<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , je me rfre au procs-verbal de la sance du jeudi 18 novembre , point 11 : " Rforme des traits et prochaine CIG " .
Sous ce point 11 , est numr , parmi les amendements adopts , l ' amendement 19 qui porte un ajout au paragraphe 19 du projet de rsolution .
Or , dans la version du texte adopt telle qu ' elle apparat dans la partie " Textes adopts " du procs-verbal distribu ce matin , cet ajout ne figure pas .
Donc , j ' aimerais vous demander de modifier les textes adopts , conformment aux votes qui sont intervenus hier en sance .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous allons vrifier toutes les versions linguistiques et s ' il y a une erreur , elle sera bien videmment corrige .
<SPEAKER ID=4 NAME="Poos">
Il ne s ' agit pas d ' une erreur linguistique , puisque cet ajout manque dans toutes les versions linguistiques .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Ce sera corrig en consquence , Monsieur Poos .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , selon le procs-verbal , le vote d ' hier s ' est achev  14h35 .
Or , d ' aprs mes documents , il tait en ralit 14h45 . Mais outre cela , je souhaiterais dire que nous avons d nous soumettre pendant trois heures et demie  une procdure de vote inhumaine , et ce en raison de la paresse de quelques collgues qui tenaient une nouvelle fois  partir prmaturment , nous mettant ds ce moment sous trs haute pression .
Je vous demanderais de ne plus appliquer cette procdure  l ' avenir .
Celui qui part est le seul en tort , ou pour citer Lnine et Gorbatchev , celui qui part avant l ' heure est toujours puni par la vie .
Il n ' a plus la majorit et , un jour , c ' est l ' lecteur qui finit par le sanctionner .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Posselt , je prends note de votre commentaire et je flicite les courageux qui sont l ce matin .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure , ou plutt une petite inquitude . Plusieurs dputs de ce ct-ci de l ' hmicycle se demandent si vous avez perdu votre veste ; en ce jour de neige , nous pouvons vous en prter une des ntres juste au cas o vous prendriez froid .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Je vrifierai dans le rglement si la couleur et la taille de la veste sont indiques et je vous assure que je m ' y conformerai dornavant .
<SPEAKER ID=10 NAME="Berthu">
Au sujet du procs-verbal d ' hier , Monsieur le Prsident .
Hier , avant le vote sur le rapport Dimitrakopoulos-Leinen , j ' avais protest parce que les amendements que j ' avais dposs en franais n ' taient pas identiques  leur version franaise officiellement publie .
Ce n ' tait donc pas un problme de traduction .
Mes amendements avaient t vritablement modifis par un correcteur anonyme .
Or , dans le procs-verbal , je lis que Mme la Prsidente rpond  M. Berthu qu ' en effet , deux de ces amendements n ' taient pas bien exprims .
On dirait que c ' est moi qui ai mal rdig mes amendements .
Non , mes amendements taient trs bien rdigs et un correcteur anonyme a pris sur lui d ' en modifier le texte .
Je proteste absolument , c ' est une question de principe .
Les fonctionnaires du Parlement europen n ' ont pas  modifier les amendements dposs par un dput .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je prends bonne note de votre commentaire et ce sera corrig selon vos dsirs .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un amendement supplmentaire qui ,  notre avis , dfinit mieux le rle et la contribution des communauts thrapeutiques .
Je lis le texte pour les collgues : " estime que l ' action de rhabilitation des toxicomanes constitue ,  l ' instar des autres , un pilier fondamental dans la lutte contre les stupfiants , dans la mesure o l ' intervention se situe au niveau de la demande ;  cette fin , soutient et encourage l ' action sociale importante mene par les communauts thrapeutiques dans le sens de la rhabilitation des toxicomanes , et dont il convient d ' intensifier les capacits d ' intervention " .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  la prise en compte de cet amendement oral ?
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en compte de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0050 / 1999 ) de M. Newton Dunn , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique fdrale d ' Allemagne en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil concernant l ' amlioration de l ' change d ' informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaon de documents de voyage ( 8457 / 1999 - C5-0011 / 1999 - 1999 / 0804 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0051 / 1999 ) de Mme Rhle , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil accordant une garantie de la Communaut  la Banque europenne d ' investissement en cas de pertes rsultant de prts en faveur de projets raliss  l ' extrieur de la Communaut ( pays d ' Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans , pays mditerranens , pays d ' Amrique latine et d ' Asie , Rpublique d ' Afrique du Sud ) ( COM ( 1999 ) 142 - C5-0039 / 1999 - 1999 / 0080 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0054 / 1999 ) de M. Seppnen , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil accordant une garantie de la Communaut  la Banque europenne d ' investissement en cas de pertes rsultant de prts en faveur de projets pour la reconstruction des rgions de la Turquie frappes par le sisme ( COM ( 1999 ) 498 - C5-0247 / 1999 - 1999 / 0212 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons adopt au printemps un plafond pour les transferts de la rserve de garantie au Fonds de garantie .
Il s ' est produit aprs cela , en t , un vnement inattendu , le sisme en Turquie .
Nous avons dcid , et c ' est une bonne chose , d ' accorder une aide humanitaire  la Turquie par l ' intermdiaire de la Banque europenne d ' investissement .
Mais cela nous pose un problme technique budgtaire , parce que nous approchons maintenant du fait de cet vnement imprvu du plafond fix  ces transferts vers le Fonds de garantie .
S ' il se produit encore une fois quelque chose de nouveau et d ' imprvu , nous serons obligs soit de dpasser ce plafond soit de rduire les autres aides de financement .
<P>
Nous avons attir l ' attention de la Commission sur ce problme et reu d ' elle une rponse trs vague aux questions que nous avons poses , mais nous ne pouvons pas malgr cela mettre en danger l ' octroi de cette aide financire .
Elle sera en danger si nous adoptons les amendements proposs .
Aussi , bien que la Commission ne nous ait pas donn de rponses entirement satisfaisantes sur le plan technique , je retire ces amendements , tout en signalant  la Commission qu ' il y a l un problme sur lequel nous avons attir l ' attention et que nous souhaitons qu '  l ' avenir la Commission prenne ce problme en considration et propose en cas de besoins de financement imprvus que le plafond puisse tre dpass .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
La Commission veut-elle intervenir ?
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je transmettrai les remarques de M. Seppnen  mon collgue et je promets que nous discuterons de cette affaire .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
 la demande du rapporteur , les amendements sont donc retirs .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Giannakou-Koutsikou
<SPEAKER ID=18 NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' adoption de la prvention de la dpendance  l ' gard des drogues comme zone de priorit de l ' action intrieure et extrieure de l ' Union europenne est  mon avis d ' une importance primordiale .
Cela doit aussi se manifester clairement dans les textes communautaires .
Les rgles sont cependant inutiles si elles ne sont pas rellement efficaces .
Aussi est-il essentiel de consacrer des efforts  la fois  la coopration entre les pays en dveloppement et les pays industrialiss et  l ' intgration en rseau des pays de l ' Union europenne .
<P>
Les projets et les programmes valables ne manquent pas  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Citons comme exemples le groupe de prvention de l ' alcoolisme et de l ' usage des drogues travaillant en Finlande sous l ' gide du Centre de recherche et de dveloppement du secteur social et sanitaire , ou le groupe Pompidou , organe de coopration du Conseil de l ' Europe fond dans les annes 1970 sur l ' initiative du prsident Pompidou et charg des questions des stupfiants , qui a de nombreux projets en prparation portant sur la rduction de l ' offre et de la demande en matire de stupfiants .
Ce qu ' il nous faut maintenant , c ' est une volont politique forte et clairement affirme afin que l ' change et la comparaison des informations soit la plus efficace possible .
Ce n ' est pas simplement en laborant des textes et des projets que l ' on obtiendra des rsultats ; c ' est par des actions concrtes que nous pourrons assurer le meilleur bien-tre aux personnes .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , aprs la prise en considration de l ' amendement prsent par notre collgue , M. Lisi , du parti populaire europen , lu sur les listes de Forza Italia , je suis trs heureux d ' expliquer mon vote en faveur de cette disposition .
Les communauts thrapeutiques sont , certes , d ' une trs grande importance .
S ' agissant de mes motivations en tant que reprsentant des retraits , je dois dire qu ' il est rare de voir un retrait se droguer , hlas , ce triste flau cause la mort anticipe de nombreux jeunes . Je voudrais souligner qu ' il s ' agit vraiment l d ' une disposition positive .
Nous devons toutefois tre les premiers  montrer l ' exemple aux jeunes car ce n ' est qu ' au moyen d ' exemples qui les rapprochent de la famille , des principes sains d ' autrefois , que nous russirons  combattre ce grave flau de notre sicle .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme nombre de mes collgues , j ' ai vot en faveur du rapport de Madame Giannakou-Koutsikou .
Pourtant , nous devrions nous rappeler ce matin que ce rapport a suscit la controverse dans cette maison pendant des mois .
Rien qu ' en commission , 130 amendements ont t dposs .
Il a fallu des semaines avant d ' arriver  un compromis . Tout cela pour que le prsent rapport soit finalement vot ce vendredi matin par une assemble plus que clairseme .
<P>
Si je me remmore les dbats d ' hier midi , en particulier les propos du collgue Poettering soulignant l ' importance et la gravit que revt  prsent cette question et la ncessit de trouver en ce lieu un accord avant la fin de cette semaine , l ' intensit de son discours me semble inversement proportionnelle  la prsence des membres de son propre groupe parlementaire ce matin .
C ' est pourquoi je regrette qu ' un projet aussi important suscite aussi peu d ' attention .
C ' est encore plus dplorable lorsque les intervenants auxquels je fais allusion se lancent par la suite dans de grandes conversations .
Nous avons toutefois vot en faveur du rapport , afin que Madame Giannakou-Koutsikou puisse retourner chez elle avec le soutien d ' une large majorit .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
J ' ai vot contre le rapport Giannakou-Koutsikou .
Il s ' agit en ralit d ' un document prolixe et trs nuanc qui contient une multitude de rflexions et d ' objectifs .
En fait , il peut tre interprt de diverses manires .
Ce rapport s ' oppose fort justement au trafic et aux profiteurs .
Il essaie galement , et  juste titre , d ' aider les personnes  sortir de la dpendance .
Mais ceci signifie que le rapport prend toutes sortes d ' orientations diffrentes et l ' ide principale qui se dgage est la suivante : le problme de la drogue peut tre rsolu avec davantage de moyens financiers et des poursuites plus strictes .
Un lment caractristique est le rejet de la proposition de M. Schulz qui consiste  favoriser les expriences urbaines et rgionales .
Je crains que ce texte ne soit  prsent utilis de manire abusive , notamment et surtout pour soutenir les personnes qui pensent qu ' une plus grande rpression  l ' gard des toxicomanes permettra de rsoudre le problme de la drogue .
C ' est ainsi que le point de vue du PPE a domin et c ' est pour cette raison que j ' ai dcid de ne pas voter en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=22 NAME="Figueiredo">
Chaque tat membre a un rle fondamental  jouer dans la dfinition de sa politique de lutte contre la toxicomanie .
Pour notre part , nous dfendons une politique qui s ' attaque rellement  ses causes , au trafic de drogue et au blanchiment de capitaux qui lui est associ .
Nous sommes aussi pour une politique qui ne pnalise pas les personnes qui souffrent de la toxicomanie et leur famille , pour qu ' elles soient soutenues par des services publics adquats , des soins gratuits , au niveau du traitement et de la rinsertion sociale .
<P>
Mais la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux exige aussi une action / coordination au niveau de l ' UE ( et au niveau de l ' ONU ) dans la lutte que l ' on doit livrer contre les puissantes organisations criminelles qui s ' entremlent au systme conomique et financier , et le minent , par des activits et des moyens financiers illicites .
Pour cela , il faut une relle " volont politique forte et non ambigu " , il faut passer des paroles aux actes , en mobilisant les ressources financires communautaires ncessaires pour combattre cette situation dramatique qui touche des milliers de toxicomanes et leur famille .
On ne peut pas continuer  rduire les " dpenses sociales "  cause du respect des critres imposes aux budgets nationaux par le pacte de stabilit , en rptant de belles paroles de soutien social qui , ensuite , ne trouvent pas de concrtisation dans la pratique .
Nous sommes convaincus que , avec les moyens adquats , l ' observatoire europen de la drogue et de la toxicomanie , situ  Lisbonne , peut apporter une contribution importante  l ' approfondissement de l ' tude et des propositions de mesures de lutte contre le flau de la drogue .
<SPEAKER ID=23 NAME="Theonas">
Le flau de la drogue ne cesse de prendre de l ' ampleur en touchant , hlas , des ges de plus en plus jeunes .
Ce sont les rseaux d ' influence et les profits colossaux qui se cachent derrire qui continuent , pour l ' essentiel ,  entretenir et  tendre ce march monstrueux dont les victimes se recrutent dans la part la plus productive et active de la population , avec des consquences particulirement dramatiques pour les toxicomanes et leurs familles mais aussi pour l ' ensemble de la socit .
<P>
Les liens du trafic de drogues avec celui des armes , avec le terrorisme et le crime organis international , la corruption qui gangrne jusqu ' aux milieux de la police , de la magistrature et du pouvoir ne permettent pas de se contenter de vux pieux et montrent  quel point le mal , qui est profond , ne peut tre combattu au moyen de demi-mesures conjoncturelles ou de mesures axes sur le problme de la dpendance .
<P>
Dans le mme temps , il convient de remonter aux conditions sociales qui crent , entretiennent et amplifient le phnomne et de s ' y attaquer .
Dans une socit o les valeurs et les idaux sont systmatiquement dnaturs , o se dchanent la concurrence et le profit , dans une socit inquite du lendemain o une forte proportion de jeunes est en proie au chmage , prive d ' une protection lmentaire et de toute structure d ' aide au plan social , o l ' ducation et la culture dprissent , les jeunes , manquant de valeurs et de repres auxquels se raccrocher pour s ' opposer  toute forme de dpendance physique et morale , sont dsorients et habilement incits  abdiquer et  rechercher des moyens de s ' vader de la ralit .
<P>
Le problme , par sa complexit et son urgence , appelle l ' adoption d ' une politique claire , coordonne et surtout trs concrte dont l ' examen et la dfinition doivent rpondre  la hauteur dramatique de l ' enjeu .
<P>
Nous approuvons bon nombre des observations et propositions nonces dans le rapport , mais nous insistons sur la ncessit de renforcer l ' objectif double et simultan de rduction de l ' offre-rduction de la demande et de lutte contre le trafic illicite , tout en mettent l ' accent sur le volet capital de l ' aide et du soutien au toxicomane , non seulement au stade de dsintoxication mais en recherchant une vritable rinsertion .
Il faut absolument dgager les crdits ncessaires pour couvrir les dpenses normes qu ' implique une lutte srieuse , efficace et coordonne contre le flau .
Le financement actuel et celui qui est propos par la Commission ne suffisent mme pas  rpondre aux plus lmentaires des besoins .
Nous craignons qu ' au titre de l ' amputation et de la compression gnrales des politiques et dpenses sociales , l ' affectation de crdits  cet objectif crucial ne bute , entre autres , contre l ' cueil du cot .
<P>
C ' est pourquoi nous invitons instamment tous les acteurs sociaux , les responsables des milieux syndicaux , culturels et scientifiques  coordonner leurs efforts ,  intensifier leurs pressions aux niveaux national et europen et  se joindre  la lutte contre cet problme immense qui reflte , comme un miroir tragique , la face la plus horrible de notre socit .



<P>
Rapport Newton Dunn ( A5-0050 / 1999 )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Au sujet du rapport Newton Dunn , je souhaiterais ajouter brivement au procs-verbal la raison qui a conduit notre groupe parlementaire  rejeter le prsent rapport . Ceci tient au fait que nous n ' tions pas d ' accord avec la base juridique sur laquelle il s ' appuie .
En l ' occurrence , il s ' agissait d ' une dcision classique portant sur l ' endroit o il convenait de placer un processus dans un des divers piliers de notre base juridique .
M. Newton Dunn avait choisi le premier pilier . Nous prfrions maintenir ce point dans le troisime pilier .
L ' ventail de dlinquants se rendant coupables de contrefaon de documents de voyage y est en effet plus large que dans le premier pilier ,  savoir l o Monsieur Newton Dunn l ' a plac .  cet endroit , la poursuite pour falsification de documents concerne exclusivement les immigrs clandestins .
Cela peut tre trs adroit sur le plan idologique , c ' est nanmoins faux sur le plan politique , car les dealers falsifiant des documents doivent eux aussi tre poursuivis pnalement .
 ce sujet , nous n ' avons pas voulu voter contre les propositions pratiques mises par M. Newton Dunn afin de lutter contre la contrefaon de documents - nous les soutenons - , il s ' agissait uniquement d ' un dsaccord sur la base juridique .
Je vous remercie de votre attention .
Je remercie galement Messieurs Poettering et Pirker de leur attention .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je voudrais expliquer les raisons de mon vote en faveur du rapport Newton Dunn . Je tiens  souligner que les dispositions de rapport s ' inscrivent dans la lutte contre l ' immigration clandestine et contre de nombreux actes de dlinquance commis par bon nombre d ' immigrs clandestins , bon gr mal gr , aux dpens de tous les citoyens de l ' Union europenne et en particulier des citoyens plus gs .
Je voudrais toutefois attirer l ' attention sur le fait suivant : il serait opportun que toutes les dpenses , tous les hommes , tous les moyens engags par le pass en vue de contrler les frontires au sein de l ' Union europenne - comme entre l ' Italie et la France , la France et l ' Allemagne , ainsi de suite ,  savoir entre les tats europens qui aujourd ' hui ont une frontire commune - soient maintenant utiliss pour contrler les frontires extrieures de l ' Union europenne , pour combattre avec plus d ' efficacit la dlinquance et l ' immigration clandestine .
<SPEAKER ID=26 NAME="Turco">
) Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur le rapport Giannakou-Koutsikou pour rappeler que nous avions fait remarquer , hier ,  la prsidence que l ' ouverture de ce dbat ne serait pas conforme aux dispositions de l ' article 115 du rglement .
Je le dis simplement pour que cela soit inscrit dans le procs-verbal .
Cette prsidence ne sait plus que faire dsormais de ce rglement .
J ' espre qu ' un ordre sera rtabli , du moins  l ' avenir . Dans le cas contraire , dites-nous clairement que les travaux de ce Parlement sont rgis par la prsidence et non par le rglement .
<P>
Il n ' en reste pas moins que le dbat et le vote ont eu lieu en opposition  l ' article 115 du rglement . En effet , la dernire version franaise a t distribue mercredi  21h52 et nous avons ouvert le dbat bien avant que ne soient coules les 24 heures prvues par le rglement .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , votre remarque sera bien sr note , mais les services de la prsidence me font savoir que les dlais , en principe , ont t respects , que toutes les versions linguistiques taient distribues dans les temps , mais nous avons bien not votre intervention .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas pos de question et je n ' attendais pas de rponse .
J ' ai simplement dnonc un fait ,  savoir que l ' article 115 du rglement n ' a pas t respect .
Je n ' ai besoin d ' aucune rponse car le fait s ' est dj produit , il n ' est plus possible de l ' viter .
Vous n ' avez pas respect l ' article 115 du rglement , point final .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Tout ceci est not , Monsieur .
<CHAPTER ID=3>
Application du droit communautaire aux les Canaries
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0053 / 1999 ) de M. Medina Ortega , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de modification du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 1911 / 1991 relatif  l ' application des dispositions du droit communautaire aux les Canaries ( COM ( 1999 ) 0226 - C5-0127 / 1999 - 19990111 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=31 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , la Commission a prsent une proposition de rglement visant  modifier un autre rglement communautaire , le rglement ( CEE ) no 1911 / 91 , qui dfinissait le rgime juridique spcial des les Canaries .
<P>
Le rglement ( CEE ) no 1911 / 91 est lui-mme un rglement qui modifie le statut dfini pour ces les par l ' Acte d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal aux Communauts europennes de 1985 .
Dans l ' Acte d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal aux Communauts europennes - dans l ' article 25 et le Protocole no 2 annex audit Acte - on attribuait aux Canaries un rgime spcial caractris par le fait que les Canaries n ' taient pas intgres  la politique agricole commune et , en outre , parce qu ' elles n ' taient pas soumises  l ' Union douanire communautaire , au rgime tarifaire communautaire et  la taxe sur la valeur ajoute .
De cette manire , l ' Acte d ' adhsion tentait de maintenir , dans la mesure du possible , le statut spcial dont bnficiaient les Canaries au sein de l ' tat espagnol depuis leur incorporation  la couronne de Castille au XVe sicle .
Cette rgion n ' tait pas soumise  la fiscalit ordinaire et , bien sr , aux normes douanires , en raison de la grande distance qui la sparait du territoire pninsulaire .
<P>
L ' Acte d ' adhsion de 1985 comprenait une clause volutive - le paragraphe 4 de l ' article 25 - dont le but tait d ' viter que ,  la suite du dveloppement de l ' Union europenne , les Canaries ne restent en dehors de la construction europenne .
Je dirais que l ' opinion publique canarienne tait , d ' un ct , en faveur du maintien des spcificits mais que , d ' un autre ct , elle ne voulait en aucun cas rester en marge de la construction europenne .
<P>
Quand l ' Acte unique fut adopt en 1986 , il devint ncessaire de modifier ce rgime spcial , ce qui se fit  l ' aide du rglement ( CEE ) no 1911 / 91 .
Cette modification tablit trois ou quatre changements trs importants : premirement , les Canaries sont intgres dans la politique agricole commune et la politique commune de la pche ; deuximement , elles sont intgres  l ' Union douanire communautaire et , par consquent , sont soumises aux tarifs douaniers communautaires ordinaires ; et troisimement , elles voient disparatre les formes de fiscalit spciale dont elles bnficiaient , concrtement les impts insulaires - appels " rgime de licence fiscale spciale " - , destins  protger l ' industrie locale .
<P>
Conformment au rglement ( CEE ) no 1911 / 91 , on a procd  un dmantlement progressif des spcificits fiscales canariennes et  l ' incorporation des Canaries au rgime commun communautaire .
Mais ceci a engendr des inconvnients , car le problme des Canaries , de mme que d ' autres rgions ultrapriphriques - les Aores , Madre et les dpartements franais d ' Outremer - , est que ce sont des rgions trs loignes du territoire communautaire , divises en petits territoires insulaires , avec des marchs trs restreints , d ' normes problmes de transport et , en outre , des difficults drives , par exemple , de la surpopulation , d ' un rgime de pluies trs irrgulier et de sols pauvres , qui empchent le dveloppement d ' activits normales .
Ceci explique pourquoi , par le pass , l ' Espagne a toujours reconnu des spcificits aux Canaries .
<P>
Le dmantlement des spcificits fiscales canariennes en matire de tarifs douaniers mettrait en danger le dmantlement d ' une srie de petites industries locales - industries de l ' alimentation , du tabac , petites industries de type commercial - , qui disparatraient si l ' on supprimait compltement cette petite protection que nous procurent les impts spciaux canariens ,  savoir l ' arbitrio sur la production et sur les importations ( APIM ) .
<P>
La Commission a t comprhensive et a pris conscience de tout cela , raison pour laquelle elle a commenc  ngocier une adaptation de l ' APIM afin d ' empcher la disparition de cet impt .
Il y a galement eu un autre lment : le trait de Maastricht de 1992 contenait dj une dclaration reconnaissant la situation particulire des rgions ultrapriphriques - les Canaries , les Aores , Madre et les dpartements franais d ' Outremer - et le paragraphe 2 de l ' article 299 du trait CE , modifi par le trait d ' Amsterdam de 1997 , prvoit un rgime spcial pour les rgions ultrapriphriques .
Le trait d ' Amsterdam est dj en vigueur .
<P>
En accord avec la philosophie qu ' inspire le nouveau rgime des rgions ultrapriphriques - qui a en outre t confirm par le Conseil europen de Cologne , qui a demand  la Commission de prsenter des mesures pour les rgions ultrapriphriques avant le 31 dcembre - , l ' intgration de ces rgions dans l ' Union europenne ne passe actuellement pas ncessairement par une harmonisation tarifaire et fiscale , mais permet un traitement diffrenci , par exemple le maintien des octrois de mer dans les dpartements franais d ' Outremer et des rgimes spciaux dans les Aores et  Madre .
<P>
Bien que la proposition de rglement de la Commission ait commenc  tre ngocie avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la commission juridique et du march intrieur - qui approuve dans l ' ensemble la proposition de rglement , puisqu ' elle va dans le sens d ' un ajournement du dsarmement des impts canariens et , par consquent , a une fonction protectrice - pense qu ' aprs l ' entre en vigueur de l ' article 299.2 , il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spcial , mais de paralyser son limination parce que , dans les mesures que doit proposer la Commission pour les rgions ultrapriphriques en accord avec ledit article 299.2 , qui prvoit des mesures spciales en matire de politique fiscale , il est prvisible que la Commission devra permettre un petit rarmement de sorte que les petites industries locales concernes ne soient pas lses .
<P>
Comme je l ' ai dit auparavant , Monsieur le Prsident , la commission juridique a approuv  l ' unanimit le rglement , mais propose une srie d ' amendements visant  montrer que l ' article 299.2 , dj en vigueur , tablit une base supplmentaire pour la proposition de rglement de la Commission .
Nous n ' essayons pas d ' aller  l ' encontre du rglement de la Commission , qui tablit une base additionnelle .
Celle-ci justifierait une mesure que nous pourrions qualifier de contention ou de dtention du dsarmement des tarifs douaniers .
 la suite de cette rfrence  l ' article 299.2 et de la philosophie que je suis en train d ' exposer , la commission juridique a propos une srie d ' amendements aux annexes du rglement afin que l ' on ne poursuive pas le dsarmement des tarifs douaniers suivant l ' un des concepts actuellement en vigueur .
Il conviendrait de maintenir la structure protectionniste actuelle des impts jusqu '  ce que la Commission prsente les nouvelles propositions en matire de politique fiscale .
<P>
Comme le sait M. le commissaire , la semaine prochaine se tient une runion de partenariat  Bruxelles , au cours de laquelle la Commission discutera des propositions en la matire avec les gouvernements d ' Espagne , de France et du Portugal et avec les gouvernements des rgions autonomes et les parlementaires europens de ces rgions .
C ' est pourquoi il me semble opportun que la Commission approuve ou manifeste son accord avec les propositions du Parlement - de la commission juridique - , qui sont trs raisonnables et concident avec la philosophie de la Commission , mais en la renforant avec la rfrence au nouvel article 299.2 , qui prvoit et permet le dveloppement d ' un rgime spcial .
Cela n ' aurait pas beaucoup de sens que nous procdions maintenant  l ' limination totale du systme alors qu ' il est possible que d ' ici quelques mois la Commission doive proposer son rarmement .
C ' est la philosophie , c ' est le problme , et j ' espre que ce Parlement suivra les recommandations de la commission juridique , qu ' elle approuvera le rglement , mais aussi les 19 amendements proposs  l ' unanimit par la commission susmentionne .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , bonjour .
Je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , la commission juridique et du march intrieur et les dputs qui ont prsent des amendements .
<P>
Je pense que les paroles de M. Medina Ortega nous ont clairs en ce qui concerne l ' approche et la position - auxquelles la commission juridique et du march intrieur est parvenue  l ' unanimit - par rapport  un sujet transcendant , un sujet important pour les les Canaries , mais qui a des rpercussions sur les autres rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne le sujet dbattu aujourd ' hui ,  savoir celui des les Canaries , je dois dire que peu de rgions ont vcu et vivent de faon aussi intense leur processus d ' intgration  l ' Europe .
<P>
Depuis leur intgration en 1986 , les Canaries ont connu d ' importants et d ' intenses dbats .
Il y a eu des manifestations publiques pour et contre l ' intgration totale des les , il y a eu des crises gouvernementales et mme la dmission du prsident d ' un gouvernement autonome , qui avait prcisment pour cause les conditions de ngociation de l ' adhsion .
<P>
Treize ans plus tard , l ' heure est venue de faire le bilan .
Dans ce contexte , le rglement que nous sommes actuellement en train de dbattre au Parlement tombe trs bien , car  partir du bilan , nous pouvons tirer les consquences qui nous permettront de dterminer la position  adopter .
Le bilan est bien sr clairement positif , mme s ' il faut reconnatre qu ' il n ' est pas exempt - comme l ' a trs expliqu le rapporteur - de problmes importants et de proccupations .
Des proccupations dcoulant du sujet trait ici , mais galement d ' autres sujets qui sont tudis et traits par ce Parlement .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion pour rappeler que les Canaries connaissent des moments d ' incertitude lis  l ' avenir de la banane , les Canaries tant le premier producteur europen de ce fruit , qui revt une telle importance au point de vue conomique , social , paysager et environnemental .
<P>
Mais - je le rpte - il est aujourd ' hui question du rglement no 1911 / 91 relatif  l ' application du droit communautaire aux les Canaries .
L ' expos des motifs et l ' explication que nous a donns aujourd ' hui le rapporteur sont clairs et montrent le long chemin parcouru par les Canaries dans l ' Europe pour arriver au processus d ' intgration dans l ' Union europenne .
<P>
Cependant , il est ,  notre avis , absolument ncessaire que cette rforme soit ralise dans les dlais prvus .
C ' est un point absolument essentiel .
Il convient de se rappeler le mandat du Conseil europen de Cologne  la Commission ; il convient de se rappeler qu ' avant la fin de l ' anne 1999 , il fallait avoir un traitement spcifique et spcial , qui n ' a toujours pas vu le jour ; il convient de se rappeler que nous sommes actuellement en train de dbattre de l ' agenda lgislatif de la Commission pour l ' anne 2000 .
Il est important que cet agenda lgislatif reprenne les traitements spciaux dfinis par le paragraphe 2 de l ' article 299 du trait CE pour les dpartements franais d ' Outremer , les Aores , Madre et les les Canaries , car  dfaut d ' tre le cas , nous en arriverions  une position et  une situation dans laquelle ces rgions europennes , vitales pour chacun de nos tats et pour l ' Union europenne , se retrouveraient totalement dsavantages par rapport  l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Sans plus m ' tendre , je voudrais faire savoir que notre groupe appuie les 19 amendements et soutient le texte lgislatif , demande que nous n ' en arrivions pas  une seconde lecture , mais que ce rglement soit approuv dans les dlais prvus , rclame que la Commission soit sensible  ce qui a t dit par le rapporteur ,  ce qui a t dit par la commission juridique et du march intrieur et que , je vous en prie , le rglement soit approuv dans les dlais prvus car , dans le cas contraire , la situation des Canaries deviendrait proccupante .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je m ' exprime sur ce point afin de manifester mon soutien et celui du groupe socialiste au travail et aux conclusions sur les propositions prsentes aujourd ' hui devant le Parlement , au nom de la commission juridique , par mon cher ami et collgue le professeur Manuel Medina , avec l ' espoir fond que notre Assemble approuvera de tout son poids les propositions en question .
<P>
Naturellement , notre approche n ' est pas seulement celle de quelqu ' un qui soutient un collgue .
En ralit , notre position - maintenant avec cette intervention et plus tard avec notre vote - est celle de quelqu ' un qui , en tant qu ' espagnol et qu ' europen , et peut-tre encore plus en tant que socialiste espagnol et europen , affirme sa solidarit envers les Canaries et leurs habitants , hommes et femmes .
Je vous parle d ' une solidarit dont les Canaries ont besoin de forme spcifique et particulire prcisment  cause des caractristiques particulires et spcifiques qui abondent dans leur situation gographique et leur trajectoire historique .
<P>
Il est ds lors clair que le but que nous poursuivons est de donner un peu plus aux Canaries , afin de compenser des conditions dfavorables , et d ' empcher ainsi que les Canariens aient un peu moins que les autres Europens .
<P>
Le rapporteur Manuel Medina a expliqu de manire rigoureuse et avec tout un luxe d ' arguments juridiques comment les Canaries se sont dfendues depuis des sicles , dans le contexte espagnol , avec diffrents mcanismes qui ont permis  ces les loignes de surmonter les circonstances ngatives auxquelles j ' ai fait allusion auparavant , et avec l ' habilit , la tnacit et l ' effort de leur population , hommes et femmes , pour rsister dans un premier temps et ensuite se constituer petit  petit en socits raisonnablement modernes et prospres .
<P>
Le fait d ' tre conscients que , pour ce qui est de la problmatique canarienne , c ' est nous qui , en Espagne , avons ngoci l ' adhsion de notre pays aux Communauts europennes et dans les traits successifs qui conduisent  celui d ' Amsterdam , et la proccupation constante de voir cette situation spcifique toujours prise en considration se refltent , dj en 1985 , dans le Protocole spcial no 2 de l ' Acte d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal , dans le rglement ( CEE ) no 1911 / 91 du Conseil , qui approuva ce Protocole , et dans le paragraphe 2 lui-mme de l ' article 299 du trait CE , qui dcrit les rgions priphriques de l ' Union avec une mention particulire pour les Canaries et prescrit la flexibilit ncessaire pour l ' application des normes gnrales  des cas aussi dtermins et vulnrables que celui qui nous occupe ici .
<P>
C ' est prcisment le Protocole no 2 , auquel j ' ai fait allusion auparavant , qui , en adaptant au nouveau droit ce qui n ' avait t que des formules traditionnelles , tablit l ' " APIM " , un droit de douane modeste grce auquel des produits dtermins sont taxs au moment de leur entre aux Canaries , beaucoup d ' entre eux provenant de l ' Espagne pninsulaire elle-mme et d ' autres venant d ' autres tats .
<P>
Actuellement se dveloppe un processus qui dbouchera sur la ngociation entre le gouvernement d ' Espagne et la Commission , en vue de modifier ledit rglement ( CEE ) no 1911 / 91 , qui rglemente prcisment l ' APIM en question .
La proccupation que cette modification a fait natre aux Canaries - et dont nous nous faisons l ' cho - s ' est dveloppe dans la mme mesure qu ' une certaine mfiance quant  la capacit du gouvernement lui-mme de mon pays  comprendre la vritable importance et la gravit de ce problme et quant  sa volont de faire face  celui-ci dans la ngociation susmentionne avec la Commission .
<P>
Il n ' existe , en fait , que trois alternatives .
La premire est la suppression radicale de l ' APIM , qui aurait des consquences trs ngatives pour de trs nombreuses petites et moyennes industries des les , qui , bien qu ' elles obtiennent de faibles marges bnficiaires sur leur production , survivent grce au fait que des produits similaires venus de l ' extrieur sont prcisment taxs et qu ' il est , par consquent , toujours rentable de poursuivre leur production aux Canaries .
<P>
La deuxime alternative est moins brusque mais , en dfinitive , tout aussi prjudiciable .
Il s ' agirait d ' liminer l ' APIM peu  peu jusqu '  sa disparition totale au bout de quelques annes , en le maintenant peut-tre partiellement pour quelques articles .
<P>
La troisime solution est celle propose par le professeur Medina et celle qui ,  notre avis , rpond aux besoins et aux attentes des Canaries , celle que ce Parlement votera probablement dans quelques instants .
En nous basant sur les considrations juridiques du trait CE , nous plaidons pour que soit dsormais maintenu l ' APIM , quasiment tel qu ' il est  l ' heure actuelle , en le consolidant par la rforme oblige du rglement ( CEE ) no 1911 / 91 .
Nous esprons que notre Parlement sera  la hauteur des circonstances et qu ' il ne dcevra pas nos concitoyens ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur qui a puis son temps de parole )
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout au long de leurs cinq sicles d ' histoire europenne , les les Canaries ont toujours fait l ' objet d ' une considration spciale au moment de la concrtisation de leur prsence dans le monde espagnol et europen .
<P>
En fait , quand le Royaume d ' Espagne a adhr  la Communaut europenne en 1985 , la porte est reste ouverte  la modification du statut du modle europen des Canaries .
En 1991 , lorsque le rglement no 1911 / 91 fut approuv , nous avons connu l ' adaptation communautaire au moment d ' appliquer les dispositions du droit communautaire dans les les .
<P>
Une priode transitoire de dix ans fut alors fixe pour que l ' intgration de l ' conomie canarienne dans le monde communautaire ne soit pas traumatisante pour certains secteurs de production locaux et , de facto , entre autres aspects , un arbitrio sur la production et sur les importations , l ' APIM , fut instaur dans le but de protger l ' intgration des petites industries canariennes de base dans le territoire douanier communautaire .
<P>
Ledit impt , qui protgeait l ' industrie locale face aux produits imports , devait tre peu  peu dmantel  partir de 1995 jusqu '  la fin de l ' anne 2000 .
Curieusement , ce dsarmement des tarifs douaniers de l ' APIM n ' a pas produit l ' effet escompt sur les industries sensibles des Canaries , et les autorits espagnoles , les autorits canariennes et les agents conomiques concerns ont ds lors demand aux autorits communautaires de modifier le rglement no 1911 / 91 afin de paralyser le dsarmement de l ' APIM jusqu ' en juin 2000 , ce que la Commission europenne a compris .
<P>
Cependant , certains d ' entre nous , en tant que dputs originaires des les Canaries , en plus de considrer qu ' il est raisonnable que l ' application de cet impt soit prolonge en accord avec la proposition prsente par la Commission , ont demand au travers d ' amendements qu ' il soit appliqu aux produits plus sensibles ,  tous les produits sensibles des Canaries .
<P>
Nous demandons galement que cette philosophie tarifaire soit lie  un nouvel impt de structure semblable  celle du vieil APIM , dans le but de l ' intgrer  un paquet de mesures spcifiques  caractre fiscal que le Conseil , sur proposition de la Commission , doit mettre en uvre l ' anne prochaine - comme achvent de le dire les dputs Ripoll y Martnez de Bedoya et Medina Ortega - au travers du statut permanent annonc pour les rgions ultrapriphriques - au sein desquelles se trouvent les les Canaries - en tant que dveloppement de l ' article 299.2 , qui , comme vous le savez , prvoit un traitement diffrenci de l ' application des dispositions du trait .
<P>
 l ' occasion d ' un dbat politique sur ce sujet , le parlement autonome des Canaries a approuv  l ' unanimit , cette mme semaine , un accord incluant des mesures en matire fiscale et demandant  l ' Europe de prvoir l ' tablissement d ' un impt similaire  l ' APIM .
<P>
Mes flicitations  M. Medina Ortega pour son rapport et pour sa rceptivit devant les amendements prsents .
<SPEAKER ID=35 NAME="Liikanen">
Je souhaite tout d ' abord fliciter M. Medina Ortega pour son rapport sur la proposition de rglement relatif aux les Canaries .
<P>
 la suite de son examen de l ' APIM / arbitrio sur la production et les importations dans l ' archipel , la Commission est arrive  la conclusion que mme si la majorit des secteurs conomiques parvenaient  s ' adapter aux critres du march unique , la disparition de l ' APIM au 31 dcembre 2000 risquerait d ' affecter de faon irrmdiable certains secteurs de production .
Ce problme a dj t soulev dans cette Assemble .
<P>
En collaboration avec les autorits espagnoles et canariennes , la Commission a dress une liste des produits les plus sensibles dans un certain nombre de secteurs .
Pour ces produits , la Commission considre qu ' il est ncessaire de suspendre le dmantlement de la taxe pendant une priode transitoire qui ne dpassera pas le 30 juin 2000 .
<P>
Je constate avec satisfaction que le rapport de M. Medina Ortega appuie largement l ' approche suggre par la Commission .
Toutefois , il juge regrettable que la mesure propose s ' applique uniquement  un nombre limit de produits et ne se base pas sur la base juridique fournie par l ' article 299 ( 2 ) du Trait .
Je puis vous assurer que la Commission comprend parfaitement cette position .
<P>
Nanmoins , j ' attire votre attention sur le fait que cette mesure ne constitue qu ' une adaptation limite dans le temps des dispositions actuelles .
Il faut ds lors la distinguer de toute autre mesure qui serait prise sur la base du nouvel article 299 ( 2 ) du Trait .
<P>
La proposition stipule que la Commission , en collaboration avec les autorits espagnoles , examinera , avant le dmantlement de la taxe , son impact sur les secteurs concerns .
Au besoin , la Commission soumettra au Conseil une proposition reposant sur l ' article 299 ( 2 ) et prvoyant les mesures ncessaires afin de ne pas menacer l ' existence de certaines activits locales particulirement fragiles .
Les produits figurant dans l ' annexe  cette proposition sont le fruit du travail conjoint des autorits espagnoles , canariennes et de la Commission .
Ds lors , tout amendement apport  cette liste de produits doit , d ' une part , tre justifi d ' un point de vue conomique et , d ' autre part , faire l ' objet d ' une analyse par les services comptents de la Commission en vue de vrifier la cohrence des mesures en question avec ses autres politiques .
La Commission n ' a pas encore reu ladite justification qui lui permettrait d ' envisager la modification de l ' annexe au rglement .
Par consquent , elle n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements visant l ' allongement de la liste des produits .
Quoi qu ' il en soit , soyez assurs , Monsieur le Prsident et Monsieur le Rapporteur , que dans les futures ngociations sur une proposition relative aux les Canaries base sur l ' article 299 ( 2 ) du Trait , la Commission prendra en considration vos commentaires sur le sujet ainsi que ceux que le Parlement a exprims au cours de ce dbat .
<P>
Permettez-moi de vous remercier tous pour le soutien que vous avez apport  cette proposition et je vous promets d ' attirer l ' attention du commissaire responsable sur cette problmatique .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons  prsent au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=4>
Industrie de la construction navale
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' industrie de la construction navale .
<SPEAKER ID=38 NAME="Liikanen">
Le rglement du Conseil du 29 juin 1998 stipule ceci : " La Commission prsente rgulirement au Conseil un rapport sur la situation du march et dtermine si les chantiers europens sont affects par des pratiques anticoncurrentielles .
S ' il est tabli que l ' industrie subit un prjudice du fait de pratiques anticoncurrentielles de quelque nature que ce soit , la Commission propose au Conseil , le cas chant , des mesures visant  rgler ce problme .
Le premier rapport est prsent au Conseil au plus tard le 31 septembre 1999 " .
<P>
Conformment  cette obligation , la Commission a labor son premier rapport qui conclut que le secteur de la construction navale sur le march mondial est confront  de graves problmes de surcapacit .
La situation continue  se dtriorer avec l ' accroissement incessant des capacits , le renforcement de la concurrence et la baisse des prix .
<P>
Le rapport a examin en dtail neuf contrats octroys  des chantiers navals corens et en a dduit qu ' aucun de ceux-ci n ' a t conclu  des prix couvrant la totalit des cots , ce qui cause un prjudice aux chantiers de l ' UE .
Le rapport suggre que des mesures soient prises par les tats membres et le FMI-Banque mondiale afin de voir si les conditions lies  l ' enveloppe de secours (  l ' initiative du FMI ) qui a t accorde  la Core sont pleinement respectes dans le cas des chantiers .
L ' industrie , les tats membres et la Commission devraient rassembler toutes les informations ncessaires pouvant servir de base  l ' laboration et au dpt d ' une plainte pour entrave au commerce et jauger l ' opportunit d ' un recours auprs de l ' OMC . En outre , la Commission devrait continuer  surveiller le march en coopration avec l ' industrie et , enfin , toutes les parties concernes devraient s ' efforcer d ' instaurer un terrain d ' galit pour l ' ensemble du secteur .
<P>
Le Conseil " industrie " a examin le rapport de la Commission lors de sa runion du 9 novembre 1999 et a publi ses propres conclusions sur la situation du secteur mondial de la construction navale .
Comme la Commission , il souligne la situation critique de l ' industrie de la construction navale dans le monde et prne la poursuite des actions en vue d ' y remdier .
<P>
Dans la foule de la runion du Conseil , des discussions bilatrales ont eu lieu entre le ministre coren dlgu aux Affaires commerciales et ses homologues europens des directions gnrales charges des entreprises et du commerce .
Une runion bilatrale entre les industries et administrations corennes et europennes est en cours de prparation pour la mi-dcembre 1999 .
L ' intention est d ' organiser une runion sur la construction navale dans le contexte de l ' OCDE .
<P>
De son ct , la Commission poursuivra ses efforts de surveillance avec l ' aide de l ' industrie et procdera au recoupement et  l ' valuation de toutes les informations et pices runies , dans le respect des conclusions du Conseil .
Si ncessaire , d ' autres runions seront mises sur pied .
La Commission prsentera ses conclusions au Conseil " industrie " ainsi qu ' au Parlement europen au printemps de l ' anne prochaine .
Mes collgues , M. Lamy et M. Solbes Mira , cooprent troitement avec moi sur cette question .
<P>
C ' est sur la base de ce rapport que les mesures appropries devront tre adoptes .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur Liikanen , coutez mon plaidoyer !
Le Conseil des ministres de l ' Industrie s ' est runi le neuf novembre .
 ce sujet , je me suis exprim en ces termes dans ma rgion : l ' Europe a enfin trouv des paroles claires , mais  prsent les actes doivent suivre .
Nous adressons maintenant un signal  la Core du Sud afin qu ' elle cesse ses pratiques concurrentielles dloyales dans le secteur de la construction navale .
Nous ne tolrerons pas que l ' industrie maritime europenne , qui a eu tant de mal  se moderniser , soit aujourd ' hui carte du march par des mthodes aussi irrgulires .
<P>
Rien qu ' en Allemagne , ce sont plus de 21 000 emplois dans la construction navale et 125 000 emplois dans le secteur de la sous-traitance qui sont menacs .
L ' ironie de la situation rside surtout dans le fait que ces subventions caches furent galement rendues possibles par les crdits du Fonds montaire international destins  vaincre la crise financire qui touchait l ' Extrme-Orient .
<P>
Monsieur Liikanen , il aura fallu attendre le trs intressant rapport de la Commission datant du 13 octobre , jour d ' action pour l ' industrie maritime , avant que l ' Europe ne sorte enfin le carton jaune par l ' intermdiaire du Conseil des ministres de l ' Industrie .
Si la Core devait poursuivre ses pratiques de dumping , il conviendrait de les sanctionner svrement .
<P>
L ' industrie europenne de la construction navale doit faire face  une crise trs inquitante . Cela ne date pas d ' aujourd ' hui .
Nous devons au plus vite dcider si nous voulons nous investir pour elle , et assurer de ce fait le maintien de l ' ensemble de l ' industrie maritime en Europe , ou si nous prfrons abandonner  d ' autres ce secteur de haute technologie .
Il ne peut y avoir qu ' une seule rponse  cette question . Elle passe par une profession de foi en faveur de nos chantiers navals .
Tous ceux qui se proccupent de la construction navale savent qu ' il s ' agit bien d ' un secteur de haute technologie et que l ' on peut  nouveau parler d ' un secteur d ' avenir .
Voil pourquoi l ' Europe ne doit ni ne peut y renoncer .
<P>
Mais ce secteur a aussi ses dtracteurs .
Premirement , certains considrent la construction navale comme un secteur d ' industrie lourde  jamais dpass , dont le maintien fort artificiel cote trop cher . Pourtant un coup d ' il ou une visite sur un chantier naval europen de haut rendement permet aisment de dmontrer le contraire .
Je serais heureux de vous mnager de telles visites . Croyez-moi , a en vaut la peine .
<P>
Deuximement , il suffit que la construction navale soit en partie identifie comme un secteur de haute technologie pour que l ' on accuse les constructeurs de dramatiser exagrment sa situation .
Ils s ' intresseraient uniquement aux avantages financiers qu ' ils pourraient obtenir de l ' tat et de l ' Union europenne . Cela doit aussi exister dans d ' autres secteurs .
<P>
Troisimement , qui reoit l ' argent ?
L ' armateur ou le chantier naval ?
L ' image de la construction navale s ' est totalement modifie , et de manire plutt dramatique .
L ' volution structurelle du secteur a entran une disparition massive du nombre d ' emplois , que ce soit dans les petites rgions ctires ou dans les villes portuaires monopolistiques .
Les nouvelles technologies , les champs d ' activit , les sphres de gestion en particulier et les nouvelles tches ont supplant les kontikis d ' autrefois et les btiments de guerre .
Des projets de transport comme road to sea , en vue de dsengorger les rseaux routiers ncessitent des bateaux de toute sorte , tels que les just in time feeder et les porte-conteneurs modernes , les bacs rapides , les yachts  grande vitesse , les bateaux polyvalents utiliss pour la pche et la surveillance des ctes , les bateaux de croisire petits ou gros , etc .
<P>
Le savoir europen en matire de construction maritime tant dans les ventes traditionnelles que dans les nouveaux secteurs du march reste une ressource fiable , durable et vidente . Il constitue de ce fait une plus-value pour l ' Europe .
 cet gard , les chantiers navals de taille moyenne ont dvelopp un norme rservoir d ' ides . Mais si la production et l ' acquisition exigent de l ' argent , il en va de mme pour la recherche et le dveloppement .
C ' est ici qu ' interviennent les aides .
<P>
Ceux qui me connaissent savent que je lutte avec rage contre les subventions de toute sorte , car elles ont toujours pour consquence invitable des distorsions de la concurrence .
Je ne suis pas membre de la commission du contrle budgtaire pour rien .
Une chose est claire : la Core est en train de se vendre au rabais . Si elle continue , elle court  sa propre perte .
<P>
Deuximement , l ' conomie corenne fait partie du march mondial .
Or , de nouvelles ngociations devraient dmarrer prochainement au sein de l ' OMC .
<P>
Troisimement , la Core a besoin d ' une aide lui permettant de se remettre de sa banqueroute d ' tat .
Par ses versements , le FMI parle sans dtours .
<P>
Quatrimement , l ' Europe a besoin de la Core .
Il suffit de jeter un il sur les livres de commande et le volume d ' investissements , sans tenir compte des surcapacits mondiales dj mentionnes .
En clair , tant qu ' une politique commerciale garantissant une concurrence loyale n ' a pas t cre - aussi bien par la Core que par l ' Europe - au moyen de ngociations bilatrales et / ou multilatrales dans le cadre de l ' OCDE , du FMI ou de l ' OMC , comme le mentionnait M. Liikanen , diverses mesures devront tre prises .
Ces mesures prvaudront jusqu '  ce que la crise actuelle soit solutionne .
Pour cela , une aide directe , mais utilise  cette seule fin , me semble provisoirement avoir toute son importance .
 l ' oppos , un retour  des solutions europennes individuelles ne pourrait que fausser davantage la concurrence intra-europenne .
Il nous faut donc trouver une stratgie qui emprunte une voie diffrente .
Et c ' est sur cette voie que nous souhaiterions accompagner de toutes nos forces la Commission et le Conseil des ministres de l ' Industrie .
<SPEAKER ID=40 NAME="Caudron">
Monsieur le Commissaire Liikanen , depuis plusieurs annes , je traite , d ' abord dans le cadre de la commission " conomie " et maintenant dans celui de la commission " industrie " , les dossiers et les questions qui concernent l ' industrie et la construction navale .
<P>
Depuis trois ans , plus particulirement , je me suis inquit  plusieurs reprises auprs de la Commission des distorsions de la concurrence au niveau mondial , aggraves par le fait que l ' Europe s ' est toujours impose une rigueur que ne connaissaient pas nos concurrents .
J ' ai d ' ailleurs souvent eu , de la part des commissaires et de vos services , des fins de non-recevoir .
<P>
La Commission semble aujourd ' hui avoir pris conscience de la situation et je m ' en flicite car , si on peut regretter les milliers et les milliers d ' emplois europens qui ont t supprims entre temps , comme on le dit en franais : " mieux vaut tard que jamais " .
Aujourd ' hui , il ne me semble plus utile de revenir sur le pass et c ' est pourquoi , ce matin , je vais vous poser quelques questions prcises concernant l ' avenir , qui ne concernent pas simplement la Core .
<P>
La premire question concerne les tats-Unis .
J ' ai en effet appris qu ' un chantier naval amricain - qui n ' avait pas construit de bateaux depuis plus de quarante ans - a reu la commande de deux paquebots destins  la desserte des les Hawaii , la loi amricaine rservant aux chantiers amricains les navires qui assurent les transports intrieurs .
Que comptez-vous faire ?
Que compte faire l ' Union europenne pour ouvrir le march amricain  nos produits dans ce domaine ?
<P>
Voici ma deuxime question : si mes informations sont exactes , une part des salaires des ouvriers affects  la construction de ces paquebots est prise en charge par la marine des tats-Unis , au titre de la prservation de la capacit des constructions navales .
Que comptez-vous faire , Monsieur le Commissaire , au sujet de cette aide amricaine qui ne me semble pas compatible avec les rgles en vigueur dans ce domaine ?
<P>
Ma troisime question concerne la Core .
Depuis 1997 , Corean-Gaz restreint les appels d ' offres pour la construction de mthaniers aux seuls chantiers corens , ce qui constitue galement ,  mon avis , une violation des rgles internationales d ' ouverture des marchs publics .
Je vous demande  nouveau , Monsieur le Commissaire , ce que vous comptez faire pour ouvrir le march coren et lutter contre ces dcisions qui ne me semblent pas lgales ?
<P>
Ma quatrime question se rfre  ce que vous voquiez dans votre intervention liminaire .
Nous avons appris , ou plus exactement , nous avons eu confirmation du fait que la Commission europenne avait en main la premire partie du rapport de surveillance du march mondial labor en application du rglement du Conseil que vous avez rappel .
Ce rapport dmontre une pratique de distorsion de concurrence de la part des constructeurs corens , allant de 13 %  14 % des prix de revient corens .
Comme vous l ' avez mentionn , la question se pose de savoir qui paie les diffrences constates par la Commission entre les prix de revient corens et les prix de vente ?
La rponse semble vidente .
Il s ' agit l du systme bancaire coren , par ailleurs soutenu par le FMI et l ' tat coren .
Jusqu '  prsent , malgr plusieurs rappels dans ce domaine car la question n ' est pas nouvelle , l ' Union europenne et la Commission n ' ont rien fait d ' effectif pour mettre un terme  ces subventions indirectes en Core .
Quelles mesures concrtes comptez-vous prendre aujourd ' hui pour agir rapidement ?
<P>
Je terminerai , Monsieur le Commissaire , en vous disant qu ' il est vrai que la construction navale europenne reoit encore des aides .
Elle en reoit peu , mais elle en reoit .
Il est toutefois prvu que l ' aide  la commande prendra fin en dcembre de l ' anne prochaine et je ne pense pas qu ' on puisse se rsoudre au laisser-faire .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , je vous demande d ' laborer enfin une politique commerciale digne de ce nom .
C ' est pourquoi , je vous suggre de ne pas continuer  dire ou  faire dire que nous n ' avons pas les instruments nous permettant de mieux dfendre dans ce secteur l ' emploi de nos ressortissants europens .
C ' est pourquoi , il n ' est plus possible de laisser l ' Europe s ' imposer des contraintes que n ' ont pas nos concurrents industriels dans le monde , dans le secteur naval comme dans bien d ' autres .
<P>
C ' est pourquoi enfin , il est temps tout simplement , de rompre avec le laisser-faire qui a caractris l ' re Brittan .
L ' Europe et la Commission nouvelle sont-elles prtes  le faire aujourd ' hui ?
Je me permets , Monsieur le Commissaire Liikanen , de vous reposer la question .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , les contrats octroys  des socits corennes et le prjudice que cela a caus aux industries europennes ont suscit beaucoup de critiques ce matin dans cette Assemble .
Cependant , comme dans beaucoup d ' autres secteurs , la raison pour laquelle des contrats de ce type ont t octroys  des pays comme la Core tient certainement au contexte dans lequel ils voluent : par exemple , les ouvriers dans ces pays ont des salaires trs bas , les conditions de travail et les mesures de scurit sont mdiocres , parce que la sant et la scurit des travailleurs ne constituent pas une priorit .
 l ' instar de nombreux autres secteurs industriels , les entreprises se dlocalisent dans des pays o elles peuvent exploiter la main-d ' uvre  leur propre avantage .
<P>
C ' est  cela qu ' il faut penser lorsque l ' on parle d ' instaurer un terrain d ' galit pour l ' ensemble du secteur en Europe . En ralit , ce qu ' il nous faut c ' est un terrain d ' galit au niveau international , pour tous les travailleurs .
Nous devons protger les droits des travailleurs .
On ne peut exploiter les travailleurs dans certains pays et protger leurs droits en Europe .
Quelqu ' un a fait allusion  l ' imposition par l ' UE de mesures strictes dans ce secteur en Europe .
Or , que devrions-nous faire ?
Lever ces mesures svres ?
Il y avait une raison  l ' application de ces mesures .
 l ' origine , elles avaient t imposes pour certains motifs .
<P>
En ce qui concerne la construction navale elle-mme , je crois qu ' il faut prciser de quel type de secteur il s ' agit .
Par exemple , la construction navale dans le secteur de la pche prsente une surcapacit en navires de pche au sein de l ' Union europenne ; ds lors , quel genre de navires faut-il construire ?
Je pense qu ' il faut mettre l ' accent sur la construction de bateaux garde-ctes et de protection marine afin de contrler et surveiller la politique commune de la pche .
Les navires construits doivent soutenir l ' industrie locale et la pche ctire au niveau local .
Pour ce qui est de la construction des bateaux , nous devons faire en sorte que les technologies les plus avances soient utilises afin de garantir que ces bateaux respectent le plus possible l ' environnement .
<P>
Beaucoup de navires servent au transport d ' animaux vivants .
Il faut savoir avant tout que l ' exportation d ' animaux vivants est inacceptable .
En fait , elle est totalement dplorable ,  plus forte raison lorsque ces animaux sont destins  l ' abattage .
Les conditions qu ' ils doivent endurer dans les grands navires sont inacceptables ; aussi la construction de nouveaux bateaux doit-elle se faire dans le respect des meilleures normes possibles et il faut galement veiller  ce que toutes les mesures ncessaires soient prises pour assurer un confort optimal aux animaux vivants lorsque ceux-ci doivent tre transports dans de grands bateaux .
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Autre problme  examiner concernant la construction de nouveaux bateaux : les dchets et les infrastructures de gestion des dchets . Il ne s ' agit pas seulement des dchets issus des navires d ' exploitation mais galement des dchets produits en cours de voyage , car la pollution marine est un problme important et celle-ci est principalement cause par les bateaux .
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Pour en revenir  la pratique qui consiste  couler  bas prix dans d ' autres pays les bateaux dont l ' Union europenne ne veut plus , il faut faire trs attention de ne pas leur abandonner  bas prix des navires peu srs et non viables d ' un point de vue cologique .
Cette pratique est inacceptable : on ne fait que reporter notre problme dans d ' autres rgions du monde . Or , l ' environnement marin n ' a pas de frontires , ce qui fait que la moindre chose qui se passe dans une zone donne finit par nous retomber dessus .
Tout ce problme de concurrence dloyale qui est critiqu ici est d au fait que l ' industrie elle-mme exploite des travailleurs dans certaines rgions du monde .
Il faut que cela cesse .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' industrie de la construction et de la rparation navale de l ' Union europenne connat de srieux problmes , comme on vient de le dire , ce qui dmontre que les recettes proposes il y a quelques annes ne donnent pas les rsultats escompts .
La libralisation du secteur et la politique de privatisations poursuivies dans divers pays ne rsoudront pas les problmes existants .
Ces deux dernires annes , la situation s ' est aggrave  cause des pratiques constantes de concurrence dloyale - comme on vient de le dire - , notamment de la part de la Core du Sud .
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Diverses organisations patronales et syndicales ont attir l ' attention sur les graves consquences de cette situation .
Le 5 novembre dernier a t une journe de lutte europenne , qui a recueilli au Portugal une forte participation des travailleurs des chantiers navals .
De Viano do Castelo  Margueira et Mitrena , en passant par les chantiers des districts de Porto , Aveiro et Figueira da Foz , les travailleurs exigent une politique de valorisation du secteur naval , de dfense de l ' emploi stable , de qualit et de salaires dignes , une politique qui promeuve l ' exploitation des potentialits existantes .
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Pour comprendre la situation actuelle , il faut rappeler que l ' accord international sign en 1994 n ' est pas respect en ce qui concerne l ' limination des aides  la construction navale dans le cadre de la libralisation de ce secteur .
Cet accord aurait d entrer en vigueur en 1996 , mais il n ' est pas entr en vigueur  cause de sa non ratification par certains pays , notamment les tats-Unis , leur principal promoteur qui a opt finalement pour le maintien des aides  la construction navale , comme cela a t dit aussi .
<P>
Contrairement  ce que disait le Conseil europen en 1998 , lorsqu ' il a rglement les nouvelles rgles relatives aux aides  la construction navale , en fin de compte les conditions de la concurrence internationale ne se sont pas amliores .
Les aides  l ' industrie ont pris fin dans l ' Union europenne , mais elles se sont maintenues ou elles ont mme augment dans d ' autres pays , dont la Core du Sud .
On sait que ce pays a conclu des contrats  un prix infrieur au cot rel de production , en bnficiant d ' aides internationales , via le Fonds montaire international , aprs la crise asiatique , ce qui branle les carnets de commande des pays de l ' Union europenne , comme l ' ont dit les organisations patronales de ce secteur .
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La position rcente du Conseil du 9 novembre , malgr qu ' elle soit tardive et insuffisante , rvle naturellement que la lutte dans l ' industrie navale a une certaine rpercussion .
Il est donc urgent que le Conseil et les tats membres approfondissent les mesures qui s ' imposent pour la dfense de cet important secteur industriel de l ' Union europenne .
Il est important de promouvoir une politique de dynamisation de la construction et de la rparation navale et , comme cela s ' avre essentiel dans le cas du Portugal , que l ' on conjugue le renouvellement des flottes de la marine marchande et de pche avec la promotion de l ' amlioration des conditions de vie et de travail .
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Il faut aussi que la Commission accorde la priorit  ce problme et  sa rsolution , qu ' elle reconnaisse la ncessit de revoir les anciennes positions et qu ' elle fournisse au Parlement europen toutes les informations sur les prjudices causs  l ' industrie navale europenne .
<SPEAKER ID=43 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la question de la construction navale doit bien videmment tre aborde globalement en tenant compte successivement de la segmentation des outils de production .
<P>
Les tats membres disposent dans le domaine de la construction navale militaire d ' une expertise reconnue .
Il s ' agit d ' un domaine o la Commission n ' a videmment pas  intervenir mais o il est souhaitable que la coopration intergouvernementale se dveloppe plus qu ' elle ne le fait actuellement afin que les tats membres puissent conserver et accrotre leur expertise , leur indpendance ,  des cots supportables .
Il serait trs dangereux de dsinvestir dans ce domaine et l ' on ne peut que regretter les dfaillances rcentes qui ont marqu notamment le programme de frgate Horizon et le retrait brutal de certains partenaires , remettant en cause l ' quilibre gnral du programme .
<P>
En ce qui concerne les navires de passagers et les navires marchands qui constituent des segments fortement concurrentiels et de gros utilisateurs de main-d ' uvre , nous devons l aussi prserver et dvelopper la remarquable expertise et les capacits performantes dont disposent les tats membres et non les laisser partir hors d ' Europe .
S ' agissant d ' units lourdes affectes par une volution technologique importante , les tats membres doivent pouvoir pratiquer une politique favorisant la reconversion technologique de leurs chantiers navals , de telle sorte que ceux-ci puissent occuper des segments de march permettant la valorisation de leur savoir-faire .
Toute fermeture de chantier naval constitue une perte d ' expertise irrparable pour les tats membres et pour l ' Union .
Cette dernire ne doit donc pas , au nom d ' interprtations inappropries de la libre concurrence , empcher les tats de favoriser la rorientation des productions en vue de prserver et le savoir-faire et l ' emploi .
 cet gard , l ' exemple des chantiers de l ' Atlantique , dont le redmarrage brillant aprs une priode de crise a t particulirement spectaculaire , et le rle qu ' a jou dans cette volution l ' tat franais , doivent tre mdits .
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Il faudra veiller trs attentivement  ce que les prochaines ngociations de l ' OMC permettent de mettre fin aux pratiques inacceptables de dumping que pratiquent un certain nombre de pays , et ne mettent pas en pril un secteur qui est soumis  une concurrence mondiale intense , car il est fortement employeur de main-d ' uvre difficilement automatisable et donc soumis  de fortes pressions en faveur de dlocalisations vers des pays o le cot du travail est largement infrieur  celui que nous connaissons dans l ' Union europenne .
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Je souhaite enfin aborder , Monsieur le Prsident , la construction des bateaux de pche .
Ce secteur , qui peut paratre , d ' un point de vue global , assez marginal , joue pourtant un rle essentiel dans l ' quilibre du tissu conomique et social de nos zones ctires maritimes .
Dans ce domaine , la Communaut europenne joue un rle essentiel .
Ce secteur est en effet presque totalement dpendant de la politique commune de la pche .
Or , depuis deux ans , la Commission europenne a gel l ' aide communautaire  la construction des bateaux neufs et , par l mme , celle des tats membres , tant que les objectifs dfinis dans les plans d ' orientation pluriannuels de destruction de navires n ' auront pas t atteints .
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Ce blocage , aux consquences lourdes , s ' est doubl d ' un refus de prendre dsormais en compte la vente de bateaux  des pays tiers dans le calcul de la diminution de la capacit de la flotte europenne .
En ne retenant que les destructions de navires , la Commission est ainsi  l ' origine d ' un manque  gagner important au dtriment des pcheurs et des armateurs .
De plus , la Commission propose aujourd ' hui d ' interdire tout renouvellement sur les segments qui ne progressent pas aussi vite que les autres et d ' obliger  trouver et  dtruire une capacit suprieure de 30 %  celle du navire renouvel sur les segments  jour des objectifs POP .
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Cette situation et ces propositions entranent un vieillissement proccupant de la flotte de pche europenne , dissuadent les jeunes de s ' investir , provoquent une perte de march importante pour le secteur des chantiers navals spcialiss , fragilisant dangereusement certains d ' entre eux , et font courir un risque vident  nos marins embarqus en matire de scurit .
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Nous esprons que le Conseil saura faire entendre raison  la Commission et faire prvaloir les propositions que le Parlement europen avait faites en son temps aprs une concertation troite avec les tats membres , dans le rapport de notre collgue Arias Caete .
Lorsqu ' un chantier naval disparat , c ' est un savoir-faire particulirement prcieux , accumul  travers le temps , li  l ' histoire maritime d ' une rgion , qui disparat avec lui .
Il faut tout faire pour l ' viter .
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La Commission doit galement faire preuve de cohrence .
Aprs avoir encourag la construction de fileyeurs , en raison de la slectivit du filet drivant , elle a , sous la pression de certains lobbies et de certains tats membres , sans fondement scientifique et de manire discriminatoire , banni le mme filet drivant dans certaines mers seulement .
Elle a recommand l ' exprimentation d ' engins alternatifs , mais elle n ' a prvu ni volet financier spcifique , ni enveloppe particulire de kilowatts permettant la construction de navires adapts  la nouvelle rglementation qu ' elle a dicte .
Or , il se confirme , aprs analyse des rsultats des premires exprimentations , que les fileyeurs actuels ne pourront pas tre adapts aux nouveaux dispositifs et que la construction de bateaux neufs s ' impose .
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Je vous serais donc reconnaissant , Monsieur le Commissaire Liikanen , d ' indiquer  votre collgue Fischler , que les armateurs ont bien du mal  comprendre une telle logique , ou plutt une telle absence de logique .
La Commission devra videmment prvoir les dispositions ncessaires pour permettre la construction de navires qu ' implique le changement de rglementation qu ' elle a dcid .
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En conclusion , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si la Commission europenne souhaite rellement contribuer  l ' essor du secteur de l ' industrie navale en Europe , il lui suffit de dfendre clairement le principe du commerce quitable lors des ngociations de l ' OMC , de laisser aux tats membres la libert d ' intervenir directement dans ce secteur stratgique pour rorienter technologiquement certains chantiers navals sur des segments de march porteurs , de favoriser la coopration interentreprises pour contribuer  amliorer l ' efficacit globale de chacun des types de nos chantiers navals , et enfin , dans le cadre de la politique commune de la pche , de prendre les dcisions qui s ' imposent pour permettre un renouvellement matris de notre flotte de pche , la prennit de l ' expertise de nos chantiers et la vitalit , Monsieur le Prsident , de nos rgions maritimes dpendantes de la pche .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les tats membres de l ' Union europenne procdent dj depuis plusieurs annes  un assainissement dans le secteur de la construction navale .
Simultanment , le march mondial est caractris par une course aux subsides .
Les victimes sont les contribuables et les chantiers navals de divers tats membres , tandis que les grands gagnants sont les armateurs qui ont la possibilit d ' acqurir des navires bien en de du prix de revient .
Je pense que la Commission , le Conseil et les collgues sont d ' accord pour dire qu ' il faut mettre fin le plus rapidement possible  cette situation .
Leurs opinions divergent quant  la manire d ' y arriver .
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Ce dbat ne doit donc pas se limiter aux pratiques de distorsion de concurrence dont se rendent coupables les Sud-Corens .
Tous les acteurs du secteur de la construction navale savent qu ' il n ' est pas question non plus d ' un level playing field au sein de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi le Conseil a provisoirement dcid ,  juste titre , de ne pas modifier l ' accord afin de mettre un terme , au 1er janvier 2001 ,  l ' aide gnrique octroye  l ' industrie de la construction navale .
La demande en cette matire mane notamment des tats membres qui paient depuis des annes dj la grande majorit de l ' aide  la commande .
En ce qui concerne l ' aide visible , les tats membres paient jusqu '  3,5 fois plus que le gouvernement qui s ' avre tre le moins gnreux .
La politique de subvention est toujours une mauvaise politique parce qu ' elle maintient les mauvaises pratiques des entrepreneurs et souvent mme les rcompense .
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Une bien meilleure alternative consisterait en une politique industrielle rflchie pour l ' industrie de la construction navale , axe sur des mthodes de production innovatrices , qui ncessitent de bonnes connaissances et accroissent l ' efficacit .
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La directive en vigueur  l ' heure actuelle dans le domaine de la construction navale connat toutes sortes de rgimes d ' aides non transparents relatifs  la recherche et au dveloppement ,  l ' environnement ,  l ' innovation et  la politique d ' aide rgionale ; par consquent , les bons chantiers sont punis tandis que les mauvais chantiers sont rcompenss .
Il appartient  toutes les autorits d ' inverser la tendance .
<P>
L ' accord OCDE , qui prvoit notamment la suppression de l ' aide , n ' est pas le remde miracle .
La Core du Sud et les tats membres de l ' Union europenne sont suffisamment adroits pour continuer  soutenir leur industrie maritime de faon non transparente .
<P>
La Commission europenne doit immdiatement porter plainte contre la Core du Sud devant l ' OMC et poursuivre l ' examen des commandes qui ont t passes auprs de chantiers sud-corens .
Si des navires sont vendus environ 20 % au-dessous du prix de revient , il est incontestablement question de dumping .
Il faut en mme temps exercer une pression .
<P>
Le chantier Daewoo , qui est en faillite depuis longtemps mais continue toujours  construire des navires , ne peut tre revendu et doit tre dmantel .
Je demande galement au commissaire de procder  un examen de l ' intensit effective de l ' aide  la commande au sein de l ' Union europenne .
Le rglement transitoire en matire de suppression de l ' aide gnrique  la commande mrite galement d ' tre rvis .
Les pays qui allouent un budget illimit en cette matire se lancent dans une course aux subsides .
Il en rsultera que de trs bons chantiers - et ce sont gnralement les plus efficaces - vont se retrouver sur le carreau dans le courant des annes 2001 et 2002 . Ne disposant plus que des chantiers les moins efficaces , l ' Union europenne prouvera davantage de difficults  concurrencer le Japon , l ' Asie du Sud-Est et les tats-Unis .
Une ventuelle suspension de l ' arrt de l ' aide gnrique  la commande est  envisager en cas de suppression du dlai de transition .
Le commissaire Liikanen veut-il bien prendre ce point en considration avec le plus grand srieux ?
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Le commissaire peut-il demander au FMI de vrifier o a finalement atterri l ' aide octroye  la Core du Sud ?
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Je voudrais enfin rpter ce que j ' ai fait remarquer le 31 mars 1998 .
L ' importance stratgique du secteur europen de la construction navale est manifeste .
Nous souhaitons poursuivre la construction de nos propres navires , mme si des causes externes nous obligent  venir en aide au secteur .
Mais ne semons pas le dsordre en instaurant toutes sortes de rgimes non transparents au sein de l ' Union europenne et ne jetons pas l ' argent du contribuable par la fentre de faon irrflchie .
Cela ne rend certainement pas service au secteur .
L ' objectif final doit rester la suppression de tous les types d ' aide publique afin que chaque chantier obtienne le prix qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est une excellente chose , je dois le dire , que le Conseil " Industrie " ait adopt  l ' unanimit lors de sa runion de la semaine dernire un train de mesures visant  liminer les distorsions de concurrence dont se rend responsable la Core .
Il faut esprer que ces mesures seront aussi suivies d ' effet , car l ' action de la Core du Sud met rellement en danger les possibilits des chantiers navals europens de russir dans une situation o la concurrence est dj bien assez intense et dure .
Comme le ministre finlandais de l ' Industrie et du Commerce l ' a dit clairement lors de la runion , l ' Union europenne ne doit cependant pas rpondre de la mme manire  l ' action de la Core du Sud , c ' est--dire ressortir l ' ide de ne pas renoncer aux aides  la construction navale .
Pour citer le ministre : poursuivre l ' octroi des aides serait pour l ' Union europenne se tirer un coup de fusil dans le pied .
C ' est sans doute exactement ce que les Corens du Sud attendent .
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La Commission a dj depuis longtemps comme objectif de renoncer aux aides  la construction navale telles qu ' elles existent actuellement et il ne faut en aucun cas abandonner cet objectif .
L ' ide est de mettre en place , pour remplacer les aides  la construction navale , des dispositifs d ' aides  l ' investissement et  l ' environnement d ' un nouveau type et d ' accorder davantage d ' aides  la recherche et  l ' innovation , ce dont notre collgue Mme Langenhagen a parl de faon excellente .
Avec ces nouveaux dispositifs , la Commission vise  soutenir le dveloppement d ' une flotte europenne de navires plus respectueux de l ' environnement et assurant une meilleure scurit , ce qui a t dcid lorsque ont t dfinies , en 1997 dj , les orientations concernant les aides d ' tat  la navigation maritime .
Je me flicite d ' une telle politique -  condition qu ' elle soit aussi traduite dans les faits .
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Je tiens  rappeler en particulier  M. le commissaire que , lors de nos ngociations d ' adhsion , l ' Union europenne avait promis de prendre en considration l ' loignement gographique et les conditions climatiques de la Finlande lorsqu ' elle dciderait des objectifs de la politique de navigation maritime pour l ' ensemble du continent .
En juillet 1999 , le ministre finlandais des Transports a notifi  la Commission un programme de bonification d ' intrts , dont l ' objectif est de favoriser les achats et les rparations ncessaires de cargos qui sont indispensables dans les conditions climatiques septentrionales , qui sont adapts  la navigation dans les glaces et qui sont srs et respectueux de l ' environnement . Un vaste consensus national rgne au Parlement finlandais sur la question , ce que prouve aussi le fait que le Parlement , contrairement  ses habitudes , ait inscrit de sa propre initiative les autorisations d ' acquisitions dans le budget 1999 .
M. le commissaire Liikanen , en tant qu ' ancien ministre des Finances , comprend certainement la signification de ce dtail . On a cependant l ' impression maintenant que les fonctionnaires de la DG charge de la concurrence ont la ferme intention de considrer le programme en question comme une aide  la construction navale , alors que le programme n ' affecte en rien la situation concurrentielle des chantiers navals , parce que le navire recevant cette aide peut tre command dans n ' importe quel pays .
C ' est ce qu ' ont constat galement , d ' aprs une lettre de la Commission en date du 4 mai 1999 , les fonctionnaires de la DG VII , qui ont attir l ' attention sur le fait que cette aide n ' tait pas lie aux aides communautaires  la construction navale .
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Je tiens  profiter de l ' occasion et  demander  M. le commissaire comment la Commission compte garantir une volution de la navigation maritime dans les rgions septentrionales respectueuse de l ' environnement et accroissant la scurit si elle ne permet pas le respect du modle d ' volution qu ' elle a mis en place .
Bien qu ' il ait t dcid de faon claire de renoncer aux aides  la construction navale , les rcents dveloppements en Core du Sud ne doivent pas avoir pour rsultat que l ' on commence  confondre les anciennes aides  la construction navale avec les mesures conformes aux orientations de 1997 , dont l ' objectif ne s ' inscrit pas dans le cadre de la politique de concurrence , mais est purement conforme  la doctrine du dveloppement durable et de la " scurit en mer " .
Pour terminer , je vous demande , Monsieur le Commissaire , comment un tat membre peut mettre en place une politique de la navigation maritime s ' il ne peut pas se fier aux consignes donnes par la Commission ?
Comment la Commission dans sa correspondance rcente avec les autorits du gouvernement finlandais a-t-elle pris en considration les indications portes dans l ' Acte d ' adhsion concernant la politique en matire de navigation maritime ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , ce dbat me rend profondment mlancolique , car c ' est un dbat qui semble se rpter , comme un remake , puisque nous avons dj abord ce mme problme  maintes reprises dans ce Parlement .
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Cela me rend mlancolique car je suis n dans une petite ville portuaire o il y avait ,  l ' poque , un chantier naval dans presque toutes les rues .
C ' tait des navires en bois .
Il y avait une profession , celle des charpentiers de marine , fire d ' elle-mme .
Je suis bien conscient que le progrs avance et qu ' il n ' est plus possible de maintenir cela aujourd ' hui , mais la situation est rellement alarmante .
Le fait que l ' Espagne se retrouve sans industrie navale est un facteur proccupant .
Les Europens sont ceux qui ont ouvert le monde grce  la navigation : les Scandinaves au nord , les Portugais et les Espagnols vers l ' Amrique , l ' Afrique et l ' Asie , les Hollandais , les Danois , les Anglais et les Franais ont navigu sur toutes les eaux avec des bateaux faits sur nos terres et dans nos chantiers navals .
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Nous vivons actuellement dans une conomie mondialise qui exige une rationalisation des efforts , ce qui explique une srie de reconversions .
Mais je pense que nous avons atteint une limite .
Concrtement , la disparition de tout type d ' aides le 31 dcembre 2000 va poser problme .
Certes , je suis d ' accord avec certaines des interventions antrieures , comme celle de Mme Kauppi , pour dire qu ' il n ' est pas bon de maintenir un rgime de subventions car ,  la longue , cette position se retourne videmment contre le secteur lui-mme .
De plus , nous avons supprim les subventions au secteur naval , mais ce secteur a toutefois continu  se dtruire .
<P>
Actuellement , le secteur naval rappelle un vaste tas de ferraille .
Quel que soit l ' endroit o l ' on se rende , on tombe sur un chantier naval ferm et des milliers de personnes qui ont perdu leur emploi .
Ainsi , depuis 1984 , Astilleros Espaoles a dj connu trois reconversions .
Plus prcisment , nous avons assist mercredi dernier  des manifestations d ' ouvriers dans tous les centres de chantiers navals de mon pays - Bilbao , Cadix , Puerto Real , Sville et les Asturies - maills de dbordements particulirement violents , parce que nous sommes en train de menacer la vie et la scurit de plusieurs millions de foyers .
<P>
Cela nous pose un autre problme .
Dans cette conomie mondialise , c ' est une bonne chose que les subventions disparaissent , mais pas lorsque certains pays y ont recours .
Comme l ' ont mentionn certains intervenants , dont Mme McKenna , une autre question se pose : est-il bon pour un pays comme la Core de poursuivre ce type de politique ?
Je crois que si les calculs sont corrects , que si les prix de vente des navires sont infrieurs aux prix de revient , ce pays est perdant .
C ' est la raison pour laquelle cette politique nuit non seulement  ce pays , mais galement  ses travailleurs .
Rappelons-nous qu ' il y a quelques annes , les travailleurs corens sont descendus dans les rues pour demander un rgime gal .
La question gnrale de la mondialisation - comme le sait M. le commissaire - fait actuellement l ' objet d ' une discussion , ou le fera prochainement au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Je pense que c ' est une des questions dont nous devons nous proccuper .
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L ' industrie navale europenne est menace de toutes parts .
Certains intervenants - Mme McKenna elle-mme , je pense - ont fait allusion  la crise du secteur de la pche .
Il semble que la solution idale soit la destruction de la flotte de pche communautaire .
Pour le transport - y compris le trafic de ptroliers - il existe les pavillons de complaisance .
Mais mme les quelques bateaux qui battent aujourd ' hui pavillon europen doivent tre fabriqus en dehors de l ' Europe , car il semble que nous ne soyons pas capables de rsister  une concurrence manipule .
<P>
C ' est pourquoi , au nom des Espagnols qui sont actuellement normment proccups par le sujet , j ' espre que la Commission transmettra au Conseil notre inquitude , notre dsaccord sur les dernires rsolutions du Conseil des ministres de l ' Industrie - qui semble dispos , dans un doux laisser-faire ,  abandonner le peu qu ' il nous reste de secteur naval europen - et l ' espoir que soit des mesures seront prises pour viter cette concurrence dloyale  laquelle on assiste , soit , si ce n ' est pas le cas , que l ' on procde  une relance des aides communautaires afin de compenser les ingalits , les incomptences et les mauvaises mthodes que l ' on rencontre aujourd ' hui dans tous les centres de construction navale .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' intervention de mon estim collgue Medina Ortega , je voudrais rappeler que la Commission et le Conseil proposent presque toujours des plans pour l ' emploi aux gouvernements , proposent de lutter contre le chmage , disent qu ' il faut en finir avec le chmage en Europe .
<P>
Monsieur le Commissaire , les plans pour l ' emploi ne servent pas  grand chose si , d ' un autre ct , on assiste  une perte d ' emplois constante dans bon nombre de nos secteurs et , notamment , dans le secteur dont nous parlons aujourd ' hui , le secteur naval , qui compte 300 000 postes de travail en Europe et prs de 45 000 en Espagne .
Cela nous semble une quation impossible .
Si vous supprimez les subventions  notre secteur , si le secteur continue  tre subventionn en Core , si les conditions de travail en Europe sont comme elles doivent tre , trs avances , et en Core , terribles , l ' quation est impossible .
Il sera impossible de maintenir ce secteur .
Et je ne voudrais pas que cela arrive dans le futur .
<P>
En Espagne , sept rgions disposent d ' un secteur naval .
Voyez-vous , Monsieur le Commissaire , je proviens d ' une petite rgion d ' un million d ' habitants .
Ces dernires annes , en raison de politiques europennes et des politiques des gouvernements successifs , nous avons perdu 6 000 emplois directs dans la sidrurgie , 6 000 emplois directs dans la mine , 10 000 petites exploitations agricoles , nous avons perdu des emplois dans la fabrication d ' armes et nous avons perdu des postes dans le secteur naval .
<P>
Lorsque des mesures sont prises dans l ' Union europenne - et je sais que ce que je vais dire est un peu dpass aux yeux de certains de mes collgues - , on tient beaucoup compte des lois du march , on tient compte de la comptitivit .
On ne prend jamais , ou presque jamais , le facteur humain en considration .
Et le facteur humain dans l ' Union europenne est fondamental .
Si nous continuons  perdre des emplois dans des secteurs fondamentaux de notre industrie , nos institutions perdront leur crdibilit , je regrette de devoir vous le dire , Monsieur le Commissaire .
Si les aides prennent fin en dcembre , si elles sont maintenues en Core et si , en outre , on propose en Espagne la restitution de 18.000 millions de pesetas des aides concdes au secteur naval , nous dtruisons le secteur .
Ne nous aveuglons pas , n ' utilisons pas la rhtorique .
La ralit est ce quelle est et , je le regrette beaucoup , Monsieur le Commissaire , si des mesures urgentes et nergiques ne sont pas adoptes , ce secteur , comme d ' autres secteurs industriels de l ' Union europenne , ira  la drive , pour ne pas utiliser une expression qui n ' aurait pas sa place ici .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je crois que nous devons tout d ' abord nous fliciter et remercier la Commission pour avoir procd aujourd ' hui  ce dbat au Parlement sur la situation grave que connat l ' industrie europenne de la construction navale .
<P>
Aprs le Conseil des ministres de l ' Industrie du 9 novembre dernier et le rapport de la Commission sur la situation du march mondial du secteur naval , on assiste aujourd ' hui  cette dclaration de la Commission devant le Parlement , ce qui indique qu ' il existe une inquitude gnralise au sein de toutes les institutions europennes .
<P>
Mais je me joins  ce qu ' a dit M. Medina Ortega : ceci ne soit pas un remake , parce que cette inquitude et les mesures annonces , bien qu ' importantes , ne nous paraissent pas suffisantes  l ' heure o nous nous rencontrons .
Depuis le Parlement europen , bien que nous soutenions totalement ces mesures , nous demandons surtout plus d ' urgence , plus d ' efficacit et plus de poids .
Free trade , mais galement fair trade , puisque tout le monde connat dj les pratiques dloyales utilises par la Core et qui rendent impossible la comptitivit de nos chantiers navals , comme on l ' a dj signal ici .
<P>
L ' Union europenne doit , Monsieur le Commissaire , avec tous les moyens politiques , conomiques , financiers et commerciaux  sa porte , faire valoir les normes internationales et mettre un frein , une fois pour toutes , au dumping coren , car le secteur europen peut tre viable dans un environnement comptitif loyal .
Nous devons en outre , Monsieur le Commissaire , tirer profit du moment de rapprochement que connat le secteur europen - je fais allusion au patronat et aux syndicats - , comme on l ' a vu ces derniers temps et ces derniers jours , pour relancer le secteur naval europen .
Il faut chercher et trouver une solution europenne .
<P>
Permettez-moi de vous dire , Monsieur le Commissaire , que je crois que l ' avenir des chantiers navals europens est une question politique qui appelle des dcisions courageuses , claires et fermes de la part de la Commission , videmment , mais galement de la part de tous , surtout aprs les conclusions du dernier Conseil des ministres de l ' Industrie .
<P>
Les aides auxquelles nous avons fait allusion sont galement un instrument que la Commission doit clarifier , surtout s ' il s ' agit d ' une stratgie future erga omnes .
Le Parlement et l ' industrie europenne doivent le savoir au plus tt , car nous pensons - et c ' est ce que je pense aprs ce dbat - que tant que les marchs mondiaux ne se stabiliseront pas , des solutions transitoires de protection resteront ncessaires .
Par ailleurs , nous demandons ces mesures - et j ' insiste sur ce point - d ' urgence , devant le danger important de voir bon nombre de nos chantiers navals disparatre , bien qu ' ils soient techniquement et conomiquement viables .
<P>
Pour terminer , je voudrais parler , parce je proviens aussi d ' une rgion priphrique , de l ' impact norme sur le dveloppement rgional qu ' a l ' industrie navale , prsente dans beaucoup de ces rgions , qui sont en grande partie galement reprises dans l ' Objectif 1 de la politique rgionale europenne , avec de trs importants chantiers navals crateurs de nombreux emplois directs et indirects , un quilibre social dont les pays de la cohsion , qui rclament la solidarit europenne , ont tant besoin .
Je demande que , dans le cas de l ' industrie navale , l ' on accorde  ces rgions une considration particulire au niveau de la politique rgionale et de la politique de la concurrence de l ' Union europenne , parce que c ' est logique et juste .
<P>
Je termine , Monsieur le Commissaire .
Je crois que le message adress aujourd ' hui au Parlement europen est qu ' il faut que la Commission accomplisse une action nergique la matire .
Merci pour la dclaration et pour les efforts que la Commission est en train de raliser , mais qu ' elle n ' ait pas peur d ' appliquer les mesures d ' urgence et de faon nergique , comme nous lui avons demand aujourd ' hui depuis le Parlement europen .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le problme dont nous dbattons en ce moment est le rsultat de la mondialisation .
En six ans , les Corens du Sud ont tripl la capacit de leur industrie de construction navale .
Ils ne l ' ont pas fait avec leur propre argent , mais avec de l ' argent emprunt .
On leur a propos avec insistance de l ' argent amricain , ce sont les banques amricaines qui l ' ont propos afin de raliser le plus grand profit possible en prtant cet argent .
Aprs quoi , les Corens du Sud ont nglig de payer ces prts qui leur avaient t proposs avec insistance .
Ces prts taient cependant garantis , parce que le FMI a fourni de l ' argent  la Core du Sud pour que les banques amricaines rcuprent leurs crances et que les prts qu ' elles ont octroys puissent tre honors .
Autrement dit , le FMI est en partie responsable de la situation actuelle .
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On a galement conseill aux Corens du Sud de dvaluer leur monnaie , parce que c ' tait pour eux un moyen de se sortir de la crise conomique que nous leur avions cause .
Ils ont dvalu leur monnaie de plusieurs dizaines de points de pourcentage , ce qui a eu pour rsultat d ' amliorer leur comptitivit .
Ils n ' ont pas eu besoin de procder  des baisses de salaires pour amliorer leur comptitivit , ils n ' ont fait que ce que nous leur avons conseill de faire : dvaluer leur monnaie .
C ' est ainsi que procde la Core du Sud dans le monde que nous lui avons cr .
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Tous les politiques qui se plaignent en geignant des problmes que nous pose la Core du Sud ont tort s ' ils prtendent que la mondialisation est inluctable , qu ' on ne peut rien y faire ; c ' est justement l la mondialisation  laquelle les politiques ne peuvent rien s ' ils ne le veulent pas .
Si , en Core du Sud , le salaire horaire est tomb de six euros  quatre , ce ne sont pas les Corens du Sud qui en sont responsables .
C ' est nous qui en sommes responsables , car c ' est nous qui avons caus la crise conomique sud-corenne .
Et voil que maintenant la crise s ' tend de la Core du Sud  nos propres chantiers navals .
Je souhaite que , dans cette affaire , les politiques se montrent plus crdibles et s ' attaquent aussi aux racines du problme , et non pas seulement aux consquences dont on beaucoup parl ici .
On a voulu en attnuer les effets , mais ils ne s ' attnueront pas si on n ' intervient pas sur les causes .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans un dbat aussi spcifique et objectif que celui de la construction navale en Europe , il n ' est pas ais d ' viter les rptitions .
Il est mme impossible de les viter , nous parlons d ' une question politique trs sensible , il est important dans ce sens que la Commission et le Conseil sache qu ' il existe dans ce Parlement un grand consensus en la matire et une grande proccupation quant  la rsolution de ce problme .
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Comme l ' a dit notre collgue Brigitte Langenhagen , la crise du secteur de la construction navale en Europe ne date pas d ' aujourd ' hui , ni d ' hier , c ' est une crise vieille de plus de 25 ans .
Comme le montre les statistiques officielles dont nous disposons , ce secteur a perdu quatre cinquime de sa main-d ' uvre en Europe , au cours des 20 dernires annes , ce qui est terrible .
C ' est particulirement dramatique parce que cette perte massive d ' emplois - dans un secteur qui a compt jusqu '  un demi-million de salaris - a lieu essentiellement  la priphrie de l ' Europe , il suffit de voir de quels pays proviennent pratiquement tous les parlementaires qui sont intervenus .
Et comme chacun sait , c ' est  la priphrie de l ' Europe qu ' il y a le moins d ' opportunits d ' emploi .
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Mais aujourd ' hui ,  l ' heure o nous parlons , la situation devient particulirement insoutenable .
Ce n ' est pas seulement le cas de la Core .
Le cas coren dcoule , comme plusieurs collgues l ' ont dit ici , d ' une conjugaison de situations et de facteurs , les uns d ' ordre intrieur , les autres d ' ordre extrieur , tels que la crise asiatique , l ' hyperdvaluation de sa monnaie - le won - de plus de 30 % et l ' aide concomitante du FMI , qui ont abouti  cette situation unique - je dirais bizarre - de la Core , sans parler de la concurrence dloyale qu ' elle nous a faite ces derniers temps .
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Mais c ' est aussi le cas des tats-Unis , il ne faut pas l ' oublier .
Les tats-Unis qui se prsentent comme les champions du libre-change et du march libre uniquement dans les secteurs qui les intressent : l ' audiovisuel , l ' agro-alimentaire ; mais qui sont trs protectionnistes par ailleurs , comme dans ce secteur .
Nous devons tenir cela en ligne de mire !
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Cette position du Conseil doit tre suivie .
Il est dj important que le Conseil manifeste politiquement une position , mais elle doit tre suivie .
Je pense qu ' il est fondamental que l ' Union europenne exerce une forte pression afin d ' aboutir  un accord d ' autolimitation de la production de la Core , ce qui a dj t dit , qui plus est , par rapport aux rgles destines  viter cette distorsion de la concurrence .
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Car une chose est fondamentale : les emplois que l ' Europe peut perdre encore dans ce secteur ne sont pas seuls en cause .
Ce qui est en cause , c ' est que le secteur de la construction navale , avec tous les types de navires dont nous avons parl aujourd ' hui , est un secteur stratgique pour l ' Europe .
Il est clair qu ' il connat une profonde volution structurelle : le type de navires va changer , cela ne fait aucun doute , mais dans un secteur stratgique comme celui-ci , l ' Europe ne peut s ' en remettre  l ' tranger en ce qui concerne la construction et la fourniture de ces navires .
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Monsieur le Prsident , chers collgues ,  la veille d ' un nouveau cycle commercial pour lequel tout le monde parle de commerce libre et juste , ce qui se passe dans la construction navale ne manque pas d ' ironie .
C ' est pourquoi je pense que l ' Union europenne doit se souvenir de ce secteur  Seattle , car il n ' y a pas de raison pour que ce secteur reste en dehors des rgles du GATT .
Dans le cas contraire , si c ' est cela la globalisation , alors nous sommes convertis .
<SPEAKER ID=51 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous remercier pour la profondeur et le srieux du dbat d ' aujourd ' hui .
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Comme cela a t dit , la problmatique de la construction navale a un impact de taille sur l ' opinion publique .
L ' ouverture des ngociations sur le commerce mondial ,  Seattle , s ' approche  grands pas et nous devons pouvoir compter de toute urgence sur le public si l ' on veut avancer sur le chemin de la mondialisation .
Toutefois , si le public croit que les rgles s ' appliquent  certains et pas aux autres , ces ngociations risquent de s ' en trouver fortement perturbes .
Des discussions sur le sujet ont eu lieu  la Commission et nous les prenons trs au srieux , ne ft-ce que pour cette raison .
Comme cela a t soulign dans cette Assemble , nous voulons un commerce libre mais quitable .
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Je rpondrai aux questions souleves qui relvent directement de ma comptence .
Je transmettrai les autres questions  mes collgues .
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M. Caudron a demand o en tait la situation  ce stade .
 l ' issue du Conseil " industrie " , j ' ai invit l ' ambassadeur coren  la Commission mercredi , je lui ai expos les conclusions du Conseil et fait part de notre inquitude en ce qui concerne la construction navale .
Disposer d ' une industrie navale puissante est extrmement important pour nous en Europe .
Nous n ' accepterons pas l ' application de mesures agressives qui risquent de conduire  sa destruction .
Nous avons galement fait savoir aux Corens qu ' il tait important que leur gouvernement soutienne les runions entre les diffrentes industries concernes .
S ' agissant de la construction navale et de l ' OCDE , l ' intention est  prsent d ' organiser une runion entre les deux industries en vue d ' analyser la situation et de tirer les conclusions ncessaires .
Il faut que les secteurs impliqus se rencontrent mais il est galement ncessaire que l ' opinion publique , d ' un ct comme de l ' autre , appuie les conclusions qui se dgageront de cette runion de dcembre .
 cet gard , je travaille en troite collaboration avec mon collgue , M. Lamy .
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Deuximement , pour ce qui est de la question du FMI et de la Banque mondiale , j ' ai t en contact cette semaine avec le prsident du Conseil " industrie ' " qui m ' a promis d ' aborder le problme de faon  ce que le Conseil " cofin " , qui se runit en novembre , puisse discuter du rle du FMI et de la Banque mondiale dans ce domaine .
Les ministres des Finances des pays membres sont en quelque sorte les homologues du FMI et de la Banque mondiale , aussi est-il capital que ceux-ci envisagent sans tarder l ' impact ngatif potentiel sur le march de la construction navale du soutien du FMI et de la Banque mondiale .
Ils devront examiner attentivement si le soutien apport au secteur de la construction navale et aux armateurs a entran ou non une distorsion sur le march international .
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Lorsque ces problmes auront t tudis par les ministres des Finances , le Conseil " cofin " , le FMI et la Banque mondiale , d ' une part , et par l ' OCDE , d ' autre part , nous valuerons alors la situation et prendrons les mesures supplmentaires qui s ' imposent .
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Le secteur de la construction navale aux tats-Unis est quant  lui soumis  la clbre loi amricaine , la Jones Act .
Cette lgislation prvoit que les transports entre ports amricains sont exclusivement rservs aux navires construits aux tats-Unis .
La Jones Act a fait l ' objet d ' une drogation dans le cadre du GATT .
La seule possibilit est que la Commission et les pays membres fassent inscrire la question  l ' ordre du jour de l ' OMC .
Cette possibilit a t examine prcdemment mais s ' est heurte  la vive rsistance des Amricains .
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La seule possibilit est que la Commission et les pays membres fassent inscrire la question  l ' ordre du jour de l ' OMC .
Cette possibilit a t examine prcdemment mais s ' est heurte  la vive rsistance des Amricains .
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Dans le cas des chantiers navals qui travaillent en partie pour l ' industrie de la dfense , ce secteur particulier a t exempt .
Ce problme peut tre soulev si les concurrents parviennent  dmontrer que cet arrangement particulier a port prjudice  leur march de la construction navale .
J ' analyserai les questions poses par M. Caudron et y reviendrai plus tard .
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Je transmettrai l ' autre question  mes collgues et ne manquerai pas de vous tenir informs des dveloppements en la matire .
Le problme touche gravement un grand nombre de pays .
Comme l ' a soulign Mme Langenhagen , nous ne devons pas seulement tenir compte des personnes qui travaillent directement sur les chantiers navals ; une vaste main-d ' uvre hautement qualifie travaille galement pour les chantiers navals dans d ' autres industries .
L ' impact ngatif de cette distorsion du march est trs grave .
Mes collgues et moi-mme suivons la situation de trs prs .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Liikanen .
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Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=5>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  11h20 )
