<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , un certain nombre de collgues ne m ' ont pas entendu hier dplorer les terribles inondations qui ont eu lieu dans les dpartements du sud-ouest de la France .
En ralit , je l ' avais fait , j ' avais dit combien ce drame nous touchait , et j ' ajouterai d ' ailleurs que , bien entendu , nous allons demander  la Commission de prendre les mesures appropries  la fois pour venir en aide aux victimes de ces catastrophes et pour complter les dispositifs mis en place par le gouvernement concern . J ' avais d ' ailleurs aussi voqu le terrible sisme en Turquie .
Je tenais donc  refaire cette communication devant vous .
<CHAPTER ID=1> Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
M. Barn Crespo veut intervenir .
<SPEAKER ID=3 NAME="Barn Crespo">
Je saluais M. Solana .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Oui , absolument , nous le saluerons tout  l ' heure .
<P>

<P>
Vous voyez , Monsieur Solana , quel accueil !
<P>
Y a-t-il des observations sur le procs-verbal ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , lors du vote de l ' amendement 7 du rapport de M. Smet , il apparat , par erreur , que j ' ai vot contre , aussi , mon vote doit tre pris en compte comme tant positif .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Trs bien , Monsieur Nogueira Romn , nous allons rectifier dans ce sens .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
tant les trois dputs du parti communiste de Grce au Parlement , nous quittons l ' hmicycle en signe de vive protestation contre la prsence de M. Solana qui vient d ' tre nomm " Monsieur PESC " , et qui , en tant qu ' ancien Secrtaire gnral de l ' OTAN , est l ' un des principaux responsables du crime perptr contre la Yougoslavie .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Monsieur Korakas , votre intervention n ' avait rien  voir avec le procs-verbal .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=9 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , je prends la parole pour saluer bien sr M. Solana , mais pour demander , concernant le rapport sur l ' OLAF  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , quand est fix le dlai de dpt d ' amendements .
Comme non inscrits , nous avons des difficults particulires pour recueillir les signatures , comme vous le savez .
Nous voudrions donc savoir quand est le dlai limite de dpt des amendements sur le rapport de M. Napolitano .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Nous attendons pour le moment d ' tre bien assurs que le rapport existe dans toutes les versions linguistiques .
C ' est lorsque nous aurons cette assurance , et de pouvoir dbattre sur le rapport , que le dlai de dpt des amendements sera fix .
<SPEAKER ID=11 NAME="Dupuis">
Un dlai de 24 heures , comme le prvoit le rglement ?
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Oui , bien sr .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration de M. Solana
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de M. Solana sur le dveloppement de la politique extrieure et de scurit commune .
<P>
Nous sommes particulirement heureux , Monsieur Solana , de vous accueillir pour la premire fois dans cet hmicycle .
<P>
<P>
Nous sommes extrmement dsireux de nouer avec vous une coopration trs troite et c ' est avec beaucoup de plaisir que je vous donne tout de suite la parole .
<SPEAKER ID=14 NAME="Solana">
Madame la Prsidente , chers Dputs , j ' ai le grand plaisir et l ' honneur de comparatre devant l ' Assemble de ce Parlement en ma nouvelle qualit de secrtaire gnral du Conseil et Haut-Reprsentant de l ' Union de la politique extrieure et de scurit commune .
Ce n ' est pas la premire fois que je comparais devant vous - je l ' ai fait  de nombreuses reprises , pendant que j ' exerais d ' autres fonctions - , mais c ' est la premire fois que je le fais dans le cadre de mes nouvelles fonctions .
J ' ai rcemment eu l ' occasion de comparatre devant la commission des affaires trangres de ce Parlement afin de traiter certains problmes prioritaires .
<P>
Je reconnais , chers Dputs , Madame la Prsidente , que cette nouvelle fonction m ' obligera  m ' occuper de problmes intressants , importants , non seulement pour certaines commissions mais aussi pour cette Assemble .
C ' est pourquoi cette possibilit de m ' adresser au Parlement revt pour moi une importance particulire .
Je suis rsolu et je m ' engage  travailler troitement avec vous tous et  vous maintenir informs sur toute question politique pouvant vous intresser .
Aussi , je voudrais , Madame la Prsidente , manifester  nouveau ma ferme intention de comparatre devant cette Assemble autant de fois que ce sera ncessaire .
<P>
Chers Dputs , mon mandat en tant que Haut-Reprsentant de la politique extrieure et de scurit commune consiste essentiellement  cooprer avec les tats membres et la prsidence et  les aider  dvelopper une politique trangre et de scurit commune .
Telle sera ma priorit principale .
Je vais essayer et - et je l ' espre avec succs - de maintenir une coopration particulirement troite avec la Commission , avec le Prsident Prodi et avec Chris Patten , qui est aussi prsent parmi nous ce matin .
Nous nous sommes tous les trois engags  collaborer et ce , de manire efficace .
Je peux compter sur l ' appui des tats membres et je suis certain que je pourrai aussi compter sur votre appui .
<P>
Chers Dputs , les citoyens attendent de nous que nous ragissions avec clrit et efficacit dans les cas de crise et esprent ,  raison , que l ' on tienne compte de leurs proccupations .
Vous devez jouer un rle fondamental dans l ' expression de ces points de vue et dans la contribution  l ' laboration d ' une politique trangre et de scurit commune plus efficace , plus cohrente , plus proche des proccupations des citoyens et qui reflte les valeurs et les principes qui ont forg notre identit europenne .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais ce matin me focaliser sur deux questions fondamentales .
Premirement , je voudrais communiquer au Parlement quelques sujets principaux sur lesquels je me suis pench depuis que j ' assume mes nouvelles fonctions , c ' est--dire depuis un mois pratiquement .
Deuximement , je voudrais partager avec vous mes principales priorits : l ' laboration d ' une politique en matire de scurit et de dfense .
J ' valuerai brivement les progrs raliss ces derniers jours et je passerai en revue nos perspectives d ' avenir .
<P>
L ' une de mes premires actions aprs ma nomination a t d ' assister au Sommet avec la Russie le 22 octobre dernier .
J ' ai eu l ' occasion d ' informer la commission des affaires trangres au sujet des points les plus importants que nous y avons traits , notamment la Tchtchnie , qui , j ' en suis certain , est une source d ' inquitude pour la plupart d ' entre vous .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil de lundi dernier , il y a deux jours , a condamn le recours  la force disproportionn et aveugle en Tchtchnie , laquelle a engendr de grandes souffrances au sein de la population civile et malheureusement oblig plusieurs dizaines de milliers de personnes  se dplacer vers d ' autres rgions du pays .
Le Conseil a demand au gouvernement russe de respecter l ' obligation que lui impose le droit humanitaire international d ' viter les victimes civiles et de maintenir ouverte la frontire entre la Tchtchnie et l ' Ingouchie .
Nous devons continuer d ' exercer la plus forte pression politique possible sur les autorits russes .
Celles-ci doivent trouver une solution ngocie , un accord ngoci par le biais du dialogue car , videmment , il n ' existe aucune solution militaire  la crise en Tchtchnie .
La seule solution doit tre d ' ordre politique .
<P>
Toutes ces proccupations - que vous partagez , j ' en suis sr - , je les ai transmises au Premier ministre Poutine  deux ou trois occasions o j ' ai pu parler avec lui et avec le ministre des Affaires trangres , Ivanov , la dernire fois le dimanche soir .
<P>
Madame la Prsidente , le sud-est de l ' Europe est une autre rgion que j ' estime particulirement importante .
Les 28 et 29 octobre derniers , je me suis rendu au Kosovo en compagnie du commissaire Chris Patten , ce qui nous a permis de rencontrer tous les dirigeants politiques des deux communauts , les reprsentants de la mission des Nations unies au Kosovo ainsi que la force internationale de scurit pour le Kosovo , la KFOR .
Nous avons insist sur l ' engagement de l ' Union dans la reconstruction du Kosovo et dans la cration d ' un Kosovo dmocratique et multiethnique .
Nous avons demand aux leaders politiques locaux d ' appuyer ce processus en faisant preuve d ' un leadership ferme et nous avons soulign qu ' il tait important que tous les leaders modrs s ' expriment clairement et assument leurs responsabilits pour que le processus de rconciliation puisse avoir des chances d ' aboutir .
<P>
Comme vous le savez , lors du Conseil d ' hier , j ' ai reu un mandat des tats membres pour valuer la situation de l ' opposition dmocratique en Serbie et , ds demain ,  l ' occasion du sommet de l ' OSCE  Istanbul , je commencerai  travailler activement sur ce problme , en tenant les runions qui s ' avreront ncessaires .
<P>
Quant aux Balkans , j ' accorderai bien videmment une attention toute particulire aux lments qui composent le pacte de stabilit .
Nous travaillons conjointement avec le Prsident Prodi , le commissaire Patten et Bodo Hombach afin d ' amliorer la cohrence et l ' efficacit de notre action dans la rgion .
Nous aurons l ' occasion lors des prochaines sances de dvelopper ces points plus attentivement .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais aussi mentionner une autre priorit de l ' Union : le processus de paix au Moyen-Orient .
Dbut novembre , j ' ai assist  Oslo  la crmonie de la commmoration de l ' assassinat du Premier ministre Rabin et j ' ai eu l ' occasion de discuter avec le Premier ministre Barak et avec le prsident Arafat .
Il existe actuellement un compromis clair entre les deux parties de ngocier srieusement en vue de l ' accord global qui devrait tre conclu en fvrier au plus tard , c ' est--dire bientt .
J ' ai dit clairement que l ' Union est bien videmment dispose  fournir l ' aide et les connaissances techniques ncessaires pour atteindre cet objectif .
En tout cas , j ' ai demand  l ' envoy spcial de l ' Union , M. Miguel Angel Moratinos , de maintenir et de poursuivre les contacts troits avec les quipes de ngociation et de nous tenir informs de l ' volution des conversations .
Demain , je rencontrerai  nouveau le Premier ministre Barak dans le cadre du sommet de l ' OSCE .
<P>
Madame la Prsidente , depuis que j ' ai accd  ce poste , j ' ai galement particip avec la prsidence du Conseil et le commissaire Patten  plusieurs runions de la troka .
Je voudrais revenir sur celle qui s ' est tenue  Alger il y a quelques semaines , la premire depuis plusieurs annes .
Nous avons eu l ' occasion d ' valuer la situation des conversations bilatrales et l ' on est arriv  un accord pour continuer de faire avancer les ngociations sur l ' accord d ' association .
<P>
Notre demande concernant les problmes lis aux droits de l ' homme a reu une rponse que je qualifierais d ' encourageante et il a t confirm que les organisations non gouvernementales actives en matire des droits de l ' homme ont t invites  visiter l ' Algrie .
Un appel a galement t lanc pour profiter de l ' instant prsent afin d ' amliorer substantiellement les relations entre tous les pays du Maghreb .
<P>
Comme vous le savez , l ' Algrie occupe , par ailleurs , une position importante  l ' heure actuelle .
En ce moment , elle est en charge de la prsidence de l ' OUA .
Elle va donc devoir jouer un rle dcisif dans la prparation du sommet entre l ' Union europenne et l ' Afrique , qui aura lieu en avril prochain en gypte .
 mon avis , cette runion revt une grande importance car elle donnera l ' occasion de renforcer les relations entre l ' Europe et l ' Afrique .
L ' Afrique est actuellement , on le suppose , un continent oubli et l ' Europe ne peut pas en faire abstraction .
<P>
Madame la Prsidente , pour terminer , je vous dirai trs brivement que pendant ces quatre dernires semaines , j ' ai fait d ' autres rencontres trs enrichissantes : avec le prsident de la Colombie , qui a aussi t reu au sein de ce Parlement en sance plnire , avec le prsident de la Lettonie , avec le ministre des affaires trangres de Chypre , pour essayer d ' entrevoir la faon de stimuler les runions qui vont trs certainement commencer le 3 dcembre  New York .
Cet aprs-midi , je me rends  Istanbul afin d ' assister au sommet de l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe .
<P>
J ' ai prcdemment abord le problme de la Tchtchnie , qui risque malheureusement d ' tre la protagoniste du Sommet qui commence demain .
Je peux vous dire que nous continuerons de faire pression sur les autorits russes pour qu ' elles rduisent l ' intensit du conflit et qu ' elles s ' efforcent d ' aboutir  une solution pacifique .
Nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu ' elles s ' engagent  respecter toutes les obligations qui leur incombe en vertu du trait de l ' OSCE et du trait sur les armes conventionnelles en Europe , dont la radaptation sera probablement approuve  l ' occasion du sommet d ' Istanbul .
<P>
L ' adoption de la Charte de la scurit en Europe sera sans aucun doute , en cas de ratification , un lment qui renforcera l ' autorit de l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe , et sera sans doute un complment prcieux dans le dveloppement de la politique de scurit de l ' Union .
<P>
Madame la Prsidente , il existe de nombreux autres sujets que je voudrais aborder avec mes collgues , mais permettez-moi , dans un soucis de brivet , d ' aborder le problme de la scurit et de la dfense .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' oserais qualifier d ' historique le Conseil " affaires gnrales " qui a eu lieu lundi .
Pour la premire fois , le Conseil " affaires gnrales " s ' est runi en prsence des ministres de la Dfense de l ' Union et a tenu un dbat -  mon sens important - sur la formulation d ' une politique europenne en matire de scurit et de dfense .
Son but tait de prparer les conclusions qui devront tre adoptes en la matire lors du Conseil europen d ' Helsinki , sous la prsidence finlandaise .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , il est vident depuis quelques temps que si l ' Europe veut occuper la place qui lui correspond sur la scne mondiale , elle doit tre dote d ' une politique europenne en matire de scurit et de dfense et d ' une politique trangre et de scurit commune .
La crise en Bosnie et , ensuite , la crise au Kosovo ont mis au jour le fait que nous avons besoin de bien plus que de simples dclarations d ' intention .
Mesdames et Messieurs les Dputs , nous devons tre capables d ' agir .
Et indubitablement , cela suppose qu ' il faut disposer d ' une force militaire suffisante pour y parvenir .
 mon avis , l ' une des tches importantes du sommet d ' Helsinki sera de dcider quelle doit tre cette force militaire , la faon de la dvelopper et comment l ' Union doit se prononcer sur son utilisation .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , on a beaucoup progress dans les travaux prparatoires ,  Berlin ,  Saint Malo ,  Washington ,  Cologne .
Il s ' agit sans aucun doute de jalons importants dans ces tapes .
Cologne n ' tait pas une destination finale mais un point de dpart et je suis convaincu qu ' Helsinki sera une nouvelle tape , trs importante , dans ce processus .
<P>
Nous nous sommes peu  peu rapprochs d ' un but ,  mon avis , de trs grande importance .
Au fil du temps , le dbat sur la dfense europenne est devenu moins abstrait et plus spcifique , plus concret .
Le moment de faire un pas en avant dcisif et de traduire nos engagements par des faits rels approche rapidement .
<P>
Lundi , lors du Conseil " affaires gnrales " , les ministres ont clairement dit qu ' ils avaient la volont politique de dcider  Helsinki quelle devait tre la force militaire collective de l ' Europe dans le cadre des missions de Petersberg .
Mesdames et Messieurs les Dputs , vu l ' volution du dbat , j ' espre que le Conseil europen fixera un objectif spcifique , clair et concret .
Il est fort probable qu ' il s ' agira d ' un dfi qui forcera les tats membres  considrer attentivement les priorits et  prendre sans doute quelques dcisions difficiles ou , du moins , difficiles quant  l ' assignation des ressources .
Un rexamen de certaines priorits , la mise en commun de ressources et la rpartition multinationale des tches seront certainement ncessaires .
<P>
Je pense , Madame la Prsidente , chers Dputs , que le dbat de lundi a galement rvl que les ministres souhaitaient que l ' Union soit dote des moyens adquats afin d ' valuer les crises et qu ' elle dispose de procdures tout aussi adquates et claires pour prendre des dcisions s ' il tait ncessaire d ' agir .
 mon avis , cet lment est primordial .
<P>
Par ailleurs , Madame la Prsidente , nous devons prendre en considration les contributions et les intrts des pays allis qui ne sont pas membres de l ' Union .
Cela va supposer pour nous des accords leur permettant d ' exprimer leur point de vue lorsque nous valuerons une situation de crise et les mcanismes adquats leur permettant aussi de participer pleinement aux dcisions oprationnelles si nous les invitons  s ' unir  nous .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Prsidente , toutes ces mesures doivent galement tre prises - il est important de le souligner - pour des raisons de crdibilit .
Premirement , pour tre crdibles face  nos propres opinions publiques .
Nous ne pourrons pas tre crdibles si nous nous contentons d ' amliorer les mcanismes institutionnels et bureaucratiques .
Si nous voulons que nos concitoyens et opinions publiques soutiennent une politique europenne en matire de scurit , il faut les convaincre de notre volont et de notre capacit  nous doter des moyens adquats .
<P>
Deuximement , pour tre crdibles face  nos partenaires transatlantiques et allis de l ' OTAN qui ne sont pas membres de l ' Union .
Si nous voulons tre pris au srieux , nous devons le prouver .
Cela suppose qu ' il faut renforcer nos forces militaires .
Si nous sommes srieux , et que nous le faisons , nos allis seront davantage disposs  nous fournir leurs ressources .
<P>
Troisimement , chers collgues , pour tre crdibles sur le plan international .
Nous devons prouver notre capacit de rponse en cas de crise , peut-tre pas lorsqu ' il en va de notre survie , mais lorsqu ' autre chose de tout aussi important est en jeu , notre envergure morale , notre grandeur morale en tant qu ' Europens .
<P>
Je pense que la dfense de nos valeurs , de notre systme de vie , de nos liberts et de notre bien-tre sera plus efficacement assure de manire conjointe que de manire isole par chacun de nos pays .
<P>
Enfin , chers Mesdames et Messieurs les Dputs , pour tre crdibles envers nous-mmes .
Nous serons incapables d ' atteindre cet objectif avec succs si nous ne nous engageons pas nous-mmes clairement , nergiquement et de manire dcide  atteindre ce but .
<P>
Toutefois , je voudrais insister sur le fait que la scurit ne s ' arrte pas aux aspects militaires .
Cela est vident .
Le Conseil europen de Cologne a demand au Conseil d ' examiner tous les aspects de la scurit , en vue de renforcer et coordonner tous les instruments non militaires afin de rpondre aux situations de crise .
Dans ce sens , la prsidence finlandaise a effectu un travail extraordinaire , qui se refltera dans un rapport envoy au Conseil europen d ' Helsinki sur les instruments non militaires pour la gestion des crises .
 mon avis , il est trs important de continuer dans cette voie-l .
Nous devons tablir des mcanismes couvrant toute la gamme , tout le spectre des instruments de gestion de la crise , allant de ceux strictement humanitaires et civils  l ' autre extrme , davantage li aux aspects militaires .
<P>
Mesdames et Messieurs , dans ce spectre , cette gamme , nous devons faire un effort afin de renforcer les instruments de protection des citoyens et d ' application de la loi ,  savoir , les instruments policiers , dont l ' imprieuse ncessit a t mise au jour lors des dernires crises .
Vous vous rappellerez que , tant en Bosnie qu ' au Kosovo  l ' heure actuelle , le problme d ' une police internationale reste crucial , ne trouve aucune solution et perdure .
Et je sais parfaitement que ce Parlement est particulirement sensible  ce problme .
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' en ai presque fini . Si nous prenons ces mesures et rsolvons de manire adquate ces problmes , je suis convaincu que nous contribuerons considrablement au dveloppement de notre Europe , au dveloppement de notre continent .
Nous pourrons sans doute renforcer notre scurit et garantir une meilleure coopration de nos partenaires et de nos allis .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais conclure en ritrant ma ferme intention de travailler troitement avec ce Parlement dans tous les domaines .
La tche et priorit principales du poste auquel j ' ai t nomm consiste  contribuer au dveloppement d ' une politique trangre et de scurit commune plus efficace , plus cohrente et plus active .
Il s ' agit de la seule voie nous permettant de garantir que notre Union ait l ' influence qu ' elle mrite aux quatre coins du monde .
De la seule voie afin de dfendre nos valeurs et intrts communs .
Nanmoins , Mesdames et Messieurs , cela sera seulement possible via une troite coopration entre toutes les institutions .
Le soutien de ce Parlement sera essentiel .
Madame la Prsidente , j ' espre que ma prsence ici ce matin sera seulement le dbut d ' un dialogue efficace , constructif , dont les rsultats seront de plus en plus bnfiques pour les citoyens de l ' Union et du reste du monde .
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , merci beaucoup pour votre attention .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Solana , Haut-Reprsentant de la politique extrieure et de scurit commune .
Je vous remercie ,  nouveau , de votre prsence en cette qualit - puisque vous tes dj venu ici dans le pass - et aussi de votre intervention et de la volont , Monsieur Solana , que vous avez exprime et que vous avez dmontre , de trs troite coopration avec notre Parlement .
<SPEAKER ID=16 NAME="Patten">
Je suis tout  fait ravi de participer pour la premire fois  un dbat au Parlement europen avec le Haut-Reprsentant de la politique extrieure et de scurit commune .
Nous avons tous beaucoup de chance que le principal responsable du dveloppement d ' une politique europenne de dfense et de scurit plus efficace et cohrente soit M. Solana .
<P>
Comme vous le savez , il bnficie , sur la scne internationale , de la rputation solide et tout  fait mrite de dfenseur des valeurs qui ont t  l ' origine du meilleur de l ' histoire europenne au cours de ce sicle , mais dont l ' absence a t  l ' origine du pire de cette mme histoire .
<P>
Le Haut-Reprsentant et moi-mme avons pass une bonne partie des premires semaines dans nos fonctions respectives  tudier ensemble les problmes qui se droulaient au moment mme sur terre , 30 000 pieds en dessous de nos siges d ' avion : nous voyageons beaucoup .
Cela me rappelle que Lord Grey , qui fut pendant dix ans ministre britannique des Affaires trangres au dbut de ce sicle , ne s ' est dplac  l ' tranger qu ' une seule fois .
Si ma mmoire de l ' histoire ne me trahit pas , cette visite fut suivie peu aprs par l ' closion de la Premire Guerre mondiale .
Je suppose que Lord Grey tait considr comme un grand voyageur .
Il se peut , avec tous les dplacements que nous effectuons aujourd ' hui , que nous soyons mieux informs que lui , mais il se peut aussi que ce ne soit pas le cas .
<P>
Je ne souhaite pas revenir sur les diffrents points que le Haut-Reprsentant a si bien dvelopps , mais puisque vous m ' avez invit  prendre part  ce dbat , ce dont je me flicite sincrement , je voudrais dire quelques mots de ce que pense la Commission de la construction d ' une politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
La scurit et la dfense , qui sont au cur de la politique trangre et de scurit commune , sont galement , invitablement et  raison , chres au cur des tats membres .
Comme l ' a clairement montr , au dbut de cette semaine , la runion historique - pour reprendre l ' adjectif employ par le Haut-Reprsentant et le mot n ' est pas trop fort - du Conseil " affaires gnrales "  laquelle assistaient les ministres de la Dfense , les tats membres sont persuads qu ' une meilleure coopration au sein de l ' Union europenne dans les matires de scurit et de dfense aura deux grands avantages .
Premirement , elle permettra  chacun de faire un meilleur usage des ressources disponibles et , deuximement , chacun y gagnera en puissance , prcisment parce que les tats membres travaillent en plus troite collaboration .
<P>
Ces avantages sont plus que jamais ncessaires dans le domaine de la scurit , parce que l ' on est aujourd ' hui plus exigeant  l ' gard de l ' Europe .
Le reste du monde attend plus de nous , parce que nous russissons bien sur le plan conomique et que nous russissons bien aussi dans le domaine de la mise en place de dmocraties pacifiques et stables .
D ' aprs moi , nos propres citoyens attendent plus de nous , eux qui ne voient pas l ' Europe uniquement en termes de bilans et de PIB .
Comment le pourraient-ils d ' ailleurs , compte tenu de la frnsie avec laquelle s ' enchanent les vnements politiques ces dernires annes , une frnsie qui s ' est dclenche le jour o un expert amricain de la politique nous a dit que l ' histoire avait pris fin ?
<P>
L ' Union europenne doit se mettre  la hauteur des vnements .
C ' est aussi simple et aussi compliqu que cela .
Le trait d ' Amsterdam et la dclaration de Cologne lancent un dfi formidable .
Et nous , membres de la Commission , voulons jouer le rle qui nous revient pour aider  le raliser .
Certes , nous n ' avons aucun rle militaire .
Le rassemblement , lundi soir , d ' un si grand nombre d ' uniformes en marge du Conseil " affaires gnrales " est apparu comme un dveloppement culturel intressant .
Cependant , ce que la Commission a , ce sont les moyens et l ' exprience pour contribuer dans une mesure importante  la dimension non militaire de la scurit .
Les initiatives dites de Petersberg ouvrent la voie  un paquet complet de mesures de gestion des crises autorisant une interaction entre les instruments communautaires , la diplomatie traditionnelle et , le cas chant , le recours  la force militaire .
<P>
Nous touchons l un point crucial .
Parfois , la dimension militaire est indispensable et dcisive , mais la dimension non militaire peut se rvler tout aussi indispensable .
La nature des conflits a tellement chang au cours de ce sicle qui a vu tant de sang vers .
85 % des victimes de la Premire Guerre mondiale taient des soldats et 15 % seulement , des civils .
Dans les conflits d ' aujourd ' hui , c ' est quasiment le contraire qui se produit .
Par ailleurs , vu la sophistication et l ' interdpendance grandissantes de nos socits , des aspects comme les mesures conomiques et la libre circulation de l ' information n ' ont cess de gagner en importance dans la gestion des conflits et leur prvention .
L ' Union europenne doit par consquent envisager son action en passant en revue tout l ' ventail d ' instruments dont elle dispose , militaires et non militaires .
<P>
Si vous voulez prendre la mesure de notre contribution en tant que Communaut , voyez la diversit de nos oprations dans les Balkans .
Nous intervenons , c ' est vident , dans des domaines comme l ' aide humanitaire , la rhabilitation et la reconstruction .
Mais les domaines dans lesquels nous sommes en mesure d ' intervenir pour prvenir les conflits et empcher les souffrances humaines sont bien plus varis . Je songe notamment au respect de la loi , au dveloppement institutionnel et  la politique commerciale .
Voil le genre de choses que nous soutenons , par exemple au Kosovo , et en faveur desquelles nous prendrons l ' engagement , dans le cadre de la confrence des donateurs qui doit avoir lieu  Bruxelles aujourd ' hui , d ' une nouvelle contribution communautaire de 500 millions d ' euros .
<P>
Ce que je veux vous dire , c ' est qu ' il n ' est pas ncessaire de faire un effort d ' imagination extraordinaire , ni mme de lire entre les lignes des traits rgissant nos activits , pour comprendre trs clairement les rles que peuvent jouer la Commission et le Parlement .
L ' utilit d ' une gestion militaire et civile coordonne de la crise , au niveau de l ' Union comme entre les tats membres , ne s ' est pas seulement fait sentir en Europe du Sud-Est .
Nous la constatons galement dans le cas du Timor-Oriental .
Nous devons amliorer notre capacit en tant qu ' Union et en tant qu ' tats membres de grer les crises et de soutenir les organisations internationales actives dans ce domaine ,  combien ncessaire , hlas !
<P>
Le Conseil europen d ' Helsinki doit examiner une approche intgre de la gestion des conflits et la Commission contribue pleinement  cet examen .
Permettez-moi une remarque que certains jugeront peut-tre quelque peu prosaque .
Dans le cadre de la prvention des conflits et de la gestion des crises , le temps est un facteur essentiel .
La nouvelle Commission a entrepris d ' essayer d ' amliorer l ' efficacit et la vitesse de dploiement des instruments dont nous disposons en cas de crise .
Le Parlement nous a frquemment demand de le faire ,  juste titre d ' ailleurs .
La tche est considrable .
 maints gards , tout progrs sur ce plan constituerait de loin la chose la plus importante que je pourrais faire pour nos objectifs passablement plus hroques .
<P>
J ' espre que nous pourrons continuer  compter sur le soutien du Parlement pour mettre au point des procdures plus souples et plus rapides et je ne perds pas une occasion d ' attirer l ' attention du Conseil sur ce point , ce que , j ' en suis sr , le Haut-Reprsentant ne me reprochera pas .
<P>
Le rle de la Commission en matire de gestion des crises est clair , mais il va au-del de cet aspect .
Il n ' est en effet pas possible de dvelopper une politique europenne de scurit et de dfense sans la doter d ' une assise industrielle et technologique comptitive et ouverte , ce qui est galement dans l ' intrt des partenaires de l ' Union europenne .
Nous , membres de la Commission , pouvons y contribuer grce  toute une srie d ' instruments dans des secteurs comme la passation des marchs publics , le march intrieur , la recherche et la concurrence .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque .
On parle parfois ,  propos des efforts qui nous attendent dans le domaine de la politique trangre et de scurit , de conflits institutionnels potentiels .
J ' espre ne blesser personne , mais je pense que les matires dont il est question sont trop importantes pour laisser des juristes frus de diplomatie les vider de leur substance .
Il est clair que nous devons dvelopper la politique trangre et de scurit en partant du cadre institutionnel de l ' Union .
Il est clair que l ' on ne peut pas nettement compartimenter les aspects militaires et non militaires .
Il est clair que la Commission doit jouer pleinement son rle dans la gestion des crises , mme lorsqu ' il y a une dimension militaire , parce qu ' il y aura de toute faon aussi une dimension non militaire .
Il est clair que les nouvelles structures doivent permettre  la Commission d ' exercer pleinement son droit d ' initiative .
Il est clair que la Commission n ' est pas un collge de responsables dilettantes et il est clair que nous voulons faire du bon travail avec le Haut-Reprsentant , et avec le Parlement , pour doter l ' Europe de la politique de scurit et de dfense dont elle a besoin et  laquelle les citoyens aspirent .
Et s ' il m ' en reste encore un , je dirai qu ' il est clair que tant que j ' occuperai ce poste , je ne laisserai pas la moindre feuille de papier  cigarette , ou peut-tre devrais-je dire , aprs la dclaration de David Byrne hier au sujet du tabac , le moindre bout de tissu se glisser entre le commissaire responsable des relations extrieures et le Haut-Reprsentant .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , c ' est la premire fois que le Secrtaire gnral et Haut-Reprsentant , qui sera aussi le Secrtaire gnral de l ' Union de l ' Europe occidentale , se trouve parmi nous en cette Assemble .
Vous nous apportez , Monsieur Solana , des informations extraordinairement bonnes sur ces missions .
Vous avez t prsident du Conseil et Secrtaire gnral de l ' OTAN .
Notre groupe vous souhaite bonne chance , sur un plan personnel et dans vos fonctions . Votre succs sera le ntre , celui de l ' Europe .
Les dmocrates-chrtiens et conservateurs europens vous souhaitent donc bonne chance dans vos nouvelles tches .
<P>
Vous avez dit que vous viendriez en ce Parlement  chaque fois que cela sera ncessaire .
Cela englobe certainement les commissions comptentes et la commission des affaires trangres .
Nous nous rjouirions de pouvoir adopter avec vous une forme de collaboration diffrente sur le plan institutionnel mais reposant sur la mme base que celle avec la Commission qui a dclar qu ' elle se prsenterait devant le Parlement et les commissions  chaque fois que ceux-ci le demanderaient .
Si vous pensez procder de la sorte , nous irons selon moi dans la bonne direction .
<P>
Je voudrais adresser mes remerciements aux prsidents de groupes parce que jeudi dernier , ils ont accept que la Commission europenne , reprsente ici par M. Patten , prenne la parole aujourd ' hui . En effet , l ' article 18 du trait de l ' UE prvoit que la Commission soit partie prenante de la politique trangre et de scurit commune .
C ' est pourquoi notre groupe dfendra toujours les intrts de la Commission parce qu ' ils sont ceux de l ' Union europenne . C ' est galement pourquoi nous exigerons toujours que vous - et je pense que vos deux personnalits le garantissent - collaboriez  la perfection dans l ' intrt de l ' Europe .
Il ne peut tre question de concurrence ni d ' ambition antagoniste . Nous travaillons  l ' objectif commun d ' une Europe forte et capable d ' agir .
<P>


<P>
Si vous tes le Secrtaire gnral de l ' Union de l ' Europe occidentale et si l ' UEO est intgre dans l ' Union europenne , il se dveloppera une nouvelle mission de contrle parlementaire .
 ct des parlements nationaux , qui conserveront une telle fonction de contrle , c ' est le Parlement europen qui devra l ' assumer .
Nous pensons ds lors que l ' assemble de l ' Union de l ' Europe occidentale , qui a jou un rle essentiel par le pass , doit transmettre ces prrogatives au Parlement europen lu directement .

<P>
Vous avez cit quelques terrains d ' action o l ' Union europenne doit agir , entre autres la Russie .
La scurit sur notre continent dpendra de l ' volution de la Russie .
Nous voulons une Russie forte et dmocratique .
Nous estimons toutefois que ce qui se passe actuellement en Tchtchnie constitue une honte pour la Russie et pour l ' Europe .
Par son action en Tchtchnie ,  Grozny et dans d ' autres villes , dans les campagnes tchtchnes , la Russie s ' loigne des valeurs de l ' Europe et je vous invite , Monsieur Solana , de mme que M. Patten ,  lever la voix aujourd ' hui , demain et dans les jours qui viennent au cours de la Confrence de l ' OSCE  Istanbul . Nous ne pouvons nous taire !
Ceux qui se tairont devront en rpondre devant les citoyens musulmans de Tchtchnie .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Permettez-moi de faire une dernire remarque sur la scurit et la politique de dfense .
Nous voulons une identit europenne en la matire .
Cela ne doit pas signifier que nous devons nous dtacher des tats-Unis , mais implique plutt une rpartition des tches et non une dualit .
Nous devons tre capables d ' agir par nous-mmes ; c ' est pourquoi nous devons crer toutes les conditions ncessaires pour ce faire , dans les transports , les communications , l ' information , les satellites modernes .
Nous ne pouvons pas tout laisser aux Amricains .
C ' est galement une question de technologie , comme M. Patten vient  raison de le dclarer .
Tout cela ne doit pas se faire en opposition avec les tats-Unis , mais en complment de leur action .
Je pense que , si nous assumons notre mission en tant qu ' Europens , nous renforcerons l ' Alliance atlantique .
Et si , comme MM .
Solana et Patten viennent de l ' voquer , nous rpondons  ces attentes et si vous vous engagez , Monsieur Solana , comme la Commission ,  chercher le dialogue avec nous quand nous l ' estimons ncessaire , mon groupe sera derrire vous .
En ce sens , je vous souhaite bonne chance dans votre travail !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Secrtaire du Conseil et Haut-Reprsentant de la politique extrieure et de scurit commune , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord saluer la prsence de M. Solana en sa triple qualit de secrtaire gnral du Conseil , Haut-Reprsentant de la politique extrieure et de scurit commune et secrtaire gnral de l ' UEO , pour l ' instant in pectore .
Je suppose que sur le plan budgtaire communautaire il s ' agira de trois fonctions pour un salaire .
Je lui souhaite beaucoup de chance .
<P>
Je ne vais pas vanter les qualits de Javier Solana .
Nous sommes unis par une ancienne amiti et de nombreuses annes de lutte , d ' abord pour les liberts dans mon pays , pour notre intgration  l ' Europe ensuite .
Et j ' espre que la dfense des valeurs dmocratiques dont il fait preuve dans le cadre d ' autres fonctions l ' accompagnera et l ' inspirera dans sa nouvelle mission .
<P>
Nous constatons pour la premire fois que le Conseil possde un visage et des yeux - j ' espre que cela va durer - et je suis certain que M. Solana sera  mme de relever ce dfi , qui  mon avis est important pour le Conseil mais aussi pour le dveloppement de l ' Union europenne en tant que telle .
<P>
Vu qu ' il s ' est largement tendu sur sa responsabilit en tant que Haut-Reprsentant de la politique extrieure , je voudrais mentionner un aspect qui me semble important : notre politique extrieure et de scurit commune sera fondamentalement une projection et un dveloppement de notre force intrieure .
Dans la mesure o nous resterons unis et o nous consoliderons notre propre force , nous pourrons laborer une politique extrieure et de scurit commune , et de dfense galement .
Cela suppose que M. Solana devra s ' occuper de la dimension plus immdiate de la prvention de la crise mais aussi - et il est expriment dans ce domaine - de notre rle dans le monde ,  savoir , au sein des Nations unies , dans le cycle du millnaire , dans l ' avenir du FMI et de la FAO ; c ' est galement important dans la mesure o les Europens , en construisant l ' Union , font aussi quelque chose d ' important pour l ' avenir de l ' humanit et pour sa stabilit .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une dimension qui doit inspirer son action et en tant que secrtaire du Conseil , j ' espre que cela lui permettra d ' aider  rformer cette institution et  la rendre plus cohrente car c ' est sans doute celle qui actuellement , parmi toutes nos institutions , a davantage besoin d ' tre stimule au niveau de la rationalisation .
<P>
M. Solana s ' est tendu sur la dimension de la scurit et de la dfense .
Je pense que c ' est la personne qui , dans ce processus historique , a prouv tre la plus apte  procder  une volution complexe o l ' on a dvelopp l ' identit europenne en matire de dfense , o l ' OTAN elle-mme et nos partenaires amricains acceptent la ncessit d ' un pilier europen fort sur le plan militaire mais aussi sur le plan de la dimension industrielle qui doit l ' appuyer , et la plus apte aussi  jouer le rle de stabilisation et de consolidation de la dmocratie en Europe et en Mditerrane .
Dans ce sens , je pense que le rle qu ' il peut jouer dans l ' optique de la future runion de l ' OSCE concernant la crise en Tchtchnie est dcisif .
<P>
Mes collgues interviendront ultrieurement sur ces sujets .
Je voudrais conclure mon intervention en abordant la ncessit d ' tablir une collaboration troite avec la Commission - et je ne demande pas  M. Patten d ' avancer main dans la main avec M. Solana .
Je pense qu ' il nous serait juste utile qu ' ils s ' entendent bien , parfaitement .
Et quant au rle du Parlement , je pense que nous avons prouv au cours des dernires annes notre capacit d ' aide et d ' accompagnement et j ' estime que , du point de vue de ce que peuvent et doivent tre la dimension et le dveloppement de la dfense et la scurit commune de l ' Union , nous pouvons jouer un rle important avec le reste du monde ; je crois qu '  cette occasion nous devons offrir notre collaboration et notre meilleure attitude .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , comme l ' ont soulign ceux qui m ' ont prcd , nous avons aujourd ' hui une occasion officielle importante , car c ' est la premire fois que nous recevons en plnire le Haut-Reprsentant de la politique trangre et de scurit commune .
On a dit qu ' il faisait le travail de trois , mais pour un salaire seulement .
Il y a cependant plus prodigieux encore : avec une seule tte , il parvient  porter trois casquettes aussi grandes , imposantes et lourdes .
Monsieur le Haut-Reprsentant , tous nos vux de russite dans cette entreprise vous accompagnent .
<P>
Pour ce qui est de votre rle , nous esprons surtout que vous pourrez contribuer  combler le foss entre les aspirations et la ralit de la politique trangre europenne .
Le dfi auquel vous vous attaquez est au cur de notre action .
Pour prendre un exemple , en 1992 , nous avons en tant qu ' Union dfini les missions de Petersberg , qui offraient une gamme complte d ' options militaires et non militaires en matire de scurit .
C ' est peut-tre le Kosovo qui a le plus durement mis  l ' preuve les aspirations auxquelles ces missions faisaient cho , le Kosovo o le foss entre les aspirations et la ralit est apparu cruellement au grand jour  cause de l ' absence de contenu oprationnel appropri .
La plus grande priorit pour vous aujourd ' hui est de commencer  donner un contenu oprationnel et un sens aux missions militaires et non militaires de Petersberg , en particulier d ' ailleurs , vu le nombre de casquettes que vous portez , aux missions militaires .
<P>
Mon groupe , le groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , est fortement engag en faveur du concept gnral de dveloppement d ' une capacit d ' action europenne autonome , que l ' on a justement dfinie comme une capacit de raction rapide avec le soutien logistique ncessaire .
Cela demandera peut-tre une raffectation des ressources .
Ce problme du cot devra d ' ailleurs devenir une priorit parallle dans nos dbats .
Quoi qu ' il en soit , mon groupe est pour une capacit d ' action autonome de l ' UE .
Nous sommes cependant quelque peu sceptiques au sujet du degr d ' autonomie de cette capacit par rapport aux relations transatlantiques .
Dans la mesure o vous avez voqu cet aspect dans une dimension globalement transatlantique , mon groupe se flicite de cette orientation .
<P>
Un deuxime point que je voudrais soulever concerne l ' Union europenne et la coordination de nos politiques d ' aide et de nos politiques trangres .
Je dirai  M. Solana comme  M. Patten qu ' il y a l un dfi norme  relever pour introduire une plus grande cohrence politique  ce niveau .
L ' Union ou ses tats membres interviennent pour la moiti dans l ' ensemble de l ' aide humanitaire mondiale et pour la moiti dans l ' ensemble de l ' aide internationale au dveloppement .
Les trois cinquimes de toute l ' aide que reoivent la Russie et la Communaut des tats indpendants proviennent de l ' Union .
Pourtant , nous n ' avons rien de semblable en termes de voix au chapitre ou d ' influence dans le cadre de la politique trangre .
Nous attendons de vous et de la Commission que vous releviez cet autre dfi essentiel .
<P>
Si nous parvenons  dvelopper notre capacit oprationnelle par le biais des missions de Petersberg , si nous parvenons  dvelopper une plus grande cohrence entre les politiques d ' aide et trangre , comment ferons-nous ensuite pour afficher une plus grande cohrence au sein des forums internationaux ?
Nous jouissons d ' un tissu trs dense de relations institutionnelles , elles ont dj t partiellement voques au cours du dbat .
Je voudrais notamment signaler , au nom de mon groupe , un intrt dans le non-dbat sur la rforme du Conseil de scurit des Nations unies qui ,  n ' importe quelle occasion , s ' amorce pour se refermer aussitt .
Sans prjudice des arrangements propres aux tats membres , c ' est une question qu ' il faudra examiner en temps utile .
Si nous prtendons vritablement disposer d ' une capacit militaire et non militaire , il serait important que nous ayons notre mot  dire  la table du Conseil de scurit , particulirement lorsqu ' il s ' agit de rgions proches de nous , situes au-del des frontires de l ' Europe elle-mme .
C ' est l un point essentiel .
<P>
Au cours de son audition devant la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , M. Solana avait parl d ' une politique trangre moins discoureuse et plus active .
Nous sommes entirement d ' accord avec lui et je dirai qu ' un test  avoir  l ' esprit en tant que groupe est le suivant : aurons-nous dans cinq ans export la stabilit vers le sud-est de l ' Europe , ou serons-nous encore en train d ' importer les consquences de l ' instabilit ?
C ' est pour nous un dfi essentiel .
<P>
Aujourd ' hui est le jour du dixime anniversaire de la Rvolution de velours en Tchcoslovaquie , comme elle s ' appelait alors .
J ' espre , Monsieur Solana , que vous profiterez de la fonction que vous occupez pour donner  l ' largissement une dimension supplmentaire , celle de l ' urgence politique , au lieu d ' encourager la procrastination .
J ' espre que vous utiliserez votre voix pour propager les leons qu ' il y a  tirer de l ' ancienne Yougoslavie .
La tche est ambitieuse et difficile .
Nous vous souhaitons bonne chance .
Vous pourrez compter sur le total soutien et la bonne volont de mon groupe .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , Monsieur le Haut-Reprsentant , Monsieur le Commissaire , je crois que l ' un des enseignements de la crise du Kosovo est que la gestion internationale des crises ne peut pas tre confie uniquement  l ' OTAN dans le monde du XXIe sicle .
En fait , la position de leader des tats-Unis est plus problmatique qu ' elle ne semble pour certains .
Autre constatation faite au Kosovo : les militaires pouvant parfois tre plus aviss et plus ralistes que les politiques , nous n ' avons donc pas forcment  redouter les militaires .
Je dirais d ' ailleurs au nom du groupe Verts / Alliance libre europenne que la majorit de notre groupe semble s ' tre faite  l ' ide que l ' Union europenne pourrait se doter d ' une capacit commune de gestion des crises . Mais nous voulons fixer certaines conditions et un certain cadre .
<P>
Tout d ' abord , la politique extrieure doit tre cohrente , les diffrents secteurs doivent en constituer un ensemble logique qui mne dans la mme direction et non pas des directions diffrentes .
La politique extrieure doit aussi tre transparente .
Monsieur le Haut-Reprsentant , je dois prciser que je lutte personnellement depuis plus de deux ans contre le Conseil que vous dirigez , par des moyens non militaires ,  la Cour de justice , pour pouvoir obtenir un document portant sur le respect par les tats membres des critres en matire de vente d ' armes .
Je souhaite que vous augmentiez la transparence dans les activits du Conseil galement en ce qui concerne la politique extrieure .
<P>
L ' autre condition , d ' une grande importance , est que la gestion des crises non militaires doit tre amliore fortement .
Ce que vous avez dit est tout  fait vrai : des progrs ont t faits sur ce point lors de la prsidence finlandaise .
Gardez ces deux secteurs d ' activit ensemble .
Ce n ' est pas forcment une bonne chose que vous spariez les missions de telle sorte que le Haut-Reprsentant veille  la gestion des crises militaires et un membre de la Commission  celle des crises civiles .
Elles ne doivent faire qu ' un .
<P>
La troisime condition que nous posons est que chaque opration doit tre distincte et doit pouvoir faire l ' objet d ' une dcision distincte .
Les tats membres doivent pouvoir dcider au cas par cas s ' ils veulent participer  ces oprations .
Et , bien entendu , les critres doivent tre les mmes pour tous .
Nous ne pouvons pas accepter qu ' on ait appliqu au Kosovo des critres entirement diffrents de ceux qu ' on applique par exemple  la Tchtchnie .
<P>
Pour terminer , la question cl est celle de savoir comment les relations entre l ' Union europenne et l ' OTAN vont voluer .
Onze des tats membres actuels sont membres de l ' OTAN , quatre n ' en font pas partie .
Il faut viter que l ' Union europenne ne devienne un vritable pilier europen de l ' OTAN .
Il importe que dans les faits l ' OTAN et l ' Union europenne restent deux instances distinctes .
Une telle " asymtrie " peut tre favorable  la paix dans le monde .
Ce n ' est pas forcment une faiblesse , cela peut aussi tre une richesse .
<SPEAKER ID=21 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Monsieur le Haut-Reprsentant , j ' ai combattu l ' action du Secrtaire gnral de l ' OTAN .
Je salue l ' entre en fonction de M. PESC .
<P>
Dans l ' exercice de vos nouvelles responsabilits , vous aurez , avec mon groupe , un interlocuteur exigeant , le cas chant , svrement critique , mais profondment convaincu que l ' Union europenne doit tre beaucoup plus prsente , plus active , plus volontariste sur la scne internationale .
Qu ' on se rende en Afrique , en Mditerrane , en Amrique latine , en Asie , on mesure partout la force de l ' attente d ' une grande allie , apte et dcide  les aider  s ' extraire du face  face pesant avec la trop puissante et arrogante Amrique .
<P>
Quels magnifiques dfis vous pourriez vous attacher  relever au nom des Quinze. vous imposer comme acteur  part entire au Proche-Orient pour contribuer  tablir une paix juste et durable dsormais possible ; relancer les ngociations de Lom sur de nouvelles bases intgrant les proccupations de nos 71 partenaires du Sud , afin de sauver l ' esprit de cette Convention unique au monde ; faire entendre une voix diffrente  l ' adresse des institutions financires internationales , par exemple en faveur de l ' annulation de la dette des pays aujourd ' hui bloqus dans leur dveloppement par ce mcanisme infernal ; lancer une vritable croisade internationale pour le dsarmement , en particulier nuclaire ,  l ' heure de l ' immense danger d ' une nouvelle prolifration ; vous faire le porte-parole , le porte-drapeau d ' une revalorisation du systme des Nations unies , du respect de leur Charte , d ' une promotion d ' un type de relations internationales civilises qui bannissent  jamais la guerre comme moyen de rgler les diffrends et dans l ' immdiat , s ' il vous plat , mettez fin autrement que par quelques communiqus de pure forme  l ' inertie insupportable de l ' Union sur la sauvage guerre de Tchtchnie .
<P>
Enfin , je vous invite , Monsieur le Haut-Reprsentant ,  faire une courageuse valuation critique de la guerre des Balkans .
Au Kosovo , nous sommes confronts  un grave chec politique :  un nationalisme y succde un autre nationalisme ,  une purification ethnique une autre purification ethnique , cette fois en prsence de l ' Union , de l ' ONU et de l ' OTAN .
Dans le reste de la Yougoslavie , se droule un scnario  l ' irakienne .
Le pouvoir lgitimement fustig est bien en place , tandis que la population illgitimement sanctionne , subit un martyr moralement inacceptable et politiquement dangereux .
Quant  la rgion , elle est tout sauf stabilise .
Ces ralits ne peuvent manquer de vous interpeller .
<P>
Aussi , ne tirez pas comme seule leon de cette terrible exprience , l ' exigence de pouvoir aligner plus de troupes , d ' accrotre nos dpenses militaires et d ' avancer  marche force vers l ' Europe de la dfense , qui plus est , dans le cadre de l ' OTAN .
<P>
Je ne cherche pas  occulter la dimension militaire de la scurit , mais l o le bt blesse avant tout c ' est , qu '  mon sens , cette stratgie continue d ' tre obnubile par le militaire , au dtriment d ' une grande politique paneuropenne de prvention des conflits qui soit  la mesure des tensions et des fractures de l ' aprs-guerre froide sur notre continent .
Une seule illustration de ce dsquilibre : demain , vous l ' avez voqu en quelques secondes , une cinquante de chefs d ' tat europens vont se runir  Istanbul , lors d ' un sommet de l ' OSCE charg d ' laborer une Charte de la scurit pour le XXIe sicle .
Mais qui le sait ?
Qui en parle ?
Le reprsentant du Conseil n ' a mme pas jug opportune la demande que j ' avais faite d ' un dbat au Parlement europen , avant cette confrence .
Revitaliser l ' OSCE , la refonder , ouvrir en grand ses dbats aux socits civiles europennes , voil encore un grand dessein ,  mon sens insparable de la perspective de l ' largissement de l ' Union .
<P>
Tel est le message constructif que je souhaitais , au nom de mon groupe , vous adresser aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=22 NAME="Souchet">
Vous avez notamment voqu , Monsieur le Haut-Reprsentant , vos rcentes rencontres  Pristina et rappel quelques gnralits convenables sur le futur pacte de stabilit balkanique et le futur Kosovo multiethnique et dmocratique .
<P>
J ' aurais aim , Monsieur Solana , que vous fussiez plus explicite sur le fond de cette question essentielle et que vous nous disiez comment , au titre de la PESC , vous entendez contribuer  corriger , dans la mesure o c ' est encore possible , les consquences les plus dsastreuses pour notre continent des actions que vous avez , sinon ordonnes , du moins couvertes en Yougoslavie en tant que Secrtaire gnral de l ' OTAN et que nous avons , aujourd ' hui , devant nous .
<P>
Comment comptez-vous en particulier contribuer  aider la population civile d ' un pays europen dont nous avons dtruit les infrastructures ,  franchir les preuves d ' un hiver qui s ' annonce pour elle redoutable ?
Comment comptez-vous , s ' il en est encore temps , contribuer  enrayer l ' exode complet des Serbes du Kosovo , ou  favoriser leur retour ?
Il serait en effet inique de faire tourner les moulins  prire du Kosovo multiethnique si nous le laissons devenir en fait monoethnique .
Comment comptez-vous contribuer  viter le dmembrement complet de la Fdration de Yougoslavie , alors que les pressions en faveur d ' une indpendance du Kosovo se renforcent  la suite de l ' intervention de l ' OTAN ?
<P>
En un mot , Monsieur le Haut-Reprsentant , comment comptez-vous faire en sorte que la PESC contribue  ce que les consquences relles de l ' intervention de l ' OTAN ne soient pas l ' oppos exact des objectifs qu ' elle s ' tait assigns ,  savoir une Yougoslavie dmembre et ruine , toujours dirige par M. Milosevic , et un Kosovo extrmiste , monoethnique et indpendant ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
M. Solana , qui cumule les fonctions de responsable de la dfense et de ministre des Affaires trangres de l ' UE , a dclar trs clairement et sans ambigut que la runion qui s ' est tenue lundi  Bruxelles fera date dans les annales , car comme l ' a dclar le reprsentant , l ' Union europenne obtient la place qui lui revient sur la scne internationale .
En d ' autres termes , l ' UE est dsormais dote d ' une capacit militaire . L ' UE devient une superpuissance dans le monde .
Ce discours est clair ,  la diffrence de ce qu ' on peut lire dans la presse ou entendre dans les administrations , en particulier dans les pays non aligns , qui sont membres de l ' Union .
Les citoyens europens ont-ils cependant vraiment besoin d ' une superpuissance militarise ?
Tant M. Solana que M. Patten et la plupart des orateurs ont dvoil une espce de logique surraliste sur le modle du Dr . Strangelove  propos de l ' ensemble de cette problmatique .
En vertu de cette logique base sur le modle du Dr .
Strangelove , il convient de tirer d ' abord et de s ' interroger ensuite . Nous avons assist  une rptition gnrale des actions dites en faveur de la paix - c ' est un de ces beaux euphmismes qui dnaturent les choses - durant la crise du Kosovo ainsi que pendant l ' attaque du Kosovo au cours du printemps .
Cela a t prtendument un succs , qui a montr le potentiel de l ' OTAN - potentiel que reprendra dsormais l ' UE sachant que nous pouvons faire les choses  meilleur march et mieux que les Amricains , que nous allons cependant suivre contre vents et mares .
Cela n ' a pas t un succs .
C ' est une catastrophe sur toute la ligne .
Plusieurs orateurs , dont M. Souchet , en ont parl .
On a obtenu  peu de choses prs le contraire de ce qu ' on souhaitait .
Nous avons agi d ' une manire dtourne et mensongre par rapport  la question du droit constitutionnel et du droit international au Kosovo et cette action montre avant tout  quel point les petits pays ont t attels  la voiture des membres de l ' Alliance .
Leur influence s ' est limite  pouvoir ratifier les dcisions prises pralablement par les grands pays .
Il s ' agit ,  tous gards , d ' un fiasco total - je dirais mme plus , d ' une catastrophe .
Il est grand temps de revitaliser les mouvements pacifistes europens afin qu ' ils fassent contrepoids  cette stupide militarisation de ces dernires annes . Il n ' y a pas beaucoup de soutien  esprer au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame la Prsidente , excusez-moi d ' ouvrir une parenthse mais je crois qu ' elle s ' impose en raison de la prsence de M. Solana et qu ' elle est en rapport avec notre ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<P>
Nous devons cet aprs-midi adresser au Conseil des questions qui porteront notamment sur la politique trangre .
Notre rglement a t tabli sans que soit prvu le poste de haut reprsentant pour la PESC .
Ce poste existe aujourd ' hui .
Je voudrais alors que le Bureau me dise si , cet aprs-midi , lors des questions au Conseil portant sur les problmes de politique trangre et de scurit qu ' a traits M. Solana et dont il est charg , celui-ci sera prsent pour rpondre .
Allons-nous nous trouver face  une modification ,  un glissement du rglement ?
Le haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune peut-il se soustraire au contrle parlementaire ?
<P>
La chose n ' a rien  voir avec la sympathie ou la confiance que peut m ' inspirer M. Solana .
Personnellement , je n ' ai pas confiance en lui et je n ' arrive pas  comprendre comment peut se trouver  la tte de la politique trangre europenne quelqu ' un que je tiens pour l ' ancien homme de paille des tats-Unis .
C ' est une question d ' ordre institutionnel et j ' estime qu ' elle appelle une rponse immdiate .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Monsieur Alavanos , je vais vous rpondre tout de suite .
Comme M. Solana l ' a dit tout  l ' heure , il doit se rendre au sommet de l ' OSCE .
Cependant , je peux vous rassurer ,  l ' heure des questions au Conseil , M. le ministre Sasi sera prsent et je peux vous garantir qu ' il a toute comptence pour ce faire .
<SPEAKER ID=26 NAME="de Gaulle">
Madame la Prsidente , le nouveau dispositif politico-militaire que M. Solana appelle de ses vux n ' est qu ' une version dulcore de la Communaut europenne de dfense que la France avait carte en 1954 dans un contexte international autrement plus menaant .
<P>
Alors que l ' Union sovitique a disparu et que le danger , plus diffus mais redoutable , vient aujourd ' hui du Sud , les rivalits qui opposent les principales puissances occidentales se sont accentues .
L ' Allemagne , un peu comme la France dans les annes 1960 , espre trouver dans l ' Europe politique , non seulement l ' occasion d ' une crdibilit retrouve , mais aussi les moyens masqus d ' une politique de puissance .
L ' enjeu rel qui se cache derrire l ' Europe de la dfense est en effet l ' accs  l ' arme nuclaire ou ,  dfaut , la disparition  terme de la dissuasion nuclaire franaise qui , comme chacun le sait , existe quand elle ne se partage pas .
Les tats-Unis , bien qu ' ils n ' aient pas recherch la prpondrance franaise dont ils s ' accommodaient fort bien ainsi que l ' a crit  plusieurs reprises le docteur Kissinger , s ' adapteraient alors  la situation nouvelle en se dgageant des affaires europennes .
<P>
Ainsi , la recherche permanente d ' effets  court terme au dtriment du long terme , le besoin de glorification personnelle de tel prsident franais , un zro point , toutes ces discussions et autres protocoles de Nuremberg risquent de mettre  mal les subtils rapports de force gopolitiques qui existaient depuis des lustres entre les tats-Unis , la France , la Grande-Bretagne et l ' Allemagne .
Cette tendance doit tre combattue avec toute la vigueur ncessaire , notamment par une application stricte de la rgle de l ' unanimit , sans chappatoire juridique ou coopration diffrencie .
<SPEAKER ID=27 NAME="La Prsidente">
Avant de donner la parole  M. Salafranca Snchez-Neyra , je voudrais vous faire une communication sur une question qui m ' a t pose tout  l ' heure s ' agissant du rapport de M. Napolitano .
Nous disposons pour l ' heure de sa traduction dans cinq langues , mais nous avons bon espoir d ' avoir avant midi le rapport dans toutes les langues officielles , ce qui nous permettrait de fixer le dlai de dpt des amendements  20 heures ce soir .
Le texte des amendements serait alors disponible demain matin ,  9 heures .
<SPEAKER ID=28 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , ce matin , vous nous aviez garanti un dlai de 24 heures pour les amendements .
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
Il va alors falloir mettre le dlai avant 20 heures , pour avoir juste 24 heures au moment du vote ,  midi .
Si vous prfrez , on peut essayer d ' organiser les choses en ce sens .
Pour l ' heure , nous attendons de disposer du rapport dans toutes les langues .
Je crois que c ' est la premire chose  faire .
Or , seules quelques langues sont disponibles .
<SPEAKER ID=30 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , je m ' excuse , mais le dcompte des 24 heures commence au moment o tous les dputs disposent du document dans leur langue , en l ' occurrence  partir de midi , aujourd ' hui .
Le dlai pour les amendements serait donc fix  demain midi , si je comprends bien .
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Vous aurez votre dlai de 24 heures .
Nous allons voir comment procder .
<SPEAKER ID=32 NAME="Dupuis">
Je ne vois pas vraiment comment vous allez faire , Madame la Prsidente , je m ' excuse .
<SPEAKER ID=33 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
) Madame la Prsidente , je voudrais moi aussi souhaiter mes vux de succs  M. Solana dans cette tche difficile visant  laborer une politique extrieure et de scurit commune efficace , visible et cohrente .
<P>
 cet gard , j ' ai eu l ' occasion de lui demander lors de l ' entretien qu ' il a eu avec la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense quels seraient les moyens politiques - et je pensais , fondamentalement ,  la Confrence intergouvernementale - pour que la prochaine Confrence intergouvernementale profite  la PESC .
 cette occasion , M. Solana m ' a dit qu ' il n ' avait pas termin de rflchir et je voudrais savoir si l ' on a progress en la matire .
Je voudrais savoir , Monsieur Solana , quels sont les moyens politiques , les moyens conomiques et budgtaires - compte tenu du principe selon lequel " qui paie commande " , que vous connaissez bien depuis votre passage au poste de Secrtaire gnral de l ' OTAN - , pour instaurer une force de maintien de la paix et viter des situations aussi dramatiques que celles que nous avons rcemment vcues dans les Balkans .
<P>
Vous avez aussi , lors de votre intervention de ce matin , fait rfrence au problme des droits de l ' homme .
Et , dans ce sens , je voudrais connatre votre opinion au sujet des relations entre l ' Union europenne et la Chine , notamment  la lumire de l ' accord commercial rcemment conclu entre les tats-Unis et ledit pays .
<P>
Au sujet des tats-Unis , je voudrais vous poser deux questions concrtes .
Premirement : Que pensez-vous des dclarations du prsident Clinton sur la ncessit que la Turquie devienne membre de l ' Union europenne ?
Et deuximement : Que pensez-vous des pressions qu ' exerce actuellement l ' administration des tats-Unis sur certaines entreprises europennes - je parle de la chane espagnole Sol Meli et d ' autres socits comme le Club Mditerrane et la socit allemande LTU - et quelles sont les mesures qui ,  votre avis , devraient tre prises par l ' Union europenne ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais demander au Haut-Reprsentant si , au sujet de la police et des relations avec l ' Amrique latine , il pense que les nouvelles priorits de l ' Union europenne fixes lors du sommet de Rio auront besoin de nouveaux moyens .
Je crois bien et , dans ce cas , que pensez-vous de la dcision du Conseil des ministres qui , en premire lecture du budget de l ' anne prochaine , a rduit les montants  un niveau infrieur  ceux de 1996 ?
Qu ' allez-vous dire , dans ce sens , aux ministres de Mercosur avec qui , je pense , vous allez vous runir la semaine prochaine ?
Pensez-vous que les nouvelles priorits en Amrique latine doivent bnficier de moins de moyens , contrairement  ce qui a t approuv par ce Parlement en premire lecture ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur Solana , You will not be a Lord Grey in any sense . You are very welcome here .
Monsieur Solana , grce  vos deux casquettes de " Monsieur PESC " et de secrtaire gnral de l ' UEO , vous aurez une grande responsabilit dans nos efforts communs en faveur d ' un rglement de paix europen .
Nous devons  prsent nous attaquer  la mise en uvre des dcisions de Cologne sur la prvention des conflits et la gestion des crises .
Ce dossier comporte galement l ' engagement des tats membres  btir une comptence militaire spcifique , de sorte que l ' UE jouisse de la capacit d ' intervenir de faon crdible conformment aux principes de la charte de l ' ONU , sans remettre en question les intrts d ' aucun tat membre , et sans que l ' UE se charge des tches fondamentales qui reviennent  l ' OTAN .
<P>
On dploie en ce moment beaucoup d ' efforts  propos de la gestion des crises . Vous en avez beaucoup parl .
Les propositions  ce sujet se font de plus en plus nombreuses .
C ' est pourquoi j ' aimerais vous demander quelque chose : vous avez bien dit que les citoyens souhaitaient que nous puissions intervenir lorsque surviennent des crises .
Oui ! Mais je pense que les citoyens veulent que nous soyons capables d ' agir avant mme que les crises n ' clatent .
Ma question est donc la suivante : pensez-vous galement que les initiatives visant  prvenir les conflits sont au moins aussi importantes que la gestion des crises , qui n ' entre en jeu que lorsque la politique et la diplomatie ont chou ?
Quelles mesures prendrez-vous dans le domaine de la prvention , pour que nous soyons des pompiers capables d ' empcher que le feu ne se dclare , plutt que des pompiers qui n ' arrivent que lorsque l ' alarme a sonn ?
<P>
La dcision de Cologne ne doit pas nous mener  une situation analogue  celle de la Suisse , mon deuxime pays , qui , aprs avoir tudi les menaces du 21e sicle , a conclu qu ' elle est bien arme contre des dangers qui n ' existent plus .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais mentionner le fait que le rseau de prvention des conflits , RPC , cr par le Parlement europen grce aux soins de M. Michel Rocard , nous avait mis en garde contre le danger d ' une guerre , bien avant que n ' clate le conflit de Kosovo . Plusieurs dlgations du Parlement ayant visit la rgion avaient lanc les mmes avertissements .
Le RPC existe toujours , mais le problme reste le mme : ni la Commission , ni le Conseil ne disposent d ' une structure qui nous permette de tirer parti des expriences et de la comptence du RPC et d ' autres acteurs .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , l ' adhsion de la majorit de mon groupe  l ' ide de crer la dfense europenne tient en grande partie mais pas totalement aux leons tires de la guerre au Kosovo , ainsi qu '  l ' opinion selon laquelle il faut malheureusement intervenir militairement dans certains cas , notamment quand les droits de l ' homme sont enfreints sur une grande chelle .
Ceci tant dit , je voudrais insister encore une fois - comme d ' autres orateurs l ' ont fait avant moi , fort heureusement - sur le fait qu '  mes yeux , la force de l ' Union europenne doit ou devrait s ' exercer en matire de gestion de situations de crise ou de prvention de conflits .
J ' ai t trs satisfait d ' entendre les propos de M. Patten qui a demand d ' une manire trs explicite que l ' on y soit attentif .
Je pense qu ' il a tout  fait raison .
Je crois que la force de l ' Union europenne doit s ' exercer avant mme que les conflits ne s ' tendent en mettant tout en uvre pour viter que cela ne se produise - l ' intervenant prcdent y a dj fait allusion aussi .
Dans ce contexte , je voudrais encore interroger M. Solana au sujet des promesses faites en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense quant  une tude de faisabilit du corps europen de maintien de la paix .
Il nous l ' avait confirm alors et je souhaiterais qu ' il nous les ritre car il s ' agit l d ' un cas dans lequel l ' Union europenne peut se montrer forte en matire de prvention de conflits .
<P>
La question qui reste nanmoins pose est de savoir dans quelle mesure une telle intervention de l ' Union europenne pourrait se faire de manire indpendante , c ' est--dire avec une implication moindre de la part des tats-Unis et une collaboration plus importante de la Russie par exemple .
Votre successeur M. Robertson a dclar au cours d ' une srie d ' interviews que lorsqu ' il s ' agirait d ' interventions de l ' Union europenne  elle seule , celles-ci se limiteraient  des conflits mineurs et de moindre importance .
Cette observation m ' a inspir trois questions que je voudrais vous poser .
La premire est : quelle signification cela a-t-il selon vous au sujet de l ' utilisation d ' armes nuclaires ?
tes-vous d ' accord avec moi pour considrer que , dans le cas d ' une intervention de l ' Union europenne dans des conflits mineurs , l ' utilisation d ' armes nuclaires n ' est pas envisageable et d ' ailleurs absolument superflue ?
<P>
La deuxime question est la suivante : vous avez parl de raffectation de moyens financiers et de mise  disposition de fonds appropris .
Partagez-vous mon point de vue ,  savoir qu ' en ce moment la raffectation de moyens existants  l ' intrieur de l ' Union europenne est prioritaire par rapport  toute dmarche consistant  rflchir  un relvement des plafonds de dpenses en matire de dfense ?
<P>
Ma troisime question concerne la coopration avec la Russie . Pourriez-vous tre plus prcis quant  la forme que l ' Union europenne devrait donner  celle-ci , indpendamment de l ' OTAN ?
Enfin , tant donn que les zones de conflits potentiels sont pour la plupart situes aux frontires de la Russie , ne nous trouvons-nous pas devant un dilemme ,  savoir crer un instrument qu ' il nous sera difficile d ' utiliser pratiquement , justement parce que la Russie est implique ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Monsieur le Haut-Reprsentant , l ' institution de votre fonction , et en particulier votre nomination , ont engendr de grandes attentes au sein de la grande partie - je pense - de l ' opinion publique qui pense que l ' Europe doit se doter d ' une politique trangre et de scurit commune si elle veut , d ' une manire ou d ' une autre , vous l ' avez dit , se montrer crdible au-del des changes commerciaux ou du gigantisme conomique .
<P>
De grandes attentes ont donc t souleves mais il est aussi question , je pense , de grands espoirs , surtout si - comme l ' a dit le commissaire Patten - une synergie sera effectivement tablie entre les deux institutions .
<P>
Votre tche est certes plus que difficile .
Je ne dirais pas qu ' elle est impossible , mais vous avez certainement besoin d ' autre chose que de nos simples vux - que nous vous prsentons tous , ils sont gratuits , ils ne cotent absolument rien .
<P>
Le dpart , du moins du ct du Conseil , ne me semble pas trs prometteur .
Je fais rfrence  une donne que beaucoup considrent sans doute comme marginale mais qui me semble trs significative : vous avez qualifi le Conseil de lundi d ' " historique " en matire de dfense .
Est-ce possible ?
 moi aussi , ce Conseil me semble historique , mais pour des raisons diffrentes et d ' une manire plutt ngative .
Je pense ici  l ' approche qui a t suivie - incomprhensible - concernant une initiative promue , pour une fois , par l ' Union europenne ,  savoir l ' initiative relative au moratoire sur la peine de mort .
<P>
Si j ' ai bien compris , les ministres ont cette fois dcid de se montrer particulirement stricts .
Ils ont dcid d ' opposer la rigidit  la rigidit , de retirer la proposition de moratoire ou du moins de la bloquer .
Ils ont dcid de faire preuve d ' un grand maximalisme verbeux et verbal , d ' extrmisme , d ' opposer la rigidit  la rigidit , de ne pas ngocier ...
Bref , ils ont dcid de sortir perdants .
<P>
Cette prise de position est tellement surprenante que j ' en viens  me demander si un ministre a lu l ' amendement et les donnes , car nous ne comprenons rien de rien .  moins que ce que certains suspectent ne soit vrai ,  savoir que cette position moraliste et rigide sert  tirer d ' embarras certaines grandes puissances qui ne sont pas particulirement intresses par la proposition de moratoire .
<P>
Monsieur le Commissaire , ce que nous aurions d faire est vident : nous aurions d ranger de notre ct , par le biais de ngociations srieuses , des pays modrs qui n ' appliquent pas la peine de mort mais qui avaient adopts certaines positions et tmoignaient une certaine sensibilit  l ' gard du prambule - je rpte ,  l ' gard du prambule - qui faisait rfrence  un article de la charte des Nations unies . Mais pourquoi ?
Sommes-nous en train de modifier la charte des Nations unies , Monsieur le Commissaire ?
Qu ' entendons-nous obtenir avec une proposition de moratoire ?
Une rforme du Conseil de scurit ? Une modification de la charte ?
Tout ceci chappe  notre entendement .
<P>
Admettez que ce qui s ' est pass lundi est inadmissible .
En consquence , l ' Union europenne retirera - semble-t-il - la proposition de moratoire , ou bien elle ne la soumettra mme pas au vote .
Rendez-vous compte : elle la gle .
Et nous voulons parler de crdibilit ?
La vraie vrit , Monsieur Solana , c ' est qu ' aujourd ' hui , l ' Europe est trs forte pour faire des dclarations retentissantes et vides mais elle est absolument incapable de faire preuve d ' intelligence historique et de comprendre o et comment il est effectivement possible de ngocier .
<P>
Un autre souhait , mais celui-ci ne constitue vritablement qu ' une suggestion concernant la politique trangre et de scurit commune : peut-tre serait-il opportun , pour obtenir une union diplomatique et militaire , que nous suivions les processus de l ' Union conomique et montaire . Nous passerions ainsi de dclarations de principe  des gestes plus concrets .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut-Reprsentant de la politique extrieure et de scurit commune , je voudrais moi aussi vous fliciter trs cordialement de votre nomination  cette nouvelle fonction de Haut-Reprsentant et vous souhaiter toute la chance dont votre fonction aura besoin pour que vous , et en particulier l ' Union europenne , russissiez .
Maintenant que je vous ai dit cela dans votre langue , je suis au regret de devoir poursuivre en allemand , je vous prie donc de mettre vos couteurs .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de souhaiter la bienvenue  M. Solana dans ce Parlement .
Sa prsence parmi nous constitue un moment historique .
Vous assumez des responsabilits considrables auxquelles s ' ajoute une mission politique importante .
J ' ai pu comprendre que vous considriez aussi votre rle comme tant politique avant tout .
<P>
Vous avez dclar que les ministres des Affaires trangres devraient pouvoir prendre beaucoup plus de dcisions en la matire .
C ' est ncessaire pour votre fonction .
Mais cela signifie videmment qu ' il faudrait avoir recours beaucoup moins frquemment au droit de veto .
Est-ce bien le sens de vos propos ?
<P>
Le Parlement cherche depuis des annes  obtenir une politique de scurit et de dfense claire .
La guerre en ex-Yougoslavie fut une pnible exprience .
Il y a eu des centaines de milliers de morts par manque d ' une politique nergique de la part de l ' Union europenne . D ' autres instances internationales ont galement fait dfaut  l ' poque .
Les tats membres ont souvent agi comme des freins dans le processus dcisionnel .
Les rcentes publications des Nations Unies au sujet de Srebrenica mettent  nouveau en vidence comment plusieurs organisations internationales ont manqu  leurs responsabilits .
<P>
En principe , l ' Union europenne est en mesure de faire de nombreuses propositions .
M. Patten a dit clairement que s ' il s ' agissait de l ' ordre international , il existait de nombreuses possibilits au plan civil ; quand il faut avoir recours au plan militaire par contre , la structure ncessaire  cet effet fait dfaut .
L ' exprience amricaine  Hati a montr que les diplomates obtiennent de bien meilleurs rsultats lors de ngociations avec un dictateur quand est prsente  l ' arrire-plan une force de frappe militaire crdible .
<P>
Le Haut-Reprsentant Solana et le commissaire Patten comprennent fort bien combien les aspects civils et militaires de la PESC sont interdpendants et se compltent rciproquement .
Ils se proposent de collaborer de manire intensive . Nous disposerons ainsi plus rapidement que prvu d ' une politique extrieure et de scurit commune .
Nous savons que cette coopration peut trs bien se passer car nos points de divergence disparaissent devant l ' ampleur des problmes et la trs grande dtresse humanitaire  laquelle nous sommes confronts dans ce secteur .
<P>
Puisqu ' il est aussi  la tte de l ' Union de l ' Europe occidentale , M. Solana va certainement imaginer un programme vigoureux .
Que pense-t-il de l ' intgration  terme de l ' Union de l ' Europe occidentale au sein de l ' Union europenne ?
Comment l ' envisage-t-il ?
Par la transformation des capacits militaires des membres et le renforcement de l ' efficacit des efforts financiers ?
Est-il exact que la discussion au sujet des missions de l ' Eurocorps , install  Strasbourg , s ' oriente de plus en plus dans le sens de missions dites de Petersberg ?
Quels changements faudra-t-il apporter au corps germano-nerlandais qui fonctionne excellemment ?
Peut-tre seront-ils ncessaires du fait que les missions classiques de dfense territoriale ne suffiront plus dsormais .
Nanmoins , le corps en tant que tel est prcieux et exemplaire car il est le seul  fonctionner concrtement .
<P>
Pour finir , je voudrais recommander  M. Solana de continuer  accorder l ' attention ncessaire  l ' ex-Yougoslavie .
L ' Union europenne devrait faire le maximum pour que non seulement les petits mais galement les grands criminels de guerre que sont Karacic et Mladic soient arrts .
Une coopration s ' impose imprieusement entre les militaires , tant dans leurs tches militaires que celles relevant de services de police , et les responsables politiques .
<P>
Monsieur Solana , une nouvelle fonction ne reprsente pas seulement une nouvelle fonction , mais peut-tre - ce que nous souhaitons tous - galement une nouvelle politique .
Vous avez dit qu ' il nous fallait plus que des dclarations dans le cadre de la PESC .
Je vous donne totalement raison , j ' y souscris .
Mais vous tes ensuite all plus loin et ce que vous avez alors dit , c ' est que nous devions disposer de capacits militaires .
Je ne doute pas de ce que nous devions nous aussi possder une certaine force de frappe , mais je laisserai  M. Oostlander le soin de traiter la question des corps et de leur composition .
<P>
Je voudrais souligner ce qu ' a dit M. Schori : nous devons prvenir les conflits . Cette prvention des conflits n ' est pas vidente .
Nous devons crer les structures afin que cette prvention se dveloppe rellement au point de ne pas demander aux corps d ' arme et  nos capacits militaires d ' intervenir et que les problmes pointant  et l soient rsolus de faon pacifique .
<P>
Monsieur Solana , je le dis avec grande conviction , car c ' est mon habitude de penser de la sorte : quand j ' entends parler d ' un conflit ou d ' une crise , je pense tout de suite  l ' option militaire .
Nous devons changer cette faon de penser !
Je vous invite  modifier cette faon de penser en collaboration avec le Parlement .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , contrairement  bon nombre d ' autre orateurs , la dcision prise lundi ne me satisfait pas et , Monsieur Solana , j ' ai plutt l ' impression que votre rle au sein de l ' UEO , en tant qu ' ancien pacifiste devenu militariste , consiste  compromettre un peu plus les tats neutres .
<P>
Il existe au sein de mon groupe un nombre considrable de dputs , provenant ou non de pays neutres , qui sont rellement contre le principe mme de la cration d ' une identit de dfense europenne et il faut admettre que le dbat dans les pays neutres est men de faon tout  fait malhonnte .
Vous avez dit vous-mme que la runion de lundi tait une occasion historique et c ' est vrai .
L ' occasion tait vritablement historique .
C ' tait la premire fois que les ministres de la Dfense se runissaient officiellement et les dcisions qui ont t prises taient historiques .
Il n ' en reste pas moins que , dans les pays neutres , le public est tromp puisqu ' en fait , l ' affaire a t rapporte comme un non-vnement .
<P>
Par exemple , notre ministre des Affaires trangres s ' est dclar assez satisfait des dcisions prises : il a dit que les intrts des pays neutres taient pris en considration et qu ' il leur tait fait cho dans l ' avis prsent par le comit politique de l ' Union .
Cet avis tablit que votre rle se limitera  ce que prvoient le trait sur l ' Union europenne et , aussi , les dcisions prises lors de la runion du Conseil europen  Cologne .
Voil en ralit un cadre bien large dans lequel tout peut arriver .
<P>
Au sein de l ' Union de l ' Europe occidentale , la question de la garantie de dfense mutuelle est encore plus prsente qu ' au sein de l ' OTAN . Dans les pays neutres , l ' opinion qui prvaut actuellement est que la garantie de dfense mutuelle ne s ' applique pas .
Cependant , je pense , comme nombre de mes semblables dans les pays neutres , que le jour o de nouvelles dcisions seront prises , la garantie de dfense mutuelle finira par s ' appliquer .
<P>
Par ailleurs , je pense , comme l ' a dit le commissaire Patten , que la question gnrale de l ' industrie europenne de l ' armement fait fondamentalement partie du lot .
Sa dclaration ajoute du crdit  nos craintes au sujet de la cration d ' une industrie europenne de l ' armement .
Le Sommet de Saint-Malo concluait que l ' Union avait besoin de forces armes renforces , capables de ragir rapidement aux nouveaux dangers et soutenues par une industrie et une technologie europenne de dfense solide et comptitive .
L ' Union europenne compte de nombreux tats membres que l ' industrie de l ' armement n ' intresse pas et qui ne veulent pas s ' y intresser .
Il n ' est pas fait une place honnte aux dbats et discussions sur ces sujets dans les tats membres en gnral , et dans les pays neutres en particulier : le public est tromp .
<P>
L ' opinion qui se dgage , ici , aujourd ' hui , dans ce Parlement , est bien claire et la plupart de ceux qui sont intervenus ont t honntes : ils veulent une identit europenne de dfense , ils veulent une industrie europenne de l ' armement comptitive et ils veulent une arme europenne . Cela dit , la population des tats membres n ' a pas vritablement t consulte .
<SPEAKER ID=40 NAME="Brok">
prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense . ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , la prsence conjugue de MM .
Solana et Patten est symbolique , car ils connatront le succs ensemble .
Et s ' ils ne collaborent pas , ils choueront tous les deux . Il est de notre intrt commun qu ' ils russissent parce que cela sera aussi notre russite , et nous les y aiderons .
<P>
 cette fin , il faut pour ce faire galement que la nouvelle troka commence enfin ses travaux .
Si j ' ai bien compris , la prsidence finlandaise a envoy l ' ancienne troka en Russie .
La nouvelle , dont vous faites tous les deux partie , devrait reprendre  l ' avenir la reprsentation  l ' tranger .
<P>
Depuis 1990 , depuis la fin de la confrontation des deux blocs , on a de nouveau assist en Europe  des guerres conventionnelles rgionales dcoulant des antagonismes classiques entre groupes ethniques , des conflits frontaliers et d ' autres problmes dbouchant sur la violence .
Nous n ' y avons apport aucune rponse en tant qu ' Europens , comme le prouve le cas de l ' ex-Yougoslavie .
Les efforts entrepris maintenant avec l ' initiative de scurit et de dfense commune , reprsentent une tentative de trouver cette rponse europenne et ce , dans le sens de la prvention .
La prvention , cher Monsieur Sakellariou , ne fonctionnera toutefois que si elle repose sur une force militaire crdible !
Ces deux aspects doivent tre lis .
C ' est seulement ainsi qu ' on pourra mener cette prvention de faon srieuse et j ' espre que cela fonctionnera .
<P>
Je pense qu ' il est possible , si nous faisons tous des efforts , d ' atteindre des effets de synergie pour la mise en place de troupes pour la gestion des conflits , dans le but de la cration d ' une agence commune de l ' armement .
Nous sommes tous conscients de l ' troitesse des budgets et je crois qu '  l ' aide de ces effets de synergie , le but peut tre atteint .
Nous ne devons pas y arriver par le biais de structures propres coteuses , mais dans la mesure du possible - comme le prvoit la dcision prise par l ' OTAN en 1996  Berlin - en complment des structures de l ' OTAN et en usant de ses structures .
Cela me semble constituer la bonne voie parce que cela renforcera galement les liens transatlantiques et crera pour nous , Europens , une capacit d ' action propre l o nous en avons besoin .
<P>
Selon moi , cela signifierait aussi que nous serions  mme d ' assumer nos responsabilits ensemble ou sparment , mais pas contre nos partenaires traditionnels .
L ' Union europenne dote d ' une monnaie commune , d ' un march intrieur , d ' un ordre juridique commun , possde un intrt commun dans la naissance d ' une politique de scurit et de dfense commune .
<P>
Nous devons toutefois galement bien comprendre qu ' une telle ide n ' est pas viable si la scurit est diffrente selon les rgions .
Pour cette raison , la Confrence intergouvernementale devrait essayer de faire de l ' article 5 du trait de l ' UEO un protocole du trait de l ' UE auquel chaque pays pourrait adhrer sur la base d ' une dcision souveraine .
Autrement dit , aucun des pays neutres ou non aligns n ' est oblig d ' y souscrire , mais tout cela serait rgi dans le sens de la crdibilit et des intrts communs .
L ' ensemble sera alors crdible et conforme  l ' intrt commun et on pourra avancer sur cette base de sorte que la nomination de M. Solana au poste de Secrtaire gnral de l ' UEO et l ' intgration de l ' UEO puissent tre acheves et que nous ne devions conserver une sorte de coquille pour l ' article 5 .
<SPEAKER ID=41 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut-Reprsentant , c ' est avec un trs grand plaisir que je peux vous saluer ici dans l ' exercice de vos nouvelles fonctions , et je me rjouis que , dans quelques jours , vous cumuliez ces fonctions avec celle de secrtaire gnral de l ' UEO .
Tout cela est de bon augure et constitue un rel progrs .
De mme qu ' est de bon augure la volont de coopration mutuelle exprime par vous-mme et par le commissaire Patten , qui vient de tenir aussi des propos fort raisonnables .
<P>
Je m ' adresse  vous , en tant que rapporteur de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la politique de scurit et de dfense .
C ' est dire que je vous ai cout avec la plus grande attention .
Brivement , aujourd ' hui , permettez-moi d ' insister sur le calendrier , ou plus exactement sur le rythme , des innovations et des rformes dont vous avez la responsabilit .
<P>
La crise du Kosovo a fait prendre conscience aux Europens des lacunes dans les moyens politiques et militaires dont ils disposent .
En outre , ils ont ressenti , plus que jamais , les risques qu ' ils courent  laisser perdurer un systme conu  l ' poque de la guerre froide et plus du tout adapt aux situations d ' instabilit qui se multiplient autour de l ' Europe et mme en Europe .
<P>
Cette prise de conscience offre une opportunit pour innover , le Sommet de Cologne l ' a montr .
Mais je crains que cette fentre ne se referme trs vite sous le poids des conservatismes nationaux et des contraintes budgtaires .
C ' est pourquoi il me semble qu ' il faut aller vite , le plus vite possible .
Certes , les rformes institutionnelles mritent encore rflexion .
La prcipitation serait une erreur .
Il en est de mme pour la question fondamentale des rles respectifs de l ' Europe et des tats-Unis .
Les solutions ne sont pas encore mres , mais d ' ores et dj il y a certainement des pas concrets qui peuvent tre franchis rapidement .
<P>
Par exemple : l ' largissement du Conseil " affaires gnrales " aux ministres de la Dfense , formule dj exprimente lundi dernier ; la mise en place d ' un organe politique permanent , le " COPS " , charg de suivre l ' ensemble des questions relatives  la politique trangre et de scurit commune , y compris en ce qui concerne la dfense ; la mise en place d ' un comit militaire ; la cration d ' une force d ' intervention rapide d ' environ 50 000 hommes , etc .
, etc . ; et je n ' aurais garde d ' oublier ce  quoi la prsidence finlandaise ,  juste titre , a accord beaucoup d ' importance , l ' amlioration des moyens non militaires de la scurit , notamment  titre prventif .
<P>
Tout cela peut tre fait rapidement dans la ligne des orientations arrtes par les Quinze .
Le vieil adage qui consiste  prouver le mouvement en marchant me parat , en l ' occurrence , particulirement sage , Monsieur le Haut-Reprsentant .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , la raction dsordonne , et partant inefficace , de l ' Union europenne aux crises de la Bosnie-Herzgovine et du Kosovo a caus un grand malaise .
Heureusement , on dirait  prsent que nous sommes prts  en tirer les leons .
Il convient de se fliciter sincrement des dbats qui ont eu lieu cette semaine au Conseil " affaires gnrales " .
L ' intention de placer le renforcement de la politique europenne de scurit et de dfense au premier rang des priorits du Conseil europen d ' Helsinki est de bon aloi .
La dmarche positive d ' un pays traditionnellement neutre comme l ' Autriche  l ' gard de ces rcents dveloppements mrite d ' tre applaudie et j ' en appelle  tous les autres pays neutres de l ' Union , y compris le mien , pour qu ' ils suivent cet exemple .
Il n ' est pas ncessaire de prciser que je ne suis pas d ' accord avec ma collgue , Mme McKenna , car je pense que la cration d ' une politique europenne de dfense est aussi indispensable  une intgration europenne authentique que la monnaie unique .
Ds lors que vous souscrivez  l ' une , vous devez soutenir l ' autre .
En rapport avec cette volution passionnante se dessine  prsent une proposition franco-britannique visant  la cration , pour 2003 , d ' une force de 40 000 hommes afin de couvrir toutes les missions de Petersberg sur une base permanente .
<P>
Avant de me fliciter de cette proposition , je voudrais que soit leve l ' ambigut ne des commentaires du ministre britannique de la Dfense , Geoffrey Hoon : s ' agit-il d ' une force franco-britannique ou d ' une force europenne ?
Si l ' Europe prtend agir  l ' avenir comme un seul homme , cette force doit tre une force europenne , compose par tous les tats membres qui veulent en faire partie et agissant  l ' initiative et sous le contrle politique de l ' Union .
J ' attends du Conseil d ' Helsinki qu ' il fasse sien ce principe essentiel , et d ' autres lments de nature  renforcer le rle de scurit et de dfense de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je commencerai en adressant un chaleureux compliment  M. Solana .
Depuis qu ' il a accept sa fonction , on constate un bourdonnement d ' activit dans le deuxime pilier .
L ' agenda est bien rempli .
Toute la politique de l ' Union europenne semble tourne actuellement vers l ' extrieur et la prsidence finlandaise semble tirer nergiquement l ' attelage en avant .
Cela mrite mme un double compliment quand on songe au pass de ce pays non-align .
Je voudrais m ' exprimer au sujet de la politique de scurit europenne et soumettre quelques points  M. Solana . Peut-tre ne pourra-t-il rpondre aujourd ' hui  ces questions mais , en ce qui me concerne , je les considre comme prioritaires .
<P>
Je soutiens par principe les ambitions de l ' Union europenne dans ce domaine .
L ' Europe de la scurit et de la dfense doit exister .
Je n ' aborderai pas l ' aspect militaire de la question , la structure et les capacits requises , mais je m ' interroge quant  la porte des missions de Petersberg , comme on les dsigne , car de la rponse apporte  cette question dpend beaucoup .
Que vise en fait l ' Union : les crises mineures ou les crises majeures ?
Et si elle vise les petits foyers de crise , que se passe-t-il en cas d ' escalade et de passage d ' une crise mineure  une crise majeure , car nous savons tous que c ' est souvent le cas ?
D ' aprs la dclaration de Washington , l ' IESD est ouverte  tous les pays de l ' OTAN .
Comment concilier cela avec l ' ambition de l ' Union europenne de prendre seule ses dcisions ?
Qu ' allons-nous faire avec les pays de l ' OTAN qui ne font pas partie de l ' Union europenne , c ' est--dire la Norvge , la Turquie et les trois pays d ' Europe centrale et orientale ?
Beaucoup sont curieux de voir quelle sera la prochaine tape aprs votre nomination au poste de secrtaire gnral de l ' Union de l ' Europe occidentale .
Comment envisagez-vous l ' intgration complte de l ' UEO au sein de l ' Union europenne et qu ' adviendra-t-il du fameux article 5 ?
Bien que certains aux Pays-Bas soient prts  reprendre le rle de la Grande-Bretagne lorsqu ' il s ' agit de se cramponner aux relations atlantiques et je fais allusion ici  l ' attitude antrieure de la Grande-Bretagne , ceci n ' est pas comparable aux questions qui sont poses dans les pays neutres et non-aligns de l ' Union europenne par rapport  l ' IESD ?
Je peux respecter ce point de vue , mais comment concilier ce respect avec un agenda qui propose de progresser dans le cadre de l ' IESD .
Je sais par exprience qu ' une approche plus large du thme de la scurit donnant la priorit  la prvention des conflits peut faciliter les choses .
L ' Union europenne devrait prendre des initiatives dans ce domaine par une meilleure coordination entre le premier et le deuxime pilier .
<P>
Encore une question pertinente pour terminer : je crois que nous devons tous , vous-mme , le Conseil et la Commission , nous proccuper du contrle parlementaire du systme que nous sommes occups  mettre en place .
Je voudrais entamer un dbat , auquel vous seriez galement convi , dans ce Parlement au sujet de la manire dont nous pourrions mieux contrler que ce n ' est actuellement le cas depuis ce Parlement , mais aussi depuis les parlements nationaux , l ' volution , la mise sur pied et le contenu de l ' IESD .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de remercier M. Solana et M. Patten pour leurs dclarations .
J ' ai l ' impression que , dans toutes ces discussions sur la scurit europenne , on mlange deux aspects , les capacits de dfense et les arrangements institutionnels , l ' un tant , semble-t-il , l ' otage de l ' autre .
Bien sr , nous nous flicitons de tout engagement des tats europens dans le but de moderniser leurs forces armes et de remdier ainsi aux dficiences actuelles que nous connaissons bien .
Mais comme M. Solana a pu s ' en rendre compte dans l ' exercice de sa prcdente fonction , bon nombre d ' tats allis ne remplissent mme pas leurs obligations en cette matire  l ' gard de l ' OTAN .
Ce sont l des problmes auxquels l ' Alliance s ' efforce dj de remdier dans le cadre de l ' initiative des capacits de dfense .
Les forces armes britanniques sont de niveau mondial , mais elles ont t utilises  l ' excs l ' anne dernire .
Je ne vois par consquent pas bien o le gouvernement britannique compte trouver les ressources ncessaires  sa contribution  une espce de nouvelle force europenne d ' intervention rapide telle qu ' il la propose ,  moins que ce ne soit pure mystification , ou que cela se fasse aux dpens des engagements  l ' gard de l ' OTAN .
<P>
Je dois dire que les proccupations lgitimes concernant les capacits militaires ne disparatront pas avec l ' europanisation de la dfense , qui rpond  un agenda essentiellement politique et qui constitue un aspect du processus d ' intgration politique europenne .
Le danger est que des pressions vont s ' exercer pour que l ' Union devienne l ' organisation  laquelle recourir en priorit lorsque se prsentera la prochaine crise , avec l ' OTAN se trouvant progressivement relgue au seul rle qui lui restera , celui d ' organisation de dfense collective .
Le dynamisme et la solidarit transatlantique de l ' OTAN ne pourront tre prservs que si celle-ci reste troitement et en permanence engage dans la gestion courante des crises .
<P>
videmment , comme les Europens ne proposent pas de forces supplmentaires , la capacit pour une action autonome de l ' Union europenne est surtout affaire de dcisions politiques .
L ' interaction entre les deux centres dcisionnels , l ' OTAN et l ' UE , et son impact sur les relations transatlantiques , sera  cet gard dcisive .
Pouvons-nous rellement nous permettre , stratgiquement ou financirement , un double jeu d ' effectifs et de comits , une prolifration d ' euro-forces , ou les invitables gaspillages et cafouillages de forces armes contraintes de se conformer  deux doctrines oprationnelles et deux rgimes de planification ?
Ce n ' est pas en encombrant l ' Union europenne de responsabilits en matire de dfense que l ' on va l ' inciter  faire un usage plus efficace des instruments valables de gestion non militaire des crises dont elle dispose et qui pourraient utilement complter les forces militaires de l ' OTAN .
Comme l ' a indiqu M. Patten , c ' est ce volet que devrait promouvoir l ' Union .
Ce qu ' il nous faut , ce sont des capacits militaires accrues au sein des structures bien prouves de l ' OTAN , et non une gomtrie institutionnelle des tats-majors europens .
L ' objectif est une scurit plus efficace  laquelle Europens et Nord- Amricains contribuent chacun dans de meilleures proportions .
Il ne faut pas recruter nos armes sous prtexte d ' intgration politique en les affublant d ' un autre uniforme .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , le Kosovo nous a surtout rvl quatre choses .
Premirement , que l ' Union europenne est capable de maintenir un front uni en cas de crise .
Deuximement , au travers de l ' excellent travail du prsident Artisari , que l ' Union europenne est capable d ' une action diplomatique dcisive .
Troisimement , que l ' OTAN fonctionne bien et , d ' ailleurs , fonctionne mieux encore lorsque les tats-Unis sont rsolus et prennent clairement l ' initiative .
Il nous a toutefois galement montr que , faute de pareille initiative , l ' Europe doit tre capable d ' agir pour prserver la scurit sur son propre continent .
Quatrimement enfin , il nous a montr que mme si nous consacrons  la dfense 70 % de ce que les Amricains lui consacrent , nous dpendons presque totalement des quipements de ces derniers , car nous avons seulement quelque chose comme 10 % de leur capacit .
Cette situation s ' explique notamment par le fait que notre quipement rpond encore en grande partie aux vieux principes de dfense statique hrits de la guerre froide , et non aux principes modernes de raction rapide .
 moins de rsoudre ce problme , toute la question d ' une politique trangre et de scurit commune et d ' une identit europenne de dfense n ' est rien de plus qu ' un rve .
<P>
Je me flicite donc de ce qui s ' est dit aujourd ' hui , mais j ' ai plusieurs questions  poser pour lesquelles je souhaiterais des rponses , contrairement  ce qui se fait normalement dans le cadre de ce genre de dbat .
M. Solana reconnat-il avec moi que ce dont nous avons avant tout besoin , c ' est un examen de la dfense europenne pour valuer nos capacits ?
Reconnat-il que la conscription n ' est pas compatible avec une force mobile moderne ?
Reconnat-il que nous avons besoin d ' un Conseil des ministres de la Dfense si nous voulons rsoudre toutes ces questions ?
Reconnat-il enfin qu ' il faut veiller  la convergence des dpenses des tats membres dans le domaine de la dfense ?
M. Solana a galement parl des membres de l ' OTAN qui n ' taient pas membres de l ' UE .
Essaie-t-il , comme je le pense , de nous dire que la Turquie est indispensable  la russite de l ' initiative europenne de dfense et que nous devrions en tenir compte ?
<P>
 M. Patten , je dirai que je me flicite de ses propos au sujet de l ' armement . Cela dit , la Commission fera-t-elle suivre ses communications antrieures d ' actions dcisives en cette matire et M. Patten reconnat-il avec moi que le projet de missile Mtor est vital pour l ' avenir de l ' industrie europenne de dfense ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
M. Solana sera certainement d ' accord avec moi si je lui dis que les objectifs fixs par ceux qui aujourd ' hui sont investis d ' une responsabilit plus ou moins grande dans le processus d ' intgration europenne feraient plir les ambitions les plus optimistes des dirigeants europens de l ' poque o , par exemple , vous prsidiez le Conseil " affaires gnrales " de la Communaut europenne .
Et dans ce nouveau cadre , on vous a confi la tche importante d ' incarner l ' effort commun visant  lancer une politique extrieure et de scurit commune nous concernant tous .
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Comme vous nous le rappeliez l ' autre jour devant la commission des affaires trangres , vous tes de l ' autre ct du tlphone que rclamait Kissinger .
Et dans votre mission vous pouvez compter - soyez-en sr - sur les encouragements et le soutien de cette Assemble et de mon groupe , notamment .
Je suis convaincu que vous ne nous dcevrez pas .
<P>
Je suis galement convaincu que vous dploierez tous vos efforts pour faire en sorte que notre politique extrieure rponde  des critres d ' quilibre , que vous raffirmerez sans doute votre priorit dans le processus d ' homologation en ce qui concerne le dveloppement politique et conomique des pays qui , comme nous il y a presque 25 ans , passent d ' un rgime autocratique  un rgime de liberts , que vous instaurerez pour toujours la paix en Europe , que vous assurerez notre rle principal dans tout le bassin mditerranen , autre priorit dans le domaine de l ' conomie et de la scurit , et que vous dfendrez efficacement nos intrts en Amrique latine , notamment en garantissant le respect des engagements pris avec le gouvernement des tats-Unis concernant l ' application de la loi Helms-Burton .
J ' ai t surpris que M. Solana n ' en ait pas parl ce matin , bien que je ne doute absolument pas de ses convictions en la matire .
Quoi qu ' il en soit , nous lui souhaitons beaucoup de succs dans son travail .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur Solana , nous assistons ces jours-ci  la rencontre de Fidel Castro et des dirigeants espagnols , et nous connaissons la position des tats-Unis d ' Amrique .
Je fais une hypothse : imaginons que le dirigeant d ' un pays europen se soit rendu  Belgrade pour voir Milosevic .
Quelles rflexions pourraient vous inspirer ces deux vnements ?
<P>
Je pose cette question non pas pour vous mettre dans l ' embarras - car une politique trangre ne s ' exerce pas sur la base d ' hypothses - mais pour indiquer dans quel cadre vous devez situer votre action .
Vous ne devez pas le faire  la faon d ' un quilibriste , vou fatalement un jour  la chute .
Deux stratgies s ' offrent  nous .
L ' une consiste  prvenir les tensions , l ' autre  grer les tensions et les crises .
Dans la deuxime , nous avons une Europe absente politiquement , mais prsente conomiquement , c ' est une stratgie de matrise des crises , qui ne mne nulle part .
Dans la premire , nous avons une stratgie de l ' Europe , de la paix , de la scurit , du dveloppement conomique .
Rcemment , avec la crise yougoslave , nous avons vu la guerre , aprs 50 ans , revenir frapper aux confins de l ' Europe .
C ' tait une erreur dont on ne saurait dire jusqu '  quand les effets se feront sentir .
<P>
Nous nous retrouvons aujourd ' hui devant un nouveau foyer de tensions et de conflits arms dans le Caucase .
Je pense que vous avez l une occasion rve de vous rvler un Promthe - et non un pimthe .
Vous savez sans doute que , parmi les tragdies d ' Eschyle , celle qui s ' intitule " Promthe enchan " se droule dans le Caucase , o Zeus assembleur des nues chtie et enchane Promthe pour avoir drob le feu de la foudre et en avoir fait don aux hommes .
<P>
Pour ma part , Monsieur Solana , je vous souhaite en tout cas d ' tre un Promthe , dans le Caucase comme tout au long de votre mandat , car cela servira la cause de l ' Europe , de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Je vous souhaite plein succs .
<SPEAKER ID=48 NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , pendant les quelques minutes qui nous restent , je tenterai de faire deux ou trois rflexions de caractre gnral concernant les questions qui ont t poses au cours de cette sance .
Mais , avant tout , permettez-moi de remercier tous les membres des diffrents groupes parlementaires qui ont utilis leur temps de parole  bon escient et qui m ' ont souhait ou nous ont souhait bonne chance dans cette entreprise .
Je peux leur dire que j ' aurai recours  toute ma volont ,  toute mon nergie et  mon exprience politique pour tenter de mener  bon port , en collaboration avec les autres institutions , cette mission qui nous incombe .
<P>
Je pense que , comme l ' a dit trs justement un des intervenants , l ' Europe qui entre dans le XXIe sicle est une Europe meilleure que celle dont rvaient beaucoup d ' entre nous et qu ' elle doit encore faire du chemin pour les rveurs .
Il est indniable que nous avons instaur une monnaie unique , que nous avons progress dans le cadre de l ' conomie et que l ' heure est venue de progresser dans le domaine de la politique , et trs concrtement dans le domaine de la politique extrieure et de la politique de la scurit .
Et vous me trouverez toujours en train de travailler dans ce sens et dans cette optique .
<P>
Je voudrais faire trois rflexions pour synthtiser les nombreuses questions qui ont t formules . Premirement , sur la politique extrieure au sens strict du terme .
Aprs le sommet de Cologne , nous nous sommes dots de nouveaux instruments - l ' un concerne les stratgies communes - qui doivent sans aucun doute entraner un changement profond de la faon d ' entrevoir la politique extrieure .
Les stratgies communes - dont certaines sont dj dfinies - doivent entraner la mise en commun de toutes les ressources dont l ' Union et les tats membres disposent pour mener  bien une politique .
Elles nous faisaient dfaut jusqu '  prsent .
Ce n ' est plus le cas grce aux dcisions prises  Cologne et , trs concrtement , elles figurent dj dans une stratgie commune avec la Russie .
Tel doit tre notre centre de gravit pour mener  bien notre action .
<P>
Le deuxime sujet que je voulais aborder - car beaucoup d ' entre vous s ' en sont proccups - est l ' inquitude au sujet de la gestion et de la prvention des crises .
Je voudrais vous dire - et je ferai seulement rfrence  l ' intervention lucide du dput Pierre Schori - que je suis d ' accord qu ' il ne suffit pas d ' arriver au bout et qu ' il faut tenter de faire de la prvention ds le dbut ; c ' est ce que nous essayons de faire .
Le trait d ' Amsterdam instaure une cellule d ' alerte anticipe ayant pour objectif d ' tre attentive  ce qui peut arriver pour tenter d ' viter que cela arrive et ne pas devoir agir militairement ou collectivement si nous sommes capables de faire tout ce qui en notre pouvoir par la voie diplomatique , par la voie de la prvention .
<P>
Permettez-moi de partager avec vous une exprience personnelle vcue avec une grande tristesse .
Lorsque nous avons commenc  nous occuper de la crise en Bosnie , il s ' est produit un dveloppement dans la planification militaire , dans le dploiement des troupes - souvenez-vous que 60.000 soldats ont t dploys en Bosnie - , qui a supplant la planification civile qui aurait d tre ralise .
Cette diffrence de rythme entre l ' une et l ' autre a entran des conclusions et des consquences que nous regrettons aujourd ' hui et qu ' en tout cas je regrette personnellement .
<P>
Conformment  ce qui a t dit , je voudrais que dans le cadre de toute opration de gestion de la crise , de maintien de la paix , toutes les composantes - les composantes civiles , policires et militaires - soient planifies dans une optique de vision globale .
Ainsi , la situation au Kosovo aurait t meilleure aujourd ' hui , et meilleure par le pass en Bosnie .
<P>
Enfin , je ferai une brve rflexion sur un sujet d ' actualit qui - je pense qu ' il vous intressera - a t soulev .
Une importante runion de l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe commencera ce soir ou demain matin .
Le trs digne reprsentant du groupe de la gauche disait que l ' OSCE , l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe , doit continuer d ' tre au cur de la scurit paneuropenne .
Il le disait galement au sujet de la crise en Tchtchnie .
Lors des prochaines heures , nous aurons la formidable occasion d ' essayer que l ' OSCE devienne une organisation importante et qu '  la fois les autorits russes lui permettent de jouer en Europe le rle qu ' on ne lui a pas laiss jouer .
Il existe une certaine contradiction dans le chef des autorits russes , qui apprcient et cajolent normment - permettez-moi l ' expression - l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe et qui  la fois ne lui permettent pas de jouer le rle qui lui correspond .
Je peux vous dire que demain et aprs-demain l ' Union europenne fera tout son possible pour que l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe joue un rle important ,  la hauteur de ses obligations ,  l ' heure o une nouvelle Charte de la scurit en Europe va tre signe .
Il serait vraiment extravagant - pour ainsi dire - qu '  l ' heure o nous allons signer une nouvelle Charte de la scurit collective en Europe  travers l ' OSCE cette organisation ne puisse pas accomplir sa mission dans le cadre du conflit auquel nous sommes actuellement confronts dans le Caucase .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , un bon nombre de questions ont t poses et il serait trop long de rpondre  toutes .
Je peux vous dire que j ' ai pris bonne note de toutes les questions , qu ' elles recevront bientt toutes une rponse et que , comme je vous le disais au dbut , je serai  votre disposition  tout instant pour tenter de raliser le rve de bon nombre d ' entre vous , rve que je partage .
Merci pour votre soutien , pour votre collaboration .
Nous serons en contact au cours des prochains mois et des prochaines annes afin de mener  bon port cette noble cause que nous assumons tous avec grand plaisir .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Javier Solana .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Cycle du millnaire de l ' OMC
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0062 / 1999 ) de M. Schwaiger , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : Approche de l ' UE en vue du cycle du millnaire de l ' OMC ( COM ( 1999 ) 331 - C5-0155 / 1999 - 1999 / 2149 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=51 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' approche de l ' UE en vue du cycle du millnaire de l ' OMC s ' inscrit dans la ligne des travaux de l ' ancienne commission du commerce extrieur , qui avait adopt  une large majorit une position sur les cycles de ngociations de Marrakech , de Singapour et de Genve .
Le dialogue permanent men avec l ' ancien commissaire , Sir Leon Brittan , au cours de l ' anne 1998 et du dbut de 1999 , a en outre contribu  ce que de nombreuses propositions du Parlement europen soient intgralement reprises dans la communication de la Commission du 14 juillet 1999 .
<P>
Le mot d ' ordre a toujours t l ' instauration d ' un commerce mondial libre et quitable dans l ' intrt de l ' conomie europenne et de ses travailleurs .
Nous restons donc dans la ligne de nos travaux prcdents .
Je voudrais ici remercier le nouveau commissaire comptent en la matire , M. Lamy , pour son excellente collaboration avec le Parlement europen au cours des deux derniers mois .
Depuis que la nouvelle Commission est en fonction , nous vivons un dialogue intensif et selon moi fructueux jusqu ' ici .
<P>
Il s ' agit aujourd ' hui , du point de vue de l ' Union europenne , d ' claircir et de soupeser l ' approche globale de ngociation et de l ' intgrer dans le cadre politique d ' une stratgie gnrale .
Ce cycle du millnaire devrait s ' accompagner de recommandations concrtes qui - aux termes de l ' article 97 , paragraphe 5 , du rglement du Parlement europen - nous donnent la possibilit de suivre et d ' influencer les travaux avant la conclusion du nouvel accord et d ' user de notre poids .
<P>
Une premire srie de recommandations pourraient tre formules au dbut de l ' an 2000 . Nous pourrions revenir en dtail sur nombre des propositions formules ces derniers jours par la commission du commerce extrieur .
<P>
 Seattle , le Conseil et la Commission doivent se montrer fermes dans la dfense de l ' approche globale de ngociation de l ' Union europenne .
Nous rclamons galement dans notre rapport que la Commission connaisse le succs et revienne avec les rsultats attendus .
Notre approche de ngociation doit tre le reflet de notre importance en tant que plus grande zone commerciale au monde et de notre responsabilit pour un quilibre conomique mondial des intrts , surtout avec les pays en dveloppement .
<P>
O faut-il placer l ' accent ? Qu ' est-ce qui compte ?
La mise au point d ' un ordre du commerce mondial ? L ' ouverture des marchs ?
La dfense de notre modle conomique et social europen , de l ' conomie de march sociale et cologique ? Les politiques communautaires dveloppes dans l ' intrt des citoyens et des consommateurs ?
 mon avis , tout , mme si ces lments entretiennent des rapports tendus .
Tous ces objectifs revtent la mme importance aux yeux de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , comme le prouve le vote qui a eu lieu lundi soir .
Il faut maintenant en arriver  une plus grande ouverture des marchs mondiaux .
Les droits de douane doivent tre diminus , les obstacles techniques au commerce doivent disparatre .
Nos marchs aussi devraient s ' ouvrir davantage aux pays en dveloppement , en particulier ceux qui accusent le plus gros retard , et aux pays ACP .
La comprhension des citoyens doit tre promue et renforce par une plus grande transparence du cadre rglementaire de l ' OMC et des procdures de rglement des diffrends .
<P>
D ' autre part , les obligations de l ' Union europenne aux termes d ' autres accords internationaux , comme par exemple ceux passs avec l ' Organisation mondiale de la sant ou l ' Organisation internationale du travail , doivent galement tre visibles et respectes .
Nous nous opposons toutefois  une surcharge inutile du cadre rglementaire de l ' OMC avec d ' autres objectifs que celui , principal , de libralisation du commerce et de non-discrimination entre les parties .
Ainsi , par exemple , les normes de travail fondamentales et les clauses sociales adoptes en 1998 par l ' OIT doivent tre conserves dans le cadre d ' un forum permanent runissant l ' OIT et l ' OMC et incluses dans la discussion , sans que cela ne modifie le cadre rglementaire de l ' OMC .
<P>
Si nous partons du principe qu ' un commerce mondial juste et libre constituait la base de la hausse de la prosprit de nombreux tats et de leurs populations et en particulier des pays en dveloppement , nous devons galement admettre que l ' Union europenne , en tant que plus grande puissance conomique mondiale , a tout intrt  poursuivre cette volution fructueuse et  y faire participer de plus en plus de pays .
Nous avons pour ce faire besoin d ' allis .
<P>
Nous devons lier nos intrts  ceux des pays candidats  l ' adhsion et de nos voisins en Europe et  ceux des pays en dveloppement , en particulier des pays ACP .
Il nous faut de surcrot un dialogue permanent avec le gouvernement , le Congrs et le peuple amricains , dialogue qui montre la sagesse de nos mobiles et qui gnre la comprhension mutuelle en vue de parvenir  un quilibre raisonnable entre nos intrts et ceux de notre partenaire .
Par un commerce renforc , nous contribuons  la paix mondiale , au bien-tre et , si nous nous organisons correctement ,  une plus grande justice sociale .
<P>
L ' tendue de notre responsabilit dtermine notre stratgie .
Elle doit tre globale , promouvoir l ' quilibre mondial des avantages et tre convaincante pour nos partenaires .
Les parties contractantes doivent jouir de l ' accs le plus libre possible  tous les marchs du monde .
Les rgles en vigueur en la matire doivent tre justes et reposer sur la reconnaissance rciproque des avantages et l ' observation des obligations .
Les quatre liberts fondamentales du march intrieur - libre circulation , libre circulation des marchandises , des services et des capitaux - doivent constituer autant d ' objectifs valables  l ' chelle mondiale .
Nous sommes favorables  la conclusion d ' accords multilatraux de protection de l ' environnement qui seraient ensuite pris en considration dans le cadre de l ' OMC .
Dans le domaine des services , march en pleine croissance surtout pour les fournisseurs europens , l ' accs au march et de nouveaux secteurs doivent tre inclus . Le Parlement europen devrait absolument tre entendu sur ce sujet .
<P>
Nous nous exprimons en faveur de l ' intgration durable et de la promotion du commerce lectronique dans le cadre du GATT .
Les dcisions du cycle de l ' Uruguay relatives aux marchs publics doivent tre appliques .
 terme , un grand nombre des accords bilatraux de protection des investissements doivent tre remplacs dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce par un rglement multilatral global .
<P>
La concurrence sur les marchs ouverts doit tre plus effective . Il faut crer des autorits comptentes en la matire .
Le modle europen d ' agriculture durable , qui repose galement , outre la production d ' aliments , sur la prservation de l ' espace rural , de l ' environnement et de nos produits de qualit , doit tre maintenu .
Il faut rpondre aux attaques au vu de la politique croissante d ' aide mene par le gouvernement amricain .
<P>
Je terminerai par une observation sur la coopration au dveloppement . Elle doit tre mise  jour et tendue dans le cadre du partenariat avec les pays ACP .
L ' ordre commercial mondial repose essentiellement sur la contribution des Europens et des Amricains .
Dans les annes 60 , simultanment  l ' introduction des tarifs extrieurs communs , nous avons introduit une politique de rduction des barrires douanires et d ' ouverture du march lors des cycles Kennedy et autres .
Le rsultat en fut la conqute de nouveaux marchs dans les pays tiers , mais aussi l ' ouverture de nos marchs aux autres pays industrialiss .
<P>
Je voudrais enfin vivement remercier le Secrtariat , nos conseillers et tous ceux qui , au sein du Parlement , ont collabor  ce rapport .
Nous n ' avions pas beaucoup de temps . Nos services techniques - comme les autres - ont abattu un excellent travail .
<SPEAKER ID=52 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le nouveau rle de l ' Europe dans le monde sera dtermin par des motifs relevant de la politique trangre et de scurit , mais aussi par l ' quilibre des besoins sociaux , conomiques et politiques .
Ds lors , le prochain cycle de ngociations de l ' OMC revt une importance exceptionnelle et il faut que l ' Europe y parle d ' une seule voix afin que la croissance soutenable du point de vue social et environnemental profite elle aussi de l ' volution du commerce mondial .
<P>
Depuis 1990 , on assiste  l ' explosion des fusions et de la puissance des multinationales .
Il est donc essentiel que le cycle du millnaire mette au point un cadre multilatral contre les limitations prives de la concurrence .
Un ordre international en matire de concurrence doit tablir des standards minimaux afin d ' empcher des comportements contraires tels que la formation de cartels , l ' abus de position dominante ou les limitations verticales ou horizontales de la concurrence .
<P>
Parmi ces standards minimaux doit figurer l ' obligation faite aux tats membres de l ' OMC d ' harmoniser leurs lgislations en matire de concurrence aux accords et standards multilatraux .
Autrement dit , le cycle du millnaire ne doit pas crer un office mondial des cartels , mais soumettre les rglementations intrieures de concurrence  un contrle .
Il serait contraire aux rgles du GATT , du GATS et de l ' OMC que le commerce mondial libre et juste soit d ' application entre les tats , mais pas entre les acteurs conomiques privs .
Les monopoles et les cartels sont dommageables pour les consommateurs et les socits .
L ' affaire Microsoft aux tats-Unis l ' a bien montr .
<P>
La disposition croissante  fusionner entre entreprises actives  l ' chelon transnational et l ' impuissance des tats face  la formation de monopoles , d ' oligopoles et de cartels mettent en danger les objectifs du commerce mondial qui sont de contribuer au bien-tre et  la paix .
<P>
En outre , il est galement primordial que nous comprenions que l ' affaiblissement de la croissance dans l ' conomie mondiale dpend aussi de l ' instabilit du systme financier international . Ce systme financier international se caractrise par d ' normes transactions financires , rapides et mondiales et par un dtachement de l ' conomie relle , mais il entrane des effets sur les investissements , la croissance et l ' emploi .
C ' est pourquoi le cycle du millnaire doit contribuer  la cohrence dans l ' conomie mondiale entre les politiques commerciale , conomique , montaire et financire .
<SPEAKER ID=53 NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission juridique dont j ' ai l ' honneur d ' tre le rapporteur , je voudrais fliciter le rapporteur pour cette rsolution bien quilibre .
Selon moi , il est parvenu  envoyer trois signaux via son rapport : un signal de la fermet de l ' Union europenne  l ' intention de ses partenaires mondiaux , un signal de notre vision humaine de la mondialisation vers notre population et un signal de la dimension parlementaire du processus de l ' OMC pour nos citoyens .
<P>
Dans cette rsolution , le Parlement couvre totalement la Commission en vue des ngociations de Seattle .
Notre message  nos partenaires tient en quelques mots : nous soutenons fermement nos missaires , aussi fermement , dirais-je , que les Alpes sont implantes en Europe .
Toutes les parties doivent en tre conscientes .
<P>
Notre deuxime signal est adress  la population , sceptique vis--vis de la mondialisation .
Nous voulons crer un cadre mondial pour les marchs .
Nous pouvons et voulons amnager la mondialisation .
L ' organisation du march ira de pair avec son dveloppement mondial . Nous poursuivons ici une politique librale et antiprotectionniste .
Les perdants de la mondialisation , ou ceux qui s ' estiment lss par la mondialisation , doivent savoir qu ' ils ont un avocat .
<P>
Enfin , nous voudrions insister sur un point : ce cycle du millnaire possde galement une dimension parlementaire .
Elle est indispensable , car il n ' est plus uniquement question de la rduction des droits de douane ou de quotas , mais aussi de choses lmentaires telles que les enjeux sociaux , la protection de l ' environnement ou la concurrence quitable .
Nous devons le faire comprendre galement aux organisations non gouvernementales .
Le lieu des dbats politiques sur le cycle du millnaire en Europe est le Parlement europen .
Les gouvernements ne discutent pas avec les ONG .
<SPEAKER ID=54 NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , chers collgues , plus le cycle du millnaire approche , plus il faut expliquer  notre population pourquoi nous voulons mener un nouveau cycle de ngociations sur la libralisation dans le cadre de l ' OMC .
Chacun d ' entre nous qui a eu dernirement affaire avec les ONG a d constamment entendre que le grand pas accompli en direction de la libralisation depuis le cycle de l ' Uruguay ne constituait pas le nec plus ultra .
C ' est vrai !
La plus grande insatisfaction provient des tats plus pauvres parce qu ' on se demande simplement o est rest le bien-tre promis , qui a encaiss les bnfices , pourquoi les pauvres sont devenus encore plus pauvres .
C ' est ce qui ressort des rapports de la CNUCED et de l ' OCDE .
Cette situation ne devrait pas exister !
<P>
Je n ' ai pas envie de revenir sur les avantages que nous tirerons du prochain pas dans le sens de la libralisation .
Nos collgues le feront .
J ' ai envie de revenir sur les carences , sur notre impuissance face au dsquilibre social dans le monde .
C ' est pourquoi la commission de l ' emploi et des affaires sociales dfend bien entendu en premier lieu la situation personnelle et les droits des personnes concernes et en fait un sujet de dbat .
C ' est particulirement important dans les pays pauvres o l ' approche dmocratique est moins satisfaisante .
Nous voulons que le libre-change mondial soit li aux questions lmentaires de la politique future , de notre avenir , aux questions de l ' harmonie sociale et aux enjeux environnementaux .
Nous n ' avons absolument que faire d ' un nouveau protectionnisme ; nous voulons au contraire que les sept normes fondamentales de l ' Organisation internationale du travail soient garanties aux travailleurs des tats ACP .
<P>
Pourquoi ces sept normes fondamentales ?
Ces sept normes fondamentales reposent sur les quatre droits de l ' homme lis au lieu de travail : le droit de s ' organiser et de se rassembler librement , le droit de se liguer en syndicats , le droit  la libert vis--vis du travail forc et le droit  l ' enfance .
Aujourd ' hui encore , on voit devant les mtiers  tisser des enfants de cinq ans dont les parents n ' ont pas de travail .
Ce n ' est pas nouveau !
Ou le droit de non-discrimination sur la base du sexe , de la religion , de l ' opinion politique , de la nationalit ou de l ' origine ethnique .
Nous voulons que ces droits soient garantis galement aux travailleurs des pays pauvres .
C ' est particulirement important maintenant que d ' autres partenaires tels que la Chine frappent  la porte de la maison de l ' OMC .
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Ce dont je viens de parler ne reprsente ni plus , ni moins que la proccupation de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ,  savoir de fournir aux travailleurs de ces pays un outil de dfense , autrement dit le droit de se dfendre .
Ce seul fait peut mener  une plus grande justice sociale .
Monsieur le Commissaire , cela fait partie du cahier de ngociations , tel est notre avis !
<SPEAKER ID=55 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si le cycle du millnaire et son ouverture doivent tre un succs , il faut que certains problmes soient voqus d ' emble .
Bien entendu , cela doit tre avant tout des domaines - j ' en citerai quelques-uns - pour lesquels la commission de l ' environnement a dcel par le pass des carences , des manquements , des erreurs , o elle a remarqu que cela coinait .
Je citerai ceux que la commission de l ' environnement a estims primordiaux .
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Premirement , il faut , dans le domaine du principe de prcaution , que celui-ci soit dfini clairement , que nous ayons une dfinition telle qu ' adopte lors de la Confrence sur l ' environnement et le dveloppement  Rio .
Ce principe de prcaution doit tre ancr dans les rgles de l ' OMC .
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Deuximement , les conventions environnementales multilatrales doivent pouvoir tre transposes sans que cela ne cre de conflits avec l ' Organisation mondiale du commerce .
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Troisimement , la question de l ' information des consommateurs sur les mthodes de traitement et de production , appeles dans notre jargon par leur abrviation PPM , et la possibilit pour les tats membres de prendre des mesures non discriminatoires .
Ces questions doivent tre incluses dans les ngociations de l ' OMC .
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Permettez-moi de dire un mot sur la procdure de rglement des diffrends .
Cette procdure , pour laquelle nous avons sans cesse rencontr des problmes dans le pass - et de nombreux problmes concernaient la politique environnementale , la protection des consommateurs et la protection des animaux - , doit tre plus transparente .
Elle doit assurer que l ' expertise scientifique soit indpendante et sans quivoque et qu ' elle bnficie galement d ' une reconnaissance .
Il est inadmissible , comme nous l ' avons vu dans le cas des hormones , que l ' Union europenne puisse fournir des expertises scientifiques faisant tat de la dangerosit des hormones et que nous soyons malgr tout obligs de verser des compensations .
De telles situations ne peuvent se rpter  l ' avenir .
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Ce ne sont l que quelques-uns des points essentiels relevs galement par d ' autres collgues , parce que tout le monde dira que l ' environnement et la protection des consommateurs doivent figurer  l ' ordre du jour de l ' Organisation mondiale du commerce .
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Je remercie les rapporteurs et les collgues de la commission de l ' industrie d ' avoir repris dans le rapport final - ce qui n ' est pas vident et qui n ' est pas toujours le cas - un grand nombre des points adopts par la commission de l ' environnement . Ces points ont trouv un bon accueil dans les amendements du rapporteur et dans les propositions d ' amendement de compromis , de sorte qu ' une grande partie de ce que la commission de l ' environnement jugeait primordial pour Seattle a t reprise dans le rapport de M. Schwaiger .
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C ' est pourquoi , Monsieur Lamy , je vous invite , vous et la Commission ,  voquer ces points , mais aussi d ' autres , ds l ' ouverture du cycle de ngociations et  veiller  ce que nous puissions continuer  travailler au cours des prochaines annes dans le cadre de ce cycle , afin que l ' Organisation mondiale du commerce soit ce que nous voulions qu ' elle soit : une organisation commerciale sociale , juste , respectueuse de l ' environnement , qui nous permette de faire du commerce , mais aussi de laisser vivre nos citoyens et notre environnement .
<SPEAKER ID=56 NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , l ' exprience des cinq annes d ' application de l ' accord actuel de l ' OMC et les conflits et litiges qu ' il a occasionns entre les pays montre que le commerce libre et juste ne peut se limiter  de simples questions de relations de prix , de subsides ou de tarifs .
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Dans ce sens , je voudrais souligner quatre points en vue des prochaines ngociations .
Premirement , la prservation du modle agricole europen qui consacre exactement la pluralit de fonctions que l ' agriculture assure  la socit et qui seraient remises en cause s ' il devait y avoir une libralisation excessive du commerce agro-alimentaire .
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Deuximement , la fixation de rgles du jeu communes  tout le monde concernant des matires actuellement non traites , ou insuffisamment traites , par l ' accord de Marrakech , comme par exemple les modles hyginiques et sanitaires , les effets sur l ' environnement et la sant de certaines mthodes de production intensive ou le respect de la sensibilit des consommateurs .
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Troisimement , le respect des dnominations d ' origine des produits communautaires traditionnels , pour ne plus assister  l ' authentique piratage impuni des marques communautaires comme dans le cas malheureux de l ' Afrique du Sud concernant le Vin de Porto , le Sherry , l ' Ouzo ou la Grappa .
 ce sujet , je considre que la dcision de lundi dernier , le 15 , du Conseil des ministres des Affaires trangres , constitue une marche arrire dangereuse et une hsitation dangereuse face aux ngociations qui s ' annoncent .
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Quatrimement , le besoin de classifier , sur la base du mme critre , tous les subsides accords aux diffrents objectifs des politiques agricoles .
On ne peut admettre par exemple que les restrictions europennes  l ' exportation soient ranges dans la bote jaune et doivent par consquent tre rduites en six ans , alors que les crdits amricains  l ' exportation , qui possdent exactement la mme nature , ne sont soumis  aucune mesure restrictive .
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Pour finir , il faut dire qu ' il est temps que les Europens adoptent une position plus offensive dans la ngociation du dossier agricole de l ' OMC .
Premirement , parce que nous avons fait deux rformes importantes en l ' espace de sept ans - un grand effort - et , deuximement , parce que , contrairement aux sacrifices imposs aux agriculteurs europens , les tats-Unis d ' Amrique ont port leurs subsides  15 000 millions de dollars , ces deux dernires annes , en contradiction flagrante avec le discours arrogant de la propagande qu ' ils mnent actuellement contre la PAC .
<SPEAKER ID=57 NAME="O'Toole">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier M. Schwaiger pour son rapport extrmement complexe et , en particulier , Erica Mann , pour avoir assur la coordination d ' une bonne partie du travail relatif au dpt d ' amendements au rapport .
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La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports est d ' avis qu ' en ce qui concerne Seattle , nous devons envisager les services audiovisuels dans leur globalit .
En Europe , les services audiovisuels couvrent les industries de la culture , qui ont de fortes retombes sur nos conomies .
Il n ' empche que nos industries de la culture ont jusqu ' ici t considres , ainsi que je l ' ai dj soulign le mois dernier , comme un appendice  nombre des graves problmes commerciaux qui seront abords  Seattle .
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Je pense pour ma part que nous devons prendre le taureau par les cornes et admettre que les industries de la culture ne reprsentent plus un addendum  ces ngociations .
Elles sont en ralit appeles  jouer un rle pivot dans l ' conomie mondiale et c ' est pourquoi il convient de les traiter comme un moteur de l ' conomie , plutt que comme un accessoire .
Sur cette base , la commission de la culture estime qu ' il serait particulirement important de revoir srieusement le cadre structurel dans lequel nous oprons actuellement .
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Il est nanmoins important aussi , compte tenu des faiblesses et des insuffisances constates sur le march mondial , que nous maintenions la position adopte dans le cadre des ngociations du cycle de l ' Uruguay et cela pour nous assurer un terrain de jeu quitable sur l ' ensemble du march mondial de la culture .
Alors que nous maintenons qu ' il est important d ' envisager le moyen et le long terme , et de voir comment les rseaux touchent horizontalement plusieurs secteurs  la fois , la complexit de ces rseaux prcisment implique que nous devons aussi tudier de nouveaux instruments  appliquer aux industries culturelles dans un contexte d ' conomie mondiale .
<SPEAKER ID=58 NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' agriculteur , j ' ai un intrt  dclarer .
Je me joins aux flicitations adresses au rapporteur , M. Schwaiger , qui a beaucoup investi dans cet excellent rapport .
En ma qualit de rapporteur pour la commission du dveloppement et de la coopration , je me suis bien videmment intress aux retombes du nouveau cycle de l ' OMC pour les pays en dveloppement .
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Il y a encore une semaine , j ' tais convaincu qu ' en ngociant prement , il serait possible de s ' arranger pour tablir un bon quilibre entre , d ' une part , une protection raisonnable des industries et de l ' agriculture de l ' Union europenne et , d ' autre part , un accs au march pour les produits des pays en dveloppement .
 prsent que les tats-Unis et la Chine ont conclu un accord , je me demande quelle chance ont des petits pays comme le Lesotho ou le Swaziland dans un contexte de march mondial libralis .
Seule une forte coopration rgionale leur donnera une chance de survie .
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Ce cycle relatif  la libralisation des changes commerciaux intervient  un moment o le foss entre pays dvelopps et pays dfavoriss ne cesse de se creuser .
En ralit , pour une large part de la population des pays les plus pauvres , il n ' y a aucun avantage  en tirer .
L ' ordre du jour du cycle du millnaire porte seulement sur l ' agriculture et les services , mais la Commission voudrait ,  juste titre , des ngociations beaucoup plus compltes .
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En ce qui concerne l ' agriculture , l ' UE ne pourra gure viter de nouvelles concessions en matire d ' accs au march .
L ' UE ne peut  la fois verser  ses producteurs agricoles des compensations et , dans le mme temps , bloquer l ' accs au march pour les pays tiers .
Cependant , de leur ct , les pays en dveloppement doivent amliorer leurs principales normes environnementales et reconnatre que cette exigence n ' est pas une nouvelle forme de protectionnisme .
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La commission du dveloppement veut des rgles de l ' OMC qui ne fassent pas obstacle aux dispositifs d ' co-tiquetage et aux marchs publics cologiques .
Elle demande galement la constitution , par l ' OIT et l ' OMC , d ' un groupe de travail mixte permanent sur le commerce , la globalisation et le travail .
Elle demande une rvision en profondeur de l ' accord ADPIC et insiste pour que les brevets du vivant soient dfinitivement exclus de cet accord .
Elle souhaiterait que le bien-tre des animaux soit inclus dans les ngociations .
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Il ne faut pas laisser les tats-Unis contraindre l ' Union  accepter un accord qui serait prjudiciable au monde en dveloppement .
La domination de l ' OMC par les Amricains doit cesser .
<SPEAKER ID=59 NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de voir que , comme le montre du reste le rapport Schwaiger , un large consensus rgne dans l ' Union europenne sur les objectifs du prochain cycle des ngociations de l ' OMC .
Nous voulons un cycle gnral , une libralisation accrue du commerce mondial et en particulier le renforcement d ' un systme fond sur des rgles .
Nous voulons prendre en considration les intrts des pays en dveloppement et accorder une attention particulire aux questions environnementales et aux droits fondamentaux du travail .
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Le soutien du Parlement europen  ces objectifs a aussi une grande importance du point de vue de la Commission et du Conseil .
Je tiens  dire galement  cette occasion que la Commission et M. le Commissaire Lamy ont fait un excellent travail pour nous prparer au cycle de l ' OMC .
Je crois cependant que le mieux  faire maintenant serait d ' essayer de faire brivement le point sur la situation actuelle  Genve .
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L ' laboration proprement dite de la dclaration des ministres pour Seattle a enfin dbut .
Les diffrentes parties de la dclaration sont passes en revue chaque jour  Genve .
Chaque thme est trait  la fois au sein de la confrence des directeurs dirige par M. McHumo , prsident du Conseil gnral de l ' OMC , et au sein d ' une runion informelle restreinte dirige par le directeur gnral , M. Moore .
Des runions techniques d ' experts ont galement t organises pour diligenter les prparatifs .
L ' Union europenne , pour sa part , a ngoci sous la conduite de la Commission au sein d ' un groupe plus restreint , qui a mis au point des variantes de textes sur les points essentiels de la dclaration des ministres .
Nous vivons une phase dcisive du point de vue des prparatifs .
Il reste douze jours avant l ' ouverture de la Confrence de Seattle .
 Genve , il reste tout au plus jusqu '  vendredi de cette semaine ou jusqu ' au week-end pour mettre la dernire main  la dclaration .
L ' objectif est de prsenter  Seattle un projet de dclaration contenant le moins possible de passages entre parenthses et de points  ngocier en suspens .
Il est probable toutefois que de nombreuses dcisions seront reportes  la Confrence ministrielle proprement dite .
Aucune perce dcisive n ' a encore t faite dans la formulation de la dclaration .
La runion ministrielle de Lausanne et la rencontre Clinton-Prodi il y a deux semaines n ' ont pas donn aux prparatifs l ' impulsion politique souhaite .
Force est de reconnatre que bien qu ' en gnral une crise soit ncessaire dans les ngociations commerciales avant de parvenir  un progrs dcisif , la situation est  l ' heure actuelle plus difficile que prvu .
Je dois dire que je suis rellement proccup par la situation en ce moment .
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Les divergences de vues sur la question principale - la porte du cycle - sont encore trs grandes .
La CE et une dizaine d ' autres membres de l ' OMC sont encore trs isols dans leur exigence d ' un cycle de ngociations gnral .
La majeure partie des membres de l ' OMC semble vouloir se contenter d ' un agenda plus restreint , qui porterait sur l ' agriculture , les services et l ' accs au march des produits industriels , et encore un autre thme .
L o la situation est la plus bloque et la plus difficile , c ' est dans l ' agriculture .
Les pays du groupe de Cairns et les tats-Unis attendent que l ' Union europenne fasse preuve de flexibilit avant d ' accepter un mandat pour un cycle de ngociations gnral .
Pour que des progrs soient faits dans l ' examen du dossier , toutes les parties doivent faire preuve de souplesse , y compris nous , l ' Union europenne .
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L ' autre point de ngociation qui s ' est rvl difficile concerne la mise en uvre des accords du cycle de l ' Uruguay .
Il semblerait qu ' il rgne un consensus de plus en plus vaste au sein des membres de l ' OMC sur le fait que les propositions portant sur la mise en uvre devraient tre classes d ' un ct en questions pouvant tre dcides  Seattle et , de l ' autre , en questions pour lesquelles un programme de travail aprs Seattle est ncessaire .
C ' est sur la partie de la dclaration concernant les pays les moins dvelopps que semblerait rgner  l ' heure actuelle le plus grand consensus .
De mme , l ' entente entre les tats membres sur le commerce des services et la proprit intellectuelle augmente .
En ce qui concerne ce qu ' on appelle les " nouveaux thmes " , la situation est encore entirement ouverte .
Dans le domaine des investissements et de la concurrence , il semble qu ' on veuille faire en sorte que des ngociations sur ces thmes ne soient pas totalement exclues , mais que l ' on constituerait des groupes de travail chargs d ' tudier , d ' ici la prochaine confrence ministrielle , les possibilits qui existent de ngocier sur ces thmes .
Les nouveaux thmes ne seraient cependant pas inclus dans le train de ngociations .
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La proposition de l ' Union europenne sur les normes du travail n ' a pas reu l ' appui des membres de l ' OMC au conseil gnral .
Seuls les tats-Unis taient favorables  la proposition .
Une grande partie des membres dsire s ' en tenir aux rsultats de la confrence ministrielle de Singapour .
Il reste  voir comment le dossier va voluer  Genve et quelle dcision attendre - si dcision il y a -  Seattle .
L ' Union europenne n ' a pas encore dcid de manire dfinitive si  Seattle les normes du travail devraient tre incluses dans la dclaration ou faire l ' objet d ' une dcision  part .
Nous poursuivrons rsolument nos efforts pour convaincre les PVD sur cette question .
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L ' une des conditions essentielles  la russite des prparatifs est la question de savoir comment l ' UE et les USA parviendront  une meilleure comprhension mutuelle de leurs objectifs respectifs .
Comme je l ' ai dj indiqu , la rencontre Clinton-Prodi d ' il y a deux semaines ne peut pas tre considre comme un progrs dcisif , mais elle a montr cependant qu ' il y avait de part et d ' autre une volont de parvenir  une solution .
Du point de vue de l ' Union europenne , il importerait de parvenir  une formulation de la dclaration disant que l ' agriculture et les services ne suffisent pas  eux seuls pour constituer un nouveau cycle de ngociations .
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Les travaux se poursuivent donc  Genve  un rythme qui s ' acclre .
L ' Union europenne continue de progresser avec un agenda gnral .
Les dcisions sur des compromis , sur quelque thme que ce soit , seront remises  Seattle .
Il importe de maintenir le contact avec les autres parties , notamment avec les tats-Unis .
La prsidence et les tats membres soutiennent l ' action de la Commission pour renforcer le processus de Genve .
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Monsieur le Prsident , le Conseil " affaires gnrales " a adopt lundi de brves conclusions sur les prparatifs de la confrence ministrielle .
Les ministres du Conseil ont fait part de leur proccupation au sujet de l ' avancement des ngociations de Genve et ont encourag la Commission  poursuivre ses efforts pour garantir que soit engag un cycle gnral .
Les conclusions du Conseil voquent les conclusions de l ' OMC adoptes le 26.10 et rptent leur attachement  notre objectif d ' un cycle gnral .
Seul un cycle gnral peut garantir un rsultat quilibr pour tous les membres .
En outre , le Conseil a insist sur la ncessit d ' ouverture aux propositions des autres pays , en particulier en ce qui concerne les PVD .
Les tats membres ont galement affirm leur soutien  l ' action de la Commission dans les prparatifs de dernire heure .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , l ' OMC est parvenue  augmenter substantiellement le commerce international et la production conomique mondiale et  dmanteler les obstacles .
Toutefois , qu ' en est-il de la hausse de la qualit de la vie , de la participation aux progrs de la croissance , de la cration d ' emplois nouveaux , socialement acceptables ?
Pour rduire le foss entre les conomies les moins et les plus dveloppes , il faut adopter des standards sociaux et environnementaux et assurer la protection des consommateurs et de la sant .
Ce n ' est pas un espace de jeu pour illusionnistes , bien au contraire .
Ce faisant , nous trouverons l ' assentiment d ' une large part de l ' opinion publique .
Nous devons arriver  ce que deviennent l ' exception les tats qui autorisent voire attirent les productions uniquement guides par des avantages  court terme et qui se rvlent dommageables pour l ' environnement et cimentent les abus sociaux .
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La commission de l ' emploi et des affaires sociales est unanime : les tats qui remplissent les standards sociaux et environnementaux fondamentaux doivent tre soutenus dans leur intgration dans l ' conomie mondiale .
Il faut rendre de plus en plus difficile l ' coulement des produits pour lesquels manquent des indications telles que celles relatives  la production cologique ou  la fabrication garantie sans apport de main-d ' uvre enfantine .
Le rglement de l ' OMC doit tre modifi de sorte que ces dclarations volontaires ne puissent plus tre empches .
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Deux autres points doivent figurer  l ' ordre du jour de Seattle .
Premirement , des accords sur les investissements sur la base de la dclaration de l ' OIT sur les entreprises multinationales et les lignes directrices de l ' OCDE qui consacrent les droits des travailleurs . Deuximement , la cration d ' un forum permanent entre l ' OMC et l ' OIT , au sein duquel on discutera des droits fondamentaux du travail , de la suppression du travail forc et de l ' esclavage , de la proscription du travail des enfants , de l ' interdiction de la discrimination .
L ' excellent rapport de M. Schwaiger - apte  trouver un consensus et une majorit - montre clairement qu ' il ne s ' agit pas d ' une politique commerciale pure , mais plutt de la participation quitable de tous les pays , du progrs social et de l ' application des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , nous avons adopt lundi soir en commission le rapport de M. Schwaiger a une confortable majorit et je dois dire que je me rjouis de la faon dont M. Schwaiger a men les ngociations en gnral .
Il a fait preuve d ' une trs grande ouverture . Cela a permis que nous disposions de compromis qui n ' en sont pas rellement dans le sens o ils nieraient les positions que certains groupes dfendent et que nous nous sommes vraiment battus pour trouver un compromis europen , une formulation europenne qui soutienne la position du Conseil et de la Commission .
C ' est de cela qu ' il s ' agit .
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Je remercie sincrement le prsident en exercice du Conseil d ' avoir mis l ' accent sur les difficults rencontres dans l ' ouverture de ce nouveau cycle de ngociations  Seattle .
Nous devons nous montrer ralistes et ne pas nous faire d ' illusions : il ne sera pas facile de faire admettre le modle europen que nous recherchons et que nous esprons imposer  Seattle face aux intrts des autres interlocuteurs .
Je vous souhaite , Monsieur Lamy , ainsi qu '  tous les autres , d ' avoir la main heureuse .
Je puis vous assurer de l ' appui de mon groupe .
Nous vous donnerons sans compromis le soutien ncessaire .
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Le dpart difficile signifie toutefois galement - ne nous berons pas d ' illusions - que le vieux consensus qui influenait le commerce mondial et les rgles y affrentes et qui partait du principe que les retombes nationales taient essentiellement positives , que ce consensus commence tout doucement  s ' mietter .
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Au sein des nations les plus riches , et en particulier aux tats-Unis , qui ont le plus profit des marchs ouverts , croissent - de faon ironique , dirais-je - paralllement  la hausse du nombre des concurrents internationaux dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , le scepticisme et l ' inquitude que la mondialisation amne galement l ' appauvrissement , la destruction de l ' environnement et la perte de la souverainet nationale .
Avec la perte de la politique trangre en gnral crot aussi l ' envie de la remplacer par le commerce extrieur .
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Le groupe socialiste soutient sans rserve l ' intention de la Commission et du Conseil de mener des ngociations globales .
Seule cette stratgie garantit que tous les aspects revtant de l ' intrt pour les Europens seront rellement pris en considration .
C ' est seulement ainsi qu ' on verra en fin de compte o se situent les pertes et les profits pour les pays et les citoyens europens .
C ' est pourquoi nous sommes favorables  une procdure single undertaking .
Rien n ' est dcid tant que tous les sujets n ' ont pas t rgls .
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Il est galement ncessaire que le Parlement soit correctement inform et impliqu .
C ' est particulirement important parce que de trs nombreux thmes , notamment les nouveaux - plusieurs collgues en ont dj parl - , ont un caractre fortement motionnel , comme par exemple la question de savoir comment nous pouvons inclure les investissements , les rgles de concurrence , les standards sociaux et de travail , etc . , dans le cadre du cycle de ngociations .
Le Parlement doit y tre totalement impliqu .
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Les citoyens , les organisations non gouvernementales et les entreprises de l ' Union europenne suivront plus troitement que jamais les ngociations de Seattle et s ' intresseront au fait de savoir si le commerce mondial sera dans l ' ensemble plus juste , plus social et plus quilibr et s ' il dfendra les intrts de tout le monde .
L ' attitude fortement empreinte de scepticisme vis--vis d ' un processus de mondialisation dbrid marquera ces ngociations .
Pour nous les sociaux-dmocrates , il est ds lors ncessaire de dterminer o rsident les chances et o le processus de mondialisation pourra exercer  l ' avenir une influence positive .
Ne nous leurrons pas : moins d ' OMC ne signifie pas automatiquement moins de mondialisation .
C ' est une illusion !
Cela signifie moins de prise sur la mondialisation .
Dans cette mesure , la Commission et le Conseil - je voudrais l ' exprimer encore une fois - bnficieront de notre soutien .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti des libraux , dmocrates et rformateurs , permettez-moi de fliciter le rapporteur , M. Schwaiger , pour son travail exceptionnel , afin de mettre au point une approche de ce problme extrmement important conforme au vu du plus grand nombre , approche qui aura des consquences pour nous tous pendant bien des annes .
<P>
Le groupe ELDR demeure sans aucun doute favorable  la poursuite de la libralisation des changes commerciaux , au renforcement du systme des changes multilatraux et  une vaste ngociation englobant un large ventail de matires , anciennes et nouvelles .
Notre espoir est que ce rapport , lorsqu ' il aura t adopt par le Parlement demain , servira  indiquer clairement ,  ce stade crucial des prparatifs de Seattle , notre dsir politique d ' un cycle de ngociations exhaustif .
<P>
Ce Parlement a galement un rle essentiel  jouer pour apaiser les craintes lgitimes du public au sujet des consquences de la globalisation .
Dans certains milieux se dveloppe l ' ide dplace selon laquelle l ' OMC serait responsable de tous les maux de la globalisation .
En ralit , sans l ' OMC , nous ne serions pas en mesure de mettre en place le cadre mondial juridique et rglementaire indispensable  toute rponse politique cohrente  la globalisation .
Sans l ' OMC , la loi de la jungle et la loi du plus fort prvaudraient , un rsultat que les dtracteurs de l ' organisation mondiale n ' apprcieraient certainement pas .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous avons tenu  dposer une srie d ' amendements au rapport , avec pour but d ' encourager l ' tablissement de nouvelles rgles de l ' OMC dans des domaines comme l ' environnement aujourd ' hui directement touchs par la politique des changes internationaux .
Nous avons soutenu tous les efforts visant  renforcer la place des pays en dveloppement dans le systme mondial du commerce , notamment et surtout en soulignant la ncessit incontournable de poursuivre la rforme de la politique agricole commune .
<P>
Nous avons galement insist , et nous continuerons de le faire , sur la ncessit de veiller  une plus grande transparence de l ' OMC et  une responsabilit accrue de la Commission devant le Parlement europen sur la conduite de la politique commerciale .
 cette fin , le Parlement doit au moins disposer d ' un droit automatique  tre saisi pour accord de tout arrangement conclu au sein de l ' OMC et d ' un droit d ' accs beaucoup plus large aux lettres de ngociation examines par le Conseil .
Paralllement  cela , le groupe ELDR a rsist  toutes les tentatives visant  surcharger ce rapport de listes reprenant les exigences spcifiques aux diffrents secteurs .
C ' est pourquoi nous voterons demain contre les passages du rapport demandant un traitement exceptionnel pour l ' un ou l ' autre secteur .
Nous devons assumer les consquences de notre soutien  un vaste tour de ngociations commerciales .
Vaste veut dire qui recouvre tout , et non pas cribl d ' exceptions .
<P>
Je terminerai par un mot sur la Chine .
Tard dans la soire de dimanche , un accord bilatral a t conclu entre les tats-Unis et la Chine au sujet de l ' adhsion de la Chine  l ' OMC .
On est en droit de penser que l ' entre de la Chine dans l ' OMC aura des rpercussions aussi importantes que tout ce qui pourra se passer d ' autre  Seattle .
La question de l ' adhsion de la Chine  l ' OMC est indissociable de notre examen de la position de l ' Union  Seattle .
<P>
L ' UE est dans la situation dlicate du dernier grand acteur de l ' OMC  n ' avoir pas conclu d ' accord avec la Chine .
Une interprtation optimiste serait que l ' Europe est  prsent en position de force pour exploiter et prendre comme base les concessions que Washington a dj obtenues de la Chine .
Cependant , le fait que les ngociateurs de la Commission europenne ,  peine une semaine avant la conclusion de l ' accord avec les tats-Unis , se seraient montrs sceptiques quant  la probabilit d ' une adhsion de la Chine dans un avenir proche peut donner  penser que l ' Union europenne n ' a pas ngoci aussi brillamment qu ' on pouvait l ' esprer .
Le risque existe  prsent clairement pour l ' Europe d ' tre mise au pied du mur dans ses ngociations avec la Chine .
<P>
Le groupe ELDR a toujours fortement soutenu l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , mais pas au prix des intrts lgitimes de l ' Europe , qui ne convergent pas toujours avec les intrts commerciaux amricains .
J ' invite par consquent la Commission  informer d ' urgence le Parlement sur l ' volution des ngociations avec la Chine et sur la manire dont elles risquent d ' influencer nos prparatifs pour Seattle , de faon  ce que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause demain , lors du vote sur le rapport Schwaiger .
<P>
Sans perdre de vue ces quelques rserves importantes , je voudrais confirmer le soutien global du groupe ELDR au rapport de M. Schwaiger et lui renouveler nos sincres remerciements .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , dans son introduction , M. Schwaiger dit que l ' Organisation mondiale du commerce a pour objectif la libert du commerce .
Mais le commerce n ' est pas une fin en soi .
C ' est un instrument pour parvenir  une fin et cette fin doit tre le dveloppement durable .
Ainsi , quel peut bien tre l ' intrt d ' un volume des changes commerciaux 17 fois suprieur , si cela ne profite pas aux pauvres et n ' encourage pas un dveloppement durable ?
<P>
La gnante vrit est qu ' il y a les gagnants , mais aussi les perdants , du commerce mondial .
Bon nombre de ces perdants sont des pauvres , qui voient de grandes socits commerciales faire main basse sur leurs terres , ou la nouvelle concurrence , souvent dloyale , d ' importations meilleur march les priver de leur gagne-pain .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe estime qu ' avant de nous lancer dans de nouvelles ngociations commerciales  Seattle , nous devrions d ' abord procder  une tude complte des retombes sociales et environnementales de la libralisation qui a dj eu lieu suite au dernier tour de ngociations , l ' Uruguay Round .
<P>
Nous devons galement intervenir plus rsolument pour veiller  ce que les pauvres profitent vritablement du commerce mondial .
Je dirai franchement qu '  cet gard , le rapport est encore insuffisant .
Nous voulons un accs en franchise de droits de douane pour tous les produits des pays les moins dvelopps , et non pas pour pratiquement tous les produits , comme le dit le texte de la rsolution , car cette phrase ouvre une norme brche permettant  l ' UE de continuer  protger son agriculture .
Nous devons mettre un terme au dumping terriblement dommageable d ' exportations agricoles subventionnes sur les marchs des pays en dveloppement .
Nous devons faire en sorte que l ' engagement des pays industrialiss de rserver aux pays dfavoriss un traitement spcial et diffrenci devienne lgalement contraignant .
Mais par-dessus tout , lorsque nous avons la preuve que des rgles du commerce mondial dtruisent le gagne-pain des pauvres ou nuisent  l ' environnement , nous devons changer ces rgles .
<P>
Je voudrais dire clairement que la libert des changes commerciaux n ' entrane pas forcment leur quit .
Nous n ' en voulons pour preuve que le cas des producteurs de bananes des Carabes , qui sont parmi les producteurs les plus vulnrables du monde et dont l ' accs aux marchs europens a t dcrt contraire aux rgles de l ' OMC , avec pour consquence la disparition de leur gagne-pain .
Donc , je le rpte , ds lors que des rgles du commerce mondial dtruisent le gagne-pain des gens et nuisent  l ' environnement ou au bien-tre des animaux , il faut changer ces rgles .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , nous sommes toutes et tous conscients que les enjeux de Seattle sont nombreux et d ' une importante capitale pour la vie des habitants de notre plante .
Il ne s ' agit pas de questions techniques , peuvent intresser des groupes d ' experts des ministres du commerce extrieur .
Il n ' est pas uniquement question de cela et ce qui l ' illustre , c ' est l ' engagement qui mane du dbat tenu par ce Parlement - mme s ' il ne possde encore que de faibles pouvoirs dcisionnels - mais des faits nouveaux sont apparus ces dernires annes , faits qui rodent quelque peu la toute-puissance des experts .
Paralllement  la runion des gouvernements , des milliers d ' ONG , de femmes et d ' hommes provenant de la socit civile se runiront  Seattle : ils demandent avec force que l ' OMC ne devienne pas un des siges de ce gouvernement mondial , bas sur la croissance et la suprmatie du libralisme le plus sauvage , qui ne tient pas compte de l ' augmentation de la pauvret dans les pays moins industrialiss et plus faibles , de la destruction de l ' environnement , de la dfense des ressources naturelles et humaines ni des diffrences et diversits de chaque pays , ce au nom d ' une mondialisation qui continue de crer de la richesse pour le petit nombre , et de la pauvret pour le grand nombre .
<P>
Des milliers de femmes et d ' hommes ont dbattu et manifest en faveur d ' une conomie diffrente , directement lie  la vie quotidienne et  la dmocratie : c ' est l un fait dmocratique exceptionnel .
Pourquoi ? Parce que , que 134 tats font partie de l ' OMC , ce n ' est pas une garantie en soi ni de transparence ni de dmocratie des processus dcisionnels car , au del des statuts officiels , la vraie ralit , c ' est le pouvoir contractuel des gouvernements les plus forts et des multinationales qui l ' exercent .
Pour ces raisons de fond , nous sommes en dsaccord avec le rapport Schwaiger , tout en saluant le rapporteur pour le srieux de son travail .
Nous voulons que le Parlement europen prenne une position claire et forte . Nous voulons que le droit  la dignit ,  la sant ,  l ' radication de la pauvret , au logement ,  la libert transcende le libralisme et le profit .
Bien entendu , nous admettons que l ' Europe continue de veiller  la dfense de traditions plus humaines face  la course effrne que mnent les tats-Unis pour dfendre leurs propres intrts . Toutefois , cela ne nous semble pas suffisant : il ne suffit pas de professer des principes ronflants , il faut aussi les mettre en uvre .
<P>
Le rapport de M. Schwaiger contient de nombreux lments positifs : la dfense de notre agriculture , la diversit culturelle et d ' autres choses encore , mais je me limiterai , pour des questions de temps ,  ne citer que certaines des questions fondamentales . Les traits sur la proprit intellectuelle constituent un point fondamental .
Nous pensons ,  l ' instar des ONG et de nombreux pays qui ont souffert les consquences de ces traits , qu ' un moratoire est ncessaire pour les rengocier .
Il suffit de penser  l ' Inde . La lgislation de ce pays ne prvoit pas de droit de copyright en matire de mdicaments et d ' aliments .
Pourtant , des herbes utiles aux multinationales , ainsi qu '  nous mmes , pour soigner nos maladies , sont produites en Inde et proviennent de ce pays . Pensons aussi  l ' Afrique du Sud de Mandela : en reprsailles  sa tentative de rendre le traitement du sida plus accessible , l ' OMC a impos  ce pays le retrait des mdicaments les plus conomiques .
Nous nous associons aux requtes des pays du sud de l ' Afrique qui demandent de ne pas ouvrir de ngociation concernant la possibilit de brevetage de vgtaux et d ' animaux ou de cellules humaines , ce qui impliquerait l ' exploitation des richesses des plus pauvres au profit des multinationales .
<P>
En outre , les principes de prcaution et de scurit alimentaire sont ,  notre avis , cruciaux .
Nous ne voulons pas , en effet , tre envahis par des aliments transgniques . Il convient donc , selon nous , d ' inverser la charge de la preuve et il faut que les experts soient vritablement indpendants , sans lien aucun avec les intrts des gouvernements et des multinationales .
Nous voulons protger les droits des travailleurs , le droit  la grve , et appliquer les codes de conduite que ce Parlement ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=65 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si la Commission ne nous avait pas dj habitus  ce genre de flou propice  l ' expansion de son propre pouvoir , le rapport Schwaiger nous plongerait dans un ocan de perplexit .
<P>
Ce n ' est videmment pas dans les mobiles affichs par la Commission et repris dans le rapport que l ' on peut trouver matire  inquitude .
On n ' y dcle que de trs vertueuses motivations , comme  chaque fois que l ' on manipule principes gnraux et ides gnreuses .
Mais c ' est dans l ' empressement dont il est fait preuve et dont le rapport Schwaiger se fait l ' cho zl que rside de quoi nourrir de lgitimes suspicions , surtout si l ' on veut bien se rappeler que ces mmes principes viennent d ' tre bafous sur les rcents dossiers de la banane , des OGM et autres bufs aux hormones , sur lesquels la dfaite de l ' Union europenne via la Commission est aussi discrte que rapide .
<P>
Forts de ce prcdent rcent et dans l ' attente d ' un vritable bilan du cycle prcdent , il nous semblait urgent d ' attendre avant de nous lancer  corps perdu dans une ngociation dont les vertus restent entirement  prouver et dont les rgles du jeu ,  l ' vidence , ne semblent pas les mmes pour l ' Union europenne et pour notre principal partenaire et concurrent , les tats-Unis .
Mais si la Commission s ' empresse de faire entrer l ' Union europenne dans le cadre de ces ngociations , c ' est qu ' une fois dans ce cadre , les tats membres ne sont plus libres .
La Commission revendique leur soutien au motif qu ' ils auraient dj exerc leurs prrogatives de souverainet , dans le cadre des ngociations pralables .
<P>
Qu ' en est-il en ralit ?
La Commission est dote d ' un mandat qui est dj le fruit d ' un compromis intergouvernemental .
Elle devra pourtant ngocier , donc concder sur cette base .
Comment va-t-on procder aux arbitrages .
Y a-t-il une liste de domaines intouchables et une autre de victimes toutes dsignes ?
Si les souhaits de la Commission sont exaucs , le champ d ' intervention de l ' OMC englobera quasiment toutes les activits humaines et crera un univers o tout deviendra marchandise , y compris nos services publics et notre culture .
Peut-on srieusement occulter le fait que nos spcificits en matire d ' ducation et de sant publique ou de rgime de solidarit n ' y survivraient pas .
<P>
Dans l ' hypothse o le schma ainsi dcrit n ' est pas ou n ' est plus modifiable , quelle stratgie la Commission va-t-elle suivre ?
La reprsentante spciale du Prsident Clinton pour le commerce , Madame Barchawski , qui a men avec succs les batailles de Washington sur la banane , les OGM et le buf amricain , a sollicit les milieux d ' affaires amricains , qui lui ont fourni un document de 31 pages dtaillant les desiderata de leurs industries .
Disposons-nous de quelque chose de similaire  leur opposer ?
Nous pensons que seuls les tats membres sont  mme de mettre sur pied des politiques adaptes qui permettraient une dfense relle de nos intrts en la matire .
<SPEAKER ID=66 NAME="Butel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de notre collgue Schwaiger concernant le cycle du millnaire de l ' OMC nous satisfait pleinement car il va dans le sens du respect des diffrences , qu ' elles soient culturelles ou conomiques .
Je tiens  le fliciter pour ce travail considrable sur un sujet aussi complexe et polmique que l ' OMC .
<P>
Face  ce nouveau cycle de ngociations , nous avons dj clairement exprim dans cet hmicycle nos inquitudes et nos rserves .
Toutefois , je me rjouis de la prise en compte des exigences franaises sur la diversit culturelle et les normes sociales .
<P>
Avec le rapporteur , nous partageons le souci de dfendre la spcificit d ' un modle agricole europen pluraliste , bas sur des exploitations agricoles familiales souvent soumises  de fortes contraintes gographiques et environnementales .
Face  la mondialisation , il est impratif de tenir compte de ces diffrences qui modifient considrablement les rgles du jeu conomique , avec de lourdes consquences sociales .
<P>
L ' urgence d ' tablir un systme de ngociations plus dmocratique , avec un fonctionnement plus transparent , me parat fonde .
Il est en effet indispensable que les parlements fassent l ' objet d ' une consultation permanente avec un rel respect des procdures .
Nous sommes en effet trs inquiets de la remarquable capacit de rtention d ' information du Conseil et de la Commission .
Je regrette aussi que les recommandations adresses  la Commission  propos des petites et moyennes entreprises soient limites aux droits de douane .
C ' est l ' ensemble des procdures qui doivent tre simplifies pour ces petites et moyennes entreprises , car ce sont les seules  tre capables de crer des centaines de milliers d ' emplois .
<P>
Enfin , j ' apprcie que notre collgue Schwaiger ait insist sur le principe de prcaution , afin d ' intgrer les politiques environnementales dans les politiques commerciales , et je partage son inquitude sur les risques d ' un prtendu co-protectionnisme qui n ' aurait rien  voir avec la dfense de la sant des citoyens .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur Schwaiger , je vous remercie d ' avoir trait  fond cette matire complexe et d ' avoir cherch la voie d ' un large consensus .
Cela n ' a aucun sens de ngocier dans le cadre de ce cycle de l ' OMC selon le mot d ' ordre " Je ne sais pas du tout o je vais , mais je serai le premier !
" .
Il s ' agit que les citoyens profitent  long terme de la mondialisation et de la libralisation du commerce .
Ds lors , je souhaiterais personnellement que le rsultat des ngociations soit perceptible et accept par la population .
Nous disposons pour l ' instant en Europe de standards assez levs , tant en ce qui concerne la protection de l ' environnement ou des consommateurs que la couverture sociale des travailleurs .
Ces standards ne peuvent tre ni dmantels , ni encore moins enterrs au cours des prochaines discussions .
Nos partenaires commerciaux doivent tre convaincus de la ncessit d ' aborder ces sujets .
<P>
Je soutiens la demande de prendre en considration les principes de prcaution et de durabilit dans tous les domaines .
Dans le domaine agricole justement , les rsultats de Berlin doivent reprsenter la limite infrieure absolue pour les ngociations , car la situation des petites exploitations agricoles familiales et des agriculteurs des rgions gographiques difficiles ne peut tre ignore .
Dans le cas des standards sociaux , nous ne pouvons nous permettre d ' chouer .
C ' est pourquoi je me montre pragmatique .
<P>
Je voudrais que les contenus de la confrence de l ' OIT de 1998 trouvent une application dans la ralit .
On ne doit pas commettre l ' erreur d ' effrayer nos interlocuteurs avec des exigences si massives .
Je suis donc favorable  l ' institutionnalisation de la coopration entre l ' OMC et l ' OIT .
La libralisation a entran des effets positifs vrifiables .
Il est toutefois inadmissible qu ' en fin de compte , les riches deviennent encore plus riches , et les pauvres encore plus pauvres !
L ' Europe doit parler d ' une seule voix dans ce cycle de ngociations si nous souhaitons nous faire entendre par les tats-Unis .
Cette voix ne doit pas reflter exclusivement la position des grands ou de quelques fanatiques de la mondialisation , mais plutt dfendre les intrts des petites et moyennes entreprises qui constituent l ' pine dorsale de notre conomie .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour rappeler une fois encore que , depuis le dbut de cette lgislature , les dputs radicaux ne participent pas aux votes , ni dans l ' Assemble , ni en commission . Nous voulons ainsi attirer l ' attention de la prsidence et des collgues sur le fait qu ' une partie des dputs n ' ont pas la possibilit de participer  la vie parlementaire au mme titre qu ' eux et avec les mmes moyens .
L ' indiffrence avec laquelle la prsidence et les collgues coutent et acceptent passivement , depuis 4 mois , notre plainte est un signe vident de la contradiction qui existe entre leur conviction et leur pratique dmocratique .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bigliardo">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , je me rallie encore une fois aux propos que vient de tenir M. Turco .
Moi aussi , en tant que membre du Movimento sociale , je ne participerai pas aux votes .
J ' ai dj dclar hier - vous pouvez le lire dans le compte rendu de la journe d ' hier - que je m ' abstiendrai tout au long de cette priode de session , et ce pour les raisons que notre collgue , M. Turco , a remarquablement expliques .
<P>
Recommandation pour la seconde lecture ( A5-0056 / 1999 ) , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil relative  un programme d ' action communautaire ( Programme Daphne ) ( 2000-2003 ) relatif  des mesures prventives pour lutter contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes ( 9150 / 1999 -C5-0181 / 1999 - 1998 / 0192 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Avils Perea )
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Avant de passer aux votes , conformment  l ' article 80 , paragraphe 5 , du rglement , je demande  la Commission de prciser quelle est sa position  l ' gard des amendements .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission pouvait accepter les six amendements qui taient proposs .
Il n ' y en a plus que quatre .
Acceptant les six , j ' accepte donc les quatre , Monsieur le Prsident .
<P>
( Le Parlement dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0052 / 1999 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil relative au systme des ressources propres de l ' Union europenne ( COM ( 1999 ) 333 - C5-0092 / 1999 - 1999 / 0139 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , concernant ce rapport , je voudrais soulever trois questions .
Premirement , j ' ai reu une liste de vote dans laquelle l ' amendement 9 n ' est pas identifi comme un amendement de la commission du budget .
Je voudrais que cette erreur soit rectifie , du moins dans la liste de vote qui a t distribue  mon groupe politique .
<P>
Deuximement , l ' amendement 31 , qui n ' existait qu ' en version allemande jusqu '  hier soir , prsente des contradictions dans ses versions en langues anglaise et portugaise .
La version portugaise parle de PNB et la version anglaise de PIB .
Il s ' agit de deux concepts entirement diffrents qui entranent des consquences financires entirement diffrentes , je n ' arrive pas  me faire une ide de ce que soutient cet amendement 31 .
<P>
Troisimement , je voudrais que le Bureau me prcise si la raison pour laquelle il entend procder au vote de l ' amendement 31 avant celui de l ' amendement 9 dcoule de l ' article 130 , paragraphe 2 de notre rglement , ou si cet amendement s ' carte plus de l ' original .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Pour ce qui est de la premire question que vous avez souleve , Monsieur Casaca , vous devez savoir que l ' amendement 9 est un amendement de la Commission . Cela apparat sur la liste des votes , et ce de manire correcte .
Le texte de base , lui , est en allemand .
Le texte de rfrence , sur lequel nous votons , est le texte allemand .
S ' agissant de l ' amendement 31 , il s ' agit d ' un amendement de compromis prsent par le rapporteur . Il doit donc tre vot avant le reste .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voudrais vous demander si , lorsque votre regard fait le tour de cette Assemble pour valuer combien ont vot pour et combien ont vot contre , aucune prfrence politique n ' influence votre apprciation .
Je suis sr que non , mais je ne supporterais pas que mes collgues socialistes britanniques puissent se sentir embarrasss par le vote qu ' ils viennent d ' mettre , certains ayant vot contre le remboursement en faveur du Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , si mes propos vous laissent perplexe , vous devez demander une vrification lectronique de l ' issue du vote , comme le font les autres dputs lorsqu ' ils ont des doutes .
C ' est trs simple .
Mais le dernier commentaire que vous avez fait est blessant .
<P>
<P>
Rapport ( A5-0055 / 1999 ) de M. Averoff , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la discipline budgtaire ( COM ( 1999 ) 364 - C5-0141 / 1999 - 1999 / 0151 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0060 / 1999 ) de M. Lechner , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur la proposition de directive du Conseil relative  la signification et  la notification dans les tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile ou commerciale ( COM ( 1999 ) 219 - C5-0044 / 1999 - 1999 / 0102 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0057 / 1999 ) de Mme Gebhardt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la comptence , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale des enfants communs . ( COM ( 1999 ) 220 - C5-0045 / 1999 - 1999 / 0110 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Avils Perea ( A5-0056 / 1999 )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , je crois que la dcision adopte par le Parlement europen et le Conseil sur le programme Daphne pour la priode 2000-2003 tait extrmement importante .
<P>
Ne serait-ce que pour garantir le respect des traits , un tel projet doit tre accueilli favorablement .
Pour parvenir  un niveau lev de protection de la sant , il faut veiller au bien-tre physique , mental , et social . La violence envers les enfants et les adolescents et la violence envers les femmes sont des problmes complexes , qui ont des effets graves et multiples sur la sant .
Il s ' agit en l ' occurrence non seulement d ' atteintes aux droits de l ' homme , mais aussi d ' obstacles  l ' galit des sexes et au progrs .
La crainte de violences et de harclement limite la libert de mouvement des enfants , des adolescents et des femmes et leurs possibilits de participer pleinement  la vie de la socit .
La violence occasionne aussi des frais considrables - conomiques , sociaux et sanitaires - tant pour les individus , pour les tats membres que pour toute la Communaut .
<P>
Il faut se rappeler galement qu ' un trait sur les droits des enfants a fait l ' objet d ' un examen dans cette salle .
Ce trait souligne le droit de l ' enfant  la scurit et  la dignit .
Dans le pays que je reprsente , la Finlande , un projet de prvention de la violence envers les femmes , gr par le ministre des Affaires sociales et de la sant , est dj en cours ; il couvre la priode 1998-2000 , et de ce point de vue-l galement l ' adoption du programme Daphn serait extrmement importante .
Ce projet a pour objectif d ' attirer l ' attention sur la violence envers les femmes , de renforcer les attitudes hostiles  la violence , de rduire la frquence de la violence , et de mettre en place et rendre plus efficaces les services destins aux victimes et aux auteurs de violences .
<P>
Un des moyens de parvenir  ces objectifs est de dvelopper la coopration internationale et d ' changer l ' information sur les meilleures mthodes de travail et les expriences positives , et de dvelopper la mise en rseau , tout particulirement au niveau communautaire .
L ' radication de la violence n ' est possible que si on uvre activement en ce sens .
<SPEAKER ID=77 NAME="Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont eu le plaisir de voter aujourd ' hui pour le rapport de M. Avils Perea sur le programme Daphne .
La violence constitue une violation des droits de l ' homme fondamentaux et nous devons donc la combattre .
Les actions visant  lutter contre la violence  l ' encontre des enfants , des jeunes et des femmes doivent bnficier d ' une large priorit dans nos travaux .
Le vote d ' aujourd ' hui constitue un signal politique important .
<SPEAKER ID=78 NAME="Caudron">
Le Parlement europen et plus particulirement la commission des droits de la femme , dont je veux saluer le travail , ont jou un rle de premire importance dans la prise en considration de la violence  l ' encontre des femmes et des enfants  l ' chelon europen .
<P>
Ce flau prend , hlas , diffrentes formes .
Il va de la prostitution , de la traite des femmes et des enfants , qui rvoltent une majorit de citoyens ,  la violence domestique , phnomne tolr ou ignor car relevant de la sphre prive !
<P>
De nombreuses initiatives ont dj t menes dans ce domaine dont les rsultats ont t de faire natre une prise de conscience collective .
Il faut exploiter ce contexte favorable et multiplier nos actions pour radiquer enfin toutes les formes de violence .
<P>
Le programme Daphne tmoigne de cette volont d ' aborder ce problme de manire coordonne au niveau des tats membres tout en intgrant les pays candidats .
Il constitue un outil essentiel dans la lutte contre cette violence .
<P>
Si , en gnral , on s ' accorde  reconnatre que la violence envers les femmes transcende toutes les barrires nationales sans distinction de classe , de culture et / ou d ' ge , il n ' existe cependant aucun mcanisme structur qui permette de se faire une ide objective de l ' tendue du problme dans l ' Union europenne .
En effet , l ' enregistrement systmatique des actes de violence envers les femmes est tout rcent dans certains pays , tandis que dans d ' autres , il n ' existe pas de recensement systmatique .
Pourtant , le programme d ' action  moyen terme se rvlera sans nul doute bien utile aux dcideurs et viendra alimenter les dcisions politiques et les pratiques dans ce domaine .
<P>
Ce programme aura pour but de renforcer la porte des actions locales , rgionales et nationales par la mise en place de rseaux , l ' change d ' informations , les meilleures pratiques et la coopration , et la prise de conscience du public .
<P>
Le Conseil a intgr plus de la moiti de nos amendements dans sa position commune .
Nous devons nous en rjouir .
Le texte du Conseil contient en effet des rfrences  la sant dans ses aspects physiques , mentaux et sociaux et  la qualit de la vie ainsi que des rfrences  la violence en tant que violation des droits de l ' tre humain .
Il est dit explicitement que les victimes de la traite et de l ' exploitation sexuelle seront couvertes par le programme .
<P>
Certes , il est  dplorer que la dure du programme ait t rduite  quatre ans au lieu de cinq , comme prvu initialement .
Le budget allou est galement insuffisant ( 20 millions d ' euros ) pour faire face  un problme d ' une telle envergure .
<P>
En dpit de ces rserves , je voterai aujourd ' hui en faveur du compromis propos par le Conseil .
Si nous voulons radiquer le phnomne de la violence qui gangrne notre socit , nous devons nous engager ds maintenant .
Il ne faut plus retarder la mise en uvre de ce programme .
<SPEAKER ID=79 NAME="Crowley">
Il va de soi que je me flicite de l ' introduction du nouveau programme Daphne .
Ce programme Daphne sera mis en place pour la priode 2000-2004 .
Il a pour principal objectif le dploiement de mesures prventives pour lutter contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes , un objectif auquel la grande majorit des organisations non gouvernementales et des associations fminines de l ' Union ne peut que souscrire .
L ' enveloppe budgtaire globale est de 20 millions de livres rparties entre deux principaux secteurs : l ' change d ' informations et la coopration au niveau communautaire , d ' une part , et la sensibilisation du grand public , d ' autre part .
<P>
Le programme Daphne vise  promouvoir des campagnes d ' information sur les risques potentiels de la violence et les moyens de les viter ,  encourager des projets-pilotes et des mesures innovantes et  contribuer  la cration d ' une banque de donnes communautaire pour aider les ONG .
Je soutiens ce programme pour son intrt social .
Je pense cependant que les programmes de radaptation des enfants , des adolescents et des femmes devraient faire partie intgrante de cette nouvelle initiative .
<P>
D ' une manire plus gnrale , je soutiens le dbat qui a lieu aujourd ' hui sur la ncessit de promouvoir l ' galit au sein de notre socit .
Il est important , dans le contexte de la prochaine programmation 2000-2006 des fonds structurels , de passer les mesures prises en vertu des diffrents programmes UE au crible afin de garantir leur conformit avec les lgislations nationales et europennes en matire d ' galit des chances .
Par ailleurs , l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam au 1er mai de cette anne a considrablement renforc la base juridique pour une action communautaire en faveur de l ' galit entre les hommes et les femmes .
L ' galit hommes-femmes est galement au centre des nouvelles politiques europennes pour l ' emploi .
Il va sans dire que la Commission europenne examine trs soigneusement tous les plans d ' action relatifs  l ' emploi que nous transmettent chaque anne les tats membres , pour veiller  ce que ces derniers prennent les mesures compltes qui conviennent afin de promouvoir l ' galit au sein de notre socit .
<SPEAKER ID=80 NAME="Darras">
. Ce programme Daphn , nous l ' avons tous appel de nos vux , nous , parlementaires europens , mais aussi toutes les organisations , non gouvernementales et autres , et associations qui uvrent dans le domaine dlicat des violences  l ' encontre des enfants , des adolescents et des femmes .
Le Conseil en a rduit la dure - 4 ans au lieu des 5 prvus au dpart - mais la dotation budgtaire reste inchange .
Mme le rapporteur a fait un excellent travail de ngociation avec le Conseil et il en rsulte que nos trois amendements cls sont accepts  la fois par la Commission et par le Conseil .
Ces amendements concernent en premier lieu la rfrence ncessaire  la notion d ' intgrit physique et motionnelle de la personne ainsi qu '  celle de sa dignit , de telle sorte qu ' exercer une violence physique , sexuelle ou psychologique revient  priver la personne de ses droits humains ; en deuxime lieu , la dfinition de la " sant publique " telle que la conoit l ' OMS , c ' est--dire , pas seulement comme l ' absence de maladie ou d ' infirmit , mais comme un tat de bien-tre physique mental et social , est reprise dans le rapport ; en troisime lieu , l ' encouragement  apporter aux organisations et associations , en gnral , qui travaillent dans ce secteur est soulign .
Quatrime point , mais non des moindres , il est fait rfrence  l ' information et  la sensibilisation du public et des mdias sur ces thmes de socit si douloureux .
<P>
Ainsi donc , l ' attente est grande , et il est impratif que notre Assemble se prononce sur ce sujet , et , codcision obligeant , il nous faut mobiliser les 314 voix ncessaires  l ' adoption du programme Daphn .
C ' est pourquoi , je ne peux que vous exhorter  voter ce rapport , unanimement , pour viter ainsi de nouveaux dlais de procdure ( conciliation ) , et permettre son entre en vigueur ds janvier 2000 .
<SPEAKER ID=81 NAME="Figueiredo">
On sait que les niveaux de violence envers les enfants , les adolescents et les femmes restent levs dans l ' Union europenne , ce qui constitue une violation de leur droit  la vie ,  la scurit ,  la libert ,  la dignit et  l ' intgrit physique et motive , ainsi qu ' une grave menace pour la sant physique et mentale des victimes de la violence .
<P>
C ' est pourquoi il est important d ' avoir adopt ce rapport , nous regrettons seulement les vicissitudes de tout le processus qui l ' ont retard , puisqu ' il s ' inscrit  la suite de la confrence de Beijing de 1995 .
Nous attendons que le programme d ' action communautaire Daphn 2000-2003 soit finalement adopt et mis en uvre pour pouvoir soutenir des mesures destines  prvenir la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes .
<P>
Entre-temps , il est lamentable que les sommes prvues soient si faibles .
Nous esprons qu ' elles pourront tre augmentes  court terme vu la gravit de la situation et le besoin urgent de contribuer  attnuer la souffrance occasionne par la violence .
<P>
Rapport Haug ( A5-0052 / 1999 )
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Haug sur le systme des ressources propres de l ' Union europenne nous parat assez contradictoire et c ' est pourquoi nous nous y sommes opposs .
<P>
D ' un ct , il affirme d ' excellents principes d ' conomie , notamment l ' ide que les ressources de l ' Union doivent tre limites  1,27 % des PNB des pays membres , plafond que la proposition de la Commission cherchait justement  contourner de manire subreptice .
Cette position rsulte peut-tre de la nationalit allemande du rapporteur et de la situation particulire de l ' Allemagne , mais en tout cas elle a raison sur ce point et nous la soutenons .
<P>
Pourtant , d ' un autre ct , ce mme rapporteur contredit son propre souci d ' conomie en appelant , dans la ligne du Conseil de Berlin de mars 1999 ,  la cration de ressources propres nouvelles qui seraient autonomes , c ' est--dire , en clair , d ' impts europens .
Je rappelle que la liste Pasqua-de Villiers , sur laquelle j ' tais candidat , avait dnonc les conclusions de Berlin pendant la campagne lectorale , mais que nos concurrents avaient russi  touffer l ' affaire .
Donc , selon le Conseil de Berlin , et aujourd ' hui selon le rapport Haug , les ressources du budget europen devraient tre dsormais constitues totalement ou partiellement , non plus par des contributions des tats , mais par des impts perus directement auprs des citoyens .
Paralllement , il faut s ' attendre  ce que le pouvoir de dcision sur ces impts passe rapidement du Conseil au Parlement europen .
Cette volution contredirait notre conception d ' une Union , association d ' tats  laquelle ses membres versent librement des cotisations annuelles .
<P>
Mais il ne s ' agit pas simplement ici d ' une question de philosophie institutionnelle .
C ' est aussi une question pratique . Tous les ans , nous assistons  des affrontements budgtaires parce que le Conseil cherche  rsister aux surenchres dpensires de la Commission , soutenue bien souvent par le Parlement .
Si nous crons un impt europen , le Conseil perdra peu  peu ses moyens de rsistance et nous allons donner un avantage dcisif aux institutions qui poussent  l ' augmentation du budget .
Je lance donc un appel  nos amis allemands : comprenez bien qu ' en plaidant pour un impt europen , vous cassez  terme le souci d ' conomie que vous dfendez pourtant dans l ' immdiat avec acharnement .
<P>
Et puisque j ' ai entendu dire , dans le dbat , par M. Bourlanges , que la prochaine confrence intergouvernementale devrait dcider la cration d ' un impt europen , je dirais au contraire , au nom du groupe Europe des nations , que si la CIG doit traiter ce problme , il faut dcider la cration d ' un systme clair , transparent , quitable et surtout , troitement contrl par les dmocraties nationales , je veux parler d ' une contribution annuelle des tats fonde sur un pourcentage de leur PNB identique pour tous .
<SPEAKER ID=83 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Schori et Theorin">
Nous voterons contre la proposition d ' amendement 6 mais pour le rapport Haug dans son ensemble , car nous souhaitons une rforme de la faon dont sont constitus les fonds propres de l ' UE .
Nous approuvons le principe d ' une relation plus directe entre l ' Union et ses citoyens en ce qui concerne le financement du budget de l ' UE , et celui d ' un renforcement de l ' indpendance financire de l ' Union .
<P>
uvrer pour l ' autonomie financire de l ' Union ou faire en sorte qu ' elle devienne totalement indpendante des contributions des tats membres est ,  notre avis , une mauvaise dmarche , en raison du dficit de confiance dans l ' Union qui ressort notamment de la faible participation aux scrutins , et de la ncessit de laisser  l ' UE son caractre d ' union constitue  la fois de citoyens et d ' tats membres .
Nous ne pensons pas non plus que le financement de l ' UE doive alourdir la charge des contribuables .
<SPEAKER ID=84 NAME="Arvidsson et Stenmarck">
Au moment o dix pays ou plus de l ' Europe centrale et orientale et du pourtour de la Baltique s ' apprtent  entrer , en plusieurs vagues , dans l ' UE , celle-ci doit affronter des dpenses considrables .
Il est donc vident que nous avons  discuter de la capacit financire de l ' Union  faire face  cet enjeu .
<P>
L ' UE n ' a pas actuellement le droit de prlever directement des impts , et nous estimons qu ' elle ne devra pas non plus se l ' arroger  l ' avenir .
Le rapport Haug ne signifie pas que nous devions crer un impt europen systmatique , mais il ouvre la voie  une telle solution , ce qui est dj trop .
<P>
Comment donc financer l ' largissement de l ' Union ?
Eh bien , l ' alternative aux nouvelles recettes fiscales est dans la poursuite de la diminution des dpenses .
Cela suppose que soit exige une meilleure dfinition des priorits , autrement dit , que nous nous concentrions sur les grandes questions essentielles .
L ' largissement de l ' Union fait partie de ces priorits .
<P>
tant donn que quasiment la moiti du budget de l ' UE est affecte aux aides agricoles , et que 5 / 6 ( y compris des fonds structurels ) vont aux aides de toutes sortes , il ne fait aucun doute que l ' on peut changer les choses .
<SPEAKER ID=85 NAME="Eriksson, Frahm, Gahrton, Herman Schmid, Schrling et Sjstedt">
Nous avons vot contre le rapport Haug .
Nous estimons que , dans ce rapport , la commission des budgets exprime sa volont de doter l ' Union du droit de prlever directement des impts .
Ce projet est contraire  l ' opinion gnrale au sein de l ' UE et  la position adopte par les tats membres .
Nous y voyons plutt une tentative supplmentaire de la part d ' un Parlement europen o dominent les opinions fdralistes , pour ter encore des pouvoirs aux tats membres .
<P>
L ' Agenda 2000 et le sommet de Berlin auraient pu tre l ' occasion , pour l ' UE , de mettre en place une rforme permettant une rpartition des charges juste et quitable .
Cette chance a t gaspille par l ' UE , qui n ' a pas voulu rformer la politique agricole ni les contributions faites au titre des fonds structurels .
Celles-ci grvent lourdement la partie principale du budget de l ' Union .
tablir des " ressources propres autonomes " comme le souhaite la commission des budgets suppose galement que l ' UE mette en place une administration fiscale communautaire .
<P>
La Cour des comptes nous a cette semaine informs du fait que , sur le budget de l ' exercice prcdent , 40 milliards s ' taient envols .
Dans un tel contexte , il semble particulirement prsomptueux de proposer que l ' UE soit dote d ' un droit de prlever des impts en son nom propre .
<SPEAKER ID=86 NAME="Sacrdeus">
L ' largissement de l ' UE vers l ' Europe orientale et centrale remet la question des bases financires de l ' Union sur le tapis .
<P>
Aujourd ' hui , l ' UE ne possde pas le droit de lever l ' impt , et elle ne doit pas se l ' attribuer dans l ' avenir .
Le rapport Haug ne signifie pas systmatiquement la cration d ' un impt communautaire , mais il ouvre le dbat sur ce sujet .
<P>
L ' largissement doit avant tout tre financ par une rduction des dpenses .
Cela suppose que nous dfinissions mieux les priorits et que nous concentrions nos efforts sur les grandes questions essentielles .
L ' largissement est une tche prioritaire .
<P>
tant donn que quasiment la moiti du budget de l ' UE est affecte aux aides agricoles , et que 5 / 6 ( y compris des fonds structurels ) vont aux aides de toutes sortes , il ne fait aucun doute que l ' on peut changer les choses .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Au cours du sommet de Berlin , le Conseil est parvenu  un accord sur la modification de la dcision sur les ressources propres .
Nous approuvons dans les grandes lignes le contenu de l ' accord .
En maintenant le plafond des ressources propres  1,27 % du PNB , le Conseil s ' en tient  la discipline budgtaire indispensable dans l ' Union europenne .
L ' attention prte  la rpartition inquitable des charges entre les tats membres est un point positif important  porter au crdit de l ' accord de Berlin .
Les tats membres suivants : les Pays-Bas , l ' Allemagne , la Sude et l ' Autriche , contribuent actuellement de manire excessive et disproportionne au financement de l ' Union europenne par rapport  leur revenu national .
Un certain nombre de modifications , telles qu ' une adaptation du financement de la ristourne britannique et une augmentation des retenues sur les ressources propres traditionnelles de 10  25 % , rduisent les contributions de ces tats membres  l ' Union europenne .
Nous pouvons accepter ces adaptations en tant que rsultats d ' un compromis difficilement conclu , sans que ce dernier mrite pour autant un premier prix d ' excellence .
Elles apportent une solution pour le moment aux quatre pays concerns .
Elles ne constituent cependant pas une solution structurelle au problme des contributions nettes .
Il et t prfrable de trouver une solution sous la forme d ' un mcanisme de correction gnrique , en instaurant par exemple une fourchette dans le systme des contributions nationales  l ' Union europenne .
<P>
Nous n ' avons pas pu apporter notre soutien au rapport de Mme Haug , car celle-ci propose un certain nombre de modifications essentielles que nous ne pouvons pas accepter .
Le rapport plaide ainsi pour que l ' Union europenne soit rendue moins dpendante des contributions des tats membres .
L ' autonomie financire totale par rapport aux contributions des tats membres est l ' objectif final selon le rapporteur .
Nous sommes par contre attachs au maintien de l ' implication des parlements nationaux dans le financement de l ' Union europenne .
En outre , nous avons vot contre l ' amendement du rapporteur dans lequel celle-ci rejette l ' augmentation des retenues sur les ressources propres traditionnelles .
Ceci compromet srieusement l ' quilibre de l ' accord de Berlin .
Du point de vue des Pays-Bas , qui ont demand cette augmentation de manire  rduire leur contribution nette , cet amendement est inacceptable .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Par principe , je suis d ' avis que la dcision sur les ressources propres doit tre base sur un principe d ' quit et d ' quivalence entre les tats membres dans un systme o les mmes rgles doivent s ' appliquer  tous .
Je suis par consquent trs contrarie par les dcisions du Conseil europen de Berlin qui font de l ' Europe la grande perdante .
<P>
L ' exigence selon laquelle les tats membres doivent tre traits quitablement doit tre rencontre dans la proposition actuelle de la Commission .
<P>
Le principe qui a prvalu lors de l ' laboration du rapport Haug correspond au point de vue avanc en mars dernier ,  savoir que toutes les exceptions doivent tre supprimes , doit maintenant se concrtiser .
L ' amendement 31 , deuxime partie , et l ' amendement 32 affaiblissent ce point de vue en ajoutant le terme " dsormais " .
En d ' autres mots : les tats membres conservent pour l ' heure ce qu ' ils ont arrach  Berlin .
<P>
Les amendements 12 et 33 ont pour but de rduire les frais de recouvrement  10 % pour les montants fixs pour la priode qui suit le 31 dcembre 2000 . Ceci peut tre complt d ' une prime flexible en fonction du rsultat que les tats membres enregistrent dans l ' encaissement des ressources propres traditionnelles et grce aux mesures adoptes pour lutter contre la fraude .
Je suis en principe partisane de cette approche .
Les tats membres doivent assumer leurs responsabilits dans l ' encaissement des ressources propres traditionnelles .
<P>
Ce qui me drange , ce sont les consquences de cet amendement sur les dcisions du Conseil europen de Berlin .
Berlin tait un compromis dans lequel chaque tat membre trouvait de quoi se satisfaire .
Afin de donner une compensation  la Belgique comme aux Pays-Bas pour le surcot rsultant du remplacement progressif de la contribution TVA par la contribution PNB , les cots d ' encaissement s ' accroissent de 25 % .
Cette compensation est maintenant annule tandis que d ' autres avantages sont maintenus .
Une nouvelle injustice est ainsi cre au dtriment de deux tats membres : la Belgique et les Pays-Bas .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre ces deux amendements .
<SPEAKER ID=89 NAME="Wynn">
En ma qualit de prsident de la commission des budgets , je suis tenu de voter en faveur des amendements de cette commission .
<P>
En commission , j ' avais vot contre les amendements qui remettaient en question la ristourne en faveur du Royaume-Uni .
Si , en plnire , j ' avais d voter en tant que dput travailliste , j ' aurais  nouveau vot comme je l ' ai fait en commission des budgets .
<P>
Mais j ' ai le devoir , en ma qualit de prsident , de soutenir la position de ma commission et c ' est pourquoi j ' ai vot pour le rapport Haug .
<P>
Rapport Averoff ( A5-0055 / 1999 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Kuntz">
. La proposition de rglement du Conseil de ministres , sur laquelle nous nous exprimons aujourd ' hui , vise  apporter certaines modifications rendues ncessaires par la dcision du Conseil europen des chefs d ' tat et de gouvernement du mois de mars  Berlin .
<P>
La Commission europenne profite cependant de cette opportunit pour introduire de nouvelles rgles qui expriment une nouvelle conception de la discipline budgtaire et largissent ses pouvoirs de gestion et cela , nous ne pouvons l ' accepter .
Il est aussi propos de donner dsormais  ces rgles la forme juridique de la dcision plutt que celle du rglement .
<P>
La dlgation franaise de notre groupe s ' oppose  cette modification de la nature juridique de l ' acte , en ce sens que le rglement permet de mieux prendre en compte l ' impact de la discipline budgtaire sur les tats membres comme sur les institutions communautaires .
La proposition initiale de la Commission a d ' ailleurs rencontr une opposition unanime au comit budgtaire .
<P>
Un autre lment renforce aussi les pouvoirs donns  la Commission europenne dans le cadre de la proposition  l ' tude : la possibilit de rduire le montant des aides directes ou de suspendre le paiement des avances mensuelles .
Or , ds lors qu ' il est prvu que les montants rduits ou suspendus seront pris en charge par le budget communautaire , au plus tard lors de l ' exercice suivant , cette intervention se traduira obligatoirement par des mesures plus svres au cours des annes suivantes , avec un risque de fragilisation des principes de la politique agricole commune .
<P>
Aussi , la dlgation franaise du groupe de l ' Union pour l ' Europe des Nations s ' oppose-t-elle  la proposition de rglement , comme au rapport de M. Averoff .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Afin de pouvoir respecter les plafonds financiers fixs pour la politique agricole dans l ' Agenda 2000 , il est ncessaire que les prceptes de la discipline budgtaire soient rendus encore plus pointus .
Des propositions sont faites dans le projet de rglement pour que l ' on dispose des instruments ncessaires pour intervenir dans l ' hypothse o les dpenses agricoles menaceraient de dpasser les plafonds prvus .
Dans ces propositions , la Commission obtient la comptence lui permettant de suspendre les versements d ' avances aux tats membres  la fin de l ' exercice budgtaire .
Dans les grandes lignes , nous pouvons donner notre assentiment aux instruments proposs .
<P>
Le rapporteur a accompli un excellent travail sur ce sujet .
Il souscrit  la ncessit d ' une plus grande discipline budgtaire .
Le rapport insiste aussi  juste titre sur le fait que d ' ventuelles conomies ne doivent pas influencer les principes de la PAC , telle qu ' elle a t approuve dans l ' Agenda 2000 .
L ' Union europenne a dfini une politique pour les sept annes  venir et a exprim quelles sont ses attentes  l ' adresse de ce secteur .
On ne peut pas s ' en carter aussi simplement .
<P>
Dans ce contexte , nous avons galement vot en faveur de l ' amendement qui plaide pour la possibilit de transfrer les crdits non utiliss  l ' exercice budgtaire suivant .
Cela pourrait procurer quelque soulagement dans la recherche des crdits ncessaires pour se conformer aux plafonds dfinis dans l ' Agenda 2000 .
<P>
Nous n ' avons pas apport notre appui  l ' amendement qui propose de maintenir les dpenses agricoles consacres  l ' adhsion en dehors de la ligne directrice agricole .
Il existe une marge importante entre la ligne directrice agricole et les perspectives financires des tats membres actuels .
Cette marge peut tre employe en temps opportun pour l ' adhsion .
<P>
Rapport Lechner ( A5-0060 / 1999 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Blak">
Par respect pour la drogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice , les dputs sociaux-dmocrates danois se sont abstenus lors du vote final sur la directive .
<SPEAKER ID=93 NAME="Errikson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjsted">
La Gauche verte nordique ( NGL ) , compose des membres nordiques du groupe GUE , a vot ce jour pour le rapport sur la notification des actes judiciaires en matire civile ou commerciale .
La proposition vise  protger et  rglementer la transmission de documents juridiques entre les autorits judiciaires des tats membres ; il s ' agit d ' un objectif que nous approuvons en tous points .
<P>
La Gauche verte nordique rfute toutefois l ' ide selon laquelle la proposition devrait prendre la forme d ' un rglement .
Nous prfrons une convention , car , dans ce cas , la proposition ne serait pas directement contraignante dans les tats membres et il incomberait aux pays eux-mmes de dterminer leur volont ou leur refus de participer  la convention .
<P>
Rapport Gebhardt ( A5-0057 / 1999 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Blak">
Par respect pour la drogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice , les dputs sociaux-dmocrates danois se sont abstenus lors du vote final sur la directive .
<SPEAKER ID=95 NAME="Errikson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjsted">
La Gauche verte nordique ( NGL ) , compose des membres nordiques du groupe GUE , a vot ce jour pour le rapport sur la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale des enfants communs .
Nous avons dcid de voter pour le prsent rapport , car la proposition vise  reconnatre les dcisions prises par les tats membres et  garantir les intrts des enfants en cas de divorces transfrontaliers , ce que nous approuvons en tous points .
<P>
La Gauche verte nordique rfute toutefois l ' ide selon laquelle la proposition devrait prendre la forme d ' un rglement .
Nous prfrons une convention , car , dans ce cas , la proposition ne serait pas directement contraignante dans les tats membres et il incomberait aux pays eux-mmes de dterminer leur volont ou leur refus de participer  la convention .
<SPEAKER ID=96 NAME="Titley">
Je me flicite de toute mesure conue pour allger la peine et les souffrances en cas de divorce , en particulier lorsque des enfants sont concerns .
Ces propositions de la Commission contribuent  combler certaines lacunes de la convention de La Haye , qui aurait bien besoin d ' tre actualise .
<P>
La lgislation europenne facilitant les dplacements des citoyens dans toute l ' Europe pour s ' y installer ou y travailler , le nombre de mariages transfrontaliers , et malheureusement aussi de divorces , ne cesse d ' augmenter .
<P>
 l ' instar de mes collgues , je reois un nombre croissant de lettres d ' habitants de ma circonscription me demandant de les aider dans des divorces impliquant des conjoints provenant d ' autres tats membres .
Souvent , il y a des enfants et commencent alors pour leur garde des batailles qui semblent ne jamais devoir finir .
En outre , une fois les jugements rendus , il arrive souvent que leur application pose des problmes .
Confronts  l ' actuelle jungle juridique , des parents en arrivent mme  enfreindre la loi et  enlever les enfants  leur ancien partenaire .
<P>
Grce  ces propositions cependant , le chagrin va pouvoir commencer  faire place  l ' espoir .
En simplifiant les procdures et en rendant juridiquement contraignantes et directement applicables dans tous les tats membres les dcisions en matire matrimoniale rendues en vertu des dispositions europennes , le nouveau rglement va acclrer la justice et mettre un terme  toutes ces affaires interminables et dchirantes .
<P>
Les dputs au Parlement europen ne peuvent prtendre stopper le chagrin caus par une sparation ou un divorce , mais ils peuvent au moins essayer d ' interrompre le cirque juridique qui accompagne souvent une sparation ou un divorce .
Le bien-tre des enfants doit avoir la priorit sur celui des avocats .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Au cours de mon prcdent mandat , l ' une de mes explications de vote a t refuse parce que je m ' tais absente de l ' hmicycle .
Il s ' agissait d ' une explication de vote crite , et le refus a t motiv par le principe selon lequel le dput qui souhaite donner de telles explications , doit tre prsent , mme s ' il les exprime par crit . Cette rgle permet de vrifier que tel est bien le cas .
<P>
Je soulve cette question parce qu ' il est important d ' avoir une sorte de consigne , tant donn ce qui m ' est arriv au cours de mon prcdent mandat .
Toute une srie de noms ont t cits .
Beaucoup de dputs participent trs souvent aux votes , et dposent ensuite tout aussi souvent des explications de vote .
Dans ces conditions , je me demande s ' il est vraiment ncessaire de rester dans l ' hmicycle , de faon  ce que la Prsidence puisse enregistrer la prsence du dput , ou bien si l ' on peut procder de faon relativement " relche " et ajouter une kyrielle de textes au procs-verbal pour exposer  tout bout de champ ses ides et opinions .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Chre Madame Carlsson , les collgues demandent normalement  faire une dclaration crite , ce qu ' ils confirment une fois le vote termin . Une fois cette confirmation faite , la plupart d ' entre eux quittent cette enceinte .
Votre demande est effectivement lgitime car le rglement prvoit que le dput qui annonce vouloir faire une dclaration crite doit tre prsent .
Nous tcherons de rpondre par crit dans les plus brefs dlais  votre question .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , j ' ai soulev une motion d ' ordre relative au rapport Haug parce que la version originale est en allemand et , malheureusement , je ne parle pas cette langue . La version anglaise disait quelque chose de compltement diffrent de la version portugaise en ce qui concerne l ' amendement 31 .
<P>
Lorsque vous avez soumis l ' amendement au vote , Monsieur le Prsident , vous avez lu " produit national brut " , ce qui correspond  la version portugaise .
J ' ai d attendre la fin du vote pour demander  mes collgues allemands ce qui tait effectivement crit dans la version allemande et ils m ' ont confirm qu ' il s ' agissait de " BSP " , c ' est--dire exactement " produit intrieur brut " .
Il y a donc une contradiction sur laquelle j ' avais attir l ' attention du Prsident : face  cette contraction , de mon point de vue , c ' est ce que le Prsident a lu qui fait foi ,  savoir " produit national brut " , et non ce qui est crit dans la version originale , qui est autre chose ,  savoir " produit intrieur brut " .
Dans cette circonstance , il me semble que cet amendement ne devrait pas tre considr comme valable , tant donn qu ' il a t vot en mconnaissant ce qu ' il y a de plus essentiel dans l ' amendement : le concept de " PIB " ou de " PNB " .
Il ne s ' agit pas d ' un dtail technique , il s ' agit de quelque chose qui entrane des consquences financires extraordinairement importantes .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Cher Monsieur Casaca , j ' ai effectivement lu " produit national brut " car dans le texte italien apparaissait le sigle " PNL " ( PNB ) , qui signifie justement produit national brut .
Toutefois , les services du Parlement m ' ont communiqu - et je confirme cette information - que le texte original , la version faisant foi , est la version allemande . Par consquent , les versions dans les autres langues seront alignes sur la version allemande , avec les consquences que vous avez indiques .
La rponse que je dois vous donner est la suivante : la version originale , celle qui fait foi , est la version allemande .
<P>
( La sance , suspendue  13h10 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une annonce trs importante vient de tomber : le processus de paix en Irlande du Nord a fait aujourd ' hui un pas en avant . En effet , l ' IRA a dcid d ' entamer des ngociations avec la Commission pour le dsarmement , malgr toutes les difficults qui se sont poses .
Ce Parlement , qui a jou un rle important dans ce processus , devrait se rjouir de la tournure des vnements en Irlande du Nord , mais il devrait aussi s ' impliquer dans l ' effort pour que les deux autres conflits violents qui subsistent au sein de l ' Union - en Corse et surtout au Pays basque - s ' engagent dans la voie d ' une paix dfinitive .
Je demande  tous les groupes et parlementaires de cette Assemble de s ' impliquer dans cet effort pour que les diffrents groupes et forces politiques fassent un nouvel effort pour instaurer le dialogue afin que ces processus de paix au sein de l ' Union connaissent une fin positive , comme cela semble finalement et heureusement tre le cas en Irlande .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Knrr Borrs , nous prenons note de votre dclaration .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je pensais que vous souhaiteriez peut-tre tre inform d ' un nouveau dveloppement fort heureux du processus de paix en Irlande du Nord , aujourd ' hui . Il s ' agit de l ' annonce par l ' IRA de son intention de dsigner un reprsentant pour coordonner le dsarmement des forces paramilitaires avec le gnral John de Chastelain .
C ' est une nouvelle dont nous pouvons sincrement nous fliciter : elle implique que nous allons pouvoir appliquer dans sa totalit l ' Accord du Vendredi saint et mettre en place des structures gouvernementales , ou un excutif .
Vous n ' ignorez pas qu ' au cours des vingt dernires annes , le Parlement europen n ' a eu de cesse d ' intervenir politiquement et financirement pour promouvoir la paix en Irlande du Nord .
Nous osons enfin croire en la garantie dmocratique d ' une paix durable .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame , pour avoir ainsi mis la plnire au courant de l ' actualit .
<CHAPTER ID=5>
Situation en Tchtchnie
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Tchtchnie .
<SPEAKER ID=106 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , avec votre permission , je rflchissais juste un instant sur ces motions de procdures .
Je suis certain que les dputs imaginent aisment mes sentiments au sujet des vnements des dernires quarante-huit heures en Irlande du Nord .
Je pense que cela faisait pas mal de temps que nous n ' avions eu autant de chance de voir aboutir le processus de paix , et je voudrais saluer le courage des parties concernes et des dirigeants de parti qui ont rendu possibles ces dveloppements encourageants .
Nous devons tous croiser les doigts et , le moment venu , peut-tre mme prier .
<P>
Pour en revenir  l ' ordre du jour , je suis totalement ravi de pouvoir participer  cet important dbat et je suis trs reconnaissant aux responsables d ' avoir amnag le calendrier de faon  me permettre d ' intervenir avant mon dpart pour le sommet de l ' OSCE .
J ' espre que l ' Assemble n ' y verra pas un manque de courtoisie si je dois m ' clipser avant la fin du dbat , mais il faut que j ' arrive  temps  Istanbul , notamment pour assister  une runion sur le Pacte de stabilit .
Ce dbat est pour moi une bonne occasion d ' informer le Parlement sur nos plus rcents contacts avec les autorits russes concernant la Tchtchnie .
Par ailleurs , je serai ainsi en mesure de participer aux discussions prvues  Istanbul  ce sujet en ayant une ide beaucoup plus claire des vues du Parlement europen .
<P>
Je pense qu ' on peut dire qu ' il existe au sein de l ' Union europenne un consensus gnral - Conseil , Parlement et Commission - sur les deux principes suivants . Premirement , quelle que soit l ' indignation comprhensible suscite par les terribles actes de terrorisme perptrs  Moscou , dans le nord du Caucase et ailleurs - des actes que je condamne sans appel , moi dont le pays n ' a que trop souvent t la cible du terrorisme - la raction russe au cours de ces dernires semaines a t marque par un recours rpt et disproportionn  des frappes militaires , par un mpris constant pour la recherche d ' une solution politique et par une indiffrence soutenue vis--vis des tragiques consquences humaines .
Deuximement , la plupart des personnes - et je pense que c ' est galement l ' opinion qui prvaut dans toute l ' Union europenne - considrent que ce serait une erreur historique de commencer le nouveau sicle en laissant la Russie  l ' cart des affaires europennes comme nous l ' avions fait au dbut de ce sicle .
C ' est parce qu ' elle veut viter de rpter les erreurs commises aprs 1917 que l ' Union europenne tente sincrement de mettre en place un partenariat stratgique avec la Russie .
Nous n ' en voulons pour preuve que le dialogue que nous avons construit au titre de l ' accord de partenariat et de coopration et la stratgie commune adopte au Conseil europen de Cologne .
<P>
Il est par ailleurs tout aussi vident que la situation qui se dveloppe en Tchtchnie soumet nos relations avec la Russie  une pression considrable .
Les autorits russes doivent comprendre que leur comportement actuel influence leur reconnaissance par la communaut internationale et la crdibilit de la Russie en tant que partenaire politique et conomique .
Elles tentent de justifier leur action par la pression de l ' opinion publique russe .
C ' est exactement la mme chose lorsqu ' elles refusent de rpondre aux proccupations commerciales lgitimes de l ' Union europenne , malgr les 10 milliards d ' euros d ' excdent de leur balance commerciale avec nous .
<P>
Cependant , nous vivons dans des pays dmocratiques dots d ' institutions dmocratiques comme ce Parlement .
Nous devons nous aussi compter avec la pression de l ' opinion publique qui est , on peut le comprendre , horrifie par ce qui se passe en Tchtchnie et qui ne comprend pas toujours que l ' on puisse se cantonner  un rle de spectateur .
Jusqu '  prsent , nous avons ragi en essayant d ' accentuer de plus en plus la pression diplomatique et politique sur la Russie .
Nous avons saisi chaque occasion de faire passer le message  tous les niveaux .
Au dbut du mois d ' octobre , j ' ai particip  la troka emmene par le ministre des Affaires trangres Halonen .
La question tchtchne tait omniprsente lors du sommet Union europenne-Russie du 22 octobre et elle a domin les dbats du Conseil " affaires gnrales " de lundi .
 chaque stade , nous avons durci le ton et radicalis les propositions oprationnelles .
<P>
Le message qui mane du Conseil cette semaine ne saurait tre plus clair .
L ' Union europenne condamne sans appel tout recours disproportionn et aveugle  la force en Tchtchnie et invite instamment le gouvernement russe  respecter ses engagements humanitaires conformment au droit humanitaire .
Il n ' y a pas d ' alternative  la recherche d ' un accord ngoci , fond sur un dialogue avec les dirigeants lus des pays du nord du Caucase , y compris la Tchtchnie .
Le Conseil insiste sur le fait qu ' en imposant une solution militaire  la Tchtchnie , la Russie commettrait une grave erreur politique .
Quelle serait la situation dans un mois ou deux , dans un an ou deux ?
Il n ' existe apparemment pas de stratgie russe  long terme pour assurer une paix durable .
Plus spcifiquement , le Conseil demande instamment un rle pour l ' OSCE et l ' ouverture d ' une antenne du groupe d ' assistance de l ' OSCE  la Tchtchnie  Nazran et en Ingouchie .
Le Conseil conclut que le sommet d ' Istanbul , jeudi et vendredi , pourrait entre autres servir  faire passer ces messages aux autorits russes .
Nul doute que je tiens  revenir devant ce Parlement aprs Istanbul pour lui faire un compte rendu du message tel que nous l ' aurons livr et des ractions suscites .
<P>
On me demande de plus en plus souvent si l ' Union europenne ne devrait pas intensifier la pression et laisser de ct les discours muscls pour passer  une action plus directe .
Que faut-il entendre par l ?
Certains proposent de fermer le robinet de l ' aide financire au titre du programme TACIS .
Pensez-vous que cela va mettre un terme  l ' intervention militaire ?
Une telle mesure n ' aurait pas d ' impact direct sur les finances publiques russes , car la totalit des fonds suit la filire de contractants principalement situs dans l ' Union europenne .
Par contre , elle nuirait au processus de modernisation conomique et social que nous avons dfendu avec tant d ' pret .
<P>
Et si on suspendait l ' aide alimentaire ?
Le programme en cours arrive  son terme . En septembre , plus de 90 % de l ' aide alimentaire prvue avait dj t livre  la Russie .
Il appartient  prsent aux autorits russes d ' en assurer la distribution .
De notre ct , notre priorit est de vrifier que les recettes du programme servent effectivement au paiement des arrirs de pension et  d ' autres projets  caractre social .
Pour ce qui est de l ' avenir , nous avons de toute faon de srieux doutes sur la ncessit et la justification conomique d ' un nouveau programme d ' aide alimentaire .
Les rcents vnements en Tchtchnie offrent un solide argument politique supplmentaire contre toute nouvelle demande d ' aide alimentaire de la Russie .
J ' ai dj prvenu Madeleine Albright la semaine dernire que je ne pensais pas que ce Parlement approuverait une nouvelle fourniture d ' aide alimentaire  la Russie cet hiver .
<P>
Il a galement t suggr de suspendre l ' aide du FMI et les prts de la BERD .
Ces questions ne sont manifestement pas de la comptence directe de l ' Union europenne . Cela dit , aurions-nous vraiment intrt  provoquer une raction brutale contre la communaut internationale  la veille des lections  la Douma , en dcembre ?
<P>
La runion de l ' OSCE  Istanbul offre une occasion d ' avancer , bien que je ne sois pas trs optimiste .
Les Russes ont fait clairement savoir que leur opinion publique passait avant toute autre considration dans leur traitement de la crise .
Notre travail doit consister  les convaincre que leur approche actuelle , qui manque de vision , n ' aboutira jamais  une paix durable dans le Caucase , et que nous devons pouvoir fournir rapidement et en quantit suffisante l ' aide alimentaire dont les populations ont si cruellement besoin avec la venue de l ' hiver .
Nous serons plus efficaces sur ces deux fronts si nous gardons les canaux de communication ouverts .
C ' est pourquoi , comme la prsidence et le Haut-Reprsentant , je tiens  rester en contact troit avec Igor Ivanov , le ministre russe des Affaires trangres .
Nous nous sommes rencontrs la semaine dernire  Helsinki , en marge de la confrence sur la dimension nordique , et nous nous sommes entretenus depuis au tlphone .
<P>
Pour ce qui est de l ' urgence de la situation sur le plan humanitaire , je n ' ai eu de cesse d ' insister sur la ncessit de garantir l ' accs et la scurit des agences d ' aide internationale .
Certains progrs ont pu tre enregistrs suite aux rcentes missions d ' valuation menes par des experts et des donateurs extrieurs .
Celles-ci ont permis de mieux mesurer l ' ampleur des besoins en matire d ' aide humanitaire .
Il semblerait que l ' Ingouchie accueille aujourd ' hui jusqu '  200 000 rfugis tchtchnes , dont la plupart vivent dans des familles et le reste , dans des campements .
Nombre de personnes dplaces attendent de franchir la frontire , tandis que beaucoup d ' autres sont rentres chez elles , en Tchtchnie , soit dans la rgion occupe par les militaires russes , soit dans celle qui est encore sous le contrle des combattants tchtchnes .
Au total , il s ' agit de prs d ' un demi-million de personnes qui ont besoin plus ou moins urgemment d ' une aide humanitaire , sans parler des besoins de la population locale d ' Ingouchie qui accueille les rfugis , qu ' il faut galement prendre en considration .
L ' valuation des besoins est seulement un aspect du problme .
<P>
La fourniture matrielle de l ' aide en est un autre .
Les inquitudes permanentes que suscite la scurit ont jusqu ' ici limit les efforts d ' assistance .
Du ct de la Commission , ECHO a engag prs d ' un million d ' euros en faveur de l ' UNHCR .
L ' assistance  large chelle dont cette rgion a un cruel besoin ne peut tre fournie sur fond de contrle  distance , avec des donateurs qui dpendent dans une mesure excessive du ministre russe responsable des urgences .
Nous devons par consquent maintenir la pression sur les autorits russes afin qu ' elles interviennent plus rsolument pour faciliter l ' accs des donateurs internationaux et pour veiller  leur scurit .
<P>
Enfin , je dirai que M. Ivanov a laiss entendre dans les conversations que nous avons eues qu ' il pourrait tre utile d ' intensifier les contacts entre le Parlement europen et la Douma , avec , pourquoi pas , une visite  Moscou d ' un groupe de reprsentants du Parlement .
Il est vident que vous souhaiteriez voir par vous-mmes ce qui se passe et vous faire votre propre opinion .
Je sais que , sous la prsidence admirable de Mme Krehl , votre dlgation pour les relations avec la Russie est parmi les plus actives de ce Parlement , mais je vous demande instamment d ' examiner la suggestion de M. Ivanov avec tout le srieux voulu .
<P>
La Commission aspire vritablement  des relations constructives entre la Fdration de Russie et l ' Union europenne .
La future scurit et prosprit de notre continent est dans l ' intrt des deux parties .
Force m ' est cependant d ' avouer que l ' actuelle crise en Tchtchnie compromet gravement le partenariat que nous nous sommes efforcs de mettre en place .
Par ailleurs , nous savons tous que si nous voulons avoir une chance d ' amener les Russes  prter l ' oreille  notre message , nous devons essayer de prserver ce partenariat . Tel est l ' affreux dilemme auquel nous sommes confronts .
Les Russes doivent admettre qu ' ils ne peuvent se contenter de balayer nos proccupations de la main .
Nous aspirons certes  une amiti plus franche et  une meilleure comprhension , mais ils doivent comprendre que ce n ' est pas  sens unique .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , M. Patten a dj fait une intervention trs analytique et trs intelligente sur cette question .
Les points de vues qu ' il a exposs emportent facilement l ' adhsion .
Nous avons d au courant de l ' automne suivre journellement , avec une proccupation grandissante , la poursuite des oprations militaires en Tchtchnie .
Ce qui est particulirement proccupant , c ' est que le gouvernement russe n ' ait toujours pas - contrairement  ses promesses - entrepris de rechercher une solution politique  la crise et recoure au contraire uniquement  des moyens militaires .
Les objectifs politiques de Moscou en ce qui concerne la Tchtchnie semblent ,  un peu plus long terme , toujours impossibles  prdire .
<P>
J ' attache un grand prix  l ' intrt que le Parlement europen manifeste  l ' gard de la situation tchtchne .
Dans cette brve intervention , je vais vous prsenter notre analyse tout d ' abord de la situation militaire , puis de la situation humanitaire de la crise tchtchne .
En troisime lieu , je parlerai des mesures prises jusqu ' ici par l ' Union europenne et la communaut internationale et de leurs objectifs en Tchtchnie .
<P>
Militairement , la Russie contrle environ la moiti du territoire tchtchne , et elle avance systmatiquement .
La Russie a pris vendredi dernier la ville de Gudermes , et finira probablement par occuper aussi Grozny .
L ' objectif manifeste de la Russie est de ramener toute la Tchtchnie sous le contrle de Moscou .
Pour le Premier ministre , M. Poutine , la guerre a aussi t jusqu '  prsent un succs de politique intrieure
<P>
L ' Union europenne a fait tat de faon rpte au courant de l ' automne de sa proccupation face  l ' usage disproportionn de la force en Tchtchnie .
Cet usage de la force a fait de nombreuses victimes civiles et fait crotre sans cesse le nombre de personnes qui sont des rfugis dans leur propre pays .
L ' utilisation de la force contre des civils est interdite par le droit humanitaire international .
Par son action , la Russie a manqu aux obligations de la Convention de Genve et de ses protocoles annexes .
Les bombardements  l ' aveuglette ont fait de nombreuses victimes chez les civils .
<P>
L ' Union europenne a soulign la ncessit d ' une rapide dsescalade du conflit et a exhort la Russie  entamer des ngociations pour trouver une solution durable .
Il est vident qu ' un conflit politique par essence ne saurait trouver une solution militaire .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je suis oblig d ' interrompre nos travaux pendant quelques instants pour vrifier si l ' alarme que nous entendons est justifie ou non .
<P>
( La sance , suspendue  15 h 20 , est reprise  15 h 30 )
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sasi , si vous voulez bien reprendre votre intervention au nom du Conseil , en nous excusant pour cet incident technique .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
En second lieu , je voudrais parler de la situation humanitaire en Tchtchnie .
L ' Union europenne a attir l ' attention sur l ' urgence de l ' aide humanitaire internationale pour allger la dtresse des personnes fuyant la guerre .
Les images de camps de rfugis sous la neige nous montrent crment la triste situation des rfugis .
<P>
Les victimes de conflits intrieurs ont droit , en vertu du droit humanitaire ,  une aide .
La Russie a l ' obligation de garantir que des secours peuvent parvenir librement dans la zone .
L ' Union europenne a exig que la Russie fasse en sorte que l ' aide arrive rapidement et sans encombre , pour viter une catastrophe humanitaire .
<P>
Le Conseil " affaires gnrales " a adopt cette semaine une dclaration attirant une fois de plus l ' attention sur le caractre disproportionn et aveugle des mesures militaires , sur les souffrances de la population civile et sur la ncessit de l ' engagement de ngociations afin de trouver une solution politique .
La dclaration invite la Russie  respecter ses engagements au regard du droit humanitaire international ,  recourir aux bons offices de l ' OSCE et  garantir l ' acheminement de l ' aide humanitaire internationale .
L ' Union europenne a ritr  cette occasion sa position sur l ' intgrit territoriale de la Russie .
<P>
Les dirigeants russes ont , au cours de leurs rencontres de l ' automne avec les reprsentants de l ' Union europenne et des pays de l ' Union europenne , assur que la Russie recherchait une solution politique .
C ' est ce qu ' a fait entre autres M. Poutine , le Premier ministre russe , lors du sommet UE-Russie  Helsinki , le 22 octobre .
Il y a lieu d ' insister auprs de la Russie sur le fait que nous attendons qu ' elle tienne ses promesses et qu ' elle recherche une solution politique , et non militaire .
<P>
La Russie a indiqu que son action portait sur la lutte antiterroriste . Dans ses dclarations , l ' Union europenne a toujours condamn le terrorisme sous toutes ses formes .
L ' Union europenne a cependant insist sur le fait que la lutte contre le terrorisme doit toujours se faire en conformit avec le respect des droits de l ' homme .
L ' Union europenne considre que l ' usage de la violence contre des civils au nom de la lutte antiterroriste ne peut en aucune circonstance tre tolr .
<P>
Il est d ' une importance primordiale que la frontire administrative entre l ' Ingouchie et la Tchtchnie reste ouverte , afin que la population civile fuyant la Tchtchnie puisse trouver refuge en Ingouchie .
Les civils doivent se voir garantir le libre passage de la frontire pour se mettre  l ' abri des bombardements et de la violence .
Le fait de refuser aux civils de quoi satisfaire leurs besoins lmentaires constitue une violation du droit humanitaire international .
L ' Union europenne s ' est efforce de contribuer  ce que la frontire reste ouverte et que toutes les personnes dans le besoin et cherchant refuge puissent la traverser .
<P>
On peut considrer comme un fait positif les dplacements des dlgations de la ministre des Affaires trangres Mme Halonen ( 30 octobre ) , des organisations de l ' ONU ( du 3 au 7 novembre ) et de l ' OSCE ( 9 et 10 novembre ) dans la rgion .
Les visites dans la rgion ont non seulement permis de s ' informer sur la situation , mais aussi de mieux traduire la proccupation de la communaut internationale .
<P>
Afin que la communaut internationale puisse influer sur la situation , des efforts devraient tre dploys afin d ' assurer une prsence internationale dans le Caucase du Nord . C ' est dans le cadre de l ' OSCE que cela se ferait de la faon la plus naturelle .
L ' objectif devrait tre d ' implanter dans la ville de Nazran , en Ingouchie , la reprsentation de l ' OSCE  Grozny , qui avait t vacue  Moscou .
<P>
Avec l ' arrive de l ' hiver , des efforts particuliers doivent tre faits pour mettre en place un dispositif garantissant l ' acheminement  bon port de l ' aide humanitaire internationale .
La situation humanitaire dans la rgion semble particulirement proccupante .
Un rapport de l ' ONU confirme que la situation humanitaire se dgrade rapidement .
<P>
Pour terminer , il faut insister sur le fait que la cessation des oprations militaires dans les meilleurs dlais est dans l ' intrt  la fois de l ' Union europenne et de la Russie , car la prolongation de ces oprations militaires aurait un effet ngatif sur les relations Russie-UE naissantes .
Nous suivons la situation avec attention et continuerons de faire pression sur la Russie pour qu ' une solution durable et pacifique soit trouve  la situation tchtchne .
La prochaine occasion de le faire - comme l ' a voqu M. Patten - sera le sommet de l ' OSCE qui commence demain  Istanbul .
<SPEAKER ID=111 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Reprsentant du Conseil , Monsieur le Commissaire , c ' est avec soulagement que nos collgues et moi-mme avons accueilli avant-hier la dclaration du Conseil des affaires trangres de l ' Union condamnant avec vigueur l ' usage disproportionn et indiscrimin qui est fait de la force en Tchtchnie .
<P>
C ' est avec soulagement que nous avons entendu ce matin la prise de position trs ferme de M. Solana sur ce sujet et l ' engagement qu ' il a pris de peser de tout son poids ds cet aprs-midi  Istanbul pour faire respecter sur ce territoire le droit international et le respect de la personne humaine , et c ' est avec soulagement que nous venons de vous entendre , Monsieur le Commissaire Patten , nous dire que vous allez , tout  l ' heure , joindre sur le terrain vos efforts  ceux de M. Solana .
<P>
Nous tions en effet les plus nombreux dans ce Parlement  condamner les mthodes employes par l ' arme russe pour craser sous son feu toute forme de rsistance possible  son avance sans prendre en considration les pertes ainsi causes dans la population civile .
Nous tions aussi les plus nombreux  dplorer , avec une majorit de l ' opinion publique europenne le contraste saisissant entre le fracas des bombardements et le silence prolong des gouvernements de l ' Union europenne .
<P>
Je peux en attester , pour avoir prsid hier la runion de l ' ensemble des groupes de ce Parlement lors de la mise au point d ' un projet de rsolution commune qui , contrairement  certains autres , ne sera pas un texte de compromis , et en aucune faon d ' un compromis entre des positions divergentes , mais bien une synthse enrichie des propositions de chacune des familles politiques rassembles , dans une volont commune d ' apporter la contribution de notre Parlement  une solution politique au drame qui ensanglante aujourd ' hui la Tchtchnie .
<P>
Dans cette rsolution , qui recevra demain , je n ' en doute pas , un soutien massif de nos collgues , nous joignons nos voix  celle du Conseil pour condamner l ' action en cours et demander qu ' une ngociation s ' engage sans attendre avec les reprsentants lus de la population tchtchne .
<P>
Nous demandons avec vous que l ' aide humanitaire ncessaire soit dploye immdiatement , pour porter secours aux centaines de milliers de personnes dplaces  l ' occasion des combats , mais nous demandons , Monsieur le Commissaire Patten , que soit envisage , dans un premier temps , une suspension de l ' aide conomique  la Russie si elle ne trouve pas la voie de recours  la ngociation et si elle continue ses attaques sans discernement contre la population civile .
<P>
Je comprends trs bien , et nous souhaitons de tout cur que l ' entreprise de persuasion qui va tre la vtre , avec celle de M. Solana , aboutira .
Nous proposons galement , et nous nous joindrons , j ' en suis sr ,  la proposition qui est faite d ' une confrence et  la participation du Parlement  cette confrence .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me fliciter de la position de M. Patten et de M. Sasi et de fliciter M. Morillon , M. Cohn-Bendit et les autres pour la proposition de rsolution trs muscle que nous avons dpose ensemble hier .
<P>
Il est important de rappeler ce que nous disons dans la proposition de rsolution ,  savoir que nous souhaitons vivement renforcer le partenariat avec la Russie car nous avons conscience qu ' il n ' y aura pas d ' Europe stable et pacifique sans une Russie stable et dmocratique .
Nous insistons galement sur l ' intgrit territoriale de la Fdration de Russie .
Cela dit , ce mme accord de partenariat stratgique nous donne formellement le droit , au-del de nos ractions d ' tres humains , de contester ce qui se passe .
Le contrat conclu dans le cadre de l ' initiative TACIS prcise que l ' assistance TACIS est fournie pour autant que certaines valeurs et pratiques conomiques et politiques soient partages .
C ' est pourquoi nous soulevons galement la question de TACIS dans la proposition de rsolution et nous le faisons compte tenu du fait qu ' il y a quelques semaines , la Douma russe a accord  M. Poutine une enveloppe supplmentaire d ' un milliard de dollars US pour l ' effort de guerre en Tchtchnie .
<P>
C ' est pourquoi nous invitons tous les donateurs et les institutions financires internationales venant en aide  la Russie  garantir la plus grande transparence .
Nous demandons par ailleurs au Conseil et  la Commission d ' envisager de geler tout nouveau contrat dans le cadre de l ' initiative TACIS ,  l ' exception de la ligne pour la dmocratie .
C ' est un avertissement .
Nous ne sommes pas seulement proccups par ce qui se passe en Tchtchnie : nous sommes outrs et horrifis .
Nous voulons ajouter notre voix  la clameur de protestation , exprimer nos plus vives proccupations sur ce qui se passe et utiliser le poids que nous donne ce Parlement , notamment au travers du programme TACIS .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , la rsolution sur la Tchtchnie labore par les groupes politiques du Parlement europen est  mon avis bien conue .
Elle part d ' un principe clair , celui de la reconnaissance de l ' intgrit territoriale de la Russie .
Le gouvernement russe reoit aussi un soutien dans la mesure o nous condamnons le terrorisme sous toutes ses formes .
Nanmoins , nous condamnons galement l ' usage abusif de la force et demandons qu ' une solution politique soit trouve  la question tchtchne .
En outre , nous insistons sur le fait que la population civile doit tre protge et qu ' il faut s ' occuper des rfugis avec toute l ' attention ncessaire .
<P>
Notre rsolution s ' inscrit dans la ligne de nos rsolutions antrieures et elle est galement en accord avec la politique suivie par les gouvernements occidentaux .
Toutefois , la ligne adopte par le Parlement est en contradiction flagrante avec l ' opinion publique des citoyens des tats membres de la communaut .
La politique du Parlement europen dans la question tchtchne souffre d ' une tare : les pays occidentaux ont eux-mmes agi de telle sorte qu ' ils ont perdu le droit moral de condamner clairement les erreurs dont la Russie se rend coupable actuellement .
C ' est ce que dmontre notamment le texte du Premier ministre russe , M. Poutine , paru rcemment dans le Herald Tribune et dans lequel il dfend l ' action de son gouvernement en se rfrant  l ' exemple montr par les pays occidentaux .
<P>
Il y a un fardeau lourd  porter pour les pays occidentaux : la guerre contre la Yougoslavie .
On a commenc les bombardements sans rflchir suffisamment  leurs objectifs et  leurs consquences .
Au Kosovo se droulait une guerre de libration , avec violences contre la population civile aussi .
Avec leurs bombardements , les pays occidentaux sont intervenus dans cette guerre , se rangeant du ct de l ' une des parties contre l ' autre , alors qu ' ils n ' acceptaient pas , en fait , les objectifs de la partie en faveur de laquelle ils se sont lancs dans la guerre .
Comme on ne voulait pas ou ne pouvait pas utiliser de forces terrestres dans cette guerre , les bombardements ont eu pour rsultat de faire d ' une crise humanitaire et politique une catastrophe humanitaire et politique .
Si la politique des pays occidentaux tait cohrente , ils devraient envisager de dfendre la Tchtchnie au besoin par des moyens militaires , une hypothse que personne ne peut mme seulement imaginer .
Au lieu de cela , on considre que la Russie a le droit de dfendre par des moyens trs brutaux l ' unit de son territoire .
Et la Russie de son ct fait valoir qu ' elle a le droit de recourir  la force militaire pour parvenir  un objectif politique qui est important pour elle , ainsi que l ' ont fait les pays occidentaux en Yougoslavie .
Malgr son propre fardeau moral , l ' Union europenne doit uvrer dans la mesure de tous ses moyens pour rsoudre la crise tchtchne en conformit avec les orientations que les reprsentants du Conseil et de la Commission ont exposes ici .
<P>
Si nous voulons mettre en place une politique extrieure , de scurit et de dfense commune de l ' Union europenne , nous devons lui donner une base morale soutenable .
Ce n ' est que de cette manire que nous serons en droit de demander aux autres aussi d ' agir selon ces principes .
<SPEAKER ID=114 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , les chars russes sont en train de briser un peuple , comme ils ont dj bris et tent de briser les peuples en Hongrie en 1956 , en Allemagne en 1963 , et on pourrait donner d ' autres exemples jusqu '  Prague , en 1968 .
Arrtons l ' hypocrisie et le double langage .
La politique russe mene en Tchtchnie est ancienne : elle repose sur la politique stalinienne qui a dplac tout ce peuple derrire l ' Oural , d ' o il n ' a pu rentrer qu ' il y a une vingtaine ou une trentaine d ' annes .
Et si nous disons que nous ne voulons pas exclure la Russie de l ' Europe , c ' est vrai .
Mais quand les Russes disent qu ' il s ' agit d ' un problme intrieur , nous devons leur rpondre qu ' aujourd ' hui , nous n ' avons qu ' un monde et des valeurs communes .
Et c ' est au nom de ces valeurs que nous affirmons avoir un droit d ' ingrence politique , d ' ingrence humanitaire , devant la barbarie russe .
<P>
Oui , il y a eu du terrorisme .
Mais qui a commis des actes de terrorisme  Moscou ?
Le savons-nous ?
L ' histoire russe nous dit que Katyn devait tre l ' uvre des Allemands - avant que l ' on ne dcouvre qu ' il s ' agissait en fait de l ' uvre des Russes .
Je ne sais pas qui a commis les actes criminels horribles en Russie . Ce que je sais , c ' est que les femmes , les enfants de Tchtchnie , qui se font massacrer aujourd ' hui , n ' ont srement pas commis des actes de terrorisme .
C ' est pour cela que lorsque nous , Europens , disons " Nous gelons l ' aide  la Russie " , ce n ' est pas pour exclure la Russie , mais pour l ' intgrer dans nos valeurs communes .
Ne cdons pas au chantage qui nous dit " Si nous n ' aidons pas Eltsine ou Poutine , nous allons avoir pire " , car que peut-il y avoir de pire que l ' anantissement de Grozny et l ' anantissement de la Tchtchnie ?
Est-ce que M. Lebed ou n ' importe quel fou pourra faire quelque chose d ' autre d ' une manire diffrente ?
<P>
C ' est pour cela que je demande au Conseil ,  la Commission , d ' tre sincres en disant aux Russes que s ' ils ne changent pas , nous changerons notre politique d ' aide .
videmment , nous fournirons une aide alimentaire aux Russes , mais nous n ' aiderons plus un gouvernement qui ressemble au vieux gouvernement russe .
D ' ailleurs , M. Poutine ressemble  tous les membres et prsidents du KGB .
<P>
Je voudrais dire cela devant M. Armatov , ministre des Affaires trangres tchtchne , qui , en nous coutant , aura , je crois , une ide de ce qu ' est la dmocratie en Europe .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , je m ' inquite particulirement de ce que partout dans le monde , on essaie de plus en plus de rsoudre les conflits par la voie des armes .
Dans ce domaine , la Russie ne constitue pas - et la gauche europenne le regrette amrement - une exception , mais elle n ' agit selon elle pas autrement que ne l ' a fait l ' Otan en Yougoslavie .
Applaudir ce matin aux propos de M. Solana et maintenant  ceux de M. Cohn-Bendit relve selon moi de l ' opportunisme de la pire espce .
Cela devait tre dit !
<P>
Renverser la tendance ,  savoir se dgager de l ' option militaire et privilgier la prvention et la rsolution pacifique des conflits , tel est le dfi dcisif auquel fait face le Parlement europen .
Nous avons condamn la guerre en Tchtchnie comme il se devait et nous avons report  plus tard la dcision sur l ' extension de notre coopration avec la Russie .
Nous attendons la mme chose du Conseil .
Sa dclaration d ' hier constitue un signe encourageant , mais elle arrive trop tard .
Il faut esprer que le Conseil ne mettra pas autant de temps  suivre notre proposition de geler les relations et les programmes TACIS pour la Russie jusqu '  ce que les armes se soient tues .
<P>
Les attaques contre les convois de rfugis et contre des zones habites , de mme que la fermeture des frontires et l ' obstructionnisme vis--vis des organisations caritatives internationales qui apportent de l ' aide humanitaire , tout cela est non seulement contraire  la Convention de Genve sur la protection des populations civiles et aux autres obligations internationales , mais tout bonnement inhumain et absolument inacceptable .
Je trouve vident et indispensable que l ' Union europenne renforce son aide humanitaire en faveur des habitants de cette rgion .
Nous ne devons cependant pas dlier la Russie de sa responsabilit de veiller  la protection et  l ' approvisionnement des rfugis et des personnes rsidant dans les zones de combat .
La mme chose vaut pour la reconstruction du pays .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , parler de Tchtchnie , c ' est reparler du Kosovo , c ' est s ' interroger sur ce fameux devoir d ' ingrence , principe , hlas , aussi noble qu ' imprcis .
Ce principe est , en effet , utilis de manire trop discrtionnaire , en raison souvent d ' intrts politiques ou conomiques particuliers .
Ce principe d ' ingrence a fait jusqu '  prsent la dmonstration de son chec puisque le rgime de Milosevic est encore install solidement au pouvoir , dans un pays qui a fait un saut en arrire d ' au moins 30 ans aux niveaux historiques et conomique . Alors que la plus grande partie du peuple albanais est retourne sur son territoire , 10 % des Serbes kosovars et l ' ensemble de la population tzigane sont contraints  l ' exil .
La situation est pire encore en Tchtchnie .
Voil deux mois que l ' arme russe est entre en territoire tchtchne . Ces territoires ont dj t dvasts et ravags , il y a trois ans , sur les plans conomiques et humains , et des centaines de milliers de personnes sont mortes .
Aujourd ' hui , on parle de bombardement des populations civiles , qui ont caus plus de 3000 morts et fait 200 000 rfugis .
Tout ceci , alors que la communaut internationale , drape dans sa " vertu " , justifie l ' intervention russe en la qualifiant d ' action de lutte antiterroriste et que le Fonds montaire international subventionne le pouvoir de Boris Eltsine  fonds perdus , malgr les milliards de dollars dtourn par les autorits russes .
<P>
Il est vrai que la Tchtchnie fait partie de la Fdration de Russie , mais cela n ' autorise pas les troupes russes  massacrer en toute lgalit hommes , femmes et enfants .
La communaut internationale , notre Union , a le devoir de ne pas rester les bras croiss , si elle a , effectivement , le virus de la protection des droits de l ' homme .
Cette rgion est dvaste par la guerre et , pendant ce temps , l ' engagement de l ' Union europenne se fait de plus en plus grand en faveur de l ' aide humanitaire et du financement du projet Traseca , qui a pour objectif de relier la mer Noire et l ' Asie centrale .
Dans la crise tchtchne , le facteur nergtique - gaz et ptrole - a jou un rle important .
Les socits amricaines se sont intresses au ptrole de la mer Caspienne de faon  disposer d ' une source d ' approvisionnement alternative  celle du golfe Persique .
Elles ont amen le dpartement d ' tat  dresser une carte stratgique des tracs possibles : le plus important serait le trac mer Caspienne-port turc de Ceyhan , qui touche l ' axe Bakou-port russe de Novorossiysk .
Ainsi , l ' arme russe est intervenue en 1994 pour dmontrer que la Russie contrlait les oloducs oprationnels qui permettaient d ' exporter la production de la mer Capsienne et pour viter le risque d ' tre exclue du grand jeu amricain .
<P>
L ' Union doit avoir un seul objectif : participer au rtablissement de la paix , trouver un nouveau statut pour la Tchtchnie , comme le prvoit l ' accord sign par la Russie et la Tchtchnie le 31 aot 1996 . L ' Union doit galement s ' engager  rappeler que l ' Europe , si elle veut dfendre les droits de l ' homme , ne peut pas continuer  approuver le fait que la Russie utilise la force et l ' arme comme unique instrument politique .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , pourquoi le prsident Eltsine rpte-t-il ce qu ' il qualifiait lui-mme  une certaine poque d ' une des plus grandes bvues de sa carrire politique de 1994  1996 , c ' est--dire une intervention militaire d ' envergure en Tchtchnie ?
Et pourquoi l ' appareil militaire russe provoque-t-il les rpubliques transcaucasiennes de Gorgie et d ' Azerbadjan par des accusations sauvages de coopration avec " les sparatistes et les terroristes " tchtchnes ?
<P>
Les deux oprations sont des dsastres autant pour la Fdration de Russie que pour le Caucase .
Sous la justification apparemment lgitime de lutter contre " le terrorisme et la violence sparatiste " , le Kremlin terrorise aujourd ' hui la population civile tchtchne et stimule prcisment les lments terroristes et fondamentalistes parmi celle-ci .
<P>
L ' expdition punitive en Tchtchnie doit probablement tre impute en grande partie  d ' autres motivations politiques et militaires internes que l ' limination des " chasseurs de ttes wahhabites tchtchnes " .
En fait de diversion , c ' est une issue favorable pour " la famille " frauduleuse du prsident Eltsine .
C ' est aussi , au passage , une bonne occasion pour les dirigeants militaires russes blesss dans leur honneur de prendre une revanche sanglante de la dfaite infamante subie contre les combattants de la libert tchtchnes , il y quelques annes seulement .
En outre , les effrayantes hostilits dans le Caucase donnent la chance au politicien russe moyen de battre le tambour du nationalisme populaire , justement au moment propice pour prendre leur lan en vue des prochaines lections  la Douma .
<P>
Le coup frapp par Moscou dans le Caucase s ' explique certainement aussi par la rivalit avec l ' Ouest pour s ' approprier les ressources nergtiques de la mer Caspienne et manifeste une renaissance de l ' ide imprialiste .
Vue ainsi , la tragdie tchtchne ne serait que le commencement d ' une crise de plus grande ampleur dans la rgion .
<P>
Moscou aurait-elle encore moins  redouter de la part de l ' Ouest , en ce compris l ' Union europenne , que lors de la premire et honteuse preuve de force avec Grozny ?
Pourquoi ne pas bloquer tous les crdits destins  la Russie , par exemple ?
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit l ' orateur prcdent , les dernires semaines ont montr que la vritable dimension du Caucase tait plus importante et englobait toute la Mer Caspienne .
Bien entendu , il faut , dans cette phase-ci de la guerre en et autour de la Tchtchnie , envisager la limitation des dgts comme le point essentiel et apporter le plus vite possible une aide d ' urgence  la population .
<P>
Cependant , tant que les vrais intrts dans le Caucase ne seront pas abords ouvertement et mis sur la table , les tentatives de rsolution ne fonctionneront pas .
Tout le monde interprte les causes de la guerre avec les arguments entrant le mieux dans son propre concept .
On ne reconnat pas que cette zone est une des plus importantes rserves mondiales en matires premires et qu ' elle suscite de nombreux intrts multinationaux .
Tant que cette concupiscence ne sera pas battue en brche - c ' est valable pour l ' Europe et pour d ' autres tats - , les conflits dans cette rgion ne se calmeront pas . Nous devons nous atteler  trouver une solution globale  long terme .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je ne puis partager l ' avis de M. Vyrynen , selon lequel ce Parlement ne jouit pas d ' assez de crdibilit .
Il y a deux mois , nous avons t la seule institution internationale  prendre une position claire , mme si tout le monde n ' tait pas d ' accord .
Je me rjouis que tout le monde soit  prsent dans le mme bateau et que le Conseil et la Commission dfendent ce que nous avons alors dit  ce sujet et adopt  une troite majorit en cette Assemble .
<P>
Mais , Mesdames et Messieurs , la situation a volu et nous avons entre-temps compris qu ' il ne suffisait pas de tenir des propos durs envers la Russie .
Nous devons en tirer les consquences .
Nous devons cesser de financer cette guerre , qui se trouve tre une guerre coloniale sanglante pour le ptrole , ainsi qu ' une forme particulirement brutale de lutte lectorale .
Autrement dit , nous devons procder  des coupes claires dans les apports financiers , galement dans les fonds TACIS , Monsieur le Commissaire .
D ' autre part , nous devons dire clairement  notre partenaire qu ' il ne le sera plus s ' il se comporte en meurtrier .
Cela devrait tre une vidence entre les tats .
<P>
Je voudrais ici mettre un terme  certaines rumeurs .
On ne parle jamais du gouvernement dmocratiquement lu de Tchtchnie .
Ce n ' est pas une affaire intrieure de la Russie .
Ce gouvernement a t lu sous le contrle de l ' OSCE dans le cadre d ' un accord de cessez-le-feu pour lequel l ' OSCE a servi de mdiateur .
Nous devons soutenir fermement ce gouvernement contre le non-respect de cet accord de la part de Moscou , contre cette atteinte au droit international due au fait que Moscou a ranim le parlement de marionnettes actionnes par le KGB , tel qu ' il en existait un  Moscou avant l ' accord , afin d ' avoir un interlocuteur  sa solde .
<P>
Nous devons galement faire taire le bruit qu ' il s ' agirait d ' une rponse au terrorisme .
M. Cohn-Bendit a raison : nous ne savons pas qui a commis les attentats  la bombe  Moscou et nous les condamnons .
Beaucoup de choses font ici penser  une sordide machination .
Nous devons dire ouvertement que ceux qui lchent des bombes contre les civils ne combattent pas les terroristes , mais en crent de nouveaux , parce qu ' ils traumatisent des gnrations entires qui ptiront des retombes de cette forme particulirement brutale de colonialisme .
<P>
C ' est pourquoi il nous faut adopter une politique claire et nergique et ne pas nous contenter des alibis que nous avons entendus ces derniers mois , galement de la part de nos gouvernements .
Je voudrais exhorter le Conseil et la Commission  tenir demain , lors du sommet de l ' OSCE , le mme discours sans quivoque que le Parlement europen a adopt dans sa rsolution .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ces derniers jours , j ' ai eu l ' occasion de parler tant avec le ct russe - reprsent par M. Ritchkov de la Douma - qu ' avec le ct tchtchne , dans le chef de M. Achmadov .
L ' image qu ' on y voit est dans l ' ensemble incroyablement complique .
Les Russes mettent le paquet - peu importe le prix  payer - pour que cette intervention militaire soit un succs .
Ils nient les pertes civiles .
Ils disent que les rfugis tchtchnes , qui sont aujourd ' hui plus de 300 000 , ne vivent pas dans une situation prcaire et les politiciens russes utilisent de plus en plus le conflit comme un instrument de propagande et ce , avec succs .
Quelque 95 % de la population soutiennent la guerre contre les Tchtchnes .
<P>
Toutefois , la Russie taxe l ' ensemble du peuple tchtchne de terroristes , ce que nous ne pouvons pas accepter .
C ' est pourquoi nous exigeons un dialogue politique , une solution politique et envisageons le recours aux moyens de pression que nous avons , c ' est--dire le blocage de nouveaux projets TACIS ou le refus d ' octroyer une aide alimentaire  la Russie .
De l ' aide humanitaire d ' accord , des projets en faveur de la dmocratie d ' accord , mais pas plus !
Mme si nous savons que les discussions et les ngociations sur le non-respect des accords commerciaux et de l ' accord sur l ' acier de la part des Russes seront trs difficiles pour l ' Union europenne . On ne peut combattre le terrorisme par la violence militaire contre tout un peuple .
<P>
J ' en viens  un tout autre sujet ,  une tout autre question : le Parlement europen a insist dans toutes ses rsolutions sur le fait que la Tchtchnie tait une partie de la Fdration de Russie .
Je ne comprends vraiment pas qu ' un ministre tchtchne des Affaires trangres , une fonction qui n ' existe pas aux yeux du droit international , puisse mener une discussion officielle avec la Prsidente du Parlement europen .
<P>
<P>
Je trouve que c ' est une dcision extrmement difficile  prendre .
Les groupes ont t informs - je vous remercie d ' avoir pu en parler avec M. Achmadov - mais il n ' y avait pas encore eu de rendez-vous officiels de ce type en cette Assemble .
Cette faon d ' agir est vraiment inhabituelle .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , dans la sale politique qu ' il mne en Tchtchnie , le gouvernement russe suit fidlement l ' exemple que lui ont donn les gouvernements des tats-Unis et des pays membres de l ' Union europenne voici quelques mois .
Il a recours  une dmonstration de force disproportionne et bombarde les populations civiles en toute licence et impunit quand il n ' a ni la patience ni le sang-froid de rechercher une solution politique aux problmes du monde aprs la fin de la priode bipolaire .
<P>
Exactement ce qu ' ont fait les autres !
<P>
Leurs critiques ne sont pas convaincantes .
Et elles le sont encore moins quand vous venez reconnatre dans cette enceinte que vous ne pouvez garantir les droits des minorits au Kosovo , garantir l ' intgrit de la Yougoslavie .
Comment pourriez-vous persuader la Russie que vous garantissez sa propre intgrit , la persuader que c ' est  elle de respecter les droits ?
Tout cela est drisoire , hypocrite , sans issue .
S ' agissant des droits des Tchtchnes que l ' on opprime et chasse aujourd ' hui avec brutalit , seuls peuvent tre convaincants ceux qui dfendent les droits et le respect de l ' intgrit des tats aussi bien en Yougoslavie qu ' en Russie .
<P>
Eux seuls !
Personne d ' autre !
<SPEAKER ID=122 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , aux interventions de MM . Morillon , Cohn Bendit , de M. Posselt et Schori , auxquelles je souscris tout  fait , je voudrais ajouter seulement deux choses .
On devrait se rappeler que l ' Union sovitique d ' alors a attis les processus de dcolonisation , mme quand il n ' tait pas toujours vident que les populations concernes voulussent cette dcolonisation .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous trouvons devant un empire , le seul , qui a fait l ' conomie d ' une dcolonisation .
Historiquement , il est en effet indiscutable que l ' empire russe a colonis une bonne partie du Caucase , c ' est--dire des populations qui n ' taient pas russes .
Voil la premire chose .
Je le dis en tant que fdraliste , et en tant que non partisan de la multiplication des tats .
<P>
En deuxime lieu , et je m ' adresse plus directement  M. Patten et au Conseil , il est urgent que l ' Union europenne ait une politique dans le Caucase , rgion dont fait partie la Tchtchnie .
Il est urgent qu ' elle ait une politique qui garantisse la stabilit , pas seulement pour la Tchtchnie , mais aussi pour la Tchtchnie  partir de la Gorgie ,  partir de l ' Azerbadjan ,  partir de l ' Armnie .
Nous savons les problmes qui se sont poss en particulier dans ce dernier pays ; il s ' ensuit qu ' une vritable politique europenne s ' impose d ' urgence dans cette rgion .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , le gouvernement russe sera tent de relever des analogies entre notre intervention contre la Serbie visant  mettre un terme  la purification ethnique au Kosovo et leur propre intervention contre la criminalit tchtchne .
Nous trouvons un trange porte-parole de ce point de vue parmi l ' extrme-gauche de ce Parlement .
Il me semble que c ' est aller un peu loin que de comparer les deux interventions , mais il est utile de mettre en vidence une nouvelle fois les diffrences entre les deux cas .
Dans le cas de l ' intervention de l ' OTAN au Kosovo et en Serbie , il s ' agissait d ' avoir recours au minimum de violence possible pour mnager autant que faire se peut la population civile .
Voil une norme diffrence avec l ' intervention russe qui a lieu actuellement en Tchtchnie .
<P>
Il est bon que l ' extrme-gauche attire encore une fois notre attention sur cette diffrence , quoique qu ' elle ne l ' ait pas fait dans cette intention .
D ' ailleurs les vies humaines ne comptent pas de toute vidence et l ' on ne se tracasse pas au sujet des rfugis .
On laisse de longues colonnes de rfugis bloqus  la frontire et l ' on ne permet pas aux organisations d ' aide internationale d ' apporter une aide efficace sur place .
Cela aussi , c ' est une nette diffrence et je le rpte , c ' est une bonne chose que l ' extrme-gauche nous ait mis le nez sur les diffrences entre l ' intervention russe en Tchtchnie et celle de l ' OTAN au Kosovo .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est important que des mesures srieuses soient prises et qu ' un signal clair soit transmis  la population russe , car il existe une unit de vues entre les dputs russes , comme nous avons pu le constater lorsque nous avons reu en nos murs une dlgation du parlement russe , alors que tous n ' taient pourtant pas du mme parti .
Cette constatation nous a frapps .
<P>
Nous devons donc donner un signal clair et audible afin que la population russe commence  douter du bien-fond de ce qui se passe et de ce que le gouvernement a entrepris .
Nous aurons bien besoin d ' un certain nombre d ' allis de poids en Russie pour mettre un terme  ces mfaits .
C ' est pourquoi je pense ,  l ' instar de ce que dclarait M. Patten lors de son audition publique , qu ' il n ' est pas bon de commercer avec des tats qui enfreignent massivement les droits de l ' homme - il faisait rfrence  la Chine  l ' poque , en rponse  une de nos questions - et qu ' il convient de ne pas oublier de se servir des mesures de rtorsion conomiques et financires lorsqu ' il est ncessaire de donner un signal clair .
Peut-tre pouvons-nous aussi lancer un appel  nos amis du Conseil de l ' Europe pour que l ' on envisage une suspension de l ' assistance .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que nous devons adopter une attitude rsolue et exprimer notre soutien  la population tchtchne . Pour cette raison , je trouve important que la Prsidente du Parlement europen rencontre le ministre tchtchne des Affaires trangres afin de lui expliquer notre position .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne dois pas rappeler ce que la Commission et le Conseil ont dit sur la situation en Tchtchnie .
Je voudrais seulement souligner une chose qui peut servir de base pour notre rsolution commune sur la Tchtchnie : la souffrance de la population civile , les centaines de victimes , les 200 000 rfugis et leur situation  l ' entre de l ' hiver , la raction disproportionne du gouvernement russe et les bombardements aveugles .
J ' ai l ' impression qu ' on n ' assiste plus ici au combat lgitime contre les actions terroristes , mais  une lutte d ' influence politique aux dpens de la population .
<P>



<P>
Pour cette raison , notre Parlement doit dire clairement ce qu ' il veut et ce qu ' il ne veut pas . Je rsume .
Premirement , nous ne remettons pas en question le droit du gouvernement russe de lutter contre le terrorisme au Daghestan . Deuximement , nous ne voulons en aucun cas contester l ' intgrit territoriale de la Fdration de Russie .
<P>
Troisimement , nous ne pouvons cependant pas admettre que des avions bombardent des civils !
Je condamne ces bombardements , tout comme j ' ai condamn il y a quelques mois les bombardements sur Novi Sad , Belgrade et Nis qui taient dsigns comme des " dommages collatraux " .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce que nous vivons dans cette deuxime guerre en Tchtchnie , est doublement tragique ; d ' une part parce que le peuple tchtchne en est la victime et d ' autre part parce que la politique russe actuelle dans le Caucase ne mnera pas  une rsolution mais bien  une aggravation des problmes .
<P>
Nous assistons dans cette rgion  une certaine dstabilisation qui aura  terme d ' autres consquences .
Aujourd ' hui , ai-je entendu , des avions russes auraient bombard un village gorgien .
Il en rsulte le risque que ce conflit ne reste pas un conflit purement russe et qu ' il s ' tende au-del des frontires de la Russie .
C ' est un problme et un argument qui doit toucher la communaut internationale et bien entendu galement le Parlement europen .
<P>
Ce Parlement s ' est longuement et selon moi  raison proccup au cours des dernires priodes de session du problme de cette deuxime guerre en Tchtchnie .
Nous avons adopt une position claire .
Nous allons galement prendre une position unanime dans la rsolution discute aujourd ' hui .
C ' est ncessaire et juste !
<P>
Je partage toutefois galement l ' avis du commissaire Patten selon lequel nous ne pouvons absolument pas interrompre la communication avec les Russes .
Nous n ' arriverons  convaincre et  exercer une influence qu ' en intensifiant les discussions avec nos partenaires russes .
M. Oostlander l ' a dj rappel , nous avons reu la semaine dernire une dlgation parlementaire russe en cette Assemble .
Je ne puis que vous dire - c ' est le gros problme de cette deuxime guerre en Tchtchnie - qu ' au contraire de la premire guerre , les partis russes reprsents  la Douma sont presque tous d ' accord et soutiennent malheureusement la politique du gouvernement Poutine .
Cela prouve la ncessit du dialogue et montre ce que nous devons faire .
<P>
Je pense que l ' ide voque ici d ' amliorer si possible les contacts avec le parlement russe par le biais d ' une dlgation ad hoc est importante .
Je pense toutefois aussi que , maintenant que les Russes nous ont demand de servir d ' observateurs pour les lections lgislatives , nous devrions srieusement rflchir  cette invitation du parlement russe parce que cela peut contribuer au dialogue et au dveloppement de la dmocratie et , peut-tre ,  une meilleure politique en Russie .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , la situation des rfugis est intenable , et ce n ' est pas une affaire intrieure de la Russie .
La Russie est en train de causer une catastrophe humanitaire de grande ampleur dans sa lutte contre des soldats et des terroristes qui ont agi contrairement aux principes de l ' humanisme .
Il faut cependant se rappeler , et on n ' en a pas vraiment parl dans cette salle , qu ' un tat islamique distinct tait en train de se constituer entre la Mer Caspienne et la Mer Noire .
C ' est dj quelque chose de plus grave , et nous devrions aussi le garder  l ' esprit .
Isoler la Russie  la veille des lections serait rellement stupide , car nous voulons soutenir les forces dmocratiques en Russie .
La dernire fois qu ' on l ' a isole , cela a men au stalinisme et  la dictature .
<P>
Je suis pour l ' ide d ' envoyer une dlgation en dcembre  Moscou  l ' occasion des lections , comme j ' en ai parl , et de forcer la Russie  participer  une confrence sur la paix dans toute la rgion du Caucase , confrence qui devra rgler aussi d ' autres problmes que ce problme particulier , car dans la rgion du Caucase des oprations militaires se droulent dans une demi-douzaine d ' tats et le risque d ' extension de ces conflits est tout  fait manifeste .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Monsieur le Prsident , je me demande si ces documents sont justes d ' un point de vue moral , d ' autant qu ' ils me paraissent assez inutiles .
Les documents relatifs au Caucase et  la Tchtchnie contiennent les mmes lments que le document du Conseil de l ' Europe qui a t approuv voil deux semaines .
Il s ' agit donc , semble-t-il , d ' un exercice rhtorique oblig , charg , comme d ' habitude , de nobles principes et attentes .
<P>
L ' Union europenne exprime ses inquitudes , souligne , rprimande , demande un dialogue que l ' on sait impossible et se limite  condamner - et c ' est l le premier lment dont je veux parler - une seule chose : l ' utilisation disproportionne , aveugle de la force en Tchtchnie .
On pourrait donc dire qu ' un peu de guerre ne fait de mal  personne , qu ' il suffit de ne pas exagrer .
Mais dites-moi une chose : qu ' est-ce qu ' une guerre disproportionne ?
<P>
Deuxime lment : la stratgie des bombardements base sur le modle de l ' OTAN devrait constituer la rponse aux attentats commis dans diverses villes russes .
Existe-t-il des preuves , existe-t-il des soupons permettant de dire que ces attentats ont t commis par des Tchtchnes ?
Quelle enqute srieuse peut confirmer cette hypothse ?
Peut-on raisonnablement causer la mort de milliers de personnes et peut-on raisonnablement forcer 200 000 personnes  quitter leur pays seulement en raison d ' une prsomption de culpabilit ?
<P>
L ' Union europenne veut une solution ngocie - heureux celui qui croit en la possibilit de ngociations . Les Russes dans le Caucase , eux , font la distinction entre les mauvais - ceux qui demandent l ' indpendance - , leur attribuant peut-tre mme des couleurs islamiques , et les bons ,  savoir ceux qui collaborent avec eux et personne d ' autre .
Ds lors , qui dialogue avec qui ?
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Je signale  notre Assemble que le commissaire Patten a d nous quitter pour aller prendre son avion pour Istanbul pour rejoindre la runion de l ' OSCE , comme prvu .
Je vais donc passer la parole au Conseil pour conclure les dclarations qui , j ' en suis sr , ont t suivies avec beaucoup d ' intrt par les citoyens de Tchtchnie qui sont prsents aujourd ' hui dans les tribunes .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , nous avons eu sur ce thme un dbat rellement excellent ici au Parlement .
La proccupation du Parlement europen est  mon avis un message tout  fait appropri sur les ides de l ' Union europenne .
Nous sommes tous , Commission , Conseil et Parlement , du mme avis sur cette situation .
Ce qui compte , c ' est que nous fassions tous comprendre  la Russie - et que ce message soit clair - que le recours  la violence contre la population civile doit cesser , que des ngociations doivent tre engages avec des reprsentants dsigns lgalement en Tchtchnie , que l ' aide humanitaire est ncessaire , que cette aide doit pouvoir parvenir dans la rgion , et que l ' OSCE devrait jouer un rle prpondrant dans la solution  la crise .
Je peux vous assurer que le prsident du Conseil uvrera avec dtermination en faveur de ces objectifs .
Je souhaite en mme temps bonne chance  M. Patten pour les ngociations  Istanbul .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement vous demander de transmettre nos remerciements  la Prsidente du Parlement pour avoir reu le reprsentant d ' un gouvernement lu sous l ' gide de l ' OSCE , reconnu dans le cadre du Conseil de l ' Europe et dsign conformment  la constitution russe .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Je prends note de votre dclaration , Monsieur Posselt .
<P>
J ' ai reu cinq propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi a 12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Cycle du millnaire de l ' OMC ( suite )
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A5-0062 / 1999 ) de M. Schwaiger , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' approche de l ' UE en vue du cycle du millnaire de l ' OMC ( COM ( 1999 ) 331 - C5-0155 / 1999 - 1999 / 2149 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est indniable que le dveloppement accru du commerce et les nouveaux dfis engendrs par la mondialisation , ainsi que la ncessit de consolider un systme commercial quitable contribuant  un dveloppement durable au bnfice aussi des pays les moins dvelopps , exigent un renforcement des normes rgissant le commerce international .
Ainsi , s ' expliquent l ' importance de la prochaine confrence de Seattle et l ' opportunit des ides figurant dans la communication de la Commission en vue des prochaines ngociations .
<P>
En effet , vu les dfis  relever , il est vident que le prochain cycle ne peut pas se contenter d ' largir le cadre normatif , aussi important soit-il ; il ne peut pas non plus veiller uniquement  ce que la libralisation commerciale contribue  la croissance conomique et sociale des pays les moins dvelopps , bien que je partage pleinement cet objectif , car il faut galement tablir les normes devant rendre effective l ' ouverture des marchs et garantir leur application .
<P>
Il faut tenir compte du fait que , pour l ' industrie europenne - et je pense notamment au secteur textile - , l ' accs aux marchs des pays dvelopps et des conomies mergeantes dans des conditions de rciprocit constitue une priorit fondamentale .
Aussi est-il indispensable que la Commission parvienne  harmoniser les tarifs douaniers ,  liminer les tarifs douaniers trop levs et la hausse des tarifs douaniers , et  supprimer tous les obstacles techniques au commerce . J ' estime qu ' il faut garantir aux pays les moins dvelopps le libre accs au march international de tous leurs produits pour que ces pays puissent aussi profiter de la libralisation commerciale .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais  prsent vous demander si vous confirmez votre intention de n ' accepter  l ' ordre du jour des prochaines ngociations aucune reconsidration de l ' accord sur le secteur textile dans la confection et ensuite si vous pouvez prciser la manire dont l ' industrie du textile europenne va tre affecte par l ' entre de la Chine dans l ' Organisation mondiale du commerce , compte tenu que ce pays est le premier exportateur mondial de produits textiles .
<P>
Pour terminer , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour sa volont d ' arriver au consensus le plus large possible sur un sujet aussi important que le prochain cycle du millnaire , dont dpend la consolidation d ' un systme commercial quitable assurant , au niveau mondial , un ordre conomique fond sur la justice sociale .
<SPEAKER ID=134 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , ce matin le prsident en exercice du Conseil a rappel l ' importance du dossier agricole dans la ngociation de l ' OMC , et je l ' en remercie .
<P>
Vous savez dj que les agriculteurs europens vont devoir faire de gros efforts d ' adaptation pour appliquer le compromis de Berlin qui a reprsent , en mars dernier , le point d ' quilibre acceptable pour les quinze tats membres de l ' Union europenne .
Vous savez que les PVD doivent pouvoir compter sur l ' Europe pour garantir l ' essor lgitime de leur propre agriculture qui est souvent le secteur majeur de leur dveloppement conomique .
Vous savez que les USA font aujourd ' hui la dmonstration que le march seul peut difficilement assurer des revenus agricoles .
Alors , vous devez aussi savoir que nous comptons tout particulirement sur vous pour conduire cette ngociation de l ' OMC vers les rsultats que nous en attendons .
<P>
S ' agissant de l ' accs au march , comment ne pas reconnatre que l ' Europe n ' est pas cette forteresse protge que l ' on accuse injustement , alors que nous sommes le premier importateur mondial avec une balance commerciale agro-alimentaire dficitaire ?
<P>
Cette ralit , Monsieur le Commissaire , doit vous permettre de vous battre afin que l ' ouverture des marchs et la rduction des barrires tarifaires s ' oprent selon des processus progressifs et variables en fonction des secteurs .
Quant aux mcanismes de protection des marchs , s ' ils ont besoin d ' tre rajusts , ne doivent-ils pas tre maintenus , voire renforcs pour certains pays , et je pense plus particulirement aux PVD ?
<P>
S ' agissant des soutiens internes , comment ne pas faire valoir que l ' Agenda 2000 conduit  une forte rduction de la mesure globale de soutien ,  un moment o les USA s ' inscrivent , eux , dans une politique inverse ?
Cette situation doit vous permettre d ' obtenir le maintien de la bote bleue et de la bote verte reconnues  Marrakech , ainsi que la reconduction de la clause de paix .
<P>
S ' agissant des subventions aux exportations , comment ne pas valoriser l ' effort de rduction que nous engageons avec la nouvelle politique agricole commune ?
Cette volution doit vous permettre d ' exiger la transparence et le traitement des diverses formes d ' aide  l ' exportation utilises par nos concurrents .
<P>
Monsieur le Commissaire , l ' accord de Berlin a t obtenu pour offrir  l ' Union europenne de relles marges de manuvre dans ce cycle du millnaire .
Nous ne doutons pas que vous saurez l ' exploiter en vous appuyant sur le concept de multifonctionnalit qui permet de rpondre aux diverses attentes de notre socit en matire de qualit des produits , d ' emploi et de dveloppement rural durable , en matire de protection et de conservation du patrimoine naturel et galement en matire d ' quilibre des territoires .
<P>
Cette approche doit permettre  l ' Europe de s ' ouvrir d ' intressantes possibilits d ' alliance .
Voil pourquoi nous comptons sur vous pour tre offensif dans cette ngociation , dans laquelle vous bnficiez de notre appui exigeant .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , je vais trs brivement exposer les points de vue des Libraux sur le dossier agricole , en ce qui concerne les ngociations au sein de l ' OMC .
En ralit , un accroissement de la demande sur le march mondial est la meilleure garantie d ' une rentabilit future de l ' agriculture europenne .
C ' est une bien meilleure garantie que le maintien opinitre de notre propre systme de protection .
Ce sont la libralisation du commerce mondial et l ' amlioration des conditions de la concurrence qui pourront entraner une croissance accrue dans les nouveaux pays industrialiss et dans les pays en voie de dveloppement , extrmement peupls .
Cette volution pourra transformer l ' norme besoin de denres alimentaires qui existe dans le monde , en une demande  laquelle soit associ un pouvoir d ' achat .
<P>
Nous devons , bien entendu , conserver le modle europen .
Il nous appartient de tenir compte , peut-tre plus encore qu ' auparavant , de l ' environnement , de la sant publique , de la protection des animaux et de la multifonctionnalit - la diversit - des campagnes et de l ' agriculture .
Je pense que cette orientation , et une attitude ouverte vis--vis du dveloppement de la socit de l ' information sont les lments de rflexion  privilgier lorsque nous engageons la discussion sur la faon dont nous devrons vivre , demain en Europe .
Il est essentiel de mettre l ' accent sur les questions relatives  l ' augmentation de la croissance  l ' chelle mondiale lors des ngociations de l ' OMC , et il est de notre responsabilit de le faire .
C ' est pourquoi il est ,  mon avis , galement urgent de dire que la demande est plus importante que le systme que nous pratiquons actuellement chez nous .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , Monsieur Schwaiger , votre rapport est certes complet , mais un peu trop frileux et je dplore l ' absence de certains points .
O est par exemple la demande d ' analyser les effets de l ' OMC sur les pays en dveloppement , sur l ' environnement , sur l ' UE , sur les traits existants avant d ' entamer le prochain cycle de ngociations ?
Monsieur Lamy , dire que nous ne disposons pas des instruments ni des mthodes pour cela , que ceux-ci doivent encore tre crs , est tout bonnement ridicule !
<P>
En ce qui concerne la rvision des conventions de Lom , uniques en leur genre , on rpte sans cesse qu ' ils ne devraient plus exister sous cette forme , qu ' ils ne sont pas conformes  l ' OMC .
Notre exigence doit pourtant tre la suivante : les rgles du jeu du commerce mondial doivent s ' orienter selon les besoins des citoyens de nos pays et des pays en dveloppement .
Elles doivent rpondre  la durabilit et aux besoins sociaux et non aux intrts des multinationales et de leurs actionnaires .
L ' exigence essentielle est celle-l et non un nouveau cycle de libralisation qui ne sert qu '  mettre les gens en concurrence au niveau mondial pour des salaires de misre et des conditions sociales et cologiques dplorables .
 notre avis , il faut rformer l ' OMC en profondeur avant de continuer  ngocier .
Un commerce mondial juste , social , cologique et solidaire : tel doit tre notre objectif !
<SPEAKER ID=137 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident ,  la veille de Seattle , je continue  penser qu ' il est regrettable de s ' engager dans un nouveau cycle de ngociations sans faire un bilan srieux du prcdent .
<P>
Le fait que des millions d ' individus soient concerns par les consquences des dcisions qui seront prises l ' impose pourtant comme une ncessit .
Les adeptes de la libralisation du commerce en tant que moteur de prosprit sont d ' autant plus rticents  ce bilan qu ' il est effectivement difficile de contester l ' aggravation de la situation ces dernires annes avec le renforcement des ingalits entre les pays en retard de dveloppement et les pays avancs , comme le dveloppement des ingalits au sein mme des pays dvelopps .
<P>
Quand il y a concentration des richesses  un ple et monte du chmage  un autre , on peut se demander effectivement si l ' OMC n ' a pas d ' abord servi  institutionnaliser la loi du plus fort .
Il y a urgence  faire valoir une conception neuve des changes entre nations , fonde sur la solidarit , sur la coopration , sur la dmocratie , sur la promotion de l ' emploi et des droits sociaux .
Mais pour que tout cela ne reste pas seulement un vu pieux , des dcisions sont  prendre , me semble-t-il , dans trois directions .
<P>
Premire direction , concrtiser le principe selon lequel ces ngociations doivent tre utiles aux pays et populations en difficult , avec l ' affirmation du droit pour l ' Union et les tats membres de dfendre leur politique de dveloppement et les accords spcifiques avec les ACP et le refus de voir les accords de Lom remis en cause par l ' OMC.Deuxime direction , affirmer la prminence des intrts des peuples sur les critres commerciaux et financiers .
 ce propos , je ferai trois propositions , tant entendu qu ' elles ne sont pas exhaustives .
D ' abord , subordonner les rgles de l ' OMC aux chartes et conventions internationales rgissant la question des droits de l ' homme et les questions sociales , sanitaires et environnementales .
Disant cela , je pense  Kyoto ,  Pkin et  Copenhague .
Ensuite , refuser la poursuite de la libralisation des services et , au contraire , aider au dveloppement  la coopration des services publics d ' ducation , de sant , de transport . Enfin , maintenir le principe de l ' exception culturelle , qui reconnat la possibilit pour l ' Union et les tats membres de prserver leur capacit  dfinir librement leur politique culturelle audiovisuelle au nom du dveloppement d ' une diversit vivante et enrichissante .
Autre proposition encore , poser le principe de prcaution pour l ' environnement , la sant , la scurit alimentaire comme priorit absolue .
<P>
Troisime direction enfin , une dmocratisation profonde des structures de l ' OMC est indispensable .
Un contrle dmocratique des ngociations et de la mise en uvre des accords est ncessaire .
Il est ncessaire d ' accepter la prsence des ONG , des reprsentants de la socit civile et des syndicats , avec le statut d ' observateurs ,  ces ngociations .
Ncessaire aussi la ratification , par le Parlement europen , par les parlements nationaux , de tous les points ngocis  l ' OMC .
Aujourd ' hui , l ' OMC dicte des lois , contrle leur application , tranche dans les conflits . Je crois qu ' on ne peut tre  la fois juge et partie .
L ' organe de rglement des conflits doit tre profondment modifi .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport trs objectif .
Je profiterai du peu de temps dont je dispose pour ajouter ma voix  celle de ceux qui , dans ce Parlement , demandent avec insistance une protection accrue des intrts vitaux de l ' Europe dans le cadre des prochaines ngociations relatives au commerce international .
<P>
Cette Assemble a jou cartes sur table avec l ' accord de l ' Agenda 2000 et nous ne pouvons permettre ou accepter une quelconque dilution de cet accord par les tats-Unis d ' Amrique .
Je dis cela en songeant en particulier  l ' agriculture .
Parmi les motivations qui sous-tendent l ' Agenda 2000 figure la ncessit de se conformer de faon crdible aux rgles du commerce mondial et d ' en profiter , bien entendu , pour faire de l ' Europe un acteur-cl du commerce mondial , ce que les Amricains ne voudront pas .
Nous entrons dans ce nouveau cycle de ngociations forts d ' un certain recul et conscients que les tats-Unis auront , comme par le pass , concoct leur position de ngociation en se mnageant des portes de sortie , afin de pouvoir s ' carter de cet accord et voler au secours de leurs producteurs , tout en exigeant de l ' Europe qu ' elle s ' y conforme strictement .
<P>
Dans cette Assemble , nous avons donn la priorit  la protection des consommateurs , rig l ' exploitation familiale en modle agricole et en unit de production de base et fait du dveloppement rural et de la sauvegarde des communauts rurales le deuxime pilier de la rforme de la PAC .
Tout cela contraste fortement avec la politique amricaine .
Le moment est venu pour nous , dans ce Parlement , au nom des citoyens europens , d ' affirmer notre autorit et de nous imposer dans ce domaine essentiel des changes internationaux .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , c ' est avec des sentiments mitigs que je vois s ' approcher la runion de Seattle .
La poursuite de la libralisation du march mondial est importante mais il faut que soient instaures certaines conditions d ' accompagnement reconnues au niveau mondial .
Les pays membres de l ' OMC doivent avoir la possibilit de donner la priorit dans leur politique  la sant publique , au bien-tre des animaux ,  la protection de l ' environnement et  la solidarit avec les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je veux attirer notamment l ' attention sur la situation des pays les moins dvelopps .
Leur capacit  participer au systme conomique mondial est loin en dessous de la norme .
Le fait que l ' on rencontre un plus grand nombre de lobbyistes de l ' industrie sidrurgique amricaine que de hauts fonctionnaires reprsentant les pays en voie de dveloppement en est une preuve criante .
<P>
Nos ngociateurs doivent s ' engager en faveur d ' une participation vritable de ces pays en leur procurant un soutien institutionnel , le libre accs  nos marchs , le respect des concessions octroyes - dans le cas de produits textiles par exemple - et la prvention de ce que l ' on appelle le " protectionnisme vert " .
Nous ne pouvons pas proposer au consommateur occidental de choisir de prfrence des produits respectueux de l ' environnement sans encourager simultanment l ' utilisation de processus de production cologiques dans les pays en voie de dveloppement .
Je souhaiterais que nous puissions changer nos ides sur ce thme au Parlement europen .
<P>
Pour finir , je voudrais exprimer mon estime au rapporteur , M. Schwaiger , pour son travail et son esprit d ' ouverture dans la recherche de compromis , tant donn le grand nombre d ' amendements dposs .
<SPEAKER ID=140 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en 2005 au plus tard , les ngociations commerciales , ouvertes  Seattle , seront termines .
Monsieur Lamy , vous serez de nouveau l , en 2005 , assis au mme banc , et vous viendrez nous expliquer que l ' Union europenne a remport un succs plantaire puisqu ' il s ' agit de ngociations mondiales .
Vous aurez obtenu , dans l ' acte final , une mention sur le principe de prcaution , sur le sanitaire , mme le phytosanitaire , un forum OIT-OMC , une reconnaissance des principes environnementaux , d ' autant qu ' ils ont dj t reconnus  Kyoto .
On aura amlior la procdure pour le rglement des diffrends .
Les pays en voie de dveloppement auront obtenu une discrimination positive , que l ' Union europenne financera d ' ailleurs , comme pour la banane ACP .
Les poules auront mme gagn quelques centimtres dans leurs cages , au nom du bien-tre des animaux qu ' on reconnatra , et le monde du cinma et de la tlvision aura obtenu le maintien de quelques aides .
<P>
En change , pour avoir la paix - une nouvelle clause de paix d ' ailleurs - vous aurez fait  Seattle quelques concessions .
Ainsi l ' action " march europen " passera de 5 %  X % , les soutiens internes deviendront rsiduels , les aides  l ' exportation auront t condamnes , les droits de douane , les pics tarifaires ne seront plus l , les investissements directs auront t obtenus grce  Lamy , faute de l ' AMI , et le march sera devenu mondial , une espce de Fukuyama commercial , une fin de l ' histoire du GATT .
<P>
Alors , que ferons-nous ?
Il n ' y aura plus d ' objets pour le dixime cycle de l ' Uruguay Round .
Vous , peut-tre , vous pourrez toujours retourner au Crdit Lyonnais ou dans une multinationale qui distribue des stock-options .
Mais les paysans , qui auront t limins , les professions librales marginalises , l ' industrie du textile , la pharmacie , les chaussures , les vhicules lourds , les meubles , les navires , les jouets , tout cela , qui aura t livr  la concurrence extra-europenne , qu ' est-ce qu ' on en fera ?
Nous ferons des rapports , des livres , des missions de tlvision , des discours .
Les enfants de ngociateurs de Seattle auront leur place dans le XXIe sicle et les enfants des exclus seront  leur tour exclus , puisque la pauvret est une maladie socialement transmissible .
Mais , aprs tout , tout cela est sans importance .
On a toujours assez de forces pour supporter les maux d ' autrui .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Madame la Prsidente , permettez-moi de fliciter d ' emble M. Schwaiger pour son excellent rapport .
Le cycle de ngociations qui commence  Seattle est baptis le " cycle du dveloppement " pour le nouveau millnaire .
J ' ai vu le jour dans un pays en dveloppement de l ' Asie , une des rgions les plus pauvres du monde , et je reprsente le sud-est de l ' Angleterre , une des rgions les plus riches de l ' Union europenne .
Je crois donc tre en mesure d ' apprcier , de comprendre et d ' admettre les aspirations du monde dvelopp et du monde en dveloppement , en reconnaissant , d ' une part , les avantages normes d ' un commerce mondial libre et , d ' autre part , l ' imprative ncessit de grer la transition et de doter le monde en dveloppement des outils et du pouvoir dont il a besoin pour devenir un partenaire gal de la mondialisation .
<P>
Le systme commercial multilatral a vu le jour  La Havane en 1948 , sous le nom d ' accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce .
Huit cycles de ngociations sur la mondialisation des changes ont contribu  la prosprit mondiale .
Depuis 1951 , les changes commerciaux  l ' chelle plantaire ont t multiplis par 17 , la production mondiale a plus que quadrupl , le revenu mondial par tte a doubl , la moyenne des tarifs douaniers est passe de 40 %  4 % dans les pays industrialiss .
Aujourd ' hui , une nouvelle diminution de 50 % des barrires douanires , y compris les subventions  l ' agriculture , ajouterait aux gains de prosprit annuels mondiaux plus de 370 milliards de dollars US , dont 60 % iraient aux pays en dveloppement .
Cependant , la globalisation doit tre une situation o tout le monde gagne .
Il ne devrait pas y avoir des gagnants et des perdants .
Tout le monde devrait tre gagnant .
C ' est possible , mais comment y arriver ?
Pour cela , il faut que le systme multilatral soit quitable , transparent , responsable et fasse le lien entre commerce et dveloppement .
Il doit tenir compte de l ' impact de la libralisation sur les investissements , les rgles de concurrence , les subventions abusives , les normes insuffisantes en matire de travail , la protection de l ' environnement , les droits de proprit intellectuelle , les facilits commerciales , les marchs publics , l ' accs amlior aux marchs agricoles , l ' accs amlior aux marchs commerciaux dont les services , la protection des consommateurs et le dveloppement de capacit .
<P>
L ' Union europenne est unique du point de vue de l ' histoire de ses relations avec des pays du monde entier . Je songe  la Grande-Bretagne avec le Commonwealth et  la France avec les pays de la francophonie .
Nous pouvons envoyer un message clair  Seattle disant que c ' est un signe de la contribution que cette Assemble et ses membres peuvent apporter au commerce mondial .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Madame la Prsidente , comme d ' autres , je me flicite de l ' excellent travail de M. Schwaiger sur un ensemble de questions trs complexe .
Je me flicite aussi en particulier du fait qu ' il qualifie , dans son texte , le prochain cycle de ngociations de l ' OMC de cycle du dveloppement .
Il est vrai , en effet , que les deux tiers des 134 membres de l ' OMC sont des pays en dveloppement et que 32 autres attendent de pouvoir adhrer .
<P>
Il est tout aussi vrai cependant que les engagements commerciaux favorisent souvent les plus grosses socits .
Elles ont beaucoup plus  offrir et leur pouvoir de ngociation est de loin plus important .
Bon nombre de pays en dveloppement ont le sentiment que la libert des changes n ' a pas vraiment t pour eux .
Quand les plus importants d ' entre eux cherchent des dbouchs pour leurs exportations , l ' accs aux marchs du nord reste limit .
<P>
L ' acclration de la mondialisation est une ralit .
Toutefois , il faut l ' analyser et reconnatre que le commerce international est complexe et caractris par le protectionnisme et par un systme qui ne s ' intresse pas suffisamment aux consquences de l ' agriculture subventionne pour les pauvres .
Alors que nous devons  l ' vidence soutenir le secteur agricole de l ' Union , comme l ' explique d ' ailleurs clairement le rapport de M. Schwaiger , nous devons aussi reconnatre la ncessit pour les pays en dveloppement , au-del de la recherche de dbouchs , d ' avoir accs  la scurit alimentaire pour que les populations mangent  leur faim .
J ' espre par consquent que les amendements dposs dans cet esprit seront accepts .
<P>
L ' Union europenne a dj des engagements contraignants  l ' gard de pays en dveloppement .
Ces engagements , comme les objectifs de dveloppement international , devraient tre au centre des dbats  Seattle .
Nous sommes  prsent , Monsieur Lamy ,  un stade critique des ngociations relatives au renouvellement de Lom IV et nous nous lancerons bientt dans une srie de discussions complexes sur nos relations commerciales avec 71 pays ACP .
Il est par consquent trs important ,  prsent que nous ngocions un cadre commercial multilatral respectueux de cette relation essentielle avec le monde en dveloppement , de rappeler sans cesse notre volont d ' honorer nos engagements  l ' gard des pays ACP .
Je demanderai par ailleurs  la Commission et aux tats membres d ' essayer d ' obtenir , dans le cadre de l ' OMC , un engagement contraignant autorisant , d ' ici l ' an 2003 , une franchise des droits de douane pour toutes les exportations en provenance des pays les moins dvelopps vers les marchs europens .
Il est galement urgent de veiller  protger , dans le cadre des arrangements futurs , les petits pays vulnrables , je veux parler des tats enclavs .
<P>
Un directeur gnral de l ' OMC a tout rcemment dclar que l ' OMC doit tre une organisation o les plus petits , non seulement ont leur mot  dire , mais ont aussi le sentiment d ' tre protgs et dfendus .
J ' espre , Monsieur Lamy , que vous souscrivez  ce principe trs important .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le groupe libral considre favorablement l ' accord intervenu dimanche entre la Chine et les tats-Unis au sujet de l ' abaissement des barrires commerciales bilatrales .
Mais l ' Union europenne devrait maintenant conclure un accord similaire avec la Chine avant l ' accession relle de celle-ci  l ' OMC .
Mon collgue , M. Clegg , s ' est dj exprim  ce propos .
Il existe quelques points sensibles , parmi ceux-ci le droit de la proprit intellectuelle .
<P>
Paralllement  cela , le groupe libral veut poser une condition complmentaire  l ' accession de la Chine .
Le Parlement europen a insist dans plusieurs de ses rsolutions sur le fait que Taiwan devait accder simultanment  la Chine .
En effet , Taiwan est la dix-neuvime puissance commerciale au monde et rpond depuis des annes dj aux conditions de l ' accession .
J ' ai par consquent deux questions concrtes  poser au commissaire .
<P>
Premirement , o en sont les ngociations de l ' Europe avec la Chine , et en particulier en ce qui concerne le droit de la proprit intellectuelle ?
La deuxime question est la suivante : le commissaire est-il dispos  s ' engager  fond en vue d ' une accession de Taiwan  l ' OMC en mme temps que la Chine ?
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Madame la Prsidente , Monsieur le Rapporteur , en 1994 dj , les Verts s ' taient opposs  l ' OMC , car il existait de nombreux doutes quant  ce colosse international qui s ' empare de tout ce qui n ' est pas conforme au march .
<P>
Au cours des cinq dernires annes , c ' est prcisment ce qui s ' est pass .
La majorit de la population est devenue de plus en plus pauvre , tandis qu ' une mince couche de profiteurs , essentiellement des groupes industriels , engrangeait des bnfices de plus en plus importants .
L ' OMC laisse derrire elle des masses de perdantes et de perdants dans une crevasse bante d ' injustice .
En 1994 , un nombre significatif de dputs ont partag nos rserves quant au recul social et cologique caus par l ' OMC .
Mais finalement , la plupart se sont nanmoins exprims en faveur de l ' Organisation mondiale du commerce en supposant que les problmes se rsoudraient d ' eux-mmes par le biais du commerce .
<P>
Aujourd ' hui , de nouvelles voix se font tout  coup entendre , parlant des besoins  couvrir sur le plan social et cologique .
Mais finalement , une majorit de cette Assemble va  nouveau voter pour cet accord , bien que rien ne soit rsolu et bien qu '  Genve , il semble chaque jour plus improbable qu ' un cycle du millnaire ait tout simplement lieu .
<P>
Notre premire demande est donc de dceler les erreurs et d ' en tirer des leons .
Toutefois , nombre de mes collgues ne veulent aucune valuation des effets de l ' OMC jusqu '  prsent .
Pourquoi diable refuser une analyse avec une telle vhmence ?
Cela ne revient-il pas  protger quelque chose qui ne fonctionne pas ,  savoir l ' idologie du libre march ?
<P>
Pour lucider les contradictions de l ' accord TRIPs : 90 % des ressources biologiques proviennent des pays du Sud , mais 97 % des brevets relatifs aux semences appartiennent  des entreprises de pays industrialiss .
<P>
La partie riche du Nord possde donc l ' accs aux informations gntiques .
Avec l ' accord TRIPs , le Sud est trait de manire de plus en plus svre : les remdes traditionnels sont toujours classs comme une dcouverte alors que les mdicaments se basant sur ceux-ci et dvelopps par l ' industrie pharmaceutique doivent tre considrs comme une invention .
<P>
Enfin , l ' accord TRIPs est , entres autres , contraire  la convention sur la biodiversit , encourage la piraterie commerciale et est protectionniste .
Cela empche tout dveloppement autonome dans les pays en dveloppement , mais aussi ici .
<P>
Pour conclure : tandis que nous clbrons ici les louanges du libre-change , tout vole en clats  Genve . Les projets de dclaration tablis jusqu '  prsent sont totalement inacceptables , aussi bien pour nous que pour les pays en dveloppement .
Il faudrait sacrifier au libre march jusqu '  la sant , la culture et la formation .
<P>
La clause de statu quo doit empcher que nos lgislations soient dveloppes davantage .
Un rapport qui n ' est pas centr sur ces problmes ne tient pas compte du nud de la question : une consolidation rapide des intrts de quelques-uns par l ' exploitation de la nature et de l ' tre humain .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame la Prsidente , l ' orateur prcdent a termin son intervention en disant que l ' on exploitait la nature et les tres humains .
Pour ma part , je souscris  ses propos .
Tout ce que le cycle du millnaire reprsente , c ' est l ' idologie de la libert du commerce .
Nous avons vu ce que donne le libre commerce des capitaux .
C ' est ce qu ' on appelle la mondialisation .
C ' est le capitalisme lectronique .
En ralit , il n ' a pas davantage t un commerce libre , parce que le Fonds montaire international a donn aux investisseurs amricains des garanties pour les risques qu ' ils prenaient et pay les dommages causs par le libre commerce des capitaux .
<P>
Dans le jeu des capitaux , il n ' y a pas de rgles , et les politiques ne sont plus en mesure de s ' riger en arbitres .
Or , nous avons la possibilit maintenant de ngocier des rgles pour le commerce des biens et des services , et il est possible de faire en sorte que les liberts des capitaux ne s ' tendent plus sous forme d ' exploitation systmatise aussi loin dans le monde que le capitalisme lectronique .
Personnellement , je dfends le protectionnisme vert parce que je veux que l ' on mange des aliments sains et qu ' ils soient produits en conformit avec le principe du dveloppement durable .
On ne peut pas appeler cela du protectionnisme : ce sont des rgles de survie .
Je dfends galement le protectionnisme rouge qui s ' efforce de garantir leurs droits aux travailleurs et d ' empcher l ' utilisation de mthodes de travail inacceptables , comme le travail des enfants .
 cet gard , ce protectionnisme , envisag du point de vue de la protection sociale , est lui aussi un code de survie .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Madame la Prsidente , chers collgues , je tiens  fliciter d ' emble le rapporteur pour son excellent rapport que nous avons tous lu .
 mon avis , le cycle du millnaire a lieu justement  un moment particulier de l ' conomie europenne et internationale surtout .
En fait , la mondialisation est dsormais un thme qui est dbattu quotidiennement .
La mondialisation a men au libre march et a permis d ' atteindre des rsultats productifs dans d ' autres thmes conomiques .
Je ne veux pas dire par l que nous sommes face  un march parfait , et pour cette raison justement , connaissant les avantages et les dgnrescences de ce march , nous devons essayer - par le biais d ' accords tels que ceux proposs par l ' OMC - d ' tablir des normes et des rgles visant  nous protger tous d ' excs en tout genre .
Il suffit de penser aux spculations financires qui peuvent ruiner des rgions gographiques entires , les conduisant  la pauvret , voire  un bouleversement institutionnel .
<P>
Cela dit , le cycle des ngociations de l ' OMC n ' a pas pour but de crer un organe supranational , comme on le craint souvent , qui supplante les droits internationaux ou qui refuse de faire fluctuer le libre march . Il veut aussi et surtout nous offrir  tous des rgles sres , tout en protgeant certains droits fondamentaux tels que le droit  la sant ,  l ' ducation ou aux fonctions sociales dans le cadre de la protection des droits de chaque citoyen .
<P>
S ' agissant , par contre , des prix des produits et des services , il faut demander non seulement une rduction tarifaire mais aussi et surtout un certain niveau de qualit des produits et des services , de faon  protger les petites et moyennes entreprises .
Cela constituera un facteur toujours plus fondamental  l ' avenir et il est tout aussi crucial de souligner la grande importance de l ' agriculture au sein des conomies individuelles en protgeant les petites et moyennes entreprises par le biais de normes appropries - le rapport souligne ce point , il faut cependant que chacun de nous le fasse progresser toujours davantage .
Si nous russissons  respecter ces contraintes et  amliorer la qualit de la vie avec un dveloppement durable , que ce soit en termes conomiques ou en termes environnementaux , nous aurons certainement jet les bases d ' une socit meilleure pour le nouveau millnaire .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Madame la Prsidente , je tiens  faire deux remarques seulement .
Premirement , il a trop souvent t dit , dans ce dbat , que les Europens doivent craindre le commerce international et le cycle du millnaire .
Le commerce international - l ' Europe est la patrie de David Ricardo - a permis au cours des ces dernires dcennies , et grce  une nouvelle distribution internationale du travail , de parvenir  un certain niveau de richesse , d ' arriver  une certaine intgration et d ' endiguer une pauvret qui , avec l ' augmentation de la population et en l ' absence du commerce international , serait bien plus dramatique qu ' elle ne l ' est aujourd ' hui .
<P>
Une dernire chose : on essaie d ' insrer bien trop de choses dans les ngociations du cycle du millnaire , trop de requtes d ' un autre ordre , sans doute pour apaiser sa conscience quand - et je pense  la peine de mort - l ' Europe ne russit pas , dans le cadre appropri , au sein de l ' ONU ,  faire front commun et  avoir la force d ' imposer certaines choses .
Et on veut discuter de la peine de mort et d ' autres questions dans des contextes non adquats , comme celui des accords commerciaux .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Madame la Prsidente , Monsieur Lamy , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que l ' extension du libre-change offre aussi des opportunits pour l ' Europe .
Nous ne devons pas craindre cette volution .
En mme temps , il n ' est pas admissible que le monde devienne conomiquement plus riche grce  un nouvel accord de l ' OMC , mais s ' appauvrisse simultanment dans le domaine de la culture ou de l ' environnement , soit encore dans le secteur de l ' agriculture , et que nous perdions ainsi des choses auxquelles l ' Europe accorde une valeur essentielle .
Il convient de trouver un compromis quilibr en ces points .
C ' est pour cela que je suis trs content du rapport Schwaiger , car il explique que nous devons garder un il vigilant sur le monde et persister sur toute chose qui nous est essentielle . Ce rapport lance une passerelle entre la ralit politique d ' une part et celle que nous pouvons dfendre en tant que parlementaires auprs des citoyens .
Il est essentiel que nous soyons les interprtes de ce qu ' est la vie en Europe .
<P>
J ' ai encore une ou deux remarques  faire au sujet de l ' agriculture .
Le reprsentant du Conseil a dclar ce matin que l ' accord de Berlin est un point de dpart pour ces ngociations , mais il disait en mme temps que l ' agriculture pourrait tre un srieux problme .
Sur ce point , je trouve que l ' Europe doit se montrer plus agressive .
Notez bien que nous sommes le plus grand importateur en tant que bloc participant aux changes commerciaux mondiaux et le deuxime en tant qu ' exportateur .
De plus , en ce qui concerne le budget de l ' agriculture et du dveloppement rural , dix pour cent seulement du budget sont consacrs aux prix d ' intervention .
En convertissant et en tenant compte du budget national , nous constatons que deux pour cent seulement des dpenses des pouvoirs publics sont consacrs  l ' agriculture et au dveloppement rural .
Rapports aux dix pour cent de cette somme employs pour les prix d ' interventions , cela reprsente au niveau mondial un montant ngligeable .
 tous ceux qui plaident pour le dmantlement de la politique agricole dans le cadre de l ' OMC , je tiens  rappeler que l ' Europe possde ses propres normes en matire d ' environnement , de sant animale et de protection des consommateurs .
Ceux qui plaident pour le dmantlement de la politique agricole commune europenne , plaident galement pour la suppression de tout ce que nous avons acquis en matire d ' environnement , de sant animale , de prosprit et de bien-tre pour les personnes .
Cela signifie que je veux dfendre la norme europenne , et que nous devons voter en tant que Parlement le rapport Schwaiger parce qu ' il offre des garanties pour rendre le march plus libre tout en conservant ce dont nous avons raison d ' tre fiers en Europe .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , dans un monde de plus en plus interdpendant , o les problmes qui nous affectent trouvent leur origine aux antipodes , nous sommes obligs de travailler avec les autres afin de grer convenablement les ressources de la plante , en respectant des rgles communes  tous .
Monsieur le Commissaire , la pche est un secteur sensible qui devra faire l ' objet d ' une discussion lors du cycle du millnaire quant  ses caractristiques et via une interprtation permettant d ' tablir un lien avec les produits agricoles , comme le stipule le Trait .
Car la pche et l ' agriculture prsentent pour nous , Europens , des caractristiques similaires .
Il s ' agit de deux activits lies  l ' exploitation durable de la nature et toutes deux influencent la cohsion conomique et sociale du territoire europen .
La pche et l ' agriculture assurent le maintien de notre tissu socio-conomique et contribuent de manire fondamentale  l ' approvisionnement de notre march alimentaire .
Les poissons , Monsieur Lamy , ne sont pas des chaussures ou des vis .
Aussi , il ne convient pas de faire le rapprochement avec des produits non agricoles  Seattle .
<P>
L ' agriculture et la pche constituent le fondement de notre alimentation .
L ' invitable mondialisation du march ne peut entraner une baisse de notre scurit alimentaire ni des droits sociaux de nos travailleurs , elle ne peut pas non plus faire oublier nos rgions les plus dfavorises .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le prochain cycle de ngociations  Seattle doit largir et consolider les bases d ' un commerce mondial plus honnte et plus libre au commencement du troisime millnaire .
Nous devons saisir cette chance  deux mains pour nous attaquer aux difficults du futur .
C ' est pourquoi il est important de ne pas nous limiter au cours des ngociations aux deux thmes que sont l ' agriculture et les services .
D ' autres sujets importants requirent des solutions au niveau international .
Il convient notamment que l ' on instaure des rgles plus rigoureuses en matire de conditions de travail et de respect de l ' environnement , des rgles de concurrence plus efficaces doivent tre labores et enfin , il importe que des mesures adquates soient tablies pour garantir la scurit alimentaire .
<P>
Je ne comprends donc pas pourquoi certains demeurent aussi sceptiques , voire opposs au prochain cycle de ngociations .
La cause provient peut-tre du manque de transparence et des lacunes de la politique mene jusqu ' ici .
Il est temps que l ' Organisation mondiale du commerce adopte un profil clair et mette en vidence son utilit en tant qu ' organisation .
Le libre-change n ' est pas un gros mot .
La libralisation du commerce sur la base de conditions honntes et identiques pour tous donne  la globalisation une image plus humaine .
En effet , des changes commerciaux honntes et corrects au niveau mondial impliquent le respect de facteurs sociaux et environnementaux et prennent ncessairement en considration tous les participants , notamment les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je ne puis donc qu ' exprimer le vu que les ngociateurs de l ' Union europenne puissent influencer les discussions de telle sorte que le droit fondamental  l ' existence de l ' Organisation mondiale du commerce en tant qu ' organisme international soit confirm pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame la Prsidente ,  la suite de l ' accord conclu entre les tats-Unis et la Chine concernant l ' adhsion de celle-ci  l ' OMC , je devrais peut-tre , en tant que prsident de la dlgation pour la coopration avec la Chine , jubiler autant que les marchs financiers internationaux .
" La Chine entre dans la modernit " , dclare-t-on .
Elle serait donc aussi devenue dmocratique .
Un commentaire voque mme l ' ide selon laquelle le monopole de pouvoir dtenu par le parti communiste serait bris par l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , adhsion qui signifierait la libert de communication , avec , entre autres , la mise en uvre de contacts illimits par le biais d ' Internet .
Nous pouvons esprer que tel sera le cas .
Mais n ' est-il pas tout aussi possible d ' imaginer un autre scnario : le rgime se renforce par une croissance financire , qui s ' avrera favorable  une minorit urbaine , tout en crant , par l ' limination brutale des entreprises , des dizaines de millions de nouveaux chmeurs sans protection sociale , et en privant des millions de paysans de leur travail en raison de la nouvelle concurrence dans le domaine de l ' agriculture ?
<P>
Il est un fait que la Chine ne peut adhrer  l ' OMC sans que l ' UE l ' approuve .
C ' est pourquoi j ' espre que la Commission europenne , dans ses ngociations avec la Chine , tiendra compte de tous les aspects sociaux et cologiques dont se moquent manifestement les Amricains au cours de leurs ngociations avec les Chinois .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , le partage du march mondial dans le cadre de l ' OMC ne s ' est fait sur la base des intrts ni des peuples ni des travailleurs .
Avec le cycle de ngociations qui va s ' ouvrir , le grand capital cherche  lever les derniers obstacles  sa libert d ' action et  sa domination mondiale .
La libralisation complte du march , la suppression des aides , les ngociations conduites par l ' OMC pour la libert totale d ' investissement vont faire des petits pays les otages des grandes puissances et mettre les peuples  la merci des monopoles .
La commercialisation des services , y compris l ' ducation , la sant et la culture , vise  reprendre  la classe ouvrire et plus gnralement aux peuples nombre de leurs conqutes du sicle coul .
<P>
Nous ne croyons pas que les gouvernements des pays membres de l ' Union europenne vont dfendre les intrts de leurs peuples .
Au contraire , ils vont s ' employer  rclamer des pratiques plus avantageuses pour les monopoles europens qui sont en comptition avec les autres centres imprialistes des tats-Unis et du Japon .
Nous , dputs europens du parti communiste de Grce , allons voter contre le rapport Schwaiger car il s ' intgre dans les plans d ' agression du grand capital contre les travailleurs et les peuples du monde entier .
Les rgles qui rgissent les relations conomiques et le commerce internationaux doivent respecter les droits sociaux fondamentaux , tre au service des intrts des travailleurs , contribuer au dveloppement des pays les moins avancs , protger l ' environnement et crer les conditions du dveloppement pour tous les peuples .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , la tentative du rapport Schwaiger de concilier ce qui s ' est avr jusqu '  prsent inconciliable , est apprciable , et l ' effort certes tout aussi apprciable du rapporteur se remarque ds le premier considrant . Dans ce premier considrant , on reconnat que les rapports multilatraux ont permis une forte augmentation des changes mondiaux , sans que les ingalits conomiques dans le monde aient t substantiellement rduites .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' exprimer une opposition , de rechercher une plus grande efficacit du systme des rapports multilatraux , il faut surtout porter la plus grande attention  certains aspects importants .
Le premier de ces aspects est la persistance des ingalits entre pays en voie de dveloppement et pays industrialiss , mais nous ne devons pas oublier les dumpings sociaux qui se crent au sein de ces pays industrialiss .
Il est un fait indniable que le processus de convergence europenne en vue de l ' introduction de la monnaie unique a fait natre des occasions de croissance et de dveloppement pour tous les pays membres . Aujourd ' hui , toutefois , nous nous trouvons face  un processus de convergence diffrent .
Ce processus a lieu surtout entre des macrocontextes territoriaux o l ' Europe ne semble pas apparatre en position de force . Ses caractristiques conomiques - fondes sur les petites et moyennes entreprises - , culturelles et sociales risquent donc de se voir compromises .
Au niveau des caractristiques sociales , nous ne pensons pas que les systmes de protection et devoirs publics , je pense  l ' cole , aux systmes de scurit sociale - dont la sant - et aux rgimes de pension , doivent faire partie des services  rglementer .
<P>
Le second aspect concerne l ' agriculture . Dans ce domaine , paralllement  la libralisation du march en faveur des pays en voie de dveloppement , on demande non seulement le maintien des principes communautaires - soutien  la politique environnementale , dfinition d ' une politique alimentaire visant la protection du consommateur - mais aussi la protection de caractristiques et de produits agricoles nationaux typiques .
<P>
Le troisime aspect concerne les investissements et les rgles connexes , ainsi que les conditions locales ncessaires pour les mettre en uvre .
Les avantages tarifaires et fiscaux comptent parmi les premires conditions  cette mise en uvre . Le pralable devrait tre au moins l ' harmonisation des instituts , voire des taux .
En outre , la prrogative reconnue des tats  l ' gard de cette politique devrait mme se traduire par la possibilit , pour ces derniers , d ' appliquer cette politique de manire distincte sur le territoire interne , autrement , la flexibilit du travail continuerait  reprsenter l ' unique condition - au-del de la simplification des procdures .
Nous esprons de toute manire que les principes de l ' OIT et les conventions relatives puissent tre accepts en la matire ,  commencer par la convention sur la protection du travail des mineurs d ' ge .
<P>
Nous esprons enfin que le Parlement pourra remplir un rle actif dans le cycle du millnaire ,  cette fin , il doit commencer par prendre connaissance de l ' tude mene par la Commission quant aux hypothses d ' impact du nouveau processus normatif .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , l ' orateur qui m ' a prcd a signal que ce rapport vise  concilier l ' inconciliable .
Je pense qu ' il a en partie raison , ce qui rend d ' autant plus remarquable , mritoire , le travail du rapporteur , que je remercie .
Par ailleurs , il souligne la difficult de la tche qui va nous incomber .
<P>
Voil quelques mois , au sein de ce mme Parlement , nous avons examin un rapport sur l ' Accord multilatral des investissements qui , de faon retentissante , commenait par signaler que nous dbattions d ' une constitution conomique mondiale .
Si c ' tait le cas  l ' poque , a l ' est d ' autant plus  l ' heure o nous allons discuter des problmes agricoles , des services , de la proprit intellectuelle et de l ' investissement direct .
<P>
C ' est un problme trs pineux alors que , comme l ' a dit le rapporteur au dbut , il ne s ' agit pas de miser sur le libre commerce , mais de miser sur un libre commerce juste .
Et pour que ce libre commerce soit un libre commerce juste , il est vident que nous devons concilier les normes commerciales avec les normes concernant la protection de l ' environnement , les droits des travailleurs , le modle agricole europen ou la dfense des consommateurs .
En rsum , nous allons discuter pratiquement de tout , de tous les secteurs et de toutes les politiques communautaires .
<P>
Ainsi , ce qui est important  l ' heure actuelle c ' est de savoir quelle doit tre la mthode  suivre .
Et dans ce rapport , le rapporteur estime que la Commission doit jouer le rle de protagoniste , ide que je partage .
Nous demandons que les tats unissent leurs forces afin d ' appuyer la Commission ; nous demandons que la Commission incorpore les sensibilits et ncessits des candidats et des associs et nous demandons  la Confrence intergouvernementale d ' largir les capacits de ngociation de la Commission .
<P>
Mais , comme l ' amour se paie avec de l ' amour , tout cela sera possible si la Commission rpond au Parlement en faisant de lui un coparticipant et un complice de la stratgie ngociatrice des recommandations sectorielles , des lignes directrices de ngociation et de l ' approbation des Traits .
Monsieur le Commissaire , ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons nous entendre pendant ces trois annes car - croyez-moi - mes collgues et moi-mme sommes assis devant une table pleine de papiers et de ptitions en provenance des diffrents secteurs concerns et nous pourrons seulement leur donner satisfaction si la Commission est capable de satisfaire nos demandes .
Comme le disait don Juan " Si vous agissez de la sorte , que Dieu vous rcompense , sinon qu ' il vous punisse " .
<SPEAKER ID=155 NAME="Dsir">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , je crois que dans ce cycle du millnaire , l ' Europe doit affirmer trois grands principes .
<P>
Le premier est que ce cycle doit avoir pour objectif la rduction des ingalits de dveloppement , contrairement  ce qui s ' est produit  la suite des cycles prcdents .
Aujourd ' hui , le continent africain entre pour moins de 3 % dans les changes commerciaux mondiaux .
Il faut que les rgles du systme commercial multilatral tiennent compte des diffrences de situation , de ressources et de niveau de dveloppement .
Le libre-change sans autre considration revient  renforcer les forts et  affaiblir les faibles .
C ' est pourquoi , nous ne saurions accepter une remise en cause des principes de notre coopration avec les pays du Sud , en particulier avec les pays ACP , et je pense videmment  cet gard  la Convention de Lom .
<P>
Je crois , au contraire , que nous devons raffirmer les engagements que nous avons pris lors de l ' Assemble paritaire Union europenne / ACP qui s ' est droule , il y a quelques semaines .
L ' Europe doit aller  Seattle porteuse d ' une conception de la mondialisation qui s ' oppose  celle d ' un monde unilatral domin par une seule puissance .
L ' Europe doit , au contraire , promouvoir une conception fonde sur un monde multipolaire et encourager la constitution d ' ensembles rgionaux , conomiquement et politiquement intgrs , comme nous tentons de le faire nous-mmes , depuis 40 ans .
Comment pourrions-nous refuser aux autres ce que nous nous sommes accords nous-mmes aprs la guerre , pour reconstruire notre industrie , notre agriculture , notre conomie ?
<P>
Deuximement , il faut confiner l ' OMC , limiter strictement son rle et maintenir hors de son champ de comptences , des secteurs qui mettent en jeu l ' identit mme des socits et qui doivent continuer  relever de la souverainet des citoyens et de leurs institutions lues .
L ' ducation , la sant , les services publics et sociaux , les transports publics , la culture , sont autant de secteurs qui ne peuvent tre mis dans la balance d ' une ngociation commerciale et ne peuvent relever d ' un tribunal de commerce international .
Nous devons refuser la course  la marchandisation gnrale .
<P>
Troisimement , nous devons dfendre le principe d ' une hirarchie des normes .
La Dclaration universelle des droits de l ' homme de 1948 , les conventions de l ' Organisation internationale du travail , celles sur l ' environnement , sont d ' essence suprieure aux normes qui rgissent le commerce .
On ne saurait condamner un tat au motif qu ' il applique le principe de prcaution , qu ' il protge son environnement ou qu ' il refuse des importations , dont il est prouv qu ' elles proviennent du travail des enfants .
On doit , au contraire , pouvoir faire appel d ' une dcision de l ' OMC devant l ' Organisation internationale du travail ou devant les organismes comptents des Nations unies .
 la veille de ce nouveau cycle , on est frapp par l ' irruption de la socit civile et de l ' opinion publique internationale dans le dbat .
Je tiens cette volution pour excellente parce qu ' elle est la meilleure garantie que ces enjeux ne pourront pas tre vacus au cours de ces ngociations .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier M. Schwaiger pour son rapport trs pondr .
Nous sommes sur le point d ' entamer  Seattle un processus d ' une grande importance pour le dveloppement et la grabilit du monde .
Le monde a aussi besoin de rgles du jeu et de normes , la concurrence seule n ' est pas une bonne chose , mme si nous visons par le processus de l ' OMC  mettre en place un systme commercial plus efficace .
Le dfi est considrable .
L ' Union europenne se fait le champion d ' une solution favorable  un dveloppement durable du tiers monde et  la justice sociale .
Il faut que nous restions fermes dans cet objectif .
Mme si la libralisation du commerce mondial signifie avantages conomiques et bien-tre , il faut aussi rester critique  son gard .
En ce qui concerne la production des aliments , il faudrait parler certes de libralisation du commerce , mais aussi de principe de prcaution , de prfrence pour la production locale et d ' encouragement aux chanes de distribution rgionales .
La transparence de la chane alimentaire et l ' existence de rgles de contrle et de rapports de responsabilit bien dfinis sont la meilleure garantie de la scurit des aliments .
<P>
L ' Union europenne doit clairement tablir l ' ordre des priorits dans les ngociations .
On peut dire schmatiquement que la rentabilit de l ' agriculture familiale europenne est une garantie de propret des aliments .
Ds lors , la question la plus importante dans les ngociations de l ' OMC est de garantir des aides suffisantes pour prserver la rentabilit .
C ' est pourquoi l ' existence d ' une " caisse bleue "  ct de la " caisse verte " est essentielle pour la prservation du modle europen .
Il ne faut pas faire de marchandages sur les questions agricoles ou de la scurit des aliments .
Bien que l ' on s ' efforce de rduire les obstacles aux importations en ce qui concerne les produits industriels et les services , cela ne doit pas se faire aux dpens de la sant .
<SPEAKER ID=157 NAME="Vachetta">
L ' OMC , cre pour acclrer la libralisation des changes , est devenue l ' un des piliers essentiels du nouvel ordre international .
Non seulement elle accompagne la mondialisation , mais elle s ' attache aussi  lui donner forme et force de loi , afin d ' imposer la dictature des marchs .
Elle contribue activement  la mise en place de politiques no-librales qui se traduisent par des attaques contre les services publics , les droits  l ' emploi ,  la sant ,  la scurit alimentaire , et contre l ' environnement .
<P>
Malheureusement , la dlgation europenne  Seattle s ' inscrit dans la logique librale .
Elle prne l ' extension des pouvoirs de l ' OMC , ce que refusent totalement les associations et organisations mobilises pour rclamer  la fois un bilan des cinq dernires annes de l ' OMC et un moratoire sur les prochaines ngociations .
C ' est cette dmarche que nous soutenons , premier pas vers une remise en cause radicale de l ' ordre international capitaliste .
C ' est pourquoi nous ne pourrons pas voter ce rapport Schwaiger .
<SPEAKER ID=158 NAME="Hansenne">
Monsieur le Prsident , il y a quelques semaines , j ' avais plaid ici pour que , nous , les Europens , nous adoptions une position ferme , crdible et cohrente pour donner une dimension sociale  la libralisation des changes .
Et je me rjouis de la convergence de vues entre la Commission , le Conseil et le Parlement sur ce sujet .
<P>
Cette convergence repose sur le respect de la Dclaration relative aux droits fondamentaux des travailleurs , adopte par l ' Organisation internationale du travail en 1998 .
Cette dclaration tient  la fois compte des intrts des pays en dveloppement - c ' est d ' ailleurs pour cela qu ' ils l ' ont adopte , en ce compris la Chine - , mais aussi des intrts des travailleurs . Et c ' est pour cela que les syndicats l ' ont aussi accepte .
Il faut maintenant faire vivre cette dclaration , en assurer le respect , y compris dans les couloirs de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , obtenir une coopration srieuse entre OMC et OIT , de quelque manire que ce soit , ne me parat pas une tche impossible .
Raison de plus pour la russir .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le nouveau cycle des ngociations commerciales a lieu cinq ans aprs l ' Uruguay Round .
Et en toute logique les parlementaires doivent transmettre les proccupations de leurs lecteurs concernant ce cycle , qui va tre trs important .
<P>
Il existe un aspect au sujet duquel on peut dire que nous avons obtenu de mauvais rsultats .
Je parle du processus de rglement des conflits .
Nous avons connu des conflits importants - celui de la banane et des hormones - que l ' Union europenne a perdu , et nous avons connu un conflit que nous n ' avons mme pas os signaler face au systme de rglement : je fais rfrence aux lois amricaines Helms-Burton et d ' Amato d ' application extraterritoriale aux entreprises europennes .
J ' ai l ' impression que ce sujet devra tre rexamin lors de la Confrence mondiale , lors des ngociations mondiales .
Je pense que l ' Union europenne devra examiner la faon dont le mcanisme de rglement des conflits s ' ajuste aux ncessits .
<P>
Il existe aussi d ' autres aspects juridiques , car le trait de l ' Organisation mondiale du commerce n ' est pas un trait unique .
Il existe d ' autres traits internationaux , comme ceux conclus dans le cadre de l ' Organisation mondiale du travail , de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle et des accords multilatraux en matire d ' environnement .
J ' espre qu '  l ' occasion de la confrence de Seattle ces aspects seront abords afin que les nouveaux accords , dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , trouvent un cadre juridique adquat .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , le nouveau cycle de l ' OMC envoie des signaux qu ' il est impossible de mconnatre .
Ainsi , mme les tats-Unis et la Chine se sont dsormais rapprochs sur la question de l ' OMC .
C ' est ce  quoi nous nous employons depuis de nombreuses annes au sein de la dlgation UE-Chine .
La roue de l ' Histoire , que nous faonnons aussi , tourne donc de faon constructive et progressive , pour autant que les concepts et les ides , l ' endurance et le charisme des responsables convainquent .
Cela s ' applique d ' un point de vue horizontal , mais aussi sectoriel . Cela vaut donc naturellement aussi , et tout particulirement , pour le domaine maritime .
<P>
Les voies d ' eau relient les routes et les continents de notre globe , et elles sont riches en ressources naturelles encore non puises .
Grce aux nouveaux dveloppements technologiques , la navigation et la construction navale peuvent redevenir aujourd ' hui des secteurs d ' avenir .
Qui aurait imagin a il y a encore peu de temps ?
Nous nous employons  ce que la pche aussi occupe une place importante .
Malgr une mthode d ' exploitation fondamentalement diffrente , j ' en appelle donc , par exemple ,  M. Cunha , en tant que rapporteur en matire agricole , pour que le secteur de la pche soit galement pris en considration , d ' autant plus que M. Cunha est aussi mon coordinateur dans la commission de la pche .
<P>
Qui veut donc le contester ?
Malgr le faible budget qu ' elle reprsente , une activit de pche efficace constitue une partie non ngligeable d ' une politique commerciale et budgtaire dynamique de l ' UE et doit tre considre comme un secteur commercial autonome et une branche alimentaire importante .
Il s ' agit galement d ' un nombre lev d ' emplois sur place - dans l ' UE , dans les pays tiers , dans le monde entier .
Si nous les perdons , nous affaiblissons ces rgions dj faibles d ' un point de vue structurel , de manire tout  fait irresponsable !
Mais gardons-nous de considrer l ' OMC comme le remde universel  tous nos problmes .
Ce n ' est qu ' en nous fondant sur une position saine chez nous que nous pourrons convaincre les concurrents du globe .
Un march totalement libralis peut aussi impliquer une exploitation des stocks halieutiques au-del de leurs capacits de reproduction .
<P>
Je dsire donc que nous disposions d ' une pche responsable , durable et respectueuse des partenariats et je souhaite  M. Schwaiger et  son quipe tout le succs possible lors des ngociations , galement en notre faveur .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , chers collgues , j ' userai de mon temps de parole pour raffirmer certains points que de nombreux camarades du parti des socialistes europens ont souligns avant moi ici quant  notre logique favorable  un cycle de ngociations , mais pas  n ' importe quel cycle de ngociations .
<P>
Cela s ' exprime dans notre pense socialiste : nous sommes favorables  une conomie de march , mais opposs  une socit de march .
Cette ligne de pense philosophique nous fait diverger par rapport  deux visions antagonistes qui sont en jeu dans l ' approche de ce sommet de Seattle : la premire , qui est celle de ceux qui pensent que le march ne gnre pas de richesse ; nous pensons au contraire que le march gnre de la richesse .
Et nous divergeons aussi de ceux qui croient que le march peut tout rsoudre .
<P>
Nous , les socialistes , nous pensons que le march contribue  crer de la richesse , mais qu ' il doit y avoir une rgulation pour que la rpartition de cette richesse puisse avoir lieu de manire quitable et dans le respect du dveloppement durable dont nous devons tous profiter .
C ' est une vision diffrente qui s ' carte de ces deux autres visions , c ' est une vision exigeante et critique qui est au centre de notre comportement par rapport aux prochaines ngociations de l ' OMC .
<P>
C ' est dans ce sens que nous sommes contre les ngociations sectorielles et pour les ngociations globales ; nous sommes pour que l ' OMC et ses ngociations respectives soient vues comme un instrument de cration d ' une socit plus juste , d ' un dveloppement plus durable , o l ' homme soit plac effectivement au centre de toutes les dcisions .
De ce point de vue , nous raffirmons ici la ncessit de respecter les questions environnementales , la ncessit de respecter le consommateur , la ncessit de respecter les droits humains et les droits sociaux .
De ce point de vue , Monsieur le Prsident , et pour terminer , nous avons voulu apporter tout notre soutien et toute notre collaboration  M. le commissaire Lamy  ce propos et pour les points de vue stratgiques qu ' il doit dfendre  Seattle .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , trois brves remarques sur le thme du cycle du millnaire et de la diversit culturelle .
Premirement , l ' UE est un succs , il s ' agit d ' une communaut conomique qui a mis sur l ' ouverture des marchs et a apport aux individus la scurit sociale et le bien-tre conomique .
Mais l ' Union europenne n ' est pas uniquement une communaut conomique , il s ' agit galement d ' une communaut de valeurs .
Ces valeurs et la garantie de la diversit culturelle de l ' Europe sont indispensables , prcisment  une poque d ' expansion de l ' conomie mondiale .
<P>
Je remercie donc tout particulirement M. Schwaiger , le rapporteur , car il a remarquablement intgr dans son rapport le soutien de cet hritage culturel europen .
<P>
En attendant , il y a deux objectifs .
D ' une part , le dveloppement dynamique des services lectroniques ne doit pas tre entrav .
Au contraire , il doit tre facilit car il garantit en Europe et dans le monde entier des emplois d ' avenir plus que toute autre branche .
Mais d ' autre part , la diversit de notre hritage culturel doit aussi pouvoir tre soutenue et encourage  l ' avenir en Europe via des mesures de promotion , de la part des tats membres galement .
<P>
Le rapport Schwaiger rend possibles ces deux objectifs .
C ' est pourquoi il mrite un large soutien de notre part  tous .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Schwaiger .
Tout en insistant sur le fait qu ' il nous faut un cycle du millnaire aussi large que possible afin que tout le monde puisse s ' y retrouver , j ' aimerais attirer l ' attention sur trois aspects .
<P>
Je suis ravi que le Parlement , la Commission et le Conseil aient mis le bien-tre des animaux en avant dans leurs interventions .
C ' est un sujet important pour les citoyens , c ' est un sujet important pour bon nombre d ' entre nous , dans cet hmicycle , et il est important d ' en dbattre  Seattle .
Je pense que nous devons galement tirer les leons de l ' accord multilatral sur les investissements .
Bien sr qu ' il sera possible d ' aborder les thmes de la concurrence et des investissements  Seattle , mais il sera important de le faire dans un esprit de transparence et d ' ouverture .
L ' OMC doit expliquer  ses citoyens ce qu ' elle fait , faute de quoi elle court le risque de compromettre le soutien en faveur de la libert des changes .
Il est tout aussi important de procder  une consultation aussi large que possible , pour permettre aux diffrents points de vue de s ' exprimer et d ' tre compris lorsque nous parlons de concurrence et d ' investissements .
<P>
Troisimement , il y a le systme de rglement des diffrends .
Ce systme tait une russite incontestable du cycle de l ' Uruguay , mais il comporte aussi quelques dfaillances .
Seattle doit combler toutes les brches qu ' il prsente , cette fois encore au nom de la transparence et d ' une plus grande certitude quant aux droits et obligations de toutes les parties impliques dans le rglement d ' un diffrend .
Voil qui devrait contribuer largement  la libralisation des changes .
<P>
Pour conclure , nous ne devons jamais perdre de vue que dans le contexte de la mondialisation , il est trs souvent question de problmes proches de l ' homme : niveau de vie , environnement , culture , morale , thique .
Certains craignent l ' OMC , certains craignent la mondialisation , certains craignent la progression de la croissance , des marchs , de la technologie , des sciences .
Je suis pour ma part convaincu qu ' en travaillant ensemble , dans un esprit d ' ouverture , avec pour objectif commun une meilleure qualit de vie sur toute la plante , nous pouvons vritablement faire mentir les critiques de la mondialisation et apporter la preuve que la mondialisation et la libralisation peuvent rellement se rvler une force dcisive au service du bien .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' conomie mondiale doit faire face aujourd ' hui aux mmes problmes qu ' avant le dbut du cycle de l ' Uruguay , il y a 13 ans .
Nous sommes confronts  une diminution gnrale de la croissance , et cela dans un monde o les donnes dmographiques explosent . 6 milliards d ' individus vivent sur cette plante , un milliard souffre de la faim , plus de 30 millions meurent chaque anne , parmi lesquels un nombre terriblement lev d ' enfants .
Et nous , les riches de ce monde , nous avons le devoir d ' essayer de diminuer la misre et la faim dans ce monde .
<P>
Je suis fermement convaincue qu ' une poursuite de la libralisation et du dveloppement du commerce dans le cadre de l ' OMC contribuera  favoriser la croissance et l ' emploi dans les pays en dveloppement galement .
<P>
En tant que rapporteur gnral de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour les ngociations de l ' OMC , je souhaiterais trs sincrement remercier M. Schwaiger pour ses propos trs clairs sur le thme du commerce et de l ' environnement .
Ce n ' tait pas si vident .
Mais si le Parlement adopte demain le rapport Schwaiger , alors nous aurons affirm et dcid que le principe de la protection de l ' environnement doit tre pris en considration dans tous les domaines du commerce mondial . Il ne s ' agira pas d ' une disposition en demi-teinte , d ' une possibilit ou d ' une recommandation , mais d ' une obligation .
<P>
Je pense que nous allons au-devant de ngociations trs , trs passionnantes . En tant qu ' Europens - cela a t trs souvent relev aujourd ' hui - nous avons sans aucun doute un rle historique  jouer .
<SPEAKER ID=165 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  Marrakech , on nous avait promis un bilan sur le cycle de ngociations prcdent avant d ' engager de nouvelles ngociations .
Aujourd ' hui , ce bilan n ' existe pas et cela pour une raison simple : il ne serait pas positif .
Il dirait qu ' il faut tordre le cou aux dogmes libraux ,  la vieille thorie selon laquelle en dveloppant le commerce , on cre des richesses .
En 50 ans , le volume des changes a t multipli par 17 , alors que nous n ' avons produit que deux fois plus de biens sur notre plante .
Il tordrait le cou aussi  l ' ide selon laquelle le sort des pays du tiers monde serait amlior .
Les ingalits n ' ont cess d ' augmenter , l-bas comme chez nous .
Il dirait qu ' il faut changer de cap , et c ' est ce que nous vous demandons , Monsieur le Commissaire .
Changer de cap , cela veut dire d ' abord obtenir , sur le paquet existant , celui dj ngoci , de vraies rgulations sociales et environnementales , au lieu de vagues rfrences  des normes jamais appliques .
Oui , cela signifie opposer une vraie logique au dumping cologique et social .
Ce bilan dirait " Prudence " , pour ne pas ouvrir la bote de Pandorre dans d ' autres secteurs , et je pense en particulier aux investissements .
Ce Parlement a dit " non "  l ' AMI . Il a dit " non " pour des raisons de fond et vous devez , Monsieur le Commissaire , reprendre ces arguments pour viter que le secteur des investissements connaisse les dsastres que nous avons observs dans d ' autres domaines .
<P>
Enfin , ce bilan condamnerait la brevetabilit " du vivant " , le fait que la vie , les plantes , tout devienne marchand .
Le XXe sicle a t marqu par une crise fondamentale de l ' humanisme  travers la xnophobie , les gnocides .
Je ne voudrais pas que le XXIe sicle soit lui aussi marqu par une crise de l ' humanisme parce que le tout-marchand , le tout-argent prendraient le pas sur le dveloppement de l ' homme , sur les valeurs fondamentales qui font la vie de l ' homme .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter M. Schwaiger pour son excellent rapport .
 l ' heure actuelle , on reproche souvent  l ' OMC d ' avoir une vision borne du commerce , de traiter celui-ci comme un but en soi , sans voir les relations complexes qui existent entre les changes , les droits de l ' homme et les considrations environnementales .
Je souscris  une partie de cette critique , mais je n ' en conclus pas pour autant que nous devions nous passer d ' un nouveau cycle de ngociations .
Je pense , tout au contraire , que nous n ' aurions rien  gagner  un statu quo , et que nous avons tout  gagner d ' un nouveau cycle , puisque nous avons aujourd ' hui une bien meilleure comprhension de ce lien complexe que je viens d ' voquer , comme de la ncessit de dbattre globalement des questions relatives au dveloppement et  l ' environnement .
Je rappelle la faon avise dont le dernier rapport de l ' OMC traite des questions environnementales .
<P>
Permettez-moi d ' voquer deux aspects particuliers du sujet que nous dbattons .
La Commission dclare ,  juste titre , que ce cycle doit devenir un development round .
Dans un contexte marqu par la rduction des aides , j ' ai du mal  comprendre comment cela pourra tre possible sans changement radical .
Certains considrent l ' aide et le commerce comme antithtiques .
Ils disent que le commerce sortira les pays les plus pauvres de leur dtresse .
Je trouve que la question est mal pose .
Il nous faut  la fois de l ' aide et du commerce , autrement dit trade et aid .
Nous devons donc associer ces questions  notre travail de dveloppement .
<P>
Un renforcement des changes peut , bien entendu , avoir des rpercussions positives sur l ' environnement , par exemple par le biais d ' un transfert des technologies adaptes sur le plan cologique .
Mais le contraire peut galement tre vrai , ce qui s ' explique avant tout par le fait que les consquences environnementales ne sont pas prises correctement en considration dans notre contexte conomique .
Il est donc essentiel que les rgles commerciales intgrent davantage ces aspects .
Lorsque nous lisons ce rapport et posons toutes ces exigences vis--vis de l ' OMC , il faut galement se demander si l ' organisation pourra faire face , dans l ' avenir ,  toutes sortes de diffrends .
Je pense , et il s ' agit l d ' une conclusion importante , que tout en rendant l ' Organisation mondiale de commerce plus " cologique " , nous devrions aussi renforcer les conventions internationales en matire d ' environnement .
Car elles sont bien trop faibles aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , je crois que le cycle du millnaire constitue une occasion importante pour promouvoir l ' ouverture des marchs internationaux  la concurrence , pour tendre les garanties visant  contrer les pratiques anticoncurrentielles et pour affronter enfin aussi la question des investissements .
<P>
La libralisation du commerce mondial est un processus positif . Il gnre un certain dveloppement et il peut tre entrav non seulement par les pratiques protectionnistes suivies par les tats mais aussi par l ' apparition de situations de distorsion de la concurrence telles que les abus de position dominante , les cartels , le dumping - comme celui de l ' industrie des constructions navales - qui nuisent fortement  l ' Europe .
Ce terrain est relativement nouveau pour l ' Organisation internationale du commerce mais il est trs important .
<P>
De la mme manire , de nouvelles ngociations devront se tenir sur un autre thme : la recherche d ' une ouverture des marchs nationaux aux investissements trangers .
Il importe que le rapport Schwaiger et ce Parlement reconnaissent que l ' Organisation mondiale du commerce constitue le cadre appropri pour des ngociations srieuses en matire d ' investissements o il nous faudra privilgier la scurit et la clart du droit en matire de protection des investissements mais aussi , videmment , la protection des lgislations des tats en matire sociale , environnementale et culturelle .
<P>
Le rapport Schwaiger met davantage d ' emphase , cela se comprend , sur les protections .
Je pense qu ' il est en substantielle harmonie avec la proposition de la Commission ; il exprime ds lors une confiance absolue dans le travail du commissaire Lamy pour ce qui est aussi de cette question dlicate . Il tient nanmoins compte du fait que la libralisation des changes internationaux , mme dans de nouveaux environnements - comme c ' est le cas des investissements - , est particulirement important pour les pays de l ' Union europenne et tous les pays intresss par un dveloppement durable de l ' conomie mondiale .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta">
Monsieur le Prsident , le rapport Schwaiger a confirm l ' engagement de l ' Union europenne pour la cration d ' un forum de travail permanent entre l ' Organisation internationale du travail et l ' Organisation mondiale du commerce sur des questions relatives au commerce ,  la mondialisation et au travail . Cet engagement de l ' Union est la seule voie  suivre si l ' on veut associer le respect des droits fondamentaux en matire de travail  la libralisation du commerce et aux changes en gnral , sans tomber dans un protectionnisme goste et hypocrite ou dans une concurrence dloyale et autodestructrice .
 cet gard , l ' Union doit considrer l ' accord bilatral sign par les tats-Unis et la Chine en vue de prparer l ' entre de cette dernire dans l ' Organisation mondiale du commerce non seulement comme une contribution importante au processus multilatral , mais aussi et surtout comme une occasion fondamentale de vrifier l ' importance prsente et future des droits de l ' homme face aux opportunits offertes par un march qui jouit de potentialits normes , j ' entends le march chinois .
<P>
Rappelons  cet gard que les 174 pays membres de l ' OIT - pays qui , avec la dclaration solennelle de 1998 , se sont engags  respecter les quatre catgories de droits fondamentaux en matire de travail , mme s ' ils n ' en ont pas ratifi les conventions - sont en grande partie membres de l ' OMC galement .
Or , puisque les organismes internationaux sont tels que les tats membres le souhaitent , il est lgitime de demander  ces tats membres de faire preuve de cohrence  tout point de vue .
L ' entre souhaite de la Chine dans l ' OMC - pour laquelle l ' Union europenne ngocie activement - rendra assurment cette organisation plus reprsentative et elle en augmentera la capacit potentielle  crer un commerce mondial libre mais aussi rglement .
Cela dit , nous ne devons pas nous leurrer : de nombreux problmes relatifs aux droits fondamentaux en Chine ne sont pas encore rsolus ou ne sont pas encore en voie de l ' tre . Souvenons-nous aussi que , par le pass , les tats-Unis ont adopt la politique de " deux poids , deux mesures " dans la question du respect de la clause sociale .
Tenter d ' affirmer ces droits au sein des institutions internationales vaut toutefois mieux que de le faire dans un contexte bilatral , selon les convenances du moment .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , en tant que dernire intervenante parmi les orateurs socialistes , je voudrais attirer votre attention sur un aspect qui est rest quelque peu  l ' cart : il s ' agit de la possibilit de breveter des organismes vivants .
<P>
Un grand nombre de pays du tiers monde ont soulev des objections contre cette ide , car elle porte gravement atteinte  l ' existence de millions d ' agriculteurs .
Ds l ' instant o un brevet peut tre revendiqu au sujet de varits cralires , les agriculteurs deviennent dpendants de grandes entreprises .
Ils doivent payer pour obtenir des semences et cela affecte le principe mme de leur subsistance .
De plus la scurit alimentaire est mise en jeu .
<P>
Un groupe important de pays du tiers monde , avec le Kenya comme porte-parole , a lanc un appel en vue de revoir l ' accord TRIPs .
Pour rencontrer les proccupations des pays en voie de dveloppement , il serait bon de le faire effectivement .
Mais il y a d ' autres raisons  cela .
D ' un point de vue conomique , de graves inconvnients sont lis  la pratique actuelle parce que cela peut conduire  des positions de monopole absolument inacceptables dans le chef de quelques entreprises .
<P>
Il y a aussi des objections  caractre thique qui s ' opposent  l ' octroi de brevets sur des organismes vivants .
Ces objections ont t avances au Conseil au cours de la l ' laboration de la directive sur la biotechnologie .
C ' est la raison pour laquelle je demande au commissaire Lamy et au Parlement de prendre au srieux les objections des pays du tiers monde , mais galement les objections thiques et conomiques mises ici en Europe .
Une valuation de la rglementation existante constituerait une premire tape .
<SPEAKER ID=170 NAME="Lamassoure">
Monsieur le Prsident , non , la confrence de Seattle n ' est pas une convocation lance par les tats-Unis au reste du monde pour imposer la vision d ' un libre-change absolu et dbrid .
C ' est trs exactement le contraire .
<P>
L ' Organisation mondiale du commerce est une ide europenne ,  laquelle les Amricains se sont convertis  Marrakech , aprs s ' y tre longtemps opposs .
Pour Seattle , ce sont les Europens , non les Amricains , qui proposent l ' ordre du jour le plus vaste : le cycle du millnaire est notre ide .
Ce sont les Europens et non les Amricains qui ont le mieux profit des ngociations prcdentes .
Depuis 1995 , le dficit commercial des tats-Unis envers nous s ' est accru de manire vertigineuse : prs de 30 milliards de dollars , l ' anne dernire .
Enfin , l ' enjeu n ' est pas un commerce sans rgles , mais au contraire de faire en sorte que la formidable croissance du commerce serve le dveloppement durable de tous , et non pas l ' enrichissement prdateur des plus forts .
<P>
Nous voulons plus d ' changes , supprimer les nombreux obstacles qui subsistent encore dans certains pays pour certains produits et pour la majeure partie des services .
Nous voulons des changes loyaux pour tous , c ' est--dire des conditions de concurrence gales .
Elles ne le sont pas dans l ' agriculture , ni dans les industries culturelles .
Il faut des rgles de concurrence et un tribunal pour les faire respecter , y compris par les plus forts envers les plus faibles .
Enfin , nous voulons des changes qui profitent au dveloppement durable , en crant un lien entre les accords de commerce et nos autres grands engagements internationaux sur les droits fondamentaux du travail , sur la scurit alimentaire , sur la protection de l ' environnement .
<P>
Au fond , nous devons entreprendre au niveau plantaire la dmarche qui nous a russi en Europe lorsque nous sommes passs de l ' Union douanire  l ' espace unique , et c ' est pourquoi c ' est l ' Europe qui peut apporter le plus  la ngociation , et qui est en droit d ' en attendre le plus .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je m ' associe aux remerciements ayant t adresss  de nombreuses reprises  M. Schwaiger .
Il a prsent un bon rapport .
Ce rapport aborde les points importants et affirme avant tout que nous soutenons fondamentalement la Commission et le Conseil .
Mais nous mettons plus clairement l ' accent sur certains problmes que ne l ' ont fait jusqu '  prsent la Commission et le Conseil .
Je prendrais comme exemple les normes environnementales .
<P>
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , nous ne voulons pas uniquement dbattre des atteintes  l ' environnement causes en Europe par des produits issus d ' autres pays , nous voulons aussi nous entretenir davantage des mthodes de production , des PPM , dans d ' autres pays et ne pas parler uniquement d ' tiquetage mais aussi de la manire dont nous pouvons empcher via des mesures commerciales les atteintes  l ' environnement  l ' chelle mondiale .
Les libraux ont prsent une trs bonne proposition d ' amendement au sein de la commission , et elle figure dans la prsente rsolution sous le paragraphe 47 .
<P>
Il s ' agit , lorsque l ' on se trouve confront au risque d ' atteintes  l ' environnement  l ' chelle mondiale , de pouvoir prendre des mesures commerciales portant sur les mthodes de production .
Le jugement de l ' OMC relatif aux crevettes et aux tortues offre au moins un point de dpart pour argumenter dans ce sens . En effet , les crevettes sont bien les mmes , qu ' elles aient t pches ou non dans le respect de la protection des animaux .
L ' OMC a dclar qu ' en principe , il tait possible d ' en discuter .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , il est important que nous dbattions aussi de la protection du climat , car en 1992  Rio et en 1997  Kyoto , le monde a convenu qu ' il s ' agissait d ' un norme problme que nous devions aborder ensemble .
Il doit donc galement tre possible de mettre en uvre des mesures de protection du climat au sein de l ' OMC .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore appuyer tous ceux qui se sont exprims en faveur d ' une position courageuse envers les pays les moins dvelopps - les PMD .
Je souhaiterais toutefois souligner qu ' il ne s ' agit pas uniquement de pays ACP mais qu ' il existe aussi de nombreux autres tats que nous devons mieux aider .
Je fais partie de ceux qui plaident pour une franchise totale des droits de douane pour tous les produits et qui s ' opposent  ce que nous tablissions une liste de produits sensibles parmi lesquels nous dfinirions encore des exceptions .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , l ' laboration de l ' agenda du dernier cycle de ngociation du sicle suscite en moi pas mal d ' interrogations .
Je ne peux m ' empcher de penser que les desiderata des pays en voie de dveloppement risquent d ' tre rduits  nant par ceux des grands blocs conomiques .
Dans un combat d ' lphants , l ' herbe est crase .
C ' est une ralit bien connue en Afrique .
Tandis que l ' Europe et les tats-Unis se querellent au sujet des organismes gntiquement modifis , l ' utilisation d ' hormones et d ' antibiotiques dans l ' levage du btail , le meilleur accs au march pour les pays en voie de dveloppement et leur insertion dans l ' conomie mondiale risquent de passer  l ' arrire-plan .
<P>
 nous de veiller  ce que les corrections sociales et cologiques trouvent leur place dans un monde o les changes commerciaux sont libraliss et de rendre possible l ' insertion progressive et accompagne des pays du tiers monde au sein de l ' conomie mondiale .
Sans cela , nous risquons d ' en arriver  un monde domin par l ' ultralibralisme amricain qui dfend le mercantilisme  tout crin et qui ignore les autres valeurs du rve europen , que sont la solidarit accompagne de la comptitivit et la responsabilit lie  la croissance conomique .
Le but ne peut tout de mme pas tre de tout subordonner  un paradigme unique nonc par Seattle et qui doive s ' imposer partout dans le monde ?
L ' Europe et a fortiori le Parlement europen doivent tre les avocats de la cause prnant un meilleur quilibre dans les relations commerciales au niveau mondial .
<P>
La libralisation de l ' conomie doit avoir pour le dveloppement du tiers monde le mme effet que la brise attisant un feu .
Le feu doit tre assez soutenu , sans toutefois tre trop violent pour ne pas souffler la flamme .
 Seattle , nous nous attellerons tous au soufflet de l ' conomie mondiale .
Je crois que l ' excellent rapport de notre collgue , M. Schwaiger , explique trs bien la manire dont nous devons prter main-forte aux pays en voie de dveloppement .
C ' est avec enthousiasme que je lui apporterai mon appui .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , je suis inquite au sujet de l ' attitude qui risque de se dvelopper au sein de l ' UE concernant la libert des changes .
L ' OMC fait l ' objet d ' attaques virulentes , et les diffrends commerciaux auxquels nous assistons , et dans lesquels nous sommes entrans , sont alarmants .
Privilgier exclusivement et avec enthousiasme les traditions et caractristiques de sa propre rgion , en appliquant des restrictions au commerce , risque de saper la base des changes , du dveloppement et de la diffusion de valeurs telles que la connaissance , la culture et la prosprit .
Par extension , cette attitude peut engendrer un climat de suspicion , de stagnation et de conflit .
<P>
L ' excellent texte de M. Schwaiger est le fruit d ' un travail approfondi . Mais de nombreux dputs ont utilis leur nergie pour y voquer tous les problmes et toutes les inquitudes gnrs , parat-il , par la libert des changes .
Je voudrais , par consquent , insister sur le fait que cette libert contribue  rduire la pauvret et  acclrer la croissance , ainsi que les processus de dmocratisation .
 l ' heure de la globalisation , nous ne pouvons pas nous permettre de tourner le dos  la force de dveloppement qui dcoule de la libert des changes et de la comptition .
La mission prioritaire , pour les reprsentants de l ' UE  Seattle , doit , par consquent , rsider dans la poursuite de la libralisation du commerce mondial .
<P>
Les nouvelles industries se sont fondes sur la rglementation propose par l ' OMC , ce qui leur a permis de crer de la prosprit de faon bien plus efficace que ne le permettent les miettes financires qui tombent , sous forme de subventions , de la table du riche .
<P>
Les mesures protectionnistes font barrage aux importations en provenance des pays en voie de dveloppement , et les empchent d ' entrer dans le partage international du travail .
La protection des marchs signifie donc une dtrioration des conditions de travail qui ont cours dans les pays pauvres , et elle va  l ' encontre de l ' volution que nous souhaitons favoriser ,  savoir l ' amlioration des conditions de vie grce  la croissance et  la libert des changes .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , ce qui est rjouissant dans le rapport Schwaiger , c ' est avant tout que le Parlement europen ait t capable pour sa part de renforcer la cohrence de l ' Union europenne dans les objectifs de ngociation .
L ' Union europenne s ' est engage par ses dcisions antrieures  la cohrence des diffrents secteurs de politique .
Ds lors , la politique commerciale , par exemple , doit tre en conformit avec les politiques communautaires en matire de pays en dveloppement et en matire d ' environnement .
L ' un et l ' autre domaine se voient accorder une place particulire dans le rapport et en tant que nouveau membre du Parlement europen , je dois dire que c ' est une surprise agrable .
On peut estimer de mme que le rapport expose une position trs quilibre sur les relations entre les rgles de l ' OMC et d ' autres traits multilatraux .
En outre , le soutien clairement exprim  la coopration naissante entre l ' OIT et l ' OMC promet une cohrence encore accrue dans ce secteur .
<P>
Une fois qu ' un modle fonctionnel aura t trouv , il faudrait qu ' il soit appliqu galement aux relations entre l ' OMC et d ' autres organisations internationales sous la tutelle desquelles des accords similaires ont t conclus .
Il importe galement que le Parlement europen dfinisse le rle de ces accords multipartites dans les procdures de rglement des diffrends de l ' OMC .
En tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , je me flicite de voir que l ' on a pour objectif d ' inscrire le principe de prcaution dans les rgles de l ' OMC .
Les ngociateurs de l ' Union europenne doivent tre capables de convaincre les autres parties que l ' objectif de l ' Union europenne n ' est pas le protectionnisme , mais de prserver le bien-tre des consommateurs .
<P>
L ' Union europenne serait avise d ' inviter des ONG  discuter de l ' OMC au fur et  mesure que le cycle des ngociations progresse .
Outre le fait que cela renforce la lgitimit de l ' action de l ' Union europenne sur notre sol , le cercle des ONG au niveau mondial peut aider nos ngociateurs  raliser les objectifs de l ' Union europenne .
L ' exprience a prouv que dans le cercle des ONG , le dbat se transfre trs facilement d ' un continent  l ' autre .
tant donn que les autres parties sont malheureusement encore loin derrire , l ' Union europenne a besoin de l ' aide des ONG dans son action pour faire de l ' OMC une organisation durable sur le plan de l ' environnement , de la sant et du bien-tre social .
Avec le cycle de Seattle , les comptences et le pouvoir de l ' OMC seront accrus considrablement , et pour cette raison l ' Union europenne doit veiller  ce que l ' on puisse valuer continuellement les impacts de la libralisation du commerce et des mesures prises par l ' OMC dans l ' optique de l ' cologie et de l ' quit .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas absolument convaincu que le monde industrialis ait besoin de pouvoir commercer librement avec le reste de la plante pour progresser sur le plan conomique .
Ainsi , dans le cas des plus grand tats de l ' Union , comme la France , l ' Allemagne et le Royaume-Uni , ces changes ont reprsent quelque 30 % de leur PIB dans les annes 60 , contre 60 % aujourd ' hui , et pourtant , leur croissance conomique tait beaucoup plus rapide  l ' poque qu ' aujourd ' hui .
De 1950  1970 , la croissance conomique mondiale et la progression des changes internationaux ont en gros suivi la mme courbe , mais depuis , la croissance conomique progresse moiti moins vite que les exportations mondiales . Donc , une fois encore , rien ne prouve que la multiplication des changes soit automatiquement source de nouvelle croissance conomique .
Il est certes vident que des petits pays comme l ' Irlande , la Belgique ou le Luxembourg ont besoin de la libert des changes , mais pour une Union europenne dote d ' un march unique , ou pour un march unique nord-amricain , c ' est tout autre chose .
<P>
Quoi qu ' il en soit , j ' ai foi en la libert des changes .
Vu la faon dont le monde volue , on ne peut pas arrter la mondialisation ,  moins bien sr d ' riger des rideaux de fer ou de bambou et encore , ceux-ci seraient souffls par le vent du changement .
La mondialisation est en marche et s ' il est vrai qu ' elle prsente des risques , elle nous offre aussi des opportunits immenses .
<P>
La premire de ces opportunits est de crer un partenariat pour la coopration et la gestion du volume croissant des activits commerciales .
Ainsi , la prise de dcision ne consistera pas  contourner la dmocratie , mais  l ' tendre .
Ce partenariat est un nouvel instrument pour organiser les activits du genre humain .
En restant  l ' abri de nos barrires commerciales , nous risquons de cultiver les graines de nouveaux conflits internationaux .
Les riches se retrancheraient derrire leurs barrires , ils achteraient aux plus pauvres certains produits essentiels et nous en reviendrions au XVIIe sicle , avec les plus forts exploitant les plus faibles .
Tous ceux qui se soucient des droits de l ' homme , de l ' environnement et du bien-tre des animaux ont plus de chance de faire progresser ces diffrentes causes en les intgrant dans le cadre lgal d ' une Organisation mondiale du commerce qu ' en laissant se dvelopper une mle gnrale , avec pour seule rgle la loi de la jungle .
<P>
Je tiens  fliciter M. Schwaiger pour avoir dfini un cadre dcent dans lequel nous allons pouvoir travailler .
Il y aura des risques , mais nous devons expliquer  nos citoyens pourquoi nous ne pouvons faire autrement qu ' aller de l ' avant .
<SPEAKER ID=176 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord complimenter le Parlement europen pour son sens de l ' actualit .
Ce dbat sur le rapport Schwaiger ne pouvait pas tomber  un meilleur moment , puisque nous sommes en plein dans les discussions extrmement vives sur la prparation de l ' agenda de Seattle .
<P>
Je voudrais ensuite , en tant que ngociateur de l ' Union , me fliciter du rapport Schwaiger .
Son adoption sera un signal clair  l ' adresse de nos partenaires , confirmant que l ' Union europenne ne se contentera pas d ' une approche minimaliste , visant seulement une amlioration de l ' accs au march dans quelques secteurs .
Ceci ne rpondrait ni aux soucis de nos concitoyens , ni aux demandes lgitimes des pays en voie de dveloppement .
Si j ' en crois vos interventions d ' aujourd ' hui , votre vote de demain renforcera notre main , et donc la main de l ' Union ,  Seattle .
<P>
Nous sommes tous conscients que le dbat sur le commerce a chang l ' approche que nous proposons , ainsi que le rapport Schwaiger le reflte .
Nous voulons , certes , poursuivre la libralisation des changes , qui a t et qui reste un facteur stratgique de notre prosprit .
Mais le prochain cycle de ngociations doit aussi aborder de nouveaux sujets : le dveloppement , l ' environnement , la sant et la scurit sanitaire , les normes sociales fondamentales , la concurrence et sa transparence , des rgles minimales en matire d ' investissements et la promotion de la diversit culturelle .
L ' addition de tous ces lments nous amne  recommander un cycle de ngociations plus large - et je me rjouis de la trs grande concordance de vues  cet gard entre la Commission et le Parlement telle qu ' elle ressort , Monsieur Schwaiger , de votre rapport .
<P>
Certains d ' entre vous ne partagent pas cette approche et proposent une sorte de moratoire sur les ngociations .
Je ne pense pas que ce soit une solution .
Premirement , parce que nous avons des engagements  respecter au titre du suivi de l ' Uruguay Round .
Deuximement , il faut bien prendre la mesure du risque du moratoire .
Si on ne progresse plus sur la voie de la libralisation multilatrale , alors c ' est la porte ouverte  l ' unilatralisme des plus forts .
Est-ce vraiment le but recherch par ceux qui plaident pour un moratoire ?
<P>
Troisimement , pourquoi diffrer la ngociation de rgles , que rclame avec raison notre socit civile et qu ' attendent les pays en voie de dveloppement pour intgrer la libralisation des changes et le dveloppement soutenable , dans des dimensions comme la sant , l ' environnement et les droits fondamentaux des travailleurs ?
<P>
Je suis donc convaincu que cette ngociation est ncessaire , mais je reconnais , pour m ' en rjouir d ' ailleurs , que les conditions mmes de cette ngociation ont chang par rapport au cycle prcdent .
Vu les proccupations qu ' un nombre croissant de nos concitoyens expriment  l ' gard de la mondialisation , il nous faut un dbat public plus large , plus transparent , plus interactif .
 cet gard , je crois que les discussions qui ont accompagn l ' laboration du rapport Schwaiger , au sein du Parlement , ainsi qu ' entre le Parlement et la Commission , ont t exemplaires .
D ' o l ' hommage que je me dois de rendre  M. Schwaiger , qui a accompli un travail herculen , en tablissant ,  partir de vos trs nombreuses propositions , une version de compromis qui , je l ' espre , sera vote demain .
<P>
J ' aimerais , pour rpondre au dbat , voquer rapidement quelques sujets mis en relief dans la prparation du rapport .
S ' agissant d ' abord des pays en voie de dveloppement , il ressort que ces pays , qui ont le moins profit de la mise en place de l ' OMC et des rsultats de l ' Uruguay Round , sont aussi , sans exception , ceux qui se sont le moins intgrs dans le systme commercial mondial .
Il s ' agit donc de favoriser leur participation en vue de leur intgration , et non pas de la diffrer .
Lorsque l ' absence d ' intgration est due d ' abord  un manque de ressources ou  des capacits insuffisantes , alors il faut fournir aux pays en voie de dveloppement une assistance technique et financire pour accrotre leur capacit de ngocier et d ' appliquer les mesures dcides  l ' OMC .
En revanche , lorsque le dficit d ' intgration rsulte de politiques internes ou de dveloppement dficientes , l ' extension de dlais d ' application , la multiplication de mesures prfrentielles ne constituent pas les bonnes solutions .
Le traitement spcial et diffrenci reste certes indispensable pour les pays en voie de dveloppement , mais il doit pousser ces pays  mettre en uvre des stratgies de dveloppement soutenable , et non pas les en exempter .
<P>
En ce qui concerne les rapports avec les pays ACP , par exemple , une nouvelle approche est ncessaire , approche qui doit notamment converger vers les rgles de l ' OMC , car le systme actuel , en tout tat de cause , doit tre revu , mme si nous devons prendre les transitions ncessaires .
<P>
En ce qui concerne la proprit intellectuelle , nous sommes convaincus que les rgles en la matire doivent permettre aux pays en voie de dveloppement de profiter eux-mmes des ressources  leur disposition et que les dispositions actuelles vont dj trs loin dans ce sens .
Une rvision de fond en comble de l ' accord ne serait donc pas une bonne chose .
En revanche , si nous prenons une vue intgre du lien entre proprit intellectuelle et dveloppement , nous devons , paralllement  l ' extension de ses garanties , veiller  encourager l ' investissement direct , comme principal vhicule de transfert de technologie vers ces pays , ainsi qu '  dvelopper avec eux des accords de coopration technologique et peut-tre - je lance cette ide -  rflchir au renforcement de l ' investissement europen en recherche fondamentale sur le vivant pour en partager les bnfices avec eux .
<P>
Dans le domaine de l ' environnement , beaucoup d ' inquitudes se concentrent sur l ' applicabilit des mesures environnementales par rapport aux rgles de l ' OMC .
La solution idale rsiderait , bien entendu , dans la ngociation multilatrale d ' une hirarchie des normes .
Elle n ' est pas , nous le savons bien ,  porte de main .
En attendant , il nous faut travailler pour que chacune des normes nouvelles soit articule avec les prcdentes , de sorte que , le cas chant , la marge laisse aux juges saisis de ces discordances ne soit pas bante .
Un de nos buts est bien d ' assurer , dans ce contexte , une compatibilit mutuelle , qui permettrait de mettre en uvre les mesures environnementales ou d ' autres en accord avec les rgles de l ' OMC .
<P>
Le principe de prcaution est un autre sujet qui proccupe beaucoup certains d ' entre vous .
Il est clair qu ' il revient  chaque membre de l ' OMC de dcider s ' il y a risque ou non .
Le principe de prcaution doit ensuite lui permettre de prendre les mesures proportionnes pour viter ce risque .
Pour nous , l ' important se trouve donc dans la clarification des rgles et des procdures rgissant l ' application du principe de prcaution .
<P>
Pour ce qui est des services , je constate les inquitudes qui se sont manifestes .
Je voudrais vous rassurer sur ce point .
En aucun cas , je n ' ai mandat d ' admettre , au titre d ' une ngociation internationale , la mise en cause du pouvoir des gouvernements de l ' Union de rglementer ou d ' tre actifs dans ces domaines .
Nous reconnaissons le rle essentiel et crucial que jouent ces services dans notre socit .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , nous sommes jusqu '  prsent confronts  une position du groupe de Cairns qui vise  assimiler les produits agricoles  d ' autres marchandises .
Ce n ' est pas notre position .
Ce n ' est pas ce qui a t agr en 1994 par toutes les parties contractantes et que nous avons respect .
Il faudra bien repartir du concept selon lequel l ' agriculture a d ' autres fonctions que de produire pour le march .
<P>
Venons-en enfin aux normes sociales .
La mondialisation fait sentir ses effets dans le domaine social dans tous les pays , mais il faut aussi constater que , dans un certain nombre de pays moins avancs , les normes de travail internationales agres dans le cadre de l ' Organisation internationale du travail ne sont pas suffisamment respectes .
La mention des normes sociales suscite , chez certains de nos partenaires  l ' OMC , notamment parmi les pays en voie de dveloppement , des ractions dont je puis attester qu ' elles sont extrmement vives .
Il est ds lors essentiel de commencer par raffirmer notre opposition  l ' application de sanctions commerciales dans le domaine social , ainsi qu '  toute utilisation de celles-ci dans un sens protectionniste .
Dans notre conception , le respect des droits fondamentaux des travailleurs a pour raison d ' tre une distribution plus quitable des gains de croissance qu ' apporte la libralisation des changes .
C ' est avec ce souci d ' ailleurs que notre schma de prfrences gnralises nous permet de donner des baisses autonomes aux pays qui appliquent effectivement les principales conventions de l ' OIT .
<P>
La chose qui nous importe  Seattle - et je crois que l-dessus nous sommes tous d ' accord - c ' est de rendre possible la discussion du sujet dans un contexte de coopration OIT / OMC .
En passant , je voudrais aussi confirmer notre appui  la prsence de M. Somavia  Seattle comme un signal positif quant  l ' attention qui sera porte  ce sujet .
<P>
Un mot , Monsieur le Prsident , avant de conclure , sur la Chine .
Je ne me suis pas exprim publiquement sur cette affaire en attendant ce dbat .
La signature par les Amricains et les Chinois d ' un accord sur l ' accs  l ' OMC est-elle , comme plusieurs d ' entre vous l ' ont demand , une bonne ou une moins bonne nouvelle ?
Du point de vue tout d ' abord de ceux qui remettent en cause l ' OMC , ce n ' est pas une bonne nouvelle .
La Chine , pays dont le dveloppement est crucial pour l ' avenir de la plante , donne le signal clair qu ' elle souhaite adhrer  un systme commercial multilatral .
<P>
Du point de vue de nos intrts multilatraux comme de nos intrts propres , tout dpend du contenu de l ' accord qui a t sign , le Congrs amricain ayant souhait avoir la primeur du contenu de cet accord , procdure pour laquelle votre Assemble devrait avoir plus de sympathie que d ' antipathie , mme si elle me complique la vie .
Mes propres informations sur les dtails ne me parviennent , je le regrette , qu ' au compte-gouttes .
Or , le diable , peut-tre le dragon en l ' occurrence , est dans le dtail .
Je n ' ai , aujourd ' hui , pas de raison de douter de la bonne foi des ngociateurs amricains , avec lesquels les ntres ont beaucoup et bien travaill depuis deux ans sur ce que nous avons de commun comme intrts .
Je n ' ai pas non plus de raison de suspecter que des concessions sur des conditions multilatrales importantes pour nous aient t payes en monnaie bilatrale n ' ayant pas de cours pour nous .
 supposer que ce ne soit pas le cas , restera  ngocier , avec la partie chinoise , les sujets sur lesquels l ' Union a , elle , des intrts particuliers .
En rsum , une bonne nouvelle probablement , mais sous bnfice d ' inventaire du dtail , qui est en cours .
<P>
Je conclurai mon intervention , Monsieur le Prsident , en souhaitant d ' ores et dj la bienvenue aux membres de votre institution qui font partie de notre dlgation pour la confrence ministrielle de Seattle .
Ceci s ' inscrit dans une tradition que je suis heureux de faire vivre .
Je rencontrerai d ' ailleurs demain ceux que vous dlguerez  Seattle - et j ' espre que vous l ' aurez fait d ' ici demain - et nous pourrons discuter plus en dtail des arrangements que nous mettrons en uvre sur place .
<SPEAKER ID=177 NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand explicitement  M. Lamy ce qu ' il pense de l ' adhsion de Taiwan dans le cadre de celle de la Rpublique de Chine ?
Il ne m ' a pas rpondu .
Est-il possible d ' avoir une rponse ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident ,  vrai dire je n ' ai pas rpondu  cette question parce qu ' elle m ' avait dj t pose par le Parlement il y a quelques semaines et que j ' y avais rpondu  ce moment l .
Nous sommes favorables  l ' adhsion de Taiwan  l ' OMC .
Les ngociations ne sont d ' ailleurs pas tout  fait boucles , avec tous les pays concerns , et le fait que la Chine se rapproche de ceux-ci est effectivement , de ce point de vue , une bonne nouvelle .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , c ' est une demande que je formule en vertu de l ' article 112 , paragraphe 2 du rglement concernant une demande d ' application de la procdure d ' urgence que j ' ai prsente il y a trois heures au sujet du rapport Napolitano , conformment  l ' article 115 du rglement . Je demande que soit annonce l ' Assemble la prsentation de cette demande d ' application de procdure d ' urgence et que l ' on agisse en consquence , afin que soient respects les dlais impartis pour la discussion et le vote que nous avons inscrits  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Monsieur Barn Crespo , je ne dispose pas encore d ' informations actuellement .
Nous en attendons toutefois et je pense qu ' au cours du prochain dbat , ce que vous demandez sera fait .
Je ne peux rien ajouter pour l ' instant .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , en tout cas , je signale que j ' ai prsent cette demande il y a trois heures , signe par le prsident du groupe libral ainsi que moi-mme et avec l ' accord du prsident du groupe du PPE , bien qu ' il n ' ait pas sign .
Je voudrais que cela figure dans le procs-verbal  toutes fins utiles .
Je vous prie de demander aux services de faire preuve diligence en s ' occupant de cette affaire .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' en prends acte , Monsieur Barn Crespo , et nous allons demander aux services de rgler cela rapidement .
<CHAPTER ID=7>
Rforme des Traits / Prochaine CIG
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0058 / 1999 ) des dputs Dimitrakopoulos et Leinen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la prparation de la rforme des Traits et la prochaine Confrence intergouvernementale ( C5-0143 / 1999 - 1999 / 2135 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=185 NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier publiquement le corapporteur , M. Jo Leinen , pour la collaboration que nous avons eue tout au long de ce travail .
Je pense que le rapport dont vous tes saisis reflte essentiellement deux proccupations : d ' abord celle de rsumer en quelques pages les vues de la grande majorit - aussi bien de notre Parlement que des citoyens europens en gnral - , ensuite celle de montrer que le Parlement europen ambitionne encore et toujours de prendre part aux grandes dcisions , aux processus majeurs qui visent  mieux amnager l ' Union europenne .
<P>
Mes chers collgues , il est vident que la nouvelle Confrence intergouvernementale est directement lie  un dfi majeur , le plus grand peut-tre auquel l ' Union europenne soit confronte - l ' largissement .
Cela signifie , entre autres , que la nouvelle CIG aura pour objet d ' amliorer les institutions et leurs modalits de fonctionnement ainsi que les politiques de l ' Union , avant l ' admission des nouveaux membres .
<P>
Ce processus - un processus difficile - signifie que la nouvelle CIG devra mener ses travaux en les situant sur deux plans au moins .
Le premier plan , dont je ne parlerai pas puisque , conformment au partage des tches convenu , c ' est  l ' autre rapporteur , mon collgue et ami Jo Leinen , qu ' il revient de le faire , concerne la mthode et les modalits , ou , si vous prfrez , la porte et l ' objectif de la rforme des institutions .
L ' autre plan , galement trs important , concerne les politiques de l ' Union europenne .
Il est clair que cette dernire , jour aprs jour , affronte un nombre sans cesse croissant de problmes et qu ' elle doit se positionner en consquence .
Des problmes importants pour les citoyens europens mais dont il est vident qu ' on peut difficilement les examiner un par un au cours d ' un dbat parlementaire comme celui-ci o le temps nous est mesur .
<P>
Le premier volet , dans le domaine des politiques europennes , porte sur la prsence extrieure de l ' Union , et il nous a souvent occup  trs juste titre .
Il faut que la nouvelle CIG se fixe comme objectif d ' amliorer les politiques qui visent  renforcer le caractre commun de la politique trangre et de dfense .
Deuxime volet , capital lui aussi , l ' avenir de l ' Union dans le monde .
Tout en tant li au premier , il offre une dimension qui touche aux relations conomiques internationales et a fait l ' objet de longs dbats .
Troisime volet , l ' conomie et l ' Europe dite sociale .
Il serait tragique de procder  une rforme des politiques de l ' Union sans prendre en considration un domaine aussi intimement li au cours quotidien ,  la vie des citoyens europens .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il va de soi que dans un rapport comme celui-ci , il n ' tait pas possible ni du reste opportun d ' avancer des propositions politiques trs concrtes .
Ces propositions existent . Mais le rapport  l ' examen se rfre  l ' ordre du jour et  la mthode qu ' il conviendra de suivre au cours de la CIG et ,  cet gard , il constitue dj , de la part du Parlement , une proposition tangible .
C ' est pourquoi je vous demande de l ' approuver par votre vote .
<SPEAKER ID=186 NAME="Leinen">
Monsieur le Prsident , la commission des affaires constitutionnelles a dbattu de ce rapport en dtail lors de plusieurs sances et je pense que nous prsentons  l ' Assemble un rapport substantiel pour la rforme des Traits .
Je dois remercier mon collgue M. Dimitrakopoulos pour l ' excellente collaboration , et aussi la rpartition du travail , nous ayant permis de mener  bien cette vaste besogne .
Nous sommes d ' accord sur la ncessit d ' une rforme fondamentale avant l ' largissement de l ' Union  de nouveaux tats , afin de prserver l ' efficacit de l ' Union europenne et , j ' ajoute , pour amliorer la transparence et la capacit de contrle des dcisions au sein de la politique europenne .
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Nous demandons au Parlement que la rforme qui nous attend aille au-del des trois left-over d ' Amsterdam .
Ces questions sont importantes mais ne suffisent pas .
Je voudrais mentionner cinq points rclams dans ma partie du rapport .
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Premirement , nous demandons la rforme de toutes les institutions et de tous les organes , donc aussi de la Cour de justice , de la Cour des comptes , du Comit conomique et social et du Comit des rgions .
Toutes ces institutions doivent tre mises au banc d ' essai .
La rforme du Conseil constitue le point central .
Paralllement  la Confrence intergouvernementale , le Conseil de ministres doit effectuer une rforme interne comme l ' a exig le rapport Trumpf-Pires , et la rforme doit tre centre sur la rgle du vote  la majorit au Conseil et , corrlativement , aussi sur la codcision de ce Parlement dans tous les actes lgislatifs .
Je pense que le Parlement jugera aussi la Confrence intergouvernementale  l ' aune de la russite de cette rforme du Conseil .
<P>
Deuximement , la Confrence intergouvernementale doit contribuer  amliorer le contrle dmocratique au sein de la politique europenne .
Le Parlement doit tre mieux  mme de contrler la Commission et de demander des comptes .
Nous demandons ici que le prsident de la Commission obtienne la possibilit de poser la question de confiance au Parlement europen et que la " procdure Prodi " , par laquelle le prsident peut destituer un membre de la Commission , soit inscrite dans le prochain Trait .
<P>
Troisimement , nous pensons que la rorganisation des Traits , laquelle conduit  une certaine constitutionnalisation de l ' Union , est dsormais importante .
Actuellement , aucun citoyen et aucun expert non plus ne comprend les Traits - ils ne sont pas lisibles .
Si nous voulons tre proches des citoyens , nous devons unifier les Traits dans un texte unique et oprer une distinction entre deux parties , une partie constitutionnelle et une deuxime partie , laquelle doit alors tre aussi partiellement soumise  une procdure de rvision simplifie .
<P>
Quatrimement , la rforme des Traits ne ncessite pas seulement un contenu ambitieux , mais aussi une nouvelle mthode .
Un dbat  huis clos n ' est plus d ' actualit et n ' est plus acceptable non plus .
Le Parlement doit participer  toutes les phases de la prparation et de la conduite de la Confrence intergouvernementale .
Conformment  l ' article 48 , nous rclamons la mthode communautaire , nous attendons une proposition concrte de la Commission , qui servira de base aux ngociations , ainsi qu ' un accord avec le Conseil et la Commission sur l ' agenda et la procdure de la prochaine Confrence intergouvernementale .
<P>
Cet article 48 fait lui-mme partie de l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
Nous estimons qu ' il faut tenir compte de la double lgitimit de l ' Union en tant qu ' Union des tats d ' une part mais aussi en tant qu ' Union des peuples d ' autre part , et ce , en octroyant au Parlement un pouvoir codcisionnel lors des futures ngociations de rvision lorsqu ' il s ' agit de dbattre du contenu des futurs Traits .
<P>
Au sein de ce Parlement , nous sommes prts  collaborer  une rforme profonde des Traits et  veiller  ce qu ' aprs l ' largissement , l ' Union europenne soit toujours en mesure de prendre les dcisions ncessaires tout en restant transparente pour les citoyens pour qu ' ils la comprennent et l ' acceptent .
<P>
Aprs que la Commission a prsent ses propositions la semaine dernire , le Parlement le fait cette semaine .
De nombreux collgues voulaient aller beaucoup plus loin , jusqu '  la demande de l ' laboration d ' une constitution europenne .
Nous avons fait preuve de discipline et nous sommes tenus au large cadre de la requte institutionnelle .
C ' est maintenant aux gouvernements qu ' il revient de faire preuve de discernement et de courage  Helsinki pour adopter un ordre du jour ayant aussi pour objet une rforme solide .
<SPEAKER ID=187 NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , trs brivement , de protester contre la dcision d ' inscrire un dbat aussi important  l ' ordre du jour du mercredi .
Je l ' ai dj signal lundi et je proteste  nouveau .
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Je prends la parole , dans ce cas au nom de la commission des budgets , pour mentionner les principaux points que ladite commission considre qu ' il est important de traiter lors de la Confrence sur la rforme des Traits , en partant du principe que celui qui ne tient pas compte des budgets en politique commet une erreur .
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J ' noncerai ces points trs brivement : la rforme de la procdure budgtaire , y compris sa mise  jour ; l ' extension de la codcision budgtaire ; l ' intgration des institutions priphriques au systme communautaire ; la consolidation des perspectives financires sous la forme d ' un vritable programme financier  moyen terme ; la rforme du systme des ressources propres afin d ' assurer l ' autonomie et l ' efficacit financire de l ' Union , d ' une part , et la transparence du budget communautaire , de l ' autre , ce qui suppose que la dtermination du niveau global des ressources propres est soumise  la codcision ; l ' introduction de la possibilit de disposer d ' instruments fiscaux  l ' chelle europenne ; la possibilit que l ' autorit budgtaire intervienne tous les ans dans le mlange des diffrentes catgories de revenus ; et l ' extension de la codcision lgislative et de la prise de dcisions  la majorit qualifie aux rglements financiers dans tous les programmes ou instruments entranant des dpenses communautaires , aux rglements de la PAC et  tout acte crant une agence excutive .
<SPEAKER ID=188 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , le rapport de nos collgues MM . Dimitrakopoulos et Leinen constitue la premire prise de position du Parlement sur les missions de la prochaine Confrence intergouvernementale .
Le cadre est dfini - sans entrer dans tous les dtails - , nous savons quel dfi l ' Europe de demain doit relever pour tre mieux comprise et accepte par ses citoyens .
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Le plus grand dfi est sans aucun doute l ' largissement de l ' Union , que nous approuvons et souhaitons .
Cet largissement  plus de 20 tats membres - peut-tre  30 dans quelques annes - peut reprsenter un renforcement de l ' Union , mais peut aussi l ' affaiblir . Un renforcement , parce que l ' Europe consolide son identit sur la base de son histoire politique et culturelle .
Mais en mme temps , un tel accroissement des acteurs sur la scne europenne soulverait des problmes institutionnels et causerait de considrables faiblesses oprationnelles si nous chouions  mettre en uvre  temps , avant l ' largissement , des mesures adquates et des rformes radicales du systme actuel .
<P>
Le risque de paralysie de la capacit de dcision du pouvoir lgislatif , Conseil et Parlement , et d ' inaptitude de la Commission  mettre les lois en pratique reprsentent un problme considrable , tout comme la difficult d ' adapter les Traits  l ' volution de plus en plus rapide de la ralit communautaire .
Les deux rapporteurs ont fort justement mis ces problmes en vidence et les ont rattachs  des domaines politiques concrets .
<P>
L ' avis de la commission du contrle budgtaire veut rpondre  la question de savoir si un dveloppement du contrle et une protection efficace des intrts financiers de la Communaut doivent tre abords par la cration d ' un ministre public europen selon le " Corpus Juris " , en tenant compte toutefois de la subsidiarit , comme nous l ' a expos et expliqu la semaine passe M. le commissaire Barnier lors de la priode de session de Bruxelles .
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Dans l ' ensemble , le rapport prsent ici va dans la bonne direction , et je voudrais exprimer ma reconnaissance aux deux rapporteurs .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il a t insist suffisamment sur la chance historique que nous offre la prochaine Confrence intergouvernementale de rendre les institutions et le fonctionnement de l ' Union europenne fins prts pour le XXIe sicle .
C ' est pour cette raison que le Parlement europen doit pouvoir participer troitement aux prparatifs et tre rellement impliqu dans l ' laboration et l ' adoption des amendements aux Traits , de telle sorte que le caractre dmocratique de cette procdure en soit renforc .
Nous devons du reste rflchir  une possible simplification des Traits .
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Au cours du Conseil europen de Cologne il a t stipul que " pourront tre examins durant la Confrence tous les amendements aux Traits susceptibles d ' tre utiles aux institutions europennes ainsi que dans le cadre de l ' excution du trait d ' Amsterdam " .
Ceci englobe donc galement la Cour de justice .
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Dans l ' avis que j ' ai rendu au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , l ' accent est mis sur la ncessit de revoir le cadre de l ' organisation et de la procdure de la Cour et du Tribunal de premire instance , afin de rcuprer l ' arrir existant actuellement .
Cette rvision doit  mon avis aller plus loin qu ' une simple redistribution des chambres et une augmentation du nombre de juges .
Rendre la justice dans l ' quit et dans des dlais normaux constitue en effet un lment essentiel de tout tat de droit et nous devons veiller  ce que dans l ' Union europenne , l ' essence mme de la procdure prjudicielle et de la protection des droits demeurent garantis .
<P>
D ' autres propositions qui furent avances , telles que les questions de savoir si le Parlement doit tre impliqu dans la nomination des juges et si la comptence de la Cour doit tre tendue  ce que l ' on dsigne du nom de troisime pilier , sont  l ' tude .
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Tous les amendements aux Traits ont eu pour rsultat jusqu '  prsent d ' accrotre les comptences du Parlement .
Ce doit encore tre le cas cette fois .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures propose d ' tendre la procdure de codcision  tous les domaines du march intrieur , dans lesquels le Conseil dciderait systmatiquement  la majorit qualifie .
Dans ces domaines , on pourrait mme examiner si le Parlement et le Conseil ne pourraient disposer d ' un droit d ' initiative en ce qui concerne les amendements aux textes lgislatifs existants .
L ' introduction d ' une hirarchie prcise des normes juridiques doit enfin avoir pour effet de distinguer nettement les textes lgislatifs des rglements d ' application .
Voil le sens , Monsieur le Prsident , de quelques-unes des premires propositions de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures dans l ' avis qu ' elle a rendu .
Le reste suivra dans un rapport plus dtaill l ' an prochain .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je tiens  fliciter les rapporteurs pour leur travail quoique j ' aie aussi quelques critiques  mettre .
<P>
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie considre comme tant d ' une grande importance que soient apportes des amliorations aux Traits lors de leur prochaine rvision notamment dans les deux domaines que sont la politique commerciale et la politique de l ' nergie .
En ce qui concerne la politique commerciale , il faudrait que la comptence de la Commission qui lui permet de ngocier au nom de la Communaut europenne auprs de l ' OMC ou dans d ' autres forums soit largie  tous les services et droits relatifs  la proprit intellectuelle .
Par ailleurs , le Parlement doit pouvoir oprer un meilleur contrle sur la Commission , tant pralablement que dans le courant des ngociations portant sur les accords commerciaux .
Il est vrai que l ' apport des ONG va toujours grandissant au cours du processus de ngociation , mais il ne pourra jamais remplacer le contrle parlementaire .
L ' exercice de la dmocratie ne doit ni ne peut tre confi aux ONG .
<P>
L ' inscription du dveloppement durable parmi les objectifs du trait d ' Amsterdam suppose une approche intgre de la politique de l ' environnement et de l ' nergie .
C ' est pourquoi la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie plaide pour l ' introduction d ' un chapitre relatif  l ' nergie dans le Trait .
En outre , il conviendrait que le Parlement europen puisse exercer une plus grande influence sur le trait Euratom .
Malheureusement , les deux rapporteurs et la commission des affaires constitutionnelles ne veulent pas reprendre les amendements relatifs  la politique nergtique et au trait Euratom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Vous comprendrez que je le dplore en tant que rapporteur pour avis , et cela d ' autant plus qu ' avec le programme-cadre Euratom , 1,3 milliard d ' euros sont en jeu pour le financement de la recherche .
Le groupe libral a maintenant rintroduit mes amendements pour cette raison prcise .
Mon groupe soutient les ambitions de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie en ce qui concerne la politique nergtique .
Le moment est venu pour le Parlement d ' mettre les signaux appropris au Conseil et  la Commission pour tout ce qui touche  l ' intgration de la dimension environnementale dans la politique nergtique .
J ' espre que les rapporteurs voudront encore bien reprendre ces amendements .
<SPEAKER ID=191 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui contient les propositions du Parlement sur la rforme de l ' Union europenne .
Cette rforme est ncessaire en raison de l ' largissement imminent , mais aussi en consquence du fait qu ' il existe dsormais une politique montaire commune entre , pour l ' instant , onze pays .
Cela ncessite que la politique conomique des pays membres soit au moins conduite selon des principes communs .
<P>
Le systme conomique du trait de Rome a fait ses preuves en tant que fondement de la politique conomique de la Communaut .
Il s ' agit d ' un systme d ' ouverture des marchs .
Dans quelques tats membres , un terme est entr dans l ' usage pour dsigner ce systme , " l ' conomie sociale de march " .
Je recommanderais de reprendre cette expression dans le Trait .
C ' est aussi l ' avis de la majorit au sein de la commission conomique et montaire .
<P>
Une partie importante de la politique conomique des pays membres concerne la politique fiscale .
Ici , le march intrieur europen a engendr une concurrence entre les systmes , qui , dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoute par exemple , a conduit  un rapprochement des taux .
Le march intrieur n ' est toutefois pas achev dans ce domaine , car nous ne sommes pas encore passs , comme prvu , au principe du pays d ' origine .
Ceci montre que la ncessit d ' unanimit au Conseil paralyse les dcisions et nuit donc  l ' activit conomique .
Par consquent , notre croissance conomique diminue et le chmage augmente .
Il est ds lors ncessaire d ' autoriser le vote  la majorit qualifie au Conseil , au moins pour les procdures concernant le recouvrement de taxes applicables de manire transfrontalire .
<P>
Une autre question problmatique consiste en la participation encore insuffisante du Parlement aux procdures lgislatives relatives  la concurrence .
La concurrence est la cl de la comptitivit de notre industrie et donc une condition  la viabilit de l ' Europe .
C ' est pourquoi nous demandons aussi la codcision du Parlement europen en ce qui concerne les procdures lgislatives dans ce domaine .
<P>
Ce que nous demandons , c ' est de renforcer le rle du Parlement et d ' tablir le principe de la majorit au Conseil dans des domaines o aujourd ' hui dj , dans le respect total du principe de la subsidiarit , les Traits confrent  l ' Europe un rle-cl .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Parlement pour ce dbat .
Il tiendra une place importante dans les prparatifs  la prochaine confrence intergouvernementale et je dois dire que je souscris trs volontiers aux objectifs gnraux fixs dans le rapport visant  rendre l ' Union plus efficace , plus transparente et plus dmocratique .
<P>
Permettez-moi cependant de vous parler des progrs des prparatifs de la CIG 2000 pendant la prsidence finlandaise .
Il y a un mois , M. Lipponen , le Premier ministre finlandais , est venu vous faire un rapport sur les rsultats du Conseil europen de Tampere et a aussi voqu  l ' occasion les prparatifs de la CIG .
Il ne reste plus maintenant que trois semaines avant le sommet d ' Helsinki et nous entrons dans la dernire ligne droite des prparatifs de cette CIG .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne ncessite une rforme du systme institutionnel .
L ' Union europenne doit reconnatre franchement cette ralit : l ' largissement engendre des ncessits de changements ; nous devons trouver une solution  ces changements  l ' intrieur de la Communaut .
Il faut que nous ayons le courage politique de rechercher des solutions  long terme et de procder aux rformes dont l ' Union europenne a cruellement besoin .
<P>
Comme vous vous en souvenez sans doute , lors du sommet de Cologne en juin dernier , la mission de prparer la prochaine CIG a t confie  la prsidence suivante , autrement dit la Finlande .
Des prparatifs techniques ont t faits durant l ' automne au niveau des reprsentants permanents .
Nous sommes maintenant passs au niveau politique et nous menons des discussions bilatrales  diffrents niveaux avec les autres tats membres , le Parlement europen et la Commission .
M. Lipponen entamera la semaine prochaine la traditionnelle tourne des capitales qui prcde le Conseil europen .
Les prparatifs de la CIG 2000 seront l ' un des thmes principaux de cette tourne .
La rsolution du Parlement europen arrive donc juste au bon moment par rapport  cette tourne aussi .
<P>
Nous sommes partis du principe que les prparatifs sur la base du mandat confi  Cologne signifient concrtement trois choses particulires : la taille et la composition de la Commission , la rvision de la pondration des voix au Conseil , l ' extension de la prise de dcision  la majorit qualifie et , en plus de ces trois points , d ' autres questions institutionnelles qui y sont troitement lies .
<P>
Le dbat sur la rforme de l ' Union europenne est maintenant bien lanc et durant l ' automne le dbat autour de la CIG a t extrmement anim dans diverses enceintes .
Il y a un mois , le groupe des sages instaur par le prsident de la Commission , M. Prodi , a publi un rapport dans lequel on rclamait de vastes rformes institutionnelles .
Sur la base de ce rapport , la Commission a prsent la semaine dernire ses vues sur la manire dont elle conoit la CIG 2000 et sur les thmes que la CIG devrait traiter .
<P>
Ici aussi , au Parlement europen , la CIG a t  l ' ordre du jour dans de nombreuses commissions .
Nous savons que parmi vous se trouvent de nombreuses personnes qui sont de vritables experts CIG et nous apprcions la contribution du Parlement europen au dbat .
Demain , vous voterez sur la position du Parlement sur la CIG 2000 .
Je vous promets que nous prendrons soigneusement connaissance des points de vues que vous adopterez demain .
<P>
Le mode de participation du Parlement europen  la prochaine confrence intergouvernementale est une question trs importante .
J ' ai entendu de divers cts des commentaires extrmement positifs sur la contribution prcieuse et constructive des dputs lisabeth Guigou et Elmar Brok lors de la CIG de 1996 .
En ce qui concerne la CIG 2000 , les tats membres n ' ont pas encore dcid dfinitivement du mode de participation du Parlement europen .
<P>
En rapport avec les prparatifs de la confrence , ce qui a particulirement suscit le dbat , c ' est l ' tendue de l ' ordre du jour de la confrence .
En plus des trois thmes mentionns dans les conclusions de Cologne , on a voqu de diffrents cts notamment la cour de justice des CE , la rpartition des siges au Parlement europen , la flexibilit et la division des traits en deux parties .
Nous prsenterons dans notre rapport nos propres vues sur ce qui , aprs les entretiens que nous aurons eus et d ' aprs les opinions que nous aurons recueillies , est possible et souhaitable .
<P>
Il y a plusieurs points sur lesquels les instances impliques dans les prparatifs de la confrence sont pratiquement unanimes .
Premirement , quelle que soit l ' tendue de l ' ordre du jour de la CIG , le fil rouge doit tre l ' largissement et les rformes qu ' il implique .
Deuximement , personne ne remet en question le fait que l ' Europe sortira renforce de l ' largissement .
La prise de dcision communautaire et les possibilits d ' action de l ' Union europenne ne doivent pas tre affaiblies du fait de l ' largissement .
Troisimement , toutes les instances participantes ont la volont de s ' engager  respecter un calendrier prvoyant de mener les ngociations  terme  la fin de 2000 , pendant la prsidence franaise .
Les rformes doivent recueillir l ' unanimit dans les meilleurs dlais si l ' on ne veut pas que l ' largissement soit retard du fait de problmes internes de calendrier .
<P>
Je me suis cantonn dans mon intervention aux changements qui ncessitent une CIG .
Il faut cependant garder  l ' esprit que l ' on peut aussi rformer les institutions sans toucher aux traits .
 mon avis , il faut faire progresser ces rformes avec cohrence et efficacit paralllement  la CIG .
<P>
J ' ose esprer qu ' en modernisant les institutions et en revoyant les mthodes d ' action on pourra rapprocher l ' Union europenne des citoyens .
La prsidence finlandaise a soulign la ncessit d ' une amlioration de l ' efficacit et de la transparence de l ' action de l ' Union europenne .
Pendant notre prsidence , nous avons fait un pas en avant dans ce domaine .
Ds le dbut de sa prsidence , la Finlande a mis en uvre des recommandations du rapport Trumpf-Piris dont l ' application ne requiert pas de dcision particulire de la part des tats membres .
Nous nous sommes efforcs d ' accrotre la transparence du Conseil et d ' amliorer l ' accessibilit des documents .
Pour citer une mesure concrte , nous avons publi l ' ordre du jour et le calendrier des runions du Conseil et des groupes de travail .
Nous avons galement propos que l ' on publie l ' ordre du jour des runions du Conseil portant sur le travail lgislatif .
<P>
Voil brivement ce que j ' avais  dire sur l ' tat des prparatifs de la confrence intergouvernementale de 2000 .
La semaine prochaine , j ' aurai l ' occasion de discuter plus en dtail avec vous quand je serai entendu par la commission des affaires constitutionnelles sur les progrs des prparatifs de la CIG .
Nous sommes  la veille de prendre - encore une fois - des dcisions d ' une grande importance pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Prendre ces dcisions et les traduire dans les faits le moment venu rclamera une coopration souple et dsintresse de la part de toutes les institutions .
Je peux vous assurer pour ma part de la volont du Conseil de cooprer avec le Parlement europen pour assurer la russite de la prochaine confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident Sasi .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , je pense que les applaudissements suscits par l ' intervention du prsident du groupe des socialistes europens montrent bien clairement quel est le sentiment de cette Assemble .
Il nous semble que cette heure n ' est pas approprie pour la tenue de ce dbat .
Et ce , Monsieur le Prsident , parce que ce dbat est trs important , non seulement pour les membres de la commission des affaires constitutionnelles , mais aussi pour l ' Union en gnral et pour les gens qui souhaitent que l ' Europe soit efficace , plus dmocratique et plus solidaire .
<P>
L ' autre jour prcisment , un collgue de cette Assemble me demandait : " Quelles solutions propose le Parlement europen pour la Confrence intergouvernementale ?
" Ce  quoi j ' ai rpondu ce que je vais dire aujourd ' hui ,  savoir que ce n ' tait pas le moment de trouver des solutions ou des propositions mais de savoir de quoi allait s ' occuper la Confrence intergouvernementale et quelle tait la mthode  suivre dans le cadre de ses travaux .
C ' est ce qu ' a fait le rapport labor par les collgues Dimitrakopoulos et Leinen , ce qui montre par ailleurs trs bien que deux personnes intelligentes peuvent arriver  des accords raisonnables .
<P>
Je pense que la rsolution prsente par la commission des affaires constitutionnelles est politiquement intelligente ; elle pose les problmes et adopte une ligne politique trs claire et trs ferme .
Quelle est-elle ?
Eh bien , Monsieur le Prsident , celle qui rpond aux exigences du bon sens .
<P>
Le trait d ' Amsterdam n ' a pas rsolu la situation et les problmes institutionnels en cours .
Et les signataires du Trait l ' ont reconnu car ils ont incorpor un protocole , le protocole sur les institutions dans la perspective de l ' largissement de l ' Union europenne , pour voir prcisment comment il faudrait rsoudre ces problmes  l ' avenir .
Ce protocole envisageait une double rforme institutionnelle .
La premire , dans l ' optique d ' une Union europenne comptant moins de 21 tats et la deuxime , dans l ' optique d ' une Union en comptant davantage . Une premire mini-rforme et une deuxime rforme plus large .
<P>
La logique de ce protocole sur les institutions s ' inspirait du document de la Commission Agenda 2000 , qui prvoyait un premier largissement , appel 5 + 1 .
Il se trouve que la nouvelle proposition du prsident Prodi est contraire  cette logique , car il n ' existe plus de 5 + 1 , il y a douze candidats en lice .
Cette logique est aussi contraire  celle du protocole sur les institutions .
<P>
Aussi , cette premire petite rforme , qui devait seulement porter sur la Commission et sur la pondration des votes au Conseil et  laquelle la dclaration de Cologne avait ajout la possibilit d ' une extension  la majorit qualifie , n ' a pas beaucoup de sens , elle rpond  une logique politique totalement diffrente .
<P>
Donc , nous parlons de la deuxime partie du protocole sur les institutions , nous sommes confronts  une rforme plus profonde de l ' Union europenne , qui la prpare  l ' largissement .
Et dans ce sens , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il convient de combiner cette exigence , que j ' ai auparavant qualifie de bon sens , avec ce qu ' a dit le prsident en exercice du Conseil : ce qui est possible .
Mais je pense que la prsidence du Conseil est investie d ' une grande responsabilit  l ' heure actuelle , car valuer ce qui est possible ne l ' emporter sur le bon sens .
<P>
Nous savons que les gouvernements ne veulent gnralement pas trop changer les choses ; ils s ' adaptent aux circonstances .
Mais , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il faut un peu leur forcer la main car sinon , je crains que ce que vous entendez par " ce qui est possible " ne soit insuffisant par rapport aux besoins de l ' Union europenne .
<P>
Je pense que le rapport de MM . Dimitrakopoulos et Leinen recle plein de bonnes ides , qu ' il est absolument raisonnable et qu ' il tablit les points qui ,  notre avis , doivent faire l ' objet d ' une rflexion lors de la prochaine Confrence intergouvernementale .
<P>
Mon groupe , au nom duquel je parle , tant parfaitement d ' accord avec le contenu de ce rapport , je mentionnerai trois amendements qui  mon avis peuvent le complter et qui , je le souhaite , recevra un vote favorable au sein de cette Assemble .
<P>
L ' amendement 18 de mon groupe , qui demande que le Parlement soit consult sur les orientations conomiques annuelles , les dcisions concernant les dficits budgtaires et tout autre dcision importante devant tre prise dans le cadre de l ' Union conomique et montaire , en laissant bien videmment de ct l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Il me semble que c ' est un sujet sur lequel le Parlement doit intervenir .
<P>
L ' amendement 26 , dans lequel nous incorporons aussi le principe de subsidiarit au moment de la distribution des comptences .
<P>
Et enfin , tous les amendements , le 47 , le 26 , le 27 ou le 28 , portant sur la flexibilit .
<P>
Je pense qu ' il faut lancer le dbat sur la flexibilit .
Mais en tenant compte , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , d ' un point essentiel : ne pas perdre de vue ce qu ' ont signifi les Communauts europennes au cours des dernires annes ni ce qui est le plus important dans les Communauts ,  savoir , le principe d ' intgration .
C ' est ce que nous devons prserver et ce sera trs difficile  prserver dans une Europe comptant 28 membres si nous ne procdons pas aux rformes opportunes .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Mndez de Vigo .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , au sujet du rapport Dimitrakopoulos / Leinen , je voudrais d ' emble saluer le travail des corapporteurs , qui  mon avis ont ralis un travail qui reflte notre sensibilit mais aussi une optique qui , par rapport aux objectifs de l ' Union , est trs quilibre et raisonnable .
L ' on tente d ' opposer une attitude sense de la part du Conseil , visant  rsoudre les problmes en suspens , les restes d ' Amsterdam , et une espce de lettre au pre Nols , sinon plus , de la part du parlement .
Je voudrais dire que le Parlement , comme il l ' avait fait avant le trait de Maastricht et avant le trait d ' Amsterdam , a choisi la voie de ce que l ' on pourrait appeler une liste courte et prcise , soulevant des questions fondamentales .
Je pense que notre ambition doit tre , premirement , que l ' Union fonctionne ; deuximement , tre en condition de l ' largir .
C ' est trs simple : on ne peut pas dire qu ' il faut procder  une petite rforme quand cette maison , construite pour six , en accueille actuellement 15 grce  son succs , et qu ' elle est prte  en accueillir 25 ou 30 .
Ce n ' est pas en changeant les meubles de place que l ' on rsout la situation , il faudra procder  des changements plus profonds .
Aussi , j ' ai compris que les questions fondamentales - et j ' ai attentivement cout le prsident en exercice du Conseil - allaient en soulever d ' autres , et cela aboutit  une Confrence intergouvernementale qui doit tre suffisamment ambitieuse .
<P>
La deuxime rflexion , Monsieur le Prsident , porte sur la mthode .
Nous parlons beaucoup de transparence et de contact avec nos peuples .
Il est trs difficile de leur expliquer une Confrence intergouvernementale , mais il est encore plus difficile de la leur expliquer si elle se tient  huis clos .
 l ' heure o nous tchons de populariser l ' euro et d ' obtenir une plus grande adhsion  l ' Union , o par ailleurs le Conseil - et je salue cette initiative - entreprend un travail de rdaction et de dbat au sujet d ' une charte des droits fondamentaux avec la participation du Parlement europen et des parlements nationaux , il est quelque peu choquant d ' envisager un processus  huis clos pour lequel , jusqu '  prsent , le Conseil n ' a mme pas accept de dire s ' il va inclure une reprsentation du Parlement europen .
J ' attire l ' attention sur cet aspect car il me semble absolument contradictoire et contraire  nos propres intrts et ncessits .
Il faut s ' ouvrir  la socit civile , il faut impliquer les parlements nationaux et lancer un dbat ouvert au Parlement ; autrement , il me semble difficile de pouvoir obtenir l ' adhsion suffisante .
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Et la troisime rflexion , Monsieur le Prsident , porte sur les tches qui nous incombent , car il ne faut pas attendre la dernire minute de la Confrence intergouvernementale pour intervenir .
Nous sommes en train d ' laborer une rforme de notre institution , en travaillant par exemple sur le statut des dputs - et je salue la bonne volont du Conseil - ou sur la rforme de notre rglement .
La Commission est engage dans un programme de rformes .
Je pense que le Conseil - qui , parmi nos institutions , est en quelque sorte celle qui s ' est davantage fragmente , vu la multiplication des conseils spcialiss et une myriade de comits annexes - doit aussi montrer le bon exemple , en pensant  l ' avenir mais aussi en pensant  la ncessit d ' tablir une communaut dmocratique et efficace .
Dans ce sens , je salue les derniers mots prononcs par le prsident en exercice du Conseil et j ' espre que nous serons capables d ' avancer dans cette voie pendant que nous prparons la Confrence .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , cette confrence intergouvernementale sera soutenue par deux processus parallles : la mise en place d ' une politique europenne de dfense et la dfinition d ' une citoyennet europenne dans le cadre de l ' laboration de la charte des droits fondamentaux .
Je suis certain que ces deux processus , diffrents mais nanmoins troitement lis , vont galvaniser la CIG ,  l ' instar de la progression vers la monnaie unique qui avait stimul la confrence de Maastricht .
Et il est ncessaire , c ' est vident , d ' attiser les choses .
Telle qu ' elle se prsente , en dpit de la bonne volont des rapporteurs , la proposition du Parlement menace d ' tre plus conservatrice encore que celle de la Commission . Le groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs a donc dpos plusieurs amendements qui visent  mieux cibler le rapport et  acclrer la mise en place d ' une Europe parlementaire .
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Premirement , nous voulons un processus authentique de conciliation entre le Parlement , la Commission et le Conseil dans le cadre de la prparation de la CIG .
Deuximement , nous voulons modifier la procdure de rvision des Traits dans les domaines pour lesquels il y a dj eu transfert des comptences vers l ' Union europenne .
Il est incroyable de devoir suivre toute la procdure lourde et interminable de rvision des Traits chaque fois que nous prtendons simplement revoir une politique commune .
Il n ' est d ' ailleurs pas normal que le Parlement soit exclu de ce processus .
Troisimement , nous voulons amliorer l ' accs du citoyen  la Cour europenne de justice , de sorte que le citoyen soit un plaignant privilgi au mme titre que nous , les tats membres et les entreprises .
Quatrimement , nous demandons que l ' on rexamine les clauses relatives  la souplesse de coopration , de faon  permettre  certains tats membres d ' approfondir dans la pratique leurs relations sans compromettre l ' acquis .
<P>
Je recommande les propositions des libraux au Parlement .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , nous voil au seuil d ' un nouveau cycle de rformes et d ' une nime confrence intergouvernementale .
Contrairement au cycle du millnaire , nous ne sommes pas encore parvenus  susciter l ' intrt de l ' opinion publique , des organisations non gouvernementales et mme de nos collgues sur cette question , question qui est encore loin de nos proccupations .
Il nous faut quand mme profiter de cette opportunit qui s ' offre  nous .
D ' autre part , comme le soulignent MM . Dimitrakopoulos et Leinen dans leur rapport - et je tiens  les remercier - , nous dbattons pour trouver la manire de faire de cette machine confuse une dmocratie moderne , de rendre les droits , les politiques et les dcisions plus transparentes pour tous et de rendre l ' Union plus ouverte et plus accueillante .
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Avec cette rsolution , le Parlement europen a cherch  largir le processus de rvision et l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale .
 vrai dire , j ' ignore personnellement si nous y parviendrons .
Le Parlement se trouve dans une position d ' objective faiblesse lorsqu ' il dialogue avec les gouvernements , ce qui ne facilite pas les choses .
Mon groupe estime toutefois que certains points doivent tre clarifis . Il a prsent ,  cette fin , certains amendements qui , je l ' espre , veilleront l ' intrt de cette Assemble .
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Le Parlement europen ne peut pas - comme le fait souvent la Commission - dialoguer avec les seuls gouvernements . Il doit donc chercher  ouvrir et  introduire une perspective de nature , pourrions-nous dire , constitutionnelle de faon  ce que les instruments destins  rendre la dmocratie efficace soient clairs pour tout le monde et non seulement pour quelques spcialistes .
S ' agissant de la mthode , nous pensons qu ' envoyer deux observateurs n ' est pas suffisants : deux parlementaires qui observent une confrence diplomatique et qui , en outre , sont tenus par un devoir de confidentialit ne peuvent constituer qu ' un prtexte tmoignant faiblesse et maigreur d ' ambition .
Si notre objectif est d ' ouvrir le processus intergouvernemental , c ' est vers un accord politique entre le Parlement , le Conseil et la Commission sur les contenus de la rforme qu ' il faut nous diriger .
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Deuximement , l ' ordre du jour ne doit pas se limiter aux lments techniques et aux reliquats d ' Amsterdam .
La codcision avec le Parlement europen ainsi que la majorit doivent devenir la rgle , mme dans des secteurs difficiles tels que l ' agriculture et la fiscalit .
La citoyennet doit faire l ' objet de clarifications .
Je me demande ceci entre autres : pourquoi vouloir , spcifiquement , mentionner dans le rapport la ncessit de maintenir le vote  l ' unanimit ?
Ce n ' est absolument pas ncessaire .
Nous voulons aujourd ' hui renforcer la dmocratie , accrotre la codcision et imposer la majorit au Conseil .
Nul besoin de rassurer les gouvernements : ils ne doivent pas tre rassurs ; ce sont eux qui dcident  la fin .
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Enfin , Monsieur le Prsident , mme s ' il est trs  la mode aujourd ' hui de parler de dfense , mon groupe reste convaincu - mme s ' il connat des divergences d ' opinion - qu ' il n ' est pas productif de parler de scurit dans un cadre seulement militaire .
La confrence intergouvernementale ne prsentera pas un grand intrt si on se limite  discuter de la meilleure faon d ' intgrer 15 armes diffrentes .
D ' aprs nous , nous pourrons parler de scurit et de dfense uniquement dans le cadre d ' une communautarisation et d ' une dmocratisation gnrales de la politique trangre .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs .
Vous avez vraiment accompli un travail compliqu et difficile .
Je pense que le Parlement , en tant que reprsentation des citoyens , devra travailler intensment dans le cadre de la prochaine Confrence intergouvernementale pour pouvoir rellement satisfaire aux grandes attentes des habitants de l ' Union et des pays candidats  l ' adhsion .
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Notre groupe participera activement au dbat avec ses propres propositions .
Nous luttons avant tout pour la cration d ' une Europe vraiment sociale et dmocratique , une Europe qui prserve le modle d ' tat social europen , une Europe o le service public n ' est pas dmantel et o tout est mis en uvre pour empcher le dumping social .
Il est clair pour nous que les left-over d ' Amsterdam ne doivent pas rester le seul sujet de la Confrence intergouvernementale .
Au vu de l ' largissement que nous voulons tous , l ' Union et ses tats membres doivent enfin avoir le courage d ' effectuer des rformes profondes afin que l ' Europe , toujours divise d ' un point de vue politique , puisse se souder sur le plan dmocratique et du contrat social .
<P>
Je trouve inquitant , mme franchement alarmant , ce qui est entrepris dans le domaine de la politique trangre et de scurit ; la vhmence avec laquelle l ' intgration europenne , civile jusqu ' ici , est considre comme rgle et qu ' on envisage la cration d ' une Union militaire .
Ainsi , le rapport du Parlement exige que l ' Union obtienne enfin une capacit d ' action , une capacit d ' action se basant sur des moyens militaires crdibles .
Je vous pose  tous la question : que sont donc , je vous prie , des moyens militaires crdibles ?
Des mines antipersonnel , des chars ou mme des armes atomiques ?
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Les ministres des Affaires trangres et de la Dfense ont tabli la voie  suivre lundi dernier  Bruxelles .
Il y a t question d ' une tape historique .
D ' ici 2003 , une force d ' intervention rapide doit tre cre sous l ' gide de l ' UE , en fait une arme europenne de 50 000 hommes pour des oprations de crise  l ' intrieur et dans le voisinage de l ' Europe .
Le quotidien allemand " Die Welt " a dcrit ceci hier de cette manire : la dfense classique de l ' Europe reste du seul ressort de l ' OTAN , la force d ' intervention de l ' UE ne lui fait pas concurrence mais devient son nouvel atout .
<P>
Dans ce contexte , notre groupe avait dj prsent une proposition au sein de la commission visant  affirmer que l ' Union refusait la guerre comme moyen de rsolution des conflits internationaux .
J ' estime tout simplement inconcevable que cette proposition n ' ait pas recueilli de majorit  la commission .
Notre groupe prsentera  nouveau cette proposition demain en plnire .
Nous demanderons le vote par appel nominal car nous jugeons que les citoyens ont le droit de savoir qui dans cette Assemble considre la guerre comme lgitime .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la prochaine confrence intergouvernementale prendra position sur deux questions qui sont lies entre elles .
La question de ce qu ' on nomme le triangle institutionnel , thme rest sans rponse  Amsterdam , et la question de l ' largissement  l ' Europe orientale .
<P>
Premirement , il est indispensable que la rforme qui s ' annonce soit dmocratique et dmocratisante , c ' est--dire qu ' elle subordonne les bureaucrates aux lus et ceux-ci aux opinions publiques nationales ; que sa lgitimit dmocratique soit affermie  travers la participation des parlements nationaux et non pas remplace par des associations  la reprsentativit douteuse ou aux plaidoyers savants .
<P>
Deuximement , nous dfendons une rforme institutionnelle quilibre , non seulement entre les institutions communautaires mais entre celles-ci et les tats membres , et nous voulons que cet quilibre se traduise dans la durabilit de cette rforme .
Nous considrons donc que l ' adoption de nouveaux pouvoirs fdraux au niveau de l ' Union ne fait qu ' accentuer ce dsquilibre et loigner l ' Union des peuples qui la composent , comme c ' est un peu le cas avec toute rforme - les taux d ' abstention levs aux dernires lections europennes dans toute l ' Europe en sont la preuve .
<P>
Nous nous opposons aussi  l ' ide de la constitutionnalisation des Traits , comme  celle de l ' intgration de la future charte des droits fondamentaux dans un quelconque processus constitutionnel europen , car nous continuons de penser que la citoyennet europenne ne fait que complter la citoyennet nationale et que , partant , il revient aux citoyens de chaque nation de dfinir les devoirs et les droits fondamentaux des citoyens de chaque nation .
<P>
Le respect de la volont des peuples dans les nations europennes nous conduit encore  affirmer avec conviction la ncessit d ' institutionnaliser l ' engagement pris  Luxembourg .
Nous ne voyons pas comment il serait possible d ' largir l ' ventail des matires qui peuvent tre dcides  la majorit qualifie sans que les tats membres , surtout les plus petits , ne jouissent de la facult de s ' y opposer en invoquant leur intrt national suprieur .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous faisons partie de ceux qui partagent la conviction que , avec le prochain largissement  l ' Europe orientale , l ' Union peut encore crer les conditions d ' un enrichissement mutuel des tats , au lieu d ' impliquer la ruine des uns pour mieux favoriser la fortune des autres .
<P>
Nous pensons que le dveloppement de l ' conomie et de la comptitivit des pays europens peut avoir lieu dans un contexte favorable  la modernisation des systmes sociaux sans renoncer  l ' exigence fondamentale de la solidarit .
Nous estimons mme que l ' Europe peut acqurir une dimension politique extrieure , qui correspond  son importance conomique , et que cela puisse se faire dans le respect des intrts nationaux de chaque tat membre .
<P>
Toutefois , la construction de cette Europe n ' implique pas qu ' il faille retirer aux peuples et aux patries la marge d ' autonomie qui leur permet d ' tre matres de leur propre destin ; en d ' autres termes , elle ne peut tre entreprise que si elle s ' appuie sur le respect des souverainets nationales , l ' adhsion des peuples , le consensus social et politique , l ' ouverture et la transparence des processus et le respect de tous les pays concerns .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , l ' essence mme de la dmocratie est de permettre aux lecteurs de voter , de trouver une nouvelle majorit et d ' obtenir ensuite une nouvelle lgislation .
Les lois ne sont pas des vaches sacres .
Ce sont des textes susceptibles d ' tre modifis par une nouvelle majorit au Parlement .
Les lecteurs ont toujours le dernier mot .
Telle est la situation dans l ' ensemble de nos pays , mais , lorsque la Communaut lgifre , la dmocratie est mise en veilleuse . Les lecteurs n ' ont plus le dernier mot en matire lgislative .
Les fonctionnaires et les ministres se sont substitus au pouvoir lgislatif .
Chaque fois qu ' ils introduisent de nouvelles dcisions  la majorit au sein de l ' UE , la dmocratie parlementaire est rogne et c ' est la raison pour laquelle nous avons inaugur hier un intergroupe ax sur la dmocratie parlementaire .
Il s ' appellera SOS Dmocratie ou Democracy First et nous entendons rassembler des membres de tous les groupes en vue de garantir la dmocratie dans le prochain trait et de raliser une transparence totale au sein de l ' UE .
Cet intergroupe englobera tant des membres conservateurs britanniques que des socialistes de gauche .
Nos membres reprsenteront tous les groupes politiques du Parlement .
Nous votons diffremment sur la plupart des questions , mais nous sommes d ' accord sur un point : nos dsaccords doivent tre le reflet des parlements dmocratiquement lus et des lecteurs .
Ce ne sont pas des fonctionnaires ni des ministres qui ont  dcider qui de nous a raison .
Nous n ' acceptons pas que ce soit une Commission  Bruxelles qui dcide si des lus du peuple peuvent examiner une proposition .
Nous n ' accepterons jamais la dcision prise par le pouvoir excutif de l ' UE de prparer une nouvelle confrence intergouvernementale visant avant tout  priver les lecteurs et les lus de leur pouvoir et  le transfrer  Bruxelles o on travaille  huis clos .
SOS Dmocratie rpond  un besoin , car c ' est la dmocratie qui doit primer .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier la prsidence finnoise du Conseil et M. Sasi pour l ' engagement avec lequel ils se consacrent  cette tche difficile de dfinition du mandat et aussi adresser mes remerciements aux rapporteurs pour l ' excellent travail accompli .
Mais en mme temps , je souhaiterais aussi rpondre  Mme Kaufmann qui vient de citer le journal de l ' ennemi des classes , " Die Welt " : le parti dont elle a t membre a t le seul parti allemand  donner l ' ordre d ' une guerre d ' agression aprs la Deuxime Guerre mondiale ,  savoir contre la Tchcoslovaquie , et il conviendrait ds lors de se garder de formuler des remarques de ce genre .
<P>
Cette Confrence intergouvernementale  un calendrier trs charg , car elle doit s ' achever dans les dlais impartis afin de ne pas retarder l ' largissement , et , en mme temps , elle doit prparer l ' Union europenne  l ' largissement , ce qui signifie qu ' elle est soumise  un dlai trs serr et qu ' elle fait face  un grand dfi .
Cette prparation  l ' largissement ne comprend pas seulement les left-over d ' Amsterdam mais aussi de nombreuses questions lies  la politique trangre et de scurit , de nombreuses questions qui ont t abordes par exemple par mon collgue M. von Wogau dans le cadre de l ' Union montaire , et bien d ' autres .
<P>
La question de la prise de dcision  la majorit est la question-cl de la russite de cette Confrence si l ' Union europenne veut tre prte pour l ' largissement et si ce Parlement europen doit aussi approuver cet largissement .
C ' est pourquoi il faut clairement dterminer dans quels domaines la prise de dcision  la majorit est ncessaire .
La prise de dcision  la majorit est ncessaire dans le domaine de la politique fiscale , mais pas pour toutes les taxes .
Elle est ncessaire dans le domaine de la politique sociale mais pas pour l ' ensemble de la politique sociale .
Ceci doit tre clairement tabli , tout comme il doit tre clair , en ce qui concerne la codcision du Parlement europen dans la politique agricole , qu ' en substance , l ' ensemble de la politique agricole n ' est pas de nature lgislative , mais seulement une petite partie des 3 000 actes juridiques - peut-tre 20 ou 30 .
Mais dans ces domaines , le Parlement europen doit obtenir le droit de codcision et donc aussi le droit  part entire de participer aux dcisions dans le domaine du budget agricole .
<P>
Dans le domaine de la politique structurelle , il devient par exemple vident que plus le nombre de pays membres augmente , plus il est improbable que des dcisions judicieuses soient prises  l ' unanimit si , en dfinitive , les faibles moyens , les ressources doivent tre utiliss de manire  profiter aux rgions et aux groupes vraiment pauvres de cette Union europenne .
<P>
Dans le domaine de la politique trangre et de scurit aussi , nous avons besoin de droits de contrle mais , dans le cadre de l ' application des dcisions de Cologne , nous devons identifier les domaines pouvant encore mener  des modifications des Traits .
Ici , je souhaiterais signaler en particulier que l ' intgration de l ' UEO  l ' Union europenne ne sera pas clture tant que la question de l ' article 5 n ' aura pas t rgle .
Toutefois , eu gard aux tats membres neutres , cet article 5 ne peut tre rgl que dans le cadre d ' un protocole au Trait , de manire  ce que chaque pays puisse dcider en toute souverainet s ' il veut adhrer ou non  cette partie du Trait .
<P>
Je ne pense pas que l ' Union europenne ait essentiellement besoin de nouvelles comptences , mais elle a besoin des instruments lui permettant de rellement exercer les comptences dont elle dispose .
Ce n ' est qu ' alors que nous serons en mesure d ' associer transparence , efficacit et dmocratie car il s ' agit l des trois conditions  l ' acceptation de la population .
Cela englobe aussi la subdivision du Conseil de ministres - comme l ' a propos le rapport Dehaene - en un Conseil de ministres excutif pouvant dlibrer  huis clos et un Conseil de ministres lgislatif devant siger en public .
Car dans une collectivit dmocratique , il est inacceptable qu ' un organe lgislatif soit inaccessible au public .
Ceci est unique au monde et ne peut pas tre tolr plus longtemps .
<P>
C ' est pourquoi je pense que la proposition de division des Traits , telle que l ' a prsente M. Dehaene , est importante .
Dans un esprit de transparence et d ' efficacit , nous devrions regrouper les parties constitutionnelles du Trait , y compris les rglementations en matire de comptence , et rassembler le reste dans un autre Trait de moindre qualit .
Ceci aussi est important , pour que le citoyen puisse comprendre comment cette Europe est organise .
Ceci dbouchera peut-tre sur un point de dpart pour la convention devant laborer la charte des droits fondamentaux , et cette convention pourrait peut-tre voluer vers une assemble constituante , car un contrat constitutionnel est l ' objectif auquel nous devons tendre  long terme .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , mon groupe se flicite de ce rapport , surtout pour les deux points essentiels qu ' il contient .
Premirement , il dfend le principe d ' une CIG qui s ' tende  d ' autres thmes que les trois questions dites restes ouvertes  Amsterdam .
Bien que celles-ci soient essentielles et cruciales , nous pensons qu ' il serait juste que la CIG aille au-del .
<P>
C ' est une ide qui est en train de faire son chemin , en partie grce au rapport Dehaene et aux propositions de la Commission - j ' en profite pour rendre hommage  M. Barnier qui est parmi nous - , et qui fait son chemin aussi ,  juste titre , parmi les gouvernements nationaux .
Nul ne voudrait bien sr d ' une CIG globale s ' tendant  tous les sujets qui concernent l ' Union , dans le style de Maastricht , mais il existe de srieux arguments pour ajouter  l ' ordre du jour une demi-douzaine de questions importantes qu ' il convient de rsoudre si nous voulons que notre Union fonctionne de faon efficace , transparente et dmocratique et soit en mesure d ' affronter son largissement  prs de 30 tats membres .
<P>
Deuximement , le rapport dfend des procdures plus dmocratiques .
Amsterdam marquait dj , dans une certaine limite , une amlioration par rapport aux CIG antrieures , en ce sens que la CIG avait t prpare par un groupe de rflexion auquel le Parlement participait et qui avait publi un rapport exhaustif , que chaque proposition dpose dans le cadre de cette CIG avait t publie et mise dans le domaine public et que le Parlement avait t autoris  envoyer deux de ses reprsentants , du moins  certaines runions .
<P>
Le moment est  prsent cependant venu pour nous de pouvoir envoyer des reprsentants du Parlement  toutes les runions et de participer  la CIG sur la mme base que la Commission , en tant qu ' institution communautaire , afin de prsenter nos positions , de dfendre nos propositions et , le cas chant , d ' argumenter contre les propositions des autres .
<P>
Monsieur le Prsident , si mon groupe a seulement dpos deux amendements et deux demandes de vote par division concernant ce rapport , c ' est parce que nous estimons en gros que le rapport tablit un bon quilibre entre les ambitions et le ralisme .
Un de ces amendements vise  rintroduire dans le rapport la demande faite  la CIG de rexaminer la question de la souplesse de coopration .
Il est impensable que nous voluions vers une Union  prs de 30 membres sans que la CIG rexamine cette question .
Avec bientt prs de 30 tats membres , nous avons besoin d ' une clause sur la souplesse de coopration qui soit vritablement praticable .
<P>
Le second amendement concerne la sparation du texte du Trait en deux parties : la partie constitutionnelle regroupant les grands principes et les dispositions institutionnelles et la partie consacre aux politiques de l ' Union .
Cette ide bnficie d ' un large soutien .
L o les opinions divergent cependant , c ' est lorsqu ' il s ' agit de dcider si cette seconde partie pourrait tre amende par une procdure simplifie .
Selon notre amendement , certaines sections de cette seconde partie pourraient tre amendes par une procdure simplifie : donc , peut-tre pas toutes les sections , car cela poserait des problmes insurmontables , mais au moins une partie d ' entre elles .
Il y a plusieurs cas dans les Traits existants - des protocoles , des chapitres du trait de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier - o des amendements sont possibles par application d ' une procdure simplifie , et c ' est une question que la CIG devrait aborder dans une optique constructive .
<P>
Monsieur le Prsident , les Traits forment la constitution de l ' Union europenne .
Ils doivent tre plus clairs , plus transparents , plus efficaces et plus dmocratiques .
C ' est un dfi que la CIG doit relever .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , lorsque certaines personnes prises de libert ont franchi le rideau de fer le 9 novembre 1989 , l ' histoire a pris un tournant spectaculaire .
La runification de l ' Europe est enfin devenue possible , ainsi que la cration d ' une large coopration paneuropenne , fonde sur la libert et la dmocratie .
Nous avons solennellement clbr la chute du mur de Berlin il y a une semaine .
Ce dixime anniversaire nous a rappel qu ' il tait grand temps de s ' attaquer srieusement  l ' largissement de l ' Union , et d ' acclrer un processus qui a dj trop tran en longueur .
<P>
Pour les Libraux , rien n ' est plus important que la cration d ' une Europe unie , o nous rsoudrons les problmes ensemble , de faon civilise .
L ' largissement est un impratif moral .
Ce projet , ainsi que la crise de confiance vis--vis de l ' UE parmi nos concitoyens , supposent des rformes et des changements dans les institutions europennes .
Trop de personnes ne se sentent pas concernes par l ' UE .
La mfiance est par moments trs forte .
Nous devons prendre tout ceci trs au srieux .
La Confrence intergouvernementale doit donc avoir pour ambition d ' entreprendre une vritable rforme des institutions communautaires , dont simplification , transparence , accs  l ' information et clart seraient les nouveaux mots-cls .
Pour qu ' une Union compose de 30 membres puisse fonctionner , elle devra mettre l ' accent sur les questions purement transnationales , et n ' agir que dans les domaines o la coopration europenne donne les meilleurs rsultats .
<P>
La question du partage des tches doit faire l ' objet d ' une tude approfondie , qui suppose que l ' on fasse preuve de courage et que l ' on retrousse ses manches - il nous faut non seulement des visions d ' avenir , mais aussi du pragmatisme .
Cependant , le dbat ne doit pas tre men  huis clos .
Il faut y engager toutes les forces dmocratiques , et les citoyens doivent eux aussi y participer et avoir leur mot  dire .
Ils ont le droit d ' attendre des rsultats , et d ' exiger qu ' on les obtienne .
Si nous chouons dans cette tche , les citoyens pourraient se dtourner du projet europen , ce qui serait une catastrophe .
<SPEAKER ID=205 NAME="Onesta">
Monsieur le Prsident , notre Parlement est-il vraiment conscient de l ' enjeu que reprsente la future confrence intergouvernementale ?
Parfois , j ' en doute .
Quand je vois , dans le texte du rapport , que nous sommes capables de pousser l ' absurde jusqu '  autolimiter  deux le nombre de nos propres reprsentants  la table des dbats , je me dis que , dcidment , certains dans cet hmicycle ont peur de leur ombre .
Cette CIG ouvre pourtant une troite fentre historique qui permet  l ' indispensable de rejoindre le possible .
Car face aux dfis du nouveau sicle , nous n ' avons moralement pas le droit de nous contenter de la rforme institutionnelle croupion que sont les rsidus d ' Amsterdam .
La codcision doit devenir la rgle gnrale .
Notre Parlement doit obtenir , comme dans toute dmocratie digne de ce nom , la pleine autorit budgtaire sur les dpenses comme sur les recettes .
Nous devons donner  l ' Europe les outils de l ' quit , de la scurit , de la solidarit .
Disons-le , il n ' est que temps d ' engager notre continent dans un processus constituant .
<P>
La seule vraie limitation , ce n ' est pas notre imagination de dmocrates , c ' est la volont politique de notre Assemble .
Et si nous n ' tions pas capables de nous dgager vraiment du carcan des rgles actuelles , alors toute rforme ultrieure deviendrait impossible .
Sans vraies rformes , l ' Europe , souvent impuissante  quinze , serait strile  trente .
Comme l ' a trs bien compris M. le commissaire Barnier , l ' volution d ' aujourd ' hui doit permettre les volutions de demain .
Et qui d ' autre que nous , dputs lus au suffrage universel direct par les peuples d ' Europe , disposeraient d ' une plus grande lgitimit pour conduire et conclure ce formidable processus .
Un parlement vote souvent la loi , il crit plus rarement l ' histoire .
Parce que cet honneur nous est aujourd ' hui donn , chers collgues , je nous invite  en tre dignes , je nous invite au courage politique .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , les lections de cette anne au Parlement europen ont t marques par une baisse du taux de participation dans presque tous les tats membres , sauf ceux qui organisaient paralllement un autre scrutin .
Si , dans cet hmicycle , l ' on laissait des siges vides pour reprsenter en proportion toutes les personnes qui n ' ont pas vot , 322 places resteraient inoccupes .
<P>
Ce phnomne prouve simplement que l ' ancrage dmocratique du Parlement europen est bien plus faible que celui des parlements nationaux .
Malgr cela , le rapport dont nous dbattons propose que ceux-ci cdent encore des pouvoirs considrables , qu ' il s ' agisse de la politique nationale , ou des Traits de l ' Union et de la politique communautaire .
Le pouvoir est transfr vers des organes dont le fondement dmocratique est plus faible , par exemple , le Parlement europen , voire inexistant , comme la Commission ou la Cour de justice europenne .
Les membres de la Gauche nordique voteront donc contre la majeure partie des points de la proposition de rsolution , qui prconisent , entre autres , une supranationalit accrue , une limitation de l ' influence de chaque pays sur le Trait de l ' Union , et un renforcement de la domination exerce par les grands tats .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , le taux de participation aux lections de juin a rvl clairement que les citoyens se sentent encore trs loigns de l ' Union europenne .
Curieusement beaucoup n ' en tirent pas encore la leon .
Le grand largissement de l ' Union europenne attend , cependant , avec ce rapport , le Parlement s ' engage plus avant dans la voie d ' une intgration renforce de l ' Europe .
Je ne vois pas pour quelle raison une Europe plus forte associerait plus troitement le citoyen  la politique .
<P>
Ce rapport doit conduire la CIG au succs , mais il laisse cependant de ct certains concepts fondamentaux pour l ' avenir de l ' Europe .
Une discussion approfondie sur le principe de subsidiarit est absolument ncessaire .
C ' est la raison pour laquelle nous avons rintroduit l ' amendement relatif  cette problmatique .
Seule une dlimitation plus nette des missions de l ' Union europenne pourra servir de base  une juste rpartition des comptences .
La dfinition de la politique  mener doit s ' effectuer en relation aussi troite que possible avec le citoyen .
<P>
Nous considrons qu ' un agenda tendu pour la CIG est une bonne chose , quoiqu ' il soit difficile de parvenir  une entente au sujet des questions qu ' Amsterdam avait laisses ouvertes .
Un droit de veto pour les affaires qui affectent la souverainet nationale reste ncessaire .
Le report de l ' largissement parce que l ' Union europenne n ' y est pas prte dans son fonctionnement interne , est pour nous inadmissible .
L ' largissement est au contraire une raison de s ' y attaquer nergiquement .
<P>
Nous ne considrons pas qu ' il soit ncessaire que la Commission fasse une proposition d ' agenda pour la CIG ; la Commission a dj plus qu ' assez de choses  faire .
Aprs concertation avec la Commission , c ' est au Conseil qu ' incombe la charge d ' en fixer l ' ordre du jour et de procder lui-mme aux travaux prparatoires .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le prsident en exercice , M. Sasi , pour ses remarques au dbut du dbat .
D ' une part , il a confirm sa volont de coopration soutenue entre le Conseil et le Parlement europen , ainsi que sa prochaine visite  la commission des affaires constitutionnelles .
D ' autre part , il a galement confirm que , dans le cadre de la CIG , l ' largissement serait au cur des rformes envisages des Traits et , aussi , que le calendrier serait respect .
Il s ' agit l  mon avis de deux aspects importants .
<P>
Tout d ' abord , au sujet de l ' largissement , nous parlons cette fois d ' un largissement d ' une dimension et d ' une nature compltement diffrentes de tout ce qu ' on a connu auparavant , ce qui influence bien entendu le caractre de la CIG qui prpare  cet largissement .
D ' une faon gnrale , nous parlons de pays d ' Europe centrale et orientale qui ont connu , nous le savons , quarante annes de dictature , avec une socit civile mascule , condamne  la clandestinit et rduite  nant .
Bien que dix annes se soient coules depuis et que de grands progrs aient t accomplis , je pense que de gros efforts restent encore  faire en matire de confiance et que nous devons faire preuve , au moment de la prparation et de la mise en uvre des rformes , de l ' esprit d ' ouverture que nous sommes nombreux  appeler de nos vux .
<P>
Il y a par consquent deux aspects que , dans ce Parlement , nous ne devrions pas perdre de vue lorsque se droulera la CIG .
Le premier est que par le pass , les CIG n ' ont pas prpar l ' opinion publique avant le stade de l ' accord dfinitif sur les rformes des Traits - je songe en particulier  Maastricht - ce qui a eu des consquences malheureuses dans plusieurs tats membres .
Je pense que nous devons tirer les leons de cette erreur et prendre conscience de la ncessit de sensibiliser nos opinions publiques  la porte profonde de l ' largissement qui s ' annonce , la runion de la famille europenne , en mme temps que se droulera la CIG .
Je pense aussi que cet esprit d ' ouverture devrait s ' tendre aux pays candidats eux-mmes .
Il serait des plus regrettables que nous , les institutions de l ' UE , l ' envisagions uniquement comme un exercice bureaucratique ou constitutionnel dans notre propre intrt et  notre propre avantage .
C ' est prcisment dans la perspective de l ' largissement qu ' il faut faire preuve d ' ouverture .
<P>
Je suis par consquent convaincu qu ' il faudrait faire en sorte , chaque fois que possible , d ' associer les opinions publiques nationales de l ' Union , mais aussi celles des pays candidats de l ' Europe centrale et orientale ,  tous les stades de l ' largissement .
Je comprends que cela ne soit pas vraiment dans la tradition d ' une confrence intergouvernementale telle que nous l ' entendions jusqu ' ici .
Mais , comme je l ' ai dit , cette fois-ci , la CIG est trs diffrente et nous devons faire preuve d ' imagination dans la faon dont nous nous prsentons au public .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , ce rapport a obtenu l ' approbation d ' une grande majorit de la commission des affaires constitutionnelles .
D ' aprs moi , cela confirme de manire significative les orientations pro-europennes partages qui ont marqu l ' histoire de ce Parlement sur le plan de ses rapports avec les autres institutions communautaires , avec les parlements nationaux , avec l ' opinion publique .
Nous avons men des actions audacieuses- et nous souhaitons continuer  le faire - en faveur du processus d ' intgration europenne , de son dveloppement constant et cohrent .
<P>
Des tensions politiques ont marqu le dbut de cette lgislature mais elle n ' entravent pas les convergences ncessaires entre diffrents groupes parlementaires importants - parmi les plus importants - sur le plan du renforcement de l ' Union , de ses institutions et de ses politiques .
Il est important d ' arriver  la convergence ,  ce stade , sur la proposition qu ' il faut formuler en vue de la rvision des Traits , de la convocation de la nouvelle confrence intergouvernementale , de la dfinition de l ' ordre du jour et de la mthode .
<P>
Au lendemain du vote au sein de notre commission , les positions illustres au Parlement confortent celles exprimes dans le rapport Dimitrakopoulos-Leinen . Je fais rfrence aux communications du prsident Prodi et de M. Barnier au nom de la Commission europenne .
Il s ' agit l dsormais d ' un point bien entendu dont tout le monde devra tenir compte : le Parlement et la Commission oprent dans la mme direction , ils sont tous deux convaincus que l ' horizon , l ' organisation et l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale ne doivent pas tre limits .
<P>
Nous avons eu une longue discussion en commission des affaires constitutionnelles , ce qui prouve que le Parlement veut tre  la fois prvoyant et raliste , exigeant et concret .
Il faut que l ' on cesse de croire que le Parlement affiche Dieu sait quelles dangereuses prtentions et qu ' il prsente d ' impossibles requtes .
Nos propositions ne refltent pas un systme abstrait et ne sont pas un luxe , elles se font l ' cho d ' exigences objectives qu ' on ne peut luder , des exigences de rforme gnrale des institutions de l ' Union .
Nous devons aller au-del d ' Amsterdam et regarder loin afin de pouvoir raliser l ' engagement historique qui consiste  largir l ' Europe  l ' Est et afin de protger l ' volution ultrieure du processus d ' intgration contre les risques existants , les risques de dilution et de stagnation .
<P>
Personne ne peut ngliger les problmes relatifs au renforcement de l ' Europe politique et au changement institutionnel auxquels nous ont confronts la naissance de l ' euro et de la Banque centrale europenne , le drame du Kosovo , l ' attente diffuse d ' un espace garanti de scurit et de justice , la dsillusion de trop nombreux citoyens lecteurs .
Nous lanons cet appel en particulier aux gouvernements et aux parlements nationaux , avec qui nous devons tre en mesure de construire une Europe plus unie , plus forte , plus dmocratique .
<SPEAKER ID=210 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole quelques instants  ce moment de votre dbat , o j ' ai pu couter avec attention les rapporteurs que j ' avais dj entendus , mais aussi les reprsentants et les orateurs des diffrents groupes sigeant au Parlement , c ' est--dire beaucoup d ' entre vous .
Les orateurs que je ne pourrai pas entendre , compte tenu de la nouvelle organisation de ce dbat et de mes propres contraintes d ' emploi du temps tout  l ' heure , voudront bien me pardonner .
Je leur promets simplement que je resterai attentif  ce qui sera dit tout au long de ce dbat aujourd ' hui et , naturellement , plus tard .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident , une rforme institutionnelle n ' est pas un projet politique .
C ' est un outil .
Notre projet , beaucoup d ' entre vous l ' ont dit , et il sous-tend notre rflexion d ' aujourd ' hui , c ' est la runion des peuples des tats europens dans une communaut politique , conomique , sociale et culturelle .
C ' est donc l ' accueil de beaucoup de nouveaux membres qui constitue ce grand projet politique pour le tout dbut du sicle prochain .
Voil pourquoi la distinction opre  Amsterdam entre un ajustement limit , un petit largissement , et une rforme plus ample , est dsormais une distinction dpasse .
<P>
La contribution de la Commission  la prparation de cette confrence vous est dsormais connue .
Je suis heureux aujourd ' hui , comme l ' a t le Prsident Prodi , de prendre connaissance de la contribution de votre Parlement , et de constater - j ' en remercie trs sincrement vos deux rapporteurs , M. Dimitrakopolous et M. Leinen - une grande convergence de vues ,  ce stade , entre nos deux institutions .
Et je pense que cette convergence de vues est un atout important qu ' il faudra prserver ,  la fois sur les enjeux de la rforme et sur la mthode de travail que nous devrons retenir .
<P>
Je voudrais dire quelques mots des enjeux de cette rforme .
Comme l ' ont soulign avec beaucoup de pertinence vos deux rapporteurs , cette prochaine confrence doit se concentrer sur les sujets institutionnels , sur tous les sujets institutionnels ,  l ' exception notable et politiquement essentielle des discussions qui sont en cours sur une politique europenne de scurit et de dfense .
Les rformes institutionnelles doivent , pour russir , tre places , me semble-t-il - et je vous le dis avec l ' exprience que je garde en mmoire de la prcdente ngociation - dans une perspective politique plus large , et tenter de rpondre ensemble  cette question fondamentale " Comment devrons-nous nous parler ?
Comment devrons-nous travailler ?
Comment devrons-nous avancer et dcider dans une Union o il y aura 27 pays ?
" , puisque c ' est de cela qu ' il s ' agit autour de la table .
Et c ' est cette seule question-l que nous devons poser en cherchant les rponses , toutes les rponses , quelles que soient les institutions ou les mthodes qui sont touches par cette recherche de rponse .
<P>
Le premier enjeu que nous avons identifi ensemble est de bien fonctionner avec un grand nombre d ' tats .
Tout  l ' heure , j ' entendais le Prsident en exercice du Conseil voquer l ' largissement , qui veut dire " changement " a-t-il dit .
Et je lui rponds comme en cho , il s ' agit d ' un grand largissement et non pas d ' un petit ajustement .
Et  ce grand largissement doit rpondre une vraie rforme , qui doit donc toucher d ' abord la prise de dcisions .
Voil pourquoi je pense que nous serons d ' accord , en majorit , pour expliquer que le vote  la majorit qualifie au Conseil devrait devenir la rgle , sous rserve d ' exceptions limites  quelques questions fondamentales et trs sensibles .
<P>
Nous avons galement , comme beaucoup d ' entre vous le souhaitent , crit que lorsqu ' il s ' agit d ' une question de nature lgislative , la majorit qualifie devrait tre associe  une procdure de codcision entre le Conseil et le Parlement europen .
<P>
Deuxime enjeu , celui de l ' volution des traits .
J ' avais voqu cette ide au cours de mon audition devant votre Parlement .
Elle a t reprise et souligne dans le rapport de Jean-Luc Dehaene , du prsident von Weizscker et de Lord Simon , et elle mrite d ' tre approfondie .
Elle consiste  rorganiser les traits , en effet , en sparant les textes de base , d ' une part , et les textes d ' application , d ' autre part .
Cette rorganisation permettrait aux traits de continuer  voluer , puisque les textes d ' application pourraient ventuellement un jour tre modifis par une procdure simplifie .
<P>
Il me semble , Mesdames et Messieurs , que cette nouvelle procdure de rvision pourrait contribuer  mieux associer le Parlement europen  la rvision des traits .
Je veux dire , cependant , que cette rorganisation ne devrait pas , me semble-t-il , conduire  une modification des comptences actuelles de l ' Union ou de la Communaut .
<P>
Autre point , la reprsentation des tats au Conseil .
Les dcisions du Conseil devraient tre plus reprsentatives du poids relatif des diffrents tats membres de l ' Union .
Tout en respectant l ' esprit et l ' quilibre du trait de Rome , la prise de dcisions devrait tre , elle aussi , facilite .
<P>
Et puis , il y a les autres institutions .
Avec l ' largissement , il faudra dfinir le nombre de reprsentants lus de chaque tat au sein de votre Parlement .
La Commission , avec le pouvoir d ' orientation , l ' autorit nouvelle , reconnue  son prsident , devra prserver - ce ne sera pas facile , permettez-moi de vous le dire , maintenant que je suis  l ' intrieur de la Commission - son caractre collgial , son efficacit , son mode de dcision  la majorit simple des membres qui la composent .
La Cour de justice ou la Cour des comptes devront s ' adapter  l ' largissement .
<P>
En citant toutes ces institutions , je tente bien de montrer que ,  la question fondamentale que j ' voquais tout  l ' heure , comment travailler  27 , il y a beaucoup de rponses qui doivent tre examines au cours de cette confrence intergouvernementale .
Le fonctionnement des institutions n ' implique pas forcment une rvision des traits .
Dans le travail quotidien , pour le Parlement europen , pour la Commission , pour le Conseil surtout , il y a d ' importantes rformes de structures internes qui devront conduites avant l ' largissement .
<P>
Le deuxime grand enjeu , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , est de prvenir le risque de dilution , de prvenir le risque de dispersion que nous courons ensemble avec l ' largissement .
Quand il y a un risque , je le redis devant vous , ou bien on le subit , ou bien on l ' accepte comme par fatalit , ou bien on le prvient .
Nous souhaitons prvenir ce risque de dispersion .
Le trait d ' Amsterdam a tabli la lgitimit de certaines formes de coopration entre les tats membres ,  l ' intrieur du cadre institutionnel de l ' Union , pour aller au-del du niveau d ' intgration dj atteint .
<P>
Pour la Commission , je le dis clairement , l ' acquis ne doit en aucun cas tre considr comme une forme de coopration renforce entre les Quinze .
L ' objectif est bien d ' amliorer , de faciliter les conditions actuelles de la coopration renforce .
Si nous n ' y parvenions pas dans cette confrence , la possibilit actuelle de veto ne peut qu ' inciter les tats souhaitant cooprer entre eux de manire plus approfondie ,  ne pas le faire  l ' intrieur du cadre communautaire , mais  le faire de plus en plus  l ' extrieur .
Pour renforcer la cohrence de l ' Union , la Commission , comme votre Assemble , souhaite que soit galement voque la question de la reprsentation extrieure de l ' Union .
<P>
Le troisime enjeu est de bien poursuivre la construction politique de l ' Europe et il nous faudra donc , le moment venu , tirer les consquences institutionnelles des travaux en cours sur la politique commune de scurit et de dfense .
Il y a aussi la question , que nous n ' oublions pas , de la relation entre la charte des droits fondamentaux et le Trait .
<P>
Je voudrais conclure cette intervention en vous remerciant pour votre attention , en voquant la prparation des ngociations .
L ' objectif est de bien conclure cette ngociation et de la russir avant la fin de l ' anne 2000 sur des rsultats significatifs .
L ' objectif n ' est pas de retarder l ' largissement , mais de le russir .
Voil pourquoi nous souhaitons que la procdure prvue par le trait ,  l ' article 48 , soit engage le plus tt possible aprs Helsinki .
<P>
Je voudrais galement dire notre accord pour que l ' association du Parlement europen se fasse dans de meilleures conditions , une meilleure participation que cela n ' a t le cas - je peux en tmoigner -  l ' occasion de la prparation d ' Amsterdam .
<P>
Je voudrais enfin dire que cette rforme , pendant toute l ' anne 2000 , doit tre l ' occasion d ' un vrai dbat public , entre nous , institutions , mais aussi avec les parlements nationaux et avec les citoyens .
 la place qui est la ntre ,  la place qui est la mienne , nous prendrons part  ce dbat public .
<P>
Mesdames et Messieurs , la Commission est convaincue qu ' une rforme institutionnelle forte , adapte  l ' exigence de l ' largissement , peut tre ralise avant la fin de l ' anne 2000 .
Nous savons bien que l ' Union sortira profondment transforme de cet largissement .
Elle ne doit pas en sortir affaiblie .
Mais nous ne russirons que si cette rforme est porte par une ambition et une volont politiques suffisantes , ce qui veut dire qu ' il faudra que nous soyons nombreux  privilgier la vision du long terme sur les prudences ou les intrts immdiats .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' ai entendu le commissaire Barnier dire qu ' il avait l ' intention de partir plus tt parce qu ' il avait encore d ' autres engagements .
Je dois vous dire ceci : j ' ai t ministre dans mon pays pendant cinq ans et il ne viendrait jamais  l ' ide d ' aucun ministre prsent dans notre parlement national de quitter l ' hmicycle avant que tous les orateurs prvus n ' aient pu prendre la parole .
Mme de Palacio , qui est responsable des relations avec le Parlement a promis - en tout cas  notre groupe - que les commissaires resteront durant les dbats  l ' avenir .
Les derniers orateurs sont aussi importants que les premiers et reprsentent peut-tre un plus grand nombre d ' lecteurs que les premiers .
Je lance donc un appel  M. Barnier et lui demande de respecter le Parlement et de rester .
Sinon , je vous demande d ' adresser une lettre  M. Prodi afin d ' obtenir que la promesse faite par Mme de Palacio soit respecte .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Maij-Weggen .
En tout cas , M. le commissaire a annonc qu ' il sera prsent parmi nous jusqu '  huit heures .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , le rapport Dimitrakopoulos-Leinen ne prend pas suffisamment en considration le fait que l ' Union europenne est en train de s ' largir rapidement et d ' acqurir des dimensions paneuropennes .
Le sommet d ' Helsinki dcidera probablement de l ' extension des ngociations d ' adhsion de telle sorte qu ' elles comprennent douze pays .
Si l ' on accorde encore en plus le statut de pays candidat  la Turquie , nous aurons sans doute bientt de nouvelles demandes d ' adhsion manant de la rgion des Balkans , voire d ' ailleurs .
<P>
Lors de la session d ' octobre , j ' ai dit que l ' on ne pouvait rsoudre la contradiction entre l ' largissement et l ' approfondissement de l ' Union europenne que si l ' Union europenne s ' organise de faon interne par exemple selon un systme en couches d ' oignon ou de cercles concentriques .
J ' ai propos que l ' on dveloppe l ' Union europenne dans son ensemble comme une alliance d ' tats , mais que le cur de l ' Union soit un tat fdral vritable .
Comme cercle externe de coopration et d ' intgration , j ' ai propos le Conseil de l ' Europe , auquel nous pourrions confier de nouvelles missions .
<P>
Je suis heureux de constater qu ' au sein du groupe des libraux , mes ides ont rencontr un cho favorable au niveau des principes .
Cela n ' a cependant pas encore pu se reflter dans les propositions d ' amendements que notre groupe a faites dans ce rapport .
Pour ma part , je ne peux pas apporter mon soutien au rapport Dimitrakopoulos-Leinen .
Il vise  poursuivre le dveloppement de l ' Union europenne sous forme d ' un tat fdral et ne tient nullement compte de la manire dont l ' largissement  grande chelle de l ' Union europenne affecterait l ' volution des institutions .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , un des fondateurs de l ' Union europenne actuelle a dit que , s ' ils avaient d recommencer la construction , ils auraient commenc par les peuples et les cultures .
Mais l ' Union europenne , loin d ' apporter des corrections , semble s ' inspirer de la thorie de Tito Livio : oublier ce qui est arriv , car on peut regretter le pass mais pas le refaire .
Dans les textes que l ' on nous a proposs pour la rforme des Traits et la prochaine CIG , mme en utilisant la loupe la plus puissante , on ne trouve aucune phrase portant sur les peuples et les rgions europennes et du rle qu ' ils devraient jouer dans l ' Europe du futur .
<P>
Il est temps que la question rgionale occupe la place qu ' elle mrite .
Les faits montrent que les partis europens ancrs dans le pass sont incapables de vaincre la myopie qui les empche de voir les ralits nationales et rgionales internes des tats membres actuels .
Quand va-t-on parler de nations telles que l ' cosse , le Pays de Galles , la Galice , la Catalogne ou le Pays basque , que l ' on ne laisse mme pas siger aux cts des gouvernements au sein du Conseil ?
Que va-t-on faire de rgions telles que l ' Andalousie - 7,5 millions d ' habitants - , que l ' on traite comme un pays de deuxime classe , tandis qu ' au Conseil sigent des reprsentants des tats membres d ' une dimension vingt fois infrieure ?
<P>
De nouveaux pays vont entrer dans l ' Union ; certains sont trs petits et nous prnons leur adhsion , mais s ' ils ne s ' taient pas rcemment mancips , ils ne seraient pas aujourd ' hui candidats pour devenir des tats membres .
L ' entre de ces nouveaux pays , Monsieur le Prsident , implique une sous-reprsentation des nations et des rgions internes des tats actuels .
<P>
Garca Mrquez a dit que la sagesse arrive lorsqu ' elle ne nous sert plus  rien .
Souhaitons qu ' il ne nous arrive pas la mme chose avec la sensibilit et la vision politique quant au rle des nations et des rgions en Europe !
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de ce dbat au sujet de l ' ordre du jour et des procdures de la prochaine CIG , je voudrais tout d ' abord plaider avec les rapporteurs en faveur d ' un objectif largi , plus vaste en tout cas que ce qui a t propos au Conseil de Cologne .
Les raisons en sont videntes et clairement exposes .
Pendant ce Conseil , il tait question de l ' accession  court terme de quatre  cinq pays de l ' Europe centrale et orientale ; entre-temps ils sont devenus dix ou douze .
Cela signifie qu ' il faut s ' attaquer immdiatement  une rforme approfondie et qu ' il faut plus que ces quelques changements institutionnels .
<P>
Selon moi , six points sont concerns : il y a d ' abord les rformes institutionnelles telles que prvues  Cologne , la composition de la Commission - avec un commissaire par tat membre  notre avis - , troisimement , la pondration des voix , laquelle doit se faire en relation avec le nombre d ' habitants , et enfin les votes  la majorit qualifie .
Cela devrait porter sur le budget , sur l ' agriculture et sur le pouvoir lgislatif .
<P>
Le deuxime point est constitu par l ' intgration du deuxime et du troisime pilier , une plus grande intgration dans les Traits .
Dans cette optique , une approche plus communautaire doit tre slectionne .
<P>
Le troisime point prconise qu ' il nous faut disposer d ' une bonne base lgale dans le nouveau Trait en vue d ' instaurer un rglement europen rgissant la publicit et la transparence de la gestion administrative .
<P>
En quatrime position vient la ncessit de disposer aussi d ' une base lgale pour l ' Union europenne proprement dite , de telle sorte qu ' elle puisse siger de faon indpendante dans des assembles comme celles des Nations unies ou de l ' OMC .
Je partage sur ce point l ' opinion de ceux qui disent qu ' une sparation doit intervenir entre les aspects constitutionnels du Trait et les volets qui concernent les rglements d ' application .
Cela me semble tre une ligne de conduite raisonnable .
<P>
Enfin , la future Charte des droits fondamentaux devrait tre ancre dans le nouveau Trait .
<P>
Ces points me paraissent tre les principaux .
Au sujet de la procdure , nous souhaitons naturellement la plus grande implication possible du Parlement .
Deux dputs , ce n ' est pas excessif , pour autant qu ' ils puissent pleinement collaborer  cette Confrence .
<P>
Nous soutenons  fond le rapport des collgues Leinen et Dimitrakopoulos .
Ils ont bien fait leur travail et esprons que le Conseil d ' Helsinki arrivera  la conclusion qu ' il faut effectivement adopter l ' ordre du jour tendu que nous proposons pour la CIG .
<SPEAKER ID=216 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , dans notre dbat relatif au mandat de la prochaine CIG , je voudrais tout d ' abord dire quelques mots sur une question qui n ' est pas  l ' ordre du jour de cette confrence mais sur laquelle , le jour venu , notre Assemble devra , me semble-t-il , se pencher pour examiner et valuer les rsultats de l ' ensemble de l ' exercice .
<P>
Il s ' agit de la question de la rforme du Conseil , de l ' ensemble des rformes dont on nous dit qu ' elles doivent et qu ' elles peuvent intervenir en-dehors d ' une rforme des traits .
Soit .
Engageons-nous sur cette voie , mais faisons-le avec un calendrier raisonnable , c ' est--dire le mme que celui de la CIG .
Mon groupe a dpos un amendement en ce sens et j ' espre que , demain , notre Assemble pourra le voter .
<P>
En ce qui concerne les trois questions left over , pensons-nous , aujourd ' hui , tre en mesure de rpondre  la question  laquelle le sommet d ' Amsterdam n ' avait pas trouv de solution ?
Quelle est cette question ?
Nous devons oser la poser .
Il s ' agit peut-tre moins , me semble-t-il , de savoir comment fonctionner que de savoir ce que nous voulons faire ensemble lorsque nous serons seize ou vingt-sept .
Si nous ne rpondons pas  cette question , nous ne trouverons pas de solution aux trois left-over d ' Amsterdam .
<P>
En toute hypothse , prparer l ' Union aux prochains largissements , c ' est ouvrir une question laisse en suspens aprs Amsterdam ,  savoir la question des cooprations renforces .
Parce qu ' au-del des trois questions institutionnelles qui font dj partie du mandat de la CIG , personne , dans le cadre du bilan d ' Amsterdam , n ' a pu nous dire si les solutions auxquelles nous tions parvenus concernant le fonctionnement de ces cooprations renforces taient satisfaisantes .
<P>
Nous devons uvrer  une rforme de ces cooprations renforces qui permette la mise en place d ' une vritable avant-garde de l ' Union , ouverte  l ' intrieur de l ' Union , afin de continuer  progresser sur la voie de la scurit , de la dmocratie et de la stabilit de notre continent .
<SPEAKER ID=217 NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , croyez-le ou non mais il y a prcisment 200 ans , en 1799 , a eu lieu la premire discussion sur une constitution , non pour l ' Europe , mais pour la Bavire .
Les raisons en taient entre autres l ' tablissement des comptences , mais aussi le remaniement territorial en profondeur d ' une augmentation de prs de 83 subdivisions du territoire .
Le grand auteur de cette ide tait le ministre d ' tat de l ' poque , le comte Montgelas ,  qui revenait le mrite de l ' instauration d ' une administration franaise en Bavire .
Cependant , il tait aussi le plus grand adversaire d ' une reprsentation populaire , car celle-ci pouvait introduire dans la politique des lments prtendument imprvisibles .
Les partisans et les opposants de cette ide se sont encore affronts pendant 18 ans jusqu '  ce qu ' enfin la constitution voie le jour et que les adversaires soient enfin carts , et cette constitution comportait alors dj des lments dmocratiques .
<P>
Autre lment tonnant , la base constitutionnelle de l ' poque tait un prambule labor en 1799 et exposant les droits fondamentaux - il y a 200 ans !
Le parallle avec le sujet qui nous proccupe aujourd ' hui est stupfiant .
De ce que nous apprend l ' histoire , les arguments des sceptiques de l ' poque et de ceux d ' aujourd ' hui sont presque identiques .
Tirons les leons de l ' histoire afin de ne pas laisser de nouvelles dcennies s ' couler avant que l ' Europe ne dispose d ' une constitution .
Nous devons prparer l ' Europe  l ' avenir .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais encourager le Conseil , non seulement  respecter les propositions du Parlement , mais aussi  les pouser .
Nous avons besoin d ' une Europe capable d ' agir , capable aussi de prendre les dcisions ncessaires .
Car nous devons galement prendre la dmocratie au srieux , et les comptences que nous ont confies les parlements nationaux doivent tre remises entre les mains du Parlement , c ' est--dire confies  la codcision .
Nous avons besoin de la codcision du Parlement europen , car le Parlement europen est le plus grand facteur d ' intgration de l ' Europe .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , je tiens  rendre hommage aux travail remarquable de nos collgues Dimitrakopoulos et Leinen .
Et nous avons un motif supplmentaire d ' optimisme parce que la personnalit minente du commissaire Barnier laisse augurer une bonne coopration entre le Parlement europen et la Commission europenne .
<P>
Quelques mots  propos projet  prsent :
<P>
Premirement , il prserve la continuit politique des positions du Parlement europen en reprenant du rapport que M. Mndez de Vigo et moi-mme avons tabli de concert l ' ide que l ' Union europenne est  la fois une Union de peuples et une Union d ' tats .
C ' est de l ' quilibre de cette double lgitimit que dpend la prennit de l ' intgration europenne .
<P>
Deuximement , le projet rclame  bon droit l ' adoption du vote  la majorit qualifie au cours de la prise de dcision au sein du Conseil , mais  la condition expresse que soit maintenue la rgle de l ' unanimit , et sur les questions constitutionnelles et sur les questions tout  fait fondamentales , celles qui touchent  l ' existence mme des tats membres souverains .
<P>
Troisimement , c ' est la premire fois que l ' on propose une politique trangre de manire aussi convaincante , en l ' assortissant de deux conditions ncessaires : garantir les frontires extrieures des tats membres comme frontires de l ' Union et accorder  l ' tat directement ls la possibilit de soulever une exception .
<P>
Quatrimement , dans le domaine sensible de la flexibilit qui ,  mon avis , est pertinemment rgi par le trait d ' Amsterdam , une solution consensuelle est recherche par le biais d ' amendements . J ' invite instamment le Parlement  accorder toute son attention au point suivant : comme nous l ' enseigne l ' exprience , si l ' Union europenne court un risque , il ne vient pas tellement du blocage qu ' exercerait tel ou tel tat en dsaccord que d ' une flexibilit tellement lche qu ' elle ouvrirait la voie  une Europe  deux ou plusieurs vitesses .
<P>

Je recommande vivement au Parlement d ' adopter  une large majorit l ' excellent rapport Dimitrakopoulos-Leinen .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , nous connaissons dj une partie des thmes qui seront discuts lors de la prochaine CIG : il s ' agit de ce que l ' on nomme les left overs d ' Amsterdam .
Mais nous n ' avons pas jusqu '  prsent une vue globale des thmes qui seront abords au dbut de la prochaine CIG , et ces thmes sont mis sur la table en premier , surtout au nom de l ' efficacit , face  un largissement que l ' on devine et que l ' on souhaite .
Je veux dire ici que rformer un trait au nom de l ' efficacit est un exercice fort peu ambitieux face au projet europen et je crains que cet exercice ne soit qu ' un simple jeu de pouvoir , pour permettre qu ' un petit ensemble de pays puisse constituer un directoire pour conduire et mener le projet europen .
<P>
Une Europe dirige par un directoire serait la ngation du processus stimulant d ' intgration europenne que nous avons vcu - certainement imparfait , mais auquel tous les pays ont particip - , et la coopration renforce ,  notre avis , doit tre l ' exception et non la rgle du travail au sein de l ' Union europenne , parce que souvent la volont politique de cooprer est prsente , mais pas les conditions du point de vue conomique ou d ' un autre point de vue , pour concrtiser cette mme volont de coopration renforce .
<P>
 ce propos , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , permettez-moi de citer un exemple : s ' il y avait une modification de la pondration des voix au Conseil , faisant que les pays les plus peupls et les grands pays dtiendraient plus de pouvoir , et si l ' extension de la majorit qualifie , largie au processus de codcision , aboutissait  l ' accentuation de cette tendance au Parlement europen aussi , je vous pose la question : quel serait le rle , dans cette Europe , des petits pays ou des pays pauvres de l ' Union europenne ?
<P>
Je prfre la cohsion  l ' efficacit et quand j ' entends dire le commissaire Barnier que l ' Europe comptera 27 pays , je lui rponds que , pour moi , il importe plus que , dans les dcisions de cette Europe  27 , tous les pays se sentent impliqus dans le processus de dcision que de savoir si ,  27 , les dcisions pourront tre prises en une heure , en moins de deux heures ou en trois heures .
<P>
La cohsion importe plus que l ' efficacit pour avoir effectivement une Union europenne avec un projet solidaire et gnreux comme celui que nous avons connu et auquel nous avons particip .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , les juriconsultes romains disaient que ex facto oritur jus .
Je pense qu ' il nous faut reconnatre que MM . Dimitrakopoulos et Lienen ont de fait jet les bases d ' un nouveau foedus , une sorte de pacte pour l ' unit europenne qui tient compte des diffrences , tente les mdiations et avance , surtout , des units et des principes fondateurs .
Pour garantir un avenir dmocratique , l ' Europe a encore beaucoup  faire .
Cependant , certains points nous semblent  prsent entendus : une politique trangre et de scurit rellement commune est ncessaire .
Paralllement aux banques et  l ' conomie , aux politiques sociales et structurelles , je crois en effet que la politique trangre et de scurit commune constituera un facteur supplmentaire en faveur d ' une vritable intgration .
Il nous faut un Parlement europen qui tablisse les rgles gnrales de l ' Union -  l ' instar du Conseil - et qui participe pleinement  la dsignation des membres des autres institutions . Il faut qu ' il soit en mesure d ' instaurer un rapport de confiance avec la Commission europenne qui ne soit plus affaibli par la double majorit qualifie aujourd ' hui ncessaire pour la motion de censure .
Les dcisions du Conseil de ministres doivent tre prises  la majorit .
Les autres questions telles que la plus grande intgration des parlements nationaux dans le processus dcisionnel communautaire compliquent d ' aprs moi inutilement les choses .
<P>
Les rgions et les communauts locales aussi devraient participer avec une plus grande dignit  la phase de formulation et de mise en uvre du droit communautaire .
Ce qui est prvu par les dispositions sur les fonds structurels pourrait devenir un principe de base de la nouvelle construction europenne .
<P>
Le Parlement europen doit remplir un rle vritablement constituant , reprendre l ' esprit d ' Alcide De Gasperi , de Schuman , d ' Adenauer et de Kohl - pour rester dans la tradition populaire europenne - esprit dj reprsent par des personnalits importantes d ' autres familles politiques : Altiero Spinelli , Franois Mitterand , Henri Spaak .
Nous allons vers une saison dcisive pour ce qui est de la survie de l ' Europe en tant qu ' entit et que modle .
Les attaques sont non plus militaires mais conomiques et politiques , les adversaires ne sont plus les mmes qu ' au cours de la guerre froide .
Si nous voulons nous quiper de faon  remporter le dfi du nouveau millnaire , nous devrons nous doter des instruments juridiques et institutionnels ncessaires , partant du principe que l ' Union restera ce qu ' elle est seulement si elle est  mme de se remettre en question et accepter de faire ce grand saut vers l ' avenir .
<SPEAKER ID=221 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , nous nous apprtons  voter la premire rsolution du Parlement europen sur un des grands thmes de la prsente lgislature , la CIG de l ' anne 2000 .
<P>
D ' aprs le Trait , les acteurs principaux de cette confrence seront les gouvernements des tats membres et ensuite les parlements nationaux .
Mais les autres institutions , le Parlement europen et la Commission ne sont pas pour autant condamns au rle de simples figurants .
Le Parlement ,  travers ses rsolutions ou par l ' intermdiaire de ses deux reprsentants  la Confrence , est appel  orienter les travaux dans un sens ambitieux .
Cette prise d ' influence ne sera couronne de succs que si le Parlement europen se concentre sur les points essentiels , " les priorits " , et s ' il s ' abstient dlibrment de prsenter une longue liste de vux aussi irralistes qu ' illimits .
Nos deux rapporteurs ont essay d ' viter ce pige sans y avoir tout  fait russi , je dois le dire .
<P>
Comme nous voluons ici sur le terrain constitutionnel et comme le Trait constitue la norme suprieure de nos droits internes , il faudra ,  l ' avenir , s ' astreindre  une plus grande prcision juridique .
Une constitution ne s ' improvise pas .
Lorsqu ' il s ' agira , par exemple , en matire de vote  la majorit qualifie , de dire avec prcision pour quels articles du Trait la rgle gnrale est d ' application et pour quels autres l ' exception , vous vous rendrez compte que la marge de manuvre par rapport au Trait actuel sera extrmement troite .
<P>
Voil pourquoi nous devrons , aprs avoir pris connaissance du mandat du Conseil europen , remettre cet ouvrage sur le mtier .
Comme l ' a rappel le prsident de notre commission , M. Napolitano , il ne s ' agit pas de trancher entre maximalistes et minimalistes , il faudra tre perfectionnistes , tout en restant progressistes en ce qui concerne le dveloppement futur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=222 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois sans aucun doute que ce sommet imminent peut tre couronn de succs s ' il est effectivement tenu compte des exigences du Parlement exposes noir sur blanc dans ce rapport .
<P>
Je voudrais trs concrtement m ' exprimer sur un point .
Je me suis particulirement rjoui du fait que le rapport ne se soit limit  la rforme des Traits et des procdures et n ' ait donc pas trait que du plan gnral , mais ait en dfinitive reconnu la ncessit de fixer des priorits et de les sanctionner , de manire  ce que les progrs soient raliss dans l ' intrt de la scurit de l ' Europe et des citoyens dans le contexte du dveloppement de l ' espace de libert , de scurit et de justice et de manire  ce que les procdures correspondantes soient sanctionnes , afin qu ' elles deviennent ralit .
On souligne de la sorte un point essentiel aux yeux du citoyen et on lui envoie un signal .
<P>
Dans ce rapport figure galement un objectif que je considre comme particulirement important ,  savoir que l ' Europe doit prsenter au citoyen des dbats offrant plus de transparence et de publicit .
Je considre cela comme absolument ncessaire , et prcisment comme une opportunit valable dans le contexte de l ' largissement de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Nous pouvons ainsi montrer que l o les tats membres ont puis leurs ressources , l ' Europe peut encore tre utile aux individus .
<P>
S ' il est exact que le crime organis produit des milliards et que cet apport dans les circuits conomiques porte prjudice  nos systmes pourtant corrects et  l ' ensemble de la socit , alors nous avons besoin d ' Europol , alors nous avons besoin d ' une coopration judiciaire europenne .
Si le trafic de drogue atteint dj , sur le plan international , 8 % du volume commercial , alors nous devons faire d ' Europol une institution europenne .
Si les demandeurs d ' asile sont dj 400 000 par an  venir en Europe , alors nous avons besoin d ' une rglementation .
J ' entends par l que ce rapport aborde quelque chose de trs concret et contient ds lors des exigences qui constituent une vritable chance de russite pour le sommet d ' Helsinki .
Nous verrons si ,  ce sommet , les reprsentants de l ' Europe seront effectivement capables de saisir , dans l ' intrt des citoyens , cette opportunit de crer plus de transparence , d ' offrir plus de chances aux individus .
Nous devons souhaiter qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , comme le disait trs bien le rapporteur Leinen , nous sommes nombreux  penser que la confrence intergouvernementale devrait entamer un vritable processus de constitutionnalisation de l ' Union europenne .
Ainsi nous serions certainement  la hauteur des circonstances ,  la hauteur exige par la ralit et on ragirait de faon approprie au dfi visant  ressusciter l ' intrt des citoyens pour le processus de construction europenne ; intrt - mathmatiquement prouv - trs faible , conforme au niveau d ' abstention enregistr  l ' occasion des lections du 13 juin .
<P>
Outre le succs de l ' Union montaire - indniable - , il est ncessaire de dvelopper l ' Union politique et des domaines largissant les comptences de l ' Union europenne afin d ' viter les asymtries existantes ; je dirais mme les incroyables asymtries existantes .
<P>
Il est vrai que l ' agenda de la confrence intergouvernementale doit aller au-del des dtails d ' Amsterdam , bien que ceux-ci soient trs importants .
Je parlais de constitutionnalisation et , personnellement , je crois en une perspective fdrale .
Il faut galement inclure dans les Traits cette charte des droits fondamentaux qui va tre labore au cours des mois prochains ; envisager la prise de dcisions  la majorit - comme norme gnrale - et , logiquement et simultanment , la procdure de codcision au mme moment ; tendre aussi les pouvoirs du Parlement europen , par exemple la capacit de ratifier tous les traits internationaux , quelle que soit sa nature ; et en tout cas s ' assurer que les prochaines rformes suivent une mthode plus ouverte , transparente , dmocratique et participative que celle que nous connaissons maintenant .
<P>
Mais si nous parlons de mthodes et d ' institutions , nous ne pouvons pas oublier les politiques .
Il faut intgrer , par exemple , les fonctions de l ' Union europenne occidentale  l ' Union afin d ' viter des drames comme celui du Kosovo , mais aussi stimuler la coordination des politiques conomiques , l ' harmonisation fiscale et la cration d ' une vritable Europe sociale et de l ' emploi nous permettant de rpondre aux proccupations des citoyens .
<P>
La mthode actuelle a fait son temps mais en tout cas il serait indispensable que le Conseil s ' engage  tenir compte des propositions appropries qui seront faites par la Commission et le Parlement .
<SPEAKER ID=224 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , les sujets principaux sont  prsent gnralement connus et il n ' a pas fallu attendre le rapport Dehaene pour qu ' ils soient sur toutes les lvres .
Mais  ct de ces objectifs principaux , sans la transposition desquels un largissement serait  peine pensable , on ne peut oublier certaines questions fondamentales - concernant la politique de la pche , naturellement .
Le trait d ' Amsterdam n ' a pas permis de trouver une solution satisfaisante pour le secteur de la pche .
<P>
Premirement , je demande - comme je l ' ai dj fait en 1996 - que la pche soit spcifiquement mentionne dans les Traits .
La pche ne peut plus tre considre comme une simple annexe  l ' agriculture .
L ' importance de la pche en tant que l ' une des rares politiques communautaires sectorielles existantes doit enfin tre souligne par l ' inclusion d ' un titre propre , et dans ce chapitre doivent figurer les objectifs de la politique commune de la pche , ses principes et surtout , les procdures juridiques qui mnent  sa rglementation .
<P>
Deuximement , le Parlement doit tre davantage associ  la dfinition des sujets les plus importants dans le domaine de la pche .
Je demande une relle comptence dcisionnelle dans les aspects fondamentaux de la politique commune de la pche et dans les rglements fondamentaux tels que , par exemple , l ' organisation du march , le maintien et la gestion des stocks , les rglements et instruments de contrle et la politique structurelle . Cela signifie rien moins que la codcision du Parlement .
<P>
Troisimement , il est galement ncessaire , dans le domaine de la politique internationale , de renforcer le rle du Parlement et d ' introduire la procdure d ' approbation pour la conclusion de tous les accords internationaux de pche .
Dernier point : la participation du Parlement est galement annonce aux runions des organes des organisations internationales .
<P>
Les points cits , qui tiennent compte de l ' importance de la pche en Europe , doivent galement tre discuts  la prochaine Confrence intergouvernementale en tenant compte du rle du Parlement .
Heureusement , je viens d ' apprendre par Giorgos qu ' une demande d ' amendement de compromis  t dpose , qui reprend aussi le sujet de la pche .
Je l ' en remercie .
J ' ai confiance en l ' appui de cette Assemble .
<SPEAKER ID=225 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , il faut remercier les deux rapporteurs .
Il faut demander aux prsidences du Conseil de la Finlande , du Portugal et de la France , de suivre les propositions de ce rapport , qui s ' tend  juste titre  la critique formule par ce Parlement europen  l ' encontre des dcisions d ' Amsterdam .
tant donn que M. Tsatsos a attir l ' attention l-dessus , je voudrais souligner que la proposition reprise au point 5 est rellement d ' une importance capitale .
Il est important que nous obtenions une proposition d ' ensemble pour une rforme globale , dans laquelle figurent les questions importantes du vote  la majorit , ainsi que la rforme des institutions et le dveloppement des sujets importants .
Ici , je suis d ' avis qu ' il est capital que nous rflchissions  la constitutionnalisation de l ' Union .
On ne peut qu ' insister sur cette demande , car l ' Europe ne pourra grandir que lorsqu ' elle se dotera d ' une constitution .
<P>
Aujourd ' hui , l ' interprtation et la finalit de l ' Union europenne manquent trop de clart .
 juste titre , le Parlement a dj dpos des projets de constitution  plusieurs reprises et je pense qu ' ils devraient clairement affirmer que l ' Europe n ' est pas seulement un march .
Nous devons donc galement envisager une rpublique de Bruxelles , une communaut d ' tats d ' un genre tout  fait particulier , sans prcdent historique .
<P>
Quant  savoir si la discussion sur la constitution inspire aux citoyens europens plus d ' enthousiasme pour l ' Europe , cela n ' est pas clair .
La problmatique de la lgitimation d ' un espace ou d ' un march exempt d ' tat demande cependant qu ' on tente d ' avancer  pas mesurs vers la mise en place d ' une socit civile europenne et d ' une opinion publique europenne .
Nous sommes confronts  un changement substantiel de la souverainet nationale  l ' chelle mondiale , car les tats ne disposent que d ' une marge de manuvre limite , tant sur le plan interne qu ' externe , et que leur capacit d ' initiative politique et de rsolution des problmes est limite par la ralit des relations internationales , des interdpendances et interactions transnationales .
Cela se vrifie en particulier dans le contexte de l ' conomie , du commerce et de la concurrence .
C ' est prcisment dans ces domaines qu ' il est trs important de passer du principe de l ' unanimit  celui du vote  la majorit .
L ' Union doit renforcer sa capacit d ' agir , et ds lors , il est ncessaire de procder  une nouvelle sparation des pouvoirs , au moyen de ce qu ' on appelle un catalogue des comptences .
<P>
Au vu des nouvelles relations , un nouveau systme de rpartition des pouvoirs doit se faire jour , qui complterait la classique rpartition des pouvoirs de Montesquieu par une nouvelle forme de rpartition des pouvoirs  diffrents niveaux .
Nous avons besoin de processus dcisionnels intervenant  plusieurs niveaux interconnects .
Les processus de coordination prvus aujourd ' hui ne sont pas suffisants pour organiser la plus-value europenne .
C ' est particulirement apparent quant au dcalage qui existe entre l ' union politique et l ' union conomique et montaire .
Puisque nous ne pouvons amliorer la dmocratie  l ' aide d ' accords interinstitutionnels dans ce domaine , nous avons effectivement besoin d ' une rvision des Traits en la matire .
<SPEAKER ID=226 NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport Dehaene contient une proposition de porte historique ,  savoir la division des Traits en deux parties , une partie touchant au droit fondamental , institutionnelle , domaine que nous ne pouvons actuellement changer qu '  l ' unanimit en passant par une confrence intergouvernementale et une procdure de ratification des tats membres , et une partie spcifique pour certains domaines politiques , qui , au lieu d ' une ratification , exigerait l ' approbation du Parlement europen .
<P>
Attendu que la Commission - et j ' en suis trs reconnaissant  M. Barnier - a repris dans ses propositions une division du mme type pour les procdures de modification , il semblerait pusillanime de la part de la commission constitutionnelle du Parlement d ' accepter la bipartition , mais non la distinction des procdures .
Des procdures diffrentes sont galement ncessaires car sans cela , l ' Union perdrait sa capacit d ' agir aprs l ' largissement .
Je remercie ds lors le rapporteur M. Leinen pour sa remarque  ce sujet , mais je ne la retrouve malheureusement pas dans son rapport .
<P>
Je suis favorable  une telle bipartition des procdures ,  une seule condition toutefois .
Il doit tre garanti que la suppression de la procdure de ratification dans certains domaines politiques ne vide pas de leur substance les droits des tats membres , et que l ' Union europenne ne s ' approprie pas une comptence des comptences .
Ceci peut tre garanti par le biais d ' un amendement dpos par quelques collgues et moi-mme dans lequel nous concluons et demandons que soit repris dans la partie fondamentale un catalogue des comptences , qui dfinisse clairement les comptences de l ' Union , les dlimite de faon nette et aide  faire valoir le principe de subsidiarit .
<P>
Ce n ' est qu ' ainsi que l ' Union pourra amliorer sa capacit d ' agir - sans vider de leur substance les droits des tats membres - et limiter efficacement le travail  effectuer dans certains domaines politiques .
Ds lors , je demande en particulier aux rapporteurs d ' examiner ces deux amendements avec bienveillance , et ce aussi afin de garantir que leur rapport obtienne une large majorit .
<SPEAKER ID=227 NAME="Leinen">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , ce dbat a montr que nous aurions besoin de bien plus que ce qui est adopt dans notre rapport .
On a parl des politiques budgtaire , commerciale , fiscale et de la concurrence .
Dans tous les domaines , le besoin de rformes se fait sentir . Sur ce point , le Parlement tait trs disciplin .
Je suis cependant d ' avis que nous devrions tre tout aussi ambitieux que la Commission et apporter deux autres amliorations lors du vote de demain .
Je reprends volontiers ce qui a t cit en dernier lieu - faciliter la rvision de la deuxime partie des Traits dans leur nouvelle bipartition et inclure une clause sur la coopration renforce dans une Europe de 27 ou 30 tats .
J ' espre galement que demain , cela recueillera une majorit .
<P>
Enfin , je voudrais remercier la Commission , dont les exigences sont presque identiques  celle du Parlement .
Il s ' agit  prsent de mener un dbat public avec les gouvernements , mais aussi avec les populations , afin que nous puissions galement imposer ces exigences  la Confrence intergouvernementale de l ' an 2000 .
Je remercie tous ceux qui ont contribu  ce travail .
<SPEAKER ID=228 NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Leinen , vous avez eu la malchance de devoir vous exprimer entre M. von Boetticher et moi-mme .
C ' est pourquoi je me permets de vous rappeler une fois encore un aspect de ce qu ' a trs justement mis en vidence M. von Boetticher ,  savoir que ce paquet de rformes implique galement que soit tabli dans la partie constitutionnelle des Traits un cadre clair des comptences de l ' Union europenne .
<P>
Vous pensez peut-tre comme moi que l ' ouverture des ngociations d ' adhsion avec douze futurs tats membres nous ont fait ouvrir de grands yeux quant aux incommensurables consquences et aux rpercussions qu ' aurait cet largissement sur l ' Union elle-mme .
En ralit , il ne s ' agit pas du tout d ' une adhsion classique .
L ' unification de douze nouveaux et quinze anciens tats membres s ' assimile plutt  une nouvelle fondation .
C ' est la raison pour laquelle on a justement soulign la ncessit de mener des rformes globales .
<P>
Seulement je voudrais exprimer une mise en garde : nous ne devrions pas succomber  la tentation de rpter , sous le mot d ' ordre de l ' largissement , les anciennes exigences que nous avons toujours souleves , car en ralit , cela nous masque la ncessit d ' envisager des voies entirement nouvelles dans la conception notre Union europenne .
<P>
 cet gard , je voudrais encore brivement faire part d ' une rflexion .
Je suis convaincu qu ' il est impossible que l ' Union europenne  27 tats membres agisse de faon aussi large et profonde que les quinze tats membres actuels .
Ds lors , nous devons galement nous concentrer sur les comptences centrales de l ' Union europenne et rflchir aux domaines dans lesquels cette activit de l ' Union europenne est indispensable .
Je suis sr qu ' avec de la bonne volont , nous trouverons toute une srie de domaines dans lesquels ce n ' est pas le cas .
<P>
Je voudrais ajouter une dernire remarque : je ne veux pas compter ici parmi ceux qui se joignent aux rprimandes gnrales diriges contre le centralisme europen , mais je voudrais encourager une critique globale et honnte de nos tches , afin que nous n ' ayons pas peur que nos acquis soient mis en danger par l ' largissement .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , pour clore ce dbat , cet important dbat , sur un important et excellent rapport , il convient de parler de justice .
La justice qui , jusqu '  prsent , a t assez absente du dbat en gnral .
Je pense que toute communaut politique se reflte dans la justice dont elle dispose .
<P>
Eh bien , en vrit , notre systme juridictionnel n ' est pas  la hauteur des comptences dj accordes aux institutions europennes , les comptences communautaires , surtout les comptences qui doivent tre rvises d ' un point de vue juridictionnel .
<P>
Aussi , - et je comprends mme parfaitement le court mandat actuel pour la Confrence en ce qui concerne la rvision des institutions  la suite du trait d ' Amsterdam - je pense qu ' il faut aborder la rforme ncessaire et profonde de notre Cour de justice et de notre Tribunal de premire instance , la rforme de la nomination des juges -  laquelle le Parlement doit jouer un rle important - , la rforme de la rpartition des comptences entre la Cour de justice et de le Tribunal de premire instance , de sorte que le citoyen puisse avoir une ide claire et prcise de la justice europenne qui constitue sa justice directe , et enfin la rforme - et nous ouvrons l un nouveau chapitre - du caractre justiciable des actes .
<P>
Et cela , et je termine , Monsieur le Prsident , s ' avre d ' autant plus ncessaire  la vue de cet autre grand mandat , dont le dbut sera le couronnement de la prsidence finlandaise - l ' excellente prsidence finlandaise - , dont j ' ai une fois de plus l ' honneur de reconnatre les nombreux succs dans cet hmicycle et qui a permis d ' inflchir le comportement du Conseil .
La prsidence finlandaise a modifi la faon d ' envisager la collaboration quotidienne avec le Parlement .
<P>
Cet autre dfi vise  lancer la Charte des droits de l ' homme .
L aussi il existe un problme entre la Cour de Luxembourg et le Tribunal de Strasbourg .
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit au dbut , une communaut politique se reflte dans la justice dont elle dispose .
Il faut en tre conscient et aborder cette rforme .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame de Palacio .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=231 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de faire cette motion de procdure en prsence de la Commission et du Conseil , parce que l ' affaire en cause est particulirement grave .
 17 heures aujourd ' hui , un texte sign par M. Barn Crespo et certains de ses complices , a demand que le dbat qui devait avoir lieu  19 heures sur le rapport Napolitano soit report  demain .
Il a t demand , dans le cadre d ' une motion d ' urgence , qu ' un dbat prvu pour 20 heures ce soir soit report  demain matin .
Expliquez-nous le pourquoi de l ' urgence .
Cette demande a en outre t formule au titre de l ' article 112 de notre rglement , qui renvoie  l ' article 60 , alors que le rapport de M. Napolitano , comme il est dit trs clairement dans les attendus dudit rapport , est un rapport qui renvoie  l ' article 181 , parce qu ' il concerne le rglement intrieur de notre Parlement .
Il ne s ' agit donc absolument pas d ' une proposition lgislative ou texte assimil , comme le prtend la justification donne par M. Barn Crespo .
<P>
M. Barn Crespo a habitu ce Parlement depuis quinze ans  ces mthodes staliniennes ,  cette manire sovitique de considrer un parlement .
Nous voulons , en dehors de toute considration de fond que nous aborderons demain , essayer d ' clairer les dputs sur une erreur qui a t faite , afin de ne pas poursuivre dans cette erreur .
Nous sommes en train de nous engouffrer dans une voie sans issue en faisant fi des prrogatives des dputs , en faisant fi de l ' histoire du parlementarisme de l ' Union europenne et de tous ses tats membres , et nous sommes prts , parce que nous ne voulons pas corriger une erreur que nous avons commise il y a six mois ,  institutionnaliser la dlation dans notre Parlement ,  permettre que n ' importe quel assistant ou fonctionnaire de ce Parlement fasse une dnonciation parce qu ' il souponne la cousine du beau-frre de tel ou tel d ' avoir peut-tre commis une fraude !
C ' est absolument scandaleux !
Je demande que cette dcision du Parlement soit annule .
Elle est irrecevable .
Je demande , au nom de l ' article 115 , que le dbat soit inscrit  l ' ordre du jour 24 heures aprs que les diffrentes versions ont t mises  la disposition des dputs , c ' est--dire pas avant demain midi .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je pense que M. Dupuis , avant de monter sur ses grands chevaux et de porter des accusations aussi exagres , devrait d ' abord vrifier ce qui s ' est vritablement pass .
<P>
Le fait est que le rapport Napolitano n ' tait pas disponible dans toutes les langues 24 heures avant le dbat et avant le vote , comme l ' impose l ' article 115 du rglement .
Afin , par consquent , de prserver le rglement qui s ' applique  ce Parlement et  chacun de ses dputs , et de prserver en mme temps les droits que le rglement confre aux dputs , le groupe socialiste et le groupe libral , avec le soutien , comme cela fut annonc , du groupe PPE , ont demand l ' application de l ' article 112 relatif  la procdure d ' urgence , pour tre certains d ' agir conformment au rglement .
L ' Assemble sera appele  se prononcer sur cette proposition demain matin .
Elle se prononcera souverainement pour dcider si nous pouvons appliquer la procdure d ' urgence  ce rapport .
Il n ' y a rien d ' antidmocratique l-dedans .
Nous respectons le rglement et nous respectons l ' avis de la majorit de ce Parlement .
<P>
Une question que l ' on serait en droit de se poser concerne les motivations de ceux qui , du dbut  la fin , ont tent de saboter ce rapport , ont tent de le bloquer , ont eu recours  toutes les astuces possibles ,  toutes les possibilits qu ' offre le rglement pour obtenir que le rapport soit postpos .
Je me demande pourquoi la perspective du droit pour l ' OLAF de vrifier que les dputs s ' acquittent correctement de leurs obligations dans ce Parlement les effraie .
<SPEAKER ID=233 NAME="Dell' Alba">
Monsieur le Prsident , d ' abord , je voudrais dire que l ' intervention de M. Corbett tait peut-tre une allocution politique mais qu ' elle ne se rfrait pas non plus au rglement , sinon pour rpondre  M. Dupuis .
Je tiens  dire ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dell ' Alba , vous ne prsentez pas une motion de procdure .
<SPEAKER ID=235 NAME="Dell'Alba">
L ' article 112 doit tre appliqu conformment au rglement .
L ' article 112 renvoie  l ' article 60 .
M. Corbett connat trop bien le rglement pour ignorer que cette rgle ne s ' applique pas aux modifications du rglement concernant le trait ou les accords interinstitutionnels .
Donc , j ' appuie la demande de M. Dupuis .
Je suggre de venir demain matin aprs avoir pes les arguments de M. Dupuis et les miens visant  considrer comme irrecevable la demande formule par les trois groupes .
On peut se tromper .
En l ' occurrence , l ' affaire est manifestement irrecevable puisqu ' ils ne se fondent pas sur le rglement mais sur l ' interprtation quelque peu abusive des rgles rgissant notre Assemble .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
La prsidence prend bonne note de ces motions de procdures et le bureau prendra les dcisions qui s ' imposent .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0033 / 1999 ) .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=238 NAME="Mme Marie Anne Isler Bguin">
question no 1 de ( H-0548 / 99 ) :
<P>
Objet : Traverse ferroviaire des Pyrnes La traverse des Pyrnes par la valle d ' Aspe et le col du Somport fait l ' objet , depuis plusieurs annes , d ' un conflit entre la socit civile locale , les communauts locales et les autorits nationales concernes par le mode de transport en question .
La connexion routire est en cours de rnovation et d ' largissement alors qu ' une vieille ligne ferroviaire en partie dsaffecte existe toujours entre la France et l ' Espagne .
Suite  plusieurs oppositions et  des considrations environnementales , les travaux routiers avaient t bloqus et les autorits nationales ainsi que la Commission europenne ont dmarr une rflexion pour revoir les stratgies modales et considrer la liaison ferroviaire comme futur rseau transeuropen prioritaire .
Or , les travaux routiers ont nanmoins recommenc dans la valle le 13 septembre dernier .
Cependant , l ' Union europenne finance dj une tude de faisabilit de la traverse ferroviaire , et la Prsidence en exercice dclare dans son programme qu ' il faut considrer prioritaire la relance du chemin de fer en Europe .
<P>
La Prsidence peut-elle nous expliquer pourquoi les travaux routiers ont recommenc ?
Y a-t-il d ' autres engagements financiers de la part de l ' Union au sujet de la traverse des Pyrnes par la valle d ' Aspe  part l ' tude dj mentionne ?
La Prsidence ne pense-t-elle pas engager des initiatives pour coordonner les positions des gouvernements franais et espagnol afin d ' arrter dfinitivement tout projet de dveloppement routier - cette solution rendant inutile pour l ' avenir la traverse ferroviaire , en particulier pour le transport de marchandises ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je dois dire  l ' honorable parlementaire que le Conseil ne dispose pas des informations qu ' il demande .
Il y a lieu de noter  ce propos que le suivi de la situation des rseaux transeuropens relve des comptences de la Commission .
<P>
En vertu de l ' article 18 de la dcision du Parlement europen et du Conseil sur les rseaux transeuropens , les tats membres communiquent rgulirement  la Commission les projets nationaux et les programmes qu ' ils ont labors pour dvelopper les rseaux transeuropens , en particulier en ce qui concerne les projets d ' intrt commun dtaills dans cette dcision .
<SPEAKER ID=240 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je vous remercie , mais votre rponse ne me satisfait que trs peu , parce que la question du Somport est ancienne .
Donc , je m ' tonne que le Conseil ne soit pas au courant , tant donn qu ' un certain nombre de questions ont dj t poses  cet gard .
<P>
Je m ' tonne galement que vous puissiez parler de rseau transeuropen alors que justement , les tats membres concerns , la France et l ' Espagne , ne considrent pas ce tronon comme un lment du rseau transeuropen .
Si cela devait tre le cas , je demanderai tout de suite qu ' une tude d ' impact soit effectue sur ce sujet .
Je vous ai pos cette question parce que des travaux ont commenc , de nouveau , en valle d ' Aspe .
Ce sont de gigantesques travaux pour mettre en place une petite dviation du petit village de Bedous .
Ceux-ci ont un impact considrable sur l ' environnement et on sait trs bien qu '  terme en France , on applique la politique du saucissonnage , et que petit tronon par petit tronon , on arrivera , en fin de compte  une autoroute , ou  une route deux fois deux voies , en valle d ' Aspe .
<P>
Alors , je souhaite que le Conseil , aujourd ' hui , demande quels sont les vrais engagements de la France sur cette question , ce que les autorits souhaitent rellement mettre en place pour la traverse des Pyrnes et je m ' adresse  la prsidence finlandaise qui s ' est engage et prononce pour la traverse par le rail .
Enfin , si vous permettez , je vous suggre de lancer une initiative pour la promotion du transport alternatif  la route en zone cologiquement sensible , sinon nous continuerons  vous poser ce genre de question et ne pourrons que constater .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  redire que cette question relve plutt de la comptence de la Commission et que l ' heure des questions  la Commission a eu lieu ici au Parlement la dernire fois hier .
Puisque la question complmentaire voque la liaison ferroviaire transpyrnenne entre la France et l ' Espagne , je dirais toutefois que cette liaison ferroviaire ne fait pas partie  l ' heure actuelle du rseau transeuropen de transports tel qu ' il a t adopt en 1996 par le Parlement europen et le Conseil .
Aucun financement ne peut donc tre dbloqu  cet effet du poste budgtaire des rseaux transeuropens .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis trs intress par ce sujet , mais compte tenu de ma fonction de prsident de sance , je ne poserai pas de question supplmentaire .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=244 NAME="M. Jan Andersson">
question n  2 de ( H-0550 / 99 ) :
<P>
Objet : Mesures envisages par le Conseil pour lutter contre la toxicomanie dans le cadre de l ' espace de libert , de justice et de scurit La prsidence finlandaise a accord une large priorit  l ' espace de libert , de justice et de scurit .
Dans cet espace , la lutte contre la drogue revt une importance particulire en raison de l ' ampleur du trafic de stupfiants et des lourdes consquences sociales qu ' engendre la toxicomanie pour les individus et la socit .
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il pour lutter contre la toxicomanie dans le contexte de la priorit accorde  l ' espace de libert , de justice et de scurit ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Sasi">
En se fondant sur la dmarche de l ' Union europenne pour la priode de 1995  1999 , le Conseil europen de Vienne de dcembre 1998 a demand aux institutions communautaires de dvelopper davantage une stratgie intgre et bien pondre concernant la drogue . Cette stratgie , qui serait applique  partir de 1999 , reflterait les nouvelles possibilits offertes par le trait d ' Amsterdam .
La Commission a ensuite prsent au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sa communication sur le plan d ' action de l ' Union europenne pour combattre la drogue pendant la priode de 2000  2004 .
<P>
Nous avons prsent une proposition de stratgie communautaire en matire de drogue pour la priode de 2000  2004 , en nous appuyant sur les lignes directrices dfinies par le Conseil europen , sur le travail effectu par la prsidence antrieure , sur la communication de la Commission , et sur les lments par lesquels les tats membres et diffrents groupes de travail au sein du Conseil ont contribu  la communication de la Commission .
Dans ce contexte , nous avons tenu compte des points de vue exprims par le Parlement europen et les institutions susmentionnes .
<P>
C ' est maintenant que nous avons besoin de cette nouvelle stratgie contre la drogue , car la stratgie communautaire en cours vient  chance cette anne .
Le trait d ' Amsterdam nous a apport de nombreuses nouvelles possibilits qui doivent tre examines et exploites , dans le domaine de la sant publique comme dans celui de la coopration policire , douanire et juridique .
L ' objectif de cette nouvelle stratgie est de confirmer que la lutte communautaire contre la drogue sera mene selon une vision d ' ensemble .
La nouvelle stratgie comprend des mesures pour entraver l ' accs  la drogue , en rduire la demande , ainsi que des initiatives d ' ordre international .
<P>
La runion extraordinaire du Conseil europen  Tampere , au mois d ' octobre dernier , a mis l ' accent sur la ncessit de s ' attaquer au problme de la drogue par une approche globale , dans le cadre de la mise en place d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Ce sommet a galement dfini de nouvelles lignes directrices pour les travaux futurs dans la lutte contre la drogue .
Le Conseil europen a demand au Conseil d ' adopter la stratgie communautaire pour les annes 2000  2004 , pralablement au Conseil europen de Helsinki .
<P>
Le Conseil europen de Tampere nous a exhort  mettre en place sans plus tarder des groupes d ' tude communs , conformment au texte du Trait . Cette initiative constituera une premire tape dans la lutte contre le trafic de stupfiants , le trafic de personnes et le terrorisme .
<P>
 cette occasion , il a t galement soulign qu ' il convenait de concentrer nos efforts sur le travail qui consiste  harmoniser les dfinitions , les chefs d ' inculpation et les poursuites , en les limitant , dans un premier temps ,  un nombre restreint de secteurs-cls , notamment celui du trafic de personnes .
<P>
La dcision prise  Tampere sur l ' largissement des comptences d ' Europol et sur le renforcement des mesures contre le blanchiment d ' argent contribuera galement  la lutte de l ' Union contre la drogue .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais commencer par remercier le Conseil pour sa rponse .
Il y a longtemps que j ' ai pos cette question , bien avant le sommet de Tampere .
Je pense que la question de la drogue a t bien aborde au cours du sommet de Tampere , davantage dans le sens de l ' laboration d ' une stratgie future rgissant tout ce qui concerne le trafic de drogues et les domaines connexes , comme par exemple la lutte contre le blanchiment d ' argent .
Je me rjouis de cette rponse et j ' espre que ce processus que nous avons dsormais entam lors du sommet de Tampere se poursuivra et qu ' il dbouchera sur des rsultats concrets afin que nous puissions lutter ensemble contre cette criminalit et ce grand problme qu ' est le trafic de drogues .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Il n ' y a pas vraiment eu de question , mais si M. Sasi veut rpondre , il peut le faire .
<SPEAKER ID=248 NAME="Sasi">
Permettez-moi seulement de dire brivement que la lutte contre le trafic de stupfiants est une tche prioritaire dans la politique communautaire , comme le montre le sommet de Tampere .
La liste des objectifs et des grandes lignes pour le prochain plan oprationnel des annes 2000  2004 est consquente .
Je pense que ces lignes directrices nous permettront d ' obtenir assez rapidement des mesures trs efficaces dans ce travail .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Europol , que vous avez mentionn , est seulement un centre de collecte et d ' change d ' informations .
Pensez-vous qu ' il faudrait lui donner les pouvoirs oprationnels ncessaires pour suivre les dplacements des trafiquants de drogue dans toute l ' Europe ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Sasi">
C ' est une mesure qui est actuellement en cours de prparation .
Il est aussi un fait que nous devons renforcer la coopration entre les diffrentes polices nationales et entre les autorits policires , douanires et judiciaires .
Il est clair que la premire tape consiste  changer des informations , entre les polices nationales et par le biais d ' Europol .
Cependant , je pense que nous assisterons  une volution du mme genre que ce que M. le dput prvoit dans sa question .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=252 NAME="M. Marco Cappato">
question n  3 de ( H-0557 / 99 ) :
<P>
Objet : Opportunit de financer le programme des Nations unies pour le contrle international de la drogue ( PNUCID ) Il ressort de l ' enqute annuelle sur la production d ' opium , publie par le PNUCID , que la quantit estime d ' opium produite en Afghanistan a plus que doubl en un an , passant de 2 100 tonnes en 1998  4 600 tonnes en 1999 .
La superficie consacre  la culture de l ' opium a augment de 43 % , passant de 64 000  91 000 hectares .
En 1999 , 97 % des zones dans lesquels l ' opium est cultiv sont contrles par les Talibans et le nombre de districts afghans concerns par ces cultures est pass de 73  104 .
La production globale estime est passe de 3 750  6 000 tonnes , soit une augmentation de 60 % .
<P>
Depuis plusieurs annes , le PNUCID est engag dans de coteux programmes intensifs destins  radiquer les cultures d ' opium en Afghanistan . Ces cultures sont gres directement par les Talibans , connus pour le rgime violent et sgrgationniste qu ' ils ont impos au pays .
L ' UE finance , dans le cadre de son budget , le PNUCID et ses programmes , y compris celui relatif  l ' Afghanistan .
<P>
Le Conseil ne considre-t-il pas que l ' UE devrait suspendre son soutien , y compris financier , au " projet Taliban " et mener une enqute approfondie sur l ' efficacit et la bonne gestion des fonds destins au PNUCID ?
<P>
Le Conseil ne considre-t-il pas que l ' utilisation des fonds de l ' Union europenne par le PNUCID dans le cadre de programmes mis en uvre avec l ' accord de rgimes qui violent les droits de l ' homme les plus lmentaires constitue une infraction grave au principe de conditionnalit qui sous-tend l ' action de l ' UE ?
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , l ' Union europenne est trs proccupe par la production de stupfiants en Afghanistan , dont les effets directs et indirects se font sentir sur une aire gographique trs vaste .
La prsidence a dcid que l ' une des priorits de son action lie au domaine des stupfiants tait le suivi de la situation de l ' Iran et de l ' Afghanistan .
<P>
Les effets ngatifs sur la socit civile , notamment en Europe , et en Russie , en Asie centrale et en Iran , ne sauraient tre sous-estims .
L ' Union europenne estime proccupant le fait que la plus grande partie de l ' hrone consomme dans les tats membres soit originaire des champs de pavot afghans .
Elle a pris bonne note du rapport publi rcemment par le PNUCD et selon lequel l ' Afghanistan est actuellement incontestablement le plus grand producteur d ' opium .
Sa part dans la production mondiale d ' opium est de 75 pour cent .
En 1999 , la production d ' opium a cr de plus de 100 pour cent par rapport  l ' anne prcdente et elle est quantitativement la plus importante  ce jour : 4 600 tonnes , d ' aprs les estimations , ce qui est le rsultat d ' un accroissement notable de la surface de culture .
<P>
Le Conseil a prsent la politique d ' ensemble de l ' Union europenne dans la position commune rvise de l ' Union europenne sur l ' Afghanistan adopte le 25 janvier 1999 .
Les objectifs principaux en ce qui concerne l ' Afghanistan sont notamment la recherche d ' une paix durable et la promotion d ' un dialogue interne en Afghanistan en soutenant le rle prpondrant des Nations Unies , la promotion de la stabilit et du dveloppement de toute la rgion par la paix en Afghanistan et le renforcement de la lutte contre les stupfiants et le terrorisme .
<P>
 cause de la situation politiquement instable qui rgne dans le pays et de la guerre civile , pas un seul tat membre de l ' Union europenne n ' a reconnu le gouvernement des Talibans .
La position commune invite toutefois les tats membres  maintenir des contacts avec tous les groupes en Afghanistan .
L ' Union europenne a  de nombreuses reprises condamn les violations des droits de l ' homme qui se sont produites dans le pays , en particulier la discrimination continuelle et systmatique  l ' gard des femmes et des jeunes filles , les excutions sommaires et le systme fond sur une discipline svre et sur l ' oppression .
<P>
Comme la situation politique de l ' Afghanistan est critique et que les conditions ncessaires ne sont pas runies pour l ' instauration de relations bilatrales , l ' Union europenne est d ' avis que la participation  des mesures de contrle des stupfiants est difficile .
L ' Union europenne a pris bonne note du fait que le PNUCD a lanc en Afghanistan un programme pilote , qui a progress lentement , mais constamment en 1998 .
Le programme repose sur l ' engagement du PNUCD de financer une action de dveloppement dans des zones particulires de culture du pavot , en change de quoi les Talibans ont accept d ' interdire la culture du pavot dans de nouvelles rgions , de laisser le PNUCD contrler la rcolte du pavot et de prendre des mesures pour lutter contre le trafic des stupfiants et pour dtruire les laboratoires illicites .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , en ralit , je veux bien croire que le Conseil s ' inquite de ce qui s ' est pass .
Ma question tait autre toutefois et concernait les rsultats du pass .
D ' aprs ceux-ci , la production a doubl .
Dans la position commune de janvier 1998 , le Conseil s ' est engag  ce que l ' Union soutienne tous les efforts du Pnucid en Afghanistan , et vous l ' avez fait , par le biais de vos aides financires . C ' est le rsultat de ces aides financires qui pose problme .
Le rsultat a t un redoublement de la production .
Ma question est donc : continuerez-vous sur cette voie ruineuse qui ne concerne pas uniquement l ' Afghanistan ? Quel est le problme ?
En fait , l ' Union europenne continue de financer le Pnucid galement en faveur de programmes tels que le renforcement des codes pnaux dans des pays comme la Chine et la Birmanie , des pays qui condamnent  mort les simples consommateurs de stupfiants . Et nous , indirectement , nous finanons et nous collaborons  ce type de projets .
<P>
Face  l ' chec prcis , document de ces politiques , le problme est donc le suivant : continuerons-nous  financer ce type de projets qui , en ralit , renforcent des rgimes totalitaires , des rgimes dirigs par des criminels et des tyrans qui ne respectent pas les droits de l ' homme ?
Voil la question .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir rpondre  la nouvelle question pose par l ' honorable parlementaire portant sur le financement du PNUCD .
Le PNUCD n ' est pas financ par le budget de l ' Union europenne .
L ' Union europenne soutient  un niveau gnral l ' action que mne le PNUCD de faon bien tablie et efficace dans le domaine des stupfiants , et elle est galement trs satisfaite de sa coopration avec le PNUCD dans d ' autres domaines .
<P>
Comme l ' honorable parlementaire l ' a dit , l ' action en Afghanistan est rendue difficile par l ' absence d ' un gouvernement  large majorit , et , partant , d ' un interlocuteur fiable .
L ' Union europenne uvre de concert avec les pays proches de l ' Afghanistan , en particulier ceux d ' Asie centrale et l ' Iran , pour renforcer la coopration dans la lutte contre les stupfiants .
L ' Union considre la rgion de l ' Asie centrale comme tant d ' une importance stratgique dans la lutte contre les stupfiants et elle met au point actuellement un plan d ' action pour l ' Asie centrale .
<P>
Une des raisons qui ont men  la situation critique qui rgne dans le secteur des stupfiants , c ' est l ' absence d ' un vritable contrle aux frontires entre l ' Afghanistan , le Kazakhstan , le Turkmnistan , le Kirghizistan , l ' Ouzbkistan , le Tadjikistan et la Russie .
L ' Union europenne s ' efforce de trouver une solution  cette situation en encourageant les projets TACIS dans le cadre de la coopration douanire et celui de la justice et des affaires intrieures .
L ' objet de ces projets est notamment de rendre plus efficace le contrle aux frontires entre l ' Iran , l ' Afghanistan , le Turkmnistan et l ' Ouzbkistan , ainsi que d ' amliorer la formation des autorits douanires et de renforcer l ' expertise en matire de stupfiants au Kazakhstan , au Turkmnistan , au Kirghizistan , en Ouzbkistan , au Tadjikistan et en Russie .
<P>
En ce qui concerne l ' Iran , l ' Union europenne a t informe que le PNUCD venait d ' adopter pour l ' Iran un programme de contrle des stupfiants sous son gide et d ' ouvrir un bureau dans le pays .
Les tats membres tudient en ce moment mme les modalits de participation au financement de ce programme .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=257 NAME="Mme Charlotte Cederschild">
question n  4 de ( H-0609 / 99 ) :
<P>
Objet : Centre commun de lutte contre la drogue Les problmes lis  la drogue doivent tre rgls au niveau international , les efforts dploys aux plans europen , national et local ne suffisant pas  eux seuls pour affronter l ' ensemble de la problmatique .
Il est dans l ' intrt des citoyens europens que des efforts efficaces soient mens pour faire obstacle  l ' extension de la drogue .
<P>
Aussi bien les tats membres de l ' UE que les tats-Unis cherchent  endiguer le flux de drogues en Asie .
Or une coopration mieux organise permettrait d ' amliorer l ' efficacit des efforts consentis .
<P>
Quelle est la position du Conseil quant  l ' tablissement d ' un partenariat avec les tats-Unis en vue de crer un centre commun de lutte conte la drogue  Bangkok ?
Des mesures ont-elles t prises pour amliorer les chances de succs d ' une telle solution ?
<P>
Je m ' excuse auprs de Mme la dpute pour avoir mal prononc son nom , mais enfin , vous vous tes reconnue .
<SPEAKER ID=258 NAME="Sasi">
Le plan d ' action commune de l ' UE et des tats-Unis sign  Madrid le 3 dcembre 1995 prvoyait , sous le titre " raction aux dfis mondiaux " , l ' intensification de la coopration en vue du combat contre le trafic de drogue , des mesures visant  la collaboration entre les autorits amricaines comptentes et Europol , une coopration destine  tayer le programme de contrle des stupfiants , l ' harmonisation des programmes de dveloppement alternatifs pour contrer la production des drogues , et la mise en place de canaux de communication entre les diffrents organes de l ' UE comptents , par exemple le Centre europen de contrle des drogues et de la toxicomanie , et la Commission interamricaine de contrle de la toxicomanie .
<P>
Un accord portant sur le contrle des prcurseurs chimiques a t sign  la Haye le 28 mai 1997 entre l ' UE et les tats-Unis , pour permettre la mise en application de ce plan d ' action .
Le groupe de projet UE - tats-Unis tudie encore d ' autres possibilits dans la perspective d ' un renforcement de cette coopration .
<P>
Les autorits amricaines se sont adresses  l ' Union europenne pour lui proposer une coopration ventuelle au sein de l ' Acadmie de police internationale de Bangkok , un organe qui quivaut  celui qui existe  Budapest .
Cette proposition est  l ' heure actuelle examine par les instances du Conseil .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Je n ' ai  formuler que des loges .
Je trouve tout cela trs positif et je vous remercie beaucoup pour la rponse .
Le seul problme ,  mes yeux , est que ces questions ne sont pas portes  la connaissance du public .
Comme l ' a montr le dbat d ' aujourd ' hui , l ' information fait partie du processus qui doit faire comprendre la ncessit de diverses mesures .
Je crois que le Conseil comme le Parlement , ainsi que d ' autres instances europennes , doivent s ' efforcer de dmontrer l ' importance de l ' information .
Un plus grand nombre de citoyens comprendront alors mieux le renforcement des mesures dans les domaines judiciaire et policier , qui est ncessaire  l ' chelle internationale .
Nous sommes certainement d ' accord l-dessus .
Ma question secondaire est donc la suivante : aurons-nous ultrieurement des informations sur les rsultats obtenus par ce centre de Bangkok ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="SV" NAME="Sasi">
Comme je l ' ai dit , aucune dcision n ' a encore t prise quant  une coopration ventuelle avec Bangkok .
C ' est une proposition qui est actuellement  l ' tude au Conseil .
 mon avis , l ' issue de cette tude devrait tre positive .
Comme l ' a dit Mme la dpute , il est clair que nous traitons pendant cette session de plusieurs questions  propos desquelles trs peu d ' informations sont diffuses parmi les citoyens .
En ce qui concerne les rsultats , il est de l ' intrt du Conseil , comme de la Commission et de l ' ensemble de l ' UE , de faire  l ' opinion publique le rapport des progrs obtenus , car c ' est , en soi , une faon de renforcer les mesures et d ' obtenir de meilleurs rsultats face  la drogue .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Reprsentant du Conseil , on remet de plus en plus en question aux tats-Unis les 18 milliards de dollars annuels allous  la lutte contre la drogue .
Dans une dition trs rcente , le Financial Times a invit l ' opinion publique europenne  revoir les politiques prohibitionnistes .
Je me demande si une valuation cots / profits a t intgre  l ' valuation que , nous a-t-on dit , le Conseil est en train d ' effectuer , pour savoir ce que cotent aux contribuables europens ces interventions de soi-disant lutte contre la drogue et quels avantages pratiques en dcoulent .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Sasi">
Je voudrais juste rappeler brivement qu ' il existe un bureau  Lisbonne qui s ' occupe de ces questions , mais  ma connaissance , aucune tude de ce type n ' a t faite .
Il est un fait que beaucoup d ' argent va  ces objectifs .
Mais je dois dire que l ' importance de la lutte contre la drogue est telle que l ' on ne peut pas prtendre que les moyens qui lui sont attribus soient trop importants .
Je pense qu ' il faut s ' efforcer de travailler en suivant cette voie .
<P>
En ce qui concerne les politiques anti-drogue menes dans les diffrents pays de l ' UE , je pense que chaque tat doit en dcider lui-mme , puisque , comme vous le savez , les points de vue sont trs divers d ' un pays  l ' autre .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 5 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=264 NAME="M. Manuel Medina Ortega">
question no 6 de ( H-0555 / 99 ) :
<P>
Objet : Centrales nuclaires dans les pays voisins de l ' Union europenne Compte tenu des graves dommages occasionns dans l ' Union europenne par la catastrophe nuclaire de Tchernobyl , quelle politique le Conseil se propose-t-il d ' adopter pour conseiller les pays voisins et cooprer avec eux au dveloppement de sources d ' nergie de substitution ?
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , le Conseil est aussi proccup que l ' honorable parlementaire de la scurit nuclaire et suit la situation de trs prs .
Le Conseil voudrait rappeler  cette occasion les conclusions qu ' il a adoptes le 25 mai 1994 et qui concernent la scurit nuclaire dans le secteur de l ' lectricit dans les pays d ' Europe centrale et orientale et les Nouveaux tats indpendants , et dans lesquelles il dfinit son approche de la question .
Le Conseil confirmait dans ses conclusions son engagement  promouvoir la scurit nuclaire dans les pays en question et rptait qu ' il avait conscience du fait que les amliorations devaient tre apportes en recourant  des stratgies fiables  court et  long termes .
<P>
Les conclusions du Conseil sur la scurit nuclaire dans l ' optique de l ' largissement soulignent que quand il s ' agit de pays utilisant des racteurs impossibles  moderniser  frais raisonnables pour les rendre conformes aux normes de scurit internationalement reconnues , les stratgies du secteur nergtique doivent prvoir l ' arrt dfinitif de ces racteurs le plus tt possible selon un calendrier dfini , en conformit avec les priorits des pays associs et en respectant les exigences des traits sur la comptabilit nuclaire .
En outre , le Conseil a indiqu qu ' il tait dispos , par les moyens  la disposition de l ' Union europenne et des tats membres ,  soutenir le dveloppement de sources d ' nergies de remplacement pour compenser la fermeture des centrales nuclaires les moins fiables , tout en prenant en considration la situation globale et les conditions et besoins particuliers de chaque pays .
<P>
Ces dernires annes , il a t rgulirement tenu compte du fait que les pays voisins de l ' Union europenne , autrement dit les pays associs d ' Europe centrale et orientale ou les pays europens de l ' AELE ou de l ' EEE participent  toutes les actions communautaires importantes qui concernent le dveloppement de sources d ' nergie renouvelables ou de l ' efficacit nergtique .
Les pays en question peuvent participer au programme Altener II , programme d ' action en faveur de l ' adoption de sources d ' nergie alternatives et  SAVE II , qui porte sur l ' efficacit nergtique .
Il y a lieu de souligner galement que cette possibilit a t largement utilise au sein du programme SAVE II ; la participation  ce programme a t dcide au sein du conseil d ' association comptent .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Je me flicite que le Conseil donne une rponse positive  cette question , de manire spcifique concernant les pays d ' Europe orientale .
Le parlementaire qui vous parle vit aux les Canaries ,  100 kilomtres de Tan Tan , une localit marocaine o actuellement le gouvernement marocain a entam un programme nuclaire .
La question complmentaire que je pose au Conseil est de savoir si l ' on pourrait entrevoir la possibilit d ' entrer en contact avec le gouvernement marocain dans le but d ' viter qu ' il se lance  prsent dans une aventure trs dangereuse pour le Maroc , mais aussi pour nous , leurs voisins les plus proches .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je dirai que l ' nergie nuclaire , utilise de faon fiable , sre et contrle , n ' est pas dangereuse .
En ce qui concerne les pays associs , l aussi les risques lis au centrales nuclaires ont t soigneusement tudis .
Les mesures demandes ou exiges par la Commission concernent justement des installations o des risques pour la scurit ont t constats .
Malheureusement , je ne connais pas trs bien le projet de centrale nuclaire au Maroc et ne peux pas me prononcer sur les risques ventuels qu ' il peut entraner ni sur la question de savoir s ' il sera ralis de telle sorte que les facteurs de risque ne soient pas suffisamment pris en compte .
Nous nous efforcerons de veiller  ce qu ' un projet de ce genre satisfasse  toutes les exigences en matire de scurit nuclaire et , ainsi , n ' occasionne aucun danger pour la rgion des les Canaries .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident en exercice , je suis ravi de vous entendre dire que l ' nergie nuclaire sre est une nergie dont l ' utilisation ne prsente pas de danger . Il n ' est en effet pas possible d ' attendre de pays dont 30 %  40 % de l ' nergie est d ' origine nuclaire qu ' ils la remplacent par des nergies renouvelables , quelles que soient les conditions financires ou conomiques , ou par la combustion de combustibles fossiles , sans d ' normes nouveaux dgts pour l ' environnement dans ces pays dj bien assez pollus .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , il est parfaitement clair que les inconvnients des diffrents modes de production d ' nergie peuvent tre valus .
Bien sr , il n ' existe aucune mthode de mesure cent pour cent fiable , mais si l ' on pense par exemple  l ' effet de serre , il est tout  fait clair que le nuclaire ne provoque pas d ' missions de CO2 , ce qui fait qu ' il surclasse de loin le charbon et le gaz , par exemple .
Mais je tiens  insister sur le fait que quand on utilise l ' nergie nuclaire , il faut l ' utiliser d ' une faon qui donne toutes les garanties de scurit .
Il y a lieu de rappeler galement que dans plusieurs tats membres on utilise le nuclaire  trs grande chelle , et en ce qui concerne mon propre pays , la Finlande , je constate que nous avons mme deux centrales quipes d ' un racteur de fabrication russe , ce qui n ' empche pas leur efficacit et leur scurit d ' tre parmi les meilleures du monde .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Votre rponse tait intressante .
Je voudrais enchaner sur un dbat que nous avons eu hier  propos de la scurit nuclaire en Europe orientale .
Je me pose la question suivante : estimez-vous que la Commission dispose des fondements juridiques ncessaires pour mettre en application ce qu ' elle a dit dans ses rapports , notamment faire de la fermeture de cette centrale nuclaire slovaque qui porte un nom compliqu commenant par " B " - Bohunice , et de la centrale bulgare , une condition  l ' entre de ces pays dans l ' UE ?
<SPEAKER ID=271 NAME="Sasi">
Je suis juriste , mais je voudrais dire qu '  ma connaissance , il n ' existe aucun fondement juridique pour exiger la fermeture d ' un racteur .
Il faut garder  l ' esprit le fait que l ' adhsion  l ' UE est en dernier lieu une dcision politique .
Chaque tat membre doit approuver l ' adhsion de nouveaux pays membres .
Tous les Parlements nationaux doivent galement ratifier un accord d ' adhsion .
Mme s ' il n ' existe pas ,  mon sens , de fondements juridiques particuliers pour exiger des pays candidats la fermeture de ces installations , certaines demandes de ce type peuvent tre faites au nom de la ralit politique .
<P>
La Commission doit , bien entendu , tenir compte de problmes qui peuvent se produire , par exemple , l ' utilisation de racteurs dangereux pour la sant .
Il est vident que l ' Union ne pourra tolrer l ' existence de modes de production nergtique susceptibles de porter atteinte  la sant des citoyens  l ' intrieur des frontires de l ' Union .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=273 NAME="Mme Astrid Thors">
question no 7 de ( H-0559 / 99 ) :
<P>
Objet : Rglement introduisant la transparence Au printemps 1999 , le COREPER a invit la Commission  prsenter une proposition visant  concrtiser les dispositions du trait d ' Amsterdam relatives  la transparence .
Le Conseil a-t-il soumis une demande semblable  la nouvelle Commission ?
Une proposition de rglement ne serait-elle pas prfrable  la forme prvue au printemps dernier ,  savoir une simple communication ?
Par quel groupe de travail du Conseil la proposition sera-t-elle examine , un groupe ad hoc compos de reprsentants des ministres de la Justice , par exemple , ou bien le groupe d ' information actuellement charg de traiter les demandes relatives  des documents ?
<SPEAKER ID=274 NAME="Sasi">
Comme l ' honorable parlementaire le sait , l ' article 255 , auparavant l ' article 191a , du Trait instituant la Communaut europenne stipule :
<P>
" 1 .
Tout citoyen de l ' Union et toute personne physique ou morale rsidant ou ayant son sige dans un tat membre a un droit d ' accs aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission , sous rserve des principes et des conditions qui seront fixs conformment aux paragraphes 2 et 3 .
<P>
2 .
Les principes gnraux et les limites qui , pour des raisons d ' intrt public ou priv , rgissent l ' exercice de ce droit d ' accs aux documents sont fixs par le Conseil , statuant conformment  la procdure vise  l ' article 251 , dans les deux ans suivant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
3 .
Chaque institution vise ci-dessus labore dans son rglement intrieur des dispositions particulires concernant l ' accs  ses documents .
"
<P>
Jusqu ' ici , la Commission n ' a pas prsent de proposition officielle d ' acte juridique , et par consquent , le Conseil n ' a pas non plus t en mesure de commencer  traiter l ' affaire .
tant donn que les principes gnraux et les droits rgissant l ' accs aux documents de ces institutions doivent tre fixs par un processus en codcision avec le Parlement europen , au plus tard le 30 avril 2001 , le Conseil va commencer  traiter la proposition d ' acte juridique ds que celle-ci lui sera prsente .
Le groupe de travail charg d ' tudier la proposition de la Commission n ' a pas encore t dsign .
<P>
Le prsident du groupe d ' information a prsent , dans son programme en matire de transparence , l ' ide d ' un groupe ad hoc , compos , pour l ' essentiel , d ' experts du domaine de accessibilit des documents .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Comme vous l ' avez dit dans votre rponse , le 30 avril 2001 est le dernier dlai pour adopter ces principes .
C ' est un processus long et difficile .
Les citoyens et les membres du Parlement s ' inquitent considrablement de l ' absence de signes concrets de la part de la Commission , qui tmoignent de sa volont de prsenter une telle proposition pendant la prsidence finlandaise , car nous en aurions volontiers entam la prparation .
<P>
Comme je l ' ai indiqu dans la question , nous savons que le COREPER a invit la Commission intrimaire  laborer une proposition .
Quelles informations avez-vous sur l ' avancement de ce travail ?
Il appartient  la Commission de faire une proposition .
Je trouve que nous devrions exercer des pressions sur la Commission , car nous avons dj laiss passer suffisamment de temps .
Nous savons que des documents de rflexion ont circul et ont t dbattus par plusieurs instances .
Je crains fort que nous ne puissions respecter les chances si nous ne demandons pas  la Commission d ' acclrer son travail .
<SPEAKER ID=276 NAME="Sasi">
Comme je l ' ai dj expliqu , la transparence est l ' une des priorits absolues pour la prsidence finlandaise . C ' est pourquoi nous avons maintenu des contacts troits avec la Commission sur cette question .
Il est galement vrai , comme l ' indique Mme la dpute , que le COREPER a galement demand  la Commission de faire une proposition .
<P>
Nous avons discut de cette question aujourd ' hui mme avec le prsident et le secrtaire gnral de la Commission .
D ' aprs les informations que nous avons obtenues aujourd ' hui , la Commission ne pourra malheureusement prsenter sa proposition cette anne , mais elle le fera au mois de janvier de l ' an prochain .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=278 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question no 8 de ( H-0564 / 99 ) :
<P>
Objet : Accs du public aux documents du Conseil Quels progrs ont t accomplis en ce qui concerne le registre des documents du Conseil qui devait tre accessible au public sur Internet , d ' aprs le projet initial , en janvier 1998 ?
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , le registre public des documents instaur par dcision du Conseil en date du 19 mars 1998 a t inaugur sur le site Internet du Conseil le 1er janvier 1999 .
Plus de 35 000 personnes avait dj visit le site durant la premire moiti de 1999 .
Six mois aprs son entre en usage , il contenait dj des informations sur 43 000 documents .
Ce registre a montr qu ' il tait un instrument efficace et fiable permettant au public de s ' informer sur les documents du Conseil .
Il a eu pour effet d ' augmenter de faon considrable le nombre de demandes de documents .
Ce nombre est maintenant de plus du double de ce qu ' il tait en 1998 .
<P>
Ce registre de documents est donc  la disposition des citoyens sur l ' Internet depuis le dbut de l ' anne .
Le Conseil tudie actuellement la possibilit d ' amliorer le fonctionnement du registre par exemple de faon  ce que les documents autres que confidentiels soient disponibles directement sur l ' Internet .
Notons que jusqu ' ici le Conseil est la seule institution qui ait mis en place un registre public de ses documents , conformment aux recommandations du Mdiateur europen .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je suis trs du par les progrs accomplis par le Conseil .
Puisque vous vous vantez de 43 000 documents , je me demande si vous avez vritablement visit le site Internet .
La montagne n ' a jusqu '  prsent accouch que d ' une toute petite souris .
43 000 documents , cela semble impressionnant , mais n ' importe qui peut produire 43 000 documents .
Ce qui compte , c ' est leur contenu .
Ils arrivent au compte-gouttes .
Impossible de savoir comment les votes se sont passs au Conseil .
C ' est toujours secret .
Impossible de trouver un compte rendu de ce qui s ' est rellement dit au Conseil .
C ' est toujours secret .
Ce que vous avez fait jusqu ' ici est nettement insuffisant .
<P>
En rponse  la question prcdente , Monsieur le Prsident , vous avez dit que la transparence tait une des grandes priorits de la prsidence finlandaise .
La nation finlandaise est clbre pour son ouverture , mais nous sommes arrivs au mois de novembre , l ' avant-dernier de votre prsidence , et la situation concernant les documents du Conseil est toujours aussi dsastreuse .
Pourriez-vous veiller  amliorer le registre de ces documents qui , comme je l ' ai dit , est une trs petite souris ?
On est loin du compte .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , d ' aprs les informations qui m ' ont t communiques ,  l ' heure actuelle un rsum mensuel des votes est disponible ; ce rsum permet aux citoyens de savoir comment le Conseil a procd .
Je tiens  dire galement que le public peut  l ' heure actuelle consulter le registre des documents du Conseil sur l ' Internet , qui contient donc les rfrences des documents .
Je rpte cependant que les organes comptents du Conseil examinent la possibilit d ' amliorer l ' accs du public aux documents du Conseil de telle sorte que les documents autres que ceux classs confidentiels soient directement accessibles sur l ' Internet .
La prsidence est de toute faon favorable  cette ide et je suis persuad que le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour donner la plus grande transparence possible  ses travaux .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Je voudrais que le Prsident en exercice me confirme qu ' actuellement , les communiqus de presse publis par le Conseil  la fin de chacune de ses runions ne contiennent pas d ' informations sur la faon dont chaque pays a vot .
La prsidence finlandaise ne pense-t-elle pas , tant donn qu ' un certain nombre de runions du Conseil sont encore prvues avant la fin de sa prsidence , qu ' elle pourrait en profiter pour crer un prcdent trs utile et asseoir son crdit en termes d ' ouverture - qui n ' est en ce moment , je le crains , pas trs solide - en veillant  tout le moins  ce que les communiqus de presse publis  l ' issue des runions du Conseil reproduisent fidlement le sens du vote de chaque pays pour chaque point sur lequel il y a eu vote ?
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , les communiqus publis aprs les runions du Conseil ne permettent pas de savoir immdiatement comment ont vot les diffrents tats membres , c ' est vrai .
Je rpte cependant que la manire dont les tats membres ont vot ressort des rapports mensuels .
Je tiens  dire galement que dans les mdias il est de toute faon possible de savoir souvent ds avant les runions comment les diffrents tats comptent voter au Conseil .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=285 NAME="Mme Caroline F. Jackson">
question no 9 de ( H-0563 / 99 ) :
<P>
Objet : Prisonniers politiques au Myanmar Le Prsident en exercice pourrait-il rendre compte des rcents dbats ainsi que des dcisions prises par le Conseil ( Affaires trangres ) en ce qui concerne la politique communautaire  l ' gard du Myanmar et notamment la possibilit d ' obtenir du gouvernement du Myanmar une amnistie en faveur des prisonniers politiques ?
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , le Conseil a dj  plusieurs reprises fait part de sa proccupation aux autorits birmanes sur la situation du pays et ce , pas plus tard que lors de sa runion des 11 et 12 octobre , lors de laquelle il a reconduit de six mois sa position commune sur la Birmanie et en appel une nouvelle fois au gouvernement birman afin qu ' il prenne sans tarder des mesures concrtes pour faire progresser le respect des droits de l ' homme , la dmocratie et la concorde nationale .
Le Conseil a indiqu qu ' il apportait tout son soutien  M. Alvaro De Soto , l ' envoy spcial du secrtaire de l ' ONU , dans sa mission  venir et a dcid qu ' il reverrait sa position commune sur la base des rsultats de son travail .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Le Conseil ne s ' en tire pas trs bien , n ' est-ce pas ?
Cette rponse est fort dcevante .
C ' est la branche de Penzance d ' Amnesty International qui m ' a demand de poser cette question . Elle a pris sous son aile un prisonnier politique , Thet Win Aung .
Si j ' ai mentionn son nom , c ' est que son cas illustre bien ce qui se passe au Myanmar .
Thet Win Aung tait  la tte d ' un mouvement tudiant et il a rcemment t condamn  52 ans de prison , une peine qui est aujourd ' hui passe  59 ans .
Il a t arrt en octobre 1998 .
Son lieu de dtention n ' est pas connu et sa famille est soumise  de terribles pressions .
<P>
Ma question au Conseil est la suivante . Au vu de cette affreuse histoire , le Conseil accepterait-il d ' envisager de faire pression sur le gouvernement du Myanmar pour qu ' il dclare une amnistie totale en faveur de prisonniers politiques de ce genre et , en liaison troite avec ce que je viens de dire , le Conseil a-t-il jamais voqu la possibilit de sanctions conomiques  l ' encontre du Myanmar jusqu '  ce que ce pays adopte une politique plus humaine ?
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dj dit , la situation politique intrieure de la Birmanie n ' est en aucune manire acceptable du point de vue de l ' Union europenne , parce que la Birmanie ne respecte pas les droits de l ' homme fondamentaux .
Le Conseil suit actuellement l ' volution de la situation et , comme je l ' ai dit , nous avons une position commune concernant la Birmanie , laquelle , si j ' ai bonne mmoire , comporte aussi la mention de certaines sanctions conomiques  l ' gard de la Birmanie .
Je peux assurer l ' honorable parlementaire que le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir et qu ' il fera pression sur le gouvernement birman afin que la situation dans le pays puisse se normaliser et s ' amliorer et qu '  l ' avenir les droits de l ' homme soient respects .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=290 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  10 de ( H-0572 / 99 ) :
<P>
Objet : Conditions pralables  la candidature de la Turquie  l ' adhsion  l ' Union europenne L ' Union europenne avait refus d ' engager des ngociations " pradhsion " avec la Slovaquie et les pays baltes sous prtexte que les critres de Copenhague sur les liberts fondamentales et le respect des minorits n ' taient pas respects dans ces pays .
Leur admission imminente au nombre des pays candidats  l ' adhsion survient aprs de profondes rformes constitutionnelles lgislatives et politiques .
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' adopter ,  Helsinki , la mme stratgie  l ' gard de la Turquie ?
La prsidence finlandaise convient-elle que les conditions essentielles pralables  la reconnaissance de la candidature de la Turquie  l ' Union europenne doivent comprendre au moins : le renoncement  la reconnaissance , par la Communaut internationale , d ' un " tat turco-chypriote " dans les territoires occups de la Rpublique chypriote comme condition pralable  l ' ouverture d ' un dialogue inter-communautaire , la dtermination de ce pays  rechercher des solutions fondes sur le droit international et ses institutions concernant les territoires greco-turcs , et l ' ouverture de pourparlers sur les liberts fondamentales et les droits culturels des Kurdes ?
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , le Conseil insiste sur le fait que les critres dcids lors du Conseil europen de Copenhague s ' appliquent de faon identique  tous les pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Le Conseil rappelle que le Conseil europen de Luxembourg avait indiqu que la Turquie serait value sur les mmes critres que les autres pays candidats .
Le Conseil europen a rappel  cette occasion que le renforcement des relations Turquie-UE impliquait galement des rformes politiques et conomiques , telles que le respect et la protection des minorits , l ' instauration de relations satisfaisantes entre la Grce et la Turquie et le soutien aux ngociations menes sous l ' gide de l ' ONU pour la recherche d ' une solution politique  la situation chypriote .
<P>
Nous avons conscience que les dcisions concernant l ' largissement qui seront prises au Conseil europen et qui le seront en tenant compte du rapport annuel de la Commission , auront de grandes implications sur les futures relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
Mme si l ' on ne peut pas prdire les rsultats du sommet d ' Helsinki et bien que la Turquie ait encore beaucoup de choses  amliorer , il semble opportun de rappeler les nombreux progrs significatifs ayant t faits et qu ' il faudrait prendre en considration .
Le rsultat de la runion informelle des ministres des Affaires trangres qui s ' est tenue  Saariselk , rsultat qui ressort des conclusions du Conseil " affaires gnrales " publies le 13 septembre , et la prsence du ministre des Affaires trangres , M. Cemi , au djeuner du Conseil " affaires gnrales " sont , de l ' avis de la prsidence , des signes d ' un nouveau dpart constructif dans les relations Turquie-UE .
<P>
L ' amlioration des relations entre la Grce et la Turquie , pas seulement du fait des tremblements de terre , mais aussi d ' une manire plus gnrale , ainsi que le changement d ' attitudes dcelable en Turquie en ce qui concerne la rforme judiciaire et constitutionnelle , les droits de l ' homme et les Kurdes de Turquie , sont des progrs tout  fait bienvenus , comme le sont les engagements et la reconnaissance des ralits que l ' on trouve dans la lettre adresse en mai dernier par M. Blent Ecevit au chancelier allemand Gerhard Schrder .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Le caractre schizophrne de la rponse de M. le reprsentant du Conseil traduit la duplicit du message qui est adress : d ' un ct , on veut respecter les critres , de l ' autre , tout va trs bien en Turquie et il n ' est pas exclu qu ' on aille de l ' avant .
Voil qui n ' a chapp  aucun de nous .
Malgr tout , je voudrais pousser un peu le dbat .
 un moment , M. le ministre nous a dit que la Turquie avait encore beaucoup  faire , " a lot still remains to be done by Turkey " .
Que doit faire exactement la Turquie ?
Vu les actions et les dclarations qui ont t les siennes jusqu '  prsent , est-elle prte  tre promue au statut de pays candidat  l ' adhsion ?
Et plus concrtement , sur l ' une des questions fondamentales - le contentieux greco-turc  propos de la mer ge - , la condition de tout rglement n ' est-elle pas obligatoirement que la Turquie , sans admettre pour autant les vues d ' un autre pays , respectera le droit international , qu ' elle n ' aura pas recours  la force ou ne menacera pas d ' y avoir recours et que , dans le cas o le contentieux persisterait , elle saisira la Cour internationale de La Haye ? N ' est-ce pas l un pralable  l ' accession de la Turquie au statut de pays candidat  l ' adhsion ?
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je me suis moi-mme rendu en Turquie cet automne et j ' y ai eu des entretiens sur la situation des droits de l ' homme dans le pays .
J ' ai exprim la position sans quivoque de l ' Union europenne sur les lacunes que nous voyons dans la situation des droits de l ' homme en Turquie .
Je dirai cependant qu ' une attitude constructive  l ' gard de la Turquie est probablement une meilleure politique du point de vue de l ' Union europenne que le fait que la Turquie lui tourne compltement le dos et ne tente mme pas de mettre en uvre les principes que nous avons adopts pour l ' adhsion dans les critres de Copenhague ou dans d ' autres de nos dcisions .
Je suis fermement convaincu que si  Helsinki on accorde  la Turquie le statut de pays candidat , cela augmentera la motivation de la Turquie et ses efforts pour mettre de l ' ordre chez elle dans des dlais plus rapides , notamment en ce qui concerne les droits de l ' homme et l ' action de la police .
Il faut se rappeler galement qu ' avant qu ' un tat puisse adhrer  l ' Union europenne , la situation des droits de l ' homme doit bien sr y tre entirement en ordre .
<P>
Je tiens  souligner galement que la question chypriote est un lment essentiel de cet ensemble .
Je crois que cette perspective d ' adhsion a pour sa part contribu  ce que des ngociations s ' engageront , dans trs peu de temps , pour rsoudre la question chypriote .
Je crois savoir que M. Rauf Denktash a indiqu qu ' il tait dispos  s ' asseoir  la table des ngociations  New York , ce qui serait bien sr un signal extrmement positif .
Je suis convaincu que l ' on parviendra  de meilleurs rsultats par la coopration qu ' en rompant les liens de coopration .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je prends la parole , non sur le fond de la question de M. Alavanos , mais pour faire une observation et poser une question  M. le ministre  propos de la rponse qu ' il vient de donner .
Monsieur le Ministre , il serait prfrable que vous nous disiez qu ' une ngociation politique est en cours et qu ' on va bel et bien aboutir  un rsultat  Helsinki .
Vous nous avez mis dans le mme panier tout un bric--brac , si bien qu ' aucune conclusion claire ne peut tre tire de vos propos .
Ma question est la suivante .
Pour prendre un des nombreux paramtres que vous avez cits ,  savoir que la Turquie sera juge  l ' aune des critres de Copenhague , devrons-nous considrer qu ' elle satisfait  ces critres si , au Sommet d ' Helsinki , elle est admise comme pays candidat ?
Ne rpondez que sur ce point .
Ne nous occupons pas des autres paramtres et n ' essayons pas de nous en sortir .
Si je dis cela , Monsieur le Prsident , c ' est parce que , selon moi , chaque fois que le Conseil vient devant nous , il devrait tmoigner davantage de respect  l ' gard de l ' Assemble .
Nous sommes des dputs !
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je dirai tout d ' abord qu '  l ' heure actuelle , la Turquie ne satisfait pas aux critres de Copenhague , mais qu ' il n ' est pas non plus prvu  Helsinki de prendre une dcision sur l ' engagement de ngociations avec la Turquie , ce qui est actuellement en prparation dans le cas de la Slovaquie , de la Lettonie , de la Lituanie , de la Roumanie et de la Bulgarie .
Bref , il ne s ' agit pas d ' entamer concrtement des ngociations , mais de la confirmation du statut de pays candidat , et des mesures qui en dcoulent .
Je pense qu ' il est raliste de dire qu ' avant que des ngociations concrtes sur l ' adhsion soient engages , la Turquie a encore un bien long chemin  faire .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je ne qualifierai pas de schizophrne la rponse , je me bornerai  constater , comme peut le faire tout un chacun , que le renforcement des liens Union-europenne-Turquie est une question de haute priorit pour le Conseil , si haute que celui-ci a mis de ct les critres qu ' il avait lui-mme fixs pour que ce renforcement des liens soit possible .
Vous nous avez dit , Monsieur le Prsident en exercice , que la position de la Turquie a chang .
En quoi , dites-nous ?
Les troupes turques occupent toujours la partie nord de Chypre , les droits politiques sont bafous , calan est en prison , les Kurdes ne sont mme pas reconnus en tant que Kurdes .
Vous dites avoir reu la promesse que des pourparlers allaient s ' engager .
Effectivement , une telle promesse a bien t faite  propos de Chypre , mais il ne cote rien  la partie turque d ' ouvrir une ngociation qui va durer 15 minutes et en rester l .
Entre-temps , le Conseil aura beau jeu de dire : " Vous voyez !
Il y a une avance sur la question chypriote ! "
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je tiens  dire que la Turquie a bel et bien au courant de cette anne mis en uvre des mesures visant  amliorer les droits de l ' homme , mais il reste que dans ce domaine elle a encore du chemin  faire et que dans aucune socit , les changements ne se font rapidement .
Quoi qu ' il en soit , je suis convaincu que la coopration est une meilleure manire de construire la paix que le fait de ne pas vouloir cooprer .
<SPEAKER ID=298 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=299 NAME="M. Ioannis Marinos">
question n  11 de ( H-0602 / 99 ) :
<P>
Objet : Limitations  la libert de la navigation imposes par la Turquie Les autorits turques ont mis , le 27 mai 1997 , l ' arrt no 2646 , sign par M. Nazmi Kumral ( secrtaire d ' tat aux affaires maritimes ) , qui interdit l ' accs en Turquie aux navires commerciaux battant pavillon chypriote ou appartenant  des ressortissants chypriotes ou mme  des ressortissants d ' autres pays - y compris des quinze tats membres de l ' Union europenne - lorsque leur provenance ou leur destination est un port de la zone libre de la Rpublique de Chypre .
En revanche , la Rpublique de Chypre , qui est la victime de l ' agression turque , puisque 37 % de son territoire est occup illgalement par des troupes turques , n ' impose aucune restriction  l ' accs  ses ports pour les navires en provenance de ports turcs .
Le Conseil pourrait-il dire si ces limitations imposes par la Turquie sont conformes aux principes de l ' Union europenne et s ' il admet que des navires battant pavillon d ' tats membres de l ' Union europenne soient pnaliss par un pays qui souhaite devenir membre de celle-ci ?
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , le Conseil considre que l ' action de la Turquie lse les intrts des navires des armateurs oprant sous le pavillon des tats membres impliqus dans le commerce entre la Turquie et Chypre ou implants dans la Communaut .
En outre , ces limitations ne sont pas en conformit avec les principes fondamentaux du commerce maritime , fond sur l ' honntet et la commercialit , et de la libre concurrence , principes que la Turquie a adopts dans le cadre de l ' OCDE .
Pour cette raison , plusieurs notifications officielles ont t adresses aux autorits turques .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais considrer comme positif le fait que certains pas aient t accomplis en direction de la Turquie , mais aussi marquer ma dception lorsqu ' on parle de " mesures "  propos des agissements de la Turquie  l ' encontre de la marine marchande internationale , y compris les flottes de l ' Union europenne .
Car il ne s ' agit pas de sa part de " mesures " mais de violations du droit international , des rgles de libre navigation , des accords conclus avec l ' Union europenne .
Ce qu ' elle fait consiste  interdire  des navires ayant fait escale dans des ports de Chypre de relcher dans des ports de Turquie .
Il ne s ' agit pas de navires chypriotes ou grecs , auquel cas elle pourrait se sentir concerne , mais de navires de l ' Union europenne .
Je voudrais savoir si la Turquie a donn suite aux dmarches de l ' Union europenne et , sinon , pourquoi on ne la traduit pas devant la Cour internationale de La Haye ?
Je me demande aussi pourquoi l ' Union europenne est si indulgente face aux manquements de la Turquie et accepte de voir les intrts de sa marine marchande mis  mal par un pays qui n ' hsite pas  menacer la superpuissance - les tats-Unis - pour dfendre le commerce de la banane ?
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les rgles de la Turquie , il y a lieu de prciser qu ' une circulaire du ministre adjoint charg des affaires maritimes en date du 27 mai 1997 interdit l ' accs dans les ports turcs aux navires battant pavillon chypriote , aux navires enregistrs  Chypre , aux navires tant entirement ou partiellement proprit de citoyens chypriotes ou de personnes rsidant  Chypre ou d ' entreprises qui y sont implantes , aux navires utilisant des ports chypriotes ou transportant des marchandises originaires de Chypre .
<P>
La Turquie justifie cette dcision par des considrations de politique extrieure lies  la scurit de la Turquie , en vertu de quoi elle considre tre en droit , au titre de l ' article 3 des rgles de l ' OCDE concernant les mouvements de capitaux , de prendre des mesures d ' exclusion fondes sur la scurit nationale .
Il va sans dire que l ' Union europenne n ' accepte en aucune manire ces justifications de la Turquie .
<P>
L ' Union europenne s ' est montre active sur ce dossier : immdiatement aprs l ' intervention de cette dcision , le 17 novembre 1997 , nous avons adress une lettre au reprsentant permanent de la Turquie auprs de l ' Union europenne .
La dlgation turque a fait savoir  ce moment-l lors d ' un entretien tlphonique qu ' elle ne comptait pas rpondre  la lettre .
Aprs cela , les reprsentants de la Commission ont voqu la question lors de la runion du comit mixte de l ' union douanire Turquie-UE le 16 fvrier 1998 .
La dlgation turque n ' a toutefois pas accept que la question soit aborde  cette occasion , arguant que l ' affaire concernait la scurit nationale , domaine que l ' union douanire ne couvre pas .
<P>
Puis , une nouvelle fois , la prsidence du Conseil a voqu la question sous la rubrique " divers " de l ' ordre du jour de la runion du comit de la navigation maritime de l ' OCDE les 23 et 24 avril 1999 .
La Turquie n ' a pas accept qu ' il soit discut de la question lors de la runion officielle du comit , parce qu ' il s ' agissait d ' une affaire relevant de la scurit nationale , et non pas de considrations conomiques .
C ' est ainsi qu ' une runion non officielle s ' est tenue paralllement  la runion du comit de la navigation maritime le 24 avril 1998 .
La dlgation turque a fait savoir que l ' on pourrait discuter de dtails pratiques particuliers ultrieurement .
Le comit de la navigation maritime a indiqu , au point " divers " de son ordre du jour , que des entretiens bilatraux avaient eu lieu sur la question .
<P>
La Commission compte maintenant voquer l ' affaire dans le cadre des ngociations bilatrales actuelles , dont l ' objectif est de conclure un accord prfrentiel sur la libralisation des services et des achats publics entre la Turquie et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Prsident , la dcision litigieuse du gouvernement turc dont nous dbattons constitue un nouveau cas de violation du droit de la mer , s ' ajoutant , comme on sait ,  la dcision prise par la Grande Assemble nationale de Turquie d ' autoriser le gouvernement turc  considrer comme casus belli toute extension par la Grce de la limite de ses eaux territoriales conformment  la convention des Nations unies sur le droit de la mer que la Turquie est la seule  avoir refus de signer .
Aussi voudrais-je savoir si le Conseil entend soulever galement ce dernier point lors de ses dmarches auprs d ' Ankara et des discussions qui se drouleront  l ' occasion du prochain sommet europen d ' Helsinki et concerneront les relations de l ' Union europenne avec la Turquie ainsi que les critres dont le ministre vient de nous rappeler que ce pays devra satisfaire .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit , la Commission compte voquer cette affaire dans le cadre des ngociations bilatrales actuelles , dont l ' objectif est de conclure un accord prfrentiel sur la libralisation des services et des achats publics entre la Turquie et l ' Union europenne .
Le Conseil peut galement aborder la question dans son dialogue avec la Turquie , mais , lors du sommet d ' Helsinki , il n ' y aura pas de ngociations  proprement parler avec la Turquie , il est donc peu probable que cette affaire soit voque lors du sommet d ' Helsinki .
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=306 NAME="M. Anneli Hulthn">
question no 12 de ( H-0576 / 99 ) :
<P>
Objet : Traitement des toxicomanes Un nombre croissant de toxicomanes prsentent galement des troubles psychologiques , ce qui cre des difficults , tant pour eux-mmes que pour trouver des traitements efficaces appropris .
<P>
Quelles mesures le Conseil juge-t-il ncessaires pour faire face  ce problme croissant ?
<SPEAKER ID=307 NAME="Sasi">
Aucune proposition n ' a t soumise au Conseil concernant la question pose par l ' honorable parlementaire .
Par ailleurs , l ' identification des mthodes de traitement appropries est principalement du ressort des tats membres .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Merci beaucoup pour la rponse .
Je suis consciente du fait que ce problme relve de la responsabilit des tats membres , mais nous savons qu ' il s ' agit l d ' une question d ' intrt commun , qui concerne non seulement les mthodes de traitement en gnral , mais prcisment l ' association entre toxicomanie et souffrances psychologiques .
Je sais que la sant mentale fait partie des sujets qui ont t inscrits  l ' agenda de la prsidence finlandaise .
C ' est pourquoi je me demande si l ' on peut imaginer de favoriser une coopration plus dtermine , afin de rsoudre les difficults des nombreuses personnes qui se trouvent aux prises avec un diagnostic double ,  la fois de toxicomanie et de problmes psychologiques .
<SPEAKER ID=309 NAME="Sasi">
Comme je l ' ai dj dit , cette question relve de la responsabilit des tats membres .
Mais rien n ' empche qu ' elle soit dbattue lors de la runion des ministres de la Sant , ce qui permettrait de crer une sorte de contact , plutt , peut-tre , qu ' une coopration , et ventuellement , d ' changer des informations provenant de plusieurs pays .
On pourrait ainsi tenter de dvelopper , dans certains tats membres , les mthodes que prconise Mme la dpute .
Je ne puis malheureusement donner une rponse plus claire .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=311 NAME="M; Esko Olavi Seppnen">
question n  13 de ( H-0578 / 99 ) :
<P>
Objet : Progression du fdralisme dans la prise de dcision communautaire Prenant la parole en juillet dernier  Strasbourg en tant que reprsentant de la Prsidence du Conseil , le ministre des affaires trangres de la Finlande a indiqu que l ' un des objectifs de la Finlande tait que l ' Union ait une volont commune , une politique commune et une voix commune " .
Sur cette base , une politique s ' labore au sein du Conseil , qui va entraner la fdralisation de l ' Union : des organes communs de dcision au sein desquels sont prises des dcisions supranationales .
Que pense le Conseil de ce type de fdralisme dans lequel les pays finissent par renoncer  leur droit de veto et aux exigences de majorit qualifie pour faciliter la prise de dcision supranationale ?
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , le Conseil , comme les autres institutions , use de son pouvoir aux conditions et aux fins qui ont t dfinies  l ' article 5 du trait instituant la Communaut europenne ainsi que dans les dispositions des traits et actes ultrieurs le modifiant ou le compltant , et , d ' autre part , dans les dispositions du Trait sur l ' Union europenne .
<P>
La prise de dcisions au Conseil se fait en conformit avec les rgles de vote inscrites dans les traits indiqus .
L ' utilisation accrue des dcisions  la majorit qualifie au Conseil est un des thmes figurant  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale qui doit se tenir au dbut de 2000 .
Le Conseil europen a adopt une dcision  ce sujet lors de sa runion  Cologne les 3 et 4 juin 1999 .
Le protocole annexe du trait d ' Amsterdam portant sur les institutions et l ' largissement de l ' Union europenne prvoient la tenue de cette confrence .
La question pose par l ' honorable parlementaire ne relve donc pas du domaine de responsabilit du Conseil , mais de celui de la confrence des reprsentants des gouvernements des tats membres .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Je voudrais juste enchaner sur la rponse du prsident en exercice du Conseil  cette question pour voquer le compromis de Luxembourg , dont nous n ' entendons gure plus parler .
Cette question demandait au Conseil ce qu ' il pensait du fdralisme , de l ' abandon de la souverainet au profit de la majorit qualifie .
Considre-t-on encore que le compromis de Luxembourg est en vigueur et qu ' il doit tre respect et ne pensez-vous pas que cela devrait tre le cas ?
<P>
J ' entends par l le compromis tablissant qu ' il ne sera pas pass outre aux intrts nationaux vitaux d ' un tat membre par un vote majoritaire au Conseil .
C ' est ainsi que je comprends le compromis .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , un compromis avait t atteint  l ' poque  Luxembourg , et il reste en principe toujours en vigueur , encore qu ' il faille reconnatre que personne n ' en a demand l ' application ces tout derniers temps .
Peut-tre peut-on rappeler qu ' ensuite a t fait galement le compromis de Ioannina .
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=316 NAME="Mme Inger Schrling">
question n  14 de ( H-0583 / 99 ) :
<P>
Objet : Produits ignifuges  base de brome En Sude , des rapports alarmants parus rcemment font tat de la prsence de grandes quantits de produits ignifuges  base de brome dans les poissons de la mer Baltique .
Le gouvernement sudois s ' est engag  interdire ces produits d ' ici l ' an 2004 et  faire en sorte que leur utilisation diminue progressivement .
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de rgler le problme des produits ignifuges  base de brome ?
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' interdire de tels produits  l ' chelon europen et , dans l ' affirmative ,  quelle date ?
Une interdiction unilatrale sudoise serait-elle assimile  une entrave  la libre circulation des marchandises et , ds lors , considre comme une infraction  la lgislation europenne ?
<P>
La parole est  M. le Prsident en exercice du Conseil pour rpondre  cette question .
Nous avons confiance en la sagesse du Conseil .
<SPEAKER ID=317 NAME="Sasi">
L ' honorable parlementaire a pos une question sur les quantits importantes de produits ignifuges  base de brome prleves dans le poisson de la mer Baltique .
Vous savez que le Conseil a labor une lgislation qui permet d ' valuer et de rduire les risques que les substances nocives reprsentent pour l ' environnement et la sant humaine .
<P>
De plus , le Conseil des ministres de l ' Environnement a approuv , le 24 juin dernier , les conclusions du Conseil sur le dveloppement futur de la politique communautaire en matire de produits chimiques .
Par le biais de ces conclusions , le Conseil demande  la Commission de prsenter , d ' ici la fin de l ' an 2000 , une communication sur la nouvelle stratgie  adopter dans ce domaine .
Ce document doit comporter une esquisse de nouvelle stratgie pour amliorer l ' identification et l ' valuation de tous les produits chimiques .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Merci pour la rponse - j ' ai par ailleurs beaucoup apprci que l ' on me rponde en sudois .
Je peux certes comprendre le contenu de cette rponse , mais le problme du poisson de la mer Baltique n ' est qu ' un exemple des effets nfastes pour la sant et l ' environnement gnrs par les produits ignifuges  base de brome .
Nous savons que ces produits ont t assez frquemment utiliss depuis le dbut des annes 1970 , dans les quipements lectroniques , les tlviseurs , les ordinateurs , etc .
, et que leur nombre n ' a fait que crotre . C ' est un problme norme , puisque des tudes , sudoises ou autres , montrent que nous assisterons exactement au mme dveloppement que pour les PCB : ces substances sont stockes dans les chanes alimentaires et donneront , peu  peu , de graves problmes .
<P>
Je voudrais que l ' on rponde  la question de savoir si la Sude aura le droit d ' interdire ces substances d ' ici l ' an 2004 , et si l ' UE pourra approuver cette mesure , qui consisterait  agir selon le principe de prcaution .
<SPEAKER ID=319 NAME="Sasi">
Ne connaissant pas l ' tude relative aux dangers lis  ces produits , je dois avouer que je ne peux malheureusement pas rpondre directement  la question de l ' interdiction de leur utilisation .
Je voudrais tout de mme me rfrer aux conclusions du Conseil que j ' ai voques dans ma premire rponse , et que je peux vous transmettre si vous le souhaitez .
<P>
D ' aprs le programme gnral contenu dans le rglement du Conseil n  793 / 93 concernant l ' valuation et le contrle des risques prsents par les substances existantes , trois produits ignifuges  base de brome font actuellement l ' objet d ' une tude .
Si besoin est , la Commission prsentera des propositions de mesures communautaires visant  rduire les dangers causs par ces substances .
<P>
D ' autres questions spcifiques qui ont t poses dans ce contexte relvent galement du domaine de comptence de la Commission , qui , en tant que gestionnaire de la politique communautaire , dispose des outils et des informations ncessaires pour pouvoir fournir des rponses crdibles , en phase avec les dernires dcouvertes scientifiques .
Enfin , la question de savoir si l ' on peut interdire ces substances devra  mon avis tre pose  la Commission .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=321 NAME="M. Ioannis Theonas">
question n  15 de ( H-0585 / 99 ) :
<P>
Objet : Interdiction de fournir du combustible et menace de catastrophe humanitaire en Yougoslavie L ' opposition de l ' Union europenne - telle qu ' elle s ' est exprime notamment dans le cadre de la runion de ses ministres des Affaires trangres  Luxembourg -  la fourniture de combustible et de produits de premire ncessit aux habitants de la Yougoslavie , pour leur permettre d ' affronter l ' hiver qui approche , suscite bien des interrogations et des ractions ; il en va de mme de sa dcision finale de fournir du ptrole - dans le cadre de l ' opration baptise " action pour la dmocratie "  uniquement  deux villes serbes , Nis et Pirot , qui sont contrles par l ' opposition .
Non seulement cette dcision condamne les habitants de la Yougoslavie  passer l ' hiver en tant totalement privs des moyens de chauffage indispensables - d ' autant plus que les bombardements de l ' OTAN ont provoqu des destructions considrables dans les infrastructures d ' tat  , mais elle atteint violemment dans sa fiert un peuple tout entier , victime d ' un chantage et menac d ' anantissement parce que l ' Occident est en dsaccord avec son dirigeant politique .
<P>

Le Conseil estime-t-il que des dclarations telles que celle du ministre danois des Affaires trangres , M. Petersen , selon lequel cette dcision constitue un message juste ,  savoir que la dmocratie et le dsir de rformes sont rcompenss , reprsentent le point de vue de l ' Union europenne et de la suppose communaut internationale en matire de respect des liberts et des valeurs dmocratiques lmentaires , et que le chantage de Luxembourg constitue effectivement un " message " qui favorise la dmocratie - alors qu ' il contraint un peuple et ses reprsentants politiques  se livrer  des actes antidmocratiques pour survivre , au lieu de garantir le fonctionnement dmocratique correct des institutions lors des prochaines lections ?
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , le Conseil " affaires gnrales " du 15 novembre a exprim son soutien  l ' opposition dmocratique serbe et ses efforts d ' unification .
En outre il a raffirm que l ' Union europenne tait dispose  fournir une aide  la reconstruction  une Serbie dmocratique .
Le Conseil " affaires gnrales " a not avec satisfaction que les premires livraisons de fuel aux communes de Nis et de Pirot dans le cadre du programme " nergie contre dmocratie " auraient lieu encore avant la fin novembre .
Cela ncessite la mise en uvre rapide des projets et le Conseil a confirm qu ' il tait dispos  tendre cette initiative  d ' autres communes aussi .
<P>
Le Conseil a galement rappel sa disposition  aider les Serbes dans le besoin et l ' aide humanitaire accorde par la Communaut europenne et les tats membres  cet effet .
L ' aide d ' initiative propre accorde par ECHO  la Serbie s ' lve au total  62 millions d ' euros , ce que le Conseil , lors de sa runion , a considr comme une bonne chose .
<P>
Quant aux lections qui se tiendront en RFY , le Conseil estime que dans les circonstances prsentes l ' ide d ' lections libres et honntes est inconcevable .
Les agressions de la police qui ont eu lieu de faon rpte en octobre  Belgrade contre des manifestations pacifiques montrent clairement que les valeurs dmocratiques fondamentales telles que la libert d ' expression et d ' opinion ne seront pas respectes en Serbie aussi longtemps que M. Milosevic et son gouvernement seront au pouvoir .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le Conseil , si je ne m ' abuse , a baptis son programme " Ptrole contre dmocratie " .
Maintenant , on vient nous dire qu ' il s ' agit simplement d ' une action humanitaire .
La formule " Ptrole contre dmocratie " dit bien  elle seule que l ' on exerce un chantage sans prcdent  l ' encontre du peuple serbe en lui demandant , s ' il veut du ptrole pour pouvoir se chauffer , de se rallier  la conception que l ' Union europenne se fait de la dmocratie .
Deuxime observation et en mme temps question adresse au reprsentant du Conseil : l ' Union europenne ne reconnat pas le rgime Milosevic , des lections honntes ne peuvent avoir lieu , et l ' on en dcide ainsi avant mme que les forces politiques de la Yougoslavie , de la Serbie , ne se soient prononces .
Dans ce cas , que comptez-vous faire ?
Vous tes dans l ' impasse ?
Auriez-vous d ' autres desseins que vous ne rvlez pas au Parlement ?
Quelles intentions pouvons-nous vous prter puisque ,  vous entendre , les lections ne sont pas une solution ?
Maintenant ,  propos de l ' interdiction de manifester ... Puis-je vous dire qu ' aujourd ' hui en Grce ,  l ' occasion de la visite de Clinton , la moiti d ' Athnes est en tat de sige pour deux  trois jours ?
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , il est parfaitement clair que des lections dmocratiques libres en Yougoslavie sont la seule solution  la solution yougoslave .
Mais pour rpondre  la question pose , je dirai qu '  l ' heure actuelle les conditions en Yougoslavie , compte tenu notamment de la manire d ' agir de la police et de son attitude agressive  l ' gard des manifestations ainsi que de l ' attitude du gouvernement de M. Milosevic  l ' gard de la presse et de libert de la presse , sont telles qu ' il n ' y a aucune possibilit d ' envisager des lections dmocratiques libres dans le pays en ce moment prcis .
<P>
L ' Union europenne part du principe qu ' elle ne veut en aucune manire ni par aucune action soutenir le rgime de M. Milosevic .
Comme l ' Union europenne accorde cependant une trs grande importance aux aspects humanitaires et qu ' elle ne veut pas pnaliser les citoyens ordinaires pour les actes de leurs dirigeants , elle a engag un projet d ' essai qui prvoit que des livraisons de fuel seront faites  titre d ' essai dans un premier temps aux communes de Nis et de Pirot , mais ventuellement plus tard aussi  d ' autres communes .
<P>
Nous attendons avec intrt de voir si le rgime et le gouvernement yougoslaves accepteront de telles mesures d ' aide , car pour l ' instant nous n ' avons pas la moindre exprience positive de ce gouvernement .
Le Danube devrait tre dgag le plus rapidement possible , mais il n ' a pas t possible de parvenir  une coopration sur ce point et la Yougoslavie n ' a pris aucune mesure pour rouvrir le Danube  la navigation , mme si elle en a l ' obligation en vertu des traits internationaux .
<SPEAKER ID=325 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie pour la clart de votre attitude et je ne peux vraiment constater qu ' avec indignation que M. Theonas montre de la sympathie pour un criminel de guerre .
<P>
Cependant , je voudrais vous demander trs concrtement quels sont les intentions concrtes du Conseil - mises  part ces sanctions que j ' approuve totalement - pour appuyer l ' opposition serbe cet hiver .
Une rencontre est-elle prvue et existe-t-il des mesures concrtes de soutien  l ' opposition dmocratique serbe ?
Car c ' est cela qui serait utile au peuple serbe .
<SPEAKER ID=326 NAME="Le Prsident">
J ' invite les dputs  s ' adresser au Conseil pour poser des questions et  ne pas se prononcer sur les sympathies ou antipathies d ' autres dputs car cela provoque naturellement une rponse .
Je vais donner la parole  M. Theonas pendant 15 secondes et je vous demande de ne pas provoquer un incident parlementaire .
Je sais que vous ne le ferez pas car je connais M. Theonas .
Je demande  tous les dputs de respecter le rglement et de poser des questions au Conseil .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  M. Posselt de retirer les qualificatifs qu ' il a employs , faute de quoi je devrai considrer qu ' il a en aversion un peuple qui n ' a pas l ' heur de partager sa conception de la dmocratie .
Il n ' est pas tolrable qu ' on dteste le peuple serbe sous prtexte qu ' il veut avoir le droit de dcider qui est appel  le diriger .
<SPEAKER ID=328 NAME="Le Prsident">
Je suis certain que M. Posselt n ' a pas eu l ' intention de dnigrer les positions de M. Theonas et il n ' prouve aucune difficult  le dire .
Il s ' agit d ' un dbat strictement politique .
Cela rpond-il  vos questions et vous sentez-vous plus tranquilles ?
Je donne la parole au Conseil pour rpondre  cette question complmentaire .
La parole est  M. Sasi .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , l ' Union europenne s ' est efforce de cooprer avec les forces dmocratiques de Serbie .
 cet effet , des reprsentants de l ' opposition dmocratique serbe avaient t invits au Conseil " affaires gnrales " qui s ' est tenu en octobre et des discussions ont eu lieu avec eux sur la situation yougoslave .
Ils nous ont galement fait part de leurs souhaits sur les mesures que l ' Union europenne devrait prendre de son ct .
Des sanctions ont t voques  cette occasion , mais on a galement beaucoup parl de la libert des mdias et de la presse , qui sont limites  l ' heure actuelle , de telle sorte qu ' elles ne peuvent pas fonctionner selon des rgles dmocratiques en Yougoslavie .
Il est possible galement que des contacts aient lieu entre l ' Union europenne et l ' opposition dmocratique serbe lors de la confrence d ' Istanbul qui est sur le point de commencer .
<P>
Nous partons du principe - sur lequel je crois que tous sont d ' accord - que la Yougoslavie et en particulier la Serbie devraient se voir doter le plus rapidement possible d ' un rgime dmocratique que les citoyens ont pu lire dans des lections libres , sans pressions et sans entraves .
<SPEAKER ID=330 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=331 NAME="M. Jean-Claude Fruteau">
question n  16 de ( H-0586 / 99 ) :
<P>
Objet : Instrument financier des PTOM Parmi les objectifs qu ' elle a fixs au Conseil , la Confrence d ' Amsterdam a inscrit celui " d ' amliorer l ' efficacit de l ' instrument financier " des PTOM .
Or , actuellement , le mcanisme du FED ne parat plus rpondre aux besoins exprims par les autorits des PTOM .
Dotation globale insuffisante par rapport aux pays ACP , lourdeur des procdures en totale inadquation avec les structures locales , telles sont les principales critiques formules .
La cration d ' un fonds europen de dveloppement des PTOM ( FEDEPTOM ) avait t expressment souhaite par notre institution dans sa rsolution du 11 fvrier 1999 .
<P>
Le Conseil entend-il prendre en compte notre demande dans la nouvelle convention d ' association qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2000 ?
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , quand le trait d ' Amsterdam a t sign le 2 octobre 1997 , la confrence intergouvernementale a ajout  l ' acte final une dclaration sur les pays et territoires d ' outre-mer .
Dans cette dclaration , le Conseil est invit  examiner d ' ici fvrier 2000 , conformment aux dispositions de l ' article 136 instituant la CE , le systme d ' association des pays et territoires d ' outre-mer .
L ' un des objectifs de cet examen est prcisment d ' amliorer l ' efficacit de l ' instrument financier des PTO .
<P>
Sur la base de la rsolution arrte par le Parlement europen le 11 fvrier 1999 , la Commission a remis le 25 mai 1999 une communication au Conseil o sont formuls trois solutions pour amliorer cet instrument financier .
Ces solutions sont : l ' ligibilit des pays et territoires d ' outre-mer aux aides manant des Fonds structurels , le FED nouvelle version ou bien un fonds spcial rserv aux pays et territoires d ' outre-mer dans le budget de l ' Union europenne .
Le Conseil a pris bonne note des ces orientations possibles , mais n ' a pour l ' instant pas marqu sa prfrence pour l ' une d ' entre elles .
Le Conseil examinera les points de dtail de l ' amlioration de l ' instrument financier des pays et territoires d ' outre-mer une fois qu ' il aura reu la proposition de la Commission qui devrait tre remise prochainement et qui porte sur la dfinition du nouveau systme d ' association des pays et territoires d ' outre-mer devant entrer en application le 1er mars 2000 .
Bien entendu , en examinant cette proposition , le Conseil tiendra compte de la rsolution du Parlement europen en date du 11 fvrier 1999 .
<SPEAKER ID=333 NAME="Fruteau">
Je voudrais dire  M. le ministre que je suis un peu insatisfait de sa rponse .
Effectivement , nous avons devant nous la ncessit d ' une nouvelle convention d ' association qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2000 et je suis un peu surpris que ,  ce stade , il n ' y ait pas encore de dcision prise sur les trois orientations , sur les trois pistes qui ont t dessines .
<P>
Je voudrais demander au Conseil , lorsque ces pistes seront dessines , de quelle manire il entend associer , en quelque sorte , le Parlement  la dfinition de ce nouvel instrument financier , car il est certain qu ' il faudra un nouvel instrument financier , dans la mesure o ce qui existe actuellement n ' est plus du tout adapt  la situation des pays et territoires d ' outre-mer aujourd ' hui et n ' est pas en adquation avec les demandes de ces pays .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="FI" NAME="Sasi">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , je dirai simplement et je peux assurer l ' honorable parlementaire que le Conseil a parfaitement conscience de la ncessit de simplifier et de rendre plus efficace les instruments financiers des pays et territoires d ' outre-mer , mais , comme je l ' ai indiqu , pour l ' instant nous n ' avons reu qu ' une communication de la Commission qui prsente trois options possibles .
C ' est pourquoi il faudra encore un certain temps avant que l ' on puisse parvenir  une dcision finale dans cette affaire .
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Sasi .
Il a t dcid que les questions no 17 et 18 ne seraient pas traites car elles portaient sur la Tchtchnie et figuraient  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
Le temps imparti  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions no 19  41 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
Merci beaucoup , bonne soire et amusez-vous bien  Strasbourg aprs cette dure journe de travail .
<P>
( La sance est leve  22h05 )
