<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , juste un petit commentaire : la ville de Strasbourg est merveilleuse mais elle ne fonctionne pas correctement en tant que ville capitale .
Hier , je suis sorti de chez moi  13 heures et je suis arriv ici un peu avant 20 heures . J ' ai d transiter par plusieurs aroports .
Ensuite , heureusement , la ville de Strasbourg offre un service pour nous conduire ici , mais il s ' agit d ' un autobus qui transporte de nombreux passagers et , finalement , nous perdons beaucoup de temps .
Je pense que Strasbourg est une ville extraordinaire , o nous devrions peut-tre nous runir une fois par an , mais le reste du temps , il serait sans aucun doute plus fonctionnel et plus conomique de ne siger qu '  un seul endroit , o nous devrions tous nous trouver .
Ce serait bien plus pratique , bien plus rationnel et je pense que c ' est cela que nous devrions viser , sans pour autant porter prjudice au rle capital de Strasbourg . C ' est l ' efficacit qui devrait primer .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
J ' interviens pour un problme similaire .
J ' ai oubli d ' apposer ma signature hier soir sur la liste de prsence car j ' ai voyag toute la journe et je suis arriv un peu en retard .
J ' apprcierais que ma prsence ft prise en considration dans le procs-verbal .
J ' tais  Strasbourg hier soir et j ' ai oubli de signer la liste de prsence .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' tais prsent hier  Strasbourg ,  l ' heure prvue , mais la semaine dernire , mon avion est arriv  Bruxelles avec plusieurs heures de retard et j ' ai d attendre une heure et demie pour avoir un taxi avant d ' tre finalement victime de la grve des chemins de fer .
Je vous pire d ' en tenir compte .
<SPEAKER ID=5 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , je m ' associe galement  ce qui vient d ' tre dit et j ' aurais beaucoup tenu  tre l hier en dbut de sance , car originaire d ' une rgion , traumatise actuellement , du sud de la France , effectivement j ' aurais souhait pouvoir entendre les mots qui ont t prononcs par Mme la Prsidente.Au-del de ces quelques mots , je voudrais simplement , comme tmoin malheureusement trs concern , demander qu ' au-del du message de compassion - et c ' est vrai que les familles des victimes apprcieront - nous puissions , au titre du Parlement europen , engager une procdure de solidarit par des aides qui pourraient tre attribues  cette rgion du grand Sud durement prouve , en faveur des familles d ' abord et ceux qui ont tout perdu , mais galement  l ' gard de l ' outil conomique qui est dtruit . Il y a des besoins normes actuellement et je souhaiterais que mes collgues du Parlement europen s ' associent  cet lan de solidarit qui est en train de se mettre en place .
<P>
J ' ai ici - et je vous le transmettrai - un document spcial du quotidien local qui , par ses images , montre bien la dmesure de ce qui s ' est pass , avec plus de 30 victimes et de nombreux disparus encore . Je crois que c ' est une des catastrophes les plus importantes de notre pays en matire d ' inondations .
J ' espre que ce vu sera suivi par le Parlement europen et je vous en remercie .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Esclop .
Soyez assur galement , au nom du Parlement , de notre solidarit envers les victimes de cette catastrophe naturelle .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur l ' interview - publie hier - que notre Prsidente , Mme Fontaine , a accorde  La Stampa , un quotidien italien . Dans cette interview , Mme Fontaine a pris ouvertement et lourdement position en faveur du financement des coles prives par l ' tat en Italie .
<P>
Or , cette question fait aujourd ' hui l ' objet d ' un dbat politique trs vif dans mon pays .
Il me semble donc tout  fait inopportun , pour ne pas dire inadmissible , que notre Prsidente se range sans ambages du ct d ' une des parties intresses , tant donn sa position institutionnelle . Elle a en outre ignor un article de la constitution italienne qui prcise que tout le monde est libre d ' ouvrir des coles prives sans que l ' tat n ' intervienne .
<P>
J ' invite donc Mme la prsidente  se montrer plus vigilante - quand un dbat politique est en cours dans un pays de l ' Union - et  ne pas se ranger du ct d ' une des parties concernes ainsi qu '  respecter , ou du moins  tenir compte , des constitutions en vigueur dans les diffrents pays de l ' Union .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , les propos de M. Vattimo ne correspondent pas  la ralit .
La prsidente de ce Parlement s ' est limite  dire quel avait t le rsultat du vote , par l ' Assemble , d ' une rsolution du Parlement europen invitant tous les tats membres  respecter leur engagement en faveur de l ' galit scolaire , et donc  encourager l ' galit scolaire .
Il ne s ' agissait pas d ' une prise de position , seulement d ' une prise en considration de ce qui se passait , c ' est tout .
De toute manire , tenter d ' instrumentaliser , dans cette enceinte galement , une lutte politique , qui voit la gauche italienne combattre l ' galit scolaire est , selon moi , absurde et sans rapport avec les travaux du Parlement .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Tajani .
<CHAPTER ID=2>
Systme des ressources propres
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0052 / 1999 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil relative au systme des ressources propres de l ' Union europenne ( COM ( 1999 ) 333 - C5-0092 / 1999 - 1999 / 0139 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=11 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les choses deviennent effectivement srieuses  prsent . Il s ' agit de notre argent , ou plus prcisment , des recettes de l ' Union europenne .
Ce dont nous discutons aujourd ' hui  propos de la rforme des ressources propres est en relation directe avec les discussions que nous avons tenues et les dcisions que nous avons prises au printemps de cette anne .
Je rappellerai le volumineux rapport de la Commission qui prsentait une analyse exhaustive des ressources propres et avanait nombre des options de rforme actuellement discutes .
<P>
 la suite de ce rapport et de discussions trs approfondies , le Parlement a arrt sa position sur la rforme du systme des ressources propres en mars de cette anne .
Malheureusement , le Conseil de Berlin n ' a pu se mettre d ' accord sur une relle avance en la matire . Il s ' en est tenu  ses marchandages bien connus .
Le rsultat livr par les conclusions de Berlin ne fait que compliquer davantage le systme des ressources propres et limite la marge de manuvre dont dispose l ' Union europenne sur le plan financier .
<P>
Cela ne peut continuer ainsi !
Il faut que les chefs de gouvernement et les ministres des Finances cessent enfin de ne considrer que les seuls intrts  court terme de leurs pays respectifs , sans gard pour les pertes que cette attitude entrane .
Cette Communaut ne peut vivre et se dvelopper que si l ' on tient galement compte de l ' entit commune et de nos perspectives  long terme et si l ' on est prt  investir  cette fin .
Il convient d ' autant plus de dnoncer l ' attitude du Conseil qu ' il dcide sans cesse de dpenses  charge du budget europen au cours des confrences internationales des donateurs sans veiller  ce que l ' on dispose de recettes quivalentes .
Bref , et pour s ' en tenir  une formulation trs modre , la manire dont le Conseil traite les recettes de l ' Union europenne n ' est pas trs srieuse et pourrait vritablement hypothquer le processus d ' largissement et entraver toute chance de dveloppement .
<P>
Cependant , je suis galement due de la proposition avance par la Commission quant  la modification du systme des ressources propres .
Nous ne sommes naturellement pas de doux rveurs , nous savions nous aussi que le Conseil n ' accomplirait pas une volte-face entre le printemps et maintenant et qu ' il n ' engagerait aucune rforme en profondeur .
Il va de soi que je reconnais que la Commission , tout comme le Parlement , doit tenir compte de l ' humeur et des positions du Conseil quant  nos propositions si nous voulons atteindre un rsultat srieux .
<P>
Pourtant , la Commission aurait pu faire plus , je dirais mme qu ' elle aurait d faire plus .
Elle se trane comme une limace derrire le Conseil pour prsenter une proposition en tout point soumise  l ' accord du Conseil .
La Commission a nanmoins galement pour rle d ' tre le moteur de l ' intgration , ou tout au moins d ' tre la gardienne des Traits et d ' viter tout rglement nuisible  la Communaut .
Selon moi , elle ne l ' a pas fait en nous soumettant cette proposition .
Je ne veux toutefois pas pargner le Parlement de toute critique .
Nous aurions nous aussi pu formuler des exigences plus audacieuses en matire de rforme du systme des ressources propres et aurions d nous dgager davantage de nos dbats nationaux .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous devrons tre plus consquents au cours du prochain cycle de rformes , qui ne devra pas se faire attendre trop longtemps , si nous voulons qu ' aprs l ' largissement et aussi en cas d ' octroi de tches supplmentaires  l ' Union , celle-ci reste  mme d ' agir sur le plan financier .
C ' est pourquoi nous voulons obliger la Commission de rduire le cadre temporel qu ' elle propose dans son rapport .
Permettez-moi de montrer clairement , en quelques points , ce que nous pouvons et devons mettre en uvre afin d ' engendrer une modification du systme des ressources propres porteuse d ' une volution allant vers la rforme .
<P>
Premirement , l ' organisation des recettes de l ' Union europenne doit observer un certain nombre de principes fondamentaux sans lesquels le systme ne peut fonctionner  long terme .
Ce qui signifie que nous avons besoin d ' un systme qui soit transparent , uniforme et quilibr .
 long terme , il faut qu ' il y ait un lien direct entre le financement des dpenses de l ' Union et les citoyennes et citoyens . Pour ceux qui crieront  nouveau  la hausse des impts , j ' ajoute trs clairement que la charge fiscale pesant sur les citoyens ne peut naturellement pas augmenter dans son ensemble mais c ' est aussi la position que nous avions dj adopte en mars .
<P>
Dans un avenir proche , et tant que le budget sera financ par le biais des tats membres , la mise en uvre de ce principe signifie que le financement doit s ' oprer dans les mmes conditions pour tous .
 l ' avenir , il ne peut tre question de drogations et de ristourne .
C ' est une exigence sur laquelle s ' est accorde le groupe des socialistes europens , y compris pour ce qui est des dputs provenant d ' tats membres qui bnficient encore de telles exceptions ou voudraient en profiter en l ' avenir .
C ' est l un grand progrs dont je suis trs fire et j ' invite tous les autres groupes  se ranger  ce compromis qui leur est soumis sous la forme d ' une proposition d ' amendement .
<P>
Deuximement , assurer et tendre la capacit financire implique aussi qu ' il nous faut crer des ressources propres nouvelles et relles en remplacement des ressources actuelles .
Mais cela signifie surtout qu ' il ne faut pas porter atteinte aux seules vritables ressources propres dont dispose l ' Union ,  savoir nos ressources propres traditionnelles .
Ce qui serait cependant le cas si l ' on mettait en uvre la proposition de la Commission .
Une telle crainte serait toutefois justifie si la part que peuvent retenir les tats membres au titre des dpenses occasionnes par la perception de ces ressources propres tait augmente de 150 % .
Hlas , la majorit de la commission n ' a pas suivi ma requte visant  maintenir cette part  hauteur de 10 % .
Pour ma part , je ne peux qu ' affirmer ma sympathie vis--vis de l ' amendement dpos et visant  ne pas autoriser une retenue  hauteur de 25 % . Celait viterait en effet que les ressources propres traditionnelles ne soient vides de leur contenu .
<P>
Troisimement , si l ' on vise la transparence , l ' quilibre et l ' applicabilit , il faut que la base de financement soit claire .
 l ' heure actuelle , le pilier principal du financement est le produit national brut des tats membres .
Il doit en tre ainsi aussi longtemps que le financement s ' effectue via les tats membres car toute autre chose provoquerait une distorsion du systme et le rendrait illogique .
Le plafond des ressources propres , fix  1,27 % du produit national brut , dfinit quelle part dudit produit peut tre consacre au budget europen .
Ce chiffre est devenu une base politique fiable en vue d ' un partenariat entre le Parlement et le Conseil .
C ' est pourquoi elle doit tre maintenue et ne peut tre arbitrairement modifie .
Tels sont quelques-uns des lments de la proposition que je vous soumets en matire de modification du systme des ressources propres .
<P>
De plus , il n ' y a malheureusement pas d ' autres possibilits  l ' heure actuelle tant donn que notre marge de manuvre est limite .
La procdure de consultation applicable en la matire et surtout , le contexte restrictif mis en place par les accords du Conseil europen de Berlin n ' autorisent qu ' une action empreinte de retenue .
Je vous prie nanmoins tous de me suivre au moins sur ces propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , selon la commission du contrle budgtaire , Berlin ne peut tre considr comme le sommet idal mais , dans les circonstances actuelles , il s ' avre tre le meilleur rsultat possible .
La commission du contrle budgtaire s ' est demande - comment pourrait-il en tre autrement ?
- comment elle pouvait contrler au mieux les diffrents aspects .
Nous sommes d ' avis , comme vient de le dire Mme Haug , que le plafond des ressources propres doit rester au niveau de 1,27 % mais que l ' ancienne mthode de calcul doit tre maintenue .
<P>
Pour ce qui est des frais de perception , la commission du contrle budgtaire ne voit aucun inconvnient  l ' augmentation des frais de perception de 10  25 % .
Quant au taux d ' appel de la ressource TVA , la commission du contrle budgtaire approuve la rduction de ce taux et le fait que cette diminution ait lieu un an plus tt que ne le prvoient les propositions de la Commission .
<P>
Nous pensons galement , comme l ' a dj prcdemment exprim la commission du contrle budgtaire , qu ' il est indispensable de disposer d ' une rserve pour le financement du Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole afin de prendre en considration les dpenses imprvues .
Comme je l ' ai dj signal , le contrle des recettes est sans aucun doute le plus important aux yeux de la commission du contrle budgtaire .
 cet gard , nous avons voulu nous inspirer des travaux de la premire commission d ' enqute de ce Parlement qui tait charge de la fraude en matire de transit .
Depuis la publication du rapport de cette commission , la problmatique de la fraude a t quelque peu mise de ct .
Nous souhaitons qu ' il en aille autrement .
Nous voulons tre rgulirement informs par la Commission .
<P>
Quels sont les progrs raliss en matire de perception des recettes de l ' Union , qui appartiennent  l ' Union , mais qui est effectue par les services nationaux ?
Nous avons approuv un amendement qui prvoit l ' obligation pour la Commission de prsenter un rapport dtaill en l ' an 2003 afin de montrer les amliorations qui ont t ralises grce au travail de cette commission d ' enqute .
La commission du contrle budgtaire estime enfin , Monsieur le Prsident , que nous devons  nouveau nous pencher ,  mi-chemin environ de ce dlai , sur un nouveau systme des ressources propres parce que le systme actuel risque bien d ' tre un peu trop complexe en cas d ' adhsion de nouveaux pays .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le systme des ressources propres constitue le cur des politiques europennes ; il concerne directement 370 millions de citoyens , dont les sensibilits nationales et conomiques varient fortement .
<P>
Certains critres du rapporteur sont discutables , notamment lorsqu ' elle accuse la Commission de s ' tre borne  appliquer les lignes directrices du Conseil .
Il convient de rappeler au rapporteur que la mission que le Conseil lui avait confie tait la suivante : traduire un quilibre politique  quinze en une proposition concrte et viable .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' elle demande un systme plus transparent et plus simple , intelligible pour l ' ensemble des citoyens europens .
Nous convenons galement qu ' il est ncessaire de tenir compte de la capacit contributive des citoyens et de chercher de nouvelles ressources .
Le systme actuel comporte encore des lments rgressifs  modifier .
<P>
En revanche , nous pensons que ce n ' est ni le moment ni le lieu pour fixer des dates d ' expiration de la ristourne britannique et des diminutions , accordes  certains pays , du financement de cette ristourne , d ' autant plus que ces propositions de dcision n ' ont pas encore t approuves par les diffrents parlements nationaux .
Il ne nous semble pas opportun d ' entrer dans ce dbat  prsent .
<P>
Les bnfices de l ' appartenance  l ' Union europenne ne peuvent , chers collgues , tre mesurs uniquement en termes budgtaires , car il se peut que des dsquilibres se produisent .
Les accords de Berlin sont une combinaison entre le niveau total et la composition des dpenses , les rformes politiques et le systme de ressources propres .
Cette combinaison doit garantir l ' quit dans un cadre budgtaire incluant l ' largissement .
C ' est pour cette raison que nous estimons qu ' il n ' est pas opportun de modifier la dcision de Berlin sans une base solide .
<P>
Par ailleurs , nous ne partageons pas votre mfiance  l ' gard de l ' application du SEC ( 95 ) .
Il s ' agit d ' un systme comptable permettant une base plus large des ressources propres PNB et , partant , de plus grandes ressources financires , sans dpasser l ' indice relatif expressment signal dans les accords de Berlin et dans l ' accord interinstitutionnel .
Quant  la modification du pourcentage de 1,27 % que vous craignez , on peut la corriger au moyen d ' une adaptation  la baisse du plafond de ces ressources .
Il s ' agit donc d ' un amendement inutile .
<P>
Nous n ' estimons pas non plus que vos amendements sur les ressources propres traditionnelles soient ncessaires .
Les 25 % que les tats membres retiendront au titre de frais de perception permettront une amlioration administrative de l ' efficacit des services douaniers et de la lutte contre la fraude , aspect que la Cour des comptes voque frquemment .
Nous rejetons galement votre ide de rcompenser le succs dans la perception des ressources , car ce serait injuste .
<P>
Enfin , nous ne pouvons soutenir les amendements modifiant le calendrier d ' entre en vigueur de la dcision relative aux ressources propres .
Compte tenu de la ralit politique de l ' Union , des ncessits de l ' largissement , et en particulier de la complexit de la mise en uvre d ' un systme qui , ne ft-ce qu ' en 1997 , supposait 82 460 millions d ' euros , le Parlement ne devrait pas voter de changements du calendrier .
<P>
Enfin , chers collgues , nous saluons l ' effort soutenu du rapporteur depuis plus d ' un an en vue de rapprocher les points de vue et d ' atteindre une position commune au sein de ce Parlement .
Nous avons dj atteint des terrains d ' entente , ce qui nous permet de contribuer  l ' amlioration du financement de l ' Union , mais l ' issue du vote de la commission des budgets montre qu ' il existe des concepts sur lesquels nous sommes loin du consensus .
<P>
Le vote final de nombre d ' entre nous dpendra de l ' issue du vote de diffrents amendements , mais s ' ils ne sont pas rdigs autrement , nous prfrerons soutenir le texte de la Commission .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , Mme Haug pour avoir soulev certains problmes cruciaux ayant trait au systme actuel des ressources propres .
Dans son rapport , Mme Haug examine ,  juste titre , les modifications arbitraires de la Commission introduites de manire dtourne par le biais d ' une opration mathmatique concernant le plafond des ressources propres .
Dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel , le Conseil a conclu un accord contraignant avec le Parlement europen sur le pourcentage du PNB ,  savoir 1,27 % .
La Commission dclare  prsent que ce chiffre constitue la valeur actuelle .
C ' est inacceptable .
Le rapporteur met en exergue le fait que nous devrions nous efforcer d ' tablir un systme plus quitable de financement de l ' UE .
Le budget de la Communaut devrait disposer d ' un systme quitable de collecte des recettes .
Les ressources propres traditionnelles , par exemple , constituent une source systmatique de charges inquitables supportes par les tats membres et , comme il a dj t mentionn , tendent  induire la fraude et une bureaucratie excessive .
Le budget de l ' UE devrait plutt tre financ sur la base de critres qui amliorent l ' quit du systme . C ' est pourquoi je voudrais que s ' tablisse un systme quitable de contributions nettes .
<P>
Je prends la parole ici au nom du groupe des socialistes mais si j ' intervenais en tant que dput britannique , j ' mettrais des doutes quant aux rfrences spcifiques  la ristourne britannique .
Si le budget doit tre quitable , le systmes des contributions nettes mais aussi le systmes des dpenses devraient l ' tre galement .
Malheureusement , nous en sommes trs loigns .
Je pense qu ' une tentative srieuse de rforme des finances de la Communaut devrait commencer par assurer que tous les tats membres assument une part quitable des dpenses .
Tant que cela ne sera pas le cas , les tentatives de rforme du systme des ressources propres n ' amlioreront pas la situation .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je veux voir s ' tablir une rforme adquate des finances de l ' UE pour l ' avenir .
Toutefois , la rforme ne peut uniquement toucher des thmes spcifiques tels que la ristourne britannique et j ' prouve des difficults  dbattre de cette question au sein du nouveau Parlement en ce moment .
Il est trop tt pour prendre des dcisions en la matire et les graver dans le marbre tant que nous ne disposons pas de tous les faits .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Haug pour son rapport bien prpar .
Il poursuit la srie de rapports dans lesquels Mme Haug analyse de faon dtaille et digne d ' loges le systme des ressources propres de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport que nous examinons en ce moment se fonde sur les conclusions du sommet de Berlin , lesquelles contiennent de nombreux compromis .
Le critre le plus important qui a t retenu est l ' valuation des contributions des tats membres , dont l ' harmonisation est devenue plus importante que la garantie du financement communautaire .
Les contributions calcules en termes de pourcentage du PNB restent cependant la pierre angulaire du systme des ressources propres .
Le plafond des engagements demeure inchang ,  savoir 1,27 % du PNB , ce qui garantit que les revenus communautaires croissent avec l ' inflation et la croissance conomique gnrale .
<P>
Jusque l , le systme est clair , mais aprs !
Tout d ' abord , la part des frais de perception des ressources propres traditionnelles , autrement dit des droits de douane et des paiements agricoles , est porte  25 pour cent .
Cette augmentation est en ralit une nette faveur de paiement accorde aux pays qui peroivent proportionnellement le plus de droits de douane .
On l ' a justifie par une efficacit accrue des perceptions , mais ce n ' est pas une justification suffisante .
<P>
La question la plus difficile politiquement , c ' est la rduction de la contribution du Royaume-Uni .
Cela fait dj trente ans que le Royaume-Uni est membre de l ' Union europenne , il ne peut donc pas s ' agir d ' une mesure transitoire .
On peut dire la mme chose de l ' accord concernant le paiement de cette rduction .
La rduction accorde  l ' Allemagne , aux Pays-Bas ,  la Sude et  l ' Autriche n ' est nullement plus justifie .
<P>
Le rapport de Mme Haug propose qu ' un rapport sur la rvision du systme soit prsent avant 2004 .
Il s ' agira notamment d ' examiner les rductions des contributions et d ' envisager la possibilit de crer un nouveau systme de ressources propres autonomes , qui doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens , sans alourdir les impts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis .
Les libraux sont favorables  cet amendement , mais j ' insiste : les impts et taxes ne doivent pas augmenter .
Parmi les nouvelles ressources , on pourrait envisager peut-tre les taxes de compensation pour nuisances environnementales , parce que les questions environnementales concernent tout le monde , et pas seulement les nouveaux tats membres .
L ' essentiel , de toute faon , est qu ' un nouveau systme conforme  celui prsent dans le rapport puisse tre intgralement adopt au dbut de 2007 .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur pour son rapport .
Il met dans le mille en faisant remarquer que les idaux et ambitions politiques l ' ont cd  une mentalit comptable  court terme au cours du Sommet de Berlin .
<P>
Les ressources propres de l ' Union europenne proviennent de la contribution des tats membres .
C ' est ainsi que la contribution nette occupe une place prpondrante dans la discussion portant sur le systme des ressources propres : quels sont les tats membres de l ' Union europenne qui apportent une contribution nette au systme des ressources propres et qui en profite ?
Il est clair qu ' il s ' agit principalement alors des avantages conomiques pour chaque tat membre et que cela n ' a rien  voir avec des valeurs de stabilit , de solidarit et de bien-tre  plus long terme .
<P>
Il est regrettable que les tats apportant une contribution nette au systme des ressources propres se concentrent surtout sur la partie des recettes du budget parce que cela mne surtout  manquer des occasions .
Les Pays-Bas se sont ainsi opposs au Fonds pour les rfugis ; ce pays estime qu ' il va bnficier de ce fonds de faon beaucoup trop disproportionne .
Les Pays-Bas voulaient avant tout " rcuprer l ' argent donn  l ' Europe " plutt que " d ' en avoir pour son argent " .
<P>
La plus grosse dception du Sommet de Berlin est surtout lie au fait que l ' Europe n ' est pas en mesure d ' assumer ses responsabilits .
Il en rsulte des propositions o la Turquie , pour des motifs purement financiers , se voit proposer un autre parcours politique en vue d ' adhrer  l ' Union europenne .
Il en rsulte galement des dlais de transition interminables pour les autres pays candidats  l ' adhsion dans le domaine environnemental pour ne pas , et je cite le document du gouvernement , " augmenter la contribution financire " .
<P>
Des vnements imprvus - auxquels il faut toujours s ' attendre - sont  l ' origine de coups de folie , tels que la proposition d ' imputer les cots affrents  la reconstruction du Kosovo aux pays en voie de dveloppement .
<P>
Le Sommet de Berlin peut galement tre dcrit comme le sommet des mesures d ' exception nationales .
Quatre pays font ainsi l ' objet d ' une exception quant  leur contribution financire  la situation exceptionnelle du Royaume-Uni .
 ce sujet , le rapporteur a adopt un point de vue trs judicieux et a formul l ' objectif que je partage ,  savoir la suppression de toutes ces mesures d ' exception .
Mais pour cela , les quatre pays qui ,  juste titre , trouvent inacceptable le mcanisme de correction britannique doivent se battre .
<P>
En ce qui concerne les perceptions , une proposition a t faite ,  savoir que les tats membres peuvent dsormais retenir 25 % au lieu de 10 % .
Contrairement au rapporteur , j ' estime que cette volution est positive et je voudrais mme aller plus loin .
Pour moi , les tats membres peuvent conserver 100 % pour autant que nous augmentions la contribution via le pourcentage du PNB .
Le PNB est un instrument  nul autre pareil pour reflter les volutions conomiques au sein des tats membres .
Il me parat donc tre galement le moyen le plus quitable pour rpartir la responsabilit financire de l ' Europe entre les tats membres .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , chre Madame Haug , je veux tout d ' abord vous remercier .
Se pencher sur votre rapport fut un plaisir tant politique qu ' intellectuel .
Je pense trs certainement que le rapport dcrit ce qui est actuellement jug ralisable sur le plan politique mais j ' estime qu ' au vu des dfis qui nous attendent , nous avons la responsabilit d ' envisager une rforme fondamentale qui ne se mesure pas  l ' aune du politiquement ralisable mais bien  celle du politiquement ncessaire .
Lorsqu ' on veut modifier un systme , il faut clairement percevoir en quoi consistent les avantages du systme actuel et selon moi , il s ' agit des quatre points fondamentaux suivants .
<P>
Premirement , le cadre du systme actuel des ressources propres de l ' UE est trs rigide .
Les recettes sont limites , en rgression partielle et des dpenses supplmentaires ne peuvent tre finances que si l ' on supprime d ' autres dpenses .
Entre-temps toutefois , l ' intgration europenne a atteint un tel niveau qu ' on se heurte tout bonnement aux limites du cadre .
Ce qui signifie que ce cadre ne permet plus d ' assumer les dpenses ncessaires pour l ' largissement de l ' Union , le respect des droits de l ' homme dans le monde , la cration d ' un contexte susceptible de contrer la hausse du chmage .
<P>
Deuximement , si nous voulons effectivement discuter d ' une rforme au sein de ce Parlement , il faudra que nous ayons enfin la possibilit de nous prononcer de manire dtaille sur tout cela .
 cet gard , les droits du Parlement europen en matire budgtaire sont tout  fait insuffisants .
<P>
Troisimement , les structures existantes en matire de dcisions budgtaires compliquent extraordinairement toute rforme en profondeur .
Il est tout  fait naturel que les tats membres se maintiennent en dessous du plafond tabli ds lors qu ' au niveau national , on les pousse  la rigueur budgtaire et au respect des critres de stabilit .
<P>
Quatrimement , si d ' un ct , la discussion sur la rpartition quitable se justifie , elle est d ' autre part galement absurde .
Absurde parce que l ' interprtation que font les tats membres du concept d ' quit entrane qu ' au bout du compte , ils veulent rcuprer ce qu ' ils versent au budget de l ' Union europenne .
S ' il en est ainsi , je pense qu ' on pourrait vraiment se passer du dtour par l ' Union europenne .
Il ne peut tre question d ' quit dans l ' Union europenne que si les objectifs originels que sont le dveloppement conomique , la prosprit et la rduction des carts de dveloppement sont les critres fondateurs de cette quit .
<P>
Enfin , tout budget reprsente la mise en uvre financire des stratgies politiques .
La tche que s ' est assigne l ' Union europenne pour les annes  venir est considrable .
Si paralllement , on s ' attelle  rduire systmatiquement les dpenses , on ne parviendra tout simplement pas  satisfaire aux ncessits politiques .
Si on y ajoute des rductions , des corrections et autres mesures similaires , on ne peut que dire que toute entreprise agissant de la sorte courrait  la faillite .
<P>
Cela signifie que nous devons  prsent nous pencher sur les possibilits d ' amlioration du ct des recettes .
L ' Europe a besoin d ' un systme de financement extrieur aux ressources issues du PNB et indpendant des intrts particuliers des tats membres .
Bref , nous avons besoin de recettes fiscales propres .
Le premier rapport publi en mars voquait toute une srie de mesures positives  cet gard ; une taxe cologique , une taxe sur le CO2 , un prlvement sur les bnfices de la spculation  court terme , l ' utilisation des bnfices de la BCE .
C ' est cette voie qu ' il nous faut emprunter afin qu '  l ' avenir , le Parlement europen et l ' Union europenne disposent encore de ressources propres suffisantes .
<SPEAKER ID=18 NAME="Kuntz">
Monsieur le Prsident , le rapport Haug , soumis  cette Assemble , pose un problme minemment politique qui est celui du financement de l ' Union par des ressources propres .
<P>
En d ' autres temps , les dirigeants franais n ' avaient pas hsit  pratiquer la politique de la chaise vide sur une telle question .
Aujourd ' hui , hlas , notre pays est le grand perdant du Sommet de Berlin au cours duquel les Quinze se sont mis d ' accord sur la rvision du systme des ressources de l ' Union .
<P>
 Berlin , nous avons effectivement admis le principe selon lequel certains pays riches , ceux du Nord de l ' Union , payaient trop , d ' o une pondration nouvelle des quotes-parts de financement des tats membres qui aura pour consquence une participation accrue de la France et cela  concurrence de plusieurs milliards de francs .
<P>
Il est , par ailleurs , vident que la limitation de la participation de certains tats membres au financement de la ristourne britannique aura pour effet d ' accrotre la contribution des autres .
Concernant cette correction britannique , nous nous associons videmment au rapport Haug qui propose l ' extinction graduelle de ce privilge alors que la Commission ne suggre que des ajustements techniques de la correction .
<P>
Nous nous opposons , en revanche , au rapport Haug , lorsque celui-ci propose de rduire progressivement la dpendance du systme  l ' gard des contributions des tats membres et de parvenir  terme  une autonomie financire .
Autonomie financire , autonomie fiscale , ne s ' achemine-t-on pas l , sans l ' avouer , vers la cration d ' un impt europen ?
En tout cas , cette autonomie financire procde toujours d ' une mme logique que nous condamnons videmment .
Toujours plus d ' intgration , toujours plus de fdralisme dans cette Europe , toujours au dtriment des tats nations , en leur tant ici ce qui leur reste de souverainet , leur souverainet fiscale .
Nous ne pouvons donc nous y rsoudre et nous voterons contre ce rapport .
<SPEAKER ID=19 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parlement avait examin , au mois de mars dernier , un premier rapport Haug sur les ressources propres .
En voil un autre , une sorte de Haug 2 , le retour , mais c ' est un retour affaibli .
<P>
Le 11 mars nous avions notamment vot dans notre rsolution un paragraphe qui disait : " estime que le systme de recettes doit tre fondamentalement dbarrass de toute drogation et de tout rgime spcial " etc . , etc .
Nous savons bien ce qu ' en a fait le Conseil  Berlin et sur quoi le Conseil a fond son accord de Berlin . Nous examinons maintenant en novembre , 6 mois aprs donc , un rapport qui , sur ce point , ne dit rien , sauf pour un amendement que je souhaite , pour ma part , voir approuv , mais c ' est un considrant qui essaie de dire un peu la mme chose dans des termes plus vagues .
<P>
Le problme de fond auquel nous sommes confronts peut se rsumer simplement ainsi : ou bien le systme des ressources propres nous est donn en coparticipation , fait partie d ' un paquet de mesures dont le Parlement demandera que la CIG s ' occupe afin qu ' il soit - comment dirais-je - rendu plus dmocratique , rendu plus participatif , ou bien , malheureusement , sur ce point nous ne pouvons que constater que la balle est dans le camp du Conseil et qu ' elle y restera longtemps si nos propositions ne sont pas prises en considration .
<P>
Je pense et j ' espre donc que le Parlement ,  partir de ce rapport , pourra tre aliment en recettes notamment par cette rfrence ainsi que par d ' autres , et par les lments qui y sont contenus , qu ' il se joindra  une revendication formelle selon laquelle la Confrence intergouvernementale sera autorise  s ' attaquer  la fois aux rformes qui nous sont proposes et  cet aspect fondamental de la participation entire du Parlement non seulement du ct " dpenses " mais galement du ct " recettes " du budget de l ' Union .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , cela fait pratiquement trente ans qu ' il a t dcid de remplacer le systme des recettes en vigueur  l ' poque , bas sur la contribution des tats membres , par un systme de ressources propres .
La porte de cette dcision est vidente .
Aprs trois dcennies , les fragilits du systme en vigueur sont bien connues .
Il n ' est ni suffisant , ni simple , ni logique , ni transparent , ni juste .
<P>
Il est donc indfendable .
C ' est le rsultat d ' ajustements successifs qui portent la marque des besoins , des pressions et des intrts de ceux qui ont eu , dans diffrents contextes et  diffrents moments historiques , la capacit de les dfendre .
Le rapport pervers entre la contribution de chaque tat membre et sa capacit relative  l ' assurer est inacceptable .
<P>
Le rgime de discrimination positive du Royaume-Uni , bas sur le concept dvastateur du juste retour , est injustifiable .
L ' intention de doter l ' Union europenne de ressources propres en est reste , de ce fait , au stade de l ' intention .
Qui plus est , au lieu de lancer la rforme qui s ' impose de toute urgence , le Conseil de Berlin s ' est limit  un nouvel ensemble de petits ajustements dcoulant de grands compromis .
<P>
Le dsir d ' approfondir le projet d ' largissement de l ' espace gographique est irrmdiablement inconciliable avec la poursuite de la logique actuelle de dpense , qui comprend celle de la politique agricole commune et qui non seulement remet en cause tout objectif d ' quit assum comme principe par les Traits , mais n ' a de politique que le nom .
Il est aussi irrmdiablement inconciliable avec le maintien du systme des recettes en vigueur , fruit d ' intrts divers et contradictoires .
<P>
Tout cela a t tudi , tout cela est connu , tout cela fait l ' objet de discussions .
Nous ne parlons mme pas de ressources disproportionnes .
Nous rflchissons sur une valeur qui correspond , dans la proposition du Conseil pour le budget 2000 ,  1,10 % du PNB de la Communaut et qui pourrait atteindre , cette anne , 1,27 % .
C ' est une question essentielle .
La russite de l ' affirmation de l ' Union europenne vis--vis de ses citoyens et du monde passe par la capacit que nous montrerons  affronter la rforme ncessaire .
<P>
Je sais qu ' il s ' agit d ' une question complexe , tout comme je sais qu ' il est utopique de vouloir tout reprendre  zro .
Le pass ne s ' efface pas et il est largement positif .
Mais continuer  reporter les dcisions dans ce domaine , ce n ' est pas seulement reporter une dcision difficile concernant le systme de financement de l ' Union europenne , c ' est conditionner un projet auquel , comme beaucoup de nos concitoyens , j ' adhre consciemment , en tant conscient  la fois des difficults et des potentialits .
Seule une nouvelle approche de la question des ressources propres , qui n ' augmente pas la charge fiscale supporte par les contribuables et qui rend le systme plus transparent , plus simple et plus rationnel permettra d ' aboutir aux conditions de l ' affirmation de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , en coutant le porte-parole du groupe PPE-DE , je me demande sincrement pourquoi nous exerons dans l ' absolu le droit de consultation dans ce domaine .
Chers collgues , Berlin a suppos un pas en arrire en matire de ressources propres et , en gnral , en matire de solidarit europenne et de construction de l ' union politique .
Ces deux lments sont probablement lis , mais je ne me risquerais pas  dire  prsent quel est l ' ordre de cause  effet correct .
Au printemps , en tout cas , le Parlement l ' avait dj svrement critiqu .
<P>
La dcision relative aux ressources propres dont nous discutons aujourd ' hui , qui n ' est que la traduction par la Commission de la dcision politique du Conseil europen , est la meilleure preuve de cette rgression .
Tous les traits du systme pouvant induire  la confusion entre les ressources propres et les contributions nationales sont accentus .
 propos de contributions nationales , je me demande pourquoi on les a abroges  Maastricht .
<P>
Le Parlement condamne et rejette l ' application de ce que l ' on appelle le principe du juste retour au budget europen .
Or , chers collgues , on a consacr ce principe  Berlin ce qui , sans que l ' on n ' ose le reconnatre , bien entendu , donne raison  Mme Thatcher .
<P>
Il y avait une ristourne britannique controverse , fonde sur des raisons historiques qui ont disparu mais que l ' on peut comprendre .
Berlin la maintient mais , de plus , accorde quatre petites ristournes , pour l ' Allemagne , l ' Autriche , la Sude et les Pays-Bas , qui ne sont pas  proprement parler les pays les plus pauvres de l ' Union .
<P>
On augmente la prime de recouvrement en passant du pourcentage , dj scandaleux , de 10 %  l ' inqualifiable 25 % .
La seule justification relle d ' une telle aberration est la rduction de la facture hollandaise , alors que le solde - pour reprendre la terminologie du Conseil - augmente favorablement pour le Trsor batave grce  l ' effet Rotterdam .
Et a , on veut le dissimuler .
<P>
Chers collgues , la proposition de la Commission est inacceptable , comme l ' tait la dcision du Conseil .
Nous ne rglerons les problmes en matire de ressources propres que lorsque nous assumerons que le contribuable n ' est pas l ' tat mais le citoyen et qu ' il est injuste que deux citoyens europens ayant le mme revenu contribuent de manire diffrente tout simplement parce que l ' un habite  Francfort et l ' autre  Sville .
C ' est injuste .
Il faut ds lors dire clairement que l ' objectif doit tre la contribution directe des citoyens au budget communautaire , sans passer par un systme opaque de ressources qui masquent le processus et ne permettent pas une reddition des comptes dmocratique .
Entre-temps , les retouches devraient permettre d ' atteindre un certain degr de justice et de transparence et non l ' inverse .
<SPEAKER ID=22 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , le projet se propose d ' largir les ressources propres de l ' Union europenne et de les rpartir diffremment entre tats .
Le vritable problme de la rpartition n ' est pas entre tats , ni entre tats et l ' Union europenne , mais entre catgories sociales .
Bien sr , le projet de rsolution affirme , hypocritement , qu ' il ne faudra pas que cela conduise  une augmentation de la charge pesant sur le citoyen europen .
Mais il parat vident qu ' il s ' agit l d ' un vu pieux et que les impts europens futurs s ' ajouteront aux autres .
<P>
Je m ' oppose d ' autant plus  toute ide d ' alourdir les impts que la fiscalit , tant nationale qu ' europenne , pse surtout sur les classes populaires .
Partout en Europe ce sont les impts indirects qui constituent la principale ressource de la fiscalit , alors qu ' ils sont particulirement injustes car ils sont pays au mme taux par les plus pauvres et par les milliardaires .
Ainsi , les salaris les plus mal pays et mme les chmeurs ou les sans-logis , en payant la TVA sur leur nourriture , contribuent au financement des institutions europennes qui , pourtant , n ' ont pas pris une seule mesure en leur faveur .
<P>
La raison d ' tre fondamentale de l ' Union europenne est de favoriser les grandes entreprises en dblayant les obstacles devant elles , en unifiant leur march en Europe et en les soutenant sur le march mondial .
Alors , s ' il faut payer plus pour les institutions europennes ,  leur service , eh bien que ce soit ces grandes entreprises qui paient , qu ' on impose leurs profits et les dividendes des actionnaires et qu ' on les oblige  payer .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , une plus grande autonomie en matire de collecte des ressources propres signifiera automatiquement - et sur ce point , je rejoins l ' oratrice prcdente - une charge plus importante pour les citoyens europens .
Au bout du compte , elle mnera aussi  l ' introduction de taxes supplmentaires sans qu ' aucune taxe existante ne soit supprime .
De plus , une rforme des ressources propres ne peut tre opre , selon nous , qu ' en bonne entente avec les parlements nationaux car leurs ides devront galement tre prises en considration .
<P>
Il va de soi que nous sommes en faveur de systmes plus transparents et plus simples et d ' une diminution plutt que d ' une augmentation de la charge fiscale qui pse sur les citoyens d ' Europe afin d ' atteindre une plus haute croissance conomique en Europe aussi et de pouvoir , par ce biais , augmenter les recettes fiscales pour l ' Union et les tats nationaux .
Mais avant de rclamer davantage d ' autonomie , nous devons exploiter et explorer toutes les conomies ralisables dans le cadre du budget de l ' UE et expliquer aux citoyens de l ' Union pourquoi nous nous permettons d ' engager des dpenses pour deux Parlements et ne trouvons aucun systme plus simple qui allge la charge pesant sur eux .
Nous nous engagerons en faveur de systmes plus simples et transparents mais pas d ' une augmentation de la charge fiscale pesant sur les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=24 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , un systme de ressources propres appelle quatre questions : qui doit payer , sur quelles bases doit-on payer , que doit-on payer et qui doit dcider de faire payer ?
 ces quatre questions , ni la Commission , ni le Parlement n ' ont le pouvoir d ' apporter une rponse .
Nous sommes dans cette affaire les acteurs imaginaires d ' une pice crite par d ' autres .
Mme Haug , et son rapport a le grand mrite de le faire , pose un certain nombre de problmes et va dans la bonne direction .
<P>
Qui doit payer ?
Les tats , ou les particuliers et les agents conomiques ?
L ' volution actuelle va vers les tats et non pas vers les particuliers et les agents conomiques .
C ' est une tendance dangereuse vers l ' intergouvernementalisation , vers l ' onunisation de notre systme de ressources .
<P>
Sur quelles bases doit-on payer ?
Proportionnalit , progressivit ?
On peut hsiter .
Ce qu ' on constate aujourd ' hui , c ' est que s ' il y a un pas dans la bonne direction vers la proportionnalit , on est en train d ' inventer un nouveau systme qui est d ' asseoir la contribution sur la dpense .
Je paie , donc je reois ; je reois , donc je paie ; je vous donne des subventions ,  condition que vous les payiez .
C ' est absurde !
Nous sommes en plein surralisme .
<P>
Que doit-on payer ?
Considre-t-on que nous pouvons aller longtemps avec un taux de prlvement aussi limit alors que l ' Union europenne se charge de plus en plus de responsabilits nouvelles lies au prolongement de l ' union montaire ,  l ' largissement de l ' Union ,  la prise en compte de responsabilits politiques trangres et de scurit ?
Nous sommes , sur ce point , en pleine schizophrnie .
<P>
Enfin , qui doit dcider de payer ?
Pour l ' instant , ce sont les tats et les tats seuls .
Il faut absolument rformer ce mcanisme .
Il est impratif , chers collgues , que la question des ressources propres soit au cur de la prochaine confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=25 NAME="Guy-Quint">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame le Rapporteur , chers collgues , suite  l ' accord de Berlin ,  l ' accord interinstitutionnel , il tait obligatoire de rviser le systme de ressources propres de l ' Union europenne pour pondrer correctement les quotes-parts de chacun .
<P>
Le rapport de Jutta Haug rappelle l ' objectif de cette refonte .
Il est quadruple : simplifier le systme , apporter plus de transparence , donc le rendre plus comprhensible , renforcer l ' autonomie financire de l ' Union europenne et rduire les dsquilibres entre les participations budgtaires des tats membres .
Le rquilibrage prvu entre les quatre types de ressources et spcialement la baisse de la quote-part de la TVA au bnfice de la partie lie au PNB de chaque pays est particulirement intressante , car beaucoup plus quitable .
Il reprsente mieux les capacits contributives relles de chaque citoyen .
Nous y tenons et il faudra poursuivre .
<P>
Si diffrents lments ont t mis en exergue par les prcdents orateurs , je souhaite revenir sur deux points spcifiques .
Premirement , il est essentiel que les dsquilibres des participations budgtaires actuelles dus  des ristournes qui s ' expliquent peut-tre historiquement soient graduellement , progressivement , mais opinitrement dmantels et que les contributions de chaque pays soient ramenes  ce qu ' elles doivent tre objectivement , comptablement parlant .
Cette simplification est indispensable pour l ' quit du systme et la transparence de gestion , deux impratifs pour assurer l ' avenir de l ' Europe .
Surtout  la veille d ' un largissement , les pratiques actuelles de rabais ou de ristourne ne se justifient plus et doivent donc tre inexorablement abandonnes .
<P>
Le deuxime point sur lequel j ' attire votre attention me semble extrmement trange .
C ' est la demande faite par les tats membres de retenir des frais de gestion , de perception qui pourraient passer de 10  25 % .
Quelle justification  cette augmentation usuraire ?
Le renforcement des missions de contrle , de suivi , pour la scurit alimentaire ; ces activits sont normales pour les tats .
Il faut donc absolument maintenir le taux de base de 10 % , ce qui permet largement de couvrir les frais gnrs par cette fonction .
Au nom du Parlement , j ' attends de la Commission qu ' elle reprenne les souhaits voqus plus haut , car il sont essentiels pour nos objectifs politiques de clart , de transparence et d ' quit .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , j ' estime qu ' il est ncessaire de rformer le systme des ressources propres dans une perspective de renforcement des principes de transparence , d ' quit , de solidarit et de cohsion , en l ' tendant au domaine des recettes communautaires .
Dans cette mme perspective , nous rejetons les concepts comme celui du juste retour , ou la fausse question des contributions liquides financires .
J ' estime que la rforme devrait miser sur des contributions nationales qui correspondent effectivement au dveloppement conomique du pays , le PNB devra donc sortir renforc comme indicateur essentiel de ces contributions .
C ' est ce que nous avons toujours affirm , notamment par opposition aux propositions ultrieures mais inconsquentes de cration d ' impts nouveaux comme source de ressources propres .
<P>
Nous soutenons donc , dans ce domaine , la proposition actuelle de la Commission .
Mais nous soulignons que l ' insuffisance manifeste des ressources est particulirement importante en ce moment , cette situation dcoule non tant d ' une quelconque rforme du systme des ressources propres que du manque patent de volont politique .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je voudrais commencer mon intervention en rejetant l ' argument avanc par un certain nombre de personnes , argument selon lequel augmenter les ressources propres signifie augmenter la charge des taxes auxquelles les citoyens europens sont soumis .
Bien sr , cela n ' est pas ncessairement vrai .
Les responsabilits de l ' Union europenne se basent sur le principe selon lequel certaines choses peuvent se faire de manire plus efficace au niveau europen .
Si nous dcidions de transfrer vers l ' Union europenne la responsabilit assume par les tats membres dans le secteur agricole , si nous dcidions d ' assumer cette responsabilit de manire plus efficace , le rsultat final pourrait en fait prendre la forme d ' une rduction de la charge fiscale .
De la mme manire , si nous dcidions de transfrer vers l ' Union europenne la responsabilit assume par les tats membres en matire , disons , de coopration au dveloppement , je crois que nous pourrions raliser un nombre immensment plus lev de projets dans le monde avec la mme somme d ' argent . Nous pourrions galement accrotre les ressources propres sans pour autant augmenter la charge fiscale pesant sur les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Nous parlons de dmocratie et de transparence .
Je voudrais tout d ' abord dire que les ressources propres rsultent des dcisions que nous prenons en la matire d ' une manire dmocratique et par le biais des institutions europennes .
Si l ' Union europenne dcide , par voie dmocratique , que les ressources propres ne constituent qu ' un simple pourcentage du PNB collect par les tats membres , et vers comme une somme globale , cela me semble quitable : c ' est la dfinition des ressources propres tablie de manire dmocratique .
Plus nous introduisons des lments , moins nous rendons le systme transparent et plus il devient difficile .
C ' est la raison pour laquelle je ne me proccupe absolument pas des 10 % ou des 25 % .
Si l ' Union europenne bnficie d ' un montant fixe pour ses ressources propres , il est clair que si nous attribuons aux tats membres une plus grande part des ressources propres dites traditionnelles , nous devons en collecter une partie plus importante en tant que pourcentage du PNB .
Cette discussion n ' est donc absolument pas importante .
<P>
Le bilan des avantages , ou le bilan des rentres des tats membres est extrmement difficile  calculer .
Permettez-moi d ' aborder un point supplmentaire  ce sujet .
Si vous considrez l ' exemple des Pays-Bas et de l ' Allemagne , pays au nom desquels on s ' est tant lament au sein de ce Parlement , vous constaterez qu ' ils ont retir d ' immenses bnfices du march unique et que leur balance commerciale par rapport au reste de l ' Union europenne a jusqu '  prsent t extrmement favorable .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , au moment o dix pays ou plus de l ' Europe centrale et orientale et du pourtour de la Baltique s ' apprtent  entrer , en plusieurs vagues dans l ' UE , celle-ci doit affronter des dpenses considrables .
Il est donc vident que nous devons discuter de la capacit financire de l ' Union  faire face  cet enjeu .
L ' UE n ' a pas actuellement le droit de prlever directement des impts , et j ' estime qu ' elle ne devra pas non plus se l ' arroger  l ' avenir .
Le rapport Haug ne signifie pas que nous devions crer un impt europen systmatique , mais il ouvre la voie  une telle solution , ce qui est dj trop .
<P>
Ce qui est dit de faon claire dans le texte semble pourtant correspondre  une ide manifestement rpandue .
On a pu lire , ces jours derniers , dans les journaux sudois , que l ' UE avait l ' intention de crer une taxe sur les tlphones portables et les voyages par avion .
Ce n ' est peut-tre pas un hasard si c ' est prcisment en Sude , dans le pays qui connat la pression fiscale la plus leve de toute l ' Union , que l ' imagination est la plus dbordante lorsqu ' il s ' agit d ' inventer de nouvelles taxes .
Si l ' ide de prlvements fiscaux europens directs devait tre ne serait-ce qu ' envisage , il faudrait  mon avis que les tats membres dsignent auparavant trs clairement les impts nationaux qui seraient dans le mme temps rduits .
Nous ne parviendrions sinon qu '  alourdir encore la charge fiscale qui pse sur nos concitoyens au sein de l ' UE : or ils n ' ont pas besoin qu ' on augmente encore leurs impts .
<P>
Comment donc financer l ' largissement de l ' Union ?
Eh bien , l ' alternative aux nouvelles recettes fiscales est dans la poursuite de la diminution des dpenses .
Cela suppose que soit exige une meilleure dfinition des priorits , autrement dit , que nous nous concentrions sur les grandes questions essentielles .
L ' largissement de l ' Union fait partie de ces priorits .
tant donn que quasiment la moiti du budget de l ' UE est affecte aux aides agricoles , et 5 / 6 ( y compris des fonds structurels ) aux aides de toutes sortes , il ne fait aucun doute que l ' on peut changer les choses .
<SPEAKER ID=29 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , chre Madame Haug , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est vident que le ct des recettes du budget est aussi important que le ct des dpenses du budget de la Commission europenne , mme s ' il ne fait pas l ' objet d ' un dbat chaque anne .
Au cours du sommet de Berlin , des modifications ont t dcides du ct des recettes en ce qui concerne la part maximale de la TVA verse  l ' UE , la ristourne britannique et son financement et la part des prlvements douaniers et agricoles pouvant tre retenue par les tats membres .
<P>
La Commission estime justifie l ' augmentation de cette part  25 % .
J ' ajoute cependant en toute clart que pour ce faire , j ' attends des tats membres qu ' ils renforcent de manire adquate les mesures de contrle des ressources propres et qu ' ils cessent de s ' en tirer par de belles paroles ; bref , que ces mesures de contrle soient effectives .
Une dcision a galement t prise quant  la date  laquelle la Commission devra examiner le systme actuel de financement et faire rapport sur la possibilit de cration de ressources propres autonomes .
<P>
Je me rjouis que le Parlement ait une nouvelle fois dbattu si intensment de la question de la structure de financement et personnellement , je me rjouis davantage encore de pouvoir constater de nombreuses similitudes entre les positions exprimes par les intervenants et ma position de fond .
<P>
En octobre 1998 , la Commission avait prsent un rapport sur les recettes budgtaires et les possibilits de rforme .
Nombre d ' arguments exposs dans ce rapport sont partags par le Parlement , tant dans le rapport prcdent de Mme Haug que dans son rapport actuel .
Dans l ' ensemble des rflexions en la matire , il s ' agit en particulier d ' assurer une organisation transparente , efficace et simple du systme des recettes .
Compte tenu de nombreuses exceptions relatives au taux de prlvement TVA ,  la ristourne britannique et  son financement , cette transparence n ' existe plus dans le systme actuel .
Les citoyens ne peuvent plus percevoir la part de leurs impts allant  l ' Union europenne .
Cette opacit est nuisible et me semble justifier  elle seule les efforts de rforme .
<P>
Comme je l ' ai dj soulign lors de mon audition devant ce Parlement en septembre , je partage l ' avis qu ' une rforme du systme de financement devrait viser  une plus grande autonomie financire de la Communaut .
Il devrait tre possible de fixer des recettes sans pour autant , je le souligne aussi , augmenter la charge fiscale pesant dans son ensemble sur les contribuables .
Je suis galement d ' avis qu ' une organisation quitable du budget peut ne pas s ' attacher exclusivement au ct des recettes budgtaires et qu ' on ne devrait pas attendre 2006 pour engager le dbat sur la rforme mais mener ce dbat , avec votre soutien , au cours de cette lgislature .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Discipline budgtaire
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0055 / 99 ) de M. Averoff , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la discipline budgtaire ( COM ( 1999 ) 364 - C5-0141 / 1999 - 1999 / 0151 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=32 NAME="Averoff">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que bon nombre des dispositions de la dcision de 1994 en vigueur relative  la discipline budgtaire sont aujourd ' hui dpasses .
N ' oublions pas combien de temps s ' est coul depuis qu ' elle est en application et tous les changements importants intervenus dans l ' intervalle . Je citerai , entre autres , la mise en place de l ' UEM le 1er janvier 1999 , le prochain largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale ainsi qu '  Chypre et  Malte , et enfin l ' Agenda 2000 qui prvoit notamment les rformes  accomplir dans le secteur agricole .
<P>
Ces changements , ainsi que le renforcement de la discipline budgtaire qui dcoule manifestement des conclusions de la prsidence au sommet de Berlin et du nouvel accord interinstitutionnel , sont autant de motifs qui nous incitent  modifier et  complter la dcision en vigueur par de nouveaux dispositifs .
La Commission invoque du reste cette volution et l ' exprience tire jusqu ' ici de la mise en uvre de la dcision pour avancer sa nouvelle proposition visant  modifier et  renforcer les dispositions de la directive qui s ' appliquent plus spcialement  la rubrique des dpenses agricoles .
Mais en dehors de l ' adaptation de certaines dispositions , la proposition introduit des rgles qui resserrent la discipline budgtaire et renforcent la procdure permettant de l ' obtenir .
Pour illustrer ce renforcement , on citera le caractre prventif des mesures proposes , qui reflte une nouvelle conception et se concrtise par l ' accroissement concomitante des comptences procdurales de la Commission europenne .
<P>
Avec les amendements qui accompagnent le rapport  l ' examen , la plupart des propositions qui reprsentent des amnagements des dispositions sont acceptes .
En outre , et sans qu ' il ne soit port atteinte  leur efficacit , je pense que certaines de ces dispositions sont amliores et deviennent plus oprantes .
Les excs sont gomms , le caractre automatique de certaines mesures attnu .
Autrement dit , avant mme que ces mesures ne soient mises en uvre , il conviendra de tirer parti des possibilits que mnage l ' accord interinstitutionnel .
Le passage  la forme juridique du rglement n ' est pas accept et l ' on conserve celle de la dcision , ce qui n ' entame en rien l ' efficacit des mesures .
Cet amendement vise simplement  maintenir l ' quilibre des pouvoirs entre les institutions .
On garde en fait le caractre trs strict des dispositions fondamentales et aucun amendement ne porte atteinte au principe de discipline budgtaire .
Car je considre que celle-ci est indispensable et qu ' elle doit s ' appliquer aussi bien aux budgets nationaux qu ' au budget communautaire . Elle constitue  l ' vidence la base d ' une gestion financire saine .
Toutefois , j ' insiste , la discipline budgtaire ne doit pas tre un but en soi ni entraver la mise en uvre rationnelle et efficace des dispositions fondamentales de la lgislation communautaire ni , en l ' occurrence , porter atteinte aux principes de base de la politique agricole commune .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que le rapport  l ' examen , avec ses propositions , telles qu ' elles ont t labores dans le cadre de la commission des budgets , contribue  crer un instrument quilibr , rigoureux et efficace de renforcement de la discipline budgtaire qui est l ' affaire de tous et dont la mise en uvre ne sera garantie qu ' avec la coopration effective des institutions et , cela va sans dire , avec celle des tats membres .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , je tiens  faire tat d ' une participation plutt dficiente au cours du processus d ' laboration de ce rapport , car , en dehors de la commission de l ' agriculture et des quelques collgues qui ont contribu  la rdaction des amendements , je ne puis dire que j ' ai bnfici d ' un concours trs actif .
Et comme je sais que mon rapport n ' est pas parfait et qu ' il aurait pu se prter  nombre d ' amliorations , je crains que le terme de " discipline " n ' influence de manire ngative le Parlement .
<SPEAKER ID=33 NAME="Rodrguez Ramos">
Monsieur le Prsident , pour la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , les lments principaux de ce rapport sur la discipline budgtaire que nous nous proposons d ' amender sont les suivants :
<P>
Premirement , la nouvelle couverture de la ligne directrice agricole et sa rvision future .
La Commission inclut dans le domaine de la ligne directrice les montants disponibles prvus dans les perspectives financires pour l ' adhsion , qui figurent dans la rubrique 8 de l ' accord interinstitutionnel .
Cette rubrique envisage un hypothtique scnario post largissement  titre purement indicatif et d ' orientation .
Nous comprenons ds lors qu ' il n ' est pas possible de l ' inclure dans la ligne directrice .
Il conviendrait plutt de procder au rexamen de la ligne directrice avant de procder au premier largissement sur la base des besoins rels , afin de ne pas bloquer une srie de crdits d ' orientation totalement incertains quant  leur adquation en matire de montant et de calendrier .
<P>
Deuximement , le financement adquat du dveloppement rural et des mesures complmentaires .
Nous prions instamment la Commission d ' introduire suffisamment de flexibilit dans sa gestion afin de donner une rponse adquate au caractre pluriannuel et non obligatoire de ces dpenses .
D ' autre part , nous estimons qu ' il est ncessaire d ' amliorer galement les conditions de financement , c ' est pourquoi nous proposons la possibilit d ' effectuer des transferts de crdits non utiliss relevant des dpenses obligatoires sous la rubrique des dpenses non obligatoires .
<P>
Troisimement , l ' application du principe de flexibilit , dans certaines limites , dans le secteur des dpenses agricoles , en proposant les transferts budgtaire des dpenses ou ressources non utilises vers le prochain exercice .
Nous estimons que cela permettrait d ' amliorer le financement du second pilier de la PAC , mais galement de faire face  des catastrophes ou  des situations imprvues avec toute la rapidit et l ' efficacit requises .
<P>
Enfin , s ' agissant de l ' accroissement des pouvoirs de gestion de la Commission , selon lesquels celle-ci peut rduire le montant des aides directes ou suspendre le paiement des avances mensuelles aux tats , nous estimons que le Parlement n ' est pas suffisamment associ  l ' adoption de ces mesures .
Nous pensons galement que l ' on ne devrait pas y recourir systmatiquement parce que cela risquerait de produire un transfert de dpassement budgtaire d ' anne en anne au mpris des besoin rels du budget dans lequel elles s ' excutent , ce qui risquerait mme de mettre la paix elle-mme en danger .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Averoff sur la discipline budgtaire est excellent et il concerne la future excution du budget .
Le Parlement europen a toujours t en faveur de la discipline budgtaire .
Cela signifie que le Parlement s ' est abstenu de proposer des dpenses supplmentaires , alors mme que les marges disponibles , les perspectives financires , voire les dispositions du Trait , en auraient laiss la possibilit .
Le Parlement a t particulirement strict en ce qui concerne les augmentations de personnel .
<P>
Le rapport que nous examinons en ce moment concerne les dpenses agricoles .
Les dpenses agricoles sont le plus grand poste de dpenses de l ' Union europenne et reprsentent environ 45 % du budget .
Aussi sont-elles la question la plus importante de toutes , s ' agissant du budget communautaire .
La ligne directrice agricole sert de plafond aux dpenses agricoles .
Dans la pratique , ce plafond fait l ' objet d ' un accord interinstitutionnel , qui est nettement infrieur  la ligne directrice .
Encore une preuve du sens des responsabilits du Parlement europen dans les questions budgtaires .
<P>
Les dpenses agricoles sont un sujet particulirement sensible  l ' intrieur de l ' Union europenne , car la politique agricole est le seul domaine politique o l ' Union europenne affecte directement les revenus des citoyens .
Dans l ' exercice de la politique agricole , l ' Union europenne a du reste une responsabilit exceptionnellement grande .
Cela concerne en particulier la rduction des aides directes dont il est fait tat  l ' article 5 , paragraphe 7 .
Il ne faut pas qu ' une telle situation puisse se produire , parce que cela affecte les moyens de subsistance des individus : cette rduction est donc une atteinte directe aux droits constitutionnels .
C ' est comme si on suspendait le paiement des salaires .
<P>
Les dpenses agricoles se rpartissent maintenant en dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires .
L ' aide ZD et l ' aide environnementale , surtout , sont d ' une grande importance dans les zones agricoles dfavorises .
Il en dcoule que le Parlement europen aura une responsabilit accrue en matire de politique agricole .
De ce point de vue , l ' esprit du rapport , qui insiste sur la coopration entre le Conseil et le Parlement , est extrmement positif .
<SPEAKER ID=35 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur Averoff , chers Dputs , dans tous les domaines de la politique , la discipline budgtaire joue un rle important pour garantir  long terme l ' quilibre du budget .
Bien entendu , c ' est particulirement important dans les domaines qui jouissent d ' une grande importance budgtaire sur le plan quantitatif et le secteur agricole demeure le domaine majeur sur le plan des dpenses .
<P>
Au sommet de Berlin et dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel , le Conseil , le Parlement et la Commission se sont mis d ' accord sur l ' tablissement du plafond des dpenses agricoles et ce faisant , sur la stabilisation durable de la part de l ' agriculture dans le budget gnral .
En outre , les trois institutions se sont mises d ' accord pour ne permettre aucune permabilit entre les catgories de dpenses relatives aux mesures d ' organisation des marchs agricoles et les mesures en faveur du dveloppement rural .
<P>
La proposition de la Commission vise essentiellement  garantir le respect strict des plafonds tablis pour les deux sous-rubriques . C ' est plus difficile dans le domaine du Fonds de garantie car d ' importantes fluctuations peuvent se produire indpendamment de l ' volution de la production et des prix .
Dans ces conditions , la Commission doit pouvoir prendre les mesures appropries lorsqu ' il s ' avre , en cours de prparation ou d ' excution du budget , que les plafonds seront dpasss ou menacent d ' tre dpasss . On a dj d entreprendre une premire modification dans le cadre de la procdure budgtaire 2000 car dans des circonstances donnes , un dpassement de ces plafonds se dessinait si l ' on ne procdait pas  une rduction linaire .
<P>
Je me rjouis du soutien de principe manifest par le Parlement quant  la proposition de la Commission relative  la procdure visant au respect des plafonds .
Je note que le cas chant , le Parlement voudrait revenir  la rvision des perspectives financires .
Permettez-moi de dire  ce propos que pour la Commission , il ne peut tre question de rvision des perspectives financires qu ' en cas de ncessit rellement imprvisible .
Il s ' agit que les mesures de rforme de la politique agricole introduites dans l ' Agenda 2000 se refltent galement dans le budget de l ' Union et pour ce faire , nous avons besoin d ' une dcision ferme en matire de discipline budgtaire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , si vous me permettez cette rflexion , je dirais qu ' avec la proposition que vous faites , les obligations du Conseil sont en ralit supprimes des dpenses obligatoires mais que les droits du Conseil ,  savoir la rcupration des ressources non utilises , sont maintenus et qu ' ainsi , nous passons en fait des dpenses obligatoires aux dpenses non obligatoires sans que le Parlement ne se voie octroyer moindre droit sur cette partie du budget .
<SPEAKER ID=37 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , je ne partage pas cette vision des choses .
Toutefois , vous connaissez dans l ' ensemble mon opinion quant  la question de la rpartition entre dpenses obligatoires et non obligatoires .
Il s ' agit nanmoins d ' une situation que nous avons trouve  notre arrive et qu ' il s ' agit certainement de dbattre plus avant .
<P>
Pour ce qui est de la permabilit entre ces deux catgories , puis-je attirer votre attention sur le fait que dans le cadre du dbat sur le prochain rapport , nous discuterons de la manire dont nous pourrons redployer les ressources du secteur agricole - et plus prcisment de la catgorie 1A , touchant aux mesures d ' organisation des marchs - devenues inutiles  la suite de l ' volution des prix et des marchs afin de les mettre  la disposition d ' autres mesures .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour l ' accord interinstitutionnel dont drive cette dcision , je souhaiterais connatre le point de vue de la Commission , car celle-ci ne s ' est pas prononce  ce sujet , elle n ' a pas donn son avis sur notre proposition d ' exclure de la ligne directrice les dpenses prvues pour l ' adhsion  venir .
<P>
Je dis cela parce qu ' elles figurent dans l ' accord interinstitutionnel  titre purement indicatif et ce , hors des perspectives financires ,  l ' annexe II .
Les perspectives financires ne figurent qu '  l ' Annexe I. En revanche , la proposition de la Commission inclut dans la ligne directrice des montants qui ne font pas partie des perspectives financires .
<SPEAKER ID=39 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , dans l ' Agenda 2000 , il a dcid de la cration d ' une rubrique spare pour les dpenses relatives  l ' largissement .
On a en outre dcid de prendre ds  prsent des mesures pour ce qui est des aides de pradhsion dans le domaine de la politique agricole .
Je pense qu ' il s ' agissait d ' une dcision importante .
<P>
Quant  savoir si les dpenses prvues dans le domaine agricole dans le cadre de l ' largissement suffiront , il est certainement ncessaire d ' observer en permanence l ' volution de la situation dans les tats candidats et quelles hypothses ont prsid  l ' valuation des dpenses ncessaires effectue  Berlin .
Si j ' en viens  conclure que ces hypothses doivent tre rvises , j ' en informerai immdiatement le Parlement et il va de soi que je discuterai tout particulirement avec les commissions des budgets de la manire dont il faudra traiter cette situation .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , j ' ai donn la parole  deux orateurs qui ne figuraient pas sur la liste des intervenants car nous sommes dans les temps .
Cela ne sera pas toujours le cas mais j ' estime que quand c ' est possible , il faut procder de la sorte car cela ne peut nuire  notre Assemble de mener des dbats un peu plus spontans et politiques que ce n ' est habituellement le cas .
<P>
<P>
Mais comme je l ' ai dit , aucun droit durable ne doit dcouler de ce prcdent .
Il dpend de votre discipline personnelle en matire de temps de parole que nous puissions le faire ou pas .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4> Budget rectificatif et supplmentaire 5 / 1999
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0061 / 99 ) de Mme Dhrkop Dhrkop , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  5 / 1999 au budget des Communauts europennes pour l ' exercice 1999 .
<SPEAKER ID=42 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je pourrais  prsent me contenter de prsenter le budget rectificatif et supplmentaire BRS 5 et d ' expliquer pourquoi je recommande  l ' Assemble de l ' approuver .
<P>
Cependant , Monsieur le Prsident , il faut comprendre que le BRS 5 ne peut tre considr isolment , il forme un tout avec le BRS 4 et ce que nous appelons le virement global ou la procdure Notenboom .
Aussi ferai-je tout d ' abord quelques rflexions , que j ' adresse  la Commission .
<P>
En prsentant le BRS 4 et au cours du trilogue , le 7 , avant l ' adoption de ce BRS 4 , la Commission avait dj annonc que les crdits de paiement supplmentaires et ncessaires - 650,5 millions en particulier pour les programmes PHARE , TACIS et Obnova et pour l ' assistance  l ' ARYM - taient ou seraient couverts par trois instruments : le BRS 4 , le virement global et le BRS 5 , qui fait aujourd ' hui l ' objet de ce dbat et de la rsolution .
Elle avait galement annonc que le BRS 5 permettrait de faire passer de 15  30 les crations d ' emplois pour l ' OLAF , ce que recommandait le comit de surveillance dans son rapport sur cet organisme afin de lui permettre de commencer  rpondre aux priorits qui avaient t identifies .
<P>
Le 15 septembre , le BRS 4 a t discut par ce Parlement et approuv ensuite par le Parlement et le Conseil , en sance plnire .
Aujourd ' hui nous dbattons galement du BRS 5 .
Mais dans le transfert global , qui fait partie des trois instruments et que la Commission nous avait prsents pour augmenter les crdits de paiement , une part de cet ensemble ne passe pas par cette procdure au Parlement .
Elle passe plus inaperue ,  savoir par la commission de la culture .
<P>
Mais permettez-moi , tant donn que cela fait partie du tout , de faire quelques observations et de saisir l ' occasion pour citer quelques petites perles parmi les arguments que la Commission avance pour justifier le transfert des paiements entre les diffrentes lignes et leur transfert vers les actions extrieures .
<P>
Je commencerai par une curiosit ,  savoir la rduction en une ligne intitule " Clbrations du millnaire de l ' Union europenne " .
La justification de la Commission pour y annuler tous les paiements est la suivante : " Les actions prvues ici n ' auront pas lieu .
"
<P>
Il y a ensuite trois lignes , " Actions spciales pour la rgion de la Baltique " , " Intgration du genre dans la coopration au dveloppement " et " Actions prparatoires pour les ONG en campagne contre le mauvais traitement des enfants " .
L , la Commission dit : " Nous n ' avons pas encore pris de dcisions " .
Nous sommes  la mi-novembre .
Ces dcisions seront prises , mais tellement tard , surtout pour toutes ces lignes qui taient des actions prparatoires et qui sont prioritaires pour le Parlement , que l ' on pourra annuler les paiements par manque de dcision .
<P>
Premire question : compte tenu que les priorits politiques sont , selon moi , fixes par le Parlement , qui dcide de leur non-ralisation ?
Deuxime question : quelle est la raison d ' un tel retard dans la prise de dcisions ?
Je recommanderais une amlioration pour l ' an 2000 .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention d ' tre plus dure avec vous , mais j ' estime que c ' est important , vu que nous disions que le budget 1999 tait un pont non seulement en matire de financement mais galement de dfinition des priorits politiques pour le nouveau millnaire .
<P>
Enfin , parmi les trois instruments , il y a le BRS 5 , que nous examinons aujourd ' hui , qui prvoit 202 millions supplmentaires en crdits de paiement pour les actions extrieures et ces 15 postes supplmentaires pour l ' OLAF .
La Commission y propose galement , ce qui rjouit beaucoup le rapporteur , de les financer intgralement  partir du FEOGA-Garantie , tant donn qu ' il y aura l des crdits qui ne seront pas utiliss .
<P>
Je demanderais au Parlement , aux collgues de cet hmicycle , d ' approuver la rsolution , qui est succincte .
Elle prend acte du BRS 5 et signale , une fois de plus , que les prvisions en matire de dpenses agricoles ont t excessives .
Cette rsolution signale galement - et il s ' agit peut-tre l du point le plus important , le paragraphe 4 - que cet hmicycle demande que l ' on approuve la dcision budgtaire d ' ajouter 25 millions au projet de budget rectificatif et supplmentaire n  5 / 99 en crdits de paiement  attribuer au programme PHARE compte tenu , Madame Schreyer , des besoins urgents de ce programme souligns par la Commission .
<P>
Enfin , je voudrais aussi m ' adresser au Conseil pour lui demander d ' approuver galement ce BRS 5 sans le modifier - le Parlement l ' a dj modifi - afin de ne pas provoquer de retards dans les paiements supplmentaires .
<SPEAKER ID=43 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , Mme Dhrkop Dhrkop , pour ce rapport sur le cinquime budget rectificatif et supplmentaire de la Commission et signaler par la mme occasion que nous approuvons son rapport .
Il peut sembler surprenant qu ' on nous prsente un cinquime budget rectificatif et supplmentaire au terme de cet exercice .
Je voudrais toutefois rappeler que le Parlement , et l ' Union dans son ensemble , ont dvelopp  un tel point la procdure Notenboom au cours des annes coules qu ' il tait pratiquement impossible d ' encore se faire une ide des reports de crdits  la fin de l ' anne et que nous avons insist pour que cela se fasse par des budgets rectificatifs et supplmentaires afin d ' amliorer la transparence .
Et voyez : leur nombre ne cesse de crotre .
Je pense toutefois que ce faisant , nous avons atteint une plus grande franchise et augment les possibilits de contrle et je me rjouis donc de ces mesures .
<P>
Vous ne serez pas tonns que je veuille tout particulirement me pencher sur l ' OLAF et les quinze emplois supplmentaires qui y sont prvus .
L ' OLAF , qui a entam ses activits au 1er juillet de cette anne et pris la relve de l ' ancienne unit de lutte anti-fraude de la Commission , l ' UCLAF , est une nouvelle institution et nous voulons tout faire pour qu ' elle travaille efficacement .
Je pars du principe que cette proccupation est partage par la Commission et les autres institutions qui pour l ' heure , en sont encore  dcider de l ' adhsion via l ' accord interinstitutionnel .
<P>
 l ' origine , le budget rectificatif 4 / 1999 prvoyait la cration de 15 emplois pour l ' OLAF , qui doit bnficier d ' un total de 300 emplois .
Dans l ' ensemble , 120 postes - je ne veux pas parler de personnes mais de postes - de l ' ancienne UCLAF sont dj  la disposition de l ' OLAF et le dveloppement doit avancer rapidement .
C ' est pourquoi nous tions trs dus de voir qu ' un grand travail de persuasion tait ncessaire pour ajouter quinze emplois aux quinze dj prvus dans le budget rectificatif et supplmentaire 4 / 1999 et parvenir donc  un total de trente emplois pour cette anne .
Je remercie la commission des budgets d ' avoir soutenu sans quivoque cette requte de la commission du contrle budgtaire . Nous disposons  prsent de ces trente emplois pour 1999 .
Dans le budget 2000 , il est question de 75 emplois .
Pour 2001 au plus tard , il faut toutefois que l ' organigramme garantisse le plein fonctionnement de l ' Office .
<P>
Madame Schreyer , je voudrais vous poser quelques questions directes .
Je pense que vous avez pu prendre contact avec le comit de suivi dont on a prvu de renforcer le secrtariat par des employs de haut niveau .
Ce comit de suivi de l ' OLAF est compos de cinq experts indpendants qui poursuivent cependant leur activit professionnelle normale .
Ils ne s ' acquittent certes pas de ce travail  titre bnvole - ils peroivent une indemnit dtermine , mais pas un salaire  proprement parler - et ont besoin d ' un soutien adquat .
Vous aurez t en contact avec le comit de suivi et aurez pu vous convaincre de la ncessit de ce travail pour assurer l ' indpendance de l ' OLAF .
<P>
Hier , nous avons dtermin la procdure de nomination du directeur de l ' OLAF au sein de la commission du contrle budgtaire .
Je vous pose donc la question suivante , Madame Schreyer : je vous adress un courrier en date du 28 octobre afin que vous , et l ' ensemble de la Commission , me communiquiez la confirmation officielle de la liste des onze candidats  ce poste .
 ce jour , je n ' ai hlas reu aucune rponse  ce courrier .
Devant l ' Assemble plnire , je voudrais sincrement vous prier de nous communiquer cette rponse au plus vite .
" Au plus vite " signifie que je compte la recevoir cette semaine - je vous le dis trs clairement - afin que l ' on puisse s ' en saisir officiellement et que le Parlement puisse avancer dans son travail .
Le Conseil fait pression , le Parlement fait pression .
La Commission devrait galement faire pression afin que nous puissions nommer le directeur cette anne encore .
Si vous le pouvez , je vous prie de nous promettre que la confirmation officielle de la liste des onze candidats nous parviendra cette semaine .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je voudrais tout d ' abord adresser mes plus sincres flicitations  Mme Dhrkop Dhrkop pour l ' excellent travail de suivi du budget 1999 qu ' elle a accompli .
Je pense qu ' un rapporteur a rarement eu  se pencher sur plus de soixante reports de crdits et cinq budgets supplmentaires au cours d ' un exercice budgtaire , sans parler d ' une plthore de modifications et de complments au budget originel qui l ' avaient amen  dclarer , lors du dbat sur le quatrime budget rectificatif et supplmentaire , qu ' elle ne reconnaissait plus son propre enfant , le budget 1999 .
<P>
Si je me fais trs critique , ce n ' est pas au premier chef  votre adresse , Madame Schreyer , car vous n ' tes pas celle qui a d en rpondre ces dernires semaines . Mais lorsque nous autres , parlementaires , laborons un budget en fin d ' anne ,  savoir en automne , nous partons du principe que nous tablissons des priorits dans le cadre de ce budget et que ces priorits sont galement celles qui seront effectivement d ' application dans le courant de la procdure budgtaire , qu ' elles prendront effet , et que ce que nous estimons important fera effectivement l ' objet d ' une mise en uvre politique .

<P>
Or , nous assistons  une modification somme toute srieuse du budget , et ce pour la cinquime fois .
Je sais que nous avons exig ce cinquime budget , prcisment en raison de l ' OLAF , et nous nous tenons  cette exigence . Mais nous devons tout de mme nous demander s ' il est bien ncessaire d ' tablir des priorits dans le cadre des dlibrations budgtaires si celles-ci sont supprimes par la suite .
<P>
Un exemple tir de l ' anne dernire : la commission des budgets et le Parlement se sont finalement prononcs avec force pour l ' accroissement de la dotation de la ligne budgtaire consacre aux aides  la Gorgie et  l ' Armnie .
Nous savions que tous n ' taient pas d ' accord . Mais nous sommes parvenus  l ' imposer .
Et dans le courant de cette anne , nous avons pu constater que ces trois millions supplmentaires n ' ont mme pas t utiliss , qu ' ils ont t compltement supprims , car les mesures n ' taient pas applicables ou que leur mise en uvre n ' tait pas dsire .
Voil notre problme .
<P>
 l ' avenir , nous voulons savoir ce qu ' il advient de nos priorits - et c ' est pourquoi nous suivrons leur mise en uvre avec plus d ' attention qu ' auparavant .
Au cours de cette anne , nous n ' aurons de cesse de vous demander ce qu ' il en est des diffrents postes .
Nous confierons galement cette mission  nos commissions parlementaires : lorsque vous dcrivez des politiques et nous accablez vritablement de dtails dans le cadre de la procdure budgtaire pour nous dire que tel ou tel poste exige 100 000 euros supplmentaires , ayez l ' obligeance d ' en suivre la mise en uvre .
Et je le dis aussi  l ' adresse de nos commissions .
Il ne suffit pas de rouler des mcaniques dans le cadre de la procdure budgtaire .
Ce que nous avons fait au cours des dernires annes , c ' est incorporer toujours davantage de rserves dans le budget afin de pouvoir amliorer le contrle et s ' impliquer davantage dans la mise en uvre .
Mais ce ne peut tout de mme pas tre la voie  suivre .
<P>
Pour ce qui est du BRS 5 , permettez-moi de dire la chose suivante  la Commission : vous saviez bien entendu qu ' il y avait un nouveau Parlement et pourtant - je veux ,  la fin de cette anne , profiter de cette tribune pour vous le dire - vous avez introduit un budget rectificatif et supplmentaire au cours de la pause estivale , alors mme que nous ne pouvions pas ragir puisque le nouveau Parlement n ' tait pas encore en tat de fonctionner .
La mthode n ' est pas des plus lgantes .
Vous pouvez compter qu '  l ' avenir , le nouveau Parlement , conscient de ses prrogatives , veillera particulirement  la faon dont vous nous traitez et aux possibilits que nous avons d ' effectivement honorer nos obligations .
<P>
Je voudrais ajouter une chose car ce que j ' ai dit jusqu ' ici concernait la procdure budgtaire en cours .
Nous entamons  prsent de trs difficiles ngociations dans le cadre desquelles interviennent des chiffres dont nous ne sommes pas tous pleinement convaincus qu ' ils constituent rellement une base saine .
Au dbut de cette anne , nous avons conclu un accord interinstitutionnel qui devrait renforcer la confiance dans le cadre de la collaboration entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
<P>
Si cette confiance doit tre justifie , elle doit bnficier d ' une base solide sur laquelle nous puissions fonder nos dcisions et nos dbats .
Je le dis trs clairement et en me rfrant trs prcisment aux chiffres qui nous ont t communiqus pour le Kosovo .
Nous devons bnficier de chiffres trs fiables en la matire ; faute de quoi , nous chafauderons un difice budgtaire qui n ' aura plus lieu d ' tre dans le courant de l ' anne suivante .
Il s ' en suivrait un nouveau redploiement , une nouvelle rpartition d ' un ordre de grandeur de centaines de millions et ce ne peut tre le but d ' une procdure budgtaire .
Nous voulons  prsent une base solide , nous voulons qu ' il soit clair que le Kosovo est un projet pluriannuel : nous devrons y agir de concert pendant plusieurs annes .
Nous voulons une base solide et qui porte sur le long terme .
La pratique des sempiternels redploiements , des sempiternels reports de crdits et budgets supplmentaires n ' est pas justifie si elle veille l ' impression que le travail en dbut de chane ne s ' est pas droul de manire suffisamment soigne .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier Mme Dhrkop Dhrkop , comme c ' en est dsormais l ' habitude , pour son excellent rapport sur le BRS 5 / 99 .
<P>
Outre le rapport de M. Dhrkop , nous avons entendu avant la manire dont on a dbattu des thmes des ressources propres , de la discipline budgtaire , et ,  vrai dire , tout cela ne profitera pas au contribuable si nous ne ralisons pas de progrs en matire de lutte contre la fraude .
<P>
Mme Theato nous a trs bien expliqu que nous avons transform l ' UCLAF en OLAF , nous discutons pour savoir comment choisir le meilleur directeur , mais tout cela ne nous servira  rien si nous ne dotons pas l ' OLAF des ressources ncessaires .
C ' est pourquoi je me rjouis que ce budget rectificatif et supplmentaire prvoie une augmentation de 202 millions d ' euros pour faire passer le nombre de postes de 15  30 et que , en outre , cela se fasse cette fois avec l ' accord du Conseil .
<P>
Les responsabilits de l ' OLAF ne cessent d ' augmenter .
Sa couverture gographique ne cesse de s ' tendre , c ' est pourquoi je pense que les moyens de l ' OLAF doivent galement augmenter , tant en personnel qu ' en moyens matriels , afin qu ' il puisse s ' attaquer aux nouveaux problmes .
Je pense , par exemple , que la proportionnalit des amendes n ' a pas encore t suffisamment tudies , j ' entends par l que plus la fraude est leve , plus l ' amende doit l ' tre .
Nous voudrions par ailleurs connatre les dtails des rductions ou des remises des amendes .
<P>
Ainsi , j ' ai toujours dit - et je le confirme aujourd ' hui - que la bonne volont ne suffit pas pour avancer . Il faut galement que le Conseil , la Commission et le Parlement europen avancent dans la mme direction .
Mme lorsqu ' il s ' agit de compter - comme dans ce cas-ci - sur un OLAF fort et efficace et ce , au bnfice du contribuable europen .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , ce budget rectificatif et supplmentaire 5 / 1999 est un pas important afin de permettre  l ' OLAF , le nouvel Office de lutte anti-fraude , d ' entrer rapidement en action .
Je me rjouis que cette fois , les recommandations expertes du comit de suivi de l ' OLAF aient t pleinement prises en considration .
Comme nous l ' avons entendu , cela n ' a pas toujours t le cas jusqu ' ici .
La correction a t faite et c ' est une bonne chose pour l ' OLAF .
Cela souligne notre souhait de garantir l ' indpendance de l ' OLAF .
Quant  la dcision relative  l ' attribution de ces postes , elle incombera au futur directeur de l ' OLAF .
<P>
Hier soir , la commission du contrle budgtaire a tabli une procdure d ' audition des candidats .
Notre but est de dresser une liste de trois candidats dont disposera la Prsidente de notre Assemble pour se rendre  la concertation avec la Commission et le Conseil .
Ce faisant , nous suivons les recommandations de notre commissions des affaires constitutionnelles .
<P>
Ce que la Commission doit cependant encore nous fournir pour que nous puissions entamer cette procdure , c ' est une dcision formelle quant aux candidats entrant en ligne de compte . Sur ce point , je soutiens Madame Theato et m ' adresse trs concrtement  vous , Madame Schreyer .
Il y avait 450 candidats .
Le comit de suivi de l ' OLAF a procd  un filtrage pour produire une liste de onze candidats .
Le vice-prsident Kinnock et vous-mme nous avez fait savoir que les services comptents de la Commission se rangeaient au vote du comit de suivi .
 ma connaissance toutefois , la Commission n ' a encore pris aucune dcision formelle et on prtend mme que la Commission devrait dcider aujourd ' hui d ' une liste ne reprenant que quatre noms .
Je vous prie de me corriger si c ' est inexact .
<P>
Il est tout  fait clair qu ' une telle dcision serait une infraction au rglement de l ' OLAF qui stipule que la Commission doit avoir l ' aval du comit de suivi .
Le Parlement et le Conseil en ont ainsi dcid pour garantir l ' indpendance du nouveau directeur vis--vis de la Commission .
Cependant , vous n ' avez reu cet aval que pour la liste des onze candidats et pas pour une liste contenant un nombre plus grand ou plus rduit de noms .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' arguties mais bien de veiller  ce que le droulement de cette procdure soit au-dessus de tout soupon .
En raison des vnements des derniers mois et de la crise survenue au sein de la Commission , on compromettrait gravement , selon moi , ce nouvel Office si le nouveau directeur n ' tait pas nomm dans le plein respect de la situation juridique europenne .
<SPEAKER ID=47 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre , de manire gnrale ,  Mme Schreyer , sur ce dont nous avons parl .
Madame Schreyer , je crois que vous avez compris - c ' tait galement clair au cours de mon intervention de septembre - que notre souci pour la rectification , la rassignation des montants au sein du budget mme est trs profond .
<P>
Madame Schreyer , je vous poserai une question trs brve : aprs ce qui a t dit ici en septembre , la Commission a-t-elle adopt une approche ou s ' est-elle interroge sur la manire dont on pourrait viter que , dans le budget 2000 , on soit encore  la mi-novembre en train d ' adopter un budget supplmentaire et de procder  des rectifications et des transferts ?
<P>
Une dernire question : y a-t-il autre chose sur la liste d ' attente avant la fin de l ' anne pour le budget 1999 ?
tant rapporteur , je voudrais le savoir .
<SPEAKER ID=48 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , chers Dputs , ce cinquime budget rectificatif et supplmentaire pour l ' exercice 1999 rpond aux directives proposes au mois de mai dans le cadre de la concertation budgtaire .
Les crdits des programmes PHARE et TACIS , ceux pour l ' ex-Yougoslavie ainsi que pour l ' aide macro-conomique pour la Macdoine peuvent tre augments et  prsent , garantis .
On tient compte de la sorte des retombes ngatives de la crise et de la guerre du Kosovo sur la situation en Macdoine et on peut enfin raliser l ' aide budgtaire promise ds ce printemps , ou au moins cet t , et dont ce pays a un besoin pressant .
<P>
En outre , ce document cre quinze nouveaux postes pour l ' OLAF et je veux naturellement me pencher sur les questions qui m ' ont t poses quant  la dsignation du directeur de l ' OLAF .
C ' est exact : le comit indpendant de suivi - et je voudrais souligner fortement le mot " indpendant " pour ce qui concerne le comit de suivi - a dsign ,  partir de la multitude des candidatures , onze candidats qu ' il jugeait qualifis .
Aprs cela , le comit de nomination de la Commission a opr une slection et je peux vous assurer que vous recevrez dans le courant de cette journe la liste des candidats jugs qualifis par le comit de nomination .
<P>
Je suis d ' avis qu ' il faut interprter la procdure de la manire suivante : il va de soi que la commission du contrle budgtaire est libre d ' auditionner les onze candidats avant de prendre une dcision .
J ' espre vraiment que la procdure applique par la Commission et celle que vous appliquerez dans le cadre de vos auditions mneront  des rsultats comparables .
Compte tenu de la qualification des candidats qui figurent sur la liste , je suis convaincue qu ' on pourra trouver un trs bon candidat pour exercer cette fonction difficile .
<P>
Je voudrais m ' attarder sur le report de crdits .
Le Parlement avait dj report trente millions d ' euros de moins dans le report global de crdits .
Le rapporteur propose ds lors de procder  un renforcement du programme PHARE  hauteur de 25 millions .
Comme je l ' ai fait au cours du trilogue , je vous assure une fois encore que nous soutenons cette proposition et que nous prions le Conseil d ' accepter cette proposition d ' amendement .
<P>
Si ce budget rectificatif et supplmentaire est accept tel que modifi , et si l ' on tient compte de l ' ensemble des modifications prvues pour 1999 , 670 millions d ' euros supplmentaires pourront tre mis  la disposition des programmes PHARE , TACIS , de l ' Europe du Sud-Est et d ' autres programmes et pourront tre financs principalement  partir de ressources agricoles non utilises .
De manire gnrale , je me rjouis que des dpenses moindres aient permis d ' augmenter les ressources  destination de la politique extrieure .
<P>
Vous avez maintes fois dplor que des reports de crdits d ' une telle ampleur soient proposs et soient mme possibles .
Je ferai remarquer ,  cet gard , que c ' est l une ralit budgtaire et que dans le courant d ' un exercice , de l ' excution d ' un budget , l ' volution des choses peut ne pas permettre d ' puiser l ' ensemble des lignes budgtaires .
Cela ne signifie pas que la Commission n ' accepte pas pleinement les dcisions du Parlement .
Je veillerai  ce que les dcisions du Parlement soient prises en considration .
Toutefois , nous serons toujours confronts  des situations qui n ' autorisent pas une pleine excution des lignes budgtaires .
Lorsque de telles situations seront prvisibles par leur ampleur , je vous en aviserai systmatiquement et je pense que nous devrions alors envisager ensemble la manire , non pas de bloquer ou de ne pas utiliser ces ressources , mais bien de les redployer dans des domaines auxquels le Parlement jugera indiqu de consacrer des ressources supplmentaires disponibles .
Comme je l ' ai dj dit , j ' estime qu ' il est tout  fait positif de pouvoir disposer de ressources agricoles rendues superflues  la suite de l ' volution des prix et des marchs pour les rinjecter dans des programmes de politique extrieure aussi importants et urgents que ceux dont il est question .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , une question trs concrte . Madame Schreyer , vous avez dit que la liste nous sera transmise aujourd ' hui encore .
Quelle liste ?
La liste des onze candidats ou la liste des quatre ?
M. Bsch a expos les choses trs clairement .
Je voudrais mettre chacun en garde contre une application impropre des procdures .
Elles sont clairement tablies dans le rglement 1037 / 1999 et dans l ' accord interinstitutionnel .
Le Parlement ne peut pas dire qu ' il auditionnera onze candidats ou quatre seulement s ' il y a une autre liste .
Il ne peut en tre ainsi .
Nous ne pouvons ouvrir la porte  des plaintes que dposeraient les candidats repris sur la liste du comit de suivi .
Vous devez d ' abord vous mettre d ' accord avec le comit de suivi avant de nous transmettre officiellement la liste afin que nous puissions poursuivre notre procdure , entamer la concertation avec le Conseil et vous transmettre la proposition de nomination .
Au bout du compte , la nomination que vous effectuerez n ' est que nominale mais la procdure doit tre conforme .
Je vous prie de nous dire prcisment quelle est la liste que nous comptez nous transmettre aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=50 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je vous flicite .
a , c ' est un Parlement puisque nous entamons un dbat .
Je pense qu ' il faut vous en remercier .
Madame Schreyer , je suis d ' accord avec vous , et je me rjouis vivement de ce que , effectivement , ce sont les dpenses agricoles qui devront financer ce dernier BRS .
Mais je vous prends galement au mot , quand vous dites que nous allons veiller de trs prs  ce que , dans le budget , les rassignations n ' altrent pas les priorits que le Parlement europen a fixes .
Les exemples que je vous ai donns , curieusement , taient bien des priorits .
Je vous prends aussi au mot pour qu ' en l ' an 2000 , dans le cadre d ' un travail commun , beaucoup plus intense et plus ouvert , nous puissions viter d ' emble que des priorits comme les rgions de la Baltique ou les actions pour les enfants ne soient les premires affectes , car d ' aucuns souponnent que ce n ' est pas vous qui ne voulez pas excuter cela , mais d ' autres instances qui se trouvent derrire .
<SPEAKER ID=51 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente de la commission du contrle budgtaire , nous avons galement dbattu au sein de votre commission de la manire de garantir qu ' aucune infraction formelle ne soit commise .
Naturellement , la situation relative  la nomination du directeur de l ' OLAF est une situation nouvelle .
Une procdure spcifique a t dcide .
Dans le mme temps - et j ' ajoute que c ' est comprhensible - , la dcision n ' en arrte pas chaque dtail si bien que la voie  suivre n ' est pas toute trace .
Nous devons donc travailler de concert afin que les procdures existantes - lesquelles sont formelles pour la Commission ;  savoir d ' une part , la mise en place d ' un comit de nomination , d ' autre part , le droit qu ' a le Parlement d ' auditionner les candidats - et la position du comit de suivi puissent y tre incluses .
<P>
La Commission dispose  prsent de la recommandation du comit de nomination et la slection opre l ' a t sur la seule base de la liste des onze candidats .
Dans cette mesure , il s ' agit donc d ' une combinaison des procdures .
Je peux vous assurer que j ' exposerai l ' ensemble des lments au cours du dbat qui aura lieu aujourd ' hui au sein de la Commission sur la marche  suivre future - vous avez dcid hier de la manire d ' harmoniser tout cela .
Je ne puis que vous rpter et vous confirmer une fois encore que je veux rellement que cette dcision puisse tre prise cette anne .
Il est relativement tard mais la dcision devrait tre prise cette anne afin que le directeur puisse rapidement commencer son travail .  vrai dire , je suis assez optimiste et je pense que nous pourrons parvenir  une bonne solution dans le cadre d ' une procdure interinstitutionnelle .
<P>
Je voudrais rpondre  Mme Dhrkop Dhrkop que les priorits tablies par le Parlement dans le cadre de la procdure budgtaire dictent naturellement les actions entreprises par la Commission dans le cadre de l ' excution du budget .
C ' est pour cela que j ' ai signal que vous seriez informs en temps utile de toute difficult qui se prsenterait .
Vous venez prcisment de citer des exemples dont je peux vous assurer qu ' il s ' agit pour moi aussi de dpenses trs importantes .
Il va donc de soi qu ' en ce qui me concerne , je veillerai  ce que les bases ncessaires  l ' excution de ces dpenses soient mises en place .
Si d ' un autre ct toutefois , des dveloppements positifs permettent ce que j ' appellerai des conomies , on peut rflchir ensemble  la manire de redployer ces dpenses .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Dimension environnementale dans la politique nergtique
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0039 / 1999 ) de M. Chichester , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission " Renforcer l ' intgration de la dimension environnementale dans la politique nergtique europenne " ( COM ( 1998 ) 571 - C4-0040 / 1999 ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , les traits de Maastricht et d ' Amsterdam mettent tous deux en exergue des mesures de protection de l ' environnement .
La communication de la Commission vise  intgrer davantage ces considrations dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Trois objectifs ont t tablis : premirement , promouvoir l ' efficacit nergtique ; deuximement , augmenter les parts de production des sources d ' nergie plus propres - l ' objectif est de porter  12 % la part des nergies renouvelables pour l ' an 2010 - ; troisimement , rduire l ' impact environnemental de la production et de l ' utilisation de produits nergtiques .
<P>
Trois priorits ont t tablies pour intgrer ces objectifs environnementaux dans la politique nergtique .
Tout d ' abord , il convient de les mettre en uvre d ' une manire quilibre en tenant compte de la comptitivit et de la scurit de l ' approvisionnement .
Ensuite , ils doivent ralistes et rentables .
Troisimement , la mise en uvre de ces objectifs doit revtir un caractre souple pour tenir compte des marchs et technologies en volution rapide .
Le rchauffement de la plante constitue un problme environnemental majeur mais il est vident que ce n ' est pas le seul auquel nous sommes confronts .
Les secteurs de l ' nergie et du transport comptent parmi eux des contributeurs majeurs aux missions responsables du rchauffement de la plante .
L ' Europe doit effectuer sa part du travail et donner l ' exemple au reste du monde , tout en reconnaissant que les pressions les plus fortes en matire de consommation d ' nergie seront exerces  l ' avenir par des pays comme les tats-Unis , plutt prodigues dans leur consommation d ' nergie , ainsi que par les pays en dveloppement qui , tant donn la croissance de leur conomie et de leur niveau de vie , chercheront  augmenter leur consommation d ' nergie , provenant probablement de sources polluantes .
<P>
Le rapport invite donc la Commission  promouvoir les meilleures pratiques ,  encourager les changes de vues et d ' expriences et  stimuler la sensibilisation de l ' opinion publique , tout en respectant le principe de subsidiarit .
Il faut reconnatre que la politique nergtique est encore dtermine , dans une large mesure , au niveau des tats membres .
Cependant , il ne peut faire aucun doute que l ' efficacit nergtique constitue un thme qui nous touche tous .
<P>
Le rapport invite galement la Commission  soutenir le processus d ' intgration de ces objectifs dans la politique nergtique par le biais de la recherche sur l ' impact produit par le changement climatique , de la recherche sur toutes les technologies possibles , de la recherche sur l ' identification des meilleurs indicateurs en vue de mesurer la contribution apporte  la diminution des missions et de rapports rguliers au Parlement .
<P>
En ce qui concerne les mesures lgislatives ventuelles , le rapport invite la Commission  envisager d ' amnager la lgislation actuelle ou d ' introduire de nouvelles mesures qui renforceront ces objectifs . Il demande galement  la Commission de suivre et tudier les effets que toutes les mesures lgislatives ont eus jusqu '  prsent et d ' tablir un rapport pour le Parlement sur leur cot et leur efficacit .
<P>
Le rapport demande galement que soient pris en considration les objectifs environnementaux dans le processus d ' largissement .
La consommation d ' nergie et la production d ' lectricit au sein des pays candidats  l ' adhsion fait natre de nombreuses inquitudes qui doivent tre traites .
Le rapport nous rappelle qu ' il convient d ' tablir un dialogue et un consensus avec nos concurrents commerciaux , ainsi que les pays en dveloppement , en vue d ' amliorer les mesures mondiales de protection environnementale et de diminuer les missions de manire significative .
<P>
La Commission a omis de mentionner dans son rapport un aspect majeur ,  savoir l ' nergie nuclaire .
Quelles que soient votre point de vue sur cette source d ' nergie et d ' lectricit , il est un fait qu ' elle fournit une part significative de l ' lectricit en Europe sans produire de CO2 ou d ' autres gaz  effet de serre . C ' est la raison pour laquelle - et c ' est la seule - cette source d ' nergie a t mentionne dans le rapport .
Il serait malheureux que cette rfrence  l ' nergie nuclaire dtourne l ' attention de l ' objectif principal de ce rapport qui est d ' amliorer l ' efficacit nergtique , d ' augmenter l ' approvisionnement  partir de sources d ' nergie renouvelables et d ' intgrer nos objectifs environnementaux dans notre politique nergtique .
C ' est un bon dbut et il y a encore beaucoup de pain sur la planche .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je vous remercie .
Je flicite M. Chichester pour le rapport soumis  ce Parlement .
C ' est un bon rapport .
L ' Union europenne promeut aussi la politique environnementale dans le domaine de l ' nergie par des programmes qui favorisent l ' efficacit des installations .
<P>
Mais aujourd ' hui , je veux rpter trs clairement que la plus importante mesure de politique environnementale a t d ' introduire l ' abolition des monopoles et la mise en place de la concurrence dans les directives sur l ' lectricit et le gaz de 1996 et 1998 .
Car ce n ' est qu ' ainsi que les anciens monopoles ont d cesser d ' exploiter des installations non rentables dont ils faisaient peser les cots sur les consommateurs .
 prsent , ils sont incits  exploiter leurs installations de manire aussi efficace que possible .
Je voudrais galement attirer l ' attention sur un aspect particulier .
Seul un environnement concurrentiel peut mener  des politiques tarifaires diffrentes , comme nous avons tous pu le constater dans le secteur des tlcommunications .
Les diffrences tarifaires entraneront un talement de la consommation sur 24 heures , talement qui permettra une meilleure exploitation des capacits des installations et la rduction du nombre d ' installations ncessaires .
En d ' autres termes , on devra produire moins d ' nergie , ce qui est la contribution environnementale la plus significative dcoulant de ces directives .
<P>
C ' est pourquoi il faut en outre remarquer que les rflexions de l ' ancienne Commission sur la soi-disant planification intgre des ressources - une expression tout  fait malheureuse - n ' aura plus de raison d ' tre car aucune rglementation n ' est ncessaire .
En effet , les producteurs et distributeurs d ' nergie s ' efforceront d ' eux-mmes de contrler la demande .
<P>
Lors de l ' adoption des directives , le groupe PPE a soulign que l ' harmonisation de la politique environnementale faisait encore dfaut .
D ' o le rapport qui vous est soumis et nous attendons aussi de nouvelles initiatives de la Commission .
Je veux galement rappeler que ces directives prvoient des rglementation techniques prioritaires pour la production d ' lectricit  partir de sources renouvelables et de la cognration .
Autant d ' avantages clairs pour l ' environnement .
Mais ce qui manque encore , ce que l ' ancienne Commission n ' a pas cr et dont nous esprons enfin la cration , c ' est une directive europenne qui rglemente non seulement sur le plan technique la production d ' lectricit  partir de sources renouvelables mais expose aussi les modles qui permettent , en conformit avec le droit europen en matire de concurrence , de promouvoir ce type d ' nergie dans le respect des Traits .
<P>
M. Linkohr est assis parmi nous .
 l ' poque , nous n ' avons pu approuver tous les dtails de sa proposition mais nous sommes d ' accord sur la direction  suivre : le droit europen en la matire doit tre tabli .
 cet gard , je voudrais galement dire que notre commission discutera trs prochainement avec la Commission des besoins rglementaires en souffrance dans le domaine du gaz et de l ' lectricit car en dpit de toutes les assurances solennelles , nous ne disposons toujours pas d ' un march europen mais de quinze marchs spars .
Il faut que cela cesse .
<P>
Une dernire remarque tout  fait personnelle .
Celui qui croit pouvoir parvenir  protger l ' environnement grce  la taxe CO2 ne me comptera pas parmi ses partisans .
Je citerai  cet gard le secrtaire gnral de l ' AIEA qui nous affirmait encore rcemment qu ' il ne connaissait aucun modle permettant de dire qu ' une taxe lie aux missions polluantes contribuait rellement  la diminution de la consommation d ' nergie et d ' mission de matires polluantes .
C ' est pourquoi j ' estime que jusqu '  preuve du contraire , toutes les rflexions relatives au CO2 ne sont qu ' une augmentation fiscale dguise  laquelle je ne serai prt  participer que si la baisse d ' autres taxes est annonce et aussi effectue auparavant .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout remercier M. Chichester pour son rapport et ses suggestions .
Ce ne sera certainement pas le dernier dbat sur la politique environnementale et nergtique que nous tiendrons dans cette Assemble .
Mais ce rapport nous a toutefois certainement fait progresser .
<P>
Si nous avions men ce dbat il y a dix ou vingt ans , les lments mis en avant auraient t tout diffrents .
On aurait alors parl de dioxyde de soufre , de dioxyde d ' azote ou de poussire .
Heureusement , nous avons fait des progrs dans ce domaine au cours des dernires annes .
La qualit de l ' air en Europe s ' est amliore et l o des amliorations sont encore ncessaires , toute une srie d ' initiatives ont t mises en route .
Le problme majeur dans ce secteur reste  coup sr l ' Europe de l ' Est , c ' est--dire les pays qui veulent adhrer  l ' Union europenne et je pense que nous ne pouvons pas ngliger ce problme .
<P>
En outre , on ne devrait pas oublier qu ' une partie de ces amliorations ont tout simplement t atteintes en remplaant le charbon par le gaz .
On peut dbattre de l ' avantage que cela reprsente .
Quoi qu ' il en soit , cette modification et aussi de nouvelles technologies ont sensiblement amlior la qualit de l ' air et le rapport  l ' examen le signale galement .
<P>
M. Mombaur a trs justement signal - tout au moins est-ce ainsi que j ' interprte ses propos - que le march intrieur que nous venons de crer exige certainement des efforts de la part des tats membres . Toutefois , il exige aussi de l ' Union europenne qu ' elle adopte des directives-cadres , un cadre qui permette  la concurrence de se drouler dans un climat respectueux de l ' environnement .
Telle est la nouvelle mission qui incombe  l ' Union europenne . Dans ce domaine , nous n ' avons donc pas besoin de moins d ' Europe mais bien de plus d ' Europe .
<P>
Deuximement , je voudrais signaler que pour autant qu ' on puisse en juger , les sources d ' nergie fossiles tels que le charbon , le ptrole et le gaz resteront longtemps les nergies dominantes en Europe , pour ne pas parler du reste du monde . Ce qui signifie que si nous voulons amliorer la qualit de l ' air , si nous voulons combattre l ' effet de serre , nous devons maintenir l ' accent sur la lutte contre ces effets de la combustion des combustibles fossiles .
On en parle hlas bien trop peu mais les lments les plus prometteurs dans ce domaine demeurent effectivement des appareils plus conomes en matire de consommation d ' nergie mais aussi et surtout de meilleures techniques de combustion . Je pense qu ' en ce qui concerne la recherche , nous pouvons encore faire normment de progrs et atteindre de meilleurs rendements .
Les piles  combustible nous amneront certainement un avantage dans les prochaines annes mais il en va de mme de la cognration .
Il faut promouvoir ces technologies qui tmoignent d ' un meilleur rendement , et ce aussi par la voie fiscale si le march n ' y pourvoit pas .
<P>
Ensuite , je pense qu ' il est trs important de mobiliser les citoyens et de profiter de leur imagination dans le domaine de la politique nergtique .
Les initiatives citoyennes sont utiles dans le domaine de l ' nergie .
Elles mobilisent l ' imagination des individus et leur propension  prendre des risques .
Les exemples ne manquent d ' initiatives prises par des villages , des villes ou des groupements et qui ont men  d ' importantes conomies d ' nergie ou  une mise en uvre de nouvelles technologies plus rapide que de coutume .
Nous devrions y attacher une grande valeur .
<P>
Pour conclure , permettez-moi nanmoins d ' aborder deux phnomnes qui n ' ont pas directement trait  l ' Union europenne mais concernent le climat mondial .
Certains d ' entre vous auront peut-tre lu qu ' en Chine , on observe le phnomne de feu couvant .
D ' normes quantits de charbon brlent , se consument lentement .
Ce sont des feux couvants causs en partie par des causes naturelles , en partie par l ' action de l ' homme .
Ils produisent des quantits de CO2 bien plus grandes que ce que nous ne pouvons pargner ici .
<P>
Deuxime phnomne , la combustion de ce que l ' on appelle les gaz associs en Russie et au Proche-Orient . Des quantits de CO2 sont libres qui dpassent largement les rductions auxquelles nous sommes parvenus ces dernires annes en Europe .
En outre , les quantits de gaz qui sont brles dans ce processus sont plus importantes que ce que nous importons de la Russie .
Je voudrais juste attirer votre attention sur ce phnomne .
Il exige davantage qu ' un simple rapport .
La politique doit en effet intervenir - peut-tre d ' ailleurs au plus haut niveau . Je voulais absolument revenir sur ce phnomne .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Chichester , pour son rapport .
Le groupe parlementaire libral approuve la majeure partie des recommandations contenues dans la rsolution . Nous mettons toutefois des rserves sur les considrants C et L et les paragraphes 4 et 5 .
<P>
Monsieur le Prsident , les bienfaits de l ' nergie nuclaire ne sont pas aussi incontests que ne le laissent supposer ces paragraphes .
Si l ' nergie nuclaire contribue  la ralisation de nos objectifs en matire d ' missions de CO2 , elle aggrave simultanment nos problmes environnementaux en raison des dchets nuclaires , ce qui est diamtralement oppos aux objectifs de la prsente communication de la Commission ,  savoir une plus forte intgration de l ' environnement dans la politique nergtique .
<P>
Mon deuxime point , Monsieur le Prsident , porte sur l ' amendement 7 du groupe parlementaire libral au paragraphe 1 .
Mon groupe parlementaire est ravi que le rapporteur accepter d ' incorporer cet amendement .
La politique nergtique relve du principe de la subsidiarit mais son impact environnemental transfrontalier constitue un problme europen par excellence .
 prsent que le dveloppement durable est un objectif du Trait , il serait galement logique d ' incorporer dans le Trait un paragraphe relatif  l ' nergie qui permette une approche intgre de l ' nergie et de l ' environnement .
<P>

Chers collgues , la libralisation va entraner ,  terme , une diminution des prix nergtiques mais cette diminution n ' aura pas pour effet d ' augmenter la consommation d ' nergie , puisque l ' nergie est et reste un poste budgtaire important , tant pour les entreprises que pour les particuliers .
<P>
Une autre impulsion  l ' intgration de la politique nergtique et environnementale est l ' introduction d ' une cotaxe , telle qu ' elle existe dj aux Pays-Bas et en Sude .
L ' introduction de cette cotaxe peut conduire  une plus grande efficacit nergtique et , par consquent , rduire la consommation nergtique .
Mon groupe parlementaire demande  la Commission et aux tats membres de lever une telle taxe de faon coordonne afin qu ' il n ' y ait aucune distorsion de concurrence au sein de l ' Union europenne .
Cette taxe ne doit bien videmment impliquer aucun cot supplmentaire pour nos citoyens .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
L ' exigence la plus cruciale de la politique nergtique et environnementale , alors que nous approchons du nouveau millnaire , est de satisfaire aux engagements de Kyoto et ,  cet gard , la taxe sur le CO2 jouerait un rle majeur .
Malheureusement , un accord n ' a pas encore t conclu mais nous demandons  la Commission de suivre cette voie .
<P>
En fait , nous ne satisfaisons absolument pas aux engagements que nous avons pris  Kyoto en matire d ' nergie .
Il est admis que l ' conomie d ' nergie , la planification rationnelle et les nergies renouvelables constituent la voie la plus importante ,  l ' exception de la taxe sur le CO2 , au sujet de laquelle , comme je l ' ai dit , aucun accord n ' a encore t conclu .
Elles constituent la bonne marche  suivre vers la durabilit mais nous n ' appliquons pas ces mesures assez vigoureusement .
Les statistiques les plus rcentes en matire d ' intensit nergtique montrent que nous nous situons au niveau zro pour l ' anne 1996 .
En fait , nous reculons , aprs avoir tent , pendant sept ans , de satisfaire les engagements en ce qui concerne les changements climatiques : c ' est non seulement inacceptable mais c ' est aussi scandaleux .
Je vous renvoie  ces statistiques - je suis sre que vous les connaissez et nous devons faire mieux .
Les citoyens s ' attendent  ce que nous fassions mieux et exigent que nous fassions mieux .
<P>
La Commission et le Parlement se sont efforcs de maintenir le budget dj peu important allou aux programmes SAVE et Altener au niveau prvu . Je vous remercie d ' y avoir contribu et j ' espre que nous pourrons continuer  progresser .
<P>
L ' nergie nuclaire n ' a pas sa place dans la dimension environnementale de la politique nergtique parce qu ' elle ne revt pas un caractre durable .
Nous ne sommes pas en mesure de nous attaquer au problme des dchets nuclaires , bien que diverses solutions fantaisistes aient t proposes , comme par exemple les envoyer sur la lune . Nous tomberions en effet de la lune si nous nous accordions avec M. Chichester sur le fait que l ' nergie nuclaire constitue une solution .
Ce n ' est pas le cas et je pense qu ' il a t mal avis d ' ajouter une note discordante  un rapport par ailleurs plus ou moins acceptable .
J ' ai galement le sentiment que la Commission s ' est montre extrmement sage d ' viter toute rfrence  l ' nergie nuclaire dans ses propres propositions et je vous conseillerais de maintenir cette approche car c ' est une proposition qui cre de fortes divisions et nous ne l ' accepterons certainement pas .
<P>
Le rcent accident nuclaire survenu au Japon a une fois de plus mis en exergue la ngligence criminelle du secteur nuclaire . Les falsification rcentes en matire de tests de scurit effectus par la BNFL  Sellafield constituent des preuves supplmentaires qui doivent susciter en nous des craintes profondes quant  l ' industrie nuclaire et la manire dont elle opre .
Que voulons-nous et comment pouvons-nous progresser ?
Nous voulons que soient mis en uvre les engagements inscrits dans le Livre blanc sur les nergies renouvelables , par exemple .
Il a t fait rfrence au march intrieur et c ' est l ' environnement le plus important dans lequel nous oprons : il faut mettre un terme aux importantes subventions accordes au charbon et  l ' nergie nuclaire tandis que les nergies renouvelables , en tant que volet important de la politique environnementale , doivent tre soutenues de manire raliste .
Des objectifs juridiquement contraignants en faveur des nergies renouvelables constituent un aspect important de cette stratgie mais nous devons aussi tablir l ' externalisation des cots internes en ce qui concerne la production traditionnelle d ' nergie .
Finalement , je pense que si nous tablissons un zone de jeu de niveau , nous assisterons  l ' essor des autres formes d ' nergie .
<SPEAKER ID=59 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , l ' nergie est au centre de toute activit conomique et sociale .
L ' ensemble des citoyens est concern par l ' approvisionnement , le transport , la distribution de l ' nergie .
Il reste beaucoup  faire pour que le droit  l ' nergie soit une ralit partout , dans les pays les plus pauvres comme dans les pays industrialiss , o toutes les catgories de la population n ' y ont pas accs  galit : les besoins ne sont donc pas satisfaits et les questions nergtiques deviennent cruciales .
<P>
La dpendance nergtique de l ' Union europenne reste leve .
La stabilisation des missions de CO2 et la diversification des sources nergtiques ne sont pas encore atteintes .
Concevoir la politique nergtique respectant l ' environnement demande donc des efforts dtermins .
La cinquime confrence de l ' ONU sur les changements climatiques vient de confirmer ,  cet gard , les divergences entre tenants de politiques volontaristes et ceux qui tentent toujours de contourner les engagements pris  Kyoto .
L ' Union europenne s ' engage , elle ,  ratifier d ' ici 2002 le protocole de Kyoto et milite pour des mesures diffrencies entre pays en voie de dveloppement et pays industrialiss .
Ces missions de CO2 ont diminu de 19 % en 1997 .
Elle peut ainsi contribuer , je le crois ,  empcher que ne l ' emporte la conception librale exclusivement commerciale des USA , qui vont jusqu '  remettre en cause les engagements pris  Kyoto .
<P>
Pour autant , les efforts europens ne sont pas suffisants et la rponse  tous ces dfis n ' est pas garantie .
Ainsi , il y a de quoi s ' inquiter de ce que la Commission et le Conseil continuent de considrer l ' ouverture du march de l ' nergie  la libre concurrence comme un passage oblig .
Comme le fait d ' ailleurs remarquer le rapport Chichester , il existe une contradiction entre la libralisation et la diminution des missions de CO2 .
Mais cette contradiction n ' est pas la seule .
La pression du march s ' exerce aussi sur les missions de services publics : ples de rsistance les plus efficaces  une libre concurrence effrne , les entreprises publiques sont menaces .
De plus , la mise en concurrence limite la capacit des tats  intervenir dans les choix nergtiques et  garantir l ' galit d ' accs des usagers .
L ' nergie n ' est pas une marchandise comme les autres et doit bnficier d ' un traitement spcifique .
Elle ncessite davantage de coopration , une coordination des politiques nationales et non une politique europenne intgre .
<P>
Enfin , le rapporteur s ' tonne ,  juste titre , que la Commission vacue totalement l ' nergie nuclaire alors que celle-ci contribue  rduire les missions de CO2 , mme si cette nergie doit tre plus sre et plus respectueuse de l ' environnement .
Autant d ' enjeux qui mritent un dbat large , public , qui permette  chacun de matriser les dfis et les choix de la politique nergtique .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je voudrais , pour commencer , fliciter M. Chichester pour la prparation et la prsentation de son rapport .
<P>
La communication de la Commission sur le renforcement de l ' intgration de l ' environnement dans la politique nergtique de la Communaut est  saluer , eu gard  son approche raliste de la question .
Le dveloppement durable n ' est pas simplement un objectif thr , c ' est une obligation impose par les Traits qui doit par consquent constituer le principe de base de toute politique future europenne en matire d ' nergie . Dans le mme temps , il convient d ' atteindre un quilibre .
Certains objectifs clairs ont dj t fixs par l ' Union dans le domaine de l ' nergie en vue de rduire de 8 % les missions de CO2 pour le milieu de la prochaine dcennie et , bien sr , de doubler la part des sources d ' nergies renouvelables d ' ici l ' an 2010 ,  savoir de les porter de 6  12 % .
<P>
Les efforts fournis au niveau communautaire compltent ceux des tats membres .
Dans mon propre pays par exemple , l ' Irlande , 160 millions d ' euros doivent tre affects au dveloppement d ' un secteur de l ' nergie durable du point de vue environnemental .
Grce aux efforts conjugus de la Communaut et des tats membres , qui assument au premier chef la responsabilit de la politique nergtique , je crois que ces objectifs peuvent tre atteints .
Nous devons veiller  accorder suffisamment de flexibilit pour tenir compte de l ' ajustement ncessaire du march de l ' nergie en transition . C ' est pour cette raison que nos objectifs doivent demeurer ralistes et nos propositions rester ouvertes aux dtails .
M. Chichester reconnat que le Parlement ne peut jouer qu ' un rle limit dans la politique nergtique , tant donn que celle-ci relve essentiellement de la comptence des tats membres .
Toutefois , nous nous exprimons d ' une manire claire et cohrente lorsqu ' il s ' agit de questions environnementales et les rpercussions de la production d ' nergie sur l ' environnement vont de soi et sont considrables .
Je soutiens les initiatives mises en uvre au niveau europen et qui contribuent aux efforts fournis par les tats membres en vue d ' honorer les engagements inscrits aux accords de Kyoto sur la rduction des missions de gaz  effet de serre manant du secteur de l ' nergie .
Nous avons rcemment procd  un vote pour renouveler le mme programme dot d ' un financement accru qui constituera une contribution significative aux efforts fournis par les tats membres .
<P>
Pour conclure , je crois qu ' il y a beaucoup  apprendre d ' un change de vues entre les tats membres sur la politique nergtique et je soutiens M. Chichester lorsqu ' il invite la Commission  mettre en vidence les exemples de meilleures pratiques en ce qui concerne l ' intgration des objectifs environnementaux dans la politique nergtique .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , il est stipul dans le Trait d ' Amsterdam que l ' environnement doit tre intgr dans les autres politiques , ce qui est bien entendu le cas pour la politique nergtique europenne tant donn que cette politique a des incidences considrables sur l ' environnement .
<P>
La problmatique du CO2 est aborde de faon trs partiale , tant dans la communication de la Commission europenne que dans le projet de rsolution de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
D ' autres incidences environnementales risquent fort d ' tre oublies dans la politique nergtique .
Pensons  cet gard aux missions de substances et particules gnratrices de pluies acides lors de la production d ' lectricit notamment .
Ces lments sont capitaux pour les directives qui sont traites  l ' heure actuelle , telles que la directive nationale fixant un plafond pour les missions et la directive relative aux grandes installations de combustion - cf. le rapport Oomen-Ruijten .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est indispensable de reprendre galement les considrations suivantes dans la rsolution .
Il est soulign dans les amendements 1 et 4 que la production traditionnelle d ' nergie libre non seulement du CO2 mais aussi des substances nocives qui contribuent  la formation du smog et aux pluies acides .
La politique relative  la rduction du CO2 ne peut se faire au dtriment des efforts fournis en vue de rduire les missions susmentionnes .
<P>
L ' utilisation de la cognration est recommande dans les amendements 2 et 5 afin d ' conomiser de l ' nergie et de rduire , par consquent , les missions de CO2 .
<P>
L ' amendement 3 insiste sur le fait que si l ' utilisation de l ' nergie nuclaire permet une ventuelle rduction des missions de CO2 , il faut galement prendre en considration toute une srie d ' autres impacts sur l ' environnement , tels que le stockage des dchets radioactifs .
<P>
Dans l ' amendement 6 , nous demandons  la Commission de prendre en considration toutes les incidences environnementales lors des examens comparatifs des diffrentes sources d ' nergie .
J ' ai l ' intime conviction que cela n ' a pas encore t ralis .
Un intrt tout particulier est  juste titre accord aux missions de CO2 et  l ' conomie d ' nergie , ce que j ' approuve totalement .
Mais , comme je l ' ai dj signal , aucune attention n ' est prte  une multitude d ' autres incidences environnementales . On ne peut ds lors parler d ' une intgration plus forte de l ' environnement dans la politique nergtique .
<SPEAKER ID=62 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , surtout pour son habilet  extraire la question nuclaire de ce rapport .
Mais au-del de cela , je pense , comme lui , que le problme de notre Parlement est que nous ne trouvons pas le moment d ' affronter d ' une faon gnrale et approfondie la question de la politique nergtique .
C ' est d aux lacunes du Trait , des traits , et peut-tre aussi  notre Parlement .
De fait , avec l ' laboration , rcemment , d ' un rapport sur les nergies renouvelables , on assiste  un saucissonnage de cette question qui est pourtant fondamentale : je suis l aussi d ' accord avec notre rapporteur et avec de nombreux intervenants .
<P>
S ' agissant de ce rapport , nous ne pouvons pas le limiter aux incidences environnementales lies au CO2 C ' est l un aspect trs important du problme , mais comme l ' ont dit M. Belder et d ' autres intervenants , il y a beaucoup d ' autres aspects , en particulier du nuclaire , mais pas seulement du nuclaire , qui ont des incidences cologiques et qu ' il faudra donc affronter .
<P>
Le problme se situe aussi au niveau des crdits .
Faute d ' une politique unique en matire nergtique , l ' Union europenne multiplie les crdits , en particulier ceux destins  la recherche .
C ' est la preuve qu ' il existe en filigrane une politique qui privilgie encore aujourd ' hui le nuclaire , ce qui ,  mes yeux , n ' est plus tolrable .
L ' objectif des 12 % des nergies renouvelables est tout  fait insuffisant et malgr cela nous risquons de ne pas l ' atteindre .
Il est donc urgent d ' unifier ce dbat nergtique afin de dterminer exactement nos choix d ' investissement et de mettre un terme  ces contradictions qui font que cinq membres au moins de l ' Union europenne , l ' Autriche , l ' Italie , le Danemark , le Portugal et la Grce , qui ne recourent pas  l ' nergie nuclaire , sont obligs de financer une politique qui est ,  plus de 50 % , encore subventionne par l ' Union europenne en matire de nuclaire .
Il est urgent , je pense , d ' ouvrir un dbat pour avoir une vraie discussion sur la question de l ' nergie et ne plus pratiquer la politique du saucissonnage comme cela a t le cas jusqu ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , bien que la dimension environnementale ait pris de l ' importance au fil des annes , la politique nergtique doit se fixer comme objectif ,  l ' avenir aussi , de garantir les approvisionnements en nergie de l ' industrie et des particuliers  un prix comptitif .
La dimension environnementale a aussi son rle  jouer dans la ralisation de cet objectif .
L ' environnement n ' est cependant pas - et ne saurait tre - l ' objectif principal de la politique nergtique .
<P>
L ' Union europenne a beaucoup fait ces dernires annes pour rendre le secteur nergtique plus conforme au dveloppement durable .
Nous nous sommes engags  rduire de faon significative les missions de CO2 d ' ici 2005 .
Nous avons consacr des efforts  une utilisation accrue des sources d ' nergie renouvelables et avons fait part de notre ferme intention de prendre en considration les exigences d ' une politique nergtique durable dans le processus d ' largissement .
Nous devons cependant reconnatre que les exigences que l ' on impose  la politique nergtique communautaire sont souvent contradictoires .
<P>
On a voulu ,  l ' occasion de ce rapport , engager un dbat sur l ' nergie nuclaire et son bien-fond comme mode de production  l ' avenir .
On ne saurait nier qu ' il y a une contradiction entre les interventions hostiles au nuclaire , telles que nous en avons entendu deux au moins , et l ' objectif de rduction des missions de CO2 .
La part du nuclaire dans la production d ' lectricit devrait tre maintenue au minimum au niveau actuel , et peut-tre mme accrue , si l ' on veut parvenir  l ' ambitieux objectif de rduction des missions de CO2 auquel vous vous tes engags , chers amis , y compris Mmes Plooij-van Gorsel et Ahern , et tous les autres dans cette salle .
Si l ' on prend en considration de faon adquate la dimension environnementale , cela implique que les tats membres prvoient suffisamment  l ' avance dans leurs stratgies nationales - car il s ' agit l d ' une question relevant de la prise de dcision au niveau national - des investissements de remplacement et de renouvellement .
<P>
Il ne faut pas non plus enterrer l ' objectif d ' instauration d ' une taxe europenne sur l ' nergie .
La rforme doit cependant partir du principe que la fiscalit globale de l ' industrie europenne ne doit pas augmenter .
 cet gard , je partage les proccupations de M. Mombaur , qui demande qu ' une ventuelle augmentation des taxes sur l ' nergie soit compense par une intervention sur les autres formes de taxation des activits des entreprises .
De mme , il faudra garantir que le modle nergtique n ' empchera pas de continuer l ' exploitation de la tourbe  des fins de production d ' nergie , qui joue un trs grand rle en Finlande .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport est important , c ' est un travail de professionnel .
Il est cependant de nature assez gnrale et j ' aimerais ajouter quelque chose de concret ; je vais donc parler du gaz et un peu de la Russie .
La part des nergies renouvelables dans l ' Union europenne doublera en dix ans , passant de six  douze pour cent , et , pour rduire les missions de CO2 , on considre  l ' heure actuelle comme un facteur important et en fait dcisif le dveloppement d ' installations de production combine d ' lectricit et de chauffage - la cognration - utilisant le charbon et le gaz naturel comme combustible .
Dans mon pays , la production de dchets de coupe - qui reprsente une source d ' nergie rcupre  partir des dchets de bois de coupe - est en passe de devenir comptitive et d ' occuper une place importante dans la production d ' nergie .
<P>
Les tudes montrent que dans l ' Union europenne l ' utilisation du gaz naturel augmente , mais qu ' en mme temps nos rserves de gaz naturel  l ' intrieur de la Communaut seront puises d ' ici 10 - 20 ans .
La Russie est le plus grand exportateur de gaz vers l ' Union europenne et c ' est en Russie que se trouvent les plus grandes rserves de gaz du monde ; nombre d ' entre elles se trouvent relativement prs de chez nous , en Russie du Nord , en Sibrie et dans la rgion de la mer de Barents .
<P>
On estime qu ' en 2020 , autrement dit dans 20 ans , les besoins en gaz naturel s ' lveront  environ 150 milliards de m3 .
En Russie aussi , la production de gaz naturel commencera  baisser dans deux ans .
La production va donc baisser et dans l ' Union europenne et en Russie , alors que nos besoins , eux , augmentent .
Il faudrait dans notre rgion de consommation de gaz un surcrot de gaz naturel quivalent  environ quatre ou cinq gazoducs .
<P>
C ' est bien l le problme .
Nous avons avec la Russie un accord de partenariat et de coopration qui demanderait , pour tre mis en uvre , des actions concrtes , et dans le mme temps la Russie est dans une situation confuse qui , esprons-le , voluera dans une direction un peu plus claire aprs les lections .
Nous aurions l une possibilit d ' investissement commune , le gaz , dont nous avons un cruel besoin et dont les nouvelles zones satellites de production , dans le nord , sont assez proches de nous .
En fait , on pourrait dire que la Russie sera oblige de se tourner vers ses ressources septentrionales , ne serait-ce que parce que dans le sud l ' poque des combats et des guerres semble continuer .
Autrement dit , la Russie se tournera vers une rgion o ces problmes n ' existent pas .
L ' Union europenne peut , sur ce point , aussi tendre la main de la coopration par l ' intermdiaire de la dimension nordique .
<P>
Je propose d ' ailleurs que la Commission prenne des mesures dtermines et je demanderais ,  ce stade , ce que la Commission a fait pour rsoudre la question du gaz par le biais de la Russie
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme le constate fort justement M. Chichester dans son rapport , l ' intgration de la dimension environnementale dans la politique nergtique europenne doit tre renforce , mais conformment au principe de subsidiarit , la responsabilit initiale en matire de politique nergtique est aux tats membres .
La dimension environnementale doit galement tre intgre dans la politique nergtique au plan local et rgional .
Cela a t dit aussi dans le rapport .
<P>
Les programmes SAVE et Altener , qui ont fait rcemment l ' objet d ' une rvision , sont la pierre angulaire d ' une politique nergtique durable et respectueuse de l ' environnement .
L ' efficacit nergtique et l ' utilisation d ' nergies renouvelables doivent tre accrues et amenes au moins au niveau qu ' exigent les objectifs ambitieux de l ' Union europenne .
Cela implique un travail de recherche , des projets pilotes , un change d ' informations et de nouvelles solutions techniques .
Il faut veiller  ce que les rseaux soient aussi  la disposition des entreprises de petite taille et produisant des nergies renouvelables sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
<P>
Les plus grands obstacles qui s ' opposent  une utilisation accrue des nergies renouvelables et aux conomies d ' nergie , ce sont les attitudes et l ' ignorance .
Pour cette raison , l ' information joue un rle de premier plan dans la promotion d ' une production et d ' une utilisation de l ' nergie plus respectueuses de l ' environnement .
Tout cela demande de l ' argent .
Il faut dplorer la faible quantit de ressources disponibles dans le budget communautaire pour la promotion d ' une politique nergtique durable .
Il faut augmenter ces ressources si l ' on veut que les objectifs soient atteints .
Les tats membres devraient galement se montrer capables de faire preuve d ' audace pour recourir  des solutions fiscales et d ' autres incitations pour accrotre l ' efficacit nergtique et l ' utilisation d ' nergies renouvelables .
La tourbe , ressource nergtique  cycle de renouvellement lent , devrait galement faire l ' objet d ' incitations .
<P>
L ' nergie nuclaire est prsente sous un jour trop favorable dans le rapport .
 mon avis , le nuclaire n ' est pas la solution aux problmes environnementaux de la production nergtique .
Le nuclaire est toujours ncessaire , mais les facteurs de scurit et le stockage des dchets restent des problmes graves .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Il est absolument essentiel , Monsieur le Prsident , que des mesures soient prises en vue d ' intgrer la dimension environnementale dans la politique nergtique et je me flicite donc de la communication de la Commission .
Les objectifs fixs  Kyoto nous mettent face  un dfi important et la durabilit doit constituer le principe sur lequel doit constamment reposer toute volution de la politique nergtique future .
L ' nergie nuclaire n ' est pas la solution .
Elle permet peut-tre une rduction des missions de C02 , mais ce type d ' nergie engendre un grand nombre de nouveaux problmes environnementaux .
C ' est pour les mmes raisons que je soutiendrai l ' amendement 8 , qui vise  pondrer le principe de prcaution .
Il est grand temps que l ' UE se mette  privilgier ses propres objectifs , qui consistent  doubler la production des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
La Commission a dclar que pas plus tard que la semaine passe qu ' elle tait prte  prsenter une proposition en vue de l ' adoption d ' une nouvelle directive europenne visant  limiter svrement les rgimes d ' aide nationaux en faveur des nergies renouvelables .
Depuis , elle a heureusement t retire , grce notamment au signal d ' alarme lanc par le Danemark .
La directive prvoyait que les rgimes d ' aide nationaux en faveur des nergies renouvelables seraient accessibles , au-del des 5 premiers pour cent , aux producteurs de l ' ensemble des pays de l ' UE .
Concrtement , une telle proposition aurait signifi que les mesures de renforcement en faveur des nergies renouvelables n ' auraient plus cours aprs 5 % vu que je ne connais aucun ministre national des Finances qui serait prt  financer le dveloppement de projets dans d ' autres pays .
Et le plan nergtique danois , qui vise  faire en sorte que 20 % de notre approvisionnement nergtique provienne de sources d ' nergie renouvelables en 2003 , se heurterait  de graves difficults .
J ' espre , par consquent , que , lorsqu ' elle prsentera une nouvelle proposition , la Commission relira sa propre communication visant  renforcer l ' intgration de l ' environnement dans la politique nergtique de la Communaut et qu ' elle contribuera activement au renforcement de l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la dimension environnementale dans la politique nergtique est importante et je voudrais ds lors remercier chaleureusement M. Chichester pour son rapport qui au fond , se penche vraiment sur les questions importantes .
Les besoins nergtiques de l ' Europe sont couverts  50 % par le ptrole et  25 % par le gaz , ce qui signifie que prs de trois quarts de notre nergie est actuellement produite  partir de sources d ' nergie fossiles .
Si nous admettons que nous importons plus de 50 % des besoins nergtiques globaux de l ' Union europenne , nous devons trs certainement nous demander comment nous pouvons garantir la scurit de notre approvisionnement , compte tenu non seulement des modifications climatiques qui peuvent nous toucher et nous toucheront au niveau mondial si nous ne ragissons pas mais aussi et surtout des ventuelles modifications du climat politique .
<P>
Sur ce dernier point , je voudrais signaler que nous sommes tout particulirement dpendants de certaines rgions .
39 % du gaz consomm doivent tre imports et 41 % de ce gaz proviennent des tats de la CEI .
La consommation de gaz est en forte croissance dans l ' Union europenne et les importations nergtiques dans l ' Union continuent d ' augmenter  raison de 0,9 % par an .
Dans le domaine de l ' environnement , nous avons dj fait des progrs .
Les missions de CO2 sont en lgre augmentation et pour ce qui est du SO2 et des NOx , nous sommes parvenus , entre 1990 et 1994 ,  des rductions respectives de 30 et de 9 % .
L ' nergie atomique ne peut tre la solution au problme .
C ' est pourquoi les membres de la dlgation autrichienne se sont abstenus pour le considrant L et le paragraphe 5 .
<P>
L ' nergie nuclaire est de plus en plus remplace par le gaz .
C ' est pourquoi la scurit d ' approvisionnement dans ce domaine est pour nous d ' une importance toute particulire et c ' est pourquoi le Parlement sera inflexible dans les ngociations avec le Conseil sur les programmes Altener et SAVE -  savoir , quant aux 81 et 68 millions d ' euros .
Nous avons besoin d ' un approvisionnement garanti , nous avons besoin d ' une nergie concurrentielle .
<SPEAKER ID=68 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , j ' accueille avec beaucoup de satisfaction la communication de la Commission sur l ' intgration de la dimension environnementale dans la politique nergtique , mme si , comme beaucoup , je regrette les graves retards qui ont t pris dans ce domaine en Europe .
<P>
En effet , beaucoup d ' tats membres , comptents en cette matire , ont trop souvent fait l ' impasse sur cette question , ce qui s ' est traduit par de vritables dsastres cologiques .
Pour autant , une fois pose cette exigence , apparemment trs consensuelle , il reste  rgler le problme des modalits de mise en uvre et l , la conciliation des politiques proposes est loin d ' tre aussi aise .
Elle suscite en effet bien des dsaccords qui sont  la hauteur de tous les dfis que l ' Union europenne doit relever .
<P>
Les principaux dfis sont , pour moi , comme pour d ' autres bien entendu , les suivants .
Il y a d ' abord celui de la scurit de nos approvisionnements et de la dpendance nergtique de l ' Union europenne , dpendance qui va s ' accrotre et qui risque - nous dit  on - d ' atteindre 70 % en 2020 , avec tous les risques politiques qui en rsultent .
Il y a ensuite l ' engagement pris  Kyoto de rduire les missions de CO2 de 8 % par rapport au niveau de 1990 .
Face  ces deux dfis , certains dfendent la solution du tout nuclaire , d ' autres dfendent l ' abandon pur et simple du nuclaire .
<P>
Personnellement , je ne pense pas que l ' on trouvera dans ces deux extrmes la solution  la prservation de l ' environnement .
Je serais plutt en faveur d ' un dveloppement quilibr des sources d ' nergie , avec maintien de la part du nuclaire et surtout dveloppement des nergies renouvelables .
L ' Union europenne s ' est fix comme objectif de faire passer la part de ces dernires de 6 %  12 % pour l ' an 2010 , mais il faut s ' en donner les moyens financiers et , aujourd ' hui , on est loin du compte si on en juge par les dernires discussions en commission de conciliation .
<P>
Un autre dfi , tout  fait majeur , tient  la contradiction - qui me semble particulirement forte - entre la libralisation des rseaux nergtiques , favorable , certes ,  une baisse des prix , mais aussi , du mme coup , au gaspillage , et la promotion d ' une utilisation rationnelle et conome de l ' nergie .
Il faut en tre conscients , Messieurs les libraux , le march ne rgle pas tout et l ' ultralibralisme a des effets pervers .
<P>
Pour faire face  ces dfis et surmonter ces contradictions , il faut donc , trs vite , une concertation  tous les niveaux , dans les tats et avec les pays candidats , associer les pays candidats  l ' Union europenne et travailler dans le contexte du cinquime programme-cadre .
Notre rapporteur a fait un excellent travail et d ' excellentes propositions .
Je tenais , pour terminer ,  l ' en fliciter .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , je suis un libral , mais non pas ultra-libral .
Les questions en rapport avec l ' environnement et l ' nergie doivent tre considres dans leur contexte , et les systmes d ' approvisionnement en nergie doivent tre conus d ' une faon quilibre et bien pense .
Dans la mesure o la quasi-totalit de la production et de l ' utilisation d ' nergie ont des effets ngatifs sur l ' environnement , la politique nergtique doit aussi tre envisage comme un chapitre important de la politique environnementale .
L ' accs  l ' nergie est la condition de notre prosprit ; il conditionne le travail et le dveloppement .
C ' est pourquoi la transformation des systmes d ' approvisionnement en nergie doit tenir compte des besoins qui sont ceux de l ' Europe en matire de croissance et d ' emploi .
Il est tout  fait clair que si l ' on traite d ' une manire irresponsable de la question de l ' nergie nuclaire et de l ' accs  cette forme d ' nergie , cela nuira gravement aussi bien aux possibilits de l ' Europe sur le plan de la croissance , qu '  celles dont nous disposons pour faire face  la menace cologique  mon avis la plus srieuse ,  savoir celle de la transformation des climats et de l ' augmentation des rejets de dioxyde de carbone .
Cessons donc , chers collgues , d ' enfouir nos ttes dans le sable en pensant que cela suffira  faire disparatre la ncessit de doser les problmes .
Un dmantlement rapide de l ' nergie nuclaire , la diminution des rejets de dioxyde de carbone , l ' amlioration de l ' environnement et la conservation de notre prosprit et de notre puissance conomique - tout cela  la fois , ce n ' est pas possible !
<P>
Le rapport Chichester est principalement caractris par une vision globale dont je suis convaincu qu ' elle est indispensable dans le domaine de la politique nergtique et environnementale .
Mais j ' ajouterai ceci : la taxe environnementale commune  l ' ensemble de l ' Europe doit devenir une ralit !
Elle sera indispensable !
<P>
Je conclurai comme suit : les centrales nuclaires implantes en Europe centrale et orientale , qui ne prsentent pas de conditions de scurit suffisantes , et sont mme dans certains cas directement dangereuses , doivent tre fermes trs rapidement .
Mais la fermeture , sur le territoire des tats membres , de centrales nuclaires qui fonctionnement bien , relve d ' une politique excrable , puisqu ' elle a pour consquence leur remplacement par des sources d ' nergie qui augmentent la quantit des rejets de dioxyde de carbone , alors mme que restent en fonctionnement des centrales qui constituent une menace cologique grave pour l ' ensemble de notre continent .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter  mon tour M. Chichester pour son rapport .
Il ne fait aucun doute que le systme actuel d ' approvisionnement en nergie soit responsable , pour 50 % au moins , des problmes environnementaux que nous ressentons comme graves .
Il est donc bien entendu important que l ' Union s ' attaque , dornavant , avec plus de dcision aux questions lies  la politique nergtique .
<P>
Sept ans aprs la confrence de Rio et la signature de la convention sur les climats , les rejets de dioxyde de carbone continuent encore  augmenter : c ' est une constatation que de nombreux intervenants ont faite aujourd ' hui  cette tribune .
Le problme principal ,  mon sens , rside dans le fait que les pays industrialiss ont agi trop peu sur le plan national .
Cela est vrai , notamment , des tats-Unis , qui semblent plus intresss par l ' achat  la Russie et  l ' Ukraine de ce qu ' ils appellent hot air , ce qui leur permet de respecter leurs engagements .
<P>
Il faut sortir de cette impasse .
 mon avis , seule l ' UE peut y parvenir , par une stratgie active qui mette d ' une part l ' accent sur les efforts nationaux , sur une coopration dynamique , surtout avec les pays en voie de dveloppement , en les aidant pour qu ' ils puissent adapter leurs systmes nergtiques aux exigences de l ' environnement , et d ' autre part , en montrant qu ' il est rellement possible de changer le cours des choses sans que cela n ' entrane des cots trop importants , puisque la limitation de notre dpendance vis--vis des combustibles fossiles entrane de nombreux gains en termes d ' environnement .
<P>
Pour russir dans cette entreprise , diverses dispositions sont naturellement ncessaires , par exemples des normes et des standards , mais galement des mesures d ' incitation financire .
Nous devons tre particulirement attentifs  la question des transports , puisque les rejets qu ' ils engendrent continuent  augmenter fortement .
On constate malheureusement un phnomne qui veut que lorsque le prix de l ' nergie baisse , grce  des efforts dans le sens de la rentabilit , l ' conomie ainsi obtenue est engloutie par ce qu ' on appelle un effet de rebound , c ' est--dire que la demande augmente .
C ' est la raison pour laquelle je pense que la taxation est un moyen d ' incitation important .
Une taxation des rejets de dioxyde de carbone qui serait compense par une diminution de la taxation du travail reprsenterait un progrs considrable .
Nous montrerions ainsi au monde que nous prenons ces questions au srieux .
J ' ai l ' espoir que la Commission prenne une initiative dans ce sens au cours des prochains mois , afin que nous puissions passer des mots  l ' action .
<SPEAKER ID=71 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier et fliciter M. Chichester de son rapport , positif et constructif , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen en ce qui concerne le renforcement de l ' intgration de la dimension environnementale dans la politique nergtique de l ' Union .
Je tiens galement  remercier tous les dputs qui ont particip  ce dbat pour leurs contributions constructives et positives .
<P>
Au sommet d ' Helsinki , qui se tiendra en dcembre , les chefs d ' tat et de gouvernement aborderont le sujet de l ' intgration de la dimension environnementale et du dveloppement durable dans les diffrentes politiques sectorielles , en particulier dans la politique nergtique .
Il est donc tout  fait opportun de tenir un dbat aujourd ' hui sur ce thme .
<P>
Premirement , je tiens  signaler que c ' est prcisment le secteur de l ' nergie qui a t le premier  laborer une communication sur l ' intgration de la dimension environnementale dans sa politique .
Cela reflte le rle essentiel qu ' il doit jouer pour que nous puissions relever les dfis environnementaux auxquels nous sommes confronts .
Le secteur nergtique a sensiblement contribu  amliorer la qualit de l ' air  l ' chelle locale et rgionale par rapport  des pratiques du pass .
La directive sur les grandes installations de combustion visant  rduire le dioxyde de soufre et les oxydes d ' azote et le programme Auto-Oil destin  affronter le problme de la qualit de l ' air dans les villes l ' illustrent trs bien .
<P>
Je voudrais souligner la coopration existante entre les secteurs de l ' nergie et de l ' environnement .
Cela confirme qu ' il est possible de renforcer l ' intgration et , grce  celle-ci , tablir des normes de qualit environnementale  un cot n ' affectant pas la comptitivit europenne , ce qu ' il ne faut jamais perdre de vue .
<P>
Cette coopration revt une importance toute particulire dans la lutte contre le changement climatique .
L ' nergie occupe encore une place prpondrante dans la prparation des ngociations internationales pour l ' application du protocole de Kyoto .
Dans l ' ensemble , la Commission est trs favorable aux points de vue du Parlement .
L ' insistance sur la ncessit de modifier les rflexes de la population et les habitudes de consommation , et d ' tablir des courants de communication avec les citoyens et les petites et moyennes entreprises confirme l ' importance que le leadership politique aura sur le changement de nos habitudes en matire de consommation et la stimulation d ' un dveloppement durable .
Comme je le rpte souvent , nous devons commencer par donner l ' exemple , dans les installations publiques , dans les btiments publics , dans le secteur public et les institutions , d ' une utilisation plus efficace et plus rationnelle de l ' nergie .
<P>
La technologie jouera toujours un rle important , mais , en dfinitive , l ' tablissement de normes environnementales nouvelles ou plus exigeantes devra compter sur le soutien des citoyens .
La recherche de technologies plus propres et rentables est une des principales ambitions de la Commission .
La rsolution du Parlement nous rappelle toute la dimension extrieure ,  savoir le processus d ' largissement et les relations avec les pays tiers , en particulier avec les pays en voie de dveloppement , et nous invite  suivre un approche raliste , quilibre et souple dans l ' laboration de politiques , aspect particulirement important au moment de l ' examen de la combinaison nergtique et de son volution dans le temps .
<P>
La Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , est d ' accord avec le Parlement pour dire qu ' il faut adopter une approche large afin de stimuler l ' utilisation de sources d ' nergie dont la teneur en carbone est faible en vue de rpondre  la demande .
Nos programmes insistent sur les nergies renouvelables et sur l ' efficacit nergtique .
Ces politiques de la demande constituent un pilier central de la dimension durable de notre politique nergtique pour faire face aux grandes proccupations environnementales des citoyens .
<P>
Le Parlement attire galement notre attention sur un secteur auquel on n ' a pas accord suffisamment d ' importance .
Je veux parler du dveloppement de la possibilit de sparer et de stocker du CO2 , ce qui constitue une option  tudier en profondeur .
<P>
En guise de conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous sommes favorables  cette rsolution .
Elle nous rappelle la vraie dfinition du dveloppement durable .
Elle tient galement compte de la dimension humaine de nos politiques .
Nous nous devons d ' analyser avec attention les consquences conomiques et sociales de nos dcisions politiques dans les secteurs de l ' nergie et de l ' environnement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , divers orateurs ont fait rfrence  un dbat plus large , destin  envisager tous les aspects relatifs non seulement aux aspects de la demande et de l ' environnement mais galement de l ' aspect de nos sources d ' nergie et de notre dpendance nergtique selon les prvisions pour l ' avenir .
Il ne fait aucun doute , Mesdames et Messieurs les Dputs , que c ' est un dbat auquel il faudra consacrer toute son attention et , j ' espre que tout au long des prochains mois et , videmment , avant le terme du mandat de cette Commission , nous pourrons le dvelopper avec plnitude , transparence , intensit et qualit dans les discussions , comme c ' est le cas du dbat de ce rapport .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures , c ' est--dire dans quelques minutes .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , j ' ai appris que les services du Parlement - j ' ignore si la Prsidente y est pour quelque chose - ont interdit une confrence de presse du prsident de la Cour des comptes de l ' Union europenne dans les locaux du Parlement .
Je souhaite exprimer , au nom de mon groupe , ma plus vive protestation .
Il est  mes yeux honteux et outrageant que cette maison agisse de la sorte avec le Prsident d ' une autre institution europenne .
Je vous prie de transmettre ma protestation  la Prsidente , en esprant qu ' elle fournira des explications  ce sujet .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je ferai en sorte de communiquer vos remarques .
Pour ma part , je ne dispose d ' aucune information sur le sujet mais je ferai en sorte que la Prsidente soit informe de votre proccupation .
Ce sont les questeurs qui , en temps normal , accordent la permission pour que se tiennent de telles runions . Je ne suis donc pas au courant de la situation .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , je confirme que cette fois encore les dputs radicaux ne prendront pas part au vote .
La raison est , vous le savez , que nous entendons ainsi dnoncer notre condition d ' infriorit en termes de droits parlementaires et de droits de parole .
J ' espre que cette Assemble ne commence pas  considrer nos interventions comme une fcheuse habitude , ou mme comme un geste  ignorer ou dont il faut se moquer .
Ce Parlement ne doit pas s ' habituer  la persistance de telles conditions de discrimination vis--vis de certains dputs , ce serait , je pense , trs grave .
De plus , la prsidence pourrait tmoigner quelque attention , quelque sensibilit  l ' gard de ce problme que nous n ' avons de cesse de soulever , cela ne nous dplairait pas .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Monsieur le Prsident , je partage les propos de M. Cappato .
Vu mon appartenance au Movimento sociale , je continuerai moi aussi  ne pas voter pour marquer mon soutien en faveur de la lutte mene par les dputs qui se battent pour les liberts et pour amliorer les conditions du rglement du Parlement europen .
Je m ' abstiendrai donc au cours de cette priode de session ,  l ' instar des collgues du parti radical .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident.">
Avant le vote , je voudrais demander  la Commission de donner sa position sur les amendements .
<P>
De Palacio , Commission .
( ES ) Monsieur le Prsident , la Commission est en mesure d ' accepter les amendements 2 , 3 , 4 et 8 dans leur totalit .
De plus , la Commission peut accepter , en principe , les amendements 6 , 7 et 9 , dont la formulation doit encore tre clarifie et retravaille .
La Commission rejette seulement trois amendements , les amendements 1 , 5 et 10 .
Telle est , fondamentalement , la position de la Commission .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>

<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0043 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux mesures  prendre contre les missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs  allumage par compression destins  la propulsion des vhicules et les missions de gaz polluants provenant des moteurs  allumage command fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de ptrole liqufi et destins  la propulsion des vhicules , et modifiant la directive 88 / 77 / CEE ( 5734 / 1 / 1999 - C5-0028 / 1999 - 1997 / 0350 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Lange )
<P>
Le Prsident .
Je donne  nouveau la parole  la Commission pour commenter les amendements .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , comme l ' a prcis hier le commissaire Liikanen au cours du dbat sur ce rapport de M. Lange , la Commission peut accepter les amendements 3 , premire partie , 6 , 7 , 10 , 16  26 et 29  47 .
<P>
Elle peut accepter , en principe , les amendements 1 , 4 , 5 , 13 , 12 - les deux parties de l ' amendement 12 - et 15 , mais ils seront soumis  des modifications .
<P>
Elle rejette le contenu de l ' amendement 2 , de l ' amendement 3 , deuxime paragraphe , et des amendements 8 , 9 , 11 , 14 , 27 , et 28 .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0039 / 99 ) de M. Chichester , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission " Renforcer l ' intgration de la dimension environnementale dans la politique nergtique europenne " ( COM ( 1998 ) 571 - C4-0040 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Recommandation pour la 2e lecture Smet ( A5-0041 / 1999 )
<SPEAKER ID=79 NAME="McNally">
Je respecte les raisons pour lesquelles les reprsentants de la dlgation britannique se sont abstenus sur les amendements 5 et 8 - concernant les mdecins en formation - mais je n ' ai pas suivi cette ligne de conduite pour les raisons suivantes : premirement , c ' est une position sujette  ngociation et deuximement , des membres de ma famille ont t confronts  une sage-femme du NHS extrmement angoisse et surmene , ce qui m ' interdit d ' imposer au personnel mdical de premire importance des dures de travail plus longues qu ' il n ' est absolument ncessaire .
<SPEAKER ID=80 NAME="Morgan">
Je devrais peut-tre commencer par prsenter la raison historique et non circonstancielle pour laquelle j ' ai vot en faveur de l ' amendement 5 , article 1 ( 6 ) , sur les mdecins en formation .
<P>
Mon mari , le docteur Rhys Jenkins , qui exerce actuellement en tant que gnraliste un nombre d ' heures limit , a travaill par le pass pas moins de 100 heures par semaine en tant que mdecin en formation .
Cette connaissance directe du problme m ' a fait prendre conscience des dangers d ' imposer aux docteurs de telles priodes de travail .
Cela met en danger la vie des patients et cela peut certainement avoir des effets ngatifs sur la sant des docteurs .
Je crois qu ' une priode transitoire  ce point tendue et tale , telle que l ' a propose le Conseil de ministres , est inutile et inapproprie .
<P>
En outre , il existe un problme particulirement aigu au Pays de Galles , o l ' ordre des mdecins a estim que 30 % des mdecins en formation travaillent plus longtemps que la priode recommande de 40 heures par semaine .
En comparaison , le chiffre estim en cosse atteint 10 % .
La profession connat d ' normes problmes de recrutement et une hmorragie de mdecins qui se rendent dans d ' autres pays en raison du nombre excessif d ' heures de travail .
<SPEAKER ID=81 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen et Theorin">
La situation actuelle , dans laquelle des groupes importants de salaris se trouvent exclus des rgles europennes fondamentales en matire de temps de travail , est inacceptable .
Nous pensons donc que le rapport Smet reprsente un progrs important lorsqu ' il s ' agit d ' amliorer les conditions de travail de centaines de milliers de salaris , et d ' empcher que le temps de travail ne soit un moyen inappropri de jouer sur la concurrence .
Cependant , nous pensons que la proposition qui vise  rglementer le travail le dimanche ( proposition qui mane  l ' origine du groupe PPE ) n ' a pas de raison d ' tre .
Nous voterons donc contre la proposition d ' amendement 1 .
<P>
Par ailleurs , nous estimons que la proposition d ' amendement 7 sur le temps de travail des pcheurs va beaucoup trop loin .
Nous pensons que la situation particulire que connat le secteur de la pche est mieux prise en compte dans la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=82 NAME="Scallon">
Le commissaire Byrne , au cours de son audition a dclar que l ' avenir des politiques en matire de sant publique ne devrait pas tre uniquement lie  telle ou telle crise actuelle ou rcente , qu ' un haut niveau de protection de la sant publique doit tre assur lors de la dfinition et de la mise en uvre de toutes les politiques et activits de la Communaut et que nous devons nous monter actifs sur tous les fronts de la sant publique .
<P>
J ' ai transmis ces propos aux docteurs en formation en Irlande qui , soit dit en passant , travaillent plus longtemps que tous leurs homologues europens .
Ces mots les ont grandement encourags .
<P>
 la lumire des dclarations du commissaire Byrne , considrons celles du Comit permanent des mdecins en formation europens : " la recherche a dmontr qu ' un tat d ' veil soutenu , tel que le vivent les mdecins en formation ( nombre d ' heures de travail excessif ) rduit les performances  un niveau similaire  une consommation excessive d ' alcool " .
<P>
Ces conditions tout  fait inacceptables non seulement sapent la sant de nos mdecins en formation mais font galement courir des dangers  notre systme de soins de sant et aux patients .
J ' invite mon propre gouvernement en Irlande  soutenir cette directive sur le temps de travail conformment aux suggestions du rapporteur .
J ' invite galement la Commission  soutenir le commissaire Byrne dans ses efforts pour tre actif sur tous les fronts de la sant publique en garantissant que les soins prodigus aux patients , et que soient protges la sant et la formation des mdecins hospitaliers autres que les chefs de service .
<SPEAKER ID=83 NAME="Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport Smet concernant la modification de certains aspects lis  l ' amnagement du temps de travail .
Nous nous rjouissons de constater que les travailleurs qui n ' taient pas viss prcdemment par la directive sur le temps de travail le sont aujourd ' hui .
<P>
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur l ' amendement 6 dpos par la commission parlementaire .
Nous approuvons l ' ide d ' tendre la priode de rfrence pour les activits offshore  12 mois .
Une priode plus courte pourrait avoir des rpercussions sur la scurit , car elle pourrait occasionner un nombre croissant de vols vers la plate-forme de forage et  partir de celle-ci .
Il faut galement tenir compte du bien-tre des travailleurs sur les plates-formes o il n ' y a que trs peu de place .
Il est important , selon nous , que les partenaires sociaux soient inclus dans l ' examen de questions aussi importantes que l ' amnagement du temps de travail .
Nous estimons toutefois que la lgislation communautaire doit respecter les structures et les traditions existant sur les marchs du travail nationaux .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter cet amendement dpos par la commission parlementaire .
<P>
Nous avons vot contre l ' amendement 7 dpos par la commission parlementaire , car cet amendement enfreindrait la convention n  180 de l ' OIT sur le temps de travail du personnel naviguant en mer , qui offre aux tats membres la libert de choisir de rglementer soit le temps de travail soit le temps de repos .
Nous estimons que les pcheurs en mer seront mieux protgs par le biais d ' une rglementation - comme le propose le Conseil - du temps de travail ou du temps de repos  un niveau journalier ou hebdomadaire plutt que par l ' tablissement d ' un chiffre plafond fix  48 heures pour une priode de rfrence de 12 mois .
<SPEAKER ID=84 NAME="Skinner">
Les membres du European Parliamentary Labour Party se sont abstenus de voter sur les amendements 5 , 7 et 8 au rapport Smet concernant la directive sur le temps de travail .
Bien que les membres de l ' EPLP soient attachs  l ' extension du champ d ' application de la directive sur le temps de travail , ils comprennent la ncessit d ' oprer d ' une manire rationnelle .
<P>
Nous sommes attachs  la rduction du nombre d ' heures de travail effectu par les mdecins en formation mais il est essentiel que cela soit fait d ' une manire planifie et structure qui ne mette pas en pril les soins prodigus aux patients .
Cette directive requerra une priode transitoire adquate assortie de rductions progressives du temps de travail .
<P>
La flexibilit tait requise pour l ' industrie de la pche .
Cet amendement ne reconnat pas la ralit des exigences de l ' industrie de la pche et aura des effets nfastes sur elle .
<SPEAKER ID=85 NAME="Caudron">
. Enfin , nous comblons une lacune qui date de 1993 , anne o la directive sur le temps de travail a t adopte .
Cette lgislation constituait un progrs certain mais , dans le mme temps , elle excluait six millions de travailleurs de son champ d ' application .
Parmi eux , on retrouvait le personnel travaillant dans le secteur des transports , mais galement des activits en mer ( les offshore notamment et les " mdecins en formation " ) .
<P>
L ' exclusion de ces travailleurs n ' tait pas tolrable plus longtemps dans la mesure o la nature de leur travail ne diffrait pas de celle des travailleurs couverts par les dispositions de la directive .
La proposition que nous discutons aujourd ' hui a donc un but correctif .
Les discussions furent pres , en particulier sur la question du secteur " offshore " et des mdecins en formation .
<P>
S ' agissant de ce dernier thme , la proposition initiale de la Commission europenne proposait que les mdecins en formation soient insrs dans le champ d ' application de la directive par le biais d ' une priode transitoire de sept ans .
Nous avons exig que cette dure soit rduite  quatre ans , avec une limite intermdiaire de cinquante-quatre heures par semaine ( susceptible d ' tre ngocie ) .
<P>
C ' est le minimum que l ' on puisse demander si l ' on prend en compte la nature de cette profession .
C ' est le bien-tre de ces mdecins au travail , la scurit et la sant de leurs patients qui sont en jeu !
C ' est pourquoi on ne saurait accepter la position commune du Conseil sur ce point qui prconise une priode transitoire de neuf ans !
<P>
Quant aux travailleurs " offshore " , nous avons exig que les heures de travail ne puissent tre exprimes par un chiffre annuel qu ' en vertu de conventions collectives ou d ' accords entre les interlocuteurs sociaux .
Cette disposition devra tre reconsidre en tenant compte de la sant et de la scurit des travailleurs dans un dlai de cinq ans aprs l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
L ' amnagement du temps de travail et une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie prive qu ' il permet doit bnficier au plus grand nombre .
C ' est  cette condition que l ' on pourra commencer  parler de l ' Europe sociale .
Il est plus que temps .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Lange ( A5-0043 / 1999 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Laguiller">
Je m ' abstiens sur le rapport de Mme Smet visant  limiter le temps de travail des mdecins en formation , mme s ' il constitue un lger progrs par rapport  la situation actuelle .
<P>
Je trouve en effet choquant qu ' une priode transitoire soit prvue , mme si elle est infrieure  celle propose par la Commission .
Je ne vois , pour ma part , aucune objection  ce que la mesure soit immdiatement applique .
<P>
Je suis encore plus choque par le fait que les transports routiers soient exclus du champ d ' application de la directive limitant le temps de travail , et par les rserves manifestes sur cette question  l ' gard des travailleurs " off shore " .
<P>
Rapport Chichester ( A5-0060 / 1999 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Schori et Theorin">
Les gaz d ' chappement des poids lourds reprsentent une part de plus en plus importante aux rejets de dioxyde de carbone , en raison de l ' intensification des transports .
Notre but , en adoptant ce rapport , est de diminuer le volume de ces rejets pour contribuer  assainir l ' air que nous respirons .
Pour raliser les engagements pris dans le protocole de Kyoto , il convient de prendre des dcisions qui soumettent l ' industrie  des exigences svres , en particulier en ce qui concerne les rejets de dioxyde de carbone .
Nous sommes convaincus que l ' industrie sudoise , tant donn le savoir-faire technique dont elle dispose , a de bonnes chances de pouvoir satisfaire  ces exigences dans le dlai propos dans le rapport , c ' est--dire pour l ' an 2006 .
<P>
Nous estimons que la proposition contenue dans le rapport , loin de se borner  une solution unique , laisse le choix des techniques .
Elle est donc neutre du point de vue de la concurrence .
Nous sommes convaincus que les entreprises sudoises gagneront ,  long terme ,  prendre de l ' avance dans la dmarche environnementale .
Nous pensons que cet avis est aussi celui des entreprises concernes .
<P>
En tant que membres du Parlement europen , nous considrons qu ' il est de notre devoir d ' encourager cette volution .
<SPEAKER ID=88 NAME="Grossette">
Cette proposition de modification de la directive 88 / 77 / CEE , s ' insre dans le programme intitul " Auto-Oil " arrt par la Commission europenne en 1996 .
Dans ce cadre , notre Parlement a dj eu l ' occasion d ' approuver les propositions de modification de plusieurs directives visant l ' amlioration technologique des moteurs et la qualit des carburants .
<P>
Je souhaite que l ' on ne perde pas de vue la stratgie qui sous-tend le programme " Auto-Oil " : l ' objectif est de rduire la pollution atmosphrique lie aux missions des vhicules .
Au stade de la seconde lecture , il est important que le Parlement europen fasse clairement la diffrence entre les lments qu ' il considre comme prioritaires et les autres .
<P>
Certains penseront peut-tre qu ' il s ' agit l d ' une vidence .
Nanmoins , la deuxime lecture d ' un texte , examin sous la procdure de codcision , est trop souvent l ' occasion d ' entrer dans une logique de surenchre vis  vis du Conseil .
Cette tentation doit tre vite  tout prix , pour plusieurs raisons .
D ' abord , le Parlement europen risque de perdre de vue l ' objectif gnral de la proposition qui lui est soumise .
Ensuite , il affaiblit sa position en la rendant moins lisible .
Enfin , il perd de sa crdibilit auprs de la population et des milieux directement concerns .
<P>
Dans son expos des motifs , le rapporteur explique que les amendements adopts en premire lecture par le Parlement europen ont largement contribu  amliorer la proposition initiale de la Commission .
Il prcise que le Conseil a repris , dans sa position commune , d ' importants amendements du Parlement .
Je partage entirement ce point de vue .
Cependant , le rapporteur s ' est lanc sur la voie de la surenchre et en soutenant 47 amendements , il prenait le risque de voir retarder l ' entre en vigueur des meilleures dispositions de ce texte .
<P>
La position commune du Conseil permettra de raliser de vritables progrs en matire de pollution lie  la circulation des poids lourds .
Je n ' tais pas favorable  l ' adoption des amendements soumis au vote de notre Assemble , qui aurait retard l ' entre en vigueur de ce texte et donc la mise en place des investissements et des stratgies industriels .
Le bnfice de cette directive pour l ' environnement sera d ' autant plus important qu ' elle entrera rapidement en application .
<SPEAKER ID=89 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , le rapport Chichester aura certainement des rpercussions importantes sur la politique nergtique europenne .
Le groupe EDD l ' a vot , car nous sommes attachs  l ' application du principe de subsidiarit .
<P>
L ' nergie reste un domaine stratgique et sensible pour les tats .
Il est en effet indispensable de les laisser choisir et dfinir la politique en la matire , l ' Europe et surtout la Commission n ' ayant qu ' un rle d ' accompagnement et non de censure  jouer .
Ce rapport , trs raliste , dnote une ouverture d ' esprit indniable .
Il ne jette aucun anathme et ne ferme aucune porte , notamment celle du nuclaire .
Il recense les diffrentes sources d ' nergie perues comme complmentaires et non se substituer aux nergies actuellement utilises .
Le ralisme nergtique l ' impose .
Toutes les pistes doivent tre explores , aucune ne doit tre ignore ou sacrifie .
La diversit des sources doit tre de mise .
<P>
Enfin , il faut veiller  appliquer la plus totale transparence , tout en respectant les rgles technologiques de scurit stratgiques .
Par des tudes et valuations srieuses et exhaustives , chacun apprciera la pertinence de tel ou tel choix , ce qui permettra d ' apporter toute correction de notre gestion rendue ncessaire par l ' valuation de la connaissance .
<P>
Nous souhaitons qu ' nergie et environnement cohabitent intelligemment , mais il faut  tout prix viter de sacrifier l ' nergie sur l ' autel de l ' environnement .
Les consquences en seraient catastrophiques pour les tats membres .
<SPEAKER ID=90 NAME="Krivine et Vachetta">
Malgr son intitul gnral , une fois l ' emballage cadeau retir , il apparat bien vite que la proposition de rsolution prsente par M. Chichester vise avant tout  promouvoir l ' industrie nuclaire sous prtexte qu ' elle produit peu , au stade des centrales du moins , de CO2 .
En effet , alors qu ' elle reste trs vague sur la plupart des questions environnementales concernant le secteur de l ' nergie , cette rsolution demande que , dans les pays de l ' UE , la production d ' lectricit d ' origine nuclaire conserve au moins ,  l ' avenir , la part qui est actuellement la sienne .
Et ce , alors qu ' un nombre croissant de pays europens dcident de sortir du nuclaire .
<P>
Pourtant , bien plus que la production lectrique , la rduction des missions de CO2 pose le problme de l ' organisation des transports - sur lequel la rsolution est muette .
Comme elle est muette sur les dangers considrables inhrents  la production lectronuclaire et  l ' accumulation , sur le trs long terme , de dchets radioactifs !
<P>
Nous ne pouvons que voter contre ce projet de rsolution .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Ceci met fin  l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  12h40 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Si vous m ' y autorisez , ce n ' est pas une motion de procdure mais je pense que cette annonce revt une importance historique .
Comme les dputs de cette Assemble le savent probablement , David Trimble de l ' Ulster Unionist Party et Gerry Adams du Sinn Fein ont fait de rcentes annonces .
Tous deux ont dclar qu ' ils taient attachs au processus de paix et  la reddition des armes en Irlande du Nord .
Je suis sr que la Prsidente voudra adresser une lettre au nom du Parlement europen  toutes les parties pour les fliciter de leurs actions , de leur courage et de leur dtermination  poursuivre le processus de paix et la reddition des armes et je suis sr que vous serez d ' accord avec moi pour dire que la paix en Irlande du Nord est porteuse d ' espoir pour tous , partout dans le monde .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cashman , je vous remercie de cette information .
Je suis sr que la Prsidence et nous nous rjouissons de cette nouvelle .
J ' ignore si vous le saviez , mais j ' tais personnellement le rapporteur des budgets pour la premire aide octroye au programme de paix en Irlande du Nord . En consquence , je me sens d ' une certaine manire personnellement impliqu .
<CHAPTER ID=7>
Coopration judiciaire civile
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0060 / 1999 de M. Lechner , au nom de la commission des liberts et des droits de citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative  la signification et  la notification dans les tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile ou commerciale ( COM ( 1999 ) 219 - C5-0044 / 1999 - 1999 / 0102 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0057 / 1999 , de M. Gebhardt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la comptence , la
<P>
reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale des enfants communs ( COM ( 1999 ) 220 - C5-0045 / 1999 - 1999 / 0110 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=95 NAME="Lechner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition  l ' examen traite de la transmission d ' actes judiciaires et extrajudiciaires .
 premire vue , cela pourrait sembler plutt accessoire , voire mme dnu d ' intrt .
Le plus souvent toutefois , lorsqu ' un citoyen veut faire valoir ses droits dans le cadre de litiges , de procdures civiles , il doit commencer par procurer au partenaire , au contractant ,  la partie adverse , des actes tels que les actes introductifs d ' instance , les rpliques , les arrts excutoires ou encore les actes notaris , et ce via une notification formellement , judiciairement dmontrable .
Nanmoins , la tentative de faire valoir ses droits recule bien souvent ds le premier obstacle lorsqu ' elle a lieu dans un contexte transfrontalier car les procdures de notification entre pays sont pour le moins incomprhensibles , compliques , lentes et s ' avrent en outre coteuses et source de maintes erreurs .
Les conventions de droit international en la matire - pour l ' essentiel , la Convention de La Haye de 1965 pour le cas qui nous occupe - sont assorties d ' innombrables rserves avances par les tats , font montre d ' une grande complication et s ' avrent difficiles  comprendre et  appliquer .
<P>
Pour amliorer cette situation , les tats membres ont conclu ds 1997 une Convention sur laquelle le Parlement avait rendu son avis .
Cette Convention n ' a pourtant pas encore t ratifie .
La proposition avance par la Commission s ' inspire de cette Convention .
Ce faisant , la Commission exerce son droit d ' initiative dans le domaine communautaris de la coopration judiciaire civile , en vertu de l ' article 61c du trait CE et conformment  la procdure prvue  l ' article 67 ,  savoir dcision unanime du Conseil de ministres aprs audition du Parlement .
Le Royaume-Uni et l ' Irlande ont manifest leur volont d ' tre pleinement impliqus dans les travaux de la Communaut en matire de coopration judiciaire civile .
Quant au Danemark , il n ' a jusqu '  prsent pas signifi qu ' il voulait lui aussi participer  la procdure .
<P>
Comme l ' indique le titre de la directive , elle a pour objet la transmission des actes en matire civile et commerciale ,  l ' exclusion donc des affaires pnales .
Il s ' agit de l ' une des nombreuses mesures proposes dans ce domaine .
<P>
Pour ce qui est du fond , il faut ds l ' abord dire qu '  lui seul , le remplacement de la Convention de La Haye et des conventions successives par un acte communautaire juridique unique et concis constitue dj un progrs majeur .
La situation juridique en ressort plus accessible , uniforme et transparente .
Les points essentiels en sont qu '  l ' avenir , les transmissions devront tre effectues de manire dcentralise et immdiate entre ce que l ' on nomme les entits d ' origine et les entits requises afin d ' viter les retards rsultant de l ' implication de plusieurs instances dans chaque pays .
En outre , on prvoit la cration d ' entits centrales charges d ' apporter leur assistance dans les cas problmatiques .
Des formulaires uniformiss seront labors au niveau communautaire et des dispositions communes seront prvues en matire d ' utilisation des langues et de traductions , sans oublier des dlais contraignants .
<P>
Si la proposition reprsente une amlioration tout  fait remarquable de la situation en matire de procdures judiciaires transfrontalires , il me semble tout de mme qu ' elle s ' arrte en cours de route .
Et ce tout d ' abord dans la mesure o l ' on propose une directive .
L ' instrument appropri serait plutt un rglement qui augmenterait le caractre contraignant de cet acte juridique et viterait les sources d ' erreurs potentielles .
<P>
En outre , la proposition recle un trop grand nombre d ' exemptions et de dispositions particulires qui offrent des drogations aux tats et qui constituent un reliquat des habitudes prises dans le cadre des conventions de droit international . Il est difficile d ' apprhender la justification d ' un si grand nombre de drogations nationales dans le cadre d ' une procdure de transmission des actes qui devrait tout de mme tre efficace et rapide .
Somme toute , il ne s ' agit pas de l ' intgrit , tout  fait digne d ' tre protge , de l ' ordre juridique matriel des tats ou de la protection tout aussi justifie qu ' un tat doit offrir  ses citoyens en cas de litige mais de rectifier et de niveler les voies de transmission judiciaire civile entre nos pays , de les rendre plus courtes , meilleures , mais surtout plus rapides et , pourquoi pas , moins chres .
<P>
C ' est pour ces raisons que nous vous proposons une srie de suppressions et de modifications visant  abroger de telles drogations ou , pour le moins ,  ne les autoriser que dans des cas exceptionnels : citons ,  titre d ' exemple , les articles 2 , 9 , 12 et 15 .
Quelques autres amliorations sont galement prvues en ce qui concerne par exemple les traductions , les problmes linguistiques , les cots et les divergences d ' interprtation entre les instances comptentes .
<P>
Je veux sincrement remercier les membres de la commission juridique et du march intrieur et de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures pour leur collaboration et les amendements dposs .
Je remercie galement la Commission pour cette proposition pertinente qui permet d ' atteindre une amlioration considrable de l ' application du droit au niveau transfrontalier .
<P>
La proposition ne va cependant pas assez loin .
On fait pour ainsi dire trois pas en avant , avant de reculer d ' un pas et demi . Nos propositions d ' amendement visent  ce qu ' on s ' en tienne aux trois pas en avant et qu ' on renonce  ces pas en arrire - que sont les exceptions et drogations .
En ce sens , je vous demande votre approbation et je prie la Commission et le Conseil de reprendre nos propositions dans l ' intrt d ' une meilleure application du droit pour les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=96 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la cration d ' un espace juridique uniforme est un devoir lmentaire de l ' Union europenne .
Celui-ci doit offrir aux citoyens une protection et une scurit suffisantes ; je dirais mme la srnit .
Faute de quoi , les citoyens ne se sentiront pas chez eux dans cette Europe en pleine croissance et ils la rejetteront .
L ' espace juridique europen doit donc renfermer davantage que la coopration judiciaire des tats membres sur la base de conventions internationales .
Il doit tre transparent , garantir une protection juridique aussi leve en tout lieu et surtout , exclure toute forme de prjudice , mme pour des questions de procdure .
<P>
Le trait d ' Amsterdam nous a fait accomplir un grands pas en avant .
Sur le principe , il a communautaris la coopration judiciaire civile .
Dsormais , les tats membres doivent avoir recours aux instruments juridiques europens en la matire - c ' est--dire le rglement et la directive labors avec la participation du Parlement europen , reprsentation lue des peuples europens - plutt qu ' aux conventions internationales .
Avec ce projet de rglement dans le domaine du droit familial , nous disposons  prsent d ' une composante importante de l ' espace juridique europen .
Nous pourrons le constater quand nous en aurons fini avec cette question car la Commission a fait une bonne proposition .
Rien de contradictoire toutefois si , en tant que rapporteur , j ' estime ncessaires un certain nombre d ' amendements unanimement approuvs par la commission des droits de citoyens - je vous prie de m ' pargner la dnomination exacte , qui est imprononable .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , permettez-moi un crochet dans le quotidien dont traite notre loi .
L ' abolition des frontires entre les tats membres n ' a pas seulement cr un march intrieur europen porteur de prosprit conomique . L ' abolition des frontires a aussi accord aux citoyens d ' Europe une libert de circulation dans des proportions inconnues jusqu ' alors .
De plus en plus de gens profitent de cette nouvelle mobilit .
Ils apprennent  se connatre , se dcouvrent , crent des partenariats , des couples .
L ' amour a ses propres rgles et un rythme que ne peut gure suivre la lgislation .
Cela se rvle au plus tard en cas de sparation de couples forms par-del les frontires nationales et juridiques .
Bien vite , les anciens partenaires et les ordres juridiques diffrents s ' opposent alors l ' un  l ' autre , avec toutes les consquences dsagrables dont les enfants sont souvent les victimes principales .
<P>
Vous avez tous connaissance des titres qui paraissent dans les journaux lorsque de tels conflits dgnrent jusqu '  l ' enlvement de ses propres enfants .
Les lois ne peuvent empcher que des gens s ' entre-dchirent et souffrent des consquences .
Mais les lois peuvent cependant contribuer  limiter la souffrance et  viter qu ' une souffrance supplmentaire ne dcoule de l ' application de dispositions juridiques divergentes et incohrentes .
Les subtilits de procdure peuvent suffire  semer le doute dans les esprits , lorsqu ' il s ' agit par exemple de la juridiction comptente ou de la reconnaissance des dcisions .
Le rglement relatif  la comptence , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale des enfants communs est une tentative de contribuer , par la voie juridique ,  apaiser ou  viter les souffrances dcoulant de la sparation de couples .
<P>
En tant que rapporteur du Parlement europen , j ' ai d veiller  ce que ce rglement ncessaire atteigne ses objectifs sans qu ' il ne soit cependant aussi opaque que son titre pour les citoyennes et les citoyens .
C ' est sous cet angle qu ' il faut considrer les propositions d ' amendement qui , comme je l ' ai dj dit , ont t adoptes  l ' unanimit par la commission aprs d ' intenses discussions .
Au terme du vote en commission , les opinions ne divergeaient plus qu ' en un seul point . Il s ' agissait de la possibilit pour l ' enfant d ' tre entendu dans le cadre de la procdure d ' octroi du droit de garde .
Pour ma part , j ' estime qu ' il est absolument indispensable que l ' enfant puisse tre entendu si l ' on veut que tout soit entrepris pour son bien-tre .
D ' autres pensent que cet objectif peut tre atteint par des voies diffrentes .
<P>
Depuis , j ' ai trouv , avec M. Watson , une solution qui tient compte des deux conceptions .
J ' en remercie sincrement M. Watson car il a lui aussi particulirement  cur le bien-tre des enfants qui souffrent souvent le plus d ' une sparation .
Je prsenterai le compromis atteint sous la forme d ' un amendement oral lors du vote et j ' espre que cette Assemble approuvera galement cette procdure  cette occasion .
Bien entendu , il faudra ds lors adopter cet amendement .
<P>
Il est un autre point sur lequel il faut encore travailler au rglement . En la matire toutefois , le Parlement ne peut prendre de dcision et ne peut que formuler une demande .
Comme vous le savez , trois tats membres ne participent pas , conformment aux protocoles du trait d ' Amsterdam , aux actes juridiques relevant du titre IV et n ' y sont donc pas lis .
Deux de ces tats sont nanmoins disposs  adopter le rglement dont nous discutons .
J ' appelle donc le troisime de ces tats  faire appliquer , lui aussi , ce rglement .
Nous aurions alors accompli un pas apprciable en vue de l ' unification du droit familial au sein de l ' Union europenne .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de mettre l ' accent sur trois points  propos desquels il m ' est apparu important , aprs de nombreuses discussions avec des parties et des juges concerns , d ' amliorer la bonne proposition de la Commission .
Primo , en cas de litige , le bien-tre des enfants doit avoir la priorit absolue et tout autre intrt doit lui tre subordonn .
Secundo , un litige ne peut mener  aucune forme de discrimination .
En tout lieu de l ' Union europenne , le droit doit offrir un niveau de protection lev et comparable  chaque individu .
Tertio , la comptence des tribunaux doit tre claire et transparente .
La reconnaissance et l ' excution des dcisions ne peut tre utilise  des fins de vengeance .
Je pense que la Commission m ' approuve et je remercie tous ceux qui , dpassant la routine parlementaire , m ' ont facilit l ' laboration de ce rapport par une collaboration constructive .
Une fois n ' est pas coutume dans cette Assemble , je voudrais aussi chanter les louanges du Conseil qui s ' est galement attel  ce dossier et a dclar qu ' en la matire , une bonne dcision devait tomber trs rapidement .
<SPEAKER ID=97 NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , les deux rapports  l ' examen reconnaissent la mobilit croissante des personnes et l ' augmentation du nombre de transactions contractuelles et commerciales partout au sein de l ' Union .
Tandis que le march intrieur se dveloppe , les citoyens ont rellement besoin d ' un cadre juridique qui leur garantisse un accs  la justice o qu ' ils se trouvent et quels que soient leurs problmes .
<P>
Je limiterai mes remarques principalement au rapport sur la transmission de documents .
Je rejoins M. Lechner lorsqu ' il dit que les rglements qui ont formellement rgi cette matire ont  peu prs 25 ans ; ils sont compliqus et obsoltes .
L ' augmentation des transactions commerciales au sein du march intrieur aidant , nous avons besoin de rglements neufs , simples et srs .
Lorsque les citoyens ou les entreprises doivent avoir recours aux tribunaux , ils doivent franchir le premier pas qui consiste en la transmission de documents , ventuellement dans une autre juridiction , avant d ' entamer les poursuites .
 cet gard , nous avons besoin de procdures simples .
<P>
En tant qu ' avocat exerant  titre priv en Grande-Bretagne , j ' ai souvent d me battre avec des piles de livres pour trouver les rglement et la manire adquate en vue de faire avancer le dossier de mes clients dans ces circonstances .
<P>
Les propositions  l ' examen font progresser les choses mais elles ne vont peut-tre pas assez loin .
Mon groupe prsentera une nouvelle fois certains amendements qui ont t avances au sein de la commission juridique et du march intrieur en vue de faire progresser le dossier encore plus loin , de rendre le systme que nous allons mettre en place plus rapidement disponible et ouvert aux professionnels .
Nous devons soustraire ce domaine de la loi  la comptence d ' un petit nombre de spcialistes qui pourraient faire payer trs cher leurs services .
Nous voulons fournir  nos citoyens , partout en Europe , un rel accs  la justice afin qu ' ils puissent entamer les procdures rapidement et sans difficults lorsqu ' ils se voient obligs d ' avoir recours aux tribunaux .
<SPEAKER ID=98 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je m ' exprimerai  propos du rapport Gebhardt sur la coopration juridique en matire de droit familial .
Ceux qui ont des contacts avec des juges et des officiers de l ' tat civil , et ce aussi dans les rgions frontalires de nos tats membres , savent qu ' il s ' agit d ' un problme qu ' il faut rsoudre de toute urgence .
Depuis longtemps , on note un nombre croissant - un nombre qui , grce  Dieu , ne cesse d ' augmenter - de mariages et de relations familiales tisses au-del des frontires nationales .
Il en dcoule bien entendu souvent un grand nombre de problmes .
Il y a aussi de plus en plus de gens qui dmnagent d ' un tat de l ' Union europenne vers un autre tat de l ' Union europenne , qui y migrent pour y vivre et y travailler .
<P>
Il est exact que les dispositions juridiques actuelles en la matire et les rglementations internationales  ce sujet ne suffisent pas  traiter le problme .
C ' est pourquoi , tout comme Mme Gebhardt vient de le faire , je voudrais expressment fliciter le Conseil et la Commission pour avoir pris l ' initiative de s ' atteler rsolument  la solution de ce problme .
C ' est en effet urgent et ncessaire .
Selon moi , les lacunes dont tmoigne le projet sont galement tout  fait supportables .
Toute une srie d ' aspects bnins ont t galement abords au cours des discussions en commission .
 ce jour par exemple , je n ' ai toujours pas compris pourquoi les dcisions ngatives devraient  vrai dire tre exclues du champ d ' application de ce rglement .
<P>
Pour moi , cela s ' avre surtout problmatique car le fait que les dcisions ngatives n ' aient pas un caractre contraignant dans l ' ensemble des tats pourrait entraner que l ' tat ayant rendu une dcision ngative ne reconnaisse pas la dcision positive rendue par un autre tat , ce qui nous amnerait  un nouvel miettement du droit dans l ' Union europenne , chose que nous ne dsirons vraiment pas .
<P>
J ' invite le Conseil de rexaminer cet aspect au cours de ses prochaines discussions sur ce thme et de voir s ' il est possible de rsoudre ce problme .
 part cela , je soutiens cette initiative que je trouve trs bonne et je suis d ' avis de poursuivre dans cette voie .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt">
Monsieur le Prsident , la proposition en matire matrimoniale et de droit de garde reprsente une amlioration substantielle pour les citoyens et citoyennes de l ' Union europenne et est salue par le groupe PPE .
J ' en remercie donc la Commission et le rapporteur .
<P>
Le but du rglement est de garantir que les dcisions prises dans les tats membres en matire de divorce et d ' autres formes de sparation soient rapidement reconnues par les autres tats membres et de veiller  l ' tablissement de rgles opportunes et uniformes pour ce qui est de la responsabilit parentale des enfants communs .
Cela a t rendu possible par l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam au 1er mai de cette anne , trait qui ancre , par ses articles 61 et 65 du titre IV , la coopration judiciaire civile dans le trait CE .
<P>
Les buts viss ne peuvent tre atteints par les seuls tats membres et doivent donc , en raison de leur dimension transfrontalire , tre concrtiss au niveau communautaire .
On permettra de la sorte la cration d ' un espace juridique europen qui confrera enfin un sentiment de scurit juridique aux citoyens dans l ' ensemble de l ' UE et garantira un tat civil uniforme  travers l ' Europe .
Jusqu ' ici , des problmes survenaient au sein de l ' Union europenne dans le cas des mariages binationaux du fait que les documents qui attestaient de l ' tat civil des conjoints en instance de divorce n ' taient pas uniformment reconnus par l ' ensemble des tats membres .
<P>
Plus problmatiques encore taient les questions de comptence des tribunaux et de validit de leurs dcisions pour les couples binationaux en instance de sparation .
On a observ qu ' on ne pouvait se fier aux dcisions juridiques qui taient prises et qu ' en particulier , la dcision en matire de droit de garde intervenait souvent aux dpens des enfants .
<P>
Le rglement  l ' examen vise  l ' amlioration et l ' acclration de la libre circulation des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale dans le march intrieur .
Le but de l ' Union europenne est de crer un espace de libert , de scurit et de justice qui garantisse la libre circulation des personnes et au sein duquel les citoyens de l ' Union puissent faire valoir leurs droits avec les mmes garanties que celles qui leur sont octroyes par les tribunaux de leur pays .
En rglementant la reconnaissance des jugements de divorce prononcs par les tribunaux comptents , l ' Union europenne devrait donc parvenir  une simplification de la reconnaissance des dcisions en matire de litiges familiaux transfrontaliers .
<P>
Dans un espace juridique aussi multilingue que ne l ' est l ' Union europenne , une connaissance linguistique insuffisante peut galement tre source de confusion et de litige dans le cas de mariages binationaux .
C ' est pourquoi nous soutenons le rapporteur lorsqu ' elle demande que les tats membres s ' assurent que la rdaction des actes intervient toujours dans une langue comprise par les parties .
<P>
Outre la rglementation de la comptence et de la reconnaissance des dcisions de sparation , le rglement traite aussi du droit de garde qui accompagne dans de nombreux cas la sparation .
Il faut particulirement le souligner car cela constitue un renforcement substantiel de la protection des enfants concerns dont les intrts doivent tre garantis .
<P>
Jusqu '  prsent , on n ' avait pu noter que des progrs limits en matire de cration d ' un espace juridique europen au bnfice des citoyens .
La reconnaissance des jugements de divorce et des dcisions en matire de responsabilit parentale rsout des problmes juridiques et administratifs auxquels sont confronts les citoyens dans leur vie quotidienne .
L ' entre en vigueur de ce rglement comblera une lacune du droit international priv et constitue un pas important dans la construction d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , cette proposition qui , nous l ' esprons , rsoudra ,  l ' aide d ' un rglement communautaire , les difficults auxquelles sont confronts les citoyens et les familles du fait de la non reconnaissance des dcisions judiciaires concernant la fin des liens matrimoniaux et l ' exercice du pouvoir parental , mrite nos applaudissements et notre sympathie .
<P>
Tout d ' abord parce que dans cette importante matire du droit de la famille , la zone tendue de non droit dcoulant de la perte d ' efficacit des dcisions judiciaires face aux frontires , a touch juridiquement et moralement des milliers de citoyens et port prjudice  la stabilit sociale et psychologique de la famille , notamment de ses maillons les plus fragiles : les femmes et les enfants .
<P>
Nous avons tous t confronts un jour ou l ' autre aux drames et aux paradoxes ns de l ' absence de libert de circulation des jugements , qui s ' est traduite par le dni de justice pour les individus et par l ' absence manifeste et l ' omission d ' instruments europens obligatoires et impratifs qui ,  l ' chelle de l ' espace commun , supplent aux incongruits du fractionnement juridique produit naturellement par les systmes nationaux .
<P>
Ce rglement est un signal de perfectionnement cratif de l ' ordre juridique communautaire et signifie la naissance d ' un nouvel ensemble de rgles communes .
Rgles aptes  protger les relations civiles des citoyens europens en transformant un espace europen fractionn , en termes de protection des droits et d ' imposition des devoirs , en un espace plus organis et structur o il est dj possible  chaque citoyen de se prvaloir non seulement de son droit national , mais encore d ' un droit commun europen applicable aux familles dans n ' importe quelle partie du territoire de l ' Union qui ne soulve pas d ' exception en la matire .
<P>
Monsieur le Prsident , la voie choisie dans le domaine de la coopration judiciaire et civile est la bonne .
D ' o mon invitation  mon ami et commissaire , Antnio Vitorino ,  poursuivre sur cette voie .
Il n ' y a pas , Monsieur le Prsident , de citoyennets europennes formelles , il y a une citoyennet europenne quand , dans la branche du droit la plus proche , le droit civil , l ' Europe possde aussi la lgitimit et la force pour garantir les droits des citoyens et imposer la justice .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous ressentons toute l ' importance qu ' il y a  pouvoir dbattre avec vous de cette question qui a trait au bien des enfants .
Nous avons eu , hier galement , la satisfaction d ' en parler avec vous .
Le fait d ' avoir inscrit cette disposition  notre ordre du jour est aussi , en soi , une bonne manire de clbrer les droits de l ' enfance .
Je sais que le rapporteur , Mme Gebhardt , a eu la mme pense en rdigeant les propositions d ' amendements que j ' espre voir acceptes par la Commission .
Elle y souligne que tous les jugements , toutes les dcisions qui interviennent dans ce domaine , doivent tre anims par le souci de protger au mieux l ' enfant .
Merci , Madame Gebhardt , pour ces propositions .
<P>
Je pense par ailleurs , comme l ' ont dit prcdemment tous les autres intervenants , que cette disposition est ncessaire dans une Europe aujourd ' hui caractrise par la mobilit .
C ' est une ncessit , parce que malgr cette mobilit , la discrimination existe .
Les articles 16 et 18 , par exemple , sont ncessaires , pour que l ' on ne puisse plus reconsidrer l ' affaire ,  la suite de diffrents cas d ' enlvements .
Nous savons en effet que l ' enlvement d ' un enfant et la possibilit de faire rviser un jugement sont des circonstances qui peuvent dboucher sur des conflits particulirement douloureux .
<P>
Je suis galement d ' accord avec ma collgue de parti Mme Wallis pour penser que nous devons aller plus loin , d ' une part en soutenant ses propositions d ' amendement , et d ' autre part , j ' espre aussi que la Commission envisagera ,  la lumire du sommet de Tampere , de nouvelles possibilits pour avancer davantage sur cette question .
Prenons l ' exemple des diffrents relatifs  la charge financire des enfants . J ' ai bien compris qu ' ils n ' entraient pas dans le cadre de cette proposition , autrement dit l ' aspect pcuniaire de la dissolution du mariage et de la responsabilit parentale n ' y sont pas traits .
Or , dans la pratique , ils entranent des problmes qui sont eux aussi trs difficiles  rsoudre .
<P>
Je voudrais en outre demander  tous nos collgues de nous apporter leur soutien lorsque notre groupe votera en faveur de la proposition d ' amendement 3 , ainsi que l ' avis de M. Lehne auprs de la commission responsable , afin que nous puissions rformer la convention nordique dans ce domaine .
J ' espre que la convention nordique pourra tre largie et poursuivre le mme objectif - mais pour ce faire , nous aurons aussi besoin des prcisions contenues dans l ' avis mis par la commission juridique .
Pour conclure , je voudrais dire que cette coopration doit avoir pour but de faire en sorte que les tats membres de l ' Union se fassent mutuellement plus confiance .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , aprs la dclaration faite hier par le commissaire Vitorino  l ' occasion du dixime anniversaire de la Convention internationale des droits de l ' enfant , je suis heureux que nous discutions aujourd ' hui d ' un lment concret dont pourront rellement profiter les enfants .
Au sein de l ' Union europenne , la libert croissante en matire de circulation favorise la naissance d ' un nombre toujours plus important de couples binationaux .
Compte tenu des divergences juridiques entre tats , ces mariages et divorces amnent souvent des problmes particuliers .
Ce sont les enfants qui en souffrent le plus et qui doivent se soucier de problmes supplmentaires , comme si ceux lis  la sparation ne leur suffisaient pas .
<P>
La nouvelle proposition de rglement du Conseil relatif  la comptence , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale des enfants communs assurent un tat civil uniforme aux citoyennes et citoyens d ' Europe .
Il en dcoule que les actes de mariage et de divorce ainsi que les jugements en la matire devront tre reconnus dans les pays de l ' Union europenne .
Nous devons toutefois nous assurer que l ' application de ces principes ne dbouche pas sur de nouvelles erreurs et discriminations , ce qui est hlas parfois le cas  l ' heure actuelle .
<P>
Il faut tout particulirement garantir le bien-tre des enfants issus de ces couples .
La procdure d ' octroi du droit de garde doit tre cohrente et dfinitive . Le rsultat doit en tre reconnu partout .
Les intrts fondamentaux de l ' enfant doivent avoir la priorit .
L ' enfant doit avoir la possibilit d ' tre entendu par le tribunal afin d ' tablir clairement la prise en considration de son bien-tre et j ' espre que la solution de compromis avance par notre collgue Watson ne crera pas de problmes supplmentaires et que nous pourrons rgler cette question importante au bnfice de l ' enfant .
<P>
C ' est la seule faon d ' viter des procdures interminables entre les tats et de prvenir les enlvements d ' enfants qui sont hlas trop souvent la consquence de la confusion juridique .
Nous devons nous attaquer au problme des conflits juridiques en matire matrimoniale .
C ' est la seule manire de parvenir  la scurit juridique transfrontalire pour les citoyennes , les citoyens et les enfants d ' Europe .
C ' est pourquoi je voudrais , au nom de mon groupe , fliciter Mme Gebhardt pour son excellent rapport et j ' espre que nous pourrons concrtiser cette importante avance en faveur des enfants .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Le problme qui nous occupe n ' est , en ralit , pas seulement un problme europen ; c ' est un problme mondial et transfrontalier .
Nous devrions , en vrit , essayer de mettre en uvre une convention globale dans ce secteur , mais la prsente initiative constitue dj un pas dans cette direction , car il ne fait aucun doute - et , grosso modo , tous les intervenants taient d ' accord sur ce point - que nous devons absolument reconnatre nos dcisions mutuelles en matire matrimoniale et de responsabilit parentale , principalement  l ' poque actuelle o nous assistons  des bouleversements dans les structures familiales .
 cet gard , je ne puis qu ' exprimer ma satisfaction de constater qu ' un nombre croissant de pays - y compris des tats membres de l ' UE - reconnaissent le mariage entre deux personnes de mme sexe et qu ' ils considrent que ces couples peuvent aussi souhaiter des enfants ; il s ' agit d ' un souhait lgitime .
Esprons qu ' on laissera  l ' avenir davantage parler le cur dans ces affaires ,  l ' instar de ce qui a t fait dans les affaires de divorce , et qu ' on laissera la religion et le moralisme de ct .
Mon groupe soutiendra donc le rapport .
En tant que Danoise , j ' ai du mal  accepter que des dcisions en matire de justice soient prises sur la base du premier pilier , mais je suis convaincue que ce problme pourra tre rsolu , car il est vident que le Danemark souhaite clarifier cette question .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone">
Monsieur le Prsident , j ' espre que ce dont a parl notre collgue danoise ne se produira jamais et que le modle traditionnel des familles ne changera pas .
Non , vraiment , il n ' y a pas de quoi rire . Nous ne devons pas ,  mon avis , concevoir la famille selon un modle qui n ' appartient pas  l ' ordre social normal .
Nous parlons d ' un problme extrmement dlicat , tel que celui caus par la mobilit des citoyens dans le primtre de l ' Union europenne et qui touche les rapports internes au sein d ' une famille .
Nous parlons essentiellement de la protection des mineurs , question dj particulirement difficile quand les mineurs vivent au sein de familles que nous pouvons qualifier de normales ou , mieux , de traditionnelles .
<P>
L ' coute de l ' enfant constitue , d ' aprs moi , un aspect particulirement dlicat .
Nombre d ' entre nous , diffrents pays membres de l ' Union europenne , ont dj affront le problme de la protection de l ' enfant au moment prcis o les familles se trouvent  un tournant particulirement difficile de leur histoire tel que la sparation des conjoints , avec les rpercussions que cela entrane - surtout en termes psychologiques - sur les enfants .
<P>
Je voudrais utiliser le court temps de parole qui m ' est allou pour souligner seulement certains points .
La puissance paternelle constitue un problme particulirement intressant , surtout pour ce qui est des peuples nomades qui , aujourd ' hui , sont nombreux sur le territoire de l ' Europe .
En tant qu ' administrateurs communaux , nous nous trouvons nous aussi , trs souvent , en prsence de cas particulirement dplaisants et qui ne font l ' objet d ' aucune rglementation .
<P>
Nous avons fait , avec ce rglement , un norme pas en avant - et je dsire remercier le rapporteur  cet gard . Toutefois , nous devrons revenir sur ce problme en nous concentrant plus particulirement sur les enfants nomades , sur les enfants tziganes , et donc sur tout ce qui se rapporte aux problmes internes  ces familles , en ce qui concerne , entre autres , la mobilit en Europe .
<SPEAKER ID=105 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , s ' agissant du rapport de Mme Gebhardt , je ne doute pas des bonnes intentions de nos rapporteurs et je partage leur souci de renforcer la scurit juridique des personnes dans le cadre d ' affaires matrimoniales aussi dlicates que douloureuses pour les intresss .
Mais notre objectif tant d ' apporter une amlioration , je souhaite attirer votre attention sur la proposition d ' amendement du 10me considrant qui me semble problmatique .
<P>
Est-il judicieux de confier  la Cour de justice le soin de dfinir la notion de responsabilit parentale , alors que la proposition de rglement prvoyait qu ' il soit fait rfrence au droit interne de l ' tat membre concern ?
<P>
Sera-t-il ais , pour la Cour de justice , d ' apporter une dfinition  la notion de responsabilit parentale indpendamment de l ' existence d ' un droit matrimonial commun , ce qui n ' est ni souhait , ni envisag aujourd ' hui ?
<P>
Je crains qu ' avec cet amendement , l ' application de ce texte , dont le but est de renforcer la scurit juridique , ne cre un flou prjudiciable .
En outre , cette nouvelle comptence donne  la Cour de justice ne manquerait pas d ' accrotre la masse d ' un contentieux dj trop volumineux .
<P>
Les rapporteurs eux-mmes constatent les diffrences trs marques en matire de droit des personnes entre les tats membres , ce qui explique les fortes rserves mises en commission juridique .
<P>
Je suggre aux rapporteurs de se satisfaire du recours  un instrument juridique communautaire sans chercher  harmoniser les concepts de droit au fond .
Si ces amendements devaient tre adopts , il me serait difficile de soutenir cette proposition .
<SPEAKER ID=106 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je ne voudrais pas temprer - sans mauvais jeu de mots - l ' enthousiasme de notre Assemble relativement  l ' espace judiciaire europen .
<P>
Les solutions auxquelles nous devons parvenir doivent rpondre  une double utilit .
Premirement , que chaque plaignant trouve son juge , faute de quoi ce serait le dni de justice .
Qu ' il trouve son droit et que le jugement puisse tre excut .
C ' est l ' exigence de scurit juridique .
Deuximement , il faut assurer cependant le respect de la diversit des lgislations des tats membres , qui n ' est autre que la traduction juridique du respect de leur diversit culturelle ou nationale .
<P>
Il faut donc s ' loigner de l ' unification des lgislations , que l ' on poursuit trop souvent ici , sous le prtexte d ' harmonisation .
La solution , c ' est de toute vidence , d ' unifier exclusivement les rgles de droit international priv  l ' exclusion de l ' unification des rgles du fond .
Unification des rgles de droit international priv , c ' est--dire des rgles de conflit de juridiction et des rgles de conflit de lois .
Il faut que l ' on sache clairement quel droit appliquera le tribunal , puisqu ' un tribunal territorialement comptent n ' applique pas ncessairement son droit national et en plusieurs circonstances , il est juste qu ' il en soit ainsi .
<P>
Quant au dveloppement des procdures d ' excution - ce que l ' on appelle l ' exequatur des jugements trangers - son dveloppement est sans doute utile en matire civile , comme en matire de divorce ou de droit de garde , comme sont utiles certains aspects de l ' entraide judiciaire , mais il faut se garder d ' aller trop loin dans cette voie .
Il ne faut pas que , sous prtexte d ' entraide judiciaire , une chape de plomb ne finisse par rgner sur l ' Europe au nom du politiquement correct .
Je n ' voquerai pas la livraison dshonorante d ' un vieillard de 90 ans par la Suisse  la France , puisqu ' elle est le fait d ' un pays qui n ' est pas membre de l ' Union europenne , mais j ' voquerai simplement les lgislations de plus en plus rpressives qui prtendent dicter le discours politique et historique et dont je ne souhaite pas qu ' elles puissent trouver  s ' tendre d ' un tat europen  un autre .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , il est indniable que la directive que propose la Commission europenne reprsente un pas important vers la mise en place d ' un espace de libert , de scurit et de justice grce  la communautarisation de la coopration judiciaire et  l ' instauration de rgles uniformes dans un domaine du droit international priv o l ' on relve effectivement une grande lacune .
<P>
La procdure unique applicable aux citoyens europens en ce qui concerne les diffrends familiaux et les questions souleves par la garde des enfants en cas de divorce va assurment librer des milliers de familles de bien des tracasseries et blocages d ' ordre administratif tout en renforant le sentiment de scurit et de confiance des citoyens  l ' gard de l ' Union europenne .
<P>
Les amendements soumis visent avant tout  garantir les droits et les intrts de l ' enfant , par exemple en veillant  ce que celui-ci soit entendu avant la prise de dcision ou en respectant pleinement la convention de La Haye .
J ' espre que Mme Gebhardt , dont on connat la comptence , trouvera le libell idoine pour que l ' amendement dpos satisfasse tous les bords de l ' Assemble .
<P>
Cependant , malgr l ' apprciation gnrale positive qu ' appelle la directive , j ' estime qu ' il existe encore bien des questions  rsoudre , comme l ' application complte du nouveau rgime aux ressortissants de pays tiers qui rsident dans l ' Union europenne ainsi qu '  ceux qui cohabitent en dehors du strict cadre de la famille traditionnelle .
Cette directive est bonne , mais il faudrait tmoigner d ' une plus grande audace pour que nous parvenions rapidement  un droit familial europen unique qui tiendra compte des grandes transformations socio-conomiques et culturelles qui marquent notre temps .
<SPEAKER ID=108 NAME="Hermange">
La construction europenne a trop longtemps ignor le droit des personnes , et l ' Europe des citoyens , dont nous sommes l ' expression , doit dsormais tenir compte , nous l ' avons dit hier soir  l ' occasion du Xe anniversaire de la Convention internationale , des proccupations concrtes des familles et du bien-tre des enfants .
Nous avons tous en mmoire un certain nombre d ' affaires , comme l ' affaire Lancelin-Thiemann qui , l ' anne dernire , a pollu les dbats entre l ' Allemagne et la France au sujet du drame des enfants de ce couple .
<P>
Le rapport Gebhardt souligne ,  juste titre , que la libre circulation croissante au sein de l ' Union europenne entrane et entranera toujours un accroissement du nombre des mariages binationaux , d ' o l ' intrt d ' examiner cette question .
Aujourd ' hui , le droit europen n ' a pas su tirer les consquences de cette volution , plongeant des couples , et surtout des enfants , dans une situation trs complique .
<P>
Le rglement qui nous est soumis pour avis aujourd ' hui est donc particulirement bienvenu , dans la mesure o il comporte des avantages indniables par rapport  la Convention dite de Bruxelles II , signe en 1998 , mais pas encore ratifie .
S ' il est adopt  l ' unanimit au Conseil , ce rglement pourrait entrer trs prochainement en vigueur et s ' appliquera de faon immdiate et harmonieuse dans l ' Union europenne , permettant ainsi de prvenir de longs conflits de comptences , prjudiciables  tous .
J ' ajoute que cette proposition de rglement vise expressment les dcisions judiciaires relatives  la responsabilit parentale des enfants communs , ce qui correspond aux demandes exprimes  de nombreuses reprises par notre Parlement .
Mais comme d ' autres collgues , je suis proccupe par deux amendements : l ' amendement 2 et l ' amendement 5 , qui va confier  la Cour de justice un certain nombre de responsabilits en matire d ' autorit parentale .
Je crains que cela ne soit de sa comptence et , d ' autre part , que cela n ' alourdisse le contentieux de cette Cour .
Il me semble que nous devrions en rester au texte de la Commission .
Si tel est le cas , je soutiendrai le rapport de Mme Gebhardt qui , je l ' espre , sera dans ces conditions adopt largement par le Parlement .
<P>
S ' il n ' y avait qu ' une raison  invoquer , ce serait l ' intrt des enfants et je doute que si notre Parlement devait adopter ces deux amendements , cela soit dans l ' intrt des enfants , qui attendent beaucoup de la mise en uvre rapide d ' une rglementation leur reconnaissant le simple droit de ne pas devoir subir le choix de leurs parents de vivre dans diffrents pays europens .
Bien sr , d ' importants problmes subsisteront , et notamment la question de la disparit des droits applicables au divorce et ses consquences , mais ce rglement n ' est qu ' une premire tape et je flicite le rapporteur de cette initiative .
<SPEAKER ID=109 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom de la Commission , je voudrais me rjouir , premirement , de l ' adoption des avis concernant la proposition de directive relative  la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile et commerciale , ainsi que de la proposition de rglement sur la comptence , la reconnaissance et l ' excution des dcisions judiciaires en matire matrimoniale .
Je voudrais saluer tout spcialement M. Lechner et Mme Gebhardt pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni comme rapporteurs de ces deux initiatives .
Ces deux instruments constituent une des premires pierres de l ' difice communautaire que nous sommes en train de construire et dont l ' objectif central est de donner  tous les citoyens et aux oprateurs juridiques de l ' Union un accs plus facile , plus rapide et plus efficace  la justice , tout en prservant les rgles de scurit juridique .
<P>
En ce qui concerne la proposition de directive , en rduisant les dlais de signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires d ' un tat membre  un autre tat membre , nous allons adopter un instrument qui permettra aux processus judiciaires de se dvelopper dans les meilleures conditions de rapidit et de scurit juridique en prservant les droits de toutes les parties concernes par ces affaires .
<P>
Je souligne en particulier l ' importance de l ' adoption de la proposition de rglement qui constituait une pierre angulaire de la cration , au niveau communautaire , d ' un espace judiciaire europen .
 ce propos , le Conseil europen de Tampere a fait de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires un des axes principaux de dveloppement de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont reconnu eux-mmes la priorit qu ' il importe d ' accorder aux relations familiales et , notamment , aux situations de rglement du divorce et du pouvoir parental .
<P>
Pour ne pas rester un vain mot , la circulation des personnes au sein de l ' Union europenne doit s ' accompagner des mesures ncessaires dans le domaine du droit de la famille .
Cette proposition constitue la premire de ces mesures , et rien que la premire , parce qu ' elle offre des rgles uniformes sur la comptence des tribunaux des tats membres en matire de divorce et de sparation , ainsi qu ' en matire de processus relatifs au rglement de la responsabilit parentale . Elle offre en outre un cadre clair et cohrent permettant une reconnaissance rapide et pratiquement automatique dans chaque tat membre des dcisions prises dans un autre tat membre dans le champ d ' application du rglement .
Il s ' agit d ' instruments juridiques qui ouvrent la voie  l ' adoption ,  l ' avenir , d ' autres solutions plus profondes dans le sens souhait par le Conseil europen de Tampere .
<P>
En ce qui concerne la directive , pratiquement la totalit des amendements sont acceptables pour la Commission ,  l ' exception uniquement des amendements 3 , 5 et 10 qui ne nous semblent pas conformes  la logique de la proposition .
<P>
Sauf avis contraire , l ' amendement 3 n ' apporte rien de nouveau  la disposition en cause , dans la mesure o les tats membres qui dsigneront une autorit unique , voire une autorit centrale , sont prcisment ceux qui n ' admettent pas la transmission directe des dcisions dans leur droit .
Quant  l ' amendement 5 , il nous semble qu ' il fait peser une charge excessivement lourde sur les autorits centrales dans le cadre d ' un systme de directive o ces autorits centrales n ' ont qu ' une fonction subsidiaire .
Et enfin , en ce qui concerne l ' amendement 10 , il nous semble qu ' il est en contradiction avec l ' article 11 , paragraphe 2 , de la proposition de directive .
<P>
Quant  la proposition de rglement , la plupart des amendements proposs sont acceptables : je veux parler des amendements 1  8 , 13  18 et 20 .
<P>
Nous pensons que les amendements 9 et 10 sont acceptables en partie , moyennant une lgre modification qui n ' altre pas leur nature .
Nous formulons des objections sur trois amendements : les amendements 11 , 12 et 19 .
Quant  l ' amendement 11 - et j ' attends que soit formule une nouvelle proposition orale pour pouvoir me prononcer sur la nouvelle version - quand elle ordonne de prendre en considration les intrts des enfants , il nous semble qu ' elle laisse la porte ouverte  un jugement - quant au fond de la part de l ' tat qui est suppos recevoir la dcision judiciaire - qui n ' entre pas dans le cadre de ce type d ' instrument .
Nous sommes donc d ' accord sur le principe de l ' audition de l ' enfant , mais pas en ce qui concerne un nouveau jugement au fond .
Quant  l ' amendement 12 , il nous semble qu ' il privilgie l ' excution mcanique d ' un jugement ventuellement ancien au dtriment d ' un jugement plus rcent qui peut avoir t prononc sur la mme question .
Il faudra accorder la priorit au jugement le plus rcent , car c ' est celui qui tiendra le mieux compte de la situation de l ' enfant au moment o la sentence est excute .
Enfin , en ce qui concerne l ' amendement 19 , je comprends le sens de la proposition , mais j ' attire l ' attention sur le fait que la rgle relative  la transposition des dcisions n ' entre pas dans un rglement sur la comptence , la reconnaissance et l ' excution de dcisions judiciaires : le lieu adapt  la rgle sur les transpositions est celui de la directive sur la transmission des actes , l ' autre instrument dont nous dbattons aujourd ' hui et qui prvoit prcisment sa possibilit de transposition .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je suis convaincu qu ' en adoptant ces instruments , la libert de circulation des personnes reoit aujourd ' hui une grande impulsion .
Elle reoit une impulsion quilibre parce qu ' il s ' agit , d ' une part , de favoriser le march intrieur , de favoriser l ' intgration conomique  l ' aide de la directive sur les actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile et commerciale , mais il s ' agit aussi , d ' autre part , d ' accorder la primaut aux droits des personnes , aux droits des tres humains , aux droits des enfants , qui souffrent dj du traumatisme du divorce , mais qui ne devraient pas souffrir du traumatisme du drame bureaucratique de la reconnaissance des dcisions judiciaires .
C ' est enfin la preuve que l ' Union apporte une valeur ajoute  la vie concrte de nos citoyens .
Nous faisons donc ainsi honneur  une valeur majeure du projet de construction europenne en pensant aux personnes , par les personnes et pour les personnes .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Contrle des installations nuclaires dans les PECO
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' excution par la Commission du programme de contrle des installations nuclaires dans les pays de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
M. Verheugen a la parole , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=112 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Agenda 2000 et de nombreux avis du Conseil europen , du Parlement europen et d ' autres instances europennes n ' ont cess de souligner que pour accder  L ' Union europenne , les pays candidats d ' Europe centrale et orientale devaient absolument assurer des normes de scurit leves dans leurs installations nuclaires .
<P>
Je rpte ici ce que j ' ai dj dit  plusieurs reprises : la Commission n ' est prte  aucun compromis sur la question de la scurit nuclaire .
L ' Union europenne n ' a pas laiss planer le moindre doute sur le fait que les racteurs nuclaires qu ' on jugeait impossible de moderniser en raison de vices de conception fondamentaux devront tre arrts dans le cadre de la prparation  l ' adhsion .
Sont viss huit racteurs des centrales de Ignalina en Lituanie , de Kozloduy en Bulgarie et de Bohunice en Rpublique de Slovaquie .
<P>
Au cours des annes coules , l ' Union europenne a dgag des aides considrables dans le cadre du programme PHARE .
De 1991  ce jour , la Commission a financ ,  concurrence de prs de deux millions d ' euros , des actions concrtes visant  l ' amlioration rapide du niveau de scurit .
Nanmoins , elle a galement dploy de nombreux efforts pour parvenir  la fermeture des racteurs qui ne pouvaient tre moderniss .
<P>
C ' est dans ce contexte politique que je voudrais situer la suite de mes dclarations et vous aviser tout d ' abord que deux des trois pays concerns ont pris des engagements quant  la fermeture des racteurs . Ils ont arrt des dlais concrets pour cette fermeture .
Les ngociations sont en cours avec le troisime pays et j ' ai bon espoir que nous parvenions  une solution avant le Conseil europen d ' Helsinki .
<P>
Au dbut du mois de septembre , le gouvernement lituanien a dcid d ' une nouvelle stratgie nergtique nationale qui reprend l ' engagement de fermer le bloc 1 avant 2005 et de fixer la date d ' arrt du bloc 2 dans le cadre de la prochaine stratgie nergtique nationale qui sera adopte en 2004 .
La Commission part du principe que le bloc 2 sera ferm en 2009 au plus tard .
Le 5 octobre , cette nouvelle stratgie nergtique a t adopte par le parlement lituanien par une majorit claire de 63 voix contre 31 .
<P>
Le 28 septembre , le gouvernement slovaque a officiellement inform la Commission de sa dcision d ' avancer la date de fermeture des racteurs 1 et 2 de la centrale de Bohunice V 1  2006 et 2008 .
Cette dcision a t prise aprs que la Slovaquie a investi plus de 200 millions d ' euros dans l ' amlioration de la scurit nuclaire au cours des dernires annes .
Je sais que certaines de vos attentes quant  la fermeture de Bohunice semblent n ' tre pas remplies . Je prends au srieux ces proccupations .
<P>
Une fermeture plus prcoce des racteurs aurait en effet t souhaitable .
Je dois cependant ajouter que la fermeture de racteurs nuclaires n ' est nulle part ralisable du jour au lendemain .
En outre , il doit tre clair que le pays concern ncessite un soutien technique et financier gigantesque .
Je dois galement souligner que l ' acquis communautaire dans le domaine de la scurit nuclaire , et en particulier de la protection contre les radiations , est trs limit .
Actuellement , chaque tat membre et donc chaque candidat  l ' adhsion est libre de choisir sa propre forme de production d ' nergie .
Le seul principe auquel doivent se tenir tous les membres de l ' Union est de garantir le respect des plus hautes normes de scurit reconnues au niveau international .
<P>
La Commission est donc d ' avis qu ' en matire de scurit nuclaire , les dcisions prises par la Lituanie et la Slovaquie en matire de fermeture de racteurs constituent les engagements ncessaires pour justifier l ' entame de ngociations d ' adhsion avec elles .
Cela n ' exclut pas l ' existence d ' une marge en vue d ' une plus grande flexibilit .
Si la Commission juge que les promesses lituanienne et slovaque sont des progrs indispensables en vue de la fermeture effective , l ' objectif en lui-mme n ' est pas encore atteint .
<P>
Nous nous concentrons  prsent sur la mise en uvre concrte de la fermeture dcide .
La Lituanie devra adopter une loi relative  cette fermeture indiquant formellement aux exploitants d ' entamer la procdure de fermeture .
Un plan d ' action relatif  la mise en uvre de la stratgie nergtique nationale est en cours d ' laboration .
La Slovaquie devra elle aussi entamer la planification de la fermeture .
Notre coopration avec ces pays va donc passer  la phase de mise en uvre .
<P>
La Commission s ' est engage  dgager des aides financires - sous la forme de subventions non remboursables dans le cadre du programme PHARE pour 1999 - pour la fermeture des deux centrales nuclaires mentionnes en Lituanie et en Slovaquie .
L ' essentiel de ces subventions sera vers via un fonds international administr par la BERD .
<P>
 partir de l ' an 2000 , nous envisageons de dgager une aide annuelle de 20 millions d ' euros pour chaque mesure de fermeture de racteur .
Ces subventions ne sont donc pas seulement envisages pour les mesures de fermeture en tant que telles mais plutt pour soutenir les mesures de suivi prises dans le secteur conventionnel de l ' nergie .
En Lituanie par exemple , on propose la libralisation et la modernisation du secteur de l ' lectricit hors nuclaire pour compenser la fermeture de la centrale nuclaire d ' Ignalina .
<P>
Dans les conclusions de son document global sur les rapports rguliers rendu public le 13 octobre , la Commission s ' est dclare favorable  l ' ouverture de ngociations d ' adhsion avec la Bulgarie en l ' an 2000 .
Nous recommandons toutefois de les soumettre  une dcision du gouvernement bulgare , avant la fin de 1999 , quant  une date acceptable de fermeture des blocs 1  4 de la centrale nuclaire de Kozloduy et  des progrs significatifs du processus de rforme conomique .
Je voudrais souligner que la dcision de fermeture de Kozloduy constitue une condition dcisive .
Il ne sera gure possible de parvenir  un consensus sur l ' entame de ngociations avec la Bulgarie  Helsinki si ce problme n ' a pas t rgl .
<P>
 l ' heure actuelle , j ' entretiens des contacts troits avec le gouvernement bulgare sur cette affaire .
Des indices font montre de la volont politique de parvenir  une solution acceptable depuis que le gouvernement bulgare a accept la possibilit de s ' carter des dlais de fermeture voqus dans la stratgie nergtique de ce pays .
Jusqu '  prsent toutefois , aucune avance significative n ' a t accomplie dans le cadre des ngociations .
<P>
Comme c ' est le cas pour la Lituanie et la Rpublique de Slovaquie , la Commission est prte  apporter son aide  la Bulgarie en octroyant des facilits similaires ds que Sofia aura dcid la fermeture des racteurs dangereux .
En outre , la Commission est prte  octroyer des prts Euratom pour la modernisation et la rnovation des blocs 5 et 6 de la centrale de Kozloduy .
L ' octroi de ce prt dpend de la conclusion d ' un accord sur une date de fermeture des quatre anciens blocs .
<P>
Aprs ce rapport exhaustif sur les rcents dveloppements survenus quant aux racteurs nuclaires non modernisables dans les pays candidats , je voudrais dire un mot sur les racteurs , modernisables ou non , au sein des NEI , les nouveaux tats indpendants .
Au cours de la semaine coule , les membres du comit de gestion PHARE ont rendu un avis favorable sur le programme de la Commission qui vise  dgager 11 millions d ' euros au titre des ressources PHARE afin de financer des mesures de scurit dans les centrales nuclaires des pays candidats et de mesures qui doivent tre prises par les autorits comptentes en matire de licence dans les pays candidats .
La Commission entend poursuivre cette aide durant toute la dure des perspectives financires pour la priode 2000-2006 .
Paralllement , les bnficiaires du programme TACIS continueront de se voir octroyer une aide financire en vue de concrtiser les objectifs de l ' Agenda 2000 et notamment le renforcement de la culture en matire de scurit , l ' amlioration de la gestion des matires nuclaires puises , les efforts en vue de l ' arrt et de la fermeture de Tchernobyl , le groupe de travail commun avec l ' Armnie sur la centrale nuclaire de Medzamor et d ' autres mesures .
<P>
La Commission sait - et je suis certain que les honorables parlementaires sont galement de cet avis - que la fermeture de centrales nuclaires est un lourd handicap pour les conomies en transition et en particulier pour les pays qui se sont constitus en tats indpendants peu aprs leur sparation d ' avec l ' Union sovitique .
<P>
La Commission estime qu ' il est de son devoir de parvenir aussi rapidement que possible  cet objectif .
Nous ne pouvons toutefois le faire tous seuls .
La communaut internationale doit agir de concert .
Elle a intrt  l ' tablissement de normes europennes de scurit .
Les tats membres et la communaut internationale devront eux aussi offrir leur aide et leurs conseils aux pays candidats .
L ' lvation des normes de scurit des centrales nuclaires , que ce soit via leur rnovation ou via la fermeture des racteurs jugs non modernisables , continuera d ' entraner des cots importants .
<P>
C ' est pourquoi la Commission voudrait organiser , de concert avec les pays candidats , des confrences des donateurs en vue de la mise en place de fonds particuliers pour la Lituanie , la Slovaquie et la Bulgarie .
La premire de ces confrences , destine  la Lituanie , devrait tre convoque au dbut de l ' an 2000 .
Nous recommandons instamment aux tats membres et aux pays tiers , et en particulier ceux qui ont un intrt rgional en Europe septentrionale , en Europe centrale et en Europe mridionale ,  contribuer  ces trois fonds .
Nous planifierons soigneusement ces fonds et veillerons tout particulirement  ce que le fonds de dmantlement du racteur de Tchernobyl , soutenu par le G7 , bnficient de ressources supplmentaires l ' anne prochaine .
<P>
Nous sommes certes parvenus  certains rsultats mais nous devrons encore beaucoup travailler  l ' avenir .
Nous devons insister pour que la scurit nuclaire se voit accorder la plus grande priorit aux frontires orientales de l ' Union .
Nous disposons  prsent d ' une perspective raliste de fermeture effective des racteurs nuclaires posant problme dans les pays candidats .
Il s ' agit d ' un devoir conomique et politique .
Le Parlement europen peut tre sr que la Commission s ' attellera  cette tche avec la plus grande insistance .
Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' espre que dans l ' accomplissement de cette tche ardue et touchant  l ' intrt de nos concitoyens , la Commission peut compter sur votre soutien .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour les dclarations qu ' il a faites cet aprs-midi sur le programme de travail entrepris par la Commission en vue d ' amliorer la scurit au sein des installations nuclaires civiles en Europe centrale et orientale .
<P>
Je me demande , aprs avoir cout attentivement le commissaire , si ses dclarations comportaient de nouvelles informations .
Il nous a fourni une quantit apprciable de dtails et fait de nombreuses promesses sur la situation actuelle ou  venir .
D ' aprs le calendrier qu ' il nous a fourni , je remarque que des racteurs seront prmaturment arrts en 2006 et 2008 - je reviendrai sur la question de savoir si un racteur doit tre teint ou non et  quel rythme dans un moment .
<P>
Je rejoins la position du commissaire et la Commission sur la primaut des questions de scurit .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que chaque fois qu ' il s ' agit de centrales et d ' installations nuclaires , il est absolument essentiel que la scurit , la scurit de fonctionnement , de construction et de conception constituent la priorit des priorits .
Pour des raisons videntes , il faut garantir  l ' opinion publique que tel est le cas .
Il est essentiel que les pays dpendant en grande partie des centrales nuclaires pour leur lectricit et leur nergie voient les programmes de fermeture tals afin de leur fournir le temps de prvoir des installations de remplacement .
Dans certains pays , o les racteurs ont d tre arrts , il y a eu une perte d ' lectricit qui a provoqu de graves privations .
Nous devons tenir compte de ces considrations lorsque nous dbattons de questions de scurit .
Il convient galement de prendre en considration le fait que nous sommes en cours de ngociation avec des tats souverains et indpendants et nous devons respecter le droulement de leurs procdures internes .
Nous nous trouvons dans une situation quelque peu dlicate lorsque nous leur disons , leur demandons ou les aidons  faire des choses que nous voulons faire mais  propos desquelles ils pourraient n ' tre que peu enthousiastes .
<P>
La question est la suivante : si un racteur peut fonctionner en toute scurit jusqu '  2006 , pourquoi ne peut-il fonctionner en toute scurit pour le reste de sa vie conomique ?
Si le racteur n ' est pas sr , il devrait tre arrt immdiatement .
C ' est le dilemme auquel nous devons faire face .
J ' ai le sentiment , avec tout le respect que je dois au commissaire , qu ' il n ' a pas abord ce dilemme cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais avant tout exprimer ma compassion au commissaire pour la contrarit qui l ' accable et que j ' espre seulement physique et pas politique et lui souhaiter un prompt rtablissement afin qu ' il puisse effectuer cet important voyage qu ' il voudrait entreprendre cette semaine encore .
Je voudrais aussi remercier le commissaire pour son rapport et surtout pour sa dclaration fondamentale de refuser tout compromis en matire de scurit nuclaire .
Le commissaire l ' avait dj dclar clairement au cours de son audition devant le Parlement europen et c ' est un principe qu ' il faut respecter .
Peut-tre n ' est-ce pas apparu aussi clairement dans l ' une ou l ' autre dclaration faite au cours des dbats des dernires semaines mais je le souligne et me rjouis de cette dclaration .
<P>
Cette Assemble s ' est exprime aujourd ' hui sur le rapport Chichester et  cette occasion , nous avons dclar sans quivoque que nous rejetions toute forme de contrainte ou de recommandation indirecte de changer notre fusil d ' paule en matire de scurit nuclaire .
C ' est  cette condition que nous avons adopt le rapport Chichester  une large majorit .
Naturellement , nous devons avoir conscience du fait que le contraire est galement vrai .
Il est impossible de contraindre un pays  abandonner l ' nergie nuclaire .
Mais pour reprendre les propos trs clairs du commissaire  cet gard , il est absolument ncessaire de mettre la scurit nuclaire  l ' avant-plan et j ' espre , Monsieur le Commissaire , que ce que vous avez dit formera la ligne de conduite et la base des ngociations avec nos voisins d ' Europe orientale .
Le critre  adopter est celui de la plus haute norme de scurit reconnue au niveau international .
<P>
Dans cette mesure , la dcision de garantir la scurit nuclaire en matire de production d ' nergie est une dcision nationale .
Mais la dcision quant  la norme de scurit applicable dpasse cependant ce cadre car elle ne touche pas les citoyens de ce seul tat .
On estime  prsent que les pays concerns veulent appliquer et appliqueront des normes strictes en la matire , et ce dans leur propre intrt .
Nous savons tous cependant qu ' en ralit , cela dpend aussi des problmes conomiques , du niveau de prosprit et que nous pouvons davantage nous permettre , si j ' ose dire , de nous soucier de la scurit nationale que ne le peuvent une partie de nos voisins .
C ' est pourquoi il est galement important et justifi que l ' Union europenne nourrisse des proccupations en la matire .
<P>
Sur un plan abstrait , ce qu ' a dit M. Chichester est naturellement de mise : soit vous tes certains , soit vous ne l ' tes pas .
Mais si l ' on aborde les choses sous un angle raliste , on doit bien sr accorder  ces pays un dlai d ' adaptation aux normes de scurit appropries et ne pas appliquer le systme qui prvoit soit la fermeture immdiate , soit l ' exploitation des racteurs jusqu '  la fin de leur vie .
<P>
Je voudrais juste clarifier une chose qui est claire pour le commissaire mais me semble devoir tre claire aussi pour ce Parlement : pour nous , la question de la scurit nuclaire n ' est pas un moyen dguis de repousser l ' largissement .
Non , il ne s ' agit pas de cela . Peut-tre est-ce parfois peru de la sorte et c ' est pourquoi je voudrais dire trs clairement que c ' est plutt le contraire .
Plus tt nos voisins reconnatront que la scurit nuclaire est notre proccupation commune , plus tt sera-t-il possible de mener des ngociations constructives et ouvertes avec nos voisins et de conclure les ngociations d ' adhsion .
<P>
Il serait indiqu que du ct de nos voisins , on reconnaisse aussi cette base commune en matire de scurit .
Il n ' est donc pas question d ' opposer une certaine forme de veto aux ngociations si tous les objectifs n ' ont pas t atteints avant l ' entame de celles-ci .
Il ne s ' agit pas non plus que diffrents gouvernements s ' accrochent obstinment  des plans de fermeture dcoulant de dcisions unilatrales .
Il s ' agit bien plus d ' admettre qu ' au-del de la dcision prise par les gouvernements , on peut et on doit discuter .
<P>
Dans ce contexte , il faut naturellement tenir compte du fait que dans diffrents pays , la fermeture de centrales nuclaires peut galement mener  des problmes conomiques , que la production d ' nergie , le prix de l ' nergie et les possibilits d ' exportation sont galement concernes et que des problmes environnementaux peuvent bien sr apparatre si l ' on se rabat sur d ' anciennes et mauvaises centrales  combustible fossile .
En ce sens , je voudrais aussi soutenir sans quivoque ce qu ' a dit le commissaire quant  l ' aide financire .
Si la scurit nuclaire est une proccupation commune , nous devons galement tre prts  apporter une aide financire  nos voisins si ceux-ci acceptent des normes de scurit adquates .
<P>
Je me rjouis donc galement de la proposition de tenue de confrences des donateurs .
Ces confrences devront montrer si l ' Union europenne dans son ensemble mais aussi les tats membres sont prts  contribuer  la scurit nuclaire .
Quant au Parlement europen , nous soutenons ce combat et nous voulons aider nos voisins afin qu ' ils puissent moderniser leurs centrales nuclaires en vue de notre scurit commune .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , merci pour cette information .
Permettez-moi de dire qu ' aprs l ' avoir reue , je me sens  peu prs dans la mme situation que lorsqu ' on apprend , par exemple , en lisant les nouvelles dans son pays , qu ' un hpital dont la rnovation vient de coter des dizaines de millions va tre ferm .
Vous avez dit que l ' on avait employ 200 millions d ' euros pour amliorer la scurit dans le cadre du programme de coopration Phare .
Je crois que nous avons besoin , sur ce point , d ' une estimation honnte .
Qu ' avons-nous fait auparavant ?
Qu ' est-ce qui s ' est avr inutile ,  la lumire de la ligne d ' action peut-tre plus svre qui a t dfinie par l ' Europe au cours des ngociations d ' adhsion ?
Je pense que nous avons , dans une certaine mesure , consacr nos efforts  des actions stupides ,  des actes " bembliens " , comme on dirait dans mon pays natal .
<P>
Je pense aussi que notre incertitude lorsqu ' il s ' agit de savoir ce que nous tions juridiquement habilits  faire , a montr que notre communaut aurait besoin de quelques dispositions de plus dans le domaine de l ' nergie . C ' est un point dont nous discuterons au cours des jours prochains ,  propos de la confrence intergouvernementale .
En ce qui concerne la centrale nuclaire slovaque de Bohunice , il est manifeste que nous avons besoin d ' en savoir plus sur l ' tat effectif de cette installation du point de vue de la scurit .
Malheureusement , personne parmi nous n ' en sait rien , puisque nous n ' avons pas accs aux mmes informations que la Commission .
Pour ce qui est d ' Ignalina , je voudrais dire que les informations qui nous ont t communiques ne me semblent pas satisfaisantes , par exemple dans la perspective de ce qu ' on appelle le rapport WENRA , o il est dit que nous n ' avons pas une connaissance sre du niveau de scurit des reactor shutdown systems .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord vous souhaiter de vous rtablir rapidement de votre refroidissement et aussi vous remercier pour vos dclarations .
Vous avez dit aujourd ' hui qu ' il fallait envisager les centrales nuclaires sous l ' angle politique et conomique et qu ' on ne pouvait exiger qu ' elles soient fermes du jour au lendemain . Nous avons nanmoins besoin d ' un concept en matire de sortie du nuclaire et de dlais  cette fin .
Je pense que Bohunice a eu assez de temps pour ce faire .
Permettez-moi de rappeler l ' accord Hermes qui prvoyait que Bohunice serait dbranche du rseau pour l ' an 2000 au plus tard .
J ' ai donc t fort tonne que vous vous flicitiez des nouvelles dates de fermeture annonces pour Bohunice en 2006 et 2008 .
<P>
J ' en viens  ma question , Monsieur le Commissaire .
Depuis l ' t existe une tude de l ' Institut d ' tude des risques de Vienne .
Elle a depuis quelque peu pris la poussire dans les tiroirs de la ministre Prammer , charge de la protection des consommateurs , mais nous avons pu prendre connaissance de cette tude grce  la bonne collaboration des ONG environnementales et entamer , depuis jeudi dernier , un dbat des plus fouills sur son contenu .
Nous ne devons pas dbattre des carences notes  Bohunice en matire de scurit mais je me permettrai peut-tre de souligner trois des points essentiels de cette tude : le bton arm dficient n ' a toujours pas t remplac , il n ' y a toujours pas de systme de suppression de pression ou d ' autres systmes de scurit . La modernisation n ' est pas satisfaisante sur le plan sismologique .
La cuve du racteur est  ce point friable qu ' un clatement ne peut tre exclu .
<P>
J ' en viens  prsent au dtail piquant de l ' affaire : l ' UJD , l ' autorit slovaque responsable du contrle nuclaire , ne dlivre plus depuis 1995 l ' autorisation d ' exploitation pluriannuelle habituelle mais une prolongation provisoire d ' un an afin de contraindre les exploitants  oprer les modernisations ncessaires .
Apparemment , en vain .
Et je passe au coup de grce : le certificat de scurit en cours pour Bohunice expire en 2000 .
Nous pourrions dire qu '  partir de 2000 , Bohunice ne sera plus en ordre de contrle technique .
<P>
Cette tude a t transmise au gouvernement slovaque au dbut du mois de septembre , mais pas  vous , Monsieur le Commissaire .
Cette omission n ' est pas uniquement un problme politique autrichien ; c ' est un problme au sein de l ' UE .
Dans un mme temps , le cabinet de la ministre Prammer prtend vous avoir inform quant aux questions de scurit encore en suspens en ce qui concerne Bohunice V1 .
Je vous demande donc , Monsieur le Commissaire , si vous avez connaissance de cette tude .
Si oui , le comportement de la Commission est scandaleux .
Si non , je vous prie instamment de reconsidrer l ' ensemble de ces faits .
Au cas o vous ne disposeriez toujours pas de ces documents , je les ai amens de Vienne .
Si vous me permettez de vous citer , vous avez dit que le dernier mot n ' avait pas encore t prononc .
Peut-tre la Commission pourrait-elle galement changer quelques mots avec les autorits slovaques responsables du contrle nuclaire .
Nous exigeons l ' avancement des dates de fermeture de Bohunice - et que celles-ci soient contraignantes - ainsi que des aides portant sur un concept clair en matire de sortie du nuclaire .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour la clart dont vous avez fait preuve dans l ' expos de la position de la Commission . Cela ne signifie pas pour autant que je suis ncessairement d ' accord avec cette position .
Je dois vous contredire lorsque vous estimez - et je vous cite - que la fermeture de racteurs nuclaires n ' est nulle part ralisable du jour au lendemain .
tant Allemand , vous savez que l o c ' est indispensable - je pense au cas de la centrale nuclaire de Greifswald - cela peut en effet avoir lieu du jour au lendemain , pour autant bien sr qu ' on en ait la volont politique et que l ' on cre l ' environnement adquat .
<P>
Je ne me fais aucune illusion sur le fait que dans les pays d ' Europe centrale et orientale , il s ' agit naturellement de questions des plus compliques , sur le plan conomique en partie , et aussi sur le plan social .
Nanmoins , je pense aussi avoir mis le doigt sur une contradiction de la politique nergtique interne  l ' Union europenne dans son ensemble si vous considrez que dans les cas cits , la scurit ne peut finalement rsulter que de l ' arrt - et je vous approuve - et que par contre , en ce qui concerne des centrales nuclaires similaires dans la CEI , vous envisagez de garantir la scurit par la modernisation et la promotion de ces mesures de scurit par l ' Union europenne .
Je pense qu ' on ne peut y parvenir , au sein de l ' Union europenne et des pays candidats , que par le biais de l ' arrt des racteurs .
J ' estime qu ' il serait trs problmatique d ' tablir un autre critre en dehors de la Communaut , y compris pour les cas voqus , et je pense que nous serions tous bien aviss de viser  l ' arrt non seulement en Europe orientale , mais aussi de devenir un modle en ce qui concerne la politique nergtique au sein de l ' Union europenne , et de ne pas menacer les possibilits qui existent en la matire en poursuivant la drglementation .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , la scurit nuclaire est une question d ' une importance fondamentale dans le cadre de la stratgie de pradhsion .
L ' ouverture des ngociations avec la Bulgarie en matire d ' adhsion dpend de plusieurs conditions . L ' une d ' elle concerne l ' tablissement d ' un calendrier raisonnable planifiant la fermeture des units 1  4 de la centrale nuclaire de Kozloduy , calendrier qui doit tre rdig avant la fin 1999 .
Cette centrale est en effet obsolte . Dans l ' agenda 2000 , l ' excutif a class les centrales nuclaires en trois catgories diffrentes : les centrales de type sovitique , qui sont devenues obsoltes et qui doivent tre fermes en raison de leur dangerosit ; d ' autres centrales qu ' il faut ramnager en vue d ' atteindre des niveaux de scurit acceptables par l ' Union ; et les centrales de type occidental , en nombre insuffisant , qui peuvent continuer leurs activits car leur niveau de scurit reste lev  long terme .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires trangres sur le rapport traitant des actions dans le cadre du secteur nuclaire en faveur des PECO et des nouveaux tats indpendants , approuv  l ' unanimit le 27 octobre de l ' anne dernire , j ' ai soulign l ' importance capitale de la scurit . La scurit est , selon moi , une condition que les tats candidats doivent remplir pour pouvoir adhrer  l ' Union .
<P>
Des millions de citoyens de l ' Union europenne et des pays d ' Europe orientale sont concerns par la scurit nuclaire .
L ' abandon du nuclaire civil n ' est pas  l ' ordre du jour . Il faut tenir compte des implications conomiques et sociales que peuvent entraner les dcisions que l ' Union veut faire adopter par les pays d ' Europe centrale et orientale .
Toutefois , les tats membres , qu ' ils soient limitrophes ou non de ces pays , s ' inquitent et refusent une adhsion qui ne tienne pas compte de cette question ,  savoir la scurit nuclaire .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je dors en paix  ct d ' une centrale nuclaire allemande , franaise ou britannique .
Autant que l ' on puisse en juger , un accident maximal prvisible devrait tre exclu en cours d ' exploitation .
Mais mon sommeil est davantage troubl par la proximit des centrales nuclaires des pays candidats .
Pour faire cho  M. Swoboda , je me permettrai galement une profession de foi : je suis une partisane enthousiaste d ' un largissement rapide de l ' Union europenne .
Tous les tats ayant introduit leur demande d ' adhsion  ce jour font partie de l ' Europe .
Ils sont de notre nombre et nous sommes du leur .
<P>
Mais je pense qu ' il est non seulement de notre droit mais aussi tout simplement de notre devoir de signaler que des normes de scurit trs diffrentes sont appliques aux centrales nuclaires des tats candidats .
Lorsque nous nous rendons  Bruxelles ou  Strasbourg , nous n ' embarquons plus dans un zeppelin mais nous sommes trs heureux de disposer d ' avions modernes .
Et nous devons aussi connatre prcisment la conception de ces centrales nuclaires ds lors qu ' il est question des difficults informatiques de passage  l ' an 2000 .
<P>
Permettez-moi de citer le ministre autrichien des Affaires trangres , le Dr . Wolfgang Schssel , qui dclarait en date du 9 novembre que si les candidats - Slovaquie , Lituanie et Bulgarie - voulaient entamer les ngociations d ' adhsion avec l ' UE , ils devaient prsenter des plans concrets de fermeture des trois centrales non modernisables d ' ici le Conseil europen d ' Helsinki  la mi-dcembre .
Et Schssel d ' ajouter , le 11 novembre , que pour les centrales en fonctionnement , les normes de l ' UE devraient tre " la " norme .
Je ne partage absolument pas l ' opinion d ' une ministre autrichienne socialiste qui estime qu ' aucune discussion ne serait entame tant que les racteurs n ' auront pas t arrts .
Ce me semble tre une voie tout  fait errone et je la rejette rsolument .
<P>
Je suis convaincue que le passage  l ' an 2000 ne posera aucune difficult pour les centrales nuclaires occidentales .
Mais je n ' en suis pas convaincue pour les centrales nuclaires orientales .
Il peut s ' y passer quelque chose et il est ncessaire que nous apportions notre aide .
Depuis Tchernobyl , nous savons qu ' en matire d ' installations nuclaires , le concept de " voisinage " doit tout simplement tre redfini .
 l ' poque , nous tions tous des voisins immdiats .
En vue d ' entretenir des relations de bon voisinage , on devra probablement attendre une plus grande flexibilit de la part des pays candidats .
Je voudrais moi aussi remercier le commissaire pour ses propos et en tant que dmocrate chrtienne , je ne voudrais pas seulement lui prodiguer de bons conseils avant qu ' il ne se mette en route mais aussi lui demander s ' il n ' a pas besoin d ' une aspirine . Je suis tout  fait dispose  lui en apporter une .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est tout  fait mmorable pour ce Parlement de voir d ' ores et dj circuler des pilules et d ' entendre des vux mutuels de bonne sant .
J ' ai t trs heureux , Monsieur le Commissaire , que vous ayez encore une fois rpt aujourd ' hui qu ' il serait souhaitable que les racteurs , et en particulier Yaslovske Bohunice , soient ferms plus rapidement .
Je pense que l ' on pourrait peut-tre faire avancer le dbat que nous menons depuis un bon bout de temps par quelques phrases concrtes .
Selon vous , Monsieur le Commissaire , que faut-il conclure du fait qu ' en dpit des fonds relativement levs en provenance des programmes de l ' UE , par exemple de PHARE , et consacrs  la modernisation des centrales  l ' Est , on ne constate  prsent que peu de rsultats positifs ?
<P>
Que peut-on faire - et c ' est ce qui me proccupe particulirement - pour que les dates de sortie prsentes et  prsent indiques pour les diffrentes centrales nuclaires - et en aucun cas , uniquement pour Yaslovske Bohunice - soient effectivement respectes ?
Qu ' envisage-t-on  cet gard du ct de la Commission , attendu que nous savons aussi qu ' il y a de grandes diffrences entre une annonce et la fermeture effective ?
<P>
Autre point : j ' ai galement eu connaissance de cette enqute de l ' institut d ' tude des risques du snat acadmique de l ' universit de Vienne qui jette une fois de plus un autre clairage sur la question de Yaslovske Bohunice .
Mme Echerer a dj signal qu ' aucun dispositif de confinement n ' existait et que selon les propres estimations de l ' autorit de contrle nuclaire en Slovaquie , la scurit de l ' installation n ' tait pas suffisante .
Qu ' est-ce que la Commission envisage de faire en la matire ?
<P>
Si nous revenons une fois encore sur Yaslovske Bohunice , n ' est-il pas inexact de dire que la Slovaquie dpend  ce point de ces racteurs ?
Pour reprendre les termes d ' un rapport publi par un groupe de travail commun de l ' Union europenne et de la Slovaquie sur l ' nergie nuclaire , il y est tabli trs clairement que mme sans Bohunice V1 , le pays est en mesure de satisfaire  ses besoins de consommation courante via la production nationale , et ce jusqu ' en 2015 .
En d ' autres termes , les arguments maintes fois avancs par la Slovaquie qui prtend que la fermeture serait une menace conomique pour la production nergtique nationale sont inexacts .
<P>
Pour rsumer , je conclurai donc en disant que je demeure convaincu qu ' on pourrait aller un peu plus loin pour ce qui est de la prcocit et de la faisabilit de la fermeture et qu ' en la matire , il va de soi que l ' UE pourrait dbloquer les aides financires idoines .
<SPEAKER ID=121 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire Verheugen pour l ' expos trs complet qu ' il nous a fait des difficults qui sont les siennes dans ce domaine essentiel pour l ' avenir de l ' Europe .
En l ' coutant , en coutant mes collgues tout au long de ce dbat , j ' ai t renvoy  la campagne lectorale rcente et aux rponses que nous tions amens  faire ,  ce moment-l ,  nos lecteurs sur les ncessits de fonder et d ' achever la construction europenne .
<P>
Il est vident que c ' est un des domaines ,  savoir la menace reprsente par l ' existence de tant de centrales nuclaires , mais aussi de tous ces armement accumuls sur le territoire de l ' ancienne Union sovitique , o aucun des tats membres ne peut , seul , prtendre agir pour la scurit de l ' ensemble du continent .
Seule l ' Europe et , Monsieur le Commissaire , je vous remercie de l ' avoir compris , seule l ' Europe unie peut aller trouver , non seulement les pays qui demandent  rentrer dans la Communaut europenne , mais aussi tous ceux qui disposent d ' installations nuclaires non conformes  nos normes de scurit , pour les aider  rsoudre le problme en tenant compte de leurs propres impratifs conomiques .
<P>
Je remercie donc le commissaire Verheugen d ' avoir rappel que c ' est seulement par une contribution de chacun des pays membres  la fourniture des crdits ncessaires que nous parviendrons  cet objectif qui nous est commun et qui a t rappel par tous .
<SPEAKER ID=122 NAME="Verheugen">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord chaleureusement vous remercier pour vos vux de rtablissement .
Ce n ' est vraiment qu ' un rhume et non un refroidissement politique .
Je vous remercie de m ' avoir propos une aspirine que j ' accepterai volontiers tout  l ' heure , en esprant qu ' il n ' en dcoulera pas un mal de ventre .
<P>
Le dbat que vous avez men me conforte dans mes positions et je vous remercie pour le soutien politique tout  fait clair qui ressort de vos interventions .
Dans les ngociations que nous menons , il est de la plus haute importance pour la Commission de pouvoir indiquer qu ' en matire de scurit nuclaire , le Parlement europen dicte les normes les plus strictes et les plus leves .
Pour les tats avec lesquels nous traitons , c ' est un argument important parce qu ' ils savent qu ' au bout du compte , le Parlement europen doit approuver les ngociations d ' adhsion , que rien ne se fera donc sans le Parlement europen et que les desiderata du Parlement europen en la matire sont donc d ' une grande importance .
<P>
Je voudrais qu ' il soit clair que nous nous concentrons sur les racteurs que l ' expertise mene par le G7 - en 1992 , si ma mmoire est bonne - a jugs non modernisables , non pas pour des manquements en matire de scurit au cours de leur exploitation mais bien en raison de leur conception .
Il s ' agit donc de racteurs qui , de par leur conception , ne sont ni srs , ni modernisables , tout au moins  des cots raisonnables .
Dans l ' ensemble de ces cas , il n ' y a qu ' une seule solution raisonnable au problme : la fermeture , et sans aucun doute , aussi vite que possible .
Toute personne considrant que ces racteurs reprsentent un risque pour la scurit , et c ' est notre avis , doit aspirer  leur fermeture , et le plus tt sera le mieux .
La seule difficult , c ' est que les ngociations sur l ' acquis communautaire , les ngociations d ' adhsion , ne nous fournissent qu ' un moyen de pression politique , et rien de plus .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , l ' Union europenne ne dispose que de comptences extrmement rduites dans ce domaine .
Nous exerons donc une pression politique , ce qui signifie que ce qui en ressortira sera une solution politique .
Pour parvenir  cette solution politique , il ne suffit pas d ' envisager ce que nous souhaitons - j ' ai pleinement conscience que ce thme est d ' une trs grande actualit dans certains tats membres , et plus particulirement en Autriche , comme l ' a montr le dbat - mais il faut bien sr galement considrer que dans les pays candidats , ce thme a d ' une certaine manire acquis une signification pratiquement thologique .
En Bulgarie par exemple , je peux vous dire que la question de la fermeture de Kozloduy est depuis des mois " le " thme n  1 , le thme qui enflamme tous les antagonismes nationaux .
Dans ce contexte et au vu du rapport de forces dans le pays et du fait que l ' acceptation de la fermeture de Kozloduy sera utilise contre le gouvernement dans le cadre des prochaines lections - ce qui sera galement le cas en Lituanie et en Slovaquie - , je dois vraiment dire que les pas accomplis par le gouvernement bulgare jusqu ' ici ont t des dcisions courageuses .
<P>
Nous ne pourrons viter de trouver une voie mdiane , c ' est--dire de fixer une date que nous pourrions accepter dans un cas extrme .
Dans chaque cas , cette date devra tre clairement loigne de la dure d ' exploitation encore prvue pour le racteur .
Nous y sommes parvenus en ce qui concerne Ignalina et Bohunice .
Je vous dirai encore une chose  propos de Bohunice car depuis un certain temps , on tente de m ' attirer dans ce dbat autrichien .
On n ' y parviendra pas car je suis en plein accord avec la position autrichienne selon laquelle nous devrions tenter d ' atteindre de meilleurs rsultats .
Wolfgang Schssel et moi-mme l ' avons expressment dclar au Conseil hier encore .
<P>
Hier , le ministre autrichien des Affaires trangres a voqu cette question au Conseil . J ' ai alors dclar que je soutenais sa position et que j ' approuvais sans la moindre rserve tous les efforts entrepris en vue de profiter pleinement de la marge de manuvre disponible .
Le problme , comme vous le savez trs certainement , Madame , est qu '  mon entre en fonction , j ' ai t confront  un accord conclu avec la Slovaquie . Il tait prt , il tait conclu .
Hlas , il n ' a t rendu public que quelques jours aprs mon entre en fonction .
Je pouvais cependant difficilement critiquer ce que la Commission avait ngoci avec la Slovaquie .
Il tait impossible de ragir autrement que de la manire dont j ' ai ragi .
Mais ds le dpart et  plusieurs occasions au sein de ce Parlement , j ' ai dit que dans le cas de Bohunice , j ' tais d ' avis que de plus amples discussions taient indiques et que le gouvernement slovaque donnait  penser qu ' on pourrait atteindre davantage .
<P>
Certains collgues ont soulev la question de savoir s ' il tait bien raisonnable d ' investir dans la scurit de centrales qu ' on voulait arrter .
C ' est effectivement une question minemment complexe et selon moi , presque un cas de conscience .
Au cours des dernires annes , la Commission a galement consenti des investissements financiers en vue de garantir la scurit de l ' exploitation des centrales dont nous dbattons tant qu ' elles ne seraient pas arrtes . Les actions portaient pour l ' essentiel sur l ' amlioration de la culture de ces pays en matire de scurit , sur la cration d ' autorits de contrle indpendantes et sur la formation des personnes amenes  se charger de ce contrle .
Nous n ' avons financ aucun investissement qui aurait prolong d ' une quelconque manire la dure de vie de ces centrales .
Il ne peut en tre question .
<P>
Il nous faut hlas galement faire la diffrence entre les centrales nuclaires de conception sovitique situes dans les pays candidats , dont j ' ai parl , et leurs homologues situes en dehors des pays candidats .
Le levier dont nous disposons est trs diffrent .
Dans le premier cas , le levier politique est trs puissant car ces pays veulent adhrer  l ' UE et que nous soumettons trs clairement cette adhsion  une solution  ce problme qui nous paraisse dfendable .
<P>
Dans le cas de la Russie , de la Bilorussie , de l ' Armnie , de l ' Ukraine ou d ' autres pays , nous ne disposons naturellement pas d ' un levier aussi puissant .
Je suis cependant fermement convaincu que dans ces pays aussi , l ' Union europenne doit s ' atteler  augmenter les normes de scurit .
 vrai dire , c ' est un pouvantable dilemme .
Nous savons qu ' une centrale nuclaire doit vraiment tre arrte . Nous nous trouvons cependant confronts  une situation politique qui rend cet arrt impossible .
La question qui vous est pose est alors la suivante : entreprenez-vous quoi que ce soit en vue d ' au moins garantir la scurit ou mme l ' amlioration de la scurit d ' exploitation de cette centrale en sachant pertinemment que cela pourrait mener  ce que cette centrale que vous voulez fermer soit exploite plus longtemps que ce ne serait le cas sans cela ?
<P>
Je dois dire que ce sont des questions qui ne peuvent que troubler notre sommeil .
Notre collgue avait tout  fait raison de le dire .
Mais lorsqu ' il s ' agit de scurit nuclaire , je pense qu ' on ne peut ignorer aucune mesure susceptible d ' amliorer un tant soit peu le niveau de scurit actuel .
Lorsque nous sommes confronts  des centrales que nous voulons fermer mais que nous ne pouvons fermer pour les raisons politiques que j ' ai voques , je ne vois pas d ' autre possibilit que de faire ce qu ' il faut pour au moins liminer les lacunes les plus criantes , aussi dur et compliqu que cela soit .
Voil donc ma rponse  la question tout  fait fondamentale qui a t pose dans cette enceinte .
<P>
Il est certain que nous reviendrons plus souvent encore sur ce thme .
J ' espre vraiment - et je ne le dis pas sans raison - que je serai en mesure , la prochaine fois que nous discuterons de cette question , de vous faire tat d ' une situation clairement meilleure que la situation actuelle .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , permettez-moi simplement de dire au commissaire que j ' ai plus apprci son rsum que ses dclarations initiales .
Je le flicite , eu gard , en particulier ,  son tat de sant . Je lui dis bravo , revenez-nous et tenez-nous davantage de discours de cette sorte .
<P>
( La sance , suspendue  16h49 , est reprise  17 heures )
<CHAPTER ID=9>
Embargo sur la viande bovine britannique - Production et vente de tabac
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la dcision prise au cours de la runion de la Commission qui s ' est tenue aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=125 NAME="Byrne">
La Commission a pris aujourd ' hui ,  mon initiative , une dcision en vue d ' entamer des poursuites formelles contre la France pour ne pas avoir lev l ' embargo sur le buf britannique .
Cette dcision ne prjuge pas les ngociations en cours concernant l ' arrangement  l ' amiable du litige actuel .
<P>
Je voudrais tre trs clair .
Nous sommes trs proches d ' une solution et je suis convaincu qu ' un rglement  l ' amiable est dans l ' intrt de toutes les parties , la Grande-Bretagne , la France et la Communaut .
Les ngociations et contacts sur les questions pendantes qui continuent  freiner la conclusion d ' un accord se poursuivent .
J ' espre que toutes les parties , en faisant preuve d ' un peu de bonne volont , feront en sorte que l ' interdiction soit leve dans un avenir trs proche .
Je suis conscient du fait de des critiques ont t mises , y compris au sein de cette Assemble , sur les discussions relatives  cette question .
Toutefois , ces discussions constituent le meilleur moyen d ' atteindre une solution dans de brefs dlais .
<P>
En l ' absence de procdures formelles en vue de lever l ' interdiction au sein de l ' UE , la situation s ' avre encore plus difficile .
Les efforts britanniques dploys en vue de lever l ' interdiction au sein de pays tiers , y compris les tats-Unis et ses partenaires du Commonwealth , le confirment .
Cependant , il est ncessaire que la Commission signale formellement  la France qu ' elle n ' a pas rempli ses obligations concernant la leve de l ' interdiction .
Je demande donc  la France de soumettre sa rponse d ' ici deux semaines .
<P>
J ' ai galement inform la Commission de la situation en ce qui concerne l ' Allemagne , le seul autre tat membre qui continue  imposer une interdiction sur les importations de buf britannique .
Toutefois , dans ce cas-ci , les autorits allemandes n ' ont pas dclar qu ' elles ne lveraient pas l ' interdiction .
Elles ont dclar , en fait , qu ' un nombre d ' tapes constitutionnelles devaient tre franchies , en particulier l ' approbation du Bundesrat .
Toutefois , dans le cas de l ' Allemagne , il est galement ncessaire de mener ds  prsent des actions positives pour lever l ' interdiction .
 cet gard , je rexaminerai la situation ces prochains jours avec mes services : il sera demand  l ' Allemagne de fournir une indication concernant le calendrier de la leve de l ' interdiction .
J ' insisterai pour que les deux pays reoivent un traitement quivalent .  cet gard , une communication sera envoye  l ' Allemagne lui demandant de proposer un calendrier ayant trait  la leve de l ' interdiction .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , je me rjouis du poids accord au droit communautaire .
Il faut renforcer la prise de conscience du droit communautaire au sein des tats membres .
Je vous demanderai toutefois s ' il s ' agira d ' un long dlai au cas o vous introduiriez une procdure d ' infraction .
Dans l ' intervalle et dans le cadre des ngociations et des ventuelles dcisions de compromis qui en dcouleraient , la Commission veillera-t-elle  ce que les principes que vous avez noncs pendant les auditions qui ont prcd votre nomination ( je veux parler du test ) seront appliqus et  ce que soit aussi appliqu l ' tiquetage pour la viande bovine , qui sera de toute faon obligatoire  partir du 1er janvier 2000 , si nous ne passons pas  un autre rglement dans le contexte de la leve de cet embargo et de l ' imposition des vues de la Commission aux pays qui ont dcid cet embargo ?
<SPEAKER ID=127 NAME="Byrne">
C ' est la premire tape  effectuer conformment  la procdure relevant de l ' ancien article 169 , contenue maintenant dans l ' article 226 .
Il est stipul dans cet article qu ' un avis motiv doit tre envoy avant d ' entamer les procdures .
C ' est toutefois la premire tape de la procdure d ' infraction .
Elle tablit sous forme chronologique la position actuelle et la manire dont nous sommes parvenu  ce stade ; elle tablit ensuite la position juridique , demande  la France d ' apporter une rponse et d ' noncer tout argument qu ' elle dsire avancer dans la rponse .
Tout cela doit tre effectu dans un laps de temps de deux semaines .
<P>
Comme vous le savez probablement , un certain nombre de questions ont t abordes au cours des dbats mens ces dernires semaines . Un des problmes soulevs concernait les tests , comme vous l ' avez mentionn  juste titre dans votre question .
Vous attirez notre attention sur le fait qu ' au cours de mon audition , le 3 septembre , devant la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , j ' ai dclar qu ' il tait de mon intention d ' tablir des tests diagnostiques de l ' ESB  l ' chelle de l ' Europe .
C ' est toujours mon intention .
Ce point a galement t port  l ' attention des parties impliques dans ces discussions ces dernires semaines .
<P>
Comme je l ' ai mentionn  cette occasion , un des objectifs de l ' tablissement d ' un tel systme de tests  l ' chelle de l ' Europe est de garantir qu ' il existe un systme de tests quivalent partout au sein de l ' Union europenne de manire  identifier les niveaux d ' infectivit et , en particulier , en vue d ' identifier quelles mesures supplmentaires sont ncessaires .
 cet gard , l ' limination des MRS constituerait un thme particulier que je garde  l ' esprit .
<P>
Pour ce qui est de l ' identification et de l ' tiquetage , une des questions importantes dont nous avons discut ces dernires semaines a t l ' exigence de traabilit contenue dans la lgislation .
C ' est une question importante dont on a dbattu  Florence .
Cela fait galement partie du DBES , cela constitue notre proccupation premire et nous l ' avons incluse dans nos discussions .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
C ' est un triste jour pour le Parlement et l ' tat de droit .
Je me demande si le Commissaire peut expliquer la raison pour laquelle il n ' a pas agi de manire plus ferme et n ' a pas insist plus tt sur le fait qu ' un avis scientifique unanime n ' est pas ngociable .
Ce Parlement s ' occupe de lois ; les personnes qui nous ont lus - et certainement en Grande-Bretagne - s ' attendent  ce que la loi soit applique et attendent depuis le mois d ' octobre .
C ' est un prcdent trs grave pour le commissaire europen , tant donn qu ' il est sur le point de rdiger une Livre blanc sur une Agence de scurit alimentaire .
Tous les avis unanimes qui lui seront transmis par les comit scientifiques seront-ils ngociables  l ' avenir ?
J ' espre que non .
Deuximement , je voudrais vous demander quels sont exactement les problmes que la France soulve . Le commissaire peut-il nous confirmer que les problmes soulevs par la France ne peuvent que rsulter en des clarifications et non en des modifications du rgime britannique d ' exportation fond sur la date ?
<SPEAKER ID=129 NAME="Byrne">
Comme je l ' ai dit  maintes reprises , y compris au sein de la commission que prside Mme Jackson , le DBES n ' est pas ngociable .
Cette question n ' a pas t ngociable et en aucun cas le rgime n ' a t mis en pril au cours des discussions que nous avons menes ces dernires semaines .
<P>
Je crois que c ' est un jour  marquer d ' une pierre blanche pour l ' tat de droit , pour la Commission et je dirais galement pour toutes les institutions de l ' Union europenne , y compris le Parlement .
La Commission a pris la dcision aujourd ' hui d ' entamer une procdure en infraction plutt que s ' abstenir d ' entamer des poursuites .
Dans ce contexte , j ' ai des difficults  comprendre comment cela peut tre considr comme un triste jour pour le Parlement ou l ' tat de droit .
<P>
Comme je l ' ai mentionn , il a t dcid d ' entamer cette procdure aujourd ' hui et celle-ci sera maintenue  moins que les discussions en cours ne fournissent des rsultats dans les prochains jours .
Nous sommes presque arrivs  rsoudre ces problmes ces derniers jours - je m ' attendais  une solution hier et si tel n ' avait pas t le cas , certainement aujourd ' hui .
J ' ai t du mais je crois que nous pourrions finalement rsoudre ce problme dans les prochains jours .
<P>
Je voudrais galement rappeler aux dputs de cette Assemble qu ' il est prfrable que les problmes de cette nature soient rsolus  l ' amiable , comme je l ' ai dit  maintes occasions .
Il est ncessaire de porter une affaire devant les tribunaux lorsque les parties ne peuvent atteindre un accord .
En l ' occurrence , il me semble que si ces deux tats peuvent rsoudre ce problme par le biais de la discussion , cela constituerait de loin la meilleure manire de progresser et cela fournirait des rsultats beaucoup plus rapidement .
J ' imagine que les personnes que Mme Jackson reprsente au Royaume-Uni voudraient que ce problme soit rsolu rapidement et non dans deux ans , par le biais d ' un arrt de la Cour .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai adopt et je continuerai  adopter cette ligne de conduite particulire et ce , malgr la dcision prise aujourd ' hui d ' entamer une procdure en infraction .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis galement d ' avis qu ' il s ' agit d ' un problme que nous devons traiter avec la plus grande prudence .
Vous avez fort justement signal que nous devons prendre au srieux les considrations scientifiques et je pars du principe que les fermiers britanniques ont tout intrt  vendre le plus rapidement possible une viande bovine sre et  ne pas devoir attendre deux ans pour pouvoir le faire .
C ' est pourquoi personne , que ce soit dans cette Assemble ou ailleurs , ne peut avoir intrt  la mise en route d ' une procdure d ' infraction qui dure deux  trois ans et ne fait que gnrer de l ' inscurit au sein de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur Byrne , pouvez-vous me dire comment vous comptez garantir l ' examen le plus rapide des objections formules au niveau scientifique afin que les tats membres ne soient pas en mesure d ' avancer sans cesse des objections et d ' appliquer des lois sans devoir expliquer pourquoi il en est ainsi ?
Pouvez-vous aussi me dire que vous signifierez clairement  l ' Allemagne que vous vous attendez  ce que toute entrave constitutionnelle , telle qu ' une dcision du Bundesrat , vous parvienne le plus rapidement possible ?
Enfin , Monsieur Byrne , je voudrais vous reposer une question que j ' ai dj pose  Bruxelles .
Pourriez-vous tre plus prcis sur la question des tests ?
Quand prsenterez-vous une proposition  cette Assemble qui rendra obligatoires les tests ESB au sein de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=131 NAME="Byrne">
En ce qui concerne les donnes scientifiques et leur valuation , etc .
, c ' est un thme sur lequel je me suis pench et pas uniquement en raison des vnements qui se sont drouls ces dernires semaines lorsque l ' agence de scurit alimentaire de l ' tat membre en question a fourni un point de vue diffrent de celui mis par le Comit scientifique directeur .
Cela a t une question qui a revtu une importance considrable  mes yeux .
La raison en est galement que la Commission , moi-mme et mes services en particulier , cherchons  tablir une structure approprie pour une autorit responsable de la scurit alimentaire .
<P>
Un des thmes qui revtira une importance capitale dans le cadre de l ' examen d ' une telle structure sera la comptence qu ' elle se verra attribuer et la relation qu ' elle entretiendra avec toute autre agence de scurit alimentaire tablie au niveau des tats membres .
<P>
Il est tout  fait clair qu ' une controverse entre ces deux types d ' agences , telle que celle que nous avons vcue ces dernire semaines , ne peut tre tolre si nous esprons obtenir un march unifi et harmonis .
La confiance en une autorit de ce type en matire de scurit alimentaire au niveau de la Commission devra tre telle que les tats membres , ainsi que les autorits et les scientifiques de ces tats membres contribuent pleinement  cette agence mais lui accordent galement leur confiance de sorte que les avis qu ' elle mettra soient pleinement et rapidement accepts .
<P>
Pour ce qui est de la situation en Allemagne , au sujet de laquelle vous m ' avez pos une question , j ' ai pu conclure , comme je l ' ai mentionn , des discussions que j ' ai menes avec le ministre responsable , que le gouvernement fdral allemand souhaite se diriger vers la leve de l ' interdiction . En outre , il ressort que les discussions menes au cours du litige impliquant la France dissiperont toute apprhension qu ' on pourrait encore ressentir en Allemagne .
J ' ai t en constante communication avec les autorits allemandes . Celles-ci ont contribu aux discussions qui se sont droules ces dernires semaines en tant qu ' observateur et je suis convaincu qu ' elles en ont compris la teneur .
C ' est pourquoi j ' ai grand espoir que le gouvernement fdral d ' Allemagne prendra maintenant les mesures appropries pour lever l ' interdiction .
<P>
En ce qui concerne la dernire partie de votre question ayant trait aux tests , Madame Roth-Behrendt , j ' ai l ' intention de mettre quelque chose sur pied en la matire d ' ici la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour nous avoir assur que cela constitue la premire tape de la procdure en infraction .
Je me suis entretenu aujourd ' hui avec des leveurs bovins issus de ma circonscription .
Ces leveurs ont t obligs d ' attendre plus de quatorze semaines depuis le 1er aot et malgr cela , la viande qu ' ils produisent n ' a toujours pas rintgr le march franais .
Maintenant , ils ont appris qu ' ils devaient attendre deux semaines supplmentaires jusqu '  ce que nous prenions connaissance de la position franaise .
<P>
Permettez-moi de vous dire franchement la chose suivante : n ' avez-vous pas dj pris connaissance de la position franaise ?
Le temps n ' est-il pas venu pour la Commission de se montrer inflexible envers l ' tat membre contrevenant ?
La Commission n ' estime-t-elle pas que toute autre mesure lui confrerait une image de mollesse et de couardise et saperait la confiance de l ' opinion publique en l ' Union europenne ?
<P>
Pourriez-vous signifier clairement au cours de votre confrence de presse que vous utiliserez la loi dans toute sa vigueur contre l ' tat membre contrevenant ,  moins que l ' interdiction ne soit leve ?
<SPEAKER ID=133 NAME="Byrne">
J ' estime qu ' il m ' est difficile de m ' expliquer plus clairement que ce que j ' ai dj fait .
Nous avons entam une procdure , nous avons pris la dcision d ' effectuer un premier pas en engageant la procdure .
Je ne vois pas ce que vous entendez par " tre inflexible " mais il me semble que cette procdure constitue la seule mesure dont je dispose pour faire en sorte qu ' un pays se conforme  la lgislation communautaire , mises  part les ngociations .
C ' est ce que j ' ai entrepris ces six dernires semaines avec un succs considrable et ces prochains jours , j ' espre continuer de ngocier paralllement au droulement de la procdure institutionnelle .
<P>
J ' ai la conviction , comme je l ' ai dit au sein du Parlement la dernire fois que je suis venu , que garder la tte froide et une dtermination forte est plus efficace que d ' autres approches .
C ' est l ' approche que je recommande , que j ' ai adopte , dont je pense qu ' elle fournira des rsultats et j ' ai l ' intention de m ' y tenir .
<SPEAKER ID=134 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Commissaire , videmment , je suis toujours franaise et je suis toujours pour le principe de prcaution .
J ' ai dj pu vous poser un certain nombre de questions auxquelles je n ' ai toujours pas obtenu de rponse , notamment sur l ' apprciation diffrente de scientifiques .
Par consquent , aujourd ' hui , en tant que parlementaire europenne , je ne peux pas apprcier la diffrence entre vos experts et les experts franais .
<P>
Le professeur Dormont , je pense , est reconnu au niveau international pour ses travaux sur le prion .
Ce n ' est pas une personnalit qui travaille pour tel ou tel lobby ou contre tel ou tel lobby .
Il applique tout simplement ce que les consommateurs , les lecteurs et le peuple franais lui ont demand , c ' est--dire , au nom de la scurit alimentaire , le principe de prcaution .
Donc , il fait son travail .
Le gouvernement franais , qui a mis en place cette agence de scurit alimentaire , suit effectivement ce que demandent les citoyens franais .
<P>
Nous n ' avons donc pas de rponse  cette apprciation diffrente et je souhaiterais en avoir de votre part .
<SPEAKER ID=135 NAME="Byrne">
Je voudrais , une nouvelle fois , attirer votre attention sur le fait qu ' il y a quelques semaines , le Comit scientifique directeur a mis un avis unanime au niveau de l ' Union europenne .
Ce Comit est compos de 16 experts provenant de la plupart des tats membres et est prsid par un de vos compatriotes .
L ' avis qu ' il a mis tait unanime et a renforc deux avis prcdents auxquels le Comit tait parvenu .
Je suis donc convaincu de la qualit de l ' avis mis .
Je suis galement convaincu que l ' agence franaise acceptera elle aussi l ' accord que toutes les parties sont sur le point d ' atteindre .
Dans le cas o l ' accord est conclu , ce que j ' espre sincrement , cela pourrait trs bien signifier la fin des difficults auxquelles nous avons t confronts au cours de ces six dernires semaines .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly">
Les dclarations du commissaire sont trs intressantes .
Il souligne  juste titre que nous voulons viter , si cela est possible , des poursuites ou d ' avoir recours aux tribunaux .
Toutefois , si ce que le commissaire dit est correct ,  savoir que les parties concluront peut-tre un accord dans deux jours , il est absolument inexplicable qu ' une des deux parties se voit accorder deux semaines pour rsoudre cette question .
On nous a dit il y a plusieurs semaines que le dlai expirait aujourd ' hui - et la Commission a bien engag une procdure .
Mais pour l ' amour du ciel , Monsieur le Commissaire , en indiquant aujourd ' hui et probablement au cours de votre confrence de presse , qu ' il y a deux semaines supplmentaires , vous faites croire  tout le monde que vous avez purement et simplement prolong le dlai de deux semaines .
Comment diable justifiez-vous le fait qu ' en engageant une procdure aujourd ' hui vous envoyez galement un signal aux Franais ,  savoir qu ' ils disposent encore de deux semaines pour prendre une dcision en la matire ?
<SPEAKER ID=137 NAME="Byrne">
Il vous faut comprendre les dispositions pratiques de l ' article 226 .
Celui-ci prvoit de manire spcifique l ' envoi d ' un avis motiv et exige galement de manire spcifique une rponse dans un dlai de deux mois .
J ' ai pens que deux mois constituaient une priode trop longue ; j ' ai pens qu ' un mois constituait une priode trop longue ; j ' ai estim qu ' une priode de deux semaines tait approprie .
En l ' occurrence , c ' est le dlai que j ' ai mentionn dans la lettre , premire tape de la procdure .
<P>
Je dirais que cela ne signifie pas que deux semaines supplmentaires sont accordes .
La dcision prise aujourd ' hui a t d ' engager une procdure .
J ' ai dit il y a quelques semaines que j ' allais faire part de cette dcision  la Commission .
C ' est ce que j ' ai fait et cela constitue la premire tape .
Elle tablit la chronologie des vnements , la position juridique et demande  l ' tat membre en question de rpondre dans un laps de temps de deux semaines .
Aucun dlai supplmentaire n ' a t accord .
Cette disposition est contenue dans le trait de Rome tel que modifi et je ne peux la changer maintenant - je ne peux que raccourcir la priode , ce que j ' ai fait .
Toutefois , je dois dire que le fait que la lettre stipule que la rponse doit tre transmise dans un laps de temps de deux semaines n ' empche pas la poursuite des ngociations et la conclusion d ' un accord dans les prochains jours , si c ' est possible .
Le fait d ' emprunter deux voies spares , pour ainsi dire , ne met en aucun cas le processus en pril .
<P>
Je dois donc vous assurer qu '  mes yeux , les deux semaines mentionnes dans la lettre ne suggrent pas une intention d ' viter des ngociations ou la poursuite des discussions pour une priode de deux semaines .
Ces discussions se poursuivent dans l ' espoir d ' obtenir un rsultat .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Je flicite M. Byrne pour sa position .
Il se rappellera que je lui ai demand la semaine dernire  Bruxelles de nous dire s ' il avait l ' intention d ' engager une procdure aujourd ' hui . Il est clair que c ' est ce qu ' il a fait et je m ' en rjouis .
Mais il doit comprendre les sentiments rgnant au sein de cette Assemble .
Aujourd ' hui , la moiti des dputs conservateurs sont prsents dans cette enceinte pour couter les rponses du commissaire - et je dois dire que trs peu de collgues socialistes britanniques sont prsents .
 ce jour , il y a 86 procdures en infraction contre la France , il n ' y a donc rien de neuf pour ce pays .
Une de ces procdure en infraction a trait  la viande bovine . Le commissaire pourrait-il nous dire de quoi il retourne ?
Deuximement , le gouvernement du Royaume-Uni a-t-il introduit une demande de compensation , comme il devrait le faire au nom des leveurs britanniques qui sont perdants dans cette affaire ?
<SPEAKER ID=139 NAME="Byrne">
La procdure de demande de compensation en consquence d ' une infraction  la lgislation europenne tombe sous le coup d ' un article diffrent .
Il n ' est pas vraiment du ressort de la Commission de juger la comptence d ' une personne ou d ' un tat  engager ces procdures .
Je ne suis donc pas ncessairement au courant de telles procdures .
Toutefois , pour autant que je sache , aucune procdure de ce type n ' a t engage .
Mais je peux trs bien me tromper .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Selon mes calculs et  moins que de nouveaux membres n ' aient adhr au parti conservateur , la proportion de dputs de notre groupe et de leur groupe est presque la mme .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je trouve que c ' est un jour noir pour la protection des consommateurs .
Monsieur Byrne ,  votre entre en fonction , vous aviez promis de vous engager en faveur de la prvention et de la transparence n matire de protection des consommateurs .
Comme l ' a dj fait ma collgue , je dois vraiment vous demander comment vous reliez cela avec le principe de prcaution et la crdibilit .
Nous dfendons le principe de prcaution dans le conflit de la viande aux hormones , pas ici .
Je trouve que si les consommateurs n ' ont pas la possibilit de s ' informer  ce propos , on en arrive  une sorte d ' alimentation force .
<P>
Que faites-vous de votre promesse de transparence pour le consommateur si simultanment , vous repoussez le dlai d ' introduction de l ' tiquetage ?
Comment les consommateurs peuvent-ils exercer leur droit de choisir ou non cette viande ?
Comment ragissez-vous  cette violation de l ' article 36 ?
Car l ' article 36 permet aux tats membres d ' imposer un embargo en cas de risques sanitaires .
Dans quelle situation les risques sont-ils plus grands que dans le cas prsent ?
Nous savons peu de choses sur le temps d ' incubation .
Vous savez que les experts ont fait tat de srieux doutes en ce qui concerne le problme de la transmissibilit .
Voil donc ma question .
Je pense qu ' en la matire , vous videz l ' article 36 de son sens et vous foulez aux pieds le principe de prcaution et la transparence pour les consommateurs si vous prenez une dcision prcipite au lieu de vritablement veiller  ce que les aliments soient ce qu ' ils doivent tre ,  savoir des ressources d ' existence exemptes de tout risque sanitaire .
<SPEAKER ID=142 NAME="Byrne">
Depuis le moment o j ' occupe cette fonction , j ' ai dit que j ' avais l ' intention d ' examiner les meilleures preuves scientifiques  ma disposition et de prendre des dcisions sur cette base .
Je dispose d ' un avis unanime manant du Comit scientifique directeur faisant suite  un autre avis mis plus tt par ce mme comit .
C ' est sur cette base que je prends mes dcisions .
 mes yeux , cela constitue un processus tout  fait transparent .
La dcision est base , comme je l ' ai dit , sur l ' avis mis par le Comit scientifique directeur .
Je ne constate aucun manquement  la transparence  cet gard .
<P>
Vous avez soulev la question du principe de prcaution .
Parfois , l ' application du principe de prcaution n ' est pas pleinement comprise .
Il s ' applique seulement lorsqu ' il n ' existe pas de preuves scientifiques ou lorsque les preuves scientifiques disponibles sont tellement quivoques qu ' on ne peut s ' y fier et dans les cas o les dommages potentiels sont irrparables et la solution propose proportionne , rentable et limite dans le temps .
<P>
Il me semble qu ' il n ' est pas judicieux de comparer le problme de l ' ESB et celui des hormones .
Le principe de prcaution ne s ' applique pas  la question ayant trait aux hormones .
La dcision concernant la prsence d ' hormones dans la viande bovine se base sur des preuves scientifiques - transmises  la Commission par le comit scientifique appropri avant que je n ' occupe ce poste - suivant lesquelles une de ces hormones en particulier - l ' hormone 17-bta-estradiol - est tout  fait cancrigne .
<P>
Au vu de cette preuve , il me semble judicieux d ' imposer l ' interdiction comme il me semble inappropri de lever l ' interdiction connaissant cet avis .
<P>
En ce qui concerne la crise de l ' ESB , il me semble une fois de plus que l ' application du principe de prcaution n ' est pas judicieuse parce que nous disposons d ' un avis ferme mis par le Comit scientifique directeur .
Les membres qui le composent proviennent de la plupart des tats membres de l ' Union europenne , des scientifiques au fate de leur carrire et de leurs capacits qui fournissent un avis sur la question .
C ' est pourquoi je suis leur avis .
tant donn qu ' il existe un avis scientifique en la matire , l ' application du principe de prcaution n ' a pas lieu d ' tre .
<P>
En ce qui concerne l ' tiquetage , cette question , dans son ensemble , est en cours d ' examen et est prsente devant le Parlement .
Celui-ci aura la possibilit d ' apporter des amendements aux principes juridiques si tel est son dsir .
<P>
Vous avez soulev la question de l ' article 36 .
J ' estime qu ' il constituerait une dfense inadquate dans le cas prsent .
Il ne prvoit pas , tel que je le comprends , la situation dans laquelle il existe un march harmonis comme c ' est le cas .
<P>
Pour ce qui est de la transmission , il n ' existe aucune preuve faisant tat d ' autres formes de transmission de l ' ESB que celles qui ont t identifies ,  savoir par les aliments et la transmission maternelle .
Tant que de telles preuves n ' auront pas t fournies , il est judicieux de se baser sur le fait que ce sont les deux seules voies de transmission .
<SPEAKER ID=143 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Commissaire , au moins 47 pays trs importants , dont les tats-Unis et de nombreux pays faisant partie du Commonwealth , maintiennent l ' embargo sur la viande britannique .
La question que je voudrais vous poser  la suite de votre dcision d ' aujourd ' hui est la suivante : irez-vous jusqu ' au bout ?
Demanderez-vous  l ' Organisation mondiale du commerce de se prononcer sur cet embargo ?
Cela n ' est pas , selon moi , superflu .
Deuximement , le prsident de la Cour des compte nous a prsent , hier , son rapport annuel . Il y a soulign de graves dficiences dans la tenue des registres concernant le btail en Grande-Bretagne en matire de bovins .
Quand vous avez pris votre dcision , aujourd ' hui , avez-vous tenu compte de cet lment ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Byrne">
Oui , en effet , il est vrai qu ' un certain nombre de pays maintiennent un embargo sur l ' importation du buf britannique .
Je dois dire que depuis mon entre en fonction , il y a huit semaines , je me suis concentr sur l ' Union europenne .
Pour ce qui est de la carence de la tenue des registres en matire de btail , etc . , je crois comprendre , d ' aprs la manire dont opre le DBES , qu ' il protge la sant publique et assure la scurit alimentaire dans le cadre des exportation de buf britannique .
Je voudrais galement attirer votre attention sur le fait que le communiqu du Comit scientifique directeur stipule que le buf export sous le rgime DBES est aussi sr que tout autre viande bovine au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
C ' est une motion de procdure . Cette affaire , qui touche les leveurs dans tous le Royaume-Uni , est tellement importante que nous devrions certainement disposer de plus de temps pour poser des questions au commissaire .
C ' est la premire fois qu ' il a t en mesure de nous dire trs clairement que des poursuites allaient tre engages .
Puis-je demander que nous disposions de plus de temps pour poser des questions au commissaire ?
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Madame Lynne , nous verrons ce que nous pourrons faire au sujet de votre proposition .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Je viens de remarquer qu ' un dput du Parlement a tent d ' intervenir , d ' une manire que j ' estime plutt inadquate .
Je pense qu ' elle cherchait  obtenir la parole et ,  l ' instar de nombreux dputs , n ' a pas eu la chance de poser une question  la Commission .
Je partage donc l ' opinion de Mme Lynne qui pense que cette heure des question n ' a pas dur assez longtemps tant donn l ' importance du sujet .
<P>
Cependant , puis-je vous demander de confirmer qu ' il ne sied pas aux dputs de cette Assemble - qu ' ils soient libraux ou autres - de chercher  vous persuader de les couter .
Je pense que les services devraient faire en sorte que cela ne se reproduise plus  l ' avenir .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur McMillan-Scott .
J ' espre que mes collgues se rendent compte qu ' il y encore plus de vingt dputs qui dsirent poser des questions sur ce thme .
J ' essaie d ' atteindre un quilibre entre les groupes politiques et entre les nationalits pour garantir que le fair-play rgne au sein de l ' Assemble .
Je pense que le commissaire a effectu du bon travail en rpondant aux questions cet aprs-midi .
<P>
Je donne la parole au commissaire pour une communication sur le tabac .
<SPEAKER ID=149 NAME="Byrne">
Aujourd ' hui , la Commission a galement adopt une proposition concernant une directive trs importante sur le tabac .
Cela ponctue un trs long processus de consultation impliquant le Conseil et le Parlement .
Elle vise essentiellement les choses suivantes : limitation de la teneur actuelle en goudrons dans les cigarettes ; introduction , pour la premire fois , d ' une limitation de la teneur en nicotine , ainsi qu ' en monoxyde de carbone ; des tiquettes de meilleure qualit et de plus grande taille informant des dangers du tabagisme et de la teneur en goudrons , nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes ; contrle de l ' utilisation trompeuse de qualificatifs tels que " lgres " ou "  faible teneur en goudron " , etc . ; nouvelles garanties en matire d ' additifs pour le tabac .
<P>
Les raisons de l ' tablissement d ' une telle directive sont claires .
La Communaut doit honorer de trs importantes obligations en matire de sant publique , en particulier depuis la ratification du trait d ' Amsterdam .
Celles-ci comprennent l ' obligation de garantir un haut niveau de protection de la sant dans toutes les politiques et activits de la Communaut .
Le tabagisme tue un demi-million de citoyens au sein de l ' Union europenne chaque anne et constitue la cause de dcs individuelle vitable la plus importante .
Nous devons donc prendre des mesures fortes pour nous attaquer au problme .
<P>
La directive , lorsqu ' elle sera adopte , fournira aux fumeurs europens le niveau de protection le plus lev au sein des pays dvelopps .
Ils bnficieront des meilleures informations en ce qui concerne la composition de leurs cigarettes et les dangers du tabagisme .
Ils bnficieront galement d ' une protection par le biais de mesures visant  limiter les teneurs en goudrons , nicotine et monoxyde de carbone .
Toutefois , la directive revt galement un caractre proportionn .
Nous nous sommes gards de stigmatiser les fumeurs .
Nous devons viter d ' tre trop normatifs et de nous immiscer dans la vie quotidienne des citoyens .
Au contraire , l ' objectif est d ' instaurer un cadre qui fournisse des informations compltes sur le tabac et ses dangers .
Cette volont complte l ' interdiction de la publicit sur le tabac tablie par la Communaut , dont le but est de combattre les efforts du secteur pour attirer de nouveaux fumeurs , en particulier les jeunes .
<P>
En combinant ces mesures , nous devrions faire en sorte que le tabagisme constitue une question bien moins controverse  l ' avenir .
J ' espre que le Parlement soutiendra au cours des discussions  venir la proposition de la Commission dans le cadre de la procdure de codcision .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0033 / 1999 ) .
Nous allons examiner les questions adresses  la Commission .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=152 NAME="M. Jos Ignacio Salafranca Snchez-Neyra">
question n  42 de ( H-0634 / 99 ) :
<P>
Objet : La loi Helms Burton La Commission a-t-elle eu connaissance des dclarations faites par la Secrtaire d ' tat amricaine , Mme Albright , sur l ' impossibilit pour le Congrs des tats-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton , ce qui signifie que l ' un des lments essentiels de l ' accord intervenu entre la Commission europenne et l ' Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les tats-Unis et l ' Union europenne en mai 1998 ne serait pas respect ?
<P>
La Commission a-t-elle eu connaissance de l ' ouverture d ' une enqute ou d ' une demande d ' information ou de recommandations de la part du Dpartement d ' tat amricain , visant le groupe Sol-Meli , en vue d ' arriver  des accords avant l ' application de la loi  ce groupe et  d ' autres entreprises de l ' UE ( Club Md , LTU ) , en violation flagrante des accords conclus entre la Commission europenne et l ' Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises europennes du champ d ' application de la loi Helms-Burton ?
<P>
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir la non-application de cette loi aux entreprises europennes ?
<P>
Compte-t-elle respecter l ' engagement pris par le commissaire Sir Leon Brittan , devant la commission des affaires trangres du Parlement europen , qui prvoit que si les termes de l ' accord n ' taient pas respects intgralement , l ' Union europenne demanderait  nouveau l ' ouverture de la procdure auprs des instances de l ' Organisation mondiale du commerce ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Patten">
La Commission rappelle que les dcisions prises et les dclarations faites au cours du sommet Union europenne-USA du 18 mai 1998 concernant les lois Helms-Burton et Iran-Lybie en matire de sanctions taient destines  ouvrir la voie  une solution dfinitive  ce dsaccord bilatral majeur .
La Commission demeure trs inquite quant au fait qu ' aucun progrs tangible n ' ait t accompli jusqu '  prsent de la part des tats-Unis en ce qui concerne leur engagement  amender , au sein du congrs , le titre 4 de la loi Helms-Burton . Cette situation est d ' autant plus inquitante depuis que l ' administration amricaine a rgulirement rappel que le prsident est oblig d ' appliquer le titre 4 en l ' absence d ' un tel amendement .
<P>
Pour sa part , la Commission a toujours dclar clairement que , dans le cas o des mesures seraient prises contre des entreprises europennes ou des particuliers au titre de la loi Helms-Burton , elle demanderait un nouveau panel OMC contre les tats-Unis .
La Commission a exhort l ' administration amricaine  acclrer l ' application de l ' accord conclu au cours du sommet de mai 1998 .
La Commission est consciente des enqutes menes par le dpartement d ' tat amricain sur les activits de certaines entreprises cites par l ' honorable dput et suit la situation de trs prs .
La Commission continuera  informer le Parlement europen de tout nouveau dveloppement concernant l ' application des accords du 18 mai 1998 .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter ceci : j ' ai abord la question au cours d ' une runion avec le secrtaire d ' tat Albright la semaine dernire .
J ' ai galement rencontr le snateur Helms au cours de la mme visite  Washington .
J ' ai soulign deux points : premirement , notre engagement  nous opposer  la lgislation en matire d ' extraterritorialit et deuximement , notre engagement  protger les droits de proprit et le droit des contrats .
J ' ai fait remarquer que si une renonciation nous permettait d ' appliquer les accords de mai 1998 , cela garantirait qu ' une attaque en rgle soit mene contre l ' expropriation et ce , non seulement  Cuba , o l ' accord de mai 1998 a t fortement attaqu .
J ' espre que ce snateur et ses collgues au snat et  la chambre des reprsentants rflchiront minutieusement aux propos que j ' ai tenus .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez Neyra">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur le Commissaire , de votre rponse .
<P>
Je voudrais vous dire , Monsieur le Commissaire , qu ' il me semble vraiment qu ' il ne suffit pas que la Commission nous dise qu ' elle est toujours proccupe par cette situation .
Il me semble galement qu ' il ne suffit vraiment pas que la Commission , dans ses contacts , dans ceux que vous avez eus avec M. Albright , se contente de dire qu ' elle doit respecter les engagements conclus dans le cadre du sommet transatlantique .
<P>
Je ne sais pas si vous pensez que , aprs vingt mois de violation des accords , l ' Administration Clinton obtiendra du Congrs qu ' il ratifie et modifie le titre IV de la loi .
<P>
Ma question - je comprends votre bonne volont et vous en remercie - est donc la suivante : devant l ' hostilit et les pressions que subissent les entreprises europennes , la Commission compte-t-elle faire davantage que d ' exprimer sa consternation et sa proccupation , et prendre certaines mesures - votre prdcesseur , M. Brittan , s ' y tait engag devant ce Parlement : je le sais fort bien , car je le lui avais alors demand - si cette violation reste absolument vidente ?
Le snat amricain , en priode prlectorale cette anne , ne changera pas la loi . La Commission est-elle rellement dispose  dnoncer cette non-application auprs des instances de l ' Organisation mondiale du commerce ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Patten">
Je peux vous rpondre . Si c ' est possible , il est encore dans l ' intrt de tous d ' aboutir  un accord permettant aux engagements contracts en 1998 d ' entrer en vigueur .
Il est dans l ' intrt de tous que les Amricains renoncent au titre 4 et il est dans l ' intrt de tous , y compris des investisseurs potentiels , de ne pas tre entran dans une guerre commerciale qui , non seulement dcouragerait les investissements mais aussi empoisonnerait nos relations au sens large .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons pas t obligs de recourir  une loi de blocage , nous n ' avons pas t obligs de recourir au panel de l ' OMC , quoiqu ' il est parfaitement clair que dans certaines circonstances , nous n ' aurions pas d ' autre choix .
<P>
Je pense qu ' en ce moment , il est beaucoup plus judicieux que je tente de persuader les snateurs amricains et l ' administration amricaine d ' adopter une position sense que de brandir la menace d ' un recours  l ' OMC .
Si l ' honorable dput a une meilleure suggestion  proposer que de tenter de convaincre le snateur Helms - et je ne suis pas convaincu que cela a t fait rcemment - , je serai ravi d ' en prendre connaissance en toute humilit .
Je pense que pour l ' instant , il est beaucoup plus judicieux ,  condition qu ' aucune action ne dclenche un recours  l ' OMC , de tenter de persuader l ' administration amricaine et le snat amricain .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , il est vrai que cette loi honteuse , dite loi Helms-Burton , n ' a pas seulement des incidences dsastreuses pour la rpublique socialiste de Cuba et pour son peuple mais pour toute l ' humanit .
Elle ne vise pas uniquement  soumettre un peuple fier qui s ' obstine  dcider seul et librement de son sort et de l ' volution du pays , mais elle confirme l ' intention maintes fois dmontre des imprialistes amricains d ' imposer leur bon vouloir et leurs lois dans les relations et activits conomiques et commerciales internationales .
Ainsi , la loi Helms-Burton a-t-elle soulev et soulve-t-elle encore ,  juste titre , un toll gnral , assorti de l ' exigence de son abrogation immdiate .
<P>
Je crains que la demande visant  exempter les entreprises europennes de l ' application de cette loi sclrate , quelque bnfique qu ' elle puisse tre pour ces entreprises , ne rgle rien quant au fond .
Elle revient  reconnatre la loi et  relcher prcisment la pression visant son abrogation .
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Commissaire , que l ' Union europenne doit user de toute son influence , avec tous les moyens concevables , pour que cette loi inadmissible soit abroge et qu ' on ne se borne pas  de simples constats ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Patten">
Je veux trs clairement garantir  l ' honorable dput que les engagements pris en mai 1998 ne signifient en aucun cas que nous avons accept la lgitimit de la lgislation Helms-Burton .
Notre position concernant l ' extraterritorialit est parfaitement claire .
Nous l ' avons rpte  maintes reprises .
Nous avons galement dclar clairement - et il ne faut pas tre un imprialiste invtr pour adopter cette vue - que nous sommes contre l ' expropriation de la proprit .
J ' imagine que l ' honorable dput est , lui aussi , contre l ' expropriation de la proprit .
L ' inviolabilit des droits de proprit est intimement lie  la stabilit des socits pluralistes .
Il est dans l ' intrt de tous qu ' en fin de compte , nous puissions obtenir une renonciation au titre 4 de la loi Helms-Burton et l ' application des engagements que nous avons contracts en toute bonne foi en mai 1998 . Cela vitera un conflit commercial avec les tats-Unis et cela garantira aux investisseurs , partout dans le monde - et pas uniquement  Cuba - une plus grande certitude quant  leurs investissements .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Je vais cder la parole ,  titre exceptionnel ,  M. Salafranca pour une motion de procdure .
Je crains bien qu ' il ne s ' agisse d ' une argutie parlementaire pour poser d ' autres questions , mais nous allons courir ce risque .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Non , Monsieur le Prsident .
Le commissaire m ' a demand , concernant la question que je lui avait pose , s ' il tait possible de rsoudre ce problme sans convaincre le snateur Helms .
<P>
Je voudrais dire au commissaire qu ' il y a eu ici des accords qui tablissaient clairement deux obligations de la part des deux parties : les tats-Unis s ' engageaient  modifier le titre IV de la loi et  ne pas appliquer la loi aux entreprises europennes .
Ils n ' ont pas modifi ce titre IV et - comme vous l ' avez prcis dans votre rponse , Monsieur le Commissaire - les entreprises europennes subissent des pressions .
Je pense ds lors que l ' on ne comprend que le langage des faits .
Les tats-Unis ont ngoci sur la base de la plainte prsente auprs des instances du GATT .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Commissaire , d ' exprimer , au nom de la Commission , davantage que des proccupations .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , pour votre bienveillance .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Oui , j ' ai t bienveillant et je ne tiens pas  crer de prcdent . Il n ' est pas permis de poser de deuxime question .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , comme M. le commissaire a dclar qu ' il imaginait que j ' tais , moi aussi , oppos aux expropriations , je tiens  lui prciser que , lorsqu ' il s ' agit de possessions coloniales , j ' y suis au contraire favorable .
Les installations amricaines  Cuba taient des possessions coloniales et c ' est  bon droit qu ' elles ont t expropries .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Je prie les dputs de ne pas profiter de l ' heure des questions pour entamer un dialogue politique , voire idologique , avec les membres de la Commission .
Ce n ' est pas le moment pour le faire .
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Commissaire , vous tes libre de rpondre ou non  ces questions singulires ou  ces interventions certes intressantes , mais contraires au rglement . C ' est  vous de choisir .
<SPEAKER ID=163 NAME="Patten">
Je me rjouirais certainement d ' un change de vues polmique avec l ' honorable dput  une autre occasion et d ' changer avec lui , en tant qu ' ancien oppresseur colonial , nos vues respectives sur l ' hritage imprial mais je peux peut-tre  nouveau rpondre  l ' honorable dput .
<P>
Il est absolument clair que si nous obtenons la renonciation  l ' article 4 , comme nous le voudrions et comme nous avons cherch  l ' obtenir , nous appliquerons l ' accord de mai 1998 .
Si nous n ' obtenons pas cette renonciation , l ' accord n ' est pas appliqu .
Il est clair - et jusqu '  prsent aucune dcision ne nous a pouss  tablir une loi de blocage ou  recourir  l ' OMC - qu ' il serait dans l ' intrt de tous que nous puissions aboutir  un accord .
Dans le cas contraire , il est parfaitement clair que nous serons obligs de recourir au panel de l ' OMC .
Cependant , pour le moment , j ' ai encore espoir que nous russirons  conclure un accord .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=165 NAME="M. Paulo Casaca">
question no 43 de ( H-0650 / 99 ) :
<P>
Objet : Timor-Oriental En sance du 5 octobre 1999 , le commissaire Patten a indiqu au Parlement europen que la Commission considrait comme prioritaire le plan d ' aide humanitaire et de soutien  la reconstruction du Timor-Oriental .
Par la mme occasion , il a rendu compte du soutien accord par l ' Union europenne  l ' UNAMET ainsi que de l ' excution d ' une nouvelle mission d ' valuation au Timor-Oriental .
<P>
La Commission dispose-t-elle de donnes nouvelles relatives  la ncessit de fournir une aide au Timor-Oriental ?
Peut-elle indiquer de manire plus prcise la manire dont elle compte mettre en uvre son engagement d ' aide  la reconstruction du Timor-Oriental ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Patten">
Permettez-moi tout d ' abord d ' aborder l ' aide humanitaire .
Les aides actuelles octroyes par ECHO se chiffrent  5 millions d ' euros , diviss en deux tranches de 2 millions et de 3 millions d ' euros .
En outre , ECHO prpare une nouvelle dcision en vue de fournir une aide humanitaire supplmentaire .
Ces projets couvriront la distribution de nourriture , le soutien logistique , l ' approvisionnement d ' eau et les installations sanitaires , l ' aide mdicale , la protection et la scurit pour les rfugis qui rintgrent leurs foyers , ainsi que leur transport de Dili vers leur lieu d ' origine .
La distribution de nourriture constitue un lment essentiel de l ' aide humanitaire .
Il y a quelques jours , la Commission est parvenu  un accord avec le Programme alimentaire mondial en vue de fournir 10 920 tonnes de mas et 1 240 tonnes d ' huile vgtale .
Cette aide cotera 8,5 millions d ' euros .
<P>
En ce qui concerne notre soutien  l ' administration des Nations unies , la Commission a l ' intention d ' octroyer 10 millions d ' euros pour soutenir le nouveau fonds en fidicommis de l ' UNTAET .
Des consultations avec des tats membres sont dj en cours .
La Commission doit prendre une dcision formelle d ' ici le dbut du mois de dcembre .
La prochaine visite de mon collgue de la Commission , M. Nielson , au Timor-Oriental et au Timor occidental constitue une dmonstration visible des priorits de la Commission en ce qui concerne l ' aide apporte au Timor-Oriental .
<P>
Pour ce qui est des perspectives de rhabilitation  long terme , le rapport du reprsentant de la Commission ayant particip  la mission d ' valuation mene par la Banque mondiale au Timor-Oriental sera valu ds qu ' il sera de retour , demain ,  Bruxelles .
La Commission tiendra le Parlement inform  ce sujet .
<P>
Entre parenthses , j ' apprends , par le bais des nouvelles mises cet aprs-midi par les agences de presse , que la Banque mondiale a estim , aprs sa mission , que 260  300 millions USD seraient ncessaires pour une reconstruction  moyen terme du Timor-Oriental et qu ' elle tentera d ' obtenir la plus grande partie des fonds auprs de donateurs  Tokyo , le mois prochain .
Nous assisterons  cette confrence des donateurs .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le 5 octobre dernier , quand nous avons abord le thme de la reconstruction du Timor oriental et en rpondant  M. Mrio Soares , M. le commissaire a dit devant cette Assemble , je cite : We have to put our money where our mouth is .
Je n ' ai pas dout que telle tait son intention , parce que notre Assemble connat le curriculum de M. le commissaire , en particulier son passage  Hong Kong , qui nous montre un engagement sans quivoque en faveur de la dfense des droits de l ' homme et d ' un systme dmocratique qui ne se limite pas seulement  l ' Europe .
<P>
Je voudrais vous poser encore une question , Monsieur le Commissaire : notre Parlement a vot en premire lecture , dans son budget , une invitation  la Commission afin qu ' elle constitue une task force charge de grer l ' aide  la reconstruction du Timor oriental .
Je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , si la Commission va effectivement mettre en place cette task force pour organiser tout l ' effort de l ' aide au Timor oriental .
<SPEAKER ID=168 NAME="Patten">
Je pense que vous jugerez judicieux d ' avoir pris par  la mission d ' valuation de la Banque mondiale et d ' attendre que nos reprsentants ayant particip  cette mission fassent leur rapport avant de demander aux autorits budgtaires des montants spcifiques .
Mais je suis absolument convaincu que l ' on s ' attend  ce que nous constituions un donateur non ngligeable  la reconstruction du Timor-Oriental , bien que j ' imagine que l ' honorable dput soit d ' accord avec moi pour dire que d ' autres devraient galement y contribuer . J ' imagine galement que l ' honorable dput pensera qu ' il est judicieux que nous tirions les leons des activits de reconstruction en cours en d ' autres endroits , notamment au Kosovo , en vue de garantir que l ' argent que nous utilisons au Timor-Oriental soit dpens de la manire la plus efficace et la plus rapide possible .
<P>
Le fait que Sergio Vieira de Mello soit l ' administrateur des Nations unies au Timor-Oriental m ' emplit d ' une grande confiance . C ' est une personne avec laquelle j ' ai collabor trs troitement  Hong Kong dans le cadre de mes fonctions prcdentes , lorsque je m ' occupais de problmes concernant les rfugis et les immigrants clandestins .
C ' est un homme aux qualits exceptionnelles et nous nous rjouirons de le soutenir dans l ' important travail qu ' il doit accomplir .
<P>
Je voudrais galement dire la chose suivante  l ' honorable dput : nous sommes galement dans l ' obligation d ' octroyer une certaine aide au nouveau gouvernement d ' Indonsie , tandis qu ' il tente d ' effectuer la transition de l ' autoritarisme  la dmocratie .
Le pays connat d ' effroyables problmes sociaux et environnementaux .
Je voudrais tre en mesure de l ' aider le plus possible mais si je considre le fait que notre programme asiatique est dot d ' un montant approximatif de 350 millions d ' euros par an , je suis perplexe quant  la manire dont nous allons pouvoir fournir le niveau d ' aide ncessaire  ce qui pourrait bien tre une des grandes et des plus importantes dmocraties au monde .
Je pense donc que nous devons fournir notre part du travail - en fait , plus que notre part - au Timor-Oriental . Je pense galement que nous devons aider l ' Indonsie au sujet de laquelle nous envisageons de soumettre une communication au Conseil au cours des premiers mois de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=170 NAME="M. Ioannis Souladakis">
question no 44 de ( H-0608 / 99 ) :
<P>
Objet : Protection des intrts d ' entreprises de l ' Union europenne prsentes au Kosovo L ' Organisme des Tlcommunications de Grce ( OTE ) et la compagnie italienne STET International , qui possdent 49 % du capital de la compagnie Srbija Telekom , font l ' objet au Kosovo , de la part de l ' UCK et " d ' autres " , de menaces et de pressions qui visent - en infraction aux accords internationaux -  chasser de la rgion les deux entreprises , seules dtentrices lgales de droits sur le rseau au Kosovo .
De mme , la socit Mytilinaios S.A. , qui a investi plus de 52 millions de dollars dans les mines de la compagnie RMHK TREPCA , se voit opposer des rsistances et des obstacles et subit des pressions , dont la vise finale est l ' annulation de ses droits , contractuels et rels , dans cette entreprise minire .
<P>
tant donn qu ' il s ' agit d ' entreprises de l ' Union europenne et que , selon certains indices , ces menes sont secrtement couvertes par les reprsentants de l ' Union europenne , la Commission pourrait-elle dire quelles mesures concrtes ont t prises pour sauvegarder les intrts des entreprises concernes et comment sera garantie leur libert d ' action , afin d ' empcher qu ' elles soient illgalement supplantes par d ' autres entreprises et par des organisations illicites ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Patten">
 ce jour , la Commission n ' a en fait reu aucun rapport faisant tat de menaces ou harclement de la part de l ' UCK  l ' encontre d ' entreprises de l ' UE ayant des intrts au Kosovo ; toutefois , si cela devait arriver , ces menaces ou harclements seraient immdiatement ports  l ' attention de la MINUK et de la KFOR .
La MINUK , responsable de l ' administration civile intrimaire au Kosovo , dploie une nergie et des ressources considrables pour ranimer l ' conomie du Kosovo .
Cela inclut le rtablissement d ' un cadre juridique et institutionnel , ainsi que la coordination de l ' aide considrable octroye par les donateurs et qui soutient l ' conomie .
 ce jour , l ' activit conomique est au ralenti , voire inexistante au sein du complexe industriel de Trebce , y compris les mines gardes par la KFOR .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Commissaire , que la Commission ait ou non t avise de ces faits , j ' ai sous les yeux la rponse de M. Dickson  une question crite  ce sujet et le document porte les cachets de tous les organismes .
Au demeurant , ce point est secondaire .
Le point primordial est qu ' il est logique , dans une rgion trs trouble , de ne pas consigner officiellement ces agissements ,  commencer par les mfaits de certains systmes qui n ' ont rien  voir avec la lgalit et les autorits .
Ce qui est sr , c ' est que si vous demandez quelle est la situation des tlcommunications au Kosovo , la rponse coule de source .
Vous savez fort bien que les tlcommunications de la province , partie intgrante de la Serbie , appartenaient en commun  l ' OTE de Grce et  la STET International d ' Italie et vous n ' tes pas sans connatre la situation qui prvaut dsormais .
C ' est donc un investissement qui ne bnficie d ' aucune protection .
Vous savez parfaitement que les mines de la compagnie RMHK TREPCA taient la proprit de la socit Mytilinaios S.A. qui les exploitait .
Vous savez de quoi il retourne aujourd ' hui . Et tous ces lments sont  apprcier eu gard au fait que l ' on sollicite des ressources du contribuable de l ' Union europenne pour reconstruire le Kosovo et que , lorsque sont tablies sur le territoire de celui-ci des entreprises qui sont pratiquement bannies et prives de toute protection , on a alors affaire  une situation dmente que je vous demande de reconnatre comme telle .
<SPEAKER ID=173 NAME="Patten">
Je voudrais dire tout  fait clairement  l ' honorable dput que s ' il dispose d ' informations spcifiques quant  des menaces profres  l ' encontre d ' entreprises , je les examinerai , si vous me les transmettez , le plus tt possible avec la MINUK et la KFOR , car je considrerais que ces menaces sont trs graves .
Je serai ravi de m ' occuper de ces documents .
L ' honorable dput  tout  fait raison de souligner l ' importance de l ' industrie des tlcommunications dans l ' tablissement mme de l ' activit conomique au Kosovo .
Elle revt une importance pour l ' ensemble de l ' avenir conomique de cette partie des Balkans et je tiendrai certainement compte de ses propos au cours des contacts que j ' aurai avec Bernard Kouchner et les autorits de la MINUK .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous rappelle que vous pouvez poser des questions complmentaires , mais non expliquer votre doctrine  la Commission .
J ' ignore si cela drange la Commission ou pas , mais l ' heure des questions , c ' est seulement pour poser des questions .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Commissaire , vous avez indiqu dans votre rponse que l ' Agence pour la reconstruction s ' efforait de restaurer un cadre juridique et institutionnel au Kosovo .
Je voudrais vous rappeler que le Kosovo dispose d ' un tel cadre et qu ' il continue  faire partie de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , ainsi qu ' il a t reconnu par la dcision de l ' Organisation des Nations unies .
Bien sr , il ne nous chappe pas que la KFOR intervient comme une force d ' occupation , mais le Kosovo , serait-ce sur un plan formel , n ' en fait toujours pas moins partie de la Yougoslavie , mme s ' il en est coup .
Entre-temps , de nombreuses plaintes ont t portes pour toute une srie de violations commises par les forces de la KFOR qui remettent en question ce statut particulier .
Je voudrais savoir ce que vous en pensez .
<SPEAKER ID=176 NAME="Patten">
Je dois dire que l ' honorable dput fait preuve d ' normment d ' imagination parce qu ' il m ' a pos une question au sujet d ' une chose que je n ' ai pas dite .
Je ne me souviens absolument pas d ' avoir utilis les mots " cadre juridique " dans ma rponse mais il y a peut-tre eu un problme de traduction .
Toutefois , permettez-moi de rpondre  sa question et de dire sans hsitation que la rsolution 1244 du Conseil de scurit de l ' ONU dtient la pleine autorit , il n ' y a aucune tentative de la diluer , pour ma part , elle constitue la base de notre activit au Kosovo et je n ' ai pas l ' intention de m ' carter d ' un centimtre de la rsolution 1244 et de son application .
<P>
Pour ce qui est de la KFOR , je dois dire qu ' au cours de ma visite au Kosovo , j ' ai t impressionn par les relations entre la KFOR et les autorits civiles .
La KFOR fait de son mieux dans des circonstances extrmement difficiles et elle mrite , par exemple , notre soutien inconditionnel lorsqu ' elle tente de garantir que les atrocits commises  l ' encontre des deux parties et qui ont malheureusement dfigur le Kosovo par le pass ne se reproduisent plus .
Je rpte que la KFOR a effectu du bon travail avec les autorits civiles et je suis convaincu que cela va se poursuivre .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=178 NAME="Mme Ria G.H.C. Oomen-Ruijten">
question n 45 de ( H-0619 / 99 ) :
<P>
Objet : Application de la directive concernant les nitrates La Commission ( en particulier les commissaires comptents pour l ' environnement et l ' agriculture ) est-elle consciente que la directive europenne concernant les nitrates ( 91 / 676 / CEE ) n ' offre pas de garantie tanche pour ce qui concerne la qualit des eaux de la nappe phratique , tant donn qu ' elle se concentre exclusivement sur les nitrates provenant des djections animales et qu ' elle ignore de ce fait un certain nombre d ' autres sources de nitrates ?
<P>
La Commission partage-t-elle l ' opinion que , pour le moment , il parat quasiment impossible d ' appliquer intgralement , et dans les dlais , la directive , tant donn qu ' elle donne lieu  des problmes dans neuf tats membres ?
<P>
La Commission se rend-elle compte que le contrle de l ' application de la directive n ' est pas parfait , tant donn qu ' au sein de l ' Union diffrentes mthodes de mesure sont utilises ?
<P>
La Commission est-elle dispose , tant donn que la mise en uvre de la directive concernant les nitrates soulve apparemment des problmes dans tant d ' tats membres ,  rflchir  nouveau sur les amliorations et le timing pour enfin atteindre la norme de nitrates fixe ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Wallstrm">
Vous posez la question de savoir si la directive sur les nitrates nglige d ' autres sources de nitrates et s ' il est possible de l ' appliquer .
Elle concerne galement la surveillance et vous demandez si la Commission est dispose  reconsidrer des amliorations ventuelles .
<P>
Voici ma rponse .
La directive sur les nitrates tient compte non seulement de l ' azote provenant des djections animales mais aussi des engrais chimiques , tant en ce qui concerne les quantits fournies - je vous renvoie  l ' article 5 et  l ' annexe III - que les mthodes et les priodes d ' pandage , contenues dans les annexes II et III .
La Commission est consciente des difficults auxquelles ont fait face plusieurs tats membres dans l ' application de cette directive mais elle considre qu ' elle constitue un lment important de sa politique en vue de s ' attaquer au problme de la pollution de l ' eau .
<P>
Dans ce contexte , la Commission continuera  insister sur la pleine application de la directive comme l ' a demand le Parlement dans sa rsolution du 20 octobre 1998 .
La Commission prpare des lignes directrices en matire de contrle et de rapport avec les tats membres qui autoriseront les comparaisons , ainsi que la collecte de rsultats et de cartes  partir de l ' an 2000 , lorsque les tats membres tabliront un rapport sur leurs premiers programmes d ' action .
<P>
Une tude complte sur l ' eutrophisation et les problmes en matire d ' eaux souterraines et de dsignation de zones vulnrables par les tats membres a dj t effectue par la Commission .
L ' ensemble des outils ncessaires  une gestion saine de l ' azote dans les champs et les ruissellements d ' eau est disponible dans la directive existante ds que celle-ci sera applique de manire adquate dans toutes les zones de culture et d ' levage intensifs d ' Europe .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Je remercie Mme la commissaire pour sa rponse .
Mais elle rpond en fait  des questions que je n ' ai pas formules de la sorte .
Je lui ai demand s ' il n ' tait pas indispensable d ' opter pour une autre approche puisqu ' il semble qu ' une majorit des tats membres ne peuvent pas ou ne sont pas encore en mesure de satisfaire  l ' objectif de la directive , en raison des normes diffrences dans les sources de nitrate , tant animales qu ' artificielles .
Je n ' ai pas reu de rponse  cette question .
<P>
Je n ' ai pas reu de rponse non plus  la question que j ' ai pose  propos des procdures d ' infraction .
S ' il apparat qu ' une procdure d ' infraction est ouverte  l ' encontre d ' au moins neuf des quinze tats membres et si la commissaire dit qu ' elle va insister pour que la directive soit applique , de quoi s ' agit-il ?
Est-ce la manipulation de l ' instrument juridique que vous voulez ?
Allez-vous peut-tre abandonner cela ?
Ou dites-vous plutt : non , je continue  insister ?
Je serais vraiment ravie de recevoir une rponse claire  toutes les questions , telles qu ' elles sont formules par crit , ainsi qu '  celles que je viens de poser .
<SPEAKER ID=181 NAME="Wallstrm">
Nous insisterons bien sr pour que la directive soit applique .
Vous pourriez videmment vous demander si la Commission ne va pas considrer un rexamen  court terme de la directive .
La Commission estime que la plupart des mesures qui doivent tre prises par les tats membres , par exemple la surveillance de la transposition , la dsignation et l ' tablissement de codes de bonnes pratiques , les programmes d ' action et les rapports sont des plus videntes .
La plupart des mesures contenues dans les annexes II et III s ' avrent trs efficaces pour rduire les pertes , par exemple , de phosphore en provenance de l ' agriculture et la future directive-cadre sur l ' eau les compltera en permettant de dresser des plans de gestion en matire de ruissellement d ' eau .
<P>
Il n ' est donc pas ncessaire d ' tablir de nouvelles directives intrimaires ou de procder  une rvision des directives existantes ; en revanche , nous devons insister d ' avantage pour leur application efficace dans les zones vulnrables et les exploitations . Je pense que la directive ne peut tre plus claire .
Le problme existe encore et s ' aggrave . Nous devons donc continuer sur cette voie .
Nous avons augment la pression juridique - 11 pays sont actuellement concerns par une procdure en infraction  un niveau lev - et la Cour de justice a rcemment condamn l ' Italie et l ' Espagne . Grce aux pressions exerces , la situation volue positivement .
<P>
Tous les pays doivent maintenant transposer la directive .
On a rcemment procd  une nouvelle dsignation des zones vulnrables pour l ' Espagne , la Grce , l ' Italie , et le Royaume-Uni et le contenu des programmes d ' action a t renforc dans un certain nombre de pays .
On peut donc s ' attendre  une amlioration gnrale de la situation dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Tout comme Mme Oomen-Ruijten , j ' ai des doutes quant aux rponses donnes par la commissaire mais ce n ' est pas l ' objet de mon propos .
<P>
En premire lecture , ce Parlement a prvu un montant de 250 millions d ' euros dans le budget afin de simplifier l ' excution de la directive relative au nitrate .
Mme si le Parlement n ' approuve qu ' une partie de ce montant en deuxime lecture , comment la commissaire compte-t-elle utiliser ce montant ?
Je suppose tout au moins qu ' elle prendra le Parlement au srieux .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , vous devez expliquer comment vous allez dpenser l ' argent .
C ' est toujours une rponse difficile  donner , en particulier devant un Parlement .
Les autres questions , comme celle de Mme Oomen-Ruijten , devront tre poses dans le cadre d ' un dialogue bilatral dans le couloir .
Comme vous le savez , le couloir est un lieu trs important de la vie politique .
On ne rpondra , au sein de cet hmicycle , qu '  cette question .
<SPEAKER ID=184 NAME="Wallstrm">
Je suis heureuse de rpondre  cette question .
Je sais ce qu ' elle sous-tend et la Commission est bien sr consciente des importants efforts conomiques et sociaux que doivent accomplir les tats membres ayant recours  une production hautement intensive pour adapter les structures et les pratiques agricoles aux exigences de la directive .
Ces difficults avaient dj t anticipes en 1991 lorsque la directive a t signe sous la prsidence nerlandaise .
C ' est la raison pour laquelle les tats membres se sont vus accorder une priode de cinq ans en vue de se prparer  l ' adaptation et de quatre ans pour la raliser et garantir que les reconversions ncessaires soient entreprises d ' une manire progressive .
<P>
Malgr cela , nous rencontrons certains problmes mais un dlai supplmentaire ne modifiera pas les consquences sociales des mesures ncessaires .
Il est donc trs important que les pays appliquent cette directive .
Il existe un ventail de financements aux niveaux national et europen - tels que les mesures agri-environnementales et les fonds structurels - qui peuvent tre utiliss pour assister la reconversion et la gestion de l ' impact social pour une priode transitoire .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
Je signale  Mme Oomen-Ruijten que le temps est puis .
Juste 10 secondes , Mme Oomen-Ruijten .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Juste pour constater que nous ne recevons aucune rponse  nos questions .
La vritable question que je pose  prsent est la suivante : si onze tats membres ne sont pas en mesure de mettre en uvre une directive relative au nitrate et si la Commission intente une procdure d ' infraction , quelle conclusion en tirez-vous ?
C ' est juste une question .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Ce dialogue se poursuivra hors de l ' hmicycle , par crit ou de manire bilatrale ,  moins que la Commissaire ne veuille rpondre en 15 secondes .
Sinon , nous privons les autres dputs et commissaires d ' intervenir .
Vous avez 15 secondes , Madame la Commissaire .
<SPEAKER ID=188 NAME="Wallstrm">
Si nous dcidons d ' adopter une directive pour protger l ' environnement contre l ' eutrophisation et si nous constatons que cela constitue un problme trs grave et croissant , nous devons agir .
Nous avons dcider d ' adopter une directive et elle doit tre applique .
Bien sr , des problmes prvus il y a neuf ans , lorsque la directive a t adopte , apparaissent .
Dans certains pays , le processus a t trs long et dans d ' autres , beaucoup plus rapide .
Toutefois , le gouvernement nerlandais doit prendre des mesures pour appliquer cette directive et c ' est de cela qu ' il s ' agit .
Il est vraiment important de se rendre compte qu ' on ne peut choisir ce qui nous convient , il faut appliquer la directive .
Aujourd ' hui , nous constatons une volution grce aux instruments mis  notre disposition et tout ce que nous devons faire , c ' est de continuer ; sinon , nous serons confronts  des problmes d ' eutrophisation beaucoup plus importants .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Dans l ' intrt de tous les dputs qui sont venus pour poser des questions , il n ' y aura pas de motion de procdure - il n ' y a aucun problme - et tout le monde respectera le rglement .
Je me dois de remplir mon devoir .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=191 NAME="M. Samuli Pohjamo">
question no 46 de ( H-0590 / 99 ) :
<P>
Objet : Adoption des propositions relatives  l ' objectif 2 La Commission a invit les tats membres  prsenter leurs propositions concernant les rgions et programmes de l ' objectif 2 .
Un certain nombre d ' tats membres ont soumis leurs projets d ' aide aux rgions conformment aux dispositions du rglement , d ' autres ne l ' ont pas fait .
<P>
Il est essentiel pour les rgions que les programmes soient mis en uvre ds le dbut de l ' an 2000 .
Les aides communautaires ont une incidence significative sur le dveloppement conomique des rgions et il importe qu ' il n ' y ait pas rupture entre les anciens programmes et les nouveaux .
<P>
Comment la Commission envisage-t-elle de procder lors de sa dcision globale afin que les pays qui ont soumis en temps utile les propositions relatives aux rgions ligibles  l ' aide , ainsi que leurs programmes au titre de l ' objectif 2 , ne ptissent pas des retards pris par les autres pays
<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=192 NAME="Barnier">
La question que pose votre collgue , M. le dput Samuli Pohjamo , donne l ' occasion , Mesdames et Messieurs les Dputs , de rappeler la mthode que nous utilisons pour tablir la liste des rgions ligibles  l ' objectif 2 , ainsi que les modalits de programmation en respectant le rglement gnral des Fonds structurels .
<P>
Pour ce qui concerne , Monsieur le Dput , Mesdames , Messieurs , la liste des rgions ligibles , je voudrais rappeler que la Commission avait adress aux tats membres une lettre , le 1er juillet 1999 , leur demandant d ' introduire leurs propositions avant le 31 aot 1999 .
Le moins que je puisse dire , c ' est que nous n ' avions pas reu ,  l ' expiration de ce dlai , beaucoup de propositions .
C ' est ainsi que je comprends le souci que vous exprimez , Monsieur le Dput , et qui a d ' ailleurs t exprim avec beaucoup de force par M. le prsident Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale .
<P>
Est-ce que les retards dans l ' envoi des propositions de certains tats membres ne risquent pas de pnaliser ceux qui se sont efforcs de respecter les dlais mieux que les autres ?
C ' est prcisment pour ne pas pnaliser les tats membres qui ont pu prsenter leurs propositions  un stade plus prcoce et dans une forme acceptable , conformment aux dispositions du rglement , que la Commission a dcid d ' approuver la liste par groupe de pays .
C ' est ainsi que la dcision de la Commission concernant les rgions ligibles pour la Belgique , pour le Danemark , pour les Pays-Bas et pour la Finlande , a t prise le 26 octobre dernier .
<P>
Je rappelle toutefois que cette dcision est une dcision de principe puisque les tats membres doivent tre consults par le biais des comits , conformment au rglement , avant que la dcision finale de la Commission ne soit prise .
Et ce n ' est qu '  partir de cette dcision finale que le processus de programmation pourra commencer , dans une ngociation entre la Commission et les tats membres .
Je veux dire  ce sujet , Mesdames et Messieurs , que la Commission travaillera dans cette programmation , avec le souci du plus grand pragmatisme .
C ' est ainsi , par exemple , que j ' ai rcemment indiqu aux autorits grecques  Athnes , que dans la programmation des prochains crdits , nous tiendrions compte , assez substantiellement , des consquences dramatiques du rcent tremblement de terre .
Je peux dire la mme chose , faisant allusion  l ' actualit franaise , des consquences galement dramatiques des inondations qui viennent de se produire dans quatre dpartements franais .
Nous pouvons ajuster ou adapter les enveloppes attribues  chacun des pays de l ' Union , pour tenir compte de l ' actualit , notamment quand elle a de telles consquences .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , le rglement prvoit un dlai de quatre mois pour la prsentation des plans de dveloppement conomique par les autorits nationales et un autre dlai de cinq mois pour l ' approbation de ces propositions .
Il est donc prvu que les premiers programmes de l ' objectif 2 seront approuvs vers le milieu de l ' anne 2000 .
Un processus identique sera suivi pour les huit tats membres restants , qui restent concerns par l ' objectif 2 .
Toutefois , en raison des dlais supplmentaires fixs pour l ' approbation des listes - dlais , je viens de le dire , dont la Commission n ' est pas responsable - , l ' approbation des programmes devra avoir lieu dans le courant du second semestre de l ' anne 2000 , pour la plupart de ces huit tats membres .
<P>
Mesdames et Messieurs , aucun programme ne sera donc entr en vigueur  la date du 1er janvier 2000 .
Je voudrais toutefois rassurer les dputs , qui pourraient tre inquiets , en leur prcisant que l ' activit des investissements sur le terrain , ne sera pas interrompue puisque les ressources concernant la priode actuelle , qui n ' est pas encore acheve , doivent tre intgralement engages avant le 31 dcembre 1999 .
La mise en uvre des projets de la prcdente priode , qui va s ' achever le 31 dcembre , se poursuivra donc au cours des deux prochaines annes .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour cette rponse .
Le fait que les programmes puissent dbuter ds le dbut 2000 est d ' une extrme importance pour la rgion considre .
Les aides communautaires ont une influence non ngligeable sur le dveloppement de l ' conomie des rgions , aussi ne doit-il pas y avoir d ' interruption entre les anciens programmes et les nouveaux .
J ' aurais voulu vrifier encore si j ' ai bien compris que ces nouveaux programmes peuvent tre mis en uvre ds le dbut de l ' anne 2000 , aux risques du pays concern , pourvu que , bien entendu , les demandes aient t introduites auparavant en bonne et due forme .
<SPEAKER ID=194 NAME="Barnier">
Je pense , Monsieur le Dput Pohjamo , que nous nous sommes bien compris .
S ' agissant de votre pays les choses sont particulirement en ordre puisque les premires propositions ont fait l ' objet d ' une dcision de principe de la Commission , le 26 octobre .
Nous sommes dans la phase de consultation des comits , composs notamment des autres tats membres , et je pourrai donc , avant la fin de cette anne , proposer une dcision dfinitive et formelle pour l ' approbation de la carte de l ' objectif 2 de votre pays , comme probablement des trois autres pays qui ont fait l ' objet de la premire dcision de la Commission le 26 octobre .
Je les rappelle : la Belgique , le Danemark et les Pays-Bas .
C ' est donc bien dans le premier semestre de l ' anne prochaine que pourront tre engags les investissements ds l ' instant o nous aurons abouti , avec les autorits de votre pays , dans la ngociation concernant les programmes .
<P>
Je suis donc oblig de respecter le rglement gnral des Fonds structurels , mais s ' agissant de votre pays , je suis en mesure de vous rassurer .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Je voudrais valuer l ' efficacit de l ' aide au dveloppement accorde par l ' UE  n ' importe quel pays du tiers monde .
La Commission rpondra-t-elle  ma question si je prends comme exemple un pays du tiers monde et si j ' value l ' efficacit de notre aide et l ' action mene par la dlgation ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Monsieur Khanbhai , je suis au regret de vous dire que seules des questions complmentaires  la question peuvent tre poses .
La vtre est une question universelle , globale , vous ne pouvez donc pas la poser maintenant .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Commissaire , permettez-moi de vous dire , en ma qualit de prsident de la commission de la politique rgionale , que ce que vous venez de nous dire au sujet de l ' objectif 2 est rassurant et va dans le bon sens .
Cela tant , je reviens sur vos propos concernant les catastrophes naturelles en Grce et en France pour vous demander d ' tre plus explicite .
Jusqu '  prsent , nous savions que les services juridiques hsitaient quelque peu  accorder des aides aux habitations , par exemple dans les zones prouves par des tremblements de terre en Grce .
Ces services acceptaient d ' accorder des aides aux infrastructures publiques , mais elles hsitaient  le faire pour les habitations .
Nous savons que , nagure , en Italie , des aides ont t octroyes  certaines habitations endommages par les tremblements de terre .
Est-ce que votre position traduit un changement d ' attitude de la Commission pour l ' aide accorde aux habitations sinistres au titre du cadre communautaire d ' appui ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Barnier">
Ce serait extrmement dommage que je ne puisse pas me faire entendre , parce que j ' avais des choses utiles  vous dire .
<P>
Monsieur le Prsident Hatzidakis , la position de la Commission n ' a pas chang .
Dans des circonstances dramatiques comme celles qui ont touch , il y a quelques annes , le Portugal ou l ' Italie et , plus rcemment , la Grce , o je me suis rendu  deux reprises , notamment avec notre collgue Anna Diamantopoulou , il y a un mois , puis il y a quelques jours  peine , nous nous appuyons sur le mme rglement gnral des Fonds structurels et nous sommes comptables .
Vous ne pouvez pas demander autre chose  la Commission que de faire respecter et de respecter nous-mmes ce rglement .
<P>
Mais tout de mme , dans l ' explication de ce rglement , il y a des rponses possibles , et c ' est ce que j ' ai confirm au Premier ministre de votre pays , M. Simitis , et aux diffrents membres du gouvernement que j ' ai rencontrs .
Les dgts publics en Grce  la suite du dernier tremblement de terre du 6 septembre , et je parle de mmoire , Mesdames et Messieurs , sont valus  environ 2,5 milliards d ' euros .
Pour ne pas compromettre l ' effort important , notamment de stabilit budgtaire , dans lequel elle est engage pour prparer son entre dans l ' euro , la Grce a fait appel  des crdits extrieurs pour environ 1,9 milliard d ' euros .
<P>
Nous avons valu que dans le cadre du rglement des Fonds structurels , un milliard d ' euros de dpenses publiques tait ligible .
Aujourd ' hui , sans changer le rglement , et c ' est bien ainsi , un milliard d ' euros de dpenses publiques tait ligible  l ' aide europenne , dans le cadre de l ' enveloppe qui est affecte  la Grce .
Nous allons redistribuer , redployer ces crdits pour faire des travaux ncessaires  la suite du tremblement de terre , et ces travaux seront subventionns en moyenne  80 % .
Pour le reste , votre pays va probablement obtenir dans les jours qui viennent un prt  hauteur de 900 millions d ' euros  un taux extrmement intressant de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Il me semble donc , et je le dis parce qu ' il s ' agit d ' un problme de solidarit entre tous les pays de l ' Union , qu '  la suite du tremblement de terre en Grce , une bonne rponse a t apporte sur le plan des dgts matriels .
Naturellement , on ne pourra pas rparer les dgts humains et les pertes de vie .
Pas plus qu ' on ne pourra le faire dans le cadre des inondations qui viennent de toucher la France et qui ont provoqu plusieurs dizaines de morts .
Je veux simplement dire que dans ces cas-l , je ferai preuve de pragmatisme pour pouvoir adapter , selon les demandes des autorits nationales , la programmation de l ' objectif I ou de l ' objectif II pour aider ces pays  se reconstruire .
Il s ' agit bien l de dveloppement rgional .
<SPEAKER ID=199 NAME="Dell'Alba">
Concernant l ' objectif 2 , l ' Italie a eu normment de problmes si on en croit ce que la presse nous a rapport au sujet de sa premire liste des points et des zones ligibles .
Apparemment il y a un conflit entre l ' apprciation de la Commission et l ' apprciation des autorits italiennes .
Je sais que vous avez eu une rencontre avec le ministre de l ' conomie et des finances .
Pouvez-vous nous dire quel est l ' tat de la situation ?
L ' Italie a-t-elle compromis le dmarrage de l ' objectif 2 ou bien cette rencontre a-t-elle t porteuse d ' un compromis possible entre les positions respectives de la Commission et du gouvernement italien ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Barnier">
Monsieur le Dput , j ' ai indiqu que quatre pays , sur les douze pays concerns par l ' objectif 2 , avaient fait l ' objet d ' une premire dcision de principe de la Commission .
Sur les huit pays qui restent , la situation de la Rpublique fdrale d ' Allemagne est  peu prs finalise dans les discussions que nous avons .
Pour les sept autres , dont l ' Italie , il nous reste ,  partir des propositions reues dans mes services ,  vrifier , pays par pays , que la carte de zonage propose correspond bien  l ' ensemble des critres du rglement des Fonds structurels .
C ' est cela que vous devez demander  la Commission et c ' est ce que je m ' attache  faire de manire pragmatique et dans un esprit de concertation avec chacun des tats membres .
<P>
Nous avons une discussion assez prcise et difficile avec l ' Italie , compte tenu de la carte que nous avons reue , et , qui , en effet , sur un point prcis , ne correspond pas  l ' une des rgles adoptes par les chefs d ' tat et de gouvernement  Berlin .
Je veux prciser , si j ' en ai le temps , qu ' une grande souplesse , ouverte , est de mise pour chaque tat membre , mais nous devons retrouver , dans la carte qui sera finalement adopte au titre de l ' objectif 2 , au moins la moiti de la population qui tait initialement identifie comme habitant dans des zones ligibles au titre des critres communautaires .
La carte que j ' ai reue ne correspond pas tout  fait  ce critre l .
<P>
Donc , je m ' en suis entretenu extrmement srieusement avec M. le ministre Amato , il y a quelques jours , et nous sommes convenus de poursuivre la discussion , dans un esprit constructif , pour rapprocher nos points de vue .
Je peux dire que cet entretien a t positif et que nous allons continuer  travailler , dans les semaines qui viennent , pour aboutir  une carte d ' objectif 2 , issue des diffrentes rgions italiennes , qui soit cohrente avec le rglement gnral .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Messieurs les Commissaires , chers collgues , nous accusons un retard de plus de 20 minutes et nous disposons de moins de temps .
Je vous demanderai  tous de collaborer .
Je pense que nous devrons nous passer d ' une des deux questions complmentaires , je vous demanderai donc de n ' en poser qu ' une seule .
Nous devons tre d ' accord , si ce n ' est pas le cas , un commissaire et plusieurs dputs ne pourront pas intervenir .
Nous allons essayer de tenir compte de ce manque de temps .
<P>
Questions adresses  M. Vitorino
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=203 NAME="Mme Maj Britt Theorin">
question no 47 de ( H-0628 / 99 ) :
<P>
Objet : Violence contre les femmes Bien souvent , les mesures visant  combattre la violence contre les femmes sont d ' ordre curatif et concernent  la fois les femmes et les jeunes filles , comme les aides  des foyers accueillant les femmes avec leurs enfants ou  des centres de rhabilitation des victimes de violences .
De telles mesures sont certes ncessaires mais , pour remdier  ce problme , il convient galement d ' aller au-del de ses symptmes et des consquences de la violence .
Celle-ci doit tre combattue sur deux fronts , d ' une part en se penchant sur ses causes structurelles , l ' accent devant tre mis sur les attitudes et les comportements masculins , et , d ' autre part , en introduisant des dispositions lgislatives qui interdisent toute violence contre les femmes , y compris au sein de la famille .
Dans bon nombre d ' tats membres , de telles dispositions n ' existent pas encore .
<P>
Quelles mesures concrtes la Commission envisage-t-elle pour introduire une lgislation interdisant toute violence contre les femmes et pour remdier aux causes structurelles de celle-ci ?
<SPEAKER ID=204 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission s ' associe entirement  la proccupation de Mme la dpute concernant la problmatique de la violence envers les femmes et au besoin de soutenir la rhabilitation des victimes et de leur famille .
<P>
La question de la criminalisation et de la punition de la violence est fondamentalement de la comptence des tats membres .
Toutes les formes de violence , qu ' elles concernent les hommes , les femmes ou les enfants , sont interdites dans tous les tats membres en vertu de leur code pnal respectif .
<P>
Le Conseil de l ' Union , dans son action commune du 24 fvrier 1997 relative  l ' action contre le trafic des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants , demande aux tats membres de procder  la rvision de la lgislation et des procdures en vigueur dans ces domaines afin de s ' assurer que les types de comportement en question sont passibles de sanctions pnales efficaces .
 la fin de cette anne , le Conseil dbattra des progrs raliss par les tats membres concernant cette action commune .
Depuis 1997 , la Commission est responsable de l ' excution de l ' action Daphn , qui concerne tout spcialement la lutte contre la violence exerce envers les femmes , les adolescents et les enfants et qui sera remplace par le programme Daphn - 2000-2003 ( adopt aujourd ' hui mme ) , dont l ' objectif reste le mme .
<P>
On trouve  la base de cette initiative l ' imprieuse ncessit de dfendre les droits humains , surtout ceux des femmes et des enfants .
Au titre de cette action , la Commission a soutenu un ensemble d ' initiatives lies aux causes structurelles de la violence , notamment les pratiques et les comportements des hommes , ainsi qu ' aux actions d ' assistance et de rhabilitation des victimes .
La Commission continuera de dvelopper des initiatives dans ce sens .
<P>
La Commission est galement responsable du programme STOP , dont l ' objectif vise  former et informer comme il se doit les professionnels , notamment les juges , les services de police et les services d ' aide sociale , dans la lutte contre le trafic d ' tres humains et l ' exploitation sexuelle des femmes .
<P>
Notre proccupation premire , au-del du maintien de cette ligne , consiste  appliquer la dcision du Conseil europen de Tampere , de trouver des dfinitions , des accusations et des sanctions communes pour les crimes de trafic d ' tres humains et les crimes d ' abus envers les enfants .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Le contexte dans lequel s ' inscrit ma question est trs clair : 15  25 % des femmes font l ' objet de maltraitance au cours de la grossesse ; 50 % des cas de meurtres sur des femmes ont t perptrs par leur mari ou leur concubin ; c ' est de coups et blessures que les femmes sont le plus frquemment victimes , bien avant les vols et les accidents de voitures ; seuls 2  3 % des hommes ayant viol des femmes sont condamns  des peines de prison .
<P>
Il se trouve malheureusement que les violences exerces sur une femme  l ' intrieur de la famille ne tombent pas dans tous les pays sous le coup de la loi .
Il est important qu ' une lgislation existe sur ce point .
Mais dans le mme temps , il est aussi extrmement important de comprendre que ce sont les comportements et les attitudes des hommes qu ' il s ' agit de faire changer .
C ' est l-dessus que je voudrais voir la Commission agir .
Qu ' est-on prt  entreprendre concrtement pour faire en sorte que les causes structurelles de la violence changent , c ' est--dire les comportements et les attitudes des hommes .
Qu ' est-on prt  faire pour que les pays dont la loi n ' interdit pas la violence contre les femmes au sein de la famille se dotent de la lgislation ncessaire ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Vitorino">
Madame la Dpute , mon opinion est claire et sans quivoque : la violence envers les femmes dans le cadre familial doit tre galement punie  travers des sanctions criminelles .
C ' est au systme juridique de chaque tat membre qu ' il revient de punir ces comportements .
L ' occasion de faire le bilan de la situation que vous venez de dcrire nous sera fournie lorsque le Conseil apprciera , vers la fin de cette anne , les rsultats de l ' action commune de 1997 dans la lutte contre la violence envers les femmes .
<P>
Ainsi que vous l ' avez dit , et je suis d ' accord avec vous , les causes de la violence sont multiples : sociales , culturelles , conomiques ; il s ' agit mme parfois d ' attitudes politiques et c ' est bien sr sur les causes que nous devons agir .
Il est vrai que l ' action principale doit consister  dnoncer , avertir , informer , tant au niveau national que communautaire , et que cette action doit tre mene par les organisations non gouvernementales ; quant  nous , l ' objectif auquel nous nous consacrons consiste  sensibiliser les autorits publiques , la police qui reoit ou non les plaintes , les juges qui doivent juger chaque cas concret , pour que tous comprennent la porte criminelle de la violence  l ' encontre des femmes , mme lorsqu ' elle survient dans le cadre familial .
Je crois que certaines actions concrtes du futur programme Daphn rpondront prcisment  cette proccupation .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Je voudrais savoir si le commissaire est d ' accord pour dire que l ' ducation est cruciale pour faire face  la violence  l ' encontre des femmes ?
Je voudrais lui demander s ' il a connaissance du projet pilote du conseil de district de la ville d ' dimbourg intitul " zero tolerance on violence against women " qui a t repris par de nombreuses autorits locales .
La campagne met l ' accent sur le fait que la violence , qu ' elle soit inflige pour des raisons sociales , culturelles ou conomiques , est inacceptable et qu ' elle devrait tre considre comme telle par les autorits locales , les travailleurs sociaux et la police .
Le commissaire a-t-il l ' intention d ' examiner ce programme et de le diffuser au sein des tats membres en tant qu ' exemple de meilleure pratique dans ce domaine trs dlicat mais nanmoins important ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Vitorino">
Je suis tout  fait d ' accord avec l ' honorable dput pour dire qu ' il faut s ' attaquer aux causes de la violence .
Ces programmes sont trs utiles  la Commission dans son valuation des rsultats effectifs des actions que nous soutenons grce  l ' argent des contribuables .
Nous ne devrions pas nous reposer sur l ' ide que la seule chose que nous ayons  faire est de changer la loi .
Ce n ' est pas vrai .
Modifier la loi constitue un instrument trs important pour combattre la violence inflige aux femmes et aux enfants mais nous devons aller plus loin .
C ' est la raison pour laquelle nous accordons une grande importance aux programmes de coopration judiciaire et policire en vue de sensibiliser les autorits - les policiers qui sont quotidiennement confronts  ces cas -  la manire de grer ce genre d ' incidents .
<P>
Je sais que les tats membres , tant donn la diffrence culturelle , traitent ce problme de manire diffrente .
Au sein de certains tats membres , on a tendance  accorder moins d ' importance  la violence familiale .
Nous devons mettre l ' accent sur le fait que la violence envers les femmes est toujours punissable .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=210 NAME="M. John Walls Cushnahan">
question no48 de ( H-0631 / 99 ) :
<P>
Objet : Convention de 1983 relative au ddommagement des victimes d ' infractions violentes La Commission a rcemment invit tous les tats membres  ratifier la Convention de 1983 relative au ddommagement des victimes d ' infractions violentes .
Quels tats membres l ' ont dj fait et quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s ' assurer que tous les tats membres ratifient cette convention ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission a prsent rcemment au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social , une communication subordonne au thme des victimes de la criminalit dans l ' Union europenne - rflexion sur les rgles et les mesures  adopter .
<P>
Dans ce texte , la Commission prsente les lments d ' un dbat sur les rgles d ' application face aux victimes de la criminalit dans l ' Union europenne .
Un des lments essentiels de la communication de la Commission vise prcisment la ratification , par tous les tats membres , de la Convention de 1983 du Conseil de l ' Europe . Je suis en mesure de vous dire , Monsieur le Dput , que cette convention a t ratifie par l ' Allemagne , le Danemark , la Finlande , la France , le Luxembourg , les Pays-Bas , le Royaume-Uni et la Sude .
<P>
Certains tats membres ont dj sign cette convention mais n ' ont pas encore achev le processus de ratification de l ' accord  l ' aide de leurs lois internes .
Tel est le cas de la Belgique , de la Grce et du Portugal .
Enfin , quatre tats membres n ' ont pas encore sign la convention : l ' Autriche , l ' Espagne , l ' Irlande et l ' Italie .
<P>
Avant la prsentation de toute proposition d ' action spcifique  cet gard , la Commission a invit les tats membres , au niveau du Conseil et sur la base de la communication en question , ainsi que le Parlement europen ,  lui communiquer leurs observations sur les points abords dans la communication concernant la protection des victimes de la criminalit .
Je puis vous dire que la rceptivit du Conseil des ministres de la justice et des affaires intrieures du 4 octobre a t trs positive par rapport  cette communication .
<P>
La Commission attend les avis du Parlement et des tats membres pour laborer les propositions d ' action ultrieures pour l ' excution des objectifs de la communication  laquelle je viens de faire rfrence .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Les victimes d ' infractions violentes souffrent normment et cela constitue une exprience d ' autant plus traumatisante qu ' elle a lieu dans un pays tranger , je suis sr que vous tes d ' accord avec moi sur ce point .
J ' accueille trs favorablement la communication de la Commission .
Je salue l ' ventail de propositions , non seulement en termes d ' indemnisation mais aussi pour ce qui est de l ' accent mis sur la ncessit de disposer de services mdicaux , psychologiques et de services d ' assistance pour les victimes d ' infractions .
<P>
La convention date de 1983 .
Nous avons eu le trait d ' Amsterdam qui mentionne la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Nous avons eu le sommet de Tampere .
J ' admets le fait que vous vouliez profiter de cette communication et du dbat au sein du Parlement en vue d ' augmenter la pression sur les tats membres . Toutefois , je vous invite  exercer cette pression maintenant et  ne pas attendre que ce document n ' emprunte tous les canaux ncessaires au sein de l ' UE .
Les gens ont assez attendu .
Vous devriez augmenter la pression sur les sept tats membres qui n ' ont pas ratifi ou sign la Convention .
<SPEAKER ID=213 NAME="Vitorino">
Je suis tout  fait d ' accord avec l ' honorable dput .
Si vous examinez la conclusion 32 du Conseil europen de Tampere , il est clair que nous disposons d ' un mandat pour suggrer des mesures concrtes dans le cadre juridique du trait d ' Amsterdam .
J ' espre que d ' ici la fin de l ' anne , les tats membres et le Parlement ragiront afin que nous puissions immdiatement proposer au dbut de l ' an 2000 une lgislation europenne spcifique en la matire et continuer  exerce une pression pour la ratification de la Convention de 1993 .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dispose-t-on rellement de statistiques sur les crimes avec violence et surtout sur les versements d ' indemnits au sein de l ' Union europenne , et comment cela a-t-il volu au cours des dernires annes ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Vitorino">
C ' est prcisment le but de l ' valuation que nous avons l ' intention d ' effectuer avec le Conseil d ' ici la fin de cette anne .
 la fin de l ' anne , nous serons en mesure d ' valuer non seulement les progrs effectus par les lgislations nationales en vue de protger les victimes d ' infractions violentes mais aussi les mesures concrtes que chaque tat membre est dispos  appliquer .
Celles-ci incluent l ' indemnisation , le traitement psychologique et mdical , l ' assistance au victimes en matire de recouvrement de crances , la transmission de dcisions d ' un tat membre  un autres en vue d ' amliorer la protection des victimes ou la demande adresse aux tribunaux d ' accepter le tmoignage crit de victimes ne pouvant assister au procs contre leurs agresseurs parce qu ' ils rsident dans un autre tat membre .
J ' espre que tous ces aspects seront examins d ' ici la fin de l ' anne et constitueront la base de l ' initiative que la Commission a l ' intention de prendre en l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=217 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question no49 de ( H-0633 / 99 ) :
<P>
Objet : L ' Andalousie dans les nouvelles politiques frontalires de l ' Union europenne En Andalousie , le besoin d ' actions europennes se fait toujours plus pressant pour faire face aux graves difficults qui existent sur cette frontire sud de l ' Europe .
Il s ' agit d ' une rgion trs dfavorise par rapport  d ' autres et qui doit supporter quotidiennement des problmes extrmement graves d ' immigration clandestine sans avoir les moyens de les aborder , de les pallier ou de les rsoudre .
Il ne s ' agit pas  proprement parler de problmes locaux , andalous , mais de questions lies aux frontires de l ' Union europenne et qui relvent donc incontestablement de sa responsabilit .
Or , jusqu '  prsent , leurs cots sont supports presque exclusivement par cette rgion de l ' objectif 1 ( elle devrait non pas donner ce qu ' elle a , mais plutt recevoir ce qui lui est d ) et il n ' existe gure de politiques frontalires efficaces .
Il est certain que le Conseil europen de Tampere s ' est attaqu  ces problmes , mais ses rsultats dboucheront-ils sur des mesures concrtes ?
Accdera-t-on enfin  notre demande en ce qui concerne le dveloppement conomique et social au nord du Maroc et les programmes de coopration interrgionale ?
<P>
Quelles mesures concrtes la Commission envisage-t-elle d ' adopter dans les prochains mois pour amliorer , sur le plan pratique , la situation  la frontire andalouse de l ' UE ?
Avec quels moyens budgtaires de l ' UE ?  travers quels programmes spcifiques ?
<P>
Questions adresses  Mme de Palacio
<SPEAKER ID=218 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Tampere a fix les orientations d ' une politique commune en matire d ' asile et de migration .
<P>
Ses conclusions dfinissent les lments d ' une approche globale , qu ' il importe de concrtiser  partir de maintenant .
La Commission aura ds lors une responsabilit particulire ,  la fois en ce qui concerne l ' adoption d ' initiatives adquates et l ' accompagnement gnral de l ' excution des orientations  travers le scoreboard qui lui a t confi .
<P>
Une des principales conclusions politiques de la runion extraordinaire des chefs d ' tat et de gouvernement concerne la ncessit , en vue d ' une vritable politique de migration , de sortir des limites traditionnelles de la justice et des questions intrieures pour recourir  une srie d ' instruments , dans le cadre d ' autres politiques de l ' Union ; conception que la Commission dfend depuis 1994 et qui a toujours mrit le soutien du Parlement europen .
<P>
Il en va de mme pour les relations avec les pays tiers d ' origine et de transit .
Le Conseil europen a confirm la prorogation du mandat du groupe de haut niveau en matire d ' asile et de migration , en insistant sur l ' application des plans dj adopts .
<P>
Vous savez tous qu ' un de ces plans concerne le Maroc et comprend de nombreuses recommandations , notamment dans le domaine du dveloppement conomique ; recommandations conformes aux proccupations exprimes par Mme la dpute dans sa question .
<P>
Dans les prochaines semaines , et en troite collaboration avec les tats membres , la Commission procdera  l ' inventaire des mesures existantes ou  adopter susceptibles de contribuer  la mise en uvre des dispositions mentionnes .
Mais je ne crois pas que l ' on puisse considrer que cette initiative constitue la seule contribution de la Commission dans ce domaine .
<P>
En effet , la Commission accorde , depuis plusieurs annes , une attention particulire au dveloppement des provinces du Nord marocain , concernant l ' excution de la coopration technique et financire avec le Royaume du Maroc .
Ainsi , environ la moiti du financement du Programme MEDA a t affecte aux provinces du Nord de ce pays , entre 1996 et 1999 , pour des projets reprsentant une valeur totale de 330 millions d ' euros .
<P>
De plus , dans le cadre des troisime et quatrime protocoles financiers , ainsi que d ' autres rubriques budgtaires , diffrents projets ont t ou sont raliss dans cette rgion , pour un montant quivalent  plus de 80 millions d ' euros .
En outre , l ' initiative communautaire Interreg-II a dj financ des actions de coopration entre l ' Espagne et le Maroc , durant la priode actuelle de programmation , comprenant un programme transfrontalier spcifique entre l ' Andalousie et le Maroc .
Il s ' agit d ' encourager le dveloppement de la coopration entre les pays , dans le cadre de la nouvelle initiative communautaire Interreg-III couvrant la priode 2000-2006 , qui continuera  financer la coopration transfrontalire dans l ' Union europenne et avec les pays tiers .
<P>
Dans le cas de la rgion transfrontalire Espagne-Maroc , il revient conjointement aux autorits espagnoles et marocaines , en partenariat avec la Commission , d ' identifier les priorits communes d ' action pour la priode 2000-2006 .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je remercie beaucoup le commissaire Vitorino de cette rponse tellement encourageante , et j ' espre que je verrai cette liste de concrtisations dont vous nous annoncez que nous l ' aurons sous peu .
Mais je voudrais demander au commissaire si la Commission a compris qu ' il faudra prvoir une complmentarisation entre les programmes Interreg et MEDA pour que l ' tat associ , en l ' occurrence le Maroc , puisse disposer des ressources financires prvues pour la coopration .
J ' invite le commissaire  tenir compte de cet aspect , il faut permettre la complmentarisation entre le programme Interreg et le programme MEDA , faute de quoi le Maroc ne disposera pas de ces ressources financires destines  la coopration .
Cela se fait avec les PECO . Il faudra galement les prvoir dans cette nouvelle coopration transfrontalire .
<SPEAKER ID=220 NAME="Vitorino">
Madame Izquierdo Rojo , je suis totalement d ' accord , et je pense que les conclusions du Conseil europen de Tampere soulignent qu ' il y a une approche horizontale entre les piliers englobant les politiques d ' immigration et d ' asile et les autres politiques de l ' Union europenne , parmi lesquelles la politique d ' aide au dveloppement .
Je suis sr que la Commission garantira la cohrence de la politique extrieure et de la politique intrieure de l ' Union - des programmes transfrontaliers et des programmes d ' aide au dveloppement - et que c ' est galement dans l ' intrt des tats bnficiaires de la coopration transfrontalire - le Maroc et l ' Espagne - qu ' ils avancent des propositions en vue de faire face  la mme proccupation .
Je pense que cette nouvelle approche de la coordination des politiques intrieures et extrieures , et des programmes se chargeant des unes et des autres , peut constituer un pas en avant trs positif pour ce qui est de l ' action de l ' Union dans ces matires .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
La frontire entre l ' Andalousie et Gibraltar a t le thtre de retards absurdes et excessivement longs au cours des derniers mois .
Quelles mesures la Commission prend-elle ou compte-t-elle prendre pour garantir que les voyageurs puissent traverser aisment et librement cette frontire interne de l ' UE sans formalits excessives ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Vitorino">
Je vous suis trs reconnaissant de me traiter si aimablement et je peux assurer l ' honorable dput qu ' en ce qui concerne Gibraltar - je ne pense pas que le Maroc soit particulirement impliqu - la Commission suit la situation de trs prs : non seulement la situation  la frontire mais galement le dialogue en la matire entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l ' Espagne .
Je pense sincrement que nous serons en mesure , d ' ici peu , de prendre des dcisions sur certaines plaintes introduites auprs de la Commission au sujet de ces retards .
Entre-temps , j ' ai de grands espoirs quant  l ' issue du dialogue entre le Royaume-Uni et l ' Espagne .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=224 NAME="M. Per Stenmarck">
question no 50 de ( H-0606 / 99 ) :
<P>
Objet : Politique des transports / navigation arienne Le trafic dans le ciel europen subit de plus en plus de retards .
Les dernires statistiques de l ' IATA font apparatre qu ' en Europe , le nombre de passagers a augment de 6 % en 1999 , ce qui a conduit  une hausse des retards de 74 % .
Or l ' UE n ' est pas prte au doublement du trafic arien auquel nous serons confronts au cours des dix annes  venir .
Le chaos de l ' t dernier a bien montr ce qui pourrait prochainement constituer notre lot quotidien .
<P>
Il existe aujourd ' hui 66 centres nationaux et locaux de contrle arien en Europe , laquelle a besoin d ' un espace arien commun et d ' un mme systme de contrle du trafic arien .
Compte tenu du peu de temps dont nous disposons , il est ncessaire que la Commission intervienne sans tarder .
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empcher que le chaos arien au-dessus de l ' Europe ne s ' aggrave encore l ' an prochain ?
<SPEAKER ID=225 NAME="De Palacio">
Je dois dire qu ' aussi bien le Prsident Prodi , en juillet dernier au sein de cet hmicycle , que moi-mme ,  d ' autres occasions , avons assur que la situation du trafic arien en Europe tait insoutenable .
<P>
Il faut vraiment accomplir des progrs dans ce domaine si nous voulons apporter des solutions relles aux problmes poss .
Je pense que tous les dputs , en tant qu ' usagers habituels du transport arien , savent trs bien de quoi nous parlons .
<P>
La Commission est en train de parachever une communication au Conseil et au Parlement sur les retards enregistrs dans la gestion du trafic arien .
 cet gard , j ' ai l ' intention de prsenter un plan d ' action , prcisment pour encourager des changements rels susceptibles de rpondre aux demandes qui sont sur la table .
Je ne voudrais pas devancer la dcision dfinitive de la Commission , mais il va de soi que notre objectif n ' est ni plus ni moins que la cration d ' un espace unique en Europe : quinze pays , un ciel .
Comment y parvenir ?
<P>
Premirement , il y a des mesures qui sont en application et qu ' il faut poursuivre et inciter , comme l ' adhsion de la Communaut europenne  Eurocontrol , ce qui permettra non seulement d ' intgrer une plus grande responsabilit politique de la part de l ' Union europenne mais , de plus , de mettre en uvre la dernire convention et , ds lors , d ' adopter les mesures  la majorit et de ne pas devoir recourir systmatiquement  l ' unanimit .
Nous ne pensons pas que cette mesure sera la panace , mais nous considrons qu ' elle est essentielle si nous souhaitons rsoudre cette question .
<P>
Deuximement , dans le domaine d ' Eurocontrol , de mme que dans tous les domaines , nous devons garantir l ' efficacit et la transparence du fonctionnement des fournisseurs de services ariens et , en outre , mener  bien la division entre les responsabilits rglementaires et la fourniture de services .
La gestion du trafic arien ne peut tre une exception par rapport aux autres secteurs du service public qui ont d faire face au march unique .
<P>
Il convient galement de s ' attaquer  un troisime problme : une meilleure rpartition civile et militaire de l ' espace arien des quinze pays .
 cet gard , il faut une plus grande flexibilit et une plus grande collaboration , prcisment pour amliorer la gestion et l ' utilisation de cet espace .
L ' ambition est d ' essayer d ' viter le chaos que , selon toutes les prvisions , nous subirons invitablement au cours du prochain t .
 ce sujet , j ' entends me consacrer  cette affaire durant la prochaine runion ministrielle de la Confrence europenne de l ' aviation civile qui se tiendra le 28 janvier prochain et , comme je l ' ai dj prcis , la communication de la Commission concernant cette question sera prsente au Parlement  la fin de cette anne et au Conseil des ministres des transports , plus prcisment au cours de la runion du 6 dcembre .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Permettez-moi tout d ' abord de remercier Mme la commissaire pour sa rponse , qui m ' a sembl trs positive .
Mais il s ' agit  prsent de passer rellement des paroles aux actes .
Sur ce point , nous attendons naturellement beaucoup de la Commission .
<P>
Le fait est que le trafic arien a connu ,  l ' chelle de l ' Europe , une priode de retards trs importants .
Cela est d en trs grande partie au fait que le nombre des vols est actuellement en forte augmentation ; au cours de cette seule anne , elle a atteint les 6 % .
Si l ' on veut viter cela , il est indispensable d ' agir rellement sur le plan politique .
Il ne nous reste qu '  esprer que la Commission en aura la volont .
<P>
La commissaire affirme ici qu ' il faut veiller  ce que les pays d ' Europe appliquent la mme surveillance du trafic arien .
Je crois que c ' est l un lment trs important .
Nous ne pourrons ,  long terme , conserver 66 organismes nationaux ou locaux chargs d ' assurer cette surveillance : il faut qu ' elle soit place entre les mains d ' une instance unique .
Je me flicite donc que les propos de la commissaire aillent dans ce sens .
Permettez-moi simplement de poser une brve question secondaire : quand la Commission pense-t-elle qu ' il pourra tre possible de mettre en place un tel systme ?
<SPEAKER ID=227 NAME="De Palacio">
L ' objectif est d ' obtenir un soutien , tout d ' abord  la proposition que je vais soumettre -  la Commission , et si celle-ci l ' accepte , au Conseil de ministres et au Parlement - non seulement pour progresser dans le domaine de l ' intgration de la Commission dans Eurocontrol mais aussi pour avancer afin d ' aboutir  un espace unique pour les quinze pays , et par consquent ,  une gestion commune de cet espace unique .
<P>
Si j ' obtiens le soutien de la Commission , j ' entends favoriser la cration d ' un groupe de haut niveau auquel participeraient les principaux responsables civils , et mme militaires , afin d ' aider la Commission  dvelopper les orientations adquates .
Mais ce n ' est pas tout .
Il faudrait aussi encourager le dialogue avec les principaux acteurs , les compagnies ariennes et les usagers , de mme que les contrleurs ariens et tous les aroports , etc . Bref , tous les acteurs qui participent  ce monde complexe du trafic arien .
<P>
Comme vous le disiez , Monsieur Stenmarck , les retards sont en partie dus au contrle arien ,  la gestion du trafic arien , qui suppose prs de la moiti des retards , l ' autre moiti est plus ou moins due aux compagnies et aux problmes internes de gestions des aroports mmes .
<P>
Mais , d ' aprs moi , il faut agir sur tous les fronts .
Il faut agir  court terme en prenant des mesures urgentes .
Cela va de l ' obtention de la distribution et d ' une plus grande flexibilit dans la gestion de l ' espace arien dans ses utilisations civiles et militaires - ce qui , dans certains pays , peut se faire rapidement et il faut l ' encourager et nous y travaillons -  l ' intervention , galement  court terme , dans la gestion des prvisions de vols par les aroports et galement par les compagnies ariennes et dans l ' organisation de ces vols , afin d ' amliorer l ' utilisation et l ' efficacit de l ' utilisation des espaces des aroports , les slots .
Mais il faut aussi agir  moyen terme , j ' insiste , en prenant une mesure plus ambitieuse , telle que la cration de l ' espace unique et la gestion commune de l ' espace unique des Quinze .
Il faudra ensuite tendre son domaine , y compris dans le cadre d ' Eurocontrol , en gardant  l ' esprit qu ' une grande partie des pays candidats  l ' adhsion en feront partie .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier la commissaire pour ses rponses trs fermes .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais  prsent formuler quelques questions .
La premire concerne la frontire que la commissaire souhaite tracer entre l ' aviation civile et militaire : peut-elle effectuer cette distinction pour la prochaine priode de vacances ?
Ma deuxime question porte sur les propositions du high level group : serait-il possible d ' en disposer  court terme ?
Est-il ventuellement dj possible d ' indiquer une date ?
<SPEAKER ID=229 NAME="De Palacio">
La question civile et militaire est du ressort de chaque tat membre et , ds lors , ce que la Commission peut faire , c ' est prier instamment les tats membres de renforcer cette collaboration , l ' encourager et cooprer et aider dans la mesure du possible . Nous travaillons avec les diffrents tats membres , sparment .
<P>
S ' agissant du groupe de haut niveau , si la Commission et le Conseil l ' approuvent - comme je l ' ai dj dit , la Commission le fera probablement le 24 de ce mois et le Conseil le 6 dcembre - l ' objectif est que ce groupe de haut niveau commence  travailler au dbut fvrier , voire  la fin janvier .
Il serait positif que ce genre de mesure obtienne un soutien du Conseil europen de Helsinki .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=231 NAME="M. Konstantinos Hatzidakis">
question no 51 de ( H-0613 / 99 ) :
<P>
Objet : Assainissement des Olympics Airways En octobre 1994 , le gouvernement grec a lanc , en collaboration avec la Commission des Communauts europennes , un plan d ' assainissement des Olympics Airways .
Il semble toutefois qu ' il n ' ait pas encore produit les rsultats escompts .
La Commission pourrait-elle dire quelles sont les causes des problmes de mise en uvre de ce plan ,  quel stade en sont les discussions avec les autorits grecques et ce qu ' il est prvu de faire dans l ' avenir immdiat ?
<P>
Madame la Commissaire pourrait-elle tre la plus brve possible - elle l ' est dj - parce que nous sommes en retard sur l ' horaire .
Nos contrles , non ariens mais de parole , n ' ont pas trs bien fonctionn .
<SPEAKER ID=232 NAME="De Palacio">
Par une dcision prise le 7 octobre 1994 , la Commission a autoris l ' octroi d ' une aide importante en vue de la restructuration de Olympic Airways .
Comme toujours , cette autorisation exigeait certains engagements de la part de l ' entreprise , engagements visant  garantir le redressement rel de la compagnie et  rduire les rpercussions pour la concurrence et le march unique .
<P>
Malheureusement , ces engagements n ' ont pas t respects et , en consquence , la Commission a d rouvrir cette affaire en 1996 .
Les autorits grecques se sont de nouveau proposes de prendre des engagements complmentaires afin d ' autoriser de nouvelles aides en 1998 et de dbloquer , par consquent , la dernire tranche d ' aide pour Olympic Airways qui n ' avait pas encore t octroye .
<P>
Cependant , le rapport sur la ralisation de la restructuration que les autorits grecques ont prsent en avril de cette anne indiquait que les rsultats financiers de la compagnie taient infrieurs aux prvisions .
Les autorits du pays ont alors confi l ' laboration d ' un nouveau plan de restructuration  une nouvelle quipe de direction de gestionnaires spcialiss .
<P>
Ds que la Commission recevra le nouveau plan de restructuration - nous esprons qu ' il nous sera fourni au courant du mois de novembre - nous examinerons le contenu des nouveaux engagements et nous esprons qu ' ils donneront suffisamment de garanties pour permettre l ' octroi des fonds qui n ' ont pas encore t verss .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Commissaire , il ressort manifestement de votre rponse que la question d ' Olympic Airways suscite toujours des difficults , comme on l ' on observe depuis 1994 .
Dans l ' intervalle , l ' tat grec a octroy  la compagnie des aides se montant  plusieurs milliards de drachmes .
Et le problme demeure .
Je pense que les contribuables grecs sont en droit d ' tre informs des difficults que rencontre la Commission dans le traitement du dossier , de la nature des problmes auxquels elle a t confronte et qui l ' ont conduite  plusieurs reprises  se montrer si hsitante , ce qui est encore le cas aujourd ' hui , si j ' en juge d ' aprs vos propos , face aux demandes des autorits grecques concernant la troisime tranche de l ' aide  la compagnie .
<SPEAKER ID=234 NAME="De Palacio">
Mesdames et Messieurs les Dputs , en 1994 , une srie de dcisions ont t prises - prcisment pour octroyer des aides  diffrentes compagnies europennes - dans le but de raliser leur restructuration et permettre , d ' une part , leur privatisation ventuelle mais , de toute manire , en finir une fois pour toutes avec les subventions et aides d ' tats qui , d ' une certaine manire , provoquaient des distorsions dans le march unique et la libre concurrence entre les diffrents acteurs du march arien libralis .
Ces aides taient octroyes  condition que les compagnies aient une gestion commerciale - et ds lors sans intervention des autorits ou administrations des pays - , que le processus adquat de restructuration soit ralis et que , en dfinitive , l ' on obtienne des compagnies rentables , capables de se dvelopper sans dpendre de nouvelles aides publiques .
<P>
 vrai dire , d ' aprs les informations que les autorits grecques elles-mmes ont fournies , l ' Administration a t trop prsente dans la gestion de la compagnie et les engagement de 1998 auraient d mettre un terme , une fois pour toutes ,  cette situation .
<P>
L ' octroi d ' aides diffrentes de celles qui taient autorises qui s ' est produit ces dernires annes , visait surtout  financier le volet social du plan de restructuration , concrtement des indemnisations complmentaires pour les employs licencis .
C ' est pourquoi on a alors rduit l ' aide autorise en 1998 , de sorte que l ' enveloppe totale n ' a pas augment .
On considre qu ' il faut soustraire ces aides de nature sociale du montant total qui avait t vers  Olympic Airways .
<P>
Enfin , je voudrais ajouter que les rsultats financiers de 1998 de la compagnie sont dcevants .
Si bien que les autorits grecques actuelles ont pris une dcision trs importante ,  savoir la nomination d ' une nouvelle direction , aprs avoir fait appel  des experts en compagnies - concrtement  Speedway , une filiale de British Airways - appels  mettre  jour le plan de redressement de la compagnie , et je suis sre qu ' ils pourront nous offrir au cours de ces prochains mois des donnes suffisantes et les garanties ncessaires pour que l ' on autorise une fois pour toutes la dernire tranche d ' aide  Olympic Airways et obtenir que celle-ci dcolle bien et s ' envole sans rencontrer d ' obstacles majeurs .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame de Palacio .
<P>
tant donn le manque de temps , nous sommes tenus de passer aux questions adresses au commissaire Verheugen .
Les question 52  55 recevront donc des rponses crites dans les plus brefs dlais possibles .
Je prie les dputs de bien vouloir m ' en excuser .
<P>
Questions adresses  M. Verheugen
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=237 NAME="M. Jan Andersson">
question no 56 de ( H-0625 / 99 ) :
<P>
Objet : Efforts de la Commission dans le cadre du processus d ' largissement en vue de favoriser la prparation des pays candidats L ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale  l ' UE et , ds lors , leur participation au march intrieur , vont engendrer une pression concurrentielle qui y acclrera les changements structurels .
Un largissement russi qui assure la stabilit politique et conomique et accrot le bien-tre social dans les pays candidats tout en vitant le dumping social dans les tats membres actuels exige que ceux-l modernisent leurs systmes de scurit sociale .
Les efforts de l ' UE dans ce contexte revtiront pour leur part une grande importance pour permettre aux pays candidats de mener  bien une telle modernisation et , de ce fait galement , pour obtenir aussi rapidement que possible l ' largissement russi qui est dans l ' intrt de tous .
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer , d ' une part , o en est la modernisation du systme de scurit sociale des diffrents pays candidats et , d ' autre part , quelles sont les mesures qu ' elle a dj prises ou bien envisage pour soutenir les efforts qu ' ils dploient dans ce contexte ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , la Commission a pleinement conscience de l ' importance de la rforme des systmes de scurit sociale des pays candidats dans le contexte de leur adhsion  l ' UE .
 l ' exception des droits des travailleurs saisonniers et de la coordination des rglements qui les concernent , l ' acquis communautaire n ' est pas trs tendu en matire de scurit sociale .
Comme le montre la communication de la Commission du 14 juillet 1999 sur la modernisation des systmes de scurit sociale , on aspire  un dveloppement de l ' acquis .
Les pays candidats devront s ' insrer dans ce processus .
<P>
Dans ses rapports annuels prsents au Conseil et au Parlement en date du 13 octobre , la Commission dresse le bilan de la situation dans les pays candidats .
La Commission y constate que la modernisation n ' y progresse gnralement que trs lentement en matire sociale et sanitaire mais que des efforts sont cependant entrepris en vue d ' aboutir  des rseaux durables en matire de scurit sociale .
<P>
C ' est ainsi que des modifications ont rcemment t apportes dans le systme de scurit sociale et de soins de sant de la Roumanie , de la Slovaquie , de la Slovnie , de la Rpublique tchque , de la Lituanie , de la Hongrie , de Malte , de la Bulgarie et de la Pologne .
Ce sont dj des efforts considrables mais ils ne suffisent pas .
Cela encourage la Commission  poursuivre la mise en uvre des programmes de rforme des systmes de scurit sociale dans les pays candidats .
Ces programmes portent les noms de Consensus 1 et Consensus 2 .
Ils devraient tre poursuivis , en plus de l ' assistance technique dont la plupart de ces pays ont dj bnfici par la voie d ' attributions de ressources PHARE au niveau national .
<P>
 partir de l ' an 2000 , la rforme et la modernisation des systmes de scurit sociale dans les pays candidats pourraient galement tre soutenues par le programme Consensus 3 .
Depuis cette anne 1999 , ce domaine est soutenu  concurrence de 18,6 millions d ' euros .
Ces ressources servent  des amliorations institutionnelles du secteur social dans les pays candidats et la politique des partenariats y joue un rle important .
<P>
Dans le cadre des partenariats  l ' adhsion , le renforcement des structures administratives , indispensable pour une coordination dans les questions de scurit sociale , en Roumanie , Rpublique tchque , Hongrie , Pologne , Chypre , Slovaquie , Malte , Bulgarie , Lettonie , Lituanie et Slovnie , s ' avre une priorit  moyen terme .
En outre , la Commission europenne a maintes fois signal aux pays candidats le rle utile que les partenaires sociaux pouvaient jouer dans le processus d ' adhsion et a galement rappel qu ' une meilleure prise en considration des problmes sociaux rendait ncessaire le dveloppement du dialogue social dans ces pays .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je suis d ' accord avec M. le commissaire pour penser qu ' il s ' agit l de questions importantes , qu ' il reste beaucoup  faire , et que nous devons aussi moderniser nos propres systmes de protection sociale et y relier les questions relatives  l ' largissement de l ' Union .
<P>
J ' ai une question secondaire qui est partiellement en rapport avec ce qu ' a dit le commissaire dans sa dernire rponse ,  savoir le rle que doivent jouer les partenaires prsents sur le march de l ' emploi , notamment pour faire obstacle au dumping social .
La question est la suivante : la Commission pose-t-elle des exigences pour que les pays candidats tablissent une forme quelconque de dialogue social , par exemple par le biais d ' une coopration tripartite , du type de celle que nous avons dans les actuels tats membres ?
Pose-t-on des conditions de ce genre aux pays candidats au cours de leur procdure d ' adhsion ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le terme " exiger " n ' est peut-tre pas appropri dans ce contexte .
Nous traitons avec des tats souverains .
La faon dont nous traitons avec nos partenaires n ' est pas telle que je serais prt  parler " d ' exiger " , d ' autant plus lorsqu ' il s ' agit d ' un domaine pour lequel il n ' y a pas d ' acquis .
Nous pouvons bien entendu exiger , car cela forme la base des ngociations , que les pays candidats reprennent tout ce qui fait l ' objet d ' un rglement juridique dans l ' Union europenne .
Mais ce qui est le fruit , disons , de l ' interaction sociale ne fait l ' objet d ' aucun rglement juridique .
En la matire , il se fait que dans le cadre du dialogue politique qui est galement une composante de la stratgie d ' adhsion , on signale sans cesse la ncessit d ' un dialogue social intensif .
Nous l ' avons fait dans le pass , nous le ferons  l ' avenir et je voudrais vous signaler qu '  cet gard , les pratiques sont trs diffrentes et qu ' en aucun cas , la majorit des candidats  l ' adhsion n ' est en retard par rapport  la norme des tats membres sur cette question .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=242 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question no 57 de ( H-0627 / 99 ) :
<P>
Objet : L ' largissement de l ' UE et les accords de Schengen En adhrant  l ' UE , les pays candidats devront intgrer l ' acquis communautaire en matire de visas et de contrles aux frontires , ce qui ncessitera des changements considrables pour bon nombre de ces pays , lesquels devront notamment instaurer des visas et renforcer les contrles aux frontires avec les tats voisins .
La Commission a-t-elle procd  une tude des changements qui devront de ce fait intervenir dans les pays candidats avec lesquels des ngociations ont t entames ?
Une liste a-t-elle t tablie des tats voisins pour lesquels les pays candidats devront instaurer une obligation de visa ?
Des drogations ou des dispositions transitoires sont-elles envisages afin de faciliter la mise en uvre de ces changements ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le 31 mars 1998 ,  la suite de l ' ouverture des ngociations d ' adhsion , la Commission a effectu avec les pays candidats concerns un examen analytique de l ' acquis de l ' UE .
Dans le cadre du chapitre 24 des ngociations d ' adhsion , qui touche  la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures , on a trait la question des contrles aux frontires extrieures et la politique des visas de l ' UE .
Il est apparu , au cours de l ' examen que des progrs supplmentaires taient ncessaires pour reprendre l ' acquis .
Des besoins supplmentaires en matire de rforme ont galement t constats  la suite de missions d ' expertise organises par la Commission et auxquelles ont pris part des reprsentants des autorits administratives et judiciaires des tats membres .
<P>
Les tats candidats sont tenus de reprendre et d ' appliquer l ' acquis communautaire existant au moment de l ' adhsion .
Cela vaut donc aussi pour la liste des visas en vigueur au moment de cette adhsion , liste tablie par le Conseil aprs consultation du Parlement europen .
Pour la question des rglements transitoires que peuvent demander les pays candidats dans le cadre de ce chapitre des ngociations d ' adhsion , la position fondamentale de l ' Union europenne est que de telles mesures ne sont possibles qu '  titre exceptionnel et pour une dure et un champ d ' application limits .
Les rglements transitoires ne peuvent entraner aucune modification des rglementations et politiques de l ' Union ni nuire  la fluidit de leur application et ne provoquer aucune distorsion significative de la concurrence .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Merci pour cette rponse dtaille .
Il s ' agit l en effet d ' une question trs sensible et difficile , qui peut aussi dboucher sur certains problmes pour les pays candidats , qui se trouvent contraints  adopter une politique plus restrictive  l ' gard de pays voisins , alors qu ' ils souhaiteraient entretenir avec eux des rapports trs ouverts .
<P>
Ma question secondaire est la suivante : y a-t-il pour l ' instant un pays candidat qui ait demand une exception  la liste des pays voisins soumis  l ' obligation de visa ? Cette question peut-elle faire l ' objet d ' une discussion concrte ?
J ' aimerais aussi savoir si vous estimez vraisemblable que l ' on puisse supprimer les contrles le long des frontires entre l ' actuelle UE et les nouveaux tats membres  partir du premier jour de leur adhsion .
<SPEAKER ID=245 NAME="Verheugen">
Mais naturellement , Monsieur le Dput , c ' est l le sens de toute l ' affaire , dans des conditions dfinies , toutefois .
Premire condition : en ce qui concerne l ' obligation de visas , nous ne voulons autoriser aucune exception .
 cet gard , le rglement du Conseil est clair .
Si nous tolrons des exceptions , nous renoncerions au principe fondamental d ' un espace uniforme de libert , de scurit et de justice .
Je dois galement signaler , comme vous l ' avez fort justement dit , que le thme est des plus sensibles .
Sensible non seulement parce que la mise en uvre sera ardue pour les candidats mais aussi parce que je connais un certain nombre d ' tats membres qui n ' accepteront pas l ' largissement si la plus grande clart ne rgne pas sur cette question .
Nous n ' avons pas seulement besoin de l ' assentiment des candidats mais aussi de celui des membres . Et pour la plupart des membres , il s ' agit d ' un point central  propos duquel ils ne peuvent envisager le moindre compromis .
<P>
En ce qui concerne les contrles aux frontires extrieures , on attend des pays candidats qu ' ils reprennent et appliquent , comme je l ' ai dj dit , l ' acquis communautaire ds leur adhsion .
Les contrles aux frontires intrieures ne seront cependant abolis qu '  partir du moment o l ' Union aura confirm que le pays candidat peut pleinement garantir la mise en uvre efficace de l ' acquis de l ' UE dans ce domaine .
Mais votre question tait de savoir si les contrles intrieurs allaient disparatre .
La rponse est un " oui " clair .
C ' est de cela qu ' il s ' agit .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=247 NAME="M. Bernd Posselt">
question no 58 de ( H-0638 / 99 ) :
<P>
Objet : Harmonisation lgislative dans la Rpublique tchque La Commission a-t-elle connaissance d ' une tude sur la lenteur de la transposition et de l ' harmonisation lgislatives en cours dans la Rpublique tchque lui adresse par quatre partis tchques de l ' opposition et quels enseignements en tire-t-elle ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Verheugen">
Monsieur Posselt , la Commission connat l ' tude prsente par quatre partis d ' opposition tchques sur le rapprochement juridique de la Rpublique tchque .
Je dois toutefois signaler que cette tude a d ' abord t prsente  la presse et  l ' opinion publique tchque avant qu ' une copie n ' en parvienne  la dlgation de l ' UE  Prague .
Pour ma part , je n ' en ai pas reu d ' exemplaire , mme pas la semaine dernire , lorsque j ' ai rencontr  Prague des reprsentants des partis ayant publi cette tude , si bien que je ne puis hlas vous livrer aucune information de premire main sur le contenu de cette tude .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
C ' est trs intressant .
On m ' a dit que cette tude vous avait t envoye personnellement .
Mais indpendamment de cela , je voudrais dire que je soutiens ces quatre partis d ' opposition et nombre de sociaux-dmocrates qui militent pour l ' intgration europenne .
Je dplore galement le retrait de M. Lansky qui a dploy normment d ' efforts mais je perois le danger de l ' irruption d ' un dbat au sein de la Rpublique tchque et c ' est  ce propos que je veux vous interpeller .
D ' aprs un parti anciennement au pouvoir , d ' aprs un grand parti d ' opposition , on pourrait avoir une adhsion  la carte ; il parle d ' un statut  la turque , d ' une ristourne politique et je voulais vraiment vous demander si vous pensiez qu ' un tel modle tait envisageable ou si vous vous teniez  la mise en uvre pralable et exhaustive de l ' acquis communautaire .
<SPEAKER ID=250 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je dois balayer le lger doute que contenait votre question visant  savoir si j ' avais reu ce document .
Si je vous dis que je ne l ' ai pas reu et qu ' il n ' en a pas t question au cours des conversations que j ' ai eues  Prague , vous pouvez me croire .
<P>
<P>
Bien , me voil donc rassur .
Les choses m ' avaient paru diffrentes .
<P>
Quant  votre question , j ' ai eu une conversation approfondie avec le prsident du parti que vous avez mentionn , la semaine dernire ,  Prague .
J ' ai galement pu m ' entretenir avec d ' autres membres dirigeants de ce parti .
Je ne prsenterais pas les choses aussi brutalement que vous ne l ' avez fait en dcrivant la politique du plus grand parti d ' opposition de la Rpublique tchque , car c ' est bien de cela que nous parlons .
On sait toutefois que l ' ancien Premier ministre Klaus , qui est le dirigeant de ce parti , a des vues du caractre de l ' Union europenne diffrentes de celles de l ' actuel gouvernement et de la plupart des partis reprsents au parlement tchque .
Du point de vue de l ' UE , je ne peux que dire que la Rpublique tchque se trouve sur le mme pied que les autres candidats .
La stratgie est la suivante : les tats candidats seront membres  part entire et auront les mmes droits et les mmes obligations .
L ' ide tout  fait errone d ' une adhsion  la carte , d ' une adhsion partielle ou que sais-je encore , n ' a jamais t avance par des reprsentants de la Rpublique tchque pendant les ngociations avec la Commission .
Nous ngocions avec la Rpublique tchque comme avec chacun des autres candidats .
<P>
Dans le contexte de votre question , je voudrais encore indiquer que j ' ai bon espoir de voir s ' apaiser la polarisation accrue de la politique intrieure tchque .
En tout cas , il ressort de ma visite de la semaine dernire - et c ' est intressant - que tous les partis reprsents au parlement , y compris les partis d ' extrme-gauche et d ' extrme-droite , ont dclar publiquement ,  l ' occasion de ma visite , qu ' il soutenaient la politique d ' intgration europenne mene par le gouvernement .
Il tait intressant d ' entendre qu ' ils soutenaient cette politique et qu ' ils taient galement prts - et c ' est l l ' lment dcisif -  laborer des procdures permettant de garantir l ' acclration de la procdure tchque trs complique de rapprochement juridique .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Il sera rpondu par crit aux questions 59  115 .
<P>
M. Posselt a la parole pour une motion de procdure .
Je vous demande d ' tre prcis et de ne pas entamer de dialogue supplmentaire .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une brve dclaration personnelle . Je n ' avais aucunement l ' intention de souponner le commissaire de mentir en disant qu ' il n ' avait pas reu le document .
Mais le bruit courait , dans l ' opinion publique tchque , que cette tude vous avait t envoye et que vous n ' aviez pas ragi jusqu ' ici .
C ' est ce qui a motiv ma question et je vous remercie pour cette clarification .
Bref , je n ' ai pas voulu vous souponner le moins du monde . Il peut y avoir d ' autres raisons expliquant que vous ne l ' avez pas reu mais je n ' ai jamais eu l ' intention de vous souponner d ' une fausse dclaration .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Nous remercions M. Posselt de cette prcision et j ' espre que M. Verheugen l ' a coute avec attention .
<P>
( La sance est leve  19h35 )
