de cette anne a mis en lumire l ' ampleur du problme de la violence ainsi que les lacunes qu ' il nous faut combler dans ce domaine .
<P>
Europol et le programme STOP sont des instruments de lutte contre la traite des femmes .
 la suite des campagnes qui ont t menes , les tats membres ont entrepris toute une srie d ' actions .
Les confrences organises sous les prsidences autrichienne , allemande et finlandaise ont pour la premire fois fait ressortir clairement les liens complexes qui existent dans la lutte contre la violence .
Cela a notamment permis  mon pays , l ' Allemagne , de prsenter un plan d ' action national de lutte contre la violence et d ' autres pays suivent la mme voie .
Je pense que nous avons donn une impulsion importante  ce mouvement .
<P>
Il convient de souligner aussi que le rapport de Mme Avils sur la position commune du Conseil a t adopt  l ' issue d ' pres conflits au sujet de la modification de la base juridique , c ' est--dire l ' abandon de l ' article 235 au profit de l ' article 152 .
C ' est avec douleur que mon groupe politique a approuv cette modification et uniquement parce que ce faisant , la dfinition que donne l ' OMS de la sant comme un tat de bien-tre physique , mental et social et non plus seulement comme un tat caractris par l ' absence de maladies et d ' infirmits , sera dsormais reconnue et adopte comme base par le Conseil .
<P>
Afin d ' aboutir rapidement  un accord et d ' viter une procdure de conciliation , mon groupe se rallie  l ' avis de Mme Avils et ne recommande que six amendements  la position commune du Conseil .
Pourtant , nous aurions souhait accentuer diffremment certains points du programme Daphne et notamment le lien avec d ' autres programmes communautaires tels que les programmes PHARE , TACIS et MEDA , tant donn que c ' est l que se trouvent les crdits les plus importants pour mettre en place des mesures de prvention et des campagnes dans les pays candidats  l ' adhsion .
Pour la mise en uvre du programme , nous insistons en tout cas sur la ncessit d ' y associer les mdias .
Je vous remercie vivement pour le travail accompli et j ' espre que le Conseil reprendra nos amendements .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier Mme Avils Perea pour son travail approfondi .
Elle a rintroduit plusieurs amendements qui seront soutenus par notre groupe , notamment en ce qui concerne la dfinition de la sant .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' une nette amlioration .
Beaucoup de gens , des hommes mais aussi des femmes , pensent encore que la violence contre les femmes dans l ' Union europenne est un phnomne rare .
Rien n ' est moins vrai .
Une femme sur cinq dans l ' Union europenne est victime de violence , donc galement dans notre environnement immdiat .
Il ne faut pas chercher loin .
Il y a peut-tre plus de victimes , mais cela n ' est jamais signal  la police ou aux maisons d ' accueil .
La violence se manifeste gnralement dans l ' environnement familial , ce qui rend le phnomne moins visible .
De nombreuses femmes prfrent encore laver le linge sale en famille .
Elles ont honte .
<P>
Souvent on nglige galement le lien entre la violence au sein de la famille et la protection des enfants .
Par exemple , si un tribunal autorise des contacts entre le partenaire violent ou les ex-partenaires et leurs enfants , la femme reste sujette  la violence par l ' entremise des enfants .
J ' attire donc encore une fois l ' attention sur ce problme .
Le programme Daphne est concrtement destin  encourager et soutenir les organisations non gouvernementales et les autres institutions afin qu ' elles puissent lutter contre toutes les formes de violence contre les enfants et les femmes .
Je trouve qu ' il est bon que l ' on apporte une certaine valeur ajoute aux mesures nationales .
C ' est trs bien .
Les libraux ne dsirent aucunement harmoniser la lgislation des tats membres dans le domaine de la violence contre les femmes et les enfants .
Mon groupe estime par contre que les tats membres qui accusent un retard dans ce domaine devraient tre invits  adapter leur lgislation .
<P>
En outre , je crois qu ' il est ncessaire que l ' on dplace le point de vue .
Au lieu d ' imposer un autre comportement aux femmes , on doit notamment rflchir au comportement et aux attitudes des hommes .
Cela n ' a rien  voir avec la minijupe , Monsieur le Prsident .
Une campagne de prise de conscience et d ' information sur la violence contre les femmes est absolument ncessaire .
En ce qui me concerne , ce problme doit tre abord en priorit .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Avils pour son travail .
Le programme Daphne , souvenons-nous-en , est une initiative de ce Parlement qui , en 1997 , a reconnu la ncessit d ' une action visant  lutter contre la violence  l ' gard des femmes , des jeunes et des enfants .
Au cours de la seule premire anne , quelques 428 projets ont t soumis par diffrentes organisations en Europe , une telle rponse souligne la ncessit de programmes tels que celui-ci .
<P>
Dans ma propre circonscription , j ' ai t tmoin du travail accompli par des organisations telles que le Welsh Women ' s Aid qui apporte soutien , conseil et refuge aux femmes et enfants victimes de violence .
Cette organisation reoit quelques 15 000 appels par an et ce nombre est en constante augmentation .
L ' anne dernire , elle a hberg plus de 2 000 femmes et plus de 3 000 enfants dans des refuges et bien d ' autres ont d tre refouls en raison du manque de capacit d ' accueil .
<P>
Cette affluence reflte l ' ampleur du problme tel qu ' il se pose en Europe .
Il dmontre galement l ' importance du rle des ONG et des organisations bnvoles dans ce domaine .
Il existe des exemples spcifiques montrant de quelle faon les projets financs dans le cadre du programme Daphne ont permis d ' aller de l ' avant .
Dans quelques semaines , un sminaire international portant sur la violence  l ' gard des femmes dans les situations de conflit se tiendra  Leeds .
Des orateurs provenant de diffrents pays seront prsents .
Bien d ' autres projets relatifs  la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants , sujet d ' importance s ' il en est , ont galement t financs par Daphne .
<P>
Parlons de la base juridique - il s ' agit bien sr d ' un problme de sant , mais cela va beaucoup plus loin .
Nous pouvons toutefois accepter la dfinition de l ' Organisation mondiale de la sant , qui dit que la sant ne se limite pas  l ' absence de maladie mais qu ' elle caractrise un tat de bien-tre physique , mental et social .
Toute dfinition plus restrictive ngligerait bien des aspects du problme et nous esprons que cette dfinition deviendra la dfinition europenne dans le cadre de ce programme .
<P>
Le programme Daphne , comme d ' autres l ' ont dit , a permis d ' aller de l ' avant , mais il reste beaucoup  faire et il est vital que nous poursuivions dans cette voie .
Je suis persuad que le Conseil prendra sa dcision avant le 1er janvier , ce qui empchera l ' interruption des projets existants .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est un heureux moment de voir le programme Daphne arriver  renouvellement .
La dtermination des parlementaires , depuis 1996 , avec le rapport de Marianne Eriksson , jusqu ' au rapport d ' aujourd ' hui de Maria Antonia Avils Perea ont donc permis que la violence  l ' gard des jeunes , des enfants et des femmes fasse l ' objet d ' une action politique .
<P>
Je pse mes mots en parlant de politique , car cette violence est bien inacceptable au regard de pays qui se sont construits depuis cinquante ans sur le principe des droits humains .
Permettez-moi alors d ' insister sur la dignit des victimes de violences , sur la ncessit que la sant de ces victimes soit bien comprise comme l ' intgrit psychique et physique de celles-ci .
La prvention me parat le mot qui convient .
Si on lui restitue toute sa richesse , qui est d ' agir sur les causes comme sur les consquences , la question est donc bien politique , au sens o nous souhaitons que les causes de la violence , le plus souvent masculine - et je dplore , comme Mme Grner , que les hommes soient si peu prsents ce soir , ici , dans l ' hmicycle - soient analyses et combattues dans le cadre du programme  venir .
De mme , nous esprons que la prise en compte des consquences de la violence et l ' efficacit d ' un remde , et plus encore , aient pour objectif de mettre fin  ces violences .
<P>
C ' est pourquoi il nous faut donner  ce programme toute son ampleur , aussi bien pour les enfants d ' un ct , que pour les femmes de l ' autre .
Ce sont deux catgories de victimes qu ' il faut bien savoir distinguer .
Il faut que l ' Europe se donne une journe des droits de l ' enfant ,  l ' instar de ce qui se passe en France , par exemple , et comme le Parlement europen le demande depuis un certain temps .
Ne clbrons-nous pas aujourd ' hui le dixime anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l ' enfant ?
<P>
C ' est pourquoi aussi la dignit des femmes ne doit faire l ' objet d ' aucune ambigut .
Si le mot " exploitation sexuelle " dsigne bien le commerce qui peut tre fait du corps d ' autrui , alors il n ' y aucun bon commerce , pas plus le trafic des personnes que la prostitution .
Les tats en tant qu ' tats ne peuvent accepter , voire organiser , ou mme favoriser la commercialisation des femmes .
La prise de conscience est rcente au regard du viol , par exemple , qui fut encore si rcemment considr au mieux comme un dlit , alors qu ' aujourd ' hui , nous savons bien qu ' il s ' agit d ' un crime .
La prise de conscience est rcente ; je me rjouis que la violence  l ' encontre des enfants et des femmes ne soit plus tabou .
Si ce programme a valeur exprimentale , il faut l ' entendre au sens fort , au sens d ' un modle , et pas seulement au sens d ' une exprience ponctuelle pour l ' largissement  venir de l ' Europe , comme pour la responsabilit de l ' Europe dmocratique dans le monde entier .
Notre responsabilit d ' Europens est  mes yeux engage .
<P>
Je souhaite que le nouveau programme Daphne soit appliqu au plus vite et , si possible , avec davantage de moyens en temps et en budget .
Mais je souhaite que , par-del une approche en termes de sant , nous sachions qu ' il en va du droit fondamental des tres ; je souhaite que ce programme soit guid par un objectif de lutte contre toute violence lie au sexe et  l ' enfance .
<SPEAKER ID=51 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , sensibiliser le public , changer les informations , essayer ainsi de protger les enfants , les adolescents et les femmes de toutes ces situations de fracture et de dsesprance , voil la grande mission que celle du programme Daphne .
<P>
Il y a derrire ces textes des considrants , les destins individuels casss d ' enfants et de femmes qui souffrent de violence physique mais aussi et plus insidieusement de harclement moral .
Il s ' agit bien l de la sant physique et mentale des Europens .
<P>
La violence directe ou indirecte  l ' encontre de toute personne dite faible est  dnoncer sans complaisance .
<P>
J ' ai personnellement l ' impression que la violence s ' exhibe dans le couple , dans les familles , dans les entreprises ,  la tlvision ou bien mme dans la vie politique et sociale .
La perversion , l ' agression , la prdation fascinent davantage et l ' on fait peu cas des victimes dans ce monde de la loi du plus fort .
<P>
Notre poque refuse l ' tablissement de normes .
Elle tolre la perversion car mettre une limite aujourd ' hui signifie une intention de censure .
Nous avons perdu les limites morales ou religieuses et nous ne retrouvons pas notre capacit  nous indigner  moins que les faits soient visibles , comme des bleus sur un visage , ou apparaissent sur la scne publique , relays par les mdias .
Il faut donc des campagnes d ' information et le programme Daphne les soutiendra .
<P>
La violence appartient  un monde sans frontires set n ' appartient pas  des temps barbares et lointains .
Nous sommes bien en 1999 , runis dans cet hmicycle de Strasbourg et nous discutons des violences faites aux enfants et aux femmes en Europe .
Nous ne sommes pas dans un mythique Moyen-ge cruel et obscurantiste mais  l ' ore de XXIe sicle .
<P>
Je soutiens fermement la mise en place du programme Daphne ; il faut en effet soutenir toute initiative visant  rendre visible cette face noire de nos socits d ' autant que les frontires s ' effacent devant toutes sortes de rseaux malfaisants : prostitution , pdophilie , et autres , via Internet par exemple .
<P>
Nos tats doivent donc collaborer , changer des informations .
L ' Union europenne peut apporter une valeur ajoute  l ' action des membres .
Mais c ' est aussi  nos tats qu ' il incombe de protger ces femmes et enfants et tout tre mis  mal par la socit .
L ' tat connat ses citoyens parce qu ' il connat leur mentalit , leur culture mentale et socitale , qu ' il a , en partie , forges .
C ' est  l ' tat national de promouvoir la famille comme structure de soutien et de crer des hommes librs de ces schmas de violence qu ' ils reproduisent de gnration en gnration .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , dans mon intervention , je voudrais souligner le rle fondamental du Parlement europen dans cette question , en particulier le rle de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , car il nous permet , aujourd ' hui , de dbattre de l ' adoption dfinitive de ce programme .
D ' autres intervenants ont dj rappel que le Parlement europen avait soutenu , il y a quelques annes , des projets pilotes de soutien en faveur des organisations non gouvernementales et des autorits locales qui , depuis longtemps , sont impliques dans des actions de lutte contre la violence  l ' gard des femmes et des enfants .
Ce phnomne - la violence  l ' gard des femmes et des enfants - est hlas non seulement fort rpandu mais il ne cesse de s ' tendre et se manifeste au fur et  mesure sous de nouvelles formes , plus sophistiques encore et donc plus difficiles  combattre .
<P>
Le programme  l ' examen aujourd ' hui rsulte de ce travail prcdemment effectu .
Une discussion trs approfondie a eu lieu avec la Commission , surtout en ce qui concerne la modification de la base juridique et donc la rorganisation que nous avons entrevue dans la proposition par rapport  la proposition initiale .
<P>
Je ne tiens pas  revenir sur ce thme mais je veux exprimer quand mme une certaine satisfaction , malgr la modification de la base juridique , car certains lments - qui sont trs importants  nos yeux - ont t en tous cas accueillis par la Commission et par le Conseil .
Je fais rfrence au fait que la position commune parle de la sant , de ses aspects physiques , psychiques et sociaux , de la qualit de la vie , de la violence en tant que violation des droits de l ' homme et , surtout , du fait que ce programme couvre aussi les victimes de la traite des tres humains et de l ' exploitation sexuelle .
Autre lment particulirement significatif selon moi : la reconnaissance du rle jou par les ONG et par les rseaux multidisciplinaires ainsi que par les organismes publics qui effectuent dj un travail prcieux , surtout s ' agissant de la prvention , du soutien et de la protection des victimes .
Pour que ce programme dispose d ' une vritable valeur ajoute , une importante campagne d ' information devra tre mise en uvre . Cette campagne devra impliquer le Parlement et la Commission mais , surtout , les tats membres qui doivent assumer l ' entire responsabilit de la lutte contre la violence .
<SPEAKER ID=53 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , je n ' ai videmment rien contre le fait qu ' une part du budget soit consacre  des mesures prventives contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes , pour autant qu ' elle soit consacre  aider financirement les associations qui agissent sur le terrain .
Cependant , je trouve drisoire la somme propose et choquante la volont du Conseil de la diminuer encore .
<P>
Le Parlement europen et le Conseil se donnent bonne conscience  bon compte car outre la violence prive et celle lie  l ' exploitation sexuelle , il faut constater l ' accroissement de la violence sociale , qui rsulte de l ' aggravation de la pauvret et de la monte de la misre dans les classes populaires .
La premire des violences , c ' est la gravit du chmage mais c ' est aussi la dtrioration de leurs conditions de travail pour celles qui ont encore un emploi .
<P>
Obliger , par exemple , des femmes , des mres de famille  travailler la nuit sur des chanes de production pour mieux rentabiliser les machines et augmenter les profits des actionnaires , n ' est-ce pas de la violence ?
Or non seulement les institutions europennes tolrent cette violence , mais elles l ' ont aggrave en supprimant dans la lgislation sociale de certains pays membres , les dispositions qui protgeaient un peu les femmes .
Et les discours lnifiants du programme Daphne ne compensent pas le reste .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur Avils Perea , je voudrais mentionner aussi Francisca Bennasar Tous , qui a beaucoup uvr au succs de ce programme lors de la lgislature prcdente .
<P>
Le Parlement europen et plus particulirement la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances ont jou un rle de premire importance en plaant fermement la question de la violence envers les femmes et les enfants  l ' ordre du jour europen .
La base juridique ayant chang , nous nous trouvons  prsent face  une codcision sur la sant publique , parce que la violence constitue rellement un acte physique et psychique qui concerne toutes les classes sociales .
Le Parlement est trs ferme sur la dfinition de la " sant " fournie par l ' organisation mondiale de la sant . Pour nous , la sant se dfinit donc comme un tat de bien-tre physique , mental et social complet , ce n ' est pas simplement l ' absence de maladie .
<P>
Les actions du programme Daphne doivent encore compter avec le soutien des ONG et , comme nous l ' avons propos nous-mmes dans nos amendements , avec celui de la communication sociale , parce que les femmes , qui figurent parmi les citoyens europens les plus rticents par rapport  l ' Union europenne , doivent savoir et comprendre que les programmes comme Daphne existent et qu ' ils les concernent directement .
<P>
Au Portugal , par exemple , la violence envers les femmes est statistiquement plus leve dans les parties du pays qui jouissent d ' un niveau de vie et d ' un niveau culturel suprieur , ce qui ne signifie pas ncessairement que c ' est l que s ' exerce le plus la violence envers les femmes et les enfants : cela signifie - pour moi - que les femmes de ces milieux jouissent de plus d ' indpendance financire , d ' un niveau culturel plus lev et du courage de porter plainte  la police .
Une des mesures pratiques adoptes au Portugal , du moins en milieu urbain , a t de confier  des femmes policiers le soin de recevoir les plaignantes , ce qui reprsente une diffrence norme .
<P>
Je voudrais enfin profiter de la prsence du commissaire Antnio Vitorino , qui a particip au sommet de Tampere , pour lui demander de nous dire comment se concrtisera pratiquement la dcision finale du Conseil , que nous saluons , de criminaliser la violence envers les tres humains , en particulier les femmes et les enfants ?
Qu ' est-ce que cela va changer et comment , Monsieur le Commissaire ?
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Avils parce qu ' avec ce rapport , elle nous a donn un outil supplmentaire pour agir contre la violence envers les femmes et les enfants , mais aussi et surtout pour mettre en vidence comment et o s ' opre la violence .
La notion de violence est galement mieux dfinie dans ce rapport en ce sens qu ' elle inclut toute forme d ' exercice de la force , d ' abus de pouvoir , de violation ou de contrainte .
La violence doit tre rejete en toute circonstance , mais malheureusement , elle est trop souvent encore largement tolre dans le cercle familial .
Par consquent , pour pouvoir combattre cette violence envers les femmes et les enfants , il faut la mettre encore plus intensment en vidence .
<P>
Nous savons galement que les actes de violence se multiplient s ' ils ne sont pas sanctionns .
Il est difficile de mettre soi-mme un terme  des rapports de violence .
Les femmes et les enfants concerns ont besoin d ' une aide intensive mais aussi et surtout de protection .
Il incombe  la socit ,  nous tous , de mettre en place les meilleures aides et protections possibles .
Le programme Daphne figure parmi ces mesures d ' aide qui nous permettent de lutter contre ce phnomne .
Des mesures lgales s ' imposent galement dans chaque pays .
Permettez-moi de citer ici l ' exemple de l ' Autriche .
L ' Autriche a fait figure de pionnier en adoptant en 1997 une lgislation en matire de protection contre la violence . Cette lgislation a institu le droit de mise  l ' cart .
En vertu de cette lgislation , les hommes enclins  la violence peuvent tre forcs  l ' loignement , de sorte que les femmes ne sont plus contraintes de se rfugier avec leurs enfants dans des centres d ' accueil spcialiss ou dans d ' autres institutions similaires .
Ce droit est applicable pour une priode de sept jours qui peut tre prolonge si ncessaire jusqu ' au moment du divorce .
J ' invite les autres tats  adopter galement une loi de ce type , car elle contribue  la protection et au respect de la dignit des femmes ainsi qu '  la mise en pratique de ces principes .
<SPEAKER ID=56 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission est ravie de pouvoir prendre part  ce qui constitue la dernire d ' tape du processus d ' adoption du programme Daphne 2000-2003 , un programme d ' action communautaire de quatre ans qui repose sur l ' exprience de l ' initiative Daphne tablie en 1997 , lorsque , pour la premire fois , le Parlement europen a inclus  son budget des fonds destins  la lutte contre la violence  l ' gard des enfants , des jeunes et des femmes .
<P>
Le programme reconnat pleinement la ncessit de faire respecter les droits de l ' homme , qu ' il s ' agisse des droits de l ' enfant , tels que reconnus par la Convention internationale relative aux droits de l ' enfant de 1989 , ou qu ' il s ' agisse des droits de la femme , conformment  la dclaration et  la plate-forme d ' action de Beijing , datant de 1995 .
<P>
La premire proposition de la Commission date de 1998 , et au cours des 18 derniers mois , la procdure a survcu non seulement  un changement de base juridique , mais galement  un changement de Trait , de comitologie , de Parlement et de Commission .
Il s ' agit donc , de toute vidence , d ' une plante robuste conue pour se dvelopper et devenir une arme puissante au sein de l ' arsenal communautaire pour lutter contre la violence inflige aux membres les plus exposs de notre socit .
<P>
Je voudrais rendre un hommage particulier aux rapporteurs , Mme Bennasar Tous et Mme Avils Perea , pour leur travail tout au long de la procdure d ' adoption .
Elles ont dfendu les vues du Parlement lors de ngociations parfois difficiles .
Je voudrais galement rendre hommage au travail des prsidences allemande et finlandaise sans l ' aide desquelles nous ne serions pas parvenus  cette deuxime lecture aujourd ' hui ,  temps pour que le projet puisse tre adopt avant le premier janvier de l ' anne prochaine .
<P>
Enfin , je voudrais rendre hommage  mon prdcesseur , Mme Gradin , qui a gr ce dossier avec grande matrise .
Le programme Daphne dcoule de l ' initiative Daphne , mais deux changements importants ont t oprs .
Tout d ' abord , les pays candidats et les pays de l ' AELE peuvent dornavant prendre part au programme .
Ceux-ci pourront apporter une aide prcieuse aux victimes du trafic transfrontalier de femmes et d ' enfants .
Ensuite , le programme est dornavant accessible  des organisations autres que les ONG .
 la lumire des diffrentes traditions des tats membres , ces changements accrotront , je l ' espre , l ' efficacit du programme .
<P>
La Commission accepte les six amendements prsents par l ' Assemble .
<P>
Nous esprons donc que le programme Daphne sera adopt aussi rapidement que possible .
Ensuite , la Commission travaillera avec le Parlement et les tats membres afin que le programme puisse atteindre ses objectifs .
La Commission veillera tout particulirement  ce que ce programme devienne un outil important permettant de canaliser les synergies entre les pouvoirs publics et les ONG afin de prserver l ' intgrit physique et psychologique , ainsi que le bien-tre social , des enfants , des jeunes et des femmes dans tous les secteurs d ' activit .
Je pense qu ' en couplant cette initiative avec la perspective ouverte  Tampere , nous pourrons , dans un avenir proche , tablir des dfinitions communes , des procdures pnales et des sanctions communes applicables par les tats membres en cas de trafic d ' tres humains et de crimes commis  l ' encontre d ' enfants .
<P>
Nos objectifs sont donc de tisser des rseaux dans toute l ' Union et au sein des pays candidats entre les organisations actives dans la lutte contre la violence  l ' gard des femmes et des enfants , et de sensibiliser l ' ensemble de la population europenne  la nature de ce flau et  la ncessit et aux moyens de l ' radiquer .
<P>
A l ' aube du nouveau millnaire , je dirais , Monsieur le Prsident , que le soutien massif du Parlement europen  ce programme constituera la meilleure faon de montrer que l ' Union accorde la plus grande priorit politique  la lutte efficace contre la violence  l ' gard des enfants , des jeunes et des femmes .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Droits de l ' Enfant
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le dixime anniversaire de la Convention internationale des droits de l ' enfant .
<P>
Je passe la parole  M. Vitorino , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=59 NAME="Vitorino">
Je suis certain que la matire que nous avons aborde aujourd ' hui mrite un examen dtaill de la part de la Commission , comme de l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Comme nous avons pu le voir lors du dernier dbat , la Commission est d ' ores et dj active dans de nombreux domaines relatifs  l ' enfance , mme si les comptences en matire d ' action relvent des tats membres dans la plupart des domaines significatifs .
<P>
Les enfants constituent un groupe particulirement vulnrable .
Par exemple , la Communaut a apport , depuis de nombreuses annes , son soutien  des pays connaissant des problmes particuliers en termes d ' exploitation conomique , d ' abandon ou de prostitution des enfants , au travers de projets spcifiques destins  dvelopper l ' assistance sociale , la protection , le bien-tre , la rintgration et l ' ducation .
<P>
En 1999 , pour marquer le dixime anniversaire de la Convention des droits de l ' enfant , une grande priorit a t accorde aux droits de l ' enfant dans le cadre de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , chapitre B.7 / 7 du budget de l ' Union .
<P>
La Commission met d ' ores et dj en uvre l ' initiative Daphne pour combattre la violence  l ' encontre des jeunes et des enfants , ce qui sera suivi l ' an prochain , comme nous venons de le voir , par l ' entre en vigueur du programme Daphne 2000-2003 .
Au travers du programme STOP et de son action dans les domaines de la coopration policire et judiciaire , la Commission lutte activement contre l ' exploitation sexuelle des enfants , y compris contre la pornographie enfantine sur Internet .
<P>
Dans le domaine de la coopration policire et du troisime pilier , la Commission a ,  prsent , la possibilit de lancer des initiatives communes avec les tats membres et poursuit activement la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
En janvier , une codcision a t adopte qui tablit un plan d ' action destin  promouvoir une utilisation plus sre d ' Internet , protgeant ainsi les enfants de la violence et de la pornographie .
Elle fait suite  une recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignit humaine .
La Commission met en uvre ces mesures .
En mai , la Commission a adopt une communication sur la mise en uvre de mesures destines  lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et a slectionn un certain nombre d ' actions qui seront cofinances dans ce domaine .
<P>
La Commission entreprend galement des actions dans le domaine social et ducatif dans le but d ' amliorer la qualit de vie des enfants et leurs opportunits de dveloppement et d ' ducation .
La suggestion - qui a parfois dj t mise - de crer au sein de la Commission une unit " enfant " devra tre tudie , en particulier afin de s ' assurer que nous prenons en considration les ressource financires et humaines  notre disposition .
<P>
La Commission tudiera galement l ' ide de publier une communication sur les enfants afin de marquer le dixime anniversaire de la Convention .
Ceci prendra de toute vidence un peu de temps .
Je suis reconnaissant de l ' occasion qui m ' est donne de pouvoir discuter de cette matire lors d ' une sance plnire du Parlement europen .
La Commission tudiera avec attention les rapports de ces dbats et mettra tout en uvre afin de rpondre aux inquitudes du Parlement de faon , non seulement ,  clbrer le dixime anniversaire de la Convention , mais galement  amliorer les politiques concrtes visant  atteindre les objectifs de celle-ci .
<SPEAKER ID=60 NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord faire une remarque d ' ordre technique .
Le dbat d ' aujourd ' hui , qui tombe vraiment  point nomm , fait partie d ' un processus technique long et difficile .
Tout d ' abord , nous pensions que nous aurions une vritable rsolution puis une question orale ; en fait , bien des dputs ont sign une question orale .
J ' espre que leur nom pourra tre ajout la rsolution qui ressortira du dbat d ' aujourd ' hui , quelle qu ' elle soit .
Il a t trs difficile d ' obtenir ces signatures .
J ' espre que leurs noms seront galement ajouts  l ' ordre du jour .
<P>
Je remercie le commissaire pour sa dclaration . " Nous exigeons que l ' UE prte une oreille attentive aux voix des 90 millions d ' enfants et de jeunes de moins de dix-huit ans .
Nous sommes inquiets face au dveloppement europen qui engendre des risques rels pour la scurit , la protection et le bien-tre de ses jeunes citoyens .
Vingt pour cent des enfants europens vivent dans la pauvret , et ce malgr que les pays europens comptent parmi les plus riches du monde .
"
<P>
Ce ne sont pas l mes propres mots , mais ceux des enfants et des jeunes de mon pays , l ' Irlande , et d ' autres pays de l ' Union .
Ils expriment bien mieux que moi la faon dont les enfants sont exclus de la politique europenne et la faon dont les lois et les politiques cres par l ' Union europenne ont un impact rel sur les enfants , un impact diffrent de celui que connaissent les adultes .
La priorit accorde aux enfants est trs basse au niveau europen .
La seule raction politique rellement srieuse est celle qui suivit l ' horrible affaire Dutroux en Belgique , lorsque les parlementaires firent la queue pour signer ma rsolution sur cette tragdie .
Mais mme  cette occasion , la rponse institutionnelle s ' est largement focalise sur le problme des abus sexuels et du trafic et non pas sur l ' ventail plus large de questions relatives aux enfants en Europe .
<P>
L ' absence d ' une base juridique claire dans le Trait signifie que les besoins spcifiques des enfants sont ignors .
Cette semaine , le monde entier clbre le dixime anniversaire de la Convention des droits de l ' enfant .
Il s ' agit du trait sur les droits de l ' homme le plus ratifi au monde et de la reconnaissance juridique la plus complte des droits de .
 l ' exception des USA et de la Somalie , tous les pays du monde ont ratifi la Convention ; mais malgr le fait que les tats membres l ' ont ratifie eux aussi , les institutions europennes ne sont pas parvenues , jusqu '  prsent ,  la mettre en uvre .
<P>
Nous nous trouvons dans une situation absurde o les tats membres doivent promouvoir les intrts de l ' enfant au travers de la lgislation et de la politique , mais o l ' Union n ' a pas d ' obligation lgale de protger ces intrts .
Actuellement , la lgislation de l ' UE ne tient pas compte des enfants .
Des aspects relatifs au march unique prvalent souvent sur les intrts des enfants .
Par exemple , la protection des enfants et leur scurit peuvent tre mises en danger par une absence de rglement dans des services comme Internet ou la publicit tlvisuelle .
Les enfants sont vus comme des fardeaux , des assists , des victimes ou des entraves au travail , ce qui est en contradiction totale avec le statut que leur confre la Convention .
La grande place rserve au citoyen en tant que travailleur dans le Trait signifie que les intrts de l ' enfant ne sont pas pris en considration .
Les enfants ne constituent qu ' un groupe-cible dans un seul des programmes d ' action et quelques postes budgtaires temporaires .
Les enfants et les programmes pour l ' enfance peroivent moins de 5 millions d ' euros provenant directement du vaste budget europen .
Depuis la disparition du poste budgtaire consacr aux enfants et  la famille au sein de la DG V , il n ' existe plus de poste budgtaire faisant des enfants un groupe-cible gnral .
Les enfants sont devenus invisibles dans la politique europenne .
<P>
Chose plus fondamentale , il n ' existe aucune coordination ni aucune unit de la Commission , il n ' existe aucune Direction gnrale qui prenne l ' initiative de dvelopper une politique cohrente et complte relative aux enfants .
Je suis heureux de vous entendre dire que vous examinez cette question , Monsieur le Commissaire .
Nous esprons un progrs rapide dans ce domaine .
<P>
Je voudrais formuler les recommandations suivantes pour marquer le dixime anniversaire de la Convention .
La Commission devrait adopter une communication sur les droits de l ' enfant pour clbrer le dixime anniversaire de la Convention et crer une unit responsable de la politique relative aux enfants .
Les tats membres , lors de la prochaine rvision des traits , doivent adopter une base juridique claire concernant les Traits europens afin de promouvoir les intrts de l ' enfant .
Le Parlement doit veiller  ce que les postes budgtaires tiennent davantage compte des enfants et la Commission devrait faire en sorte d ' amliorer ses techniques et de dvelopper des mcanismes de dialogue avec les ONG reprsentant les intrts des enfants .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Convention internationale des droits de l ' enfant a t adopte le 20 novembre 1989 et je pense qu '  l ' occasion de son dixime anniversaire , il est utile de procder  un bilan .
Nos tats membres ont tous ratifi cette Convention mme si quelques-uns l ' ont fait avec certaines rserves , rserves qu ' il conviendrait  prsent de lever immdiatement .
<P>
Ces dix dernires annes , les sociaux-dmocrates se sont efforcs de mieux faire entendre les droits de l ' enfant et de leur donner davantage de poids par le biais de plusieurs rsolutions et rapports importants .
 commencer par le rapport Grner de 1991 ,  travers lequel le Parlement s ' est pour la premire fois proccup des problmes de l ' enfant et qui dj  l ' poque , rclamait la nomination d ' un ombudsman spcialement charg de ces problmes .
Il convient de citer galement le rapport Bandres Molet sur l ' adoption d ' une Charte europenne des droits de l ' enfant ainsi que le rcent rapport Zimmermann consacr aux mineurs .
Dans d ' autres rapports prpars pour diverses confrences internationales des Nations unies , nous avons , dans le cadre de la coopration avec des pays tiers et en particulier avec les pays ACP , accord une trs grande priorit politique aux besoins des enfants .
<P>
Ces dernires annes , notre Parlement a soumis plusieurs propositions  la Commission et attend maintenant en retour une communication rsumant toutes ces initiatives .
Les tches inscrites dans la liste des priorits doivent tre excutes une  une .
En premier lieu , tout en haut de cette liste , figure l ' intgration des droits fondamentaux de l ' enfant dans le nouveau Trait .
En deuxime lieu vient l ' utilisation du programme Daphne comme premier instrument de lutte contre l ' exploitation sexuelle et la violence envers les enfants .
En troisime position se trouve la situation des filles qui mrite une attention particulire dans tous les domaines politiques , tant donn qu ' ici en Europe mais aussi partout dans le monde , les filles sont toujours victimes de discriminations .
Quatrimement , nous devons tout mettre en uvre pour que les enfants soient tenus  l ' cart des guerres , que ce soit  titre de victime ou d ' acteurs .
Il ne devrait plus y avoir d ' enfants soldats dans le monde .
<P>
Deux minutes , c ' est peu de temps pour une liste de tches aussi longue .
Je vous en prie , agissez !
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , la meilleure faon de vanter l ' intrt de cette convention est de constater , comme l ' ont fait certains orateurs , qu ' il s ' agit pour l ' Union europenne d ' un outil important , aussi bien en ce qui concerne la politique intrieure qu ' extrieure .
Nous devons , de toutes les manires possibles , veiller  ce que les pays avec lesquels nous cooprons remplissent leurs devoirs au titre de cette convention .
Nous savons , comme l ' ont dit de nombreux intervenants , que de nombreux pays ont ratifi la convention .
Mais combien respectent rellement leurs engagements , et par exemple , fournissent le rapport de leur action ?
Nous devons faire en sorte que cette convention devienne un vritable outil utilisable dans nos relations avec les pays candidats .
J ' estime qu ' un progrs a t obtenu lorsque les droits de l ' enfant ont t voqus dans le rapport sur la Roumanie .
L ' on a alors , comme vous le savez , pos des conditions aux ngociations avec la Roumanie .
<P>
Dans cette communication que la plupart d ' entre nous attendent , comme l ' a dit M. le commissaire Vitorino , nous devrons aussi pouvoir avoir connaissance des sommes que l ' Union consacre aux enfants dans le cadre des programmes PHARE et TACIS .
M. Hans van den Broek nous a promis il y a un certain temps que nous obtiendrions cette information , mais elle nous fait pour l ' instant toujours dfaut .
J ' espre qu ' elle nous sera donne au plus tard par le biais de cette communication .
<P>
Mme Grner a voqu le cas des enfants soldats .
Je crois que c ' est l la plus actuelle des questions lies aux droits de l ' enfant .
Nous devons soutenir tous ceux qui sont prts  travailler pour le protocole volontaire dont la rdaction va commencer l ' anne prochaine .
Nous devons veiller  ce que les pays qui tolrent l ' existence de ces enfants soldats n ' obtiennent en aucun cas les mmes avantages .
Je regrette que le Parlement n ' ait pas pu dcerner le prix Sakharov  une femme qui a combattu l ' exploitation des enfants soldats .
Je pense qu ' il est particulirement important que nous nous proccupions - dans le cadre du troisime pilier - mme aprs le sommet de Tampere , de savoir comment sont traits les enfants , et de faire en sorte que les enfants rfugis fassent l ' objet d ' un traitement spcial .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je rejoins la plupart des choses qui ont t dites ce soir .
Je me souviens , comme beaucoup d ' autre , de l ' enthousiasme et de l ' engouement politique qui ont prsid  l ' adoption de cette convention , du nombre de chefs d ' tat et de gouvernement prompts  s ' afficher avec des enfants et  parler en termes enchanteurs de l ' avenir qu ' ils leur offraient .
Je constate avec une grande tristesse que la plupart de ces paroles se sont envoles .
<P>
Une des proccupations principales de cette convention est le droit de l ' enfant  vivre en paix .
On a dj avanc le chiffre de 300 000 jeunes de moins de 18 ans recruts par l ' arme dans le monde entier .
Certains d ' entre eux se trouvent dans nos tats membres et n ' ont pas la possibilit de voter pour lire les gouvernements qui dcident de leur avenir .
Beaucoup d ' enfants travaillent dans des conditions d ' esclavage et de travail forc ; nous demandons  tous les tats membres de ratifier la convention de l ' OIT traitant de ces matires .
Nous demandons galement  tous les tats membres d ' adopter , lors de la prochaine CIG , une base juridique permettant de promouvoir et de protger les droits de l ' enfant tels que dfinis par la Convention des Nations unies .
<P>
Nous devons galement nous nous concentrer sur une autre question : la situation mondiale dans laquelle ces enfants grandissent , et trs certainement les conditions environnementales que de nombreux d ' entre eux ont  subir .
Il est essentiel que nous atteignions et que nous dpassions les objectifs que nous nous sommes fixs en matire de contrle des changements climatiques .
Pour trop d ' enfants , une eau potable , une nourriture saine et un logement dcent restent des rves inaccessibles , mme lorsqu ' ils vivent dans des pays soi-disant dvelopps .
<P>
Nous pensons galement qu ' il faut changer les priorits de nos institutions financires internationales afin d ' accorder la priorit  la protection de l ' environnement , aux soins de sant et  l ' ducation plutt qu ' aux marchs ouverts .
Enfin , l ' annulation de la dette des pays les plus pauvres aiderait de faon considrable les jeunes de ces pays .
<SPEAKER ID=64 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion du dixime anniversaire de cette Convention , texte qui reconnat l ' enfant comme sujet singulier , en lui attribuant des droits propres ( droit  la vie , droit  l ' identit et  une famille , droit d ' expression , droit d ' tre nourri et duqu ) , il n ' en reste pas moins vrai que sur notre continent , toutes les trente secondes , un enfant sera maltrait , viol ou bris , endoctrin , victime de politiques inadquates , de mutations familiales et conomiques , victime aussi du fait que nous n ' appliquons pas cette Convention internationale .
<P>
Il est donc de notre devoir , en cette fin de sicle , de nous interroger sur ces millions d ' enfants qui sont soumis  la prostitution , qui se suicident , qui se droguent et , alors que notre continent commence  peine  dcouvrir les ravages de la pdophilie , que nous avons pendant si longtemps ferm les yeux , nous devons nous demander pourquoi , dans nos pays dmocratiques et conomiquement dvelopps , qui clbrent chaque anne firement la Dclaration des droits de l ' homme , ces droits sont  ce point bafous quand sont en cause les plus fragiles , c ' est--dire nos enfants .
<P>
 cet gard , Monsieur le Commissaire , nous souhaiterions une immense visibilit  l ' gard de nos enfants .
Pendant la prcdente mandature , j ' avais dpos au nom du Parlement un rapport sur la protection de l ' enfance et de la famille , dans lequel je souhaitais un budget visible pour nos enfants et la cration , au sein de la Commission , d ' une unit spcifique charge de la protection de l ' enfance et de la famille .
J ' y soulignais galement la ncessit de runir , sous notre impulsion , un Conseil europen exceptionnel sur l ' avenir des politiques familiales et de protection de l ' enfance dans l ' Union et de prsenter au Parlement un rapport annuel comparant les lgislations de nos pays en la matire .
<P>
Enfin , nous souhaiterions - et je souhaiterais comme beaucoup de mes collgues - que nous puissions rflchir , dans le cadre de la CIG ,  l ' introduction d ' un fondement juridique incontestable pour les actions en faveur de la famille et de l ' enfance .
Enfin , alors qu ' en 2001 ,  l ' ONU , sera dress un bilan du premier Sommet mondial des enfants , je suggre que soit cr , au sein de notre Parlement , un Parlement europen des enfants , prpar avec eux , pour clbrer ce Sommet mondial europen en 2001 .
<SPEAKER ID=65 NAME="Roure">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , chaque fois que le droit des enfants n ' est pas respect , il y a violence .
Et si la violence collective est celle qui se voit le plus , les violences quotidiennes , les problmes de voisinage que l ' on peut qualifier de petites violences sont trs mal vcus par ceux qui en souffrent et c ' est dans ce climat que naissent , que grandissent certains enfants aujourd ' hui .
La violence est indicatrice des problmes sociaux  prendre en compte de manire urgente .
Et aux solutions orthopdiques ou rpressives , il serait temps de privilgier des solutions de prvention , crant un contexte familial diffrent , ce qui permettrait enfin d ' viter des souffrances individuelles et sociales inutiles et de pratiquer une vritable politique d ' insertion et de socialisation ds la naissance .
<P>
L ' important est non pas de chercher  laborer un catalogue de droits , mais de faire prendre conscience  tous de l ' importance de la petite enfance , afin d ' viter dans les annes  venir une socit o les jeunes , parce qu ' ils ont t nis dans leurs droits dans leur enfance , n ' ont plus que la rvolte pour s ' exprimer . Il est de notre devoir de construire cette socit o chacun aura t respect ds sa toute petite enfance .
L ' tre humain nat en tat de dpendance , sans dfense .
Le bb n ' a que des droits .
Il ne peut avoir de devoirs .
Les devoirs viennent avec la conscience et la conscience s ' veille avec l ' ducation et il ne peut y avoir d ' ducation russie sans le respect de la personne du bb , sans le respect de la personne de l ' enfant .
Nous devons soutenir les droits de l ' enfant dans les pays tiers , mais aussi dans nos tats .
Nous devons engager une rflexion collective sur les conditions de vie des enfants dans les diffrents pays europens , notamment dans les zones urbaines , et engager une collaboration et des financements pour l ' aide aux familles en difficult , notamment dans le cas des familles monoparentales ou des parents fragiliss .
Notre but , c ' est bien d ' avoir des enfants quilibrs .
C ' est donc notre devoir de les protger et de les duquer .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , le dixime anniversaire de la convention internationale de l ' ONU relative aux droits de l ' enfant que nous clbrons aujourd ' hui constitue une excellente occasion , pour le Parlement europen comme pour la Commission , non seulement de prononcer quelques discours de circonstance mais surtout de s ' engager  agir davantage ,  allouer des montants plus levs et  prendre des initiatives et des mesures en vue d ' une politique intgre et concerte qui garantira efficacement les valeurs humaines et la dignit de l ' enfant .
<P>
Les dernires donnes de l ' Unicef nous tracent un tableau affligeant de la ralit dans le monde .
Des millions d ' enfants souffrent de la faim , sont privs de soins mdicaux lmentaires et de l ' accs  l ' ducation ; en ce moment mme 300 000 enfants de moins de 18 ans reoivent un entranement militaire ou prennent part  des combats .
Et si ces horreurs se produisent dans le monde en dveloppement , dans notre Occident prtendument civilis , les svices , le dlaissement dont les enfants sont l ' objet , leur exploitation sexuelle par des filires internationales , revtent des dimensions effroyables .
<P>
C ' est pourquoi il revient aujourd ' hui au Parlement europen d ' envoyer un message fort  toutes les institutions de l ' Union europenne , aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales pour qu ' un terme soit mis  cette honte de notre temps .
Eu gard  la rdaction prochaine de la charte des droits fondamentaux et  la mise en place de l ' espace de libert , de scurit et de justice , il nous faudra prvoir un chapitre spcialement consacr  la protection des droits de l ' enfant .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , le droit humanitaire n ' a jamais t aussi bien labor .
Il n ' y a jamais eu autant de traits internationaux ratifis par autant d ' tats .
Pourtant , les droits de l ' homme sont encore viols  grande chelle .
Il en va de mme pour les droits de l ' enfant .
Entre-temps , presque tous les pays ont ratifi la Convention .
Bien que l ' on ait constat un progrs significatif dans certains domaines , d ' autres formes d ' abus des enfants augmentent .
Ces dix dernires annes , le nombre d ' enfants des rues a terriblement augment .
L ' exploitation sexuelle commerciale des enfants s ' est de plus en plus organise et internationalise .
Les enfants sont plus que jamais des victimes de la guerre .
<P>
Depuis 1987 , on estime que 2 000 000 d ' enfants sont morts pendant des conflits arms .
6 000 000 d ' enfants ont t mutils  vie .
Actuellement , prs de 30 000 000 d ' enfants fuient la guerre et la violence .
<P>
Les conventions ne suffisent pas .
Elles doivent galement tre appliques .
Il faut donc davantage de mcanismes permettant d ' imposer les droits de manire efficace . Il faut davantage d ' organes de contrle pour veiller  ce qu ' ils soient respects et surtout davantage de moyens de pression afin de condamner les contrevenants .
<P>
On a dj parl d ' une des formes les plus graves d ' abus des enfants , les enfants soldats .
En effet , ces deux dernires annes , 300 000 enfants de moins de 18 ans se sont battus dans des conflits  travers le monde . Bon nombre d ' entre eux ont t recruts sous la contrainte .
Par manque d ' exprience et d ' entranement , les enfants sont massacrs en plus grand nombre que les adultes .
L ' engagement d ' enfants soldats risque non seulement d ' engendrer une criminalisation de la socit , il transforme les enfants en cibles .
<P>
Monsieur le Prsident , les belles dclarations d ' intention ne suffisent pas .
En tant que Parlement , nous devons oser plaider pour l ' instauration d ' un ge minimum de 18 ans pour le recrutement et la participation aux conflits arms .
Une position consquente de tous les tats membres de l ' Union europenne serait bien plus qu ' un simple geste symbolique dans la direction d ' une socit plus humaine pour les enfants .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , de nombreuses tragdies secouent notre monde mais aucune n ' est aussi mouvante que celles qui touchent les enfants .
Aucune n ' est aussi dramatique que celle dont nous avons entendu parler aujourd ' hui ,  savoir les trafics d ' enfants .
Je veux faire rfrence  un de ces trafics , celui qui concerne le secteur de l ' adoption .
<P>
Dans les annes 1960 , au Royaume-Uni , 25 000 adoptions ont t enregistres dont 12 500 concernaient des enfants de moins d ' un an .
Dans les annes 1970 , ces chiffres ont baiss pour atteindre 13 000 adoptions dont 3000 concernaient des enfants de moins d ' un an .
En 1990 , on a enregistr une nouvelle chute avec 7000 adoptions dont 900 d ' enfants de moins d ' un an .
Ces diffrences s ' expliquent en grande partie par l ' avortement , pratique qui s ' est tendue et qui est devenue plus libre .
En Grande-Bretagne , on compte un avortement sur cinq grossesses ;  Londres , un sur trois .
De plus en plus d ' enfants proposs  l ' adoption prsentent des handicaps - physiques ou mentaux , ou des troubles du comportement - , il n ' est donc pas surprenant que les couples aillent chercher ailleurs un enfant  adopter .
Et ailleurs , en effet , il y a des bbs disponibles  l ' adoption .
<P>
Notre premier devoir est de privilgier les intrts de l ' enfant .
Quand il s ' agit de trouver une famille  un enfant , la prfrence va  la famille naturelle , si l ' enfant n ' en a pas , on choisit alors une famille issue de sa propre communaut .
Si ce n ' est pas possible , on prendra une famille provenant sans doute d ' un environnement diffrent mais du mme pays que l ' enfant .
Ici , si aucune famille n ' est disponible , on commencera alors , et seulement alors ,  rechercher un foyer  l ' tranger .
Il doit cependant s ' agir d ' un foyer aimant et soigneusement contrl et le couple qui sera responsable de l ' enfant doit accepter le pass de celui-ci .
Le systme a trop souvent t victime d ' abus et les dsirs du couple sont souvent passs avant les intrts de l ' enfant .
Des trafics se sont donc dvelopps en matire de vente d ' enfants , des bbs ont t vols  leur mre , des mres ont reu de l ' argent pour se sparer de leur enfant , des mres se sont fait abuser en croyant que leur enfant bnficierait d ' un bon dpart dans la vie et reviendrait ensuite dans sa propre famille - bien entendu , ce n ' tait pas le cas .
<P>
Voil la raison de l ' existence de la convention de La Haye sur l ' adoption internationale .
Voil pourquoi j ' ai demand  la Commission de veiller  ce que la convention de la Haye soit correctement applique au sein de l ' Union europenne .
Je demande la rdaction d ' un rapport illustrant les pratiques lgislatives dans chaque pays membres ainsi que les pratiques juridiques en vigueur .
<P>
Pour le dixime anniversaire de la convention des droits de l ' enfant , nous devons agir pour protger les intrts de ces enfants , leur droit d ' tre des enfants .
Nous devons donc venir en aide aux enfants dans le besoin en raison de maladies , de handicaps , de la faim , de la pauvret ou de l ' absence de possibilits d ' ducation .
Il faut donc mettre un terme au travail et  l ' exploitation des enfants et aux horribles trafics d ' enfants .
La grande partie de ces situations tragiques est cause par la cruaut ou la ngligence des adultes et le moins que les adultes puissent faire c ' est , lorsqu ' un enfant n ' a vritablement aucune famille , d ' appliquer les dispositions de la convention internationale en donnant  l ' enfant une autre chance par le biais de l ' adoption .
<SPEAKER ID=69 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais remercier tous ceux et celles qui sont intervenus et vous assurer que , au nom de la Commission , je prends bonne note de vos proccupations et de vos souhaits .
<P>
Je crois d ' ailleurs que nous sommes devant un problme qui peut s ' analyser sous deux angles : d ' une part , celui des droits fondamentaux et , de l ' autre , celui de l ' influence des politiques concernant les enfants sur les secteurs d ' action de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne le premier , les droits fondamentaux , nous sommes , au sein de l ' Union , par le biais de l ' article 6 du Trait , attachs au respect des droits fondamentaux et , spcifiquement , des liberts et des droits fondamentaux de l ' homme , tels qu ' ils rsultent des traditions constitutionnelles communes  nos tats membres .
Je crois que le forum adquat pour le dbat sur les perspectives de la conscration d ' un droit fondamental des enfants doit tre le mme que pour la Charte des droits fondamentaux .
Je tiens  souligner , devant le Parlement , que j ' y soulverai la question .
<P>
En ce qui concerne les politiques sectorielles , je retiens la suggestion d ' une communication de la Commission sur ce sujet qui doit tre , par dfinition , une communication horizontale .
Mais je tiens aussi  souligner , devant ce Parlement , que la Commission s ' attache d ' ores et dj  dvelopper des mesures concrtes concernant les enfants .
Dans mon domaine d ' action plus prcisment , la coopration policire et judiciaire , je tiens  dire  MM. et Mmes les dputs que la lutte contre le trafic des enfants , la lutte contre les abus et les crimes  l ' encontre des enfants , ainsi que la prvention de la criminalit juvnile , sont autant de priorits d ' action de la Commission qui ont t reconnues par le Sommet de Tampere et que nous allons dvelopper dans le cadre des programmes de coopration policire et judiciaire que je vous prsenterai quand je ferai la prsentation du scoreboard qui a t demand par les chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Au sujet de cette possibilit d ' une communication horizontale de la Commission , je crois que l ' on pourra envisager , par la suite , ses consquences organisationnelles voques dans vos suggestions : la cration d ' une unit  la Commission et la dfinition des budgets vous  la protection des enfants pour amliorer le contrle public sur la participation de l ' Union en tant que telle aux politiques de protection des enfants .
<P>
Enfin , je tiens  souligner que la responsabilit de l ' application de la Convention appartient surtout aux tats membres et que c ' est l un domaine o on est strictement confin  l ' application du principe de subsidiarit .
Mais je veux aussi croire que l ' on peut envisager de promouvoir , sous la responsabilit de la Commission , une tude comparative de la transposition de la Convention des droits de l ' enfant dans les lgislations nationales de plusieurs tats membres .
Je pense qu ' une telle tude pourrait contribuer  identifier le degr d ' application concrte de la Convention .
Je suis juriste et je tiens beaucoup aux lois et aux textes juridiques , mais je suis aussi pre et je tiens surtout  l ' application concrte des rgles morales , politiques et culturelles de protection des enfants .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Information et consultation des travailleurs
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0034 / 1999 ) de M. Rocard , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur l ' information et la consultation des travailleurs de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=72 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en avril 1999 , le Parlement europen a approuv en premire lecture sa rsolution lgislative concernant la proposition de la Commission tablissant un cadre gnral relatif  l ' information et  la consultation des travailleurs de l ' Union europenne .
La proposition de directive dfinit un cadre visant  combler les lacunes et  contrebalancer les dfauts de la lgislation nationale et communautaire actuellement en vigueur .
<P>
Voici les objectifs de cette proposition : garantir l ' existence du droit  une information et  une consultation rgulires des travailleurs sur les dveloppements conomiques et stratgiques de l ' entreprise et sur les dcisions qui les concernent , dans tous les tats membres de l ' Union ; renforcer le dialogue social et le rapport de confiance au sein de l ' entreprise dans le but de contribuer  la prvention des risques , au dveloppement de la flexibilit et de l ' organisation du travail dans le cadre de la scurit ,  la promotion et  la sensibilisation des travailleurs quant  la ncessit d ' adaptation ; intgrer la situation et le dveloppement de l ' emploi dans l ' entreprise dans les questions d ' information et de consultation . Cette proposition vise aussi  garantir l ' information et la consultation des travailleurs avant toute prise de dcision pouvant entraner des modifications substantielles de l ' organisation du travail et des relations contractuelles ;  garantir l ' efficacit de cette procdure en introduisant aussi des sanctions spcifiques destines  ceux qui violent gravement les obligations lies  ces secteurs .
 cet gard , nous avons vu rcemment -  en juger par certains dbats dans cette assemble - combien il importe de dfinir un cadre de rfrence prcis en matire d ' information et de consultation .
<P>
Cette proposition garantira des normes minimales d ' information et de consultation  appliquer sur tout le territoire de l ' Union . Elle harmonisera donc les droits fondamentaux des travailleurs - qui existent dj dans de nombreux tats membres - et contribuera au renforcement de la dimension sociale europenne , qui est l ' objectif que nous visons tous .
<P>
Le Parlement europen a approuv une srie d ' amendements visant en particulier  spcifier les modalits d ' information et de consultation et  en rdiger une dfinition , surtout pour ce qui est du moment o l ' information doit tre transmise . Il importe donc , selon nous , qu ' elle ait lieu au cours de la phase de programmation , de faon  permettre aux travailleurs d ' anticiper les changements .
Il importe aussi d ' tendre le champ d ' application de la directive et de faire en sorte qu ' elle contienne des dispositions minimales au niveau communautaire , dispositions auxquelles il ne sera pas possible de droger sauf en faveur des travailleurs . Il conviendra aussi d ' tendre le contenu aux matires qui intressent directement les droits des travailleurs et leur avenir .
<P>
S ' agissant de ce rapport , la Commission avait approuv certains amendements et avait exprim certaines rserves sur les autres .
Toutefois - et c ' est l la raison de cette question orale - elle n ' a toujours pas prsent de proposition rvise qui indique clairement sa position par rapport aux amendements du Parlement . En outre - et je le dplore , car nous attendions au contraire une prise en considration de ce problme de la part de la prsidence finlandaise - cette dernire n ' a pas exprim la volont politique de faire avancer ce dossier .
Cette interpellation a justement pour but de demander  la Commission non seulement d ' exposer avec clart sa position  l ' gard des propositions du Parlement , mais surtout de lui demander quels sont les modalits et les dlais de dpt de sa version rvise en rapport avec la position du Parlement .
<P>
Je tiens  adresser la question suivante , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ,  Mme la commissaire - qui , du reste ,  fait preuve d ' une grande sensibilit vis--vis de ces questions  d ' autres occasions - : peut-elle nous dire quels sont les aspects conflictuels de la question et les raisons justifiant l ' absence d ' une proposition rvise jusqu '  prsent ?
En outre , la prsentation de cette proposition peut-elle tre prvue d ' ici la fin de cette anne ?
Mais surtout , quelles mesures entend-elle adopter pour faciliter la conclusion d ' un accord politique en la matire , accord fondamental si l ' on veut que la Commission , le Conseil et le Parlement prennent une dcision dfinitive sur la question ?
En ralit , nous n ' accordons pas une grande importance  celle-ci et , par ailleurs , elle fait partie d ' une matire plus vaste qui concerne justement la prparation et l ' accompagnement des modifications qui ont lieu sur le march du travail afin que celles-ci n ' entranent pas de consquences ngatives , surtout en ce qui concerne la scurit des travailleurs et leur poste de travail .
<SPEAKER ID=73 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , s ' il est vrai que le Parlement europen joue un rle important dans maintes questions cruciales relevant du domaine social , on peut dire ,  propos de la directive  l ' examen , que ce rle a t vritablement moteur .
<P>
Mme Ghilardotti a expos les faits .
J ' voquerai quatre lments fondamentaux de la directive communautaire .
Cette proposition de directive est un cadre pour l ' adaptation aux transformations industrielles , un cadre politique indispensable pour pouvoir intgrer les changements invitables selon des modalits socialement acceptables .
Lors du rcent dbat que nous avons eu dans cet hmicycle  propos de l ' affaire Michelin , j ' avais dit qu ' il n ' y a pas de " changements de velours " car nous traversons une priode d ' amples restructurations , d ' irruption de la technologie , de transformation des relations et conditions de travail , de propagation tendue de la mondialisation .
Il faut donc nous prparer  accueillir ces transformations  un niveau social .
<P>
Un autre point que je tiens ensuite  souligner est que l ' Europe , en cette priode de restructurations , peut se prvaloir de grandes russites : un march unique qui s ' approfondit de jour en jour , une union montaire qui s ' largit elle aussi de jour en jour et qui doit dsormais faire la preuve de sa dimension sociale .
Cette directive constitue par consquent un choix politique important .
Elle a donn lieu pendant trois ans  une concertation avec les partenaires sociaux avant d ' tre soumise au Parlement et au Conseil en novembre 1998 .
Le Parlement est intervenu sur le texte , il a adopt en avril 1999 une rsolution et 35 amendements .
Malheureusement , depuis un an qu ' il en a t saisi , le Conseil ne s ' est toujours pas pench sur la question .
<P>
S ' agissant des amendements , je puis dire que la Commission juge recevables 9 d ' entre eux , dont 7 sur le principe mais nous n ' avons pas t plus loin . Je vous dois une explication .
Au cours la prsidence finlandaise qui a pris le relais en ayant , comme vous savez , diverses directives  promouvoir et  arrter le programme du semestre , il a t fait un choix stratgique qui a t communiqu  la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Ce choix stratgique a consist  faire adopter dans un premier temps la directive sur le statut de la socit europenne et dans un deuxime temps la directive sur l ' information et la consultation des travailleurs , et cela au motif que si l ' on faisait passer en premier la directive dont nous dbattons prsentement , il deviendrait extrmement compliqu d ' obtenir le vote de la directive sur le statut de la socit europenne dont on sait qu ' elle est en ngociation depuis plus de 14 ans .
<P>
Cette stratgie de la prsidence finlandaise a eu pour effet de rouvrir le dbat sur le statut de la socit europenne .
La directive  l ' examen n ' a pas du tout t mise sur le tapis et je prciserai , en rponse  Mme Ghilardotti , quels sont encore les points de contestation ou de divergence entre les dlgations nationales .
Il y a la question du seuil de salaris au-dessus duquel une entreprise est vise par la directive sur l ' information et la consultation .
J ' estime , personnellement , que l ' on doit mettre  part la question des petites et moyennes entreprises .
Dans celles-ci , la situation est diffrente , mais il doit bien sr y avoir un seuil de salaris au-dessus duquel nous discutons .
Le seuil qui avait t propos tait de 50 salaris .
Je rpte que c ' est un des points de discussion et de dsaccord .
Le deuxime question porte sur la dfinition des termes " consultation " et " information " .
Il existe des points de vue divergents en fonction de la ralit qui prvaut dans les divers tats membres , mais aussi , bien souvent , de la perspective politique dans laquelle on se situe .
Il y a la question du degr d ' autonomie et de limitation des accords entre partenaires sociaux dans chaque tat membre , avec le point  ne pas dpasser - par exemple pour ce que qui touche aux sanctions .
<P>
Ces questions restent plus ou moins ouvertes .
Le tout est de savoir ce que l ' on doit faire pour l ' heure et comment atteindre le but recherch , autrement dit l ' adoption le plus rapidement possible d ' une telle directive .
Ce qui compte n ' est pas tant d ' avoir une excellente directive sur la table des ngociations que de crer un cadre qui garantisse les normes requises et qui puisse enfin tre vot et entrer en vigueur .
<P>
Il me reste donc  prciser ce que la Commission se propose maintenant de faire , et selon quel chancier .
En premier lieu , nous allons attendre la fin de la prsidence finlandaise pour voir s ' il y aura un accord final sur la directive relative au statut de la socit europenne .
Si aucun rsultat n ' est obtenu d ' ici la fin de l ' anne , mon intention est de recommander  la prsidence portugaise de changer de stratgie , d ' adopter une autre approche de la question et une autre base de ngociation pour permettre des avances plus rapides sur la directive  l ' examen ; ensuite , aprs une premire raction du Conseil , la Commission passera  la phase de rvision de l ' approche , ce qui ne me parat chose aise .
Il n ' est pas difficile d ' adapter la proposition sur la base des amendements que nous avons dj accepts et de la soumettre au Conseil .
Mais je pense que , pendant la prsidence portugaise , il nous faudra revoir l ' ordre des tapes adopt au cours de ce semestre o n ' avons enregistr aucun progrs et procder comme je viens de l ' indiquer .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en avril dernier , le PPE a vot en faveur de la rsolution lgislative relative  la proposition de directive tablissant un cadre gnral relatif  l ' information et la consultation des travailleurs dans la Communaut europenne .
Les propositions du Parlement et de la Commission reposent sur les principes de partenariat et de subsidiarit .
Il est important que les entreprises disposent d ' une structure spciale pour l ' information et la consultation des travailleurs , une structure mise en place par le biais d ' une convention entre les partenaires sociaux .
<P>
Le Parlement a notamment propos que les reprsentations nationales des travailleurs participent  l ' laboration de cette convention .
La non-participation des comits d ' entreprise locaux dans l ' laboration de cette convention est en effet impensable .
La Commission a certes ragi positivement  diffrents amendements proposs , mais - comme vous venez de le dire vous-mme - elle n ' a toujours pas prsent de proposition modifie .
On ne peut admettre que ce que le Parlement a prpar avec tant de peine soit purement et simplement mis au rfrigrateur !
Les conditions  l ' adoption d ' une position commune du Conseil doivent maintenant tre enfin runies .
Manifestement , le Conseil affiche un manque de volont politique .
<P>
Quelle est la position de la Commission  cet gard , Madame la Commissaire ?
Je ne vous ai pas trs bien comprise .
La Commission pense-t-elle que la prsidence finlandaise et peut-tre aussi la prochaine prsidence portugaise craignent par exemple que la Grande-Bretagne ne passe  nouveau dans le camp des opposants dans le conflit au sujet des droits de cogestion des travailleurs dans la future socit anonyme europenne ?
Ce n ' est en effet plus un secret pour personne que l ' accord du gouvernement britannique sur la socit anonyme europenne avec droits de cogestion minimaux n ' a t obtenu qu ' en change de l ' assurance d ' un report d ' un an en ce qui concerne la directive relative  l ' information et la consultation des travailleurs .
<P>
Nous avons souvent dplor en plnire le manque d ' information en temps utile de la part des directions d ' entreprises dans les cas de restructurations , que ce soit chez Hoover , Renault ou Michelin .
Mais nous pouvons aussi lancer des messages positifs .
La directive concernant l ' institution d ' un comit d ' entreprise europen en fait partie .
La condition de son bon fonctionnement est que les reprsentations nationales des travailleurs auxquelles le comit d ' entreprise europen transmet ses informations disposent de suffisamment de droits pour pouvoir ragir  temps .
La directive en question en apporte la garantie .
<P>
Permettez-moi de prciser  nouveau ma question , Madame la Commissaire : vous ai-je bien compris sur le fait que la Commission ne prvoit pas de prsenter une proposition modifie avant la fin de cette anne , ce qui serait tout  fait regrettable ?
L ' information en temps utile des travailleurs est un signe de transparence qui cre un climat de confiance et qui permet d ' viter les frictions et ses effets nfastes dans les entreprises europennes .
Les travailleurs ont autant  y gagner que les employeurs .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , je ne rpterai pas ce que les orateurs prcdents ont dit sur la ncessit d ' une telle directive .
Madame la Commissaire , il y a quelques jours ,  propos du dbat sur Michelin , on a dit que des restructurations intelligentes taient ncessaires .
Je vais vous citer un exemple de restructuration intelligente , mais seulement pour une des parties , celle d ' une entreprise de dimension europenne , avec un comit d ' entreprise europen .
C ' est prcisment cela que nous voulons viter : le dsquilibre dans le dialogue social .
Tous les amendements du Parlement europen ont t trs significatifs . L ' un d ' entre eux est  mes yeux extrmement important : celui qui invoque la ncessit de l ' thique et de la bonne foi des parties .
Ce qui se passe par exemple avec la restructuration de Ford au Portugal est rvlateur de cette absence de bonne foi :  la fin des annes 80 , Ford employait mille deux cents travailleurs au Portugal .
L ' usine a t dlocalise en Pologne et ce pays s ' est vu promettre des investissements en change de facilits fiscales et autres .
Ces investissements n ' ont jamais t raliss en Pologne et Ford annonce maintenant la fermeture des deux usines : au Portugal et en Pologne .
<P>
Ce type de dlocalisations et de restructurations , Madame la Commissaire , c ' est le commerce du sicle .
Il n ' a rien  voir avec l ' introduction de l ' innovation technologique ni avec la productivit des entreprises .
L ' argumentation mme de Ford va dans ce sens : elle ne dit pas qu ' elle connat des problmes de productivit , au contraire ; elle dit que ces deux units et leurs travailleurs sont extrmement productifs .
Ces travailleurs sont tellement spcialiss qu ' ils ne trouveront  se replacer sur le march du travail que comme travailleurs non qualifis .
<P>
Tout ce traumatisme social doit nous inquiter .
Il exige une rponse , il exige un pilotage , il exige une analyse et il exige des mesures lgislatives , mais ce n ' est pas tout !
Il tait temps que la Commission contrle les entreprises de cette dimension . Car ce qui est en cause ce n ' est pas seulement les entreprises de cinquante ou de cent travailleurs .
Commenons donc par les entreprises de dimension europenne et commenons par valuer ce qu ' est une restructuration effectivement ncessaire .
Au Parlement europen , nous reprsentons les deux camps de l ' industrie et l ' un d ' entre eux n ' a pas voix au chapitre , Madame la Commissaire .
Il est urgent de la lui donner .
<P>
J ' espre sincrement que la Prsidence portugaise lui apportera une rponse et j ' exercerai mon influence dans ce sens .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , je m ' associe aux regrets formuls  l ' gard du fait que la Commission n ' a toujours pas prsent de proposition revue concernant l ' information et la consultation des travailleurs .
Bien qu ' une majorit nouvelle et diffrente se soit dessine au sein de l ' Assemble  l ' issue des lections et bien qu ' il y ait certains amendements que le groupe ELDR prconise plus que d ' autres , mme s ' il y a des points dans la proposition que nous aurions voulu supprimer , nous soutiendrons cette question orale , car il faut que les choses voluent .
On ne peut laisser l ' indolence diriger le processus politique .
<P>
Le groupe ELDR entend encourager l ' information et la consultation des travailleurs , mais nous insistons aussi sur la ncessit de tmoigner le respect requis  l ' gard de la diversit des traditions et des cultures .
Nous devons viter d ' riger de nouveaux systmes bureaucratiques qui s ' accommodent mal de la diversit des marchs de l ' emploi o on constate actuellement que le dialogue social fonctionne bien .
Nous insistons surtout pour qu ' on ne rende pas - mme si les intentions sont bonnes - la vie plus difficile aux petites et moyennes entreprises dont la direction est , par la force des choses , proche des travailleurs .
Les amendements adopts par le Parlement en premire lecture en avril impliquent notamment que les rgles en matire de consultation s ' appliqueront aux entreprises employant un minimum de 50 personnes et qu ' elles supprimeront les possibilits d ' accorder des drogations sur le plan national .
Nous prfrons la proposition initiale , qui permettait , dans certains cas , de porter le plafond  100 travailleurs salaris .
Nous souscrivons , par contre , aux amendements qui demandent clairement que la directive soit une directive minimale permettant aux tats membres d ' aller plus loin .
<P>
Je le rpte : il y a des choses que nous aimons dans la proposition manant du Parlement , il y a d ' autres choses que nous aimons moins , mais nous n ' aimons pas du tout les tergiversations dans le processus dcisionnel .
Je pense toutefois que Mme Diamantopoulou a bien expos les problmes qui se posent dans le cadre de la mise en uvre de cette mesure et il s ' avre effectivement qu ' il existe de vritables problmes politiques .
<SPEAKER ID=77 NAME="Lipietz">
Madame la Commissaire , je viens d ' un pays o le patron d ' une entreprise multinationale , Michelin , a tenu  informer , en priorit , ses actionnaires de sa dcision de licencier 10 % de ses salaris de divers pays dans les trois annes  venir .
<P>
Au cours de la priode de session du mois dernier , vous aviez , Madame la Commissaire , de faon chaleureuse et convaincante , affirm la volont de la Commission d ' affermir les droits des salaris quant  l ' information et la consultation sur leur destin .
Nous nous rjouissons de vous voir rsolue  aboutir dans le cadre de la prsidence portugaise .
<P>
Toutefois , et contrairement  ce que vient de dire l ' oratrice prcdente , aux yeux des verts , de tels droits doivent tre tendus  toutes les entreprises ne relevant nettement pas de l ' artisanat et nous proposons un seuil de vingt salaris .
Adopter , comme la Commission semble vouloir le faire , un seuil de cinquante salaris , introduirait de graves distorsions de concurrence en ne concernant que 3 % des entreprises europennes .
<P>
Il faudra un jour aller plus loin .
Dans plusieurs pays europens , c ' est bien  la participation des travailleurs que la socit est attache .
Participation aux dcisions , participation aussi aux rsultats .
Le Conseil europen n ' a pas voulu suivre sur ce point l ' avis du Parlement .
Aujourd ' hui pourtant , par l ' intermdiaire des fonds de pension , les retraits participent de plus en plus au capital , aux conseils d ' administration , aux dividendes de l ' entreprise .
<P>
Il serait paradoxal et mme lourd de menaces d ' une guerre des gnrations que les salaris actifs soient exclus d ' une telle participation .
<SPEAKER ID=78 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , lors de notre dbat du 27 octobre dernier sur l ' affaire Michelin , j ' avais rappel que le Parlement avait amend la directive sur l ' information et la consultation des travailleurs et que nous attendions toujours que la Commission reprenne ces amendements .
<P>
Les deux principaux amendements - je les rappelle - portaient sur deux points : premirement , la commission de l ' emploi et des affaires sociales souhaitait que la directive s ' applique  des entreprises de vingt salaris ou plus , et le Parlement de cinquante salaris ou plus , alors que la Commission propose cent salaris ou plus , si je ne m ' abuse .
D ' autre part , le deuxime grand amendement disait que toute rtention d ' information de la part de la direction d ' une entreprise vis--vis des reprsentants des salaris devait entraner une sanction , et non pas seulement les rtentions d ' information que les directions d ' entreprises jugent importantes ( notion beaucoup trop floue ) .
<P>
Que dit la Commission aujourd ' hui sur ces deux points : rien de neuf , et on en reparlera en l ' an 2000 .
Franchement , Madame la Commissaire , je pense que ce n ' est pas possible .
Cet attentisme tourne compltement le dos  l ' attente de nos socits .
Il faut non seulement entendre le signal qui nous a t lanc durant les dernires lections et adopter ces deux amendements , mais j ' avais avanc des propositions supplmentaires qui me paraissent aujourd ' hui s ' imposer .
<P>
J ' avais propos l ' institution d ' un dlai suspensif de six mois sur tout plan de restructuration pour permettre une expertise syndicale indpendante , et j ' avais propos galement que si l ' entreprise a touch des aides publiques mais ne respecte pas les rgles tablies , elle doit rembourser ces aides perues .
Il me semble ds lors que vous devriez prsenter un projet de directive modifi , traduisant ces avances , cette attente , et exercer votre rle d ' impulsion sur le Conseil plutt que de vous aligner prventivement sur le plus petit commun dnominateur de nos gouvernements respectifs .
J ' attends galement , Madame la Commissaire , que M. Prodi , dans le plan de travail qu ' il nous prsentera , inclue galement ces rfrences .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , ce soir , je dsire remercier chaleureusement la commissaire pour sa promesse .
Le 1er janvier 2000 est tout proche et une certaine stratgie a dj t amorce par son prdcesseur afin de voir o on en est avec la socit anonyme europenne .
Il est clair qu ' il faut boucler le dossier .
Je suis trs content que la commissaire l ' ait si bien rsum.  cet gard , j ' estime en effet que nous devons aller plus loin que le 1er janvier .
Je dois dire galement que cette stratgie passe sous silence le fait que la socit anonyme europenne doit tre rejete  l ' unanimit , alors qu ' il s ' agit en l ' occurrence d ' une directive soumise  la majorit .
Nous pourrions travailler plus rapidement en remettant cette directive sur les rails , plutt que de poursuivre  l ' infini avec la socit anonyme europenne .
Il s ' agit d ' une considration accessoire mais j ' estime qu '  ce sujet , la sance de ce soir a atteint son objectif .
Nous sommes un peu plus loin .
<P>
Monsieur le Prsident , sur le fond , cela ne concerne pas le commissaire - le fait que rien n ' a encore t dpos la concerne mais pour ma part , j ' estime avoir obtenu une rponse  ce sujet - mais bien le Conseil .
Nous devons ensuite examiner la figure quelque peu nigmatique du Premier ministre de Grande-Bretagne , M. Blair .
M. Blair qui dsire tant se joindre  l ' Europe et qui tente  prsent de rendre impossible la rsolution de cette affaire par l ' Europe .
C ' est un problme auquel nous sommes confronts , Monsieur le Prsident .
De toutes les manires possibles , dont certaines semblent hrites de l ' ancien Politbureau , on tente mme d ' empcher le dbat sur cette directive , quoi qu ' on puisse d ' ailleurs penser du contenu de cette directive .
Ce genre de pratiques ne devrait plus avoir cours .
Monsieur le Prsident , je ne peux que dclarer que le gouvernement Blair et certains autres gouvernements socialistes ont si peur de montrer  quel point ils ne veulent pas agir pour les travailleurs qu ' ils refusent d ' entamer le dbat , comme c ' eut t le cas auparavant , et tentent de l ' viter par l ' intermdiaire de toutes sortes de mthodes sournoises dignes du Politbureau .
Il faut y mettre un terme et je suis trs heureux que l ' on soit arriv ce soir  progresser d ' une autre manire dans le cadre de ce dbat .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , je pourrais dire  mon ami , M. Pronk , que s ' il dsire s ' entretenir avec M. Aznar , j ' aimerais pour ma part m ' entretenir avec M. Blair .
Il s ' agit d ' une proposition de majorit .
Nous connaissons des problmes avec un certain nombre de gouvernements .
<P>
Je voudrais remercier la commissaire pour ce qu ' elle vient de dire .
Je comprends maintenant le sens de la stratgie qu ' elle a adopte .
J ' espre que le retard de prsentation de la proposition rvise nous permettra de progresser .
Je voudrais cependant dire ceci : n ' oubliez pas que si une partie de cette stratgie implique qu ' une nouvelle proposition , en grande partie diffrente de la premire , soit prsente aprs la fin de cette anne , nous , Parlement europen , devrons tre consults ds le dpart une fois encore .
Souvenez-vous-en .
<P>
Il existe un argument qui s ' ajoute  la liste de points importants que vous avez mentionns dans votre introduction et qui a t retenu par mon propre gouvernement ainsi que d ' autres , je veux parler de la subsidiarit .
Il ne s ' agit pas d ' un trs bon argument dans ce domaine .
Au cours des dix annes qui ont prcd 1996 , et  la suite de l ' introduction de l ' Acte unique , on a assist au triplement du nombre de fusions et de rachats  la fois dans le secteur des services et dans celui de la manufacture .
Il est intressant de noter que deux tiers de ces fusions et rachats ont eu lieu au niveau national et non pas international .
Ils taient toutefois lis  la mise en uvre du march interne .
Les dveloppements au niveau des tats Membres sont donc intrinsquement lis aux changements que nous avons mis en place au niveau europen .
Il s ' agit l d ' un des arguments les plus forts  l ' encontre de la subsidiarit - l ' obstacle au progrs dans ce domaine .
<P>
Dans les annes 70 , nos gouvernements ont , malgr la rgle de l ' unanimit , adopt une directive sur les transferts , une directive sur les licenciements collectifs et une directive sur l ' insolvabilit afin d ' essayer d ' amener une restructuration responsable  la suite des chocs ptroliers .
Il est effrayant de constater que le Conseil semble tre frapp de paralysie lorsqu ' il s ' agit de cette directive , de la participation du travailleur au statut de l ' entreprise et de la Commission dans le cadre de la rvision de la directive sur le conseil d ' entreprise .
Nous devons relancer ce processus .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Je tiens d ' emble  dire , Madame la Commissaire , que j ' ai beaucoup apprci vos propos , et je suis aussi surpris que vous sans doute de me l ' entendre dire .
Mais tant donn que nous disposons d ' un dlai - que nous avons dj dplor - , j ' espre qu ' il sera mis  profit de faon constructive par le Conseil , la Commission et le Parlement et que ceux-ci rflchiront  la meilleure manire de traiter cette matire qui concerne clairement un domaine-cl .
J ' ai t inquiet de lire dans le Financial Times de la semaine dernire , lors de votre passage  Londres - o vous avez fait impression - que vous comptiez imposer la cration de comits de consultation des travailleurs et que vous aviez dclar que la dcision de Mme Diamantopoulou allait jeter le dsarroi dans les rangs du gouvernement et de l ' industrie britanniques .
Si j ' accepte le fait que le dsarroi de ces illustres institutions ne signifie pas que vos propositions soient automatiquement mauvaises , je pense que vous admettrez galement qu ' il ne signifie pas non plus qu ' elles soient bonnes .
Je voudrais rappeler  la Commission que lorsque ces amendements ont t prsents par le Parlement en avril dernier , la composition de ce Parlement tait toute diffrente .
Les socialistes formaient alors le plus grand groupe ; ce n ' est heureusement plus le cas et , je l ' espre , ce ne sera plus le cas pendant un certain temps .
Mais la composition de ce Parlement est sans aucun doute trs diffrente et il est probable que ses conclusions soient diffrentes .
<P>
Nous continuerons videmment  travailler dans un esprit de consensus constructif , mais l ' picentre de ce consensus s ' est considrablement dplac .
En conclusion , je dirais que lorsque nous en arriverons  la deuxime lecture , si nous dsirons srieusement crer des emplois , permettre  nos entreprises de rester comptitives , encourager l ' entreprise , alors peut-tre que certains d ' entre nous sentiront que nous sommes alls trop loin et qu ' il est peut tre temps de nous fixer une limite .
<SPEAKER ID=82 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Bushill-Matthews qu '  l ' issue de ma visite  Londres , un parti a dclar dans un communiqu que j ' avais des crazy ideas .
J ' espre que cette opinion n ' est pas partage par la majorit .
J ' ajouterai qu ' au moment de dcider - et le responsable politique est toujours confront  un tel dilemme - , il faut choisir entre l ' accommodement ou l ' efficacit .
Il m ' aurait t trs facile de me montrer accommodante .
Les amendements du Parlement auraient pu tre accepts ds le mois d ' avril , puis intgrs dans un texte et soumis au Conseil , aprs quoi je n ' avais plus qu '  dire : c ' est l ' affaire du Conseil , moi j ' ai effectu la rvision , j ' ai accept les propositions , je les ai transmises au Conseil ,  lui de trancher maintenant .
<P>
Mais je pense que pour une directive aussi pineuse - et le Parlement sait fort bien qu ' elle l ' est - nous devons prendre en compte les donnes nationales de chaque pays , les donnes du dialogue social et les positions des partenaires sociaux , les diverses nuances qui s ' expriment sur tous les points que j ' ai mentionns , puis procder  une retouche chirurgicale , trouver un compromis trs dlicat qui corresponde au meilleur rsultat possible .
Si nous acceptons tout de suite les amendements et nous prsentons pour ngocier avec une nouvelle proposition , nous acceptons de nous soumettre  la rgle de l ' unanimit en sachant ds le dpart que , les choses tant ce qu ' elles sont , nous n ' atteindrons jamais le but recherch .
Je pense donc qu ' il faut viser l ' efficacit . C ' est ce que je m ' efforce de faire .
Dj , un contact permanent s ' est instaur avec les dlgations nationales et les gouvernements , avec chacun des ministres en particulier .
Je pense que cette directive n ' a pas seulement pour objet d ' aider les travailleurs mais qu ' elle revt une importance sociale car les problmes sont devant nous , avec les grandes restructurations en perspective .
Et nous savons tous qu ' il existe des secteurs , comme celui des banques , o nous allons connatre des bouleversements au cours des prochaines annes .
<P>
Nous avons  forger un cadre dont nous convenons tous qu ' il doit aussi contribuer  la comptitivit , ne pas seulement tenir compte des proccupations sociales mais protger l ' quilibre social et la paix sociale en Europe , et par consquent la stabilit et la croissance .
C ' est sur cette base que nous agissons , que j ' agis aussi personnellement selon le calendrier que j ' ai voqu , en esprant sincrement qu ' avec la prsidence portugaise nous pourrons trouver une nouvelle stratgie .
<P>
Je tiens  faire observer que , comme l ' a rappel M. Damio , il existe bien des initiatives avec des lois correspondantes au plan national , et deux directives au plan communautaire .
Ce que nous voulons obtenir avec la nouvelle directive est la conscration du droit d ' information et de consultation qui n ' est pas acquise  ce jour .
Ce droit existe plutt sur une base volontaire et il est interprt par chacun comme il l ' entend .
Nous voulons donc qu ' il soit consacr et que tous s ' en portent garants et donnent leur avis conforme , pas seulement les tats membres mais aussi les partenaires sociaux , car cette acceptation unanime jouera un rle extrmement utile pour l ' efficacit de la mise en uvre .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
( La sance est leve  20h15 )
