<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 2 dcembre 1999 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je voudrais vous exposer trs brivement l ' objet de ma requte .
Vous savez que je vous apprcie et j ' appuie sans rserve votre discours d ' Helsinki dans bien des domaines .
Il y a toutefois un point qui pourrait tre source de malentendus .
 deux reprises au cours de celui-ci , vous avez parl d ' intgration culturelle en faisant rfrence  l ' adhsion potentielle ou  la candidature de la Turquie .
Considrant la sensibilit de cette question et vu que nous , les membres de la dlgation parlementaire , revenons d ' un bref voyage en Turquie , je voulais vous demander quelques claircissements , Madame la Prsidente , et ce surtout au vu du fait que des dcisions existent qui font de l ' Union europenne une communaut chrtienne .
<P>
Votre vocation de l ' intgration culturelle s ' y rfrait-elle ?
Peut-tre pourriez-vous vous expliquer sur ce point car je ne voudrais pas m ' assimiler  la religion ou  la culture islamique et nous ne pouvons probablement pas exiger le contraire .
Quoi qu ' il en soit , certains d ' entre nous ,  tout le moins , estiment qu ' en ce qui concerne la Turquie , ce concept d ' intgration culturelle exige d ' tre clairci .
Je vous serais redevable de nous clairer sur ce point .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Monsieur Swoboda , je vous remercie .
Nous n ' allons pas ouvrir un dbat pour expliquer mon discours d ' Helsinki .
Je crois avoir dit exactement ce que vous venez de dire ,  savoir que c ' tait un problme pour certains .
Et j ' ai d ' ailleurs dit , si vous lisez attentivement mon texte - j ' espre qu ' il a t bien traduit - que le Parlement tait partag et qu ' il y avait des avis diffrents , que la rflexion n ' tait pas encore acheve .
Si vous regardez bien mon discours , vous constaterez que je ne me suis pas permis de trancher .
J ' ai dit en outre qu ' il pouvait aussi y avoir un problme de frontires , et que la rflexion tait largement entame au sein du Parlement europen .
Voil simplement ce que j ' ai voulu dire .
<SPEAKER ID=4 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je souhaite exprimer ici ma stupfaction et mon indignation devant le fait que M. le commissaire Fischler se soit trouv ,  l ' invitation de M. Haider ,  l ' inauguration de la reprsentation de la Carinthie  Bruxelles la semaine dernire .
Je pense que la prsence d ' un commissaire  ct d ' un homme dont les ides racistes et xnophobes sont notoires constitue une caution , et du reste une caution qui est une violation de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam .
Je souhaiterais , Madame la Prsidente , que la Commission s ' explique  ce sujet durant notre priode de session .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Wurtz .
Je prends note de votre intervention .
<SPEAKER ID=6 NAME="Dsir">
Madame la Prsidente , nos rgles prvoient que les dputs doivent pouvoir rencontrer librement , au sein du Parlement europen , toute personne rsidant sur le territoire de l ' Union , et ce sont les questeurs , aux termes de l ' article 25 , qui en sont chargs .
Encore faut-il , Madame la Prsidente , que l ' accs au Parlement soit rellement rendu possible pour ces personnes .
<P>
Or , la semaine dernire , un groupe de dlgus de classe venant d ' une cole de France n ' a pu se rendre en visite , comme prvu , au Parlement europen  Bruxelles , car certains des lves , nationaux d ' un pays hors de l ' Union europenne , n ' ont pu disposer d ' un visa de sortie et d ' entre sur le territoire concern en temps utile .
<P>
Vous serait-il possible , Madame la Prsidente , de saisir les tats membres , afin que soit mis en place un visa allg , automatique , dlivr dans des dlais beaucoup plus courts , de sorte que tous les lves qui sont invits  nous rencontrer dans le cadre des visites scolaires , puissent rellement se rendre au Parlement europen , que ce soit  Bruxelles ou  Strasbourg .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Nous allons , en effet , regarder cette question de trs prs pour y donner une suite favorable .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame la Prsidente , on a critiqu dans cette enceinte le fait que le commissaire autrichien , Franz Fischler , ait particip  une manifestation en compagnie de Jrg Haider .
Je voudrais signaler que cette manifestation tait de grande qualit et que le commissaire autrichien Fischler y a prononc des paroles trs claires sur le nationalisme en Europe . Ses propos ont produit un grand effet en Autriche car on s ' y interroge sur la possibilit de former un gouvernement avec le parti de Haider .
<P>
Je voudrais donc demander de ne pas critiquer la prsence du commissaire autrichien mais de soutenir sans rserve les propos qu ' il a tenus .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Madame Berger , de cette prcision tout  fait importante .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Madame la Prsidente , je prends la parole pour une raison fort malheureuse .
Samedi dernier , un avion de la compagnie arienne SATA , de la rgion autonome des Aores , au Portugal , s ' est cras et a provoqu la disparition de son quipage ainsi que de 31 passagers .
Mon intervention trouve sa seule justification dans cet accident , mme si le peuple des Aores a subi tout au long des annes des catastrophes naturelles , des tremblements de terre , des temptes , des raz-de-mare qui ont fait de la souffrance son lot quotidien .
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les dputs , je voulais exprimer en mon nom propre , et je pense au nom de tout le monde , la solidarit avec le peuple des Aores et vous demander , Madame la Prsidente , d ' exprimer au nom du Parlement europen notre profonde solidarit envers les autorits portugaises , les autorits des Aores et surtout les familles des victimes .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Seguro .
Je le ferai trs volontiers , en votre nom  tous , et je crois que les applaudissements confirment tout  fait votre souhait .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , je voudrais juste rassurer M. Swoboda quant au fait qu ' il existe bien une culture europenne .
Si ce n ' tait pas cas , il n ' y aurait pas d ' Europens et il n ' aurait aucun sens de crer une Union europenne .
Je voudrais remercier les collgues italiens qui ont install cette magnifique crche de Nol en face de l ' hmicycle et prier tous nos collgues d ' aller voir cet exemple de culture europenne .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame la Prsidente , permettez-moi de dire quelques mots quant aux critiques adresses au commissaire autrichien Fischler .
Mme Berger s ' est dj exprime  ce propos .
 ma connaissance , le commissaire Fischler a jusqu ' ici rendu visite aux neuf agences de liaison des tats fdraux autrichiens  Bruxelles .
Vous savez ; le commissaire Fischler est un paysan tyrolien et il se rend l o il juge bon d ' aller et il tient les propos qu ' il juge bon d ' y tenir .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , nous ne pouvons pas engager un dbat sur cette question , surtout en l ' absence de l ' intress .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Madame la Prsidente , puis-je attirer votre attention sur les problmes qui se posent  Bruxelles entre les chauffeurs des dputs et les membres du service de scurit .
Il y a de srieux problmes en ce moment qui entranent d ' importants retards .
Les dputs doivent attendre en sous-sol tout en respirant des gaz d ' chappement . Cela occasionne des retards et ce n ' est pas trs bon pour la sant .
Je voudrais aussi attirer votre attention sur l ' loignement de l ' emplacement de stationnement . J ' imagine que cela pourra poser un problme lorsqu ' il faudra parcourir 150 mtres pour traverser la place en hiver .
N ' est-il pas possible de trouver une autre solution plus proche de l ' entre , de l ' autre ct ?
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Nous notons votre intervention et nous allons demander aux questeurs d ' examiner la faon d ' y donner une suite favorable .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Madame la Prsidente , je voudrais faire une remarque  propos de la culture europenne .
Chaque dput a reu de jolies cartes de Nol de l ' UNICEF pour ses vux de fin d ' anne .
Un feuillet sur lequel figurent le drapeau bleu de l ' UE ainsi qu ' un texte en 11 langues a t insr dans les cartes .
On peut y lire : De bedste nsker , Frohes Fest , Best Wishes , Meilleurs Voeux , Migliori Auguri , Beste Wensen , Boas Festas et , en sudois , Med bste lycknskningar .
Ce ne sont pas l des termes que l ' on utilise  l ' occasion de la fte de Nol .
De quoi s ' agit-il ?
Il semble que l ' Union europenne veuille  ce point s ' effacer par rapport  d ' autres cultures qu ' on n ' ose plus proclamer que nous allons prochainement fter la Nol et la Nouvelle Anne de notre propre culture .
Il apparat clairement que nous risquons d ' offenser des religions trangres en soulignant notre appartenance  une partie du monde qui est chrtienne . En Europe , on dit : Gldelig jul , godt nytr - Joyeux Nol et Bonne Anne , etc .
Ce n ' est pas une question de religion ou de croyance , Madame la Prsidente ; ce dont il s ' agit , c ' est oser dfendre sa propre culture .
Un peuple , une nation , une Europe qui , par excs de zle , n ' ose pas protger sa propre culture risque de disparatre . J ' invite par consquent mes collgues  jeter  la poubelle ce texte insr dans les jolies cartes de Nol de l ' UNICEF et de les utiliser telles quelles .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Merci , cher collgue , je crois que nous pouvons difficilement engager un dbat sur la culture europenne .
Cela nous mnerait jusqu ' au bout de la nuit .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame la Prsidente , en tant que dput du parti libral autrichien , j ' ai t lu tout aussi dmocratiquement que chaque dput de cette Assemble .
Le Dr Haider a obtenu 42 % des voix carinthiennes au terme d ' une lection libre et dmocratique .
Si des dputs de cette Assemble , qui tentent de fonder une Europe unie , pensent qu ' il existe en Europe des lecteurs convenables et d ' autres qui ne le sont pas - et partant , des dputs convenables et d ' autres qui ne le sont pas - , ils devraient apprendre l ' histoire europenne de ce sicle .
Nous ne pouvons exclure des citoyens en excluant les lecteurs de dputs dmocratiques .
Nous avons tous le droit d ' tre ici car nous avons t dmocratiquement lus .
<SPEAKER ID=20 NAME="Roure">
Madame la Prsidente , je voudrais simplement vous parler au nom des dputs qui restent le vendredi matin .
Nous nous sentons particulirement abandonns dans cet difice .
<P>
Je vous donne un simple exemple , celui du vendredi de la dernire priode de session .
Je voulais avoir accs  mes mails .
J ' ai essay , impossible .
J ' ai essay de contacter un fonctionnaire , j ' ai vraiment tout fait , il n ' y avait plus personne pour m ' aider .
J ' en ai parl avec d ' autres collgues qui restent avec moi le vendredi matin et nous nous sommes vraiment trouvs extrmement abandonns .
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Roure , je prends bonne note de votre intervention , et nous allons essayer de combler cet abandon .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Madame la Prsidente , j ' ai moi-mme deux enfants protestants et ne manque jamais de fter Nol .
Je voulais le dire  mes collgues .
Pourtant , je ne suis pas chrtien .
En Europe vivent des juifs , des musulmans et nombre de gens d ' autres obdiences .
C ' est pourquoi je voudrais que mes collgues admettent enfin la ralit et le fait qu ' en Europe , il n ' y a pas que des chrtiens .
Je ne suis donc pas chrtien et pourtant , je suis dput de cette Assemble .
 entendre certaines interventions , je me demande parfois o je suis .
Ne suis-je donc pas un Europen ?
Je voudrais que mon collgue Posselt , par exemple , rponde  cette question .
<SPEAKER ID=23 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Ceyhun .
Vous voyez , Monsieur Swoboda , lorsque j ' ai dit prudemment dans mon texte que le dbat tait loin d ' tre termin , je crois que j ' avais finalement bien raison et que c ' est un grand dbat , en effet .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Madame la Prsidente , je serai bref . Je voudrais demander  M. Swoboda de ne pas faire ce type de dclaration  caractre raciste et xnophobe .
Grce au monde arabe , grce  la culture arabe , l ' Europe a pu hriter de la culture grecque , grce au monde arabe , l ' Europe a pu reconnatre la culture grecque .
Je vous prierais , Monsieur Swoboda , de ne plus tenir de tels propos , ils n ' ont  mes yeux pas leur place en Europe .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Ripoll y Martnez de Bedoya .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
Le projet d ' ordre du jour a t distribu et les modifications suivantes y ont t proposes ou apportes ( article 111 du rglement ) :
<P>
En ce qui concerne le lundi :
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la vrification des pouvoirs des dputs , le groupe PPE / DE demande que ce rapport soit examin aprs la recommandation pour la deuxime lecture , au nom de la mme commission , sur la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs .
<SPEAKER ID=27 NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , ce rapport tant en ralit trs court , le groupe PPE demande qu ' il soit soumis avant le rapport de M. Rothley relatif aux assurances automobiles .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Donc , vous souhaitez qu ' il soit soumis avant le rapport de M. Rothley .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
Toujours pour la journe de lundi , c ' est--dire aujourd ' hui , s ' agissant de la recommandation pour la deuxime lecture sur les substances appauvrissant la couche d ' ozone et la proposition de rsolution sur l ' tiquetage des denres alimentaires produites  partir d ' organismes gntiquement modifis , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , demande de dplacer ces deux points en faisant valoir que leur examen en plnire conciderait avec la runion de la Commission , ce qui ne serait en effet pas trs pratique .
<P>
tant donn qu ' il n ' est pas possible d ' avancer ces points dans l ' ordre du jour , je vous proposerais de les inscrire  la fin de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , c ' est--dire aprs le rapport de M. Aparicio Snchez .
<SPEAKER ID=30 NAME="Jackson">
Je pense que c ' est l tout ce que nous pouvons faire .
La commission se runira ce soir  19h30 . Nous devons en effet examiner une proposition de la Commission europenne qui nous a t prsente en retard .
Nous nous rendons compte que nous ne pouvons pas acclrer la procdure afin de pouvoir dbattre en premier de nos questions , donc nous dbattrons de ceci vers 23h15 , ce soir , dans une enceinte surpeuple comme d ' habitude .
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il quelqu ' un pour s ' exprimer contre cette demande ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Mardi et mercredi : pas de modification propose .
<P>
La Prsidente .
Nous en venons maintenant au rapport de M. Chichester , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur les units de mesures .
Le groupe PPE demande qu ' il soit trait sans dbat et vot  l ' heure des votes de mercredi .
<SPEAKER ID=32 NAME="Chichester">
Ce rapport a t adopt en commission  une majorit crasante - 47 voix contre une - sans amendement .
Il concerne la modification , petite mais importante , d ' une directive existante qui doit tre mise en uvre avant la fin de cette anne afin d ' viter que de nombreuses socits europennes soient en infraction  partir du mois de janvier .
<P>
La prsidence finlandaise apprcierait beaucoup que cette proposition soit adopte cette semaine .
La dernire runion du Conseil de cette anne se tiendra ce jeudi . Si l ' Assemble le dsire et si elle marque son accord , je voudrais proposer officiellement qu '  la place du dbat , nous procdions  un vote sur ce rapport , mercredi .
Ceci permettrait au Conseil d ' acclrer ses procdures et de satisfaire un grand nombre d ' industries europennes .
<P>
Je crois comprendre que cet accord serait en quelque sorte le premier que le Conseil conclurait  l ' unanimit , en premire lecture .
Je propose donc un vote sans dbat mercredi .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il un collgue pour s ' exprimer contre cette demande ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Je vous signale que le dlai de dpt des amendements doit tre avanc au mardi 14 dcembre ,  10 heures .
<P>
S ' agissant des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , nous avons plusieurs demandes de modification .
<P>
Tout d ' abord , le groupe du PPE demande de remplacer le sous-point " conditions de dtention des prisonniers politiques  Djibouti " par un nouveau sous-point intitul " dtention du prsident de la Cour des comptes au Nicaragua " .
<P>
Qui souhaite intervenir pour dfendre cette proposition ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame la Prsidente , la dtention du prsident de la Cour des comptes au Nicaragua est en effet un vnement particulirement inquitant .
Cette personne est en ce moment incarcre alors que des lections prsidentielles vont avoir lieu .
Nous pensons que les institutions europennes doivent ds  prsent se pencher sur ce problme .
<P>
Nous allons approuver le budget de l ' an prochain , qui prvoit d ' importantes sommes pour le plan de reconstruction du Nicaragua  la suite des dgts causs par l ' ouragan Mitch . J ' estime que notre devoir est de soutenir les institutions dmocratiques , qui veillent au respect des rgles du jeu .
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , nous pensons que , dans ces circonstances , il nous faut discuter de ce point lors du dbat d ' actualit .
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il quelqu ' un pour s ' exprimer contre cette proposition ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je voudrais juste dire que le cas soulev par M. Salafranca est sans doute srieux , que sa proposition mriterait d ' tre soutenue , mais pas au dtriment de l ' affaire des prisonniers politiques de Djibouti , malades , laisss sans soins et dtenus dans des conditions absolument inhumaines depuis trs longtemps .
Je crois qu ' il y a l une attente trs forte vis--vis du Parlement europen et nous donnerions un trs mauvais signal en rayant ce thme de notre dbat .
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
Je mets aux voix la proposition du PPE visant , donc ,  remplacer un point par un autre , tant entendu qu ' on ne peut pas ajouter un point puisque le nombre des sujets est limit  cinq .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
Pour le point " Droits de l ' homme " , j ' ai trois demandes d ' ajout .
Or , comme vous le savez , le rglement ,  l ' annexe 3 , paragraphe 4 , stipule que le point " Droits de l ' homme " ne peut englober plus de cinq rubriques .
Dans la liste figurant au projet dfinitif d ' ordre du jour , nous avons dj quatre points inscrits , ce qui veut dire que nous ne pouvons ajouter qu ' un seul des nouveaux points proposs .
Les demandes d ' ajout vont donc tre mises aux voix en fonction de leur ordre d ' arrive et elles s ' excluront mutuellement .
<P>
Il s ' agit des demandes suivantes .
D ' abord , la demande du groupe PPE / DE pour un sous-point intitul " Restauration des droits civils aux membres des anciennes familles royales europennes " .
Ensuite , la demande du groupe PSE pour un sous-point " Cinquantime anniversaire de la Convention de Genve " et enfin , celle du groupe ELDR pour un sous-point " Angola " .
<P>
Nous mettons d ' abord aux voix la proposition concernant la restauration des droits civils aux membres des anciennes familles royales europennes .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Madame la Prsidente , vous avez eu l ' extrme gentillesse de nous recevoir , son Altesse Royale le Prince Victor-Emmanuel d ' Italie et moi-mme , cet aprs-midi . Je crois donc que vous connaissez tout ce qui se cache derrire cette affaire .
Je dirai juste , pour rafrachir la mmoire des collgues , que cette proposition prsente au Parlement visait la restauration des droits d ' anciennes familles royales d ' Europe , notamment celles d ' Autriche et d ' Italie . Elles ne jouissent pas , en effet , de la totalit de leurs droits civils et politiques en tant que citoyens de l ' Union europenne .
Le Prince Victor-Emmanuel est en exil depuis 50 ans maintenant .
Il est g .
Il demande de pouvoir retourner dans son pays d ' origine .
<P>
Pourquoi est-ce urgent ?
En fait , la loi permettant d ' amender la constitution italienne est passe au Snat trois ou quatre fois et la gauche s ' y est toujours oppose , bien qu ' ils aient dclar - mais le cur n ' y tait pas - qu ' il tait possible de crer une nouvelle loi pour permettre au Prince de rentrer en Italie .
<P>
Le Parlement doit inviter la Commission  examiner cette question pour la premire fois du point de vue de l ' Union europenne et  rtablir la totalit des droits civils et politiques de ces familles .
C ' est tout ce que je tiens  dire .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , je n ' ai rien , personnellement , contre Victor Emmanuel ou tout ressortissant autrichien vis par cette rsolution , encore que je sois assez g pour me rappeler l ' poque o , au nom de Victor Emmanuel , l ' Italie a occup ma patrie .
<P>
Non , il ne s ' agit pas de cela mais du libell , par trop extensif : " civil rights for membrers of former royal european houses , any former royal european houses " .
Nous avons , nous aussi , une ancienne famille royale , dont les mfaits sont beaucoup plus rcents , et je tiens  dclarer , au nom de la dlgation du PASOK tout au moins , qu ' il est  nos yeux parfaitement inadmissible qu ' un tel dbat ait lieu car il constitue une ingrence dans des questions trs dlicates qui appellent d ' abord des dveloppements dans notre pays avant qu ' on ne s ' en saisisse au plan europen .
Par ailleurs , le peuple grec souverain s ' est prononc sur la question de l ' ex-famille royale par le biais du rfrendum de 1974 .
<SPEAKER ID=40 NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , j ' attire votre attention sur l ' annexe III du rglement qui prsente les lignes directrices et les principes gnraux qu ' il faut suivre lorsqu ' on choisit les sujets  inclure  l ' ordre du jour des dbats d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
Le paragraphe 1 prcise que ces questions doivent prsenter une vritable urgence et doivent permettre au Parlement de se prononcer , par un vote , sur un vnement prvu avant qu ' il n ' ait lieu , lorsque la seule priode de session du Parlement europen au cours de laquelle le vote peut avoir lieu en temps utile est la priode de session en cours .
<P>
C ' est une question importante .
Beaucoup de parlements nationaux l ' ont inscrite  leur ordre du jour depuis de nombreuses annes .
Mais je ne vois pas en quoi elle est urgente aux termes de notre rglement .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , mon intervention concerne l ' ordre des travaux . Je voudrais faire un petit rappel historique .
S ' agissant de l ' ordre des travaux , je voudrais souligner que cette question est vraiment urgente .
Telle est ma rponse au dput qui a prsent une motion de procdure car si une question n ' est pas urgente aprs 55 ans , cela signifie que , dans l ' intervalle , nous sommes tous morts .
<P>
Je voudrais faire un autre rappel historique pour notre collgue reprsentant de la culture grecque .
Je tiens  rappeler ceci : quand le Prince Victor Emmanuel a t expuls et exil de son pays d ' origine , il avait 4 ans . Il me semble donc invraisemblable qu ' il ait pu envahir la Grce .
Il aura tout au plus envahi les jardins de sa propre demeure !
J ' invite donc les collgues  en rfrence  la culture  de se remmorer l ' histoire de nos peuples et de l ' Europe .
Il importe de se concentrer sur le thme en question sans prjugs politiques et idologiques , prjugs tellement forts qu ' ils nous empchent d ' valuer sereinement les droits de l ' homme .
La requte de M. Tannock porte sur les droits de l ' homme et , il y a quelques jours , on a commmor le cinquantime anniversaire des droits de l ' homme en Europe .
Cette requte est pertinente , c ' est vident , surtout en cette priode de session qui clt un sicle de guerre et , esprons-le , ouvre un millnaire de paix .
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , nous ne pouvons pas entamer un dbat sur cette question .
L ' intervention de M. Corbett tait bien une motion de procdure puisqu ' il soulevait la question du caractre urgent du sous-point propos et Mme Muscardini a rpondu .
Maintenant nous allons mettre la demande du PPE aux voix .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
Nous passons  la demande concernant le cinquantime anniversaire de la Convention de Genve .
<P>
Qui intervient pour soutenir cette demande ?
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je ne pense pas que nous devrions laisser passer l ' occasion de commmorer cet anniversaire qui est une tape trs importante en matire de progrs de l ' humanit .
Nous avons atteint de grand rsultats .
Nous pourrions renoncer  mener un dbat car nous avons dj atteint tous les rsultats .
Mais tant donn qu ' il reste encore beaucoup  faire en Europe et en dehors de l ' Europe , nous devrions en tout cas mettre un avis clair du Parlement sur ce thme .
<SPEAKER ID=44 NAME="La Prsidente">
Qui souhaite intervenir contre ?
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
M. Corbett a eu la gentillesse de soulever ces lments aux termes de l ' annexe III de notre rglement .
Puisqu ' il s ' agit d ' un cinquime anniversaire , nous pouvons traiter cette question au cours de n ' importe quelle priode de session et non pas au cours de celle-ci en particulier .
Par consquent , nous pourrions proposer un dbat sur cette matire un peu plus tard .
<SPEAKER ID=46 NAME="La Prsidente">
Je mets aux voix la demande du groupe socialiste europen .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
Nous passons  la demande du groupe libral concernant l ' Angola . ( Le Parlement rejette la demande ) Puisqu ' aucun de ces trois sous-points ne vient s ' ajouter au point " Droits de l ' homme " , je vous propose d ' y ajouter la dtention des prisonniers politiques  Djibouti .
<P>
tes-vous d ' accord avec ma proposition ?
<SPEAKER ID=47 NAME="Wurtz">
Je suis tout  fait d ' accord avec votre proposition , mais je regrette qu ' elle vienne seulement maintenant .
J ' imagine que M. Swoboda et ses amis auraient vot diffremment tout  l ' heure sur la proposition concernant les prisonniers politiques  Djibouti s ' ils avaient su que ce point concernant le Nicaragua pouvait tre  l ' ordre du jour .
<P>
Donc je suggre de refaire le vote sur les prisonniers de Djibouti .
<SPEAKER ID=48 NAME="La Prsidente">
Mais ce point , conditions de dtention des prisonniers politiques  Djibouti , est maintenu , Monsieur Wurtz .
Tout va bien .
<P>
Je dois m ' en tenir aux demandes de l ' Assemble .
Je constate qu ' aucun des trois sous-points qu ' il avait t propos d ' ajouter n ' a t retenu .
Donc , je prends la libert de vous demander , si vous tes d ' accord , d ' ajouter comme sous-point le Nicaragua .
Cela me semble trs correct .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Vendredi : pas de modification propose

<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre du jour ainsi modifi )
<CHAPTER ID=3>
Millnaire de l ' OMC
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le cycle du millnaire de l ' OMC ( Seattle , 30 novembre au 3 dcembre 1999 ) .
<P>
Je salue la prsence de M. Pascal Lamy et je lui donne tout de suite la parole .
<SPEAKER ID=50 NAME="Lamy">
Madame la Prsidente , la confrence de Seattle s ' est conclue par un chec .
Pourquoi ?
J ' y vois deux raisons de circonstance et une raison de fond .
Les circonstances vous sont connues .
D ' abord , la confrence a chou faute de temps .
Il restait le vendredi aprs-midi , c ' est--dire trop peu de temps pour pouvoir arriver  une conclusion dans un dlai raisonnable .
Ceci s ' explique par le droulement de la confrence elle-mme , qui n ' a permis de vritables ngociations que pendant les deux dernires journes .
Il y a aussi eu , autre raison de circonstance , incapacit manifeste de la part de certaines dlgations de s ' engager dans un vritable processus de ngociation de l ' ordre du jour et , de ce point de vue , il faut se demander si la concidence de l ' ouverture de la confrence avec celle de la campagne lectorale aux tats-Unis tait heureuse .
Il est apparu en effet que ce pays n ' tait gure prpar  faire mouvement sur un quelconque sujet , ce qui rend par dfinition difficile le succs d ' une ngociation .
<P>
Quant au fond , je crois que l ' chec de la confrence s ' explique par l ' cart entre les ambitions de l ' Organisation mondiale du commerce et ses moyens .
Les procdures de l ' OMC se sont avres mal adaptes au besoin d ' intgrer en mme temps de nouveaux acteurs , c ' est--dire un nombre croissant de pays en voie de dveloppement , qui demandent leur place autour de la table , et de nouveaux sujets , qui dpassent nos ordres du jour traditionnels .
Ces nouveaux sujets , vous les connaissez : environnement , normes sociales , par exemple .
Vu le nombre d ' acteurs et de sujets et la diffrence de fond entre un certain nombre de participants , les chances d ' arriver  un accord taient trs minces .
<P>
Si l ' on s ' arrte un instant  cette raison de fond , je crois qu ' il faut reconnatre que l ' OMC ne doit plus dsormais surveiller une ngociation de libralisation entre pays industrialiss et que cette donne a t modifie de deux faons : d ' abord , on ne peut plus se borner  abaisser des obstacles tarifaires et non tarifaires aux changes .
Il faut se proccuper de l ' impact de cette libralisation sur les principaux paramtres de nos modles de dveloppement , droits fondamentaux des travailleurs , protection de l ' environnement et de la sant , diversit culturelle , multifonctionnalit de l ' agriculture , qualit de l ' environnement .
Et ensuite il n ' est plus possible de circonscrire la ngociation  quelques acteurs , l ' Union et ses amis , les tats-Unis et le groupe de Cairns .
 Seattle , il a fallu , plus que par le pass , compter avec les grands partenaires du tiers monde , l ' Inde , le Brsil , l ' Afrique du Sud , l ' gypte , avec les conomies mergentes , notamment d ' Asie du Sud-Est , et aussi avec nos partenaires ACP .
Demain , il nous faudra aussi probablement compter avec la Chine .
La combinaison des nouveaux sujets et des nouveaux intervenants ouvre des perspectives trs riches de progrs vers une mondialisation matrise , mais la difficult de cette entreprise saute videmment aux yeux .
<P>
Du ct des sujets , l ' Union s ' tait bien prpare pour Seattle , en prconisant un ordre du jour large qui rencontrait les attentes de la socit civile , dont votre Parlement , instance lue , reprsentant lgitime de cette socit , s ' tait fait l ' avocat .
Du ct de l ' largissement de la ngociation  tous les partenaires , y compris les pays en voie de dveloppement , l ' Union europenne a pris aussi l ' initiative d ' ouvrir la confrence par une offre d ' assurer aux pays les moins avancs un large accs  droits zro aux marchs des pays industrialiss .
Elle a russi  rallier le Japon d ' abord , et peut-tre les tats-Unis et le Canada ensuite ,  cette initiative .
Mais ne nous y trompons pas et gardons les yeux bien ouverts .
Ce que les pays en voie de dveloppement  revenus moyens et les conomies mergentes demanderont en retour de leur adhsion  notre ordre du jour socital , environnement , sant , droit des travailleurs , ce sont bien des amliorations substantielles de l ' accs  nos marchs .
Et Seattle a montr que nous devions encore convaincre ces pays que nos proccupations , vos proccupations , sont autre chose que des rflexes de dfense d ' un confort qui leur apparat souvent comme un privilge .
<P>
Deux mots sur la stratgie de l ' Union europenne  Seattle .
La Communaut est bien place pour lancer des ponts entre les positions des pays industrialiss et les pays en voie de dveloppement .
Nous l ' avons montr  Seattle o nous tions bien prpars , tant sur la substance que sur le plan politique et o nous avons joui d ' un soutien , je crois , prcieux , tant de la part du Conseil que du Parlement .
Nous sommes rests unis et en mme temps ouverts .
De temps en temps nous avons boug , si c ' tait jug ncessaire , pour faire avancer les ngociations .
Cela a t le cas , par exemple , pour le groupe biotechnologie , que j ' ai jug utile d ' accepter  un certain moment .
Ceci a donn lieu  de vives critiques de la part de certains tats membres , ainsi que du ct de certains parlementaires .
J ' assume la responsabilit du risque
<P>
pris  ce moment , tant donn que l ' Union europenne tait la seule dlgation  pousser un agenda ambitieux dans le domaine de l ' environnement .
Je reste convaincu qu ' un groupe biotechnologie ax sur l ' analyse des faits et non sur la ngociation aurait t un petit prix  payer pour faire accepter des objectifs environnementaux considrables .
<P>
Nous avons aussi fait un effort majeur sur le plan de l ' information et de la participation pour traduire en actes les intentions que j ' avais exprimes devant vous lors des auditions parlementaires de septembre .
Une dlgation de reprsentants du Parlement a fait partie de notre dlgation communautaire .
Nous avons gard le contact en permanence , ce qui a permis un change d ' informations et de vues qui s ' est rvl extrmement utile pour le ngociateur que j ' tais .
Cette exprience positive renforce ma conviction qu ' il faut continuer  associer plus troitement le Parlement europen  la formulation de la politique commerciale commune .
<P>
Dans la perspective d ' une transparence accrue , nous avons aussi intgr , pour la premire fois , un groupe de conseillers reprsentant des partenaires sociaux , le Comit conomique et social et des ONG .
 travers eux , nous avons maintenu un contact avec la socit civile et les groupes d ' intrts conomiques et sociaux .
Des briefings quotidiens ont t organiss pour les organisations conomiques et les ONG accrdites auprs de l ' OMC .
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En somme , nous revenons de Seattle avec le sentiment d ' avoir beaucoup fait pour le succs de cette confrence .
Il nous appartient maintenant de poursuivre le travail entam .
Dans quelle direction et que faut-il faire maintenant ?
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La Commission considre que le lancement d ' un nouveau cycle sur la base d ' un large agenda reste notre priorit .
Il faut cependant procder maintenant avec une certaine prudence .
Une deuxime tentative qui chouerait serait , bien entendu , un dsastre .
<P>
Le moment auquel nous pourrons relancer le cycle de ngociations reste aujourd ' hui indtermin .
Il faut savoir que le mcontentement parmi les pays en voie de dveloppement est rel et que tout effort pour relancer le processus devra imprativement passer par la rparation des dgts dans ce domaine , ce qui prendra un peu de temps .
<P>
Quelles sont les options devant nous ?
J ' en vois trois .
Premier scnario , convoquer rapidement une autre confrence ministrielle .
Selon les protagonistes de ce scnario , il y a quand mme eu des progrs substantiels  Seattle , par exemple , en ce qui concerne les questions d ' accs au march , la facilitation des changes ou les services .
Dans cette perspective , il faut s ' attaquer rapidement aux sujets qui n ' ont pas abouti  Seattle , comme l ' agriculture , l ' antidumping et les normes sociales fondamentales .
<P>
Le prsident des tats Unis vient de dclarer que le cycle pourrait tre relanc rapidement .
Le sommet bilatral qui nous runit cette semaine nous permettra de vrifier si ceci est un signe de flexibilit , ou s ' il ne s ' agit que de la rptition des positions amricaines connues en faveur d ' un cycle limit  l ' accs au march .
<P>
Le deuxime scnario est un peu plus sombre .
Il prend en compte l ' hypothse selon laquelle les tats-Unis , de toute faon , ne bougent pas pendant une campagne lectorale .
Si cela devait se vrifier , il n ' y aurait pas de progrs avant 2001 .
Les implications de ce scnario sont proccupantes .
Non seulement nous perdrions un temps prcieux , mais cela signifierait aussi que l ' incapacit d ' un seul partenaire  bouger suffit pour paralyser tout le systme multilatral .
<P>
Il y a un troisime scnario que j ' appellerai intermdiaire .
Si l ' on ne veut pas attendre 18 mois avant de reprendre la ngociation , essayons , ds maintenant , de faire progresser les choses pas  pas .
Un paquet intermdiaire pourrait aider  restaurer la confiance dans le systme et  crer les conditions propices au lancement d ' un nouveau cycle le plus tt possible .
Il faudrait donc poursuivre les prparatifs en cours  Genve , notamment notre processus d ' alliances en direction de ngociations plus larges .
<P>
Sur le fond , on pourrait envisager les pas suivants .
D ' abord , la rforme institutionnelle de l ' OMC .
Bien avant Seattle , nous avions fait des propositions dtailles sur la transparence des activits de l ' OMC .
Nous devons aller plus loin et dterminer avec prcision les causes des difficults pratiques qui ont ralenti les travaux  Seattle pour proposer quelques solutions concrtes qui tournent autour du couple efficacit / transparence .
<P>
Pour ce qui est de la transparence , il est clair que la prise de dcisions et les ngociations doivent tre lgitimes de manire plus claire et plus cohrente .
Pour ce qui est de l ' efficacit , l ' organisation du travail , les procdures , les instances , les confrences ministrielles doivent tre revues pour mener  des rsultats concrets .
<P>
Une des suggestions avances par les parlementaires europens prsents  Seattle et ritres la semaine dernire par un certain nombre de nos tats membres tait de runir une Assemble parlementaire .
Je trouve cette ide sduisante , car elle permettrait de renforcer le contrl dmocratique des travaux au sein de l ' OMC .
<P>
Troisime lment de fond : les pays en voie de dveloppement .
Ils sont parmi les plus dus et parmi les plus affects par le manque de rsultats .
Une relance du processus devant mener  un nouveau cycle doit imprativement marquer pour eux un progrs substantiel si nous voulons obtenir leur soutien .
Un des moyens d ' obtenir ce soutien serait de maintenir notre offre pour les pays les moins avancs et de rflchir ensemble  la cohrence entre l ' action de l ' OMC et celle des autres institutions internationales pour faire en sorte que la libralisation commerciale se traduise par un dveloppement soutenable pour l ' ensemble des pays en voie de dveloppement ,  commencer par les populations les plus pauvres .
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Ces quelques pas intermdiaires que je viens d ' esquisser , nous permettraient de garder vivant le processus et d ' tre prts , le moment venu ,  relancer les travaux pour un cycle complet .
Il nous faut donc combiner deux approches .
L ' une sur le fond , en essayant de btir des alliances et de prserver le soutien en faveur d ' une approche large du cycle et l ' autre sur la forme , le plan institutionnel et les procdures , pour mettre en place ce dont nous aurons besoin tout au long des ngociations  venir .
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C ' est dans ce sens que nous allons travailler si le Conseil et le Parlement en sont d ' accord .
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( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mieux vaut ne pas avoir de rsultat qu ' un mauvais rsultat .
Pour nous aussi , telle est la conclusion qu ' il faut tirer de l ' chec de ngociations de Seattle .
Permettez-moi de vous remercier , Monsieur le Commissaire Lamy , ainsi que l ' ensemble de la dlgation de la Commission pour la bonne prparation et l ' excellente conduite de ces ngociations .
L ' attitude dynamique de la Commission , en troite collaboration avec la dlgation du Parlement europen , a montr que par sa stratgie globale de ngociation , la Commission avait pos les jalons d ' un succs potentiel .
<P>
La mauvaise prparation de l ' OMC mais aussi la tactique adopte par les tats-Unis et d ' autres tats n ' ont cependant pas permis de parvenir  une conclusion heureuse .
Nous accueillons avec satisfaction le soutien que vous venez d ' exprimer  notre demande d ' une assemble parlementaire de l ' OMC mais nous esprons aussi que vous nous accorderez votre soutien pratique vis--vis de l ' OMC et de ses responsables en ce qui concerne sa mise en uvre .
 cet gard , la coopration entre l ' Union europenne , l ' Amrique du Nord , la zone Mercosur , l ' ANASE et les tats ACP devrait permettre d ' organiser efficacement cette assemble parlementaire et en la matire , les composantes rgionales pourraient jouer un rle important en vue d ' une plus grande efficacit .
Que faut-il faire dans les mois  venir et peut-tre l ' anne prochaine ?
<P>
Nous pensons aussi qu ' il faut conserver la stratgie globale de ngociation et la dvelopper davantage dans les prochains mois .
Nous devons engager et poursuivre le dialogue avec les pays qui sont encore loigns de notre position , y compris les pays mergents et les pays en dveloppement .
Les chances de convaincre ces pays devraient tre d ' autant plus grandes que nous demeurerons cohrents .
En la matire , il faudra placer au centre de nos proccupations les lments essentiels suivants dans le domaine du commerce de biens et de services : la poursuite de l ' abaissement des barrires douanires et le dmantlement des obstacles commerciaux non tarifaires , les investissements , la concurrence et les services , la proprit intellectuelle , les marchs publics , le commerce lectronique .
<P>
Ils marquent la libralisation des changes et sont source d ' avantages pour la plupart de nos partenaires dans ces ngociations .
En outre , la rforme de l ' OMC est urgente et indispensable .
Deuximement , la politique environnementale et sanitaire europenne , les normes minimales en matire sociale et la politique de dveloppement devraient conserver leur importance dans ce processus .
Troisimement ,  l ' occasion des ngociations agricoles  venir , il faudra mettre l ' accent sur la multifonctionnalit du modle agricole europen ,  savoir la poursuite du dveloppement de l ' espace rural , la production de produits agricoles de qualit et l ' environnement , en tenant galement compte de l ' article XX de l ' accord de l ' OMC sur l ' agriculture .
<P>
Dans les ngociations entames avec la Chine , nous devrions nous concentrer sur nos propres intrts qui sont d ' ailleurs en contradiction partielle avec ceux des tats-Unis .
L ' abaissement des droits de douanes chinois les plus levs , qui se trouvent  un haut niveau , la protection de la proprit intellectuelle et la facilitation des investissements en sont les lments essentiels .
En tout cas , la poursuite de l ' ouverture des marchs aux pays les moins dvelopps - et c ' est une question  laquelle nous devons rflchir tous ensemble - devrait tre trs prochainement concrtise dans le cadre des ngociations sur la nouvelle convention avec les pays ACP - je ne sais pas s ' il est possible de le faire unilatralement .
Des drogations de huit  dix ans devraient tre accordes  ces tats afin qu ' ils puissent peu  peu se rapprocher du cadre rglementaire de l ' OMC sans ngliger leur dveloppement durable .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons cout attentivement votre intervention au sujet de la confrence de Seattle et nous avons apprci votre fidlit par rapport au dbat , aux engagements que vous avez contracts notamment lors de la session plnire de novembre lorsque cette question a t souleve .
<P>
Mais une chose est sre , comme vous avez eu l ' occasion de le dire , il n ' y a pas eu d ' accord  Seattle et les problmes subsistent .
Ils subsistent et pour nous , les socialistes , il ne s ' agit pas seulement de l ' chec d ' une absence d ' accord .
Il s ' agit de vrifier qu ' aprs l ' Uruguay Round , le volume des changes a augment alors que , malheureusement , le foss entre les pays dvelopps et les pays en voie de dveloppement s ' est creus .
Ceux pour qui le commerce est un instrument au service d ' une socit plus harmonieuse et prospre , comme pour nous les socialistes , ne peuvent tre que proccups par cette situation .
C ' est pourquoi nos points de vue restent valables quant au contenu ,  la stratgie et  la nature de l ' accord .
Il vaut la peine de raffirmer quant au contenu que nous continuons  nous battre pour les questions lies  l ' environnement ,  la protection des consommateurs , aux droits sociaux , aux droits de l ' homme ,  la diversit culturelle et au rle multifonctionnel de l ' agriculture .
Non pas dans la perspective d ' une bonne petite stratgie protectionniste par rapport aux marchs , mais bien dans celle de l ' affirmation d ' une socit mondiale que nous entrevoyons .
<P>
Quant  la stratgie , nous souhaitons que le Conseil , la Commission et le Parlement europen , unis dans la mme direction , conjuguent leurs efforts .
J ' estime qu ' il est important , comme on peut le dduire de vos paroles , de ne pas tre totalement dpendants des tats-Unis et de pouvoir rechercher de nouveaux partenariats , non seulement commerciaux , avec d ' autres blocs rgionaux et d ' autres puissances commerciales dans le monde .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne la nature de l ' accord : bien sr que nous souhaitons tous un accord , mais un chec vaut mieux qu ' un mauvais accord .
C ' est pourquoi nous soutenons  nouveau la ncessit d ' un accord gnral et non d ' accords sectoriels comme le veulent une fois de plus les tats-Unis .
Nous pensons que le march n ' est pas la solution  tous les problmes , mais nous pensons aussi que le march n ' est pas la cause de tous les maux .
Le march est fondamental pour crer de la richesse , c ' est pourquoi nous souhaitons dfendre ici cinq points .
<P>
Primo : un autre agenda pour Genve , qui va au-del du " reliquat " de Marrakech ;
<P>
secundo : le maintien de la stratgie commune de l ' Union europenne , telle que cette diversit dans la recherche de partenariats ;
<P>
tertio : plus de transparence et plus de lgitimit dans les dcisions , raison pour laquelle nous soutenons la proposition d ' une instance parlementaire charge d ' exercer un contrle dmocratique ;
<P>
quarto : que les institutions europennes finissent par entendre la prsence des organisations non gouvernementales  Seattle et , notamment , que le Parlement europen puisse trouver des forums de discussion , de dbat et d ' ides pour que nous puissions tre les porte-voix de cette communaut civile dont les proccupations sont identiques aux ntres .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je termine en disant que nous soutenons la rforme institutionnelle qui donne la possibilit aux pays en voie de dveloppement d ' tre pris en considration dans le processus de dcision de l ' OMC .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Lamy pour la remarque intressante et utile qu ' il a faite cet aprs-midi . Je voudrais aussi rappeler , au nom du groupe ELDR , combien nous lui sommes reconnaissants ,  lui mais aussi  son quipe , pour la collaboration troite que nous avons tablie  Seattle .
<P>
Permettez-moi une remarque gnrale .
On a dit beaucoup de choses depuis Seattle concernant les lacunes procdurales et organisationnelles de l ' OMC .
Toute proposition visant  amliorer les procdures de l ' OMC sont les bienvenues , naturellement , mais nous risquons de nous engager dans la rinvention de la roue .
L ' OMC est une organisation intergouvernementale qui compte plus de 130 membres . Elle restera donc , par dfinition , un forum dcisionnel quelque peu pesant .
Hlas , c ' est la caractristique invitable de la bte .
<P>
Le fait que nous nous concentrions sur des questions procdurales et organisationnelles ne doit pas nous faire oublier ceci : si la volont politique avait t prsente  Seattle , surtout au sein de l ' administration amricaine , les problmes de procdures relatifs au systme auraient t rsolus .
<P>
Notre premier devoir reste donc politique et non pas technique . Il s ' agit notamment de radapter le discours public en faveur de la libralisation du commerce , non seulement dans l ' intrt des entreprises europennes et des consommateurs , mais surtout parce que l ' ouverture du commerce constitue la seule solution viable  long terme vis--vis de la pauvret dans un monde en dveloppement .
C ' est pourquoi le groupe ELDR espre que la Commission , le Conseil et le Parlement mneront une action agressive en vue de reformuler les arguments politiques prnant une plus grande libralisation du commerce en gnral ainsi qu ' un nouveau cycle gnral et non pas un cycle intermdiaire en particulier .
<P>
Le sommet UE / USA qui aura lieu aprs-demain constitue le lieu appropri pour nous mettre  l ' ouvrage puisque ce sont les tats-Unis qui se sont avrs tre les plus dfaillants au niveau politique ces dernires semaines et ces derniers mois .
Ce besoin , que l ' UE fasse preuve de leadership politique , qui s ' est largement manifest  Seattle dans les affaires du commerce international , est aujourd ' hui plus fort que jamais .
Bien entendu , il est essentiel de se concentrer sur les dtails de procdure , mais aucune amlioration organisationnelle ne compensera l ' norme perte de Seattle , une perte de conviction politique au niveau d ' une libralisation du commerce ouverte , base sur des rgles multilatrales .
<SPEAKER ID=54 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , d ' entre de jeu je voudrais tout d ' abord remercier la Commission et plus particulirement le commissaire Lamy pour la manire dont il a associ la dlgation parlementaire aux travaux .
Je crois que c ' tait une premire , et cela s ' est certainement rvl positif pour tout le monde .
<P>
Il n ' empche que les divergences de vues existent .
Je pense notamment que la proposition relative au groupe de travail " biotechnologie " n ' tait pas bonne , mais ce serait vraiment monotone si on tait toujours d ' accord .
<P>
Par ailleurs , il est important de s ' interroger sur les causes de l ' chec .
On en a voqu quelques-unes : elles me paraissent justes .
J ' en ajouterai une autre : je crois que les PVD ne peuvent plus accepter d ' tre traits comme ils l ' ont t jusqu '  prsent .
Voir ,  la fin de la ngociation , se retrouver dans une salle de discussion les reprsentant des pays les plus industrialiss , tandis que les autres attendent dans l ' antichambre de devoir signer un texte tout prpar , me semble un processus inacceptable , et je crois que beaucoup d ' entre nous seront d ' accord avec moi .
<P>
Il faut donc revoir la faon dont on ngocie .
Il faut aussi revoir toute une srie d ' lments qui touchent  l ' OMC .
Je pense notamment qu ' au-del des problmes de mcanismes de dcision et de ngociation , les principes de base de l ' OMC mritent galement un " lifting " .
N ' oublions tout de mme pas que c ' est au dbut des annes quarante , aprs la Grande guerre , que les premires ngociations du GATT ont eu lieu , et qu '  l ' poque on tait encore traumatis par la grande crise de 1929 et des annes trente et que le protectionnisme frileux et dangereux devait tre traqu .
<P>
Cinquante ans plus tard , il me semble que les priorits ne sont plus les mmes .
Je crois qu ' il faut revoir cela et qu ' il faut surtout s ' interroger sur la compatibilit d ' un libre-change gnralis avec la possibilit pour les tats , et notamment pour l ' Union europenne , de rpondre  d ' autres exigences , la premire ,  mon avis , tant celle d ' un dveloppement durable dans le monde .
Or , un certain nombre de mcanismes et de principes de l ' OMC vont  l ' encontre de cet objectif d ' un dveloppement durable  la fois socialement et cologiquement .
Je crois qu ' il faut avoir le courage -  prsent que nous en avons le temps - d ' analyser srieusement ces mcanismes et de faire des propositions , en dialoguant en priorit avec les PVD .
<P>
Il me semble que l ' Union europenne aime beaucoup le dialogue avec les USA .
Je n ' y suis certes pas oppos , mais je crois que privilgier ce dialogue avec les USA risque aussi de nous jouer un vilain tour lorsque nous devrons ultrieurement discuter avec les PVD , et notamment avec les ACP .
Je pense qu ' il faut revoir cela et prendre plus au srieux les revendications lgitimes de ces pays .
<SPEAKER ID=55 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , aprs l ' chec de Seattle , tous les problmes demeurent mais rien n ' est plus comme avant .
Notre premire tche est donc d ' tablir un diagnostic lucide de ce qui vient de se passer , afin de prendre nos responsabilits en connaissance de cause .
<P>
J ' ai entendu l ' analyse faite par M. Lamy , disons de l ' intrieur de l ' Institution .
Je souhaiterais livrer un point de vue extrieur .
J ' ai eu  Seattle , de longues heure durant , l ' occasion de discuter avec ces femmes et ces hommes de la socit civile - comme on dit - venus de tous les horizons .
J ' ai pu galement m ' entretenir avec quelques-uns des principaux organisateurs de cette mobilisation .
Ils mesuraient naturellement le rayonnement et le soutien dont ils bnficient  travers le monde : ils taient donc passionns et dtermins mais nullement violents , populistes ou nationalistes comme certains observateurs ont cru devoir les caricaturer .
<P>
Ils taient informs , rflchis , adultes .
Ils entendaient tre associs aux dcisions en citoyens responsables , et non plus traits en consommateurs passifs .
Ce n ' est pas l ' ouverture au monde qu ' ils rcusaient , mais le mercantilisme mondialis .
Loin de s ' identifier aux champions de leurs propres pays dans la guerre conomique plantaire , les uns et les autres fustigeaient ensemble le capitalisme des multinationales , la rentabilit forcene , la marchandisation de la nature jusqu ' au brevetage du vivant , le nivellement des cultures , le creusement des ingalits pratiquement partout et notamment entre le Nord et le Sud .
Ils aspiraient tout simplement  civiliser le monde moderne ,  humaniser la mondialisation .
People before benefits fut un de leurs mots d ' ordre favoris .
<P>
Il faut les entendre , commentait avec sagesse M. Somavia , l ' actuel directeur gnral de l ' Organisation internationale du travail , qui fut il y a quatre ans l ' me de la Confrence internationale de Copenhague , o tous les chefs d ' tat du monde s ' taient engags  rduire la pauvret de moiti d ' ici 2015 .
Les entendre , cela veut dire changer l ' OMC en profondeur .
Cela commence ,  mon sens , par le cadre actuel de l ' OMC : un cadre faussement universel et rellement ingalitaire , comme l ' a trs bien imag mon ami Lannoye .
Cela concerne galement les missions actuelles de l ' OMC , qui place l ' objectif de conqute de parts de march au-dessus de tout , y compris des engagements pris par la communaut internationale sur les plans social , environnemental , sanitaire ou du dveloppement du Sud .
Changer l ' OMC , cela concerne enfin son mode de fonctionnement actuel , toujours fond sur la diplomatie des Sommets et du secret  l ' heure de l ' irruption citoyenne dans les affaires du monde .
<P>
Voil pourquoi je plaide , Monsieur le Prsident , pour un authentique travail d ' valuation critique de l ' exprience passe , suivi d ' un rle offensif de l ' Union en faveur d ' un organisation dmocratise , ouverte sur les socits civiles , rellement universelle et dpassant rsolument la coupure entre proccupations commerciales et exigences de dveloppement solidaire et durable .
Voil encore une belle ambition pour la politique extrieure et de scurit naissante de l ' Europe .
<SPEAKER ID=56 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' chec des ngociations de Seattle reprsente une victoire pour tous ceux qui refusent le libre-changisme , tous ceux qui refusent de rduire les activits humaines et l ' homme lui-mme  l ' tat de marchandise.Ici mme , le groupe Europe des nations avait dnonc l ' imprparation de cette confrence , l ' absence de bilan objectif de l ' application de l ' Uruguay Round , la tentative sournoise de rintroduire , par la bande , l ' Accord multilatral sur l ' investissement , l ' objectif de libralisation acclre , sans reconnaissance de la lgitimit des zones de prfrence rgionale .
<P>
Les manifestants de Seattle ont mis fin  cette drive .
Ils ont arrt une confrence prpare par les puissants pour leur profit principal et ils obtenu , par l mme , le moratoire que , prcisment , mon groupe demandait . Nous nous en rjouissons , mais il faut maintenant utiliser ce moratoire pour mieux nous prparer  de futures ngociations .
<P>
Tout d ' abord , sur la procdure , nous voulons que soit lance , au Parlement europen et au Conseil , une vritable rflexion sur le contrle dmocratique de la Commission pendant de telles ngociations internationales .
Nous ne pouvons pas oublier que M. Lamy , par une dclaration de la Commission qui n ' avait pas l ' accord du Conseil , a propos un groupe de travail sur les biotechnologies qui risquait de rintroduire celles-ci dans la ngociation , comme le voulaient les Amricains et alors que nous le refusions .
<P>
Le commissaire a expliqu tout  l ' heure , et la semaine dernire devant la commission de l ' agriculture du Parlement europen , que , par cette concession , il allait obtenir en change bien davantage .
Cette dclaration ne nous satisfait absolument pas et ,  notre avis , il ne fait qu ' aggraver son cas , car prcisment , selon nous , ce point n ' tait pas du tout ngociable . Heureusement , finalement , Seattle a t un chec , sinon nous ne savons pas o on allait nous emmener .
<P>
Selon sa bonne vieille habitude , la Commission se croit au-dessus du Conseil et cherche  faire ce qu ' elle veut .
Il faut changer cela . Il faut le changer d ' autant plus que la Commission avait obtenu un mandat de ngociation large sur l ' ordre du jour , incluant les questions comme les investissements et les services , qui relvent normalement de la comptence des pays membres .
Nous estimons que ce point aussi devra tre clarifi srieusement  l ' avenir , car il aurait pu driver vers un mandat de ngociation finale qui aurait diminu ou supprim les comptences des parlements nationaux . Au contraire , dans les futures ngociations , il faudra instituer un contrle parallle beaucoup plus strict des parlements nationaux , comme du Parlement europen .
Il faudra donc rformer le contrle exerc sur la Commission , mais il faudra aussi saisir le dlai qui nous est donn pour tablir un vritable bilan objectif de l ' Uruguay Round .
<P>


Surtout , dans l ' avenir , il faudra rviser le fonctionnement de l ' Organisation mondiale du commerce pour tablir ce principe fondamental que les peuples sont seuls souverains , qu ' ils sont libres de choisir leur mode de vie et d ' exprimer leurs prfrences .
Enfin , que les entreprises multinationales doivent s ' adapter aux volonts des peuples et non pas les peuples aux besoins des multinationales .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , il serait vraiment malheureux que l ' chec de Seattle entrane l ' arrt ou le ralentissement des processus d ' intgration commerciale au niveau mondial .
Ce serait malheureux pour les producteurs et les travailleurs des pays les plus vulnrables et non pas , comme nous l ' avons entendu , pour les multinationales qui , de toute manire , trouveraient , comme elles l ' ont toujours fait , des moyens pour accrotre la pntration industrielle et commerciale partout dans le monde .
Ce serait malheureux pour les consommateurs des pays europens , en particulier pour les consommateurs les plus vulnrables dont les attentes seraient frustres car ils ne disposeraient pas d ' un vaste choix de produits provenant du monde entier  des prix plus bas que ceux pratiqus sur les marchs nationaux .
Ce serait malheureux pour l ' environnement ,  partir du moment o les pays pauvres , qui ne pourraient pas couler leurs produits sur les marchs europens et amricains , insisteraient sur l ' exploitation des ressources naturelles .
<P>
L ' chec de Seattle n ' a pas t caus , Monsieur le Commissaire , par l ' inadquation de l ' OMC ou par la campagne lectorale des tats-Unis  qui y a quand mme contribu .
Seattle est un chec parce que la volont politique des pays principaux tait de freiner et non d ' acclrer le commerce international . L ' Europe , Monsieur le Commissaire , n ' y est pas non plus pour rien dans cette histoire .
Elle a en effet charg l ' ordre du jour avec des thmes qui n ' avaient rien  voir avec le commerce international en procurant une excuse  ceux qui avaient intrt  faire pression pour que le processus d ' intgration des marchs mondiaux se ralentisse . Cet intrt n ' avait certainement rien  voir , je le rpte , avec les consommateurs europens ou avec les travailleurs indiens ou pakistanais .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que l ' Europe  avec sa tradition sculaire d ' conomie de march , de libert de commerce et de libert conomique , qui est une libert sans pithte  doit affirmer que l ' intgration des marchs et la libert de commerce est un objectif en soi , qu ' il nous faut atteindre pour nous-mmes et pour tous les autres pays .
Quant aux autres questions , laissons les organes comptents s ' en charger !
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas d ' accord avec les collgues qui ont dclar que la Commission , en tant que ngociateur , avait abus l ' Union europenne .
Au contraire , je soutiens ceux qui ont dit que , non seulement la dlgation qu ' ils ont dirige tait cohrente pour mener les arrangements pratiques nous tant destins - la plus grande dlgation parlementaire ayant jamais pris part  des pourparlers commerciaux - mais qu ' en plus , ils avaient servi nos intrts mutuels .
<P>
Il semble que nous devrons maintenant attendre le nouveau millnaire pour avoir un cycle du millnaire .
Seattle a-t-il t une victoire , un dsastre ou une pause inattendue et opportune ?
On a raison de dire que les procdures auraient pu tre meilleures .
Il nous faut un processus dcisionnel plus efficace .
Il nous faut des procdures plus rapides de rsolution des conflits .
Cependant , c ' est la substance qui posait problme : un ordre du jour traditionnel en matire de commerce surcharg par des questions non commerciales .
La mondialisation a ouvert un certain nombre de questions qui concernent la souverainet nationale des tats-nations , questions qui se sont retrouves dans un ordre du jour commercial .
Le prsident Clinton a dclar qu ' il fallait renforcer les normes commerciales en matire de travail pour les pays en voie de dveloppement et dans d ' autres parties du monde ; cette invitation a sonn le glas de ces pourparlers .
<P>
Mais si l ' on associe la procdure et la substance , je salue le soutien du commissaire en faveur d ' un organe parlementaire .
Ceci ne jouera pas seulement en faveur de la responsabilit dmocratique de l ' OMC et n ' aidera pas seulement  mettre en place un interface permanent avec les organisations non gouvernementales mais contribuera aussi  l ' volution progressive des proccupations non commerciales  l ' ordre du jour .
Ces proccupations sont , aprs tout , souleves par des reprsentants lus .
 cet gard , on peut parler de pause inattendue et opportune .
<P>
Mais nous ne devons pas nous faire d ' illusions .
L ' administration amricaine ne changera pas de position avant les lections .
Toutefois , nous avons chang des propos trs intressants avec les lgislateurs amricains lorsque nous tions  Seattle .
J ' invite la Commission  nous aider  largir nos contacts pour ce qui est des dbats sur des questions spcifiques comme l ' agriculture , pendant la priode intermdiaire , afin que nous puissions contribuer  cette solution intrimaire .
Je pense qu ' ils sont dsireux de dialoguer avec nous sur un certain nombre de questions spcifiques .
Peut-tre qu ' un dialogue entre lgislateurs transatlantiques peut nous tre profitable dans ce domaine .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , les dputs devraient se rendre compte que Pascal Lamy a t un ngociateur excellent .
Des personnes qui ont particip au dbat , il tait de loin le plus talentueux et c ' est lui qui a fait preuve de la plus grande vigueur .
Il faut le reconnatre .
<P>
Les discussions de Seattle se sont sans doute avres plus complexes que ce que nous aurions pu prvoir . Elles taient certainement trop ambitieuses , et cela , nous aurions d le prvoir .
On a constat une concentration absurde de contraintes temporelles , d ' autant qu ' un certain temps a t perdu en raison de circonstances extrieures .
La presse portait un intrt hystrique  cette confrence , non pas  ce qui se passait pendant les dbats , mais  ce qui se passait dans les rues , dsordre qui s ' expliquait largement pas la maladresse de la police locale .
<P>
La complexit des discussions s ' explique par le nombre de participants qui ne provenaient pas seulement des pays intresss mais aussi d ' ONG , de lobbies , de dlgations de gouvernements nationaux et autres .
Les sujets eux-mmes taient complexes .
Seattle n ' tait pas une partie de poker mais bien une rude partie d ' chec caractrise par des requtes totalement comprhensibles mais contradictoires .
<P>
L ' Union europenne tait en fait bien place .
Depuis que nous existons , nous avons russi  imposer des rglements environnementaux et sociaux paralllement aux rglements commerciaux .
Cela peut tre fait au cours de discussions internationales .
Ce n ' est pas facile mais c ' est essentiel et nous sommes bien placs car nous avons russi  faire cela , dans une certaine mesure .
<P>
Nous tions bien placs grce  nos liens avec les pays ACP , bien que la question de leur abandon est venue assombrir les discussions , et grce au bon travail que nous avons toujours effectu avec les ONG .
<P>
Nous tions bien placs car nous disposions d ' une importante dlgation parlementaire .
Je suis heureux que l ' amendement des socialistes en faveur d ' une assemble parlementaire a t bien accueilli par le monde entier .
<P>
S ' agissant de l ' agriculture : les tats-Unis et d ' autres pays ont refus de comprendre , bien que la notion soit trs simple , les raisons multifonctionnelles qui sous-tendent notre politique agricole commune .
Ils refusent d ' admettre que leur manire de subventionner l ' agriculture est bien moins transparente que la ntre .
<P>
S ' agissant des questions environnementales : elles ne sont pas propres aux pays riches et ne doivent pas l ' tre , bien qu ' on les aient prsentes de la sorte . Il nous reste encore un long chemin  parcourir pour qu ' elles ne soient plus considres comme du protectionnisme .
<P>
M. Lamy a dit que le groupe de travail " biotechnologie " analysait les faits . Toutefois , nombreux sont ceux qui estiment qu ' ils interfreraient avec l ' laboration du protocole de bioscurit .
Des collgues en diront plus  ce sujet .
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Les pays pauvres considrent le bien-tre des animaux comme une proccupation de riche et cette question a paru presqu ' obscne aux yeux de certains quand on sait que des populations meurent de faim .
Beaucoup reste  faire dans ce domaine , et il en va de mme pour les normes de travail fondamentales .
Il importe que l ' OMC soit rnove mais d ' une nouvelle manire .
L ' alternative est que les tats-Unis , en position de force , passent des accords bilatraux avec les pays les plus pauvres du monde .
Ce n ' est pas ce que nous voulons .
Le Parlement doit suivre cette question avec M. Lamy et d ' autres commissaires jusqu '  ce que nous obtenions une solution qui convienne  l ' poque dans laquelle nous allons entrer .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' UE a fait du bon travail  Seattle .
La collaboration a t bonne , ce dont je me flicite .
Le problme est qu ' au fond , l ' OMC manque de soutien populaire et que les pays en voie de dveloppement , mme s ' ils sont prsents , souffrent d ' exclusion .
Je pense donc qu ' il tait vraiment essentiel que nous nous mettions d ' accord pour provoquer un impact populaire au travers d ' un forum parlementaire et pour exiger une plus grande ouverture .
<P>
Je ne pense pas non plus que nous devions pleurer sur l ' chec de Seattle .
Nous devons plutt consacrer du temps  penser de l ' avant .
Nous sommes conscients des problmes et nous avons galement , je pense , entrevu certaines possibilits .
Contrairement  McNally , je vois plutt une petite ouverture de la part des Amricains , notamment dans le domaine de l ' agriculture .
L ' Amrique a tripl ses aides  l ' agriculture depuis l ' adoption d ' un farm bill et on lui reconnat , si pas un caractre multifonctionnel , en tout cas beaucoup de contenu , ce qui est  mon avis positif .
<P>
En tant qu ' homme politique charg de l ' agriculture relativement libral , voire trs libral , je voudrais donc dire que nous devrions probablement , au sein de l ' Union europenne elle-mme , rflchir  la manire dont nous pouvons transformer la PAC , l ' Agenda 2000 , l ' aprs Agenda 2000 et penser  la faon dont nous pouvons supprimer les aides rduisant le commerce .
Il serait bien d ' en discuter avec les pays en voie de dveloppement , car ils dpendent normment de l ' exportation de leurs matires premires .
Ce serait galement bien pour d ' autres exportateurs et , en fait , une UE largie , que nous esprons voir se rapprocher  grands pas , deviendra galement toujours plus dpendante de sa capacit  exporter ses produits agricoles .
C ' est prcisment dans ces circonstances que je pense que les discussions et les dlibrations auxquelles nous pouvons procder seront vraiment utiles .
Je pense qu ' il y a de bonnes chances d ' aller plus loin .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , le commissaire Lamy et d ' autres ont parl de la runion de Seattle en termes d ' chec . Je continue de croire , toutefois , que si l ' UE et l ' Amrique en particulier tiraient les leons de ces dernires semaines , la runion de Seattle pourrait encore s ' inscrire dans l ' histoire non pas comme un chec mais comme le moment o les dirigeants du monde se sont enfin rendus compte qu ' ils devaient suivre une approche radicalement diffrente en matire de commerce international .
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Ils doivent d ' abord comprendre que les pays riches ne peuvent pas continuer  tout recevoir pour rien .
Si , avec raison , ils souhaitent associer les problmes environnementaux et sociaux aux problmes commerciaux , ils devront  la fois prouver qu ' ils ne sont pas pousss par un esprit protectionniste et ils devront garantir , en retour , des avantages substantiels aux pays en dveloppement .
Ces avantages pourraient comprendre un accs gratuit pour tous les produits en provenance des pays les plus pauvres , l ' abolition des tarifs maximums et des accords visant  mettre un terme au dumping des exportations .
<P>
Deuximement , il est clair que les affaires commerciales ne peuvent plus tre secrtement rserves aux membres les plus puissants de l ' OMC .
Les pays en dveloppement font montre d ' une nouvelle dtermination pour s ' opposer  cette marginalisation .
Le terrain de jeu qui rassemble les pays riches et les pays pauvres est tout sauf quitable .
Si l ' on prend seulement les capacits de ngociations , l ' UE et l ' Amrique taient prsentes  Seattle avec une arme entire d ' avocats et de conseillers .
Les pays pauvres en avaient trs peu .
J ' ai galement entendu dire - et je serais heureux de savoir si cela est vrai ou non - que 30 pays membres de l ' OMC n ' ont mme pas pu se permettre d ' tre prsents aux ngociations de Seattle .
<P>
Le processus de l ' OMC doit tre rendu plus dmocratique et transparent .
Un forum est , selon moi , ncessaire afin de discuter de propositions de rformes radicales avec les groupes " environnement " et " dveloppement " qui ont travaill sur ce sujet pendant de nombreuses annes .
Nous n ' avons pas  rinventer la roue .
De bonnes propositions ont t prsentes .
Nous devons en tirer des leons .
<P>
Enfin , les membres de l ' OMC doivent finalement couter les 1200 organisations non gouvernementales provenant de presque 100 pays diffrents . Ces ONG ont sign une dclaration demandant que ne soit pas poursuivie la libralisation du commerce tant que les impacts sociaux et environnementaux de la libralisation actuelle n ' ont pas t examins et que les problmes n ' ont pas t clairement identifis .
Le blocage des pourparlers  Seattle nous donne justement l ' occasion de le faire .
<SPEAKER ID=62 NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les ractions populaires ont constitu  nos yeux l ' vnement le plus marquant de l ' ouverture du cycle du millnaire .
C ' est la premire fois depuis la guerre du Vit-nam que des manifestations d ' une telle ampleur ont eu lieu aux tats-Unis .
Mais en outre , la mobilisation populaire dans l ' ensemble du monde tmoigne du rejet des principes mmes de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
De fait , la libralisation du march , la suppression des aides , la libert totale d ' investissement , la mercantilisation des services , y compris l ' ducation , la sant et la culture , sont naturellement au service du capital monopolistique en vue d ' accrotre ses profits .
Mais pour les travailleurs et les peuples , ils n ' offrent aucun attrait .
Mme pour les pays non dvelopps , la suppression totale des droits de douane sur leurs produits , dont on fait si grand cas , va acclrer le pillage de leurs richesses tout en inondant le march de produits  bas prix qui vont vincer les produits concurrents de pays comme le mien .
L ' Organisation mondiale du commerce n ' a pas t cre pour protger les intrts des peuples et des travailleurs comme l ' attestent la prpondrance de quelques dizaines de pays riches dans la prise de dcisions , de mme que l ' aggravation des ingalits entre pays riches et pays pauvres ou au sein mme de ces pays .
<P>
M. le Commissaire n ' a pas fait la moindre allusion aux ractions populaires .
Il est patent qu ' il veut en occulter la porte et nous donner  penser que , quoi que fassent les peuples , ce sont les monopoles amricains , europens , japonais ou autres qui imposent leur bon vouloir , et qu ' ils finiront par surmonter leurs diffrends .
Pour notre part , nous sommes convaincus que les ractions populaires qui se sont manifestes dans l ' ensemble du monde ont t un facteur dterminant dans l ' chec des ngociations . Pas seulement parce que les manifestants ont provoqu l ' annulation de la sance inaugurale mais parce qu ' ils ont cr un climat que ne peuvent mme plus ignorer ceux qui se prennent pour les matres du monde .
Et nous n ' en sommes qu ' au dbut !
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , nous l ' avons dj dit , l ' issue de Seattle n ' a pas t particulirement positive . Les seuls vritables acteurs ont t les manifestants , dont les revendications peuvent tre partages .
Seulement , ils ont pens ,  tort , que l ' chec du Sommet pouvait , en soi , reprsenter une victoire , une solution aux graves problmes dont il est question . En ralit , les problmes et les contradictions de l ' conomie mondiale n ' ont pas disparus , ils sont actuels et restent sans solution : les doutes sur les OGM , l ' exploitation du travail des enfants , les rpercussions sociales ngatives d ' un processus de mondialisation sauvage et priv de rgles .
Mais il y a plus : ces contestations ont peut-tre servi de prtexte aux protagonistes officiels du Sommet  ceux qui se trouvaient de plein droit  la table de travail  pour ne pas assumer jusqu ' au bout la responsabilit politique des ngociations , certes trs difficiles mais combien ncessaires , sur les droits sociaux et la protection de la sant de nos citoyens , ngociations qui ne peuvent plus attendre .
<P>
Certes , le processus est complexe , mais l ' Europe doit tre  la hauteur des dfis qui lui font face .
Les ngociations dans le cadre de l ' OMC doivent reprendre . L ' Europe doit prendre clairement conscience du rle qu ' elle doit jouer , elle doit se montrer quilibre et responsable , et ce pour atteindre une mondialisation humaine , ouverte et prte  accepter les changements et les acclrations de l ' conomie , mais aussi une mondialisation capable de garantir le droit au travail et la protection de l ' environnement et de la sant .
<P>
Enfin , l ' Europe ne doit pas oublier de dfendre nos spcificits non seulement conomiques mais aussi culturelles et sociales car la mondialisation de l ' uniformit , du nivellement et de l ' exploitation ne doit aucunement faire partie du modle de dveloppement europen .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , les ngociations de Seattle ont permis de mettre en vidence une lgre ouverture politique vis--vis de certaines positions de l ' Union europenne dans le dossier agricole , notamment en ce qui concerne les proccupations environnementales , la scurit alimentaire ou le dveloppement des communauts rurales .
Mais cela est fort peu compar aux aspects ngatifs que nos partenaires commerciaux ont tent de nous imposer dans le texte de l ' ordre du jour .
Je mentionnerai tout spcialement deux points :
<P>
premirement , la rfrence obsessionnelle  la rduction substantielle des aides internes  l ' agriculture sans tenir compte le moins du monde de la diversit des structures productives des diffrents pays et sans tenir compte d ' une classification objective et homogne des diffrents types de subventions attribues  l ' agriculture ;
<P>
deuximement , et surtout , le rejet du concept de multifonctionnalit , pilier principal du modle agricole europen et fondement du principe de la spcificit de l ' agriculture .
En vrit , si cette rfrence expresse n ' est pas prsente , cela signifie que l ' agriculture sera traite comme une activit conomique normale , les pressions de nos concurrents se faisant de plus en plus fortes en vue de mettre fin  tout type de soutiens accords . Je souligne " tout type " .
<P>
Or , nous savons tous que sans un traitement spcial de l ' agriculture , il ne sera pas possible de garantir un minimum de prfrence communautaire , ni non plus la fonction productive primaire de l ' agriculture .
La fin de la fonction productive signifie la fin de toutes les autres fonctions ou multifonctions .
C ' est pourquoi il est bon qu ' aucun accord n ' ait t possible  Seattle .
En vrit , l ' accord envisag tait fort mauvais pour l ' agriculture , il nous mettait ds le dpart dans une position d ' infriorit pour ngocier  l ' avenir , alors que nous nous trouvons enfin , plus que jamais , en mesure d ' adopter une position offensive  l ' occasion de ce nouveau cycle de ngociations .
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Deux notes finales : l ' une pour dire qu ' il est fondamental que la Commission et le Conseil prennent une initiative vis--vis des pays en dveloppement pour en faire nos allis et l ' autre pour dire qu ' il serait fort utile de travailler avec les tats-Unis - comme l ' a dit notre collgue James Elles - afin de clarifier les positions de chaque partie et de faciliter ainsi une entente future .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , vous avez fort justement soulign de nombreux points et je remercie mes collgues d ' avoir mentionn combien nous vous tions redevables de la manire dont vous avez conduit les ngociations  Seattle .
C ' tait tout  fait lgant et je dois dire que j ' ai assist  de nombreuses confrences de presse et me suis rendue aux manifestations organises par les organisations non gouvernementales .
Vous avez expos avec la plus grande clart la position de ngociation et la stratgie de l ' Union europenne .
Je pense que vous avez trs clairement fait comprendre que l ' Union europenne tait non seulement en mesure de jouer un rle moteur dans le cadre de ce cycle et des cycles  venir du commerce mondial mais aussi qu ' elle ne se comportait pas comme un joueur de poker dcid  imposer ses intrts et qu ' elle tait prte  prendre  bord les autres nations - et , avant tout , les pays en dveloppement et les pays les moins dvelopps .
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Le message est pass et je suis fire d ' avoir fait partie de la dlgation envoye  Seattle .
Mais nous ne devrions pas nous bercer d ' illusions .
Deux choses sont clairement apparues : la premire est qu '  l ' avenir , nous demeurerons confronts  cette concentration d ' intrts dans le cadre de ngociations internationales et je voudrais me ranger  l ' avis de nombreux conomistes de premier plan qui dclarent que ce n ' tait qu ' un dbut .
Nous constaterons qu '  l ' avenir , le choc des intrts nationaux et rgionaux sera plus fort encore qu ' auparavant .
Il va de soi qu ' il importera que nous ne nous comportions pas - comme nous l ' avons constat  Seattle et dans d ' autres contextes - comme des blocs en affrontement - l ' Union europenne face aux tats-Unis , l ' Union europenne et les tats-Unis face aux pays en dveloppement , voire encore les pays en dveloppement les uns face aux autres .
Il importera bien davantage de jouer un rle prparatoire plus judicieux et plus affirm afin d ' tablir clairement les intrts communs que nous entendons rellement reprsenter dans le cadre de ces ngociations sur le commerce mondial et pourquoi ils nous sont chers :  savoir pour dompter la mondialisation , pour endiguer la croissance sauvage qui rsulterait de l ' absence de ces cycles de ngociations sur le commerce mondial , pour concrtiser une stratgie intelligente apte  venir  bout des problmes mondiaux .
<P>
La deuxime chose que nous avons note et  propos de laquelle , selon moi , nous ne devons pas non plus nous faire d ' illusions , est que l ' intrt exprim  Seattle par la socit civile ne portait sur le seul cycle du commerce mondial mais tait aussi une manifestation contre tout ce qui est contraire  l ' humain .
Cela a commenc par le systme de sant aux tats-Unis .
J ' ai discut avec nombre de personnes prsentes dans les rues .
Cela allait de la future participation de la Chine  l ' OMC jusqu '  la politique mene  Cuba , en passant par bien d ' autres points .
En la matire , le politique est de plus en plus somm d ' expliquer et d ' expliquer plus clairement qu ' il ne l ' a fait par le pass : que fait rellement l ' Organisation mondiale du commerce , quelle est sa finalit ?
Bien entendu , elle doit aussi tre rforme et rendue plus transparente mais surtout , il faut mieux expliquer sa raison d ' tre et son fonctionnement .
 cet gard , je suis particulirement heureuse que les parlementaires y soient  prsent impliqus - nos collgues l ' ont signal .
Le rle que nous nous verrons octroyer dans le cycle du commerce mondial en tant qu ' organe parlementaire ne sera pas ais .
Je pense toutefois que c ' est la seule possibilit de parvenir  davantage de dmocratie dans le cadre d ' un appareil bureaucratique si compliqu .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' chec de Seattle n ' est pas seulement imputable  un agenda peut-tre trop ambitieux ou surcharg .
Seattle a t un chec parce qu ' il est devenu clair que l ' OMC , telle qu ' elle est organise , n ' est ni transparente , ni susceptible d ' un contrle dmocratique , ni ouverte au public .
Peut-tre devrions-nous galement nous interroger sur les objectifs poursuivis par l ' OMC .
Nombre de groupements dclarent que l ' OMC leur est une entrave dans la poursuite du dveloppement de normes sociales et cologiques .
L ' heure est venue  prsent , comme nous l ' avons tout de mme toujours exig , d ' enfin analyser les rpercussions du cycle de Marrakech sur les pays , sur les diffrentes lois en vigueur dans les pays , et sur les possibilits de dveloppement de l ' humanit et non du seul commerce .
<P>
Si nous considrons le protocole agricole qui aurait pu tre produit , nous pouvons tre heureux que rien ne soit sorti de Seattle .
Car ce programme aurait mis les petites et moyennes entreprises des pays en dveloppement , de l ' Union europenne , dans une situation de concurrence tendant aux rmunrations , aux normes et aux conditions sociales les plus basses .
Voil prcisment ce qui inquite les populations .
Ils n ' ont plus envie de dlguer en permanence des pouvoirs qui sont ensuite transfrs  des organisations supranationales qu ' on ne peut plus soumettre  aucun contrle dmocratique .
Lors des lections europennes de cette anne , nous avons trs clairement constat que les gens ne voteront plus s ' ils n ' ont plus la possibilit de participer aux dcisions sur l ' agencement du futur .
<P>
Il est d ' autant plus important que le Parlement se voit accorder le plein droit de cogestion et la comptence de codcision dans le domaine des relations conomiques extrieures , car les parlements nationaux ont abandonn leur comptence et leur fonction de contrle .
Le Parlement europen n ' en a pas t dot .
Nous devons  la socit civile d ' avancer cette exigence prcise .
<SPEAKER ID=67 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , la dlgation officielle de l ' Union europenne  Seattle a dfendu le principe d ' un agenda large .
Elle a t mandate pour inclure dans le cycle du millnaire un vaste ventail de nouveaux domaines , mais en fait elle se proposait de doter l ' OMC d ' un champ de comptences et de pouvoirs accrus .
Or , pour nous , il ne s ' agit pas de mieux organiser la libration continue des changes , mais de donner la primaut  la dfense des droits sociaux et environnementaux et de permettre  l ' ensemble des populations de contrler elles-mmes et de dcider de leur avenir .
<P>
La dlgation laisse galement entendre qu ' elle s ' est battue pour les pays du Sud .
Pourtant , il n ' en est rien .
En ce qui concerne l ' agriculture , l ' Union europenne n ' a dfendu que l ' agro-industrie d ' exportation europenne face  ses concurrents nord-amricains et aux exportateurs du groupe de Cairns .
Elle n ' a pas reprsent les exigences des exploitations familiales ou associatives d ' Europe ou les exigences des paysans du Sud .
<P>
Les manifestants , venus du monde entier , qui ont entrav la confrence de Seattle , reprsentent une premire riposte mondiale  la dictature des marchs et des profits financiers .
Ils constituent un espoir pour des millions de travailleurs , de chmeurs , de paysans sans terre , pour toutes les victimes de cet ordre mondial capitaliste que l ' OMC veut nous imposer .
Les intrts des peuples sont contradictoires avec le dveloppement du libralisme .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , nous avons vcu  Seattle l ' chec de la confrence de l ' OMC mais pas de l ' ide qui la sous-tend .
Qu ' avons-nous appris ?
Premirement , qu ' il n ' est gure indiqu de siger dans des tats en pleine campagne lectorale .
Celui qui accorde davantage d ' importance aux points de vue nationaux qu '  des accords internationaux ne doit pas s ' tonner que ses htes se sentent plus dcommands qu ' invits .
<P>
Deuximement , il n ' est gure indiqu de rduire le commerce mondial au concept d ' quit et de ne pas lui associer les concepts d ' quit et d ' quilibre social .
La communaut internationale est lasse du protectionnisme , des barrires commerciales et du diktat de quelques acteurs mondiaux .
<P>
Troisimement , il est par contre indiqu de parler d ' une seule voix en dpit de la diversit des dlgations .
Je salue sans rserve l ' attitude de la Commission .
Chaque matin , les briefings que vous teniez devant les parlementaires , Monsieur Lamy , taient empreints d ' ouverture et de la volont de tenir compte de nos opinions .
Rsultat : cette fois-ci , l ' Union europenne n ' tait pas assise parmi les pcheurs mais  la chaise de mdiateur .
<P>
Quatrimement , il est indiqu de collaborer plus troitement avec les ONG .
Cependant , elles n ' ont gure eu la parole lors de la journe qui leur tait consacre  Seattle .
J ' ai pu constater que peu d ' entre elles avaient conscience de ce que l ' Europe leur tait proche .
Protection de l ' environnement , des animaux , de la sant , des consommateurs . Le dialogue a t rompu avant d ' avoir pu commencer .
Les manifestations ont paralys la confrence .
Ce qui avait commenc comme un joyeux happening s ' est termin en tat de sige , accompagn d ' un haut degr d ' agressivit et de violence .
<P>
Cinquimement , il est indiqu d ' aborder les points controverss .
Les tabous d ' aujourd ' hui peuvent s ' avrer tre des compromis acceptables de demain .
Toutefois , les thmes doivent tre traits de manire sensible .
La dclaration du prsident des tats-Unis , menaant d ' ventuelles sanctions la non application des normes imposes en matire de travail , n ' a gure servi les ngociations .
Ce n ' est pas par hasard mais de manire bien orchestre qu ' elle est arrive  nos oreilles de participants aux ngociations .
Toutefois , la proposition d ' tablissement d ' un forum permanent de l ' OMC et de l ' OIT et celles relatives aux questions de droits fondamentaux et des rgles de l ' conomie sociale de march pourraient recueillir une majorit .
Au-del de Seattle , tous les espoirs sont permis .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le malaise latent relatif  la situation du commerce mondial n ' a pu tre vaincu  Seattle .
De nombreuses organisations non gouvernementales ont dit avoir obtenu une victoire  Seattle .
De nombreux tats ACP ont dit avoir obtenu une victoire  Seattle .
 parler de victoire , une seule chose me vient  l ' esprit : on n ' a rien gagn d ' autre  Seattle qu ' un peu de temps et nous n ' avons encore aucune certitude du peu de temps dont nous disposons en la matire .
Ce qui nous occupe , c ' est le malaise latent .
Le fait que la situation environnementale et sociale ne se soit aucunement amliore  l ' chelle mondiale nous cause des soucis .
Ce week-end , j ' ai particip  un symposium avec des organisations non gouvernementales , avec des reprsentants d ' agriculteurs honduriens , avec des reprsentants de travailleurs de l ' espace sud-amricain .
Tous , absolument tous taient mcontents de la situation .
Mais tout ceci m ' a montr que ce que nous attendions rellement de ce cycle de ngociations n ' tait vraiment pas clair et transparent .
<P>
La main sur le cur ,  parcourir les journaux , nous constatons qu ' au sein mme de l ' Union europenne , nos demandes sont dpeintes comme autant de requtes protectionnistes , que ce soit sur l ' environnement , la politique sociale , ou les normes de travail fondamentales . Au sein mme de l ' Union europenne , nous n ' avons pas t en mesure de faire passer nos demandes ; ne parlons donc pas des tats membres de l ' Organisation mondiale du commerce .
Un des enseignements que nous devrions en tirer serait de rpondre aux questions suivantes : comment tablir le lien entre le parlementarisme et les demandes des organisations non gouvernementales ?
Comment faire face au fait , nouveau et dlicat , que les gens commencent  opposer une rsistance ?
Comment y parvenir ?
Quelle plate-forme proposons-nous  cette fin ?
Je pense que nous avons pos la meilleure base d ' une collaboration future profitable au sein de l ' Union europenne , au sein du Parlement europen .
<SPEAKER ID=70 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je ne vais pas rpter ce qui a dj t dit .
L ' OMC est un chec dans sa forme actuelle parce que l ' OMC n ' est plus adapte , ni transparente .
<P>
La premire leon que nous devons tirer est bien celle que demandaient les ONG , c ' est--dire du fair trade et non pas du free trade , et de ce point de vue , nous devons nous dire qu ' aucune organisation internationale , aujourd ' hui , ne peut chapper aux regards du citoyen et que c ' est normal .
La prochaine chance est par ailleurs toute proche .
Genve ne doit pas se passer de manire sournoise .
Bien sr , nous avons Marrakech , bien sr nous n ' avons pas obligation de rsultat , mais il faut que nous restions vigilants pour que les accords spars sur l ' agriculture et les services ne fassent pas entrer par la fentre ce que nous avons chass par la porte .
<P>
Une des leons de Seattle , et M. le commissaire Lamy a commenc  en tirer les consquences , est de se trouver des allis .
Or , certes , ces allis , il y en a dj quelques-uns .
Les plus importants seront sans doute , Paul Lannoye l ' a soulign , les pays ACP .
Si je prends l ' exemple de l ' agriculture europenne , elle ne peut continuer  dire qu ' elle va bien , qu ' elle est multifonctionnelle , qu ' elle fonctionne de faon positive , qu ' elle dfend dsormais ses consommateurs , et en mme temps rester goste vis--vis des pays du Sud .
Pour tre entendu , il faut se donner les moyens de permettre  ces pays les plus pauvres d ' avoir eux aussi une nourriture de qualit , et des produits de qualit .
Tout le monde a le droit aujourd ' hui d ' tre solidaire et d ' avoir les moyens de vivre mieux , de sortir de l ' gosme international .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cher Monsieur le Commissaire Lamy , ou peut-tre devrais-je dire cher n  1 des ngociations de l ' OMC .
Les tats-Unis nous ont montr qu ' ils n ' taient pas en mesure d ' assumer le rle de moteur des ngociations de l ' OMC .
Au niveau mondial , l ' Europe a la plus grande part des exportations - quelque 22 % des exportations mondiales proviennent d ' Europe .
Cela signifie que pour nous , l ' Europe a clairement le devoir d ' assumer le rle moteur du commerce mondial .
Constatons que sans commerce , point de prosprit .
Combattre la pauvret dans le monde est une vraie et juste cause .
Au bout du compte , le commerce est source de prosprit .
<P>
Tout compte fait , notre objectif majeur , en menant les ngociations de l ' OMC , tait aussi de garantir la sant de nos concitoyens jusqu '  l ' ge le plus avanc .
La sant est lie aux sciences du vivant ,  la biotechnologie .
Je pense que nous ne devrions pas craindre la discussion dans ce domaine , nous devrions avoir le courage de discuter aussi des avantages de la biotechnologie et des sciences du vivant dans le cadre de l ' OMC .
Nous devrions dire clairement ce qui nous est profitable et ce qui nous est dommageable .
Nous devrions combattre ce qui nous est dommageable mais dfendre clairement ce qui nous est profitable .
<P>
Il y a aussi un certain nombre de choses  combattre dans cette organisation .
Nous avons besoin de rglementations-cadres sans favoritisme unilatral .
Il faut une rorganisation au niveau des ministres .
Au vu du principe d ' unanimit , peut-tre serait-il ncessaire de tenir un cycle du M7 , des sept principaux pays en matire d ' importation et d ' exportation , afin qu ' ils conviennent d ' une dcision prliminaire .
Il faut galement un cycle des dputs , ventuellement assorti d ' un vote  la majorit , et troisimement , nous avons besoin des organisations non gouvernementales qui devraient jouer un rle consultatif majeur , surtout dans le cadre du dialogue social avec le Comit conomique et social .
<P>
Cher Monsieur Lamy , je me rjouis que vous ayez pris les rnes en main .
Faites bien comprendre que l ' Europe est le n  1 du commerce mondial .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je ne me joindrai pas aux louanges adresses  M. Lamy de peur qu ' il ne commence  rougir .
Je suppose qu ' il sait que cette Assemble lui sait gr du rle qu ' il a jou et de la manire dont il a intgr la dlgation du Parlement europen .
Permettez-moi plutt de traiter des consquences de l ' chec de la confrence des ministres .
Quelles sont donc les conclusions  tirer pour la poursuite des travaux ?
Une chose est sre , qu ' il y ait une nouvelle confrence de ministres ou qu ' on doive procder tape par tape , on ne devra plus jamais accepter l ' ouverture d ' un cycle de travail s ' il n ' y a pas un ordre du jour clair , adopt de commun accord .
Ce doit certainement tre une des consquences .
<P>
Si nous poursuivons les travaux sur la seule base de l ' article 20 de l ' accord de l ' OMC sur l ' agriculture , que nous faut-il faire ?
Je suis d ' avis que c ' est tout  fait clair : l ' article 20 de l ' accord de l ' OMC sur l ' agriculture dispose entre autres choses que les proccupations non commerciales doivent galement tre prises en considration .
Le principe de prcaution doit donc sans cesse tre mis  l ' ordre du jour ,  chaque tape , lors de chaque ngociation , et rpt comme une prire tibtaine .
L ' ensemble des orateurs parle sans cesse de protection des consommateurs , du principe de prcaution , de politique environnementale . Nous devons tre clairs .
Et nous devons galement tre clairs sur le fait que les normes environnementales et la scurit alimentaire sont des notions souvent contestes dans cette enceinte , que nous n ' y parvenons , au sein de l ' Union europenne , qu ' au prix de difficults , que la lgislation est controverse et que si nous l ' avons tablie , c ' est en raison de notre responsabilit vis--vis des citoyens de l ' Union europenne auxquels nous sommes redevables en tant que parlementaires lus et non d ' un protectionnisme tactique .
Cela aussi , nous devons clairement l ' affirmer .
<P>
Il devra dsormais tre tout  fait clair que des prorogations de parties isoles des rgles de l ' OMC ou une rvision globale de celles-ci ne seront possibles que si cette institution devient enfin dmocratique , transparente , moins autoritaire .
Peut-tre l ' chec de cette premire confrence ministrielle de l ' OMC est-il une chance car l ' arrogance et le manque de dmocratie deviennent clairs et nous avons  prsent la chance d ' y remdier .
C ' est le bon moment .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , nous ne devrions pas trop nous inquiter quant  savoir si nous devons laisser le commissaire jouir des flicitations du Parlement europen .
L ' occasion est rare , alors laissons-le en profiter .
<P>
Comme il le suggre , nous devons maintenant regarder devant nous et non plus en arrire .
Nous devons saluer toute ngociation visant  moderniser et  rformer l ' OMC et reconnatre qu ' il y a lieu de srieusement modifier la perception que certains , ailleurs , ont du monde industrialis , qui leur parat protectionniste .
<P>
Notre objectif-cl est le suivant : les 135 membres de l ' OMC doivent avoir un rle  jouer dans le processus de rforme et dans ce qui suivra .
Je confirme que 30 pays membres de l ' OMC n ' ont pas t en mesure de se rendre  Seattle .
J ' ai sans cesse pens au sentiment d ' exclusion que devaient ressentir ces pays .
Tous ont maintenu catgoriquement , tout le temps , qu ' il fallait traiter toutes les questions laisses sur la table  la suite de l ' Uruguay Round - sur les textiles et l ' agriculture en particulier .
<P>
Une chose m ' a encourage : trois-quarts des membres de l ' OMC n ' ont plus pu tre ignors .
Ce sont eux qui ont t en mesure de tout arrter .
Cela doit-il nous surprendre qu ' ils aient voulu qu ' il en soit ainsi tant donn que leur part dans le commerce mondial n ' est que de 0,4 % ?
Il y a des choix  faire : ou nous permettons  la mondialisation de se dvelopper sans orientation , ou nous la surveillons troitement pour veiller  ce qu ' elle soit bnfique  tous .
<P>
Nous avons l ' occasion d ' examiner les proccupations souleves  Seattle .
Cela signifie identifier les problmes et ensuite agir .
Bien entendu , le projet de 135 pages que vous avez emmen  Seattle nous a pos problme , projet sur lequel vous n ' tes parvenus  aucun accord . Pas tonnant alors que des difficults ont surgi .
 la fin de la semaine , les pays en voie de dveloppement n ' taient simplement pas prts  accepter une " affaire conclue " dcide en huit clos par les plus grands acteurs .
Nous reconnaissons bien sr que nous avons besoin d ' un systme bas sur des rglements si nous voulons rgir le commerce mondial mais cherchons plus d ' ouverture , nous recherchons d ' autres moyens , plus efficaces , d ' atteindre un consensus gnral .
<SPEAKER ID=74 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier toutes celles et tous ceux d ' entre vous qui m ' ont apport leur soutien , et pendant la Confrence et aujourd ' hui .
J ' y suis surtout sensible car je pense qu ' il s ' agit d ' une mthode et d ' un style de travail plus que d ' une personnalit , et que c ' est cette mthode de travail qui nous sera utile par la suite .
En tout cas , j ' en tire la conclusion que c ' est dans cette direction qu ' il faut poursuivre .
<P>
Sur le fond maintenant , je formulerai quelques observations .
D ' abord , comme beaucoup d ' entre vous l ' ont dit , c ' est probablement parmi les pays en voie de dveloppement que l ' chec de Seattle a suscit le plus de dception .
Si l ' on admet ce fait - qui , je crois , est maintenant prouv avec une semaine de recul - c ' est donc lorsque la libralisation commerciale est dcide , pilote , matrise , que les pays en voie de dveloppement en peroivent l ' intrt pour eux , et sans doute considrent-ils qu ' elle est meilleure pour eux qu ' un statu quo o le dveloppement de rapports bilatraux qui ne jouent pas en leur faveur .
Je crois que cela mrite rflexion pour la suite , et en tout cas entre nous .
<P>
Ma deuxime observation porte sur les affaires institutionnelles de l ' OMC .
Je ne suis pas de ceux qui pensent que c ' est l que rside le problme essentiel .
Je crois nanmoins que c ' est l que rside une partie du problme .
Ne rinventons par la roue , certes , mais  quoi sert-elle lorsqu ' elle a cess de tourner ?
Au moins faisons en sorte que cette roue tourne , ou que la charge qu ' elle supporte soit rvise .
Je pense que c ' est de cela qu ' il s ' agit , tout en mesurant - et je crois que la Commission le fait - les extrmes difficults qu ' il y aura  mettre 135 parties contractantes d ' accord sur un autre systme institutionnel que celui qui existe pour l ' instant .
<P>
Une troisime observation concerne l ' environnement .
J ' ai cout et entendu ce que vous avez dit .
Soyons simplement bien conscients que , dans ce domaine , nos ambitions sont considrables par rapport  celles des autres partenaires prsents autour de la table de l ' OMC .
Que les pays en voie de dveloppement aient un agenda environnemental moins ambitieux que le ntre , chacun comprendra pourquoi .
Que les tats-Unis - et c ' est le cas - aient un agenda environnemental moins ambitieux que le ntre , voil qui nous pose certainement un problme plus difficile , car si nous n ' avons ni les pays en voie de dveloppement ni les Amricains sur notre agenda , alors nous aurons beaucoup de mal  le faire progresser .
Je crois que cela mrite rflexion .
<P>
Je m ' en tiens  notre credo et aux conclusions du Conseil , ainsi qu ' au mandat que j ' ai reu .
Il n ' empche que nous devons bien tre conscients que tout cela ne sera pas facile et qu ' il faudra ,  un moment ou  un autre , soit convaincre davantage , soit bouger davantage .
<P>
J ' en arrive  ma quatrime et avant-dernire observation .
Comme beaucoup d ' entre vous je pense que c ' est maintenant en direction des pays en voie de dveloppement qu ' il faut faire porter notre effort de conviction et notre capacit de conclure des alliances .
Cela passe par du travail de persuasion , du travail politique , du travail d ' argumentation ; cela passe sans doute aussi par quelques efforts supplmentaires auxquels il faudra rflchir .
Je ne suis pas capable aujourd ' hui d ' en esquisser correctement le concours , mais il est certain que ces efforts supplmentaires devront porter sur une ouverture accrue de nos marchs  ces pays en voie de dveloppement .
<P>
Je crois qu ' il ne sert  rien d ' en parler longtemps ds lors qu ' on n ' est pas un peu plus prcis , mais je sais aussi que ds lors qu ' on est un peu plus prcis on soulve d ' immenses difficults .
Il nous faut y rflchir et , le moment venu , prsenter au Conseil et au Parlement quelques propositions sur ce point .
<P>
Pour terminer , j ' voquerai le problme de la transparence .
Oui , Seattle a t un vnement de transparence .
On peut rflchir longuement sur le fait de savoir s ' il y a toujours concidence entre une concentration mdiatique extrme - comme  Seattle - et un exercice de transparence .
 titre personnel , je dois vous dire que , de temps en temps , j ' prouve quelque doute et un peu d ' inquitude quant  cette concidence que nous essayons trop souvent de reconnatre entre une prsence massive des mdias et un exercice de transparence .
<P>
Laissons cela de ct . Il n ' empche que l ' OMC a subi  Seattle une preuve de transparence  laquelle il est vident qu ' elle n ' tait pas prpare .
De ce point de vue , c ' est tant mieux .
Ce que nous avons  dire sur la libralisation , sur la globalisation , sur la conception que nous en avons , ainsi que sur le fait de savoir si c ' est bien ou non pour les citoyens que vous reprsentez et auxquels nous avons des comptes  rendre , et bien , c ' est tant mieux .
Ce dbat , je suis content qu ' il puisse avoir lieu  dcouvert .
Je pense , comme un certain nombre d ' entre vous l ' ont dit , que l ' Europe a intrt  ce dbat car , pour ce qui la concerne et dans ce domaine , elle en a l ' habitude : autant en faire profiter d ' autres .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Lamy .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu six propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , deuxime alina , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  midi .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=4>
Rapport annuel de la Cour des comptes
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes .
<SPEAKER ID=77 NAME="Karlsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis trs heureux de vous prsenter aujourd ' hui le rapport annuel de la Cour des comptes sur l ' exercice 1998 , un des lments fondamentaux de la procdure de dcharge .
<P>
La dcharge relative aux comptes de 1998 s ' engage dans un contexte bien diffrent de celui de l ' an dernier .
Nos institutions ont t  la fois acteurs et tmoins des vnements majeurs qui se sont produits sur la scne europenne .
La Commission a , pour la premire fois dans l ' Histoire , dmissionn pendant la dure de son mandat et , pour la premire fois , l ' attention politique s ' est concentre sur la gestion et le contrle des fonds europens .
<P>
L ' Union europenne souffre d ' un problme fondamental li  une priode de croissance .
La structure de la Commission n ' a pas suivi l ' volution des politiques et des fonds communautaires dont le nombre ne cesse de crotre et qui doivent tre mis en uvre .
<P>
Les rapports du comit d ' experts indpendants prcisent clairement que l ' organisation , la politique du personnel et les procdures de la Commission sont devenues obsoltes et ne permettent pas de produire des politiques caractrises par un degr lev d ' efficacit et de responsabilit .
Cette lacune entrane des faiblesses au niveau de la gestion et du contrle des finances , faiblesses que la Cour des comptes n ' a eu de cesse de soulever .
Je pense que ces observations font l ' objet d ' un consensus gnral .
 mon avis , le corollaire crucial est le suivant : toutes les institutions europennes et les tats membres doivent partager la responsabilit de cette situation et nous devons , par consquent , travailler main dans la main pour amliorer cela .
<P>
 cet effet - et c ' est l une partie de sa contribution - , la Cour des comptes a adress une lettre au prsident Prodi , le 15 juillet de cette anne , alors qu ' il tait encore prsident dsign . Elle a attir son attention sur ces amliorations basiques des plus essentielles aux yeux des membres de la Cour des comptes .
Cela implique notamment de mettre au point des mthodes permettant d ' valuer l ' efficacit des politiques , de renforcer les structures de contrle , d ' tablir des rglements financiers et comptables simples et plus cohrents et , enfin , de grer plus efficacement le personnel .
<P>
Les rapports et avis spciaux adopts par la Cour des comptes , pendant l ' anne , dans le rapport annuel de 1998 qui a t soumis au Parlement fournissent d ' autres preuves qui permettent de corroborer cette analyse .
<P>
Vous l ' avez vu , le rapport qui est maintenant  l ' examen contient la dclaration d ' assurance de l ' exercice 1998 .
En rponse aux requtes de ce Parlement , la Cour des comptes a tendu son travail avec la dclaration d ' assurance .
Elle offre maintenant des informations supplmentaires par secteurs de recette et de dpense dans chaque chapitre , ce qui renforcera l ' utilit du rapport pour ce qui est de l ' valuation de la situation propre  chaque domaine .
<P>
Les conclusions gnrales de la dclaration d ' assurance concernant l ' exercice 1998 ne sont pas fondamentalement diffrentes de celles de l ' anne prcdente .
Premirement , la Cour des comptes pense que , globalement , la fiabilit des comptes reflte la situation de la Communaut en fin d ' anne pour ce qui est de ses recettes , de ses dpenses et de sa situation financire , avec certaines rserves toutefois ayant trait  l ' omission de crances et de dettes potentielles ,  la surestimation d ' engagements restant  liquider et  la prsentation d ' avances comme paiements dfinitifs .
<P>
Deuximement , la Cour des comptes donne un jugement de moins en moins positif quant  la lgalit et  la rgularit des oprations sous-jacentes aux paiements de la Commission .
L ' audit a fait apparatre un niveau significatif d ' erreurs affectant le montant des paiements effectus ou l ' ligibilit des oprations finances .
L ' audit a galement indiqu d ' autres manquements aux rglements .
Bien que ceux-ci n ' aient aucune influence directe sur le montant des oprations , ils soulignent souvent un problme au niveau de la mise en uvre correcte des procdures de contrle .
<P>
La Cour des comptes a contrl les destinataires finaux des subventions et a ainsi dcouvert un nombre important d ' erreurs .
Ceci dmontre que non seulement la Commission , mais aussi les tats membres , prouvent encore des difficults  administrer et  grer les programmes communautaires .
<P>
La Commission et les tats membres ont maintenant commenc  rformer les grands secteurs de dpenses , notamment l ' agriculture , les fonds structurels et le programme PHARE .
La ralisation de vritables progrs dpendra de l ' ampleur des changements fondamentaux qui seront apports aux systmes des tats membres et galement , dans de nombreux cas ,  certains rglements du Conseil .
<P>
Le rapport annuel contient des observations concernant les sixime , septime et huitime Fonds europen de dveloppement . Celles-ci sont actuellement spares et accompagnes par une dclaration distincte .
L ' audit  rvl certains problmes au niveau du respect des rglements concernant le FED , de mme que des erreurs relatives au montant des paiements effectus .
<P>
Mis  part ces points , la Cour des comptes pense toutefois que les comptes du Fonds europen de dveloppement sont fiables et que les transactions y affrentes sont lgales et rgulires .
<P>
Dans ces circonstances , dans la plupart des secteurs de dpenses , la Cour des comptes a identifi des politiques et des programmes mal dfinis et qui ne peuvent pas tre correctement valus , ce qui rend impossible une estimation prcise des ressources ncessaires .
Les rsultats ne sont donc pas trs probants et il en rsulte un gaspillage de fonds .
<P>
Ainsi , dans notre rapport spcial no 2 / 99 sur l ' impact de la rforme de la politique agricole communautaire dans le secteur des crales , la Cour des comptes a fait remarquer ceci : rien ne prouve que la rduction des prix institutionnels ait largement profit aux consommateurs ni que la rforme ait amlior les conditions des petits exploitants .
<P>
Les politiques et les programmes n ' ont pas d ' objectifs clairs et mesurables en termes de cots et de rendement , il est ds lors impossible de voir dans quelle mesure les objectifs recherchs ont t atteints et si on en a eu pour son argent .
<P>
Faute de mieux , le principal indicateur utilis habituellement pour mesurer les performances financires est la mesure dans laquelle les crdits allous dans le cadre du budget ont t utiliss et non l ' efficacit avec laquelle ils ont t dpenss .
Cela confirme la persistance de la culture de dpense au sein de la Communaut , qui est bien plus proccupe par le volume des dpenses que par leur qualit .
Je souligne que ces remarques concernent la Communaut dans son ensemble .
Dans le mme temps , les valuations ne sont pas menes de manire cohrente et elles aboutissent rarement  des actions rectificatives concrtes .
C ' est le cas , par exemple , des valuations  moyen terme concernant les mesures structurelles : le cadre mthodologique demeure inadquat et nous manquons d ' indicateurs appropris .
La Commission doit faire en sorte qu ' un lien correct soit tabli entre les rsultats des valuations et la programmation .
<P>
Le rapport annuel de 1998 rvle  nouveau des faiblesses au sein des trois niveaux du contrle financier de la Communaut : la Commission , les systmes des tats membres , et la supervision de ces systmes par la Commission .
<P>
Le contrle interne de la Commission n ' a pas empch les problmes de mauvaises gestion et les irrgularits qui ont t rcemment mis en lumire .
Dans le mme temps , plusieurs organes sont responsables de l ' audit interne qui tmoigne d ' un manque de coordination .
L ' audit de la Cour concernant les comptes de 1998 a rvl des cas pour lesquels des lacunes au niveau du contrle interne ont conduit au financement de cots inligibles par la Commission ,  des paiements excessifs ,  des contrats antidats ou  une absence de pices justificatives .
Ces lments ont affect la dclaration d ' assurance de la Cour des comptes , notamment dans le domaine des politiques internes .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus nous fier aux systmes de contrle des tats membres en vue de prvenir des erreurs .
<P>
S ' agissant des mesures structurelles , la Cour des comptes a dtect un grand nombre d ' erreurs au niveau des destinataires finaux de l ' aide communautaire et des organes publics chargs de la gestion des fonds .
Financements de transactions inligibles , paiements excessifs , violation des rglements en matire d ' adjudication ou d ' aides d ' tat et manque de pices justificatives , telles sont les erreurs les plus rpandues .
Elles dmontrent que les tats membres ont urgemment besoin de renforcer leurs systmes de contrle .
<P>
Conformment au Trait , dans les secteurs dont la gestion est partage avec les tats membres , la Commission doit superviser les systmes de contrle nationaux et faire en sorte qu ' ils soient adquats .
L ' audit que la Cour a effectu en 1998 rvle des lacunes au niveau des activits de supervision .
La Commission doit galement mieux superviser les organes qui mettent en uvre les fonds communautaires en son nom tels que la Banque europenne d ' investissement et le Fonds europen d ' investissement .
<P>
Le rapport spcial no 3 / 99 de la Cour des comptes sur la gestion et le contrle des bonifications d ' intrts le fait remarquer : parfois , la Commission ignore beaucoup de choses des projets et des destinataires finaux .
<P>
La Commission s ' est maintenant engage dans un processus de rforme administrative qui devrait comprendre des amliorations fondamentales au niveau du contrle financier  la fois au sein de la Commission et au sein des tats membres .
Le Parlement le sait , la Cour des comptes a dj soulign , dans son avis no 4 / 97 , concernant une des rvisions du rglement financier proposes par la Commission , que le rle des divers fonctionnaires chargs du contrle doit tre redfini .
Les ordonnateurs doivent notamment tre rendus responsables du contrle de la rgularit , de la qualit et de l ' efficacit des mesures entreprises .
<P>
Une vritable fonction d ' audit indpendante doit tre instaure .
Cette fonction doit servir  vrifier l ' efficacit des structures de contrle mises en place par les dpartements de gestion et  garantir leur adquation .
<P>
La gestion et le contrle des programmes communautaires sont dcentraliss et passent des mains de la Commission aux mains des autorits nationales et d ' autres intermdiaires .
Paralllement  cette dcentralisation , il faudrait dvelopper des systmes de gestion de l ' information et des systmes comptables qui permettraient  la Commission d ' effectuer des contrles efficaces et de dtecter rapidement les erreurs et les problmes d ' administration .
Quand des systmes nationaux de gestion et de contrle s ' avrent inadquats , les fonds pourraient tre suspendus jusqu '  ce qu ' une action rparatrice soit entreprise .
<P>
La Commission prpare actuellement une rvision globale du rglement financier .
Cet exercice doit tre men avec soin et clairvoyance mme si la dure du travail qui y a trait doit tre prolonge .
Comme je l ' ai dj dit , lorsqu ' elle prsentera le rapport annuel en commission du contrle budgtaire , la Commission doit multiplier ses efforts en vue de simplifier ses rglements et procdures financires et comptables .
Ceux-ci devraient avoir pour but de faciliter et d ' acclrer les oprations tout en maintenant le niveau de contrle requis .
<P>
La matrise des ressources humaines est ncessaire si l ' on veut amliorer la gestion .
La politique du personnel est un problme gnral que la Cour des comptes a frquemment mis en lumire .
Le rapport annuel de 1998 attire  nouveau l ' attention sur les lacunes qui existent en la matire .
<P>
La Commission ,  l ' instar de toute autre organisation efficace , ncessite une politique flexible en matire de personnel , une politique qui lui permette de mieux recruter , rpartir et reconvertir son personnel , tout en tenant compte du nombre de personnes et des aptitudes requises pour des activits spcifiques .
Dans le mme temps , la Commission doit nous assurer qu ' elle n ' acceptera pas de responsabilits supplmentaires si elle ne dispose pas de personnel en suffisance .
<P>
S ' agissant de la protection des intrts financiers de la Communaut , cette anne a t marque par l ' tablissement de l ' Office de lutte anti-fraude , l ' OLAF , dans lequel l ' avis et les rapports de la Cour des comptes ont jou un certain rle .
La Cour des comptes continuera  travailler en troite collaboration avec l ' OLAF et , paralllement , elle continuera  examiner la faon dont il satisfait  ses devoirs .
<P>
Je tiens  rappeler ceci : le Trait exige des tats membres qu ' ils cooprent avec la Commission de faon  garantir que les fonds soient utiliss dans la ligne des principes de bonne gestion financire . Il demande aussi qu ' ils prennent les mmes mesures pour lutter contre la fraude portant atteinte au budget communautaire que celles qu ' ils prennent pour protger les intrts financiers nationaux .
Toutefois , seul un tat membre a intgralement ratifi les conventions et les protocoles affrents signs en 1995 et en 1997 concernant la protection des intrts financiers des Communauts europennes et sur la lutte contre la corruption .
Seuls trois autres tats membres ont fait pareil , mais partiellement .
<P>
Je vous ai maintenant prsent le rapport annuel de la Cour des comptes de 1998 . Les rsultats de l ' audit confirment que la culture en matire de gestion financire ncessite un remaniement urgent .
Il est indispensable de fixer des objectifs mesurables au niveau des politiques et d ' valuer le niveau des performances en tenant compte de ces mmes objectifs ; de rechercher l ' efficacit ; de modifier la fonction de l ' audit interne de la Commission et de renforcer les contrles des tats membres .
Il importe de mieux garantir la lgalit , la rgularit et de faire en sorte que nous en ayons pour notre argent . Il faut simplifier les rglements financiers et respecter les principes budgtaires et comptables valables ; promouvoir la responsabilit ; adopter les mesures ncessaires en vue de permettre le recrutement et la rpartition du personnel selon les besoins ; soutenir la rforme .
<P>
La mise en uvre toutes ces mesures prendra un certain temps .
Je suis convaincu que la nouvelle Commission veut vraiment ces changements , changements qui sont ncessaires si l ' on veut garantir le succs du futur largissement de l ' Union .
En acclrant le processus d ' largissement , la Commission nous a forc  acclrer le processus de rforme .
<P>
Nous invitons donc les autres institutions europennes et les tats membres  collaborer .
Je puis vous assurer , au nom de la Cour des comptes europenne , que celle-ci contribuera  cette initiative de manire constructive .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le prsident Karlsson pour la prsentation qu ' il a faite du rapport annuel 1998 .
Aprs avoir t alarms par des communiqus de presse prmaturs , les membres du Parlement europen ont pu procder  un premier examen de ce rapport exhaustif de prs de 500 pages .
N ' ayant pas connaissance du rapport de la Cour des comptes , nous ne pouvions ni confirmer ni infirmer ces informations .
La question de l ' information ponctuelle du Parlement europen par la Cour des comptes doit rapidement tre traite par les deux institutions .
<P>
Monsieur le Prsident Karlsson , vous adhrez certainement  cette exigence et vous proccupez de ce que le Parlement , en tant que reprsentant des citoyens et instance de contrle , soit inform avant que des lments des rsultats de l ' examen men par la Cour ne parviennent  la presse .
Je renvoie galement au rapport de M. Wynn , adopt par le Parlement europen au printemps 1998 .
J ' ai appris entre-temps que la Cour avait dcouvert le service depuis lequel le rapport , et peut-tre aussi le projet de rapport confidentiel , avait t communiqu .
Une suspension a t prononce .
Dans cette mesure , la pression exerce par le Parlement europen pour qu ' on fasse la lumire sur les services permables a port ses fruits .
<P>
Le rapport prsent ne nous servira pas seulement de base pour les futurs travaux sur la dcharge 1998 , il constituera aussi un document de rfrence important pour la rforme des structures administratives de la Commission et pourra faire l ' objet d ' une utilisation constructive en vue d ' apporter les amliorations indispensables .
En tant que Parlement , nous avons  prsent l ' occasion d ' accompagner de manire constructive , mais aussi critique , l ' important processus de rforme de la Commission .
La Cour critique une nouvelle fois le nombre inacceptable d ' erreurs releves dans l ' excution du budget 1998 .
Il refuse de confirmer la lgalit et la rgularit des chiffres de la Commission et ce faisant , refuse pour la cinquime anne conscutive la dclaration d ' assurance .
C ' est trs trs grave .
<P>
 parcourir le rapport , on remarque qu ' une nouvelle fois , il est question de mauvaise gestion , d ' irrgularits et de fraude , et ce dans presque tous les domaines tudis , du ct des recettes comme du ct des dpenses .
Chaque anne , la retenue de droits de douane et de recettes TVA est source de pertes significatives pour le budget communautaire .
 cet gard , il faut noter des carences trs srieuses dans les systmes d ' administration et de contrle des tats membres .
Nous nous demandons quand la Commission placera enfin les tats membres devant leurs responsabilits .
Ceux-ci ne remarquent-ils donc pas qu ' en diminuant les ressources , ils se font du tort ?
<P>
Dans le domaine agricole , la situation demeure louche .
En termes de sommes concernes , c ' est dans ce domaine qu ' on constate les principaux manquements quant aux fonds tmoignant d ' une utilisation frauduleuse .
L aussi , la Cour souligne la ngligence des tats membres .
Dans l ' important domaine de la recherche et du dveloppement , des pertes ont rsult de la mauvaise gestion et du manque de transparence entre le paiement d ' avances et la liquidation .
Plus de 50 % des dpenses seraient irrgulires , un tiers d ' entre elles dnotant mme de graves erreurs .
Cela vaut aussi pour les fonds structurels .
Mettons-nous au travail avec la Cour des comptes et avec la Commission .
C ' est une ncessit absolue en vue de l ' largissement .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que nous discutions enfin de ce rapport .
Je dsapprouve les autres groupes car ils ne nous ont pas permis de discuter de cette question lors de la session de novembre . Cette dcision n ' tait pas judicieuse .
C ' est honteux de ne pas avoir permis  la Cour des comptes de tenir une confrence de presse .
Nous avons perdu une occasion : une importante plate-forme publique .
Le prsident de la Cour des comptes m ' a aussi extrmement du car il n ' est pas rest  Bruxelles au dbut de ce mois .
<P>
Il est indniable , et le rapport le prouve , que le processus de rforme est attendu depuis longtemps .
Il nous faut des rformes radicales si nous voulons amliorer une situation trs grave .
C ' est la cinquime fois que la Commission n ' a pas fait de dclaration d ' assurance et elle doit comprendre , cela ne fait aucun doute , qu ' elle est engage dans le processus de rforme et qu ' elle sera juge non seulement sur la base de ses dclarations et de ses rapports mais aussi sur la base de ses actes .
Il est clair que pour se rformer elle-mme , la Commission doit se concentrer non pas sur la finalit des dpenses mais bien sur la mesure dans laquelle les objectifs des politiques sont satisfaits , et ce avec un cot minimum .
Comme l ' a dit M. Karlsson , nous devons nous attaquer  la culture de dpense .
La Commission doit par consquent fixer des objectifs clairs , prcis et quantifiables .
Chez moi , au Pays de Galles , nous bnficions d ' un financement important provenant des fonds structurels , mais la limite entre la cration d ' un emploi et la sauvegarde d ' un emploi est imprcise et donc il nous est difficile d ' valuer l ' efficacit de ces fonds .
<P>
La Commission doit fondamentalement amliorer ses mcanismes de contrle interne .
Un des plus gros problmes ,  nouveau soulign , est que tout le monde se renvoie les responsabilits .
Personne n ' est responsable et la responsabilit des dpenses est partage entre de trop nombreux acteurs .
Cela doit clairement tre rform .
La prochaine rforme doit , selon nous , garantir de nouveaux systmes de gestion et de contrle rigoureux .
Il faut notamment rformer le rglement financier .
<P>
N ' oublions pas que 85 % des fonds provenant du budget communautaire est destin aux tats membres et ceux-ci doivent mettre de l ' ordre dans leurs propres affaires .
Les ressources humaines constituent aussi une question qu ' il nous faut indubitablement traiter .
<P>
Ce rapport a justifi la dmission force d ' une Commission relche et ngligente . Il a rvl toute une srie d ' actes irresponsables commis par la Commission qui est prte  critiquer les fraudes et les irrgularits mais non  lutter pour les endiguer .
La nouvelle Commission se dirige dans la bonne direction et nous esprons que ces rapports n ' auront un jour plus lieu d ' tre .
Nous pourrons les oublier une fois que le processus de rforme aura fait des progrs .
<P>
Pour conclure , je veux poser une question  M. Karlsson . Est-il personnellement d ' avis que le rapport 1998 contient un lment spcifique qui pousserait le Parlement  ne pas accorder la dcharge ?
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , je commencerai en remerciant sincrement le prsident et les membres de la Cour des comptes pour leur rapport annuel qui se rvle toujours trs utile .
Le rapport annuel est trs critique et la dclaration d ' assurance est une nouvelle fois refuse .
Cela n ' a rien de nouveau , cela se passe ainsi depuis des annes .
<P>
Les dernires lections ont clairement indiqu que le public en a assez de ces histoires de magouilles dans les finances europennes .
C ' est pourquoi il est de la plus haute importance que ce rapport soit enfin pris au srieux .
Le rapport de la Cour des comptes ne peut plus tre seulement l ' occasion d ' un spectacle mdiatique annuel , avant d ' tre relgu au fond d ' une armoire .
Il constitue une vritable chance d ' amliorer la gestion financire de l ' Europe .
Le prsident Karlsson l ' a dj dclar : toutes les institutions doivent apporter leur participation  cette amlioration , et ce de la manire suivante .
<P>
Premirement , les tats membres doivent maintenant assumer rellement leurs responsabilits .
La fraude en Europe est toujours identifie  la fraude qui serait organise  Bruxelles .
Pourtant plus de 80 % de l ' argent passe entre les mains des tats membres .
Les contrles au niveau national peuvent et doivent tre effectus plus efficacement .
Mais il faut surtout que l ' on prenne conscience que l ' argent europen doit tre gr avec autant de soin que l ' argent national .
<P>
Nous attendons de la Commission qu ' elle montre avec quel srieux elle s ' attache  la mise en uvre des rformes promises .
Les directeurs doivent tre valus en fonction de leurs capacits de gestion financire .
Les directions gnrales doivent expliquer chaque anne quelles sont les mesures prises pour remdier aux points ayant fait l ' objet de critiques de la part de la Cour des comptes .
<P>
La Cour des comptes , elle-mme , pourra rendre son rapport annuel plus utile encore grce  deux ajouts .
D ' abord , ce rapport devra comprendre des donnes statistiques afin de rendre plus visibles les points litigieux , il devra ensuite revenir systmatiquement sur certains sujets mis en exergue , pour qu ' il soit possible de juger des amliorations apportes .
<P>
Le Parlement europen doit videmment continuer  prendre le pouls du processus des rformes , mais il doit aussi et surtout donner le bon exemple en adoptant une bonne fois pour toutes un statut convenable .
<P>
L ' argent europen est de l ' argent public .
Pour regagner la confiance du citoyen , toutes les institutions doivent montrer qu ' elles prennent au srieux la lutte contre la fraude et sa prvention .
Ce n ' est qu ' ainsi qu ' il sera possible de retrouver la confiance des citoyens .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur Karlsson , Mesdames et Messieurs de la Cour des comptes .
Je tiens  vous remercier , Monsieur Karlsson , pour la prsentation trs claire que vous nous avez faite du rapport annuel .
Le rapport en lui-mme n ' est pas  proprement parler un ouvrage de chevet , il n ' empche que vos collaborateurs et vous-mme posez vritablement le doigt sur la plaie tout au long des 500 pages .
Vous avez pu prendre la parole aujourd ' hui encore , Monsieur Karlsson .
La troisime fois sera la bonne , dirais-je .
Je regrette que le dpt de cet important document n ' ait pu avoir lieu lors de la priode de session prcdente , ici  Strasbourg .
Il y a eu une fuite dans la presse qui nous a conduits  reporter le sujet .
Je le dplore .
Je dplore galement , comme ma collgue , Mme Morgan , que vous n ' ayez pas pu donner de confrence de presse .
Ce n ' est pas une bonne chose pour le Parlement europen .
<P>
Quoiqu ' il en soit , il s ' agit d ' un document essentiel .
Si l ' on y adjoint les deux rapports du Comit des sages et le rapport de l ' OLAF pour l ' anne 1998 , l ' ensemble de tous ces documents constitue les informations de base qui doivent nous inciter  accorder ou non la dcharge pour l ' exercice 1998 .
Je voudrais en tirer provisoirement trois conclusions .
<P>
Au cours de ces dernires annes , c ' est principalement la Commission qui s ' est trouve sous le feu .
Cela a eu pour consquence la chute de la Commission Santer , comme chacun sait . La nouvelle Commission Prodi s ' est ensuite vue confier expressment la mission de remettre les choses en ordre .
Nous pourrons en observer les premiers effets en fvrier . J ' espre que la nouvelle Commission , que M. Kinnock et Mme Schreyer pourrons faire en sorte qu '  l ' avenir , la Cour des comptes soit en mesure d ' accorder la dclaration d ' assurance .
<P>
Ma deuxime conclusion est que ce rapport met trs nettement l ' accent sur le fait que nous ne devons pas rechercher les " tripoteurs " parmi les seuls eurocrates .
Quatre-vingts  quatre-vingt-cinq pour cent de toutes les dpenses europennes sont faites , non pas par la Commission , mais par les pouvoirs nationaux , rgionaux ou locaux , comme l ' ont dj soulign certains collgues .
Une meilleure coopration entre les Cours des comptes nationales et la Cour des comptes europenne est donc ncessaire .
<P>

Enfin , cher Monsieur Karlsson , il est manifeste que la criminalit organise a pris pour cible une partie importante des finances europennes .
Je crois que nous devons nous engager dans la voie d ' une plus grande coopration , que nous devons disposer d ' un OLAF qui fonctionne bien , et enfin , que nous devons agir de telle manire qu ' un ministre public europen s ' attaque  fond  cette criminalit .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je trouve que les rapports de la Cour des comptes sont toujours aussi fascinants  chaque fois , d ' anne en anne .
Indpendamment du programme ou du domaine qui a t examin , 5 pour cent , soit 40 milliards de couronnes sudoises , ont disparu du systme .
Je rserve vraiment un bon accueil  ces rapports .
<P>
Bien que dj auparavant la Cour des comptes ait signal et donn de bons conseils  la Commission , nous constatons toutefois cette anne encore , c ' est--dire pour l ' anne 98 , que les changements apports par la Commission au systme en lui-mme n ' ont rendu l ' ensemble ni plus clair ni plus complet en quoi que ce soit .
Il est question du dpassement budgtaire .
Parfois , les rapports font totalement dfaut .
C ' est le mode de passation publique qui fait dfaut et l ' on constate parfois aussi des hsitations directes .
<P>
Quarante milliards , cela correspond  deux ans de versements des contribuables sudois  l ' Union europenne .
Pour 40 milliards , 2 millions de chmeurs dans ce mme pays pourraient avoir un contrat de travail de 35 heures par semaine avec un salaire garanti .
C ' est d ' ailleurs ,  mon avis , une orientation que nous pourrions encourager et envisager lorsque nous voyons la manire dont nous utilisons les fonds structurels , car c ' est une manire de les rendre plus efficaces en ce qui concerne les mesures de cration d ' emplois .
En bref , nous constatons qu ' avec 40 milliards nous pourrions faire beaucoup de bien .
La nouvelle Commission a dclar vouloir redresser le systme , mais c ' est ce qu ' elle avait dj dclar auparavant .
<P>
Il est pour moi relativement vident que l ' Union europenne abuse du pouvoir , mais galement des moyens budgtaires par rapport  ceux qu ' elle a la comptence et les qualifications d ' utiliser .
D ' o , je crois , le peu d ' intrt dont font preuve les tats membres au moment de prendre vraiment les responsabilits qui s ' imposent .
<P>
Le raccommodage et la rparation constants du systme semblent plutt encourager les escroqueries  grande ou petite chelle , et notamment il y a peu en Sude , o le bureau de la Commission  Stockholm a trs rcemment t lui-mme souponn d ' avoir vers des salaires  des personnes qui n ' y travaillent pas .
C ' est pour le moins ahurissant .
<P>
Je voudrais terminer par une question  l ' attention du prsident de la Cour des comptes : Pourquoi n ' avez-vous pas pu contrler les fonds d ' investissement europens ?
J ' espre que ce n ' est pas pour des raisons d ' conomie futures que le prsident de la Cour des comptes n ' a pas utilis notre langue maternelle commune et barbare - le sudois .
<P>
( La lumire fonctionne mal dans la salle ) Dell ' Alba ( TDI ) .
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , dcidment votre prsentation n ' est pas ne sous une bonne toile .
On vous a coup la parole le mois dernier , et l on vous coupe la lumire .
J ' espre qu ' on pourra terminer en y voyant quelque chose ici .
D ' ailleurs , il ne faut pas trop vous proccuper , parce que nous venons d ' adopter une demande d ' urgence vu qu ' il parat que le prsident de la Cour des comptes du Nicaragua a t mis en prison .
Vous voyez , nous , on vous a uniquement empch de participer  une sance .
Je le regrette autant que le collgue Staes .
J ' espre que la lumire viendra tant sur les comptes europens que dans cet hmicycle .
<P>
Au-del du jeu de mots , je voudrais vous fliciter pour votre rapport , toujours important pour l ' Union europenne .
Vous mesurez  quel point ce rapport , vos observations , ont t importants pour l ' Union europenne dans la crise qui l ' a secoue l ' anne dernire .
Je pense qu ' il faut aller de l ' avant .
<P>
( La lumire revient ) Ah , voil , vous voyez , je ne suis pas pour rien dans cette affaire : lux fiat .
<P>
Monsieur le Prsident , je voulais vous dire combien votre rle est important et combien le message a t reu , j ' imagine , au sein des institutions proprement communautaires , c ' est--dire la Commission et le Parlement .
Il a peut-tre t moins bien reu par les tats membres qui continuent  tre les grands agents des manques et des fraudes au budget de l ' Union , par le fait mme qu ' ils grent la plupart des fonds .
Le vu que je formule , ce serait que l ' anne prochaine , qui est une anne-cl - 1999 a t l ' anne de la conclusion d ' un certain nombre de programmes des Fonds structurels - votre action se porte davantage sur les tats membres , pour bien faire passer dans l ' opinion publique le fait que la gestion des fonds communautaires est importante , nous tient  cur et concerne galement , je ne dirai pas avant tout , mais galement nos administrations , nos tats membres .
Donc , l ' anne prochaine , un effort encore plus important ,  mon avis , pourrait tre fait sur ce chapitre , en coopration plus troite avec les cours des comptes nationales .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur Karlsson , ce rapport annuel dmontre que le contrle des dpenses effectues  l ' aide de fonds europens laisse encore srieusement  dsirer .
Ce problme est en grande partie imputable aux tats membres , mais la Commission ne peut y trouver un alibi .
La Cour des comptes insiste  juste titre sur le fait que la Commission doit veiller  ce que les tats membres s ' attaquent comme il convient  ces dficiences .
En outre , il y a pas mal de choses  critiquer dans le mnage de la Commission .
Il est symptomatique que le plus grand nombre de fautes matrielles soit relev au sein de la division en charge des politiques internes .
Or , la Commission est exclusivement responsable de la gestion financire de cette division .
<P>
Le rapport annuel souligne une nouvelle fois la ncessit de vrifier structurellement quelle est la valeur ajoute apporte par les diffrents programmes europens .
Jusqu '  prsent , la Commission a trop mis sur les postes prsentant de forts taux d ' excution .
Aucun contrle d ' efficacit - ou presque - n ' a eu lieu en fixant  chaque politique des objectifs aisment quantifiables .
La Commission doit galement mieux contrler si chaque projet respecte les objectifs communautaires gnraux .
Il doit par exemple tre mis un terme immdiat au financement au moyen des fonds structurels de projets qui sont en contradiction avec la protection de l ' environnement .
La Cour des comptes relve fort justement ce grave problme .
<P>
Pour terminer , tout ce qui s ' est pass en rapport avec la divulgation du projet de rapport soulve des questions au sujet de l ' indpendance de la Cour des comptes .
Que la Commission soit informe du contenu du rapport annuel avant sa publication , de manire  pouvoir corriger des inexactitudes factuelles , n ' est que juste .
Mais la Commission s ' est-elle contente de cela ?
Ou bien est-il exact que la Cour des comptes s ' est vue contrainte d ' dulcorer son rapport sous la pression de la Commission ?
Pour claircir la question , il importe que le Parlement europen ait la possibilit d ' analyser  fond les diffrences entre le projet de rapport et sa version dfinitive lors de la procdure de dcharge , afin d ' en apprcier les mrites .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , si je salue le rapport de la Cour des comptes , qui est d ' une trs grande utilit et que nous devons soutenir afin de soutenir l ' Europe , je ne puis m ' empcher d ' voquer le malaise suivant : certains mdias ont de nouveau communiqu  l ' avance des versions partielles et intresses du rapport .
Ce fait nuit inutilement , Monsieur Karlsson , aux citoyens , aux fonctionnaires et aux institutions et donne en outre l ' impression que la Cour de comptes est un organe politique devant rendre des comptes aux lecteurs par le biais de l ' opinion publique .
<P>
Ces fuites , Monsieur Karlsson , n ' existent pas dans la plupart des cours des comptes des tats membres ou des rgions europennes .
Il vous est donc possible de les viter .
<P>
Quel mpris pour l ' Assemble , mais aussi pour vous-mmes , car cela montre que ceux qui sont chargs du contrle ne contrlent pas .
<P>
En consquence , Monsieur Karlsson , si ces fuites se rptent , mon groupe politique demandera une rforme allant au-del d ' un simple ajournement de ce dbat .
<P>
Deuximement , je tiens  dire que le problme des irrgularits et de la mauvaise utilisation du budget n ' est pas un problme gographique mais transversal .
Ici , il n ' y a ni nord , ni sud , ni est , ni ouest , ni pays pauvres , ni pays riches .
Il y a seulement un problme d ' inadquation et de mauvaise interprtation des lgislations nationales et communautaires .
<P>
Je souhaiterais que les pays supportant la charge de l ' effort de cohsion intrieure conomique et sociale n ' emploient pas ce genre d ' arguments , tant donn que ce sont les pays qui reoivent les fonds de l ' Union europenne qui sont les plus intresss par l ' efficacit de cet effort de solidarit .
<P>
Enfin , je tiens  souligner que la Commission songe encore  comme le prcise le rapport que vous nous prsentez -  utiliser comme indicateur principal du succs de sa gestion financire le degr d ' utilisation des crdits financiers assigns dans le budget annuel .
La Commission doit nanmoins mesurer son succs en fonction du degr auquel elle arrive  atteindre les objectifs assigns au moindre cot .
Nous soutenons le rapport que vous nous prsentez pour demander ce changement de philosophie que nous souhaitons voir maner de la rforme que le prsident Prodi a promis de faire devant ce Parlement .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , avant tout , je veux dire que je suis heureux que nous puissions dbattre aujourd ' hui de ce que la Cour des comptes dcrit dans son rapport annuel .
Je voudrais juste mettre quelques brves remarques  ce propos .
Premirement , quelle a t la raction de la nouvelle Commission europenne  ce rapport de la Cour des comptes ?
J ' ai lu que le Collge se dclarait passablement satisfait qu ' aucune dtrioration durable n ' ait t note par rapport  1997 .
Cela me semble tre alarmant pour une nouvelle Commission et montre qu ' elle va dans la mauvaise direction .
Ce serait un signal signifiant qu ' on n ' a rien appris des leons du pass .
<P>
Deuximement , je dplore que ce rapport manque quelque peu de clart , Monsieur le Prsident Karlsson .
Que doivent conclure les citoyennes et citoyens de l ' Union europenne lorsque vous crivez qu ' en matire de politiques internes , un tiers des paiements est entach d ' erreurs majeures ?
En la matire , j ' attends que les futures procdures de dcharge et les futurs rapports de la Cour europenne des comptes adoptent des positionnements plus clairs car tout de mme , les politiques internes sont d ' une part de la responsabilit exclusive de la Commission et , d ' autre part , nous savons qu ' elles ont un trs clair et important intrt pour cette Assemble .
<P>
 l ' avenir , il nous importera , dans le cadre de la procdure de dcharge , de pouvoir constater  l ' aide de ce rapport que la Commission a effectivement retenu les leons du pass .
 cet gard , les premires ractions provoques par ce rapport ont t dcevantes mais on peut bien sr toujours s ' amliorer , et nous y sommes tous tenus .
<SPEAKER ID=86 NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , le rapport 1998 de la Cour des comptes a t dbattu partout en Europe  l ' exception - jusqu '  aujourd ' hui - de cette enceinte . Il dmontre clairement que la Commission et les tats membres doivent redoubler leurs efforts pour lutter contre la fraude .
Ils ont tous le devoir de veiller  ce que l ' argent du contribuable soit dpens  bon escient .
Si nous voulons conserver la confiance des citoyens et gagner leur soutien en faveur des plans ambitieux dont on a parl ce week-end  Helsinki , trois conditions essentielles doivent tre remplies .
<P>
Premirement , les tats membres eux-mmes doivent uvrer davantage pour dtecter la fraude .
Il faut renforcer la coopration entre la Cour des comptes europenne et ses homologues nationaux , si ncessaire par le biais de la lgislation .
<P>
Deuximement , comme M. Karlsson l ' a dit trs clairement , il faut amliorer la gestion financire de la Commission .
La Commission a annonc un programme de rformes .
Si ces rformes se veulent productives , elles doivent tre radicales , globales et bases sur un calendrier trs prcis .
<P>
Troisimement , le Parlement doit mettre de l ' ordre dans ses propres affaires .
Nous ne pouvons tre crdibles en tant que gardien des intrts des citoyens que si les recommandations de la Cour des compte relatives aux institutions sont mise en uvre dans les plus brefs dlais .
Le Parlement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour prouver qu ' il est srieux quand il parle d ' viter le gaspillage .
C ' est pourquoi ,  l ' instar de nombreux collgues , je n ' assisterai pas  la crmonie d ' ouverture de ce btiment coteux et  l ' vidence plein d ' imperfections , que personne n ' a demand .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , la Cour des comptes constitue aux yeux des socialistes une base de l ' Union , et cela se voit au vu des nombreux socialistes qui prennent la parole ici aujourd ' hui .
C ' est aussi un instrument trs important pour les citoyens pour l ' image , les responsabilits et le contrle du fonctionnement de l ' Union .
<P>
C ' est aussi la raison pour laquelle nous avons t indigns , ce qui a t dit ici  plusieurs reprises , d ' apprendre que le prsident de la Cour des comptes n ' avait pas pu se prsenter plus tt au Parlement .
Alors mme que le rapport annuel de la Cour des comptes tait prsent , un incident s ' est produit au bureau de reprsentation de la Commission  Stockholm .
Il est apparu que des versements de salaires abusifs avaient t effectus .
On se demande comment on pourrait maintenir l ' ordre dans toute l ' Union alors qu ' on ne peut le faire dans un petit bureau de 20 personnes .
C ' est ici que la Cour des comptes entre en scne .
Je voudrais dire que la manire dont ce petit bureau a t gr et la faon dont ils se sont occups de ses rapports et de son conomie sont un test pour la crdibilit de l ' Union , pour la transparence et la prise de responsabilits .
<P>
Je voudrais demander au prsident de la Cour des comptes , qui s ' est rendu  Stockholm , quelle impression il a eu des vnements qui se sont drouls l-bas et quelles sont les mesures qui peuvent tre envisages .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , les conclusions de la Cour des comptes ressemblent fcheusement  celles que nous avons dj vues au cours de ces dernires annes .
Elle ne peut rendre un avis positif .
Les tats membres doivent assumer davantage de responsabilits .
Ils administrent prs de 80 % du budget et ils ne le font pas particulirement bien .
Je constate videmment avec joie que le Danemark n ' est pas particulirement vis cette anne .
Je constate cependant avec un certain tonnement que la Cour des comptes a reformul une remarque concernant l ' affaire feta .
Cette affaire est close depuis longtemps .
<P>
M. Kinnock prsentera , en fvrier , une proposition visant  rformer la Commission .
C ' est peut-tre une chose que nous devrions examiner .
Une des principales modifications concernera la " culture du personnel " .
On ne suspend ou on ne licencie que trop rarement les fonctionnaires incomptents ou corrompus .
L ' article 52 des statuts du personnel prvoit pourtant la possibilit de licencier des fonctionnaires incomptents .
Il faudrait utiliser cet article , mais ce n ' est pratiquement jamais le cas .
Il faut changer cette situation .
Si nous voulons rprimer la fraude et les irrgularits , nous devons modifier la culture du personnel et la tendance  chapper  toute sanction si l ' on a les amis adquats prts  vous couvrir .
Nous devons mettre de l ' ordre aprs les rcents scandales .
Quels signaux lanons-nous aux futurs dirigeants de la Commission en autorisant les personnes responsables des scandales  rester en poste ?
La Cour des comptes ne rendra jamais un avis favorable si nous continuons de la sorte .
Nous devons mettre de l ' ordre aprs les erreurs du pass , tant au sein de la Commission que parmi les tats membres .
<P>
D ' autre part , ce jour est historique , Monsieur le Prsident , car nous avons pu constater pour une fois que la lumire fut pour un de nos collgues , en l ' occurrence M. Dell ' Alba .
<SPEAKER ID=89 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , Mesdames et Messieurs les Dputs , soumettre l ' utilisation des recettes fiscales  des priorits politiques claires , aux principes d ' conomie et d ' efficacit , tels sont les objectifs auxquels devraient s ' astreindre tous ceux qui doivent s ' occuper d ' un budget public et tel est l ' objectif auquel souscrit la nouvelle Commission .
La Cour des comptes a le devoir de vrifier que cet objectif est atteint , de vrifier que le rgime financier rpond aux dispositions du rglement financier et claire la Commission sur les modifications  apporter en vue d ' une excution rgulire du budget .
<P>
Par son rapport sur l ' anne 1998 , la Cour des comptes a expos dans combien de domaines des changements s ' imposaient de toute urgence .
Et je ne sache pas , Monsieur Bsch , que la Commission ait dclar qu ' elle tait rassure que la dclaration d ' assurance n ' avait  nouveau pu tre accorde .
Nous avons au contraire dclar - comme cela a d ' ailleurs t soulign dans cette enceinte - que nous trouvions alarmant que , pour la cinquime anne conscutive , la dclaration d ' assurance ait t refuse .
C ' est pourquoi la Commission s ' attellera avec la plus grande nergie  procder  des changements .
<P>
Dans certains domaines , des changements avaient dj t mis en uvre par l ' ancienne Commission , comme c ' est le cas pour ce qui est des fonds structurels , par exemple .
Pour la nouvelle priode de programmation , de nouveaux rglements dtermineront les consquences financires que pourra tirer la Commission en cas de violation des dispositions d ' adjudication et d ' excution .
<P>
Dans son intervention , le prsident Karlsson a soulign que de profondes rformes taient ncessaires en vue d ' une meilleure gestion financire .
Je suis donc trs heureuse que la Commission envisage la voie des rformes et entreprendra celles-ci de la manire la plus rsolue qui soit .
Je citerai trois lments qui sont trs importants en termes de gestion financire .
<P>
Primo , la budgtisation base sur les activits envisages .
 l ' avenir , et  partir du budget 2001 , la procdure d ' tablissement du budget de l ' UE devra davantage suivre les priorits politiques que ce n ' a t le cas jusqu ' ici et les dcisions quant aux priorits devraient comprendre non seulement les moyens oprationnels mais aussi les ressources ncessaires en matire de personnel afin que celui-ci puisse tre engag dans les domaines prioritaires .
<P>
Secundo , renforcement de la responsabilit financire de tous les services grant des ressources de l ' UE .
La Commission suivra la voie que recommande depuis longtemps le Parlement europen , que vient encore de dpeindre M. Karlsson et que j ' avais annonce dans mes rponses crites aux questions poses par les dputs au mois d ' aot : c ' est--dire transfert des fonctions de contrle financier  l ' administration responsable des programmes de dpenses ou encore dcentralisation - et donc renforcement - de la responsabilit financire vers les services administratifs en charge des dpenses .
<P>
Troisime mot-cl important , modification du rglement financier .
En la matire , une modification exhaustive , une nouvelle rdaction , s ' impose et est dj en cours .
Elle tiendra compte de nombreuses critiques avances par la Cour des comptes , par exemple la question de l ' inscription comptable spare des avances consenties et des paiements dfinitifs .
Ce sera un pas important vers une plus grande transparence en matire comptable .
<P>
Je voudrais aborder brivement les incidents provoqus par la publication prmature du rapport de la Cour des comptes et l ' irritation qui en a rsult au sein du Parlement .
Je pense que nous devrions engager une rflexion commune sur le calendrier de publication et de dbat parlementaire .
 mon sens , il serait bon qu ' un certain temps s ' coule entre la publication et le dbat au Parlement afin que tous les parlementaires aient la possibilit de prendre connaissance du rapport avant d ' en dbattre .
J ' estime qu ' il est urgent d ' tablir une procdure de consultation en vue d ' obtenir de meilleurs rsultats .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , Mesdames et Messieurs , j ' ai l ' intention d ' analyser secteur par secteur le rapport de la Cour des comptes avec les services administratifs et aussi - et surtout - avec les tats membres et d ' examiner la question de savoir pourquoi les erreurs ont t commises .
Qui aurait d agir diffremment ?
De quels instruments disposons-nous pour viter de telles erreurs  l ' avenir et dans quel dlai peut-on procder  une amlioration adquate ?
Un follow up systmatique est ncessaire .
Je plaide rsolument pour un tel follow up systmatique : je me rjouis donc que la Commission ait dcid , dans le cadre de son train de rformes en matire de gestion financire , de doter ce follow up d ' une structure tablie afin qu '  l ' avenir , les remarques de la Cour des comptes puissent rellement servir  l ' amlioration de la gestion financire et je demande au Parlement europen de soutenir ce vaste projet de rforme .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson">
Monsieur le Prsident , je vais tenter de commenter ces intressantes contributions au dbat .
D ' aucuns ont dit que le Parlement devait avoir la primeur des documents produits par la Cour des comptes , qu ' il s ' agisse de notre rapport annuel ou des rapports spciaux que nous rdigeons tout au long de l ' anne .
Je dirai sans quivoque et trs clairement que c ' est absolument la rgle que nous suivrons : cette Assemble sera la premire  recevoir nos rapports .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter ceci au commentaire de M. Poms Ruiz : je suis entirement d ' accord avec lui lorsqu ' il dit qu ' il faut tre trs exigeant avec la Cour des comptes , qu ' elle doit tre au-dessus de tout soupon .
Mais que s ' est-il pass ici ? En fait , la Commission a dcouvert le responsable de la fuite , elle sait qui a transmis le projet de rapport annuel  la presse , et elle a pris les mesures qui s ' imposaient .
Personne n ' ignore que ce n ' est pas la premire fois que des informations ont filtr concernant des documents secrets .
Voil ce que la Cour des comptes a tabli  ce jour .
J ' espre que nous pourrons continuer de la sorte pour chaque cas mais je ne nierai pas , en tant que prsident de la Cour des comptes , que nous pourrions tre soumis  des exigences spciales  cause de cela .
<P>
De nombreux orateurs ont soulign la responsabilit des tats membres .
Je peux juste confirmer qu ' il s ' agit d ' une rponse positive au dfi que doivent relever les tats membres dsireux de lutter contre la fraude , de mettre de l ' ordre dans leurs affaires , d ' amliorer les systmes de contrle . Ce dfi , nous l ' avons indiqu dans le rapport annuel , pourrait mme tre plus grand cette anne , sans diminuer le moins du monde le rle et la responsabilit de la Commission dans ce contexte .
La Commission doit , dans le mme temps , oser imposer des conditions et des exigences claires aux tats membres pour ce qui est de leurs systmes de contrle .
<P>
Mme Morgan m ' a pos une question prcise : le rapport 1998 contient un lment spcifique qui pousserait le Parlement  ne pas accorder la dcharge ?
Je prciserai quel est le rle de la Cour dans ce contexte : elle doit vous fournir tous le matriel que nous estimons appropri et utile , et vous laisser prendre les dcisions politiques en matire de dcharge .
<P>
Je dirai seulement que la question qu ' il faut se poser est la suivante : la Commission a-t-elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour combler les lacunes qui ont t mises en lumire ?
Je ne ferai certes aucune remarque spcifique sur un point en particulier .
C ' est sur l ' ensemble de tout ce que nous avons produit ,  la fois dans ce rapport annuel et dans le rapport spcial que nous avons rdig et que nous prsenterons , que doit se baser le Parlement pour prendre une dcision  cet gard .
<P>
Je tiens  souligner ce qu ' a fait remarquer M. van der Laan concernant la fraude au sein de l ' Union et je soulignerais aussi ,  en juger d ' aprs les articles de presse sur la fraude en gnral et les critiques concernant les budgets publics , que vous pourriez penser que le budget europen est plus vulnrable qu ' un autre .
<P>
C ' est videmment faux .
Il s ' agit d ' un problme , cela a t dit plusieurs fois , que tous les pays doivent affronter , que ce soit au niveau de leur budget rgional ou de leur budget national .
<P>
Je profite de cette occasion pour faire remarquer que la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , et moi-mme , nous sommes adresss ensemble  un comit de contact de tous les prsidents des bureaux d ' audit national des tats membres et de la Cour des comptes . Nous voulions juste dire  ces personnages-cls que la lutte contre la fraude au niveau des fonds europens est aussi un devoir national .
Cela illustre clairement le travail commun effectu par le Parlement et la Cour des comptes afin d ' attirer l ' attention des tats membres sur cette question .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Staes , ce n ' est pas une histoire qu ' on lit avant d ' aller se coucher , et j ' ai t trs inquiet quand ils ont commenc  teindre les lumires , mais grce  la courageuse intervention de M. Dell ' Alba , ils n ' ont pas continu .
<P>
Je tiens aussi  dire qu ' il faut poursuivre les efforts entrepris en vue de la construction de l ' OLAF .
Dans le rapport spcial de la Cour des comptes sur les activits de l ' UCLAF , nous avons mis l ' accent sur un certain nombre de propositions . Nous pensons que le Parlement et les tats membres doivent adopter les propositions qui concernent la mise en place d ' un ministre public europen et d ' autres mesures visant la poursuite de la lutte contre la fraude .
<P>
Je voudrais dire au dput Eriksson que c ' est devenu pour moi une habitude de parler anglais .
C ' est la premire fois que je m ' exprime devant le Parlement .
De mme que pour M. van Hulten , c ' est mon premier discours .
Le fait que je parle en anglais tient au fait que nos langues de travail sont l ' anglais et le franais et que j ' tais de toute faon trop nerveux au moment de prsenter ce rapport pour oser m ' exprimer dans cette langue d ' honneur et de hros .
Mais je suppose que j ' aurais d expliquer cela ds le dbut
<P>
( EN ) Pour suivre une habitude dj ancre au sein de la commission du contrle budgtaire , je crois que je m ' en tiendrai  ma seconde langue , en esprant que vous me pardonnerez cette trahison nationale .
<P>
Monsieur Bsch , je suis d ' accord avec vous ,  l ' instar , je crois , du reste de l ' Assemble , que des exigences spciales doivent tre associes aux parties du budget qui sont gres par la Commission elle-mme .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , il importe que la Commission doive aussi assumer ses responsabilits pour ce qui est des tats membres . Mais lorsqu ' il s ' agit de politique interne , d ' aide extrieure et de l ' administration du personnel , nous pouvons imposer des exigences plus claires  la Commission et nous pouvons aussi traiter avec elle de manire diffrente concernant la dclaration d ' assurance , ce que nous avons commenc et continuerons  faire .
<P>
Je flicite M. van Hulten pour son premier discours dans cette Assemble .
Je partage ses propos quand il dit que nous devons rassurer les contribuables et leur garantir que leur argent est dpens  bon escient , et je souligne aussi ,  l ' instar de M. van der Laan , que les tats membres doivent lutter contre la fraude .
<P>
M. Schori m ' interroge sur mes conclusions ou celles de la Cour des comptes concernant des vnements qui ont caractris la reprsentation de la Commission  Stockholm .
Permettez-moi deux rflexions . D ' abord , cela indique que le seul moyen de rsoudre des problmes de ce genre est de disposer de systmes efficaces de contrle interne .
Dans chaque secteur de dpense des fonds europens , il nous faut un systme de contrle interne efficace et fiable de faon  ce que le contrleur externe puisse vrifier si les systmes fonctionnent sans examiner tous les dtails administratifs .
Ensuite , j ' ai aussi dclar publiquement qu ' il s ' agit d ' un test mettant  l ' preuve la volont de la Commission de rformer ses procdures disciplinaires , que nous critiquons vivement , et je sais que la Commission compte agir  cet gard .
<P>
J ' ai dj soulign , dans ma premire intervention , le problme abord par M. Black . L ' administration du personnel doit tre amliore .
Quant  la question de Mme Eriksson , qui m ' a demand pourquoi nous ne contrlons pas le Fonds europen d ' investissement , nous avons demand au Conseil s ' il avait dcid du moment o nous devrions le faire . Il nous a rpondu " non " , voil pourquoi .
Je ne suis pas d ' accord avec le Conseil mais c ' est lui qui dcide .
<P>
Enfin , je veux faire une remarque gnrale sur ce qu ' a soulign Mme Schreyer dans son intervention .
Comme vous pouvez l ' entendre , la Commission prend  cur ce rapport annuel et veut s ' engager dans le programme de rforme dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Encore un mot , au nom de la Cour des comptes europenne : nous esprons que nous pourrons travailler main dans la main , dans une atmosphre de dialogue et d ' ouverture , pour faire en sorte que la Commission sache mettre en uvre la rforme que nous attendons tous avec impatience .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le prsident de la Cour des comptes .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
( La sance , suspendue  20h20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=5>
Programme " Socrates " ( Deuxime phase )
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0097 / 1999 ) de Mme Pack , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant la deuxime phase du programme d ' action communautaire en matire d ' ducation Socrates ( C5-0267 / 1999 - 1998 / 0195 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=93 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas me limiter au rsultat du comit de conciliation , car ce serait sauter les tapes .
Je pense que nous devrions utiliser cette deuxime lecture pour parler trs gnralement de l ' ducation dans l ' Europe du futur .
 la fin de mon intervention , je reviendrai au rsultat de la conciliation .
<P>
La question de l ' ducation dans l ' Europe du futur s ' identifie  la question de l ' avenir de l ' Europe elle-mme .
Les membres du Conseil devraient bien s ' en rendre compte .
<P>
L ' unification de l ' Europe ne peut russir que si les citoyens europens acceptent ce processus et sont prts  y participer .
C ' est un aspect trs important eu gard  l ' largissement prvu de l ' UE .
On mise avant tout sur la jeune gnration de nos pays .
C ' est elle qui achvera la construction de l ' avenir de l ' Europe .
C ' est la raison pour laquelle nous devons rallier les jeunes  la cause de l ' Europe .
Nous devons aller les chercher l o ils sont dj aujourd ' hui , avec leurs attentes .
Ils sont nombreux  penser beaucoup plus globalement et  avoir accumul plus d ' expriences personnelles  l ' tranger que nous dans nos jeunes annes .
Mais beaucoup d ' autres n ' ont pas vcu ces expriences personnelles et ont peur , comme leurs parents , de cette grande Europe , parce qu ' ils ne la comprennent pas , eux qui n ' ont jamais eu la chance de vivre cette entente transfrontalire .
C ' est la raison pour laquelle je crois que la politique europenne de l ' ducation est une des principales tches de l ' Union europenne .
<P>
La communication et donc la matrise de langues trangres acquerront de plus en plus d ' importance avec l ' interpntration croissante de domaines des socits europennes .
L ' interdpendance conomique issue du march intrieur fera de la mobilit le thme central .
Ces interpntrations nous contraignent inluctablement  nous confronter  des opinions diffrentes .
Le pluralisme de cultures et de conceptions du monde requiert cependant de plus en plus de comprhension mutuelle et donc de connaissance des autres et d ' changes d ' informations .
<P>
Nous devons commencer  transmettre toutes ces connaissances et expriences de bonne heure .
C ' est ainsi qu ' est apparu en 1995 Socrates , le premier programme europen de grande envergure pour la collaboration dans tous les domaines de l ' ducation .
Je suis rapporteur depuis lors et je suis heureuse que ce programme ait dj port tant de fruits .
Nous prsentons maintenant le programme Socrates II pour les annes 2000  2007 .
Ce programme englobe l ' action Comenius , o l ' on encourage les coles  collaborer  des projets scolaires dans toute l ' Europe au-del des frontires .
Le deuxime volet est Erasmus , qui concerne la mobilit des tudiants , et le troisime Gruntvig , la formation des adultes , qui a enfin accompli quelque chose de ncessaire depuis longtemps dans l ' Union europenne .
La formation des adultes a t introduite dans le programme Socrates I en 1995 , par le biais d ' un amendement que j ' ai introduit .
Ensuite , au cours de l ' anne , la demande de formation des adultes et d ' apprentissage tout au long de la vie s ' est accrue , de sorte que nous pouvons dire que le volet Gruntvig dans Socrates est la bonne rponse .
Je suis fire que nous y soyons parvenus .
Cette insertion de Gruntvig dans le programme Socrates montre prcisment comment l ' Europe travaille .
<P>
En Autriche , dans les pays scandinaves , en Allemagne , en Angleterre aussi , le thme de la formation des adultes a toujours t  l ' ordre du jour et constitue une ide qui tait dj ancre dans les pays nordiques , tandis qu ' il n ' tait pas aussi enracin dans les pays du Sud .
Nous avons russi  l ' implanter partout en Europe .
J ' en suis fire .
C ' est la raison pour laquelle je crois que nous avons galement accompli quelque chose d ' important pour les sept prochaines annes .
<P>
J ' en viens maintenant au sujet qui nous proccupe tous ,  savoir le rsultat du comit de conciliation .
Sur le fond , nous avons obtenu tout ce que nous avions prvu .
Je me flicite grandement que le Conseil ait accept que nous envisagions la possibilit de n ' octroyer des aides  la mobilit qu '  ceux qui en ont rellement besoin , afin que ceux qui connaissent des difficults financires puissent quand mme participer , grce  cet argent mis  leur disposition .
<P>
Je salue aussi le fait que le Conseil ait approuv la promotion accrue de l ' apprentissage de la langue du pays voisin .
Je regrette beaucoup que le Conseil n ' ait pas t en mesure d ' inscrire le thme " espace europen de l ' ducation " .
Il a tergivers et us de faux-fuyants en prtendant que l ' espace europen de l ' ducation n ' existait pas encore .
Il existe , mais nous avons fini par cder pour avoir la paix et pour que la dimension europenne de l ' ducation subsiste .
<P>
En ce qui concerne le volume du financement , Monsieur le Prsident , vous tiez l et je dois dire que je ne suis pas contente .
Nous voulions 2,5 milliards pour cette mission de grande envergure .
Nous n ' avons malheureusement obtenu que 1,85 milliard , mais avec une clause de rvision aprs deux ans .
Je crois que nous pouvons nous estimer contents .
J ' espre que ce programme aura le mme succs que Socrates I .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord fliciter le Parlement et la Commission pour avoir men la conciliation  bonne fin .
Je ne dsire cependant pas adresser les mmes flicitations au Conseil car il semble que celui-ci n ' a pas fait preuve de la gnrosit ncessaire aux programmes  venir .
Je congratule donc les deux principaux protagonistes car ils ont en outre permis , qu ' au mois de janvier , que tout fonctionne normalement au mois de janvier et que les budgets soient disponibles afin de dbuter les sessions .
<P>
Mais dans ce contexte , je voudrais parler un peu du procs-verbal de la session et ne pas me perdre en lamentations .
Je souhaiterais voquer le problme que j ' ai observ tout au long de la ngociation : le concept difficile , complexe et peu clair de culture et d ' ducation qui existe dans la majorit des institutions de l ' Union europenne .
<P>
Je vais souligner quelques-unes des contradictions .
Curieusement , les programmes d ' ducation et de culture font l ' objet d ' un large consensus , ils bnficient souvent des voix enthousiastes de tous les partis et ensuite , cependant , ce sont ces programmes qui , de loin , sont les moins bien traits du point de vue budgtaire .
Premire contradiction .
<P>
D ' autre part , les programmes de culture et en particulier Socrates sont ceux qui touchent le plus grand nombre et ce , avec peu d ' intermdiaires .
Socrates profite directement  celui qui en bnficie .
Nous ne pouvons pas parler ici de lobbies , nous parlons de personnes qui ne profitent pas d ' une subvention mais bien d ' un investissement pour toute la vie .
<P>
En outre , il s ' agit d ' un budget qui accumule et attire de nombreuses collaborations de tous les pays .
Pour le programme Socrates , par exemple , la contribution de l ' Union europenne dans mon pays , l ' Espagne , n ' atteint que 10 % .
Le reste provient des institutions , de l ' tat espagnol et des familles elles-mmes .
Nous observons ainsi que tous les programmes d ' ducation en gnral sont multiplis par 80 % .
Que cela signifie-t-il ?
Que nous avons perdu beaucoup d ' argent dans l ' ducation .
Si le Conseil avait t plus gnreux , bien plus d ' institutions et de personnes auraient mis de l ' argent sur la table .
<P>
Je souhaiterais encore ajouter une chose qui me semble importante : l ' ducation ne peut pas tre uniquement dirige par le principe de subsidiarit .
L ' change de mthodes affecterait-il par hasard le principe de subsidiarit ?
La connaissance d ' un autre pays , sa comprhension , pourrait-elle tre considre comme une attaque contre le principe de subsidiarit ?
Le programme Socrates ne pourra jamais tre ralis individuellement par les pays .
Il s ' agit d ' un programme qui survole et surpasse la dimension des nations .
C ' est sa grandeur , son pouvoir et sa force . Et c ' est pour cela que tout le monde croit en lui , de telle manire que nous pouvons parler de milliers de rsultats positifs .
Mais surtout , un lment ne pourra jamais tre ignor : le pouvoir de cohsion et d ' union que nous offre ce programme .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , je crois que beaucoup de choses ont dj t dites sur les chances et les opportunits que nous offre le programme Socrates pour les sept prochaines annes .
Je crois toutefois que nous n ' avons pas encore assum toutes nos responsabilits pour la prochaine priode , au contraire .
 prsent , les pays , mais aussi l ' Union europenne , sont appels  mettre en uvre ce programme et ,  voir - c ' est le plus important - comment il se droule dans les deux prochaines annes , afin de poursuivre sa mise en uvre et procder  des corrections ou des ajouts l o c ' est ncessaire .
<P>
Je suis convaincue que c ' est une chance pour la jeunesse europenne et une preuve que l ' Europe ne doit pas seulement tre une Europe des chiffres et de l ' conomie , mais que l ' ducation et la culture sont les pierres angulaires de la comprhension mutuelle , du fait que les rgions , quelles que soient leurs diffrences culturelles , se compltent ou acceptent les diffrences .
Cela nous apprend  tre solidaires des gens diffrents , moins fortuns et , surtout , qui prouvent plus de difficults que nous , dans notre milieu .
<P>
Je voudrais aussi appeler tous ceux qui ont la chance de profiter du programme Socrates , qui peuvent se former , qui pourront continuer  se former dans l ' avenir et qui contribuent  l ' unification de l ' Europe  reconnatre au fil de leur formation que nous prenons par la main ceux qui ne peuvent pas suivre le rythme que nous adoptons pour le moment dans tous nos programmes , dans l ' ensemble de notre progression , donc ceux qui ne peuvent pas avancer aussi rapidement , car la qualit , le niveau et l ' ducation exigent galement que nous n ' cartions pas les plus faibles .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , " qui possde la jeunesse , possde l ' avenir " .
Cet adage bien connu illustre bien , me semble-t-il , ce dont il est question dans le programme Socrates . L ' Europe est l ' avenir et , pour atteindre cet idal , nous avons besoin du concours de la jeunesse .
Les jeunes doivent faire connaissance et tre ouverts  leurs cultures respectives .
Existe-t-il une meilleure faon d ' y parvenir qu ' en leur donnant l ' occasion d ' tudier ensemble , de s ' amuser ensemble , d ' apprendre la langue de l ' autre , afin que naisse un meilleur esprit de comprhension et de solidarit entre tous les jeunes de l ' Union europenne ?
<P>
Monsieur le Prsident , tout cela est ncessaire maintenant , mais ce le sera certainement aussi dans l ' avenir en vue de l ' largissement .
Je voudrais donc aborder deux points qui ont t voqus en runion de conciliation .
<P>
En premier lieu , je me rjouis que nous ayons pu finalement convaincre le Conseil de la ncessit de mettre plus d ' argent  la disposition d ' un programme aussi important et qui remporte un grand succs .
Le mrite en revient surtout au rapporteur , Mme Pack ,  qui je rends hommage pour son engagement et sa persvrance , mais galement  vous , Madame Reding , qui avez apport votre pierre  l ' difice avec vos formules justes et prcises .
Ce ne fut pas une chose aise de faire voir au Conseil que la perspective de l ' largissement accrotrait la demande d ' intervention dans le cadre de ce programme .
Mais gouverner c ' est prvoir : cela signifie que , si besoin est , le programme devra tre adapt plus tt , ds lors qu ' un plus grand nombre de pays y fera appel .
Car je ne voudrais pas que soient oublis tous les jeunes des futurs pays membres .
<P>
En second lieu , je suis contente que les procdures de slection des projets aient t quelque peu simplifies , quoiqu ' il et t possible de faire beaucoup mieux .
J ' ai entendu de nombreuses plaintes concernant la lourdeur et la lenteur du traitement des demandes .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier tous ceux qui se sont battus avec tant d ' nergie .
Je remercie personnellement Mme Pack , qui s ' est dmen comme un beau diable pour dfendre notre position au sein de ce comit de conciliation .
Un proverbe allemand dit qu ' on n ' a jamais fini d ' apprendre .
Je suis heureuse que la politique ait repris ce concept voici quelques annes dans son travail : on dit maintenant l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
Nous connaissons tous suffisamment l ' importance tant quantitative que qualitative de l ' ducation tant gnrale que spcifique .
Nous posons  prsent les premires pierres de l ' avenir europen .
 mon avis , Socrates fait partie des pierres les plus importantes .
Je citerai uniquement la mobilit , la politique europenne de l ' ducation .
Permettez-moi de mettre en vidence un module qui concerne la diversit des cultures ,  savoir l ' action 4 Lingua .
L , je voudrais mettre l ' accent sur les langues peu rpandues et peu enseignes .
J ' appelle le Conseil  prendre ses responsabilits et  ne pas seulement se parer de la culture ou de l ' apprentissage tout au long de la vie en priode lectorale , mais  assumer l ' entire responsabilit de cette tche .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je crois que nous devons fliciter le rapporteur , Mme Pack , pour le travail abattu lors de la seconde phase du programme Socrates .
Je souhaite galement remercier toute la dlgation du Parlement europen qui ,  force de patience et de dtermination , a obtenu une augmentation de la dotation financire de quelque 300 millions d ' euros .
Ce sont des moyens prcieux pour nos jeunes , qui donnent beaucoup  esprer au niveau des potentialits ducatives et formatives de ce programme .
<P>
Je saisis l ' occasion pour toutefois rappeler  l ' Assemble que le succs de Socrates dpend essentiellement de la publicit qu ' on lui fera au sein des tats membres et de la rapidit des slections .
En effet , de nombreux jeunes europens se plaignent souvent des difficults rencontres dans l ' obtention d ' informations opportunes sur les programmes qui les concernent .
Une meilleure diffusion des informations et un allgement des formalits bureaucratiques garantiront certainement l ' galit des chances et un accs plus dmocratique au programme .
Les jeunes , notamment les plus dfavoriss , pourront ainsi voir en Socrates une possibilit d ' intgration , d ' enrichissement culturel et de formation professionnelle , mais aussi et surtout une possibilit de vivre une exprience personnelle , une exprience de vie , afin d ' acqurir la flexibilit et l ' ouverture d ' esprit ncessaires pour affronter avec succs les dfis du monde du travail . En ce sens , Socrates reprsente un gros investissement en faveur de la jeunesse europenne .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , le bilan du programme Socrates est effectivement impressionnant .
500 000 tudiants ont effectu une partie de leurs tudes dans un autre pays membre .
110 000 jeunes ont particip  des changes .
Au total , 1500 universits et plus de 10 000 coles de l ' Union europenne ont particip  ce programme au cours des quatre dernires annes .
Le Parlement et la Commission ont voulu associer les annes 2000  2007  ce succs .
<P>
La jeune gnration devrait avoir la chance non seulement de conserver son engagement pour l ' Europe , mais galement de l ' accrotre .
Mais c ' est surtout la jeunesse des pays candidats  l ' adhsion qui devrait avoir les mmes chances de participer au nouveau programme ds le dbut .
Il est dj difficilement comprhensible que le Conseil , qui s ' est montr tellement engageant voici quelques jours  Helsinki , ait refus  la jeunesse europenne , au sein du comit de conciliation les moyens financiers que nous jugions ncessaires .
C ' est pourquoi je remercie tout particulirement le rapporteur Mme Pack et la commissaire Reding d ' avoir arrach 300 millions d ' euros au Conseil par le biais du comit de conciliation .
Je pense que le Conseil peut tre certain que la Commission et le Parlement continueront  se battre pour la jeunesse de cette manire dans les prochaines annes , afin d ' obtenir des moyens suffisants .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Permettez-moi tout d ' abord de remercier Mme Pack de nous avoir guids dans ce processus , ainsi que la Commission de ne pas avoir abandonn ces ngociations prement menes , longues et , aux yeux du Parlement , responsables ,  la suite desquelles nous avons t heureux de voter en faveur du programme .
<P>
Nous convenons tous que Socrates I a apport un lment vital dans la vie de jeunes europens .
J ' ai vu , dans des zones o l ' exclusion sociale est particulirement prsente , dans mon propre pays , des jeunes qui ne connaissaient pas grand chose du sud-est de l ' Angleterre , a fortiori du sud-est de la France ou de l ' Espagne , s ' panouir et se dvelopper en termes de confiance et de capacits ducatives  la suite du contact qu ' ils avaient eu avec d ' autres tudiants provenant d ' autres tats membres .
<P>
Le programme a russi  vhiculer les valeurs du Parlement , ce qui est un succs considrable .
Socrates est un lment essentiel au dveloppement des capacits ducatives de nos jeunes concitoyens , non seulement en termes de capacit culturelle mais aussi en termes de fondement conomique .
Nous le savons , cela est fondamental si l ' on veut assurer l ' avenir d ' une Union europenne solide .
<P>
Nous tirerons profit de l ' exprience que nous apporte le programme Socrates I et de la nouvelle approche cohrente et globale de Socrates II .
Toutefois , notre tche ne se termine pas ici .
Au cours de ces prochaines annes , nous aurons un rle vital  jouer , nous devrons en effet examiner le cadre financier et le cadre relatif  l ' largissement car c ' est  ce moment que Socrates II devra supporter des pressions et prouver qu ' il est  mme de s ' adapter  une nouvelle Europe largie .
Nous devons faire en sorte que les tats membres entrants puissent bnficier des merveilleuses opportunits qui sont offertes actuellement  nos tudiants .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , en dpit des efforts que cela a cot , le programme Socrates II a abouti .
Les discussions qui ont eu lieu avec le Conseil jusque dans la matine ne sont pas toujours aussi passionnantes , mais cela en valait la peine .
Pendant l ' ensemble de la procdure , Mme Pack a ralis un travail solide et soign , et je tiens  profiter de l ' occasion pour l ' en remercier , tout comme je voudrais remercier Mme la commissaire Reding pour la collaboration qui a pu s ' installer .
<P>
Tel qu ' il se prsente , le programme Socrates est bon , car il renferme des actions intressantes , qui prennent en considration l ' largissement futur de l ' UE .
 propos des actions prvues , je n ' ai pu m ' empcher , en tant que Danois , de remarquer l ' action dite Grundtvig .
Il existe au Danemark , depuis le XIXe sicle , une tradition respectable d ' ducation permanente , et c ' est prcisment le pote , pasteur et co-auteur de la constitution danoise , N.F.S. Grundtvig , qui est l ' un des fondateurs du mouvement des hautes coles danoises - un mouvement qui a permis aux simples citoyens de recevoir une ducation  une poque o l ' ducation n ' tait pas chose courante .
Les coles suprieures danoises jouent , en outre , un rle important dans la mesure o elles offrent des possibilits de formation aux personnes de tout ge .
Je me rjouis donc de voir une action en faveur de l ' ducation permanente .
<P>
Le Parlement n ' a pas voulu dmordre de sa position selon laquelle la directive devait contenir une clause de rvision afin de garantir , comme vous le savez , le bon fonctionnement du programme aussi aprs l ' largissement .
Je ne puis que recommander chaleureusement , Monsieur le Prsident , un vote en faveur du prsent rapport .
Je ne puis imaginer que quelqu ' un puisse voter contre .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , d ' emble je tiens  fliciter Mme Pack et la dlgation du Parlement au comit de conciliation pour le travail consciencieux qu ' ils ont abattu en vue d ' atteindre un excellent accord sur la seconde phase du programme Socrates .
Mais j ' aurais voulu que le Conseil tienne davantage compte du chiffre avanc par le Parlement ,  savoir 2,5 milliards d ' euros .
Je salue nanmoins l ' augmentation de 300 millions d ' euros contenue dans la position commune .
Cela signifie qu ' un total de 1850 millions d ' euros seront allous sur une priode de sept ans , la dure du nouveau programme .
<P>
 l ' instar de nombreux autres collgues , je suis un fervent dfenseur des objectifs du programme Socrates et j ' ai pu constat combien il profitait  l ' ducation et aux communauts locales .
Les programmes de dpense doivent toujours se concentrer sur l ' ducation , car l ' ducation est la base de l ' avenir .
Si nous voulons que les jeunes de la prochaine gnration soient fiers d ' tre des citoyens europens ainsi que des citoyens nationaux , nous devons tre prts  financer nos projets et  investir en une ducation de grande qualit .
<P>
La seconde phase du programme Socrates insiste sur la promotion de l ' apprentissage des langues de l ' UE , ce que je salue tout particulirement .
En tant que dput de ce Parlement , je reprsente la plus grande partie de la rgion de Gaeltacht , en Irlande , rgion o la population parle irlandais . Je suis donc ravi de constater que cet apprentissage inclut galement la langue irlandaise , langue de trait .
Le fait que le Parlement accorde un soutien financier  l ' enseignement et  l ' apprentissage de l ' irlandais et aussi du luxembourgeois illustre bien  j ' en suis fermement convaincue  sa volont claire et positive de soutenir les langues minoritaires .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' aboutissement du programme Socrates , nous pouvons remercier trois personnes .
Le plus grand mrite en revient au rapporteur , Mme Pack .
La ministre finlandaise de l ' Enseignement , Mme Maija Rask , a galement fait preuve de rsolution aux heures les plus chaudes de la nuit de ngociation afin de dboucher sur un compromis .
Les comptences diplomatiques du prsident de la dlgation , M. Renzo Imbeni , ont fait le reste .
<P>
Il est bon que nous puissions maintenant adopter ce programme important pour les citoyens europens .
Je voudrais en mme temps attirer l ' attention sur les lacunes releves lors de l ' examen des programmes pluriannuels qui ont fait l ' objet d ' une dcision dans le cadre de la procdure de codcision .
Il n ' y a pas de collaboration ni de mdiation officielles au sein de la commission spciale et de la commission des budgets dans le contexte de la deuxime lecture .
Cela affaiblit la position du Parlement , parce que on peut douter que ses exigences puissent tre alignes sur les perspectives financires .
Je pense qu ' il faut ici revoir la procdure .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur Doris Pack et les membres du comit de conciliation pour leur succs dans la conciliation avec le Conseil .
Premirement , nous sommes parvenus  obtenir 300 millions d ' euros supplmentaires pour Socrates .
Deuximement , nous sommes parvenus  ce qu ' une clause de rvision prvoie pour 2004 au plus tard le rexamen des rpercussions financires de l ' adhsion des pays candidats et la prsentation d ' un rapport par la Commission .
Troisimement , nous sommes parvenus  ce que la procdure de slection des projets soit simplifie et rduite .
<P>
Il a dj t dit que nous voulions plus d ' argent , parce que l ' ducation et la formation continue revtent pour nous une importance particulire pour diminuer le chmage , crer de nouveaux emplois , renforcer l ' Europe conomique , sociale et de l ' emploi , et aider au fonctionnement du march unique , dont l ' espace europen de l ' ducation est une condition sine qua non .
Pour nous , le Parlement europen , la formation d ' une conscience europenne , d ' une identit europenne , le respect de la diversit des cultures , des langues , des ides et des religions sont indissociables d ' une politique de l ' ducation offensive en Europe .
<P>
Le programme Socrates est pour nous un moyen d ' europaniser les offres de formation dans les diffrents types d ' cole , les universits et les instituts de formation pour adultes .
Pour nous , le programme Socrates promeut la comptence sociale , les connaissances linguistiques et la comprhension d ' autres cultures en favorisant la mobilit .
<P>
En dpit du progrs accomplis par le biais des ngociations , ce programme a aussi des faiblesses .
L ' une de ces faiblesses est l ' insuffisance du financement de l ' Union europenne , qui entrane une augmentation des fonds propres nationaux ncessaires pour participer au programme .
Les candidats  l ' adhsion peuvent certes participer , mais ils ont souvent trop peu de fonds propres pour cela .
On dplore en outre les frais administratifs levs et les longues procdures de candidature et de slection .
<P>
Nous mettrons tout en uvre pour que de plus en plus de jeunes gens puissent participer  Socrates , parce que ce programme est un investissement dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Taylor">
Monsieur le Prsident , je voudrais illustrer les succs passs du programme Socrates au moyen de la soupe .
Oui , vous m ' avez bien entendu .
L ' ide ne vient pas de moi mais de la Whitfield Primary School de Dundee , en cosse .
Ils ont prsent un projet appel " Soupes en Europe " , en collaboration avec des coles d ' Autriche , du Danemark , d ' Italie et de France .
Leur ide , c ' est que tout le monde mange de la soupe et que la soupe transcende les frontires .
Ce projet tait directement li au programme scolaire cossais et les responsables ont organis une runion de parents centre sur la soupe , en collaboration avec leurs autres partenaires . Ils ont prsent un livre qui contenait 25 recettes de soupe .
Grce  la soupe et au soutien du programme Socrates , les lves et le personnel ont fait preuve d ' une plus grande motivation et d ' une plus grande sensibilit vis--vis de leur environnement et d ' autres lieux aussi . Ils ont aussi mieux compris les techniques de communication de l ' information .
<P>
J ' espre que le prochain programme Socrates produira davantage de projets similaires  celui de la Whitfield Primary School . Peut-tre que la prochaine fois que vous prendrez un bol de soupe vous vous souviendrez de la valeur ducative du programme Socrates partout au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=106 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je constate avec satisfaction que finalement , aprs tant de mois de discussions et de combat , Socrates a pu devenir ralit .
<P>
Comme Mme Pack l ' a trs bien expliqu dans son intervention , nous sommes donc parvenus  un accord qui pour nous tous - les parlementaires l ' ont dit trs clairement - est une pierre angulaire dans la construction d ' une Europe des citoyens .
<P>
L ' accord entre le Parlement et le Conseil a t conclu  l ' issue d ' une procdure de conciliation peu facile , ardue mme mais , oubliant les difficults , on peut dire qu ' on est arriv  bonne fin , et c ' est cela qui compte .
Je me flicite  cet gard de l ' esprit constructif dans lequel la ngociation de ce programme a t mene .
Nous avons parcouru un trs long chemin depuis que la Commission a prsent sa premire proposition en mai 1998 .
Je voudrais ds lors exprimer des remerciements .
En premier lieu , bien sr ,  votre rapporteur , Mme Pack .
La qualit de son travail est connue - surtout de ceux qui sigent dans ce Parlement depuis longtemps - et , d ' ailleurs , elle n ' en est pas  son premier rapport sur Socrates , qui est un peu son enfant .
En effet , elle tait dj rapporteur en 1994 sur le programme Socrates I , ainsi que sur la rvision budgtaire en 1997 .
<P>
Il est permis d ' affirmer sans aucune exagration que grce  vous , Madame Pack , grce  votre engagement personnel , la politique communautaire en matire d ' ducation a pu progresser de manire extraordinaire au cours des cinq dernires annes .
Je pense que ce n ' est pas nous , parlementaires , ou la Commission qui devons vous remercier : ce seront les jeunes , la jeunesse d ' Europe , qui vous diront merci , et je pense que c ' est l le remerciement le plus extraordinaire que l ' on puisse vous adresser .
<P>
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi remercier votre collgue , le vice-prsident Imbeni , qui a prsid la dlgation du Parlement lors de la conciliation , ce qui n ' a pas toujours t facile .
On a sig jusqu '  trois heures et demie du matin : ce n ' tait pas une partie de plaisir mais M. Imbeni a su , avec l ' lgance italienne qui est la sienne , ne pas faire capoter le projet , et je lui en sais gr .
<P>
Et puis , je voudrais dire aussi au groupe PPE que mes remerciements vont au prsident de la commission de la culture , M. Gargani , qui a largement contribu au rsultat positif de la conciliation .
Je souhaite galement remercier Mme Prets pour la qualit de son travail en tant que rapporteur fictif .
Je m ' adresse enfin  la prsidence du Conseil car ma collgue ministre qui prsidait le Conseil n ' avait pas la tche facile .
Elle aurait voulu davantage , mais malheureusement elle tait entoure de ministres qui ne le voulaient pas .
Aussi , pour son courage et pour son engagement , dites-lui merci de ma part .
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Mesdames , Messieurs , comme vous le savez , les deux programmes d ' action - deux , parce que je groupe Socrates et Leonardo , qui a t accept en avril dernier - forment un ensemble intgr de mesures visant  promouvoir l ' apprentissage tout au long de la vie .
Ces deux programmes disposeront d ' un total de 3.000 millions pour la priode de 2000  2006 .
Je prfre grouper les deux programmes , de faon  augmenter un peu l ' enveloppe financire .
En effet , nous sommes tout simplement frustrs : nous aurions aim plus d ' argent pour la jeunesse , mais la ralit , la real politik tant ce qu ' elle est , nous avons quand mme obtenu - et les parlementaires l ' ont dit trs clairement - une avance sensible .
<P>
L ' objectif fondamental commun aux deux programmes est de contribuer  la construction progressive d ' une Europe de la connaissance , capable de transmettre aux jeunes et aux adultes les qualifications et les comptences ncessaires pour s ' insrer dans le march de l ' emploi et , ce qui est tout aussi important et qu ' on oublie parfois , dans la socit .
En effet , une personne mal forme n ' est pas capable de s ' insrer dans la socit malgr toutes ses aptitudes caches ou apparentes , et je pense que c ' est une perte non seulement pour le march de l ' emploi mais aussi pour la socit en gnral .
<P>
En outre , les deux programmes font partie intgrante de l ' Europe des citoyens car ils permettent  nos jeunes de vivre des expriences qui concrtisent l ' Europe et qui suscitent leur confiance .
D ' ailleurs , quand on est en contact avec les coles , qu ' il s ' agisse d ' coles primaires ou d ' universits , on constate que l ' espace ducatif europen est une ralit , quoi qu ' en disent certains ministres .
Par consquent , il n ' y a pas  ergoter sur des termes , car la ralit veut dj que cet espace ducatif europen existe dans la pratique de tous les jours .
Et je dois vous dire une chose , chers collgues : j ' tais ce matin  l ' ouverture de l ' anne acadmique  l ' universit de Turin .
Eh bien , j ' ai t impressionne : 600 tudiants de l ' universit de Turin voyagent tous les ans .
Comme Socrates ne leur alloue pas assez de fonds , c ' est l ' universit de Turin elle-mme - qui n ' a gure les moyens , Monsieur le Prsident - qui les subventionne pour qu ' ils puissent voyager .
Tout cela parce qu ' il existe des hommes et des femmes intelligents qui ont tout simplement compris que nous ne construirons pas l ' Europe de demain sans l ' apport des jeunes qui auront la chance de connatre d ' autres cultures , d ' autres systmes ducatifs .
J ' ai dit  Turin - ville construite sur deux rivires enjambes par de nombreux ponts - que je me vois comme constructrice de ponts .
<P>
Permettez-moi de demander votre aide pour qu ' ensemble nous russissions  construire des ponts entre les systmes d ' enseignement nationaux et entre ceux-ci et les systmes des autres nations , afin que , beaucoup plus nombreux que par le pass , les jeunes puissent traverser ces ponts et s ' engager dans l ' Europe de la connaissance .
Monsieur le Prsident - et je terminerai par l car je vois que vous avez le marteau lger - il ne faut pas oublier qu ' il n ' y a pas que l ' ducation : il y a aussi la culture .
Or , la culture veut la connaissance , et la connaissance des autres signifie ne pas avoir peur .
Et ne pas avoir peur constitue une barrire extraordinaire contre l ' exclusion , contre la xnophobie , contre le rejet de l ' autre .
Ce que nous faisons ici est une uvre europenne  part entire , peut-tre la plus belle et la plus grande en matire de succs .
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Si nous n ' avons pas reu tout l ' argent que nous voulions , chers collgues parlementaires , je pense que ce n ' est pas tellement important .
Ce qui importe , c ' est de remplacer le manque d ' argent par l ' intelligence et par l ' innovation , par les ides nouvelles .
Pour ces ides , aidez-moi , donnez-les moi .
Nous allons essayer , dans ce nouveau programme qui est  notre disposition , qui est  la disposition de la jeunesse de l ' Europe , d ' insrer de nouvelles ides pour que les jeunes puissent devenir ce que nous souhaitons tous : les Europens de demain .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Coopration multilatrale dans les pches de l ' Atlantique du N-E
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0092 / 1999 ) de M. Busk , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil tablissant certaines mesures de contrle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopration multilatrale dans les pches de l ' Atlantique du Nord-Est ( COM ( 1999 ) 345 - C5-0201 / 1999 - 1999 / 0138 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=109 NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , la prsente proposition de la Commission vise  aligner la lgislation communautaire sur les recommandations adoptes par la CPANE en 1998 .
De ce fait , des dispositions anciennes seront incorpores dans un nouveau schma de contrle plus vaste et renforc , destin  garantir le respect de la politique de conservation et de gestion prvu par la convention .
La proposition a deux objectifs principaux : d ' une part , la cration d ' un schma de contrle et de surveillance pour les parties contractantes et , d ' autre part , la mise en uvre d ' un programme visant  promouvoir l ' application des rgles de la CPANE par les navires battant pavillon d ' un pays tiers .
Les recommandations ne sont pas sans rappeler les dispositions applicables au sein de l ' OPANO , l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest .
L ' OPANO contribue , par la consultation et la coopration ,  l ' exploitation optimale et  la gestion et la conservation rationnelles des ressources halieutiques dans le cadre du champ d ' application de cette convention .
La Commission a prsent une proposition visant  transposer les recommandations de la CPANE dans la lgislation communautaire , qui inclura , par le biais d ' un processus de simplification et de cohrence , l ' ensemble des enseignements tirs de l ' OPANO et qui s ' alignera sur l ' avis exprim prcdemment par l ' Assemble .
<P>
La proposition prsente deux aspects qu ' il convient de souligner .
Il y a , en premier lieu , la ralisation de la politique communautaire .
La prsente proposition ne contient que les orientations gnrales en vue de la ralisation d ' actions communautaires dans ce secteur .
Il incombera  la Commission d ' adopter les aspects techniques aprs qu ' elle les aura prsents devant un comit de gestion .
La Commission peut toutefois avoir l ' assurance que l ' Assemble suivra de prs les dcisions prises conformment  la procdure et que nous veillerons surtout  ce que les mmes mthodes soient utilises par tous les tats membres pour la communication d ' informations sur les captures et l ' effort de pche .
<P>
Il y a , en deuxime lieu , la charge financire .
En ce qui concerne la rpartition de la charge financire , la Commission estime qu ' il incombe aux tats membres de fournir des moyens adquats leur permettant d ' honorer leurs obligations en matire de contrle prvues par la CPANE .
J ' tablirai  nouveau un parallle avec l ' OPANO o les inspections et les contrles sont financs par le biais du budget communautaire .
Je souhaiterais une plus grande intervention de la part de la Communaut en matire d ' inspection et de contrle afin de garantir une impartialit dans l ' application des dispositions .
La transparence et l ' quit constituent des lments absolument essentiels pour obtenir le soutien des pcheurs et ce n ' est que si nous obtenons le soutien des pcheurs qu ' un renforcement des dispositions sera vritablement efficace .
<P>
Une intervention accrue de la part de la Communaut aura videmment aussi des incidences budgtaires et ncessitera une raffectation des ressources .
Cela ne devrait toutefois ni dissuader la Commission de prendre des initiatives en faisant pression pour obtenir des changements , ni dissuader le Parlement europen d ' inviter la Commission  agir de la sorte .
Pour autant que des ressources financires accrues et adquates soient dgages , il n ' y a aucune raison qui empcherait la Communaut de jouer un rle beaucoup plus actif .
<P>
Les recommandations sont entres en vigueur le 1er juillet 1999 .
Elles taient donc dj contraignantes pour la Communaut avant le 12 juillet 1999 , date  laquelle la Commission avait prsent sa proposition .
Le Parlement europen n ' a donc pas eu la possibilit de participer aux discussions .  ce propos , je tiens , au nom de la commission de la pche ,  faire le procs de la Commission .
Une telle manire d ' agir a l ' apparence d ' un camouflet , pour employer un des termes utiliss lors de la discussion au sein de la commission de la pche .
<P>
Je voudrais enfin souligner l ' importance de faire part de l ' objectif de la proposition  l ' industrie de la pche et de veiller soigneusement  ce que les dispositions soient favorables au secteur .
En dpit des rserves susmentionnes et de la critique formule  l ' gard de la date  laquelle la Commission a prsent sa proposition , j ' estime que le Parlement devrait approuver sans dlai cette importante lgislation .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Je flicite Niels Busk pour son rapport .
M. Busk est un membre trs sens de la commission de la pche et je pense que le Parlement peut se fier  son rapport .
<P>
C ' est sans hsiter que je soutiens cette importante lgislation et que j ' invite le Parlement  l ' amliorer dans les plus brefs dlais . Je voudrais nanmoins faire deux courtes remarques .
<P>
Premirement , s ' agissant de cette proposition , la Commission a plac la commission de la pche devant un fait accompli .
Ces rglementations sont en fait entres en vigueur le 1er juillet de cette anne bien que la Commission ait prsent ces propositions devant le Parlement le 12 juillet .
Nous n ' avions donc d ' autre choix que de soutenir ces propositions .
C ' est inou .
Je me souviens que le commissaire Fischler a dit pendant son audition devant la commission de la pche , le 30 aot dernier , qu ' il voulait cooprer troitement avec le Parlement et les commissions permanentes du Parlement et tablir avec eux un partenariat constructif .
J ' espre que ce partenariat verra le jour et que la Commission ne nous traitera plus de faon aussi cavalire .
Nous reprsentons les citoyens de la Communaut europenne et nous avons t lus dmocratiquement . Nous ne sommes pas l uniquement pour approuver sans discussion les rglementations qui ont dj t mises en uvre par la Commission avant mme la consultation .
<P>
Deuximement , je n ' invite pas les collgues  voter contre le rapport Busk , mais il est bon , d ' aprs moi , de lancer un appel  la prudence car le rapporteur a demand une participation financire accrue de la part de la Communaut dans l ' inspection et le contrle de la pche .
Cette participation implique des ressources budgtaires supplmentaires et , comme ne cesse de le souligner mes collgues de la commission des budgets , les ressources ne sont pas illimites , donc quand on en utilise une partie , il en reste moins pour d ' autres secteurs tout aussi importants .
<P>
La semaine dernire justement , dans le cadre du rapport de Carmen Fraga Estvez sur l ' organisation commune des marchs dans le secteur des produits de la pche et de l ' aquaculture , cette Assemble a dcid de financer l ' industrie de l ' aquaculture , et ce pour la premire fois . Une fois encore , nous avons puis dans le budget limit destin  l ' industrie de la pche .
Nous devons nous montrer ralistes et prudents en termes financiers et j ' espre que cette Assemble tiendra compte de mes proccupations relatives  ce dernier raid menaant sur le budget destin  l ' industrie de la pche .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , nous l ' avons lu dans les journaux et nous l ' avons vrifi dans la commission de la pche : il est question de la pche au cabillaud dans l ' Atlantique du Nord-Est et ,  cette occasion , d ' un accord bilatral entre la Russie et la Norvge , deux tats qui ,  l ' instar d ' autres tats comme l ' Union europenne , l ' Islande et la Pologne , constituent des parties contractantes  droits gaux au sein de la Commission des pches de l ' Atlantique du Nord-Est .
Tous les tats de cette commission , donc y compris la Russie et la Norvge , se sont engags non seulement  une coopration multilatrale , mais aussi  une obissance commune .
Celle-ci se base galement sur la considration de donnes techniques , recommandes par le Conseil international pour l ' exploration de la mer , la partie scientifique , et ,  prsent , la Russie et la Norvge veulent rompre l ' engagement et ventuellement pcher trois  quatre fois la quantit prconise par les scientifiques .
C ' est une affaire incroyable !
Chaque fois qu ' il y avait abus de ressources au sein de l ' UE , nous avons toujours admir les Norvgiens et leur gestion de la pche , mais , maintenant , nous voyons que les Norvgiens ne font pas de miracles non plus .
<P>
C ' est pourquoi ce rapport de M. Busk est aussi important .
Il s ' agit ici d ' un acte juridique significatif en vue d ' obtenir un systme de contrle cohrent et durable de toutes les parties contractantes dans les zones prcites .
Les expriences des commissions de la pche dans l ' Atlantique du Nord-Est et du Nord-Ouest doivent tre transposes dans le droit communautaire de l ' UE .
L ' UE peut tre un prcurseur en la matire .
L ' est-elle ?
Peut-elle renforcer son rle de force motrice ?
Cela lui permettrait de mieux se vendre et de mieux vendre sa politique .
J ' abonde ainsi dans le sens du commissaire Fischler , qui rclame globalement une meilleure stratgie de marketing dans le secteur de la pche .
Il faut harmoniser les mesures de contrle au niveau de l ' UE et au niveau des tats membres .
Il faut cesser de faire porter le chapeau aux autres !
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Nous avanons dans des eaux froides , tard dans la soire , en plein mois de dcembre , et il semble que seul le PPE ait le courage de s ' y aventurer .
Il n ' y a donc plus grand chose  dire .
Mon collgue , M. Stevenson , a mis de solides critiques quant au fait que nous traitions de rglementations qui sont dj en vigueur .
Toutefois , il ne faisait pas partie du Parlement prcdent et quand il aura fait partie de cette Assemble aussi longtemps que moi , il saura se montrer plus patient .
La Commission a connu une saison particulirement mauvaise et des temps particulirement difficiles , ce qui lui a pos des problmes pour poursuivre sur la voie habituelle : nous avons eu des lections , la Commission a t confronte  certaines difficults , etc .
<P>
Bien entendu , certains lments m ' impressionnent : la qualit de la lgislation et la manire de rgler des problmes au niveau international  tout le monde s ' assied et conclut des accords .
Mais , videmment , si la Commission , qui nous reprsente tous lorsqu ' elle veille  ce que cet accord soit effectivement appliqu , ne dispose d ' aucune ressource pour le faire , nous nous retrouverons  la case dpart en ce qui concerne les tats membres .
Personne n ' est absolument convaincu que les autres effectuent les contrles et mettent en uvre la lgislation comme il se doit et cet accord nous mnera  la mme situation .
Si nous n ' acceptons pas de nous doter des ressources ncessaires  la mise en uvre des politiques que nous avons adoptes , nous irons vraiment trop loin et nous jetterons le discrdit sur la Communaut et sur ses lois et rglementations .
Telles sont mes principales rserves vis--vis de la proposition qui nous est prsente ce soir .
<SPEAKER ID=113 NAME="Reding">
Permettez-moi de remercier et de fliciter le rapporteur , M. Niels Busk , pour l ' excellent rapport qu ' il a prsent sur la proposition de la Commission visant  transposer le schma de contrle de la CPANE dans la lgislation communautaire .
<P>
Dans le domaine du contrle , le schma de la CPANE reprsente un exemple , fond sur les dispositions de l ' accord sur les stocks chevauchant et les grands migrateurs , appel accord de New York .
C ' est un exemple largement conforme aux vues dfendues par la Communaut dans le cadre de cet accord .
Les mesures relatives  la conservation des stocks de poisson et au contrle des activits de pche doivent en effet faire l ' objet d ' accords conclus dans le cadre d ' organisations rgionales des pches et ces organisations doivent servir de plate-forme  la coopration internationale .
<P>
La Communaut a contribu activement  l ' laboration du schma de contrle de la CPANE .
Les mesures arrtes sont totalement compatibles avec notre point de vue et nos priorits en matire d ' amlioration du contrle des activits de pche en haute mer .
<P>
Dans ce contexte , il importe au plus haut point que les dispositions du schma de contrle de la CPANE soient intgres dans la lgislation communautaire .
La Communaut doit s ' efforcer d ' assurer le succs de ce schma de contrle , qui servira ensuite d ' exemple pour d ' autres organisations rgionales , et le soutien apport par le Parlement  cette proposition montre que , dans ce domaine et dans d ' autres aussi , Monsieur le Prsident , vous le savez bien , nous partageons le mme point de vue .
<P>
La question du financement et de la rpartition des charges financires doit faire l ' objet d ' un dbat dans le cadre plus large des organisations rgionales des pches .
Pour permettre un tel dbat , M. Fischler vous a adress une communication sur la participation de la Communaut aux organisations rgionales des pches , qui a t galement transmise au Conseil .
Et M. Fischler souhaite participer au dbat dont ces points feront l ' objet en temps voulu , au cours de l ' anne prochaine .
Sur la base des conclusions que ce large dbat permettra de tirer , la Commission prsentera ensuite de nouvelles propositions , sur lesquelles le Parlement sera invit  donner son avis .
<P>
M. Stevenson a formul une remarque trs pertinente , Monsieur le Prsident , et je dois vous dire que la Commission accepte les critiques mises en vidence .
Il se fait toutefois que ces critiques ne sont pas diriges contre la Commission Prodi , mais contre ses prdcesseurs et je dois dire , au nom du commissaire Fischler , que nous ferons tout pour que des critiques similaires perdent leur raison d ' tre dans le futur .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Vrification des pouvoirs des dputs lus en juin 1999
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0084 / 1999 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la vrification des pouvoirs  la suite de la cinquime lection directe du Parlement europen , du 10 au 13 juin 1999 .
<SPEAKER ID=116 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur de prsenter ce rapport au nom de la commission juridique et du march intrieur qui m ' a nomm rapporteur institutionnel .
<P>
Ce rapport sur la vrification des pouvoirs a une raison et tire sa base juridique de l ' article 11 de l ' acte relatif  l ' lection des reprsentants au Parlement europen , annexe  la dcision du Conseil du 20 septembre 1976 .
<P>
Conformment  cette base juridique , il revient au Parlement europen de vrifier les pouvoirs des dputs jusqu '  l ' entre en vigueur de la procdure lectorale uniforme .
<P>
Par consquent , le prsent rapport sur la vrification des pouvoirs se rfre aux rsultats des cinquimes lections du Parlement europen tenues du 10 au 13 juin 1999 , et se base sur les communications officielles des diffrents tats membres sur l ' ensemble des rsultats lectoraux , y compris les noms des remplaants ventuels et leur ordre de classement tel qu ' il rsulte du vote .
<P>
Conformment  l ' article 7 , paragraphe 5 , de notre rglement , tout dput occupe son sige au Parlement et dans ses organes de plein droit bien que ses pouvoirs n ' aient pas t vrifis ou qu ' il n ' ait pas t statu sur une ventuelle contestation .
En d ' autres termes , jusqu '  ce que ce rapport soit approuv , par une majorit crasante , je l ' espre , demain en sance plnire , nous tous , tous les dputs lus pour la cinquime lgislature , nous aurons exerc notre mandat de plein droit et sans restriction .
<P>
Le rglement prvoit galement que si un dput lu abandonnait le Parlement avant que le prsent rapport n ' ait t approuv en sance plnire , la vacance du sige et le pourvoi de celui-ci seraient examins , conformment  l ' article 8 de notre rglement interne et aux dispositions applicables de l ' acte du 20 septembre 1976 , lors d ' une procdure spare , indpendante de ce rapport et qui aura lieu en temps voulu .
<P>
Par consquent , ce rapport se rfre uniquement  l ' obtention du mandat en vertu des cinquimes lections directes au Parlement europen .
<P>
Les autorits nationales comptentes de 14 tats membres ont transmis leurs notifications officielles le 20 juin 1999 .
Dans le cas du Grand-Duch de Luxembourg , il y a eu un retard dans la nomination des candidats lus d au fait que les lections du Parlement europen ont eu lieu simultanment avec un scrutin lgislatif national .
Lors de ces lections , certains candidats briguaient un sige au Parlement europen et au parlement national , de plus , quelques candidats taient des membres potentiels du futur gouvernement luxembourgeois , ce qui , conformment  l ' article 6 , paragraphe 1 , de l ' acte cit du 20 septembre 1976 , est incompatible avec la qualit de dput au Parlement europen .
tant donn que la formation du gouvernement luxembourgeois a t retarde jusqu ' au dbut du mois d ' aot , le mandat de Viviane Reding , aujourd ' hui Commissaire , n ' a pu tre effectif qu ' en vertu de la communication des autorits luxembourgeoises comptentes , le 7 aot .
La dmission de Mme Reding fera galement l ' objet d ' un rapport spar comme je l ' ai annonc prcdemment .
<P>
D ' autre part , l ' article 7 , paragraphe 2 , de notre rglement tablit que le mandat d ' un dput ne pourra tre valide qu ' aprs que les dclarations obligatoires en vertu de l ' article 6 de l ' acte du 20 septembre et de l ' annexe I de ce rglement ont t formules par crit .
Ces dclarations - comme il n ' est plus ncessaire de le rappeler - se rfrent , d ' une part , au fait que le dput n ' exerce aucune des fonctions numres dans l ' article 6 , incompatibles avec le mandat au Parlement et , d ' autre part , au fait qu ' elles contiennent des informations exactes sur les activits professionnelles , toute fonction ou activit rmunre et soutien financier , en personnel ou en matriel .
Je dois dire que la prsentation de ces dclarations relve de la seule responsabilit du dput qui les fait en son me et conscience .
Pour cette procdure et dans le rapport prsent aujourd ' hui , seules les conditions de forme sont examines .
<P>
Monsieur le Prsident , ceci est la toile de fond du rapport qui sera vot demain en sance plnire du Parlement et pour lequel , en qualit de rapporteur , j ' ai prsent deux amendements justifis par ce que j ' ai expliqu sur les lections au Luxembourg et par mon intervention .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le prsent rapport de notre collgue Palacio est un bon travail minutieux .
Nous pouvons l ' approuver , le mettre de ct et tout suivra son cours .
La routine , donc ?
Pas pour moi !
Car ce rapport nous met le nez sur un sujet qui a t discut et cltur par le Parlement europen lors de la dernire priode lectorale .
Je veux parler du droit de vote uniforme en Europe .
Vous souvenez-vous du rapport Anastassopoulos , grce auquel nous avons jet les bases de l ' lection des dputs europens selon les mmes principes dans tous les tats membres ?
Les nouveaux dputs devront faire des recherches .
Pour les dputs de longue date , cela leur revient probablement  l ' esprit .
Ce n ' est pas tonnant , parler des fondements dmocratiques de l ' Union europenne relve plutt de la routine .
Ou bien ai-je tort de penser que les meilleures dcisions du Parlement directement lu de tous les peuples d ' Europe sont trop souvent dvalorises ?
Elles sont souvent victimes du dsuvrement du Conseil ou des gouvernements des tats membres .
C ' est galement ce qui est arriv au rapport Anastassopoulos et au droit de vote uniforme .
Le Parlement l ' a approuv .
Mais il n ' y a malheureusement aucune trace d ' entre en vigueur .
J ' estime que c ' est une catastrophe .
<P>
Eu gard , justement ,  la croissance de l ' Union europenne , les citoyens attendent une consolidation de la base dmocratique .
Le droit de vote uniforme et toutes ses possibilits que nous avons envisages en font partie .
<P>
Avec l ' approbation du rapport Palacio , laissez-nous esprer que ce rapport se basera sur un droit de vote uniforme aprs les prochaines lections europennes .
Cela faciliterait le travail et contribuerait beaucoup  instaurer plus de dmocratie et de transparence dans notre Union europenne .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  midi .
<CHAPTER ID=8>
Responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0086 / 1999 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives  l ' assurance de la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 88 / 357 / CEE ( quatrime directive assurance automobile ) ( rapporteur : Rothley ) .
<SPEAKER ID=120 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , ce qui semble extrmement technique dans votre annonce est en ralit une amlioration sensible de la protection des victimes d ' accidents de la route dans un pays diffrent .
Je prcise cela , parce que nous ne sommes apparemment plus capables de parler aux gens de manire  ce qu ' ils comprennent ce dont il s ' agit .
Nous pouvons tre fiers de cette directive .
Il s ' agit d ' un travail commun effectu par le Parlement europen , qui en a eu l ' initiative et la Commission , qui a amlior de faon non ngligeable la proposition initiale du Parlement en introduisant l ' organisme d ' indemnisation .
Mais nous pouvons aussi remercier le Conseil d ' avoir accept la proposition dans ses points fondamentaux .
<P>
En ce qui concerne les recommandations pour la deuxime lecture , je voudrais me concentrer sur deux points .
La plupart des amendements portent sur des formulations , sur le texte juridique en lui-mme .
La position commune du Conseil contient des passages tout simplement incomprhensibles .
Je suis mme convaincu que les auteurs ne savent pas eux-mmes ce qu ' ils ont crit .
Je voudrais rappeler  la Commission et au Conseil une trs belle phrase d ' un juriste allemand du sicle dernier . Il a dit ceci : le lgislateur doit penser comme un philosophe et s ' exprimer comme un agriculteur , simplement et clairement , de faon  tre compris de tous .
L ' art de trouver des compromis a souvent des consquences sur la lgislation , qui ne peut par consquent plus respecter ce principe d ' tre simple et claire .
<P>
Il reste toutefois un problme concret , pour lequel le Parlement europen n ' a pas la mme opinion que la Commission et le Conseil .
Je voudrais rappeler  la Commission et au Conseil que nous avons l ' appui de la pratique sur ce point , l ' appui des assureurs dont il est question - ce qui vaut d ' ailleurs pour l ' ensemble de la directive .
Nous avons galement l ' appui du secteur automobile , nous avons l ' appui des associations de victimes d ' accidents .
Seuls la Commission et le Conseil n ' y sont pas encore favorables .
De quoi s ' agit-il ?
Cette directive devrait galement s ' appliquer lorsque l ' accident n ' a pas lieu dans un tat membre de l ' UE , mais dans un pays tiers .
Il n ' y a absolument aucune raison de ne pas appliquer la directive dans ce cas .
<P>
Imaginons qu ' un Franais et un Italien aient un accident en Suisse .
Pourquoi la directive ne devrait-elle pas s ' appliquer dans ce cas ?
Pourquoi ?
Les assureurs hochent la tte en disant qu ' il n ' y a aucun problme .
Seule une compagnie d ' assurance britannique est d ' un autre avis . Mais toutes les autres disent : pourquoi pas ?
Avec cette directive , nous ne changeons absolument rien au fond du droit , nous ne changeons rien aux lieux juridictionnels , nous ne changeons rien aux procdures juridiques .
La seule diffrence est que , dans l ' exemple prcit , la victime franaise ne doit pas directement s ' adresser  l ' assurance italienne en Italie , mais aux reprsentants de l ' assurance italienne en France .
C ' est tout , quel que soit le pays tiers o l ' accident a eu lieu , ici en Suisse . Cette directive ne change absolument rien aux autres procdures , au cas o les parties ne sont pas d ' accord .
Elle se contente de perfectionner le rglement prjuridictionnel du contentieux , pas le juridictionnel .
<P>
D ' o ma demande , Monsieur le Commissaire .
Des intrts spcifiques taient apparemment en jeu .
La Commission a mme affirm dans un trilogue que les assureurs europens seraient contre ma solution .
Ce n ' est pas vrai , ils sont favorables  cette solution .
D ' o ma recommandation , Monsieur le Commissaire : je demande instamment  la Commission de revoir sa position .
Elle est indfendable .
Je suppose que , le cas chant , le Conseil acceptera  son tour cette solution .
<P>
Je voudrais souligner une fois de plus que cette proposition n ' a pas t imagine sur papier .
Cette proposition est ne des innombrables discussions avec toutes les parties impliques .
C ' est pourquoi je crois qu ' elle est utilisable , car ceux qui y sont confronts dans la pratique disent que cela fonctionne , cela fonctionne merveilleusement bien , et c ' est ce que nous voulons aussi .
Normalement , la Commission auditionne les milieux concerns .
Alors demandez aux milieux concerns et vous apprendrez qu ' ils approuvent la proposition de solution soumise par le Parlement europen .
Il n ' y a donc aucune raison de limiter l ' application de la directive .
Cela porterait uniquement prjudice aux victimes .
Nous ne devons pas l ' oublier !
Or , nous voulons justement amliorer la protection des victimes d ' accidents .
D ' o ma demande pressante : rflchissons tous encore une fois  cette affaire dans la procdure de conciliation en suspens .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , cette directive est importante .
C ' est une directive importante , en premier lieu , car - comme l ' a dit le rapporteur - c ' est un cas de russite totale de l ' utilisation des possibilits offertes par l ' ancien article 138 B du Trait de Maastricht , c ' est--dire que ce Parlement lance une initiative , reprise par la Commission et suivie par le Conseil .
<P>
Le rapporteur a dit qu ' il s ' agissait , en outre , d ' un cas de bonne collaboration entre les trois institutions .
Pour ma part , cependant , je souhaite souligner le travail , trs particulier et absolument mritoire , je dirais presque herculen , du rapporteur , M. Rothley , tout au long du travail lgislatif ralis , depuis la conception de l ' ide de dpart jusqu ' au suivi , avec passion et rigueur .
<P>
Mais il s ' agit galement d ' une directive importante parce que , maintenant , alors que l ' indiffrence des citoyens europens nous proccupe tant - ils ne se rendent pas aux urnes pour voter , l ' Europe leurs semble lointaine , ils ne savent pas que Bruxelles est autre chose qu ' un endroit d ' o provient ce qu ' ils peroivent comme des charges - , ceci est un bon exemple de ce que les citoyens entendent et comprennent rellement .
Ils vont ressentir les effets de cette directive dans leur vie quotidienne car chacun d ' eux possde une voiture et , bien qu ' il ne se rende pas beaucoup  l ' tranger , il se dit " Si je vais  l ' tranger , je suis couvert " .
C ' est une scurit .
<P>
Il existe une autre raison pour laquelle elle est importante .
Monsieur le Prsident , je souhaite dire au nom du groupe du parti populaire europen , en insistant particulirement , que celui-ci , dans sa grande majorit , soutient le rapporteur , M. Rothley , sur le seul point de relle controverse  savoir , comme il l ' a trs bien signal , le champ d ' application .
Ce champ d ' application prsente , disons , une certaine particularit technique , mais nous devrons rgler cette question sur un plan technique .
Nous refusons catgoriquement de changer la philosophie de la directive .
Ce Parlement se montre clairement oppos  passer d ' un principe de droit contraignant  un principe d ' accord volontaire entre les assurs avec souscription volontaire par ceux-ci .
<P>
Nous dialoguerons sur cette base .
S ' il est vrai - c ' est le cas , et je suis la premire  le reconnatre pour avoir t rticente  cette ide , dfendue depuis le dbut par M. Rothley - , qu ' il faut apporter certaines modifications techniques , qu ' il en soit ainsi .
Mais sans oublier que ces modifications constituent une clarification d ' une certaine manire inutile - et M. Rothley a raison - car une directive ne peut en aucun cas affecter ni le droit international priv ni les rgles de procdures .
<P>
S ' il faut faire ces claircissements , nous les ferons .
S ' il faut revoir un considrant , nous le rexaminerons .
S ' il faut faire une modification , nous la ferons .
Mais en aucun cas , monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen ne soutient un changement de philosophie .
Nous ne sommes pas disposs  passer de cette philosophie de droit contraignant  un rgime de souscription volontaire , absolument incertain et peu favorable au citoyen europen .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Je tiens , d ' emble ,  fliciter le rapporteur pour son rapport .
Un accident de vhicule automobile peut parfois s ' avrer traumatisant , surtout s ' il y a des blesss .
Ajoutons  cela une dimension internationale , les victimes se trouvant  l ' tranger , les problmes se dcuplent : diffrence de langue , de procdures , incapacit d ' identifier ou de retrouver les tiers , sans compter les problmes d ' assurance .
Le simple fait d ' identifier les tiers est souvent trs long et prend souvent beaucoup de temps .
Une fois que les assureurs sont en contact , les choses se rglent gnralement par la voie des ngociations .
Cette directive contribuerait  garantir un contact plus rapide entre les assureurs et une plus grande rapidit au niveau de la prsentation des propositions de rglement du sinistre .
<P>
Jusqu ' ici , a va .
Mais notre rapporteur veut aller un peu plus loin et je pense ,  l ' instar d ' autres orateurs , que nous devrions le soutenir .
Il est question des accidents qui se produisent dans des pays tiers .
Je prendrai comme exemple une affaire que j ' ai traite personnellement en tant qu ' avocat , avant de devenir dput du Parlement .
Un citoyen allemand a eu un accident en Turquie dont la responsabilit revenait  un citoyen Britannique .
Cette affaire a t ngocie par les assurances dans deux tats membres , et si elle avait d tre plaide , elle l ' aurait t au Royaume-Uni , conformment  la loi britannique .
Dites-moi alors o est le problme ?
C ' est ce qui se passe dans la pratique .
Donc , si le rapporteur veut aller un peu plus loin , il n ' y a aucun problme .
Les difficults qui ont t souleves peuvent tre rsolues  condition de le vouloir .
<P>
Enfin , je tiens juste  faire une petite remarque sur la question des dommages .
J ' espre que nous y reviendrons  l ' avenir .
La mesure des dommages et la manire de les calculer varie grandement au sein de l ' Union europenne .
Nous rendrions un grand service  nos citoyens si nous parvenions  harmoniser ce secteur-l aussi .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je rejoins mon prdcesseur pour l ' essentiel .
Nous avons ici un bon exemple d ' une Europe proche de ses citoyens .
Je voudrais dire trs clairement que l ' application de cette directive comportera en fin de compte des avantages directs et tangibles pour tous les citoyens europens et donc pas - comme c ' est souvent le cas avec d ' autres lgislations - des avantages indirects ou peu vidents .
Il est trs probable que tout citoyen europen est confront au moins une fois dans sa vie  ce problme quelque part dans l ' Union europenne et qu ' il en reconnat alors les avantages .
Je pense que cela aussi doit tre dit explicitement .
<P>
Je voudrais remercier d ' une part Willi Rothley , le rapporteur , pour son excellente prparation de ce rapport et pour l ' initiative qui a man du Parlement  l ' poque , ainsi que la Commission et le Conseil pour leur accord de principe .
<P>
Toutefois , je ne comprends absolument pas que le problme qui a dj t voqu ici subsiste , parce que , jusqu '  aujourd ' hui , je n ' ai encore entendu aucun argument valable pour empcher l ' application de la directive dans le cas d ' accidents de citoyens europens en dehors de l ' UE .
<P>
Rien ne le justifie jusqu '  aujourd ' hui .
Il n ' y a que de mauvaises informations , qui ont galement t mises en vidence lors du dernier dbat au sein de la commission juridique et du march intrieur concernant la position des compagnies d ' assurance .
Je prierais simplement la Commission et le Conseil de faire un effort sur eux-mmes et de suivre l ' avis du Parlement .
<P>
Comme le trilogue n ' a donn aucun rsultat dans la discussion pralable , il ne nous reste plus , pour le moment , qu '  garder nos amendements raisonnables et  les adopter ici en deuxime lecture .
Cela donnera la possibilit au Conseil et  la Commission de se montrer plus astucieux dans la procdure de conciliation .
Ils devraient exploiter cette possibilit .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , cette directive constitue le premier cas dans lequel la Commission europenne rpond par une initiative  une demande du Parlement en vertu de son pouvoir d ' initiative lgislative indirecte consacr par le trait de Maastricht .
C ' est un fait important pour l ' quilibre interinstitutionnel parce qu ' il prouve que , quand il demande  la Commission de donner suite  une requte fonde selon les voies prvues par le Trait , le Parlement peut trouver un interlocuteur attentif et disponible .
Cette attitude est conforme aux exigences poses par le Parlement - et par le groupe du parti populaire europen en particulier -  l ' occasion de l ' investiture du prsident de la Commission , M. Romano Prodi .
<P>
Je crois que le rapport de M. Rothley doit tre adopt dans son ensemble car il reprsente un excellent compromis , la synthse de toute une srie de stimulants et de concepts novateurs , fruit de la collaboration des diverses forces institutionnelles .
<P>
Je souhaiterais m ' tendre , par exemple , sur l ' amendement 4 qui vise  supprimer le considrant 26 .
Il est en effet vident que ds qu ' une personne morale , en respect d ' une obligation , indemnise un sujet , elle ne peut se voir nier le droit de se subroger  la partie lse vis--vis de l ' organisme d ' indemnisation .
Il me faudrait aussi attirer l ' attention sur l ' amendement 11 .
<P>
Il subsiste certes le problme des sinistres survenus dans un pays tiers . J ' espre qu ' on trouvera une solution qui prserve l ' orientation donne par le Parlement , qui veut tendre le domaine d ' application de la directive  ces cas , et qui apaise les inquitudes du Conseil sur le respect des principes du droit international priv .
Nous devrons tous nous pencher sur ce problme , surtout le rapporteur , M. Rothley , et la prsidente de la commission , Mme Palacio .
<P>
Une prochaine initiative lgislative pourrait toucher une fois de plus le secteur des assurances , en particulier dans le sens d ' une certaine harmonisation des normes relatives  l ' indemnisation des dommages corporels , qui accuse encore tant de disparits et cause tant d ' injustices au sein de l ' Union europenne .
Moyennant les adaptations ncessaires , l ' exemple espagnol pourrait servir de base de travail .
J ' invite tout le monde  rflchir attentivement  ce sujet .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la quatrime directive sur les vhicules automoteurs constitue une tape importante en vue de combler la lacune qui concerne l ' assurance automobile dans les directives europennes et de renforcer le march intrieur de l ' assurance dans ce domaine .
Comme vous le savez , la Communaut recense chaque anne plus de 500 000 accidents de la route .
Le systme actuel d ' indemnisation des victimes d ' accidents ayant lieu en dehors de l ' tat membre dans lequel ces dernires ont leur domicile fonctionne mal .
Une solution rapide et pragmatique est ncessaire pour protger le trs grand nombre d ' automobilistes qui se dplacent chaque anne  l ' tranger .
<P>
Je tiens  remercier chaleureusement le Parlement pour avoir demand cette directive .
C ' est la premire fois que le Parlement a fait usage de sa nouvelle comptence en vertu de l ' article 192 du Trait .
La Commission a appuy cette demande et s ' est active pour que son projet soit rapidement adopt .
Je voudrais tout particulirement remercier M. Rothley pour tout le travail accompli ,  la fois pour conduire le dbat et pour mener la directive au point o elle est arrive aujourd ' hui .
<P>
La Commission est d ' avis que la position commune dfinie par le Conseil constitue un texte quilibr et cohrent .
C ' est une description fidle des problmes qui ont incit le Parlement  rclamer une rglementation au niveau de la Communaut europenne .
Le texte reprend les principaux lments de la proposition de la Commission et tient compte entirement ou en partie de 24 des 36 amendements introduits par le Parlement en premire lecture .
Ce n ' est pas ngligeable .
<P>
Dans sa rplique aux amendements proposs par la commission juridique et du march intrieur du Parlement europen , la Commission s ' est laisse guider par la recherche d ' un instrument lgal qui puisse rpondre aussi efficacement que possible aux besoins des souscripteurs d ' une police d ' assurance automobile .
<P>
J ' en viens maintenant au traitement des amendements .
J ' applaudis les amendements 10 , 11 et 12 qui renforcent certains des principes de la position commune , comme la libert du choix par l ' assureur de l ' organisme d ' indemnisation , la possibilit laisse  un tel organisme de travailler pour plus d ' un assureur , ainsi que les exigences linguistiques .
<P>
Je peux galement accepter l ' amendement 13 qui prne un renforcement de la protection des consommateurs , bien que le mot " immdiatement " tel qu ' il est employ dans ce texte doive tre prcis pour viter des contradictions dans l ' application de cette disposition par les tats membres .
<P>
Je voudrais maintenant me pencher sur les amendements 1 , 2 , 8 et 9 introduits par le rapporteur , lesquels ont pour but d ' tendre la porte de la directive aux accidents qui se sont produits dans des pays tiers et qui impliquent deux parties ayant chacune leur domicile dans l ' Union europenne et qui sont toutes les deux couvertes par des entreprises d ' assurances de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi de rappeler les raisons qui ont amen la Commission  rejeter ces amendements en premire lecture .
Il y a en premier lieu le mcanisme d ' indemnisation qui est dfini dans la prsente directive , tout comme dans les autres directives prcdentes en matire d ' assurance automobile , et qui se fonde sur le systme de la carte verte .
Il n ' est pas possible d ' tendre le mcanisme aux pays tiers qui ne participent pas  ce systme et qui ne reconnaissent pas la validit des conventions d ' assurances europennes .
Les entreprises d ' assurances ne seraient pas d ' accord de couvrir ces risques ou rclameraient des primes trs leves .
Quoi qu ' il en soit , les autorits des pays tiers exigeraient des automobilistes trangers en provenance de l ' Union europenne qu ' ils souscrivent des contrats d ' assurances avec des compagnies ayant leur sige sur le territoire des pays en question .
<P>
Deuximement , l ' application de la directive , en particulier la disposition qui prvoit la possibilit d ' intenter directement une action contre les entreprises d ' assurances , peut aller  l ' encontre de certaines rgles de droit en vigueur dans des pays tiers en ce qui concerne la responsabilit civile et du droit priv international , notamment lorsque le recours direct n ' est pas reconnu dans ces rgles de droit .
<P>
Troisimement , ces amendements entranent un manque de cohrence par rapport  l ' article 5 , paragraphe 3 , de la directive concernant le centre d ' information et  l ' article 7 relatif  l ' impossibilit d ' identifier le vhicule ou la compagnie d ' assurance .
<P>
Selon moi , ces quatre amendements qui concernent les accidents se produisant dans des pays tiers ne peuvent pas tre accepts  ce stade et dans leur forme actuelle .
Dans l ' ventualit o une procdure de concertation s ' avrerait invitable , la Commission pourrait envisager une extension de la porte de la directive dans laquelle il serait tenu compte de ce qui prcde .
<P>
Je voudrais ajouter quelque chose concernant cette possible extension .
Comme je l ' ai soulign , cette directive est base sur le systme de la carte verte .
39 pays participent au systme de la carte verte .
Parmi ces 39 pays ,  ct de l ' Union europenne ,  ct des quinze tats membres , il y a six pays qui participent en outre  la convention de garantie multilatrale .
Ces pays sont la Suisse - ce qui est trs important , car de nombreux accidents s ' y produisent - , la Hongrie , la Rpublique tchque , la Slovaquie , la Croatie et la Slovnie .
Six pays donc qui constituent un sous-groupe de l ' ensemble des pays participant au systme de la carte verte .
La Commission est dispose , dans son vu de rencontrer les exigences du Parlement europen ,  dfendre une proposition de compromis , dans laquelle la directive , ou du moins sa zone d ' application , serait tendue aux six pays dj cits , mais  aucun autre .
<P>
Il apparatrait cependant vident , dans le cas o un chauffeur franais et un chauffeur belge , deux conducteurs originaires d ' tats membres de l ' Union europenne , auraient un accident entre eux dans un pays comme l ' Australie , par exemple , et qu ' un litige natrait entre leurs compagnies d ' assurances respectives , qu ' il serait extrmement problmatique d ' accorder le droit d ' exercer un recours direct l o l ' accident s ' est produit , loin de l ' Union europenne et dans des circonstances difficiles  analyser .
De ce point de vue , la Commission ne peut que difficilement rencontrer le souhait du Parlement europen , tel qu ' il a t exprim prcisment et avec expertise par M. Rothley ; en cela j ' en reviens  l ' opinion adopte par le Conseil dans sa position commune .
Cela nous est impossible .
Peut-tre les dputs du Parlement et le rapporteur voudront-ils se pencher sur mon dernier propos et rflchir  la possibilit d ' tendre la zone d ' application de la directive aux six pays que je viens de citer .
<P>
En fin de compte , Monsieur le Prsident , la directive , telle qu ' elle est conue avec l ' Union europenne comme zone d ' application , couvre dj 99 pour cent des accidents .
Ajoutons-y la Suisse et les cinq pays que j ' ai mentionns et nous ne sommes plus trs loin des cent pour cent .
J ' invite par consquent le Parlement  valuer srieusement l ' offre que lui fait la Commission en esprant qu ' il acceptera la proposition que fait la Commission d ' tendre la zone d ' application aux six pays que j ' ai cits .
Car bien sr , Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' identifier clairement dans tout compromis les pays tiers auxquels la directive peut effectivement tre tendue .
Par ailleurs , il faut viter qu ' une solution ventuelle ne soit en contradiction avec la lgislation des pays tiers concerns .
<P>
Puis-je aborder les autres amendements , Monsieur le Prsident ?
La Commission considre que les amendements portant sur l ' objet de la proposition portent prjudice  la scurit juridique du projet et seront dfavorables aux assurs .
Ceci n ' est videmment pas le but recherch .
Je vais les passer en revue .
<P>
L ' amendement 3 ferait abstraction de rfrences qui sont ncessaires pour exclure de possibles conflits avec des rgles juridiques nationales .
Les amendements 4 , 5 , 6 , 14 , 15 et 16 supprimeraient certaines considrations et dispositions ayant pour but de garantir la scurit juridique , la transparence et la scurit financire du mcanisme d ' indemnisation instaur .
Les amendements 7 , 17 et 18 rendraient caduc un lment important sur lequel toutes les directives en matire d ' assurance automobile sont fondes . Il s ' agit de la rfrence  la convention entre les organismes d ' indemnisation nationaux en tant que base du mcanisme d ' indemnisation .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , l ' amendement 19 dtruirait une disposition d ' ordre gnral qui trouve sa justification dans la volont de protger les consommateurs et de respecter la subsidiarit .
C ' est pourquoi je me dois d ' informer le Parlement que la Commission considre les amendements 3  7 inclus et 14  19 inclus comme autant des retours en arrire par rapport  un instrument juridique efficace dont disposerait l ' Union europenne .
La Commission se voit ds lors dans l ' obligation de rejeter ces amendements .
<P>
Pour conclure , la Commission souhaite rappeler jusqu ' o nous sommes parvenus grce  cette proposition .
La position commune garantit de manire satisfaisante que l ' indemnisation soit verse dans la trs grande majorit des sinistres impliquant des citoyens de l ' Union europenne en dehors de l ' tat membre de leur rsidence .
Je l ' ai dj dit et je tiens  insister encore sur ce point .
La Commission pense que la position commune qui a t labore avec le plus grand soin reprsente une extension importante de la protection des assurs de l ' Union europenne .
Le vu sincre de la Commission est de pouvoir faire en sorte que cette proposition soit transpose le plus rapidement possible en droit communautaire .
<P>
La Commission tient  garantir , Monsieur le Prsident , qu ' elle jouera un rle actif et constructif dans la recherche d ' un compromis au cas o la procdure de concertation se rvlerait invitable , ce que je ne souhaite pas .
J ' espre que nous ne devrons pas en arriver  une procdure de concertation .
Nul ne sait ce  quoi il faut s ' attendre au terme d ' une telle procdure .
Si nous ne devions pas parvenir  un accord , toute la directive chouerait et ce serait extrmement regrettable .
Je voudrais que les dputs du Parlement europen et en particulier M. Rothley en soit bien convaincus .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour la prcision de votre rponse .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  midi .
<CHAPTER ID=9>
Circulation des poids lourds en Suisse
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0075 / 1999 ) de M. Aparicio Snchez , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la rpartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse ( COM ( 1999 ) 35 - C5-0054 / 1999 - 1999 / 0022 ) .
<SPEAKER ID=128 NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , deux ans aprs le rsultat ngatif du rfrendum en Suisse sur son intgration dans l ' Espace conomique europen , le Conseil a autoris la Commission  ngocier des accords bilatraux avec ce pays dans les domaines qu ' elle jugeait ncessaires .
Le projet de rglement qui est maintenant soumis  l ' approbation du Parlement complte un des accords atteints , concrtement , un accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route .
Selon cet accord , la Suisse autorise un nombre maximum de poids lourds communautaires de marchandises de plus de 28 tonnes qui pourront traverser le territoire helvtique jusqu ' en l ' an 2005 , date  laquelle ce pays , adaptant sa rglementation  la rglementation communautaire , n ' exigera aucun permis pour les camions d ' un poids infrieur  40 tonnes .
<P>
Ainsi , ds l ' entre en vigueur de ce rglement , la situation actuelle qui empche les camions de plus de 28 tonnes de circuler sur le territoire suisse disparatra . Pour l ' an 2000 , 250 000 permis de circuler  pleine charge pour des camions d ' un poids suprieur  28 tonnes , immatriculs dans l ' Union europenne , ont t obtenus .
 partir de 2001 , les permis seront dj dlivrs pour des camions de 34 tonnes , le transit pour les poids lourds de 28  34 tonnes tant libralis .
Le quota sera de 300 000 permis par an pour 2001 et 2002 et de 400 000 par an pour 2003 et 2004 .
D ' autre part , le nombre de camions pouvant circuler  vide est fix  220 000 .
<P>
Le prsent rglement - excellent , selon moi - propose un systme de rpartition de ces permis entre les quinze pays communautaires .
Chacun d ' entre eux se verra attribuer 1 500 permis par an , le reste sera distribu selon les chiffres actuels , rels ou thoriques , du trafic bilatral et du transit .
<P>
Je dois exprimer des rserves concernant deux aspects ngatifs .
D ' une part , la prsente proposition est dbattue et vote par ce Parlement avant que nous ne connaissions l ' accord gnral avec la Suisse , il nous est donc demand d ' approuver une partie sans connatre le tout .
D ' autre part , nous manquons de statistiques dfinitives et compltes sur le flux actuel de transport de marchandises entre la Suisse et l ' Union europenne bien que cette tude est en passe d ' tre termine , prvoyant dans le rglement mme , qu ' en l ' an 2000 , les chiffres actuels de rpartition pourront tre modifis dans le cas o les donnes relles s ' carteraient de manire significative de celles prvues aujourd ' hui .
<P>
Dans les deux cas , je considre que notre dsir que ce rglement , qui doit tre adopt par la procdure de codcision , puisse entrer en vigueur le mme jour que l ' accord , constitue un argument suffisant  l ' explication de notre empressement .
<P>
Je dclare tre pleinement d ' accord avec la question de fond , c ' est--dire la mthode de calcul propose pour la rpartition du nombre de permis entre les diffrents tats membres et que , dans les circonstances mentionnes , il s ' agit de la plus objective , rigoureuse et quitable des possibilits .
Le rglement prvoit en outre , comme je l ' ai dit , un systme de redistribution annuelle de permis non utiliss .
Il faut esprer que ,  son tour , chaque tat membre distribue entre ses transporteurs les permis qui lui auront t accords selon des critres aussi objectifs .
<P>
Je vous donnerai quelques chiffres en guise de rsum .
En appliquant la mthode propose , la rpartition des 1 650 000 permis de circuler  pleine charge pour les cinq annes serait la suivante : environ 36 % pour l ' Allemagne , 20,5 % pour l ' Italie , 15,5 % pour la France , 7,8 % pour les Pays-Bas , 6,6 % pour la Belgique , 3,8 % pour l ' Autriche et les 10 % restants seront distribus entre les neufs autres tats membres .
<P>
Monsieur le Prsident , quelques amendements des deux commissions parlementaires qui ont dbattu du projet amliorent certains dtails et contribuent  l ' quit gnrale du rglement ou  la facilit de sa gestion .
Je considre essentiel que , comme l ' a dcid la commission des transports par vote , l ' attribution minimale de 1 500 permis par tat membre propose par la Commission soit maintenue .
Je dois rappeler que ce chiffre est trs modeste , il quivaut  deux voyages journaliers pour chaque pays , et que la somme de tous ces permis d ' attribution automatique tout au long des cinq annes n ' atteint mme pas 7 % du total .
<P>
Je termine en soulignant de nouveau la qualit initiale du projet .
Je flicite pour cela la Commission et demande  mes illustres collgues l ' approbation de ce projet de rglement .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' aurais videmment t content , moi aussi , que la commissaire responsable de la politique des transports soit prsente , mais ce n ' est pas possible .
De quoi parlons-nous ?
Aujourd ' hui , nous ne parlons pas de la politique des transports , mais du pire dans une conomie de march ,  savoir les contingents .
Comment pouvons-nous rpartir ce que la Suisse nous a attribu avec indulgence , parce que l ' ancien commissaire des transports a maladroitement ngoci avec le ministre des Transports suisse , comment pouvons-nous rpartir entre les tats membres ce qui a t accord ici ?
<P>
Il faut en tre conscient , c ' est le sujet dont il est question .
Ce que la Commission a prsent ici est quelque peu honteux .
Je voudrais le dire trs clairement .
Pourquoi avons-nous besoin de contingents de base ?
Voulons-nous vraiment rpter ce que nous subissons pour le lait depuis plus de dix ans , crer des avantages en nature ?
J ' entends dj aujourd ' hui les pays limitrophes se rjouir de pouvoir se lancer dans le commerce des contingents .
Non , cela ne peut pas se passer comme cela !
Les contingents appartiennent  l ' Union europenne et ils doivent aussi lui tre rendus .
Seule l ' Union europenne a le droit de les rattribuer .
<P>
Laissons-les donc  leur place , c ' est--dire l o le transport de marchandises a rellement lieu , plutt que de les parpiller dans tous les tats membres , puis les rassembler pniblement et les redistribuer .
Nous devrions nous rendre compte que ce n ' est pas une stratgie judicieuse .
Je voudrais galement dire trs clairement que le rapporteur a prsent un trs bon travail dans l ' ensemble , pour lequel je voudrais aussi le remercier .
Mais j ' aurais t heureux que , vu le rsultat de vote serr que nous avons eu en commission - c ' tait  une voix prs - , le rapporteur et son groupe se montrent ici un peu plus conciliants , parce que - je le dis trs clairement aujourd ' hui - , si nous votons mercredi et que notre amendement 7 , qui rduit les contingents de base  500 , ne passe pas , nous voterons contre l ' ensemble du rapport .
 ce propos , je dirai aussi que , si notre groupe , le PPE , ne s ' tait pas abstenu de voter en commission , nous n ' aurions pas de dbat aujourd ' hui .
Il y avait une majorit contre le rapport .
C ' est pourquoi je voudrais vous prier d ' tre prts  ngocier , de ne pas vous montrer borns ni ferms  la discussion .
Ce n ' est ni dans l ' intrt de ceux qui doivent transporter des marchandises en Suisse ou par la Suisse , ni dans l ' intrt des pays limitrophes .
Quand je pense que 30 % du trafic du Brenner est d au contournement de la Suisse , nous devons utiliser les contingents pour remettre en valeur le chemin le plus court , plutt que pour taxer les pays priphriques au-del de toutes les statistiques .
<P>
En consquence , je vous prie d ' utiliser le temps qui nous reste jusqu '  mercredi midi pour aboutir  un compromis .
J ' ai laiss tomber la ligne dure de la commission , j ' ai adopt une attitude conciliante et je serais heureux que l ' autre partie fasse de mme , sinon nous voterons contre .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Aparicio Snchez pour son excellent rapport et l ' assurer du total soutien de mon groupe .
Nous avons videmment abord les questions voques ici par M. Ferber , mais nous sommes arrivs  une autre conclusion .
Premirement , cher collgue Ferber , je voudrais dire trs clairement qu ' il s ' agit bien de la politique des transports .
Il s ' agit videmment de la politique des transports - " socialiste " avez-vous prcis - , c ' est justement le problme .
Dieu merci , vous avez abattu vos cartes et nous savons ce qui est en jeu pour vous .
Lorsqu ' une politique raisonnable est mene quelque part , par exemple dans l ' intrt de l ' environnement , on la qualifie tout simplement de socialiste , pour la discrditer totalement .
<P>
Je crois que cela ne se passe pas comme cela .
Il s ' agit de faire de la politique des transports .
Politique signifie justement que l ' on prenne des dcisions sur la faon dont le march peut et doit fonctionner , mais dans certaines conditions-cadres .
C ' est ce qui s ' est pass ici .
<P>
Deuximement , il est question de rglementations transitoires .
Comme notre collgue Snchez l ' a dj dit , certaines rgles transitoires sont dans une phase difficile et nous avons tent d ' intgrer la Suisse avec succs .
Les ngociations ont t longues et pnibles .
Je voudrais dire - non pas parce que c ' est un commissaire de notre camp , j ' ai remerci suffisamment de commissaires de l ' autre camp - que Kinnock a men des ngociations trs difficiles et de longue haleine et qu ' il a obtenu un bon rsultat .
C ' est un bon rsultat et , comme vous l ' avez vous-mme voqu , il n ' est pas question d ' accorder des avantages  quelque pays que ce soit , car , si ceux-ci ne peuvent pas les utiliser - comme vous dites - , cela retourne  la Commission europenne ou  l ' Europe , qui doit ensuite les redistribuer .
<P>
En tant qu ' Autrichien , je dirais qu ' il est question de rduire le trafic de transit par la France et l ' Autriche .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un trafic issu de l ' Autriche ou de l ' Allemagne , c ' est aussi un trafic issu de la Grce , par exemple , ou d ' autres rgions d ' Europe .
C ' est pourquoi je crois que c ' est un bon rapport .
Je voudrais remercier notre collgue Aparicio Snchez .
Je crois aussi que le rapport devrait tre vot tel qu ' il a t trait en commission .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , chez nous , il y a un proverbe qui dit : " ce que Dieu le pre a spar par une montagne , les hommes ne doivent pas le relier par un tunnel " .
Je pense que c ' est une interprtation beaucoup trop rigoureuse de la volont divine et les hommes partagent mon opinion .
Au fil des annes , ils ont limin de nombreux obstacles qui les sparaient en Europe .
Cela a servi  l ' conomie et  la dcouverte les uns des autres et cela a fait du bien au tourisme et  la cohabitation .
Grce  la conclusion de l ' accord sur les transports avec la Suisse , on supprime peu  peu , au bout de longues annes , une ligne de sparation au milieu de l ' Europe .
C ' est une bonne chose , indpendamment des problmes que cela provoque naturellement .
C ' est bien pour les gens , qui ne doivent plus s ' accommoder comme par le pass de dtours extrmement longs sur des routes de toute faon dj surcharges et qui doivent en plus avoir pay cher pour pouvoir le faire .
Les nouvelles possibilits sont galement avantageuses pour les habitants des Alpes et pour l ' environnement , qui a t lourdement dgrad par le transit environnemental , comme on l ' appelle .
Il a exist et il existe des rgions alpines fragiles en Autriche et en France , pas uniquement en Suisse .
<P>
Nous attendons du projet de mise en uvre de l ' accord sur les transports entre l ' UE et la Suisse qu ' il soit dsormais plus facile de franchir les Alpes centrales .
Nous esprons que l ' ensemble des accords entre l ' Union europenne et la Suisse aboutira peut-tre un jour  une adhsion de la Suisse  notre Union .
<P>
Mais nous attendons aussi et surtout du rglement prvu qu ' il nous permette de contribuer tt ou tard  une nouvelle et meilleure politique europenne des transports , plus efficace , mais galement une politique humaine et cologique .
<P>
Dans cet esprit , je voudrais , pour terminer , lancer un appel pour l ' amendement 7 de notre collgue Ferber .
Il propose de supprimer sans la remplacer la phrase 1 de l ' annexe 3 : " Chaque tat membre reoit un quota de base de 1500 autorisations " .
La gographie de l ' Europe est telle que tous les tats membres n ' ont pas besoin de se rendre d ' un point A  un point B en passant par la Suisse . Cette solution est un cauchemar bureaucratique .
Renonons-y .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' auteur du rapport  l ' examen , M. Aparicio Snchez , s ' est saisi de la proposition de rglement que la Commission a tablie sur la base de donnes statistiques et d ' lments gnralement admis .
<P>
Naturellement , en ce qui concerne les statistiques sur la base desquelles est propose la rpartition des autorisation pour les poids lourds , celles dont on dispose  ce jour pour le commerce extrieur ne peuvent tre d ' une grande exactitude puisque , avec le plafond de 28 tonnes en vigueur en Suisse , les transports routiers  longue distance , par exemple en provenance d ' un pays comme le mien - la Grce - , sont d ' un cot dissuasif et n ' ont donc pas lieu .
C ' est un peu comme si l ' on distribuait des verres correcteurs  un groupe de personnes comprenant aussi des malvoyants en fonction du volume d ' imprims que chacune lit habituellement chaque anne .
Il va de soi que les malvoyants , qui auraient le plus besoin de ces verres , n ' en recevront pas puisqu ' ils ne peuvent pas lire .
<P>
Songeons aussi que les chiffres du commerce extrieur ne correspondent pas forcment aux flux de trafic , puisque bon nombre des produits exports le sont , pour des raisons conomiques , au moyen de vhicules d ' un autre tat membre que celui qui les produit .
Il est , bien sr , quasiment impossible d ' valuer cet cart du fait de la libralisation complte du march intrieur des transports .
De mme , pour valuer les besoins en autorisations de transit , les calculs reposent sur les flux actuels via les Alpes , et notamment via l ' Autriche , sans tenir compte du fait que ces flux sont galement rguls par le systme limitatif des normes cologiques qui prvoit d ' autres quotas pour les tats membres .
Il est vident que le rapporteur , M. Aparicio Snchez , a pris en considration tous les lments prcits , mais chacun comprend qu ' il n ' y en avait pas d ' autres qui eussent permis de rendre pleinement compte de la situation , auquel cas il ne restait qu '  recourir ,  titre indicatif , aux seuls paramtres connus .
N ' oublions pas non plus que les dispositions proposes sont de nature transitoire puisque les camions de 40 tonnes seront autoriss  circuler en Suisse partir du 1er janvier 2005 .
Par ailleurs , l ' accord UE-Suisse ne semble pas pouvoir entrer en vigueur avant le milieu de l ' anne 2001 ou mme aprs en raison des procdures requises dans les pays parties contractantes , si bien que la priode de transition prvue va s ' en trouver notablement raccourcie .
<P>
Ayant en main tous ces lments , notre collgue Aparicio Snchez s ' est pench srieusement sur la question et a propos des amliorations substantielles , en coopration avec d ' autres membres de notre commission .
En prvoyant de rattribuer les autorisations qui n ' auront pas t alloues au 15 septembre - au lieu du 15 novembre prvu par la Commission - , on rduit le risque d ' iniquit dans la rpartition finale en fonction des besoins rels , et les entreprises de transport pourront plus facilement planifier leurs activits .
<P>
En remerciant notre rapporteur pour le travail srieux qu ' il a ralis , j ' estime que nous devons l ' en rcompenser en votant son rapport .
Quant  l ' accord vis par celui-ci , comme pour tout accord conclu avec la Suisse , on ne saurait dire jusqu '  quand il durera puisqu ' il sera automatiquement caduc le jour o nous aurons ratifi l ' accord global prvoyant l ' intgration de ce pays dans l ' Union europenne .
Je vous remercie de m ' avoir cout , alors qu ' il est prs de minuit , pour ma premire intervention en plnire , et je vous adresse tous mes vux pour le nouveau millnaire .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , pendant de nombreuses annes , le transit de marchandises et de personnes  travers la Suisse a constitu un gros problme .
Aprs un travail intensif de la Commission , et surtout du rapporteur Aparicio Snchez , que nous remercions vivement pour ses effets , nous avons maintenant la possibilit de parvenir  un accord pour les poids lourds , ce qui reprsente un trs grand pas en avant .
Dans le prolongement , il s ' agit , dans une plus large mesure , de parvenir  un accord entre l ' UE et la Suisse et ce , aussi pour les autres catgories de trafic .
Mais l ' accord sur lequel l ' UE doit maintenant prendre position concerne le transit des poids lourds de plus de 40 tonnes via la Suisse .
On peut sans doute affirmer que la taxe grevant ce trafic est leve .
Avant l ' an 2000 , elle tourne autour de 180 francs suisses .
Il est sans doute exact que c ' est cher , mais les cots alternatifs pour contourner la Suisse sont sans doute considrablement plus levs , et de plus , c ' est une alternative bien pire du point de vue de l ' environnement .
<P>
D ' aprs ce que je vois , l ' accord prsente une seule faiblesse importante , qui concerne la rpartition des quotas qui est ngocie et qui augmente au cours des annes prcdant l ' entre en vigueur de l ' accord .
La proposition implique , comme d ' autres l ' ont galement dit , un quota de base identique pour tous les pays .
Le problme est que certains pays n ' ont pas besoin d ' un quota aussi important , tandis que d ' autres ont besoin de considrablement plus .
Il suffit de regarder une carte de l ' Europe pour se rendre compte que , pour un certain nombre de pays , les flux de trafic du nord vers le sud signifient vraiment beaucoup plus .
Pour des pays comme la Sude et la Finlande , une autre rpartition revtirait une trs grande importance .
Le dput Ferber a propos un amendement qui implique que cette rpartition soit envisage de faon beaucoup plus flexible et je soutiens cet amendement .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en adressant mes remerciements aux deux commissions parlementaires et en particulier aux deux rapporteurs , MM . Aparicio Snchez et Brunetta , pour le temps et les efforts qu ' ils ont consacrs  l ' laboration de la proposition .
Cette proposition de rglement a pour but de dfinir une mthode de rpartition des deux catgories d ' autorisations pour les poids lourds de l ' Union europenne circulant en Suisse .
Cette proposition comprend donc un rglement et deux catgories d ' autorisations , appeles les autorisations pour poids lourds . Cette proposition offrira pour la premire fois la possibilit de faire circuler sur le territoire suisse des camions de l ' Union europenne d ' un poids maximal de 40 tonnes en respectant un quota dtermin de parcours .
<P>
L ' autre catgorie d ' autorisations , les autorisations dites pour vhicules circulant  vide ou avec une charge rduite donne galement droit  un quota dtermin de parcours sur le territoire suisse , moyennant un tarif rduit , pour des camions dont le poids maximum n ' excde pas 28 tonnes .
<P>
J ' ai le plaisir de pouvoir vous informer que la Commission , qui a beaucoup apprci l ' excellent travail accompli par les deux commissions parlementaires sur ce sujet et l ' ouverture de celles-ci au compromis , peut accepter les amendements 1  6 inclus et l ' amendement 8 .
C ' est--dire la totalit des amendements  l ' exception de l ' amendement 7 que la Commission ne peut vraiment pas accepter .
<P>
En effet , la proposition de la Commission , Monsieur le Prsident , a pour objectif d ' attribuer 90 pour cent des autorisations aux tats membres qui effectuent le plus grand nombre de transports sur le territoire suisse , tout en garantissant  tous les tats membres un contingent de base de 1 500 autorisations par an .
Avec cet amendement le contingent minimum est rduit  500 .
Le bnfice en reviendrait aux contingents des trois grands tats membres qui ont une frontire commune avec la Suisse . C ' est--dire : la France , l ' Allemagne et l ' Italie .
Ceci se ferait par consquent au dtriment des autres tats membres .
tant donn que le systme d ' autorisations comprend un mcanisme visant  rpartir les autorisations inutilises entre les diffrents pays , je puis rassurer le Parlement : il n ' y a aucun risque que des autorisations attribues par contingentement soient gaspilles ou inutilises .
<P>
La Commission prfre donc attribuer  tous les tats membres un contingent identique et ne peut accepter par consquent l ' amendement 7 .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  midi .
<CHAPTER ID=10>
Substances appauvrissant la couche d ' ozone
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0077 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone ( 5748 / 3 / 1999 - C5-0034 / 1999 - 1998 / 0228 ) ( Rapporteur : Mme Hulthn ) .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , mme s ' il est tard , je suis contente que nous en soyons finalement arrivs au dbat sur cette recommandation pour la deuxime lecture .
C ' est un rglement qui doit en effet tre adopt et appliqu . En effet , la situation dans laquelle nous nous trouvons est plutt grave .
<P>
La diminution des niveaux d ' ozone est de plus en plus accuse .
Le premier document de la Commission dcrit la rarfaction de la couche d ' ozone au-dessus de la Scandinavie , du Groenland et de la Sibrie comme tant  son niveau record .
Et nous devrions sans doute ajouter que ce record a malheureusement de nouveau t battu .
Des chiffres montrant que la situation n ' a jamais t aussi grave qu ' aujourd ' hui ont , en effet , t prsents la semaine dernire .
Je voudrais particulirement souligner ce point  l ' attention des membres qui se sont montr hsitants sur l ' utilit de se dpcher d ' liminer les substances menaant l ' ozone .
Je voudrais ensuite souligner cela pour ces autres qui affirment que les cots sont trop levs et ce , pour parvenir seulement  ce que la baisse des niveaux d ' ozone soit nulle ou seulement de quelques pour cent infrieure .
Ce n ' est pas a !
Le trou dans la couche d ' ozone n ' est pas une invention - et le fait qu ' il s ' agrandisse non plus !
<P>
L ' adoption de ce rglement , en mme temps que les amendements approuvs par la majorit de la commission de l ' environnement , nous offre donc une possibilit unique .
" Rparer " le trou ne suffit pas , mais c ' est un pas dans la bonne direction qu ' il est ncessaire de faire .
Nous connaissons les causes , nous connaissons les consquences , et nous disposons galement d ' alternatives dans la plupart des cas .
Lorsqu ' il n ' existe aucune alternative , le rglement propose des marges acceptables  l ' industrie pour dgager un arrangement .
C ' est  nous de dcider si cela deviendra ralit .
<P>
Je voudrais souligner que cette proposition n ' est pas une tentative visant  empcher des modifications du changement climatique actuel .
De tels arguments ont t allgus . Pour moi , c ' est uniquement une tentative pour chercher  se voiler la face .
Nous devons rsoudre les deux problmes .
Une partie des substances de remplacement utilises aujourd ' hui pour remplacer les substances HCFC , autour desquelles le dbat a tourn , ont des consquences sur le climat .
Ce sont cependant aussi les substances que nous utilisons aujourd ' hui , ce dont nous sommes conscients .
Il n ' y a par consquent pas non plus de raisons de rintroduire les substances HCFC dans les processus dont elles ont t interdites il y a cinq ans .
Ceci dcoule de l ' article 5.3 de la position commune du Conseil ,  l ' gard duquel je suis trs critique .
<P>
Il y a une interdiction et son assouplissement ne peut gure tre dans la ligne de l ' objectif du rglement .
Je voudrais donc m ' adresser  la Commission et lui demander si l ' on parle vraiment srieusement .
Une grande partie des industries de ce domaine ont dj ajust leur production , cherch des alternatives et l ' union professionnelle europenne EUROFEU ne voit somme toute pas l ' intrt de la modification .
Je voudrais demander pourquoi  la Commission .
Que se cache-t-il derrire ce revirement ?
J ' espre que lors du vote de mercredi le Parlement suivra la proposition de la commission de l ' environnement de supprimer totalement cet article .
 ce propos , je voudrais aussi mentionner l ' amendement 34 qui est arriv jusqu ' en plnire .
Cette proposition est  mon avis tout aussi absurde .
<P>
L ' autre point qui , pour moi , est prpondrant pour ce rglement , pour qu ' il soit prvisionnel , est l ' utilisation rpte du bromure de mthyle .
Nous savons que le bromure de mthyle est l ' une des pires saloperies pour l ' ozone .
C ' est en outre une substance trs toxique qui menace ceux qui travaillent avec et qui ne tue pas seulement les insectes nuisibles indsirables , mais tous les organismes dans le sol .
Elle menace l ' eau , l ' air et les gens .
L ' heure est venue de l ' interdire .
Par ailleurs , il existe depuis longtemps des alternatives dans ce domaine , qui sont dans de nombreux cas plus rentables que celles que nous utilisons aujourd ' hui .
Je voudrais donc souligner l ' importance des amendements 2 , 3 , 4 et 10 qui limitent la possibilit de poursuivre son utilisation , sauf dans certaines situations extrmes .
Je voudrais en mme temps mentionner l ' amendement 12 qui concerne la mise en quarantaine et les transports .
 ce sujet , le rglement ne propose aucune rduction claire .
<P>
Je voudrais ensuite attirer l ' attention du Parlement et de la Commission sur l ' amendement 9 qui autorise l ' utilisation des chlorofluorocarbones dans certains cas trs spciaux , comme le soulagement de personnes gravement malades .
Je souhaiterais aussi que la Commission revoie les dlais courts qui ont t fixs dans le rglement .
Le dveloppement de ce sujet a cependant t retard .
Dans ce contexte , je voudrais donc adresser un mot aux petites et moyennes entreprises qui ont fait de leur mieux pour suivre les intentions du rglement , mais qui n ' ont cependant pas russi jusqu '  prsent .
Une certaine comprhension de leur situation est  esprer .
<P>
De nouveaux amendements qui n ' ont pas t adopts ou fait l ' objet d ' un dbat  la commission de l ' environnement ont t prsents au Parlement ; j ' ai dj cit l ' un d ' entre eux .
Il s ' agit des amendements 30 , 31 , 32 et 34 qui ne sont gure dans la ligne du rglement .
Je laisse un point d ' interrogation pour ce qui est de l ' amendement 32 , qui est manifestement mal traduit dans la version sudoise et dans d ' autres versions .
Je demande donc le rejet de cet amendement .
L ' amendement 35 est identique  l ' amendement 39 et est donc superflu .
 part cela , je soutiens l ' approbation de tous les amendements approuvs par la majorit de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Mme Hulthn a dj dit beaucoup de choses .
Je ne veux pas tout rpter .
Elle n ' a pas soulign que la prsente position commune est le maximum de ce qui est possible actuellement .
La prsidence autrichienne m ' a fait savoir qu ' on a lutt jusqu ' au bout pour rellement protger notre couche d ' ozone .
Madame Hulthn , vous savez combien je vous ai supplie de renoncer  des amendements , afin que la position commune entre rapidement en vigueur .
Je vous ai galement dit qu ' il y aurait de nombreux amendements qui n ' auraient pas pour but de progresser plus vite , comme les vtres , mais qui chercheraient mme  revenir en arrire .
En tant qu ' Autrichienne , je n ' ai absolument aucun problme  avancer plus rapidement .
Mais nous devons apprendre que d ' autres tats ne sont pas aussi avancs que les pays nordiques , que l ' Autriche , que l ' Allemagne , et que nous devons galement leur donner la chance de progresser avec nous .
Je regrette que vous ne l ' ayez pas fait , parce qu '  prsent , ce qui s ' est mis en branle ne nous plat peut-tre pas du tout .
<P>
L ' Union europenne a toujours t un prcurseur dans l ' arrt de la production et de l ' utilisation des substances nocives pour la couche d ' ozone , et le Parlement a fait office de conscience cologique de cette Union europenne .
C ' est notre seul moyen de pression sur les autres tats dans les confrences internationales , c ' est notre seule faon de leur montrer ce qui fonctionne , ce qui est possible et ce que l ' on peut exiger de l ' industrie , et l ' industrie europenne s ' est souvent adapte .
<P>
Permettez-moi de prendre un petit exemple .
Il s ' agit de l ' amendement 34 .
Les halons sont trs dangereux .
Les HCFC sont loin d ' tre aussi dangereux pour la couche d ' ozone .
Il serait toutefois aberrant de remplacer une substance dangereuse par une substance moins dangereuse .
Il suffit de produire cette substance moins dangereuse en quantit suffisante pour qu ' elle ait le mme potentiel de nuisance .
Nous devons nous rendre compte que c ' est une mauvaise solution !
On ne peut pas remplacer les halons par les HCFC dans les systmes de protection contre les incendies !
Il existe plusieurs substances de substitution dans les gaz naturels et l ' argon azot .
L ' Autriche a une bibliothque extrmement prcieuse , la Bibliothque nationale autrichienne .
Nous y disposons d ' un systme de protection contre les incendies qui n ' utilise aucune de ces substances dangereuses .
<P>
Je ne peux qu ' esprer qu ' aucun des amendements proposs ne recueillera les 314 voix .
Car si nous prenons cela au srieux , si nous voulons faire un rapide pas en avant , la position commune doit trs rapidement entrer en vigueur .
On voit que les CFC , les HCFC et les halons mis aujourd ' hui feront le maximum de ravages dans vingt  trente ans .
Beaucoup d ' entre nous ou la plupart d ' entre nous seront dj morts dans trente ans .
Mais les ravages dont nous partageons la responsabilit aujourd ' hui et mercredi lors du vote nous seront galement imputables .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  exprimer toute mon admiration pour le travail qu ' a effectu le rapporteur pour rdiger ce rapport . Il tait dj assez difficile de le faire passer en premire lecture au Parlement .
Il a t encore plus difficile de le faire passer en deuxime lecture tant donn que de nombreux avis s ' opposent , que des opinions scientifiques s ' affrontent et que divers secteurs lis  l ' industrie font pression en ce qui concerne des substances spcifiques .
Cela dit , le rapporteur a fait un travail remarquable et nous avons maintenant devant nous une srie cohrente d ' amendements , une position cohrente qui va plus loin que la position commune , plus loin que ne russit  l ' envisager Mme Flemming .
Ses propos m ' tonnent puisque nous avons dpass la position commune , la semaine dernire ,  Pkin .
Nous devons soutenir ce rapport .
<P>
Des questions d ' une extrme importance sont en jeu ici .
Si on ne rpare pas la couche d ' ozone dans les plus brefs dlais et si on n ' endigue pas les dommages , les populations mondiales seront de plus en plus touches par le cancer de la peau et souffriront de plus en plus de dommages aux yeux .
C ' est d ' ailleurs dj le cas dans certaines parties du globe .
<P>
Nous , en tant qu ' Europens , nous devons continuer  montrer l ' exemple .
Il n ' est pas question de faire marche arrire pour certaines substances particulires , et ce malgr certaines demandes pressantes en ce sens .
Nous pouvons seulement permettre que certaines autres substances soient encore utilises lorsqu ' il existe un risque rel que d ' autres fournitures pouvant servir aux quipements existants puissent entrer clandestinement dans l ' Union .
<P>
Il nous faut reconnatre que le protocole de Montral a progress tape par tape .
Il a encore fait un pas en avant la semaine dernire  Pkin .
Nous nous sommes dbarrasss des CFC , nous avons trait d ' autres substances telles que les HCFC et les halons .
Nous devons continuer  faire en sorte que ce processus se poursuive .
L ' Union europenne doit contribuer  aider le tiers monde et les pays en voie de dveloppement  adopter rapidement les nouvelles technologies qui ne causent aucun dommage  la couche d ' ozone , qui n ' utilisent pas de produits chimiques responsables de la destruction de cette couche .
Pour ce faire , nous devons soutenir les amendements du rapporteur et analyser minutieusement certains des amendements dont , j ' espre , nous dciderons en conciliation afin de progresser encore davantage .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , les hommes , par leur btise , ont endommag la couche d ' ozone . Cette couche protge la vie qui volue sur la plante et maintenant nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rparer ces dommages .
<P>
Rares sont ceux qui se sont opposs au principe de l ' limination progressive des HCFC et du bromure de mthyle .
La commission s ' est surtout intresse aux dlais qui devront tre fixs .
Tous les dputs ont reu un grand nombre d ' informations factuelles contradictoires ; cela n ' a donc pas t facile pour eux de rendre un jugement .
<P>
 l ' instar du rapporteur , les libraux dmocrates veulent des progrs rapides , ils veulent un maximum de profits le plus vite possible .
Mais les choix ne sont pas vidents .
On craint vraiment que certains des amendements bien intentionns du rapporteur puissent en fait aggraver les choses . On craint surtout qu ' ils compliquent l ' limination progressive au niveau mondial , en particulier dans les pays en voie de dveloppement , des CFC nuisibles qui causent tant de dommages  la couche d ' ozone , bien plus que les substances mentionnes dans son rapport .
Nous ne voulons pas prendre le risque car les avantages que nous offrent ces propositions sont bien trop faibles .
<P>
Nous supportons les objectifs du rapporteur et nous supporterons la plupart de ses amendements , mais nous ne pensons pas qu ' elle ait trait toutes nos proccupations en matire d ' environnement .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter Mme Hulthn pour le travail qu ' elle a abattu afin de rdiger ce rapport . Des actions ont dj t menes en vue de rsoudre le problme de la couche d ' ozone .
On estime qu ' elles reprsentent un des rares succs de la lgislation environnementale internationale . Depuis la moiti des annes quatre-vingt-dix , l ' appauvrissement de la couche d ' ozone semble s ' tre ralentie , grce surtout aux efforts dploys en vue de rduire les missions de substances responsables de cette dgradation .
<P>
Mais nous ne devons absolument pas crier victoire .
Nous n ' avons pas encore atteint notre objectif et nous en sommes encore loin .
Selon l ' Agence europenne pour l ' environnement , la couche d ' ozone situe au dessus de l ' Antarctique a atteint , au cours de l ' t 1998 , un niveau extrmement bas , le plus bas jamais enregistr , et ce sur une zone grande comme l ' Europe . On constate le mme phnomne dans l ' hmisphre Nord .
Par consquent , il importe de fixer des objectifs ambitieux qu ' il nous faut atteindre .
<P>
La proposition initiale de la Commission va dans le bon sens .
Cependant , nous sommes d ' avis que le Conseil a affaibli ce texte . J ' invite donc les collgues  soutenir les amendements qui ont t adopts en commission afin d ' amliorer la position commune .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , il y a quelques semaines  peine , un nouveau rapport alarmant sur la diminution de la couche d ' ozone nous est parvenu .
Cette fois , une tude montre que la couche d ' ozone protectrice a atteint un niveau record inquitant au-dessus de la Scandinavie .
Nous savons ce que nous devons faire .
Dans cette question environnementale , nous connaissons la cause du problme .
Nous savons exactement quelles substances dtruisent l ' ozone .
Nous connaissons les consquences pour l ' homme de l ' augmentation des rayons UV , avec notamment une hausse importante du nombre de cas de cancer .
Nous savons aussi de quelle manire la nature est abme .
<P>
 l ' heure actuelle , il existe en outre de bonnes alternatives  la plupart des substances menaant l ' ozone , qui sont utilises dans diffrents domaines .
Les substances dtruisant l ' ozone ont une action ngative  trs long terme .
Bien que la coopration internationale dans ce domaine ait t couronne de succs avec le protocole de Montral et que les missions aient fortement diminu , la couche d ' ozone ne pourra toutefois tre rpare au plus tt que vers l ' an 2040 .
D ' ici l , on estime aussi que les dommages , par exemple sous la forme de nouveaux cas de cancer , vont augmenter .
Il n ' y a par consquent aucune raison d ' attendre de nouvelles mesures , alors que nous pouvons dj les prendre maintenant .
Il est ds lors essentiel que le rapport de Hulthn soit adopt dans son ensemble .
Au travers des propositions qui ont t prsentes ici , des mesures plus vigoureuses contre les substances menaant l ' ozone , comme le bromure de mthyle et le HCFC , ont t adoptes .
<P>
Notre groupe votera donc pour l ' ensemble des amendements proposs par le rapporteur .
Par contre , nous voterons contre la plupart des amendements qui ont t prsents par d ' autres personnes , car ceux-ci pourraient affaiblir le rapport .
<P>
En commission , le groupe PPE-DE a vot contre beaucoup des propositions du rapporteur .
Les pressions exerces par les industries ont galement t nergiques sur ce point .
Heureusement , il y a des dclarations nationales ou individuelles au sein du groupe PPE-DE qui lvent le problme de l ' environnement au premier rang et qui ont le courage de voter pour les propositions fondamentales contenues dans le rapport .
Il sera intressant de voir le rsultat du vote .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , grce au protocole de Montral , les substances appauvrissant la couche d ' ozone peuvent tre rapidement abolies .
Ce n ' est que dans 100 ans seulement que l ' effet recherch sera atteint ,  savoir l ' obturation du trou dans la couche d ' ozone .
Nous esprons galement que le nombre de cas de cancer de la peau aura alors diminu .
<P>
Comme ce fut dj le cas en premire lecture , on constate que le processus de suppression des substances nocives peut tre acclr .
Des alternatives existent et le bnfice que l ' on peut en tirer dpasse manifestement le cot de la substitution .
<P>
Je soutiens par consquent les propositions de Mme Hulthn visant  amliorer la position commune .
Les CFC et le bromure de mthyle peuvent tre plus rapidement supprims .
Aux Pays-Bas , l ' utilisation du bromure de mthyle est interdite depuis des annes .
Ceci n ' a pas pos le moindre problme dans le secteur agricole .
Au contraire , il n ' y a pas eu de perte de rcolte et c ' est un bien pour la sant des travailleurs du secteur agricole et horticole .
Il doit tre possible pour le dbut de l ' an 2001 de ne plus utiliser du tout de bromure de mthyle dans l ' Union europenne .
Des exceptions en cas d ' urgente ncessit me paraissent totalement superflues .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est ncessaire d ' insister dans ce dernier dbat , avant le vote de ce rglement , sur les points suivants :
<P>
Mon pays , l ' Espagne , partage pleinement l ' esprit du Protocole de Montral et , de manire absolument responsable et active , il s ' engage  respecter ses clauses .
Il accepte en termes gnraux , par consquent , la position commune et , dans ce sens , je suis absolument d ' accord avec l ' intervention de ma collgue , Mme Flemming .
<P>
Cependant , ceci ne constitue pas un obstacle au fait que , dans sa volont dcide de mener  bien l ' radication de l ' utilisation de substances toxiques dtermines qui appauvrissent la couche d ' ozone , l ' Espagne se voit particulirement affecte par la prohibition d ' une d ' entre elles , le bromure de mthyle , rcemment voque et le fasse savoir .
Cette substance , utilise comme dsinfectant agricole principalement dans des zones de culture bien dlimites des rgions mditerranennes , connat dj une commercialisation et une utilisation svrement restreintes dans mon pays et a t remplace dans tous les cas o l ' on a prouv l ' existence d ' alternatives adquates .
Depuis longtemps , nous travaillons  la recherche de substances de remplacement afin de respecter le calendrier prvu par le protocole .
<P>
C ' est prcisment parce que nous dsirons respecter cette rglementation que nous devons tre trs prcis au moment d ' valuer notre capacit  le faire , si ce Parlement devait approuver un rglement qui durcit les conditions et les dlais .
Il est plus honnte et surtout beaucoup plus pratique de dire clairement qu ' il est possible que nous ne respections pas la rglementation en ce qui concerne le bromure de mthyle .
Nous connatrions au minimum de srieux prjudices tant conomiques que sociaux et la comptitivit de certains de nos produits agricoles souffrirait face  d ' autres pays qui n ' appliqueront pas les mmes restrictions .
Nous ne russirons pas  faire cesser l ' utilisation du bromure de mthyle en raccourcissant les dlais , nous courrons plutt le risque d ' entrer dans une dynamique indsirable de violation et de fraude qui donnera un rsultat contraire  celui dsir par tous .
<P>
C ' est pourquoi , la dlgation espagnole du parti populaire europen estime ncessaire de maintenir en sance plnire les amendements relatifs au premier paragraphe de l ' alina 2 de l ' article 3 et au dernier paragraphe de l ' article 21 , dans lesquels sont prsentes les drogations et les conditions d ' utilisation du bromure de mthyle aprs 2006 .
Nous pensons que ce Parlement doit fixer des normes que tous les tats membres puissent respecter sans porter un grave prjudice  leur situation conomique , sociale et environnementale .
C ' est cet esprit et non celui d ' un volontarisme de protection de l ' environnement , motionnellement louable mais irrel , qui nous amne aujourd ' hui  prsenter ces amendements .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , il est indiscutable que le rglement en examen est primordial .
L ' Union europenne y dfinit les mthodes et le calendrier  suivre en vue de l ' limination progressive des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone et je vous assure que je ne sous-estime pas la dangerosit de la situation actuelle .
<P>
L ' incitation  resserrer les dlais , adopte par le Parlement en premire lecture , a t largement soutenue par le Conseil .
Malgr cela , le rapport de Mme Hulthn propose  nouveau les amendements qui n ' ont pas t accepts , en avanant sans distinction sur les chances fixes pour les interdictions de production , de commercialisation et d ' utilisation de ces substances . Globalement , il s ' agit d ' une orientation , ou mieux , d ' une intention louable dans le prolongement du protocole de Montral .
Cependant , elle ne tient pas compte de certains faits .
Premirement , les autres signataires du protocole , parmi lesquels les tats-Unis , prvoient une transition plus longue avant d ' arrter la production des hydrochlorofluorocarbures . Deuximement , ceux-ci constituent dans l ' tat actuel des connaissances la seule vraie solution de rechange , dans le domaine des agents de lutte contre les incendies , aux halons , ennemis numro un de la couche d ' ozone , encore largement utiliss dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je ne suis pas non plus convaincu par la rigidit qu ' on a voulu conserver dans le cas du bromure de mthyle .
Il est dommage que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' ait pas tent de trouver un compromis raisonnable et raliste .
On a maintenant l ' impression que , envisageant la protection de l ' environnement d ' une certaine manire , l ' affirmation de principe , voire symbolique , est plus importante , en fin de compte , que le rsultat concret .
L ' Union europenne doit tre  l ' avant-garde , on l ' a encore rpt ce soir mais , en matire de protection de la couche d ' ozone stratosphrique , les rsultats ne se mesurent pas par les progrs de l ' Europe mais selon un cadre gnral .
Pour toutes ces raisons , la position commune du Conseil semble certainement plus quilibre , mme si elle n ' est pas totalement satisfaisante .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , pour viter une nouvelle destruction de la couche d ' ozone , nous devons principalement limiter les exceptions qui subsistent .
Un tel rglement d ' exception existe pour le HCFC 11 , pour la socit Du Pont  Luxembourg qui produit des fibres polyolfiniques .
Du Pont a elle-mme mis au point un substitut du HCFC 11 .
Les autorits comptentes testent ce substitut ces semaines-ci  Luxembourg .
Il n ' y a donc absolument aucune raison de maintenir ce rglement d ' exception .
Je vous prie par consquent , en particulier Mme Flemming et les dputs du PPE , d ' approuver l ' amendement 28 .
Il ne s ' agit pas ici d ' un pays en dveloppement , il s ' agit d ' une technologie de pointe dans un pays trs dvelopp .
<P>
Les cologistes luxembourgeois se sont battus pour supprimer cette exception .
Le ministre de l ' Environnement les soutient .
Si maintenant nous ne votons pas dans ce sens au Parlement europen , les citoyens luxembourgeois auront l ' impression que l ' Europe est une rgression et non un progrs .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , des niveaux d ' ozone et un rayonnement UV plus levs sont devenus des facteurs de risque pour notre espace de vie commun .
Je suis d ' accord avec le rapporteur pour dire que les rpercussions sont devenues visibles .
Maintenir la couche d ' ozone est un des objectifs prioritaires de notre politique environnementale .
Nous avons tous la responsabilit d ' empcher que les nuisances ne portent atteinte  l ' homme , aux animaux et tout  l ' cosystme .
C ' est la raison pour laquelle les substances qui dtruisent la couche d ' ozone doivent tre remplaces le plus rapidement possible par des substances de substitution .
Il faut toutefois prvoir des dlais de transition ralistes pour passer  des produits de substitution .
J ' insiste sur le terme " ralistes " .
<P>
Dans les domaines o l ' on dispose clairement de substances de substitution de mme fonction , il faut appliquer la procdure dans les dlais prciss .
Il existe toutefois des exceptions et nous devons les aborder sans la moindre ambigut .
En chimie industrielle , certaines installations de rfrigration sont indispensables pour la production chimique .
Ces installations de rfrigration sont en soi des systmes ferms , dont les produits rfrigrants n ' ont pas encore de substances de substitution concrtes .
Il est ncessaire d ' autoriser des rglements d ' exception , y compris en raison de la taille et de la complexit des systmes de rfrigration ferms .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai introduit l ' amendement 30 dans le rapport et je vous prie de le prendre en considration .
Ces systmes de rfrigration , je le rpte , sont inclus dans des systmes ferms , de sorte que le produit rfrigrant ne passe pas dans notre atmosphre .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais exprimer ma dception et mon amertume . Je pense me faire ici l ' interprte du sentiment d ' autres dputs frachement arrivs dans cette Assemble .
En deuxime lecture , ces dputs frachement arrivs ne peuvent apporter la moindre contribution afin d ' amliorer les contenus des dispositions qui seront ensuite adoptes par le Parlement , ce qui engendre bien entendu une profonde frustration .
Cette frustration s ' approfondit encore quand , en prsence d ' lments scientifiques nouveaux , comme dans le cas des substances qui attaquent l ' ozone , la bureaucratie et l ' motivit , prenant le pas sur la politique et la science , ne permettent pas de rendre admissibles des nouveaux amendements valables d ' un point de vue scientifique .
<P>
Voil pourquoi je demande  tous les dputs d ' approuver l ' amendement 34 que j ' ai dj prsent en commission avec MM . Bowis et Sacconi et sign aujourd ' hui par 32 parlementaires .
L ' amendement que nous voulons faire adopter sur la position rigide et ferme du rapporteur , Mme Hulthn , et de tous ceux qui la soutiennent aveuglment , demande une petite prorogation jusqu ' au 1er janvier 2004 de l ' arrt de la commercialisation des HCFC dans les systmes de lutte contre les incendies .
Ces substances ont un potentiel de dgradation de l ' ozone fort bas - 1 200 fois plus faible que celui des halons - et sont bien mieux tolres par l ' environnement que des substances telles que les HFC ou les PFC que le Parlement autorise malheureusement et ce , malgr le fait qu ' elles sont plus nocives parce qu ' elles possdent un potentiel de rchauffement lev et restent dans l ' atmosphre entre six et sept mille ans .
<P>
Ces conclusions sont galement celles d ' organismes scientifiquement qualifis au niveau international tels que la Confrence du Caire de 1998 , les parties signataires du Protocole de Montral , le groupe d ' experts sur l ' appauvrissement de la couche d ' ozone de 1999 et le ministre britannique de l ' Environnement .
L ' interdiction progressive des HCFC demande dans l ' amendement tient compte , outre des motifs scientifiques , de raisons d ' ordre social parce que de nombreuses personnes risquent de perdre leur emploi .
Voil pourquoi je demande votre appui .
<SPEAKER ID=149 NAME="Liikanen">
Je tiens  remercier la commission de l ' environnement et surtout le rapporteur , Mme Hulthn , d ' avoir examin soigneusement la position commune .
<P>
Nombre d ' amendements visent  acclrer l ' limination progressive des HCFC et du bromure de mthyle . La Commission partage certainement cet objectif puisque ces substances contribuent grandement et de manire croissante  l ' appauvrissement de la couche d ' ozone .
<P>
Les PME europennes qui jouent un rle majeur dans le dveloppement d ' alternatives ont dmontr qu ' une limination progressive rapide des autres substances responsables de la destruction de la couche d ' ozone encourage les industries durables et une protection supplmentaire de la couche d ' ozone .
<P>
 la suite de ngociations complexes au sein du Conseil , une position commune acceptable a t adopte en fvrier .
La priorit de la Commission est l ' adoption rapide de cette position commune .
La Commission ne peut pas agir aussi rapidement qu ' elle le voudrait sur certaines questions , maintenant que certaines dates qui ont t proposes pour le phasing-out se rapprochent rapidement .
Il importe d ' viter l ' introduction des nouvelles substances responsables de l ' appauvrissement de la couche d ' ozone .
L ' amendement 27 introduit une procdure acclre en vue d ' inclure de nouvelles substances de ce genre au rglement , ce qui serait utile pour suspendre des investissements peu judicieux et serait tout bnfice pour la couche d ' ozone .
La Commission peut ds lors accepter les amendements en principe .
<P>
Nous pouvons galement accepter l ' amendement 9 car il permet des prolongations limites dans le temps pour ce qui est de l ' utilisation en trs petite quantit de CFC dans des installations mdicales spcialises qui visent  soulager la douleur des patients .
La Commission peut accepter d ' autres amendements , dans leur totalit , en principe ou en partie . Je veux parler des amendements 1 , 4 , 11 , 12 , 15 , 17 , 24 , 25 , 26 , 29 , 31 , 32 et 35 .
La Commission ne peut pas accepter les amendements 2 et 10 car ils proposent les premires rductions au niveau de la production et de l ' utilisation du bromure de mthyle dans des dlais irralistes  le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2001 respectivement .
Cela entranerait des difficults de procdure et des problmes pour les agriculteurs .
<P>
De mme , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 3 , qui interdirait toute drogation au-del de 2006 .
Cette mesure pnaliserait de manire disproportionne les agriculteurs individuels ou certaines rcoltes .
<P>
La politique communautaire relative  l ' ozone comprend des contrles stricts de la production et du commerce de HCFC avec des pays qui n ' ont pas sign le protocole de Montral .
Il y a deux semaines , au cours de la runion ,  Pkin , des pays qui ont sign le protocole de Montral , la Communaut a russi  introduire ces mesures dans le protocole .
Cependant , des mesures beaucoup trop strictes allant au del de la position commune pourraient pousser les marchs  se tourner vers des producteurs d ' outre-mer .
<P>
Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 5 , 6 , 7 , 8 et 23 car ils demandent une acclration du processus d ' limination progressive et ils imposent une interdiction immdiate de la commercialisation des substances en question .
<P>
Certains amendements proposent des contrles pour ce qui est de l ' utilisation des HCFC .
La position actuelle tablit un quilibre prudent entre ce qui est souhaitable au niveau environnemental , possible techniquement et ralisable conomiquement .
La Commission ne peut donc pas accepter les amendements 13 , 14 et 16 car ils limiteraient davantage les chances dans le cadre de l ' limination progressive de l ' utilisation de HCFC dans des solvants , des installations de conditionnement d ' air et des mousses de polyurthanne .
Cela entranerait davantage de problmes et de graves difficults de trsorerie au sein des socits .
<P>
La Commission ne peut pas accepter les amendements 18 et 34 sur l ' utilisation possible de HCFC comme substitut des halons pour lutter contre les incendies .
Son extension est inutile et sa limitation n ' aurait que peu de consquences pratiques , sinon aucune .
Ces changements affecteraient une partie essentielle du compromis de la position commune .
<P>
L ' amendement 28 a trait  l ' article 5 et interdit l ' utilisation directe des CFC et des HCFC en tant qu ' agent de fabrication dans une application spcifique .
La Commission ne peut accepter cet amendement car le phasing-out ncessite une priode de transition .
La Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 19 , qui interdit les ventes d ' quipements d ' occasion contenant des HCFC dans les 5 annes qui suivent l ' interdiction respective d ' utilisation . Cette interdiction augmenterait en effet le risque de dumping illgaux et de libration de HCFC dans l ' atmosphre .
<P>
La Commission apprcie l ' amendement 20 , qui interdit la production de produits contenant des HCFC destins  l ' exportation dans les trois annes qui suivent l ' interdiction d ' utilisation nationale de ces substances . Nanmoins , nous devons maintenir l ' quilibre entre les exigences environnementales et le risque que la fabrication se fasse ailleurs .
La Commission ne peut ds lors accepter cet amendement .
<P>
De mme , bien que nous supportions l ' objectif de l ' amendement 21 , il serait incompatible avec la drogation contenue  l ' article 5 ( 6 ) concernant les cas particuliers . Nous ne pouvons ds lors pas l ' accepter .
De plus , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 22 puisque les drogations seraient dans tous les cas accordes par les tats membres aprs consultation complte . Nous ne pouvons donc pas l ' accepter .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 30 , qui veut tendre les possibilits de drogation  des substances qui ont dj fait l ' objet d ' un phasing-out .
Il importe d ' envoyer un signal clair prcisant que quand une substance a fait l ' objet d ' un phasing-out , aucune drogation supplmentaire ne pourra tre accepte sauf pour les substances dont l ' utilisation est reconnue comme tant essentielle .
<P>
Enfin , je remercie le Parlement de son travail et de son examen minutieux de la position commune .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  midi .
<CHAPTER ID=11>
tiquetage de denres alimentaires produites  partir d ' OGM
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la proposition de rsolution ( B5-0313 / 1999 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le suivi de l ' avis du Parlement sur l ' tiquetage de denres alimentaires produites  partir d ' organismes gntiquement modifis .
<SPEAKER ID=152 NAME="Jackson">
Je ne sais pas ce qu ' il en est pour vous , mais cette soire me rappelle assez l ' pope du Titanic .
J ' ai l ' horrible sentiment que le bateau est en train de couler .
J ' espre me tromper , mais si nous continuons ainsi , nous devrons peut-tre nous runir et chanter en chur " Plus prs de toi , mon Dieu " , debout , au milieu de la salle .
<P>
Quand la Commission rpondra , j ' espre que le commissaire aura la gentillesse d ' intervenir dans le dbat en anglais .
Le fait qu ' il rponde en anglais est trs apprci car cette question intresse un grand nombre de nos lecteurs qui sont dsireux de savoir ce qui se passe , nous apprcierions donc beaucoup que le commissaire rponde en anglais si cela lui est possible .
<P>
Ce point nous dplat fortement et la Commission ne l ' a pas trait de manire satisfaisante .
La commission de l ' environnement du Parlement a rdig une courte rsolution de faon  ce que les dputs puissent en dbattre avec la Commission et essayer de recevoir quelques claircissements .
Quels sont les lments qui nous dplaisent ? D ' abord l ' approche que la Commission a d adopter et ensuite le contenu de la proposition qui nous est soumise .
Ce soir , nous commentons un projet de rglement de la Commission .
Le Parlement europen n ' a pas la possibilit de proposer des amendements  ce projet de rglement par le biais de nos procdures habituelles .
Nous ne pouvons qu ' objecter , et si nous le faisions , nous retarderions l ' accord .
Ce n ' est pas vraiment ce que nous voulons . Nous profitons donc de cette occasion de dbat .
<P>
Dans la proposition  l ' examen , nous soulignons qu '  notre avis , il faudra  l ' avenir traiter ce genre de question par le biais de la procdure de codcision .
En fait , les membres de la commission ont dcouvert que l ' approche globale de l ' Union europenne vis--vis des aliments gntiquement modifis est plutt confuse pour l ' instant .
D ' ailleurs , un certain nombre de commissaires s ' occupent de la question bien que M. Liikanen semble en prendre les rnes .
La lgislation en la matire a t propose de manire dcousue .
Nous avons dj un rglement sur les nouveaux aliments , mais c ' est l une autre partie du puzzle .
Nous nous rendons compte que les consommateurs risquent vraiment de ne pas voir clair dans ce que leur propose la Commission et risquent de ne pas comprendre quel sera l ' impact de ces propositions sur eux-mmes et sur les aliments qu ' ils consomment , et qu ' ils risquent aussi de ne pas comprendre les tiquettes qu ' ils lisent .
La Commission europenne n ' a encore fait aucune proposition au sujet de l ' tiquetage de substances gntiquement modifies quand elles sont contenues dans des aliments pour animaux . Nous attendons des propositions en la matire .
<P>
Globalement , la commission a reu des signaux plutt contradictoires pour ce qui est du taux maximal recommand de 1 % d ' OGM non tiquetable .
J ' invite vivement le commissaire  nous expliquer , lorsqu ' il interviendra dans le dbat , de manire la plus ouverte possible , pourquoi la Commission europenne a choisi un taux de 1 % .
<P>
Je crois comprendre que le commissaire a fait l ' objet de pressions considrables afin de fixer ce taux  un niveau bien plus lev . Pour satisfaire certains intrts amricains , la Commission aurait d fixer un taux de 5 % .
D ' autre part , d ' aucuns estiment , au sein de la commission , qu ' un taux de 0,1 % aurait t tout  fait ralisable et ont soulign que certaines chanes de supermarchs au sein de l ' Union europenne insistent sur ce taux .
La Commission nous rpondra sans doute que le taux de 1 % est le seul qui puisse nous garantir vritablement que des mthodes de test soient disponibles de faon  pouvoir les introduire fermement dans la lgislation communautaire .
Si tel est le cas , comment les chanes de supermarchs peuvent-elles soutenir qu ' un taux de 0,1 % est parfaitement possible ?
Les mthodes de test sont-elles disponibles ? Et qu ' en est-il des requtes des supermarchs ?
<P>
La commission n ' a vraiment pas apprci cela . Elle a donc clairement fait savoir  la Commission europenne qu ' elle souhaite rexaminer cette proposition sans dlai .
J ' espre que la Commission nous fera part de ses commentaires sur la faisabilit de ceci .
Si le taux de 1 % s ' avre parfaitement ralisable au niveau technique , nombreux sont ceux qui , au sein de la Communaut , veulent s ' assurer que ce taux peut tre revu  la baisse , et nous souhaiterions entendre le point de vue de la Commission  ce sujet .
<P>
Enfin , revenons  la question de la mise en vigueur , le paragraphe 6 de la rsolution .
La Commission peut-elle affirmer en toute certitude que ce taux maximal de 1 % pourra tre appliqu  de trs petites quantits d ' ingrdients ?
Le rglement dit que ce taux de 1 % peut tre appliqu  des composants de produits et pas ncessairement au produit dans son ensemble .
Si tel est le cas , nous parlons de trs petites quantits en fait , et d ' aucuns , en commission , pensent que , par essence , la proposition  l ' examen ce soir n ' est pas applicable et que le Parlement , en la rdigeant , a  nouveau produit quelque chose qui semble valable mais qui ne fonctionnera pas dans la pratique .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , je dirai tout d ' abord que la proposition de la Commission ne comble que pour une faible part les lacunes qui caractrisent aujourd ' hui la lgislation en matire d ' tiquetage des denres alimentaires contenant des organismes gntiquement modifis ou produites  partir de ceux-ci .
<P>

Il est indispensable aujourd ' hui d ' effectuer l ' tiquetage de ces denres pour deux raisons : premirement , parce qu ' on ne connat pas exactement les risques que font courir  la sant publique des denres alimentaires contenant des organismes gntiquement modifis ou leurs produits drivs , et qu ' il est donc avis d ' en suivre la trace sur le march ; deuximement , parce qu ' il est trs important que le consommateur sache ce qu ' il achte et que c ' est seulement ainsi que l ' on peut assurer le fonctionnement normal du march tout en gagnant la confiance du public .
Avec cette proposition , la Commission ne s ' occupe que de la prsence fortuite , occasionnelle , d ' organismes gntiquement modifis , et elle fixe , de manire tout  fait arbitraire , un seuil de 1 % qui ne s ' applique en pratique qu '  deux seuls produits , le soja et le mas .
<P>
Je reconnais que c ' est l un petit progrs , mais l ' objectif recherch , Monsieur le Commissaire , n ' est-il pas que l ' on puisse procder  des dtections et dosages dans les aliments composites comme les hamburgers , le chocolat , etc . , et procder par la suite  un dosage prcis en dessous du seuil de 1 % ?
Car ,  mon avis , la grande faiblesse du rglement , porte ouverte  la fraude lgale , aux infractions et  la cration de distorsions , est qu ' il n ' est pas possible , dans des aliments composites , de dterminer leurs ingrdients obtenus  partir d ' organismes gntiquement modifis et la proportion dans laquelle ils s ' y trouvent .
C ' est pourquoi , avant de voter la proposition de la Commission , nous attendons de vous l ' engagement que , conformment  la procdure de codcision , vous dposerez  nouveau ,  bref dlai , la proposition de rglement revue sur la base des nouvelles donnes scientifiques , des nouvelles mthodes d ' analyse , pour que nous soyons mieux  mme de rgler ces questions , notamment pour les aliments composites qui contiennent des organismes gntiquement modifis ou leurs produits drivs .
<P>
Je vous prie donc , Monsieur le Commissaire , de nous prciser votre position  ce sujet , de nous dire si vous comptez rellement prendre l ' engagement de dposer  nouveau ce rglement dans un proche avenir , dans les douze mois , rvis sur la base des nouvelles donnes .
Dans ce cas , le groupe du parti populaire europen acceptera de le voter .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , d ' emble je tiens  dire que je partage les propos de Mme Jackson : nous sommes en train de sombrer , peut-tre pas aussi rapidement que le Titanic , mais je crois comprendre que ce btiment a t construit sur un terrain meuble .
Cela prendra peut-tre beaucoup de temps , mais je suis convaincu qu ' il finira pas s ' enfoncer dans la boue sur laquelle il a t construit .
D ' ailleurs le rez-de-chausse tait dj sous eaux au moment de sa construction .
Je pense que nous ne devrons pas attendre trop longtemps avant que cela ne se reproduise .
<P>
Pour en revenir  l ' affaire qui nous occupe , Mme Jackson a essentiellement pos toutes les bonnes questions , dans le bon ordre .
Cette proposition a reu le soutien unanime de la commission car , d ' aprs nous , il faut agir , et rapidement , afin de satisfaire les consommateurs qui demandent l ' tiquetage des produits , et de rpondre  leur dsir de savoir de qu ' ils mangent .
Le consommateur a le droit de savoir .
La Commission a tent courageusement de rdiger un document , bien que son champ d ' application soit limit , afin d ' aider les consommateurs .
Je soutiens cette initiative .
<P>
Mais dans quelle mesure ces dispositions seront-elles fonctionnelles ?
Vont-elles donner un rsultat ?
On a impos une limite de 1 % pour tous les aliments  et d ' aucuns savent comme moi que des supermarchs et autres dpassent dj cette limite au niveau des exigences qu ' ils posent en matire d ' aliments . Cette limite , me dit-on , peut tre facilement atteinte par quiconque souhaite viter d ' avoir  tiqueter des produits contenant des aliments gntiquement modifis par contamination fortuite , quoi que cela puisse vouloir dire .
Par consquent , je pense qu ' un rexamen anticip va tre extrmement ncessaire .
L ' application de ce rglement ne changera pas grand chose : la grande majorit des produits dans les supermarchs ne seront pas tiquets , comme aujourd ' hui , car ils peuvent contenir une petite quantit d ' OGM , en de de la limite fixe .
Voil ce qui va se passer .
<P>
Nous faisons une tentative courageuse ici .
La Commission fait une tentative courageuse .
Je tiens  prciser clairement l ' tendue de cette proposition .
Pour l ' instant , elle ne s ' applique , me dit-on , qu ' aux produits  base de soja et de mas .
Je voudrais que la Commission nous indique dans quelle mesure elle pense que ces dispositions seront fonctionnelles et avec quelle rapidit elle sera capable de les modifier si elles ne fonctionnent pas .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , l ' intention du Parlement est de garantir la scurit des consommateurs et de fournir aux entreprises qui travaillent dans le secteur des OGM un cadre lgal solide et prcis .
Le rglement de la Commission n ' est pas suffisamment clair sur ces deux points .
Je voudrais vous dire tout d ' abord qu '  mon sens , vous faites un usage imprudent de la terminologie .
Vous utilisez le terme " contamination " l o selon moi vous voulez dire " prsence " .
C ' est pourquoi j ' ai dpos un amendement  notre texte afin d ' en extraire le terme " contamination " .
<P>
Il y a ensuite cette imprcision dont Mme Jackson et M. Bowe ont dj parl .
Jusqu '  un pour cent dans des circonstances imprvues , par hasard donc .
J ' aimerais savoir ce que sont selon vous ces circonstances imprvues ; quand cela sera-t-il permis et quand cela ne le sera-t-il pas ?
Comment pourra-t-on le prouver ?
Vous demandez que la preuve soit fournie .
Je me demande comment cela devra se faire ?
Au cas par cas ? Que dois-je entendre par l ?
Si , par exemple , un camion a charg 20 tonnes de mas , il peut alors s ' y trouver 200 kg de mas gntiquement modifi .
Cela reprsente un pour cent .
Ou bien alors cela ne sera-t-il pas permis ?
Si un navire est charg de 50 000 tonnes de soya - j ' ai entendu que les plus grands navires peuvent charger 50 000 tonnes - Il pourra donc s ' y trouver 500 tonnes , ou 500 000 kilos , de soya gntiquement modifi .
 moins que je ne commette une erreur ?
Direz-vous que , si ce navire ne contient que 500 tonnes de soya gntiquement modifi , il est considr comme n ' en contenant pas ?
Je trouve que cette situation est assez absurde .
Je voudrais donc savoir ce que vous entendez par un pour cent des ingrdients .
O et comment allez-vous le contrler ?
<P>
Dans de telles conditions , je me demande si un tiquetage a un sens quelconque et la situation devient tout  fait absurde car il apparat dans la littrature sur le sujet , ainsi d ' ailleurs que dans les faits , qu ' il existe effectivement un certain nombre de varits autorises et un certain nombre d ' autres qui ne le sont pas .
Comment pouvez-vous contrler cela puisqu ' il peut s ' agir de centaines de tonnes de produits dont vous ignorez qu ' ils sont introduits ?
La Commission doit prendre des mesures de toute urgence , prciser ses propositions et replacer le dossier dans un cadre beaucoup plus strict .
Si les entreprises alimentaires veulent offrir  leurs clients des produits exempts d ' OGM , il faut qu ' elles soient en mesure de le faire et , dans de telles conditions , elles ne le peuvent pas .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cher Monsieur le Commissaire Liikanen , les questions sont effectivement poses et elles sont nombreuses concernant ce rglement .
Mais nous saluons le fait qu ' il se soit enfin pass quelque chose .
Il est par contre regrettable que la Commission n ' ait agi que sous pression , exerce par le gouvernement autrichien , et ne nous ait prsent que des projets  l ' bauche depuis des annes .
Qu ' en est-il par exemple du rglement des nouveaux aliments ?
Comment , Monsieur le Commissaire , pouvez-vous vous associer au nouveau slogan de la Commission , selon lequel il faut davantage de transparence , lorsque , par exemple , plus de 80 % de la production de soja sont destins  l ' alimentation des animaux ?
<P>
J ' aurais aim que vous nous disiez ce soir si vous tes prt  vous prononcer en faveur d ' un moratoire jusqu '  ce qu ' il y ait un rglement sur les nouveaux aliments .
Car tout le reste n ' est qu ' un attrape-nigaud et amne nos consommateurs  ne pouvoir acheter que des aliments presque modifis gntiquement sans le savoir .
<P>
J ' aurais bien aim que vous nous disiez ce soir combien de temps cette tactique de soumission  la pression de l ' industrie agro-alimentaire durera encore ou si vous appliquez enfin ce que M. Prodi a promis ,  savoir plus de transparence pour les consommateurs .
<P>
Par ailleurs , mais vous le savez dj , nous estimons que ce 1 % est aussi beaucoup trop lev .
Ce taux devrait au moins tre divis par deux , car cela peut tre obtenu analytiquement .
Si l ' on part du fait que ce sont des pollutions involontaires , alors vous devez nous expliquer , Monsieur Liikanen , comment dans un bateau charg de soja , 3000 tonnes , soit 1 % , ont t involontairement contamins !
Je crois que cela n ' a rien , mais alors rien  voir .
<P>
Nous attendons de vous , premirement , que vous mettiez  excution ce que nous avons dj dit en commission ,  savoir de faire vtre le vote du Parlement et convoquiez enfin tout le monde  une table ronde et formuliez le plus rapidement possible une nouvelle proposition de taux seuil .
<P>
Deuximement , j ' attends de vous ce soir que vous nous expliquiez clairement combien de temps la manuvre dilatoire de la Commission , en ce qui concerne le rglement sur les nouveaux aliments , durera encore et si vous estimez judicieux de soutenir cette proposition de dcrter un moratoire , comme l ' a aussi formule  peu prs de cette manire le Conseil de ministres , afin que les consommateurs y voient enfin clair .
Je crois en effet que c ' est la seule manire de clarifier un peu les choses .
<SPEAKER ID=157 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , ce taux de 1 % d ' OGM non tiquetable , prsent ici sous un angle purement technique , apparat trs lev compar  des engagements dj pris par des socits de la grande distribution .
Alors pourquoi ce taux de 1 % ?
 notre avis , les firmes qui produisent et utilisent massivement des OGM cherchent  crer une situation de fait , accomplie en gnralisant la prsence d ' OGM  l ' ensemble du march agroalimentaire .
Elles rendent pratiquement impossible la constitution de filires  mme d ' offrir aux consommateurs des produits sans OGM .
<P>
Ensuite , il est impossible de garantir que les OGM n ' auront ,  long terme , aucune consquence sur la sant publique et sur l ' environnement , d ' autant plus que la production de masse provoque leur dispersion dans la nature .
La porte sociale de la gnralisation des OGM est bien connue : l ' aggravation de la dpendance des producteurs et des consommateurs vis--vis des gants de l ' agroalimentaire .
<P>
 notre avis , pour mettre en chec la politique du fait accompli , il faut assurer le maintien de filires compltes de production sans OGM .
Producteurs et consommateurs doivent savoir enfin si les produits qu ' ils utilisent en contiennent ou non .
Des moyens de contrle existent , ils sont efficaces si les pouvoirs publics en ont la volont politique .
<P>
Pour nous , aujourd ' hui , rien ne justifie l ' existence d ' un seuil tolrable d ' OGM en de duquel le risque deviendrait nul ou du moins serait acceptable .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le seuil d ' un pour cent qui figure dans la proposition de la Commission prsente un avantage : aprs des annes de flou , les producteurs ne peuvent plus interprter eux-mmes .
J ' ai aussi une critique  mettre : le pourcentage n ' est pas justifi parce qu ' il rsulte manifestement d ' un compromis politique .
Le pourcentage choisi doit  la fois pouvoir tre atteint et tre acceptable .
Il doit en tout cas tre un peu infrieur  1 , moins de 0,5 % par exemple .
C ' est pourquoi je demande  la Commission de prvoir des procdures de manire  pouvoir revoir le pourcentage  trs court terme .
Nous devons viter que ce seuil de 1 pour cent constitue une sorte de prcdent et s ' applique dans le futur  l ' tiquetage d ' autres produits .
<P>
De surcrot , je trouve que la manire non dmocratique et non transparente avec laquelle la Commission dicte cette norme est inadmissible .
Il s ' agit d ' un thme qui requiert un dbat de fond et qui suscite un grand intrt auprs d ' un vaste public .
En outre , il convient que la procdure de codcision soit applique en vue de l ' introduction de ces mesures .
La lgislation relative aux organismes gntiquement modifis doit tre transparente , tre instaure par la voie dmocratique et tre cohrente .
Je suis partisan d ' une politique dmocratique et globale en ce qui concerne les organismes gntiquement modifis .
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Au sujet de l ' tiquetage , je tiens  dire qu ' il est temps de rflchir srieusement aux symboles d ' identification des OGM .
Des termes sibyllins en caractres minuscules n ' offrent pas une garantie de clart et d ' intelligibilit suffisante aux consommateurs .
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Une question concrte  poser au commissaire Liikanen concerne l ' avis du comit scientifique sur l ' tablissement d ' une liste ngative .
Le commissaire partage-t-il le point de vue du comit selon lequel il serait impossible de dresser une telle liste ?
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Pour finir , je voudrais indiquer au commissaire que la seule fixation de normes est insuffisante .
La Commission europenne et les gouvernements nationaux doivent avoir recours  d ' autres instruments pour maintenir les chanes alimentaires exemptes d ' OGM .
Je pense notamment  des inspections .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , depuis l ' entre en vigueur de la directive novel food , le moins que l ' on puisse dire est que la Commission europenne en a fait un fameux foutoir - si vous me permettez d ' employer ce terme familier .
L ' industrie alimentaire europenne doit pour une part s ' en prendre  elle-mme car elle n ' tait pas prte ,  l ' poque ,  faire des concessions .
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Monsieur le Prsident , l ' argumentation qui a conduit aujourd ' hui la Commission  fixer le seuil  un pour cent tait que ce qui tait considr alors comme impossible , c ' est--dire dtecter et identifier une substance existante dans une proportion infrieure  un pour cent , est parfaitement ralisable maintenant .
Cela , Monsieur le Prsident , parce que des procds de quantification sont disponibles actuellement .
Cela signifie en fait qu ' aujourd ' hui , tout est dtectable .
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Cela veut dire qu ' avec le rglement dont nous disposons actuellement , quatre catgories d ' aliments nous sont proposes : il y a d ' abord les aliments tiquets comme contenant des OGM ; deuximement , il y a les aliments qui ne devraient pas en contenir du tout ; en troisime lieu , vient la catgorie dont le seuil est de un pour cent au maximum ; enfin , il y a la catgorie des produits de supermarchs qui prtendent garantir un pourcentage de 0,1 pour cent alors qu ' avec la meilleure volont du monde , ils ne pourraient garantir une teneur de moins de 0,1 pour cent puisque mme dans les chanes alimentaires qualifies de identity preserved , il reste toujours une prsence d ' OGM dans une proportion suprieure  0,1 pour cent .
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Monsieur le Prsident , les dficiences de cette rglementation sont de deux ordres .
Premirement , les choses ne sont partiellement rgles que pour le mas et le soya .
Et je m ' interroge quant  la date  laquelle le reste sera prt .
Et deuximement , mon collgue M. Sterckx l ' a dj voqu , il y a le terme " contamination " auquel il faudra substituer le mot " prsence " .
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Un autre problme se pose encore , Monsieur le Prsident .
 quoi devons-nous encore nous attendre ?
Nous ne nous sommes encore penchs que sur la nourriture propose au consommateur .
Quand je songe par exemple aux aliments servis au btail , je pense que nous ferions bien de revoir notre directive novel food . Je me rfre  ce propos aux remarques faites par Mme Breyer .
Cela veut dire , Monsieur le Prsident , lorsque l ' on sait que toutes les protines proviennent de l ' tranger , d ' Amrique du Sud notamment , que tous les aliments devront bientt tre identifis OGM dans le cadre de novel food .
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Je me demande , Monsieur le Prsident , si nous devons accepter plus longtemps cette dmarche qui fait penser  la procession d ' Echternach .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Je tiens avant tout  signaler que la proposition relative au seuil de 1 % constitue , selon moi , l ' expression d ' une vritable capitulation .
Il s ' agit l d ' un rsultat trs net de l ' absence d ' une vue d ' ensemble du problme et du manque de cohrence de la lgislation sur les OGM au cours de ces nombreuses annes .
Nous n ' avons pas mis les exigences ncessaires en vue d ' oprer la distinction entre produits contenant des OGM et produits n ' en contenant pas .
Nous sommes donc dsormais contraints d ' accepter une certaine quantit d ' OGM dans tous les produits sans qu ' une information ne nous soit fournie -  nous les consommateurs .
C ' est , en ralit , une bien triste volution pour la politique des consommateurs en Europe .
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J ' approuverai l ' actuelle proposition de rsolution , mais il convient , selon moi , de souligner le fait que le seuil de 1 % fix par la Commission est beaucoup trop lev .
Une telle limite permettra aux fournisseurs et aux producteurs de bcler leur travail et de faire preuve d ' indiffrence .
Il y a tout lieu de penser que cette limite glissera vers le haut au fil du temps .
C ' est pourquoi je demande quatre choses  la Commission : primo , l ' tablissement d ' un seuil de tolrance infrieur  1 % .
Dans le cas contraire , on pourrait proposer que le Parlement accepte une clause de rvision dans un an en vue de rduire la limite infrieure .
Tertio , nous devons dfinir avec prcision la notion de pollution accidentelle aux OGM .
Cette notion , que nous avons incorpore dans la proposition , est trs lastique et j ' estime que nous devons la dfinir trs clairement .
Enfin - et c ' est le quatrime point - je demande la cration d ' un systme de contrle trs performant afin d ' viter les pires inadvertances dans ce domaine .
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J ' espre que le commissaire Liikanen pourra rpondre par l ' affirmative  mes quatre questions et  mes demandes .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , l ' incapacit de dmontrer l ' absence de risques lis aux aliments gntiquement modifis ne suffit pas .
Il faut que ces aliments prsentent des avantages incontestables pour les consommateurs et ils ne peuvent entraner de risques pour l ' environnement ou pour le bien-tre animal .
Il incombe aux lgislateurs d ' tablir des rgles et des orientations permettant au march de se dvelopper de manire  prendre galement en considration les proccupations et les exigences des consommateurs ; or , ce n ' est pas le cas en ce qui concerne les rgles d ' tiquetage proposes par l ' UE .
Il a dj souvent t signal qu ' une valeur minimale de 1 % pour un taux non intentionnel d ' OGM dpasse de loin le seuil minimal admissible .
Il est possible de distinguer les produits contenant des OGM , tant lors des rcoltes dans les champs que lors du transport et du traitement .
Il suffit pour cela d ' un bon systme d ' expertise de la terre jusque dans nos assiettes , mais cela entrane ds lors aussi des dpenses accrues .
C ' est , en tout cas , possible . Si , contre toute attente , ce ne devait pas tre le cas , il s ' agit l d ' un nouvel argument plaidant en faveur d ' une interdiction des cultures contenant des OGM .
Je considre que cette deuxime solution en vue de garantir un tiquetage sans OGM est moins bonne que la premire et constitue un revers sauf si elle pouvait reprsenter une possibilit supplmentaire facultative .
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Les denres alimentaires contenant des OGM ne prsentent jusqu '  prsent des avantages que pour les producteurs .
C ' est pourquoi il incombe aux producteurs d ' OGM de supporter les cots lis  l ' tiquetage et aux contrles .
Il faut continuer  tudier les risques lis  une ingestion de ces produits ainsi que les consquences  long terme pour l ' environnement et la biodiversit .
Le moratoire de facto introduit par cinq pays dans la procdure d ' homologation de l ' UE pour les nouvelles autorisations de suspension pendant la rvision de la directive sur les suspensions rsulte directement de cet tat de choses .
Je suis ds lors tonne d ' entendre les bruits qui courent selon lesquels Mme la commissaire Wallstrm ne souhaite pas attendre la rvision dfinitive et qu ' elle aurait dcid d ' approuver l ' offre des milieux industriels de respecter la directive rvise sur les OGM avant mme son adoption .
Il s ' agit d ' une manuvre perfide  l ' gard du moratoire des tats membres et la position commune du Conseil de ministres ne va pas assez loin .
Je ne puis donc qu ' inviter les tats membres  demeurer fidles  leur moratoire .
Une rvision et un renforcement de la lgislation sur les OGM sont indispensables - et mieux vaut aujourd ' hui que demain .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , cette question est trs importante , cela ne fait aucun doute , et nous devons la traiter avec une certaine urgence .
Il ne s ' agit pas seulement de rassurer le consommateur , l ' industrie elle aussi veut oprer dans une atmosphre scurisante .
J ' ai une certaine exprience en matire industrielle , bien que j ' ai rompu les liens avec ce secteur depuis que je suis au Parlement .
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J ' ai t directeur gnral d ' une socit qui vendait des amuse-gueule , des chips de tortilla entre autres .
Cette socit vendait aussi une excellent met anglais , les " pork scratchings "  que je cite seulement pour faire travailler les interprtes .
Les chips de tortilla ne sont produits qu ' avec du mas amricain . Donc , quand nos clients nous demandaient des garanties sur le mas utilis ( mas dont l ' identit a t prserve et ne contenant pas d ' OGM ) , cela nous posait beaucoup de problmes .
Tous les tests que nous avons fait , en testant ce qui tait largement disponible au niveau commercial , ont montr que mme ce mas pouvait parfois contenir fortuitement entre 1 et 2 % de substances gntiquement modifies .
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Je rpondrai donc  M. Bowe et aux autres dputs qui affirment que le taux de 1 % est un niveau facile  atteindre , que mon exprience me permet de dire que ce n ' est pas vrai .
Ce taux est un vritable dfi .
Je pense que le secteur industriel a accept cette limite avec de vives inquitudes .
Si ce taux est rduit , les industries se contenteront de tout tiqueter avec une tiquette prcisant " peut contenir des aliments gntiquement modifis "  car le secteur industriel n ' atteindra pas cette limite . Cela minerait compltement l ' objectif de l ' tiquetage .
Ceci est ma premire remarque : l ' objectif est dj difficile  atteindre .
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Ma deuxime remarque relative  un rexamen est la suivante : le secteur industriel a besoin de garanties . Effectuer sans cesse des changements tous les 12 mois n ' apporte rien de bon  l ' industrie et dconcerte le consommateur .
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Pour ma dernire remarque , je reviendrai au premier point soulev par Mme Jackson : quand l ' tiquetage sera obligatoire , il nous faudra veiller  ce que des rgles quivalentes soient appliques effectivement partout dans l ' Union .
Puisque nous allons entrer dans un nouveau millnaire , nous pouvons peut-tre lancer une nouvelle tendance et garantir que ces lgislations seront mises en uvre et appliques de faon universelle .
<SPEAKER ID=163 NAME="Liikanen">
Je vous remercie de cette importante discussion , mme si elle aurait pu avoir lieu en de meilleures circonstances .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a dj dbattu de ce sujet le 15 novembre dernier .
J ' ai alors dit qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' tablir si nous approuvons ou si nous autorisons les OGM ou non ou si nous devons les tiqueter ou non .
Nous cherchons simplement  mettre en uvre la lgislation existante et  la rendre oprationnelle .
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Nous rpondons au mandat du Conseil concernant l ' tiquetage d ' aliments gntiquement modifis par le biais de la proposition d ' amendement au rglement no 1139 / 98 , qui tablit un seuil minimum pour la prsence fortuite de substances gntiquement modifies autorises .
La Commission a t force d ' agir ainsi au moment de l ' adoption du rglement .
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Ce projet vise  rsoudre le problme de l ' tiquetage des aliments quand les exploitants ont essay de ne pas utiliser de substances gntiquement modifies et peuvent le prouver mais que nanmoins de petites quantits de ces substances sont quand mme dtectes .
Cette contamination fortuite peut avoir lieu pendant les cultures , les rcoltes , le transport , le stockage et le traitement .
Nous avons eu plusieurs consultations avec le Centre commun de recherche et les tats membres et nous en sommes notamment venu  la conclusion qu ' un taux de 1 % est le meilleur compromis qui soit  deux gards : d ' abord , pour l ' objectif qui vise  tablir un seuil de tolrance trs bas impliquant des efforts de la part des exploitants ; ensuite il prend en considration la faisabilit ncessaire tout au long de la chane de production .
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Nous disposerons bientt de mthodes qui ne poseront aucun problme non justifi aux autorits comptentes en matire d ' application .
Je tiens aussi  prciser que cette valeur est plus stricte que les seuils appliqus par d ' autres pays comme la Suisse , la Norvge et le Japon .
Vous n ' tes pas sans savoir que les tats-Unis d ' Amrique et le Canada ne sont tenus par aucune obligation en matire d ' tiquetage d ' aliments gntiquement modifis , ce qui n ' est pas le cas de l ' Union europenne .
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La commission de l ' environnement veut que nous rvaluions cette question .
Je suis prt  prendre un engagement au nom de la Commission : la Commission rexaminera le projet de rglement portant modification du rglement 1139 / 98 dans l ' anne qui suivra sa mise en application .
La Commission proposera tous les amendements qui s ' avreront ncessaires  la lumire des amliorations des techniques de dtection quantitative et de l ' exprience pratique acquise grce  la mise en uvre du taux propos de 1 % .
De plus , le Livre blanc sur la scurit alimentaire nous offrira aussi la possibilit de tenir un vaste dbat sur la question de l ' tiquetage si le Parlement europen le souhaite .
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La Commission n ' a pas outrepass ses devoirs excutifs en proposant ces rglements .
Les deux mesures proposes sont en cohrence avec la lgislation actuelle .
Nous suivrons la procdure de codcision quand le Parlement demandera un programme concernant les produits ne contenant pas d ' OGM .
Le dpartement de M. Byrne est en train de prparer une proposition de rglement sur les nouveaux aliments .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  midi .
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( La sance est leve  00h15 )
