<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je suis extrmement due que le prsident de la Cour des comptes ne nous ait pas prsent son rapport hier .
Il aurait d prsenter son rapport .
Il aurait d annuler tous ses autres engagements .
Il aurait d donner la priorit  la prsentation de son rapport au Parlement .
Nous ne lui demandons cela qu ' une fois par an . Il est fondamental que les dputs aient la possibilit de connatre son avis sur les institutions europennes et il aurait d faire passer cette possibilit avant tous ses autres engagements .
Je suis trs due , et je vous prierais de bien vouloir crire au prsident de la Cour des comptes pour lui communiquer la dception du Parlement .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci pour votre observation , Madame Morgan .
Je n ' y manquerai pas .
Je vous assure que je prends acte de votre observation et que la Confrence des prsidents prendra acte de cette question .
<SPEAKER ID=4 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je parlerai du mme sujet .
Le temps tait visiblement compt et pourtant , l ' ordre du jour avait t remis dans les temps .
Nous savions comment cela devait se passer . Je dplore sincrement qu ' on en soit arrivs l et qu ' il semble que le Parlement ne puisse approuver le rapport .
Je vous demande d ' entrer en contact avec la Cour des comptes et de placer ce rapport  l ' ordre du jour de la prochaine priode de session de Strasbourg de telle sorte que le prsident de la Cour des comptes puisse venir nous prsenter son rapport .
Il n ' est pas question de remettre le vote aux calendes grecques , je demande simplement qu ' on ne cre pas un incident interinstitutionnel dmesur .
Il est normal que nous recevions ce rapport en fin d ' anne , normalement en novembre .
Cela aurait t faisable pour cette session .
Je regrette vivement que cela n ' ait pas pu se produire .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Theato .
Vos observations sont pertinentes et justes , je pense que les choses seront faites et organises conformment  votre protestation , ou mieux  votre observation , lors de la prochaine session  Strasbourg .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' un parlement , d ' une manire on ne peut plus irresponsable , ferme la porte  des opinions politiques comme il l ' a fait hier , il laisse une porte grande ouverte  la lutte arme .
Nous , membres de l ' Euskal Herritarrok , nous pensons que les conflits politiques doivent tre rgls par la voie politique , mais force est de constater que ce Parlement est favorable  la violence .
<P>
Il ne fait aucun doute que ce Parlement a soutenu le processus de paix en Irlande du Nord , et je flicite de tout cur le peuple irlandais et les habitants du Royaume-Uni pour ce succs .
La dclaration de Downing Street en 1993 , qui reconnaissait le droit  l ' autodtermination du peuple irlandais nous a montr mieux que tout autre chose que ce n ' est que par la voie de la ngociation politique que nous pouvons atteindre une solution relle et durable .
Pouvons-nous attendre de l ' Union europenne qu ' elle fasse une telle analyse du conflit politique en cours au Pays Basque ?
Votre Parlement europen , Monsieur le Prsident , pourrait-il souligner l ' exemple de John Major et de David Trimble en vue de montrer  M. Jospin et  M. Aznar la voie dans laquelle ils devraient s ' engager au plus tt ?
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , hier , j ' ai demand la parole et la personne qui exerait la prsidence ne me l ' a pas accorde .
Hier  comme aujourd ' hui  je voulais simplement signaler que la constitution espagnole prvoit un modle d ' autonomie , infiniment plus gnreux que celui obtenu par l ' Irlande du Nord .
Je voudrais dire aussi que cette autonomie a essentiellement t exerce par des forces nationalistes et l ' est exclusivement  l ' heure actuelle .
Il n ' y a pas , comme en Irlande du Nord , de rpartition des portefeuilles entre nationalistes et non nationalistes .
<P>
Comme nous venons de le voir , certaines forces politiques ne sont pas d ' accord avec le modle constitutionnel dont les Espagnols se sont dots .
Mais notre constitution permet que ce dsaccord s ' exerce par des mthodes dmocratiques , par des mthodes pacifiques , et consent aux partis , dsireux de rompre l ' ordre constitutionnel , d ' accder aux lections en toute indpendance .
Il s ' agit ici de dcider s ' il est licite ou non de tuer quelqu ' un qui n ' est pas d ' accord .
<P>
Monsieur le Prsident , je termine mon intervention en disant que les enfants de ma gnration ont entendu ressasser pendant 40 ans que les urnes ne mritaient pas meilleur destin que d ' tre dtruites et qu ' il convenait de remplacer la dialectique des mots par celle des poings et des armes .
Les Espagnols de la nouvelle gnration , qui sont descendus dans la rue , ne veulent plus entendre ce genre de discours .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Garca-Margallo , comme vous le savez , et indpendamment de la valeur des paroles qui ont t prononces , il est vident que ce dbat n ' est pas  l ' ordre du jour et je dois m ' en tenir  celui-ci .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<CHAPTER ID=2>
Introduction de l ' euro
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0076 / 1999 ) de Mme Torres Marques , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission au Conseil sur la dure de la priode transitoire relative  l ' introduction de l ' Euro ( COM ( 99 ) 174 - C5-0108 / 1999 ) .
<SPEAKER ID=10 NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , j ' ai ici un dessin qui fait allusion  mon rapport et que je voudrais distribuer aux personnes prsentes .
Je vous saurai gr de bien vouloir prendre les dispositions dans ce sens .
Je voudrais commencer mon intervention en remerciant M. le commissaire Pedro Solbes Mira d ' tre prsent aujourd ' hui , ici dans cet hmicycle .
Je sais que M. le commissaire avait contract d ' autres engagements en vue d ' une runion avec les banques centrales et qu ' il a prfr rester avec nous ici aprs avoir appris que ce dbat aurait lieu .
J ' en prends bonne note et l ' en remercie .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce rapport devait concerner la dure de la priode de transition de l ' euro .
Sur ma proposition , la commission conomique et montaire a accept d ' tendre son champ d ' application aprs que le thme propos a t dpass entre-temps par diffrentes contingences , dont celle du processus lectoral du Parlement europen .
<P>
Les vritables problmes sont tout autres aujourd ' hui .
Plus je me suis livre  des auditions et plus j ' ai lu de rapports concernant cette matire , plus j ' ai t convaincue que la tendance gnrale est , d ' une part , au raccourcissement draconien de la priode transitoire de la double circulation de la monnaie nationale et de l ' euro et , d ' autre part ,  la concrtisation d ' une priode de front-loading anticipe au moins au 1er dcembre 2001 .
<P>
 mesure que l ' on tudie le problme et que l ' on parle avec les intervenants directs ( consommateurs et dtaillants ) , on s ' aperoit que l ' ide dominante est que les complications seront d ' autant plus importantes que la priode de double circulation sera grande .
L ' ide selon laquelle " prolonger les dlais facilite les choses " est de moins en moins rpandue .
La caricature que j ' ai demand de distribuer explique mieux que n ' importe quel argument les difficults auxquelles nous pourrions tre confronts .
Si on accepte que la priode transitoire aille jusqu ' au 1er janvier 2002 , il faut relever alors les autres problmes dont la bonne solution est de la plus haute importance pour la crdibilit de l ' euro , que nous souhaitons tous .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce rapport ne fait rfrence qu '  des dlais maximums , aussi courts que possible pour que tous les scnarios puissent tre viables , y compris le big bang lgal , si celui-ci devait apparatre comme la meilleure solution d ' ici  l ' an 2002 .
Nos principales propositions sont les suivantes :
<P>
premirement , dlai de double circulation de la monnaie nationale et de l ' euro aussi court que possible ;
<P>
deuximement , priode de pr-approvisionnement - front-loading - des banques , commerants , administrations publiques et consommateurs au plus tard  partir du 1er dcembre 2001 ;
<P>
troisimement , le double affichage des prix en euros avec contre-valeur en monnaie nationale de prfrence  partir du 1er janvier 2001 ;
<P>
quatrimement , campagnes d ' information d ' intensit croissante jusqu '  2002 , surtout pour les groupes les plus vulnrables ,  travers une action systmatique dans les coles , les ONG et les moyens d ' information en gnral , surtout la tlvision  des heures de grande coute , durant les journaux tlviss et les programmes sportifs ;
<P>
cinquimement , utilisation croissante de l ' argent lectronique et des cartes de crdit et de dbit , et cration d ' une carte ou d ' un porte-monnaie lectronique multifonctions dans toute la zone euro , ds que cela sera techniquement possible ; et utilisation aussi large que possible permettant de minimiser ses cots ;
<P>
siximement , adaptation des distributeurs automatiques pour l ' utilisation des cartes multifonctions jusqu '  2002 , distributeurs qui cesseront dans la mesure du possible de fonctionner avec des pices et des billets ;
<P>
septimement , cration , au plus tard en 2002 , d ' un systme de paiements intgrs permettant de transformer la zone euro en un march avec les mmes rgles que les marchs nationaux .
<P>
Monsieur le Prsident , les sujets traits dans ce rapport exigent chacun un examen plus dtaill et approfondi , car leur application doit tre totalement sre , claire et bien comprise de la population .
Nous attendons donc de la Commission qu ' elle nous prsente les mesures qu ' elle estime ncessaire de prendre en la matire .
De par ses implications sur la vie des citoyens , cette question doit tre suivie de trs prs par le Parlement europen , qui est le reprsentant direct des lecteurs .
J ' espre que la Commission , le Conseil et la Banque centrale europenne ne prendront des dcisions fondamentales dans ce domaine qu ' aprs nous avoir consult .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , la troisime phase de l ' union conomique et montaire a commenc effectivement le 1er janvier de cette anne , conformment au scnario de Madrid .
En vertu de ce scnario galement , le Conseil , soutenu  cet gard par cette Assemble , a dcid que les billets et les pices de monnaie libells en euros seront mis en circulation en tant que monnaie lgale  partir du 1er janvier 2002 .
Le grand mrite du scnario de Madrid est d ' avoir arrt assez rapidement un calendrier clair ayant fait l ' objet d ' une large information .
<P>
Mon groupe parlementaire soutient le point de vue de la Commission ,  savoir que la priode dite de transition doit tre maintenue en dpit du fait que la fin de cette priode transitoire concide avec la priode trs active du secteur commercial en fin d ' anne .
Mais les prparatifs sont bien trop avancs pour pouvoir encore apporter des changements avec succs .
<P>
Le 1er janvier 2002 , l ' euro deviendra la monnaie lgale au sein de la zone euro .
Les monnaies nationales garderont cours lgal pendant six mois maximum aprs la priode transitoire , dlai qui peut toutefois tre abrg par les lgislateurs sur leur territoire national .
<P>
Bon nombre de personnes ne prendront conscience de l ' introduction de l ' euro et de l ' union montaire que lorsqu ' ils seront contraints d ' oprer la conversion dans leur propre porte-monnaie .
L ' acceptation par le grand public de l ' ensemble du travail ralis autour de l ' union conomique et montaire sera dtermine par la manire dont le passage  l ' euro sera effectu vers 2002 .
Tous les obstacles et toutes les complications prvisibles et vitables doivent donc tre carts .
<P>
Nombreux sont les membres de mon groupe parlementaire qui redoutent la confusion , le danger , le sentiment d ' inscurit et la perte de temps lis  la circulation parallle des monnaies nationales et de l ' euro .
En ce qui nous concerne , le scnario " big bang " reste attrayant mais tous les tats membres n ' en sont pas convaincus . C ' est pourquoi nous demandons que les priodes de double utilisation restent en tout cas aussi limites que possible .
<P>
En tout tat de cause , un passage rapide  l ' euro , associ ou non  une courte priode de double circulation , ne se fera pas sans frontloading .
L ' abandon par la Banque centrale europenne de sa prcdente prise de position vis--vis du frontloading a t pour nous un soulagement .
Le frontloading est indispensable  la russite des aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro .
Dans la rsolution , nous recommandons le frontloading en prenant certaines prcautions .
<P>
Je voudrais encore aborder deux autres aspects .
Tout d ' abord , nous partageons le point de vue du rapporteur lorsqu ' elle affirme que , dans le cas d ' une double circulation , la monnaie doit tre rendue en euro dans le commerce de dtail .
Ceci permet d ' esprer limiter davantage la dure des priodes de double circulation des monnaies et des pices en euro et en monnaie nationale au sein des tats membres .
<P>
Ensuite , nous sommes convaincus que le double affichage des prix est une bonne chose .
Outre l ' affichage en euro , nous souhaitons que les prix restent mentionns dans la monnaie nationale pendant un certain temps encore aprs l ' an 2002 .
Ce double affichage s ' avre tout d ' abord indispensable pour les consommateurs mais le commerce de dtail se rend trs bien compte que cela lui rendra service galement .
Mais il ne nous semble pas opportun , du moins  l ' heure actuelle , d ' imposer des obligations lgales relatives  ces deux points .
<P>
Vous aurez compris que le groupe parlementaire PPE apprcie le travail remarquable fourni par Mme Torres Marques et soutient entirement son rapport .
Nous apporterons encore quelques ajustements dans les amendements lors des votes en fin de sance .
Nous esprons que les tats membres ainsi que les institutions europennes prendront galement en considration le fait que nous serons  nouveau consults lors des prochaines tapes , et ce afin que l ' introduction des pices et billets libells en euros en 2002 puisse tre une vritable russite .
<SPEAKER ID=12 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter ma collgue , Helena Torres Marques , pour son excellent rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' euro est dj la deuxime monnaie au monde .
L ' introduction effective de l ' euro  partir de 2002 augmentera dramatiquement la demande en euros .
Si la valeur eurodollar a volu ces derniers mois en dfaveur de l ' euro , ce n ' est pas seulement en raison de la diffrence actuelle du dynamisme et de la performance entre les conomies amricaine et europenne .
Le fait que l ' euro n ' est pour le moment qu ' une monnaie scripturale , et ne deviendra une monnaie fiduciaire qu '  partir de l ' an 2002 , explique galement un certain dsintrt du public europen et international devant cette nouvelle monnaie qu ' on ne peut pas encore palper .
<P>
Mais les marchs financiers en gnral ont bien accueilli l ' euro .
Depuis son introduction au dbut de cette anne , le volume d ' mission d ' obligations prives en euros a progress de plus de 50 % .
Pour les sept premiers mois de cette anne , sur les marchs internationaux de capitaux , les missions en euros reprsentent 27 % des missions internationales .
Et les missions en dollars sur les sept mmes mois ont rgress de 57  50 % , ce qui dmontre qu ' il y a dj une trs forte demande effective de la part des marchs .
<P>
Il y a un autre problme , sur lequel j ' aimerais attirer l ' attention de cette Assemble ,  savoir l ' norme masse montaire de deutsche marks , de francs franais et d ' autres devises europennes qui circulent en-dehors des frontires de l ' Europe .
D ' aprs un rapport de la Deutsche Bundesbank , plus de cent milliards de deutsche marks sont utiliss comme monnaie de rserve quotidienne par les citoyens d ' Europe de l ' Est et d ' Europe orientale .
Il y a galement des milliards de francs franais qui circulent en Afrique francophone . Et tout cet argent doit tre chang en euros .
Pour le moment , les dtenteurs de ces billets essaient d ' aller vers le dollar , ce qui explique galement peut-tre quelque peu la fluctuation en dfaveur de l ' euro .
<P>
J ' aimerais demander  la Commission si elle ne devrait pas prendre une initiative pour attirer l ' attention de la Banque centrale europenne et des banques centrales nationales sur ce problme ,  savoir le ncessaire change de toutes les monnaies europennes qui disparatront en 2002 avec l ' introduction effective de l ' euro .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' un rel problme , dont on n ' a pas assez discut et pour lequel la Commission serait bien avise de prendre une initiative afin d ' organiser dignement cet change .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , cher Commissaire , trs chers collgues , nous restons convaincus que l ' euro est une bonne chose .
L ' euro n ' est pas un objectif en soi mais un instrument au service du citoyen , d ' une conomie forte , de l ' emploi et du statut international de l ' Union europenne .
L ' euro est un moyen assurant davantage de stabilit , de transparence et de clart , une plus grande facilit de paiement , de meilleures opportunits d ' conomie et de meilleures chances d ' investissement .
<P>
Je ne vais pas rpter ce qui a dj t dit par l ' honorable rapporteur quant  la manire d ' aborder concrtement la priode de transition des monnaies nationales  l ' euro . Dans le cadre de son rapport , je voudrais toutefois formuler les deux remarques suivantes .
<P>
Tout d ' abord , l ' euro prsente bel et bien un inconvnient ,  savoir l ' invitable priode transitoire au cours de laquelle seront effectus tous les changements ncessaires pour supprimer les monnaies nationales et passer dfinitivement  la nouvelle monnaie .
Pour limiter autant que possible cet inconvnient , il convient en effet de rduire au maximum la dure de la double circulation des monnaies .
Si cette limitation s ' accompagne de bonnes mesures auxiliaires , il n ' y a absolument pas lieu d ' avoir peur de passer  la dernire et ultime tape en vue de l ' introduction de l ' euro .
Je peux donc adhrer aux mesures techniques prvues par le rapporteur .
Je la flicite pour sa clart .
<P>
Ensuite , nous avons pour mission d ' veiller l ' attention et de susciter l ' intrt pour l ' euro , mais la situation actuelle n ' y est pas propice .
L ' introduction de l ' euro au 1er janvier de cette anne a pu bnficier d ' une attention soutenue , voire mme d ' une certaine euphorie , mais ensuite la monnaie unique est retombe dans l ' ombre .
Les citoyens se sentent encore peu concerns par l ' euro .
D ' ici l ' an 2000 , il faudra attendre un certain temps avant que l ' euro ne devienne la vritable monnaie .
Pour l ' opinion publique , ce dlai est trop long : nous restons trop longtemps sur notre faim .
Qui plus est , cette priode transitoire cre un climat de profonde inscurit .
<P>
En conclusion , mme durant la phase prparatoire , nous devons tre en mesure de maintenir la confiance et l ' enthousiasme  l ' gard du projet euro tout en vitant l ' mergence d ' un certain " ras-le-bol " avant le lancement effectif de la monnaie unique .
L ' euro doit rester un succs et , pour ce faire , nous devons tous nous donner  fond .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , l ' euro a t source de grandes attentes mais aussi de nombreux problmes , notamment pour les entreprises padanaises qui sont opprimes par un fisc incroyablement avide et qui ont perdu leur comptitivit  cause de la variation du taux de change .
En outre , l ' investisseur qui a dcid d ' investir en dollars ou en livres sterling a certes beaucoup mieux profit de son choix que celui qui a investi en euros .
Une dernire chose : aujourd ' hui , les devises des diffrents pays peuvent tre considres comme des sous-devises de l ' euro , il n ' en va pas de mme pour les banques .
 l ' heure actuelle , mme pour de petites sommes , les commissions  payer si l ' on veut acheter des lires , des francs belges ou des francs franais , et vice versa , sont bien plus importantes que celles relatives  l ' achat de dollars ou de livres sterling .
J ' estime qu ' il nous faut intervenir l aussi .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , plus nous approchons de la date d ' introduction de l ' euro , plus les points de vue et souhaits du Parlement europen deviennent raisonnables par rapport  l ' introduction de l ' euro en tant que monnaie fiduciaire .
Entre-temps , la quasi-totalit des personnes prsentes dans cette Assemble sont d ' avis que l ' introduction de l ' euro avant le 1er janvier 2002 n ' est pas concevable et que les services publics , banques et imprimeurs de pices et de billets doivent mettre tout en uvre pour respecter cette date .
<P>
Le considrant K , qui dplore l ' absence d ' avantages pratiques immdiats de l ' euro , est un rsidu des espoirs dmesurs caresss par une majorit des membres du Parlement europen . Il semble d ' ailleurs que ces membres nourrissent toujours de tels espoirs .
L ' chec de la campagne de propagande sur l ' euro est entirement d au manque de ralisme qui nous joue des tours .
<P>
Je vois d ' importants inconvnients  la proposition qui consiste  fournir au grand public des pices de monnaie et des billets de banque libells en euros avant la date du premier janvier 2002 .
Cela va  l ' encontre du Trait et fait le jeu des faux-monnayeurs .
Ils disposeront plus tt du matriel de falsification et pourront encore mieux profiter de la confusion qui s ' empare facilement du grand public .
Il vaut mieux que la Banque centrale europenne et la Commission europenne , en collaboration avec les banques commerciales , assurent une vaste campagne d ' information quant  la forme et aux marquages de scurit des pices de monnaie et des billets de banque libells en euros , et ce au plus tard  partir du 1er novembre 2001 .
<P>
Monsieur le Prsident ,  l ' exception des paragraphes 7 , 8 , 10 , 12 et 16 , nous pouvons apporter notre soutien au projet de rsolution .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous sommes tous unanimes sur le fait que la monnaie unique constitue la condition pour un march intrieur qui fonctionne , qu ' une monnaie stable contribue  la scurit sociale et conomique en Europe et que l ' euro est donc un succs parce qu ' il a men  une rduction des dficits de nos tats membres et  un recul de l ' inflation .
<P>
On ouvre maintenant un nouveau chapitre de cette histoire , qui doit tre marqu des lments suivants . Tout d ' abord , il faut renforcer la confiance en l ' euro et son acceptation .
Les mesures doivent mener  la scurit juridique , elles doivent tre transparentes . Il faut donc assurer aux citoyens une information complte et prvenir les problmes qui pourraient surgir lors la phase transitoire .
<P>
Nous n ' y arriverons que si nous procdons  un pr-approvisionnement des banques , des commerces , des citoyens et des distributeurs de billets .
Je voudrais encore voquer un seul aspect .
Le concept de commerce ne me semble pas bien dfini .
Est-ce que le tourisme tombe sous cette appellation et pourra bnficier de ce pr-approvisionnement , quand on pense que de nombreuses personnes passent les ftes de fin d ' anne dans les zones touristiques , notamment dans les stations de sports d ' hiver ?
Je demande ds lors de rgler ces lments - acceptation et confiance , leve des obstacles et pr-approvisionnement - de sorte  renforcer la confiance des citoyens lors de cette phase . Le pr-approvisionnement et une campagne d ' information suffisante en constituent les fondements .
Si nous y arrivons , la transition sera un des chapitres du roman  succs de l ' euro .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le plan de transition de 1995 a fait ses preuves .
C ' est  raison que le rapporteur souligne la prparation minutieuse de l ' introduction de l ' euro . Nous devons veiller  ce que la monnaie unique bnficie effectivement de la confiance des citoyens et pas seulement des marchs o elle est devenue ralit .
La premire anne aprs l ' introduction de l ' euro , la vie quotidienne au sein de l ' Union montaire ont tmoign d ' un manque de perception de ce fait par les citoyens , par les consommateurs .
Pour l ' instant , seuls 1 % des virements et 4 % des paiements par carte de crdit sont effectus en euros .
Cela prouve que nous avons vraiment besoin de campagnes d ' information .
Celles-ci n ' taient pas uniquement ncessaires pendant les annes ayant prcd l ' euro , elles doivent avoir lieu pendant l ' Union montaire . Nous ne pouvons pas en laisser la responsabilit  la seule Banque centrale europenne .
La Commission europenne , le Parlement europen , les gouvernements nationaux doivent prendre de nouvelles initiatives afin que les dbats politiques sur la valeur de l ' euro ne fassent pas penser aux citoyens qu ' ils vivent dans une union montaire qui ne leur a pas apport de valeur ajoute europenne .
Au contraire , ceux-ci doivent vraiment ressentir qu ' ils vivent  l ' poque d ' une nouvelle rforme montaire .
<P>
Cette ide fausse , qui se rpand parce que les taux entre l ' euro , le dollar et le yen ont volu diffremment de ce qu ' on pensait encore le 4 janvier dernier , ne peut en aucun cas dboucher sur une perception errone de la valeur de l ' euro .
La valeur intrieure d ' une monnaie est dterminante et nous devons noter dans la zone euro des valeurs qui sont rellement porteuses de confiance .
Il est bon que , dans le dialogue montaire entre le Parlement europen et la BCE , on remarque bien l ' importance de la stabilit des prix pour cette autorit montaire indpendante et que celle-ci veille  ce que cet objectif soit atteint en restant proche des citoyens .
<P>
Je pense qu ' il serait mauvais de cder  la panique en raison de l ' volution des taux .
Je crois que les cours sont forcs .
Il est toutefois essentiel dans cette situation de dfendre l ' euro en soutenant la coordination politico-conomique au sein de l ' Union europenne .
La politique montaire ne pourra pas renforcer la crdibilit de l ' intgration europenne au profit de la croissance , de l ' emploi et des investissements si les tats membres ne s ' accordent pas , paralllement  l ' unification et  la centralisation de cette politique , sur les mesures de lutte contre le dumping fiscal et social et en faveur de l ' emploi .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport de Mme Torres Marques marque la fin d ' un dbat entam il y a 10 mois .
La Commission , le Parlement et le Conseil s ' accordent  et il faut s ' en fliciter  pour ratifier le calendrier d ' introduction de l ' euro , convenu lors du Conseil europen de Madrid de 1995 .
Mesdames , Messieurs , ce consensus dmontre , selon moi , qu ' une gestion prudente des dlais est la cl de la russite de cette opration .
<P>
Nous devons faire en sorte que cette transition ne souffre d ' aucune perturbation .
Notre rle est de veiller aux intrts des citoyens et , notamment , aux intrts des personnes qui se trouvent dans une situation dfavorise .
Si l ' on respecte le calendrier , on disposera du temps ncessaire pour que les informations parviennent  l ' ensemble des citoyens et on pourra en outre rduire la priode de double circulation .
<P>

La commission conomique et montaire est d ' accord pour que ladite priode n ' excde pas deux mois .
Pour ce faire , il faut que la BCE , la Commission et les administrations nationales prennent une srie de mesures , dont certaines ont dj t cites dans cette Assemble : fournir aux consommateurs , aux commerants et aux banques la quantit ncessaire de pices et de billets avant le 1er janvier 2002 , gnraliser le double affichage des prix pour le 1er janvier 2001 , profiter de ce processus pour moderniser nos systmes de paiement et adopter des mesures prcises visant  garantir une protection lgale adquate qui empche la fraude .
<P>
Pour que l ' euro soit synonyme de libert accrue pour les citoyens et les entreprises et de dcisions plus rationnelles , ceux-ci devront avoir , au pralable , intrioris cette nouvelle ralit , toute proche .
Dans ce sens , les recommandations sur les politiques de communication et d ' information que contient le rapport Torres Marques jouent un rle essentiel , mais ne nous bornons  penser que l ' euro parachvera le march unique ou qu ' il permettra , par exemple , une comparaison plus aise des prix ou une diminution du cot des transactions .
Les avantages de l ' euro , Mesdames et Messieurs , doivent dpasser l ' aspect matriel et contribuer au renforcement de l ' union politique .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' tape la plus importante pour l ' avenir de l ' euro sera le moment o les Europens auront en main des billets et des pices libells en cette devise .
On souhaite faciliter l ' introduction de l ' euro en permettant la circulation parallle de l ' euro et des devises nationales pendant quelques mois .
Le Parlement apporte galement son soutien au pr-approvisionnement et souhaite  cet gard lever les obstacles  une mise en circulation rapide .
Il semble maintenant que la Banque centrale europenne elle-mme voie petit  petit d ' un bon il cet objectif .
<P>
Il ne faut toutefois pas sous-estimer la bonne volont des citoyens europens .
Quand l ' Allemagne s ' est runifie , le mark de l ' ouest est directement devenu la devise de l ' Allemagne de l ' est sans que cela ne dbouche sur la catastrophe que les sceptiques de la thorie du big bang prdisent aussi pour l ' entre en vigueur de l ' euro .
Dans plusieurs pays , l ' euro pourrait ,  quelques exceptions prs , tre lanc sans devoir recourir  une longue phase de transition .
Dans mon pays , la Finlande , par exemple , le volume de pices et de billets est le plus faible d ' Europe par rapport au produit national brut .
De plus , le nombre de cartes de paiement sans cesse croissant est de loin le plus lev par rapport  la population .
Nous aurions intrt  appuyer le modle du big bang .
Le big bang ne peut vraiment poser des problmes qu ' au niveau des distributeurs automatiques .
Il n ' est pas possible de les changer tous en une nuit , si bien que l ' ancienne devise devrait rester le moyen de paiement  certains moments , par exemple pour les distributeurs .
<P>
Les citoyens doivent sentir concrtement que l ' euro leur est utile et qu ' il n ' est pas l pour leur compliquer la vie .
En ce moment , les profits ne sont pas visibles . Par exemple , au niveau des paiements et services de change dans la zone euro , les progrs ne sont pas satisfaisants aux yeux des citoyens .
L ' introduction de l ' euro doit se faire simplement pour les consommateurs .
Il faut limiter les problmes causs  des groupes particuliers .
Dans les rgions recules , nous devrons tout mettre en uvre afin que l ' introduction de l ' euro se passe sans encombres .
Prenons des mesures de prvention prcoces ncessaires pour atteindre ces objectifs .
Pour les citoyens , l ' essentiel ne rside pas dans la dure de la phase transitoire , mais plutt dans la question de savoir pendant combien de temps les banques changeront sans frais les billets et pices nationaux en euros .
Les banques devraient proposer un change gratuit pendant au moins six mois , mme si la phase transitoire tait raccourcie .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
La ralisation de l ' UEM ne s ' ajoutera pas aux sept merveilles du monde .
Elle concourra plutt pour le titre de la plus grosse erreur de construction du monde dans la mesure o elle vise  confrer au principal bloc commercial du monde une valeur unitaire , qui repose sur une base qui , jusqu '  son introduction , n ' a pu rsister que pendant les cinq annes d ' aprs-guerre en Allemagne .
Pendant les autres annes , le taux d ' inflation a toujours t suprieur  2 % .
La sacralisation de cet objectif n ' est pas seulement ridicule ; elle constitue tout simplement un acte criminel  l ' gard des nombreuses familles o le pre ou la mre rentre  la maison non pas avec une fiche de paye mais avec une lettre de licenciement .
La sacralisation de l ' UEM est pire que celle des vaches en Inde , car celles-ci au moins n ' entravent pas le potentiel de croissance ni l ' emploi .
<P>
Le caractre absurde du systme apparat lorsqu ' on compare la politique conomique mene par le Danemark avec celle que mnent les onze pays participant  l ' euro ou  l ' UEM .
La croissance au Danemark a doubl en cinq ans : elle est passe de 10 %  20 % et le chmage a baiss de moiti .
N ' importe quelle personne normale trouverait cela bien , mais les partisans de l ' UEM jugent qu ' une telle politique est tout bonnement illgale voire anticonstitutionnelle , parce qu ' elle a t instaure sur la base d ' un dficit budgtaire de 3,9 % , ce qui aurait permis  l ' UE de nous sanctionner  raison de 500-600 millions d ' euros .
D ' aucuns prtendent alors que la politique peut tre remanie en se mettant  la table des ngociations , mais cela n ' a pas de sens , car seule une modification du trait , de la constitution , des traits de Maastricht et d ' Amsterdam permet une modification de la politique mene .
C ' est l que sont ancres les erreurs .
On peut critiquer la Banque centrale de vouloir augmenter les taux d ' intrt plutt que d ' essayer de rduire le taux de chmage , mais elle ne fait qu ' appliquer les dispositions du trait .
C ' est le trait qui doit tre modifi .
Il convient au moins de transformer la monnaie unique en une monnaie commune permettant aux tats d ' avoir leur propre monnaie afin de mener une politique conomique en faveur de l ' emploi .
On pourra ainsi mener une politique conomique ou une autre .
Chaque pays doit pouvoir dterminer le type de politique conomique qu ' il entend mener .
<SPEAKER ID=21 NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , Mme Torres Marques , pour son rapport et remercier tous ceux et celles qui ont particip  ce dbat aujourd ' hui .
Ma prsence parmi vous se justifie par l ' importance que la Commission continue  accorder  tout le processus d ' introduction de l ' euro et , notamment , par l ' importance que je lui accorde moi-mme , en tant que responsable des affaires conomiques et financires .
<P>
Il va sans dire que l ' introduction de l ' euro  comme certains orateurs l ' ont dj soulign  a t un grand succs jusqu '  prsent , mme si certains points spcifiques peuvent faire l ' objet de dbats .
Mais il n ' en est pas moins vrai  et ce point a galement t soulign tout au long du dbat  que le moment de vrit concidera avec l ' entre en vigueur des pices et des billets le 1er janvier 2002 .
<P>
De toute vidence , nous serons confronts alors  toute srie de problmes pratiques , que le rapport mentionne et sur lesquels je voudrais formuler certains commentaires .
S ' il nous fallait qualifier nos actes , nous dirions que nous n ' en sommes ni au stade du big-bang ni encore  celui de la double circulation .
En ralit , le raccourcissement des priodes auquel nous projetons de procder  et peut-tre est-ce la nouvelle dnomination que nous devrions lui donner  dbouche sur une introduction rapide des pices et des billets .
Il est un fait certain que cette introduction rapide ne peut se faire du jour au lendemain .
Il n ' est ni question de big-bang ni d ' une longue priode de double circulation .
Nous parlons du dlai minimum ncessaire pour que l ' introduction se fasse rapidement et nous estimons qu ' il s ' agit d ' un point positif .
<P>
Ceci pose un second problme , celui du front-loading .
Le front-loading a fait l ' objet de discussions  vous le savez  tant au sein de la Banque centrale europenne que du Conseil cofin .
Au sein du Conseil cofin , il a t question d ' approvisionnement pralable en pices . L ' approvisionnement pralable en billets , en dehors du systme financier , pose certaines difficults de type juridique et pratique .
Nanmoins , on peut prvoir que ces difficults , notamment celles lies au type de pices ou de billets que fournissent actuellement les distributeurs automatiques , pourront tre rsolues .
<P>
Certains problmes concrets se posent ,  l ' vidence . Nous y avons fait rfrence .
Qu ' adviendra-t-il au cours de la priode spcifique qui s ' tend de la fin de l ' an 2001 au dbut de l ' an 2002 ds lors que nombreuses seront les personnes  se dplacer en Europe au cours de cette priode ?
Comment rsoudrons-nous ce problme ?
Il s ' agit certainement d ' un point spcifique auquel il convient de prter attention et pour lequel il faut trouver une solution .
Nous ne pouvons pas demander aux citoyens d ' aller changer leur monnaie nationale dans un lieu qui ne soit pas leur lieu d ' origine , car cette faon de faire poserait certains problmes d ' ordre pratique  tous les points de vue .
<P>
Pour ce qui est du problme du double affichage des prix , je partage l ' ide selon laquelle il nous faudra fixer une date  partir de laquelle le double affichage des prix sera absolument obligatoire .
Il s ' agit , en effet , de l ' unique manire de commencer  tablir certaines comparaisons bien que nous soyons tous conscients du fait que l ' opinion publique , le citoyen , ne commencera  tablir des comparaisons qu ' au cours des derniers mois de 2001 .
Selon moi , les prix seront tellement diffrents que nous ne nous rfrerons aux prix prcdemment pratiqus que peu de temps .
Nous devrons tous nous adapter aux nouveaux prix .
<P>
Ce rapport soulve un problme particulirement important : celui de la politique de communication et des catgories de personnes qui prouvent plus de difficults  s ' adapter  la nouvelle ralit .
Un des orateurs a galement fait allusion  la ncessit de poursuivre cette politique de communication . Je partage entirement son opinion .
La Commission prpare actuellement un nouveau plan d ' action en matire de politique de communication , plan d ' action qui , en toute logique , inclut le Parlement .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' une opration qui doit tre mise en uvre par toutes les institutions impliques dans le processus et , notamment , le Parlement , en tant qu ' institution charge d ' tablir des relations plus directes avec le citoyen .
Dans ce sens  nous en avons dj discut au sein de la commission conomique et montaire , mais je formule  nouveau cette offre - , je suis dispos  ce que nous mettions tout en uvre pour rsoudre , de la manire la plus efficace qui soit , les problmes de communication entre les uns et les autres .
Nous devrons inclure , c ' est vident , les populations qui prouvent davantage de difficults  acqurir une connaissance adquate de la nouvelle monnaie ; populations qui , pour une raison ou l ' autre , seront sans aucun doute confrontes  certains problmes concrets .
<P>
Je pense que le problme de l ' argent lectronique ne posera pas de difficults particulires .
Il est nanmoins un point intressant que je voudrais souligner ,  savoir le problme des systmes de paiement notamment sur des oprations de dtail .
Certes , le systme de paiement a trs bien fonctionn sur les grandes oprations , alors que  et nous sommes tous d ' accord  le problme des commissions excessives actuellement pratiques sur les changes cre un environnement ngatif parce que nous nous attendions  une diminution du cot des changes durant cette priode et que nos attentes ont t dues .
<P>
Selon moi , le point essentiel consiste  mettre en place des systmes de compensation ou systmes de paiement qui nous permettraient de diminuer ces cots .
Certaines initiatives , soutenues par la Commission , vont dj dans ce sens , mais je crois que nous devons , dans tous les cas , instaurer un systme qui empche ces cots d ' tre aussi levs qu ' ils le sont aujourd ' hui et , certainement , tablir des normes communes qui nous permettront de faire face  toutes les difficults susceptibles de se prsenter .
<P>
Partant , je vous remercie vivement pour ce rapport .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une pice importante pour tout ce processus d ' introduction de l ' euro et j ' espre pouvoir continuer  compter sur le Parlement comme ce fut le cas jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Pche
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport A5-0067 / 1999 de Mme Fraga Estvez , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil ( CE ) portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche et de l ' aquaculture ( COM ( 99 ) 055 - C4-0141 / 1999 - 1999 / 0047 ( CNS ) ) ;
<P>
le rapport A5-0025 / 1999 de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant pour la troisime fois le rglement ( CE ) 850 / 98 du 30 mars 1998 visant  la conservation des ressources de pche par le biais de mesures techniques de protection des juvniles d ' organismes marins ( COM ( 99 ) 141  C4  0224 / 1999  1999 / 0081 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=24 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , l ' actuelle organisation commune des marchs avait montr des signes de faiblesse ds lors qu ' elle n ' tait plus capable de relever les nouveaux dfis d ' un march trs mondialis et comptitif , comme l ' est celui des produits de la pche , au sein d ' une Union europenne trs dpendante des importations .
Le Parlement s ' tait  plusieurs reprises fait l ' cho de ce dsquilibre et avait rclam de profondes modifications .
<P>
Aujourd ' hui , nous discutons enfin du rapport de la commission de la pche sur une proposition de rglement qui ne propose pas une simple rforme de l ' OCM mais un nouveau rglement .
Il ne s ' agit ds lors pas d ' un dbat quelconque mais d ' un dbat qui touche l ' un des quatre piliers de la politique communautaire de la pche et je voudrais qu ' il soit aussi fructueux et responsable que celui que nous avons eu au sein de la commission de la pche , car ce rapport , dont je demande l ' approbation , est le fruit d ' un compromis trs recherch entre les diffrents groupes politiques et les divers intrts sectoriels et nationaux .
<P>

En tant que rapporteur , je crois qu ' il est juste de reconnatre que la proposition initiale de la Commission amliorait , dans une large mesure , l ' actuelle OCM notamment parce qu ' elle renforait le rle fondamental que les organisations de producteurs jouent dans la commercialisation des produits et qu ' elle leur accordait davantage et de meilleurs mcanismes pour un fonctionnement correct , une pche et une commercialisation plus responsables .
<P>

Notre commission a nanmoins d modifier le texte de la proposition au niveau de deux aspects trs importants , ce qu ' elle a fait , dans les deux cas , au moyen des compromis auxquels j ' ai fait prcdemment allusion .
Elle est parvenue au premier en introduisant les produits de l ' aquaculture et les fruits de mer pour lesquels n ' tait prvue aucune aide  la commercialisation alors qu ' il s ' agit de deux sous-secteurs qui ,  l ' instar de la pche , doivent tre pleinement inclus dans un systme dont l ' objectif est d ' adapter l ' offre  la demande et ds lors que , comme dans le cas de l ' aquaculture , ces deux secteurs sont en voie de dveloppement et doivent compter sur une bonne planification de la production ds le dbut afin d ' viter , autant que possible , des crises telles que celles dont ptissent priodiquement les producteurs de saumon , par exemple .
<P>

L ' autre aspect , qui a fait l ' objet de modifications , est encore plus grave car si , comme je le disais au dbut de mon intervention , c ' est le genre de rglement pour lequel il convenait de proposer , sans prcipitation aucune , dans le secteur des importations , le remplacement du systme des quotas douaniers par un systme de suspensions des droits de douane d ' une dure indtermine , la Commission a agi non seulement sans rflchir mais en faisant montre d ' une grande frivolit et irresponsabilit .
<P>
La commission de la pche ne s ' oppose pas au systme de suspensions des droits de douane . Je veux que cela soit trs clair .
Mais ce systme qui , de fait , est un dsarmement tarifaire volontaire , exige que l ' on soit absolument certain que des entreprises communautaires produisant et commercialisant les mmes produits ne seront pas mises en pril .
La proposition de la Commission citait plusieurs produits dont il existe une production communautaire et une production communautaire importante , comme semblerait le dmontrer l ' tude qui est actuellement en cours d ' laboration  la demande du Conseil et vu le manque de justification des chiffres de la Commission .
<P>
Cette tude tablit pour certains de ces produits  les filets de thon , par exemple  des niveaux de dficit de 1 500  3 000 tonnes .
En d ' autres termes , la Commission s ' apprtait , gaiement et sans avoir compar les donnes dont elle dispose ,  touffer un secteur communautaire pourvoyeur de milliers d ' emplois , ainsi que ses systmes d ' aide au dveloppement destins aux pays SPG Drogue et ACP par ncessit d ' une importation relle infrieure  3 000 tonnes , qui peuvent parfaitement tre couvertes grce au systme actuel de quotas douaniers .
Bien que sur ce point , il ait t particulirement difficile d ' atteindre un compromis au sein de notre commission , les faits semblent nous donner raison ds lors qu ' aprs l ' accord politique intervenu au dernier Conseil de ministres , tant les filets de thon que ceux de hareng sortent du systme de suspensions des droits de douane , en plus d ' une srie d ' amendements qui concernent d ' autres produits compris  l ' annexe V .
<P>
Partant , je pense que la proposition de la Commission n ' tait pas bien labore , qu ' elle tait dangereuse et nous nous rjouissons de l ' amendement du Conseil , qui s ' ajoute au ntre et consiste  prvoir des compensations plus flexibles pour les retraits .
Par consquent , je crois que grce  ces deux grands amendements qui ont t apports en commission en mme temps que d ' autres , comme une plus grande prcision en matire d ' tiquetage et d ' informations aux consommateurs , le Parlement contribue  viter qu ' un texte  je crois que celui-ci comporte des points intressants , comme je l ' ai dj signal  ne reste , de par son ct irrel , lettre morte ds son application et je vous demande ds lors  tous d ' approuver ce rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , il me reste  remercier tous les dputs qui ont collabor  la ralisation de ce compromis ,  les remercier de leur bon travail et de leur coopration , et je demande  nouveau l ' approbation de ce rapport .
Je vous remercie et flicite galement M. Gallagher pour son rapport .
<SPEAKER ID=25 NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en prsentant ce rapport sur la conservation des ressources de pche par le biais de mesures techniques de protection des juvniles d ' organismes marins , j ' ai la certitude que les propositions reposent sur des avis scientifiques solides .
Mes collgues du Parlement europen n ' ignorent pas que la commission de la pche a fermement soutenu le fondement des mesures techniques de conservation sur des donnes techniques et scientifiques .
<P>
C ' est particulirement le cas , des efforts ayant t accomplis afin de comparer les donnes scientifiques et les observations en matire de pche .
Les pcheurs passent plus de temps en mer que les scientifiques . La mer est leur environnement naturel , ils l ' observent tous les jours .
Ils comprennent mieux qu ' on ne le croit gnralement les mouvements des poissons et les facteurs influant sur les stocks de poissons , tout simplement parce que leur vie en dpend .
Le Parlement se souviendra de l ' avis positif sur le contenu des mesures et de la rsolution du 25 octobre 1996 , le rapport Gallagher , et son avis du 26 avril 1998 sur la mise en uvre des mesures techniques dans la politique commune de la pche .
Le 30 mars 1998 , le conseil de ministres a adopt le rglement 850 / 98 visant  la conservation des ressources de pche par le biais de mesures techniques de protection des juvniles .
Ce rglement remplaait le rglement 894 / 97 ,  l ' exception des articles 11 , 19 et 20 , qui concernait les filets drivants et qui ont t examins sparment .
<P>
Aprs l ' adoption et la publication de ce rglement , il a fallu y incorporer des donnes qui avaient retenu l ' attention de la Commission .
Le rglement du 13 mars 1998 entrera en vigueur le 1er janvier de l ' anne prochaine .
Il est cependant primordial que les donnes et les dveloppements supplmentaires qui sont arrivs trop tard soient incorpors dans ce rglement et soient intgrs dans le rglement qui entrera en vigueur le 1er janvier .
La proposition actuelle de rglement du Conseil prvoit des changements de la zone et de la priode des restrictions afin de protger le frai du stock de harengs du Douglas Bank dans la mer d ' Irlande .
Compte tenu de l ' tat relativement bon des stocks de harengs , les changements proposs permettent de rduire la zone et la priode des restrictions de la pche , ce qui devrait permettre d ' accrotre les possibilits de pche tout en assurant la protection ncessaire en vue d ' viter que l ' effondrement des stocks des annes 70 se reproduise .
<P>
Je me rjouis que le comit scientifique , technique et conomique ait soutenu la proposition aprs examen du rapport du comit consultatif de la gestion halieutique au cours de sa session de novembre 1999 , outre les dispositions spcifiques rgissant l ' utilisation de la senne danoise dans la zone des plies .
Il s ' agit seulement de la correction d ' une erreur du texte original .
Les conditions de l ' utilisation de sennes coulissantes conformment  l ' accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins , que la Communaut a dcid d ' appliquer provisoirement , incorporent dans ce rglement une redfinition des maillages pour deux espces de roussettes .
Les mesures techniques de conservation joueront un rle important dans la conservation des stocks par le biais de mesures de protection des juvniles et rduira la menace pesant sur les futurs rendements .
<P>
Il faut que le Parlement , la Commission et le Conseil envoient un message clair  l ' industrie de la pche : les efforts d ' honntet seront respects et ce sont les pcheurs appliquant les mesures techniques de conservations dfinies par les scientifiques europens en partenariat avec les pcheurs qui en profiteront le plus .
Si ,  la lumire de nouveaux dveloppements , il s ' avre que des amendements sont ncessaires , la Commission reviendra sans aucun doute avec de nouvelles propositions et je ne doute pas que la commission et le Parlement rpondront promptement .
<P>
Je voudrais remercier mes collgues , les fonctionnaires de la commission et les fonctionnaires de la Commission europenne de m ' avoir aid dans la rdaction de ce rapport et je voudrais fliciter Mme Fraga Estvez pour la prsentation de son rapport , qui est trs complet .
Mais je dois ajouter ici que je suis du qu ' en ce jour , le Conseil ait dj pris sa dcision et que nous soyons en train de discuter d ' un rapport sur lequel une dcision a dj t prise .
<P>
Je me dois de poser la question suivante : nos actions se sont-elles succdes correctement ?
Le commissaire Fischler nous a dit qu ' il n ' y avait pas de coresponsabilit , mais que notre point de vue serait pris en considration .
Comment peut-on tenir compte de notre point de vue si nous discutons d ' un rapport sur lequel le Conseil a dj pris une dcision ?
J ' espre sincrement que le Conseil et la Commission ont pris bonne note de notre point de vue .
<P>
Ils ont certes suivi l ' volution de ce rapport de prs par le biais des commissions , et je me rjouis qu ' ils aient rejet une proposition visant  autoriser des quantits illimites de hareng au sein de l ' Union , quantits de hareng frais , rfrigr et congel  des taux de droit prfrentiel .
On a maintenant prvu une rduction  20 000 tonnes ds 2001 .
C ' est encore trop , lorsque l ' on sait que les prix du hareng subissent actuellement un effondrement sans prcdent au sein de l ' Union europenne .
Cela est d  une surabondance sur le march de l ' UE de poisson bon march et de hareng congel en provenance de Norvge , ainsi qu '  la cration par des entreprises allemandes d ' units de production  faible cot en Pologne charges de la transformation du poisson hors taxe norvgien destin  l ' Allemagne .
N ' oublions pas qu ' il est de notre devoir et de notre responsabilit de rpondre aux proccupations des pcheurs de la Communaut et que nous devons garantir la protection de leur droits .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame la Prsidente , Monsieur Gallagher , je m ' associe volontiers  ce que vous venez de dire sur la mthode de travail .
Quelque chose doit changer , mais je commencerai par une remarque rjouissante .
Aprs le trilogue entre le Conseil , la Commission et le Parlement , on a pu m ' assurer hier en commission des budgets que le financement de l ' important accord de pche avec le Maroc serait approuv en seconde lecture .
Un pas supplmentaire a t franchi , une base solide pour les ngociations  venir a t pose .
<P>
Lors du dbat sur le rapport Fraga au sein de la commission de la pche , on a observ une amlioration qui se renforcera l ' anne prochaine . Le combat commun nous a souds .
Il s ' agissait et il s ' agit toujours d ' approvisionner le march europen en poisson et d ' atteindre la production souhaite pour l ' exportation afin de sauvegarder les emplois directs et indirects en mer et  terre .
Nous sommes une communaut solidaire et devons le rester .
<P>
Nous avons maintenant un nouveau Parlement , une nouvelle Commission compose de nouvelles personnes , mettant de nouveaux accents .
La situation du march - non seulement en regard des ngociations de l ' OMC - et la nouvelle perception qu ' ont ces nouvelles personnes des habitudes traditionnelles modifient les contenus et l ' importance des sujets traits en commission .
Nous devrons  l ' avenir discuter davantage en abordant les choses sous d ' autres angles .
Le rapporteur a prsent un texte bien rflchi .
Il a trouv une majorit lors du vote .
Le rsultat n ' a cependant pas satisfait certains collgues . Autrement dit , le dbat en commission sera maintenant plus pre .
La commission des budgets le demande depuis longtemps .
Personne ne veut se dsolidariser d ' une branche conomique et politique certes affaiblie , mais essentielle , de l ' UE .
<P>
La solidarit ne peut cependant pas tre unilatrale .
Les questions encore ouvertes relatives au rapport sur l ' OCM sont les suivantes : de combien de subventions et de tarifs douaniers les pcheurs ont-ils besoin ? L ' industrie supporte-t-elle un espace commercial libralis mondial ?
La libre concurrence peut-elle tre quitable ?
Les subsides relvent d ' une aide  l ' autosubsistance .
Mais les mailles du filet ne peuvent tre serres au point que les personnes concernes ne doivent plus dployer d ' efforts pour faire face  la loi de l ' offre et de la demande .
O plaons-nous la limite entre l ' conomie prive et l ' conomie planifie ?
Les questions s ' amoncellent et le budget de l ' UE est mince .
<P>
Pourquoi l ' aquaculture doit-elle tre incluse dans l ' aide financire ?
Voil un nouveau segment du march dans le secteur de l ' levage qui garantit , par une gestion efficace , une plus grande stabilit de l ' offre et de la planification que la pche n ' atteindra jamais .
Les activits de pche et leurs dbouchs ne devraient-ils pas plutt tre mieux financs ?
Il est comprhensible que les tats membres ne renoncent pas aux subventions communautaires dans ce domaine .
J ' en conclus que la proposition de la Commission en est ressortie renforce .
Les abstentions et objections doivent donc tre respectes pour toutes ces raisons .
Le dbat sur l ' organisation commune des marchs n ' est pas encore termin .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Madame la Prsidente , je tiens galement  fliciter M. Gallagher pour son excellent rapport .
Je dsire souligner devant cette Assemble que nous discutons , depuis deux ans dj , du march communautaire de la pche et qu ' aujourd ' hui , le Parlement peut enfin prendre position par ce rapport qui a t  cela mrite d ' tre soulign  approuv par une large majorit au sein de la commission de la pche .
<P>
Notre march est dficitaire en produits de la pche .
60 % des produits de la pche que nous consommons en Europe sont imports .
Notre secteur communautaire de la pche est extraordinairement actif , comptitif et joue un rle de premier plan dans le maintien de la cohsion conomique et sociale en Europe .
Nous avons , par consquent , le devoir d ' assurer et de garantir son avenir .
Le march europen n ' est pas un march ferm .
Il s ' agit d ' un march ouvert o les produits en provenance de pays dots d ' un systme de prfrence gnralise entrent avec des droits zro ou peu levs .
Nous exigeons de nos pcheurs certaines mthodes rigoureuses en matire d ' attirail , de conservation , de traitement des poissons , qui ne sont pas obligatoires pour les flottes trangres .
Pour nous , socialistes , la prfrence communautaire constitue un engagement envers le secteur communautaire de la pche , envers nos concitoyens , envers les pcheurs , les travailleurs de l ' industrie de la pche et les armateurs , qui esprent pouvoir conserver leur activit et leur emploi .
<P>
Il n ' y a ds lors pas lieu de remplacer , comme le proposait la Commission , le rgime actuel des quotas douaniers , lequel est flexible , par une suspension totale ou partielle des droits de douane .
Nous nous opposons  ce dsarmement parce que nous croyons qu ' il est ncessaire non pas de protger , comme le disait Mme Langenhagen , mais , au moins , de dfendre un secteur comptitif et moderne qui n ' est , nanmoins , pas prpar , comme c ' est le cas de nombreux autres secteurs ,  une libralisation totale .
<P>
Diverses questions continuent  nous inquiter : la rduction du financement , le fait que des secteurs d ' importance croissante , tels que celui de l ' aquaculture , restent en dehors du cadre d ' application , l ' inconsistance des informations destines au consommateur  Mme Fraga l ' exprimait concrtement par rapport  la distribution des zones propose par la Commission  ou le manque d ' autres donnes pertinentes comme la taille minimale .
<P>
La dfense des consommateurs figure parmi les priorits des socialistes et la dfense de la qualit est une manire de dfendre ces droits .
Les socialistes dsirent encourager des mesures qui permettent de distinguer les produits de pche de qualit et demandent galement une gestion durable des ressources pour garantir l ' avenir de la pche .
Que l ' on pche , mais en se souciant des ncessits du march et de la gestion respectueuse du produit .
<P>
En rsum , les socialistes veulent assurer la dfense des producteurs , des consommateurs et des importateurs europens et pensent pouvoir tre satisfaits du rapport approuv par la commission de la pche , de l ' excellent travail ralis par le rapporteur , Mme Fraga , que je dsire fliciter , et de l ' accord intervenu au Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Attwool">
Madame la Prsidente , notre groupe est trs favorable  la proposition portant organisation commune des marchs dans le secteur de la pche , car elle permettra d ' amliorer l ' information du consommateur .
Elle renforcera les organisations de producteurs en leur accordant une indemnit en vue d ' amliorer la gestion des ressources et introduira une plus grande stabilit dans la fourniture de poisson  transformer .
<P>
Nous considrons galement que ,  maints gards , le rapport amliore sensiblement la proposition originale et nous en remercions Mme Fraga .
Nous sommes nanmoins sceptiques sur certains points .
Premirement , nous pensons que , dans le cas de plusieurs articles , en particulier de l ' article 11 , paragraphe 2 , les propositions originales de la Commission offrent plus de garanties en matire de surpche que certains amendements de ce rapport .
<P>
Deuximement , nous sommes d ' avis que les prix d ' orientation devraient tre fixs sur la base de la moyenne des prix constats dans les ports nationaux et non dans les ports reprsentatifs , simplement parce que ce dernier terme est trop vague .
<P>
Troisimement , nombre d ' entre nous considrent que les cots supplmentaires concerns ne garantissent pas l ' extension de certaines mesures  l ' aquaculture , mme si je ne suis personnellement pas de cet avis .
L ' aquaculture est extrmement importante pour l ' cosse , o des conomies locales trs fragiles en dpendent .
<P>
Enfin , nos avis sont assez mitigs  l ' gard de l ' article 28 et l ' amendement y affrent .
D ' une part , nous craignons que cet amendement ne retarde la mise en uvre et nous sommes inquiets quant  son contenu .
D ' autre part , nous admettons qu ' il devrait y avoir une base rationnelle pour la suspension tarifaire plutt qu ' une suspension provenant seulement d ' une liste des courses fournie par les tats membres .
Nous esprons que la Commission fournira cette base rationnelle .
<P>
L ' un dans l ' autre , nous pensons que les mesures qui seront prises conviennent  la rgionalisation projete de la politique commune de la pche  laquelle nous sommes fermement engags , et nous esprons que les propositions dans ce sens seront bientt prsentes au Parlement .
<SPEAKER ID=29 NAME="Pitrasanta">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , mes chers collgues , je suis trs heureux de prendre la parole dans cette Assemble pour la premire fois aujourd ' hui , parce que je suis nouveau dput , et je suis heureux de le faire  propos de la pche et de l ' excellent rapport de Mme Fraga Estvez , parce que je suis maire de Mze , dans l ' Hrault , dans le sud de la France , qui est une petite commune , un des premiers ports de petite pche de la Mditerrane , et prs de Ste , qui est le principal port de pche .
<P>
Il faut savoir que depuis hier , et aujourd ' hui , tous les ports de pche de la faade mditerranenne de la Mditerrane sont en grve , parce que les pcheurs s ' insurgent contre le prix du gazoil et l ' effondrement des cours du poisson bleu , du thon , de la sardine et galement des anguilles qui ne se vendent plus .
Il y a un vrai problme de march et c ' est toute cette profession qui est en train de couler .
Et ils s ' lvent contre les directives europennes , qu ' ils trouvent trop contraignantes .
Nous avons besoin , dans le cadre de discussions comme celle-ci , de montrer le soutien que nous apportons  la profession .
<P>
J ' interviendrai  propos de l ' excellent rapport de Mme Fraga Estvez sur trois points . Premirement , la traabilit .
Le groupe des Verts / ALE est en faveur d ' un tiquetage dtaill sur les produits , depuis la premire vente jusqu '  la dernire , pour que l ' on sache o le produit est pch , comment , et galement si c ' est un produit de la pche ou de l ' aquaculture .
Nous souhaitons aller plus loin mme que les propositions qui sont faites par la Commission .
<P>
Deuximement , sur les questions concernant le retrait et la destruction , un prix de rfrence est fix , un prix d ' orientation , et des subventions sont accordes lorsque les produits de la pche ne se vendent pas .
Des subventions sont aussi accordes pour la conservation et le stockage des produits .
Notre groupe y est favorable lorsqu ' il s ' agit de conserver les produits , de ne pas les gaspiller , mais s ' il s ' agit d ' augmenter l ' effort de pche pour ensuite dtruire , nous ne sommes pas favorables .
Nous pensons qu ' il faut sensibiliser les organisations de producteurs pour que le plan de pche soit bien tabli tout au long de l ' anne et que l ' on ne favorise pas une pche intensive pour ensuite dtruire les produits .
C ' est trs important , cela ncessite peut-tre une augmentation du prix de rfrence , enfin toute une procdure , mais nous souhaitons qu ' il y ait une bonne gestion de la ressource .
<P>
Enfin , je termine en disant qu ' en ce qui concerne les droits de douane , nous ne sommes pas favorables  ce que ces droits soient systmatiquement supprims .
Il faut entreprendre une tude d ' impact , comme le propose Mme Fraga Estvez , et fixer des critres objectifs avant de dcider quels droits de douane seront supprims .
<P>
Notre groupe soutient le rapport de Mme Fraga Estvez et galement le rapport de M. Gallagher .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Madame la Prsidente , l ' organisation commune de march des produits de la pche et de l ' aquaculture est l ' un des lments les plus importants de la politique de la pche commune .
J ' espre que le Conseil , y compris avec ses compromis , tiendra compte des rsultats du dbat et surtout du rapport de Mme Fraga .
<P>
Je tiens  fliciter Mme Fraga pour le contenu de son rapport : elle a l ' habitude de bien travailler .
Et je veux aussi et surtout souligner les efforts qu ' elle a fournis pour parvenir  des compromis .
Il va de soi que les compromis ne peuvent satisfaire tout un chacun et le cas prsent ne droge pas  la rgle .
Seul un aspect du rapport ne me satisfait pas . Celui-ci propose un relvement des limites fixes par la Commission pour les retraits de poissons .
Le poisson se faisant de plus en plus rare , il semble absurde de pcher pour dtruire ensuite et la destruction de protines de qualit frise une certaine immoralit .
Il s ' agit d ' une des lacunes de la proposition de la Commission , qui aurait d complter le cadre de l ' OCM par un mcanisme de maintien des revenus des travailleurs du secteur permettant de limiter l ' incidence des chutes de prix et , de la sorte , viter le retrait et la destruction des produits de la pche .
<P>
La proposition de la Commission manque de maturit et est domine par l ' inertie : elle prsente une tendance aux restrictions budgtaires et une inertie dans la rglementation du commerce extrieur .
On aurait pu saisir l ' occasion pour tablir un systme clair et transparent de rglementation du commerce extrieur .
C ' est pourquoi le rapport de Mme Fraga me semble tre beaucoup plus valable et , dans ce sens , mon groupe soutient entirement non seulement les efforts qu ' elle a fournis mais galement , en dpit des quelques rticences que j ' ai exprimes dans mon intervention , le compromis dans son ensemble .
<P>
Pour terminer , nous soutiendrons galement le rapport de M. Gallagher , que je tiens galement  fliciter .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Madame la Prsidente , la nouvelle proposition de rglement portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche et de l ' aquaculture prsente quelques nouveauts et quelques points intressants en vue d ' une rflexion approfondie que je ne suis , hlas , pas en mesure d ' argumenter dans cette enceinte .
Je reprsente la plus grande le de la Mditerrane - la Sicile - et je prside la province de Catane , province qui compte un nombre lev de pcheurs . Mes expriences quotidiennes pourraient donc servir ici .
<P>
Mais , aujourd ' hui , je voudrais soulever quelques critiques constructives , en esprant qu ' elles pourront contribuer  l ' amlioration de la proposition de rglement dont il est question .
S ' agissant de l ' information des consommateurs , je partage entirement l ' avis de la Commission , qui propose un tiquetage obligatoire indiquant la dnomination de l ' espce , la mthode de capture ainsi que la zone de capture .
Toutefois , en vue de rendre les consommateurs plus responsables et d ' accrotre la transparence du march , d ' autres donnes devraient figurer sur l ' tiquetage , telles que la taille minimale lgale , qui permettent de respecter les ressources halieutiques .
S ' agissant des organisations de producteurs , il est vrai qu ' il faut les responsabiliser davantage tant pour ce qui est de l ' organisation du march que pour la gestion rationnelle des ressources . Il serait toutefois judicieux - et je souligne  ce propos la pertinence de l ' amendement 67 prsent par mon groupe - de permettre aux tats membres de pouvoir octroyer des aides complmentaires aux organisations de producteurs qui dveloppent des mesures de valorisation des espces pches et des mesures d ' ajustement de l ' offre par rapport  la demande par le biais d ' actions structurelles menes par l ' IFOP .
tant donn que , d ' aprs les donnes fournies par la Commission , - et cela a dj t dit ce matin - 60 % des produits de la pche consomms au sein de l ' Union europenne proviennent d ' importations , il faudrait soutenir l ' aquaculture de manire substantielle et minutieuse . En effet , ce secteur reprsente une opportunit conomique importante pour les communauts maritimes .
Souvent , on n ' y accde pas parce qu ' on ne le connat pas ou pas assez .
<P>
Enfin , je conclus en remerciant Mme Fraga Estvez d ' avoir soutenu les amendements prsents par le groupe UEN en commission de la pche .
<SPEAKER ID=32 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames , Messieurs , je dsire avant tout fliciter les deux rapporteurs de la commission de la pche pour les rapports qu ' ils prsentent aujourd ' hui devant cette Assemble .
Le rapport de M. Gallagher concerne une modification technique de la , toujours sensible , protection des juvniles , que nous avons continuellement soutenue au sein de notre commission .
<P>
Je voudrais rappeler l ' attitude attentive de notre rapporteur et la rceptivit dont il fait montre  l ' gard de la demande  la Commission de nouvelles informations complmentaires , raison pour laquelle le vote de son rapport au Parlement a t retard tant que la Commission ne rpondait pas  sa requte relative aux derniers rapports scientifiques avalisant la couverture de la zone gographique dlimite dans le Douglas Bank Box , la nouvelle dfinition des conditions et leur extension .
J ' espre , comme l ' avait galement demand Mme Fraga , que cela nous aura permis de jouer pleinement notre rle , rserv prcisment  notre commission de la pche , et qui consiste  contrler minutieusement les activits de la Commission europenne et la mise en uvre des rapports scientifiques correspondants par les institutions communautaires .
<P>
Le rapport de Mme Fraga aborde , quant  lui , une matire fondamentale , pilier de la politique commune de la pche : l ' organisation commune des marchs , dont l ' impact sur toute l ' activit de pche est vident , raison pour laquelle le parcours parlementaire et l ' adoption finale de ce magnifique rapport , au sein de notre commission le 22 novembre dernier , ont pris du temps .
<P>
Le rsultat obtenu est un grand rapport qui a fait l ' objet d ' un consensus sur de nombreux articles importants grce aux amendements de compromis du rapporteur et qui modifie , de manire substantielle et sur plusieurs aspects cls , la proposition que nous avait prsente la Commission .
La suppression de l ' article 5 , la tentative de la Commission d ' instaurer de nouvelles suspensions des droits de douane pour des produits aussi sensibles que les filets de thon , la demande de cration de laboratoires de rfrence , l ' introduction de l ' aquaculture , l ' amlioration de la rglementation en matire d ' informations aux consommateurs figurant sur les tiquettes commerciales des produits de la pche , les pourcentages des paiements compensatoires pour le thon , l ' assouplissement des retraits sont , pour ne citer que quelques exemples , des amliorations trs importantes introduites dans le rapport de Mme Fraga , raison pour laquelle je la flicite  nouveau .
Je crois que nous devons tous nous rjouir de l ' volution et des rsultats de ce rapport qui confre du prestige au rle de notre commission de la pche et  celui du Parlement .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Madame la Prsidente , la situation est telle que la dcrit la Commission dans son expos des motifs .
Cette proposition sur l ' organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche et de l ' aquaculture revt une grande importance pour la politique commune de la pche de l ' Union europenne .
On peut approuver pleinement les objectifs gnraux cits dans l ' expos des motifs .
Gestion responsable des stocks , amlioration de la comptitivit du secteur , libralisation du march , etc .
; tous reoivent mon approbation sans rserves . On se demande toutefois avec quels moyens la Commission et surtout le rapporteur pensent respecter ces principes .
Je voudrais revenir sur trois points .
<P>
Premirement , je vois poindre un problme dans l ' octroi de subventions directes tendues au secteur de la pche en comparaison avec les rglements actuels .
Personne n ' est oppos aux subventions , mais la question doit tre de savoir si l ' objectif du renforcement de la comptitivit du secteur peut ainsi tre atteint  long terme .
Mme une limitation temporelle a des effets d ' entranement et un maintien durable n ' est , partant , pas  exclure .
Selon moi , on disposerait d ' une possibilit plus adapte dans le cadre de la politique des fonds structurels .
<P>
Deuximement , les efforts d ' adaptation du rglement sur le commerce extrieur bnficient de mon appui total .
La question est uniquement de savoir s ' ils sont suffisants .
La ralit est pourtant que nous dpendons fortement des importations .
L ' octroi d ' exceptions et de rductions tarifaires touche aussi , en partie , la survie de l ' industrie halieutique de transformation .
<P>
Troisimement , je ne parviens pas  suivre le rapporteur quand elle parle d ' inclure les produits de l ' aquaculture dans le rglement sur les interventions .
<P>
Malgr tous les efforts du rapporteur , qui a - je le dis haut et fort - abattu comme toujours un travail remarquable pour amliorer la proposition de la Commission , je ne puis accepter que partiellement ses conclusions .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , chers collgues , comme l ' indique le rapporteur , Mme Carmen Fraga Estvez , la prsentation de la proposition du nouveau rglement du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche et de l ' aquaculture survient au moment o les pays de l ' Union europenne reprsentent ensemble un des plus grands marchs mondiaux pour les produits de la pche .
Comme notre offre intrieure est dficitaire , nous importons 60 % des produits que nous consommons .
<P>
Dans ce contexte , la rgulation de l ' offre et de la demande des produits de la pche doit rpondre  une double considration : satisfaire les besoins des consommateurs et prserver le dveloppement du secteur de la pche .
Comme chacun sait , le secteur de la pche , qui se concentre dans certains pays comme le mien , la Galice , compte parmi ceux qui contribuent de manire dcisive  l ' activit conomique .
<P>
Le rapport de Mme Fraga Estvez rpond comme il faut  cette double considration et mrite le soutien de l ' Assemble .
En tout cas , il peut compter sur le ntre .
Il amliorera sans aucun doute le rglement si l ' on tient compte , entre autres : de ses considrations et critiques relatives au budget drisoire qui lui est attribu par le rglement ,  l ' exclusion de l ' organisation commune de march de pratiquement toute notre aquaculture ; de ses critiques partielles des normes concernant l ' information des consommateurs et de sa dfense des contingents tarifaires lorsqu ' il existe une production communautaire .
<P>
Nous sollicitons galement votre soutien pour le rapport de M. Pat Gallagher .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Madame la Prsidente , chers collgues , la proposition de la Commission concernant une nouvelle OCM pour les produits de la pche et de l ' aquaculture ne rpond pas aux besoins et aux particularits du secteur dans les diffrents tats membres et ne tient pas compte des potentialits existantes , ce qui est d ' autant plus incomprhensible que la Commission reconnat que l ' Union europenne importe 60 % de sa consommation de produits de la pche .
<P>
Il y a donc un manque d ' ambition manifeste , bien visible dans la rduction budgtaire propose : avec moins de 20 millions d ' euros par an , il n ' est pas possible d ' esprer que le secteur de la pche de l ' Union europenne se dveloppe .
De plus , cette OCM ne garantit pas le revenu des pcheurs et ne tient pas compte du fait que dans certains pays , comme le Portugal - o prdomine la petite pche ctire qui approvisionne les consommateurs en poisson frais pch dans les eaux territoriales - , les organisations de producteurs sont trs faibles et ne peuvent donc se voir confier autant de responsabilits sans tenir compte des moyens financiers ncessaires .
<P>
Enfin , comme le dit le rapport de Mme Fraga Estvez , la modification du rgime prvu pour les changes avec les pays tiers est inacceptable au vu des implications qu ' elle pourrait avoir sur la production europenne .
<SPEAKER ID=36 NAME="Souchet">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , je voudrais d ' abord fliciter M. Gallagher pour la trs grande qualit du rapport qu ' il nous a prsent , de faon dtaille .
Je consacrerai donc mon intervention au rapport Fraga Estvez .
La proposition de la Commission concernant la rforme de l ' OCM pche tait inacceptable en l ' tat et marque du sceau de la schizophrnie .
<P>
En effet , si nous ne pouvons que souscrire aux objectifs que dfinit la Commission dans son expos des motifs , on doit , hlas , constater que le dispositif propos ne prvoit pas les moyens ncessaires pour les atteindre .
Bien au contraire , les principes de la prfrence communautaire et de la rgulation des marchs , tels qu ' ils existaient jusqu ' ici , sont remis en cause par la proposition de rforme de la Commission .
Le dsquilibre est manifeste par ailleurs entre des suppressions tarifaires injustifies en faveur des pays tiers et des mesures tout  fait insuffisantes pour aider les pcheurs communautaires  renforcer leur comptitivit .
<P>
Notre rapporteur , Mme Fraga Estvez , a , dans son projet de rapport , incorpor une srie d ' amendements amliorant nettement le texte , mais nous avons cependant estim indispensable , avec mon collgue Gallagher , de dposer 31 amendements complmentaires .
Je tiens  remercier mes collgues de la commission de la pche , puisque 22 d ' entre eux ont t adopts , permettant ainsi de rtablir les principes fondateurs de la PCP et de l ' OCM , et de donner aux organisations de producteurs le rle et les moyens ncessaires pour leur permettre de rguler et de valoriser au mieux les produits de la pche et de l ' aquaculture .
<P>
J ' ai redpos en plnire , au nom de mon groupe , huit amendements .
Parmi ceux-ci , je souhaiterais , Madame le Rapporteur , souligner l ' importance de l ' amendement 67 qui est un ajout  l ' article 11 , paragraphe 1 , de la proposition de rglement .
Cet amendement vise  permettre aux tats membres d ' accorder des aides complmentaires aux organisations de producteurs qui , dans le cadre des programmes oprationnels relevant de l ' article 9 du rglement , mettent en place des mesures de valorisation des espces pches et d ' adaptation de l ' offre  la demande .
Ces aides doivent pouvoir tre finances dans le cadre de l ' IFOP .
<P>
Je sais , Madame le Rapporteur , que vous approuvez et que vous soutiendrez cet amendement .
J ' espre donc qu ' il sera adopt par la majorit de cette Assemble , car il peut contribuer  la consolidation et au dveloppement des organisations de producteurs qui , lorsqu ' elles travaillent avec efficacit , permettent d ' viter des surpches temporaires et , grce  leurs actions de valorisation , de prserver les emplois dans les zones dpendantes de la pche .
<P>
Le Parlement europen , Madame la Prsidente , a jou un rle dterminant pour maintenir l ' instrument financier qu ' est l ' IFOP et pour dfinir correctement les zones dpendantes de la pche dans le cadre du nouvel objectif II .
Si nous avons pu contribuer ainsi , avec les tats membres ,  prserver un cadre juridique et financier spcifique  la PCP , il faut maintenant qu ' il soit utilis  plein pour servir au mieux les besoins des zones ctires et maritimes dpendantes de la pche .
C ' est ce que nous proposons .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier M. Gallagher pour son rapport et dire que je suis tout  fait d ' accord avec lui lorsqu ' il souligne que nos devons accepter les donnes scientifiques qui nous sont donnes , et que nos dcisions en matire de conservation doivent reposer sur ces donnes scientifiques et non sur les intrts nationaux .
Nous devons garder  l ' esprit que nous disposons de preuves nous permettant d ' affirmer que , si les mesures de conservation sont dment appliques et que les contrles sont effectus , nous pourrons accrotre la valeur de la prise des pcheurs europens de prs de 5 milliards d ' euros par an .
Cela permettrait au moins de compenser en partie les pertes des pcheurs et les pertes d ' emplois qu ' ont subies les zones de pche .
<P>
Je tiens  remercier Carmen Fraga pour son rapport , qui est trs complet et donne de bons conseils  la Commission et au Conseil concernant la commercialisation dans son ensemble .
Une chose extraordinaire concernant le poisson , c ' est que malgr les difficults qu ' ont prouves les pcheurs et malgr les pertes d ' emplois dans le secteur , le prix du poisson n ' a cess d ' augmenter ces dernires annes pour les consommateurs europens - c ' est presque le seul produit alimentaire  avoir connu cette volution .
Dans le mme temps , la marge des pcheurs s ' est considrablement rduite .
Nous devons ds lors reconnatre qu ' il y a beaucoup  faire dans l ' ensemble du processus de commercialisation et de la transformation .
Je ne pense pas qu ' une allocation annuelle suffira pour accomplir cette tche .
<P>
La pche diffre beaucoup des autres secteurs .
Personne ne produit le poisson .
Le poisson est l .
Il s ' agit d ' une ressource publique .
Pourquoi devrions-nous faire de la surpche et contribuer dans le mme temps  des retraits du march ?
Pourquoi devrions-nous faire de la surpche tout en important des produits responsables de prix inacceptables ?
Il convient d ' accorder toute notre attention au secteur du hareng , que M. Gallagher a tudi .
Le prix de vente du hareng a baiss de 20 % par rapport  l ' anne dernire .
Il est infrieur de prs de 20 % au prix que l ' on considre minimal pour le prix du buf dans l ' Union europenne . C ' est un produit d ' une haute valeur .
D ' une trs haute valeur pour la sant et le maintien de la vie humaine .
Pourquoi ce produit devrait-il tre pch et puis offert ? La proposition de la Commission de rajustement du rglement est une erreur , car elle risque d ' accentuer ce problme particulier .
<SPEAKER ID=38 NAME="Poignant">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , nous avons vot en commission la rforme de l ' organisation commune des marchs des produits de la pche et de l ' aquaculture .
C ' est un sujet sensible , mais ce rapport tait d ' autant plus ncessaire .
Le texte que nous avons vot est un bon texte et nous sommes parvenus  un bon compromis .
Je crois que c ' est un compromis comme l ' Union europenne sait en faire quand elle sait  la fois dpasser les intrts nationaux et dfendre les intrts communs .
<P>
La pche , on le sait , est une grande politique europenne , mme si elle concerne peu d ' Europens , au moins comme producteurs , beaucoup plus videmment comme consommateurs .
Depuis sa cration en 1970 , le march communautaire de la pche a dj subi beaucoup de mutations .
Sa rglementation s ' y est adapte et il faut situer ce rapport comme une tape supplmentaire dans la construction d ' une organisation quilibre entre la protection et la gestion de la ressource halieutique .
Aujourd ' hui , le rapport qui nous est soumis renforce la place du consommateur et des organisations de producteurs dans l ' organisation du march .
<P>
N ' oublions pas toutefois que cette rforme aura des consquences sur la filire pche .
Je vais en voquer deux rapidement .
Quelle sera notamment la place de nos cries , compte tenu des contrats de prvente inscrits  l ' article 12 ?
Il ne faudrait pas que cette volution entrane une sorte de dmnagement de nos territoires .
Deuximement , que se passera-t-il en cas de crise conjoncturelle du secteur de la pche , si aucune disposition sur les circonstances exceptionnelles n ' est adopte ?
Il vaut mieux les prvoir pour faire face  toutes les situations possibles .
<P>
Ce rapport n ' vacue pas les questions de l ' avenir , ou certaines d ' entre elles , mais je crois que notre commission a bien travaill et mrite une large adhsion au rapport qui , Madame Fraga Estvez , porte votre nom .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Je salue le rapport Gallagher , que j ' approuve totalement . Le rapporteur a une fois de plus ralis un bon travail .
En termes gnraux , je salue l ' initiative du rapport Fraga , qui permettra d ' encourager la stabilit du march .
<P>
Ce recours  des mthodes prospectives d ' adaptation de l ' offre et de la demande par les organisations de producteurs devrait largement contribuer  la comptitivit en gnral et  l ' efficacit de l ' ensemble du secteur de la pche .
La reconnaissance de l ' importance du secteur de la transformation est galement bienvenue .
Ce secteur cre de nombreux emplois et revenus , trs souvent au sein de communauts qui , sans lui , seraient fragiles .
<P>
L ' accent mis sur l ' importance du fondement des dcisions sur des donnes et tudes scientifiques et techniques est fondamental , non seulement en ce qui concerne l ' OCM dans le secteur de la pche , mais aussi en gnral pour ce qui est de la gestion des ressources .
Cette proposition permettra en outre d ' amliorer la transparence et la connaissance du march et des produits , en particulier pour le consommateur , ce qui constitue une volution positive .
<P>
Je soutiens galement les amendements de la commission qui visent  inclure l ' aquaculture dans le mcanisme de soutien .
Les crises qui ont rcemment affect et qui affectent l ' industrie du saumon cossais en raison du virus de l ' anmie infectieuse du saumon montre on ne peut plus clairement que le secteur de l ' aquaculture peut galement s ' avrer instable et imprvisible .
Il est ds lors vital de procder  une planification et  un soutien minutieux .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame la Prsidente , je tiens  fliciter les deux rapporteurs , M. Gallagher , qui aborde la protection des juvniles d ' organismes marins , et Mme Fraga , qui tudie l ' organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche et de l ' aquaculture .
Les deux rapports mritent en gnral notre soutien . Le rapport de M. Gallagher ne pose pour moi aucun problme fondamental .
<P>
S ' agissant du rapport Fraga , si j ' en soutiens l ' esprit gnral , il pose quelques problmes .
Nous saluons l ' organisation commune des marchs et le renforcement des organisations de producteurs , mais il y a quelques problmes . Premirement , le danger que des cots soient inutilement augments : nous admettons que le niveau d ' ge d ' intervention doit tre relev , mais peut-tre pas comme le rapport le propose .
<P>
Concernant les suspensions tarifaires , nous sommes d ' avis que les critres sont trop stricts et nous voudrions un systme plus gnreux .
Nous voulons tre srs qu ' il est possible d ' aider l ' industrie de transformation sans pour autant nuire aux producteurs .
Pour ce qui est du hareng , nous reconnaissons que la suspension tarifaire ne devrait pas devenir un quota annuel . Nous souhaitons ces recommandations pour le cabillaud , le lieu jaune d ' Alaska et la crevette .
<P>
Quant aux amendements , nous nous opposerons sans nul doute  l ' amendement 47 , et je dsirerais exprimer certaines rserves concernant les amendements 35 et 41 , que nous ne pourrons pas soutenir .
<SPEAKER ID=41 NAME="Reding">
Merci , Madame la Prsidente , de m ' avoir invite aujourd ' hui  parler des deux propositions de la Commission .
Comme vous le savez , comme mon collgue , M. Fischler , se trouve en ce moment  Seattle , il m ' a demand de le remplacer .
<P>
Il s ' agit tout d ' abord de la rforme de l ' organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche et de l ' aquaculture .
La Commission se flicite du rapport de la commission de la pche du Parlement europen et notamment de l ' analyse dtaille effectue par son rapporteur , Mme Fraga Estvez , qui apporte une contribution prcieuse au dbat .
<P>
En effet , le travail de cette commission , qui s ' est runie pour la dernire fois sur ce sujet , le mme jour que le Conseil " pche " , le 22 novembre , a directement aliment les discussions du Conseil dans ce domaine .
Comme vous le savez dj , le Conseil est arriv  un large consensus .
Quant  M. Fischler , il n ' a accept ce consensus que provisoirement , dclarant aux ministres qu ' il ne pourrait donner son accord  une dcision finale qu ' aprs avoir considr l ' avis du Parlement europen .
<P>
J ' ai cout avec intrt les interventions qui ont t faites aujourd ' hui et je pense qu ' elles illustrent bien la diversit du march de la pche  travers l ' Union et soulignent donc la ncessit pour nous de tenir compte de ces lments .
Or , nous devons  prsent examiner la proposition et l ' avis du Parlement du point de vue de leur incidence sur l ' ensemble des parties intresses et pas uniquement sur les producteurs .
J ' aimerais insister sur le fait qu ' il est important que cette rforme s ' applique  l ' ensemble de la chane de la pche et encourage par consquent l ' intgration dans le march .
La principale volution de la proposition de la Commission rside dans le fait que l ' organisation commune des marchs couvrira dsormais les consommateurs , comme l ' ensemble de l ' industrie de la pche .
Cette proposition de la Commission est bonne pour les consommateurs , bonne pour les producteurs , bonne pour l ' industrie de transformation , et je vous dirai pourquoi .
<P>
En ce qui concerne les consommateurs , la proposition de la Commission prvoit que des informations essentielles seront fournies sur le produit .
Le consommateur saura quel type de poisson il achte , comment il a t produit et d ' o il provient .
Compte tenu de l ' importance de la traabilit , sous tous ses aspects , dans le secteur alimentaire , en particulier sur le plan de la scurit alimentaire , ces dispositions rassureront les consommateurs et leur permettront de prendre des dcisions d ' achat en tant mieux informs .
Je me flicite , Madame la Prsidente , de noter que le Parlement europen est d ' accord sur ce point .
Toutefois , l ' origine du navire de pche n ' intresse pas directement les consommateurs et sa mention pourrait tre perue comme faussant les changes avec les pays tiers .
<P>
Pour les producteurs , la proposition de la Commission vise  rorienter les incitations de l ' organisation commune des marchs , afin d ' encourager une meilleure planification de l ' offre .
La Commission a renforc le rle des organisations de producteurs en proposant un nouveau mcanisme qui encourage les producteurs  planifier leurs activits afin d ' amliorer l ' quilibre entre l ' offre et la demande .
Une meilleure programmation devrait conduire  une rduction des retraits et permettre ainsi d ' viter les gaspillages .
<P>
La Commission peut accepter l ' impulsion gnrale de l ' amendement du Parlement dans ce domaine concernant l ' incorporation des organisations de producteurs de certaines espces aquacoles dans le champ d ' application des programmes oprationnels .
Nous reconnaissons d ' ailleurs que certains des avantages  tirer d ' une meilleure planification peuvent galement s ' appliquer au secteur aquacole .
Si nous souscrivons  l ' ide d ' un soutien financier en faveur de ces programmes , nous pensons que ce soutien devrait tre octroy sur une base temporaire et ne devrait pas tre li  la valeur de la production en raison des difficults que pourraient soulever les rgles du commerce mondial .
<P>
Le second aspect des modifications qui affecteront les producteurs concerne le niveau de soutien communautaire sous forme d ' interventions .
La Commission considre qu ' un niveau lev de retraits ne se justifie pas tant donn la raret des ressources de pche  l ' intrieur des eaux communautaires comme en-dehors de celles-ci .
Si nous nous efforons de parvenir  la durabilit dans le secteur de la pche , nous ne devons pas encourager la destruction de nos ressources .
L ' intervention devrait devenir un filet de scurit pour les pcheurs , qui ne serait utilis que rarement .
La Commission est d ' avis que nous devrions rduire au maximum les retraits permanents et passer  un soutien en faveur d ' organisations de pcheurs plus actives , mieux adaptes aux besoins du march .
<P>
Les amendements du Parlement europen dans ce domaine plaident en faveur d ' une rduction moins radicale des quantits ligibles  un soutien et de l ' aide financire au retrait , ce qui va dans le sens du consensus qui merge entre les tats membres au sein du Conseil .
La Commission ne fera donc pas obstacle  un accord , mais serait rticente  accepter l ' intgralit des augmentations proposes en matire d ' intervention .
<P>
En ce qui concerne l ' industrie de transformation , la situation relative aux changes avec les pays tiers est primordiale .
Notre industrie de transformation doit pouvoir s ' approvisionner en matires premires aux prix du march mondial pour tre comptitive .
 dfaut de quoi nous risquons d ' exporter des emplois en-dehors de la Communaut vers les pays pouvant obtenir facilement des produits de base  des prix comptitifs .
Il y a des positions trs divergentes sur la forme des droits tarifaires  appliquer  la plupart des espces sensibles : longes de thon , hareng et cabillaud .
<P>
Je reconnais qu ' il n ' y a pas de rponse facile .
Cependant , la recommandation du Parlement portant sur la fixation d ' un ensemble des critres applicables aux suspensions futures , au lieu d ' une dcision sur les suspensions tarifaires dans le cadre de l ' organisation commune des marchs , ne rsout pas le problme .
Nous devons ds  prsent crer une situation plus stable pour l ' industrie transformatrice .
Dans son approche , la Commission applique principalement le critre suivant lequel les produits imports doivent tre des matires premires destines  l ' industrie de transformation pour lesquelles le volume de production communautaire est insuffisant .
Ainsi , il est vident que les perspectives de l ' offre de poisson blanc  court et  long terme sont proccupantes et la Communaut ne peut se permettre de pnaliser son industrie transformatrice et laisser des pays tiers crer la valeur ajoute fournie par l ' industrie .
<P>
Pour conclure cette premire proposition , Madame la Prsidente , les analyses du Parlement europen et de la Commission convergent sur certains points essentiels de la rforme , notamment sur la ncessit de renforcer le rle des organisations de producteurs dans le secteur de la pche comme de l ' aquaculture et d ' amliorer les informations fournies au consommateur .
Sur le plan de l ' intervention , la Commission ne peut aller aussi loin que le Parlement europen le souhaite en assouplissant la nouvelle discipline en matire de retraits , tant donn qu ' elle considre que cette position est essentielle dans le cadre des efforts de conservation de nos ressources .
<P>
En ce qui concerne les changes avec les pays tiers , o nous avons une approche diffrente de celle du Parlement europen , la Commission est d ' avis qu ' il s ' agit d ' un problme structurel important dans le cadre du march europen qui justifie une action immdiate pour sauver des emplois dans le secteur de la transformation .
<P>
Je souhaite maintenant , Madame la Prsidente , passer  l ' examen de la deuxime proposition de la Commission et remercier , dans cette optique , son rapporteur , M. Gallagher .
<P>
Cette proposition modifie pour la troisime fois le rglement CE / 850 / 98 du 30 mars 1998 et cette modification vise  amliorer la conservation des ressources halieutiques grce  l ' adoption de mesures techniques qui protgeront mieux les juvniles d ' organismes marins .
Le dispositif propos repose sur un certain nombre d ' lments nouveaux que la Commission n ' a pu recueillir qu ' aprs l ' adoption de ce rglement .
Ce dispositif renforcera la protection des harengs adultes et des juvniles , tout en amliorant la protection des mammifres marins .
La proposition de la Commission est soutenue par les organisations scientifiques comptentes comme la Commission internationale pour l ' exploration de la mer et le Comit scientifique , technique et conomique de la pche .
La Commission se flicite de ce que la commission de la pche aie adopt le rapport de M. Gallagher qui approuve la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  onze heures .
<P>
( La sance , suspendue  10h55 dans l ' attente de l ' heure des votes , est reprise  11h05 )
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement (CE) 2596/97 prolongeant la priode prvue  l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhsion de l'Autriche, de la Finlande et de la Sude (COM(1999) 412 - C5-0172/1999 - 1999/0179(CNS))">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture tablie ( A5-0085 / 1999 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision 210 / 97 / CE portant adoption d ' un programme d ' action pour la douane dans la Communaut ( Douane 2000 ) et abrogeant la dcision 91 / 341 / CEE du Conseil ( 9601 / 1 / 99 - C5-0183 / 99 - 1998 / 0314 ( COD ) )
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0074 / 1999 ) de M. Pronk , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant  amliorer la protection en matire de scurit et de sant des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives ( quinzime directive particulire au sens de l ' article 16 , paragraphe 1 , de la directive 89 / 391 / CEE ( C5-0221 / 1999 - 1995 / 0235 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>

<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0064 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme de surveillance de la moyenne des missions spcifiques de CO2 dues aux voitures particulires neuves ( 5621 / 2 / 1999rv2 - C5-0041 / 1999 - 1998 / 0202 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Gonzlez lvarez )
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>


Rapport ( A5-0071 / 1999 ) de M. Morillon , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions visant au dveloppement conomique et social de la Turquie ( COM ( 1998 ) 600 - C4-0670 / 1998 - 1998 / 0300 ( COD ) )
<P>
Marset Campos ( GUE / NGL ) .
( ES ) Monsieur le Prsident , notre groupe s ' appuie sur le rglement pour prsenter une proposition relative aux deux rapports de M. Morillon  celui qui est actuellement soumis au vote ainsi que le suivant  en raison de l ' importance que revtira le sommet d ' Helsinki en ce qui concerne l ' examen de la Turquie en tant que pays candidat .
Et ds lors que des questions comme la peine de mort restent encore en suspens et , plus concrtement , celle du leader kurde calan , je voudrais demander le renvoi des deux rapports en commission afin que le gouvernement turc envoie un signal positif  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=44 NAME="Morillon">
. Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' ai suivi avec toute l ' attention que vous pouvez imaginer les dbats d ' hier , et l ' unanimit des loges sur la forme et sur le fond de ce rapport n ' a pas manqu de m ' inquiter lgrement , tant il est vrai qu ' il est impossible , quelles que soient les qualits de compromis , de contenter tout le monde et son pre .
<P>
Aujourd ' hui , en dernier recours , il nous est propos de repousser la mise en application de ces deux textes sous deux prtextes qui ont t invoqus hier dans les dbats .
Le premier , c ' est que l ' Union europenne n ' a pas t rcompense des efforts accomplis et que , dcidment , il n ' y a rien  esprer du gouvernement turc , puisque depuis la mise en uvre des accords de l ' Union douanire , aucun progrs sensible , selon certains de nos collgues , n ' a t accompli .
<P>
Je ferai remarquer  l ' Assemble que , dans cet accord sur l ' Union douanire , c ' est l ' Union europenne qui a t bnficiaire , et de trs loin , des engagements souscrits , puisque le solde de la balance commerciale entre l ' Union europenne et la Turquie a doubl en faveur de l ' Union europenne depuis la mise en uvre de ces accords .
<P>
Le second prtexte , c ' est la confirmation de la condamnation  mort de M. calan par la Cour de cassation turque et le fait que certains de nos collgues craignent aujourd ' hui pour la vie de M. calan .
Je ferai remarquer qu ' il y a un moratoire de fait sur la peine de mort en Turquie depuis quinze ans , que le rapport que nous votons a prcisment pour but d ' inciter le gouvernement turc  faire passer ce moratoire de fait en un moratoire de droit et que , en tout tat de cause , je me demande quelle serait la raction de nos collgues si , dans leur pays d ' origine , il y avait , comme ils le souhaitent , intrusion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire . Car la cause de M. calan est actuellement soumise  la Cour de sret de Strasbourg .
<P>
Donc , pour toutes ces raisons-l , je dis que quand on veut noyer son chien on dit qu ' il a la rage et je demande bien videmment  l ' Assemble de ne pas tenir compte de cette demande de renvoi .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , je propose que nous ajournions notre dcision sur la prsente proposition .
Contrairement au rapporteur , je ne crois pas que cet accord doive reposer sur des considrations du type " sortirons-nous gagnants ou pas ? " , mais bien sur la question de savoir si cet accord profitera aux droits de l ' homme et  la dmocratie en Turquie .
C ' est ce principe l qui doit tre l ' lment capital pour nous .
Depuis le moment o nous avons commenc  examiner cette affaire , le parlement turc a confirm la dcision d ' appliquer la peine de mort  l ' encontre de M. calan .
Nous sommes , par principe , opposs  la peine de mort .
Nous estimons qu ' il est essentiel , dans le cadre du respect des droits de l ' homme , de supprimer la peine de mort .
C ' est pourquoi je demande l ' ajournement de l ' examen de cette question jusqu ' au moment o le parlement turc aura montr sa volont de respecter les droits de l ' homme fondamentaux en Turquie .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , cette Assemble s ' est souvent exprime clairement contre la peine de mort , qu ' il s ' agisse de M. calan ou d ' autres personnes .
La peine de mort doit tre abolie , en Turquie aussi !
Nous nous sommes engags pour les droits de l ' homme , pour le respect des droits des minorits , pour l ' tablissement de meilleures relations entre la Turquie et la Grce , pour une rsolution de la question de Chypre .
Rien de tout cela ne fait l ' objet de la discussion d ' aujourd ' hui .
Une majorit crasante se dgage en faveur de ces sujets .
Aujourd ' hui , nous dbattons de deux rapports concrets relatifs  nos promesses vis--vis de la Turquie et aussi au renforcement de la position des pro-occidentaux en Turquie .
Je demande donc qu ' on traite de ces rapports .
Malgr toutes les critiques que nous pouvons formuler  l ' endroit de la Turquie et des violations des droits de l ' homme , ces deux rapports ne sont pas affects .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Il s ' agit d ' une motion de procdure , prcisment , pour regretter que M. le prsident ne m ' a pas donn la parole au moment o je l ' ai demande , puisque j ' ai t le seul dput  avoir annonc hier que je proposerais cette suspension .
Je me flicite de cette suspension parce qu ' il est vident que le Parlement europen doit envoyer un signal trs clair en faveur de la dfense des valeurs auxquelles il croit , notamment  un pays qui n ' est pas n ' importe lequel , puisque ce pays s ' est engag dans un processus d ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0065 / 1999 ) de Mme Breyer , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzne et du monoxyde de carbone dans l ' air ambiant ( COM ( 1998 ) 591 - C4-0135 / 1999 - 1998 / 0333 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0070 / 1999 ) de M. Morillon , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la mise en uvre la mise en uvre d ' actions visant  approfondir l ' Union douanire CE / Turquie ( COM ( 1998 ) 600 - C4-0669 / 1998 - 1998 / 0299 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
J ' ai le grand plaisir de souhaiter la bienvenue  une dlgation du parlement marocain , conduite par le prsident du Conseil du parlement marocain , M. Jalal Essad , qui a pris place dans la tribune officielle .
<P>
( Vifs applaudissements )
<CHAPTER ID=6>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=49 NAME="Rapport (A5-0068/1999) de Mme Ayuso Gonzlez, au nom de la commission de l'agriculture et du dveloppement rural, sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement (CE) n">
2201 / 96 portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits transforms  base de fruits et lgumes ( COM ( 1999 ) 376 - C5-0140 / 1999 - 1999 / 0161 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0067 / 1999 ) de Mme Fraga Estvez , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche et de l ' aquaculture ( COM ( 1999 ) 055 - C4-0141 / 1999 - 1999 / 0047 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0025 / 1999 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant pour la troisime fois le rglement ( CE ) no 850 / 98 du 30 mars 1998 visant  la conservation des ressources de pche par le biais de mesures techniques de protection des juvniles d ' organismes marins ( COM ( 1999 ) 141 - C4-0224 / 1999 - 1999 / 0081 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la prparation du Conseil europen  Helsinki des 10 et 11 dcembre 1999
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<P>
Rapport ( A5-0076 / 1999 ) de Mme Torres Marques , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission au Conseil sur la dure de la priode transitoire relative  l ' introduction de l ' euro ( COM ( 1999 ) 174 - C5-0108 / 1999 - 1999 / 2111 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Le Prsident .
Ceci conclut le vote .
<P>
Explications de vote- Rapport Pronk ( A5-0074 / 1999 )
<SPEAKER ID=50 NAME="Cauquil">
Malgr son caractre trs limit , et manifestement insuffisant eu gard au problme , nous voterons la directive concernant " les prescriptions minimales visant  amliorer la protection en matire de scurit et de sant des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives " , dans la mesure o elle peut reprsenter un progrs dans les pays o les travailleurs sont le moins protgs .
<P>
Mais , tant donn qu ' il n ' est prvu ni contrle rel - c ' est--dire , exerc par les travailleurs menacs eux-mmes et plus largement , par la population - ni sanction contre les patrons coupables d ' imprudence , la directive risque de rester lettre morte .
Or , la rsolution , tout en prtendant mettre la scurit et la sant des travailleurs au-dessus " des considrations de caractre purement conomique " dans l ' article 3 , se contredit elle-mme dans l ' article 2 en refusant " d ' imposer des contraintes ... ( qui ) contrarieraient la cration et le dveloppement de petites et moyennes entreprises " .
Il restera donc aux travailleurs  imposer eux-mmes cette protection minimale auxquelles ils devraient avoir droit et que la directive ne prtend mme pas imposer .
<P>
Rapport Morillon ( A5-0070 / 1999 et A5-0071 / 1999 )
<SPEAKER ID=51 NAME="Boudjenah">
La candidature de la Turquie  l ' Union europenne sera probablement  l ' ordre du jour du prochain Conseil europen d ' Helsinki .
Un fort courant se dveloppe , notamment en France , pour que soit reconnu  la Turquie le statut de candidat , sur un pied d ' galit avec les autres candidats  l ' largissement .
Je voudrais attirer l ' attention sur le risque de nous retrouver dans la mme situation qu ' avec l ' Union douanire .
Selon ses promoteurs , l ' Union douanire entre l ' Union europenne et la Turquie devait favoriser les rformes dmocratiques ainsi que les droits de l ' homme et des minorits .
Contre l ' avis de notre groupe et de nombreuses associations de dfense des droits de l ' homme , comme " France Libert " prside par Danielle Mitterrand , l ' Union douanire a t ratifie et mise en uvre .
On discute aujourd ' hui de son approfondissement .
<P>
Force est de constater que les atteintes aux droits de l ' homme ont continu .
Le problme kurde n ' est toujours pas rsolu .
La condamnation  mort d ' calan a t confirme .
Leyla Zana est toujours en prison .
La Commission europenne elle-mme a t oblige de reconnatre que , depuis l ' application de l ' Union douanire , " aucun progrs significatif n ' a t accompli en Turquie dans le domaine des droits de l ' homme et de la rforme dmocratique " .
<P>
Tirons les leons de l ' exprience de l ' Union douanire .
Favoriser " l ' ancrage europen de la Turquie " , comme l ' a dit Jacques Chirac  Istanbul le 18 novembre , en reconnaissant le statut de candidat  la Turquie , sera reu comme un encouragement par les autorits turques  poursuivre la mme politique .
<P>
Je ne propose pas d ' carter dfinitivement la candidature de la Turquie  l ' Union europenne . Mais il faut en pralable exiger de la Turquie , des engagements fermes et dfinitifs et vrifier qu ' ils soient tenus : la reconnaissance des droits du peuple kurde , l ' abandon de la peine de mort et un nouveau jugement pour calan , la libration de Leyla Zana et de tous les prisonniers politiques , l ' application des rsolutions des Nations unies pour la solution du problme chypriote .
<P>
Le rapport de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , prend soin de faire des rfrences  la question des droits de l ' homme . Mais , aprs avoir amend la proposition de la Commission , il se prononce pour la poursuite et l ' approfondissement de l ' Union douanire avec la Turquie .
Je ne peux pas approuver cette dmarche , car il est temps d ' adresser un signal clair  la Turquie en bloquant ou en suspendant la mise en uvre de l ' Union douanire .
<SPEAKER ID=52 NAME="Caudron">
Je tiens  fliciter M. Morillon pour avoir exprim clairement que l ' objet de ces deux rapports n ' est pas de dbattre de l ' ligibilit de la Turquie .
Il s ' agit bien de prparer ce pays , officiellement candidat ,  l ' adhsion par le biais d ' actions visant , d ' une part ,  approfondir l ' Union douanire CE-Turquie ( 15 millions d ' euro sur 3 ans ) , et d ' autre part , le dveloppement conomique et social de la Turquie ( 135 millions d ' euro sur 3 ans ) .
<P>
Ces propositions de rglements , prsentes par la Commission en octobre 1998 , suite  une demande du Conseil " affaires gnrales " , visent  dbloquer l ' assistance financire de l ' Union europenne  la Turquie .
<P>
Si la proposition de rglement li  l ' Union douanire , base sur l ' article 235 du Trait , ncessite une adoption  l ' unanimit au Conseil , le second rglement peut tre adopt en codcision et permet donc une dcision  la majorit .
<P>
Le ddoublement des rglements se justifie par la volont de sortir d ' une situation de blocage au sein du Conseil .
Il en est plus que temps !
<P>
Il est de notre devoir d ' encourager la Turquie  poursuivre les rformes engages en vue d ' amliorer son conomie , de restructurer et d ' augmenter l ' efficacit de son service public , de moderniser ses infrastructures conomiques et sociales , de dvelopper son service productif , de renforcer la cohsion conomique et sociale du pays .
Ce que j ' apprcie dans ces rglements , c ' est qu ' il est prvu de faire bnficier des projets et actions de coopration , les autorits locales , rgionales , les organismes publics et surtout la socit civile : associations , ONG ...
Il me parat en effet indispensable d ' associer le peuple turc au changement en train de s ' oprer dans son pays .
<P>
Dans le mme temps , il sera ncessaire de contrler le droulement de ces projets et actions de cooprations et , bien videmment , d ' associer le Parlement europen  ces contrles .
<P>
Il est prvu , et j ' en suis satisfait , que le Conseil peut dcider de suspendre toute coopration , lorsque des obstacles s ' opposent  la mise en uvre des projets et actions ( plus particulirement dans le domaine de la dmocratie , des droits de l ' homme et de la protection des minorits ) .
Il faudra pour cela statuer  la majorit qualifie sur proposition de la Commission ou du Parlement europen .
<P>
C ' est en effet dans la voie d ' un meilleur respect des droits humains qu ' il faut pousser la Turquie .
Ce n ' est pas chose facile , en tmoigne la condamnation  mort d ' calan , et ce malgr les protestations europennes et internationales .
Il faudra pourtant persvrer et je veux esprer que donner  la Turquie une perspective d ' adhsion  l ' Union europenne motivera les autorits turques  mieux respecter les droits humains ,  promouvoir des pratiques dmocratiques , et  librer la partie occupe de l ' le de Chypre .
<P>
Mes chers collgues ,  l ' approche du Sommet d ' Helsinki , o le statut de la Turquie sera discut , notre Parlement se doit de donner un signal politique fort , malgr des rserves que je peux comprendre de la part des un ( e ) s ou des autres .
<SPEAKER ID=53 NAME="Cauquil">
Nous ne voterons pas la rsolution de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , car , malgr la formulation alambique , les prtendues proccupations concernant les droits de l ' homme dissimulent mal des intrts purement mercantiles .
D ' ailleurs , le rapporteur lui-mme met l ' accent sur le fait que le solde de la balance commerciale de la Turquie est de plus en plus en faveur de l ' Union europenne .
<P>
Le sens de notre refus de voter la rsolution est de protester tout  la fois contre les conditions faites aux travailleurs de ce pays , contre l ' oppression du peuple kurde et contre le non-respect des liberts lmentaires par l ' tat turc .
<P>
Cela dit , ce n ' est pas seulement en Turquie que les droits des travailleurs et les liberts lmentaires sont fouls aux pieds .
Nous ne considrons nullement l ' appartenance  l ' Union europenne comme un honneur qu ' un tat devrait mriter , pas plus qu ' un brevet de dmocratie .
<P>
Et si l ' intgration de la Turquie  l ' Union europenne rpond aux exigences des grands groupes industriels et commerciaux , europens surtout et accessoirement turcs , elle n ' amliorera en rien le sort des masses laborieuses de ce pays , pas plus que l ' Union europenne n ' a prserv les travailleurs des pays dj intgrs du chmage et de la dgradation de leurs conditions d ' existence .
<SPEAKER ID=54 NAME="Krivine">
Cette discussion est l ' occasion d ' exprimer notre solidarit avec les travailleurs et les peuples turc et kurde .
<P>
C ' est  eux de dcider de rejoindre ou non l ' Union europenne . Et s ' ils dcident de le faire , il ne nous appartient pas de nous y opposer .
Cela ne nous empchera pas de continuer  condamner la rpression de ce rgime , hrit de la dictature militaire de 1980 , et qui aujourd ' hui menace d ' excuter calan et refuse l ' autodtermination au peuple kurde .
<P>
Avant de faire des leons de dmocratie , les gouvernements europens devraient donner l ' exemple et commencer par accorder le droit de vote aux trois millions de travailleurs immigrs turcs et kurdes qui rsident dans les pays de l ' UE .
Cette mme UE qui exploite la Turquie  travers l ' Union douanire sans compensations financires .
Les aides doivent bnficier aux populations dmunies de la Turquie .
Pour y parvenir , la priorit , ce ne sont pas les relations conomiques ou douanires , mais les rapports entre les socits civiles et organisations de la Turquie et celles des autres pays europens .
<P>
C ' est pourquoi je m ' abstiendrai sur le rapport concernant le dveloppement conomique et social et je voterai contre le rapport sur l ' Union douanire CE / Turquie .
<P>
Rapport Breyer ( A5-0065 / 1999 )
<SPEAKER ID=55 NAME="Rovsing">
La pollution atmosphrique rsultant de l ' mission de substances dangereuses dans l ' atmosphre constitue un problme environnemental transfrontalier , qui entrane une grave dtrioration de la sant humaine .
Je me rjouis donc de l ' initiative prise par la Commission en vue d ' laborer une proposition de directive concernant les valeurs limites de benzne et de monoxyde de carbone .
Il est toutefois capital que la proposition exige galement que la population obtienne des informations sur la qualit de l ' air  partir de contrles trs stricts du niveau de benzne et de monoxyde de carbone dans l ' atmosphre .
<P>
Je me rjouis galement de la dcision prise par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs de renforcer les exigences en ce qui concerne le caractre accessible et comprhensible des donnes de sorte que la population puisse ,  tout moment , tre tenue au courant de la qualit de l ' air et de problmes ventuels de pollution dus  des missions dangereuses .
<P>
Rapport Sjstedt ( A5-0044 / 1999 )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
En tant que dpute originaire d ' un pays riverain de la Baltique , je voudrais  tous les gards promouvoir la protection de l ' environnement marin de la rgion .
Je suis en particulier favorable aux amendements relatifs aux dchets agricoles proposs  l ' annexe III .
La prvention de la pollution est selon moi particulirement importante , mais il faut tenir compte des dtails qui ont chang , que je voudrais exposer maintenant .
<P>
Les divergences de vues entre les signataires quant  la mise en uvre de l ' accord sur la protection de la Mer Baltique sont immenses .
Cela rsulte notamment des possibilits techniques .
Les tats membres respectent scrupuleusement l ' accord , mais en Russie et dans les pays baltes on observe de nombreuses carences dans la collecte des dchets provenant des navires .
Le contrle administratif n ' y est pas aussi efficace que dans les tats de l ' UE .
Le renouvellement des rgles impose des investissements importants  notre industrie , si bien qu ' il serait primordial que ces nouvelles rgles servent  obtenir des rsultats visibles en matire de protection de l ' environnement .
Nous devrions  l ' avenir tenter d ' agir sur les nouveaux tats membres afin qu ' ils adoptent des attitudes correctes et utilisent les installations idoines .
<P>
Rapport Fraga Estvez ( A5-0067 / 1999 )
<P>
Conseil europen de Helsinki ( B5-0310 / 1999 )
<SPEAKER ID=57 NAME="MacCormick">
Je me suis abstenu  propos de cette rsolution et je voudrais exprimer mes rserves sur deux points particuliers .
Le problme du march des euro-obligations est d ' intrt gnral pour l ' ensemble des citoyens europens .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un problme londonien . Il ne fait d ' ailleurs aucun doute que c ' est un thme qui proccupe les cossais et je suis du de l ' issue du vote .
<P>
Hier soir , au cours du dbat , j ' ai fait rfrence  des propos que le secrtaire gnral de l ' OTAN avait tenus hier .
Je voudrais  nouveau attirer l ' attention sur le fait qu ' il s ' est dlibrment engag dans un dbat relevant de la politique de parti au Royaume-Uni , en particulier en ce qui concerne l ' cosse .
Ce faisant , il me semble que la position de l ' Irlande a t mal interprte , comme l ' a confirm le ministre Andrews dans l ' Irish Times de ce matin , de mme que la position de mon propre parti , dans cette querelle britannique .
Les hauts fonctionnaires d ' organisations internationales ne devraient pas entrer dans un tel dialogue , qui relve de la politique de parti .
C ' est pourquoi j ' ai t trs du des remarques concernant l ' OTAN dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=58 NAME="Blak et Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour la proposition de rsolution commune sur la prparation du Conseil europen d ' Helsinki des 10 et 11 dcembre 1999 , car nous approuvons , de manire gnrale , les recommandations que prsente la proposition  propos des thmes importants prvus  l ' ordre du jour , comme l ' emploi , l ' environnement , l ' largissement , etc .
<P>
La prsente explication de vote ne modifie cependant pas la position que nous avons exprime prcdemment dans le cadre de l ' examen par le Parlement europen du rapport Dimitrakopoulos et Leinen sur la prparation de la prochaine confrence intergouvernementale .
Nous estimons toujours que les chefs d ' tat et de gouvernement doivent d ' abord laborer un ordre du jour raliste , permettant de clturer la confrence intergouvernementale avant la fin de l ' an 2000 afin d ' viter que des problmes lis au trait n ' entravent le futur largissement de l ' UE .
Nous estimons toujours aussi que l ' UE n ' a pas  viser  une vritable alliance de dfense ; cela relve toujours des comptences de l ' OTAN .
L ' UE devrait , au contraire , jouer un rle accru sur le plan humanitaire .
<SPEAKER ID=59 NAME="Hager">
Les libraux votent en faveur de la rsolution commune mais constatent que leur position n ' a pas chang quant  la rforme des Traits ou la prparation et l ' organisation de la Confrence intergouvernementale , comme l ' a montr leur attitude lors du vote sur le rapport Dimitrakopoulos-Leinen .
<SPEAKER ID=60 NAME="Schrling">
J ' ai vot contre la rsolution , essentiellement parce que le Parlement europen donne ce faisant une fois de plus son soutien  une militarisation de l ' UE .
<P>
J ' aurais aim voter pour le texte original de la rsolution mise par le groupe Verts / ALE , mais cela n ' tait malheureusement pas possible .
Le texte en tait le suivant : " souligne le fait que le dveloppement de la PESC doit avant tout se fonder sur le principe selon lequel il convient de prvenir les conflits et les crises , de les traiter avec des moyens pacifiques et civils , de ne recourir aux moyens militaires qu ' en dernier ressort , en s ' appuyant de faon suffisante sur un mandat des Nations unies ou de l ' OSCE . Ce dveloppement de la PESC ne doit pas induire d ' augmentation des dpenses de dfense .
"
<SPEAKER ID=61 NAME="Theorin">
Je ne puis soutenir cette rsolution , parce que je n ' approuve pas la demande d ' une dfense , ni celle d ' une politique fiscale communes .
<P>
Rapport Torres Marques ( A5-0076 / 1999 )
<SPEAKER ID=62 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport du Parlement europen sur la dure de la priode transitoire pour l ' introduction matrielle de l ' euro nous est l ' occasion de rappeler quelques vrits drangeantes .
<P>
Tout d ' abord , bien qu ' une grande campagne de promotion de l ' euro ait t mene , notamment au moment de son lancement , bien qu ' il soit maintenant juridiquement en vigueur et qu ' il connaisse mme quelques msaventures palpitantes sur les marchs internationaux , les citoyens semblent avoir compltement oubli qu ' il existe .
Ils continuent  utiliser massivement les moyens de paiement nationaux auxquels ils sont habitus , ils ne se servent de moyens en euros que de manire infinitsimale ; pis encore , ils semblent de moins en moins prts  les utiliser dans l ' avenir .
<P>
Les enqutes d ' opinion montrent en effet , du moins en France , que le pourcentage de personnes qui envisagent d ' ouvrir un compte en euros dans un futur proche , diminue rgulirement depuis le 1er janvier 1999 et ne concerne plus aujourd ' hui qu ' une petite minorit .
C ' est un comble , puisque plus on se rapproche du 31 dcembre 2001 , plus ce pourcentage devrait , au contraire , augmenter .
<P>
De toute vidence , nos concitoyens ne voient pas du tout l ' utilit de passer matriellement  l ' euro dans leur vie quotidienne .
Mais le Parlement europen veut les tirer de l ' erreur et prconise une fois de plus une campagne d ' information qui , je cite la rsolution vote , " devrait couvrir  la fois les aspects pratiques et la signification fondamentale de l ' Union montaire " .
Eh oui , nous en sommes l : rappeler une fois de plus l ' utilit de l ' euro  ceux qui pensent qu ' il ne sert  rien .
<P>
Je vais , pour ma part , poser une question iconoclaste : et si par hasard nos concitoyens avaient raison ?
Et s ' ils sentaient directement une vrit toute simple ?
Et si vraiment le passage  l ' euro dans la vie quotidienne ne servait  rien ?
En effet , la priode transitoire de trois ans aura eu au moins le mrite de nous montrer que l ' on peut trs bien vivre avec , d ' un ct , un euro qui vit sa vie - plutt chaotique d ' ailleurs sur les marchs internationaux - d ' autre part , des monnaies nationales toujours en circulation , pour la plus grande satisfaction des consommateurs .
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Ayons la sagesse de rester dans cette situation , Monsieur le Prsident , et faisons confiance aux moyens de paiement modernes , comme les cartes bancaires ou le portefeuille lectronique , pour faciliter la vie des voyageurs et des frontaliers .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport de Mme Torres Marques sur l ' introduction de l ' euro parce que mon parti , le parti socialiste hollandais , s ' est toujours oppos  l ' introduction d ' une monnaie unique .
Et nous y resterons opposs tant que cette monnaie se fera au dtriment du volume des dpenses alloues  une bonne politique sociale ,  de bons services collectifs ,  une politique environnementale active et  une politique des revenus en faveur des bas salaires .
L ' introduction d ' une monnaie unique arrive pour le moins trop tt .
C ' est pourquoi je ne suis pas d ' accord non plus avec toute une srie de mesures d ' accompagnement senses donner forme et faciliter cette introduction .
<SPEAKER ID=64 NAME="Caudron">
C ' est avec la plus grande satisfaction que j ' accueille le rapport de Mme Torres Marques .
Elle y fait une analyse pertinente des difficults techniques qu ' il nous reste  rsoudre afin de bien prparer l ' introduction de l ' euro .
Il ne faut pas se voiler la face , les problmes sont loin d ' tre compltement rsolus et les opinions publiques bien loin d ' tre prtes .
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C ' est pourquoi , aujourd ' hui ,  l ' instar du Conseil " cofin " de la Commission europenne , et de notre rapporteur , je pense aussi que la rduction de la priode transitoire de trois ans pourrait susciter des difficults techniques trs fortes , propres  mettre en danger le processus de passage en douceur vers l ' euro .
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Les obstacles techniques qui poseraient les difficults les plus grandes pour la rduction de la priode transitoire sont notamment : les dlais de fabrication des billets et des pices en euros ; l ' ampleur considrable des adaptations informatiques  raliser ; et aussi le fait que le basculement de l ' euro des administrations publiques a t planifi pour 2002 afin de tenir compte de la complexit des changements  apporter dans ce secteur .
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Au-del de ces obstacles techniques , le raccourcissement de la priode transitoire mettrait en danger l ' un des lments forts de la russite de l ' euro qui est la confiance noue avec les acteurs conomiques et sociaux ( dont la prparation est encore insuffisante ) , autour d ' un calendrier prcis et respect .
Et je le dis , moi qui avais au dpart milit pour un calendrier plus serr .
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Dans ce mme souci d ' un apprentissage en douceur de l ' euro , la commission EMAC a fait une proposition que je soutiens et qui vise  permettre au consommateur de commencer  changer sa monnaie nationale en pices et en billets libells en euros  partir du dbut du mois de dcembre 2001 .
De mme , un approvisionnement des banques en pices et billets doit dbuter bien avant janvier 2002 et un approvisionnement des dtaillants et des administrations publiques doit se faire ds le dbut du mois de dcembre 2001 .
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Par ailleurs ,  partir de la deuxime semaine de janvier 2002 , les commerces de dtail ne devraient remettre la monnaie qu ' en euros plutt qu ' en monnaie nationale .
J ' approuve galement Mme Torres Marques quand elle rejette une obligation lgale et prconise seulement une recommandation en ce sens .
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Pour ce qui est de la priode dbutant le 1er janvier 2002 , o deux monnaies seront simultanment en circulation , priode qui , aux termes du trait , pourrait aller jusqu '  six mois , je partage l ' avis de Mme le rapporteur et du Conseil " cofin " selon lequel cette priode devrait tre ramene  deux mois .
Nous devons pour cela renforcer les campagnes d ' information active  l ' attention des citoyens .
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Je terminerai en insistant sur un problme qui perdure de manire intolrable et qui est celui des frais bancaires et des frais de change .
Cela contribue  alimenter les inquitudes des citoyens quant aux avantages concrets de l ' euro .
J ' en ai d ' ailleurs alert la Commission et le Conseil par le biais de questions crites , sans rponse  ce jour .
C ' est grave  un moment o l ' euro traverse une crise de confiance .
<SPEAKER ID=65 NAME="Krivine">
Sous prtexte de mesures techniques ( la fabrication de billets ) , le rapport propose de mener une campagne de promotion de la monnaie unique .
Il s ' agit moins de parler des " aspects pratiques " de l ' euro que d ' insister sur sa " signification fondamentale " .
Il est vrai que les vertus de l ' euro ne semblent pas parler d ' elles-mmes !
Ranger par avance les sceptiques dans la catgorie " des illettrs , des malvoyants et des malentendants " ne rend pas le rapport plus convaincant .
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Ce document relve que la Banque centrale europenne utilise l ' euro pour ses oprations montaires depuis le 1er janvier sans jamais rendre de comptes sur les critres de sa politique de change .
La monnaie unique n ' est donc en rien un acquis dmocratique pour les citoyens de l ' Europe , mais bien un puissant outil du montarisme , comme en tmoigne la rcente hausse du taux d ' intrt .
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Sur les marchs financiers , l ' euro est en place depuis le 4 janvier 1999 .
Les simples citoyens - ceux qui n ' ont jamais spcul sur les monnaies - eux , continuent  voyager et faire des achats en se faisant racketter par les commissions bancaires .
C ' est d ' autant plus scandaleux que le cours des monnaies est fixe , dornavant .
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On n ' aborde pas en fait les vraies questions : une monnaie unique pour qui et pour quoi faire ?
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Pour toutes ces raisons , je voterai contre ce rapport .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Ceci conclut les explications de vote .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12h25 )
