<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le vendredi 19 novembre 1999 .
<CHAPTER ID=2>
Eloge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , beaucoup d ' entre vous sont des nouveaux collgues . Mais je pense que tous les anciens collgues qui sont ici gardent le souvenir trs fort de Carmen Diez de Rivera Icaza .
Je dois aujourd ' hui vous dire que , vous vous en souvenez , elle avait dmissionn , elle s ' est battue avec beaucoup de courage contre la maladie , et elle est dcde hier .
Vous savez que c ' tait une merveilleuse collgue , ennemie du conformisme et une collgue qui se battait pour toutes les nobles causes , avec passion et avec le sourire lumineux que vous lui connaissiez .
Vous me permettrez , si vous le voulez bien , chers collgues , de faire une minute de silence pour elle et de penser trs , trs fort  Carmen .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame la Prsidente , je voudrais dire qu ' au dbut de la lgislature prcdente ,  la suite d ' un malentendu , il y a eu un incident public entre Mme Dez de Rivera et moi-mme .
Je ne vais pas  prsent commenter son parcours politique - vous venez de le faire , Madame la Prsidente , et trs bien - mais je voudrais rendre compte publiquement , devant cette Assemble , de sa qualit humaine , de sa valeur personnelle , de sa dignit , de son intgrit et du courage avec lequel elle a affront la maladie jusqu '  la dernire minute . Je dois galement souligner - pourquoi le passer sous silence - qu ' elle y a mis du sien , Madame la Prsidente , pour surmonter une situation difficile qui , en fin de compte , s ' est traduite par une amiti franche et cordiale qui nous a conduit  signer ensemble des initiatives dans ce Parlement .
Aujourd ' hui , Madame la Prsidente , je me sens fier d ' avoir pu apposer ma signature  ct de la sienne dans ces initiatives que l ' Assemble a approuves en sance plnire .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je tiens avant tout  vous remercier pour l ' hommage  la mmoire de Carmen .
Si le cancer n ' en tait pas venu  bout , je peux vous assurer qu ' elle serait assise aujourd ' hui sur son sige , dans les rangs de notre groupe et de ce Parlement .
Puisque j ' ai eu l ' occasion , il y a deux semaines , de lui rendre visite  l ' hpital - je l ' ai dj dit  la Prsidente - , elle m ' a demand de transmettre un message d ' adieux  tous les collgues .
Je tiens  remercier explicitement deux collgues , son neveu , igo Mndez de Vigo , et Paca Sauquillo , pour l ' effort qu ' ils ont consenti au cours de cette longue et douloureuse volution afin de l ' accompagner dans ses derniers instants .
<P>
Et je voudrais ajouter que Carmen Dez de Rivera , qui tait une femme dote d ' une personnalit fascinante , a galement t une grande dpute europenne et , si vous me permettez de le dire , elle a jou un rle cl , vritablement , dans l ' histoire de mon pays et dans sa transition dmocratique .
J ' espre qu ' un jour , l ' histoire lui rendra justice pour cela .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Madame la Prsidente , je voudrais parler de l ' organisation terroriste ETA qui , comme vous le savez tous , a dcid de reprendre ses activits dlictueuses , dont elle avait annonc l ' arrt ,  caractre indfini , il y a 14 mois .
En tant que Basque , je tiens , d ' une voix humble et simple mais ferme ,  faire part au Parlement du sentiment d ' chec de l ' espoir de paix qu ' a nourri la socit espagnole , et en particulier la socit basque , durant cette priode .
<P>
Il est tragique de constater qu ' au sein de l ' Union europenne , des citoyens sont encore sans dfense face  la violence sectaire de quelques-uns et doivent payer trs cher le fait de conserver leurs convictions face au chantage terroriste .
<P>
C ' est pourquoi je demande  cette Assemble , qui reprsente l ' ensemble des citoyens de l ' Union europenne , d ' tre solidaire avec la socit basque dans la dfense de la libert , du respect des lois et de la cohabitation pacifique auxquels nous aspirons depuis si longtemps , convaincus que , grce  la tolrance envers les autres et  l ' amour de la vie , nous atteindrons la paix .
<P>
Enfin , je vous demande , Mesdames et Messieurs les Dputs , de collaborer personnellement au succs de cette volont de paix que tous les Espagnols partagent afin que nous concrtisions tous cette voie d ' espoir .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , en cette occasion historique qui voit le gouvernement d ' Irlande se runir , il est ironique que je prenne la parole pour annoncer de bonnes nouvelles , alors que notre collgue prouve tant de difficults  rendre compte de la situation dans le pays basque .
Mais c ' est un vnement historique pour l ' Irlande du Nord .
<P>
Cela fait tout juste vingt-cinq ans que mon collgue Joe McCartin a soulev pour la premire fois , au sein du Parlement , la question du conflit de l ' Irlande du Nord .
Ces trente dernires annes , des milliers de personnes ont t tues , des milliers de personnes ont t blesses et des milliers de familles ont t brises .
Puis-je vous demander de transmettre  tous les leaders politiques en Irlande du Nord et , comme nous disons chez nous " across the pond " ,  savoir de l ' autre ct de l ' ocan , au Premier ministre britannique et  tous ses collgues , ainsi qu ' au Taoiseach irlandais , le Premier ministre , Bertie Ahern et ses prdcesseurs et ce , des deux cts , nos remerciements sincres pour tout ce qu ' ils nous ont aid  raliser .
Par dessus tout , nos remerciements s ' adressent aux leaders politiques d ' Irlande du Nord ,  tous ceux qui font maintenant partie du nouvel excutif d ' Irlande du Nord et en particulier le Vice-premier ministre Seamus Mallon . Peut-tre pourrais-je accorder une mention spciale au Premier ministre David Trimble .
Il a fait montre de courage et de leadership , ce qui est l ' essence de la politique .
<P>
Je souhaite  l ' Irlande du Nord de nombreuses annes et dcennies de politique dmocratique .
Pourriez-vous leur transmettre  tous et ce , par l ' intermdiaire de notre collgue Jim Nicholson , que j ' inclus dans l ' ensemble des leaders d ' Irlande du Nord , les meilleurs vux du Parlement .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">

Madame Doyle , je vous remercie de cette intervention et je dois vous dire que je me suis permis de devancer votre souhait et , au nom du Parlement europen , que j ' ai dj crit  tous les chefs des principaux partis nord-irlandais pour leur faire part de l ' admiration que ce qu ' ils ont accompli nous inspire et leur adresser nos vux les meilleurs , les plus chaleureux , pour l ' heureuse continuation du processus de paix .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame la Prsidente , tant originaire de Donegal , un comt situ  la frontire , au sein de la province historique de l ' Ulster , je pose ,  l ' instar de ma collgue irlandaise , Mme Doyle , un regard trs particulier sur les progrs rcents survenus en Irlande du Nord et , en particulier , sur les dveloppements de ces derniers jours .
Un gouvernement a t form et nous ne sommes qu '  quelques heures du transfert de pouvoir et de la dcentralisation .
<P>
Le courage et la persvrance des leaders politiques en Irlande du Nord , ainsi que la contribution du Taoiseach irlandais , du Premier ministre britannique et de leurs prdcesseurs est  saluer .
Il y a une personne qui a jou un rle crucial : le snateur George Mitchell dont la contribution au processus de paix est incommensurable .
<P>
Je voudrais galement souhaiter au Premier ministre David Trimble ,  son vice-Premier ministre Seamus Mallon ,  leur gouvernement , aux dputs de l ' assemble et au peuple d ' Irlande du Nord , la paix et la prosprit pour le nouveau millnaire .
Je pense que l ' Irlande toute entire peut profiter des dveloppements de ces derniers jours .
<P>
Ce parlement a jou un rle trs important dans le processus de paix et je vous remercie d ' avoir souhait vos meilleurs vux aux leaders respectifs .
De tout temps , nous avons soutenu le processus de paix d ' une manire positive et pratique par le biais d ' une aide financire .
Nous avons pris nos dcisions  l ' unanimit : soutien au Fonds international pour l ' Irlande , soutien au programme de paix et de rconciliation et bien sr Interreg .
Tandis que je salue la contribution du Parlement , je voudrais galement rendre hommage au travail accompli ces dernires annes par la Commission europenne et en particulier ses anciens prsidents , M. Delors , notre collgue et ancien prsident , Jacques Santer et aujourd ' hui , le prsident Prodi qui , dans sa dclaration d ' hier , s ' est engag  poursuivre le financement des divers programmes en Irlande du Nord .
Travaillons tous ensemble dans l ' intrt de ces personnes et esprons que d ' autres parties du continent se tourneront vers l ' Irlande du Nord et s ' efforceront de rsoudre leurs problmes de la mme manire .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame la Prsidente , beaucoup de choses ont t dites mais j ' ai grandi  Belfast et j ' ai t plong pendant trente de mes trente neuf annes d ' existence dans le violent conflit qui frappait ma patrie et je veux personnellement marquer cet vnement historique .
C ' est un jour historique .
C ' est  dessein que je suis assise aujourd ' hui dans le sige de John Hume . Je pense en effet qu ' il est important que nous l ' honorions aujourd ' hui , en tant que laurat du Prix Nobel de la paix issu de ce Parlement et ayant dvou sa vie entire  garantir le processus de paix , tant donn qu ' il est en convalescence , chez lui , en Irlande du Nord .
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Aujourd ' hui , il est important de dire que la volont du peuple d ' Irlande du Nord a t respecte .
71 % des citoyens ont vot en faveur de la paix et les politiciens de tous bords ont fait preuve de suffisamment de courage pour rpondre  ce dsir pour les gnrations futures .
Je dois dire que dans mon cas , c ' tait peut-tre trop tard .
J ' ai quitt l ' Irlande du Nord parce qu ' il n ' y avait ni avenir , ni travail , ni occasions  saisir pour les jeunes .
Toutefois , je suis enchante qu '  partir d ' aujourd ' hui , les gnrations futures pourront saisir ces occasions et l ' Europe a jou un rle essentiel dans ce processus .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je voudrais ajouter ma contribution pour clbrer cet accord historique .
Vous avez dj adress une lettre transmettant nos meilleurs vux aux autorits d ' Irlande du Nord .
Pourriez-vous envoyer une autre lettre  nos amis membre de l ' excutif d ' Irlande du Nord pour les inviter  rendre visite au Parlement .
J ' ai le sentiment qu ' il est de notre devoir de mentionner le rle qu ' un de nos collgues , M. John Hume , a jou dans ce processus .
Il est en meilleure forme maintenant , aprs avoir subi quatre oprations et aprs une longue convalescence et j ' espre qu ' il sera trs bientt de retour parmi nous .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame la Prsidente , je voudrais dire que je suis ravi d ' accepter les brillants hommages rendus  mes collgues pour le succs obtenu ce week-end .
Je voudrais souligner le fait qu ' il convient de mettre en exergue le courage et la force morale du chef de mon parti , David Trimble .
Il est rare de voir un homme politique risquer son avenir ; j ' espre qu ' il russira .
<P>
Il reste encore un long chemin  parcourir .
Modrons notre enthousiasme mais nul doute qu ' il sera enchant .
Je lui transmettrai les meilleurs vux du Parlement pour l ' avenir .
Une dlgation du parti populaire europen a pu assister , lundi ,  Belfast , aux vnements historiques qui se sont drouls ce jour-l .
David Trimble espre revenir en Europe  la mi-janvier et je me rjouis de cet vnement comme vous , Madame la Prsidente , vous vous en rjouissez galement , j ' en suis sr .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Efthymiou">
Madame la Prsidente , je vous prie de bien vouloir prendre des mesures  propos d ' une question tout aussi importante que celles qui viennent d ' tre voques et qui concerne mon pays , la Grce .
Travaillant hier sur les rapports Morillon , j ' ai relev , dans un document du Parlement europen , un texte du secrtariat du groupe de travail sur l ' largissement , service des affaires internationales et institutionnelles de la DG IV . Ce texte , tabli sous la responsabilit de Mme Martine Chariot , comporte , au point 6 du rapport sur les relations Union europenne-Turquie , un passage sidrant et tout  fait inadmissible .
<P>
Il a pour titre " Situation en mer ge " , et la rdactrice de ce texte insr , j ' insiste , dans un document du Parlement , prsente les les de la mer ge , partie intgrante du territoire national grec en vertu des traits internationaux , comme constituant une rgion dont la souverainet fait l ' objet d ' un litige entre la Grce et la Turquie .
Pour me faire mieux comprendre de vous , Madame Fontaine , qui tes une citoyenne europenne et une Franaise , c ' est comme s ' il tait dit dans un document du mme genre que l ' Alsace et la Lorraine sont des rgions dont la souverainet est sujette  controverse entre la France et l ' Allemagne .
<P>
Je vous prie donc vivement , non seulement pour la bonne rgle et par souci de vrit historique mais aussi pour des raisons de fond , car vous saisissez la porte politique de tels textes , de faire supprimer immdiatement ces assertions inadmissibles et extrmement dangereuses .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Monsieur Efthymiou , je peux vous promettre que nous regarderons cela de trs prs et qu ' en effet , si besoin est , nous rectifierons .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame la Prsidente , nous saluons galement la paix en Irlande du Nord et le nouveau gouvernement constitu et nous exprimons notre inquitude , similaire  celle de notre collgue Jaime Valdivielso , face  la menace de l ' ETA de recommencer  tuer .
<P>
Mais j ' avais demand la parole pour m ' associer aux paroles de M. Barn Crespo sur le sentiment prouv  la suite de la disparition de Carmen Daz de Rivera .
Plutt que de parler de son rle au cours de la transition - il l ' a trs bien fait - , je voudrais parler de la relation humaine que nous avons entretenue au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs durant six ans .
C ' est galement une grande perte pour nous .
Elle a beaucoup travaill pour la dfense de l ' environnement espagnol et europen , et il nous semble terrible de l ' avoir perdue alors qu ' elle tait si jeune .
Je voudrais m ' associer au sentiment de perte de M. Barn Crespo .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , je tiens videmment  saluer le fait que l ' on ait entam un processus de paix - dfinitif , je crois - en Irlande du Nord , et dans l ' ensemble de l ' Irlande .
Et je pense que nous devons savoir gr du travail de l ' ensemble des dirigeants politiques qui y ont particip .
<P>
En tout cas , je tiens  souligner ici et aujourd ' hui le rle historique de John Hume , qui a eu le mrite , depuis plusieurs annes dj , de faire en sorte que le Sinn Fein et Gerry Adams collaborent  la recherche d ' une solution politique au problme historique de l ' Irlande .
<P>
Je voudrais galement parler , Madame la Prsidente , de l ' inquitude qui nous tenaille tous du fait de la rupture de la promesse de trve de l ' organisation ETA .
En ce sens , je tiens  dire que je considre en effet qu ' il est totalement inadmissible d ' utiliser actuellement , en Europe ou dans une autre partie du monde , la violence pour parvenir  des compromis politiques .
Mais je voudrais galement ajouter qu ' un compromis politique est absolument ncessaire au Pays basque , comme en Irlande du Nord , de faon  ce que l ' troitesse d ' esprit et , je dirais , le caractre ractionnaire des positions du gouvernement espagnol , qui refuse d ' accepter un compromis politique avec les partis nationalistes basques au cours du processus de paix , soient inutiles .
<P>
Cela dit , je crois que le Parlement europen , en tant que plus haute institution d ' Europe , devrait galement adopter une position en ce sens , facilitant un processus de compromis politique au Pays basque .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Madame la Prsidente , je suis basque et membre du parti nationaliste basque .
Je tiens tout d ' abord  fliciter les gouvernants , les partis politiques , les intermdiaires et surtout le peuple britannique et le peuple irlandais pour avoir renonc  toutes leurs positions d ' origine et s ' tre engag dans cette voie pacifique .
<P>
Je voudrais galement m ' associer  la condamnation exprime ici , dans ce forum europen ,  l ' encontre de la rupture de la trve par l ' organisation ETA et je tiens  manifester ici mon rejet total de l ' utilisation de la violence pour atteindre des objectifs politiques .
<P>
Mais je dois galement ajouter d ' une voix forte que nous avons un problme au Pays basque : nous sommes en conflit politique avec l ' tat espagnol .
Et je voudrais demander au gouvernement de l ' tat espagnol et aux partis politiques espagnols , depuis ce forum , de faire preuve de la mme ouverture d ' esprit que les Britanniques et les Irlandais afin que nous puissions tous trouver une voie pacifique et une solution au conflit basque , qui est aussi europen que le conflit en Irlande du Nord .
<P>
Nous , les Basques , voulons la paix et souhaitons trouver une solution durable qui satisfasse tout le monde .
Mais pour cela , il faut que nous consentions tous un effort pour trouver des solutions communes de ralliement , d ' avenir et de paix .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Merci , cher collgue .
Nous ne pouvons vraiment pas entamer un dbat . Or , vous voyez que ces motions de procdure tournent actuellement au dbat .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis galement Basque , je suis une femme basque , une femme socialiste et basque , une personne parmi les 92 % de citoyens basques qui ont vot en Euskadi en faveur de la dmocratie et du statut d ' autonomie .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , il y a une dmocratie en Euskadi .
Il y a des lections en Euskadi . Il y a des lections libres et dmocratiques .
Il existe un statut d ' autonomie que l ' immense majorit des Basques ont vot .
Les citoyens basques et les institutions basques ont t  la hauteur des circonstances .
En Euskadi , le problme est qu ' il y a une organisation terroriste qui veut contrler nos vies , qui veut  nouveau nous faire chanter et  laquelle les Basques et l ' ensemble des dmocrates ont dit " non " .
Je voulais simplement dire cela .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , je voudrais simplement dire qu ' il est inadmissible , dans une dmocratie , de permettre  des dputs tenant d ' une conception politique de parler du Pays Basque et de ne pas permettre que d ' autres opinions politiques soient exprimes .
C ' est inadmissible au sein de tout parlement .
Si cela a lieu , il ne s ' agit plus un parlement .
Je proteste donc nergiquement .
Je voudrais disposer de trois minutes , ce qui constitue une fraction du temps que nous avons mis  dbattre du sujet , simplement pour exposer mon point de vue .
Je sais que de nombreux dputs sont trs attachs  la dmocratie et aux pratiques du parlementarisme .
Pourrais-je prendre la parole , Madame la Prsidente ?
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Non , vraiment , je crois que ce ne serait pas raisonnable .
Ce n ' est pas un dbat sur la question . Vous avez dj parl une minute .
Nous ne pouvons pas continuer , ce n ' est pas possible .
Ce n ' est pas un dbat inscrit  notre ordre du jour .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , ce que vous venez de dire est tout  fait exact .
Il est  coup sr tout  fait positif d ' entendre de nombreuses opinions sur ce problme important mais on note dj que de nombreux autres collgues veulent alors galement prendre la parole . C ' est pourquoi nous devrions  prsent nous atteler au travail prvu dans le cadre de l ' ordre du jour .
La Commission est prsente .
Mme Reding s ' apprte  prsenter son rapport . Nous devrions commencer notre travail .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Je suis d ' autant plus d ' accord avec vous , Monsieur Poettering , qu ' en plus de cela , j ' ai un certain nombre d ' informations  vous donner , de dlgations  saluer et tout cela va nous prendre beaucoup de temps .
<SPEAKER ID=23 NAME="Cohn-Bendit">
Madame la Prsidente , je ne suis pas d ' accord avec le dput , mais sur un point il a raison .
Quand on a donn la parole  trois ou quatre personnes pour exprimer une opinion , le minimum dmocratique voudrait qu ' on donne aussi la parole  une autre opinion , mme si on n ' est pas d ' accord .
Il n ' est pas possible de permettre  la reprsentante d ' un grand groupe de parler pendant trois minutes , et de ne pas donner la parole  un reprsentant d ' un petit groupe , mme si on n ' est pas d ' accord , et mme si ce qu ' il va dire fait mal .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Monsieur Cohn-Bendit , c ' est le problme , et vous le savez bien , des motions de procdure .
Quand un collgue demande  intervenir pour une motion de procdure , qui n ' en est pas toujours - et il me semble que cette chose a pu vous arriver aussi - la prsidente a du mal  imaginer ce que le collgue va dire .
Et je ne peux pas lancer un dbat .
 ce moment-l , il faudrait que tous les groupes aient la parole , absolument tous les groupes .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame la Prsidente , je voudrais intervenir pour une motion de procdure conformment  l ' article 179 sur les relations avec le mdiateur .
Le 29 juillet de cette anne , le mdiateur a adress une lettre au Parlement europen concernant une enqute mene de sa propre initiative , demandant l ' adoption d ' un code de bonne conduite administrative et une rponse pour le 30 novembre .
Hier encore , il n ' avait pas reu de rponse .
Je crois savoir que vous avez rpondu aujourd ' hui au mdiateur mais je voudrais savoir quand les dputs de ce Parlement auront l ' occasion de rpondre  la demande de commentaires formule par le mdiateur dans le cadre de cette enqute .
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Absolument , Monsieur Perry .
J ' ai en effet sign cette lettre aujourd ' hui .
Un projet a t rdig en ce sens . Il est en voie de finalisation .
Je pense qu ' il sera soumis au mois de dcembre  l ' approbation du Bureau du Parlement europen .
Je peux tout  fait vous donner satisfaction .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=27 NAME="La Prsidente">
Je voudrais saluer dans la tribune du public la prsence de l ' ensemble des prsidents des parlements des douze pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
<P>
Ils sont venus pour participer  la huitime rencontre entre les prsidents des parlements nationaux des pays candidats et notre Parlement europen .
Ce sont des rencontres qui avaient t engages par mes prdcesseurs Klaus Hnsch et Jos Maria Gil-Robles .
Nous avons travaill trs activement hier et ils vont nous quitter dans quelques instants pour continuer les travaux , des travaux extrmement fructueux en vue de l ' objectif commun que nous poursuivons et qui est celui de la runification de la grande famille europenne .
C ' est la raison pour laquelle je voulais les saluer trs chaleureusement .
<P>
Nous avons galement une dlgation du parlement estonien , conduite par son prsident , M. Tunne Kelam , et je voudrais souligner le rle que joue la commission parlementaire mixte dans les ngociations en cours qui doivent dboucher , l aussi , sur l ' adhsion  l ' Union europenne .
Je vous salue trs chaleureusement .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=4>
Communication de la prsidente
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je vous informe que le tribunal de premire instance des Communauts europennes vient de rendre , le 25 novembre , une ordonnance qui , dans le cadre de l ' affaire qui opposait les dputs Martinez - De Gaulle au Parlement europen , clture pour l ' instant la procdure en rfr qui a galement t initie par ces collgues .
Dans cette ordonnance , je vous informe que le prsident du tribunal ordonne de surseoir  l ' excution de l ' acte du Parlement europen du 14 septembre 1999 par lequel le Parlement a adopt l ' interprtation de l ' article 29 de son rglement , propose par la commission des affaires constitutionnelles .
<P>

 la suite de cette ordonnance , le groupe technique des dputs indpendants ( groupe mixte ) est considr comme existant et assimil aux autres groupes politiques sur tous les plans : sur le plan de l ' activit parlementaire , le groupe dispose immdiatement de tous les droits qui sont reconnus par le rglement aux groupes politiques dment constitus et sur le plan tant administratif que financier ce groupe a droit au personnel ncessaire  son fonctionnement ainsi qu ' aux crdits allous aux groupes politiques selon les cls de rpartition existantes .
<P>
Je dois vous dire que le Bureau du Parlement , ce matin , a pris , lors de sa runion , les mesures ncessaires pour assurer la bonne application des dispositions de l ' ordonnance susmentionne .
Il est bien vident , et je le prcise , que ces dispositions ont un caractre provisoire jusqu ' au moment o le tribunal aura l ' occasion de trancher sur l ' affaire au fond .
<P>
Par ailleurs , le Bureau a estim utile de saisir sa commission juridique et du march intrieur de l ' opportunit de former un pourvoi devant la Cour de justice sur cette affaire .
<SPEAKER ID=29 NAME="Bonino">
Madame la Prsidente , c ' est bien une motion de procdure sur l ' ordre du jour .
Vous avez annonc , et je vous en remercie , le rsultat , et donc la reconstitution , du groupe technique suite au jugement de la Cour .
D ' ailleurs , c ' est dj assez embarrassant , je pense , qu ' une institution dmocratique doive se faire apprendre par une cour ce qu ' est le droit civique , le droit du parlementaire et le droit des lecteurs .
Et je vous remercie de cette communication , Madame la Prsidente .
<P>
J ' ai pris la parole parce que , comme vous le savez , suite  la dissolution , d ' autorit , du groupe technique , nous , les radicaux , avions annonc que nous ne participerions plus aux votes de cette Assemble .
Suite  l ' information que vous nous donnez , les radicaux vont reprendre aussi leurs activits de vote .
Mais permettez-moi , Madame la Prsidente , de dire que si l ' abstention du vote cesse , notre combat pour la modification du rglement au titre duquel nous avons dpos une motion , qui a t souscrite par 80 dputs , en vue d ' instituer un vrai groupe mixte des non inscrits , ce combat ne cesse pas .
Je remercie les collgues qui ont soutenu cette dmarche pour la dignit de tout parlementaire sans discrimination .
<P>
Par ailleurs , je veux aussi remercier , et je le dis de tout cur , le prsident Barn Crespo qui nous a offert d ' entrer dans son groupe , ainsi que notre collgue Cohn-Bendit . Mais ce n ' tait pas le problme que nous avions pos .
Tout en le remerciant , je veux dire que nous allons continuer la lutte pour la non discrimination des parlementaires , et j ' espre que bientt le groupe mixte des non inscrits existera finalement  parit avec tous les autres et que ne se reproduira plus jamais , comme c ' est le cas depuis vingt ans , la discrimination envers les dputs non inscrits , qui sont les vrais parias de ce Parlement .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Une dernire information .
Mme Maj Britt Theorin , la prsidente de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , a pris une initiative que je trouve personnellement tout  fait sympathique , celle d ' envoyer  tous nos collgues masculins une lettre pour les encourager  porter un ruban blanc en signe de leur engagement public  ne pas commettre de violences ni excuser ou taire la violence  l ' encontre des femmes .
<P>
Je crois que nous pouvons trs chaleureusement encourager cette initiative .
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Sur l ' ordre du jour , j ' ai plusieurs demandes de modification .
<P>
En ce qui concerne le mercredi : Tout d ' abord , M. Karlsson , qui doit nous prsenter le rapport annuel de la Cour des comptes , doit imprativement nous quitter  19 heures . Je vous propose , chers collgues , d ' avancer ce point dans l ' ordre du jour et cette prsentation aurait ainsi lieu aussitt aprs la dclaration sur les droits de l ' homme .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur cette proposition )
<P>
Le rapport de M. Di Pietro , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , doit tre retir de l ' ordre du jour puisqu ' il n ' a pas encore pu tre adopt en commission , celle-ci ne disposant pas de toutes les versions linguistiques .
<P>
En ce qui concerne le jeudi : La commission juridique et du march intrieur demande l ' inscription , demain matin , de la recommandation pour la deuxime lecture concernant le programme Douane 2000 .
Le rapporteur est M. Moraes .
<P>
Je vous signale que cette recommandation a t adopte et dpose hier et figure actuellement  l ' ordre du jour du mercredi 14 dcembre  Strasbourg .
Donc , nous l ' inscririons et le groupe des socialistes europens et celui des libraux proposent que cette recommandation soit traite sans dbat et soit inscrite  l ' heure des votes de demain , jeudi .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , au nom du groupe socialiste , je tiens  soutenir cette demande . Il s ' agit d ' un programme qui doit entrer en vigueur le 5 janvier prochain .
Il existe un accord entre les principaux groupes politiques  ce sujet et le Conseil semble galement tre d ' accord avec les amendements de la commission juridique de ce Parlement , qui pourraient ds lors tre approuvs demain sans difficult .
Je propose donc que ce programme soit effectivement inscrit  l ' ordre du jour de demain .
<P>
( Le Parlement approuve la demande ) La Prsidente .
Ce point est donc inscrit dans les votes de demain jeudi .
<P>
Enfin , je vous informe qu ' en raison du dpt tardif du rapport de Mme Fraga Estvez , au nom de la commission de la pche , sur l ' OCM dans le secteur de la pche et de l ' aquaculture , le dlai de dpt des amendements est prolong  aujourd ' hui 16 heures .
<CHAPTER ID=6>
La Communaut et le sport
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la sauvegarde des structures sportives actuelles et le maintien de la fonction sociale du sport dans les cadres communautaires , le plan d ' appui communautaire  la lutte contre le dopage dans le sport , et la participation de la Commission  l ' Agence mondiale antidopage .
<SPEAKER ID=34 NAME="Reding">
Madame la Prsidente , chers collgues , l ' heure est importante pour le sport en Europe parce que c ' est le moment o le sport est mis  l ' ordre du jour .
Pourquoi est-il mis  l ' ordre du jour ? Tout simplement parce que c ' est un fait citoyen .
L ' Europe est responsable pour les citoyens et doit donc s ' occuper de ce qui va bien dans le sport , le prserver et essayer de rsoudre les problmes qui se posent .
Vous vous rappelez peut-tre que , dans le premier discours que le prsident Prodi a fait devant cette haute Assemble , il a parl du fait que la nouvelle Commission souhaite avoir des relations privilgies avec les citoyens , et dans ce contexte , il a mis en relief l ' importance de combattre le flau du dopage .
<P>
Eh bien , Madame la Prsidente , c ' est chose faite : aujourd ' hui est pose la premire pierre d ' un difice qui va tre construit pour que le fair-play fasse de nouveau partie du sport .
La lutte antidopage se fera en deux temps .
Premirement , la Commission a aid  la mise en place de l ' Agence mondiale antidopage .
Ce n ' tait pas facile , c ' est le moins que l ' on puisse dire .
C ' tait mme trs compliqu , mais on a bataill dur et on y est finalement arriv .
J ' ai eu mandat de la part de la Commission d ' aller ngocier , avec le Conseil et le prsident du Comit international olympique , M. Samaranche , pour que cette nouvelle agence antidopage soit tablie dans l ' quilibre .
<P>
Quel quilibre ?
Tout d ' abord , elle doit tre transparente et indpendante .
Deuximement , elle doit tre paritaire , divise donc entre le monde du sport , d ' une part , et le monde des gouvernements , d ' autre part .
Troisimement , tous ses membres , au niveau mondial , doivent prendre l ' engagement solennel de mettre en pratique , chacun dans son domaine , les dcisions prises par l ' agence .
Ensuite , cette agence doit s ' occuper , bien sr , d ' tablir la liste des produits interdits , de surveiller les laboratoires , de mettre en place des systmes de contrle , d ' tablir des contrles hors comptition , de faire de la rpression , c ' est--dire de combattre les mafias qui font le commerce des produits interdits , mais de faire aussi de la prvention pour que les jeunes se dissocient psychologiquement et activement du flau du dopage .
<P>
Madame , je peux vous dire qu ' aussi bien le Conseil que la Commission ont t entendus par les responsables du CIO .
Les revendications des Europens ont t inscrites mot pour mot dans les statuts de la nouvelle agence et , le 10 novembre dernier , les statuts ont pu tre signs .
Nous serons  l ' avenir reprsents au conseil d ' administration de cette agence par deux personnes . De mme , il y aura deux personnes pour le Conseil de l ' Europe .
D ' ailleurs , le Conseil de l ' Europe nous avait demand de ngocier en son nom . Nous avons donc ngoci non seulement pour l ' Union mais aussi pour le Conseil de l ' Europe .
<P>
C ' est grce  l ' action des Europens que l ' agence a vu le jour .
Maintenant , il ne dpend plus de nous qu ' elle russisse ou non dans sa mission , Madame la Prsidente , parce que nous serons deux parmi une trentaine , une quarantaine de partenaires .
C ' est tous ensemble que nous devons combattre , mettre en place les bases d ' un combat antidopage .
Nous aurons fait au mieux pour que le premier pas soit possible . Les autres pas , nous devrons les faire en union avec nos partenaires au niveau mondial .
<P>
Vu que nous n ' avons pas toute la latitude voulue pour permettre  cette agence mondiale de russir - nous ferons tout de notre ct pour cela , bien sr , mais les autres doivent nous suivre - nous avons dcid paralllement d ' laborer un plan d ' action europen contre le dopage , et cette fois nous aurons toute latitude pour remplir nos obligations .
Ce plan d ' action a t dcid ce matin par la Commission , et cela en symbiose entre plusieurs commissaires , chacun responsable dans son domaine .
Le commissaire responsable pour la recherche va mettre les programmes de recherche du cinquime programme-cadre , et d ' autres possibilits , au service de la lutte antidopage , que ce soit la recherche fondamentale ou la recherche applique , pour renforcer tous les moyens de cette lutte .
Le commissaire responsable pour l ' ducation et la jeunesse mettra les programmes Socrates , Leonardo et Jeunesse  la disposition de la formation , de la collaboration entre les jeunes , afin que la lutte antidopage devienne un fait voulu par les jeunesses de l ' Europe .
Le commissaire responsable pour les problmes de sant fera en sorte que les directives existantes , par exemple en matire d ' tiquetage des mdicaments  usage humain , soient dveloppes aussi dans le sens de l ' antidopage .
Et il a promis de soumettre une recommandation o seront repris tous les thmes concernant la sant publique , la sant des jeunes sportifs , la sant des sportifs en gnral , pour une vaste action concerte des tats membres dans la lutte contre le dopage .
Et puis , il y a bien sr aussi le volet rpressif , et l , le commissaire qui est responsable pour les dossiers troisime pilier , c ' est--dire celui des politiques intrieures , va mettre  disposition les plans et les programmes qui existent dj pour sensibiliser les forces de l ' ordre et la justice  cette lutte antidopage .
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Madame la Prsidente , vous comprenez que , sur ces deux plans , le plan mondial et le plan europen ,  partir de l ' anne prochaine , nous allons faire de la lutte antidopage un fer de lance de notre politique sportive .
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Et puis il y a un deuxime plan .
Lors du sommet de Vienne , les gouvernements nous avaient demand de prsenter , pour le sommet d ' Helsinki , un document sur le sport en tant qu ' lment de socit , le sport social .
Et votre Parlement , je pense que c ' tait le 17 dcembre de l ' anne dernire , avait pris une rsolution allant dans le mme sens .
Nous remplissons aujourd ' hui notre mandat , Madame , Mesdames et Messieurs , parce que la Commission a dcid de prsenter un plan relatif  une communication sur la sauvegarde des structures sportives actuelles et sur le maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire .
<P>
Que ce soit clair , la Commission et l ' Union n ' ont pas de base juridique pour commencer  dicter des rglementations .
Nous ne le ferons pas , parce que nous n ' en avons pas le pouvoir .
Mais nous allons utiliser , dans tous les domaines politiques o nous avons une base lgale , les moyens existants pour oprer en faveur des sports .
Je vous donne un exemple trs concret .
Dans les Fonds structurels , une bonne partie de l ' argent peut tre alloue  des projets qui sont en faveur du sport .
<P>
Mais il y aussi autre chose , une nouvelle approche vis--vis du citoyen .
La Commission ne se considre pas comme assise dans sa tour d ' ivoire en train de concocter des rglementations qu ' elle impose au bon peuple .
Absolument pas .
Nous pensons que notre rle est de trouver un consensus entre ceux qui , dans les pays membres , ont la responsabilit politique et ceux qui , dans le monde du sport , ont la responsabilit de faire marcher le monde du sport .
Tous ensemble , nous allons nous mettre autour d ' une table , nous allons discuter , couter , nous allons trouver ce qui ne va pas et ensemble nous proposerons des solutions qui respecteront l ' autonomie des fdrations sportives et la subsidiarit mise en pratique dans nos quinze tats membres .
<P>
D ' ici l , nous chercherons ce qui , dans la lgislation europenne , peut favoriser le sport et ce qui peut tre une entrave .
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Je prends , par exemple , les rgles de la concurrence , pour rester dans le concret : certaines pratiques n ' ont rien  voir avec les rgles dans ce domaine .
Par exemple , qu ' une quipe de football aie onze joueurs n ' a rien  voir avec la concurrence .
C ' est un lment qui est compltement en dehors de la concurrence .
Il y a par ailleurs des pratiques qui , en principe , sont interdites par les rgles de la concurrence .
Je vous donne encore un exemple concret : si , lors d ' un grand championnat , on vend des billets d ' accs au stade uniquement aux nationaux et qu ' on refuse d ' en vendre aux non nationaux , aux autres citoyens europens , on contrevient aux rgles de la concurrence , donc l il faut svir .
<P>
Cependant , lorsqu ' il y a un conflit apparent  propos des rgles de la concurrence , mais que les fdrations sportives s ' engagent dans leur action  utiliser les fonds collects pour faire de l ' ducation et de l ' action sociale dans le sport ,  ce moment-l certaines pratiques sont susceptibles d ' tre exemptes des rgles de la concurrence .
Je vous donne , l aussi , un exemple trs concret .
Certaines fdrations , jusqu '  maintenant , vendent collectivement des droits audiovisuels .
Eh bien , si cette action de monopole sert uniquement  faire du commerce , il est clair qu ' elle tombe sous le coup du commerce et du business .
Mais si l ' argent rcolt est distribu aux clubs qui font de l ' ducation , de la formation des jeunes , l ' action d ' intrt collectif permet une exemption de la rgle de la concurrence .
<P>
Voil , je vous ai dit en quelques mots comment nous agirons ,  l ' avenir , au niveau de la nouvelle politique des sports que nous mettrons en route .
 partir de l ' anne prochaine , une vaste concertation sera mene avec toutes les fdrations , qu ' elles soient grandes ou petites , et avec les responsables politiques dans nos pays membres , pour voir ensemble comment " rglementer " , non pas laborer de nouvelles rgles , mais mettre des barrires et des garde-fous pour que tout ce domaine devienne clair .
Et pour qu ' ensemble nous oprions dans l ' intrt de notre jeunesse , dans l ' intrt d ' un sport fair-play , dans l ' intrt de l ' engagement du sport envers la socit , de son combat contre le racisme , contre la xnophobie , et pour que le sport soit positif , convivial , comme nous le voulons tous , mais comme , malheureusement , aujourd ' hui , cela fait trs souvent dfaut .

<SPEAKER ID=35 NAME="Cohn-Bendit">
Je voudrais poser une question  Mme la commissaire .
Pour lutter contre le dopage , il y a une chose que nous devons faire en tant qu ' Union europenne , c ' est nous battre contre l ' hypercommercialisation du sport qui a amen un triplement des comptitions .
Voil la raison du dopage .
Tant que le Tour de France sera aussi long , que le Giro d ' Italie sera aussi long , qu ' il y aura trois matches par semaine dans les quipes de football professionnel , nous aurons du dopage .
Tant qu ' on n ' aura pas rglement le sport et le nombre de comptitions , nous aurons du dopage .
Si nous ne faisons pas notre devoir d ' laborer une directive europenne pour la protection des sportifs , y compris les professionnels , nous ne nous battrons pas contre les racines et les causes du dopage .
<SPEAKER ID=36 NAME="Reding">
M. le dput a parfaitement raison .
J ' ai discut avec de nombreux sportifs professionnels , et la raison majeure qu ' ils avancent pour tre quasiment obligs , contraints de se doper , est justement la raison voque par M. Cohn-Bendit .
Il faudrait savoir , nanmoins , que sans base juridique , sans base lgale pour laborer une directive sur le sport , nous ne pourrons pas agir dans le sens voulu par l ' honorable dput .
La seule chose que nous pourrons faire , dans cette table ronde avec les fdrations , c ' est de leur demander de faire jouer le bon sens , finalement , et de redonner ses lettres de noblesse au sport .
<P>
 l ' Agence mondiale antidopage , vu qu ' il y a la parit entre d ' un ct le monde du sport et de l ' autre ct le monde des gouvernements , et vu que tous ceux qui sigeront au conseil d ' administration , donc aussi l ' ensemble des fdrations et l ' ensemble des comits olympiques nationaux , et qui se sont tous engags  mettre en pratique , chacun dans son domaine , les dcisions prises par l ' agence , il y a de l ' espoir .
Si l ' agence prenait une directive , par exemple , pour que les manifestations sportives retrouvent des dimensions humainement supportables pour les sportifs , ce serait dj un grand pas en avant , mais je ne peux pas aller un pas plus loin que ce que je suis autorise  faire .
Ce sera  l ' agence d ' agir dans ce sens .
Je peux dire  l ' honorable parlementaire que , de toute faon , les autorits europennes vont uvrer dans ce sens .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  saluer la communication de la commissaire , Mme Reding .
Il ne faut pas oublier que le sport en Europe est n de la plus ancienne trve que nous connaissons et qui est la trve sacre qui a donn naissance aux jeux olympiques .
Autrement dit , elle a galement une valeur politique de paix .
<P>
Il est vrai que des centaines de milliers de jeunes , garons et filles , commencent et dveloppent leur formation par le sport .
Je voudrais poser une question  la commissaire  propos de son dernier commentaire .
De nos jours , le sport , en plus de reprsenter une activit sociale et de formation , relve du monde des hautes affaires et est l ' une des activits d ' entreprise les plus importantes .
Ma question est la suivante : la Commission pense-t-elle que la politique qui doit tre dveloppe dans le domaine du sport , et surtout de la concentration de pouvoir qui est cre en rapport avec les mdias audiovisuels , doive conduire  une action commune entre sa DG et celle charge de la concurrence ?
Je pense qu ' il s ' agit d ' une question essentielle pour l ' Europe et pour le monde .
<SPEAKER ID=38 NAME="Reding">
C ' est une question trs complique , Madame la Prsidente , parce que la rponse ne pourra tre donne qu ' une fois la concertation mene entre la politique et le monde du sport .
Notre souci est que tout rentre dans l ' ordre et qu ' il y ait de nouveau un quilibre dans le sport , que le sport fair-play et le sport vritable comptition retrouve ses lettres de noblesse .
Ce n ' est pas facile , c ' est une tche gigantesque , mais je pense qu ' avec l ' aide des parlementaires et avec l ' aide , la pression du public , nous pourrons y arriver .
<P>
Il est trs clair aussi que nous ne pourrons agir que sur le sport lment social , sur le sport ducation .
Lorsque le sport est pur commerce , il n ' y aura pas d ' exception .
Le sport sera ,  ce moment-l , trait comme toutes les autres activits commerciales .
C ' est clair et net .
C ' est seulement lorsque le sport occupe une fonction sociale d ' importance que nous pourrons lui donner un coup de main , l ' aider , rtablir l ' ordre .
Mais le sport commercial sera considr et trait comme tous les autres commerces , de quelque ordre qu ' ils soient .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame la Prsidente , Madame Reding , je voudrais sincrement vous fliciter de votre initiative en matire de dopage .
Nous ne pouvons tous qu ' esprer que vous puissiez quelque peu avancer avec ces messieurs et dames qui n ' ont de cesse de prtendre qu ' ils s ' opposent au dopage .
Je pense que nous sommes dans le bon et je vous en flicite .
<P>
Je voudrais cependant revenir sur ce qu ' a dit M. Cohn-Bendit .
Nous ne pouvons laborer une lgislation car , comme vous l ' avez dit , le Trait n ' offre aucune base lgale .
Vous savez que dans mon rapport de 1996 , j ' ai demand au nom du Parlement que le sport se voit enfin ancr dans le Trait .
Nous voulions qu ' une ligne lui soit consacre sous l ' article 128 relatif  la culture .
Nous n ' y sommes cependant pas parvenus .
Une sorte de dclaration est annexe au Trait mais elle ne suffit pas  empcher que chaque anne , le dbat budgtaire nous amne  poser la question de savoir si nous devrions dpenser de l ' argent pour le sport .
Je pense que si tout ce que vous avez dit , si tout ce que vous prsenterez au Conseil d ' Helsinki , a rellement un sens , il faut en conclure que la Communaut europenne n ' est pas limite  s ' exprimer sur un arrt Bosman et des questions de concurrence dans le domaine du sport mais qu ' elle accorde une valeur au sport en l ' voquant effectivement dans le Trait .
Ce n ' est qu '  cette condition que nous pourrons faire ce qu ' a voqu notre collgue Cohn-Bendit et que nous pourrons octroyer des aides budgtaires vraiment raisonnables  des vnements sportifs internationaux .
<P>
Je vous prie de tout mon cur de convaincre vos collgues commissaires d ' accomplir ,  l ' occasion du Sommet d ' Helsinki , un pas dans la bonne direction de concert avec le Conseil en intgrant le sport au Trait .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons rellement avancer dans ce domaine .
<SPEAKER ID=40 NAME="Reding">
Madame la Prsidente , Mme Pack m ' a parl du fond du cur .
En fait , elle a malheureusement raison .
Il aurait t infiniment plus facile pour moi d ' avoir la possibilit d ' laborer une politique sportive sur la base d ' un article du Trait .
Je n ' ai hlas pas cette possibilit .
C ' est une possibilit que ne pourrait m ' octroyer que la Confrence intergouvernementale si les chefs d ' tat et de gouvernement accdaient  cette demande et ancraient dans le Trait un article sur le sport .
Si , si et encore si .
Cela se passera-t-il ?
Je le souhaite , je l ' espre , j ' en rve .
Mais  voir la situation actuelle , je ne puis que vous dire que la plupart des gouvernements sont opposs  insrer dans le Trait un article consacr au sport . Certains gouvernements veulent aller dans cette direction .
J ' espre que le Parlement intensifiera la pression en ce sens et agira de manire efficace et convaincante sur les diffrents gouvernements afin que le sport dispose d ' une base dans le Trait qui soit similaire  celle octroye  la culture : ce serait fort souhaitable car cela irait dans le sens de la subsidiarit .
Cela nous serait d ' une grande aide . Mais cela relve du domaine de l ' illusion et du projet d ' avenir .
<SPEAKER ID=41 NAME="Goebbels">
Madame la Prsidente , tout en saluant la dclaration de Mme la commissaire , je trouve qu ' il y a une certaine contradiction dans ce qu ' elle vient de nous dire .
Elle a rpondu  la question du collgue Cohn-Bendit qu ' elle n ' a pas de base lgale pour agir contre cette superprofessionnalisation du sport et  la question de mon prsident , Barn Crespo , elle a dit qu ' elle entend agir ds qu ' il s ' agit du commerce .
<P>
Je crois qu ' effectivement le trait ne donne que trs peu de moyens  la Commission pour nous proposer des directives , mais il est vident que des organisations comme le Tour de France , le Tour d ' Italie , les masters de tennis et que sais-je encore sont du pur commerce .
Ce sont des activits lucratives et vu sous cet angle je crois que la Commission pourrait au moins essayer de rguler un peu le secteur et ses conditions de travail , puisque , comme le dit trs justement le collgue Cohn-Bendit , si les sportifs se dopent , c ' est parce que les comptitions l ' exigent .
<SPEAKER ID=42 NAME="Reding">
Oui , je dois corriger mes propos , Madame la Prsidente .
Je n ' ai jamais dit que je n ' agirai pas lorsque le sport est commercial . C ' est juste le contraire .
J ' ai dit que lorsque le sport est activit purement conomique et qu ' il est commercial , ce sont les rgles de la concurrence qui joueront  plein et qui freineront les dviations du sport .
Au contraire , j ' agirai quand le sport , activit sociale , sera mis en danger par les rgles de la concurrence .
C ' est  ce moment-l que la Commission sera prte  introduire des correctifs .
<P>
Nous savons fort bien que le sport dvie ,  cause de son aspect commercial .
C ' est la raison pour laquelle nous devrons aider le sport au niveau auquel il est intressant pour l ' ensemble des peuples de l ' Europe , pas seulement en tant que spectacle , mais en tant qu ' activit d ' ducation , de solidarit entre les peuples , entre les jeunes et entre les personnes plus ges , de solidarit aussi entre les diffrentes nations .
 ce moment-l , nous pourrons faire quelque chose .
Lorsque le sport est commercial , il doit tre considr comme tous les autres commerces en Europe .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell">
Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord vous fliciter pour l ' impulsion que vous donnez aux sujets sportifs au sein de la Commission .
Comme vous venez de le dire , le sport occupe une place importante dans la vie quotidienne europenne et il doit par consquent galement l ' occuper au sein du Parlement europen , comme l ' a dclar le prsident Prodi lors de son discours inaugural .
<P>
Madame la Commissaire , je vous flicite du rle que vous avez jou dans la mise en marche de l ' Agence mondiale antidopage , bien que je demande , en tant que sportive et tant donn que nous allons imposer des normes strictes en matire de dopage aux athltes - ce qui me semble tre une trs bonne chose - que nous les coutions et que nous placions leurs intrts au-dessus des intrts conomiques et commerciaux , ce qui n ' a pas toujours t le cas jusqu '  prsent .

<P>
Par ailleurs , il semble que le Conseil veuille supprimer la ligne budgtaire sur les sports en deuxime lecture .
En tant que sportive , en tant que citoyenne europenne et en tant que membre de ce Parlement , je voudrais d ' une part manifester trs nergiquement mon dsaccord avec cette proposition du Conseil et , d ' autre part , vous demander quelles mesures la Commission compte prendre pour que le sport dispose d ' un budget au sein de l ' Union europenne et pour que nous puissions ainsi travailler d ' ici pour le sport europen .
<SPEAKER ID=44 NAME="Reding">
J ' ai lanc un appel , ici au Parlement europen , pour que tous les sportifs qui sont dputs de cette Assemble m ' aident  faire une vritable politique sportive qui tienne debout , qui soit raliste , qui apporte quelque chose .
Et bien sr , si nous avons de grands champions dans cette Assemble , et nous en avons , je les remercie dj d ' avance de me donner un coup de main .
<P>
Je comprends fort bien la frustration qu ' il y a  ne pas pouvoir faire plus .
Et croyez-moi , je suis la premire frustre , parce que si j ' avais eu une base lgale , j ' aurais pu demander un budget , j ' aurais pu , avec vous , aller de l ' avant , faire des programmes pour nos jeunes , faire des programmes pour nos sportifs .
Malheureusement , je n ' ai pas la base lgale .
Et n ' ayant pas cette base lgale , je n ' aurai pas de ligne budgtaire .
Donc , je suis force d ' imaginer , d ' innover , de trouver des sources autres que des sources directes .
C ' est la raison pour laquelle notre plan antidopage prvoit de mettre  contribution toutes les politiques qui , de loin ou de prs , peuvent nous aider  combattre le flau . J ' ai parl de la recherche , de la sant , de l ' ducation , du troisime pilier .
<P>
Je ne souhaite que de pouvoir sortir de cette impasse , et si le Parlement arrive  persuader les gouvernements des Quinze de mettre , lors de la confrence intergouvernementale , un article dans le trait qui nous permette de faire une vritable politique des sports , je serai la premire heureuse et la premire  applaudir .
<SPEAKER ID=45 NAME="La Prsidente">
Je crois que nous pouvons remercier Mme la commissaire et les collgues .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Prparation du Conseil europen  Helsinki des 10 / 11 dcembre 1999
<SPEAKER ID=46 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen  Helsinki , les 10 et 11 dcembre prochains .
<P>
Sans plus attendre , je donne la parole  Mme la prsidente en exercice du Conseil , Mme Halonen .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FI" NAME="Halonen">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dernier mois de la prsidence finlandaise commence aujourd ' hui .
Durant les mois qui se sont couls , j ' ai pu  plusieurs reprises prendre la parole au Parlement europen et vous rencontrer en diverses occasions .
Les conversations que j ' ai eues avec vous ont t  mon avis fructueuses et utiles .
<P>
Dans un peu plus d ' une semaine , nos chefs de gouvernement et nos chefs d ' tat se rendront  Helsinki pour la runion du dernier Conseil europen du millnaire actuel .
En mon nom et au nom de mon gouvernement , je voudrais , Madame la Prsidente , d ' avance vous souhaiter la bienvenue , comme reprsentante du Parlement europen , dans la ville o j ' habite et que vous dcouvrirez comme elle est en dcembre .
J ' attends avec intrt votre intervention et le dbat qui s ' ensuivra .
<P>
La question la plus importante du futur Conseil europen est l ' largissement de l ' Union europenne .
 Helsinki , l ' Union europenne mettra en route pour de bon le processus qui la prparera  une poque o elle sera digne de son nom : une union ouverte , couvrant toute l ' Europe et fonctionnant efficacement .
En ce qui concerne l ' largissement , les ngociations menes jusqu '  prsent pendant la prsidence finlandaise ont progress conformment  nos plans .
Nous avons entam avec les pays candidats participant dj aux ngociations sept nouveaux chapitres de ngociation et nous esprons pouvoir faire de mme avec un huitime chapitre , qui s ' est rvl difficile , celui de l ' environnement .
Le rsultat correspond aux objectifs que nous avons fixs .
<P>
En ce qui concerne l ' avenir , les tats membres sont d ' accord pour que l ' on puisse dcider de l ' engagement de ngociations avec la Lituanie , la Lettonie , la Slovaquie , la Bulgarie , la Roumanie et Malte .
Bien que ces pays prsentent de grandes disparits dans le dveloppement politique et conomique , le moment est venu maintenant de les inviter  la table des ngociations .
<P>
L ' largissement est en grande partie un processus d ' adaptation .
Les pays candidats et l ' Union europenne elle-mme doivent s ' adapter  une Europe dont le moteur de changement essentiel est une Union europenne de vingt-cinq , voire peut-tre trente tats membres .
Le fait pour les pays candidats d ' tre admis  la table des ngociations leur donne le soutien dont ils ont besoin sur le chemin vers la dmocratie , l ' tat de droit et une conomie nationale saine .
Poursuivre des ngociations avec douze pays simultanment n ' est pas chose aise .
Il est d ' une importance primordiale que l ' on veille  ce que les critres d ' adhsion dfinis au Conseil europen de Copenhague soient respects .
Les ngociations doivent cependant pouvoir tre menes de manire  ce que chaque pays candidat ait la possibilit de progresser en fonction de ses propres capacits .
<P>
Pour que l ' largissement progresse sur des bases saines , il faut aussi que nous ayons le courage d ' tre ouverts et honntes  la fois envers nous-mmes et envers les pays candidats et leurs habitants .
L ' Union europenne n ' est pas encore en mesure de dire ,  aucun pays candidat , la date  laquelle il sera membre de l ' Union .
Mme le fait de fixer des objectifs en matire de calendrier est , dans ce contexte , trs ambitieux .
Mais ce que l ' Union peut faire , c ' est se fixer des objectifs  elle-mme et faire savoir en mme temps aux autres  quelles conditions et  quel moment elle sera prte  l ' largissement .
<P>
L ' une des questions les plus pineuses et qui a d ' emble suscit le plus de discussion est celle de la Turquie .
La prsidence a confirm les liens qui existent entre l ' Union europenne et la Turquie .
Je me flicite en particulier du fait que les relations entre la Grce et la Turquie se soient amliores et que ces deux pays soutiennent les ngociations menes  l ' ONU sur Chypre .
Comme reprsentante du pays assurant la prsidence , je souhaite que le Conseil europen puisse reconnatre  la Turquie le statut de pays candidat  l ' Union europenne .
Il est clair pour tous que la Turquie a encore un chemin long et difficile  parcourir avant de satisfaire aux critres de Copenhague .
C ' est bien sr avant tout la tche de la Turquie .
Mais la question est galement de savoir comment l ' Union europenne peut le mieux favoriser une volution dmocratique et renforcer les forces recherchant la dmocratie dans le pays en question .
La dcision de la cour de cassation de Turquie de maintenir en vigueur la sentence capitale du leader kurde Abdullah calan a t un vnement proccupant , quoique prvisible .
J ' ai exprim la position de la prsidence ds que la dcision a t rendue publique .
J ' ai rpt notre position : l ' Union europenne n ' accepte pas la peine de mort .
J ' ai lanc un appel pour que la sentence ne soit pas mise  excution et que les Turcs attendent la dcision de la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg .
En d ' autres termes , j ' ai demand que la Turquie s ' en tienne  la ligne qu ' elle a adopte jusqu '  prsent , qui est dans la pratique celle d ' un moratoire sur les peines capitales .
<P>
Nous mettons la dernire main actuellement au rapport de la prsidence sur la prochaine confrence intergouvernementale qui doit tre prsent au Conseil europen .
Ce rapport comprend deux parties , dont la premire porte sur les questions qui , selon toute vraisemblance , figureront  l ' ordre du jour de la CIG .
En vertu du mandat qui nous a t confi  Cologne , les prparatifs se sont concentrs sur la taille de la Commission , la nouvelle pondration des voix au Conseil , l ' utilisation accrue des dcisions  la majorit qualifie et sur certaines autres questions institutionnelles qui sont troitement lies  ces thmes .
La deuxime partie du rapport rassemble des points que un ou plusieurs tats membres dsireraient voir figurer  l ' ordre du jour .
<P>
Les autres thmes lis aux trois thmes principaux ont fait l ' objet d ' un dbat anim .
En diverses occasions , on a voqu entre autres choses le dveloppement des activits de la Cour de justice des CE et de la cour des comptes , la rpartition des siges au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions , la responsabilit des membres de la Commission et les relations conomiques extrieures .
Ces thmes sont troitement lis  l ' activit des institutions dans une Union en passe de s ' largir et ont ainsi leur place dans la prochaine CIG .
Parmi les thmes ne figurant pas parmi ceux du mandat de Cologne , je citerai notamment ceux lis  la dfense et  la flexibilit , qui ont suscit une grande attention ici au Parlement europen .
<P>
Un vieux dicton finlandais dit : " chose bien pense est  moiti faite " .
Nous nous efforcerons dans notre rapport de prparer le travail de la CIG de telle sorte que le Portugal puisse engager le processus de la confrence intergouvernementale le plus rapidement possible , peut-tre ds fvrier 2000 et que la confrence puisse tre mene  terme  la fin de la mme anne .
La confrence intergouvernementale n ' est cependant pas la seule voie permettant de rendre plus efficaces et de rformer les activits de l ' Union europenne .
Je voudrais vous rappeler que les rformes peuvent galement tre faites sans modifier les traits .
Au courant de l ' automne , les tats membres ont men des conversations entre eux et partiellement mis en uvre les recommandations du rapport Trumpf-Piris sur le renforcement du pouvoir d ' action du Conseil .
<P>
La prsidence s ' est efforce de prendre aussi des mesures concrtes pour promouvoir la transparence .
C ' est ainsi par exemple que nous avons de notre propre initiative publi les ordres du jour et le calendrier des runions du Conseil et des groupes de travail sur l ' Internet .
Je me flicite de pouvoir vous annoncer qu ' une partie considrable de ces rformes restera en vigueur de faon permanente .
Le Conseil " Affaires gnrales " devrait arrter sur notre initiative une dcision  ce sujet .
Cette dcision prvoit que le Conseil publiera  l ' avenir les ordres du jour des sances des comits et des Conseils avec les rfrences aux documents en ce qui concerne la lgislation .
Nous attendons galement avec intrt la proposition de la Commission pour la mise en uvre de la rgle de transparence du trait d ' Amsterdam , autrement dit de l ' article 255 .
La Finlande aurait volontiers commenc le travail dj pendant sa priode de prsidence , mais ce qui compte , naturellement , c ' est que nous disposions au dbut de l ' anne prochaine d ' une proposition bien prpare .
<P>
Le Conseil europen de Cologne a clairement limit le dveloppement de la politique de scurit et de dfense commune  la gestion des crises .
Il ne sera donc pas dbattu d ' une dfense commune  proprement parler .
Pour dvelopper les capacits de gestion des crises de l ' Union europenne , le Conseil d ' Helsinki se concentrera sur l ' valuation d ' un niveau cible et sur les ressources qu ' il implique dans tous les secteurs de la gestion des crises .
Nous nous disposons galement  faire des propositions concernant les institutions pour amliorer la prise de dcision relative  la gestion des crises par l ' Union europenne .
De mme , nous devrons rflchir  nos relations avec les pays tiers qui ont le dsir et la capacit de participer  des activits communes .
<P>
La force particulire de l ' Union europenne en comparaison avec les organisations militaires telles que l ' OTAN ou l ' UEO , c ' est que son activit couvre de nombreux secteurs et qu ' elle a un caractre trs global .
L ' Union europenne disposera de tous les instruments de gestion des crises , non seulement des ressources politiques , conomiques et humanitaires , mais  l ' avenir , donc , aussi d ' une gestion militaire des crises .
On estime que cela amliorera galement les possibilits de l ' Union europenne en matire de prvention des crises .
<P>
Le Conseil europen d ' Helsinki dcidera probablement de renforcer la compatibilit des ressources des tats membres , de l ' Union europenne et des ONG en matire de gestion civile des crises et de rendre plus rapide leur mise  disposition .
La ncessit d ' viter les redondances sera sans doute galement souligne .
On s ' efforcera de dvelopper la contribution de l ' Union europenne dans les activits d ' autres organisations , telles que l ' ONU , l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe .
Il faut faire en sorte que la coopration sur le terrain se fasse sans problmes .
Nous tudions en outre les possibilits qu ' il y a de crer une banque de donnes commune et un systme de coordination .
De mme , les capacits de l ' Union europenne  agir de faon indpendante seront renforces .
L ' amlioration de la disponibilit des effectifs de policiers en civil pour la gestion des crises est considre comme une tche urgente .
Les conclusions du sommet d ' Helsinki devraient permettre de dvelopper plus rapidement la capacit de gestion civile des crises par l ' Union europenne , de la mme manire que le sommet de Cologne a donn un lan au dveloppement de la gestion militaire des crises .
Avant de passer  la gestion militaire des crises , je voudrais insister sur le fait que bien que la gestion militaire et la gestion civile des crises soient deux choses distinctes , il faut aussi qu ' elles puissent s ' adapter de faon harmonieuse l ' une  l ' autre .
<P>
Le renforcement des ressources se verra probablement aussi accorder une place prpondrante dans les conclusions d ' Helsinki concernant la gestion militaire des crises .
Il semblerait que les tats membres soient maintenant disposs  adopter un niveau cible commun .
Des ngociations sont encore en cours pour savoir avec quel degr de prcision et  quel niveau cet objectif pourrait tre dfini .
Quoi qu ' il en soit , l ' objectif est de parvenir  mettre en uvre toute la gamme des missions de Petersberg .
L ' Union europenne est ainsi en train de rorganiser les ressources et les structures de la gestion militaire des crises dont elle dispose .
Les prparatifs du Conseil europen d ' Helsinki font tat d ' un niveau cible d ' un ordre de grandeur et de difficult correspondant dans la pratique aux oprations du moment en Bosnie et au Kosovo .
Environ 50 000 soldats de l ' Union europenne sont engags dans ces oprations .
D ' aprs les projets , les troupes devraient pouvoir tre prtes en 60 jours et capables d ' oprer dans la zone de crise deux annes sans interruption .
L ' chance prvue pour la ralisation de l ' objectif se situerait aux alentours de 2002-2003 .
Le travail de dveloppement proprement dit porterait sur les capacits d ' action des troupes par le biais de la formation et de l ' amlioration de l ' quipement .
O constate-t-on des lacunes ?
On en a constat dans le domaine du renseignement , des systmes de direction et , surtout , dans les capacits de transport arien .
 cet gard , l ' Europe est loin d ' tre autosuffisante .
Le Conseil europen d ' Helsinki doit galement prendre des dcisions sur les nouveaux organes ncessaires en liaison avec la gestion des crises : comit politique , comit de scurit , comit militaire , organe de coordination de la gestion civile des crises et tat-major militaire charg du travail d ' analyse .
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Le Conseil de Cologne a fix comme objectif le remplacement de l ' UEO par une activit propre  l ' Union europenne et par une coopration directe avec l ' OTAN dans les missions de Petersberg  caractre militaire .
 cet effet , il a t dcid de crer un dispositif de coopration permettant aux six pays europens de l ' OTAN non membres de l ' Union europenne de participer le plus largement possible .
De mme , il faudra mettre en place des dispositifs de coopration pour les autres partenaires europens de l ' UE .
 dfaut de dispositifs prcis , il devrait tre possible  Helsinki de dfinir au moins des orientations gnrales .
L ' objectif est de mettre en place un dispositif de coopration pour des contacts de type gnral concernant la gestion des crises et pralables  la dcision d ' engager une opration .
 tout hasard , je tiens toutefois  rappeler que , dans les prparatifs , il a t considr comme acquis que la dcision d ' engager une opration serait en tout tat de cause toujours prise par l ' Union europenne elle-mme .
Cette dcision requerra l ' unanimit .
En outre , la dcision des tats membres de participer ou non sera , bien entendu , uniquement de leur ressort .
<P>
Dans ce que je viens de prsenter , j ' ai sciemment utilis des expressions faisant rfrence au futur , parce que mme en ce moment encore , les reprsentants des tats membres ngocient sur ces questions et le dernier Conseil " Affaires gnrales " se runira la semaine prochaine , le 6 dcembre .
Mais voil , donc , o en est la situation  l ' heure actuelle .
<P>
Dans mon intervention , je n ' ai abord que certains thmes parmi les plus importants qui seront dbattus au Conseil europen .
En plus de ces thmes , le sommet d ' Helsinki traitera de questions lies  la politique conomique et  l ' emploi .
Les lignes directrices pour les politiques de l ' emploi en 2000 devant tre adoptes lors du sommet impliquent de la part des tats membres un effort considrable en vue d ' une politique d ' amlioration de l ' emploi .
Outre les questions d ' emploi proprement dites , on parlera aussi  Helsinki de la coordination de la politique conomique , du fonctionnement du march intrieur et de la socit de l ' information .
Mais le Parlement europen le sait sans doute dj .
<P>
Ce bref aperu - qui a pourtant dur trop longtemps - s ' est concentr sur les thmes principaux du sommet et je voudrais simplement encore , pour terminer , voquer brivement une question .
Le premier jour du sommet , nous avons l ' intention au nom de l ' Union europenne d ' adopter tous ensemble une dclaration pour le millnaire .
Dans cette dclaration brve et claire , nous devrions tre capables de dire pourquoi l ' Union europenne est utile , ce que nous avons accompli jusqu '  prsent , quels dfis nous attendent et comment nous relverons ces dfis .
Une tche rien moins que facile .
<SPEAKER ID=48 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne se retrouveront bientt  Helsinki pour un sommet dont l ' ordre du jour sera trs charg .
Je tiens tout d ' abord  fliciter la prsidence finlandaise pour le dur travail accompli et pour tous les soins apports  la prparation de ce Conseil europen .
Grce  tous ces efforts , ce sommet sera , j ' en suis convaincu , un grand succs .
<P>
L ' un des grands points  l ' ordre du jour du Conseil d ' Helsinki sera , bien sr , l ' largissement .
Dans le document d ' ensemble publi le mois dernier , la Commission a ardemment dfendu l ' ide qu ' il tait ncessaire de maintenir l ' lan de la rforme dans les pays candidats  l ' adhsion .
Ces pays ont en effet dploy des efforts considrables pour parvenir  remplir les critres de Copenhague , efforts que nous nous devons de rcompenser de manire  les encourager  progresser encore dans cette voie sans pour autant crier victoire .
En cas d ' chec , certains de ces pays pourraient se sentir frustrs et tourner le dos  l ' Union : leurs conomies commenceraient alors  driver , les progrs dans la voie de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme risqueraient de faiblir et nous serions - pour toujours peut-tre  passs  ct d ' une chance historique .
C ' est pourquoi le processus d ' adhsion doit tre  la fois rapide et prcautionneux .  cet gard , je souhaite que le sommet d ' Helsinki adopte la stratgie d ' adhsion que nous avons recommande en octobre dernier et dcide - sous rserve que les conditions requises soient respectes - d ' engager les ngociations d ' adhsion l ' an prochain avec la Bulgarie , la Lettonie , la Lituanie , Malte , la Roumanie et la Slovaquie .
<P>
Mes espoirs en ce qui concerne le sommet d ' Helsinki sont donc qu ' il se prononce en faveur d ' un processus d ' adhsion trs souple et  plusieurs vitesses , qui permettra de mener , avec chacun des douze pays candidats , des ngociations parallles aux progrs politiques et conomiques accomplis .
Grce  ce systme - que l ' on compare quelquefois  un dpart en ligne - chaque pays pourra avancer  son propre rythme , tre valu selon ses mrites et adhrer  l ' Union lorsqu ' il sera  mme de satisfaire  toutes les obligations qu ' implique l ' adhsion .
<P>
J ' espre aussi que le Conseil europen accordera  la Turquie le statut officiel de pays candidat .
Il va de soi que les ngociations d ' adhsion avec la Turquie ne pourront s ' ouvrir que lorsqu ' elle remplira les critres politiques de Copenhague , qui mettent si clairement l ' accent sur les droits de l ' homme , sur le respect des minorits , sur la libert totale en matire de religion .
 ce propos , je me rfre moi aussi  ce qu ' a dit le ministre finlandais des Affaires trangres sur le grave problme que constitue l ' affaire calan .
Cependant , en lui accordant le statut de pays candidat , nous donnerions  ce pays une excellente raison de poursuivre ses efforts dans la bonne direction .
<P>
Un autre point important  l ' ordre du jour du Conseil d ' Helsinki sera , naturellement , la Confrence intergouvernementale ( CIG ) , qui doit mener  bien les rformes institutionnelles ncessaires pour prparer l ' Union europenne  l ' largissement .
Je nourris l ' espoir que le Sommet acceptera de lancer incessamment cette confrence , car le processus d ' largissement commencera dans trois ans environ et se poursuivra , sans interruption , pendant quelques annes encore .
En pratique , cela signifie que les rformes ncessaires devront tre acheves d ' ici  la fin 2002 si nous voulons tre prts  temps .
Donc , comme les dlais de ratification sont trs courts , nous ne disposons pas de beaucoup de temps .
<P>
Quelles sont les rformes institutionnelles ncessaires ?
Elles ont t esquisses dans les conclusions du Conseil europen de Cologne , et les discussions sur le champ de ces rformes ont dbut avec le rapport que j ' ai command  M. Dehaene , M. Von Weizscker et Lord Simon .
Le Parlement europen a prsent des contributions , tout comme la Commission dans le document qu ' elle a publi le 10 novembre dernier . La prsidence du Conseil doit remettre ses conclusions au Conseil europen .
Il existe parmi nous , je crois , un consensus de plus en plus large sur la question de savoir quelles rformes sont ncessaires .
Il y a tout d ' abord les questions spcifiquement abordes  Amsterdam ,  savoir le nombre de commissaires , la reprsentation des tats membres au sein du Conseil et l ' extension du vote  la majorit qualifie , soit autant de questions lies les unes aux autres .
<P>

Ces questions entranent ensuite entre autres les problmatiques suivantes : l ' largissement aura des rpercussions sur tous les organes et institutions communautaires , comme la Cour de justice et , bien entendu , le Parlement qui devra accueillir jusqu '  700 reprsentants en tout aprs l ' arrive de nouveaux tats membres ; en outre , la procdure de codcision devra tre tendue  la lgislation qui fait dj l ' objet d ' un vote  la majorit qualifie .
<P>
Enfin , il existe des questions pour lesquelles un travail prparatoire devra tre effectu hors du cadre de la CIG , mais qui pourraient ,  la fin de la confrence , tre incluses dans le Trait ou l ' affecter d ' une faon ou d ' une autre .
Je pense par exemple  des aspects spcifiques , tels que les discussions sur la scurit et la dfense , avant toute chose .
Le Conseil europen adoptera des dcisions importantes en ce qui concerne la scurit et la dfense , ainsi que la gestion des aspects non militaires des crises internationales .
La Commission a t troitement associe au processus d ' laboration politique qui doit dboucher sur la mise en place des nouvelles structures oprationnelles permettant d ' aller de l ' avant sur la voie de l ' intgration dj trace  Cologne .
<P>
Je salue ces dveloppements fondamentaux et je ritre mon engagement de veiller  ce que le sommet d ' Helsinki parvienne  ce rsultat ambitieux tout en assurant la cohrence de ces volutions positives avec l ' organisation institutionnelle de l ' Union .
La Commission entend faire tout son possible pour concrtiser les dcisions qui seront prises par les chefs d ' tat et de gouvernement , en particulier en ce qui concerne les procdures  suivre pour apporter assistance lors des crises internationales .
Je pense tant  l ' engagement financier qui doit tre garanti qu '  la ncessit d ' envoyer des experts  mme de prendre sur le terrain les mesures d ' urgence qui s ' imposent .
Cela signifiera pour nos services un grand effort d ' organisation et de gestion , ce sont l des problmes qui ne peuvent certes pas tre ignors .
Sur un plan plus gnral , je souhaite rappeler qu ' une politique europenne de scurit et de dfense exige la cration d ' une industrie militaire au niveau europen qui soit technologiquement et financirement comptitive .
La Commission entend favoriser ce processus en recourant aux instruments dont elle dispose dans les domaines du march intrieur , de la politique commerciale et de la concurrence , et je suis ravi des transformations qui ont dj lieu .
<P>
Les travaux engags  Tampere sur la rdaction d ' une Charte des droits fondamentaux et l ' ventuelle restructuration du Trait , qui sparerait les textes de base des dispositions d ' application .
Les textes essentiels seront ainsi plus lisibles tandis que les autres pourront tre modifis au moyen d ' une procdure moins contraignante .
Je ne sous-estime pas les difficults techniques et politiques qui nous attendent .
Dans un premier temps , la Commission demandera  des experts de haut niveau de raliser une tude de faisabilit circonstancie  ce sujet .
 ce propos , j ' entends charger l ' institut universitaire de Florence - qui dispose de spcialistes en la matire au niveau de tous les pays europens - d ' analyser ce problme .
Lorsque cela sera chose faite , il nous faudra examiner attentivement la faon de mettre en uvre cette ide intressante .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , toutes ces questions doivent trouver une rponse si nous voulons que nos institutions fonctionnent de manire efficace dans une Union europenne largie .
Il est avant tout essentiel de rduire le nombre de dcisions qui doivent encore tre prises  l ' unanimit .
La rgle de l ' unanimit aboutit  la paralysie totale ou oblige  chercher systmatiquement le plus petit dnominateur commun . Elle quivaut  jouer perdant dans le monde actuel , o des mesures immdiates sont requises dans des domaines vitaux pour l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
Cela vaut par exemple dans les domaines suivants : les ngociations commerciales qui dbutent  Seattle , dans lesquelles l ' Union doit peser de tout son poids ; la justice et les affaires intrieures , auxquelles les chefs d ' tat et de gouvernement ont accord la priorit dans la foule du sommet de Tampere ; et le paquet fiscal europen , qui se trouve aujourd ' hui en grande difficult .
Or , la lutte contre la concurrence fiscale dommageable est non seulement une initiative importante , mais aussi un lment essentiel de notre stratgie en faveur de l ' emploi .
Si nous continuons  alourdir nos impts sur le travail , comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent , notre politique en matire d ' emploi sera certainement contradictoire .
Sur tous ces fronts , l ' Europe est handicape par la rgle de l ' unanimit , telle un soldat qui essaie d ' avancer le boulet aux pieds .
J ' espre que le sommet d ' Helsinki , en lanant le processus de rforme , montrera de faon clatante notre ambition et notre volont politique de librer l ' Union de cette entrave et de nous attaquer aux autres questions cruciales qui se posent  elle .
<P>
Le Parlement sera bien entendu pleinement associ  la CIG .
L ' Union europenne existe pour ses citoyens , que vous reprsentez , et ce sont leurs intrts que doivent servir les rformes envisages .
C ' est la raison pour laquelle je souhaite voir le Parlement jouer un rle-cl dans le processus de rforme et dans la construction de l ' Europe largie de demain .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , le Sommet des 10 et 11 dcembre  Helsinki est d ' une grande importance pour notre continent au XXIe sicle et pour l ' Union europenne en particulier .
Madame la Prsidente du Conseil , nous nous rjouissons profondment de la dcision d ' entamer galement les ngociations avec la Lettonie et la Lituanie , avec la Slovaquie , la Bulgarie , la Roumanie et Malte .
J ' espre aussi que lorsque nous mnerons les ngociations avec les trois rpubliques baltes , il sera clair qu ' avec l ' Union europenne , la scurit de ces trois tats est en bonnes mains .
<P>
Ces derniers jours , j ' ai discut avec des reprsentants de ces trois pays .
Ils sont trs proccups du comportement de la Russie en Tchtchnie . Il est ds lors judicieux que nous entamions les ngociations avec les trois tats , et non la seule Estonie avec laquelle les ngociations sont dj en cours , afin que ces trois tats sachent qu ' ils font partie de notre communaut et qu ' ils seront prochainement membres de l ' Union europenne , ce qui garantira leur scurit .
<P>
<P>
Le groupe PPE-DE ne cache pas qu ' il prouve un malaise vis--vis de la Turquie .
Nous avons t et demeurons un ami de la Turquie .
Au sein du Parlement europen , nous sommes le groupe qui s ' est engag avec force et avant tout autre en faveur de l ' union douanire .
Mais il y a galement une forte minorit de notre groupe qui ne partage pas l ' opinion majoritaire .
La majorit d ' entre nous soutient que si la Turquie devient membre de l ' Union europenne , nous devons percevoir trs clairement que cette Union sera qualitativement diffrente sur le plan politique , conomique et culturel .
Madame la Prsidente du Conseil , je sais que dans le pass , vous avez fait preuve d ' un fort engagement personnel pour que l ' on tienne compte et que l ' on discute du problme kurde . Vous savez trs bien de quoi je parle .
<P>
Si le PPE soutient ce texte de compromis , je prie les autres groupes d ' accder  notre demande d ' enfin entamer un dbat sur l ' largissement gographique de l ' Union europenne .
Nous attendons galement du Conseil de ministres qu ' il annonce ses intentions quant  la manire de procder  l ' extension gographique de l ' Union europenne .
Il nous faudra en discuter dans les semaines et les mois  venir .
<P>
Venons-en  prsent  la Confrence intergouvernementale . Madame la Prsidente du Conseil , je suis sr que vous parviendrez  bien faire comprendre  Helsinki qui nous ne pouvons nous limiter aux trois domaines qui ont t laisss sur la table  Amsterdam .
Il va de soi que l ' lment dcisif est l ' extension de la dcision  la majorit .
Mais le fait que le Parlement europen se voie attribuer le pouvoir de codcision dans tous les domaines qui seront soumis  la majorit au sein du Conseil de ministres est galement dterminant .
Si nous voulons tre reprsents par l ' Union europenne aux niveaux de la mondialisation conomique et de l ' imbrication politique croissante , nous devons enfin octroyer la comptence juridique  cette Union afin que les reprsentants de l ' Union europenne puissent agir au nom de l ' Union europenne .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Union europenne n ' est rien .
Elle ne peut mme pas acheter une maison .
Voil la ralit et c ' est pourquoi nous devons galement nous attaquer  ces problmes .
Il y a bien d ' autres questions .
C ' est avec proccupation que je vous dis  et je prie le Conseil , mais aussi la Commission , de considrer cela avec le plus grand srieux  qu ' il ne peut y avoir largissement de l ' Union europenne que sous certaines conditions bien prcises .
Je suis un fervent partisan de l ' largissement car aprs s ' tre affranchis du communisme , les pays d ' Europe centrale ont le droit d ' adhrer  notre communaut de valeurs .
Mais je vous dis tout aussi fermement qui si l ' largissement menace de dissolution ou mme de dilution l ' Union europenne et qu '  sa suite , nous ne sommes plus qu ' une organisation conomique et financire et plus une Union politique , que si l ' largissement recle ce danger , alors nous devons dire non  l ' largissement .
Cela signifie donc que les rformes doivent survenir avant celui-ci .
Je ne puis que conseiller au Conseil de ministres de s ' efforcer de doter la Confrence intergouvernementale d ' un mandat exhaustif et d ' y placer sur un pied d ' galit le Parlement europen et ses deux reprsentants .
<P>
Nous parlons de la politique de dfense , un thme pour lequel le Parlement europen milite depuis des dcennies .
Il doit y avoir une dfense europenne .
Mais si nous parlons d ' une dfense europenne , il faut aussi prendre les mesures pratiques en la matire .
Je constate avec vive inquitude que dans mon pays , par exemple , on rduit le budget de la Dfense , ce qui signifie qu ' on ne pourrait atteindre ce que l ' on dit vouloir atteindre et ce serait vraiment la pire chose qui soit .
Cela n ' a aucun sens de parler d ' une dfense europenne et de l ' inscrire dans les Traits sans y pourvoir en substance . C ' est pourquoi il importe d ' y pourvoir , de se doter des capacits ncessaires sans gnrer d ' opposition avec nos partenaires et amis amricains .
Nous ne voulons pas d ' une opposition aux USA mais traiter d ' gal  gal et agir en partenariat .
Si nous empruntons cette voie , cela profitera aussi  l ' Alliance occidentale dans son ensemble .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' espre que la prsidente en exercice du Conseil aura le temps , avant le sommet , de lire notre rsolution sur celui-ci ainsi que le rapport que nous avons approuv sur la confrence intergouvernementale au mois de novembre car j ' ai un peu regrett l ' absence de rflexion sur certains des arguments qui sont vritablement essentiels pour nous .
<P>
Il est vrai que nous nous trouvons actuellement face  un dfi historique : faire avancer l ' Union , la consolider et la rformer afin de pouvoir faire face  l ' largissement .
Mon collgue , M. Hnsch parlera plus longuement et concrtement de l ' largissement .
Je ne ferais qu ' un commentaire sur ce " superlargissement " , qui pose le sujet de nos relations avec la Turquie .
Et je peux dire ici que le groupe socialiste est unanime .
Nous pensons qu ' il convient tout  fait d ' adopter une position positive  l ' gard de la Turquie .
Cela dit , nous pensons que la Turquie doit d ' abord faire un pas en avant .
Elle ne peut tre dans une position d ' expectative et son attitude dans le cas calan est trs importante .
Ensuite , il faut tablir une feuille de route pour pouvoir avancer .
<P>




<P>
Mais pour en revenir  la position du Parlement  propos de la confrence intergouvernementale qui , je crois , est une position trs quilibre , je dirais au Conseil de ne pas suivre une approche de faible envergure .
L ' largissement reprsente une grande ambition politique , nous devons savoir y rpondre et nous ne pouvons pas nous contenter de dire qu ' il faut procder  certaines rformes de certains lments restants ou qu ' il s ' agit d ' une question qu ' il faut rsoudre en ne pensant qu ' aux cots . Je pense que nous devons tre capables de donner une impulsion politique importante  ce processus .
<P>

Et j ' attacherais galement une norme importance  une chose qui a  peine t mentionne : nous constitutionnalisons paralllement les Traits , avec l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux , tandis que s ' organise la confrence intergouvernementale .
<P>
Je crois que nous avons l ' obligation envers nos citoyens - et je m ' adresse  la prsidente en exercice du Conseil d ' un pays nordique qui fait toujours montre de transparence - d ' arriver  un processus transparent dans lequel le Parlement soit d ' abord dment reprsent et je voudrais que la prsidente dmente ces rumeurs selon lesquelles la prsidence s ' oppose  une pleine reprsentation du Parlement  la confrence intergouvernementale avec deux reprsentants .
Ensuite , nous devons expliquer  nos forces politiques ,  nos parlements nationaux et  nos socits pourquoi nous organisons la confrence intergouvernementale , pourquoi nous voulons une charte des droits fondamentaux , pourquoi nous voulons l ' largissement et pourquoi c ' est  nous de faire en sorte que la Communaut fonctionne de cette manire .
<P>

En ce qui concerne la dfense , je mentionnerais une chose que j ' ai remarque avec beaucoup de plaisir et qui est la manire dont la prsidente , venant d ' une tradition de neutralit , est devenue une experte dans les domaines de la scurit et de la dfense .
Je pense qu ' il faut le saluer .
<P>
Et enfin , permettez-moi de faire rfrence aux sujets vritablement essentiels pour nous que sont la croissance , la stabilit et l ' emploi , dans lesquels la ligne entame  Luxembourg , suivie  Cardiff , Cologne et Helsinki , doit tre concrtise lors du prochain sommet en vue de la prsidence portugaise car nous pensons que pour avoir un avenir prospre au sein de l ' Union , nous devons tre capables d ' tre plus comptitifs et de gnrer plus de croissance conomique , mais en mettant l ' accent sur l ' emploi et la cohsion sociale , qui sont et doivent tre notre premire priorit .
Tels sont les dfis auxquels mon groupe pense que le Sommet d ' Helsinki doit rpondre de manire positive .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , la prsidente du Conseil dit qu ' elle apprcie toujours les visites qu ' elle rend au Parlement europen . Il est donc extraordinaire qu ' elle n ' aie pas rpondu , au cours de son intervention , aux propositions du Parlement pour la CIG .
Cela tend  confirmer les communiqus de presse inquitants , selon lesquels le Conseil europen a choisi un ordre du jour restreint pour la CIG et une charte qui ne revt qu ' un caractre volontaire .
<P>
Si c ' est le cas , cela en dit long sur la manire dont l ' Union europenne relve le dfi de l ' largissement .
Si la CIG ne russissait pas  modifier la manire dont les Traits peuvent tre revus  l ' avenir et dans le secteur des politiques en vue de les assouplir , elle menacerait de paralyser les efforts dploys par l ' Union pour se moderniser  la suite de l ' adhsion de nouveaux tats membres .
Si la CIG ne russissait pas  accorder aux citoyens un meilleur accs  la Cour europenne de justice , cela signifierait que la charte constituerait plus une opration de relation publique qu ' une redfinition efficace de la citoyennet europenne .
Et si l ' Union europenne craint de renforcer son caractre libral et parlementaire , celle-ci cessera d ' tre attractive pour les tats membres adhrant  l ' Union et ne constituera plus un acteur de confiance sur la scne mondiale .
Ce n ' est pas la gographie mais les valeurs librales et les pratiques dmocratiques clairement dfinies et brillamment illustres qui devraient dfinir les frontires de l ' Europe afin que les pays candidats sachent o les mnera le navire europen .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , en plus des choses dj mentionnes ici , on attend du sommet d ' Helsinki - quelqu ' un y a dj fait allusion - que l ' on favorise la protection de l ' environnement et que la protection de l ' environnement devienne enfin un lment de toute activit de l ' Union europenne .
Il faut sur ce point faire un grand pas en avant , car nous savons combien il a t difficile de couper court  ces volutions nuisibles pour l ' environnement , et nous attendons de vous sur ce point de la dtermination et des rsultats concrets dans le domaine des transports , de l ' industrie et de l ' agriculture .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture sur un plan gnral , la bataille qui se livre actuellement pour l ' harmonisation de la fiscalit indirecte montre certainement de faon loquente que l ' on ne parviendra pas  progresser si on l ' on continue de rclamer que les dcisions soient prises  l ' unanimit .
J ' ai suivi le combat qu ' a men la prsidence du Conseil avec les banquiers de la City de Londres , et je suis convaincue que ce combat restera sans issue tant qu ' il ne sera pas possible de prendre des dcisions sur la fiscalit  la majorit qualifie ; voil une mission d ' importance pour la prochaine confrence intergouvernementale .
Sinon , nous laisserons le march dcider de la fiscalit , et ce n ' est certainement pas ce que nous cherchons .
<P>
Les dcisions concrtes en matire de scurit commune sont cependant le thme qui aura les implications les plus durables aprs le sommet d ' Helsinki .
Je tiens  remercier tout particulirement Mme la Prsidente du Conseil pour avoir si justement soulign que la gestion civile et la gestion militaire des crises se soutiennent mutuellement et qu ' elles doivent tre considres et dcides ensemble .
L ' Union europenne dispose bel et bien de cet avantage dont vous parliez , en comparaison par exemple avec l ' OTAN .
Fondamentalement , l ' Union europenne est une organisation civile , et si elle met maintenant en place une gestion militaire des crises , nous pouvons penser qu ' elle tiendra compte de cette sagesse : mieux vaut prvenir les crises que les gurir par les armes .
Cela aussi est possible , s ' il n ' y a pas d ' autre moyen .
<P>
Vous avez dit que la gestion civile des crises ncessitait notamment des forces de police ; j ' ajouterais que d ' autres groupes de personnes ordinaires , comptentes dans leur profession , psychologues , travailleurs sociaux , voire plombiers et maons , peuvent aussi tre ncessaires dans ce genre de gestion non militaire des crises .
Notre groupe a t trs satisfait d ' apprendre que M. Xavier Solana , le Haut reprsentant de l ' Union europenne pour la politique trangre et de scurit commune , a entrepris d ' tudier l ' initiative du Parlement europen sur la cration de troupes de gestion civile des crises .
<P>
Madame la Prsidente du Conseil , vous avez voqu cette dclaration sur le millnaire . Le Conseil a donc lui aussi t pris par la fivre du millnaire .
Vous avez prn la transparence , mais cette dclaration est certainement l ' un des secrets d ' tat les mieux gards ; peut-tre pourriez vous clairer un peu notre lanterne et dire quelle sera la marque que nous laisserons dans les festivits du millnaire .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , on a amplement dissert sur la nouvelle stratgie d ' largissement que M. Prodi nous avait propose voici quelque temps .
Cette stratgie offre des aspects judicieux , sduisants , mais elle comporte aussi des menaces .
Et M. Prodi n ' a t nullement convaincant sur la question suivante : la nouvelle stratgie d ' largissement ne va-t-elle pas s ' exercer au dtriment de la politique d ' unification ?
Pour notre part , nous sommes trs proccups par cette question et par le fait que l ' on se dirige peu ou prou vers une Europe  deux vitesses - les Quinze et les autres - alors qu ' en revanche de nombreux aspects de l ' unification sont laisss de ct .
<P>
Deuxime question qui suscite aussi nos proccupations , la CIG : flou et enttement , ordre du jour corset se limitant aux questions de procdure .
O sont , Monsieur le Prsident , les questions politiques comme celle que l ' on pourrait appeler la gouvernance conomique de l ' UEM , autrement dit l ' intervention de la politique ?
O est la politique commune sur le chmage ou l ' emploi ?
Ne s ' agit-il pas l de questions qui concernent  la fois l ' unification et les citoyens - ces citoyens dont nous disons que l ' Union s ' en loigne .
<P>
Troisime question , la Turquie .
Le Conseil et la Commission sont-ils conscients de ce que veut exactement la Turquie ?
En ce qui nous concerne , nombre de dclarations de responsables turcs nous ancrent dans la conviction que ceux-ci cherchent simplement  dcrocher une reconnaissance symbolique .
Pour des raisons intrieures mais aussi parce qu ' ils sous-estiment gravement le devenir europen de leur pays .
Voil qui n ' est bon ni pour l ' Europe ni pour la Turquie . Si nous voulons tre francs , ne pas jouer avec les mots ni abuser la Turquie , il faut lui adresser un message au contenu trs clair : sans exercer videmment de discriminations  son encontre , il convient que soient bien spcifies les conditions de sa marche vers l ' Europe  compter d ' aujourd ' hui .
Et , cela va sans dire , la Turquie doit , de son ct , apporter la preuve politique tangible et vrifiable qu ' elle s ' engage dans cette voie . La voie de l ' tat de droit , du bon voisinage et de la coexistence pacifique , la voie du renoncement aux moyens militaires sur tous les dossiers - la question chypriote comme la question kurde .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , tous les tats membres de l ' Union europenne peuvent se consoler dans le fait que l ' conomie de l ' Union europenne affiche de bonnes performances et que des structures dmocratiques permanentes oprent dans toutes nos juridictions respectives .
<P>
Il n ' en va pas de mme pour tous les pays d ' Europe au moment o l ' on parle et c ' est la raison pour laquelle je salue les efforts dploys par le gouvernement finlandais en vue de poursuivre l ' adoption d ' une stratgie concernant l ' ouest des Balkans au cours du prochain sommet d ' Helsinki .
Il est de l ' intrt de l ' Union europenne dans son ensemble de parvenir  une stabilisation permanente de la rgion .
L ' Union europenne ainsi que les tats membres constituent ensemble les donateurs les plus importants dans la rgion et , outre l ' aide humanitaire , l ' UE a octroy  la rgion cette anne une aide de 2,1 milliards d ' euros .
Nous soutenons le changement dmocratique en Yougoslavie et l ' Union europenne a commenc ,  juste titre ,  mettre en uvre des projets-pilotes bass sur l ' initiative " nergie contre dmocratie " .
<P>
L ' largissement de l ' UE constituera un autre thme central abord au cours du sommet d ' Helsinki .
La prsidence finlandaise a vu s ' ouvrir des ngociations d ' adhsion sur sept chapitres supplmentaires : l ' UEM , la politique sociale et l ' emploi , la libre circulation des capitaux , des services , la fiscalit , l ' nergie , les transports , qui forment tous des secteurs sociaux et conomiques trs exigeants .
Je suis particulirement satisfait de constater que nous commenons maintenant  traiter le chapitre de l ' nergie .
Je dis cela parce que la scurit des centrales nuclaires en Europe centrale et orientale a caus de profondes inquitudes ces dernires annes et continuera  en causer .
L ' Union ne peut ignorer les faits dans leur brutalit : elle devra , avec la Banque europenne pour la Reconstruction et le Dveloppement , jouer un rle-cl en termes de contribution financire et d ' aide technique afin de rendre ces racteurs nuclaires srs et le plus tt sera le mieux .
<P>
Nous savons tous que le processus d ' largissement ne peut avoir lieu que si des rformes internes sont mises en uvre au niveau du processus dcisionnel au sein de l ' UE .
La prsidence prpare , de manire indpendante , un rapport exhaustif sur les questions  examiner au cours de la CIG et sur les diverses options en vue de les rsoudre .
Le dlai fix pour la prochaine CIG est vraiment trs ambitieux .
Je soutiens les efforts en vue de conclure un accord d ' ici la fin de l ' anne prochaine . De la mme manire , nous ne devons pas prcipiter les ventuelles rformes fondamentales des traits UE existants sans effectuer d ?
examen et d ?
valuation appropri .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , j ' interviens naturellement au nom des radicaux italiens .
<P>
Le Conseil se prpare  exclure honteusement - nous le croyons - le Parlement europen de la confrence intergouvernementale . Il s ' apprte surtout  garantir que la confrence se concentre uniquement sur trois points qui concernent l ' amlioration fonctionnelle des institutions , sans toucher donc  cet incomprhensible chteau de cartes que forment les traits de l ' Union elle-mme .
<P>
Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission , aujourd ' hui , l ' Union ne respecte pas les paramtres minimums de la dmocratie et de l ' tat de droit . C ' est pourquoi il nous semble difficile  nous , les radicaux , fdralistes europens , partisans des tats-Unis d ' Europe tels que les envisageait Altiero Spinelli , de considrer les petites , trs petites rformes prvues  l ' ordre du jour comme de vritables progrs .
Nous sommes certes des utopistes et vous , vous tes ralistes , tellement ralistes que le mur de Berlin est tomb voil 10 ans et nous n ' avons toujours pas t en mesure de procder  l ' largissement  l ' Est . Nous n ' avons pas t en mesure non plus d ' intervenir pour empcher les gnocides en Bosnie et au Kosovo .
La raison en est que la force de l ' Union ressemble de plus en plus  la force d ' un pouvoir bureaucratique , d ' une bureaucratie envahissante qui veut s ' occuper de tout , nourrissant l ' illusion idologique que le droit et le processus parlementaire constituent des obstacles qui ralentissent inutilement les rformes .
Le Parlement ne doit pas , selon moi , se contenter de demander  tre associ aux travaux de la confrence et  l ' laboration de la Charte des droits fondamentaux . Il doit exiger de pouvoir agir comme un vritable Parlement et de se voir restituer , lors de la confrence intergouvernementale , le droit de dcider de manire autonome quel est son lieu de runion et de ne pas tre forc de travailler avec son secrtariat dans trois enceintes diffrentes .
Ceci pourrait constituer un premier pas concret permettant  ce Parlement de pouvoir agir comme un vritable Parlement .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Il n ' y a aucun doute quant  l ' ordre du jour de ce sommet .
Il s ' agit de l ' organisation de la confrence intergouvernementale portant sur l ' largissement de l ' Union europenne .
L ' ordre du jour prvoit une trs forte extension des comptences de l ' Union europenne .
Il est question de la pierre angulaire des tats-Unis de l ' Union europenne , d ' une vritable fdration .
Dans mon intervention , je voudrais m ' attarder sur une chose importante ,  savoir le commentaire formul par la Commission dans son introduction au sommet selon lequel la confrence intergouvernementale qui est prvue pourra s ' achever avec succs avant la fin de l ' an 2000 si la volont politique est suffisamment forte .
On peut se poser la question suivante : la volont politique de qui ?
J ' ai entendu un orateur dire que nous devions faire attention  ne pas perdre les citoyens .
Oui , mais n ' est-ce pas le monde  l ' envers ?
Sont-ce les citoyens qui dirigent notre socit ou bien est-ce nous qui sigeons ici qui constituons la dmocratie ?
Qu ' est-ce donc que cette absurdit ?
Si l ' on demandait aux citoyens europens s ' ils souhaitent la construction de l ' empire qui figure  l ' ordre du jour , nous recevrions des rponses bien diffrentes .
Ainsi , nous avons pos la question au Danemark .
Les quelques fois o nous avons pos la question  la population - et nous l ' avons galement demand  la population franaise en 1992 - nous avons reu une rponse qui peut s ' interprter comme ceci : les citoyens sont trs rservs quant  ce dveloppement .
Cependant , rien n ' est demand aux citoyens . Alors , avant de lancer rellement la construction de cet empire , voici le conseil que j ' adresse  cette confrence intergouvernementale : demandez aux citoyens europens s ' ils souhaitent une telle volution .
Personnellement , je suis convaincu de la rponse .
Ils ne le veulent pas .
Nous les avons dj perdus , comme l ' ont clairement montr les rsultats et la participation aux dernires lections de ce Parlement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , nous dbattons de maintes questions touchant  l ' largissement et aussi  l ' conomie , la socit et la dmocratie .
Je suis convaincu qu '  long terme , toutes ces questions peuvent tre rgles .
Il est toutefois un problme qui exige une solution immdiate .
Il s ' agit de la fermeture des racteurs nuclaires  haut risque .
Un accident , un accident maximal prvisible de grande ampleur , d ' autant plus vraisemblable que ces racteurs sont en fonction depuis longtemps , toucherait toute l ' Europe .
Il est ds lors rigoureusement indispensable que la question de l ' arrt des racteurs  risque soit rgle avant le dbut des ngociations d ' adhsion .
<P>
Un seul exemple , issu de la politique atomique d ' un pays candidat : sous le rgime communiste , les technocrates et bureaucrates slovaques avaient dj promis de retirer Bohunice du rseau en l ' an 2000 .
Manifestement , le risque tait admis .
Aujourd ' hui , personne ne sait rien de cette promesse .
Tout comme on n ' a pas tenu les promesses faites  l ' poque , le danger existe qu ' on les oublie  nouveau si l ' on ne pose pas ds l ' abord l ' exigence d ' une garantie en la matire .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , nous autres Finlandais avons entre nous la rputation de ne pas dire merci , mme quand il y aurait de quoi , et , inversement , d ' tre prompts  critiquer .
Je vais donc surprendre les reprsentants finlandais du Conseil en leur disant que l ' on peut d ' ores et dj affirmer que la prsidence finlandaise est , d ' une faon positive , historique .
Le sommet de Tampere a inclus les affaires intrieures et la coopration policire dans les questions communautaires , dans le but d ' amliorer la scurit des citoyens .
La lutte contre la criminalit organise , et avant tout contre la propagation des stupfiants , sera renforce une fois que les dcisions seront traduites dans les faits .
Il a t dcid  Tampere d ' laborer une charte des droits fondamentaux , et le Parlement europen participe pleinement  ce travail d ' laboration .
<P>
Le sommet d ' Helsinki traitera de la gestion commune des crises et des ressources devant lui tre alloues , ainsi que du calendrier selon lequel une capacit d ' action commune deviendra ralit .
D ' aprs un rcent sondage , dans mon pays , une nette majorit des citoyens y est favorable .
En coopration troite avec l ' OTAN , ce pas fait vers une politique de scurit et de dfense commune , qui s ' inscrit dans un plus vaste ensemble de gestion civile , conomique et politique des crises , est d ' une grande importance .
C ' est  Helsinki que sera donn le coup d ' envoi de la confrence intergouvernementale , au sein de laquelle seront dcides l ' anne prochaine des rformes institutionnelles qui sont une condition primordiale  l ' largissement , et qu ' elle sera dote d ' un agenda .
 Helsinki , une dcision interviendra galement sur le statut des pays candidats - la division artificielle de l ' Europe de l ' Est en bons et mauvais lves cessera donc .
<P>
Mais ne devrions-nous pas balayer devant notre propre porte ? Qu ' est-ce que les habitants des pays dsirant devenir membres de la Communaut peuvent bien penser du protectionnisme flagrant qui mine les fondations communautaires dans le domaine conomique ?
De quelles mesures les habitants de ces pays , disposant d ' un niveau de ressources relativement modeste , et leurs entreprises , comptitives dans la Communaut , pourront-ils bien , le moment venu , faire l ' objet ?
Pour vous donner des exemples : l ' Espagne tarde toujours  crer la socit anonyme europenne , pourtant indispensable , le Royaume-Uni protge les emplois de la City en refusant l ' harmonisation fiscale ne serait-ce qu ' en ce qui concerne la fiscalit du capital , la France prfre se retrouver devant la Cour de justice des CE plutt que de librer son march de l ' lectricit conformment  ce qu ' exige la rglementation communautaire , le chancelier allemand viole toutes les rgles du jeu de l ' conomie de march et sauve une entreprise de btiment mre pour la faillite afin de marquer des points en politique intrieure , la guerre de la viande bovine contre l ' Angleterre continue bien au-del de ce qui est indispensable sur le plan sanitaire .
Comment pouvons nous penser  nous largir si sur le territoire actuel de l ' Union europenne on continue de se battre d ' une faon contraire aux rgles du jeu du march intrieur ?
La comptitivit europenne n ' est gure brillante mme en l ' tat actuel , le march communautaire ne fonctionne pas comme il faut et le processus de nivellement des disparits des prix des biens de consommation existant entre les tats membres s ' est arrt dans la zone UEM .
<P>
Les exemples que j ' ai cits n ' excluent nullement la possibilit qu ' il y ait peut-tre aussi des infractions dans le pays que je reprsente .
Tout ce que je voulais dire , c ' est les objectifs pour l ' avenir qui seront dfinis  Helsinki sont une bonne chose , mais que la " Maison Europe " actuelle doit elle aussi se mettre en conformit avec les rgles communautaires .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , toute l ' Assemble est d ' accord avec vous : Helsinki doit donner un nouvel lan au processus d ' largissement de l ' Union europenne .
Les ngociations que nous nous proposons d ' engager sparment avec chacun des douze tats candidats ne peuvent se limiter  un processus technique .
La dernire Confrence intergouvernementale de ce millnaire met galement un terme  un millnaire de guerres europennes et vous devez poser les bases susceptibles de garantir que jamais plus ne survienne un millnaire de guerres europennes .
Tel est l ' objectif de l ' largissement et de la volont d ' unifier toute l ' Europe en une Union europenne .
<P>
Nous soutenons ce que vous avez dit  propos des ngociations et de la manire dont elles doivent tre conduites , Madame la Prsidente du Conseil , et nous soutenons aussi ce qu ' a dit M. Prodi  ce sujet .
Nous trouvons tout cela juste et bon . Mais nous restons sur notre faim quant  ce que vous avez dclar au sujet de la prparation de l ' adhsion et des fameux left overs d ' Amsterdam .
Nous voulons une rforme globale de l ' Union europenne .
Si nous voulons accueillir dans cette Union europenne , dans cette maison europenne o logent dj quinze occupants , douze habitants supplmentaires , il ne suffit de faire le mnage ; il nous faut reconstruire cette maison .
J ' ai entendu trop peu de choses  ce propos , non seulement de votre part mais aussi des autres gouvernements de l ' Union europenne .
Je sais bien ce que vous pensez et envisagez peut-tre . Quelques petites rformes au cours de cette CIG et aprs la CIG de l ' anne prochaine , une autre CIG , etc .
, etc .
<P>
Je vous le dis : les citoyens de l ' Union europenne sont las de voir l ' UE se traner de CIG en CIG et  force de si petits pas , ne plus percevoir la direction gnrale .
Il nous faut enfin leur exposer clairement l ' image que nous nous faisons de l ' Union europenne et de son avenir au lieu de voir l ' Union s ' obstiner  se traner d ' une Confrence  l ' autre .
<P>
Pour ce qui est de la politique commune de dfense , nous saluons la dclaration que vous avez faite aujourd ' hui mais il faut que les Sommets europens cessent de s ' puiser  publier des dclarations et des documents .
Nous voulons que les dcisions qui s ' imposent soient prises  Helsinki , que soient proposes des initiatives concrtes quant aux volets civils et militaires de la politique commune de dfense et que soient dsignes les capacits oprationnelles ainsi que les institutions au sein desquelles les dcisions doivent tre prises .
<P>
Enfin , le 12 dcembre , au lendemain de la runion d ' Helsinki , nous voulons pouvoir parler d ' un vritable Sommet europen , d ' un Sommet qui nous permette rellement d ' envisager le prochain millnaire et non d ' une taupinire dont nous ne percevrions pas grand-chose .
Vous avez la responsabilit et l ' occasion de faire de la prsidence finlandaise de cette fin de sicle une grande prsidence .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , il y aura deux thmes particulirement importants au sommet d ' Helsinki : l ' largissement de l ' Union europenne et le lancement de la confrence intergouvernementale .
Puisque nous avons dj adopt lors de la session prcdente de Strasbourg une longue rsolution sur la CIG , nous aurions d nous concentrer cette fois sur l ' largissement .
Malheureusement , la rsolution commune labore par les groupes ne comporte que quelques paragraphes relatifs  l ' largissement .
<P>
Le parti europen des libraux dmocrates et rformateurs a labor des amendements qui complteraient et amlioreraient le texte commun .
Nous souhaitons entre autres choses que la Commission et le Conseil tablissent une stratgie d ' ensemble qui rattache l ' largissement de l ' Union europenne et les futures rformes  un contexte paneuropen plus vaste .
 notre avis , il y aurait lieu d ' envisager diffrents modles d ' intgration  plusieurs degrs et s ' efforcer de mettre en place une union concentrique en continuel dveloppement , o il y aurait un noyau fdral et une couche extrieure moins intgre .
Nous proposons galement que l ' Union europenne utilise le Conseil de l ' Europe et l ' OSCE comme forum de coopration paneuropen .
Nous souhaitons que notre proposition reoive votre soutien .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je me rjouis qu ' en proposant une stratgie de rvision , la Commission accomplisse enfin un pas qui s ' imposait .
Cela ne peut toutefois dissimuler le fait que la stratgie d ' largissement n ' a toujours pas t rvise dans des domaines concrets ,  savoir en ce qui concerne les aides , la transparence et la parit .
Ce qui manque toujours dans ces pays , c ' est un dbat public , un dialogue social , une implication des niveaux rgional et local : autant de choses qui sont videntes chez nous et ne peuvent avoir lieu dans ces pays car les instruments de l ' UE ne le permettent pas .
<P>
Je voudrais en outre signaler combien il importe que la prsidence ravive le forum de discussion par une nouvelle confrence europenne et implique ainsi  parts gales les futurs membres de l ' UE dans la rorganisation de l ' Union europenne .
Cela vaut autant pour les rformes institutionnelles que pour l ' objectif commun que constitue le respect des engagements de Kyoto .
<SPEAKER ID=62 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen d ' Helsinki , les 10 et 11 dcembre prochains , va lancer la prochaine confrence intergouvernementale destine  rviser le trait en vue de l ' largissement , mais en lui fixant , semble-t-il , un ordre du jour minimaliste , limit ou  peu prs aux trois points laisss ouverts par le trait d ' Amsterdam : composition de la Commission , pondration des voix au Conseil , nouvelle extension des dcisions  la majorit .
<P>
Nous estimons que cet ordre du jour ne va pas du tout contribuer  rsoudre les problmes de l ' Union face  l ' largissement , qui risque donc d ' tre abord dans les plus mauvaises conditions institutionnelles .
<P>
Certes , nous comprenons la rpulsion du Conseil devant les tentatives hontes de la Commission , ces derniers mois , pour faire passer en force , dans la ligne du rapport Dehaene , l ' ide d ' un saut fdraliste important supplmentaire .
<P>
Mais d ' un autre ct , le Conseil est en train d ' accepter l ' inscription  l ' ordre du jour d ' une proposition de mme nature , l ' extension des votes  la majorit , qui n ' tait mme pas prvue par le protocole d ' Amsterdam sur les institutions , mais qui figurait seulement dans une dclaration annexe de trois pays membres .
Or , cette proposition , inspire par la conception d ' une Europe uniformise et uniformisatrice , ne constitue nullement la solution qui permettrait de faire fonctionner une Europe  27 membres ou plus .
<P>
 notre avis , s ' il veut vraiment faire uvre nouvelle , le Conseil devrait  la fois carter les propositions de la Commission et dpasser les rsidus d ' Amsterdam .
Il devrait poser un seul sujet sur la table des ngociations , la prise de dcisions dans une Union largie , ce sujet unique impliquant de traiter ensemble , de manire indissociable , trois consquences logiquement lies : la majorit qualifie dans certains cas , l ' officialisation du compromis de Luxembourg pour tous les cas et la libralisation des cooprations diffrencies .
<P>
Ce qui implique de rflchir  ce qui nous rassemble vraiment , mes chers collgues , sans s ' accrocher aveuglment au tabou de l ' acquis communautaire , et de rflchir au fonctionnement des institutions communes dans une Union diffrencie .
Si nous ne faisons pas cet effort de conversion , si nous restons cramponns  des conceptions rigides comme des hutres  leur rocher , eh bien Monsieur le Prsident , soit l ' largissement sera manqu , soit l ' Union sera balaye , au choix .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le Sommet d ' Helsinki requiert une certaine clart .
L ' Union europenne doit veiller  ce que le processus d ' largissement ne soit pas ralenti par l ' absence de rformes des institutions europennes .
La position transparente de la Commission europenne  l ' gard des pays candidats  l ' adhsion doit tre suivie par le Sommet europen .
<P>
 quoi va ressembler une Union compose de plus de 25 membres ?
Qui plus est , la Turquie rclame un traitement particulier dans la stratgie d ' adhsion .
D ' ailleurs , ce qui change pour la Turquie reste assez flou : cet tat est considr aujourd ' hui comme candidat  l ' adhsion mais il n ' est pas encore du tout question d ' une adhsion pour l ' instant .
<P>
L ' ordre du jour de la CIG qui se tiendra en l ' an 2000 doit comporter davantage de sujets que les trois points laisss ouverts par le trait d ' Amsterdam .
L ' attitude des citoyens des pays candidats  l ' adhsion par rapport au processus d ' adhsion demeure proccupante .
Le dveloppement d ' une stratgie d ' information claire s ' avre indispensable .
Du reste , ceci vaut galement pour l ' opinion publique au sein des tats membres de l ' Union europenne .
Autrement , la valeur d ' une Union largie reste vague pour le citoyen ordinaire .
<P>
Les changements dans la composition des institutions europennes doivent tre oprs en temps voulu .
 cet gard , esprons que le Sommet tablira un calendrier .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' ex-rapporteur pour la stratgie de l ' largissement , je suis bien entendu amplement satisfait des nouvelles propositions prsentes par la Commission au Conseil en vue de supprimer dfinitivement cette fcheuse rpartition en deux groupes des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Je suis galement entirement d ' accord sur les raisons qui sont invoques  ce sujet .
C ' est prcisment ces mmes raisons que nous avions mises en avant  l ' poque pour plaider en faveur dudit modle " Regatta " qui rendait davantage justice aux mrites et aux efforts propres des pays dsireux d ' adhrer  l ' Union europenne .
Car si nous disons aux pays les plus dvelopps qu ' ils font dj partie de l ' Union , ils risquent fort de se reposer sur leurs lauriers et de ne plus fournir d ' efforts .
Ce fut le cas avec la Rpublique tchque dont la politique pitinait .
D ' autres pays moins dvelopps , tels que la Bulgarie et la Roumanie , seront dcourags et les populations n ' accepteront plus les mesures drastiques imposes par leur gouvernement .
Aujourd ' hui , heureusement , cette curieuse rpartition en deux groupes est  nouveau supprime .
D ' avance , je flicite le Conseil d ' excuter ces changements et cette stratgie selon le point de vue initial du Parlement .
<P>
Il est essentiel que le Parlement europen fasse sa propre part du travail .
La Confrence intergouvernementale de l ' an 2000 doit tre un succs rapide .
Nous devons commencer par une rforme , par une dmocratisation de nos propres institutions .
Nous exigeons des pays candidats  l ' adhsion qu ' ils rigent leurs institutions et qu ' ils veillent  leur fonctionnement dmocratique .
Est-il possible d ' imaginer que nous ne soyons pas obligs de faire la mme chose ?
Je suis donc trs surpris galement que mon collgue Van den Berg du Parti du travail ait fait parler de lui rcemment dans une lettre o il dclarait textuellement que la rforme de l ' Union ne devrait plus tre une condition sine qua non  l ' largissement .
Comment est-ce possible !
Je suis extrmement ravi que les responsables du groupe parlementaire socialiste ne l ' entendent pas de la mme oreille .
Ce n ' est qu ' en ayant de mauvaises intentions par rapport  l ' Union europenne que nous pouvons prtendre ne pas remplir notre part du contrat et pouvoir offrir aux nouveaux tats membres un toit prt  s ' effondrer .
Or , ces tats membres mritent mieux .
Ils ont droit  des institutions europennes dmocratiques , dont ils souhaitent devenir membres , et qui soient en mesure de prendre des dcisions relles .
C ' est le minimum que nous puissions leur proposer .
<P>
Seuls ceux qui se limitent uniquement aux acquis communautaires en vue de la ralisation d ' une zone de libre-change peuvent se tenir  ce genre de propositions .
Dans la lettre de M. Van den Berg , il convient galement de souligner le reproche implicite fait  l ' Union europenne de vouloir rgler trop souvent des problmatiques relevant des pouvoirs nationaux , rgionaux ou locaux .
Seuls des partisans endurcis de Mme Thatcher parlent ainsi de la dcentralisation des politiques de l ' Union .
Il est en ralit faux d ' affirmer que nous retirons des mains des autorits nationales , rgionales et locales des tches relevant de leur comptence ; au contraire , nous accordons une trs grande importance au principe de la subsidiarit .
Quiconque prtend le contraire a une vue trs caricaturale de notre travail .
<P>
Je trouve qu ' au sein de tous les tats membres , nous devons obtenir une bonne participation au dbat public sur l ' Union europenne et nous devons y veiller , par exemple , lorsque nous abordons des points insignifiants qui dtournent l ' attention des vritables problmes traits par l ' Union . C ' est le genre de points qui sont mis sur le tapis par l ' ensemble de la dlgation conduite par M. Van den Berg .
<P>
Je suis profondment satisfait que l ' Europe se dote d ' une politique de scurit et de dfense qui n ' entrave ni les relations transatlantiques ni les rapports avec l ' OTAN .
Je suis amplement ravi , Monsieur Hnsch , que nous ayons pu parvenir galement  un accord sur ce sujet , en reconnaissant que l ' Union europenne prfre en fait les moyens non militaires .
Ce n ' est qu ' un fait .
Or , nous savons aussi que les moyens non militaires et diplomatiques produisent trs rarement leurs effets s ' ils ne reposent pas sur une menace militaire digne de foi .
Je pense que nous avons appris la leon  cet gard .
L ' Union europenne s ' est avre dangereuse parce qu ' elle n ' a pas t en mesure de partager la souverainet en matire de politique de scurit et de dfense .
Heureusement , les choses changent  l ' heure actuelle .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite au Conseil beaucoup de succs quant aux propositions que nous formulons et j ' espre que le Parlement europen sera galement entendu en temps voulu par le Conseil  propos des autres domaines .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , les dix dernires annes que l ' Europe a vcues ont t des annes de changement .
Grce  la politique dtermine de l ' Union europenne , l ' volution engage avec les bouleversements de l ' automne 1989 est pass dans une phase de progrs matris .
Nous avons fix des jalons  l ' volution de l ' Europe , mais il reste du travail  faire .
<P>
La confrence intergouvernementale , la concrtisation de la politique extrieure et de scurit commune et la ralisation de l ' largissement de faon matrise sont des choses qui requirent une prparation approfondie aussi bien dans les pays candidats que dans les tats membres .
Ces thmes constituent un ensemble important de l ' ordre du jour du Conseil europen d ' Helsinki et , comme on l ' a dit ici , cet ensemble est porteur d ' une dynamique qui , en cas de russite du sommet d ' Helsinki , inscrira celui-ci dans l ' histoire .
Du fait de l ' importance de ces thmes , il est essentiel que le Parlement europen se livre lui aussi  un dbat approfondi .
Car enfin , nous sommes maintenant dans une situation o , pour la premire fois , le trait d ' Amsterdam doit tre pleinement pris en considration dans une runion du Conseil europen .
<P>
L ' excellente intervention de la Prsidente du Conseil a pass en revue de faon dtaille les problmes et les dfis de la politique de scurit et de dfense commune .
Il faut noter encore que le sommet europen d ' Helsinki dfinira de faon plus prcise la politique de la dimension nordique de l ' Union europenne et permettra par ce biais  l ' Europe du nord d ' avoir part de manire plus efficace aux instruments de stabilit et de scurit .
<P>
Parler de la scurit , de la paix et de la stabilit de l ' Europe ne doit pas nous faire oublier les facteurs influant sur la scurit intrieure de nos socits .
Le respect des droits fondamentaux et la recherche de l ' galit sociale sont la meilleure politique de dfense pour parvenir  la stabilit de la socit .
La politique europenne pour l ' emploi et les lignes directrices pour les politiques de l ' emploi en 2000 qui en sont un lment et qui seront examines lors du sommet d ' Helsinki restent toujours en tte de l ' agenda communautaire .
La dfense de la dmocratie et la lutte contre l ' extrmisme ne peuvent s ' panouir que sur un terreau de justice sociale ; cela signifie entre autres choses qu ' il faut vaincre le chmage .
<P>
Je voudrais pour terminer exprimer mes sincres flicitations  la prsidence pour avoir russi sans toucher  la rglementation - fait sans prcdent -  augmenter de faon incontestable la transparence dans la prise de dcision de l ' Union europenne et en particulier du Conseil .
Esprons que les prsidences  venir continueront sur cette voie .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , mes remarques auront trait aux questions de scurit abordes au cours du dbat d ? aujourd ?
hui .
Il se peut que les dputs du Parlement n ?
aient pas connaissance d ? une intervention mal avise du secrtaire gnral de l ?
OTAN effectue aujourd ?
hui en matire de politique nationale .
Lord Robertson a rcemment qualifi d ? isolationniste la politique mene par le Scottish National Party en ce qui concerne l ?
appartenance  l ?
OTAN .
Je dois vous dire que cette politique quivaut dans les faits  la position de l ? Autriche , de la Finlande et de la Sude , ainsi que de l ?
Irlande , bien que Lord Robertson soit intervenu  l ?
occasion de l ?
adhsion de l ?
Irlande au programme de partenariat pour la paix .
J ?
espre que le prsident en exercice du Conseil dplorera , comme moi , l ' intervention du secrtaire gnral de l ? OTAN qui relve de la politique de parti et par le truchement de laquelle il attaque les politiques de dfense de la Finlande et d ?
autres tats membres .
<P>
Je voudrais qu ?
il soit clair que le SNP , d ?
un commun accord avec tous nos collgues du groupe des Verts / ALE , est en faveur d ? une scurit commune en Europe et nous saluons les dveloppements que le Conseil dveloppera  cette fin .
Toutefois , nous sommes radicalement opposs au maintien d ?
armes nuclaires dans les eaux territoriales cossaises , de l ?
Europe ou du continent europen .
En ce qui nous concerne , cela constitue un facteur dterminant pour la politique de la dfense et je n ? imagine pas un seul instant que l ?
Irlande soit en train de dvelopper une politique dont le but est d ? accueillir des armes nuclaires dans ses eaux territoriales .
M. Collins m ?
a en effet assur que cela n ?
avait rien  voir avec l ?
appartenance  l ?
OTAN .
<P>
J ?
espre qu ?
en dveloppant notre politique de gestion des crises , nous rflchirons scrupuleusement au fait que les armes nuclaires y occupent une place ou non . Je pense qu ?
elles n ? y ont absolument pas leur place .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire  cette Assemble que j ' prouve une forte inquitude et - permettez-moi de le dire - un certain pessimisme face aux dveloppements qui s ' annoncent pour le prochain Sommet .
<P>

Le Parlement a t trs clair : il veut que certaines grandes rformes institutionnelles soient imprativement mises en uvre avant l ' largissement si nous ne voulons pas que l ' Europe se limite  un grand espace de libre change , si nous ne voulons pas d ' une Europe limite par un rglement et des rgles internes dsormais vieilles , caractrise par un trs haut niveau d ' indcision . Le Parlement a dclar en outre qu ' il ne suffit pas de prendre des dcisions sur la majorit qualifie et la composition de la Commission pour donner un nouvel lan et une nouvelle force  l ' Europe .
Il dit que d ' autres voies doivent tre suivies , qu ' il faut , par exemple , rdiger une Charte des droits fondamentaux et raliser certaines des choses qui devaient renforcer le grand mouvement europen dans son ensemble .
Il prcise toutefois qu ' il faut continuer  respecter les nations , leurs sentiments , leur histoire , leurs traditions  lments que j ' estime trs importants . Je crois comprendre toutefois - car nous ne sommes pas aveugles - qu ' au contraire , la prudence et le ralisme risque de prvaloir sur l ' audace et le courage au cours du prochain Sommet .
En ce moment historique , dans lequel soit on a le courage de faire un grand pas en avant , soit on risque de se voir condamns  une longue impuissance , je crois que l ' audace et le courage comptent plus que le ralisme . J ' invite par consquent tous ceux qui croient en ces objectifs  et le Prsident Prodi qui se trouve devant nous l ' a dit plus d ' une fois et je sais qu ' il y croit   faire preuve de dcision et de dtermination .
J ' invite le Parlement europen  se runir juste aprs les conclusions d ' Helsinki - si , comme je le crains , les conclusions marquent un pas en avant trop limit  et  assumer avec une grande ouverture et un grand courage toutes les dcisions qu ' il veut prendre , en dclarant maintenant et en estimant , comme  d ' autres moments de l ' histoire europenne , que le Parlement a de grandes possibilits et un grand devoir  accomplir .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , mes chers collgues , je me bornerai  deux observations  propos du sommet d ' Helsinki .
La premire concerne la CIG .
Si j ' en juge d ' aprs les propos de Mme la ministre , l ' ordre du jour de la confrence ne se limitera pas aux trois questions retenues dans les conclusions du Conseil de Cologne .
Il est judicieux , selon moi , de traiter des questions qui sont lies  la politique trangre et de dfense commune ainsi qu '  l ' conomie .
Mais c ' est  tort que l ' on s ' en tiendrait  ces cinq questions sans inscrire celles qui portent sur la structure future de l ' Union europenne , sa personnalit juridique , ainsi que les questions sociales et culturelles .
 cet gard , je tiens  insister sur la grande importance de la rdaction de la charte des droits fondamentaux . Nous devrons veiller  ne pas nous en tenir  une simple dclaration mais  faire de cette charte un texte de valeur juridique contraignante .
<P>
Ma deuxime observation portera sur la Turquie .
Je pense qu ' il nous faudra faire preuve , au sommet d ' Helsinki , d ' une grande vigilance sur un sujet o le constat s ' impose de lui-mme : la Turquie n ' a pas montr jusqu ' ici par sa politique qu ' elle a saisi que son association plus troite  l ' Europe passe par le respect de critres concrets , tels qu ' ils ont t prescrits dans les textes et dcisions de l ' Union .
Mais une autre question se pose  propos de l ' extension des limites de l ' Europe dans la perspective de l ' largissement : ces limites engloberont-elles aussi la Turquie ?
Je pense que ce sont l les questions essentielles que nous devons avoir  l ' esprit .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je me flicite moi aussi de la stratgie globalement correcte et cohrente en ce qui concerne l ' largissement .
Mais si cette vision - qui est celle  la fois du Conseil et de la Commission - est ambitieuse en matire d ' largissement , il n ' en va pas de mme du contenu de la prochaine CIG .
En effet , ce qu ' on nous propose en ce moment ce n ' est que de prolonger ce qu ' il n ' a pas t possible de faire  Amsterdam .
Je serais tent de dire " tant d ' ambition pour l ' largissement et si peu d ' ambition pour une rvision du Trait sur l ' Union " .
Notre proccupation grandit lorsque nous voyons que le fameux triangle institutionnel est dfendu au nom de l ' efficacit et non d ' une vision globale du projet europen .
J ' estime que personne ne sera satisfait si la Confrence intergouvernementale , qui se tiendra  la fin de l ' an 2000 , devait aboutir  ce que la Commission ou le Conseil se dcide en deux heures au lieu de cinq , six ou sept heures .
Le projet de la construction europenne ne repose pas sur un critre d ' efficacit , il repose sur un critre de cohsion . Ce que nous attendons tous c ' est que l ' on arrte  Helsinki un agenda politique et non un agenda technique aux consquences politiques compliques .
<P>
 ce propos , je voudrais saluer la disponibilit de la Prsidence portugaise  reconnatre aux reprsentants du Parlement europen le mme statut que celui qui sera accord  la Commission , dans le cadre de cette CIG , en ce qui concerne les reprsentants personnels des ministres des affaires trangres .
Il me semble tout aussi important de profiter de la disponibilit de la Prsidence portugaise pour faire dmarrer cette CIG non pas en mars , mais si possible ds le mois de janvier .
<P>
Quant  la charte des droits fondamentaux , il importe galement qu ' elle puisse non seulement tendre les droits d ' ores et dj prvus dans les chartes et les traits , mais qu ' elle reconnaisse les droits dans le domaine social et conomique ; et , surtout , qu ' elle soit innovatrice et cratrice dans le domaine des droits nouveaux lis  l ' environnement et  la protection des droits des consommateurs .
<P>
J ' aborde  prsent un troisime point qui a dj t mentionn par le prsident Barn Crespo et qui concerne les questions de l ' emploi : l ' Union ne peut uniquement chercher  traiter les questions de l ' emploi alors que nous connaissons un cycle de dclration conomique .
Nous devons avoir des politiques actives et non des politiques ractives .
Nous devons profiter de ce cycle conomique et de la dclaration qui sera faite sous la Prsidence finlandaise au sujet du millnaire et de la nouvelle socit de l ' information pour pouvoir enregistrer une croissance durable grce  notre crativit et pour que l ' objectif du plein emploi ne soit pas pure rhtorique , mais bien concret .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec vous lorsque vous demandez que les lignes stratgiques dfinies dans les conclusions du Conseil de Tampere soient adoptes , notamment en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue , et j ' espre que la Prsidence portugaise sera dispose  adopter le plan d ' action au cours du prochain semestre .
<SPEAKER ID=70 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je trouve fort dommage que la confrence intergouvernementale ne prenne pas en considration certains lments essentiels concernant l ' espace de scurit , libert et justice , l ' un ne pouvant se faire au dtriment de l ' autre .
<P>
Je regrette galement que notre proposition de rsolution commune ne mentionne pas les problmes lis  Eurodac , alors mme que le Conseil vient d ' annoncer , en contradiction avec les traits , que cet organe devrait rester purement intergouvernemental .
Ce qui exclut le Parlement et la Cour de justice de tout contrle  ce sujet .
De mme , devant la multiplication des systmes de fichage ( Europol , Eurodac ) , le Parlement europen aurait d ritrer sa demande de voir une commission indpendante , informatique et liberts , voir le jour afin de prserver nos liberts individuelles , en plus du contrle dmocratique et juridictionnel .
<P>
La citoyennet est galement la grande absente de ce texte .
Il s ' agit pourtant d ' un sujet d ' extrme importance , cl de vote des ngociation sur la charte des droits fondamentaux , d ' une part , mais aussi sur la constitutionnalisation de l ' Union , d ' autre part .
 l ' heure de l ' largissement de l ' Union , c ' est cette citoyennet qui doit tre au cur de notre projet europen pour mettre en uvre un dveloppement humain et durable .
<P>
Pour conclure , je crois que nous devons prendre conscience qu ' un texte , si ple et si fade , n ' est pas  mme de satisfaire les citoyens de l ' Union .
Nous devons prendre garde  ne pas trop nous loigner de leur aspiration si nous dsirons construire une Europe plus juste , plus solidaire et plus dmocratique .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord souhaiter  la prsidence en exercice du Conseil de russir lors de ce sommet  Helsinki parce que je pense qu ' une srie de travaux importants qui ont t entrepris au cours de son mandat vont culminer .
<P>
Parmi les sujets que la prsidence en exercice du Conseil nous a exposs , le sujet de la description du nouveau cadre de l ' largissement ne pose pas de problmes  ce Parlement , ni  la proposition de la Commission ni au Conseil de ministres .
<P>
En ce qui concerne la confrence intergouvernementale , je pense qu ' aprs la tourne du Premier ministre de votre pays , Madame la Prsidente , une situation aussi optimiste est inespre .
Il serait dommage de laisser passer cette occasion de donner une impulsion au projet d ' intgration europenne et nous nous repentirions de ne pas en profiter comme il se doit .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec votre apprciation selon laquelle il est absolument ncessaire de raffirmer la prsence de l ' Union europenne sur la scne internationale , surtout dans les domaines de la scurit et de la dfense , sujets auxquels la prsidence finlandaise - et il faut le dire avec une fiert lgitime - a donn une impulsion dcisive grce  cette runion historique des ministres des Affaires trangres et des ministres de la Dfense , qui s ' est tenue pour la premire fois dans l ' histoire de l ' Union europenne .

<P>
Par ailleurs , nous devons donner une impulsion  la ncessit de consolider les succs obtenus lors du Sommet de Tampere - dont l ' oratrice prcdente a parl - sur un espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Il me semble important , Madame la Prsidente en exercice du Conseil - et vous en avez parl dans votre intervention - que nous nous consacrions  la prparation des travaux de la prochaine prsidence portugaise sur le sujet de l ' emploi .
L ' euro a aujourd ' hui atteint le point le plus bas de sa courte histoire et je crois que le Conseil europen d ' Helsinki devrait consacrer quelque temps au sujet de la reprsentation extrieure de la zone euro .
<P>
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , vous avez parl dans vos interventions de la ncessit que nous donnions une impulsion  un projet d ' intgration europenne plus ouvert , plus dmocratique et plus transparent .
J ' ai accueilli avec satisfaction l ' observation qu ' a faite le prsident de la Commission quant  la prsence du Parlement europen  la confrence intergouvernementale , mais je voudrais que la prsidence en exercice du Conseil fasse galement cette dclaration .
En ralit , nous n ' aurons pas une Europe plus ouverte , plus transparente , plus dmocratique si le Parlement europen n ' est pas pleinement associ aux travaux de la confrence intergouvernementale .
<P>
J ' espre et je souhaite , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , que le Conseil europen d ' Helsinki nous donnera une Europe plus politique , une Europe plus unie et en dfinitive une Europe qui soit beaucoup plus communautaire et beaucoup moins intergouvernementale .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , j ' ai voulu prendre la parole pour vous dire tout d ' abord que les propos de la prsidente du Conseil m ' ont surpris quand elle a parl de la confrence intergouvernementale . Mme Halonen n ' a mme pas fait mention de la rsolution du Parlement europen du 18 novembre et des propositions qu ' elle contient concernant l ' ordre du jour de la confrence .
Il s ' agit de propositions srieuses et motives , non pas de fuites en avant , de vellits d ' utopistes .
Il ne convient pas , selon moi , de se comporter de la sorte face  une importante prise de position du Parlement .
On sait dj tout pour ce qui est des trois reliquats d ' Amsterdam : il faut juste prendre les dcisions que nous n ' avons pas t  mme de prendre au cours de la confrence prcdente .
Il faudrait consacrer une anne entire rien qu '  cela .
Permettez-moi de dire qu ' il est ridicule de soutenir cela .
Attention : si le Conseil , si les gouvernements n ' incluent pas ,  Helsinki , des questions institutionnelles essentielles et prtes  tre traites  l ' ordre du jour de la confrence , personne ne croira au discours sur l ' largissement qui ne fera pas preuve de prvoyance pour ce qui est du dveloppement de l ' Union dans toutes ses dimensions .
<P>
Monsieur le Prsident Prodi , je n ' ai pas compris quels devraient tre les travaux prparatoires  raliser en dehors de la confrence intergouvernementale , travaux dont vous avez parl .
Il semble que vous confiiez  cette trange enceinte quelques-uns des thmes proposs ici , par la Commission , le 10 novembre .
J ' espre que vous maintiendrez toutes ces propositions de la Commission concernant l ' ordre du jour et la mthode  suivre pour la confrence et que vous contribuerez ainsi  la conclusion positive du Conseil d ' Helsinki .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Gawronski">
Monsieur le Prsident , je pense que le prsident Prodi a bien fait d ' indiquer , dans son intervention - que nous pouvons pleinement partager - que l ' lment principal , essentiel d ' Helsinki doit tre l ' largissement .
Le Parlement souligne depuis longtemps l ' inadquation de l ' approche choisie par la Commission ou le Conseil concernant l ' largissement .
Il s ' est agi , je pense , d ' une erreur stratgique et politique dont les consquences ont t heureusement limites par le repentir de la Commission . Toutefois , il est triste aussi de penser que , peut-tre , c ' est seulement la guerre qui s ' est droule aux portes de l ' Europe qui nous a pousss  adopter une nouvelle stratgie .
Il est juste d ' inclure tous les pays candidats aux ngociations mais il ne fait aucun doute qu ' il nous faudra diffrencier ces pays tant donn que les niveaux d ' adaptation  l ' Europe varient normment d ' un pays candidat  l ' autre .
Certes , il semble difficile d ' avancer des dates d ' adhsion , mme si ce serait utile , trs utile pour stimuler l ' opinion publique des pays intresss . Un risque nous apparat en effet comme de plus en plus vident : des ngociations trop longues risquent de faire baisser l ' enthousiasme , tant dans les tats membres que dans les pays candidats .
C ' est ce qu ' il ressort de rcents sondages mens en Pologne et c ' est ce que j ' ai pu constater personnellement dans ce pays dont je suis revenu hier .
Nous perdrions l une occasion historique , pour reprendre  nouveau les mots de M. Prodi . Je suis fermement convaincu que l ' adhsion d ' un nouvel tat membre doit tre le rsultat d ' un long consensus entre forces politiques , mais surtout , elle doit tre approuve par la majorit des populations intresses .
Il faut donc - et j ' invite le parlement  le faire - accorder une attention particulire aux campagnes d ' informations pour que le soutien  l ' ide europenne dans ces pays ne faiblisse pas .
 ce propos , je crois que le programme PHARE peut constituer l ' instrument adquat , et je pense par consquent qu ' il faut le renforcer justement dans ce sens .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Jrgen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' enchaner sur les derniers propos de M. Gawronski et de parler de l ' acceptation de l ' ide europenne au sein des populations des diffrents pays aspirant  adhrer  l ' Union europenne .
L ' enthousiasme envers l ' Union europenne a ses limites en Pologne , mais aussi dans d ' autres pays tels que la Rpublique tchque .
Je voudrais faire remarquer que le rapport rgulier de la Commission sur la Rpublique tchque cite une ville moyenne de ce pays dans laquelle les Tchques ont rig une clture les sparant des Roms .
C ' est une attitude peu reluisante .
Je me suis rendu deux fois sur place , ai discut avec le maire de la ville et lui ai dit que cette clture devait disparatre . Que s ' est-il pass ?
La presse  sensation de l ' Union europenne a fait de cette clture un mur , comme s ' il s ' agissait non pas mme du mur de Berlin mais carrment de la grande muraille de Chine .
Les choses ont t tellement montes en pingle que les Tchques s ' en sont naturellement irrits , ayant l ' impression que rgnait le " deux poids , deux mesures " au sein de l ' Union europenne .
Une mesure pour nous - et nous ne sommes naturellement pas des amateurs - , une autre pour les candidats  l ' adhsion dont nous exigeons des choses que nous ne pouvons pas assumer nous mme .
<P>
Si nous regardons autour de nous , au sein de l ' Union europenne , et qu ' on voit les conflits ethniques qui s ' y droulent , parfois mme les attaques terroristes , je pense que si nous tions dans la situation contraire et que la Rpublique tchque par exemple , tait dj dans l ' Union , elle dirait  certains tats membres : mes chers amis , si vous ne mettez pas bon ordre dans ce conflit , vous attendrez srement vingt ans encore avant de devenir membre .
Je veux simplement dire que nous devons veiller  ne pas effaroucher les populations .
La question n ' est pas de bien s ' entendre avec la classe politique des pays candidats  l ' adhsion mais avec leurs populations .
C ' est la seule chose qui importe .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par fliciter la prsidence finlandaise pour un semestre globalement russi .
Je voudrais vous remercier , Madame la Prsidente du Conseil , d ' avoir bien voulu discuter aujourd ' hui de faon aussi approfondie de la politique trangre et de scurit de l ' UE , y compris de sa capacit militaire .
<P>
L ' UE est  prsent en mesure , dans le cadre du trait d ' Amsterdam , d ' amliorer sa crdibilit lorsqu ' il s ' agit de son engagement en faveur de la libert et la paix en Europe .
Le sommet d ' Helsinki est donc un test pour l ' actuelle prsidence europenne .
Aurons-nous la volont et le courage ncessaires pour laborer et approfondir ensemble une politique qui montre aux citoyens europens que l ' ide d ' viter les catastrophes humaines du type de celle qui s ' est produite au Kosovo ne se rsume pas  des mots , mais qu ' elle s ' appuie bien sur notre dtermination ?
<P>
Il est tout aussi important de voir ,  titre de test , si nous saurons faire en sorte que l ' largissement devienne ralit , avec l ' entre dans l ' Union , pendant ce mandat , de la premire vague de nouveaux tats membres .
La runion d ' Helsinki a dtermin les valeurs qui serviront de point de dpart  la confrence intergouvernementale visant  rsoudre les questions restantes en matire d ' attribution des pouvoirs .
Notre Union doit avoir un pouvoir de dcision .
Cependant , les objectifs futurs ne devront pas outrepasser la mission historique qui est la ntre ,  savoir saisir la chance qui nous est  prsent donne d ' unifier l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
La prsidence finlandaise et le sommet doivent transmettre le relais au Portugal avec un objectif clair .
La confrence intergouvernementale , qui s ' achvera  Paris , devra s ' attacher  la ralisation d ' une Europe ouverte , solidaire et tourne vers la coopration . Ce projet requiert un bon sens de la gestion , une capacit de changement et une volont de moins camper sur des intrts nationaux  court terme .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen condensera ce dbat sur Helsinki en une rsolution .
Comme toujours , ce sera une rsolution de compromis .
Ce n ' est pas ngatif , c ' est dans la nature des choses .
Mais dans le cas prsent , je crains que la volont de compromis des auteurs de cette rsolution soit alle trs loin .
Ma crainte ne porte pas tant sur ce qui y est dit - bien qu '  cet gard , j ' prouve galement l ' un ou l ' autre problmes d ' importance , sur le thme de la Turquie par exemple - que sur ce que ne dit pas cette rsolution .
Sur le thme de l ' largissement surtout , nous nous fions par trop au " principe esprance " et ngligeons quelque peu la dure ralit des faits .
<P>
Dans ses rapports sur l ' tat d ' avancement de la reprise de l ' acquis communautaire , la Commission indique sans cesse que sur de nombreux points , les pays candidats - qu ' ils fassent partie du premier ou du deuxime groupe - ne procdent que trs lentement  la mise en uvre et  la reprise de l ' acquis , que ce soit dans le domaine social , sur le thme de l ' environnement et de l ' nergie , ou mme sur le thme des droits de l ' homme et de la dmocratie vivante .
Cela ne pourra suffire .
Nous ne pouvons nous contenter d ' esprer qu ' une peine de mort prononce en Turquie ne soit peut-tre pas excute .
Nous ne pouvons nous contenter d ' esprer qu ' un jour peut-tre , des centrales nuclaires clairement dangereuses situes ici ou l seront fermes .
Nous ne devrions pas non plus faire comme si le march intrieur se fera sans problme en fixant de trs longs dlais de transition , dlais qui n ' avaient pas pos de rels problmes dans les annes quatre-vingt .
<P>
Comment donc pouvons-nous simultanment accepter des dlais transitoires de quinze ans et plus pour des liberts fondamentales dans le domaine de la circulation des personnes et dans celui des services et nanmoins ouvrir les frontires ? Nous sommes pour l ' largissement .
Il est la rponse  la question de l ' avenir de l ' Europe . C ' est prcisment pour cela que nous devons tenir un langage plus clair , et ce aussi dans les rsolutions de compromis .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , j ?
ai le privilge d ? intervenir une nouvelle fois dans un dbat auquel participe Mme Halonen .
En fait , ma toute premire intervention au sein de cette Assemble remonte au mois de juillet lorsque j ? ai salu la priorit accorde par la prsidence finlandaise  la socit de l ?
information et son programme de travail . Ce soir , alors que nous approchons de la fin de la prsidence finlandaise , je voudrais saluer celle-ci pour y avoir travaill mais je voudrais galement dire que je suis du qu ?
elle n ?
ait pas davantage tir profit des occasions qui se sont prsentes .
Mme Halonen s ?
est arrang pour mentionner , de justesse , la socit de l ?
information - je pense que c ?
tait juste la dernire phrase de son intervention - et cependant , d ?
aprs un document qui m ? a t transmis par la Commission la semaine dernire , une initiative e-Europe doit tre prsente  Helsinki ,  savoir un document intitul " socit de l ?
information pour tous ?
. Jusqu '  prsent , pas de trace de ce document . " Pour tous " n ' inclut visiblement toujours pas les dputs du Parlement europen , de sorte que rares sont ceux qui connaissent l ' existence de ce document .
Vous l ' avez en effet  peine mentionn dans votre intervention mais j ' espre que le Conseil consacrera du temps  ce thme vital .
<P>
En ce qui concerne l ' achvement du march intrieur d ' une manire plus gnrale , permettez-moi de dire qu ' au cours de le prsidence finlandaise , certains documents stratgiques trs importants ont t rdigs et ceux-ci ncessitent une priorit beaucoup plus importante que celle qui leur est accorde pour l ' instant par la Communaut .
La proposition de rsolution que j ' ai vue ce matin ne faisait en effet aucunement mention d ' initiatives concernant le march intrieur ou la socit de l ' information et ce , malgr le travail effectu sous votre prsidence .
Ce matin , j ' ai avanc un addendum au nom de mon groupe en vue d ' inclure ces sujets et j ' espre sincrement que l ' Assemble le soutiendra .
<P>
Pour conclure , j ' espre galement que la prsidence finlandaise rappellera aux gouvernements des tats membres au cours du Conseil d ' Helsinki que la cration d ' un march unique exige que les gouvernements des tats membres n ' interfrent pas dans les OPA transfrontalires ou dans la restructuration d ' entreprises-cls .
Je suis persuad que les dputs de cette Assemble savent qu ' une OPA cruciale est en cours en ce moment dans le secteur des tlcommunications .
Je dois avouer que je suis trs du d ' entendre que certains hommes politiques de premier plan et mme des membres de la Commission suggrent que la philosophie d ' un march intrieur doit encore tre pleinement
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="FI" NAME="Halonen">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je dois reconnatre que lorsque nous avons essay de respecter  la fois le calendrier et l ' ordre des priorits , nous avons choisi certaines des questions dont nous savions qu ' elles seraient les plus importantes  Helsinki et qu ' elles seraient des thmes de discussions essentiels .
Aussi , d ' autres questions , sur lesquelles on a fort justement attir l ' attention ici , n ' ont-elles pas t voques de manire aussi large dans mon intervention .
Je peux toutefois tranquilliser , rassurer ou encourager les membres du Parlement europen : dans le travail d ' laboration proprement dit , ces questions n ' ont pas t oublies .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne le thme de l ' emploi , nous le considrons comme extrmement important et nous l ' avons prpar , comme je l ' ai dit dans mon intervention , de telle sorte que le premier sommet de l ' histoire consacr  l ' emploi qui se tiendra pendant la prsidence portugaise soit une relle russite .
Parmi les thmes particuliers de la question de l ' emploi qui se sont vu accorder une attention spciale par la prsidence finlandaise figure notamment le statut des personnes ges - nous avons organis sur ce thme une runion informelle du Conseil " Emploi et affaires sociales " ; nous avons galement eu une confrence de niveau ministriel sur les questions d ' galit .
En outre , nous avons accord une place particulire au thme de la socit de l ' information dans le secteur de l ' emploi .
Le Conseil a adopt le 29 novembre une rsolution sur ce thme : l ' emploi et la dimension sociale de la socit de l ' information .
<P>
Je rponds dans un ordre un peu diffrent de celui des interventions , mais comme M. Harbour semble encore tre prsent , je peux lui dire galement que la Commission prsentera une vaste initiative sur la socit de l ' information au Conseil europen d ' Helsinki .
Le document ne sera rendu public que le 8 dcembre .
Il est prvu que l ' examen proprement dit du dossier ait lieu lors d ' un sommet spcial durant la prsidence portugaise .
 Helsinki , la priorit en matire de socit de l ' information sera accorde aux rapports entre socit de l ' information et comptitivit .
Il a t fortement insist sur cet aspect pendant la prsidence finlandaise et le thme sera probablement aussi examin dans le cadre des questions conomiques , d ' emploi et de comptitivit .
La ncessit de la mise en place rapide d ' un environnement lgislatif pour le commerce lectronique devrait donc aussi tre reprise dans les conclusions .
Des progrs ont t accomplis pendant la prsidence finlandaise dans d ' importants projets en matire de rglementation , mais c ' est  la prsidence suivante qu ' il incombera de se charger de leur mise au point finale .
Bref , le rsultat est un peu meilleur - j ' oserais mme dire nettement meilleur - que ce que le discours de prsentation pouvait peut-tre donner  entendre .
<P>
Ensuite , je rpondrai encore  une question en particulier , qui est certes lie  l ' largissement .
En ce qui concerne la question des Roms qui a t voque ici , je dirais pour ma part qu ' il y a lieu d ' attirer l ' attention sur les droits de l ' homme en gnral et en particulier sur les droits des minorits , dans les tats membres de l ' Union europenne et , aussi bien et encore plus , dans les pays candidats  l ' adhsion .
En ce qui concerne les pays candidats , nous avons eu l ' occasion pendant la prsidence finlandaise de constater le sort peu enviable des Roms , qui s ' est aussi manifest par le dpart de leur pays de toute une quantit d ' entre eux , qui sont venus demander l ' asile dans d ' autres pays .
En Finlande mme , ils sont dj prs d ' un millier , si j ' ai bonne mmoire .
La prsidence finlandaise n ' a pas voulu en conclure que la cause n ' en tait  rechercher qu ' en Slovaquie , en Roumanie ou dans quelque autre pays particulier .
Il s ' agit d ' un problme gnral et , pour cette raison , nous comptons voquer cette question non pas au chapitre de l ' largissement , mais dans les questions gnrales du sommet : les tats membres tout autant que les pays candidats doivent amliorer l ' application des droits des minorits .
La prsidence est prte  fournir une aide en matire de coopration sur cette question .
<P>
J ' en viens maintenant aux grands thmes proprement dits .
Tout d ' abord , en ce qui concerne la confrence intergouvernementale , je dirai tout  fait sincrement que nous sommes du mme avis sur les points qui n ' ont pas t inclus dans le trait d ' Amsterdam .
Plusieurs interventions ici ont voulu de montrer que ce serait une pitre tentative que d ' essayer de rgler ces problmes .
Mesdames et Messieurs les dputs , s ' ils n ' ont pas t inclus dans le trait d ' Amsterdam , ce n ' est pas parce qu ' il s ' agissait de points particulirement mineurs ou insignifiants .
Ils n ' ont pas t inclus dans le trait d ' Amsterdam parce qu ' il s ' agissait de questions particulirement difficiles . Et ce n ' est pas pour autant qu ' ils sont devenus plus faciles !
Mais maintenant , la dfinition claire des tches nous donne la possibilit de russir , ainsi que la pression qui se fait sentir pour que ces questions soient rgles .
<P>
En plus de cela , je vous avais numr clairement des points qui sont lis de prs  ces thmes et qui peuvent ventuellement tre ajouts  l ' ordre du jour .
Le troisime groupe , ce sont les questions mises en avant par un ou plusieurs tats membres .
J ' ose dire que bien que la Finlande soit un tat membre de date relativement rcente , je suis  l ' heure actuelle , par mon anciennet , l ' un des plus anciens ministres des Affaires trangres .
Nous ne sommes plus que deux ministres ayant particip  la confrence intergouvernementale prcdente .
Lors de cette CIG , nous avons pu dans de nombreux cas recueillir le soutien de 14 , 13 ou 12 tats membres sur tel ou tel point .
Mais nous n ' avons pas pu parvenir au total de 15 qui aurait par exemple t requis pour obtenir ces dcisions concernant la majorit .
 cet gard , je ne suis nullement sceptique , mais plutt raliste : s ' agissant de certaines questions , si nous voulons les faire adopter rapidement , il vaut mieux se concentrer sur celles qui ont t un peu prpares .
Puis il y a ce deuxime processus , qui prendra en compte ces grands projets  long terme .
Nous pourrons dans ce domaine progresser rapidement  condition de trouver l ' unanimit , mais ils ne sont pas indispensables dans l ' optique de l ' largissement .
<P>
En ce qui concerne la participation du Parlement europen , je ne suis pas encore en mesure de dire ce que sera la solution retenue au sommet d ' Helsinki , mais je l ' ai dj dit prcdemment et je le rpte : nous avons une exprience positive de la participation du Parlement europen la fois prcdente .
Il s ' agit donc l de la position de la prsidence .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , il fera le thme du dernier Conseil " Affaires gnrales " qui se tiendra le 6 dcembre .
Lors de cette runion du Conseil , je m ' efforcerai de runir , pour ce qui est de la Turquie , au moins les lments sur la base desquels nous pourrions envisager de pouvoir progresser .
J ' ai eu des entretiens trs suivis avec mes collgues sur la question .
Je ne suis pas tout  fait certaine que nous puissions parvenir  l ' unanimit  ce sujet ds le Conseil " Affaires gnrales " .
Si nous trouvons les lments suffisants pour une prise de dcision commune , la prsidence pourrait utiliser les journes restant avant le sommet d ' Helsinki pour mettre la dernire main au dossier .
Le souhait gnral semble tre que la question soit d ' une manire ou d ' une autre rgle dj avant le sommet d ' Helsinki et , comme reprsentants de la prsidence , nous travaillerons avec acharnement pour que la dcision soit positive .
<P>
Je prends acte avec reconnaissance de toutes les observations concernant le rythme de l ' largissement , les critres de Copenhague et tous les autres thmes .
La plupart d ' entre elles sont trs proches des opinions qui ont t les ntres lors de la prparation de ces dossiers au Conseil des ministres .
Il y a eu moins de critiques sur la politique trangre et de scurit , mais il y a peut-tre un point que je voudrais commenter .
Je n ' ai fait ici aucune mention de la dimension nordique .
Une runion de niveau ministriel s ' est tenue  Helsinki sur la dimension nordique , comme nous l ' avions promis , la participation du ct des ministres des Affaires trangres des autres tats membres de l ' Union europenne n ' a pas t trs leve - j ' tais la seule prsente - mais il y avait en revanche d ' autres ministres et galement tous les ministres qui sont " dans le cadre " de la dimension nordique .
La rponse a t trs encourageante .
La Commission s ' est engage  faire dj le pas suivant , autrement dit  arrter un plan d ' action , et nous avons ainsi obtenu ce qui tait l ' objectif dans l ' optique de la prsidence portugaise .
Je suis d ' accord avec les intervenants pour dire que , comme la dimension nordique augmente la stabilit , elle contribue  sa faon  augmenter la stabilit en Europe .
<P>
Pour en revenir encore  l ' largissement , nous nous sommes efforcs de rappeler aux pays candidats , exactement d ' ailleurs comme on l ' a dit ici , que ce ne sont pas des nouveaux gouvernements que nous adoptons comme membres , ce sont des nouveaux pays .
Il est trs important de faire comprendre aux gouvernements des tats membres qu ' il faut aussi faire participer l ' opposition et qu ' ils doivent faire participer toute la population  ces projets qui sont les leurs , exactement comme on l ' a rclam ici .
J ' ai dit que l ' Union europenne ne prenait pas seulement des personnes de sexe masculin jeunes , diplmes et habitant dans des villes , nous prenons tout le monde : les personnes plus ges , les habitants de la campagne , les personnes moins diplmes , les femmes .
Les projets doivent donc tre tablis en consquence .
J ' espre que nous pourrons aussi parler avec eux de la cohsion sociale , de la scurit des centrales nuclaires et de bien d ' autres questions .
Je me suis efforce de convaincre les pays candidats de l ' importance de ces questions galement en leur disant la chose suivante : bien que tous les points ne soient pas directement des questions  ngocier , il est possible que dans les Parlements des tats membres ils fassent l ' objet d ' une si grande attention que vous garantirez une adoption rapide si vous entreprenez  temps de vous proccuper de ces questions qui , de toute faon , seront trs importantes quand , le moment venu , vous deviendrez membres de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , une toute dernire chose , la CIG : si lors de la prochaine CIG nous parvenions  mettre en place un statut juridique pour l ' Union europenne , bien des choses seraient rgles .
L ' identit juridique qui a t voque ici dans plusieurs interventions tait une des questions  laquelle une majorit tait certes favorable , mais sur laquelle ne s ' est pas fait le consensus ; ceci comme simple exemple .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , j ' ai formul une question prcise  la prsidence en exercice du Conseil concernant son avis sur la pleine participation du Parlement  la confrence intergouvernementale .
Il s ' agit d ' une question importante parce qu ' elle se trouve dans le rapport que le Parlement a approuv et qu ' elle est cruciale pour nous .
Je saurais gr  la prsidence en exercice du Conseil de rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=80 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai peru quelques notes de pessimisme dans cette Assemble au sujet du prochain Sommet .
Je ne suis absolument pas d ' accord : ce Sommet a une importance norme .
Nous l ' avons prpar - le Parlement , la Commission et la prsidence du Conseil - avec un soin extrme , avec rsolution , et le dfi de l ' largissement est un dfi historique dont l ' importance est dterminante .
L ' largissement s ' affirmera  Helsinki , il y sera lanc et modifiera compltement le visage de l ' Europe .
Je suis d ' accord avec ce que nombre d ' entre vous ont dit : nous devons faire preuve de vigueur et d ' nergie dans la mise en uvre de l ' largissement , un largissement pour lequel tous les pays doivent tre analyss mais en veillant  ce que ceux-ci ne perdent pas la confiance qu ' ils ont dans l ' Union .
Notre conception de l ' largissement n ' est donc absolument pas minimaliste .
La thorie du dpart en ligne , l ' image de chaque pays qui avance et qui fait des progrs en cours de route , voil la thse que nous avons suivie .
<P>
Paralllement , nous dsirons une CIG forte .
Par consquent , nous pensons qu ' il faut commencer le plus tt possible - comme l ' a dit M. Seguro il y a un instant .
D ' aprs moi , nous pouvons et nous devons commencer ds janvier , car de nombreuses questions nous attendent : Amsterdam , le droit driv d ' Amsterdam , la cohsion , la codcision , le dossier de la scurit et de la dfense , la Charte des droits fondamentaux et mme la restructuration du Trait .
Cet ordre du jour n ' est pas minimaliste .
Monsieur Napolitano , je voudrais vous rassurer galement sur un autre point ,  savoir la proposition visant  organiser des travaux prparatoires d ' accompagnement , et j ' insiste sur le terme " accompagnement " . Le problme de la rvision des Traits comporte des aspects techniques extrmement dtaills et spcifiques : on ne peut donc pas nous accuser de manquer de profondeur dans notre vision des choses , de ne pas avoir analys compltement tous ces aspects .
Il ne s ' agit pas d ' un renvoi : accompagnement signifie que nous commenons  travailler pour notre propre compte en nous faisant accompagner par un travail technique , indispensable pour viter que des retards n ' affaiblissent l ' efficacit de notre action .
<P>
Nous nous lanons dans ce projet en nous conformant troitement au document prsent plus tt et en avanant des propositions fortes . Nous avons le sentiment qu ' aprs l ' largissement , il nous faudra vraiment affronter un autre problme : il nous faudra dfinir avec soin et attention , par le biais d ' un dbat trs large , ce que sont les frontires et la nature de l ' Europe .
Beaucoup d ' entre vous l ' ont dj signal , je l ' ai dj demand plusieurs fois au Parlement et je le rpte aujourd ' hui : paralllement  la mise en uvre de l ' largissement - ralit indniable puisque l ' largissement dont nous dciderons , je l ' espre ,  Helsinki , ne suscite aucun doute , aucun problme , aucune hsitation - nous devrons ouvrir un dbat sur la nature et sur le modelage de l ' Europe . Orienter ces frontires , dcider de la nature de l ' Europe est en effet une tche qui nous reviendra .
Nous ne pouvons pas nous contenter de rpondre  la demande , bien que lgitime , des pays qui veulent entrer dans l ' Union .
O s ' arrte cette demande ?
Pourquoi n ' intressait-elle pas certains pays d ' Asie , par exemple ?
Ce sera  nous de dcider .
Je pourrais vous dresser toute une liste de pays qui , dans le fond , auraient intrt  entrer dans cette Europe et en prouveraient le dsir , lui donnant une nature autre que sa nature vritable : l ' Europe n ' est pas un trait douanier , elle n ' est pas une zone de libre-change .
L ' Europe est une union de pays , nous l ' avons d ' ailleurs appele " Union europenne " .
Nul doute que nous devions alors , ensemble , mettre en uvre une grande rforme institutionnelle de faon  pouvoir prendre des dcisions positives , et que nous devions faire progresser ce dbat sur les frontires et la nature de l ' Europe .
<P>
Pour conclure , je voudrais juste ajouter ceci : nous avons vraiment tudi le problme des centrales nuclaires et de l ' effort consacr aux Balkans , des questions sociales et culturelles qui ont t souleves ici .
Des accords existent pouvant conduire  une stratgie de fermeture de ces centrales , stratgie qui permette d ' atteindre un certain niveau de scurit et , dans le mme temps , qui laisse  ces pays la possibilit de rsoudre leurs problmes de faon raliste et partage .
Voil ce que nous sommes en train de faire . Ce Sommet nous lance donc un dfi norme et son ordre du jour est plutt complexe .
<P>
Je remercie le Parlement . Ces derniers mois , en effet , la Commission et le Parlement ont agi de manire identique face  ces questions , ils ont agi  l ' unisson .
Ce que j ' ai dit au cours de notre premire rencontre est toujours valable : ce dfi n ' est pas priv d ' intrt pour nous , mais , grce  notre collaboration , le Parlement et la Commission y gagneront tous deux .
Il est de notre responsabilit ,  mon avis , de veiller  la poursuite du dveloppement de l ' Europe , un dveloppement  long terme et non pas au jour le jour .
C ' est pourquoi je pense , au-del de ces questions , que nous devons nous engager dans le dbat sur l ' Europe de demain , sur ses frontires , sur sa nature , des thmes que j ' ai dj souvent rappels car je pense qu ' il s ' agit d ' un devoir que nous devons accomplir ensemble .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="FI" NAME="Halonen">
Monsieur le Prsident , je rpte que l ' opinion de la prsidence est que notre exprience sur la confrence intergouvernementale prcdente a t , en ce qui concerne la participation du Parlement europen , positive .
Le Premier ministre de l ' tat qui assure la prsidence a fait ensuite et continue de faire la tournes des tats membres avant le sommet d ' Helsinki pour demander ce que l ' on pense de la question .
Pour l ' heure , il semble que les avis soient partags .
Une partie considre que ce processus devrait tre men plus loin , et une partie maintiendrait plus ou moins le statu quo .
Mais  mon avis , par rapport  la CIG prcdente , les droits du Parlement europen seront au minimum identiques .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
M. Karlsson , prsident de la Cour des comptes , qui devait prsenter le rapport annuel de la Cour des comptes doit quitter Bruxelles  19 heures . tant donn la manire dont nous avanons dans notre ordre du jour , il ne sera pas possible de traiter ce point plus tt .
Il devra donc tre report  une autre priode de session .
La question sera dbattue plus tard par la Confrence des prsidents lorsqu ' elle tablira le projet d ' ordre du jour dfinitif pour la priode de session du mois de dcembre .
<CHAPTER ID=9>
Rapport annuel sur les droits de l ' homme
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le rapport annuel sur les droits de l ' homme , dclaration suivie d ' un dbat .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="FI" NAME="Halonen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , pour commencer , je voudrais vous remercier pour cette possibilit qui m ' est offerte de prsenter le premier rapport annuel de l ' Union europenne sur les droits de l ' homme .
Mon but n ' est pas de rpter ce qui est inscrit dans le rapport , mais de regarder galement vers l ' avenir .
<P>
La mise en place d ' une politique communautaire des droits de l ' homme est un projet de grande envergure , dont la ralisation demande du courage , alli  de la patience .
Pour tre efficace , l ' Union europenne doit tre capable de cooprer  de nombreux niveaux .
La collaboration doit d ' abord tre renforce entre les institutions de l ' Union europenne .
L ' Union europenne doit galement tre prte  une plus vaste coopration avec la socit civile et les organisations non gouvernementales .
L ' Union europenne soutient l ' action des dfenseurs des droits de l ' homme partout dans le monde .
Cette tche ncessite la contribution des ONG .
<P>
L ' Union europenne doit aussi agir en coopration avec les autres organisations internationales , tels le Conseil de l ' Europe , l ' OSCE et l ' ONU .
Cet objectif implique que l ' on soit aussi dispos  l ' ouverture .
Nanmoins , l ' effort de l ' Union europenne vers une plus grande visibilit ne doit pas avoir pas dboucher sur des actions redondantes ou rendre plus difficile la coopration avec d ' autres organisations .
<P>
Sur la base de ce que je viens de dire , le rapport annuel sur les droits de l ' homme doit tre vu comme un lment du processus qui renforce le statut des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Je suis convaincue que nous voulons tous dvelopper l ' Union europenne pour qu ' elle puisse uvrer de faon plus efficace que par le pass en faveur des droits de l ' homme partout dans le monde .
Il est inutile , devant le Parlement europen , de prciser les raisons qui rendent cette action indispensable . Vous connaissez bien la question .
Les rapports faisant tat de violations des droits de l ' homme sont chose courante parmi les nouvelles que vous recevez .
Je suis convaincue que l ' action en faveur des valeurs des droits de l ' homme a galement le soutien sans faille des citoyens europens .
<P>
Le rapport annuel sur les droits de l ' homme remplace le mmorandum annuel sur les droits de l ' homme que le Conseil communiquait autrefois au Parlement europen .
Ce changement vise  augmenter et  diversifier l ' information sur l ' action et les priorits du Conseil .
On s ' efforce ainsi de jeter les bases d ' un dbat plus approfondi et plus analytique sur l ' action de l ' Union europenne en faveur des droits de l ' homme .
<P>
Je voudrais  cette occasion voquer aussi le premier forum de l ' Union europenne sur les droits de l ' homme qui s ' est termin aujourd ' hui avant cette sance , et auquel beaucoup d ' entre nous ont aussi particip .
Ce forum a t le lieu d ' un dbat actif et tourn vers l ' avenir sur de nombreux thmes abords dans le rapport annuel .
Ce forum devait constituer l ' engagement d ' un dialogue plus suivi et plus vaste sur les priorits et les dfis de la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme .
Cette approche a du reste aussi recueilli l ' adhsion des participants .
Je suis moi-mme convaincue que le forum ne restera pas sans suite .
Tous les commentaires sur la manire de dvelopper et de rendre plus efficace ce forum sont naturellement les bienvenus .
<P>
Mais pourquoi l ' Union europenne a-t-elle intrt  publier un rapport sur les droits de l ' homme tous les ans ?
<P>
Premirement , le Conseil estime que de cette manire on peut renforcer la transparence de la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme .
La promotion de la transparence est l ' une des zones de priorit de la prsidence finlandaise , comme vous le savez .
S ' agissant des droits de l ' homme , la transparence est d ' une importance particulire .
Il est indispensable de renforcer le dialogue et la coopration , car nous avons tous notre propre rle  jouer  cet gard .
Le rapport annuel couvre la priode allant de dbut juin 1998  fin juin 1999 .
Cette priode a t choisie de telle sorte que les rsultats des sommets europens de juin puissent tre inclus dans le rapport .
Il est prvu d ' adopter galement la mme division dans les rapports futurs .
<P>
Deuximement , ce rapport vise  augmenter la cohrence de la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme .
Personnellement , je considre que le dfi essentiel de la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme est justement une action cohrente et crdible dans les diffrentes enceintes .
Le rapport annuel dresse pour la premire fois un tableau synthtique de l ' ensemble de l ' action de l ' Union europenne dans les diverses organisations internationales et de nos rapports avec les pays tiers .
Le rapport annuel examine l ' action dans le domaine du premier et du deuxime pilier .
En tablissant le rapport , nous avons remarqu que l ' on n ' avait jamais nulle part rassembl auparavant une information correspondante .
Nous avons aussi appris qu ' il y avait rellement de quoi renforcer la cohrence de l ' action de l ' Union europenne au-del des limites des piliers .
<P>
Le rapport annuel se concentre cette fois sur les relations extrieures de l ' Union europenne .
Ce premier rapport annuel comprend nanmoins une partie qui traite de l ' action de l ' Union europenne pour la prvention du racisme sur son propre territoire .
La crdibilit de l ' action de l ' Union europenne implique que nous observions nous-mmes les mmes principes en matire de droits de l ' homme que ceux que nous exigeons des autres .
Il faudra  l ' avenir envisager la situation intrieure de l ' Union europenne de faon de plus vaste , comme cela a t constat lors de la prparation du rapport annuel .
Il faudra dvelopper les capacits ncessaires en la matire .
Par exemple , les questions de l ' asile et des rfugis pourront  l ' avenir tre davantage prises en considration , car elles comportent rellement une dimension " droits de l ' homme " essentielle .
<P>
L ' objet du rapport annuel est de prsenter l ' activit de l ' Union europenne et des aspects thmatiques pour la priode choisie .
Il ne vise donc pas  tre une description exhaustive de la situation des droits de l ' homme dans les diffrents pays .
Il n ' est du reste pas impossible que le besoin s ' en fasse sentir  l ' avenir .
Il peut tre ncessaire d ' examiner de plus prs la situation des diffrents pays .
Cela rclamerait cependant des mcanismes et des capacits en matire de suivi et d ' analyse plus dvelopps qu '  l ' heure actuelle .
<P>
Les premiers chapitres du rapport annuel exposent les principes de la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme .
Ces principes sont notamment l ' universalit et l ' indivisibilit .
Ensuite , nous nous sommes efforcs de prsenter l ' essentiel des acteurs et des systmes dans le champ d ' action communautaire et dans les organisations internationales .
Les priorits et les questions des droits de l ' homme thmatiques ont aussi t exposes , par exemple les droits de la femme , les droits de l ' enfant et les droits des minorits , ainsi que la lutte contre la peine de mort et le racisme .
L ' importance des droits conomiques , sociaux et culturels est galement souligne  juste titre .
<P>
Je sais fort bien que le contenu et la forme du rapport annuel sont encore perfectibles . Mais nous nous sommes efforcs d ' en faire ds maintenant quelque chose de concis et de facile  lire .
 partir du moment o le rapport a t adopt au Conseil , il a aussi t disponible sur l ' Internet .
En outre , il sera publi dans toutes les langues de l ' Union europenne dans la srie de publications du Conseil et il sera diffus largement .
Ceci pour la raison qu '  notre avis une part importante du travail de promotion des droits de l ' homme consiste  faire en sorte que les gens sachent ce que ces droits signifient .
<P>
Le trait d ' Amsterdam et les rglements sur les droits de l ' homme qui viennent d ' entrer en vigueur amliorent les possibilits d ' action de l ' Union europenne en matire de promotion des droits de l ' homme .
Ces possibilits accrues doivent maintenant se voir dotes d ' un contenu concret et pertinent .
De ce point de vue , la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme est dans une phase de dveloppement dynamique .
Les ractions , y compris celles du Parlement europen , sur ce premier rapport annuel et sur les propositions qu ' il contient , sont tout  fait bienvenues .
Cela nous permettrait de progresser , dans le rapport suivant , sur la voie choisie en commun .
<P>
Il y a un point que je voudrais mentionner  part .
Comme je l ' ai dj dit en commenant , une coopration plus approfondie et plus analytique avec les autres organisations europennes , telles que le Conseil de l ' Europe et l ' OSCE , est ncessaire .
Il ne s ' agit pas d ' un simple vu poli , mais d ' une priorit extrmement importante que l ' Union europenne doit prendre en considration quand elle rflchira  son action dans ce secteur .
Il faudra viter les actions redondantes .
Nous ne sommes pas favorables  la cration de doubles normes , ce qui serait source de problmes non seulement pour les pays candidats mais aussi pour nous-mmes .
Le suivi des droits de l ' homme , cela signifie dans la pratique le contrle de l ' application de ces normes prcisment .
C ' est justement le dveloppement de ces normes qui est le secteur o le Conseil de l ' Europe a le plus d ' exprience .
Notre Union  nous devrait ds lors mettre  profit l ' exprience des autres .
<P>
Je suis d ' avis que le groupe qui a t instaur pour laborer la charte des droits fondamentaux joue lui aussi un rle trs important .
La composition du groupe s ' efforce de tenir compte de cette comptence diffrente .
J ' espre que nous recevrons de bons conseils sur la manire d ' amliorer l ' action de l ' Union europenne pour la promotion des droits de l ' homme , afin que nous puissions rellement dgager une valeur ajoute et non pas simplement rebaptiser les problmes d ' un autre nom .
<P>
La vision que j ' ai de l ' avenir est que les droits de l ' homme tiendront une place de plus en plus grande dans des contextes trs diffrents .
Le dbat actif sur les droits de l ' homme  l ' occasion du cycle des ngociations de l ' OMC qui va s ' engager  Seattle en est une bonne preuve .
On peut citer galement les rsultats du sommet de Tampere .
 l ' avenir , l ' Union europenne devra prendre en considration de faon plus nette l ' effet de toute action de sa part sur la ralisation des droits de l ' homme .
Le Parlement europen - vous , Mesdames et Messieurs - a un rle trs important  cet gard .
J ' attache un grand prix au fait que le Parlement europen suive de prs les questions de droits de l ' homme et commente , parfois de faon vigoureuse , voire mordante , les mesures des gouvernements .
Le Parlement europen complte ainsi de faon notable la coopration entre les gouvernements .
Je souhaite que le premier rapport annuel sur les droits de l ' homme renforce pour sa part cette volution , dont nous ne pouvons que nous fliciter .
<P>
J ' ai volontairement abrg un peu mon intervention , parce nous sommes en peu en retard sur l ' horaire et que , malheureusement , la compagnie arienne que j ' utilise n ' a pas l ' intention de retarder le dpart de son vol au cas o je serais en retard .
<SPEAKER ID=86 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission se rjouit de la publication du premier rapport annuel sur les droits de l ' homme .
Je pense que cette publication renforcera sensiblement la visibilit de l ' Union europenne dans le domaine des droits de l ' homme .
La Commission s ' est activement implique dans l ' laboration de ce rapport et a travaill en troite collaboration avec les prsidences allemande et finlandaise du Conseil .
Pour acqurir une vision d ' ensemble de la situation des droits de l ' homme au niveau de l ' Union europenne , la Commission est d ' avis qu ' il faudrait  l ' avenir viser un plus grand quilibre entre les trois piliers de l ' Union europenne .
Le rapport  l ' examen se concentre dans une large mesure sur des questions relevant de la politique trangre et de scurit commune .
Pour parvenir  un meilleur quilibre  l ' avenir , on pourrait envisager d ' opter pour une approche plus thmatique qui mettrait l ' accent par exemple , sur des groupes ncessitant une protection particulire , tels que les femmes et les enfants , ou sur des questions spcifiques , telles que l ' observation d ' lections .
Il va de soi que la Commission maintiendra son soutien aux prsidences qui seront alors en exercice .
<P>
Pour conclure , je voudrais signaler que mon collgue Chris Patten - qui ne pouvait ,  son grand regret , tre prsent aujourd ' hui en raison d ' obligations relevant de la politique trangre - , Poul Nielson et moi-mme prparons une communication sur la promotion des droits de l ' homme et la dmocratisation dans le cadre de nos relations extrieures .
Cette communication , qui devrait tre adopte par la Commission au cours du premier semestre 2000 , compltera le rapport du Conseil sur les droits de l ' homme car elle s ' attardera avant tout sur les actions concrtes que peut entreprendre la Communaut pour promouvoir le respect des droits de l ' homme dans les pays tiers afin que nos dclarations en la matire soient appuyes par des initiatives et un soutien srieux et concrets .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell">
Monsieur le Prsident , c ' est avec une grande joie que nous accueillons enfin un rapport du Conseil de ministres sur les droits de l ' homme .
Je me souviens avoir introduit cette demande en dcembre 1979 lorsque les troupes russes se prparaient  envahir l ' Afghanistan .
Ces vingt dernires annes , pour une raison ou une autre , le Conseil de ministres ou les ministres se runissant dans le cadre d ' une coopration politique n ' ont pas t disposs  rdiger un document .
Aujourd ' hui , nous disposons au moins d ' un document , bien que je doive avouer que cela constitue une maigre pitance .
L ' quilibre dlicat mentionn par le commissaire doit tre atteint trs prudemment mais il nous faut des faits et des dtails sur la manire dont les droits de l ' homme sont respects partout dans le monde .
Je crois que ce premier document n ' est qu ' un pas sur le chemin qui nous runira et nous aidera  rgler les problmes concernant les droits de l ' homme .
<P>
En fin de compte , guerres , meurtres , gnocides , racisme , xnophobie auront t au menu de cette anne pouvantable .
J ' aurais souhait que ce document , qui , je dois le dire , a t distribu trs rapidement , ft quelque peu plus puissant .
Je l ' ai trouv dans mon casier aujourd ' hui pour tre dbattu au cours du forum sur les droits de l ' homme auquel la prsidente a fait rfrence .
<P>
Il convient d ' agir rapidement .
Ce matin , au cours du forum sur les droits de l ' homme , je me suis entretenu avec un des collgues finlandais du prsident en exercice provenant du ministre finlandais des Affaires sur un cas particulier soulev par le Parlement europen rcemment ,  savoir le cas d ' Alexander Nikitin , un homme qu ' on est en train de juger  quelques kilomtres d ' Helsinki pour haute trahison .
Il risque la peine de mort parce qu ' il a mis en vidence une catastrophe cologique cause par des sous-marins nuclaires dans la rgion de Murmansk .
Je suppose que le gouvernement finlandais s ' intresse  cette question . Toutefois , bien qu ' ayant soulev la question auprs d ' un membre du ministre des Affaires trangres , nous ne disposons toujours pas d ' informations et Alexander Nikitin passe en jugement aujourd ' hui et demain .
J ' imagine que les personnes sigeant au Conseil de ministres sont au courant .
J ' espre que quelqu ' un pourra nous donner des informations sur le sujet .
<P>
Monsieur le Prsident , ce Parlement est l ' assemble europenne qui prend le plus au srieux la question des droits de l ' homme et nous disposons d ' importants moyens pour faire face aux pays qui violent les droits de l ' homme .
Je crois que nous devons examiner cette question plus minutieusement , afin d ' agir contre ces pays qui se comportent d ' une manire scandaleuse ; les gouvernements qu ' on qualifie " d ' arracheurs d ' ongles " doivent tre condamns et le Parlement europen doit montrer l ' exemple et garantir que les droits de l ' homme constituent la priorit de notre ordre du jour .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais  mon tour saluer ce premier rapport annuel de l ' Union europenne sur les droits de l ' homme .
Certes , dans le pass , il y a eu des documents de la Commission et de nombreux rapports de notre Parlement , mais c ' est la premire fois que le Conseil de ministres nous transmet ce genre de texte .
Ceci manifeste un heureux souci de transparence et amliorera , je l ' espre , l ' information de la socit civile sur les actions concrtes accomplies entre juin 1998 et juin 1999 et sur les instruments et moyens dont dispose l ' Union .
<P>
Le seul reproche que je ferai est que , sans doute , ce rapport est trop optimiste .
Les insuffisances , les zones d ' ombre ne sont gure mentionnes .
Mais la publication de ce document m ' incite  me tourner vers le proche avenir , la rdaction d ' une charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Ce projet , qui doit s ' insrer dans les travaux de la CIG et qui pourraient tre achevs  la fin de l ' anne 2000 , revt une grande importance pour l ' Union , pour tous ceux qui vivent sur le sol de l ' Union et pour les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Mais aujourd ' hui , nous n ' avons aucune garantie que ce texte sera  la hauteur des esprances .
Notamment , on peut craindre que le Conseil europen et le Conseil de ministres n ' aient que des ambitions trs limites , celles de rdiger une simple dclaration sans force juridique , sans force obligatoire .
Si ce devait tre le cas , l ' Union europenne perdrait toute crdibilit vis--vis d ' elle-mme et vis--vis du monde entier .
<P>
En outre , on doit s ' inquiter des risques de concurrence , voire de contradiction , entre cette future charte et des textes qui existent avec une force incontestable .
Je parle videmment de la Convention europenne des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe .
<P>
J ' espre , Madame la Prsidente du Conseil , que le Sommet d ' Helsinki nous rassurera sur tous ces points .
Vous connaissez personnellement admirablement ces questions .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , le groupe libral a une opinion globalement positive de ce rapport sur les droits de l ' homme .
Et de fait , c ' est un texte que le Parlement appelait de ses vux depuis longtemps .
Nous nous flicitons donc  l ' ide de voir se poursuivre  l ' avenir une tradition que vient de lancer la prsidence finlandaise .
Certains aspects du rapport demandent  tre concrtiss , dvelopps et tays par une analyse plus approfondie . Le Parlement aura l ' occasion de revenir sur ces questions dans le rapport que j ' ai l ' honneur d ' avoir t charge de rdiger , et qui fera l ' objet d ' un vote au mois de mars de l ' anne prochaine .
<P>
Je voudrais cependant en voquer un certain nombre .
L ' une de ces questions est celle de la politique des minorits , qui n ' est traite qu ' en peu de mots dans le prsent texte .
L ' UE a impos  raison aux pays candidats des exigences svres sur ce point .
Nous avons aussi ragi vigoureusement chaque fois que , chez nos voisins , les droits des minorits subissaient des atteintes .
Nous-mmes ne savons pas toujours balayer devant notre porte .
L ' UE devrait renforcer sa politique envers les groupes de population minoritaires qui vivent sur son propre territoire .
Plusieurs tats membres , dont mon pays , la Sude , se sont abstenus de signer la dclaration internationale sur les droits des minorits .
C ' est un exemple qui illustre la ncessit de mener une politique crdible sur le plan interne , si nous aspirons  la crdibilit vis--vis des pays extrieurs  l ' Union .
<P>
Le groupe ELDR estime galement bienvenue la perspective stratgique qui est prsente dans le rapport , et l ' ambition qu ' il formule d ' uvrer pour une politique plus cohrente dans le domaine des droits de l ' homme .
Car l ' UE , et notamment le Parlement europen , affichent , lorsqu ' il s ' agit de ce combat un engagement et des ambitions trs marqus .
Notre Assemble a condamn avec insistance la peine de mort , la discrimination , la torture et la violence .
Nous savons que nos concitoyens se sentent profondment concerns par ces questions .
<P>
Le problme est que notre politique n ' est pas toujours coordonne ni cohrente , ce qui produit un curieux effet sur l ' opinion publique .
Il faut y remdier et relever sensiblement le niveau de nos ambitions .
La perspective du droit des minorits , pour tre crdible , doit imprgner de part en part l ' ensemble de la politique europenne , c ' est--dire la politique trangre , la politique commerciale , la politique d ' aide , etc . C ' est pourquoi il nous faut entreprendre une dmarche plus nergique .
La dfense des droits de l ' homme ne doit pas tre envisage comme une dmarche ad hoc occasionnelle , mais reposer sur une politique rflchie , cohrente , claire et ouverte .
Il nous faut mieux coordonner nos politiques sur les plans intrieur et extrieur .
Cela suppose des analyses , des faits , des donnes mieux tablies et un suivi rgulier .
Cela suppose galement une coopration entre les diffrentes institutions europennes , entre l ' UE et les tats membres , entre l ' UE et les organisations non gouvernementales , ainsi qu ' entre l ' UE et les autres pays .
Le fait que nous n ' ayons pas russi  lancer un moratoire mondial sur la peine de mort est  la fois tragique et relve d ' un pnible chec .
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Si tant est qu ' une politique et une orientation communes puissent voir le jour pour la prochaine anne , je me rjouirai que nous poursuivions un travail constructif et fructueux dans ce domaine .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel dont il est question est une initiative importante et bienvenue , dont la valeur est renforce par le fait qu ' au sein du forum sur les droits de l ' homme qui vient de s ' achever et qui avait t organis sur l ' initiative de la prsidence , les organisations non gouvernementales ont pu tre prsentes comme partenaires de plein droit .
C ' est une pratique importante , qui devra devenir une tradition .
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En matire de droits de l ' homme , il s ' agit toujours d ' une valuation mutuelle de valeurs diffrentes et il rgne entre les diffrents droits de l ' homme des tensions " horizontales " .
Depuis la fin de la guerre froide , elles se manifestent de faon plus dramatique dans l ' importance respective d ' une part des droits classiques portant sur les liberts et d ' autre part des droits collectifs , comme les droits conomiques , sociaux et culturels .
L ' volution s ' est faite rapidement dans un sens allant vers l ' affaiblissement des droits collectifs , caractristiques notamment de l ' tat providence .
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Parmi tous les droits de l ' homme , la libert d ' expression occupe cependant une place particulire , car sans systme d ' information libre et indpendant , les autres droits de l ' homme et droits fondamentaux ne peuvent pas se raliser et les violations graves des droits de l ' homme , tels que les crimes contre l ' humanit , ne peuvent pas tre dvoiles efficacement .
Comme l ' a dit Mme la Prsidente du Conseil , les rapports faisant tat de violations des droits de l ' homme sont chose courante dans les informations .
Des mdias libres et indpendants sont aussi une condition vitale de la socit civile .
C ' est pourquoi il serait bon , dans le suivi des droits de l ' homme par l ' Union europenne et les rapports qui en sont faits , d ' accorder une plus grande place  la ralisation de la libert d ' expression ,  la garantie et l ' amlioration des droits des journalistes et des possibilits d ' exercer leur profession ainsi qu ' au suivi de ces questions , par exemple en y consacrant un chapitre ou une partie  part .
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En dveloppant la dimension " droits de l ' homme " de l ' Union europenne , nous devons , comme l ' a constat Mme Halonen , tre cohrents .
Mais il faut que nous soyons aussi quilibrs .
L ' quilibre doit rgner entre les diffrents types de droits de l ' homme , entre les piliers dont a parl M. le commissaire Verheugen , et entre les institutions .
L ' Union europenne ne peut pas du haut de sa tour d ' ivoire , sans se proccuper des autres , dvelopper sa propre culture en matire de droits de l ' homme de telle sorte que cet quilibre soit compromis .
<SPEAKER ID=91 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , au niveau des gnralits , personne ici n ' ose s ' opposer au respect des droits de l ' homme .
Voil pourquoi je propose que nous passions du discours  la pratique .
O en est le droit au travail dans une Europe qui compte 18 millions de chmeurs et 50 millions de pauvres ?
O en est le droit au logement ,  la sant ou  l ' ducation quand des millions de gens en sont privs ?
O en sont le droit d ' asile et la libert de circulation quand des pays comme la Belgique expulsent des Tziganes , ou , hier encore , une quinzaine de Nigriens ?
Idem pour mon pays , la France , qui refuse de rgulariser plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers , souvent parqus dans des centres de rtention , ou qui extrade les rfugis basques ?
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O en est le droit  la vie quand les armes europennes acceptent de participer  des bombardements de populations civiles en Serbie ou au Kosovo ?
Que dire des tats membres interpells par Amnesty international pour avoir viol impunment l ' article 5 de la Dclaration des droits de l ' homme bannissant la torture et les mauvais traitements .
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Et enfin , o sont les droits de l ' homme quand on laisse , comme aujourd ' hui , les marchs financiers licencier , exclure et polluer , et tout cela au nom du profit et de la rentabilit ?
<SPEAKER ID=92 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion de la prsentation de ce volumineux rapport sur les droits de l ' homme , j ' voquerai les violations constantes de ces droits commis sur le fondement d ' une lgislation stalinienne contre les intellectuels de toutes spcialits qui osent mettre des opinions critiques ou tout simplement indpendantes , relativement  l ' histoire de la dernire guerre mondiale dont le drame concentrationnaire obnubile de plus en plus les mdias , l ' ducation , la presse , au service de tous autres intrts que la seule dfense de la mmoire des victimes .
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Il y a ,  l ' heure actuelle en Europe , des milliers d ' historiens , de sociologues , de chercheurs , d ' experts ou simplement de citoyens qui sont poursuivis , perscuts , molests , condamns , pour le seul crime d ' examiner librement les dogmes toujours variables , mais parfois dlirants , que prtendent leur imposer des auteurs stipendis bnficiant , eux , de toutes les complaisances officielles .
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C ' est ainsi que , dans ma ville de Lyon , un jeune historien sans ressources et que je ne connaissais pas , M. Plantin , a t condamn pour le seul crime d ' avoir fait mention , en bibliographie , dans une revue savante qu ' il dite , d ' ouvrages rectifiant des erreurs historiques auxquelles n ' adhre plus aucun historien srieux ,  quelque bord qu ' il appartienne .
Il a t arrt , son ordinateur a t confisqu , chacune des associations habituelles , requrantes contre lui , a extorqu de lourdes indemnits .
Ses anciens matres  l ' universit ont d s ' excuser , avec une rpugnante lchet , des diplmes qu ' ils lui ont dcerns .
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Son imprimeur , un artisan rural , a , lui aussi , t condamn .
On a invoqu contre lui tantt la loi sur les publications corrompant la jeunesse , qui pourrait trouver d ' autres champs d ' application , tantt la loi du communiste franais Gayssot , qui oblige , par exemple ,  continuer de charger les Allemands du massacre de milliers d ' officiers polonais  Katyn , pourtant avou par les Sovitiques .
Les magistrats lyonnais qui ont rendu de tels jugements ont ainsi particip  un vritable procs en sorcellerie .
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Voil un sujet dont devrait s ' occuper ce Parlement , qui se veut le garant du droit d ' expression et des liberts publiques .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="FI" NAME="Halonen">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre  la question concernant le cas Nikitine .
Son procs est en cours en Russie et ,  l ' poque dj , avant que le procs ne dbute , l ' Union europenne a lanc un appel demandant que la personne concerne puisse bnficier d ' un procs conforme aux normes requises .
Ce procs a galement t suivi par l ' intermdiaire de la reprsentation finlandaise  Saint-Ptersbourg .
De mme , on s ' est efforc d ' agir par le biais d ' entretiens rpts avec les autorits russes .
La manire d ' agir de l ' Union europenne est bien videmment de prendre position sur les mesures dcrtes par un tribunal aprs que le verdict a t rendu .
Je tiens  attirer l ' attention sur le fait que nous nous sommes efforcs de suivre le procs continuellement .
C ' est l un exemple de choses que l ' on pourrait bien sr suivre davantage  l ' avenir , soit dans le cadre de l ' approche thmatique , soit pays par pays .
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Je vous remercie pour le dbat qui a eu lieu jusqu '  prsent et je laisse les diplomates suivre la suite du dbat , auquel j ' aurais trs volontiers particip moi-mme .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , j ' allais dbuter mon intervention en disant que je saluais , comme les orateurs prcdents , cette initiative de la prsidence finlandaise .
Ce que je regrette , c ' est que la prsidence finlandaise s ' absente au milieu du dbat .
Nous tenons ici un dbat qui n ' en est pas un au moment de la prsentation d ' un document extrmement important et significatif .
Cela ne me semble pas tre une pratique correcte entre institutions . Il s ' agit d ' un monologue continu , sans aucun cho de l ' autre partie .
En ce sens , Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que mes paroles sont un peu vaines .
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Mais laissez-moi dire , en suivant le fil de ce qu ' ont dit les deux orateurs qui m ' ont prcde  avec lesquels je ne suis pas d ' accord - , que le fait que l ' Europe , et en particulier l ' Union europenne , fasse des droits de l ' homme son cheval de bataille , vritablement son unique cheval de bataille , ne manque pas de grandeur .
Cela ne signifie pas que tous les sujets soient parfaits et qu ' il ne faille rien corriger , et c ' est ce que souligne ce rapport .
On peut amliorer le texte dans bon nombre d ' aspects , par exemple du point de vue interne : certains paragraphes consacrs aux commentaires sur les questions de racisme et de xnophobie rendent parfaitement compte de cet aspect .
Et on peut galement l ' amliorer en y intgrant les rsultats de la bataille qu ' a mene l ' Union europenne en faveur des droits de l ' homme sur la scne internationale .
Nous nous trouvons donc face  plusieurs dfis et tout cela est mentionn dans ce document qui , je le redis - et je regrette l ' absence de la prsidence finlandaise - constitue une excellente initiative et un magnifique catalogue .
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Nous pourrions commenter diffrentes initiatives mais nous n ' en avons pas le temps .
Je n ' en mentionnerais qu ' une ,  laquelle je pense que l ' Union europenne doit se consacrer corps et me et qui est la constitution du Tribunal pnal international , qui mettrait un terme , Monsieur le Prsident ,  la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement , qui se caractrise par l ' inadquation entre les organes juridictionnels dont nous disposons et la demande sociale internationale .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Veltroni">
Monsieur le Prsident , une chose est trs claire : il ressort de la prsentation de ce rapport que l ' opinion publique a pris davantage conscience de l ' importance des questions relatives aux droits civils et aux droits de l ' homme .
Prenons , pour ce qui est de ces derniers mois , de ces dernires annes , l ' article 6 du trait d ' Amsterdam , la confirmation du poids et du rle de l ' Union europenne s ' agissant des principes de libert , de dmocratie , de respect des droits de l ' homme , ou encore la constitution du Tribunal pnal international . Prenons aussi ce besoin que nous ressentons tous de donner plus de force  l ' article 7 de la Charte de l ' ONU de faon  pouvoir garantir le respect des droits de l ' homme , soustrayant l ' exercice des ventuelles ingrences humanitaires  des logiques qui ne soient pas lies au seul respect de ces droits .
Tous ces lments nous prouvent que de grands progrs ont t accomplis .
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Toutefois , 50 ans aprs l ' adoption de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , nous savons qu ' il n ' existe pas de droits conquis en une seule fois et une fois pour toute . Je pense au Tibet ,  la Birmanie , au Timor ,  des pays d ' Asie o l ' exploitation du travail des enfant et des femmes est encore d ' actualit .
Je pense au Kosovo ,  la Tchtchnie ou  l ' Afrique , ce continent trop souvent lointain et oubli .
Je pense  ces 790 millions de personnes dans le monde qui souffrent de faim ou  ces 300 millions d ' enfants qui sont forcs de travailler . Je pense aussi  ces 1625 excutions commises l ' an dernier dans les 72 pays qui pratiquent encore la peine de mort .
Enfin , je pense aussi au destin du leader kurde calan dont nous devons tous tenter de sauver la vie .
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La pratique de la peine de mort constitue une des violations les plus graves de la dignit et du droit  la vie de chaque individu , une violation qui nous touche profondment et  laquelle nous voulons mettre fin en rappelant , par exemple , que le processus d ' largissement de l ' Union constitue non seulement un facteur de paix et de scurit pour le continent mais aussi la voie  suivre pour faire en sorte que les pays candidats abandonnent une pratique aussi barbare .
Le chemin sera long et tortueux , nous le savons . J ' en veux pour preuve le manque de discussion au sein de l ' ONU au sujet de la rsolution de l ' Union europenne concernant le moratoire sur les peines capitales .
Il s ' est agi d ' une mesure d ' arrt grave et pnible et c ' est  nous , au Parlement ,  la Commission , de ne pas laisser tomber cet engagement , au contraire , de l ' assumer avec un regain de force .
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Monsieur le Prsident , aux tats-Unis , un jeune italo-amricain qui a t condamn  mort , dans le courant de ces dernires semaines , continue  clamer son innocence . Il s ' agit d ' une des nombreuses vies qu ' il nous faut sauver .
Je profite de l ' occasion qui m ' est donne aujourd ' hui pour vous demander ,  vous , Prsident du Parlement ,  la prsidence du Conseil ,  la Commission , de mettre en uvre une action urgente et de lancer un appel aux tats-Unis afin qu ' ils suspendent l ' excution de Derek Rocco Barnabei . En effet , la lutte contre la peine de mort est une lutte de civilisation qu ' il faut mener  chaque fois que cela est ncessaire et de toutes les manires possibles .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , d ' aprs Amnesty International , les droits de l ' homme sont encore fouls aux pieds dans 142 pays ; cela va de la violence policire exagre  la torture et au meurtre .
Une telle constatation raliste clipse , je pense , les volutions indiscutablement positives dans certains pays . Mais surtout , elle place dans sa juste perspective le fait rjouissant que de plus en plus de pays abolissent la peine de mort et signent des traits importants concernant les droits de l ' homme.Jamais auparavant on ne s ' est autant formellement rclam des droits de l ' homme .
Jamais auparavant il n ' y a eu autant de condamnations verbales sans prolongement en termes de sanctions .
Les atteintes aux droits de l ' homme sont une honte pour notre civilisation , l ' impunit encore plus . Pourtant , nous constatons - et je pense au Rwanda entre autres - que les responsables des violations les plus abominables de l ' intgrit humaine ne sont pas poursuivis ou le sont trs lentement .
L ' impunit est donc  l ' origine de nouvelles violations supplmentaires .
La vrit , c ' est que les droits de l ' homme sont encore trop souvent subordonns aux intrts commerciaux et autres des tats membres .
Malheureusement , il n ' est pas encore question d ' une stratgie communautaire .
Cela explique aussi pourquoi nous courrons si souvent derrire les faits .
Pourquoi fallait-il que le mal soit fait au Timor oriental , au Kosovo , au Rwanda avant que l ' on intervienne ?
La communaut internationale reste souvent spectatrice impuissante.Notre politique des droits de l ' homme doit tre crdible et non une politique de deux poids deux mesures . La Chine et , dans une mesure moindre , la Russie restent souvent hors d ' atteinte plus longtemps que certains rgimes africains .
Certains parleront de slectivit .
Je considre qu ' il s ' agit plutt d ' opportunisme et de manque de courage.Le rapport qui se trouve devant nous , Monsieur le Prsident du Conseil , le premier en son genre , mrite tous les loges et marque un premier pas vers une politique cohrente et consquente des droits de l ' homme  laquelle le Conseil , la Commission et le Parlement doivent s ' atteler ensemble .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , ce rapport du Conseil mrite notre considration et il y a tout lieu de fliciter la prsidence finlandaise de son dynamisme , bien que je doive ajouter que je regrette que la dlgation de la prsidence finlandaise vienne de quitter la salle.Trois raisons m ' incitent  ragir de faon positive  la publication de ce rapport .
Premirement , le rapport est bas sur une vision cohrente , une vision qui refuse la hirarchie des types de droits de l ' homme mais souligne au contraire leur interdpendance . Le rapport fait aussi une premire tentative pour parvenir  une certaine cohrence entre la politique intrieure et extrieure de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme ; ce dernier point surtout est une vritable innovation .
Il faut dire qu ' en la matire , le Conseil semble en avance sur le Parlement .
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Deuximement , le rapport ne tombe pas dans le pige qui consiste  prsenter les droits de l ' homme comme un acquis europen mais part de l ' universalit et garde une optique mondiale en accordant une grande attention  l ' action de l ' UE dans le cadre des Nations unies .

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Troisimement , le rapport marque le dbut d ' un dialogue organis avec les organisations sociales qui s ' occupent des droits de l ' homme . Le forum qui s ' est tenu ici  Bruxelles ces deux derniers jours mrite d ' avoir une place rgulire dans le rseau de consultation de l ' Union .
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Il faut cependant noter des aspects ngatifs aussi . La tentative d ' inclure les problmes de droits de l ' homme au sein de l ' UE mme est trs partielle .
Pourquoi la discrimination en fonction de la race ou de l ' origine ethnique bnficie-t-elle d ' un traitement de faveur et la discrimination des femmes et des homosexuels , par exemple , n ' est-elle pas ou  peine voque ? Serait-ce un signe avant-coureur de la faon dont le Conseil traitera le train de mesures anti-discriminatoires que la Commission a proposes la semaine dernire ?
Pourquoi d ' autres problmes de droits de l ' homme que nous connaissons au sein de l ' Union ne sont-ils pas abords , comme la situation dplorable dans les prisons et les postes de police , les meurtres commis par les groupes politiques arms et la situation des objecteurs de conscience , pour ne citer que les plus manifestes ?
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Le Conseil doit faire preuve de courage politique et accorder plus d ' attention  la situation interne des droits de l ' homme au sein de l ' UE dans le prochain rapport annuel .
 cet gard , il faut aussi garder  l ' ordre du jour la proposition de ce que l ' on appelle un " observatoire " .
L ' exprience nous apprend en effet que la collecte et l ' analyse d ' informations est une condition indispensable pour parvenir  une bonne politique des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , au Blarus , les dputs dmocrates-chrtiens Andrej Klimov et Vladimir Kudinov ont disparu sans laisser de traces .
Qu ' est-il arriv  ces deux personnes , nos collgues par leurs fonctions ?
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L ' un des aspects qui oriente ce rapport vers l ' avenir rside dans le fait qu ' il ne s ' intresse pas uniquement aux dcisions politiques , mais aussi au rle de la socit civile lorsqu ' il s ' agit de crer un environnement o les droits de l ' homme fassent l ' objet d ' un ancrage dmocratique durable et profond .
C ' est un point qu ' il convient de ne pas sous-estimer .
Le droit  la vie , le respect de son caractre inviolable constituent le droit le plus fondamental , et par consquent le cur et le but de la dmocratie .
Dans le mme temps , ils expriment la vision chrtienne de l ' homme , qui , depuis 2000 ans , reprsente une part inalinable de l ' hritage culturel et spirituel europen , et qui , au moment o nous entrons dans le nouveau millnaire , est pour l ' Europe une richesse que nous devons continuer  faire fructifier en nous battant pour les droits de l ' homme .
<P>
Le fait que l ' Union europenne ait dsormais l ' intention de rdiger un rapport annuel sur le respect des droits de l ' homme  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' UE a reu , de la part des dmocrates-chrtiens sudois , un accueil chaleureux .
L ' UE devra continuer  mener le combat contre la peine de mort en suivant une ligne cohrente dont le droit  la vie sera le leitmotiv , et , notamment par le biais des Nations unies , exhorter au changement les pays qui considrent qu ' il est possible , d ' un point de vue thique , de dfendre le droit de l ' tat  ter la vie  un individu .
Dans le cadre du travail urgent que reprsente l ' largissement  l ' est de l ' Union europenne , la ncessit d ' un moratoire qui puisse dboucher sur l ' abolition de la peine de mort a influ sur la rflexion thique et sur les lgislations dans le sens du respect de la vie , et ce mme dans notre partie du monde .
<P>
Le prsent rapport met en lumire l ' effrayante volution  laquelle sont exposs les plus petits d ' entre nous , ceux qui reprsentent notre avenir et le plus prcieux de nos biens ,  savoir nos enfants .
Le fait qu ' un million d ' enfants , sur cette terre , vivent de la prostitution , tandis que , dans des bas-fonds obscurs , d ' aucuns travaillent  rpandre la pornographie enfantine , a de quoi nous alarmer profondment et veiller chez nous la plus vive des indignations .
Si nous avons  l ' esprit le droit qu ' ont les enfants de vivre auprs d ' un pre et d ' une mre , sous la protection du milieu familial dont ils ont besoin pour grandir , il apparat que notre commun devoir ,  l ' entre dans le nouveau millnaire , est de nous laisser guider , quand nous travaillons sur l ' organisation de nos socits , par les besoins qui sont ceux des enfants .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme l ' ont fait les orateurs prcdents , je salue bien entendu le fait que le Conseil nous prsente un premier rapport annuel sur les droits de l ' homme . Le Parlement l ' avait maintes fois exig .
Il est un point important que je voudrais mettre en avant et qui depuis 1995 , a t insr dans de nombreux traits conclus avec des pays tiers ; je veux parler des clauses relatives au respect des droits de l ' homme .
Elles forment une composante essentielle des traits .
Les individus et les droits fondamentaux sont donc contractuellement soustraits  l ' autorit de l ' autre partie contractante , indpendamment du fait que nous avons toujours t d ' avis que l ' exigence du respect des droits de l ' homme ne constituait pas une immixtion dans les affaires intrieures d ' un pays .
<P>
Dans la pratique , il faut  prsent que , face  un cas concret , la Commission europenne et les tats membres aient la volont politique non seulement de constater une violation des droits de l ' homme et partant , d ' une composante essentielle du trait mais aussi d ' appliquer les consquences juridiques prvues . En rgle gnrale , celles-ci commencent par la consultation et peuvent aller jusqu '  la suspension de certaines parties ou de l ' ensemble du trait .
Nanmoins , nous savons tous galement ce qu ' il en est dans la pratique .
On a sans cesse tendance  mettre sur le ct les questions des droits de l ' homme  la suite de considrations trangres au sujet ou mme  les trouver drangeantes .
Soit elles menacent un march juteux , soit on a besoin de l ' assentiment de tel ou tel gouvernement , dans le cadre par exemple d ' un organe prcis au niveau des Nations unies .
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Heureusement , les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine ne s ' autorisent pas ces gards mal placs . Je voudrais profiter de cette occasion pour les remercier sincrement de leur activit .
Nous autres dputs , que ce soit ici ou au sein de nos parlements nationaux , ne devrions pas non plus faire preuve de tant d ' gards .
La dnonciation de violations des droits de l ' homme ne peut tre une question d ' opportunit politique ponctuelle .
Nous pouvons rgulirement constater que les destinataires , c ' est--dire les gouvernements ,  qui sont reproches publiquement des violations des droits de l ' homme en souffrent au plus haut point et qu ' ils tentent de l ' viter .
<P>
Si nous parvenions  ce qu ' aucun gouvernement ou entreprise ne sacrifie la solidarit de la communaut internationale dmocratique au prix d ' une passation de contrat , ces gouvernements n ' auraient aucune chance de jouer sur les deux tableaux .
Un pays comme la Chine , pour citer un exemple , a toujours besoin de notre technologie .
Nous ne devrions pas ignorer le destin de milliers de prisonniers d ' opinion ou de groupes de population opprims , tels que les Tibtains , pour la construction d ' un mtro ou le droulement harmonieux d ' une visite d ' tat .
<P>
Sur le thme des droits de l ' homme , je suis donc tout dispos  ajouter au prsent rapport de nombreux autres documents sur le mme thme .
Pour le prochain rapport , je souhaite davantage de dtails sur les diffrents pays ainsi que sur les cas o le Conseil ou la Commission aurait adress un reproche concret  un gouvernement .
Dans de tels cas , on pourrait galement proposer de ne pas voquer la situation pour autant qu ' il y soit mis bon ordre avant la publication du prochain rapport .
Si l ' on ne peut rien passer sur le fond , on peut tre tout  fait souple sur la forme .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , ce qui est essentiel dans la politique des droits de l ' homme , c ' est la coordination et la cohrence .
L ' Union europenne devrait maintenant se concentrer sur la mise en uvre efficace des traits .
La mise en uvre devrait porter sur trois secteurs importants : le suivi de la situation des droits de l ' homme , la ralisation des droits de l ' homme , et les structures de la politique des droits de l ' homme .
L ' Union europenne doit mettre au point des mcanismes de suivi pour le contrle de la situation des droits de l ' homme  la fois  l ' intrieur de l ' Union europenne et dans les pays tiers .
Ce suivi doit dboucher sur une valuation  grande chelle de la situation des droits de l ' homme .
Dans cette valuation , il faudra analyser la situation des droits de l ' homme , dcider des mesures  adopter pour amliorer la situation , suivre l ' impact de ces mesures sur la situation et valuer leur degr de russite , et tablir un rapport public sur l ' valuation et ses rsultats .
Il est important que l ' on fasse des rapports sur les problmes internes de l ' Union europenne de faon au moins aussi efficace et aussi ouverte que sur ceux des pays tiers .
<P>
Ces dernires annes , il a t fait tat  l ' intrieur de l ' Union europenne de violences policires , qui ont souvent touch des personnes originaires de pays extrieurs  l ' Union europenne , de dcs dans des cellules de prison et de discriminations envers des minorits sexuelles .
Les lacunes en matire de protection des rfugis sont peut-tre le plus grand problme intracommunautaire en matire de droits de l ' homme .
La politique de l ' Union europenne et des tats membres en matire de rfugis n ' atteint pas le niveau que l ' on est en droit d ' attendre de la part d ' tats conomiquement dvelopps .
Les questions de rfugis et d ' asile sont chez nous avant tout des questions de scurit et de contrle .
La pratique est en contradiction avec les obligations inscrites dans la Convention de Genve .
<P>
La stratgie commune de l ' Union europenne pour la Russie doit mettre l ' accent sur les droits de l ' homme .
La ralisation des droits de l ' homme est l ' un des plus grands dfis qui se posent quand il est question de tenter d ' augmenter le bien-tre et la stabilit en Russie .
Pour l ' heure , la situation des droits de l ' homme en Russie est alarmante .
La scurit , la stabilit et les objectifs de dveloppement durable lis  la dimension nordique n ' ont qu ' un intrt secondaire si l ' on oublie les droits de l ' homme .
<P>
Il est temps de traduire dans les faits l ' ide du Parlement europen d ' un organe  crer au sein de la Commission et charg de surveiller la mise en uvre de la politique des droits de l ' homme , organe qui amliorerait la ralisation des droits de l ' homme et tablirait des rapports sur les questions de droits de l ' homme .
Le respect des droits de l ' homme et la garantie des droits des minorits constituent des conditions essentielles  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Pour que les critres concernant les droits de l ' homme et les droits des minorits soient pris au srieux comme critres d ' adhsion , il faudrait que ces critres en matire de droits de l ' homme , de mme que les obligations des pays candidats envers leurs minorits , occupent dans les ngociations d ' adhsion une place analogue  celle des autres critres fondamentaux .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , chre collgue .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Turquie
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0071 / 1999 , de M. Morillon , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions visant au dveloppement conomique et social de la Turquie ( COM ( 1998 ) 600 - C4-0670 / 1998 - 1998 / 0300 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0070 / 1999 , de M. Morillon , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions visant au dveloppement conomique et social de la Turquie ( COM ( 1998 ) 600 - C4-0669 / 1998 - 1998 / 0299 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=103 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , faisant suite au rapport publi l ' an dernier sur la Turquie par nos collgues MacMillan Scott et Swoboda , ainsi qu '  la rsolution de notre Parlement du 6 octobre dernier qui concluait  l ' importance d ' approfondir la stratgie europenne pour ce pays , notre Assemble devrait pouvoir adopter demain deux propositions de rglement du Parlement et du Conseil relatives  la mise en uvre d ' actions visant respectivement : la premire , au dveloppement conomique et social de la Turquie , la seconde ,  l ' approfondissement de l ' Union douanire entre la Communaut europenne et la Turquie .
<P>

Il s ' agit , dans le premier cas , du financement , sur les trois annes  venir , d ' un total de 135 millions d ' euros reposant sur la base de l ' article 130 du trait de la Communaut europenne et qui ncessite la mise en uvre d ' une procdure de codcision , alors que le second , qui prvoit , sur la mme priode , l ' engagement de 15 millions d ' euros , pourra faire l ' objet d ' une simple procdure de consultation .
<P>
L ' Union se prpare ainsi  reprendre une aide conomique dcide en mars 1995 dans le cadre des accords relatifs  l ' Union douanire , aide conomique bloque depuis , faute d ' unanimit au Conseil .
<P>
Je ne m ' tendrai pas sur les raisons de ce blocage , o la crise survenue en mer Ege a jou un rle prpondrant mais o taient galement prises en trs grande considration les inquitudes europennes dans les domaines essentiels du respect des droits de l ' homme et de la protection des minorits .
 cet gard , le forum dont notre Parlement a demand la mise en place devrait avoir un rle important  tenir ; il pourra s ' appuyer sur les structures dj existantes , en particulier au sein du Comit conomique et social de la Communaut europenne .
<P>
Les propositions de rglement soumises  notre accord , mes chers collgues , auront , dans ces conditions , une valeur incitative  la poursuite de l ' volution politique en cours .
Elles comportent une clause autorisant le Conseil  prendre les mesures appropries s ' il tait prouv que les droits les plus lmentaires sont viols en Turquie .
Elle stipule que notre Parlement pourrait alors , tout comme la Commission , en proposer au Conseil la suspension .
<P>
Je voudrais souligner que si nous tenons  la cohrence de la stratgie adopte et approuve par nous-mmes au cours des derniers mois , nous devons viter d ' introduire dans nos amendements des mesures qui quivaudraient  bloquer le processus engag .
Ne perdons pas de vue l ' intrt de nourrir un dialogue fructueux avec la Turquie , ne serait-ce , par exemple , que pour d ' videntes raisons gostratgiques .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler que si les dispositions portant sur l ' ensemble des aides envisages comportent le financement sur trois ans de 150 millions d ' euros , le solde en faveur de l ' Union de la balance commerciale entre la Turquie et l ' Union europenne a doubl depuis l ' entre en vigueur , le 1er janvier 1996 , de l ' accord sur l ' Union douanire et est pass , en quatre ans , de quatre  huit milliards d ' euros .
<P>
Je crois sincrement que la Communaut se doit de tenir aujourd ' hui ses engagements d ' alors , pour ne pas dcourager tous ceux qui , en Turquie , se sont engags rsolument sur la voie de l ' Union douanire et qui ont dcid ainsi d ' arrimer leur pays  l ' Espace conomique europen .
<SPEAKER ID=104 NAME="Jensen">
Je recommande le rapport Morillon au nom de la commission des budgets .
La proposition de modification de la commission des budgets a t introduite dans le rapport et l ' on ne peut donc rien souhaiter de plus .
La proposition de la Commission relative  la mise en uvre d ' actions visant au dveloppement conomique et social de la Turquie propose d ' englober la priode 2000-2002 car nous sommes si avancs dans l ' anne qu ' il est trop tard pour rdiger de nouvelles lignes budgtaires pour 1999 .
En outre , la commission des budgets souhaite qu ' il soit fait rfrence  l ' accord interinstitutionnel du 6 mai de cette anne et que l ' on mentionne que le montant de rfrence pour la priode 2000-2002 provient en partie du cadre financier pluriannuel pour le programme Meda de sorte qu ' il ne soit pas question d ' une nouvelle dpense .
<P>
Depuis que le Conseil europen de dcembre 1997 a confirm que la Turquie souhaitait adhrer  l ' UE , des travaux ont t mens afin de crer la possibilit de consentir une aide financire visant  promouvoir la coopration conomique et  rapprocher la Turquie de l ' UE .
Voil le contexte de cette proposition d ' allocation sur trois ans pour un montant de 15 millions d ' euros visant  entamer l ' introduction de l ' acquis communautaire et la construction d ' une union douanire entre l ' UE et la Turquie et de 35 millions d ' euros pour le dveloppement des rgions de Turquie en retard de dveloppement .
Ces moyens n ' ont rien  voir avec l ' aide spciale  la reconstruction et l ' aide octroye eu gard au tremblement de terre en Turquie propos dans le budget pour l ' an 2000 .
<P>
En 1998 et en 1999 , le Parlement europen , en approuvant les programmes de la Commission , a octroy des concessions  la Turquie en vertu du programme Meda en constituant un groupe de travail interinstitutionnel et la commission des budgets a dcid que ce groupe de travail serait maintenu lors des ngociations du budget de l ' an 2000 .
<P>
Je voudrais formuler une remarque technique concernant la proposition d ' amendement 15 du rapport sur la coopration conomique qui stipule que le Parlement europen ou le Conseil  la majorit qualifie peut dcider de suspendre la coopration .
Il s ' agit d ' une procdure de codcision , par consquent , le Conseil ne peut prendre de dcision sans avoir entendu le Parlement .
Je voulais juste prciser l ' interprtation de cette proposition .
<P>
Pour finir , je voudrais dire que cette anne , le processus de dcision a t retard en raison de l ' lection du Parlement et de la situation particulire lie au dpart de la Commission .
Il est bon qu ' un accord soit conclu afin de renforcer cette aide conomique sur la base de dcisions de nature politique utilises pour dterminer ces concessions .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il convient dans ce cas de fliciter M. Morillon pour la rdaction de ces rapports , qu ' il a d faire dans des circonstances trs difficiles ,  la hte , et je crois qu ' il s ' est rendu digne de la reconnaissance de tous , il s ' est ainsi vu rcompens par le vote qui a eu lieu en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<P>
Ces rapports obissent  la ncessit claire et simple de rpondre  des engagements pris par l ' Union europenne .
L ' union douanire avec la Turquie devait s ' accompagner d ' une aide budgtaire spciale et d ' une srie de prts spciaux de la Banque europenne d ' investissements , en marge des programmes prvus dans le cadre de la procdure et du programme MEDA .
<P>
Cette aide comprend deux types de mesures .
Certaines visent  renforcer la cohsion conomique et sociale et  remdier aux dsquilibres rgionaux au sein du pays .
Par ailleurs , le second rglement vise  aider la Turquie  prendre progressivement le chemin du march communautaire et  s ' adapter  l ' acquis communautaire ainsi qu '  approfondir l ' union douanire .
Pour ce dernier objectif , un cadre financier triannuel de 15 millions d ' euros a t prvu .
tant donn que les quantits prvues pour 1999 n ' ont pas t budgtises , il faudrait prolonger d ' un an , jusqu ' en 2002 , le cadre budgtaire du programme - le rapporteur en a parl aujourd ' hui - et il faudrait inclure les crdits de 1999 dans le projet de budget rectificatif et supplmentaire .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , qu ' il est impossible de dissocier le rapport de M. Morillon du cadre gnral des relations avec la Turquie .
Avec la prsidence en exercice du Conseil et le prsident de la Commission , nous avons aujourd ' hui dbattu les problmes qui se posent , les propositions qu ' a mises la Commission europenne dans le cadre de son rapport au Sommet d ' Helsinki et en ce qui concerne l ' attitude que le Conseil de ministres va probablement adopter .
<P>
Au Parlement , nous avons adopt en octobre une rsolution qui indique clairement la ligne que le Parlement europen devrait suivre bien qu ' il existe des divergences au sein de notre groupe sur l ' importance , le caractre et la porte qu ' il faut accorder  cette candidature de la Turquie , comme d ' autres l ' ont dit ici  parmi lesquels M. Poettering au nom de mon groupe .
<P>
Je crois personnellement - et j ' ai eu l ' occasion de le dire lors du dbat que nous avons eu en octobre - que , pour la premire fois , toutes les pices du puzzle turc sont sur la table : le problme des les de la mer ge , le problme de Chypre , le problme des droits de l ' homme et le problme des minorits .
Ces derniers jours , un grand dbat s ' est prcisment tenu  l ' occasion de la ratification de la peine de mort de M. calan .
<P>
Et je suis d ' accord avec l ' avis du rapporteur selon lequel il n ' est pas pertinent de retirer aujourd ' hui de l ' ordre du jour le vote de ces rapports .
La premire raison est que , bien que ce Parlement ait exprim un engagement indclinable en faveur du moratoire contre la peine de mort , comme nous l ' avons fait lors du dbat de la dernire sance plnire - je pense que la prsidente s ' est dj adresse aux autorits turques  ce sujet - , je pense que l ' Union europenne doit tenir ses promesses et la deuxime est que nous ne pouvons pas ne pas reconnatre qu ' au cours des quinze dernires annes , la Turquie n ' a excut aucune peine de mort .
<P>
J ' insiste sur le fait que cet objectif ne doit pas nous faire oublier l ' obligation que nous avons vis--vis de la dfense des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et des minorits de ce pays .
Selon moi , Monsieur le Prsident , nous devons tre trs clairs et lancer un message clair aux autorits turques leur disant ce qu ' elles peuvent attendre de nous et les droits qui doivent leur revenir .
Et je pense que nous devons tre trs clairs  ce sujet , lorsque nous insistons et que nous disons que la Turquie a le droit d ' tre candidate mais que , dans notre intrt , il ne nous convient pas d ' entamer ces ngociations d ' adhsion avant qu ' elle ne respecte les critres de Copenhague et plus particulirement les engagements politiques .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est de notre devoir , de celui de l ' Union europenne , de soutenir trs fermement les rapports que nous prsente M. Morillon avec un grand mrite .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , ces deux rapports qui sont soutenus par le groupe social-dmocrate - nous remercions du reste M. Morillon pour le travail qu ' il a effectu en les rdigeant - constituent une tape importante dans le rapprochement entre la Turquie et l ' Europe .
Cependant , je suis d ' accord avec M. Salafranca Snchez-Neyra pour penser qu ' ils reprsentent , dans nos relations avec la Turquie , une partie d ' un tout de plus grande ampleur .
Je crois que le message le plus important que l ' Union ait adress ces jours derniers  la Turquie consistait  dire que ce pays tait en droit de solliciter son adhsion  l ' UE .
Bien sr , on peut affirmer que la Turquie a cette possibilit depuis bientt trente-cinq ans , et  plus forte raison depuis la signature de l ' accord d ' association .
Mais il est tout de mme important que nous insistions aujourd ' hui sur ce point .
<P>
Nous avons besoin , au sein de notre coopration europenne , d ' une Turquie stable sur le plan dmocratique et dveloppe du point de vue conomique et social .
Cela est essentiel pour la scurit et l ' avenir en Europe .
Nous attachons bien entendu de l ' importance  l ' opinion des dmocrates turcs et des personnes qui se battent dans le cadre des organisations de dfense des droits de l ' homme - or quasiment tous sont favorables  ce que la Turquie soit considre comme un pays candidat .
La cause des Kurdes , la question chypriote , la torture , les violations des droits de l ' homme deviendront alors rellement des affaires europennes qui feront l ' objet de discussions , seront examines et traites par diffrentes instances de contrle au sein de l ' Union .
On pourra passer de l ' re des rsolutions et des joutes verbales  un vritable travail de rforme soumis  des objectifs clairs et sur lesquels on se sera au pralable accords .
Au cours d ' un grand sminaire international qui s ' est tenu la semaine dernire et qui tait organis par la fondation Friedrich Naumann , tous les partis politiques turcs , y compris le vieux parti de la prosprit , se sont prononcs en faveur de l ' adhsion des pays candidats tels que la Turquie .
<P>
Pour la Turquie elle-mme , l ' affaire devient donc srieuse .
Il faut  prsent passer des ambitions et des intentions  un travail de rforme cibl , orient par les critres de Copenhague .
Pour notre part , nous voudrions exhorter le gouvernement turc  passer des mots  l ' action , et  montrer qu ' il entend srieusement fournir les efforts ncessaires pour entrer dans la coopration europenne .
Nous-mmes devons donc montrer que nous prenons ces efforts au srieux .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que je salue les deux excellents rapport prsents par M. Morillon . Je voudrais tout d ' abord aborder le rapport sur l ' union douanire et dire  quel point nous le saluons et nous devons rappeler  la Turquie qu ' elle aussi doit jouer son rle .
L ' Union europenne a dploy des efforts considrables pendant un certain nombre d ' annes pour garantir que cette union douanire soit couronne de succs et la Turquie elle-mme doit faire en sorte de satisfaire au rle qu ' elle est appele  jouer .
<P>
Je soutiens galement le rapport qui prte peut-tre le plus  dbat .
Ce rapport sur le dveloppement social et conomique en Turquie est le bienvenu et a obtenu cette semaine le soutien de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme de la scurit commune et de la politique de la dfense .
 cet gard , le forum commun doit revtir une importance majeure et ,  nouveau , les deux parties doivent jouer leur rle .
Nous sommes bien sr persuads que nous remplirons le ntre .
Nous pensons que la Turquie remplira galement le sien .
<P>
En cette priode prcdant le sommet d ' Helsinki , il est crucial que nous examinions galement le principe de l ' tat de droit , les droits de l ' homme , le respect des minorits , la protection et la reconnaissance de leur identit culturelle et l ' aide aux initiatives visant l ' abolition de la peine capitale qui constitue un des amendements au rapport Morillon , amendements prsents cette semaine au sein de notre commission .
<P>
Bien sr ,  l ' instant o nous parlons , une dcision d ' infliger la peine de mort a t confirme en Turquie .
Toutefois , je pense que nous pouvons nous concentrer sur une bonne nouvelle et ce , mme dans une situation tragique o un citoyen risque de perdre la vie  la suite d ' une dcision de l ' tat , dcision qui a t confirme par la Cour d ' appel .
Permettez-moi de vous rappeler que la peine de mort n ' a plus t excute par la Turquie depuis 1984 .
Depuis cette date , un moratoire effectif a t appliqu ce qui a eu pour rsultat que 53 dossiers de personnes sujettes  ce que nous qualifierions de punition cruelle et inhumaine ont t mis de ct .
<P>
Pour l ' instant , le ministre responsable du Conseil europen et des droits de l ' homme est , comme le rapporte le quotidien Milliyet , fermement oppos  la peine capitale .
Certains universitaires ont prsent une lgislation , qui sera propose au Parlement turc en l ' an 2000 et dans laquelle , pour la premire fois , la proposition de loi en matire de droit pnal ne reprend pas la peine de mort .
Esprons qu ' en l ' an 2000 , l ' engagement que prendra la Turquie , en abordant le nouveau millnaire , sera , d ' une manire gnrale , d ' abolir la peine de mort une fois pour toute par le biais d ' une procdure parlementaire dmocratique .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne est confronte  une dcision majeure qui peut modifier radicalement la relation qu ' elle entretient avec la Turquie .
La Commission a propos d ' accorder le statut de candidat  la Turquie .
Si le Conseil d ' Helsinki devait accepter cette proposition , les fondements d ' une nouvelle forme de dialogue avec l ' Union europenne seraient poss pour la Turquie car Ankara aurait alors une perspective d ' adhsion future .
Cela impliquerait en outre que l ' Union devrait respecter ses promesses .
Les propositions du rapporteur permettent de corriger les erreurs commises en 1995 , lorsque l ' Union europenne dcida d ' intensifier la relation avec la Turquie sans lui assurer l ' aide financire ncessaire .
L ' aide financire  la Turquie ne peut tre spare de ses obligations dans les domaines du dveloppement social et dmocratique , de l ' tat de droit , du respect des droits de l ' homme et des minorits .
<P>
Cet lment est voqu dans les deux rapports car il importe que la participation au systme conomique europen aille de pair avec des dveloppements dmocratiques .
Autre point important , l ' implication du Parlement europen .
Ses dlibrations peuvent amener une plus grande transparence et renforcer le profil politique et dmocratique de la relation entre l ' Union europenne et la Turquie .
L ' affaire calan - je veux dire la peine de mort - nous pose la question de savoir comment nous nous comporterons  l ' avenir face  des cas similaires .
L ' ensemble des courants politiques de cette Assemble ne peuvent formuler qu ' une rponse : l ' exigence d ' abolition de la peine de mort .
Il n ' est pas question , en l ' occurrence , de faire un ange d ' calan .
Il s ' agit bien plus de montrer que le respect des droits de l ' homme demande bien davantage que des paroles creuses , en Turquie bien sr mais aussi ailleurs dans le monde .
<P>
Notre Assemble devrait appeler le gouvernement turc  respecter la dcision de la Cour europenne des droits de l ' homme car elle est incompatible avec l ' excution d ' calan .
Je lis le turc et je me rjouis de n ' avoir pu jusqu ' ici noter dans les journaux ou les autres mdias turcs le moindre cho de raction gouvernementale ngative en provenance d ' Ankara .
C ' est un point qui me pousse  l ' optimisme .
<P>
En dpit de tout ce qui a dj t dit aujourd ' hui  propos de la Turquie , il importe  prsent pour nous de poursuivre la nouvelle politique de l ' Union europenne  son gard .
En ce sens , nous soutenons donc les deux rapports pour ce qu ' ils contribuent  la dmocratisation de la Turquie .
<SPEAKER ID=109 NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , malgr quelques lacunes , je pourrais assez facilement approuver le contenu de ces deux rapports .
Le rapporteur est parvenu  prsenter avec autant de clart que de consquence les exigences politiques d ' une coopration avec la Turquie , et en particulier la ncessit du respect et du dveloppement des droits de l ' homme , y compris des droits du peuple kurde , l ' abolition de la peine de mort , le renforcement de la socit civile , la participation accrue des organisations non gouvernementales et la diminution de la discrimination sociale et du sous-dveloppement rgional .
<P>
Le fait que ces amliorations aient t ncessaires plaide contre la Commission .
Qu ' elles aient t possibles est tout  l ' honneur de la commission parlementaire et du travail de M. Morillon .
Et pourtant , il me sera particulirement difficile de prendre une dcision .
Dans sa proposition , la Commission soutient que la Turquie a entam un processus de dmocratisation et de promotion des droits de l ' homme et cet aprs-midi , M. Prodi a trouv des mots tout  fait similaires .
La commission des affaires trangres par contre ne parle clairement que de la ncessit d ' emprunter une telle voie , et non d ' une volution positive qui serait dj existante .
Cela me semble non seulement infiniment plus raliste mais cela correspond aussi  l ' estimation livre par la Commission elle-mme dans une communication au sommet de Cologne des 3 et 4 juin derniers .
Elle dit mme  deux reprises qu ' elle n ' observe aucune amlioration notable dans le rglement de la question kurde et qu ' au vu du renforcement de la position du parti ultranationaliste MHP - ce sont les termes de la Commission - , elle estime douteuse toute possibilit d ' amlioration future .
Je ne peux ds lors percevoir sur quoi devrait se fonder notre optimisme et pourquoi la Commission dlivre deux estimations contradictoires .
<P>
Selon moi , il faut constater trs clairement qu ' aucune volution positive relle n ' est  noter sur les questions souleves .
 la suite de la confirmation de la condamnation  mort d ' calan , le Vice-premier ministre turc Bahcel , membre du MHP a dclar - peut-tre cela ne parat-il que dans les journaux allemands - que l ' Europe ne devrait pas se risquer  s ' immiscer plus effrontment encore dans les affaires turques . Quant au prsident Ecevit , il estimait qu ' il n ' tait pas tenu d ' accepter une ventuelle dcision de la Cour de justice de Strasbourg .
Cela contredit sans la moindre quivoque les engagements contracts par la Turquie en tant que membre du Conseil de l ' Europe .
Comme auparavant , les autorits turques n ' ont cure de leurs obligations juridiques internationales sur les questions de droits de l ' homme .
<P>
Sur le plan stratgique , j ' estime juste et ncessaire que l ' Union europenne s ' ouvre  l ' adhsion de la Turquie .
L ' Union doit lui faire une place et veiller  l ' intrt qu ' elle a  accepter la Turquie et enfin le dclarer sans la moindre quivoque .
Ce faisant , on ne peut toutefois faire la moindre concession quant aux exigences de dmocratisation de la constitution et de la ralit politique , d ' amlioration fondamentale du respect des droits de l ' homme , de solution politique de la question kurde et de fin de l ' occupation du nord de Chypre .
C ' est tout  fait hors de question .
<P>
Lors du vote de demain , nous devrions adopter l ' article 3 , paragraphe 2 , que ce soit dans la version de la Commission ou dans celle de la commission des affaires trangres .
Les deux versions formulent les conditions de suspension de la coopration en cas d ' atteinte majeure aux droits de l ' homme .
Or , je constate ces atteintes et j ' estime ds lors qu ' il serait erron d ' adopter ces documents  l ' heure actuelle .
Ce serait tourner en drision notre propre document et notre crdibilit .
Dans ces circonstances , mon groupe est donc favorable au renvoi des deux rapports .
Il y a deux semaines , nous avons envoy un bon signal au gouvernement russe dans une situation semblable .
Nous devrions agir de mme sur cette question .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au moment o le Parlement europen dcide de nouvelles formes d ' aide  la Turquie , nous voudrions dire clairement que nous sommes de ceux qui pensent que le peuple turc doit tre et mrite d ' tre aid dans son processus de transition vers une dmocratie  part entire .
Je pense mme que l ' Union europenne doit promouvoir la coopration entre ses tats membres et ce pays .
Mais les rapports dont nous dbattons ici sont l ' occasion de rflchir , une fois de plus , aux progrs de la Turquie en matire de droits de l ' homme et de protection des minorits .
Dans ce contexte , nous assistons avec beaucoup de proccupation  la confirmation , par la Cour suprme turque , de l ' application de la peine de mort prononce  l ' encontre de M. calan .
<P>
J ' ai t lu dans un pays , le Portugal , qui a aboli la peine de mort au XIXe sicle .
Nous avons mme t le premier pays de l ' Union europenne  le faire .
Personnellement , je refuse cette sanction pnale  la fois au nom de mes convictions personnelles et parce que je considre qu ' elle n ' atteint aucune des fins poursuivies .
Il nous semble donc opportun de lancer  cette occasion un signal trs clair  la Turquie pour lui dire que la protection des droits de l ' homme et des minorits reste la condition essentielle pour que le Parlement europen exprime sa solidarit en termes de coopration et d ' aide accorde  ce pays .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner que la Cour europenne des droits de l ' homme a retenu hier ,  Strasbourg , une demande de surseoir  l ' excution de la peine de mort de M. calan en attendant d ' examiner l ' affaire .
J ' ai lu aussi avec plaisir que Mme la prsidente Nicole Fontaine a ragi rapidement  la confirmation de cette sentence et j ' ai lu encore qu ' elle interviendrait auprs du prsident de la grande Assemble nationale de Turquie afin que celle-ci ne confirme pas l ' excution de la peine de mort .
J ' ignore si elle a obtenu des garanties ou pas .
Ce que je dis c ' est que le Parlement europen doit suivre , avec la plus grande prudence et fermet , non seulement l ' volution de cette affaire , mais aussi de la situation des droits de l ' homme et de la protection des minorits en Turquie .
<P>
Dans ce sens , je proposerai demain - contrairement  ce que d ' autres pensent apparemment - le report du vote des deux rapports  une session ultrieure et je demande par consquent  Mme la prsidente du Parlement europen qu ' elle adresse , au nom de l ' institution qu ' elle prside , une demande expresse au Conseil europen d ' Helsinki afin qu ' il adopte une position trs ferme sur la candidature d ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , au cas o les autorits turques maintiendraient leur dcision .
J ' estime que ce n ' est que de cette manire que le Parlement europen passera de la simple dclaration de principes et de valeurs  la dfense effective et claire de ceux-ci .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , j ' ai manifest plusieurs fois en faveur d ' calan , mais le dbat sur la Turquie ne doit pas uniquement se concentrer sur la condamnation  mort du prsident calan , car la Turquie toute entire est antidmocratique . La Turquie ne respecte pas les droits de l ' homme .
En tant que membre de la commission des droits de l ' homme de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe , j ' ai visit la Turquie et je pense donc pouvoir parler en connaissance de cause . Il n ' y a pas que l ' affaire calan qui me fait dire que la candidature de la Turquie est encore prmature .
calan a t remis aux autorits turques pratiquement par le gouvernement D ' Alema - un point ngatif pour l ' Italie - mais d ' un autre ct , c ' est justement en se basant sur le code pnal italien que la Turquie a modifi l ' article 155 de son code pnal qui a permis la condamnation d ' calan , l ' article 155 du code pnal turc inspir de l ' article 241 du code pnal italien . La position du gouvernement italien dans cette affaire ne m ' a donc pas surpris du tout .
Toutefois , la Turquie continue d ' appliquer la peine de mort . S ' il peut tre difficile de changer la mentalit des policiers , de changer la situation des prisons , il suffit par contre d ' un acte lgislatif , d ' un vote parlementaire pour abolir la peine de mort , comme l ' ont fait tous les pays de l ' Union europenne .
Comment peut-on maintenir la peine de mort et demander dans le mme temps  adhrer  l ' Union europenne ? J ' en reste encore aujourd ' hui pantois .
Une chose m ' tonne encore davantage : on parle d ' accorder ce statut  un pays qui n ' a pas encore aboli la peine de mort . C ' est aussi pour cette raison que je suis favorable au renvoi du vote .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , nous pouvons soutenir les rapports de M. Morillon sur la mise en uvre d ' actions visant au dveloppement conomique et social de la Turquie ainsi que sur la mise en uvre d ' actions visant  approfondir l ' union douanire entre l ' Union europenne et ce pays . En particulier maintenant que ce pays a t touch deux fois de suite par des tremblements de terre .
<P>
C ' est prcisment cette dernire circonstance qui menace de mettre fin  l ' intention opportune du gouvernement Ecevit de commencer  combler le retard socio-conomique navrant des provinces du sud-est de la Turquie .
Le rapporteur stipule  juste titre que les programmes et les projets financs par l ' UE doivent bnficier en particulier aux groupes de la population turque qui accusent un retard .
<P>
D ' autre part , nous ne cachons pas que nous ne voulons certainement pas interprter cette main tendue de Bruxelles  Ankara comme un signal politique dans le sens d ' une candidature  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Nous pensons que l ' union douanire convenue offre des possibilits largement suffisantes pour donner  la Turquie des chances de dveloppement .
Nous avons ainsi atteint la forme maximale de coopration europenne avec la Turquie ,  notre sens .
<P>
De manire tout  fait loquente , les appels de notre rapporteur et d ' autres qui ont prsent des amendements , demandant aux Turcs de s ' engager enfin sur la voie difficile il est vrai d ' un tat de droit dmocratique , s ' accompagnent de nos objections de principe contre la confirmation du statut de candidat  Ankara .
Pourquoi l ' Union europenne ne parle-t-elle pas un langage clair ?
Les faux espoirs de part et d ' autre nous font en tout cas craindre un retour rapide  l ' ancienne situation de " froide amiti " .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le gnral Morillon pour son rapport et galement saluer l ' importante contribution apporte par son prdcesseur , M. Edward McMillan Scott .
<P>
Permettez-moi d ' adopter un point de vue lgrement diffrent de celui exprim par certains des orateurs prcdents .
Je crois vraiment qu ' en ce moment , nous devrions nous adresser  la Turquie sur un ton plus encourageant .
Beaucoup d ' entre nous souhaitent voir les relations entre l ' Union europenne et la Turquie progresser et il est donc de la plus haute importance que les obstacles  l ' octroi de l ' aide financire de l ' UE  la Turquie soient levs dans les plus brefs dlais .
Ce n ' est pas tout . En reconnaissance du statut de candidat de la Turquie , dont nous esprons qu ' il sera bientt approuv et pris en considration par le Conseil europen d ' Helsinki , nous devrions penser  un programme d ' aide plus ambitieux .
<P>
Somme toute , les mesures proposes visent  permettre  la Turquie d ' effectuer les ajustements structuraux ncessaires rsultant de l ' union douanire qui , en ce moment , opre tout  fait en faveur de l ' Union europenne .
M. Prodi , lorsqu ' il s ' est adress  cette Assemble le 13 octobre , a suggr qu ' un partenariat d ' adhsion , similaire aux partenariats tablis avec les candidats officiels , aiderait galement la Turquie  se rapprocher progressivement des critres d ' adhsion .
Nous savons que les ngociations d ' adhsion ne peuvent commencer sans que les critres politiques ne soient satisfaits mais nous devons fournir  la Turquie toute l ' aide ncessaire pour atteindre ce stade .
<P>
Dans la rsolution du Parlement du 6 octobre , nous avons dcid de travailler rapidement sur l ' aide technique et financire ncessaire en vue d ' achever l ' union douanire ; et nous invitons le Conseil  soutenir les mesures ncessaires  cet gard .
C ' est  ce stade que nous sommes parvenus et nous sommes persuads que le Conseil , dans son ensemble , soutiendra nos propositions .
Nous devrions galement nous prparer  prendre en considration des mesures qui aideront la Turquie  se rapprocher de nos valeurs et de nos conceptions conomiques .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EL" NAME="Efthymiou">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Morillon pour l ' excellent travail qu ' il a ralis .
Son rapport offre une bonne occasion de dbattre en toute clart d ' une stratgie europenne pour la Turquie .
<P>
Je pense que nous conviendrons tous que , dans l ' histoire de l ' Union europenne , aucune question n ' a suscit autant de tensions , d ' interrogations , de rserves et de dissensions que celle des relations UE-Turquie . Et cela non sans raison .
Car la Turquie n ' a de traits communs avec aucun des autres pays admis dans l ' largissement .  eux tous , les douze autres pays candidats n ' engendrent pas autant de problmes que la Turquie  elle seule : problmes conomiques , sociaux , droits de l ' homme , dmocratie , respect des minorits .
Problmes de scurit et de stabilit dans l ' Europe du Sud-Est , enfin , puisque ce pays fonde sa politique trangre sur le recours dclar  la force , comme  Chypre o il continue  occuper la partie nord de l ' le , ou sur la menace du recours  la force , puisque le Parlement turc a proclam solennellement qu ' il considrerait comme un casus belli l ' exercice par la Grce de ses droits souverains dans les eaux territoriales de l ' ge .
<P>
Or , la question de la stratgie europenne dans le dossier turc est aussi simple que l ' uf de Colomb .
Ce n ' est pas  l ' Union europenne de changer pour faire plaisir  la Turquie mais  la Turquie de s ' vertuer  se transformer en un pays europen .
Ce n ' est pas  l ' Europe de se turquiser mais  la Turquie de s ' europaniser .
Il faut donc que la stratgie europenne dans le dossier turc fasse comprendre sans ambages  la classe politique et  la socit turques que leur pays ne bnficiera pas d ' un rgime particulier , qu ' il devra remplir tous les critres de Copenhague et de Luxembourg pour que sa perspective europenne se concrtise .
<P>
Il incombe  l ' Union ,  la veille d ' Helsinki , de signifier nettement  la Turquie qu ' elle doit respecter la lgalit internationale  Chypre , qu ' aucune forme de chantage de sa part ne pourra faire obstacle au processus d ' adhsion de l ' le  l ' Union .
Il incombe  l ' Union de veiller  ce que tous les pays candidats  l ' adhsion - y compris , bien entendu , la Turquie - respectent les traits et le droit internationaux , qu ' ils contribuent  la paix en cooprant avec leurs voisins et rsolvent leurs ventuels diffrends sur la base du droit international et en saisissant les instances juridictionnelles internationales comme la Cour de justice de La Haye .
La Turquie peut venir prendre sa place au sein de l ' Union , mais aprs avoir laiss au vestiaire le recours  la force , les violations du droit international , l ' arbitraire . Elle doit le faire dans un esprit de paix et de dmocratie .
C ' est ce que veulent les citoyens turcs et c ' est aussi ce que veut la Grce pour le peuple voisin et ami .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans le pass , l ' alliance libre europenne n ' a pas approuv l ' union douanire .
La majorit de ce Parlement l ' a fait  l ' poque , aprs d ' pres discussions , pensant que l ' approbation devait stimuler le gouvernement turc pour parvenir  une politique des droits de l ' homme acceptable ,  une vritable dmocratisation et  une solution politique du problme kurde .
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Nous devons constater que les rsultats ne sont pas convaincants .
La condamnation  mort du dirigeant kurde calan et la confirmation de celle-ci nous confrontent une fois encore aux consquences tragiques d ' une demande non rsolue de respect et de droit  l ' autodtermination d ' un peuple , du peuple kurde en Turquie .
<P>
En Turquie , divers partis et groupes exercent une forte pression sur la socit turque pour exiger l ' excution d ' calan .
Nous sommes encore loin de l ' abolition de la peine de mort en Turquie , mme si elle n ' est pas applique .
La Turquie doit nous donner l ' assurance que la vie d ' calan sera pargne .
Sinon , l ' espoir d ' arriver  une solution politique du problme kurde en Turquie est  nouveau rduit  nant .
Le dsespoir des Kurdes n ' amliorera certainement pas la stabilit dans nos pays .
Nous savons que des milliers de Kurdes vivent parmi nous .
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Toutefois , je veux me joindre aux flicitations adresses au rapporteur car ,  beaucoup de points de vue , le texte du rapport est une amlioration par rapport  ce que la Commission avait propos .
On a beau dire que le soutien financier doit en faire partie en raison de ce que nous avons dcid prcdemment , il faut considrer , chers collgues , si nous votons le texte , que le rapport prvoit que l ' aide financire peut tre suspendue en cas de violation des principes dmocratiques de l ' tat de droit , des droits de l ' homme ou des liberts fondamentales .
Cela ne signifie-t-il pas alors , si nous accordons les avantages financiers aujourd ' hui , que la hauteur de la barre en matire de droits de l ' homme etc. est dj fixe et que ds lors , seule une rgression par rapport  la situation actuelle pourrait justifier la suspension ?
Pour nous en tout cas , la barre n ' a pas t place assez haut .
Nous souhaitons que la situation en Turquie s ' amliore considrablement en matire de dmocratisation et de droits de l ' homme et en matire de solution au problme kurde mais nous esprons que ce sera possible sans devoir exercer une pression financire .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , si nous sommes opposs  l ' intgration de la Turquie dans l ' Union europenne , c ' est par sentiment de solidarit et de fraternit  l ' gard de son peuple , car il n ' a rien  attendre de bon de cette perspective , comme il ressort du reste de l ' exprience du peuple grec .
Pourtant , on nous dit aujourd ' hui qu ' il faut voter en faveur des deux rglements et du dblocage des crdits allous  la Turquie , d ' abord parce que l ' on enregistre des progrs importants de ce pays en matire de dmocratisation , ensuite pour encourager le rgime turc  poursuivre dans cette voie .
Contrairement aux assertions du Conseil et de la Commission sur des avances de la dmocratie en Turquie - et qui donnent  penser que si avances il y a , celles-ci se traduisent avant tout par de bonnes affaires pour les multinationales - , la ralit nous apporte la preuve la plus criante d ' une nouvelle dgradation de la situation .
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De fait , que se passe-t-il aujourd ' hui ?
La Turquie poursuit , au mpris de toute notion de droit international , son occupation illgale de 38 % du territoire de Chypre , elle poursuit ses provocations  l ' encontre de la Grce , elle poursuit un froce nettoyage ethnique , un gnocide  l ' encontre du peuple kurde , elle s ' obstine  imposer une solution militaire de la question kurde en allant jusqu '  effectuer des incursions dans le nord de l ' Irak .
Plus de 12 000 dtenus politiques croupissent dans des prisons o les svices et les assassinats sont monnaie courante .
Leyla Zana , prix Sakharov , figure toujours parmi eux , ainsi que trois dputs , des crivains et des journalistes kurdes de renom .
Rcemment , douze dtenus politiques kurdes ont t assassins parce qu ' ils protestaient contre leurs conditions inhumaines de dtention .
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Il y a aussi l ' affaire calan : sans parler des conditions inhumaines de son enlvement et de sa dtention , il a t condamn  mort  l ' issue d ' une parodie de procs , peine confirme avant-hier par la Cour de cassation de Turquie , ce qui montre  quel point Ankara est sensible aux appels  la dmocratisation .
Deuximement , on nous dit que l ' adoption des deux rglements et le dblocage des crdits contribueront  cette dmocratisation .
Mais on avait invoqu le mme argument quand a t signe l ' union douanire voici cinq ans .
Il n ' empche que ni la constitution ni le code pnal n ' ont t rviss dans un sens dmocratique , pas plus que n ' a t abolie la peine de mort et que n ' a reu de solution politique le problme kurde .
Quant  la question chypriote , " elle ne se pose plus " , selon les dclarations des dirigeants turcs .
On peut s ' attendre avec certitude , croyez-moi ,  ce que l ' adoption des deux rglements  l ' examen , malgr tous leurs lments positifs , incite encore  se durcir un rgime turc qui proclame que la Turquie est la dmocratie la plus avance d ' Europe .
C ' est prcisment pour ne pas porter un coup aux forces qui , dans le pays , militent en faveur de la dmocratie , pour adresser un message de solidarit aux dtenus et faire pression pour une dmocratisation plus effective que nous vous invitons  ne pas voter ces deux projets de rglement ou ,  tout le moins ,  voter leur renvoi en commission jusqu '  ce que la Turquie nous donne des gages tangibles de dmocratisation et de respect du droit international .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une fois encore ,  quelques semaines du dbat concernant l ' extension du programme Socrate  la jeunesse turque , ce Parlement revient sur la question controverse relative aux rapports entre l ' Union europenne et la Turquie .
Cette fois-ci , l ' intervention de l ' Union europenne se veut en faveur du soutien , non plus de la culture , mais du dveloppement social et conomique de cet tat mditerranen . Pour la nime fois , tout le monde se pose tacitement la question suivante : l ' Union europenne peut-elle , doit-elle soutenir , d ' une faon ou d ' une autre , un tat proche gographiquement , voire contigu , un tat bord par la mer qui baigne les ctes de l ' Europe mridionale , mme si cet tat est loin de respecter les droits de l ' homme ?
Nous constatons amrement que depuis 1996 , anne au cours de laquelle la crise de la mer ge a pouss la Communaut europenne  bloquer l ' accord pour une union douanire avec la Turquie , aucun progrs n ' a t accompli en vue de garantir le respect total des droits civils et la protection des minorits .
Le gouvernement turc avait bien fait quelques ples tentatives  cet gard , ces dernires annes , mais la rcente condamnation  mort du leader kurde calan a ananti toute possibilit de rapprochement politique entre la Turquie et l ' Union .
Pourtant , comme nous l ' avons dj dit dans cette Assemble , la croissance dmocratique d ' une communaut passe aussi par son dveloppement conomique et social .
Refuser les aides financires proposes par la Commission pour les trois prochaines annes et pour le dveloppement de l ' union douanire quivaudrait , surtout en ce moment tragique qui voit ce pays mditerranen  genou en raison d ' un tremblement de terre dramatique ,  alimenter en Turquie une spirale perverse aux consquences inimaginables .
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Pour conclure , une adhsion pondre  la coopration avec la Turquie semble plus raisonnable aux yeux de la dlgation italienne de l ' Alleanza Nazionale qui soutient l ' ide de soumettre ce pays  des actions d ' alignement concrtes et tangibles , alignement sur les dmocraties occidentales europennes .
La dmocratie a un prix , Monsieur le Prsident : demander  la Turquie de payer ce prix n ' est pas un acte de faiblesse de la part de l ' Europe , mais un acte qui tmoigne d ' une grande responsabilit .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord sincrement remercier M. Morillon pour son rapport trs objectif et pour s ' tre efforc de vraiment s ' en tenir au thme abord .
Monsieur le Commissaire , je voudrais vraiment vous fliciter - justement parce que quelques critiques ont t adresses  la Commission - et surtout fliciter vos collaborateurs qui sont prsents pour l ' engagement dont ils ont fait preuve dans le traitement de ce thme et la qualit de leur communication et de leur dialogue avec le Parlement .
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Naturellement , le jugement est parfois diffrent dans les diffrents documents de la Commission .
Mais cela dcoule peut-tre aussi de la politique turque erratique qui tmoigne de progrs en dents de scie , M. Biski .
Mais ceux qui peroivent la ralit savent que ces derniers mois , on a pu observer de modestes progrs et qu ' il faut les reconnatre .
Il ne faudrait pas non plus en conclure aussi facilement , comme l ' ont fait certains orateurs , que l ' on soutient de la sorte le gouvernement turc .
S ' il s ' agit purement et simplement d ' une mesure de soutien au gouvernement , je me demande pourquoi Akim Birdal est favorable  l ' adoption d ' une nouvelle stratgie , pourquoi d ' autres reprsentants kurdes sont favorables  l ' adoption d ' une nouvelle stratgie , pourquoi l ' ensemble de l ' opposition au gouvernement , ainsi que ceux de la socit civile , sont favorables  l ' adoption d ' une nouvelle stratgie .
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Mais je voudrais aussi adresser mes remerciements tout particuliers au gouvernement grec et  M. Papandreou , ministre grec des Affaires trangres , qui ont accompli un pas courageux au vu de la situation politique interne .
C ' tait un aussi un pas risqu et certainement motiv par la situation chypriote et la tentative de rapprocher davantage Chypre de l ' Union europenne et de rendre possibles des situations politiques  Chypre .
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C ' est pourquoi nous ne manquons pas d ' tre critiques  l ' gard de la Turquie , loin s ' en faut .
Je dis toujours que la Turquie serait plus avance sur la voie qui doit la mener  l ' Europe si elle avait pris plus tt , si elle avait pris  temps des mesures radicalement diffrentes dans le domaine des droits de l ' homme , des droits de minorits , en particulier en ce qui concerne la question kurde , la dmocratie , ses relations avec la Grce et une contribution  la rsolution du problme chypriote .
Si , dans les jours qui viennent - et je dis bien si - , le Conseil prend la dcision d ' octroyer  la Turquie le statut officiel de candidat , la Turquie doit savoir que la balle sera alors dans son camp .
Elle devra alors faire les pas suivants . Il s ' agira d ' un pas que nous aurons fait , en partie pour rpondre aux modestes modifications constates et en anticipation de ce qui pourrait et devrait suivre .
Mais la balle sera alors dans le camp de la Turquie . Elle devra alors entreprendre certaines dmarches si l ' on veut que le rapprochement entre l ' Europe et la Turquie progresse .
Nous voulons que la Turquie fasse partie de l ' Union europenne mais la Turquie sait trs clairement que seule une Turquie reconnaissant les critres de Copenhague peut devenir membre de l ' Union europenne .
Tous les pays candidats le savent ; la Turquie doit le savoir .
J ' espre qu ' elle entreprendra prochainement les dmarches ncessaires pour satisfaire  ces critres .
Cela prendra srement quelques annes mais plus vite la Turquie agira , plus vite elle adhrera  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je ne sais s ' il faut attribuer une valeur symbolique au fait que le rapport sur ces questions a t tabli par un collgue qui a le grade de gnral .
Un collgue minent certes , qui s ' est appliqu  amliorer les propositions de la Commission .
Mais il nous faut demander le renvoi en commission de ces deux textes , car nous ne sommes pas un Parlement schizophrne qui tiendrait tel discours sur la Tchtchnie et tel autre sur la Turquie , autrement dit un Parlement politiquement mort .
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Le sommet d ' Helsinki a lieu dans quelques jours .
Que disons-nous ?
Que tout va pour le mieux ?
Que nous avons vot les rglements ?
Que peu le sort d ' calan importe ?
Oui , peu importe , voyons la rgion avec des yeux de touriste !
En Grce , en Turquie , en Mditerrane orientale , la coutume veut , quand on jette les fondations d ' une maison , que l ' on gorge un coq pour les teindre de son sang .
Qu ' importe si calan est sacrifi ou risque de l ' tre sur les fondations de l ' intgration dans l ' Union europenne ?
<P>
Est-ce cela que nous dirons au Conseil europen , et cela au sujet de deux rglements dont l ' un est un tour de passe-passe illgal ?
Il fait  la fois de la Turquie un pays candidat  l ' adhsion et un pays en dveloppement afin de contourner la rgle de l ' unanimit au Conseil de ministres de l ' Union europenne .
J ' estime que le Parlement europen doit s ' en tenir  sa position : il nous faut permettre non seulement  la Turquie mais aussi au peuple turc d ' entrer dans l ' Union europenne en intervenant pour que lui soient accords , au cours de ce processus d ' adhsion , les droits dont il est priv .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , je remercie aussi M. Morillon parce que le dossier de la Turquie n ' est pas un dossier facile . Nous en avons beaucoup discut dernirement .
Aujourd ' hui , nous examinons deux propositions de rglement visant  dvelopper l ' union douanire et  prvoir des interventions pour amliorer le dveloppement conomique et social en Turquie . Nous le faisons  la veille du Conseil europen d ' Helsinki .
Durant ce Sommet , nous dciderons de la possibilit d ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne . Nous examinons ces propositions alors que la cour de cassation turque a confirm la condamnation  mort d ' Abdullah calan , confirmation qui a t suivie par la demande de sursis de la part de la Cour europenne des droits de l ' homme et une dclaration des autorits turques , dclaration faite par le Premier ministre Ecevit , qui disait prfrer suivre le parcours judiciaire , en ce compris le recours dpos par les avocats de la dfense , avant de faire connatre la position du gouvernement et avant que la question ne soit soumise au Parlement .
Donc , le dbat n ' est pas clos sur cette question et c ' est  nous que revient  nouveau la tche de choisir la stratgie  suivre .
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Il me semble que le Parlement a dcid d ' investir dans le dveloppement dmocratique de ce pays .
Mais l ' alternative qui se prsente  nous ne se situe pas entre une position de fermeture totale - qui a dj lieu aujourd ' hui - et l ' acceptation acritique des vnements .
Je rappelle  tous les dputs l ' amendement 11 du Parlement qui nous rend responsables de l ' volution de cette coopration .
Il reste que , dans le cadre plus gnral rappel par de nombreux collgues et il y a un moment par M. Swoboda , le destin de M. calan reste aujourd ' hui une question dirimante .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Le prsident Prodi nous a dit aujourd ' hui que , pour viter d ' exacerber le comportement de la Turquie , sa candidature  l ' Union sera lgitime  Helsinki .
C ' est l un grand pas en avant , il est toutefois dommage que la Turquie n ' ait pas fait autant de progrs .
Nous sommes tous indigns par la confirmation de la condamnation  mort du prsident calan , nous demandons tous  l ' unisson un geste de la part du gouvernement turc ,  savoir le moratoire sur la peine capitale . Il est ds lors probable que , en dpit de la dcision du gouvernement qui refuse de rpondre  la requte du tribunal de Strasbourg , le jugement sera lev .
Nous demandons beaucoup , certes , mais cela peut-il suffire pour estimer que la Turquie remplit les conditions ncessaires  son adhsion  l ' Union ?
Non . Les droits de l ' homme sont quotidiennement viols en Turquie , qui compte des milliers de prisonniers politiques et o les liberts des syndicats , d ' opinion , de religion , des minorits sont rprimes .
Face  un vnement extraordinaire et des actions unilatrales de paix telles que le choix du PKK , qui a dcid d ' abandonner la lutte arme et de dclarer le cessez-le-feu , face au choix de nombreux dirigeants du PKK , qui se sont rendus aux autorits turques pour confirmer le choix qu ' ils avait fait ,  savoir vouloir ngocier la paix , le gouvernement turc a rpondu de manire ngative et mprisante .
Quelques jeunes rfugis kurdes en visite au Parlement europen nous ont demand : vous aiderez-nous  retourner chez nous ?
Nos villages ont t dtruits , nous aiderez-vous  les reconstruire ?
J ' apprcie le rapport Morillon et je salue son contenu , mais j ' estime qu ' il faut faire passer un message clair et donc reporter ce choix jusqu '  ce que le gouvernement turc confirme l ' abolition de la peine de mort et ouvre les ngociations en vue de la rsolution du problme kurde .
Il n ' est pas question d ' adopter la politique du " deux poids , deux mesures " quand on parle du droit  la vie .
<SPEAKER ID=122 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , bien que les deux rglements dont nous dbattons aujourd ' hui n ' aient  vrai dire rien  voir avec le dbat qui sera tenu lundi prochain au Conseil " affaires gnrales " et quelques jours plus tard  Helsinki lors du Conseil europen , j ' ai bien entendu conscience que le contexte politique et temporel ne peut tre nglig et qu ' en nous penchant sur ces deux rglements , il va de soi que nous devons discuter de la problmatique globale de la relation entre l ' Union europenne et la Turquie , ce qu ' ont d ' ailleurs fait la plupart des orateurs qui sont intervenus ce soir .
<P>
Je vous remercie du dbat tenu dans cette enceinte car il tait trs objectif et a amen maintes remarques trs prcieuses et importantes , notamment  l ' adresse de la Turquie , car la Turquie aura  juger de l ' ambiance politique qui rgne en Europe  propos de son dsir d ' adhsion  l ' Union europenne .
Je voudrais tout d ' abord remercier trs sincrement et franchement le rapporteur pour les rapports qu ' il a prsents et lui exprimer ma reconnaissance . Merci , Monsieur Morillon , et merci aussi , Messieurs McMillan-Scott et Schwaiger pour votre contribution .
<P>
Je pense que ce rapport est important parce que le Parlement europen s ' y range  l ' avis que la stratgie europenne reprsente l ' outil appropri pour dvelopper les relations entre l ' Union europenne et la Turquie et qu ' une assistance financire est indispensable pour la mise en uvre de cette stratgie .
<P>
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour rpter quel est l ' objet de la modification de stratgie  l ' gard de la Turquie et dire qu '  cet gard , je ne considre absolument pas les propos de M. Brie comme relevant du reproche .
Si une nouvelle Commission n ' tait pas en mesure de modifier des positions prises par l ' ancienne Commission et qu ' elle estime errones , nous n ' aurions vraiment aucun besoin d ' une Commission .
Nous pourrions installer des robots qui continueraient de faire ce qui aurait t dcid un jour .
Je pense que M. Brie est bien plac pour comprendre qu ' on ne peut toujours tre tenu responsable des actes de ses prdcesseurs .
Sinon , nous pourrions tenir en cette enceinte un intressant dbat sur vos prdcesseurs , n ' est-ce pas ?
<P>
Je voulais clarifier ce point .
L ' objet est tout diffrent .
Il s ' agit d ' admettre que les stratgies adoptes jusqu ' ici  l ' gard de la Turquie n ' ont en tout cas produit aucun succs visible .
On pourrait longuement dbattre des raisons de cet chec mais c ' est un fait . Car toutes les constatations exprimes et soulignant l ' insuffisance des progrs en Turquie sont exactes .
La question se pose donc de savoir si l ' on peut y changer quelque chose .
La proposition faite par la Commission , dont j ' espre qu ' elle recueillera l ' approbation  Helsinki , est de mettre en uvre un processus parallle troitement imbriqu  l ' autre : d ' un ct , oprer le rapprochement de la Turquie vis--vis de l ' Union europenne en usant des mmes instruments qui ont t utiliss pour le rapprochement des autres candidats et d ' un autre ct , engager en parallle une modification fondamentale en Turquie .
Je parle bien d ' une modification fondamentale .
Des conversations que j ' ai eues ces derniers jours avec le Premier ministre turc et des nombreuses rencontres avec le ministre turc des Affaires trangres , je peux vous dire que le gouvernement turc est pleinement conscient de la ncessit de cette modification fondamentale dans le domaine politique , conomique , social et culturel .
Plus que cela mme , je suis convaincu que le gouvernement turc actuel et la majorit parlementaire qui le sous-tend veulent cette modification fondamentale .
<P>
Nous devons  prsent sortir du cercle vicieux .
Il est insens de dire que nous donnerons peut-tre une rponse positive ds lors que la Turquie aura dj accompli quelques dmarchs prcises . La rponse habituelle de la Turquie est alors qu ' elle ne peut s ' engager sur la voie hasardeuse des rformes si l ' Europe ne tient pas ses promesses et qu ' elle n ' a pas de perspective europenne claire .
<P>
Nous pourrions continuer comme cela pendant des annes sans que rien ne change . C ' est pourquoi la tentative qui est entreprise est raisonnable , prometteuse et contrlable  tout instant .
C ' est important car il va sans dire que nous ne voulons pas rapprocher de l ' Union europenne un pays dont il nous faudrait un jour admettre qu ' il ne remplira pas les critres politiques .
Il est d ' ailleurs inexact de dire qu ' aucune volution intressante n ' a eu lieu en Turquie rcemment .
Je n ' en citerai que trois .
Sur le plan de la politique trangre , il ne fait aucun doute que nous notons entre la Grce et la Turquie un rapprochement que nous aurions estim impossible il y a six mois encore .
Le mrite n ' en revient pas seulement au gouvernement grec , que j ' estime profondment et  qui je voudrais particulirement rendre honneur , mais aussi au gouvernement turc .
Je ne vous dcrirai qu ' une consquence de ce rapprochement : le fait qu ' aujourd ' hui , des journalistes grecs et turcs collaborent pour viter que d ' importants mdias de leurs pays respectifs ne continuent d ' attiser la haine et de livrer aux gens des informations errones sur ce qui se passe dans le pays voisin me semble tre un trs grand progrs .
<P>
Deuxime chose : il est probable qu ' avant Helsinki , une loi trs importante relative aux droits de l ' homme soit vote en Turquie .
Pour la premire fois dans l ' histoire turque , une loi permettra de traduire en justice des membres du service public , des fonctionnaires , en cas de violation des droits de l ' homme .
Les personnes souponnes de s ' tre livres  la torture , par exemple , passeront devant les tribunaux .
Dans nos pays , c ' est une vidence , mais pour la Turquie , cela n ' a jamais t le cas jusqu ' ici .
<P>
Troisime lment que je voudrais souligner : le ministre turc pour l ' Intgration europenne et les droits de l ' homme - il est trs intressant que ses comptences soient ainsi rassembles car elles vont bien ensemble - a officiellement dclar , aprs la confirmation de la condamnation  mort par la cour d ' appel , qu ' il n ' tait pas dans l ' intrt de la Turquie d ' excuter cette condamnation .
Sans trahir la confidentialit des discussions , je peux en tout cas dire que j ' ai l ' impression que le gouvernement turc n ' a aucunement l ' intention de dcider de l ' excution de cette peine pendant la dure de la procdure  Strasbourg mais que sa stratgie consiste plutt  profiter du temps que lui fait gagner cette procdure pour abolir la peine de mort en Turquie .
<P>
Je voudrais profiter de cette tribune pour enjoindre une nouvelle fois la Turquie de prendre cette dcision aussi vite que possible .
Ce n ' est pas qu ' un symbole .
La peine de mort est un acte si dfinitif , si clair mais galement si barbare qu ' elle ne peut en tout cas tre accepte en Europe .
La Turquie sait parfaitement que l ' abolition de la peine de mort doit pratiquement tre le premier pas sur la voie que je viens de dcrire .
<P>
Je vous saurais donc gr de suivre le rapport de M. Morillon et de respecter un vieil engagement pris par l ' Europe vis--vis de la Turquie .
Notre position n ' est pas non plus toujours des plus crdibles , et ce aussi vis--vis de la Turquie .
Il m ' est toujours difficile d ' attendre quelque chose d ' un pays , de lui adresser des exigences alors que nous lui avons fait des promesses que nous n ' avons pas tenues .
Adopter les deux rglements  l ' examen renforcera sensiblement notre position morale  l ' gard de la Turquie . Au stade actuel , j ' estime que c ' est particulirement important .
<P>
Les suggestions que le Parlement a avances sous la forme de propositions d ' amendement dans le courant des discussions rencontrent pour la plus grande part le plein accord de la Commission et bnficient de mon soutien .
Sur quelques rares points toutefois , je ne peux accder  vos souhaits sans autre forme de procs . C ' est toujours le cas lorsque l ' quilibre institutionnel est rompu .
Vous devez comprendre et vous comprendrez que la Commission doit veiller  ce que la rpartition des rles ne soit pas modifie ,  ce que l ' attribution des tches soit conforme aux Traits et  ce que les responsabilits ne soient pas mlanges .
Sur le fond du dossier , je pense cependant avoir not un profond accord .
Je promets expressment au Parlement europen une information complte et pralable sur les pas concrets qui seront accomplis , et ce aussi pour ce qui est des projets dvelopps et mis en uvre avec la Turquie sur la base des rglements de financement , afin de garantir la participation du Parlement europen au dveloppement des relations avec la Turquie .
<P>
 l ' heure qu ' il est , je ne sais pas quelle dcision sera prise la semaine prochaine  Helsinki . Je suis toutefois fermement convaincu que la dcision qui incombe au Parlement europen quant  ces deux rglements aura des rpercussions sur le droulement des dlibrations  venir et sur la dcision que prendra le Conseil europen la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Valeurs limites du benzne et du monoxyde de carbone
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0065 / 1999 ) de Mme Breyer , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzne et du monoxyde de carbone dans l ' air ambiant ( ( COM ( 1998 ) 591 - C4-0135 / 1999 - 1998 / 0333 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=125 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Madame la Commissaire , la directive  l ' examen constitue la deuxime directive-fille labore dans le cadre de la directive concernant l ' valuation et la gestion de la qualit de l ' air ambiant et la proposition fait partie d ' un train de mesures intgres de lutte contre la pollution atmosphrique .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que les citoyennes et citoyens d ' Europe devraient respirer un air plus pur . Dans sa publication la plus rcente , l ' Agence europenne pour l ' environnement relve que la plupart des villes subissent une pollution atmosphrique prjudiciable pour la sant et que prs de 40 millions de personnes vivant dans les 115 plus grandes villes europennes sont exposes , en ce qui concerne au moins une substance nocive , au dpassement des lignes directrices labores par l ' OMS pour la qualit de l ' air .
<P>
En dpit des initiatives politiques visant  la rduction de la pollution et  l ' amlioration de la qualit de l ' air , on s ' attend  ce qu ' au cours de dix prochaines annes , les besoins en transport de personnes augmentent normment et que le nombre de vhicules croisse de 25 % , ce qui aggravera encore la qualit de notre air .
Dans un rapport publi cette anne , l ' OMS parvient  la conclusion que la pollution atmosphrique due aux transports cause davantage de dcs que les accidents de la route . Les cots sont galement levs pour l ' conomie .
Il est donc important de rduire le degr de pollution atmosphrique afin d ' en diminuer les rpercussions sur les catgories de la population particulirement menaces et de dcharger les systmes de sant .
<P>
L ' lment essentiel de cette deuxime directive-fille est que pour la premire fois , on prvoit des valeurs limites pour le benzne et le monoxyde de carbone dans l ' UE .
C ' est un pas trs important , je dirais mme une tape dans la lgislation en matire de qualit de l ' air : pour la premire , une valeur limite est dfinie pour une substance cancrogne ,  savoir le benzne qui peut provoquer la leucmie .
Nous savons que les sources de benzne sont l ' essence et l ' huile et dans l ' Union europenne , 80  85 % du benzne rsultent de la combustion d ' essence dans le trafic routier .
<P>
Actuellement , il n ' existe pas de valeur seuil pour les risques que fait courir cette substance  la sant et , partant , pas de pollution innocente par le benzne .
Le principe de prvention ancr dans le trait CE exige toutefois que la valeur seuil soit dfinie au niveau d ' un risque de maladie extrmement bas .
La Commission a propos pour le benzne une valeur limite moyenne annuelle de 5  g / m3 ,  atteindre d ' ici l ' an 2010 .
Cette proposition rencontre le plein assentiment de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Celle-ci ne soutient toutefois pas l ' intention qu ' a la Commission de permettre , par une sorte de chque en blanc , des exceptions illimites car la proposition de la Commission prvoit en effet qu ' en cas de soi-disant problmes socio-conomiques , les pays pourraient solliciter un dlai transitoire de cinq ans pouvant ensuite tre prolong de cinq annes supplmentaires .
La commission de l ' environnement attend une mise en uvre correcte de la directive et propose de se limiter  une drogation unique de cinq ans , accompagne toutefois du respect de la valeur de 10  g pendant cette priode .
<P>
D ' autres propositions d ' amendement ont t prsentes  la plnire qui soumettent cette drogation  des conditions supplmentaires afin d ' viter - et cela doit tre trs clair - que ces rglements soient autant de portes ouvertes permettant de ne pas mettre en uvre cette directive .
La commission de l ' environnement veut donc qu ' il soit tout  fait clair qu ' on ne peut en dduire une politique environnementale quivoque .
Dans la perspective de l ' largissement , je pense qu ' il est essentiel que nous donnions le bon exemple en la matire et n ' mettions pas un mauvais signal  l ' adresse des pays candidats .
Par sa proposition plus prcise et plus stricte en matire de rglements de drogation , la commission de l ' environnement voudrait signifier clairement qu ' il ne s ' agit pas de mener une politique environnementale quivoque mais qu ' il doit plutt s ' agir d ' atteindre  un haut niveau de protection pour l ' ensemble des citoyens de l ' UE .
<P>
En outre , la commission propose galement qu '  l ' avenir , l ' opinion publique soit mieux informe et que les mesures proposes soient compltes par d ' autres mesures .
Je pense que si nous y parvenons , si - esprons-le - la Commission peut se ranger  nos propositions , nous aurions vraiment franchi une tape en matire d ' amlioration de la qualit de l ' air et contribu  faire comprendre que les substances cancrognes ne peuvent tre disperses dans l ' environnement .
Nous voulons que la qualit de l ' air europen s ' amliore et apporter de la sorte une contribution majeure  la protection de la sant .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je peux dire , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , que la proposition de directive  l ' examen est une nouvelle pierre de la politique europenne en matire de qualit de l ' air ambiant .
La directive-cadre en la matire prvoit l ' laboration de directives-filles pour un certain nombre de substances polluantes .
C ' est  ce titre que sont tablies la deuxime directive-fille relative aux valeurs limites du benzne et du monoxyde de carbone dans l ' air ambiant et les obligations de contrle et de communication y affrentes .
<P>
Nos propositions d ' amendement ne visent pas seulement  inscrire des exigences strictes en matire de protection de l ' environnement mais aussi  formuler ces exigences de telle sorte qu ' elles puissent tre mises en uvre et respectes par l ' ensemble des tats membres .
Pour atteindre cet objectif , il est ncessaire de faire certains compromis , en particulier vis--vis des pays membres mridionaux .
Sous cet angle , les priorits fixes par la Commission europenne et les propositions d ' amendement subsquentes de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs sont trs exigeantes .
La prsidence finlandaise du Conseil s ' efforce srieusement d ' user des nouvelles possibilits juridiques offertes par le trait d ' Amsterdam et de faire entrer en vigueur cette proposition assortie des amendements du Parlement europen immdiatement aprs la premire lecture .
Nous savons tous l ' urgence que revt galement le problme de la rduction des missions de substances nocives dans le contexte des changements climatiques .
<P>
Mme Breyer a dj trs clairement indiqu  quel point c ' tait indiqu pour renforcer la protection de la sant de nos concitoyens .
C ' est pourquoi je me rjouis vraiment de l ' intention de la prsidence finlandaise .
Nanmoins , cela implique aussi que nous devons , au sein du Parlement europen , assumer notre responsabilit et crer les conditions ncessaires  cette fin .
C ' est pour cette raison prcise que je ne peux accepter certaines propositions d ' amendement qui ont recueilli une majorit au sein de la commission de l ' environnement et qui ont surtout t dposes par Mme Breyer et son groupe . En effet , certaines d ' entre elles sont superflues et ne contribuent pas  amliorer le texte tandis que d ' autres n ' ont rien  faire dans cette proposition de directive car elles ne touchent pas au champ d ' application de ladite directive .
Nous rejetons donc un certain nombre de propositions d ' amendement .
<P>
La proposition d ' amendement que j ' ai dpose relativement  l ' article 3 , paragraphe 2 , a t adopte  une large majorit au sein de la commission .
En accord avec les conseillers , notre rapporteur , Mme Breyer , et des experts , nous avons apport un nouveau complment  cet amendement et l ' avons rendu plus strict .
Il s ' agit de l ' amendement 22 que je vous prie tous de soutenir .
Je voudrais remercier Mme Breyer .
Elle s ' est efforce de parvenir  un consensus , ce qui n ' tait pas facile , mais je pense que si nous nous limitons aux amendements essentiels visant  amliorer la proposition de la Commission - il s ' agit surtout des amendements 1 , 5 , 7 , 10 , 11 , 15 , 16 , et 22 - , il devrait tre possible d ' adopter rapidement cette directive importante .
J ' imagine et j ' espre que la Commission soutient cette directive - j ' attends qu ' elle nous le dise dans sa rponse - et que la voie sera libre pour sa mise en uvre la plus rapide possible .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par remercier et fliciter le rapporteur pour son bon rapport .
J ' apprcie particulirement l ' accent mis  divers endroits du rapport sur les catgories de personnes particulirement menaces ainsi que les obligations renforces en matire d ' information .
Bien entendu , la deuxime directive-fille en matire d ' amlioration de la qualit de l ' air en Europe doit , tout comme les directives prcdentes , remplir les objectifs suivants : dfinir et tablir les objectifs de qualit de l ' air au niveau europen et crer des critres d ' valuation de la qualit de l ' air reposant sur des mthodes uniformises .
On doit garantir la disponibilit d ' informations pertinentes en matire de qualit de l ' air et l ' opinion publique doit en tre informe .
Selon moi , l ' objectif essentiel est aussi de prserver et d ' amliorer la qualit de l ' air .
<P>
Je pense que nous nous rapprocherons rellement de ce dernier objectif via une mise en uvre consquente et rapide de cette directive .
Comme vous l ' avez certainement not , des deux substances nocives voques dans le rapport , le monoxyde de carbone est moins sujet  controverse .
Tous acceptent la valeur limite propose de 10  g / m3 pour une dure de huit heures , valeur similaire  celle propose par la directive de l ' Organisation mondiale de la sant .
Mais ce bel accord disparat pour le benzne : vous avez pu l ' entendre dans les interventions prcdentes .
Je pense qu ' il est d ' une importance cruciale de disposer , pour la premire fois  l ' chelle de l ' UE , d ' une valeur limite pour une substance cancrogne et qu ' au vu des risques importants pour la sant , des risques de cancer , mais aussi de l ' effet prjudiciel sur d ' autres substances cancrognes devant encore faire l ' objet d ' un rglement , il est essentiel de procder aussi rapidement que possible  la mise en uvre pratique de la valeur limite tablie dans cette directive .
<P>
Mon groupe soutient donc la proposition de la Commission , c ' est--dire 5  g / m3 .
Sur le fond , nous sommes galement favorables  ce qu '  l ' avenir , on travaille  l ' abaissement de cette valeur limite mais pensons toutefois qu '  l ' heure actuelle , des objectifs ralistes contribueront  une mise en uvre plus rapide .
Pour moi , la vritable priorit politique est le respect des valeurs limites dans tous les domaines , y compris des fameux hot spots , et il faut viter que des rglements d ' exception tendus permettent de ne pas appliquer les valeurs limites pour le benzne .
Les niveaux rgional et local devront tre impliqus dans la recherche de solutions afin de pouvoir parvenir  l ' amlioration de la qualit de l ' air ambiant .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de nombreux dputs britanniques , je vis dans deux mondes .
Le premier est dcrit dans nos quotidiens nationaux .
Certains d ' entre eux , au moins , nourrissent leurs lecteurs de mensonges et de demi-vrits dans le but d ' exciter la haine  l ' encontre de tout ce qui est europen .
L ' autre monde , c ' est celui dans lequel nous nous trouvons maintenant ; le monde qui existe rellement , dans lequel je m ' efforce , avec mes collgues et d ' autres personnes , de transformer ce continent en un endroit o les citoyens se sentent mieux .
<P>
Le projet de directive appartient au deuxime monde .
Son but est simplement de diminuer la pollution et d ' amliorer la qualit de l ' air que nous respirons et qui se dplace d ' un pays  un autre sans tenir compte des frontires nationales .
Qui n ' y est pas favorable ?
<P>
L ' information fournie  l ' opinion publique et sur laquelle insiste le projet de directive est vitale et offre l ' occasion de soutenir des mesures juridiques comprenant le droit au public de nommer et blmer les gouvernements qui ne prennent pas les mesures adquates en vue de se conformer  cette directive .
Et si nous n ' atteignons pas les objectifs tablis pour la rduction d ' missions de benzne et de monoxyde de carbone , ce ne sera pas la faute de l ' industrie .
Elle a accompli sa part du travail par le biais de changements technologiques .
Les coupables seront nos gouvernements pour ne pas avoir eu le courage politique de diminuer l ' utilisation des voitures dans nos villes .
<P>
Les libraux dmocrates saluent cette mesure .
Je m ' attends  ce que nous soutenions tous les amendements qui ont t prsents .
C ' est avec plaisir que nous envoyons un message fort et pratique  tous les eurosceptiques , o qu ' ils se trouvent , pour leur dire que nous sommes l pour amliorer la condition de chacun en Europe .
<SPEAKER ID=129 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je tiens galement  fliciter notre collgue , Mme Breyer , pour son excellent travail qui , nous le souhaitons , sera repris par la Commission afin d ' laborer rapidement des mesures ambitieuses de lutte contre la pollution .
Nous savons que le benzne entrane des leucmies . Nous savons aussi que les leucmies sont en augmentation chez les enfants .
Nous savons en outre que les transports routiers engendrent des pollutions considrables dans l ' air et nous savons surtout que ce type de transport est malheureusement en progression et non en rgression .
C ' est dire que cette directive est attendue et reste une priorit .
<P>
Si nous soutenons ce rapport , nous y avons cependant apport quelques amendements et je voudrais en dfendre deux plus particulirement .
D ' abord l ' amendement 17 , par lequel nous demandons la suppression de la drogation qui ,  notre avis , vide le texte de sa substance et ne fait que retarder l ' application de la directive .
C ' est la faiblesse principale de cette directive .
Par ailleurs , dans l ' amendement 20 , nous suggrons  la Commission de baisser la limite d ' mission de benzne de cinq microgrammes par m3 , propose par la Commission ,  quatre microgrammes par m3 .
En effet , ce seuil devra de toute faon tre abaiss , vu la toxicit du benzne .
Nous sommes encore loin , bien sr , et mme trs loin , du principe de prcaution qui devrait guider nos politiques mais , je le concde , c ' est une avance et un dbut .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' air pur est une ncessit vitale .
J ' approuve donc pleinement qu ' une directive-fille soit labore concernant le monoxyde de carbone et le benzne .
Vu la haute toxicit du benzne , il existe une relation directe entre la qualit de l ' air et la sant publique .
Les normes proposes sont ambitieuses : 70 % de rduction pour les missions de benzne et 30 % de rduction pour les missions de CO .
Il est  esprer que ces objectifs , ainsi que la premire directive-fille pour la qualit de l ' air , seront raliss .
Il faudra bien sr consentir des efforts considrables  cet effet .
<P>
Il faudra accorder une place  l ' ensemble des processus de combustion , que ce soit dans l ' industrie ou la circulation , pour limiter l ' mission de monoxyde de carbone .
Dans les centrales lectriques , les installations d ' incinration des dchets , les fours  ciment et les voitures , il est possible de rduire les missions de monoxyde de carbone .
Mais quand il s ' agit d ' incendies de fort , nous ne pouvons pas faire grand-chose .
La prvention des incendies de fort et autres processus de combustion non contrls peut ds lors tre un lment de politique explicite pour l ' excution de cette directive .
<P>
Pour lutter contre les missions de benzne , il faudra entre autres utiliser les carburants automobiles avec prudence .
Voil pourquoi je me demande si la norme sera respecte  proximit des stations services .
S ' il n ' y a aucun contrle prs des stations services , aucune action ne sera entreprise .
S ' il y a des mesures , il ne sera trs probablement pas possible de respecter la norme pour le benzne .
Madame la Commissaire , je demande  la Commission europenne d ' tudier de plus prs la partie concernant les mesures .
La mesure reprsentative est indispensable  cet effet ; sinon il ne sera pas encore question d ' amlioration de la qualit de l ' air .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , la rduction de la pollution de l ' air et , en particulier , des niveaux de benzne et de monoxyde de carbone constitue un objectif lgitime poursuivi par l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle cette directive doit tre , d ' une manire gnrale , accueillie de manire favorable .
<P>
L ' chantillonnage de l ' air doit tre organis pour fournir une valuation annuelle des niveaux d ' exposition personnelle et j ' prouve quelqu ' inquitude quant au fait que certains amendements demandant que des prlvements soient effectus sur le bord des chausses ne donne une image dforme de la ralit .
Nous ne sommes pas continuellement exposs aux concentrations prsentes au bord des chausses , c ' est la ligne des faades qui est importante et celle-ci peut tre loigne de plus de cinq mtres du bord de la chausse .
<P>
La drogation inconditionnelle concernant les niveaux de benzne tablie pour des raisons socio-conomiques dont a fait mention Mme Breyer semble de prime abord curieuse .
On aurait pu penser que des communauts vivant au sein de rgions dmunies et subissant des problmes de sant qui y sont associs , seraient celles qui auraient le plus besoin d ' un air plus sain .
Toutefois , si ce rglement devait aboutir  la fermeture d ' industries majeures au sein de ces rgions , le rsultat serait contre-productif et exacerberait les problmes conomiques et sociaux .
<P>
Bien que les moteurs  essence constituent la premire source de benzne , les cokeries mtallurgiques y contribuent galement .
Si les aspects les plus stricts sont appliqus , ce secteur de l ' industrie sidrurgique pourrait tre forc de partir et probablement de s ' installer en Europe orientale , ce qui m ' amne au dernier point .
<P>
La proposition de la Commission ne tient pas spcifiquement compte des problmes de pollution de l ' air dans les pays candidats  l ' adhsion ; je pense qu ' il est irresponsable , tant donn l ' imminence de l ' largissement , que le Parlement n ' ait reu aucune informations concernant les niveaux de pollution au sein de pays tels que la Pologne ou la Rpublique tchque , ainsi que l ' valuation des cots et du temps ncessaire pour rpondre aux nouvelles normes .
<P>
Puis-je suggrer , Madame Wallstrm , qu '  l ' avenir , lorsque une lgislation environnementale telle que celle-ci est examine , les implications concernant les pays candidats  l ' adhsion soient prises en considration dans leur ensemble et rendues publiques .
<SPEAKER ID=132 NAME="Patrie">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , je souhaiterais intervenir pour apporter mon soutien au rapport prsent par Mme Breyer , lequel me semble excellent sous plusieurs aspects .
<P>
Tout d ' abord , je veux souligner l ' incidence positive de ses propositions en matire de sant publique .
La proposition faite par la Commission europenne , renforce par le rapport de Mme Breyer qui va plus loin , pose le principe de l ' valuation et de la gestion de la qualit de l ' air ambiant en ce qui concerne deux sources de pollution majeures : le benzne et le monoxyde de carbone , tout deux produits par la circulation routire .
Il a t rappel  juste titre que le benzne est une substance cancrogne provoquant des leucmies , et que le monoxyde de carbone peut entraner des lsions toxiques au niveau du cur et du cerveau , voire la mort en cas de concentration leve .
<P>
Il ne s ' agit pas , mes chers collgues , de rpandre la peur mais il faut , je crois , prendre conscience et faire prendre conscience des dangers que nous encourons si nous ne prenons pas maintenant des mesures ralistes et ncessairement svres offrant le moins de drogations possible pour valuer , contrler et restreindre au minimum les missions polluantes de ces deux gaz nocifs , d ' autant plus que ceux-ci sont plus dangereux pour les enfants , les personnes ges et tous ceux qui sont atteints d ' affections cardiaques ou des poumons .

<P>
En second lieu , le rapport de Mme Breyer prsente un grand intrt pour les consommateurs que nous sommes tous .
Si l ' objectif initial tait de faire en sorte que le public ait facilement accs  une information mise  jour , le rapporteur va plus loin en prcisant non seulement la frquence de la mise  disposition de l ' information , mais aussi l ' ventail des mdias  mettre en uvre pour diffuser cette information , et ce n ' est pas rien .
<P>
Les citoyens europens ont le droit de connatre la qualit de l ' environnement dans lequel ils vivent .
Ils doivent tre  mme de juger des mesures qui ont t prises par les autorits comptentes , nationales ou locales , pour apporter aux milieux scientifiques des lments quantifis en vue d ' amliorer l ' air qu ' ils respirent .
Ces mesures constituent un signal politique fort  l ' gard des choix politiques mis en uvre en matire de transport .
<P>
Je vous invite donc , mes chers collgues ,  suivre sans rserve le rapporteur , dont les propositions sont ambitieuses et ralistes  la fois , et  montrer clairement au Conseil combien le Parlement europen peut se montrer exigeant en matire d ' environnement , de sant publique et de protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=133 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' emble remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et , bien sr , en particulier , le rapporteur , Mme Breyer , pour son excellent rapport .
Je vous remercie galement pour votre excellente contribution  ce dbat .
<P>
La proposition  l ' examen est la deuxime que la Commission prsente dans le contexte de la directive-cadre 96 / 62 sur l ' valuation et la gestion de la qualit de l ' air .
Elle tablira de nouvelles valeurs limites .
Ces valeurs se basent sur les avis les plus rcents manant de l ' Organisation mondiale de la sant .
<P>
Il existe de nombreux domaines pour lesquels la Commission peut accepter les amendements constructifs proposs par la commission de l ' environnement .
Nous acceptons les amendements qui harmonisent cette proposition avec la position finale concernant la premire directive-fille sur la qualit de l ' air 1999 / 30 , adopte cette anne , au mois d ' avril .
Par consquent , nous acceptons les amendement 1 et 6 .
<P>
Je partage le point de vue de la commission de l ' environnement quant au fait que le point le plus litigieux concerne les valeurs limites du benzne et les calendriers ncessaires pour y parvenir .
Il est difficile de traiter la question du benzne , car il n ' existe par de valeur-seuil identifiable pour ce qui est des effets .
En principe , la Commission peut accepter l ' amendement 2 qui clarifie ce point .
Nous suggrons une lgre modification respectant les normes terminologiques ,  savoir : " considrant que le benzne est un gne gnotoxique cancrogne , pour lequel il n ' existe pas de valeur-seuil dont le dpassement vers le bas ne constituerait pas un risque pour la sant de l ' tre humain " .
<P>
En ce qui concerne les valeurs limites , la Commission estime que sa proposition consistant en une concentration moyenne annuelle de 5 microgrammes par m3 est bien quilibre .
Elle fournira un niveau lev de protection mais , en rgle gnrale , elle devrait tre applicable partout au sein de l ' Union au cours des dix prochaines annes .
La Commission ne peut pas accepter l ' amendement 20 tablissant la valeur limite  4 microgrammes par m3 .
Toutefois , il est clair que les valeurs limites concernant les substances cancrognes doivent tre constamment rexamines .
<P>
La Commission tablira des rapport sur le benzne en 2004 dans le cadre du programme nouvellement intgr relatif  l ' air pur .
Comme la proposition l ' explique clairement , nous envisagerons alors la possibilit de proposer une nouvelle valeur limite pour le plus long terme .
Bien que la Commission estime que ses propositions soient , d ' une manire gnrale , ralisables d ' ici 2010 , quelques incertitudes demeurent .
Cela est d en grande partie au fait qu '  ce jour , il n ' existe pas de valeur limite pour le benzne ni de contrle cohrent au sein de l ' Union .
Cependant , il est clair que la facilit avec laquelle les problmes peuvent tre rsolus dpend jusqu '  un certain point du climat .
La Commission a donc demand au Parlement et au Conseil dans l ' article 3 paragraphe 2 si cela devait tre pris en considration .
<P>
La Commission , ayant cout les dbats jusqu '  prsent , estime que les tats membres devraient tre en mesure de demander des priodes plus longues pour satisfaire aux valeurs limites du benzne . Le dlai accord jusqu ' en 2010 causerait de graves problmes socio-conomiques .
Elle n ' accepte donc pas l ' amendement 17 ni le reste de l ' amendement 20 .
Toutefois , nous acceptons le fait que les conditions d ' obtention d ' une drogation devraient tre rendues plus claires et plus strictes .
Tout bien considr , la Commission estime qu ' il est possible de limiter la prolongation  un maximum de cinq annes .
Elle accepte donc la majeure partie de l ' amendement 22 que nous prfrons  l ' amendement 5 .
Nanmoins , elle estime qu ' elle ne peut soutenir la valeur limite temporaire de 10 microgrammes par m3 sans recueillir d ' informations sur sa faisabilit .
La Commission ne peut accepter cette partie de l ' amendement 22 .
L ' amendement 11 est li  l ' amendement 22 et la Commission l ' accepte partiellement .
La Commission n ' accepte pas le fait qu ' il soit insr dans l ' amendement 11 une exigence selon laquelle une valeur limite plus stricte du benzne devrait tre propose en 2004 .
Il est dj clairement expliqu dans la proposition que l ' objectif de ce rexamen sera de prendre connaissance des preuves scientifiques les plus rcents et , si ncessaire , d ' amliorer davantage la protection .
Nous devrions laisser ces dcisions en suspens jusqu '  ce que nous disposions de toutes les preuves scientifiques .
<P>
La Commission peut accepter l ' amendement 10 qui met en exergue l ' importance d ' examiner les effets sur les populations sensibles .
La Commission est d ' accord avec la commission de l ' environnement pour dire que les conditions rgnant dans des espaces clos ont un impact significatif sur la sant mais nous ne pensons pas que cette proposition nous offre le moyen de s ' attaquer  ce problme .
Le sujet est beaucoup plus vaste et va au-del du benzne et du monoxyde de carbone .
Il convient donc de l ' envisager dans un cadre plus largi et , d ' un point de vue technique , la directive 96 / 62 dfinit l ' air ambiant comme tant " l ' air extrieur " seulement .
La Commission ne peut donc accepter les amendements 3 et 12 ni l ' amendement 18 qui y est partiellement li .
L ' air intrieur pourrait tre intgr dans le cadre d ' un nouveau programme d ' action environnementale - je sais galement que Mme Breyer s ' occupe de cette question .
<P>
La diffusion au sein du public d ' une information de qualit et mise  jour constitue l ' lment-cl du nouveau cadre pour l ' amlioration de la qualit de l ' air .
La Commission peut accepter l ' extrait de l ' amendement 7 qui a pour but d ' largir la liste des moyens que les tats membres pourraient utiliser pour informer le public sur la qualit de l ' air .
Cependant , elle n ' accepte pas la partie stipulant que les tats membres doivent tablir des listes d ' organisations qui collectent des informations et les transmettent  la Commission .
Au cours des discussions sur la premire directive-fille , il a t dcid que de telles listes seraient trop bureaucratiques et pourraient mme s ' avrer trompeuses .
La Commission accepte l ' amendement 8 qui exige une information plus dense concernant le monoxyde de carbone et considre qu ' il amliore sa proposition .
Elle peut galement accepter en partie l ' amendement 9 .
L ' annexe 6 , point II , traite des donnes concernant les niveaux de pollution .
Celles-ci devraient activement tre rendues disponibles au public conformment  la convention d ' Aarhus .
Les documents auxquels l ' annexe 4 , point 3 , fait rfrence sont toutefois hautement techniques et potentiellement volumineux .
Ils devraient tre disponibles sur demande mais ne devraient pas tre diffuss de manire active .
<P>
La Commission s ' accorde avec le rapporteur sur le point suivant : les tats membres devraient prendre un soin particulier  fournir au public des informations dans tous les domaines , et des calendriers tendus en vue d ' atteindre les valeurs limites du benzne .
Par consquent , nous pouvons accepter , en principe , l ' amendement 19 .
Nous proposons d ' ajouter  l ' article 6 , paragraphe 2 , la mention suivante : " les tats membres accordent une attention particulire  la diffusion d ' informations destines au public sur les concentrations , plans et programmes dans les domaines auxquels l ' article 3 , paragraphe 2 , fait rfrence " .
La Commission peut galement accepter l ' amendement 4 en principe .
Toutefois , nous suggrons de remplacer les mots " mesures " par le mot " concentration " , ce qui dmontrera le fait que l ' information doit tre diffuse qu ' elle ait t obtenue par des mesures ou par toute autre mthode .
<P>
La garantie que les tats membres valuent la qualit de l ' air d ' une manire cohrente et comparable constitue un troisime objectif  la fois de la directive-cadre sur la qualit de l ' air et de cette proposition .
Nanmoins , la Commission n ' accepte pas l ' amendement 13 .
L ' amendement , tel qu ' il est rdig , fait apparatre des problmes techniques superflus .
Les tats membres devront informer la Commission sur les mthodes de mesure , ainsi que le nombre et la localisation des stations de mesure chaque anne .
Cela fait dj partie des exigences gnrales de rapport de la directive 96 / 62 du Conseil et de la dcision 97 / 101 de Conseil affrente sur l ' change rciproque d ' informations sur la qualit de l ' air .
<P>
La Commission rejette galement l ' amendement 14 .
Celui-ci n ' est pas compatible avec les dcisions contenues dans la premire directive-fille sur la qualit de l ' air .
D ' aprs les avis techniques gnraux , effectuer des mesures , en ce qui concerne les valeurs limites moyennes annuelles ,  proximit des lignes de faade reflte mieux l ' exposition de la population .
La Commission peut accepter l ' amendement 15 en partie .
Elle considre que cette proposition devrait tre harmonise avec la directive 1999 / 30 en y insrant la phrase suivante : dans des zones ou des agglomrations comportant plus d ' une station de mesure , une station au moins doit tre place  proximit du trafic et une au moins doit tre oriente vers un contexte urbain .
Je pense toutefois que l ' exigence supplmentaire selon laquelle au moins la moiti des stations devraient tre centres sur le trafic est excessive .
<P>
Pour conclure , la Commission approuve l ' intention des amendements 16 et 21 .
La directive 96 / 62 autorise l ' utilisation de mesures alatoires s ' il peut tre prouv que celles-ci sont suffisamment prcises .
Ces amendements cherchent  dcrire ce que cela signifie pour le benzne .
L ' amendement 16 suit fidlement la premire directive-fille .
La Commission considre , cependant , que dans le cas de la valeur limite moyenne annuelle du benzne , il est possible d ' exiger une norme plus leve de prcision , gale  celle qui est tablie pour les contrles continus .
Par consquent , elle prfre l ' amendement 21  l ' amendement 16 .
<P>
Pour conclure , j ' espre qu ' il sera possible d ' aboutir  un accord sur cette proposition dans de brefs dlais .
Pour l ' instant , il n ' existe pas de valeur limite du benzne et du monoxyde de carbone valable pour la Communaut .
Il est essentiel d ' adopter cette lgislation , afin que des contrles adquats puissent tre effectus et que les tats membres puissent identifier les zones qui posent problme .
Cela constitue un facteur crucial pour garantir que la sant publique est correctement protge au sein de l ' Union .
<P>
Je voudrais adresser une dernire remarque  M. Goodwill en ce qui concerne l ' largissement parce que vous soulevez un point judicieux .
Pour le moment , il est difficile d ' obtenir des informations et des mesures de bonne qualit en la matire de la part des pays candidats .
Nous devons suivre ce dossier d ' une manire trs minutieuse .
Nous collaborons dj avec les pays candidats et nous avons dj rdig des rapports d ' examen comme vous le savez .
Nous devons donc beaucoup travailler avec les pays candidats et vous soulevez un point important .
Cela devrait se rajouter  la liste des tches que nous devons accomplir  partir de maintenant .
Je vous en remercie et je vous remercie pour le dbat .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire , pour votre rponse longue et documente .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
missions spcifiques de CO dues aux voitures particulires neuves
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0064 / 1999 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme de surveillance de la moyenne des missions spcifiques de CO2 dues aux voitures particulires neuves ( COM ( 1998 ) 348 - C5-0041 / 1999 - 1998 / 0202 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=136 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , c ' est la deuxime lecture , comme l ' a dit le prsident , d ' une position commune du Conseil sur la rduction des missions de CO2 des vhicules neufs .
Il faut rappeler que l ' on tente , par cette deuxime lecture , d ' atteindre les objectifs de Kyoto , approuvs ensuite  Bonn , concernant les missions de gaz  effet de serre , objectifs qui continuent  nous sembler modestes .
Si nous prenons en considration le rapport de l ' Agence europenne de l ' environnement , selon lequel il fallait rduire les missions de 30 % , les objectifs qui nous sont proposs sont modestes .
En tout cas , cette position commune , qui a pour objectif d ' viter que les voitures neuves mettent chaque fois plus de CO2 , nous semble bonne .
<P>
En premire lecture , 45 amendements ont t prsents en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et ils ont t approuvs  une large majorit .
Parmi ces 45 amendements , 29 ont t approuvs en sance plnire et il faut remercier le Conseil d ' avoir repris un nombre important de ces 29 amendements dans la position commune .
Mais finalement , nous prsentons  nouveau 10 amendements . Ils ont t approuvs , avec une seule abstention , par plus de 40 voix pour en commission de l ' environnement .
Il s ' agit d ' amendements qui reprennent certaines des questions qui semblaient importantes aux yeux de la majorit de la commission de l ' environnement lors de la premire lecture .
Certains ne font que reprendre des changements de terme , comme l ' amendement 1 , qui prconise qu ' il ne faut pas se contenter de stabiliser les missions de gaz  effet de serre , dans ce cas , le CO2 , il faut les rduire .
<P>
Dans l ' amendement 2 , nous soumettons une surveillance sur des bases objectives .
Nous avons procd  un changement sur proposition de la Commission .
<P>
Dans l ' amendement 3 , nous parlons du cadre juridique qui devrait tre prpar au cas o les accords volontaires choueraient .
Je tiens  rappeler ici que le Parlement en gnral , et la commission de l ' environnement en particulier , sont sceptiques quant aux rsultats effectifs des accords volontaires .
C ' est pourquoi nous soumettons la prsentation d ' un cadre juridique .
<P>
Nous parlons galement d ' incitations fiscales et de l ' inclusion des vhicules utilitaires , qui ne doivent pas rester en dehors de la proposition car ils mettent une quantit importante de CO2 .
<P>
Nous proposons une modification de la manire de recueillir les donnes , au cas o on constaterait que cela n ' a pas donn de rsultats sur une priode donne .
La position commune mme du Conseil mentionne que les tats membres disposent de diffrentes propositions pour recueillir les donnes .
<P>
De mme , nous demandons un rapport sur le fonctionnement de cette mthode en dcembre 2002 .
L galement , nous avons procd  un petit changement sur proposition de la Commission .
Nous voulions que ce rapport soit rdig pour juin 2002 et nous avons laiss dcembre pour donner un peu plus de temps .
<P>
Nous voulons galement que l ' on analyse , dans le rapport que la Commission doit prsenter au Conseil et au Parlement europen , si la rduction ventuelle des missions de CO2 est due aux mesures techniques des industriels ou aux habitudes des consommateurs .
<P>
L ' amendement 10 , que la Commission et le Conseil disent adopter , concerne le poids et la taille des voitures .
<P>
Nous savons gr au Conseil et  la Commission d ' avoir accept certains amendements .
Mais nous pensons devoir insister sur certains de ces 10 amendements que nous prsentons  nouveau ici parce qu ' ils ont rellement t approuvs quasiment  l ' unanimit , avec une abstention , en commission de l ' environnement .
Les reprsentants de la Commission et du Conseil eux-mmes ont dclar qu ' ils analysaient encore certains d ' entre eux , par exemple celui sur les incitations fiscales et l ' inclusion des vhicules utilitaires .
<P>
Par consquent , nous pensons que ces amendements ne font en tout cas que soutenir ce processus d ' tude de la Commission et du Conseil  propos des incitations fiscales ou des vhicules utilitaires .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' amendements que la Commission et le Conseil peuvent facilement accepter .
Nous sommes parfaitement conscients de la difficult du Conseil  convaincre les quinze tats membres d ' une proposition ayant de telles caractristiques .
Mais il faut dire , pratiquement tous les groupes ayant t consults , qu ' ils insistent sur le fait que nous devons conserver ces amendements et je dfends ici la proposition de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je m ' exprime au nom du groupe PPE et en particulier de ma collgue Marlies Flemming qui reprsente la commission de l ' environnement aux ngociations de l ' OMC et n ' est hlas donc pas en mesure de prendre la parole aujourd ' hui .
La proposition originelle de la Commission a pour but d ' tablir un systme de surveillance permettant d ' obtenir des donnes effectives quant aux missions de CO2 dues aux voitures particulires neuves .
Cette proposition fait partie de la stratgie europenne de rduction des missions de CO2 et de la consommation de carburant .
Un accord avec le secteur automobile sur la rduction des missions de CO2  une date tablie et sur un systme d ' indication de la consommation de carburant afin de faciliter le choix des consommateurs lors de l ' achat d ' un nouveau vhicule individuel sont d ' autres lments de cette stratgie .
<P>
Cette stratgie est certainement pertinente car nous savons que quelque 50 % de l ' ensemble des missions de CO2 sont lies au trafic mais nous devons galement constater que l ' Union europenne est responsable d ' environ 12 % du total des missions , pour 88 % pour le reste du monde .
Le Conseil de ministres a repris certains amendements introduits par le Parlement europen en premire lecture , ce qui a permis de renforcer la proposition originelle de la Commission .
Les amendements portent par exemple sur le protocole de Kyoto , sur l ' importance de la collecte de donnes pour un examen satisfaisant de l ' engagement volontaire contract en vue de la rduction des missions de CO2 dues aux vhicules automobiles d ' ici 2003 , mais aussi sur l ' engagement pris par la Communaut europenne d ' informer le Parlement europen sur les donnes transmises par les tats membres et enfin , visent  complter les informations  transmettre .
C ' est pourquoi nous saluons la position commune du Conseil .
Il serait bon d ' adopter cette proposition aussi vite que possible afin de crer un systme de surveillance efficace sans provoquer d ' importants retards .
La dcision pourrait alors tre mise en uvre cette annes encore .
Cela signifierait que les donnes devraient tre produites ds l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je pense que trois lments de cette directive prtent encore  controverse et devraient donc tre dbattus .
Pour ce faire , il faudrait brivement s ' interroger sur la raison pour laquelle cette directive nous est prsente .
Ce n ' est pas parce qu ' il est bon de rcolter des donnes quelconques - on en collecte suffisamment - mais bien parce que nous avons conclu un engagement volontaire avec les constructeurs automobiles .
C ' est la premire fois que nous faisons cela au niveau europen .
Nous devons donc disposer d ' instruments afin de pouvoir contrler le respect de cet engagement .
Voil la raison d ' tre de cette directive et voil pourquoi cette directive doit tre un instrument adquat qu ' on puisse rellement exploiter en termes de surveillance .
<P>
Il y a donc trois points qui me semblent ressortir  cette directive et dans cette mesure , je soutiens le bon travail du rapporteur .
Premirement , nous devons faire comprendre que si les donnes dcoulant de la surveillance montrent que l ' engagement volontaire n ' est pas tenu , il doit s ' en suivre une solution juridique .
Il doit donc y avoir un lien entre la surveillance et la solution juridique si les chiffres dmontrent sans quivoque le non respect des engagements .
Il faut complter la directive sur ce point .
<P>
Deuximement , nous avons besoin de rglementations claires pour l ' utilisation de ces donnes .
Il est inadmissible qu ' elles soient ranges dans un classeur quelconque et remises dans une armoire .
En 2002 , elles doivent former la base de l ' examen de l ' engagement volontaire .
Cet examen requiert une base de donnes indpendantes et selon moi , cela aussi doit clairement figurer dans la directive .
<P>
Troisimement , l ' engagement volontaire du secteur automobile - qu ' il soit europen , coren ou japonais - porte sur des mesures techniques visant  la rduction des missions de CO2 par le biais de meilleurs moteurs , d ' allgement des vhicules , etc . Cela aussi doit tre contrl .
Si maintenant la consommation de CO2 diminue par une modification des comportements d ' achat , et que nous souhaitions tous subitement acheter des autos consommant trois litres , c ' est une autre histoire .
Il faut donc galement oprer une claire distinction entre les mesures techniques et les comportements d ' achat . Il faut donc aussi intgrer cet lment  la directive afin que cet instrument puisse rellement tre utilis comme on l ' a prvu en laborant cette directive .
<P>
Compltons donc la directive par ces trois points afin de disposer d ' un instrument rellement efficace en matire de contrle de cet engagement volontaire , ce qui constituerait une exprience pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par remercier la commission de l ' environnement , et en particulier le rapporteur , Mme Gonzlez lvarez pour la diligence avec laquelle elle a trait de la question .
Car il est de l ' intrt de toutes les parties que cette dcision soit prise sans tarder davantage , de faon  ce que nous puissions mettre en uvre une surveillance objective des accords environnementaux qui ont t conclus avec l ' industrie automobile .
<P>
Mme Gonzlez lvarez a indiqu dans sa recommandation que la position commune contenait un grand nombre des points de vue formuls par le Parlement europen lors de la premire lecture .
Comme l ' a dit Mme Schleicher , Mme Flemming a affirm qu ' elle pouvait accepter la position commune sans modifications supplmentaires .
<P>
Nous devons tre conscients que la seule solution pour que cette dcision puisse entrer en vigueur avant la fin de l ' anne , est que nous adoptions la position commune dans sa version actuelle .
Sinon , la compilation des donnes sera dcal d ' une anne entire .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendements qui ont t prsentes , nous en soutenons entirement trois , qui pourraient amliorer la position commune ,  savoir les amendements 3 , premire partie , et les amendements 7 et 10 .
Nous soutenons en outre dans leur principe un certain nombre d ' autres propositions . Il s ' agit des propositions d ' amendement 2 et 4 , deuxime partie , et de la proposition 9 , mme si nous estimons qu ' elles devraient tre reformules .
<P>
Je voudrais rendre compte en bref des raisons qui expliquent la position de la Commission .
Je commenterai tout d ' abord la proposition d ' amendement 2 qui vise  ce que d ' autres vhicules  moteur soient couverts par la dcision .
 la suite d ' un vu exprim par le Parlement europen en premire lecture , la Commission entreprend actuellement les premiers pas qui ont pour but d ' englober dans la lgislation sur l ' homologation la consommation de carburant et les rejets de dioxyde de carbone des vhicules utilitaires lgers : il s ' agit donc des vhicules de la catgorie M1 .
Par la suite , la Commission examinera la question de savoir s ' il est possible de diminuer les rejets de dioxyde de carbone mis par ces vhicules .
La Commission est d ' accord avec le Parlement pour penser que les vhicules de ce type sont ceux  propos desquels il est le plus important de prendre des mesures .
C ' est pourquoi il n ' y a  l ' heure actuelle aucun projet d ' tude sur la possibilit d ' englober d ' autres types de vhicules , avant tout parce que l ' on espre pouvoir parvenir en ce qui les concerne , par exemple pour les camions ,  un rendement de consommation lev , ou parce qu ' il s ' agit de vhicules ( par exemple les deux-roues ) qui ne contribuent que pour une faible part aux rejets de dioxyde de carbone sur le plan local .
La Commission a l ' intention d ' en tenir compte , et de reformuler le texte propos de la faon suivante : " la Commission tudie la possibilit de prsenter des propositions raisonnables qui permettent d ' harmoniser les procdures de mesure des rejets de dioxyde de carbone spcifiques mis par les vhicules de la catgorie M1 , conformment  l ' annexe III de la directive 70 / 156 .
"
<P>
En ce qui concerne la deuxime partie de la proposition d ' amendement 4 , qui a trait aux autres volets de la stratgie sur le dioxyde de carbone rejet par les vhicules , nous considrons que le premier point recoupe en quasi-totalit le motif n  6 de la position commune .
Nous ne saurions accepter cette partie de l ' amendement , parce qu ' il est ncessaire de faire rfrence  l ' objectif communautaire de 120 g / km . Cependant , la date butoir de 2010  laquelle cet objectif devra tre atteint , n ' est pas mentionne dans la proposition d ' amendement du Parlement europen .
La deuxime partie du motif expos renvoie , pour la stratgie  adopter  propos des rejets de dioxyde de carbone provoqus par la circulation automobile , aux deuxime et troisime piliers , en optant en l ' occurrence pour l ' information des consommateurs et l ' application de mesures fiscales .
La directive sur l ' information des consommateurs a t accepte par le Parlement europen en deuxime lecture , le 4 novembre de cette anne , elle peut donc tre considre comme adopte . Elle va dans le mme sens que la position commune .
Il n ' y a donc aucune raison de revenir sur cette question .
Les mesures fiscales reprsentant un lment important de la stratgie , il pourrait tre utile d ' inclure une formulation  ce sujet .
Dans la mesure o la Commission tudie d ' ores et dj la possibilit de crer un cadre de rfrence , il serait bon que cette situation soit clairement expose dans le motif .
La Commission propose donc cette variante : " la Commission tudie les possibilits de mettre en place un cadre de rfrence pour les mesures fiscales qui pourrait encourager l ' utilisation de voitures de tourisme  faible consommation de carburant " .
<P>
Pour ce qui est de la proposition d ' amendement 9 sur le contenu du rapport annuel , le rapporteur voudrait ajouter un nouvel article qui dfinirait plus clairement le contenu que devra prendre ce rapport ,  savoir , entre autre , une analyse de la relation entre l ' volution des rejets de dioxyde de carbone et les efforts fournis par les constructeurs automobiles , ou d ' autres facteurs entrant dans le cadre de notre stratgie .
Il est important de procder  une telle analyse pour savoir si les constructeurs assument effectivement les tches auxquelles ils se sont engags dans le cadre de l ' accord environnemental .
Cela vaut par exemple pour les objectifs intermdiaires qui ont t fixs pour l ' an 2003 , et bien entendu aussi pour les objectif dfinitifs tablis pour 2008 .
Cependant , ceci suppose que l ' on fournisse des efforts importants du point de vue des mthodes d ' analyse et des tudes techniques , et que l ' on entretienne des changes intensifs avec les constructeurs .
Il faudra en outre attendre plusieurs annes avant de pouvoir constater si une volution sensible s ' est produite .
La Commission n ' entreprendra donc , selon toute vraisemblance , les premires valuations que lorsque les dlais tablis pour les objectifs intermdiaires et dfinitifs se seront couls .
C ' est un fait que devrait reflter le texte de la dcision .
Aussi proposons-nous de le reformuler de la manire suivante : " Les rapports correspondant aux annes o devront avoir t atteints l ' objectif intermdiaire et l ' objectif dfinitif devront indiquer si les diminutions obtenues l ' ont t grce  des mesures techniques appliques par les constructeurs , ou si elles sont dues  d ' autres causes telles qu ' un changement dans le comportement des consommateurs .
"
<P>
Il nous est difficile d ' admettre les propositions d ' amendements restantes , c ' est--dire 1 , 3 , deuxime partie , 4 , premire partie , ainsi que 5 , 6 et 8 , qui n ' amlioreraient pas le texte , ni ne le clarifieraient .
<P>
Enfin , je voudrais dire quelques mots  propos de la proposition d ' amendement 3 , deuxime partie .
On y prconise l ' laboration par la Commission d ' un cadre juridique applicable aux accords environnementaux .
Je voudrais souligner le fait que la question de l ' intervention du Parlement europen dans la mise en place de ces accords est  mes yeux dterminante .
Comme je l ' ai dj expliqu en sance plnire le 3 novembre , je n ' ai pas l ' intention de prsenter de nouvelles propositions d ' accords dans ce domaine , tant que le rle du Parlement n ' aura pas t dfini .
C ' est pourquoi nous travaillons actuellement  la mise au point d ' un document gnral sur les accords environnementaux , leur cadre juridique et les procdures institutionnelles correspondantes .
En ce qui concerne les accords sur les rejets de dioxyde de carbone mis par les vhicules de tourisme qui ont dj t conclus ou sont en voie de l ' tre , la Commission a soulign  plusieurs reprises le fait que la lgislation sur les seuils de rejets ferait l ' objet d ' une surveillance , si l ' industrie automobile ne remplit pas ses engagements .
Nanmoins , il serait malvenu de prvoir d ' ores et dj les prparatifs techniques  une telle lgislation .
Ce serait transmettre  l ' industrie un mauvais message .
<P>
En rsum , je voudrais dire ma satisfaction que la position commune ait reu un accueil globalement aussi positif de la part du rapporteur et de la commission de l ' environnement .
J ' espre  prsent le soutien du plenum , afin que la dcision puisse tre prise aussi rapidement que possible .
Nous aurons alors la possibilit de suivre suffisamment en dtail la mise en application des accords environnementaux conclus avec l ' industrie automobile .
Si le plenum estime ncessaire de prsenter d ' autres propositions d ' amendements , la Commission sera prte  les accepter dans un certain nombre de cas , soit telles quelles , soit dans leur principe .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire , pour la rponse dtaille que vous avez donne au rapporteur et aux orateurs qui sont intervenus dans ce dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Scurit des travailleurs exposs aux risques d ' atmosphres explosives
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0074 / 1999 ) de M. Pronk , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant  amliorer la protection en matire de scurit et de sant des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives [ quinzime directive particulire au sens de l ' article 16 , paragraphe 1 , de la directive 89 / 391 / CEE ) ( C5-0221 / 1999 - 1995 / 0235 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=142 NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , ceci est un rapport sur la scurit et la sant .
Il y en a dj eu beaucoup . Mais ce que ce rapport a de particulier , c ' est que c ' est le premier rapport accept par codcision , si du moins la plnire marque son accord demain sur nos recommandations d ' approuver l ' accord avec le Conseil .
Je crois que c ' est ce que ce rapport a d ' historique .
En fait , c ' est aussi le premier rapport dans le domaine social  tre accept par codcision .
Le Parlement s ' est toujours beaucoup proccup de l ' expression encore insuffisante de la dimension sociale dans la pratique lgislative .
<P>
Ce rapport n ' a gure pos de problmes avec le Conseil .
Cela se voit d ' ailleurs au nombre d ' amendements que le Parlement a prsents en deuxime lecture .
Nous devons bien sr constater que le tout a dur assez longtemps .
Cette directive spcifique est une excution de la directive-cadre adopte en 1989 .
Notre premire lecture a eu lieu en 1996 .
Nous sommes maintenant en 1999 .
Ce n ' est qu ' en 2003 que la directive entrera en vigueur .
Cela montre bien sr que tout peut parfois durer plus longtemps que l ' on ne pourrait le croire .
Si l ' on considre le nombre de gens qui meurent encore en raison de conditions de travail peu sres , il faut certainement plus de clrit .
<P>
Quel a t le grand point de ngociation avec le Conseil ?
C ' est l que l ' on voit toute l ' importance de la codcision .
Il s ' agit en effet de la publication de ce dont nous avons convenu ici .
En tant que Parlement , nous avons demand ds le dbut d ' informer les entreprises de ce qui figure dans la rglementation europenne .
Les lgislations nationales le reprennent aussi , bien sr , mais c ' est fort cach .
De plus , la rglementation nationale non plus n ' est pas suffisamment diffuse partout , loin s ' en faut .
Au dpart , le Conseil s ' y est fermement oppos .
Nous avons d ngocier pied  pied  ce sujet .
Il est certes assez trange qu ' une disposition qui peut tre importante pour toutes les entreprises soit plus ou moins garde secrte .
<P>
Cela m ' amne  un deuxime sujet de proccupation .
Petit  petit , nous avons un vritable cadre de directives minimales en matire de sant et de scurit .
C ' est trs important .
Plusieurs pays n ' ont pas encore mis en application certaines directives .
Il faut fliciter la Commission d ' avoir cit plusieurs de ces pays devant la Cour de justice ces dernires annes et parce que des changements ont t adopts .
Mais apparemment , il est encore beaucoup plus long de saisir des pays dans ce secteur que dans d ' autres secteurs . C ' est regrettable .
Mais ce que l ' on attend toujours , c ' est le contrle matriel .
Ce contrle matriel est pourtant trs important . Car dans une entreprise , qu ' elle soit situe au Danemark ou en Espagne , des exigences similaires doivent tre appliques .
Au bnfice des rapports de concurrence mais surtout au bnfice de ceux qui travaillent dans cette entreprise .
<P>
S ' il n ' y a pas d ' change , si les normes matrielles ne sont pas identiques , il y a quelque chose qui cloche .
Nous avons la forte impression que ce n ' est pas encore bien rgl .
C ' est prcisment pour cela que le vade-mecum , comme nous l ' appelions au dpart , est important .
Il est peut-tre intressant que ce vade-mecum soit devenu un guide .
Pourquoi ?
Parce que , pour l ' une ou l ' autre raison incomprhensible , le Conseil ne se satisfaisait pas du mot " vade-mecum " .
Dans la plupart des pays europens , le mot vade-mecum se comprend parfaitement , sans traduction , et un titre assez procdural trs long et compliqu est nettement moins bien compris , bien sr .
Mais le Parlement a fait cette concession .
Nous n ' y reviendrons pas .
<P>
L ' important reste cependant que tout le monde soit inform de ces directives mais surtout qu ' elles soient appliques .
Si toute une srie d ' entreprises n ' appliquent pas bien des directives , ce n ' est pas parce qu ' elles ne le veulent pas , c ' est simplement qu ' elles sont insuffisamment informes des possibilits de les appliquer .
Un guide peut les y aider et de cette manire , nous n ' arrivons pas  une harmonisation mais  des normes minimales .
Je pense que nous nous rapprochons ainsi progressivement les uns des autres .
<P>
Je demande cependant  la Commission de s ' attaquer  cette uniformisation matrielle beaucoup plus fermement que cela n ' a t le cas dans le pass .
Nous avons une nouvelle commissaire . Je sais qu ' elle a beaucoup d ' exprience dans ce domaine .
Peut-tre pouvons-nous attendre un nouvel lan sur ce point aussi .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je suis un fervent dfenseur de la sant et de la scurit mais je suis galement persuad que nous nous n ' allons pas tout changer par le biais de la lgislation .
Si nous pouvions rgler des problmes tels que la pauvret , les accidents , la maladie et la mort par la lgislation , nous aurions d le faire hier mais ce n ' est pas  cela que nous allons nous attacher .
<P>
Cela dit , certaines actions peuvent tre entreprises au niveau europen . Elles comprennent un changement de culture dans laquelle nous travaillons et nous vivons .
Le rapport de M. Pronk s ' engage dans cette voie et s ' y engage trs bien .
Il convient de le fliciter parce qu ' il a ponctu son rapport d ' excellentes conclusions .
Et c ' est un rapport historique , car il sera le premier  devoir tre adopt dans le cadre de la codcision et le premier  traiter de sant et de scurit .
Il augure un succs pour ce que nous esprons raliser par le biais de ce processus , parce que le Parlement s ' est comport de manire responsable dans son utilisation de la codcision .
Le Parlement n ' a pas toujours t qualifi de responsable et il a souvent t dit qu ' il tait mal inform mais dans ce domaine particulier , nous sommes mieux informs et d ' une certaine manire , je pense , plus responsables .
<P>
Le Parlement a accompli des progrs spectaculaires dans le domaine des petites et moyennes entreprises qui constitue de loin le secteur le plus important que nous puissions esprer aborder .
C ' est dans ce secteur que le plus grand nombre d ' accidents se produisent sur le lieu de travail et mes collgues et moi-mme ne cachons pas notre consternation quant au fait que nous en fassions peu de cas .
La probabilit de subir un accident sur le lieu de travail est 50 % plus leve si vous travaillez dans une petite ou moyenne entreprise .
Les informations diffuses aux petites et moyennes entreprises - sous la forme d ' un vade-mecum contenu dans ce rapport - et auxquelles elles ont droit constituera une aide inestimable pour un changement de culture sur le lieu de travail .
Elles devraient tre utilises pour d ' autres rapports et dans d ' autres domaines et nous devrions en tirer des leons .
<P>
D ' autre part , j ' ai particip au processus de conciliation et j ' ai t enchant de voir le Conseil ragir de manire trs concrte aux amendements du Parlement et je m ' en souviendrai  l ' avenir lorsque nous rflchirons sur la manire dont nous pouvons faire adopter les divers amendements et positions que nous souhaitons .
Bien sr , nous avons obtenus des succs dans le cadre de la prcdente procdure de coopration et la Commission y a largement contribu , et cette relation opportune existe encore .
La scurit est un de ces domaines pour lequel nous pouvons toujours trouver un terrain d ' entente pour raliser ce que nous voulons vraiment .
<P>
Il est temps que les gouvernements accordent une attention permanente  l ' opinion du Parlement et il est temps pour eux d ' agir .
Le Parlement ne s ' oppose pas aux autres institutions , il constitue un contrepoids et un frein .
Malheureusement , c ' est prcisment en raison du fait que les ministres taient trop proches et qu ' ils taient trop disposs  entretenir des relations confortables  l ' abri d ' un contrle europen que ce processus existe .
Il introduit la transparence et la clart ce qui est tout bnfice pour la confiance des citoyens d ' Europe .
<P>
Ce rapport et le travail qui a t accompli toucheront de nombreuses personnes .
Un grand nombre d ' entreprises seront agrablement surprises par son rsultat quilibr . Si nous rdigions plus de rapports comme celui-ci , l ' Europe deviendrait peut-tre populaire dans des pays comme la Grande-Bretagne , qui sait ?
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter notre collgue Pronk de la manire constructive dont ce rapport a t labor .
Il est important de protger la scurit des travailleurs partout en Europe mais aussi partout dans le monde .
Je regrette d ' tre arriv fort tard pour ce rapport , puisque j ' ai t lu pour la premire fois en juillet .
Comme l ' a dit M. Pronk , il est en chantier depuis 1996 dj .
<P>
Pourquoi ai-je dit cela ?
C ' est un trs bon rapport et nous le soutenons de tout cur . Malheureusement , le panneau d ' avertissement est encore assez vague  mon sens en tout cas .
Un panneau triangulaire  bord rouge portant les lettres noires " EX " . Pour un profane comme moi en matire de locaux explosifs , cela peut signifier toutes sortes de choses .
S ' agit-il d ' un avertissement  l ' gard de mon ex-partenaire qui peut tre trs explosive ?
S ' agit-il d ' explosifs ou d ' autre chose encore ?
Je pense qu ' il serait bon d ' utiliser le mme panneau , le mme signal d ' avertissement , le mme pictogramme que dans les transports internationaux .
J ' ai galement soulev cette question en commission et j ' ai mme envoy une lettre  cette fin .
J ' ai reu une rponse . Je ne m ' tendrai pas sur la rponse .
Mais j ' espre qu '  court terme , le panneau d ' avertissement sera le mme dans toute une srie de secteurs .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , moi aussi , je suis nouveau .
Je me mettrai quand mme debout , mme si je suis beaucoup trop grand pour cet appareil .
<P>
Premirement , je veux remercier le rapporteur du travail qu ' il a ralis mais ce qui m ' a frapp , mme en tant que nouveau dput , c ' est que les propositions d ' origine ont t considrablement affaiblies et qu ' il le regrette amrement malgr ce qui a t ralis .
<P>
La ncessit de ce type de directives est hlas rgulirement souligne et surtout , il s ' agit d ' une pratique vivante .
Aux Pays-Bas par exemple , il y a eu une srie d ' explosions dues  la poussire , plusieurs annes de suite dans les mmes usines .
On ne sait pas comment cela s ' est produit exactement .
<P>
Un deuxime effet , c ' est que les travaux de rparation se font en louant les services d ' entreprises extrieures qui ne savent donc pas - plus particulirement la main d ' uvre temporaire - comment se prsente la situation de l ' entreprise .
C ' est pourquoi il est ncessaire de bien caractriser les entreprises , les postes de travail etc .
, de les classifier , de les rpartir en zones , etc . Cela fait partie de la proposition .
<P>
Il est cependant navrant que d ' une part , il soit question de directives minimales et d ' autre part , de ne pas fixer d ' obligations par rapport  ce guide dont nous discutons , sans parler des choses qui s ' y trouvent .
Je voudrais donc demander  la commissaire comment laborer les nouvelles pratiques sur le plan technique et comment compenser les effets de l ' engagement de main-d ' uvre temporaire .
En d ' autres termes , faire une pratique vivante mais avec des obligations suffisantes pour des directives minimales .
<SPEAKER ID=146 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais  mon tour fliciter le comit de conciliation ainsi que M. Pronk et tous les dputs qui ont contribu  la conclusion de cet accord .
<P>
J ' estime ,  l ' instar de M. Pronk , qu ' il est d ' une grande porte et d ' un grand intrt de disposer du premier acte juridique dans le domaine social depuis le trait d ' Amsterdam , et notamment en matire de sant et de scurit qui font l ' objet de cette directive tablie selon la procdure de codcision .
Cette directive est extrmement importante et concerne les travailleurs en poste dans des locaux particulirement dangereux , les travailleurs exposs au risque d ' atmosphres explosives .
Vous savez que l ' accord sur le projet commun a t prcd d ' une longue priode de concertation et de ngociations entre la Commission , le Conseil et le Parlement .
<P>
Bien qu ' il ait fallu presque quatre ans pour aboutir , il s ' avre que l ' obstination du Parlement  maintenir certains de ses amendements a t finalement payante .
Ainsi , pour en venir concrtement au rapport de M. Pronk , je tiens  souligner  mon tour que l ' adoption des amendements 4 et 5 concernant l ' information destine aux entreprises et le guide de bonne pratique - dont je reconnais qu ' il pourrait tre amlior et plus contraignant , mais n ' oublions pas que ces amendements ont t accepts en deuxime lecture - , a mis en valeur toute l ' importance de la procdure de codcision et de coopration du Parlement et de la Commission .
<P>
Je voudrais voquer aussi la question de l ' application de la directive .
Les problmes d ' application se posent d ' ailleurs pour toutes les directives et pas seulement pour celle-ci .
Je dois admettre que le mcanisme de contrle de la Commission n ' a pas la force qui lui permettrait d ' tre oprant dans tous les tats membres et pour toutes les directives adoptes .
Mais j ' ai dclar , en engageant sur ce point la Commission , que l ' on s ' vertuerait , en coopration avec les tats membres , avec toutes les directions gnrales et les rouages de la Commission ,  obtenir la plus grande efficacit possible .
<P>
Sur le point de savoir comment la directive sera applique au sein des entreprises , si elle posera problme pour ce qui est de la sous-traitance ou de l ' emploi  temps partiel , je donnerai une rponse qui est  rattacher  l ' ensemble des autres politiques et mesures de la Commission .
Ainsi , il va de soi que les modalits d ' association des entreprises et de fonctionnement du rgime de sous-traitance sont l ' affaire de chaque tat membre .
Mais la formation des travailleurs sur cette question , les programmes de formation spcialise en matire de sant et de scurit  l ' intention des salaris et des employeurs sont compris dans les lignes directrices de la stratgie pour l ' emploi et sont financs par le Fonds social europen , et nous avons aussi des pratiques de benchmarking entre les pays afin d ' amliorer dans toute la mesure du possible les conditions de sant et de scurit .
<P>
En terminant , je conviendrai avec M. Skinner que l ' on ne peut rgler un problme aussi srieux que celui de la sant et de la scurit au seul moyen d ' une lgislation mais que , en combinant les programmes et ressources qu ' offrent les fonds sociaux et , naturellement , les politiques des tats membres , nous comptons sur une amlioration constante .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Convention d ' Helsinki
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0044 / 1999 ) de M. Sjstedt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil concernant l ' adoption , au nom de la Communaut , des modifications aux annexes de la Convention sur la protection de l ' environnement marin de la zone de la mer Baltique ( convention de Helsinki ) ( COM ( 1999 ) 128 - C4-0218 / 1999 - 1999 / 0077 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=149 NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , ce rapport traite du dveloppement et de l ' amlioration de la coopration internationale au sujet du milieu marin en mer Baltique .
En 1974 , les pays du pourtour de la Baltique se sont runis pour laborer ce que l ' on a appel la convention d ' Helsinki , et qui visait  prserver le milieu marin .
Cette convention a t reprise depuis 1992 ,  la suite des changements politiques importants qui sont intervenus dans la rgion .
Parmi les pays de l ' Union europenne , y participent actuellement le Danemark , la Finlande , la Sude et l ' Allemagne .
De plus , l ' Union europenne elle-mme est l ' un des signataires de la convention .
Y travaillent galement aujourd ' hui les trois pays baltes , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie , ainsi que la Russie et la Pologne .
<P>
La Baltique est une mer intrieure qui connat des problmes cologiques trs graves .
Les rgions d ' o mergent les fleuves qui s ' y jettent sont tendues et situes dans des pays diffrents .
Le dbouch sur la Mer du Nord et l ' Atlantique est troit , et les rejets agricoles , industriels et mnagers importants .
La salinit de la mer Baltique est relativement faible , compare  celle d ' autres mers .
En outre , des zones importantes de la Baltique connaissent des problmes graves lis  des taux d ' acidit faibles .
Ceci cre un milieu particulier qui engendre diffrents problmes pour la vie marine .
Je citerai en exemple les variations considrables dont font l ' objet , d ' une anne sur l ' autre , les ressources halieutiques .
<P>
Un travail de trs grande ampleur est dj en cours , pour assainir diffrentes sources de rejets sur le pourtour de la Baltique .
L ' on dveloppe notamment la capacit d ' puration de plusieurs sites en Europe orientale .
Ces oprations sont en grande partie finances par l ' Union europenne .
<P>
Ce rapport a pour objet la rvision de deux des annexes de la convention d ' Helsinki ,  savoir les annexes III et IV .
L ' annexe III concerne les rejets de l ' agriculture .
Les changements induits par cette rvision ont entre autres pour but de rduire les rejets d ' azote , de phosphore et de produits phytopharmaceutiques .
Ils pourraient avoir des effets importants , notamment sur la saturation en engrais et le manque d ' acidit de la Baltique .
L ' annexe IV vise  diminuer les rejets mis par les bateaux et navires .
Ce texte concerne notamment la rglementation des installations de recueil des huiles , des dchets et des eaux uses dans diffrents ports .
Ce sont l des changements tout  fait bienvenus . En tant que rapporteur , il tait vident que je devais les approuver et voter en leur faveur .
<P>
En ce qui concerne le traitement des rsidus de cargaison , l ' Union europenne travaille  une proposition de directive sur les installations de rception portuaires .
Cependant , il est important de se rendre compte que beaucoup de problmes demeurent dans le cadre de l ' annexe IV .
C ' est le cas , en particulier , de la surveillance des dchets dverss en mer .
En effet , mme lorsque le contrle fonctionne , par exemple par surveillance arienne , il s ' est avr trs difficile de placer les coupables devant leurs responsabilits et de sanctionner les vritables crimes cologiques qui sont commis en mer Baltique .
<P>
Pour l ' agriculture , j ' ai cherch vainement un descriptif des consquences qu ' auront les exigences que nous posons sur la rglementation europenne , y compris lorsqu ' il s ' agit de l ' largissement attendu par plusieurs pays du bord de la Baltique .
Je n ' ai rien trouv de tel  la Commission , or je pense qu ' il et t instructif de pouvoir en disposer .
<P>
Les changements qu ' introduisent ces deux annexes entreront en vigueur avec la nouvelle anne .
Il est donc grand temps d ' adopter cette dcision .
Il et t prfrable que le Parlement europen s ' implique plus tt dans ce travail .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , dans le golfe de Finlande , au large des ctes de Finlande aussi bien qu '  proximit des ctes , on a constat que les teneurs en nutriments s ' accroissaient en direction de l ' est , ce qui reflte la part qu ' occupent les rejets russes dans la situation de la Baltique .
On a pourtant recueilli rcemment des informations d ' un nouveau type , qui portent sur des analyses  proximit immdiate du littoral dans les criques peu profondes de la mer Baltique .
Ces analyses ne dclent pas une tendance  l ' accroissement vers l ' est de la teneur en nutriments ; au contraire , les zones  forte teneur en nutriments traduisent incontestablement des influences locales : agriculture , industrie , rsidences secondaires d ' t .
On dcle des teneurs en nutriments particulirement leves  proximit des fleuves qui se jettent dans la mer , ce qui indique un cheminement  grande chelle des composs nitrs et phosphats originaires de l ' agriculture depuis la terre vers la mer .
<P>
La surcharge en nutriments a des impacts nettement plus importants sur les cosystmes trs ferms du littoral que dans les zones de haute mer .
C ' est pour cette raison que de nombreuses zones aquatiques proche de la cte ont besoin d ' tre remises en tat .
Ce sont justement les zones ctires qui sont d ' une importance particulire du point de vue de l ' activit humaine et du cadre de vie .
C ' est pourquoi toutes les mesures permettant de rduire de faon notable les missions locales dues  l ' agriculture ,  l ' habitat et  l ' utilisation  des fins de loisir sont d ' une importance primordiale .
<P>
Les mesures de protection de la mer Baltique ncessitent ainsi une mise au point constante , des mesures  petite chelle , dont il est galement question dans les annexes III et IV de la Convention d ' Helsinki que nous examinons en ce moment .
Dans le rapport ayant t tabli , on propose en outre que la Commission prpare une analyse des consquences que les modifications aux annexes III et IV peuvent avoir sur la lgislation communautaire .
De plus , il faudrait se poser la question de savoir si la lgislation en prparation ( par exemple Agenda 2000 ) peut influer sur les engagements de la Communaut dans le cadre de la convention d ' Helsinki .
<P>
La conciliation des aspects environnementaux , d ' une agriculture efficace , de la politique conomique , de l ' utilisation  des fins de loisir et , entre autres choses , de l ' largissement , le tout d ' une faon garantissant le dveloppement de la mer Baltique , est naturellement un grand dfi aussi bien pour l ' administration que pour la politique .
Un effort conscient de cohrence est ncessaire .
Peut-tre l ' initiative de la dimension nordique pourrait-elle offrir une perspective globale sur la zone de la Baltique permettant de runir et d ' examiner ensemble de faon harmonise tous ces importants secteurs de politique .
<P>
Je veux croire qu ' en fonctionnant de manire satisfaisante , la dimension nordique fournira un forum auquel il serait naturel pour l ' Union europenne d ' inviter  participer par exemple les autres acteurs importants du point de vue la Baltique .
Le Conseil nordique , par exemple , a dj une trs longue exprience de l ' exercice de la politique environnementale dans les Pays nordiques et les zones voisines .
Le Conseil nordique participe  l ' organisation de la confrence parlementaire de la Baltique ,  laquelle prennent part tous les pays riverains de la mer Baltique .
Il serait naturel pour l ' Union europenne d ' engager un dialogue rapproch avec ces pays .
Le Conseil nordique a du reste pris l ' initiative et a exprim le souhait de l ' engagement d ' un tel dialogue avec l ' UE .
Je souhaite que l ' on puisse trouver dans la dimension nordique un bon modle pour un dveloppement rgional cologiquement durable et global , et ce pour d ' autres rgions aussi de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , le remplacement de la Convention sur la protection de l ' environnement marin de la zone de la mer Baltique par la nouvelle convention en 1992 est un pas important accompli dans la direction de l ' amlioration de l ' tat de l ' environnement de la rgion .
La nouvelle convention couvre toute la Baltique jusqu ' au littoral des tats qui l ' entourent .
En outre , chose importante , les tats signataires s ' engagent  prendre des mesures en conformit avec la convention dans toute la zone hydrographique , ce qui largit de faon considrable le champ d ' action effectif de la convention .
<P>
La Convention d ' Helsinki a fait uvre de pionnier dans la coopration multipartite entre les tats de la Baltique .
Il existe  l ' heure actuelle dans la rgion de nombreux acteurs dont la coopration s ' tend  tous les domaines de la vie , de l ' conomie  la culture .
La tradition des changes actifs de l ' poque de la ligue hansatique est ainsi en train de renatre et avant peu la Baltique deviendra une mer intrieure de l ' Union europenne .
<P>
La coopration environnementale dans la rgion de la Baltique est un lment de la politique de la dimension nordique de l ' Union europenne .
Quand on nous demande , comme c ' est souvent le cas , ce que cette politique de la dimension nordique signifie dans la pratique , c ' est par exemple une proccupation pour l ' environnement fragile des rgions nordiques .
<P>
L ' engagement de protection de la diversit biologique inscrit dans la convention est un complment utile au trait de pche dans la Baltique .
En pensant  l ' avenir , il serait bon de se demander comment on pourrait organiser de faon simple et efficace l ' action des structures de protection de l ' environnement de la rgion de la Baltique .
Personnellement , je pense que l ' Helcom pourrait constituer un cadre non seulement pour la mission principale proprement dite ,  savoir la protection de l ' environnement marin , mais aussi pour la mise en uvre du programme pour la Baltique Agenda 21 et ventuellement pour la coordination d ' une planification rgionale rationnelle .
Au total ,  long terme , l ' objectif pourrait tre d ' tendre la Convention Helsinki de telle sorte qu ' elle couvre toute la zone de la Baltique , avec pour objectif de respecter dans toutes les actions pratiques le principe du dveloppement durable .
La Convention nouvelle mouture pourrait aussi servir de modle  d ' autres rgions .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , tout ce que les prcdents orateurs viennent de dire est important et vrai ,  savoir que la Baltique est une mer malade , et que l ' UE doit aujourd ' hui assumer la lourde responsabilit d ' y remdier .
Toutes les mesures ncessaires pour amliorer la situation actuelle doivent donc tre prises .
Il me semble que notre collgue Mme Myller a exprim dans son intervention de nombreux points de vue intressants et qu ' il serait bon de garder en mmoire .
Je crois qu ' il est important que nous tudiions les possibilits qui existent pour renouveler le travail de la commission pour la protection du milieu marin de la Baltique en le combinant avec la directive sur la qualit cologique des eaux dont nous discutons aussi dans cette Assemble .
J ' ai tent plusieurs fois de faire merger cette comptence , c ' est--dire de faire en sorte que nous examinions simultanment ces deux affaires , et que nous rflchissions  la question de savoir comment appliquer de faon efficace  ce problme le travail de la commission d ' Helsinki .
J ' espre au moins pouvoir obtenir que ceux qui sont actuellement prsents dans l ' hmicycle puissent se runir pour tudier la question .
<P>
Mme l ' annexe III , relative  l ' agriculture , ne me semble gure de nature  nous permettre d ' esprer du nouveau , par rapport aux stratgies et programmes environnementaux existants .
J ' espre en revanche que nous pourrons adopter la semaine prochaine ,  Helsinki , un objectif ambitieux en matire d ' agriculture et d ' environnement , comme cela a t dit prcdemment .
<P>
Lorsque nous songeons  nous renouveler , il est galement important que nous introduisions la transparence vis--vis du public dans les travaux de la commission d ' Helsinki .
Aussi avons-nous t trs dus de constater que l ' on n ' avait pas publi , depuis un an environ , les rsultats du travail sur les zones sensibles ( hot spots ) , parce que la Sude s ' tait oppose  cette publication .
Voil qui entache lgrement un travail par ailleurs bien men .
<P>
Je voudrais aussi dire que la mise en place d ' installations de rception portuaires est d ' une importance capitale .
Je pense qu ' il nous faut garder notre sang-froid pour ne pas compromettre le contenu de cette convention , et nous abstenir de chercher  atteindre quelque chose qui irait plus loin , mais qui serait au fond " l ' ennemi du bien " .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je constate en tout cas que la dimension nordique existe bien ce soir dans cet hmicycle .
Comme l ' a indiqu le rapporteur dans son texte , mais aussi  cette tribune , les changements apports aux annexes III et IV de la Convention sur la protection de l ' environnement marin de la zone de la mer Baltique ont dj t adopts et ils entreront en vigueur dans un mois .
La consultation du Parlement europen est donc en l ' occurrence une procdure qui ne peut avoir d ' influence relle .
C ' est videmment l un fait assez curieux , que nous ressentons comme plutt ennuyeux .
Il se trouve heureusement que les changements apports  la convention sont trs positifs pour le travail environnemental .
Ils visent  rduire les rejets d ' azote et de phosphore , ainsi que les produits phytopharmaceutiques provenant de l ' agriculture et les rejets mis par les navires et les bateaux de tourisme .
Nous savons qu ' un travail environnemental et des dcisions politiques trs cibls seront ncessaires pour rtablir l ' quilibre cologique en mer Baltique .
<P>
Les changements apports  la convention d ' Helsinki contiennent des rgles gnrales qui auront certainement aussi un effet sur la lgislation europenne , et en particulier sur la politique agricole .
Il aurait t intressant que nous puissions avoir la possibilit d ' en discuter et d ' exprimer des points de vue  ce sujet .
<SPEAKER ID=154 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par remercier la commission de l ' environnement et le rapporteur M. Sjstedt pour le travail qu ' il a effectu en examinant les changements apports aux annexes III et IV de la convention d ' Helsinki .
<P>
Comme vous le savez , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a adopt le rapport le 19 octobre 1999 .
Je me rjouis que nous ayons eu l ' occasion d ' en discuter aujourd ' hui en sance plnire .
Je note bien entendu avec satisfaction que le rapporteur estime bienvenus les changements proposs .
Car le texte propose que ces changements aux deux annexes soient accepts par l ' Union europenne .
<P>
L ' annexe III , comme cela a t dit , concerne principalement les rejets agricoles .
Les changements proposs visent  rduire les rejets d ' azote , de phosphore et de produits phytopharmaceutiques mis par l ' agriculture .
La deuxime annexe a pour but de diminuer les rejets mis par les bateaux .
<P>
Pour ce qui est de l ' inquitude exprime par M. Sjstedt  l ' ide que la Commission pourrait ne pas se proccuper suffisamment des changements qui s ' imposent , et des effets invitables qui s ' ensuivront pour la lgislation europenne , je dirai qu ' il est inutile de s ' inquiter .
Ce sont l de petits problmes .
La Commission a d ' ores et dj tudi la question de savoir si ces changements seraient ralisables , et nous les raliserons .
Si la Commission signe une convention , elle doit aussi veiller  tre en mesure de remplir les engagements contenus dans cette convention , ce qui ne posera pas de problme .
<P>
J ' ai aussi vu se manifester dans cette Assemble un front finlandais , et je puis l ' assurer de mon soutien .
Je pense qu ' il est important de rattacher cette question  la dimension nordique , et de faire en sorte que nous puissions allier la convention d ' Helsinki et les travaux effectus au titre de cette notion de dimension nordique .
Je trouve donc ces points de vue judicieux .
La Commission travaille d ' ailleurs elle aussi dans ce sens , en veillant  coordonner les travaux effectus dans diffrents cadres et  en tirer le meilleur profit .
Cela peut renforcer les rsultats du travail environnemental relatif  la mer Baltique .
D ' autre part , la convention d ' Helsinki devrait englober les efforts visant  obtenir un dveloppement durable de la rgion .
Des discussions sur ce thme ont t lances .
La Commission est donc consciente de la ncessit d ' un travail environnemental intensif sur le pourtour de la Baltique .
Nous sommes convaincus que les changements apports  la convention reprsentent  cet effet un apport qui pour tre modeste , n ' en est pas moins important .
<P>
Le rapport critique la faon dont s ' est droule la procdure d ' adoption .
Le rapporteur voque le fait que ces changements avaient dj t accepts le 1er janvier 1999 , et affirme donc que le dbat au Parlement europen tait inutile .
Il est exact que l ' organe excutif de la convention , l ' Helcom , avait accept les changements le 29 mars 1998 , et que les parties concernes se sont vu impartir pour dlai le 1er janvier 1999 pour prsenter des modifications ventuelles .
Cependant , la Commission a mis une objection temporaire de faon  permettre une concertation avec le Parlement europen et le Conseil .
Cette objection n ' est toujours pas leve .
La Commission interprte donc la situation de la faon suivante : tant qu ' elle n ' aura pas retir son objection temporaire , les changements proposs n ' entreront pas en vigueur .
C ' est pourquoi la procdure de concertation est valable , et je voudrais remercier le Parlement pour sa contribution .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
Commercialisation des matriels forestiers de reproduction
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5  0072 / 1999 ) de M. Pesl , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matriels forestiers de reproduction [ COM ( 1999 ) 188 - C5-0128 / 1999 - 1999 / 0092 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , cette directive sur la commercialisation des matriels forestiers de reproduction a en fait pour objet de fusionner en une seule directive deux directives antrieures .
En outre , le progrs et la recherche ont avanc de faon considrable au cours des dcennies , et pour cette raison aussi il est naturellement opportun de vrifier ces choses .
Ajoutons encore que les nouveaux tats membres , la Sude , l ' Autriche et la Finlande ont fait doubler d ' un coup les rserves forestires de l ' Union europenne .
Pour ces raisons , c ' est une trs bonne chose que ces vrifications et ces corrections soient faites .
En outre , il s ' agit aussi d ' une harmonisation avec les systmes correspondants de l ' OCDE .
C ' est l aussi une bonne chose , et cela permettra  l ' avenir de commercialiser ce matriel de reproduction par del les frontires de la Communaut , ce qui n ' est pas  ngliger .
<P>
Les matriels en question sont classs en quatre catgories ; autrefois il y en avait deux .
Cela apporte maintenant une sorte de certificat , une garantie que c ' est bien le bon matriel qui est dlivr au bon endroit .
Cela garantit qu ' aucune erreur ne peut se produire - erreurs dont les grands pays forestiers nordiques ont aussi l ' exprience .
L ' origine et les rgions d ' origine doivent galement tre dfinies sur une carte .
Les cartes doivent tre transmises  la Commission et une liste complte des matriels de base pour la sylviculture doit tre tablie .
<P>
Lors de l ' examen en commission , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a apport de nombreux amendements et ils portent essentiellement sur la date de mise en uvre .
La proposition de la Commission prvoyait un calendrier trop serr , et c ' est pour cette raison que la date d ' entre en vigueur de la directive a t repousse  2003 , date  laquelle les tats membres seront  mme d ' amener leur lgislation au niveau requis par cette directive .
Une priode transitoire devait galement tre prise en compte dans le cas de certains pays , aussi la priode transitoire a-t-elle t rallonge de deux annes pour les pays dans le cas desquels elle aurait autrement pris fin .
Dans certains pays , il y a des stocks considrables , ce qui est d au fait que les bonnes annes de production de graines ne reviennent que tous les dix ou quinze ans et que , pour viter de tomber  court de graines , il faut donc les stocker pendant trs longtemps .
Le fait de pouvoir utiliser ces stocks jusqu ' au bout tait une chose trs importante et elle a aussi t prise en considration dans ce rapport .
En outre , il a beaucoup t question des ressources gntiques ; il s ' agit  l ' heure actuelle d ' une question trs sensible et nous nous efforons bien entendu de faire en sorte que cette proposition soit dans la ligne de la pratique communautaire .
De mme , la sant des plantes et les modifications lies  la sant des plantes ont t prises en compte grce  cette proposition .
<P>
Si j ' ai bien compris , deux amendements seront encore apports au rapport lors du vote de demain ; permettez-moi de les commenter brivement .
Je peux souscrire  l ' amendement 23 en tant que rapporteur si dans la partie d ' introduction , dans laquelle le texte est modifi , on ajoute quatre mots : " les conditions climatiques particulires de certaines rgions alpines ou mditerranennes et des rgions septentrionales " .
Si l ' on ajoute ces mots , je peux souscrire  cet amendement en tant que rapporteur .
Quant  l ' amendement 24 , prvu pour demain lui aussi , je dirai que cet amendement est d ' ores et dj prsent dans l ' article 4 , paragraphe 3 , alina a , qui est un nouvel alina , et qui a t ajout l expressment  cet effet .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , je suis trs satisfait que l ' on nous ait prsent cette nouvelle proposition sur les matriels forestiers de reproduction , car elle ouvre de nouvelles possibilits , ou donne une nouvelle chance aux possibilits existantes , essentiellement parce qu ' elle prvoit plusieurs catgories de matriels .
L ' expression " origine reconnue " ( en sudois : knd krkomst ) permettra  nos pays forestiers , et mme  l ' chelle locale , aux rgions boises , de conserver la diversit gntique et biologique des forts .
Car si les forts sont la source de production de matriaux renouvelables , elles sont aussi bien plus que des gisements de matires premires .
La fort est le lieu de prdilection de la diversit biologique , elle absorbe le dioxyde de carbone , et elle est peut-tre le facteur de rgulation de l ' eau et des climats le plus important qui soit sur terre .
<P>
La fort a aussi une dimension spirituelle .
Elle reprsente , pour une humanit citadine qui vit dans le stress , le calme , la quitude , le silence et la paix - du moins lorsqu ' il s ' agit des hommes ns sous le signe de la dimension nordique .
C ' est pourquoi il est important de traiter la fort comme diverse , et comme une diversit de fonctions .
Je rpte donc que je me rjouis beaucoup que cette proposition , telle qu ' elle se prsente actuellement , puisse nous permettre de conserver la diversit biologique et gntique des forts .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , je voudrais tout d ' abord vous remercier chaleureusement pour la bonne collaboration dont vous avez fait preuve dans l ' laboration de ce rapport .
Au nom de mon groupe , je peux dire que nous soutenons pleinement le rapporteur .
L ' Europe est un continent trs bois et l ' importance des forts est trs grande .
Nous devrions  vrai dire tous avoir conscience que l ' exploitation forestire n ' a pas qu ' un intrt conomique mais aussi et surtout un intrt cologique qui nous concerne tous .
Je veux dire par l que la fort joue un rle multifonctionnel .
<P>
Je voudrais rappeler en ce jour l ' avalanche catastrophique qui s ' tait produite  Galtr il y a un an car elle nous montre combien il importe que nous nous proccupions tous de traiter la nature avec soin et  quel point la rgion alpine est une zone trs sensible , ce que doivent rgulirement dmontrer les spcialistes locaux .
Toutefois , la population des Alpes n ' est pas la seule  se soucier de prserver l ' environnement alpin , dans lequel il faut limiter les dangers autant que faire se peut . Tous ceux qui aiment  se rendre chaque anne en vacances dans ces rgions pour y skier ou s ' y promener partagent ce souci .
Le reboisement des forts de protection est particulirement important .
Un matriel forestier de reproduction garantissant un peuplement forestier apte  supporter ces conditions climatiques rudes est donc absolument ncessaire et indispensable pour la scurit des Alpes .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime essentiel que le matriel forestier provienne de rgions dont les conditions climatiques sont rellement semblables et que le matriel en question rponde aussi  ces conditions .
Les tats membres doivent donc avoir la possibilit d ' tablir les critres de slection de ces matriels d ' une manire non bureaucratique car il n ' est rien de plus catastrophique que des consquences portant atteinte  l ' ensemble du peuplement forestier .
Je voudrais aussi particulirement insister sur le fait que les Alpes ne sont pas les seules  prsenter des exigences particulires en la matire : c ' est galement le cas pour les rgions nordiques , les rgions polaires mais aussi les rgions mridionales .
<SPEAKER ID=160 NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous devons accueillir avec satisfaction cette proposition de directive pour diverses raisons , entre autres , parce qu ' elle a largi son champ d ' application .
Aujourd ' hui , elle envisage la production de bois mais aussi d ' autres objectifs forestiers , comme le lige et la protection des ressources gntiques .
Nous devons galement nous fliciter parce qu ' elle identifie diffrentes catgories , elle favorise le caractre protecteur des reboisements et pas exclusivement la production de bois .
Elle suppose la plus grande variabilit du point de vue gntique , en garantissant donc l ' adaptation .
<P>
La proposition , en grande partie , se fait l ' cho des diffrents besoins des tats membres , sans perdre de vue le principe de subsidiarit .
L ' adhsion des pays nordiques et mditerranens  l ' Union europenne a t la principale raison de l ' actualisation de cette directive , actuellement en vigueur , qui rglemente la commercialisation de semences et de plantes forestires , et qui n ' a pas t modifie en substance depuis 1975 .
<P>
Le texte de la directive correspond , sur les aspects fondamentaux - objectif , nombre de catgories , dfinitions de matriels de base , etc.  l ' autre grand systme de commercialisation des matriels forestiers de reproduction au niveau mondial , celui de l ' OCDE .
Au cours des dernires annes , on en est venu  travailler sur l ' actualisation de ce systme et on dispose dj d ' un texte rnov qui est en cours d ' approbation par le Conseil .
La correspondance des deux textes ne peut que faciliter la commercialisation de ces matriels .
<P>
Je veux et je dois galement fliciter M. Pesl pour son rapport .
Je suis d ' accord avec lui sur le fait que la date prvue pour l ' entre en vigueur de la directive ne peut tre le 1er janvier 2000 , le dlai doit tre prolong d ' au moins trois ans pour laisser le temps aux tats membres de s ' adapter  la directive .
<P>
D ' autres amendements dposs par d ' autres dputs , comme ceux prsents par Mme Schierhuber , doivent galement tre accueillis avec satisfaction , entre autres celui qui vise  renforcer le contrle des flux de marchandises par le biais d ' une attestation officielle d ' origine .
Mais il y a un point important dont nous devons prendre en considration et qui est que dans l ' expos des motifs , il est spcifi que la qualit extrieure des matriels tait garantie .
Nanmoins , le point d ) de l ' annexe VII l ' aborde de manire trs gnrique .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' un sujet futile .
La qualit de la plante est essentielle dans le bassin mditerranen , o les reboisements sont effectus dans des conditions trs difficiles .
L ' exprience nous a montr qu '  partir de certaines tailles , la plante n ' a aucune possibilit de survivre dans un milieu , comme cela se produit dans de nombreuses rgions du sud de l ' Europe o les conditions de scheresse sont trs extrmes .
Pour faciliter l ' enracinement de la plante , il faut donc utiliser des plantes cultives dans des containers et dotes de bons systmes radiculaires , alors que dans d ' autres pays , on plante avec succs  racines nues .
<P>
La qualit extrieure de la plante a un impact important , non seulement sur le pourcentage des plantes qui survivent , qui peut passer de 85 %  20 % , mais aussi sur le dveloppement futur dans des conditions extrmement dures de leur transplantation dans ce climat .
La qualit extrieure est l ' un des facteurs qui dtermine la qualit du bois de l ' avenir .
Par consquent , la non-rglementation de la qualit extrieure de la plante peut occasionner de trs graves problmes , tant donn qu ' elle permet l ' apparition sur le march de plantes de toutes les tailles .
<P>
Prenez en considration que certains tats membres disposent dj d ' instruments juridiques de rglementation .
L ' environnement de l ' Europe tout entire a intrt  ce que les plantations soient effectues correctement et qu ' une bonne partie de celles-ci n ' choue pas .
Les plantes doivent tre adquates , il doit s ' agir de celles qui peuvent s ' adapter parce que , malheureusement , en de nombreux endroits de l ' Union europenne , on ne peut planter ce que l ' on veut mais bien ce que l ' on peut .
<P>
Pour concrtiser dans le texte de la proposition un traitement adquat  ce problme non rsolu , le Conseil est en train d ' adopter d ' un commun accord l ' inclusion d ' un nouveau point 7 qui reprend les caractristiques extrieures que doivent runir , pour leur commercialisation dans les rgions mditerranennes de la Communaut , les espces forestires les mieux adaptes aux conditions de sol et climatiques difficiles de ces rgions .
<P>
D ' ici , je voudrais applaudir et encourager cette solution ,  laquelle j ' espre que la Commission europenne adhrera .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en dbattant de ce thme , la premire chose qui me vient  l ' esprit est le proverbe qui veut que pour certains , l ' arbre cache la fort .
Il est vident que la mise  jour de cette directive est rendue indispensable par l ' adhsion de nouveaux tats membres et le dveloppement du march intrieur ainsi que par la recherche dans le domaine sylvicole .
Il est judicieux d ' harmoniser les classifications ayant cours dans l ' UE afin de faciliter les changes commerciaux au sein de l ' Union et avec les pays de l ' OCDE .
Pourtant , la directive ne tient pas compte des besoins diffrents des tats membres .
Selon les spcialistes de la question en Allemagne , selon le secteur sylvicole , cette directive aura des consquences ngatives durables sur les ppiniristes .
Le contrle devrait se limiter aux entreprises sylvicoles et ne pas enquter , comme le prvoit le document , sur l ' ensemble des entreprises , car ces exigences toucheraient alors galement des entreprises qui ne produisent pas le moindre matriel forestier de reproduction .
<P>
Dans ma rgion , les repreneurs d ' exploitations sont de moins en moins enclins  s ' engager dans la sylviculture .
Cette attitude repose sur des considrations financires .
Je voudrais tout simplement dire dans cette enceinte que je sais de quoi je parle car dans notre exploitation , la sylviculture joue un grand rle depuis longtemps . C ' est pourquoi je voudrais insister sur la menace qui pse sur les ppinires allemandes .
Je dois vraiment insister sur ce point au vu de l ' volution de la sylviculture dans mon pays , laquelle tend  la rgnration naturelle ,  un recul massif du peuplement vgtal et  la carence des ressources publiques .
Il s ' avre que le systme de contrle devrait tre concrtis d ' ici 2003 .
Nos spcialistes me disent que ce dlai leur parat trop court .
La directive n ' est donc pas acceptable parce qu ' elle ne tient pas compte des diffrences gographiques rgionales au sein de l ' UE .
Dans les pays nordiques , nous avons  faire avec des rgions forestires gigantesques qui portent un numro d ' enregistrement unique si bien que la nouvelle rglementation ne pose pas le moindre problme pour celles-ci .
<P>
J ' aimerais bien respecter plus ou moins mon temps de parole mais dans ce dbat , nous devrions considrer le fait qu ' il ne nous faut pas tenir compte de la seule perspective nordique , qu ' il ne nous faut pas considrer le seul point de vue passionn des admirateurs des Alpes mais galement percevoir que les citoyens du centre de l ' UE - et ce aussi en Allemagne - attachent une grande valeur  l ' existence de clauses drogatoires afin que l ' ensemble demeure rellement praticable .
<SPEAKER ID=162 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et , bien sr , son rapporteur , M. Pesl pour l ' approche trs positive adopte vis--vis de la proposition de la Commission . La Commission apprcie le fait que sa proposition recueille un large assentiment .
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La proposition vise  mettre  jour la lgislation actuelle en matire de commercialisation des matriels forestiers de reproduction et ce , en vue de tenir compte de l ' adhsion de nouveaux tats membres depuis 1975 , ainsi que du march intrieur et des avances scientifiques .
Vingt-deux amendements ont t proposs .
Je peux en accepter une large majorit tels quels ou avec de lgres modifications en ce qui concerne leur rdaction ou leur prsentation .
La Commission peut accepter l ' amendement 23 propos par M. Pesl .
Je voudrais m ' exprimer sur les quatre amendements que la Commission ne peut accepter .
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Tout d ' abord , l ' amendement 4 .
Selon l ' amendement propos , un rfrence spcifique au principe de subsidiarit devrait tre insre dans les considrants .
La Commission n ' y est pas favorable .
La proposition est base sur l ' article 37 du Trait et relve donc de la comptence exclusive de la Communaut .
Toutefois , la proposition de la Commission reconnat pleinement la spcificit des conditions de certains tats membres ou d ' une partie d ' entre elles , et le texte reflte explicitement cette position .
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J ' en viens  l ' amendement 7 .
La Commission dit ceci , dans la premire partie de l ' article 5 , paragraphe 2 b : les procdures garantissant l ' quivalence de l ' valuation des risques pour l ' environnement et d ' autres lments pertinents avec ceux fixs par la directive 90 / 220 / CEE du Conseil .
Elles seront introduites dans un rglement futur .
D ' aprs l ' amendement propos , l ' expression gnrique des lments pertinents devrait tre remplace par une liste positive d ' lments .
La Commission estime que c ' est inappropri et qu ' une telle liste limiterait inutilement le champ d ' application de la disposition .
En ce qui concerne la deuxime partie de l ' amendement , j ' accepte l ' addition de la rfrence au Parlement europen dans les rglements futurs .
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Amendement 10 : selon l ' amendement propos , une attestation officielle d ' origine devrait accompagner chaque envoi de matriels forestiers de reproduction au cours de la commercialisation .
La Commission approuve l ' objectif visant  contrler le flux commercial . Toutefois , l ' introduction d ' une telle attestation constituerait une entrave inutile pour le commerce .
Selon la Commission , il serait prfrable d ' introduire des amendements appropris concernant le certificat souche existant .
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J ' en viens finalement  l ' amendement 17 . Selon l ' amendement propos , les tats membres fixent les exigences auxquelles doit satisfaire le matriel de reproduction afin qu ' il soit considr comme bien adapt  des conditions climatiques particulires ou  une situation en altitude expose .
La Commission est en faveur de drogations justifies lorsque leur contenu est bien dfini , par exemple , pour une rgion de la Communaut dans laquelle rgnent des conditions climatiques spcifiques et en terme des procdures  suivre .
La Commission estime que l ' amendement propos repose sur une base trop large et introduit la possibilit pour les tats membres d ' interdire unilatralement la commercialisation de matriel forestier de reproduction .
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Voil pour les commentaires que je voulais faire et je voudrais vous remercier pour votre attention et remercier une fois encore la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=16>
OCM : produits transforms  base de fruits et lgumes
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0068 / 1999 ) de Mme Ayuso Gonzlez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 2201 / 96 portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits transforms  base de fruits et lgumes ( COM ( 1999 ) 376 - C5-0140 / 1999 - 1999 / 0161 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=165 NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rglement ( CE ) no 2201 / 96 prvoyait l ' octroi d ' une aide au profit de l ' industrie de la transformation des tomates afin d ' assurer une compensation au titre de la diffrence des cots de la matire premire communautaire par rapport au march mondial .
Cette aide tait octroye sur la base d ' un quota global de l ' Union europenne s ' levant quasiment  7 millions de tonnes , rparti sur les cinq ans par groupes de produits ( tomates peles , concentres et autres produits ) .
Chaque anne , il y a une rpartition au sein de chaque groupe par tat membre en fonction de la moyenne ayant respect un prix minimal au cours des trois campagnes de commercialisation antrieures  celle faisant l ' objet d ' une rpartition des quotas .
<P>
Ce mme rglement , pour les campagnes 1997-1998 et 1998-1999 fait une rpartition des quotas qui a t lgrement modifie en 1997 , passant d ' un groupe  un autre .
Depuis cette poque , pour la prochaine campagne , la rpartition est effectue en fonction des quantits ayant respect le prix minimal au cours des trois dernires campagnes , comme le prvoit l ' article 6.4 dudit rglement .
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La proposition ne se contente pas de modifier le rglement , elle assume un accord du Conseil de ministres .
C ' est vritablement une exception au rglement car le Portugal n ' a pas russi  atteindre le quota qui lui avait t attribu lors de la campagne 1997-1998  cause , dit-on , de mauvaises conditions mtorologiques .
On propose d ' octroyer au Portugal une quantit supplmentaire s ' levant  83 468 tonnes au titre de la campagne 1999-2000 et , en ce qui concerne la campagne 2001 , la diffrence entre le quota calcul sur la base des quantits effectivement transformes en 1997-1998 et 884 592 tonnes .
<P>
Aucune incidence conomique ne sera enregistre par les autres tats membres , tant donn que cette majoration de quota octroye au Portugal fera l ' objet d ' un budget ad hoc .
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Nanmoins , cet accord du Conseil de ministres a gnr un malaise important parmi les producteurs des autres pays - concrtement , en Espagne , en Italie et en Grce - qui sont rellement trs comptitifs dans la transformation et la production de tomates .
Comme le prsident le sait , des manifestants se sont mme runis devant le ministre de l ' Agriculture en Espagne pour protester contre ce qu ' ils considrent comme un cadeau gratuit que l ' on fait au Portugal .
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Le passage d ' un rgime de quotas  un systme de seuils constituerait une forme plus juste , plus claire et plus transparente d ' effectuer les contrats et les rpartitions .
D ' une certaine manire , cela peut satisfaire les producteurs des pays qui sont plus comptitifs .
En aucun cas la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ou ce Parlement ne cherchent  ce que le Portugal bnficie de ce quota supplmentaire pour s ' adapter et pour devenir chaque jour plus comptitif dans sa production de tomates , mais ce serait une occasion importante pour passer du rgime de quotas  celui de seuils de garantie par tat membre .
Et c ' est dans ce sens que vont les amendements que j ' ai prsents  cette proposition de modification de rglement .
Deux amendements portent sur les considrants , o on considre que la formule d ' aide  la transformation est rellement importante , que le quota est insuffisant et que la Commission va prsenter , avant le dbut de la prochaine campagne , une proposition pour passer d ' un rgime de quotas  un systme de seuils .
J ' espre que la Commission l ' acceptera .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord chaleureusement fliciter notre collgue pour son premier rapport .
Je voudrais assortir mon intervention de quelques penses qui , selon moi , ne portent pas seulement sur un dossier purement technique mais offrent aussi une approche fondamentale car je pense que dans le domaine agricole , nous devrions galement penser de manire plus globale .
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L ' agriculture europenne - et nous nous rclamons tous d ' un modle agricole europen - doit tre organise de telle manire  offrir une chance de survie aux agriculteurs dans toutes les parties de l ' Union europenne .
L ' agriculture et l ' ensemble de l ' espace rural doivent tre vivables afin qu ' aprs nous , d ' autres gnrations disposent encore d ' un biotope intact .
Cela signifie que l ' agriculture doit tre possible aussi bien dans les rgions favorises que dans les rgions exposes aux rigueurs du climat ou en situation priphrique .
Notre agriculture se caractrise par sa polyvalence en faveur de l ' espace rural et elle doit tre organise de telle manire  offrir aux agriculteurs des conditions optimales pour les cultures les plus diverses .
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L ' Europe se caractrise par sa diversit et ,  cet gard , je ne pense pas seulement  la diversit des rgions et des cultures mais aussi  la diversit des produits et des aliments qui rendent l ' Europe unique .
Les agriculteurs amnent une contribution importante  cette identit culturelle d ' une rgion car ce qui y est produit , cette production premire , marque depuis des gnrations non seulement la cuisine mais aussi les coutumes et la philosophie d ' existence de sa population .
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Il y a aussi un lien particulier avec le sol natal .
Sans racines rgionales lui permettant de se dvelopper , un tre humain n ' a pas de fondations , de bases pour l ' avenir .
La cuisine traditionnelle qui s ' est dveloppe  partir de produits cultivs sur place - lesquels devaient naturellement tre adapts au climat - ne fait pas les seuls dlices de la population locale mais aussi de tous ceux qui regardent ailleurs que dans leur assiette .
La diversit des ces particularismes locaux et rgionaux fait prcisment le caractre unique de l ' Europe . Elle doit tre prserve car elle est une vritable mine et n ' est comparable  aucune autre rgion au monde .
Je l ' ai dj dit :  l ' avenir , l ' Europe doit demeurer irremplaable , renomme et apprcie .
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Je vous demande ds lors si vous vous tes dj trouvs en Europe mridionale et si vous avez got les tomates qui y poussent .
Elles sont irremplaables .
Je pense que dans le cadre de la politique agricole europenne , nous devrions aussi veiller  ce que ces tomates puissent continuer d ' tre cultives , rcoltes et transformes dans ces rgions .
Il faut prvoir des rglements appropris afin qu ' en cas de mauvaises rcoltes , on dispose d ' une rglementation flexible en matire de quotas , applique de manire non bureaucratique .
Mais dans le mme temps , il doit tre clair que toutes ces actions doivent tre assorties de mcanismes stricts en matire de contrle et de surveillance et je pense qu '  l ' avenir , ce serait une approche positive dans bien des domaines .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je pense que Mme Ayuso a effectu un bon travail parlementaire avec ce rapport et mon attitude est galement positive en ce qui concerne le bnfice que peroit , grce  cette mesure , un tat membre frre , aussi cher pour moi que l ' est le Portugal .
Tout cela est positif .
Par contre , ma position est ngative , jusqu '  la rprobation , vis--vis de la manire de procder du Conseil .
On peut rprouver le fait que les Conseils de ministres s ' achvent sur ces petits cadeaux qui ne sont pas prsentables , tentant de nous dulcorer l ' Agenda 2000 .
<P>
Cela ne m ' tonne pas , Monsieur le Prsident , que le Conseil soit absent , qu ' il ne prenne pas sur lui , qu ' il ait honte de cet pilogue , distribution finale de prbendes honteuses .
Ou pourrions-nous peut-tre parler de sommets qui se finissent sur des rafistolages " sommitaux " . Telle a t la manire de procder du Conseil de ministres en ce qui concerne cette mesure sur le comment , le quand et le pourquoi .
Nous l ' avons dit , le 14 juin .  cette poque , nous avons dclar au prsident Aznar qu ' il ne dfendait pas les intrts de l ' Espagne et qu ' il dgradait de ce fait la reprsentation de l ' Espagne .
Nous le ritrons aujourd ' hui .
<P>
Pour le Parlement europen , il s ' agit de faits consomms par le vote du Conseil et il ne nous reste qu '  expliciter que cette mesure a engendr un norme malaise parmi les autres producteurs des tats membres , qu '  dire que le caractre exceptionnel de cette mesure n ' est pas prvu dans le rglement et qu '  signaler que d ' autres tats membres ont galement connu des conditions climatiques dfavorables  d ' autres moments et qu ' ils n ' ont nanmoins pas bnfici du cadeau que l ' on fait  prsent au Portugal .
Il s ' agit d ' une augmentation du quota portugais de tomates concentres de 83 468 pour la campagne 1999-2000 , plus d ' autres bnfices pour les campagnes 2000-2001 qui comprennent des augmentations rtroactives du quota , par exemple , ceux de 1997 et 1998 , de 83 468 tonnes comme quantits supplmentaires .
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C ' est pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , que cette augmentation de quota fait l ' objet d ' un budget ad hoc .
Pour l ' exercice 2000 , il s ' agira de plus de 500 millions de pesetas - 532 millions de pesetas pour tre prcis  , ce qui reprsente 3,2 millions d ' euros .
<P>
On a dit : flicitations au Portugal , rprobation au Conseil .
Le rapporteur a t trs explicite mais on n ' y comprend rien  rien car nous nous trouvons face  un enchevtrement d ' exceptions et de choses incomprhensibles .
Le Conseil , au lieu de l ' amliorer , l ' a aggrav .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous soutenons la proposition de la Commission d ' augmenter temporairement le quota portugais de tomates transformes afin de compenser la faible production de la campagne 1997-1998 , due aux conditions climatiques dfavorables .
Il y a lieu de noter que cette quantit supplmentaire ne compense pas l ' entiret de la production potentielle en temps normal , elle attnue seulement la perte dcoulant de la ventilation des quotas par tat membre .
<P>
En ce qui concerne les propositions du rapport , nous considrons galement qu ' il faut faire une rforme , tant donn les effets pervers de la situation actuelle - rvls par l ' exprience - , mais il faut tenir compte du fait qu ' aucune rforme ne pourra faire abstraction des rsultats de la campagne actuelle et des potentialits de la production portugaise dans des conditions climatiques normales .
<P>
Nous pensons donc qu ' il vaut mieux augmenter et amliorer le systme actuel de calcul des quotas ,  l ' aide d ' augmentations parallles des montants totaux de l ' aide  la production , et ne pas voluer vers un systme de seuils par tat membre qui pourrait pnaliser tous les producteurs et pas seulement ceux qui dpassent les quotas .
<SPEAKER ID=169 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remercie le rapporteur pour son excellent rapport .
Dans la deuxime partie , elle s ' est montre dispose  avancer des propositions et aussi  formuler des suggestions pour notre politique future .
Nous dbattons des aides  la production pour les produits transforms  partir de tomates .
Cette discussion repose sur les quotas de transformation qui correspondent  une certaine quantit de tomates fraches .
Le rglement prvoit une rpartition annuelle des quotas entre les tats membres , rpartition effectue sur la base de la production des annes prcdentes .
<P>
Au Portugal , les conditions climatiques ont t dsastreuses au cours de la campagne 1997-1998 .
En a rsult une nette diminution de la production de tomates , ce qui a men , pour la campagne 1999-2000 ,  une rduction du quota portugais pour le concentr de tomates , tabli  83 468 tonnes , et  une augmentation correspondante des quotas de trois autres tats membres .
Nous assisterons  une situation similaire pour la rpartition des quotas pour la campagne 2000-2001 .
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Le projet de rglement  l ' examen devrait permettre de rsoudre ce problme , ce qui signifie que le quota accord au Portugal pour le concentr de tomates est augment de 83 468 tonnes pour la campagne 1999-2000 et que des dispositions particulires sont prvues en ce qui concerne l ' tablissement des quotas pour la campagne  venir , 2000-2001 .
Il s ' agit donc d ' une modification ponctuelle et limite dans le temps de la rpartition des quotas .
Cela devrait permettre de rsoudre un problme spcifique survenu dans un tat membre .
Indpendamment de cette modification , la Commission soumettra toutefois le rglement actuel  une rvision en profondeur et transmettra les rsultats de cet examen au Conseil dans le courant de l ' an 2000 .
Les modifications ncessaires qui en dcouleront pourraient alors tre d ' application ds la campagne 2001-2002 .
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Dans le cadre de cette rvision en profondeur , la Commission se penchera minutieusement sur les recommandations contenues dans les trois propositions d ' amendement .
Ces propositions visent en particulier  remplacer les quotas par un seuil de garantie . Ce seuil de garantie devrait tre partag entre les tats membres et il est question d ' augmenter les quantits .
<P>
Tant que la Commission ne dispose pas des rsultats de la rvision dont j ' ai parl et qui devra aussi tenir compte des contraintes budgtaires , elle ne peut accepter ces propositions d ' amendement .
Je dis cela parce que ces propositions vont bien au-del du problme trs spcifique sur lequel il nous faut nous prononcer aujourd ' hui mais je veux affirmer que la Commission reconnat le caractre constructif de ces propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  22h50 )
