<CHAPTER ID=1>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je vous signale qu ' un colis suspect a t dcouvert , ce matin , dans les environs du btiment Louise Weiss et que la police franaise , en collaboration avec nos services de scurit , a interdit l ' accs du btiment et effectu un contrle qui s ' est , fort heureusement , avr ngatif .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Ceux d ' entre nous qui taient prsents dans ce btiment avant 8 heures ce matin se sont rendus compte qu ' un colis suspect se trouvait dans la cour du btiment Louise Weiss . Beaucoup ont craint qu ' il s ' agissait d ' une bombe .
L ' accs  certaines parties du btiment tait interdit et les dputs et le personnel ont t pris d ' vacuer une aile du btiment pour en gagner une autre .
J ' ignore s ' il s ' agissait d ' une tentative amicale , de la part de mon ami italien , M. Dell ' Alba , de nous convaincre de tenir nos priodes de session  Bruxelles , ou si ce sont mes collgues britanniques du parti conservateur qui ont confondu le jour de la visite du prsident Chirac , ou s ' il s ' agissait d ' un cadeau de Nol , du chocolat belge qui colle maintenant aux murs de la cour du btiment .
Toutefois , quelle que soit l ' explication de la prsence de ce colis dans la cour , une grande confusion rgnait et l ' on a remarqu que les procdures d ' vacuation du btiment n ' taient pas connues .
Je voudrais demander que soit distribue aux dputs une note reprenant les procdures normales  suivre en cas d ' vacuation normale et que , dans un cas comme celui-ci , les crans qui se trouvent un peu partout dans le btiment puissent tre utiliss de faon  informer les dputs de ce qui se passe .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Watson , je trouve que votre requte est tout  fait lgitime et justifie . Nous devons demander  nos services de procder , dans les plus brefs dlais ,  un exercice d ' vacuation , un jour o nous sigerons en sance plnire .
Mais , attendons peut-tre deux ou trois mois que la temprature et le climat nous permettent d ' effectuer cet exercice dans les meilleures conditions .
<P>
Je voudrais galement vous signaler que le colis dcouvert n ' appartient ni  M. Dell ' Alba ni  aucun de ses amis et qu ' il s ' agit , certainement , d ' une pice de l ' quipement d ' un photographe .
Nos services de scurit s ' en sont rendu compte ds la dcouverte de l ' objet , mais , en proie  l ' incertitude , ils ont pris cette mesure extraordinaire .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voulais encore faire remarquer que les mesures de scurit prises cette semaine  l ' occasion de la visite du prsident franais ont t exemplaires et que nous en tions tous trs satisfaits .
<P>
Je voudrais toutefois ajouter que la scurit au Parlement europen constitue un thme sculaire et qu ' il serait peut-tre sens de crer un groupe de travail qui informerait les dputs des possibilits existantes en ce btiment afin de garantir leur scurit .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je pense , Monsieur Rbig , que votre requte devrait faire l ' objet d ' un examen attentif de la part de nos questeurs , lesquels pourront , ensuite , proposer des mesures ventuelles au bureau de la prsidence et , le cas chant ,  la confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=6 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , vous avez effectivement raison .
Le collge des questeurs se runira cet aprs-midi et une note sur les consignes en cas d ' vacuation du btiment sera adresse  tous les dputs avant la prochaine session .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Poos .
Par votre intervention , vous avez rpondu indirectement  MM . Watson et Rbig .
<CHAPTER ID=2>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , j ' ai l ' honneur de vous informer qu ' une dlgation de l ' assemble nationale du peuple chinois a pris place dans la tribune officielle .
Je souhaite la bienvenue  cette dlgation qui est prsente pour participer  la seizime runion interparlementaire Parlement europen / Rpublique populaire de Chine , qui se droule ,  Strasbourg , les 15 et 16 dcembre .
<P>



<P>
Cette dlgation est conduite par Mme Li Shu-Zheng , vice-prsidente de la commission des affaires trangres de l ' assemble nationale du peuple de la Rpublique populaire de Chine , et se compose de cinq membres de l ' assemble nationale du peuple , accompagns de quatre hauts fonctionnaires du dpartement des affaires trangres de cette assemble .
Le Parlement europen et l ' assemble nationale du peuple chinois ont entam un dialogue politique direct en 1980 , dialogue qui s ' est dvelopp au fil des ans au point d ' aborder un large ventail de sujets . Nous exprimons le souhait que ce dialogue s ' approfondisse et que notre coopration avec la Rpublique populaire de Chine se renforce .
<P>
J ' espre que la seizime runion interparlementaire reprsentera une nouvelle tape dans notre comprhension mutuelle , que l ' issue de votre runion au sein du Parlement europen sera positive et je vous souhaite un agrable sjour  Strasbourg .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole parce que vous voquez l ' ordre du jour .
J ' avais pens que vous feriez une communication sur les membres de la dlgation du Parlement europen  l ' assemble charge de l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
J ' avais demand que les noms des membres du Parlement qui ont t nomms par la Confrence des prsidents soient communiqus officiellement  l ' Assemble .
On m ' avait assur que le prsident de sance ferait cette communication ce matin et que les noms des membres et des membres supplants de la dlgation - dans la mesure o ils font partie du Parlement europen - figureraient ensuite dans le procs-verbal de la sance d ' aujourd ' hui .
Je suis quelque peu tonn de ce qu ' on ne vous ait pas remis cette liste de noms afin que vous puissiez les citer .
Il faut en effet faire savoir d ' une faon officielle au public que nous avons nomm ces dputs  la dlgation parce que celle-ci entamera officiellement ses travaux vendredi .
<P>
Je vous demande de vous assurer qu ' il y aura bien une communication officielle  ce sujet .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Poettering , je serai en mesure de vous faire cette communication ds qu ' elle m ' aura t transmise .
Vous avez t inform avant moi . Nanmoins , je transmettrai cette communication  vous ainsi qu '  tous les dputs ds que je l ' aurai reue .
<P>
<CHAPTER ID=3>
Changements climatiques
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les rsultats de la cinquime confrence des membres de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique .
<P>
Je donne la parole  Mme la ministre Hassi , reprsentante du Conseil .
<SPEAKER ID=12 NAME="Hassi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la politique climatique a constitu l ' une des questions primordiales dans le domaine de l ' environnement au cours de la prsidence finlandaise .
J ' estime qu ' il importe de raliser que la politique climatique sera probablement l ' un des plus grands dfis lancs  la plante et  l ' humanit tout au long du prochain sicle .
Dans sa rsolution , le Parlement europen constate fort  propos que , jusqu ' ici , les engagements pris demeurent insuffisants pour limiter le rchauffement climatique  1,5 degr d ' ici au sicle prochain et que de nouveaux engagements s ' imposent en complment de ceux dj pris .
<P>
Toutefois , la concrtisation des objectifs actuels reprsente dj un travail colossal .
Pour la Finlande , la prparation de la cinquime Confrence des Parties  Bonn a constitu un travail d ' ampleur .
Dans l ' ensemble , l ' Union s ' est montre satisfaite des rsultats de la COP 5 , des progrs y ayant t enregistrs sur nombre de dossiers .
En outre , on s ' est accord sur un programme d ' action qui permettra , selon moi , de prendre les dcisions ncessaires  la ratification du protocole de Kyoto lors de la sixime Confrence des Parties sur la convention-cadre sur les changements climatiques ( COP 6 ) qui se tiendra l ' automne prochain  La Haye .
Au niveau communautaire , et afin d ' intgrer la politique climatique dans d ' autres secteurs de la vie politique , la Finlande a notamment mis en place des stratgies environnementales dans les domaines de l ' nergie , des transports et de l ' agriculture .
Il faut avoir  l ' esprit que ces stratgies ne sont que le premier pas d ' un processus qu ' on espre durable en vue de concrtiser et de dvelopper des stratgies environnementales .
<P>
L ' une des dcisions les plus importantes prises cet automne est l ' engagement du sommet d ' Helsinki aux termes duquel la Communaut et les tats membres affirment leur volont de ratifier le protocole de Kyoto d ' ici  la rencontre Rio + 10 en 2002 et la prise par la Communaut de toutes les mesures ncessaires  la ratification .
La Finlande a galement men un dialogue approfondi avec des reprsentants des ONG et de la vie conomique .
 long terme , des liens multiples avec la politique climatique nous semble tre la meilleure solution .
<P>
Bien que j ' ai dit que les dcisions dj prises permettront d ' atteindre les rsultats attendus de la sixime Confrence des Parties qui se tiendra  l ' automne prochain , il y a encore beaucoup de travail  faire .
Pour l ' Union , il est trs important de jeter un pont nous reliant aux pays en dveloppement , de viser des solutions paraissant galement justifies aux yeux de ces pays et constituant des solutions win-win , qui profitent tout autant au dveloppement qu '  l ' environnement .
Pour les pays en dveloppement , les questions importantes consistent en la cration de conditions permettant d ' tablir des rapports sur les missions , le dveloppement de leur prdisposition gnrale  agir ainsi que la promotion du transfert de technologie .
Dans cette tche , une attention toute particulire doit tre consacre  la position des pays les plus pauvres .
<P>
Maintes choses restent  accomplir concernant le dveloppement des rgles rgissant les mcanismes de Kyoto .
Pour ce qui est des questions importantes  rsoudre , citons par exemple la pondration des votes dans le cadre des mcanismes de Kyoto et le fameux plafond flexible propos par l ' Union europenne en matire d ' mission .
Au cours de l ' anne prochaine , l ' Union europenne doit tout entreprendre pour dgager des solutions qui soient aussi efficaces que possible pour l ' environnement et la rduction des missions et qui puissent bnficier d ' un soutien  grande chelle , afin qu ' un accord puisse tre conclu quant aux rgles rgissant les mcanismes de Kyoto et  celles rgissant le respect de la convention .
<P>
Selon moi , il importe que l ' nergie nuclaire ne puisse tre accepte comme une mthode applique dans le cadre de projets CDN et Joint Implementation .
Sur ce dossier , les ministres de l ' Environnement qui s ' taient runis lors de la COP 5 avaient une opinion bien arrte . Naturellement , cela constitue toutefois un vritable dfi au vu de la tendance actuelle en matire d ' missions de gaz  effet de serre , en hausse alors qu ' elle devrait tre en baisse .
Au sein de l ' Union et des tats membres , de nouvelles mesures demeurent ncessaires .
 cet gard , l ' introduction d ' une taxe environnementale est l ' un des points essentiels .
Les initiatives de la Commission en vue de la mise en place d ' un programme d ' action communautaire et la proposition envisage visant l ' laboration d ' un systme interne de commerce des droits d ' mission sont galement des pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Hassi .
<P>
La parole est ,  prsent ,  Mme Wallstrm , membre de la Commission .
<SPEAKER ID=14 NAME="Wallstrm">
Merci de m ' avoir invite pour vous faire part de l ' valuation , ralise par la Commission , des rsultats de la confrence de Bonn sur le changement climatique .
<P>
Il y a un an , les signataires de la Convention sur le changement climatique ont dcid de l ' tablissement d ' un programme de travail de deux ans , le plan d ' action de Buenos Aires .
Ce programme doit entraner une prise de dcisions concernant les questions non rsolues par le protocole de Kyoto par la sixime confrence des parties ( COP 6 ) qui aura lieu dans un an  la Haye .
Dans ce contexte , les attentes exprimes  Bonn se sont concentres sur le besoin de changements techniques substantiels .
D ' emble , il tait clair que les dcisions politiques importantes devraient attendre la sixime confrence des parties .
Je pense que ce pas en avant a t fait .
<P>
Il est un lment de la COP 5 qui a eu une importance politique norme : la demande du chancelier Schrder pour que le protocole entre en application d ' ici  l ' an 2002 .
Je suis ravi que l ' Union europenne , ainsi que bon nombre d ' autres parties , aient soutenu cette ide .
Cela implique qu ' un calendrier prcis est maintenant fix , un calendrier qui accrot la pression exerce sur toutes les parties afin que la COP 6 soit une russite .
J ' invite toutes les parties  faire en sorte de pouvoir lancer le processus de ratification tout de suite aprs la COP 6 .
Sur cette toile de fond , la dcision prise par les parties  Bonn visant  acclrer le processus dans les annes  venir est importante .
<P>
Permettez-moi de faire quelques remarques sur certaines des questions qui ont t dbattues  Bonn .
Les questions les plus importantes n ' ayant pas t rsolues par le protocole de Kyoto concernent les rgles et les modalits relatives aux mcanismes de Kyoto et la conception d ' un systme souple global .
Les mcanismes de Kyoto - transactions d ' missions , mise en uvre commune et mcanisme de dveloppement propre - font partie du protocole .
<P>
Il est gnralement reconnu que ces mcanismes sont en mesure de garantir un bon rapport cot / efficacit des actions entreprises au niveau climatique .
Bien entendu , il est crucial que ce systme s ' accompagne d ' un systme de conformit absolue comprenant des dispositions pour des cas de non-conformit .
<P>
Dans la perspective de la difficult du processus de ngociation internationale , il est trs positif que nous soyons parvenus de facto  des projets de textes de ngociation sur les mcanismes de Kyoto et la conformit .
Ces textes demeureront la base de nouvelles ngociations qui auront lieu au cours de ces prochains mois .
Sans cela , nous n ' aurions eu que de faibles chances de parvenir  des dcisions au cours de la COP 6 .
<P>
Des progrs importants ont aussi t raliss sur les questions suivantes : le renforcement des capacits , le transfert de technologies et l ' adaptation aux effets du changement climatique .
La runion a une nouvelle fois mis en lumire combien il importe de raliser les mme progrs tant pour des sujets intressant le monde industrialis que pour des sujets intressant les pays en voie de dveloppement .
C ' est pourquoi il nous faut un processus quilibr entre les questions relatives au protocole de Kyoto et les questions sous-jacentes relatives  la convention sur le changement climatique .
<P>
N ' oublions pas que si nous voulons garantir le succs de la COP 6 , il nous faut atteindre des rsultats significatifs sur ces deux questions , en jetant un pont entre les pays industrialiss et les pays en voie de dveloppement .
<P>
Autre russite : la poursuite des activits dites conjointes .
Ces projets financs par les pays industrialiss ne peuvent qu ' amliorer le renforcement des capacits et le transfert de technologies dans les pays en voie de dveloppement et les conomies en transition .
<P>
Cela m ' amne  une question trs importante souleve aussi par le Parlement dans une rsolution : le choix de l ' nergie nuclaire comme option pour des projets de mcanisme de dveloppement propre .
Je suis d ' avis que les problmes environnementaux et de scurit que pose l ' nergie nuclaire sont trop importants pour que l ' on encourage sa prolifration dans les pays en voie de dveloppement sous l ' tiquette de mcanisme de dveloppement propre .
Il existe d ' excellentes alternatives telles que les sources d ' nergie renouvelable et les mesures d ' efficacit nergtique , qui correspondent bien mieux aux objectifs du mcanisme de dveloppement propre d ' encourager le dveloppement durable .
<P>
Je vais maintenant traiter des certains points de divergence .
La proposition de l ' UE pour l ' tablissement d ' un plafond concret pour l ' utilisation des mcanismes de Kyoto n ' a pas t traite officiellement lors de la COP 5 , mais elle a fait l ' objet de grandes discussions dans les couloirs .
<P>
Les intentions qui sous-tendent ces propositions sont plus fermes que jamais et garantissent que toutes les parties puissent respecter , au moins en grande partie , chez eux , le taux d ' missions qu ' ils se sont fixs au lieu de compter dans une large mesure sur les mcanismes de Kyoto .
Ceci devrait permettre les premiers changements comportementaux et technologiques en vue de prparer les rductions d ' missions bien plus ambitieuses que nous connatrons  l ' avenir .
<P>
De plus , les objectifs de Kyoto doivent tre atteints par le biais d ' une rduction relle des missions et non par le rachat du " droit  polluer " d ' un autre pays . Ces droits sont devenus bien trop gnreux en raison du dclin conomique - le fameux ngoce des permis , baptis " hot air " .
D ' o le besoin de limiter la quantit d ' missions qu ' un pays peut vendre  un autre .
La COP 6 devra dcider de la manire de garantir l ' intgration de ces mesures de protection de l ' environnement dans le paquet global de dcisions . La position de la Communaut sur les questions de plafond n ' a pas chang .
<P>
Un autre lment important de la COP 5 concernait les engagements volontaires pris par les pays en voie de dveloppement en la matire . Nous nous flicitons que des pays en voie de dveloppement , comme l ' Argentine et le Kazakhstan , choisissent dlibrment de rduire leurs propres missions de gaz  effet de serre .
Leur participation aux actions internationales relatives au changement climatique revt une importance capitale en vue des perspectives de croissance conomiques de ces pays .
Toutefois , il est crucial que nous dterminions un bon processus .
Nous devons viter l ' inflation des permis environnementaux disponibles en vertu des mcanismes de Kyoto car cela jouerait en la dfaveur des rductions relles d ' missions .
<P>
J ' espre pouvoir me reprsenter devant vous dans un an environ pour vous faire part des rsultats positifs de la COP 6 .
Entre-temps , la Commission continuera non seulement  prendre part activement aux ngociations mais aussi  travailler  des mesures communautaires en la matire .
Dans le cadre du programme d ' action sur le changement climatique , que j ' ai annonc en octobre devant cette Assemble , la Commission se concentre actuellement sur l ' tablissement d ' une liste de mesures prioritaires dans le domaine du changement climatique qui sera prsente au Conseil " environnement " du mois de mars .
Je m ' attelle galement  la tche pour qu ' un Livre vert sur les transactions d ' missions au sein de la Communaut europenne soit adopt par la Commission au mois de mars .
Il permettra la tenue d ' un vaste dbat runissant toutes les parties intresses sur l ' approche  suivre afin de nous permettre de rduire davantage les cots pour nos conomies de la rduction des missions de gaz  effet de serre .
<P>
Nous avons encore beaucoup de travail au niveau technique et politique si nous voulons mettre en uvre le protocole de Kyoto , ce qui constituerait une premire tape dans la lutte contre le rchauffement plantaire .
J ' apprcie votre engagement  diffuser l ' importance de la lutte contre le changement climatique en Europe ainsi qu ' auprs de vos homologues d ' autres pays , en particulier du congrs des tats-Unis .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , en cette fin de sicle , la protection de l ' environnement joue le rle qu ' elle aurait mrit vis--vis du grand dfi qu ' elle reprsente .
Certes , nous avons accompli des progrs dans bien des domaines et certains problmes , tels que la pollution de l ' eau , ont t attnus .
Mais le plus grand problme environnemental qui frappera notre plante au cours du prochain sicle ne l ' a pas t , il s ' aggrave mme de jour en jour .
L ' homme produit actuellement deux fois plus de gaz  effet de serre que le monde ne peut en supporter  long terme .
Les pays de l ' Union europenne comptent pour une partie importante de ces missions .
Si nous n ' agissons pas maintenant , le sicle prochain rencontrera des problmes dramatiques .
<P>
Il n ' y va pas seulement de la clbre monte du niveau des eaux et de la disparition des petits tats insulaires ou de l ' inondation des basses terres au Bangladesh ou aux Pays-Bas .
Il y va galement de l ' extension des dserts , de la croissance du nombre d ' ouragans tropicaux , dont nous avons dj pu ressentir les effets dvastateurs ces dernires annes .
Tout cela entranera une augmentation des flux de rfugis .
Le monde compte aujourd ' hui plus de rfugis climatiques que de rfugis de guerre . C ' est pourquoi nous sommes galement fortement concerns en Europe .
<P>
Les inondations catastrophiques en France et ailleurs ont galement montr que si nous n ' agissons pas rapidement , des problmes surgiront .
Certains experts prviennent dj de l ' explosion des maladies tropicales telles que la malaria , mme dans nos rgions tempres .
Tous les scientifiques srieux disent que nous devons  long terme rduire les missions de 50 % .
Autrement dit , nous devons rduire , dans nos pays industrialiss et dans notre Union europenne , nos missions de plus de 50 % parce qu ' il faut tenir compte des intrts lgitimes des pays en voie de dveloppement et de la croissance de la population .
Je pense donc que le protocole de Kyoto ne constitue qu ' un premier pas dans la bonne direction . On ne peut en aucun cas le dnaturer encore plus .
<P>
Au sein du Parlement europen , nous soutenons la position du Conseil et de la Commission , selon laquelle les missions doivent surtout tre rduites dans les pays industrialiss .
Les mcanismes de flexibilit du protocole de Kyoto n ' interviennent qu ' en tant que complment , surtout le mcanisme du dveloppement propre .
Il est bien entendu bon que des pays industrialiss ou des entreprises originaires de ces pays investissent dans l ' efficacit nergtique ou dans les nergies renouvelables dans les pays en voie de dveloppement . Cela ne peut toutefois se substituer  un engagement dans nos pays .
<P>
Les pays industrialiss , les tats membres de l ' Union europenne aussi , mettent par habitant beaucoup plus que ce que la terre ne peut supporter  long terme .
Lors de la confrence de Bonn , le Conseil et la Commission ont jou un rle constructif .
Il faut se fliciter en particulier de l ' engagement pris de ratifier le protocole de Kyoto pour 2002 .
<P>
La confrence de Bonn n ' a pas t un chec , mme si des progrs plus substantiels auraient t ncessaires au vu de la situation dramatique .
J ' ai t agrablement surpris du rle jou  Bonn par l ' conomie .
De nombreux acteurs conomiques reconnaissent qu ' un engagement dans la protection de l ' environnement offre galement des chances d ' y gagner de l ' argent et de crer des emplois .
Il reste malgr tout beaucoup de choses  faire d ' ici la confrence dcisive de La Haye .
<P>
Il est primordial que la Commission europenne soit crdible .
Nous ne le serons que si nous rpondons  nos devoirs dans nos pays .
Certains pays ont certes dj rduit quelque peu les missions , mais il n ' y a aucun lve modle .
Je trouve particulirement proccupant que dans des pays aussi respectueux de l ' environnement que le Danemark ou la Sude , les missions augmentent aussi fortement .
Cela dcoule peut-tre , surtout en Sude , du renoncement au nuclaire .
Je suis d ' avis que nous devrions en discuter ouvertement .
Je ne crois pas que l ' nergie nuclaire rsolve tous les problmes , mais nous ne voulons surtout pas qu ' on exporte notre technologie en la matire vers des pays peu srs et qu ' on chappe ainsi  ses responsabilits .
<P>
La sortie de l ' nergie nuclaire , telle que l ' ont planifie ou acheve certains pays europens , aggrave le problme .
Nous devons galement qu ' une hausse des missions de CO2 n ' est pas de nature  renforcer notre crdibilit .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , Madame la Reprsentante du Conseil Hassi , Madame la Commissaire , je pense que la majorit d ' entre nous ont t trs contents d ' entendre que , dj dans les questions des commissaires , un des domaines privilgis du commissaire Wallstrm tait le travail pour la lutte contre les changements climatiques .
Je pense que c ' est une question environnementale de ce type qui peut intresser la plupart des citoyens et un large public , car on ressent en effet une inquitude concrte vis--vis des changements climatiques qui surviennent .
Toutes ces catastrophes auxquelles nous avons assist nous ont amens  rflchir plus souvent  la vie que nous menons , mais galement  notre propre action sur celle-ci .
<P>
Ce n ' est pas tellement la conscience des changements climatiques qui fait dfaut , mais bien l ' application concrte des mesures .
On nous met constamment des btons dans les roues quand nous pourrions progresser dans les discussions .
Nombreuses sont les confrences o les dirigeants du monde se sont rencontrs pour trouver une stratgie commune , mais jusqu '  prsent assez peu d ' engagements concrets ont t pris .
Ce n ' est peut-tre pas aussi bizarre que a en a l ' air , car les changements climatiques ne sont pas le seul problme  rsoudre dans le monde .
La faim , la pauvret et l ' injuste rpartition des tches sont autant de problmes graves dans de nombreuses parties du monde .
Dans d ' autres parties , les rgions plus riches du monde , dont la ntre , nous avons nous-mmes du mal  venir  bout des problmes sans porter prjudice  notre bien-tre .
La complexit s ' accrot et les dcisions brillent par leur absence .
<P>
Ainsi que l ' a dit M. Liese , nous n ' attendions peut-tre pas d ' aussi grand progrs lors du dernier sommet COP de Bonn , mais il aurait pourtant t souhaitable que l ' UE , les tats-Unis et tous les autres parviennent  un rsultat plus constructif que celui qui a t obtenu .
C ' est aussi la raison pour laquelle nous prsentons cette rsolution . Nous esprons que cette rsolution acclrera le dveloppement .
Nous sommes convaincus que plus de choses doivent tre faites et plus vite ,  la fois dans les tats membres individuels , dans l ' Union , mais bien sr aussi sur un plan mondial .
Nous voulons aussi davantage tre une force motrice dans l ' Union , qui veille  ce que l ' on entreprenne plus de choses .
Nous soutenons par consquent le souhait exprim par l ' Union de voir le protocole entrer en vigueur au plus tard en 2002 et nous pensons que mme si la dcision sur la ratification tarde dans certains pays , cela ne nous empchera pas d ' envisager srieusement la possibilit de ratifier le protocole avec ceux qui ont malgr tout fait leur choix .
Nous risquons sans doute de laisser derrire nous ceux qui n ' osent pas prendre position , mais nous devons toutefois chercher  aller de l ' avant .
<P>
 ce propos , je voudrais demander  Mmes Wallstrm et Hassi ce qu ' elles pensent de notre amendement 2 , dans lequel nous demandons la ratification du protocole lors du sommet COP6 .
Qu ' est-ce que cela impliquera ?
Cela implique-t-il que l ' UE , en tant qu ' union , va ratifier le protocole ?
Ou pensons-nous que chaque tat membre individuel le ratifiera aussi pour cette date ?
Je suis content que Mme la commissaire Wallstrm et Mme la reprsentante du Conseil Hassi aient soulign le fait que l ' nergie nuclaire ne fait pas partie des matires nergtiques durables .
<SPEAKER ID=17 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Madame la Commissaire , chers collgues , nous examinons donc aujourd ' hui les suites donnes par la cinquime confrence de Bonn au protocole de Kyoto .
Comme le dit trs bien notre rsolution , les rsultats du protocole de Kyoto sont ,  certains titres , dcevants .
Les modifications climatiques se poursuivent et des mesures complmentaires strictes de rduction des gaz  effet de serre doivent tre prises d ' ici 2010 .
Sept annes dj se sont coules depuis le sommet de la terre de Rio , o des engagements , fermes pourtant , avaient t pris , sans consquences rellement positives jusqu ' ici .
Il y a en outre , me semble-t-il , un grand absent dans cette rsolution , et je le dplore , c ' est le citoyen , car n ' oublions pas qu ' au-del des mesures que pourront prendre les tats ou l ' Union , c ' est le citoyen , le consommateur qui , par ses habitudes , par ses comportements induira le changement et l ' imposera aux dcideurs .
Il est donc urgent que des mesures d ' envergure soient prises maintenant pour associer ce citoyen aux prises de dcision en la matire , afin de le responsabiliser au phnomne du changement climatique , et ceci par exemple par de plus vastes campagnes d ' information , qui agissent sur les comportements de chacun .
Notre rsolution sur le protocole de Kyoto , adopte au mois d ' octobre dernier , allait d ' ailleurs clairement dans ce sens en demandant une stratgie coordonne , de manire  informer le public de faon claire , comprhensible et accessible .
Je pense , par exemple , mais pas seulement  cela , je pense , dis-je ,  l ' utilisation de certains arosols , dont nous faisons un abondant usage dans notre vie quotidienne .
C ' est par ces mesures concrtes et tangibles , je pense , que l ' Europe entrera dans nos maisons et dans nos habitudes .
<P>
Je voudrais encore , pour terminer , dire un mot au sujet de la fiscalit sur l ' nergie et la taxe sur le CO2 dont la rsolution fait mention au paragraphe 14 .
Sans tre oppose au principe d ' une fiscalit sur les missions polluantes , je crois toutefois que ces mesures doivent respecter deux principes : d ' une part , s ' efforcer de garantir la neutralit fiscale et , d ' autre part , concerner l ' ensemble du monde industrialis , ou  tout le moins l ' OCDE , afin de ne pas crer de distorsions de concurrence ou de dumping cologique .
<P>
Le changement climatique n ' est pas une fatalit . Ce n ' est qu ' en associant et en responsabilisant les principaux acteurs , citoyens et industrie , que l ' on arrivera  surmonter les obstacles .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs , le changement climatique constitue un des principaux problmes environnementaux mais aussi un des plus difficiles  rsoudre , de par son ancrage profond dans les processus conomiques .
L ' chec de la confrence de l ' OMC  Seattle nous a appris que l ' Union europenne doit tre crdible pour pouvoir aboutir  une politique environnementale mondiale  laquelle elle aspire .
Nous devons nous-mmes donner le bon exemple .
Jusqu '  prsent , l ' Europe s ' est contente de faire de belles dclarations mais , sans la prise de mesures supplmentaires , l ' mission de gaz  effet de serre au sein de l ' Union europenne risque d ' augmenter de 8 % en 2010 au lieu de diminuer de ce mme pourcentage .
<P>
Ces missions sont principalement dues  la croissance incontrle du secteur du transport , caractris par une augmentation du parc de voitures , de poids lourds et d ' avions capables de parcourir un plus grand nombre de kilomtres .
C ' est pourquoi je demande instamment  la Commission europenne de prendre en considration cette problmatique extrmement complexe qu ' est le secteur du transport dans le prochain programme d ' action de lutte contre les changements climatiques .
Elle devrait par exemple imposer une mission zro pour le secteur du transport et une rduction de 10 % pour les mnages , l ' industrie et la production nergtique , prendre des mesures indispensables en vue de limiter l ' mission de CO2 des poids lourds , encourager l ' utilisation de vhicules propres , tels que les voitures hybrides et lectriques et , enfin , lever une taxe europenne sur l ' nergie et le CO2  la demande des douze ou treize pays qui la souhaitent vraiment .
<P>
Nous ne serons crdibles que si l ' Union europenne parvient  inflchir vers le bas la courbe des missions de gaz  effet de serre .
Nous pourrons ds lors tenter une perce lors de la sixime Confrence des Parties de La Haye .
Les nuds gordiens en matire des droits d ' mission et du mcanisme de dveloppement propre pourront alors tre tranchs .
Pour les verts , il va de soi que l ' nergie nuclaire ne constitue en aucune faon une alternative .
Non seulement en Europe mais aussi de par le monde , nous devons miser sur les nergies renouvelables , telles que l ' nergie olienne , l ' nergie solaire et les biomasses .
Aprs quatre  six mois seulement , une olienne produit dj un volume d ' nergie suprieur  son cot de construction et de placement .
En matire d ' nergie nuclaire , il faut attendre dix ans pour que la production d ' nergie nette permette de couvrir le cot de construction d ' une centrale .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je pense que Mme la Commissaire et la reprsentante du Conseil connaissent parfaitement les menaces qui psent sur la plante car au fil des ans le Parlement en a pris connaissance .
<P>
L ' augmentation - comme le disaient nos collgues - de deux degrs de la temprature , prvue d ' ici 2010 , si l ' on ne prend pas de mesures , l ' augmentation du niveau de la mer , la disparition des petites les et bon nombre des catastrophes qui se sont produites ces deux dernires annes qui , de l ' avis des experts , sont lis  un changement climatique , constituent des faits qui devraient nous obliger  adopter des mesures immdiates et concrtes .
<P>
La rsolution adopte au sein de la commission de l ' environnement va dans ce sens . Tout comme les amendements prsents et approuvs  l ' unanimit .
Entre autres , prcisment , - et le fait que la commissaire Wallstrm l ' ai dit nous rassure - la critique svre de la pression que l ' industrie nuclaire exerce sur Bonn pour que l ' Allemagne utilise l ' industrie nuclaire comme moyen de rduction des missions de CO2 .
Nous pensons que cette industrie comporte des risques , comme l ' a trs bien dit la commissaire , en matire de scurit et d ' utilisation postrieure ou de recyclage des dchets , risques qui sont inacceptables .
<P>
Aussi , la commission de l ' environnement continue de proposer les nergies renouvelables et d ' adopter des mesures claires en matire de transport ; pas seulement en matire de transport routier , qui entrane le plus des missions de CO2 , mais aussi le transport arien qui met beaucoup de CO2 et , jusqu '  prsent , ces secteurs n ' ont pas t taxs de manire adquate .
<P>
Nous sommes aussi d ' accord avec le Conseil dans son intention d ' tablir des ponts vers les pays en voie de dveloppement . Mais tablir des ponts vers les pays en voie de dveloppement signifie deux choses : ne pas tenter de ngocier avec eux l ' achat vente de quotas et ne pas rduire les fonds de dveloppement et d ' aide pour qu ' ils puissent prendre des mesures dans le sens o nous l ' entendons .
<P>
Nous proposons galement dans l ' un des amendements que les pays proposent des plans concrets et clairs de rduction dans les diffrents secteurs - le transport , l ' agriculture , etc. car  dfaut de plans et de mesures concrtes , nous continuerons de parler ici , aprs l ' an 2000 , des mmes choses .
<SPEAKER ID=20 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , alors que la mondialisation secoue nos certitudes , il est trs difficile , dans un monde du court terme et du jetable , d ' avoir une vision gnrale d ' avenir .
Le nouveau millnaire , beau produit de marketing , ne semble vouloir durer qu ' une nuit de rveillon et ne pas rveiller nos consciences  de grands projets ,  de grandes ides .
Les changements climatiques sont-ils le grand dfi du sicle ou une bonne rsolution de dbut d ' anne , sans grande valeur ?
Pour nous , politiques , il est dlicat de venir devant nos concitoyens en arguant de dcisions politiques programmes sur plus de dix ou vingt ans .
Mais ne sommes-nous pas aussi des femmes et des hommes qui avons accept de prendre des responsabilits ?
<P>
Le dbat sur les changements climatiques n ' est pas un dbat de second ordre .
C ' est bien nous qui avons cr ce monde , c ' est donc  nous , pays industrialiss , de donner l ' exemple .
Le Commerce , avec un grand C , ne peut-il pas devenir plus raisonnable ?
Est-il possible ou est-il impossible , pour les tats du monde , de concilier dveloppement conomique et sant , sans paratre nafs ou simplement dots d ' un bon sens inutile ?
La bulle europenne , en tout cas , ne doit pas oublier les pays en voie de dveloppement , et nous devons aboutir  un partenariat quilibr entre tous les pays du monde et entre les acteurs conomiques .
Il faut impliquer les pays candidats  l ' adhsion , qui devront s ' aligner sur les normes environnementales europennes .
<P>
La question des changements climatiques et les visions apocalyptiques y affrentes sont une manire forte , mondiale , d ' attirer l ' attention sur les dangers de la pollution .
La fonte des glaciers et les temptes tropicales proviendraient des gaz  effet de serre , qui sont directement et en majeure partie , issus de nos usines .
Il fallait rveiller les consciences .
On a ainsi promis des inondations et des temptes  des femmes et des hommes confortablement installs devant leur tlviseur , protgs qu ' ils pensaient tre par le dveloppement conomique et le climat tempr .
Le changement climatique et la nature en colre qui veut reprendre ses droits font peur aux tats qui se disent : on ne peut pas continuer comme cela .
<P>
Pour stabiliser le climat et rassurer les habitants sans trop utiliser la notion de protection de l ' environnement -qu ' on a voulu laisser aux cologistes - on agite le protocole de Kyoto , la vache folle , les dioxines et le dbat sur les OGM .
Les horreurs climatiques et gastronomiques tombent dans le mme tonneau et rendent les socits mfiantes devant l ' incertitude , devant ce qu ' elles ne matrisent pas .
Les entreprises et les gouvernements savent dsormais que plus rien ne se fait sans l ' environnement et le principe de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Hassi et la commissaire Wallstrm pour leurs explications .
Je suis entirement d ' accord avec eux sur le fait que la problmatique des changements climatiques doit tre rsolue  l ' chelle mondiale .
C ' est pourquoi il est regrettable qu ' aussi peu de pays aient ratifi le protocole de Kyoto .
Dans la rsolution , il est fait grief de la mauvaise volont des tats-Unis .
Il est plus important que nous regardions ce qui se passe chez nous : les tats membres de l ' Union europenne n ' ont pas encore ratifi le protocole de Kyoto .
Le fait que des pays participant  une confrence sur le climat parviennent  un accord suppose que tout sera ralis pour garantir une mise en uvre et une excution correctes .
Bien que ce problme environnemental doive tre rsolu  l ' chelle mondiale , les tats conservent une grande part de responsabilit individuelle .
<P>
J ' approuve totalement que l ' accent soit mis dans la rsolution sur l ' efficacit nergtique et l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables .
Il s ' agit de mesures ayant un impact positif sur l ' environnement .
Mais il existe galement des mesures visant  rduire les missions de CO2 qui , outre les impacts positifs prcits , ont des consquences dommageables pour l ' environnement .
En d ' autres mots , une rduction des missions de CO2 ne peut jamais servir de prtexte pour mettre d ' autres substances nocives .
C ' est la raison pour laquelle tous les impacts environnementaux qu ' engendrent une certaine forme de production d ' nergie doivent faire l ' objet d ' une attention toute particulire dans la politique nergtique de l ' Union europenne .
Il sera alors rellement question d ' intgration de la politique environnementale dans la politique nergtique , telle que prvue dans le Trait .
<P>
L ' intgration de l ' aspect environnemental vaut galement pour la politique en matire de transport .
La part du secteur du transport dans l ' mission totale de CO2 s ' lve  40 % .
Il va de soi qu ' il faut rduire la circulation routire et le trafic arien .
L ' tablissement d ' accises sur le krosne reste une mesure indispensable afin que le trafic arien ne soit plus financirement avantag par rapport  d ' autres modes de transport .
La responsabilit incombe trs clairement aux lus parlementaires .
Hier , le nouveau btiment du Parlement europen a t inaugur .
Bon nombre de mes collgues et moi-mme ne pouvons toutefois pas expliquer  l ' lecteur la ncessit des va-et-vient mensuels entre Bruxelles et Strasbourg .
C ' est hlas une ralit pour l ' instant ; gardons toutefois l ' espoir que le climat change au sein du Conseil europen .
<SPEAKER ID=22 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je crois que , dans cet hmicycle , nous sommes tous d ' accord pour reconnatre que le processus de rduction , ou du moins de stabilisation , des missions de CO2 est une ncessit environnementale pour notre plante .
En 1992 ,  la convention de Rio , puis en 1997 ,  la confrence de Kyoto , l ' Union europenne avait t chef de file .
Aujourd ' hui , il est indispensable qu ' elle affiche toujours une politique audacieuse et ambitieuse en la matire . Encore faut-il qu ' elle soit capable de convaincre ses partenaires .
Et quand je dis " convaincre ses partenaires " , c ' est peut-tre d ' abord convaincre les propres pays de l ' Union europenne , parce que l ' Europe parle , mais les quinze tats membres de l ' Union europenne sont-ils prts  faire les efforts ncessaires et  respecter ,  mettre en application , les nombreuses directives que nous votons ici dans cet hmicycle ?
<P>
Sensibiliser , donc , les quinze pays de l ' Union europenne , sensibiliser aussi nos partenaires .
Il a dj t dit que les tats-Unis sont toujours rticents  ce genre de politique et d ' ambition .
Il est donc important que l ' Union europenne soit forte face au Congrs amricain , qu ' elle soit forte aussi face au Japon , qu ' elle arrive  convaincre galement des pays comme la Russie .
Vous voyez le travail norme que nous avons devant nous , un travail , d ' ailleurs , auquel nous sommes confronts , lorsque nous discutons de l ' largissement de l ' Union europenne et que nous avons  convaincre les pays de l ' largissement qu ' il faut tenir compte de nos ambitions environnementales .
<P>
Sensibiliser enfin nos concitoyens , parce que je crois que c ' est par l que nous arriverons  progresser .
Je ne suis pas particulirement favorable  l ' instauration de taxes sur l ' nergie . Je ne pense pas qu ' on puisse systmatiquement rsoudre les problmes environnementaux par la taxation .
Je crois que l ' Union europenne a un vritable devoir de sensibilisation et d ' information pour que nos comportements puissent changer dans l ' Union europenne .
Voil l ' ambition que nous avons pour l ' Europe de demain .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Prsidente du Conseil , Madame la Commissaire , vous avez valu positivement les rsultats de la confrence de Bonn .
Je peux le comprendre de votre point de vue . Si on y regarde de plus prs , on observe - sur ce que j ' appellerais les thtres d ' opration secondaires - des progrs dans la manire d ' agir , dans l ' affectation de groupes de travail , mais pas dans la question centrale , celle des droits d ' mission .
C ' est regrettable car c ' est  mes yeux le problme essentiel , en particulier en regard du fait qu ' un grand pays , un des signataires du trait , dclare son souhait de pouvoir racheter jusqu '  100 % de ses obligations en matire d ' missions .
Il est selon moi tout bonnement scandaleux que ce pays parvienne pour des raisons de politique intrieure - la campagne lectorale amricaine est imminente -  nous empcher , nous et les autres parties contractantes , d ' accomplir d ' autres progrs !
<P>
Ds lors , la question essentielle est pour moi la suivante : comment pensons-nous donner une nouvelle impulsion  ce processus afin d ' y engager un peu plus cet important partenaire situ de l ' autre ct de l ' Atlantique ?
Je voudrais donc demander comment enregistrer ces prochaines annes d ' autres avances et y inclure les tats-Unis .
Il est impensable que nous admettions qu ' on puisse racheter jusqu '  100 % de ses obligations . En d ' autres termes , cela signifie que les USA et nous pourrions nous librer de nos engagements aux dpens des pays moins dvelopps .
Nous avons franchi le stade de l ' imprialisme du XIXe sicle , n ' ouvrons pas la porte  celui du XXIe sicle !
<SPEAKER ID=24 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Madame la Commissaire , je vous remercie pour vos propos tout  fait lucides concernant le rchauffement de la plante .
Mais permettez-moi , comme mon collgue , de ne pas tre tout  fait d ' accord avec ce que vous avez dit au sujet des avances en matire de lutte contre le rchauffement de la plante .
Je dirai simplement que les confrences sur le rchauffement de la plante se suivent et se ressemblent , parce que la question qu ' on peut se poser est : combien faudra-t-il encore attendre de catastrophes dites naturelles pour vraiment prendre en considration les effets nfastes du rchauffement de la plante et , surtout , leurs consquences sur le dveloppement conomique et social de nos socits , ici en Europe , mais aussi ailleurs dans le monde .
<P>
Nul besoin d ' tre scientifique pour constater que le phnomne du rchauffement climatique est enclench .
Les inondations qui entranent des dgts de plus en plus importants sont autant de signaux  prendre au srieux .
D ' ailleurs , les compagnies d ' assurance , bien entendu directement et financirement intresses , n ' ont-elles pas tir la sonnette d ' alarme au sujet de ce phnomne de catastrophes naturelles qui semble battre tous les records cette anne ?
Tous ces signaux incontestables sont autant de clignotants rouges : ils nous rappellent au quotidien la ncessit urgente d ' agir et de prendre des mesures concrtes pour lutter contre le rchauffement de la plante .
<P>
On peut donc s ' tonner quand mme du peu de cas qui est fait de ces diffrentes confrences .
 part quelques environnementalistes que le rchauffement de la plante proccupe vritablement , la plus grande indiffrence est de mise .
Pire , suite aux pressions des puissants lobbies nuclaires , l ' nergie nuclaire a failli tre reconnue comme une nergie renouvelable , ce qui aurait quand mme t un comble .
<P>
Pour terminer , je crois que nous sommes loin du compte en ce qui concerne la lutte contre le rchauffement de la plante .
Nous en sommes vraiment trs loin , et c ' est pourtant  nous de donner l ' exemple ici , alors qu '  Rio nous passions pour tre des avant-gardistes .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Je voudrais rpondre  la question pose par M. Poettering en dbut de sance : les Conseils europens de Cologne et de Tampere ont cr un organe charg d ' laborer une Charte des droits fondamentaux .
Cet organe comprend des reprsentants du Parlement europen , des chefs d ' tat et de gouvernement , des parlements nationaux et de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , une rduction des missions beaucoup trop leves de C02 constitue l ' un des principaux dfis de la lutte pour un dveloppement durable et je voudrais souligner , en guise d ' introduction , le fait que l ' nergie nuclaire n ' est pas une source nergtique renouvelable et qu ' elle ne peut donc compter parmi les mcanismes flexibles approuvs  Kyoto , tel que le mcanisme pour un dveloppement durable .
L ' utilisation de l ' nergie nuclaire ne peut entraver le passage  un approvisionnement nergtique plus durable .
Si elle veut honorer ses obligations rsultant du protocole de Kyoto , l ' UE doit , au contraire , contribuer au dveloppement des nergies renouvelables et chercher  trouver des solutions satisfaisantes pour l ' environnement afin de rduire le niveau actuel des missions de C02 .
 ce propos , je voudrais signaler une tude ralise par l ' Association des entrepreneurs europens , qui prouve qu ' il serait possible de rduire de 12 % les missions totales de CO2 en Europe grce  une amlioration de l ' efficacit nergtique dans les btiments .
Outre l ' amlioration de l ' efficacit nergtique par une isolation des btiments , il serait possible de crer jusqu '  300 000 emplois stables au sein de l ' UE sur une priode de dix ans .
Tant le Conseil que la Commission ont pralablement reconnu les potentiels normes qui existent dans le secteur de la construction pour raliser des conomies d ' nergie .
Je m ' tonne ds lors de constater que personne n ' a relev ce fait  l ' occasion des diffrentes propositions concrtes visant  respecter nos obligations contractes  Kyoto et je voudrais demander  la Commission si elle entend trs concrtement examiner cette possibilit .
Je constate que la Commission ne m ' coute pas , mais j ' espre que ma question lui parviendra .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira Da Silva">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , sept ans aprs Rio et deux ans aprs Kyoto , le dossier des changements climatiques connat aujourd ' hui un moment critique .
Il est vrai que l ' hypocrisie des tats-Unis d ' Amrique a beaucoup contribu  cette situation , ce pays met le plus de gaz  effet de serre et se montre le moins enclin  ratifier le protocole de Kyoto d ' ici 2002 .
Mais il est tout aussi vrai que l ' Europe elle-mme n ' a pas fait grand-chose pour atteindre les objectifs fixs .
<P>
Il est inacceptable que l ' Union europenne se batte sur le plan des principes pour une rduction des missions et qu ' ensuite , concrtement , elle aboutisse  la conclusion que par manque d ' application des politiques ncessaires , de nombreux tats membres drapent dj fortement par rapport aux valeurs limites fixes  Kyoto pour l ' an 2010 .
Nous pouvons mme affirmer que deux ans aprs Kyoto , les bonnes intentions et les beaux discours n ' ont pas t relays par la volont politique d ' agir .
<P>
Or , le moment d ' agir est venu .
Agir  l ' aide de solutions nouvelles .
Premirement , en crant un programme europen de rduction des missions de gaz  effet de serre qui soutienne et finance des actions dans le cadre de l ' efficacit nergtique et des nergies renouvelables . Un programme qui dmontre que , contrairement  ce qu ' on veut nous faire croire , l ' nergie nuclaire est peut-tre la voie la plus facile , mais elle n ' est certes pas la plus correcte .
<P>
Deuximement , en prvoyant les instruments financiers qui permettent d ' introduire un impt sur le CO2 / nergie dans tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , en lanant une grande campagne de sensibilisation de l ' opinion publique europenne , spcialement auprs des agents conomiques , en faveur de la modification urgente des pratiques et des comportements quotidiens en matire de consommation et de production de l ' nergie .
Pour faire tout cela , nous n ' avons pas besoin d ' attendre les tats-Unis d ' Amrique , ne serait-ce que parce qu ' il est de plus en plus probable que nous devrons aller de l ' avant sans ce pays pour l ' application du protocole de Kyoto en 2002 .
<SPEAKER ID=28 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , chers collgues , bien sr , Kyoto est un des grands enjeux du XXIe sicle . Mais la faon de rgler la question du changement climatique peut tre aussi trs significative de la civilisation de demain .
Je voudrais que notre Parlement exprime  nouveau ses rserves expresses  l ' gard du systme des droits  polluer , le mcanisme de flexibilit , car si nous voulons rsoudre l ' norme problme de l ' effet de serre , nous ne pouvons pas mettre le doigt dans cet engrenage o tout peut s ' acheter et se vendre et o on peut acheter les droits  polluer .
C ' est un systme qui n ' est pas reprsentatif de nos valeurs et qui cre de profondes ingalits .
<P>
Je prends pour exemple ce qui se passe dans l ' ex-Union sovitique , dans la Russie d ' aujourd ' hui .
Ce pays , parce qu ' il est en proie au dclin et que son dveloppement est menac , prsente aujourd ' hui un potentiel norme pour ngocier ses droits  polluer .
Et du ct des pays riches , les Amricains , qui nous ont impos ce mcanisme soi-disant pour appliquer les dcisions de Kyoto , premirement , ne les appliquent pas , deuximement , se mettent en situation de ngocier avec la Russie les fameux droits  polluer .
<P>
Les plus riches paient le sous-dveloppement des autres pour les maintenir dans le sous-dveloppement , pour se dispenser eux-mmes des efforts qu ' ils pourraient faire .
C ' est inacceptable et l ' Europe doit le dire .
Elle doit dire aussi que , indpendamment des Amricains , elle ratifiera le processus sans mettre le doigt dans l ' engrenage des droits  polluer .
Je souhaite que la Commission prenne contact avec la Russie pour qu ' elle ne s ' engage pas dans ce face--face avec les Amricains et que nous trouvions avec elle d ' autres voies .
<P>
Enfin , l ' Europe doit agir . Elle doit agir dans ses tats membres , mais au niveau communautaire .
Je suggre que l ' Europe et la Commission prennent deux initiatives .
La premire , qu ' enfin les grands travaux que Jacques Delors avait initis concernant le ferroutage , concernant les grandes infrastructures de transport non polluantes pour remplacer le camion et la voiture , puissent avancer , financs par l ' Union europenne .
La deuxime qu ' enfin , dans le domaine de l ' automobile , au-del des normes que nous avons adoptes , nous disposions d ' une stratgie de renouvellement du parc ancien , un parc qui pollue considrablement plus compar au parc de vhicules rcents .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , malheureusement la solution internationale sur la manire de venir  bout de l ' effet de serre tarde  venir .
Je pense qu ' il est vraiment dsolant qu ' aprs Kyoto , un seul pays , une petite le du Pacifique Sud , ait ratifi la convention de Kyoto .
Il faut  prsent que la diminution des missions et de l ' effet de serre se traduise aussi dans la ralit et pas seulement dans les statistiques ou dans le monde des salles de confrence .
<P>
Ainsi qu ' il a t dit dans la rsolution , je pense aussi qu ' il est maintenant temps que l ' UE montre vraiment le chemin et ose aller de l ' avant , abandonner les tats-Unis hostiles et obtus derrire elle et chercher avec d ' autres  ratifier la convention de Kyoto .
Je pense qu ' il est temps que l ' UE prenne l ' initiative de faire cela .
J ' espre que cette rsolution , qui  mon avis est trs bonne , sera utile dans le travail  raliser avant le sommet COP6 .
<P>
Je voudrais galement remercier Mme la commissaire Wallstrm et Mme la reprsentante du Conseil Hassi pour ce qu ' elles ont dit , car je trouve que c ' tait vraiment optimiste .
Si elles pouvaient donner des conseils , je pense que ce serait beaucoup mieux car le fait est que nous jouons au hasard avec notre avenir ; et l ' avenir s ' est dj avr tre l avec toutes les catastrophes qui sont survenues ces dernires annes .
<P>
Je pense que nous devons utiliser la volont politique pour diminuer les missions et pour se servir des nergies renouvelables qui , en fait , existent .
Ce n ' est pas comme si nous devions les attendre , elles existent dj .
Il suffit seulement d ' utiliser la volont politique et de veiller  ce que ce soit rentable et concurrentiel .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , c ' est videmment intressant d ' entendre la commissaire Wallstrm et la reprsentante du Conseil Hassi .
Vous exprimez un certain optimisme en ce qui concerne la convention et le protocole de Kyoto et je comprends que l ' on doive le faire dans votre position .
Personnellement , je ne suis pas aussi optimiste .
<P>
Les gaz  effet de serre continuent d ' augmenter au-dessus du monde entier plus de sept ans aprs la signature de la convention sur le climat .
J ' ai pris part  une analyse sur l ' nergie  l ' chelle mondiale qui vient d ' tre ralise et celle-ci montre , malheureusement doit-on presque souligner , qu ' il y aura de trs bons combustibles fossiles dans un avenir proche .
Mme si la demande doit augmenter dans le futur , nous allons plus ou moins baigner dans l ' huile et le gaz et ceux-ci deviendront bon march .
Il est par consquent absolument essentiel de prendre des mesures politiques .
Le march ne peut mesurer les consquences pour l ' environnement dont il est question .
Nous devons proposer des impts et des taxes et nous devons tablir des normes et des rgles si nous voulons que les alternatives existant dans le domaine de l ' nergie aient une chance .
<P>
L ' attitude passive des tats-Unis jusqu '  prsent a dj t mentionne .
La conclusion  laquelle je suis arriv , c ' est que l ' Union europenne doit jouer un rle cl dans ce travail .
La rsolution prcise une srie d ' tapes qui pourraient conduire  l ' application du protocole de Kyoto si l ' Europe prenait le leadership . La diminution des missions sur le plan national , des plans concrets pour la rduction des missions dans les secteurs les plus importants , et surtout dans celui des transports , o les missions augmentent rapidement , l ' introduction d ' instruments conomiques , la ratification rapide du protocole de Kyoto , un dialogue intensifi avec le Japon et les pays en voie de dveloppement .
<P>
J ' estime , tout comme certains orateurs prcdents , que nous devons cooprer avec les tats-Unis dans ce domaine , mais nous ne pouvons pas attendre qu ' ils prennent le leadership .
Ma question  la commissaire Wallstrm et  la reprsentante du Conseil Hassi est la suivante : Vous exprimez un optimisme gnral - o est la conclusion ?
Et  la commissaire Wallstrm : tes-vous prte  donner une chance au leadership proactif ? Et si c ' est le cas , comment pourra-t-il se dvelopper dans l ' orientation politique actuelle ?
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais , tout comme certains orateurs prcdents , commencer par souligner la ncessit de rduire les missions de dioxyde de carbone et de limiter l ' action sur le climat .
Cette rsolution est bonne , mais aprs avoir t dveloppe par la commission de l ' environnement , deux inconvnients sont apparus .
D ' une part , il y a la rfrence  l ' nergie nuclaire qui n ' a pas de lien direct avec l ' objectif principal de la rsolution .
 mon avis , le mieux aurait t de supprimer totalement les lignes relatives  l ' nergie nuclaire de la rsolution , mais comme ce n ' est pas le cas , je demande  pouvoir approuver l ' amendement Liese .
<P>
D ' autre part , il manque dans cette rsolution des recommandations de taxes gnrales sur l ' nergie et le dioxyde de carbone .
La majorit du groupe PPE-DE se montre hsitante vis--vis d ' une taxe UE de ce type et a vot contre la proposition sur ce point  la commission de l ' environnement .
<P>
Les taxes gnrales sur l ' industrie sont un instrument mal afft pour parvenir  rduire les missions de dioxyde de carbone .
Prsenter les taxes sur l ' nergie comme la mesure la plus importante , c ' est frapper sur des tonneaux vides .
Je pense plutt que nous devons pousser les pays de l ' UE  prendre leurs responsabilits pour parvenir  rduire les missions de dioxyde de carbone .
C ' est donc aux tats membres individuels de trouver l ' instrument le plus efficace , le mieux adapt au niveau national , pour pouvoir atteindre cet objectif .
<P>
Des taxes diriges contre les missions de dioxyde de carbone devraient tre plus efficaces que des taxes gnrales , mais d ' autres possibilits s ' offrent galement aux diffrents tats membres .
En fin de compte , on peut attribuer aux taxes gnrales de l ' UE un aspect global .
La condition pour la cration d ' un instrument fiscal et d ' une lgislation fiscale est  mon avis hautement individuelle dans les diffrents pays de l ' UE .
<P>
Je ne peux pas approuver , ni me mettre  genou devant un principe qui limite l ' autonomie des diffrents pays de l ' UE sur les questions fiscales en appuyant la proposition de taxes UE dans le domaine de l ' nergie .
<P>
Sur la base du contenu du texte de la rsolution , certains membres du groupe PPE-DE proposent de voter contre la rsolution dans son ensemble .
Personnellement , je vote pour la rsolution , mais avec les rserves formules .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la srie de confrences sur le climat , entame il y a sept ans  Rio , a donn lieu  de belles dclarations regorgeant d ' objectifs plus ambitieux les uns que les autres .
Nanmoins , le temps des actions concrtes n ' est pas encore venu , pour ne pas dire qu ' il n ' a pas encore dbut .
Atteindre ces objectifs ambitieux n ' est pas un jeu d ' enfant , comme semblent le supposer certains dans cet hmicycle .
Dans ses rsolutions , le Parlement ne doit pas mettre l ' accent sur le fait que certaines mesures doivent avoir la primaut sur d ' autres mais doit immdiatement user de tous les moyens possibles pour rduire les missions .
Je fais surtout rfrence au commerce des quotas d ' mission qui reprsente un moyen efficace de rduire les missions si on le dote de rgles claires bases sur les mcanismes du march .
<P>
Il est galement trs important de ne pas continuer  exclure l ' nergie nuclaire - source d ' nergie qui ne dgage pas de CO2 - des mcanismes flexibles .
L ' argument voulant que l ' nergie nuclaire ne reprsente pas un mode de production nergtique durable au vu des dchets qu ' elle produit et qu ' elle ne peut ds lors pas compter parmi les mcanismes de dveloppement propre est tout bonnement indfendable .
Le secteur nergtique nuclaire est le seul secteur nergtique qui reprenne dans ses prix les cots de l ' ensemble du cycle de production d ' nergie et qui assume donc l ' entire responsabilit du stockage dfinitif et sr des dchets .
Aux dputs qui , de dbat en dbat , continuent de s ' lever contre l ' nergie nuclaire , je veux dire que , n ' tait le niveau actuel d ' utilisation de l ' nergie nuclaire , les missions de CO2 augmenteraient immdiatement de 800 millions de tonnes par an .
Sans parler des consquences qui rsulteraient d ' une couverture des besoins nergtiques croissants au niveau mondial sans augmentation correspondante de la part du nuclaire .
L ' abandon du nuclaire peut donc tre un sujet de conversation pour les populistes des pays dvelopps et de ce Parlement mais il ne constitue nulle part ailleurs une alternative raliste , pas mme dans les pays auxquels l ' Union europenne s ' ouvrira  l ' avenir .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , les normes fixes par la rcente directive UE sur les missions des vhicules et sur la qualit du carburant doivent tre strictement respectes si nous voulons garantir les avantages apports par l ' air pur au niveau social , humain et environnemental .
Les gouvernements des tats membres de l ' UE et tous les organes intresss doivent cooprer au maximum pour parvenir  une rduction relle de l ' utilisation de CO2 .
<P>
Je me rjouis du dbat qui a eu lieu cette semaine au Parlement sur l ' utilisation de sources d ' nergie de remplacement .
Le gouvernement irlandais a prsent un Livre vert sur l ' nergie durable qui est sur le point de recevoir un statut spcial dans notre plan de dveloppement national pour la priode 2000-2006 .
Ce Livre vert contient des rflexions sur le cadre de rduction des missions de CO2 dans tous les secteurs de notre socit .
Il nous faut accorder une enveloppe plus large aux sources d ' nergie de remplacement . L ' on prvoit aussi un passage de l ' utilisation de combustible solide et de ptrole au gaz naturel et aux sources d ' nergie renouvelable ainsi qu '  la production d ' lectricit  l ' avenir .
<P>
Ce plan propose galement des mesures ciblant divers secteurs de consommation , mesures qui visent  accrotre la sensibilit des consommateurs vis--vis de l ' nergie ,  amliorer l ' expertise et la pratique dans des domaines comme l ' achat d ' appareils , l ' utilisation de l ' nergie dans les foyers , les installations dans les btiments , les systmes de chauffage , et la gestion de l ' nergie au niveau des industries , du secteur des services et aussi du secteur public .
La publication du Livre vert sur l ' nergie durable en Irlande doit tre vue comme une contribution positive au dbat sur la manire dont nous traitons la menace du changement climatique dans le secteur de l ' nergie .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Plusieurs dputs ont pos des questions et soulev des problmes auxquels tant la reprsentante du Conseil que la commissaire ont l ' intention de rpondre .
<SPEAKER ID=35 NAME="Hassi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai suivi ce dbat avec grand intrt et je dois dire que j ' apprcie le niveau des connaissances dont fait montre le Parlement europen dans ce domaine .
De nombreux dputs ont illustr le dbat par des problmes , tels que des inondations , des temptes et autres catastrophes climatiques , qui indiquent que les changements climatiques sont dj en cours .
Je suis d ' accord avec tous ces orateurs .
De mme , je suis d ' accord pour souligner , comme l ' ont fait maints orateurs , que Kyoto n ' est que le premier pas .
Aprs les accords de Kyoto , on doit pouvoir s ' engager  une rduction plus importante des missions afin de prvenir un rchauffement climatique aussi rapide que dangereux .
<P>
Dans ce domaine , deux points sont essentiels pour l ' Union europenne .
Premirement , les mesures prises par l ' Union elle-mme pour rduire ses propres missions , ce qui constitue galement une question cruciale pour la crdibilit internationale de l ' Union europenne .
En la matire , et comme l ' ont dit de nombreux dputs , l ' Union a encore beaucoup de travail .
<P>
Je voudrais quelque peu commenter la question de la taxe nergtique .
Ce qu ' a dit M. Wijkman , si je me souviens bien , est tout  fait vrai : la quantit de combustibles fossiles est trop importante au niveau mondial pour que les seuls mcanismes du march en limitent l ' utilisation .
Notre comportement de consommation influence le climat et la taxe nergtique , la taxe-CO2 , est une manire de faire du prix un label cologique .
Nous savons tous combien il a t difficile de prendre une dcision relative  la taxe nergtique au niveau de l ' Union europenne mais les conclusions du sommet de Cologne , par exemple , reconnaissent l ' importance de ce dossier .
Selon moi , ce dossier doit tre considr avec le plus grand srieux dans le programme de travail du Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances .
La position commune du Conseil sur la fameuse directive d ' valuation stratgique sur l ' impact environnemental , qui constitue un bon instrument d ' valuation des consquences de diffrents programmes et mesures - mais aussi des missions - sur l ' environnement , est un pas en avant , accompli lors de la runion du Conseil des ministres de l ' Environnement qui s ' est tenue ce lundi .
<P>
Deuxime volet de notre tche vaste et difficile , nous devons progresser dans le cadre des ngociations internationales .
Comme je l ' ai dit dans mon prambule , le plus important est dsormais de jeter des ponts vers d ' autres acteurs . Divers orateurs ont fort justement soulign qu ' on devait aussi cooprer avec d ' autres acteurs que les tats-Unis .
C ' est tout  fait vrai mais je ne prsenterais tout de mme pas les tats-Unis sous un jour aussi noir que ce qui pourrait ressortir de certaines interventions .
J ' ai l ' impression qu ' aux tats-Unis aussi , les modes de pense changent .
La proccupation souleve par les changements climatiques est notable au sein de l ' opinion publique amricaine .
On le remarque galement dans le changement de comportement du monde de l ' entreprise amricain et , de ma propre exprience , je dirais que cela influence aussi la mthode de travail des politiciens .
<P>
Bien que nous ne disposions encore d ' aucun indice montrant clairement que les rgles relatives aux mcanismes de Kyoto et au respect de la convention seront bonnes , il demeure tout  fait possible de bnficier de dispositions satisfaisantes dans les dlais prvus .
 la question de savoir pourquoi l ' Union ne ratifie pas le protocole de Kyoto ds la sixime Confrence des Parties , je veux dire que ce n ' est pas possible car nous n ' aurons pas d ' image claire du texte ratifi avant ladite Confrence .
Si nous nous engagions avant coup  une ratification , cela affaiblirait notre position de ngociation et la possibilit que nous avons d ' imposer les dossiers qui nous sont chers dans le cadre des ngociations .
Bien que je trouve la ratification trs importante en soi , je ne l ' estime pas encore possible .
<P>
 mon sens , l ' Union europenne a continuellement ouvert la voie dans ce dossier .
Pour l ' heure , cela n ' apparat pas aussi clairement que ce n ' tait le cas , par exemple ,  Kyoto parce que nous nous trouvons en pleine phase de travail et que nous nous acharnons  rgler de nombreux dtails techniques .
Ce travail n ' est pas visible publiquement mais il est tout  fait essentiel .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , chers Dputs , lors du sommet de Bonn , ce sont les plaidoyers des reprsentants de petites les qui m ' ont le plus impressionn .
Les effets runis des changements climatiques menacent et ont dj menac leurs pays respectifs d ' une manire telle qu ' ils savent que ceci est essentiel pour leur avenir et leur survie .
L ' inquitude pour l ' avenir qu ' ils ont exprime l et l ' empressement avec lequel ils nous exhortent  passer vraiment des ides aux actes m ' ont beaucoup impressionn .
J ' ai galement cout un vieil homme venant d ' une autre le , sur laquelle j ' ai eu le privilge de pouvoir habiter pendant une brve priode .
Il m ' a dit : " Je pense que les hommes ordinaires comme nous , qui pensent  leurs enfants et petits-enfants , ont une plus grande perspective de l ' avenir que vous autres , hommes politiques .
Vous devez y rflchir .
Ne vous bornez pas  penser uniquement  la dure de votre mandat , sans oser lever les yeux et regarder l ' avenir devant vous .
" C ' est aussi un avertissement .
Je ne veux pas tre trop optimiste , M. Wijkman , et j ' espre que je n ' ai pas donn l ' impression de penser que ce serait une partie facile .
Car cette partie est tout sauf facile .
Nous avons effectu des changements climatiques conformment  une ide qui est politiquement correcte et que l ' on retrouve en paroles , dans un document , en tte de l ' ordre du jour , mais nous pouvons malheureusement constater que les tendances vont dans une mauvaise direction .
Cela veut dire que nous devons agir et que nous devons le faire maintenant , puisque les effets ne se verront peut-tre pas avant cinquante ans , voire 100 ans .
<P>
Je suis d ' accord avec une bonne partie de ce qui a t dit ici . Sur le prix de l ' intgration des aspects environnementaux dans tout le secteur des transports et la politique des transports , sur les quelques premiers pas importants que nous avons galement faits  la Commission , mais ici il reste vraiment beaucoup  faire .
Je pense que si nous voulons russir , nous devons galement nous donner les instruments et les outils qui nous permettent d ' tre efficaces .
Nous aurons besoin de plus d ' instruments financiers : nous devons en fait donner  l ' environnement une valeur pour que nous puissions voir des alternatives se dvelopper .
Nous devons , de faon beaucoup plus large , impliquer les diffrents intresss .
Nous aurons besoin du concours et de l ' aide des industries pour dbrouiller le problme et nous aurons besoin de la mobilisation des citoyens respectifs de tous les tats membres si l ' on veut avoir un pouvoir et un soutien politiques suffisants pour prendre des mesures .
<P>
Pour rpondre encore  la question sur le processus de ratification : il est clair que la Commission et l ' Union europenne doivent continuer  jouer un rle cl .
J ' estime toutefois que la ratification par l ' UE seulement serait une alternative de seconde main .
Je veux dire par l que nous devons y mettre du ntre pour que les tats-Unis ratifient aussi le protocole et que le mieux serait de le faire ensemble , aussi vite que possible en relation avec COP6 .
<P>
Je pense galement que nous devons dire clairement que nous voulons parvenir  une ratification coordonne de la part de l ' UE .
Sans cela , nous ne pourrons clarifier la rpartition des tches sur lesquelles nous sommes dj tombs d ' accord au sein de l ' UE .
Nous devons par consquent le faire ensemble dans l ' UE et avec tous les tats membres  bord .
Nous devons mettre plus de pression sur les plans nationaux que tous les tats membres laboreront maintenant , nous devons montrer le chemin et prendre la direction plus clairement et nous avons besoin de plus de pouvoir dans tout ce processus .
<P>
J ' espre que les documents que nous prsenterons au nom de la Commission au dbut de l ' anne prochaine permettront d ' obtenir cette force motrice dans l ' ensemble du travail pour lutter contre les changements climatiques .
<P>
Je voudrais vous remercier pour toutes les interventions prcieuses et constructives et je peux aussi vous dire que je ne vois pas comment la Commission pourrait faire autrement que soutenir les amendements et la rsolution progressive que le Parlement a prsents .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu une proposition de rsolution , dpose sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Situation de Macao
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation de Macao .
<P>
La parole est  Mme Hassi , au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=39 NAME="Hassi">
Monsieur le Prsident , je dplore l ' absence de la ministre Siimes , qui est la personne indique pour s ' exprimer sur ce sujet .
Elle est actuellement en pourparlers avec la commission des budgets du Parlement europen .
Elle se trouve en tout cas dans l ' enceinte du Parlement europen .
Je vais donc vous donner lecture de la dclaration du Conseil .
<P>
Conformment  l ' accord conclu entre le Portugal et la Chine , Macao retournera sous administration chinoise  dater du 20 dcembre de cette anne .
Le Portugal et la Chine ont poursuivi les ngociations sur la conduite de la passation de pouvoir , et ce dans un climat d ' amiti et de coopration .
Un groupe de contact sino-portugais a prpar cette passation et des rencontres rgulires ont eu lieu tout au long des douze dernires annes .
Macao devient une rgion administrative spciale , dote d ' une large autonomie ,  l ' exception des secteurs de la politique trangre et de la dfense .
Tous les autres volets de la gestion de la rgion sont donc aux mains et sous la responsabilit de la population locale .
<P>
Par le biais du Portugal , l ' Union europenne entretient un lien particulier avec Macao et les organes de l ' Union se sont prpars , pour ce qui les concerne ,  la prochaine passation de pouvoir .
La Commission a transmis une communication au Conseil et au Parlement intitule " L ' Union europenne et Macao - relations aprs l ' an 2000 " .
 la suite de cette communication , le Conseil a adopt les dcisions sur Macao en date du 10 dcembre 1999 .
Le sommet d ' Helsinki a lui aussi produit une dclaration sur Macao parmi les conclusions de la prsidence .
<P>
L ' Union europenne approuve le statut de rgion administrative spciale accord  Macao et continuera d ' observer attentivement l ' volution dans la rgion .
Des liens anciens et forts existent entre l ' Europe et Macao qui rendent cette relation toute particulire .
Le systme juridique , les droits des citoyens , les liberts et les valeurs qui ont cours  Macao sont comparables  ceux de l ' Union europenne .
Les changes et les investissements entre les deux rgions sont considrables et celles-ci entretiennent des liens culturels trs forts .
Aprs la passation de pouvoir , l ' Union europenne veillera  l ' application du principe " un pays - deux systmes " .
L ' Union europenne souligne cette identit spcifique de Macao et est attache au maintien des droits et liberts , conformment  la dclaration commune faite par la Chine et le Portugal en 1987 et  la loi fondamentale de la rgion administrative spciale de Macao .
L ' Union europenne veillera  la mise en uvre des conventions internationales ratifies par Macao .
L ' Union estime trs importante la pleine application  Macao du Pacte des Nations unies relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels , du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et des normes fondamentales arrtes par les conventions de l ' Organisation internationale du travail .
<P>
Les relations commerciales entre l ' Union europenne et Macao sont considrables .
L ' UE est le troisime plus gros investisseur  Macao et son deuxime partenaire commercial .
Des accords ont t conclus quant au maintien de l ' accord de commerce et de coopration entre la CE et Macao aprs le processus de transition .
Cet accord cre un cadre durable de coopration entre la rgion administrative spciale de Macao et l ' Union europenne et permet la poursuite d ' un dialogue permanent sur les questions lies au commerce ,  l ' conomie et  la coopration .
Ce lien est galement renforc par l ' accrditation au sein de la Communaut europenne d ' une agence conomique et commerciale de Macao et l ' accrditation  Macao d ' une dlgation de la Commission situe  Hong Kong .
<P>
L ' exemple de Hong Kong nous donne des raisons de croire que la passation de pouvoir pourra galement se drouler sans heurts  Macao .
La taille rduite et l ' unit de Macao , combines au soutien international , garantiront l ' volution future de la rgion administrative spciale .
<SPEAKER ID=40 NAME="Patten">
Je vais me rendre , ce week-end ,  Macao o je reprsenterai la Commission lors des crmonies de rtrocession .
Comme les dputs peuvent l ' imaginer , tout ceci me procure un sentiment de " dj vu " .
D ' aucuns pourraient dire que je deviens une sorte de mordu des crmonies de rtrocession .
Certains ont parl de moi en me qualifiant de " dernier gouverneur " , ce qui n ' a jamais t vrai .
Bien entendu , mon grand ami et ancien collgue , Vasco Rocha Vieira , a davantage droit  ce titre que moi .
<P>
Dans mon intervention , ce matin , je tiens  vous faire part de mon admiration pour tout ce qu ' il a fait  Macao au cours de la longue priode durant laquelle il tait gouverneur .
Il a fait montre d ' une grande comptence et d ' une grande intgrit en tant que fonctionnaire , ce que reconnat , j ' en suis certain , son propre pays et Macao , et le Parlement et la Commission .
Je me rjouis d ' tre en mesure de saluer , ce week-end , le travail de mon collgue qui maintenant quitte ses fonctions de gouverneur .
<P>
Macao va entrer dans une re nouvelle aprs le 19 dcembre , comme l ' a fait Hong Kong prcdemment . Macao va devenir une rgion administrative spciale de la rpublique populaire de Chine .
Bien sr , il y aura des changements , mais pour certains aspects cruciaux , la vie doit rester et restera inchange .
C ' est ce que signifie le concept " un pays - deux systmes " selon lequel Macao ,  l ' instar de Hong Kong , conservera ses liberts et ses droits fondamentaux et bnficiera d ' un large degr d ' autonomie en tant que rgion administrative spciale de la rpublique populaire de Chine .
Comme l ' a dit la prsidence il y a un instant , les modalits de ces droits et liberts ont t tablies dans la dclaration commune sino-portugaise que les deux parties se sont solennellement engages  faire respecter .
<P>
L ' Union europenne continuera  s ' intresser de prs  Macao aprs le 19 dcembre .
La Commission a rcemment publi une communication intitule " L ' Union europenne et Macao - l ' aprs-2000 " .
Le Conseil a approuv cette communication la semaine dernire et il s ' est flicit des engagements qu ' elle contient et qu ' il a renforc .
La communication souligne plus particulirement l ' importance capitale que nous attachons  la mise en uvre complte de la dclaration commune .
La communication prcise clairement que , comme dans le cas de Hong Kong , la Commission s ' intressera de prs  cette affaire et - encore une fois , comme nous le faisons pour Hong Kong - nous publierons un rapport annuel sur Macao .
Nous suivrons la mise en uvre des conventions internationales dont Macao est membre , et en particulier les engagements des Nations unies en matire de droits civils et politiques et de droits conomiques , sociaux et culturels .
<P>
Nous avons galement l ' intention d ' uvrer en faveur du renforcement des relations UE-Macao , notamment en encourageant les socits europennes  continuer d ' investir dans cette rgion .
L ' accord de commerce et de coopration conclu entre la Communaut europenne et Macao en 1992 restera en vigueur .
La Commission se flicite de l ' accrditation au sein de la Communaut europenne d ' une agence conomique et europenne de Macao .
Elle contribuera  maintenir et  renforcer notre dialogue sur des questions commerciales , conomiques et de coopration .
<P>
Il est trs important selon moi , et les dputs le comprendront , que nous continuions  nous intresser  Macao , que nous maintenions des engagements permanents .
Nous voulons que nos relations avec le futur directeur de la rgion administrative spciale soient aussi bonnes que celles que nous avons entretenues avec mon ami , le gouverneur actuel .
J ' invite le directeur  effectuer rapidement une visite  Bruxelles . Il serait aussi bon d ' accueillir ici le directeur de la rgion administrative spciale de Hong Kong , lorsqu ' il sera en mesure de venir , ou alors son adjoint , de renomme internationale .
<P>
Ce qui aura lieu  Macao dimanche prochain marque un moment important dans l ' histoire du Portugal , de la Chine et de l ' Europe .
<P>
Le Portugal - un pays que je connais bien , ou plutt que je connaissais bien - a fait tout son possible afin de s ' acquitter , de manire honorable et optimale , des responsabilits qui lui ont t transmises par l ' Histoire .
Nous devons tous tenir compte de la diversit des circonstances , de la diversit des dfis ; rien n ' est jamais pareil .
Mais quand j ' tais  Hong Kong , j ' ai toujours eu le sentiment , quand je parlais avec mon collgue venant de l ' autre ct du Delta de la rivire des Perles , que je travaillais avec un homme qui partageait les mmes valeurs que moi et qui avait un sens profond du devoir .
<P>
Nous avons tous suivi notre route .
Le Portugal a suivi la sienne  Macao et il a la chance que , pendant ce transfert , son honneur a t dfendu par le gouverneur Veira et ses reprsentants au gouvernement de Macao .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Parfois je me demandais si vous vous exprimiez en tant que Commissaire ou en tant que gouverneur . De toute manire , dans le cas prsent , les deux problmes sont trs troitement lis .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura">
Monsieur le Prsident , le parti populaire europen a dit  plusieurs reprises qu ' il tait fondamental pour lui que le Conseil et la Commission prennent position publiquement avant le 20 dcembre , date du transfert de souverainet  la Rpublique populaire de Chine sur le territoire de Macao .
<P>
Je souhaite dire combien j ' apprcie et j ' applaudis les prises de position des reprsentants de la prsidence de la Commission , en m ' associant galement de tout cur  l ' hommage rendu par M. le commissaire Christopher Patten au gouverneur Vasco Rocha Vieira .
La position du Parti populaire europen a fini par tre accepte par les autres forces politiques et nous considrons donc qu ' il est essentiel que ce dbat ait lieu ici et maintenant , alors que , concidence heureuse , une dlgation du parlement chinois nous rend justement visite .
<P>
L ' intervention du Parlement europen , du Conseil et de la Commission contribuera non seulement  dfendre plus fermement un ensemble d ' intrts qui ont t prciss , mais aussi  raffirmer le rle authentique de l ' Union europenne de manire  ce que la Chine ne cesse d ' y voir un interlocuteur privilgi dans une gostratgie lie  la paix ,  la construction de la dmocratie ,  la sauvegarde des droits de l ' homme , au dveloppement , au dialogue et  la modernit sur le plan mondial .
<P>
Pendant plus de quatre sicles et demi , la prsence portugaise  Macao a t presque toujours pacifique et presque toujours aussi importante pour le Portugal et pour l ' Europe que pour la Chine .
C ' est pourquoi , ce qui se passera  partir de maintenant dans ce cas fort singulier doit impliquer l ' Union europenne galement en termes trs spciaux .
Il faudra bien accorder son importance lgitime au fait que Macao constitue le premier point de contact permanent implant par l ' Europe en Extrme-Orient ds le milieu du XVIe sicle .
Macao reprsente de manire emblmatique pratiquement cinq sicles de cohabitation pacifique et d ' avantages rciproques dans le cadre des activits diplomatiques , culturelles et commerciales des plus varies .
Macao a permis le contact entre la civilisation europenne et la civilisation chinoise , la stimulation et la protection du commerce extrieur de la Chine et l ' expression significative des intrts europens .
Tout cela a particip  la spcificit de Macao , de son histoire , de sa tradition et des formes de culture , de mtissage et de convivialit prsentes l-bas depuis longtemps et qui reprsentent un actif extraordinaire pour les nouvelles modalits de relation entre l ' Union europenne et la Chine .
<P>
C ' est aussi pour cela qu ' il est cens et de la plus grande opportunit politique d ' adopter une position claire , capable d ' exprimer les attentes fondes et l ' engagement des peuples de l ' Union en ce qui concerne le futur de la rgion administrative spciale de Macao dans le contexte politique de la Chine , et les relations de l ' Europe avec ces deux entits en ce qui concerne la dfense et la promotion des droits de l ' homme , des autres valeurs de l ' tat de droit et du cadre juridique spcifique appliqu  la rgion en vertu de son nouveau statut et du principe " un pays , deux systmes " .
<P>
Il en va de mme du principe d ' autonomie et des systmes conomique et social actuels de Macao , ainsi que sur un plan plus large des relations de l ' Union europenne avec cette rgion d ' Extrme-Orient , ds lors que l ' exprience indique des virtualits qui peuvent tre d ' une importance extraordinaire dans cette partie du monde .
En ce qui concerne ces aspects et tous les autres , dont certains impliquent plus spcifiquement mon pays , il y a lieu de souhaiter que les conclusions de ce dbat contribueront de manire significative  atteindre les fins nonces .
<P>
Par ailleurs , le dessein manifest par la Commission , qu ' il faut galement saluer , visant l ' laboration de rapports annuels sur les relations de l ' Union europenne avec Macao ne devrait pas dispenser le Parlement europen d ' accorder , lui-mme , toute son attention  la question , en suivant spcialement son volution  partir du 20 dcembre , en affinant  cet gard l ' change d ' informations et la coopration interinstitutionnelle , en crant son propre groupe de contact , de liaison , en analysant et discutant les rapports priodiques qui lui seront prsents , en apprciant enfin l ' volution de tous les aspects de la conjoncture lie  Macao dans la perspective des transformations des relations internationales en Extrme-Orient et des modifications qui s ' annoncent dans cette zone , sans oublier les situations nouvelles ventuellement impliques par l ' arrive de la Chine au sein de l ' OMC et par l ' volution et / ou la modification qualitative de ses relations avec les tats-Unis d ' Amrique .

<P>
Monsieur le Prsident , si la proposition de rsolution commune , dont le projet a t prsent et dont je viens d ' esquisser trs rapidement la substance , est retenue , elle pourra contribuer de manire significative  remplir tous les objectifs qui ont t mentionns .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Soares">
Monsieur le Prsident , au nom du Parti des socialistes europens , je voudrais dire que nous nous flicitons de la dclaration de Mme la prsidente en exercice du Conseil ainsi que de la dclaration de M. le commissaire Chris Patten , empreinte d ' une telle sympathie et intelligence envers le gouverneur Rocha Vieira .
<P>
Personnellement , je suis li  la question de Macao depuis la rvolution du 25 avril .
Je me souviens avoir rencontr  l ' ONU , juste aprs cette rvolution , alors que j ' tais ministre des Affaires trangres , le ministre des Affaires trangres chinois qui s ' est empress de me dire  l ' poque : " pour nous , Macao n ' est pas une colonie ; alors dans votre processus de dcolonisation ne touchez pas  Macao ; sa situation se rgularisera le moment venu " .
<P>
La rgularisation a eu lieu de manire plutt cordiale et conformment  l ' amiti traditionnelle entre le Portugal et la Chine .
La dclaration commune lusochinoise - qui a t mentionne ici par M. le commissaire Patten - est une bonne dclaration . Elle contient les grandes lignes qui peuvent orienter le territoire de Macao dans les 50 prochaines annes comme zone spcifique , avec sa propre spcificit  l ' intrieur du tout chinois ,  savoir en respectant toute la lgislation que les Portugais ont implante  Macao .
<P>
Comme on l ' a dit , Macao a toujours t un carrefour de cultures , de rencontre entre civilisations et religions . Ce territoire a toujours connu la paix , la tranquillit et la coexistence entre les ethnies les plus varies .
Il faut que cela continue .
Le rle de l ' Union europenne , de la Commission et du Parlement europen est important dans ce sens tant donn que , comme cela a t soulign , de nombreuses conventions ont t signes entre l ' Union europenne et Macao . Il est bon que , dans les 50 annes  venir , le Parlement europen et nos institutions europennes puissent accompagner ce qui sera l ' volution de Macao , une volution heureuse je le crois .
J ' aurai l ' honneur galement d ' tre prsent  Macao le 20 dcembre .
Je suis convaincu que la crmonie sera exemplaire et je dois dire qu ' en tant que dput portugais de ce Parlement , je me flicite de la conclusion du cycle imprial du Portugal en cette fin de sicle et de millnaire .
<P>
Le Portugal a t le premier empire europen et il sera le dernier . Nous pouvons dire qu ' il ferme ce cycle avec " une cl en or " , dans la mesure o , d ' une part , il transfre pacifiquement et amicalement le territoire de Macao  la Chine populaire et dans la mesure o le Timor finit par obtenir son indpendance .
Telles taient les idaux de la rvolution dmocratique qui a transform mon pays en 1974 .
Le Portugal est aujourd ' hui un autre pays , un pays de libert , un pays de cohabitation , un pays o les droits de l ' homme sont respects et dont le grand objectif est la paix .
C ' est dans le sens de la paix et du respect des droits de l ' homme que nous allons remettre en toute simplicit l ' administration de Macao  la Chine , comme cela revient  la Chine , dans l ' espoir que la Chine respectera les engagements qui ont t consigns dans la dclaration lusochinoise .
<P>
Je vous remercie pour les rfrences qui ont t faites au gouverneur de Macao , que j ' ai eu l ' honneur de nommer  ce poste lorsque j ' tais prsident de la Rpublique , et je peux vous dire que le gouverneur Rocha Vieira a rellement t un homme qui a fait honneur au Portugal et qui a fait en sorte que le Portugal se retire du territoire de Macao la tte haute et avec bonne conscience .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident Soares .
Nous ne doutons pas que serez le digne reprsentant du Parlement europen  Macao , mme si votre cur de Portugais saignera certainement .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la communication de la Commission et des dclarations d ' aujourd ' hui .
Macao nous offre une opportunit en termes de commerce , de dialogue et d ' engagement . Elle nous permet donc d ' apporter libert et dmocratie  la dictature communiste de la rpublique populaire de Chine .
Je me rjouis aussi de l ' engagement personnel honorable du commissaire Patten et des rsultats positifs qu ' il a obtenu  cet gard .
Cependant , que l ' Union parle d ' un systme juridique partag entre l ' Europe et Macao met sa crdibilit  dure preuve .
Rcemment , un conflit commercial priv impliquant les intrts financiers des leaders politiques du continent a conduit  l ' enlvement ,  Macao , d ' un innocent homme d ' affaire sino-australien , M. James Pang , et  son emprisonnement sur le continent pendant sept ans sur la base de charges inventes de toutes pices .
Puisque la Chine a refus l ' tablissement d ' un tribunal de dernire instance , Macao ne dispose mme pas d ' un semblant de systme judiciaire indpendant , contrairement  Hong Kong .
<P>
Aujourd ' hui , les nouvelles qui nous parviennent de Hong Kong  cet gard ne sont pas rjouissantes .
Le tribunal de dernire instance a cass le jugement d ' un tribunal infrieur et a condamn deux jeunes gens pour avoir barbouill un drapeau lors d ' une manifestation pacifique malgr l ' introduction du CCPR dans la lgislation territoriale .
Ce geste prouve que les garde-fous prsums en matire de libert  Hong Kong s ' rodent rapidement .
<P>
Continuons nos discussions avec la Chine concernant Macao et d ' autres questions . Toutefois , ne nous faisons pas d ' illusions : le cadeau de Nol que nous offrirons  Macao la semaine prochaine ne protgera pas les liberts du peuple .
<P>
Dans sa communication , la Commission parle d ' une relation solide en termes de culture et de civilisation .
J ' espre que le Conseil et la Commission nous assurerons qu ' ils ne reculeront pas et qu ' ils exprimeront toute l ' indignation de l ' Europe face aux violations continues des droits de l ' homme et des liberts humaines , ce qui reprsente un dfi important pour le sicle prochain .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , trs chers collgues , aprs le transfert de Hong Kong  la Chine par la Grande-Bretagne , dont M. Chris Patten a t l ' admirable protagoniste , le transfert de Macao ,  la suite d ' un accord entre le Portugal et la Rpublique populaire de Chine , constitue un acte ncessaire et invitable qu ' il faut saluer .
Mais cette ncessit , comme l ' exprime la rsolution commune qui est prsente , ne signifie pas que l ' Union europenne se dsintresse de l ' avenir d ' un territoire qui est tellement li  notre histoire et mme  notre culture .
<P>
Macao est un chantillon actuel de l ' aventure portugaise , mais aussi espagnole et europenne , qui nous a conduit  nouer des relations humaines et commerciales sur tous les continents .
Aujourd ' hui Macao peut et doit se constituer comme une porte ou une fentre dmocratique pour que nous poursuivions un nouveau type de relations avec la Chine immense dans notre intrt commun et dans celui de l ' humanit .
Pour cela , surtout au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne , et en nous associant  la rsolution commune , je voudrais souligner la ncessit de sauvegarder l ' autonomie de Macao en consolidant sa socit civile et la dmocratie avec la libert d ' association politique , en maintenant l ' Union ouverte aux habitants du territoire et en renforant les relations commerciales  travers celui-ci .
<P>
Trs chers collgues , je voudrais attirer votre attention , en profitant de cette intervention et de l ' occasion qui nous est offerte par la prsence de M. Xanana Gusmo , pour vous faire part de mon sentiment que , compte tenu des ncessits imprieuses et de notre identit commune , l ' Union europenne doit tablir immdiatement un lien spcial avec le Timor pour garantir son dveloppement conomique et social ainsi que son indpendance .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous nous flicitons de la manire par laquelle le passage de la rgion de Macao sous souverainet de la Rpublique populaire de Chine a t prpar pour le 20 dcembre prochain .
<P>
Nous esprons qu ' il n ' y a plus de doutes quant au climat de comprhension mutuelle et de volont politique entre le Portugal et la Rpublique populaire de Chine ; qu ' il n ' y aura plus de positions ambigus sur les perspectives de l ' volution future de la rgion administrative spciale de Macao .
<P>
 notre avis , les conditions sont runies pour que les relations conomiques et culturelles se dveloppent sur la base de la coopration et de l ' intrt commun entre la Rpublique populaire de Chine , notamment  travers Macao , l ' Union europenne et ses tats membres .
Notre adhsion  la rsolution commune prsente ici , malgr certaines diffrences d ' opinion , tmoigne de notre ferme volont de collaborer au dveloppement de ces relations amicales en ce moment historique que nous saluons chaleureusement .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  quatre jours du transfert des pouvoirs sur Macao , la rsolution que nous signons revt une valeur extraordinaire de confiance et de garantie pour l ' avenir .
Deux autres concidences curieuses ont lieu ces jours-ci  Strasbourg .
Premirement , nous accueillons parmi nous M. Xanana Gusmo , qui vient du Timor-oriental .
Dans des circonstances diffrentes , douloureuses et trs dures , le Timor est en Orient comme Macao : une autre promesse d ' avance des droits de l ' homme , de la libert et de l ' tat de droit en Asie ; une autre lumire d ' espoir lie  la culture europenne  travers la culture et l ' exprience portugaise .
<P>
Deuxime concidence : la runion interparlementaire avec la Rpublique populaire de Chine , qui nous offre l ' occasion de faire part directement ,  nos pairs de la dlgation chinoise , de la profondeur de nos sentiments et de la vivacit de nos attentes quant  Macao et  l ' avenir .
<P>
Le Portugal s ' enorgueillit de l ' effort qui a t fait sur le territoire de Macao et des signes prcieux qui y seront laisss par une prsence de plusieurs sicles .
Parmi les signes durables  relever en ce moment de transition , il y a l ' absolue singularit de Macao , la tolrance culturelle entre les peuples et les cultures , la libert religieuse , les traces d ' une symbiose spcifique et une culture juridique calque sur les principes et les valeurs de l ' tat de droit et des droits de l ' homme .
<P>
Dans ce processus pacifique et d ' change entre le Portugal et la Chine , il a t essentiel que la Chine ait expressment retenu la spcificit de Macao ; qu ' elle ait accord des garanties solennelles quant  son maintien et  la valorisation dans le cadre de l ' autonomie consacre .
Pour la Chine , c ' est la traduction de sa politique " un pays , deux systmes " .
Pour nous , c ' est l ' expression directe des droits inalinables et imprescriptibles des citoyens de Macao .
<P>
Je me flicite de la vaste convergence de vues sur cette rsolution commune , ainsi que des positions exprimes par la prsidence , le Conseil et la Commission .
Il s ' agit d ' un signal trs positif et prometteur qui fait plaisir aux citoyens de Macao et que nous , les Portugais , apprcions aussi en leur nom .
Cette attention gnrale de l ' Europe est la meilleure garantie pratique supplmentaire que nous puissions donner pour notre part , la meilleure forme dont nous disposions pour garantir que la spcificit de Macao sera protge , que nous continuerons  traiter Macao de manire spcifique , sans la diluer dans un magma gnral .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , comme les esclaves de la Rome antique , les Africains dans les plantations amricaines ou , encore , les serfs de la glbe , les habitants de Macao changent de patron sans avoir t consults , sans avoir pu s ' exprimer sur le sujet .
Une fois encore , le droit  l ' autodtermination des peuples est foul aux pieds , comme il l ' est aussi en Tchtchnie .
Je regrette d ' avoir entendu le prsident Soares et d ' autres tablir un parallle entre le Timor-oriental et Macao .
La comparaison est absolument indigne dans la mesure o le Timor-oriental deviendra indpendant et que Macao passera sous une dictature communiste .
<SPEAKER ID=50 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , le grand absent de l ' accord de 1987 entre le Portugal et la Chine , le grand absent de la cession qui se prpare , c ' est en effet , comme l ' a dit l ' orateur prcdent , le peuple de Macao .
Le peuple de Macao n ' a pas t consult , et pourquoi ?
<P>
La prsence portugaise  Macao n ' est pas le fruit d ' un trait ingal arrach au XIXe sicle par la force ou par la menace de la force  une Chine affaiblie , Monsieur Patten .
La prsence portugaise  Macao est le fruit d ' un trait en bonne et due forme .
Quatre cent quarante-deux annes de prsence continue et paisible ont tiss des liens , conomiques certes mais aussi culturels , spirituels , familiaux et politiques .
Mme aux heures les plus difficiles du Portugal , la population de Macao lui est reste fidle , et c ' est cette fidlit qui valut  son Conseil le nom de Leal Senat , Snat loyal .
<P>
Ce sont ces liens que vous vous apprtez  rompre .
Aujourd ' hui au moins , Monsieur Soares , ne nous payons pas de mots .
Vous abandonnez les 440 000 habitants de Macao au communisme sans qu ' ils aient pu se prononcer librement .
Macao et Timor faisaient partie du mme diocse .
C ' est paradoxalement au moment o le peuple de Timor accde  l ' indpendance que le peuple de Macao rintgre la servitude .
Comme dit le fabuliste franais : " Selon que vous serez puissant " - comme la Chine communiste - " ou misrable " - comme l ' Indonsie actuelle - " les jugements de cour vous feront blanc ou noir " .
<P>
Vous parlez de rtrocession : mais on ne rtrocde que ce qui a t arrach de faon illgitime .
Vous parlez de la population locale : quelles garanties avez-vous quant  ses droits et , par exemple , quant  la libert religieuse des catholiques , unis  Rome , que ne reconnat pas le gouvernement communiste ?
Vous parlez de maintenir une prsence europenne  Macao .
Je crains fort que cette prsence ne soit  l ' image de cette cathdrale dtruite qui domine la ville et dont il ne subsiste plus que la faade : vestige , chimre , alibi de l ' abandon de l ' Occident , ouvertures bantes qui donnaient autrefois accs  une harmonieuse construction et qui n ' ouvrent plus que sur du vent .
<SPEAKER ID=51 NAME="Hassi">
Monsieur le Prsident , je ne puis rien ajouter d ' autre que de dire que lors de la crmonie de passation de pouvoir , le prsident finlandais Ahtisaari conduira la dlgation finlandaise et reprsentera la prsidence de l ' Union europenne .
Je suis heureuse du grand respect apport  la reprsentation du Parlement europen , attendu que celui-ci est  prsent reprsent par l ' ancien prsident du Portugal .
Le Conseil se joint aux souhaits exprims dans cette enceinte en vue d ' une passation de pouvoir belle et pacifique .
<SPEAKER ID=52 NAME="Patten">
Je tiens tout d ' abord  saluer ,  l ' instar , j ' en suis sr , de l ' ensemble du Parlement , le rle jou par M. Soares . Il a non seulement uvr en faveur du rtablissement de la dmocratie , du respect et des droits de l ' homme dans un des plus grands pays europens , mais il a aussi jou un rle historique  la fin de l ' empire , en menant l ' empire  son terme , aussi bien que possible ,  Macao galement .
<P>
Il est vrai , et le dernier orateur , M. Gollnisch , l ' a fait remarquer , que Macao constitue une socit libre : une ville libre en bordure de la Chine , en bordure de l ' Asie , comme l ' a soulign M. Graa Moura au dbut de ce dbat ; un carrefour extraordinaire entre l ' est et l ' ouest et ce , depuis le XVIe sicle .
J ' ai foi , je crois en les valeurs que Macao et Hong Kong reprsentent . J ' y crois assez pour penser que ces valeurs vont survivre et prosprer , quel que soit le type de gouvernement dans la rgion , car elles sont enracines dans le cur des gens .
<P>
M. Gollnisch nous a fait part de ses proccupations quant  l ' avenir de la libert de culte  Macao .
Eh bien , si je prends l ' exemple de Hong Kong , je ne pense pas que M. Gollnisch doive s ' inquiter outre mesure .
Dimanche matin , je me rendrai  la messe avec mes amis de la paroisse en la cathdrale de Hong Kong , comme j ' avais l ' habitude de le faire lorsque j ' tais gouverneur .
Rien ne s ' est oppos  Hong Kong  la poursuite de la vitalit des glises chrtiennes .
Je suis persuad qu ' il en ira de mme  Macao .
<P>
Toutefois , nous devons nous proccuper de la survie de l ' tat de droit , des liberts civiles et des droits de l ' homme , comme l ' a soulign M. Watson dans son rectificatif trs apprciable .
Des questions comme l ' affaire James Pang ont t source d ' inquitude pour la communaut internationale .
Celle-ci s ' est inquite de la dcision prise plus tt par le tribunal de dernire instance de Hong Kong , ou plus exactement de la dcision prise par le parlement de Beijing de casser ce jugement .
Nous tchons d ' intervenir quand nous pensons que certaines actions entreprises peuvent menacer le maintien de l ' tat de droit . Ne pas lever la voix quand ces valeurs nous semblent en danger reviendrait  trahir les promesses que nous avons faites aux habitants de Macao et de Hong Kong ,  trahir nos propres valeurs .
<P>
Les sages dirigeants chinois reconnatront que la rtrocession de Macao , comme la rtrocession de Hong Kong , ne se limite pas  la rtrocession d ' un bien riche et prospre  sa mre-patrie . Elle constitue aussi quelque chose de plus .
Hong Kong et Macao sont toutes deux de grandes villes internationales .
Elle peuvent jouer un rle trs important dans le dveloppement continu de la Chine et dans la russite de son ouverture au reste du monde . Nous prsentons nos meilleurs vux  Macao , qui devra accomplir cette tche , pour cette priode enthousiasmante de l ' histoire qui , j ' en suis sr , va dbuter .
<P>
Pour conclure , je tiens  souligner , comme je l ' ai fait dans mes prcdentes remarques , la contribution formidable de l ' actuel gouverneur .
Je suis certain que les meilleurs vux de ce Parlement accompagnent son successeur , le directeur administratif , dont la tche ne sera pas facile mais au service de laquelle je suis sr qu ' il mettra toutes ses comptences .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Patten .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement six propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=5>
Programme d ' action Beijing
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les questions orales
<P>
( B5-0035 / 99 ) de Mme Theorin et
<P>
( B5-0037 / 99 ) de Mme Theorin
<P>
au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances ,  la Commission et au Conseil sur les suites donnes par l ' Union europenne au programme d ' action Beijing .
<SPEAKER ID=55 NAME="Theorin">
Tous les tats membres de l ' Union europenne ont adopt le programme d ' action Beijing .
Nous nous sommes engags dans 12 domaines diffrents .
Tous sont indispensables pour que les femmes soient en mesure de jouir pleinement des droits de l ' homme .
Cinq ans plus tard , il est temps d ' valuer les rsultats .
<P>
Le premier domaine d ' action est la pauvret .
Nous nous sommes engags  adopter des politiques macro-conomiques pour rpondre aux besoins des femmes qui se trouvent dans une situation de pauvret , pour leur garantir une galit d ' accs aux ressources conomiques .
Toutefois , les mres clibataires et les femmes ges demeurent les principales victimes de la pauvret .
<P>
Le deuxime domaine d ' action est l ' ducation .
Nous avons fait la promesse de garantir aux femmes une galit d ' accs  la science et aux technologies , de mme qu '  l ' ducation permanente .
Hlas , l ' ducation des femmes et des hommes suit encore un modle strotyp .
<P>
Troisimement : la sant .
Nous avons dcid d ' augmenter les ressources alloues  la protection de la sant des femmes .
Pourtant , les femmes d ' ge mr et les femmes ges souffrent davantage de problmes de sant , plus que les hommes .
Les dcs en couche et la mortalit infantile restent encore trop levs .
<P>
Quatrimement , la violence : nous avons promis d ' radiquer la violence base sur le genre .
Cependant , la violence  l ' encontre des femmes reste le plus grand prjudice inflig aux femmes en Europe . Entre 15 et 25 % des femmes sont battues pendant leur grossesse .
Le trafic sexuel est en hausse . Seuls 2  3 % des hommes qui ont commis un viol vont en prison .
<P>
Cinquimement : les conflits arms .
Nous nous sommes engags  accrotre la participation des femmes dans la rsolution des conflits et  les protger en cas de conflits arms . Nanmoins , les femmes sont toujours les plus touches par ces conflits et elles ne sont pas prsentes lors des ngociations de paix et ne participent pas aux initiatives de transition vers la paix .
<P>
Siximement : les femmes et l ' conomie .
Nous nous sommes engags  promouvoir l ' accs des femmes  l ' emploi et au contrle des ressources conomiques .
Les femmes ne participent pratiquement pas au processus dcisionnel conomique , ou elles n ' y sont que faiblement reprsentes .
Les femmes ont un salaire horaire quivalant  75 % de celui des hommes et leur taux d ' occupation est infrieur de 20 %  celui des hommes .
<P>
Septimement : le processus dcisionnel .
Nous avons promis de garantir aux femmes un accs gal et une participation totale aux structures de pouvoir et aux processus dcisionnels . Pourtant , le foss qui spare l ' galit entre hommes et femmes de jure et de facto n ' est nulle part aussi grand qu ' en matire de prise de dcisions .
<P>
Huitimement : les mcanismes institutionnels en faveur de l ' avancement des femmes .
Nous avons convenu d ' intgrer la question de genre dans la lgislation , les politiques publiques et les programmes .
Hlas , la volont politique a fait dfaut .
Le principe de l ' intgration de la dimension du genre dans toutes les politiques et les actions , de mme que l ' tude d ' impact sur les rapports femmes-hommes sont loin d ' tre une ralit .
<P>
Les droits de la femme constituent le neuvime point .
Nous avons promis de mettre totalement en uvre la convention sur l ' limination de toutes les formes de discrimination  l ' gard des femmes .
Aujourd ' hui , on ne reconnat pas encore assez le principe selon lequel les droits de l ' homme s ' appliquent aussi bien aux femmes qu ' aux hommes .
<P>
Diximement : les mdias .
Nous nous sommes engags  promouvoir une image non strotype de la femme au sein des mdias . Toutefois , le pouvoir mdiatique tant massivement domin par les hommes , les mdias continuent de diffuser des images ngatives et dgradantes de la femme .
<P>
Onzimement : l ' environnement .
Les tats membres de l ' Union europenne se sont engags  impliquer activement les femmes dans le processus dcisionnel li  l ' environnement .
L ' exprience et les comptences des femmes demeurent insuffisamment utilises dans les politiques d ' action environnementale .
<P>
Le douzime et dernier point a trait aux enfants de sexe fminin .
Nous avons promis d ' liminer toute forme de discrimination  l ' gard des enfants de sexe fminin . Nanmoins , les statistiques prouvent que les enfants de sexe fminin subissent une discrimination ds leur plus jeune ge , au cours de leur enfance et de leur vie d ' adulte .
<P>
Tels sont les rsultats dcourageants que nous enregistrons , 5 ans aprs la confrence de Beijing et aprs 25 ans d ' efforts , depuis que les Nations unies ont pris la responsabilit de promouvoir les droits de la femme  l ' chelle nationale , rgionale et internationale .
Il est plus que temps qu ' une action concrte soit dcide lors de la session spciale des Nations unies en juin de l ' anne prochaine - Pkin + cinq - , action visant la mise en uvre du programme Beijing .
Il convient d ' tablir un plan d ' action en vue d ' atteindre les objectifs de Beijing si tous les gouvernements veulent mettre en uvre des stratgies visant l ' galit entre les femmes et les hommes dans les douze domaines critiques qui nous proccupent .
<P>
L ' Union europenne doit tre rellement active .
Les travaux prparatoires au niveau europen sont dj bien avancs .
Les travaux de l ' Union europenne doivent tre acclrs de faon  avoir un vritable impact avant que des positions ne soient dfinies au niveau international .
Notre question est la suivante : comment la Commission et le Conseil garantiront-ils la participation vritable du Parlement aux travaux prparatoires sur la contribution de l ' UE  Pkin + cinq et  la dlgation officielle de l ' UE lors de la confrence de New York ?
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Hassi">
Monsieur le Prsident , nous pensions que l ' honorable dpute Theorin poserait la question en sudois et nous avons ds lors prpar la rponse dans cette langue .
Merci de toute faon d ' avoir soulev cette question trs importante .
<P>
Comme Mme Theorin le sait certainement , la confrence prliminaire de l ' Union europenne , qui a t planifie pour le mois de dcembre de cette anne dans le cadre de la Commission europenne , se tiendra au mois de fvrier de l ' anne prochaine .
Le but est que mme les pays candidats , les organisations non gouvernementales et bien sr les membres du Parlement qui ont dj t invits en tant que confrenciers et mdiateurs participent  cette confrence .
tant donn qu ' il s ' agit de travaux de la Commission , il serait opportun de se tourner vers elle pour plus d ' informations .
Pour se limiter au dernier dveloppement au sein du Conseil , la prsidence finlandaise a prpar un formulaire  complter et adress  tous les tats membres et  toutes les institutions europennes sur le thme " Les femmes dans les processus de dcision " .
Les rponses ont permis  la prsidence finlandaise de prparer un rapport qui comprend neuf indicateurs et des recommandations .
Ce rapport a t dbattu au Conseil ( questions sur le march de l ' emploi et affaires sociales ) le 22 octobre dernier .
<P>
Paralllement aux dbats bass sur le rapport susmentionn de la prsidence , le Conseil a tir une srie de conclusions , qui prennent le rapport de la prsidence finlandaise en considration .
Les neuf indicateurs proposs pour le suivi ultrieur du programme d ' action de Beijing sont inclus et on rappelle l ' obligation pour les tats membres de parvenir  une participation gale des femmes et des hommes  tous les niveaux d ' exercice du pouvoir et de prise de dcision , conformment au programme d ' action de Beijing .
Les tats membres sont invits  prendre les mesures ncessaires .
Le Conseil suit en outre avec intrt les dbats qui se droulent au Parlement , en particulier  la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , dont l ' honorable dpute est la prsidente .
<P>
Mon avis personnel rejoins celui de la dpute Theorin pour dire que la violence  l ' encontre des femmes est la violation des droits de la femme la plus grave .
Pour ce qui est de la confrence de New York , il faut rappeler qu ' il s ' agit d ' une confrence gouvernementale et qu ' il n ' y a par consquent aucune dlgation officielle en tant que telle de l ' Union europenne , ni dlgations des tats membres .
En outre , la Commission a un statut d ' observateur .
<SPEAKER ID=57 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , ma rponse comportera deux parties : j ' voquerai d ' abord ce qui a t accompli jusqu '  prsent depuis la confrence de Beijing et comment l ' Union europenne a soutenu les actions adoptes dans la plate-forme pertinente , puis j ' aborderai le rle du Parlement europen en prvision de la session spciale des Nations unies qui se tiendra l ' t 2000 .
<P>
Je conviens avec Mme Theorin que la situation des femmes est dramatique en de nombreuses rgions du monde et qu ' elle ne cesse mme de se dgrader .
Malheureusement , la mondialisation , le dveloppement , les technologies , la libre circulation des capitaux , des produits et surtout des personnes ont bien souvent des incidences nfastes pour les femmes et les enfants du tiers monde .
<P>
Je vais mentionner quelques actions engages par la Commission , mais je tiens  souligner qu ' il reste selon moi ,  celle-ci comme aux tats membres , un trs vaste champ qui se prte  de nouvelles initiatives et que , naturellement , il s ' impose de mener une politique spcifique d ' appui  ces questions , comme on l ' a fait lors de la prparation de Beijing et par la suite dans le cadre du cinquime plan d ' action .
Comme on sait , en 1995 , paralllement  la confrence de Beijing , la Commission a mis une communication qui prvoyait l ' intgration de la dimension du genre dans toutes les politiques de dveloppement .
<P>
En 1995 , une rsolution pour l ' intgration de cette dimension dans toutes les politiques concernes a t adopte et les lignes directrices que les services de la Commission doivent prendre en considration ont t consignes .
Une ligne a t inscrite au budget pour la sensibilisation et le soutien d ' actions en faveur des femmes dans les pays en dveloppement .
Un accord a t conclu pour l ' laboration d ' indicateurs et , en avril 1999 , a t publie la premire communication sur les rsultats pour les indicateurs communs qui permettent de prendre en compte la situation des femmes dans les domaines de l ' conomie , de la politique et de la socit , eu gard aux programmes de dveloppement adopts ; enfin , en 2000 , sera publi le premier rapport biennal comportant une valuation des rsultats de ces politiques .
Je rpte donc que certaines actions ont t engages aprs Beijing , mais elles doivent s ' intensifier et nous devons en venir  des mesures plus concrtes .
S ' agissant de la contribution du Parlement europen , on se doit de reconnatre qu ' il joue , depuis des annes , un rle moteur dans les questions de sensibilisation de l ' opinion europenne et internationale , mais aussi dans le processus dcisionnel puisqu ' il pse sur les mesures prises par le Conseil et la Commission .
Le Parlement joue donc un rle dterminant et dont les effets se feront particulirement sentir tout au long de la prparation de la session spciale de juin prochain .
Vous savez qu ' il existe un comit charg des questions prparatoires auquel participe le Parlement .
Quant aux tats membres , ils participent  l ' organisation de la session des Nations unies .
Comme l ' a soulign la prsidence , nous prendrons part en qualit d ' observateurs .
Nous avons acquis l ' exprience de la confrence de Beijing , ce qui ne nous empchera pas d ' avoir une coopration permanente et concrte pendant tout cette priode prparatoire afin de parvenir , entre les Quinze ,  des positions communes , ce qui est d ' une importance capitale pour confrer  celles-ci plus de poids et les faire plus efficacement valoir en juin .
<P>
Monsieur le Prsident , serait-il possible de conclure le dbat maintenant ?
Ceci devrait durer une dizaine de minutes , sinon nous devrons rester ici la journe entire .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , nous devons prparer la salle en raison de la sance solennelle .
Cela signifie que nous poursuivrons le dbat jusqu '  l ' intervention de Mme Grner et que nous l ' interromprons alors .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , les reprsentants de 189 pays ont adopt en 1995 , durant la quatrime Confrence mondiale sur la femme , organise par l ' ONU  Pkin , une plate-forme d ' action et une dclaration pour que les gouvernements participants s ' engagent  amliorer la situation des femmes .
<P>
Si nous analysons les rsultats aprs cinq ans et dans l ' optique de la runion du mois de juin  New York , il faut se poser la question suivante : Quels progrs a-t-on raliss ?
Qu ' a-t-on amlior et sous quels aspects la situation a-t-elle empir ?
<P>
Nous sommes confronts  de nombreux conflits arms ,  des actes de violence  l ' encontre de la femme et  une extrme pauvret dans de nombreux cas .
Aux frontires de l ' Union europenne , nous avons subi les affres de la guerre en Bosnie et au Kosovo , qui n ' ont pas encore t rsolus de manire acceptable .
Nous connaissons actuellement des conflits en Tchtchnie , dans d ' autres rgions du Caucase , en Afghanistan , notamment dans la valle du Panjshir , en Afrique et dans d ' autres rgions .
La violence et le terrorisme ont marqu l ' Algrie et l ' on n ' a pas encore trouv de solution afin de rtablir une vie normale et permettant de progresser dans tous les domaines .
<P>
Dans de nombreuses rgions de la plante , les femmes sont victimes de la violence et de pratiques ancestrales qui ne respectent pas la dignit personnelle et les droits de l ' homme .
Elles n ' ont pas accs  la vie professionnelle et mme aux soins sanitaire .
<P>
Le trafic d ' tres humains touche tout particulirement les femmes , qui sont victimes de maffias organises et de la prostitution .
Ce problme touche notamment les plus jeunes femmes et malheureusement cela n ' arrive pas seulement dans les pays les moins dvelopps , mais aussi dans les pays dots d ' un niveau conomique lev .
<P>
Mais les femmes ragissent .
Elles ragissent de plus en plus et elles se rebellent contre ces situations qui les dgradent et les marginalisent .
Elles veulent participer  la vie professionnelle ,  la vie politique ,  l ' ducation de leurs enfants et  la formation des jeunes femmes .
De nombreuses lois ont t promulgues en vue de protger les femmes et leur permettre de lutter contre les ingalits . Pour qu ' elles puissent aussi participer  la vie politique .
Les femmes ragissent : elles se servent des lois qui les protgent , elles s ' organisent en coopratives et obtiennent un dveloppement qui leur permet d ' amliorer leur niveau de vie .
Elles veulent de plus en plus participer aux innovations technologiques ; elles ont dcouvert les possibilits que leur offre le fait de s ' organiser et de fonder des associations prs de leur domicile , sur leur lieu de travail ou dans leur rgion .
Elles savent se dfendre de mieux en mieux contre les sempiternels problmes et pour amliorer leur condition de vie .
<P>
Mais malgr les progrs raliss , il faut continuer de travailler pour que de nombreuses femmes aient une vie plus digne et juste .
La runion de New York pour le suivi de la confrence de Beijing sera une bonne occasion pour continuer  travailler dans ce sens .
Voil pourquoi je rclame aussi une plus grande participation du Parlement et un soutien des institutions europennes pour que notre prsence y soit plus efficace .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen tait et est toujours le moteur du programme d ' action Beijing , comme Mme la commissaire l ' a dj fait remarquer .
C ' est sur ce prambule que se base le quatrime programme d ' action pour l ' galit des chances .
Nous avons tent d ' ancrer la politique de non-discrimination en fonction du sexe dans tous les domaines politiques .
Nous avons mis en uvre des mesures spcifiques , par exemple pour la lutte contre la violence dont les femmes sont victimes .
<P>
En tant que rapporteur du Parlement europen , j ' ai assist tant au forum des ONG  Beijing qu '  la confrence intergouvernementale des 189 tats et j ' ai bien entendu suivi de trs prs les avances de ces cinq dernires annes , au sein de l ' Union europenne et dans les pays en voie de dveloppement .
Je voudrais rappeler que sous la prsidence espagnole , l ' UE s ' est exprime unanimement en faveur des femmes et a profit de cette position de force pour insrer lors des ngociations des points essentiels dans ce programme d ' action .
Ce fut la bonne exprience .
<P>
La moins bonne exprience fut que la dlgation europenne n ' a pas intgr pleinement les membres du Parlement europen et que ceux-ci ne disposaient pas d ' un statut clair .
Pour les pourparlers suivants , par exemple pour les ngociations de l ' OMC  Seattle , la situation a t diffrente .
Nous devrions ds lors user de cette nouvelle habitude lors des confrences internationales  venir .
C ' est pourquoi je pose , surtout au Conseil , la question concrte suivante ,  laquelle nous attendons une rponse claire : quel sera le statut des membres europens lors de la prochaine confrence de New York , la fameuse confrence Pkin + 5 ?
La Commission nous a dj intgrs dans la prparation de la confrence qui aura lieu en fvrier . Nous attendons encore ce message clair de la part du Conseil parce que nous ne savons pas encore bien si nous serons reprsents , et dans quelle proportion .
Le temps presse .
La confrence ECE , c ' est--dire le vote par les Nations unies de la rgion Europe , se tiendra en janvier  Genve . Nous n ' y sommes pas clairement impliqus en tant que dlgation .
<P>
Il nous faut ici une rponse sans ambiguts .
Nous pouvons dire que les prparatifs de la Commission , auxquels nous sommes pleinement impliqus , sont en bonne voie .
Premirement , on y traite du contenu des douze domaines critiques dfinis dans le programme d ' action .
Deuximement , on y envisage des stratgies claires .
Nous ne voulons pas formuler de nouveaux objectifs , mais simplement analyser et valuer les points sur lesquels tout s ' est bien droul et ceux sur lesquels nous devons encore progresser afin que l ' Union europenne puisse faire voluer positivement la situation des femmes en Europe et dans le monde lors de la confrence de New York .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Grner .
<P>
Le dbat reprendra - peut-tre tait-ce votre question , Madame Theorin - aprs la dclaration de la Commission et malheureusement aussi aprs les rapports Papayannakis et Keppelhoff-Wiechert , mais avant l ' heure des questions qui aura lieu  17h30 .
<P>
Je dois maintenant interrompre la sance en raison de la sance solennelle de 11h30 .
<P>
Mme Theorin voudrait encore poser une question en tant qu ' auteur des questions orales .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Bien que pleinement consciente que nous devions faire une interruption pour remettre le prix  Xanana Gusmo que je soutiens totalement , je voudrais toutefois , au nom de la commission des droits de la femme , poser la question de savoir si nous devons considrer comme une discrimination  l ' gard des femmes le fait de ne pas pouvoir poursuivre notre dbat directement  trois heures , ce qui pour moi aurait t naturel .
J ' en appelle  vous , Monsieur le Prsident , pour que nous changions le cours des choses afin que vous respectiez les femmes mme ici au Parlement , pour que nous menions notre discussion  son terme  trois heures et que les autres sujets soient traits aprs .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Chre Madame Theorin , c ' tait prvu ainsi ds le dbut .
L ' ordre du jour a t tabli ainsi sous la direction de la Prsidente , qui est bien une dame . Je puis donc vous assurer qu ' il n ' est nullement question ici d ' une pense de cette sorte .
Nous avons en effet souvent vcu de telles situations ,  savoir que les dbats taient interrompus par des sances solennelles .
C ' est un fait tout ce qu ' il y a de plus normal pour cette Assemble , qui n ' a - Dieu merci - rien  voir avec le rapport .
<P>
J ' interromps maintenant la sance en vue de la prparation de la salle pour la sance solennelle en l ' honneur de la remise du prix Sakharov  M. Gusma .
<P>
( La sance , suspendue  11h30 , est reprise  12h05 )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , c ' est avec une profonde motion que nous avons attribu le prix Sakharov  M. Gusmo .
J ' espre que le Parlement n ' en restera pas aux applaudissements mais qu ' il donnera rellement suite  la promesse de solidarit faite  la population et aux responsables du Timor-oriental .
Je vous rappelle , et je suis satisfaite que Madame la Prsidente l ' ait dclar ,  quel point je me sens honteuse en tant que membre du Parlement de constater que de prcdents laurats du prix Sakharov , tels que Mme Leyla Zana , se trouvent toujours enferms dans des prisons en Turquie , alors que nous , ici prsents , nous faisons normment de tam-tam autour de l ' acceptation de la Turquie comme pays candidat  l ' adhsion .
Je trouve cela inacceptable .
<P>
<P>
Le Parlement doit veiller  ce qu ' il ne soit pas seulement rendu hommage aux laurats le jour mme de la remise du prix Sakharov mais  ce que leur sort fasse galement l ' objet d ' un suivi .
Il faut donc insister fermement .
Je reproche au Conseil et  la Commission de ne pas y avoir pens au moment o la candidature de la Turquie a t accepte .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Ce n ' tait pas  proprement parler une motion de procdure mais la remarque est pertinente dans les circonstances prsentes .
 mon avis , quand le Parlement organise une sance solennelle , il contracte dans le mme temps une promesse solennelle .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement qu ' il soit absolument clair pour tous que le dbat de la commission des droits de la femme sur l ' galit des chances et Beijing se poursuivra  trois heures , et je veux en avoir la confirmation , pour que tous le sachent , puisque l ' on avait d ' abord pens poursuivre le dbat plus tard .
Mais nous devons en informer tous les dputs , pour qu ' ils puissent tous tre ici  15 heures .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Oui , on me dit qu ' il sera poursuivi  15 heures .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des votes .
<P>
Procdure sans rapport ( article 158 ) :
<P>
Proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d ' un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l ' accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la rpublique de Hongrie , d ' autre part , afin de tenir compte de l ' adhsion de la rpublique d ' Autriche , de la rpublique de Finlande et du royaume de Sude  l ' Union europenne ( 9725 / 1999 - C5-0190 / 1999 - 1997 / 0272 ( AVC ) ) ( commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d ' un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l ' accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la rpublique tchque , d ' autre part , afin de tenir compte de l ' adhsion de la rpublique d ' Autriche , de la rpublique de Finlande et du royaume de Sude  l ' Union europenne ( 9726 / 1999 - C5-0191 / 1999 - 1997 / 0273 ( AVC ) ( commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d ' un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l ' accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la rpublique Slovaque , d ' autre part , afin de tenir compte de l ' adhsion de la rpublique d ' Autriche , de la rpublique de Finlande et du royaume de Sude  l ' Union europenne ( 9727 / 1999 - C5-0192 / 1999 - 1997 / 0274 ( AVC ) ) ( commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil et de la Commission relatif  la conclusion d ' un protocole d ' adaptation des aspects institutionnels de l ' Accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Rpublique de Pologne , d ' autre part pour tenir compte de l ' adhsion de la Rpublique d ' Autriche , de la Rpublique de Finlande et du Royaume de Sude  l ' Union europenne ( 9728 / 1999 - C5-0193 / 1999 - 1997 / 0275 ( AVC ) ) ( commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil et de la Commission relatif  la conclusion d ' un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l ' Accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Rpublique de Bulgarie , d ' autre part afin de tenir compte de l ' adhsion de la Rpublique d ' Autriche , de la Rpublique de Finlande et du Royaume de Sude  l ' Union europenne ( 9729 / 1999 - C5-0194 / 1999 - 1997 / 0276 ( AVC ) ) ( commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil et de la Commission relatif  la conclusion d ' un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l ' accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Roumanie , d ' autre part , afin de tenir compte de l ' adhsion de la Rpublique d ' Autriche , de la Rpublique de Finlande et du Royaume de Sude  l ' Union europenne ( 9730 / 1999 - C5-0195 / 1999 - 1997 / 0277 ( AVC ) ) ( commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil portant adoption d ' un programme de recherche complmentaire qui sera excut par le Centre commun de recherche pour la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( COM ( 1999 ) 578 - C5-0286 / 1999 - 1999 / 0232 ( CNS ) ) ( commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . J ' ai prsent des amendements  ce texte car il s ' agit d ' une procdure trs inhabituelle .
La mme chose a eu lieu voici quatre ans , c ' est pourquoi j ' ai protest en commission .
Le sujet a t tout  coup plac  l ' ordre du jour sans que nous disposions de la documentation approprie et sans que les procdures adquates n ' aient t suivies . Dans cet amendement , nous avons demand  la Commission de prsenter ce point trois mois avant la fin de la priode budgtaire de faon  pouvoir en dbattre correctement  l ' avenir .
<P>
Ce texte concerne le racteur Petten en Hollande qui , nous a-t-on toujours assur , sert  la recherche mdicale .
Toutefois , nous avons dcouvert , en examinant la documentation que la Commission , je vous l ' ai dit , nous a transmise trs tard - cette semaine , en fait - qu ' en ralit , ce racteur traite du plutonium de qualit militaire et mne des recherches dans ce domaine .
C ' est l un sujet trs srieux et nous devons disposer de toutes les informations ncessaires concernant cette recherche qui a lieu  l ' intrieur des frontires de l ' Union europenne .
C ' est pour cette raison que j ' ai prsent des amendements .
Nous n ' avons pas t en mesure de dbattre de cette question , que ce soit en commission ou en plnire . C ' est pourquoi j ' attire votre attention l-dessus maintenant .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' industrie a accept de voter sur cette question  la seule condition que la Commission se prsente devant l ' Assemble et nous donne des explications quant aux procdures ainsi que certaines assurances .
Je constate que le commissaire en charge de la question , M. Busquin , se trouve parmi nous .
Le commissaire Lamy nous a fait cette promesse .
Nous ne voterons pas tant que la Commission n ' aura pas fait de dclaration , car la procdure adopte est trange .
<SPEAKER ID=71 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , comme j ' en ai inform la commission INDU le 6 dcembre dernier , lorsque je suis venu prsenter les rsultats du Conseil " recherche " du 2 dcembre , les ministres ont donn leur accord  un nouveau programme complmentaire 2003 concernant le racteur  haut flux de Petten , situ aux Pays-Bas .
<P>
Le trait Euratom ne prvoit pas la consultation du Parlement , mais conformment  l ' accord interinstitutionnel qu ' il a avec le Parlement europen , le Conseil s ' est engag  ne formaliser son accord qu ' aprs avoir sollicit l ' avis du Parlement europen .
<P>
Telle est la procdure qui a t suivie par le Conseil , dans laquelle la Commission n ' est pas partie prenante .
Nanmoins , dans son souci d ' information du Parlement , la Commission avait pris soin de lui adresser sa proposition en mme temps qu ' elle l ' a communique au Conseil .
Je comprends aujourd ' hui que les conditions d ' urgence dans lesquelles s ' est droule cette procdure , n ' ont pas rellement permis au Parlement de s ' exprimer sur le dossier de manire satisfaisante .
Toutefois , la Commission , qui sera responsable de la mise en uvre de ce programme , ne peut que souhaiter son adoption formelle .
<P>
Il convient , en effet , de souligner l ' importance que revt le racteur de recherche dans le domaine mdical au cours de ces dernires annes .
Le racteur  haut flux de Petten a produit ,  lui seul , 60 % des isotopes ncessaires  des fins de diagnostic et de thrapie anticancreuse pour les hpitaux et autres centres mdicaux europens .
Plus de 6 millions de diagnostics sont poss annuellement en Europe grce  cette activit .
En outre , la Communaut mne dans ce racteur des recherches mdicales , notamment sur le dveloppement de nouvelles thrapies du cancer du cerveau .
<P>
Je voudrais , enfin , rappeler que ce programme n ' est financ que par trois tats membres : les Pays-Bas , l ' Allemagne et la France , et qu ' il n ' est pas fait appel au financement communautaire .
Le racteur  haut flux trouve galement un financement important dans le soutien de l ' industrie pharmaceutique europenne .
<P>
Je ne peux donc , au nom de la Commission , qu ' esprer que le Parlement europen s ' associera au soutien dj apport par le Conseil .
Ceci tant dit , je suis  la disposition du Parlement pour avoir une discussion plus approfondie sur cette question  l ' avenir .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de rglement du Conseil concernant la rpartition des quantits de crales prvues au titre de la Convention de l ' Aide Alimentaire 1995 pour la priode du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 ( COM ( 1999 ) 384 - C5-0258 / 1999 - 1999 / 0162 ( CNS ) ) ( commission du dveloppement et de la coopration )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans dbat ( article 114 ) :
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0080 / 1999 ) de Mme Grossette , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune tablie par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les mdicaments orphelins ( 9616 / 1 / 1999- C5-0182 / 1999 - 1998 / 0240 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune )
<P>
Rapport ( A5-0088 / 1999 ) de M. Miranda , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil - Consquences de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam sur les procdures lgislatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine du dveloppement et de la coopration ( SEC ( 1999 ) 581 - C4-0219 / 1999 ) Confirmation de premire lecture : ( COM ( 1994 ) 289 - C4-0090 / 1994 - 1994 / 0167 ( COD ) - ancien 1994 / 0167 ( SYN ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0091 / 1999 ) de M. Chichester , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 80 / 181 / CEE concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux units de mesure ( COM ( 1999 ) 040 - C4-0076 / 1999 - 1999 / 0014 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0097 / 1999 ) de Mme Pack , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant la deuxime phase du programme d ' action communautaire en matire d ' ducation SOCRATES ( C5-0267 / 1999 - 1998 / 0195 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0084 / 1999 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la dcision sur la vrification des pouvoirs  la suite de la cinquime lection directe du Parlement europen , du 10 au 13 juin 1999 Commission juridique et du march intrieur
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
- Rapport ( A5-0100 / 1999 ) de M. Virrankoski , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel supplmentaire  l ' tat prvisionnel du Parlement europen pour l ' exercice 2000
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0086 / 1999 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives  l ' assurance de la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 88 / 357 / CEE ( quatrime directive assurance automobile ) ( 14247 / 1 / 1999 - C5-0027 / 1999 - 1997 / 0264 ( COD ) )
<SPEAKER ID=72 NAME="Bolkestein">
La Commission estime que la position commune constitue une solution pragmatique et efficace qui rsout de manire satisfaisante les problmes relatifs  la plupart des accidents qui impliquent deux parties europennes ,  savoir les accidents qui ont lieu  l ' intrieur des frontires de l ' Union europenne .
Je voudrais donc prsenter brivement la position de la Commission vis--vis des amendements suggrs par la commission juridique et du march intrieur du Parlement . Cette position est la suivante .
<P>
Tout d ' abord , la Commission accepte les amendements 10 , 11 , 12 et 13 car ils contribueront  clarifier la position commune .
<P>
Deuximement , ce sont les amendements 1 , 2 , 8 et 9 qui posent le plus de problmes . Ils veulent en effet tendre la directive aux accidents impliquant deux parties europennes assures auprs de compagnies d ' assurances de l ' Union europenne , et qui se produisent dans des pays tiers .
Ces accidents sont trs peu nombreux et , pour des raisons que nous avons exposes au cours du dbat d ' hier , nous ne pouvons pas accepter ces amendements  ce stade et dans leur forme actuelle .
Toutefois , il se peut que la Commission envisage l ' tendue du champ d ' application de la directive , tenant compte des considrations exprimes au cours du dbat d ' hier .
Cependant , tout compromis doit clairement identifier les pays tiers pouvant effectivement tre couverts par la directive .
De plus , toute solution propose doit viter d ' entrer en conflit avec la lgislation desdits pays tiers .
<P>
Troisimement , la Commission estime que les propositions d ' amendement 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 et 19 portent atteinte  la scurit juridique de la proposition et porteront prjudice aux parties lses .
La Commission ne peut donc , hlas , pas les accepter .
La conciliation semblant invitable , la Commission s ' attachera pleinement et de manire constructive  faciliter l ' obtention d ' un compromis de faon  viter l ' chec de la directive qui nous affecterait tous et qui porterait grandement prjudice aux automobilistes qui circulent dans l ' Union .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur l ' amendement 13 . Le texte allemand - l ' original de M. Rothley , videmment - diffre fortement du texte anglais et , je pense , de la version franaise .
<P>
En matire de rponse aux demandes , le texte allemand dit " unverzglich " , ce qui signifie " sans dlai " , alors que le texte anglais dit " immediately ( immdiatement ) " .
Il s ' agit l d ' une diffrence significative qui a trait  la manire dont les compagnies d ' assurance doivent rpondre .
Je demande que , dans l ' amendement 13 , le mot " immediately ( immdiatement ) " soit remplac par les mots " without delay ( sans dlai ) " - j ' ai discut de cela avec le rapporteur et il est d ' accord avec moi .
<P>
M. Bolkestein a dit que la Commission acceptait l ' amendement 13 , je pense ds lors que cette clarification est trs importante et je vous demanderais de l ' approuver .
<SPEAKER ID=74 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , l ' interprtation de M. Harbour est correcte .
Le texte anglais doit tre traduit par " sans dlai " .
En outre , je demande qu ' on passe au vote .
La procdure de conciliation est invitable .
J ' ai toutefois bon espoir que nous trouverons un compromis sur la base de ce que la Commission a dclar hier .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-077 / 1999 ) de Mme Hulthn , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone ( 5748 / 3 / 1999 - C5-0034 / 1999 - 1998 / 0228 ( COD ) )
<SPEAKER ID=75 NAME="Patten">
S ' agissant de la position de la Commission vis--vis des amendements prsents par le Parlement , je souhaite confirmer ce que mes collgues ont dclar lors du dbat qui a eu lieu lundi soir dans cette Assemble .
Plus spcifiquement , la Commission peut accepter les amendements 1 , 4 , 9 , 11 , 17 , 25 et 29 dans leur totalit .
Nous pouvons accepter en principe la deuxime partie de l ' amendement 12  condition que le dlai soit fix au 30 juin 2002 , et l ' amendement 15 ,  condition que les dates relatives  l ' interdiction de l ' utilisation de HCFC vierges et de HCFC recycls soient respectivement fixes  2008 et 2010 .
<P>
Nous pouvons galement accepter en principe l ' amendement 26 ,  condition que le texte prcise que des rapports doivent tre envoys  la Commission , chaque anne , avant le 31 mars , ainsi que l ' amendement 27 ,  condition qu ' y soit ajoute une rfrence au groupe d ' valuation scientifique conformment au protocole de Montral .
De mme , la Commission peut accepter en principe l ' amendement 32 si l ' on reformule le texte en spcifiant que toute utilisation essentielle d ' une substance interdite aux termes du protocole de Montral devra aussi tre approuve par les parties signataires de ce protocole .
<P>
La Commission peut accepter l ' amendement 31 en partie et en principe , moyennant une certaine reformulation en vue de rendre le texte plus clair .
La Commission peut accepter la premire partie de l ' amendement 12 et la partie de l ' amendement 24 qui fait rfrence aux articles 12 , 13 et 14 .
<P>
Hlas , je dois dire que la Commission ne peut accepter les amendements 2 , 3 , 5 , 6 , 7 , 8 , 10 , 13 , 14 , 16 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 28 , 30 et 34 , la rfrence aux articles 6 , 7 et 11 dans l ' amendement 24 , et le dernier paragraphe de l ' amendement 31 .
Je remercie beaucoup le Parlement .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire , et nous vous sommes trs reconnaissants .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0075 / 1999 ) de M. Aparicio Snchez , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la rpartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse ( COM ( 1999 ) 35 - C5-0054 / 1999 - 1999 / 0022 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation ( A5-0079 / 1999 ) de M. Bodrato , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord concernant l ' tablissement de rglements techniques mondiaux applicables aux vhicules  roues , ainsi qu ' aux quipements et pices qui peuvent tre monts et / ou utiliss sur les vhicules  roues ( " accord parallle " ) ( 10167 / 1999 - COM ( 1999 ) 27 - C5-0073 / 99 - 1999 / 0011 ( AVC ) )
<P>
( Le Parlement approuve la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0092 / 1999 ) de M. Busk , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil tablissant certaines mesures de contrle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopration multilatrale dans les pches de l ' Atlantique du Nord-Est ( COM ( 1999 ) 345 - C5-0201 / 1999 - 1999 / 0138 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0081 / 1999 ) de M. Valdivielso de Cu , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement ( EURATOM , CE ) du Conseil relatif  la fourniture d ' une assistance en faveur de la rforme et du redressement de l ' conomie des nouveaux tats indpendants et de la Mongolie ( COM ( 1998 ) 753 - C5-0038 / 1999 - 1998 / 0368 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=77 NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je voudrais connatre l ' avis de la Commission sur les amendements que nous venons d ' approuver .
<SPEAKER ID=78 NAME="Patten">
Je me suis assez longuement exprim , hier soir , sur les vues du Parlement relatives au programme TACIS et j ' ai prcis les amendements que nous pouvions accepter .
J ' ai soulign que nous partageons bon nombres des ides qui sous-tendent les amendements du Parlement .
Ces ides , ai-je prcis , se retrouveront dans le texte .
J ' ai fait remarquer que des raisons de forme m ' empchaient d ' accepter le libell spcifique utilis dans de nombreux cas . Mais j ' ai particulirement fait remarquer que nous approuvons pleinement les amendements 4 , 5 , 8 , 22 et 32 et certaines parties des amendements 1 , 14 et 19 .
<P>
Je voudrais faire une remarque et j ' espre que le Parlement en tiendra dment compte .
Les conclusions du Conseil europen de ce week-end se sont alignes sur les vues exprimes par le Parlement la dernire fois que nous avons dbattu de la Russie et de la Tchtchnie , au cours de la dernire priode de session .
Nous avons propos un moyen de poursuivre TACIS qui ne pnalise pas d ' autres pays , qui opre une distinction entre le dveloppement de la dmocratie et des droits de l ' homme d ' une part , et d ' autres programmes de l ' autre .
Nous ne parlons pas d ' une suspension du programme TACIS .
Nous parlons de concentrer les actions de TACIS sur les secteurs d ' activit qui , pensons nous , ncessitent encore notre soutien .
C ' est l un message sens que doivent envoyer le Parlement , la Commission et l ' Union europenne .
Nous pouvons obtenir des rsultats positifs , bien qu ' il y ait , je l ' ai dit , un ou deux problmes de formulation sur lesquels nous souhaiterons revenir .
<SPEAKER ID=79 NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , la rponse de la Commission me semble trs raisonnable et je n ' ai rien  ajouter .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0316 / 1999 ) de Mme Caullery et autres , au nom du groupe UEN sur le cycle du millnaire de l ' OMC
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune du Parlement europen sur la troisime Confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce  Seattle
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0313 / 1999 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le suivi de l ' avis du Parlement sur l ' tiquetage de denres alimentaires produites  partir d ' organismes gntiquement modifis
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la Tchtchnie
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">

Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom des collgues avec lesquels nous avons ngoci ce projet de compromis , proposer un amendement oral au considrant C. Je demande de remplacer le terme " reconnaissant " par le terme " conscient " .
C ' est le seul amendement oral que je voudrais proposer .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj soulev ce problme lors de la dernire session .
J ' estime que les conditions rglementaires ne sont pas runies pour que nous puissions voter cette proposition de rsolution .
Le rglement prvoit clairement  l ' article 115 que les textes doivent tre disponibles 24 heures  l ' avance .
Il s ' agit d ' une dlibration qui ncessite un quilibre difficile  atteindre .
J ' attire par exemple l ' attention sur le considrant f ) .
Les dlais trs courts ne permettent pas  certains dputs de prsenter des suggestions d ' amendement . Je suggre donc que nous passions au vote de cette rsolution demain et qu ' un nouveau dlai soit prvu jusqu '  la fin de la journe pour le dpt des propositions d ' amendement , ce serait une tentative de compromis .
<P>
Mais en fait , la ralit est la suivante : la rgle des 24 heures pour la distribution des textes n ' est pas respecte dans bon nombre de rsolutions de compromis .
Dans un domaine aussi dlicat , j ' estime que c ' est trs srieux , grave et dangereux .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Vous venez de soulever un rel problme , mais pour ce qui est des dlais qui la concerne , l ' Assemble est souveraine .
La faon la plus simple de rsoudre ceci est de mettre aux voix , en premier lieu , le principe mme de passer au vote .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Je voulais vous demander , Monsieur le Prsident , en toute courtoisie , si nous pouvons interprter ce vote comme un amendement irrgulier de notre rglement .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' Assemble est libre de fixer les dlais et les calendriers comme elle le dsire .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Non !
Il y a des garanties rglementaires qui ont ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Nous n ' allons pas dbattre de cette question .
Nous passons au vote .
Nous avons une proposition de rsolution commune dpose par cinq groupes politiques .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune ) L ' Assemble a pris sa dcision . Nous ne discuterons pas de cette question .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=87 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , c ' est absolument pour un rappel au rglement .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Je vous demanderais d ' abord de me dire sur la base de quel article vous souhaitez prsenter une motion de procdure .
<SPEAKER ID=89 NAME="Gollnisch">
Il s ' agit de l ' article 51 , et galement des articles 180 , 181 annexe 6 et annexe 15 , c ' est--dire des articles qui ont trait , Monsieur le Prsident ,  la rvision du rglement .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Il est clair que ce n ' est pas une vritable motion de procdure .
L ' article 51 traite des dclarations crites .
Je ne vois rien dans notre ordre du jour d ' aujourd ' hui qui se rapporte aux dclarations crites .
<P>
Proposition de rsolution commune sur l ' OSCE
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<P>
( Mme Muscardini se lve pour protester ) Le Prsident .
Madame Muscardini , si vous avez un problme avec le ressort de votre sige , nous appellerons un huissier pour qu ' il s ' en occupe .
Autrement , je vous en prie , asseyez-vous .
<P>
( Vifs applaudissements ) Je vous en prie , reprenez vos places .
Rejoignez votre place . Rejoignez votre place .
Asseyez-vous !
<P>
Si vous n ' tes pas dispose  vous asseoir , je demanderai que l ' on vous fasse quitter l ' hmicycle .
C ' est aussi simple que cela .
<P>
Asseyez-vous . L ' Assemble souhaite poursuivre son travail .
Je souhaite ,  ce stade ...
<P>
( Tumulte ) Oh , un moment !
Asseyez-vous !
<P>
( Tumulte prolong )
<P>
( Plusieurs dputs quittent l ' Assemble ) Chers collgues , ce vote est le dernier auquel prendra part Mme Green .
Elle quitte en effet cette Assemble pour occuper le poste de directeur administratif de la Cooperative Union . Vu sa contribution aux travaux de cette Assemble , je suis certain que tous les dputs se joindront  moi pour lui souhaiter bonne chance dans ses futures fonctions .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<P>
Proposition de rsolution sur les changements climatiques
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , je m ' en rfre aux articles 142 et 180 du rglement .
En tant que prsident , vous avez le droit d ' interprter le rglement , mais pas de le transgresser . Pourtant , vos dcisions doivent tre respectes .
Je n ' ai trouv aucune disposition qui permette  l ' Assemble de dcider de droger  son rglement .
Vous nous avez demand de voter sur le non-respect des dlais , mais il s ' agit d ' une procdure qui n ' est pas prvue par le rglement .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de vous donner lecture de l ' article 19 : " Le Prsident dirige , dans les conditions prvues au prsent rglement , l ' ensemble des activits du Parlement et de ses organes .
Il dispose de tous les pouvoirs pour prsider aux dlibrations du Parlement et pour en assurer le bon droulement " .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmerling">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' lever contre le fait que je demande la parole depuis environ dix minutes .
Je n ' estime pas correct que vous mettiez dans le mme sac tous ceux qui sigent aux deux dernires ranges du haut et que vous ne vouliez pas prendre connaissance de leurs motions de procdure .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l ' interprtation allemande tait incomprhensible en raison du vacarme .
Je ne trouve donc gure indiqu de pousser le volume des haut-parleurs si haut qu ' on ne comprend plus rien dans les couteurs .
C ' tait le premier point .
<P>
Je voudrais ensuite demander de modifier le plan de l ' Assemble .
Si vous le consultez , vous verrez que quatre membres du groupe PPE sigent au milieu d ' autres groupes .
Cette situation n ' est pas trs heureuse et elle ne devrait pas perdurer ,  surtout aprs ce qui s ' est pass aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Monsieur Zimmerling , je voudrais rpondre au point que vous venez de soulever .
<P>
Tout d ' abord , ce sont les groupes qui dcident entre eux de la rpartition des places .
La prsidence n ' a rien  dire sur les arrangements pris quant  la rpartition des places des dputs au sein de l ' Assemble .
L ' emplacement des dputs dans l ' hmicycle est rgi par les groupes .
<P>
Je suis d ' accord avec votre premire remarque . Mais il tait trs difficile de faire la diffrence entre de vritables motions de procdure et de fausses motions de procdure .
Dans ce cas , j ' ai prfr essayer de poursuivre le droulement de la sance plutt que de l ' interrompre .
Mais vous avez raison , il est difficile de distinguer les dputs qui sont assis dans cet hmicycle .
Je vous prie de m ' excuser pour ne pas vous avoir vu plus tt .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je voudrais appuyer la remarque de M. Zimmerling .
Avec tout ce tumulte , je me suis abstenue lors du vote sur l ' amendement 3  la dernire rsolution , alors que je voulais en ralit voter contre .
Je vous demande d ' en prendre acte .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Nous veillerons  changer cela .
<P>
Les votes sont clos .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Hongrie ( C5-0190 / 1999 )
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' avais galement demand la parole pour l ' explication de vote sur le rapport Hulthn .
Il ne me semble pas vous l ' avoir entendu dire mais , peu importe , elle pourra me rpondre ultrieurement .
J ' ai vot en faveur de cette adaptation des aspects institutionnels de l ' accord europen entre les Communauts et leurs tats membres , d ' une part , et la rpublique de Hongrie , d ' autre part .
Cela dmontre une fois encore - et je voudrais le souligner - qu ' avant de procder  l ' largissement de l ' Union europenne , il convient de renforcer les relations , mme politiques , existant entre les tats membres . Aprs cette tape , on pourra penser  les tendre .
Nous nous trouvons mme dans une situation o il nous faut revoir certaines clauses institutionnelles pour tenir compte d ' un largissement auquel nous avons dj procd .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Grossette ( A5-0080 / 1999 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Grossette sur les mdicaments orphelins rpond  un besoin important et il a le mrite d ' apporter une rponse immdiate , bien qu ' imparfaite ,  cette question .
<P>
Il est vrai que l ' absence de recherches relles concernant ces maladies dites rares est prjudiciable pour des milliers de malades .
<P>
Ce rapport soulve cependant plusieurs problmes , que je voudrais souligner .
Tout d ' abord , il ne prend en considration que la recherche prive et celle de l ' industrie pharmaceutique , comme si elles seules taient capables de trouver des thrapeutiques pour rechercher des mdicaments .
Aucun soutien n ' est apport  une recherche publique ou  des organismes non lucratifs , qui pourraient tre capables galement de trouver des thrapeutiques .
<P>
Le deuxime problme , et c ' est sans doute le plus essentiel , c ' est que - bien qu ' il soit voqu dans le prambule - ce texte ne rpond pas  un problme essentiel , qui est la recherche pour des maladies non rares , mais o il n ' existe pas de march pour l ' industrie pharmaceutique , en particulier les maladies qui touchent des populations qui ne peuvent payer leur traitement : ce sont , en particulier , les maladies tropicales , voire le paludisme et mme la tuberculose .

<P>
Aucune incitation , aucun rglement n ' est suggr , ce qui est dramatique face aux millions de morts causes par ces maladies .
Il est indispensable que le Parlement et la Commission se penchent sur cette question dans les mois qui viennent car la vie de millions d ' hommes et de femmes vaut largement aujourd ' hui le bnfice de certaines entreprises .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de Mme Grossette ,  l ' instar de nombreux autres dputs , parce qu ' il est important de contribuer , par tous les moyens ,  la dcouverte de remdes scientifiques destins  soigner les maladies rares , pour lesquelles l ' industrie pharmaceutique n ' intervient pas .
Il va sans dire qu ' il est tout aussi important que la Communaut soit davantage implique dans la recherche scientifique afin qu ' un remde soit trouv pour toutes les maladies sans distinction .
Il existe , en effet , de trs nombreuses maladies qui touchent surtout les personnes ges et les retraits et qui causent , malheureusement , des millions de dcs de par le monde . Je pense aux bronchopneumopathies et aux maladies cardiaques .
Nous devons encore accrotre la recherche scientifique dans le domaine du traitement des maladies , quelles qu ' elles soient .
<P>
Rapport Pack ( A5-0097 / 1999 )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du programme Socrates .
L ' instruction des citoyens de l ' Union europenne est extrmement importante .
Ce programme - laissez-moi le souligner - devrait permettre  toux ceux qui ont termin l ' enseignement obligatoire et , par consquent ,  tous ceux qui travaillent aussi , d ' avoir accs  l ' instruction , qui est importante pour l ' panouissement culturel de tout un chacun .
Je voudrais galement que l ' on tienne compte du fait que l ' attitude des tats , qui dpend de la sensibilit de chacun et , donc , de la culture des personnes , a dmontr que plus un peuple tait instruit , moins il y avait de guerres  l ' tranger , de guerres civiles , d ' injustices dans des rgions o la culture a progress .
<SPEAKER ID=101 NAME="Caudron">
Je dois dire ma satisfaction de voir que nous sommes enfin sortis de l ' impasse dans laquelle taient plonges les discussions entre le Parlement europen et le Conseil relatives au programme Socrates II , le Parlement europen ayant su se montrer trs ferme sur sa position au cours de cette longue procdure de conciliation .
<P>
Je rappellerai simplement que la proposition de base de la Commission europenne sur la reconduction du programme Socrates date de mai 1998 !
Il aura donc fallu plus d ' un an et plusieurs runions du comit de conciliation pour trouver un accord sur ce programme qui vise  promouvoir la qualit de l ' ducation , en favorisant la coopration , en intensifiant la mobilit et en dveloppant la dimension europenne dans tous les secteurs ducatifs , de manire  complter les actions des tats membres dans ce domaine .
<P>
Il n ' est pas besoin de rappeler l ' enthousiasme suscit par ce programme !
Je soulignerai qu ' il a rendu possible la mobilit de plusieurs centaines de milliers de citoyens europens du monde ducatif , tels que des tudiants et professeurs universitaires , des chefs d ' tablissement scolaire , des enseignants , des lves et des dcideurs en matire d ' ducation .
En outre , le programme a apport son soutien  des centaines de projets transnationaux pour le dveloppement de la dimension europenne et l ' amlioration de la qualit de l ' enseignement suprieur et scolaire , l ' enseignement et l ' apprentissage des langues ...
<P>
Il tait donc lgitime de le reconduire et de le dvelopper en le dotant de moyens budgtaires supplmentaires .
C ' est ce qu ' a propos le Parlement europen en suggrant de consacrer une enveloppe budgtaire de 2 milliards d ' euros  ce programme pluriannuel , tandis que le Conseil avait propos 1,55 milliard .
Aprs de longues ngociations , le Conseil a donn son accord pour 1,85 milliard d ' euros pour une priode de 7 ans .
<P>
Le Conseil a galement consenti  insrer une clause de rvision lie aux consquences financires de l ' adhsion de nouveaux tats membres qui permettra de dfinir les rpercussions en termes financiers de l ' largissement dans le cadre de la codcision , le Parlement ayant voix au chapitre sur un pied de stricte galit avec le Conseil .
Nous avons galement obtenu qu ' un rapport d ' valuation analyse les rsultats concrets atteints par ce programme .
<P>
Par ailleurs , il est prvu de simplifier les procdures de slection des projets .
C ' tait indispensable car cela vitera que les programmes puissent tre bloqus plus de deux semaines en cas d ' objection formule par un tat membre .
Les dispositions initiales ne prvoyaient aucune limite dans le temps , ce qui signifiait que des projets auraient pu tre retards jusqu '  deux mois .
<P>
Le comit de conciliation est galement arriv  un compromis aux termes duquel le programme Socrates contribuera au dveloppement d ' une " dimension europenne de l ' ducation et de la formation " plutt que " d ' un espace ducatif europen " comme l ' avait demand le Parlement ou " d ' une coopration ducative " , formulation plus faible privilgie au dpart par le Conseil .
<P>
Je dois dire que je dplore le manque de volont de nos ministres .
C ' est d ' autant plus incomprhensible qu ' il est indispensable de dvelopper le concept de citoyennet europenne parmi les jeunes . Le systme ducatif  un rle cl  jouer en ce domaine !
<SPEAKER ID=102 NAME="Kauppi">
Les expriences recueillies dans le cadre du premier programme d ' action Socrates sont bonnes , surtout en ce qui concerne les changes d ' tudiants oprs dans le cadre d ' Erasmus .
Dans la pratique , les tudiants qui ont eu recours  des changes organiss sur une base particulire ont rencontr des problmes qu ' on a su viter via des programmes concentrs d ' changes tudiants .
<P>
La collaboration entre les pays de l ' UE doit tre promue de toutes les manires possibles ds lors qu ' il s ' agit de questions importantes pour les citoyens europens et qui permettent de soutenir l ' accumulation de connaissances favorables  la citoyennet active et  l ' emploi .
Selon moi , la conclusion du compromis entre le Parlement et le Conseil permet d ' atteindre un certain nombre d ' objectifs  l ' avantage des citoyens europens .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Hulthn ( A5-0077 / 1999 )
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Hulthn .
C ' est  la Communaut europenne qu ' incombe la tche dlicate de choisir s ' il est prfrable de continuer  progresser ou de penser aux soins ,  la sant et  l ' environnement de nos arrire-arrire-arrire-arrire-petits-enfants .
Partant , je crois qu ' il faut , avant d ' adopter une mesure quelle qu ' elle soit , s ' assurer , en prtant une oreille attentive aux scientifiques et aux techniciens qui voluent continuellement dans le monde de la science , qu ' il convient de continuer  interdire certaines substances et que , sur la base des recherches menes par les scientifiques , tout progrs que nous ralisons est vraiment important .
J ' entends , par l , que nous devons comprendre que nous sommes un peu moins devins que ce que ,  mon avis , nous pensons .
<SPEAKER ID=104 NAME="Caudron">
C ' est avec grande satisfaction que j ' accueille cette proposition de modification du rglement ( CE ) n  093 / 94 rgissant la production et l ' utilisation de substances qui appauvrissent la couche d ' ozone .
<P>
Il tait ,  mon avis , grand temps de prendre de nouvelles mesures visant  protger la couche d ' ozone . En effet , le constat est alarmant !
La baisse des niveaux de l ' ozone stratosphrique constitue l ' un des problmes environnementaux les plus graves auxquels nous sommes confronts .
Une diminution de 6  10 % a t constate depuis 1980 .
En 1996 , le trou dans la couche d ' ozone au-dessus de l ' Antarctique s ' est tendu sur 20 millions de kilomtres carrs pendant plus de 40 jours . Par ailleurs , la rarfaction de la couche d ' ozone au-dessus de la Scandinavie , du Groenland et de la Sibrie a atteint un niveau sans prcdent de 45 % .
<P>
Ce phnomne a des incidences nfastes sur la sant de l ' homme en provoquant une diminution des dfenses immunitaires et une recrudescence des cancers de la peau .


De plus , il entrane une perturbation particulirement proccupante des cosystmes .

Nous sommes tenus de ragir au plus vite et ce d ' autant plus que nous connaissons les substances appauvrissant la couche d ' ozone ( les hydrochlorofluorocarbures ( HCFC ) utiliss principalement dans les installations de rfrigration et de climatisation , en tant que solvants et pour la production de mousses synthtiques utilises  des fins d ' isolation ; le bromure de mthyle principalement destin  la fumigation des terres agricoles afin de lutter contre les parasites et les maladies des vgtaux , class par l ' OMS dans la catgorie des substances " hautement toxiques " , les chlorofluorocarbures ( CFC ) utiliss dans les systmes de rfrigration et employs auparavant dans la fabrication de mousses synthtiques , de solvants et de gaz propulseurs pour arosols ; les halons sont utiliss pour la lutte contre l ' incendie , en particulier dans des secteurs o les exigences relatives  l ' extinction des incendies sont trs leves , ( dans les avions notamment ) et des produits de substitution non dangereux .
<P>
Il faut donc tout mettre en uvre pour permettre l ' limination des substances incrimines et l ' utilisation de substances de substitution .
C ' est ce que propose la proposition qui fait l ' objet d ' une discussion aujourd ' hui , mme si elle n ' est pas aussi volontariste au niveau du calendrier que nous aurions pu l ' esprer , comme l ' a fait remarquer Mme le rapporteur .
C ' est pourquoi des amendements ont t dposs en ce sens qui ont t , dans la plupart des cas , rejets par le Conseil .
L ' attitude du Conseil est vraiment regrettable .
En effet , je pense que les objectifs proposs par la commission de l ' environnement sont ralisables puisque l ' on a des solutions de rechange .
Par exemple , le Conseil propose qu ' en 2008 , la production des substances en cause ne dpasse pas 35 % de la production de 1997 .
Prenant galement pour indice de rfrence la production de 1997 , la commission demande que les niveaux de production soient amens sous les taux suivants : pour 2001 , moins de 75 % , pour 2004 , moins de 55 % et moins de 30 % en 2008 .
Pour 2014 , elle demande de ne pas excder 15 % , tandis que le plafond propos par le Conseil est de 20 % .
<P>
Je dplore le manque d ' ambition du Conseil .
C ' est d ' autant plus regrettable en ce domaine o il est question non seulement de protection de l ' environnement , mais surtout de la sant des personnes !
<SPEAKER ID=105 NAME="Ries">
La lutte contre le trou qui se creuse chaque jour davantage dans la couche d ' ozone , constitue pour les citoyens d ' Europe et du monde une proccupation majeure .
Les tudes sont difiantes : le niveau d ' ozone a baiss de 6  10 % en vingt ans ; en 1996 , le trou s ' est tendu sur 20 millions de km2 pendant plus de 40 jours , et on a observ une diminution sans prcdent de 46 % de la couche d ' ozone au-dessus de la Scandinavie , du Groenland et de la Sibrie .
<P>
Pourtant , les tudes rcentes en attestent , les efforts entrepris pour lutter contre les gaz  effet de serre sont loin d ' tre suffisants .
Il est inutile d ' accumuler les chiffres : les enjeux sont essentiels , il y va de notre sant  tous , de notre vie  terme sans doute .
<P>
Est-il besoin d ' voquer l ' augmentation de la frquence des cancers , les dsordres immunitaires graves auxquels conduit cette diminution de la couche d ' ozone .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons sans rserve cette proposition qui fixe les dates d ' limination d ' une srie de substances toxiques .
<P>
Pour tre efficaces , des mesures doivent rencontrer une double proccupation .
Elles doivent , d ' une part , tre lgitimes aux yeux des citoyens , ce qui signifie que les modifications qui s ' ensuivront dans notre vie quotidienne concernant les HCFC , les CFC et les halons , devront tre correctement expliques .
Il faudra expliquer aux gens pourquoi et comment l ' Union est amene  lgifrer dans ce domaine , de prime abord trs technique .
<P>
D ' autre part , il s ' agira de respecter les capacits d ' adaptation de nos entreprises .
Ces dernires ont , pour la plupart , intgr la dimension environnementale dans leurs politiques de dveloppement de produits .
Mais nous devons accorder une attention toute spcifique aux petites et moyennes entreprises qui , par leur taille rduite , ont parfois moins de possibilits ou de facilits que d ' autres de se diversifier .
Par ce rglement , les entreprises se voient confrontes  de nouveaux dfis . Il leur appartient de relever ce dfi avec succs et dynamisme .
<P>
Rapport Aparicio Snchez ( A5-0075 / 1999 )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je fais rfrence au rapport de M. Aparicio Snchez portant sur la rpartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse .
<P>
Premirement , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Aparicio Snchez , pour le travail ralis en la matire , et protester pour ne pas avoir reu le texte intgral de l ' accord entre l ' Union europenne et la Suisse avant la partie portant sur la rpartition des permis , qui constitue seulement une partie de l ' accord global .
<P>
Le groupe des verts et ALE ont rejet la proposition visant  rduire le nombre de permis devant tre rpartis au sein des tats membres , comme l ' avait propos le groupe du parti populaire europen .
<P>
Nous appuyons le fait que les taxes sur les poids lourds soient values selon leur degr rel de pollution et que ces sommes soient alloues  des investissements dans les chemins de fer et  des investissements dans le transport routier combin avec le chemin de fer et finalement , nous soulignons l ' ide de rpartir 91 % des permis qui ne sont pas rpartis quitablement entre les tats membres compte tenu des ncessits du transport en soi mais aussi de l ' origine et la destination , par exemple , des marchandises qui traversent la Suisse en provenance des aroports ou des ports comme ceux d ' Hambourg , de Rotterdam , de Gnes ou de Marseille .
Je pense que cela faciliterait les choses et permettrait une rpartition plus quitable des permis .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Aparicio Snchez .
En Suisse , l ' accord est fortement contest .
Il est fort probable que cet accord sera  nouveau rejet lors d ' un rfrendum .
La Suisse accorde ,  juste titre , normment d ' attention  la protection de l ' environnement .
C ' est la raison pour laquelle ce pays opte jusqu '  prsent pour le transport de marchandises par rail et rejette l ' ide du transit de gros camions sur ses axes routiers .
Ce n ' est que de cette manire qu ' on pourra empcher , d ' une part , la construction d ' un plus grand nombre d ' autoroutes de plus en plus larges dans la rgion alpine et , d ' autre part , l ' augmentation de la pollution de l ' air par les gaz d ' chappement dans les valles .
<P>
Telle tait galement la position de l ' Autriche par le pass .
Mais depuis que l ' Autriche fait partie de l ' Union europenne , les Suisses sont seuls  mener ce combat .
L ' Union a exerc une forte pression sur un petit tat non-membre , faisant ainsi fi du processus dcisionnel dmocratique propre  ce pays et offrant une plus grande place  un mode de transport qui n ' a aucun avenir si l ' aspect environnemental est pris en considration .
<P>
En outre , la cl de rpartition a t soumise au Parlement avant mme que ce dernier n ' ait t consult sur l ' accord .
En rsum , cette proposition n ' est pas encore mre pour tre traite et implique des consquences inacceptables pour l ' environnement et la dmocratie en Suisse .
Si j ' tais suisse , je voterais contre la proposition lors du rfrendum et , en tant que non Suisse , je suis solidaire en votant contre la proposition au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=108 NAME="Vachetta">
Le peuple suisse s ' tait prononc , il y a quelques annes , pour la matrise du transit des poids lourds sur son territoire .
<P>
Les conditions de circulation des poids lourds sont strictement rglementes , ce qui permet un choix en faveur d ' une relle qualit de vie dans les valles alpines , mesure positive pour l ' environnement et pour les populations .
<P>
Loin de saluer cet effort en faveur de la protection de l ' environnement , l ' Union europenne n ' a qu ' un objectif lors des ngociations bilatrales avec la Suisse : faire renoncer la Suisse  sa rglementation , sous prtexte d ' entrave  la libre concurrence et d ' ingalit de traitement entre territoires europens .
C ' est la logique de rentabilit qui prime donc sur les considrations cologiques et sociales .
<P>
Nous avions examin avec beaucoup d ' intrt les propositions visant  dvelopper les transports alternatifs , non polluants , le ferroutage par exemple .
Le rapport , dans sa mouture actuelle , se place rsolument pour le tout-camion en Suisse au dtriment des autres modes .
<P>
C ' est pourquoi , n ' approuvant pas cette logique , nous voterons contre ce rapport .
<P>
Recommandation Bodrato ( A5-0079 / 1999 )
<P>
Cycle millnaire OMC
<SPEAKER ID=109 NAME="Alavanos">
Les dveloppements qui ont marqu la confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce  Seattle confirment que la faon dont on s ' emploie  imposer la mondialisation suscite  juste titre de vives ractions .
<P>
L ' Union europenne , branle par la dmission de la Commission Santer lors des travaux prparatoires , a suivi , avec les autres grandes puissances , une politique de recherche d ' un compromis qui est trs loigne des revendications des pays en dveloppement et des inquitudes de la socit civile .
<P>
Il faut revoir de fond en comble la politique de l ' Union europenne afin qu ' elle intgre les lments suivants : dmocratisation de l ' Organisation mondiale du commerce ; soutien au modle familial d ' agriculture ; mise en place de mcanismes de revalorisation des travailleurs du tiers monde pour que leur position productive et commerciale ne soit pas compromise ; protection de l ' environnement ; transfert de technologies aux pays les plus dmunis ; remise de la dette internationale des pays les plus pauvres ; protection de l ' identit pluriculturelle du monde contre la superpuissance amricaine du spectacle .
<SPEAKER ID=110 NAME="Caudron">
Je ne peux qu ' approuver ce qui vient d ' tre dit :  savoir , l ' chec de Seattle est loin de constituer une victoire !
! Le bilan que nous devons tirer de ces ngociations avortes est trs mitig !
<P>
Certes , nous devons nous rjouir de l ' mergence des proccupations de la socit civile dans les discussions sur le commerce international et cela grce , notamment ,  la mobilisation des ONG , des syndicats et autres associations .
Vue sous cet angle , la Confrence interministrielle de Seattle a constitu un vritable tournant dans le fonctionnement de l ' OMC .
Alors que les rounds prcdents ont t mens dans la plus grande discrtion entre ngociateurs avertis et tenant compte des seuls intrts commerciaux de leur pays , le prochain round , dont la date de dbut reste  ce jour inconnue , ne pourra se faire que dans la transparence et qu ' en intgrant dans les dbats tous les thmes qui ont des connexions avec le commerce ,  savoir les normes sociales , l ' environnement , la protection des consommateurs , la culture .
Et c ' est d ' ailleurs pour faire face  ces changements que l ' OMC doit tre rvise .
En effet , elle n ' a pas t constitue pour grer autant de portefeuilles .
Par ailleurs , cette organisation a t cre par des nations en vue de servir leurs intrts .
La nouvelle donne impose d ' assurer la pleine participation des PVD et PMA , ce qui ne fut pas le cas  Seattle , d ' o leur lgitime mcontentement .
Les belles intentions doivent se concrtiser dans le fonctionnement de l ' OMC .
<P>
Nous devons donc lancer une vritable rflexion sur la rvision de l ' OMC .
L ' Union europenne doit jouer un rle moteur dans les discussions  venir . En effet , on l ' a bien vu , elle a su s ' imposer comme un relais indispensable entre les tats-Unis et les PVD .
Nous devons galement souligner l ' initiative de la dlgation du Parlement europen de crer un organe parlementaire au sein de l ' OMC .
Certes , cela ne constituera qu ' un lment dans la rforme  mener mais un lment qui permettra de rduire le dficit dmocratique caractrisant l ' OMC .
<P>
Par ailleurs , l ' Union europenne doit se prparer  d ' autres ngociations qui vont dbuter ds l ' anne prochaine !
L ' Union europenne , qui s ' tait trs bien prpare aux discussions et dont la position est reste trs cohrente , n ' a pas cd sur l ' ordre du jour qu ' elle souhaitait voir adopter ,  savoir un ordre du jour large dpassant les seuls thmes de l ' agriculture et des services , comme le souhaitaient les tats-Unis .
Pourtant c ' est bien sur ces deux seuls thmes que des discussions devront s ' ouvrir ds le dbut de l ' anne prochaine conformment  ce que prvoient les accords de Marrakech .
Nous devons donc nous montrer trs vigilants pour ces ngociations qui s ' annoncent difficiles .
<P>
Dernier point trs positif , notre ngociateur , Pascal Lamy , s ' est impos par sa clairvoyance , sa sensibilit , ses connaissances et son autorit .
<P>
C ' est extrmement positif pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=111 NAME="Dsir">
Nous avons t un certain nombre dans cette Assemble ,  l ' occasion des dbats qui ont prcd Seattle ,  penser que l ' Europe devait commencer par demander un bilan des cycles prcdents et l ' tablissement d ' un diagnostic partag avec les pays en voie de dveloppement , avant de se lancer dans un nouveau cycle de libralisation .
On nous disait que le temps manquait et que rien ne pouvait faire attendre le lancement du cycle du millnaire .
N ' aurait-on pas , au contraire , gagn du temps en commenant par le commencement , en tant un peu plus modestes et un peu plus  l ' coute des opinions des citoyens et des peuples qui ne sont pas spcialement convaincus par le bilan de cette OMC , par les rsultats de ses uvres au regard de l ' aggravation des ingalits de dveloppement entre le Nord et le Sud ?
<P>
Nous tions quelques-uns  mettre en garde contre une OMC opaque qui avait les yeux plus gros que le ventre , qui prtendait imposer ses dcisions et ses choix  tous , dans tous les domaines , en fonction de ses seuls critres , bien au-del de la lgitimit .
Nous avons alert sur le refus qui s ' exprimait dans de nombreux pays  ce sujet .
L ' Europe n ' aurait-elle pas d commencer par demander une refonte de l ' organisation et de son fonctionnement ainsi qu ' une dlimitation plus claire de son champ de comptences dans le respect des autres organismes et des conventions internationales , sur l ' environnement et les droits sociaux en particulier ?
Nous disions qu ' il n ' tait plus possible de suivre l ' OMC sans comprendre l ' exigence de placer en tte de l ' ordre du jour le principe de prcaution , la diversit culturelle , les droits sociaux , la protection de l ' environnement et la rduction des ingalits de dveloppement .
Il faudra pourtant bien y venir  prsent .
<P>
Seattle est un chec pour ceux qui voulaient poursuivre tte baisse dans la course au libre-change gnralis et  la marchandisation du monde .
C ' est une victoire du mouvement citoyen dans sa diversit , du mme type que celle qui avait men au rejet de l ' AMI .
<P>
Un fort mouvement de contestation s ' est exprim contre une OMC qui , dans ses rgles et sa structure , a favoris les intrts privs aux dpens des intrts collectifs .
Ce qui a t mis en cause , ce n ' est pas l ' existence de rgles visant  organiser le commerce mondial , ou l ' existence d ' une organisation mondiale du commerce en soi , c ' est le fait que l ' OMC prtende tre la source de toute rgle , l ' arbitre de toute chose , le juge suprme du monde de demain .
Ce mouvement social exprim par nombre d ' ONG , d ' associations civiques , de syndicats , a demand une autre mondialisation , qui ne soit pas domine par la seule logique du profit aveugle au mpris des hommes et des socits .
<P>
L ' Europe doit prendre appui sur ce mouvement , sur cette nouvelle opinion publique mondiale pour promouvoir une autre rgulation de l ' conomie mondiale , fonde sur la redistribution des richesses et sur un autre quilibre entre ce qui relve du march et ce qui doit rester du ressort de la dmocratie , entre ce qui relve du libre-change et ce qui doit relever de la coopration .
L ' Europe doit promouvoir une conception multipolaire du monde de demain , encourager la constitution de grands ensembles rgionaux intgrs conomiquement et politiquement , qui permettent aux peuples de matriser leur devenir et de peser dans la mondialisation , de ne pas tre assujettis  la domination des mgamultinationales issues de mga-fusions .
<P>
Si l ' Europe ne sait pas s ' appuyer sur ce mouvement , sur ce refus de traiter le monde comme une marchandise et sur l ' aspiration qui s ' est exprime  Seattle , il ne restera aux peuples qui refusent cette mondialisation destructrice que le repli sur le nationalisme .
De ce point de vue , les carts qui ont t commis au sujet des biotechnologies et qui constituaient une mise en cause potentielle du protocole sur la biodiversit sont d ' autant moins acceptables qu ' ils ne correspondaient en rien au mandat europen et  la position adopte par le Parlement .
<P>
Il faut btir un nouvel quilibre entre les organismes internationaux .
Il faut crer une organisation mondiale de l ' environnement et la doter de pouvoir rels .
L ' OIT doit tre l ' instance d ' appel pour les dcisions qui mettent en jeu les normes sociales fondamentales .
La Cnuced est le cadre le plus lgitime pour traiter la question des investissements directs trangers dans le respect du droit dmocratique des tats  lgifrer en matire environnementale et sociale .
<P>
Quant  l ' OMC elle-mme , elle doit tre mise sous contrle citoyen : les ONG , les syndicats , les parlementaires doivent pouvoir exercer ce contrle .
N ' est-il pas dans la nature des choses , n ' est-il pas normal compte tenu de ce que nous reprsentons les uns et les autres dans cette Assemble en termes de conviction , de courant d ' ides , que la gauche et la droite ne puissent se retrouver compltement sur ces questions ?
 quoi bon , ds lors , viser  tout prix une convergence qui ne peut qu ' tre artificielle et qui se fait au dtriment de la clart des positions .
Il et certes t prfrable que l ' ensemble des groupes de gauche cherchent  s ' exprimer de concert dans le respect de leur pluralit , mais je suis convaincu qu ' il tait possible , sur ces sujets , de rassembler une gauche plurielle europenne dont la voix est ncessaire  l ' Europe .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , je regrette le choix d ' une rsolution de compromis PPE-PSE-ELDR , qui ne permet en rien de tirer les leons de Seattle , de prparer l ' avenir , et je voterai contre ce texte .
<SPEAKER ID=112 NAME="Dehousse">
J ' ai vot contre la proposition de rsolution pour les raisons exprimes par M. Harlem Dsir .
<SPEAKER ID=113 NAME="Miranda">
Il faut tirer les leons qui s ' imposent de l ' absence de rsultats du sommet ministriel de Seattle , qui avait pour but de fixer l ' ordre du jour du " cycle du millnaire " , au niveau de l ' organisation mondiale du commerce .
<P>
L ' chec des ngociations , qui est un facteur positif pour nous , ne relve pas du simple accident de parcours , plus ou moins circonstanciel .
<P>
Nous avons insist en son temps sur la ncessit de se livrer  un bilan des incidences de l ' Uruguay Round .
Nous avons mme suggr un moratoire pour le dbut des ngociations , afin de permettre un tel bilan et de concrtiser une rflexion ultrieure sur les voies  suivre pour les relations commerciales internationales .
<P>
Nous connaissions l ' opacit des mthodes suivies .
Les incidences ngatives pour les pays les plus pauvres de la plante taient - et sont - pour nous particulirement videntes .
<P>
Nous connaissions leurs inquitudes et , finalement , la raison de celles-ci .
<P>
Nous connaissions les proccupations croissantes , en gnral , de l ' opinion publique mondiale face  une mondialisation qui gnre l ' ingalit et l ' injustice , parce qu ' elle est essentiellement dtermine par les rgles du march et , donc , par les intrts qui la dominent .
<P>
Aujourd ' hui , face  l ' chec des ngociations , il faut tre plus que jamais pondrs , comme nous le suggrions , avant de reprendre les ngociations .
Il est essentiel de concrtiser une profonde rforme de l ' OMC .
Il devient essentiel de droger aux rgles respectives .
Il est fondamental de donner corps  une alliance srieuse et profonde avec les pays en voie de dveloppement , respectueuse de leur droit respectif au dveloppement conomique et social .
Tout comme il semble invitable enfin de tracer un nouvel ordre commercial - dans le contexte d ' une mondialisation fonde sur le progrs et la solidarit - respectueuse des droits politiques fondamentaux , du progrs social et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=114 NAME="Vachetta">
La confrence de Bonn s ' est tenue quelques jours avant la confrence de l ' OMC  Seattle .
La libralisation effrne des changes , orchestre par l ' OMC et les principaux pays industrialiss , est en totale contradiction avec les politiques indispensables  la protection de l ' environnement .
Il n ' est donc pas surprenant que , comme le note la rsolution propose , les tats membres de l ' Union europenne n ' aient pas pris les mesures ncessaires pour respecter leurs engagements de Kyoto alors que , dans le mme temps , une drglementation systmatique est  uvre en Europe .
<P>
L ' Union europenne doit balayer devant sa porte : il n ' existe aucune rglementation visant  limiter les missions de gaz carbonique ,  l ' instar des rglementations relatives aux polluants atmosphriques locaux ou encore aux produits dgradant la couche d ' ozone .
L ' ouverture  la concurrence au fret ferroviaire , qui vient d ' avoir lieu , va  l ' encontre de la politique europenne de dveloppement ncessaire  ce mode de transport .
<P>
OGM ( B5-0313 / 1999 )
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la proposition de rsolution et je ne m ' oppose nullement  l ' apposition d ' une tiquette sur les produits alimentaires gntiquement modifis .
Mais , je vous demande s ' il ne serait pas plus correct que l ' Union europenne , le Parlement , dcident d ' interdire la production et la commercialisation de produits gntiquement modifis s ' ils sont dangereux ou d ' en permettre la circulation , s ' ils ne le sont pas .
Introduire sur le march des produits tiquets revient  apposer sur les paquets de cigarettes la mention " Nuit  la sant " . Cette mention n ' empche personne de fumer , car aucune importance n ' est accorde  ce qui figure sur l ' tiquette .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , en mon nom et au nom des autres membres du groupe des travaillistes , je tiens  souligner pourquoi nous avons vot contre , aujourd ' hui .
Cela n ' avait rien  voir avec la rsolution prsente au Parlement par Mme Jackson - rsolution que nous soutenions pleinement .
Nous devons toutefois garder  l ' esprit , bien que cette rsolution soit uniquement informative , que la Commission a prcis qu ' elle prendrait dment compte de ce qu ' elle contenait .
Elle a prcis qu ' elle en tiendrait dment compte mme si selon le modus vivendi actuel , cette rsolution ne peut avoir aucun impact contraignant sur ses actions .
<P>
Hlas , certains dputs du Parlement n ' ont pas saisi les importantes responsabilits que la Commission leur avait confies et n ' ont pas agi avec bon sens , surtout pour ce qui est de l ' amendement 4 .
Ce dernier contient des propositions d ' tiquetage relatives  des produits drivs d ' animaux ayant t nourris avec des OGM .
La quasi totalit du btail au sein de l ' UE est destin  tre nourri avec de tels aliments , d ' ailleurs c ' est dj le cas .
En consquence , l ' tiquetage de la plus grande partie des produits carns proposs dans nos magasins devra stipuler que ces produits drivent d ' organismes gntiquement modifis .
Cette information n ' est d ' aucun bnfice pour les consommateurs et crerait seulement une confusion . Elle crerait un climat plus confus encore sur la question des OGM .
 mon avis , et bien que les dputs travaillistes soutiennent pleinement cette rsolution , nous devons assumer nos responsabilits et reconnatre la maturit de notre position .
<SPEAKER ID=117 NAME="Berthu">
J ' ai vot contre le projet de rsolution sur l ' tiquetage de denres alimentaires produites  partir d ' organismes gntiquement modifis , car il a pour seul but de donner un feu vert  la Commission en vue de proposer un rglement tablissant que lorsque les OGM sont prsents dans un aliment en dessous d ' un seuil de 1 % , l ' tiquetage signalant leur prsence ne serait pas obligatoire .
<P>
Cette mesure serait contraire  la position qu ' avait prise le Parlement europen le 14 mai 1998 , lorsqu ' il avait demand l ' tiquetage obligatoire en cas de prsence d ' OGM , quel que soit le pourcentage de ceux-ci .
<P>
Aujourd ' hui , le Conseil demande un assouplissement  la Commission sous prtexte que , dans certains cas , des industries ne peuvent chapper  une contamination minimale accidentelle de leurs produits par du matriel gntiquement modifi , lors du transport ou de la transformation .
Le problme est rel , mais la solution qu ' on nous propose me parat inacceptable , mme  titre temporaire .
<P>
La vritable solution rside non dans la tolrance d ' une absence d ' information du consommateur , mais dans des efforts accrus pour sparer les produits gntiquement modifis et les produits conventionnels tout au long du processus de production .
Je maintiens que l ' tiquetage doit tre obligatoire , quelle que soit la quantit d ' OGM prsente dans les aliments , et mme si elle est minime .
Lorsque l ' industriel a un doute , il faut alors apposer la mention : " cet aliment peut contenir des organismes gntiquement modifis " .
<SPEAKER ID=118 NAME="Caudron">
Je tiens  fliciter les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et plus particulirement sa prsidente pour cette proposition de rsolution relative  l ' tiquetage des denres contenant des OGM .
<P>
Je dois dire que je partage l ' opinion mise dans ce texte et selon laquelle la lgislation en vigueur au sein de l ' Union europenne sur ce thme particulirement polmique n ' est pas  la hauteur des ncessaires protection et information des consommateurs .
<P>
tant donn les incertitudes qui entourent les OGM , nous devons tre trs vigilants et mettre en application comme il se doit le principe de prcaution  tous les stades de notre action .
<P>
En ce qui concerne l ' tiquetage des aliments  base d ' OGM , le Conseil a adopt le rglement 1139 / 98 / CE s ' appliquant aux aliments et ingrdients alimentaires destins  tre proposs tels quels au consommateur final , entirement ou partiellement obtenus  partir de : - fves de soja gntiquement modifies , vises par la dcision 96 / 281 / CE ; - mas gntiquement modifi , vis par la dcision 97 / 28 / CE .
<P>
Les denres alimentaires vises sont soumises  des exigences supplmentaires d ' tiquetage dfinies dans le prsent rglement .
<P>
Toutefois , les denres alimentaires qui ne contiennent ni protines ni ADN rsultant d ' une modification gntique ne sont pas soumises aux dites exigences .
<P>
La nouvelle proposition de la Commission vise  combler ces lacunes .
En effet , elle porte sur la contamination accidentelle d ' un produit par de l ' ADN ou des protines provenant de cultures de soja ou de mas gntiquement modifi .
L ' tiquetage devrait devenir obligatoire ds qu ' une composante d ' un produit contient plus de 1 % d ' une substance de ce type .
<P>
Comme il est indiqu dans la proposition de rsolution , le texte que nous propose la Commission est loin d ' tre suffisant .
Il pche par une vision sectorielle de l ' tiquetage des produits alimentaires contenant des OGM qui , au contraire , ncessite une approche globale et cohrente .
La Commission europenne doit nous faire de nouvelles propositions concernant les nouveaux aliments pour animaux ainsi que les aliments dpourvus d ' OGM , afin de fournir au consommateur la possibilit de choisir en toute connaissance de cause .
<P>
Je souscris par ailleurs totalement  l ' exigence en vertu de laquelle le rglement en question devrait contenir une clause de rvision assortie d ' un dlai , de manire  ce qu ' il soit possible d ' abaisser dans un dlai de 12 mois le seuil de teneur maximale de 1 % .
En effet , la Commission europenne ne donne aucune explication justifiant le bien-fond de ce chiffre .
<P>
 l ' heure actuelle , o les consommateurs europens ont t traumatiss par les crises alimentaires que l ' on sait , nous devons prendre toutes les mesures ncessaires pour les rassurer et leur donner les moyens de contrler leur alimentation .
Il y va de leur confiance dans la politique europenne de protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=119 NAME="Figueiredo">
Comme le mentionne la proposition de rsolution prsente par Mme Caroline Jackson , la lgislation actuelle en la matire est fragmente et incohrente .
La dfense du consommateur exige une information trs prcise et complte sur les aliments , y compris en ce qui concerne les nouveaux aliments pour animaux et l ' tiquetage des produits sans OGM .
<P>
Il faut revoir en outre toute la lgislation en matire d ' aliments et produits drivs gntiquement modifis , de manire  garantir une valuation pralable des risques , afin de dfendre la sant des consommateurs .
<P>
Il faut donc que la Commission propose de nouveaux critres de test et d ' tiquetage de tous les nouveaux aliments et auxiliaires technologiques drivs de modifications gntiques , en consacrant une attention particulire aux produits obtenus  partir d ' animaux nourris  l ' aide de produits contenant des OGM .
<P>
Il est galement fondamental que la valeur de 1 % comme seuil de tolrance minimale puisse tre revue dans un dlai de 12 mois ,  la lumire des avis et tudes techniques et scientifiques pertinents .
<SPEAKER ID=120 NAME="Morgan">
Je pense que les consommateurs ont en toute circonstance le droit de savoir quand des OGM sont utiliss dans les produits . Cela ne vaut pas uniquement pour les aliments consomms par les tres humains mais aussi pour les aliments consomms par les animaux .
Il nous faut donc un tiquetage clair en toute circonstance .
<P>
Tchtchnie
<SPEAKER ID=121 NAME="Alavanos">
Le Parlement europen doit dnoncer la brutalit de l ' intervention militaire russe en Tchtchnie qui ne frappe pas des terroristes mais des dizaines de milliers de femmes et d ' enfants qui ont t chasss de leurs foyers dans la rigueur de l ' hiver caucasien .
<P>
L ' Union europenne doit appuyer les efforts que dploie l ' OSCE en vue de l ' arrt des bombardements , du retour des rfugis et de la recherche d ' une solution politique .
<P>
Cependant , force est de souligner que l ' Union europenne -  l ' instar des tats-Unis - n ' est pas exempte de responsabilits , puisqu ' elle est la premire  avoir prch d ' exemple , au Kosovo en affichant son mpris des organisations internationales et des moyens de solution pacifique des diffrends , et par son largissement provocant  l ' Est qui suscite des alarmes et des rflexes de nationalisme et de violence en Russie .
<P>
Changements climatiques
<SPEAKER ID=122 NAME="Caudron">
Le dbat est de taille .  ce stade , je ne reprendrai pas tous les arguments utiliss pour dire son importance .
Je me garderai de dire mon pessimisme , mme si je me refuse  dsesprer , car dans la vie il y a toujours une place pour l ' action , " pour faire changer les choses " .
Je dirai simplement , aujourd ' hui , deux choses .
<P>
Premirement , il n ' est pas acceptable de voir la domination de l ' argent , qui permet aux pays qui en ont les moyens d ' acheter aux plus pauvres le droit de polluer !
C ' est inacceptable , c ' est immoral et c ' est criminel pour l ' avenir .
<P>
Deuximement , en mme temps que l ' on fait , en matire automobile , beaucoup d ' efforts pour rduire la pollution des nouveaux moteurs , on devrait laborer un programme europen trs volontariste pour liminer rapidement le parc automobile ancien , souvent trs polluant ( je ne parle pas ici des voitures de collection ) .
Dans ce domaine aussi , je pense que " l o il y a une volont , il y a un chemin " .
<SPEAKER ID=123 NAME="Kauppi">
Je tiens juste  dire que je m ' oppose fermement  la rsolution Liese sur les changements climatiques telle qu ' elle a t approuve par le Parlement .
L ' nergie nuclaire a contribu , contribue et continuera de contribuer largement  la rduction des missions de CO2 .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h38 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=125 NAME="La Prsidente">
Je donne la parole  M. Gollnisch pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=126 NAME="Gollnisch">
Veuillez m ' excuser , Madame la Prsidente , je ne serai pas trs long ; je serai mme trs bref .
Je reviendrai , dans un esprit d ' apaisement et non point de polmique , sur l ' incident qui a eu lieu en fin de vote en raison de ce rappel au rglement que je fonde sur les articles 180 et 181 de celui-ci .
<P>
Que s ' est-il pass , en effet , tout  l ' heure ?
Un collgue a excip d ' une disposition du rglement .
M. Martin , aprs l ' avoir entendu , a dcid de passer au vote de l ' Assemble .
Je ne mets pas en cause les aptitudes de M. Martin - qui sont grandes -  prsider avec clrit nos travaux mais - comme d ' autres collgues de ce Parlement - je mets en cause une pratique qui , pour tre gnrale , me parat cependant tout  fait en contradiction avec la lettre de notre rglement et avec l ' esprit des institutions parlementaires .
<P>
Je veux simplement dire ceci : le rglement est la garantie des droits des minorits .
La modification du rglement n ' appartient pas  une majorit de circonstance : elle est , aux termes mmes de notre propre rglement , enserre dans des conditions extrmement strictes .
Elle doit faire l ' objet d ' une proposition . Cette proposition doit tre discute devant la commission comptente .
La commission comptente doit nommer un rapporteur , le rapporteur doit faire rapport et la modification , si elle est retenue , ne peut tre approuve par notre Assemble qu '  une majorit qualifie qui comprend plus de la moiti de ses membres .
Encore d ' ailleurs , dans ce cas , n ' est-elle immdiatement applicable que lors de l ' ouverture de la prochaine session .
<P>
Ces garanties sont absolument indispensables au bon fonctionnement de notre Parlement en particulier et de toute institution parlementaire en gnral .
Or , je considre que la pratique - quelque peu anglo-saxonne si je fais de la sociologie juridique - qui consiste  soumettre les dispositions pourtant parfaitement claires du rglement  des majorits de circonstance est une pratique absolument dtestable .
<P>
Voil ce que j ' aurais aim dire  M. Martin si celui-ci , d ' une faon que j ' estime peu courtoise et peu conforme aux exigences de la dmocratie , au respect du droit des minorits et aux usages parlementaires , n ' avait dcid d ' entre de jeu , sans mme m ' avoir entendu , que l ' observation que je comptais faire au regard des articles 180 et 181 de notre Parlement n ' tait pas un rappel au rglement .
L encore , notre collgue vice-prsident a manqu , me semble-t-il , aux rgles de sa fonction , tant  mon gard qu '  l ' gard du collgue qui s ' tait exprim prcdemment et  l ' gard d ' autres collgues qui souhaitaient intervenir , notamment Mme Muscardini ,  qui il a refus la parole et qu ' il a mme menace d ' expulsion .
<P>
Je voulais lever devant vous , Madame la Prsidente , ainsi que Mme la Prsidente du Parlement et , je l ' espre , devant le Bureau de ce Parlement , une trs ferme mais trs calme protestation contre ce que je considre comme un excs de pouvoir .
<SPEAKER ID=127 NAME="La Prsidente">
Monsieur Gollnisch , je prends acte de votre dclaration qui sera examine par le Bureau et qui paratra de toute faon dans le compte rendu in extenso des travaux de notre Assemble .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Madame la Prsidente , je dsire attirer l ' attention de la prsidence sur les conditions de travail de plus en plus difficiles qui ont trait aux services informatiques de ce Parlement .
Depuis deux semaines , le fonctionnement des ordinateurs et les connexions au rseau Internet se caractrisent par une extrme lenteur . L ' accs  de nombreux sites Internet est d ' ailleurs interdit .
Cette situation est directement imputable au systme choisi par le service informatique de ce Parlement ,  savoir placer les dputs europens sous surveillance et filtrer leur accs  Internet . Il en rsulte qu ' il est impossible de se connecter depuis deux semaines .
On nous informe aujourd ' hui qu ' il sera impossible d ' accder  Internet via les ordinateurs du Parlement europen  Bruxelles , du 22 dcembre au 4 janvier . Les dputs europens seront , donc , dans l ' impossibilit absolue de travailler dans leurs bureaux de Bruxelles du 22 dcembre au 4 janvier .
Je crois que la prsidence devrait rapidement vrifier les raisons qui sous-tendent cette suspension .
Je pense qu ' une suspension de ce genre ne peut tre dicte que par des raisons extrmement graves et insurmontables .
Mais , je crains qu ' il ne s ' agisse d ' une idiotie bureaucratique des services informatiques .
Puisqu ' il n ' existe , malheureusement , aucun autre moyen officiel de demander une vrification , je m ' adresse  vous , directement , en ce lieu .
<SPEAKER ID=129 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , votre proccupation a dj t exprime par d ' autres collgues et parfois mme par des services .
Nous la transmettrons au service informatique , et par ailleurs Mme la Prsidente examinera ce problme avec le Bureau .
<CHAPTER ID=7>
Programme d ' action Beijing ( suite )
<SPEAKER ID=130 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur les questions orales  la Commission et au Conseil , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances et sur les suites donnes par l ' Union au programme d ' action Beijing .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Madame la Prsidente , permettez-moi d ' numrer , pour commencer , six mots qui - en danois du moins - commencent par la lettre " m " comme dans masculin .
Ces six mots sont : mur - celui qui est tomb  Berlin - march , mainstreaming , mainmise , maladies infectieuses et droits de l ' homme .
J ' utiliserai ces mots dans les questions suivantes : La chute du mur , l ' importance croissante du march et par consquent notre acceptation  Beijing du terme mainstreaming signifient-elles l ' effacement relatif de l ' homme et son abandon d ' une certaine forme de pouvoir pour s ' occuper des maladies infectieuses ?
Ces vnements entraneront-ils un respect des droits de l ' homme de sorte que les femmes mais aussi tous les autres individus ne soient plus soumis  une discrimination ou  des actes de violence ?
La rponse est ngative .
<P>
Je signale cette situation , car nous , les femmes des pays riches , c ' est--dire aussi les femmes de l ' UE , devons sans cesse nous rappeler que ce sont toujours les hommes qui prennent les dcisions et qui dcident du sort de nos consurs des pays en voie de dveloppement , du Kosovo , des Balkans , etc. et que le rsultat de notre travail , de l ' ensemble de nos programmes risque d ' tre fauss par rapport aux souhaits et aux besoins des femmes .
Nous devons continuer  discuter de la question de l ' galit des chances et des modifications  apporter au fonctionnement de l ' UE , mais nous devons surtout uvrer activement en faveur des pays en voie de dveloppement ainsi que dans le cadre de l ' aide au Kosovo , aux Balkans , etc. afin de garantir une participation et une inclusion des femmes dans le dveloppement et la reconstruction .
Le pacte de stabilit dans lequel les femmes ne sont gnralement pas incluses et n ' ont aucun pouvoir montre l ' ampleur du travail qu ' il reste  raliser .
Les dputs du Parlement europen - qu ' ils soient hommes ou femmes - doivent absolument soutenir les dputs et les ONG dans leurs efforts en vue d ' tre reprsents  tous les chelons de la socit .
<P>
Je remercie , pour terminer , Mme la Commissaire pour le caractre engag de son discours ainsi que le prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Madame la Prsidente , les groupes politiques sont d ' accord sur les questions principales dont il est question ,  l ' instar de ceux d ' entre nous qui font partie de la commission des droits de la femme .
La confrence Pkin + cinq revt une importance capitale et l ' Union europenne doit tre bien prpare  y participer de la manire la plus efficace possible si nous voulons que cette confrence ait l ' impact dsir .
Nous le devons , en tant que Parlement ,  toutes les femmes de l ' Union europenne et d ' ailleurs - aux femmes du monde entier - au vu des engagements pris  Beijing et par la suite .
<P>
Les membres du Parlement doivent obtenir des garanties trs claires et savoir qu ' ils seront pris au srieux dans la planification de la pr-confrence qui prcdera la runion de New-York .
En tant que dputs du Parlement , nous constituons un lien dmocratique direct avec les citoyens de l ' Union europenne , et la commission des droits de la femme elle-mme est un lien direct avec de nombreuses organisations et reprsentantes fminines .
Comme cela a dj t dit plus tt , les prparations de la confrence de Seattle nous ont donn un bon exemple de la manire de procder et j ' espre que nous y parviendrons .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Madame la Prsidente , nous avons constat que les femmes sont le sexe subordonn partout  travers le monde et au vu de cela , on a cr la plate-forme de Beijing .
Mme au sein de la Communaut europenne , on a dclar que notre objectif gnral tait de favoriser l ' galit entre les sexes dans tous les programmes et domaines politiques .
<P>
Il y a  peine un an , nous traitions un rapport sur le suivi de la notion de gender mainstreaming dans les institutions de l ' UE elles-mmes .
Nous avons constat que le programme d ' action de Beijing dclarait qu ' une srie de mesures devant conduire  des changements fondamentaux devaient tre prises .
Nous avons constat en fvrier que rien ne s ' tait produit .
Nous avons constat que l ' on devait avoir un objectif clairement dfini et des mcanismes de responsabilit , mais nous n ' avons pas non plus obtenu cela .
On a constat que les femmes devaient tre activement engages dans l ' application et le suivi du programme d ' action , cela n ' a pas t fait non plus .
On a constat qu ' une vritable application du programme exigerait aussi des changements dans les dynamiques internes des institutions et des organisations , y compris dans les valuations , procds , rgles et pratiques qui nuisent  la position des femmes .
<P>
Lorsque la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances s ' est penche sur le sujet , nous avons pu constater que , dans l ' ensemble des institutions de l ' Union europenne , de trs petits progrs avaient t accomplis et qu ' aucun d ' entre eux n ' avait , dans l ' ensemble , chang quelque chose .
Nous devons maintenant procder au suivi du programme d ' action de Beijing .
L ' Union europenne ne pourra malheureusement pas , pas mme si nous envoyons une dlgation de dputs , constater de grands progrs positifs .
Ce que nous allons faire , c ' est nous rendre l-bas et confirmer ce qui a dj t confirm  Beijing en 1995 .
Je trouve cela trs triste .
Depuis ce Parlement , nous invitons donc la Commission  privilgier une inspection de toutes ses structures de conseil et de prise de dcision , de manire  avoir une rpartition des sexes quitable et  encourager les tats membres  appliquer dans sa totalit la recommandation du Conseil du 2 dcembre 1996 sur une rpartition quilibre entre les hommes et les femmes dans le processus de dcision .
Il va sans dire que cette invitation est ferme .
<P>
Nous invitons galement la Commission  suivre et  intensifier le travail grce  sa stratgie visant  atteindre une rpartition des sexes quitable au sein du personnel .
Bien sr , cette invitation aussi est ferme .
Nous invitons les institutions de l ' UE  prsenter des plans pour l ' galit des chances pour et dans ses travaux .
C ' est aussi une demande ferme du Parlement .
<P>
En bref , nous n ' avons fait que de petits pas en avant .
Nous le regrettons , mais si nous allons maintenant  New York , nous esprons que nous y recevrons de bons conseils de la part de gens , de surs d ' autres pays , afin de voir si quelque chose de positif s ' est produit quelque part ailleurs .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Il est dommage , Madame la Prsidente , que la confrence organise par l ' UE n ' ait lieu qu ' aprs les runions rgionales en Europe d ' autant plus que quatre thmes seulement parmi les douze qui font partie du programme d ' action Beijing ont t choisis .
Les quatre thmes qui feront l ' objet de discussions sont la violence , l ' conomie , la prise de dcisions et les mcanismes institutionnels ; en d ' autres termes , un des thmes principaux ,  savoir la sant , ne sera examin que lors de la confrence organise par l ' UE .
J ' espre donc que , dans le cadre de la prparation de la confrence , la Commission mettra un accent tout particulier sur ce thme , principalement sur la sant reproductive .
<P>
Il y a tout lieu de critiquer la place occupe par la sant des femmes dans le programme d ' action Beijing .
La sant reproductive y a t mise en relation avec les droits de l ' homme en tablissant le principe selon lequel les droits de la femme incluent le droit d ' tre matre de sa sexualit , de prendre des dcisions libres et responsables sur les questions lies  la sexualit , c ' est--dire aussi sur la sant sexuelle et reproductive .
Les formulations adoptes  Beijing vont plus loin que celles qui ont t utilises au Caire  propos des droits reproductifs .
Et on peut craindre que cette victoire remporte de haute lutte soit conteste dans le cadre du processus dit " Beijing plus 5 " en dpit des assurances donnes par le comit de prparation selon lesquelles le programme d ' action Beijing ne pourra faire l ' objet de nouvelles ngociations .
L ' UE se doit de garantir qu ' il en sera ainsi .
<P>
L ' intergroupe du Parlement europen sur la sant reproductive a attir  de multiples reprises l ' attention sur la corrlation existant entre la lutte contre la pauvret , l ' galit des droits entre hommes et femmes et la sant reproductive .
Nous avons soulign le fait que la sant reproductive reprsentait un des facteurs dterminant la lutte contre la pauvret et qu ' elle devait tre considre comme un concept holistique .
Il faut aussi ncessairement inclure la question du SIDA et celle de la sropositivit .
Le nombre de femmes sropositives et donc aussi le nombre d ' enfants  qui le virus HIV est transmis par la mre sont en augmentation constante .
<P>
J ' espre ds lors que la Commission pourra confirmer aujourd ' hui que la sant reproductive bnficiera d ' une priorit dans le cadre de la confrence organise par l ' UE et que le Parlement europen pourra , d ' une manire ou d ' une autre , participer  la confrence de New York comme il a pu tre reprsent  l ' occasion des discussions de l ' OMC .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame la Prsidente , Beijing 1995 a t un vnement particulier .
Jamais auparavant , un nombre aussi important de pays , d ' ONG et de journalistes n ' avaient pris part  une confrence des Nations unies .
La dclaration de Beijing et le plan d ' action Beijing ont t acceptes par 192 dlgations gouvernementales .
Le plan d ' action Beijing agit comme un important catalyseur de par le monde et la politique fait partout l ' objet d ' amliorations , de rvisions et de modifications .
Pourtant , les problmes ne sont pas encore rsolus et la politique d ' mancipation reste inacheve .
<P>
Dans les annes septante , la Communaut europenne et les Nations unies ont mis le thme des femmes  l ' ordre du jour des gouvernements nationaux .
Nous constatons aujourd ' hui que l ' attention s ' est estompe .
L ' Europe se doit donc de donner de nouvelles impulsions .
J ' espre que la mme force et la mme nergie qui caractrisaient Beijing nous animera lors de la confrence Beijing plus 5 , en juin 2000  New York , afin que nous parvenions  acclrer l ' excution .
J ' insiste pour que l ' Union europenne mette tout en uvre afin de continuer  suivre cette ligne positive et garde  l ' esprit l ' importance des femmes sur le plan international .
<P>
 cet gard , je voudrais formuler quatre questions , Madame la Prsidente . Premire question .
Le PPE accorde une trs grande attention  l ' intrt des ONG et des mouvements fministes .
Ils ont une signification et une force particulires de par les actions menes  la base .
Les dcisions ne fonctionnent automatiquement .
Il faut toujours faire appel  des contrleurs pour veiller  ce que les dcisions soient transposes en politique et  ce que la politique soit ralise .
Les ONG jouent un rle essentiel dans la mobilisation de la volont politique pour aboutir  une transposition de la politique .
Dans la plupart des pays , des structures nationales d ' aide  l ' mancipation ont galement t cres par les autorits .
D ' o ma question : comment la Commission peroit-elle le rle des ONG , dont font partie les mouvements fministes , et l ' interaction entre celles-ci et les structures publiques nationales ?
<P>
Deuxime question .
Une runion prparatoire europenne tait prvue en dcembre 1999 mais a t reporte en fvrier 2000 .
Pour l ' instant , la situation est assez floue  cet gard .
La confusion qui rgnait lors de la prcdente confrence prparatoire doit tre vite .
Je demande donc  la Commission si elle peut citer les ONG qui seront invites et ce qu ' elle en attend ?
<P>
Troisime question .
La confrence ECE se tiendra  Genve en janvier et les rsultats de Beijing y seront galement  l ' ordre du jour .
La Commission peut-elle dire quel sera l ' apport de l ' Union europenne lors de cette confrence ECE quant  son valuation de l ' tat d ' avancement , aux obstacles qui doivent encore tre surmonts et aux actions qui s ' imposent ?
<P>
Et enfin , ma quatrime question .
Un des rsultats de Beijing rside dans les accords qui ont t conclus par rapport au gender mainstreaming ,  savoir l ' intgration des objectifs d ' mancipation et leur excution dans la politique traditionnelle .
La Commission peut-elle expliquer ce qu ' elle a l ' intention de faire pour intgrer dans la politique europenne les rsultats de Beijing et ceux qui seront obtenus  New York ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , il est indubitable que la quatrime confrence mondiale sur les femmes tenue  Pkin sous l ' gide de l ' ONU a marqu une tape importante sur la voie de l ' galit entre les sexes puisqu ' on y assist  cet accord tonnant des dlgations de tous les tats membres de l ' ONU sur une plate-forme d ' action plantaire .
Cinq ans aprs , il est ncessaire de procder  un premier bilan , de recenser les progrs ou les reculs intervenus dans les douze domaines de proccupation , de prendre les mesures correctrices qui s ' imposent et de dfinir des politiques qui permettront d ' atteindre les objectifs fixs  Pkin .
<P>
L ' Union europenne , le Parlement europen , doivent non seulement tre prsents dans ce processus mais contribuer activement  dresser le bilan des cinq annes coules et  planifier les actions futures .
Il est vident que , pour les femmes , par comparaison avec d ' autres rgions du monde comme l ' Afghanistan ou le Kowet o des millions d ' entre elles sont encore prives des droits fondamentaux , vivre dans l ' Union europenne constitue un privilge .
Il est vrai que , dans l ' Union europenne , des avances importantes ont t accomplies dans tous les domaines , et si nous recensons les conqutes que nous avons faites au cours du XXe sicle , nous pouvons sans doute les clbrer comme autant de grandes victoires .
J ' en citerai une seule parmi bien d ' autres , qui a trait  l ' ducation : dans presque toutes les universits de l ' Union europenne , les tudiantes l ' emportent aussi bien par leur nombre que par leurs performances .
<P>
La contribution du Parlement europen et de l ' Union  la promotion de l ' galit des chances a t dterminante .
Avec la mise en uvre du trait d ' Amsterdam , des programmes d ' action et du mainstreaming , la politique europenne s ' est fortement renforce .
Pourtant , malgr ces avances , il reste encore  rsoudre de nombreux problmes d ' ingalit et de discrimination  l ' encontre des femmes - un taux de chmage plus important , la violence , l ' exploitation sexuelle et surtout leur exclusion des centres de dfinition des politiques et de prise de dcisions .
<P>
Dans la perspective de la session spciale de l ' ONU  New York , il nous faut acclrer nos processus de prparation en tant qu ' Union europenne si nous voulons prendre une part rellement active et  la hauteur du prestige de l ' Union aux travaux prparatoires et  la session elle-mme .
Je me flicite que la Commissaire , ce matin , ainsi que la reprsentante de la prsidence , aient fait part de leur dtermination et se soient engages  organiser la confrence europenne et  participer aux travaux prparatoires de la session " Pkin + 5 "  New York .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , il rgne un certain sentiment de dprime .
Je trouve que cela ne cadre pas du tout avec la belle image que l ' on a reue de la confrence sur l ' galit des chances qui s ' est tenue en Finlande sous la prsidence finlandaise et sous la conduite de mon amie politique Eva Biaudet .
Que sont devenues les bonnes rsolutions ?
<P>
Il semble que nous devions utiliser l ' image d ' un vlo dans cette discussion .
L ' UE est un vlo qui doit rester tout le temps en mouvement .
Si ce n ' est pas le cas , on n ' avance pas .
J ' ai le sentiment que l ' on peut aussi utiliser cette image pour dcrire le travail aprs Beijing .
Il ne s ' est pas pass grand chose , mais d ' un autre ct , il est essentiel que nous ne nous contentions pas de cela , sans fixer d ' objectifs pour le futur .
Que voulons-nous avoir fait pour l ' anne 2005 ?
Que voulons-nous avoir comme objectif maintenant ?
Nous ne sommes pas satisfaits de ce qui a t fait dans les tats membres .
Nous ne sommes pas satisfaits de ce qui a t fait au niveau de l ' UE , ni au sein de l ' ONU .
Nous devons galement mettre au point beaucoup plus de choses dans la perspective de l ' galit des chances dans d ' autres organisations de l ' ONU , dans d ' autres confrences de l ' ONU .
Je suis trs contente de voir que les pays candidats sont galement invits  la confrence , ainsi que l ' a rapport le commissaire .
<P>



Je pense que nous sommes galement mcontents du profil de l ' galit des chances dans notre propre Parlement .


Voyez par exemple le nombre de vice-prsidents ou de prsidents .

C ' est tout  fait insuffisant .
<P>
En ce qui concerne les pays candidats , il y a normment  faire . Le communisme dnonait l ' galit des chances et les femmes dans les pays candidats ne croient pas en de vaines paroles sur le travail de l ' galit des chances , mais cela doit changer de nombreuses faons .
La pauvret a particulirement touch les femmes dans les pays candidats .
Nous avons entendu parler d ' un chiffre terrible selon lequel le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvret tait de 13 millions avant la chute du communisme . Il est actuellement de 120 millions .
<SPEAKER ID=138 NAME="Ainardi">
Madame la Prsidente , je fais l ' intervention que devait faire ma collgue Genevive Fraisse , qui s ' associe d ' ailleurs aux protestations de Mme Theorin , ce matin .
<P>
Je me rjouis de ce que la Commission europenne se sente investie d ' une responsabilit dans le cadre du suivi de la Confrence de Beijing .
Encore faut-il tre prcis pour tre efficace .
Il en va de la situation des femmes d ' aujourd ' hui autant du point de vue de l ' galit : ducation , citoyennet , emploi , que de la libert : habeas corpus , lutte contre les violences et le commerce des femmes .
<P>
Il nous faut donc tre prcis .
Pour que cette rencontre europenne soit une occasion russie et non le lieu de quelques bonnes paroles , les conditions suivantes me semblent requises .
Une confrence europenne peut se tenir en parallle  une rencontre onusienne si , et seulement si , elle se donne une politique interne  l ' Europe , d ' une part , et si elle fait preuve d ' une dtermination commune dans le cadre de la dynamique onusienne , d ' autre part .
<P>
Neuf indicateurs ont t labors sous la prsidence finlandaise , que je remercie , afin d ' valuer l ' accs des femmes  la prise de dcisions .
Ne serait-il pas judicieux de gnraliser ces mthodes quantitatives ?
Il faut tablir , en tout domaine , des statistiques sexues .
Il faut donc aussi laborer des indicateurs supplmentaires pour mesurer les situations d ' ingalit dans d ' autres champs que celui de la politique .
<P>
Pourrait-on , en outre , dresser un bilan exhaustif des moyens dont l ' Europe , en tant que telle , se dote depuis plusieurs dcennies pour construire l ' galit des sexes , notamment en matire de compatibilit entre la vie familiale et professionnelle , et pour lutter contre toute violence faite aux femmes ?
Sans indicateur commun , aucune valuation srieuse des mesures prises par les tats membres ne sera possible .
La confrence de fvrier 2000 pourrait avoir comme objectif cette politique  la fois concrte et structurante .
<P>
L ' largissement futur de l ' Europe , confirm par les conclusions d ' Helsinki , pose la question du respect par les pays candidats des critres de construction de l ' galit entre les sexes et des critres de promotion de la libert des femmes .
Dans ces pays comme ailleurs , le rle des ONG , surtout depuis Beijing , est devenu incontournable .
La Commission doit tre un interlocuteur  la hauteur du travail engag par ces associations .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Madame la Prsidente , la Confrence mondiale sur les femmes de 1995 a donn une norme impulsion  la lutte internationale pour la libert et l ' galit des femmes .
Je souhaite rappeler brivement trois des jalons poss .
<P>
Tout d ' abord , le droit  l ' autodtermination sexuelle est reconnu comme tant un lment inalinable des droits de l ' homme accords  la femme .
Ensuite , il est stipul que l ' argument de l ' identit culturelle ne peut tre utilis pour continuer  opprimer la femme .
Et enfin , il est exprim que la politique  l ' gard des femmes ne consiste pas  leur attribuer quelques jolies concessions et une petite place au soleil mais  ce que la perspective du genre soit prise en considration dans toute dcision politique .
<P>
Ces acquis , dont je n ' ai cit que les principaux , doivent se traduire par des faits concrets .
Cette mission incombe principalement aux gouvernements nationaux dont l ' implication doit faire l ' objet d ' une valuation .
Mais venons-en au fait .
Comment l ' Union europenne envisage-t-elle cette problmatique ?
Comment dterminer un point de vue commun quant au suivi  donner  la Confrence mondiale sur les femmes ?
Comment le Parlement europen peut-il remplir sa mission  cet gard ?
<P>
La confrence que la Commission europenne va organiser en fvrier de l ' anne prochaine ne dterminera aucune politique ; elle ne donnera lieu qu '  la formation d ' une opinion .
Selon les rgles de politique trangre et de scurit commune , en vertu desquelles les tats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales , l ' initiative et le pouvoir de dcision relvent entirement du Conseil ,  savoir d ' un petit groupe de fonctionnaires spcialiss qui ont une tendance naturelle  se concentrer sur leurs propres problmes rciproques .
J ' ose le dire parce que j ' ai moi-mme t membre d ' un tel groupe pendant des annes , et plus spcifiquement durant la priode de Pkin .
<P>
De tels groupes tombent dans le flou de la diplomatie secrte .
L ' ouverture et la responsabilit politique doivent toutefois prendre le dessus .
C ' est la raison pour laquelle , conformment  l ' article 32 du Trait sur l ' Union europenne , je demande  la prsidence d ' informer au maximum le Parlement et surtout de le consulter  temps ; dans le cas prsent , "  temps " signifie en tout cas avant ladite confrence prparatoire qui se tiendra comme convenu du 3 au 17 mars  New York , car cela semble dj trop tard pour la confrence ECE de janvier .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances de ce Parlement doit explicitement assurer le suivi et la mise en uvre d ' accords internationaux tels que le programme d ' action Beijing .
Cette commission brle d ' apporter sa contribution .
Mais elle prfre le faire sur la base d ' informations concrtes et actuelles et dans un dialogue constructif avec le Conseil et la Commission .
Il ne sert pas  grand-chose de prcher dans le dsert .
C ' est pourquoi je regrette un peu qu ' au vu de l ' organisation particulire de ce dbat , nous soyons obligs de nous passer aujourd ' hui de la prsidence finlandaise .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame la Prsidente , au terme de ce dbat , je voudrais seulement dire que je ne pense pas qu ' il ait t ngatif , mais plutt trs raliste .
Il a t lucide et nous avons montr en quoi consiste le problme et il y a eu entente entre le commissaire charg de ces questions et la commission de l ' galit des chances du Parlement .
Le commissaire a mis en vidence la situation et le rle important du Parlement et montr que les plans d ' actions ne suffisent pas et qu ' ils doivent tre dvelopps et que cela rclame une prise de position politique claire .
Je pense que nous devons considrer cela comme vraiment essentiel .
<P>
Je dois donc seulement mettre en garde contre le risque de se limiter  quatre domaines alors que la Commission et le Conseil s ' engagent maintenant dans le programme concret pour la confrence de Beijing .
Je dis cela aprs 20 ans d ' exprience aux Nations Unies .
Le jour o l ' on a commenc  assouplir une partie des douze points qui ont t dfini  Beijing , on a aussi commenc  affaiblir l ' ensemble du document de Beijing .
Il est par consquent de la plus haute importance que l ' UE ait une politique trs claire ,  savoir que c ' est l ' ensemble des douze domaines politiques qui sont concerns .
C ' est l ' ensemble des douze domaines qui doivent tre dfinis et pour lesquels on doit laborer un programme d ' action , et ne pas se limiter  trois car le document de Beijing tout entier pourrait alors tre perdu .
<P>
Je voudrais aussi dire que c ' est  juste titre nous revendiquons que la commission pour l ' galit des chances et les femmes au Parlement puissent aussi participer  la confrence qui se tiendra  New York au mois de juin .
De mme que les reprsentants du Parlement qui ont particip  l ' OMC , les femmes doivent aussi y prendre part .
<P>
Permettez-moi enfin de m ' adresser aux hommes prsents .
Ne voyez pas cela comme une faveur spciale envers les femmes .
Ne le voyez pas comme quelque chose que le chat a tran  l ' intrieur et qui vous irrite , car le problme que les femmes soulvent est le problme des femmes partout dans le monde .
Voyez cela comme une occasion essentielle pour vous , collgues masculins ici au Parlement et collgues masculins  la Commission , de prendre vos responsabilits et d ' lever cette question  un niveau tel que cela deviendra aussi une ralit dans les parlements nationaux et dans les gouvernements nationaux , le Parlement europen , la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=141 NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier toutes les parlementaires qui ont pris part  ce dbat .
On ne saurait nier que la confrence de Beijing a constitu un vnement aux rpercussions majeures , comme on s ' en rend compte chaque anne .
Et je pense que lors du premier bilan qui aura lieu en juin , au del des constats fcheux qui ressortent  nouveau des statistiques , des chiffres et des donnes sur la situation des femmes dans le monde , nous relverons aussi quelques volutions rconfortantes .
<P>
Je vais m ' efforcer de rpondre le plus concrtement possible  toutes les questions .
Aprs l ' adoption de la plate-forme d ' action de Beijing et l ' engagement pris par les 189 pays  ce sujet , en ce qui concerne l ' Union europenne et notre rgion , les actions menes se situent  trois niveaux : premirement au niveau des tats membres , deuximement au niveau de la stratgie politique de l ' Union , et troisimement au niveau de la politique de l ' Union  l ' gard des pays en dveloppement .
Et  ces trois niveaux , qui se valent en importance , il existe dj un bilan et le programme des activits futures sera soumis prochainement .
Je tiens cependant  bien marquer , comme l ' ont fait des intervenantes , que le respect des engagements de la plate-forme de Beijing incombe avant tout aux tats membres , aux gouvernements . L ' Union europenne intervient au deuxime niveau en vue d ' une stratgie horizontale .
<P>
Que faisons-nous et quels sont les procdures prvues ?
Trois vnements nous attendent d ' ici la session spciale de juin : le Comit conomique qui se runit en janvier , la confrence europenne sur le suivi de Beijing qui se tiendra en fvrier , et la runion de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme qui aura lieu en mars .
Nous devrons nous vertuer  coordonner ces vnements pour que notre contribution  la session de juin soit efficace .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne la confrence rgionale , il est trs important d ' aboutir  des rsultats concrets qui feront l ' objet d ' un accord gnral  l ' issue des dbats et que nous prendrons en considration en nous retrouvant  la confrence europenne de fvrier .
Qui participera  cette dernire ?
Tout d ' abord , le Parlement europen , bien sr , puis les organisations non gouvernementales et ,  ce sujet , comme la question a t souleve , je dirai que le mouvement des femmes et les ONG ont jou et jouent un rle capital en tant rellement les forces motrices dans la dfinition des politiques au niveau europen . Enfin , naturellement , y participeront aussi la Commission avec nombre de ses services , les tats membres et la prsidence .
Au cours de la phase prparatoire - vous savez qu ' il existe un comit que j ' ai dj voqu - , il sera dbattu des douze domaines de proccupation retenus  Beijing .
Je rpondrai  une observation de Mme Theorin que nous ne sommes pas en mesure ,  ce stade , de privilgier quatre ou cinq domaines , car la plate-forme de Beijing nous engage  accorder une priorit gale aux douze domaines , mais il va de soi que lorsque nous dbattrons du cinquime programme d ' action nous pourrons nous attacher  retenir des priorits au niveau europen .
Ces douze domaines de proccupation seront examins par les groupes suivants au titre des grandes rubriques du mainstreaming : la dimension du genre dans la politique de dveloppement , autrement dit la situation de l ' galit entre les sexes dans toutes les activits de coopration de l ' Union europenne avec les pays en dveloppement , la participation des femmes et les droits de la personne humaine .
Ces groupes seront associs horizontalement et verticalement aux douze domaines de proccupation de Beijing .
Il est d ' une importance primordiale que nous parvenions  des rsultats concordants et  une position commune qui sera celle de l ' Union europenne  la session spciale de juin .
<P>
Comme certains rapprochements ont t faits avec la runion de Seattle , je rappellerai que , au plan institutionnel , il ne s ' agit pas du mme cadre et que la Commission n ' a pas  New York comme  la confrence de Beijing le mme rle qu ' elle a eu  Seattle , mais rien n ' empche - pour autant que la volont politique s ' en manifeste - la prsidence , la Commission et le Parlement de cooprer tout au long des six mois qui nous sparent de juin afin d ' unir leurs forces , et je prends l ' engagement absolu que ce sera le cas pour la Commission qui veillera aussi bien  une information permanente qu '  l ' appui infrastructurel jusqu ' au dernier jour des propositions et des travaux du Parlement .
Je pense que , d ' ici juin , nous pourrons trouver la formule finale qui , comme vous savez , ne repose pas sur une dcision de la Commission - ni mme du Conseil - puisqu ' elle relve de l ' Organisation des Nations unies o la participation se fait au niveau des tats , mais , je le rpte , il y a la volont et les conditions politiques indispensables puisqu ' il existe sur de nombreuses questions une totale identit de vues qui nous permet d ' aller ensemble de l ' avant .

<P>
Je terminerai sur une autre observation : bien souvent , des mouvements , des initiatives politiques , des campagnes peuvent jouer un rle dterminant .
J ' insisterai sur la dernire initiative du Comit des femmes pour une campagne contre la violence .
Il convient de noter qu ' un simple mouvement , une simple ide , peuvent acqurir une grande porte et trouver un retentissement dans l ' opinion .
Je pense que c ' est un domaine o le Parlement pourrait agir , et la Commission peut parfaitement soutenir des campagnes ou initiatives de cette nature au niveau mondial , puisqu ' il s ' agit de questions que vous avez dj voques .
<SPEAKER ID=142 NAME="La Prsidente">
Madame la Commissaire , je vous remercie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Embargo sur la viande bovine britannique
<SPEAKER ID=143 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les suites  donner  la dcision du gouvernement franais de maintenir l ' embargo sur la viande bovine britannique .
<SPEAKER ID=144 NAME="Monti">
Je tiens tout d ' abord  prsenter les excuses de mon collgue , David Byrne .
Hlas , en raison de l ' annulation du vol Bruxelles-Strasbourg de ce matin  la suite de conditions mtorologiques exceptionnellement mauvaises , il n ' est pas en mesure de se prsenter ici en personne .
C ' est donc moi qui vous parlerai de ce sujet important que sont les mesures prises par la Commission quant au refus ritr de la France de lever son embargo sur la viande bovine britannique .
<P>
Le commissaire Byrne arrivera cependant  Strasbourg , plus tard , cet aprs-midi . Il sera alors en mesure d ' entendre toutes vos questions lorsqu ' il s ' exprimera la proposition de rglement sur l ' tiquetage des produits bovins .
Il sera aussi ravi de rencontrer individuellement des dputs du Parlement ou des groupes de dputs afin de discuter de la question plus en profondeur .
Dans ces circonstances , qui n ' ont pu tre vites , je ne puis que vous communiquer , en son nom , le texte de M. Byrne .
<P>
Vous le savez dj , hier , la Commission a dcid d ' mettre un avis motiv formel aux autorits franaises face au maintien de leur refus de lever leurs restrictions nationales sur les importations de viande bovine britannique .
Les autorits franaises disposent de cinq jours ouvrables pour rpondre  cette lettre .
Si la France refuse de lever son embargo , l ' affaire sera porte devant la Cour de justice europenne .
<P>
Nous n ' avons pas russi  rsoudre cette affaire  l ' amiable . La Commission en est fortement due .
Il est juste de dire que toutes les parties concernes sont elles aussi trs dues , tant donn les efforts normes dploys en vue de trouver une solution au problme sans avoir recours  une action juridique .
La Commission a toujours fait trs clairement savoir qu ' elle prfrait rsoudre ce conflit sans passer par la voie juridique .
Cette approche est dans l ' intrt de toutes les parties .
J ' ajouterais qu ' elle bnficie surtout aux parties les plus touches ,  savoir les producteurs de buf britanniques .
Une chose est sre : une action juridique visant la leve de cet embargo prendra sans doute beaucoup de temps et constitue un second choix par rapport  une solution  l ' amiable .
<P>
Les efforts de la Commission se sont concentrs sur un point : tablir que la dcision originelle de lever l ' embargo sur la viande bovine britannique ne menaait aucunement la sant publique .
Cette dcision avait pour base une srie de garde-fous importants profondment tays par des avis scientifiques .
La Commission a aussi suivi les orientations du Conseil europen de Florence de juin 1996 quant aux procdures , au calendrier et aux garde-fous requis pour lever l ' embargo .
<P>
Hlas , les autorits franaises , sur l ' avis de leur agence franaise de scurit sanitaire des aliments , l ' AFSSA , n ' taient toujours pas disposes  lever leurs restrictions nationales .
La Commission a pris la prcaution de soumettre ces questions  son comit directeur scientifique afin de connatre son avis et de savoir s ' il mettait en doute la dcision concernant la leve de l ' embargo et , en particulier , les dlais du rgime d ' exportation fond sur la date .
<P>
Le comit directeur scientifique a mis un avis unanime  cet gard , avis largement rassurant : il n ' est pas ncessaire de revoir la dcision concernant la leve de l ' embargo sur les exportations de viande bovine britannique .
Malheureusement , cet avis n ' a toutefois pas suffi pour que les autorits franaises dcident de lever leur embargo .
<P>
Les efforts ont ensuite vis  fournir d ' autres garanties et d ' autres claircissements sur les dispositions relatives au rgime d ' exportation fond sur la date .
<P>
Ces efforts ont permis au Royaume-Uni ,  la France et  la Commission de s ' entendre sur un protocole d ' accord , le 23 novembre dernier , protocole qui contenait toutes les garanties et claircissements requis .
Honntement , nous pensions que ce protocole permettrait la leve de l ' embargo franais .
<P>
Toutefois , l ' avis de l ' AFSSA sur ce protocole ne s ' est pas avr suffisant pour dcider les autorits franaises  lever leur embargo .
Le 9 dcembre , elles ont officiellement fait part de leur dcision  la Commission .
La Commission a donc adopt hier un avis motiv .
<P>
D ' aucuns ont critiqu les efforts de la Commission pour rsoudre ce conflit de manire diplomatique en les taxant de perte de temps et d ' nergie .
En fait , ils auraient prfr que la Commission entame directement une action juridique .
Ces critiques ne sont pas fondes . Elles sont d ' ailleurs dangereuses .
Comme je l ' ai dj soulign plus tt , elles sont contraires aux intrts de la partie la plus touche , les producteurs de viande bovine britanniques .
Ces critiques font galement l ' impasse sur les mesures trs rsolues prises par la Commission en vue de respecter ses obligations aux termes du Trait et de veiller au respect du droit communautaire .
<P>
En fait , la Commission a jou de la carotte ( les efforts intensifs dploys en vue de runir les parties et de parvenir  un accord par le biais de ngociations ) et du bton ( les mesures qu ' il fallait prendre ds lors que les efforts fournis n ' taient clairement pas suffisants ) .
Il faut garder  l ' esprit que la lettre de mise en demeure produite le 16 novembre ne permettait qu ' un dlai de rponse de deux semaines , et non pas de deux mois comme cela se fait habituellement .
De mme , l ' avis motiv que la Commission a adopt hier offre un dlai de rponse de 5 jours et non de deux mois .
En fait , cela n ' a donc provoqu aucun retard quant au calendrier lgal  mettre en uvre pour respecter la dcision de leve de l ' embargo sur les exportations de viande bovine britannique .
<P>
La priode intermdiaire a servi  fournir des garanties grandement ncessaires pour dmontrer que la dcision de lever l ' embargo tait vraiment justifie .
Elle a permis plus particulirement d ' tablir la validit de la base scientifique sur laquelle se fonde la dcision de lever l ' embargo .
<P>
Je suis sr que si jamais ce conflit se rsout  l ' amiable , ce qui , je l ' espre , peut encore tre le cas , ce sera grce aux efforts que nous avons fournis ces dernires semaines .
<P>
Je vous remercie de votre attention .
Permettez-moi  nouveau de prsenter les excuses du commissaire Byrne qui n ' est pas prsent en personne . Il sera nanmoins l pour rpondre  vos questions plus tard .
<SPEAKER ID=145 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame la Prsidente , je voudrais intervenir au sujet de l ' ordre du jour et faire part d ' une proposition .
Nous avons toujours exig que les dbats aient lieu en prsence du commissaire comptent .
Nous pouvons comprendre que M. Byrne ne soit pas l en raison de problmes de transport et que M. Monti ait prsent l ' avis de la Commission .
J ' estime cependant indispensable que le commissaire comptent entende ce que disent les dputs et puisse rpondre . Dans le cas contraire , nous n ' aurons pas le dbat que nous attendons .
Je demande pour cette raison d ' interrompre ce dbat et de passer  celui sur la concurrence . Les collgues qui souhaitent intervenir au sujet de la viande bovine pourront ainsi le faire en prsence du commissaire comptent .
Je propose donc d ' interrompre ce dbat et de passer au point suivant de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Madame la Prsidente , je voudrais encore ajouter quelque chose .
Je remercie M. von Wogau de son intervention sur l ' ordre du jour .
On sait maintenant que le Conseil a pris une dcision hier soir .
J ' insiste bien : il a pris la dcision de reporter l ' tiquetage d ' un an sans que le Parlement ait rendu un avis ni pris une dcision sur ce sujet .
Je demande que le reprsentant du Conseil soit prsent lors de cette discussion .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame la Prsidente , je rpugne  contredire M. von Wogau , et encore plus M. Goebbels , mais commenons par le ct formel . Le ct formel , c ' est que nous avons vot l ' ordre du jour ce matin .
Monsieur von Wogau , vous veillez toujours au droulement correct de la sance , encore plus que moi .
Je suis peut-tre parfois plus tolrante . C ' est pourquoi j ' attache une grande importance  ce que nous nous en tenions  l ' ordre du jour .
<P>
Le deuxime argument est que , indpendamment du fait que M. Byrne arrivera probablement dans quelques minutes , nous devrions savoir , Monsieur von Wogau - et c ' est la ralit que vous connaissez trs bien - , que rien de ce que nous pourrons dire aujourd ' hui ne le surprendra .
Nous pouvons trs bien lui poser par aprs nos questions sur la premire partie de nos interventions . J ' en appelle  un peu de respect pour l ' agenda des rendez-vous des dputs , c ' est--dire de ceux d ' entre nous qui sont prsents , qui ont peut-tre remis  plus tard d ' autres choses ou qui ne sont pas encore prts  passer  un autre dbat .
<P>
J ' en viens  ce qu ' a dit M. Goebbels .
Ce que fait le Conseil , Monsieur Goebbels , je vous le dis sans ambages , c ' est la deuxime partie du dbat , celle qui arrive ,  savoir le rapport Papayannakis sur l ' tiquetage de la viande bovine .
Ce que fait le Conseil m ' indiffre totalement .
Ce Parlement possde un droit de codcision sur cette proposition .
Il a le droit de dcider tout seul .
Si le Conseil pense qu ' il doit tre prsent , c ' est bien .
S ' il pense qu ' il ne doit pas tre prsent , c ' est encore mieux . Nous prendrons alors la dcision que nous jugeons la meilleure , nous interpellerons si ncessaire la Cour europenne de justice et dciderons ensuite .
Nous verrons ensuite comment nous en sortir avec le Conseil .
Je n ' ai pas besoin que le reprsentant du Conseil soit l pour lui dire que je trouve que sa faon d ' agir n ' est pas dmocratique .
Nous pourrons peut-tre le signifier plus tard dans le dbat .
Je tiens  ce que nous suivions l ' ordre du jour tel qu ' il a t dcid .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame la Prsidente , je regrette davantage de ne pas tre d ' accord avec Mme Roth-Behrendt qu ' elle ne regrette de ne pas tre d ' accord avec M. von Wogau .
Il est dj arriv que nous reportions le dbat  plus tard .
Le commissaire Monti se souviendra qu ' un jour , au cours de la lgislature prcdente , il a d entrer dans l ' hmicycle alors qu ' un dbat tait dj en cours , et ce en raison de problmes de transport .
Ces problmes se posent tout le temps lorsque nous nous runissons  Strasbourg .
C ' est une bonne semaine pour soulever ce point .
<P>
Je tiens  exprimer mon soutien en faveur de la suggestion qui a t faite ,  savoir tenir ce dbat quand le commissaire Byrne sera prsent .
Mon intention n ' est pas de manquer de respect envers M. Monti , loin de l , mais le commissaire Byrne a t le mdiateur dans ce terrible conflit depuis le premier jour .
Il doit tre prsent alors que nous tentons de parvenir  une conclusion sur cette question .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Je pense , moi aussi , que nous ne devrions pas tenir ce dbat en l ' absence du commissaire comptent .
Il est bien trop important .
Nous voulons que le dbat ait lieu , nous voulons que le commissaire agisse , mais nous voulons qu ' il agisse aprs avoir assist au dbat complet et non pas sur la base d ' informations qui lui auront t transmises aprs tre passes par plusieurs intermdiaires .
<P>
Nous devons ajourner ce dbat jusqu '  l ' arrive du commissaire .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Hlas , M. Whitehead m ' a t les mots de la bouche .
Je suis entirement d ' accord avec lui quand il dit que si un commissaire ne peut arriver  temps pour une runion en utilisant les transports modernes d ' aujourd ' hui , toutes nos priodes de session devraient avoir lieu  Bruxelles .
<P>
Toutefois , je voudrais revenir sur les points trs importants soulevs par M. von Wogau et aussi M. Goebbels .
L ' ide que le Conseil pourrait dj avoir pris une dcision sans consulter le Parlement est importante .
Je n ' en suis pas convaincu .
J ' ai avec moi les conclusions de la runion du Conseil et de la prsidence .
Quand le commissaire arrivera , j ' aimerais qu ' il nous dise clairement si le Conseil a vraiment pris une dcision concernant l ' tiquetage du buf .
Dans le cas contraire , il n ' est nul besoin de dbattre de cette question et de nous ridiculiser .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame la Prsidente , je voudrais dire simplement que cette question de l ' tiquetage de la viande bovine , en termes politiques , est une des questions les plus sensibles de la politique agricole et agro-alimentaire .
Il est donc impensable et cela n ' a aucun sens de dbattre d ' une question si dlicate en l ' absence du commissaire responsable .
Cela n ' a pas de sens !
Il s ' agit d ' une question de respect de la matire et des consommateurs europens !
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Je soutien l ' appel lanc par M. von Wogau .
Je voudrais toutefois aussi m ' attarder sur la requte faite par M. Goepel . Il a en effet fait une suggestion constitutionnelle trs intressante ,  savoir que le reprsentant du Conseil devrait s ' exprimer lors du dbat sur le rapport Papayannakis .
Je soutiens cette ide et j ' espre que le Conseil , qui a dclar sous la prsidence finlandaise qu ' il serait aussi ouvert , transparent et communicatif que possible avec le Parlement , tiendra compte de cette suggestion .
<P>
Je crois comprendre que le Conseil " agriculture " a non seulement adopt , hier soir , une position sur la rsolution du rapport Papayannakis - ce qui tait plutt anticip- mais qu ' il a aussi altr la base juridique du texte sur lequel s ' est bas M. Papayannakis pour rdiger son rapport .
Nous voulons une explication complte  ce sujet , mais il est juste qu ' elle nous vienne du Conseil , car c ' est lui qui a pris cette dcision , et non de la Commission qui , je pense , n ' a fait office que de spectateur .
Donc , s ' il vous plat , pouvons-nous reporter ce dbat sur l ' embargo franais et nous assurer que le Conseil s ' exprimera lors du dbat sur le rapport Papayannakis ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente , il n ' est jamais trop tard , comme on dit .
<P>
Il existe une dcision du Conseil " agriculture " , Madame la Prsidente , dont j ' ai ici le texte .
Le Conseil prend donc des dcisions et mme , semble-t-il , en rejette d ' une manire lgante la responsabilit sur la commission de l ' environnement de notre Parlement .
C ' est trs intressant .
On a eu un dbat un peu confus en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et on a notre dbat , ici , en plnire .
Le Conseil prtend qu '  partir du moment o nous voulons apporter des amendements , il prend ses distances , il s ' engage dans une autre voie , en connivence avec la Commission .
Il dit mme , dans sa dcision , qu ' il croit savoir que la Commission a une autre proposition  lui soumettre , une proposition qui court-circuite le Parlement et qui amne la Commission et le Conseil  dcider seuls .
Tout cela figure dans le document que j ' ai ici .
<P>
Madame la Prsidente , effectivement nous avons besoin de quelques explications , parce qu '  la limite , le dbat sur mon rapport n ' a peut-tre aucun sens si on fait cadeau au Conseil de dcider ce qu ' il veut .
Donc , il faudrait que le Conseil soit l .
Je ne sais pas si on a le pouvoir de l ' amener manu militari .
La possibilit d ' un accord existe certainement , mais pour le savoir il faudrait que le Conseil soit l .
<SPEAKER ID=155 NAME="La Prsidente">
Je vais vous faire une proposition .
Je viens d ' apprendre que le commissaire Byrne ne serait pas l avant une bonne demi-heure .
Donc , nous avons deux possibilits : soit nous poursuivons le dbat tel qu ' il s ' est amorc en son absence , soit , et c ' est ce que je vous propose , nous reportons le point que nous avions commenc  examiner en l ' inscrivant ce soir ,  21 heures .
Je vais soumettre cette proposition au vote et il faut bien que chaque collgue se prononce en connaissance de cause : soit nous maintenons l ' ordre du jour tel qu ' il est , soit nous nous retrouvons  21 heures pour dbattre de la dclaration du Conseil .
Il va de soi , Monsieur Papayannakis , que votre rapport viendra  la suite de cette dclaration , donc forcment en soire .
<SPEAKER ID=156 NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente , c ' est l une sorte de chantage  ma vie nocturne , mais pour la bonne cause , j ' accepte .
<SPEAKER ID=157 NAME="La Prsidente">
Je voudrais rappeler que si je propose 21 heures , c ' est qu ' il est de tradition , et je crois dans les rgles de notre Parlement , que lorsqu ' une discussion commune s ' engage sur trois rapports , comme c ' est le cas par exemple des rapports von Wogau , Rapkay et Jonckheer , nous sommes obligs d ' aller au bout de cette discussion .
Ce n ' est en aucune faon une volont de ma part de court-circuiter le dbat , mais par contre la ncessit de vrifier que nos rgles sont respectes .
<P>
Puisque ma proposition a l ' air de crer autant de ractions que si je n ' en avais fait aucune , je vous suggre de reprendre les motions de procdure .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Madame la Prsidente , je proteste contre l ' arrive tardive d ' un commissaire  une runion du Parlement , quel que soit l ' endroit o celle-ci ait lieu .
Nous n ' avons pas choisi de siger  Strasbourg .
J ' estime que s ' il arrive une demi-heure en retard , le dbat doit commencer .
De toute manire , je trouve son retard inacceptable .
<P>
Je voudrais ajouter un deuxime point  l ' intention de ma collgue Roth-Behrendt du groupe parlementaire socialiste qui affirme que nous pouvons commencer le dbat puisque nous disons de toute faon tous la mme chose .
J ' appartiens au groupe parlementaire du parti populaire europen et nous ne chantons pas toujours la mme chanson .
Nous avons des opinions originales et notre contribution montrera que nos ides sont claires et que nous prenons en considration des situations actuelles .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame la Prsidente , je crains que nous perdions trop de temps dans cette discussion sur l ' ordre du jour .
J ' ai formul la demande - trs claire - d ' interrompre le dbat maintenant et de le reprendre aprs celui sur la concurrence .
Nous avons entendu au moins une intervention favorable et une autre dfavorable .
Nous connaissons les arguments .
Je propose maintenant de passer au vote sur cette demande .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame la Prsidente , cela fait longtemps que j ' ai demand la parole .
Selon l ' ordre du jour originel , on devrait passer aux rapports sur la concurrence .
Cet ordre du jour a t modifi par la Confrence des prsidents afin de permettre au commissaire Byrne d ' tre prsent .
C ' est pour cette raison que nous avons modifi lundi l ' ordre du jour prvu .
S ' il n ' est pas l maintenant , je demande avec insistance de passer aux rapports sur la concurrence .
M. Monti est arriv depuis longtemps .
Il peut dfendre ses rapports .
Je voudrais donc appuyer cette demande .
<SPEAKER ID=161 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je vous dois une information . C ' est la Confrence des prsidents qui a propos la modification de l ' ordre du jour .
Celle-ci a t vote par notre Assemble lundi .
C ' est donc conformment  ce vote que l ' ordre du jour est tabli pour aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Je pense que si nous poursuivons sur cette lance et si nous continuons  prsenter des motions de procdure , M. Byrne arrivera  temps pour assister au dbat .
S ' il nous faut reporter ce dbat et discuter d ' un autre sujet , nous devrions tenir un dbat d ' urgence sur la question des transports pour se rendre  Strasbourg !
Il est intolrable que des commissaires incapables de se prsenter dans cette enceinte pour assister au dbat bouleversent ainsi l ' ordre de cette Assemble , surtout quand l ' ordre du jour a t modifi  leur convenance , comme cela a dj t dit . Ce n ' est pas acceptable .
Et , sauf le respect que je dois au commissaire Monti , il n ' est pas en position de rpondre au dbat car , par exemple , lorsque j ' ai demand au commissaire Byrne , en commission de l ' environnement , s ' il tait possible de ne pas perdre trop de temps avec les procdures juridiques et de passer directement par une injonction lgale , il a rpondu que c ' tait possible , ce qui ne figurait pas dans la dclaration que le commissaire Monti vient de lire .
<P>
Je veux que M. Byrne explique  l ' Assemble quelle est la position de la Commission vis--vis des injonctions .
Ce n ' est pas possible s ' il n ' est pas ici .
Nous devons reporter le dbat - et s ' il doit avoir lieu aprs la discussion commune sur la politique de concurrence , c ' est trs bien . Mais nous ne devons pas attendre 21 heures  cause de l ' incomptence des responsables de l ' organisation des dplacements des commissaires .
<SPEAKER ID=163 NAME="Martinez">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , si on discute de la comptence juridique , M. Monti est aussi comptent que M. Byrne pour exprimer le point de vue de la Commission , qui dcide collectivement .
S ' il s ' agit d ' un problme de comptence scientifique , M. Byrne est aussi incomptent que n ' importe quel scientifique qui ne sait pas de quoi il s ' agit en matire de prions .
Nous n ' en savons rien .
S ' il s ' agit d ' un problme de bon sens , il se trouve que les consommateurs franais ne veulent pas des quelques kilos de viande britannique concerns , et la discussion ne changera rien .
Alors , il s ' agit d ' un problme psychanalytique .
Nos collgues britanniques sont peins .
Plus vite ils auront leur exutoire , plus vite on commencera la psychothrapie en les coutant , plus vite ils ont une chance de s ' apaiser .
Donc , commenons le dbat tout de suite pour les calmer .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly">
M. Byrne a quitt l ' aroport - je suppose qu ' il s ' agit de l ' aroport de Strasbourg - et il est en route pour notre btiment .
Par consquent , conformment  l ' article 146 , 32 dputs peuvent fixer l ' heure et la date prcise auxquelles ce dbat doit tre repris .
Je propose donc que ce dbat soit repris  16h45 , aujourd ' hui , et j ' invite 32 dputs  soutenir ma proposition .
Dans ce cas , cela mettra fin au problme jusque 16h45 .
<SPEAKER ID=165 NAME="La Prsidente">
Je vous propose , chers collgues , de vous prononcer sur la proposition qui vient d ' tre faite .
<P>
Y a-t-il 32 dputs pour soutenir cette proposition ?
<P>
( Le Parlement marque son accord ) ( La sance , suspendue  16h15 , est reprise  16h45 )
<CHAPTER ID=9>
Embargo sur la viande bovine britannique ( suite )
<SPEAKER ID=166 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la dclaration de la Commission sur les suites  donner  la dcision du gouvernement franais de maintenir l ' embargo sur la viande bovine britannique .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame la Prsidente , je me rfre  l ' article 142 , paragraphe 1 , de notre rglement , selon lequel on peut aviser le prsident d ' une violation dudit rglement .
Il s ' agit concrtement de l ' article 147 . Celui-ci dispose qu ' une demande d ' interruption doit faire l ' objet d ' un vote .
Cela n ' a pas t le cas .
Vous avez considr l ' avis de 32 dputs comme un vote .
Cela constitue une claire violation du rglement .
Nous ne pouvons accepter que le Bureau nous impose un ordre du jour .
<SPEAKER ID=168 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , je veux bien reconnatre mon erreur .
Vous la mettrez sur le compte du fait que j ' exerce la vice-prsidence pour la premire fois .
En effet , j ' aurais d faire voter .
Il me semble toutefois que l ' Assemble aurait probablement confirm la dcision qui a t prise .
Nanmoins , je m ' excuse devant vous de cette entorse au rglement et je m ' attacherai  ne pas la rpter .
<P>
M. le commissaire Byrne considre que comme sa dclaration a t lue par le commissaire Monti , nous pouvons engager ds  prsent le dbat et c ' est  la fin de celui-ci qu ' il aura l ' occasion de rpondre aux questions de nos collgues .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Madame la Prsidente , cela fait maintenant 18 semaines que la Commission europenne a ordonn la leve de l ' embargo sur la viande de buf britannique ; 18 semaines au cours desquelles la France et l ' Allemagne ont tergivers tout en bafouant le droit ; 18 semaines au cours desquelles les naves tentatives d ' apaisement du conflit entreprises par la Commission et l ' infortun gouvernement britannique ont t repousses de telle manire que tous deux s ' en sont trouvs grandement humilis ; 18 semaines au cours desquelles les leveurs de buf britanniques n ' ont cess de subir des pertes catastrophiques , exacerbes par les efforts titanesques du gouvernement franais visant  ternir la bonne rputation du buf britannique  l ' chelle internationale .
<P>
Le temps des hsitations et des retards est pass .
La preuve tant faite que le gouvernement franais s ' est mis  jouer au chat et  la souris avec la Commission et le gouvernement britannique et qu ' il n ' a jamais eu l ' intention de lever son embargo sur la viande bovine britannique , il doit maintenant rendre des comptes .
Il faut qu ' il rponde de son comportement devant les tribunaux europens . Il convient aussi que la procdure soit rapide , afin que les leveurs britanniques soient ddommags , non seulement en raison des pertes encourues au niveau commercial en France , mais aussi partout dans le monde  la suite des dommages causs  la rputation de nos produits de grande qualit .
<P>
Permettez-moi aussi de parler du Premier ministre Jospin , qui a brouill les pistes dans ce dbat .
Il affirme qu ' en octobre dernier , il a offert au Premier ministre , M. Blair , de lever l ' embargo sur le bovin de pturage cossais .
Permettez-moi de dire ceci au Premier ministre Jospin : la viande de buf britannique est saine .
La Commission europenne l ' a dclare saine , de mme que le comit directeur scientifique .
Ce comit , prsid par un scientifique franais , a jug unanimement que la viande de buf britannique tait saine et il a rejet  l ' unanimit la position de la France .
Par consquent , il est ridicule de la part de M. Jospin de tenter de battre en brche la directive europenne et le rgime d ' exportation fond sur la date en introduisant ses propres conditions .
C ' est M. Jospin qui se trouve au banc des accuss et il n ' appartient pas  ceux qui violent la loi de revoir les rglements .
<P>
Puis-je aussi demander  la Commission quelles sont les mesures qu ' elle entend prendre  l ' gard de l ' Allemagne ?
Le gouvernement allemand n ' a pas demand mieux que de s ' accrocher aux basques de la France dans ce conflit , le gouvernement allemand qui argue de la complexit de son systme fdral pour justifier des retards pris dans la leve de l ' embargo .
Je rappelle  cette Assemble que le gouvernement allemand a t en mesure de dcrter un embargo sur la viande de buf britannique en quelques heures .
Il est donc plutt inacceptable qu ' il continue  appliquer cet embargo illgal 18 semaines aprs l ' adoption de la directive exigeant la leve de l ' embargo .
<P>
J ' en arrive  ma dernire remarque . Je fais remarquer  cette Assemble que peu de dputs socialistes sont prsents aujourd ' hui pour prendre part au dbat alors que nous discutons d ' une question extrmement importante .
C ' est une honte .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame la Prsidente , chers collgues , les dputs du groupe socialiste sont jusqu ' ici intervenus lors des dbats sur l ' ESB bien plus souvent que la plupart d ' entre vous et en tout cas plus souvent que M. Stevenson . Mais cela n ' est qu ' une petite rponse  la dernire remarque .
<P>
En tant que prsidente de la commission d ' enqute sur l ' ESB , j ' ai probablement parl ces dernires annes en cette Assemble et dans d ' autres runions plus souvent de ce sujet que la plupart d ' entre vous .
C ' est pourquoi je crois que de nombreuses personnes auront dj entendu ce que je vais dire aujourd ' hui .
Permettez-moi nanmoins de revenir brivement sur la gense de la leve de l ' interdiction d ' exportation .
La leve de l ' interdiction d ' exportation de la viande bovine britannique a t proclame et accepte par ce Parlement aprs de longues discussions scientifiques , de longues expertises et d ' innombrables visites de contrle au Royaume-Uni .
Nous sommes maintenant face  un problme de droit ,  savoir que le march intrieur est une ralit et que la libre circulation des marchandises est garantie .
Seuls ceux qui ont des objections scientifiquement fondes et vrifiables peuvent interrompre cette libre circulation des marchandises afin de protger la sant des consommateurs .
C ' est valable pour tous les tats membres , dans tous les domaines .
<P>
Vu que cette preuve scientifique ne constitue jamais qu ' une expertise actuelle et base sur les informations disponibles , nous devons tous nous intresser aux dernires dcouvertes scientifiques .
Comme la majorit d ' entre vous , je ne suis pas une scientifique .
Je dois me rfrer aux expertises scientifiques et j ' aime apprendre des choses nouvelles qui peuvent nous faire voir la situation sous un autre jour .
C ' est pourquoi je me suis montre impatiente de savoir quelles nouvelles informations taient disponibles .
Je n ' ai malheureusement rien reu , ni de la France , ni d ' autres tats membres , ni - et je le dis  l ' adresse de M. Stevenson - de l ' Allemagne .
La raction est donc claire et sans quivoque .
Le commissaire Byrne et la Commission ont opt pour la seule bonne raction .
Tous les tats membres veulent garantir le droit dans l ' Union europenne , tous les tats membres veulent que les autres respectent le droit quand il y va de leurs intrts .
On ne peut faire la moindre exception pour eux . Les systmes juridiques europens ne sont pas alatoires .
<P>
Il aurait toutefois t bon que la Commission impose  tous les tats membres le test de dtection de l ' ESB valu depuis quelques mois .
Cela donnerait  certains tats une responsabilit supplmentaire , les rassurerait et nous fournirait enfin une image commune et claire .
Nous connatrions enfin la ralit du terrain en matire d ' ESB .
C ' est pourquoi je demande au commissaire Byrne quand il nous remettra une proposition visant  rendre ces tests obligatoires au sein des tats membres .
Outre les tests de dtection de l ' ESB , il nous faut une indication de l ' origine .
Nous allons prochainement dbattre du rapport Papayannakis qui traite de l ' tiquetage de la viande bovine .
Cela aussi simplifierait la vie des tats membres et servirait la protection des consommateurs .
Dans ce domaine , les tats membres se sont aussi - je le dis haut et fort - assoupis .
Ils dorment depuis 1997 ! La Commission n ' a pas non plus fait le ncessaire .
C ' est inexcusable .
<P>
Permettez-moi enfin de dire quelques mots sur la protection des consommateurs en gnral .
Je sige au Parlement europen depuis dix ans et je m ' y suis essentiellement consacre  la politique environnementale et la protection des consommateurs .
Je n ' ai pas toujours t soutenue par les tats membres qui me saoulent  prsent de propos sur la protection des consommateurs .
Je voudrais vous rappeler la lgislation sur la scurit et la responsabilit en matire de produits .
J ' ai essay d ' obtenir la scurit juridique en la matire mais certains pays comme l ' Allemagne ou la France m ' ont laiss tomber quand il s ' est agi de protger plus longtemps les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jacob .
J ' aurais alors souhait plus de protection des consommateurs et plus de soutien .
Il y a peut-tre maintenant une nouvelle tendance  protger les consommateurs .
Je vous invite , la Commission et vous , M. Byrne ,  dlguer aux tats membres les tches qui vous incombent .
Normalement , le Conseil est une marmotte .
Normalement , tous les membres du Conseil sont des marmottes .
Rendez les tests de dtection de l ' ESB obligatoires et veillez  ce qu ' on indique la provenance de la viande , et nous aurons dj accompli un grand pas en avant !
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , la leve partielle de l ' embargo est un droit applicable .
On doit toutefois faire valoir un autre droit ,  savoir qu ' un tat membre peut prendre des mesures de protection de la population si sa sant est menace .
Ce qui m ' intresse dans ce contexte et dans le dlai rduit qui m ' est imparti , c ' est que , si vous avez propos dans le compromis issu de ces deux examens qu ' un test soit effectu et qu ' il existe une possibilit ou une obligation d ' tiquetage , on doive tout de mme pouvoir s ' attendre , lors la leve de l ' embargo ,  ce que ces tests soient vraiment effectus et que l ' tiquetage ait lieu .
La logistique n ' est pas encore disponible et on ne nous a encore prsent aucun rsultat quant  l ' application possible de ce test en Grande-Bretagne galement .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime ce dbat prmatur au vu de l ' aggravation de la situation .
Vous devriez de votre ct , du ct de la Commission , appliquer et valuer les mesures voques et les rintroduire dans les ngociations .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , cette crise ne frappe pas seulement les agriculteurs britanniques , elle frappe aussi les agriculteurs franais .
Mais par-dessus tout , elle touche l ' Union europenne .
La France doit prendre une dcision : soit elle fait partie de l ' UE , soit elle n ' en fait pas partie .
Si elle en fait partie , elle doit se conformer aux rglements .
<P>
Le soutien britannique aux lections europennes a t trs timide .
La participation aux lections a t faible , comme ce fut le cas d ' ailleurs dans de nombreux autres tats membres .
 mon avis , si des lections avaient lieu aujourd ' hui , le taux de participation serait encore plus bas  cause du refus de la France de lever l ' embargo et le fait que l ' Union europenne tombe dans le discrdit .
<P>
Les conclusions du comit directeur scientifique - prsid par un Franais - , rendues le 1er aot dernier , stipulaient que la viande de buf britannique est aussi sre que toute autre viande bovine .
J ' ai tendance  croire qu ' elle est mme plus sre , car nos normes en matire d ' hygine sont dsormais les plus leves qui soient au monde .
L ' Agence franaise de scurit sanitaire des aliments n ' a apport aucune nouvelle preuve scientifique .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une dcision strictement politique de la part de la France mais nous devons maintenant avancer .
Je voudrais une procdure juridique diligente .
Je voudrais qu ' une injonction soit faite , si possible ,  l ' encontre de la France avant la fin du processus juridique .
Je voudrais que des compensations provisoires soient accordes . Je voudrais aussi que lorsqu ' une amende est inflige , des compensations leves soient octroyes aux agriculteurs britanniques .
<P>
Les agriculteurs britanniques en ont assez .
Les citoyens britanniques en ont assez du refus de la France de lever l ' embargo . Et je suis convaincu que la Commission en a , elle aussi , assez .
Il est temps que la France se soumette aux rglements .
<SPEAKER ID=173 NAME="Ainardi">
Madame la Prsidente , en refusant de lever l ' embargo sur la viande bovine britannique , le gouvernement franais a prfr affronter une crise ponctuelle et momentane avec ses partenaires europens plutt que de prendre le risque de voir , dans quelques mois ou quelques annes , clater un scandale li  la maladie de Creutzfeld-Jakob .
Cette dcision s ' appuie sur les conclusions scientifiques de l ' Agence franaise de scurit sanitaire des aliments qui , tout en reconnaissant que des progrs avaient t raliss , a relev la persistance de risques potentiels srieux , comme l ' atteste la persistance de la maladie .
L ' effet Seattle a galement pes dans cette dcision , avec la monte en puissance du principe de prcaution et de la primaut de la sant sur le march .
Aujourd ' hui , je crois , il ne servirait  rien de jeter de l ' huile sur le feu , ni d ' exacerber les sentiments francophobes ou anglophobes .
Il faut raison garder .
C ' est l ' insuffisance de garanties quant  la dfinition et  la mise en uvre des programmes de tests et surtout l ' absence de rglementation en matire d ' tiquetage et de traabilit sur le plan europen qui a amen la France  cette dcision .
 partir de ces lments , les efforts raliss ces dernires semaines - que nul ne conteste - doivent tre prciss et complts , notamment par la mise en place d ' un systme obligatoire d ' tiquetage et de traabilit depuis le producteur jusqu ' au consommateur .
Cela permettrait bien sr de rassurer le consommateur , mais aussi de lutter contre les dtournements de trafic dans le cadre d ' un commerce triangulaire .
Ne faut-il pas aussi , au-del de cette affaire spcifique , travailler  imposer la primaut du principe de prcaution sur toutes autres considrations dans les changes commerciaux , aussi bien dans l ' Union qu ' avec les pays tiers ?
D ' ailleurs , n ' est-ce pas  partir d ' une dmarche similaire  celle du gouvernement franais que la Commission et le Conseil continuent fort justement de s ' opposer  la leve de l ' embargo sur la viande bovine aux hormones en provenance des tats-Unis , malgr les injonctions de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Martinez">
Madame la Prsidente , mes chers collgues britanniques , nous sommes en prsence d ' un problme scientifique , politique , juridique et moral .
Sur le plan scientifique , premirement , la maladie est due  un agent inconnu .
Il n ' est pas bactrien , il n ' est probablement pas viral , mme si le professeur allemand Diringer le pense , il est d  un prion mystrieux .
Deuximement , il n ' y a pas de test ante mortem .
Troisimement , la maladie ne disparat pas malgr l ' interdiction des farines .
Quatrimement , sur les fourrages on a trouv des acariens qui sont gorgs de prions .
Par consquent , la maladie peut se transmettre par les fourrages ou par l ' herbe , ce qui peut-tre rend vos terres maudites et interdit peut-tre  jamais l ' levage des bovins .
Donc , pour l ' instant , la science ne peut pas trancher .
<P>
Vous renvoyez la balle dans le camp politique . Politiquement , c ' est un problme de hirarchie entre commerce et sant .
La priorit , c ' est quoi ? Vendre ou vivre ?
La plupart des pays du monde , y compris vos cousins amricains , canadiens , y compris vos amis australiens , no-zlandais du Commonwealth vous rpondent qu ' ils veulent d ' abord vivre et , accessoirement , vendre .
Alors vous demandez des sanctions et vous en faites un problme juridique .
<P>
Juridiquement , il y a deux problmes . La hirarchie des normes , d ' abord .
Doit-on donner la priorit au principe de libre circulation ou au principe de prcaution ?
Or , il se trouve que sur la BST , qui ne prsente pas de danger pour la sant humaine , nous avons donn la prminence au principe de prcaution , que nous avons plaid d ' ailleurs  Seattle .
Reste donc le deuxime problme juridique , un problme de responsabilit juridique .
C ' est vous qui tes coupables parce que vous avez cr la maladie de toutes pices .
Financirement , nous avons assum le risque pendant deux ans , mais nous ne pouvons pas aussi l ' assurer sur le plan sanitaire .
<P>
Reste alors un problme moral ou thologique , que l ' on trouve dj chez saint Thomas d ' Aquin , chez Antigone et chez Cron : est-ce que la loi naturelle doit passer aprs la loi des hommes ?
Eh bien , il se trouve qu ' avec la loi des hommes , vous avez cr et une pizootie et une zoonose .
Je vous rappelle que la dernire petite qui est en train de mourir de votre maladie a 13 ans .
Eh bien nous , nous ne voulons pas mourir .
Alors , sur le dernier plan , le plan religieux , votre ministre de l ' Agriculture tait venu nous dire , il y a deux ans , en commission de l ' agriculture , que c ' tait d  Dieu .
Eh bien , comme Nol approche , remettez-vous  Dieu , esprez que le pre Nol nous offrira un test permettant de diagnostiquer et essayez de demander pardon  Dieu , mais dans ce cas-l il faut se repentir ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de formuler , en apart , une objection  la citation errone de Thomas d ' Aquin faite par mon prdcesseur .
Nous sommes actuellement confronts  une crise qui dure depuis dix-huit semaines et  un conflit sur la viande bovine qui oppose la France et le Royaume-Uni . Dans ce conflit , je constate d ' ailleurs un retour inquitant du nationalisme .
Il semble aujourd ' hui qu ' en Europe , nous vidions encore les querelles nationales via le football et la viande bovine .
Le dernier point est trs malencontreux car il est au dtriment des agriculteurs et des consommateurs , ce qui est tout simplement inacceptable .
<P>
Le deuxime point vident est le fait que les tats membres sont manifestement dpasss par ce type de problmes .
La raison pour laquelle ils ne parviennent pas  les rsoudre est simple : nous avons un seul march interne qui est ouvert .
Tant que nous ne rsoudrons pas ce genre de conflits au niveau communautaire , nous devrons toujours faire face  ce type de problmes .
<P>
Tandis qu ' il tait en train de faire sa dclaration au sein de cette Assemble , M. Prodi a dclar  un certain moment qu ' il fallait crer dans les plus brefs dlais une agence pour la scurit alimentaire .
Je voudrais que le commissaire Byrne me dise si l ' tat d ' avancement est enfin suffisant aujourd ' hui pour disposer d ' une agence forte et indpendante au sein de l ' Union europenne , agence qui puisse rellement intervenir et assume les comptences des tats membres .
<P>
Le deuxime point qui m ' interpelle  ce sujet , dans l ' ensemble du dbat politique , est qu ' une solution est tout d ' abord cherche entre deux grands tats membres avant que la Commission ne puisse avoir voix au chapitre .
Cette tendance de la politique au sein de l ' Union europenne est assez dangereuse .
Il faut empcher que de grands tats membres rglent de plus en plus souvent des conflits entre eux .
J ' affirme cela en tant que reprsentant d ' un plus petit tat membre .
<P>
Nous avons opt pour un march commun , pour une approche commune et , dans ce contexte , une culture dans laquelle les grands tats membres vident les conflits entre eux n ' est pas de mise .
Sur ce point , je m ' inquite de la position de la Commission et je veux savoir ce qu ' en pense la Commission europenne et si elle est rellement en mesure et prte  prendre l ' initiative dans des conflits tels que celui-ci .
Mais une fois de plus , nous vivons  une poque o l ' alimentation au sein de l ' Union n ' a jamais t aussi sre ; pourtant , le consommateur perd de jour en jour confiance dans la nourriture , non seulement en France et en Allemagne mais aussi dans d ' autres pays , en raison du fait que ce dbat perdure par manque de volont politique .
 cet gard , je voudrais que la Commission me fasse savoir concrtement ce qu ' elle a l ' intention de faire en vue de la cration d ' une agence pour la scurit alimentaire indpendante et dote de comptences trs tendues  l ' chelle europenne .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame la Prsidente , je veux parler aujourd ' hui en tant que dput du Parlement et non en termes de rhtorique nationaliste .
Je ne suis pas personnellement d ' avis que le dchanement des passions britanniques soit aussi exportable ou aussi sain que le buf britannique .
Aujourd ' hui , je veux examiner les dcisions qui ont t prises  la lumire de la dclaration faite prcdemment par la Commission , dclaration  laquelle peu d ' orateurs ont fait rfrence jusqu '  prsent .
<P>
Les faits sont trs simples dans cette affaire .
La dcision concernant la leve de l ' embargo a suivi l ' adhsion stricte du Royaume-Uni  l ' accord de Florence .
Quand l ' Agence franaise de scurit sanitaire des aliments a remis en question cet embargo - et ses attributions lui donnaient le droit de le faire , je suppose - la question a t soumise au comit directeur scientifique qui s ' est unanimement port garant de la sret de la viande bovine britannique .
Cet avis tait trs encourageant , comme l ' a fait entendre le commissaire dans sa dclaration .
<P>
Mais quel a t le problme , alors ?
Avec l ' aide du commissaire - et je lui rends hommage et je partage son exaspration - nous avons tenu des ngociations alors que beaucoup taient d ' avis contraire .
Le protocole d ' accord du 23 novembre rsulte de ces ngociations .  notre avis , il constituait le dbut de la fin de ce lamentable conflit .
Que s ' est-il pass ensuite ?
Le gouvernement franais a dcid , le 9 dcembre , de maintenir l ' embargo , dcision qui nous a tous surpris .
<P>
Je voudrais dire quelques mots  M. Jospin , dans un esprit loin de tout nationalisme .
 mon avis , les dclarations qu ' il a faites par la suite ont trs srieusement envenim le conflit .
M. Jospin a sign le protocole d ' accord et il acceptait donc le rgime d ' exportation fond sur la date , dans sa totalit .
Maintenant , il nous dit qu ' il accepterait , ou qu ' il aurait propos d ' accepter , la viande bovine provenant de certains troupeaux de certaines rgions du Royaume-Uni , sans tenir compte du rgime d ' exportation fond sur la date .
C ' est l mal interprter la position qu ' il sait devoir adopter .
<P>
Il a aussi dclar qu ' il prfrerait tre crucifi par l ' opinion publique britannique que par l ' opinion publique franaise .
Quelle dclaration ridicule de la part d ' un homme d ' tat que j ' ai toujours respect .
L ' ancien Premier ministre franais , M. Mends-France , a dit : " Gouverner , c ' est choisir " . Vous devez faire des choix .
Vous ne pouvez pas toujours suivre l ' opinion publique .
<P>
M. Blair a pris un risque , et je pense qu ' il a bien fait , en se lanant dans la voie des ngociations lorsque d ' autres souhaitaient la confrontation , la crise , les boycotts et les embargos .
Il a t trahi , je pense , par les vnements qui ont suivi , et je ne pense pas personnellement que c ' est l la manire de procder .
L ' autre solution , si l ' on veut non pas choisir ce qui est juste mais ce qui plat  l ' opinion publique , est d ' organiser une confrontation entre deux tats membres , ce qui menace l ' institution toute entire .
Nous devons avoir pour base l ' tat de droit , une certaine forme d ' arbitrage , pour pouvoir dire : " voil , c ' est le meilleur avis que nous puissions obtenir .
Tout le monde partage la mme ide .
Suivons ce principe " .
Dans le cas contraire , nous retournerons  la rhtorique dont un ou deux dputs ont fait preuve au cours de ce dbat , aujourd ' hui .
Le Parlement et notre continent ne sont certainement plus au temps de Henry V et de Jeanne d ' Arc .
Nous devons maintenant trouver une solution sense  cette situation .
Pour conclure , je voudrais poser une question directe au commissaire Byrne .
Nous ne voulons pas que ce conflit trane devant les tribunaux pendant des annes .
Ce n ' est , je pense , la volont de personne .
Par consquent , quelles mesures provisoires peut-il proposer en vue de permettre une leve temporaire de l ' embargo , dans l ' attente qu ' une solution  l ' amiable ait pu tre conclue entre les deux gouvernements ?
Il a un rle  jouer , celui de mdiateur .
Je pense qu ' il tente de le remplir .
Le Parlement devrait le soutenir dans ses efforts  cet gard et devrait faire taire ceux qui cherchent  accentuer le foss qui spare nos deux pays .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Je dplore vivement le maintien de l ' embargo sur la viande bovine britannique de la part de la France . Je l ' ai dj dit clairement  l ' occasion d ' autres dbats , j ' attends de la Commission europenne qu ' elle prenne d ' urgence des mesures coercitives .
Cependant , je suis aussi d ' avis qu ' il faut maintenir les reprsentations politiques . C ' est pourquoi mon collgue du SNP , Neil MacCormick , et moi-mme sommes rests dans cette Assemble aujourd ' hui au lieu d ' aller bouder dans les couloirs .
Nous avons profit de l ' occasion et avons attir l ' attention du prsident Chirac sur la qualit du buf cossais .
Depuis le dbut de la crise de l ' ESB , des membres du SNP dans cette Assemble n ' ont eu de cesse de souligner que les situations de l ' cosse et de la Grande-Bretagne devraient tre examines sparment , et que nous devrions envisager , pour l ' cosse , une reprise progressive des exportations .
Je mets le ministre cossais de l ' Agriculture au dfi de soutenir la requte du SNP , malgr Londres , requte que j ' ai soumise hier au gouvernement franais et qui invitait les autorits franaises  tudier d ' urgence et dans le dtail les preuves scientifiques , la traabilit et la situation en matire d ' tiquetage en cosse . Je demande  nos collgues franais de cette Assemble de recommander cette attitude auprs de leur gouvernement .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
C ' est une motion de procdure . Il me faut vraiment protester .
Ce dbat est extrmement important .
Nous l ' avons report pour que le commissaire puisse y assister , et maintenant d ' autres runions ont lieu dans cet hmicycle .
Franchement , c ' est inacceptable .
<SPEAKER ID=179 NAME="La Prsidente">
Je propose que nous continuions le dbat et que nous demandions  nos collgues de bien vouloir interrompre leur conciliabule qui est li , quand mme , aux difficults d ' ordre du jour qui surgissent au regard du report du dbat que nous sommes en train de mener .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Madame la Prsidente , souhaitez-vous attendre jusqu '  ce que la runion prenne fin ?
Pourrais-je tout d ' abord faire part de mes commentaires au commissaire ?
Monsieur le Commissaire , je vous ai svrement critiqu prcdemment  trois reprises pour ne pas avoir pris de dcision .
Je pensais que vous faisiez preuve de faiblesse . Je tiens maintenant tout d ' abord  vous remercier d ' avoir finalement pris une dcision et de la position que vous allez adopter vis--vis des Franais .
<P>
Nous savons que cette tche est extrmement difficile .
Je pense en fait que vous avez t victime d ' un coup mont , et pas seulement par les Franais .
Je pense aussi que vous avez t utilis par le gouvernement britannique .
J ' attends impatiemment de voir une rponse rapide  vos actions .
<P>
Je pourrais ajouter ,  l ' intention de M. Whitehead , que je ne parle pas seulement maintenant en tant que dput de cet auguste Parlement , mais en tant qu ' agriculteur .
Il est particulirement important que tout le monde comprenne que la crise a frapp tous les agriculteurs , non seulement en France , mais partout en Europe .
J ' ai apport avec moi aujourd ' hui - et on risque de m ' arrter pour cela , je les ai apports pour vous , Monsieur Byrne - deux steaks britanniques .
Ils viennent d ' un boucher et leveur local , un de mes voisins , dont les affaires ne reprendront probablement pas d ' ici la fin de la semaine .
<P>
J ' ai cout ce qu ' avait  dire M. Martinez et je dois dire que le fait que l ' ESB puisse tre transmise  l ' tre humain me proccupe vivement .
J ' ajouterais juste ceci , puisque vous aller annoncer un Livre blanc sur la scurit alimentaire : quoi que disent les gens , les aliments en Europe ne peuvent pas tre srs  100 % .
Je signale juste  M. Martinez que plus de 20 personnes sont mortes  cause de la listeria , l ' an dernier , en France - nombre plus important que celui des victimes de l ' ESB .
Par consquent , j ' espre qu ' en matire de scurit alimentaire , vous vous basez sur des preuves scientifiques et pas seulement sur un principe de prcaution dont il est question  l ' article 30 ( ancien article 36 ) .
J ' attends votre rponse plus tard , dans ce dbat .
<SPEAKER ID=181 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , M. Monti nous a indiqu tout  l ' heure que les critiques  l ' gard de ceux qui avaient recherch le dialogue taient des critiques non fondes .
Je partage pleinement ce point de vue .
<P>
Je veux ,  ce stade de notre dbat , dire un mot des trois interlocuteurs , le premier , tant , videmment , le gouvernement britannique .
Je crois que nous devons saluer les efforts de dialogue qui ont t entrepris de part et d ' autre de la Manche .
Nous devons saluer les efforts qui ont t entrepris du ct britannique depuis le dbut de la crise de la vache folle pour amliorer la situation , pour amliorer la scurit alimentaire .
Une partie du chemin a t accomplie , mais ce n ' est encore qu ' une partie .
J ' en veux pour preuve cette rumeur selon laquelle , dans les coles britanniques , on fait rgulirement savoir aux parents qu ' il n ' y a pas eu de viande de buf au menu de la cantine .
La confiance n ' est manifestement pas encore totalement rtablie .
L ' action que la France a engage avec d ' autres , devant d ' autres , doit contribuer  rsoudre dfinitivement cette situation de crise .
<P>
Le deuxime interlocuteur , dans cette affaire , c ' est mon gouvernement .
Quel est le principe que la France a cherch  mettre en avant ?
Il me semble que c ' est bien ce fameux principe de prcaution dont nous parlons tant et que nous cherchons collectivement  dfinir .
C ' est aussi la recherche d ' une scurit alimentaire indispensable qui ne saurait se taire devant la seule logique du march .
<P>
On peut imaginer qu ' il est facile , ais de flatter une opinion publique .
Je crois que la dcision qu ' a prise mon gouvernement est d ' abord une dcision de responsables politiques et c ' est ainsi qu ' un gouvernement doit agir .
Oui , gouverner c ' est choisir et mon gouvernement a choisi .
Qu ' auraient fait , chers collgues , vos gouvernements si ,  la suite d ' une expertise , vos agences nationales avaient indiqu qu ' il existait un risque ?
Le pouvoir politique doit choisir et c ' est ce qu ' a fait mon gouvernement , en prenant une dcision politique sur la base d ' une valuation du risque .
<P>
Alors , au sujet de cette agence , j ' aspire  une seule chose : disposer de la capacit d ' expertise d ' une vritable agence europenne pour que demain nous soyons dans d ' autres conditions pour mener ce dbat .
<P>
Je tiens  dire  mon prdcesseur dans ce dbat : oui , en France , nous appliquons ce principe de prcaution .
Avez-vous remarqu qu '  la suite de l ' avis de cette agence , de notre agence franaise de scurit sanitaire des aliments , nous avons retir des fromages ,  cause de cas de listriose ?
Et puis , dans les ngociations , nous avions , vous vous en souvenez , cinq points .
Sur trois points , nous avons obtenu satisfaction et sur deux , Monsieur le Commissaire , il nous faut encore des garanties .
<P>
D ' autres avant moi l ' ont dit dans le dbat , M. Graefe zu Baringdorf , mais aussi Mme Roth-Behrendt .
Pouvons-nous imaginer que des tests ont un sens sans que nous ayons connaissance de leur mise en uvre effective et de l ' application de leurs rsultats ?
C ' est cela que nous vous demandons , Monsieur le Commissaire .
<P>
Ensuite , j ' ai bien conscience que derrire le combat que mne la France , il y aussi un combat dans l ' intrt des Britanniques et dans l ' intrt de l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Aujourd ' hui , dans ce dbat , Monsieur le Commissaire , vous tes notre interlocuteur et nous avons quatre demandes  formuler .
En premier lieu , vous prenez vos responsabilits .
Ce n ' est pas de gaiet de cur que mon pays s ' est mis dans la situation d ' tre aujourd ' hui condamn et traduit devant la Cour de justice .
<P>
Nous le comprenons bien .
Mais votre responsabilit c ' est aussi de mettre en uvre effectivement les tests . De mettre en uvre effectivement cet tiquetage sans lequel la libert de circulation n ' est qu ' une tromperie .
C ' est aussi de mettre en uvre cette agence alimentaire pour laquelle le prsident Prodi s ' est engag et pour laquelle nous le soutiendrons dans toutes les actions qu ' il entreprendra .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Permettez-moi , pour commencer , de vous prsenter  tous toutes mes excuses pour ne pas avoir t prsent au dbut de ce dbat .
J ' en mesure bien toute l ' importance et j ' avais la ferme intention d ' tre prsent .
J ' avais rserv une place sur le vol de ce matin , mais en raison des mauvaises conditions mtorologiques  Bruxelles , le vol a , hlas , t annul .  vrai dire , le vol suivant , que j ' avais pris , a t lui aussi retard .
Je vous prie d ' accepter mes excuses pour ce retard et pour le fait que ce soit mon collgue , M. Monti , qui ait d vous lire ma dclaration .
<P>
Permettez-moi maintenant de traiter les nombreuses questions importantes que vous avez souleves en rapport avec cette matire .
Tout d ' abord , M. Stevenson et un certains nombre d ' autres dputs ont soulign que la Commission a mis beaucoup de temps pour lancer la procdure d ' infraction  l ' encontre de la France , procdure qu ' elle a finalement lance le 16 novembre .
Il s ' agissait de la lettre de mise en demeure , la partie la plus factuelle de la procdure et hier , de l ' adoption par le Parlement de l ' avis motiv qui doit tre transmis  la France et qui prvoit un dlai de rponse de cinq jours .
<P>
Permettez-moi de dire ceci .
Je suis fermement convaincu que la ligne que j ' ai suivie pour tenter de rsoudre ce problme tait la bonne .
Cela ne fait ,  mes yeux , aucun doute .
De nombreuses raisons me font dire cela , raisons que j ' ai numres ici , prcdemment , au sein des commissions du Parlement .
Un rglement ngoci entre les parties est toujours prfrable  une procdure en infraction .
Toutefois , on a accus la Commission d ' avoir , en adoptant cette ligne de conduite , tard  entamer la procdure d ' infraction , ce qui aurait pour effet de retarder l ' audience .
Ce n ' est pas juste .
La vrit , c ' est que dans ce dossier , la France n ' a pas pris de position claire avant le 1er octobre .
 ce moment l , cela faisait  peine deux semaines que j ' occupais ce poste .
Il s ' agissait de la premire occasion pour la Commission , ou plutt pour moi , d ' examiner srieusement la raction de la France dans cette affaire .
<P>
J ' ai tent de rsoudre ce conflit de la manire qui m ' a parue approprie .
Ainsi , tant responsable de la protection des consommateurs , de la sant publique et de la scurit alimentaire , ma premire raction a t de voir si cette allgation tait fonde .
Les autorits franaises ont-elles eu en leur possession des preuves que le comit directeur scientifique de la Commission devrait examiner ?
Vous vous souviendrez certainement que j ' ai demand aux autorits franaises d ' envoyer ces preuves au comit directeur scientifique pour que celui-ci puisse aussi les valuer et pour voir si rien de nouveau ne pouvait en ressortir .
Les autorits franaises l ' on fait et le comit directeur scientifique a demand aussi aux autorits britanniques de lui faire parvenir les informations mises  jour dont elles disposaient .
Elles aussi se sont excutes .
<P>
Cela a permis au comit directeur scientifique de revoir toutes les preuves lies  cette malheureuse affaire de manire approfondie .
Personne n ' ignore quelles ont t ses conclusions .
<P>
S ' agissant de mes propres responsabilits , que je viens d ' numrer , j ' ai pens qu ' il s ' agissait l d ' une premire dmarche importante qu ' il me fallait entreprendre dans cette affaire .
<P>
L ' avis que j ' ai reu , auquel j ' tais ravi de me conformer , prcisait que la viande bovine exporte par le Royaume-Uni conformment au rgime d ' exportation fond sur la date tait aussi sre que n ' importe quelle autre viande bovine de l ' Union europenne .
D ' autres discussions ont suivi .
 mon avis , ces discussions et le protocole d ' accord qui a t conclu entre les parties et les experts concerns ont donn davantage de garanties aux consommateurs de l ' Union europenne - et il ne sont pas seulement franais - quant au fait que la viande bovine exporte conformment au rgime d ' exportation fond sur la date est aussi sre que n ' importe quelle viande bovine de l ' Union europenne .
Cela aussi est trs positif .
<P>
Pour ce qui est de la question de savoir s ' il y a eu retard ou si la procdure en infraction parviendra plus tard  la Cour que ce n ' aurait t le cas si on avait opt pour la lettre de mise en demeure , la premire lettre envoye par la Commission requiert normalement un dlai de rponse de deux mois .
Dans le cas prsent , ce dlai a t rduit  deux semaines , une semaine supplmentaire ayant ensuite t accorde  la suite d ' une demande des autorits franaises .
<P>
L ' avis motiv , lorsqu ' il est envoy deux mois aprs la lettre de mise en demeure , accorde normalement , lui aussi , un dlai de rponse de deux mois .
La procdure adopte par la Commission a rduit ces dlais .
Nous nous sommes donc rattraps et nous ne sommes pas plus en retard que si nous avions suivi les procdures normales .
Je pense ds lors non seulement que nous avons adopt une bonne approche , qui a produit des rsultats positifs , mais je crois aussi fermement qu ' aucun retard ne peut nous tre imput pour avoir suivi cette approche .
<P>
M. Stevenson a galement parl de la position de l ' Allemagne .
Je crois savoir que ce point sera discut au parlement allemand le 17 dcembre .
Nous esprons vraiment que les conclusions du parlement seront en faveur de la leve de l ' embargo en Allemagne galement .
<P>
J ' aborde maintenant certains points soulevs par Mme Roth-Behrendt et M. Graefe zu Baringdorf , points qui concernent surtout les tests devant tre effectus . Vous vous souviendrez que ces points ont t soulevs par les autorits franaises et traits dans le protocole d ' accord .
En septembre dernier , lors de mon audition , j ' ai dit que j ' avais l ' intention d ' tablir un test ESB fiable en Europe afin de dfinir les niveau d ' infectiosit dans les diffrents tats membres .
J ' en ai encore l ' intention .
Des progrs ont t raliss .
Un groupe de travail a t constitu dans ma direction gnrale , un groupe qui travaille en association avec les tats membres et qui est charg de prsenter les procdures ncessaires afin de mettre en place cette disposition .
J ' entends poursuivre dans cette voie .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf et d ' autres ont aussi fait mention de la ncessit de mettre en place des systmes d ' tiquetage et , en particulier , des systmes d ' tiquetage obligatoire .
Nous discuterons de ceci plus tard , dans la soire .
Permettez-moi juste de dire ,  ce stade , que l ' tiquetage est un problme portant sur l ' information et le choix du consommateur et non un problme de sant publique .
Nous devons nous concentrer sur l ' aspect sanitaire de cette question .
C ' est pourquoi ,  mon avis , les tests visant  garantir la scurit alimentaire sont importants et il faut les distinguer du besoin d ' tiquetage .
<P>
D ' autres dputs ont pos des questions concernant les procdures de la Cour , leur rapidit d ' engagement et la date  laquelle on peut esprer un rsultat .
 l ' instar de toutes les procdures des tribunaux du monde , elle avance  son propre rythme car il est absolument indispensable que toutes les parties prsentent leurs arguments par crit .
En cas de conflit port devant la Cour de justice europenne , non seulement les procdures impliquent directement les deux parties - la Commission et la France , dans le cas prsent - mais les tats membres ont aussi parfaitement le droit d ' intervenir dans les procdures en question : le Royaume-Uni ou mme tout autre tat membre .
En consquence , des documents supplmentaires devraient tre rdigs , dans lesquels les tats membres dcriraient leur position .
Tout doit tre transmis  la Cour et doit tre traduit .
Tout cela prend du temps .
<P>
D ' aucuns ont demand si des procdures ne pouvaient pas tre appliques en urgence dans ce cas-ci .
Une procdure relative  une mesure provisoire existe mais les critres permettant l ' application de mesures provisoires sont relativement stricts et troits .
<P>
J ' ai demand au service juridique de la Commission si ces circonstances particulires rpondent  ces critres troits .
D ' aprs moi , la bataille sera , dans une certaine mesure , difficile mais j ' entends nanmoins demander l ' avis de ce service . Si l ' on me dit que c ' est une bonne manire de procder , j ' ai l ' intention de suivre cette voie .
Si l ' embargo est maintenu et si la procdure en infraction est lance la semaine prochaine , il faudra alors , videmment , lancer cette procdure avant de prendre une dcision sur des mesures intrimaires .
De mme , nous devrons , le service juridique et moi-mme , dfinir quelle devra tre la rponse adquate  la rponse des autorits franaises  l ' avis motiv qu ' on a convenu , car il s ' agit d ' un document essentiellement juridique tablissant la position juridique . J ' espre que la rponse que nous recevrons aura la mme nature .
Nous ne pouvons prendre aucune dcision dfinitive en matire de mesures provisoires tant que ces documents n ' ont pas t dposs .
<P>
Il existe une autre procdure , trs rare : la procdure acclre .
Je me suis renseign pour savoir si cette procdure pouvait tre utilise .
Cette procdure permettrait  la Commission de demander  la Cour de traiter l ' affaire de manire acclre - ou en urgence .
Pour que cette procdure puisse tre suivie , certains critres doivent encore une fois tre satisfaits .
Elle exige aussi que la Commission abandonne , par exemple , son droit  dposer certains documents  certains stades cruciaux de l ' affaire .
Je dois dcider si cela vaut la peine de chercher  rpondre  ces critres si nous le pouvons , et , si c ' est le cas , s ' il est bon de vouloir une procdure orale anticipe ou s ' il vaut mieux disposer de tous les arguments par crit devant la Cour .
C ' est l un jugement que je devrai poser aprs avoir lu la rponse  l ' avis motiv qui a t envoy aux autorits franaises .
Cependant , si j ' en viens  la conclusion que c ' est l la voie  suivre , c ' est la ligne de conduite que je me propose d ' adopter .
<P>
Je voudrais juste revenir sur la question de l ' tiquetage obligatoire et de la traabilit , mentionne plus tt par un dput de l ' Assemble . Le rgime d ' exportation fond sur la date est en soi une garantie de traabilit .
Il offre donc galement des garanties en matire d ' tiquetage .
Cette exigence faisait partie de ce rgime .
Il serait donc faux d ' aborder ce dbat en prtendant que le rgime d ' exportation fond sur la date n ' exigeait pas la mis en place de ces lments . Ce serait injuste vis--vis des scientifiques qui ont dfini ce qui tait ncessaire afin d ' assurer que les exportations de viande bovine britannique soient compltement sres et ce serait injuste vis--vis de la Commission tant donn l ' approche qu ' elle a suivie jusqu '  prsent .
Ce rgime offre des garanties en matire de traabilit et , par consquent , en matire d ' tiquetage .
<P>
Un certains nombre d ' orateurs m ' ont galement interrog au sujet des progrs enregistrs par l ' Agence de scurit alimentaire et de l ' volution du Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Selon l ' avis de plusieurs dputs , avis que je partage , cela semble tre la voie  suivre pour rgler ces questions .
Je pense que vous serez nombreux  convenir qu ' il n ' est vraiment pas bon de se trouver dans une situation o les scientifiques sont en dsaccord sur des questions aussi importantes que la scurit alimentaire .
Cette situation n ' est pas satisfaisante du point de vue de la sant publique mais aussi de celui de la confiance des consommateurs .
Cette situation n ' est absolument pas souhaitable .
<P>
Depuis les premiers jours de cette Commission , le prsident Prodi , vous vous en souviendrez , a toujours dclar que cette question tait d ' une importance cruciale .
Avant mme que nous ayons tous prt serment , il a plac ce point au sommet de ses priorits .
Il m ' a demand de m ' en charger .
Ma direction gnrale travaille depuis lors sur cette matire .
Le Livre blanc a t rdig , il a fait l ' objet d ' une consultation entre les dpartements au sein de la Commission et il est sur le point d ' tre prsent  mes collgues au sein du collge des commissaires .
J ' espre que cela se fera le 12 janvier .
Le Livre blanc comprend de nombreux sujets que j ' ai souvent abords ici et au sein de la commission de l ' environnement . Mais il comprend aussi un chapitre sur l ' tablissement d ' une autorit comptente en matire de scurit alimentaire .
<P>
Je pense que si nous tablissons une autorit de scurit alimentaire , il sera ncessaire d ' en dfinir les comptences .
Elle sera certainement responsable de l ' valuation des risques et lorsque les scientifiques de cette agence valueront ces risques , ils devront non seulement se conformer  leur propre avis mais ils devront aussi consulter les scientifiques des tats membres . Une agence de ce type - autorit ou agence , peu importe - devra non seulement tre indpendante mais elle devra aussi travailler en liaison avec les scientifiques des tats membres .
Nous devons viter que le travail de cette agence ne donne lieu  une srie d ' ordres manant de Bruxelles quant  la meilleure voie  suivre .
<P>
Une telle agence ne gagnera la confiance des tats membres et des consommateurs que si elle garantit un degr lev de consultation entre les scientifiques de l ' Union europenne .
Mais une fois le processus de consultation termin , une fois que les scientifiques des tats membres et de l ' agence seront parvenus  une conclusion indiquant la meilleure marche  suivre dans une situation donne , surtout en matire de proccupations alimentaires , l ' avis de l ' agence ne pourra tre modifi , il devra tre respect , suivi et ne pourra tre remis en question .
Une fois le processus de consultation termin , une remise en question devrait tre inutile .
C ' est ainsi que l ' autorit d ' une telle agence s ' imposera au sein de toute l ' Union europenne et qu ' elle ne sera pas seulement efficace dans le domaine de la scurit et de la sant publique mais qu ' elle gagnera la confiance des consommateurs , confiance absolument ncessaire , selon moi . Elle constituera ainsi le fondement de toute avance .
<P>
Je voudrais faire trs brivement rfrence  l ' autre point dont nous avons parl il y a un moment : les cours et tribunaux .
La hirarchie qui existe dans les procdures au niveau des cours et tribunaux est telle que vous ne pourriez imaginer un instant qu ' une cour d ' appel d ' un tat membre quelconque recherche l ' avis de la Cour de justice de Luxembourg en se rfrant  l ' article 177 pour ensuite , une fois l ' avis en sa possession , le juger inappropri et dire : " nous ne l ' appliquerons pas " .
C ' est impensable .
Une telle situation n ' existe pas dans le monde scientifique .
<P>
Nous nous trouvons en fait devant deux domaines d ' expertise .
L ' un , j ' en conviens , est plus statique , ou plutt l ' analyse se base davantage sur des faits statiques - je fais rfrence  la lgislation , au processus juridique .
L ' autre consiste en l ' examen d ' une situation qui volue davantage .
L ' analogie n ' est pas des plus pertinentes mais elle est nanmoins valable car , quand l ' valuation d ' experts est ncessaire , dans le monde juridique ou dans le monde scientifique , il nous faut en fin de compte une voix qui fasse autorit en la matire , ce que nous obtiendrons , j ' espre , en crant cette agence de scurit alimentaire .
<P>
Vous avez t nombreux  vous exprimer aujourd ' hui sur ce sujet , cet aprs-midi , et cela m ' encourage . J ' ai pu constater que vous pensez galement qu ' il s ' agit l de la meilleure voie  suivre .
<P>
On m ' a demand  plusieurs reprises quelle serait la structure de cette agence .
Je n ' entrerai pas dans le dtail cet aprs-midi , except pour dire que je sais que vous avez t nombreux  exprimer vos inquitudes sur la question du lien entre le concept d ' indpendance d ' une part , et le principe de responsabilit d ' autre part .
Bien entendu , une telle agence doit rendre des comptes , d ' une faon ou d ' une autre , au processus politique ,  ceux d ' entre nous qui sont engags , par le biais de la codcision , dans l ' tablissement d ' actes lgislatifs car , contrairement aux scientifiques , nous devons aprs tout rendre des comptes  nos concitoyens .
<P>
L ' valuation des risques doit tre effectue par des personnes qualifies , des experts du domaine ,  savoir les scientifiques .
Ils doivent tre indpendants et tre considrs comme tels .
Une fois leur valuation des risques termine , ils transmettent leurs conclusions  la Commission qui ,  ce moment-l , commencerait  laborer des actes lgislatifs .
Cela pourra ensuite tre dbattu , selon la procdure de codcision , avec le Parlement et le Conseil .
Ainsi , il est de notre responsabilit d ' tablir et de voter des lois qui refltent les proccupations des scientifiques .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de dire que je pense qu ' il faudra instaurer une interaction et une relation entre les scientifiques et les lgislateurs et entre l ' valuation des risques et la gestion des risques afin d ' tre absolument srs que ceux qui rdigent les lois comprennent ce que les scientifiques disent et que les scientifiques sont satisfaits de voir ces lois rdiges de manire  tenir compte des inquitudes qu ' ils ont exprimes dans leurs conclusions en matire d ' valuation des risques .
<P>
Telles sont , je pense , les points qui ont t soulevs et j ' espre les avoir traits de manire satisfaisante .
<SPEAKER ID=183 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Commissaire , nous vous remercions de votre dclaration .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0036 / 1999 ) .
<P>
La parole est  M. Graefe zu Baringdorf pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , nous reportons le dbat sur l ' tiquetage de la viande bovine  tard dans la soire .
Je voudrais que M. Byrne m ' assure qu ' il sera prsent .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Nous allons demander  monsieur le commissaire s ' il peut s ' engager  tre prsent durant le dbat de ce soir .
<P>
( M. le commissaire rpond par l ' affirmative ) La parole est  Mme Jackson pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Elle fait suite aux propos que M. Graefe zu Baringdorf a tenus .
Nous remarquons que le Conseil est  sa place de faon  pouvoir rpondre aux questions qui lui seront adresses .
Le Conseil peut-il nous assurer qu ' il sera encore prsent  21 heures pour prendre part au dbat sur le rapport Papayannakis ?
Nous apprcions beaucoup les normes efforts fournis par la prsidence finlandaise pour collaborer trs troitement avec le Parlement .
Nous apprcierions donc que la prsidence soit prsente  21 heures , pour qu ' elle nous explique ce qui s ' est pass au Conseil " agriculture " hier soir concernant le sujet  la base du rapport Papayannakis .
Le Conseil peut-il s ' y engager maintenant , au nom de la transparence , dont il ne fait aucun doute que la Finlande souhaite qu ' elle caractrise sa prsidence .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. MacCormick pour une motion de procdure , et j ' espre que ce sera la dernire .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , les propos de Mme Jackson ont suscit mon intrt .
J ' avais entendu dire que le dbat sur la deuxime lecture concernant la directive sur les retards de paiement aurait galement lieu  21 heures . L ' horaire est devenu , c ' est un fait , extrmement confus .
Nombre d ' entre nous ont d ' autres engagements qu ' ils doivent essayer d ' honorer ce soir .
Le Prsident pourrait-il rendre une dcision dfinitive sur l ' horaire de nos travaux de ce soir ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Mme Siimes vous a couts attentivement et connat  prsent votre souhait de pouvoir compter sur la prsence du Conseil .
<P>
Monsieur MacCormick , pouvez-vous rpter votre motion de procdure largie ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Dois-je comprendre que vous ne nous communiquerez pas ou n ' tes pas en mesure de nous prciser l ' horaire des travaux de ce soir ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez sans doute dj , nous allons maintenant procder  l ' heure des questions au Conseil , qui constitue le point suivant de l ' ordre du jour , et  21 heures nous reprendrons la sance et il y aura une annonce sur les sujets demands .
Si vous venez  21 heures , vous aurez l ' occasion de participer  cette partie de l ' ordre du jour .
<P>
La parole est  Mme Jackson .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Nous vous prions de bien vouloir demander  la prsidence finlandaise - qui est prsente parmi nous - si elle pourra tre prsente ce soir ,  21 heures , pour contribuer au dbat sur le rapport Papayannakis .
Le Conseil , et lui seul , peut nous expliquer ce qui s ' est pass hier soir au Conseil " agriculture " .
Voulez-vous avoir l ' obligeance , dans l ' intrt des dputs de ce Parlement , de poser cette question au Conseil et lui demander une rponse ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement intervenir pour une motion de procdure et demander que le Bureau envisage l ' ventualit que l ' important dbat sur la politique de concurrence - quatre rapports en traitent - prvu  l ' origine pour mercredi matin , report ensuite  l ' aprs-midi et maintenant  la fin de la soire , soit appel seulement lors de la sance du mardi de la priode de session de janvier .
J ' invite le Bureau  se pencher sur cette proposition afin que nous puissions traiter les autres points de l ' ordre du jour avant minuit .
Ce serait une proposition que le prsident peut examiner .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Monsieur Langen , l ' ordre du jour a t tabli .
 21 heures nous reprendrons la sance qui commencera par la discussion commune .
Je vais  prsent transmettre  Mme Siimes la question pose par certains dputs : peut-elle tre prsente  21 heures pour pouvoir fournir des informations et assurer la plus grande transparence possible vis--vis du Parlement ?
<P>
Si vous souhaitez prendre la parole et rpondre aux dputs , Madame Siimes , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=196 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , tant donn que le Conseil n ' en a pas reu la demande  temps , le ministre comptent n ' a pu tre prsent et je n ' ai moi-mme pu tre ici  21 heures .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , vous avez entendu la mme chose que moi : les disponibilits du Conseil .
De toutes faons ,  21 heures , heure tranquille , et dans un esprit de Nol , vous pourrez certainement tenir ce dbat malgr l ' absence de Mme Siimes .
<P>
Et si vous me le permettez , commenons l ' heure des questions au Conseil , car Mme Siimes est pour l ' instant prsente et va nous montrer sa grande capacit de rponse .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="M. Ioannis Marinos">
question n  1 de ( H-0668 / 99 ) :
<P>
Objet : Rfugis conomiques dans l ' Union europenne Les pays de l ' Union europenne ont vu , ces dernires annes , affluer des milliers de rfugis conomiques en provenance de l ' Europe centrale et orientale , lesquels sont venus s ' ajouter aux milliers de rfugis originaires de Turquie et d ' autres pays du Moyen-Orient et de l ' Asie et qui , depuis des annes , trouvent refuge dans l ' Union europenne .
Cette situation n ' est pas sans poser , sur le plan intrieur , des problmes considrables en termes de chmage aux pays de l ' Union et ne fait qu ' alourdir davantage le rgime , dj problmatique , de protection sociale , notamment dans les pays ( comme la Grce , par exemple ) ayant des frontires communes avec des tats qui ont rcemment dcid de se convertir  une conomie librale et qui se trouvent donc confronts  une conjoncture critique  maints gards , laquelle se traduit par des armes entires de chmeurs .
<P>
Le Conseil peut-il indiquer s ' il a abord l ' ensemble de cette question dans le cadre des contacts que l ' Union europenne a eus avec les pays candidats  l ' adhsion ? Quelles mesures se propose-t-il d ' appliquer afin de juguler l ' afflux incontrlable de rfugis conomiques vers l ' Union europenne , afflux dont les effets secondaires , sur les plans conomique et social ( recrudescence de la criminalit , par exemple ) , sont incontestables dans les tats membres ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , les critres valables pour les ressortissants des pays candidats en matire d ' accs et de sjour dans les tats membres sont principalement dtermins par la lgislation en matire d ' immigration applicable aux ressortissants de pays tiers et les pratiques en vigueur dans les tats membres .
Les instruments que le Conseil a adopts  cette fin avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam dans le cadre du chapitre VI du trait sur l ' Union europenne constituent la premire phase d ' harmonisation de la lgislation et des pratiques en matire d ' immigration .
Une plus grande harmonisation est en cours de concrtisation sur la base du chapitre IV du trait CE tel que modifi par le trait d ' Amsterdam .
Dans ce contexte , la collaboration entre les tats membres est importante afin de garantir un contrle de l ' immigration conforme aux critres tablis par la lgislation en vigueur dans les tats membres .
<P>
Au sein du Conseil , cette collaboration se concrtise de deux manires .
D ' une part , on attire l ' attention des tats membres sur la ncessaire adaptation de leur lgislation et des pratiques en vigueur  la rglementation communautaire sur les questions d ' asile , d ' immigration et de contrle aux frontires et  la convention de Schengen qui , depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , fait partie intgrante de la rglementation communautaire .
Le Conseil en a inform les pays candidats ds le mois de mai 1998 via une liste des rglementations communautaires dans ce domaine .
La mise en uvre de cette rglementation entranera entre autres choses un contrle frontalier plus efficace et une diminution de l ' immigration illgale de ressortissants des pays candidats et de pays tiers qui transitent par ces pays candidats .
Le Conseil rappelle que l ' accord de partenariat conclu avec chaque tat candidat tablit les besoins spcifiques de l ' tat candidat concern en ce qui concerne la lgislation et les pratiques dans ce domaine ainsi que les objectifs qui doivent tre atteints par cet tat .
Outre les contacts rguliers entretenus en vue de l ' largissement , le Conseil suit la situation dans les tats candidats au sein du groupe de travail d ' valuation commune mis en place le 29 juin 1998  la demande unanime du Conseil .
D ' autre part , les tats candidats sont troitement impliqus dans les activits du CIREFI . Le CIREFI est un groupe de travail du Conseil au sein duquel les tats membres , sur une base routinire ou ad hoc , procdent  l ' change des informations les plus rcentes en matire d ' immigration clandestine et des couloirs d ' immigration .
Cette implication a favoris la comprhension des consquences de l ' immigration clandestine et de la ncessaire collaboration en matire de lutte contre cette forme d ' immigration .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie Mme la reprsentante du Conseil pour sa rponse , mais je crains qu ' elle n ' ait pas peru l ' angle sous lequel j ' abordais le problme .
Je ne pense pas , d ' aprs les dbats qui ont eu lieu jusqu '  prsent dans cette enceinte - je fais partie des nouveaux dputs europens- que l ' on value et prenne srieusement en considration les consquences conomiques et sociales de l ' immigration clandestine ou de l ' immigration relle , serait-elle lgale , avec l ' afflux simultan d ' immigrants clandestins et l ' afflux imminent de ressortissants des pays qui deviendront membres de la Communaut  la suite de l ' largissement .
Permettez-moi de citer un exemple que je connais bien : en Grce , qui compte dix millions d ' habitants , nous recensons dj , pour l ' heure , un million et demi d ' immigrs , rfugis conomiques ou immigrs d ' une autre nature , ce qui reprsente un accroissement de 20 % de la population active et engendre des problmes normes - conomiques , sociaux et de criminalit .
Songez alors  ce qui va se passer avec l ' intgration dans l ' Union de la Turquie , pays qui compte au moins 20 millions de chmeurs qui vont affluer en Europe .
Je voudrais savoir si le Conseil et la Commission ont fait mener des tudes sur cette question .
<SPEAKER ID=201 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , le Conseil a naturellement pleinement conscience de la ncessit qu ' il y a  s ' engager au niveau des tats membres en Europe , tant pour ce qui est de l ' amlioration de la situation de l ' emploi que de la garantie du maintien des systmes de scurit sociale .
 cet gard , il importe de combattre efficacement le travail au noir , qui anantit ou diminue l ' effet des efforts que nous entreprenons en faveur de l ' emploi .
En outre , je veux une fois encore rappeler qu ' en ce moment , les rgles d ' application dans les tats membres de l ' UE pour ce qui est de l ' immigration de ressortissants des pays candidats ou de pays tiers sont trs clairement du ressort des autorits mises en place au niveau national .
De mme , les contrles frontaliers et la police des frontires des tats membres ayant des frontires communes avec des pays tiers sont avant tout de la comptence exclusive des tats membres .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Le Conseil convient-il que la meilleure manire d ' endiguer le flux de personnes immigrant pour des raisons conomiques est d ' amliorer les conditions conomiques des pays d ' origine ?
En d ' autres termes , si l ' largissement est un succs , si le programme de l ' Agenda 2000 est efficace et parvient  amliorer la situation conomique dans des pays d ' Europe centrale et orientale , le flux de personnes migrant pour des raisons conomiques de ces pays vers des tats membres actuels de l ' Union europenne pourra tre rduit .
<SPEAKER ID=203 NAME="Siimes">
C ' est prcisment l ' avis qu ' a le Conseil sur cette question .
Les diffrents programmes de coopration mis en place avec les pays candidats forment  prsent une composante importante de l ' largissement de l ' Union europenne .  cet gard , on part prcisment de l ' amlioration de leur situation conomique et , ce faisant , de la situation de l ' emploi dans ces pays , afin que les populations ne soient plus obliges d ' migrer pour des raisons conomiques .
<SPEAKER ID=204 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , le doute ne vous effleure-t-il pas , car en plus des arguments donns par David Martin , le prohibitionnisme en matire de migration est une des causes de l ' afflux et du trafic de main d ' uvre qui conduit presque invitablement  la criminalit ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , il y a deux formes d ' immigration : l ' immigration lgale , en accord avec les rgles de chaque pays , et l ' immigration clandestine .
Au sein de l ' Union europenne , on n ' est absolument pas rfractaire  l ' immigration lgale .
Le problme provient surtout de l ' existence d ' une immigration clandestine , et mme d ' une traite d ' tres humains ,  partir de pays tiers .
Ces problmes doivent tre traits mais on n ' essaie aucunement de compliquer l ' immigration lgale .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="Mme Monica Frassoni">
question n  2 de ( H-0671 / 99 ) :
<P>
Objet : Conformit avec les politiques communautaires et accs aux informations de la Banque Europenne d ' Investissement ( BEI ) En mars 1998 , la Banque Europenne d ' Investissement a accord un crdit d ' environ 60 milliards  la socit Gardaland S.p.A. , en vue de l ' agrandissement du parc d ' attractions du mme nom .
L ' auteur de la prsente question nourrit des doutes quant  l ' opportunit d ' octroyer ce crdit  une socit qui dispose d ' un actif important et est situe dans une rgion florissante du point de vue conomique et revtant une valeur particulire ainsi qu ' une grande importance sur le plan cologique .
Interroge sur la nature des investissements prvus par la socit Gardaland , la Banque a justifi l ' impossibilit de transmettre les documents pertinents en allguant le caractre confidentiel des relations de la banque avec ses clients .
<P>
Compte tenu des liens existant entre le Conseil ECOFIN et le Conseil des gouverneurs de la BEI , le Conseil pourrait-il prciser s ' il a l ' intention de prendre des mesures afin de rendre les informations relatives aux dcisions de la BEI plus transparentes et plus accessibles , plus particulirement lorsque ces dcisions ont des rpercussions importantes sur le dveloppement d ' une rgion , et s ' il ne considre pas qu ' il est ncessaire d ' amliorer l ' efficacit des activits de la BEI en introduisant des procdures de gestion et de comptabilit financires qui prennent pleinement en compte les cots lis  l ' environnement ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , le projet Gardaland , approuv en dcembre 1997 par le Conseil des gouverneurs de la Banque europenne d ' investissement , a dj t voqu durant l ' heure des questions  la Commission .
 cette occasion , les motivations et les avantages du projet en question ont dj t exposs de manire dtaille .
 cet gard , il est probablement bon de rappeler que pour tous les projets valus et prpars par la BEI , le respect de l ' environnement est l ' une des conditions fondamentales d ' approbation du financement d ' un projet , comme cela a galement t le cas pour le projet Gardaland .
Pour ce qui est de la transparence des documents relatifs au projet Gardaland et d ' autres projets envisags dans la Communaut , il est essentiel de comprendre que la BEI est vritablement une banque .
Ds lors , les documents dont elle dispose ne peuvent tre accessibles de la mme manire que ceux des organes du Conseil qui prparent les textes lgislatifs , par exemple .
Afin de conserver la confiance de toutes les parties , la BEI ne peut rendre publique aucune information sur les documents ou donnes entrs en sa possession , pour autant qu ' ils concernent des prteurs ou tout autre partie implique dans la prparation ou la ralisation des projets de la Banque , sans autorisation expresse de ces parties .
<P>
Il ne faut pas non plus oublier que bien que les ministres nomms par les tats membres au sein du Conseil des gouverneurs de la BEI sont habituellement les mmes que ceux qui participent aux runions du Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances , ce Conseil cofin n ' est pas habilit  mettre des recommandations  l ' attention de la Banque europenne d ' investissement quant  sa politique de prt ou  la politique d ' information qui y est lie .
Le 26 mars 1997 , le Conseil des gouverneurs de la BEI a adopt des rgles relatives  la publicit des documents , rgles qui ont t publies , le 9 aot 1997 ,  la page 13 du Journal officiel des Communauts europennes ( C 243 ) .
Dans le cadre de ces rgles , la Banque europenne d ' investissement met en pratique la publicit des documents et de l ' information , bien que le but gnral doit tre l ' optimisation de l ' change d ' information et le principe de transparence , sans menacer toutefois le secret professionnel .
Si la Communaut accorde dans le budget europen une garantie  la Banque europenne d ' investissement en vue de l ' octroi de certains crdits , par exemple de l ' octroi de crdits pour des projets mens dans des pays tiers , le Conseil a dcid que la BEI devait transmettre une dclaration annuelle au Parlement et au Conseil sur les actions entreprises avec l ' aide de crdits de la BEI .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Madame la Prsidente , si ce que vous dites est vrai , nous avons t particulirement malchanceux parce que , bien qu ' ayant demand ces valuations , nous n ' avons reu aucune rponse dans la mesure o l ' on nous a dit qu ' il s ' agissait d ' informations confidentielles .
De toute vidence , quelque chose ne cadre pas dans vos propos .
Nous n ' avons pas demand d ' informations sur les raisons pour lesquelles la BEI avait accord le crdit , nous voulions simplement connatre les critres gnraux justifiant ce dernier ainsi que les valuations sur la base desquelles le projet avait t examin - projet qui , du reste , concerne l ' une des zones les plus riches d ' Italie , caractrise par un fragile quilibre environnemental - et le crdit , accord .
Si l ' on s ' en tient  ce que vous dites , ces valuations devraient tre publiques alors que , selon la BEI , ce n ' est pas le cas .
Il y a , donc , une lgre contradiction entre ce que vous affirmez et la ralit .
<SPEAKER ID=210 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit le Conseil dans sa rponse , la Banque europenne d ' investissement est une banque et elle ne peut donc agir en suivant les mmes rgles de publicit que les organes lgislatifs de l ' Union europenne .
Lorsqu ' on dcide de l ' octroi de crdits , de nombreuses informations sont soumises au secret professionnel et , comme je l ' ai dit dans ma rponse , celles-ci ne peuvent tre transmises  des tiers qu ' avec le consentement exprs de la partie concerne .
En ce qui concerne les dcisions prises par la Banque europenne d ' investissement en matire de crdits , et plus prcisment le projet Gardaland , cette affaire a dj t dbattue au sein du Parlement lors de l ' heure des questions  la Commission . Selon les informations dont dispose le Conseil , les motivations et avantages dudit projet y ont t discuts de manire trs dtaille et c ' est pourquoi je n ' y reviendrai pas .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question n  3 de ( H-0673 / 99 ) :
<P>
Objet : Ouverture du Conseil  la transparence Quel est l ' tat de la situation en ce qui concerne l ' affaire porte par des journalistes sudois devant la Cour de justice des CE relative au conflit entre le secret antidmocratique des documents du Conseil et la transparence de tous les documents dont dispose en Sude l ' excellente loi sur la libert de l ' information vieille de deux cents ans ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , par son arrt rendu le 17 juin 1998 dans l ' affaire 174 / 95 , la Cour de justice a annul la dcision prise par le Conseil en date du 6 juillet 1995 refusant  la requrant l ' accs  certains documents relatifs  Europol demands dans le cadre de la dcision 93 / 731 / CE du Conseil relative  l ' accs du public aux documents du Conseil .
Le Conseil a rexamin cette dcision sur la base de l ' arrt rendu et a signifi  la requrante , dans sa dcision du 30 juillet 1998 , qu ' il pouvait lui communiquer lesdits documents  l ' exception d ' un seul .
Aucune plainte ultrieure n ' a t dpose contre le Conseil et le dossier peut donc tre considr comme clos .
Selon l ' article 255 du trait CE , le Conseil doit fixer , dans le cadre d ' une procdure de codcision avec le Parlement europen , les principes gnraux et les limites qui , pour des raisons d ' intrt public ou priv , rgissent l ' accs aux documents , dans les deux ans suivant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Selon les informations disponibles , la Commission envisage de transmettre sa proposition au Conseil dans le courant du mois de janvier 2000 , conformment aux dispositions du trait CE en la matire .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je suis certain que la prsidente en exercice du Conseil a remarqu que 5 des 16 premires questions  l ' ordre du jour , dont la question prcdente de Mme Frassoni , entre autres , concernent la transparence .
Nous reprsentons les citoyens , les citoyens d ' Europe , et j ' espre donc que le Conseil remarquera combien la transparence au sein du Conseil est souhaite .
<P>
Ma question est la suivante : est-il exact que la dcision prise au sein du Conseil sur quels documents doivent tre publis et lesquels doivent tre gards secrets est prise  la majorit par un comit compos des 15 attachs de presse provenant des bureaux de reprsentation nationale ?
C ' est ce que m ' a dit un des 15 attachs de presse .
Ils sont l , sans avoir t lus , et dcident de ce qui va tre publi ou non .
Est-ce vrai , car j ' ai beaucoup de mal  le croire .
<SPEAKER ID=215 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident ,  cet gard , je veux juste dire trs brivement que le groupe de travail du Conseil reprsente le Conseil .
Il s ' agit d ' un organe lgitime qui prend seul ses dcisions .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Le cas litigieux auquel nous faisons rfrence ici , le dit cas du journaliste , est d ' une importance capitale .
Et l ' un des points centraux du litige est de savoir si un tat membre , dans le cas prsent la Sude , a le droit d ' appliquer sa propre constitution et de publier des documents de l ' UE .
Je voudrais faire observer que , dans sa requte , le Conseil de ministres conteste ce droit .
La proposition relevant de l ' article 255 est maintenant en route .
J ' ai en ma possession une esquisse de la Commission qui est trs inquitante .
La Commission europenne veut utiliser l ' article 255 pour restreindre le droit des autorits nationales de publier des documents de l ' UE qui ne le sont pas encore .
<P>
Ma question au Conseil est la suivante : le Conseil estime-t-il que sur base de l ' article 255 on peut limiter le droit des tats membres de publier des documents en conformit avec leur propre lgislation nationale ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit dans ma premire rponse , la Commission envisage srieusement de transmettre ds janvier 2000 sa proposition au Conseil . Lorsque cette proposition de la Commission sera disponible , le Conseil la traitera et dterminera sa position  cet gard .
Considrant qu ' une telle proposition n ' existe pas encore , la position du Conseil n ' est pas encore arrte .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais surtout savoir comment se prsentent les relations avec le Parlement .
Pensez-vous qu ' il soit possible que le Parlement obtienne sur l ' Intranet les documents du Coreper et du Conseil ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , au cours de la prsidence finlandaise , on a dj dcid de la publicit de l ' ordre du jour des runions du Coreper , ce qui constitue un pas dans la direction souhaite par l ' auteur de cette question .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=221 NAME="M. Manuel Medina Ortega">
question n  4 de ( H-0674 / 99 ) :
<P>
Objet : Contrle du trafic arien en Europe Quelles mesures le Conseil propose-t-il d ' adopter pour remdier  la situation chaotique des systmes europens de contrle du trafic arien ?
<P>
Pourrait-il envisager la cration d ' une agence unique de contrle de l ' espace arien pour l ' ensemble de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , le Conseil a conscience de l ' augmentation du nombre de retards dans le trafic arien europen .
Il en a dbattu en date du 19 juillet 1999 et dcid de publier une rsolution  ce sujet .
Le Conseil s ' y est dit proccup par les problmes de plus en plus importants occasionns par les retards et s ' est dclar d ' avis que des mesures susceptibles de rsoudre ces problmes taient ncessaires , tout comme l ' tait la rponse aux exigences des citoyens europens en vue d ' une amlioration des services .
Le Conseil a invit la Commission  laborer une communication spcifique sur les mesures prises rcemment et celles qui sont  prendre en vue de tenter de diminuer les retards dans le trafic arien et la congestion en Europe .
Le traitement de ce problme a t poursuivi au cours de la runion du Conseil du 6 octobre 1999 , runion au cours de laquelle il a t dcid de mener , lors de la runion du Conseil prvue au mois de dcembre , un dbat exhaustif sur la base du rapport en cours d ' laboration au sein de la Commission .
Le Conseil a enjoint les tats membres de s ' efforcer , de toutes les manires possibles , d ' amener  une conclusion positive les ngociations en cours sur l ' adhsion de la Communaut  Eurocontrol , le systme europen de contrle du trafic arien .
Eurocontrol est en charge d ' une importante tche de coordination en matire de gestion du trafic arien europen .
<P>
Lors de sa runion des 9 et 10 dcembre 1999 , le Conseil a dbattu en profondeur de la nouvelle communication de la Commission sur la gestion du trafic arien intitule " Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen - vers un espace arien europen unique " .
Cette communication livre l ' analyse des retards actuels dans le domaine du trafic arien , propose quelques mesures  court terme et avance quelques ides quant aux possibilits de traitement de ce problme  plus long terme .
Le Conseil a t satisfait de prendre connaissance des propositions avances par la Commission pour le court terme et qui visent  l ' amlioration de la situation issue des retards en Europe .
Eurocontrol et les ministres europens responsables de l ' aviation civile prendront part  une runion sur ce sujet qui se tiendra le 28 janvier .
En outre , le Conseil a pris connaissance de ce que la Commission envisageait une vaste rforme structurelle du trafic arien visant  la cration d ' un espace arien europen unique .
Le Conseil s ' est galement rjoui de prendre connaissance de l ' intention de la Commission d ' instituer un groupe de travail de haut niveau charg d ' tudier les questions relatives  cette thmatique et de prsenter au Conseil une dclaration  ce sujet en juin prochain .
De plus , le Conseil a encourag le Comit des reprsentants permanents  tudier la communication de la Commission et dcid de revenir sur ce dossier lors de sa prochaine runion .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Merci beaucoup , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , de la rponse que vous m ' avez donne .
Il est vident que le Conseil se penche actuellement sur cette question qui proccupe tous les citoyens europens .
Il se trouve qu ' en tant que parlementaire j ' ai soulev un problme qui rpond aux proccupations de mes lecteurs .
<P>
Je suis originaire d ' un pays , l ' Espagne , qui dpend beaucoup du transport arien et , au cours des dernires annes , les aroports espagnols , notamment ceux de Barajas et de Barcelone , ont connu un manque de ponctualit sans prcdent .
<P>
Le Conseil pourrait-il accorder un type d ' aide acclr au gouvernement espagnol et aux autorits aroportuaires afin de mettre un terme  ces normes inconvnients qui affectent nos citoyens en raison du mauvais fonctionnement du service de contrle arien en Espagne ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit il y a quelques instants , le Conseil s ' est pench sur le problme des retards survenus dans le trafic arien et a exig de la Commission qu ' elle prenne des mesures . Comme je l ' ai signal dans ma rponse , des progrs ont t accomplis au cours de cet automne .
Il est naturellement fort dommage que certaines parties de l ' Europe souffrent davantage que d ' autres des problmes de retard et de congestion et la faon la plus rapide de faire face  cette question peut-tre de prier les autorits nationales d ' examiner , au sein de chaque tat membre , ce qui peut tre entrepris pour amliorer la situation .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' espre que les autorits nationales de notre pays d ' origine commun , celui de M. Medina et de moi-mme , prendront bonne note de ce conseil donn par le Conseil .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , les retards de plusieurs heures se succdent en effet dans le centre de l ' Europe ; mais dans une rgion ultrapriphrique comme la rgion autonome des Aores , les retards atteignent plusieurs jours et parfois mme plusieurs semaines .
Tout cela parce qu ' il y a une insuffisance manifeste des moyens de contrle du trafic arien , de l ' aide accorde aux aroports et aux arodromes d ' une rgion ultrapriphrique comme les Aores .
<P>
Je voudrais demander si le Conseil , qui est  juste titre proccup par la situation dans le centre de l ' Europe , rserve une partie de sa proccupation  la situation de rgions comme la rgion autonome des Aores , qui souffre en ce moment de graves problmes , notamment aprs la catastrophe arienne du week-end dernier ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que ce genre de problmes est en augmentation dans les rgions les plus petites .
Si je puis ajouter un lment  ma rponse prcdente , je dirai que , pour les vols ariens , une cause de retard est bien sr que , dans le systme actuel , un avion ne reoit l ' autorisation de dcoller que si l ' on est sr qu ' il pourra atterrir sur l ' arodrome de destination .
Cela irrite naturellement les gens qui attendent dans l ' avion ou sur le tarmac que l ' avion puisse dcoller mais , d ' un autre ct , cette procdure est plus respectueuse de l ' environnement que celle qui consisterait  laisser dcoller les avions dans les dlais prvus mais  leur refuser l ' atterrissage  leur arrive  destination .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question d ' un autre ordre  la prsidente en exercice sur le contrle du trafic arien .
Je comprends qu ' ils se peut qu ' elle n ' ait pas t briefe  ce sujet , alors si elle ne peut me donner de rponse maintenant , elle aura peut-tre la gentillesse de me donner une rponse crite qui pourra tre transmise  nos collgues .
<P>
Ma question a trait au rglement qui permettra bientt aux pilotes gs de 60  65 ans d ' effectuer des vols commerciaux partout en Europe ,  une exception prs .
La seule exception est la France .
Ce qui signifie , tant donn l ' tendue de l ' espace arien franais , que les pilotes de plus de 60 ans se retrouveront effectivement sans travail .
Va-t-elle aborder cette question avec le Conseil de ministres , va-t-elle en parler avec ses collgues franais en particulier et me rpondre , peut-tre par crit , plus tard ,  moins qu ' elle ne soit en mesure de le faire aujourd ' hui , et me dire ce qui peut tre fait afin de protger les emplois de ces pilotes plus gs ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bowis , nous ne sommes pas certains qu ' il s ' agisse d ' une question complmentaire .
Vous l ' avez dj suggr .
Et il reste toujours la relation pistolaire , si intressante , entre le Conseil et les dputs , mais la parole est  Mme la Prsidente en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=230 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , il me semble qu ' il s ' agit l d ' une question  laquelle une rponse crite est plus adquate .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=232 NAME="Mme Laura Gonzlez lvarez">
question n  5 de ( H-0678 / 99 ) :
<P>
Objet : Rfrendum sur l ' autodtermination au Sahara occidental Le ministre marocain de l ' intrieur , Driss Basri , a affirm le 3 novembre 1999  El Ain , que le rfrendum portant sur l ' autodtermination du Sahara occidental , prvu pour le 31 juillet 2000 , " serait report de deux ou trois ans " , en raison des 71 420 recours introduits contre le recensement provisoire des lecteurs effectu par la mission des Nations unies en vue du rfrendum sur le Sahara occidental .
L ' ONU n ' a pas reconnu  ces demandeurs la qualit d ' lecteurs pour pouvoir participer  cette consultation .
<P>
Que pense le Conseil des dclarations dilatoires du ministre marocain de l ' intrieur ?
<P>
Le Conseil envisage-t-il d ' intervenir auprs des autorits marocaines pour qu ' elles cessent de faire obstacle  l ' organisation de ce rfrendum ?
<P>
Quelle position le Conseil compte-t-il adopter et quelles initiatives politiques compte-t-il prendre pour contribuer au respect de la date prvue par l ' ONU pour son organisation , le 31 juillet 2000 ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , le Conseil ne commentera pas la dclaration faite par l ' ancien ministre marocain de l ' Intrieur en son nom personnel .
En ce qui concerne le rfrendum , le Conseil a cependant pris connaissance du rapport du Secrtaire-gnral des Nations unies qui met l ' accent sur une valuation bien pese de toutes les consquences de cette question , y compris de celles lies au calendrier de ce rfrendum .
En outre , le Secrtaire-gnral de l ' ONU a dclar qu ' il livrerait une valuation raliste de toutes les mesures  prendre dans le prochain rapport qu ' il devra transmettre au Conseil de scurit des Nations unies au cours du mois de dcembre .
Le Secrtaire-gnral des Nations unies a donn des instructions  son envoy spcial afin qu ' il poursuive les ngociations avec les parties concernes .
En ce qui concerne l ' obligation de traitement des 79 000 recours introduits , le Secrtaire-gnral des Nations unies ne peut fournir aucune information exacte quant au calendrier ou  l ' engagement de personnel  cette fin .
Cela n ' a toutefois aucune influence sur l ' obligation faite  toutes les parties de respecter le plan de paix dvelopp par les Nations unies pour le Sahara occidental .
Le Conseil a assur de son soutien l ' ambassadeur Igleton , l ' envoy spcial du Secrtaire-gnral au Sahara occidental , et est prt  favoriser une solution pacifique qui repose sur l ' valuation du prochain rapport des Nations unies .
Toutes les parties devraient collaborer dans un esprit de confiance et se garder de toute mesure susceptible de mettre en pril une solution au problme du Sahara occidental , solution base sur le respect des droits de l ' homme et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame la reprsentante du Conseil , nous avons cout le rapport de Kofi Annan sur les dernires donnes concernant le rfrendum et nous avons assist  la 25e Confrence de soutien europen des organisations non gouvernementales au peuple sahraoui voil quelques semaines aux les Canaries .
<P>
On a surtout entendu des plaintes concernant le fait que l ' Europe ne s ' implique pas suffisamment en la matire .
Il est vrai qu ' elle soutient le plan de paix , il est vrai qu ' elle envoie des lettres , etc . , mais l ' Europe est investie d ' une responsabilit concrte car l ' Espagne , mon pays d ' origine , et d ' autres pays y sont pour beaucoup dans la situation actuelle du Sahara .
<P>
Nous avons entendu Abdelaziz nous expliquer  nouveau la situation insoutenable dans laquelle le peuple sahraoui est plong dans les campements de Tindouf .
Depuis plus de 20 ans , les Sahraouis font un effort norme pour maintenir l ' ducation des jeunes et nourrir la population .
Le rfrendum aurait d avoir lieu en 1992 .
Il est inadmissible que l ' on souhaite  prsent reporter l ' chance de deux ans encore sous prtexte que le Maroc a introduit 79 000 recours .
Il est inadmissible que l ' on ne parle pas des parties de manire quitable .
Les Sahraouis ne s ' opposent pas au rfrendum .
C ' est le Maroc qui pose des problmes au rfrendum .
<P>
Nous demandons  l ' Europe de s ' impliquer davantage .
<SPEAKER ID=235 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne n ' a pas spcifiquement pris part au traitement de ce dossier mais envisage bien des moyens susceptibles d ' exercer une influence structurelle sur les progrs du processus de paix au Sahara occidental .
De plus , la prsidence a t en contact avec l ' ambassadeur Igleton afin de discuter de la participation de l ' Union europenne  la prparation et  l ' organisation du rfrendum .
L ' ambassadeur Igleton a lui-mme sollicit une telle participation et invit les gouvernements des tats membres de l ' UE  envoyer des reprsentants dans la rgion .
Lors de la runion qui s ' est tenue avec la prsidence finlandaise en date du 14 septembre , l ' ambassadeur Igleton a appel l ' Union europenne  signaler au Maroc et  l ' Algrie que la communaut internationale recherchait la stabilit au Maghreb et  leur faire comprendre que l ' aide  la reconstruction conomique serait difficile sans cet quilibre .
De plus , le 21 juin 1999 , la prsidence a rendu publique une dclaration dans laquelle l ' Union europenne ritrait son soutien au plan de paix des Nations unies et aux mesures qui l ' accompagnaient .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Siimes .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=238 NAME="M. Alexandros Alavanos, remplac par M. Papayannakis">
question n  6 de ( H-0679 / 99 ) :
<P>
Objet : Application de la condamnation de la Turquie par la Cour europenne des droits de l ' homme Le mois dernier , une rsolution du Comit des reprsentants permanents du Conseil de l ' Europe dnonait la Turquie parce qu ' elle ne se soumet pas  la condamnation prononce par la Cour europenne des droits de l ' homme dans l ' affaire Titina Lozidis : elle a viol son obligation contractuelle fondamentale dcoulant de l ' article 46 de la Convention europenne des droits de l ' homme qui impose expressis verbis l ' excution des arrts de la cour .
La sanction suprme qui peut tre impose  tout tat signataire de la convention qui refuse d ' obtemprer aux arrts de la cour est son remplacement ou sa suspension des institutions du Conseil de l ' Europe .
<P>
Des officiels turcs haut placs n ' ont laiss de dclarer expressment qu ' ils n ' appliqueraient pas l ' arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme .
On se trouve donc devant l ' ventualit suivante : les tats membres de l ' Union europenne renvoient la Turquie du Conseil de l ' Europe , d ' une part , et discutent avec elle  Helsinki de sa candidature  l ' adhsion  l ' Union europenne , d ' autre part .
Le Conseil s ' en rend-il compte ?
Demandera-t-il  la Turquie , avant d ' examiner toute autre proposition d ' acceptation de sa candidature , de s ' engager expressment  appliquer l ' arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme dans l ' affaire Lozidis ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , le Conseil suit naturellement avec attention la situation des droits de l ' homme en Turquie .
Bien que le Conseil ne veut pas se mler des activits d ' une autre organisation internationale , il observe avec attention le respect par la Turquie des dcisions de la Cour europenne des droits de l ' homme .
Le Conseil est conscient que , dans le cas de Titina Lozidis , la Cour europenne des droits de l ' homme a estim que la Turquie avait enfreint la Charte europenne des droits de l ' homme en se rendant coupable d ' une violation du droit de proprit dans le nord de Chypre et que cette mme Cour a condamn la Turquie au paiement de dommages et intrts .
Le Conseil est galement conscient que le dlai octroy  la Turquie pour l ' excution de cet arrt est expir depuis octobre 1998 et que la Turquie n ' a pas encore pay les ddommagements imposs .
Le Conseil souligne que l ' ensemble des tats membres de l ' UE a vot en faveur de ce projet de rsolution adopt par le Conseil de ministres du Conseil de l ' Europe le 6 octobre 1999 . Ce projet de rsolution signale que les conditions de paiement proposes par le gouvernement turc ne sont pas conformes aux obligations prvues dans l ' arrt de la Cour et appelle instamment la Turquie  revoir sa position .
Aucun lment du texte de ce projet de rsolution ne mentionne toutefois les consquences extrmes voques par l ' honorable parlementaire dans la seconde partie de sa question .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je vous remercie beaucoup de votre rponse .
Le problme est prcisment le suivant : on ne nous a pas dit ce qui va se passer si la Turquie ne se conforme pas  l ' obligation d ' indemniser Mme Lozidou .
Mais la question qui vous a t pose -  vous , c ' est--dire au Conseil - est de savoir comment ce dernier compte ragir au plan politique face  ce comportement . Car la Turquie a dclar  maintes reprises qu ' elle n ' avait pas l ' intention d ' obtemprer .
Et comme nous entamons une nouvelle relation avec ce pays , ne pourrait-on ou plutt ne devrait-on pas saisir l ' occasion pour soulever la question du respect de l ' arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit , le Conseil ne veut pas s ' immiscer directement dans les activits d ' autres organisations internationales mais il va de soi qu ' il observe l ' volution de ce dossier , dans la mesure o celui-ci avance , et en envisagera par la suite les consquences potentielles .
J ' ai dj dcrit dans ma rponse l ' tat actuel des choses .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=243 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  7 de ( H-0685 / 99 ) :
<P>
Objet : Aide humanitaire  la Serbie  l ' approche de l ' hiver , le Conseil envisage-t-il de prendre des initiatives dans le sens de la fourniture d ' une aide humanitaire au peuple serbe , ds lors que le maintien de l ' embargo - au sujet duquel le coordonnateur du Pacte de stabilit lui-mme , M. Bodo Hombach , a mis des rserves - touche davantage la population que le rgime du prsident Milosevic ?
<SPEAKER ID=244 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , pour que les choses soient claires , je veux avant toute chose dire qu ' une aide humanitaire est accorde  la Serbie par le biais du programme ECHO de la Commission europenne .
Soixante-deux millions d ' euros ont dj t mis en rserve pour les seuls projets d ' aide humanitaire octroye en 1999  la Serbie .
Dans le cadre d ' ECHO , on envisage galement d ' octroyer une aide d ' un montant de 20 millions d ' euros , notamment pour assurer le chauffage d ' institutions spcifiques telles que les jardins d ' enfants et les homes pour personnes ges .
En outre , le Conseil a dcid la livraison de mazout de chauffage pour cet hiver dans le cadre du programme " nergie pour la dmocratie " .
Les villes serbes de Ni et Pirot sont impliques dans le projet pilote et sont les premires  avoir rceptionn les livraisons de ptrole .
Le Conseil a galement confirm qu ' il tait prt  envisager l ' implication d ' autres villes dans le projet .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , excusez-moi !
Je vous ai parl d ' aide humanitaire et vous me rpondez par des projets prsentant avant tout un caractre politique , comme le fameux programme - le dernier que vous venez d ' voquer - appliqu  certaines villes et qui s ' apparente , permettez-moi de le dire ,  une manuvre politicienne .
Sans avoir de connaissances ou de proccupations spciales d ' ordre religieux , je pense que les programmes d ' aide humanitaire ne s ' adressent pas  des amis mais  ceux qui sont dans le besoin , qu ' ils soient amis ou ennemis .
Politiquement , je n ' ai aucune sympathie  l ' gard du rgime de M. Milosevic - tant s ' en faut - , mais je n ' arrive pas  comprendre ce qui se passe avec l ' aide humanitaire au peuple serbe dont l ' effet le plus patent serait bien sr la leve de l ' embargo .
Sur ce point , vous n ' avez pas rpondu , Madame la Prsidente en exercice , et je souhaiterais obtenir des claircissements .
<SPEAKER ID=246 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a octroy ou octroie encore cette anne un total de 62 millions d ' euros  diffrents projets dans le cadre de l ' aide humanitaire  la Serbie .
Il s ' agit donc d ' une aide qui est amene sur place .
En outre , le programme ECHO prvoit la possibilit d ' une aide de 20 millions d ' euros  des institutions spcifiques ou pour faire face aux besoins en matire de chauffage des personnes les plus dmunies telles que celles qui se trouvent dans des jardins d ' enfants et des homes pour personnes ges .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , force est de constater que nous tous qui sigeons dans cette enceinte sommes tmoins d ' un chantage sans prcdent exerc  l ' encontre du peuple yougoslave , et notamment du peuple serbe .
Plus concrtement , aprs avoir , 78 jours durant , subi les bombardements sans merci de l ' OTAN auxquels participait activement l ' Union europenne , le voici aujourd ' hui , sous prtexte de dmocratisation de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , victime d ' un chantage odieux : il doit renverser son gouvernement lgal s ' il veut que soit lev l ' embargo et que lui soient allous les crdits destins  la rparation des dommages occasionns par les bombes de l ' OTAN et de l ' Union europenne .
C ' est l une vritable politique de gnocide .
La question n ' est donc pas de savoir si l ' on va livrer quelques tonnes de ptrole aux orphelinats et aux asiles de vieillards mais si l ' on va accorder les crdits indispensables  la Yougoslavie ,  son gouvernement lgalement lu - respectons le droit international  la fin ! - et non pas de manire slective , pour permettre la reconstruction et mettre un terme  la politique de gnocide  l ' encontre du peuple serbe .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Korakas .
Je ne sais pas si vous avez pos une question prcise .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , je demande si l ' on va allouer les crdits indispensables  la rparation des dommages de guerre et si l ' on va lever l ' embargo et remettre l ' argent au gouvernement yougoslave , au gouvernement qui a t lgalement lu en prsence d ' observateurs trangers , etc .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
La question est dj rgle : si l ' argent arrive et si on peut lever l ' embargo .
La parole est  Mme la Prsidente en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=251 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj dclar que des fonds taient disponibles pour l ' aide humanitaire .
C ' est autre chose que l ' aide  la reconstruction proprement dite .
De plus , le Conseil soutient les forces dmocratiques dans toute la rgion et constate que le gouvernement actuel du pays n ' a pas t lu de manire dmocratique .
L ' enqute sur l ' embargo commercial est encore en cours et on ne sait pas encore ce qui sera fait ultrieurement  cet gard .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=253 NAME="Mme Elly Plooij-van Gorsel">
question n  8 de ( H-0694 / 99 ) :
<P>
Objet : Chevauchement des sances plnires du PE et des runions du Conseil de ministres Sur les 41 runions du Conseil de ministres prvues entre septembre et dcembre 1999 , 18 ont eu ou auront lieu  des moments o le Parlement europen se runit en sance plnire  Strasbourg ou  Bruxelles .
Ce sont surtout les runions importantes , en l ' occurrence celles du Conseil " March intrieur " , du Conseil ECOFIN , du Conseil gnral et du Conseil " Justice et affaires intrieures " , qui concident souvent avec les sances plnires du PE .
<P>
Le Conseil convient-il que ces chevauchements de runions ne sont pas souhaitables puisque la Commission est tenue d ' assister et aux runions du Conseil et  celles du Parlement ?
<P>
Le Conseil est-il conscient du fait que le compte rendu , dans la presse , des rsultats des sances plnires du Parlement ptit des chevauchements , les journalistes ne pouvant tre prsents qu ' en un seul lieu  la fois ( et privilgiant gnralement les runions du Conseil  Bruxelles ) ?
<P>
Le Conseil convient-il que la prise en compte , par les Institutions , de leurs calendriers respectifs servirait l ' image de l ' Europe en gnral et du Parlement europen en particulier ?
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention ,  l ' avenir , de tenir davantage compte des sances plnires mensuelles  Strasbourg , d ' autant que c ' est lui-mme qui oblige le PE  s ' y runir ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , selon l ' article 1 , paragraphe 2 , du rglement du Conseil , il est du ressort du prsident en exercice du Conseil de fournir , sept mois avant le dbut de sa prsidence , les donnes relatives aux runions du Conseil prvues au cours de sa prsidence .
Le problme provoqu par la situation que dcrit l ' honorable parlementaire peut tre imput aux tats membres qui se succdent  la prsidence du Conseil .
Je veux toutefois signaler que , d ' une manire gnrale , la marge de manuvre de la prsidence est trs rduite si l ' on tient compte du fait que le Conseil runit quinze ministres qui ont tous un agenda trs rempli .
De plus , l ' efficacit du Conseil pourrait considrablement ptir de l ' impossibilit de tenir des runions une semaine par mois et de la ncessit imprieuse qui en dcoulerait de concentrer ces runions sur les semaines restantes .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , cette rponse est totalement insatisfaisante car je ne souhaite pas m ' adresser  la prsidence , mais bien au Conseil .
Le fait est que la prsidence actuelle constitue la personnification du Conseil .
Mais cette question est galement adresse au Conseil et porte sur les runions qui se tiennent trs souvent dsormais lorsque nous sigeons  Strasbourg et que la presse ne peut se dplacer vers cette ville .
Je pense que le Conseil devra galement prendre conscience de la ncessit pour l ' Union europenne de bnficier d ' un certain retentissement auprs des citoyens .
La Finlande , en tant qu ' tat membre parmi les Quinze , a galement un rle  jouer  ce sujet .
J ' estime donc ne pas avoir reu de rponse  ma question et j ' espre que ceci pourra faire l ' objet de discussions plus tendues au sein du Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , ceci ne fait que confirmer une nouvelle fois le caractre insens de notre " expulsion " permanente vers Strasbourg par ce mme Conseil .
Car si tel n ' tait pas le cas , ce problme ne se poserait pas .
Je voudrais demander  la prsidente finlandaise de se pencher avec ses collgues du Conseil et les quinze tats membres sur la possibilit de prendre en considration cette problmatique  l ' avenir .
<SPEAKER ID=256 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , il est bien sr exact que la prsidence reprsente le Conseil et que l ' organisation des runions du Conseil est avant tout l ' affaire du Conseil .
Dans la pratique cependant , il se fait que chaque prsident successif tablit le calendrier de sa propre prsidence .
Je saisis trs bien l ' importance des activits du Parlement  Strasbourg et il est en effet souhaitable d ' viter les chevauchements de runions .
Compte tenu du nombre lev de Conseils exigeant chacun la prsence sur place de quinze membres et de la multiplicit des sujets  traiter , il est passablement impossible d ' envisager de ne pas du tout utiliser quelques semaines , alors mme que les Conseils ont plus de travail que jamais et doivent faire preuve de diligence .
Il est cependant clair que l ' laboration des calendriers de runion est prise au srieux au sein du Conseil .
La prsidence finlandaise , dont le mandat vient trs prochainement  son terme , transmettra le message visant  viter les chevauchements autant que faire se peut .
Hlas , ce n ' est toutefois pas toujours possible .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Siimes .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=259 NAME="M. Miguel Angel Martnez Martnez">
question n  9 de ( H-0697 / 99 ) :
<P>
Objet : 50 anniversaire des Conventions de Genve Dans le cadre du 50 e anniversaire des Conventions de Genve et compte tenu des conflits arms qui ont clat dans le monde ces dernires annes , notamment ceux qui ont eu pour thtre le continent europen , quels commentaires le Conseil peut-il faire sur le degr de respect du droit international humanitaire vis dans les Conventions de Genve prcites ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , alors mme qu ' en aot 1999 , tait clbr le cinquantime anniversaire des quatre conventions de Genve , l ' Union europenne confirmait son engagement de promouvoir le droit humanitaire international dans tous les conflits arms .
 ce sujet , la prsidence finlandaise a assur que l ' Union europenne s ' attachait au respect des quatre conventions et des deux protocoles de Genve qui constituaient les accords fondamentaux en la matire .
L ' Union europenne a invit les pays qui n ' avaient pas encore ratifi les conventions de Genve et les autres accords dans le domaine humanitaire  le faire prochainement .
L o cela s ' avrait ncessaire , l ' Union europenne a galement insist , dans un cadre bilatral , auprs des pays impliqus dans des conflits sur la ncessit du plein respect des dispositions de ces conventions .
<P>
Lors de la 27e confrence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge , qui s ' est tenue du 30 octobre au 16 novembre 1999 , l ' Union europenne a pour la premire fois fait une dclaration commune dans laquelle elle soulignait que les conflits rcents et ceux encore en cours avaient dmontr que la guerre visait toujours plus largement les civils , en particulier les femmes et les enfants , ou qu ' elle s ' en servait comme prolongement direct du conflit .
L ' Union europenne s ' est dclare proccupe de la gravit de cette question et estime tout  fait dplorables les violations permanentes du droit humanitaire international .
 cet gard , l ' Union europenne a accueilli de manire positive le rapport publi par le Secrtaire-gnral des Nations unies sur la protection des civils dans les conflits arms .
De nombreuses recommandations importantes du Secrtaire-gnral doivent tre rapidement traites et offrent une bonne base au Conseil de scurit pour qu ' il adopte un rle actif en la matire .
<P>
En vue d ' une mise en uvre plus efficace du droit humanitaire international , l ' Union europenne a donn une garantie commune relative aux armes de poing , aux armes lgres et aux mines antipersonnel .
En outre , lors de sa runion du 11 novembre 1999 , le Conseil s ' est dit trs proccup de la poursuite d ' actions de guerre dans le nord du Caucase .
 cet gard , l ' Union europenne a dj condamn l ' usage disproportionn et arbitraire de la violence en Tchtchnie , lequel a provoqu d ' normes souffrances parmi la population civile .
Le Conseil insiste auprs de tous les belligrants sur la ncessit de respecter le droit humanitaire international .
En outre , le Conseil a surtout appel le gouvernement russe  viter de provoquer des victimes civiles et  garantir la leve de toute entrave  l ' aide humanitaire internationale , et ce aussi en faveur des populations toujours plus nombreuses qui ont d fuir leur rgion de rsidence pour aller vers l ' Ingouchie .
En soi , les conventions de Genve ont un effet prventif et ceux qui pourraient se rendre coupables de violations du droit humanitaire ont de plus en plus conscience que leur impunit n ' est plus une vidence .
L ' Union europenne a maintes fois dclar que la pratique d ' impunit ne pouvait tre accepte .
Si les mthodes nationales ne sont pas assez efficaces , c ' est la communaut internationale qui , en dernire instance , est responsable de l ' application du droit .
<P>
Les affaires juridiques relatives  des violations du droit humanitaire international sont donc un outil important pour promouvoir le respect des conventions .
Les tribunaux internationaux pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda ont soulign l ' importance des conventions de Genve en augmentant la crdibilit des concepts de responsabilit de crimes de guerre et de responsabilit individuelle .
En la matire , l ' Union europenne salue l ' approbation du statut de la Cour criminelle internationale .
Elle s ' est toujours engage en faveur d ' une entre en vigueur rapide du statut de Rome et  la concrtisation d ' une Cour criminelle internationale efficace et crdible .
<P>
L ' Union europenne est d ' avis qu '  l ' avenir , l ' objectif principal de la communaut internationale doit tre de combler le foss toujours plus grand entre les normes internationales existantes et leur respect .
L ' Union europenne a la ferme intention de faire inscrire cette approche spcifique des questions humanitaires  l ' ordre du jour des forums internationaux .
Lors de la 54e session de l ' Assemble gnrale des Nations unies , la prsidence a exig de la communaut internationale qu ' elle trouve les solutions et les rponses appropries aux dfis nouveaux et imprvus du droit humanitaire .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , lundi dernier le groupe socialiste a tent d ' inclure  l ' ordre du jour de cette Assemble une proposition de rsolution commmorant le 50e anniversaire des conventions de Genve , rappelant l ' engagement du Parlement europen vis--vis des principes du droit international humanitaire et exprimant notre soutien au Comit international de la Croix-Rouge .
<P>
 cause d ' un dsaccord entre les groupes de cette Assemble - nous pensons que cela est davantage d  un problme de procdure plutt qu '  un dsaccord sur le fond de la proposition - , celle-ci n ' a pas t incluse au dbat , mais nous insisterons lors des prochaines runions de l ' Assembles sur l ' importance du problme , bien souligne par rponse de la reprsentante du Conseil .
<P>
En effet , les principes fondamentaux du droit international humanitaire , qui incluent les conventions de Genve , sont des valeurs qui doivent tre maintenues comme fondement de la construction europenne et promues dans le cadre de l ' action institutionnelle .
En tout cas , l ' Union europenne doit tre un agent de la paix et du droit international humanitaire et accompagner le CICR dans sa mission visant  garantir ce droit .
L ' Union europenne doit par ailleurs acheminer toute l ' aide possible afin de soulager la souffrance des victimes et , enfin , nous devons contribuer  duquer nos citoyens dans la passion de la paix .
<P>
Aussi ,  l ' occasion du 50e anniversaire des conventions de Genve et alors que nous devons tous - le Parlement , la Commission et le Conseil - nous engager afin de stimuler la connaissance du droit international humanitaire et soutenir les organisations responsables de leur dfense , le Conseil a-t-il une initiative concrte afin de diffuser le droit international humanitaire aux citoyens de l ' Union ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Martnez .
J ' espre qu ' il n ' y aura plus de motions de procdure , car finalement une question a suivi une dclaration de principe .
Mais si M. Dupuis souhaite poser une motion de procdure , il en a le droit .
<SPEAKER ID=263 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voulais savoir si c ' tait une question prcise , ou une question bateau .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Non , finalement , il s ' agissait d ' une question . Mais d ' abord , je ne savais pas s ' il s ' agissait d ' une question ou pas .
Et en fait , c ' tait une question .
Il se trouve que il y a d ' abord eu une explication de la question sous forme de dclaration .
Une question a t pose , et Mme la prsidente du Conseil peut y rpondre .
Il se peut que Mme la prsidente ait davantage cout la dclaration .
Je lui demande de rpter la question car elle a t tellement brve qu ' elle est un peu passe inaperue .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Je ne sais pas si M. Dupuis est un parlementaire ou un faux parlementaire , mais je voudrais dire que j ' ai fini par lui poser une question trs claire ; j ' ai demand si le Conseil avait une initiative concrte pour la diffusion du droit international humanitaire .
Telle tait ma question et je l ' ai justifie par les raisons que j ' ai invoques .
Je rpte que je ne sais pas s ' il s ' agit de vrais ou de faux parlementaires mais ma question n ' tait pas une fausse question .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
Nous sommes tous de vrais parlementaires , Monsieur Martnez , Monsieur Dupuis , mais on utilise ces arguties parlementaires , ce qui est normal .
<P>
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , une question concrte et claire a t pose et vous pouvez y rpondre .
<SPEAKER ID=267 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne est d ' avis qu '  l ' avenir , le foss entre les normes existantes et leur respect doit tre combl .
 titre d ' acte concret dans cette direction , la prsidence a exig de la communaut internationale , lors de la 54e Assemble gnrale des Nations unies , qu ' elle tente rellement de trouver les solutions et les rponses appropries aux dfis nouveaux et imprvus dans le domaine du droit humanitaire . L ' Union europenne envisage galement de mettre cette question en avant  l ' occasion de divers vnements internationaux .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=269 NAME="M. John Bowis">
question n  10 de ( H-0699 / 99 ) :
<P>
Objet : Transport d ' animaux vivants Le Conseil soutient-il l ' ide de limiter le transport d ' animaux vivants  une journe complte n ' excdant pas huit heures ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , le Conseil rappelle  l ' honorable parlementaire qu ' il a autoris le remplacement de la directive 91 / 628 / CEE relatif  la protection des animaux en cours de transport par la directive 95 / 29 / CE , qui entrine les rgles applicables en matire de transport d ' animaux au sein de l ' Union europenne , en ce compris une limite temporelle pour le transport des diffrentes espces .
En outre , les tats membres invitent la Commission  laborer un projet de directive limitant  un maximum de huit heures la dure totale des transports d ' animaux .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , la ministre a bien rpondu .
Le problme est que , dans la seconde partie de sa rponse , elle devrait nous indiquer ce qu ' elle compte faire pour garantir que ce soit effectivement mis en uvre .
Convient-elle que traiter ces animaux de faon humaine est un signe qui tmoigne d ' une socit civilise ?
Aujourd ' hui , en Europe , des animaux souffrent encore le martyre et certains meurent en chemin en raison des conditions inhumaines de transport .
De trop nombreux animaux sont transports , entasss les uns sur les autres , sans aliments et eau en suffisance , sans pouvoir se retourner , sortir et faire un peu d ' exercice pendant leur voyage .
La ministre l ' a dit avec raison , le transport d ' animaux vivants devrait tre lgalement limit  8 heures dans l ' Union europenne .
Huit heures devraient tre la limite , aux termes des directives . Ce n ' est pas le cas dans la pratique .
J ' invite la prsidente en exercice du Conseil  parler avec le Conseil ,  parler avec la Commission , et  nous dire pourquoi cette limite n ' est pas encore applique .
Les animaux souffrent et , par consquent , l ' Europe n ' est pas encore une socit civilise  cet gard .
<SPEAKER ID=272 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , la rfrence faite  la Commission est tout  fait justifie dans le cas qui nous occupe car , conformment au trait sur l ' Union europenne et aux rgles labores sur la base de ses dispositions , c ' est avant tout  la Commission qu ' il incombe de veiller  la bonne application de la rglementation communautaire .
 ce titre , la Commission doit galement avancer des propositions fondes pour s ' opposer  la fraude ventuelle .
De son ct , le Conseil est dispos  accorder une attention particulire aux propositions ventuelles que lui fera la Commission dans le domaine voqu par l ' honorable parlementaire .
Si l ' honorable parlementaire veut en savoir plus sur les conditions relles de ces transports d ' animaux ou soumettre ce point  la Commission , il serait peut-tre bon qu ' il adresse sa question directement  la Commission , car c ' est avant tout  la Commission qu ' il incombe tant de veiller au respect des dispositions des directives en vigueur que d ' intervenir si celles-ci ne sont pas respectes .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=274 NAME="M. Ioannis Souladakis">
question n  11 de ( H-0703 / 99 ) :
<P>
Objet : Action de l ' Union europenne contre le trafic de matires servant  la fabrication d ' armes nuclaires , bactriologiques et chimiques En dpit d ' indices probants quant au trafic de matires servant  la fabrication d ' armes nuclaires , bactriologiques et chimiques , aucune initiative srieuse n ' a t prise pour remdier au problme , et les entretiens multilatraux et les accords de contrle des matires en question se rvlent insuffisants .
On dit et on crit partout que les filires concernes sont essentiellement bases en Ukraine , dans la Rpublique tchque et en Russie , qu ' Istanbul et Budapest sont les principales plaques tournantes du trafic et qu ' une grande partie des transports illgaux emprunte des itinraires situs dans la rgion des Balkans . Quelle est la position du Conseil face  ce problme majeur ?
Quelles sont les mesures prises par les pays sur le territoire desquels s ' effectue ce dangereux trafic ? Existe-t-il des indices selon lesquels on s ' efforcerait de couvrir de telles activits , alors que plusieurs des pays concerns demandent leur adhsion ou leur association  l ' Union ?
<SPEAKER ID=275 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , la prvention et la lutte contre le trafic de matires pouvant servir  la fabrication d ' armes nuclaires , chimiques et biologiques constituent les objectifs de la coopration communautaire douanire qui doit dbuter en matire pnale et de la coopration juridique et policire ,  laquelle on vise de manire directe ou via Europol .
Le problme voqu tant international et dpassant les frontires de l ' Union , des rgles internationales spcifiques existent galement en la matire .
<P>
En 1996 , le Conseil a dcid de la participation des tats membres de l ' UE  l ' action stratgique envisage par l ' organisation mondiale des douanes ( OMD ) pour la route traversant les Balkans , ce surtout pour acclrer la coopration internationale dans les Balkans et amliorer la lutte contre le trafic .
L ' opration commune , nomme " Roadrunner " , a t mise en uvre en 1998 et une opration similaire est galement prvue pour l ' an 2000 .
De plus , les autorits douanires europennes mnent chaque anne des oprations communes de lutte contre le trafic .
Lorsque c ' est ncessaire , des pays tiers , surtout les pays d ' Europe centrale et orientale , sont invits  participer  ces oprations .
En outre , le Conseil a pris une dcision relative  des oprations communes de police de lutte contre la criminalit internationale , grce auxquelles les itinraires utiliss par les criminels peuvent tre mieux contrls .
L ' une de ces actions est un projet de contrle des routes en vue de lutter contre le trafic d ' armes .
<P>
Afin d ' affiner le contrle , les tats membres de l ' UE travaillent  amliorer l ' efficacit des mthodes d ' valuation des risques et de l ' change d ' informations effectu  des fins prventives .
Nous sommes convaincus que l ' utilisation plus efficace de systmes informatiques facilitera la diffusion rapide d ' informations et la reconnaissance d ' envois , de ngociants et de pays d ' origine et de destination prsentant des risques .
Les tats membres de l ' UE se sont engags au respect d ' une politique de non-prolifration efficace et  participer  des systmes de contrle des exportations ainsi qu '  des actions , conformment aux vises du comit Zanger , du groupe des pays exportateurs de matriel nuclaire , du groupe Australie et de l ' organisation de Wassenaar .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Je vous remercie de votre rponse .
Cette question , je l ' ai adresse  vous mais aussi  la Commission , tout simplement pour sensibiliser  une question que l ' on traite jusqu '  prsent sous l ' angle de la criminalit ou du terrorisme international .
 cet gard , je voudrais faire observer que lorsqu ' a t prise  Helsinki , voici quelques jours , la dcision politique de l ' largissement de l ' Union europenne , c ' est assurment  juste titre que l ' on a rappel les critres politiques de l ' Europe des Quinze , les critres de Copenhague , mais il faudrait considrer que les nouveaux pays candidats  l ' adhsion sont confronts  des problmes que n ' ont jamais connus auparavant les Quinze .
Cela tant , lorsque ma question porte notamment sur les mesures envisages par l ' Union europenne dans le cas o de telles matires circuleraient  l ' intrieur des pays candidats ou que de tels trafics y seraient couverts , je voudrais prcisment savoir quelle politique ou quels engagements politiques va adopter l ' Union envers ces pays en vue de faire progresser leurs processus d ' adhsion .
Il s ' agit l du problme politique , indpendamment de toutes les autres questions pouvant se rapporter aux scientifiques et experts concerns qui se retrouvent au chmage , aux laboratoires de l ' ex-Union sovitique et autres aspects connexes .
<P>
C ' est donc sur le problme politique que porte ma question et c ' est pourquoi je l ' ai soumise .
<SPEAKER ID=277 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , je traiterais tout d ' abord le problme voqu par l ' honorable parlementaire  la fin de sa question ,  savoir celui de l ' inactivit frquente d ' anciens militaires , tant dans les pays candidats que dans d ' autres pays tiers situs  proximit de l ' Union europenne .
Pour rsoudre ce problme , l ' Union europenne a tent d ' apporter son aide , en partie par le biais de programmes qu ' elle a elle-mme dvelopps , notamment en soutenant la cration de formes d ' emplois alternatives pour ces personnes .
En ce qui concerne la contrebande et les pays candidats , et comme je l ' ai dj dit dans ma rponse , les autorits douanires europennes organisent dj des oprations communes en matire de lutte contre le trafic et invitent des pays tiers  y participer .
Que ce soit par le biais de ces oprations ou , de manire plus gnrale , dans le cadre du processus d ' largissement , il faut considrablement intensifier la coopration et le dynamisme commun , et ce aussi dans les domaines du ressort de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=279 NAME="Mme Piia-Noora Kauppi">
question n  12 de ( H-0706 / 99 ) :
<P>
Objet : Pratique de la Cour de justice europenne en matire de publicit Les vnements rcents survenus dans l ' Union europenne ont montr que le processus dcisionnel de l ' Union europenne devait tre transparent .
Les institutions de l ' Union europenne se sont efforces d ' adopter des pratiques transparentes en matire de publicit de la prise de dcision .
Pourtant , contrairement  la pratique adopte par la justice nationale de nombreux tats membres , la Cour de justice europenne pratique la publicit restreinte .
Elle ne communique pas les rsultats ventuels des votes et les juges ne peuvent exprimer leur dsaccord sur les jugements .
<P>
Le Conseil envisage-t-il d ' intervenir pour que lors de la rforme des pratiques administratives de la Cour de justice europenne , la Cour aussi adopte des principes plus transparents en matire de publicit du processus dcisionnel ?
Le Conseil envisage-t-il d ' intervenir pour que soit publis les rsultats des votes ventuels de la Cour et pour que les juges aient la possibilit d ' exprimer leur dsaccord sur les jugements ?
<SPEAKER ID=280 NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , conformment aux articles 321 du trait CE , 33 du trait Euratom et 29 du trait CECA , le processus dcisionnel de la Cour de justice des Communauts europennes est secret et le restera .
Dans la pratique actuelle , seule la Cour de justice des Communauts europennes applique ces dispositions .
Conformment aux articles 245 du trait CE , 45 du trait CECA et 160 du trait Euratom , le Conseil ne peut modifier ces dispositions qu '  la demande de la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
L ' ide avance par l ' honorable parlementaire est naturellement l ' une des approches applicables lorsque nous valuerons , pratiquement , comment concrtiser l ' ouverture du processus dcisionnel d ' une instance juridique .
Cependant , comme le fait fort justement remarquer l ' honorable parlementaire , on ne peut parler d ' une pratique pourtant applique par les systmes de tous les tats membres .
L ' approche propose par l ' honorable parlementaire prsente des avantages et des inconvnients , tout comme l ' approche utilise conformment  la lgislation actuelle applicable  la Cour de justice des Communauts europennes .
Nous pouvons toutefois penser qu ' au vu de la dlicate stabilit qu ' il nous faut rechercher dans ce domaine , les diffrents principes auxquels nous devons nous tenir dans ce cas doivent tre respects de manire adquate .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , pour faire cho  la question de M. Bowis , je peux dire qu ' outre les animaux , les dputs de cette Assemble souffrent parfois galement des modifications d ' horaires et d ' une attente par instants passablement ennuyeuse .
Je remercie nanmoins la reprsentante du Conseil de bien vouloir encore rpondre  ma question .
<P>
La Cour de justice des Communauts europennes use de son pouvoir d ' une manire saisissante .
Afin que les citoyens aient rellement la possibilit de contrler que la procdure de la Cour de justice rpond  tous les critres d ' indpendance et d ' objectivit qui s ' imposent aux instances juridiques , cette procdure doit tre publique .
Je remercie la prsidente en exercice du Conseil d ' tre d ' accord avec moi sur ce point . Toutefois , quelle signification voulez-vous donner aux motivations des arrts et au fait que dans l ' tat actuel des choses , les opinions et points de vue des juges de la Cour de justice des Communauts europennes demeurent  jamais obscurs , surtout dans les affaires qui ont gnr de nombreuses discussions ?
Ne serait-il pas galement ncessaire de mettre la position future de la Cour de justice  l ' ordre du jour de la CIG , afin que les articles y affrents des Traits puissent tre modifis ?
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="FI" NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , je commencerai par la dernire partie de cette question complmentaire .
En ce qui concerne l ' ordre du jour de la CIG , c ' est un dossier qui n ' est pas encore clos et il est bien entendu possible que l ' ordre du jour revienne sur la question mise en avant par l ' honorable parlementaire .
Toutefois , le secret du processus dcisionnel que prvoient les traits europens actuels se justifie dans la mesure o il constitue une manire efficace de garantir l ' indpendance des juges , l ' acceptation des arrts et l ' interprtation uniforme du droit communautaire .
 l ' heure actuelle , l ' approche qui consisterait  rendre publiques les diffrentes opinions exprimes par les juges ne rpondrait pas  la structure du systme juridique europen .
Le fait que cette approche soit applique dans certains tats membres s ' explique par leur histoire juridique et les spcificits de leur systme juridique .
Il est toutefois assez difficile de transposer l ' approche choisie par un ou certains tats membres  la Cour de justice des Communauts europennes sans que cette modification ne menace l ' acceptation des jugements de la Cour .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Un peu plus tt dans la soire , nous avons discut du cas concret de la Cour de justice de l ' UE avec la question 3 , le dit cas du journaliste .
Ce qui m ' a tonn lorsque l ' on a suivi ce dbat est que mme la requte du Conseil de ministres - le Conseil de ministres est prcisment l ' institution incrimine dans le cas prsent - tait classe secrte .
<P>
En fait , je trouve qu ' il est absurde que dans une question politique , l ' avis d ' une institution soit class secret , alors qu ' il n ' y a absolument aucune raison particulire d ' agir ainsi .
J ' imagine que le Conseil de ministres estime que la transparence accrue , que nous avons bon espoir de connatre au sein de l ' UE , doit mme englober les requtes du Conseil de ministres  la Cour de justice de l ' UE .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire qu ' il est particulirement amusant d ' avoir galement un ministre de l ' alliance de gauche ici .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sjstedt , je me suis rendu compte que j ' ai transgress le rglement car vous aviez dj pos une question complmentaire et les jours de Conseil , on peut seulement en poser une .
Ce mea culpa montre que l ' on peut commettre des erreurs avec le rglement . Mais il s ' agit d ' une question trs pertinente  laquelle le Conseil peut rpondre .
La parole est  Mme Siimes .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="FI" NAME="Siimes">
Monsieur le Prsident , je pense que le Conseil a dj rpondu  la question relative  l ' incident mdiatique voqu et je veux attirer l ' attention sur le fait que dans cette affaire , le Conseil a revu sa position sur la publicit des documents de telle manire qu ' en fin de compte , il n ' y a qu ' un seul document  propos duquel il n ' a livr aucune information .
Dans cette mesure , le Conseil a bien entendu modifi lui-mme - comme j ' aime  le dire - sa procdure dans le sens de la transparence dont il tait question .
Pour ce qui est de la question originelle , je voudrais dire que les dcisions de la Cour de justice et les documents y affrents sont naturellement tout diffrents des dcisions d ' un organe lgislatif .
Ds lors , il va sans dire que les critres de transparence sont diffrents pour ceux dont les divergences de vues sont visibles et pour ceux chez qui ce n ' est pas le cas -  savoir les juges .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , de votre disponibilit  rpondre .
<P>
L ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions n  13  32 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
La parole est  Mme Kauppi pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait satisfaite de la rponse du Conseil mais avant de mettre un terme  cette partie de la sance , je voudrais demander au Bureau de nous dire quand il a l ' intention de dcider du moment de la tenue du dbat sur le rapport von Wogau , relatif  la politique de concurrence et  la politique en matires d ' aides d ' tat .  vrai dire , ce dbat aurait dj d se tenir ce matin mais il a t repouss , aujourd ' hui mme , de quelques heures .
On nous dit  prsent qu ' il pourrait mme tre repouss au mois de janvier .
tant donn que je veux exprimer mon avis dans ce dbat , je voudrais savoir  quelle heure je risque de partir d ' ici .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Eh bien , je pensais devoir invoquer l ' Esprit Saint pour me guider , mais j ' ai eu la chance que les fonctionnaires me disent que le dbat aura lieu ce soir .
Je l ' ignorais , mais ayant une totale confiance envers l ' quipe de fonctionnaires , je peux vous dire que vous pourrez trs probablement rester ce soir pour en discuter .
<P>
( La sance , suspendue  19h10 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Aides d ' tat et politique de concurrence
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0069 / 1999 de M. von Wogau , au nom de la commission conomique et montaire , sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des rgles d ' application de l ' article 85 et 86 du trait CE ( COM ( 1999 ) 101 - C5-0105 / 1999 -1999 / 2108 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0078 / 1999 de M. Rapkay , au nom de la commission conomique et montaire , sur le XXVIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence ( 1998 ) ( SEC ( 1999 ) 743 - C5-0121 / 1999 - 1999 / 2124 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0087 / 1999 de M. Jonckheer , au nom de la commission conomique et montaire , sur le septime rapport sur les aides d ' tat dans le secteur des produits manufacturs et certains autres secteurs de l ' Union europenne ( COM ( 1999 ) 148 - C5-0107 / 1999 - 1999 / 2110 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0073 / 1999 de M. Langen , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission sur l ' application en 1998 de sa dcision no 2496 / 96 / CECA du 18 dcembre 1996 instituant des rgles communautaires pour les aides  la sidrurgie ( code des aides  la sidrurgie ) ( COM ( 1999 ) 094 - C5-0104 / 1999 - 1999 / 2107 ( COS ) ) .
<P>
J ' ai reu , conformment  l ' article 146 , paragraphe 1 , du rglement , une demande du groupe PPE-DE de reporter ce dbat .
<P>
La parole est  M. Karas pour expliquer les raisons de cette demande .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais brivement motiver cette demande .
Comme vous le savez , nous avons t confronts aujourd ' hui  plusieurs problmes de dlais et  maints reports . Cela n ' a d ' ailleurs pas seulement t le cas aujourd ' hui mais pendant toute la phase de traitement de ces quatre rapports .
Tous ceux qui taient prsents en commission pour les dbats prparatoires sur les rapports von Wogau , Rapkay , Jonckheer et Langen savent quelle importance revtent la politique de concurrence et l ' avenir du march intrieur pour l ' volution future de l ' conomie , de la croissance et de l ' emploi en Europe .
En raison de l ' importance qu ' auront  l ' avenir le travail de l ' Union europenne et nos relations avec les tats membres , les entreprises et les employs , nous sommes d ' avis qu ' il importe de dbattre et de motiver en profondeur les quatre rapports  un moment important , en plnire et face  l ' opinion publique .
<P>
Ces quatre rapports ne visent pas au premier chef  conclure un processus mais constituent des contributions importantes aux discussions futures sur le dveloppement .
En raison des dlais chahuts et de l ' importance des quatre rapports pour la politique de concurrence , je demande donc que nous les traitions lors de la premire priode de session de l ' anne  venir  Strasbourg , c ' est--dire en janvier - de prfrence le mardi - , et , au nom de l ' ensemble des rapporteurs , je vous prie d ' approuver cette demande .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Karas .
<P>
Je soumets au vote la demande du groupe PPE-DE .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<CHAPTER ID=12>
Retard de paiement dans les transactions commerciales
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0099 / 1999 , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ( 8790 / 1999 - C5-0125 / 1999 - 1998 / 0099 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Murphy ) .
<SPEAKER ID=293 NAME="Murphy">
Je recommande cette deuxime lecture au Parlement .
Elle vise essentiellement  la prosprit ,  la cration d ' emploi au sein de l ' Union europenne , en particulier pour nos PME , car elle cre un climat d ' affaires plus propice pour ces activits .
<P>
Paradoxalement , je voudrais qu ' on n ' utilise pas ce rapport .
En fait , je voudrais qu ' il soit trs rapidement obsolte .
Ce genre de directive devrait amliorer le climat de notre secteur commercial , nous permettre de passer du retard de paiement  la promptitude de paiement .
Nous souhaitons vivement qu ' il y ait , au sein de l ' Union europenne , de notre march unique , une culture de rapidit de paiement et non de retard des paiement .
<P>
Je voudrais , avant d ' aborder la teneur de notre deuxime lecture , faire une srie de remerciements . Je remercie les services du Parlement d ' avoir travaill si rapidement sur ce rapport , la Commission de son soutien et la prsidence finlandaise des conseils polis et prudents qu ' elle nous a donns au cours de la procdure .
Merci galement aux collgues de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie avec lesquels j ' ai collabor troitement , dont plusieurs se trouvent dans l ' hmicycle ce soir .
Je remercie en particulier l ' Ueapme , qui reprsente trs bien les petites entreprises de l ' Union et qui a apport un soutien sans rserve  cette proposition .
<P>
Je me dois en outre de remercier un fantme de cette Assemble ,  savoir mon ancien collgue et grand ami , M. Lyndon Harrison , rapporteur de la premire lecture ,  prsent Lord Harrison of Chester .
C ' est lui qui , le 16 septembre 1998 , en tant que rapporteur , a dit  ce Parlement : " il est temps de mettre ces pratiques malhonntes hors-la-loi et de permettre aux PME d ' entrer en toute confiance dans le march unique europen en leur donnant l ' assurance d ' un paiement sans retard et intgral " .
Je ne pourrais dire mieux .
<P>
Je dois dire que la position commune du Conseil tait dcevante pour le Parlement - en particulier lorsque l ' on sait que nous poursuivons le mme objectif .
Cela dit , compte tenu du fait que nous poursuivons le mme objectif et que les deux cts font preuve de bonne volont , je suis sr que nous parviendrons finalement  l ' adoption d ' une directive efficace .
<P>
Il convient toutefois de signaler qu ' il y a entre nous d ' importantes divergences .
Par exemple , le taux d ' intrt lgal  appliquer en cas de retard de paiement , la longueur de la priode au terme de laquelle les intrts commencent de courir si le contrat n ' a pas stipul de priode de paiement ; la rserve de proprit en cas de retard de paiement , le rle du secteur public et le traitement des marchs publics , ainsi que les demandes de ddommagement rsultant des retards de paiement .
Tous ces sujets sont trs difficiles et pourraient poser des problmes entre le Parlement et le Conseil .
Je crois cependant qu ' ils font partie intgrante de notre objectif , qu ' ils sont globalement sains et nous permettront d ' amliorer le climat des affaires pour les petites et moyennes entreprises . Celles-ci pourront alors se dvelopper et dployer toutes leurs capacits au sein du march unique .
<P>
Peu aprs mon lection  ce Parlement , Monsieur le Prsident , une de mes premires tches agrables aura t d ' inviter au Parlement des reprsentants de la Chambre de commerce et d ' industrie de Dudley , qui se trouvait alors dans ma circonscription .
Ils sont venus  une audition sur les retards de paiement qui tait organise au Parlement et , soulignant que nous avions des problmes de retards de paiement dans le march unique , nous ont donn de trs bons conseils d ' experts .
Ces problmes se sont en ralit aggravs , c ' est pourquoi nous examinons ce soir une directive et une proposition .
Cette importante directive nous permettra de nous attaquer  ce climat commercial , d ' engendrer un changement culturel nous permettant de passer des retards de paiement  la rapidit de paiement en tant que norme au sein du march unique europen et non , comme c ' est le cas aujourd ' hui , le contraire .
<P>
Les PME de l ' Union europenne suivent de trs prs notre raction  l ' gard de cette proposition et de la position commune .
Elles esprent que , demain , le Parlement appuiera fortement par ses suffrages le vote unanime de ce lundi au sein de la commission de l ' industrie .
Par ces remarques d ' introduction , Monsieur le Prsident , je vous recommande notre position .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en ce moment , dans l ' Union europenne , des millions de petites et moyennes entreprises ont les yeux fixs sur nous , et avec elles un nombre encore bien plus important de travailleurs qui sont en proie  une angoisse accrue .
Le problme est d ' une gravit extrme , et nous sommes appels  nous y attaquer .
 mon tour , je tiens  fliciter le rapporteur , M. Murphy , pour l ' excellent esprit dans lequel nous avons collabor et  fliciter galement la commission de l ' industrie pour l ' appui total et unanime qu ' elle a apport  l ' effort que nous avons dploy de concert .
Il nous faut songer aux responsabilits qui sont les ntres , tous autant que nous sommes - Parlement , Commission , Conseil .
Il nous songer qu ' une PME sur quatre qui sont en faillite l ' est pour cause de retards de paiement .
Ils nous faut songer que 450 000 travailleurs ont perdu leur emploi dans un contexte o le problme majeur auquel soit confronte l ' Union est la lutte contre le chmage .
Il nous faut songer que , pour chaque citoyen de l ' Union europenne , les retards de paiement reprsentent une dette de 65 euros .
Il nous faut songer que nous sommes tenus de donner  la socit ,  l ' esprit d ' entreprise de l ' Union europenne , la possibilit de se dvelopper sur des bases saines .
Il nous faut songer galement qu ' il n ' est pas tolrable qu ' on permette des pratiques illicites consistant  financer gratuitement des entreprises ou le secteur public - qui est le plus mauvais payeur de l ' Union - en condamnant ainsi  la fermeture , au marasme et  la castration conomique des milliers d ' entreprises .
<P>
Ce que nous sommes appels  faire en ce moment consiste  restaurer les conditions d ' une saine concurrence .
Nous n ' allons pas protger qui que ce soit mais mettre en place un cadre de pratiques licites , nous nous efforons de fixer des rgles de saine concurrence pour que chacun , selon ses possibilits et ses capacits , puisse envisager l ' avenir sous un jour meilleur .
Je voudrais que nous soyons tous conscients que ce sont encore des milliers et des milliers d ' emplois qui seront menacs si nous faisons marche arrire  propos de ce rapport  l ' examen .
J ' ai eu aujourd ' hui un entretien tlphonique avec le responsable d ' un organisme reprsentant des milliers de PME et qui a tenu , en leur nom ,  remercier le Parlement europen .
C ' est bel et bien  cette attente que nous devons rpondre par notre vote .
C ' est bel et bien notre souci , et je lance un appel au Parlement europen , au sein duquel nous avons l ' honneur de siger , pour qu ' il adopte demain ce texte  une large majorit , un appel  la Commission pour qu ' elle prenne toute la mesure du texte que nous lui soumettons , et surtout un appel au Conseil pour qu ' il comprenne qu ' on ne peut proclamer en tous lieux qu ' on est en faveur du droit , proclamer en tous lieux que l ' on a pour proccupation majeure la cration d ' emplois , proclamer en tous lieux que les PME sont le pilier de l ' conomie et , dans le mme temps , refuser de voter et d ' adopter les positions du Parlement europen sur cette question .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="IT" NAME="Cacciari">
Monsieur le Prsident , le processus de globalisation de notre conomie , dont fait partie l ' achvement du march unique , est fait de districts rgionaux et de centres d ' nergie qui deviennent internationaux parce qu ' ils parviennent  former un rseau .
Pour pouvoir se raliser compltement , ce processus a besoin de rgles claires , simples et efficaces , dont nos entreprises et notre artisanat n ' ont ,  ce jour , pas pu profiter dans un secteur nvralgique tel que celui des paiements commerciaux .
<P>
Dans ce sens , la position du Conseil , prsente en seconde lecture , est encore faible et , surtout , elle ne protge pas les petites et moyennes entreprises et l ' artisanat de l ' inefficacit de l ' appareil public et du pouvoir excessif de certaines grandes entreprises .
Les amendements que le Parlement a prsents entendent combler cette grave lacune et poursuivent l ' objectif ambitieux de crer un systme lgislatif qui , bien que soucieux de ne pas occasionner de complications bureaucratiques inutiles , permette aux grands centres productifs de l ' Union de s ' exprimer au mieux sur le march interne , ce qui faciliterait leur action sur le march mondial .
<P>
Les innovations les plus significatives que nous entendons introduire sont les suivantes : l ' examen attentif des consquences des retards de paiement pour les produits alimentaires prissables ; la reconnaissance du droit d ' exiger le remboursement des cots rsultant du recouvrement du crdit ; la clause de rserve de proprit en faveur du vendeur ; l ' assurance qu ' un titre excutoire peut tre obtenu , en rgle gnrale , dans les 60 jours qui suivent la date  laquelle le crancier a introduit un recours ; enfin , une plus grande transparence des relations entre le pouvoir adjudicateur et l ' adjudicataire , ainsi que des relations de sous-traitance .
Cet ensemble d ' amendements peut marquer le dbut d ' un vritable changement culturel des rapports existant actuellement entre le dbiteur et le crancier .
<P>
Ma dernire remarque sera de nature strictement politique .
 une poque o l ' on parle tant du rle et de l ' avenir des institutions communautaires , je voudrais rappeler que la crdibilit d ' un organe comme le Parlement ou le Conseil est strictement lie  sa capacit de rsoudre les problmes qui accablent la vie quotidienne du citoyen ou d ' intervenir de manire positive .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Je voudrais fliciter le rapporteur , M. Murphy , et la commission du travail qu ' ils ont accompli dans ce domaine .
Bien que nous ne soyons pas trs nombreux ce soir , il s ' agit d ' un sujet de la plus haute importance .
On ne rpte jamais assez que les petites entreprises ne disposent que de peu de fonds et prouvent bien plus de difficults de trsorerie que les plus grandes .
Elles doivent souvent attendre d ' tre payes avant de payer leurs fournisseurs .
Si les paiements sont retards , il y a une raction en chane .
Elles dpendent souvent d ' un seul grand client .
Si celui-ci retarde ses paiements ou est en cessation de paiements , cela peut signifier la perte d ' un mois de travail , avec les effets catastrophiques que cela risque d ' entraner .
Pire encore , il n ' y a souvent pas de rparation .
Certes , au Royaume-Uni par exemple , le crancier a lgalement le droit d ' exiger des intrts sur les retards de paiement , mais il est presque impossible de le faire appliquer et une action en justice est peu pratique pour recouvrer les petites crances .
Il nous faut un mcanisme coercitif .
Les diffrences en matire de conditions de paiement au sein de l ' Union europenne posent galement des problmes - elles varient de 30  90 jours .
Le compromis de 60 jours me semble un accord sens .
<P>
Je me rjouis que la Commission se soit efforce d ' acclrer les paiements commerciaux , mais la Commission est loin d ' tre au-del de tout reproche .
Le rapport du mdiateur a soulign de nombreux cas de retards de paiement  des fournisseurs de la Commission .
Ce point a t abord dans la communication du commissaire Liikanen ainsi qu ' une autre en matire de dates d ' chance .
Je me flicite de ce que la Commission tente d ' amliorer ses propres procdures en vue de rduire les retards de paiement . Je souhaiterais qu ' elle mette en peu d ' ordre dans ses affaires .
L ' autre jour , j ' ai reu la lettre d ' un universitaire renomm qui soulignait que les personnes qui remettent des rapports doivent souvent attendre des mois pour que l ' on rembourse leurs frais .
C ' est inacceptable .
Nous devons faire en sorte que la Commission fasse aussi bien qu ' elle ne l ' attend des autres .
<SPEAKER ID=297 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque la position commune est arrive ici , je me suis sentie - en tant qu ' ancien rapporteur fictif pour mon groupe - quelque peu dlaisse par le rapporteur de la premire lecture , qui a quitt cette Assemble .
Lorsqu ' il est en outre apparu que le dossier de la commission des affaires conomiques avait t confi  la commission de l ' industrie , j ' ai prouv un rel sentiment d ' abandon . Cependant , le coordonnateur et le nouveau rapporteur fictif du PPE m ' ont rcemment adopte au sein de la commission de l ' industrie , ce qui constitue une belle compensation , et je souhaite donc leur exprimer ma gratitude .
<P>
Je tiens encore  adresser mes remerciements au rapporteur , mon collgue Murphy , qui s ' est extrmement bien acquitt de sa tche .
<P>
Monsieur le Prsident , la position commune est meilleure que la proposition d ' origine .
La commission de l ' industrie y a toutefois apport quelques amendements et j ' espre que le processus de conciliation en la matire pourra se drouler assez rapidement car les PME aspirent  voir cette directive entrer en vigueur . Il va cependant de soi que la qualit doit primer sur la rapidit .
Le rapport reoit mon approbation totale .
Je me pose juste encore quelques questions concernant la lettre de change , amendement 18 .
Je sais que la lettre de change est utilise dans l ' un de nos tats membres afin de combattre les paiements excessifs mais j ' estime nanmoins qu ' elle constitue un instrument trop strict .
La lettre de change est un ordre inconditionnel de payer une certaine somme un jour donn et le dbiteur se trouve dans l ' impossibilit de faire appel contre cette lettre de change , mme s ' il existe des raisons valables de contester la crance .
Si le dbiteur doit en outre tre cautionn , accept par une banque , l ' affaire s ' avre en outre fort coteuse .
Je pense personnellement qu ' il serait prfrable de nous limiter au contrle judiciaire pour dlais iniques .
Je souhaiterais donc entendre l ' avis du commissaire  propos de cet amendement 18 .
<SPEAKER ID=298 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous remercier .
Certains dputs connaissent trs bien le dossier .
La proposition de directive de la Commission sur le retard de paiement contient un train de mesures visant  lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au sein de l ' Union europenne .
La directive s ' applique au retard de paiement entre toutes les entreprises , y compris celles du secteur public .
Elle fournit le cadre juridique pour dcourager le retard de paiement ou l ' imposition de priodes de paiement excessivement longues aux entreprises .
Elle rend en outre les procdures de recouvrement des crances plus rapides et plus efficaces .
<P>
La position commune que le Conseil a adopte en juillet de cette anne rduit les six articles oprationnels de notre proposition  deux articles .
Je n ' ignore pas que les tats membres prouvent des difficults  accepter de modifier leur lgislation .
La Commission a nanmoins indiqu qu ' elle souhaiterait une approche plus ambitieuse en matire de retard de paiement .
Si la directive ne contient pas de dispositions ambitieuses , elle n ' atteindra pas son objectif .
Je salue donc l ' intrt que le Parlement a montr pour notre proposition et je flicite le rapporteur , M. Murphy , et les coordinateurs des autres groupes politiques de leur excellent travail .
<P>
S ' agissant des amendements proposs , je salue la plupart d ' entre eux car ils relancent nombre de propositions originales de la Commission et essaient de combler les lacunes de la position commune .
 cet gard , la Commission peut accepter les amendements 1 , 3 , 4 , 5 , 7  17 , 19 , 21 , 22 , 24 et 26 .
Il y a des amendements dont la Commission approuve la teneur mais qu ' elle prfre reformuler .
Je veux parler des amendements 6 , 20 et 25 .
Nous voudrions en particulier rduire le nombre de rapports que la Commission devrait produire selon l ' amendement 25 .
Il vaut mieux utiliser ce temps  payer les factures plus rapidement , comme l ' a prcis M. MacCormick .
<P>
Enfin , la Commission ne peut accepter certains amendements pour des raisons particulires . Il s ' agit des amendements 2 , 18 et 23 .
Mme Thyssen vient de parler de l ' amendement 18 .
Nous ne pensons pas que le Conseil acceptera cet amendement qui concerne l ' obligation pour l ' acheteur de fournir une lettre de change en cas de longue priode contractuelle de paiement .
En fait , il semble que cet amendement s ' inspire de la loi d ' un tat membre et que la rgle propose n ' a pas trs bien fonctionn dans cet tat jusqu '  prsent .
Les 15 tats membres se sont ds lors opposs  la proposition .
<P>
Nous prfrerions galement ne pas modifier l ' article 4 , sur la dure des procdures de recouvrement .
 cet gard , les discussions au Conseil ont t rudes .
Nous pensons que le rsultat est satisfaisant .
En rduisant la dure de 90  60 jours , comme le propose l ' amendement 23 , nous risquerions de voir le Conseil retourner  l ' ancienne version de la proposition de la Commission et exclure la priode dont le dbiteur a besoin pour se dfendre .
Cela ajouterait quelque 30 jours dans la plupart des pays et le rsultat serait semblable  celui que nous avons  prsent .
<P>
Bref , la Commission prvoit que cette proposition sera trs positive pour les entreprises , en particulier pour les PME .
La rduction du retard de paiement amliorera la trsorerie des entreprises .
Elle diminuera galement les frais financiers dus aux retards de paiement et le cot administratif lev qu ' implique le recouvrement des dettes .
<P>
J ' espre qu ' au dbut de l ' anne prochaine , nous pourrons revenir sur des questions plus gnrales de la politique des entreprises .
L ' Europe a besoin d ' un nouveau climat politique en matire d ' entreprises et d ' un environnement o la cration de petites et moyennes entreprises sera plus aise , moins chre et encourage .
Ce n ' est que de cette manire que l ' Europe pourra rduire les chiffres trop levs du chmage .
Il nous faut un secteur des PME vigoureux et en expansion .
Faites que cette proposition contribue  cette nouvelle approche .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=13>
Bovins et viande bovine : identification , enregistrement et tiquetage
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0101 / 1999 ) de M. Papayannakis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 920 / 97 du Conseil tablissant un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins et relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine ( COM ( 1999 ) 487 - C5-0241 / 99 - 1999 / 0205 ( COD ) ) .
<P>
La parole est  M. Goodwill pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Bien que le reprsentant du Conseil ne soit pas parmi nous ce soir , puis-je vous demander si la Commission ou un reprsentant du secrtariat du Parlement sait que les agences de presse ont annonc que le Conseil a pris la dcision de prolonger le rgime volontaire de 12 mois , ce qui est contraire  la procdure de codcision et qui rend donc ce dbat et le vote de demain inutiles ?
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Graefe zu Baringdorf pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je prends la parole sur le mme point .
Je ne suis pas d ' avis que le dbat d ' aujourd ' hui - et donc le vote de demain - soit devenu superflu , bien au contraire .
Au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , le point que je voudrais toutefois voir clarifi - et le Conseil n ' tant pas prsent , je me tourne vers le commissaire Byrne - est de savoir comment nous devons interprter les informations reues et la conclusion du Conseil dont nous sommes saisis .
Manifestement , le Conseil a dcid qu ' il ne pourrait approuver cette procdure simplifie -  savoir , accepter cette procdure de report soumise  la codcision - si nous amendions le projet de rglement propos par la Commission .
Il approuverait alors un autre projet de la Commission , bas sur l ' ancien rglement 820 et qui , d ' aprs l ' article 19 , prvoit un texte d ' application qui implique un report d ' un an dans le cadre de ce texte d ' application .
Le Conseil aurait dcid d ' approuver cette proposition si la Commission l ' avanait formellement .
<P>
Nous sommes donc manifestement confronts  un comportement ambigu dans le chef de la Commission et , nous trouvant au beau milieu d ' une procdure de codcision , nous serions naturellement intresss de savoir , Monsieur le Commissaire Byrne , si la Commission entend contourner cette procdure de codcision par une procdure ambigu en annonant une autre manire de procder au Conseil .
<P>
J ' aurais apprci que vous me disiez si vous approuvez le comportement du Conseil qui consiste  dire qu ' une procdure simplifie ne peut tre approuve dans le cadre de la codcision que si le Parlement n ' use pas de son droit de modifier le projet soumis par la Commission au Conseil car nous devons constater que si nous en usons , nous sommes en tout cas pratiquement exclus de la procdure de codcision .
Nous aimerions que le commissaire clarifie ce point avant d ' entamer le dbat .
Je suis dsol de devoir vous le demander , Monsieur le Commissaire , mais le Conseil n ' est pas prsent et nous voudrions y voir clair avant le dbat et le vote de demain .
Je le rpte : j ' estime que le dbat et le vote de demain s ' imposent de toute urgence .
Je me distance en cela de l ' orateur qui m ' a prcd mais je suis d ' accord avec lui sur le fait que nous devons y voir clair .
<SPEAKER ID=304 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas trs bien ce que l ' on me demande de faire  prsent .
Si vous et les dputs du Parlement le dsirent , je prsenterai les sujets que je suis venu vous prsenter ou je m ' efforcerai de rpondre au mieux aux questions qui ont t poses par les deux orateurs prcdents concernant les sujets que le Conseil a abords hier .
Comme M. Graefe zu Baringdorf le signale trs justement , je ne suis pas venu ici pour rpondre au nom du Conseil , mais si je puis apporter mon aide au Parlement , je serai ravi de le faire .
<P>
Je dispose d ' une copie des conclusions qui ont t proposes par la prsidence hier .
Avant de lire ce document , je tiens  signaler que ce que je vais lire est l ' orientation politique que le Conseil a prise hier .
Le Conseil admettait que ce point devait tre discut aujourd ' hui au Parlement .
Il a ds lors dcid d ' attendre que le Parlement discute de ce point avant de prendre une dcision .
Le sujet sera alors renvoy  un des Conseils avant la fin de l ' anne , qui tiendra compte de la dcision que le Parlement prendra aujourd ' hui .
Mais si je puis tre utile au Parlement , je serais trs heureux de lire ce document qui reprsente une orientation politique plutt qu ' une conclusion ou une dcision du Conseil d ' hier .
<P>
Aprs examen de la proposition de la Commission de prolonger d ' un an ( du 1er janvier 2000 au 31 dcembre 2000 ) le dlai d ' introduction du systme d ' tiquetage obligatoire et de maintenir au cours de cette priode le systme d ' tiquetage facultatif prvu par le rglement ( CE ) 820 / 97 , le Conseil a adopt les conclusions suivantes :
<P>
( 1 ) Le Conseil convient de l ' orientation commune suivante : la proposition de la Commission est acceptable sans autre modification que l ' ajout de l ' article 37 comme base juridique , en sus de l ' article 152 , paragraphe 4 , point b ) .
<P>
( 2 ) Dans le cas o l ' avis qui doit tre rendu par le Parlement europen en premire lecture dans le cadre de la procdure de codcision correspondrait  l ' orientation commune susvise , le Conseil accepterait ce rsultat et adopterait donc l ' acte propos ainsi modifi .
<P>
( 3 ) Dans le cas contraire , l ' acte lgislatif ne pourrait pas tre adopt avant le 31 dcembre 1999 .
<P>
( 4 ) Le Conseil note que , dans cette hypothse , la Commission a l ' intention de prsenter une proposition dont l ' objectif serait le mme mais qui prendrait pour base juridique l ' article 19 , paragraphe 1 , du rglement 820 / 97 / CE .
<P>
( 5 ) Le Conseil a examin un document de travail labor par les services de la Commission dans cette perspective - 14015 / 99 - et a constat qu ' une grande majorit des dlgations approuvait le contenu de ce texte .
<P>
( 6 ) Dans le cas o la Commission prsenterait une proposition officielle de rglement du Conseil correspondant au texte du document de travail ayant reu l ' aval du Conseil , le Conseil adopterait cette proposition de rglement avant le 31 dcembre 1999 .
<P>
( 7 ) Le Conseil fera tout son possible pour qu ' une dcision sur le systme d ' tiquetage soit adopte dans les meilleurs dlais , en coopration avec le Parlement europen .
<P>
Telle est l ' orientation du Conseil " agriculture " d ' hier .
Il s ' est abstenu de prendre une dcision pour permettre au Parlement de discuter de ce point aujourd ' hui et de prendre une dcision demain .
<SPEAKER ID=305 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , aprs le texte dont M. Byrne vient de nous donner lecture et que j ' ai galement sous les yeux , il est vrai que le dbat qui s ' ouvre devrait perdre beaucoup de sa signification .
Monsieur Byrne , il n ' est pas vrai que le Conseil ne s ' est pas prononc .
Le Conseil a dcid de reporter d ' un an le systme d ' tiquetage .
Le Conseil a relev que la Commission - vous , autrement dit - comptait lui adresser une autre solution dont nous n ' avons pas connaissance .
Vous , vous tes au courant . Le Conseil sait que vous allez lui soumettre cette formule , qu ' elle sera une bonne solution et qu ' il l ' approuvera avant le 31 dcembre , et qu ' il le fera en se passant de la codcision .
Et c ' est encore l une dcision du Conseil .
En d ' autres termes , vous vous moquez de nous .
<P>
Mes chers collgues , malgr cela , je dois vous prsenter mon rapport .
En 1997 , nous avons adopt le rglement 820 .
Il prvoyait l ' identification et l ' enregistrement des bovins - nous tions en pleine crise de la vache folle - , ce qui a t dcid et est devenu obligatoire  partir du 1er juillet 1997 .
Il prvoyait l ' tiquetage de la viande et des produits  base de viande , qui serait facultatif jusqu ' au 31 dcembre 1999 et obligatoire  compter du 1er janvier 2000 .
Je fais observer , pour tre bien clair , que le rgime facultatif de chaque pays , ou de certains pays , ne devient pas de lui-mme le rgime gnral obligatoire de l ' Union : le passage de l ' un  l ' autre se fait grce  l ' approbation de rgles gnrales d ' application que la Commission se devait de fixer et qui auraient d tre approuves avant le 1er janvier 2000 .
Rien de tel n ' a encore t approuv  ce jour .
Par consquent ,  partir du 1er janvier 2000 , nous allons normalement nous retrouver devant un vide juridique , source de chaos et de confusion sur le march .
Pourquoi ?
Parce que les tats membres ont tard  adresser comme convenu leurs rapports  la Commission et que celle-ci n ' a pas fait son travail .
Et voil que la Commission vient nous annoncer le 15 novembre : " Nous n ' avons pu aboutir , je souhaite un report d ' un an " . Mais elle ajoute que cela aura lieu sur une nouvelle base lgale , comme il se doit aprs le trait d ' Amsterdam ,  savoir l ' article 152 .
<P>
Cette volution met le Parlement dans une position trs dlicate , Monsieur le Prsident .
Ou bien nous acceptons ce que nous demande prcisment la Commission ,  savoir le report d ' un an de l ' tiquetage obligatoire , et nous recourons  la procdure de codcision aprs les rglements d ' application , ou bien nous soumettons des amendements , auquel cas le Conseil nous dit alors que ces amendements ne sont pas recevables .
Il nous le dit dj .
Et si les amendements ne sont pas recevables , nous ne sommes pas plus avancs .
Qu ' avons-nous fait  la commission de l ' environnement ?
Nous avons bien sr ,  l ' gard de la Commission et du Conseil , exerc la critique qui s ' imposait et qui n ' appelle pas le moindre mnagement .
Nous n ' acceptons pas le report  un an .
Nous voulons que ce dlai soit au maximum rduit  huit mois . Naturellement , avec les amendements qu ' a adopts la commission de l ' environnement , nous sommes foncirement d ' accord avec les propositions visant  passer outre  la procdure de codcision , afin de ne pas perdre de temps et d ' obtenir rapidement l ' entre en vigueur du rgime d ' tiquetage obligatoire .
Mais , nous venons de le voir , le Conseil a dcid par avance que tout cela est impossible .
Il parle dj d ' un report  un an et attend les fameuses propositions que la Commission a dans sa poche pour rgler le problme de l ' application .
<P>
Je pense pour ma part , Monsieur le Prsident , que nous sommes pris dans un beau gupier .
Et je pense qu ' aucune des procdures prconises ne garantit un passage rapide au rgime d ' tiquetage obligatoire .
J ' imagine que le Conseil va organiser bientt une runion extraordinaire - avant Nol peut-tre - et prendre des mesures pour viter le vide , le chaos et le flou .
En tout cas , la codcision - et sans doute y avons-nous notre part de responsabilit - est laisse de ct .
Je pense , Monsieur le Prsident , qu ' aprs un pareil enchanement nous pourrions fort logiquement saisir la Cour de justice , car nous avons affaire  des violations flagrantes de la lgislation .
<P>
 mon avis , rien ne garantit que l ' on va gagner du temps .
Je recommande nanmoins la formule propose par la commission de l ' environnement , j ' espre que nous en arriverons plus rapidement , serait-ce au moyen d ' une procdure contestable ,  l ' tiquetage obligatoire .
Nous avons vu aujourd ' hui combien c ' est important pour le rglement des diffrends entre des pays membres . Et surtout , car c ' est cela qui compte  nos yeux , combien c ' est important pour la protection des consommateurs .
Si nous constatons que ces solutions , mme contestables dans leur procdure , ne permettent pas d ' avancer , je considre comme invitable qu ' on finisse par saisir la Cour de justice ,  condition bien sr qu ' il y ait dans ce Parlement une majorit qui ait le courage politique et la dtermination de le faire .
<SPEAKER ID=306 NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cette Assemble plnire s ' est penche sur la question de l ' tiquetage de la viande bovine ds fvrier 1997 .
 cette poque , le Parlement s ' tait prononc en faveur de l ' introduction immdiate d ' un systme d ' tiquetage obligatoire .
Le Conseil avait toutefois dcid un tiquetage d ' abord facultatif et repouss le systme obligatoire  janvier 2000 .
On nous demande  prsent d ' approuver un nouveau report d ' un an car la mise en uvre du rglement 820 / 97 , actuellement en vigueur , a pris du retard .
Ces retards sont  imputer aux seuls tats membres , voire  la Commission .
<P>
La Commission justifie ces retards en arguant de la remise trop tardive des rapports des tats membres sur la mise en uvre , rapport qui constituent un lment essentiel pour la dtermination des rgles gnrales d ' un systme obligatoire .
 notre avis , la Commission et les tats membres n ' ont pas travaill avec tout le srieux voulu  ce que le systme obligatoire d ' tiquetage de la viande bovine entre en vigueur comme prvu .
La Commission doit se demander pourquoi elle n ' a pas plac les tats membres face  leurs responsabilits plus tt .
Somme toute , ceux-ci taient tenus de crer les conditions garantissant une identification sans faille de l ' origine des bovins et de rendre leurs banques de donnes lectroniques entirement oprationnelles avant le 31 dcembre de cette anne .
<P>
On ne peut davantage se satisfaire de l ' argumentation de la Commission qui veut que le dpt tardif de sa proposition est  imputer au fait que la procdure entame contre le Conseil auprs de la Cour de justice des Communauts europennes quant  la base juridique du rglement 820 / 97 n ' est pas encore acheve .
Mme si l ' arrt avait dj t rendu , il aurait t particulirement difficile de mener  bon terme une procdure de codcision sur ce dossier .
<P>
Nous ne pouvons donner notre accord inconditionnel  un nouveau report d ' un an . Sinon , nous pourrions tre  nouveau obligs , l ' anne prochaine  la mme poque , d ' approuver un autre report d ' un an parce que certains tats membres n ' auraient  nouveau pas fait ce qu ' ils avaient  faire .
Nous donnons aux tats membres un dlai supplmentaire de huit mois pour rattraper le temps perdu mais , le 1er septembre 2000 , le systme obligatoire devra enfin tre introduit dans tous les tats membres et pour tous ceux qui commercialisent de la viande bovine .
D ' ici l , la Commission a elle aussi le temps de prsenter les dispositions d ' application de ce systme obligatoire .
Paralllement , le Conseil et le Parlement europen tabliront , par le biais de la codcision , la nouvelle formulation du rglement 820 / 97 .
Cette manire de procder permettra une introduction plus rapide du systme obligatoire que ne le prvoit la proposition de la Commission et laisse  l ' ensemble des parties concernes des dlais suffisants pour parvenir  une solution durable et satisfaisante .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier nos collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs d ' avoir pris en considration les propositions d ' amendement introduites par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et je pense vraiment qu ' il importe que , sur cette question si essentielle pour les consommateurs , le Parlement europen s ' exprime d ' une seule voix et envoie un signal univoque .
Je remercie galement une nouvelle fois l ' ensemble de nos collaborateurs et le secrtariat pour leur travail dvou et diligent .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Au cours des dernires dcennies du vingtime sicle , nous avons connus une srie d ' alertes en matire d ' alimentation .
Dans bien des cas , les inquitudes , justifies , prennent des proportions dmesures lorsque les mdias se livrent  alimenter l ' affolement , s ' arrangeant parfois pour que les faits constituent une bonne histoire .
Il n ' existe sans doute pas assez de journalistes disposant d ' une bonne connaissance scientifique ,  mme de mesurer des sujets comme le risque . Ou bien , comme je le souponne , les " unes " sensationnelles qui augmentent les ventes des journaux sont peut-tre plus importantes que l ' information des consommateurs , information permettant  ceux-ci de prendre leurs dcisions lorsqu ' ils font leurs achats .
<P>
L ' tiquetage des produits est une manire importante de contrer cette dsinformation .
Certes , il se peut que l ' on aille trop loin et que l ' on fournisse des donnes techniques qui sment davantage la confusion qu ' elles n ' informent .
Lorsque nous nous pencherons sur les dtails de cette directive et d ' autres , nous garderons , j ' espre ,  l ' esprit qu ' une dame tranant ses deux ou trois irritables enfants au supermarch n ' aura pas le temps de lire une tiquette dtaille .
Elle doit pouvoir obtenir l ' information en un coup d ' il sur l ' origine , la mthode de production et d ' autres dtails , de manire simple et claire .
<P>
Actuellement , l ' tiquetage des aliments est , au mieux , vague ; au pire , dlibrment trompeur .
Ainsi , on peut vous pardonner si vous pensez que le lard tiquet " emball au Royaume-Uni " a t produit au Royaume-Uni selon nos normes sanitaires les plus rigoureuses , ce qui n ' est pas le cas .
Un hachis Parmentier dont l ' tiquette indique " produit du Royaume-Uni " peut trs bien contenir du buf provenant du Botswana , du Zimbabwe ou d ' un autre coin de la plante .
Cela ne suffit pas .
Des rglements en matire d ' tiquetage doivent rgler ces problmes .
<P>
Je me rfrerai  prsent  la situation intolrable que nous subissons actuellement en ce qui concerne l ' extension du rgime d ' tiquetage facultatif de la viande bovine .
Quelle serait l ' attitude de l ' Union si c ' tait une entreprise et non un pays qui choisissait d ' ignorer la lgislation que d ' autres entreprises appliquent ?
Le droit serait bien sr rigoureusement appliqu .
Actuellement , 12 tats membres sur 15 n ' ont pas introduit le systme volontaire d ' tiquetage de la viande bovine et ne sont donc pas en mesure de passer au rgime obligatoire en janvier .
La Commission reproche aux pays de ne pas l ' avoir informe  temps de leur inaction afin de permettre le droulement des procdures dmocratiques adquates .
Elle aurait nanmoins d connatre l ' volution de la situation et je suis sr que quelques coups de tlphone auraient rapidement mis la Commission au courant .
Aujourd ' hui , bien que l ' on ait invit la commission de l ' agriculture et la commission de l ' environnement de ce Parlement  examiner cette extension , le Conseil a prfr ignorer le Parlement et modifier la base lgale de cette dcision , alors que les amendements proposs taient pratiques et raisonnables et auraient pu tre adopts selon la procdure de codcision .
Il s ' agit l d ' un affront pour les dputs du Parlement europen .
<P>
Il est particulirement important , enfin , que les consommateurs connaissent la provenance de la viande bovine qu ' il consomment .
 la suite de la crise de l ' ESB , nous aurions d faire en sorte que les gens puissent identifier facilement le buf le plus sr , qui est bien sr britannique .
<P>
Je prierais galement le commissaire Byrne d ' introduire un rgime de compensation pour les leveurs de bufs britanniques qui sont touchs par l ' action illgale du gouvernement franais .
Le cot de ce rgime sera support par les Franais , lorsqu ' ils perdront le procs , ce qui ne fait aucun doute . Les leveurs britanniques ont ds  prsent besoin d ' aide .
Pas d ' une promesse de compensation qui ne leur sera verse que lorsque certains d ' entre eux auront fait faillite et que l ' on ne pourra plus rien faire pour eux .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , nous nous penchons pour la deuxime fois aujourd ' hui sur la grave crise du buf , sa sret et sa circulation lgales au sein de l ' Union .
Nous pensons tous que nous avons besoin des mesures que la Commission avait promises en 1997 .
Nous en avons besoin , en particulier en raison de la crise que nous connaissons actuellement .
Le thme de l ' identification des produits  base de viande bovine et la certitude de leur sret est tout autant au cur de la dispute entre la France et l ' Union europenne qu ' au cur des proccupations de scurit auxquelles se sont attaques la commission de l ' agriculture et celle de l ' environnement au cours des deux dernires annes .
<P>
Je tiens  remercier M. Papayannakis de la patience dont il a fait preuve durant ces deux dernires semaines .
Nous sommes tous proccups du fait accompli apparaissant dans la dclaration du Conseil .
Nous tenons ce dbat dans un vide juridique si nous ne disposons pas de la flexibilit d ' amendement .
Le rglement 820 / 97 nous file entre les doigts et devient un fatras de pratiques volontaires  moiti respectes , et le rgime obligatoire , que tous les dputs de ce Parlement savent ncessaire , n ' offre aucune perspective immdiate .
C ' est d en partie  l ' inertie des tats membres . Mais la Commission a aussi ses responsabilits .
Elles sont bien antrieures  l ' arrive de M. Byrne .
Mais maintenant qu ' il doit faire le mnage , nous voudrions qu ' il nous dise comment il va s ' y prendre .
<P>
Les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs visent  y remdier en proposant un report de huit mois maximum .
Certains de nos amendements clarifiaient et renforaient l ' article 152 en tant que base juridique .
<P>
Aujourd ' hui , le Conseil prne vivement l ' ajout de l ' article 37  la base juridique .
Il s ' agit certainement d ' une question de sant et de protection des consommateurs .
Je souhaiterais que le commissaire Byrne nous dise qu ' il dfendra tout ce qu ' impliquait l ' article 152 ds son adjonction au Trait .
L ' essentiel est qu ' il nous donne le droit d ' intervenir , d ' tre consults et de participer au processus de codcision .
Ce droit , que le Parlement a acquis il y a peu ,  la suite d ' Amsterdam , nous a t enlev brusquement .
Cela a t le cri du cur de M. Papayannakis au cours de nos discussions au sein de la commission de l ' environnement .
Il est absolument scandaleux que les neuf diximes des dputs du Parlement soient absents aujourd ' hui , une semaine avant Nol , alors que nous procdons  l ' examen d ' un rglement qui entrera en vigueur Dieu sait quand ou comment , avec un Conseil qui nous met  l ' cart avec mpris .
Je ne trouve pas a suffisant .
Je crois que M. Byrne est du mme avis .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Il est rprhensible sur le plan moral , Monsieur le Prsident , et il est totalement inacceptable que la Commission europenne veuille mettre en veilleuse les exigences lgitimes des consommateurs de connatre l ' origine des denres alimentaires que nous consommons tous .
Le Parlement europen doit serrer la vis et veiller  ce que l ' tiquetage de la viande bovine et l ' enregistrement du btail soient appliqus dans tous les pays de l ' UE .
Les gouvernements des tats membres de l ' UE avaient dj dcid en 1997 ,  l ' occasion d ' une runion du Conseil , d ' appliquer des mesures en matire d ' tiquetage et d ' enregistrement .
Ces mesures n ' ont malheureusement t appliques que dans trs peu de pays alors qu ' un certain nombre d ' autres pays ont beaucoup de mal  appliquer cette dcision . Ils n ' ont mme pas encore commenc  crer un systme d ' tiquetage .
<P>
Le groupe libral estime qu ' il est capital de conserver non seulement la confiance des consommateurs mais aussi de l ' accrotre , de protger la sant publique et de maintenir la qualit des aliments  un degr lev .
Il est par consquent totalement inacceptable que la Commission n ' ait pas rgl cette importante question .
Les consommateurs doivent pouvoir avoir confiance en la qualit de la viande bovine qu ' ils achtent et cela n ' est possible que si l ' on parvient  suivre l ' animal depuis sa naissance jusqu '  ce qu ' il arrive dans notre assiette .
En d ' autres termes , nous devons connatre le pays d ' origine de l ' animal , le pays dans lequel il a t abattu , le nom de l ' abattoir ainsi que l ' tablissement qui a assur son dcoupage .
<P>
La proposition de la Commission visant  diffrer la dcision de rendre un tiquetage et un enregistrement obligatoires est totalement inadmissible .
Nous approuvons les propos tenus par M. Heinz Kindermann et nous esprons qu ' un minimum de 15 millions d ' euros seront affects  cette fin , car il est urgent d ' instaurer certaines rgles .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur Byrne , vous nous avez communiqu la dcision du Conseil .
Je suis d ' accord avec vous pour dire que ce serait en fait au Conseil de le faire mais je voudrais insister sur le septime point . On y lit qu ' on doit au plus tt parvenir  la mise en place d ' un systme d ' tiquetage , de concert avec le Parlement europen .
Je trouve ce passage cynique car ce document exclut prcisment une nouvelle fois le Parlement europen de la cogestion et de la codcision . C ' est le mme processus qu ' en 1997 .
 cette poque , la Commission nous avait propos la codcision . Le Parlement et la Commission ont fait une proposition .
Nous n ' avons pas mnag nos efforts et , au bout du compte , le Conseil a rejet cette proposition  l ' unanimit et pris une dcision sans le Parlement .
<P>
 prsent , le Conseil a endoss la responsabilit .
Mais le Conseil n ' a pas assum sa responsabilit de mettre en uvre ce qu ' il a lui-mme dcid dans l ' article 19 ,  savoir la publication des dispositions d ' application pour le 1er janvier 2000 . Le Parlement a de nouveau t plac face  son devoir et nous avons une nouvelle fois satisfait  nos obligations .
Nous n ' avons pas rouspt ou fait de l ' obstruction ; nous nous sommes assis et nous sommes mis au travail .  cet gard , je voudrais chaleureusement remercier M. Papayannakis , le rapporteur , et M. Kindermann , rapporteur de la commission de l ' agriculture , mais aussi l ' administration et le service juridique .
Tous ont redoubl d ' efforts .
La coordination tait bonne entre la commission de l ' agriculture et la commission de l ' environnement .
Nous avons ngoci avec la Commission .
Nous avons toujours jou cartes sur table et avons dit que nous voulions participer au processus .
La rponse a t : " marche ou crve .
Si vous voulez participer  ce processus , vous devez vous en dgager sur le fond ; faute de quoi , nous ne reprendrons pas vos propositions . "
<P>
Monsieur Byrne , vous avez dit tout  l ' heure que la dcision dpendait  prsent du Parlement .
Cela signifie que si nous acceptons ce que vous nous avez propos , a passe .
Si nous faisons des propositions d ' amendement rellement fondes et nes de nombreux efforts , vous dcidez sans nous .
C ' est l une offense au Parlement de la part du Conseil et nous ne sommes pas prts  l ' accepter .
<P>
Venons-en maintenant au rle de la Commission .
La Commission nous a dit : nous n ' avons plus le temps pour des dispositions d ' application .
Je vous en prie , donnez-nous un peu de marge .
Nous vous donnons de la marge et quel est le rsultat ?
tant donn que les changements que nous avons apports ne vous conviennent manifestement pas , vous faites une autre proposition en introduisant le systme obligatoire conformment  l ' article 19 mais en disant que le caractre volontaire est prolong d ' un an . Et ce faisant , vous excluez le Parlement du processus .
L aussi , c ' est une offense que nous ne pouvons accepter .
Nous sommes d ' avis que l ' article 19 ne permet pas ce report .
Nous sommes engags dans une procdure base sur la dcision de 1997 et nous nous retrouverons plus que probablement dans un procdure base sur la dcision actuelle . En la matire , et dans l ' intrt des consommateurs , il aurait vraiment t indiqu d ' tablir un calendrier avec nous afin que ce systme d ' tiquetage obligatoire soit d ' application d ' une manire satisfaisante et dans les dlais prvus .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' occasion qui m ' est donne d ' apporter une courte contribution  ce dbat et je commencerais par souligner l ' extrme importance , pour les consommateurs , nos leveurs , ainsi que pour l ' industrie alimentaire , d ' une rsolution rapide et satisfaisante de la polmique concernant la scurit alimentaire .
<P>
L ' ESB a dj cot des millions de livres aux leveurs et a sem la confusion et le doute chez les consommateurs .
Sans ignorer le srieux de la situation , l ' impact sur la confiance des consommateurs a ,  mon avis , t bien plus grave que la menace relle sur la sant publique .
C ' est pourquoi nous devons faire en sorte que la scurit de tous les aliments , y compris de la viande bovine , ne fasse aucun doute , par le biais d ' un programme crdible et transparent de traabilit .
Les retards sont ,  ce stade , inacceptables et le Parlement doit maintenir la pression sur le Conseil et sur les tats membres pour qu ' ils appliquent pleinement nos nouvelles lgislations en matire d ' alimentation .
<P>
Nous avons accept que les recommandations du comit scientifique seraient  la base de toute dcision relative au volet sanitaire de la production alimentaire .
Selon moi , ne pas le faire consisterait  politiser inutilement ce qui est maintenant une priorit de l ' agenda de l ' UE et ne ferait rien pour rtablir la confiance des consommateurs et des leveurs .
J ' ai assist aujourd ' hui  un dbat sur ce sujet et on pourrait se demander si le Parlement est uni dans la reconnaissance du principe de base des recommandations du comit scientifique .
<P>
S ' agissant des consommateurs , l ' tiquetage fait bien sr partie de la rsolution du problme .
Il doit tre clair et comprhensible , comme nous l ' avons maintes fois rpt ici . Mais cela ne constitue pas une rponse  l ' aspect sanitaire de la production alimentaire .
<P>
Je pense que nos leveurs - et en particulier , permettez-moi de le dire , les leveurs irlandais - n ' prouvent aucune difficult  produire un produit de la meilleure qualit et offrant toutes les garanties en matire de scurit .
Dans cette polmique , ils ont t les boucs missaires  bien des gards et ils paient certainement un lourd tribut  une crise dont ils ne sont pas directement responsables .
<P>
Je me rjouis vivement que le nouveau commissaire , M. Byrne , ait pris les rnes de cette affaire et se soit engag dans l ' tablissement d ' une agence europenne de scurit alimentaire .
Je sais , Monsieur le Commissaire , que vous faites l ' impossible pour concrtiser cette proposition dans les plus brefs dlais . Il est essentiel que vous le fassiez .
<P>
Le modle agricole europen , bas sur des exploitations familiales , fournit  mon avis l ' infrastructure ncessaire pour donner la qualit et le choix  nos consommateurs .
La commission de l ' agriculture et le Parlement galement ont dbattu de ce concept particulier du modle agricole europen , sur lequel ils se sont mis d ' accord .
Il a t repris dans les propositions de l ' Agenda 2000 .
<P>
Je tiens  ajouter que nous devons veiller , dans notre souci de protection des consommateurs ,  ne pas " sur-rglementer " un secteur qui est en mesure de produire un large ventail d ' aliments de qualit .
 mon avis , la qualit du buf , de l ' agneau et du porc produit par les leveurs europens n ' a pas d ' quivalent .
Il faut que ce fait soit pleinement pris en considration au cours des ngociations commerciales  Seattle , o nos concurrents au sein du commerce mondial auront tout intrt  faire chouer nos efforts en vue de donner une base saine et comptitive  notre secteur agricole et alimentaire .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en ce qui concerne l ' tiquetage de la viande bovine , nous ne dbattons pas du fond de l ' affaire mais bien du calendrier envisag .
Nous dbattons galement de la faon de procder du Conseil et du comportement et de l ' attitude de la Commission .
La Commission nous avait prsent deux propositions en matire d ' tiquetage de la viande bovine . La premire visait l ' tiquetage obligatoire de la viande bovine dans les tats membres  partir du 1er janvier 2001 et la seconde un rglement transitoire jusqu ' au 31 dcembre 2000 ; bref , l ' tiquetage volontaire .
<P>
Dans l ' intrt des consommateurs , il faut rejeter le calendrier prsent par la Commission .
Selon moi , M. Kindermann a propos une marche  suivre tout  fait convaincante .
Le Parlement europen devrait approuver l ' tiquetage volontaire jusqu ' au 31 aot 2000 et exiger l ' introduction aussi rapide que possible de l ' tiquetage obligatoire .
C ' est la seule manire d ' envoyer un signal clair aux consommateurs , qui sont inquiets .
On ne peut accepter plus longtemps que le membre le plus lent du peloton dtermine le calendrier futur .
On ne peut pas non plus accepter que la nouvelle Commission continue de se retrancher - c ' est mon opinion - derrire une tactique de retardement .
Le retard pris dans la mise en uvre du nouveau rglement n ' est pas seulement imputable  la Commission et  certains tats membres .
En d ' autres termes , cette manire de procder n ' aurait mme pas t ncessaire si  l ' poque , la Commission avait agi dans les temps .
S ' y ajoute le fait que , conformment au rglement 820 / 97 , l ' obligation d ' introduire le systme d ' tiquetage obligatoire au 1er janvier 2000 demeure .
Pour justifier les retards , la Commission prtexte que les tats membres ont remis trop tard les indispensables rapports sur la mise en uvre des systmes d ' tiquetage .
Je me demande vraiment si , en la matire , les bons lves parmi les tats membres vont  nouveau tre punis .
<P>
Nous ne pouvons tolrer plus longtemps que la Commission joue au chat et  la souris .
Vous devriez savoir , Monsieur Byrne , que nous ne pouvons plus nous permettre de faire montre de tels comportements entre nous .
Vous devriez tenir compte du fait que nous voulons vraiment que la dcision relative  cette proposition soit soumise  la codcision .
Dans ce dossier , les intrts des consommateurs devraient figurer au premier plan .
En consquence , je pense que nous devrions appuyer le calendrier propos par M. Kindermann lors du vote de demain .
Cela nous permettrait d ' envoyer un rel signal  l ' attention des consommateurs en proie au doute . Nous devrions tous avoir conscience que nous sigeons ici en tant que reprsentants du peuple et avons donc t donc lus par les consommateurs .
En tant que dputs , nous devons donc rgulirement aller  la rencontre de nos concitoyens et entamer le dbat . J ' ai l ' impression que le Conseil s ' est dj largement loign de cela .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen est pour ces mesures et il s ' avre galement qu ' il est favorable  ce que l ' on agisse avec flexibilit pour que ces mesures soient appliques de manire efficace .
Mais le Parlement europen s ' oppose  ce que l ' on se rfugie derrire les dlais pour que cette mesure ne soit jamais applique .
<P>
Monsieur le Prsident , le Conseil se replie sur lui-mme et tient le Parlement  l ' cart . Cette attitude soulve des soupons dans ce sens allant jusqu '  la dnonciation .
<P>
Je ne partage ni l ' euphorie de ceux qui pensent que grce aux tiquettes on va mettre un terme  la fraude alimentaire ni les craintes de ceux qui pensent que cela suppose une renationalisation .
Il s ' agit simplement d ' une mesure qui va offrir davantage d ' informations aux consommateurs . Et cela , Monsieur le Prsident , est un grand pas  l ' heure o la confiance  l ' gard de la scurit alimentaire s ' est dgrade au sein de l ' Union europenne .
<P>
Aussi , force est de constater que le Conseil s ' est tromp de plan . Il doit le rectifier au plus vite .
<SPEAKER ID=314 NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la BAMST a organis la semaine dernire sa journe d ' tudes annuelle  l ' universit de Gand .
La BAMST est la Belgian Association for Meat Science and Technology .
Le thme en tait la traabilit , un moyen de garantir la qualit de la viande et des produits drivs de celle-ci .
Le professeur Jan Van Hoof a expos clairement la situation observe en Belgique dans le domaine de la traabilit de la viande et l ' on peut dire que la fdration belge nous envoie enfin de bonnes nouvelles .
Avec la France et la Finlande , nous sommes en effet le seul pays prt  appliquer la prsente directive .
Ce que le Conseil et la Commission ont tent de nous faire croire aujourd ' hui dpasse cependant l ' imagination .
Je soutiens les remarques de ceux qui sont dj intervenus dans la discussion .
La rsistance commune des commissions de l ' agriculture et de l ' environnement nous encourage , avec raison ,  mettre un terme aux propositions de la Commission .
Un report de trois ans pour un rglement obligatoire est inacceptable  nos yeux .
Ne ft-ce qu ' une anne , d ' ailleurs .
Que les choses soient claires : nous exigeons l ' application de ce rglement obligatoire pour le 1er septembre .
Le Conseil est averti .
Si cela s ' avre ncessaire , nous sommes prts  saisir la Cour de Justice .
Il s ' agit d ' une violation du droit communautaire , d ' une grossire insulte .
J ' invite ds lors tous mes collgues  approuver l ' intgralit du rapport Papayannakis .
Nous nous montrerons inflexibles dans le cadre de cette affaire .
Nous entendons en effet utiliser l ' tiquetage obligatoire comme une arme au service de tous ceux qui veulent rtablir la confiance du consommateur dans la viande .
Mieux vaut trop tt que trop tard .
<SPEAKER ID=315 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , j ' interviens le dernier , donc je ne vais pas rpter ce que tous les autres ont dit .
Je voudrais d ' abord , ce soir , puisque nous ne sommes pas nombreux , que nous sommes entre nous , rpondre  mon collgue anglais , sans vouloir faire de polmique .
<P>
J ' ai dj dit dans cette enceinte que les leveurs britanniques et irlandais sont dans une situation difficile : il faut les aider .
Il faudra identifier celui qui doit payer et il faudra faire les comptes ensemble .
Si c ' est la France qui doit payer - c ' est le tribunal , peut-tre , qui le dira - les politiques prendront leurs responsabilits . Mais nous ne devrons pas non plus oublier que ceux qui n ' ont pas respect les rgles pour le traitement des farines et qui nous ont mis dans cette situation doivent aussi payer .
Il ne faudra srement pas les oublier .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais simplement que l ' engagement politique de 1997 ne soit pas remis en cause .
Pourquoi le Conseil revient-il en arrire ?
Qui sont les groupes de pression ?
Quand on sait ce qui s ' est pass dans le secteur de la viande dans toute l ' Europe et ce qui se passe encore aujourd ' hui dans d ' autres pays , je me pose des questions .
Y a-t-il des groupes de pression pour revenir en arrire , pour revenir sur ce qui a t fait au niveau de la filire , de l ' tiquetage et , aussi , du consommateur afin de clarifier les choses ?
<P>
Pouvez-vous nous dire , Monsieur le Commissaire , quelles sont les propositions que vous avez faites au Conseil ?
Parce que normalement , si je ne me trompe , la Commission fait bien des propositions au Conseil lorsqu ' il y a des discussions , comme ce fut le cas hier .
<P>
Comment voulez-vous que le citoyen consommateur comprenne cette marche arrire ?
Pourquoi le Conseil refuse-t-il la proposition du Parlement ?
Ce ne sont srement pas des mesures budgtaires .
Les mentions du lieu d ' abattage et le code de traabilit , je pense que le Conseil va  l ' encontre et prendra seul ses responsabilits .
Je suis d ' accord avec mes collgues aujourd ' hui que le Parlement doit le faire savoir .
Alors je compte quand mme sur vous , Monsieur le Commissaire : que , trs rapidement , et ce sera le cadeau de la fin d ' anne , donc de fin 1999 , vous ne laissiez pas au Parlement , je l ' espre , une dception comme celle-ci au moment de l ' entre dans l ' an 2000 .
Vous pouvez encore intervenir et vous pouvez encore faire changer le Conseil .
<P>
Le deuxime point sur lequel je voudrais attirer votre attention avant de commencer l ' an 2000 est celui-ci : n ' attendons pas , comme cette anne , novembre - dcembre pour mettre sur la table le rglement dfinitif , qui doit permettre une application aussi rapide que possible , comme le prvoit du reste l ' excellent rapport de M. Papayannakis .
<SPEAKER ID=316 NAME="Byrne">
Je commencerai , si vous me le permettez , par vous demander de m ' excuser de mon arrive tardive cet aprs-midi .
En raison des mauvaises conditions climatiques  Bruxelles , mon vol prvu pour ce matin a malheureusement t annul . Je ne pouvais donc pas me prsenter en personne pour tenir le Parlement au courant du diffrend concernant l ' ESB .
Je sais que cela a conduit le Parlement  modifier son ordre du jour pour permettre la tenue de ce dbat en fin de soire .
J ' ai eu connaissance de l ' ensemble du travail de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur cette proposition .
Je tiens  fliciter M. Papayannakis , rapporteur , et M. Kindermann , rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Nous voici runis pour dbattre de la proposition de la Commission de prolonger d ' un an les dispositions actuelles du rglement ( CE ) no 820 / 97 relatif au systme d ' tiquetage facultatif .
Je sais trs bien que le Parlement regrette vivement que le rgime d ' tiquetage obligatoire n ' entre pas en vigueur ds le 1er janvier 2000 , comme prvu .
Je constate qu ' un amendement critique la Commission et plusieurs tats membres de ce retard .
Les raisons de ce retard sont toutefois bonnes et fondes .
Premirement , les tats membres n ' ont pas prsent  temps les rapports qui leur taient demands sur les rgimes actuels .
Deuximement , les tats membres ne seront pas tous en mesure d ' tablir des systmes d ' enregistrement et d ' identification fiables pour tous les animaux .
Enfin , la dernire Commission a dcid ,  la suite de sa dmission , de ne pas prsenter de nouvelles initiatives politiques majeures et je crois bien que le Parlement a accept cette dcision .
<P>
En consquence , cette Commission tait confronte  une situation trs complique .
Le dlai , le 1er janvier 2000 , pour se mettre d ' accord sur une proposition relative aux rgles gnrales rgissant un systme obligatoire  appliquer ds cette date tait trs serr .
Il tait tout bonnement impossible , malgr toute la bonne volont du monde , de respecter ce dlai .
La proposition a t avance par la procdure de codcision , mais on ne peut esprer que les institutions communautaires parviennent  un plein accord avant quelques mois .
C ' est le dlai minimum pour se mettre d ' accord sur des questions d ' une telle importance .
<P>
Dans ces circonstances , la Commission a galement prsent une seconde proposition en vue de proroger le rgime facultatif actuel institu par le rglement ( CE ) no 820 / 97 .
C ' est galement conforme  la procdure de codcision .
Elle est donc aussi confronte au dlai imminent du 1er janvier 2000 .
Le dfi est d ' atteindre un plein accord dans les deux semaines environ .
<P>
Hier , le Conseil a discut de cette deuxime proposition de la Commission de proroger le rgime actuel .
Le Conseil s ' est mis d ' accord sur une orientation concernant cette proposition en n ' adoptant qu ' un seul amendement - l ' ajout de l ' article 37 aux cts de l ' article 152 -  la base juridique .
Il s ' agit bien entendu d ' un amendement important qui , selon moi , ne favorise pas une conclusion rapide de la procdure de codcision .
Tout amendement du Parlement  la proposition de la Commission contraire  l ' orientation convenue par le Conseil hier bloquera sans aucun doute toute volution vers un accord avant la fin de l ' anne .
<P>
Le Parlement et la Commission se trouvent donc dans une situation trs difficile .
Vous n ' ignorez pas les rpercussions de ce problme .
Dans ce contexte , la Commission se doit d ' agir .
Comme je l ' ai dj signal , la Commission serait oblige , afin d ' viter un vide juridique , de prsenter une troisime proposition .
Cette troisime proposition se fonderait sur l ' article 19 de l ' actuel rglement ( CE ) no 820 / 97 et prorogerait les accords actuels prvoyant l ' tiquetage facultatif .
<P>
Mon intention est d ' examiner attentivement vos amendement afin de voir dans quelle mesure on peut les envisager .
 cet gard , je me dois de souligner que certains amendements visant  raccourcir les dlais vont dans le sens de l ' amlioration de la protection des consommateurs , thme qui est bien sr au cur de mes proccupations .
Je puis ds lors accepter les amendements visant  raccourcir la priode durant laquelle les accords actuels pourront rester en vigueur  une dure de huit mois .
<P>
Je ne puis cependant pas accepter votre amendement concernant l ' application d ' un tiquetage prcisant le lieu d ' abattage  compter du 1er janvier 2000 .
Cet amendement m ' est trs cher et je signale au Conseil que l ' on souhaite vivement qu ' il l ' examine dans sa position commune .
En effet , j ' ai soulign hier au Conseil qu ' il y avait un amendement prsent lundi par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Il n ' y avait nanmoins quasi aucun soutien .
Il s ' agit aussi d ' une disposition qui serait peut-tre plus adquate pour la proposition principale sur les rgles gnrales , proposition qui est actuellement aussi soumise au Conseil et au Parlement .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement propos qui suggre de supprimer l ' exigence de tenir un dbat rel entre le Parlement , le Conseil et la Commission sur la proposition principale base sur l ' article 152 du Trait .
Si cet amendement tait adopt , le Parlement abandonnerait son importante obligation de participer  ce dbat .
<P>
Je voudrais ajouter que le dbat sur la proposition de la Commission relative aux rgles gnrales d ' un rgime obligatoire reste ouvert .
C ' est dans ce cadre qu ' il faut inscrire le dbat principal .
Il est dommage qu ' il ait fallu inscrire les discussions relatives  ces questions trs complexes et importantes dans le cadre d ' une dcision d ' urgence dont le dlai est presque impossible  respecter .
<P>
La Commission est d ' avis que l ' article 152 constitue la base juridique adquate .
Il s ' agit d ' une question extrmement importante et conteste qui est actuellement devant la Cour de justice .
Sur ce point , la Commission ne peut accepter l ' ajout de l ' article 37 .
<P>
Les tats membres ne semblent gure favorables  un systme totalement obligatoire ds le 1er janvier 2000 .
Nous ne pouvons ignorer cette ralit , nous ne pouvons pas non plus croire que nous connaissons mieux que les tats membres les obligations en rsultant .
Les tats membres peuvent dcider d ' imposer l ' tiquetage obligatoire pour les bufs ns , levs et abattus sur leur propre territoire .
Seuls trois tats membres ont dcid de le faire .
<P>
La Commission est favorable  l ' tiquetage complet et obligatoire .
En consquence , elle en propose l ' entre en vigueur  partir du 1er janvier 2001 pour le lieu d ' abattage et du 1er janvier 2003 pour le lieu de naissance et d ' engraissement .
Je puis vous assurer de ma dtermination sur cette proposition et sur la question de l ' tiquetage obligatoire .
J ' entends m ' y attaquer le plus rapidement possible au cours de mon mandat .
<P>
Certains d ' entre vous ont soulev des questions , je tcherai de rpondre  certaines d ' entre elles .
<P>
S ' agissant de la question de M. Papayannakis , qui m ' a demand : " Essayez-vous de nous berner ?
" , j ' espre qu ' il s ' agit d ' une erreur des interprtes .
J ' opterais pour une interprtation plus bienveillante , car l ' interprtation que j ' ai entendue laisse entendre que j ' essaie de tromper le Parlement .
Vous n ' ignorez pas , Monsieur Papayannakis , qu ' il s ' agit l d ' une des plus graves accusations que l ' on puisse soulever contre quelqu ' un .
Si telle tait votre intention , je m ' y oppose et m ' en indigne .
J ' ai toujours fait preuve d ' ouverture avec le Parlement .
Lorsque je me suis prsent ici pour la premire fois , au cours des auditions de septembre , j ' ai dit trs clairement que j ' entendais tre ouvert et transparent avec le Parlement .
Depuis le peu de temps que je suis commissaire , j ' assiste souvent aux sances plnires .
Je me prsente souvent aux commissions de cette Assemble galement .
On ne m ' a jamais dit rien de tel .
Je ne puis accepter cela .
<SPEAKER ID=317 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Commissaire , je serais tout dispos  vous prsenter mes excuses sur le champ .
Mais je pense que vous n ' avez pas bien saisi mes propos .
Je n ' ai jamais eu pour habitude de manier l ' insulte lors d ' un dbat politique .
Je ne sais comment mes propos ont t rendus , mais en tout cas je n ' ai jamais eu , d ' aucune manire , l ' intention de vous offenser .
<P>
Reste , Monsieur le Commissaire , un point qui constitue le fond de mon interpellation politique et sur lequel je vous prie de bien vouloir revenir .
Oui ou non , le Conseil a-t-il dcid hier le report  un an , sans attendre de connatre le contenu de nos propositions ?
Oui ou non , le Conseil a-t-il a dcid hier de se passer de l ' avis du Parlement ?
Ce ne sont pas l des injures , Monsieur le Commissaire .
Ce sont des constats alarmants dcoulant des travaux du Conseil .
Il va de soi que vous-mme n ' avez , aprs tout , aucune raison de vous faire l ' avocat du Conseil .
<P>
Je rpte donc que d ' aucune faon je ne veux porter atteinte  votre honneur et  votre rputation et si vous l ' avez pens ou avez t incit  le penser pour un motif quelconque , je vous prsente mes excuses .
Mais , je le rpte , le problme est de savoir comment interprter les conclusions du Conseil hier .
Vous n ' avez aucune raison d ' essayer de le dfendre .
<SPEAKER ID=318 NAME="Byrne">
C ' est avec plaisir que j ' accepte l ' explication et les excuses de M. Papayannakis et je salue l ' lgance avec laquelle il l ' a fait .
Imputons cela aux difficults d ' interprtation .
<P>
Pour rpondre  sa question , je dirai qu ' il a tout  fait raison .
Je ne suis pas ici pour rpondre au nom du Conseil et tout ce que je puis dire est que je vous ai lu les conclusions du Conseil d ' hier .
J ' ajouterai que le Conseil n ' a pas adopt de dcision , il a seulement donn son avis , son orientation , il a clairement spcifi qu ' il attendrait la dcision que le Parlement adoptera demain sur ce sujet pour procder au vote final sur ce sujet et pour adopter une position .
C ' est pourquoi j ' en dduis qu ' un Conseil rexaminera ce sujet avant la fin de l ' anne et prendra une dcision en tenant compte de ce que le Parlement a dit aujourd ' hui et de ce que le Parlement votera et dcidera demain .
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=14>
BST
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0098 / 1999 ) de Mme Keppelhoff-Wiechert , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la mise sur le march et l ' administration de la somatotropine bovine ( BST ) et abrogeant la dcision 90 / 218 / CEE du Conseil ( COM ( 1999 ) 544 - C5-0250 / 99 - 1999 / 0219 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=321 NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' interdiction de mise sur le march et d ' administration de la BST expire  la fin de l ' anne 1999 . Cette affaire est donc devenue urgente pour nous .
La proposition de la Commission vise  interdire dfinitivement la mise sur le march de la BST et son administration aux vaches laitires .
La Commission se fonde sur des tudes scientifiques qui confirment que l ' administration de BST  des animaux leur occasionne des douleurs vitables .
En consquence , et comme le stipule le rapport , je rejette , au nom de la protection animale , la mise sur le march et l ' utilisation de la BST au sein de l ' Union europenne .
Je me permets de rappeler que l ' ensemble des tats membres ont approuv et ratifi la Convention europenne sur la protection des animaux dans les levages .
<P>
L ' utilisation de la BST accrot le risque de mammites et de lsions du pied et des pattes et a une influence ngative sur la reproduction .
On fait galement tat de perte de rentabilit , d ' limination anticipe d ' animaux impropres  la reproduction et de cas de dcs .
Les chiffres parlent d ' eux-mmes .
La BST augmente de 25 % le risque de mastite , de 18 % le risque d ' infcondit et de 50 % celui de paralysie .
Mais les arguments de protection animale ne sont pas les seuls  plaider contre l ' utilisation et la mise sur le march de la BST : il en va de mme en matire sanitaire et conomique .
<P>
La BST est galement rejete par les consommateurs .
On peut donc facilement imaginer qu ' en cas d ' utilisation de la BST , les consommateurs changeraient leurs habitudes , ce qui renforcerait le dsquilibre existant dans les secteurs laitier , des produits laitiers et de la viande bovine .
Ce qui est plus absurde encore , c ' est que l ' on produit dj des surplus en temps normal .
La BST n ' est pas un produit thrapeutique et ne sert qu '  augmenter la production laitire .
Le systme des quotas laitiers a prcisment t introduit pour rduire la production laitire et avec la BST , nous tournerions ce systme en drision .
Cela ne peut tre le cas .
<P>
Les exportations en souffriraient galement .
 l ' exception des tats-Unis , aucun grand acheteur ou producteur mondial de lait et de produits laitiers n ' autorise l ' utilisation d ' hormones .
Nous avons t lus en tant que reprsentants des citoyens et donc des consommateurs .
En consquence , nous devrions prendre au srieux notre mission et veiller aux intrts des lecteurs .
La BST est une hormone produite par le gnie gntique .
Jusqu ' ici , aucun tat membre n ' a men d ' essais sur le terrain pour ce qui est de la BST .
Les modifications de la composition du lait susceptibles d ' tre occasionnes par la BST n ' ont pas t dfinitivement tablies et on n ' est mme pas encore en mesure d ' valuer les effets du gnie gntique sur la sant humaine .
<P>
Le fait qu ' un petit nombre de pays a autoris l ' utilisation de cette hormone ne peut mener  l ' affaiblissement des normes sanitaires au niveau international .
Mais plus dcisif encore , les consommateurs refusent la BST .
Ce n ' est pas un hasard si de grandes chanes de supermarchs ont dclar ds 1994 qu '  la suite d ' une enqute mene auprs des consommateurs , elles ne vendraient en aucun cas du lait provenant de vaches traites  la BST , mme si le moratoire de l ' UE tait lev .
<P>
Ce que nous ne pouvons toutefois pas expliquer au consommateur , c ' est qu ' aujourd ' hui dj , plusieurs tats membres de l ' UE importent des produits laitiers contenant de la BST - nombre d ' entre ces produits provenant des USA , de la Rpublique tchque , de Slovaquie ou de Bulgarie - et que ceux-ci atterrissent donc depuis longtemps dans l ' assiette de nos consommateurs , comme par exemple des fromages produits  partir de ce type de lait .
tant donn que les pays tiers qui autorisent l ' utilisation de cette hormone ne sont pas tenus de l ' annoncer officiellement , la Commission ne dispose pas ,  l ' heure actuelle , d ' une liste exhaustive des ces pays .
Je trouve que c ' est un appel qu ' il faut relancer auprs de la Commission .
La Commission devrait premirement examiner si la BST nuit  la sant humaine et deuximement quelles sont les possibilits de rendre vraiment transparentes les importations de produits BST .
La proposition de la Commission ne s ' attaque pas  la production de BST dans les tats membres ou  l ' importation de cette substance tant qu ' elles sont destines  l ' exportation vers des pays tiers .
<P>
Pour conclure la prsentation de mon rapport , permettez-moi de dire ceci : nous prouvons naturellement tous des difficults  expliquer  nos lecteurs que la BST est dj produite dans quelques tats membres mais qu ' elle ne peut tre utilise chez nous .
Je ne sais pas si , sur le seul plan du maintien d ' emplois , on ne devrait pas galement s ' interroger de manire critique sur ce point .
Nous sommes sur la mme ligne que la Commission et j ' espre que nous pourrons approuver cette mesure urgente et boucler ce dossier demain .
Je remercie tous ceux qui ont particip  ce travail .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je ne parlerai pas au nom de mon groupe .
Je voterai avec la majorit de mon groupe , comme je le fais toujours lorsqu ' une dcision a t prise dmocratiquement au sein de mon groupe , mais je crains bien que je ne partage pas le point de vue de Mme Keppelhoff-Wiechert .
Elle prsente trs bien ses arguments et ne laisse rien passer .
Elle a invoqu tous les arguments possibles contre l ' utilisation ou concernant les risques pouvant se prsenter .
<P>
Je me trouvais dans la mme situation il y a de nombreuses annes lorsque ,  la suite d ' une initiative du Parlement , nous avions interdit les hormones naturelles dans la production de viande bovine .
Cela a cot de 12  15 milliards d ' euros aux producteurs de viande bovine europens .
Entre-temps , nous n ' avons pas amlior la scurit de la viande bovine .
Nous fondions notre dcision sur des critres idologiques plutt que scientifiques .
Nous interdisons aujourd ' hui la viande bovine amricaine parce qu ' elle contient des hormones , mais en ralit , nous savons que si nous permettions aux Amricains de vendre cette viande bovine sur nos marchs ,  un prix intressant pour nos consommateurs , et que nous dcidions d ' imposer une tiquette tablissant que la viande contient des hormones , ils l ' achteraient quand mme .
Nous le savons .
Si nous l ' ignorions , pourquoi l ' interdirions-nous ?
Laissez-les venir avec leur viande bovine . Si nos consommateurs sont si proccups , ils ne la mangeront de toute faon pas .
Mais je ne crois pas qu ' ils soient si proccups .
<P>
Il en va de mme pour le produit que nous tentons d ' interdire aujourd ' hui .
C ' est davantage l ' idologie qui nous guide que la science .
Nous disposons , je crois , du comit CMV .
Ce comit de mdicaments vtrinaires qui travaille au sein de l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments a conclu que la BST tait sre , efficace et d ' une qualit convenable .
Ils ont ds lors prcis que le produit pouvait tre mis sur le march .
Ils ont constat qu ' il n ' affectait pas la sant des animaux et qu ' il s ' agissait d ' un produit naturel qui ne nuisait pas  la sant des tres humains .
<P>
Un autre comit a mis un avis diffrent .
Je crois comprendre que c ' est le comit qui a donn le feu vert qui est le comit sur lequel nous devons fonder notre dcision .
Tout ce que je voudrais demander au commissaire , c ' est de bien vouloir nous dire quel avis il va suivre .
Considrera-t-il le comit dont il rejettera l ' avis incomptent et incapable de juger ce qui est bon pour les animaux ou dangereux pour la sant humaine ?
Va-t-il les rejeter et cesser d ' accepter leurs conseils ou avis ?
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , nous discutons enfin aujourd ' hui de l ' interdiction dfinitive de l ' administration et de la mise sur le march de la BST au sein de l ' Union europenne . Esprons que c ' est la fin d ' un processus qui aura dur dix ans et aura vu la dcision dfinitive rgulirement repousse selon l ' argument , bien sr , qu ' aucune preuve scientifique irrfutable n ' existait pour justifier cette interdiction dfinitive .
Aujourd ' hui , nous disposons de ces preuves et elles confirment que l ' utilisation de cette hormone amne de faon permanente la vache aux limites des capacits physiologiques .
Les consquences ? Des lsions aux extrmits , des troubles stomacaux et intestinaux et des troubles de la reproduction , sans parler de la multiplication des mammites .
<P>
Les vaches se voient donc imposer des souffrances vitables .
Pour des raisons de protection animale , ce n ' est pas acceptable . Cependant , tout danger pour la sant humaine est-il exclu ?
Je pense aux rsidus de BST non dgrads dans l ' organisme mais aussi  une modification potentielle de la composition du lait , sans parler de l ' augmentation de la teneur en rsidus d ' antibiotique chez les vaches malades traites .
C ' est pourquoi je voudrais soutenir la demande de Mme le rapporteur en vue de redoubler d ' efforts pour parvenir  clarifier dfinitivement la question de l ' influence de la BST sur la sant humaine .
Au nom du groupe des sociaux-dmocrates europens , je remercie Mme Keppelhoff-Wiechert pour son travail diligent et nous soutenons bien sr expressment son rapport .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , nous approuvons les remarques formules par le rapporteur , mais je voudrais ajouter quelques commentaires .
Nous acceptons l ' ide selon laquelle les examens raliss sur la sant des animaux dtermineront notre dcision et donc aussi notre rejet de la BST au sein de l ' UE .
Nous soutenons donc l ' article 1 .
Cependant , en ce qui concerne la sant publique , je dois dclarer que le rsultat des dix-sept tudes scientifiques , qui n ' ont pas pu dissocier les hormones produisant naturellement de la BST de la BST produite artificiellement , continue  nous proccuper .
Nous ne devrions pas poursuivre ces scnarios au-del des preuves que la science peut nous apporter .
<P>
Les articles 2 et 3 prvoient d ' accorder une nouvelle autorisation de fabrication de l ' hormone BST au sein de l ' UE .
Pour moi , nous frlons ici l ' hypocrisie .
Lorsque je pense  tout ce qui a t dit ce soir ainsi qu ' au cours de ces derniers mois  propos des hormones BST , du conflit commercial avec les tats-Unis , de la viande bovine amricaine aux hormones , j ' ai l ' impression que nous frisons l ' hypocrisie si nous acceptons que ces prparations aux hormones soient fabriques en Europe pour tre ensuite vendues aux tats-Unis qui utilisent l ' hormone BST .
C ' est pourquoi je ne peux accepter la formulation des articles 2 et 3 .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je me rallie aux dclarations du rapporteur et de M. Kindermann . Je ne dois pas les rpter .
Aprs des annes de dbat , je veux exprimer ma joie de nous voir arrivs o nous en sommes et de pouvoir mettre un point final  ce dossier .
Je voudrais une fois encore dire trs clairement que nous devons galement tre trs prudents en matire d ' utilisation prophylactique de mdicaments issus du gnie gntique .
Pas plus dans l ' agriculture que dans le domaine sanitaire , on ne peut tolrer que ces applications aient des effets secondaires .
<P>
En tant que prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je voudrais encore indiquer une chose .
Nous avons vot sur la proposition d ' amendement 3 .
Il a fait l ' objet d ' un amendement oral convenu avec la Commission .
Je n ' entrerai pas dans les dtails mais il n ' a pas t repris dans le rapport .
Je voudrais que le procs-verbal fasse tat de mon souhait de voir ce point clarifi et que demain , lors du vote en plnire , nous puissions disposer de la version que nous avons effectivement vote .
Comme je l ' ai dit , cela s ' est fait en accord avec la Commission .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble fliciter Mme Keppelhoff du rapport qu ' elle a ralis et la vitesse avec laquelle elle l ' a fait .
Je voudrais dire  la Commission - qui nous envoie maintenant un document rdig fin octobre - que le Parlement a d se battre contre la montre .
En effet , il ne nous reste que quelques jours avant l ' expiration du dlai du dernier largissement du moratoire du rglement dont nous allons voter la drogation de la Commission .
Ce dlai expire le 1er janvier 2000 .
Aussi , je demande  la Commission - pour ne pas rpter tous les arguments exposs par les orateurs prcdents - de nous envoyer les documents plus rapidement pour que nous ne devions pas nous battre contre la montre .
<P>
Je voudrais souligner , j ' insiste  nouveau , que les consommateurs ne veulent pas de la BST .
Les consommateurs refusent que les vaches produisent plus de lait contenant de la BST .
Cette hormone n ' est jamais utilise  des fins thrapeutiques , mais seulement pour produire plus de lait , et cela risque de nous compliquer la vie car nous avons des excdants de lait .
Par ailleurs , il peut en rsulter des problmes et des ractions ngatives pour notre agriculture car il peut exister des contradictions dans les nouvelles orientations de notre politique agricole commune .
<P>
Je voudrais aussi signaler  la Commission qu ' elle doit poursuivre ses recherches pour dterminer les ventuelles rpercussions de la BST sur la sant des consommateurs .
 l ' heure actuelle , il n ' est pas prouv qu ' elles soient nuisibles mais il n ' est pas non plus prouv qu ' elles soient inoffensives .
<P>
Aussi , Monsieur le Commissaire , le Parlement , qui travaille avec rigueur et qui prend de plus en plus au srieux son travail , vous demande de ne pas nous lancer dans une course contre la montre et que vous preniez en considration les ractions et les propositions du Parlement , lesquelles finissent bien souvent  la poubelle .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , le plus grand problme pos par le texte sur lequel nous allons voter demain - je viens de le recevoir - rside dans l ' article 3 de la proposition de la Commission , lequel interdit ces substances au sein de l ' Union europenne - je demande  la Commission de m ' couter car je voudrais lui demander des claircissement .
Nous voterions l ' interdiction de ces substances au sein de l ' Union europenne , mais nous accepterions que cette interdiction ne concerne pas leur fabrication et commercialisation au sein de l ' Union europenne si elles sont envoyes  un autre tat membre en vue d ' une exportation vers des pays tiers .
<P>
Monsieur le Prsident , cela est  mon avis inadmissible car si nous interdisons ces substances et leur commercialisation au sein de l ' Union europenne , comme le stipule cet accord , il serait illicite que l ' Union europenne puisse les envoyer vers un autre tat membre .
Il serait tout aussi illicite , comme nous le faisons , de les fabriquer au sein d ' un tat membre .
Aussi , je demande qu ' on m ' explique s ' il en est ainsi car , en vertu dudit texte et selon la Commission , cette interdiction ne concernerait pas la commercialisation ou l ' exportation vers des pays tiers .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que ce serait extrmement hypocrite .
Ce que nous ne voulons pas pour nous , nous le permettons aux autres lorsqu ' il s ' agit de gagner de l ' argent .
Je pense qu ' il faut poser certaines limites , et si nous nous plions  des principes , il doit en aller de mme pour les pays tiers de manire solidaire . En tout cas , nous ne pouvons pas produire , fabriquer et commercialiser ces substances au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=328 NAME="Byrne">
Je remercie le Parlement d ' avoir accept l ' urgence de cette proposition . Nous pourrons ainsi rgler cette question avant la fin de l ' anne .
Vous n ' tes pas sans savoir que le Conseil a dj interdit - en 1990 - la mise sur le march et l ' utilisation de la BST pour les vaches laitires conformment  la dcision du Conseil 90 / 218 / CEE .
En 1994 , le Conseil a prolong le moratoire jusqu ' au 31 dcembre 1999 . Il s ' agit de la dcision du Conseil 94 / 936 / CE .
<P>
L ' article 2 de la dcision 94 / 936 / CE prvoyait que la Commission devait confier  un groupe de personnalits scientifiques indpendantes le soin d ' valuer les effets de l ' utilisation de la BST .
Avant de mettre une nouvelle proposition sur la table du Conseil , la Commission attendait les avis des deux comits scientifiques , mis le 18 mars 1999 .
Le comit scientifique des mesures vtrinaires en rapport avec la sant publique reconnaissait des liens potentiels avec les cancers de la prostate et du sein et , compte tenu du manque de preuves , indiquait qu ' il fallait mener d ' autres tudes .
<P>
Les risques secondaires sont possibles : des ractions allergiques et une utilisation accrue de substances antimicrobiennes .
Le manque de preuves obligera la Commission a suivre de trs prs toutes les recherches scientifiques sur les risques que l ' ingestion de produits provenant de vaches laitires traites  la BST peuvent prsenter pour la sant humaine et , si besoin est , recommandera des mesures de prvention supplmentaires .
Ayant adopt le 10 mars 1999 son rapport sur l ' impact de l ' utilisation de la somatotropine bovine sur le bien-tre des animaux , le comit scientifique de la sant et du bien-tre des animaux a affirm que la BST accroissait le risque de mammite clinique ainsi que la dure de son traitement , qu ' elle augmentait galement le risque d ' affections du pied et des membres et qu ' elle pouvait affecter ngativement la reproduction et provoquer de graves ractions au site d ' injection .
De l ' avis du CSSBA , la BST ne doit donc pas tre administre aux vaches laitires .
<P>
Le protocole sur la protection et le bien-tre des animaux annex au trait instituant la Communaut europenne appelle la Communaut et les tats membres , lorsqu ' ils formulent et mettent en uvre la politique agricole commune ,  tenir pleinement compte des exigences en matire de sant et de bien-tre des animaux .
Par la dcision 78 / 923 / CEE , la Communaut a approuv la convention europenne sur la protection des animaux dans les levages .
Tous les tats membres ont galement ratifi cette convention .
La directive 98 / 58 / CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les levages dclare qu ' aucune substance ,  l ' exception des substances administres  des fins thrapeutiques ou prophylactiques , ne doit tre administre  un animal  moins qu ' il n ' ait t dmontr , par des tudes scientifiques sur le bien-tre des animaux ou sur la base de l ' exprience acquise , que l ' effet de la substance ne nuit pas  sa sant ou  son bien-tre .
<P>
La BST n ' est pas utilise dans les levages  des fins thrapeutiques , mais uniquement pour amliorer la production laitire , et nuit aux animaux .
 la lumire de l ' avis du comit scientifique de la sant et du bien-tre des animaux , la Commission - sur mes conseils , au cours de sa runion du 28 octobre - a adopt une dcision proposant d ' interdire de manire permanente la commercialisation et l ' utilisation de la BST dans la Communaut  partir du 1er janvier 2000 , conformment aux dispositions de la directive 98 / 58 / CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les levages .
<P>
Dans un souci de clarification , je dirai que la BST n ' est pas commercialise en Europe mais elle est produite ici .
Il n ' y a qu ' une entreprise qui produit de la BST dans l ' Union europenne .
Seule son exportation vers des pays tiers est permise .
Sa commercialisation est interdite au sein de l ' UE .
J ' ajouterai que toute tentative d ' interdire sa production en vue de l ' exportation vers des pays tiers n ' aurait aucune base juridique et ne serait pas du ressort de la Commission .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , selon les donnes dont je dispose , cette substance est fabrique en Autriche et envoye aux Pays-Bas avant d ' tre exporte vers des pays tiers .
Le commissaire peut-il me dire si ces donnes sont exactes ?
<P>
Monsieur le Commissaire , est-il vrai que cette substance est produite en Autriche et qu ' elle est ensuite envoye aux Pays-Bas avant d ' tre exporte ?
<P>
Les propos du commissaire confirment par ailleurs que cela est vrai , que nous la fabriquons et la commercialisons au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=330 NAME="Byrne">
Oui , dans un souci de clarification , je dirai qu ' elle est produite en Autriche . Elle est ensuite mise en bouteille aux Pays-Bas et exporte vers des pays tiers mais elle n ' est pas commercialise en Europe .
J ' ajouterai qu ' il n ' y a pas de base juridique nous permettant d ' interdire une telle production ou un tel transbordement  travers les Pays-Bas si le produit est destin  des pays tiers .
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Byrne .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .

<P>
( La sance est leve  22h55 )
<CHAPTER ID=16>
Remise du prix Sakharov  M. Xanana Gusmo
<SPEAKER ID=332 NAME="La Prsidente">
Monsieur Gusmo , permettez-moi , au nom du Parlement europen et en mon nom propre , de vous dire que c ' est pour nous tous un honneur et une trs grande joie de vous accueillir dans notre hmicycle .
<P>
C ' est avec une motion profonde que nous avons appris votre libration , le 7 septembre dernier , il y a seulement trois mois .
Depuis le 20 novembre 1992 , date  laquelle vous avez t incarcr , vous avez manifest un admirable et difficile courage tout au long de votre dtention .
Vous avez conserv votre libert intrieure , malgr les traitements qui vous ont t infligs , en particulier sur le plan psychologique , pour essayer de vous empcher d ' assurer votre dfense .
<P>
Au cours de votre jugement , vous avez eu l ' habilet et trouv la force de dnoncer devant la presse internationale le caractre gnocidaire de l ' occupation du Timor-oriental .
En dpit des conditions tellement difficiles de votre incarcration , vous avez trouv le courage de mettre ces circonstances  profit pour laborer des stratgies de rsistance , tudier les langues et le droit et , aussi , rdiger de merveilleux pomes et peindre des tableaux que vous avez eu la trs grande dlicatesse de me donner tout  l ' heure .
<P>
Permettez-moi d ' oprer un autre retour en arrire pour mieux vous faire connatre de notre Assemble .
Originaire du Timor-oriental , an d ' une fratrie et fils de professeurs , vous avez fait vos tudes , notamment ,  la mission catholique Nossa Senhora di Fatima .
Vous avez commenc  travailler trs tt comme enseignant .
Avant l ' ge de 30 ans , vous tes entr dans l ' quipe du journal A vos de Timor .
 la mme poque , vous vous tes engag activement au sein du comit central du mouvement de rsistance Fretilin , le Front rvolutionnaire pour l ' indpendance du Timor-oriental .
Lors de l ' invasion de votre pays par l ' Indonsie , vous tes entr dans la clandestinit .
Au bout de trois ans , vous avez pris la tte de la gurilla Falintin , bras arm du mouvement de rsistance .
Selon la presse , l ' occupation rpressive aurait fait 200 000 victimes , un tiers de la population .
<P>
Monsieur Gusmo , vous avez cherch inlassablement les voies d ' un rglement pacifique .
Vous avez propos un plan de paix au gouvernement indonsien et des pourparlers sous les auspices de l ' Organisation des Nations unies .
Souhaitant mener , au-del des partis , la lutte pour un Timor-oriental libre , vous avez runi les diverses forces au sein du Conseil national de la rsistance timoraise .
<P>
Soyez certain que notre Parlement europen est fier d ' avoir contribu , en participant aux pressions exerces par la communaut internationale ,  amener le prsident indonsien Habibie  vous librer le 7 septembre dernier , peu aprs le rfrendum du 30 aot au cours duquel 70,5 % de la population du Timor-oriental s ' est prononce en faveur de l ' indpendance .
<P>
Le Parlement europen , par sa mission prside par le vice-prsident M. Pacheco Pereira , s ' est flicit du courage dont le peuple timorais a fait preuve aux yeux du monde entier .
<P>
Comme M. Mandela en Afrique du Sud , vous tes bien le porte-parole de la paix , de la justice et de la libert pour votre pays .
Vos compatriotes , l ' opinion internationale savent que c ' est avec une solide conviction que vous avez dclar  votre sortie de prison : " En tant qu ' homme libre , je m ' engage  faire tout ce qui est en mon pouvoir pour apporter la paix au Timor-oriental et  mon peuple " .
Actuellement , et vous me le disiez encore  l ' instant , tout est  construire , voire  reconstruire , en termes de logistique et de formation , pour les secteurs de la sant , de la justice , des services publics .
L ' administration transitoire que l ' ONU va tablir sera une base .
<P>
Monsieur Gusmo , vous avez dclar souhaiter une dmocratie pluraliste , avec des institutions ouvertes , une conomie diversifie , un rle pour la presse et les organisations non gouvernementales .
Nous esprons que l ' exprience de 25 ans de souffrances permettra  votre peuple de raliser ce rve .
<P>
C ' est pour moi un plaisir tout particulier d ' voquer l ' heureuse influence du prix Sakharov sur le destin de ses candidats .
Parmi ces derniers , je pense  M. Ksila de Tunisie et M. Birdal de Turquie , qui ont obtenu leur libration quelques jours aprs avoir t nomins , ainsi que M. Mandela , en Afrique du Sud et M. Dubek , en Tchquie .
S ' agissant de Mme Suu Kyi et de Mme Zana , je suis  nouveau intervenue auprs des autorits de leur pays pour protester contre les conditions draconiennes poses  leur libration .
Toutes ces personnalits ont repris le flambeau port par Andre Sakharov , faisant de la dfense des droits de l ' homme et des liberts fondamentales le but de leur vie .
<P>
Aussi , Monsieur Gusmo , je suis heureuse , trs heureuse , de vous dcerner ,  votre tour , au nom de notre Parlement europen tout entier , ce prix minemment symbolique .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=333 NAME="Xanana Gusmo">
Trs chre Madame Nicole Fontaine , Prsidente du Parlement europen , honorables Dputs du Parlement europen , Mesdames et Messieurs , c ' est un honneur et une motion norme pour moi d ' tre ici aujourd ' hui devant vous , reprsentants lus des citoyens europens .
<P>
Je dois confesser que lorsque je suis rentr au Timor-oriental , j ' ai t atterr par les ruines de la destruction systmatique et j ' tais loin d ' imaginer que je serais venu  Strasbourg et que j ' aurais la rare occasion de connatre et de parcourir les couloirs et les salons du centre du pouvoir dmocratique de l ' Europe , une Europe qui a partag avec nous la douleur et la souffrance du gnocide , mais aussi le courage et la force de rsister  l ' action destructrice et assassine .
Je souhaiterais saisir cette occasion pour remercier , au nom de mon peuple , les dputs europens pour l ' attention et la solidarit dont ils ont fait preuve  travers l ' adoption d ' innombrables rsolutions de soutien  l ' exercice du droit  l ' autodtermination de mon peuple .
<P>
En attribuant le nom de Sakharov  ce prix , on rend hommage  un homme qui s ' est battu avec force pour la libert de pense .
Rien ne caractrise mieux l ' tre humain que sa capacit  penser .
Priver n ' importe quelle personne de penser librement et d ' exposer ses ides , cela revient  la priver de sa dignit humaine .
La libert de pense est un droit fondamental de tout tre humain . En Europe , c ' est devenu un des piliers fondamentaux de la citoyennet .
<P>
Dans les rgimes totalitaires , les oppresseurs rpriment et suppriment la libert de pense .
En Indonsie , notre exprience a prouv que le rgime de Orde Baru ( ordre nouveau ) , dirig par Suharto et ses gnraux , qui a occup ma patrie pendant plus de deux dcennies , la mthodologie de la rpression et de la suppression s ' est appuy sur l ' imposition d ' une doctrine , la Pancasila , qui uniformisait la pense et , par consquent , l ' action humaine , dans une tentative de dtruire la capacit de penser de manire individuelle , collective et , surtout , libre .
Cette doctrine pntrait toute la socit indonsienne et a t transpose aussi au Timor-oriental , elle s ' accompagnait d ' une action systmatique de torture physique et de conditionnement mental .
<P>
Mais l ' ironie a voulu que ces actions provoquent l ' effet inverse : elles ont renforc l ' identit et la dtermination de notre peuple .
Aprs la chute de Suharto , en mai 1998 , la voie tait ouverte  la rsolution du conflit du Timor-oriental et  la dmocratisation de l ' Indonsie .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre un hommage sincre  tous les laurats du Prix Sakharov , en premier lieu  Aung Sang Suu Kyi , une des grandes figures de la lutte pour la libert et la dmocratie dans le monde entier .
<P>
( Vifs applaudissements ) Madame la Prsidente , honorables Dputs , Mesdames et Messieurs , l ' exercice de notre droit le plus lmentaire de choisir notre propre avenir , comme pays libre et indpendant , laissait entrevoir des consquences tragiques , mais notre peuple n ' a pas hsit  montrer , une fois de plus , qu ' il est fermement dtermin  dfendre sa libert .
<P>
Aprs les mois terribles de douleur et de souffrance , infliges de manire particulirement brutale , les assassinats et la destruction irrationnelle de notre patrie , le peuple Maubere se prpare  la reconstruction .
Les tches auxquelles nous serons tous confronts sont innombrables et les responsabilits normes .
La priode de transition commencera par une premire phase de rhabilitation des infrastructures , qui ont t entirement dtruites , durant une anne que nous qualifions d ' anne " d ' urgence " , l ' an 2000 .
La reconstruction ne sera pas seulement physique , elle ne sera pas seulement matrielle .
La reconstruction concernera aussi l ' aspect social , le domaine politique , le domaine conomique et , surtout , le problme humain et psychologique . Seule l ' interaction de ces diffrentes composantes pourra garantir une rcupration graduelle , sur tous les plans , comme la prparation concrte et globale de la socit timoraise  l ' indpendance .
<P>
L ' indpendance ne doit pas non plus signifier pour nous un prsident , un drapeau et un hymne .
L ' indpendance doit garantir les bienfaits de la libert pour le peuple qui a tellement lutt et souffert .
La participation massive du 30 aot doit se poursuivre pour que le peuple timorais se sente lui-mme l ' agent du dveloppement .
Il n ' y aura pas de dveloppement sans dmocratie .
<P>
( Vifs applaudissements ) Paralllement  la reconstruction matrielle , nous devrons promouvoir la socit civile , l ' ducation aux droits de l ' homme , l ' ducation  la dmocratie et la conception exacte de la justice .
Nous avons besoin de votre soutien .
<P>
Le Timor-oriental n ' aura pas seulement besoin d ' un soutien financier .
Nous nous trouvons dans une phase difficile , cruciale mme , parce que nous sommes ou nous nous sentons en ce moment trs fragiles et trs faibles , au moment o nous nous prparons  l ' indpendance qui reprsente une nouvelle vie pour notre population . C ' est dans ce sens que nous restons confiants dans le soutien de l ' Europe , un soutien qui s ' oriente sur la prparation des Timorais  la perception exacte des valeurs universelles , pour que nous ne trahissions pas , en dernier recours , la souffrance de notre peuple .
<P>
Nous entrons dans la phase de transition  l ' indpendance avec l ' UNTAET . Depuis l ' arrive du reprsentant spcial du secrtaire gnral de l ' ONU , nous consolidons les mcanismes de la consultation qui donne aux Timorais la possibilit de s ' exprimer dans ce processus de transition .
Mais je dois dire que nous continuons  ne pas nous sentir en scurit .
Nous continuons  nous sentir faibles et c ' est dans ce sens que le Parlement europen et toutes les autres institutions peuvent nous aider , grce  des soutiens d ' un autre ordre que le soutien financier .
Nous voulons apprendre  tre responsables envers la communaut internationale dans le dveloppement de notre pays , mais aprs une longue priode d ' activisme politique et de lutte , nous sentons aujourd ' hui qu ' un lourd fardeau repose sur nos paules parce que nous sommes responsables du bonheur et de la libert que nous avons promis  notre peuple .
<P>
Pour moi , ce prix reprsente la reconnaissance du Parlement europen pour le courage de mon peuple dans la lutte pour une patrie libre o la pense est assure comme un droit inhrent  la condition humaine .
Mon peuple mrite cette reconnaissance et c ' est en son nom que je souhaite vous remercier pour l ' honneur que vous me faites .
<P>



( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=334 NAME="La Prsidente">
Monsieur Gusmo , les applaudissements trs nourris de mes collgues vous montrent  quel point ils ont apprci les paroles trs fortes que vous venez de prononcer , trs fortes et trs responsables .
<P>
Ils vous ont confirm , s ' il en tait besoin , le soutien et la solidarit de notre Parlement europen  la cause du Timor-oriental .
Je puis vous assurer que , dans la nouvelle voie qui s ' ouvre  vous ,  partir de maintenant , c ' est--dire celle de l ' indpendance , pour laquelle vous nous avez dit que , bien sr , le chemin serait difficile , je peux vous dire que demain , comme hier et comme aujourd ' hui , le Parlement europen sera  vos cts et que nous allons vous accompagner , de toutes nos forces , dans cette aventure trs exaltante .
<P>
Merci d ' tre venu , merci d ' tre avec nous et merci aux collgues .
