<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , je voudrais vous demander de protester avec vhmence de la part de cette Assemble contre l ' excution publique sauvage et brutale d ' une mre de sept enfants , excution qui a eu lieu ce mardi  Kaboul et qui est imputable au rgime taliban .
Je ne dirai rien de plus , mais je suis dgote - nous devons tous tre dgots - par cette barbarie .
<P>
Je vous prie de protester en notre nom  tous .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Chre collgue , j ' ai moi-mme lu cette information et je dois vous dire que j ' ai t profondment indigne et bouleverse .
Je crois que vos applaudissements montrent bien que tout le monde est d ' accord pour que je fasse part de l ' indignation de notre Assemble  l ' Afghanistan . <CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , il y a un problme en ce qui me concerne dans le procs-verbal d ' hier , j ' y suis indique comme " Monsieur " .
Dans les explications de vote sur le rapport Avils Perea concernant le programme Daphn figure la mention " Herr Kauppi " . Je prfrerais qu ' on y mette " Madame " .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
coutez , je suis assez consterne de toutes ces erreurs qui , de toute vidence , sont des erreurs matrielles , mais qui ne sont pas du tout normales et nous allons mettre bon ordre  tout cela .
<SPEAKER ID=6 NAME="Dell' Alba">
Madame la Prsidente ,  la page 20 du procs-verbal , il est fait part du fait que j ' aurais appuy M. Dupuis .
On est collgues et on est souvent d ' accord . La question n ' tait pas l .
L ' intervention de M. Dupuis et la mienne visaient  contester la demande qui avait t formule par le prsident Barn sur l ' application de l ' article 112 .
Donc la demande que j ' ai formule tait adresse  la prsidence pour qu ' elle en value la recevabilit et nous fasse savoir ce matin ce qu ' il en tait de la recevabilit de cette demande .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Trs bien , Monsieur Dell ' Alba .
Je suis ici pour cela .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , le procs-verbal d ' hier en langue anglaise semble aussi indiquer qu ' il s ' agit du procs-verbal du jeudi 17 dcembre .
Je suis certain que le Parlement ne peut rdiger le procs-verbal d ' aujourd ' hui avant que les dbats et votes aient effectivement eu lieu .
J ' espre que cela sera corrig .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Non , je vous rassure tout de suite .
Cela n ' est pas le cas , c ' est une erreur .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame la Prsidente , je voudrais revenir sur la marque de sympathie dont vous avez fait preuve envers les citoyens franais victimes de terribles inondations .
Vous avez abord ce problme  point nomm hier matin .
Mais vous n ' avez pas seulement exprim votre sympathie , vous avez galement requis l ' assistance de la Commission .
Quelquefois , au Parlement , il arrive que la main droite ne voie pas ce que fait la main gauche .
Il y a quelques annes , nous avons limin la possibilit de venir en aide aux personnes victimes de telles catastrophes dans l ' Union europenne .
Nous avons exprim la mme sympathie envers la Grce , et nous avons demand la mme assistance , mais il n ' y a pas d ' argent disponible .
 l ' avenir , soit nous nous dotons des moyens et des conditions permettant de fournir cette assistance , soit nous cessons de demander l ' aide de la Commission .
Tout ce que nous avons donn  la Grce , ce sont nos bonnes intentions .
Nous offrons aujourd ' hui la mme chose  la France .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur McCartin .
J ' ai eu d ' ailleurs aussi l ' occasion hier en ouvrant la sance d ' voquer ce mme problme .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Madame la Prsidente , une motion de procdure .
Nous sommes passs des motions de procdure au rapport sans que je m ' en aperoive .
J ' ai une motion concernant une petite chose qui peut sembler anodine mais je me proccupe chaque jour davantage de l ' incroyable gaspillage de papier dans ce btiment .
Beaucoup de paroles sont gaspilles ici mais on gaspille galement une quantit incroyable de papier , sans qu ' il soit question du moindre type de recyclage .
Dans l ' autre btiment du Parlement , qui se trouve  Bruxelles , nous disposons au moins de botes en carton , o nous pouvons dposer nos normes quantits de papier quand nous n ' en avons plus besoin .
Ici , malgr l ' amnagement ultramoderne et sophistiqu du btiment , je n ' ai pas encore pu deviner l ' existence de ces botes en carton pratiques et pas chres du tout , qui peuvent pourtant jouer un rle important dans le recyclage du papier .
Je voudrais vous demander de faire un petit effort en la matire .
Je pense qu ' il est possible , d ' un point de vue budgtaire , de donner aux dputs une bote en carton o nous pourrions stocker le papier aux fins de recyclage .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , cher collgue , de cette intervention qui , en effet , ne s ' inscrit pas dans le cadre du procs-verbal .
Cela n ' est pas trop grave .
C ' est une intervention tout  fait pertinente que je vais soumettre , aujourd ' hui mme , au Collge des questeurs , pour voir si nous pouvons trouver de bonnes solutions au problme que vous avez soulev .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<P>
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=14 NAME="Lienemann">
Madame la Prsidente , j ' attendais le vote du procs-verbal pour rpondre  mon collgue .
Chacun de vous aura observ que , sur chacune des poubelles , est inscrite son affectation , de telle sorte qu ' il y a une poubelle papier et carton .
Le tri slectif est donc engag dans notre Parlement  Strasbourg .
<P>
<P>
Rapport ( A5-0066 / 1999 ) de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur les modifications du rglement suite  l ' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enqutes internes effectues par l ' Office europen de lutte antifraude ( OLAF )
<P>
La Prsidente .
Conformment  l ' article 112 du rglement , l ' application de la procdure d ' urgence m ' a t demande par le groupe des socialistes europens et par le groupe libral , dmocratique et rformateur .
L ' urgence est motive par le fait qu ' il est impratif de tenir les engagements interinstitutionnels sur l ' OLAF , qui ont t mis en uvre par les autres institutions concernes .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , hier , j ' ai formul au nom de mon groupe et du groupe libral , avec le soutien exprs dans l ' Assemble du groupe PPE-DE , une demande pour que l ' on dcide l ' urgence du dbat et que l ' on approuve l ' accord interinstitutionnel sur l ' OLAF , accord qui a t ratifi sous la lgislature prcdente , qui tait prvu  l ' ordre du jour de la session d ' octobre et sur lequel mon groupe , ainsi que les autres , je crois , ont tent de dissiper les doutes lgitimes que certains de nos collgues pourraient avoir .
Il est temps que nous assumions nos responsabilits maintenant que le Parlement a sign , ratifi , soutenu et ngoci cet accord .
La demande que j ' ai formule se fonde sur l ' article 112 , paragraphe 2 , du rglement et renvoie  l ' article 60 , paragraphe 1 , car il ne s ' agit pas d ' une question lgislative mais d ' une question constitutionnelle dans la mesure o il s ' agit d ' un accord interinstitutionnel .
<P>
Madame la Prsidente , je vous demande de m ' accorder quelques minutes supplmentaires .
Je n ' ai certes pas demand la parole pour rpondre  une attaque personnelle mais je voudrais signaler qu ' hier , j ' ai fait l ' objet d ' une attaque de la part d ' un dput , M. Dupuis , qui a qualifi les signataires de cette demande de " complices de M. Barn Crespo " .
Ensuite , il m ' a fait l ' honneur de me comparer  un de ses hros favoris .
Il a dit que j ' tais un staliniste .
Je pense , Madame la Prsidente , que nous nous devons tous respect et considration au sein de cette Assemble , et qu ' il ne faut pas confondre la libert d ' expression et l ' insulte systmatique et la forfanterie politique .
<P>
Et moi qui tente de respecter mes collgues , je demande le mme traitement .
M. Dupuis n ' a manqu que de nous traiter , dans la meilleure tradition staliniste , de rvisionnistes .
Il n ' aurait plus manqu que cela .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Barn Crespo .
Je pense que M. Dupuis aura l ' occasion de vous rpondre , puisqu ' il s ' est inscrit pour intervenir contre cette demande .
<P>
M. Barn Crespo vient de nous prsenter la demande .
M. Poettering me demande la parole en faveur de la demande .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , cela demande quelques explications .
Tout d ' abord , je peux dire que notre collgue Barn Crespo , qui n ' est pas un complice , mais que j ' estime beaucoup avec toutes ses diffrences , a bien restitu les choses , dans la mesure o je lui ai expliqu oralement que nous , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , voulons que le rapport Napolitano soit vot .
<P>
J ' ai donn cette explication oralement  notre collgue Barn Crespo , mais n ' ai pas sign la demande , parce que j ' ai eu une discussion avec un reprsentant de votre cabinet juste avant de recevoir cette demande  signer .
En tant que groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , nous avons dclar que nous pouvons et voulons soutenir cette demande si les problmes du rapport Napolitano sont en quelque sorte rsolus . Ceux-ci se situent tellement  la limite que nous pouvons tre d ' accord , bien que nous ne soyons pas vraiment satisfaits .
Nous avons dclar que nous voulions en terminer avec cette question embarrassante en novembre .
Nous confirmons explicitement nos propos .
Mais il est videmment de la responsabilit de la prsidence de ce Parlement que les procdures soient tout  fait rglementaires .
Nous partons du principe que l ' urgence peut tre dcide conformment au rglement .
Nous basons notre vote de jeudi ,  savoir aujourd ' hui , sur cela , afin de pouvoir en finir aujourd ' hui avec cette question embarrassante .
Mais nous attendons aussi que tout soit rglementaire sur le plan formel .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Poettering .
Oui , je crois que si le vote avait lieu demain vendredi , nous aurions quelques difficults  obtenir les 314 voix . Encore que ...
Sait-on jamais !
<SPEAKER ID=19 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , je pense que M. Voggenhuber veut parler contre cette proposition .
Moi , j ' interviens sur l ' irrecevabilit de cette demande , dans la mesure o l ' article 112 renvoie  l ' article 60 , qui concerne les propositions de la Commission et les textes lgislatifs .
M. Barn Crespo a une conception trs volutive de notre rglement .
Hier , il parlait de l ' article 60 , aujourd ' hui il parle du 61 , d ' aspect constitutionnel .
L ' assistance peut constater la richesse des nuits  Strasbourg et la capacit de faire voluer notre droit interne .
<P>
Dans les attendus du rapport de M. Napolitano , il est fait rfrence explicitement  l ' article 199 du Trait d ' Amsterdam et cet article porte explicitement sur le rglement intrieur de notre Parlement .
Donc , c ' est une preuve supplmentaire que la procdure demande par M. Barn Crespo hier n ' a rien  voir avec l ' article 112 .
Donc , je vous demande , Madame la Prsidente , de ne pas mettre aux voix et de considrer comme irrecevable cette demande de M. Barn Crespo .
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Trs bien , je vous remercie , Monsieur Dupuis .
<P>
M. Dupuis vient d ' intervenir sur la question de la recevabilit de cette demande .
Monsieur Dupuis , vous ne serez pas surpris que j ' aie pass une partie de la nuit  tudier la question .
Et je suis parvenue  la conclusion que la demande tait parfaitement recevable au regard du rglement .
Donc , nous vous avons entendu .
La parole est maintenant  M. Voggenhuber , contre la demande .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame la Prsidente , je suis dsol de devoir vous contredire aprs coup .
J ' ai une toute autre opinion .
L ' article 112 parle trs clairement d ' une discussion sur une proposition faisant l ' objet d ' une consultation du Parlement .
Il est clair comme de l ' eau de roche qu ' il s ' agit dans notre cas d ' une modification du rglement intrieur .
Il ne s ' agit pas non plus de l ' accord interinstitutionnel .
Ce n ' est pas l ' objet de l ' amendement Napolitano .
Il s ' agit bien d ' une modification du rglement intrieur et il est clair qu ' elle ne tombe pas sous le coup de l ' article 112 , d ' un point de vue purement formel .
<P>
C ' est extrmement important sur le plan politique , parce que le rglement intrieur de cette Assemble doit tre prserv de tout changement ad hoc et dpendant de la situation .
Le fait que ce changement ne tombe pas sous le coup de l ' article 112 est une protection du rglement intrieur .
Dans tous les parlements nationaux , les rglements intrieurs ne peuvent pas tre modifis selon l ' humeur du moment .
<P>
La procdure qui conduit  ce dbat et  cette dcision - y compris dans la commission des affaires constitutionnelles - met en vidence une srie de violations du rglement intrieur .
Des demandes ont t qualifies d ' irrecevables , alors qu ' elles sont clairement recevables d ' aprs le rglement intrieur .
On a omis de fixer des dlais pour les amendements .
Les grands groupes ont essay d ' aboutir  cette demande en enfreignant intentionnellement et  plusieurs reprises le rglement .
J ' en suis d ' autant plus surpris que le PPE , lors du refus de la majorit qualifie au dernier vote , a soulev une discussion dans cet hmicycle qui a montr  de nombreux dputs que cet accord interinstitutionnel implique une atteinte aux droits du Parlement , une srieuse atteinte au mandat indpendant , une limitation du rle constitutionnel de cette Assemble .
<P>
Le PPE tait tout  fait autoris  renvoyer une fois de plus ce rapport en commission .
Il est par consquent incomprhensible , vu les srieux problmes constitutionnels que pose ce rapport , que l ' on choisisse une telle procdure non couverte par le rglement intrieur .
<P>
<P>
Personne dans cette Assemble - pour que ce soit clair - ne s ' oppose  un largissement de la lutte contre la fraude , ni  la comptence de l ' OLAF pour cette Assemble .
Mais que le Conseil soit sorti de l ' objectif , ait sap la position du Parlement et ait ouvertement remis en question le mandat indpendant , que des enqutes puissent tre ouvertes sur des dputs indpendants de cette Assemble pour des termes juridiques vagues - faits graves - et pour un droit disciplinaire qui n ' existe pas , tout cela a alarm avec raison cette Assemble .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je vous prie de considrer , Madame la Prsidente , que ce dbat ne peut pas tre cltur de force et en violant le rglement intrieur .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , les choses semblent assez claires , autant qu ' elles peuvent l ' tre .
L ' article 112 de notre rglement renvoie  l ' article 60 , paragraphe 1 : " L ' urgence d ' une discussion sur une proposition faisant l ' objet d ' une consultation du Parlement conformment  l ' article 60 , paragraphe 1 ... " .
Et l ' article 60 , prcise 1 , prcise bien : des propositions de la Commission ou autres documents  caractre lgislatif " .
<P>
L o se pose le problme d ' interprtation , c ' est au sujet de la nature du rapport de M. Napolitano .
Pour ma part , je considre - et encore une fois c ' est ce qui a guid ma rflexion , mais je vais demander  M. Napolitano s ' il est d ' accord avec moi - que le rapport de M. Napolitano a pour objet l ' application d ' un texte  caractre lgislatif , puisqu ' il s ' agit du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux enqutes effectues par l ' OLAF .
Considrant que le rapport de M. Napolitano porte sur un texte  caractre lgislatif , il me semble que nous sommes dans le cadre de l ' article 60 , paragraphe 1 , auquel l ' article 112 du rglement renvoie .
J ' espre avoir t suffisamment claire .
<P>
Monsieur Napolitano , pourriez-vous me dire si vous partagez mon sentiment ?
<SPEAKER ID=23 NAME="Napolitano">
Madame la Prsidente , je partage pleinement votre dfinition du mandat confi  la commission des affaires constitutionnelles . Ce mandat est trs prcis et trs limit .
Il s ' agit tout simplement d ' insrer l ' accord institutionnel dans notre rglement . Je partage donc ce que vous avez dit quant au caractre du rapport .
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , nous n ' allons pas passer toute la matine l-dessus .
<P>
Nous avons entendu M. Barn Crespo qui a prsent la demande , M. Poettering qui est intervenu en faveur de cette demande .
Maintenant je voudrais savoir si un collgue souhaite intervenir contre cette demande .
<P>
Dans le cas contraire , je la mets directement aux voix .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<P>
Ce point est donc inscrit comme premier point de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , je suis dsol de demander votre attention un moment .
Toujours  propos de l ' ordre du jour : la dcision que nous venons de prendre ,  savoir mettre le rapport Napolitano  l ' ordre du jour , pose un problme  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Nous avons  l ' ordre du jour le rapport de M. Pirker sur Eurodac , un rapport extrmement controvers qui a soulev une polmique hier soir au sein du groupe des socialistes europens , des discussions qui m ' ont pouss hier soir de prier le rapporteur M. Pirker de donner son accord pour reporter le vote  Bruxelles .
Il n ' tait videmment pas d ' accord .
Mais avec la dcision que la plnire vient de prendre ,  savoir mettre le rapport Napolitano  l ' ordre du jour , on peut supposer qu ' on ne pourra aujourd ' hui ni clturer le dbat sur le rapport Pirker , ni donc le voter .
<P>
Cela signifierait que nous devrions nous prononcer sur un rapport d ' une importance majeure , extrmement controvers , avec trs peu de dputs prsents .
L ' objet de ce rapport ne le justifie pas .
Je vous prierais par consquent , Madame la Prsidente , d ' appuyer ma demande  savoir , vu le contexte , de rayer ce rapport de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui et de le reporter  la session de dcembre  Bruxelles .
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je crois que nous allons entendre le rapporteur pour la cration du systme EURODAC , M. Pirker , qui m ' a demand la parole .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , un claircissement pour commencer : nous discutons du rapport Eurodac - c ' est--dire un systme de contrle de la responsabilit des tats membres en matire d ' asile et de lutte contre l ' abus de l ' asile - depuis prs d ' un an et nous avons vu , au printemps de cette anne , que les socialistes europens , les verts et d ' autres , aprs d ' abord avoir t pour l ' introduction du systme , ont retourn leur veste au dernier moment et se sont prononcs contre l ' introduction d ' Eurodac , qui prenait ,  l ' poque , la forme d ' une convention et d ' un protocole .
C ' est inacceptable et insupportable , car nous avons besoin de solutions .
Nous avons ouvert le dbat en automne avec un rglement du Conseil .
Nous en avons longuement discut en commission et nous nous sommes mis d ' accord avec les socialistes europens et les autres ,  l ' exception des verts qui ont voulu combattre globalement le systme , sur le fait que nous avons besoin d ' Eurodac .
Aucun amendement n ' a t propos lors du vote en commission , au contraire , nous partagions entirement l ' opinion des socialistes europens , des libraux et de tous les autres , selon laquelle Eurodac doit entrer en vigueur .
Nous devons avoir cette discussion et la mener  terme .
<P>
<P>
Si ce qui s ' est pass au printemps se reproduit ,  savoir si les socialistes europens retournent tout  coup leur veste pour des raisons inconnues et votent subitement contre Eurodac , cela signifie qu ' ils porteraient l ' entire responsabilit du fait que nous n ' aurions toujours pas de systme europen rglement en matire d ' asile , ni de systme de lutte contre les abus .
Ils en porteraient seuls la responsabilit politique .
<P>
( Applaudissements )
<P>
S ' il s ' agit de discuter maintenant de ce rapport , je vous prie de prendre les prcautions ncessaires pour que nous procdions galement au vote aujourd ' hui .
Cela doit tre notre objectif .
Je proposerais une seule exception : si , contre toute attente , nous n ' y parvenions pas et que notre seule alternative serait de ne voter ce rapport que demain , il serait ncessaire , le cas chant , de procder au vote en plnire .
Je vous prie cependant de prendre des mesures pour que nous discutions ce rapport et le votions aujourd ' hui , car il s ' agit de ne pas perdre de temps .
Nous avons besoin d ' un systme pour une procdure commune en matire d ' asile et pour lutter contre les abus en Europe , et je n ' arrive pas  comprendre les querelles de parti qui se droulent au dtriment de cette problmatique .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
J ' ai bien compris , Monsieur Pirker , ce que vous avez dit .
Je crois que M. Watson , qui est le prsident de la commission concerne , souhaite nous dire un mot .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Cette proposition de rglement du Conseil est une proposition importante .
Ma commission a travaill d ' arrache-pied pour que la rponse du Parlement soit prte dans les dlais fixs par le Conseil et pour que celui-ci puisse en discuter ce 2 dcembre .
Si nous avons le temps de dbattre de ce rapport ce matin , nous devrons alors procder au vote  l ' heure du djeuner .
Cela permettra au Parlement de donner sa rponse  temps pour que le Conseil puisse en discuter .
<P>
Par contre , si ce dbat ne peut avoir lieu ce matin , s ' il y a trop d ' orateurs prvus pour le rapport Napolitano et pour le rapport Giannakou , je soutiendrais alors la proposition de M. Pirker de ne pas procder au vote demain .
Il s ' agit d ' une matire trop importante pour tre vote un vendredi , mme si je serai l personnellement .
Je ne suis pas certain que ceux pour qui , il me semble , ce rapport pose un problme , comme la dlgation franaise du groupe socialiste , seront encore prsents demain - nous devrions leur demander .
<P>
Toutefois , s ' il n ' est pas possible de procder au vote aujourd ' hui , je demanderais aux services du Parlement s ' il est possible de prvoir le dbat ce soir mme et le vote correspondant le mercredi de la session partielle de dcembre , afin que nous puissions en transmettre le rsultat au Conseil le jeudi ; et pourrions-nous galement demander au commissaire d ' intercder en notre faveur  ce sujet auprs du Conseil ?
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Monsieur Watson , en effet on me prcise que le timing risque de nous amener  cette situation , c ' est    dire qu ' on ne puisse pas voter sur ce rapport aujourd ' hui .
Et demain matin , beaucoup d ' autres dlgations que celles que vous avez cites risquent d ' avoir des problmes .
Je crois d ' ailleurs que ce n ' est pas le fait de l ' une ou l ' autre dlgation en particulier et je tenais  le prciser .
<SPEAKER ID=31 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , la Commission tient  souligner l ' importance de l ' instrument que nous soumettons au Parlement .
Nous souhaitons donc avoir une base politique aussi large que possible en sa faveur .
Du point de vue de la Commission et en ce qui concerne le calendrier , pour que ce dossier puisse tre instruit par Conseil des 2 et 3 dcembre , le vote au Parlement devrait intervenir aujourd ' hui .
Dans le cas contraire , il nous faudra rengocier avec le Conseil tout le calendrier , et je ne peux pas vous dire quel sera le rsultat de cette ngociation .
C ' est d ' ailleurs l ' aspect le plus perturbant du travail dans l ' Union : on ne peut jamais prvoir le rsultat d ' une ngociation avec le Conseil .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Commissaire , si nous votons ce rapport le 1er dcembre , est-ce que cela va encore ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , nous venons d ' entendre M. le commissaire .
Cela nous conforte dans l ' ide que nous devons procder au vote aujourd ' hui .
Nous avons besoin d ' Eurodac .
Le Conseil de Tampere a eu lieu , le Conseil a fait une dclaration claire , M. le commissaire a toujours offert son soutien .
Nous ne pouvons pas nous permettre - y compris en tant que Parlement devant rendre des comptes  l ' opinion publique - de provoquer sans cesse et sciemment des retards .
Nous avons besoin du systme en question .
En consquence , nous devrions modifier l ' ordre du jour de manire  ce que le vote ait lieu aujourd ' hui , car , sinon , il y aura des retards intolrables .
Je vous prie donc de demander  l ' Assemble si le vote doit avoir lieu aujourd ' hui ou le mois prochain .
Nous avons besoin du vote aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Monsieur Pirker , je crois que le mieux est , en effet , que nous passions trs vite au rapport .
Plus vite nous irons , plus vite nous aurons des chances que ce rapport puisse tre non seulement dbattu , mais vot ce matin .
J ' ai bien entendu le message du commissaire .
<P>
Madame Giannakou , je me tourne vers vous : accepteriez-vous que je propose  l ' Assemble - si l ' Assemble l ' accepte - de permuter et d ' examiner le rapport Pirker juste avant le vtre ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Madame la Prsidente , j ' accepte en esprant que nous aurons le temps d ' examiner mon rapport ce matin .
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
Madame Giannakou , je vous remercie infiniment .
C ' est trs gnreux de votre part .
Je me tourne vers l ' Assemble : tes-vous d ' accord pour que nous dbattions le rapport de M. Pirker , juste avant le rapport de Mme Giannakou ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<CHAPTER ID=4>
Enqutes internes effectues par l ' OLAF
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0066 / 1999 ) de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur les modifications du Rglement suite  l ' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enqutes internes effectues par l ' Office europen de lutte antifraude ( OLAF ) .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , Je tiens seulement  rappeler que l ' article 115 du rglement , dj pris en considration pour le rapport Napolitano , prvoit que " Sauf les cas d ' urgence prvus aux articles 50 et 112 , la discussion et le vote ne peuvent s ' ouvrir sur un texte que s ' il a t distribu depuis vingt-quatre heures au moins " .
Eh bien , je vous fais remarquer que les derniers amendements concernant le rapport Giannakou-Koutsikou ont t distribus hier soir .
Le dernier amendement traduit - l ' amendement 20 , en version franaise - a t distribu hier soir ,  21h52 .
Par consquent , les 24 heures devant prcder l ' ouverture du dbat et du vote - comme l ' indique le rglement - ne se sont pas coules . Je demande donc au prsident si , cette fois encore , nous appliquerons la procdure d ' urgence , qui , ici , n ' est pas justifie par le rglement , car dans ce cas , autant jeter le rglement au panier et dcrter qu ' il est possible de traiter tout ce qui est urgent - il suffit de qualifier d ' urgences ce qui se prsente  nous .
Que je sache , aucune proposition n ' a t prsente visant  classer ce rapport parmi les urgences .
Je voudrais alors comprendre une chose : agirons-nous avec ce dbat et ce vote exactement comme avec le rapport Napolitano ? Ignorerons-nous notre rglement ?
Voil le problme .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Cappato , pour ce rappel au rglement , mme si nous avons dj dbattu de cette question et si une dcision a dj t prise en la matire .
Je ne pense pas qu ' il soit opportun de rouvrir le dbat sur le respect ou non du rglement .
<SPEAKER ID=41 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , j ' espre que les quelques collgues encore prsents dans l ' Assemble accorderont une certaine attention  ce rapport .
 vrai dire , je dplore le fait que , bien que bon nombre de dputs estiment que ce problme est trs dlicat , beaucoup ne suivent pas le dbat . Je dplore aussi les faits sur lesquels je vais m ' attarder maintenant , au nom de la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
Ce que je vais dire , chers collgues , est trs important et concerne le texte qui n ' a pas obtenu la majorit qualifie dans cette Assemble au cours de la dernire priode de session et auquel certaines modifications ont t apportes  l ' instigation du groupe politique principal du Parlement qui , alors , avait exprim certaines rserves et avait exig plus d ' claircissements .
<P>
La commission des affaires constitutionnelles a , en fait , approuv trois amendements , proposs par M. Mndez de Vigo . Par le biais de ces amendements , et conformment  l ' application de l ' accord interinstitutionnel au sein du Parlement , la Prsidente du Parlement - laquelle recevra les informations relatives aux dputs - s ' est vu confier un rle particulier .
La commission a en outre approuv un amendement propos par MM . Nassauer et Brok qui garantit - je lis exactement le texte de l ' amendement , qui devient le nouvel article 4 du modle dcisionnel - que " les rgles relatives  l ' immunit parlementaire et au droit de refus de tmoigner des dputs restent inchanges " .
<P>
Le respect total du protocole sur les privilges et les immunits - protocole dont je tiens  mentionner l ' article 10 , trs prcis et trs exhaustif - ainsi que des normes connexes vises  l ' article 6 du rglement qui , conformment aux orientations du protocole contenues dans l ' article dj cit , rgissent encore davantage les immunits parlementaires , a t renforc . Ce respect tant dj garanti dans plusieurs parties du texte .
<P>
Permettez-moi de dire aux collgues qui avaient exprim des doutes et des inquitudes que , grce  ces amendements proposs par le groupe du parti populaire europen , ils peuvent voter en faveur de ce texte avec une plus grande srnit .
<P>
Je dois toutefois vous rappeler immdiatement , et vous confirmer , le type de mandat qui avait t confi  la commission des affaires constitutionnelles - Mme Fontaine l ' a galement rappel - ainsi que l ' objet de la dcision que le Parlement doit prendre .
Voici en quoi consistait le mandat - et cela reste inchang - , voici l ' objet de la dcision : insrer l ' accord institutionnel dans notre rglement , j ' entends notre rglement d ' ordre intrieur , de faon  ce qu ' il puisse tre appliqu au sein de ce Parlement , sur la base d ' un avis de la commission du contrle budgtaire ; modifier le rglement par l ' introduction du nouvel article 9 bis sans apporter aucune modification  l ' accord institutionnel .
Je rappelle ceci plus particulirement aux dputs qui ne faisaient pas partie de la lgislature prcdente .
Ma situation personnelle n ' a rien de diffrent : le 6 mai de l ' anne dernire , le Parlement a donn mandat  son Prsident de souscrire  cet accord interinstitutionnel , accord qui a t sign le 25 mai .
<P>
Je respecte les rserves et les inquitudes des dputs - nouveaux lus ou dj dputs au Parlement au cours de la lgislature prcdente - vis--vis de cet accord . Il m ' a fallu nanmoins rejeter , en commission , les amendements tendant  altrer l ' accord institutionnel que nous sommes tout simplement tenus d ' appliquer .
Ce qui vous proccupe sans doute , ce que vous lirez , ne rsulte pas d ' une dcision de ce Parlement , il s ' agit du modle dcisionnel qui fait partie intgrante de l ' accord interinstitutionnel , dj publi - dans les mmes termes - dans le Journal officiel du 31 mai dernier .
Nous nous sommes contents d ' y introduire des modifications techniques pour permettre son application en bonne et due forme au sein de notre Parlement .
<P>
Pour conclure , je tiens  rappeler , chers collgues , que si l ' exprience relative  l ' application de cet accord interinstitutionnel suggre une rouverture du dbat sur certains points , nous rediscuterons en effet de ces questions .
Aujourd ' hui , toutefois , j ' estime que nous ne devons pas oublier que nous avons sign notre engagement  appliquer cet accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=42 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , la nouvelle proposition du rapport Napolitano soulve deux questions .
Premire question : la proposition est-elle conforme aux dispositions du rglement OLAF du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 ?
Deuxime question : la proposition est-elle conforme  l ' accord interinstitutionnel du Parlement , du Conseil et de la Commission ?
<P>
La rponse  la premire question est clairement oui .
La proposition est conforme au rglement .
La rponse  la seconde question n ' est pas aussi simple .
L ' intention de l ' accord tait bien de trouver une solution au problme des informateurs internes , c ' est--dire  la question de savoir ce que fait un fonctionnaire s ' il acquiert la connaissance de fraudes ou a des indices de corruption , mais ne veut pas se confier  ses suprieurs - quelles qu ' en soient les raisons .
Nous avons dit qu ' il devait dans ce cas directement s ' adresser  l ' OLAF .
La prsente proposition exclut cette possibilit pour les dputs de cette Assemble .
Cela peut se justifier , parce que les dputs sont protgs d ' une faon particulire par le protocole sur les privilges et les immunits .
Cette protection est plus large , par exemple , que celle que le protocole octroie aux membres de la Commission de l ' UE .
<P>
Ma crainte est que , avec cette proposition , les fonctionnaires crent plus de problmes qu ' ils n ' en rsolvent en s ' adressant directement au Prsident du Parlement .
On peut dj prvoir , dans ce cas , que la presse demandera rgulirement : combien y a-t-il de cas et quels sont-ils ?
S ' il n ' y en a aucun , on dira : " ils ont tellement intimid leurs fonctionnaires que plus aucun ne s ' y risque " .
S ' il y en a quelques-uns , on tentera de braquer les projecteurs sur ces cas .
J ' aurais prfr que l ' on saisisse la proposition initiale de la commission du contrle budgtaire dans son avis pour la commission des affaires constitutionnelles , en mettant toute cette problmatique entre parenthses et en ne rglementant que les droits et obligations des membres .
Cela nous aurait laiss le temps de rflchir calmement aux autres questions .
<P>
Je crois toutefois que notre collgue Napolitano a prsent un trs bon rapport en dpit du contexte difficile et je le soutiendrai volontiers lors du vote ce midi .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , je m ' attarde sur les dernires paroles du rapporteur pour avis , M. Bsch .
Je pense qu ' il a raison : il s ' agit d ' un sujet qui a t difficilement mis en application dans notre rglement et qui a finalement t rsolu de manire satisfaisante .
videmment , il y avait peut-tre d ' autres possibilits mais il y avait surtout , dans ce Parlement , une proccupation qui tait d ' atteindre les objectifs que nous nous tions fixs , autrement dit , la lutte contre la fraude , la corruption et toute activit illgale qui se ferait au dtriment des intrts de la Communaut .
<P>
Mais nous sommes une Assemble politique et nous , les hommes politiques - nous le savons bien - sommes soumis  des influences diverses .
Nous avons tent d ' viter qu ' un objectif politique , salutaire , concret puisse tre mal interprt ou mal utilis .
Je crois que cette discussion que nous avons eue en commission des affaires constitutionnelles quant  la voie  suivre pour que l ' OLAF soit inform de toute activit illgale possible nous a conduit  trouver la bonne voie , parce qu ' un organe politique doit disposer d ' un filtre qui examine si , en effet , ces informations sont ou non fondes et si elles attentent ou non  l ' immunit ou  l ' inviolabilit des dputs .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , je pense que grce aux amendements que nous avons introduits en commission des affaires constitutionnelles , nous atteignons l ' objectif d ' adapter une dcision des trois institutions aux caractristiques mmes de la ntre .
<P>
Permettez-moi de fliciter ici tout particulirement deux personnes .
La premire est la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , parce qu ' elle est un peu la mre de l ' OLAF et de toute cette rglementation ; la seconde , que je considre comme le pre de la rglementation actuelle , est M. Napolitano , qui a fait preuve d ' une grande mesure , d ' une grande intelligence et , surtout , de beaucoup de courage dans la recherche d ' une solution difficile .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , l ' immense majorit de mon groupe soutient ce rapport que nous considrons comme une pierre angulaire afin de restaurer la crdibilit de l ' Union europenne en ce qui concerne les enqutes et le traitement des accusations de fraude . Sans aller plus loin , ce rapport permettra peut-tre au moins de prouver que parmi ces accusations , la plupart , pas toutes , hlas , sont souvent non fondes .
Ce rapport applique au Parlement un texte qui a reu l ' assentiment du dernier Parlement , qui a t approuv en principe en sance plnire lorsque nous avons autoris notre Prsidente  le signer , qui a t sign par toutes les institutions et qui s ' applique aujourd ' hui  elles toutes  l ' exception du Parlement .
<P>
Au Parlement , il a reu un soutien inconditionnel de la part de la commission des affaires constitutionnelles lors de la premire discussion , et lors du premier dbat en la matire , chacun des groupes politiques les plus importants a apport son soutien  la proposition .
 la dernire minute , nous avons connu quelques difficults et la proposition a t rexamine par la commission des affaires constitutionnelles , mais je pense que les difficults et les inquitudes ont t surmontes .
Dois-je vous rappeler que les dispositions devant s ' appliquer aux parlementaires sont , pour citer le texte : " sans prjudice des dispositions des traits instituant les Communauts europennes , notamment du protocole sur les privilges et immunits " .
Il y a aussi une rfrence explicite dans le prambule du protocole sur les privilges et immunits et il y a une rfrence au fait que l ' article en question ne porte pas prjudice aux exigences de confidentialit pouvant tre fixes pour les dputs du Parlement europen .
<P>
Notre position en tant que dputs du Parlement europen est sauvegarde  cet gard , et les parlementaires qui craignaient qu ' il ne s ' agisse l d ' une espce de charte pour fouineur ou d ' un nouveau droit accord aux fonctionnaires leur permettant de faire des rapports confidentiels sur les dputs dans le cadre d ' accusations farfelues peuvent tre rassurs .
Les rapports devront tre transmis  l ' OLAF , devront tre examins de faon minutieuse et devront protger la position des parlementaires .
Si nous ne parvenons pas  approuver ceci aujourd ' hui , nous nous retrouvons dans une situation intenable o seuls les dputs europens seront au-dessus de la loi : un texte qui s ' applique aux hommes et femmes politiques et aux fonctionnaires du Conseil , aux hommes et femmes politiques et aux fonctionnaires de la Commission , qui ne s ' appliquerait qu ' aux fonctionnaires et pas aux dputs du Parlement europen .
Ce serait tout  fait inacceptable et cela dtruirait la crdibilit de ce Parlement .
Il est essentiel que ce rapport soit adopt aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je respecte compltement la sincrit et la passion de ceux qui s ' opposent  ce rapport .
De srieux problmes culturels se sont fait jour au sein de ce Parlement lors des dbats concernant ce dossier .
Mon groupe l ' a examin de faon minutieuse et nous en avons conclu qu ' il s ' agit d ' une mise en application de l ' accord que l ' Assemble a ratifi concernant l ' immunit parlementaire , qui garantit que nos privilges ne peuvent tre abolis sans respecter une procdure bien tablie .
Tous les points repris dans les amendements sont dj largement couverts .
L ' assentiment du Parlement dans ce dossier connat dj un retard de cinq mois , et le public n ' apprcierait simplement pas que nous refusions  nouveau de progresser dans ce dossier et de crer un rgime strict mais quitable pour le Parlement comme pour les autres institutions .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en votant ce rglement intrieur , nous faciliterions la lutte contre la fraude et inclurions le Parlement .
C ' est bien ainsi , nous nous sommes battus pour cela .
Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus , contre quoi nous nous levons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indpendant , c ' est la possibilit que des enqutes soient ouvertes sur des dputs librement lus , sur base non pas de soupons , mais de simples suppositions , la possibilit qu ' un systme de contrainte  la dnonciation soit cr , lorsqu ' il s ' agit non pas de fraude et de corruption , mais d ' une autorisation  l ' emporte-pice pour intervenir , je cite , " lors de faits graves , lis  l ' exercice des activits professionnelles " .
<P>
Imaginez que des enqutes puissent tre ouvertes sur des dputs pour des faits graves , lis  l ' exercice des activits professionnelles - une notion juridique totalement invente et non dfinie , qui ne respecte la tradition constitutionnelle d ' aucun des quinze tats membres . Imaginez que des enqutes puissent tre ouvertes si des dputs n ' accomplissent pas des devoirs comparables  ceux contenus dans le droit disciplinaire pour les fonctionnaires- un droit disciplinaire dont nous ne disposons pas et des devoirs comparables qui n ' existent pas !
C ' est une autorisation  l ' emporte-pice octroye  une autorit qui non seulement expose les dputs  toutes les dnonciations , mais , en plus , cre un systme de dlation et d ' agitation politique qui contredit le mandat indpendant et le principe d ' un Parlement indpendant .
Cela n ' a rien  voir avec la lutte contre la fraude .
Dans ce cas-ci , le Conseil a dtruit l ' essence de la position du Parlement !
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans la foule de ce matin , nous avons commis une srie d ' erreurs de procdure qui , je l ' espre , n ' auront pas de fcheuses consquences pour le Parlement .
Je voudrais dire  M. Corbett qu ' un dput europen n ' a jamais t au-dessus de la loi , mme si ce rglement intrieur n ' est pas modifi de cette faon .
Nous sommes toujours soumis  la loi et au droit pnal .
Cela doit clairement tre maintenu , indpendamment de nos rglements internes .
<P>
Il est question ici de la mthode utilise pour les contrles , les examens et les enqutes .
 cet gard , je pense que nous devons veiller  ce que la libert de chaque dput , y compris de celui qui appartient  une minorit , soit protge contre les pressions politiques de l ' extrieur et de l ' intrieur ,  ce qu ' il ne soit pas accabl de procdures qui l ' emptrent tellement qu ' il ne puisse plus se dfendre .
C ' est le principe classique de l ' indpendance du mandat , qui a t conquise au fil des sicles , notamment pour se protger de l ' excutif .
C ' est la seule faon de permettre au dput d ' exercer un contrle .
Il doit avoir le droit absolu de refuser de tmoigner .
Certes , nous en jouissons dj , mais les mthodes d ' application le suppriment en partie .
Le dput ne peut en effet garder des informations pour lui qu ' au moment o il a ce droit de refuser de tmoigner et ce n ' est qu ' alors que des gens viennent lui parler , s ' ils savent qu ' il ne doit pas les dnoncer .
Ce n ' est qu ' alors que nous pouvons exercer un contrle au sens du Parlement vis--vis de l ' excutif et nous ne devrions pas dtruire cette possibilit en mettant tout le monde - que ce soit les fonctionnaires , l ' excutif ou les dputs - dans un seul et mme article .
<P>
Lorsque nous passerons au vote et que la colre se sera dissipe , nous devrions peut-tre encore avoir la force de vrifier si , avec un tel objectif ,  savoir associer les dputs  des mcanismes de contrle , nous garantissons cette indpendance du mandat et si nous pouvons ventuellement trouver d ' autres formulations .
Ce n ' est pas possible dans l ' agitation du moment , mais je prie mes collgues de s ' en souvenir lorsque nous y reviendrons .
<SPEAKER ID=48 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je veux seulement faire consigner au procs-verbal qu ' en plus des consquences de cette interprtation scandaleuse du rglement , j ' ai aussi perdu mon temps de parole .
J ' tais inscrit , j ' avais beaucoup de choses  dire , mais suite  ces manipulations scandaleuses , je ne peux plus intervenir .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Cration du systme " EURODAC
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0059 / 1999 ) de M. Pirker , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur la proposition de rglement du Conseil concernant la cration du systme " Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d ' asile et de certains autres trangers ( COM ( 1999 ) 260- C5-0082 / 1999 - 1999 / 0116 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=51 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , je parle ici non seulement en tant que rapporteur mais galement en qualit de porte-parole du parti populaire europen - mais avant tout en tant que rapporteur .
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' avais lanc un appel , plus tt , pour que tout le monde vienne discuter et voter sur Eurodac aujourd ' hui , car c ' est un systme qui nous permet enfin  tous de concrtiser la Convention de Dublin .
Pour cette Convention de Dublin , conclue en 1990 , il s ' agit de dterminer la responsabilit de l ' tat membre comptent pour la mise en uvre d ' une procdure d ' asile . Aux termes de cette convention , l ' tat comptent est celui dans lequel un rfugi s ' est retrouv en scurit pour la premire fois .
Toutefois , le contrle n ' tait pas possible jusqu ' ici , car il tait impossible d ' tablir une identification univoque .
Prs de dix ans plus tard , Eurodac nous dote d ' un instrument avec lequel une identification claire des demandeurs d ' asile , mais galement des immigrants illgaux , devient possible .
<P>
Quel est l ' objectif vis ?
L ' objectif d ' Eurodac est de permettre l ' excution de Dublin .
L ' objectif d ' Eurodac est d ' tablir clairement quel tat membre est comptent pour la mise en uvre d ' une procdure d ' asile .
L ' objectif d ' Eurodac est d ' empcher le dpt de plusieurs demandes et d ' ainsi mettre un terme aux abus sociaux .
Indirectement , cela permet galement de rpartir les charges , ce qui est aussi essentiel .
<P>
Aux termes d ' Eurodac , chaque tat membre est donc tenu de relever les empreintes digitales de tous les demandeurs d ' asile et de tous les immigrants illgaux qui sont arrts lors d ' un franchissement de frontire , en vue de vrifier si une demande d ' asile a dj t introduite quelque part .
Les tats membres ont par ailleurs la possibilit de relever les empreintes digitales d ' immigrants illgaux trouvs sur leur territoire en vue de procder  une comparaison .
<P>
Au cours de la discussion , qui a t trs longue et qui a t mene de manire trs pragmatique , une solution a galement t trouve .
Lors du vote en commission sur le systme Eurodac , un consensus total s ' est dgag ; seul le groupe des verts s ' est oppos au systme dans son ensemble et a dpos des propositions d ' amendements qui visaient  totalement dtruire le systme Eurodac .
Elles ont t rejetes .
Dans le camp des socialistes , un consensus total s ' est galement dgag au sujet de ce systme , ce qui nous a rjouis .
Il y a eu des propositions d ' amendements , de telle sorte que l ' ge a ainsi t port de 14  18 ans et qu ' un effacement anticip a t prvu en cas d ' obtention du statut de rfugi .
Une majorit s ' est dgage sur ce point , contre mon avis de rapporteur .
<P>
Le rapport a t jug positif dans son ensemble et a t adopt puis envoy en plnire .
Cela signifie que la commission estime , avec le plein appui des socialistes , qu ' Eurodac offre un instrument qui permet de mettre en uvre une procdure d ' asile organise en Europe et de combattre les abus .
Voil pour ma fonction de rapporteur .
<P>
Venons-en  prsent  mon autre rle , en tant que porte-parole du PPE : je m ' oppose  ce que des groupes politiques essaient toujours de reprsenter Eurodac comme un systme qui ne sert pas  exercer ce contrle et qui reprsente plutt une criminalisation parce que l ' on relve des empreintes digitales .
Il ne s ' agit cependant pas de criminaliser mais de faire en sorte que les tats membres assument leurs responsabilits pour appliquer une procdure d ' asile et pour protger les jeunes si les empreintes digitales sont releves  14 ans .
Ce n ' est effectivement que si nous savons qu ' ils ont cet ge qu ' ils sont couverts par la convention des Nations unies relative aux droits de l ' enfant ou par la convention de La Haye et par les dispositions de protection des tats membres .
Eurodac a donc une fonction de protection si nous relevons aussi les empreintes digitales des jeunes et il respecte pleinement toutes les conventions dont nous disposons .
<P>
Les verts sont contre ce systme et ne font , pour moi , que refuser la ralit ; rien de plus !
Ils seront pleinement responsables en cas d ' chec de ce systme et d ' une politique d ' asile organise pour l ' Europe .
<P>
Laissez-moi encore mentionner un point que je considre comme particulirement important .
J ' ai reu du ministre Schily - qui est ministre de l ' Intrieur en Allemagne et socialiste - une demande pressante et un appel pour dfendre ce systme Eurodac ; il s ' est ainsi positionn contre ses propres collgues socialistes de cette Assemble et contre tous les autres qui essaient ici de ne pas approuver ce systme .
Il est remarquable d ' tre invit , en tant que dmocrate-chrtien ,  entreprendre quelque chose contre la gauche de cette Assemble .
<P>
Nous avons besoin du systme Eurodac .
Si je m ' engage en sa faveur avec tant de passion , c ' est parce qu ' il nous fera avancer vers la ralisation d ' une politique commune d ' asile pour l ' Europe , pour laquelle les tats membres perdent leur latin .
<P>
Nous disposons ainsi galement d ' un systme contre les abus du droit d ' asile , contre l ' immigration illgale .
Si les socialistes et les verts votent contre ce systme , ils seront pleinement responsables si des abus du droit d ' asile sont encore commis et si des immigrants illgaux continuent  arriver .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a des jours o il est facile d ' exercer son mtier et il y a des jours o il est difficile d ' exercer son mtier .
Pour moi , aujourd ' hui est un jour o des problmes difficiles doivent tre rsolus .
Ces problmes sont de deux natures .
Il y a un problme politique  rgler ,  savoir la question de la position  adopter  l ' gard du systme de relvement des empreintes digitales pour les demandeurs d ' asile et les immigrants illgaux ou " trangers en sjour illgal " , comme les nomment le Conseil et les autorits de l ' Union europenne , ainsi qu '  l ' gard de la polmique souleve par notre collgue Pirker .
Je commencerai par ce dernier point , car il est toujours plus agrable de discuter de questions politiques que de discuter d ' articles arides au Parlement .
<P>
Si quelqu ' un est responsable de nos difficults face  cette question , c ' est M. le rapporteur .
Vous avez essay ds le dbut , Monsieur Pirker , de compliquer , avec vos propositions d ' amendements , un dossier dj extrmement controvers que le Conseil nous avait soumis .
On ne peut pas vous le reprocher , c ' est tout  fait votre droit , sur le plan politique , mais vous devez nanmoins reconnatre que la gauche de cette Assemble n ' est pas l pour soutenir le travail restrictif que vous voulez mener en tant que conservateur autrichien !
<P>
( Applaudissements  gauche )
<P>
Le second point que je veux mentionner est que , si vous exprimez ici vos regrets sur les pauvres socialistes et sur les contradictions entre ceux-ci et le gouvernement allemand , vous devriez aussi le dire en respectant la chronologie .
M. Schily vous a crit une lettre qu ' il a aussi adresse  M. Nassauer et  moi-mme .
Dans sa lettre , M. Schily a abord les difficults que prcisment nous , en tant que socialistes , avons traites dans le cadre de cette procdure de consultation , et il a pris position  ce sujet avec sa vision de ministre allemand de l ' Intrieur .
Cette lettre est arrive ces derniers jours et a suscit , au sein du groupe socialiste , un dbat anim dont l ' issue a t que nous vous avons demand de nous laisser encore un peu de temps pour pouvoir discuter pleinement de cette controverse , pour essayer , par la suite , de collaborer avec vous de manire consensuelle .
J ' en ai discut avec vous hier soir , vers 22 heures , mais votre attitude est reconnaissable et ce , galement  l ' coute de votre discours : nous disposons de la majorit , nous faisons passer ce rapport et ceux qui ne sont pas d ' accord avec nous sont des pragmatiques qui refusent la ralit - comme vous l ' avez si bien exprim !
<P>
Ce n ' est pas comme cela que nous pouvons mener une politique d ' asile raisonnable au sein de l ' Union europenne !
Celle-ci doit en fait s ' appuyer sur un large consensus et non passer par des mises  l ' cart et des confrontations comme vous le voulez .
Pourquoi prouvons-nous des difficults ?
Le Conseil a dit - et notre groupe a une certaine comprhension  cet gard - que nous avions besoin d ' tendre le systme de recensement des demandeurs d ' asile  d ' autres groupes cibles et vous avez employ des arguments tout  fait judicieux que nous apprcions , nous aussi .
En ce qui concerne la protection , par exemple , des mineurs qui sont introduits illgalement et qui seraient contraints de se prostituer , on peut envisager l ' octroi d ' une certaine protection policire et de l ' tat en rapport avec un tel systme de relvement des empreintes digitales .
<P>
Notre problme a trait  l ' tat de droit .
Ne faudrait-il pas tablir une distinction entre celui qui rclame un droit fondamental exigible en tant que victime de perscution politique ,  savoir une protection contre cette perscution , et celui qui est par exemple introduit illgalement ou le clandestin qui est introduit contre son gr ?
Ne faut-il pas distinguer ces deux catgories de personnes ?
Comme nous croyons que nous n ' avons pas encore puis cette discussion et comme nous voulions encore en parler avec M. Schily , nous vous avons demand d ' attendre quinze jours .
Si vous soulignez ici , avec emphase , qu ' un an a pass , oui , vraiment , cela ne revient plus  quinze jours , Monsieur Pirker !
<P>
( Applaudissements  gauche )
<P>
Je dois donc vous dire que vous compliquez le dbat au sein de cette Assemble avec votre mthode .
C ' est ne entreprise hasardeuse !
Je vous prdis - tout en faisant confiance  la libralit du groupe libral - qu '  long terme , vous allez faire naufrage avec cette stratgie !
Pour aujourd ' hui , vous avez encore eu de la chance , mais ,  long terme , cette mthode d ' exclusion ne mnera pas au succs .
Nous ne sommes pas contre le principe d ' Eurodac mais nous aurions souhait avoir plus de temps pour en discuter et vous n ' avez pas voulu nous l ' accorder .
Vous serez le seul responsable de l ' impasse !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Les libraux de cette Assemble prouvent un certain nombre d ' inquitudes face au projet de protocole prsent dans ce projet de rglement .
Il risque d ' estomper la distinction entre les demandeurs d ' asile et d ' autres types d ' immigrants .
Il risque de diminuer la protection de ceux qui en ont besoin en les orientant par erreur vers les procdures d ' immigration et non vers les procdures d ' asile .
Certaines " zones d ' ombre juridiques " subsistent .
L ' extension de l ' Eurodac aux personnes qui ne sont pas demandeuses d ' asile dpasse , en thorie , la comptence de la Convention de Dublin , par exemple .
Nous courons le risque que ce protocole , ce rglement , soit impraticable .
Les tats membres seront peu motivs pour procder  la prise des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en situation illgale sur leur territoire s ' ils risquent de devenir responsables de ceux-ci .
<P>
Enfin , il y a un certain manque de clart dans les expressions utilises , comme " franchissement irrgulier d ' une frontire extrieure " ou " se trouvant illgalement sur le territoire d ' un tat membre " , etc .
Toutefois , nous estimons que les dbats de cette Assemble , au sein de notre commission , ont t tels que nous disposons aujourd ' hui d ' un bon rapport , qui recueille le soutien de la plupart des groupes , et je tiens  en fliciter l ' auteur .
Les libraux dmocrates soutiendront ce rapport .
Nous ne soutiendrons pas les amendements 13  20 : bien que nous partagions les inquitudes exprimes au sujet de la prise d ' empreintes digitales , nous pensons que le fait d ' empcher la cration d ' un registre ne permettra pas de faire face en termes ralistes aux dfis qui nous sont lancs .
<P>
Permettez-moi de dire un mot  M. Schulz qui a voqu la question de la libralit .
L ' heure est  la raison et aux arguments valables .
M. Schulz ne peut nier que nous avons un dfi  relever dans l ' Union en ce qui concerne le nombre de personnes se trouvant illgalement sur le territoire d ' un tat membre .
Nous devons trouver un moyen de rgler ce problme tout en prservant les liberts civiques .
Nous pensons que ce rapport le permet et c ' est pour cela que nous sommes heureux de lui apporter notre soutien .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Commissaire Prodi , Monsieur le Prsident , chers collgues , quant  Eurodac et  la position des verts et de l ' alliance libre europenne - je dois dire que je suis heureuse de la nuance des orateurs prcdents aprs la prsentation par le rapporteur Pirker .
Il y a beaucoup d ' objections et de remarques  faire , entre autres concernant le manque de dimension sociale et humaine dans ce rapport .
Beaucoup de policiers et de services de recherche se rjouiront de ce rapport , bien sr , car il simplifie leur travail .
Nous devons tre ralistes et nous ne nions pas qu ' il y a des abus .
Je ne veux pas non plus que les verts soient tenus pour responsables du crime organis dans ce monde car bientt , nous serons responsables parce que nous ne voulons pas y remdier .
C ' est un mensonge .
<P>
Une maison doit tre construite sur des bases solides .
Je ne trouve pas que ce rapport soit une base , je le trouve mme assez abominable . Les amendements dposs le rendent plus acceptable et un peu plus souple .
Nous ne pouvons cependant perdre de vue qu ' un demandeur d ' asile est quelqu ' un qui cherche la scurit , qui demande un toit et des moyens de subsistance .
Le point de dpart de la proposition , c ' est qu ' un demandeur d ' asile est en fait un suspect .
On part du principe qu ' il abuse du droit d ' asile .
Cela ne se peut , dit-on .
Le demandeur d ' asile est criminalis . Un demandeur d ' asile n ' est pas un criminel .
Le demandeur est pouss dans un rle criminel mais il est en fait une victime . Une victime de la situation dans son pays d ' origine .
<P>
Les normes minimales . Une politique de contrle telle qu ' elle est propose n ' est acceptable que s ' il existe des normes minimales dans tous les tats concernant le traitement des demandes d ' asile .
Une demande doit tre traite partout de la mme faon et avec la mme correction .
Les diffrences sont encore trop grandes .
Bien sr , quelqu ' un choisit de faire sa demande l o il espre tre reconnu et bnficier d ' une oreille attentive et d ' un traitement humain .
<P>
Enfin , les mesures de protection des renseignements relatifs aux personnes .
Elles ne s ' appliquent pas aux rfugis .
Cette discrimination contribue aussi  la criminalisation .
Au sein de notre groupe des verts , une discussion s ' est ouverte sur le principe gnral de la prise des empreintes digitales .
Pour la recherche dans le cadre du crime organis , la clart totale en matire d ' identit est indispensable pour rechercher les criminels et au bnfice des victimes .
Tout doit tre mis en uvre pour mettre fin au crime organis .
Les empreintes digitales sont un moyen d ' y parvenir .
Les demandeurs d ' asile cherchent un refuge et la scurit et ne veulent pas que leur nom soit tal dans toute l ' Europe .
Peut-tre pourrait-il y avoir un dbat  l ' avenir sur le rle des empreintes digitales .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , notre groupe considre qu ' Eurodac constitue un pas dcisif par rapport  la Convention de Dublin .
On propose maintenant d ' inclure galement dans le rglement les immigrs illgaux ayant  peine 14 ans alors que la Convention de Dublin ne concerne que les demandeurs d ' asile .
Nous ne croyons pas qu ' Eurodac soit indispensable au bon fonctionnement de la Convention de Dublin .
Eurodac ne fera qu ' accrotre les possibilits de contrle offertes aux autorits et , dans chaque tat de droit , il convient de veiller trs srieusement  trouver un quilibre entre contrle et droits individuels .
C ' est indispensable .
Je tiens  le dclarer sans ambages : notre groupe s ' oppose  Eurodac .
Nous esprons que l ' Assemble rfrnera une nouvelle fois cette attaque frontale lance contre la Convention des Nations unies pour les rfugis , contre la Convention sur les droits de l ' enfant et contre les garanties lgales offertes aux ressortissants de pays tiers qui sjournent au sein de l ' Union europenne .
<P>
La proposition visant  prendre les empreintes digitales de personnes pour la simple raison qu ' ils ne sont pas ressortissants d ' un tat membre , revient , de manire gnrale ,  criminaliser les ressortissants trangers .
La volont de runir les immigrs et les demandeurs d ' asile dans un registre comprenant les empreintes digitales constitue une violation du principe fondamental sur lequel repose la Convention des Nations unies pour les rfugis .
Les demandeurs d ' asile ont le droit de demander une protection .
La demande d ' asile ne constitue pas un acte criminel .
La Convention de Dublin ne concerne , du reste , que le pays o la premire demande d ' asile a t introduite .
<P>
Si un registre d ' empreintes digitales doit malgr tout tre cr , nous refusons , en tout cas , que les demandeurs d ' asile soient mlangs avec les immigrs , qu ' ils soient lgaux ou illgaux , et nous proposons que seules les empreintes digitales de personnes condamnes pour un acte criminel soient reprises dans un tel systme .
Le rapport propose de prendre les empreintes digitales des enfants  partir de 14 ans afin de les conserver dans un registre .
Nous considrons qu ' il s ' agit l d ' une violation de la Convention des droits de l ' enfant , qui nous oblige  protger les enfants et qui recommande de fixer  18 ans la limite d ' ge entre enfant et adulte .
Si un registre doit malgr tout tre cr , nous souhaitons que seules les empreintes digitales de personnes ges d ' au moins 18 ans y figurent .
On ne prend les empreintes digitales que de criminels et mme les criminels ont le droit d ' tre protgs .
L ' initiative du Conseil dfinit de manire beaucoup trop imprcise les rgles d ' effacement ainsi que les rgles sur lesquelles reposeront les transmissions d ' information .
<P>
Si un registre doit malgr tout tre cr , nous proposons que les empreintes digitales soient effaces ds que la personne aura obtenu un titre de sjour dans un tat membre .
Je le rpte encore une fois : nous sommes contre Eurodac .
La prsente initiative reprsente , selon nous , un bloc de granit ajout au mur qui protge la forteresse Europe . Nous souhaitons la dmolition de ce mur .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
J ' adhre , pour l ' essentiel , aux propos que vient de tenir Mme Pernille Frahm et nous soutiendrons aussi son amendement , qui ne peut faire qu ' attnuer cet acte juridique catastrophique que nous examinons , mais qui n ' aura pas un grand effet lgal dans la mesure o il s ' agit d ' une simple consultation .
Je voudrais formuler deux remarques .
Le protocole n  5 du trait d ' Amsterdam sur la position du Danemark stipule que le titre IV du trait ne s ' applique pas au Danemark ; or , ce point n ' apparat pas dans la proposition de rglement .
Je souhaiterais avoir des explications  ce propos et je voudrais que ce point figure dans la proposition .
Je voudrais galement demander au commissaire si cette lacune a un rapport avec le point vis  l ' article 5 dudit protocole ,  savoir le dveloppement de l ' acquis de Schengen .
Si tel est le cas , il s ' agit d ' une manire particulire de faire entrer le Danemark dans le systme .
Est-ce de cela qu ' il s ' agit ou y a-t-il d ' autres rgles  respecter ?
Et enfin : que ce soit cette rgle ou bien d ' autres , quelles seront les consquences d ' une adhsion danoise ?
Les dcisions prises par les autorits de l ' Union , y compris par la Cour de justice , seront-elles contraignantes pour le Danemark ?
<P>
Ma seconde remarque est , de loin , la plus importante .
Comme l ' a dclar Mme Pernille Frahm , la prsente proposition vise  consolider la forteresse Europe .
Il s ' agit d ' un mcanisme efficace de dfense et ce qu ' on projette d ' tablir revient  priver de l ' ensemble de leurs droits une catgorie importante de personnes ,  savoir les demandeurs d ' asile ainsi qu ' une autre catgorie d ' trangers sans le moindre discernement .
La procdure d ' enregistrement et de transmission des documents dont disposent les tats membres et la Commission ne reposent sur aucune base lgale .
Il s ' agit ,  mon sens , du systme le plus rpressif qu ' ait connu l ' Europe au cours de ce sicle - du moins en vertu des traditions juridiques des pays nordiques - et nous en avons pourtant vu des choses !
Et le pire , c ' est que cette proposition est enveloppe dans une phrasologie qui ferait plir de jalousie le dfunt ministre de la propagande , Goebbels .
Mesdames et Messieurs , je vous rappelle que cette privation totale de droits repose sur des dispositions du trait , qui concernent et proclament un espace de libert , de scurit et de justice et qui garantissent la libert de circulation .
C ' est juste du contraire dont il est question et afin de se donner bonne figure , le rapport de M. Pirker insiste sur la ncessit - c ' est le seul vritable amendement - de modifier le terme " tranger " par " ressortissant de pays tiers " .
Est-ce parce que le terme " tranger " a une connotation ngative ?
Le principal n ' est pas tellement la ralit ; c ' est la manire dont tout a t empaquet .
Grand bien vous fasse !
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , mon petit pays  lui seul comptera cette anne quelque 35 000  40 000 soi-disant candidats demandeurs d ' asile , en plus des dizaines de milliers de demandeurs d ' asile des annes prcdentes qui attendent encore que leur dossier soit trait et sans parler des quelque 150 000 illgaux qui sjournent encore dans mon petit pays . Cela signifie que le problme qui nous passionne aujourd ' hui peut difficilement tre surestim .
<P>
Nous sommes donc entirement d ' accord avec la constitution de la base de donnes Eurodac pour les empreintes digitales .
C ' est avec plaisir que nous approuverons le rapport Pirker et je prie le rapporteur de bien vouloir considrer la critique suivante comme une critique secondaire sur un bon rapport , sur un pas positif dans la bonne direction .
Car il doit tre clair que ce fichier Eurodac ne peut pas servir uniquement  dterminer quel tat membre doit ventuellement traiter le dossier d ' un demandeur d ' asile . Il doit servir surtout  rendre plus difficile voire impossible  l ' avenir l ' abus en matire d ' asile .
Je regrette donc que le Parlement affaiblisse par une srie d ' amendements les propositions dj faibles et modres du Conseil .
<P>
Pour moi , il est totalement impossible surtout de comprendre pourquoi tant le Conseil que le Parlement sont beaucoup plus indulgents  l ' gard des illgaux que des prtendus candidats demandeurs d ' asile .
En effet , les empreintes digitales des illgaux ne peuvent pas tre gardes dix ans mais deux ans seulement , elles ne peuvent pas tre compares entre elles - on se demande pourquoi - et peuvent tre utilises uniquement pour tre compares dans un dlai de deux ans avec de nouvelles demandes d ' asile .
Je crains que cela ne veuille dire que dans l ' esprit de certains , le systme Eurodac doit servir  dsigner un tat membre responsable qui devra payer pour certains abus en matire d ' asile et d ' illgaux - peut-tre pas exclusivement mais tout de mme davantage que pour rendre totalement impossible ces abus en matire d ' asile et d ' illgaux .
<P>
Enfin , je m ' interroge normment sur le fait que c ' est apparemment une sorte de service de la Commission europenne qui grera le systme .
Je pense qu ' il vaudrait mieux attribuer cette tche  une instance de police europenne comme Europol .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander de prendre note de ce que certaines salles de runion de ce btiment ne sont pas quipes d ' crans .
Et tant qu ' il y aura la sance plnire et des runions parallles , il serait bon que toutes les salles soient dotes d ' crans , sinon c ' est trs difficile .
<P>
Monsieur le Prsident , notre groupe a des doutes importants , et des doutes raisonnables , en ce qui concerne le rapport Eurodac qui a t prsent .
Nous avons dj rejet une fois un rapport qui voulait , avec assez peu de clart , on ne sait pas trop pourquoi , relever les empreintes digitales des immigrants illgaux qui arrivent dans l ' Union europenne .
Nous avons une nouvelle proposition , cette fois de la Commission , qui prsente des progrs importants .
<P>
Dans cette nouvelle proposition , on dit que les empreintes digitales des immigrants illgaux - parce que nous parlons de l ' extension de l ' actuel programme Eurodac aux immigrants illgaux - seront uniquement releves afin d ' appliquer la Convention de Dublin , autrement dit , uniquement pour savoir si ces immigrants ont demand asile dans un autre tat membre de l ' Union europenne .
<P>
Nous ne sommes pas contre cette ide , au contraire . Nous ne sommes pas contre le fait que l ' on puisse clarifier si un tat membre est responsable de la gestion du dossier si on dmontre qu ' une personne a t demandeur d ' asile .
Mais nous avons beaucoup de doutes quant  cette collecte massive - car je pense qu ' elle peut tre massive - d ' empreintes digitales de personnes qui ont travers illgalement la frontire ou qui se trouvent en situation illgale dans un tat membre .
<P>
En consquence , nous pensons qu ' il faut un peu plus de temps pour concrtiser l ' extension que propose le systme Eurodac .
<P>
Il est en tout cas clair pour nous qu ' il est inacceptable que ce systme s ' applique  des mineurs d ' ge .
Et sur ce point , nous allons conserver une position forte .
Nous allons exiger que ce systme soit uniquement appliqu aux personnes de plus de 18 ans car les mineurs d ' ge ncessitent d ' autres dispositions lgales s ' ils ne sont pas accompagns .
Et s ' ils sont avec leur famille , leur famille va entrer dans le systme .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Terrn i Cus .
Nous prenons note de votre demande .
Sans aucun doute , un btiment intelligent doit prouver qu ' il l ' est sous tous les angles .
<SPEAKER ID=60 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , le principe mme de la prise des empreintes digitales des demandeurs d ' asile est pour moi tout simplement intolrable .
Cela revient  criminaliser des victimes , des personnes recherchant asile et refuge .
Notre priorit devrait tre d ' amliorer la situation des demandeurs d ' asile dans les tats membres .
Pour l ' instant , la situation des demandeurs d ' asile dans mon propre pays est tout  fait intolrable .
Le ministre de la Justice vient d ' annoncer , cette semaine , qu ' il allait poursuivre les chauffeurs de taxi embarquant des immigrs illgaux .
<P>
Ce que nous faisons , en fait , c ' est promouvoir la xnophobie et punir des personnes qui sont dj des victimes .
Le rapport tente de rendre le protocole moins menaant , mais le principe demeure exactement identique .
Nous criminalisons des victimes .
La prise des empreintes digitales est gnralement rserve  des personnes souponnes d ' tre des criminels .
Ces personnes ont au moins l ' avantage de pouvoir tre reprsentes lgalement et de connatre leurs droits .
Les demandeurs d ' asile n ' auront pas connaissance de leurs droits et n ' auront pas de reprsentation lgale .
Le protocole ne prcise pas o et comment seront prises les empreintes digitales .
Lors de l ' entre dans le pays , avant le passage de la frontire ?
Si c ' est le cas , cela signifie-t-il que quiconque peut tre arrt n ' importe o ?
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Tout ceci reste largement dans l ' esprit de la Convention de Dublin .
Cela a t organis en secret ,  huis-clos , malheureusement dans mon propre pays - ce que je dplore .
Ce projet promeut l ' ide d ' une Europe forteresse , gardant  l ' cart les soi-disant indsirables , alors que nous devrions nous poser la question de savoir pourquoi il existe des demandeurs d ' asile et non pas en faire des victimes .
Une des amliorations touche  la limite d ' ge .
L ' ide de relever les empreintes digitales de personnes ges de 14 ans est tout  fait inacceptable .
Mais cela reste inacceptable  18 ou 21 ans car ces personnes ne sont pas des criminels .
Et vous partez du principe qu ' ils le sont .
Le droit de prsomption d ' innocence semble avoir tout  fait disparu .
L ' attitude europenne envers les demandeurs d ' asile doit changer .
Nous ne faisons qu ' encourager l ' attitude xnophobe qui se dveloppe dans nos tats membres .
C ' est une tragdie .
<SPEAKER ID=61 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , le projet Eurodac montre le vrai visage de l ' Europe librale .
Une forteresse de suspicion et de rpression policire dresse contre les perscuts de la plante .
<P>
Le fichage informatis des empreintes digitales est une atteinte  la libert individuelle .
Il traite systmatiquement les demandeurs d ' asile en suspects .
Il remet en cause l ' inviolabilit des documents dtenus par les organismes chargs d ' examiner leur demande .
Il viole la protection juridique due aux rfugis ; en s ' appliquant mme aux jeunes de 14 ans , il viole la dclaration internationale des droits de l ' enfant et notamment son article 10 .
<P>
Qui , ici , oserait prendre les empreintes d ' un gosse de 14 ans ?
Le projet Eurodac criminalise des immigrs qui se trouvent sans papiers , sans statut , souvent  cause de la diversit des lois entre les pays .
Au fond , il viole toutes les conventions internationales protgeant les droits de l ' homme .
Avec ce projet , l ' Europe forteresse se rend coupable de non-assistance  rfugis en danger .
Quoi d ' tonnant pour une Europe librale qui quipe la dictature d ' Ankara en hlicoptres de combat , en mme tant qu ' elle rejette les rfugis kurdes ?
Eurodac doit tre imprativement rejet .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , ce rapport me donne la possibilit de prendre position , au sein de cette Assemble , sur les reproches injustifis qui nous sont lancs  nous , les libraux .
L ' affirmation selon laquelle nous adoptons une position trop restrictive sur cette question d ' asile , que M. le rapporteur a galement formule  notre encontre aujourd ' hui , est tout simplement fausse .
Notre position est trs claire .
Bien qu ' il ne soit pas ncessaire de le mentionner , je voudrais quand mme dire  tous ceux qui approuvent cette critique sans connatre les positions que notre politique se fonde naturellement sur la convention de Genve sur les rfugis .
Il va de soi que nous considrons la protection temporaire des rfugis comme une ncessit absolue .
Ceux qui ont besoin de protection doivent la trouver .
<P>
Ce que nous disons toutefois , c ' est que les erreurs de la politique de l ' immigration ont entran , dans les agglomrations , des problmes sociaux devant lesquels aucun responsable politique srieux ne peut fermer les yeux .
Cette critique doit tre permise dans une structure dmocratique .
Comme nous considrons une rpartition quitable des tches comme une mission importante de la politique d ' asile , nous nous engageons aussi en faveur de toutes les mesures qui visent cet objectif , ce qui comprend la convention de Dublin et l ' Eurodac .
Nous allons donc approuver ce rapport .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Le rapporteur a dclar dans son introduction que l ' objectif tait de mettre en uvre la Convention de Dublin et disposer d ' un systme de prise des empreintes digitales .
Mon groupe est d ' accord en principe , mais nous exigeons certaines garanties .
M. Pirker a galement dclar que le but poursuivi tait d ' viter les abus sociaux du systme .
Ici aussi , mon groupe est d ' accord , mais nous avons besoin de certitudes et c ' est pourquoi ces garanties sont ncessaires d ' assurer qu ' aucun abus ne sera commis de la part des autorits non plus .
<P>
Je pense que certains dputs  la droite de cet hmicycle dsirent brouiller les cartes et effacer toute distinction entre les demandeurs d ' asile et les immigrants illgaux , ressortissants de pays tiers .
L ' utilisation du mot " tranger " me rpugne , comme celle du mot utilis dans la traduction anglaise du texte .
En anglais , le mot " aliens " dsigne des personnes venant d ' autres plantes et , en toute honntet , ceux-ci ne nous posent que peu de problmes pour l ' instant. il semble qu ' il y ait , cependant , des dputs n ' ayant de sympathie pour aucun des groupes - et s ' il existait des personnes venant d ' autres plantes , gageons qu ' ils n ' prouveraient que peu de sympathie pour eux galement .
Les garanties et les amendements que nous exigeons visent  garantir que toute information recueillie est correctement traite et que ces informations sont destines  tre effaces si les demandeurs reoivent asile ou voient leur situation rgularise .
En ce qui concerne la limite d ' ge , il est difficile de dterminer  quel ge on devient adulte , mais il semble avoir un consensus assez raisonnable autour de l ' ge de 18 ans .
<P>
Mme McKenna a dclar au cours de son discours passionn il y a quelques minutes que nous devions veiller  ce que les demandeurs d ' asile et les autres ne soient pas traits comme des criminels .
Nous dsirons certainement garantir que ce systme serve  venir en aide aux membres les plus vulnrables de notre socit .
Je conois , comme nous le faisons tous , qu ' on ne peut quitter sa famille et son foyer pour parcourir des milliers de kilomtres  travers l ' Europe sans aucune raison .
Il ne s ' agit pas de lubies , il existe de vritables raisons  ces mouvements et nous devons accepter et respecter le fait que ces personnes aient besoin de soutien et d ' assistance .
J ' espre - et je suis sr que le commissaire m ' coute - que nous pourrons faire en sorte que lorsque ce systme sera entirement mis en place , il sera utilis de manire positive , humaine , et avec beaucoup de compassion afin de venir en aide aux membres les plus vulnrables de notre socit .
<SPEAKER ID=64 NAME="Vitorino">
Tout d ' abord , je voudrais dire aux dputs de cette Assemble qu ' aux yeux de la Commission , le rglement Eurodac est essentiel  la mise en uvre de la Convention de Dublin qui dtermine quel tat membre doit se charger de l ' examen d ' une demande d ' asile introduite dans un des tats membres .
Lors du conseil europen de Tampere , il a t demand que les travaux sur le projet Eurodac arrivent rapidement  leur terme , et la Commission considre effectivement qu ' Eurodac est un instrument important .
<P>
Si les gouvernements et les citoyens peuvent tre assurs que nous nous disposons de moyens efficaces pour dterminer quel tat est responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile et pour rgler le problme des demandes d ' asile multiples , il nous sera plus facile de promouvoir des normes leves et quitables en matire d ' asile .
<P>
Une fois le rglement Eurodac adopt , il incombera au Conseil de raliser un progrs similaire pour d ' autres instruments ayant trait  l ' asile .
Je prsenterai bientt , personnellement , un projet de base juridique pour le Fonds europen pour les rfugis .
Il permettra de fournir une assistance financire communautaire pour la rception , l ' intgration et le retour volontaire de rfugis , dplacs ou demandeurs d ' asile , ce qui constitue un instrument efficace d ' humanisation de la politique europenne en matire d ' asile , humanisation  laquelle faisait allusion un dput il y a quelques instants .
<P>
Je prsenterai galement une proposition d ' instrument ayant trait aux procdures d ' asile aprs avoir reu l ' avis du Parlement sur notre document de travail concernant les normes en vigueur en matire de procdure d ' asile .
Je prsenterai galement une nouvelle proposition de protection temporaire reposant sur l ' exprience acquise lors de la crise du Kosovo .
Les progrs raliss dans le dossier Eurodac doivent tre accompagns de progrs rels dans d ' autres domaines afin que nous puissions progressivement atteindre l ' objectif d ' un systme d ' asile commun en Europe .
Un projet proposant de relever systmatiquement les empreintes digitales des demandeurs d ' asile et de certaines autres catgories de ressortissants de pays tiers pose videmment des problmes dlicats et complexes .
Nous devons donc garantir la plus haute quit et la plus haute transparence pour tous ceux qui sont concerns par ce rglement .
Les plus rigoureuses garanties de protection des donnes doivent notamment tre fournies .
<P>
Lorsque nous avons transform la convention et le protocole Eurodac en rglement communautaire , nous l ' avons amend afin qu ' il s ' intgre totalement  la lgislation communautaire en matire de protection des donnes , y compris au nouvel article 286 du trait sur les mesures de protection des donnes applicables aux institutions communautaires .
Il revient aux autorits cites  l ' article 286 de garantir l ' usage appropri et adquat de ces donnes ainsi que l ' application des rgles communautaires .
<P>
Nous avons galement introduit de nouvelles dispositions concernant la surveillance et l ' valuation dans le cadre desquelles la Commission entretiendra rgulirement le Parlement et le Conseil du fonctionnement concret d ' Eurodac .
<P>
Je remercie la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ainsi que son rapporteur , M. Pirker , pour le rapport sur le rglement Eurodac .
Le rapport comprend une srie d ' amendements utiles qui , je pense , nous permettront d ' amliorer le texte du rglement .
<P>
La Commission accepte l ' amendement 1 qui invite  viter le terme " tranger " pour parler de " ressortissants de pays tiers " , bien qu ' il faille prciser que le rglement s ' applique galement  des personnes apatrides .
Nous pouvons galement accepter l ' amendement 2 concernant le titre faisant rfrence  la Convention de Dublin .
Nous acceptons galement le principe de l ' amendement 6 qui prcise que les empreintes doivent tre identiques , et non juste similaires , et nous acceptons galement le principe de l ' amendement 12 qui vise  tablir que les donnes ne doivent jamais tre envoyes dans le pays d ' origine du demandeur d ' asile ni utilise par un tat membre en dehors du cadre prescrit .
Je profite de l ' occasion pour assurer  Mme Terrn i Cus que les empreintes digitales des immigrants illgaux ne sont utilises que dans le cadre spcifique de la Convention de Dublin - c ' est--dire pour analyse - si ces personnes ont introduit une demande d ' asile dans un autre tat membre .
<P>
Les deux problmes qui ont retenu le plus l ' attention du Parlement sont ceux de la limite d ' ge pour la prise des empreintes et des rgles de destruction des informations contenues dans la base de donnes centrale .
<P>
En ce qui concerne la limite d ' ge , mon sentiment est que nous devrions conserver le compromis initial autour de l ' ge de 14 ans , obtenu lors de ngociations prcdentes , tout en acceptant votre amendement visant  tablir que la prise des empreintes digitales doit tre effectue conformment  la Convention europenne des droits de l ' homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l ' enfant .
<P>
Les mouvements migratoires de personnes cherchant protection impliquent malheureusement des mineurs .
Nous devons veiller  ce que les dispositions visant  dterminer la responsabilit en matire de demandes d ' asile prennent cet aspect en considration .
<P>
En outre , le compromis portant sur l ' ge de 14 ans a t atteint aprs d ' pres ngociations .
Je ne dsire pas relancer la discussion et risquer d ' obtenir un rsultat encore moins acceptable .
<P>
En ce qui concerne les rgles de destruction des donnes , les amendements approuvs par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures garantissent la destruction des donnes ds que la personne concerne par le rglement voit sa situation rgularise .
J ' accepte ce principe en ce qui concerne les personnes arrtes alors qu ' elles franchissaient de manire irrgulire les frontires extrieures de l ' Union europenne et dont les empreintes sont releves conformment  l ' article 8 du rglement .
L ' intention de ce texte est en effet de garantir que ces donnes seront effaces ds que la personne concerne obtient un quelconque permis de rsidence .
Ceci inclut donc les personnes admises en tant que rfugis ou bnficiant d ' une autre forme de protection .
<P>
Je ne peux aller aussi loin en ce qui concerne les donnes sur les demandeurs d ' asile , mais je peux accepter quelques-uns des amendements prsents .
Si nous devions effacer toute donne concernant un demandeur d ' asile et ce ds qu ' il se voit donner un quelconque statut lgal , le systme Eurodac ne pourrait plus s ' appliquer aux situations o un demandeur d ' asile est autoris  sjourner temporairement  un certain titre pour ensuite tre dirig vers un autre tat membre o il fera sa demande d ' asile .
Mais j ' accepte l ' amendement stipulant que ces donnes soient effaces ds que la personne concerne reoit le statut de rfugi .
<P>
Certains tats membres estiment qu ' il y a un problme si une personne ayant obtenu le statut de rfugi dans un tat membre se rend dans un autre tat membre pour y demander asile .
Ils ont donc demand que les donnes concernant les personnes ayant obtenu le statut de rfugi soient bloques dans l ' unit centrale afin que des donnes statistiques permettant de mesurer l ' ampleur du phnomne puissent tre compiles .
<P>
Je pense que nous devrions adopter une approche diffrente .
Si des personnes ayant obtenu le statut de rfugi dans un tat membre demandent l ' asile dans un autre tat membre , il est probable que c ' est parce que les rfugis ne jouissent pas du droit de rsider dans un tat membre diffrent de celui o ils ont obtenu ce statut .
Nous devons rgler ce problme en intgrant les rfugis dans le champ d ' application d ' un instrument dfinissant les circonstances dans lesquelles un ressortissant de pays tiers qui rside lgalement dans un tat membre est autoris  rsider dans un autre tat membre .
J ' estime donc que nous devons , pour l ' heure , veiller  ce que les donnes concernant les rfugis soient effaces du systme Eurodac .
<P>
Enfin , le rglement ne s ' appliquera pas au Danemark .
Ceci dcoule directement du protocole du Danemark relatif au Trait .
La Commission ne considre pas qu ' Eurodac doive reposer sur l ' acquis de Schengen conformment  l ' article B du protocole danois .
Nous comprenons que le Danemark puisse tout de mme dsirer participer  ce projet , mais il reste  trouver une formule juridique satisfaisante .
<P>
Les amendements que je propose d ' accepter renforceront le texte du rglement et je remercie sincrement le Parlement pour son importante contribution .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Plan d ' action en matire de lutte contre la drogue
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0063 / 1999 ) de Mme Giannakou-Koutsikou , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur un plan d ' action de l ' Union europenne en matire de lutte contre la drogue ( 2000-2004 ) ( COM ( 1999 ) 239 - C5-0093 / 1999 - 1999 / 2095 ( COS ) )
<SPEAKER ID=67 NAME="Giannakou-Koutsikou">
Monsieur le Prsident , le dbat qui s ' engage a pour objet de recueillir l ' avis du Parlement sur le plan d ' action en matire de lutte contre la drogue 2000-2004 de la Commission europenne .
Ce plan n ' apporte videmment pas de remde miracle pour rgler le problme de la drogue .
Mais le dbat d ' aujourd ' hui peut permettre  l ' Assemble de se faire une ide plus prcise de la menace grandissante que fait planer la drogue , sur la base d ' lments rels et non imaginaires , et contribuer  attnuer , dans le court comme dans le long terme , le caractre gravissime de la situation actuelle .
<P>
Je dirai d ' emble , Monsieur le Prsident , que nous souscrivons au plan d ' action de la Commission avec les mmes rserves qu ' elle formule elle-mme quant  l ' absence d ' valuation des programmes et aux dficiences que l ' on relve plus gnralement eu gard  la ralit de la menace .
Depuis quinze ans , les stupfiants ne sont pas seulement une menace globale , on n ' enregistre pas seulement un accroissement des nouvelle drogues de synthse et une importation de cocane en Europe - l ' hrone demeurant le problme majeur - , mais les drogues reprsentent dsormais une menace dont on mesure toute l ' ampleur en raison des liens du crime organis avec le trafic de drogues , le trafic d ' armes , le trafic nuclaire et l ' mergence de nouvelles filires criminelles  partir des pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Malheureusement , les communications et la socit de l ' information servent d ' auxiliaires au trafic de drogue .
Comme on s ' en est rendu compte , il n ' existe pas de solution unilatrale  ce problme crucial .
L ' important est de comprendre qu ' en nous efforant d ' asseoir la prvention sur une base  long terme nous devons mettre en uvre des politiques telles que la rpression du trafic , le traitement , la rhabilitation des toxicomanes , et qu ' ainsi la prvention se traduise un jour par un succs ou qu ' elle contribue du moins  stabiliser la situation .
Aussi la proposition de la commission des liberts et des droits des citoyens est-elle trs claire .
Nous constatons la ncessit d ' une volont politique plus forte , Monsieur le Prsident , et qui dit volont politique plus forte dit dclaration de guerre  la drogue et aux trafiquants , une guerre sans merci .
<P>
Deuximement , nous constatons l ' absence d ' une vritable coordination , ce qui implique que la prsidence portugaise devra absolument prendre une initiative pour mettre en place le Conseil " interpiliers " qui se runira au moins une fois l ' an pour coordonner toutes les actions au sein de l ' Union et contribuer en cela  la coordination internationale .
Il est impratif que les dcisions de l ' Organisation des Nations unies et les rsolutions de la session spciale de l ' Assemble gnrale soient pleinement et correctement appliques , qu ' une clause " antidrogue " soit insre dans tous les accords conclus avec des pays tiers , une clause  laquelle seront attribus la mme valeur et le mme rang que la clause " droits de l ' homme " .
 dfaut de cette volont politique plus forte et de la prise d ' initiatives de cet ordre ,  dfaut de la mise en uvre d ' une politique globale aux niveaux mondial et europen , ne nous attendons pas  des rsultats .
La progression foudroyante des stupfiants ne peut tre uniquement impute aux conditions conomiques et sociales actuelles pas plus qu '  un mauvais modle parental ou  la tlvision .
Le problme est bien plus vaste , bien plus complexe .
Toute solution  sens unique ou de caractre administratif qui ne prendrait pas en compte , dans toute son ampleur , le problme de sant avec tous ses aspects mdicaux , serait une lourde faute .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  l ' heure actuelle le crime organis court plus vite que ses poursuivants .
Aussi faut-il prcisment renforcer le traitement de ce dossier au niveau global , le volet lutte antidrogue devant tre intgr dans chaque politique .
Il ne relve pas seulement des ministres de la Sant ou de la Justice .
C ' est une priorit majeure si l ' on considre qu ' au niveau international , dans 80 % des cas , il est li au crime organis , et que 50 % des arrestations opres sur le territoire europen sont en rapport exclusif avec le trafic et l ' coulement de stupfiants .
<P>
Si le prochain Sommet europen - dont nous pensons qu ' il devra se saisir directement du dossier - ne prend pas conscience de cette priorit majeure et de ses implications normes pour l ' avenir , et si l ' incapacit  l ' attaquer sous tous ses aspects ne cesse de s ' aggraver , il nous sera impossible de matriser la situation  temps .
Car nous sommes condamns  vivre encore assez longtemps avec le phnomne .
L ' important est d ' amliorer les indicateurs , d ' attnuer les problmes en rapport avec la sant publique et de permettre  un plus grand nombre de citoyens de saisir l ' ampleur de la menace afin d ' y faire front .
<SPEAKER ID=68 NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a examin le plan d ' action en matire de lutte contre la drogue .
Je veux rpter depuis cette tribune que le plan d ' action a t fort apprci par notre commission .
La prvention de l ' usage de stupfiants est indispensable et il est trs important de rduire la demande de stupfiants .
<P>
Nombreux sont ceux , dans la commission de l ' industrie , qui estiment galement qu ' il est impossible de lutter contre la toxicomanie sans respect pour le toxicomane mais la commission de l ' industrie n ' a pas considr qu ' il lui appartenait d ' approfondir la question .
Cet avis se concentre ds lors sur les thmes cls de la commission de l ' industrie .  cet gard , il s ' agit du commerce et de la recherche .
<P>
Pour ce qui est du commerce extrieur , la commission de l ' industrie est consciente que la politique commerciale ne peut contribuer que de faon limite  la lutte contre la drogue .
La rduction de la pauvret dans les pays producteurs est un lment important de la lutte contre la drogue .
Il faut mettre en place des instruments commerciaux  cet effet mais d ' autres programmes d ' aide aussi .
<P>
La commission de l ' industrie est consciente aussi bien sr , que les stupfiants constituent un sujet controvers au sein de l ' Union et dans ce Parlement .
Il n ' existe pas vraiment d ' approche europenne .
Il y a plusieurs approches pour les diffrents tats membres et dans le cadre des Nations unies , il y a une stratgie multilatrale .
En raison de cette controverse prcisment , la commission de l ' industrie est d ' avis qu ' il est possible de faire un pas en avant par le biais d ' une recherche indpendante .
La recherche peut indiquer quelle stratgie et quels programmes ont t couronns de succs et lesquels ne l ' ont pas t .
Sur cette base , nous pourrons peut-tre surmonter nos divergences d ' opinion .
<P>
Un des points litigieux a trait  l ' approche dcide dans le cadre des Nations unies .
Beaucoup la considrent comme trop rpressive .
D ' autres estiment au contraire que la lutte n ' est jamais trop dure .
La lutte contre la drogue est une guerre .
La commission de l ' industrie conclut que les principes gnraux de l ' approche des Nations unies sont incontests mais que la politique est d ' autant plus conteste .
Voil pourquoi la commission de l ' industrie plaide pour une valuation approfondie de la politique multilatrale et des conventions qui la sous-tendent .
Il est regrettable que cette conclusion ne se retrouve pas dans le rapport de Mme Giannakou .
<P>
La commission de l ' industrie souhaite enfin exprimer son apprciation vis--vis de l ' observatoire de Lisbonne .
Les rsultats de l ' observatoire peuvent contribuer  ce que nous puissions dpasser les frontires de nos prfrences nationales .
La commission de l ' industrie espre que l ' observatoire restera une base pour poursuivre l ' laboration d ' une approche europenne du problme de la drogue .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Corbey .
<P>
Le commissaire a demand la parole maintenant parce qu ' il ne pourra pas tre prsent au cours du dbat de cet aprs-midi .
Monsieur le Commissaire , vous avez donc la parole .
<SPEAKER ID=70 NAME="Vitorino">
La Commission sera bien videmment prsente lors du dbat de cet aprs-midi , mais je ne serai pas prsent personnellement .
<P>
Malgr de considrables efforts consentis afin d ' empcher la consommation de drogue et la dpendance , le problme de la drogue continue  lancer une srie de menaces et de dfis  l ' aube de l ' an 2000 .
Les problmes les plus aigus sont poss par la consommation d ' opiacs , et en particulier d ' hrone , d ' amphtamines et par l ' utilisation simultane de plusieurs drogues .
Le cannabis reste la drogue illgale la plus consomme dans l ' Union .
Les maladies infectieuses telles le SIDA ou l ' hpatite B et C ont atteint des niveaux de propagation levs parmi les utilisateurs de drogues injectables .
Le crime organis joue un rle de plus en plus prpondrant dans la production et le trafic de drogue .
Nous devons relever ces dfis .
<P>
Je dois galement exprimer ma gratitude la plus sincre envers la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et son rapporteur , Mme Giannakou-Koutsikou , pour la qualit de leur travail et la vitesse avec laquelle elles ont recommand la communication de la Commission sur la lutte contre la drogue pour la priode 2000  2004 .
Cela permettra au Conseil europen d ' Helsinki d ' adopter une stratgie efficace contre ce phnomne inquitant .
<P>
Les objectifs principaux de la stratgie europenne en matire de lutte contre la drogue au cours de cinq prochaines annes peuvent tre rsums comme suit : rduire de faon significative l ' utilisation de drogues illicites chez les moins de 18 ans ; rduire de faon substantielle les dcs imputables  l ' utilisation de drogue ; augmenter considrablement le nombre de toxicomanes traits avec succs et rduire de faon substantielle le nombre de crimes lis  la drogue , au premier rang desquels le blanchiment d ' argent et le trafic .
<P>
En ce qui concerne la rduction de la demande , les mesures prventives et les programmes destins aux enfants et aux jeunes devraient , au lieu de se concentrer exclusivement sur les drogues illgales , se proccuper de la toxicomanie en gnral , en ce y compris l ' alcoolisme et le tabagisme .
La formation de professionnels dans le domaine social , sanitaire , ducatif et judiciaire est essentielle  une action efficace .
<P>
En ce qui concerne la rduction de l ' offre , l ' mergence de nouvelles drogues de synthse nous contraint  trouver des moyens de rpondre rapidement  l ' apparition de nouvelles substances et tendances de consommation .
L ' tablissement de mcanismes de surveillance volontaire pour les nouveaux produits chimiques utiliss dans la fabrication illicite de drogues de synthse , ainsi qu ' une coopration accrue avec l ' industrie chimique constitueront les priorits majeures dans ce domaine .
Les efforts consentis pour diminuer l ' ampleur du blanchiment d ' argent doivent tre intensifis grce  l ' adoption rapide et la mise en application des amendements rcemment proposs en ce qui concerne la directive sur le blanchiment .
Conformment aux dcisions prises lors du Conseil europen de Tampere , il faut donner la priorit  la prvention de la dlinquance juvnile , urbaine et lie  la drogue ainsi qu '  l ' harmonisation progressive de la lgislation europenne en matire de trafic de drogues illicites .
<P>
De par le pass , les tats membres et la Commission n ' ont pas accord une priorit suffisante  l ' valuation des activits anti-drogue .
Cela doit changer .
L ' valuation doit devenir une partie intgrante de l ' approche europenne .
La Commission a d ' ores et dj commenc cette valuation et espre pouvoir aller plus loin  l ' avenir .
L ' observatoire de Lisbonne peut nous y aider en publiant des directives pour l ' valuation des activits visant  rduire l ' offre et la demande .
<P>
L ' utilisation de cinq indicateurs-cls harmoniss - demandes de traitement de la part des toxicomanes , dcs imputables  la drogue , mortalit et causes de dcs des toxicomanes , incidence des maladies infectieuses lies aux drogues , comparabilit des enqutes sur l ' utilisation de drogue , comportement et attitude du public envers la drogue et finalement , comparabilit des estimations gnrales du problme de consommation de drogue - joue un rle important dans ce contexte .
<P>
L ' adoption de la stratgie de l ' Union europenne en matire de drogue pour les premires annes du deuxime millnaire ne signifie pas la clture du dbat .
Je pense que la prochaine prsidence portugaise suivra la stratgie europenne en matire de drogue en prsentant des priorits encore plus concrtes pour la priode 2000-2004 .
Nous aurons galement la possibilit de travailler en collaboration avec les institutions europennes sur l ' organisation d ' une confrence interinstitutionnelle pour discuter de la mise en uvre de la stratgie europenne en matire de drogue , si possible au dbut de l ' anne prochaine .
J ' espre qu '  cette date , nous serons en mesure d ' valuer la runion interpilier suggre par le rapporteur .
<P>
La communication de la Commission reprsente ,  mes yeux , un bon point de dpart pour une stratgie europenne globale , multidisciplinaire et intgre destine  lutter contre les drogues illicites dans le cadre dfini par l ' Assemble gnrale des Nations unies en 1998 .
<P>
L ' observatoire de Lisbonne et Europol  La Haye constituent deux instruments importants qui peuvent contribuer de faon significative  notre stratgie .
Je suis par consquent convaincu que nous disposons des moyens ncessaires et que nous trouverons la volont politique de relever ces nouveaux dfis dans la perspective de la stratgie europenne en matire de drogue pour la priode 2000-2004 .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Nous interrompons le dbat  ce point pour procder  l ' heure des votes .
Ce dbat sera repris  18 heures .
<CHAPTER ID=7>
VOTES
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Madame la Prsidente , je tiens seulement  rappeler ,  vous et aux dputs de ce Parlement , que les dputs radicaux prsents - Della Vedova , Cappato , Dupuis , Dell ' Alba et Turco - ne participeront pas non plus au vote d ' aujourd ' hui , mme s ' ils sont prsents .
Un Parlement qui n ' a pas le courage de rgler un cas flagrant de discrimination  l ' gard de certains de ses dputs et de millions de citoyens europens n ' est pas apte , selon moi ,  donner des leons de dmocratie  de nombreux pays que nous avons condamns , comme ce fut encore le cas ce matin .
<P>
Rapport ( A5-0061 / 1999 ) de Mme Dhrkop Dhrkop , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  5 / 1999 au budget des Communauts europennes pour l ' exercice 1999 ( C5-0257 / 1999 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Madame le rapporteur , Mesdames et Messieurs , la Commission salue tout particulirement le rapport du rapporteur . La Commission salue surtout la proposition d ' amendement du Parlement qui vise  rpartir les 25 millions autrement que dans la proposition de transfert global .
La Commission dplore que le Conseil n ' ait pas encore signal son approbation de cette proposition du Parlement .
Elle exhorte donc le Conseil  soutenir , lui aussi , cette proposition , afin d ' accorder cette anne 670 millions d ' euros supplmentaires aux programmes de politique extrieure dont nous avons besoin de toute urgence , par une rpartition diffrente et par une rduction des dpenses .
<SPEAKER ID=74 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Schreyer .
Je regrette que le Conseil ne soit pas reprsent .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0066 / 1999 ) de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires institutionnelles , sur les modifications du rglement suite  l ' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enqutes internes effectues par l ' Office europen de lutte antifraude ( OLAF )
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0062 / 1999 ) de M. Schwaiger , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' approche de l ' UE en vue du cycle du millnaire de l ' OMC ( COM ( 1999 ) 331 - C5-0155 / 19 - 1999 / 2149 ( COS ) )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame la Prsidente , avant de passer au vote sur le rapport Schwaiger , puis-je demander une clarification ?
Nous avons demand un vote par division sur le considrant C , mais lorsque je regarde les textes destins au vote , je me rends compte qu ' un mot inopportun s ' est gliss .
Les mots du texte anglais sur lequel nous souhaitons un vote par division sont " quilibr sur le plan social " : il s ' agit de mots spars .
Certains suggrent que nous devions galement voter sur le mot " quitable " , mais celui-ci devrait se trouver dans la partie principale du texte .
J ' espre que ceci est clair .
<P>
Au sujet de l ' amendement 11
<SPEAKER ID=76 NAME="Schwaiger">
Madame la Prsidente , j ' ai l ' impression qu ' il faudrait d ' abord voter sur le passage " ... commerce mondial libre et quitable " etc .
Est-ce exact ? Avez-vous inclus cela ?
<SPEAKER ID=77 NAME="La Prsidente">
Monsieur Schwaiger , j ' ai des demandes de vote par division , de vote spar , et on m ' a demand d ' isoler les mots " quitable " et " quilibr sur le plan social " .
Donc , je respecte la demande qui m ' a t faite .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame la Prsidente , pour nous , les verts , cette demande est essentielle .
Si " quitable et quilibr sur le plan social " est supprim , nous nous verrons malheureusement dans l ' obligation de voter contre ce rapport  la majorit .
La suppression de ces termes reviendrait  faire sauter un lment essentiel de l ' ensemble des ngociations et du rapport .
Je voulais encore clarifier cela .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , dans la mesure o la deuxime partie est dterminante - pour nous tous - quant  la question de savoir si nous pouvons voter sur la premire partie , je voudrais demander de voter d ' abord sur cette deuxime partie .
Nous saurons alors si nous pouvons voter sur la premire partie avec le grand groupe qui la propose .
<SPEAKER ID=80 NAME="La Prsidente">
Madame Maes , vous reconnatrez qu ' il est bien difficile de voter pour introduire des mots dans un texte sur lequel on n ' a pas encore vot .
Je crois que nous devons tre logiques et trs cohrents .
<SPEAKER ID=81 NAME="McNally">
) Monsieur le Prsident , puis-je prciser que le groupe socialiste veut voir les mots " libre , quitable et quilibr sur le plan social " inclus au texte ?
Nous procdons au vote sur l ' amendement 11 qui ne les reprend pas .
Ai-je bien compris ?
Nous voterons donc contre cet amendement et en faveur du considrant original .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Madame la Prsidente , chers collgues , ne vous nervez donc pas !
C ' est un point essentiel qui est vraiment important .
Selon la logique du vote , Mme Maes a entirement raison .
Mon trs cher collgue Monsieur Chichester , je m ' tonne que vous vouliez prcisment la suppression du point " quilibr sur le plan social " .
Au sein de la commission , nous avons vot en sa faveur  une trs nette majorit .
Mais , bon , la seule chose que je pourrais vraiment voir garantie , c ' est que la procdure de vote soit trs prcise ici .
Je vous demande donc d ' approuver la proposition de Mme Maes .
<SPEAKER ID=83 NAME="Schwaiger">
Madame la Prsidente , je crois qu ' il s ' agit de trois adjectifs .
Le commerce mondial libre et quitable est la base des ngociations de l ' OMC - c ' tait mon texte initial .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a ensuite adopt une proposition d ' amendement o " quilibr sur le plan social " est venu s ' ajouter .
Les avis divergent sur les adjectifs qui devraient venir s ' ajouter .
Je suis en tout cas d ' avis qu ' il faudrait " commerce mondial libre et quitable " .
Tout le monde tait d ' accord l-dessus .
La question de savoir si c ' tait " est quilibr sur le plan social " ou " socialement acceptable " tait controverse .
Il faudrait donc voter sur le texte initial en disant " commerce mondial libre et quitable " et ensuite procder  un vote spar sur " quilibr sur le plan social " .
Nous aurions alors le rsultat pour le troisime point .
<P>
Je dois , en tout cas , attirer l ' attention sur le fait que " commerce mondial libre et quitable " tait la base de tout notre travail , qu ' on a encore procd  un ajout et que c ' est l-dessus que nous devrions voter maintenant .
<SPEAKER ID=84 NAME="Wurtz">
Je crois qu ' il y a confusion .
L ' amendement , ce n ' est pas le texte que vous avez lu , Madame la Prsidente .
L ' amendement en question consiste  supprimer des mots .
Donc nous devons nous prononcer sur la suppression ou la non suppression de ces mots .
Voil l ' amendement .
Et la deuxime partie , c ' est la phrase qui suit et non pas la phrase qui a t lue .
L ' objet de notre vote est donc de supprimer ou de maintenir des mots .
<SPEAKER ID=85 NAME="La Prsidente">
C ' est cela , mais nous votons sur la suppression des deux mots l ' un aprs l ' autre .
Je vous propose donc de voter sur la suppression du mot " quitable " , d ' abord .
<P>
La suppression porte sur " quilibr sur le plan social " uniquement ?
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame la Prsidente , nous ne pouvons voter que sur l ' amendement qui nous est prsent et cet amendement demande l ' limination de quatre mots .
Nous voterons contre cet amendement .
Il n ' y a pas d ' autre amendement possible .
<SPEAKER ID=87 NAME="McNally">
) Je vais tenter d ' tre la plus claire possible .
Le texte original dit , et il s ' agit l du texte original tel que vot en commission : " considrant que le commerce mondial libre , quitable et quilibr sur le plan social doit tre dvelopp et consolid " etc . L ' amendement 11 dit dans sa premire partie : " considrant que ( mots effacs ) " .
Nous sommes prts  voter sur cela .
J ' ai dit que je voterais contre cet amendement .
Il y a ensuite un amendement supplmentaire  l ' amendement 11 , qui comporte deux parties .
Mais je pense que nous pouvons voter sur l ' ensemble de l ' amendement 11 immdiatement , amendement qui limine les mots " libre , quitable et quilibr sur le plan social " .
Personne n ' a marqu son accord sur un amendement oral quel qu ' il soit .
<SPEAKER ID=88 NAME="Schwaiger">
Madame la Prsidente , je voudrais rpter ce que j ' ai dit . Le PPE a avanc une proposition d ' amendement .
M. Chichester a fait une prcision orale , selon laquelle il voulait conserver dans tous les cas les termes " libre et quilibr " dans le texte original , contrairement  la proposition d ' amendement . Il a galement prccis que c ' est sur cela qu ' on devait voter .
La troisime question est la suivante : doit-on indiquer " quilibr sur le plan social " , oui ou non ?
C ' est l-dessus qu ' il faudrait voter .
J ' ai repris ce que m ' a dit M. Chichester .
<SPEAKER ID=89 NAME="Chichester">
Madame la Prsidente , ma demande portait sur une clarification .
Si nous votons sur le texte original de ce paragraphe , si nous passons outre le vote sur l ' amendement , je proposerai alors un vote sur les mots " et quilibr sur le plan social " indpendamment du reste du texte .
Je ne propose pas un amendement oral .
Nous devons d ' abord procder au vote de l ' amendement .
Selon le rsultat de ce vote , je propose un vote spar sur le texte original .
Je ne propose donc pas un amendement oral .
<SPEAKER ID=90 NAME="La Prsidente">
Je crois que cela devient clair .
Nous avons un amendement 11 du groupe PPE qui vise  supprimer des mots et je vais mettre aux voix cette demande .
Le moment est mal choisi , je pense , en cours de sance , pour vouloir peaufiner un amendement oral .
Je vois d ' ailleurs que M. Chichester a la sagesse d ' y renoncer .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ai demand la parole parce que je crois que je peux proposer une solution qui est vraiment correcte .
Il s ' agit de trois mots : quitable , libre et quilibr sur le plan social .
Selon moi , les deux mots " quitable " et " libre " sont souhaits par une nette majorit .
La seule expression conteste est " socialement tolrable " .
C ' est d ' ailleurs la toute premire chose que Mme Maes a dite et le plus simple est donc de voter sparment sur chacun de ces trois termes . On aura alors l ' avis de la majorit du Parlement sur chacun des trois termes .
La proposition en elle-mme prte  confusion .
<SPEAKER ID=92 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je fais appel  votre comprhension .
Ce qui est important , c ' est qu ' on sache bien ce que nous voulons voter .
Dans des ngociations aussi importantes que celles dont il s ' agit , il faut que notre message soit trs clair et si vous l ' acceptiez , je crois que nous pourrions en effet faire une subdivision ...
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , notre rglement ne prvoit pas qu ' il y ait un march d ' amendements secondaires .
Le groupe du parti des socialistes europens s ' oppose vivement ...
<P>
...
 ce que , en prtendant vouloir claircir un sujet , certains tentent d ' introduire un amendement oral en douce .
Les amendements oraux ncessitent l ' accord des groupes et ce groupe s ' y oppose .
On ne peut voter  la carte .
<SPEAKER ID=94 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , si j ' ai bien compris , il y a une demande d ' amendement oral .
Mais les collgues n ' ont mme pas besoin de se lever , les choses sont bien claires .
La demande d ' amendement oral est rejete .
Nous en prenons bonne note .
<P>
Je mets aux voix l ' amendement 11 du PPE qui consiste  supprimer les mots que l ' on a dits .
<P>
Au sujet de l ' amendement 25
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame la Prsidente ,  propos de l ' amendement 25 , je voudrais dire que le texte de cet amendement est entirement compatible avec le texte du rapporteur , c ' est pourquoi ,  mon avis , il devrait tre vot en tant qu ' ajout .
Et puisqu ' il est entirement compatible , nous devrions voter pour .
<P>
Au sujet de l ' amendement 18
<SPEAKER ID=96 NAME="McNally">
Madame la Prsidente , il y a en fait un grave problme de traduction . Le texte anglais dit ceci : " Believes that the EU should ensure that WTO rules relating to the agricultural sector do not have an adverse effect on the economies of developing countries and that security of food supply should be considered as a multifunctional aspect of agriculture " ( Pense que l ' UE devrait s ' assurer que les rgles de l ' OMC relatives au secteur agricole n ' ont pas d ' effet nfaste sur les conomies des pays en dveloppement et que la scurit de l ' approvisionnement en nourriture doit tre considre comme un aspect multifonctionnel de l ' agriculture ) .
Vous constaterez que la version franaise dit l ' inverse !
Ceci pourrait bien se produise plus souvent que nous ne le pensons . Heureusement , cette fois , nous l ' avons remarqu .
Veuillez voter sur la base de la version originale anglaise .
<SPEAKER ID=97 NAME="La Prsidente">
Absolument , Madame McNally .
J ' ai l ' impression que les collgues sont trs attentifs .
En effet , ils nous signalent souvent des problmes de ce genre , qui sont bien entendu fort regrettables .
<P>
Aprs le vote du paragraphe 29
<SPEAKER ID=98 NAME="Coteaux">
Pour un rappel au rglement , Madame la Prsidente . L ' article 117 dispose que l ' on utilise une langue ou bien une autre .
La version franaise est truffe d ' expressions anglaises qui rendent le texte incomprhensible .
Alors , certes , s ' agissant d ' une opration comme Seattle , entirement amricaine , il est normal que la langue impriale envahisse tout .
Mais si l ' on veut prtendre utiliser la langue franaise , qu ' on en respecte le vocabulaire .
<SPEAKER ID=99 NAME="La Prsidente">
Monsieur Coteaux , je pense que je vais vous dcevoir , parce que je vais mettre aux voix la premire partie du paragraphe 30 qui va de " propose que tout projet d ' accord " ,  " principes of corporate governance " .
Je suis dsole .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0058 / 1999 ) de MM . Dimitrakopoulos et Leinen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la prparation de la rforme des traits et la prochaine Confrence intergouvernementale ( C5-0143 / 99 - 1999 / 2135 ( COS ) )
<SPEAKER ID=100 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , pour ne pas ralentir les dbats , je voudrais faire une observation globale concernant l ' ensemble de mes amendements .
<P>
J ' ai dpos de nombreux amendements en franais , je les ai signs moi-mme .
Or , je m ' aperois que la version franaise qui a t distribue officiellement n ' est pas identique  celle que j ' ai donne aux services .
Ce n ' est pas normal .
Ce n ' est pas un problme de traduction .
Il y a quelque part , dans les services , un correcteur anonyme qui corrige les ides des dputs .
<P>
Je voudrais que l ' on reprenne la version que j ' ai signe et donne aux services .
<SPEAKER ID=101 NAME="La Prsidente">
Monsieur Berthu , il n ' y a pas de correcteur anonyme et malveillant .
En ralit , il y a en effet deux de vos amendements qui n ' ont pas t bien exprims et que je lirai , le moment venu , pour que l ' Assemble puisse se dterminer en toute connaissance de cause .
<P>
Je suis tout  fait informe de ce problme et nous nous en excusons .
<P>
Aprs le vote de l ' amendement 70
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , l ' amendement 70 du groupe Europe des Nations ayant t rejet  une crasante majorit , pourriez-vous , afin de gagner du temps , appliquer les dispositions de l ' article 130 ( 7 ) du rglement qui dit que le Prsident peut dcider ,  la suite de l ' adoption ou du rejet d ' un amendement particulier , que plusieurs autres amendements de contenu similaire ou poursuivant des objectifs similaires seront collectivement mis au vote .
Vous pouvez au pralable demander l ' accord du Parlement .
Les amendements ainsi regroups peuvent se rapporter  diffrentes parties du texte original .
<P>
Cette possibilit a t introduite dans notre rglement prcisment pour des cas de ce genre .
Nous devrions maintenant pouvoir voter en bloc sur le reste des amendements de M. Berthu .
<SPEAKER ID=103 NAME="La Prsidente">
Monsieur Corbett , j ' ai bien examin le problme .
Trs sincrement , je ne m ' estime pas en droit de le faire , parce que cela m ' amnerait  faire voter en bloc des amendements qui viennent par la suite .
<P>
En revanche , M. Berthu , qui m ' a demand la parole , va peut-tre nous dire qu ' il retire ses amendements , ce qui serait le plus simple .
Mais la dcision lui appartient , bien sr .
<P>
Aprs le vote de l ' amendement 50 Berthu ( UEN ) .
Non , Madame la Prsidente , nous n ' avons pas demand d ' appels nominaux pour faciliter les votes .
Cela dit , je maintiens mes amendements .
Il n ' y a aucun texte qui interdise  un dput de reprsenter en plnire des amendements qu ' il estime politiquement importants , mme s ' ils ont t rejets en commission .
Donc , je suis dans mon droit et je les maintiens .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , c ' est la quatrime fois que le Groupe PPE vote contre un amendement du Groupe PPE .
Je voudrais demander  ce groupe de bien vouloir vrifier  l ' avenir le nombre de dputs habilits  prsenter des amendements avant de nous faire perdre notre temps en plnire ; 15 dputs du PPE ont en effet prsent des amendements  ce rapport , prtendument au nom de leur groupe .
<P>
( Mouvements divers )
<P>
Au sujet du paragraphe 17
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , avant que nous passions  l ' amendement 5 , je voudrais faire remarquer que nous n ' avons pas termin le vote sur le paragraphe 17 .
Notre groupe a demand un vote par division sur le dernier groupe de mots .
Je reconnais que ce groupe de mots a maintenant t modifi par un des amendements que nous avons accepts , mais nous souhaiterions nanmoins avoir un vote spar sur le dernier groupe de mots de ce paragraphe .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Madame la Prsidente , je pense que M. Corbett , au lieu de s ' intresser aux amendements du groupe du parti populaire europen , devrait prendre  cur de clarifier la situation des membres de son groupe .
Nous nous en porterions certainement mieux .
<SPEAKER ID=107 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues ,  cette heure tardive de la matine , il faut bien un peu d ' humour .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , nous l ' avions certes dj laiss entendre ce matin : aprs ce que nous venons de voter , le rapport important de M. Pirker doit tre mis aux voix cet aprs-midi ou demain matin , conformment  la procdure normale , bien que nous ayons propos quelque chose d ' autre ce matin .
Il en va de mme pour le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou .
Deux choses exceptionnelles qui ne peuvent tout de mme pas , s ' il vous plat , tre laisses  de quelconques majorits fortuites .
<P>
Je propose donc le report du vote sur les rapports Pirker et Giannakou-Koutsikou et du dbat  la priode de session de dcembre ,  Bruxelles , et vous demande de mettre cela aux voix .
<SPEAKER ID=109 NAME="La Prsidente">
Monsieur Schulz , nous avons entendu le commissaire ce matin sur le rapport de M. Pirker .
 ce que je sache , ce soir et demain aussi , certainement , la prsence des parlementaires europens sera trs nombreuse , comme nous avons pu l ' observer dans le pass .
Je vais demander  M. Pirker : vous souhaitez voter ce soir , bien sr .
<SPEAKER ID=110 NAME="Giannakou-Koutsikou">
Madame la Prsidente , c ' est la mme chose pour mon rapport .
Il faut aller  Helsinki .
Alors il faut voter demain de manire dfinitive .
C ' est le but que la commission voulait atteindre en travaillant vite .
<SPEAKER ID=111 NAME="La Prsidente">
Madame Giannakou-Koutsikou , on ne votera pas demain , on votera ce soir , mais comme le dbat n ' est pas encore termin sur le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou , c ' est un peu diffrent .
<SPEAKER ID=112 NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , nous avons discut et vot ce matin sur la proposition de M. Schulz .
Une nette majorit s ' est prononce pour que ce vote ait lieu aujourd ' hui , pour de bonnes raisons .
Autrement , nous n ' aurons pas d ' Eurodac au dbut de l ' anne et le prochain dbat se tiendra  un moment quelconque de l ' anne prochaine et Eurodac entrera peut-tre en vigueur un an plus tard .
Cela serait irresponsable et c ' est pour cela qu ' une dcision claire de ce Parlement a t prise aujourd ' hui en faveur d ' un vote .
<SPEAKER ID=113 NAME="La Prsidente">
Monsieur Pirker , je vous interromps parce que j ' ai une proposition  vous faire .
Puisque nous avons largement dpass notre temps , un peu plus ou un peu moins , je vous propose que nous votions tout de suite le rapport Pirker .
Cela va aller trs vite d ' ailleurs .
Comptez sur moi !
<P>
Rapport ( A5-0059 / 1999 ) de M. Pirker , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la cration du systme " Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d ' asile et de certains autres trangers ( COM ( 1999 ) 260 - C5-0082 / 1999 - 1999 / 0116 ( CNS ) )
<P>
Au sujet de l ' amendement 3
<SPEAKER ID=114 NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , nous avons propos ici un vote spar et ce , en ce qui concerne la proposition du passage de 14  18 ans , ainsi que sur le reste ,  savoir la dsignation " ressortissants des pays tiers " .
Je demande de procder  un vote spar .
<SPEAKER ID=115 NAME="La Prsidente">
Nous mettons aux voix l ' amendement 3 de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , en excluant " ressortissants des pays tiers " et " 18 ans " , et ventuellement , on les rintroduira .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , il faut maintenant tre trs prcis ; autrement , le rapport acquerra un sens totalement diffrent .
Si j ' ai bien compris mon collgue Pirker , il voudrait rejeter la dfinition de " ressortissants des pays tiers " et l ' ancien " 18 ans " .
Est-ce exact ?
Je lui demande d ' expliquer cela .
<SPEAKER ID=117 NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , puis-je expliquer cela ?
Je voudrais que la dsignation " ressortissants des pays tiers " reste dans le texte .
Nous l ' avions d ' ailleurs dj dans un paragraphe auparavant .
Je voudrais avoir la possibilit de voter sur un paragraphe concernant l ' ge .
Nous nous sommes en effet dclars partisans des 14 ans mais il y a quand mme d ' autres avis ,  savoir qu ' il faudrait conserver l ' ge de 18 ans .
Cela signifie que je propose un vote spar .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , J ' essaie d ' attirer l ' attention de la prsidence depuis avant le dernier vote .
Il semble qu ' il me faille venir tout  l ' avant de la salle pour y parvenir .
C ' est ridicule .
Je voulais faire figurer ceci au procs-verbal parce que , normalement , lorsque je commets une erreur lors d ' un vote , je le fais ensuite remarquer par crit .
J ' ai commis une erreur .
Mon vote a t enregistr comme favorable  la rsolution sur la Confrence Intergouvernementale .
J ' y suis en fait tout  fait oppose .
Je voudrais le faire figurer au procs-verbal maintenant plutt que demain parce que ceci revt pour moi une importance fondamentale , vu que je viens d ' un pays neutre .
<P>
J ' prouve beaucoup de difficults  attirer l ' attention de la prsidence .
De l-haut , vous semblez ne voir que se qui se passe devant et au centre .
Il est trs difficile d ' attirer votre attention , et c ' est trs frustrant .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame McKenna .
Nous procderons comme il se doit et selon votre souhait .
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Napolitano ( A5-0006 / 1999 )
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , le rsultat s ' est dgag aprs toute une srie de violations du droit .
Les rgles de l ' ordre du jour ont t violes plusieurs fois par les services et par la majorit du Parlement .
C ' est en outre un jour noir pour le Parlement parce que la dcision que la majorit du Parlement a prise fait du Parlement une autorit et fait des dputs des fonctionnaires .
Je ne me laisserai pas transformer en fonctionnaire par mon propre Parlement .
Lorsque je pense , en outre , que ce texte stipule que les dputs sont tenus d ' apporter leur concours aux missions de l ' OLAF et qu ' ils devraient en plus tre obligs de procder  des dnonciations , une telle rglementation touche le cur de l ' indpendance du mandat .
<P>
Je voudrais seulement indiquer que nous ne pouvons naturellement pas accepter une telle dcision qui dtruit le parlementarisme et annoncer que nous allons soumettre cette affaire  la Cour europenne de justice - je ne serai pas le seul , nous serons nombreux .
<SPEAKER ID=121 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous n ' avons pas l ' intention d ' apporter notre caution  l ' Office europen de lutte anti-fraude .
Bien que cet office soit instaur avec , comme prtexte , le contrle des fonctionnaires et des lus des institutions europennes , ni le mode de dsignation de cet office , ni l ' absence d ' indication sur la faon dont lui-mme serait contrl ne nous inspire la moindre confiance .
<P>
Nous sommes partisans non seulement de la transparence totale sur le fonctionnement de toutes les institutions europennes , mais aussi de l ' lection et de la rvocabilit  tout instant non seulement de tous ceux qui sont lus aujourd ' hui , mais aussi de tous ceux qui ont une responsabilit  quelque niveau que ce soit , de bas en haut de l ' chelle , Commission de Bruxelles comprise .
tant donn le caractre non dmocratique des organismes de dcision de l ' Union europenne , l ' instauration de l ' OLAF apparat comme une mesure drisoire destine  faire semblant de contrler alors qu ' aucun contrle rel et dmocratique n ' existe .
<SPEAKER ID=122 NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Si nous avions eu la possibilit d ' laborer ensemble le rglement intrieur et l ' accord interinstitutionnel , nous nous serions efforcs de crer une forme d ' administration ouverte et simple , car c ' est la meilleure solution pour dcouvrir les irrgularits et les escroqueries .
<P>
Nous voudrions aussi indiquer que la libert de communication dont bnficient les fonctionnaires sudois est galement une bonne manire d ' viter que l ' on ne dissimule des phnomnes illgaux .
<P>
tant donn la situation actuelle , nous avons choisi de voter pour le rapport dans sa totalit , car un vote ngatif pourrait tre interprt comme un refus total de mise en place d ' un cadre rglementaire pour la lutte contre la fraude .
<SPEAKER ID=123 NAME="Gollnisch">
. Les dputs du Front national au Parlement europen condamnent avec la plus grande vigueur la corruption , que ce soit celle des lus , des fonctionnaires ou des membres des gouvernements .
Ils condamnent galement les fraudes ou dtournements de fonds publics , de cet argent qu ' on vole aux contribuables europens .
Et nous en savons quelque chose , en tant que Franais , qui avons  connatre au quotidien des rebondissements des affaires de la MNEF , de la Mairie de Paris , d ' Elf ou encore de Gifco .
La liste est hlas loin d ' tre exhaustive .
<P>
Ils voteront cependant contre le rapport Napolitano .
Parce qu ' ils en ont assez de l ' autoflagellation de ce Parlement , qui alterne avec des leons de morale et une morgue tout aussi difficile  supporter .
Parce qu ' ils pensent qu ' avec l ' OLAF , on est en train de recruter une nime quipe de fonctionnaires , dont le cot sera suprieur au montant des fraudes .
<P>
Parce qu ' ils estiment , surtout , qu ' il existe dj une structure capable d ' assumer le rle que l ' on veut faire jouer  l ' OLAF .
La solution est ,  l ' vidence , de donner  la Cour des comptes un pouvoir juridictionnel et les moyens humains et matriels de l ' assumer .
C ' est le cas de nombre de Cours des comptes nationales , non seulement en France , mais dans d ' autres tats membres .
<P>
Il est vrai que dans ce Parlement , la Cour des comptes n ' a pas bonne presse puisque le Prsident lui a refus une salle de confrence de presse , salle qui est accorde pourtant volontiers aux associations les plus fantaisistes , aux personnalits  la reprsentativit la plus douteuse , ou  n ' importe quel chien de garde de la pense unique pourvu qu ' il aboie fort .
Dans cette affaire , comme dans bien d ' autres , le Parlement s ' est ridiculis .
<SPEAKER ID=124 NAME="Hager">
 la suite des vnements survenus ces derniers temps , il est indubitable que la lutte contre la fraude doit tre prise au srieux et que les intrts lss des citoyens doivent tre mieux protgs .
Dans ce contexte , l ' OLAF doit enfin pouvoir entreprendre son travail .
Bien que le contrle de l ' institution , elle aussi , par l ' OLAF nous tienne  cur , nous ne pouvons pas nous identifier aux " dispositions de dnonciation " propose dans l ' accord interinstitutionnel entre la Commission , le Conseil et le Parlement , qui porte en outre atteinte  l ' indpendance du mandat des dputs .
L ' article 2 stipule en effet que " tout fonctionnaire ou agent du Parlement europen qui acquiert la connaissance d ' lments de fait laissant prsumer l ' existence d ' ventuels cas de fraude , pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communauts ou du personnel non soumis au statut , susceptible de poursuites disciplinaires et , le cas chant , pnales , en informe sans dlai son chef de service ou son directeur gnral ou , s ' il l ' estime utile , son secrtaire gnral ou l ' Office directement s ' il s ' agit d ' un fonctionnaire , d ' un agent ou d ' un membre du personnel non soumis au statut ou , s ' il s ' agit d ' un manquement aux obligations analogues des dputs , le Prsident du Parlement europen .
" , ce qui contraint  la dnonciation .
<P>
La forme de contrle projete pour l ' OLAF peut seulement reprsenter une solution de transition et notre approbation sert seulement  enfin mettre en uvre le contrle ncessaire .
Notre approbation ne signifie pas que nous admettons les mthodes critiques . Comme pour tout compromis , il faut cependant faire des concessions ici aussi pour ne pas compromettre l ' objectif .
<SPEAKER ID=125 NAME="Martinez">
. Il y a effectivement corruption .
De la gauche au pouvoir et de la droite au gouvernement .
Des noms rsument tout : Agusta en Belgique , Urba en France , Palerme en Italie , emplois fictifs au RPR  Paris , Mutuelle nationale des tudiants de France ou Dominique Strauss-Kahn .
<P>
Mais parce que nous n ' avons pas , au Front national , l ' angoisse qui affecte les inculps potentiels des autres partis , nous refusons l ' extension des pouvoirs policiers confrs  l ' annexe de la Commission de Bruxelles sous le nom d ' OLAF .
<P>
D ' abord parce que l ' OLAF viole la sparation des pouvoirs , fondements de la dmocratie occidentale , avec des fonctionnaires sans lgitimit qui contrlent les reprsentants du souverain .
<P>
Ensuite parce que l ' OLAF , c ' est le voleur qui contrle le gendarme puisque la Commission europenne , au centre des soupons de corruption , va contrler en fait , via l ' OLAF , le Parlement qui devrait tre lui le contrleur et non le contrl .
<P>
Enfin , l ' OLAF ne s ' attaque pas aux causes de la corruption , qui rsident dans la suppression des frontires nationales laissant circuler librement l ' argent de la drogue , la fraude et la criminalit financire .
<P>
Si l ' on veut vraiment combattre les simples symptmes de la corruption , dans le respect des fondements des socits de droit , il n ' y a que deux voies :
<P>
soit la voie technique , en transformant la Cour des comptes europennes en une juridiction et cour de discipline budgtaire ;
<P>
soit la voie dmocratique , en crant au sein du Parlement europen , comme en Grande-Bretagne et aux tats-Unis , l ' quivalent du National Accounting Office britannique ( NAO ) ou du General Accounting Office amricain ( GAO ) .
<P>
Ce sont deux puissants organes de contrle autonomes , mais au sein du Parlement , et disposant jusqu '  5 000 collaborateurs .
<P>
Ainsi l ' organe d ' expertise existe , mais avec un lien avec les reprsentants du peuple qui seul a droit de demander des comptes sur l ' utilisation de l ' argent de ses impts .
<P>
Rapport Schwaiger ( A5-0062 / 1999 )
<SPEAKER ID=126 NAME="Berthu">
La prparation du prochain cycle de ngociations commerciales internationales ne nous satisfait gure du point de vue de la procdure , pour au moins trois raisons .
<P>
Premirement , nous voyons , selon un processus connu , l ' Union europenne s ' affaiblir elle-mme par ses discussions internes , avant mme le dbut des ngociations .
Par exemple , le mandat final donn par le Conseil , le 22 octobre , ne mentionne pas la dfense du principe de la prfrence communautaire qui avait pourtant t retenu par le Conseil " agriculture " du 27 septembre , lequel n ' tait dj qu '  moiti satisfaisant parce qu ' il oubliait le principe de l ' indpendance alimentaire de l ' Europe .
 chaque tape , on descend d ' un cran .
On pourrait multiplier les exemples .
Ainsi , concernant notre systme privilgi d ' importation des bananes d ' outre-mer , la Commission vient de faire des propositions qui satisfont aux revendications amricaines avant mme l ' ouverture de Seattle .
Dans tous les domaines , on dirait que nos concessions internes , pour aboutir  une position europenne unifie , dclare a priori souhaitable , nous conduisent  rduire nos prtentions avant mme d ' avoir commenc les discussions avec nos concurrents .
<P>
Deuximement , un mandat de ngociations globales a t donn  la Commission sur toute une srie de questions , certaines relevant des comptences communautaires , mais d ' autres , comme les services ou les investissements , relevant clairement des comptences nationales .
Certes , il s ' agit d ' un mandat sur le cadrage de la ngociation et non sur la suite de la ngociation elle-mme .
Nanmoins , le Conseil vient , sans le dire clairement , de mettre le doigt dans l ' engrenage qui peut le conduire , si personne ne l ' arrte ,  donner un mandat de ngociation complet  la Commission et ainsi , en application du nouvel article 133.5 du trait d ' Amsterdam ,  dessaisir les parlements nationaux de leur pouvoir de ratification ultime , toujours sans le dire clairement videmment .
Nous sommes en train de driver dans le brouillard , sans savoir exactement  quel moment nous allons franchir la limite fatale .
Ensuite on nous dira qu ' il est trop tard .
Ces mthodes sont tout  fait condamnables .
<P>
Troisimement , nous constatons que malgr nos demandes , la ngociation de Seattle va tre lance sans que l ' on ait fait un bilan clair , prcis et contradictoire des consquences de l ' Uruguay-round .
L aussi , nous allons avancer  l ' aveuglette .
Certes , la Commission a cd sur un point puisqu ' elle va faire procder  une valuation d ' impact sur la durabilit , je citais , c ' est--dire sur les consquences environnementales de la libralisation .
C ' est trs bien .
Mais il aurait fallu faire faire cette tude sur de nombreux autres points , par exemple les consquences de la libralisation , dans sa forme actuelle , sur la prservation des modles culturels et sociaux .
<P>
Pour ces trois raisons , nous ne pouvons approuver l ' ouverture des ngociations de Seattle , dans de telles conditions .
<SPEAKER ID=127 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts , Alliance libre europenne s ' est abstenu sur un rapport qu ' il a trouv un peu mou .
<P>
Pour nous , l ' objectif de ce rapport tait de confier au commissaire Lamy un mandat de ngociation prcis pour le cycle qui s ' ouvre  Seattle .
Or , ce mandat prcis n ' a pas t assez affirm .
Nous aurions ds lors aim que le Parlement propose un cahier des charges , trs politique ,  la Commission , au lieu d ' laborer un rapport plus diplomatique , qui dplore , souligne , estime mais ne donne pas mandat .
La tonalit du texte reste donc trop librale pour que nous nous y retrouvions , d ' autant qu ' aucun de nos amendements n ' est pass .
<P>
Ce rapport , ainsi amend , prsente de grandes faiblesses par rapport au TRIP ' S. Il n ' y a rien qui nous convienne sur le droit  la proprit intellectuelle lie au commerce .
S ' agissant de l ' AMI , qui avait t rejet de l ' OCDE et qui revient , il faut laborer un code de conduite renforc pour les investissements et tablir des rgles rigoureuses dans ce domaine , et ceci vaut galement pour le rglement des diffrends .
<P>
Cependant , ce rapport reprend des principes fondamentaux qui nous paraissent essentiels comme le principe de prcaution , les rgles sur les mthodes et les procds de production ; il met en particulier l ' accent sur l ' tiquetage des aliments pour assurer la mise en uvre de la scurit alimentaire , et sur la ncessit d ' adopter une position plus favorable aux pays en voie de dveloppement .
<P>
En tout tat de cause , nous suivrons avec une grande attention la manire dont la Commission ngocie , et mme si ce rapport amend nous parat encore trop libral dans sa tonalit , nous , les Verts , deviendrions les plus froces dfenseurs de ce texte si le commissaire Lamy descendait en dessous des recommandations qui ont t faites ici .
<SPEAKER ID=128 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Schori et Theorin">
La libert du commerce  l ' chelle mondiale est ncessaire pour augmenter la croissance globale et contribuer  rduire les carts entre riches et pauvres .
Pourtant , une part importante de la population des pays en voie de dveloppement n ' a pas encore tir profit de la libert du commerce mondial .
C ' est pourquoi nous souscrivons au propos du point B , selon lequel , dans le cadre de l ' extension des changes commerciaux mondiaux , il convient de donner la priorit aux intrts et aux problmes des pays en voie de dveloppement .
La mise en place d ' un tel systme de libert des changes est une ncessit urgente , si nous voulons faire reculer la misre et crer un monde plus juste .
Aussi pensons-nous que les stratgies et les objectifs globaux du prochain cycle de l ' OMC , qui sont cits dans le rapport , reprsentent un progrs par rapport  la communication de la Commission .
<P>
Mais pour que ces objectifs deviennent ralit , l ' accent doit tre mis tout spcialement sur le point 1 : l ' agriculture doit tre l ' un des domaines des ngociations commerciales multilatrales o la runion de Seattle marquera une ouverture .
Nous pensons que ce point doit se traduire par des faits , notamment aussi dans la perspective des points 5 , 6 et 7 .
Si nous voulons que cet accord marque le coup d ' envoi du dveloppement qui permettra de rduire les carts entre les tats les plus riches et les plus pauvres du monde , l ' on ne saurait rejeter d ' avance les requtes formules par les autres membres de l ' OMC , en vue d ' une rforme de notre politique agricole pour le cycle du millnium .
<P>
Pour faciliter une telle volution , il convient de desserrer la protection de nos frontires et de supprimer les aides  l ' exportation .
L ' objectif prioritaire contenu au point 37 doit donc tre la suppression totale des droits de douane sur les produits non agricoles .
Une telle disposition serait en effet d ' un bien plus grand secours pour les pays en voie de dveloppement que les prfrences marginales qui leur sont accordes  l ' heure actuelle .
<P>
L ' OMC peut soutenir le travail en faveur de l ' environnement  l ' chelle mondiale , en intgrant par exemple des principes fondamentaux en matire d ' cologie tels que le principe de prudence .
Aussi est-il important que l ' on attache de l ' importance au point 10 au cours des ngociations .
<SPEAKER ID=129 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. La dlgation europenne aux ngociations de l ' OMC se pose en dfenseur des intrts de l ' Europe .
Elle n ' est que le reprsentant des industriels et des groupes financiers les plus puissants de l ' Union europenne , rivaux des trusts amricains ou japonais dans la mise en coupe rgle de la plante , mais tous exclusivement proccups d ' accrotre leurs profits au dtriment des travailleurs de leurs propres pays et des peuples des pays pauvres .
<P>
En voquant les " droits fondamentaux des travailleurs " et leur " protection " , plus spcialement dans les pays pauvres , le rapport Schwaiger ajoute une dose de cynisme  tout le reste .
Mais o est la protection des travailleurs , en particulier contre le drame du chmage , mme dans les pays les plus riches de l ' Union europenne , ceux prcisment qui auraient largement les moyens d ' radiquer le chmage si leurs gouvernements n ' avaient pas pour principale proccupation le profit des grandes entreprises et l ' enrichissement de leurs propritaires et actionnaires ?
<P>
Quant  la prtention de s ' intresser aux conditions de travail et de salaires inhumaines dans les pays sous-dvelopps , elle est pure hypocrisie .
Nombre de multinationales qui emploient , en Afrique ou en Asie , une main-d ' uvre quasiment non rmunre et ne bnficiant d ' aucune protection sociale ont leur sige en France , en Allemagne ou en Angleterre .
Au lieu d ' obliger ces multinationales  respecter un minimum de lois sociales , on se contentera d ' inviter quelques fonctionnaires de l ' OIT en observateurs aux ngociations de l ' OMC .
<P>
Nous ne voterons ni n ' amenderons le rapport prsent , car c ' est l ' organisation capitaliste de l ' conomie , avec ou sans OMC , qui est fondamentalement non amendable .
<SPEAKER ID=130 NAME="Caullery">
. Le cycle du millnaire , qui s ' engagera prochainement au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , l ' OMC , doit tre l ' occasion pour l ' Europe - puisque la condition nous est impose de ne devoir parler que d ' une seule voix - de se montrer non seulement unie durant toute la dure des ngociations , mais aussi de faire preuve de la plus grande fermet quant aux rsultats , notamment en ce qui concerne l ' agriculture et l ' exception culturelle .
<P>
Cependant , si les Quinze viennent d ' adopter rcemment une politique commune de ngociation dans la perspective du nouveau cycle , qui s ' affiche comme ambitieuse , force est d ' admettre que cette base , qui apparat comme le minimum dnominateur commun aux tats membres , s ' tiolera ncessairement au long des ngociations .
<P>
Or , nul doute que ce texte de compromis accouch dans la douleur , sera , lors des ngociations , l ' objet de multiples pressions amricaines , alors mme que l ' Union ne prsente qu ' une homognit de faade et ne dispose d ' aucun arsenal juridique comparable  celui dtenu par les tats-Unis et susceptible , si besoin tait , de dissuader la partie amricaine .
<P>
Si l ' organisation d ' un commerce mondial libre et plus quitable doit tre encourage et renforce dans le cadre d ' un systme commercial multilatral , elle doit aussi faire en sorte que toutes les nations - riches et pauvres - et je pense en particulier aux pays africains - soient assures de pouvoir tirer parti des avantages qu ' est cens apporter ce cycle de ngociations .
<P>
Or , bien qu ' il faille attendre la fin du cycle des ngociations , avant de pouvoir porter un jugement sur le fond quant aux rsultats obtenus , toujours est-il , en ce qui concerne le cadre , que le rsultat global ne saurait tre considr comme entirement ngatif , si les nations europennes pouvaient obtenir une rglementation plus contraignante des rgles internationales en matire de concurrence .
L ' instauration de normes minimales communes universellement admises , visant  faire obstacle  des comportements contraires  la concurrence , reprsenterait dj un progrs significatif .
<P>
La position de ngociation de dpart de l ' Union europenne , ambitieuse dans ses objectifs , est appele  ne pas ressortir renforce d ' un cycle de ngociations qui risque de s ' terniser et de s ' enliser , en raison en particulier de l ' attitude prvisible des tats-Unis , qui n ' auront de cesse de tenter d ' enfoncer des coins dans ce mandat dont est porteur M. Lamy et qui ne reprsente qu ' une unit de faade cachant mal les divergences d ' intrts entre les Quinze .
De plus , le contenu de la rsolution finale adopte ce jour par le Parlement europen , comporte de nombreux points inacceptables pour la France .
<SPEAKER ID=131 NAME="Dsir">
. Les dbats qui viennent de se drouler dans notre Parlement sur l ' OMC  l ' occasion du rapport Schwaiger , ont clairement montr que , pour l ' Europe , la ngociation qui va s ' ouvrir concerne au moins autant l ' avenir de son modle social que celui de son commerce .
De mme pour les pays du tiers monde , la question est de savoir s ' ils pourront encore chapper  l ' emprise des mga-multinationales issues des mgas-fusions et tre matres de leur dveloppement .
<P>
Car le problme n ' est pas de savoir s ' il faut des rgles pour le commerce mondial .
Sur ce point , tout le monde s ' accordera .
La question est de savoir si celles qui ont t promues par l ' OMC depuis sa cration permettent un dveloppement juste et durable pour l ' ensemble des rgions du monde .
<P>
Je ferai deux constats :
<P>
Premirement , la libralisation promue lors des rounds prcdents et l ' augmentation du volume des changes se sont accompagnes d ' une aggravation des ingalits de dveloppement  l ' chelle de la plante .
Le bond en avant des uns devait tirer les autres , mais c ' est le contraire qui s ' est produit .
La part du continent africain dans le commerce mondial est infrieure  3 % .
La mondialisation librale s ' est avre incapable d ' apporter une rponse au problme du dveloppement , et plus encore de promouvoir un dveloppement juste et durable .
<P>
C ' est pour cela qu ' un bilan des effets sociaux et environnementaux des rounds prcdents tait indispensable avant de se lancer dans une nouvelle vague de libralisation tous azimuts .
S ' il a t refus avec une telle constance , c ' est parce que ce bilan aurait t ngatif .
Pourtant , pour l ' Union europenne , l ' tablissement d ' un diagnostic partag avec les pays du tiers monde aurait pu tre la base de l ' alliance que nous cherchons  btir avec eux  l ' occasion de ces ngociations .
<P>
Deuximement , l ' ORD ( Organe de rglement des diffrends ) , cr au sein de l ' OMC , a exig de l ' Union europenne qu ' elle renonce  ses propres normes dans des domaines aussi fondamentaux que la scurit sanitaire et alimentaire ou encore  sa politique de coopration dans l ' affaire de la banane des pays ACP et des rgions ultrapriphriques .
La question est dsormais de savoir si l ' on peut accepter que , de fil en aiguille , dcision aprs dcision , tranchant de tout au prtexte de rgler des diffrends commerciaux , l ' ORD ne finisse par s ' riger en une sorte de Cour suprme mondiale , imposant ses vues dans tous les domaines aux gouvernements et aux parlements lus .
On assisterait alors  une vritable confiscation dmocratique .
<P>
C ' est pourquoi , lors du millnium round , l ' Europe doit faire valoir une autre conception de l ' organisation du commerce et des changes conomiques mondiaux .
Pour cela , elle devrait affirmer trois grands principes :
<P>
Le premier , c ' est que l ' objectif de ce round doit tre la rduction des ingalits de dveloppement entre le Nord et le Sud .
Pour cela les rgles du systme commercial multilatral doivent tenir compte des diffrences de situation et de ressource entre les pays .
Le libre change , sans autre considration , c ' est le renforcement des forts et l ' affaiblissement des faibles .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter la remise en cause des accords de Lom et de notre politique de coopration telle que nous l ' avions btie dans les accords de Lom avec les pays ACP parmi lesquels figurent 39 des pays les plus pauvres du monde .
Nous devons au contraire raffirmer les engagements pris  leur gard lors de la rcente Assemble paritaire UE-ACP .
L ' Europe doit aller  Seattle porteuse d ' une conception de la mondialisation qui s ' oppose  celle d ' un monde unilatral , domin par une seule puissance .
Elle doit promouvoir une conception fonde sur un monde multipolaire et encourager la constitution d ' ensembles rgionaux intgrs  la fois conomiquement et politiquement , comme nous le faisons nous-mmes depuis 40 ans .
Comment pourrions-nous refuser aux autres ce que nous nous sommes accords  nous-mmes , aprs la guerre , pour reconstruire notre industrie , notre agriculture , notre conomie ?
<P>
Le deuxime principe devrait tre le " confinement " de l ' OMC dans un rle strictement dlimit et le maintien hors de son champ de comptences des secteurs qui ne peuvent relever que de la souverainet des tats et des institutions issues des citoyens parce qu ' ils concernent l ' identit mme de chaque socit .
Les services publics et sociaux comme l ' ducation ou la Sant , mais aussi ceux o sont en jeu la scurit des usagers et l ' intrt collectif , comme les transports publics ou le contrle arien , la culture et la cration artistique , tout cela ne peut tre mis dans la balance d ' une ngociation commerciale .
Nous devons refuser la course  la marchandisation totale de la socit .
Dans les accords sur la proprit intellectuelle , l ' Europe doit refuser le brevetage du vivant , elle doit garantir le maintien de drogations aux rgles gnrales du commerce pour les mdicaments de lutte contre le SIDA et les autres maladies graves signales par l ' OMS .
<P>
Nous devons enfin dfendre le principe d ' une hirarchie des normes .
Les droits humains fondamentaux et la Dclaration universelle de 1948 , les conventions de l ' OIT ( Organisation internationale du travail ) ou celles sur l ' environnement , sont d ' essence suprieure aux normes qui rgissent le commerce .
On ne doit pas pouvoir condamner un tat parce qu ' il applique le principe de prcaution , parce qu ' il protge son environnement , ou parce qu ' il refuse des importations dont il est prouv qu ' elles proviennent du travail des enfants .
On doit pouvoir au contraire faire appel d ' une dcision de l ' OMC devant l ' OIT ou devant les organismes comptents des Nations unies .
Il faut revenir sur la situation de dsquilibre qui dcoule du fait que seuls les accords commerciaux multilatraux ont dbouch sur la cration d ' un organisme de type judiciaire , alors que cela n ' a t le cas ni pour les conventions sur l ' environnement ni pour celles de l ' OIT .
<P>
Une partie de ces proccupations avait t prise en compte par le rapporteur  l ' issue des dbats de la commission industrie et commerce extrieur .
Malheureusement , au cours de la sance plnire , le rapporteur et les groupes PPE et ELDR ont introduit dans le texte un certain nombre d ' amendements qui en attnuent les exigences sociales et environnementales .
Compte tenu , de plus , de la suite dfavorable qui a t rserve aux amendements que j ' ai dpos avec mes collgues de la dlgation socialiste franaise et les groupes GUE / NGL et Verts / ALE , je me suis abstenu , Madame la Prsidente , sur le rapport de M. Schwaiger .
<P>
Mais je crois que l ' un des faits majeurs ,  la veille de ce nouveau round , et qui le distingue des prcdents , c ' est l ' irruption de la socit civile , des ONG et de l ' opinion publique internationale dans le dbat .
Je crois que nous devons nous en rjouir parce que c ' est la meilleure garantie que ces enjeux ne pourront tre vacus au cours de ces ngociations .
Ils resteront , j ' en suis sr , au cur des dbats du Parlement europen pendant toute leur dure .
<SPEAKER ID=132 NAME="Fruteau">
. Le nouveau cycle de ngociation de l ' Organisation mondiale du commerce , qui s ' ouvrira  Seattle le 30 novembre prochain , devrait tre l ' occasion de mieux matriser la libralisation des changes .
Je doute que ce soit le cas .
Ce doute porte sur notre capacit - et notre volont relle - de faire de l ' OMC un instrument de rgulation , afin de passer d ' une mondialisation voulue par un petit nombre et subie par tous ,  un commerce mondial vritablement rglement profitant  l ' ensemble de la plante .
<P>
C ' est d ' ailleurs de ce doute que nat mon inquitude : que faute d ' aboutir sur ce point , nous soyons condamns  manquer  des engagements trs anciens vis--vis des pays en voie de dveloppement , et notamment envers les pays ACP , auxquels nous lient depuis 20 ans les conventions de Lom .
Au risque d ' corner notre bonne conscience , je voudrais rappeler ici l ' exemple de la banane , o les multinationales ( Del Monte , Dole et Chiquita ) qui , avec le soutien des tats-Unis , dversent sur le march europen les bananes de l ' esclavage , produites de surcrot dans des conditions de scurit alimentaire plus que douteuses , ont russi  nous faire mettre le genou  terre ; dossier dans lequel nous sommes au bord d ' une capitulation sans conditions , abandonnant  la faillite des centaines de milliers de producteurs , non seulement des pays ACP , mais galement les producteurs communautaires que sont ceux de la Guadeloupe et de la Martinique !
<P>
Et ce ne sont pas les rcentes dclarations de la Commission qui sont de nature  apaiser cette inquitude : " il faut , dclare-t-elle , mettre fin  la guerre de la banane parce qu ' elle empoisonne la relation transatlantique et parce que l ' Union enverrait un message dfavorable au monde  l ' aube de nouvelles ngociations commerciales " .
Mettre fin  la guerre , qui peut tre contre ?
Personne , mais pas  n ' importe quel prix , pas par une capitulation sans condition .
Il en est de mme pour le rhum , puisque nous avons conclu avec les USA un accord unilatral sur l ' entre des alcools blancs - rhum y compris - qui conduira inluctablement et  court terme  la dstabilisation conomique de l ' ensemble des Carabes !
Sans une vigilance particulire , qu ' en sera-t-il demain pour le sucre qui constitue un lment dterminant de l ' quilibre conomique de pays ACP comme l ' le Maurice ou d ' une rgion europenne comme la Runion que je connais bien ?
<P>
La ralit , j ' en ai bien peur , c ' est que quelles que soient nos excellentes dclarations , souvent empreintes de paternalisme , nous sommes sur le point de faire une croix sur notre politique  l ' gard des pays les plus pauvres et notamment envers les pays ACP , abandonnant au passage nos propres producteurs des rgions ultrapriphriques .
Et pourtant , les liens que nous avons avec ces pays sont trs anciens .
Permettez-moi de l ' affirmer : ils ne relvent pas uniquement de la gnrosit .
Pour beaucoup de nos pays , qui sont en fait les anciennes puissances colonisatrices , il s ' agit d ' un engagement moral trs fort auquel il nous est interdit de manquer !
<P>
C ' est pourquoi , bien que la rsolution soumise au vote ce matin soit un texte acceptable au regard des objectifs gnraux que nous nous tions fixs , notamment grce aux nombreux amendements dposs par les membres de mon groupe , je n ' ai pas vot ce texte , afin de respecter les engagements que j ' ai pris devant les lecteurs des dpartements franais d ' outre-mer .
<SPEAKER ID=133 NAME="Howitt">
Au cours des semaines qui ont prcd l ' accord sur cette rsolution , de nombreux dputs ont tent de s ' assurer que la position de l ' Europe fasse vritablement de ceci un " cycle de dveloppement " au sein de l ' OMC et que les pays en dveloppement puissent tre de vritables partenaires dans le processus de ngociation ; il fallait galement souligner que les bnfices du commerce devaient tre orients vers la lutte contre la pauvret croissante dans le monde .
La Commission europenne et le Conseil devraient tenir compte de nos intentions claires  cet gard .
<P>
Sur l ' largissement de l ' OMC aux investissements , je me rjouis que le Parlement europen ait rpt avec force que les erreurs de l ' AMI ne devaient pas se rpter et que les responsabilits de l ' investisseur aux termes des lignes directrices OIT et OCDE devaient tre traites en parallle avec les droits de l ' investisseur . Je me rjouis galement qu ' il ait dcid ,  une franche majorit , l ' tablissement d ' un code de conduite europen pour les multinationales ( amendement 15 ) .
<P>
Je condamne l ' attitude du groupe des conservateurs de cette Assemble qui a tent de supprimer les considrations relatives au dveloppement dans les propositions du Forum permanent avec l ' OIT et d ' effacer - chose incroyable - de la liste de nos objectifs un commerce libre mais aussi " quitable et quilibr sur le plan social " .
J ' avais peine  le croire et je suis ravi qu ' il n ' y soit pas parvenu .
<P>
Le fait qu ' ils taient prts  voter pour la protection des " exigences juridiques strictes " auxquelles rpondent les agriculteurs europens mais contre le dumping destructeur de produits agricoles de l ' Europe face aux petits paysans des pays en dveloppement est proprement scandaleux .
Je demande aux ngociateurs europens de respecter notre rsolution en faveur du principe de scurit et contre tout effet nfaste pour les pays en dveloppement dans les ngociations sur l ' agriculture .
<P>
Le protectionnisme de l ' Union europenne  l ' encontre des pays en dveloppement est moralement inacceptable et ne fait pas preuve de vision conomique .
Il a fait son temps .
<SPEAKER ID=134 NAME="Martin, David W">
Le cycle du millnaire de l ' OMC offre la possibilit de grer le processus de mondialisation .
La mondialisation doit tre gre de manire  ce que les dfis mondiaux se transforment en progrs mondiaux .
<P>
Des actions spcifiques sont ncessaires en faveur des pays en dveloppement , en particulier les pays les moins dvelopps , afin de rduire les ingalits entre pays riches et pays pauvres par le biais de partenariats .
<P>
Il faut rendre obligatoire une plus grande cohrence entre commerce , travail , environnement , bien-tre des animaux et d ' autres rgles et principes de " gestion d ' entreprise " accepts au niveau international , et ce par une meilleure coopration entre l ' OMC , l ' OIT , les Nations unies , les accords multilatraux sur l ' environnement et d ' autres institutions internationales .
<P>
Je serais donc d ' avis que ce cycle devrait tre considr comme un ensemble et ses rsultats valus globalement .
Plutt aucun accord qu ' un accord inquitable .
<SPEAKER ID=135 NAME="Miranda">
L ' importance des ngociations , qui auront lieu dans le cadre de l ' organisation mondiale du commerce et qui dbuteront  Seattle le 30 novembre prochain , dcoule videmment de l ' ordre du jour incluant de vastes domaines de l ' activit humaine : de l ' agriculture aux aspects culturels ; des transports  l ' ducation et  la sant ; des droits d ' auteur et des dnominations d ' origine  l ' investissement tranger ; le tout amalgam dans une perspective globale et comme si tout n ' tait que simples " marchandises " changeables .
<P>
Elle sont particulirement importante parce que les orientations que l ' on entend donner  ses ngociations sont tout aussi videntes - et particulirement graves - : libralisation et domination totale du commerce mondial , privatisation systmatique des secteurs et des services publics qui le sont encore , drglementation et libre accs aux marchs publics .
<P>
Autrement dit , nous sommes face  une perspective rsolument nolibrale , que l ' on entend non seulement poursuivre , mais que l ' on veut galement consolider et accentuer .
Cet objectif concerne bien sr des questions aussi importantes que la scurit alimentaire , les services publics ou la " proprit intellectuelle " , toujours en faveur d ' une libralisation aveugle du capital financier et au mpris des normes de travail de l ' OIT et des rgles environnementales adoptes au niveau international , ayant des implications nfastes pour l ' identit culturelle des peuples et le dveloppement de dizaines de pays , surtout des pays plus pauvres .
Faits qui suscitent naturellement des mouvements d ' opinion croissants qui traduisent de justes inquitudes et qui indiquent de nouvelles voies .
<P>
Le besoin de rglementer l ' conomie internationale n ' est pas en cause bien sr .
Mais il est vident qu ' il y a d ' autres voies distinctes que les voies actuelles et que celles qui se dessinent , ce qui met  l ' ordre du jour la ncessit d ' un moratoire relatif aux ngociations sur les relations commerciales internationales .
<P>
Il sera toujours indispensable que cette rglementation se fasse sur la base de principes de coopration et de dveloppement ; qu ' elle inclue le respect des normes sociales et environnementales consacres au niveau international ; qu ' elle respecte les volonts , les intrts , les particularits et les niveaux diffrencis de dveloppement des tats impliqus ; qu ' elle suive et promeuve des accords prfrentiels , comme ceux de Lom ; qu ' elle refuse que certaines activits humaines , telles que l ' ducation et la culture , soient traites comme de simples marchandises .
Tout comme il est indispensable de lui accorder une entire transparence ; d ' empcher de nouveaux " AMI " ; d ' annuler dfinitivement les lgislations - illgales  la lumire du droit international - telle que la loi Helms-Burton imposant le blocus de Cuba .
<P>
Or , il est patent que ce n ' est pas cette orientation qui nous est propose aujourd ' hui . C ' est pourquoi nous votons naturellement contre le rapport Schwaiger .
<SPEAKER ID=136 NAME="Mulder">
Plusieurs amendements au rapport Schwaiger ont t approuvs , qui condamnent les exportations subventionnes des produits agricoles de l ' UE vers les pays en voie de dveloppement .
Le VVD ( parti populaire nerlandais pour la libert et la dmocratie ) reconnat que dans certains cas , ces exportations peuvent avoir un effet ngatif pour les pays en voie de dveloppement .
<P>
Cependant , cette question ne peut pas tre rsolue par une limitation unilatrale des seuls tats membres de l ' UE .
D ' autres pays aussi subventionnent leurs exportations et prendront immdiatement la place de l ' UE si celle-ci cesse de subventionner les exportations .
<P>
Une approche multilatrale de ce problme est ncessaire et rien n ' empche les pays en voie de dveloppement de mener une bonne politique agricole , c ' est--dire d ' empcher l ' importation des produits bon march au dtriment de leur propre agriculture ou de la limiter au moyen de droits  l ' importation .
<SPEAKER ID=137 NAME="Souchet">
. Comme l ' ensemble de mes collgues , j ' ai vot contre le rapport de M. Schwaiger .
<P>
Ainsi que l ' avait prcis le prsident Pasqua durant le dbat gnral qui s ' est droul en sance plnire dbut octobre , et comme vient de le rappeler pertinemment mon collgue Georges Berthu , il est indispensable , avant de s ' engager dans tout nouveau cycle de ngociation , de dresser un bilan clair et prcis , objectif , donc indpendant et contradictoire , afin d ' apprhender les consquences conomiques , sociales , environnementales et de scurit alimentaire des accords prcdents de l ' Uruguay-Round .
Or , nous constatons que malheureusement , le Conseil vient de donner un mandat de ngociation  la Commission , afin qu ' elle puisse se rendre  Seattle , qui ne comporte aucune mention d ' un tel bilan .
Sous la pression , on va entreprendre un tude , mais elle ne sera que trs partielle , sur la durabilit , mais nullement sur la prservation de nos identits conomiques et sociales .
<P>
Cette absence de bilan peut tre analyse comme une volont de masquer , aux yeux des peuples des pays adhrents  l ' OMC , la ralit trs contraste des effets de la drglementation du commerce mondial .
L ' agriculture europenne a subi , au cours des annes de l ' Uruguay Round , la plus forte diminution de population active qu ' elle ait jamais connue jusqu ' ici , provoquant ainsi une vritable dstructuration du monde rural .
Un certain nombre de pays en voie de dveloppement commencent  ptir de la concurrence frontale  laquelle se trouvent soumis les produits agricoles de la zone d ' Amrique latine et ceux de la zone Afrique .
Dans le secteur industriel , la concentration de certains oprateurs entrane des situations dominantes sur certains marchs et les petites et moyennes entreprises ( tout particulirement celles qui forment le tissu rural de notre pays ) , subissent de plein fouet la concurrence inquitable que produit la dlocalisation de certaines entreprises multinationales , voire transnationales .
<P>
Si l ' on affirme la ncessit de dfendre un certain modle agricole europen , on se garde de le dfinir avec prcision par la prfrence communautaire , l ' indpendance alimentaire et la protection de la sant publique .
Il est indispensable de dfinir rapidement un modle alimentaire europen bas sur une alimentation diversifie , traditionnelle et saine , issue de produits agricoles essentiellement europens .
Il est ncessaire de dfendre le principe de la prfrence communautaire et par l mme , le systme des restitutions  l ' exportation y compris pour les produits dits " hors annexe 1 " c ' est--dire des produits alimentaires issus de produits agricoles europens ayant un prix de march suprieur  celui du cours mondial .
<P>
Une alimentation saine implique que la primaut du principe de prcaution soit clairement tablie dans le cadre de ces ngociations .
Cette dimension d ' un commerce quitable bas sur une absence de dumping qualitatif , environnemental , social et fiscal , si elle est mentionne au niveau des principes , n ' est pas affirme , avec toutes ses consquences , comme un but prioritaire  atteindre pour les ngociateurs europens .
Le but prioritaire ,  entendre la Commission , serait pour les Europens de se prparer  des concessions .
Ce que la Commission fait d ' ailleurs dj , avant mme que les ngociations ne soient engages , au dtriment d ' intrts europens vitaux .
<P>
Je m ' inquite fortement de cette attitude de la Commission europenne .
En effet , nous avons eu , suite aux ngociations de l ' Uruguay Round un certain nombre de conflits avec les autorits amricaines .
Les trois principaux conflits relatifs au secteur de la banane ,  la production et  l ' incorporation d ' organismes gntiquement modifis , et  l ' importation de viandes bovines amricaines , viennent tous d ' tre arbitrs par la Commission elle-mme , contre les intrts des producteurs de bananes europens et des ACP , contre les intrts des consommateurs europens et bien sr contre les intrts de nos leveurs et de nos agriculteurs .
<P>
La Commission a agi et agit sur ces trois dossiers comme si elle voulait qu ' aucun diffrend ne subsiste entre l ' Union europenne et les tats-Unis , au moment ou vont s ' engager les ngociations .
C ' est faire le jeu des Amricains .
Au lieu de proclamer urbi et orbi la ncessit de concessions europennes , la Commission ferait mieux d ' affirmer avec force la ncessit de corriger les insuffisances et les erreurs de l ' accord de Marrakech , au regard des droits sociaux fondamentaux , de l ' environnement , de la sant publique , dans l ' intrt , d ' ailleurs de tous .
Mais ce serait reconnatre que la Commission a mal ngoci les derniers accords du GATT , et cela n ' est videmment pas pensable .
La Commission prfre donc , que son responsable s ' appelle M. Brittan ou M. Lamy , corner par avance nos positions concernant le principe de prcaution , la scurit sanitaire et la protection de l ' environnement , ainsi que les intrts conomiques des zones rurales et , dans le cadre de la banane , faire peu de cas des relations traditionnelles et privilgies que nos pays entretiennent , dans le cadre d ' engagements internationaux avec les pays ACP .
Privilgies : vous n ' y pensez pas .
L ' adjectif va faire sursauter M. Lamy ! ...
<P>
Rapport Dimitrakopoulos / Leinen ( A5-0058 / 1999 )
<SPEAKER ID=138 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , dans la premire rdaction du rapport Dimitrakopoulos - Leinen , sur la future Confrence intergouvernementale , on lisait l ' attendu suivant : " considrant le taux d ' abstention aux dernires lections europennes qui tmoigne d ' une dsaffection croissante des citoyens vis--vis du fonctionnement actuel de l ' Union , etc . " La commission institutionnelle , sans doute effraye par un tel aveu , a jug plus prudent ,  une crasante majorit , de supprimer ce membre de phrase .
Et ensuite , mon groupe n ' a pas russi  le faire rtablir .
<P>
Je trouve cette anecdote significative car elle montre bien dans quel esprit ce rapport a t prpar .
On refuse de voir que plus l ' Europe devient fdrale , plus elle s ' loigne des peuples et moins elle inspire d ' affection .
Ayant cart ce fait gnant et bien d ' autres avec lui , la Commission s ' est trouve plus  l ' aise pour proposer davantage de fdralisme , l ' extension des votes  la majorit au Conseil et la constitutionnalisation des traits .
<P>
C ' est la mme attitude d ' aveuglement volontaire qui a prvalu , lorsqu ' il a fallu traiter de l ' largissement .
On fait comme si l ' extension de la majorit qualifie , c ' est--dire l ' extension du pouvoir de coercition vis--vis des pays minoritaires , allait rgler tous les problmes .
Grave illusion .
Dj l ' uniformisation atteint ses limites dans l ' Europe des Quinze .
On le voit bien avec l ' embargo sur la viande bovine britannique et il est irraliste de croire que l ' on pourra aller plus loin avec davantage de contraintes dans une Europe  trente .
<P>
Il y a deux ans , le Conseil d ' Amsterdam s ' tait dj heurt  ce problme et n ' avait pas russi  le rsoudre .
La prochaine Confrence intergouvernementale ne le rsoudra pas davantage si elle travaille sur les mmes bases .
<P>
En fait , il nous faut une Europe plus flexible et plus respectueuse de ses peuples .
J ' en ai donn les principes dans une opinion dissidente annexe au rapport Dimitrakopoulos-Leinen , et le groupe Europe des nations en a dvelopp les consquences en dposant vingt et un amendements , tous rejets , hlas , par la majorit de ce Parlement .
Mais il faudra bien qu ' un jour ou l ' autre , cette Assemble reconnaisse l ' impasse o elle s ' enferme en dfendant une Europe monolithique .
<SPEAKER ID=139 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous considrons que les institutions europennes reprsentent infiniment plus les intrts du grand capital que ceux des peuples en gnral et ceux des populations laborieuses en particulier .
En consquence , nous ne prendrons pas position sur l ' largissement .
Notre conviction est que l ' avenir appartient  une Europe sans frontires entre peuples unifis d ' un bout  l ' autre du continent et dbarrasse du pouvoir de fait des groupes industriels et financiers , condition indispensable pour un contrle rel des peuples sur leurs institutions .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Les formulations contenues dans le rapport  propos du principe de subsidiarit devraient tre beaucoup plus claires .
C ' est pourquoi les chrtiens-dmocrates sudois de la commission constitutionnelle du Parlement ont demand , par la proposition d ' amendement 5 ,  ce que l ' on adjoigne  la fin du point 17 la phrase suivante : " L ' application du principe de subsidiarit , tel qu ' il est prvu dans le trait de Maastricht , doit faire l ' objet d ' une valuation " .
<P>
Nous estimons que le temps est venu de procder  une telle valuation , et que le Parlement europen aurait d intgrer cette demande au texte de sa rsolution , pour marquer ainsi sa volont de donner au principe de subsidiarit un contenu plus concret aux yeux des citoyens des pays de l ' UE .
<P>
Les chrtiens-dmocrates sudois considrent l ' largissement de l ' UE vers l ' est comme la mission de loin la plus importante qui revienne  l ' Union . En ce qui concerne les questions institutionnelles , ils ont l ' intention d ' uvrer pour une procdure rapide et souple , fonde sur une participation des pays candidats .
<P>
Nous trouvons singulire la manire dont on a trait de cet important rapport , y compris l ' examen politique dont il a fait l ' objet , la traduction sudoise des propositions d ' amendement ne nous ayant t intgralement livre que le jour mme du vote . Une telle faon de faire laisse  dsirer au regard de la dmocratie .
<SPEAKER ID=141 NAME="Alyssandrakis">
Nous voici  nouveau face aux questions laisses ouvertes par le trait de Maastricht puis par celui d ' Amsterdam - malgr le mandat qui lui avait t assign - et avec au-dessus de nos ttes l ' pe de Damocls de l ' largissement .
Mais qui va profiter de l ' approfondissement de l ' intgration de l ' UE ?
Serait-ce les peuples de l ' Europe qui voient , chaque jour qui passe , s ' amenuiser leurs droits dmocratiques et sociaux , se dgrader leur conqutes sociales sous le mot d ' ordre de la comptitivit et des pressions qu ' ils subissent pour soutenir un difice toujours plus tyrannique ?
Non ,  l ' vidence .
<P>
Sous la menace du retard de l ' largissement , voire de la dissolution de l ' UE en ses lments constitutifs , dans le souci de conqurir de nouveaux marchs et de se partager le butin pourvu que ce soit en dehors de toute rgle , le capital monopolistique s ' efforce de surmonter ses contradictions internes qui ont t et restent vives , afin de servir sa cause commune - l ' exploitation des travailleurs et la recherche du profit maximal .
<P>
Les propositions des sages tout comme celles de la Commission conduisent au mme point : l ' aggravation des ingalits entre les peuples , entre les tats qui composent l ' UE mais aussi ceux qui sont candidats  l ' largissement .
Que peuvent signifier d ' autre toutes les propositions que l ' on entend et qui sont pour la plupart nonces dans le rapport - changement du vote au sein du Conseil , changement du nombre ou des attributions des commissaires , rduction des reprsentations nationales au PE aprs l ' augmentation du nombre des tats membres - que le renforcement de la position des pays riches de l ' Union et le renforcement de la position des grands monopoles qui y ont gnralement leur sige , la volont de limiter au maximum l ' opposition des peuples ou mme des pays aux mesures antisociales de l ' UE qui portent ou risquent de porter atteinte  des intrts nationaux .
<P>
Que peuvent signifier la gnralisation envisage de la rgle de l ' unanimit et la suppression de fait , voire mme officielle , du veto , malgr les critiques formules  dessein pour mieux donner le change , sinon le souci de limiter les possibilits d ' intervention des peuples , au moins lorsque ceux-ci s ' opposent aux choix du capital dans des " petits " pays .
<P>
Comment les peuples pourraient-ils rclamer le renforcement du rle international de l ' UE avec la cration d ' une nouvelle entit politique et juridique et la promotion d ' une dfense et d ' une scurit commune lorsque l ' UE porte la responsabilit , avec l ' OTAN , de la premire action militaire en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale - l ' agression contre la Yougoslavie , au mpris de toute notion de droit international ?
Chacun comprend qu ' une monnaie , en rgime capitaliste , a besoin d ' une arme pour la dfendre et l ' imposer .
C ' est ce qui est recherch avec les propositions concernant la politique trangre et de scurit commune , la cration d ' un bras arm de l ' Union charg de dfendre par la force , contre les peuples , les intrts des monopoles en Europe mme et dans les pays tiers .
C ' est ce qu ' a dmontr l ' intervention contre la Yougoslavie , aussi illgale qu ' injustifie si l ' on s ' en tient du moins aux raisons qui ont t invoques , l ' ONU elle-mme ayant tabli de manire irrfutable que toutes les allgations des gouvernements et des mdias taient des fables grossires .
<P>
Les meilleurs gages du systme de scurit que l ' on entend mettre en place , ce sont le trait d ' Amsterdam lui-mme , l ' intgration de l ' acquis de Schengen , la cration d ' un service de rpression communautaire , le fichage des citoyens selon leurs opinions politiques , leurs convictions idologiques , leur action syndicale et jusqu '  leurs liaisons amoureuses .
<P>
Nous sommes contre cette UE , instrument de l ' imprialisme et du grand capital , contre le retour en arrire qu ' elle signifie pour la dmocratie , avec l ' arbitraire qui la caractrise .
L ' UE ne peut changer  coup de confrences intergouvernementales , a fortiori ne peut-elle le faire dans un sens favorable aux peuples de l ' Europe avec les nouvelles et funestes rformes institutionnelles que l ' on prconise .
Cet difice antisocial , antidmocratique et autoritaire qui est au service du grand capital , ce sont les peuples eux-mmes qui vont le mettre  bas par leur rsistance , leur intervention et le changement du rapport de forces . Ils feront l ' Europe de la paix et de la coopration , de l ' amiti et de l ' galit des peuples , de la dmocratie et de la libert authentiques , de la prosprit conomique au profit des travailleurs .
<SPEAKER ID=142 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen et Schori">
Nous estimons que le rapport sur les prparatifs en vue de la prochaine Confrence intergouvernementale est une bonne initiative de la part du Parlement europen .
L ' ampleur des demandes formules dans le rapport dpasse celle prvue par le Conseil pour l ' ordre du jour de cette prochaine confrence .
Nous pensons aussi qu ' elle va loin sur un certain nombre de points .
<P>
Point 13 ( sur la cration d ' une constitution de l ' UE et la rpartition des textes du Trait en deux parties ) : nous voudrions indiquer et souligner le fait que la seule procdure acceptable en ce qui concerne la partie constitutionnelle du Trait est le vote  l ' unanimit .
<P>
Point 14 ( sur la rvision du Trait ) : nous considrons que le principe d ' unanimit doit tre appliqu lorsque l ' on procde  une rvision du Trait , comme cela est prvu au point 13a .
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Point 17 ( dernire partie ) : nous estimons que le principe d ' unanimit doit tre appliqu non seulement  la partie constitutionnelle du Trait , mais aussi , par exemple , en ce qui concerne la politique extrieure et de scurit commune .
<P>
Point 26 ( dernire partie ) : cette formulation peut tre interprte comme un ensemble d ' engagements mutuels  caractre militaire , ce que nous considrons comme inacceptable .
L ' UE compte en son sein des tats neutres et non aligns .
Aux yeux de ces pays , il est impensable de crer des outils visant  des garanties mutuelles sur le plan militaire dans le cadre de la politique de dfense et de scurit commune .
En outre , nous ne pensons pas qu ' il soit  prsent ncessaire de fixer , pour la politique trangre et de scurit commune , un calendrier prcis et obligatoire , qui vienne s ' ajouter au document tabli  Cologne .
<P>
En ce qui concerne le point 27 , nous considrons comme un grand progrs le fait que l ' on intgre aux tches qui incombent  l ' UE les objectifs dits de Petersberg contenus dans le document de Cologne ( aide humanitaire , interventions d ' urgence et de maintien de la paix , interventions militaires en cas de crise , et mesures de rtablissement de la paix ) .
L ' UE montre ce faisant qu ' elle est avant tout un projet politique , social et conomique , mme lorsqu ' il s ' agit de traiter les conflits et les crises .
Les objectifs de Petersberg donnent aux pays neutres et non aligns la possibilit de participer aux oprations de rsolution des conflits et des crises , et il n ' y a donc pas de raison d ' intgrer pleinement l ' UEO  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=143 NAME="Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre le rapport de MM . Dimitrakopoulos et Leinen .
<P>
L ' largissement de l ' UE reprsente une chance unique d ' instaurer la paix , la stabilit et la coopration en Europe .
Il s ' agit galement du plus grand dfi auquel l ' Europe ait t confronte .
L ' UE ne peut tre prte  accueillir les nouveaux pays d ' Europe centrale et orientale que si l ' on modifie les traits .
Nous ftons ces jours-ci le dixime anniversaire de la chute du mur de Berlin .
Nous approuvons le calendrier propos de sorte que la confrence intergouvernementale puisse tre clture  la fin de l ' an 2000 .
Il faut viter que des problmes de forme , comme la modification des traits , ne retardent l ' adhsion .
C ' est pourquoi nous devons veiller  ne pas mettre des btons dans les roues ou crer des barrages qui empcheraient la confrence intergouvernementale de s ' achever dans les temps , ce qui pourrait avoir comme consquence l ' impossibilit pour les diffrents pays d ' approuver le rsultat obtenu sur la base des rgles constitutionnelles de chaque pays .
<P>
Le rapport de MM . Dimitrakopoulos et Leinen prconise une rvision radicale qui ne pourra , selon nous , tre mene  bien dans les dlais fixs ; voil pourquoi nous avons vot contre le rapport .
Les nombreux amendements et les nombreux avis divergents qui ont t rendus dans le cadre du vote d ' aujourd ' hui illustrent trs clairement les problmes que rencontre un ordre du jour trs vaste .
<P>
En tant que membres du groupe social-dmocrate , nous avons vot , conjointement avec nos amis politiques , pour et contre un certain nombre d ' amendements , car nous souhaitons imprimer une orientation social-dmocrate au dveloppement de l ' Europe .
Cela ne modifie toutefois en rien la manire gnrale dont nous considrons le rapport .
Il y a cependant un certain nombre de points dont nous nous dissocions clairement , notamment des initiatives qui visent  supprimer le principe de base selon lequel ce sont les tats membres qui , conformment  leurs constitutions respectives , concluent et modifient le trait .
Nous nous dissocions galement clairement de la volont de faire de l ' UE une alliance de dfense .
Cette mission relve de l ' OTAN et non de l ' UE .
<SPEAKER ID=144 NAME="Camre">
J ' ai vot contre le prsent rapport pour les raisons voques dans l ' avis minoritaire rendu par M. Georges Berthu du groupe UEN .
L ' avis rendu par M. Georges Berthu n ' a pu tre rendu , pour des raisons techniques , qu ' en commission parlementaire au nom des membres franais du groupe UEN .
<P>
L ' avis minoritaire prend cependant totalement en compte mes points de vue et je souhaite que ce point figure dans le procs-verbal ainsi que dans le compte rendu .
<SPEAKER ID=145 NAME="Eriksson, Frahm, Schmid, Seppnen et Sjstedt">
La Confrence intergouvernementale runit par dfinition les gouvernements des tats membres .
Ce sont les parlements des tats membres qui dcideront d ' entriner ou non les rsultats de cette confrence .
Nous ne saurions donc accepter que l ' on attribue au Parlement europen un droit de dcision sous une forme quelconque ,  propos des questions lies au Trait .
<P>
Nous sommes galement opposs  la proposition du rapport qui ferait de l ' UE une personne juridique .
Nous ressentons de mme comme inquitantes et superflues les ides qu ' il dveloppe sur la cration d ' une Union militaire .
<P>
Les dernires lections de 1999 au Parlement europen ont notamment montr que les citoyens de l ' UE taient trs loin des ides que nourrissent les parlementaires europens sur une Union europenne fdrale .
L ' intrt des citoyens de l ' UE reste concentr sur le dbat politique au niveau national .
Le dbat  l ' chelle de l ' UE reste rserv  une petite lite politique .
Nous refusons donc la rsolution dans ses grands traits .
<SPEAKER ID=146 NAME="Hager">
Les propositions du rapport Dimitrakopoulos-Leinen prvoient une extension du vote du Conseil  la majorit qualifie pour la rforme des domaines institutionnels fondamentaux des Traits .
Selon la prsentation du rapport , le droit international public en tant que tel devrait en outre tre modifi , en ce sens qu ' un droit de codcision devrait tre accord au Parlement dans le domaine de la conclusion des futurs Traits .
Ceci , ainsi que de nombreux autres points problmatiques , remettent fondamentalement en cause le rle de " gardiens des Traits " des tats membres de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous , les libraux , rejetons ce rapport .
<SPEAKER ID=147 NAME="Marinho">
Le rapport approuv par la commission des affaires constitutionnelles et soumis  l ' approbation de cette sance plnire ne mrite pas qu ' on l ' adopte vu que :
<P>
1. il exige une rvision , au-del de celle prvue par le trait d ' Amsterdam , en termes si vastes et gnriques qu ' on ne voit pas ce que signifie le nouvel ordre du jour " vaste " .
Notamment parce qu ' il oublie des points de rvision qui me semblent essentiels et qui ont t consacrs dans les avis d ' autres commissions du Parlement ( rvision des ressources propres , rvision de la cohsion sociale , rforme de la PAC , largissement des comptences du premier pilier en matire d ' espace de libert , scurit et justice , rforme du systme juridictionnel , etc . ) ;
<P>
2. il centre la rvision sur un ordre du jour qui ne concerne , essentiellement , que les questions du pouvoir de dcision et du nouvel quilibre correspondant entre tats membres , en rduisant , au nom de l ' quit , le poids des tats conomiquement moins dvelopps en faveur des tats conomiquement puissants , auxquels il veut attribuer les mcanismes d ' un renforcement de l ' influence ;
<P>
3. en consquence , il accepte , en donnant carte blanche  la Commission de le proposer , un redimensionnement du poids des tats , dans le sillage de ce qui se passe dj pour l ' organisation administrative et fonctionnelle de l ' excutif communautaire , qui remet en cause le principe constitutif et historique du projet europen qui s ' est toujours appuy , avec succs , sur la non-proportionnalit entre la population et la pondration des voix .
<P>
4. conformment aux positions que j ' ai toujours dfendues dans ce Parlement ,  propos de la rvision de Maastricht et d ' Amsterdam , en vue de maintenir l ' quilibre historique fondateur entre les grands et les petits tats , je ne peux approuver cette rsolution qui ouvre la " bote de Pandore "  un trait qui accepte la suprmatie de certains tats sur d ' autres , au dtriment du principe d ' galit entre tous les citoyens europens .
<P>
C ' est pour cette raison que j ' ai vot contre !
<SPEAKER ID=148 NAME="Miranda">
La nouvelle confrence intergouvernementale dont le coup d ' envoi est prvu pour le dbut ou le milieu du premier semestre de l ' anne prochaine revt , videmment , une importance significative dans l ' ordre du jour communautaire des annes  venir .
Non tant du fait de la nouveaut des thmes - certains d ' entre eux taient dj inscrits  l ' ordre du jour de la CIG prcdente et n ' ont pas t rsolus - mais srement pour la complexit et la dlicatesse de ceux qui constituent la raison d ' tre de la confrence annonce .
<P>
Avec l ' argument de l ' largissement - dont la concrtisation ne nous pose aucun problme de principe mais dont nous ne pensons pas qu ' elle puisse avoir lieu sans en mesurer les consquences  diffrents niveaux - et au nom de l ' efficacit et du caractre dmocratique , on vise  modifier les traits , en particulier dans le domaine institutionnel : abandon de l ' unanimit et extension des dcisions  la majorit qualifie  de nouveaux domaines ; nouvelle pondration des voix dans les dcisions du Conseil prises  la majorit qualifie ; modification de la composition et du fonctionnement des institutions ( nombre de commissaires , prsidence du Conseil , composition du PE ou mme conscration des langues de travail , ...
) . Des modifications qui concernent , de facto et essentiellement , des questions de pouvoir et d ' influence au sein de l ' UE et , si possible , qui rendent viables / consolident des directoires politiques autour des tats membres les plus grands et les plus riches .
<P>
Le rle marginal que l ' on prtend rserver , dans ce contexte ,  des pays de plus petite dimension et moins dvelopps nous incite naturellement  une profonde rserve ,  l ' inquitude , voire  une franche opposition par rapport aux solutions prconises .
Position encore renforce par les solutions avances par d ' aucuns dans le domaine de la scurit et de la dfense , visant la militarisation de l ' UE , laquelle sortirait renforce en tant que pilier europen de l ' OTAN , position que nous refusons galement .
<SPEAKER ID=149 NAME="Theorin">
Je ne puis voter en faveur du rapport Dimitrakopoulos / Leinen , entre autres pour les raisons suivantes :
<P>
Le rapport est nettement marqu par l ' esprit supranational .
Je suis en faveur d ' une coopration entre tats , mais non de la supranationalit prconise par le rapporteur . Cette position s ' est trouve clairement raffirme par les dernires lections europennes .
<P>
Je suis en outre oppose au souhait de voir constitue une dfense commune , et en particulier aux points 26 et 27 du rapport , qui demandent un " calendrier contraignant " pour une politique de dfense et de scurit qui garantisse les frontires extrieures de l ' UE .
Je n ' accepte pas non plus l ' intgration de l ' UEO qui permettrait dans l ' avenir  l ' UE de recourir  de rels moyens militaires .
Aucune exception n ' est prvue  l ' article 5 , qui institue le devoir mutuel d ' intervention militaire , au cas o un autre tat membre ferait l ' objet d ' une agression .
La Sude , qui entend garder sa neutralit en cas de guerre , est libre de toute alliance militaire , et ne peut en aucune circonstance participer  une dfense militaire commune .
<P>
Je considre qu ' une rvision des statuts de l ' UE ne doit pouvoir intervenir qu '  l ' unanimit du Conseil .
<P>
Enfin , j ' estime que le Parlement devrait se concentrer sur les changements ncessaires pour que la procdure de dcision puisse fonctionner au sein d ' une UE largie .
<P>
Rapport Pirker ( A5-0059 / 1999 )
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenue lors du vote sur le rapport concernant Eurodac .
Je n ' ai pas vot pour , parce que la procdure et un certain nombre de rglementations ne sont pas acceptables .
Je regrette particulirement que l ' on ne profite pas de l ' occasion pour atteindre un consensus plus large sur ce sujet important .
Car il est indispensable que nous puissions intervenir contre ceux qui franchissent les frontires de l ' Union europenne avec des intentions criminelles et les empreintes digitales peuvent tre un moyen de le faire .
Voil pourquoi je me suis abstenue concernant un certain nombre d ' amendements cruciaux , tout en tant d ' accord avec la position fondamentale de mon groupe , qui regrette que tout le monde soit mis dans le mme panier .
<SPEAKER ID=151 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Schori et Theorin">
Nous voudrions voquer le fait que la mise en place d ' un systme destin  comparer les empreintes digitales des demandeurs d ' asile ne garantit pas , en soi , que l ' on mne , dans ce domaine , la politique humaine et gnreuse  laquelle nous aspirons , et qui suppose que les tats membres accordent  ces personnes , de faon solidaire , le droit d ' asile .
Pour parvenir  une telle politique , il nous faut d ' autres mesures et des efforts approfondis pour rapprocher les points de vue des diffrents tats membres quant  la ncessit d ' une attitude gnreuse et humaine .
Nous pensons que la mise en uvre du systme Eurodac doit plutt tre envisage dans la perspective des possibilits qu ' il offre dans ce sens .
<P>
tant donn les modifications que le rapport entend apporter  la proposition de la Commission , modifications qui excluraient les mineurs des procdures d ' enregistrement et renforceraient le droit  l ' intgrit personnelle , nous estimons qu ' il est justifi d ' approuver ce texte .
<SPEAKER ID=152 NAME="Blak">
La dlgation danoise exprime son soutien total  la cration d ' Eurodac en vue d ' tablir des comparaisons entre les empreintes digitales des demandeurs d ' asile et celles de certains autres trangers .
Eurodac reprsentera un instrument important en vue de garantir le bon fonctionnement de la Convention de Dublin .
tant donn la base juridique choisie pour le rglement et par respect pour la drogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice , nous nous sommes abstenus lors du vote final .
Nous avons not avec une grande satisfaction la volont exprime par le gouvernement danois lors de la runion du Conseil ( justice et affaires intrieures ) du 29 octobre 1999 de participer pleinement  Eurodac sur la base d ' une coopration d ' tat  tat .
<SPEAKER ID=153 NAME="Figueiredo">
En arguant qu ' il est ncessaire de simplifier la mise en uvre de la confrence de Dublin , le Conseil entend reprendre des tentatives antrieures de rogner certains droits fondamentaux des citoyens des pays tiers  travers la cration d ' un mcanisme de collecte des empreintes digitales contrl par une unit centrale , couvrant non seulement les rfugis et les demandeurs d ' asile , mais tous les citoyens de pays tiers qui se trouvent en situation irrgulire .
<P>
La tentative du Conseil de remettre en cause des droits fondamentaux est si aveugle qu ' elle inclut les enfants  partir de 14 ans .
<P>
Mais mme avec les petits amendements qui ont t approuvs par le Parlement europen , y compris la limite d ' ge minimum de 18 ans et la limitation du nombre de comparaisons des empreintes digitales afin d ' viter les possibilits d ' erreur , cette proposition qui vise  crer une forteresse Europe , ferme aux autres citoyens , est inacceptable .
<P>
Comme le dit la commission des affaires juridiques et du march intrieur , seules les empreintes digitales de criminels ou d ' individus suspects d ' avoir commis des infractions pnales pourront tre recueillies dans des circonstances normales et non celles des demandeurs d ' asile , rfugis ou citoyens de pays tiers en situation irrgulire sur le territoire ou  la frontire d ' un tat membre .
<P>
Ainsi , la protection des droits fondamentaux des personnes en cause exige que l ' on n ' avance pas dans le sens de la cration d ' un systme central de contrle des donnes personnelles , car , par principe , aucune de ces personnes ne doit tre traite comme un criminel ou un suspect .
<P>
Qui plus est , on ne propose pas de mesures de contrle et de protection des donnes ; on laisse ouverte la question de la garantie de l ' application de sanctions dissuasives et effectives contre des actes non autoriss de l ' unit centrale .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=154 NAME="Lang">
. Nous avons vot contre le rapport de M. Pirker . Essentiellement pour trois raisons .
<P>
D ' abord , parce que les amendements  la proposition de rglement sont beaucoup trop laxistes .
Ensuite , parce que le rglement lui-mme exclut de faon scandaleuse et ,  ma grande honte , sur insistance du gouvernement socialo-colo-communiste de mon pays , le stockage des empreintes des immigrs illgaux contrls sur le territoire de l ' Union .
Enfin , parce que le texte confie la gestion du systme Eurodac  une poigne de fonctionnaires de la Commission .
<P>
Vous avez dtruit les frontires intrieures .
Vous avez cr , en construisant l ' Europe de Bruxelles , de Maastricht et d ' Amsterdam , un espace de haute inscurit o circulent , librement et ple-mle , les immigrs clandestins , la drogue , les trafics divers et multiples , le crime .
Les mesures que vous proposez aujourd ' hui , non seulement  travers le rapport Pirker mais aussi  travers les rapports sur la drogue ou la falsification des documents de voyage , sont drisoires face  l ' ampleur des dangers auxquels vous exposez les citoyens europens .
<P>
La seule solution est de rtablir les contrles aux frontires intrieures de la Communaut ; de donner aux services de police des tats membres les moyens humains , financiers et matriels d ' accomplir leur mission de protection des honntes gens ; de renoncer  donner aux irresponsables de Bruxelles une quelconque comptence en matire de police , de justice , d ' entre et de sjour des trangers .
<SPEAKER ID=155 NAME="Swiebel">
Par la prsente , la dlgation nerlandaise du PSE dclare ne pas pouvoir marquer son accord avec le rapport Pirker approuv aujourd ' hui , concernant la proposition d ' un rglement du Conseil relatif  l ' instauration d ' " Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d ' asile et de certains autres trangers .
Nous sommes formellement d ' avis que la voie adopte en largissant le systme Eurodac  des groupes d ' trangers autres que les demandeurs d ' asile est inacceptable .
<P>
( La sance , suspendue  14h35 , est reprise  15h05 )
<CHAPTER ID=8>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=9>
Bug de l ' an 2000 : secteurs nuclaires civil et militaire
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune quatre propositions de rsolution sur le bogue de l ' an 2000 dans les secteurs nuclaires civil et militaire :
<P>
B5-0268 / 1999 de Mme Plooij-van Gorsel , au nom du groupe ELDR , sur le problme informatique li  l ' an 2000 et ses consquences possibles en Europe ;
<P>
B5-0268 / 1999 de Mme Theorin , au nom du groupe PSE , sur le problme informatique li  l ' an 2000 et la leve de l ' tat d ' alerte de toutes les forces nuclaires ( B5-0276 / 1999 ) ;
<P>
B5-0268 / 1999 de Mmes Hautala , Lucas et autres , au nom du groupe des Verts / ALE , sur le problme informatique li  l ' an 2000 et ses consquences possibles en Europe ( B5-0292 / 1999 ) ;
<P>
B5-303 / 1999 de MM . Chichester , Morillon et autres , au nom du groupe PPE / DE , sur le bogue informatique de l ' an 2000 et ses consquences possibles .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , 43 jours nous sparent encore du 1er janvier 2000 .
Une date que beaucoup attendent avec une grande curiosit .
Mais pour pouvoir sabler le champagne le cur tranquille au passage du millnaire , il faut d ' urgence une action europenne cible , surtout dans le secteur nuclaire civil et militaire .
<P>
Dans l ' Union europenne et aux tats-Unis , les problmes ont t distingus  temps .
Mais c ' est moins le cas en Europe centrale et orientale .
La solution au bug de l ' an 2000 dans le secteur de l ' nergie nuclaire est d ' abord la tche de l ' International Atomic Energy Association ( AIEA ) .
Cette organisation des Nations unies est l ' organe dsign pour les problmes nuclaires  l ' chelle mondiale .
Mais l ' AIEA a fait savoir qu ' elle n ' avait pas d ' argent pour un soutien cibl visant  rsoudre les problmes dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
La question est de savoir si ces pays dpensent assez d ' argent pour rsoudre le bug de l ' an 2000 .
La Russie surtout est au bord de la faillite .
<P>
Au dbut de cette anne , le Parlement a dj interrog M. van den Broek , le commissaire de l ' poque , sur la mission de l ' Union europenne concernant ce problme transfrontalier .
Il a rpondu que l ' AIEA dressait un inventaire des problmes  prvoir .
Je veux donc poser trois questions au commissaire .
<P>
Premirement , la Commission a-t-elle les rsultats de cet inventaire ?
Dans l ' affirmative , je voudrais demander au commissaire d ' en donner une synthse .
Deuximement , y a-t-il une concertation entre la Commission et les gouvernements d ' Europe centrale et orientale ?
Quelles actions concrtes en rsultent ?
Troisimement ,  combien s ' lvent les frais connexes pour l ' Union europenne ?
Je vous remercie et j ' attends votre rponse .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , la bombe atomique tait l ' arme de la Guerre froide , mais elle existe toujours , bien que la Guerre froide soit termine .
Des milliers d ' armes de ce type ont t installes dans des avions , sur des vhicules terrestres ou directement au sol , prtes  tre utilises , quoiqu ' aucune menace du mme ordre ne pse sur nos pays .
Le fait de tenir des armes nuclaires en tat d ' utilisation immdiate cre une situation trs dangereuse , dans la mesure , surtout , o leur dclenchement peut se produire accidentellement .
C ' est ce qui ,  plusieurs occasions , a bien failli se passer .
En 1995 encore , les Russes ont pris pour une arme nuclaire amricaine un missile d ' essai norvgien , et dclench l ' alerte maximale en Russie .
On a t oblig de rveiller le prsident Yeltsine en pleine nuit . Heureusement , l ' erreur a t dcouverte avant que M. Yeltsine ne dcide de la riposte nuclaire .
<P>
Le risque de voir se produire par erreur une guerre atomique est l ' une des raisons qui ont motiv la proposition de la commission de Canberra visant  ce que toutes les armes nuclaires soient mises hors d ' tat d ' utilisation immdiate .
A notamment uvr pour cette proposition , l ' ex-responsable amricain des armes nuclaires stratgiques , le Gnral Lee Butler , qui a eu lui-mme , littralement et pendant de trs nombreuses annes , le doigt prt  appuyer sur le bouton .
Le Gnral Lee Butler savait  quel point nous avions frl la guerre atomique accidentelle .
<P>
La deuxime mesure que nous avons rclame en vue de rduire le risque de guerre atomique , consiste  dsolidariser les armes nuclaires de leurs vhicules porteurs , de faon  mnager , en cas de crise , le dlai ncessaire  une rflexion politique srieuse .
Ces deux mesures doivent tre prises immdiatement .
En effet , le bogue informatique qui pourrait se produire sur les armes nuclaires avec le changement de millnaire pourrait entraner la guerre atomique accidentelle .
Les systmes d ' alerte , qui reposent sur un rseau complexe de satellites , de dtecteurs  infrarouges et de radars horizontaux , sont principalement dpendants du rseau lectrique commercial .
Mme si le Pentagone dispose de millions de composants informatiques revrifis , la scurit totale n ' est pas garantie - et elle ne saurait l ' tre davantage en Russie .
En raison de ces graves lacunes dans son systme d ' alerte , la Russie est incapable , pendant trois heures par jour , de reprer les missiles intercontinentaux amricains .
<P>
La production d ' nergie nuclaire , elle aussi , dpend du rseau lectrique commercial , par exemple lorsqu ' il s ' agit de maintenir en fonctionnement le systme de refroidissement  eau , et donc de refroidir le cur radioactif du racteur et le combustible utilis .
Si une partie seulement de ce rseau de protection est mise hors service par une erreur informatique , on estime que ce seront environ 100 tonnes d ' uranium lourd contenus dans le racteur qui fondront en l ' espace de deux heures , si les deux gnrateurs de rserve aliments au diesel ne fonctionnent pas .
Malheureusement , la fiabilit de ces gnrateurs n ' est que de 85 % .
<P>
Dans ce contexte , les pays du monde qui disposent de l ' arme nuclaire doivent les mettre hors d ' tat d ' utilisation immdiate , et sparer les ttes nuclaires des vhicules porteurs , au minimum au moment du changement de millnaire .
La Grande-Bretagne a dj pris cette dcision .
Les centrales nuclaires elles aussi doivent tre provisoirement arrtes , ou se doter de dispositifs de protection pour le changement de millnaire .
C ' est de cela qu ' il s ' agit dans cette proposition de rsolution .
La dcision de mettre hors d ' tat d ' utilisation immdiate toutes les armes nuclaires , et de sparer les ttes nuclaires , autrement dit les armes , de leurs vhicules porteurs , pourrait dans le mme temps marquer le dbut d ' un rel dsarmement .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je soutiens la proposition de compromis sur le bogue de l ' an 2000 .
Cette rsolution ne suffit malheureusement et ne tient pas compte de tous les aspects importants de ce thme .
Je citerai donc , avant tout , trois points qui sont de la plus haute importance .
<P>
Le gouvernement japonais a appel la population  constituer des rserves .
Cela montre tout de mme qu ' il est impossible d ' estimer le risque li au bogue de l ' an 2000 , ce qui vaut naturellement aussi pour l ' Europe .
Il est urgent de donner des instructions  cet gard et de discuter sur ce qui pourrait se passer .
<P>
Deuximement , qu ' en est-il de la rponse de l ' UE aux appels  l ' aide dsesprs que 27 tats africains ont lancs le 21 octobre dernier ?
Eux aussi ont besoin d ' une aide des pays industrialiss pour faire face au bogue de l ' an 2000 .
<P>
Troisimement , il est intressant de se poser la question de savoir d ' o provient ce problme .
Ceci vaut non seulement pour l ' Afrique mais galement pour d ' autres pays du " deux tiers " monde .
Dans tous les diagnostics et les dbats sur ce thme , les pays en dveloppement ne jouent aucun rle .
Or , ce sont prcisment eux qui sont le plus touchs par le changement de date , car les pays riches de l ' hmisphre Nord leur ont procur de vieilles installations informatiques qui ne sont pas compatibles avec le changement de millnaire .
Les rpercussions graves que cela implique sont que l ' approvisionnement alimentaire n ' est pas assur et que la stabilit intrieure de nombreux pays est en danger .
<P>
 43 jours du changement de millnaire , nous sommes encore loin d ' avoir trouv une solution  ce problme .
C ' est ici qu ' apparat aussi le revers de la mdaille du village mondial dans le domaine des technologies de l ' information .
On donne les vieux ordinateurs et on se dbarrasse en mme temps de la responsabilit .
J ' attends une action rapide et ce , non seulement pour le bogue de l ' an 2000 , car le problme suivant se pose dj .
De nombreux ordinateurs n ' ont pas enregistr la date du 29 fvrier 2000 .
Tout le monde parle du bogue de l ' an 2000 mais ce problme-ci n ' est pas du tout repr , ce qui pourrait avoir des consquences encore plus graves , puisque personne n ' est prpar .
<SPEAKER ID=161 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il m ' a t demand de participer  ce dbat , ma premire raction a t ngative , tant je considrais que les alarmes suscites procdaient d ' une fantasmagorie millnariste exagrment dveloppe par des lobbies qui y ont largement trouv leur compte , y compris parfois en exploitant financirement la crdulit de leur clientle .
<P>
Si j ' ai accept , pour finir , de me joindre  la rsolution qui sera soumise au vote de nos collgues , c ' est que j ' ai pu mesurer l ' motion relle d ' une partie de l ' opinion publique mondiale ; ces inquitudes , jointes aux propos de notre collgue au sujet de la raction du gouvernement japonais , et d ' autres organismes internationaux qui invitent les populations  prendre des prcautions ,  faire des rserves en prvision de cette fin du monde annonce , me confirment dans l ' ide que les prcautions prconises par notre Parlement sont , dans leur sagesse , susceptibles de calmer les peurs et peuvent donc tre utiles .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Ni l ' ge , ni l ' emplacement , ni mme la conception technologique de pointe d ' une installation ne constituent une garantie contre le bogue de l ' an 2000 .
Je ne voudrais pas me trouver ici le 31 dcembre  minuit , c ' est  dire dans  peine 43 jours .
Les ascenseurs , les alarmes incendies , qu ' est-ce qui fonctionnera , si quoi que ce soit fonctionne , d ' ailleurs ?
Ma plaisanterie contient un argument srieux .
Il nous suffit d ' y penser .
Nous nous trouvons ici dans un btiment ultramoderne qui a cot des dizaines de millions .
<P>
Les gouvernements irlandais successifs ont fait part  leurs homologues britanniques de leurs proccupations face  la frquence des accidents dans les institutions de la BNFL , en particulier face au taux d ' accident  Sellafield sur la cte ouest du Royaume-Uni , la moins peuple , laquelle se situe  quelques kilomtres seulement de notre cte est , la plus peuple .
Vous pouvez rire , Monsieur le Prsident , mais je suis srieux .
Je n ' ai  l ' esprit aucun accident grave crdible et je ne veux pas paratre alarmiste , mais je veux exprimer officiellement mon manque de confiance envers la scurit des installations nuclaires britanniques .
En tant que nation souveraine et non nuclaire , l ' Irlande a le droit  l ' autodtermination en ce qui concerne la sant de sa population et son environnement .
La consultation et la communication entre nos deux pays au sujet du programme nuclaire britannique ont t difficiles au cours des annes .
Une certaine arrogance autoritaire tait perceptible malgr les efforts de relation publique dploys ces dernires annes par Sellafield .
<P>
Je conclus en disant que toutes les nations nuclaires doivent communiquer clairement et honntement leurs programmes pour le passage  l ' an 2000 afin de rassurer les populations voisines ainsi que la leur quant  leur tat de prparation .
Il est prfrable , mme  ce stade tardif , de connatre les problmes plutt que de faire l ' autruche .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Je voudrais tout d ' abord dire combien je me rjouis de la rsolution de ce Parlement .
Elle sera pour le monde un signe clair du srieux avec lequel nous traitons la question de l ' an 2000 et constituera , esprons-le , un exemple  suivre pour d ' autres .
Le temps nous est cependant clairement compt .
Ceci signifie que malgr toutes les bonnes intentions actuelles , les risques de pannes sont invitables .
Le niveau lev d ' interconnexions entre pays , en particulier dans le monde occidental , rend impossible toute prdiction exacte du lieu et du moment de telles pannes .
Le niveau d ' imprvisibilit est d ' autant plus lev que le niveau d ' intgration est lev .
<P>
La situation en Europe orientale est loin d ' tre rassurante elle aussi .
Le manque d ' informations en provenance de cette rgion inquitait encore la Commission en juin dernier , et la situation est de plus en plus proccupante  mesure que l ' on progresse vers l ' Est .
L ' approche la plus sre consiste  teindre toutes ces centrales pour le millnaire , mais comment la Lituanie pourrait-elle se priver de 75 % de sa capacit de production provenant d ' Ignalina ?
En laissant les gens dans le noir et sans eau ?
L ' Occident doit offrir son aide , c ' est pourquoi je me rjouis particulirement de cette rsolution qui appelle les pays de l ' OCDE  fournir les ressources ncessaires pour ce faire .
<P>
Je terminerai trs rapidement par une anecdote qui serait amusante si la situation n ' tait  ce point grave .
Les Amricains et les Russes ont rcemment mis en place des tlphones rouges afin de pouvoir communiquer en cas de problmes lis au bogue de l ' an 2000 et , dans tous les cas sauf un , ils ont dcouverts des problmes lis au bogue de l ' an 2000 sur ces lignes !
Rien ne sera garanti dans les semaines qui viennent ; nous devons agir maintenant afin de rduire les risques  travers le monde et je me rjouis de la contribution  ce processus que constitue notre rsolution .
<SPEAKER ID=164 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je vais rpondre  vos questions et  vos interventions sur les questions qui sont de la comptence de la Commission .
<P>
La manire dont nous voyons la situation dans les tats membres , dans les pays candidats nuclariss et dans les nouveaux tats indpendants est la suivante .
Permettez-moi au pralable de vous indiquer que , dans les faits , peu de centrales nuclaires , mme dans les pays les plus dvelopps , utilisent une logique informatique pour la partie essentielle de leur systme de scurit .
<P>
Nos tats membres dots de centrales nuclaires travaillent sur cette question depuis au moins deux ans , et les informations en notre possession nous indiquent que les mesures correctives sont aujourd ' hui pratiquement termines , de mme que tous les travaux concernant la planification d ' urgence .
La Commission , dans cette affaire , a stimul les changes de connaissances et de bonnes pratiques , mais nous n ' avons pas jug utile d ' intervenir davantage dans nos activits avec les tats membres .
<P>
Il n ' en va pas de mme pour certains pays d ' Europe centrale et orientale et certains nouveaux tats indpendants , dont la rponse au problme a t plus lente .
D ' aucuns ont en effet seulement commenc  se proccuper de cette question  la fin de 1998 .
Ces pays ont t soutenus dans leur travail par l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , qui a rvis leurs analyses de l ' ampleur du problme pour un nombre significatif de centrales ; Madame Plooij-van Gorsel a fait allusion aux travaux effectus jusqu ' ici et voici ma rponse , Madame : les travaux de l ' Agence et des pays qui exploitent ces centrales n ' ont pas rvl de problme de " bug " sur les systmes essentiels pour la scurit .
<P>
La Commission a fourni une aide complmentaire  certains exploitants de centrales nuclaires .
Nous avons financ des missions d ' experts de l ' Union dans 3 centrales , en Russie , et dans 3 centrales , en Ukraine .
En outre , nous avons offert notre aide aux autorits de rglementation nuclaire  partir du dbut de cette anne , et nous soutenons maintenant des projets de ce type en Bulgarie , en Slovaquie et en Russie .
<P>
Bien qu ' aucun lment de systmes dterminants pour la scurit ne soit atteint , un certain nombre d ' autres systmes , notamment ceux qui informent l ' oprateur , pourraient tre atteints et leur dfaillance pourrait indirectement menacer la scurit nuclaire en surchargeant les oprateurs , comme cela a t indiqu .
Selon les informations dont nous disposons , nous pensons que les pays d ' Europe centrale et orientale ont gnralement bien progress dans la correction de ces systmes .
Comparativement , les nouveaux tats indpendants de l ' ex-Union sovitique avancent incontestablement plus lentement dans leur action curative , mais tous dclarent que les travaux seront termins  la fin de cette anne .
Nous soutenons ces efforts d ' assainissement en contribuant aux activits de deux centres scientifiques et techniques internationaux , celui de Moscou et celui de Kiev , et , si besoin est , nous sommes prts  fournir un concours supplmentaire  ces programmes , tant entendu , comme vous l ' avez dit au cours du dbat , que nous sommes maintenant tout prs du passage  l ' an 2000 et que l ' essentiel a t de commencer  s ' en proccuper en temps utile .
<P>
Voici  la fois ma rponse et notre contribution  la solution de ce problme important .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=10>
Timor-oriental
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune cinq propositions de rsolution sur le Timor-oriental .
<P>
( B5-0271 / 1999 ) de M. Maaten , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Timor-oriental ;
<P>
( B5-0273 / 1999 ) de Mme Figueiredo , M. Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Timor-oriental ;
<P>
( B5-280 / 1999 ) de M. Seguro , au nom du groupe PSE , sur la situation au Timor-oriental ;
<P>
( B5-289 / 1999 ) de M. Queir , au nom du groupe UEN , sur la situation au Timor-oriental ;
<P>
( B5-299 / 1999 ) de Mme Hautala , McKenna et autres , au nom du groupe des Verts / ALE , sur la situation au - Timor-oriental .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , il a t possible d ' aboutir  un accord entre tous les groupes politiques et de prsenter une seule proposition de rsolution sur le Timor .
<P>
Cette proposition de rsolution constitue un signal clair pour la communaut internationale : malgr que les nouvelles concernant le Timor soient disparues des principaux journaux europens ou des grandes chanes de tlvisions europennes , la communaut internationale et l ' Union europenne doivent rester attentives  ce problme .
<P>
Premirement , parce qu ' on viole encore la dignit humaine et les droits de l ' homme des Timorais qui se sont rfugis dans d ' autres zones du Timor , notamment au Timor occidental , et qui souhaitent retourner au Timor-oriental ; il faut que les autorits indonsiennes facilitent l ' action humanitaire , notamment des organisations non gouvernementales .
<P>
Deuximement , les forces de maintien de la paix en poste  la frontire doivent tre plus vigilantes pour que les Timorais qui ont effectivement le droit de revenir au Timor-oriental puissent le faire en toute scurit .
Par ailleurs , il faut punir les responsables des massacres et des attentats contre l ' humanit , non seulement pour que justice soit faite au Timor , mais pour que , de fait , ce pays soit un exemple  suivre dans d ' autres parties du monde o , malheureusement , des attentats contre la dignit et , surtout , contre la vie , qui reprsente pour nous un droit inalinable , sont encore perptrs .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous voulons que la Commission et le Conseil puissent faire correspondre aux condamnations et aux discours politiques la bonne expression financire et technique d ' aide au processus d ' indpendance et de reconstruction du Timor-oriental .
C ' est pour cela que le groupe des socialistes europens souscrit  cette rsolution et c ' est dans ce sens que je me suis exprim .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je soutiens entirement ce que vient de dire l ' orateur prcdant .
Nous devons vraiment mettre le plus de pression possible sur les autorits indonsiennes  propos de la situation au Timor-oriental , car elles semblent ne pas ragir  ce qui s ' y passe .
Les Indonsiens doivent tenter d ' arrter les milices et leurs activits dans la rgion .
Le UNHCR craint galement que la situation ne se dtriore encore , et pas seulement au Timor-oriental , mais aussi au Timor occidental o se trouvent une multitude de rfugis , environ 250 000 selon les estimations .
Quant aux agences internationales , nous devons nous assurer que le programme de rapatriement du HCR puisse se poursuivre sans interruption d ' aucune sorte . Un certain nombre d ' incidents rcents semblent en effet indiquer une tentative dlibre de perturber le programme de rapatriement du HCR .
Il est essentiel que ce programme puisse se poursuivre .
L ' Indonsie elle-mme doit faciliter le travail des offices de secours et des forces internationales afin d ' assurer le retour de la paix et de la stabilit dans la rgion .
<P>
L ' Union europenne , les Nations unies , nous avons tous encourag le peuple du Timor-oriental  exercer son droit au rfrendum .
Ce qui s ' est produit ensuite tait totalement inacceptable , quoique prvisible .
Ce drame tait annonc de longue date , en fait , et il aurait fallu agir beaucoup plus tt pour empcher les atrocits et le meurtre d ' innocents .
De nombreuses personnes ont malheureusement perdu la vie  cause de l ' attitude irresponsable de la communaut internationale .
Certains pays ont depuis pris conscience du fait qu ' ils ne pouvaient plus rester impassibles et laisser l ' Indonsie , avec le soutien des milices , massacrer et chasser les Timorais de leur pays .
Il est temps qu ' ils obtiennent leur indpendance ; c ' est ce pourquoi ils ont vot .
Les tats membres de l ' Union europenne doivent les soutenir , et pas seulement verbalement , mais aussi financirement .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , l ' volution de la situation au Timor-oriental doit continuer  retenir toute l ' attention des institutions de l ' Union europenne .
Malgr les mesures positives qui ont t adoptes  la suite de la rsolution de ce Parlement , le 16 septembre dernier , notamment l ' entre de la force internationale de paix et de scurit , Interfet , sous l ' gide de l ' ONU , la situation de scurit humanitaire reste proccupante , tant au Timor-oriental , qui doit recevoir les moyens de soutenir la reconstruction , qu ' en ce qui concerne la situation d ' environ 250 000 personnes dplaces de force en Indonsie , notamment au Timor occidental .
<P>
Il est donc fondamental que l ' Union europenne , les tats membres et toute la communaut internationale maintiennent une forte pression sur les autorits indonsiennes afin qu ' elles dsarment et contrlent , au plus vite , ce que l ' on appelle les " milices " et qu ' elles crent les conditions de scurit ncessaires au retour des rfugis au Timor-oriental , dont l ' intgrit territoriale doit tre intgralement respecte .
<P>
Il est galement essentiel de passer des paroles aux actes , de concrtiser l ' aide humanitaire et financire au Timor-oriental .
Il n ' est pas acceptable que , en dpit des promesses du Conseil et de la Commission , les aides promises par l ' Union europenne tardent  arriver .
Avec l ' adoption positive de la ligne budgtaire pour les prochaines annes , il est essentiel qu ' elle soit dote des sommes ncessaires  l ' aide conomique et financire  la reconstruction et  la transition du Timor-oriental vers l ' indpendance .
<P>
Enfin , il importe de raffirmer que les dcisions lies au processus d ' indpendance du Timor-oriental reviennent  son peuple .
Dans le respect de sa souverainet , pour que les dcisions sur son prsent et son avenir soient prises en troite collaboration avec le conseil national de la rsistance timoraise , les organisations internationales n ' ayant pas vocation  se substituer au peuple du Timor-oriental , mais plutt  le soutenir .
<P>
D ' o l ' appel afin que les tats membres , les institutions de l ' Union europenne et toute la communaut internationale maintiennent le soutien au peuple de Timor  l ' ordre du jour , qu ' elles agissent pour la reconnaissance internationale de l ' tat de Timor Lorosae et l ' tablissement des relations diplomatiques .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , cette semaine l ' autorit des Nations unies pour la transition au Timor-oriental , l ' Untaet , entre en fonction .
Sa tche n ' est pas aise .
La situation de retard aggrave par la destruction vindicative des forces armes indonsiennes , la petite dimension du territoire , associe  l ' existence d ' une autre moiti de l ' le , la coexistence avec des voisins et des intrts puissants et l ' inexistence d ' une administration sont des lments qui contribuent  la complexit de la tche et qui montrent combien l ' engagement des Timorais est ncessaire et combien la solidarit internationale est importante .
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Les deux annes  venir doivent tre gagnes .
Il faut construire des infrastructures minimales , lancer les bases du secteur productif , implanter une administration , inexistante , et le faire en tenant compte de la volont et de l ' engagement des Timorais .
Ils savent ce qu ' ils veulent et ils ont le droit de participer , ds le dbut ,  la construction de leur pays .
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Quant  la solidarit internationale , il y a lieu de signaler que la mission conjointe d ' valuation , coordonne par la Banque mondiale et  laquelle ont particip des lments de la Commission , a termin ses travaux sur ce territoire .
Il faut estimer maintenant les cots de la reconstruction - 250 millions d ' euros en trois ans - en organisant une confrence des donateurs le 17 dcembre .
<P>
Les donnes mises  disposition sont trs utiles  notre Parlement aussi .
Je signale que ds la fin du rfrendum du 30 aot nous avons manifest notre souhait que l ' Union europenne s ' implique activement dans les tches de reconstruction .
Conformment  ce souhait , lorsque nous avons pris position sur le budget 2000 en premire lecture , nous avons prvu un alina spcifique de nature pluriannuelle dot de 30 millions d ' euros destins  la reconstruction du Timor-oriental , montant qui doit tre revu  la lumire des informations fournies par la mission conjointe d ' valuation .
<P>
Je soulignerais pour terminer la situation dramatique des 250.000 personnes rfugies hors du Timor-oriental : on ne connat pas l ' endroit o se trouvent plusieurs dizaines de milliers d ' entre elles ; les endroits connus sont pleins de femmes et d ' enfants , les camps de rfugis sont domins par les mmes milices qui , aprs avoir pratiqu la terreur au Timor-oriental , poursuivent leurs activits en territoire indonsien .
L ' Indonsie a ferm ses frontires terrestres .
La situation est intolrable et concerne un tiers de la population du Timor-oriental , qui a le droit de choisir librement et en connaissance de cause s ' il dsire rester en Indonsie ou retourner au Timor-oriental .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer ici , au nom de mon groupe de l ' Union pour l ' Europe des Nations et en tant qu ' auteur de cette rsolution ,  ce qui vient d ' tre dit quant  la ncessit de maintenir la question du Timor-oriental  l ' ordre du jour international .
<P>
Il ne fait aucun doute que les difficults sont encore nombreuses , dans le domaine de l ' aide humanitaire , de l ' aide  la reconstruction , et du fait de la poursuite de graves violations des droits de l ' homme , surtout au Timor occidental ,  cause de l ' activit des milices qui ont empch le regroupement et le retour des rfugis du Timor-oriental vers leurs foyers et leurs terres .
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Telles sont les raisons qui me poussent  tre entirement d ' accord avec cette rsolution et aussi  souligner encore une fois qu ' il est ncessaire que les responsabilits des massacres survenus fassent l ' objet d ' une investigation concrte et que des autorits judiciaires adquates punissent les responsables .
Je voudrais encore souligner la proposition d ' envoi d ' une nouvelle dlgation du Parlement europen au Timor-oriental , prcisment pour vrifier in loco comment se passe ce processus de reconstruction et disposer de tous les lments ncessaires permettant de continuer  faire du Timor-oriental un sujet qui mrite de recueillir l ' attention unanime de tous les parlementaires europens .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , la situation au Timor-oriental a pris une autre tournure , c ' est vrai , grce au changement de pouvoir en Indonsie et  l ' arrive de la force de paix mais pour les citoyens ordinaires au Timor-oriental et pour les rfugis qui se trouvent encore au Timor occidental , la situation reste toujours trs proccupante . Ce n ' est peut-tre pas le cas de la situation politique .
Sur ce plan , l ' autonomie du Timor-oriental est respecte maintenant . Mais il en va tout autrement de la situation humanitaire et de droit , qui n ' est pas rsolue du tout .
<P>
Le HCR fait de son mieux , il est vrai , pour ramener les gens mais rencontre beaucoup de rsistance .
L ' Unamet fait de son mieux pour protger les gens mais les milices sont toujours trs actives .
Ce qu ' il faut , c ' est une enqute internationale rapide sur ce qui s ' est pass , un tribunal international pour juger et surtout pour punir les assassins .
<P>
Ce qu ' il faut aussi pour la reconstruction , c ' est une aide rapide , surtout parce que la saison des pluies approche .
Combien d ' argent la Commission a-t-elle dgag exactement  cet effet ?
Monsieur le Prsident , tant que nous parlons de l ' Indonsie et des drames qui s ' y droulent , pourrais-je avoir aussi une raction  ce que nous avons constat dans la rsolution vote au dbut octobre ,  savoir que la situation dans les Moluques aussi devient intenable .
L aussi , il y a 70 000 rfugis , 500 morts et l aussi , il rgne une situation de droit o les milices tirent souvent les ficelles .
Nous avons demand de l ' aide et nous n ' avons toujours pas reu de rponse  ce sujet .
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Monsieur le Prsident , le gouvernement indonsien semble sensible  la critique internationale .
Je pense qu ' il est bon ds lors que tant la Commission que le Parlement interviennent activement dans le cadre de l ' Indonsie .
Il serait bon que la Commission y fasse une visite pour voir et parler avec tout le monde .
Je suis d ' accord aussi avec ce qui vient d ' tre dit ,  savoir qu ' une dlgation du Parlement devrait retourner au Timor-oriental et peut-tre aussi dans les Moluques pour voir ce qui se passe exactement dans ces rgions .
En tout cas , ce sujet est loin de pouvoir tre supprim de l ' ordre du jour , car les citoyens de cette rgion connaissent encore de grandes difficults .
<SPEAKER ID=173 NAME="Lamy">
La rhabilitation du Timor-oriental , dans son ampleur et dans sa spcificit politique , constitue une tche importante pour nous , comme pour toute la communaut internationale .
<P>
Dans le cadre des Nations unies , nous devons tous contribuer  trouver une solution d ' ensemble  ce problme , y compris en ce qui concerne les droits de l ' homme et la mise en place d ' un nouvel tat .
Dans ce contexte , je me flicite de l ' arrive , mardi dernier , au Timor-oriental , de M. Sergio Vieira de Mello , le nouvel administrateur des Nations unies .
Je crois que nous ne pouvons que lui souhaiter , au nom de la Commission pour ce qui me concerne , et au nom du Parlement et de l ' Union , de russir dans cette tche difficile .
<P>
Vous savez que la Commission s ' est pleinement engage  prendre ses responsabilits en ce qui concerne les oprations humanitaires et de rhabilitation .
Pour rpondre  Mme Maij-Weggen sur l ' aide humanitaire , ECHO a engag , jusqu '  prsent , 5 millions d ' euros et une nouvelle dcision portant sur 10 milllions d ' euros est , comme on dit , " dans les tuyaux " , afin de perfectionner le travail que nous effectuons sur place .
Nous avons rpondu aux appels internationaux et engag actuellement l ' quivalent d ' environ 8,5 millions d ' euros en aide alimentaire .
Ce n ' est pas rien et nous essayons de doser cette aide en fonction des capacits d ' absorption locale .
<P>
La priorit que nous accordons  l ' aide au Timor-oriental sera clairement exprime , et ceci rpond , je crois ,  votre suggestion , Madame Maij-Weggen , par la visite que mon collgue Nielson effectuera  la fin du mois au Timor-oriental et occidental .
Nous serons sur place ,  la fin du mois , en la personne du commissaire responsable .
<P>
Selon nos informations , les Nations unies , , assurent efficacement les oprations  grande chelle au Timor-oriental .
Le rapatriement des personnes dplaces est en cours : en date d ' avant-hier , sur l ' ensemble des personnes dplaces , 65 000 environ taient revenues , et le gouvernement indonsien nous a donn l ' assurance que , dans les 100 jours , le processus de rapatriement volontaire serait achev .
<P>
Pour ce qui est de la suite , il sera , bien entendu , de la plus haute importance que les Timorais orientaux eux-mmes participent  tous les aspects du processus de rhabilitation et de dveloppement .
Comme vous l ' avez soulign ,  ct de la mise en place des fondements de l ' conomie , l ' mergence d ' un pouvoir politique  la hauteur de sa tche et le dveloppement des institutions ncessaires seront des lments essentiels .
Aprs l ' indpendance , il incombera au gouvernement de dterminer sa position en matire de politique extrieure , notamment en ce qui concerne l ' adhsion , le cas chant ,  la Convention de Lom .
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Voici les informations que je voulais vous donner en rponse  vos questions .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le commissaire Lamy n ' a pas encore rpondu  la question de savoir ce qu ' il est advenu de la rsolution que nous avons prsente au dbut octobre sur la rgion situe au nord du Timor .
Car plusieurs questions ont t poses  ce sujet aussi .
Je voudrais savoir quand nous aurons une rponse  ces questions , car les gens en attendent une .
La situation n ' est pas encore aussi grave qu ' au Timor mais elle se dgrade fortement .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Madame Maij-Weggen , vous tes depuis longtemps dpute dans cette Assemble .
Vous connaissez le rglement .
Nous avons des limites de temps trs strictes pour les urgences .
Ce n ' est pas l ' heure des questions , c ' est un dbat .
Le commissaire peut choisir de ne rpondre que lorsqu ' il le souhaite .
Je suis certain qu ' il serait ravi de rpondre  votre question en priv .
<CHAPTER ID=11>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune 18 propositions de rsolution sur les droits de l ' homme .
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Moratoire sur la peine de mort - ( B5-0272 / 1999 ) de M. Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur l ' instauration d ' un moratoire universel sur la peine de mort ;
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( B5-0274 / 1999 ) de M. Wurtz , Mme Gonzlez lvarez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la peine capitale dans le mode et le cas de Mumia Abu Jamal ;
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( B5-0282 / 1999 ) de Mme Karamanou , au nom du groupe PSE , sur l ' abolition de la peine de mort et l ' annulation de l ' excution de MM . Mumia Abu Jamal et Larry Robinson ;
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( B5-0283 / 1999 ) de M. Schori , Mme Dez Gonzlez et autres , au nom du groupe PSE , sur la mise en place d ' un moratoire universel sur la peine capitale ;
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( B5-0284 / 1999 ) de Mme Dez Gonzlez , M. Barn Crespo , au nom du groupe PSE , sur la condamnation  mort aux USA de Joaqun Jos Martnez ;
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( B5-0287 / 1999 ) de MM . Galeote Quecedo , Salafranca Snchez Neyra et autres , au nom du groupe PPE / DE , sur la condamnation  mort de Joaqun Jos Martnez ;
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( B5-0297 / 1999 ) de MM . Wuori , Knrr Borrs et autres , au nom du groupe des Verts / ALE , sur un moratoire sur la peine capitale ;
<P>
( B5-0306 / 1999 ) de MM . Salafranca Snchez-Neyra , McCartin et autres , au nom du groupe PPE / DE , sur la cration d ' un moratoire universel sur la peine capitale .
<P>
Respect pour les minorits serbes et autres au Kosovo- ( B5-0270 / 1999 ) de M. Haarder et Mme Malmstrm au nom du groupe ELDR , sur le respect des droits des Serbes et des autres minorits au Kosovo
<P>
( B5-0275 / 1999 ) de MM . Korakas , Alavanos et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des minorits serbes et roms au Kosovo ;
<P>
( B5-0281 / 1999 ) de MM . Schori , Sakellariou et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation au Kosovo ;
<P>
( B5-0298 / 1999 ) de MM . Cohn-Bendit , Gahrton et autres , au nom du groupe des Verts / ALE , sur la situation de la minorit serbe au Kosovo ;
<P>
( B5-0304 / 1999 ) de M. Queir , au nom du groupe UEN , sur la protection des Serbes et des autres minorits ethniques au Kosovo ;
<P>
( B5-0305 / 1999 ) de MM . Morillon , Oostlander et autres , au nom du groupe PPE / DE , sur la situation des Serbes et des autres minorits nationales au Kosovo .
<P>
Alexandre Nikitin- ( B5-0290 / 1999 ) de M. Vinci et Mme Gonzlez lvarez , au nom du groupe GUE / NGL , sur la cas d ' Alexandre Nikitin ;
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( B5-0291 / 1999 ) de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur le futur procs d ' Alexandre Nikitin ;
<P>
( B5-0295 / 1999 ) de MM . Schroedter , Wuori et autres , au nom du groupe des Verts / ALE , sur le futur procs d ' Alexandre Nikitin ;
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( B5-0302 / 1999 ) de MM . Oostlander , Posselt , Cushnahan , Grossette et Lechner , au nom du groupe PPE / DE , sur le futur procs d ' Alexandre Nikitin .
<P>
Moratoire sur la peine de mort
<SPEAKER ID=177 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais vous dire en quelques mots que ma gnration a eu la chance de ne pas connatre le massacre des Algriens  Paris en 1961 , de ne pas avoir vcu , le 9 novembre 1938 , la nuit de cristal ni le dbut des perscutions des Juifs dans diffrents pays d ' Europe et que , surtout , elle a eu la chance de connatre la fin de l ' apartheid en Afrique du Sud .
Si ,  chaque tape , des hommes se sont insurgs et ont dit : " plus jamais cela " , c ' est tout simplement parce qu ' ils sont convaincus que rien n ' est plus grave que l ' atteinte  l ' intgrit physique des individus .
<P>
Ce principe fondateur de l ' Europe est aujourd ' hui remis en cause , il est vrai , par l ' application de la peine de mort dans bon nombre d ' endroits  travers le monde .
La Chine , la Rpublique soi-disant dmocratique du Congo , les tats-Unis et l ' Iran dtiennent le triste record d ' arriver en tte des pays qui appliquent la peine de mort .
Selon Amnesty International , 3 500 prisonniers attendent leur excution aux tats-Unis , o 68 prisonniers ont t excuts l ' anne dernire .
Dans ces pays , le droit de vie ou de mort sur les prisonniers , est d ' autant plus insupportable que nous connaissons les budgets drisoires consacrs  la politique de prvention et aux questions sociales .
Je prfre penser , comme Victor Hugo , que pour fermer une prison , il suffit d ' ouvrir une cole de plus .
Il ne fait aucun doute que les dix-sept annes que Mumia Abu-Jamal vient de passer  croupir dans les couloirs de la mort  l ' issue d ' une parodie de justice sont lies au fait qu ' il est Noir ,  son combat contre le racisme institutionnel ,  la libert d ' opinion que ce journaliste a pratique en ayant le courage de dnoncer la corruption qui rgne dans les rangs de la police de Philadelphie .
De la mme faon , l ' Iran , qui a excut 66 personnes l ' anne dernire , voudrait nous faire croire que les dizaines d ' tudiants arrts , les 13 Juifs , seraient des espions .
<P>
La mobilisation internationale , nous l ' avons vu , a empch l ' excution de Mumia Abu-Jamal , fixe au 2 dcembre .
Mais , pour l ' instant , l ' excution n ' est que reporte .
Nous devons maintenant obtenir qu ' elle soit abandonne dfinitivement .
Nous devons largir et intensifier la pression sur ces pays et frapper l o cela fait mal .
Il est important que les entreprises europennes refusent d ' investir dans les tats des tats-Unis et partout dans le monde o la peine de mort continue d ' tre applique .
Les pays membres de l ' Union europenne doivent refuser l ' extradition de toute personne vers un pays o l ' on sait que sa mort est programme  l ' arrive .
Exiger aujourd ' hui l ' abolition immdiate et inconditionnelle de la peine de mort dans le monde entier , signifie non seulement promouvoir la dignit humaine , mais galement donner un sens  la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , je fais partie de cette gnration qui pense qu ' on ne signe pas les conventions contre la torture et les discriminations juste pour se faire plaisir .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , la rsolution sur laquelle nous nous apprtons  voter , de faon plutt neutre et courtoise , dcrit et pose un jugement sur les faits qui ont conduit au retrait de la proposition de moratoire .
<P>
Je crains que les raisons qui sous-tendent le retrait de cette rsolution ne soient , pour le moins , suspectes . Ces raisons tiennent , selon moi , davantage du boycottage que de la dfense d ' arguments de principe .
J ' espre de tout cur que le Parlement se montrera vigilant en la matire car il ne fait aucun doute que certains tats membres ont fait preuve d ' une attitude pour le moins ambigu . Il est donc logique que le Parlement - qui s ' est toujours montr plutt cohrent de ce point de vue - doive rester attentif .
<P>
Le groupe des Verts prend acte de ces faits ainsi que de la formulation plutt tide de cette rsolution . Nous estimons toutefois qu ' il importe de l ' adopter , du moins pour signaler l ' existence d ' un problme qu ' il convient de continuer  traiter .
Cependant , je souligne  nouveau que , de ce point de vue , l ' ambigut de l ' Union europenne n ' chappe  personne et nous devrions ,  mon avis , nous exprimer avec davantage de clart que nous ne l ' avons fait dans cette rsolution .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , nous nous plaignons et nous lamentons toujours -  juste titre , je crois - parce que l ' Union europenne ne parle pas d ' une seule voix sur la scne internationale .
Contrairement  ce que vient de dire notre collgue , je pense qu ' aujourd ' hui , il existe des raisons plus que suffisantes pour que nous nous flicitions que l ' Union europenne ait prsent  l ' unanimit une rsolution devant les Nations unies dans le but de demander un moratoire sur la peine de mort .
Il est triste que cette initiative n ' ait pas pu tre approuve , et nous esprons vivement qu ' elle sera approuve au cours de cette Assemble .
<P>
Ce que je voudrais dire , Monsieur le Prsident , c ' est que nous l ' avons fait parce que nous sommes convaincus que tout le monde a le droit inalinable  ce que l ' on respecte sa vie et ce droit ne peut tre ni ignor ni viol .
Nous avons tous vu les images pathtiques du dernier condamn excut par le tribunal de Floride et c ' est pourquoi cela n ' tonnera aucun collgue que la premire personne qui figure dans le texte de la rsolution commune soit le citoyen espagnol - et donc europen - Jos Joaqun Martnez , dont nous avons demand la rvision de la condamnation et la suspension de la peine de mort .
<P>
Il y a eu toute une srie de concidences dans cette affaire qui sont  l ' origine dans notre pays d ' un profond mouvement de solidarit auquel ont videmment adhr le gouvernement , l ' ensemble des partis politiques et le reste de la socit .
Je voudrais dire que toute une srie d ' irrgularits se sont produites au cours du procs et qu ' il semble que l ' avocat n ' a pas rempli ses obligations de dfense .
Mais , Monsieur le Prsident , ce qui est grave - comme il est grave que ces vnements se soient produits - , ce ne sont pas ces informations sur le procs ni le fait que les tats-Unis dtiennent le triste et regrettable record du nombre d ' excutions de personnes qui ont ensuite t innocentes .
Le plus triste et le plus regrettable est l ' existence mme de la peine de mort .
C ' est pourquoi je pense , Monsieur le Prsident , qu ' en tant que Parlement europen , nous devons manifester , aujourd ' hui et chaque fois que se produit un fait similaire , un engagement ferme et indclinable , comme nous le faisons dans le texte de cette rsolution commune .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , la peine de mort est une survivance nausabonde de temps rvolus .
Elle se fonde sur le fameux prcepte de l ' Ancien Testament " il pour il , dent pour dent " , qui n ' est plus digne de l ' humanit  l ' aube d ' un nouveau millnaire .
Le groupe des libraux a uvr activement dans ce combat contre la peine de mort .
Les pays candidats , l ' un aprs l ' autre , sont en voie de l ' abolir , s ' ils ne l ' ont dj fait , et c ' est une volution trs positive .
Nanmoins , la peine de mort subsiste dans un bien trop grand nombre de pays .
L ' anne dernire seulement , 1625 personnes incarcres ont t excutes dans 37 pays diffrents , et des milliers d ' autres attendent dans les cellules des condamns .
Aux tats-Unis , plusieurs milliers personnes attendent leur excution .
<P>
Une part des condamns  mort de part le monde ont commis des crimes pouvantables , mais cela ne justifie pas qu ' on les excute .
Il arrive bien trop souvent que la peine de mort soit utilise  des fins politiques , et il arrive que les affaires pour lesquelles elle a t prononce soient l ' objet d ' un certain flou judiciaire , et que l ' on mette  mort des innocents .
Cet argument-ci suffirait  lui seul contre cette peine barbare .
La peine de mort n ' a pas non plus un quelconque effet dissuasif .
<P>
La rsolution dont nous avons  dbattre est en fait assez curieuse .
Elle mentionne les noms de trois personnes qui doivent tre excutes dans les jours prochains aux tats-Unis .
Nous demandons en l ' occurrence au gouvernement amricain de ne pas mettre  excution ces condamnations , de la mme faon que nous exhortons les autres gouvernements  ne pas appliquer les condamnations  mort prononces dans leurs pays respectifs .
Or l ' objet de la rsolution - comme l ' ont dj dit mes collgues - devrait tre le mmorandum sur la peine de mort dans le monde , dont les Nations unies ont pris l ' initiative et que le groupe ELDR soutient de tout cur .
Nous demandons  la Commission et au Conseil d ' agir nergiquement pour faire avancer les choses , et de runir l ' Union toute entire dans une condamnation unanime de la peine de mort  toutes les instances , afin d ' obtenir un moratoire  l ' chelle du monde .
L ' abolition de la peine de mort serait un progrs extraordinaire dans le combat pour les droits de l ' homme , et un grand pas en avant galement du point de vue de la dignit humaine .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , des centaines d ' tre humains sont excuts chaque anne dans le monde - souvent dans le monde que l ' on qualifie de " civilis " - par d ' autres tres humains .
En 1998 , on sait qu ' il y a eu au moins 1 625 excutions dans 37 pays et presque 4 000 condamnations  mort dans 78 autres pays .
Ces chiffres concernent uniquement les informations qu ' Amnesty International a pu runir et sont sans aucun doute bien suprieurs .
Chaque anne , un nombre indtermin d ' tre humains sont dclars innocents aprs avoir t excuts .
Selon un rapport publi rcemment , depuis 1973 et rien qu ' aux tats-Unis d ' Amrique , 75 prisonniers condamns  mort ont t librs aprs que l ' on eut dcouvert qu ' ils avaient t inculps injustement .
On ne saura jamais combien d ' innocents se trouvaient parmi les quelques 7 000 prisonniers excuts aux tats-Unis au cours de ce sicle .
Selon Amnesty International , depuis la restauration de la peine capitale aux tats-Unis , un prisonnier excut sur six est innocent aprs sa condamnation  mort .
<P>
C ' est pourquoi il me semble que la proposition qu ' a faite le Conseil devant les Nations unies , aussi importante et aussi l ' initiative soit-elle , est rellement timide parce qu ' elle appelle textuellement  ce que les tats qui appliquent encore la peine de mort - je cite textuellement - " limitent progressivement le nombre de crimes pour lesquels elle est applique " .
<P>
Cela nous semble-t-il suffisant ?
Voulons-nous tre une Assemble diplomatique ou voulons-nous tre un Parlement politique ?
C ' est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil , dans le paragraphe 9 de cette rsolution , qu ' il tudie , au cours des ngociations avec des pays tiers , la possibilit d ' intgrer l ' abolition de la peine de mort  la clause sur les droits de l ' homme .
Peut-tre le Conseil n ' est-il pas en mesure d ' en faire plus . Mais nous ?
Ne devrions-nous pas tre plus exigeants ?
Ne devrions-nous pas tre plus ambitieux ?
La rponse est oui .
C ' est pourquoi nous envoyons ce message au Conseil et  toutes les nations du monde .
<P>
Le cas du citoyen espagnol Jos Joaqun Martnez est un exemple clair d ' un procs sans garantie .
C ' est pourquoi il rclame un procs quitable et c ' est pourquoi nous le soutenons aujourd ' hui .
Il veut un nouveau procs au cours duquel il pourra prouver son innocence et il y a droit .
Mais je dclare , nous dclarons en mme temps , qu ' aucune condamnation  mort n ' est juste .
Aucune .
<P>
Je terminerai - moi aussi - par une citation biblique plus positive que celle de mon collgue .
C ' est une citation de la Gense .
Can a tu Abel et personne ne conteste sa culpabilit dans ce crime abominable .
Il a fait couler le sang de son frre et Yahv l ' a maudit . Il le chassa de sa maison et le condamna  tre errant et vagabond : " Et Can dit  l ' ternel : ' Il arrivera que quiconque me trouvera me tuera ' .
Et l ' ternel lui dit : ' C ' est pourquoi quiconque tuera Can sera puni sept fois ' .
Et l ' ternel mit un signe sur Can afin que quiconque le trouvt ne le tut point " .
Que personne ne touche  Can , c ' est le message .
Que personne ne touche  Can .
<P>
Telle doit tre notre ambition : que personne ne puisse jamais excuter un tre humain en ce monde quelle qu ' en soit la raison .
Personne .
Pas mme les tats-Unis d ' Amrique .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous ne nous sommes pas toujours sentis trs  l ' aise dans ce Parlement , parce que ce qu ' on approuve n ' est pas toujours ce que nous aurions voulu qu ' on approuve .
Nanmoins ,  nouveau , ce Parlement va plaider contre la peine de mort devant le reste du monde .
C ' est pourquoi je suis fire d ' tre ici cet aprs-midi et de pouvoir voter ,  l ' unanimit , un plaidoyer contre la peine de mort .
<P>
La peine de mort est une barbarie .
Comme le disaient mes collgues , il est effroyable que beaucoup de personnes qui ont t excutes taient innocentes .
Et je ne sais pas comment on peut vivre avec ce poids sur la conscience .
<P>
En ralit , nous parlons aujourd ' hui , dans la rsolution , de trois cas concrets . Le premier est celui de Jos Joaqun Martnez , un Espagnol , dont le procs a comport d ' normes irrgularits .
J ' ai ici la copie d ' une lettre que l ' un des tmoins a envoye .
Il est en prison , c ' est vrai , mais il a envoy une lettre au tribunal pour dire qu ' il avait entendu quelqu ' un endosser le crime imput  Jos Joaqun Martnez .
Avec ce simple doute , il est impossible de condamner un inculp  la peine de mort .
C ' est pourquoi nous demandons dans la rsolution qu ' il soit jug  nouveau et qu ' il ne soit en aucun cas condamn  mort .
<P>
Le second est celui d ' Abu Jamal .
Il y a beaucoup de raisons de croire que l ' accusation et la condamnation  mort d ' Abu Jamal ont t motives par des raisons politiques , plus que d ' un autre ordre , parce que c ' est un leader .
Pour l ' instant , il y a chapp .
Son excution tait fixe au 2 dcembre .
Nous demandons galement que cette peine de mort ne soit pas excute .
<P>
Et nous reprenons galement le cas d ' une personne qui est peut-tre un malade mental , qui devait tre excute sous peu et qui y a chapp .
Il nous semble trs cruel et effroyable que l ' on pense  excuter des malades de cette catgorie et que l ' on garde des personnes pendant 21 ans en prison , comme c ' est le cas d ' un Canadien qui devait tre excut et dont le recours au tribunal a t accept une demi-heure avant son excution .
<P>
C ' est effroyablement cruel et ce monde ne peut l ' autoriser .
Ce Parlement doit dfendre ardemment l ' exigence d ' un moratoire universel , si ce n ' est pas approuv aujourd ' hui .
Et pour ce faire , il faut avoir une autorit morale .
<SPEAKER ID=183 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec Mme Dez Gonzlez sur la ncessit de chercher  convaincre le Conseil d ' introduire dans les accords avec les pays tiers , une clause sur la peine de mort et sur l ' abolition de la peine de mort .
Mais sans doute , faudrait-il aussi chercher  convaincre les collgues du groupe socialiste d ' tre fermes sur ce point .
Cela n ' a pas t le cas jusqu ' ici , et je souhaite donc bon courage  Mme Dez Gonzlez .
<P>
Ceci dit , je pense que le fond du problme a t soulev par Mme Frassoni et M. Salafranca .
Nous ne parlons pas ici de la question de la peine de mort .
Notre Parlement a dmontr  maintes reprises qu ' il tait convaincu de la ncessit d ' instaurer ce moratoire universel .
Il s ' agit d ' une question de politique trangre et , plus exactement , encore une fois , de la question de l ' absence de politique trangre de l ' Union europenne .
<P>
Je suis plus radical que Mme Frassoni .
Il n ' y a pas d ' ambigut .
Lundi , le Conseil a dcid de retirer la motion qu ' il avait prsente au prtexte qu ' elle reprenait un article fondamental de la Charte universelle des droits de l ' homme ; mardi , il a vot des textes avec le mme rappel des articles fondamentaux de cette Charte .
Le problme rside donc clairement dans l ' absence de volont politique , dont on peut imaginer les raisons : des pressions de la part de grands pays , comme la Rpublique populaire de Chine , les tats-Unis et le Japon , qui ont fait en sorte que cette politique qui avait t dcide par l ' Union , a t littralement trahie au dernier moment .
Le problme central qui se pose donc  nous , en tant que Parlement , est celui d ' une ncessaire politique europenne de scurit et des affaires trangres commune .
<P>
Une des premires choses  demander est le transfert de ce dossier  M. Solana ; ce dossier ne peut plus tre dans les mains des prsidences qui , comme nous le savons , tournent tous les six mois ; nous avons besoin d ' un interlocuteur constant qui puisse , sous son autorit , organiser les travaux des diffrentes dlgations des tats membres  New-York pour que , l ' anne prochaine , nous ayons une position qui soit cohrente du dbut  la fin ; ceci nous viterait cette position vraiment tragique , qui a mis d ' ailleurs en difficult pas mal de pays tiers , amis de l ' Union europenne ,  commencer par le Mexique , qui s ' tait engag trs fortement pour dfendre une position de compromis parfaitement acceptable .
Nous devons donc modifier notre proposition de rsolution d ' aujourd ' hui pour condamner trs fermement le Conseil et lui demander , tout aussi fermement , de confier ce dossier  M. Solana , exclusivement .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , pour la nime fois le Parlement exprime aujourd ' hui son horreur devant la survivance dans le monde entier de mthodes de chtiment anachroniques , antidmocratiques et d ' une efficacit douteuse , surtout dans des pays comme les tats-Unis qui , ces derniers temps , se veulent les champions de la dfense des droits de l ' homme .
Pourtant , aux tats-Unis , mme des mineurs sont excuts et , d ' aprs les statistiques , le rgime de justice pnale fonctionne slectivement au dtriment des catgories les plus dfavorises de la population d ' un point de vue socio-conomique , notamment s ' il s ' agit de sujets  peau " basane " .
Ce qui est galement sidrant , c ' est la frquence des cas o il s ' avre , mais trop tard , que des innocents ont t condamns  la peine capitale .
Et tandis que toutes ces horreurs se produisent , la 54e Assemble gnrale des Nations unies n ' a pas jug recevable la proposition de la prsidence finlandaise du Conseil de l ' Union europenne de surseoir  l ' excution des peines capitales .
<P>
On ne saurait nier , Monsieur le Prsident , que la peine capitale n ' a aucune place dans les socits dmocratiques .
Personne , pour quelque raison que ce soit , n ' a droit de vie et de mort sur autrui .
Par contre , la peine capitale est l ' arme privilgie des rgimes totalitaires car elle symbolise la force de l ' tat et l ' humiliation de l ' individu face au pouvoir et nous savons combien elle sert souvent  liminer les opposants .
<P>
C ' est pourquoi , sur la base de nos valeurs europennes et au nom du respect des droits de l ' homme , nous appelons les gouvernements de tous les pays o des condamns sont dans l ' attente d ' une excution  rvoquer la sentence et  abolir la peine de mort .
Par ailleurs , nous demandons aux tats-Unis de permettre la rvision des procs du journaliste Abu-Jamal en Pennsylvanie , de Martinez en Floride et de Robinson , pour leur donner la chance d ' une vritable dfense .
<P>
Enfin , il est ncessaire que l ' Union europenne et le Conseil imposent l ' abolition de la peine capitale au moyen d ' une clause spciale dans les accords conomiques et politiques avec des pays tiers , comme l ' ont soutenu d ' autres collgues , et il s ' impose dans l ' immdiat d ' organiser une campagne mondiale et d ' exiger un moratoire international sur les excutions capitales en attendant l ' abolition dfinitive de la peine de mort sur l ' ensemble de la plante .
<SPEAKER ID=185 NAME="Laguiller">
Je voterai , faute de mieux , pour la rsolution demandant un moratoire sur la peine de mort , mais je considre que , ne pas oser prendre position pour l ' abolition immdiate et inconditionnelle de la peine de mort , est une abdication devant la barbarie .
<P>
Parmi les nombreux cas de condamnation  mort , o la sentence est aussi injuste que son excution serait odieuse , je tiens  attirer l ' attention sur les tudiants iraniens condamns  mort pour leur rle dans les manifestations de juillet dernier .
Ces condamnations s ' ajoutent  celles tout aussi ignobles de 13 juifs iraniens , sans mme rappeler ici les milliers de victimes passes de la rpression .
<P>
Tous ceux qui sont menacs de la peine capitale pour des raisons politiques devraient tre remis immdiatement en libert , comme doivent l ' tre les nombreux tudiants condamns  des peines d ' emprisonnement .
Et si ces condamnations donnent la mesure du rgime d ' oppression et de terreur qu ' est celui de l ' Iran , elles montrent tout autant ce que sont et ce que valent des trusts comme Shell , par exemple , qui vient de conclure un contrat de 800 millions de dollars avec le gouvernement iranien .
Cela montre aussi ce que valent les dclarations sur les droits de l ' homme des chefs d ' tat et de gouvernement d ' Europe , qui ont reu en grande pompe le prsident d ' Iran pour que d ' autres trusts puissent signer d ' autres contrats aussi juteux .
<P>
Enfin , si je me rjouis que Mumia Abu-Jamal , victime des manipulations d ' une police raciste et corrompue , n ' ait pas t excut , je considre que le combat n ' est pas fini et que c ' est sa libration qu ' il nous faudra obtenir .
<P>
<P>
Respect des Serbes et des autres minorits
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , ce qui s ' est pass au Kosovo ces dernires annes est une vritable tragdie .
 de nombreuses reprises , nous avons condamn au sein de cette Assemble l ' agression contre le peuple albanais du Kosovo .
Leur souffrance est inoue , et personne parmi nous ne peut saisir l ' ampleur de ce qu ' ils ont vcu .
Une part de la faute nous en revient aussi ,  nous membres de l ' Union europenne , parce que nous n ' avons pas russi  empcher la course folle de Milosevic , sur des terres si proches des ntres .
L ' UE a aussi un rle important  jouer dans le processus de reconstruction .
Il faut soutenir toutes les forces dmocratiques pour faciliter la reconstruction et mettre en place une socit civile dmocratique apte  fonctionner .
<P>
Cependant , la violence collective dont ont fait l ' objet les Albanais du Kosovo ne peuvent justifier les actions qui nous sont rapportes , et qui sont notamment perptres  l ' encontre de la minorit serbe , mais aussi d ' autres groupes de population minoritaires .
Si l ' on veut parvenir  une situation normale , sous quelque forme que ce soit , il faut que les parties concernes se sentent en scurit en rentrant chez elles , ou en restant l o elles se trouvent .
C ' est un principe qui doit s ' appliquer aussi bien  la majorit de la population qu ' aux minorits .
Le harclement , et dans certains cas les meurtres dont t victimes des Serbes sont donc condamnables , et il faut y mettre un terme .
De tels actes ne font pas avancer le processus de paix .
Les attaques qu ' ont a subir les personnels de la KFOR sont galement inacceptables , et je voudrais ici les condamner vigoureusement au nom du groupe ELDR .
Je voudrais aussi exhorter toutes les parties concernes  dposer les armes et entamer ensemble le long et difficile chemin de la paix ,  cesser les agressions et  cooprer , tous les partenaires et toutes les organisations qui uvrent pour un avenir meilleur et moins sombre au Kosovo , un avenir o tous pourront , esprons-le vivre ensemble .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , c ' est une insulte  la conscience et  l ' thique politique europenne qu ' aprs une intervention militaire de l ' OTAN et de l ' Union europenne contre la Yougoslavie , sous le couvert de raisons humanitaires ,  la suite de l ' puration ethnique condamnable  laquelle l ' administration yougoslave a procd parmi les Albanais , nous soyons  prsent plus ou moins calmes et comprhensifs face  une violence exerce par les Albanais  l ' encontre des Serbes , des Tziganes et des autres minorits , de plus , dans une proportion comparativement suprieure .
<P>
C ' est pourquoi nous pensons que si l ' Union europenne ne condamne pas cette conduite et ne remdie pas  cette attitude criminelle , les conclusions seront videntes : tout d ' abord , l ' Union europenne deviendra complice des massacres de Serbes et de Gitans organiss par les bandes criminelles et mafieuses de l ' UCK ; ensuite , cela prouvera qu ' il y a deux poids deux mesures en Occident ; et enfin , on se dira que l ' objectif de l ' intervention militaire tait de dtruire le peuple serbe .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au dbut de cette anne , ceux qui ne pouvaient plus assister en spectateurs aux assassinats , aux expulsions , aux pillages et aux ranonnements de l ' arme et de la milice serbes au Kosovo et qui se sont donc prononcs en faveur d ' une intervention " humanitaire " doivent aujourd ' hui se demander si la guerre - malheureusement pas contre ceux qui ont perptr ces crimes mais contre la population yougoslave - , la guerre que nous avons mene pendant plus de deux mois et demi et qui a cot des milliards d ' euros , a rellement produit le rsultat que nous avions escompt .
<P>
Les meurtres , les expulsions , les pillages et les ranonnements ont-ils cess au Kosovo ?
Malheureusement pas .
Les crimes continuent malheureusement , avec deux diffrences .
Premirement , les victimes de ces crimes ne sont plus des Kosovars de souche albanaise mais des Serbes , des Roms et mme des Bosniaques .
Deuximement , ce n ' est plus l ' arme serbe qui est au Kosovo mais ce sont nos armes qui , d ' une part , accomplissent une mission fantastique au niveau de la reconstruction , de la protection des personnes , du maintien de l ' ordre ,  tous points de vue , et qui , d ' autre part , dsesprent parce qu ' ils ne sont pas  mme de protger efficacement les populations qu ' ils devraient et auraient voulu protger .
Qui est coupable ?
Malheureusement ceux pour lesquels la communaut internationale a men une guerre , la premire guerre pour raisons humanitaires .
L ' ex-UK - je dis " ex " parce qu ' elle n ' existe plus officiellement , parce qu ' elle a officiellement t dsarme - estime qu ' elle a remport une guerre et qu ' elle a donc le droit de perptrer exactement les mmes crimes que ceux qui ont abouti  cette guerre .
Et c ' est une honte !
<P>
Jusqu '  prsent , la communaut internationale a assist  ces vnements en spectateur .
Nous assurerions le mandataire de l ' ONU , M. Kouchner , et son ancien collgue de notre plein appui s ' il commenait enfin  mettre sur pied une administration au Kosovo au lieu de laisser cette tche au gouvernement hypocrite et illgitime de l ' UK , si les autorits et conseils municipaux n ' taient pas dsigns par l ' UK et si -  dfaut d ' autres Kosovars - d ' autres fonctionnaires de l ' ONU menaient rellement  bien ces tches et les multiples tches qui restent  accomplir au Kosovo .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur Sakellariou , je peux directement m ' associer  ce que vous venez de dire .
J ' y tais d ' ailleurs en octobre .
Je peux confirmer que le pouvoir militaire n ' a pas pu rsoudre les problmes sur place .
En revanche , un vieux principe se confirme : la violence engendre de nouveau de la violence .
La communaut internationale n ' a en fait aucune solution pour le conflit du Kosovo , qui est toujours d ' actualit .
Ce conflit est toujours l .
Au niveau international , on dit certes que le Kosovo fait partie de ce qui reste de la Yougoslavie et que nous crons une communaut multiethnique .
Mais la ralit au Kosovo est totalement diffrente .
Toute personne qui se trouve l-bas et qui travaille l-bas le sait- mme les autorits de l ' UE .
<P>
Monsieur Sakellariou , l ' ex-UCK , je peux le souligner , se considre comme le vainqueur et se sent conforte dans cette victoire par l ' aide internationale , principalement conomique .
Toutes les parties dclarent certes , en thorie , que les Serbes , les Roms et les Albanais cohabitent , mais une autre situation rgne  Pristina dans la pratique .
On n ' y trouve plus aucun caractre cyrillique .
Ils y ont tous t dtruits parce que cette langue slave ne peut plus y tre parle .
Pour tous les Serbes qui vivent  Pristina , cela signifie qu ' ils ne peuvent pratiquement plus participer  la vie publique .
Telle est Pristina , une ville qui regorge d ' organisations internationales !  Mitrovica , c ' est encore pire .
La ville est compltement divise , spare jour aprs jour .
Tous les projets multiethniques , y compris ceux de l ' UE , ont prcisment chou  ce niveau .
<P>
Quelle en est la raison ?
Cela vient tout simplement du fait que nous nous concentrons seulement sur l ' aide conomique et que nous oublions les choses dcisives ,  savoir l ' exercice de la tolrance , l ' exercice de la dmocratie et l ' aide dans le domaine social .
Il n ' y a pas de fonds disponibles pour cela sur place .
M. Kouchner sait que la reconstruction du Kosovo va prcisment chouer  cause du problme de la protection des minorits .
Il ne reoit aucune aide de l ' UE  cet gard .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la situation au Kosovo est caractrise par l ' incertitude et par la violence , parfois mme par le meurtre , et cela nous discrdite finalement tous , nous aussi , comme nous l ' avons dj entendu .
Dans de nombreux cas o j ' essaie d ' apporter mon aide depuis 1989 , je me sens personnellement dsavoue .
Pourquoi sommes-nous intervenus en tant que communaut internationale ?
Nous avons dcid d ' aider les Albanais parce que les droits fondamentaux et de l ' homme taient bafous .
C ' est pour cela que nous nous sommes engags et je suis toujours d ' avis que c ' tait judicieux .
<P>
Pendant les huit ans du rgime d ' apartheit impos au Kosovo , les Albanais n ' ont rien fait  personne : ni aux Serbes ni aux Roms ni aux Croates ni aux Bosniaques .
Mais ils ont terriblement souffert et nous ne pouvons pas l ' oublier .
Les nouveaux charniers qui sont dcouverts chaque jour en tmoignent .
Je suis donc dj d ' avis que la cohabitation va tre trs difficile .
Les blessures gurissent terriblement lentement .
Nous aussi , nous le savons , en Europe centrale et septentrionale .
C ' est pourquoi je suis d ' avis que nous devons exiger quelque chose sur ce qu ' ils peuvent apporter ,  savoir la coexistence sur place .
Nous devons pour cela apporter notre aide .
Les actes doivent toujours tre dnoncs , galement lorsqu ' ils sont commis par des dirigeants albanais .
Nous devons contribuer , dans la mesure de nos possibilits ,  trouver les auteurs et  les juger .
<P>
Nous voulions viter l ' injustice et certains de ceux que nous avons aids nous punissent maintenant en mentant et en expulsant  leur tour les minorits .
Les Roms , les Serbes , les Croates et les Bosniaques , tous ceux qui ne parlent ventuellement pas cette langue , sont viss .
Je ne voudrais pas que les opprims deviennent eux-mmes des oppresseurs .
Nous devons donc veiller  ce que l ' aide  la reconstruction soit aussi suspendue dans les communes o une perscution a lieu , afin que chaque citoyen de ce pays se prenne en charge et veille  ce que de tels actes ne soient plus commis .
La KFOR ne peut pas tre partout ; elle ne peut pas rester derrire chacun ; chaque Albanais honnte - et il y en a plus qu ' on ne le pense - doit donc vraiment se sentir responsable  cet gard .
<P>
Le problme rside galement dans le fait que les dirigeants albanais ou ceux qui se considrent comme tels ne sont pas en mesure de rellement construire ensemble l ' avenir de leur patrie , et nous devons donc leur lancer un appel .
Je suis d ' avis que nous avons besoin d ' un gouvernement intrimaire et ce , plus rapidement que ce que M. Kouchner est  mme de faire .
<P>
Deuximement , nous avons besoin de vritables responsables  l ' chelon local ; et si cela ne peut pas tre des Albanais ou des Serbes , l o ils sont minoritaires , cela doit tre un reprsentant de la communaut internationale , pour que nous puissions disposer d ' un interlocuteur .
Dans les communes o cela se passe bien , nous devons ragir positivement et dire que nous les aidons plus que celles qui ne font rien .
<P>
Mesdames et Messieurs , cette mission est difficile ; c ' est la MINUK qui devrait s ' en charger . L ' ennui , c ' est prcisment qu ' il s ' agit l d ' un problme qui se rsout plus facilement sur papier que dans la ralit .
Je ne pense pas que nous pouvons faire tout cela en instaurant la dmocratie .
Nous devons y parvenir mais la premire ncessit est de crer des emplois , de crer des infrastructures et de veiller  ce que les jeunes qui se promnent encore avec leur kalachnikov prennent enfin des outils et fassent quelque chose pour leur patrie .
Nous serions ainsi sur la bonne voie et M. Kouchner devrait  cet gard pouvoir agir de manire quelque peu plus efficace qu ' actuellement , quels que soient ceux qui l ' en empchent .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , le dbat d ' aujourd ' hui est malheureusement vraiment partial , car nous avons oubli de faire notre autocritique .
Nous avons ignor , pendant des annes , l ' oppression pratique au Kosovo depuis 10 ans .
Cela n ' a pas t le cas de Doris Pack et d ' autres mais une nette majorit l ' a fait .
Nous sommes nous-mmes coupables , du moins ceux qui ont adopt l ' attitude visant  renverser Rugova , parce que nous l ' avons laiss seul avec sa politique non violente pendant 10 ans .
Il est tout  fait clair que Rugova a perdu le contrle des forces dans une situation sans issue , dans laquelle des centaines de milliers de personnes ont t expulses par une violence tatique systmatique - et c ' est l que rside la grande diffrence par rapport aux actes isols , mais certes condamnables , de vengeance qui sont actuellement perptrs .
<P>
Nous devrions enfin comprendre qu ' il est bon de condamner d ' autres personnes mais qu ' il serait aussi judicieux de faire clairement notre autocritique : nous avons surtout chou  ce niveau .
Nous devons naturellement envoyer un signal fort contre toutes les expulsions .
Je viens moi-mme d ' une famille - collectivement innocente - qui a t expulse il y a 50 ans par des dcrets d ' tat .
Toute expulsion est une expulsion de trop et ce vingtime sicle menace d ' entrer dans l ' histoire comme le sicle du gnocide et des expulsions .
Il est donc de notre devoir d ' empcher toute expulsion , galement au Kosovo , et il est de notre devoir de veiller  ce que l ' interdiction des expulsions et le droit d ' avoir une patrie deviennent des fondements de l ' ordre juridique international , afin que de telles horreurs ne se reproduisent pas .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne peux que m ' associer  l ' orateur qui me prcde : en effet , nous risquons fort de passer  ct de l ' objectif et de ne pas crer de Kosovo multiethnique , ce qui tait notre but , et plutt de mettre en place un Kosovo ethniquement pur ,  savoir purement albanais .
Monsieur Posselt , votre critique est judicieuse .
Mme au sein de cette Assemble , Mme Pack , de nombreux collgues et moi-mme attirons l ' attention depuis des annes sur ce qui peut survenir au Kosovo si nous n ' envisageons pas l ' avenir et contribuons au renversement de Rugova .
<P>
Lors d ' un sjour rcent au Kosovo , la Prsidente de Assemble , Mme Pack et moi-mme avons vu que les choses se droulaient plus ou moins bien l o une " puret ethnique " tait instaure .
L o les groupes ethniques s ' affrontent , les conflits sont en revanche trs graves et ils se sont encore aggravs .
Il est inacceptable que des Serbes ou des Albanais qui veulent se rendre  l ' hpital risquent en fait d ' y tre encore plus blesss qu ' ils ne l ' taient avant de s ' y rendre .
La communaut internationale doit s ' exprimer clairement  cet gard .
Il est inacceptable que les Albanais qui font preuve d ' une attitude librale et ouverte soient menacs , comme l ' ancien porte-parole de la dlgation  Rambouillet , parce qu ' il plaide dans son pays pour que les Serbes , les Roms , les Sinti et d ' autres groupes de population soient accepts .
<P>
La situation est galement lie  un facteur qui a dj t mentionn ,  savoir que malheureusement , au Kosovo , des responsables politiques albanais n ' uvrent pas pour construire l ' avenir mais pour reconstruire le pays de manire partiale et en fonction du point de vue historique qu ' ils adoptent .
C ' est le porte-parole de la dlgation  Rambouillet qui nous a fait la dclaration suivante , trs impressionnante : " demandez  un responsable politique albanais une date mineure , un vnement mineur de l ' histoire , et vous recevrez une longue rponse .
Demandez-lui comment les systmes de scurit sociale de l ' avenir doivent tre conus et vous ne trouverez personne qui puisse donner une rponse " .
Il importe d ' autant plus - et je tiens  le souligner - que la MINUK et Bernard Kouchner progressent rapidement dans l ' installation d ' un gouvernement .
Celui-ci doit naturellement rester en contact avec la population .
Il doit collaborer avec la population .
Mais il faut alors aussi examiner la situation attentivement pour dterminer de qui il s ' agit et il doit alors tre clair et indiscutable que c ' est l ' ONU qui est mise en jeu , avec son mandat , avec son autorit , et naturellement l ' Union europenne .
<P>
Nous devons aider la population albanaise  construire une socit multiethnique .
Il s ' agit l d ' une mission de taille qui nous attend encore .
La lutte pour la libert au Kosovo n ' est pas encore gagne .
Beaucoup reste  faire !
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Je constate que toutes les dlgations de cette Assemble sont manifestement d ' accord sur ce thme , ce qui est heureux .
Et c ' est certainement utile aussi .
<SPEAKER ID=194 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , c ' est avec tristesse que le groupe Union pour l ' Europe des nations votera la proposition de rsolution commune .
Je dis avec tristesse , car nous ne faisons aujourd ' hui que constater les rsultats de notre constante hypocrisie dans l ' affaire du Kosovo , pour ne pas dire de notre aveuglement et mme de notre lchet .
Hypocrisie , car nous savions bien qu ' en choisissant la guerre au printemps dernier , c ' est--dire en tournant le dos  l ' quilibre , seule condition de la paix entre des parties en conflit , nous provoquerions immanquablement les dchanements de violence sans fin auxquels nous assistons aujourd ' hui .
<P>
En rameutant la terre entire pour soutenir une bande terroriste , l ' UCK , hlas longtemps soutenue par un pays membre puisqu ' elle eut son sige pendant des annes  Francfort , nous avons donn un blanc-seing au rgne de la terreur .
Nous savions bien que notre activisme , d ' ailleurs , n ' avait rien  voir avec les droits de l ' homme , puisqu ' il favorisait des terreurs en chanes , au point que dsormais nous ne sommes pas simplement les tmoins , plus ou moins apitoys , d ' une nouvelle puration ethnique : nous en sommes , nous Europens , et en particulier la mission Kouchner , les complices , pour ne pas dire ,  la fin des fins , les organisateurs .
<P>
 l ' hypocrisie s ' ajoute l ' aveuglement , car nous avons en effet confondu les notions de nation et d ' ethnie , le principe national et le principe ethnique .
Une nation , faut-il le rappeler , est le contraire d ' une ethnie .
Nous sommes dsols de devoir rappeler ces vidences , mais l ' Europe a  ce point perdu de vue le principe national qu ' il faut sans cesse le rpter .
Une nation est le dpassement des ethnies en un ensemble pluraliste qui gomme les appartenances premires de la race ou du sang , ou du moins les relgue dans l ' ordre priv , au bnfice d ' une construction politique , ce que nous avons appel en France depuis deux sicles , et peut-tre mme depuis beaucoup plus que deux sicles , la Rpublique .
<P>
Dtruisons les nations , ce qu ' aurait d ' ailleurs pu devenir , au fil du temps , l ' ensemble yougoslave , surtout si l ' Europe lui avait ouvert ses bras plus tt , dtruisons les nations , et nous n ' aurons plus partout qu ' un dchanement d ' ethnies , pour ne pas dire de bandes , c ' est--dire des rglements de compte et , finalement , la guerre en Europe .
C ' est ainsi qu ' en dtruisant les nations , son socle , son principe de base , sa force essentielle , l ' Europe est aujourd ' hui en train de se dtruire elle-mme .
<P>
 l ' aveuglement s ' ajoute enfin la lchet .
Car les Europens n ' ont fait cette guerre , nous le savons bien , que par faiblesse vis--vis des tats-Unis , c ' est--dire vis--vis d ' un empire qui ne souffre aucune concurrence  la surface de la plante , et qui a entrepris de diviser l ' Europe pour y rgner partout en matre . C ' est l ' un des buts des tats-Unis dans cette affaire , et nous les avons suivis par faiblesse et par lchet .
<P>
Ainsi nous ne pouvons plus que contempler , Madame Pack , les ruines qui ne sont que les premiers rsultats , hlas , d ' une conception fdrale de l ' Europe qui , en partant du socle fier qu ' est la Serbie , laquelle s ' est si souvent signale vaillamment dans l ' histoire , mne lentement les peuples de l ' Europe au dsordre ,  la discorde et , je le rpte ,  la guerre .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , rcemment Hashim Thai , le leader de l ' UCK , l ' arme de libration du Kosovo , disait : " Je suis le prsident du Kosovo .
Les gens qui soutiennent mon gouvernement sont les bienvenus au Kosovo .
Tous ceux qui crent des problmes doivent quitter le Kosovo .
"
<P>
Cette conscience dplace du pouvoir s ' inscrit , de faon tout  fait rprhensible du reste , dans la ligne de l ' abominable rgime d ' oppression de Slobodan Milosevic .
Cette ligne politique est galement en contradiction flagrante avec la pacification , sans parler d ' un processus de renouvellement social , du lgendaire champ de bataille de Kosovo Polje et de ses environs .
En fait , les paroles de Thai invitent les membres restants de la minorit serbe  partir .
Des paroles renforces ces derniers mois par des actes directs de terreur commis par les victimes d ' hier , les Kosovars albanais .
<P>
De faon tout  fait loquente , le journaliste albanais Veton Surroi a fortement critiqu cette intervention mprisable , la qualifiant de " terreur systmatique et organise que l ' on ne peut appeler que fasciste " .
Le groupe minoritaire des Roms n ' est pas celui qui a le moins souffert d ' une attitude albanaise proche du pogrom .
Et pourtant , c ' est un des groupes ethniques les plus anciens sur place .
Aujourd ' hui , tous les Roms doivent payer pour avoir t soi-disant complices du rgime de Milosevic .
Belgrade a en effet donn aux Roms les emplois qu ' elle n ' accordait plus aux Kosovars albanais entre 1989 et 1999 .
<P>
Monsieur le Prsident , une enqute historique impartiale approfondie doit faire apparatre ce qui est vrai dans les accusations portes par les Albanais concernant les atrocits commises par les Roms kosovars  l ' gard de leurs concitoyens albanais .
Une chose est certaine toutefois d ' un point de vue chrtien et gnralement moral : les crimes ne justifient en aucun cas de nouveaux crimes !
<P>
Pourtant , ils se sont bel et bien produits depuis l ' arrive des Nations unies et de la KFOR au Kosovo , depuis le 12 juin .
Ils se produisaient mme dj dans les camps de rfugis en Macdoine .
La consquence tait vidente : d ' aprs les estimations , 20 000 Roms du Kosovo ont fui . La plupart d ' entre eux sont arrivs dans les centres d ' accueil des rpubliques voisines du Montngro et de Macdoine .
D ' aprs mes informations , ces centres fermeront leurs portes  la fin de cette anne .
Si ces informations sont exactes , qu ' est-ce que l ' UE pense faire pour ces Roms kosovars rfugis ?
<P>
Dans le mme ordre d ' ide , une autre question urgente encore .
Au Montngro , beaucoup de Roms kosovars tombent aux mains de passeurs sans scrupules et partent pour l ' Italie .
Qu ' est-ce que l ' Union europenne peut faire  ce sujet en troite collaboration avec les autorits montngrines ?
<P>
Enfin , l ' hebdomadaire tchque Tyden crivait rcemment dans un reportage sur " l ' Exode cach des Roms " du Kosovo que les Roms ne pensent pas beaucoup  leur avenir .
Pourquoi ?
Ils n ' en ont pas , c ' est--dire pas un avenir humain , " pris au pige entre la terreur albanaise au Kosovo , l ' aversion et la discrimination dans d ' autres pays et l ' aide humanitaire en baisse dans les Balkans du centre " .
Autant de raisons pour que la communaut internationale se mobilise particulirement pour protger les Roms rests au Kosovo .
<P>
Alexander Nikitin
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Alexander Nikitin passe de nouveau en jugement le 23 novembre .
Il doit toujours rpondre d ' un vieil " acte d ' espionnage " devant le tribunal .
Et pourtant , il est tabli depuis longtemps qu ' il avait obtenu les informations du rapport Bellona par des sources accessibles au public .
Son exprience nous a cependant permis d ' tre prvenus d ' un norme danger qui nous menace et qui sommeille en mer du Nord .
Il a agit de manire profondment humaine .
L ' UE a une responsabilit particulire  cet gard , car elle utilise toujours ,  ce jour , le matriel qu ' Alexander Nikitin a rassembl .
La dimension septentrionale dcide  Helsinki comprend essentiellement la question de la dpollution de la mer du Nord et la conjuration du danger qui peut tous nous atteindre .
Nous devons donc intervenir beaucoup plus fermement pour qu ' Alexander Nikitin soit enfin libr et pour que les griefs  son encontre soient abandonns , parce que nous savons tous que cette procdure a un caractre purement politique et parce que les lois de Russie sont galement violes par cette procdure , tant donn que c ' est de nouveau la vieille nomenclature qui gagne dans cette affaire .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' un acte profondment humain et qu ' Alexander Nikitin a fait preuve d ' une responsabilit vraiment remarquable en nous fournissant ce matriel .
Il est donc indispensable que la mission de l ' UE  Moscou observe au moins cette affaire mais qu ' il y ait galement une intervention politique dans le dialogue , que ce dossier soit port sur le plan politique et qu ' Alexander Nikitin soit enfin libr .
Alexander Nikitin mrite d ' tre libre et honor !
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la convention europenne des droits de l ' homme , qui engage galement la Russie , en tant que membre du Conseil de l ' Europe , sige pour ainsi dire ici ,  Strasbourg .
La Cour europenne des droits de l ' homme  laquelle Alexander Nikitin s ' est adress sige en effet de l ' autre ct du fleuve .
Ce qui se passe en Russie n ' est donc pas une affaire intrieure d ' un quelconque pays loign mais une affaire intrieure d ' une institution europenne dont les quinze tats membres de l ' UE constituent le cur .
<P>
Nous sommes donc particulirement tenus d ' intervenir en faveur de M. Nikitin et de sa libration et pour qu ' il puisse enfin vivre dans des conditions conformes  la dignit humaine et  la lgalit .
L ' accord de partenariat et de coopration , qui lie non seulement la Russie mais nous lie aussi , en tant qu ' UE , et qui comporte une clause de respect des droits de l ' homme , nous oblige , nous aussi ,  intervenir massivement en faveur de M. Nikitin , en faveur d ' une amlioration immdiate de ses conditions de dtention , en faveur de sa libration et , comme cela a dj t dit , en faveur d ' un traitement quitable et conforme  la lgalit .
Ce serait une honte que nous capitulions ici , car M. Nikitin a aussi agi dans notre propre intrt , comme l ' a racont Mme Schroedter de manire trs impressionnante .
Nous avons souvent trait de ce sujet au Parlement .
Il s ' est engag en faveur de l ' environnement europen .
Il s ' est engag en faveur de la lgalit sur l ' ensemble du continent .
En fait , nous devrions accorder  M. Nikitin un de nos prix ici , au Parlement europen .
Pour ces raisons , je voudrais donc me rallier de tout cur  cette proposition de rsolution et  l ' appel qu ' elle contient .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom de mon groupe mais aussi au nom de mon collgue Lord Bethell , lequel porte un intrt particulier  cette affaire .
Le sort d ' Alexandre Nikitin s ' inscrit parfaitement dans le cadre d ' un dbat sur les problmes urgents et d ' actualit .
Il doit comparatre mardi prochain devant un tribunal russe .
Je crois que c ' est la sixime fois qu ' il comparatra .
Il est accus de haute trahison , une accusation extrmement grave , et pourquoi ?
Pour avoir abord un sujet d ' intrt public , d ' intrt environnemental pour l ' ensemble de l ' Europe .
S ' il est reconnu coupable , il risque la peine de mort .
Une telle sanction est excessive , et notre Assemble et les institutions europennes devraient envoyer  la Russie un message trs ferme lui demandant de reconsidrer cette affaire , d ' abandonner les poursuites et de respecter notre demande de mise en libert immdiate .
<P>
Dans le contexte du dbat que nous venons d ' avoir au sujet de la suppression de la peine de mort , il est tout  fait indiqu pour nous de demander aux autorits russes de respecter notre opinion , l ' opinion de l ' Europe , quant aux ventuelles accusations et sanctions .
Je soutiens donc nergiquement les appels en faveur de la libration immdiate et de l ' acquittement de M. Nikitin .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Lamy">
Je vais rpondre rapidement sur les trois points qui ont t soulevs : la peine de mort , les minorits au Kosovo et l ' affaire Nikitin .
<P>
En ce qui concerne tout d ' abord l ' affaire de la peine de mort , je voudrais consacrer ces quelques mots non pas au fond de la question , que vous abordez dans votre projet de rsolution et qui , videmment , recueille l ' accord de la Commission en ce qui concerne la position prise sur la peine de mort .
Ceci , je crois , ne mrite pas d ' amples commentaires , nous sommes d ' accord sur ce point .
Je souhaite aborder un point prcis , qui a t voqu au cours de la discussion ,  savoir l ' affaire du projet de rsolution sur la peine de mort , que l ' Union avait dpos devant la 3e commission de l ' assemble gnrale des Nations unies .
<P>
Il s ' agit effectivement d ' une question de politique trangre .
Par cette rsolution , l ' Union europenne proposait  la communaut internationale de s ' engager  tablir un moratoire sur les excutions capitales .
En effet , pour nous , l ' abolition de la peine de mort est un lment intrinsque de notre politique en matire de droits de l ' homme , alors que pour de nombreux pays , cette question - c ' est du moins leur thse - relve exclusivement d ' affaires criminelles .
<P>
Nous avons effectivement retir ce projet de rsolution , aprs mre rflexion , et cette dcision est soumise  votre apprciation .
Nous avons retir ce projet parce que les dbats dans cette 3e commission de l ' assemble gnrale des Nations unies prenaient ,  notre avis , une mauvaise tournure .
En effet , nous avons considr que certains des nombreux amendements dposs par les pays auxquels notre position pose problme sont inacceptables  nos yeux , notamment l ' amendement visant  introduire dans cette rsolution une rfrence  l ' article 2 , paragraphe 7 de la Charte des Nations unies , aux termes duquel : " aucune disposition de la prsente Charte n ' autorise les Nations unies  intervenir dans les affaires qui relvent essentiellement de la comptence nationale d ' un tat " .
Cet amendement tait effectivement gnant , en ce sens qu ' il dplaait le dbat sur un autre terrain , celui de la comptence nationale d ' un tat .
Pour nous , l ' introduction , dans la rsolution , d ' une rfrence spcifique au principe de la souverainet des tats aurait impliqu un risque de remise en cause de l ' acquis dans le systme des Nations unies , et notamment de la Confrence mondiale de 1993 , qui disposait que " la promotion et la protection de tous les droits de l ' homme est une proccupation lgitime de la communaut internationale " .
<P>
En outre , accepter un tel amendement aurait pu avoir un impact trs ngatif sur les travaux des Nations unies dans le domaine des droits de l ' homme .
Ce n ' est donc pas , comme je l ' ai entendu , pour cder  je ne sais trop quelles pressions que nous avons prfr clore le dbat de cette manire , au moins pour l ' instant , mais pour prserver une position de principe .
Il ne faut donc voir dans cette dcision ni l ' absence d ' une politique trangre , ni le fait que nous ayons cal devant telle ou telle pression , mais une apprciation de la part de l ' Union du risque qu ' il y avait , compte tenu des amendements proposs ,  se retrouver , au nom de ce combat lgitime et que nous partageons , quelque part en-dessous de ceux que nous avions gagns auparavant .
Voil donc l ' explication que je voulais donner .
<P>
J ' en viens  prsent au second sujet , Monsieur le Prsident , qui concerne les droits des Serbes et des autres minorits au Kosovo .
Je crois que la Commission et , avec elle , toute l ' Union europenne a clairement fait savoir , ds le dpart , que nous condamnions toute violence ethnique , quel qu ' en soit l ' auteur , et quelle qu ' en soit la victime .
Cette violence est tout aussi inacceptable aujourd ' hui  l ' encontre des minorits serbes et tziganes qu ' elle l ' tait lorsqu ' elle s ' exerait  l ' gard des Kosovars quelques mois plus tt .
Grce  des programmes d ' assistance en matire de dmocratisation et de droits de l ' homme , la Commission continue  apporter son soutien  des mesures qui visent  rtablir la confiance et  favoriser le dialogue entre les diffrentes communauts .
Nous agissions dj de la sorte , sans beaucoup de succs hlas , ds avant le conflit - et je partage de ce point de vue les indications qui ont t donnes par plusieurs d ' entre vous sur le fait que nous devons tous faire un examen de conscience assez prononc dans cette affaire .
Dsormais , dans des circonstances nouvelles , nous essayons nanmoins , pragmatiquement , de continuer  agir en fonction de ces objectifs , notamment lorsque nous slectionnons des projets d ' aide et d ' assistance .
<P>
Nous accordons un soutien plein et entier aux efforts dploys par la KFOR pour maintenir l ' ordre et la loi au Kosovo et pour protger l ' ensemble des citoyens .
De mme , nous accordons un soutien plein et entier aux efforts entrepris par la MINUK pour mettre en place une administration civile oprationnelle , en mesure d ' assumer les fonctions de police qui sont actuellement aux mains de la KFOR , et pour crer une socit multiethnique pacifique , capable de prendre en charge et la reconstruction du Kosovo et le rtablissement de sa socit .
La MINUK s ' est adresse  la Commission en vue du financement du corps de protection du Kosovo et les tats membres prendront , dans les semaines  venir , une dcision concernant le programme que nous avons suggr en rponse  cette demande .
Nous apportons galement notre soutien , sous forme de jumelage , aux efforts consentis par la MINUK au niveau des administrations locales .
Dans ce contexte , nous demandons  toutes les bonnes volonts au Kosovo et  l ' extrieur , d ' apporter galement leur concours  ces objectifs pour nous aider  faire en sorte que la MINUK et la KFOR les atteignent elles-mmes .
Je rappelle en tant que de besoin , que nous nous opposons  ce que le Kosovo soit cloisonn .
Il doit devenir une socit multiethnique , sans distinctions ni discriminations bases sur des motifs ethniques ou autres .
<P>
Et si je puis , par facilit , passer  l ' anglais sans enfreindre le rglement de cette Assemble , je rpondrai que la Commission europenne a suivi de trs prs et avec une grande inquitude le procs d ' Alexandre Nikitin .
Des reprsentants des tats membres de l ' UE ont assist  l ' audience d ' octobre 1998  St Petersbourg et taient prsents lors de la dernire annonce en date faite en fvrier 1999 , par la Cour suprme , de renvoyer l ' affaire devant le tribunal infrieure pour complment d ' enqute .
<P>
Dans la ligne de dclarations antrieures , la Commission europenne a dit clairement que toute procdure judiciaire  venir concernant la contribution de M. Nikitin au rapport Bellona devrait tre parfaitement conforme aux normes et principes de justice et de respect des droits de l ' homme convenus au niveau international .
Je sais que les avocats de M. Nikitin ont dpos une requte devant la Cour europenne des droits de l ' homme , et je suis certain que les institutions du Conseil de l ' Europe traiteront cette requte en consquence .
<P>
Tout en respectant les procdures judiciaires d ' une nation souveraine , la Commission europenne restera vigilante afin de s ' assurer que M. Nikitin aura droit  un procs public et impartial bas sur les principes de la Convention europenne des droits de l ' homme et la constitution russe .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Lamy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=12>
Rwanda / Burundi
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B5-0267 / 99 des dputs Ries et van den Bos , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0276 / 99 des dputs Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0285 / 99 du dput van den Berg , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0293 / 99 des dputs Maes et autres , au nom du groupe des Verts / ALE ;
<P>
B5-0294 / 99 des dputs Maes et autres , au nom du groupe des Verts / ALE ;
<P>
B5-0300 / 99 des dputs Van Hecke et Khanbhai , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0301 / 99 des dputs Van Hecke et Khanbhai , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
sur la situation dans la rgion des Grands Lacs , et notamment au Rwanda , et sur la situation au Burundi .
<SPEAKER ID=202 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la rcente libration de Jean Bosco Barayagwiza par le tribunal pnal international pour le Rwanda a scandalis le gouvernement et la population au Rwanda .
Une colre parfaitement lgitime : l ' accus a t libr pour vice de procdure , alors que des charges extrmement lourdes , pour gnocide , psent contre lui .
Au-del de cet pisode qui est vcu comme un traumatisme par les Rwandais c ' est la culture de l ' impunit dont il est question ici .
<P>
Il doit tre clairement tabli que tous ceux qui ont commis des crimes aussi odieux que le gnocide ou le crime contre l ' humanit , ou la complicit en ces matires , soient inlassablement poursuivis .
Pour ce faire , les institutions internationales - dont nous faisons partie - doivent doter les tribunaux internationaux des moyens adquats pour russir leur mission .
<P>
L ' Union europenne , Monsieur Lamy , serait-elle prte  jouer un rle  cet gard pour viter  l ' avenir ce type de drapage , dsastreux aux yeux de populations qui attendent la vrit et la justice ?
<P>
Enfin , avec une attention particulire , bien sr , pour le TPI , pour le Rwanda , afin que le devoir de mmoire persiste pour ce conflit qui apparat dj bien loin , trop loin aux yeux de certains , c ' est le rle de l ' Union europenne , me semble-t-il , d ' tre prsente aux cts du peuple rwandais  cette occasion .
Un peuple aujourd ' hui vritablement trahi par la libration de Jean Bosco Barayagwiza , fondateur faut-il le rappeler de la radio de la haine , de la tristement clbre radio des Mille collines .
On comprend la raction des autorits de Kigali mais je les invite  reprendre leur coopration avec le TPI qui reste , malgr tout , le meilleur instrument pour tablir la justice , et donc la paix .
<P>
La justice internationale doit imprativement se ressaisir si elle veut assurer sa crdibilit , mais nous devons aussi lui donner les moyens de ses ambitions .
Notre devoir de mmoire vis--vis des Rwandais est  ce prix .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , en tant que dputs au Parlement europen , nous tions  Nassau avec nos collgues des pays de l ' association des tats des Carabes et deux jours avant , il y a eu le meurtre de Saskia von Meyenfeldt , d ' un collaborateur de l ' Unicef et de plusieurs civils au sud-est du Burundi .
Nous avons alors demand une enqute dans une rsolution gnrale , une enqute indpendante au dpart .
Un reprsentant burundais a formul des objections et le terme a donc d tre " enqute " .
<P>
Dans cette rsolution , nous parlons d ' une enqute indpendante et cela nous permet de dire clairement que nous voulons non seulement que les parties concernes donnent leur avis , et pas seulement le gouvernement burundais , mais que les faits soient mis en lumire .
<P>
Nous apprcierions que la Commission encourage ses ambassadeurs UE dans la rgion  obtenir galement des informations en la matire et  nous informer de faon correcte .
<P>
Le deuxime point concerne le fait qu ' il s ' agit d ' un conflit beaucoup plus vaste , qui a fait plus de 200 000 morts et 800 000 rfugis depuis 1993 .
Il convient de rappeler ces chiffres de temps  autre , car au vu de ce qui se passe  nos portes au Kosovo , nous oublions parfois que dans une rgion d ' Afrique centrale , il rgne toujours un conflit aussi vaste .
<P>
Nous devons favoriser de toute urgence un pacte de stabilit par tous les contacts que nous avons en tant que Commission europenne en collaboration avec les Nations unies , nous devons encourager l ' attention politique et l ' nergie de ceux qui travaillent sur place pour arriver  un pacte de stabilisation .
<P>
J ' espre que les Europens russiront  faire comprendre clairement que les droits de l ' homme sont uns et indivisibles et sont importants pour nous , non seulement quand il s ' agit du Kosovo mais aussi dans cette rgion d ' Afrique centrale .
J ' espre que les deux rsolutions y contribueront un tant soit peu .
<SPEAKER ID=204 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une fois de plus nous sommes amens  voquer la situation au Rwanda .
Hier , nous dnoncions le gnocide et les atteintes aux droits de l ' homme .
Aujourd ' hui , effectivement , nous ne pouvons que nous indigner de la libration de Jean Bosco Barayagwiza , soit disant pour des raisons techniques , qui est pourtant un des acteurs les plus importants de l ' incitation au gnocide .
Cette libration est , en fait , assez symptomatique du manque de volont de faire le bilan du gnocide et , surtout , de la volont de passer sous silence l ' implication des pays europens , en particulier de la France , dont une rcente enqute parlementaire a mis en vidence la complicit , au mieux passive .
<P>
Soulignons aussi que la situation rwandaise , pour proccupante qu ' elle soit , entrane en particulier l ' instabilit des pays voisins , et la situation au Congo , de ce point de vue , est assez dramatique .
<P>
Aujourd ' hui , il faut que le Parlement europen affirme clairement que pour assurer la stabilit de la rgion , il faut crer les conditions d ' une paix fonde sur la justice et la poursuite des responsables de violences ethniques .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons au TPI de revoir sa position sur la libration de M. Barayagwiza , compte tenu de l ' importance des charges qui psent contre lui , faute de quoi les populations du Rwanda risquent de se sentir lses et les affrontements ethniques de reprendre de plus belle .
Nous demandons aussi au gouvernement rwandais de reprendre les relations avec le TPI .
C ' est pour cela qu ' il faut mettre fin  l ' impunit qui rgne dans ces pays .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux poursuivre dans la ligne de ce qu ' ont dit les orateurs prcdents et galement exprimer mon indignation et ma dception concernant notre propre attitude .
Nous attendons qu ' un blanc soit assassin pour faire attention au conflit au Burundi qui a dj entran tant de milliers de gens dans la tombe .
Je veux encore parler des camps que l ' on appelle dans ma langue des camps de regroupement .
Normalement il faudrait parler de camps de concentration , c ' est leur appellation correcte .
Dans ces camps , on entasse les gens en fonction de leur ethnie pour pouvoir y perptrer d ' autant plus facilement un gnocide .
Je demande donc avec insistance que la situation au Rwanda , au Burundi et au Congo soit prise beaucoup plus au srieux par l ' Union europenne .
Cette semaine , j ' ai entendu le conseiller du Conseil , le Haut-Reprsentant de la PESC et j ' espre que nous pourrons un jour aider  tablir pour d ' autres la stabilit que nous voulons pour nous-mmes .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je connais le Rwanda et j ' y ai travaill depuis 1984 ; je suis n en Tanzanie , o j ' ai vcu de nombreuses annes ; je parle les principales langues africaines de la rgion des Grands Lacs ; je parle donc en connaissance de cause .
<P>
Le gnocide est un flau qui doit tre condamn sans rserve , o que ce soit .
Quiconque se rend responsable de gnocide doit tre mis en accusation ; justice doit tre faite .
Personne ne doit pouvoir chapper  des poursuites en la matire .
Le tribunal pnal international d ' Arusha doit travailler de manire efficace , et nous esprons que les personnes en charge de ce travail prendront les mesures ncessaires pour conclure ce processus de manire juste et rapide .
<P>
Seulement quatre procs ont t mens  terme en cinq ans , ce retard a permis  certains des auteurs du gnocide d ' tre remis en libert grce  des dtails techniques .
C ' est inacceptable .
Nous devons valuer le travail du tribunal afin d ' en identifier les faiblesses et de pouvoir fournir l ' assistance approprie pour assurer une justice de qualit sans gaspiller de temps ni de ressources .
Les innocentes victimes d ' un gnocide ou d ' un conflit ne peuvent pas attendre indfiniment avant de reconstruire leur vie et de retrouver une existence paisible dans leur propre village et dans leur propre foyer .
<P>
La prsente rsolution , approuve par tous les groupes politiques de ce Parlement , exprime clairement nos proccupations , nos espoirs et nos attentes .
Les gouvernements du Rwanda et des pays voisins doivent maintenant prendre des mesures srieuses afin de rtablir une vritable paix dans la rgion .
Ils doivent cooprer pleinement avec l ' missaire spcial de l ' UE , l ' UE , les Nation unies , l ' OUA et toutes les organisations humanitaires afin de faire le ncessaire pour soutenir la paix et la stabilit au Rwanda et dans la rgion des Grands Lacs en gnral .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , le Burundi , cela a dj t dit , est au bord d ' une nouvelle catastrophe : attaques de rebelles , purations de l ' arme , des centaines de milliers de rfugis en proie  la faim et  la maladie et une conomie totalement dtruite .
Certains affirment mme que la situation y est comparable  celle du Rwanda juste avant le gnocide de 1994 .
<P>
Pourtant , l ' Europe reste  nouveau passive .
Parce que les tats membres ne sont apparemment pas d ' accord sur la faon d ' aborder la crise dans la rgion des Grands Lacs , nous laissons le Burundi aux pays africains dont certains sont partie prenante .
Nous lions notre aide au processus de paix d ' Arusha , o la Tanzanie fait office de mdiateur , mais nous permettons que des rebelles de ce mme pays lancent des attaques contre le Burundi .
Pour des raisons de principe , nous refusons de cooprer avec le gouvernement qui a pourtant obtenu l ' aval du parlement .
<P>
La question se pose de savoir si nous ne jouons pas ainsi le jeu des extrmistes , tant parmi les rebelles que dans l ' arme .
Voulons-nous que les mouvements extrmistes hutus prennent le pouvoir au Burundi et perptrent un nouveau gnocide sur la minorit ?
Ou voulons-nous un nouveau coup d ' tat et que les extrmistes tutsis de l ' arme procdent  une nouvelle puration ?
Si nous ne voulons pas cela , soutenons pleinement le processus de paix au Burundi .
Rassemblons les forces modres autour de la table et isolons les extrmistes .
Accordons une aide inconditionnelle  la population et relanons l ' conomie .
Prenons enfin le problme du Burundi au srieux .
Plus tard , nous ne pourrons en tout cas jamais dire : " Wir haben es nicht gewusst . "
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , parmi les nombreux problmes du Rwanda et du Burundi , je voudrais parler du plus rcent au nom de mon groupe ,  savoir ce qui s ' est pass le 6 novembre dernier , c ' est--dire il y a quelques jours , lorsque le gouvernement rwandais a suspendu sa collaboration avec le tribunal international d ' Arusha .
<P>
Nous prouvions une certaine fiert  que ce tribunal ait t install et ce , avec notre aide - bien qu ' il y ait lieu de demander srieusement si cette dernire a suffit - pour lucider ces crimes inhumains et pour punir les auteurs de ces actes .
Pour une premire raction , cette attitude du gouvernement rwandais est mme comprhensible , mais la conclusion qu ' il en a tire ,  savoir qu ' il allait suspendre sa collaboration avec ce tribunal , est totalement errone .
Pour nous , il est incomprhensible que cet architecte prsum du gnocide - je m ' exprime prudemment - , Barayagwiza , soit libr et ne soit pas du tout traduit en justice  cause de questions de procdure - il faut savourer ce mot - .
Aprs tout , c ' tait le directeur politique du ministre des Affaires trangres d ' un rgime responsable de la mort de 800 000 personnes , il faudrait mme dire du massacre de 800 000 personnes .
Avant cela , cette personne dsormais libre occupais un poste de haut fonctionnaire  la radio de l ' tat , prcisment au moment o cette radio a lanc des appels et pouss  la haine raciale .
<P>
La revendication de notre groupe est double : d ' une part au gouvernement rwandais , pour qu ' il revienne sur sa dcision mais , d ' autre part , au tribunal , pour qu ' il revoie cette dcision .
Ce tribunal ne peut surtout pas invoquer le fait qu ' une autre inculpation dans la mme affaire est irrecevable  cause de l ' acquittement prononc .
Il ne peut pas y avoir d ' immunit pour les inculpations dans ce domaine .
<SPEAKER ID=209 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je vais prendre successivement les propos sur lesquels je vous dois une rponse concernant le Rwanda et ensuite le Burundi .
<P>
En ce qui concerne le Rwanda , la Commission partage les proccupations qui ont t exprimes sur l ' efficacit de la justice , et je prends ce mot diplomatique pour juger les auteurs des gnocides .
Aucune rconciliation nationale n ' est possible sans un rel traitement judiciaire , et cela concerne aussi bien la justice nationale rwandaise que le tribunal pnal international du Rwanda .
<P>
Pour rpondre  Mme Ries , en ce qui concerne la justice nationale rwandaise , la Commission a cibl ses interventions sur l ' appui institutionnel aux ministres dans le renforcement du droit de la dfense et des parties civiles , dans l ' amlioration des conditions de vie dans les prisons et dans l ' appui aux rescaps du gnocide , ainsi que dans l ' observation des droits de l ' homme .
Toutefois , 130 000 dtenus sont encore en prison , accuss de crimes lis au gnocide , et sont en attente de jugement .
<P>
Le gouvernement rwandais cherche des formules alternatives , ne laissant pas de place  l ' impunit , et allant dans le sens de ce que nous souhaitons .
Il travaille sur la dfinition d ' un systme de tribunaux d ' arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle , o les tribunaux sont constitus par des citoyens lus aux diffrents niveaux de l ' administration locale , et ils le seraient pour juger trois catgories d ' accuss : les assassins ordinaires , d ' un ct , les coups et blessures sans donner la mort , de l ' autre , et les pillards , enfin , afin que les instigateurs et les idologues du gnocide et des massacres soient effectivement jugs par des tribunaux ordinaires , qu ' il s ' agit en quelque sorte d ' organiser de manire  faire face  cette tche .
<P>
Avec les autres bailleurs de fonds , la Commission est en train d ' apprcier l ' opportunit et les modalits pour contribuer  la mise en place de ce systme dans le cadre de notre coopration .
Pour le tribunal international du Rwanda , la Commission a accord des financements ds sa cration ,  ce jour  hauteur d ' un million et demi d ' euros .
La Commission va lancer une valuation des programmes en faveur des droits de l ' homme dans les pays en dveloppement .
Une attention particulire sera porte aux pays ou aux projets que nous avons appuys , comme celui que je viens de citer .
Cette valuation inclura l ' appui au tribunal pnal international et ses conclusions devraient nous permettre d ' identifier un nouveau support ventuel , selon des modalits que nous apprcierons au vu de cette enqute .
<P>
En ce qui concerne le Burundi , nous sommes , nous aussi , extrmement proccups par la situation de violence croissante dans ce pays .
Que faisons-nous afin d ' y rpondre ?
Je sais et je mesure qu ' il est toujours drisoire de donner des chiffres d ' aide face  tant de malheurs .
Je crois nanmoins que ce sont les seules vraies traces que nous pouvons vous donner de ce que nous faisons dans la direction des proccupations qui sont les vtres .
La vraie critique que vous pouvez nous faire , celle qui fait mal , c ' est celle d ' tre passifs dans ce genre de situation .
Je crois qu ' en l ' occurrence nous ne le sommes pas .
Je voudrais vous en donner quelques exemples .
<P>
Nous avons soutenu le processus de paix par le financement des pourparlers qui se droulent  Arusha , avec une contribution de deux millions d ' euros , qui est de loin la plus importante et qui devrait , avec d ' autres financements extrieurs , suffire pour que les pourparlers aboutissent .
Il est vrai que le dcs du facilitateur , l ' ex-prsident Nyerere , reprsente une difficult qui s ' ajoute  la complexit du processus lui-mme .
Nous pensons qu ' il est essentiel que les pourparlers se poursuivent en parallle  la recherche d ' un nouveau facilitateur .
<P>
L ' intensification des affrontements , ces derniers mois , a donn lieu au dplacement de centaines de milliers de personnes qui , effectivement , comme cela a t rappel dans le dbat , ont t installes de force dans des camps par le gouvernement depuis juillet dernier .
Nous sommes intervenus immdiatement au titre de l ' aide humanitaire , avec une aide de plus d ' un million d ' euros en trois oprations , et nous sommes prts  continuer d ' intervenir pour rpondre aux besoins les plus urgents de l ' anne prochaine .
La contribution totale d ' ECHO au Burundi a atteint une dizaine de millions d ' euros cette anne .
Lors d ' une runion tenue  New York au dbut de cette anne , les bailleurs de fonds du Burundi ont dcid de contribuer  l ' laboration de conditions de vie des populations les plus vulnrables et de cibler leur appui sur la rinstallation des populations dplaces .
<P>
Dans le cadre de ces prises de position , la Commission a approuv un programme de rhabilitation de prs de 50 millions d ' euros , qui pourra tre mis en oeuvre en fonction des conditions de scurit dans ce pays .
Nous estimons que la reprise complte de la coopration est lie  des rsultats dans le processus de paix , ainsi qu '  la mise en place d ' un cadre politique et constitutionnel qui conduira enfin  la dmocratisation .
Voil ce que je voulais vous indiquer en rponse , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Lamy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=13>
Pakistan
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B5-0269 / 99 des dputs Van den Bos et Thors , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0277 / 99 des dputs Vinci et Brie , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0278 / 99 du dput Thomas Mann , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0286 / 99 du dput Schori , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0296 / 99 des dputs Lambert et Lucas , au nom du groupe des Verts / ALE .
<P>
sur la dclaration de l ' tat d ' urgence au Pakistan .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
La prsente rsolution exprime les proccupations qui doivent tre celles de l ' ensemble de la communaut internationale face  la dtrioration de la stabilit au Pakistan et dans les territoires voisins .
Nous avons certainement raison de regretter la prise de pouvoir par les militaires , mais il serait sage de reconnatre que le nouveau rgime militaire est infiniment plus populaire au Pakistan .
Il est clair que les Pakistanais s ' attendent  ce que le Gnral Musharraf parvienne  empcher toute une srie de factions corrompues et intolrantes de continuer leurs activits .
Les rgimes Sharif et Bhutto ont mal dirig leur pays durant de longues annes .
Les militaires s ' attaquent indniablement avec nergie  la fraude financire  grande chelle .
<P>
La prsente rsolution voque  tort le besoin d ' un retour ou d ' une restauration de la dmocratie .
Elle devrait appeler  une volution progressive vers la dmocratie et proposer pour l ' Union europenne un programme pratique qui faciliterait cette volution .
La lutte contre la corruption constitue une premire tape essentielle .
<P>
Je gage que la prsidence portugaise , dont le talent et l ' exprience ne sont plus  dmontrer , fera voluer la perception qu ' a l ' Union europenne des problmes rencontrs par le Pakistan et je serais ravi d ' entendre l ' avis de M. Lamy sur le statut actuel de l ' accord de coopration .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE / DE condamne fermement le coup d ' tat des militaires au Pakistan , en octobre , juste aprs la mise  la retraite du chef de l ' arme , Moucharraf .
La constitution a t abroge .
Le parlement fdral et les parlements provinciaux ont t provisoirement suspendus .
Bien que la prise du pouvoir par les militaires se soit droule sans beaucoup de protestations au sein de la population , il n ' y a aucune alternative  une dmocratie fonctionnelle instaure par des lections libres .
La tentative de prouver que l ' ancien Premier ministre Sharif a particip  une machination criminelle et qu ' il a mis en place un systme de npotisme ne peut pas devenir un simulacre de procs .
Toute procdure judiciaire doit se drouler de manire quitable et tre transparente pour le public .
<P>
Lors de la rencontre avec le mandataire spcial de l ' UE , Walter Sari , le 2 novembre , M. Moucharraf a refus d ' annoncer un calendrier pour l ' instauration de la dmocratie .
Il manque donc une justification de la raison pour laquelle l ' UE devrait tre prte  suivre d ' autres tats qui donnent de grandes chances au programme de stabilit annonc .
Les dbuts sont en tout cas tout  fait prometteurs : garantie d ' un climat favorable aux investissements , allgements fiscaux , lagage de la bureaucratie , fin des enrichissements personnels des responsables .
Les banques de l ' tat doivent , pour leur part , renoncer  leur habitude d ' accorder des crdits gnreux aux titulaires d ' une fonction publique .
Quant  la nouvelle loi anticorruption , plus stricte , elle reprsente un pas dans la bonne direction .
<P>
Mais le seul moyen d ' enrayer la perte de confiance et la fuite des capitaux est de rtablir la dmocratie et de garantir les droits de l ' homme .
Les investissements trangers doivent rester suspendus jusqu '  ce que le FMI accepte le Pakistan comme partenaire  part entire .
Nous prions donc le gouvernement militaire de rtablir la constitutionnalit .
C ' est un gouvernement civil dmocratique lgitime qui doit se charger de la politique .
La suspension tant de l ' appartenance au Commonwealth que de l ' accord de coopration de l ' Union europenne pourra seulement tre annule lorsque toutes les conditions pralables auront t tablies pour les rformes conomiques , sociales et humaines qui s ' imposent au Pakistan .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mes collgues ont dj voqu l ' histoire du coup d ' tat militaire .
Je voudrais encore insister sur ce que mon collgue Duff et mon collgue Mann ont voqu .
Pendant plusieurs dcennies , des gouvernements certes lus mais tout  fait corrompus , le dernier tant celui de M. Nawaz Sharif , ont permis que des violations des droits de l ' homme , du travail de forat , une catastrophe sociale et un endettement extrieur incontrlable marquent le quotidien pakistanais et ruinent le pays .
<P>
Ces mmes gouvernements ont soutenu le rgime fondamentaliste meurtrier des Talibans en Afghanistan et reprsentent un risque incalculable pour la paix dans la rgion en soutenant et en fomentant les activits terroristes dans la rgion frontalire du Cachemire , contre leurs voisins indiens .
Malgr tout cela , l ' incapacit et la corruption d ' un gouvernement lu ne peuvent pas nous inciter  considrer le coup d ' tat militaire comme une alternative possible .
Nous condamnons nettement et trs fermement le coup d ' tat militaire au Pakistan et exigeons des dirigeants qu ' ils rtablissent immdiatement l ' tat de droit et l ' ordre constitutionnel , ainsi que la lgitimit parlementaire , selon un calendrier dtaill , par la mise en place d ' un gouvernement civil de transition et par l ' organisation d ' lections .
<P>
C ' est exactement ce que doivent tre les conditions pralables  remplir avant que le Conseil signe l ' accord de coopration suspendu avec le Pakistan .
D ' une manire gnrale , l ' UE doit adopter , vis--vis du Pakistan , une attitude claire qui souligne que les principes dmocratiques ne sont pas ngociables et ne peuvent pas faire l ' objet de compromis et qui dissuade tout futur aspirant dirigeant de se lancer dans une entreprise aussi misrable .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
 l ' instar de nombreux collgues , je me suis intress  la raction face  ce coup d ' tat de nombreuses personnes d ' origine pakistanaise , des personnes elles-mmes impliques dans la politique dmocratique et soucieuses de bonnes pratiques dmocratiques .
Personne ne fut constern .
Cette raction renforce notre prise de conscience de tout ce qui n ' allait pas sous le rgime prcdent , par exemple l ' absence de protection des droits des minorits religieuses et l ' abus de plus en plus frquent de la loi sur le blasphme introduite aprs le coup d ' tat militaire de 1958 .
Nous avions galement t tmoins sous , l ' ancien rgime , de violations croissantes des droits de l ' homme  l ' encontre de peuples tels que les Sindhi .
Le sort des prisonniers politiques sous le nouveau rgime fournira une indication claire quant aux intentions de ce dernier .
<P>
Je suis galement proccup d ' apprendre que les militaires taient motivs par le fait qu ' ils pensaient que le gouvernement Sharif ne faisait pas assez pour protger et prserver la Fdration du Pakistan .
Cela me semble particulirement inquitant au vu de sa puissance nuclaire croissante .
Nous pensons que la manire dont sera conduit le procs de l ' ancien Premier ministre indiquera aussi clairement si les militaires ont l ' intention de rtablir , ou plutt , non pas de rtablir , mais d ' tablir un gouvernement valable et dmocratique au Pakistan .
<SPEAKER ID=216 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , sur le Pakistan , comme vous le savez , la situation a t discute au Conseil " affaires gnrales " du 15 novembre dernier .
L ' Union , je crois que c ' est clair pour tout le monde , est trs proccupe par ce coup d ' tat et souhaite vivement un retour rapide  la dmocratie .
Le Conseil attend que les assurances donnes par l ' administration intrimaire , comme on dit , concernant le respect des droits de l ' homme et des liberts civiles , soient respectes sans condition , et que tout chef d ' accusation contre le Premier ministre destitu , Monsieur Nawaz Sharif , soit poursuivi dans le respect de la lgalit devant un tribunal civil et ouvert .
<P>
En ce qui concerne les points spcifiques que vous avez soulevs dans les rsolutions relatives aux programmes et aux projets d ' aide au dveloppement de la Commission au Pakistan , il convient de souligner que ceux-ci concernent presque exclusivement les couches les plus pauvres et les plus dfavorises de la population .
Un grand nombre de ces projets sont mis en oeuvre par l ' intermdiaire d ' ONG et visent  amliorer la porte et la qualit des services du secteur social , particulirement dans les domaines de l ' enseignement primaire et des soins de sant .
<P>
Actuellement , l ' ensemble des engagements pour les projets de la Communaut reprsente quelque 180 millions d ' euros et la Commission propose de poursuivre la mise en oeuvre de ces projets .
Nous estimons , en effet , que la suspension de l ' aide aux groupes dfavoriss constituerait pour eux une sanction inopportune .
Nous sommes tout  fait conscients de la situation dplorable de nombreux enfants et particulirement des filles au Pakistan , mais nous estimons que la manire la plus efficace d ' amliorer cette situation est de contribuer  assurer un enseignement primaire universel de qualit et abordable .
Nous participons galement  un projet avec l ' Organisation internationale du travail concernant la radaptation des enfants employs dans des travaux dangereux au Pakistan .
<P>
Les travaux relatifs  de nouveaux projets  financer dans le cadre du budget de l ' anne prochaine sont actuellement suspendus , en attendant l ' volution de l ' valuation de la nouvelle situation l-bas .
Nous reconnaissons la ncessit d ' aider les ONG et les associations de la socit civile afin de renforcer les institutions dmocratiques du pays , et vous savez sans doute que la capacit d ' absorption et la taille de nombreuses ONG dans ce domaine au Pakistan sont , hlas , limites .
Aussi , avons-nous pris des contacts avec plusieurs ONG et associations , mais nous estimons qu ' il faut veiller  ne pas surcharger de fonds et d ' assistance ces organisations qui ne pourraient pas ensuite les grer de manire efficace .
<P>
Pour rpondre prcisment  la question de M. Duff , l ' Union a , aprs le coup d ' tat , annul la signature du nouvel accord de coopration entre la Communaut et le Pakistan et nous avons suspendu notre dialogue politique , de manire  donner un message haut et clair aux nouveaux matres du Pakistan concernant nos inquitudes sur le coup d ' tat et ses suites .
<P>
Je crois avoir ainsi rpondu prcisment  votre question , Monsieur Duff .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Lamy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<P>
( La sance , suspendue  17h20 , est reprise  17h30 . )
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure
<CHAPTER ID=14>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DE" NAME="- Droits de l'enfant">




<P>
Posselt ( PPE-DE ) .
( DE ) Je voudrais seulement vous dire que j ' tais naturellement pour cette rsolution sur le plan du principe mais que je suis d ' avis que quelque chose de trs dangereux a commenc ici ,  savoir l ' emploi abusif systmatique des rsolutions pour un dbat idologique sur la charte des droits fondamentaux .
Nous devrions vraiment prendre cette charte des droits fondamentaux au srieux , en la prparant ici , au sein de cette Assemble , de manire consensuelle ,  une nette majorit , en lui donnant quasiment la valeur d ' une constitution , et non de manire superficielle dans des rsolutions .
Je suis d ' avis que cette charte des droits fondamentaux doit tre dbattue consciencieusement et qu ' elle ne peut pas dissocier le droit des enfants du droit des parents , des droits de la famille et du droit  l ' ducation des parents de la famille .
Ce sont l des points lmentaires qui doivent faire l ' objet d ' une discussion approfondie et non  la va-vite , de manire superficielle .
<SPEAKER ID=220 NAME="Caudron">
.  l ' heure o nous nous apprtons  voter cette rsolution sur les droits de l ' enfant , je souhaite faire part de l ' importance que j ' attache  cet acte .
<P>
Ce vote n ' a rien  voir avec tous les autres auxquels j ' ai particip pendant cette session .
Il me ramne aux raisons qui m ' ont conduit  faire de la politique et qui se rsument  ceci : amliorer tant que faire se peut , le quotidien des tres humains !
Cela peut paratre prsomptueux , tant donn l ' ampleur de la tche , mais c ' est ma conviction profonde .
<P>
Et mme si je sais que ce vote ne changera pas radicalement la situation dramatique que vivent des milliers d ' enfants ici ou ailleurs , il tmoignera de la volont politique de notre Parlement europen de faire avancer les choses !
<P>
Dire qu ' il est intolrable que des enfants soient obligs de travailler au lieu d ' aller  l ' cole , que des enfants ne mangent pas  leur faim , que des enfants soient vendus comme des marchandises , que des enfants soient victimes de la violence physique ou morale des adultes , c ' est dj un grand pas qui doit bien sr se traduire dans nos actes politiques et dans notre vie quotidienne !
Soyons des hommes et femmes ( politiques ) responsables !
<P>
La Convention dont nous clbrons l ' anniversaire aujourd ' hui a permis de faire de nombreux progrs ds lors qu ' elle place l ' enfant au cur des dbats !
Les enfants sont des tres humains , ce sont des sujets de droit .
Nous devons les respecter , les protger , les duquer , les aimer !
<SPEAKER ID=221 NAME="Foster">
La Convention des droits de l ' enfant est la plus productive des conventions de droit international : tous les pays du monde ,  l ' exception de la Somalie et des USA , en sont signataires .
Les objectifs de la Convention refltent une raction internationale sans prcdent : des mesures  mettre en uvre dans le droit international pour protger les droits des citoyens les plus innocents et les plus vulnrables du monde .
<P>
Le projet de rsolution que nous avons vot aujourd ' hui a pour objectif de s ' assurer que les lments dfendus par cette Convention sont protgs dans d ' autres bases et cadres juridiques .
Nous cherchons ce faisait  nous faire l ' cho des attentes des citoyens qui ne peuvent s ' exprimer , et  protger ceux qui ne peuvent se protger eux-mmes .
Les enfants doivent tre protgs par ceux qui ont  cur leurs intrts .
<P>
Nous devons donc mettre en vidence le rle de la famille , et principalement des parents , dans la protection des enfants .
Lorsqu ' il s ' efforce de crer une base juridique pour la protection et le traitement des enfants , l ' tat doit s ' incliner devant la prminence du droit des parents  protger et leurs enfants .
Nous devons nous assurer que la famille recoit , et je cite la Convention sur les droits de l ' enfant , " la protection et l ' assurance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rle dans la communaut " .
<SPEAKER ID=222 NAME="Sacrdeus">
La promotion des droits de l ' enfant est un sujet cher  notre cur  tous ici prsents aujourd ' hui. uvrer  la cration d ' une lgislation et d ' instruments juridiques pour la protection des enfants constitue  la fois un grand privilge et une grave responsabilit .
La protection des enfants doit aller de pair avec des mesures de promotion et de protection de la famille .
Le prambule  la Convention dit que l ' enfant , afin de parvenir  l ' " panouissement harmonieux de sa personnalit , doit grandir dans le milieu familial " .
Les articles 5 , 7 , 9 , 14 et d ' autres dfendent les responsabilits et les droits des parents quant  l ' ducation de leurs enfants .
Il est absolument essentiel de dfendre et de garantir les droits des parents afin de protger l ' intgralit des droits de l ' enfant .
<SPEAKER ID=223 NAME="Scallon">
Je me flicite que l ' Assemble se penche aujourd ' hui sur les droits de l ' enfant .
Les enfants sont les membres les plus vulnrables de notre socit et doivent donc jouir de droits et de protections supplmentaires .
C ' est un privilge pour moi que de participer  un processus qui permettra d ' assurer une telle protection .
<P>
La famille est un lment fondamental dans la protection et la promotion des droits de l ' enfant , ainsi que l ' ont reconnu les rdacteurs de la Convention sur les droits de l ' enfant .
C ' est au sein de la famille que les enfants acquirent les valeurs de " paix , de dignit , de tolrance , de libert , d ' galit et de solidarit " ( prambule ) ainsi que les capacits ncessaires pour les appliquer dans la socit tout au long de leur vie .
<P>
La Convention des droits de l ' enfant reconnat aux parents la responsabilit de prodiguer  leurs enfants les soins et l ' attention appropris ainsi que le droit de l ' enfant  recevoir ces soins , cette orientation et cet amour .
Je suis ravi de soutenir aujourd ' hui la proposition qui permettra de dfendre ces droits : le droit pour les parents d ' lever leurs enfants et le droit pour les enfants de recevoir cette protection et ce soutien .
<P>
Tchtchnie
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , nous , les dputs parlementaires reprsentant les nations europennes sans tat , nous dnonons nergiquement la nouvelle agression que commet l ' arme russe de manire abusive contre le petit peuple de Tchtchnie en cette fin de sicle .
La Russie est responsable de la destruction , de la mort de civils - y compris de personnes ges , de femmes et d ' enfants - ainsi que d ' un exode plus important que celui du Kosovo .
Tout cela parce qu ' un nouveau Raspoutine veut devenir plus populaire en Russie et s ' emparer du pouvoir comme nouveau prsident , qu ' importe pour lui de mettre la dmocratie , l ' tat de droit et les rformes conomiques de la Fdration de Russie en grand pril .
Nous ne pouvons l ' accepter et , en consquence , nous le condamnons catgoriquement .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , cette rsolution sur la Tchtchnie est la plus tendue qu ' il y ait jamais eu jusqu ' ici  l ' chelle internationale et fait honneur  cette Assemble , car nous avons aussi jou un rle dterminant dans la conclusion de la paix lors de la premire guerre .
Je suis cependant due de voir que cette Assemble n ' approuve pas notre proposition de rsolution , qui stipule que l ' accord de partenariat et de coopration doit tre gel  cause de sa clause des droits de l ' homme .
J ' ai l ' impression qu ' il faut des mesures beaucoup plus svres que celles prvues dans les rsolutions jusqu ' ici pour seulement arriver  un cessez-le-feu et parvenir  ce que l ' on arrte enfin de jeter des bombes sur la population civile et d ' affirmer encore qu ' il s ' agit d ' un problme interne .
<P>
Je pense qu ' il est indispensable que la runion d ' aujourd ' hui de l ' OSCE - qui dbat pour le moment du mme thme  Istanbul - cre vraiment une possibilit qui conduise  des ngociations pour la paix . Le problme du Caucase ne peut effectivement pas tre rsolu de la manire dont les Russes veulent le rsoudre et je trouve donc qu ' il importe particulirement que nous ne nous arrtions pas ici et surtout que la Commission relaie cet appel et menace galement de recourir  des mesures comme le gel des nouveaux contrats TACIS .
Il importe galement que cela arrive rellement aux bureaux de l ' administration , l-bas , et que cela ne reste pas seulement sur papier ici .
Il s ' agit l d ' une requte particulirement importante que je voudrais encore formuler clairement au nom de mon groupe . Pour nous , la rsolution ne va pas assez loin mais elle reprsente un premier pas vers une solution pacifique que nous esprons mettre en uvre pour cette rgion .
<SPEAKER ID=226 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Sous prtexte de s ' en prendre au terrorisme intgriste , les dirigeants de la Russie mnent en Tchtchnie une guerre abjecte .
L ' arme russe s ' attaque principalement  la population civile , dont une part croissante est contrainte de fuir dans les rgions voisines pour y tre entasse dans des conditions inhumaines .
C ' est encore la population civile qui subit les consquences des destructions de villes , de villages et de l ' infrastructure d ' un pays dj bien pauvre .
<P>
La guerre est galement criminelle pour la population russe elle-mme .
Des milliers de jeunes sont contraints de mener une sale guerre dont il ne pourra sortir rien de bon ni pour eux-mmes ni pour leurs parents et ans .
Alors que l ' ouverture vers l ' conomie capitaliste se traduit par la chute de la production et par un appauvrissement considrable de la majorit de la population , des sommes importantes sont englouties dans l ' effort de guerre , sans mme parler du cot de la corruption qui l ' accompagne .
<P>
Nous dnonons les dirigeants russes responsables de cette guerre , mais nous dnonons aussi ceux du monde occidental qui se contentent d ' une discrte rprobation , tout en soutenant Eltsine et son clan , soucieux qu ' ils sont de les protger .
En bombardant les villes et les villages en Tchtchnie , l ' arme russe fait ce qu ' ont fait il y a quelques mois les armes occidentales en bombardant la Serbie et le Kosovo .
Les crimes des uns n ' excusent pas ceux des autres , mais ils clairent leur complicit profonde au dtriment des peuples .
Voil le sens de notre abstention .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=15>
Plan d ' action en matire de lutte contre la drogue ( suite )
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A5-0063 / 1999 ) de Mme Giannakou-Koutsikou , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur un Plan d ' action de l ' Union europenne en matire de lutte contre la drogue ( 2000-2004 ) ( COM ( 1999 ) 239 ) .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , laissez-moi tout d ' abord remercier de tout cur Marietta Giannakou-Koutsikou de nous avoir permis , grce  un change , d ' en finir aujourd ' hui avec le vote sur Eurodac et d ' ainsi tablir les conditions pralables  l ' introduction de ce systme de contrle des empreintes digitales .
Mais il s ' agit aussi d ' un rapport trs important .
<P>
Je voudrais pralablement mettre quelques donnes sur le tapis , pour que l ' on puisse se faire une ide de l ' ampleur du trafic de la drogue .
Premirement , nous avons  faire  un trafic de la drogue qui reprsente actuellement 8 % du volume des changes commerciaux et qui produit et rapporte des milliards , aux dpens de la jeunesse et de nos familles .
Au sein de l ' Union europenne , nous procdons , chaque anne ,  des saisies d ' environ 600 tonnes de cannabis .
En ce qui concerne la consommation de drogue , on constate que 5 millions de jeunes prennent dj des drogues de synthse et qu ' environ 20 % ont dj essay le cannabis .
La situation juridique est extrmement insatisfaisante en Europe .
Aux yeux des citoyens , la lutte contre la criminalit lie  la drogue doit cependant tre traite comme une priorit absolue .
Je considre donc le rapport de Marietta Giannakou-Koutsikou comme particulirement important et le plan d ' action comme vraiment essentiel , plan qui peut nous faire progresser .
Il comporte des stratgies qui vont de la prvention  la rintgration en passant par la rpression .
Il ne tolre aucune libralisation ou lgalisation , tablit des priorits et regroupe les politiques intrieures et extrieures , en vue d ' organiser la lutte de manire efficace .
<P>
Ce sont l des objectifs trs ambitieux .
Ce ne sera cependant pas trs facile dans la ralit , car il n ' a toujours pas t possible d ' obtenir des donnes comparables des diffrents tats membres et de comparer les mthodes . Or , tant que l ' on n ' effectuera pas cette comparaison des mthodes et des donnes , il ne sera pas possible de mettre en uvre des meilleures pratiques comme modles .
La prvention reoit peu d ' appui et les programmes pour la jeunesse ne sont pas destines  la lutte contre les drogues .
L ' Union europenne dbloque relativement peu de fonds .
<P>
Quelles sont les exigences possibles et absolument ncessaires que nous devons poser dans de telles conditions ?
Pour moi , la premire est que la politique de prvention doit absolument tre renforce .
J ' y vois une possibilit majeure de nous efforcer volontairement de dclarer les coles " zones libres de drogue " , de faire comprendre aux lves qu ' une vie sans drogue devrait tre l ' objectif suprme .
Nous avons donc besoin de programmes de l ' Union europenne comme Socrates et Leonardo .
<P>
Deuximement , nous devons exiger trs fermement des tats membres que nous ayons enfin un enregistrement uniforme des donnes et des mthodes , afin de pouvoir trouver les meilleurs modles de lutte contre les drogues . Nous devons promouvoir la coopration entre la police et la justice au sein des tats d ' Europe pour combattre la criminalit lie  la drogue et pour protger la jeunesse .
Nous devons mieux exploiter des programmes de l ' Union europenne comme Falcone , Grotius ou OISIN , les rendre plus efficace et les doter de moyens accrus .
<P>
Le plan d ' action est un bon programme .
Il s ' agit  prsent de s ' atteler  la tche et de mettre ce programme en uvre et ce , dans la lutte contre les drogues et pour la jeunesse et en faveur d ' une socit dbarrasse des drogues dans son ensemble .
Telle doit tre l ' objectif , mme si il est trs difficile  atteindre .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous aurions souhait que le dbat et le vote sur ce rapport n ' aient pas ncessairement lieu aujourd ' hui car - je veux le dire ds l ' abord - en raisons des circonstances qui nous ont amen  modifier l ' ordre du jour et du fait que l ' heure des votes s ' est tant prolonge  la suite des rapports Napolitano , Leinen , Dimitrakopoulos et Schwaiger , nous voterons le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou tt demain matin .
<P>
 Strasbourg , le vendredi matin est le jour de grande affluence .
Demain , l ' hmicycle sera rempli  craquer par nos collgues qui se presseront pour voter sur le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou .
Bref , s ' ils sont cinquante , ce sera beaucoup .
Je me permets de le faire remarquer car c ' est en contradiction flagrante avec l ' importance toute particulire qu ' on prtend accorder  ce rapport et avec le fait qu ' on insistait sur la ncessit imprieuse d ' en dbattre et de se prononcer  son propos cette semaine encore .
Je ne vois pas la moindre logique derrire tout cela .
<P>
Le rapport de notre collgue est en effet important et doit faire l ' objet d ' une discussion minutieuse , notamment parce que le dbat  son propos a de nouveau montr que la politique communautaire en matire de drogue tait l ' un des thmes les plus controverss dont nous tions saisis .
<P>
Tout d ' abord , une remarque au rapporteur .
Je trouve que Mme Giannakou s ' est efforce de rendre son avis sur le plan d ' action sous une forme qui soit consensuelle et qui vise  intgrer les diffrents points de vue sur la question - points de vue qui traversent les familles politiques mais dont sont galement empreintes les traditions nationales - , les aspects les plus divers de la question et les intrts partiellement contradictoires .
Je l ' en remercie galement au nom de mon groupe .
<P>
Je le dis galement au nom de mon collgue Jan Andersson , absent aujourd ' hui , et qui en tant que dput sudois ( je reviendrai sur ce sujet ) , se trouve dans une situation particulirement dlicate tant donn que la Sude est un des tats membres qui en la matire , fait montre d ' une approche trs particulire alimente par l ' exprience et la tradition nationale . Pourtant , j ' estime tout comme vous , chre collgue , que M. Andersson a veill , en particulier dans le cadre des propositions d ' amendement de compromis ,  ce que ce rapport soit prsent de telle manire qu ' il puisse recueillir une large approbation .
<P>
Cent vingt-huit propositions d ' amendement avaient t introduites avant que vous ne formuliez 17 ou 18 amendements de compromis qui devraient contribuer  regrouper cette plthore de propositions d ' amendement pour qu ' en ressorte un rapport parlementaire logique et concluant sur ce plan d ' action .
Pour tre logique et concluant , il faut prendre en considration trois lments incontournables .
<P>
Premirement , que nous soyons conservateurs ou de gauche , nous devons percevoir trs clairement - et je pense que c ' est le cas - que l ' approche de la politique en matire de drogue doit toujours partir du principe que les personnes dpendantes de la drogue ne doivent pas tre punies et poursuivies mais bien aides , soutenues .
C ' est  vrai dire une vidence .
Pourquoi dois-je la rpter depuis cette tribune ?
Parce que la manire dont on aide l ' individu concern  rintgrer la socit , la manire dont on rduit sa souffrance , doit toujours pouvoir se nourrir d ' expriences spcifiques rgionales , locales et nationales .
C ' est pourquoi il ne peut y avoir de politique europenne rglemente en la matire mais plutt un cadre europen au sein duquel les autorits locales et rgionales puissent venir en aide aux personnes concernes , qui doivent tre au centre de notre politique , en se basant sur les expriences spcifiques .
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Deuxime lment : en ce qui concerne la politique en matire de drogue , nous devons garder  l ' esprit qu ' il n ' y a gure d ' autre branche de la criminalit en Europe qui soit aussi lucrative que le trafic de drogues .
Cela signifie que lorsque nous parlons de rduction de l ' offre , c ' est un lment qui est trs important mais qui implique que nous devons poursuivre sans mnagements ceux qui offrent ces produits sur le march .
Pour ce faire , des besoins se font sentir en matire pnale et policire .
Mais nous avons aussi besoin d ' un autre lment qui m ' a sembl trop peu pris en considration au cours de ce dbat : en rgle gnrale , celui qui se livre au trafic de drogues le fait , lorsqu ' il s ' agit de grandes quantits , le fait en vue d ' en retirer des bnfices , de s ' enrichir .
Partout o nous parviendrons  empcher que des capitaux issus du trafic de drogues soient transforms en capitaux lgaux , nous aurons accompli un grand progrs . Ce qui signifie que la lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment d ' argent sont des phnomnes lis .
 l ' adresse du commissaire charg de la scurit intrieure , je dirai que la politique de lutte contre la drogue implique donc que , dans le cadre de la rduction de l ' offre , il faut poursuivre de manire consquente les dealers , en particulier dans le domaine du blanchiment d ' argent .
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Troisime et dernier lment par lequel je conclurai mon intervention : nous avons des expriences diffrentes .
Dans tel pays de l ' Union europenne , l ' approche est plutt permissive ; dans tel autre , plutt restrictive .
 considrer les rsultats de l ' observatoire europen des drogues de Lisbonne , nous avons l ' un dans l ' autre des taux de toxicomanie aussi levs presque partout .
Ce qui signifie que quelque soit l ' approche mise en uvre  l ' heure actuelle , le succs ou plutt l ' chec est identique .
Cela plaide en faveur de la mise en uvre d ' un cadre europen mais d ' une excution subsidiaire tenant compte des expriences nationales respectives .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , depuis des annes , le Parlement europen , nous pouvons le constater une fois encore , est partag quand il s ' agit de la politique en matire de drogue .
En gros , trois courants se dessinent dans cette Assemble .
Premirement les partisans du modle sudois qui , outre le traitement des toxicomanes , met l ' accent sur la lutte contre les stupfiants .
Deuximement , il y a les partisans du modle nerlandais qui insiste plus sur le traitement des toxicomanes que sur la lutte contre les stupfiants .
Le modle nerlandais , qui tolre des magasins de drogue , appels  tort dans notre pays du nom anglais de " coffeeshops " , fait une nette distinction entre les drogues douces comme la marijuana et les drogues dures comme l ' hrone et l ' XTC .
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Ces deux groupes , les partisans du modle sudois et ceux du modle nerlandais , ne sont pas trs favorables  la coopration europenne dans ce domaine parce qu ' ils craignent une atteinte  leur politique nationale .
 ct de cela , il y a un troisime courant dans ce Parlement , celui des dputs qui veulent prcisment une collaboration plus grande et plus intensive en matire de politique de la drogue , de sorte que les diffrentes approches , que je viens de dcrire , puissent se rejoindre .
Cela signifie que des pays comme la France et l ' Allemagne devraient faire des efforts en matire de traitement des toxicomanes mais qu ' un pays comme les Pays-Bas par exemple , devrait lutter plus efficacement contre le problme de la drogue n des " coffeeshops " et du tourisme de la drogue .
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Ces trois courants sont reprsents aussi dans le parti europen des libraux dmocrates et rformateurs .
Je me rjouis d ' autant plus que la plupart des dputs de mon groupe peuvent voter pour le rapport de Mme Giannakou .
Nous estimons qu ' il s ' agit d ' un rapport intressant , qui n ' aborde heureusement pas la question de la lgalisation ou non des stupfiants et se consacre aux mesures  prendre par l ' Union europenne .
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Rcemment , le 6 novembre dernier , M. Prodi , prsident de la Commission , s ' est prononc pour une coopration europenne intense en matire de lutte contre la drogue .
Il l ' a fait sur la base d ' informations concernant la consommation par les jeunes Italiens de grandes quantits de pilules d ' XTC originaires de mon pays , les Pays-Bas .
Ces remarques de M. Prodi , prsident de la Commission , ont suscit un grand moi aux Pays-Bas .
Personnellement , je trouve que M. Prodi a raison .
Si l ' Union europenne veut lutter nergiquement contre le crime transfrontalier , il faut y inclure le trafic de drogue .
C ' est mme la premire mission d ' Europol .
Les pilules d ' XTC sont des drogues dures qui peuvent entraner la mort , comme il est apparu en Italie .
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Aux partisans de la lgalisation des drogues douces , je dirai qu ' ils devraient tre en faveur de la collaboration europenne .
Car un tat membre ne peut pas lgaliser des drogues unilatralement , cela ne pourrait se faire qu ' ensemble , au niveau europen .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , s ' il est un sujet dont nous devons parler calmement et en toute connaissance de cause , c ' est la politique de lutte contre la drogue .
Le rapport de notre collgue Giannakou n ' est pas un modle de clart .
Le dbat n ' est pas men avec calme .
Il y a trop de rhtorique de guerre et trop de cacophonie .
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Nous pouvons constater que , lentement mais srement , quelques petits pas prudents sont faits dans la bonne direction dans le traitement de ce sujet difficile au sein de cette Assemble .
C ' est manifeste si nous comparons le dbat et le texte d ' aujourd ' hui avec ceux d ' il y a quelques annes .
 l ' poque , l ' enfer et la damnation ne suffisaient pas pour chtier les dputs qui se risquaient  parler de harm reduction ou d ' approche thrapeutique .
Pour la plupart des dputs de ce Parlement , il tait absolument impensable de dvelopper d ' autres stratgies plus efficaces en dehors d ' une approche rpressive en matire de politique de lutte contre la drogue .
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Le rapport Giannakou reprsente une nette amlioration sur plusieurs points .
Il reconnat l ' importance des politiques urbaines et rgionales exprimentales , parle de harm reduction et veut valuer plusieurs approches thrapeutiques pluralistes .
Pas trs rvolutionnaire et un trop petit pas en avant .
Mais cela permet d ' esprer qu ' il sera possible de comparer les mauvaises pratiques sur la base de donnes valables et de mener une politique humaine et efficace de lutte contre la drogue dans une Europe intgre .
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La manire dont ces lments positifs sont formuls laisse cependant une trop grande part aux interprtations contradictoires .
Les volutions positives que l ' on remarque dans le texte ne font pas le poids par rapport  l ' atmosphre rpressive qui prdomine encore .
Je n ' en veux pour preuve que la dsintoxication force des toxicomanes dans les prisons .
Elle mne  des situations inhumaines et manque d ' efficacit si elle n ' est pas accepte de plein gr par les dtenus concerns .
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L ' objectif de la politique d ' aide ne doit ne pas se limiter  l ' abstinence totale finale .
On peut vivre avec la drogue comme on le fait , pour le bonheur de beaucoup , avec l ' alcool et le tabac et comme cela se fait aussi avec le Prozac et le Valium .
La froce dclaration de guerre du rapporteur s ' applique-t-elle  ces produits aussi ?
Des tudes ont montr en effet qu ' un bon joint est moins nocif et engendre moins l ' accoutumance que certaines drogues socialement acceptes .
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Ce rapport ne donne toujours pas d ' autres perspectives que la dsintoxication , alors que des tats membres de plus en plus nombreux pratiquent depuis longtemps la distribution contrle de produits , avec des rsultats qui autorisent parfois un bel optimisme .
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Le rapporteur est d ' avis que le fatalisme favorise l ' usage de stupfiants .
C ' est un raisonnement captieux pour attiser la guerre vaine contre l ' usage de stupfiants .
Cela aggravera la marginalisation et la criminalit et mnera uniquement  une augmentation de la criminalit .
C ' est un appareil rpressif qui vise  sa propre survie et ignore le toxicomane .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Lorsque j ' avais 18 ans , Monsieur le Prsident , il n ' y avait pas de problme de drogue .
On savait bien que des drogues existaient , mais elles nous taient inconnues ; on nous disait que certaines personnes recevaient de leur mdecin des substances qu ' on ne pouvait obtenir que sur ordonnance .
Les frontires n ' taient pas non plus ouvertes  cette poque .
Nous n ' avions quasi aucun contact avec les pays du tiers monde et nous n ' avions pas non plus beaucoup d ' argent de sorte que , mme si l ' offre avait exist , nous n ' aurions pas pu acheter ces produits .
Mais surtout , nous ne percevions pas le besoin d ' en consommer .
Le monde d ' aujourd ' hui est trs diffrent .
Il est ouvert et l ' accord de Schengen a permis une telle ouverture de nos frontires que les possibilits de contrle sont rduites .
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Ce que nous devons bien conserver  l ' esprit , c ' est que les forces criminelles qui participent  la production et au commerce des stupfiants possdent un rseau , des ressources , des capacits qui ont largement dpass les possibilits qu ' ont les tats de droit de mettre fin  ce trafic .
C ' est la raison pour laquelle il nous faut instaurer une politique communautaire , car , dans la situation dans laquelle se trouve l ' Union europenne , nous devons obligatoirement runir nos forces pour lutter conjointement contre une criminalit transfrontalire .
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Le rapport qui nous est prsent expose remarquablement bien les choses sur un certain nombre de points et il montre en tout cas assez clairement que si nous ne rattrapons pas la guerre mene contre les commanditaires et les barons du commerce de la drogue et le blanchiment de l ' argent , les grands perdants de cette guerre seront les tats de droit , les populations et les jeunes .
Le prsent rapport comporte galement certaines formulations , qui ont t votes en commission et qui semblent trs anodines , surtout pour le profane .
Ce sont des notions telles que la rduction des dommages , car qui ne souhaite pas rduire les dommages , qui ne souhaite pas aider des gens qui sont victimes d ' une affection aussi grave que la dpendance  une drogue ?
Nous le souhaitons videmment tous et ce  quoi nous pensons videmment  ce propos , ce sont les traitements , les diverses mesures sociales et mdicales .
Mais ce ne sont pas ces points-l que le rapport mentionne .
La rduction des dommages a une tout autre signification dans la bouche de ceux qui refusent que soit mene une politique stricte contre l ' usage des stupfiants .
Je dois avouer que c ' est une philosophie que je suis totalement incapable de comprendre , car le problme des stupfiants ne se limite pas  quelques personnes qui ont besoin d ' une aide sociale .
Je sais parfaitement bien que ce problme touche des gens qui prouvent des sentiments de solitude ou qui ont besoin d ' une aide sociale , mais cela ne reprsente qu ' une minorit des toxicomanes d ' aujourd ' hui .
De nos jours , le problme concerne les jeunes qui ont une vie familiale heureuse , mais qui trouvent que leur existence est creuse et qui ont donc besoin d ' un remontant supplmentaire ou d ' un " trip " le samedi soir en discothque  l ' aide de drogues qu ' ils croient inoffensives .
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 ce propos , je ne puis m ' empcher de dclarer que le discours qu ' a tenu il y a un instant Mme Buitenweg est , selon moi , dangereux .
Je trouve qu ' il est dangereux pour les jeunes , car il les incite  penser - et je cite ses propos - " qu ' on peut vivre avec la drogue comme on peut vivre avec le tabac et l ' alcool " .
Je sais bien que le tabac peut engendrer une dpendance , mais il faut pas mal d ' annes avant que ne se dclenche un cancer des poumons .
Je sais bien que l ' alcool peut engendrer une dpendance et je sais bien que des gens perdent la vie  la suite d ' une surconsommation d ' alcool , mais il y a une diffrence fondamentale entre ces substances et les stupfiants ,  savoir le fait qu ' il est presque toujours possible de bien mieux contrler sa consommation de tabac et d ' alcool qu ' il n ' est possible pour les jeunes de contrler leur consommation de stupfiants .
C ' est pourquoi nous devons absolument , dans le cadre des actions dployes par l ' Union europenne , mener une campagne d ' information  l ' intention des jeunes qui sont beaucoup trop susceptibles de nos jours d ' tre incits par leurs camarades , qu ' ils aient le mme ge ou non ,  essayer certaines substances qu ' on leur prsente comme inoffensives , comme une chose qui ne fait pas plus de mal qu ' un verre de bire ou de whisky de plus .
Nous parlons ici d ' autre chose . Ces produits ne sont pas seulement devenus dangereux parce qu ' ils sont interdits ; ils sont interdits parce qu ' ils sont dangereux .
Qu ' on arrte alors de nous tenir des discours trompeurs selon lesquels nous devons dpnaliser l ' usage des stupfiants et qu ' il serait plus facile de contourner le problme en fermant les yeux sur les malfaiteurs , qui exploitent nos jeunes et dtruisent leur sant .
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Mon groupe approuve chaleureusement les travaux raliss en commission et je tiens  remercier Mme Giannakou pour le gros travail ralis  cet gard .
Nous ne croyons pas que le contenu du prsent rapport constitue un rsultat final ni qu ' il s ' agit du meilleur rsultat qu ' on pouvait obtenir et nous esprons vivement que le commissaire parviendra  trouver des mthodes plus fortes et plus muscles pour lutter contre ce redoutable flau qu ' est la toxicomanie .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport du rapporteur , Mme Giannakou-Koutsikou , sur le plan d ' action de la Commission en matire de lutte contre la drogue est un document fort dans lequel le Parlement europen s ' oppose nettement  la drogue . C ' est ce que fait aussi la Commission dans son plan d ' action .
La Commission choisit une approche en deux volets .
D ' une part , elle accorde une grande attention  la matrise et  la prvention de la demande de stupfiants . D ' autre part , elle exhorte  s ' attaquer fermement  l ' offre de stupfiants .
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Ces derniers mois , le problme de la drogue a fait l ' objet de beaucoup d ' attention .
Le Sommet de Tampere a soulign une fois encore que le problme doit tre rsolu de manire globale en Europe .
Le prsident de la Commission , M. Prodi , a dclar la semaine dernire , qu ' il s ' est cr un " march intrieur pour le commerce de la drogue " dans l ' Union .
Il a affirm que cela requiert incontestablement de coordonner la politique et mme d ' adapter la lgislation des pays qui , par leur politique diffrente , favorisent le commerce .
Vu les nombreuses ractions d ' irritation nerlandaises , il visait juste .
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Malheureusement pourtant , M. Prodi a ni qu ' il parlait des Pays-Bas .
Hlas , mon pays n ' a pas seulement l ' honneur douteux d ' tre rput tre la plaque tournante de la drogue mais nous nous faisons maintenant aussi une rputation en matire de production de drogues de synthse .
Plusieurs jeunes sont morts des suites de ces drogues de synthse .
C ' est un vritable scandale !
Je veux demander  M. Prodi d ' appeler les choses par leur nom ; les Pays-Bas sont un pays qui contribue au commerce par une politique dviante .
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J ' ai bien conscience des aspects positifs de la politique nerlandaise .
La sollicitude  l ' gard des toxicomanes est bonne .
En matire de demande , beaucoup de bonnes initiatives sont dveloppes .
Mais cela n ' a que peu de sens si nous refusons d ' ouvrir les yeux sur l ' offre .
Il est temps que les Pays-Bas dressent un bilan ; sur le plan international et europen , la politique nerlandaise ne correspond  rien et pose problme .
Le moment est donc venu de changer de cap .
La coopration au niveau europen est justement oriente vers un combat judicieux .
Le plan d ' action propose une srie de bons instruments  cet effet .
Entamons prioritairement le travail avec ces instruments !
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , comme l ' a rappel le rapporteur , la Commission europenne estime que , au niveau du plan d ' action en matire de lutte contre la drogue pour la priode 1995-1999 , ni les instruments normatifs ni les programmes n ' ont fait l ' objet d ' une valuation suffisante .
Comment , ds lors , pouvoir dfinir dans quelle mesure les objectifs fixs ont t atteints ?
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Puisque nous parlons de la lutte contre la drogue , je prcise que la communication de la Commission ne se trouve pas  l ' ordre du jour de la Cour des comptes ou mme de l ' OLAF , mais bien de ce Parlement .
Par consquent , chers collgues , vous vous apprtez  reconfirmer pour les 5 annes  venir les stratgies du plan prcdent . C ' est contraire  toute logique .
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Vous serez tous d ' accord -  droite comme  gauche de cet hmicycle - car lorsqu ' on aborde le thme de la drogue , vous vous limitez  de petites divergences d ' opinion . Aucun groupe n ' a en effet le courage de proposer des stratgies alternatives .
En fait , sur une question comme celle-ci , la grande majorit d ' entre vous refusent d ' agir en tant que responsables politiques . Un responsable politique , quand il est confront  un problme , cherche  le rsoudre .
Si les rsultats ne sont pas satisfaisants ou sont contre-productifs , comme c ' est le cas ici , il change de politique .
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Vous , vous refusez d ' envisager un changement de la politique prohibitionniste relative  la drogue car les choix politiques que vous imposez sont des choix et des convictions morales qui ont trait  la conscience de chaque individu .
Bref , vous empchez l ' ouverture d ' un vritable dbat sur cette question , un dbat scientifique , lac , en choisissant une approche thique qui se rvle frustrante , impuissante et ruineuse . Vous tentez d ' expliquer cet chec par le manque de ressources financires .
Mais combien cela coterait-il d ' radiquer le trafic de drogue , un trafic qui , d ' aprs les Nations unies , reprsente 8 % des changes mondiaux ?
Vous refusez d ' analyser le rapport cot / efficacit car cela vous pousserait  admettre que votre politique a permis  la criminalit d ' avoir le monopole du contrle de la production et du commerce de certaines substances .
<P>
Cela ne m ' tonne pas . Dans le courant de ce sicle , des choses insenses et incomprhensibles telles que le nazisme , le fascisme et le communisme ont russi  s ' imposer .
Le prohibitionnisme en matire de drogue - folie thique , inhumaine et anti-scientifique - rsiste encore .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen uvre aujourd ' hui  mettre en place une politique en matire de drogue , une politique qui est ne dans les convulsions , au bout de plusieurs annes de travail .
C ' est une politique solide .
Nous devons des remerciements  tous ceux qui ont contribu  la mettre sur pied , et bien sr en particulier , aujourd ' hui , au rapporteur , Mme Giannakou-Koutsikou , mais aussi  Sir Jack Stewart-Clark , qui a travaill sur ces questions au cours des annes passes .
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Je puis peut-tre me permettre de souligner le fait assez significatif que je suis , en tant que Sudoise , trs impressionne par la capacit dont vient de faire preuve ce Parlement  laborer ce qui me semble tre une politique solide en matire de lutte contre la drogue : les Sudois ont en effet des opinions assez marques sur ces questions .
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Je pense que nous pouvons dsormais escompter de bons rsultats dans ce domaine .
Je me flicite tout particulirement que ce soit le programme du groupe PPE qui ait servi de base  ce compromis .
Certains lments de ce programme nous permettront de nous engager ensemble sur la voie du recul des drogues , avec pour mme objectif de mener la communaut comme les individus vers un but  long terme : une socit sans drogues .
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Lorsque les mesures qui nous sont proposes aujourd ' hui auront fait leur effet , je suis convaincue que les tats membres auront moins de mfiance vis--vis des diffrences qui sparent nos politiques respectives .
Il est important que ce soit la politique la meilleure , et non pas une autre , qui nous serve d ' exemple .
Aussi voudrais-je demander  la Commission de veiller tout particulirement  ce que les nouveaux tats membres participent , eux aussi ,  l ' laboration des projets .
Beaucoup de gens , dans mon pays , se sentent en effet lgrement discrimins  cet gard .
Si les projets que nous formons sont mauvais , nous sommes prts  les amliorer .
Mais nous voulons aussi avoir notre mot  dire lorsqu ' il s ' agit d ' valuer les rsultats des projets en cours , afin de dfinir la voie que l ' Union devra suivre dans l ' avenir .
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Il est galement important que nous respections les lois qui existent dans les diffrents pays .
L ' Union ne saurait se hisser jusqu '  je ne sais quelle zone grise de la socit de droit en ngligeant de respecter nos lgislations .
Si l ' on ne veut pas en rester  ses lois , il faut les modifier , mais non mener une quelconque forme de politique qui ne suive pas les rgles de l ' tat de droit .
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Je voudrais exprimer mes remerciements pour tous les efforts qui ont t fournis , et nous inciter tous  nous engager encore davantage .
Car nous ne sommes pas encore au bout du chemin , et il reste encore beaucoup , beaucoup de travail  faire .
Malheureusement , plusieurs des propositions d ' amendements dont nous avons  discuter dressent des obstacles  la mise en uvre de cette politique , et j ' espre donc qu ' ils seront , pour bon nombre , rejets .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , le fait que nous soyons si peu nombreux et craignons pour le vote de demain matin doit quand mme nous faire penser au sens de la sance du vendredi et de son maintien .
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 l ' inverse de mes collgues nerlandais Wiebenga et Blokland , je suis fier de la politique nerlandaise .
Une lutte impitoyable contre les drogues dures , y compris l ' XTC , et en mme temps une manire efficace de sortir les victimes du circuit criminel par les soins de sant et une fois encore , une politique qui commence  tre plus suivie ailleurs en Europe .
<P>
Quelle est la logique en fait ?
De quoi parlons-nous ?
On peut se le demander aprs ce dbat .
Ce que nous avons devant nous , c ' est le produit d ' un long processus motionnel et ce n ' est pas fini car nous allons bientt passer au vote , c ' est--dire demain matin ,  neuf heures .
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Quel est le problme ?
Il s ' agit d ' une communication de la Commission concernant un plan d ' action de l ' Union europenne en matire de lutte contre la drogue pour les annes 2000  2004 .
Par rapport au plan d ' action prcdent , celui-ci marque un net progrs .
On s ' oriente maintenant vers une sorte de mainstreaming de la politique de lutte contre la drogue , en insistant sur la prvention mais sans faire vraiment de choix transcendant .
Au lieu de faire des choix , nous nous sommes principalement concentrs sur une chimre , sur ce que permettrait la victoire contre la drogue .
Jusqu '  ce moment , jusqu '  ce que nous ayons gagn cette guerre et que notre socit soit libre de la drogue , nous menons une lutte sans partage non seulement contre la mafia de la drogue mais aussi contre les pauvres cultivateurs de coca en Amrique latine et contre les planteurs de pavots en Asie .
Militarisation de ces socits , absence d ' aide relle  ces pauvres gens et donc aucune perspective relle  long terme .
<P>
N ' est-il pas temps de faire une analyse des cots et profits de ce que nous demandons avec insistance , de la guerre  la drogue que les USA sont en train de mener ?
Les drogues sont-elles rellement au moins aussi importantes que les droits de l ' homme comme le suggre le rapporteur et pourquoi ne tirons-nous pas les leons d ' une approche telle que celle mene aux Pays-Bas , par exemple ?
Heureusement , suite  la communication de la Commission , nous accordons une petite place aux toxicomanes et une place un peu plus grande aux consommateurs potentiels , les jeunes , en attirant leur attention sur les effets nfastes .
<P>
Cela n ' a pas grand-chose  voir avec la ralit .
La Commission souligne en effet  plusieurs reprises que le plan d ' action n ' est encore qu ' un complment .
Peut-tre la demande  la prsidence d ' un conseil interpiliers pourrait-elle servir de balise pour une nouvelle chance , car ce document me semble une nouvelle occasion manque .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Peu de sujets soulignent autant les diffrences en matire d ' approche culturelle entre tats membres .
Je pense que ce rapport reflte un bon consensus et je flicite Mme Giannakou-Koutsikou pour son travail dans l ' laboration de ce rapport .
<P>
J ' appartiens  une minorit croissante , au sein du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs et galement au sein de cette Assemble , qui pense qu ' un changement radical de notre approche est ncessaire .
Pourquoi ?
Mis  part la faiblesse thique de l ' argument prohibitionniste ( l ' tat n ' a pas le droit d ' empcher un adulte responsable de consommer de la drogue ) , le fait est que la prohibition ne fonctionne pas .
Notre approche , base sur le contrle de l ' offre de drogue , mobilise d ' normes ressources .
Selon la police de Bristol , ma circonscription , 85 % des dlits son lis  la drogue .
Elle est en train de dtruire nos centres urbains qui reprsentent un vaste march pour les trafiquants de drogue , lesquels y deviennent mme parfois des modles pour la jeunesse dsabuse .
Elle emplit nos prisons de personnes qui ont plus besoin de soin que d ' emprisonnement et elle suscite une discrimination disproportionne  l ' encontre des minorits ethniques dont certaines possdent une culture qui rprouve moins la consommation de drogue que d ' autres .
Plus important encore , elle aide  financer d ' autres formes d ' activit criminelle et  renforcer la criminalit internationale organise .
<P>
Nous devons au minimum envisager de rorienter les ressources destines  lutter contre l ' offre de drogue vers la lutte contre la demande .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , chers collgues , avec ce programme , il est avant tout question de personnes dpendantes  la drogue et de leurs proches .
En la matire , une aide est indispensable de toute urgence .
C ' est pourquoi je tiens  une analyse honnte des rsultats du programme et des consquences qui en dcoulent .
<P>
Avant toute chose , l ' objectif du programme de lutte contre la drogue est la rduction de l ' offre et de la demande .
Aucun de ces deux objectifs n ' a t atteint .
Indpendamment de la classe d ' ge , du pays et de la drogue envisage , la consommation est en augmentation ou en stagnation , en dpit des peines svres et de poursuites plus importantes au niveau national mais aussi , et de plus en plus , au niveau europen .
La mme remarque vaut en ce qui concerne la rduction de l ' offre de drogues .
Depuis trs longtemps , seuls 10 % du trafic de drogue est saisi par la police .
Ces rsultats affligeants sont passs sous silence .
En lieu et place , le programme qui nous est prsent est un duplicata du prcdent assorti de quelques retouches d ' ordre cosmtique .
Il faut se rjouir du fait que la Commission procde  une valuation .
Mais pour un thme aussi sensible que celui-ci , une valuation externe est clairement plus avantageuse .
Toutefois , il faut galement en tirer les consquences .
<P>
Malgr l ' chec du programme , une grande partie des ressources financires dont bnficie ce programme en matire de drogue est injecte dans la lutte contre la drogue .
Pour tout ce qui touche  la rduction des dommages , il ne reste que la portion congrue .
La question demeure nanmoins de savoir pourquoi ce programme ne vise manifestement pas  atteindre les objectifs qu ' il s ' est " lui-mme " donn .
Une thse se fait jour : la raison d ' tre de ce programme ne serait que d ' exister et il viserait des buts tout diffrents des objectifs dclars .
Qu ' entend-on par l ?
Qu ' on utilise ce programme pour augmenter la lgitimit de l ' UE .
Ce faisant , les programmes de lutte contre la drogue ont un caractre purement instrumental .
Et attendu que cela se produit au dtriment des personnes dpendantes , il nous faut rapidement repenser le problme .
<P>
Il n ' y a pas de voie royale en matire de politique de lutte contre la drogue , nous sommes tous d ' accord sur ce point .
Mais il faut en tirer les consquences .
L ' objectif prioritaire doit tre la rduction des dommages et doit galement tre fermement ancr dans le programme .
Pour conclure , je dmontrerai en quatre exigences ce que cela doit signifier concrtement .
<P>
Premirement , dvelopper les offres limites .
Deuximement , mettre en place des programmes " mthadone " et introduire dans l ' UE la distribution contrle d ' hrone , mthode qui a trs largement fait ses preuves .
Troisimement , les consommateurs de drogue doivent pouvoir contrler les composants et la composition de stupfiants .
Ce n ' est qu ' ainsi qu ' on pourrait viter des dommages supplmentaires ; nous avons donc besoin d ' un drugchecking  l ' chelle de l ' UE .
Quatrimement , promouvoir la coopration interurbaine , base sur l ' ide de la European Cities Drug policy qui servirait de modle  un projet qui reconnatrait que les drogues , lgales ou non , font partie de la socit et s ' inscrirait en faveur d ' une relation libre et responsable vis--vis de ces drogues .
Nous avons un besoin urgent d ' un tel plan d ' action en matire de drogue .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , sans alcool , sans tabac et sans drogues , nous vivons plus sainement et nous nous faisons mutuellement moins de tort .
Mais un monde sans produits d ' agrment malsains est une utopie irralisable .
Deux groupes de gens y sont sensibles : d ' une part , les adultes que le march libre condamne  l ' inscurit de l ' existence et aux tensions et d ' autre part , les jeunes qui veulent exprimenter ce qui est aventureux et interdit .
Une rglementation europenne centralise et stricte qui prvoit l ' interdiction et des poursuites en cas de consommation de drogue ne rsoudra pas ce problme .
<P>
Les projets  petite chelle sont beaucoup plus importants , qui visent  encadrer les toxicomanes avec une formation , un logement , un emploi et un revenu , ainsi que des informations sur les consquences de l ' usage de stupfiants .
Je m ' inquite de la rcente annonce par le prsident Prodi que les solutions personnalises  petite chelle seront interdites  l ' avenir .
Aux Pays-Bas , la consommation de drogues douces est autorise depuis plus de vingt ans .
Cela empche les consommateurs de glisser dans la criminalit et les protge de l ' assutude aux drogues dures et offre les meilleures chances d ' un retour  une vie sans drogue .
Cette mesure importante au service de la sant publique a t entre-temps reprise par beaucoup de villes et de rgions d ' autres tats europens .
Ce serait une mauvaise chose que cette politique modle soit interdite au nom de l ' unification europenne .
Le discours de M. Prodi est pour moi une raison importante de rejeter cette proposition , malgr toutes les nuances qu ' elle contient .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je dois vous confesser que je ne suis pas un fondamentaliste et que je respecte les opinions diffrentes .
Je respecte , notamment , l ' opinion que vient d ' exprimer M. Watson , qui est une personne que j ' estime .
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Mais je ne crois pas que l ' on puisse renoncer  ses principes , au nom de l ' efficacit , et je commencerais exactement par une question de principe : pour nous la drogue est un flau qu ' il faut combattre .
C ' est un vice qui affaiblit la volont , qui embrouille l ' individu dans une dpendance qui le rend esclave et le dpersonnalise , qui casse les liens et les rapports sociaux , qui gnre la dlinquance et accrot l ' inscurit , qui alimente les rseaux criminels dans le monde , qui dfie la loi et le pouvoir des tats .
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Il est clair pour nous que la lutte contre la drogue doit se faire sans compromis .
Ce message est clair dans le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou et mrite tous nos applaudissements .
En effet , c ' est un problme actuel et proccupant ; nous savons que la drogue touche tous les pays et tous les groupes sociaux ; nous savons aussi que l ' largissement de l ' Europe  l ' Est impose d ' urgence et de manire dramatique des mesures efficaces puisque le contrle dj difficile le deviendra encore plus ; nous savons que c ' est un problme qui s ' exacerbe .
Selon le rapport de l ' observatoire europen le cannabis reste la drogue la plus consomme dans toute l ' Union europenne , bien que l ' hrone soit celle qui pose le plus de problmes en termes de demandes de traitement , de mortalit lie  la drogue , de contamination par le virus HIV et d ' exclusion sociale .
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Ce mme rapport signale encore , en Europe , une augmentation de la consommation des nouvelles drogues synthtiques , comme l ' ecstasy , ainsi qu ' une augmentation de la consommation de drogues plus traditionnelles , telles que le LSD et les amphtamines .
Tout cela est encore plus alarmant si l ' on tient compte du fait que la criminalit lie  la drogue et la dimension du trafic de drogues reprsentent aujourd ' hui environ 8 % du commerce mondial .
<P>
Nous sommes d ' accord pour dire que l ' approche doit s ' orienter dans trois directions : rduction de la demande , contrle du trafic de drogue et lutte contre la toxicomanie .
Nous sommes d ' accord qu ' il faut mener des campagnes de sensibilisation sociale , en mme temps qu ' il faudra renforcer les rseaux de prvention .
Dans le domaine du traitement , il faudra soutenir les programmes de qualit qui s ' adressent  la communaut en gnral , aux milieux scolaires , y compris ceux orients vers la population carcrale , accompagns d ' initiatives destines  promouvoir la rduction des risques , comme celle visant le programme d ' change de seringues .
<P>
En ce qui concerne la rduction de l ' offre , il faut poursuivre et augmenter l ' aide aux pays producteurs pour qu ' ils incluent , dans leurs priorits , la rduction de la demande et des programmes d ' radication des cultures , de dmantlement des laboratoires et de prvention du trafic .
Pour cela , la volont politique requise dans ce rapport doit se traduire concrtement .
Si nous nous limitons  de bonnes paroles , nous devons conclure qu ' il n ' y a pas de volont politique .
Celle-ci se mesure  l ' efficacit des actions et aux ressources publiques consacres au service de cette lutte .
Le rapport insiste ,  bon droit , sur l ' insuffisance des ressources budgtaires .
Notre Parlement ne peux demander aux tats membres un plus grand engagement et un plus grand investissement dans le combat contre la drogue s ' il ne donne pas l ' exemple pour ce qui dpend de lui .
L ' observatoire europen situ  Lisbonne reprsente le principal instrument europen dans cette lutte .
Nous attendons beaucoup de son travail en termes de meilleure connaissance du phnomne , d ' existence de donnes et informations comparables et , surtout , de contrle , d ' identification et de proposition d ' interdiction de substances dangereuses mises sur le march .
<P>
Nous avons propos ds lors des amendements au rapport , retenus pour l ' essentiel , qui visent  renforcer le rle de l ' observatoire et  le doter des moyens financiers essentiels  son travail .
Ce que nos citoyens nous demandent ici aussi c ' est de la clart .
Il ne sert  rien de faire de beaux discours .
Il faut prendre des dcisions et rendre disponibles les ressources qui correspondent  l ' engagement qui est le ntre dans cette lutte essentielle contre le crime organis et au nom de la dignit des personnes .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tout d ' abord , je considre comme trs importante et positive la communication de la Commission concernant le plan d ' action en matire de lutte contre la drogue .
Ce plan aborde toutes les facettes du problme et je pense qu ' il ouvre de nouvelles perspectives pour une lutte mieux intgre , plus efficace .
Pourtant , on le conoit , ce plan exige davantage de ressources .
Je tiens  fliciter Mme Giannakou-Koutsikou pour son rapport trs substantiel et son souci de mettre l ' accent sur la coopration internationale et la tenue rgulire , chaque anne , du Conseil " interpiliers " en vue d ' un suivi plus soutenu et d ' une meilleure valuation des actions visant principalement  rduire l ' offre de stupfiants .
<P>
Eu gard  l ' accord international conclu en juin 1998 , dans le cadre de la session spciale de l ' Organisation des Nations unies , en vue d ' une approche quilibre du problme de la rduction de l ' offre et de la rduction de la demande , je tiens  insister sur les possibilits que donne le nouveau trait en vertu de son article 152 .
Aux termes de celui-ci , l ' Union peut dsormais complter les politiques nationales par des mesures en matire de sant publique , de prvention et de rduction du prjudice sanitaire d au stupfiants .
Par consquent , le programme d ' action de l ' Union europenne pour la priode 2000-2004 doit comporter , en plus de ce qui est propos dans le rapport , des pratiques et des activits axes sur la dsintoxication et la rduction du prjudice subi par les toxicomanes .
<P>
De mme , nous devons privilgier et financer en priorit des programmes d ' valuation des pratiques suivies dans le domaine de la prvention , du traitement et de la rinsertion sociale , ainsi que dans celui des consquences sociales et sanitaires , de sorte que ,  la lumire des conclusions qui en dcouleront , nous puissions aider les tats membres et les pays candidats  l ' adhsion  dfinir leurs politiques nationales .
Enfin , je voudrais souligner que , dans ce domaine , l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies , situ  Lisbonne , ralise une uvre considrable , et je pense que , dans les annes qui viennent , les informations et les donnes qu ' il aura collectes dmontreront l ' efficacit de la coopration europenne et internationale dans cette lutte difficile .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , j ' interviens  la place de mon collgue Hernandez Mollar et je tiens  fliciter en son nom le rapporteur , Mme Giannakou-Koutsikou , pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis .
Il est vident que le problme de la drogue , au niveau europen comme au niveau mondial , rclame une attention particulire de la part des hommes politiques , des institutions et de l ' ensemble de la socit civile .
Le 26 octobre dernier , devant cette mme Assemble , le prsident colombien , pays malheureusement trs li au problme de la drogue , dclarait : " Le trafic de drogue a t une grande source de violence et est  l ' origine des magnicides qui ont eu un cot humain trs lev pour notre nation " .
Nous ne parlons pas ici d ' un problme qui ne touche que les tats membres ou l ' Union europenne , il s ' agit d ' un problme qui touche directement les tres humains dans tous les pays du monde .
<P>
La premire rflexion est donc de signaler la responsabilit partage , qui requiert la collaboration , la coopration et la coordination entre les autorits judiciaires , pnales et entre les pays de diffrents continents , qu ' il s ' agisse de l ' Union europenne , de l ' Amrique latine , du Sud-Est asiatique ou des pays africains .
<P>
La seconde rflexion est que l ' Union europenne doit remplir un plus grand rle dans la rduction de la demande de drogues .
En ce sens , le Parlement europen a , dans cette rsolution , soulign et renforc le rle que doit jouer l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies ( OEDT ) en le dotant de moyens et de ressources supplmentaires pour atteindre son objectif de manire totalement efficace .
Je tiens  insister tout particulirement sur la lutte contre les trafiquants qui utilisent et exploitent les immigrants illgaux , en particulier  la frontire sud de l ' Europe , en Andalousie ,  Ceuta et Melilla , qui sont devenus une filire du trafic de drogues .
<P>
Je tiens  consacrer la troisime rflexion au secteur le plus touch par ce flau social : nos jeunes .
Une rcente enqute effectue dans mon pays a montr que le second problme social que les jeunes considrent comme le plus important pour eux est , aprs le chmage , la drogue .
La drogue est  l ' origine , comme le dit la rsolution , de problmes familiaux , professionnels et d ' accidents de la circulation .
Si nous y ajoutons l ' augmentation importante que l ' on a observe dans la consommation de boissons alcoolises par les jeunes qui , dans de nombreux cas , s ' accompagne de la consommation de drogues , en particulier de synthse , la ncessit de l ' adoption urgente de mesures inversant cette tendance est vidente .
L ' action en matire d ' ducation , de famille , la coopration conomique avec des associations et des ONG , et en particulier dans le domaine des loisirs et des sports , compltent les actions qui doivent bannir de la vie de nos jeunes cette soupape d ' chappement qui implique souvent qu ' ils aient recours  des formes d ' vasion qui finissent par les dtruire .
<P>
Mais ces problmes ne se rsolvent pas seulement par des paroles .
Il faut des moyens .
Les tats membres et l ' Union europenne doivent donner la priorit dans leurs budgets aux moyens conomiques qui permettent de mettre en pratique toutes les mesures proposes , depuis la prvention , la rpression ou la rhabilitation .
Et ce n ' est malheureusement pas encore le cas .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , je flicite ma collgue pour son rapport .
Dans ma rgion d ' Europe , 3 millions de personnes consomment des drogues illgales , dont 28 % ont entre 16 et 29 ans et 14 % entre 14 et 15 ans .
On rpertorie chaque anne 12 000 nouveau cas de dpendance , on enregistre chaque anne 70 000 dlits lis  la drogue et 1 200 personnes par an meurent  cause de la drogue .
Nous ne sommes peut-tre pas en train de gagner cette bataille , mais nous ne devons pas la perdre .
Il nous faut une politique axes sur plusieurs fronts , nous devons agir ensemble afin d ' arrter les producteurs , les trafiquants et les revendeurs , mais il nous faut galement des politiques en matire d ' ducation et de sant ; enfin , nous devons encourager la recherche .
Si nous nous contentons de supprimer l ' offre et non la demande , le prix de la drogue dans la rue augmentera et les gens commettront plus de dlits pour pouvoir se la payer .
<P>
Nombre des amendements  ce rapport sont ds lors pertinents .
Nous devons duquer les jeunes .
Nous avons besoin de modles issus du monde de la musique , de la mode et du cinma pour faire passer le message auprs des jeunes : non pas en disant simplement " non " , cela ne marche pas , mais en leur disant la vrit .
La vrit est que la drogue peut procurer du plaisir , mais qu ' elle peut aussi nuire  la sant .
Elle peut provoquer le cancer , des maladies cardio-vasculaires , des pertes de mmoire et des problmes de concentration , des problmes testiculaires , etc . Cela aussi , les jeunes doivent le comprendre .
<P>
Consommer de la drogue est une erreur , mais nous devons aider ceux qui sont prts  accepter notre aide .
Je n ' oublierai jamais , lorsque j ' tais ministre responsable de la lutte contre la drogue , ma rencontre avec un jeune homme qui avait perdu sant , amis , relations , famille , emploi , avenir et respect de lui-mme .
On l ' aidait  s ' extraire de l ' immense trou noir de la dpendance .
Je lui ai stupidement demand : " Avez-vous l ' impression d ' avoir gagn la bataille ?
" Il m ' a rpondu : " J ' ai devant moi une vie entire de lutte ; si jamais je pense que j ' ai gagn , je suis perdu " .
Il mrite notre soutien .
Il a besoin de la recherche pour que nous puissions lui fournir des traitements efficaces et nous devons lui apporter cette aide et cette confiance .
Ce serait cependant tellement mieux si nous pouvions dtruire ce flau en persuadant les jeunes des gnrations  venir que la drogue n ' est tout simplement pas pour eux , qu ' elle ne vaut pas la peine de prendre le risque .
<SPEAKER ID=245 NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , j ' essaierai de rsumer aussi , dans mon intervention , les opinions des dputs italiens MM . Costa et Nistic .
Ils faisaient partie du nombre d ' inscrits  ce dbat mais ce dernier ayant t report , ils ne sont pas prsents .
<P>
Nous tenons , aussi en tant que dlgation italienne ,  fliciter le rapporteur , Mme Giannakou-Koutsikou , pour son excellent travail .
Comme l ' ont rappel plusieurs collgues , il s ' agit d ' un quilibre difficile  atteindre , et pourtant il a t atteint .
Cet quilibre a t difficile  trouver car les expriences et les politiques des tats membres ne sont pas similaires .
Paralllement , les rapports qui doivent tre instaurs entre l ' ensemble de l ' Union et l ' action des tats individuels , entre le principe de subsidiarit et la ncessit , souligne avec raison , pour l ' Union , de se doter d ' une politique commune relative  ce phnomne qui inquite notre prsent mais galement notre avenir , sont eux aussi diffrents .
<P>
Du point de vue des valeurs , j ' en suis convaincu , et je partage pleinement les ides de M. Coelho que je ne rpterai pas .
 vrai dire , je suis mal  l ' aise face  certaines positions , quand le message envoy au jeunes est le suivant : habituez-vous  vivre avec l ' ecstasy , habituez-vous  vivre avec le valium , habituez-vous , donc ,  une vie marque par la drogue .
Je refuse de penser que la politique doit dposer les armes face  cette question .
<P>
Ce rapport est excellent , je l ' ai dit .
Il remet l ' accent , avec raison , sur les deux volets de la question - action combine de rduction de la demande et de rduction de l ' offre . Il tmoigne en outre d ' une certaine franchise , avec tout le respect que je dois  Mme Giannakou-Koutsikou , lorsqu ' il critique les lacunes de la proposition de la Commission , au niveau financier et conomique - on ne peut clamer l ' importance d ' une bataille et ne pas se montrer consquent , par la suite , en termes financiers - ainsi qu ' au niveau de la tideur politique , appelons cela ainsi , des initiatives que les tats n ' ont pas encore prises .
Par consquent , il convient , selon moi , de soutenir l ' excellente ide visant  convoquer un Conseil interpiliers .
<P>
Pour conclure , je tiens  souligner deux points seulement qui nous semblent particulirement importants , en raison de notre exprience en Italie .
Premirement , il importe de soutenir aussi la recherche scientifique de base afin d ' accrotre notre connaissance du phnomne et , si possible , de prvoir quelles seront les fameuses drogues du futur , et de connatre surtout le pouvoir dvastateur des drogues de synthse . Deuximement , il importe de faire participer les acteurs principaux  nos actions , d ' impliquer ceux qui se trouvent en premire ligne , qui font face au problme jour aprs jour , qui assistent les toxicomanes ,  savoir les communauts thrapeutiques .
Il faut les encourager et les soutenir .
Mme Giannakou-Koutsikou a volontiers accept cette requte de la dlgation italienne .
Je pense que lorsque nous traiterons  nouveau de ce thme  l ' avenir , il conviendra de revenir sur cet aspect : ceux qui grent aujourd ' hui la situation des toxicomanes et qui leur viennent en aide .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=16>
Lutte contre la contrefaon de documents de voyage
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0050 / 99 ) de M. Newton Dunn , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique fdrale d ' Allemagne en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil concernant l ' amlioration de l ' change d ' informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaon de documents de voyage ( 8457 / 1999 - C5-0011 / 1999 - 1999 / 0804 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=248 NAME="Newton Dunn">
Ce rapport n ' appelle aucune contestation ni aucune controverse si ce n ' est sur un point qui concerne tous ceux qui m ' coutent .
La proposition a pour objet de mettre au point systme informatis d ' archivage d ' images pour aider  dtecter les faux documents de voyage .
J ' imagine que nous sommes tous d ' accord que cela en vaut la peine .
Quel est ds lors l ' unique point de controverse ?
Il s ' agit de savoir si cette dcision sera prise  huis clos  Bruxelles par des fonctionnaires et des ministres ou si le Parlement disposera d ' un droit de regard .
Les quinze parlements nationaux ne peuvent en disposer car il s ' agit d ' une proposition europenne et cette tche nous incombera donc  nous ou  personne .
<P>
L ' historique de cette proposition est le suivant : en janvier de cette anne , la Commission a prsent la mme proposition en dclarant que son objectif tait de dtecter les documents utiliss par les immigrants illgaux .
La proposition fut abandonne lors de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam en mai .
Elle a maintenant t rintroduite par le gouvernement allemand , ainsi qu ' un gouvernement national est en droit de le faire aux termes du trait d ' Amsterdam .
Toutefois , le problme est que le gouvernement allemand dclare que son objectif est de lutter contre , je cite , " la criminalit " , sans voquer le mot immigration .
Pourquoi ?
Parce que , dans le trait d ' Amsterdam , les questions relatives  l ' immigration son transfres du troisime pilier au premier pilier et deviennent pour la premire fois la responsabilit du Parlement .
Cependant , les questions criminelles restent du ressort du troisime pilier dans le cadre duquel nous n ' avons aucun droit de regard ni la moindre responsabilit .
J ' en conclus donc que le gouvernement allemand tente , dans sa proposition , d ' viter le droit de regard du Parlement .
<P>
La commission n ' a pas apprci .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a invit la prsidence finlandaise et le gouvernement allemand  venir rpondre  nos questions sur cette proposition .
La prsidence finlandaise a rpondu par une lettre  la commission disant qu ' elle ne viendrait pas rpondre  nos questions , mais que nous pouvions nanmoins poser des questions en plnire .
Eh bien , nous sommes en plnire . O est le Conseil de ministres ?
Tout le monde peut voir que les fauteuils sont vides exception faite d ' une charmante dame en gris qui est fonctionnaire et n ' est pas autorise  prendre la parole .
J ' espre cependant qu ' elle transmettra ce message .
Je suis au regret de devoir dire que le fait que le gouvernement allemand ait cherch ni plus ni moins  luder le droit de regard du Parlement en maintenant ceci sous le troisime pilier et que la prsidence finlandaise ne se soit mme pas prsente pour rpondre  nos question , que ce soit en commission ou en plnire , entache gravement la rputation des Finlandais , lesquels jouissaient jusqu '  prsent d ' une superbe rputation d ' ouverture et de dmocratie .
Je regrette galement beaucoup qu ' ils ne soient pas prsents pour rpondre  mes accusations .
<P>
Pour conclure , la commission a vot la modification de la base juridique afin que cette matire retourne sous le premier pilier , car cette proposition a principalement pour objet de dtecter les documents falsifis utiliss par les immigrants illgaux .
Je demande  tous ceux qui sont prsents ici de voter demain pour soutenir la commission afin d ' tablir un contrle parlementaire sur ce nouvel lment de politique qui fait partie de nos attributions aux termes du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je fliciterai tout d ' abord le rapporteur .
Il a abord un domaine important dans son intervention , le domaine institutionnel et tout ce qui y est li .
<P>
Ce que je voudrais faire , c ' est relever les possibilits que nous offre ce systme .
Le document traite en effet de la lutte contre la contrefaon de documents de voyage .
C ' est donc  la fois un systme de notification et de comparaison ; bref , un instrument qui nous aide  lutter contre les entres illgales et donc l ' immigration clandestine , ou encore  viter que des dlits ne soient commis sous une fausse identit .
Cela signifie que pour pouvoir combattre ces phnomnes qui sont en partie lis  la criminalit organise , nous avons besoin d ' instruments neufs et trs efficaces .
<P>
Un de ces instruments est celui dont nous traitons en matire de lutte contre la contrefaon de documents de voyage .
En fin de compte , cela nous aide galement  lutter contre les passeurs . C ' est un phnomne en pleine expansion .
Si les chiffres sont exacts , les passeurs engrangent des recettes pratiquement similaires  celles du secteur de la drogue , en prenant infiniment moins de risques que dans le cas du trafic de drogue .
Selon les chiffres que l ' on m ' a communiqus , sur les quelque 400 000  500 000 illgaux qui entrent chaque anne dans l ' Union europenne , au moins 200 000 ont t achemins par des passeurs .
Ils recourent bien souvent , dans ce dernier cas ,  la contrefaon de documents .
<P>
Mais la falsification de documents , qui passent de main en main , existe aussi dans d ' autres domaines o il est fait abus du droit asile .
C ' est hlas devenu inhrent au systme .
C ' est pourquoi nous devons saluer et soutenir le systme voqu par M. Newton Dunn .
<P>
Je voudrais cependant signaler un point qui ne nous satisfait pas pleinement .
C ' est le fait que nous ayons , en parallle , dvelopp le systme FADO qui nous permet la comparaison visuelle de documents originaux et de documents falsifis .
En vrit , nous avons donc deux systmes qui devraient tre intgrs en un seul .
Car plutt que de tomber accidentellement sur des documents falsifis , il est naturellement plus indiqu que nous ayons auparavant compar des documents originaux et falsifis via le systme FADO .
Cela signifie que l ' objectif ne doit pas tre de mener de front deux systmes parallles mais de parvenir en fin de compte et au nom de l ' efficacit  unifier l ' ensemble en un seul systme .
<P>
Dans l ' ensemble , il faut saluer cette action de lutte contre la contrefaon de documents par le biais d ' une comparaison des donnes qui ne sont pas lies au porteur du document .
Mais il serait essentiel qu ' on s ' attelle  en augmenter l ' efficacit en vitant de mener deux systmes en parallle et en les reliant en vue d ' atteindre un objectif : pouvoir contribuer  une Europe plus sre grce au systme d ' information de Schengen et au systme d ' information Eurodac .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de saluer l ' initiative de la Rpublique fdrale d ' Allemagne visant  l ' amlioration de l ' change d ' informations relatives aux documents falsifis .
Cet change a en effet une importance norme pour la protection et la scurit des citoyens en Europe .
<P>
L ' Europe a besoin d ' un espace juridique dans lequel les citoyennes et citoyens se sentent chez eux et en scurit .
Les dispositions et systmes de protection transfrontaliers qui compliquent la vie des criminels constituent une contribution essentielle en la matire .
L ' initiative allemande vise  la mise en place d ' un tel systme .
<P>
L ' change d ' informations sur les documents falsifis permet d ' endiguer les contrefaons elles-mmes .
C ' est donc une contribution essentielle  la lutte contre les passeurs et d ' autres formes de dlits ; je dirais mme - et j ' y attache une grande importance - tous les autres dlits .
C ' est pourquoi il est raisonnable que cette initiative figure sous la forme d ' un projet de dcision du Conseil .
<P>
Le rapporteur veut modifier le considrant 3 et limiter les dlits envisags  l ' immigration illgale .
Il agit ainsi comme si l ' immigration illgale tait le dlit le plus grave que nous devions combattre .
O vivez-vous donc , cher collgue ?
N ' avez-vous jamais entendu parler de trafiquants de drogue et de courriers des " blanchisseurs " d ' argent , qui se promnent avec une valise remplie de billets de banque ?
Dois-je vraiment vous dresser un catalogue de la criminalit itinrante ?
<P>
La proposition d ' amendement 6 est rvoltante .
Elle se moque des citoyennes et citoyens qui attendent de l ' Union europenne protection et scurit .
Nous devons rejeter cet amendement  une large majorit .
Nous ne pouvons en effet nous permettre cette drive intellectuelle qui consisterait  nous effrayer de quelques pauvres diables se frayant un passage  l ' aide de faux papiers tout en accordant la libert de voyager  des grands criminels .
La commission juridique et du march intrieur , qui s ' est penche sur cette question , a elle aussi exprim  l ' unanimit - je rpte ,  l ' unanimit des voix de tous les groupes - et aprs un examen minutieux cette opinion et comme je l ' ai dit auparavant , je veux que cette mesure soit applicable  tous les dlits .
Voil pourquoi mon groupe rejettera l ' ensemble des propositions d ' amendement  l ' occasion du vote de demain matin .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement apporter mon soutien  l ' essentiel de l ' initiative allemande du Conseil visant  amliorer l ' change d ' informations sur les documents de voyage falsifis et  renforcer la scurit aux frontires de l ' Union europenne tant pour les tats membres tels que le mien , le Royaume-Uni , qui ne font pas partie de Schengen , que pour ceux qui se trouvent sur le primtre de l ' Union .
<P>
Mon pays , le Royaume-Uni , a connu rcemment une augmentation norme du nombre d ' entres sur son territoire et dans mon emploi prcdent , alors que j ' tais mdecin  l ' hpital central de Londres , j ' ai t le tmoin du degr significatif d ' immigration illgale et de l ' abus frauduleux de notre gnreux systme d ' asile .
Le Royaume-Uni reoit environ 7 000 nouvelles demandes d ' asile par mois , dont 80 % se rvlent fictives aprs enqute .
Cela reprsente environ 100 000 personnes par ans , en ce compris leur famille arrivant dans mon pays .
<P>
J ' ai personnellement vu un demandeur d ' asile nigrian se voir accorder l ' asile sur la base d ' un faux passeport librien , une famille albanaise qui se faisait passer pour des Kossovars , un autre Nigrian qui avait prt son passeport britannique  son cousin qui a pu pntrer au Royaume-Uni en se faisant passer pour lui pour ensuite commettre un dlit et un Algrien qui vivait sous l ' identit d ' un citoyen franais et qui avait achet sa carte d ' identit sur le march noir parisien .
Ce ne sont l que quelques exemples des nombreux abus dont j ' ai t le tmoin direct , et nous savons que les autorits responsables de l ' immigration en rencontrent tous les jours .
<P>
Comment pouvons-nous esprer que nos propres autorits responsables de l ' immigration et nos propres forces de police puissent tre en mesure de rprimer l ' abus systmatique du systme ?
Il est de notre devoir de nous souvenir que cet afflux constant d ' immigrants illgaux pse lourdement en particulier sur nos centres urbains , notre service national de sant , nos services sociaux et notre systme de scurit sociale tout en soumettant nos ressources limites en logements  une pression norme .
Il semble malheureusement qu ' un grand nombre de ces demandeurs d ' asile aient t guids  travers l ' Europe continentale dans l ' ide qu ' ils se dirigeaient vers l ' un de nos ports de la Manche en sachant que nous avions une politique d ' asile permissive octroyant instantanment le droit au logement et  la scurit sociale .
<P>
Le parti conservateur britannique est en principe formellement oppos au transfert vers le premier pilier , aux termes de l ' article 63 du trait d ' Amsterdam , des politiques relatives aux visas ,  l ' immigration et  l ' asile , et il me faut ds lors exprimer mon dsaccord avec le rapporteur  ce sujet . Nous sommes nanmoins favorables  une coopration intergouvernementale dans le cadre du troisime pilier via l ' action conjointe du Conseil pour l ' change de telles informations , y compris celles relatives aux documents de voyage falsifis afin de lutter contre la criminalit et en particulier contre la criminalit internationale qui ne respecte pas les frontires nationales .
<P>
Il semble que la criminalit organise ait trouv une activit facile et lucrative dans le trafic illgal d ' tres humains souvent prts  sacrifier les conomies de toute une vie pour pouvoir pntrer dans les pays occidentaux riches dans l ' espoir d ' y recommencer une nouvelle vie .
Cette initiative constitue donc  mon sens un pas dans la bonne direction car elle utilise la technologie informatique moderne de numrisation de l ' image afin d ' aider les services chargs de faire respecter la loi et les ministres de l ' Intrieur  cooprer  travers l ' Union .
Je pense que c ' est un bon exemple du type de projet que mon parti au Royaume-Uni peut soutenir dans la mesure o il se ralise sur une base intergouvernementale souple .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les explications de M. Tannock devraient montrer  M. Newton Dunn pourquoi ma collgue Gebhardt rejette ses propositions d ' amendement .
Le gouvernement allemand a pris une initiative en vue de limiter , voire de contrler , la falsification de documents de voyage - ce qui a somme toute un lien avec la libert de circulation dans l ' Union europenne .
 prsent , sous prtexte que le Parlement n ' aurait pas autant d ' influence dans le cadre du troisime pilier que dans celui de la base juridique qu ' il avanait , M. Newton Dunn a opt pour l ' approche consistant  modifier la base lgale , en limitant toutefois le groupe vis  ceux qui sont concerns par le premier pilier de la politique de scurit de l ' Union europenne .
Ce qui amne alors notre collgue , M. Tannock ,  tenir un discours incendiaire sur l ' immigration clandestine .
Bien sr , cela sied remarquablement  la rputation des tories britanniques ;  savoir , une rputation anti-europenne .
<P>
Cela n ' a cependant qu ' un lien marginal avec l ' initiative de la Rpublique fdrale d ' Allemagne visant au renforcement de structures europennes en matire de scurit .
Mais cela donne des prtextes aux politiciens qui ,  l ' heure actuelle , transforment tout dbat sur la scurit en Europe en dbat sur l ' immigration clandestine .
Je vais  prsent dire quelque chose  mon collgue londonien : quand j ' entends votre discours , je dois vous rtorquer la question suivante .
L ' Europe est-elle oui ou non un continent d ' immigration ?
Si l ' on affirme qu ' effectivement , comme vous l ' avez d ' ailleurs vous-mme dcrit de manire trs vive , l ' Europe est un continent d ' immigration , ne faut-il pas en conclure qu ' il faut enfin crer des structures lgales en matire d ' immigration ?
Vous serez le premier  dire non ; j ' en suis quasiment convaincu .
Nous ne sommes pas un continent d ' immigration , nous n ' avons pas besoin de rglementations lgales en la matire .
<P>
Mais que montre tout ce dbat ?
Il se peut que de l ' avis du Parlement europen , Newton Dunn ait choisi une approche sense pour augmenter notre influence .
Nous venons de voir les rpercussions politiques qui en dcoulent .
Comme Mme Gebhardt vient de l ' exposer , le maintien dans le troisime pilier intgre certes davantage de groupes ,  savoir l ' ensemble des criminels qui falsifient des documents de voyage .
Cependant , l ' intgration du Parlement est alors plus faible que dans le cas de la base lgale propose par M. Newton Dunn .
Au bout du compte , on constate que ni le troisime pilier , ni le transfert marginal de comptences dans un autre pilier ne suffisent  crer des structures scuritaires efficaces en Europe .
Monsieur le Commissaire , vous devriez vous joindre  nous pour le faire comprendre au Conseil .
Vous l ' avez fait  Tampere , vous l ' aviez fait auparavant , vous le ferez  l ' avenir .
<P>
Le dbat actuel montre qu ' aucune approche n ' est fructueuse parce que la coopration intergouvernementale ne suffit pas  mettre en uvre les mesures ncessaires - qui rsultent de la structure du march intrieur et de la rapidit d ' intgration qui y est lie -  la cration d ' une lgislation nouvelle sur les structures europennes en matire de scurit et que ce que prvoit le trait d ' Amsterdam ne fonctionne pas .
Nous devons en tirer les consquences ; faute de quoi , cela ne fonctionne effectivement pas .
Car tout en nous querellant sur des bases juridiques , tout en menant des dbats torrides sur l ' immigration clandestine - ce qui est fort bien pour un congrs tory mais n ' est d ' aucune efficacit pour l ' Europe - , nous ngligeons totalement ce que nous devons absolument faire ,  savoir laborer une lgislation efficace pour limiter la contrefaon de documents , que ce soit , certes , par ceux qui entrent illgalement en Europe ou par ceux qui , comme l ' a fort justement dcrit Mme Gebhardt , voyagent  travers l ' Europe avec une valise bourre d ' hrion et des documents falsifis .
<P>
Monsieur Newton Dunn , tant donn que nous sommes d ' avis qu ' entre votre proposition tout  fait digne de considration et l ' intention qu ' avait eu la prsidence allemande du Conseil en son temps , nous devons opter pour le domaine le plus large , nous rejetterons vos amendements . Non seulement celui qui touche  la base lgale mais aussi , par consquent , tous les autres .
Ceci ne change rien au fait que vous avez accompli un travail minutieux . C ' est bien le cas .
Mais sur le plan politique , ce dossier nous oppose .
<SPEAKER ID=253 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai une bonne nouvelle  annoncer  l ' Assemble qui , trs certainement , l ' accueillera comme telle .
<P>
Les journaux d ' hier , publis aujourd ' hui par les revues de presse sur tout le territoire italien , crivent que le gne permettant une dure de vie plus longue a t dcouvert , que notre dure de vie pourrait s ' allonger d ' un tiers - 35 % plus prcisment .
Donc , si j ' espre maintenant pouvoir vivre jusqu '  90 ans , ce gne me permettra d ' atteindre les 130 ans .
<P>
Vous me direz : mais qu ' est-ce que cette histoire vient faire dans le dbat sur la contrefaon de documents de voyage ?
Je vous rponds de suite .
Vous n ' tes pas sans savoir que je reprsente le parti des retraits et que je suis lu au Parlement europen sur cette liste .
Les retraits me demandent sans cesse ce qui se mijote  Bruxelles .
Ils savent qu '  Bruxelles - mais surtout dans les quinze tats membres de l ' Union - on jette ces retraits dans l ' eau bouillante , aussi nombreux que possible .
C ' est une pratique qui n ' est pas rcente et aujourd ' hui , avec ces nouvelles informations , je crois que l ' on fera bouillir un peu plus la marmite afin de pouvoir en cuire encore davantage , si possible tous ensemble .
<P>
Ils savent que c ' est l un grave dommage qu ' ils sont contraints de subir , mais , tant des personnes ges , ils sont en outre les victimes privilgies des actes criminels perptrs , hlas , dans l ' ensemble de la Communaut europenne par ces nombreuses personnes qui franchissent clandestinement les frontires de l ' Union et qui , une fois entrs dans la Communaut , commettent des actes criminels .
<P>
Je voudrais donc dire  nos amis et collgues Mme Gebhardt et M. Schulz , tout d ' abord , que les amendements prsents par M. Newton Dunn ne renient pas la ncessit de combattre la criminalit et la traite des tres humains , au contraire , ils la renforcent .
Je tiens  ajouter ceci : nous sommes ravis d ' accueillir les immigrs quand il ne s ' agit pas de clandestins , de dlinquants , quand ils ne commettent pas de dlits , quand il s ' agit de personnes correctes en possession de documents de voyage en ordre .
C ' est pour cette raison que nous approuvons cette disposition - mme si elle nous fait penser  Arsne Lupin - mais une carte d ' identit europenne lectronique serait bien plus opportune , une carte d ' identit similaire dans tous les tats .
Plus particulirement , il serait bien plus judicieux de renforcer les contrles aux frontires de l ' Union europenne , les contrles aux frontires espagnoles , grecques , italiennes , ainsi que de l ' Europe orientale ...
 quoi bon employer argent et efforts  d ' autres fins ?
Nous devons viter que tant de clandestins qui ensuite commettent des dlits ne pntrent sur le territoire de l ' Union .
<SPEAKER ID=254 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission voudrait fliciter M. Newton Dunn et la commission des droits des citoyens pour son travail .
<P>
Je crois que le Parlement sait que la Commission estime depuis longtemps dans ce domaine que la lutte contre la fraude , la contrefaon et la violation de documents de voyage contribue surtout  l ' amlioration du contrle au passage des frontires extrieures et , dans ce sens , que c ' est un instrument important de la lutte contre l ' immigration illgale ou irrgulire et contre les rseaux de trafic d ' tres humains .
En parallle , la matire en cause relve galement du domaine de la coopration policire et de la lutte contre la criminalit en gnral .
C ' est pourquoi le choix de la base lgale est un choix ouvert .
<P>
Mais je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que , dans ce domaine , les conclusions du Conseil europen de Tampere ont adopt une certaine vision des choses en faisant appel  la poursuite des efforts visant la mise en uvre d ' une politique commune active de visas et de lutte contre la contrefaon de documents afin d ' assurer une meilleure gestion des flux migratoires .
Dans ce contexte , je ne cache pas  l ' Assemble que la Commission prfrerait une base lgale reposant sur le premier pilier .
Soit dans le cadre de l ' article 62 , paragraphe 2 , soit dans le cadre de l ' article 66 du trait de la Communaut .
<P>
Mais naturellement le fait de prfrer une base lgale reposant sur le premier pilier n ' exclut pas la possibilit d ' utiliser cet instrument pour la lutte contre la criminalit transfrontalire , notamment pour soutenir la coopration policire entre les tats membres .
<P>
De toute manire , la Commission voudrait dire qu ' elle partage le point de vue du rapporteur selon lequel ,  terme , l ' instrument dont nous parlons aujourd ' hui devra tre intgr dans un systme plus vaste qui rende possible l ' change de documents en gnral .
C ' est pourquoi , je rappellerais que la Commission , au moment de l ' adoption du systme FABO ( systme d ' archivage et d ' change d ' images ) , avait dj annonc qu ' elle prendrait les mesures ncessaires pour assurer sa gestion .
Pour des raisons de cohrence et mme d ' conomie des moyens , la Commission a l ' intention de faire , bientt , des propositions dans ce sens , c ' est--dire des propositions visant l ' intgration de l ' change de documents faux ou falsifis , objet de la prsente proposition , dans un systme plus vaste de coopration technique qui mettra en pratique l ' change d ' informations sur toutes les formes de fraude lies  des documents .
<P>
Ce systme plus avanc de coopration technique contribuerait ainsi de manire dcisive  la scurit des citoyens et  la lutte contre la criminalit organise ,  l ' amlioration du contrle des frontires extrieures en ce qui concerne les flux de personnes et  l ' activit criminelle transfrontalire .
Il renforcerait par consquent la confiance dans les documents de voyage dans toute l ' Union .
<P>
De cette manire , nous crerions les conditions ncessaires  la sauvegarde de la scurit des citoyens de l ' Union , au contrle des flux migratoires illgaux et aussi  la lutte contre la criminalit transfrontalire .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=17>
Garantie sur les prts en faveur de projets raliss  l ' extrieur de la
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0051 / 99 ) de Mme Rhle , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil accordant une garantie de la Communaut  la Banque europenne d ' investissement en cas de pertes rsultant de prts en faveur de projets raliss  l ' extrieur de la Communaut ( pays d ' Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans , pays mditerranens , pays d ' Amrique latine et d ' Asie , Rpublique d ' Afrique du Sud ) ( COM ( 1999 ) 142 - C5-0039 / 1999 - 1999 / 0080 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=257 NAME="Rhle">
Je remercie tous ceux qui ont attendu aussi longtemps car la sance d ' aujourd ' hui a t relativement charge et que pendant longtemps , nous n ' avons pas su quand le rapport serait soumis  la plnire .
Je voudrais que nous parvenions aujourd ' hui et demain encore  nous prononcer sur les modalits de garantie de la Communaut  la Banque europenne d ' investissement , la BEI , car nous voudrions , si possible , prendre une dcision avant le Conseil et aussi procder  certains amendements sur lesquels je vais revenir en dtail .
<P>
Ces garanties concernent les pays d ' Europe centrale et orientale , les pays mditerranens , les pays d ' Amrique latine et d ' Asie et la Rpublique d ' Afrique du Sud .
Selon ma proposition , il est question d ' une priode allant jusqu '  2003 - prcisment jusqu ' au 31 janvier 2003 - suivie d ' un examen  mi-parcours et d ' une nouvelle discussion et ventuellement , d ' une prorogation jusqu ' au 31 janvier 2007 .
La proposition concerne un montant de 9 745 millions d ' euros et d ' une garantie  hauteur maximale de 60 % .
Ces points sont assez peu controverss ; la controverse touche  d ' autres domaines .
La problmatique principale de mon rapport tait qu ' en cours de travail , il est apparu de plus en plus clairement que la Banque europenne d ' investissement tait quelque peu  la trane en matire de gestion moderne , de transparence et de travail de relations publiques .
<P>
Certains interlocuteurs m ' ont dclar qu ' en matire de gestion d ' entreprise , la Banque europenne d ' investissement avait vingt de retard sur la Banque mondiale .
J ' estime donc qu ' il importe que nous nous penchions davantage sur ce thme .
La Banque europenne d ' investissement est la plus grande banque publique d ' Europe , ses principaux propritaires sont les tats membres et elle traite avant tout des prts  conditions privilgies .
La Banque jouit d ' une grande confiance sur les marchs des capitaux en raison des attentes modestes dont tmoignent les dtenteurs de capitaux en matire d ' intrts , lesquelles permettent un gearing rate rduit . Le gearing rate , rapport entre les capitaux emprunts et les fonds propres , est de 2,5 , alors qu ' il est habituellement de 10 sur le march .
Cette grande confiance permet  la BEI d ' obtenir des crdits aux conditions les plus favorables sur les marchs des capitaux et d ' octroyer ensuite des prts  des taux tout aussi favorables .
En outre , la Banque jouit d ' une exemption fiscale et , avantage apprciable , bnficie de liquidits du budget de l ' UE pour couvrir les risques politiques .
<P>
Malgr cette aide directe et indirecte accorde par l ' Union europenne  la Banque , celle-ci aime  se prsenter comme une banque tout  fait normale auprs de l ' opinion publique et a ainsi justifi prcdemment auprs de l ' opinion publique son inaccessibilit relative  la collaboration et au contrle par rapport  d ' autres institutions publiques telles que la Banque mondiale .
Selon nous , cela doit changer trs rapidement .
C ' est pourquoi mon rapport traite aussi et avant tout des questions de responsabilit et de transparence et , comme je l ' ai dj dit , d ' une culture d ' entreprise moderne .
<P>
Ces dernires annes , les critiques se sont amonceles quant  l ' administration interne et la gestion des affaires de la BEI .
Pourtant , la Banque a longtemps refus que la Cour des comptes ou l ' OLAF se penchent sur ses livres en en appelant au caractre particulier de la Banque .
L ' intransigeance particulire de la BEI sur les questions de contrle public et de transparence ont mme amen le Conseil cofin  la constatation suivante , le 8 octobre 1998 , qu ' au vu de l ' importante mission financire que le Trait et un certain nombre de rglements communautaires attribuent  la Banque europenne d ' investissement , celle-ci devrait adopter une attitude exemplaire en matire de lutte contre la fraude et autoriser l ' OLAF , le cas chant ,  mener des enqutes en son sein .
Le Conseil ne doute pas que , sous peu , les organes dirigeants de la Banque prsenteront  leur Conseil des gouverneurs un projet de dcision en accord avec l ' accord interinstitutionnel .
<P>
On note  prsent les premiers signaux indiquant que la Banque est dispose  ouvrir ses livres .
Selon moi , ils demeurent toutefois insuffisants et la mfiance persiste .
Celle-ci est encore renforce par la manire dont a t trait jusqu ' ici M. Blak , rapporteur de la commission du contrle budgtaire , dont les questions attendent depuis longtemps une rponse .
 cet gard , je voudrais une nouvelle fois remercier la commission du contrle budgtaire , et plus particulirement M. Blak et Mme Theato , pour les travaux prparatoires qui m ' ont permis de boucler ce rapport dans de brefs dlais .
<P>
 l ' avenir aussi , nous devrons suivre d ' un il critique l ' volution de la BEI vers davantage de transparence et je signale  tous les sceptiques que la rentabilit est galement en jeu .
Une entreprise ferme , cloisonne , ne prend ses dcisions que sur une base d ' lments restreinte .
Le dialogue avec la socit civile , tel que le pratique  prsent , entre autres , la Banque mondiale , procure galement des claircissements pour les dcisions  prendre en matire d ' investissement .
La Banque a galement t critique sur ce point dans le pass , que ce soit pour ses investissements dans le secteur de la sant de mon pays , qui ont surtout contribu  ancrer des structures obsoltes , ou dans le secteur des transports et de l ' environnement en Europe orientale .
 l ' avenir , il ne peut et ne doit suffire que la Banque se limite  l ' examen isol de projets spcifiques - par exemple , un tronon d ' autoroute - ; elle doit aussi examiner les projets dans un contexte - par exemple dans le cadre d ' un plan national de dveloppement des transports - afin de reprer les ventuels doubles emplois et de dvelopper une alternative acceptable et plus durable sur le plan financier .
 cette fin , la Banque doit mener un travail offensif de relations publiques dans les rgions bnficiant de son aide .
<P>
C ' est pourquoi le Parlement devrait tre attentif  l ' volution de la BEI au cours des prochaines annes .
Les bases sont poses dans mon rapport et j ' espre qu ' elles seront adoptes demain .
Je vous remercie .
J ' ai quelque peu dpass mon temps de parole mais je voulais clairement expliquer l ' objet de ce rapport car pour la plupart des gens , il n ' est que jargon de spcialistes .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Je constate , Madame Rhle , qu ' il est difficile de vous arrter .
Vous avez dpass votre temps de parole de 25 % .
C ' est tout de mme gigantesque .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , Mme Rhle a rdig un excellent rapport sur ce sujet .
Je viens d ' tre nomm rapporteur de la BEI , de la Banque centrale europenne et de la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement .
<P>
Je soutiens les amendements proposs par Mme Rhle car ils expriment clairement des proccupations relles quant  la transparence , l ' efficacit , la responsabilit et la conformit de la BEI en ce qui concerne les objectifs et les politiques communautaires .
J ' aborderai brivement chacune de ces proccupations .
<P>
Premirement , l ' on s ' inquite beaucoup de la transparence de la BEI .
Mon prdcesseur du groupe socialiste , M. Freddy Blak , Mme Rhle , l ' auteur du rapport , de nombreux dputs ainsi que la Cour des comptes ont tous exprim leur avis quant au manque de transparence dans les oprations de la BEI .
Mme la Banque mondiale et l ' ONG d ' Europe orientale appele Bankwatch ont publiquement formul cet avis .
<P>
Deuximement , permettez-moi d ' aborder la question de l ' efficacit .
Mme Rhle fait tat du besoin d ' valuer l ' efficacit des oprations de la BEI .
En tant que nouveau rapporteur de la Banque , j ' ai sollicit auprs de Sir Brian Unwin , le prsident de la BEI , un premier entretien afin de fixer un cadre d ' valuation de l ' efficacit de la Banque .
Je suis au regret d ' informer l ' Assemble que Sir Brian n ' a mme pas pris la peine de me tlphoner ou de me fixer rendez-vous et ce , en dpit de nombreux rappels tlphoniques .
Un tel ddain pour le nouveau Parlement europen rodera encore plus le respect et la confiance dans l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , qu ' en est-il de la responsabilit publique ?
En mai 1999 , mon prdcesseur M. Blak , vice-prsident de la CoCobu , a pos 26 questions spcifiques concernant allgations de fraude , mauvaise gestion , corruption et tentatives d ' touffement d ' affaires ( j ' ai bien dit tentatives d ' touffement d ' affaires ) dans les activits de la Banque , y compris ses oprations de trsorerie , au cours de la priode 1993-1998 .
Les questions sont spcifiques , dtailles et pertinentes .
Elles exigent une rponse crite de la Banque .
J ' ai demand ces rponses  Sir Brian mais , une fois encore , il a choisi d ' ignorer ma demande .
M. Mart , l ' un de ses vice-prsidents , m ' a dit que la BEI appartenait aux tats membres et que , en tant que telle et selon le Trait , elle ne constituait pas une institution europenne responsable devant le Parlement europen , la Cour des comptes ou l ' OLAF .
Seules les matires concernant des prts  des pays hors UE pour lesquels la Communaut octroyait des garanties de prts pouvaient tre discutes avec les dputs europens .
<P>
Je demande  cette Assemble : que sont les tats membres ?
Ne sont-ils pas les gouvernements des personnes qui vivent , travaillent et paient des impts dans les pays que nous appelons tats membres ?
Ne sommes-nous pas censs , en tant que seuls reprsentants lus des peuples de ces tats membres , sauvegarder les intrts des habitants de ces mmes tats membres ?
Le Trait interdit-il spcifiquement au Parlement europen d ' avoir accs  l ' information ?
Certainement pas .
Si la BEI pense qu ' elle fonctionne bien et n ' a rien  cacher , pourquoi son prsident , Sir Brian , refuse-t-il cet accs au Parlement ,  la Cour des comptes et  l ' OLAF ?
<P>
Le Trait doit clairement tre amend afin de souligner avec emphase un tel accs .
Je suggre que les personnes concernes par la CIG en prennent note .
cofin soutient de toute vidence cela puisque lors de sa runion du 8 octobre  Tampere , il a renforc ses prcdentes critiques  l ' gard des performances et de la gestion de la BEI en lui demandant d ' ouvrir ses portes  l ' OLAF et  la Cour des comptes .
J ' ai vu la dcision prise par la BEI au sujet de cette directive et , aux termes des paragraphes 5 et 6 de la dcision prise par la Banque , elle n ' ouvrira pas ses portes  l ' OLAF .
Il est grand temps que notre Assemble demande  la Banque d ' ouvrir ses portes  l ' OLAF et  la Cour des comptes .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la succession de sismes qui sment la destruction dans le nord-est de la Turquie , nous conduit  penser qu ' il est essentiel de renforcer les sommes destines  ce pays , c ' est pourquoi nous avons vot , en premire lecture , pour une rvision des perspectives financires qui envisage d ' accorder une aide d ' urgence  la Turquie sur un pied d ' galit avec la priorit que nous accordons  la reconstruction du Timor-oriental .
Au-del de cette impulsion budgtaire , il est galement indispensable de renforcer l ' aide  la Turquie par des crdits  des conditions favorises , c ' est pourquoi nous soutenons le taux de couverture des risques par le budget communautaire .
<P>
En mme temps , c ' est avec plaisir que nous avons appris que la Banque europenne d ' investissement a enfin accept de soumettre sa gestion  l ' examen d ' institutions communautaires .
De toute faon , il nous semble fondamental que la prochaine rvision du trait consacre la Banque europenne d ' investissements comme une institution pleinement communautaire , soumise  la surveillance de la Cour des comptes et du Parlement europen et qu ' elle ne rponde pas simplement devant une assemble gnrale des tats membres , comme c ' est le cas actuellement .
<P>
 partir du moment o toute l ' activit de la Banque est soutenue par un effort budgtaire considrable de la Communaut , qui garantit les risques lis  l ' activit bancaire , l ' examen de ses comptes doit avoir lieu avec toute la prudence et la rigueur qui s ' imposent .
La ncessit d ' examiner compltement la politique d ' investissements de la BEI est devenue vidente quand notre Parlement et l ' opinion publique ont t surpris d ' apprendre par la presse qu ' une institution , dont nous pensions qu ' elle se consacrait uniquement  des investissements structurels , avait perdu des sommes considrables dans des oprations spculatives  court terme .
<P>
L ' effet multiplicateur de la garantie bancaire fait en sorte que les investissements dcoulant des crdits de la BEI ont une importance dcisive , dans le contexte des politiques subventionnes  partir du budget communautaire .
Il ne serait donc pas raisonnable de soutenir ,  travers cette garantie , d ' autres politiques que celles dcides par l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas d ' interfrer dans la politique commerciale de prts , qui est de la comptence exclusive de l ' administration de la BEI , mais uniquement d ' assurer le respect des dcisions dmocratiques et des rgles de rigueur et de transparence .
La BEI est dpositaire d ' un prcieux hritage communautaire , tant du point de vue des actions qu ' elle a aid  entreprendre que du point de vue des moyens qu ' elle a accumuls .
Nous sommes srs que la BEI remplira encore ce rle  l ' avenir .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Rhle que nous examinons en ce moment est excellent , car il insiste sur les principes auxquels le Parlement europen s ' est montr attach quand nous avons dvelopp l ' administration .
Les rapports de Mme Rhle et de M. Seppnen ont tous deux le mme thme , les garanties de la Communaut aux prts accords par la Banque europenne d ' investissement .
En soi , la BEI est un excellent instrument de financement pour des projets concrets .
tant donn que la BEI jouit d ' une haute solvabilit , elle peut recueillir sur le march des capitaux  tarif avantageux et les rorienter vers des points que l ' Union europenne estime ncessaires .
Le besoin en aides directes s ' en trouve ainsi rduit .
Pour les prts que la BEI gre de la part de l ' Union europenne , une garantie budgtaire de 70 % de la valeur totale est accorde .
Il est question maintenant d ' abaisser ce taux .
La Commission propose 60 pour cent , mais le Conseil s ' est prononc pour l ' instant pour un chiffre de 65 pour cent .
Aussi le Parlement europen doit-il d ' abord prendre position sur ce que ce chiffre doit tre .
<P>
En dfinissant le taux de couverture , on est parti du principe que c ' est en premier lieu l ' Union europenne qui assumerait le risque politique li au financement des projets .
Cela signifie que dans le cas o la situation politique dans le pays concern volue de la faon prvue , le seul risque li au prt est un risque financier .
Celui-ci est en rgle gnrale assum par celui qui accorde le prt .
Dans la ralit , la garantie de la Communaut comporte galement une partie du risque financier , car ces deux aspects sont difficiles  distinguer de faon nette .
Le taux de garantie a bien sr son importance dans la mesure o il affecte le montant des prts qui peuvent tre garantis avec la somme inscrite dans la perspective financire et qui est  l ' heure actuelle de 200 millions d ' euros .
Sur le plan pratique , la modification du taux n ' aura probablement pas d ' effet significatif autre que celui de rguler le montant total des prts , car il n ' est pas trs frquent que les garanties doivent tre honores .
<P>
Monsieur le Prsident , ces rserves faites , j ' exprime mon soutien aux rapports de Mme Rhle et de M. Seppnen .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , l ' activit de la Banque europenne d ' investissement est de plus en plus importante , en particulier au moment o l ' Europe orientale et l ' Europe occidentale entament leur rapprochement .
Le fait d ' admettre dans notre Union de nouveaux tats membres situs dans les rgions orientales et mditerranennes de notre continent , tout comme le dveloppement de notre coopration avec d ' autres pays voisins , ne consistent pas uniquement  mettre au point des accords valables .
Il s ' agit tout autant de faire voluer rellement la socit et l ' conomie de ces pays , afin qu ' ils soient en mesure d ' affronter le nouvel environnement auquel ils seront intgrs .
C ' est pourquoi il est grave de devoir remettre en question notre confiance dans la BEI .
<P>
Le contenu et les effets du programme de la BEI doivent tre dvelopps , de faon  ce que les crdits soutiennent puissamment les objectifs politiques de l ' Union .
Le rapporteur et la commission des budgets soulignent particulirement le fait que les projets de la Banque doivent tayer des objectifs importants , notamment les dcisions du Parlement europen , par exemple dans le domaine de la lutte contre la pauvret , et dfendre la dmocratie , les droits de l ' homme , ainsi que la protection de l ' environnement .
<P>
Il est vident que l ' Union doit continuer  soutenir la BEI et garantir les prts , en particulier contre les risques politiques .
Nous considrons comme positif le fait que l ' on ait l ' intention de diffrencier les estimations selon les risques et les possibilits de financement effectifs , dans les diffrentes parties du monde .
Nanmoins , il est galement important que la Banque travaille sur la base d ' objectifs clairs et quantifiables , de faon  ce que nous puissions tre certains que les moyens dbloqus sont rellement employs de manire efficace .
C ' est galement important pour que nous puissions tirer les leons des activits ralises et de leurs effets , et utiliser ce genre d ' analyses pour orienter le dveloppement des activits futures .
<P>
Plusieurs de mes collgues ont voqu l ' importance de la transparence .
Je dirai juste un mot  ce sujet .
Toutes les institutions europennes , y compris la BEI , doivent dornavant tre soumises  une surveillance et un contrle stricts .
C ' est la raison pour laquelle nous exigeons plus de transparence .
Il devrait tre vident que l ' unit OLAF comme la Cour des comptes puissent avoir accs  tous les dossiers ncessaires pour pouvoir exercer un contrle efficace .
C ' est l ce qu ' implique le texte de l ' importante proposition d ' amendement 5 , et un principe que la Banque , d ' aprs ce qu ' il me semble , commence  envisager d ' accepter .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission du contrle budgtaire , je tiens  remercier Mme Heide Rhle pour la bonne collaboration qui a pu s ' tablir .
Cela a vraiment t un plaisir de collaborer dans cette affaire .
La Banque europenne d ' investissement constitue un instrument important dans le cadre de l ' aide aux pays en voie de dveloppement , mais pour que l ' aide soit efficace , la Banque doit bnficier de garanties en matire de prts dposes par l ' UE .
Ces garanties sont ncessaires afin de pouvoir exploiter au maximum le potentiel de la Banque .
C ' est pourquoi je recommande l ' adoption du prsent rapport , mais j ' ai galement quelques remarques  formuler  propos de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Il est extrmement important que nous luttions contre la fraude , la pagaille et les blocages qui caractrisent les systmes communautaires .
Nous ne parviendrons jamais  faire en sorte que la population europenne ait une perception positive de l ' Union europenne tant que nous n ' aurons pas russi  rduire la fraude  l ' gard de l ' argent des contribuables .
Elle dgrade notre coopration .
C ' est la raison pour laquelle la lutte contre la fraude doit partout reprsenter une priorit absolue .
Il en va de mme pour la Banque europenne d ' investissement .
Cela fait six ans que nous luttons avec acharnement pour avoir accs aux documents de la Banque et nous sommes enfin parvenus hier  obtenir un accord en vertu duquel la Banque se soumettra au contrle de l ' Unit de lutte contre la fraude , l ' OLAF .
Mais je trouve incroyable qu ' il faille menacer la Banque au niveau des garanties offertes par l ' UE pour qu ' on arrive  parler avec elle . Il n ' est pas normal que nous soyons obligs d ' avoir recours  de telles actions .
Il aurait t plus facile de pntrer dans les rserves fdrales de Fort Knox aux tats-Unis qu ' il n ' a t possible de franchir les portes de la Banque europenne d ' investissement - si je puis me permettre cette comparaison .
L ' ouverture des portes de la Banque signifie que l ' OLAF pourra dsormais requrir des informations de la part de la Banque .
Cela signifie galement que la Banque pourra s ' adresser  l ' OLAF si elle dcouvre des cas de fraude et ,  ce propos , il y a dj quelques cas  examiner .
<P>
Dans l ' ensemble , la Banque d ' investissement s ' est engage  collaborer au maximum avec l ' OLAF afin de mettre fin aux cas de fraude relatifs  l ' argent des contribuables .
La seule manire nous permettant d ' amliorer notre image auprs de la population europenne consiste  faire preuve de transparence et  montrer que nous utilisons l ' argent des contribuables d ' une manire intgre et rgulire .
La Banque a donc dcid que l ' OLAF pourrait entamer une enqute  propos des moyens communautaires .
C ' est une norme victoire pour l ' Assemble et cela a t une joie pour moi de mener ce combat ; mon collgue peut maintenant prendre le relais et je suis convaincu que tous ceux qui travaillent  la Banque l ' apprcieront .
<SPEAKER ID=264 NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire deux commentaires , le premier sur l ' objet principal du dbat d ' aujourd ' hui , la garantie des budgets de l ' Union et les prts de la BEI en faveur de projets raliss  l ' extrieur de la Communaut , et le second sur la question qui , me semble-t-il , inquite particulirement l ' Assemble , celle des lments de transparence et de la bonne utilisation des ressources de la BEI .
<P>
Premier point : au cours du Conseil cofin du 8 novembre dernier , un accord politique sur la proposition de la Commission du 23 avril a t atteint .
Il est vrai que deux tats membres ont encore quelques rserves .
Grce  l ' avis favorable du Parlement europen , nous esprons approuver cette dcision du Conseil au cours de la prochaine runion du Conseil , le 29 de ce mois .
Le sujet revt une importance particulire , tant donn son urgence , dans la mesure o nous n ' avons plus beaucoup de temps pour lancer la nouvelle procdure , tant donn que le systme actuel prend fin  la fin du mois de janvier et qu ' il faut parvenir  un accord bilatral entre la BEI et la Commission .
<P>
En consquence , je voudrais savoir gr du travail budgtaire et remercier particulirement Mme Rhle pour son excellente coopration sur ce point concret de la prvision des sujets .
Sur cette base , j ' ajouterais , en ce qui concerne le rapport , que de nombreux sujets ont t accepts mais qu ' il y en a d ' autres qui n ' ont pas pu l ' tre soit pour des raisons techniques soit pour des raisons conomiques .
Nos positions sont parfaitement connues et je ne sais pas s ' il est utile de les rappeler .
J ' insisterais peut-tre uniquement sur la dernire proposition , sur laquelle porte l ' amendement 11 .
Comme nous vous l ' avons dj comment , nous pensons qu ' il vaut beaucoup mieux , en ce qui concerne la dfinition des politiques , parler d ' une solution par une dclaration de la Commission au Conseil que d ' une modification de la dcision .
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Nanmoins , le point qui a suscit des inquitudes aujourd ' hui au cours du dbat est celui de la transparence et de la bonne utilisation des ressources communautaires .
Il est vrai que ce sujet n ' est pas nouveau , que beaucoup d ' entre vous y ont travaill depuis bon nombre d ' annes , et je voudrais tre un peu moins ngatif que certains d ' entre vous .
Moins ngatif dans le sens o je pense que le cadre des relations entre la BEI , l ' OLAF et la Cour des comptes commence  tre assez clair .
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Il est vrai - et certains d ' entre vous l ' ont dit - que pour ce qui est des relations avec la Cour des comptes , il y a un problme de lgislation primaire qu ' il faudra videmment modifier , si on veut appliquer le mme traitement  la Banque europenne d ' investissement qu ' aux institutions communautaires .
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J ' insiste  nouveau sur un sujet qui est connu mais qui n ' en est pas moins important et qui est que les tats membres sont les actionnaires de la BEI et que c ' est  eux qu ' incombe de prendre certaines dcisions et donc pas  d ' autres institutions communautaires .
Nous ne parlons pas de plus grande ou de plus faible reprsentativit mais simplement d ' une distribution des comptences qui , en son temps , a t dfinie d ' une certaine manire .
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Second point : alors , o avons-nous progress ?
Je crois que nous avons fait des progrs importants dans la mesure o la Banque europenne d ' investissement a accept que l ' OLAF soit pleinement inform et dispose de tout ce qui est ncessaire pour analyser les prts bonifis raliss avec des fonds communautaires , ce qui doit sans aucun doute tre l ' objet principal de notre inquitude .
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Il est vrai que l ' on dbat encore de ce qui se passe pour les actions de la BEI lorsqu ' elle utilise des ressources propres .
Et il est vrai que lorsque nous parlons de ressources propres , nous parlons en mme temps de deux ralits diffrentes : de prts sur ses ressources propres et de garantie de l ' Union ou de prts sans garantie de l ' Union .
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Je voudrais que ce principe d ' ouverture qui s ' est produit dans les relations avec la BEI continue et que nous puissions finalement arriver  un rsultat satisfaisant pour le Parlement et la Banque europenne d ' investissement , sans oublier , comme vous le disiez auparavant , que la BEI est une institution financire qui peut fournir des informations sans aucune restriction de sujets d ' aucune sorte .
Elle peut donner des informations , avec certaines restrictions ,  l ' OLAF et , videmment , en ce qui concerne la Cour de justice , la position finale devra tre dtermine conformment  la modification des Traits .
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En tout cas , le dbat m ' a paru trs intressant et j ' espre que ce que j ' ai entendu aujourd ' hui ne constituera nanmoins pas un obstacle , afin que nous puissions poursuivre dans l ' approbation de la distribution des ressources , de la distribution des prts ,  partir de l ' anne prochaine , et que les procdures communautaires ne soient pas retardes .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Solbes Mira .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=18>
Garantie sur les prts en faveur de projets raliss en Turquie
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0054 / 1999 ) de M. Seppnen , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil accordant une garantie de la Communaut  la Banque europenne d ' investissement en faveur de projets pour la reconstruction des rgions de la Turquie frappes par le sisme ( COM ( 1999 ) 498 final - C5-0247 / 1999 - 1999 / 0212 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la Turquie a t victime , en aot , d ' un tremblement de terre qui a caus beaucoup de dgts et de souffrances .
Il s ' agit en fait d ' une vritable tempte sismique , qui continue de frapper la Turquie .
Depuis le mois d ' aot , les conditions de vie dans ce pays sont marques par l ' inscurit .
On a beaucoup parl de la Turquie au Parlement europen .
Il est probable que lors du sommet europen d ' Helsinki en dcembre la Turquie deviendra pays candidat ; en tant que tel , on attendra d ' elle qu ' elle remplisse les critres fixs par l ' Union europenne  Copenhague .
La Turquie a souvent t critique ici .
Nous connaissons tous le problme de la dmocratie en Turquie , qui est le problme kurde .
Il y a dans le pays des millions de citoyens qui ne jouissent pas pleinement des droits politiques , et un de leurs leaders attend en prison une condamnation  mort .
Il y a aussi d ' autres problmes , notamment Chypre .
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Le temps de l ' examen de ce rapport , nous laisserons de ct tous les problmes politiques .
Ce dont il s ' agit ici , c ' est d ' une aide humanitaire  la Turquie , aide qui doit lui permettre de rparer les dgts de cette terrible catastrophe naturelle .
Nous devons maintenant nous proccuper uniquement de la question de savoir comment aider la Turquie .
Cette aide est urgente ; c ' est pourquoi il faut dcider de la question demain au Parlement europen .
La Commission propose ,  la demande du Conseil , que l ' on dcide d ' accorder  la Turquie une facilit de prt global de 600 millions d ' euros de la Banque europenne d ' investissement conformment aux critres habituels de la Banque .
La BEI a tudi les capacits de la Turquie  recevoir ce prt et  utiliser ces fonds pour rparer les dgts du sisme .
La Turquie a de telles capacits .
Elle est prte  utiliser l ' argent expressment pour rparer les dgts du sisme .
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Un avis est demand dans les meilleurs dlais au Parlement europen parce que la BEI est dispose  prter 180 millions d ' euros ds cette anne .
Pour ce prt , un provisionnement du Fonds de garantie pour les actions  l ' extrieur de 16,4 millions d ' euros est requis .
La commission des budgets est pour sa part prte  ce que la somme soit transfre rapidement de la rserve de garantie aux lignes budgtaires du Fonds de garantie conformment aux procdures habituelles .
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Il se prsente maintenant un problme li  des questions de comptence des institutions et qui n ' a rien  voir avec le tremblement de terre de Turquie .
Nous sommes tous d ' accord sur la ncessit de l ' aide humanitaire et nous considrons que la dcision du Conseil de dbloquer  cet effet 600 millions d ' euros des fonds de la BEI est une bonne dcision .
Le problme qui surgit , c ' est le cadre strict impos par un accord entre les institutions aux garanties du Fonds de garantie .
Le plafond des garanties que le fonds de garantie peut couvrir annuellement est de 200 millions d ' euros .
 l ' heure actuelle , une garantie globalise de 70 % est accorde  la BEI , le Conseil a dj dcid de la rduction de cette garantie  65 % , et , lors du vote sur le rapport Rhle , le Parlement europen adoptera probablement une nouvelle rduction ,  60 % , conformment  la proposition de la Commission .
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C ' est pour cette raison que j ' ai propos trois amendements  la proposition de la Commission , dont le premier porte sur le plafond gnral du Fonds de garantie et les deux autres sur l ' harmonisation du taux de garantie avec le rapport Rhle .
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Nous aurons un problme  l ' avenir si pour le prt spcial accord  la Turquie que nous examinons en ce moment on utilise une si grande part des ressources du Fonds de garantie que cela hypothquerait la possibilit d ' accorder des prts pour d ' autres situations imprvues du mme genre .
C ' est pourquoi il faut que nous trouvions un accord avec la Commission pour qu ' elle propose une augmentation du plafond du fonds de garantie au cas o surviendraient des besoins d ' aide imprvus similaires  la catastrophe humanitaire qui nous occupe maintenant .
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J ' ai t en rapport avec la Commission sur ce sujet par l ' intermdiaire de ce rapport et je souhaite que la Commission fournisse aujourd ' hui des rponses aux questions qui lui ont t poses .
La Commission est invite  clarifier la situation gnrale quant  l ' utilisation du fonds de garantie et  fournir des prvisions plus exactes quant  l ' utilisation de la marge disponible  l ' intrieur de la rserve .
En fonction des rponses de la Commission , la commission des budgets et le Parlement europen pourront juger ncessaire de dposer un amendement rappelant  la Commission la possibilit de rviser le plafond des perspectives financires .
Cet amendement pourra tre adopt au cas o la rponse de la Commission ne serait pas satisfaisante .
Je crois que le moment est venu maintenant pour la Commission de prendre position sur les points de vue prsents dans le rapport .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , au nom du parti communiste de Grce comme de l ' ensemble du peuple grec , je tiens  exprimer notre profonde tristesse devant les victimes et notre soutien actif aux sinistrs du tremblement de terre qui vient de frapper la Turquie la semaine passe , ajoutant de nouveaux malheurs  ceux qu ' avait sems le tremblement de terre du mois d ' aot .
D ' une manire plus gnrale , nous exprimons notre solidarit  l ' gard le peuple turc dans l ' preuve .
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Nous pensons qu ' il est impratif de prendre toutes les mesures et d ' accorder toute l ' assistance financire ncessaires pour contribuer  faire face aux consquences de ces rcentes catastrophes et  soulager les centaines de milliers de sinistrs .
Le Conseil et la Commission doivent veiller  ce que les propositions de financement et d ' assistance se concrtisent le plus rapidement possible , tout en s ' assurant que ces crdits serviront exclusivement  rparer les dgts et  soulager les sinistrs .
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Mais les tremblements de terre ne peuvent servir d ' alibi pour dbloquer des protocoles financiers et allouer d ' autres crdits  un gouvernement turc qui ne respecte ni ses engagements ni les pralables qui ont t fixs en matire de dmocratisation , droits de l ' homme , droits des minorits , conformit au droit international , rglement du problme chypriote et arrt des oprations militaires contre les Kurdes .
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C ' est pourquoi nous ritrons notre opposition aux financements lis  la mise en uvre de l ' union douanire ainsi qu ' aux propositions correspondantes figurant dans le projet de budget pour l ' exercice 2000 .  cette occasion , nous tenons galement  rappeler la ncessit d ' allouer des crdits suffisants au titre d ' une aide d ' urgence visant  soulager les populations sinistres et  rparer les dgts matriels , comme dans les cas rcents des inondations et du tremblement de terre en Grce ou des inondations en France .
<SPEAKER ID=269 NAME="Solbes Mira">
Merci , Monsieur Seppnen , pour votre prsentation et pour le rapport .
Je voudrais faire un commentaire sur ce rapport .
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Tout d ' abord - et je tiens ainsi  tranquilliser M. Korakas - , nous parlons d ' aide humanitaire , d ' un processus diffrent de tout autre programme d ' aide existant au sein de l ' Union , qu ' il s ' agisse du protocole financier ou de tout autre programme .
Initialement , cette aide humanitaire tait prvue pour les tremblements de terre qui se sont produits au mois d ' aot mais la Commission voudrait pouvoir l ' tendre , quant  son domaine d ' application , aux tremblements de terre plus rcents qui se sont produits en Turquie .
Nous pensons que cela ne change pas la quantit en substance mais nous pensons que faire une diffrence entre les dgts causs par tel ou tel tremblement de terre serait difficile  comprendre dans un programme de cette nature .
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Je voudrais aborder , aprs ce premier commentaire , les deux problmes poss dans le rapport .
Le premier problme est le risque de dpasser le type ou le montant total des prts de la rserve et de garantie des prts .
D ' aprs nos informations , ce n ' est pas le cas .
Nous avons procd  une analyse en profondeur et en dtail et , d ' aprs les informations disponibles sur la base des hypothses d ' utilisation maximale , il y a encore un report de 33 millions d ' euros en 1999 , de 8,7 millions en 2000 , d ' environ 7 millions en 2001 et , mme s ' il est certain qu ' en 2002 , la situation sera totalement adapte , les reports rapparaissent en 2003 .
Cela nous laisse donc penser que modifier actuellement le systme de rserves n ' est pas logique parce que ce problme ne se poserait que si nous utilisions au maximum tout ce qui est prvu actuellement .
Il est vrai que vous pourriez me demander ce qui se passerait si d ' autres situations similaires  celles-ci se produisaient et que nous devions aller plus loin .
C ' est pour cette raison que la Commission conserve toujours une marge pour envisager cette possibilit d ' augmentation du fonds de rserve , mme si nous n ' avons pas l ' impression qu ' il soit ncessaire de le faire actuellement .
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Quant  la possibilit de 60 ou de 65 % , nous pourrions tre d ' accord avec votre ide d ' accepter 60 % au lieu de 65 , ce qui nous semble tre une ide cohrente .
Ce qu ' il y a , c ' est que cela impliquerait une modification des normes actuellement applicables , ce qui entranerait  son tour un retard dans le processus dcisionnel dans le domaine de l ' aide humanitaire , dont l ' une des principales caractristiques est l ' urgence , afin de pouvoir rapidement pallier les problmes existant en Turquie .
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Par consquent , je voudrais que mes explications soient satisfaisantes , que le Parlement puisse reconsidrer ses demandes , que l ' on accorde la plus grande urgence  l ' acceptation de cette dcision avec la garantie que s ' il y avait des problmes du point de vue financier  l ' avenir , la Commission posera la ncessit d ' aller plus loin quant au fonds de rserve .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Solbes Mira .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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Je vous remercie tous d ' avoir patient si longtemps .
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( La sance est leve  19h55 )
