<CHAPTER ID=1>
Reprise de la sance
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Pour des raisons d ' ordre technique , le procs-verbal de la sance d ' hier ne sera disponible qu ' en dbut d ' aprs-midi et sera soumis  l ' adoption de l ' Assemble  15 heures .
<CHAPTER ID=2>
Votes sur les demandes d ' urgence
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente.">
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a adopt hier soir le rapport de Mme Keppelhoff-Wiechert sur ce sujet .
Je souhaiterais avoir l ' avis de la commission saisie au fond sur cette demande d ' urgence .
<P>
Qui s ' exprime au nom de la commission ?
<P>
Graefe zu Baringdorf ( Verts / ALE ) , prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
( DE ) Madame la Prsidente , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural recommande de dcider l ' urgence . Tout d ' abord , cette affaire est urgente .
Elle doit tre soumise au vote cette anne encore .
D ' autre part , nous sommes d ' accords sur les objectifs .
Dans sa grande majorit , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est convaincue qu ' il est indiqu d ' interdire totalement l ' utilisation de la BST ds cette anne .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<P>
Proposition de rglement du Conseil relatif aux contributions financires de la Communaut au Fonds international pour l ' Irlande ( COM ( 99 ) 0549 - C5-0285 / 99 - 1999 / 0221 ( CNS ) ) ( commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme )
<P>
La Prsidente .
La commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme nous donne son avis sur cette demande d ' urgence .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame la Prsidente , la demande de traiter cette question en urgence est en soi une consquence de la ngligence du secrtariat du Conseil .
On pouvait le prvoir depuis longtemps .
Mais la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme estime que la population irlandaise ne peut pas en tre la victime et c ' est la raison pour laquelle nous marquons notre accord sur cette urgence .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , je voulais simplement savoir si nous aurions l ' occasion d ' examiner cette question cette semaine , car un aspect que ce Parlement n ' a pas encore abord concerne le rle des industries de l ' armement dans le processus de paix en Irlande du Nord .
<P>
Il y a quelques annes , dans ce Parlement , au moment de la prsentation d ' un rapport en commission , j ' avais essay d ' obtenir l ' adoption d ' amendements disant que les industries de l ' armement ne devaient jouer aucun rle dans le processus de paix .
Pourtant , les seules possibilits d ' emploi qui existent  Derry , en plein processus de paix , sont offertes par Raytheon , le troisime plus grand fabricant d ' armes amricain .
Je pense donc qu ' il y a l une contradiction : d ' une part , on parle de processus de paix et , d ' autre part , on fournit des emplois dans l ' industrie de l ' armement  une population que la violence a dcime .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Madame la Prsidente , je demande la parole pour une motion de procdure .
De nombreux collgues sont bloqus dans les htels du centre de Strasbourg , du moins dans la partie de la ville o se trouvent les htels Novotel et Ibis .
Au dpart de la premire voiture , avec une demi-heure de retard , ils m ' ont demand de vous transmettre cette protestation parce que 15 collgues au moins se trouvaient dans le mme htel et ne vont pas pouvoir participer au vote  cause du retard dans les communications .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
J ' en suis tout  fait dsole , Monsieur Colom I Naval .
Nous allons voir comment nous pouvons faire en sorte que cela ne se renouvelle pas et comment ils vont pouvoir , le plus rapidement possible , nous rejoindre .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame la Prsidente , craignant de laisser une mauvaise impression , ici , ce matin , en rapport avec le processus de paix et le Fonds international pour l ' Irlande , je tiens  dire formellement , en ma qualit de dput reprsentant les comts frontaliers et aussi , je crois , au nom de tous les Irlandais , que nous avons parfaitement conscience du rle important , constructif et pratique jou par le Parlement europen et les institutions europennes dans le processus de paix . Je pense que celui ou celle qui prtend le contraire ne reflte pas l ' opinion de la population irlandaise .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence ) Proposition de rglement du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions dans le cadre d ' une stratgie de pradhsion pour Chypre et Malte ( COM ( 99 ) 0535 - C5-0308 / 99 - 1999 / 0199 ( CNS ) ) ( commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente , nous en avons dbattu au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Nous ne percevons pas l ' urgence qu ' il y a et nous voudrions produire un rapport qui dveloppe cette stratgie de pradhsion et exprime la position du Parlement europen  ce sujet .
Nous sommes donc opposs  la demande d ' urgence formule par le Conseil .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , je voudrais vous demander , en un jour aussi spcial qu ' aujourd ' hui , d ' excuser l ' absence de certains dputs auprs du prsident de la Rpublique franaise car , dans le cas de ceux qui viennent de pays trs loigns du centre de l ' Union europenne , leur absence n ' est pas due  un manque de volont mais bien  un manque de moyens pour effectuer correctement leur travail parlementaire .
Je suis sr qu ' il comprendra trs bien que rien ne justifie qu ' il soit plus difficile et qu ' il faille plus de temps pour arriver  Strasbourg depuis certaines rgions de mon pays , par exemple , que pour arriver  Caracas .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Galeote Quecedo , j ' ai parfaitement conscience des difficults qu ' un certain nombre de collgues rencontrent pour se rendre  Strasbourg .
Comme vous le savez , j ' essaie de faire tout ce que je peux pour que les communications s ' amliorent .
C ' est aussi un de mes objectifs .
<CHAPTER ID=3>
Conseil europen / Prsidence finlandaise , Tchtchnie , OSCE
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Madame la Prsidente , pour aider M. Galeote et d ' autres dputs  profiter pleinement de nos sessions plnires , je me demande si ,  l ' avenir , nous n ' aurons pas la possibilit de conserver le mme sige dans cette enceinte .
Il semble que nous ayons constamment  changer de place et les dputs ont parfois des difficults  trouver leur sige .
Mme dans l ' ancien hmicycle , o les places n ' taient pourtant pas attribues , nous avions au moins la possibilit de toujours nous asseoir au mme endroit .
On se demande combien de temps encore il va falloir imprimer de nouvelles listes de rpartition des places .
Pourrait-on remdier  cette situation ?
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Oui , Monsieur Sturdy , c ' est la reconstitution du groupe technique TDI qui a provoqu quelques difficults , mais nous allons arranger cela trs vite .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur la runion du Conseil europen des 10 et 11 dcembre  Helsinki et la dclaration de la prsidence en exercice du Conseil sur le semestre d ' activit de la prsidence finlandaise , y compris la situation en Tchtchnie et le Sommet de l ' OSCE .
<P>
M. Lipponen nous a fait savoir qu ' il serait retard .
Puisque M. Prodi est prsent , je vais lui donner la parole en premier , s ' il accepte .
<SPEAKER ID=14 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , chers Dputs , j ' ai le plaisir de communiquer aujourd ' hui  cette Assemble que la Commission est , pour l ' essentiel , trs satisfaite des rsultats du Conseil europen d ' Helsinki .
<P>
Permettez-moi de vous fliciter , Madame la Prsidente , pour la manire dont vous avez ouvert les travaux de ce Sommet .
Votre contribution a t trs bien reue et elle a ouvert la voie  un dbat trs constructif , notamment sur la participation du Parlement  la confrence intergouvernementale .
<P>
Les discussions d ' Helsinki ont port sur trois thmes principaux : l ' largissement , la dfense et la CIG .
Permettez-moi de les reprendre dans l ' ordre .
<P>
Premirement , l ' largissement .
Je suis trs satisfait que le Conseil europen ait dcid d ' ouvrir ds l ' anne prochaine les ngociations d ' adhsion avec les six pays candidats de la deuxime vague .
Cela signifie que nous allons nous prparer  accueillir douze nouveaux tats membres et que nous devrons tre  mme de conclure les ngociations avec les premiers d ' entre eux d ' ici  la fin de 2002 , sous rserve bien sr que nous ayons russi  rformer nos institutions et achev la rvision des traits de l ' UE .
Le succs de la CIG est une condition indispensable  l ' largissement .
Je suis trs heureux aussi que les chefs d ' tat et de gouvernement aient pris la dcision historique de reconnatre la Turquie comme un pays officiellement candidat .
Nous souhaitons aider la Turquie  se conformer pleinement aux critres de Copenhague et , maintenant que le Conseil europen a donn le feu vert , nous allons pouvoir dfinir des moyens spcifiques  cet effet dans le cadre d ' une stratgie de pradhsion pour la Turquie .
<P>
Deuximement , la dfense .
Je suis trs heureux aussi que le Conseil europen ait adopt l ' essentiel de la nouvelle politique europenne de scurit et de dfense ( PESD ) , notamment en dveloppant les moyens militaires et civils de gestion des crises .
Une force d ' intervention rapide pouvant compter de 50 000  60 000 hommes nous permettra d ' teindre rapidement et efficacement les incendies qui pourraient se dclarer dans notre voisinage , notamment lorsque nos allis de l ' OTAN ne souhaitent pas tre impliqus .
La ncessit de la scurit et d ' un vaste espace de paix et de stabilit en Europe est mise en lumire par la situation en Tchtchnie , sur laquelle le Conseil europen a adopt une dclaration dtaille .
Parmi les mesures spcifiques recommandes figure la proposition que les fonds TACIS soient redploys en faveur d ' actions humanitaires , et la Commission agira rapidement pour appliquer cette proposition .
C ' est un bon exemple de domaine o la Commission a des responsabilits directes et o elle peut contribuer  rsoudre la crise de la Tchtchnie .
<P>
La Tchtchnie a t aussi le principal sujet de proccupation du sommet de l ' OSCE  Istanbul , en novembre .
La dclaration politique signe  ce Sommet indique clairement qu ' une solution politique  la crise tchtchne est essentielle et elle raffirme certains principes de l ' OCDE , malgr de trs fortes pressions exerces en particulier par la Fdration de Russie pour qu ' ils soient dilus .
Ces principes incluent notamment le droit de l ' OSCE de s ' intresser aux conflits qui violent les engagements pris par tous les tats participants en matire de droits de l ' homme et de respect du droit .
J ' ai raffirm au sommet d ' Istanbul que l ' UE s ' est fermement engage  reconstruire l ' Europe du Sud-Est et  l ' intgrer dans l ' ensemble europen .
J ' ai soulign aussi l ' aide substantielle que nous accordons dj  cette rgion et que nous continuerons  lui accorder .
Le sommet d ' Istanbul a t aussi l ' occasion de signer le nouveau trait sur les forces armes classiques en Europe , d ' adopter le document de Vienne de 1999 et de signer la charte de scurit europenne , qui met en vidence les dfis communs et les bases de la scurit europenne dans le nouveau millnaire et propose de nouveaux instruments pour permettre  l ' OSCE de relever ces dfis .
Le prsident Ahtasaari et moi-mme avons sign la charte pour l ' Union europenne et je constate avec plaisir qu ' elle reprend la plate-forme de coopration en matire de scurit propose par l ' UE .
<P>
Je reviens maintenant au sommet d ' Helsinki et au troisime grand thme des discussions , la CIG .
C ' est trs sagement ,  mon avis , que le Conseil europen a dcid d ' ouvrir cette confrence ds fvrier prochain , comme nous l ' avions demand  plusieurs reprises , tout en gardant l ' esprit ouvert quant  l ' ordre du jour .
Nous commenons tous  peine  nous rendre compte de ce que sera une Europe compose de plus de 25 tats membres et il n ' aurait donc certainement pas t judicieux de verrouiller d ' ores et dj l ' ordre du jour .
Fort heureusement , le bon sens l ' a emport et la CIG examinera les points laisss en suspens  Amsterdam et les corollaires qui en dcoulent - par exemple la redistribution des siges au Parlement aprs l ' largissement .
La confrence examinera aussi toute autre question institutionnelle importante rsultant de l ' largissement ; la Commission a dj fait quelques suggestions sur ce que pourraient tre ces questions .
Je pense que le Parlement et la Commission reviendront sur ces problmes dans les avis formels qu ' ils prsenteront sur le Sommet en janvier prochain .
Aucun des points de l ' ordre du jour n ' est simple et il faudra peut-tre en ajouter d ' autres , au fur et  mesure du droulement de la confrence .
Il est donc temps de retrousser nos manches et de nous mettre au travail ! Je pense que ce travail prendra beaucoup de votre et de notre temps .
Je suis heureux de dire que les efforts faits par la Commission pour obtenir que le Parlement europen puisse jouer pleinement son rle  la CIG ont t couronns de succs : le Parlement aura le statut d ' observateur dans le groupe des reprsentant personnels .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de dire  quel point je suis du que le sommet d ' Helsinki n ' ait dbouch sur aucun progrs concernant le paquet fiscal - si ce n ' est la dcision de continuer  travailler sur ce sujet pendant encore six mois .
Cela ne constituait pas un des points fondamentaux , mais il tait de toute faon important et surtout trs apparent dans l ' information europenne .
C ' est videmment un rsultat mdiocre aprs deux annes d ' efforts intenses et je tiens  souligner combien il importe de parvenir rapidement  un rsultat dfinitif sur cette question .
Il faut que les citoyens comprennent ce que ce paquet reprsente .
Il ne s ' agit pas seulement d ' empcher - ce qui est dj important - une concurrence fiscale prjudiciable ou d ' assurer le bon fonctionnement du march intrieur - concepts , je le rpte , trs importants mais ennuyeux , lointains et bureaucratiques pour la plupart des gens .
Il s ' agit , en fait , d ' une question extrmement importante pour la vie quotidienne de chacun en Europe : il s ' agit de crer des emplois .
Dans le cas d ' une vasion complte de l ' impt sur le capital , comme cela s ' est produit au cours de ces dix dernires annes , toutes les charges relatives au travail se verraient accrues .
Ce n ' est pas , d ' aprs moi , la meilleure des politiques  suivre pour lutter contre le chmage .
<P>
Le fait est tout simplement que l ' vasion fiscale est injuste et qu ' elle est prjudiciable  l ' emploi . Nous devons la combattre par tous les moyens possibles .
Si nous ne parvenons pas  trouver des mthodes efficaces pour imposer le capital , la totalit de la charge fiscale devra tre supporte par le travail , ce qui ne fera qu ' aggraver le problme du chmage .
<P>
Je suivrai donc personnellement de trs prs les ngociations sur le paquet fiscal au cours des six prochains mois et j ' apporterai toute l ' aide possible  M. Bolkestein qui a effectu un excellent travail ces derniers mois .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous voyez qu ' il y a beaucoup  faire  la suite de ce Conseil europen .
Nous devons travailler ensemble et , pour la premire fois , nous disposons d ' une vaste tendue pour le faire .
Nous le ferons avec rsolution , en toute bonne foi et dans un grand esprit de collaboration . Je vous remercie pour l ' esprit qui s ' est impos .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le Prsident , Romano Prodi et je salue l ' arrive de M. Lipponen .
<P>
On nous avait expliqu que votre voiture avait du retard .
Vous tes donc tout  fait excus et je vous donne tout de suite la parole , Monsieur le Premier Ministre .
<SPEAKER ID=16 NAME="Lipponen">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier de l ' occasion qui m ' est donne de discuter avec le Parlement europen des vnements les plus importants survenus au cours de la prsidence finlandaise et ce , tout de suite aprs la tenue du Conseil europen de Helsinki .
Je vais , pour commencer , prsenter un aperu des principaux rsultats obtenus par la prsidence finlandaise , en me concentrant en particulier sur les conclusions du Conseil europen de Helsinki .
Conformment aux vux du Parlement , j ' exposerai , en outre , les vues du prsident concernant la situation en Tchtchnie et j ' examinerai les principaux rsultats engrangs par la runion au sommet de l ' OSCE organise  Istanbul au mois de novembre .
<P>
Je voudrais vivement remercier la Prsidente du Parlement , Mme Fontaine , pour les vues du Parlement qu ' elle a prsentes au dbut des travaux du Conseil europen .
La conversation que nous avons eue a t fructueuse .
Je voudrais prsenter , aussi bien de la part du gouvernement finlandais que de la part du Conseil , nos vifs remerciements au Parlement europen pour la bonne et constructive coopration .
<P>
La premire dcision du Conseil europen de Helsinki a t l ' adoption de la Dclaration du millnaire lors de la runion de vendredi matin .
Cette dclaration reprend les valeurs  la base de l ' Union europenne , ainsi que les dfis et les objectifs qui se prsentent en ce dbut de millnaire .
Je ne voudrais relever dans cette dclaration que ce dont la ralisation est la condition ncessaire pour rpondre aux dfis du nouveau millnaire : seule une Union transparente , dmocratique et efficace pourra s ' acquitter de ces engagements .
<P>
La premire runion du Conseil europen s ' est concentre sur l ' largissement de l ' Union .
Ces dcisions sont historiques du point de vue de l ' Europe , car la nouvelle phase du processus d ' largissement qui a dmarr  Helsinki va conduire  l ' largissement de l ' Union  treize nouveaux tats .
Il a t dcid  Helsinki d ' ouvrir les ngociations d ' adhsion avec la Lettonie , la Lituanie , la Bulgarie , la Roumanie , la Slovaquie et Malte .
L ' unanimit rgnant pratiquement  ce sujet dj lors du Conseil europen de Tampere , aucune discussion n ' a pas t ncessaire .
Les confrences intergouvernementales en vue d ' entamer des ngociations avec les six pays mentionns vont commencer en fvrier prochain .
Il a t confirm ,  cet gard , que chaque pays candidat progresserait vers l ' adhsion sur la base de ses propres possibilits .
Aucune date limite n ' a t fixe pour l ' adhsion .
Par contre , l ' Union s ' est donn comme objectif d ' tre en mesure d ' accueillir de nouveaux tats membres  partir de la fin de 2002 .
Ce dlai est ncessaire pour que les travaux de la Confrence intergouvernementale puissent tre achevs et pour que les modifications du trait fondateur puissent tre ratifies dans tous les tats membres .
<P>
En examinant la question de l ' largissement , le Conseil europen a attach de l ' importance , entre autres ,  la grande importance de la scurit nuclaire en Europe centrale et orientale .
Le Conseil europen s ' est flicit de l ' ouverture , le 3 dcembre  New York , des pourparlers visant  un rglement de la question chypriote , et soulign qu ' un rglement politique faciliterait l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne .
En mme temps , le Conseil fait remarquer que le rglement de la question chypriote ne constitue pas pour autant une condition pralable pour l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne .
<P>
La dcision que le Conseil europen a prise concernant la position de pays candidat de la Turquie peut ,  mon avis , tre considre comme historique .
La dcision de la Communaut a rendu possible l ' action courageuse et constructive du Premier ministre grec , M. Costas Simitis , tandis que le prsident rglait les conditions d ' une dcision favorable .
Le Conseil europen ayant accept les conclusions concernant la Turquie , d ' intenses discussions explicatives ont alors dmarr avec la Turquie .
Les relations ont t compltes par la lettre que j ' ai adresse , en qualit de prsident , au Premier ministre turc M. Blent Ecevit .
Le Conseil europen a galement envoy  Ankara une dlgation dont faisaient partie un reprsentant de la prsidence finlandaise , le Secrtaire gnral et Haut Reprsentant Javier Solana , ainsi que Gnter Verheugen , commissaire europen charg de l ' largissement .
La dlgation a expliqu verbalement au gouvernement le contenu des conclusions de Helsinki .
<P>
Les conclusions de Helsinki ont permis  la Turquie de participer , avec les autres pays candidats , au djeuner des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union lors de la tenue du Conseil europen  Helsinki .
Je voudrais souligner que le Premier ministre Blent Ecevit a clairement confirm  Helsinki l ' engagement de la Turquie de poursuivre ses rformes en vue de satisfaire aux critres de Copenhague .
Dans les conclusions de Helsinki , la Turquie est considre comme les autres pays candidats .
L ' ouverture des ngociations d ' adhsion n ' est pas possible tant que la Turquie ne remplira pas les critres politiques de Copenhague .
Les plus grands problmes rsident dans les conditions internes de la Turquie , le dysfonctionnement du systme dmocratique et les atteintes aux droits de l ' homme , y compris  ceux des minorits .
Une phase de prparation et d ' orientation va s ' ouvrir avec la Turquie dans un processus o l ' on examinera les progrs du pays  l ' gard du respect de la lgislation de l ' Union .
Le dialogue politique avec la Turquie soulignera en particulier la progression dans la question des droits de l ' homme .
<P>
Dans les conclusions de Helsinki , les pays candidats sont invits  rgler les diffrends frontaliers ventuels , ainsi que les autres questions du mme ordre .
 dfaut , ils devraient , dans un dlai raisonnable , porter leur diffrend devant la Cour internationale de justice .
Le Conseil europen , d ' ici  la fin de 2004 au plus tard , fera le point sur la situation en ce qui concerne les diffrends qui subsisteraient , en particulier pour ce qui est de leurs rpercussions sur le processus d ' adhsion et afin de promouvoir leur rglement par le biais de la Cour internationale de justice .
Les conclusions reconnaissent la position de la Turquie comme pays candidat et soulignent l ' importance de l ' intensification du dialogue entre l ' Union et la Turquie pour la stabilit rgionale et la conclusion de la question chypriote .
En invitant la Turquie  une coopration toujours plus troite , l ' Union agit conformment  sa mission fondamentale en renforant la paix et en promouvant le respect des droits de l ' homme .
<P>
Madame la Prsidente , le Conseil est profondment proccup par les vnements de Tchtchnie .
Afin de persuader la Russie de rechercher une solution politique , le Conseil europen a adopt une dclaration spare sur la situation en Tchtchnie et ses consquences sur les rapports entre l ' Union europenne et la Russie .
Seule une solution politique peut mettre fin  la crise tchtchne .
Les efforts de la Russie pour trouver une solution politique n ' ont , jusqu '  prsent , pas t suffisants .
Dans ces conditions , la pression politique de l ' Union europenne et de la communaut internationale doit se poursuivre .
La dclaration adopte condamne les bombardements , l ' ultimatum adress aux habitants de Grozny et le traitement rserv aux personnes dplaces  l ' intrieur du pays .
L ' intgralit territoriale de la Russie n ' est pas remise en cause , ni son droit de lutter contre le terrorisme .
Les actions menes par la Russie sont cependant contraires aux principes fondamentaux du droit humanitaire international et viole les engagements auxquels la Russie a souscrit en tant que membre de l ' OSCE et membre du Conseil de l ' Europe .
<P>
Le danger existe que la crise s ' tende  toute la rgion et des risques existant en particulier pour l ' intgralit territoriale de la Gorgie .
Le Conseil europen a tir la conclusion que la situation influe sur la mise en uvre de la stratgie commune de l ' Union  l ' gard de la Russie et que cette stratgie devrait tre rexamine .
Les discussions concernant cette affaire vont dj commencer cette semaine .
La dclaration adopte samedi a t notifie le mme jour ,  Helsinki , aux autorits russes par une lettre de la prsidence du Conseil et du Haut Reprsentant .
<P>
Le Conseil europen a considr que l ' application de certaines parties de l ' accord de partenariat et de coopration devait tre suspendue et les dispositions commerciales rigoureusement appliques .
Le prsident demande aux dpartements juridiques de la Commission et du Conseil d ' expliquer , encore cette semaine , dans un groupe de travail , les aspects juridiques de cette affaire .
La Commission a en cela le droit d ' initiative et l ' affaire sera en fin de compte rsolue au Conseil .
Il n ' est plus possible d ' aller plus avant cette anne . Aprs la prise de dcision interne de l ' Union , on procdera selon les dispositions de l ' accord de partenariat et de coopration .
Il a galement t dcid  Helsinki de demander un transfert de fonds du programme TACIS en faveur de l ' aide humanitaire .
Mais cela ne devrait concerner que la Russie .
Le programme TACIS est destin  la zone CEI et l ' Union n ' a pas de raison de rviser sa coopration avec les autres pays de la CEI et la Mongolie .
<P>
Je voudrais galement ,  cet gard , dclarer que l ' Union ne doit pas saper la coopration de longue haleine que nous poursuivons . Notre aide  la Russie doit se dvelopper de faon dmocratique et ferme .
Cela serait sinon contraire au propre intrt de l ' Union .
Le Conseil europen a soulign cela en considrant qu ' il tait ncessaire de poursuivre les projets concernant les droits de l ' homme , l ' tat de droit , le soutien  la socit civile et la scurit nuclaire .
<P>
Le Conseil europen demande en mme temps , conformment  la stratgie commune de l ' Union  l ' gard de la Russie , que l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe revoient , chacun dans son domaine de comptence respectif , les modalits de leur coopration avec la Russie .
La visite du prsident en exercice de l ' OSCE dans la rgion cette semaine , c ' est--dire actuellement , montrera si des changements se sont produits dans l ' attitude de la Russie .
Nous devons accorder une attention particulire  cette visite et  ses rsultats .
Le Conseil de l ' Europe devra dterminer si l ' on peut renforcer les activits  l ' gard de la Russie concernant les droits de l ' homme et la socit civile .
L ' objectif n ' est pas d ' exclure la Russie des activits du Conseil de l ' Europe .
<P>
L ' intrt de la Russie n ' est pas , je crois , de s ' isoler de l ' Europe et du reste du monde , surtout si l ' on se projette un peu dans l ' avenir , au-del des lections russes .
Il faut esprer que le ralisme prenne bientt le pouvoir  Moscou .
L ' isolement de la Russie n ' est pas de l ' intrt de l ' Union europenne , ni de personne d ' autre en Europe .
<P>
Madame la Prsidente , le Conseil europen a adopt le rapport de la prsidence concernant la confrence intergouvernementale .
Les travaux de la confrence intergouvernementale dbuteront au mois de fvrier prochain et devraient s ' achever en dcembre 2000 .
L ' ordre du jour comprend les questions restes sans rponse  Amsterdam , lesquelles sont la taille et la composition de la Commission , la pondration des voix au sein du Conseil , l ' extension ventuelle du vote  la majorit qualifie au sein du Conseil , ainsi que d ' autres points se rapportant aux institutions europennes en liaison avec les questions prcites .
La prochaine prsidence sera assure par le Portugal qui prsentera au Conseil europen un rapport sur les progrs raliss par la confrence et pourra proposer l ' inscription d ' autres points  son ordre du jour .
Le Conseil " affaires gnrales " aura la responsabilit politique gnrale de la CIG .
Les travaux prparatoires seront effectus par un groupe de reprsentants des gouvernements des tats membres ,  raison d ' un reprsentant par tat membre .
La Commission y aura un reprsentant aux niveaux politique et prparatoire .
<P>
Nous attendons une bonne coopration avec le Parlement pour la prparation des rformes .
La situation du Parlement europen sera renforce , par rapport  ce qu ' elle tait lors de la prcdente confrence intergouvernementale , par le fait que deux observateurs du Parlement assisteront aux runions du groupe prparatoire .
Chaque session au niveau ministriel sera prcde d ' un change de vues avec le prsident du Parlement europen , conformment  l ' usage antrieur .
<P>
Mesdames et Messieurs , le Conseil europen a galement examin le dveloppement d ' une politique europenne commune en matire de scurit , de dfense et , en particulier , de gestion des crises .
Il s ' agissait , sur la base des rapports de la prsidence , du dveloppement des moyens de l ' Union pour la gestion militaire et non militaire des crises .
Les conclusions du Conseil europen rappellent que le processus en cours n ' implique pas la cration d ' une arme europenne .
<P>
 Helsinki a t approuv un objectif commun concernant les capacits militaires rapidement disponibles pour la ralisation des missions dites de Petersberg .
L ' Union dveloppera rapidement des rserves collectives en matire de commandement et de contrle , de renseignement et de transport stratgique .
Dans le dveloppement des ressources civiles de la gestion de crises , il est particulirement urgent d ' amliorer les capacits de police et les mesures rapides de financement .
<P>
Les conclusions de la prsidence indiquent que , en ce qui concerne le document maintenant adopt , le premier rapport sur l ' volution de la situation sera prsent au Conseil europen de Lisbonne .
Il y a lieu de se rjouir que , au cours de notre prsidence , les tats membres se soient montrs prts  progresser rapidement dans l ' amlioration de la capacit de l ' Union  grer les crises .
<P>
Le Conseil europen a not avec satisfaction que le redressement conomique au sein de l ' Union s ' tait accentu et ne cessait de gagner du terrain .
Ce redressement repose sur des donnes conomiques fondamentales saines : des conditions d ' investissement favorables , une inflation faible et un tat des finances publiques amlior .
L ' introduction de l ' euro est venue appuyer cette tendance favorable .
Les dfis que nous rencontrons sont les modifications de l ' volution dmographique et l ' accentuation de la concurrence provoque par la mondialisation et la ncessit qui en rsulte de renforcer l ' innovation et la rforme structurelle .
Le Conseil europen a constat que la coordination des politiques conomiques , des politiques de l ' emploi et des politiques structurelles devait tre renforce , conformment au rapport labor par le Conseil .
L ' accent devra tre plac sur l ' application effective et la rationalisation des processus et des arrangements en place .
Les grandes orientations des politiques conomiques constituent le cadre au sein duquel sont dfinis des objectifs et des orientations gnraux .
La runion extraordinaire du Conseil europen  Lisbonne , en mars prochain , sera l ' occasion de dvelopper ces questions .
Je pense que cette runion peut tre trs importante .
<P>
Comme tout le monde le sait - et le prsident de la Commission y a fait allusion dans son intervention - , certains points n ' ont pas t atteints  Helsinki .
Le paquet fiscal n ' a pu recueillir l ' unanimit .
Les conclusions concernant l ' imposition indiquent cependant que tous les citoyens qui rsident dans les tats membres de l ' Union europenne devraient payer les impts exigibles sur la totalit des revenus de leur pargne .
Un groupe de haut niveau tudiera la manire la plus efficace de mettre en uvre ce principe .
Le paquet fiscal reste donc entier et l ' on ne peut pas dire que quelqu ' un s ' en soit tir  bon compte .
Sur ce point , ainsi que sur les autres parties du paquet fiscal , un rapport sera remis au Conseil europen au plus tard en juin 2000 .
<P>
En ce qui concerne la politique environnementale , le Conseil europen a soulign le besoin d ' intensifier les travaux concernant ces questions au cours des prochaines annes .
Le Conseil europen a dcid de s ' efforcer de crer les conditions pour que les tats membres puissent ratifier le protocole de Kyoto avant 2002 .
Les conclusions demandent en outre  la Commission d ' laborer , d ' ici la fin 2000 , une proposition de sixime programme d ' action en matire d ' environnement .
De mme , la Commission est invite  laborer ,  l ' intention du Conseil europen de juin 2001 , une proposition de stratgie  long terme destine  assurer la concordance des politiques ayant pour objet un dveloppement durable du point de vue conomique , social et environnemental .
<P>
L ' vnement principal de la prsidence finlandaise , dans le cadre de l ' OSCE , aura t la runion au sommet organise  Istanbul les 18 et 19 novembre .
L ' Union europenne est , dans les grandes lignes , satisfaite des rsultats de cette runion au cours de laquelle a t signe la Charte pour la scurit europenne .
Cette Charte se fonde sur les accords prcdents et renforce la ralisation de la dmocratie , de la paix et des droits de l ' homme .
Elle renforce galement la capacit de l ' OSCE  accomplir ses tches .
La Charte comprend la proposition de l ' Union europenne de modle de coopration entre les organisations internationales , la fameuse " plate-forme " , en particulier pour viter les conflits et grer les crises , et renforce la rapidit d ' action de l ' organisation dans la capacit de gestion non militaire des crises .
Il est extrmement important - en tenant compte galement des actions de la Russie en Tchtchnie - que la Charte soit ratifie et que l ' on respecte les engagements galement dans les conflits entre les tats .
<P>
La runion a galement approuv une dclaration concernant des questions politiques actuelles .
Cette dclaration prend position sur la situation en Tchtchnie et au Kosovo .
Outre l ' accord FCE , concernant les forces armes conventionnelles en Europe , les parties ont sign ,  l ' occasion de cette runion , un accord FCE adapt .
Cet accord assure les limitations de l ' armement conventionnel , pays par pays , ce qui correspond  la situation ne aprs la guerre froide .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , je voudrais tout d ' abord , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , adresser de chaleureux remerciements  la prsidence finlandaise du Conseil pour le travail accompli et la bonne volont manifeste .
Monsieur le Prsident du Conseil , votre travail , celui de la ministre des Affaires trangres et celui du ministre Kimmo Sasi dmontrent que les petits pays peuvent galement effectuer du bon travail et nous vous en remercions d ' autant plus particulirement que la Rpublique de Finlande assumait somme toute pour la premire fois la prsidence du Conseil .
Acceptez donc nos remerciements et notre reconnaissance .
<P>
Les participants au Sommet et vous-mme , Monsieur le Prsident du Conseil , avez parl de dcisions historiques .
Je trouve cette description prcipite .
L ' avenir devra dmontrer si les dcisions prises  Helsinki taient vraiment positivement historiques ou , plutt , ngativement historiques .
Seuls les historiens pourront rpondre  la question de savoir si Helsinki fut un Sommet marqu par l ' ivresse de l ' largissement et des mini-rformes dcides dans cette perspective ou s ' il contribua rellement au renforcement de l ' Union europenne en vue de rendre cette Europe capable d ' agir au XXIe sicle .
Esprons que cette dernire option s ' avrera la bonne et que le sommet d ' Helsinki sera un exemple , un symbole de la force et de l ' efficacit de l ' Europe au XXIe sicle .
Tel est notre espoir mais cela dpendra des faits et non des mots que contiennent les conclusions de la prsidence .
<P>
Nous nous rjouissons de l ' entame des ngociations d ' adhsion avec la Lettonie , la Lituanie , la Slovaquie , la Bulgarie , la Roumanie et Malte .
Cela a toujours t la politique du groupe PPE-DE .
L ' Europe doit  prsent tre runie .
<P>
En ce qui concerne les questions de rforme de l ' Union europenne , nous dclarons que nous nous sommes heureux qu ' une petite porte soit ouverte  des rformes allant au-del des trois left overs d ' Amsterdam et nous esprons que la prsidence portugaise du Conseil fera le ncessaire .
Mais nous sommes proccups de lire , Monsieur le Prsident du Conseil , au paragraphe 16 des conclusions du Conseil , que la question de l ' extension potentielle de la majorit qualifie au sein du Conseil reste  examiner .
Potentielle !
Non , il ne s ' agit pas d ' examiner cette possibilit . L ' extension de la majorit qualifie est ncessaire pour que l ' Union soit  mme de supporter l ' largissement .
Nous l ' affirmons trs clairement avant la tenue de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Nous attendons galement que l ' Union europenne soit dote d ' une personnalit juridique .
Nous attendons que sur toutes les questions , le Parlement europen jouisse de la codcision en matire lgislative .
Nous attendons que le Parlement ait le droit d ' mettre un avis conforme sur toutes les modifications des Traits et , conformment aux propositions de MM .
Dehaene , Weiszcker et Simon , nous maintenons qu ' il serait indiqu d ' laborer un trait fondamental et un trait largi afin que les citoyens d ' Europe sachent aussi quel niveau est responsable de quoi et quel visage aura l ' Union europenne au XXIe sicle .
<P>
Pour ce qui est de la Turquie , le prsident Prodi a raison de dire que nous devons tenir un dbat sur les limites gographiques de l ' Union .
Nous aurions apprci que ce dbat soit men avant la dcision d ' octroyer  la Turquie le statut de candidat plutt que de l ' entamer alors que cette dcision a t prise .
<P>
( Applaudissements )
<P>
En ce qui concerne le statut de pays candidat octroy  la Turquie , nous ne sommes pas tout  fait d ' accord avec la majorit de notre groupe .
C ' est galement le cas dans d ' autres groupes .
C ' est une question importante et il n ' y a vraiment pas de mal  ce que les opinions divergent .
La grande majorit de notre groupe est nanmoins sceptique car nous savons que l ' adhsion de la Turquie modifiera l ' identit politique , conomique et culturelle de l ' Union europenne . Considrant que la Turquie est une amie , nous souhaitons qu ' elle parvienne  dvelopper une vritable socit civile , qu ' elle parvienne  donner une relle identit au groupe ethnique kurde , dans le cadre bien sr de l ' tat et de la nation turcs , et nous esprons que les militaires turcs , qui - et c ' est l le tragique de cette affaire - sont lis  l ' Occident , respectent galement la proportionnalit des moyens en ce qui concerne la question kurde et ne tente pas , en cas de problmes avec les kurdes , de rsoudre ces problmes par la voie militaire plutt que par le dialogue .
Bref , nous souhaitons que la Turquie parvienne  dvelopper une vritable socit civile .
<P>
Dernier point , la politique trangre , de scurit et de dfense . Nous flicitons la prsidence finlandaise du Conseil , reprsentante d ' un pays traditionnellement neutre , d ' avoir accompli un pas courageux .
Mais les actes doivent  prsent suivre les paroles .
Il serait fcheux pour l ' Union europenne d ' voquer une dfense europenne sans mme se doter des ressources ncessaires  cette fin et au bout du compte , enfoncer un autre coin entre nous et nos partenaires amricains au sein de l ' OTAN .
Les actes doivent suivre les belles paroles afin de rendre , d ' une manire gnrale , l ' Union europenne plus efficace et plus forte . Elle doit tre dote d ' une politique rellement dmocratique et tourne vers les droits de l ' homme afin de pouvoir constituer , au XXIe sicle , un facteur de stabilit , un facteur de paix , de dveloppement , de respect des droits de l ' homme et de dmocratie en Europe .
C ' est une tche qu ' il faut mener  bien et nous esprons qu ' Helsinki en sera une base et que dsormais , les actes suivront les paroles .
<P>





( Applaudissements )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom du groupe du parti des socialistes europens , je voudrais fliciter de tout cur les autorits finlandaises de leur premire prsidence .
Cette premire prsidence finlandaise a t de grande qualit parce qu ' elle s ' est montre capable , en un moment historique , lourd de signes ,  l ' aube du nouveau millnaire , de dessiner une perspective crative pour l ' Union europenne face aux dfis auxquels elle est confronte .
Je crois que le Premier ministre Lipponen et la ministre des Affaires trangres , Mme Halonen , qui est aujourd ' hui absente car elle est occupe par d ' autres tches , ont rellement fait du bon travail et qu ' ils l ' ont fait avec srieux .
<P>
La principale critique que j ' mettrai vis--vis de la prsidence finlandaise et du Sommet est que , si l ' on pense  nos citoyens , ils ont t srement meilleurs sur le fond que sur la forme .
Et je pense qu ' il s ' agit d ' une proccupation qui doit inspirer le commentaire et la critique que nous pouvons mettre au sein du Parlement europen .
Pourquoi ?
Parce qu ' il est vrai que concernant l ' largissement , nous avons fait preuve d ' un critre ouvert et politique en tendant  tous les pays la possibilit d ' adhrer  l ' Union europenne , de concourir dans un esprit d ' mulation et de prendre part  notre aventure .
Il est galement vrai que l ' on a fait un pas important , un vritable pas en avant  l ' gard de la Turquie .
Je tiens  signaler , au nom de mon groupe - o nous avons largement dbattu la question - que , dans ce domaine , il y a une unanimit en faveur d ' une attitude ouverte vis--vis de ce pays .
Et  prsent que ce pas en avant a t fait - et il faut rappeler que les relations avec la Turquie ne datent pas d ' hier , elles remontent  1963 - , nous esprons que la Turquie sera galement en mesure de rpondre de manire positive , tant dans son processus de dmocratisation interne que dans ses relations avec la Communaut et surtout avec le pays qui a fait le pas le plus important , qu ' il faut , selon moi , saluer : la Grce et son gouvernement .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne la confrence intergouvernementale , qui reprsente l ' tape pralable que nous devons franchir pour prparer notre maison commune  l ' largissement , je pense que des progrs importants sont raliss , mais le fait que le Conseil tente systmatiquement de sous-estimer ce qu ' il fait attire particulirement mon attention .
On parle sans cesse des restes d ' Amsterdam . Normalement , les restes , on les jette  la poubelle .
Il s ' agit de dcisions trs importantes .
Le fait de russir  affirmer la majorit comme rgle au sein de la Communaut , comme base du fonctionnement politique de l ' Union ( trs importante pour le Parlement dans la mesure o nous avons le pouvoir de codcision ) , le fait d ' avoir la personnalit juridique , d ' intgrer  la confrence des dcisions que le Conseil a prises , comme la rdaction d ' une charte des droits fondamentaux ...
 quoi tout cela sert-il si cela n ' est pas intgr dans les Traits ?
<P>
Un pas important a t fait dans le domaine de la politique de scurit et de dfense et , en ce sens , je tiens  souligner la manire dont l ' esprit communautaire nous gagne tous .
Qui aurait pu dire il y a un an que la Finlande allait prsider l ' Union europenne au moment o un pas aussi dcisif allait tre fait dans le domaine de l ' identit de scurit et de dfense ?
Je crois que cela prouve que nous faisons des choses ensemble et que nous avanons de manire positive .
<P>
Nanmoins , curieusement , nous ne l ' expliquons pas et nous ne le vendons pas .
Nous n ' acceptons pas non plus une tche importante pour le Parlement , qui est de pouvoir , au nom de la transparence et de la clart , rdiger des Traits comprhensibles pour les citoyens .
Je rappelle que ce point figure dans le trait d ' Amsterdam mais que nous n ' en avons jamais reparl , nous n ' acceptons pas cette possibilit absolument importante .
Je dois dire que la prcision apporte lors du Sommet quant  la participation du Parlement europen peut videmment avoir un certain ct positif , mais nous n ' aimons bien sr pas que l ' on parle d ' observateurs du Parlement .
Nous voulons avoir des " reprsentants " du Parlement , parce que c ' est ce qui correspond  notre institution .
<P>
En se remmorant ce qui s ' est produit au sommet de Seattle , je crois qu ' il faut galement faire un effort substantiel pour expliquer nos actes  nos concitoyennes et nos concitoyens .
Dans le cas contraire , nous courrons le risque de devoir faire face  des ractions non souhaites .
<P>
Un dernier mot , Madame la Prsidente ,  propos d ' un sujet qui inquite beaucoup mon groupe .
Nous pensons qu ' il est tout  fait essentiel que nous soyons capables de faire un pas en avant dans le domaine de la taxation des revenus du capital .
On ne peut identifier le processus europen comme un processus dans lequel les revenus du capital sont chaque fois moins imposs et les revenus du travail chaque fois plus .
Si nous poursuivons dans cette voie , il se peut que nous nous trouvions dans une situation o la raction de ceux qui travaillent aille  l ' encontre du processus europen , surtout dans un contexte de mondialisation financire auquel il manque des rgles .
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , je pense que la prsidence finlandaise a fait un norme pas en avant .
 prsent , pour continuer  avancer , il faut un travail soutenu , difficile , dur et persvrant .
Mais il faut surtout dvelopper un travail d ' explication  nos concitoyennes et concitoyens et je pense qu ' il s ' agit l de notre mission essentielle .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , permettez-moi , au nom du groupe du parti des libraux , dmocrates et rformateurs , de fliciter chaleureusement la prsidence finlandaise .
Vous avez effectu , pour la Finlande , une premire prsidence trs russie et vous l ' avez fait avec une comptence qui gratifie d ' un crdit norme les tches auxquelles vous vous tes atteles .
<P>
Les rsultats du Sommet sont  la hauteur du moment : nous vivons la fin d ' un sicle , nous amorons un nouveau millnaire et l ' poque est propice aux bilans , aux projets et  un regain d ' optimisme .
Je pense que , d ' une certaine manire , le Sommet l ' a compris .
Je pense que les grandes dcisions qui ont t prises concernant l ' largissement , les rformes et la dfense montrent que notre vocation europenne commune est toujours aussi dynamique .
C ' est l un message important ; le plus significatif qui se dgage de votre prsidence et c ' est pour cela que vous mritez nos vives et sincres flicitations .
<P>
Au sujet de l ' largissement , je voudrais dire que mon groupe ,  l ' instar des autres groupes qui se sont exprims aujourd ' hui , est ravi de l ' ouverture prochaine des ngociations avec six autres tats d ' Europe centrale et orientale .
Il est important de donner un nouvel lan politique au processus d ' largissement .
En soi , le processus d ' largissement est minemment politique : il ne faut pas l ' oublier , mme si les dimensions techniques sont nombreuses .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , mon groupe se flicite de la dcision d ' accorder le statut de candidat  ce pays . Il y voit une dcision constructive .
Nous esprons que les forces modernistes au sein de la socit et du monde politique turcs sauront saisir cette occasion et l ' exploiter de manire positive .
Toutefois , tout en nous flicitant de cette dcision , nous insistons pour que ces forces montrent leur dtermination  s ' aligner sur les normes europennes en matire de respect des droits de l ' homme et de relation entre les socits civile et militaire ; pour qu ' elles progressent sur la voie de l ' abolition de la peine de mort et sur celle du respect des minorits , en particulier de la minorit kurde en Turquie .
Un autre choix sage que l ' Union europenne a fait par l ' intermdiaire de votre prsidence , c ' est celui d ' insister pour que le processus de rforme des Traits soit termin et que les rformes puissent entrer en vigueur en 2002 , de faon  acclrer les adhsions . Il est important en effet de faire en sorte que le processus de rforme ne devienne pas l ' ennemi de l ' largissement .
<P>
La CIG a l ' occasion d ' accrotre la ralit et l ' efficacit de l ' Union europenne et d ' en approfondir le caractre dmocratique .
Cependant , nous sommes dus du fait que l ' agenda de la CIG tel qu ' il a t envisag  Helsinki se limite aux reliquats , comme on dit , d ' Amsterdam .
Je sais que ce ne sont pas simplement des miettes et que ces reliquats recouvrent d ' importants aspects de la rforme , mais nous devons saisir cette occasion pour aller plus loin .
Mon groupe , au travers de cette Assemble , travaillera avec d ' autres parlementaires , et aussi avec la Commission ,  essayer de convaincre la prsidence portugaise de se montrer plus ambitieuse au niveau des rformes , tout cela en respectant le calendrier .
<P>
Je partage l ' avis d ' autres collgues qui ont regrett que l ' on attribue  cette Assemble un simple rle d ' observateur .
Je me flicite de ce que nous soyons associs au processus , mais nous devons l ' tre pleinement , et pas seulement en qualit d ' observateur .
<P>
Au sujet de la dfense , nous nous flicitons sincrement de la cration d ' une force de raction rapide , ainsi que des progrs importants et ncessaires raliss sur ce plan : le Kosovo nous a montr combien elle tait indispensable .
Cependant , mon groupe tient  souligner une fois encore la ncessit de considrer cette volution dans le contexte d ' une alliance atlantique forte .
En aucun cas elle ne doit tre un soutien aux forces politiques amricaines qui affichent une propension  l ' isolationnisme et dont de nombreuses voix s ' lvent aujourd ' hui dans la course aux lections prsidentielles .
<P>
Une suggestion que je ferais  cet gard est d ' envisager la cration d ' un comit de politique de scurit et d ' un comit militaire .
Le ministre de la dfense de la nouvelle prsidence pourrait-il se prsenter assez rapidement devant cette Assemble pour faire une dclaration ?
Nous avons besoin de prcisions , notamment sur le rle , au sein d ' une telle force , des tats membres de l ' Union qui ne font pas partie de l ' OTAN et sur le rle des pays membres de l ' OTAN qui ne sont pas membres de l ' UE mais qui souhaiteraient participer  la force d ' intervention .
Cette question et d ' autres devraient faire l ' objet d ' un dbat dmocratique et cette enceinte est le forum qui convient pour cela au niveau europen .
<P>
Un dernier commentaire : je ne saurais conclure sans dire combien la situation en Tchtchnie nous proccupe .
Nous nous flicitons de l ' attention dont elle a fait l ' objet  Helsinki .
Par ailleurs , nous devrions demander au FMI d ' intervenir vigoureusement , car s ' il est vrai que tout tat a le droit de se dfendre contre le terrorisme , nous observons en Tchtchnie une raction compltement disproportionne  la menace . Nous devons saisir toutes les occasions de le dplorer et de le condamner .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , mon groupe voudrait tout d ' abord souligner que les reprsentants de la prsidence finlandaise ont , dans leurs rapports avec le Parlement europen , amlior la transparence et la communication dans de nombreux domaines .
La Finlande nous a donn une bien meilleure information que celle que nous avons reue d ' autres prsidences , ce qui est , bien entendu , important , alors que les relations du Parlement europen et du Conseil vont tre renforces sur la base du trait d ' Amsterdam .
Dans les conclusions de la runion au sommet , on constate avec satisfaction que la Commission va enfin soumettre , en janvier 2000 , une proposition sur les principes gnraux devant rgir l ' accs des citoyens aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
Je voudrais dclarer qu ' il y a eu des fuites et que le public a eu connaissance de ce projet , ce qui est proccupant .
Cela ne sert pas l ' esprit de la transparence , cela aurait plutt tendance  l ' affaiblir , si bien que je voudrais vous demander d ' en tenir compte .
La proposition finale peut srement encore tre amende , afin qu ' elle augmente rellement la transparence .
<P>
Au sujet de l ' largissement , je voudrais dire que nous sommes trs satisfaits que le Conseil ait enfin accept que chaque pays candidat soit valu sur la base de ses propres qualits .
C ' est justement ce que nous avons propos depuis le dbut .
Il faut maintenant veiller  ce que ce progrs soit galement quilibr dans les ngociations et  ce que les pays candidats accordent une attention suffisante  la scurit sociale ,  l ' galit entre les hommes et les femmes , aux questions du travail , ainsi qu '  la protection de l ' environnement .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , nous partons du fait que le Conseil europen pense ce qu ' il dit , c ' est--dire que l ' on applique  la Turquie les mmes critres qu ' aux pays qui ont reu le statut de candidat .
Nous supposons que vous examinez trs srieusement la question de la situation des Kurdes .
L ' islam a dj une forte tradition en Europe , si bien que nous ne redoutons pas , pour l ' avenir , un largissement de l ' Union europenne sur le plan du pluralisme religieux .
Au Parlement europen , nous n ' avons pas voulu nous joindre  ceux qui ont voulu dfinir d ' troites limites pour l ' Europe du futur , pensant que l ' islam tait quelque chose qui ne convient pas  l ' Europe .
Nous pensons , au contraire , qu ' il peut trs bien faire partie de l ' Europe .
<P>
La majorit de notre groupe semble accepter que l ' Union europenne dveloppe galement une gestion militaire des crises pour viter les catastrophes humaines .
Nous ne sommes pas satisfaits de la faon dont on a tenu compte , au Conseil europen et dans les conversations prparatoires , de la discussion civique et de l ' opinion publique .
Nous voulons accorder de l ' attention au fait que la politique trangre et de scurit , comme toute autre politique , doit tre dmocratique et vous devez engager la discussion afin que les citoyens sachent quelles seront les prochaines phases de ce processus .
Nous ne voulons pas que l ' Union europenne devienne le pilier europen militaire de l ' OTAN .
Nous voulons que vous confirmiez la gestion non militaire des crises , car , comme nous le savons tous , c ' est la solution la plus sage .
La prvention des conflits par des moyens non militaires est toujours plus importante et pour chaque euro consacr  la gestion militaire des crises , il faut investir la mme somme dans la gestion non militaire des crises .
<P>
Enfin , votre prise de position au sujet de la Tchtchnie est un pas dans la bonne direction .
Je suis sre que les exigences du Parlement europen sur le gel de la coopration conomique ont eu une influence et nous croyons que vous continuerez  penser que ceci n ' est pas une situation dans laquelle on peut agir comme si rien ne s ' tait pass .
<SPEAKER ID=21 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , il y a un quart de sicle ,  l ' poque de la Confrence sur la scurit et la coopration en Europe , l ' esprit d ' Helsinki tait un esprit de paix et de coopration .
Actuellement , c ' est un esprit de militarisation de l ' Europe .
La runion au sommet de Helsinki a vu , en pratique , la prise en considration de la militarisation de l ' Union .
L ' Union europenne est en train de crer une arme europenne , mme si on ne l ' appelle pas officiellement ainsi .
Les tats membres se sont engags  renoncer  leur propre autorit au profit d ' une arme europenne de 50 000 hommes et ont donn l ' quivalent d ' un corps d ' arme pouvant tre utilis par l ' UE .
En outre , on va former des troupes d ' intervention rapide qui interviendront dans les guerres pendant une dure maximale d ' un an .
<P>
 Amsterdam , on parlait d ' une politique trangre et de scurit commune .
 Cologne , on parlait dj d ' une politique commune de scurit et de dfense .
Ensuite , certains , sous la houlette de la Commission , ont commenc  parler de dfense commune .
Les mots utiliss montrent de quoi il s ' agit .
On a commenc  faire de l ' UE une alliance militaire et guerrire .
 Helsinki a t officialise la participation des ministres de la dfense aux runions du Conseil " affaires gnrales " .
 Helsinki a t cr un comit permanent des affaires politiques et de scurit .
Aprs Helsinki , les commandants des forces armes des diffrents pays vont former un comit militaire de l ' UE qui ne sera plus soumis  aucun contrle dmocratique .
Il a galement t dcid  Helsinki de crer un tat-major militaire , qui sera un organe de planification militaire de l ' UE , charg de l ' espionnage et de la mobilisation .
Pour tout cela , on a commenc  parler du besoin d ' augmenter les crdits militaires .
On est en train de crer pour l ' UE , par le biais de nouvelles institutions , une dimension de dfense , sans que les oprations militaires communes n ' aient t reconnues , dans les traits fondamentaux , comme faisant partie des comptences de l ' UE .
C ' est pourquoi ces dcisions doivent tre portes devant la Cour de justice des Communauts europennes .
Les premiers ministres peuvent-ils largir les comptences de l ' UE sans l ' approbation des parlements ?
<P>
L ' intention des pays de l ' OTAN est sans aucun doute d ' appliquer les dcisions de la runion qui s ' est tenue lors du cinquantenaire de l ' alliance militaire .
Aprs les dcisions de Washington , les pays de l ' OTAN pourront agir  l ' extrieur du territoire des pays membres .
Ils se sont donns le droit d ' intervenir dans d ' autres pays sans mandat de l ' ONU ou de l ' OSCE .
 l ' OTAN , cette activit est appele intervention humanitaire parce qu ' elle ne rpond pas  un mandat juridique international .
Dans l ' UE , on appelle cela gestion des crises , ce qui comprend galement l ' imposition de la paix .
 Helsinki , il n ' a pas t dcid de mandater pour grer les crises ou imposer la paix .
Si l ' on militarise l ' UE , cela semble se passer avec des mandats de l ' OTAN .
<P>
La prsidence finlandaise se termine piteusement du point de vue du maintien de la neutralit d ' un tat non align .
Si la runion a t historique , c ' est bien parce que l ' on militarise l ' UE .
Il n ' y a eu aucune surprise ,  Helsinki , en ce qui concerne l ' ordre du jour de l ' largissement de l ' UE et de la confrence intergouvernementale .
L ' attaque russe contre des civils en Tchtchnie doit ,  notre avis , tre fermement condamne et cela a t fait  Helsinki .
Nous esprons que le Portugal aura plus de succs que la Finlande dans la lutte contre le chmage .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , on a assez justement qualifi le sommet d ' Helsinki runissant les dirigeants europens de Sommet de l ' largissement et nul ne contestera que ce Conseil europen a t  la hauteur des attentes  cet gard .
<P>
Les dirigeants europens ont confirm le caractre ouvert du processus d ' adhsion , qui s ' tend aujourd ' hui  13 pays candidats runis dans un cadre unique .
En substance , cela signifie que des ngociations en vue de leur adhsion  l ' Union europenne vont s ' ouvrir en mars de l ' anne prochaine avec la Lettonie , la Lituanie , la Slovaquie , la Bulgarie , la Roumanie et Malte .
Ces pays vont ainsi rejoindre le groupe initial des six pays dj engags dans de vastes ngociations sur les 38 chapitres diffrents que comptent les ngociations affrentes  l ' largissement .
<P>
Tous les pays qui cherchent  adhrer  l ' Union europenne considrent la perspective de leur entre dans l ' Union comme un ingrdient indispensable  la russite de leur mutation conomique et politique .
Les dirigeants des 15 tats membres que compte actuellement l ' Union europenne sont convaincus qu ' il faudra modifier en profondeur les processus de prise de dcisions au sein de l ' Union si l ' on veut que l ' largissement se droule de faon structure et rationnelle .
<P>
Les dirigeants de l ' Union se sont mis d ' accord pour fixer la fin de l ' anne 2002 comme chance pour les travaux prparatoires internes  l ' Union , en particulier la ratification des changements institutionnels dcids dans le cadre de la prochaine CIG .
<P>
Nous savons tous que le processus d ' largissement passe ncessairement par une rforme des procdures de prise de dcisions au sein de l ' Union europenne .
Il reste que l ' chance assigne  la prochaine confrence intergouvernementale est ,  vrai dire , trs ambitieuse .
<P>
Je soutiens l ' ide de la recherche d ' un accord pour la fin de l ' anne prochaine , mais nous ne devons pas pour autant prcipiter les ventuels remaniements en profondeur des traits existants , sans y apporter toute l ' attention et tout le soin voulus .
Nul doute qu ' il serait extrmement difficile , voire impossible , d ' obtenir le soutien de l ' opinion publique europenne pour instaurer l ' unanimit au niveau du Conseil dans des matires comme l ' harmonisation fiscale ou la scurit et les affaires trangres .
Ds lors qu ' il s ' agit de revoir les traits , nous devons avancer avec prcaution pour la simple raison que nous devons pouvoir compter sur le soutien des 340 millions de citoyens de l ' Union europenne pour des modifications de cette importance .
<P>
La Turquie a galement t dsigne comme pays candidat  l ' adhsion , bien qu ' il lui reste encore  satisfaire aux critres politiques dfinis pour l ' ouverture des ngociations d ' adhsion . Elle devra entre autres , bien entendu , prouver que le respect des droits de l ' homme est une composante intrinsque de la vie en Turquie .
<P>
Au sujet de la Tchtchnie , les dirigeants de l ' Union europenne ont eu raison d ' exprimer  la Russie toute leur colre face  la brutalit dploye par les Russes dans cette rgion .
Un rglement ngoci demeure la seule vritable solution  long terme pour instaurer une paix durable en Tchtchnie .
L ' Union europenne doit continuer  exploiter toutes les voies diplomatiques qui s ' offrent  elle pour contribuer  arrter la guerre dans ce pays .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je crains que l ' avenir ne nous montre que l ' acceptation  Helsinki de la Turquie comme candidate  l ' adhsion  l ' Union europenne est une erreur politique dont les consquences risquent de devenir dramatiques pour nos tats membres et pour la Turquie .
La Turquie doit en effet tre respecte comme une nation importante , riche sur le plan culturel , comme un pays voisin ami avec lequel nous voulons entretenir les meilleures relations mais la Turquie n ' a pas sa place en Europe .
C ' est la logique mme de l ' histoire , de la gographie et du bon sens .
Nous devons avoir le courage de le dire  ce pays ami .
Historiquement , culturellement , religieusement ou politiquement , la Turquie n ' a jamais fait partie de la civilisation europenne .
Au contraire .
 Helsinki , les pays europens se sont inclins une fois de plus devant les intrts gopolitiques amricains et rien d ' autre .
Ou dois-je aller chercher une carte gographique pour rappeler que trois pour cent seulement de la Turquie se trouvent sur territoire europen ?
Comment peut-on miner ainsi l ' Europe et lui enlever sa ralit historique au point d ' envisager la candidature  l ' adhsion d ' un pays situ sur un autre continent ?
<P>
Enfin , je veux dire quelques mots sur la logique du bon sens car dans plusieurs tats membres , nous sommes dj confronts  un problme d ' immigration massive , qui est devenu presque impossible  contrler .
L ' adhsion ventuelle de la Turquie  l ' Union europenne rendra ce problme gigantesque .
Nous devrons alors faire face  une invasion , similaire  celle contre laquelle le prsident franais Valry Giscard d ' Estaing avait mis en garde en son temps .
Voil pourquoi mon parti , le Vlaams Blok , continuera  s ' opposer  l ' adhsion ventuelle de la Turquie  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le sommet d ' Helsinki a t un vnement historique : l ' UE y a obtenu son corps d ' arme , la plus grande puissance commerciale du monde commence  riger son arme .
Le monde est sur le point d ' avoir une nouvelle superpuissance  ct des tats-Unis .
On a videmment proclam que l ' arme de l ' UE n ' tait pas une arme , car elle ne serait pas permanente , mais il n ' existe alors pas non plus de corps europen ou de dfense de l ' OTAN .
L ' arme de l ' UE ressemble aujourd ' hui  une structure de commando avec des troupes et du matriel dploys pour des actions diverses .
Appelons un chat un chat et une arme de l ' UE une arme de l ' UE .
Avec une monnaie , une police et une arme , l ' UE dispose des moyens de puissance propres  un tat .
L ' UE possde dj davantage de pouvoir lgislatif que d ' autres confdrations et le nouveau trait prvoira essentiellement un nombre accru de dcisions  la majorit .
D ' une confdration d ' tats , nous sommes en train de passer  un tat fdral , mais ce n ' est encore que l ' avant-dernier trait avant la Constitution d ' un tat fdral , car personne ne veut perdre son droit de veto pour les modifications du trait , la perception de nouveaux impts et l ' envoi de soldats  la guerre .
<P>
Le prochain trait contiendra des rminiscences des bons vieux tats nationaux .
La France et l ' Angleterre ne mettront pas leurs armes nuclaires  la disposition de l ' UE .
Nous aurons une confdration d ' tats , qui ressemblera  un tat fdr et qui sera domine par les trois principaux pays , les anciennes grandes puissances europennes .
L ' largissement ne rsultera pas d ' une ngociation en vue de crer une nouvelle Europe commune dmocratique .
L ' largissement ne sera possible que si les pays d ' Europe centrale et orientale acceptent de mettre au rebut toutes les dcisions qu ' ils auront eux-mmes prises pour les remplacer par la lgislation commune de l ' Union ,  savoir le sacro-saint acquis communautaire .
Le droit nouvellement acquis d ' examiner de nouvelles lois au sein de parlements lus sera cd  des ngociateurs qui travailleront  nouveau  huis clos  Bruxelles .
Les lecteurs et les lus de ces pays devront cder leur pouvoir  des fonctionnaires et  des ministres .
Comme pour nous , les principes dmocratiques reprsenteront l ' exception .
<P>
Monsieur le Prsident , on peut encore viter une telle situation .
Esprons que des gens oseront dire non  l ' avant-dernier trait avant une vritable constitution et qu ' ils creront un terrain propice  la dissolution du dirigisme et du centralisme au profit d ' une Europe des dmocraties et des diffrences .
Cette critique tant faite , Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter la prsidence finlandaise pour avoir contribu  donner davantage de transparence aux travaux de la prsidence .
Cela nous a t trs utile et j ' espre que la prsidence portugaise poursuivra dans la mme voie .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , en tudiant ce document final le week-end dernier , j ' ai tout d ' abord t surpris par sa conception .
Je peux comprendre qu ' on accorde la priorit  l ' largissement de l ' Union au vu du rythme lev adopt par la Commission en ce qui concerne la nouvelle stratgie d ' adhsion .
J ' aurais toutefois estim plus indiqu que , dans le cadre d ' un Sommet sur l ' largissement , on mette en avant la problmatique de la Confrence intergouvernementale et qu ' on souligne ce faisant qu ' aucun largissement n ' est possible si l ' on ne rsout pas les questions institutionnelles en souffrance .
<P>
J ' ai par contre not avec satisfaction que le Conseil d ' Helsinki avait rsist  la tentation et  l ' influence insistante exerce par la Commission et le Parlement et concentr l ' essentiel de l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale sur les fameux left overs d ' Amsterdam .
Ce faisant , on devrait en effet garantir que les autres thmes ne seront traits que lorsqu ' on en aura termin avec ceux-l .
Amliorer les rsultats d ' Amsterdam dans le domaine institutionnel n ' est pas seulement une question fondamentale ; cela exigera galement de grands efforts .
<P>
Quant  savoir si la dcision relative  la Turquie profitera  l ' Union et  la Turquie , seule l ' histoire nous l ' apprendra .
Nos doutes  cet gard sont tout  fait considrables .
Par contre , les progrs accomplis dans le domaine de la PESC nous semblent extrmement positifs , bien que certaines questions essentielles , et trs importantes pour l ' Autriche , soient restes sans rponse .
La situation actuelle montre l ' importance du progrs accompli dans ce domaine .
L ' Union serre bien sr les poings dans les poches mais en ralit , elle demeure paralyse et impuissante face aux vnements en Tchtchnie .
<P>
En ce qui concerne la politique de l ' emploi , j ' attends toujours plus de la croissance conomique voque , de l ' essor conomique , que des plans d ' action couchs sur le papier .
<P>
L ' un dans l ' autre toutefois , Helsinki a atteint un rsultat intressant .
<SPEAKER ID=26 NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , M. Lipponen et M. Prodi ont fait un bon rsum des dcisions centrales de la prsidence finlandaise , ainsi que des tches qui nous attendent dans l ' avenir .
Je suis satisfait de la faon dont le gouvernement finlandais a conduit ses travaux et du fait que de grandes affaires aient soit fait un grand pas en avant , soit trouv une solution dfinitive , mais il est clair que les bons rsultats de la prsidence finlandaise proviennent du dsir de toute l ' Union de dvelopper la structure europenne commune . Si je pense  certaines dceptions , je n ' en accuse pas la prsidence finlandaise .
Certaines choses demandent simplement davantage de rflexion . Sur les voies ferres , les trains ne circulent pas tous  la mme vitesse et , souvent , ceux qui sont lourdement chargs , vont plus lentement .
<P>
Je suis particulirement satisfait des progrs raliss en matire de gestion de crise et de dfense .
Le noyau dur de la scurit des citoyens d ' une Union dmocratique , attache  l ' conomie de march et qui respecte le principe de l ' tat de droit , comprend la croissance de l ' conomie et de l ' emploi , la scurit intrieure contre le crime , ainsi qu ' un systme de scurit politique et militaire commun extrieur .
<P>
La dcision d ' tendre l ' largissement  treize pays a mis fin  une division artificielle entre les pays candidats .
Je constate que la dcision de faire galement figurer la Turquie parmi les candidats  l ' adhsion laisse ce grand pays important dcider lui-mme si sa candidature se ralisera .
<P>
La dimension nordique a t prouve par les crises ouvertes , celles du Kosovo et de Tchtchnie .
Je rejoins M. Lipponen dans son vu que la Russie soit un meilleur membre de la communaut internationale qu ' elle ne l ' est actuellement , ce qui permettrait la coopration transfrontalire  la frontire nordique de l ' Union et de la Russie , et permettrait donc de donner chair  la dimension nordique .
<P>
La dcision de la promotion de toutes les possibilits de la technologie informatique pour amliorer la comptitivit de l ' Union et l ' effort pour faire de l ' Europe le champion mondial de la socit de l ' information sont une part essentielle de la promotion de la scurit conomique .
 cet gard , le commissaire Liikanen a une grande tche intressante pour l ' avenir .
<P>
Parmi les dceptions , il faut , une fois de plus , citer certains points importants du point de vue du dveloppement du march intrieur , ainsi que du systme de prise de dcision de l ' Union .
L ' laboration du paquet fiscal , mme la faible partie de l ' harmonisation de l ' imposition , a chou .
Il n ' a pas t possible de progresser dans la question de la socit anonyme europenne et la guerre de la viande , qui ne respecte pas les lois europennes , se poursuit .
<P>
Pour finir , une petite chose , mais importante en soi .
O est passe la WADA ( World Anti Doping Agency ) , contrleur et mdecin des maladies du sport , sur laquelle Mme Viviane Reding a fait un rapport le premier dcembre et o l ' Union devait avoir un rle important ?
Esprons que les tats membres n ' ont pas de honteux secrets  cacher en voulant conserver la responsabilit principale sur le territoire de l ' Union .
<SPEAKER ID=27 NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , la runion au sommet de Helsinki restera dans l ' histoire en raison de ses conclusions .
La runion a montr la voie pour le dveloppement futur de l ' Europe .
L ' Union europenne devra , de faon dcisive , modifier ses frontires au dbut du prochain millnaire .
Le pas qui a t accompli - ouverture des ngociations avec six nouveaux candidats et acceptation de la Turquie comme candidat - est un lment essentiel de la politique europenne permettant de renforcer la stabilit et le bien-tre de notre continent .
<P>
Il faut en mme temps accorder davantage d ' attention  ceci :  quel point l ' Europe est-elle prte  s ' largir et selon quel calendrier ?
Le rythme de l ' largissement doit tre tudi en fonction de la propre disposition des pays candidats et de l ' UE , si l ' on ne veut pas causer de graves dceptions  tout le monde .
Les dfis du futur de l ' Europe largie , ou mme de l ' Europe actuelle , ne seront pas rsolus lors de la prochaine CIG .
Il faut se prparer dj maintenant  examiner un ordre du jour plus vaste .
Il est cependant important de dcider du dbut de la nouvelle CIG afin de rsoudre les questions restes sans rponse  Amsterdam .
En particulier , le besoin d ' une adoption plus large des rgles de la majorit qualifie s ' est galement fait sentir lors de la runion de Helsinki .
<P>
Malgr l ' chec subi  Helsinki dans les questions concernant l ' imposition , il faut aller de l ' avant .
Nous ne pourrons pas empcher une plus grande ingalit des socits et des citoyens si l ' on ne parvient pas  une imposition minimale des revenus des capitaux sur toute la zone du march intrieur .
Le Parlement europen a constamment demand une plus grande transparence en ce qui concerne toutes les institutions de l ' UE .
L ' absence de transparence a concern en particulier la prise de dcision du Conseil ; la prsidence finlandaise a introduit de nouvelles pratiques augmentant la transparence et l ' on souhaiterait qu ' elles se stabilisent dj avant l ' tablissement de rglements proprement dits .
On a galement progress dans les questions relatives  l ' environnement .
L ' intgration de la politique environnementale dans tous les domaines de la politique et la cration de conditions pour une ratification plus rapide de l ' accord de Kyoto ont constitu d ' importants pas en avant .
Pour cet automne , je dois cependant mentionner une dception : les difficults concernant la rforme des statuts des membres et des collaborateurs .
Je sais que la faute n ' en revient pas  la prsidence finlandaise .
Celle-ci a t active et prte  des compromis , les difficults et les coupables se trouvent plutt , malheureusement , dans cette maison .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , avec votre permission , je me flicite des rformes touchant le Conseil lui-mme et , en particulier , du programme qui a t arrt pour amliorer les rsultats et le rle de coordinateur du Conseil " affaires gnrales " .
L ' largissement des comptences du Conseil dans le domaine de la dfense met en avant la ncessit d ' amliorer ses mthodes de travail .
D ' autre part , cet largissement impose que le Parlement europen dispose lui aussi de comptences en cette matire , en particulier aprs la disparition de l ' assemble de l ' Union de l ' Europe occidentale , de faon  offrir un contrle dmocratique digne de ce nom dans ce domaine sensible et controvers .
<P>
Qu ' envisage la prsidence pour amorcer un dialogue avec le Parlement sur les questions de scurit et de dfense et quand le ministre de la dfense de la prsidence compte-t-il faire une dclaration sur le dveloppement d ' une politique europenne commune de scurit et de dfense ?
Je serais extrmement reconnaissant  la prsidence de rpondre  ces questions .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident de la Commission , malgr tous les bavardages sur la transparence et l ' ouverture , dont nos amis nordiques se rgalent , je crois que la prsidence finlandaise est parvenue  obtenir , dans les conclusions , ce que veulent en ralit les gouvernements : veiller fermement  ce que les dcisions et les actions de l ' Union europenne ne soient aucunement gnes , non seulement par le Parlement , mais aussi par la Commission .
<P>
Votre contentement m ' tonne , Monsieur Prodi , car le rle de la Commission est rduit pratiquement  la fourniture de rapports sur les thmes les plus divers et votre institution est clairement tenue  l ' cart des dcisions et des initiatives , que ce soit au niveau de la CIG ou de la PESC .
Je suis galement fort surpris que vous vous satisfaisiez aujourd ' hui que l ' ordre du jour gnral n ' ait pas t fix , alors que vous nous parlez , depuis septembre , de l ' importance d ' une rforme globale et de votre disponibilit vis--vis du Conseil  cet gard .
<P>
Je voudrais que nous rflchissions attentivement avant de rendre l ' avis du Parlement sur l ' ouverture de la CIG - qui est le seul misrable instrument dont nous disposons . Je voudrais aussi que l ' on tente par tous les moyens de convaincre la Commission qu ' il importe qu ' elle accepte une confrontation claire avec le Conseil et ses membres - y compris les membres italiens , belges et franais , dont les interventions en la matire ont t , disons-le , plutt modestes - pour faire en sorte que les dcisions concernant l ' avenir de l ' Union europenne n ' appartiennent plus aux diplomates et aux gouvernements nationaux .
D ' aprs moi , feindre que tout va bien , quand le choix qui a t fait va rsolument dans le sens d ' un largissement sans approfondissement , n ' est vraiment pas la bonne attitude  adopter .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
 la lecture des documents et des comptes rendus publis  l ' issue du Sommet , on peut dire que George Orwell n ' a pas vcu pour rien .
En tout cas , son ministre de la vrit ou les principes sur lesquels il repose ont survcu  sa mort .
On ne parle plus de guerre , mais de campagnes humanitaires et une arme ne s ' appelle plus une arme : 60.000 soldats arms constituent dsormais un corps humanitaire .
En dpit des rels efforts dploys par la prsidence finlandaise en vue d ' assurer la transparence , la Commission a publi un document reprenant sa version de la notion de transparence - une transparence correspondant aux principes orwelliens .
La transparence ne s ' applique que dans une trs faible mesure et pour autant qu ' on ne la demande pas trop souvent , par exemple en ce qui concerne les journalistes qui auraient l ' intention de publier les informations en question dans leurs journaux .
Dans ce cas , la transparence ne s ' applique pas .
<P>
La Turquie a aussi fait l ' objet d ' une investigation de la part du ministre de la vrit .
Ce pays est soudainement devenu plus dmocratique bien que Kurdes et Turcs vivent toujours sous un rgime d ' oppression .
Le dbat qui s ' est droul hier dans cette enceinte  propos de la culture europenne n ' tait pas particulirement agrable  suivre .
Ce dbat dcoulait du statut de pays candidat accord  la Turquie .
Qu ' entend-on par culture europenne commune ?
Je dclarerai d ' emble que j ' ai trs peu d ' affinits culturelles avec Jrg Haider en Autriche ou avec Le Pen en France voire avec mon compatriote , Mogens Camre , au Danemark .
Je ressens , par contre , une trs forte affinit culturelle avec les Turcs et les Kurdes progressistes qui luttent pour la justice , la libert et la dmocratie . Et je me rjouis  l ' ide de pouvoir un jour leur souhaiter la bienvenue au sein d ' une communaut europenne du travail .
Je me rjouis de constater que cette Europe commence  prendre au srieux sa culture multiethnique . Le moment est cependant trs mal choisi pour adresser au gouvernement turc un signal selon lequel la Turquie est la bienvenue en tant que pays candidat alors que M. calan est toujours condamn  la peine de mort .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que l ' Union europenne veuille s ' largir  d ' autres pays pour y renforcer le dveloppement de la dmocratie et en amliorer la capacit conomique en vue de leur permettre d ' affronter le march mondial . Nous le rptons pour la nime fois , il faut veiller  protger les spcificits productives nationales au sein de ce march , combattre donc la standardisation et le nivellement qui causent indniablement une perte au niveau des cultures spcifiques et de la qualit des produits - mais il importe tout autant que le Parlement confirme fermement que l ' adhsion d ' un nouveau pays doit suivre l ' application effective , dans ce mme pays , des points dfinis dj  Amsterdam .
<P>
 ce propos , rappelons , entre autres , que le problme des centrales nuclaires  risque et obsoltes est encore en souffrance et que le Parlement s ' est dj prononc  ce sujet .
Il est tout aussi vident que la ralisation de l ' largissement dans les dlais fixs ne permet ni l ' laboration immdiate d ' une politique trangre commune , ni la dfinition d ' un projet de politique conomique , quoique cette dernire soit urgente ,  la lumire , entre autres , de la reprise du dollar par rapport  l ' euro et des rsultats dcevants de Seattle .
<P>
Nous devons donc ,  regret , adapter nos esprances anciennes aux exigences actuelles . La seule solution semble tre celle qui engagerait dans un nouveau type d ' alliance , au sein de l ' Union et avant l ' adhsion de nouveaux membres , les pays qui partagent le mme intrt pour une politique trangre et de dfense commune , pour des lois communes qui garantissent la lutte contre la criminalit , contre la drogue et contre l ' immigration non contrle ; des pays qui veulent retrouver leur droit commun de combattre les violations des droits de l ' homme par le biais d ' interventions actives contre la barbarie et les massacres .
<P>
Nous avons fait un choix  Helsinki , nous avons dcid de crer le premier noyau d ' une d ' arme europenne . Ce choix va dans la bonne direction et reoit le soutien du Parlement europen , qui espre que cette initiative ne se limitera pas  ce premier pas en avant .
Nous proposons cette ide dans l ' espoir que , enfin , on ouvre un dbat sur la possibilit de conclure de nouveaux accords entre les sujets qui acceptent ces objectifs . Cette ide se distingue de la notion d ' une Europe  plusieurs vitesses , elle doit plutt tre vue comme une union  deux niveaux .
Nous proposons un niveau politique pour les tats membres actuels qui choisiront d ' effectuer un saut en avant dans ce secteur , et un second niveau , un niveau conomique , pour les 15 tats membres actuels et pour les nouveaux membres .
<P>
Bien entendu , avec le temps , tout tat qui en fera la demande et qui rpondra aux critres ncessaires aura sa place dans le niveau politique . Cependant , si aujourd ' hui nous n ' agissons pas rapidement en ce sens et si nous pensons nous largir en doublant presque le nombre d ' tats membres sans effectuer de rformes institutionnelles rflchies et ayant fait leurs preuves - nous n ' avons plus , maintenant , le temps de les tester - nous dtruirons le rve d ' une Europe politique qui puisse respecter les identits , les cultures et les traditions tout en contribuant  crer un nouveau modle de citoyen europen .
Une chose est sre , pour certains , l ' largissement ne contribuera pas  renforcer l ' Union mais  l ' affaiblir , il dtruira l ' espoir que les pres fondateurs nourrissaient pour l ' Europe .
<P>
Enfin , j ' invite la Commission  ne plus proposer de mesures concernant les asperges et les lupins et  essayer de nous prsenter un projet politique et conomique avant de sombrer dans le ridicule .
<SPEAKER ID=32 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout d ' abord une prmisse qui , je crois , vaut pour chacun d ' entre nous , mais surtout pour notre prsidente , Nicole Fontaine .
Je pense que la question du statut qu ' ont deux membres du Parlement au sein de la Confrence intergouvernementale est absolument intolrable .
Nous ne pouvons l ' accepter et notre prsidente devrait le faire savoir .
C ' est un statut d ' ONG .
Voulons-nous tre et continuer  tre une ONG ?
Nous serions , comme les ONG , de simples observateurs .
Je pense qu ' il est temps que le Parlement sache dire non  cet tat de choses .
<P>
Plus gnralement , je pense que nous avons une mmoire quelque peu slective , chers collgues .
 Amsterdam , la confrence s ' est conclue sur le fait que si nous allions au-del de 20 membres , nous devions faire au moins trois rformes .
Nous ne sommes plus dans ce cas de figure .
Nous sommes dans le cas de figure de 27 tats membres et plus encore dans les prochaines annes , et donc les rformes qui s ' imposent sont beaucoup , beaucoup plus profondes .
En acceptant ses conclusions , nous nous rendons complices , le Conseil et nous , d ' une politique qui s ' avrera , dans les prochaines annes , extrmement grave et qui immobilisera toute l ' Union europenne .
<P>
Notre Parlement ne peut pas faire semblant de ne pas comprendre , de ne pas avoir la perception de cette politique .
On ne peut pas , comme certains collgues l ' ont dit , penser pouvoir dialoguer avec la prsidence portugaise quand on sait dj qu ' il existe une majorit au Conseil pour refuser un largissement des points  l ' ordre du jour .
Nous devons utiliser la seule arme que nous avons et si M. Barnier n ' est pas d ' accord pour l ' appeler la grve de la vie , appelons la rsistance .
En tous cas , nous ne pouvons pas reporter au mois de juin une bataille que nous devons livrer en janvier .
<P>
Notre problme c ' est l ' avis que nous devons rendre avant le dbut de la Confrence intergouvernementale , c ' est--dire ds janvier .
Bien sr , on peut se faire plaisir , on peut faire semblant de se voiler la face , de croire que nous pourrons convaincre la prsidence portugaise qui  son tour , pourra convaincre les autres tats membres .
On peut se raconter des histoires .
Nous nous sommes dj racont beaucoup d ' histoires , mais il serait peut-tre temps que ce Parlement se rveille .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , je pense que nous faisons une insulte dont nous n ' avons pas conscience  un certain nombre de pays .
Nous avons largi la candidature  la Turquie , c ' est bien , mme si on l ' a fait , comme toujours , trop tard , mais nous abandonnons des tats comme l ' Albanie , la Macdoine , la Croatie , alors qu ' il n ' y a aucune raison de les abandonner , puisque nous avons dcid que chaque pays entrera dans l ' Union quand il aura fait les rformes ncessaires .
Il est urgent que nous ouvrions la candidature  ces pays , comme il est urgent que nous sachions que la Tchtchnie ne se trouve pas sur la lune , mais dans une rgion d ' Europe , en Transcaucasie .
Il est urgent que l ' Europe ait une politique digne de ce nom dans cette rgion , sinon nous la verrons , comme les Balkans au cours de ces dix dernires annes , devenir une rgion de guerre , de destruction , comme c ' est le cas dj aujourd ' hui , en Tchtchnie .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , qui a persuad qui , en fin de semaine dernire , d ' accorder  la Turquie le statut de candidat  l ' Union europenne ?
Le Conseil annexe  la Commission ou l ' aspirant lui-mme ?
La mission diplomatique d ' urgence de MM . Solana et Verheugen semble donner une rponse curieuse  cette question .
<P>
Un tat de choses qui indique trs directement  quel point les relations entre Athnes et Ankara sont encore laborieuses .
Car ce sont surtout des conditions grecques concernant la candidature de la Turquie  l ' UE - notamment la question chypriote et les litiges frontaliers dans la mer ge - qui ont dcid MM .
Solana et Verheugen  prendre l ' air en toute hte , pour rencontrer le Premier ministre Ecevit .
Et ,  ce que l ' on dit , ce n ' est qu ' avec une assistance amricaine que le gouvernement turc de coalition a finalement accept la promotion europenne .
<P>
Qui en Europe doit se rjouir de cette procdure particulire ?
Surtout maintenant que le Premier ministre Ecevit campe sur ses positions concernant la division politique de Chypre .
Sans parler de l ' une des conditions d ' adhsion implicites les plus cruciales pour la Turquie : l ' abandon volontaire de son pouvoir politique considrable par le puissant appareil militaire du pays .
<P>
Ce qui est caractristique en tout cas , c ' est qu ' Ecevit a soulign  juste titre la grande importance gostratgique de son pays pour l ' Occident .
Un argument qui gagne certainement en force au vu de la tactique de pacification impriale , barbare , de la Russie en Tchtchnie . Pourtant , seule l ' OTAN doit assurer l ' quilibre et le contrepoids militaire dans la rgion explosive du Caucase , et pas l ' Union europenne .
<P>
Parmi les rsultats positifs du Sommet , nous comptons l ' acceptation de cinq autres pays d ' Europe orientale en tant que candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne et la dclaration ou plutt la vive rprimande du Conseil  l ' adresse des dirigeants politiques russes .
Dix ans aprs la chute du mur de Berlin , dix ans aprs le bouleversement spectaculaire en Europe centrale et orientale , la crainte de Moscou continue , malheureusement ,  inciter les nations de cette rgion  chercher la scurit et la prosprit conomique  l ' ouest .
Cette ralit vaut tout autant une mission d ' urgence de Solana et d ' un commissaire europen en direction du Kremlin .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , la prsidence finlandaise du Conseil a certainement fait progresser l ' volution de la Communaut europenne .
Il faut toutefois considrer que la politique europenne de scurit est un chec lorsqu ' on pense  son attitude face aux foyers de conflit en Tchtchnie ,  Grozny .
L ' Union europenne ne sera crdible pour l ' extrieur , mais aussi pour sa propre population , que lorsque les diffrents foyers de conflit ne seront pas valus de manire trop divergente .
<P>
Je perois toutefois un problme en ce qui concerne les droits des diffrentes minorits au sein de l ' Union , en particulier pour ce qui touche  la libert de culte .
Des diffrences normes demeurent au sein des tats membres europens pour ce qui est de la reconnaissance de certaines communauts religieuses .
En Allemagne par exemple , il est actuellement pratiquement impossible pour les communauts juives orthodoxes de s ' tablir en tant que communaut autonome .
Une responsabilit toute particulire incombe donc  la prochaine prsidence du Conseil de rgler la question du droit des communauts religieuses au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission europenne , je me joins volontiers aux paroles positives prononces par le prsident de notre groupe , Hans-Gert Poettering , et par notre collgue Suominen .
Je ne les rpterai pas .
Mais , Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit aussi que le Sommet d ' Helsinki n ' a pas fait l ' impossible .
Je trouve que c ' est une trs bonne faon de dire les choses .
Permettez-moi de citer trois rsultats dcevants .
<P>
Mon premier exemple est la CIG .
M. Poettering a dj soulign  juste titre que les trois sujets laisss en souffrance  Amsterdam , qui constituent quand mme un paquet tout  fait minimal , et surtout le fait que la prise de dcision  la majorit qualifie est et reste encore un grand point de discussion au Conseil .
La porte est dj trs lgrement entrouverte mais nous devons constater aussi que le Sommet d ' Helsinki n ' a pas repris les recommandations du Comit des sages sous la direction de M. Dehaene , aprs d ' excellentes propositions prpares par la Commission europenne sous la direction du commissaire Barnier .
J ' ai trouv cela un dveloppement trs dcevant et j ' espre donc que la Commission et le Parlement seront capables de convaincre la prsidence portugaise qu ' on doit aller plus loin que ce n ' est la cas actuellement .
<P>
La scurit est un autre aspect bien sr , pour lequel peu de choses sont rgles en ce moment .
Quel est prcisment le rle de M. Solana ? Quel rle la Commission europenne joue-t-elle ?
Si nous examinons ces annexes , nous dcelons donc beaucoup de questions touchant  la problmatique du contrle dmocratique .
Que va faire le Parlement europen ?
Que vont faire les parlements nationaux ?
<P>
Si le dossier fiscal n ' tait pas un point central , on ne peut pas non plus expliquer aux citoyens qu ' aprs autant d ' annes , la taxation du capital , qui devrait augmenter lgrement , n ' existe toujours pas .
Trois mille postes de travail dans un seul tat membre passent avant l ' emploi dans les autres tats membres .
Ce n ' est pas de la solidarit . Cela n ' est pas explicable non plus .
J ' espre donc que lors de la prochaine prsidence , M. Prodi relaiera enfin ce dossier auprs des tats membres .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , une dcision historique a effectivement t prise  Helsinki .
C ' est un chque en blanc sur l ' avenir dont personne ne sait - ni vous , ni nous , soyons honntes - si nous parviendrons  l ' encaisser .
Aprs la dcision unanime en faveur du processus d ' largissement , on ne peut plus opposer le moindre doute au srieux de notre intention et de celle de la Turquie de satisfaire au plus tt aux critres de Copenhague .
Conformment  la volont affiche lors du Conseil d ' Helsinki , l ' Union europenne devrait compter 28 tats dans quelques annes .
Toutefois , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , quelques questions se posent quant  la dimension de la dcision prise .
<P>
Croyez-vous rellement qu ' en liminant les trois left overs d ' Amsterdam , notre Union demeurera efficace , transparente et dmocratique lorsqu ' elle comptera 27 ou 28 tats ?
<P>
Croyez-vous rellement que nous pourrons continuer de rgler la question linguistique comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent avec 15 , 16 , 17 ou 18 langues ?
Croyez-vous que nous pourrons maintenir en l ' tat le fonctionnement de nos institutions , du Conseil , du Parlement et de la Commission , et l ' quilibre qui rgne entre elles avec 27 ou 28 tats ?
<P>
Croyez-vous rellement , Mesdames et Messieurs , qu ' avec la Turquie , l ' tat le plus peupl d ' Europe et dot d ' une histoire propre , on ne fait qu ' ajouter un vingt-huitime tat  l ' Union europenne et qu ' on ne dote pas cette Union europenne d ' une qualit nouvelle ?
N ' est-il pas ncessaire d ' laborer un concept envisageant l ' extension des frontires de Schengen au Tigre et  l ' Euphrate ?
N ' est-il pas ncessaire d ' laborer un concept permettant de rpondre aux demandes d ' adhsion , qui  la suite de la dcision d ' Helsinki , parviendront  l ' Union europenne depuis l ' Europe orientale et la rgion du Caucase ?
Et quelle attitude adopter vis--vis de la Russie si nous recevons des demandes d ' adhsion en provenance de cette rgion ?
Je souhaite qu ' au sein de l ' Union europenne , nous trouvions la flexibilit ncessaire  garantir la cohsion de l ' Union europenne ; flexibilit que nous n ' avons aucunement atteinte par ce que nous avons abord jusqu ' ici en matire de flexibilit .
Je souhaite que , dans les annes  venir , nous trouvions tous la force et le courage de rpondre  ces questions et de trouver des rponses avant que d ' autres ne se chargent de nous les donner et pas selon notre propre volont politique .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Nous avions l ' espoir , Monsieur le Prsident , de pouvoir limiter les exactions dans le monde aprs la chute du mur de Berlin .
C ' est pourquoi nous sommes intervenus au Kosovo o un rgime dtestable tait en train d ' expulser tout un peuple et nous avons assist avec joie  l ' arrt des hostilits indonsiennes au Timor oriental . Voil maintenant que nous assistons en Tchtchnie  un terrorisme d ' tat impitoyable contre tout un peuple .
Nous constatons qu ' une arme lutte contre le terrorisme en rasant les villes et en expulsant des centaines de milliers de personnes .
Nous constatons qu ' un gouvernement et un candidat-prsident se rendent populaires en cognant contre l ' ennemi numro un . Nous constatons , en analysant la campagne lectorale en Russie , qu ' il n ' existe quasiment aucune opposition contre cette guerre barbare .
<P>
Les protestations et les sanctions de l ' UE ont t trop faibles , ce qui a entran une infidlit  l ' gard des forces librales et dmocratiques en Russie .
Le Conseil a droit  toutes nos flicitations , car il s ' exprime enfin clairement sur les clatantes violations d ' un certain nombre d ' obligations internationales par la Russie .
Le Conseil doit maintenant se montrer fidle  ses propos et il faut que tout soit mis en uvre pour contribuer  mettre fin  cette barbarie et pour garantir le fait que des centaines de milliers de civils reoivent une aide humanitaire indispensable .
Monsieur le Prsident , le sicle qui s ' achve a eu son lot d ' atrocits , mais il est galement plein de promesses .
Pour ce qui est de la Tchtchnie , la vritable question est de savoir si ce sera la dernire convulsion tragique d ' un sicle funeste ou si ce sera le dbut d ' un sicle nouveau , qui sera tout aussi tragique .
<SPEAKER ID=38 NAME="Lipponen">
, prsident en exercice du Conseil . ( FI ) Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier pour les paroles aimables adresses  la prsidence finlandaise , mais aussi pour les critiques qui ont t exprimes .
Une grande attention a t accorde dans la discussion  la confrence intergouvernementale , au besoin de modifier les traits fondamentaux .
Lors du Conseil europen de Helsinki , on est parti de l ' ide que la confrence intergouvernementale devait tre acheve assez rapidement , si possible d ' ici la fin de l ' anne prochaine , afin que les accords puissent tre ratifis et que l ' largissement puisse commencer .
<P>
Il y a ici ,  mon avis , deux points de vue que je voudrais examiner .
Tout d ' abord , ces trois points rests en suspens  Amsterdam ne sont pas du tout des questions sans intrt .
On a dj parl ici de l ' extension de la prise de dcision  la majorit qualifie .
Le fait que cela figure  l ' ordre du jour signifie ,  mon avis , qu ' il faut progresser dans cette direction .
Mais c ' est dj une grande question de principe et dans l ' tablissement de l ' ordre du jour viendront ensuite les conceptions divergentes des pays membres .
La porte est cependant reste entrouverte et l ' on examinera  la confrence intergouvernementale s ' il convient de soulever d ' autres questions importantes concernant la modification des traits , si bien que le Conseil europen pourra rexaminer cette question .
<P>
Je voudrais prsenter ici un autre point de vue : sommes-nous d ' avis qu ' il faudrait reporter l ' largissement ?
Puisque nous nous trouvons ,  mon avis , en face de questions fondamentales , concernant la modification des traits , et que les parlements nationaux ratifient ces questions , nous devrions avoir suffisamment de temps , au sein des tats membres , pour discuter de ces questions et nous devrions faire participer les parlements nationaux  ces rformes .
Ce n ' est pas une tche facile .
Je le reconnais et je voudrais remercier M. Romano Prodi d ' avoir eu le courage de soulever ces questions qui sont importantes pour l ' avenir de l ' Europe .
Il faut absolument en parler au cours des prochaines annes , mais nous ne pouvons pas tout faire en une seule fois , c ' est l le problme .
La question des langues par exemple demande mrissement et courage .
En tant que reprsentant d ' un petit pays , je peux dire qu ' il faut y tre prt .
<P>
On a beaucoup parl ici de la politique de scurit et de dfense .
 la question de savoir si les ministres de la Dfense viendraient peut-tre ici , je ne peux pas rpondre par la ngative , mais le Conseil " affaires gnrales " examine ces questions et les ministres de la dfense peuvent ventuellement s ' y trouver .
Il est tout  fait comprhensible et ncessaire que le Parlement europen veuille accorder de l ' attention  ces questions et je suis d ' accord avec M. Poettering sur le fait qu ' il ne faut pas tarder en cette affaire .
C ' est pourquoi nous sommes satisfaits en Finlande que l ' on ait pu , au cours de la prsidence finlandaise , arriver  ce point qui nous procure des lignes d ' action pour l ' avenir .
M. Seppnen n ' a peut-tre pas lu le trait d ' Amsterdam .
Nous agissons ici dans le cadre du trait d ' Amsterdam .
Les conclusions de Helsinki montrent qu ' il n ' est pas question d ' une arme europenne et que nous ne sommes vraiment pas en train de crer une capacit de gestion des crises ou de troupe de gestion des crises que l ' on enverrait guerroyer .
<P>
Dans son intervention , M. Suominen a parl de la dimension nordique .
Nous sommes parvenus ,  cet gard ,  ce qui tait l ' objectif de la prsidence finlandaise , c ' est--dire qu '  la confrence qui s ' est tenue auparavant  Helsinki , les tats membres , ainsi que les pays partenaires , taient d ' accord pour que l ' on tablisse un programme d ' action .
Le Conseil europen de Helsinki l ' a confirm .
En Finlande , nous en sommes bien entendu trs satisfaits , mais je voudrais , une fois encore , souligner que l ' Europe a une dimension nordique et mridionale , autant qu ' une dimension orientale et occidentale .
Elles sont toutes pour nous des questions communes .
Dans la dimension nordique , il est surtout question d ' une coopration  long terme avec la Russie , qui reprsente galement pour nous un grand avantage , indpendamment de ce qui se passe actuellement en Russie et en Tchtchnie .
<P>
On a galement parl ici de sport .
Pourquoi a-t-il disparu de l ' agenda du Sommet ?
Le sport est sans aucun doute un facteur social significatif et une chose importante pour des millions d ' Europens .
Je trouve qu ' il est ncessaire que l ' on revienne sur cette question .
Il est bien entendu question de comptence et que l ' on examine les choses de plusieurs points de vue .
Il y a le point de vue du march intrieur - rappelons-nous l ' affaire Bosman - , il y a le point de vue sanitaire , qui se rapporte aux affaires de dopage .
Il faudrait vraiment examiner la question et le Conseil europen n ' a pas voulu , dans ses conclusions , prendre position sur cette question car la prparation et la discussion ncessaires manquaient .
<P>
Pour terminer , comme une sorte d ' hritage de la prsidence finlandaise , je souhaite que toutes les institutions de l ' Union examinent srieusement la question de la transparence et d ' une bonne gestion .
Je comprends que nous avons affaire avec diffrentes cultures .
Dans aucun pays on ne peut dire " chez nous , les choses vont mieux " .
Nous devons nous comprendre les uns les autres , mais il faut nettement s ' orienter vers une plus grande transparence .
Lors de l ' laboration du trait d ' Amsterdam , l ' ide et l ' initiative de la Finlande , qui ont t acceptes , taient que la transparence est le premier principe , auquel on fait des exceptions , et non le contraire .
C ' est dans cet esprit qu ' il faut poursuivre .
<P>
L ' quilibre entre les institutions est une chose extrmement importante .
Nous qui avons assur la prsidence en avons des expriences et je souhaiterais que , plutt que de concourir pour savoir qui a obtenu quoi et en premier , nous nous concentrions davantage sur la coopration , parce que nous en avons besoin .
Chaque institution a une tche extrmement importante .
Du point de vue d ' un petit pays , nous avons besoin d ' une Commission forte .
Nous devons avoir un Conseil qui agit et dont l ' objectif est l ' intrt commun .
Le Parlement europen doit superviser tout cela .
Ici , on peut apporter de nouvelles ides .
C ' est un forum o les Europens se rencontrent pour discuter des questions importantes du futur .
Je voudrais encore vous remercier , de la part de la Finlande , pour l ' important soutien que nous avons reu de toutes les institutions et de tous les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer , au nom du Parlement et par votre intermdiaire , nos remerciements  vos services pour la bonne coopration que nous avons eue ces six derniers mois .
<SPEAKER ID=40 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , je reprends trs brivement la parole pour faire quelques remarques sur le dbat prcdent .
<P>
Nous ne sommes pas parvenus  un accord sur les aspects fiscaux - l ' insatisfaction  cet gard est quasi unanime - et je pense que l ' on peut largement partager les motivations relatives  cette question .
Nous sommes presque parvenu  un accord gnral sur la Tchtchnie et sur la ncessit de ne pas utiliser deux poids , deux mesures dans notre politique trangre mais de raffirmer les principes de base de l ' Union europenne .
De plus , la force de premire intervention de l ' Union europenne fait l ' objet d ' un jugement gnralement favorable , mme si certaines voix s ' opposent en la matire .
Mais cela est gnralement le cas , non seulement au sein du Parlement europen mais aussi au sein des parlements nationaux , quand il s ' agit de problmes qui concernent des aspects militaires , que l ' on parle ou non d ' une arme europenne .
<P>
La courte remarque que je tiens  faire , toutefois , concerne le point le plus controvers : la confrence intergouvernementale .
La Commission n ' a absolument pas t tenue  l ' cart de la dcision de la CIG , de mme que le rle du Parlement a augment par rapport  Amsterdam , bien que le progrs soit moindre par rapport  ce qu ' ont dit la Commission et la Prsidente du Parlement au cours du dbat d ' Helsinki .
Certains progrs ont t enregistrs et nous pouvons les examiner avec srnit : deux reprsentants du Parlement participeront  toutes les sances de ngociations et pourront intervenir au dbut de chaque runion de la CIG . En outre , chaque runion de ce type comportera des entrevues entre la Prsidente du Parlement et les chefs d ' tat et de gouvernement .
Ces progrs sont minimes mais je vous assure - et c ' est l le message important que je veux faire passer - que la Commission et la Prsidente du Parlement ont partag le mme point de vue et souhaitaient tous deux tendre la prsence du Parlement lui-mme .
C ' est l une voie  suivre , d ' aprs moi .
La voie que nous avons suivie est donc la bonne , mme si la cadence est extrmement lente par rapport  ce que nous avions tabli . Cependant , nous ne devons pas seulement nous concentrer sur le pass .
Il s ' agit d ' un avertissement , une leon en vue de ce que nous avons  faire au cours des 6 prochains mois .
<P>
L ' ordre du jour de la CIG n ' est pas strictement limit  des sujets prdfinis , c ' est l ' occasion pour la Commission et le Parlement de cooprer de faon  faire passer les rformes que nous voulons par le biais de cette CIG .
Avant la confrence d ' Helsinki , l ' ordre du jour n ' acceptait aucun ajout . Son ouverture n ' a certes pas une importance norme mais elle dpasse nos attentes et va au-del de ce qu ' on voulait bien permettre avant cette confrence .
Il nous faut toutefois tirer une leon en vue de collaborer au cours de ces prochains mois .
Nous devons grandement cooprer car cette ouverture pourra permettre justement de faire adopter les rformes dont nous avons besoin .
<P>
Pour le reste , je vais conclure avec une remarque sur l ' largissement .
Comme l ' a dit le prsident Poettering , il est vrai que c ' est l ' Histoire qui nous dira si cette dcision est historique ou non , mais il s ' agit en tout cas d ' une grande dcision .
Cette dcision nous amnera  devoir modifier dans une trs large mesure les rgles qui nous guident , les points de rfrence actuels . Nous devrons changer beaucoup de choses dans notre vie , notre culture , nos budgets , nos figurations , tout ce que nous faisons .
Cette dcision doit encore tre mise en uvre .
D ' autre part , il est clair que cela prendra des annes et que nous devrons mener une analyse svre , car nous devons tranquilliser les opinions publiques des diffrents pays candidats et les confronter  notre ralit et en comparer minutieusement , srieusement , les problmes juridiques , conomiques , politiques et de transparence .
Bref , nous avons entam un travail qui nous conduira  une conclusion historique .
Nous ne l ' avons pas encore atteinte mais les dcisions prises  Helsinki auront une importance norme sur la vie de ce Parlement et de la Commission europenne .
C ' est l un autre point fondamental sur lequel nous devrons travailler pour crer un cercle vertueux et pour que la politique ainsi que l ' conomie de l ' UE et des pays candidats  l ' adhsion puissent voluer ensemble et se dvelopper  l ' avenir .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour dire que ce dbat a t trs court .
Nous avons cout les rponses du prsident du Conseil et du prsident de la Commission , qui ont rpondu aux orateurs ayant pris la parole .
Je ne vois pas pourquoi nous devons poursuivre ce dbat .
Je ne pense pas qu ' il soit srieux , de la part du Parlement , de procder de la sorte .
<P>
Pour moi , les rponses du prsident Conseil et du prsident de la Commission ont clos le dbat .
Je vous demande donc de me retirer de la liste des orateurs .
<P>
( Applaudissements )
<P>
( La sance , suspendue  10h30 pour une sance solennelle , est reprise  15 heures ) <CHAPTER ID=4>
Crmonie d ' inauguration - Btiment Louise Weiss
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident de la Rpublique , j ' ai le grand plaisir de vous souhaiter une cordiale bienvenue au Parlement europen .
Vous avez bien voulu venir inaugurer notre nouvel immeuble de Strasbourg et vous tes ainsi le premier chef d ' tat de l ' Union europenne que nous accueillons dans ce nouveau palais .
C ' est bien naturel puisque le Parlement est ici l ' hte de la France .
<P>
Le Parlement est honor de votre prsence , comme il le fut , voici deux ans ,  Bruxelles , par le Roi Albert II de Belgique , lorsqu ' il vint inaugurer l ' Espace Lopold .
<P>
Quarante ans aprs sa cration , le Parlement europen est enfin dans ses murs , dans cet ensemble architectural qui se dispose avec harmonie de part et d ' autre du confluent de deux cours d ' une eau paisible , comme un symbole de la volont de rencontre et d ' union de l ' Europe , dans la paix .
<P>
Tout comme l ' Europe qui est une construction collective , cette ralisation a t le fruit de multiples concours pour ce qui fut , pendant sa construction , le plus grand chantier public de France .
<P>
Permettez-moi d ' abord de rappeler l ' engagement trs fort de l ' tat franais , du Prsident de la Rpublique et du gouvernement , qui a apport sa garantie financire , ainsi que celui des prfets de la rgion et du dpartement , qui y reprsentaient l ' tat , et de souligner l ' attention avec laquelle vous avez vous-mme , Monsieur le Prsident de la Rpublique , suivi personnellement l ' volution du chantier et l ' achvement des travaux .
<P>
Je dsire aussi rendre hommage aux autorits de la Ville de Strasbourg , et notamment  son maire , M. Roland Ries , ainsi qu '  son prdcesseur , Mme la ministre de la Culture , notre ancienne collgue , Mme Catherine Trautmann .
<P>
Votre dtermination n ' a eu d ' gale que l ' amour que vous portez  votre trs belle ville et votre volont de servir et d ' amplifier son rayonnement international .
<P>
J ' associe naturellement  cet hommage , M. Pierre Pflimlin ,
<P>
<P>
ancien prsident du Conseil de la France , qui fut maire de Strasbourg pendant 24 ans , et qui fut aussi le Prsident de notre Assemble , de 1984  1987 .
Je salue en lui un grand artisan de l ' Europe et je l ' assure de notre profond respect et de mon affection .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Ici ,  Strasbourg , un chantier d ' Europe est , par instinct , l ' affaire de toute l ' Alsace , et je souligne l ' engagement moral et financier qui a t celui du Conseil rgional d ' Alsace et du Conseil gnral du Bas-Rhin , sous l ' impulsion de leurs prsidents , Marcel Rudloff qui nous a quitts , Daniel Hoeffel , Adrien Zeller , lui aussi notre ancien collgue au Parlement , ainsi que Philippe Richter .
<P>
Naturellement , nos remerciements pour cette uvre vont aussi  tous ceux qui l ' ont directement conue et ralise , le matre d ' ouvrage , les architectes et ces milliers d ' ingnieurs , de techniciens et d ' ouvriers , de sous-traitants , qui l ' ont rige avec enthousiasme .
<P>
Chers collgues , j ' ai aujourd ' hui le sentiment que les dfauts , les difficults , que nous avions  juste titre dplors en juillet dernier au niveau du fonctionnement de ce btiment et auxquels nous avons promptement remdi , sont dsormais oublis pour l ' essentiel .
<P>
Avec Bruxelles , avec Luxembourg , le Parlement europen se partage entre trois lieux de travail .
C ' est une singularit , certes , que nous assumons comme un hritage de l ' histoire .
<P>
Je dirais seulement que , s ' agissant de Strasbourg , ce lieu rpond  une finalit spcifique , qui est de l ' ordre de l ' esprit et de la mmoire , et que le trait d ' Amsterdam a dsormais consacre .
<P>
C ' est Lord Ernest Bevin , ministre des Affaires trangres du Royaume-Uni , qui , le premier , proposa Strasbourg , ds 1949 , il y a tout juste cinquante ans , pour tre un lieu fortement symbolique de la nouvelle Europe de la paix retrouve .
<P>
( Applaudissements ) Il appelait , je le cite , " cette grande cit [ qui ] avait t le tmoin de la stupidit du genre humain ...
[  ] devenir un symbole de l ' unit de l ' Europe , ...
le lieu qui convenait pour dvelopper ce grand effort dans une atmosphre de bonne volont et non de domination " .
<P>
Ce palais , qui abrite l ' hmicycle , portera dornavant le nom de Louise Weiss .
Ce n ' est pas sans motion que j ' voque la figure de cette intrpide journaliste politique , ne en 1893 , qui , ds la fin de la Premire Guerre mondiale , s ' engagea dans le combat pour la paix , pour la construction de l ' Europe et aussi pour l ' accs des femmes au droit de vote .
<P>
Louise Weiss est reste le symbole d ' un engagement visionnaire ,  la fois pour la cause des femmes et pour celle de l ' Europe , qui restent l ' une et l ' autre de grande actualit .
En 1979 , lors de la premire lection du Parlement europen au suffrage universel direct , elle fut la doyenne d ' ge de notre Assemble .
 l ' issue de la sance d ' ouverture qu ' elle prsidait  ce titre , elle eut le bonheur de voir que la premire prsidente du Parlement europen fut Mme Simone Veil , dont je salue ici la prsence avec motion et amiti .
<P>
( Applaudissements ) L ' inauguration d ' aujourd ' hui survient au moment o le Conseil europen vient d ' ouvrir audacieusement  Helsinki le grand chantier de la runification  terme de toute l ' Europe au sein de l ' Union , celui de l ' adaptation des institutions  cet largissement , celui d ' une dfense europenne autonome .
<P>
Rien ne sera accompli dans la facilit .
Mais ce demi-sicle d ' histoire de la construction europenne a t constamment marqu par les efforts que chacun devait faire pour surmonter les conflits initiaux d ' intrts ou de conception entre nos tats , et faire prvaloir , in fine , dans la solidarit , l ' intrt commun .
Les difficults qui sont apparues ces derniers jours entre deux de nos tats , si vives qu ' elles soient , et dont je mesure , vous le savez , l ' aspect humain autant qu ' conomique , n ' chapperont pas  cette rgle , je veux dire  cette dynamique d ' une conclusion d ' entente , j ' en suis convaincue et je le souhaite ardemment .
<P>
Cette inauguration survient aussi au moment o le Parlement accde  ce qu ' on peut appeler sa maturit politique , grce notamment aux avances des traits de Maastricht et d ' Amsterdam .
Il est dsormais pleinement reconnu tant au sein de l ' Union qu ' au-del de ses frontires .
Je me rjouis de la prsence ici mme en ce jour , des plus hautes autorits de toutes les institutions europennes , et notamment le Conseil , que prside aujourd ' hui la Finlande , et je salue M. le Premier ministre Lipponen ,
<P>
( Applaudissements )
<P>
et la Commission europenne , conduite par M. Romano Prodi , ainsi que celle de nombreux ministres et reprsentants des Parlements de nos tats , sans parler , bien entendu , du Conseil de l ' Europe et de sa Cour europenne des droits de l ' homme , qui reste notre voisin et fut si longtemps notre hte .
<P>
Dsormais , la responsabilit dmocratique du Parlement ne peut que se hisser  la hauteur des nouveaux pouvoirs que les tats et les peuples europens lui ont confrs .
Soyez assurs , vous tous qui donnez sa pleine dimension europenne  cette inauguration en vous y joignant par votre prsence , que notre Institution en a une profonde conscience .
<P>
Puisse ainsi la crmonie d ' aujourd ' hui , qui s ' honore de votre prsence , Monsieur le Prsident de la Rpublique , tre ,  cette veille de l ' an 2000 , un signe d ' unit pour tous les citoyens de l ' Union europenne , et sans plus attendre je vous donne la parole .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=43 NAME="Chirac">
Madame la Prsidente , Messieurs les Prsidents des institutions europennes , Mesdames et Messieurs les Ministres , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , Mesdames , Messieurs , je tiens tout d ' abord , Madame la Prsidente ,  vous remercier pour votre accueil amical et chaleureux .
<P>
Votre lection  la prsidence du Parlement l ' t dernier est venue couronner votre passion de grande Europenne : 15 annes de mandat lectif vous ont gagn le respect de vos collgues et , au-del , de toutes celles et de tous ceux qui se battent pour l ' Europe .
<P>
Je veux aussi voquer , aprs vous , la haute figure de Louise Weiss dont cette enceinte porte dsormais le nom .
Alsacienne , ses origines taient aussi allemandes , autrichiennes , tchques .
Elle a , toute sa vie , plaid pour l ' Europe .
Dans ce sicle si souvent tragique , elle a cru contre vents et mares  la rconciliation et  l ' Union de nos peuples .
Vous le savez peut-tre , c ' est  ma demande qu ' en 1979 , elle avait alors 86 ans , cette militante inlassable de la cause des femmes et de celle de l ' Europe avait accept de briguer son premier mandat lectif .
Son engagement trouvait alors sa conscration dans votre Assemble .
<P>
Cette inauguration , Mesdames et Messieurs , marque une date dans l ' histoire de votre Parlement .
Que de chemin parcouru depuis la premire runion , en 1962 , de l ' Assemble commune de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier et depuis la premire lection des dputs europens au suffrage universel direct , il y a de cela dj 20 ans !
<P>
Renforc chaque jour dans sa lgitimit et dans son rle , le Parlement se devait d ' acqurir son autonomie par rapport au Conseil de l ' Europe qui lui a offert l ' hospitalit pendant prs d ' un demi-sicle .
Il tait souhaitable , il tait ncessaire qu ' il dispose enfin de son propre btiment .
<P>
Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui ont travaill  cet immense chantier : les architectes , la socit d ' amnagement et d ' quipement de la rgion de Strasbourg , les entreprises , les techniciens , les ouvriers qui ont particip  cette grande aventure pendant quatre annes pour donner ce Palais de l ' Europe  sa reprsentation .
<P>
Je remercie les collectivits territoriales , la rgion Alsace , le dpartement du Bas-Rhin , la ville de Strasbourg qui , en concertation avec l ' tat , ont apport leur soutien  cette ralisation .
<P>
Si souvent cartele dans l ' histoire , au cur des rivalits continentales , Strasbourg incarne aujourd ' hui l ' idal de paix et de dmocratie de tout notre continent .
En accueillant votre Parlement , mais aussi le Conseil de l ' Europe , avec la Cour des droits de l ' homme , Strasbourg est devenue en quelque sorte la capitale de la citoyennet europenne .
<P>
Nous devons aujourd ' hui rflchir au moyen de faire vivre nos diffrentes capitales dans une Europe largie .
Les liaisons entre les villes siges comme avec les tats membres doivent tre aussi denses et aises que possible .
Nous connaissons vos demandes et soyez assurs qu '  la place qui est la mienne , avec le gouvernement franais , je m ' emploie  les satisfaire .
<P>
Lorsque votre Assemble a pris possession des lieux , il y a bientt six mois , on a beaucoup dit et beaucoup crit sur ce nouveau btiment et sur les difficults qu ' il a connues dans les premires semaines .
Des proccupations lgitimes se sont exprimes , partages par tous ceux , parlementaires , administrateurs , fonctionnaires , journalistes , techniciens , visiteurs aussi , qui travaillent et circulent ici .
Ce sont l , j ' en suis persuad , des dfauts de jeunesse , probablement difficilement vitables quand on songe  l ' importance de ce chantier .
Ils se rsorbent progressivement grce aux mesures nergiques que vous-mme , Madame la Prsidente , avec votre Secrtaire gnral , avez prises ds votre entre en fonction .
<P>
Bientt , j ' en suis sr , chacun aura trouv ici ses marques .
Bientt ne s ' exprimera plus , je l ' espre , que de l ' admiration devant ce bel difice qui donne  votre Parlement un sige digne de la mission que lui confient les traits .
Mission minente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , et qui ne cesse de s ' tendre .
Votre institution , o s ' exprime la voix de nos peuples , est prsente dans tous les dbats qui animent l ' Europe et l ' anne qui s ' achve aura t sans conteste l ' anne du Parlement europen .
<P>
La dmission collective de la Commission , au printemps dernier ,  la suite du rapport du Comit des Sages , suscit par votre institution , a sign la fin d ' une poque .
Elle a mis un terme  une perception peut-tre trop technocratique , trop secrte de la construction europenne .
Votre contrle vigilant de l ' utilisation des fonds europens a montr votre volont d ' exercer vos pouvoirs dans leur plnitude .
Il faut en finir une fois pour toutes avec l ' ide que le Parlement europen n ' a que peu de pouvoirs .
Au fil des traits qui jalonnent la route de l ' Union , le Parlement europen n ' a cess d ' tendre le champ de ses comptences et de ses responsabilits .
Dot d ' abord de pouvoirs budgtaires , le trait de Maastricht lui a confr le statut de colgislateur , statut renforc depuis l ' entre en vigueur il y a quelques mois du trait d ' Amsterdam .
<P>
Avec l ' extension de la codcision , rares sont les domaines qui chappent aujourd ' hui  votre intervention et les citoyens europens qui ont suivi avec attention les auditions des candidats , pralables  la dsignation de la nouvelle Commission , ont pu mesurer le rle de votre institution , mais aussi l ' impartialit et la comptence apportes par chacune et chacun d ' entre vous dans le processus de nomination des commissaires europens .
Qu ' il me soit permis ,  cette tribune , de saluer l ' ampleur et la qualit du travail qui s ' accomplit ici , qu ' il s ' agisse de vos commissions , de vos sessions plnires ou du comit de conciliation entre votre Assemble et le Conseil , vritable creuset o se forge la loi europenne .
<P>
Ce travail quotidien de lgislation et de contrle est devenu une part essentielle de la vie de notre Union , sans pour autant entamer les prrogatives du Conseil ni celles de la Commission , car nous avons tous la volont de respecter l ' quilibre institutionnel prvu par les traits .
Et votre rle est appel  se dvelopper davantage avec la nouvelle rforme des institutions que le Conseil europen vient d ' engager  Helsinki et permettez-moi de saluer la prsidence sortante , qui a fait un travail extrmement remarquable pour le succs du dernier sommet  Helsinki .
<P>
<P>
Paralllement  l ' extension envisage du vote  la majorit qualifie  de nouveaux domaines , il me parat en effet naturel que votre Parlement voie s ' largir ses comptences de colgislateur aux mmes domaines .
Il est ncessaire que vous puissiez faire entendre votre point de vue sur cette rforme institutionnelle .
C ' est votre vu : le Conseil europen vient de prendre des dispositions  Helsinki dans ce sens .
C ' est dans un esprit d ' ouverture que je veillerai  leur application pendant la prsidence franaise de l ' Union qui , je l ' espre , permettra de conclure les travaux de la Confrence intergouvernementale .
Et je me rjouis , Madame la Prsidente , qu ' aprs l ' exprience russie que nous venons de vivre  Helsinki , vous puissiez  nouveau , lors de chaque Conseil europen , mener un vritable dialogue avec les chefs d ' tat et de gouvernement et ne plus faire simplement un discours de prsentation .
<P>
Votre Assemble est une institution qui monte en puissance au sein de l ' Union , mais trop d ' Europens mconnaissent encore votre rle . En tmoigne , hlas , la faible participation de nos concitoyens aux lections europennes dans presque tous les tats membres .
Unissons donc nos efforts pour mieux faire connatre votre Parlement . Unissons nos efforts pour que dans toute l ' Europe le mode de scrutin rapproche les citoyens de celles et ceux qui les reprsentent  Strasbourg .
Adoptons enfin un vritable statut des dputs , respectant toutes les prrogatives de votre Parlement .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Tout cela aiderait nos concitoyens  mieux se reconnatre dans leurs reprsentants . Tout cela les encouragerait  renforcer leur dialogue avec leurs parlementaires europens .
Vous-mme , Madame la Prsidente , donnez l ' exemple en multipliant vos interventions publiques , en expliquant sans relche la vocation de votre institution , en donnant de votre Parlement une image forte , volontaire et gnreuse . Et , c ' est vrai , vous avez la passion contagieuse.Mesdames et Messieurs les Parlementaires , cet effort pdagogique ne doit pas se limiter  une meilleure perception de votre Assemble .
Chacun le sent bien .
Ce qu ' il faut maintenant pour rallier nos concitoyens , dans leur cur comme dans leur esprit , c ' est aussi changer l ' ide mme qu ' ils se font de l ' Europe . L ' Europe , nos peuples la jugent souvent technocratique , lointaine ou abstraite .
Nous entendons leurs reproches .
Les traits et les rglementations sont peu visibles .
L ' Union ignore trop les proccupations quotidiennes .
Elle est souvent source de contraintes .
Elle ne respecte pas assez le principe de subsidiarit , mais en mme temps elle ne s ' occupe pas assez des grands flaux comme le chmage , l ' exclusion , la drogue , le crime . Eh bien , ensemble , rpondons  ces critiques .
<P>
Nous devons , bien sr , faire davantage pour mieux coordonner nos politiques conomiques , renforcer notre modle social , btir un seul espace de libert , de scurit et de justice .
Mais d ' abord , nous devons expliquer toujours mieux  nos concitoyens tout ce que l ' Union leur apporte dj , tout ce qu ' elle leur garantit , comment elle les protge et leur permet de vivre mieux .
Leur expliquer simplement comment elle fonctionne .
Cet effort d ' explication , nous l ' avons engag avec tous les moyens ncessaires pour l ' euro .
Son apparition sous forme de billets et de pices va bouleverser les mentalits et aussi les habitudes de nos peuples .
Elle va les amener dans leur vie de tous les jours  penser et  agir en Europens .
Cette vritable rvolution culturelle , nous la prparons activement et le passage  l ' euro a t bien peru par nos peuples parce que nous nous sommes donn les moyens de l ' expliquer et de le faire comprendre .
<P>
Nous devons adopter la mme pdagogie , multiplier nos campagnes d ' information pour faire mieux comprendre le projet europen dans son ensemble , mieux comprendre nos institutions , mieux comprendre nos politiques .
Pour conduire cet effort ncessaire , il faudra dgager des moyens budgtaires . Il faudra aussi une vritable mobilisation de la part de tous les responsables politiques et vous , lus du suffrage universel , devrez tre en premire ligne pour montrer le chemin .
Mais pour emporter l ' adhsion de tous , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous devons aussi tre capables de donner  l ' Europe sa vraie dimension .
Il nous faut difier une Europe citoyenne dont chacun se sente petit  petit acteur .
Btir une identit commune dans le respect des identits nationales , dans le respect des peuples qui composent l ' Union , dans le respect de leurs langues , de leurs cultures .
L ' Europe , nos peuples ne veulent pas s ' y dissoudre et s ' y perdre . Au contraire ,  travers elle , chacun veut exister davantage .
Nous devons russir la construction de cette grande maison commune , o chacun doit nanmoins se sentir chez lui . Une maison o tous vivent ensemble , solidairement , mais o chacun garde ses repres familiers .
<P>
Nous emporterons l ' adhsion en privilgiant ce qui nous rapproche , une certaine ide de l ' homme , de sa libert , de sa dignit , de ses droits , un modle social ancr dans notre histoire commune et fond sur une tradition de ngociations collectives , une protection contre les alas de l ' existence , un tat garant de la cohsion sociale .
Voil pourquoi la France souhaite que , sous sa prsidence , soit adopte la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Votre Parlement jouera un rle essentiel dans son laboration , aux cts des tats et des parlements nationaux .


Ce texte , avec ses droits et ses devoirs , donnera son cadre , ses rfrences , son corpus ,  la citoyennet europenne .
<P>
Cette citoyennet , c ' est aussi un mme attachement  nos identits ,  nos histoires , une longue tradition de correspondance entre nos cultures nationales , nos penseurs , nos artistes , une tradition qui remonte au Moyen-ge et qui nous a donn l ' humanisme , bref tout ce qui fonde notre civilisation europenne .
N ' oublions jamais que l ' Europe est ne sur les terres de l ' esprit .
C ' est cette Europe-l que nous devons faire vivre et grandir pour faire aimer l ' Europe . Et d ' abord par notre jeunesse .
<P>
Voil pourquoi la France fera de l ' ducation et des savoirs , des changes entre universitaires et laboratoires , une priorit de sa prsidence , pour permettre aux jeunes , tudiants , chercheurs ou techniciens , jeunes diplms en qute d ' emploi ou jeunes travailleurs , d ' ouvrir leur horizon  l ' Europe tout entire .
 cette fin , la France prsentera  ses partenaires un programme ambitieux et concret d ' encouragements  la mobilit .
Nous devons aider les nouvelles gnrations  forger leur conscience europenne .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , vous tes les parlementaires qui allez faire entrer l ' Europe dans le prochain millnaire . C ' est vous qui , avec les tats membres , avec la Commission , allez prparer l ' Europe aux grands dfis de l ' avenir .
Gardons-nous de tracer aujourd ' hui les contours de l ' Europe finie . L ' Europe est un projet , elle est aussi un processus .
Mme les plus audacieux des pres fondateurs n ' avaient pas imagin l ' euro . Mesurons avec fiert le chemin accompli .
Rflchissons ensemble  nos ambitions pour demain .
<P>
Notre histoire nous oblige , avec la Renaissance , et pendant cinq sicles l ' Europe a su btir une civilisation rayonnante , puis le choc de nationalismes exacerbs et la ngation radicale de nos valeurs ont entran notre continent , et avec lui le monde , dans deux guerres terribles qui ont cass , effac l ' Europe .
Depuis cinquante ans , avec opinitret et avec succs , nous runissons les conditions d ' une nouvelle renaissance europenne .
Les Europens doivent dsormais apprendre  rconcilier leur histoire et leur gographie .
Pendant quarante ans , l ' Union europenne n ' a pas eu  dessiner ses frontires , elles lui taient imposes par les chars du Pacte de Varsovie le long du rideau de fer .
<P>
En s ' ouvrant  treize pays candidats qui seront plus tard rejoints par ceux , je l ' espre , des Balkans occidentaux , l ' Union affirme sa vocation  rassembler toute la famille europenne .
Grande ambition !
Et j ' invite ceux qui reprochent aux dirigeants europens de manquer parfois de courage et d ' ambition  rflchir quelques instants au dfi que reprsente l ' intgration progressive et indispensable dans l ' Union de quelque deux cents millions d ' hommes et de femmes appartenant  une vingtaine de pays .
<P>
Avant d ' ouvrir sa porte , l ' Union devra rformer ses institutions .
Le chantier que nous avons engag  Helsinki est ncessaire .
Mais nous savons dj qu ' il ne constitue qu ' une tape . Nous devrons approfondir nos rflexions sur les consquences  long terme de ces largissements .
Et le dfi est considrable . Comment faire vivre une communaut de peuples aussi diffrents par leurs niveaux de vie , mais aussi par leur exprience de la construction europenne ?
Comment le faire tout en poursuivant l ' approfondissement indispensable de nos politiques communes ? Ne faut-il pas rflchir  une mise en uvre plus flexible de nos progrs , comme nous l ' avons dj fait avec Schengen , puis avec l ' euro .
<P>
Cette Europe qui s ' largit et qui s ' approfondit doit progressivement assumer toutes ses responsabilits sur la scne du monde .
Les Europens le souhaitent , le drame du Kosovo nous l ' a montr .
Ils veulent une Europe puissante , une Europe capable d ' apporter toute sa contribution  la construction d ' un monde prospre et en paix , une Europe qui s ' affirme comme l ' un des ples majeurs de l ' quilibre mondial .
L ' Union est dj le premier ensemble conomique et commercial de la plante . Elle s ' est dote de l ' euro , l ' autre grande monnaie ,  ct du dollar .
Elle a affich sa cohsion , sa dtermination et sa capacit  dfendre ses intrts et son modle , et  le faire d ' une seule voix , lors des discussions de l ' OMC  Seattle .
Cette capacit , l ' Union doit dsormais l ' affirmer aussi dans le domaine de la politique trangre et de la dfense .
<P>


Le Conseil europen d ' Helsinki a marqu un important progrs , d ' autres devront intervenir dans l ' anne qui vient .

Cette monte en puissance de l ' Europe et la perception qu ' en ont nos grands partenaires contribuent  conforter l ' image que nos concitoyens se font de l ' Europe et d ' eux-mmes .
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Voil , Mesdames , Messieurs , les tches auxquelles nous , dirigeants politiques et reprsentants lus de l ' Union , devons nous atteler . La France aura , aprs le Portugal , l ' honneur et la responsabilit de prsider l ' Union , l ' an prochain , et de conduire l ' Europe au seuil du troisime millnaire .
Ses priorits rejoignent - je le sais - celles de votre Assemble : Europe des hommes , de la connaissance et de l ' innovation , charte des droits fondamentaux , rforme des institutions et largissement , dfense europenne . Soyez assurs de la dtermination de mon pays  vous associer pleinement aux travaux et aux dbats de sa prsidence .
<P>
Dans un an trs exactement , je reviendrai dans cet hmicycle pour faire avec vous le bilan de ces six mois de prsidence . Nous mesurerons alors les progrs accomplis .
J ' ai la conviction qu ' ensemble , partageant la mme vision de l ' Europe et poursuivant les mmes ambitions pour l ' Union , nous aurons su lui faire franchir de nouvelles tapes . Nous aurons su lui confrer un surcrot d ' efficacit , de solidarit et d ' identit .
Nous l ' aurons , en un mot , rapproche de nos peuples . Ainsi va l ' Europe : plus vite et plus loin qu ' on ne le dit .
Le vingt-et-unime sicle verra , j ' en suis sr , l ' affirmation d ' une Europe humaniste et prospre , puissante et pacifique au premier rang des acteurs de la scne mondiale . Oui , le vingt-et-unime sicle doit tre et sera celui d ' une renaissance europenne .
<P>


( Trs vifs applaudissements )




<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que M. Patten au moins soit prsent pour poursuivre cet important dbat car il nous faut discuter de choses urgentes .
Le Conseil s ' est enfin rang  l ' ide de prononcer des sanctions  l ' encontre de la Russie .
Mais compte tenu du fait que la guerre fait dj rage depuis longtemps dans le Caucase , cette dcision survient naturellement beaucoup trop tard pour apporter une relle solution au conflit .
Et elle est bien trop timore au vu des dportations massives de populations civiles .
<P>
Il faut imaginer un instant ce qui se passe l-bas .
 l ' heure actuelle , l ' Ingouchie accueille un nombre de rfugis plus important que sa population , sans bnficier d ' une aide humanitaire comparable  celle du Kosovo .
Il y avait une aide humanitaire au Kosovo , il n ' y en a pas ici .
Telle est la situation .
C ' est pourquoi l ' accord de partenariat et de coopration doit immdiatement tre suspendu .
La Russie doit tre exclue du sommet du G8 et son gouvernement ne doit plus recevoir le moindre crdit jusqu '  ce qu ' il soit dispos  une rsolution pacifique du conflit .
<P>
 quoi ressemble la politique trangre que nous menons pour l ' instant ?
On parle certes d ' une force arme mais depuis des semaines , on repousse toute dcision quant  la prvention des crises .
L ' Europe ne peut se contenter d ' tre celle des groupes ptroliers , elle doit devenir celle des droits de l ' homme . Le groupe des verts demande donc la tenue d ' une confrence sur le Caucase en coopration avec l ' OSCE en vue d ' enfin pouvoir contribuer  la paix dans cette rgion .
Nous allons poursuivre les discussions avec les reprsentants tchtchnes d ' organisations de dfense des droits de l ' homme pour galement dbattre de projets .
J ' attends le soutien rel de la Commission en la matire afin de contribuer  la paix et  la prvention dans la rgion car cela importe bien plus que la dcision prise  Helsinki en ce qui concerne la force arme .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le Conseil a franchi un pas dcisif vers la militarisation de l ' Union europenne en dcidant la mise sur pied d ' un corps d ' arme de gestion des crises .
Cette gestion des crises , l ' Union europenne a montr comment elle la concevait en participant  la dislocation de l ' ex-Yougoslavie et , plus spcialement ,  l ' agression barbare et criminelle contre le peuple yougoslave .
Elle le montre aujourd ' hui en participant  l ' occupation du Kosovo et en s ' efforant toujours de renverser une direction yougoslave dmocratiquement lue .
<P>
Le Conseil a galement dcid de restreindre un peu plus la dmocratie en supprimant la rgle de l ' unanimit , mme pour des questions d ' une importance exceptionnelle .
La dcision de confrer  la Turquie le statut de pays candidat  l ' adhsion constitue ,  n ' en pas douter , un geste politique  l ' gard d ' un rgime qui n ' a pourtant pas le moins du monde commenc  satisfaire aux critres que l ' Union europenne a elle-mme fixs .
Cette dcision l ' encourage  continuer de bafouer les droits de l ' homme , de perptrer un gnocide  l ' encontre du peuple kurde , d ' occuper 38 % du territoire chypriote , de faire valoir des revendications territoriales en mer ge .
Dans le mme temps , elle porte un coup svre aux luttes du peuple turc , dont nous sommes solidaires .
<P>
Les dcisions du sommet d ' Helsinki font clairement ressortir que , sous couvert de la dmocratie , derrire les discours ronflants en faveur des droits de l ' homme , se cache le fascisme rampant des intrts imprialistes , se cache le recours  la force contre les peuples qui s ' opposent au nouvel ordre mondial .
Mais les peuples sont en train de surmonter l ' tat d ' engourdissement o les a plongs le renversement du socialisme en Europe et ils organisent leur contre-attaque .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' on peut interprter de bien des faons ce qui s ' est pass  Helsinki .
Par exemple , dans le domaine de l ' largissement , il est vident que certains seront contents de l ' octroi  la Turquie du statut de candidat  l ' adhsion et que d ' autres le seront moins .
Mais je pense que nous ne pouvons pas refuser  la prsidence en exercice du Conseil le mrite des progrs importants raliss dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune grce  la rorganisation des travaux du Conseil ,  l ' impulsion claire donne  la gestion non militaire des crises ,  l ' adoption d ' une stratgie commune dans le cas de l ' Ukraine et  l ' adoption d ' une dclaration dans le cas de la Tchtchnie , bien que nous aurions prfr qu ' elle soit un peu plus percutante et je pense que le temps nous donnera raison .
<P>
Nanmoins , il faut dire que , dans les domaines institutionnel et de la confrence intergouvernementale , les rsultats ne mritent pas d ' tre cris sur tous les toits . Et face  cela , deux attitudes sont possibles .
La premire , videmment , consisterait  se lamenter ; la seconde , un peu plus raliste , consisterait  profiter des occasions que nous offre la dclaration du sommet et  tenter de persvrer dans nos objectifs .
<P>
Je choisirais personnellement la seconde solution , je crois qu ' il est vident qu ' il faut tenter de rtablir ce tandem harmonieux entre la Commission et le Parlement , qui n ' ont pas vu leurs thses triompher lors du sommet d ' Helsinki .
<P>
Je pense que ce Parlement , avec une action de la Commission un peu plus audacieuse , un peu plus ambitieuse et - pourquoi ne pas le dire - un peu plus engage dans le processus de rforme des institutions , pourrait rellement parvenir  ce que les dsaccords qui se sont produits par le pass se transforment en harmonie  l ' avenir et  ce que nous puissions tous donner une impulsion  ce projet de rforme de l ' Union europenne . Mais il faut garder  l ' esprit , et nous le savons tous , que si nous ne tenons pas compte des proccupations de nos citoyens et que nous les laissons  l ' cart , ces rformes ne pourront pas se concrtiser et elles ne pourront pas connatre une fin heureuse .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , les grandes dcisions du Conseil europen commencent logiquement par l ' largissement .
Qu ' a donc fait le Conseil ?
Il a compltement revu la conception de l ' largissement qui prvalait jusqu ' ici , nous n ' avons plus de groupes de pays candidats qui se succdent mais une seule et mme course de tous les pays , auxquels on a ajout la Turquie .
<P>
Mon parti , la coalition de la gauche et du progrs , et moi personnellement , jugeons en principe positif l ' accord conclu sur la Turquie , mais la Commission et le Conseil devront dornavant se rappeler que les relations avec ce pays sont dsormais " euro-turques " et non " grco-turques " comme ils le soutenaient hypocritement ou maladroitement jusqu ' ici .
Je ferai galement observer , Monsieur le Prsident , que si les nouvelles limites de l ' Union reculent fort loin , elles laissent derrire elles un vritable trou noir dans les Balkans .
Un trou noir qui n ' englobe pas seulement la Serbie mais beaucoup d ' autres pays . Oui , au cur de la nouvelle gographie que vous faonnez , vous laissez un trou noir .
Est-ce par myopie politique ou esprit de vengeance simpliste ?
Je ne saurais le dire .
<P>
Enfin , en raison de l ' largissement , on a annonc une nouvelle CIG et la rvision du Trait .
Une CIG de plus , une rvision de plus , sans mthode communautaire , sans rle dvolu  la Commission , avec un rle de potiche confi au Parlement , sans contact avec les parlements nationaux et , enfin , sans faire preuve de transparence et de responsabilit vis--vis des citoyens .
Est-ce ainsi que l ' on va renforcer le poids de l ' unification europenne et l ' attrait qu ' elle peut exercer ?
Les chefs d ' tat et de gouvernement ainsi que les institutions communautaires n ' ont-ils tir aucune leon de Seattle ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , ce fut un Sommet vritablement historique , en particulier en ce qui concerne la dfense et l ' largissement , pour ne pas parler de la CIG .
Enfin , l ' Union affronte les dfis que pose la scurit en Europe .
Je voudrais surtout voquer le cas de la Turquie .
Je reconnais que le fait d ' riger la Turquie en candidat officiel  l ' adhsion contribuera  amliorer la situation de ce pays sur le plan de la dmocratie et des droits de l ' homme . Cette situation est  l ' origine de proccupations qui ne traduisent pas une quelconque hostilit  l ' gard de la Turquie , mais bien notre attachement  l ' avenir de ce pays au sein de l ' Europe .
<P>
Les violations par la Turquie des normes europennes en matire de dmocratie et de droits de l ' homme s ' expliquent pour l ' essentiel par son refus de reconnatre les droits des Kurdes , qui sert aussi de prtexte au contrle de l ' tat par l ' arme .
On est par consquent en droit de s ' tonner de ce que ni la dclaration du sommet de l ' OSCE ni les conclusions d ' Helsinki ne contiennent une quelconque allusion aux Kurdes .
<P>
La Turquie ne pourra s ' aligner sur les valeurs europennes ou garantir la scurit tant qu ' elle refusera de reconnatre une identit propre  ses citoyens kurdes .
Je me flicite des signaux indiquant que la peine de mort prononce  l ' encontre d ' Abdullah calan pourrait tre commue . Cependant , il faut que l ' Union fasse clairement savoir que si calan est excut , les ngociations d ' adhsion ne pourront avoir lieu .
Nous devons insister auprs des autorits turques pour qu ' elles donnent suite au cessez-le-feu du PKK et qu ' elles s ' orientent vers un rglement politique qui reconnaisse les droits culturels et dmocratiques du peuple kurde .
<P>
Enfin , il ne faut pas que le gouvernement britannique finance des crdits  l ' exportation pour le barrage d ' Ilisu , qui menace d ' tre un dsastre pour les droits de l ' homme des Kurdes , en mme temps qu ' un dsastre cologique .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , le Sommet europen est moins russi que l ' on a pu le dire ici ce matin .
Parmi les points positifs , il y a les dcisions sur les largissements , la force d ' intervention et la candidature de la Turquie , mais la formulation concernant la CIG masque une grande absence de volont politique .
Formellement , l ' ordre du jour n ' est pas encore boucl mais rien n ' indique que les gouvernements veulent vraiment des modifications fondamentales .
Au contraire , jusqu '  prsent , toutes les propositions de la Commission europenne et du Parlement europen n ' ont abouti  rien .
Je voudrais en demander la raison  la prsidence finlandaise .
<P>
La gnralisation des dcisions  la majorit et une coopration renforce sont essentielles .
Le manque de volont politique pour choisir explicitement cette voie mnera  la paralysie du processus dcisionnel ds l ' largissement de l ' Europe .
Quiconque bloque les rformes profondes veut que l ' Europe reste petite , mme s ' il affirme le contraire .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , le sommet d ' Helsinki a tenu compte de la proposition de charte des droits fondamentaux .
Aujourd ' hui , le prsident Chirac a clairement exprim l ' ide qu ' une Europe largie doit se construire autour du respect des droits fondamentaux .
Nous sommes d ' accord , mais nous insistons sur le fait qu ' une Union europenne dmocratique doit avoir pour fondements l ' tat de droit au mme titre que le respect des droits fondamentaux .
Mon collgue du SNP , M. Hudghton , et moi-mme n ' tions pas de ceux qui ont , en signe de mauvaise humeur , discourtoisement quitt l ' hmicycle ce matin , au moment de l ' allocution du prsident Chirac , ce qui a permis  M. Hudghton d ' exposer au prsident Chirac notre point de vue et d ' obtenir l ' engagement d ' une rponse ventuelle  une lettre que nous avions envoye hier .
<P>
Un autre sujet brlant est l ' largissement .
Nous partageons l ' enthousiasme que suscite l ' largissement ,  condition de poursuivre les rformes institutionnelles ncessaires .
Il ne faudrait cependant pas oublier que les demandes d ' adhsion ne se limitent pas  des nations d ' Europe centrale et orientale : il y a aussi d ' anciennes nations d ' Europe occidentale , reprsentes ici par l ' Alliance libre europenne , qui aspirent  tre quitablement reconnues comme membres de l ' Europe .
Nos revendications mritent mieux qu ' un silence embarrass qui contraste avec l ' accueil auquel d ' autres ont droit .
La rforme des institutions doit crer l ' espace ncessaire  une reconnaissance en bonne et due forme des rgions existantes et des nations qui ne sont pas reprsentes .
<P>
Il tait trs souvent question auparavant de l ' Europe des rgions , une expression moins en vogue aujourd ' hui qu ' il y a quelques annes .
Non seulement le Conseil d ' Helsinki n ' a-t-il enregistr que quelques progrs drisoires en ce qui concerne la rsorption du dficit dmocratique , mais il n ' a absolument rien fait  l ' gard de ce qu ' il conviendrait d ' appeler un dficit rgional .
Notre tche , au sein de l ' Alliance libre europenne , est d ' obtenir la reconnaissance de ce dficit et d ' y porter remde avec l ' aide de nos collgues du groupe des verts / Alliance libre europenne .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire - malheureusement , aucun ministre n ' est prsent !
- je voudrais dcrire le sommet en termes maritimes : pour ce qui est des grands projets qui ont t mis en uvre , le lancement a t une russite ; il n ' y a eu aucune friction dans la mise  l ' eau .
Mais mme si le lancement a russi , on ignore si le vaisseau est en tat de naviguer , s ' il sera  mme d ' essuyer les temptes qui pourraient clater .
Je pense en particulier  l ' largissement .
Comment y parviendra-t-on ?
Les conclusions du sommet mettent des rserves claires  l ' gard des pays candidats , qui impliquent que plusieurs d ' entre eux ne rempliront pas , mme  moyen terme , les critres de Copenhague et qu ' il faudrait valuer en mars dans quelle mesure les critres conomiques sont remplis .
<P>
Je pense que pour la poursuite de l ' largissement , il importe que nous prenions bonne note de la manire dont les pays candidats mettent en place une bonne administration , luttent contre la corruption et disposent d ' institutions stables , au lieu de procder  une analyse dtaille de l ' acquis .
En effet , ce n ' est pas cela qui dtermine si l ' Union peut s ' largir et si les pays candidats sont prts pour entrer dans l ' UE mais ce sont ces questions fondamentales .
Nous avons vritablement besoin d ' une approche diffrente de celle applique lors du dernier largissement , lorsque la Sude , la Finlande et l ' Autriche sont devenus membres .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les questions que soulvent le sommet d ' Helsinki sont  ranger , selon moi , en deux grandes catgories .
La premire concerne la prochaine Confrence intergouvernementale et il est vraiment dplorable qu ' aprs ce Sommet , aprs les dbats nourris que nous avons eus dans cet hmicycle , les conclusions de la prsidence soient si courtes .
C ' est un peu plus que ce que  quoi on s ' attendait non sans apprhension , mais c ' est beaucoup moins que ce que l ' on estimait ncessaire pour que l ' Union europenne soit suffisamment prte  passer du XXe au XXIe sicle .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est patent que la CIG et la rvision des Traits sur lesquels repose l ' Union europenne sont , cette fois plus que jamais , directement lies  une autre dcision trs importante de l ' Union - l ' largissement .
Et la logique voudrait que l ' Union , puisqu ' elle doit accueillir de nombreux tats membres - treize au total - , soit prte  le faire .
<P>
Au vu des conclusions de la prsidence , des engagements et des points de vue qu ' on y relve , on peut se demander si l ' Union europenne s ' apprte rellement  accueillir les nouveaux tats .
Je crains que non .
Le Parlement europen , dans une srie de rsolutions , a dj indiqu l ' ampleur que devraient revtir les modifications et la rvision des Traits .
Et , naturellement , le Parlement continuera  tracer cette voie car , comme je viens le dire , il apparat clairement que les dcisions du sommet d ' Helsinki concernant la CIG sont , hlas , fort limites .
Rien n ' est dit sur le devenir de l ' Union , le grand dessein qui devrait habiter l ' Europe .
Rien sur la mthode  suivre .
Rien sur une srie d ' enjeux et de problmes d ' un ordre nouveau qui seront ceux auxquels nous serons confronts au XXIe sicle .
<P>
En ce qui concerne la question capitale de l ' largissement , il est clair qu ' il s ' agit d ' un processus de grande envergure qui doit se poursuivre , s ' intensifier et tre men  bonne fin .
Un nouveau pays candidat est inclus dans ce processus - la Turquie .
Mais si ce statut lui a t accord , dans le mme temps il lui a t assign toute une srie de critres qu ' elle doit remplir si elle veut devenir membre de l ' Union europenne .
Il est impratif que ces critres soient respects .
Il est impratif que la Turquie apporte la preuve tangible que , dsireuse d ' entrer dans la famille europenne , elle respecte la dmocratie , les droits de l ' homme , les pays voisins , et qu ' elle souhaite sincrement rgler de manire sereine et pacifique les problmes qu ' elle soulve  tous gards .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , le prsident du Conseil n ' a accord qu ' une attention sommaire ce matin  la confrence au sommet de l ' OSCE qui s ' est tenue rcemment .
Les autres points d ' Helsinki sont passs avant .
L ' OSCE doit oprer dans l ' ombre de l ' UE et de l ' OTAN qui sont nettement mieux connues auprs du public .
L ' intervention la plus importante , entre guillemets , au sommet d ' Istanbul a t celle du prsident Eltsine , qui est venu expliquer sa politique en Tchtchnie .
Ces explications ont t insatisfaisantes , il est vrai , mais les Russes considrent apparemment l ' OSCE comme la seule organisation en Europe devant laquelle ils doivent se justifier et qui peut avoir accs  la rgion .
Aujourd ' hui , le prsident de l ' OSCE est donc parti en Tchtchnie .
Les Russes s ' y sentent apparemment comme un partenaire  part gale .
L ' OTAN n ' est pas trs populaire en Russie et le partenariat pour le programme Peace ne l ' est donc pas non plus .
<P>
Par ailleurs , il ressort des sondages d ' opinion que l ' UE est encore apprcie par la majorit des Russes .
Peut-tre cela changera-t-il aprs Helsinki .
L ' OSCE est fonde sur certains principes qui ont encore t tendus  Istanbul .
Dans certains conflits internes et en cas de violations flagrantes des droits de l ' homme , l ' OSCE peut entreprendre des actions avant qu ' on en arrive  la violence effective .
Sur cette base , l ' OSCE , en tant qu ' organisation pan-europenne , non exclusive et  caractre civil , peut jouer un rle plus important . En tant que forum pour un dialogue ouvert avec la Russie aussi .
L ' OSCE offre un instrument de prvention qui peut tre engag dans les foyers de crise ventuels .
Le haut commissaire pour les minorits a fait beaucoup de bon travail , l ' OSCE fait office de mdiateur au Blarus entre le gouvernement et l ' opposition , l ' OSCE participe  la recherche d ' une solution aux problmes en Moldavie et l ' OSCE encourage la poursuite de la rduction de l ' armement conventionnel .
L ' UE devrait avoir plus d ' gards pour les valeurs de l ' OSCE .
On peut russir beaucoup de choses ensemble .
<P>
La Tchtchnie est un exemple de conflit qui pourrait faire tache d ' huile dans toute la rgion du Caucase .
Il me semble que l ' on y accorde trop peu d ' attention .
La politique de l ' Union europenne  l ' gard des pays de cette rgion est disperse .
Pourquoi l ' UE n ' utilise-t-elle pas l ' OSCE pour parvenir avec ces pays , avec la Fdration de Russie , avec les tats-Unis et avec la Turquie  un pacte de stabilit pour le Caucase ?
Si une nouvelle guerre clate dans cette rgion , il ne faut pas que nous puissions nous reprocher d ' avoir ragi trop tard , une fois encore .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , au cours du semestre coul , la diplomatie finlandaise , zle , s ' est efforce de faire galement avancer la Communaut dans les domaines de l ' emploi et des affaires sociales .
La mise en place d ' un comit de l ' emploi permet davantage aux tats membres de renforcer la coordination de leurs politiques dans ce domaine .
Au nom du PPE , je remercie la prsidence pour avoir bien prpar les lignes directrices pour l ' emploi pour l ' an 2000 au cours des diffrents Conseils de ministres et confrences ministrielles .
Toutefois , de nombreux gouvernements nationaux , voire mme le Conseil , n ' ont gure suivi le mouvement .
<P>
C ' est ainsi qu '  Helsinki , seule une part infime des propositions du Parlement relatives aux lignes directrices ont t reprises . Le Parlement voulait obtenir davantage que ce que ne propose le Conseil en matire de lutte contre le chmage de longue dure et chez les jeunes .
Surtout , il ambitionnait une intgration durable dans le march de l ' emploi en renforant les mesures actives plutt que les mesures passives . Cela implique l ' augmentation du nombre de chmeurs bnficiant d ' une formation ou d ' une formation continue , car le manque d ' emplois proposs n ' est qu ' une face de la mdaille .
L ' autre raison du chmage au sein de l ' Union europenne est le manque de qualification professionnelle .
<P>
Je remercie la prsidence finlandaise du Conseil d ' avoir collabor  amliorer la coordination de la politique europenne en matire d ' emploi .
Manque encore cependant , au niveau communautaire , une stratgie  long terme en la matire pour librer les potentiels sociaux en matire de crativit , d ' innovation , d ' esprit d ' entreprise , de prdisposition  l ' investissement et  la performance .
Les rformes visant  favoriser une concurrence dynamique et la flexibilit doivent tre harmonises aux exigences de maintien mais aussi de modernisation des systmes de scurit sociale .
C ' est ainsi que nous concevons le modle europen d ' organisation sociale de l ' conomie sociale de march .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est l ' lment conomique qui a prvalu jusqu '  prsent dans la construction europenne et notre plus grande russite est sans conteste la monnaie unique , avec la cration de la Banque centrale europenne .
<P>
Mais au-del de leur importance strictement conomique , qui ne cesse d ' tre considrable , ces nouvelles institutions communautaires charges de mener une politique intgre  la place des gouvernements ou des organes nationaux des tats membres ont dmontr concrtement  nos peuples que leur mise en place n ' quivaut pas  un renoncement mais revient , pour chacun d ' eux ,  exercer en commun sa souverainet nationale en y gagnant en efficacit .
Cette leon de la monnaie unique devient dsormais un puissant exemple pour un nouvel approfondissement de nos institutions , indispensable si nous voulons procder  l ' largissement sans mettre en pril notre cohsion .
<P>
Pour autant que ces volutions ncessaires des institutions ou que des institutions tout  fait nouvelles , comme la force de raction rapide , d ' une importance primordiale , dont la cration vient d ' tre approuve , nous placent face au dilemme de la rpartition du pouvoir entre les autorits nationales et les autorits communautaires , n ' oublions pas le message de l ' UEM : les institutions communautaires russissent lorsque le principe de subsidiarit est appliqu correctement et lorsque la puissance des grands partenaires est quilibre par la sauvegarde des droits des petits .
Tous ces lments sont autant d ' atouts en vue d ' un largissement dont l ' ambition est sans prcdent : il ne s ' agit pas de souder de nouveaux pans de territoire mais d ' assimiler et de transformer des socits entires dans le creuset de l ' Union .
<P>
Il a fallu au gouvernement turc beaucoup d ' audace pour relever le dfi d ' une candidature qui , pour ce pays , rend invitable une profonde mutation sociale  l ' intrieur , une mutation qui implique aussi , naturellement , un rtablissement satisfaisant des droits de la nation kurde .
Il a galement fallu beaucoup d ' audace au gouvernement grec ,  commencer par le Premier ministre Costas Simitis , pour parier sur la russite de cette mutation , pour croire  la possibilit de son heureux aboutissement et tendre la main  la Turquie , accepter de discuter avec elle comme il le fait avec les partenaires europens , les membres de l ' Union .
Il est vident que , dans cette dcision grecque , la garantie que le processus d ' adhsion de Chypre se droulera sans entrave a jou pour beaucoup .
Voil , Monsieur le Prsident , qui nous fait esprer qu ' Helsinki a ouvert un nouveau et important chapitre et que ce chapitre sera couronn de succs .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je suis bien sr particulirement satisfait de la confirmation par le Conseil de la position que la Commission a dj expose , selon laquelle l ' largissement de l ' Union europenne sera un processus auquel seront intresss tous les pays d ' Europe centrale qui ont pos leur candidature , sans aucune distinction et sur la base de leurs propres mrites .
Je suis heureux qu ' il soit ainsi mis fin  une ancienne partialit .
Dans le pass , nous tions une Communaut conomique europenne ; nous constatons  prsent que pour l ' essentiel , nous sommes une union d ' tats de droit dmocratiques .
C ' est vraiment un revirement de la faon de penser et un retour aux idaux premiers de l ' intgration europenne .
Je pense qu ' il est important que les pays d ' Europe centrale et orientale sachent qu ' ils arrivent dans une Union qui fonctionne bien .
Voil pourquoi il est indispensable que nous fassions nos devoirs et nous ne pourrons pas nous en dbarrasser par l ' un ou l ' autre slogan du style : ne faisons-nous pas des candidats  l ' adhsion les otages de nos rformes ?
Cette faon de formuler les choses est totalement fausse car ceux qui veulent offrir des ruines aux pays d ' Europe centrale et orientale sont gnralement aussi les adversaires de l ' intgration europenne en tant que telle .
<P>
Monsieur le Prsident , il faut encore accorder beaucoup d ' attention  la Turquie et je veux m ' y arrter .
Elle a donc reu officiellement le statut de candidate  l ' adhsion .
Nous en prenons connaissance sans enthousiasme .
La culture politique de la Turquie est apparemment difficile  changer .
Maintenant , le gouvernement turc a dj pos des conditions avant que la candidature  l ' adhsion puisse tre accepte par la Turquie .
C ' est la culture de la force brutale , la politique de celui qui criera le plus fort et nous ne voulons pas d ' une telle culture .
Ni de la part d ' un tat membre et certainement pas d ' un pays candidat  l ' adhsion .
<P>
Nous sommes d ' avis que l ' Union europenne doit aussi faire comprendre  la Turquie qu ' elle ne bnficiera pas d ' un traitement plus souple que la Slovaquie par exemple , o le changement s ' est en fait avr beaucoup plus facile lors du passage d ' un gouvernement  l ' autre .
La Turquie ne pourra pas viter de se transformer radicalement et de faire des gestes en direction de l ' Union europenne , des gestes qui n ' ont absolument pas eu lieu jusqu '  prsent .
L ' Union europenne ne doit pas commettre la mme erreur que le Conseil de l ' Europe qui a accept la Turquie en son temps , alors qu ' elle tait en infraction flagrante avec les critres d ' adhsion au Conseil de l ' Europe qui ont trait  la protection des minorits et des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , on dit parfois que la Turquie se trouve en dehors de l ' Union europenne ; pour moi , les frontires de l ' Union europenne correspondent  celles du territoire o il existe des tats de droit dmocratiques .
Ce n ' est pas un nouveau Yalta territorial mais une faon de souligner tout effort de promotion de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , l ' largissement est le facteur le plus important pour la stabilit et le bien-tre de l ' Europe .
On construit mieux une scurit durable en liant des peuples et des nations dans une dpendance mutuellement positive , prcisment comme l ' a fait l ' Union europenne .
En mme temps que la perce de la nouvelle stratgie d ' largissement , le sommet de Helsinki a aussi apport la concrtisation qui tait ncessaire  la politique extrieure et de scurit .
Le Kosovo nous a appris que dans des situations extrmes , nous devons pouvoir intervenir , pouvoir intervenir  temps et avec crdibilit .
C ' est une bonne chose que nous mettions maintenant sur pied une telle force .
<P>
Les sociaux-dmocrates attendent maintenant que le Conseil et la Commission , avec le commissaire Patten , fassent preuve d ' une crativit , d ' une nergie et d ' une dtermination gale pour viter les crises .
Il est cependant mieux , beaucoup mieux , que nous ayons le pouvoir d ' empcher des conflits plutt que d ' tre forcs d ' intervenir aprs qu ' un conflit a clat .





Je vois plutt l ' Union comme un pompier charg de la prvention des incendies que comme un pompier charg de les teindre .
<P>
La brutalit de la campagne russe en Tchtchnie montre que nous sommes loin d ' un rglement de paix europen . Le sommet a adopt un ton franc .
On y a fait preuve  la fois de fermet et de prvoyance : d ' une part , fermet pour condamner l ' abus de pouvoir et aussi pour rflchir  la manire de limiter la stratgie de la Russie , ainsi que pour transfrer des parties de l ' aide TACIS  l ' aide humanitaire et , d ' autre part , prvoyance en maintenant le dialogue avec Moscou et la coopration  long terme avec la Russie .
La Russie est ncessaire  l ' Europe .
L ' Europe ne sera jamais en scurit sans dmocratie et prosprit en Russie .
La Russie a toutefois galement besoin de l ' Europe .
Aprs l ' largissement , c ' est avec l ' UE qu ' auront lieu plus de la moiti des changes de la Russie et , dj aujourd ' hui , les principaux ports d ' exportation de cette dernire sont dans le voisinage de l ' Europe , sur la mer Baltique .
<P>
Le groupe des sociaux-dmocrates accueille chaleureusement la dcision d ' accorder le statut de candidat  la Turquie .
Le gouvernement grec mrite , dans ce contexte , un grand loge pour sa sagesse et la fermet de ses principes .
 prsent , nous avons tous obtenu des garanties pour que les conflits frontaliers soient rsolus de manire pacifique et , si ncessaire , via l ' arbitrage international .
Le statut de candidat de Chypre n ' est pas non plus rest en souffrance .
Le message le plus important adress maintenant  la Turquie est sans doute qu ' elle peut tre candidate pour devenir membre  des conditions claires .
En d ' autres termes , il n ' y a pas de mur de Berlin infranchissable du ct du Bosphore .
 prsent , c ' est  la Turquie de montrer en action sa European vocation .
Nous voulons maintenant voir des progrs concrets , surtout en ce qui concerne les droits civiques complets des minorits kurdes .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , comme tant d ' autres dputs de ce Parlement , je ne suis pas trs satisfaite de ce qui s ' est pass  Helsinki .
Je veux en particulier dire quelques mots concernant la CIG , la charte et aussi le lieu de runion .
<P>
Pour ce qui est de la CIG , Helsinki a en fait simplement dcid de discuter des trois restes .
Par ailleurs , on a heureusement ouvert la porte  des points supplmentaires  l ' ordre du jour .
Pour ce qui est du troisime reste , je veux quand mme souligner que si on dcide d ' largir le champ de la dcision  la majorit , cela devra bien sr s ' accompagner d ' un pouvoir de codcision de ce Parlement .
Sinon , cela n ' a pas beaucoup de sens .
C ' est une des pierres de touche que ce Parlement utilisera aussi pour juger du succs de ce volet .
<P>
Un deuxime point , c ' est que cela a dj t examin en quelque sorte et soulev au niveau europen mais que les dispositions communautaires ncessaires n ' ont absolument pas t prises  cet gard .
Au contraire , M. Solana semble tre surtout un reprsentant du Conseil , trs peu li  la Commission et encore moins  notre Parlement .
Je pense qu ' il est trs important que nous tentions d ' incorporer au moins une partie de cette nouvelle politique dans le processus dcisionnel et la rglementation communautaire .
<P>
Passons  la charte .
Pour autant que j ' aie pu le constater , rien n ' a t dit  ce sujet mais je puis quand mme partir du principe que la charte , la charte des droits de l ' homme , fera partie des Traits .
Sinon , il s ' agit galement d ' une coquille vide .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la grande majorit de la dlgation nerlandaise n ' tait pas prsente ce matin  l ' inauguration solennelle de ce btiment . Nous l ' avons fait intentionnellement parce que nous estimons que la dcision d ' Amsterdam de nous obliger  nous runir ici douze fois par an est une erreur .
Nous trouvons que le Parlement doit avoir un seul lieu de runion , o on doit pouvoir travailler efficacement . Nous sommes d ' avis , avec toute l ' estime et le respect dus  Strasbourg , que cela nuit  l ' efficacit .
Pour ce qui nous concerne , le nouveau Trait devrait revoir cette partie du Trait . On dpense actuellement 120 millions d ' euros par an en alles et venues et les dputs perdent beaucoup de temps aussi .
Nous n ' avons pas assez de temps pour bien faire notre travail ici .
Je trouve que ces deux lieux de runion taient une dcision errone d ' Amsterdam qu ' il faut rectifier dans le trait de Paris .
Voil pourquoi nous n ' tions pas prsents ce matin .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis heureux que le commissaire Patten soit prsent car nous tions en Turquie il y a quelques jours en tant que dlgation officielle du Parlement .
Son interview dans le Spiegel a quelque peu fait scandale .
Cela tient sans doute moins  ses propos qu '  la manire dont le Spiegel les a rapports .
J ' apprcie beaucoup le commissaire Patten depuis notre premire rencontre  Hong Kong pour son attitude ouverte et peu conventionnelle .
Je pense toutefois que quelques claircissements sont peut-tre ncessaires .
<P>
Premirement , je flicite la Commission pour la prparation du Sommet car le droulement de celui-ci a montr que le message tait clair et qu ' on ne s ' tait pas drob .
La Turquie est candidate .
Nanmoins , il en dcoule trs clairement selon moi qu '  partir de maintenant , la Turquie doit se comporter comme un candidat , ce qui signifie que des changements doivent survenir .
Comme l ' a dit notre collgue Oostlander , l ' Europe s ' arrte l o les droits de l ' homme sont bafous ; je sais du moins ce qu ' il a voulu dire .
J ' espre aussi que les droits de l ' homme seront accepts en dehors de l ' Europe .
Mais quoi qu ' il en soit , le contraire est galement vrai .
Un pays ne peut faire partie de l ' Europe qu ' est l ' Union europenne que s ' il accepte les droits de l ' homme .
Toute autre situation est impossible .
<P>
Nous avons le devoir de prparer la Turquie  emprunter cette voie , l ' y accompagner , l ' y aider .
Mais comme nous l ' avons soulign trs clairement , ne serait-ce que dans nos conversations avec l ' ensemble des chefs de parti et d ' autres politiciens turcs , c ' est  la Turquie d ' entreprendre ce travail .
Les changements sont dans l ' intrt de la Turquie elle-mme .
On peut esprer qu ' avec l ' Europe , ils pourront mieux fonctionner , plus rapidement et plus profondment .
Mais nous ne pouvons dcharger la Turquie de ce travail .
<P>
Je pense qu '  prsent , la Commission doit produire des programmes annuels trs concrets qui contiennent des indications signifiant  la Turquie comment elle peut s ' atteler  cette tche et comment nous pouvons l ' aider - et ce , j ' espre , avec la participation la plus forte possible du Parlement .
La Turquie doit dclarer sans quivoque son intention d ' abolir , d ' ici un  deux ans , la peine de mort . Dans l ' intervalle , elle doit librer les prisonniers politiques .
Dans l ' intervalle , elle doit traiter la question des Kurdes . Il est dj  noter qu ' au cours des conversations de ces dernires semaines , de ces derniers mois , la Turquie admet pour la premire fois l ' existence d ' une question kurde .
Elle ne peroit pas encore tout  fait clairement comment elle entend rsoudre cette question , elle ne s ' est pas encore penche sur ce problme .
Mais je pense qu ' un certain nombre de progrs ont dj eu lieu .
<P>
Le travail n ' est pas fini aprs le sommet d ' Helsinki , qui s ' est parfaitement droul sur cette question  propos de laquelle l ' attitude grecque a t excellente et celle de la Turquie raisonnable .
En ralit , le travail ne fait que commencer .
La bonne dcision prise  Helsinki est que nous pouvons  prsent commencer de travailler .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui est un grand jour pour Strasbourg .
Je voudrais contredire Mme Maij-Weggen .
Je pense que Strasbourg est le visage politique et parlementaire autonome d ' une Europe de la culture qui s ' mancipe de la bureaucratie . Je suis donc trs heureux de ce que nous avons vcu aujourd ' hui .
Sans modification des Traits , nous ne pourrions mettre un terme  ce cirque itinrant et supprimer les mini-sessions superflues qui se droulent  Bruxelles .
Nous pouvons le faire de faon tout  fait autonome .
Nous ferions des conomies dans de trs brefs dlais .
J ' invite Mme Maij-Weggen  me soutenir sur ce point .
<P>
En ce qui concerne le Conseil , je suis d ' avis qu ' Helsinki a connu des hauts et des bas .
Un haut fait fut sans aucun doute le signal clair envoy aux pays du deuxime groupe d ' Europe centrale et orientale : ce deuxime groupe n ' est plus exclu , les ngociations vont tre entames avec lui .
Je m ' en rjouis , tout au moins dans le cas de la Slovaquie et des tats baltes .
<P>
Nanmoins , la dcision relative  la Tchtchnie a t particulirement importante .
Depuis deux mois et demi , ce Parlement dit trs clairement que nous exigeons la suspension de certaines parties de l ' accord de partenariat et de coopration et des aides financires et le redploiement du programme TACIS vers l ' aide humanitaire afin que la Russie sente bien qu ' elle ne peut poursuivre ce gnocide .
 l ' poque , on nous a trs fortement contredit .
Je suis trs heureux que le Conseil se soit  prsent rang  la norme que ce Parlement a tent d ' tablir il y a deux mois et demi .
<P>
Je prie le Conseil et la Commission de veiller sans retard au redploiement effectif des aides au titre de TACIS car nous ne pouvons plus longtemps favoriser ce mlange de campagne lectorale et de guerre coloniale sanglantes .
Nous voulons que la Russie soit notre partenaire mais un partenaire qui respecte les droits de l ' homme .
Comme l ' a dit notre collgue Oostlander , ce Parlement est partisan d ' une Europe des droits de l ' homme .
La Russie ne peut tre un partenaire que si elle met un terme immdiat  ce gnocide .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  Helsinki , le Conseil a adopt des mesures et de nouvelles dcisions sur l ' largissement , la politique de scurit et de dfense et la convocation d ' une Confrence intergouvernementale .
<P>
Ensemble , ces trois choses peuvent acqurir une dimension historique mais peuvent aussi menacer le projet europen si nous ne trouvons pas la rponse  la question de savoir  partir d ' o l ' overstretching peut impliquer la fin de l ' Union politique ou si l ' on ne parvient pas  pallier le problme de lgitimit .
Ces raisons prcises fondent l ' importance de la Confrence intergouvernementale car ce n ' est qu ' en faisant montre d ' efficacit , de transparence et de dmocratie aux yeux de la population qu ' il sera possible de matriser tant le danger d ' overstretching n de l ' largissement que le manque de lgitimit .
<P>
J ' estime ds lors qu ' une position centrale revient  la CIG dans ce triangle form par l ' largissement , la CIG et la politique trangre et de scurit .  cet gard , il doit tre clair qu '  aucun stade , et que ce soit avec douze ou treize pays candidats , on ne peut accepter un assouplissement des critres de Copenhague et que le Parlement ne tolrera pas un tel assouplissement et ne ratifiera aucun trait allant dans ce sens .
<P>
Je pense que plus l ' Union sera approfondie dans le cadre de cette Confrence intergouvernementale , plus vite l ' largissement sera possible .
Mais dans le mme temps , cela signifie aussi que plus l ' Union sera approfondie , plus les pays candidats devront se demander s ' ils sont prts aux renoncements de souverainet que cela implique .
<P>
Selon moi , cet aspect doit aussi tre mis en avant en ce qui concerne la Turquie .
Permettez-moi une dernire remarque .
On a atteint des progrs significatifs en matire de politique trangre et de scurit .
 mon gr , une chose manque cependant : l ' implication relle du Haut-Reprsentant et du commissaire en charge des Affaires trangres dans les structures dcisionnelles de direction des organes .
Tout cela a dj t soulign auparavant .
Nous devons nous attacher  ce que cela fonctionne dans la pratique ; faute de quoi , nous nous trouverons face  une nouvelle organisation intergouvernementale sans signification nouvelle qui ne disposera que de nouveaux titres car les charnires ne correspondront pas .
Le Parlement veillera  ce qu ' il soit mis bon ordre  tout cela .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , j ' aborderai trois points trs simples .
Le premier concerne le rapport du Parlement europen et son rle dans cette future confrence intergouvernementale .
Bien sr , il y a eu des progrs par rapport  la confrence intergouvernementale prcdente , mais il est proccupant de voir que , confront  une proposition qui aurait donn plus d ' importance au Parlement europen , qui lui aurait reconnu une place identique  celle de la Commission dans ces ngociations , le Conseil ne l ' a pas adopte .
Nous savons que c ' est l le problme essentiel , parce que c ' est un problme qui concerne la nature du Parlement europen , parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un parlement qui fonctionne dans les systmes constitutionnels normaux de nos pays .
<P>
Il convient d ' affirmer ici que nous n ' acceptons pas que le Parlement europen soit renvoy  un rle subalterne dans un processus de discussion aussi important que celui de la rvision d ' un trait de l ' Union europenne de cette importance .
Nous pensons qu ' il est important que le Parlement europen ait deux reprsentants au sein du groupe prparatoire et nous pensons qu ' il n ' est pas digne , pour le Parlement europen , que la Prsidente du Parlement europen , au lieu de traiter exclusivement avec les chefs d ' tat et les Premiers ministres , s ' inscrive dans une dynamique qui la voit s ' adresser aux membres du gouvernement du Conseil affaires gnrales .
Ce n ' est pas un traitement digne pour le Parlement europen .
<P>
Deuxime question , quant au contenu . Nous avons eu l ' occasion de le dire lors de la mini-session  Bruxelles .
La Commission a fait montre de beaucoup d ' ambition sur l ' largissement et de peu ou pas du tout d ' ambition sur la rvision du Trait .
Il y a le reliquat d ' Amsterdam , il y a les implications pour le trait qui sont lies aux questions de dfense et , ventuellement ,  la Charte des droits fondamentaux , mais une porte est ouverte - je dirais une fentre est ouverte - pour que la prsidence portugaise puisse accomplir un miracle .
Un miracle qui n ' a pas t possible aprs Amsterdam .
C ' est ici que nous exprimons notre proccupation .
S ' il n ' y avait que les restes d ' Amsterdam , la discussion tournerait autour de l ' efficacit et non du projet de l ' Union europenne .
La discussion pourra porter sur le jeu de pouvoir et pourra nous mener  un directoire .
De ce point de vue , la Commission a un rle essentiel  jouer pour que l ' ordre du jour de la CIG ne soit pas domin par le plus petit commun dnominateur des intrts de chaque tat , mais pour qu ' il ait une vision globale du projet de l ' Union europenne .
Dans ce sens , la Commission ne peut dmissionner de ses responsabilits et doit prsenter des propositions concrtes .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais souligner deux points de la future prsidence portugaise : le sommet sur l ' emploi , qui me semble important et qui aurait d faire l ' objet d ' une plus grande analyse de la part de notre Parlement , et la priorit accorde  la dfense de la sant publique et  la scurit alimentaire .
Enfin , une question au Conseil , Monsieur le Prsident , dont je ne sais pas s ' il est prsent pour rpondre  cette question : quel est l ' avenir du sommet Europe-Afrique annonc pour le prochain semestre ?
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , le prsident du Conseil a insr deux phrases dans les conclusions d ' Helsinki : le processus d ' largissement doit demeurer efficace et crdible et les pays candidats  l ' adhsion prennent part au processus d ' largissement sur un pied d ' galit .
Si l ' on mesure cela  la promesse faite  la Turquie de lui octroyer le statut de candidat et  l ' annonce d ' une confrence au printemps 2000 ,  laquelle la Turquie ne participera pas , on constate que ce statut de candidat a t octroy un peu prcipitamment et qu ' il s ' agit d ' un chque en blanc et sans provision .
Il faut galement considrer avec une certaine rserve les amliorations constates par la Commission et la prsidence du Conseil quand on pense  la confirmation de la condamnation  mort de M. calan ; au fait que la dtentrice du prix Sakharov , Leyla Zana est toujours en prison pour s ' tre battue pour son droit  la libert d ' opinion ; au problme kurde toujours en souffrance ; et  tout ce que contient ce document en matire de progrs en Turquie .
L ' objet des dbats tenus en public et en coulisses montre trs clairement que l ' Europe n ' est pas honnte avec la Turquie .
<P>
Dans d ' autres domaines , tels que la politique trangre et de scurit , la politique de dfense , les dcisions d ' Helsinki sont trs positives mais pour ce qui est de l ' acceptation de la Turquie parmi les candidats , elles sont extrmement contradictoires .
Le risque existe qu ' on exige infiniment trop de l ' Europe et de la Turquie dans cette partie du processus d ' largissement .
<P>
Celui qui veut devenir membre doit tre prt  le faire aux conditions fixes par l ' Union europenne .
J ' ai lu qu ' au cours de cette confrence , M. Ecevit avait soulign que la Turquie avait fondamentalement le droit d ' appartenir  l ' Union europenne .
J ' estime que c ' est une dclaration trs audacieuse .
Je ne suis pas certain que la classe politique turque ait seulement conscience de ce qui l ' attend si elle devait effectivement renoncer  certains droits souverains .
<P>
Nous estimons ds lors que la dcision prise lors du Sommet est prcipite et errone .
Si vous considrez les conditions en vertu desquelles les ngociations avec la Turquie ne sont toujours pas entames et qu ' on ne fait que lui accorder le statut de candidat , qu ' on ne cre donc pas le moindre instrument juridique propre , cela signifie - vous pouvez relire le texte - que l ' on doit enjoindre l ' ONU de rgler les diffrends . Ceci devrait tre clarifi d ' ici 2004 sur la base de rsolutions de l ' ONU .
Autant de choses qui , nous en sommes convaincus , ne justifient pas qu ' on octroie  la Turquie le statut de candidat  l ' heure actuelle .
<P>
En cas d ' adhsion de la Turquie , l ' Europe devra modifier fondamentalement sa forme et ses objectifs .
M. Prodi lui-mme a dclar qu ' il nous fallait discuter de toute urgence de ses valeurs et de ses limites .
Pour nous , la meilleure solution est une voie autonome : partenariat de scurit , dveloppement de l ' union douanire , dialogue politique constant - plutt que d ' annoncer l ' octroi d ' un statut de candidat qui ne vaut somme toute rien et qui entranera davantage de problmes que de solutions .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu 14 propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , pour clore le prsent dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures et jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Budget 2000
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0095 / 1999 de MM . Bourlanges et Virrankoski , au nom de la commission des budgets ,
<P>
sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2000 , tel qu ' il a
<P>
t modifi par le Conseil ( toutes les sections ) ( C5-0600 / 1999 )
<P>
et sur
<P>
les lettres rectificatives 1 / 2000 ( 11568 / 1999 - C5-0313 / 1999 ) et 2 / 2000
<P>
( 13482 / 1999 - C5-0311 / 1999 ) au projet de budget 2000 ;
<P>
A5-0100 / 1999 de M. Virrankoski , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel supplmentaire  l ' tat prvisionnel du Parlement europen pour l ' exercice 2000 .
<P>
J ' informe galement les dputs que le rapport de M. Colom i Naval sur la rvision des perspectives financires a t retir .
<P>
Tout d ' abord , Mme Siimes a la parole au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=66 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai aujourd ' hui le grand plaisir et l ' honneur de vous prsenter les rsultats auxquels est parvenu le Conseil lors de la deuxime lecture du projet de budget 2000 et qui tiennent compte des amendements et propositions d ' amendement du Parlement europen .
Je voudrais galement profiter de l ' occasion pour vous expliquer plus en dtail la proposition du Conseil concernant le financement de l ' aide  apporter au Kosovo en 2000 .
Nous savons que certains d ' entre vous pensent que les perspectives de financement pour les annes 2000-2006 sont trop troites et que le taux maximum de la catgorie 4 est trop bas .
Nous considrons cependant que pour l ' an 200 , le taux maximum dont nous devons prsentement dcider , est convenable .
Pour les besoins inattendus que le Kosovo a entrans , le Conseil pense que l ' on pourra utiliser provisoirement un moyen flexible .
Nous comprenons parfaitement le souci du Parlement au sujet de la procdure budgtaire de cette anne .
Je pense cependant que notre objectif commun est de donner , sans plus tarder , au peuple du Kosovo l ' aide dont il a besoin .
Notre objectif commun est en mme temps de maintenir notre aide pour les autres bnficiaires , surtout les pays les plus pauvres .
<P>
L ' intrt du nouvel accord interinstitutionnel est la possibilit d ' utiliser une procdure largie de conciliation grce  laquelle le Parlement a eu plusieurs occasions de prsenter ses conceptions et d ' entendre les conceptions des autres .
Nous avons  plusieurs reprises t en contact avec des membres du Parlement , en particulier avec MM . Wynn , Bourlanges et Colom i Naval , pour arriver  un compromis quilibr permettant une politique conomique stable en l ' an 2000 et grce auquel un bon esprit de coopration entre les institutions est conserv pour les annes  venir .
Aprs ces prises de contact , le Conseil est prt  accepter la clause de flexibilit dans toute son ampleur .
Tel est le moyen offert par l ' accord interinstitutionnel pour adapter les perspectives de financement dans des situations imprvues .
<P>
Le Conseil est galement prt  accepter un grand nombre de dclarations de l ' introduction qui sont une partie essentielle du paquet de conciliation et qui laissent une possibilit pour les ngociations que nous aurons l ' anne prochaine sur le financement de questions relevant de la catgorie 4 , comme par exemple l ' est des Balkans .
Nous n ' avons cependant pas considr qu ' il tait ncessaire de rviser le taux maximum de la catgorie 4 autrement qu ' au moyen d ' un instrument flexible .
La raison principale est que le Kosovo , qui compte moins de deux millions d ' habitants , ne peut recevoir qu ' une aide limite , infrieure aux esprances initiales .
<P>
Le Conseil est du mme avis que le Parlement sur le fait que les crdits  accorder au Kosovo en l ' an 2000 sont beaucoup moins importants que ceux demands initialement par la Commission .
Comme le besoin pour l ' an 2000 est cependant relativement faible - infrieur  400 millions - alors que le budget dpasse largement 90 milliards d ' euros , et comme la Commission n ' a pas encore eu la possibilit de dfinir les besoins pour chaque anne aprs l ' an 2000 , il n ' y a pas actuellement de besoin technique de rviser les perspectives de financement .
<P>
Le Conseil est galement d ' avis que la crdibilit des institutions de l ' Union europenne exige une certaine stabilit et un certain srieux .
Contrevenir  l ' accord que nous venons de signer , ou le rviser immdiatement , serait inluctablement prjudiciable  l ' image et  la rputation de la Communaut .
Nous devons montrer que nous , dirigeants de l ' Union europenne , accomplissons un travail srieux , que nous prenons des dcisions raisonnablement , aprs les avoir soigneusement labores et examines , et qu ' ensuite nous respectons nos dcisions et nos accords .
<P>
Je voudrais maintenant vous expliquer un peu plus en dtail ce que contient la proposition du Conseil en ce qui concerne la catgorie 4 et pourquoi elle remplit les exigences du Parlement europen financirement .
Le premier intrt du paquet prsent par le Conseil est qu ' il propose , pour l ' aide  accorder au Kosovo et au Timor oriental , des formes de financement et des moyens , concrtement , sans que cela s ' effectue aux dpens d ' aucun autre bnficiaire .
Je sais qu ' il ne convient pas de parler de chiffres , mais ici je dois en donner quelques-uns .
Notre objectif est de confirmer le budget de l ' an 2000 et dans le budget , malheureusement , on parle de chiffres .
<P>
Le Parlement europen et le Conseil ont dcid que l ' aide  accorder au Kosovo en 2000 devait tre de 360 millions .
La Commission nous a inform que 60 millions pourraient tre pris sur le budget 1999 et utiliss en l ' an 2000 .
Ceci signifie que , pour le Kosovo , nous devons prendre 300 millions sur le budget de l ' an 2000 .
En outre , 60 millions provenant du programme Obnova et 20 millions provenant du programme ECHO taient dj prvus dans notre premier examen , et ils devaient de toute faon tre utiliss pour le Kosovo . Nous acceptons que 40 millions puissent de plus tre utiliss en l ' an 2000 , grce  des transferts .
Ceci nous met dans une situation o nous devons trouver un nouveau financement de 180 millions pour le Kosovo en l ' an 2000 .
Nous savons galement que le Parlement europen veut accorder 20 millions au Timor oriental .
180 et 20 , cela fait 200 .
C ' est justement la somme que l ' on pourrait utiliser , selon la proposition du Conseil , grce  un moyen flexible , en plus du taux maximum permis par la catgorie 4 des perspectives de financement .
Autrement dit , le Conseil propose de verser tous les nouveaux fonds ncessaires dont on a besoin pour l ' aide  accorder en l ' an 2000 au Kosovo et au Timor oriental , pour la partie dpassant l ' actuelle limite suprieure des perspectives de financement .
Il n ' y aurait pas besoin  ce moment-l de recibler les crdits , ni de coupes , aux dpens des autres bnficiaires .
C ' tait un des vux du Parlement europen et le Conseil se propose d ' exaucer entirement ce vu .
<P>
Bien que l ' objectif de l ' actuelle procdure soit uniquement l ' tablissement du budget 2000 , la Commission a dj dit dans une dclaration  paratre au Journal officiel des Communauts europennes qu ' elle va proposer avant avril 2000 un programme d ' aide pour toute la rgion de l ' ouest des Balkans , pour les annes 2000-2006 , avec des propositions de rvision des perspectives de financement .
Le Parlement europen et le Conseil se prononceront dans une autre dclaration sur l ' laboration d ' un tel programme pluriannuel .
Actuellement , un tel programme n ' a cependant pas encore t propos .
C ' est pourquoi nous ne pouvons examiner maintenant que le problme de l ' an 2000 , qui est urgent , et examinerons les propositions de la Commission l ' anne prochaine , lorsqu ' elles seront connues .
<P>
Le Conseil a ,  de nombreuses reprises , dclar qu ' il considrait comme trs importante la coopration avec le Parlement europen lors de l ' laboration du budget .
Ceci n ' a pas t une simple dclaration sans contenu , elle a galement eu des consquences pratiques .
Le Conseil a accept par exemple presque tous les amendements concernant les dpenses administratives du Parlement europen , amendements se rattachant pour la plupart aux politiques intrieures qui ,  notre connaissance , vous intressent particulirement .
De mme ont t acceptes les sommes que le Parlement a ajoutes  des programmes tels que Socrates , Leonardo , sur l ' galit entre les hommes et les femmes , Altener , Synergy , LIFE , ainsi qu '  tous les programmes d ' action des domaines de la sant et de la recherche , et nombre d ' autres .
Le Conseil a galement accept les nouvelles lignes pour la dtermination des frais de gestion des programmes d ' action et pour le contrle des bureaux d ' aide technique .
Ceci tait galement l ' un des principaux objectifs de cette anne du Parlement europen .
Le Conseil a galement accept l ' augmentation de 50 millions , juge importante par le Parlement , pour les crdits concernant la scurit des produits alimentaires .
<P>
Je voudrais encore citer l ' OLAF , l ' Office europen de lutte anti-fraude , comme un exemple de ce  quoi on peut arriver par la coopration interinstitutionnelle .
Les rglements et , de faon gnrale , les cadres juridiques de la fondation de l ' OLAF dans leur ensemble , malgr leur complexit , ont t , grce  l ' intense coopration du Parlement et du Conseil , la premire procdure de codcision qui ait t mene  bonne fin , en un seul examen et dans le temps record de cinq mois .
De plus - galement grce  l ' troite coopration entre le Parlement et le Conseil - les budgets supplmentaires 4 et 5 de l ' anne 1999 ont t accepts rapidement et le rectificatif numro 2 du budget de l ' an 2000 est maintenant prt  tre accept .
Tout cela permet presque de doubler le personnel de l ' OLAF au cours de l ' anne .
De plus , le Parlement europen et le Conseil semblent devoir s ' accorder aujourd ' hui sur le nouveau directeur de l ' OLAF , ce qui rend l ' OLAF entirement fiable .
<P>
Nous savons tous qu ' un chemin solitaire et la libert apparente qu ' il offre peuvent parfois sembler plus attrayants que les obligations imposes par la coopration .
Nous croyons cependant qu ' avec les stratgies de coopration on arrive normalement  un meilleur rsultat , du point de vue de la communaut tout entire , et qu ' elles sont normalement , pour chaque partie concerne , plus avantageuses que les stratgies agressives .
Le Conseil propose ainsi la coopration comme moyen de financer l ' aide  accorder au Kosovo et au Timor oriental en l ' an 2000 .
Cette solution offre , sans retards inutiles , des ressources  ceux qui , au Kosovo et au Timor oriental , ont un besoin d ' aide urgent .
Conformment  cette offre , ces besoins seront financs dans leur ensemble grce  un moyen flexible pour les parties dpassant la limite suprieure des perspectives de financement , sans rien enlever  personne .
Le Conseil est galement prt  une solution o les crdits de paiements sont coups de deux milliards d ' euros en additionnant les dpenses obligatoires et les dpenses non obligatoires .
Le Conseil a donc dj montr qu ' il voulait exaucer les vux du Parlement en acceptant de nombreux amendements qui sont importants pour vous , et en prsentant cette offre concernant le Kosovo et le Timor oriental , offre qui s ' efforce de tenir compte de votre sujet de proccupation .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil souhaite que le Parlement europen prenne sa dcision concernant le budget sur la base de la proposition du Conseil .
<SPEAKER ID=67 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , mes chers collgues , nous voici dans une situation bien bizarre , bien extravagante .
Nous avons vot notre premire lecture il y a trois mois .
Nous avons ngoci assidment dans diffrentes enceintes .
La Commission a produit sa lettre rectificative , le Conseil a vot le budget en deuxime lecture et la commission des budgets a adopt , la semaine dernire , sa propre deuxime lecture .
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Tout devrait donc tre dit .
Nous devrions aller au vote jeudi mais il semble que , curieusement , alors que tout est prt le Conseil n ' en finit pas d ' arrter sa position .
Quand je dis " arrter sa position " c ' est une expression , car en fait il la modifie insensiblement .
Cela relve de ce que Jean Paulhan , illustre crivain franais , appelait " progrs en amour assez lents " qui est le titre d ' un ouvrage trs intressant que je vous recommande .
Il semble donc que les progrs en amour soient lents et qu ' ils puissent encore tre raliss .
Nous attendons ces progrs avec une impatience qui devient vritablement proccupante , car nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil n ' est pas capable de dire clairement , depuis des semaines , ce qu ' il est prt  accepter et ce qu ' il n ' est pas prt  accepter .
<P>
Nous voyons dans ces atermoiements - j ' avais fait , l ' anne dernire , un rapport sur les problmes de fonctionnement du Conseil - le signe d ' une paralysie croissante et proccupante de cette institution .
Nous l ' avons d ' ailleurs expriment dans certaines runions de conciliation qui ont t considres comme trs traumatisantes par la plupart des collgues , moins aguerris que M. Wynn , que moi-mme ou que M. Colom I Naval , qui avons l ' habitude de ce genre de choses et qui savons que ce n ' est jamais trs facile .
En ralit , il s ' agissait d ' une conciliation trs dure et vous-mme , Madame la Prsidente en exercice , vous y avez adopt des positions exagrment abruptes .
<P>
Alors , o en est-on ?
Je n ' en sais rien !
Un trilogue doit avoir lieu ce soir .
Nous ferez-vous des propositions ?
Je ne vois pas pourquoi vous feriez aujourd ' hui des propositions que vous n ' tiez pas capable de faire hier , ou mercredi dernier , ou il y a quinze jours , mais peut-tre avez-vous le secret de faire voluer vos collgues ?
<P>
Sur le fond , quelle est la position du Parlement ?
Par le compromis , que recherchons-nous ?
En vrit , nous souhaitions cinq choses .
Premirement , que le vote en seconde lecture soit aussi proche que possible du vote en premire lecture par le Parlement .
Le vote que nous avons mis refltait nos orientations politiques .
Qu ' en est-il ?
Sur ce point , les diffrents scnarios sont satisfaisants .
Dans la phase initiale de la procdure , on nous proposait  peu prs 500 millions de rduction sur la catgorie 4 par rapport  l ' avant-projet de budget .
Dans le compromis que nous avons vot , nous sommes seulement  150 millions de rduction , non par rapport  l ' APB mais par rapport  notre vote en premire lecture .
Pour le reste - catgories 2 , 3 , 5 , 6 et 7 - tout reste inchang .
Il est donc permis de dire , sur ce point , que le Parlement obtient satisfaction , sous rserve bien sr de la question du Kosovo sur laquelle je reviendrai .
<P>
Les grands engagements que nous avions - Mme la Prsidente en exercice l ' a rappel - sur l ' accord de pche , sur le Timor et sur la Turquie , sont galement pris en considration , ce qui est satisfaisant .
<P>
Le deuxime objectif que nous poursuivions tait de faire financer le Kosovo au-dessus du plafond de la rubrique 4 .
En l ' occurrence , aprs des dbuts difficiles , nous estimons que la proposition de l ' instrument de flexibilit - qui n ' est pas l ' instrument le plus adapt - visant  financer le Kosovo  hauteur de 200 millions au-dessus de la catgorie est satisfaisante en soi et nous permet effectivement , si nous sommes d ' accord sur le reste , d ' avoir une approche satisfaisante des financements du Kosovo pour cette anne .
Je remarque d ' ailleurs que la proposition finale est mme suprieure aux propositions initiales de la Commission , ce dont elle devrait bien s ' aviser .
<P>
Un troisime objectif consistait dans la rvision des perspectives financires au-del de l ' exercice 2000 .
L , notre succs est beaucoup plus limit et ,  mon avis , trs incertain .
Nous avons un engagement qui prsente , par rapport  ce que nous voulions , deux caractristiques ngatives : d ' une part , la rvision se fera uniquement dans l ' ensemble des Balkans alors que nous estimons que c ' est la question du Kosovo qui la justifie et , d ' autre part , cet engagement sera conditionnel .
Il faudrait que les montants des crdits  affecter aux Balkans , qui rsultent de l ' estimation faite par la Commission et qui ont t accepts par le Conseil , soient sensiblement suprieurs  ceux des programmes dj existants .
<P>
Je crains en ralit que , dans l ' esprit du Conseil , la rvision des perspectives financires ne soit axe sur la disparition du camarade Milosevic .
Je suis inquiet de ce point de vue car , quand je vois ce qui est arriv  Sadam Hussein , je crois que les dictateurs ont parfois la vie plus longue qu ' on ne le souhaiterait .
Or , la question reste entire .
<P>
Enfin - quatrime objectif - nous voulions que l ' effort en faveur des Balkans se fasse sur une estimation des besoins srieuse , pluriannuelle et contraignante .
Et l , nous sommes loin du compte .
D ' ailleurs , il suffisait d ' couter la Prsidente en exercice , il y a un instant : elle craignait , redoutait de citer des chiffres , et parlait une langue qui appelait une traduction s ' appuyant sur une langue pivot , ce qui est la garantie absolue que plus personne ne comprend rien .
<P>
Mais , en tout cas , cette valse des chiffres tait suffisamment loquente et montrait que nous nous fondions , en ralit , sur quelque chose de tout  fait insatisfaisant .
Les estimations ne sont pas srieuses .
On est parti de 500 millions , chiffre qui a t essentiellement retenu pour le nombre de zros qu ' il comporte et pour sa facilit  tre prononc .
Ensuite , tout le monde , sauf nous , s ' est mis  faire des estimations et  dire : j ' enlve 140 millions , je mets l ' aide humanitaire  part , je rajoute les reports , etc . , et crac j ' ai besoin de tant .
En ralit , aucune estimation srieuse des besoins n ' a t faite , reposant sur une distinction claire entre ce qui devait tre fait pour la rparation des dommages de guerre , pour la modernisation du pays et pour la modernisation de la socit .
<P>
Nous attendions des engagements srieux , des engagements pluriannuels , des engagements contraignants .
Sur ce point-l , le compromis n ' est pas satisfaisant ,  mes yeux , sinon aux yeux de tous les membres de la commission des budgets .
Enfin , les termes du compromis , c ' tait d ' avoir une rduction modre des crdits de paiement .
Si nous tions passs en article 272 , nous aurions eu 2,8 milliards d ' conomie  raliser en dpenses non obligatoires .
Il est vident que nous avons refus cette perspective  cause de cela . Ce n ' est pas pour faire des rductions qui approchent de chiffres aussi importants .
<P>
Voil quels taient les termes du compromis .
Si je fais le bilan , nous obtenons satisfaction sur deux points .
Nous n ' avons qu ' une demi-satisfaction sur la rvision , pas de satisfaction du tout sur l ' estimation des besoins au Kosovo et enfin une satisfaction trs incertaine sur la rduction des crdits de paiement , et j ' espre que vous bougerez l-dessus .
<P>
Qu ' allons-nous faire maintenant , quel est notre scnario ?
 mes yeux , le compromis n ' est pas acceptable , essentiellement  cause de l ' estimation insuffisante  propos du Kosovo , qui fait que nous balanons l ' argent des contribuables sans aucun srieux .
C ' est pourquoi , pour ce qui me concerne , quelle que soit la dcision de la commission des budgets , si nous allions encore au compromis , je m ' abstiendrais sur ce budget .
Pour mes collgues , l ' essentiel c ' est de rduire les crdits de paiement .
Le ferait-on , le ferez-vous ?
Je n ' en sais rien .
On verra ce que vous nous direz tout  l ' heure .
<P>
Ce que nous avons vot , en commission des budgets , et qui vous est propos , est simple .
Premirement , nous ne recourons pas  l ' article 272 , pour viter d ' tre stranguls en termes de paiement .
Deuximement , nous allons au maximum de la catgorie 4 .
Sans financer le Kosovo , sauf  hauteur , en ajoutant les reports qui seront prsents , de 115 millions , c ' est--dire en faisant la trsorerie , mois par mois , de M. Mingasson , de Mme Schreyer .
Nous faisons la trsorerie pour le Kosovo , nous leur donnons les moyens de payer mois par mois ce qu ' ils ont  faire et nous attendons une estimation srieuse , globale , des besoins pour le Kosovo et des besoins pour les Balkans .
Et ensuite , nous nous revoyons , avec le Conseil , avec la Commission , pour aborder enfin les questions centrales , c ' est--dire une estimation satisfaisante pour le Kosovo , une estimation globale pour les Balkans et puis une rvision des perspectives financires , une estimation satisfaisante pour les Balkans .
Voici ce que nous faisons .
Ce n ' est pas un schma de guerre , c ' est un schma de coopration .
Nous avons besoin de trois mois encore pour que nous ayons des estimations sur la table qui soient satisfaisantes , et nous nous reverrons .
<P>
Voil notre scnario .
Madame , ne le prenez pas pour une dclaration de guerre , mais si , comme la marquise de Merteuil au vicomte de Valmont , dans les Liaisons dangereuses , vous rpondiez  notre vote , eh bien la guerre , cette guerre nous ne la souhaitons pas mais nous la mnerions .
 ce moment-l , pour 2001 , nous engagerions sur des bases raisonnables le recours  l ' article 272 .
Mais ce n ' est pas notre scnario .
Nous vous offrons un scnario coopratif avec un accord diffr de quelques mois , et de toute manire , pour la Commission , la certitude que le Kosovo sera financ .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de votre indulgence .
<SPEAKER ID=68 NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le budget de l ' an 2000 pour les institutions autres que la Commission est trs simple .
Le Conseil a accept tous les amendements faits par le Parlement .
Le Conseil a galement accept le propre budget du Parlement , conformment au gentleman ' s agreement , c ' est--dire ne s ' en est pas ml du tout .
Je veux exprimer tous mes remerciements .
<P>
Dans l ' examen du budget de l ' anne prochaine , on va cependant devoir prendre position sur une modification qui ne se trouvait pas dans le budget initial .
Il s ' agit d ' une situation qui provient de ce que le tribunal du premier degr a accept le groupe TDI comme groupe politique du Parlement .
Selon le rglement du Parlement , ce groupe a le droit d ' avoir des effectifs de quatorze personnes .
Le secrtaire gnral a trouv des ressources de personnel en reciblant douze personnes sur les quatorze ncessaires .
Pour satisfaire les besoins , la confrence des Prsidents a prsent deux nouveaux postes provisoires C5 et un poste A6 .
Afin que l ' examen de la question se droule selon le rglement du Parlement , la commission des budgets a demand que l ' on se conforme  l ' article 183 .
Le prsident a adress un projet de budget que la commission a examin hier et elle a accept le projet conformment au rapport .
Ce rapport est maintenant  l ' examen avec le budget de l ' anne prochaine ; le vote doit intervenir demain et l ' on souhaite galement que la Commission prsente un rectificatif conforme  la procdure .
 ce moment-l , le Conseil pourrait , pour sa part , examiner et accepter les questions mercredi , auquel cas la question pourrait tre traite avec le reste du budget jeudi 16 dcembre .
<P>
La procdure ne demande pas une augmentation de ressources dans le budget de l ' anne prochaine , seulement la cration de postes .
Ceci montre pourtant combien notre administration est lourde et peu pratique .
Il y a au Parlement europen diffrents postes C , 1 700 en tout .
Une partie est libre et une autre va tre libre .
C ' est pourquoi il serait urgent de rendre plus souples les actuelles rgles administratives du Parlement , car elles empchent une administration convenable et aise .
Le Parlement europen va augmenter les nouveaux postes dans le budget actuellement examin , et ce d ' une faon qui ne convient pas avec une trsorerie discipline . Pas tout au moins , si nous comparons les augmentations au cours des cinq annes prcdentes .
Le respect d ' un politique budgtaire discipline ne peut pas tre laiss  la responsabilit de la commission des budgets , mais , en particulier en ce concerne le Parlement , la plus grande responsabilit est porte naturellement par la confrence des Prsidents et les prsidents des groupes politiques .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots sur la procdure budgtaire en gnral .
Le plus grand problme de cette anne a t la catgorie 4 , les actions extrieures .
Au cours de l ' examen est arriv un nouveau poste budgtaire , tout d ' abord les 500 millions pour le Kosovo proposs par la runion au sommet de l ' Union europenne , et plus tard l ' accord de pche avec le Maroc , la Turquie et les autres points , au total 190 millions d ' euros , c ' est--dire en tout prs de 700 millions d ' euros , soit 15 % des perspectives de financement .
Comme le budget de 1999 tait dj prs du plafond , il tait assez difficile de supposer que l ' on puisse trouver une aussi grande marge de souplesse dans les autres dpenses .
Parmi les membres du Conseil , il n ' y a pas eu , tout au moins jusqu '  prsent , de dsir de modifier les perspectives de financement , mme pas par des transferts entre catgories .
Comme contrepoids  l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit , on a galement demand et on demande d ' importantes rductions sur les autres dpenses .
C ' est pourquoi la commission des budgets a d adapter le budget aux perspectives de financement .
 la suite de quoi les fonds affects au Kosovo n ' ont plus reprsent que plus de 100 millions d ' euros .
Le Conseil avait dj auparavant ramen son estimation de 500  360 millions d ' euros .
Il y a peut-tre lieu d ' en tirer deux conclusions .
Avant que l ' on promette une aide au nom de l ' Union europenne , il faudrait peut-tre contrler si l ' on a les moyens de tenir ses promesses .
Il faut probablement bien rflchir avant de faire de telles promesses qui signifient des coupes d ' un mme ordre dans d ' autres postes .
Ceci concerne galement les programmes  long terme .
Si l ' UE a l ' intention d ' utiliser 5,5 milliards d ' euros pour la reconstruction des Balkans , au cours des six ou sept annes qui viennent , c ' est--dire 800-900 millions d ' euros par an , il serait important de savoir comment les promesses vont tre finances .
 cet gard , le rapport prsent par la commission des budgets est tout  fait appropri , car il souligne le ralisme .
<P>
Ensuite , l ' Union europenne compte deux autorits budgtaires , dont l ' une est le Parlement .
Le Parlement n ' a pas pris cette tche et cette obligation , ce sont les tats membres qui la lui ont donnes .
Comme le Parlement est l ' une des autorits budgtaires , il porte galement sa responsabilit et ce fait ne peut pas tre omis dans le travail de l ' UE .
Les ngociations menes ces derniers jours et ces dernires semaines ont consist , tout au moins  mon sens , en conversations sur de petites choses , car chaque ministre des Finances et mme secrtaire d ' tat des pays membres traite tout seul de bien plus grandes sommes .
En disant ceci , je ne veux pas critiquer la mthode de travail de la prsidence finlandaise qui a srement fait tout ce qu ' elle pouvait pour trouver un accord commun .
Nous avons besoin d ' un budget pour l ' anne prochaine et il faut absolument l ' obtenir .
Si un accord ne peut tre trouv , il faudra alors poursuivre les ngociations en janvier prochain .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter le rapporteur principal , M. Jean-Louis Bourlanges , pour son excellent travail qui vraisemblablement continuera , et le remercier , ainsi que M. Terence Wynn pour sa bonne et constructive coopration et son soutien .
Je remercie de mme les coordinateurs des groupes , en particulier M. Bge , du PPE , et M. Walter , du PSE , pour leur bonne coopration , et tous les membres de la commission .
Je voudrais adresser un remerciement exceptionnel  Mme la ministre Suvi-Anne Siimes qui s ' est occupe du budget . Elle s ' est vraiment concentre sur sa tche et l ' a remplie consciencieusement .
Je voudrais remercier en particulier M. Heikki Joustie , reprsentant des fonctionnaires , qui a parfaitement rempli ses fonctions dans des circonstances internationales exceptionnellement dlicates .
<SPEAKER ID=69 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre Siimes , Mesdames et Messieurs les Dputs , les rsultats du sommet d ' Helsinki ont t exposs et discuts ce matin .
Les dcisions d ' Helsinki sur la stratgie d ' largissement , la Confrence intergouvernementale et la politique trangre et de scurit commune sont d ' une grande porte pour l ' Union .
La prsidence finlandaise du Conseil est venue  bout d ' un ordre du jour vraiment copieux ; le Sommet a t un succs , une bonne conclusion pour l ' anne 1999 et la dclaration du millnaire constitue un bon dpart pour l ' avenir .
Il serait d ' autant plus dplorable qu ' on ne puisse faire part d ' une conclusion positive de la procdure budgtaire .
Pour l ' an 2000 , le nouveau budget est la base vidente d ' une bonne politique .
La procdure budgtaire nous a confronts  d ' pres ngociations mais je n ' ai pas l ' intention qu ' on passe en revue l ' ensemble de cette procdure .
Nous sommes  prsent parvenus  un accord fondamental sur les points fondamentaux .
Comme vous l ' a expos Mme Siimes , le Conseil et le Parlement sont d ' accord pour permettre l ' utilisation de l ' ensemble de la rserve de flexibilit pour le financement des dpenses en faveur du Kosovo .
Surtout , on s ' accorde galement - ce qui importait aussi particulirement au Parlement ,  juste titre selon moi - pour se tenir  une importante dclaration politique selon laquelle les dpenses consenties par l ' Union europenne au Kosovo et dans la rgion des Balkans doivent porter sur plusieurs annes et qui veut que subvenir  ces dpenses sur le plan financier peut entraner une augmentation des dpenses de politique extrieure par rapport aux dpenses prvues en dbut d ' anne et qui dcoulaient d ' une autre situation politique .
Pour pouvoir financer ces dpenses supplmentaires dans les annes  venir et , surtout , pour pouvoir se tenir au cadre global dcid  Berlin , une modification , une rvision des prvisions financires peut s ' avrer indispensable car c ' est prcisment la fixation de nouvelles priorits qui , conjugue  la discipline budgtaire , peut rendre ncessaire une modification des prvisions financires .
<P>
On a dj soulign dans cette enceinte qu '  l ' heure actuelle , la Commission ne peut encore dfinir avec prcision les besoins financiers ncessaires pour l ' ensemble des Balkans .
La Commission , en particulier mon collgue M. Patten , et l ' administration y travaillent activement .
Mais on dispose d ' une tude trs minutieuse de la Banque mondiale et de la Commission sur la reconstruction du Kosovo dont il ressort que les besoins en aide financire extrieure pour les prochaines annes devraient se monter  2,3 milliards de dollars ou d ' euros car outre les dgts occasionns par la guerre , la situation politique qui rgnait au Kosovo ces dernires annes , dsastreuse pour les populations , a galement provoqu une accumulation de dommages .
Les besoins immdiats sont trs importants car nous ne pouvons tout de mme pas prtendre que la reconstruction de maisons ou d ' coles et l ' alimentation en lectricit sont des tches futures .
Non , c ' est aujourd ' hui qu ' il faut le faire .
Le besoin est urgent et j ' espre vraiment que nous parviendrons  une solution qui s ' attaque  ces ncessits ds maintenant et ne les repousse pas  plus tard .
<P>
Un accord a pu tre conclu sur l ' inscription au budget de 300 millions pour l ' an 2000 , lesquels s ' ajoutent aux 60 millions issus du redploiement de cette anne et pour considrer que les 140 millions promis  l ' occasion de la confrence des donateurs feront partie des montants promis pour 2001 .
<P>
Des dcisions importantes en regard de l ' largissement de l ' Union europenne ont galement t prises  Helsinki .
Les ngociations sont poursuivies avec six candidats et entames avec six nouveaux tats candidats .
 cette fin , le budget prvoit des aides de pradhsion qui passeront de 1,3 milliard cette anne  3,1 milliards l ' anne prochaine .
De nouveaux programmes sont financs dans le domaine de l ' agriculture , des aides  l ' infrastructure , du transport et de la protection de l ' environnement . On pose ainsi des jalons importants pour rapprocher de l ' Union les tats candidats .
<P>
Sur le plan du contrle financier , l ' utilisation de ces ressources fera l ' objet d ' une attention toute particulire de la part de mes services .
Le systme de contrle financier constitue un chapitre spcifique des ngociations .
<P>
Pour valuer les dpenses qui peuvent rsulter de l ' largissement - le cadre financier adopt  Berlin libre des ressources  partir de l ' an 2000 - , je proposerai  la Commission qu ' on procde  une valuation permanente de la situation conomique et des indispensables dpenses qui en rsultent pour l ' largissement .
Car il devrait galement tre clair pour la population des tats membres que l ' largissement n ' est pas une aventure financire .
<P>
Le budget 2000 prvoit des engagements  hauteur de 32 millions d ' euros pour le soutien de la politique structurelle dans les tats membres .
Financirement , la nouvelle priode de programmation 2000-2006 peut donc commencer , et ce avec un nouveau programme qui veille particulirement  ce que les aides manant des fonds structurels contribuent dans un mme temps  amliorer l ' galit entre hommes et femmes ,  l ' objectif de protection de l ' environnement et  amliorer la situation de l ' emploi .
Je peux vous assurer que nous obligerons les tats membres d ' engager ces ressources de manire  atteindre ces objectifs .
<P>
Le budget 2000 comprend 41 milliards d ' euros pour la politique agricole .
Je voudrais mettre en avant les ressources consacres au deuxime pilier de cette politique ,  savoir les programmes de promotion du dveloppement rural .
Le Parlement europen s ' est fortement engag en faveur de ce deuxime pilier de la politique agricole .
Dans les limites de mes possibilits , je m ' efforcerai galement  ce que ces programmes se droulent trs bien dans ce domaine prcis .
<P>
Je voudrais encore signaler que le budget 2000 prvoit le renforcement du personnel de l ' OLAF - on l ' a galement dj mentionn - et qu ' ainsi , l ' Office europen de lutte anti-fraude sera mieux  mme d ' assumer ses devoirs .
<P>
Je voudrais galement souligner - et le mrite en revient tout particulirement au rapporteur , M. Bourlanges - que la Commission examinera l ' ensemble de son systme de transfert d ' activits vers des BAT .
M. Bourlanges a surtout propos la cration d ' une nouvelle cellule administrative dont la forme s ' alignera sur celle des agences .
La Commission a convenu d ' un calendrier de rforme du systme actuel .
<P>
Mme si leur rapport n ' est pas soumis  l ' examen aujourd ' hui , je voudrais trs chaleureusement remercier MM . Bourlanges , Virrankoski et Colom et surtout le prsident et les membres de la commission des budgets pour le travail intensif qu ' ils ont fourni ces derniers mois .
<P>
Je voudrais aussi remercier le Conseil et vous fliciter , Mme Siimes , pour la faon dont vous avez assur la prsidence finlandaise .
J ' ai mme cru comprendre que vous aviez propos une solution au dernier diffrend qui oppose le Conseil et le Parlement quant  l ' ensemble de la procdure ,  savoir la rduction de 2 milliards d ' euros en matire de paiements .
Je pense qu ' il faudrait encore une fois le noter .
<P>
La force des institutions europennes rside dans la conclusion de compromis .
Les ngociations ont t longues mais nous sommes arrivs au point o un accord peut tre atteint .
Il s ' agit  prsent de saisir la chance qui s ' offre en vue d ' un bon dpart pour le budget 2000 , pour l ' an 2000 . Je prie trs sincrement le Parlement de s ' engager dans cette voie .
<SPEAKER ID=70 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout , au nom de ma commission , de dire combien j ' ai apprci les commentaires de la prsidente en exercice laissant entendre que nous pourrions parvenir assez rapidement  un accord sur le budget .
Je voudrais galement fliciter la prsidence finlandaise qui nous a permis d ' aller aussi loin .
<P>
Pour l ' heure , force m ' est de rfrner quelque peu mon enthousiasme pour la dclaration de la prsidente en exercice , car je ne comprends pas bien ce qu ' elle a voulu dire au sujet du chapitre 4 .
La prsidente en exercice a en effet dclar que le Conseil ne voulait pas que le plafond affrent au chapitre 4 puisse tre modifi sur une base permanente .
Cela signifie-t-il que nous continuerons d ' utiliser le chapitre 4 sur une base ad hoc , que nous aurons recours  une clause de flexibilit chaque anne et , partant , que nous aurons un prtexte pour ne pas toucher aux perspectives financires quand la ralit se rvlera bien diffrente ?
Je conseillerais pour ma part la prudence  cet gard car , comme l ' a rappel M. Bourlanges , nous sommes confronts  une situation imprvisible dans les Balkans , pas seulement en rapport avec M. Milosevic , mais galement en rapport avec le dcs de M. Tudjman .
Ce sont l des donnes qui suscitent des interrogations sur la faisabilit  long terme de l ' orientation que nous suivons pour le moment .
Je souhaiterait quelques claircissements  ce sujet .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , cette anne a t historique  bien des gards . La Commission , j ' en suis certaine , prfrerait oublier certains des pisodes les plus marquants du printemps dernier , de la mme faon que plusieurs d ' entre nous prfreraient oublier certains des rsultats lectoraux les plus spectaculaires de l ' t .
Il ne faudrait pas pour autant en oublier pourquoi la Commission a t contrainte de dmissionner : fraude et mauvaise gestion constituaient les principaux reproches .
C ' est pourquoi le budget de cette anne devait vritablement faire cho  la ncessit de renforcer les procdures de contrle budgtaire et , en tant que rapporteur de la commission du contrle budgtaire pour le budget 2000 , je tiens  me fliciter une nouvelle fois de l ' tablissement d ' un nouvel organe de lutte contre la fraude , ainsi que de la cration de nouveaux postes pour l ' OLAF , comme on peut le voir dans le budget de cette anne .
Le processus de dsignation du directeur de l ' OLAF est  prsent bien engag .
La commission du contrle budgtaire a procd  l ' audition des candidats ; elle en a retenu trois et je crois savoir qu ' une runion doit avoir lieu ce soir pour tenter de dgager un accord entre les reprsentants du Parlement , du Conseil et de la Commission .
<P>
Il ne faudrait pas oublier non plus que les bureaux d ' assistance technique ont jou un rle important dans la dmission force de la Commission .
Les conclusions du document de stratgie adopt par la Commission le 10 dcembre taient que la Commission ne devrait pas sous-traiter les tches de puissance publique , mais qu ' elle devrait pouvoir disposer d ' un ventail de possibilits beaucoup plus souple pour les tches qui ne sont pas fondamentalement de caractre public .
Je suis entirement d ' accord .
La Commission cumule aujourd ' hui des fonctions tellement diffrentes et tellement nombreuses qu ' elle devrait pouvoir disposer d ' une gamme de solutions trs varies pour excuter les tches n ' tant pas de puissance publique .
La mthode du modle unique ne prsente en effet aucun avantage .
Ce qu ' il faut faire , c ' est revoir le rglement applicable au personnel afin de disposer d ' une plus grande souplesse pour l ' engagement de personnel contractuel pour ces bureaux .
<SPEAKER ID=72 NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , si nous avons bien compris la prsidente du Conseil , il s ' agit d ' un message important puisque le Conseil se rapproche du Parlement .
Mais compte tenu de l ' exprience des semaines prcdentes , si j ' ai plaisir  entendre ce message , la foi me manque nanmoins .
C ' est pourquoi il nous faut un aperu prcis de ce que signifie rellement ce message .
Au cours des dernires semaines , le Parlement s ' est efforc de se rapprocher du Conseil .
Jusqu '  prsent , le mouvement fait par le Conseil a t minimal .
Si mouvement il y a  prsent , on doit se demander pourquoi cela n ' a pas t le cas un peu plus tt . Car si les choses sont rellement telles que nous les avons comprises - j ' en doute encore - , nous nous trouvons face  des problmes quant au rglement technique de cette question .
Bref , aussi longtemps que cela n ' est pas clairci , je m ' en tiens  la dcision prise hier soir par la commission des budgets .
<SPEAKER ID=73 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , les commissions spcialises dpendent trs fort du rapporteur gnral pour faire leur travail .
Je vous avouerai avec plaisir que nous avons pu compter cette anne sur M. Bourlanges , qui a bien ngoci au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Il a dfendu  la fois les ides de la commission des budgets et les siennes , en particulier son souhait de distinguer clairement les dpenses administratives afin de mieux les contrler .
C ' est bien volontiers que nous le soutenons  cet gard .
<P>
Nous sommes ravis du compromis intervenu au sujet du cinquime programme-cadre , qui nous permet un contrle efficace sans qu ' il en devienne impossible pour la Commission de grer les programmes .
<P>
En ce qui concerne l ' nergie , nous sommes dus par les montants relativement modestes attribus aux nergies renouvelables et  l ' efficacit nergtique .
Nous reviendrons avec de nouvelles propositions l ' anne prochaine .
<P>
D ' une manire gnrale , nous sommes satisfaits .
Nous surveillerons de trs prs les crdits en faveur desquels nous voterons jeudi .
<SPEAKER ID=74 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je dois dire que le budget qui nous est prsent est effectivement un budget social tant donn que conformment  nos corrections , il tient clairement compte cette fois-ci des mesures en faveur de l ' emploi .
Ceux qui veulent des actions en faveur des familles , ceux qui veulent que les jeunes en formation puissent continuer d ' accumuler des expriences  l ' tranger et ceux qui veulent rellement lutter contre l ' exclusion sociale approuveront aprs-demain nos propositions d ' amendement .
<P>
Ceux qui veulent en outre que la stratgie europenne en faveur de l ' emploi ne demeure pas qu ' un beau discours et un thme trait lors des Sommets mais qu ' elle soit galement ancre au niveau local approuveront , j ' en suis convaincue , notre nouvelle initiative en faveur de l ' emploi .
Mais une Europe sociale implique aussi des syndicats et des associations de travailleurs puissants qui entretiennent un dialogue social permanent .
Nous ne commencerons jamais assez tt d ' exporter ce modle fructueux vers l ' Europe centrale et orientale .
C ' est pourquoi nous avons annuler les rductions prvues par le Conseil .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de joindre ma voix  celle des collgues qui ont remerci le rapporteur pour le travail qu ' il a effectu cette anne .
tant donn que c ' est la premire fois que j ' tais dsign rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , M. Bourlanges m ' a t d ' un grand secours et a prt beaucoup d ' attention aux points que je soulevais : sans tre toujours d ' accord , il s ' est montr trs impartial .
<P>
Par ailleurs , je me flicite des dcisions prises par le Conseil et la Commission .
Celle qui concerne les crdits allous au Kosovo est salutaire et d ' une manire gnrale , les autres ont t relativement bien accueillies par la commission de l ' environnement .
<P>
J ' ai t ravi d ' entendre Mme Schreyer faire mention de la rallonge budgtaire en faveur de l ' Office vtrinaire , qui est particulirement importante si nous voulons qu ' il puisse traiter les problmes occasionns par la crise de l ' ESB et la crise de la dioxine en Belgique ; mme chose , bien sr , pour la poursuite des travaux au Portugal .
Cet argent est ncessaire et nous sommes trs contents que vous l ' ayez reconnu .
<P>
S ' agissant de la sant , nous avons obtenu quelques amliorations trs modestes .
Les lignes budgtaires rserves  la commission de l ' environnement ne comportent que des montants trs peu levs ; ils nous ont nanmoins permis d ' entreprendre les premires recherches qui doivent nous aider  dvelopper la question des comptences relatives  la sant prvues par le trait d ' Amsterdam .
Le montant concern , quoique modeste , est important .
<P>
En ce qui concerne la politique des consommateurs , nous sommes ravis de constater que l ' accord obtenu sur le rapport Whitehead et la procdure de conciliation dont il a fait l ' objet l ' anne dernire ont tenu leurs promesses et que l ' argent suivra .
Nous en attendons des avantages gnraux pour l ' anne prochaine .
<P>
Au sujet de l ' environnement , la procdure la plus importante en cours concerne le rapport de Mme Lienemann , je veux parler de la conciliation sur le programme LIFE pour laquelle nous pensons obtenir une issue favorable .
<P>
Je terminerai cependant sur un appel .
La question de la dotation de l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments se pose en termes urgents  prsent que nous sommes sur le point d ' adopter , en fvrier prochain , le rglement concernant les mdicaments orphelins .
Il faut faire quelque chose sans attendre .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je dois vous avouer , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , que le Conseil et surtout la commission des budgets se montrent plus sensibles  nos proccupations .
En tant que commission , nous soutenons sans rserve l ' approche adopte par la commission des budgets dans les diffrents domaines , mais je tiens en particulier  souligner ses efforts pour augmenter les crdits de paiement au titre des fonds structurels .
<P>
Deuximement , nous attirons votre attention sur ses efforts pour rtablir les quelque 33 millions de crdits de paiement qui avaient t retranchs de la ligne affrente au programme Interreg .
Troisimement , nous tenons  la remercier pour ses efforts afin de revenir sur les coupes inacceptables opres au niveau de la ligne relative  la scurit des transports . Nous nous flicitons des progrs enregistrs  cet gard .
Quatrimement enfin , nous nous flicitons des progrs en vue de rtablir les montants initialement prvus pour la ligne mobilit durable tenant compte de l ' environnement .
Nous souscrivons  tout ce que la commission des budgets a fait jusqu '  prsent , comme nous soutenons sa demande de mettre en rserve 20 % des crdits de paiement pour les initiatives Interreg et Urban , en attendant un accord satisfaisant concernant les orientations .
<P>
Vous pouvez compter sur notre total soutien , Monsieur Bourlanges , et nous esprons que le Parlement adoptera les propositions de la commission lors du vote qui doit avoir lieu cette semaine .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , cela fait la troisime fois que je suis dsign rapporteur pour avis pour le budget de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports et je tiens en particulier  remercier le rapporteur gnral du budget , M. Bourlanges , pour son aide et sa coopration .
Le temps qui m ' est imparti m ' autorise deux remarques seulement .
La premire revient rgulirement ,  savoir que la culture et l ' ducation sont importantes pour l ' Europe , pas seulement pour le pass , mais aussi pour l ' avenir de notre continent .
Nous les ngligeons  nos propres risques et prils et en persistant , anne aprs anne ,  consacrer  la culture et  l ' ducation moins d ' argent que nous en consacrons  la culture du tabac , non seulement nous les ngligeons , mais nous bouleversons totalement l ' ordre de nos priorits .
Avec aussi peu d ' argent  dpenser , il est important de le dpenser  bon escient et efficacement .
<P>
Deuxime remarque , savez-vous qu ' aujourd ' hui , 14 dcembre 1999 , l ' Orchestre des jeunes solistes europens , le Parlement des jeunes et la Fondation Yehudi Menuhin , pour ne nommer que ces trois-l , attendent toujours de recevoir les subventions que nous avons votes en leur faveur pour cette anne ?
On leur dit que les chques ont t posts .
Je crains que ce ne soit pas une excuse valable pour leur banquier .
C ' est bien de faire des promesses , encore faut-il les tenir .
C ' est une remarque qui , je pense , s ' applique un tout petit peu trop souvent  l ' Europe .
J ' en appelle au commissaire pour qu ' il veille  ce que cela ne puisse plus jamais se reproduire .
<SPEAKER ID=78 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur Bourlanges , la proposition que vous nous faites est , disons , raisonnable .
Elle permet de dgager 115 millions d ' euros pour financer le Kosovo , en attendant une valuation raliste des besoins , couverts le cas chant , par le vote d ' un BRS au printemps prochain , et c ' est une bonne chose .
<P>
Nous avons d aussi raliser 150 millions d ' conomie , c ' est--dire de nouvelles coupes budgtaires sur nos lignes de la rubrique IV pour financer de nouvelles priorits : Timor , Turquie et accord de pche avec le Maroc , qui ne relvent pourtant pas exclusivement de l ' action extrieure de l ' Union , mais nous l ' avons accept .
<P>
Ce sont , il faut le savoir , de trs lourds sacrifices , d ' autant plus que cette proposition prvoit un prlvement de 35 millions sur les crdits d ' ECHO , prlvement prsent comme un emprunt , et dont le remboursement parat hautement alatoire , mais nous nous battrons pour cela .
<P>
Alors , bien sr , je soutiens sans enthousiasme , vous le comprendrez , mais je soutiens votre proposition .
Je tiens simplement  exprimer , au nom de la commission de la coopration et du dveloppement , toute mon inquitude sur ce budget 2000 qui , en l ' absence de rvision des perspectives financires , fait supporter l ' intgralit des sacrifices par les pays les plus pauvres .
<P>
Cependant , nous faisons bloc avec la position de la commission des budgets et , mes chers collgues de la commission des budgets , je vous souhaite bonne chance pour le prochain trilogue .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , nous allons interrompre le dbat sur le budget , qui reprendra ce soir  partir de 21 heures . Je demande  la Commission si elle est en mesure de faire sa dclaration .
<P>
En attendant l ' arrive de M. le commissaire , je donne la parole au Conseil , qui souhaite intervenir - je pense - sur Helsinki .
<SPEAKER ID=80 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les parlementaires , je voudrais seulement revenir sur mon intervention .
J ' ai dit littralement que le Conseil pense qu ' il n ' est pour l ' instant pas ncessaire de revoir les perspectives financires pour l ' an 2000 et que nous avons propos d ' utiliser un instrument flexible pour la catgorie 4 .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Prsidente en exercice du Conseil .
<P>
Nous suspendons la sance pendant quelques minutes en attendant l ' arrive du reprsentant de la Commission .
<CHAPTER ID=6>
Communication de la Commission - Dcisions prises lors de sa runion de ce jour
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les dcisions prises lors de sa runion de ce jour .
<SPEAKER ID=83 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , merci , je voudrais tout d ' abord fliciter M. le Prsident .
La Commission s ' est runie ce soir ici  Strasbourg et a adopt les dcisions suivantes , que je vais passer en revue .
<P>
Premirement , la Commission a dcid d ' adresser  la France un avis motiv avec un dlai de rponse de cinq jours concernant l ' embargo sur la viande bovine britannique .
La Commission a pris trois dcisions en application du rglement n  4064 / 89 relatif au contrle des oprations de concentration entre entreprises et du rglement 17 / 62 , en application des articles 85 et 86 du Trait , imposant des amendes qui vont de 100 000 euros  3 000 euros  chaque entreprise ayant communiqu des informations incorrectes en rponse aux demandes d ' information qui leur avaient t adresses .
<P>
La Commission a galement adopt une communication dfinissant les objectifs et les principes de la politique audiovisuelle communautaire  moyen terme , ainsi qu ' une stratgie concernant ce que l ' on nomme " l ' re des mdias numriques " .
La communication contient un certain nombre de principes qui devraient s ' appliquer , selon la Commission ,  la rglementation et aux mcanismes de soutien au secteur audiovisuel .
<P>
En troite articulation avec cette communication , la Commission a aussi adopt une autre communication qui s ' accompagne d ' une proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil ainsi que d ' une proposition de dcision du Conseil relative  un programme de soutien  l ' industrie audiovisuelle europenne , le programme MEDIA PLUS 2001-2005 .
La communication contient une vision rnove et des principes d ' intervention se rapportant au programme MEDIA PLUS .
La premire proposition concerne la concrtisation d ' un programme de formation destin aux professionnels de l ' industrie europenne des programmes audiovisuels , le programme " Mdia-Formation " , qui contient une dotation financire de 50 millions d ' euros pour la priode de 2001  2005 .
La deuxime proposition a pour objectif d ' tablir un programme de soutien au dveloppement ,  la distribution et  la promotion d ' uvres audiovisuelles clairement europennes .
Il s ' agit du programme MEDIA PLUS - Dveloppement , Distribution et Promotion , dot de 350 millions d ' euros pour la priode 2001 et 2005 .
<P>
 la suite du Conseil europen d ' Helsinki , qui a donn lieu ce matin , lors de la sance plnire ,  un dbat en prsence du prsident de la Commission , la Commission a adopt une proposition de dcision du Conseil concernant l ' adoption formelle des lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des tats membres en l ' an 2000 .
Dans le cadre de la rforme interne de la Commission et  la suite de l ' affirmation de son engagement  revoir la politique d ' externalisation des services , la Commission a approuv galement une communication contenant les orientations et le calendrier pour l ' application de cette politique d ' externalisation .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la Commission a adopt une proposition de dcision du Conseil qui vise  crer un fonds europen pour les rfugis .
Il s ' agit d ' un instrument qui devrait avoir une dure de cinq ans et qui permettrait , ainsi , dans un cadre de programmation pluriannuelle , d ' accorder un soutien effectif aux mesures destines  amliorer les conditions d ' accueil , promouvoir l ' intgration et faciliter le rapatriement volontaire et la rintgration dans les pays d ' origine des rfugis et des personnes dplaces .
Le fonds pourra encore contribuer au financement de mesures d ' urgence en cas d ' afflux massif de personnes qui se trouvent dans le besoin du point de vue de la protection internationale .
Une dotation financire de 36 millions d ' euros a t prvue pour la premire anne de fonctionnement : 26 millions pour la politique structurelle et 10 millions pour les situations d ' urgence .
<P>
Sur ce dernier point , je voudrais ajouter que la tradition d ' entretenir des dotations financires destines au soutien aux rfugis a t lance par ce Parlement en 1997 et qu ' elle a fait l ' objet de dcisions annuelles .
L ' heure est venue ,  la suite qui plus est du Conseil europen de Tampere , d ' adopter une base juridique permanente donnant lieu  un programme de nature pluriannuelle .
Le Conseil europen de Tampere a demand  la Commission d ' tudier la cration d ' un fonds financier destin  rsoudre des situations d ' urgence .
La Commission a travaill sur la base des leons tires de l ' exprience du Kosovo .
C ' est pourquoi ce fonds est simultanment un fonds qui possde un lment d ' urgence et qui a pour objectif , en mme temps , de garantir le financement de mesures de politique structurelle de soutien  l ' accueil ,  l ' intgration et au rapatriement volontaire des rfugis et des demandeurs d ' asile .
<P>
Il s ' agit donc de deux lignes de financement spares et aux objectifs distincts .
Premirement , l ' objectif structurel pour les cinq prochaines annes vise  permettre le dveloppement , par les tats membres , de politiques d ' accueil et d ' intgration des rfugis et des demandeurs d ' asile , des politiques qui devront se concentrer surtout sur des actions prioritaires de nature minemment concrte .
Dans ce chapitre , nous englobons le besoin prioritaire , pour les tats membres , de se doter des quipements et des infrastructures de soutien  l ' accueil ,  la rception et  l ' intgration des rfugis et des demandeurs d ' asile .
<P>
La proposition de la Commission a pour objectif de faire distribuer les 26 millions d ' euros par les tats membres sur la base d ' un critre , d ' une grille de distribution qui tienne surtout compte du nombre de demandes d ' asile que chaque tat membre a reu au cours des trois dernires annes et du nombre de rfugis qui se trouvent sur le territoire de chaque tat membre depuis trois ans .
La premire composante contribuera  la dfinition de deux tiers de la composante de financement national du fonds , la deuxime contribuera  un tiers .
En termes de gestion de ce fonds , la Commission propose qu ' il soit surtout cofinanc par les tats membres et dlgu aux tats membres , avec pour objectif spcifique d ' impliquer chaque tat dans la conduite des actions concrtes permettant l ' amlioration de la situation des demandeurs d ' asile et des rfugis dans les tats de notre Union .
<P>
La Commission se rserve la gestion directe de 10 % des dotations afin de soutenir le dveloppement de projets innovateurs de nature transnationale .
Dans la proposition qu ' elle fait , la Commission adopte le rgime de la comitologie constante d ' un comit consultatif et vise , dans ce contexte ,  remplacer le systme du Bureau d ' assistance technique en vigueur durant la priode 1998-1999 .
Monsieur le Prsident , je me tiens  la disposition de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Antnio Vitorino .
Premirement , je voudrais vous dire que votre lger retard a t parfaitement justifi par l ' importance de votre communication et que le Parlement se flicite du fait que cette forme de dbat pratiquement immdiat et instantan ait pu tre possible entre l ' Assemble et l ' excutif . Nous formons des vux pour que cette nouvelle pratique cre vritablement un espace de dbat politique , qui ne pourra que profiter  cette Assemble et  ses relations avec la Commission .
<P>
Cela tant , nous passons  prsent au dbat .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Merci , Monsieur le Prsident .
Ma question concerne le programme Media Plus pour la priode 2001-2006 .
Les dernires lections au Parlement europen ont fait montre d ' une participation infrieure hlas aux 50 % .
Vous devriez donc prvoir dans ce programme de mettre l ' accent sur l ' information et surtout sur la formation des journalistes dans le domaine de l ' Union europenne .
<P>
Je pense qu ' au sein de l ' Union europenne , il est toujours plus urgent et ncessaire d ' entretenir de bons contacts avec l ' opinion publique .
L ' exemple de l ' OMC nous a permis de noter que les stations europennes auraient pu tre bien plus reprsentes et qu ' il est important pour nous d ' tre  la pointe en matire d ' information aux mdias si nous voulons jouer un rle moteur au niveau mondial .
C ' est pourquoi j ' aurais aim savoir s ' il serait possible d ' inviter ici des journalistes d ' Europe et du monde entier afin de leur faciliter le travail et de leur montrer les avantages de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=86 NAME="Vitorino">
Premirement , je voudrais dire  l ' honorable dput que je partage sa proccupation que les institutions europennes , dans leur ensemble , soient capables de formuler une politique d ' information et de communication permettant de transmettre  l ' ensemble des citoyens europens non seulement la teneur des dbats , mais aussi la valeur ajoute des dcisions du Parlement , de la Commission et du Conseil sur leur vie de tous les jours .
<P>
Cependant , le programme MEDIA PLUS n ' est pas le meilleur contexte qui s ' applique aux campagnes d ' information ou de communication menes par les institutions communautaires auprs des citoyens .
En ralit , ces programmes ont pour objectif central de soutenir la formation de professionnels de l ' industrie europenne de l ' audiovisuel et de promouvoir la cration artistique et la recherche des Europens dans le domaine audiovisuel .
Il ne s ' agit donc pas de programmes d ' information au sens strict , il s ' agit tout d ' abord de programmes de soutien aux initiatives cratrices des professionnels de l ' audiovisuel qui ont une nature  forte connotation europenne .
<P>
Nous sommes tous conscients que le pourcentage de produits audiovisuels d ' origine europenne consomms dans l ' espace europen est trs faible , mme si l ' on agrge les valeurs de la production nationale de chacun des tats membres et de ce qui est une production europenne parce qu ' elle implique la collaboration de plus d ' un tat membre .
Nous attendons de ce programme que la part globale des produits audiovisuels d ' origine europenne augmente de manire significative au cours des cinq prochaines annes , grce  une politique de soutien  la cration , la production et la diffusion de produits audiovisuels authentiquement europens .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , ma deuxime question concerne la politique de l ' emploi pour l ' an 2000 , sur laquelle vous avez vot aujourd ' hui .
C ' est une question qui revient rgulirement : dans quelle mesure se penche-t-on sur le budget de l ' Union europenne pour vrifier quelles lignes budgtaires sont efficaces pour l ' emploi ?
Certaines de nos dpenses favorisent certainement l ' emploi , contribuent  la cration d ' emplois et d ' entreprises nouvelles , certaines lignes budgtaires maintiennent des emplois existants et certaines lignes budgtaires dtruisent des emplois .
<P>
Est-il prvu de mener un travail scientifique  cet gard ou des tudes existent-elles qui permettent de dterminer quelles dpenses - ou mme quelles recettes - exercent une influence positive sur l ' emploi ?
<SPEAKER ID=88 NAME="Vitorino">
J ' avouerai  l ' honorable parlementaire que l ' emploi ne figure pas vraiment dans mes comptences .
Je ne suis par consquent pas en mesure de rpondre maintenant  sa question concernant la politique globale de la Commission .
Je peux en revanche lui garantir que la question de la restructuration du budget de l ' Union s ' agissant des contributions  la politique de l ' emploi n ' a pas t aborde par la Commission aujourd ' hui .
<P>
Ce que nous avons en fait approuv , c ' est la contribution , dans la ligne des processus dits de Cardiff , Luxembourg et Cologne , de la Commission aux lignes directrices pour l ' emploi qui sont  la base des plans d ' action nationaux pour l ' anne 2000 .
Nous considrons que le sommet de Lisbonne , au mois de mars prochain , offrira une occasion majeure d ' examiner la contribution concrte de l ' Union  la cration d ' emplois en Europe : le moment et l ' endroit seront en effet bien choisis pour , d ' une part , procder  une valuation des trois processus que je viens de mentionner , Cologne , Luxembourg et Cardiff , et , d ' autre part , pour dfinir la stratgie , faire la synthse des politiques macroconomiques et de l ' innovation microconomique au niveau des entreprises et prciser le dfi de la nouvelle socit de l ' information .
<P>
J ' espre qu ' aprs le sommet de Lisbonne , nous aurons une ide plus prcise de la mesure dans laquelle le budget de l ' Union peut contribuer  notre objectif commun , qui est la cration d ' emplois sur notre continent .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas priver mes collgues de leur temps de parole mais au dbut de votre intervention , vous nous avez signal qu ' il ne faisait aucun doute  prsent que la Commission allait entamer une procdure d ' infraction  l ' encontre de la France .
Ce dbat ne touche pas que la France ; il touche aussi l ' Allemagne .
<P>
Le compromis atteint entre la France , la Commission et la Grande-Bretagne visait  l ' application de tests , galement  des fins diagnostiques , et  la mise en place d ' un tiquetage de la viande bovine britannique sur la base de ce programme d ' exportation .
Ces mesures ont galement t exiges par l ' Allemagne .
Je pose donc la question suivante : si vous entamez  prsent une procdure d ' infraction sans attendre les rsultats de ces tests , si ces tests n ' ont mme pas encore t effectus - nous attendons la proposition de M. Byrne en la matire - , et si le volet logistique de l ' tiquetage n ' est pas encore assur , comment pouvez-vous esprer que la France et l ' Allemagne lvent ds  prsent leur embargo ?
<P>
La Commission ne devrait-elle pas tout d ' abord crer les conditions susceptibles de le permettre et contrler leur mise en uvre ?
Monsieur le Prsident , nous aurons encore  entendre demain une dclaration de la Commission sur ce thme .
Peut-tre pourrions-nous encore approfondir cette question .
<SPEAKER ID=90 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je serai bref .
Mon collgue , M. Byrne , sera mieux plac que moi pour aborder la question souleve par l ' honorable parlementaire , demain matin , ici , dans cette enceinte .
Je lui suggre donc d ' attendre demain pour poser sa question et obtenir une rponse beaucoup plus satisfaisante que celle que je pourrais donner maintenant .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , nous avons l ' occasion d ' un libre dbat et je la saisis : j ' ai lu ce matin dans le quotidien " Libration " que M. Ecevit , aprs l ' admission de la Turquie comme pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne , s ' est dit enthousiasm  l ' ide que l ' Europe va dsormais s ' tendre aussi vers l ' Asie .
L ' Asie occidentale d ' abord et , espre-t-il , bientt l ' Asie centrale et pour finir l ' ensemble du continent asiatique .
Dans une autre de ses dclarations , voquant la question chypriote , il souligne que la Turquie n ' admet aucune discussion sur le statut actuel de l ' le et par consquent , ne tient pas compte de tout ce qui a trait  la dcision d ' Helsinki .
<P>
Je voudrais poser la question suivante  M. le commissaire : tant donn que la Commission a soutenu avec enthousiasme la candidature de la Turquie , ces dclarations respectent-elles l ' esprit avec lequel le Conseil et la Commission ont annonc la candidature de la Turquie et constituent-elles une indication du comportement futur de la Turquie dans cette direction ?
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Monsieur Marinos , simplement pour vous dire que nous devons tous nous adapter  cette mthodologie de travail nouvelle et , je pense porteuse d ' espoir , avec la Commission , qui est celle du dbat libre mais , comme vous le savez , d ' aprs le rglement , ce dbat libre concerne directement la dclaration que la Commission vient de faire et les questions qui y sont abordes - c ' est l sa raison d ' tre .
La Commission n ' a fait aucune dclaration sur ces questions , bien qu ' elles soient , je vous le concde , de la plus haute importance politique et d ' une grande actualit , mais la Commission ne l ' a pas fait .
Il revient  M. le commissaire Vitorino de dcider s ' il veut rpondre ou non .
<SPEAKER ID=93 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire simplement que je suis d ' accord avec votre intervention .
La position de la Commission sur l ' interprtation des dcisions d ' Helsinki a t exprime ici mme ce matin en plnire par le prsident Romano Prodi . Je renvoie  cette dclaration en ce qui concerne la position de la Commission .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="PT" NAME="Soares">
Je n ' tais pas l au dbut de la sance et je m ' en excuse , mais j ' assistais  une sance avec M. Xanana Gusmo .
Je suis extrmement curieux car la presse n ' a pratiquement pas parl de ce sujet ,  savoir comment se sont passes les choses  Helsinki en ce qui concerne le troisime pilier , qui est prcisment de la comptence de M. Antnio Vitorino .
<P>
On a beaucoup parl des questions du troisime pilier , de la scurit intrieure , de la justice et de tout cela , lors de la runion de Tampere , et M. le commissaire devait apporter quelque chose de concret  Helsinki .
Je voudrais savoir ce qui s ' est pass  Helsinki , s ' il vous est possible de me rpondre .
<SPEAKER ID=95 NAME="Vitorino">
Monsieur le Dput Mrio Soares , la Commission s ' tait engage  prsenter en dcembre la premire version du scoreboard au Conseil " justice et affaire intrieures " .
Non pas au Conseil europen d ' Helsinki mais bien au Conseil " justice et affaires intrieures " .
C ' est ce que la Commission a fait au dbut du mois de dcembre .
La Commission espre voir ce scoreboard approuv sous la prsidence portugaise au Conseil " justice et affaires intrieures " qui se tiendra en mars prochain  Lisbonne .
<P>
Au niveau du Conseil europen , il a t dcid  nouveau que les chefs d ' tat et de gouvernement se pencheront sur les questions lies  la justice et aux affaires intrieures lors du Conseil europen de juin 2000 , le Conseil qui se tiendra  Santa Maria da Feira , pour apprcier plus en dtail la dimension dite extrieure de la justice et des affaires intrieures ,  savoir les implications dans le domaine de la politique extrieure de l ' Union europenne des nouvelles priorits approuves  Tampere dans le domaine de la libert , de la scurit et de la justice .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Commissaire Antnio Vitorino , j ' ai apprci la communication que vous venez de faire au nom de la Commission sur le programme MEDIA II de soutien  la cration et  la production culturelle europenne .
Il me semble seulement que la somme est plutt faible pour l ' ambition que la Commission place dans ce programme et cette stratgie .
L ' intention est nanmoins bonne et digne de louanges .
<P>
Je pense cependant qu ' une consommation majeure de produits audiovisuels europens passe plus par une pdagogie dispense aux Europens eux-mmes , par la stimulation du got et l ' apprciation de la culture europenne et par le rejet des nombreux produits de mauvaise qualit qui nous viennent d ' autres parties du monde .
Il ne revient videmment pas  la Commission de se livrer  cette pdagogie ; elle incombe aux Europens eux-mmes ,  leur ducation ,  leur enseignement ,  leurs moyens de communication .
<P>
J ' ai apprci nanmoins votre communication et je la soutiens .
Mais je voudrais vous demander si ce programme est compatible avec l ' autre position de la Commission selon laquelle il faut protger les produits audiovisuels europens contre la concurrence , notamment dans le domaine de la tlvision ? Ce que les franais appelle " l ' exception culturelle " .
<SPEAKER ID=97 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour la question qui m ' a t pose .
Je voudrais commencer par dire  M. Carlos Lage que le programme MEDIA PLUS adopt ce jour par la Commission est parfaitement cohrent avec sa stratgie dveloppe dans le cadre du programme I-Europe , qui culminera - nous l ' esprons - avec les dcisions du Conseil europen extraordinaire de Lisbonne en mars prochain .
<P>
Il s ' agit de prparer l ' Europe , tant sur le plan des infrastructures que sur le plan de l ' industrie de la production des contenus , au dfi de l ' re numrique , ce qui suppose bien sr que l ' Europe ait une ambition en matire de participation  la nouvelle conomie numrique et  la nouvelle socit de la culture , de l ' information  l ' chelle mondiale .
<P>
Quant  la question concrte pose par l ' honorable dput , il ne s ' agit pas de dfinir une stratgie centre sur la logique de la protection de la concurrence .
Il s ' agit de dfinir une stratgie qui , en acceptant les rgles de la libre concurrence , soutienne la production , la cration et aussi la distribution europenne pour mieux affronter cette concurrence .
Il ne s ' agit donc pas de moins de concurrence , mais bien d ' une concurrence plus juste , plus loyale et plus soutenue par les instances europennes .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
Monsieur le Prsident , lors de l ' audition de M. Vitorino , je lui ai dit que j ' tais heureuse de constater qu ' il tait le seul commissaire  s ' tre donn la peine de parler de l ' ducation comme d ' un lment important  intgrer au troisime pilier .
Il m ' a rpondu avec enthousiasme et mme avec une passion qui m ' a sembl extraordinaire .
<P>
En Espagne , nous sommes en train d ' approuver une loi sur les trangers qui , prcisment , soutient pleinement l ' intgration et la reconnaissance de tous les droits .
Mais nous avons galement besoin que l ' Europe fasse un pas en avant en matire d ' ducation parce que de nouveaux analphabtes , de nouveaux marginaux font leur apparition , pour la raison qu ' ils ne peuvent pas comprendre la langue du pays dans lequel ils s ' intgrent .
Ces nouveaux analphabtes ne peuvent mme pas comprendre les instructions de scurit sur le lieu de travail .
Ils ne peuvent pas comprendre les panneaux de signalisation .
Il s ' agit d ' un nouveau type d ' analphabtisme , d ' un nouveau genre de pauvret profonde qui s ' intgre actuellement aux caractristiques sociales de l ' Europe .
Cette question nous chappe , peut-tre par manque d ' information et d ' tude .
<P>
Ne serait-il pas possible d ' entreprendre systmatiquement une tude portant sur les conditions et les besoins rels et dterminant o sont les points essentiels ?
Il est , en effet , impossible de concevoir une politique sans donnes et il est galement impossible d ' laborer des programmes rels sans connatre la ralit .
Dans ce domaine , il faut jeter des bases solides , parce que personne ne s ' occupe de l ' ducation .
<SPEAKER ID=99 NAME="Vitorino">
Je rponds avec plaisir  la dpute en disant que l ' ducation est un lment central des politiques d ' intgration , et j ' illustre mes propos par deux exemples .
<P>
Premier exemple : la Commission a propos une directive de regroupement familial des immigrants lgaux dans les tats membres de l ' Union .
Cette directive prvoit que les enfants qui rejoignent un parent qui est immigrant lgal permanent dans les pays de l ' Union auront droit  l ' ducation totale dans les mmes conditions que les enfants des citoyens des tats membres .
<P>
Second exemple : dans le cadre de l ' initiative EQUAL , on prvoit l ' utilisation du systme ducatif comme instrument d ' intgration des immigrants dans les socits d ' accueil .
Je peux vous garantir que tant la direction gnrale en charge de la justice et des affaires intrieures que la direction gnrale en charge de l ' emploi et des affaires sociales sont trs clairement conscientes que garantir l ' accs  l ' ducation aux enfants des immigrants lgaux dans les pays de l ' Union revt une importance stratgique .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0036 / 1999 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 33 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=103 NAME="M. David W. Martin">
question no 34 de ( H-0689 / 99 ) :
<P>
Objet : Charte des droits fondamentaux de l ' UE La Commission estime-t-elle que la Charte des droits fondamentaux de l ' UE , actuellement labore  la suite du mandat octroy au Sommet de Tampere , doit avoir force juridique ?
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Le Conseil europen de Cologne s ' est prononc en faveur de l ' laboration , avant le Conseil europen de dcembre 2000 , d ' une charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne . Il a dcid que cette charte devait tre labore par un organe compos de 15 reprsentants des chefs d ' tat et de gouvernement , 16 dputs au Parlement europen , parmi lesquels l ' auteur de la question , 30 dputs des parlements nationaux et moi-mme , reprsentant le prsident de la Commission .
La composition de cet organe a t dfinitivement arrte  Tampere et sa premire runion doit avoir lieu vendredi prochain , le 17 dcembre .
<P>
La nature de cette charte est une question tout  fait fondamentale que le Conseil a nanmoins prfr laisser en souffrance .
Sur la base des conclusions , il faudra voir si la charte doit tre intgre dans les Traits et , dans l ' affirmative , comment .
Bien que la dcision finale sur le statut de la charte appartienne aux chefs d ' tat et de gouvernement , l ' organe charg de son laboration devra , dans sa proposition , envisager les deux options : un texte juridiquement contraignant prt  tre intgr dans les Traits ou une dclaration politique solennelle .
Par ailleurs , ces rflexions devront tre menes en tenant compte des liens troits avec les travaux prparatoires de la CIG .
<P>
La Commission est d ' avis que la charte europenne des droits fondamentaux doit rpondre  deux proccupations bien distinctes : la visibilit et la scurit juridique .
Pour ce qui est de la visibilit , on peut raisonnablement penser qu ' une dclaration politique solennelle manant des institutions europennes et relaye par tous les canaux de communication serait suffisante .
Pour ce qui est de la scurit juridique en revanche , nous devons voir comment la charte europenne des droits fondamentaux peut contribuer  amliorer le degr de protection de ces droits au sein de l ' Union europenne et , dans cette optique , on imagine mal qu ' un texte non contraignant puisse contribuer  clarifier et  transcender l ' actuel systme de protection .
<P>
La Commission estime que la charte que prsenteront les chefs d ' tat et de gouvernement doit avoir une relle valeur ajoute et que le meilleur moyen d ' y parvenir est de se concentrer sur les droits fondamentaux rsultant de l ' Union elle-mme .
L ' organe charg de l ' laboration de la charte devra mettre au point un texte qui a une relle porte politique tout en pouvant tre insr dans le Trait .
Il est clair que le principe de l ' laboration d ' une telle charte est en gnral bien accueilli et que les citoyens esprent qu ' elle servira de texte de rfrence en cette matire .
La Commission est convaincue qu ' il ne faut pas les dcevoir .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Le commissaire m ' a surpris en allant aussi loin dans sa rponse , une rponse dont je me flicite trs sincrement .
J ' attends avec impatience le moment de travailler avec lui au sein de l ' organe charg de l ' laboration de la charte .
<P>
Ne pensez-vous pas comme moi que si c ' est pour nous retrouver , au bout du compte , avec une simple dclaration politique , nous aurons perdu un an ?
Il n ' est pas ncessaire de mobiliser 62 personnes pour laborer une dclaration politique .
Si c ' est le rsultat auquel nous devons aboutir , nous ferions tout aussi bien de charger deux fonctionnaires d ' tablir un projet de rcapitulatif des droits qui figurent actuellement dans le Trait .
Ce  quoi nous devons viser au terme de ce processus , c ' est un ensemble juridiquement contraignant de droits fondamentaux des citoyens europens .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
J ' ajouterai simplement que nous obtiendrons , je n ' en doute pas , le degr de consensus ncessaire pour que la charte puisse avoir une influence relle sur la vie quotidienne de nos citoyens .
Nous allons bien entendu tre confronts  des difficults : difficults politiques et aussi , parfois , difficults techniques .
Nous devrons aborder sans ambigut la question de la mise en uvre juridique de cette charte .
Je suis certain que travaillant tous ensemble , Commission , Conseil , Parlement et parlements nationaux , en troite coopration , nous parviendrons  un bon rsultat si nous avons tous avant tout  l ' esprit l ' intrt du citoyen .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=108 NAME="M. Theodorus Bouwman, remplac par M. Messner">
question no 35 de ( H-0670 / 99 ) :
<P>
Objet : Prorogation des concessions autoroutires en Italie Le gouvernement italien a l ' intention de proroger les concessions des 20 socits qui grent actuelle ment les autoroutes italiennes .
Aprs l ' approbation de la concession octroye  la socit anonyme Autostrade , qui gre quelque 50 % du rseau autoroutier italien , il propose de proroger galement les concessions des 19 autres socits plus modestes .
En change de la prorogation , les socits ont propos d ' investir un montant de quelque 20 000 milliards de lires dans la construction de nouvelles autoroutes .
La Commission n ' estime-t-elle pas que la prorogation des concessions est contraire aux directives relatives  la passation des marchs publics de services et de travaux ( 92 / 50 / CEE , 93 / 37 / CEE et 89 / 440 / CEE ) dans la mesure o il n ' est pas procd  une adjudication publique europenne et o les autres socits de l ' UE sont donc exclues de cet important march ?
La Commission n ' estime-t-elle pas galement que l ' offre des socits intresses concernant la construction de nouvelles infrastructures sert  dfendre leur monopole et que ces travaux sont contraires  la politique de l ' UE visant  assurer un meilleur quilibre entre les diffrents modes de transport ?
<SPEAKER ID=109 NAME="Bolkestein">
En rponse  cette question pose par M. Bouwman , je voudrais faire la remarque suivante au nom de la Commission .
La Commission fait remarquer  l ' honorable dput qu ' elle a ouvert trois procdures d ' infraction  ce sujet .
La procdure en rapport avec Autostrade s.p.a. pourrait avoir une issue positive , dans la mesure o les autorits italiennes se sont montres disposes  travailler de commun accord avec la Commission et ont entrepris des dmarches pour privatiser l ' entreprise .
Vu les consquences importantes que cette affaire peut avoir , la Commission continuera  suivre la procdure et le dossier ne sera pas cltur avant que la Commission ne soit sre que les principes de transparence et d ' galit de traitement sont respects .
<P>
Pour ce qui est des autres concessions , la Commission a ouvert deux procdures d ' infraction et elle tudie les questions qui y sont lies .
Vu leur importance conomique , politique et sociale , ces affaires seront galement abordes au cours d ' une trs prochaine rencontre avec les autorits italiennes .
<P>
Pour aborder ce problme gnral de faon plus structurelle , la Commission a en outre entam rcemment une enqute horizontale sur la situation actuelle dans tous les tats membres pour signaler les problmes communautaires et les problmes qui surgissent dans certains tats membres uniquement .
Si cette enqute met en lumire des violations ventuelles , la Commission prendra des mesures supplmentaires pour rsoudre ces problmes .
<P>
Les nouveaux investissements en infrastructure projets par l ' Italie ne sont pas ncessairement en contradiction avec la politique des transports de l ' Union europenne .
Bien que les tats membres soient responsables des dcisions concernant de tels investissements , la Commission est d ' avis qu ' elles doivent tre bases sur le rsultat positif d ' une analyse complte des bnfices et des cots sociaux .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bolkestein , je me rjouis naturellement que la Commission se soit penche sur ces problmes et que les trois procdures d ' infraction soient  prsent engages .
Nous attendons tous une rponse .
Mais  ce sujet , je voudrais vous prier de rflchir  la possibilit d ' envisager un lien entre les services de la Commission responsables du transport et ceux en charge de la concurrence afin de faire avancer les dcisions touchant aux transports en Europe .
<P>
Nous devons et voulons transfrer le trafic de vhicules lourds vers le rail .
Dans ce domaine , l ' exemple positif que constitue l ' attribution de la concession de l ' autoroute du Brenner pour l ' investissement dans un tunnel du Brenner pourrait peut-tre faire cole au niveau europen .
Je rappelle brivement et je souligne le fait que la concession de l ' autoroute du Brenner devrait tre attribue - mais ne l ' est pas encore - en tant assortie de l ' obligation , voire de la promesse , de transfrer les fonds destins  l ' autoroute vers le tunnel du Brenner , c ' est--dire vers le rail .
Si les services de la Commission responsables du transport et ceux en charge de la concurrence y travaillent de concert , je pense qu ' on pourrait accomplir un pas essentiel en faveur d ' une politique de transfert du trafic de poids lourds de la route au rail .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bolkestein">
Permettez-moi de remercier vivement M. Messner pour ses remarques complmentaires que la Commission prendra dment  cur .
Je dis cela non seulement en mon nom propre mais sans nul doute aussi au nom de ma collgue Loyola de Palacio qui , vous le savez , est la commissaire charge de la politique des transports .
Cette question retient toute notre attention , incontestablement .
Je voudrais rpondre plus en dtail  la question de M. Messner et rpter que c ' est la responsabilit de l ' tat membre de mener la politique des transports .
Bien sr , nous esprons qu ' elle puisse autant que possible tre harmonise avec la politique des transports des autres tats membres et de la Commission .
<P>
Pour ce qui est du transfert du transport de marchandises de la route vers le rail , je voudrais souligner que la remarque de M. Messner mrite certainement une grande attention .
Je peux l ' assurer que plusieurs tats membres sont en train de se forger une opinion pour permettre la mutation qu ' il prconise .
Bien sr , le transport routier des marchandises permet une flexibilit que n ' a pas le transport ferroviaire .
Il n ' empche que le transport ferroviaire a normment d ' avantages sur longue distance , surtout parce que - et cela tiendra galement  cur  M. Messner - l ' environnement , la nature , en souffre moins .
Pour ce qui est de la concession pour le transport par le col du Brenner , comme M. Messner l ' voque , cette concession doit encore tre accorde .
La Commission s ' informera de la manire dont cet octroi de concession se fait parce que , et c ' est aussi le sujet de discussion du moment , l ' octroi des concessions doit bien sr se faire dans le respect des conditions qui devraient tre imposes en gnral  l ' octroi de concessions .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les concessions constituent somme toute rgulirement la base de financement de projets urgents et ncessaires .
Quand comptez-vous disposer d ' une directive sur la tarification routire en Europe qui permettrait d ' entamer les indispensables assainissements et amnagements autoroutiers ?
Je pense que la tarification routire pourrait , au bout du compte , entraner une rduction des cots de la mobilit si l ' on parvenait aux objectifs viss ,  savoir rduction des embouteillages , des accidents et surtout augmentation de la protection de l ' environnement , non seulement pour ce qui est de la qualit de l ' air et de la pollution sonore mais aussi dans bien d ' autres domaines .
Pensez-vous pouvoir prsenter une telle directive dans un dlai prvisible ?
<SPEAKER ID=113 NAME="Bolkestein">
Pour ce qui est de cette question complmentaire , je voudrais souligner que le thme de la tarification de la route ou road pricing est particulirement controvers dans certains tats membres .
On pourrait bien sr partir du principe libral suivant lequel ce qui est rare doit tre cher .
Dans le cas qui nous occupe , l ' espace sur la route est rare et on pourrait donc dire : cette raret doit se traduire par des prix plus levs .
Les cots totaux restent les mmes bien sr .
Les cots totaux sont ce qu ' ils sont .
Il y a simplement un transfert de la lutte publique contre ces frais  l ' usager particulier de l ' espace routier .
Je puis assurer l ' honorable dput que dans l ' tat membre que je connais le mieux , par exemple , le sujet du road pricing bnficie une grande attention mais est galement trs controvers sur le plan politique .
<P>
En d ' autres termes , le sujet est inscrit  l ' ordre du jour mais il n ' a pas encore atteint le point o des dcisions peuvent tre prises et  ma connaissance - mais l ' honorable dput sait que cela ne relve pas de mon portefeuille , je parle donc avec prudence et circonspection - une telle directive n ' est pas encore en cours d ' laboration  la Commission europenne .
<P>
Toutefois , si je fais erreur , j ' ajoute qu ' une communication crite suivra  ce sujet .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 36 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=115 NAME="M. Juan Naranjo Escobar">
question no 37 de ( H-0760 / 99 ) :
<P>
Objet : Qualit de l ' ducation et programmes En juin 1998 ,  Prague , la Confrence des ministres de l ' ducation de l ' UE et d ' autres pays candidats  l ' adhsion a formul comme objectif la dfinition d ' une srie de donnes permettant d ' valuer les diffrents systmes d ' ducation nationale .
La Commission a inform le Conseil le 26 novembre , le comit d ' experts ad hoc a dj labor un deuxime document provisoire sur les donnes et les niveaux de rfrence ,  partir desquels le premier rapport europen sur la qualit de l ' ducation sera prsent lors de la prochaine confrence , qui se tiendra  Bucarest en juin 2000 .
<P>
Vu l ' tat d ' avancement des travaux et l ' importance que le Conseil accorde  la coopration entre les tats pour dvelopper la qualit de l ' ducation en tant qu ' instrument contribuant  amliorer l ' conomie et l ' emploi , la Commission juge-t-elle opportun de crer un comit d ' experts permanent de l ' UE et d ' autres pays candidats  l ' adhsion en matire de qualit de l ' enseignement ?
<P>
La Commission pense-t-elle que , dans le respect de l ' article 149 , premier paragraphe , du trait d ' Amsterdam , ce comit d ' experts pourrait tre charg de l ' laboration de critres ou de recommandations en vue de la mise en place d ' un programme commun parallle pour tous les systmes scolaires au niveau des premires annes de l ' enseignement primaire ?
<P>

<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Comme le sait certainement l ' honorable parlementaire auteur de cette question , la coopration politique entre les tats membres dans le domaine de la qualit de l ' ducation s ' est renforce ces dernires annes .
La recommandation relative  la qualit dans l ' enseignement suprieur adopte en septembre 1998 et une autre proposition de recommandation sur l ' valuation de la qualit dans l ' enseignement montrent qu ' il est  nos yeux important de dbattre de la qualit de l ' ducation au niveau europen .
<P>
 l ' occasion du Conseil des ministres de l ' ducation du 26 novembre , le sujet a encore gagn en importance par l ' adoption d ' une rsolution sur un ordre du jour rvisable qui en fait une des priorits pour les prochaines annes .
<P>
 la suite de la Confrence des ministres europens de l ' ducation  Prague en juin 1998 , un comit d ' tude sur les indicateurs de qualit a t mis en place .
Ce comit comprend des reprsentants de 26 pays europens ; il a tabli des rapports d ' tape  l ' attention des ministres : un au mois de juin et un autre , au mois d ' octobre de cette anne .
<P>
Le premier rapport europen sur la qualit de l ' ducation sera prsent au Conseil des ministres de l ' ducation ,  la Confrence des ministres europens de l ' ducation , qui doit avoir lieu  Bucarest en juin 2000 , et au Parlement europen .
 la lumire des discussions dont le rapport aura fait l ' objet , la Commission fera , dans le cadre de l ' ordre du jour rvisable et de la Confrence annuelle des ministres de l ' ducation , des propositions sur la manire de traiter les indicateurs et les critres de qualit .
Le comit d ' tude actuellement en place s ' est rvl un important forum de discussion ; il est le lieu de nombreux changes d ' informations et d ' expriences au sujet de la qualit de l ' ducation entre les tats membres et les pays candidats  l ' adhsion .
La Commission compte proposer son maintien .
<P>
Les travaux europens relatifs aux indicateurs et aux critres servent de base  des discussions sur les diffrences de rsultats entre les systmes d ' ducation et sur les motifs de ces diffrences .
Les facteurs en cause comme les programmes , la formation des enseignants , les ressources , l ' valuation et d ' autres sont examins au sein du comit d ' tude sur les indicateurs de qualit et au niveau ministriel .
Les pays qui participent aux travaux du comit d ' tude bnficient des changes d ' informations et d ' expriences qui ont lieu en son sein sur ces diffrents thmes .
<P>
La Commission se flicite de la participation active du Parlement europen au dbat sur la qualit de l ' ducation et , en particulier , au dbat qui doit avoir lieu prochainement sur les indicateurs et les critres de qualit de l ' ducation .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Je sais gr de la courtoisie de votre rponse , Monsieur le Commissaire , mais je dois dire qu ' elle ne rpond pas totalement aux questions trs concrtes que j ' ai poses .
<P>
Je pense que la base juridique de l ' article 149 nous donne l ' occasion d ' aller un peu plus loin que le prudent mandat de Prague .
Le concept de qualit de l ' ducation reprsente plus qu ' une mesure quantitative des ressources des diffrents systmes ou qu ' une valuation de rendement dans certaines disciplines scolaires .
<P>
Selon moi , l ' ordre du jour du Conseil des ministres de l ' ducation du 26 novembre dernier aurait pu accueillir la proposition d ' un comit permanent sur la qualit de l ' ducation .
<P>
 la lumire du rsultat du premier rapport europen sur la qualit de l ' ducation , auquel ce Parlement prtera beaucoup attention , serait-il possible que ce comit , ou un nouveau comit , fournisse des niveaux de rfrence communs en ce qui concerne les programmes ?
<P>
J ' encourage la Commission  relever ce dfi avec une audace politique .
Il faut dpasser le mandat de Prague .
Il faut dpasser dfinitivement le vieux dbat sur l ' uniformisme et les singularits nationales .
Le dbat sur la qualit de l ' ducation doit justement nous aider  ouvrir les nouvelles gnrations  la conscience europenne .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
J ' entends bien ce que dit l ' honorable parlementaire et je reconnais le bien-fond de ses motifs , mais il doit savoir que , le Trait dispose en fait que la Communaut contribue au dveloppement d ' une ducation de qualit .
Nous sommes donc confronts  la ralit suivante : nous devons respecter la responsabilit des tats membres pour ce qui est du contenu de l ' enseignement et de l ' organisation des systmes d ' ducation .
Par consquent , il est prfrable pour nous de continuer  appliquer une stratgie consistant  encourager les tats membres  profiter pleinement de la possibilit de tirer les leons et de s ' inspirer de l ' exprience des autres pays europens , plutt que de nous fixer un agenda plus ambitieux , qui poserait certainement des problmes de subsidiarit et qui aurait peut-tre pour effet de freiner l ' enthousiasme gnral .
<P>
Vu l ' intrt que l ' honorable parlementaire manifeste pour cette question , il sait certainement que nous en sommes seulement  poser les premiers jalons dans ce domaine .
La Commission tient  ce que la progression soit stable et continue et je suis certain qu ' il partage ce point de vue .
<P>
<P>
Questions adresses  M. Kinnock
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=120 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question no 38 de ( H-0728 / 99 ) :
<P>
Objet : Machisme dans l ' administration Ds lors que le problme de la sous-reprsentation des femmes et de leur mise  l ' cart des postes suprieurs ne peut tre rsolu par la prsence d ' administrateurs masculins bien intentionns , quelles mesures la Commission proposera-t-elle pour remdier  la situation actuelle ,  savoir , le fait que 90 % des postes en question sont occups par des hommes ?
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
La Commission est d ' accord avec l ' honorable parlementaire pour reconnatre que les femmes sont encore sous-reprsentes aux chelons suprieurs de l ' administration au sein de la Commission , comme des autres institutions d ' ailleurs .
Je vous dirai cependant , Madame , avec tout le respect que je vous dois , qu ' il est faux de prtendre que les femmes sont cartes de ces postes , comme il est injuste de taxer la Commission de machisme .
<P>
Depuis 1988 , la Commission a adopt trois programmes d ' action en vue de promouvoir des initiatives positives et l ' galit des chances au sein de ses services .
L ' augmentation de la proportion de femmes occupant des postes d ' encadrement et d ' encadrement intermdiaire a fait l ' objet d ' une attention particulire .
En 1996 , une valuation de l ' impact des deux premiers programmes d ' action sur l ' galit des chances au sein de la Commission a rvl que la situation des effectifs fminins dans la catgorie A et dans les postes d ' encadrement avait considrablement volu , en particulier suite  l ' application des objectifs annuels fixs par la Commission .
<P>
Alors que les femmes reprsentaient 11,5 % des effectifs de la catgorie A en 1992 , elles en reprsentaient 19,3 % au mois de septembre de cette anne .
En 1992 , les femmes occupaient approximativement 2 % des postes A2 , c ' est--dire des postes de direction , contre 11 % en septembre de cette anne .
Le troisime programme d ' action pour l ' galit des chances entre les hommes et les femmes au sein de la Commission , qui couvre la priode 1997-2000 , devrait permettre de consolider les rsultats acquis et de poursuivre sur cette lance .
<P>
Tout en faisant tat de ces progrs , je tiens  insister fortement sur le fait que ce n ' est pas un signe d ' autosatisfaction de la part de la Commission .
Le 29 septembre , la nouvelle Commission a pris l ' engagement d ' aller plus loin pour veiller  ce qu ' un plus grand nombre de femmes accdent aux chelons les plus levs .
Nous comptons par consquent formuler des propositions spcifiques dans le cadre de la prochaine stratgie de rforme .
En attendant , l ' honorable parlementaire sera peut-tre intresse d ' apprendre que , mercredi dernier , la Commission a adopt une proposition que j ' ai prsente concernant le mrite , l ' galit des chances et l ' quilibre gographique .
Cette proposition comporte notamment une action pour amliorer les perspectives de carrire des effectifs fminins de l ' administration .
Le collge a dcid qu ' en prsence de candidats masculins et fminins pour des postes suprieurs , la prfrence serait donne aux candidatures fminines .
En outre , la Commission s ' efforcera , d ' ici la fin de son mandat , de doubler le pourcentage des postes suprieurs occups par des femmes .
<P>
En rsum , nous progressons .
Mes collgues et moi-mme souhaiterions que cette progression soit plus rapide et plus large : nous y travaillons .
Nous esprons tre rejoints par les autres institutions , y compris peut-tre la vtre , en particulier en ce qui concerne les postes suprieurs de l ' administration .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je remercie le commissaire Kinnock de sa rponse et son attitude positive , qui est sous-jacente dans sa rponse mais aussi - j ' en suis sre - dans le travail qu ' il dveloppe .
Nanmoins , Monsieur le Commissaire , je tiens  signaler que la Commission , dans ce domaine de la normalisation de la reprsentation de la femme , est installe dans une hypocrisie depuis plus de vingt ans .
Elle est installe dans un hypocrite " je voudrais bien mais je ne peux pas " , et cette impuissance hypocrite est une rfrence trs prjudiciable pour le monde entier .
<P>
Ma question ne parlait pas d ' exclusion , vous le savez trs bien , elle parlait du fait que le nombre de femmes qui occupent des postes levs atteint  peine 10 % .
Les chiffres que vous m ' avez fournis ici , avec plus de rigueur , en sance plnire du Parlement europen , sont ridicules et honteux .
Une institution comme la Commission europenne , qui affirme depuis des annes tre en faveur d ' une reprsentation des femmes galement aux niveaux levs de l ' administration , ne peut se satisfaire de cette exclusion dont tmoignent les chiffres que vous m ' avez donns .
Et les photos des Conseils europens sont une horreur de machisme dans les dcisions d ' Europe .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je ne rendrais vraiment pas justice  l ' honorable parlementaire si je ne lui rpondais pas sur un ton trs direct , dans les termes qu ' elle a elle-mme employs pour formuler sa question complmentaire .
<P>
Tout d ' abord , si elle a  se plaindre d ' une reprsentation insuffisante de la gent fminine au niveau ministriel dans les tats membres , je lui suggre d ' examiner cette question avec ceux-ci .
<P>
Ensuite , j ' ai laiss trs clairement entendre , et pas seulement devant cette Assemble aujourd ' hui , mais aussi pendant de trs nombreuses annes et , plus rcemment ,  l ' occasion des actions que j ' ai entreprises ces douze dernires semaines au titre de mes nouvelles attributions , que nous n ' tions incontestablement pas satisfaits du nombre de femmes occupant des postes suprieurs , c ' est--dire des postes de la catgorie A , au sein de la Commission .
Mais au lieu de me contenter d ' en parler , j ' essaie de faire quelque chose .
<P>
Permettez-moi de dire que , dans une institution comme le Parlement , un seul directeur sur dix - je rpte , un seul directeur - est une femme et qu ' il y a l matire  rflexion concernant cette institution galement .
Je suis prt  faire tout ce que je peux pour aider  la promotion de l ' galit entre les genres et je ne pense pas que l ' on puisse aprs cela accuser la Commission d ' hypocrisie .
Notre effort pour augmenter le nombre de femmes est constant , nous en avons la preuve .
L ' honorable parlementaire pourrait peut-tre voquer la question avec les diffrents tats membres afin qu ' ils encouragent la participation des femmes aux grades infrieurs de la catgorie A , de sorte que , les annes passant , plus de femmes seraient disponibles pour accder  des postes suprieurs .
Voil encore une suggestion trs pratique que je fais pour progresser , au lieu de m ' agiter en tous sens .
<P>
Pour ce qui est du ridicule et scandaleux pourcentage de 10 % , je vous dirai que si la Commission aurait pu et aurait d faire plus , ce chiffre ne traduit en aucun cas un manque de motivation ou d ' effort de sa part .
Une Commission qui , douze semaines seulement aprs le dbut de son mandat , prend l ' engagement absolu de s ' efforcer de doubler , d ' ici cinq ans , la proportion de postes suprieurs occups par des femmes mrite qu ' on lui manifeste de la patience , voire qu ' on en fasse l ' loge .
<P>
Questions adresses  M. Patten
<P>
Le Prsident .
Son auteur tant absent , la question no 39 est caduque .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=125 NAME="M. Paul Rbig">
question no 40 de ( H-0683 / 99 ) :
<P>
Objet : Ponts sur le Danube dans l ' ancienne Yougoslavie Les bombardements effectus par l ' OTAN au Kosovo et en Serbie ont touch des objectifs militaires et aussi de nombreuses infrastructures civiles . C ' est ainsi que les ponts dtruits sur le Danube entravent actuellement la navigation fluviale et constituent un obstacle considrable au redressement conomique .
<P>
Il faut en outre s ' attendre pour l ' hiver prochain aux problmes suivants : les blocs de bton qui gisent dans le lit du fleuve pourraient , selon les spcialistes , retenir des plaques de glace .
<P>
Consquence logique : le niveau du Danube pourrait monter , provoquant des inondations dramatiques . Ces inondations provoqueraient une nouvelle augmentation du cot de la reconstruction , ce qui n ' est certes pas dans l ' intrt de la Commission .
<P>
La Commission est-elle consciente de cette situation et a-t-elle dj envisag des solutions concrtes ainsi que des aides financires pour contribuer  rsoudre ce problme ?
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je voudrais faire tat de ma gratitude pour la courtoisie de M. Balfe .
La Commission a conscience des consquences conomiques considrables , pour les pays riverains , de la destruction des ponts sur le Danube .
Celle-ci n ' affecte pas seulement les relations conomiques bilatrales entre la Serbie et les pays voisins , elle touche aussi d ' autres pays riverains qui utilisent depuis toujours le Danube comme voie navigable entre le Rhin et la mer Noire .
Des proccupations se sont galement exprimes au sujet des risques d ' inondation en amont .
Leur bien-fond a t reconnu par le Conseil " affaires gnrales " lors de sa runion du 15 novembre .
<P>
L ' honorable parlementaire n ' est certainement pas sans savoir que les autorits de Belgrade tentent actuellement de faire pression sur la communaut internationale pour obtenir la leve des sanctions  l ' encontre de la RFY et la reconstruction des ponts dtruits , en faisant dpendre la rouverture des sections serbes du Danube  la navigation d ' une aide de la communaut internationale en faveur de la reconstruction des ponts .
C ' est inacceptable .
Avec la Commission du Danube , la Commission excutive est en train d ' examiner les possibilits de dgagement du fleuve .
Nous voulons pouvoir contribuer  cette tche , aussi difficile puisse-t-elle tre , mais nous sommes dcids  ne pas accepter que tout dgagement du Danube puisse tre utilis par les autorits de la RFY pour soutenir Milosevic .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Patten , je pense que dans cette rgion prcise , l ' infrastructure reprsente une chance trs importante pour l ' avenir .
Nous dbattons pour l ' instant de la reconstruction de cette rgion .
Nous discutons de l ' investissement de 500 millions , ou d ' un milliard ; bref , d ' une trs grosse somme .
Sur quels points mettrez-vous l ' accent ?
Sur la restauration des voies ferres , des routes , du trafic arien , de l ' nergie , des tlcommunications ?
Dans la mesure o un accord est intervenu , la Commission dispose-t-elle d ' un concept tablissant les priorits d ' investissement de ces fonds ?
<SPEAKER ID=128 NAME="Patten">
L ' honorable parlementaire n ' ignore pas que le Pacte de stabilit comporte plusieurs projets qui rclament des investissements substantiels pour les quelques annes  venir .
<P>
L ' honorable parlementaire a parfaitement raison de dire que les travaux d ' infrastructure - qu ' il s ' agisse de rparer des infrastructures endommages ou d ' en crer de nouvelles - vont jouer un rle dcisif pour la relance conomique de la rgion .
J ' ajouterai cependant ceci : quelle que soit la masse des investissements en faveur des infrastructures - et nous serons appels  examiner les promesses spcifiques lors de la confrence des donateurs au dbut de l ' anne prochaine - ce qui importe , c ' est d ' encourager l ' intensification et une plus grande libert des changes entre les pays de la rgion et mme , pour un ou deux d ' entre eux , au sein des pays de la rgion .
Je reconnais donc sans rserve , comme l ' honorable parlementaire , l ' importance des investissements en faveur des infrastructures , mais je pense aussi qu ' il est crucial d ' encourager des relations commerciales plus rationnelles entre les pays concerns .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , d ' aprs ce que je crois comprendre de la premire partie de la rponse de M. le commissaire , la Commission ne se soucie pas le moins du monde des consquences qu ' entrane la destruction des ponts sur le Danube et la seule chose qui l ' intresse est de savoir comment utiliser cette catastrophe naturelle - qu ' elle a elle-mme contribu  provoquer - pour renverser les dirigeants lgalement et dmocratiquement lus de Yougoslavie .
Voil qui n ' est pas pour surprendre et reste conforme  l ' ensemble de la politique qu ' a suivie l ' Union europenne sur cette question .
Je souhaiterais que M. le commissaire prcise sa pense ou qu ' il apporte un dmenti pour le cas o j ' aurais mal interprt ses propos .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je vais essayer d ' tre un peu plus prcis pour l ' honorable parlementaire .
Nous voulons rendre le Danube  la navigation en nettoyant les dbris provenant des ponts endommags , en nettoyant le fleuve et son lit .
Si nous n ' y parvenons pas , nous allons au devant de rels problmes , y compris des problmes d ' inondation des zones riveraines . Nous attendons donc de la Commission du Danube une proposition sur la base de laquelle nous esprons pouvoir intervenir aussi rapidement que possible .
<P>
J ' espre par ailleurs que nous serons en mesure , le moment venu , d ' offrir une aide  la reconstruction en Serbie , et pas seulement pour les ponts mais galement pour d ' autres projets .
Cela dpendra de la tenue d ' lections libres et quitables dans ce pays et , je l ' espre , du dpart de M. Milosevic .
C ' est Milosevic , sa prsence et ses politiques qui font obstacle aux investissements dans ce pays et pas ceux qui refusent d ' investir tant qu ' il est encore l .
Il existe un moyen simple de remettre la Serbie sur les rails d ' une vie dcente et de la russite conomique : il suffit de la dbarrasser de Milosevic .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=132 NAME="M. Ioannis Souladakis">
question no 41 de ( H-0704 / 99 ) :
<P>
Objet : Action de l ' Union europenne contre le trafic de matires servant  la fabrication d ' armes nuclaires , bactriologiques et chimiques En dpit d ' indices probants quant au trafic de matires servant  la fabrication d ' armes nuclaires , bactriologiques et chimiques , aucune initiative srieuse n ' a t prise pour remdier au problme , et les entretiens multilatraux et les accords de contrle des matires en question se rvlent insuffisants .
On dit et on crit partout que les filires concernes sont essentiellement bases en Ukraine , dans la Rpublique tchque et en Russie , qu ' Istanbul et Budapest sont les principales plaques tournantes du trafic et qu ' une grande partie des transports illgaux emprunte des itinraires situs dans la rgion des Balkans . Quelle est la position de la Commission face  ce problme majeur ?
Quelles sont les mesures prises par les pays sur le territoire desquels s ' effectue ce dangereux trafic ? Existe-t-il des indices selon lesquels on s ' efforcerait de couvrir de telles activits , alors que plusieurs des pays concerns demandent leur adhsion ou leur association  l ' Union ?
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
La Commission n ' accepte pas l ' affirmation selon laquelle aucune initiative srieuse n ' est prise pour remdier au problme du trafic d ' armes nuclaires , biologiques et chimiques .
 dire vrai , nous avons dj fait pas mal de choses .
Cependant , les comptences juridiques de la Commission se limitent aux aspects civils de la responsabilit et du contrle du nuclaire en vertu du trait Euratom , ce qui signifie que la Commission n ' a aucun mandat en ce qui concerne la responsabilit et le contrle des armes de destruction massive proprement dites .
C ' est seulement dans le cadre du dveloppement de la PESC que les tats membres envisagent d ' tendre l ' action communautaire pour y inclure certaines initiatives visant  la rduction des stocks d ' armes de destruction massive .
Les tats membres et la Commission sont occups  examiner une action commune , qui devrait tre adopte avant la fin de cette anne , pour mettre en uvre les aspects de la stratgie commune  l ' gard de la Russie en rapport avec la scurit et la non-prolifration .
Dans le cadre de cette action commune , qui comporte des propositions concrtes en vue de la destruction des stocks d ' armes chimiques , il a t demand  la Commission de coordonner les initiatives europennes .
Nous sommes prts  nous charger de cette nouvelle tche importante , en collaboration avec les tats membres et M. Solana et aussi , nous l ' esprons , en troite collaboration avec les autorits russes .
La Commission ne mnage pas ses efforts pour combattre le trafic de substances nuclaires et radioactives .
Elle a lanc toute une srie d ' actions spcifiques pour aider les autorits nationales des tats membres et des pays candidats engags dans la lutte contre le trafic illicite de substances nuclaires . Il s ' agit notamment de sminaires , de programmes de formation et d ' une assistance technique .
<P>
Le bureau du contrle de scurit d ' Euratom  Luxembourg , outre ses tches spcifiques dans le domaine du contrle de la scurit sur le territoire de l ' Union europenne , s ' est lanc , depuis 1992 , dans toute une srie d ' activits connexes , mais d ' une porte plus large .
Elles font l ' objet d ' une troite coordination sous l ' gide du G8 et de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
<P>
Depuis 1992 , des actions prventives sont menes sous la forme de programmes de coopration avec des pays d ' Europe centrale et orientale , y compris la Russie .
Elles concernent notamment la formation et le renforcement des systmes nationaux de contrle comptable et physique des stocks nuclaires .
<P>
Pour ce qui est des pays candidats  l ' adhsion , une coopration solide avec les autorits douanires et policires de ces pays a t mise en place au titre du programme horizontal PHARE relatif  la justice et aux affaires intrieures .
Les mesures prises dans ce cadre contribuent  rduire le danger que reprsentent des armements nuclaires chappant aux contrles .
Cependant , la Commission reconnat que les difficults en cette matire sont normes et qu ' elles voluent rapidement . Elle espre par consquent tre en mesure d ' apprhender le problme dans une optique plus globale ds qu ' elle aura t lgalement mandate  cette fin .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , j ' ai employ le terme de trafic , bien qu ' il soit peut-tre controuv , car qui dit trafic dit commerce , et je ne pense pas qu ' on puisse parler de commerce  propos de ces matires dont on sait quels peuvent tre les effets .
Mais nous savons malheureusement qu ' aprs la route de la soie , il y a eu la route du ptrole , puis la route de la cocane , celle de l ' hrone et dernirement , hlas , la route du trafic des matires de ce type qui sont trs dangereuses pour la paix et la scurit des citoyens .
<P>
Dans ce contexte , et comme il apparat que les filires du trafic passent par des pays qui ont demand leur adhsion  l ' Union europenne , la question est dsormais politique et appelle une attention toute particulire .
C ' est pourquoi , en dehors de la protection des savants qui sont verss dans ces questions et ne doivent pas tre entrans par leur savoir-faire ou par appt du gain  se fourvoyer , je pense que nous entrons , en ce qui concerne les pays candidats  l ' adhsion et en raison des agissements susceptibles d ' avoir lieu sur leur territoire , dans une logique de conditions politiques qui sont des conditions sine qua non .
Ce qui est en jeu , ce sont des prils d ' un type nouveau , non pas de nouvelles formes de terrorisme comme le disent certains , mais de nouvelles approches de la scurit des citoyens et de la paix .
Et c ' est une question  traiter comme une urgence politique , comme une priorit internationale et qui n ' a rien  voir avec certains mcanismes policiers dnotant sans doute une autre mentalit peu  mme de saisir la nouveaut des prils dont l ' Europe doit protger ses citoyens .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Je demande aux dputs d ' attendre que je leur donne la parole car ce rituel permet au prsident de diriger le dbat , mais il permet surtout au commissaire d ' entendre le dbut de la question grce  l ' interprtation .
C ' est son second objectif .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je reconnais sans rserve l ' importance des questions souleves par l ' honorable parlementaire .
Elles proccupent considrablement la Commission . Ce sont des points sur lesquels nous devrons insister nergiquement dans le cadre des ngociations relatives  l ' largissement .
<P>
Je pourrais peut-tre ajouter une ou deux prcisions  la rponse assez complte - peut-tre mme un peu trop - que j ' ai donne  la question de l ' honorable parlementaire .
Premirement , il est absolument impratif de disposer de la coordination la plus troite possible sous l ' gide du G8 et de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
Il est absolument vital que nous uvrions de concert dans ce domaine trs important .
<P>
Deuximement , l ' honorable parlementaire ayant en particulier fait rfrence aux pays candidats , il tait normal que , de mon ct , je fasse rfrence aux possibilits offertes par la composante horizontale du programme PHARE .
Je voudrais en profiter pour mentionner un autre projet qui s ' annonce trs prometteur .
Il s ' agit de partenariats entre des institutions des tats membres de l ' Union europenne et leurs homologues des pays candidats .
Ces partenariats ouvrent de nombreuses perspectives .
Ils peuvent eux aussi bnficier d ' un soutien de PHARE et il faudrait les intgrer au programme d ' action que nous menons afin de rsoudre ce qui constitue effectivement , comme l ' a dit l ' honorable parlementaire , un trs srieux problme .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=138 NAME="Mme Luisa Morgantini">
question no 42 de ( H-0746 / 99 ) :
<P>
Objet : Colombie : utilisation d ' armes de guerre contre des manifestants pacifiques Les nouvelles de Colombie arrivent , chaque fois plus alarmantes .
Des dizaines de milliers de paysans et d ' Indiens se sont mobiliss de faon pacifique depuis le 10 novembre dernier dans le sud du pays ( Cauca ) et demandent que le gouvernement colombien remplisse les engagements qui ont t signs avec eux lors d ' une mobilisation prcdente .
Comme rponse , ils ont reu l ' envoi de la force publique , qui , le 19 novembre , a utilis ses armes de guerre , blessant plusieurs manifestants .
<P>
L ' Union va-t-elle jouer un rle plus actif dans le rglement du conflit social  multiples facettes que traverse ce pays depuis des dcennies ?
<P>
Le prsident Pastrana a demand  l ' Union europenne de financer le " Plan Colombia " prpar par son gouvernement .
Afin d ' viter que l ' argent de l ' Union alimente la guerre au lieu de la rsorber , l ' Union va-t-elle s ' assurer qu ' une aide de cette nature ne sera approuve qu ' aprs la conclusion d ' accords de paix ?
<P>
Comment l ' Union europenne va-t-elle s ' assurer que cette aide ventuelle sera accompagne du respect , par la Colombie , des recommandations du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme , qui sont devenus un lment essentiel de la coopration de l ' Union ?
<P>
L ' Union va-t-elle s ' assurer que tout plan d ' aide  la Colombie sera accompagn d ' engagements prcis , dont l ' application sera vrifie priodiquement , si possible avec l ' aide d ' ONG europennes et colombiennes , en ce qui concerne la ncessaire ouverture dmocratique , la lutte contre l ' impunit , le dmantlement des groupes paramilitaires et les rformes sociales ( comme la rforme agraire , notamment ) .
<P>
Quel sera le rle dvolu au Parlement europen dans ce processus ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Cela fait de nombreuses annes , vous le savez , que la Colombie est confronte  la guerre civile , aux enlvements ,  la violence , au trafic de drogue , autant de flaux qui mettent srieusement en pril l ' tat de droit .
Je suis profondment proccup , comme , j ' en suis certain , chacun des dputs de cette Assemble , par les rcents assassinats , dont celui d ' un jeune espagnol qui travaillait  un projet financ par la Commission europenne .
Il semblerait qu ' il ait t tu , avec un prtre , par un groupe de paramilitaires .
La Commission a demand aux autorits colombiennes d ' enquter en priorit sur les circonstances de ce crime .
<P>
Le prsident Pastrana multiplie les efforts pour trouver une solution ngocie  un conflit qui , comme l ' a soulign l ' honorable parlementaire , est extrmement complexe .
Le gouvernement colombien est actuellement occup  mettre au point les dtails du Plan Colombia .
La Colombie continuera d ' avoir besoin d ' un soutien solide de la communaut internationale .
Il reste cependant  dfinir de faon plus prcise les domaines spcifiques pour lesquels la Colombie souhaiterait une aide , y compris une aide financire de l ' Union europenne et d ' autres .
La Commission a d ' ores et dj fait part de sa volont de soutenir un processus de paix en Colombie dans le cadre du Plan Colombia , comme elle l ' a d ' ailleurs fait pour plusieurs autres pays d ' Amrique centrale ces dernires annes .
Il va de soi que la Commission , avant la fourniture effective de l ' aide communautaire , prendrait toutes les mesures ncessaires pour veiller  ce que les diffrentes parties respectent leurs engagements .
<P>
Actuellement , la Commission concentre son aide sur les personnes dplaces  l ' intrieur du pays : elle y consacre en moyenne 7  8 millions d ' euros par an . Elle soutient galement financirement toute une srie d ' initiatives axes sur la promotion des droits de l ' homme dans ce pays .
La Commission prend en charge la majeure partie des frais de fonctionnement de la reprsentation colombienne du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme ; elle vient en outre d ' approuver un programme pluriannuel d ' aide aux droits de l ' homme dans la rgion andine , dot d ' une enveloppe d ' environ 11,5 millions d ' euros qui bnficiera surtout  la Colombie .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de votre rponse .
J ' apprcie aussi beaucoup la dclaration concernant le financement d ' un plan de soutien  la Colombie ,  condition que les engagements pris soient respects .
Hlas , d ' aprs Human Rights Watch , certains hauts reprsentants militaires , reconnaissables et dont le nom est connu , chargs de l ' instruction militaire et impliqus dans divers massacres , n ' ont pas encore t dmis de leurs fonctions , alors que se poursuivent les collusions dramatiques entre les forces militaires et paramilitaires .
Les propos du commissaire Patten me semblent donc importants : nous ne devons pas fermer les yeux sur de telles choses , nous ne devons pas les passer sous silence .
<P>
Je suis galement ravie d ' apprendre - et j ' avoue que je m ' y connais fort peu en la matire - que certains projets , mme importants , sont prvus , des projets concernant les personnes vacues , les aides humanitaires et les commissions pour les droits de l ' homme .
En vue de la concrtisation des ngociations de paix , je me demande si la Commission peut accrotre massivement l ' aide apporte aux mouvements sociaux prsents sur le territoire colombien ainsi qu ' aux associations qui dfendent les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Comme le sait trs bien l ' honorable parlementaire , la Colombie est un pays en proie  une guerre civile extraordinairement prjudiciable .
Je ne suis pas certain que le gouvernement matrise vritablement la situation sur plus de la moiti de son territoire , pas plus que je ne jurerais de son influence sur les adversaires en prsence ou sur les violations des droits de l ' homme auxquelles ils se livrent .
<P>
Notre aide va en priorit aux victimes des violations des droits de l ' homme , ou aux rfugis qui ont d fuir leur maison et leurs terres .
Ce sont prcisment ces personnes qui ont le plus besoin de notre aide et ce sont prcisment elles que nous essayons d ' aider de notre mieux .
Le prsident Pastrana tait en Europe il y a quelques semaines .
Il a fait un discours devant cette Assemble , au cours duquel il a parl du Plan Colombia , et j ' ai apprci les conversations que j ' ai eues avec lui pendant cette visite .
Il a indiqu qu ' il prsenterait , au mois de fvrier prochain , des propositions concrtes sur la faon dont l ' Union europenne pourrait soutenir le Plan Colombia .
Ds que je serai en possession de ces propositions , je me ferai un plaisir d ' en discuter avec le Parlement et je le ferai sans perdre de vue les proccupations , bien comprhensibles , du Parlement suite aux cas de violation des droits de l ' homme que continuent de rapporter des organisations dignes de foi , dont celle mentionne par l ' honorable parlementaire .
<P>
Nous continuerons de traiter avec le plus grand srieux les affaires de violation des droits de l ' homme .
Nous ferons ce que nous pouvons pour aider ceux qui en ont t les victimes .
Je tiens  rendre hommage une fois encore  ceux qui ont souffert , et qui ont mme t tus , en essayant de mettre en uvre des programmes europens en Colombie .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Nous savons naturellement gr  M. Patten pour les informations qu ' il nous donne .
Il est vrai qu ' il existe un bureau de dfense des droits de l ' homme en Colombie .
Durant de nombreuses annes , ce Parlement l ' a demand et finalement , la Commission finance ce bureau des droits de l ' homme en Colombie avec l ' aide des Nations unies .
<P>
Nanmoins , ceux qui , comme moi , sont ici depuis plusieurs annes savent ce que veulent dire , lorsqu ' on parle de la Colombie , les mots " dplacs " ( 800 000 ) et " assassins " .
En plus de l ' Espagnol Egiluz et du prtre colombien Mazo , deux journalistes ont t assassins au cours de ces derniers jours .
150 journalistes ont t assassins au cours de ces dix dernires annes .
Dans de nombreux cas , on sait parfaitement que ce sont les groupes paramilitaires qui sont responsables de ces assassinats .
<P>
Nous savons qu ' il s ' agit d ' un sujet trs difficile et complexe , mais je voudrais vous poser deux questions , Monsieur le Commissaire .
Tout d ' abord , ne pensez-vous pas qu ' il faudrait , en plus de parler et de dialoguer - ce qu ' il faut , selon moi , toujours faire - , faire pression sur le gouvernement colombien pour qu ' il s ' efforce une fois pour toutes de faire disparatre les groupes paramilitaires responsables de ces attentats ?
<P>
Ensuite , Monsieur le Commissaire , les rumeurs selon lesquelles les tats-Unis , s ' abritant derrire la lutte contre le trafic de drogues , pourraient tre en train de penser  une stratgie d ' intervention en Colombie , sont-elles fondes ?
<P>
Je pense que l ' Union europenne devrait se montrer nergique dans cette affaire , parce que cela ouvrirait la voie  une spirale de violence qu ' aucun de nous ne souhaite .
<SPEAKER ID=143 NAME="Patten">
Au sujet du dernier point soulev par l ' honorable parlementaire , nous avons effectivement pris plusieurs mesures pour essayer d ' aider le gouvernement colombien  rsoudre le trs grave problme de la drogue , y compris des mesures de prfrence commerciale , et nous continuerons de le faire .
<P>
Au sujet de son premier point , je ne pense pas que le gouvernement colombien contesterait la ncessit de rsoudre la question des forces paramilitaires .
C ' est d ' ailleurs sa capacit  les affronter militairement qui , depuis des annes , fait problme .
J ' espre trs sincrement que les ngociations en cours apporteront  la population colombienne la paix qu ' elle mrite .
En attendant , ce qui m ' inquite , et ce qui inquite , je pense , l ' honorable parlementaire , c ' est la situation trs peu sre que connaissent les militants des droits de l ' homme en Colombie .
Ils doivent tre extrmement courageux pour continuer de faire le travail important qu ' ils font .
De notre ct , nous sommes limits dans ce que nous pouvons faire pour leur garantir une meilleure scurit personnelle , mme si nous ne perdons pas une occasion d ' attirer l ' attention des autorits colombiennes sur nos proccupations  cet gard .
Nous continuerons de le faire .
Nous essayons par ailleurs de suivre d ' aussi prs que possible la situation par le biais des ambassades des tats membres  Bogota .
Nous faisons donc tout ce que nous pouvons . Je n ' en demeure pas moins terriblement proccup de voir qu ' autant de gens , des jeunes notamment , tentent de sauvegarder les droits de l ' homme dans leur pays au pril de leur vie .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=145 NAME="M. Bernd Posselt">
question no 43 de ( H-0755 / 99 ) :
<P>
Objet : Stabilisation de la Macdoine Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en l ' an 2000 pour assurer la stabilisation conomique et politique de la Macdoine dirige par un gouvernement multiethnique et dmocratique , et quel bilan dresse-t-elle pour 1999 ?
<P>

<P>
Questions adresses  M. Monti
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Permettez-moi tout d ' abord de dresser le bilan de notre action cette anne .
La Communaut europenne a apport la preuve de la solidit de ses engagements  l ' gard de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Sur un plan purement financier , en plus de l ' assistance technique au titre du programme PHARE - 22 millions d ' euros - et du protocole financier , une subvention d ' intrt pour des prts BEI totalisant 20 millions d ' euros , nous avons consacr 143 millions d ' euros d ' aide exceptionnelle  soutenir le pays dans ses efforts pour faire face aux consquences de la crise au Kosovo .
<P>
Tout aussi important , l ' ARYM est le premier pays  tre activement impliqu dans le processus de stabilisation et d ' association de l ' Union europenne .
Il est prvu que le Conseil adopte en janvier le mandat de ngociation pour un accord de stabilisation et d ' association .
On peut donc raisonnablement attendre de l ' anne 2000 un dveloppement substantiel de la coopration entre l ' Union europenne et l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Ce sera une anne de ngociation qui , nous l ' esprons , se terminera en beaut par la signature d ' un accord .
<P>
Paralllement  cela , la Commission , en vertu de l ' accord de coopration existant et par le biais du programme PHARE , ou du nouvel instrument financier appel  remplacer celui-ci , continuera d ' accompagner le processus de rforme politique et conomique dans ce pays .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , de cette rponse positive et concrte .
La Macdoine a d ' abord t victime des communistes et de leurs hritiers , puis celle de deux boycotts et de la guerre du Kosovo .
Le gouvernement en place y est maintenant trs multiculturel et cherche sciemment  jeter un pont vers la partie albanaise de la population .
Mais il a besoin de succs conomiques pour viter une nouvelle ruption du nationalisme .
D ' o ma question : primo , pensez-vous pouvoir faire le voyage en Macdoine dans des dlais relativement proches et secundo , pensez-vous - mais vous l ' avez presque dj dit - pouvoir parvenir  un accord d ' association l ' anne prochaine encore ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Tout d ' abord , j ' ai dj menac le ministre macdonien des Affaires trangres d ' une visite .
Comme cette perspective a sembl le rjouir , j ' envisage une visite dans ce pays pour le dbut de l ' anne prochaine .
Je lui ai galement dit que lorsque je viendrais , je voulais tre en mesure d ' inaugurer un bureau de l ' Union europenne dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , car nous avons besoin , dans ce pays , d ' une reprsentation permanente plus importante que ce n ' est le cas actuellement .
J ' espre trs sincrement que nous pourrons lancer , au printemps de l ' anne prochaine , les ngociations en vue d ' un accord de stabilisation et d ' association .
Plus tt nous terminerons ces ngociations avec l ' ARYM et mieux ce sera ; plus tt aussi nous pourrons procder  la ratification de cet accord par les tats membres .
<P>
L ' ARYM est seulement le premier pays avec lequel , comme le sait l ' honorable parlementaire , nous tentons de ngocier un accord .
J ' espre trs sincrement que peu aprs l ' ouverture de ces ngociations , nous serons en mesure d ' en ouvrir avec d ' autres , et peut-tre en premier lieu avec l ' Albanie .
Cependant , je pense qu ' il y a encore pas mal de choses  faire avec ce pays .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Nous avons dbattu aujourd ' hui du budget pour l ' anne prochaine et des difficults qu ' avait l ' Union europenne  trouver les fonds ncessaires pour financer les oprations au Kosovo .
Je demanderai par consquent  la Commission si elle a procd  une analyse de ce que coterait l ' instabilit en Macdoine et , pour enchaner sur le dernier point du commissaire , s ' il est vrai que nous devons garantir la stabilit en Albanie pour maintenir la stabilit en Macdoine .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
La leon que nous aurions d tirer des expriences assez sombres de ces dernires annes dans les Balkans est qu ' il est de loin prfrable de barrer la route  l ' instabilit en intervenant conomiquement et politiquement suffisamment tt que d ' avoir  payer par la suite le prix de l ' instabilit dgnrant en dsastre , et pas seulement dans un pays mais dans plusieurs .
C ' est l toute l ' histoire de ces quelques dernires annes .
Nous parlons souvent de prvention des conflits et de gestion des crises .
Si nous voulons nous faire une bonne ide de ce qu ' auraient t les avantages de la prvention d ' un conflit , il nous suffit une fois encore de nous tourner vers les Balkans .
<P>
Je ne doute pas un instant que l ' instabilit en Macdoine , en Albanie et au Montngro aurait des consquences dans toute la rgion .
Je veux par consquent que nous soyons dcids  soutenir le dveloppement de capacit , le dveloppement conomique et social qui , nous l ' esprons , empcheront cette instabilit .
<P>
Au risque d ' tre suspect de provocation en revenant sur des dbats antrieurs , j ' espre trs sincrement que les programmes importants que nous tentons de lancer dans les Balkans ne seront pas les otages des discussions et des dsaccords entre le Parlement et le Conseil au sujet des financements pour l ' anne prochaine .
Je peux comprendre les arguments constitutionnels , je peux comprendre les arguments politiques , mais allez les expliquer  celui qui n ' a pas un toit au-dessus de la tte au Kosovo ; allez les expliquer au retrait qui attend de toucher sa pension au Montngro ; allez les expliquer au Macdonien convaincu que les sacrifices consentis par son pays ces dernires annes mritent mieux de la part de l ' Union europenne .
<P>
Les arguments politiques font rage et je suis certain qu ' ils passent pour beaucoup bien au-dessus de la tte d ' un simple commissaire charg des relations extrieures .
Cela dit , j ' espre que je ne me retrouverai pas l ' anne prochaine  devoir expliquer ces subtilits constitutionnelles aux personnes sur le terrain , dans les Balkans ou ailleurs , qui ne reoivent pas le soutien qu ' elles mritent .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Nous remercions M. Patten pour le temps qu ' il a consacr au Parlement cet aprs-midi .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  M. Patten tant puis , les questions 44  47 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=153 NAME="M. Sebastiano Musumeci">
question no 48 de ( H-0677 / 99 ) :
<P>
Objet : Maisons de jeux La Cour de justice a estim que l ' organisation de jeux de hasard tait une activit conomique de prestation de services entrant dans le champ d ' application du trait CE , en prcisant que les dispositions des tats membres relatives  l ' autorisation d ' ouverture de maisons de jeux devaient tre proportionnes aux objectifs poursuivis et non discriminatoires ( affaire Schindler C-275 / 92 ) .
Le gouvernement italien exige que les retombes favorables que les activits en question sont susceptibles d ' avoir sur le tourisme et le srieux du candidat soient dmontrs sans dfinir de critres  cet effet , ce qui laisse une large part  l ' arbitraire lors de l ' adoption des dcisions .

Toutes les autorisations dlivres  ce jour en Italie ont permis l ' ouverture de quatre casinos seulement ( contre 119 au Royaume-Uni et environ 102 en Allemagne ) , tous situs dans le nord de l ' Italie , ce qui constitue une discrimination vidente au dtriment des rgions relevant de l ' objectif 1 , qui pourraient tirer largement profit de l ' ouverture de maisons de jeux en termes tant de recettes touristiques que d ' expansion conomique .
La Commission n ' estime-t-elle pas que l ' attitude du gouvernement italien constitue une violation des dispositions communautaires en matire de non-discrimination et de libre concurrence , s ' agissant en particulier des articles 12  86 du trait ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Monti">
La Commission estime que la position de la Cour de justice est trs claire concernant les droits spciaux relatifs au secteur des jeux de hasard .
La Cour a rcemment confirm le point suivant : mme si les jeux de hasards sont autoriss par un tat membre , celui-ci a de toute manire la facult de limiter l ' offre de ces jeux et ce en tenant compte d ' objectifs d ' intrts publics tels que le contrle du dsir de jouer  ce genre de jeu , la prvention des fraudes ou des dlits et l ' utilisation des gains ainsi obtenus  des fins d ' intrt public .
Chaque tat membre peut dfinir l ' tendue de la protection qu ' il tablit sur son territoire dans le domaine des jeux de hasard .
Par consquent , la Commission ne peut dplorer ni le fait que seules quatre maisons de jeux soient autorises en Italie , ni le fait qu ' elles soient toutes situes dans le nord de l ' Italie . En effet , aucun lment n ' indique que les entreprises trangres sont discrimines par rapport aux entreprises nationales .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Commissaire , j ' estime que ce problme revt une importance particulire dans cet tat membre car l ' attitude adopte par le gouvernement italien n ' est pas quitable , au contraire , il fait clairement montre de discrimination .
Le gouvernement italien a rcemment rejet la demande prsente par une commune  vocation touristique vidente , Taormina , qui souhaitait crer une maison de jeux . Au mme moment , il a permis au casino de Venise d ' ouvrir une succursale  Mestre .
La Commission ne pense-t-elle pas que cette attitude est clairement discriminatoire au sein d ' un mme tat membre ? Ne pense-t-elle pas que tout cela force les habitants du centre et du sud du pays dsireux de frquenter de telles maisons  se rendre dans d ' autres tats membres pour jouer - l ' Europe compte des centaines de maisons de jeux - au lieu d ' aller jouer dans le nord de l ' Italie , qui ne prsente pas un attrait vident ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Monti">
Monsieur Musumeci , je ne peux que rpter ce que je viens d ' exposer .
En effet , la situation des maisons de jeux varie selon les tats membres .
La Cour a confirm que les tats membres ont un pouvoir dcisionnel en la matire . De plus , s ' agissant du point que vous avez soulign au sujet de la rpartition des maisons de jeux sur le territoire d ' un tat , les rgles de la concurrence et le principe de non discrimination n ' exigent pas des tats membres qu ' ils prennent en considration des aspects rgionaux quand ils accordent des licences  des maisons de jeux ou d ' autres autorisations en vue d ' organiser des jeux de hasard .
Les rgles de la concurrence ne s ' opposent pas aux critres qu ' un tat membre peut utiliser , donc ces rgles ne peuvent pas nous conduire  considrer la dcision prise par un tat membres quant  la rpartition de ces maisons de jeux sur son territoire comme arbitraire et donc en violation avec lesdites rgles .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=158 NAME="M. Eduard Beysen">
question no 49 de ( H-0684 / 99 ) :
<P>
Objet : Publication conformment  l ' article 5 du rglement 19 / 65 / CEE du Conseil du 2 mars 1965 La Commission a-t-elle tenu compte , d ' une part , du caractre spcifique et de la diversit du secteur HORECA en Belgique , renomm pour la multiplicit de ses cafs agrables offrant d ' innombrables varits de bires , et , d ' autre part , des consquences que la mise en uvre du rglement prcit entranera plus particulirement pour les petits cafetiers qui en seront les victimes ?
En effet , en l ' absence de contrats de brasserie les dtenteurs de parts de march importantes n ' investiront plus dans les cafs o ils coulent leur produits mais consacreront l ' argent ainsi libr  une publicit massive afin de renforcer leur position .
Il s ' ensuivra videmment une violente bataille de prix , dont ptiront non seulement les petites brasseries mais aussi les cafetiers .
La Commission sait-elle que les leaders du march n ' coulent pas seulement leurs produits mais y ajoutent souvent un soutien financier ( prts intressants ) , matriel ( installation de pompes  bire , mobilier , verres , etc . ) et technique ( frigoristes ) ?
<P>
Cela signifie qu ' il va poser des questions sur la vente de la bire en Belgique selon ces chiffres tellement cabalistiques .
Le commissaire a la parole .
<SPEAKER ID=159 NAME="Monti">
Malgr les chiffres cabalistiques , vous avez fait preuve d ' une grande clart .
Je pense avoir compris la question de M. Beysen .
La Commission n ' ignore pas que les brasseries offrent souvent aux propritaires des cafs un soutien financier , matriel et technique .
La Commission ne partage toutefois pas la crainte exprime par le dput ,  savoir que la nouvelle politique qui a t propose sur les restrictions verticales risque de nuire aux brasseries belges ou au secteur htelier et de la restauration .
Au contraire , une concurrence efficace garantira aux consommateurs un bon service en termes de nombres de bars et de varit de bires proposes .
<P>
Premirement , la drogation propose par catgorie d ' accords dispense les contrats de fourniture de bire contenant une clause d ' interdiction de concurrence , contrats conclus entre les producteurs de bire possdant une part de march infrieure  30 % et les propritaires des bars ou des tablissements publics .
Pour les brasseries belges , cela implique qu ' elles pourront toutes ,  l ' exception d ' Interbrew , continuer  oprer sur la base des accords de distribution actuels .
En outre , la drogation par catgorie gnralise qui a t propose accorde  ces brasseries une plus grande libert contractuelle par rapport  celle dont elles disposent conformment  la drogation spcifique actuelle prvue pour ce secteur .
<P>
Deuximement , la drogation par catgorie qui est propose ne prsuppose pas que les accords de non concurrence , conclus avec une brasserie ayant une part de march suprieure  30 % , sont illgaux .
Une brasserie qui atteint une telle part de march peut notifier  la Commission ses accords de non concurrence .
La Commission valuera donc tout d ' abord l ' incidence effective des accords sur la concurrence . Si l ' impact est notable , la Commission peut de toute manire tenir compte des avantages conomiques dcoulant de ces accords de non concurrence quand elle value l ' applicabilit ventuelle  ces accords d ' une drogation individuelle en vertu de l ' article 81 , paragraphe 3 .
<P>
Troisimement , si une drogation individuelle n ' est pas applique  ces accords , la Commission examinera les solutions ventuelles possibles  appliquer au sein du systme de distribution actuel .
En d ' autres termes , la Commission essayera , en principe , de rsoudre les ventuels problmes de concurrence avant tout en modifiant les accords existants et en tenant compte des avantages conomiques qui en dcoulent .
L ' honorable parlementaire conviendra certainement que la Commission , autorit europenne responsable de la concurrence , doit valuer avec une attention particulire les accords conclus par des oprateurs qui disposent d ' une part de march importante .
Ces accords pouvant entraner la fermeture du march , ils sont en fait en mesure de nuire  la concurrence non seulement au niveau des producteurs des autres tats membres mais aussi au niveau des petites brasseries belges .
C ' est aussi pour cette raison que la Commission a rcemment lanc une enqute sur Interbrew .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , la Commission n ' estime pas que la nouvelle politique sur les restrictions verticales peut engendrer d ' importantes modifications structurelles dans le secteur de la bire et dans le secteur htelier et de la restauration en Belgique , des modifications telles qu ' elles pourraient mettre en danger la culture de la bire dans ce pays .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Je voudrais remercier le commissaire de la rponse dtaille qu ' il a bien voulu me donner et dont il ressort qu ' il fallait videmment une explication complmentaire concernant la politique mene actuellement par la Commission .
Mais je ne suis pas entirement d ' accord avec le fait que la concurrence ne serait donc pas fausse , bien que je prenne acte du fait que vous prvoyez aussi maintenant une possibilit d ' exception contractuelle .
<P>
Pour ce qui me concerne , Monsieur le Commissaire , je me proccupe beaucoup - je ne suis pas le seul ; tout le secteur s ' en inquite - du manque de clart qui rgne encore aujourd ' hui , quinze jours avant l ' entre en vigueur de ce rglement , par rapport aux lignes directrices et  ce qui est autoris et ne l ' est pas .
Vos explications ont fourni un peu de clart , certes , mais je pense qu ' il convient de le faire savoir aussi au secteur .
<P>
Ma question est donc de savoir pourquoi on modifie le systme alors que son application n ' a pas suscit de plaintes jusqu ' ici ?
Fait-on trop peu confiance  l ' autorgulation et veut-on  tout prix imposer ce rglement dans un secteur qui n ' a pourtant pas la vie si facile ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Monti">
Monsieur Beysen , je suis d ' accord avec vous , l ' information est importante dans cette matire aussi .
C ' est pourquoi , en formulant la proposition de rglement en question , la Commission a suivi la politique d ' ouverture en matire d ' information .
En effet , nous sommes en train d ' examiner les rponses qui nous ont t prsentes par toutes les parties intresses  la suite de la publication de cette proposition dans le Journal officiel .
Une fois cette valuation effectue , nous consulterons  nouveau les tats membres . Nous avons l ' intention d ' adopter le nouveau rglement avant la fin de l ' anne .
Nous avons communiqu tous les passages , de manire la plus complte possible , et c ' est pourquoi nous estimons avoir rempli notre devoir d ' information et de consultation .
Bien entendu , la Commission est toujours dispose  clarifier tout aspect qui ventuellement manquerait encore de clart .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions nos 50 et 51 .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=163 NAME="M. Robert Evans">
question no 50 de ( H-0688 / 99 ) :
<P>
Objet : Prix des vhicules automobiles Les mdias s ' en tant largement fait l ' cho , la Commission n ' ignore pas que les constructeurs automobiles appliquent , au Royaume-Uni , des taxes bien suprieures que dans les autres tats membres de l ' UE pour des voitures identiques .
<P>
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remdier  cette situation et  toute situation similaire de tarifs abusifs pratiqus par de grandes socits ?
<P>
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=164 NAME="Mme Arlene McCarthy">
question no 51 de ( H-0747 / 99 ) :
<P>
Objet : Secteur de la distribution automobile et politique de concurrence La Commission sait que le Royaume-Uni demeure le march le plus cher pour ce qui concerne 62 des 75 modles de voitures qui se vendent le mieux et que les citoyens britanniques rencontrent des difficults pour l ' achat de voitures dans d ' autres tats membres .
<P>
La Commission pourrait-elle prciser s ' il s ' agit d ' une violation des rgles de concurrence communautaires ?
<P>
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre , en relation avec le rapport  venir relatif  la distribution automobile , sur la question des carts de prix ?
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle galement prendre pour mettre fin aux pratiques restrictives et assurer aux consommateurs britanniques des conditions quitables ?
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
J ' ai effectivement connaissance de diffrences de prix entre le Royaume-Uni et d ' autres tats membres et je partage les proccupations de l ' honorable parlementaire .
La Commission a dcouvert que ces diffrences taient en partie dues  la force de la livre sterling , tandis que les tats membres qui taxent fortement les vhicules automobiles pratiquent des prix nets peu levs .
C ' est notamment le cas du Danemark , de la Finlande et des Pays-Bas .
<P>
Je pense qu ' une plus grande transparence au niveau des prix et l ' introduction de l ' euro incitent de plus en plus la clientle des tats membres o les prix du march sont levs  acheter ses vhicules dans d ' autres tats membres .
Ce commerce parallle est un facteur de convergence des prix sur tout le territoire de l ' Union important et directement li au march .
<P>
La Commission a pris plusieurs initiatives pour garantir cette libert des consommateurs .
Dans son rapport sur l ' application du rglement 1475 / 95 relatif  la distribution automobile , prvu avant la fin de l ' anne 2000 , la Commission valuera l ' impact du systme de distribution hors taxes sur les prix des vhicules .
En ralit , ce rapport doit constituer la base des prochaines discussions sur le futur cadre juridique  donner au secteur de la distribution automobile , aprs expiration du rglement en vigueur , le 30 septembre 2002 .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse .
Dans ma question , je fais rfrence  des situations similaires et s ' il est vrai que le cas des prix des vhicules automobiles est peut-tre le plus mdiatis , il est d ' autres secteurs o des socits se moquent bien du march unique .
<P>
Ikea , une socit sudoise de vente de mobilier dont vous avez certainement dj entendu parler , en offre deux exemples dans son dernier catalogue .
Ainsi , il vous en cotera 94 livres au Royaume-Uni pour une psych qui cote moins de 70 livres au Danemark , et prs de 875 livres au Royaume-Uni pour un canap d ' angle valant moins de 600 livres au Danemark .
Et ce ne sont l que deux exemples provenant d ' une seule socit .
Il existe bien d ' autres cas o les citoyens du Royaume-Uni et , pour autant que je sache , d ' autres tats membres se font exploiter par des socits .
Je me demande si la Commission ne pourrait pas envisager une action pour protger les consommateurs qui comptent sur elle et sur le Parlement europen pour les mettre  l ' abri de telles pratiques .
Ne pourriez-vous pas envisager une action  cet gard , sans vous limiter au seul secteur automobile qui est peut-tre l ' exemple le plus mdiatis ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
je constate , Monsieur le Commissaire , que l ' on vous pose aussi des questions sur les canaps , pas seulement sur les automobiles , mais je suis sr que vous aurez une rponse  donner .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Je vous remercie pour cette question complmentaire .
Je pense en ralit que la dfense des intrts des consommateurs est la pice matresse de la politique de concurrence de l ' Union europenne .
<P>
Irions-nous jusqu '  prtendre qu ' un march unique l ' est vritablement le jour o il y a unit des prix ?
Je ne le pense pas car il y aura toujours des facteurs qui justifient certaines diffrences de prix .
On pourrait d ' ailleurs considrer qu ' une parfaite unit des prix sur un march donn cache peut-tre la prsence d ' un cartel dominant ce march .
Cela tant , je suis d ' accord avec vous pour dire que nombre des divergences au niveau des prix sur le march unique aujourd ' hui s ' expliquent par les dsaccords et les obstacles qui subsistent .
<P>
Deux facteurs puissants entrent actuellement en jeu pour aider le march  surmonter ces divergences et cela se vrifiera de plus en plus .
L ' un est bien sr l ' euro , dont l ' introduction va faciliter les comparaisons de prix , et l ' autre , qui influe grandement sur la distribution des biens et des services , est Internet .
<P>
Vous demandez si la Commission ne devrait pas intervenir pour certains cas de fortes divergences de prix . Nous le devrions et nous le faisons .
En ce qui concerne le secteur automobile en particulier , vous devez savoir que la Commission a dj pris plusieurs initiatives par le pass et , encore tout rcemment , elle est intervenue contre les limitations imposes par les constructeurs automobiles aux importations parallles de vhicules .
La publication de listes comparatives des prix des vhicules automobiles est une autre mesure qui va sensiblement dans le mme sens .
La dernire dition remonte au 22 juillet 1999 .
<P>
Nous sommes d ' accord que la Commission pourrait galement avoir recours aux instruments dont elle dispose dans le cadre de la politique de concurrence . Permettez-moi de vous dire que c ' est ce qu ' elle fait .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Je suis ravie de constater que le commissaire , avec le ministre britannique du Commerce et de l ' Industrie , M. Byers , ont russi  donner l ' impression que l ' industrie europenne de l ' automobile menait , si je puis me permettre , les consommateurs britanniques en bateau .
Mais je dois vous avouer que je ne suis pas d ' accord avec vous lorsque vous dites que c ' est simplement une question de taux de change , car cela ne suffit pas  expliquer que certains vhicules cotent environ 4 000 livres de plus au Royaume-Uni que , par exemple , aux Pays-Bas .
<P>
Si c ' tait simplement une question de taux de change , les prix baisseraient aussi en fonction des caprices du change .
Pourquoi alors , par exemple , les vhicules imports - qui constituent aujourd ' hui plus de 70 % du march britannique - sont-ils plus chers lorsque le cours de la livre augmente ?
Comment se fait-il que le niveau des exportations des constructeurs automobiles britanniques vers le continent atteint des niveaux record alors que les exportations cotent prcisment plus cher ?
Pourquoi les vhicules construits au Royaume-Uni sont-ils meilleur march sur le continent quand le cours de la livre fait grimper le prix de nos exportations ?
Je crains de ne pas pouvoir comprendre la logique de tout ceci .
<P>
Je pense , aprs une enqute de 18 mois mene par un journal britannique dans la foule de votre propre enqute , que le temps passe et que l ' industrie automobile veut  prsent trouver une solution au problme .
Si je runissais autour d ' une mme table les reprsentants de l ' industrie , concessionnaires et constructeurs , accepteriez-vous de vous joindre  eux pour examiner les moyens de sortir de cette situation en ayant , si besoin est , recours aux instruments de la concurrence ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Je vous remercie , Madame McCarthy , aussi pour votre insistance sur l ' urgence d ' un recours aux instruments de la concurrence , ce que nous faisons dj .
Permettez-moi d ' attirer une nouvelle fois votre attention sur le fait que nous avons men pas mal d ' enqutes au sujet des restrictions imposes aux importations parallles et que , dans certains cas , nous sommes dj parvenus  une conclusion nous conduisant  appliquer des amendes plutt considrables .
<P>
Il serait bien sr inappropri d ' attribuer les diffrences de prix , en ce qui concerne en particulier les vhicules automobiles , aux seuls carts du change .
J ' en ai fait tat comme d ' un facteur , tant entendu que ce n ' est pas le seul .
Les diffrences au niveau de la taxation des diverses catgories de vhicules est un facteur , bien sr , mais il nous amne  la question de la fiscalit et  la difficult qu ' prouve l ' UE  prendre des dcisions en ces matires .
<P>
J ' apprcie galement votre invitation  une table ronde .
C ' est avec plaisir que je l ' examinerai en tenant compte de toutes les invitations que peut recevoir un commissaire .
<P>
Vous savez certainement que nous sommes en train de prparer un rapport sur l ' application du rglement en vigueur concernant les exemptions par catgorie , qui mobilise pour l ' heure une bonne part de notre attention .
Nous avons reu nombre de rponses aux questionnaires que nous avions envoys  des fins de consultation .
Le rapport , qui est prvu pour la fin de l ' anne , ne contiendra en soi aucune proposition , mais une analyse de l ' impact du systme de distribution hors taxes prvu pour la fin 2000 , ainsi qu ' une analyse spcifique de l ' impact des exemptions par catgorie . Il devrait servir de base  des dcisions ultrieures .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Le commissaire ne pense-t-il pas que les deux derniers dputs qui ont rclam une action de la Commission feraient mieux de s ' adresser au dirigeant de leur parti , M. Blair , pour lui demander de ramener  un niveau raliste le cours de la livre excessivement lev , et qui a t maintenu  ce niveau trop lev par des taux d ' intrt eux aussi trop levs au Royaume-Uni ? Ne feraient-ils pas mieux d ' inciter M. Blair  faire campagne en faveur de l ' adhsion  l ' euro , avec  la cl une plus grande transparence .
Ne serait-ce pas un bon moyen ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
Je constate , Monsieur le Commissaire , qu ' il s ' agit d ' une question britannique , mais vous tes en droit de rpondre si vous le jugez bon .
<SPEAKER ID=173 NAME="Monti">
Je serais ravi de le faire si cet important sujet tait de la comptence du commissaire en charge de la concurrence ce qui , je le crains , n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=175 NAME="Mme Karin Riis-Jrgensen">
question no 52 de ( H-0693 / 99 ) :
<P>
Objet : Aides d ' tat  l ' industrie allemande du bois La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises ou envisage de prendre face  l ' aide croissante de l ' Allemagne en faveur des scieries de l ' ex-Allemagne de l ' Est ?
Il s ' agit de petites et moyennes entreprises qui , en raison de leur rendement d ' un niveau trs lev , n ' emploient qu ' un effectif trs rduit , remplissant ainsi les critres communautaires pour l ' octroi des aides d ' tat aux petites et aux moyennes entreprises mais sont , dans le mme temps , comptitives dans des conditions ingalitaires et provoquent une distorsion de concurrence sur le march .
<P>
La Commission juge-t-elle acceptable que les scieries allemandes , hautement automatises et particulirement performantes , reoivent une aide si massive que les autres oprateurs sont limins du march en raison de conditions de concurrence ingalitaires ?
En outre , la Commission peut-elle indiquer si elle continue  estimer satisfaisantes les rgles en vigueur pour l ' octroi des aides d ' tat aux PME , notamment la rgle fixant comme critre la limitation des effectifs  250 personnes ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Monti , pour le caractre trs dtaill de votre rponse .
Je me rjouis surtout  l ' ide de savoir que la Commission poursuivra son examen de cette importante aide d ' tat et qu ' elle tudiera notamment la question de la modification des conditions rgissant les aides d ' tat en faveur des petites et moyennes entreprises .
J ' espre tre tenue au courant de l ' volution de cette affaire , qui a une importance considrable pour les milieux industriels danois , mais galement pour les autres pays , notamment pour l ' Allemagne occidentale .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Je veux juste confirmer  Mme Riis-Jrgensen , dont la Commission connat bien et apprcie l ' intrt soutenu et profond pour les aides d ' tat , que nous allons poursuivre notre analyse , que l ' application efficace des dispositions relatives aux PME fait partie de nos proccupations et que , dans toute enqute concernant les aides d ' tat , la question de leur impact sur les changes entre tats membres est primordiale .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti , pour votre disponibilit cette aprs-midi .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 53  107 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h10 , est reprise  21heures )
<CHAPTER ID=8>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , avant d ' entamer nos travaux , je me permettrai d ' mettre deux remarques : la premire s ' adresse avant tout  nos nouveaux collgues .
Je voudrais vous prier de parler  un rythme permettant aux interprtes de suivre vos dclarations .
Si vous ne le faites pas , vos propos seront mal traduits , ou mme pas traduits du tout , et la porte de votre intervention avoisinera le degr zro .
<P>
Deuxime requte : je vous prie de vous tenir autant que possible  votre temps de parole . Ce n ' est pas vraiment pour moi que je le demande - j ' ai tout mon temps .
Mais il se fait que nombre d ' entre vous , et en particulier nos nouveaux collgues , ne peroivent pas clairement que le droulement d ' une sance plnire ne concerne pas que les seuls orateurs et les interprtes que vous apercevez dans les cabines . Derrire tout cela , il y a un gigantesque appareil qui veille par exemple  ce que vous disposiez ds demain matin des comptes-rendus in extenso des sances .
Ces gens voudraient pouvoir rentrer chez eux  un moment ou  un autre .
Vous nous obligeriez tous de vous en tenir autant que faire se peut  votre temps de parole .
Je vous remercie de l ' attention que vous porterez  ces remarques .
<P>


<P>
Le Prsident .
Monsieur Gorostiaga pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Je voudrais faire une motion de procdure aux termes de l ' article 108 concernant l ' article 112 .
Depuis le 1er novembre , 18 prisonniers politiques basques de diffrentes prisons espagnoles et franaises font une grve de la faim afin de protester contre le refus des autorits franaises et espagnoles d ' appliquer les droits de l ' homme lmentaires .
Aujourd ' hui , l ' un d ' entre eux , aprs 44 jours de jene et la perte de 24 kilos , se trouve dans un tat de sant extrmement grave et a t transfr  l ' hpital parisien Htel de Dieu .
<P>
Dix-huit ans se sont couls depuis le dcs du courageux Bobbie Sands , dput  Westminster , et de 10 autres prisonniers politiques irlandais qui faisaient une grve de la faim .
Ce n ' est que lorsque la grve de la faim fut termine que le secrtaire d ' tat thatchrien de l ' Irlande du Nord , James Prior , a reconnu que le gouvernement britannique tait prt  accepter des rformes .
<P>
Il faut que , ds  prsent , avant qu ' il ne soit trop tard , les gouvernements espagnol et franais fasse une dclaration de ce genre .
C ' est aux termes de l ' article 112 que nous demandons au Parlement d ' accepter une discussion d ' urgence sur ce sujet .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gorostiaga , en ce qui concerne l ' article 112 relatif  la procdure d ' urgence , les dispositions sont trs strictes . Les dlais prvus  cette fin sont couls .
Pour ce qui est de l ' article 108 , vous avez besoin de l ' appui d ' un dixime des membres de cette Assemble , nombre que nous n ' atteignons manifestement pas pour l ' instant .
Je transmettrai votre demande mais pour l ' heure , je crains que nous ne puissions rien faire en la matire .
<CHAPTER ID=9>
Budget 2000 ( SUITE )
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur le budget 2000 .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout chaleureusement remercier les deux rapporteurs au nom de mon groupe .
Si l ' on considre la situation dans laquelle nous tions au dbut des ngociations , on ne peut selon nous que percevoir les rsultats atteints  ce jour au terme de ngociations difficiles , sur certains points mme des plus difficiles .
<P>
Je suis aussi  mme d ' apprcier le fait , Madame la Commissaire Schreyer , que vous avez tent de jouer les mdiateurs dans le cadre de cette concertation difficile et finalement infructueuse .  cet gard , il va sans dire que l ' attitude de la Commission tout au long de cette procdure n ' a elle-mme pas t dnue de contradictions .
<P>
D ' un ct , elle s ' est attele de manire trop timore  la dclaration de protocole de l ' accord interinstitutionnel et a contract des engagements pluriannuels sur le plan international mais se refusait  accomplir le premier pas consistant  rsoudre le problme financier pour l ' an 2000 .
Pour nous , c ' tait trop peu .
Dans le mme temps , on constatait que M. Prodi s ' attelait dj  une pr-planification jusqu '  l ' an 2006 - il faut vraiment parler d ' un manque de coordination , Monsieur le Prsident de la Commission !
<P>
Au vu des dcisions du Conseil europen , la question se pose en outre naturellement de savoir ce qu ' il en sera  l ' avenir de la rubrique 7 du budget .
Au vu de l ' option choisie par le Conseil , de l ' extension rsolument souhaite du cercle des pays candidats , ne devons-nous pas galement nous atteler  une rvision des perspectives financires ?
Non , pour le Parlement , il s ' agit que nous conservions notre crdibilit internationale et restions srieux dans le cadre de la procdure budgtaire , et ce aussi en matire de financement des nouvelles priorits .
 cet gard , le Parlement a conscience de sa responsabilit en tant que branche de l ' autorit budgtaire .
Ce fait a encore t soulign par les louanges que nous a adresses ce matin le prsident Chirac pour ce qui est des fonctions budgtaire et de contrle qui choient au Parlement europen .
Nous ne voulons pas renouveler l ' exprience de cette anne et jouer sans cesse les plombiers en oprant une multitude de budgets rectificatifs et de transferts de ressources .
<P>
C ' est pourquoi je me vois forc de dire trs clairement au Conseil qu ' il nous a placs cette semaine dans une situation trs difficile ,  la limite de l ' intolrable sur le plan rglementaire , en n ' agissant pas et en refusant les propositions du Parlement en ce qui concerne cette troisime option que nous avons prsente .
Ne nous refaites pas ce coup-l .
Aujourd ' hui , nous ritrons l ' offre faite par le Parlement et qui constituait une symbiose entre la discipline budgtaire d ' une part , la disposition  envisager avec srieux des rductions - mais non des rductions linaires comme vous vous proposiez de le faire - et , dans le mme temps , d ' tudier les priorits politiques indispensables et de les financer .
Au nom de mon groupe , je vous dis , Madame la Prsidente du Conseil , que si vous pouvez nous prsenter demain matin la dclaration crite que nous avons exige , nous sommes prts  accepter le compromis et  le mettre en uvre .
<P>
Afin que les choses soient claires , je veux toutefois galement dire qu ' avec les dclarations y affrentes des institutions - galement sur la question d ' une rvision limite des perspectives financires que nous attendons de la Commission d ' ici le mois d ' avril - et les dclarations du Conseil , vous contractez tous une traite , pour user d ' un vocable montaire . Et celui qui n ' honore pas ses traites perd sa solvabilit .
Compte tenu des expriences faites et du discours d ' aujourd ' hui , j ' envoie donc un avertissement clair au Conseil : si , au printemps , nous ne parvenons pas  une solution satisfaisante sur le programme pluriannuel pour le Kosovo et les Balkans occidentaux , assortie d ' un engagement adquat du Conseil , vous manuvrerez dans des eaux particulirement dangereuses dans le cadre de la procdure budgtaire pour l ' exercice 2001 .
Le Parlement ne le veut pas .
Il ne tient qu '  vous que nous mettions sur pied le budget 2000 ainsi qu ' un programme pluriannuel raisonnable en vue du financement de ces priorits .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Madame la Commissaire , le budget 2000 est celui qui doit nous mener au prochain millnaire .
Il pose des repres .
Sur le plan du contenu politique bien sr , mais il doit aussi poser des repres quant  la manire dont il ne faut pas nous comporter l ' un avec l ' autre .
<P>
Je voudrais tout d ' abord dire qu ' en ce qui concerne les dlibrations sur le budget 2000 , le Parlement doit remercier ses deux rapporteurs qui ont accompli un excellent travail et ont mis en route les choses qui ont t longuement discutes au sein de cette Assemble .
Je rappellerai le nouveau rglement sur les BAT ; Mme la commissaire Schreyer l ' a signal aujourd ' hui .
La semaine dernire , nous avons assist  une sance de la commission des budgets au cours de laquelle des engagements trs clairs ont t contracts pour l ' avenir , si bien que nous pouvons attendre des progrs en la matire et que nous en contrlerons la ralit .
Sur cette question de l ' volution des BAT , nous vous accompagnerons avec bienveillance et sens critique .
En ce qui concerne les expriences passes , et notamment l ' utilisation rgulire des ressources disponibles , nous avons mis des signaux en augmentant la dotation en personnel de l ' OLAF .
<P>
Pour l ' un des postes budgtaires les plus importants en matire de dpenses ,  savoir la politique agricole , les signaux que nous avons mis sont sans quivoque .
Nous voulons sortir d ' une politique pure et simple de soutien des prix du march pour aller vers le dveloppement de l ' espace rural . Et des ressources supplmentaires seront dployes  cette fin dans les prochains budgets .
<P>
Nous avons tabli clairement que seul le consommateur importe dans notre Europe . Nous avons donc renforc l ' Agence pour la scurit alimentaire afin d ' envoyer un signal  ce service et nous avons engag des ressources budgtaires adquates en faveur des membres les plus faibles de nos socits afin de faire progresser la lutte contre le chmage .
<P>
Telles sont les choses qui ont t discutes au sein de ce Parlement et mises en avant par une trs large majorit  l ' initiative et avec le soutien de nos rapporteurs .
Le point dcisif de ce dbat , le point qui nous a procur le plus de travail et de tracas , tait naturellement la question de savoir comment parvenir  un financement adquat des dfis majeurs auxquels l ' Europe sera confronte dans les annes  venir .
Je pense bien sr  la rgion des Balkans et , plus prcisment pour l ' anne prochaine , au Kosovo .
<P>
Vous pouvez compter qu ' au sein de ce Parlement , nous ferons tout pour laborer une base srieuse  cet effet .
Nous avons t trs clairs sur ce point dans le cadre de la procdure budgtaire .
Nous voulons disposer d ' une bonne base afin de ne pas se contenter de passer d ' un problme  l ' autre mais bien de pouvoir collaborer sur une base saine , et ce pour plusieurs annes , car le problme des Balkans ne sera pas rgl en un an .
Nous avons trs clairement montr que , dans ce domaine , nous ne voulions pas seulement exiger plus mais que nous entendions aussi faire notre devoir .
Nous avons opr des redploiements trs cibls dans le budget .
Nous n ' avons pas procd  une rduction gnrale mais plutt dit que nous oprerions des rductions dans les postes o cela s ' avre possible .
Nous en excluons sans quivoque les organisations non gouvernementales ou les programmes d ' aide tels que ceux qui luttent contre le sida dans les pays du tiers monde et qui sont en droit d ' attendre une aide .
Nous avons fait tout cela de manire unanime .
Cela aussi montre clairement l ' importance que ces questions revtent pour nous .
 chaque dbat et  chaque vote qui s ' est tenu dans ce Parlement , vous avez pu noter notre grande rsolution .
Indpendamment de nos prjugs idologiques , nous nous sommes comports d ' une manire qui a d vous faire comprendre que nous prenions trs au srieux tant cette question que la faon dont se droulent nos relations .
Et cela sera galement notre credo pour les prochaines annes .
Sur ce point , je ne peux qu ' appuyer les propos de M. Bge .
<P>
 l ' avenir aussi , nous nous efforcerons de btir nos relations interinstitutionelles sur une base de confiance , confiance qui , cette anne , a peut-tre t trop rduite dans certains domaines , dans notre chef comme dans le vtre .
En tant que sociaux-dmocrates et socialistes , nous vous tendons donc la main pour signaler que nous vous appuierons si , demain matin , vous nous prsentez effectivement la dclaration voque .
Et nous veillerons  disposer pour l ' an 2000 d ' un budget convenable et qui offre aussi une perspective .
Mais nous viserons galement , avec tout le srieux voulu ,  ne pas faire un saut dans l ' inconnu - et nous y veillerons aussi pour les annes  venir - et  disposer d ' une planification rigoureuse  laquelle chacun puisse se fier , avant tout ceux qui ont rellement besoin de cet argent .
Ce sont en fait ceux qui vivent actuellement au sein de l ' Union europenne et ceux qui vivent en dehors de celle-ci mais qui ont droit  notre solidarit .
 l ' avenir aussi , nous ferons notre devoir .
Nous userons en toute conscience des possibilits dont nous disposons en tant que Parlement ; vous pouvez y compter .
Nanmoins , nous nous efforcerons galement de resserrer le lien qui nous unit  vous afin qu ' il ne soit pas ncessaire , comme cela a t le cas cette anne , de dgager une solution si prs du terme de la procdure .
Lorsqu ' on dispose dj du trilogue et de la concertation , on doit les utiliser aux fins prvues afin de parvenir  dgager un compromis avant que la procdure ne touche  son terme .
<P>
Nous vous invitons  faire un pas dans notre direction ; nous en ferons de mme .
Mais comme on vous l ' a dj dit , soyez srs que nous savons ce que nous pouvons faire lorsqu ' on veut jouer avec nous .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je veux remercier les deux rapporteurs pour leur travail srieux .
Cela n ' a pas t facile cette anne .
<P>
La premire leon que nous pouvons tirer de la discussion du budget de cette anne , c ' est que la Commission et le Conseil doivent se garder de faire des dclarations publiques relatives aux montants disponibles pour un objectif donn sans savoir prcisment comment il sera financ .
J ' estime que cela ne doit pas pouvoir se reproduire .
<P>
Ensuite le budget en tant que tel .
Premirement , le budget agricole .
Catgorie 1 A. Je me demande quel a t le sens de l ' exercice que nous avons commenc il y a trois ans , de ce que l ' on appelle la procdure ad hoc suivant laquelle nous nous baserions sur les dernires estimations pour l ' anne suivante et , en fonction de celles-ci , nous fixerions le budget pour les dpenses obligatoires .
Je ne peux que constater que le Conseil s ' en est tenu au budget de juillet .
La perspective du Conseil est unique bien sr , mais je ne vois pas pourquoi il faut toujours s ' en tenir  ce qui a t fix en juillet .
Je reconnais qu ' il y a eu quelques petits changes entre certaines lignes budgtaires .
<P>
Pour ce qui est de la catgorie 1 B , j ' apprcie que le Conseil ait repris l ' amendement du Parlement visant  une politique de qualit pour les produits agricoles europens .
 une poque o les consommateurs se proccupent de plus en plus de la qualit des aliments , je pense que c ' est tout  fait indispensable et voil pourquoi j ' apprcie la dcision du Conseil .
<P>
Pour ce qui est des autres amendements de la catgorie 1 B , mon groupe les soutiendra .
Au moment des ngociations de l ' OMC , o tout le monde parle d ' une bonne politique rurale , il est bon que l ' Union europenne mne une politique active dans ce domaine .
<P>
Puis , concernant la catgorie 4 du budget , y compris le Kosovo .
En premier lieu , je pense que le Parlement a montr sa bonne volont en finanant les montants ncessaires pour le Timor et la Turquie dans le budget lui-mme .
Cela a clairement marqu la bonne volont de ce Parlement .
<P>
Autres choses remarquables pour la catgorie 4 du budget : nous pouvons constater que le 30 septembre de chaque anne , on dispose d ' environ 10 % des fonds ncessaires  un projet et deux mois plus tard , miraculeusement , prs de 100 pour cent de l ' argent est engag .
D ' o vient cette inventivit si subite ?
Les choses ne peuvent-elles pas tre un peu plus rgulires et peut-on tenir compte de la remarque de la Cour des comptes  ce sujet ?
<P>
Mon groupe peut marquer son accord sur le mode de financement pour le Kosovo tel qu ' il a t rgl provisoirement .
Il est trs diffrent des montants de dpart de la Commission .
Nous attendons qu ' il y ait un nouveau budget aussi rapidement que possible si cela devait s ' avrer ncessaire .
Le but de mon groupe n ' est pas de dmonter les perspectives financires  tout prix ; nous sommes parfaitement disposs  en parler mais uniquement de faon bien dfinie , si c ' est bien argument .
<P>
J ' attends aussi le compromis qui se concrtisera demain , j ' espre , sur les crdits de paiement .
Mon groupe est divis  ce sujet .
Certains dputs estiment que les crdits de paiement doivent tre nettement rduits .
Mais si je comprends bien les rumeurs , c ' est ce qui va se passer .
<P>
Pour ce qui nous concerne , le Kosovo ne peut pas tre un motif de guerre interinstitutionnelle .
Nous devons parvenir  rsoudre cette question sur la base d ' arguments .
Pour nous , la paix dans les Balkans a un prix .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , nous en sommes  la dernire tape du budget pour l ' exercice 2000 .
C ' est la premire discussion budgtaire  laquelle je participe et je peux dire que dans mon inexprience , j ' ai largement surestim le srieux avec lequel on dpense l ' argent des contribuables .
Le premier qu ' il faut montrer du doigt en la matire , c ' est le Conseil de ministres .
Il tait tellement plus proccup de son porte-monnaie national que de la population du Kosovo qu ' il a tripatouill des promesses antrieures .
<P>
 Berlin , un protocole a t convenu sur la base duquel les perspectives financires pouvaient tre adaptes si la reconstruction du Kosovo le ncessitait .
 deux confrences de donateurs , l ' Union europenne s ' est engage  une contribution de 500 millions d ' euros .
Un rapport de la Banque mondiale affirme que ce montant peut tre absorb .
Une approche frontload , soit beaucoup d ' argent pendant les quelques premires annes , serait la meilleure manire de relancer l ' conomie .
<P>
Les 500 millions sont ncessaires , ils ont t promis et ils peuvent tre trouvs dans le budget actuel .
Mais , pour viter que les pays en voie de dveloppement ne doivent payer la note , il est indispensable d ' utiliser des marges d ' autres catgories que les actions extrieures .
Il y a ainsi une belle marge dans la catgorie 1 B du dveloppement rural .
Des propositions visant  utiliser cette marge et ouvrir des perspectives au Kosovo n ' ont mme pas t prises en considration par le Conseil .
La dure leon de l ' importance de prvenir les conflits , le protocole de Berlin , ...
les arguments rationnels ne comptaient pas lorsque les ministres nationaux se livraient  la dfense slective des accords de Berlin tout en calculant combien d ' argent inutilis des marges ils pourraient rcuprer en fin d ' anne .
<P>
Il est devenu plus surraliste encore de ngocier sur ces quelques centaines de millions quand M. Prodi , prsident de la Commission , a engag politiquement l ' Union europenne  la reconstruction de toute la rgion des Balkans pour quelque 5,5 milliards d ' euros .
Que ces propos ne soient pas rests des paroles en l ' air mais qu ' ils aient pris corps dans une dclaration est un mrite qui revient au rapporteur .
Je veux explicitement en remercier M. Bourlanges .
<P>
Cette dclaration a t abondamment discute ces dernires semaines et aujourd ' hui encore , elle agitait les passions .
Je crois que nous en parlerons demain aussi et mme aprs-demain .
C ' est une situation un peu trange .
Ce n ' est pas un modle de dcision rationnelle et rflchie , cela tient plus du football de cour de rcration .
Moi , j ' aime l ' Ajax qui allie magistralement beaut , rapidit et tactique .
<P>
Dans la mesure o nous ne savons pas encore prcisment sur quoi nous allons voter jeudi , je dirai quels lments peuvent gagner mon groupe .
Premirement , jusqu '  ce que de nouveaux chiffres soient connus concernant les besoins du Kosovo , je continue  me baser sur le rapport de la Banque mondiale et les 500 millions qui ont t promis .
Je suis dispose  parler provisoirement d ' un maximum infrieur  ce montant , mais je veux entendre confirmer que le programme pluriannuel , qui doit tre labor en avril , s ' tendra de 2000  2006 pour l ' ensemble des Balkans , y compris le Kosovo .
Si cela s ' avre ncessaire , le Kosovo doit recevoir jusqu ' au dernier centime , y compris en l ' an 2000 .
<P>
Le deuxime point , c ' est que le calendrier pour l ' octroi des fonds au Kosovo doit aussi permettre de les dpenser intgralement et de faon judicieuse .
Cela signifie qu ' avril me semble l ' extrme limite pour prendre une dcision .
Le calendrier ET les possibilits d ' adapter le budget actuel , si cela s ' avre ncessaire en avril , sont donc cruciaux pour le groupe des verts / alliance libre europenne .
<SPEAKER ID=188 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , comme Mme Buitenweg je suis galement novice dans le domaine budgtaire , mais je sais comme tout le monde que tout budget est , par dfinition , l ' expression d ' une volont politique .
Or , au regard des dernires propositions qui nous sont connues  l ' issue de semaines de tractations laborieuses entre le Parlement et le Conseil , je crains fort que notre volont politique n ' apparaisse pour le moins brouille et chancelante , particulirement en ce qui concerne les actions extrieures , principal objet du litige .
<P>
Il y a , en effet , un singulier dcalage entre les proclamations tonitruantes de l ' Union sur son ambition de jouer un rle plus offensif dans le rglement des grands problmes internationaux , d ' une part , et , d ' autre part , les discussions de marchands de tapis auxquelles nous sommes tenus de nous livrer avec les reprsentants des gouvernements lorsqu ' il s ' agit de trouver les financements de nouvelles priorits .
<P>
En premire lecture , mon groupe s ' tait prononc contre toute rduction des crdits affects  d ' anciennes mais toujours aussi importantes priorits - et en particulier des crdits destins  la coopration et au dveloppement de pays du Sud - pour financer ces nouvelles dpenses : rhabiller Paul en dshabillant Pierre n ' a jamais t le signe d ' une grande crativit politique .
<P>
Nous nous sommes donc prononcs en faveur d ' une rvision raisonnable des perspectives financires sur plusieurs annes , et la proposition de notre rapporteur gnral , M. Bourlanges , qui demandait une telle rvision pour le chapitre 4 , allait dans le bon sens .
Mon groupe a donc appuy sa stratgie , qui visait  placer le Conseil devant ses responsabilits : ou bien nous obtenions les moyens financiers permettant de respecter nos engagements politiques , ou bien nous recourions  l ' article 272 du trait , qui nous autorise  dterminer nous-mmes - certes dans des limites strictes - les dpenses non obligatoires .
<P>
Or , de concession en concession , nous nous retrouvons aujourd ' hui , au nom de la logique de fer du pacte de stabilit budgtaire , en premier lieu avec des estimations et des besoins financiers pour la reconstruction du Kosovo qui sont mystrieusement tombs de 500 millions d ' euros - chiffre avanc par la Commission , la Banque mondiale , les tats membres et les mdias -  420 puis  quelque 300 millions , en deuxime lieu face  une diminution des crdits que nous avions vot pour le Timor oriental comme pour les victimes des tremblements de terre en Turquie , en troisime lieu devant des coupes dans les crdits affects  la coopration ,  l ' aide alimentaire ,  l ' aide  la Palestine et au pays du sud de la Mditerrane , au programme TACIS pour l ' Europe de l ' Est , au soutien en faveur des droits de l ' homme et , enfin , confronts  des coupes d ' un total de quelque 2 milliards pour les crdits de paiement .
<P>
Il s ' agit certes d ' un rsultat moins mauvais que la position initiale du Conseil mais , quand mme , quelle serait notre responsabilit si nous acceptions un tel compromis ?
Je ne citerai qu ' un seul exemple : nous allons demain honorer M. Gusmo , chef de la rsistance du peuple du Timor oriental .
Lui dirons-nous que nous acceptons dans le mme temps de rduire d ' un tiers l ' aide  la reconstruction de son pays ?
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , il nous parat que ce compromis est inacceptable , et mon groupe ne pourra pas le cautionner .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. Bourlanges qui a accompli pendant tout ce temps un travail digne d ' loges , non seulement sur le budget , mais aussi ,  mon avis , sur deux principaux problmes que nous devons affronter .
<P>
Le premier concerne le Kosovo .
Avec le Kosovo , la Commission semble objectivement - et c ' est vrai - lancer un grand message politique . Ce message vise  renforcer la position politique de l ' Europe au niveau international , afin de faire comprendre au monde qu ' il y a effectivement eu une intervention srieuse de la part de l ' Europe , d ' une Europe qui n ' est pas uniquement conomique .
Nous avons tous approuv ce message politique mais on s ' aperoit aujourd ' hui que les fonds ne suivent pas .
C ' est justement ce type de comportement que je fustige , parce qu ' on ne peut rejeter sur le Parlement des responsabilits lies  des dpenses qui devaient tre prvues .
Nous ne sommes pas d ' accord , ni moi ni mon groupe .
J ' insiste sur ce fait pour qu ' on ne vienne pas demain nous attribuer cette responsabilit , une responsabilit politique qu ' il ne faut pas envisager que du seul point de vue conomique .
<P>
Je voudrais ensuite revenir sur la promesse qui nous a t faite il n ' y a pas si longtemps - elle remonte en fait au dbut de la prsentation du budget - promesse relative  la rforme administrative , aux fameux BAT .
Peut-tre arriverons-nous  trouver des fonds  allouer  l ' avenir aux diffrentes lignes de crdit si nous parvenons  mener une rforme juste , destine  soutenir les dpartements qui fournissent une aide norme , tant en termes de personnel que de recherche .
La rforme devra tre immdiate , elle devra suivre l ' approbation de ce budget , de faon  nous permettre de procder  une programmation correcte .
Si tel est le cas , nous pourrons intervenir , influer sur nos conomies et atteindre un de nos objectifs en tant que dputs : la reprise conomique et le dveloppement de nos pays .
<SPEAKER ID=190 NAME="Dell' Alba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord adresser un message d ' estime  notre rapporteur , un message de soutien , d ' amiti pour le travail qu ' il a russi  mener jusqu '  aujourd ' hui aprs-midi .
<P>
Madame la Prsidente du Conseil , vous devez savoir que ce Parlement , qui a t prt  dire qu ' il fallait rviser la confrence intergouvernementale et demander des tas de choses , saluera probablement demain le fait que vous avez dcid  Helsinki de nous donner deux observateurs , au lieu de deux reprsentants , et que vous voulez vous limiter aux thmes que le Parlement avait estim absolument impossibles  discuter .
<P>
Sur le budget , cela va tre la mme chose , Madame la Prsidente .
Notre rapporteur avait eu la vision , le courage de nous amener jusqu ' au point o , pour la premire fois , nous allions mettre en discussion profondment ce que nous considrions juste .
Si vous voulez financer le Kosovo , si vous voulez respecter les engagements un peu trop prcipits que le Prsident de la Commission a pris envers cette rgion , eh bien , donnez-nous les moyens budgtaires d ' tre srieux et cohrents et donnez-nous la possibilit de rviser les perspectives financires .
<P>
En ralit , vous nous donnez un peu et vous lchez un peu de lest .
Vous acceptez de nous donner quelques petits instruments de flexibilit , et ce Parlement , bien videmment , demain matin , sera prt  se dconsidrer ,  laisser tomber la voie qui avait t trace et qui tait la bonne , pour aller  une confrontation sur les principes avec le Conseil .
Vous risquez de gagner galement sur ce terrain .
C ' est triste pour notre institution parce qu ' une fois de plus elle montre qu ' elle n ' a pas le mot qui en franais commence galement par " c " . Je dirai qu ' elle manque de courage pour faire ce geste et le respecter jusqu ' au bout .
<SPEAKER ID=191 NAME="Saint-Josse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le budget pour l ' exercice 2000 se traduira inluctablement par une hausse , et cette hausse sera plus forte que celle des budgets nationaux .
Comment se fait-il que le budget de l ' Union soit dispens de cette rigueur que l ' Europe impose  nos tats ?
Je veux bien que l ' on parle du caractre atypique de la construction europenne , mais il faut quand mme viter d ' avoir deux poids et deux mesures selon les sujets .
<P>
Aurions-nous oubli que ce sont toujours les mmes citoyens qui financent , qu ' il s ' agisse des budgets nationaux ou du budget communautaire ?
Comme d ' habitude , l ' exigence d ' efficacit , pour justifier l ' action de l ' Union europenne , est encore une fois mise  mal , et je ne reviendrai pas sur les choix politiques qui ont t faits , ni sur les marchandages qui ont agit l ' essentiel de la discussion budgtaire entre le Conseil et le Parlement .
Nous les avons dnoncs ds la premire lecture de ce budget .
<P>
Si j ' voque ce point , c ' est parce qu ' il nous semble qu ' il s ' agit d ' une constante dans la politique communautaire .
L ' exemple de l ' agriculture est d ' ailleurs trs intressant .
L ' agriculture tait consacre politique commune , elle a t le ciment de la construction europenne et elle est aujourd ' hui la grande perdante en discussion budgtaire .
Nous ne pouvons l ' accepter .
C ' est encore une fois le prix de son inconsquence que l ' Europe est en train de payer .
La course aux prix mondiaux et la hausse des rendements ont mis en pril ce que nous avons de plus prcieux : la qualit de notre alimentation et la survie de nos emplois en zone rurale .
C ' est notre qualit de vie que l ' on brade et ceci aura aussi un cot demain .
<P>
Voil des priorits qu ' il nous semble bon de financer , plutt que de multiplier des programmes , pour certains , obscurs .
D ' ailleurs , le Prsident de la Cour des comptes a consacr hier , dans cette enceinte , je cite " la persistance de la culture de dpenses au sein de la Communaut , qui est davantage proccupe par le volume des dpenses que par leur qualit " .
<P>
En fait ,  vouloir trop en faire , l ' Europe ne fait rien de bon . C ' est pourquoi les dputs franais du groupe EDD voteront contre ce budget , qui ne rpond pas aux attentes des Europens .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , le dbat budgtaire de cette anne a t tellement trange qu ' il y a eu , entre le discours du rapporteur gnral , au dbut du dbat , et ma propre intervention , par ordre chronologique , une runion informelle de la commission des budgets , une runion du Conseil budgtaire et une runion des groupes politiques .
<P>
Cela s ' est produit parce que la ngociation interinstitutionnelle a t trs mauvaise .
Nous avons dbattu l ' accessoire alors que le Conseil retardait les dcisions essentielles .
 prsent , nous ngocions sans nous soucier du temps alors qu ' il ne nous en reste plus beaucoup .
<P>
Ce Parlement a connu , en mai dernier , un affrontement trs intense entre les partisans de l ' Agenda 2000 et des perspectives financires de Berlin , dont je faisais partie , et ceux qui , pour des raisons budgtaires ou de politique intrieure , ne voulaient pas de l ' accord .
Finalement , nous l ' avons approuv  la majorit simple .
Mais il restait le Kosovo et une dclaration du Conseil dans laquelle il s ' engageait  rviser les perspectives financires dans la catgorie 4 pour une raison extraordinaire .
Une guerre en Europe est toujours une raison extraordinaire , la plus extraordinaire qui soit pour justifier une rvision partielle des perspectives financires .
Dans cette discussion , le Parlement s ' est situ  un plus haut niveau que le Conseil .
<P>
Je suis sr que le recours  l ' article 272 tait excessif , et aurait mme fait plus de mal que de bien s ' il avait t mis  excution .
Mais il est galement vrai que c ' est l ' extraordinaire rigidit du Conseil dans les ngociations qui a failli mobiliser ce recours .
<P>
En fin de compte et , simplement , face  la menace de devoir affronter un niveau de paiement lev , le Conseil a fait marche arrire et accepte  prsent ce que le Parlement lui demandait en premire lecture .
<P>
N ' aurait-il pas t beaucoup plus simple d ' accepter ces demandes du Parlement plus tt et d ' viter toutes ces prcipitations de dernire minute , qui ne servent en rien l ' image de srieux et d ' efficacit que l ' on suppose dans les institutions europennes ?
<P>
Que cet accord et le compromis soient les bienvenus !
Le Parlement va financer toutes ses priorits politiques , y compris l ' accord de pche avec le Maroc , qui revt un intrt capital pour mon pays , l ' Espagne .
Mais ne nous mprenons pas : le compromis qui nous lie tous est trs srieux et sa rupture par le Conseil aurait des consquences nfastes non seulement pour la confiance interinstitutionnelle mais aussi pour la procdure budgtaire de l ' an 2001 .
<P>
Le Conseil peut empcher que cela ne se produise , et rappelez-vous que pas mme ceux qui , comme moi , ont dfendu , dfendent et dfendront les perspectives financires de Berlin , ne pourront accepter que le plafond des actions extrieures ne soit pas relev si les chiffres le conseillaient en avril prochain .
<SPEAKER ID=193 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi cette fois-ci de commencer par remercier , comme il se doit , les rapporteurs .
Ainsi , si jamais je manque de temps  la fin , ce sera chose faite . Il est toujours biensant de faire des remerciements , mais cette fois , je remercie vraiment M. Bourlanges , M. Virrankoski , ainsi que M. Colom , pour le travail qu ' ils ont accompli malgr la difficult de la procdure .
Je tiens galement  remercier ceux qui , au sein de ce Parlement , ont contribu  la russite de ce budget .
M. Bourlanges a mentionn , lors de notre premire lecture , l ' quipe de la commission des budgets , les longues heures durant lesquelles elle a travaill , non seulement le soir mais galement le week-end , afin de nous permettre de fonctionner correctement .
Je remercie aussi toutes les quipes des groupes politiques .
Y compris M. Westenbroek , qui me porte parfois sur les nerfs , merci  tous ceux qui , parmi vous , nous ont aids  aller si loin .
<P>
N ' oublions pas le contenu de ce budget .
Il prcise comment financer la reconstruction du Kosovo , mais il y a d ' autres aspects dans ce budget dont nous devrions tre fiers , comme M. Walter et d ' autres nous l ' ont rappel .
<P>
La dernire fois que nous dbattions du budget , je crois , les siges du Conseil tait absolument vides .
 en juger par le nombre de membres du Conseil prsents aujourd ' hui , ce dbat doit tre trs important .
Si on additionne le nombre de membres prsents  celui des commissaires prsents , on obtient sans doute un nombre plus lev que celui des dputs de cette Assemble , ce qui signifie qu ' ils s ' attendent  ce que l ' on dise quelque chose .
Que ce soit de notre ct ou du vtre , Monsieur le Prsident en exercice , j ' ai l ' impression qu ' ils sont ici pour tenir quelqu ' un  l ' il .
<P>
J ' entends poser des questions , Monsieur le Prsident , et j ' espre qu ' on y rpondra demain .
<P>
Hier , lorsque nous avons vot en commission , nous avons adopt une position dont je me rjouis , de mme que la grande majorit des membres de la commission , je pense .
Permettez-moi de vous dire ceci : nous n ' avons aucun problme .
Vous si .
 prsent , vous nous regardez pour que nous vous tirions d ' embarras .
Je ne reproche absolument rien au prsident finlandais .
Vous avez t trs honnte avec nous .
Ce sont ceux qui se trouvent derrire vous qui vous ont donn du fil a retordre .
Nous ne l ' ignorons pas .
Trs franchement , nous avons t dans le ptrin et maintenant on nous demande de vous en sortir .
<P>
Permettez-moi de vous demander quelques claircissements  propos de ce que vous avez dit , Monsieur le Prsident en exercice .
J ' ai demand une runion spciale de la commission des budgets pour demain vers 9h15 , aprs les votes . Nous procderons au vote du rapport Colom et nous nous prononcerons , le cas chant , sur des modifications du rapport Bourlanges .
Mais il nous faut des prcisions concernant certains points .
<P>
Je me tourne vers la Commission parce que la premire des trois dclarations de ce texte est de la Commission .
Le texte original contenait le montant de 5,5 milliards d ' euros mentionn par Mme Buitenweg .
Le Conseil a t ce montant .
Je demande  la Commission de prciser si nous parlons d ' un montant s ' levant  5,5 milliards pour l ' aide destine au Kosovo et aux Balkans ,  la lumire des dclarations du prsident Prodi et du commissaire Patten .
Nous demandons donc cette prcision  la Commission .
<P>
Concernant la catgorie 4 , avant de demander galement des prcisions , je prciserai que le prsident en exercice a mentionn l ' aide destine  des zones telles que le Kosovo et le Timor oriental . Permettez-moi de rappeler au Conseil qu ' il n ' a prvu aucun montant pour la ligne du Timor oriental - nous l ' avons fait .
Mme en seconde lecture , il n ' a prvu aucun montant - nous l ' avons fait .
Si vous ne vous tiez pas mis d ' accord sur les 125 millions d ' euros destins au Maroc - avant mme que nous ayons atteint un accord - , nous n ' en serions probablement pas l .
Mais c ' est une autre histoire .
<P>
Notre commission a besoin de prcisions sur trois points pour sa runion de demain .
Nous en avons dj parl , mais je veux vous l ' entendre dire ici ce soir .
J ' ai not ce que vous avez dit . Vous avez signal , en anglais , qu ' il ne faudrait pas modifier le plafond du titre 4 en permanence .
Vous suggriez d ' ajouter les termes "  ce moment " .
Permettez-moi de simplifier cela .
Vous parliez seulement de l ' an 2000 ou non ?
Lorsque vous dites qu ' aucune rvision de la catgorie n ' est ncessaire , parlez-vous seulement de l ' an 2000 ?
C ' est le premier claircissement que nous souhaiterions .
<P>
La seconde prcision que nous demandons porte sur les 2 milliards d ' euros en paiement de dpenses obligatoires et non obligatoires . Auriez-vous l ' obligeance de nous dire s ' il s ' agit de votre point de vue ou de celui du Conseil , et ds lors de tous les tats membres ?
Pouvons-nous tre srs que cela ne sera pas remis en question avant notre vote de demain matin ?
<P>
Troisimement , je vous prierais de bien vouloir nous communiquer votre position par crit pour notre runion de demain , afin de permettre  M. Colom i Naval de prsenter des propositions ?
Si ces points sont claircis , je crois que nous pourrons dgager la solution que le Conseil cherche .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter une dernire chose .
Nous devons tous tirer les leons de cette situation , et celle que le Conseil doit avant tout tirer , c ' est que le Parlement n ' est pas l pour faire de la figuration .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Je voudrais moi aussi commencer mon intervention par des remerciements que j ' adresserai  mes collgues de la commission des budgets .
En tant que membres du groupe des verts , Mme Buitenweg et moi-mme sommes nouvelles au sein de la commission des budgets et avons rencontr au dbut des difficults de rodage .
Je dois cependant dire que , contrairement  ce qui se passe au niveau national , il est frappant de constater qu ' en Europe , les politiques spcialises sont menes au-del des intrts partisans et que sur les questions spcifiques , le Parlement europen a conscience de ses responsabilits , naturellement d ' autant plus fortes et davantage mises en vidence  la suite de la faible participation aux lections europennes .
<P>
Nous savons tous que sur les questions budgtaires et de contrle budgtaire , nous devons prsenter une politique solide aux citoyennes et aux citoyens d ' Europe , que nous devons veiller  l ' efficacit et  la transparence en la matire .
 cet gard , je pense que le Parlement peut se targuer d ' un succs dans le cadre de ces ngociations budgtaires .
J ' estime que nous sortons renforcs de ces ngociations et que c ' est un point trs important .
Car le Conseil doit bien se mettre en tte qu ' on ne peut d ' une part transfrer toujours davantage de responsabilits au niveau europen sans d ' autre part engager de srieuses ngociations avec le Parlement europen quant au mode de financement de ces responsabilits supplmentaires .
<P>
Cette anne , il ne s ' agissait pas uniquement du Kosovo , du Timor oriental et du tremblement de terre en Turquie .
Nous savons tous qu ' il est aussi question de l ' largissement .
Nous savons tous que les dcisions d ' Helsinki relatives  la Turquie , relatives  l ' largissement  l ' est de manire plus gnrale , entraneront tt ou tard de plus grandes dpenses .
C ' est pourquoi nous devrions en revenir  des ngociations srieuses dans le domaine budgtaire et le Conseil peut tre heureux que ce Parlement prenne davantage de responsabilits et se soit politis sur ces questions budgtaires .
 l ' avenir , nous veillerons bien plus attentivement  l ' excution approprie du budget au niveau europen .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , lors de la premire lecture du budget , le Parlement europen s ' est clairement prononc en faveur d ' une rvision de l ' accord interinstitutionnel afin de pouvoir s ' acquitter des missions qui dcoulent de l ' accord de pche , de l ' aide au Kosovo , de l ' aide au Timor oriental et de l ' assistance aux victimes des tremblements de terre .
 une large majorit , nous avons affirm que de nouvelles priorits politiques ne pouvaient tre finances au dtriment d ' autres missions en souffrance .
Le compromis qui nous est prsent et qui dcoule des ngociations entre le Conseil et le Parlement ignore  vrai dire totalement la position de principe du Parlement .
Je me demande srieusement o se trouve en fait le compromis et comment apprhender ce concept .
Nous luttons pour la justice sociale dans le monde .
Il est inacceptable que nous retirions les moyens accords aux pauvres d ' une partie du globe pour en faire bnficier les pauvres d ' une autre rgion .
<P>
Rduire les dpenses sociales pour rpondre  des dfis de politique trangre n ' est pas une solution .
Un budget conu de la sorte et qui , par-dessus le march , ne dgage mme pas les ressources suffisantes pour rpondre aux fameuses nouvelles priorits tourne en drision toutes nos dclarations et dcisions politiques .
C ' est pourquoi le Parlement doit refuser ce pseudo-compromis .
Ce qui est ncessaire , c ' est d ' avoir le courage de tirer les consquences qui dcoulent de l ' volution de l ' intgration europenne et de doter l ' UE des ressources adquates pour venir  bout de ses missions .
Il est grand temps que nous pensions et agissions rellement en Europens et qu ' en la matire , nous mettions de ct les intrts particuliers tout  fait justifis .
Il est inacceptable que sur les questions budgtaires et fiscales , on continue de faire exactement le contraire .
Le Parlement devrait camper sur ses positions et demander la rvision des perspectives financires .
La marge financire ncessaire  cette fin pourrait tre dgage si l ' Union europenne dcidait de relever le plafond des ressources propres issues du PIB .
Si nous voulons mettre un terme aux marchandages annuels , nous devons nous pencher srieusement sur la rforme du systme des ressources propres europennes .
<SPEAKER ID=196 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , entre la premire et la deuxime lecture du projet de budget pour l ' exercice 2000 , nous avons rajout 3 milliards et demi d ' euros , c ' est--dire en finale 3 milliards et demi d ' impts en plus .
Cela serait peu si cet argent n ' tait pas gaspill en Europe et , surtout , hors d ' Europe .
En Europe , les crdits destins  la reconstruction du Kosovo auraient t conomiss si on ne l ' avait pas dtruit -  partir d ' ailleurs de faux massacres imputs aux Serbes comme vient de l ' avouer l ' OSCE .
D ' autant que , pour financer le Kosovo , on dtourne 110 milliards d ' euros qui taient affects au dveloppement rural : autrement dit , on dshabille nos paysans pour habiller les Albanais , au nom du principe " les autres avant les ntres " .
<P>
Ce n ' est pas trs sain , comme est malsain le fait de consacrer 50 % de nos dbats depuis cet aprs-midi  parler d ' une province de l ' tat serbe qui n ' est pas membre de l ' Union europenne .
Il est vrai que , dans le budget europen , on fait pire lorsqu ' on dverse en dehors du continent europen : 10 millions d ' euros pour l ' Asie centrale , 14 millions et demi pour les populations dracines d ' Amrique latine , 4 millions pour les droits de l ' homme en Afrique australe et au Timor , etc . Ce serait sympathique si , pendant ce temps , on n ' envisageait pas de diminuer de 5 millions d ' euros les crdits en faveur de nos apiculteurs , par ailleurs concurrencs par les importations de miel frelat de l ' tranger .
<P>
D ' autant que , pendant que nous dpensons ici , on impose l ' austrit sociale dans nos 15 pays .
Les infirmiers et les mdecins hospitaliers franais , qui sont le sommet de la comptence , sont aujourd ' hui en grve parce que l ' austrit budgtaire vient amputer les dpenses hospitalires et les dpenses de sant .
Cette situation est d ' autant plus rvoltante que , pendant ce temps , nous versons 45 millions aux producteurs de bananes ACP , dont certains sont des multinationales amricaines installes au Cameroun et en Cte d ' Ivoire et qui peroivent 45 millions sur ce budget europen .
<P>
Par consquent , il s ' agit de dpenses sottes qui s ' ajoutent  des dpenses de clientle , lesquelles s ' ajoutent  des dpenses idologiques : cela fait beaucoup , cela fait trop et cela fait suffisamment pour voter contre .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , s ' il est un sujet sur lequel le Conseil et le Parlement devraient parler d ' une mme voix , c ' est celui de la reconstruction du Kosovo .
Mais jusqu '  prsent , il n ' en est pas question .
Le Parlement et le Conseil ont fait du Kosovo l ' enjeu d ' une lutte de prestige concernant le plafond financier de la catgorie 4 .
Elle va tellement loin que le rapporteur a mme menac de ne reprendre que 115 millions dans le budget alors que 500 millions sont ncessaires .
Si ce devait tre le cas , les Kosovars seraient les grands perdants .
Le dernier espoir qui reste alors est un budget rectificatif et supplmentaire , plus tard dans l ' anne .
Mais les ngociations  ce sujet seront trs difficiles , surtout si elles sont lies  un dbat sur un programme pluriannuel pour l ' ensemble des Balkans .
<P>
Il est ds lors de la plus haute importance de parvenir , jeudi prochain encore ,  un compromis entre le Conseil et le Parlement  propos du Kosovo .
Un accord est  porte de main , surtout maintenant que le Conseil semble d ' accord avec une rduction moindre des paiements pour les fonds structurels .
<P>
Outre un accord sur le Kosovo , le Conseil et le Parlement devront aussi s ' entendre  terme sur un programme d ' aide  l ' ensemble des Balkans .
Comment faut-il le financer ?
Le volume du paquet financier fix dans l ' Agenda 2000 pour la politique extrieure indique que l ' Union europenne a seulement une mission complmentaire sur ce plan .
Cela vaut galement pour les Balkans .
La position du Conseil est ds lors ambivalente .
D ' une part , il refuse d ' augmenter le plafond financier pour la catgorie 4 ,  juste titre .
Mais d ' autre part , la bonne volont des tats membres pour contribuer au financement des Balkans est nettement insuffisante .
De ce fait , le budget de l ' Union europenne est surcharg , ce dont les pays en voie de dveloppement seront les dupes .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , on pourrait presque dire que tout vient  point  qui sait attendre mais on a presque trop attendu pour que cela puisse encore venir  point .
Quand je repense simplement  cet aprs-midi , je dois dire en toute clart que la situation est des plus insatisfaisantes et qu ' en tant que Parlement europen , nous devons encore tenter , en contournant presque notre rglement , de sauver et de rattraper ce qui doit l ' tre .
Je voudrais dire encore une fois que dans l ' ensemble , la situation est trs insatisfaisante .
Insatisfaisante car , comme l ' a encore illustr le sommet d ' Helsinki , nous disposons d ' un Conseil qui fait des promesses enflammes mais , au bout du compte , les autorits budgtaires , dont fait d ' ailleurs partie le Conseil , doivent se demander comment garder l ' ensemble sous contrle .
<P>
En outre , il s ' agit du premier budget que nous devons laborer sous le rgime des dcisions prises  Berlin quant  l ' Agenda 2000 et nous constatons dj que ces dcisions ne suffisent pas  assurer le volet financier des volonts rgulirement exprimes par le Conseil .
Dans les annes  venir , nous rencontrerons des problmes encore plus frquents lorsque les dcisions d ' Helsinki - je pense en particulier  l ' largissement - se rpercuteront sur le budget .
Comme l ' ont dj dit les orateurs qui m ' ont prcd ce soir , j ' attends donc des dcisions un peu plus consistantes de la part des ministres des Affaires trangres et des Finances .
Je pense que chaque gouvernement peut l ' tablir dans son propre tat membre et nous pourrons alors rsoudre les problmes ensemble .
<P>
Je voudrais voquer un deuxime thme : il s ' agit des bureaux d ' assistance technique qui ont jou un rle particulier dans le pass .
 cet gard , le Parlement a dj clairement mis en vidence les responsabilits et propos des solutions claires .
Je dois tout particulirement remercier le rapporteur , M. Bourlanges , qui , en la matire , a avanc des propositions claires avec la fermet voulue et le soutien de cette Assemble .
Si une institution a assum ses responsabilits dans le cadre de cette procdure budgtaire , c ' est bien le Parlement europen .
Je voudrais encore insister sur le fait qu '  terme , nous ne pouvons accepter de nous traner  coup de crises d ' un budget  l ' autre . Le Conseil doit clairement jalonner la procdure afin que de tels problmes ne surviennent plus .
<P>
Pour ce qui est des " petits " budgets - et je remercie M. Virrankoski - , nous sommes sur la bonne voie , nous contrlons la situation .
Je pense que du ct du Parlement , nous agissons pour notre propre budget conformment aux exigences auxquelles nous soumettons les autres .
J ' estime que c ' est un point tout  fait essentiel .
J ' voquerai particulirement les frais de dplacement pour les fonctionnaires en service actif , un problme qui exige une solution urgente , et tous les autres points que nous avions dj ,  mon avis , rgl comme il le fallait lors de la premire lecture et qu ' il faudrait enfin assortir d ' un vote idoine .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , tre rapporteur ou ne pas tre rapporteur ?
Telle est la question , si vous me permettez le manque de modestie .
Il y a rarement eu autant de partisans d ' un rapport Colom au Conseil .
Je me demande o je me trompe .
Le Conseil europen de Berlin , obsd par les rductions budgtaires , a non seulement lanc la rduction de la dotation des politiques structurelles par rapport aux niveaux atteints en 1999 mais il a aussi oubli qu ' il y avait d ' autres politiques communautaires .
Il semble que le Conseil rve , dlibrment veill , d ' une Union europenne qui ne cote rien .
En six semaines de ngociations ardues entre le Conseil et le Parlement , nous avons mis de l ' ordre dans les rubriques 3 et 5 .
Mais , bien que nous ngociions alors que l ' on bombardait le Kosovo , le Conseil refusait d ' adapter la catgorie 4 au fait vident qu ' au bout de quelques mois , l ' Union se verrait implique dans sa reconstruction , qu ' elle devrait fournir l ' aide humanitaire et qu ' elle devrait srement ddommager la Roumanie et d ' autres pays pour les pertes encourues dans le commerce du Danube .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit ici d ' un problme de myopie .
Le Conseil ne sait apparemment pas faire la diffrence entre les perspectives financires , le cadre pluriannuel pour le budget et le budget lui-mme .
D ' aprs moi , le Conseil entre dans cette catgorie de personnes auxquelles on ne peut pas demander de poster une lettre car elles ne distinguent pas le trou de la bote aux lettres de la bouche d ' gout .
Il demande des chiffres exacts pour quelque chose que l ' on ne peut estimer que de manire approximative .
J ' ai pris part aux ngociations et le seul argument cohrent du Conseil est de ne pas porter prjudice  la position de ngociation de l ' Union  la confrence des donateurs .
C ' est pourquoi il y avait une proposition , et il semble que ce soit celle que nous avons adopte et c ' est la position solide que nous avons .
<P>
Il y a une confusion dans les chiffres .
La commissaire nous parlait de 500 millions pour l ' an 2000 tandis que le prsident en exercice du Conseil nous parlait , le mme jour , de 12 milliards pour une priode de sept ans .
Il faut videmment rsoudre ce problme .
Mais nous pouvons attendre , si ncessaire , pour obtenir de meilleurs chiffres , bien que nous pourrions parfaitement disposer du cadre budgtaire .
Chaque chose en son temps , d ' aprs moi , mais nous pourrions trs bien nous tirer d ' affaire - et bien mieux - avec un budget rectificatif I / 2000 .
Ainsi , nous rencontrerions galement les souhaits du Conseil qui visent une budgtisation permanente .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , nous avons accompagn la stratgie du Parlement europen en premire lecture du budget 2000 et nous disons  prsent que le Parlement europen ne peut pas , ou ne doit pas , perdre la face , sous peine galement de perdre sa crdibilit .
<P>
Je dis cela au vu des perspectives qui se prsentent dans la phase actuelle du processus .
Je ne dis pas que la dernire proposition de solution adopte en commission des budgets renferme la mme charge ngative que celle de la proposition du Conseil .
Mais mme comme cela , elle n ' est pas de nature  susciter l ' enthousiasme et tout indique qu ' elle pourrait mme tre aggrave par de nouveaux compromis inacceptables .
<P>
En effet , dans la forme o elle a t adopte , on en dduit que non seulement l ' ide d ' une rvision des perspectives financires relatives  la catgorie IV a t abandonne mais , en plus , le principe selon lequel de nouveaux moyens devront correspondre aux objectifs nouveaux a lui aussi t abandonn .
Il en rsulte encore , et invitablement , une coupe fortement arbitraire dans le budget de la mme catgorie budgtaire , d ' un montant de 150 millions d ' euros , avec une incidence particulire pour l ' aide alimentaire , la coopration , en Mditerrane et dans le programme TACIS .
Par ailleurs , le programme ECO lui-mme sera galement rduit de 35 millions d ' euros par rapport  la premire lecture .
<P>
Nous ne pouvons pas tre satisfaits bien sr de cette solution et notre vote en sera toujours le reflet .
Non seulement il s ' agit d ' un recul du Parlement europen mais , en plus , certaines priorits de l ' exercice actuel seront finances grce au sacrifice d ' objectifs antrieurs .
<P>
J ' ajouterais encore qu ' une solution de ce genre rduit le montant destin  certaines priorits annonces , notamment en faveur de Timor , qui passe de 30  20 millions d ' euros .
Bien sr , nous nous rjouissons du fait que les sommes de la rubrique que nous avons proposes pour Timor aient t acceptes , mais comme nous l ' avons dit  l ' occasion de la premire lecture , et aujourd ' hui a fortiori , la somme prvue nous semble manifestement insuffisante .
Voil pourquoi nous pensons que le processus budgtaire actuel est manifestement insatisfaisant .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons  un moment difficile du budget .
Je tiens  fliciter chaleureusement tous ceux qui nous ont permis d ' y arriver car ce n ' tait pas un budget facile .
Quoi qu ' il en soit , je veux dire que la catgorie 3 et plus particulirement la politique sociale de l ' emploi sont bien mises en avant dans ce budget .
<P>
Pour le reste , nous avons eu affaire  une procdure trs chaotique .
Mon souhait personnel a toujours t que nous en arrivions  un budget lgitime , un budget qui puisse tre sign par la Prsidente .
Il semble que ce soit possible .
Que cela se fasse par le biais du plan Colom , comme on pourrait l ' appeler , c ' est--dire le budget tel qu ' il a t accept lundi par notre commission des budgets , ou par un accord de dernire minute avec le Conseil .
<P>
Dans les deux cas , nous avons un budget lgal .
C ' est , je pense , la force de ce Parlement .
C ' est nous qui dterminons en fin de compte ce qu ' est le budget et non l ' un ou l ' autre vague compromis .
Le Conseil peut acquiescer et faire un compromis mais nous pouvons dterminer le budget nous-mmes sans avoir besoin du Conseil .
C ' est trs important .
<P>
La discussion s ' est considrablement envenime sur le Kosovo .
Plus je me suis pench sur le problme , plus j ' en ai t tonn . D ' abord , de la facilit avec laquelle des reprsentants de l ' Europe promettent 500 millions .
Mme Buitenweg a dit que ces 500 millions ont t promis .
Bien sr que non .
Ils ont t promis par des gens qui n ' y taient pas habilits . Si je veux donner 20 000 florins  Greenpeace et que je demande de les retirer du salaire de Mme Buitenweg , je ne pense pas qu ' elle serait d ' accord avec cette faon d ' agir .
C ' est exactement ce que fait la Commission .
La Commission revient sans cesse sur ces 500 millions . On peut invoquer les tudes de la Banque mondiale mais il est remarquable de constater qu ' il en ressort toujours 500 millions , quel que soit celui qui fait l ' tude .
Ce n ' est pas vraiment crdible .
Voil pourquoi je me rjouis tellement que nous nous soyons mis d ' accord avec le Conseil sur un point ,  savoir la question d ' examiner combien d ' argent il faut vraiment , en tenant compte de tous les facteurs . Et le point de savoir si la quantit d ' argent ne va pas augmenter exagrment au Kosovo .
Si vous injectez 1 milliard dans un pays qui a un PNB de 1 milliard , la question est de savoir si ce pays peut le supporter ou non . Ne sommes-nous pas en train de faire une erreur ?
<P>








Aprs la deuxime guerre mondiale , nous avons acquis beaucoup d ' exprience avec le plan Marshall , tant en France qu ' en Allemagne et aux Pays-Bas .

La priorit absolue a toujours t le redressement de l ' conomie plutt qu ' une distribution d ' argent ignorant les consquences qu ' elle pourrait avoir sur l ' conomie .


<P>
Je pense qu ' il est particulirement important que nous nous posions cette question ici aussi . Je pense que l ' accord ventuel avec le Conseil ouvre cette possibilit et que nous devons nous en rjouir .
Mais je vous en prie : demandons-nous si l ' Union peut se permettre de faire distribuer par toutes sortes de reprsentants des petits cadeaux  l ' tranger , cadeaux qui ne peuvent finalement tre inscrits au budget . Nous devons vraiment continuer  nous interroger .
J ' ai regrett que la Commission ait t insuffisamment capable d ' tayer ces propositions .
La Commission doit tayer ce qu ' elle avance .
On ne peut pas tout accepter sans autre forme de procs .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le budget de l ' UE pour l ' an 2000 est un pas rel dans la bonne direction .
N ' oublions pas que nos priorits portent sur des questions essentielles .
Nous centrons nos efforts sur une agriculture non polluante , sur la protection des animaux et des vgtau et sur des denres alimentaires saines .
Nous accroissons notre aide en faveur des groupes menacs ainsi que de la lutte contre la pauvret en Europe .
Nous centrons nos efforts sur la lutte contre le chmage et en particulier sur les initiatives d ' emploi locales .
Nous prparons l ' largissement  de nouveaux tats membres et insistons pour que ce processus ait une large dimension citoyenne .
Le dialogue social sur le march de l ' emploi doit tre largi aux pays candidats et nous voulons que le Comit des rgions puisse tre en mesure de dvelopper un dialogue local et rgional .
J ' ai moi-mme propos que des crdits soient affects  une collaboration dcentralise autour de la Baltique .
<P>
Malgr ces priorits , nous sommes parvenus  rduire les engagements budgtaires et il est donc naturellement regrettable que jusqu '  hier nous ne soyons encore parvenus  aucun rsultat , malgr une importante homognit sur le fond .
J ' ai personnellement continu d ' esprer un compromis .
Nous devrions bien sr pouvoir y arriver , car le Parlement a ,  mon avis , t loin pour obtenir ce compromis .
Nous avons renonc  notre position essentielle  savoir que le plafond budgtaire soit dj revu avant l ' an 2000 , car le Conseil veut effectuer des dpenses nouvelles et importantes , notamment pour le Kosovo , le Timor oriental , la Turquie , etc .
<P>
Nous avons accept d ' importantes diminutions des paiements , bien que nous ayons dj une montagne de paiements devant nous .
Et on ne peut pas , d ' anne en anne , dcider de grands engagements sans payer .
Malgr notre opposition  des rductions linaires des aides , nous avons accept de nous serrer fortement la ceinture , mais d ' une faon plus cible .
<P>
 ce stade , il est important de constater qu ' un dsaccord sur le Kosovo n ' est pas conseill .
C ' est la raison pour laquelle je suis content de voir que le Conseil envisage maintenant de revenir au Parlement et d ' adopter nos propositions .
La population du Kosovo ne doit pas souffrir du fait que nous ne parvenions pas  nous mettre d ' accord sur le budget .
<P>
 prsent , il reste encore un point essentiel : si nous voulons dgager l ' avenir , l ' largissement , le dveloppement des Balkans dans les annes  venir , nous devons trouver une meilleure manire de cooprer .
Tirons les leons du dbat que nous venons d ' avoir .
<SPEAKER ID=203 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , quels que soient les tours de passe-passe budgtaires pour financer l ' aide  la reconstruction du Kosovo , le Conseil , comme le Parlement , se refuse  aborder le vritable problme , qui est que la reconstruction du Kosovo ainsi que la reconstruction , tout aussi ncessaire de la Serbie , devraient tre finances sur les budgets militaires des tats responsables des bombardements .
<P>
C ' est galement sur ces budgets qu ' il conviendrait de prlever les sommes ncessaires au ddommagement des tats voisins , le Montngro , l ' Albanie , la Macdoine , qui ont tous souffert de la guerre mene par les Occidentaux dans la rgion .
<P>
Si rien n ' excuse la politique passe et prsente de Milosevic vis--vis du peuple albanais du Kosovo , ni vis--vis de son propre peuple , les miettes jetes pour la reconstruction du seul Kosovo , miettes sans commune mesure avec l ' argent dpens dans la guerre , ne peuvent dissimuler le fait qu ' une fois de plus l ' intervention occidentale dans les Balkans non seulement ne rsout pas les problmes de cette rgion du monde , mais les aggrave .
<P>
Les pays dj pauvres de la rgion se retrouvent encore plus pauvres , les conditions de vie de leur population sont aggraves et les bombes n ' ont certainement pas mis fin aux chauvinismes opposs .
<P>
Le sens de notre refus de voter le rapport Bourlanges est tout  la fois de dnoncer le caractre limit et drisoire de l ' aide envisage , mais aussi et surtout , de dnoncer la politique des puissances occidentales dans les Balkans .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , au fur et  mesure de l ' volution de la construction europenne , il est naturel que les mcanismes de contrle dmocratique se renforcent .
Une partie de cette responsabilit incombe au Parlement europen , qui l ' exerce notamment  travers l ' valuation qui prcde l ' adoption du budget .
<P>
Il importe de ne pas se limiter  la pratique d ' une srie de formalits , vides de contenu ou de consquences , sous peine d ' tre rduits  une espce d ' alibi dmocratique .
Cela reprsenterait une trahison des citoyens que nous reprsentons .
Il faut prendre au srieux le message transmis lors de la phase de discussion du budget 2000 .
Le Parlement europen demande que de nouveaux moyens financiers correspondent aux nouvelles responsabilits assumes par l ' Union europenne .
Cela vaut pour le Kosovo , pour les Balkans et pour toute rubrique du budget .
<P>
Cela n ' a pas de sens de maintenir le recours  des expdients sans transparence comme la sous-budgtisation de nouveaux engagements ou de leurs paiements respectifs , ou des deux , associs  des coupes linaires concernant les anciens engagements ou paiements , ayant pour consquence invitable les retards pour les uns et les autres , comme de dizaines de transferts tout au long de l ' anne .
<P>
Si le problme dcoule de l ' inadquation du systme de recettes de l ' Union europenne , il faut en assumer la solution et modifier le systme de financement de l ' Union europenne .
Je terminerai en mentionnant trois situations qui mritent d ' tre suivies avec attention : les retards inacceptables d ' excution des paiements lis  l ' application de la politique de cohsion .
Certains retards que je connais reviennent  nier le principe de cohsion conomique et sociale .
Le soutien  la reconstruction du Timor oriental , et il est important d ' approuver des rsolutions traduisant l ' attention que l ' on porte  la situation sur le territoire .
Il est juste de distinguer M. Xanana Gusmo  l ' aide du prix Sakharov . Mais il faut tre conscient en mme temps du fait que les 20 millions d ' euros prvus pour le Timor oriental dans le budget 2000 ne sont qu ' un point de dpart .
<P>
Enfin , j ' attends que les engagements pris vis--vis des rgions ultrapriphriques soient respects de manire cohrente , rgions qui ont t identifies  partir d ' Amsterdam par l ' article 299-II du trait sur l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous sommes en fait la seule instance politique de rflexion permanente au sein de l ' Union europenne . De ce point de vue , nous devons nous en tenir aux priorits qu ' assigne l ' Agenda 2000 car , ds le premier budget , on s ' emploie  n ' en tenir aucun compte .
<P>
Les coupes pratiques dans les dpenses agricoles et sociales ou pour les actions extrieures intressant des pays tiers ne sont pas des choix aviss .
Les nouvelles politiques ncessitent de nouvelles ressources et il s ' impose de revoir les perspectives financires .
Je relve  regret que nous n ' avons pas russi  inscrire au budget des crdits d ' assistance pour les catastrophes naturelles pas plus qu '  transfrer les crdits concernant Malte et Chypre aux processus d ' adhsion .
<P>
Je ne suis pas un conomiste , je suis un ingnieur civil , mais je tiens  mettre en exergue le remarquable travail de M. Bourlanges et des rapporteurs pour avis , et j ' espre qu ' ils nous aideront  mener un dbat qui sera un bilan des questions pertinentes afin que nous puissions apprcier dsormais , au vu des rsultats , dans quelle mesure la Commission traduit dans les faits les dcisions politiques qui sont refltes dans les budgets et n ' est pas conduite  s ' en carter lors de la mise en uvre .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , c ' est un bel vnement .
Deux dames reprsentent deux de nos institutions dans une dcision de la plus haute importance : pour la premire fois , nous avons une majorit de femmes au niveau europen .
Je vous flicite .
<P>
Tout beau , tout neuf , a-t-on coutume de dire .
Nous sommes confronts  un problme de grande ampleur : aujourd ' hui , la Commission a dlibr de la politique de l ' emploi pour l ' an 2000 et a pris une dcision en la matire .
Je pense que la question que nous devrions toujours nous poser , et ce aussi en matire budgtaire , est la suivante : comment nous assurer de l ' amlioration de la situation de l ' emploi en Europe ?
Je pense qu ' il s ' impose plus que jamais de nous demander quelles lignes budgtaires crent ou assurent des emplois en Europe et quelles lignes budgtaires dtruisent des emplois en Europe .
Je pense que nous devrions plus srieusement analyser ces considrations par le biais de programmes de recherche et en tirer les consquences qui s ' imposent .
<P>
Deuxime confirmation importante : celle des postes pour l ' OLAF .
La lutte contre la fraude doit nous tre une priorit .
Nous notons  vrai dire que notre budget est plus ou moins quivalent  la fraude constate dans de nombreux cas .
Nous discutons ici de " quelques " millions , si j ' ose dire , alors que des milliards frauds disparaissent . C ' est pourquoi la cration de l ' OLAF revt pour moi une importance cruciale .
J ' espre qu ' ainsi , nous parviendrons  offrir de meilleures chances  ceux qui se comportent honntement et correctement sur le march ainsi qu '  ceux qui s ' acquittent convenablement des charges fiscales qui dcoulent de leur travail et contribuent ainsi au fonctionnement de notre systme social .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais aussi remercier particulirement l ' ensemble de mes collgues d ' tre parvenus  augmenter d ' un montant de 15 millions d ' euros la ligne budgtaire en faveur des petites et moyennes entreprises .
Je pense que c ' est la voie  suivre car ce secteur est crateur d ' emplois nouveaux , tmoigne de la plus forte croissance et est gnrateur des recettes fiscales les plus importantes .
Lorsque nous parlons de rpartition , nous devrions toujours penser au mrite .
Les prestations des " petits poucets " sont tout  fait notables en la matire et justifient l ' importance des programmes START ou des programmes d ' aide car nous montrons de la sorte que nous sommes  l ' coute des " petits " .
<P>
Nanmoins , nous avons galement mis 10 millions  la disposition du contenu numrique .
C ' est le domaine o se concentrera le plus grand nombre d ' emplois  l ' avenir .
Le commissaire Liikanen nous a dclar que d ' ici l ' an 2002 , environ 1,2 million d ' emplois ne pourront probablement pas tre pourvus dans le secteur du multimdia car nous n ' offrons pas la formation adquate .
Cela devrait nous donner  penser .
Nous devrions mettre l ' accent sur les secteurs dans lesquels nous pouvons gagner de l ' argent et dans lesquels nous pouvons garantir qu '  l ' avenir , nous aurons assez d ' argent au sein de l ' Union europenne pour pouvoir nous occuper des problmes de cette plante .
<SPEAKER ID=207 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , M. Wynn m ' a pos trois questions auxquelles je rpondrai brivement .
Il a tout d ' abord demand ce que je voulais dire dans mon intervention d ' aujourd ' hui sur le chapitre 4 du cadre financier .
J ' ai dit presque littralement que , de l ' avis du Conseil , il ne fallait pas le modifier dfinitivement pour le moment .
Je parlais donc du budget 2000 , dans lequel la proposition de compromis du Conseil comprend l ' utilisation d ' un instrument flexible pour le chapitre 4 .
 l ' avenir , le Conseil tudiera toutefois toutes les propositions de la Commission .
La deuxime question de M. Wynn concernait la coupe de deux milliards dans les dpenses obligatoires et non obligatoires .
 ce sujet , il faut partir du principe que d ' aprs le rglement du Conseil , le prsident reprsente l ' avis de celui-ci . En tant que prsidente en exercice du Conseil , j ' en prsente donc l ' avis et j ' en rponds .
Enfin , le document qui se base sur le compromis a dj t transmis au secrtariat du Parlement .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Cela clarifie-t-il les choses , Monsieur Wynn ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , les points 1 et 3 ont t claircis , mais concernant le point 2 , je reste perplexe .
Je demanderai un claircissement du point 2 demain matin  9 heures , si besoin est . Je ne suis pas tout  fait sr de ce que vous avez dit sur le second point .
<SPEAKER ID=210 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je n ' ai rien compris du tout . Notamment , je n ' ai rien compris au point 1 .
M. Wynn a pos une question prcise .
On vous a demand de prciser votre dclaration solennelle , faite en fin de dbat cet aprs-midi et disant , si j ' ai bien compris la traduction qui m ' a t donne , que le Conseil tait oppos  une rvision permanente - je ne vais pas dire ce que c ' est qu ' une rvision permanente , mais puisque vous le dites , vous devez , vous , savoir ce que cela veut dire -  une rvision permanente " pour le moment " .
Pour le moment ne signifie rien .
<P>
M. Wynn vous a demand , Madame la Prsidente en exercice , si " pour le moment " signifiait que le Conseil tait oppos  une rvision des perspectives financires pour l ' exercice 2000 , ce qui nous parat parfaitement cohrent avec le compromis qui est en voie d ' tre pass , ou si , " pour le moment " signifie quelque chose de plus vague ?
On vous a demand de rpondre , vous nous avez dit que vous rpondiez , vous avez rpondu quelques chose qui tait incomprhensible .
<P>
Alors , clarifiez , clairez ceux d ' entre nous qui n ' ont pas l ' intelligence de comprendre les propos sotriques .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Je redonne la parole  Mme la ministre et , ensuite ,  la Commission afin de pouvoir clarifier cette question .
<SPEAKER ID=212 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne ces dclarations , elles ont t approuves telles que le Parlement les a prsentes .
Je ne vois ici rien de flou .
<SPEAKER ID=213 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , je rpte , pour que les choses soient claires , que le texte est dj disponible .
 titre d ' claircissement , il s ' agit du texte qui a t ngoci et qui vous a t prsent lors de la sance de lundi .
<P>
M. Wynn m ' avait encore pos une question touchant au chiffre de 5,5 milliards d ' euros .
Lors du sommet de l ' OSCE  Istanbul , le prsident de la Commission , M. Prodi , a voqu les missions politiques dans l ' ensemble de la rgion des Balkans occidentaux pour la priode 2000-2006 et annonc que la Commission envisageait un soutien indispensable d ' environ 5,5 milliards d ' euros .
Le Parlement a  prsent invit la Commission  prsenter des estimations concrtes sous la forme d ' un plan pluriannuel pour la rgion et la priode concernes .
Nous y travaillons .
Je vous prie de ne procder  aucune immobilisation prmature et de vous tenir au fait que la Commission doit prsenter une estimation prcise et concrte des besoins de cette rgion pour cette priode , estimation qui pourra ensuite tre examine - et le sera naturellement - par la commission des budgets , voire les autorits budgtaires et le Parlement .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de dire que le dbat de ce soir a encore illustr la difficult des ngociations .
La Commission apprcie  leur juste valeur les efforts du Parlement , et en particulier ceux du rapporteur et de la commission des budgets , ainsi que les efforts de la prsidence finlandaise du Conseil .
Mais je pense que , si le rsultat est favorable , ces efforts s ' avreront payants et j ' espre donc rellement que demain , nous pourrons atteindre une solution de dernire minute .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=10>
Nomination de 8 membres de la Cour des comptes
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0090 / 99 ) de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la nomination de huit membres de la Cour des comptes ( C5-0231 / 1999 , C5-0232 / 1999 , C5-0233 / 1999 , C5-0234 / 1999 , C5-0235 / 1999 , C5-0236 / 1999 , C5-0237 / 1999 , C5-0238 / 1999 - 1999 / 0820 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=216 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le mandat de huit membres de la Cour des comptes des Communauts europennes vient  expiration au dbut de l ' anne prochaine .
Je regrette que la prsidence finlandaise du Conseil nous quitte  prsent car on attend galement des Finlandais qu ' ils procdent  une nouvelle nomination de leur membre dj prsent  la Cour des comptes .
<P>
Selon l ' article 247 , paragraphe 3 , du trait instituant la Communaut europenne et les dispositions correspondantes des traits CECA et EURATOM , le Parlement doit rendre son avis sur les candidats avant que le Conseil , statuant  l ' unanimit , ne nomme pour six ans les membres de la Cour des comptes , ceux-ci pouvant tre nomms de nouveau .
Par lettre du 3 novembre 1999 , le Conseil a invit le Parlement  rendre ledit avis et lui a transmis les noms et curriculum vitae des candidats .
Il tait question d ' examiner la nomination de M. Reynders ( Belgique ) , M. Fabra Valls ( Espagne ) , Mme Geoghegan-Quinn ( Irlande ) et M. Caldeira ( Portugal ) et la confirmation dans leurs fonctions de MM . Mohr ( Danemark ) , Salmi ( Finlande ) , Clemente ( Italie ) et Karlsson ( Sude ) .
<P>
Comme prvu  l ' article 35 de notre rglement , la commission du contrle budgtaire a entendu et questionn sparment les candidats proposs les 22 et 23 novembre 1999 . Ce faisant , nous nous sommes tout d ' abord laiss guider par les dispositions du Trait .
Celles-ci prvoient que les candidats appartiennent ou aient appartenu  des institutions de contrle externe ou possdent une qualification particulire pour cette fonction . Quoi qu ' il en soit , leur indpendance est la principale exigence .
En outre , nous avons inclus dans nos dlibrations les orientations issues des deux rsolutions parlementaires de 1992 et 1995 de MM . Lamassoure et Bourlanges .
<P>
Je suis en mesure de vous communiquer qu ' aprs examen approfondi , la commission du contrle budgtaire est parvenue  la conclusion que les candidats remplissent les critres en vue d ' exercer leurs fonctions au sein de la Cour des comptes et a remis un avis positif sur chacun des huit candidats .
Nous estimons particulirement rjouissant le fait que , si le Parlement marque son accord  ce rapport , deux femmes sigeront parmi les quinze membres de la Cour des comptes .
Je vous rappelle que , lors de la dernire nomination , nous avions pos comme condition  l ' assentiment du Parlement la prsence d ' au moins une femme parmi les candidats  nommer .
Nous avions eu une candidate fminine  l ' poque , une autre est venue s ' y ajouter .
Je pense que nous progressons .
<P>
En votant en plnire dans les dlais impartis , ce jeudi , le Parlement remplit son obligation de rendre un avis dans les dlais voulus afin de permettre la fluidit du changement de la composition de la Cour et de garantir la ncessaire coopration avec elle .
Telles sont les dispositions relatives au droulement de la procdure .
Si l ' on se tourne vers l ' avenir , l ' enjeu est cependant plus important pour ce Parlement .
Nous avons dbattu lundi du rapport de la Cour des comptes pour 1998 .
Certaines missions trs importantes ont t mises en avant dont nous devons  prsent nous acquitter .
<P>
Je pense avant tout au fait que dans son rapport , la Cour dit clairement , et je ne peux que le souligner , que nous devons modifier la culture en matire de dpenses .
 cet gard , la Cour des comptes donne des indicateurs tout  fait essentiels .
Sachant que nous venons de discuter en profondeur du budget 2000 et que le Parlement voulait aller vers une planification pluriannuelle du financement dans les rgions en crise , comme les Balkans par exemple , c ' est une perspective vers laquelle nous devons davantage nous orienter au lieu de nous disperser dans des petits programmes ou projets isols , lesquels ne permettent pas un contrle efficace et exigent des dpenses en personnel plus importantes qu ' en faveur des objectifs rels qui devraient tre atteints .
Pour nous , il s ' agit de travailler en fonction des objectifs et non des dpenses .
C ' est pourquoi je n ' ai aucune peine  tre d ' accord avec la Cour des comptes : nous avons besoin d ' une meilleure gestion financire .
Nous disposons dj  prsent - en partie , tout au moins - des propositions manant de la Commission quant  la manire dont cela devrait avoir lieu . Toutefois , le Parlement doit galement remettre un avis trs fouill sur la question .
Nous ne pouvons plus nous permettre de voir un grand nombre de citoyens de l ' Union europenne dire non  l ' Europe .
Nous devons tous y travailler , couter les propositions labores par la Cour des comptes et les intgrer dans nos analyses afin d ' obtenir  nouveau un cho positif auprs des peuples d ' Europe quant  ce qui nous runit .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , l ' importance de la Cour des comptes , organe communautaire autonome depuis le trait de Maastricht , crot de concert avec l ' augmentation des comptences de l ' Union europenne .
Cependant , la valeur d ' une institution dpend des personnalits qui y assument des responsabilits . Il est donc particulirement important que les membres de la Cour des comptes soient choisis parmi des personnalits non seulement comptentes sur le fond mais aussi marques par la force de caractre et l ' esprit d ' indpendance .
Car les missions de la Cour des comptes ne sont pas toujours agrables .
Les membres de la Cour des comptes sont chargs de contrler la gestion scrupuleuse des ressources financires europennes et de dnoncer sans merci toutes les irrgularits .
<P>
En ce qui concerne justement la gestion financire assure par les organes europens , la confiance des citoyens europens a t durablement branle dans le pass .
On doit aussi et surtout  la Cour des comptes la dcouverte de manquements .
 prsent toutefois , il s ' agit de rtablir la confiance des citoyens europens dans la gestion scrupuleuse des fonds de l ' UE .
Il en dcoule que la tche de la Cour des comptes et des membres qui la composent sera plus importante et plus difficile que jamais dans les annes  venir .
Tous les dfis poss - largissement , comptitivit internationale , chmage lev et persistant - sont lis  la question financire . Vu sous cet angle , les attributions de la Cour des comptes pourraient en outre tre modifies .
Je pense que ses missions prventives augmenteront .
Selon moi , les huit personnes qui ont t longuement et intensment auditionnes par la commission du contrle budgtaire sont  mme de remplir cette mission  la satisfaction de toutes les parties concernes .
<P>
Je souhaite - je nous souhaite - qu '  l ' avenir , ils aient le courage et la force de mettre rsolument le doigt dans la plaie quand ce sera ncessaire .
Une Europe forte a galement besoin d ' une Cour des comptes forte .
Je ne vous cache cependant pas que la force de la Cour des comptes souffre du fait que la reprsentation fminine n ' y est pas approprie et srement pas reprsentative .
C ' est la petite pointe d ' amertume qui demeure quant  la composition de la Cour des comptes , quant bien mme une femme tout  fait remarquable figure parmi les candidats actuels .
On ne peut donc qu ' en appeler une nouvelle fois les tats membres  nommer des femmes  cette mission .
Car le bruit doit  prsent s ' tre rpandu en Europe aussi que les femmes savent compter et qu ' elles ont toutes le courage de dnoncer les manquements .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , les Traits confrent au Parlement le droit d ' tre consult sur la nomination des membres de la Cour des comptes .
La commission du contrle budgtaire a organis des auditions les 22 et 23 novembre et a adopt , au scrutin secret , un avis favorable sur chacun des candidats .
Cependant ,  l ' instar de Mme Stauner , je suis due que peu de femmes aient t nommes .
Parmi les huit candidats proposs par le Conseil , il n ' y avait qu ' une seule femme .
Cela veut dire que l ' anne prochaine , il y aura 2 femmes parmi les 15 membres de la Cour . C ' est un progrs , mais c ' est encore insuffisant .
Je demanderai donc aux tats membres de mettre un peu d ' ordre chez eux .
<P>
Je tiens galement  faire quelques remarques plus gnrales sur la Cour des comptes .
Chaque tat membre nomme son membre  la Cour des comptes . Ce systme devrait tre revu dans le cadre de l ' largissement .
 l ' instar de la Commission et du Parlement , la Cour ne peut pas s ' largir indfiniment .
Cela fera l ' objet de discussions  la CIG .
Mais pour ce qui est de la Cour , il est important d ' en finir une fois pour toute avec le systme de nomination en fonction de la nationalit .
Le rle de la Cour est d ' examiner toutes les recettes et les dpenses communautaires afin de s ' assurer que tout a bien t effectu de manire lgale et rgulire et que la gestion financire a bien t saine .
<P>
Je ne vois pas pourquoi ce rle doit tre assur par des membres nomms par les tats membres .
Ce systme est tout  fait insoutenable pour cette institution .
Les membres de la Cour de comptes devraient tre nomms sur la base de leur comptence et non de leur nationalit .
S ' ils sont nomms par les tats membres , ils risquent bien de rester fidles  leur capitale nationale et d ' essayer d ' attnuer les critiques adresses  leur tat membre .
Il nous faut une cour indpendante des intrts des tats membres et perue comme telle .
<P>
Enfin , cela signifie qu ' il faudrait que l ' on nomme  la Cour des comptes des membres adquats , comptents .
Les vnements de l ' anne dernire nous rappellent qu ' il est essentiel que la Cour soit  mme de critiquer , le cas chant , la Commission et les tats membres qui , en fin de compte , sont responsables de la gestion de prs de 85 % des fonds .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , la commission du contrle budgtaire a rendu un avis positif sur l ' ensemble des candidatures  l ' examen .
Il ne s ' agit pas d ' une affaire purement formelle et automatique .
Dans le pass , des candidats ont dj du faire face  un avis ngatif de cette Assemble car on doutait de leurs qualifications ou de leur indpendance .
<P>
Cette fois heureusement , on a pu viter une telle situation , mme si deux des candidats - et je ne trahis aucun secret - ont bnfici , en sus de l ' avis favorable , d ' un prjug favorable considrable .
<P>
Permettez-moi donc de formuler quelques remarques fondamentales quant  la Cour des comptes .
Au vu de l ' largissement de l ' Union , la Cour des comptes doit elle aussi tre rforme de toute urgence .
Comme l ' a dj dit Eluned Morgan , la ncessit la plus claire rside dans le nombre de ses membres .
Actuellement , la Cour des comptes est constitue de quinze membres , traditionnellement d ' un membre par tat membre , mme si cela n ' est pas expressment prvu par le Trait .
Quinze membres , c ' est cinq de moins que la Commission , mais dans le cas d ' une institution relativement petite , comme la Cour des comptes , tout agrandissement entrane un surplus de lourdeur et de pesanteur , pesanteur qui apparat dj trs clairement au regard des procdures beaucoup trop lentes qui prcdent la publication des rapports de la Cour des comptes .
La prochaine Confrence intergouvernementale doit se pencher sur cette question .
Je plaide donc non pour un agrandissement de la Cour des comptes mais bien pour emprunter la voie contraire , dans ce cas tout du moins , et envisager de rduire le nombre de ses membres .
<P>
D ' un autre ct , je suis sans conteste d ' avis qu ' il faut augmenter le nombre d ' auditeurs mis  la disposition de la Cour .
Bref , si vous me permettez cette mtaphore militaire , moins de gnraux et plus de soldats .
<P>
En outre - et c ' est le deuxime point que je voudrais mettre en avant - , nous devons nous interroger sur l ' opportunit de confier  la Cour de nouvelles missions en matire de discipline budgtaire .
La crise que vient de traverser la Commission a montr de la manire la plus claire qui soit  quel point nous manquions d ' un mcanisme efficace en vue d ' engager la responsabilit de fonctionnaires europens s ' tant rendus coupables de fautes de gestion majeures ou d ' agissements plus graves encore .
C ' est aussi et principalement d au fait que les procdures disciplinaires sont une affaire interne  la Commission et que des gens sont donc obligs de juger des collgues .
On ne peut donc rellement en vouloir aux personnes concernes d ' avoir abord ces cas avec une grande - une trop grande , doit-on malheureusement dire - douceur et une grande bienveillance .
On ne peut y remdier qu ' en transfrant ces procdures et leur conduite  un organe externe .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une chambre de discipline budgtaire et je pense qu ' une telle chambre aurait parfaitement sa place au sein de la Cour des comptes .
Celle-ci dispose de la comptence ncessaire sur les questions financires et dispose aussi de l ' indispensable indpendance .
Nanmoins , cette rforme exigerait elle aussi une modification des Traits .
Si l ' on n ' entreprend pas une telle rforme , toutes les dclarations bien intentionnes qu ' on entend pour l ' instant et qui affirment qu ' on sera plus strict la prochaine fois demeureront lettre morte .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , les responsabilits du Parlement europen ont considrablement augment . Il assume de nouveaux pouvoirs de codcision dans le domaine de la prvention et de la lutte contre les fraudes portant prjudice aux intrts financiers de la Communaut .
<P>
Le nouvel article 280 du Trait attribue galement  la Cour des comptes de nouvelles responsabilits dans la construction d ' un corpus lgal fournissant une protection effective quivalente contre la fraude et toutes les autres activits illgales dans les tats membres .
<P>
L ' harmonisation dans le domaine de l ' application du droit pnal national et de l ' administration de la justice dans les tats membres suppose , ncessairement , une harmonisation de la lgislation sur la lutte contre la fraude et toute autre activit illgale dans le budget communautaire .
Cela signifie qu ' il incombe aussi  la Cour des comptes d ' assurer que la protection des intrts financiers de la Communaut ait lieu sur la base d ' un corpus juris unique et cesse d ' avoir lieu sur la base d ' une lgislation dpareille , incohrente et contradictoire , qui traite les diffrents attentats contre les intrts financiers de la Communaut conformment  la politique  laquelle elle se rfre et non conformment  des principes d ' quit .
<P>
L ' heure est donc venue d ' en finir avec le cloisonnement tanche entre la politique agricole commune , les fonds structurels , les ressources propres de la Communaut et les politiques internes et externes de la Communaut ; de garantir un seul poids , une seule mesure dans chaque cas .
L ' heure est venue d ' en finir avec les fiefs et les chapelles administratives et bureaucratiques ; de montrer qu ' il existe la mme volont d ' exercer la justice et la rigueur .
Telle nous semble tre la voie permettant un contrle et une surveillance toujours plus efficace , quilibr et impartial du budget communautaire .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Merci , cher collgue .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=11>
NEI , Mongolie : rforme et redressement de l ' conomie ( TACIS )
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0081 / 99 ) de M. Valdivielso de Cu , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement ( EURATOM , CE ) du Conseil relatif  la fourniture d ' une assistance en faveur de la rforme et du redressement de l ' conomie des nouveaux tats indpendants et de la Mongolie ( COM ( 1998 ) 753 - C5-0038 / 1999 - 1998 / 0368 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=223 NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , le programme TACIS s ' est vou  l ' assistance de la Mongolie , de la Russie et des autres nouveaux tats indpendants dans la ralisation de rformes et dans la restructuration politique et administrative de leurs institutions sociales et conomiques pour faciliter la construction d ' une socit dmocratique qui se base sur une conomie de march libre .
<P>
Comme nous le savons tous , il s ' agit d ' un programme ambitieux qui va supposer un grand effort conomique pour l ' Union europenne , de l ' ordre de 4 milliards d ' euros en sept ans .
En consquence , la rdaction de la proposition de rglement par la Commission et le Conseil a mis du temps  venir . De plus , elle a t considre comme peu concrte et incomplte , tant donn qu ' elle ne comprend pas les procdures d ' excution .
<P>
Ce rapport a t complet et nous avons mis du temps pour parvenir  un niveau acceptable de consensus .
De plus , il est inutile de souligner qu ' en envoyant ces fonds  la Russie et aux nouveaux tats indpendants , nous n ' tions pas non plus convaincus qu ' ils allaient les administrer - comme on dit en droit - en bon pre de famille .
Nous nourrissions plutt une certaine inquitude quant  l ' administration et  la rpartition de ces fonds .
<P>
Dans un premier temps , c ' est la commission des budgets qui a demand un renforcement du contrle et une plus grande rigueur dans l ' excution de ce programme d ' aides .
Aujourd ' hui , plus de six mois aprs ces premiers changes de points de vue , je pense que nous devons tre fiers des modifications introduites dans la proposition de rglement , principalement par cette commission , qui augmentent les garanties concernant le bon usage de ces fonds .
<P>
La comitologie de ce programme a galement pos un problme au sein de l ' ancienne commission REX mais , aprs la dcision qu ' a prise le Conseil le 28 juin dernier d ' uniformiser les diffrents comits existants , nous avons russi  surmonter cet obstacle .
<P>
Par ailleurs , la discussion concernant la base juridique de ce rapport n ' a pas non plus t exempte de polmique , bien que la commission juridique l ' ait finalement approuve , en la dfinissant finalement sous l ' article 235 , dcision qui n ' a pas trop ravi beaucoup d ' entre nous .
<P>
Un autre grand cueil parmi ceux auxquels nous avons d faire face est - jusqu '  prsent - l ' absence de procdures harmonises d ' excution dans la proposition de rglement .
Je voudrais saisir l ' occasion pour demander au reprsentant de la Commission  quelle date nous pourrons disposer de procdures harmonises qui garantissent plus de transparence et d ' efficacit , comme l ' a recommand le second rapport des experts indpendants .
<P>
Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans attirer l ' attention sur les vnements malheureux qui se sont drouls en Tchtchnie et , en consquence , sans proposer un amendement oral sur la suspension de l ' aide  la Russie tant que durera ce conflit .
Je voudrais prciser que je ne prtends pas changer le fond de l ' amendement 39 de mon rapport , mais bien l ' adapter aux derniers vnements , raison pour laquelle nous l ' avons adopt de commun accord avec les reprsentants du PSE de notre commission , en parvenant  une plus grande cohrence , un plus grand consensus et une qualit technique suprieure .
<P>
Le texte de l ' amendement que nous vous proposons serait le suivant : " Conformment  la rsolution du Parlement europen du 18 novembre 1999 , la conclusion des nouveaux contrats relatifs  des actions en faveur de la Russie  financer dans le cadre du budget 2000 est suspendue (  l ' exception de la ligne TACIS pour la dmocratie et le dveloppement social ) jusqu '  ce qu ' une solution satisfaisante ait t trouve en Tchtchnie , conformment aux recommandations de l ' Union et sur la base de la procdure dfinie dans l ' article 13 du prsent rglement " .
<P>
Enfin , je voudrais demander au reprsentant de la Commission europenne , tant en ce qui concerne ce dernier point qu ' en ce qui concerne le rapport en gnral , s ' il va rellement prendre en considration les recommandations formules dans le cadre de cette consultation , une fois qu ' elles seront approuves par notre Parlement .
<SPEAKER ID=224 NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais avant tout fliciter M. Valdivielso pour ce trs bon rapport politiquement quilibr sur le nouveau rglement TACIS .
Je voudrais galement remercier la Commission pour la trs bonne collaboration dont elle a fait montre au cours de la prparation de ce rapport .
TACIS est un instrument politique trs important de la Communaut europenne , non seulement en Russie , mais dans l ' ensemble des rpubliques de l ' ancienne Union sovitique ,  l ' exception des tats baltes et de la Mongolie .
En ce qui concerne TACIS aussi , la philosophie selon laquelle on utilise toujours davantage les ressources en tenant compte de l ' intrt mutuel des parties s ' est enfin impose .
Cela signifie que l ' on passe d ' une orientation en fonction des demandes formules par les tats bnficiaires  une utilisation par les deux parties des ressources disponibles .
 mon avis , cette approche s ' avrera sensiblement plus efficace et ,  l ' avenir , le Parlement devrait veiller  ce que l ' Europe puisse exercer une influence sur l ' utilisation des ressources .
<P>
Cela donnerait  l ' ensemble du programme une flexibilit qu ' il n ' a pas eu jusqu ' ici et contribuerait  viter les reports de fonds .
Les annes prcdentes , j ' ai d constater , comme nombre de mes collgues actifs en Europe de l ' est , que les ressources budgtaires de l ' UE dployes dans le cadre de TACIS n ' taient pas toujours utilises de la manire la plus efficace .
Je ne veux mme pas m ' tendre sur les pnibles expriences faites avec des centaines d ' tudes .
Cela tait d aux limitations mmes du rglement d ' une part , et  des problmes de gestion d ' autre part .
Dans ce domaine , les carences qui me semblaient les plus significatives ont t attnues par le nouveau projet de rglement et en particulier , la concentration sur deux priorits par pays partenaire - au lieu de douze , comme c ' tait le cas - , se distinguera par un plus grand professionnalisme et une meilleure visibilit .
<P>
Les nouvelles dispositions relatives aux possibilits d ' investissement visent au dveloppement du secteur des PME , qui est embryonnaire ou inexistant .
Dans un systme conomique moderne , elles sont l ' pine dorsale de l ' conomie . C ' est pourquoi j ' ai galement suggr , par le biais d ' une proposition d ' amendement , qu ' on ne soumette pas les investissements  un plafond de 25 % du volume total mais qu ' on l ' adapte  la capacit d ' absorption des pays partenaires .
<P>
En outre , il me semble que la visibilit et donc la porte de nos programmes est un problme auquel nous ne devons pas faire face , en tant qu ' UE , dans le seul domaine de TACIS .
 cet gard , nous aurions certaines choses  apprendre des USA .
Le nouveau rglement TACIS permet - comme le permettait d ' ailleurs le premier rglement - de destiner des ressources , en cas de crise ,  l ' aide humanitaire .
 l ' heure actuelle , on constate justement l ' importance extrme que revt cette flexibilit vu que , d ' une part , l ' UE voudrait , comme il en a t dcid  Helsinki , interrompre certains projets TACIS en Russie mais que , d ' autre part , l ' aide humanitaire est indispensable et urgente .
Monsieur Valdivielso , j ' espre qu ' il ne s ' agissait que d ' une erreur de traduction car je considre qu ' il est trs important que le projet TACIS-Democracy continue de fonctionner en Russie et que l ' on devrait soigneusement dterminer dans quels domaines il faut rellement suspendre TACIS .
Nous l ' avons fait dans le cas de la Bilorussie et nous devrions aussi l ' envisager dans celui de la Russie .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , nous pensons tous en ce jour  l ' avenir de la Russie aprs cette crise .
Toute guerre a une fin ; esprons que celle-ci se terminera au plus tard aprs les prochaines lections prsidentielles en Russie .
Chers collgues , il dpend de nous aujourd ' hui de poursuivre la coopration avec la Russie .
Si nous choisissons l ' humiliation , le rsultat peut tre mauvais , voire dangereux .
Le programme TACIS est bon dans le sens o il est proche de la pratique , proche des citoyens ordinaires .
<P>
Je voudrais aborder quelques points importants .
Premirement , il est essentiel que des lections soient organises dans cinq jours en Russie .
Deuximement , nous devons poursuivre cette coopration car elle aide au renforcement de la dmocratie et de la socit civile en Russie .
C ' est important tant pour nous que pour les Russes .
Troisimement , je pense que l ' aide devrait se diriger plus qu ' aujourd ' hui - je pense par exemple aux dons qui ont t octroys sans affectation prcise et dans une large mesure sans contrle - vers les citoyens ordinaires , vers les Russes pauvres , et plus vers Moscou .
Quatrimement , il faudrait crer un grand projet  long terme dans le cadre de l ' accord de partenariat et de coopration , des projets tablis sur vingt ans .
Nous aurons alors - indpendamment des dirigeants russes et de l ' Union europenne - besoin des ressources russes , notamment du gaz , quand les gisements norvgiens seront taris .
Outre le gaz , la Russie possde les plus grandes rserves forestires et minrales au monde , et ainsi de suite .
Nous devons nous pencher sur le dveloppement des infrastructures et sur l ' environnement et instaurer des projets qui portent plus loin que la crise actuelle .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder brivement deux points .
<P>
Tout d ' abord , une demande que j ' adresse  la Commission .
J ' ai pass de malheureuses annes  travailler en tant que fonctionnaire subalterne participant au programme TACIS voici quelques annes .
Aprs avoir essay d ' intresser tout le monde , des autorits en matire de transport local  Kishinev aux ministres de l ' nergie en Ouzbkistan , voil ce que j ' ai constat : de mme que dans bien d ' autres domaines de la politique communautaire , les projets TACIS essaient peut-tre d ' en faire trop , ils traversent trop de frontires gographiques et abordent trop de secteurs  la fois .
Je pense que nous sommes tous conscients du danger de dispersion de l ' aide de l ' Union dans des lieux trs tendus .
Je forme le vu que , lorsque ce rglement entrera en vigueur , il soit mis un terme aux nombreux dysfonctionnements qui subsistent dans le rglement et qui permettent la prolifration ininterrompue de petits projets excessivement nombreux , et qu ' alors , une vritable voire , dans certains cas , une impitoyable concentration des projets de mise en uvre soit applique .
<P>
Deuximement , le problme politique de la suspension partielle du programme TACIS , au moins , dans le budget 2000 , et je m ' adresse ici au rapporteur .
Je me rjouis d ' entendre que le point de vue du rapporteur s ' est beaucoup rapproch de l ' amendement prsent par le groupe ELDR .
Si bien d ' entre nous doutent encore , de manire instinctive , que la suspension soit la meilleure rponse aux circonstances actuelles , le dbat va dans cette direction , me semble-t-il .
Je suggrerais ds lors que nos discours sur la suspension partielle du programme TACIS dans le budget 2000 soient entirement compatibles avec ce qui a t dcid  Helsinki . Plus particulirement , je dirais que si nous sauvons la ligne budgtaire relative  la dmocratie , nous devrions galement sauver la ligne budgtaire consacre aux projets en matire de sret nuclaire .
<SPEAKER ID=227 NAME="Pitrasanta">
Nous sommes reconnaissants  M. Valdivielso de Cu du travail effectu dans ce rapport .
Cependant , nous avons t amens  dposer quelques amendements dont certains ont t accepts par la Commission , mais j ' insiste ici sur les points que nous souhaiterions voir retenus alors qu ' ils ne l ' ont pas t pour l ' instant .
<P>
Premirement , nous sommes pleinement d ' accord avec l ' amendement 51 , dpos par Mme Krehl au nom du groupe PSE et qui , compte tenu de la guerre  laquelle les Russes soumettent la Tchtchnie , vise  n ' accorder l ' aide que pour ce qui concerne la dmocratie et le dveloppement social .
<P>
Deuximement , dans la mesure o nous accordons des crdits pour la restauration de centrales nuclaires , nous souhaitons qu ' ils soient lis  la fermeture et au remplacement de ces centrales , dont nous ne dsirons pas augmenter la dure de vie .
En consquence , nous avons dpos l ' amendement 48 , et nous rappelons que sa formulation , telle qu ' elle a t indique ici , a t accepte par les libraux .
<P>
Troisimement , nous souhaitons aider des projets intgrs qui ont une connotation environnementale et qui , plus modestes que des projets d ' envergure nationale , conservent une envergure locale et rgionale afin de permettre un meilleur contrle des crdits accords .
<P>
Enfin , nous estimons que consacrer 25 % des crdits  l ' investissement est excessif , et nous souhaitons qu ' ils soient limits  2 % pour les investissements en faveur de projets pilotes , un pourcentage plus important pouvant nanmoins aller  des projets de type exprimental .
<P>
Nous vous remercions pour la considration que vous voudrez bien accorder  ces propositions .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Je remercie le rapporteur , mon ami M. Valdivielso de Cu , pour son norme travail de mdiation et de rapprochement des diffrentes - et lgitimes - interprtations de la validit du nouvel instrument conomique de coopration avec les nouveaux tats indpendants et la Mongolie .
C ' tait une tche difficile , mais la comptence et la tnacit du rapporteur nous permettent d ' adopter cette disposition .
<P>
Je pense que le nouveau programme financier pour le dveloppement des nouveaux tats indpendants et de la Mongolie qui remplace TACIS , instaure des mcanismes plus prcis que les prcdents .
Le partenariat et la concurrence entre les tats partenaires pour l ' obtention des financements les incitent  se montrer actifs et tendent  valoriser les qualits professionnelles existantes et donc  crer une classe dirigeante qui reposera sur le critre mritocratique .
<P>
La ncessit d ' un suivi constant de l ' excution des projets , prvue dans le projet , met l ' Union europenne  l ' abri des tentatives flagrantes de fraude observes par le pass et vise  la ralisation d ' initiatives videntes et donc vrifiables .
Le choix de telles initiatives visibles satisfait  la condition de mettre en exergue le rle positif de l ' Union europenne vis--vis des ruines laisses par le communisme il y a dix ans et teste l ' aptitude du modle dmocratique occidental  se substituer au dirigisme du pass qui a chou dans ses objectifs .
<P>
Il sera , comme prvu , ncessaire d ' valuer les interventions en fonction de la situation civile , conomique et sociale des diffrents tats nouvellement indpendants et de la Mongolie en utilisant deux paramtres : la rsolution du problme de l ' indigence et de l ' exclusion sociale et conomique , sans privilges ni hirarchie , et l ' valuation de l ' importance stratgique civile , conomique et sociale afin de rapprocher de l ' Union europenne les citoyens de ces pays .
Il faut donc intervenir pour instaurer un cadre de scurit entre , d ' un ct , les nouveaux tats indpendants et , de l ' autre , l ' Union europenne et ses tats membres , afin de crer de meilleures conditions de paix et de stabilit .
<P>
Une exigence essentielle que l ' Union europenne doit imposer aux nouveaux tats indpendants concerne le respect des droits civils , seul apte  y ancrer les principes dmocratiques et le pluralisme culturel , religieux , politique et ethnique , afin d ' amliorer la qualit de la vie .
La possibilit de suspendre l ' intervention en cas de crise incitera indubitablement les nouveaux tats indpendants et la Mongolie  chercher une solution ngocie aux conflits , en les ramenant  une dialectique politique normale .
<P>
Je pense que le Parlement europen doit dbattre du nouvel instrument qui remplace le programme TACIS et l ' adopter , mme si le Parlement suspend actuellement le trait de coopration technologique avec la Russie , le plus grand de ces pays , en raison de la guerre en Tchtchnie .
Ce n ' est pas le seul problme de la Russie , qui traverse aussi une crise politique , conomique et sociale profonde et va bientt lire un nouveau prsident .
C ' est un grand pays qui vit une transition difficile et qui , selon moi , ne doit tre ni abandonn  son sort , ni isol en guise de punition . Il faut plutt l ' aider , le rassurer et le tranquilliser par le biais de relations politiques et conomiques troites , mme si les premires sont dialectiques et les secondes concurrentielles .
<P>
L ' Union europenne doit accorder une grande attention  la Russie , une attention faite de prudence , de stimulation , de contestation si ncessaire , mais sans hypothse de rupture des relations qu ' il faut au contraire intensifier , notamment dans l ' optique de la mise au point d ' un nouvel appareil juridico-administratif qui coupe l ' herbe sous le pied  toute tentative de corruption .
<P>
Nous avons le devoir de crer les conditions de paix , de coopration , de soutien , d ' aide , de partenariat et les nouveaux tats indpendants , la Mongolie et la Russie surtout doivent mriter notre offre , en respectant les conditions objectives de dfense des principes fondamentaux des citoyens et des communauts gouvernes .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord dire  l ' attention de notre collgue Paasilinna qu ' il devrait toujours parler sans notes .
Cela faciliterait le travail des interprtes , car il parle trop vite lorsqu ' il a un texte .
<P>
Je voudrais dire que c ' est avec beaucoup d ' humilit que je prends part  ce dbat , car je pense que rares sont ceux qui savent ce qui est juste .
Nous sommes vraiment courageux de vouloir mettre fin aux aides , mais en mme temps , nous admettons , mme si nous ne le disons pas aussi clairement que l ' a fait le Conseil , que nombreux sont ceux qui en Russie veulent que nous supprimions l ' aide TACIS .
Nous tournons peut-tre le dos  cette partie de la population russe , celle qui aurait besoin de nous maintenant et ceci montre  quel point l ' arme des sanctions est gnralement peu tranchante .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est extrmement important que nous adoptions les amendements de compromis mentionns par Clegg , et qui font que nous pouvons favoriser un dveloppement de bas en haut .
Un des amendements rappelle aussi qu ' il faut aider les jeunes dans le futur et ,  long terme , c ' est le seul valable .
Nous devons enseigner aux jeunes qui ignorent ce qu ' est l ' conomie de march et qui ne peuvent rien apprendre dessus puisqu ' ils n ' ont pas de livres sur le sujet .
Il faut leur offrir la possibilit d ' apprendre .
Nous ne pouvons pas dbarquer et prendre quelques modles amricains , mais sur ce point , lorsqu ' il est question d ' aider les jeunes et le futur , je suis fermement rsolu .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , au vu des vnements en Tchtchnie , il faut faire pression sur la Russie afin de dboucher sur une solution politique , mais pas aux dpens du programme TACIS .
Le gel ou la rduction des versements touche les citoyens russes et nos partenaires .
La coopration doit tre considre  plus long terme .
La Russie ne peut tre isole , ni s ' isoler .
Par la coopration , il faut promouvoir la consolidation de la socit civile et de la dmocratie .
Les manquements stigmatiss dans la ralisation des programmes prcdents doivent tre corrigs .
Les projets sont maintenant malheureusement rests  mi-parcours .
On a enregistr peu de rsultats et ce sont les consultants occidentaux et les intermdiaires locaux qui ont tir le plus grand profit .
Le manque de coordination dans les programmes Interreg a galement empch d ' obtenir d ' autres rsultats .
Les objectifs doivent tre dfinis plus soigneusement et la mise en uvre pratique intensifie .
Les partenaires locaux doivent galement parvenir  s ' engager plus concrtement dans la coopration et les promesses doivent tre tenues des deux cts .
<SPEAKER ID=231 NAME="Patten">
L ' objet de ce dbat est de permettre au Parlement de donner son avis sur le nouveau rglement TACIS . Dans un instant , je rpondrai galement aux problmes concernant ce rglement que les dputs ont soulevs - les deux points qu ' ils ont soulevs lors de ce dbat et les points qu ' ils ont soulev dans les amendements .
<P>
Il est invitable que , ce soir , notre attention soit centre sur la Russie et que nous pensions aux habitants de Grozny , qui doivent encore vivre une nuit sous la menace des bombardements .
Il est invitable que la Tchtchnie soit au premier plan de notre proccupation au cours de ce dbat .
<P>
La dernire fois que je me suis adress au Parlement , le 17 novembre , juste avant le sommet de l ' OSCE  Istanbul , j ' ai dit que les relations de l ' Union europenne avec la Russie tait extrmement tendues .
Cette tension n ' a cess de s ' accentuer au cours des semaines suivantes ,  tel point que le Conseil europen d ' Helsinki a dcid d ' agir .
<P>
Le message de la dclaration du week-end dernier ne pouvait tre plus clair .
Nous comprenons et soutenons la proccupation des Russes en matire de terrorisme et d ' intgrit territoriale .
Nous ne remettons absolument pas cela en question .
Nous ne l ' avons jamais fait .
Cela ne justifie nanmoins pas les actions rcentes et actuelles .
Nous condamnons le recours disproportionn et aveugle  la force contre la population tchtchne .
Nous condamnons le non-respect par la Russie du droit international humanitaire .
Nous condamnons le manque de coopration avec les responsables humanitaires internationaux . Nous condamnons galement le manque de dialogue significatif avec les leaders lus de Tchtchnie et le manque de volont  accepter une mdiation extrieure , par exemple , de l ' OSCE .
<P>
La Commission a commenc a appliquer les conclusions oprationnelles du Conseil europen avec la prsidence et les tats membres .
Premirement , nous travaillerons avec le Conseil afin de revoir la mise en uvre de la stratgie commune  l ' gard de la Russie .
Deuximement , il nous a t demand de prsenter des propositions en vue de suspendre certaines parties des dispositions de l ' accord de partenariat et de coopration .
Nous nous y attelons .
Il nous a galement t demand d ' adopter une stratgie de tolrance zro en cas de violation des accords commerciaux existants , tels que l ' accord sidrurgique sign avec la Russie .
Je dirai  M. Paasilinna que si nous nous inquitons de ces questions , il convient de souligner que 40 % des exportations russes sont destines  l ' Union europenne , que 3 % des exportations de l ' UE sont destines  la Russie , et que la Russie a un excdent s ' levant  10 milliards d ' euros vis--vis de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement - et ceci me rapproche de l ' objet du dbat de ce jour - , nous devons revoir l ' assistance technique que nous fournissons  la Russie .
J ' espre que MM . Valdivielso de Cu , Clegg et Pitrasanta soutiendront les points que je vais  prsent dvelopper .
<P>
Le Conseil europen a invit l ' autorit budgtaire  envisager l ' affectation  l ' assistance humanitaire d ' une partie du budget TACIS 2000 pour la Russie .
D ' une manire gnrale , cela pourrait faire passer des fonds destins  l ' assistance technique traditionnelle aux besoins immdiats de la population tchtchne , y compris un lment de reconstruction .
Mais il faut pralablement s ' assurer que les conditions de scurit ncessaires sont remplies pour que les agences d ' aide internationale puissent procder  un acheminement efficace .
Le Conseil europen a dcid que les nouveaux engagements seraient strictement limits aux domaines qui intressent directement l ' Union europenne et ne soutiennent pas directement le gouvernement russe , en ce compris les droits de l ' homme , l ' tat de droit , la socit civile et la sret nuclaire .
<P>
En tout , cela pourrait rduire de deux tiers le programme TACIS pour la Russie . Il passerait donc de prs de 120 millions  prs de 40 millions d ' euros .
Je ne dresse pas cette liste de mesures avec plaisir .
En effet , comme je l ' ai indiqu au cours de ma dernire rencontre avec le Parlement , ces mesures auront galement des rpercussions ngatives dans l ' Union europenne - point que deux orateurs ont soulev lors de ce dbat .
J ' aurais vraiment voulu qu ' il en soit autrement .
<P>
J ' espre que les conditions seront bientt runies pour que nos relations avec la Russie reprennent leur cours normal .
J ' y suis fermement engag .
Mais cela ne se produira que si les Russes tiennent compte du message du Conseil europen .
L ' assaut contre la population tchtchne doit cesser .
Le dialogue politique doit prendre la place de l ' action militaire et les conditions en matire d ' acheminement de l ' assistance humanitaire doivent tre runies .
<P>
Les Russes doivent changer de politique .
Nous pouvons faire connatre notre mcontentement et faire pression en appliquant fermement les mesures conomiques , financires et politiques que je viens d ' annoncer .
Mais , ce faisant , n ' oublions pas , comme Mme Krehl l ' a prcis et comme je l ' ai dit au dbut , que le programme TACIS ne concerne pas seulement la Russie mais une rgion bien plus vaste .
La proposition de rglement prsente au Parlement profitera  13 pays et  prs de 300 millions d ' habitants .
Ce serait une erreur que nos efforts , visant  ce que la Russie se rende compte qu ' elle doit payer le prix de son comportement , entranent que les nombreux autres pays se retrouvent pnaliss alors qu ' ils dpendent du programme TACIS et que nous n ' avons rien  leur reprocher .
J ' espre ds lors que le Parlement donnera un avis favorable  ce nouveau rglement .
<P>
Permettez-moi de rpondre  certains points qui ont t soulevs lors de ce dbat et lors de discussions antrieures .
<P>
Le nouveau rglement se veut flexible , il a t conu pour rpondre aux changements de situation .
<P>
Il tire , j ' espre , les leons principales de ces dernires annes .
Il contient en effet les points de vue des dputs de ce Parlement .
Votre contribution , extrmement prcieuse , nous a aid  concevoir le nouveau rglement .
<P>
Je me rjouis que vous reconnaissiez que ce nouveau programme contient des innovations , telles que les liens avec les accords de partenariat et de coopration , la diffrenciation par rgion , la concentration , point fond sur notre exprience - la concentration , comme l ' a indiqu M. Clegg , sur un nombre limit de thmes multisectoriels - , une plus grande utilisation du financement de l ' investissement et un rgime d ' incitations destin  amliorer la qualit des projets par le biais d ' un mcanisme de concurrence .
<P>
Un aspect particulirement important est l ' accent mis sur le dialogue avec les autorits nationales des pays bnficiaires afin que les programmes nationaux refltent au mieux nos intrts communs .
<P>
Les discussions au Conseil ont bien progress .
Nombreux sont les thmes incluant les procdures d ' appel d ' offres et de passation des marchs qui ont fait l ' objet de longues discussions .
Nous prenons bonne note de votre proposition , que le Conseil accepte , mais les procdures existantes devraient encore tre appliques avant l ' adoption de l ' harmonisation des procdures .
<P>
La Commission peut l ' accepter , avec rticence , je dois dire , en tant que seul moyen pratique pour que le rglement soit adopt  temps .
Cependant , compte tenu du besoin gnralement admis de simplification et d ' harmonisation des procdures  tous les niveaux , nous esprons que cet accord transitoire restera court .
La Commission prsentera sous peu des propositions visant  modifier le chapitre de l ' assistance extrieure du rglement financier afin de fournir un support lgal  des lments-cls des nouvelles procdures harmonises .
<P>
 cette heure - bien que lorsque j ' tais dput  la Chambre des Communes du Royaume-Uni il y a quelques annes , nous considrions qu ' il tait encore tt  cet heure-ci - , je ne pense pas que les dputs voudront que je dveloppe absolument tous les points soulevs au cours des discussions prcdentes concernant le rglement .
Je vais plutt m ' attarder sur un ou deux points particulirement importants .
<P>
Certains dputs ont indiqu que les plafonds proposs pour les projets d ' investissement et le nouveau rgime d ' incitation empitent sur les prrogatives de l ' autorit budgtaire .
Ce n ' est absolument pas notre intention .
Nous reconnaissons pleinement le rle de l ' autorit budgtaire .
Toutefois , les plafonds proposs visent  garantir la flexibilit ncessaire pour dvelopper des actions dans ces domaines en gardant l ' accent principal de TACIS sur une coopration structure et une assistance technique aux pays concerns .
<P>
Nous n ' ignorons pas que bien des dputs s ' inquitent du rle-cl des ONG .
Force est de reconnatre que les capacits des ONG dans la rgion ne sont pas encore aussi dveloppes que nous le voudrions tous .
Il est donc irraliste d ' imaginer qu ' elles pourront assumer davantage de responsabilits  ce stade .
Dans de nombreux pays , il n ' y a mme pas de base juridique pour leur tablissement .
Aujourd ' hui , la priorit devrait donc tre d ' aider les pays  dvelopper une structure rglementaire ncessaire .
Les ONG dans les pays TACIS auront bien sr encore le droit de soumettre des projets de financement adquats dans le cadre de l ' initiative europenne en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
J ' admets tout  fait que la dlgation de responsabilit pour la gestion de projets sur le terrain peut rendre notre assistance plus efficace .
Mais les conditions pralables au renforcement du rle de dlgations de l ' Union europenne sont de s ' assurer qu ' elles disposent du personnel ncessaire et d ' autres ressources pour assumer ces nouvelles responsabilits .
C ' est une chose que nous devons placer dans le cadre de la rvision de la gestion de l ' aide extrieure , que j ' ai annonce plus tt aujourd ' hui .
Nous devons dans le mme temps viter de prendre des risques en dlguant des responsabilits aux pays bnficiaires dont les autorits ne sont peut-tre pas quipes pour les grer .
C ' est probablement le cas de tous les pays partenaires de TACIS actuellement .
<P>
Je souhaite remercier le Parlement pour ce dbat .
La Commission est d ' accord avec de nombreuses ides que sous-tendent les amendements que le Parlement a prsents et qui seront reflts dans le texte .
Pour de pures raisons de forme , je ne puis accepter leur formulation dans bien des cas , mais la Commission peut accepter pleinement les amendements 4 , 5 , 8 , 22 et 32 , ainsi que des parties des amendements 1 , 14 et 19 .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque .
Aprs avoir cout les discours de cette soire , la plupart des dputs croient comme moi que nous avons une responsabilit historique  assumer en cette fin et dbut de sicle , qui consiste  viter les erreurs qui ont dfigur les rapports entre l ' Europe et la Russie au cours de ce sicle ,  essayer de dvelopper une relation et un partenariat stratgique avec la Russie , qui mneront  l ' adhsion de la Russie  la famille europenne .
<P>
Cela dpend de l ' volution des deux parties .
Nous sommes dans une rue  double sens .
Nous regrettons vivement que le comportement de la Russie au cours de ces dernires semaines et de ces derniers mois en Tchtchnie ait tant mis  mal ,  un point proche de la rupture , nos tentatives de cration de ce type de relation .
J ' espre vivement que les dcisions du Conseil et que les discours que ce Parlement a tenus aujourd ' hui convaincront la Russie que ce qu ' elle fait dans le nord du Caucase est insens , est en violation des promesses qu ' elle nous avait donnes  nous et  la communaut internationale quant  son comportement , et bien en-dessous de ce que l ' on pourrait attendre d ' une grande nation civilise .
J ' espre que nous aurons  l ' avenir une relation avec la Russie qui nous permettra de reprendre un cours normal .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Madame Thors , une question supplmentaire , mais trs brivement , je vous prie .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Je constate avec regret que le commissaire n ' accepte pas l ' amendement 7 .
Vous n ' ignorez pourtant pas que l ' Union europenne y est tenue , conformment  la convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant . Vous devriez tre en mesure de nous dire ce que vous faites pour les enfants .
<P>
Deuximement , je m ' inquite fortement aussi de ce que vous ne proposiez pas rellement beaucoup de soutien en faveur des ONG , et c ' est exactement ce que beaucoup de gens participant  des projets dmocratiques disent . Elles entrent dans la ligne budgtaire relative  la dmocratie et aux droits de l ' homme au lieu d ' tre inscrites dans d ' autres projets .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
Chre collgue , vous avez abus de ma gnrosit .
Il ne s ' agissait pas d ' une question supplmentaire mais d ' une tentative de gagner un peu de temps de parole .
Si vous me permettez cette remarque , je trouve que ce n ' est pas trs correct .
<P>
Quoi qu ' il en soit , permettez-moi , Monsieur le Commissaire , une remarque personnelle .
Vous avez fait rfrence  la Chambre des Communes .
Je me permettrai de vous dire que les expriences de la Chambre des Communes ne sont pas toutes entirement transposables au Parlement europen .
Ayant vingt ans d ' exprience dans cette Assemble , j ' ai appris qu '  la longue , et  la fin d ' une sance nocturne , la popularit d ' un orateur est inversement proportionnelle  la longueur de ses interventions .
Naturellement , cela ne limite en rien le droit que le rglement donne  la Commission de s ' exprimer aussi longuement qu ' elle le dsire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Rglements techniques applicables aux vhicules  roues
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A5-0079 / 99 ) de M. Bodrato , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord concernant l ' tablissement de rglements techniques mondiaux applicables aux vhicules  roues , ainsi qu ' aux quipements et pices qui peuvent tre monts et / ou utiliss sur les vhicules  roues ( " accord parallle " ) ( 10167 / 1999 - COM ( 1999 ) 27 - C5-0073 / 99 - 1999 / 0011 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=236 NAME="Bodrato">
Monsieur le Prsident , cette recommandation invite le Parlement  exprimer un avis conforme sur la proposition du Conseil relative  l ' harmonisation technique dans le secteur automobile , la considrant comme un facteur-cl du dveloppement du march mondial .
Le processus d ' harmonisation a pour objectif d ' atteindre le plus haut niveau de scurit et de respect de l ' environnement et il permet aussi d ' amliorer le niveau de qualit , ce qui profite tant  l ' industrie qu ' aux consommateurs .
<P>
 l ' origine de cette recommandation , on trouve l ' accord conclu ds 1958 dans le cadre de la commission conomique pour l ' Europe des Nations unies .
Cet accord a ensuite t largement modifi et d ' autres pays non europens ont pu y adhrer .
La Communaut europenne fait ainsi partie d ' un accord modifi qui englobe aujourd ' hui mme le Japon .
Toutefois , pour des raisons lies  l ' orientation du systme de certification , mais galement  la procdure , les tats-Unis n ' ont pas pu adopter une dcision analogue .
<P>
C ' est pour surmonter ces difficults qu ' on a ngoci un accord parallle permettant d ' instaurer des normes techniques harmonises , mais uniquement  l ' unanimit et sans que les signataires soient tenus de reconnatre rciproquement les certificats et autorisations .
La Communaut europenne remplit ainsi une importante fonction d ' intermdiaire parce qu ' elle a sign les deux accords .
<P>
Les rgles tablies par l ' accord parallle rejoignent celles de l ' accord CEE , mais on y envisage une procdure dcisionnelle spcifique pour le cas o un projet de rglement ne serait pas examin dans le cadre de l ' accord de 1958 .
En tout cas , une directive correspondante , propose par la Commission et approuve par le Parlement par la procdure de codcision , reste ncessaire pour la transposition dans la lgislation communautaire des rglements techniques .
On assure ainsi le rle du Parlement . Il est prvu que la Commission transmette au Parlement les projets de rglement qu ' on entend appliquer au niveau mondial .
<P>
Je conclus en remarquant que l ' avis conforme sur cette recommandation permettra  la Communaut europenne d ' adhrer pleinement  l ' accord parallle , en confirmant sa position de tte dans l ' harmonisation et dans l ' largissement des marchs .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Je salue chaleureusement le rapport de M. Bodrato et sa prsentation trs claire .
Il s ' agit d ' un pas important en vue de l ' adaptation du rgime rglementaire aux ralits de l ' industrie automobile mondiale .
<P>
Je voudrais juste donner un mot d ' avertissement .
Dans ce rgime mondial , il faut que l ' Europe ngocie dans une position de force .
Aux tats-Unis , le march se dirige dans une direction oppose  celle du reste du monde .
Les consommateurs amricains adorent les vhicules plus grands , plus lourds et qui consomment davantage .
Le modle europen de voitures plus lgres et plus conomiques devient de plus en plus important dans le reste du monde  l ' exception des tats-Unis .
Nous devons faire en sorte que la rglementation mondiale ne compromettra pas la force du march europen concernant ce genre de vhicules que la plupart des consommateurs souhaitent acheter .
<P>
Je voudrais saisir l ' occasion pour soulever un autre point , celui de l ' environnement comptitif mondial dans l ' industrie automobile , rglementation mise  part .
La ralit actuelle de l ' industrie est que chaque opration - chaque usine - doit tre comptitive pour les investissement mondiaux  long terme .
En Europe orientale , en Amrique du Sud , aux tats-Unis , on octroie des aides pour stimuler les investissements locaux .
Dans un tel contexte , je voudrais demander en particulier  M. Liikanen ce soir d ' aborder la question de l ' incertitude dans laquelle se trouvent des centaines d ' habitants de ma circonscription travaillant  l ' usine BMW-Rover de Longbridge  Birmingham , o la plupart des investissements visent  produire de nouvelles petites voitures pour le march mondial .
<P>
C ' est avec fiert que je dclare que ce problme m ' intresse personnellement car j ' ai commenc ma carrire professionnelle dans l ' industrie automobile voici 32 ans , dans l ' usine en question .
Nous avons appris la semaine dernire que la dcision de la Commission sur un paquet d ' aide destin  rpondre aux besoins de l ' usine en vue de sa mondialisation a encore t reporte , et ce report affecte la confiance des consommateurs et l ' avenir de l ' usine . C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur Liikanen , de bien vouloir rsoudre ce problme avec votre collgue , M. Monti , dans les plus brefs dlais .
Je souhaiterais galement que la Commission tablisse un mcanisme rapide et juste visant  rgler  l ' avenir ce genre de problme . Tant que nous ne disposerons pas de ce mcanisme , la comptitivit de l ' industrie automobile europenne sur la scne mondiale sera compromise et nous ne serons pas en mesure de profiter pleinement du rgime propos par M. Bodrato .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , quelques remarques sur l ' accord parallle : l ' approche choisie , et qui consiste  s ' accorder sur des normes communes au vu de la mondialisation de l ' conomie mais aussi des exigences mondiales en matire de protection de l ' environnement , est la bonne .
Toutefois , on pourrait peut-tre exiger de cet accord qu ' il procde d ' une philosophie politique commune et non de l ' autre voie qui consiste  l ' adoption de normes par des experts administratifs , en ignorant le niveau politique .
<P>
Il y a deux semaines , nous avons tenu en ces lieux un symposium avec des membres du congrs amricain au cours duquel nous avons prcisment dbattu de cette question ,  savoir l ' laboration d ' une philosophie politique commune en vue de l ' harmonisation des normes techniques et en se basant sur les exigences conomiques et cologiques .
 cet gard , l ' harmonie ne signifie pas - pas plus qu ' en musique d ' ailleurs - que chacun doit chanter dans le mme ton mais bien que l ' ensemble soit harmonique .
Et dans cette mesure , l ' harmonie implique aussi qu ' on tienne compte des exigences diffrentes aux USA et en Europe .
Cependant , cela doit justement se passer  un niveau politique et non au seul niveau technique .
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Deuxime exigence :  vrai dire , on conclut un accord qui n ' est pas ncessaire car tout peut tre rgl dans le cadre de l ' accord de 58 .
C ' est dans le seul intrt spcifique d ' un tat d ' outre-Atlantique que l ' on conclut un nouvel accord , ce qui pourrait notamment contribuer  retarder l ' tablissement de normes communes car , dans le cas prsent , par exemple , l ' unanimit est de mise .
La question se pose donc de savoir si l ' on a pas exagrment tenu compte des exigences d ' un pays spcifique ?
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Troisime lment qui nous touche trs fort .
Les dbats sur l ' adhsion  l ' accord de 58 , et le rapport Kittelmann qui s ' y rapportait , avaient dj provoqu de vives controverses quant  savoir dans quelle mesure la participation politique du Parlement - concrtement , son droit de codcision - tait remise en question .
Et bien entendu , cela est encore renforc par cet accord parallle car ses mcanismes s ' loignent davantage encore du Parlement europen .
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Monsieur le Commissaire , votre prdcesseur , M. Bangemann , avait garanti  l ' poque que nous serions rgulirement informs de l ' volution des discussions sur l ' accord de 58 et mls  la dcision .
Jusqu '  prsent , les choses n ' ont gure boug .
Je voudrais tout de mme vous prier de dire clairement comment le Parlement peut tre impliqu dans la prise de dcision , comment garantir que nous puissions intervenir  temps , comment garantir que des rapports continueront d ' tre tablis - par le biais de rapporteurs permanents , par exemple , ou de petits groupes d ' experts - , comment la Commission et le Parlement peuvent se proposer de contrler ensemble l ' accord de 58 ?
Trs concrtement , comment la Commission entend-elle garantir que le droit de codcision du Parlement ne soit pas battu en brche par cet accord ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Liikanen">
Je me rjouis que le Parlement europen ait procd rapidement  l ' examen de l ' accession de la Communaut  l ' accord parallle et qu ' il semble prt  donner son accord aujourd ' hui .
Cela permettra de stimuler de manire dcisive la comptitivit de notre industrie automobile sur la scne mondiale tout en amliorant les conditions de scurit et environnementales et ce , dans l ' intrt du consommateur .
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Pour ce qui est de la question de M. Harbour , je dirais que , comme vous le savez , elle concerne les plans d ' aide d ' tat , qui sont de la comptence de M. Monti .
Je l ' informerai des questions que vous avez poses ici .
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Quant  M. Lange : vous n ' tes pas sans savoir que tout nouvel acte lgislatif communautaire adopt selon le processus de Genve doit tre adopt par le Parlement soit par assentiment , conformment  l ' accord de 1958 , soit par codcision , l ' accord parallle .
Je suis ouvert  toute discussion que vous voudriez mener  ce sujet .
J ' espre que nous entamerons des conversations , informelles ou en commission , afin d ' atteindre la meilleure formule .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
On remarque que vous connaissez l ' Assemble depuis longtemps dj .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h35 )
