<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , j ' avais demand aux services administratifs du Parlement de m ' assurer que les noms des membres de la dlgation du Parlement participant  l ' laboration de la Charte seraient communiqus  l ' Assemble publiquement .
Ceci m ' avait galement t promis par voie administrative . Mais contrairement  ce qui m ' avait t confirm par l ' administration , le prsident en exercice hier matin - ce n ' tait pas vous - n ' a pas communiqu ces informations oralement .
Je lui ai alors demand de rparer cette erreur , ce qu ' il a fait un peu plus tard en communiquant les noms en question .
Nanmoins , plutt que de se limiter au nom des titulaires , j ' aurais galement souhait que l ' on communique le nom des supplants et que ceux-ci figurent au procs-verbal de la sance d ' hier , afin que le Parlement et l ' opinion publique puissent en prendre connaissance .
Dans ce procs-verbal , je trouve aujourd ' hui uniquement les noms des titulaires , tels qu ' ils avaient t prsents .
C ' est pourquoi je demande  prsent que les noms des supplants figurent au procs-verbal de la sance d ' aujourd ' hui , lequel sera distribu demain - on ne peut vraisemblablement pas faire autrement - , et ce afin que le Parlement et le public puissent enfin en tre informs .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Monsieur Poettering , en effet , je constate comme vous que seul le nom des titulaires apparat dans le procs-verbal .
Je vous propose qu '  15 heures le nom des supplants soit annonc . Il figurera donc dans le procs-verbal de demain .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente , je voudrais faire une observation au secrtariat concernant une confusion sur l ' occupation de ce sige .
Le plan qui a t distribu signale que mon collgue Lus Queir et moi-mme , Ribeiro e Castro , sigeons  ce banc .
Ce qui a pour rsultat que le procs-verbal et le compte-rendu in extenso de la sance ,  la fois  propos de l ' intervention sur Macao et  propos de l ' interpellation au bureau concernant la rsolution sur la Tchtchnie , m ' identifie de manire errone comme Lus Queir , mon collgue qui sige au numro 571 , et non par mon propre nom , Ribeiro e Castro ,  la place 662 .
Je vous saurai gr de bien vouloir apporter ces corrections et de corriger galement le plan , parce qu ' il mentionne deux dputs pour un seul et mme banc , ce qui ne correspond bien sr pas  la ralit .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , nous allons remettre les choses en ordre .
De toutes les faons , pour les votes , c ' est votre carte qui fait foi , bien sr .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Madame la Prsidente , au point 38 du procs-verbal ,  savoir l ' heure des questions au Conseil , j ' ai relev une erreur dans la version espagnole et allemande , au moins : il manque la question 9 .
La question 9 n ' a pas t imprime .
Par contre , le nom de l ' orateur de la question 9 est bien mentionn , mais il faut faire en sorte que l ' on ne passe pas de la question 8  la question 10 sans mentionner la question 9 , que j ' ai pose hier au Conseil .
En effet , l ' intervention reproduite , intervention du dput Martnez Martnez , ne correspond videmment pas  la question 8 , comme on peut le lire , mais bien  la question 9 , qui ne figure pas dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Monsieur Martnez Martnez , je peux vous dire que cette mme erreur n ' est pas seulement dans la version espagnole , mais qu ' elle se trouve aussi dans la version franaise .
Nous allons bien sr rectifier les choses et rintroduire la question 9 .
<SPEAKER ID=8 NAME="Johan Van Hecke">
Madame la Prsidente , je constate que mon nom est presque systmatiquement confondu avec celui de mon collgue , M. Frank Vanhecke , dans un certain nombre de rapports .
Je tiens  vous faire remarquer que mon collgue est Flamand tout comme moi mais que toute analogie entre nous s ' arrte l .
J ' apprcierais ds lors qu '  l ' avenir , il soit fait mention du prnom correct  ct du nom de famille .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Nous allons faire trs attention  cela .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Madame la Prsidente , avec quelques collgues , j ' ai attir votre attention hier sur la suspension pendant treize jours de l ' accs au systme informatique des bureaux des dputs .
<P>
Nous avons ensuite t avertis , hier toujours , de ce que le Parlement de Bruxelles sera carrment totalement inaccessible du 27 dcembre au 2 janvier .
Une suspension aussi longue des services informatiques me semble vraiment excessive .
Je voudrais ds lors demander si on ne pourrait pas pallier cet inconvnient en menant des oprations par secteur et en permettant de ce fait aux dputs d ' accder au btiment , mme pendant les ftes de fin d ' anne .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , la seule chose que je peux vous rpondre dans l ' immdiat , c ' est que s ' il y a des besoins spcifiques , et si certains dputs souhaitent venir pendant cette priode , ils le font savoir et le ncessaire sera fait pour qu ' ils aient accs au btiment et aux installations de leur bureau .
Je vais voir s ' il est possible d ' largir cela .
Mais en tout cas , pour le moment , vous savez que si vous souhaitez venir individuellement et que vous avez des raisons de le faire , cela pourra s ' arranger .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Nous allons procder maintenant  un certain nombre de votes et nous allons diffrer quelque peu nos votes budgtaires , parce que , comme vous le savez , nous attendons d ' un moment  l ' autre la confirmation de l ' accord avec le Conseil , lequel poursuit une dernire rflexion .
Nous esprons qu ' il sera inspir , et c ' est seulement au terme de cette rflexion que nous aborderons nos votes budgtaires , pour pouvoir nous situer en fonction de la rponse du Conseil .
<P>
Rapport ( A5-0090 / 1999 ) de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la nomination de huit membres de la Cour des comptes ( C5-0231 / 1999 , C5-0232 / 1999 , C5-0233 / 1999 , C5-0234 / 1999 , C5-0235 / 1999 , C5-0236 / 1999 , C5-0237 / 1999 , C5-0238 / 1999 - 1999 / 0820 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Madame la Prsidente , j ' interviens simplement pour vous demander de faire figurer au procs-verbal que , pour des raisons videntes , je vais m ' abstenir de voter , puisque ce vote me concerne directement .
Qui plus est , je souhaite vous informer que non seulement je ne voterai pas , comme je l ' ai dit , mais je vais galement sortir de l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Trs bien , merci , Monsieur Fabra Valls .
Nous vous souhaitons bonne chance .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les huit rsolutions )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0099 / 1999 ) de M. Murphy , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ( 8790 / 1999 - C5-0125 / 1999 - 1998 / 0099 ( COD ) )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , je souhaiterais vous faire part de quelques considrations de fond  propos du rapport Murphy .
C ' est ici ,  Strasbourg , que ce rapport  combien important a finalement t approuv lundi dernier dans la soire par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Cela signifie , comme chacun sait , que nous devons dans la mme semaine voter ce rapport ici en sance plnire .
Je dois vous avouer que c ' est l une concidence de l ' agenda qui ne permet pas aux groupes parlementaires de dbattre , selon les rgles , du vote dcid en commission .
<P>
Je souhaiterais vous le dmontrer concrtement . Si la commission dpose des propositions d ' amendements portant par exemple sur les points 18  22 et que notre groupe parlementaire - je suppose qu ' il en irait de mme pour les autres groupes - ne peut en dbattre qu ' aujourd ' hui et souhaite un vote spar sur les divers points amends , cela devient impossible sur le plan de la procdure .
C ' est pourquoi notre groupe est d ' avis - j ' expliquerai galement cela  la Confrence des prsidents - que les votes ne devraient plus porter  l ' avenir que sur les rapports qui ont t traits auparavant  Bruxelles lors de la semaine normale de runion des commissions , et ce afin que les groupes parlementaires disposent de suffisamment de temps pour discuter des rapports .
<P>
C ' est une question qui concerne tous les groupes parlementaires .
Si j ' en fais tat en sance plnire , c ' est parce que je ne voulais pas uniquement l ' aborder derrire les portes closes de la Confrence des prsidents .
<P>
Je ne veux bien entendu pas critiquer la commission de l ' industrie , ni mme son prsident .
Ce n ' est en rien l ' objet de mon intervention . Dans les faits , nous disons que , dans l ' intrt des petites et moyennes entreprises , notre groupe approuvera dans leur ensemble les amendements sur lesquels il doit se positionner , afin que la procdure de conciliation donne des rsultats .
Je demande , Madame la Prsidente , que ce point soit  nouveau dbattu  la Confrence des prsidents de cet aprs-midi , afin que le Parlement europen trouve enfin une procdure qui permet  chacun des membres de nos groupes parlementaires de pouvoir influer sur le processus de dcision .
<P>

( Applaudissements )
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Poettering , je pense que votre intervention est tout  fait justifie et c ' est trs volontiers que je l ' inscris  la Confrence des prsidents de cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=17 NAME="Murphy">
Madame la Prsidente , je n ' ai aucun commentaire  formuler .
Il s ' agissait d ' une question de procdure sans relation directe avec le rapport lui-mme .
Nous pouvons voter .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Tout  fait .
D ' ailleurs , M. Poettering ne s ' est pas du tout oppos au vote de ce rapport , mais comme vous aviez souhait prendre la parole , je vous en ai donn l ' occasion .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente , je profite de l ' intervention de M. Poettering pour attirer votre attention sur le fait que j ' ai soulev hier ,  propos de la rsolution sur la Tchtchnie , exactement un problme de la mme nature et que j ' ai attir l ' attention sur la ncessit d ' observer strictement le rglement .
Je regrette que M. Poettering n ' ait pas eu alors la mme sensibilit ...
<P>
( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Monsieur Ribeiro e Castro , nous allons voir tout cela en Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je souhaiterais rebondir brivement sur ce qui a t dit par le collgue Poettering .
Sur le fond , notre groupe est entirement d ' accord avec lui .
Je tiens toutefois  lui signaler que si nous nous en tenons rigoureusement  ce principe , de gros problmes risquent de surgir lors de la priode de session du mois de janvier , car beaucoup de choses n ' ont pas encore t dcides au sein des commissions .
Je demande donc au collgue Poettering de veiller auprs des membres de son groupe parlementaire  ce que les commissions puissent bien voter dans les dlais prvus .
Mais pour une prochaine fois , la ligne de conduite qu ' il a propose me semble parfaitement dfendable .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Nous allons examiner tout cela en Confrence des prsidents , cet aprs-midi .
<P>
Madame la Commissaire , en vertu de l ' article 80 , paragraphe 5 , de notre rglement , j ' aimerais savoir quelle est la position de la Commission sur les amendements proposs par le Parlement europen au rapport de M. Murphy .
<SPEAKER ID=23 NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme l ' a expliqu M. Liikanen hier au cours des dbats , la Commission peut adopter les amendements 1 , 3 , 4 , 5 , 7-17 , 19 , 21 , 22 , 24 et 26 .
La Commission peut en principe approuver les amendements 6 , 20 et 25 .
La Commission ne peut approuver les amendements 2 , 18 et 23 .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Commissaire .
Nous allons donc passer au vote .
<P>
( La prsidente dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0101 / 1999 ) de M. Papayannakis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 820 / 97 du Conseil tablissant un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins et relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine ( COM ( 1999 ) 487 - C5-0241 / 1999 - 1999 / 0205 ( COD ) )
<SPEAKER ID=25 NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente , puis-je profiter de la prsence de quelques membres du Conseil de ministres parce qu ' hier , il n ' tait pas reprsent lors du dbat ?
On avait pourtant demand la prsence du Conseil .
<P>
Puis-je donc leur demander de prciser le contenu des dcisions qu ' ils ont prises hier , ou mme avant-hier , c ' est--dire avant que le Parlement europen ait pu se prononcer sur le rapport que nous allons voter maintenant , relatif  l ' tiquetage de la viande bovine ?
D ' aprs mes informations , en effet , le Conseil a d ' abord dcid de reporter d ' un an l ' application de l ' tiquetage obligatoire , alors que , de notre ct , il est plutt question de mois .
Ensuite , il a dcid de ne pas travailler avec le Parlement europen en codcision sur cette matire-l .
<P>
Pouvons-nous profiter de la prsence du Conseil pour demander ces informations , parce que vous comprenez , Madame la Prsidente , le vote qu ' on va faire maintenant n ' a , semble-t-il , plus beaucoup de sens ?
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Absolument , Monsieur Papayannakis .
Je pense que c ' est une excellente suggestion et je vais tout de suite donner la parole  Mme Siimes .
<SPEAKER ID=27 NAME="Siimes">
Madame la Prsidente , je peux confirmer que le Conseil a , pour sa part , formellement et dfinitivement adopt hier le compromis global prsent  la commission des budgets .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Madame Siimes , ce que vous venez de nous dire est trs encourageant , mais c ' est pour tout  l ' heure .
<P>
La question de M. Papayannakis portait sur autre chose , sur son rapport . Il s ' agit de l ' enregistrement des bovins et de l ' tiquetage de la viande bovine .
<SPEAKER ID=29 NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente , permettez-moi , pour le bnfice de tous nos collgues , d ' informer le Conseil lui-mme et les collgues sur les deux points de leurs dcisions d ' hier .
<P>
Le Conseil a dcid  la majorit qualifie , chose que le commissaire Byrne ne nous a , disons , pas dite formellement , de reporter d ' un an l ' application de l ' tiquetage obligatoire , avant que le Parlement se soit prononc .
Deuxime chose , Madame la Prsidente , qui est absolument extraordinaire , le Conseil dit , dans son texte : " Nous croyons savoir que la Commission a une troisime proposition " , troisime par rapport  celle dont nous discutons ici et qui concerne l ' application de ce rglement sans passer par le Parlement europen .
Cette proposition est base sur un autre article qui permet une dcision du Conseil directement avec la Commission , le Parlement europen tant cart .
Voil les deux dcisions qui ont t prises hier .
<P>
Le commissaire Byrne nous a dit trs clairement hier qu ' il s ' agissait simplement , disons , d ' orientations .
Le texte que j ' ai lu , Madame , ne permet pas de telles nuances , il est trs catgorique .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Est-ce que la Commission souhaite apporter des claircissements ?
<P>
( La commissaire prsente ne souhaite pas prendre la parole )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , chers collgues , si le Conseil et la Commission ne sont pas en mesure de nous apporter quelques claircissements , je vais tenter d ' y contribuer .
Le Conseil n ' a pas dcid de reporter d ' un an le systme obligatoire d ' tiquetage , mais a adopt la conclusion suivante : si le Parlement adopte dans ce dossier ne serait-ce qu ' un seul amendement et qu ' il refuse de faire passer le projet de la Commission dans sa dernire version , le Conseil rejettera cet amendement et n ' appliquera pas la procdure simplifie .
<P>
En clair , si nous avons l ' audace d ' adopter une proposition d ' amendement , il approuvera un projet de la Commission qui a dj t discut au sein du Conseil .
Si ce projet est , suite  notre procdure , prsent comme tant la proposition officielle de la Commission , le Conseil adoptera ce projet .
Le projet dont question prvoit en fait , selon la procdure du rglement 820 / 97 , de ne pas reporter le systme obligatoire d ' tiquetage , mais bien de proroger , lors de sa mise en application , le rgime facultatif pendant un an .
<P>
En pratique , cela signifie que le Parlement a t cart , bien que l ' on ne puisse pas affirmer au regard de cette conclusion que le Conseil avait dj tout dcid .
C ' est une astuce sordide pour nous tenir  l ' cart de la procdure de codcision .
C ' est la deuxime fois que cela se produit . C ' tait dj le cas en 1997 , lorsque le Conseil nous avait , par une dcision prise  l ' unanimit , cart de la procdure de codcision .
Nous avions port l ' affaire devant la Cour de justice des Communauts europennes .
Il vient  nouveau d ' utiliser pareille mthode , alors que l ' article 152 du trait d ' Amsterdam indique clairement qu ' un tel dossier ncessite une procdure de codcision .
Nous allons plus que probablement envisager de dposer une nouvelle fois une plainte auprs de la Cour de justice des Communauts europennes , afin de protester contre cette pratique illgale utilise par le Conseil .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Graefe zu Baringdorf , pour cette explication trs claire , mais nanmoins trs proccupante .
<P>
Monsieur Papayannakis , estimez-vous que nous pouvons quand mme voter , ou demandez-vous le renvoi en commission ?
Quelle est votre position ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente , nous ne pouvons nous permettre un renvoi parce qu ' une dcision doit tre prise avant le 31 dcembre .
Si on ne dcide rien le 1er janvier , il y aura un vide juridique et ce sera le chaos sur le march .
<P>
Donc , il faut qu ' il y ait une dcision .
Elle sera probablement prise sans nous , mais je pense qu ' il est de bon ton et politiquement correct - si vous me permettez cette expression - que nous ayons une dcision du Parlement .
Le Conseil en fera ce qu ' il voudra mais nous , nous votons .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
Je suis tout  fait d ' accord .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame la Prsidente , je voudrais dire au nom de mon groupe que nous aurions d exprimer un vote de protestation . Nous devons voter .
Nous avons t places dans une situation impossible . Mais ce vote ne doit pas tre consign comme un vote ordinaire .
Ce vote nous a t impos . II s ' agit d ' un vote de protestation .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Je suis dsole de retarder la procdure , Madame la Prsidente , mais il y a une autre possibilit .
J ' ai cru comprendre que le Conseil " pche " se runissait demain et que notre avis sur la rsolution Papayannakis allait lui tre soumis .
Eh bien , le Conseil " pche " peut trs bien faire preuve de bonne volont , prendre en considration nos amendements et adopter le texte juridique ainsi modifi .
Je propose que nous votions le rapport Papayannakis , que vous preniez votre plume la plus acerbe et que vous rdigiez ensuite une lettre au nom du Parlement europen dans laquelle vous invitez le Conseil " pche "  ne pas se contenter d ' adopter le texte d ' hier mais  tenir compte de nos amendements d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
Comptez sur moi , Madame Jackson , ma plume sera trs ferme , en votre nom  tous .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0098 / 1999 ) de Mme Keppelhoff-Wiechert , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la mise sur le march et l ' administration de la somatotropine bovine ( BST ) et abrogeant la dcision 90 / 218 / CEE du Conseil ( COM ( 1999 ) 544 - C5-0250 / 1999 - 1999 / 0219 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur le Conseil europen d ' Helsinki
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur Macao
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Avant le vote sur le budgetLe Prsident .
Madame Siimes , je vous invite  prsent  faire votre dclaration .
C ' est le bon moment , puisque nous allons passer au vote du budget .
<SPEAKER ID=38 NAME="Siimes">
Je confirme  nouveau que le Conseil a , pour sa part , formellement et dfinitivement adopt hier le compromis global prsent  la commission des budgets .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente">
Je remercie Madame la Prsidente en exercice du Conseil et je donne tout de suite la parole  notre rapporteur , M. Bourlanges .
<SPEAKER ID=40 NAME="Bourlanges">
Je voudrais remercier Mme la Prsidente en exercice du Conseil de cette dclaration trs claire , et je voudrais faire observer  cet gard qu ' en la faisant d ' une manire anticipe c ' est , tout au long de la procdure budgtaire , le seul moment o le Conseil a russi  tre non seulement  l ' heure , mais en avance .
En effet , je dois dire que j ' ai rarement vu une procdure budgtaire de cet ordre , o jusqu '  maintenant - et jusqu '  cette dclaration positive qui permet de conclure l ' accord - nous tions encore confronts  deux listes de votes possibles : une liste qui aurait t faite en accord avec le Conseil et une liste qui aurait t tablie sur la base d ' une absence d ' accord avec le Conseil .
<P>
 prsent , mes chers collgues , ds que nous aurons vot le rapport de M. Colom I Naval qui traduira la mise en uvre de l ' instrument de flexibilit , nous pourrons voter la liste de l ' accord avec le Conseil , et sachez que nul ne s ' en rjouit plus que moi .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Bourlanges .
<P>
Rapport ( A5-0103 / 1999 ) de M. Colom I Naval , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant la rvision des perspectives financires annexes  l ' Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire ( SEC ( 1999 ) 1647 - C5-0322 / 1999 ) et sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant la mobilisation de l ' instrument de flexibilit ( point 24 de l ' Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire ) ( SEC ( 1999 ) 1647 - C5-0314 / 1999 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Budget gnral 2000 , modifi par le Conseil
<P>
Rapport ( A5-0095 / 1999 ) de MM . Bourlanges et Virrankoski , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2000 , tel qu ' il a t modifi par le Conseil ( toutes les sections ) ( C5-0600 / 1999 ) et sur les lettres rectificatives 1 / 2000 ( 11568 / 1999 - C5-0313 / 1999 ) et 2 / 2000 ( 13482 / 1999 - C5-0311 / 1999 )
<SPEAKER ID=42 NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , le groupe des verts / alliance libre europenne va retirer ses trois amendements puisqu ' un accord a t atteint avec le Conseil .
Il s ' agit des amendements 7 , 8 et 9 .
<SPEAKER ID=43 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , nous en prenons bonne note .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=44 NAME="Wynn">
Je ne pensais pas m ' exprimer , mais comme vous me l ' avez demand , je prends la parole .
Je dirais pour commencer que je suis trs soulag de voir que nous sommes venus  bout du vote .
Cette anne , la procdure a t particulirement tortueuse pour toutes les personnes concernes , et en particulier , pour les rapporteurs , MM . Bourlanges , Virrankoski et Colom i Naval - en raison des accords avec le Conseil .
 certains moments mme , cela a t prouvant pour les nerfs , comme l ' a dit M. Bourlanges .
Maintenant que nous en sommes venus  bout , je voudrais remercier le Conseil pour la dcision qu ' il a prise et la Commission pour son aide .
<P>
Pour leur information , je dirais aux dputs qu '  l ' issue du vote , les paiements totaux seront de 1,11 % du PNB de l ' Union europenne , ce qui est infrieur au plafond des perspectives financires pour l ' an 2000 qui prvoyaient 1,13 % et du plafond des ressources propres qui s ' lvent  1,27 % .
<SPEAKER ID=45 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , je voudrais dire simplement trois choses .
<P>
Premirement , que ce vote a t trs magnifiquement conduit par vous .
D ' ailleurs , permettez-moi de vous remercier , Madame la Prsidente , d ' avoir bien voulu prsider , alors que votre tat de sant aurait d vous maintenir au lit .
Eh bien , vous tes tout de mme venue prsider ce vote et signer le budget , et je vous en remercie au nom , je crois , de toute l ' Assemble .
<P>
<P>
Notre vote illustre un adage souvent vrifi : procdure difficile , vote facile .
Plus la procdure est difficile , mieux les problmes sont rgls quand nous arrivons au vote .
Ce fut le cas , et je dois dire que tous ceux qui ont particip  cette procdure vivent , avec une espce d ' impression miraculeuse , l ' aisance de ce vote aprs les difficults de la conciliation .
<P>
Sur le fond , je pense que le Parlement europen a obtenu  peu prs 75 % de ce qu ' il souhaitait .
Comme nous reprsentons 50 % de l ' autorit budgtaire , cela me parat un pourcentage raisonnable !
<P>
Je voudrais dire  Mme la Prsidente en exercice du Conseil , ainsi qu '  Mme la commissaire ,  quel point , qu ' elles qu ' aient t la rudesse , les difficults de la procdure , je les remercie profondment des efforts faits par les deux institutions qu ' elles reprsentent , et aussi un peu par nous-mmes , pour arriver  ce rsultat .
C ' est ce rsultat qui compte et nous pouvons tre satisfaits d ' tre parvenus  un accord .
<P>
Enfin , je voudrais redire ce que j ' avais dit  l ' issue de la premire lecture ,  savoir notre profonde estime  tous pour les services de la commission des budgets qui se sont dpenss - c ' est bien le mot juste - qui se sont dpenss sans compter pendant cette double procdure , premire lecture et seconde lecture , et auxquels , je crois , notre Assemble doit une profonde gratitude .

<SPEAKER ID=46 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Bourlanges .
<SPEAKER ID=47 NAME="Virrankoski">
Madame la Prsidente , cette discussion sur le budget a montr dans son ensemble que le Parlement europen et le Conseil taient capables de travailler de manire constructive et d ' obir  une bonne discipline budgtaire .
En particulier , les derniers jours et les dernires heures ont prouv que nous possdions le sens des responsabilits lorsque nous nous occupions des affaires europennes .
Je voudrais notamment remercier le prsident de la commission des budgets , M. Wynn , et le rapporteur principal , M. Bourlanges , pour leur coopration constructive et patiente  atteindre l ' objectif commun .
De mme , je voudrais remercier la prsidente du Conseil , Mme Siimes , ainsi que la commissaire comptente , Mme Schreyer , pour leur excellente collaboration avec le Parlement .
Pour conclure , j ' exprimerai galement mes remerciements  l ' ensemble du personnel de la commission des budgets qui a vraiment d travailler des heures supplmentaires , ainsi qu '  tout le Parlement et en particulier  mon groupe , pour leur soutien ferme et inbranlable  tous les stades de ce dossier .
<SPEAKER ID=48 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Virrankoski .
<P>
Mme la commissaire souhaite nous dire quelques mots . Je lui donne la parole bien volontiers .
<SPEAKER ID=49 NAME="Schreyer">
Merci , Madame la Prsidente !
Je tiens trs sincrement  remercier le Parlement pour la persvrance extraordinaire dont il a fait preuve .
En effet , certaines choses nous donnaient  penser lundi soir que beaucoup de nos souhaits ne pourraient tre exaucs .
Une dclaration trs importante du Parlement tait en suspens , aucune garantie quant au financement des mesures de reconstruction au Kosovo ne pouvait tre apporte et le Conseil aurait d dbourser davantage que la somme initiale .
 prsent , nous pouvons offrir toutes les garanties quant au financement des mesures de reconstruction au Kosovo , le Parlement a ralis des avances significatives . En outre , la facture pour les tats membres s ' avre tre beaucoup moins leve que prvue .
En clair , nous venons d ' assister  un retournement de situation trs rapide . Je pense que c ' est l un beau cadeau pour Nol .
<SPEAKER ID=50 NAME="Colom i Naval">
Madame la Prsidente , c ' est la premire fois en quatorze ans que j ' interviens en tant que rapporteur pour une procdure budgtaire .
Je ne serai pas long .
Je dsire seulement m ' associer aux interventions des rapporteurs prcdents et rappeler une rgle politique : prudence est mre de sret et c ' est pourquoi j ' apprcie normment la solidarit et la fermet qui caractrisent la commission des budgets , qui nous a permis de sauvegarder les intrts du Parlement en tant qu ' institution .
<SPEAKER ID=51 NAME="Siimes">
Madame la Prsidente , vous venez de terminer la seconde lecture du projet de budget pour l ' exercice 2000 .
Quelques diffrences subsistent entre nos institutions concernant la classification des dpenses .
Toutefois le Conseil est en mesure d ' accepter les amendements que vous avez prsents  la Lettre rectificative no 2 / 2000 ainsi que le taux maximum d ' augmentation rsultant de la deuxime lecture .
<SPEAKER ID=52 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Prsidente en exercice du Conseil .
<P>
 mon tour , vous me permettrez de fliciter vraiment trs chaleureusement la commission des budgets et nos rapporteurs , de l ' excellent travail qui a t accompli .
<P>
Je voudrais vous dire qu ' en ce qui me concerne , c ' est le premier budget que je vais signer en tant que Prsidente du Parlement europen , et je dois dire que je suis vraiment comble par le rsultat formidable qui a t obtenu .
Encore une fois , je flicite trs chaleureusement et remercie ceux qui y ont contribu .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ignore si certains d ' entre nous ont conscience qu ' il s ' agit l d ' un moment sans prcdent dans l ' laboration d ' un budget de l ' Union europenne .
C ' est en effet la premire fois que les trois institutions de l ' Union sont reprsentes ici par des femmes .
<SPEAKER ID=54 NAME="La Prsidente">
Je n ' avais pas observ , mais c ' est un fait .
<P>
<P>
Le millnaire se termine bien .
<P>
( Immdiatement aprs , on procde  la signature du budget gnral 2000 )
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai vot en faveur du rapport Colom i Naval ainsi que de celui sur le budget .
La reprsentante de la Commission a dit en conclusion : " C ' est un cadeau de Nol " .
Je souhaite et j ' espre alors que l ' anne prochaine aussi on votera le budget 2001 quelques jours avant Nol , avec un accroissement au moins quivalent  celui du budget de cette anne .
C ' est pourquoi nous esprons que cela devienne une tradition de recevoir un cadeau de Nol de ce genre .
<P>
Budget 2000
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , la signature du budget a donn lieu  des scnes d ' euphorie , d ' encensement , de paix , de joie et d ' autosatisfaction mielleuse .
tant donn une rduction que je m ' apprte  dnoncer , je ne suis pas tout  fait satisfaite par ce budget .
Au cours de la lgislature prcdente , j ' avais dj souvent vot contre le budget parce que , malgr des rapports adopts  l ' unanimit sur la situation tout  fait proccupante de l ' apiculture en Europe , la Commission n ' tait tout simplement pas dispose  dgager des crdits pour les mesures que nous avions exiges au profit de ce secteur .
Depuis 1998 , un mini poste de 15 millions d ' euros a t prvu au budget pour financer 50 % des programmes nationaux ayant pour but d ' amliorer la production et la commercialisation du miel . Ceci a t ralis sur la base d ' un rglement dont nous avons critiqu les carences .
 prsent , nous avons d constater que ce mini poste de 15 millions d ' euros prvu pour 15 pays venait d ' tre rabot d ' un tiers et ne s ' levait plus qu '  10 millions d ' euros .
Je ne parviens pas  m ' expliquer comment cela a pu se produire , alors que la Commission a indiqu elle-mme dans l ' expos des motifs du rglement que les besoins financiers pour ce secteur taient de 15 millions d ' euros par an .
<P>
Je remercie toutefois M. Grlach , rapporteur de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , pour avoir galement dnonc cette rduction de subvention dans la lettre qu ' il a adresse au prsident de la commission des budgets .
Je tiens par contre  exprimer mon profond mcontentement  l ' gard de cette mme commission des budgets , qui n ' a pas cru bon de prendre ce problme en considration .
J ' espre  prsent que le Conseil de ministres trouvera une solution permettant de ramener ce poste  15 millions , comme c ' tait le cas en 1998 et 1999 .
Je vais bien entendu continuer  me battre avec la pugnacit qui me caractrise pour que les diverses mesures exiges unanimement par le Parlement en vue d ' amliorer la situation de l ' apiculture en Europe - primes  la pollinisation , intgration du secteur de l ' apiculture dans les programmes d ' action structurelle - soient finalement proposes par la Commission ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur ) ...
coter 65 millions d ' euros .
Ce sont l des ronds de carottes par rapport  un budget de 90 milliards . Cela reprsenterait 0,072 % .
<P>

( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , je reste ici parce que l ' on m ' a expliqu qu ' il fallait tre prsent dans l ' hmicycle pour tre autoris  dposer des explications de vote .
J ' exige donc que l ' on ne prenne pas en compte les explications de vote dont les auteurs sont absents .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Strictement parlant , vous avez raison .
D ' un point de vue gnral , nous faisons tout pour assurer la prsence en salle des dputs qui souhaitent faire une explication de vote .
Donc , dans la mesure o les dputs sont prsents au vote , nous sommes souples quant  l ' interprtation du rglement .
Mais d ' un point de vue strict , les dputs devraient tre prsents pour entendre leur nom .
<SPEAKER ID=59 NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , je prsente une explication de vote crite au nom de sept dputs sudois et danois .
Personne ne nous a jamais dit que la prsence de tout le monde  l ' explication de vote tait obligatoire . Je propose donc que , dans le cas de ces sept dputs , nous fassions preuve de souplesse .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Le Prsident">
Pour cette fois , je suis heureux de l ' accepter . Mais je tiens  rappeler aux dputs que , d ' un point de vue technique , ils sont tenus d ' tre prsents dans l ' Assemble pour entendre leur nom .
 la fin des votes , je lis le nom des personnes qui ont demand une explication crite .
Les dputs ne sont pas obligs de rester jusqu '  la fin de cette numration mais ils doivent rester jusqu '  ce qu ' ils aient entendu leur nom .
<SPEAKER ID=61 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , tout  l ' heure notre prsidente a sign ce budget de plus de 90 milliards d ' euros .
Moi j ' aimerais qu ' elle puisse signer , mme si c ' est modeste , les mandats de paiement pour les taxiteurs qui ont conduit les parlementaires jusqu ' ici .
<P>
Je vous rappelle qu ' un taxiteur qui nous conduit jusqu ' ici gagne  peu prs 10 000 FF par session , c ' est--dire quelque 1 500 euros .
Mais il ne sera pay que trois  quatre mois plus tard !
Et pendant ce temps , il paie la TVA  20,6 % , c ' est--dire qu ' il fait  ce Parlement une avance de trsorerie .
Or une avance de trsorerie de trois  quatre mois , sur  peu prs 5 000 euros , cela veut dire que , s ' il avait plac cet argent en banque et compte tenu de la libre circulation des capitaux , que nous avons autorise , c ' est pour lui une perte de l ' ordre de 1 500 FF par mois .
Moi je me suis rjoui que tout le monde s ' embrasse , M. Colom I Naval , Mme Fontaine , mais nos taxiteurs et nos chauffeurs n ' ont pas la possibilit de s ' embrasser .
Je rappelle  ceux qu ' ils ont conduits ici au mois de novembre qu ' ils ne seront pays qu ' au mois de mars .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , je pense que cela vous concerne autant que nous tous .
J ' aimerais que , en plus des apiculteurs , les taxiteurs puissent aussi participer  la joie de Mme Fontaine et du Parlement qui a remport , dit-on , une victoire sur le Conseil .
<SPEAKER ID=62 NAME="Andersson, Blak, Frm, Hedkvist Petersen, Lund, Schori et Theorin">
Nous approuvons le budget adopt par le Parlement pour l ' an 2000 , l ' accord interinstitutionnel , ainsi que la convention de Berlin sur le budget  long terme .
Le budget de l ' an 2000 tel qu ' il se prsente  l ' issue du vote de ce jour au Parlement europen , reprsente une avance capitale , dans un sens qui consiste , pour l ' UE ,  beaucoup mieux assumer ses responsabilits  l ' gard de ses citoyens .
Ce budget comporte en effet des investissements importants dans des domaines ,  nos yeux , essentiels .
<P>
Nous constatons avec satisfaction que notre proposition de cration d ' un poste budgtaire particulier destin aux mesures locales et rgionales dans la zone de la Baltique et de la Mer de Barents a reu l ' aval du Parlement .
<P>
Nous soutenons les efforts qu ' a fournis la commission parlementaire des droits de la femme lors de la lecture du budget , pour obtenir le financement par l ' UE d ' un programme en faveur de l ' galit entre les sexes .
Il est , entre autres , important que des organisations non gouvernementales telles que le European Women ' s Lobby ne voient pas rgresser leurs possibilits d ' action sur le plan europen .
<P>
Nous nous rjouissons que des moyens accrus soient dbloqus pour favoriser le dialogue social , notamment dans la mesure o il est capital de commencer  construire un march du travail qui fonctionne correctement , avec , dans les diffrents pays candidats , des organisations syndicales fortes et de bonnes conditions sociales .
<P>
Les efforts qui ont t faits , dans le cadre de ce budget , pour rformer la politique agricole commune et supprimer les cots qu ' elle entrane , reprsentent un progrs .
Cependant , nous souhaitons des mesures supplmentaires qui puissent permettre de mieux orienter notre politique agricole dans le sens de la protection de l ' environnement , de l ' intrt des consommateurs et de l ' adaptation au march .
Nous sommes en faveur d ' une rforme approfondie , en particulier dans la perspective du futur largissement de l ' Union .
Les politiques menes par l ' UE dans les domaines de l ' agriculture et de la consommation devraient tre plus coordonnes , en particulier en ce qui concerne les mesures dans le domaine vtrinaire et celles portant sur la protection des espces vgtales .
La scurit alimentaire doit pouvoir tre garantie  l ' chelle de l ' Europe toute entire .
<P>
Nous sommes aussi totalement opposs aux aides alloues  la culture du tabac .
Cette aide doit tre supprime et remplace par des aides favorisant des cultures alternatives .
<P>
En ce qui concerne les indemnits pour frais de dplacements dont bnficient les dputs europens , nous maintenons notre point de vue ,  savoir qu ' elles ne devraient tre verses que pour rembourser des dpenses effectivement encourues par les parlementaires dans le cadre de leurs fonctions .
<P>
Nous sommes particulirement satisfaits des moyens qui sont maintenant attribus aux travaux de reconstruction au Kosovo , en Turquie et au Timor oriental .
Nous avons beaucoup travaill pour faire en sorte qu ' ils puissent tre dbloqus pratiquement tout au long de l ' anne .
Pour pouvoir financer ces actions si essentielles , nous avons demand une rvision du budget . Nous pensions , en particulier , que la reconstruction du Kosovo ncessiterait une aide de plusieurs annes de la part de l ' UE .
<P>
Cependant , la procdure budgtaire s ' est avre trs complique , et la coopration avec le Conseil a fait l ' objet de bien des tribulations .
Il serait important , avant que ne commencent les prochaines ngociations budgtaires , de renforcer la coopration entre le Parlement et le Conseil dans le cadre de cette procdure .
L ' amlioration de cette coopration est la condition ncessaire  l ' optimisation des actions menes par l ' Union .
<SPEAKER ID=63 NAME="Arvidsson, Carlsson, Cederschild et Stenmarck">
Le Parlement europen vient aujourd ' hui de dcider du budget de l ' UE pour l ' an 2000 .
Cette dcision s ' inscrit dans le cadre budgtaire fix lors de la runion au sommet qui a eu lieu  Berlin au mois de mai dernier .
Tel tait l ' objectif de notre groupe tout au long de la procdure .
Toute autre dcision et risqu d ' avoir des consquences nfastes pour l ' UE . Cela aurait nui  l ' image de l ' UE .
Une dcision modifiant ce cadre budgtaire et aussi risqu de coter beaucoup d ' argent aux tats membres .
<P>
Ce budget a russi  intgrer dans le cadre budgtaire prvu les travaux de reconstruction du Kosovo qui se drouleront au cours de l ' anne 2000 .
La Commission nous soumettra d ' ici le mois d ' avril des propositions de financement pour la reconstruction  long terme du Kosovo et de la partie occidentale des Balkans .
<P>
Lors de la premire lecture du budget 2000 , le Conseil avait propos une diminution linaire de 10 % de la rubrique 4 .
Ceci donnait la possibilit de financer les dpenses imprvues lies aux vnements du Kosovo , de Turquie et du Timor oriental .
Cependant , cela entranait dans certains cas des consquences ngatives , pour les postes budgtaires touchs par les rductions .
La deuxime lecture a permis de nuancer un certain nombre de ces rductions budgtaires .
Les instances responsables dans ce domaine se sont en effet accordes sur la dfinition des priorits ncessaires .
Nous considrons cela comme un fait positif .
<P>
Nous sommes effrays de constater qu ' au moment o les besoins du Kosovo exigent des sacrifices et une action cible , certains voudraient tendre le budget de l ' UE et y intgrer de nouveaux postes .
<SPEAKER ID=64 NAME="Sacrdeus et Wijkman">
Le compromis auquel sont parvenues les institutions europennes pour les des dpenses de l ' UE pour l ' an 2000 , est relativement bien quilibr , et nous l ' estimons donc bienvenu .
Nous considrons surtout comme un progrs le fait qu ' une solution ait t trouve sur la question du financement de la reconstruction du Kosovo .
Le cadre budgtaire prcdemment fix reste en vigueur , et il en va de mme de l ' accord interinstitutionnel .
Les rductions qu ' il tait prvu d ' appliquer  la rubrique 4 , Actions extrieures ( essentiellement , les aides ) sont  prsent beaucoup moins importantes que dans la proposition initiale du Conseil .
<P>
Cependant , il est  dplorer que les ngociations budgtaires comportent une sorte de rigidit intgre qui veut qu ' il soit impossible , dans cette situation , de rpartir diffremment les sommes entre les catgories budgtaires : ce principe vaut mme pour les dpenses imprvues et les vnements exceptionnels qui se produisent autour de nous .
Il et t bien entendu plus logique de financer la reconstruction du Kosovo par le biais de coupes dans d ' autres rubriques de dpenses que celle des Actions extrieures .
Il y a lieu de nous demander ce que nous faisons de la solidarit envers le monde qui nous entoure , puisque nous augmentons les aides  l ' un de nos voisins en diminuant celle que nous donnions  d ' autres pays qui en ont besoin .
<P>
Il aurait t possible de faire des conomies importantes ,  la fois dans les domaines agricole , des politiques structurelle et rgionale , et d ' autres encore lis au march intrieur , si l ' on s ' en tait tenu dans une plus grande mesure  la proposition de budget prliminaire .
<P>
Nanmoins , nous envisageons ce compromis comme une solution acceptable pour toutes les parties .
Nous sommes d ' accord pour penser qu ' une rvision des cadres budgtaires  long terme pourrait tre ncessaire au cours du printemps de l ' an 2000 , lorsque l ' on disposera d ' un dcompte plus approfondi et plus stable des cots qu ' entranera la reconstruction du Kosovo et des Balkans .
Il est donc important de combiner la discipline budgtaire  une flexibilit qui permette  l ' Union d ' agir de faon solidaire face aux vnements imprvus chez nos voisins .
<P>
Rapport Bourlanges / Virrankoski ( A5-0095 / 1999 )
<SPEAKER ID=65 NAME="Coteaux">
Pour la seconde fois cette anne , le crdit de l ' UE se joue dans les Balkans .
Le budget inhrent  la reconstruction du Kosovo est apparu comme la principale difficult de la seconde lecture budgtaire .
<P>
Le conflit , largement entretenu , de ces dernires semaines entre le Parlement et le Conseil , ne doit pas nous faire oublier quelques questions essentielles : quant  l ' aide octroye  la province du Kosovo , on peut s ' tonner que celle-ci ne soit pas conditionne par le retour dfinitif  la paix , ce qui n ' est hlas pas le cas ainsi que le rappelle un rcent rapport de l ' OSCE ; quant aux sommes alloues , les membres de la commission des budgets ont assist au fil des commissions  un vritable marchandage , les institutions jonglant avec les millions d ' euros , sans que personne n ' ait rellement pris la peine d ' valuer les besoins de la rgion , chacun s ' accordant  dire que le Kosovo ne pouvait actuellement absorber de telles sommes , quivalentes  la moiti de son PNB .


<P>
 ce titre , on doit dplorer le manque de rigueur du commissaire charg du budget qui , interrog par la commission des budgets , s ' est rvl incapable de donner une estimation chiffre des montants ncessaires en euros mais uniquement en dollars .
<P>
Tout cela n ' est pas trs srieux et prterait mme  sourire si , dans le mme temps , la politique budgtaire de l ' Union et le risque d ' une rvision des perspectives financires n ' apparaissaient pas si contraires aux intrts nationaux .
Il en est ainsi d ' une discipline budgtaire rigoureuse dicte aux tats membres alors que l ' Union ne s ' impose pas une telle rigueur , et que ce budget 2000 va coter trs cher aux tats , la ligne agricole faisant , une fois encore , les frais de la hausse des actions extrieures .
<P>
On comprend alors l ' inquitude des agriculteurs europens face aux nouvelles priorits affiches par l ' ensemble des institutions .
 qui se vouer en effet ?
Sans doute pas  la Commission , ainsi qu ' elle l ' a dmontr  Seattle , pas plus au Conseil , qui pratique en seconde lecture une coupe sombre de 450 millions d ' euros dans les dpenses obligatoires , non plus hlas  ce Parlement qui , par la voix de son rapporteur , entend remettre en cause l ' existence des dpenses obligatoires .
<P>
Le budget est un acte fondateur traduisant des choix politiques .
Refusant ces choix , nous voterons contre le budget 2000 .
<SPEAKER ID=66 NAME="Kauppi">
J ' estime opportun que les besoins financiers issus de la crise du Kosovo soient satisfaits l ' anne prochaine par le biais de mesures souples existantes . Par contre , la rvision des perspectives financires en ce qui concerne la rubrique 4 n ' a pas encore t effectue .
Nous n ' avons pas besoin de rvision permanente du plafond de la rubrique 4 si ce n ' est par le biais d ' une utilisation complte du principe de flexibilit .
D ' autre part , la position que le Parlement a confirme aujourd ' hui causera de grandes difficults au Portugal car les dcisions finales sur le financement des actions extrieures ont t reportes au printemps prochain .
<P>
Rapport Theato ( A5-0090 / 1999 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Malmstrm, Paulsen et Schmidt">
Dans le cadre de la rvision du rapport annuel de la Cour des comptes , il a t rvl que l ' actuel prsident de la Cour des comptes , M. Jan O. Karlsson , avait pris des mesures  l ' encontre de la personne qui avait fourni aux mdias des information sur le contenu de ce rapport annuel .
<P>
Les Sudois ont beaucoup  apprendre de la coopration europenne .
Mais l ' UE a aussi quelques enseignements  tirer de la faon dont nous traitons certaines questions en Sude .
L ' ouverture et la transparence en font partie .
Aussi est-il regrettable que M. Jan O. Karlsson , au lieu de faire usage de nos traditions sudoises , choisisse de s ' adapter aux rgles qui sont malheureusement celles de Bruxelles .
<P>
L ' on peut avoir des opinions diffrentes sur la question de savoir dans quelle mesure il tait bon ou non qu ' un fonctionnaire de la Cour des comptes dvoile par avance le contenu du rapport annuel .
Mais le plus important est que nous nous battions ensemble pour que soit reconnu ce droit .
Il s ' agit de la libert de communication dont le gouvernement sudois dit si souvent qu ' on voudrait l ' imposer dans le contexte europen .
<P>
Il est pour le moins curieux que le citoyen sudois qui est  la tte de la Cour des comptes choisisse de s ' adapter au trait le moins louable de la culture administrative europenne ,  savoir le secret et la revanche vis--vis des fonctionnaires qui ont voulu s ' exprimer .
<P>
Dans la constitution comme dans le dbat politique sudois , la libert de communication est considre comme un aspect inalinable du contrle effectif qui doit s ' exercer au sein du systme dmocratique et public .
Nous pensons que c ' est l un principe important de la dmocratie .
Nous estimons qu ' il faudrait que davantage de fonctionnaires europens osent dnoncer les fraudes et les irrgularits .
Chaque fois qu ' un fonctionnaire europen est mis  la porte pour avoir voulu la transparence , c ' est le travail que nous menons en faveur de l ' ouverture de l ' UE qui en ptit .
<P>
Dans ces conditions , nous n ' avons pas pu soutenir la rlection des membres de la Cour des comptes qui considrent de toute vidence qu ' il est normal d ' agir de cette faon .
Nous avons donc choisi de nous abstenir en ce qui concerne la nomination de MM . Giorgio Clemente , Jrgen Mohr , Aunus Salmi et Jan O. Karlsson .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Murphy ( A5-0099 / 1999 )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Murphy .
J ' estime fort correct que le Parlement europen essaie d ' viter les atermoiements dans le paiement des oprations commerciales .
En tant que reprsentant du parti des retraits , j ' espre toutefois qu ' un jour le Parlement s ' intressera galement aux administrations publiques qui doivent verser les pensions aux ayants droit des quinze tats membres .
En Italie par exemple , il faut dix , quinze , voire vingt ans pour qu ' une personne ge , mme de quatre-vingt-dix ans , reoive ce qui lui est d .
Il ne me dplairait pas que l ' administration publique des quinze tats membres fasse l ' objet de la mme attention que les particuliers .
<SPEAKER ID=69 NAME="Ferrer">
Ce Parlement a eu parmi ses objectifs de renforcer les petites et moyennes entreprises et de favoriser les mesures qui contribuent  amliorer leur comptitivit en raison du rle fondamental qu ' elles jouent en matire de cration d ' emploi et du constat selon lequel toute action visant les petits et moyens oprateurs conomiques favorise la croissance conomique europenne en gnral et balise la voie permettant d ' accder  la cohsion conomique et sociale de la Communaut .
<P>
La proposition de directive tablissant des mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales constitue , dans cette optique , un bon instrument pour faire disparatre les dlais de paiement excessifs et souvent abusifs en vigueur dans certains secteurs de base , dlais se trouvant  l ' origine des faillites ainsi que des difficults financires et d ' investissement auxquelles doivent faire face les PME .
<P>
Ds lors , je me flicite du contenu du rapport Murphy et j ' ai vot en sa faveur , car il rintroduit des aspects neufs , limins par le Conseil lors de l ' laboration de la position commune , qui reprsentent un avantage indiscutable pour les PME , en particulier l ' obligation d ' imposer lgalement certains dlais de paiement pour les transactions commerciales , obligation qui incombe galement aux pouvoirs publics .
Esprons que le Conseil entende la voix du Parlement et que , finalement , on puisse tablir certaines rgles contractuelles harmonises dans le cadre europen grce auxquelles il sera possible de mettre un terme  la lenteur et  la position dominante de certains cranciers en matire de dlais de paiement et amliorer ainsi la comptitivit des PME .
<SPEAKER ID=70 NAME="Titley">
, par crit . ( EN ) Monsieur le Prsident , je soutiens fermement l ' excellent rapport de mon collgue travailliste , M. Simon Murphy .
Il constitue une preuve supplmentaire de l ' engagement des travaillistes  crer , dans l ' Union europenne , un environnement propice  la prosprit des entrepreneurs et des entreprises .
<P>
De nombreuses entreprises viables , et plus particulirement celles de petite taille , sont rgulirement prises  la gorge par des retards de paiement .
En consquence , elles sont nombreuses et pour des raisons indpendantes de leur volont ,  faire faillite .
Des chefs d ' entreprise sont inutilement ruins , des emplois sont perdus , inutilement perdus , la vivacit conomique est inutilement affaiblie .
<P>
Cette mesure permettra toutefois aux petites entreprises de reprendre la lutte .
Les cranciers seront habilits  faire payer un taux d ' intrt rglementaire , encourageant les dbiteurs  rgler plus rapidement leurs factures .
En outre , en cas de non remboursement des dettes , les cranciers seront galement en mesure de compenser les cots qu ' ils ont engag pour le recouvrement de leurs crances douteuses .
<P>
Grce  cette plus grande certitude au niveau des transactions commerciales effectues en Europe , les petites entreprises se sentiront mieux  mme de faire du commerce , non seulement en Grande-Bretagne , mais galement dans le march intrieur .
<P>
L ' adhsion au march unique , le plus grand bloc commercial du monde , est un lment fondamental des emplois au nord-ouest de la Grande-Bretagne .
Prs de 40 % des petites et moyennes entreprises de la rgion entretiennent des relations commerciales avec d ' autres tats membres de l ' Union europenne .
Leur participation au march intrieur europen leur donne accs  plus de 370 millions de consommateurs potentiels - plus de 6 fois qu ' en Grande-Bretagne uniquement .
Dans quelques annes ,  la suite de l ' largissement de l ' Union europenne , elles auront accs  500 millions de consommateurs potentiels - autant que le march amricain et japonais ensemble .
<P>
Le gouvernement travailliste est dtermin  tirer parti du march intrieur pour les entreprises britanniques .
En donnant  ces entreprises la confiance suffisante pour s ' attaquer  ces marchs , la mesure propose dans la recommandation Murphy les aidera  concrtiser leur objectif et  accrotre les changes commerciaux , la croissance et l ' emploi tant au nord-ouest que dans le reste de la Grande-Bretagne .
<P>
Rapport Papayannakis ( A5-0101 / 1999 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , si la Commission avait voulu apporter la preuve que la France a raison de maintenir son embargo sur la viande bovine britannique , elle n ' aurait pas pu faire mieux que de nous prsenter le dossier d ' aujourd ' hui sur l ' tiquetage .
<P>
En effet , on nous a dit parfois que l ' embargo ne serait pas vraiment indispensable et qu ' il suffirait que la viande bovine soit bien tiquete pour que le consommateur raisonnable n ' achte pas celle qui vient de Grande-Bretagne .
C ' est un raisonnement un peu curieux puisqu ' il reviendrait  accepter d ' envoyer  la mort les consommateurs qui liraient mal les tiquettes . Ce serait videmment une inacceptable dmission de l ' tat .
Mais , de toute faon , cette excuse est rendue caduque par le dossier d ' aujourd ' hui puisque nous apprenons que l ' obligation d ' tiquetage de la viande bovine va encore tre diffre .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Au dbut de 1997 , en pleine crise de la vache folle , le Conseil avait dcid de mettre en place un systme d ' identification des bovins depuis le lieu de production ainsi qu ' un tiquetage de la viande , qui tait facultatif dans un premier temps , mais qui devait devenir obligatoire  compter du 1er janvier 2000 .
Or , la date fatidique approchant , la Commission nous avoue que rien n ' est prt et que l ' obligation ne peut entrer en application avant un dlai supplmentaire d ' un an .
<P>
Cela signifie qu ' aujourd ' hui , aprs des annes de ngligence , nous sommes toujours incapables dans l ' Union europenne d ' assurer une traabilit effective de la viande bovine .
Un consommateur franais qui importe des raviolis d ' Italie ne peut absolument pas savoir s ' ils ne contiennent pas de la viande de vache folle britannique .
<P>
On est stupfait , devant tant d ' incurie , de voir que la Commission ose traner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo .
Jamais nous n ' aurons autant qu ' aujourd ' hui vu  quel point , dans le march unique , la libert de circulation des marchandises prime toute autre considration .
<P>
Il est vrai que le gouvernement franais s ' est laiss piger du point de vue juridique en acceptant le trait d ' Amsterdam , qui tend  lui enlever son droit de sauvegarde .
Mais ce droit est sacr .
Il n ' est jamais trop tard pour nous ressaisir et le reprendre  la Commission .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement heureux qu ' on ait adopt les dispositions sur l ' tiquetage et l ' identification des bovins , mais je voudrais que les citoyens , les tres humains , soient eux aussi tiquets , en particulier les retraits .
Je voudrais qu ' on sache quand ils sont ns , comment ils sont faits parce que - chose que je remarque souvent - ils sont considrs comme des numros .
Oui , la bureaucratie considre les personnes ges qui demandent de toucher une pension comme des numros - je rappelle que je reprsente le parti des retraits et j ' ai observ cet tat de fait  de nombreuses reprises - , c ' est pourquoi je souhaiterais qu ' on joigne aux demandes la photographie de ces citoyens , afin qu ' ils soient tiquets et traits au moins de la mme faon que les bufs .
<SPEAKER ID=73 NAME="Martinez">
Nous sommes saisis ici de l ' tiquetage de la viande bovine , comme nous avions t saisis de l ' tiquetage des OGM .
En fait , l ' tiquetage est devenu l ' instrument  tout faire .
Grce  l ' tiquette , la scurit alimentaire rgnerait , le consommateur serait protg et nos collgues Verts seraient satisfaits d ' avoir assur la survie de l ' humanit alimentaire ...
<P>
En ralit , l ' tiquetage est une de ces impostures qu ' affectionnent les dirigeants europens pour apaiser l ' inquitude de nos concitoyens sans rsoudre au fond quelque problme que ce soit .
<P>
Dj , l ' tiquetage des OGM aurait d alerter .
On ne sait trop , en effet , quoi mettre sur l ' tiquette .
Par exemple , doit-on mettre " produit issu des biotechnologies " ?
Dans ce cas l , si c ' est " bio " et en plus " techno " , le consommateur s ' y prcipite .
<P>
Mais c ' est avec l ' tiquetage de la viande bovine que la Commission europenne montre le bout de son nez long comme un Pinocchio communautaire .
Voil en effet l ' institution de Bruxelles qui avait institu en 1997 un tiquetage de la viande bovine et qui vient nous expliquer aujourd ' hui qu ' elle n ' est pas techniquement en mesure d ' identifier l ' origine des bovins .
<P>
Or , si on ne peut identifier l ' origine des bovins , comment peut-on alors nous assurer que la viande britannique ne prsente aucun risque ?
Car de deux choses l ' une : ou l ' on connat la provenance des bovins et on peut garantir la leve de l ' embargo sur la viande britannique , mais du mme coup on peut alors tiqueter ces bovins , ou on ne peut tiqueter ces bovins , faute de connatre l ' origine de la viande , mais alors dans ce cas comment peut-on lever l ' embargo ?
Autrement dit , dans cette mme semaine , on ne peut  la fois forcer la France  lever l ' embargo , au nom d ' une traabilit certaine de la viande , et refuser l ' tiquetage au nom de l ' impossibilit technique de suivre  la trace les bovins .
<P>
En vrit , qui peut croire que depuis 1997 , au bout de trois ans , on n ' a pas t capable d ' tiqueter la viande en indiquant l ' origine du bovin ?
D ' autant que si l ' on est capable d ' indiquer la localisation de l ' abattoir , ce qui est dj le cas , on ne peut tre incapable d ' indiquer la provenance du bovin abattu .
<P>
En ralit , la Commission europenne se moque des consommateurs comme des citoyens .
Bruxelles ne veut qu ' une chose : assurer la libre circulation des produits , des capitaux , de l ' immigration et aujourd ' hui de la viande britannique contamine .  n ' importe quel prix et sans aucune entrave .
Or , l ' tiquetage conduirait videmment au rsultat que l ' on sait : le boycott de fait des bovins britanniques par des consommateurs qui n ' ont pas envie de compromettre ce qui leur reste de cerveau , aprs avoir ingurgit les journaux tlviss .
<P>
Au fond , le slogan de la Commission europenne et de toute la construction en marche , depuis " l ' Europe des pres dcrbrateurs " , c ' est " le profit avant la vie " .
Tant et si bien que le seul tiquetage qui amnerait la scurit serait d ' indiquer : " fonctionnaire en provenance de Bruxelles " .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Il y a deux ans , le rglement que nous devions modifier sur proposition de la Commission tait considr comme un enjeu crucial ou plus prcisment comme une dcision majeure dans le cadre de la protection des consommateurs en Europe , et ce en raison de la crise de la vache folle .
<P>
Ce rglement devait avoir pour but d ' assurer la protection de la sant des animaux et des personnes , mais aussi de renforcer , voire de regagner la confiance que pouvait avoir le consommateur envers la qualit de la viande bovine et des produits  base de viande .
<P>
Qu ' est-ce qui a incit le Conseil  adopter ce rglement  l ' poque ?
Peut-tre tait-ce une tentative visant  montrer au citoyen europen que nous faisions tout pour mettre un terme  cette crise de la vache folle , alors que nous n ' avions pas srieusement et que nous n ' avons toujours pas - il faut malheureusement le constater - l ' intention de transposer rellement ce rglement au niveau national .
Il s ' agit donc , Mesdames et Messieurs , d ' une duperie  l ' gard du consommateur et , par dessus le march , d ' un cadeau empoisonn dans le domaine de la protection des consommateurs .
Bien sr , lors des discussions qui se sont tenues au cours de la premire et de la deuxime lecture , la crainte avait dj t exprime que le texte serait trop svre et que des difficults risqueraient de se prsenter lors de sa transposition au niveau national .
On tait donc avertis .
Si telle en est la cause , nous avions la possibilit de changer cela . Nous n ' avons malheureusement pas saisi cette opportunit .
Les manquements de certains tats membres - j ' aurais d ' ailleurs t trs intress de savoir lesquels- sont un aspect du problme , l ' attitude irresponsable de la Commission en est un autre .
 ce propos , permettez-moi de rappeler  la Commission quelques dates qui avaient fait l ' objet d ' une dcision : le 31.12.99 - autrement dit dans 16 jours - , la Commission devait grer une banque de donnes informatise .
Cette banque de donnes est-elle oprationnelle aujourd ' hui ?
La mme question se pose en ce qui concerne les rapports des tats membres sur l ' application du systme d ' tiquetage de la viande bovine . Ces rapports devaient tre remis  la Commission avant le 1er mai 1999 .
Peut-on nous les montrer ?
<P>
Il semble clair que le retard survenu au cours des diverses tapes de la transposition n ' est pas apparu du jour au lendemain .
Ds le dbut de l ' anne , la Commission pouvait dj prvoir que les dlais fixs ne seraient pas tenables .
Je me demande ds lors pourquoi le Parlement n ' a pas t tenu au courant de ces dveloppements plus tt : cela aurait dj t possible en juillet .
<P>
Aujourd ' hui , nous discutons d ' un ventuel report de l ' entre en vigueur de ce rglement , sans tre vraiment informs de l ' tat d ' avancement de la transposition dans chacun des tats membres , sans savoir combien de temps sera encore ncessaire pour que cette transposition ait lieu et , surtout , sans savoir quelles avances doivent encore tre accomplies .
<P>
L ' objectif initial de ce rglement visant  inspirer la confiance dans le domaine de la protection des consommateurs europens vient , en raison de ce report , d ' obtenir des effets inverses  ceux escompts .
La proposition aujourd ' hui prsente par la Commission est  mes yeux confuse et n ' apporte aucune information sur les raisons obscures de ce retard . Par consquent , je ne peux approuver les propositions de la Commission .
<SPEAKER ID=75 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je suis entirement favorable  l ' tiquetage de la viande bovine .
Les rformes en matire de production bovine introduites en Grande-Bretagne  la suite de la crise de la vache folle font aujourd ' hui du buf britannique un buf de qualit suprieure , le plus sr du monde .
J ' ai la conviction que les consommateurs , et pas uniquement ceux de Grande-Bretagne mais ceux de toute l ' UE , l ' admettront au moment voulu et qu ' ils n ' hsiteront plus  se tourner vers le buf britannique .
Un tiquetage complet jouera donc en faveur des leveurs de bovins britanniques .
<P>
Si cette mesure de restauration de la confiance permet de mettre plus rapidement un terme  l ' interdiction illgale de la France contre le buf britannique , elle est d ' autant plus la bienvenue .
<P>
Les citoyens de l ' UE sauront reconnatre un buf de bonne qualit en le voyant .
Ils sauront galement reconnatre l ' infraction  la loi et l ' hypocrisie .
L ' interdiction de la France , tout le monde le reconnat hormis le gouvernement franais , est illgale et totalement injustifie .
Cette mesure d ' interdiction est galement hypocrite et indigne d ' un gouvernement franais qui se targue d ' tre au cur de l ' Europe .
D ' o la digne marche des dputs travaillistes lors de l ' ouverture officielle du nouveau btiment du Parlement mardi dernier .
Les dputs europens ne devraient pas lgifrer dans un pays qui enfreint la lgislation communautaire .
<P>
Par opposition , je ne peux que saluer la retenue et le respect des lois dont ont fait preuve les agriculteurs du nord-ouest et de l ' ensemble de la Grande-Bretagne tout au long de la crise .
Je les invite instamment  poursuivre dans ce sens et  continuer  assumer leurs responsabilits .
<P>
J ' invite galement instamment la Commission  intenter une action rapide et simplifie contre le gouvernement franais ds que possible .
En outre , je demande avec insistance  la Commission d ' envisager la possibilit de ddommager les leveurs britanniques , qui sont aux abois . Nombre d ' entre eux sont presque acculs  cause de cette interdiction .
 ce propos , je me flicite des nouvelles propositions faites par mes collgues socialistes de crer  l ' avenir un tribunal qui s ' occupe des litiges mineurs , afin d ' aider les personnes au bord de la ruine  cause des conflits survenant dans l ' UE  l ' avenir .
<P>
N ' oublions jamais , toutefois , o se situe la responsabilit ultime de cette crise .
Ce sont les rglementations laxistes des conservateurs qui sont  l ' origine de cette crise .
Ce sont les conservateurs qui se sont jets  corps perdu dans leur ridicule guerre du buf et ont conduit  l ' escalade de la crise .
Et , aujourd ' hui , ce sont encore les conservateurs qui essaient d ' tendre la crise , en poussant la population d ' une manire irresponsable  exercer des reprsailles illgales , pour leur seul avantage politique .
Tandis que les conservateurs continuent  jouer  la politique , les travaillistes continuent  travailler , en collaboration avec le syndicat national des paysans ( NFU ) , pour la leve de l ' embargo sur le buf britannique .
<P>
Conseil europen d ' Helsinki
<SPEAKER ID=76 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , les membres de l ' alliance libre europenne ont approuv le texte relatif au Conseil d ' Helsinki .
Je tiens cependant  mettre plusieurs remarques , qui se veulent en quelque sorte une explication du vote .
Le Parlement prend note de l ' acceptation de la Turquie au titre de pays candidat  l ' adhsion .
Cette expression traduit clairement qu ' un grand nombre de voix critiques se sont leves  ce propos au sein de ce Parlement .
Au nom de l ' alliance libre europenne , je me rallie expressment  ces voix critiques .
Nous pensions en effet que le moment n ' tait absolument pas opportun , tant donn que la question kurde ne s ' achemine pas le moins du monde vers une solution privilgiant le droit des Kurdes  l ' autodtermination et que l ' on n ' assiste pas davantage  l ' arrt des violations des droits de l ' homme .
Le fait que Leyla Zana , qui s ' est vu dcerner le prix Sakharov , se trouve toujours en prison est suffisamment rvlateur des atteintes faites  la libert d ' opinion et aux droits de l ' homme en Turquie .
Voil pourquoi le moment tait mal choisi .
On peut d ' ailleurs se poser la question de savoir si ce sera un jour le bon moment .
<P>
Ma deuxime remarque concerne notre dception  propos de la rforme institutionnelle .
Selon nous , les rgions qui disposent du droit de souverainet constitutionnel doivent galement tre en mesure de l ' exercer dans le cadre de l ' Europe .
L ' Europe ne se compose pas exclusivement d ' tats membres .
Il faut donner davantage de profondeur  la dmocratie en Europe .
<SPEAKER ID=77 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le caractre le plus frappant ,  nos yeux , du Conseil europen qui vient de se tenir  Helsinki , c ' est l ' absence de toute vision politique  long terme des chefs d ' tat et de gouvernement , qui ont dcid un largissement d ' ampleur indite avec l ' addition possible de treize nouveaux membres , sans donner ,  aucun moment , les outils conceptuels qui permettraient d ' imaginer les structures institutionnelles susceptibles de le prendre en charge .
<P>
Cette fois , la contradiction est porte  son comble en raison de l ' adjonction de la Turquie  la liste des candidats officiels .
Bien que le Premier ministre turc ait dclar au lendemain du Sommet que l ' appartenance  l ' Union europenne tait , pour la Turquie , je cite : " un droit de naissance " - ce qui donne du reste une ide de la modestie avec laquelle il est prt  pousser la porte de l ' Union europenne - il est clair pour tous les observateurs qui conservent l ' esprit libre que cette arrive changerait profondment la nature de l ' Union .
<P>
Peut-on par exemple imaginer une libre circulation des personnes entre la Turquie et les pays de l ' Europe de l ' Ouest , pratiquement sans contrle comme on la pratique aujourd ' hui  l ' intrieur de l ' Union ?
Il faut vraiment que les chefs d ' tat et de gouvernement soi-disant responsables soient trs loigns des ralits pour l ' imaginer un seul instant .
<P>
Pourtant , ils continuent  prner une solution quasi unique , l ' extension des votes  la majorit qualifie , comme d ' ailleurs le prsident de la Rpublique franaise , Jacques Chirac , vient encore de le rpter avant-hier devant notre Assemble .
Tout le confdralisme rpte ses recettes traditionnelles , de manire incantatoire et sans aucune imagination .
<P>
Nous avons l ' impression d ' un systme institutionnel  la drive , incapable d ' imaginer son avenir ,  moins que le Conseil ne l ' imagine sans oser nous le dire , et qui semble prisonnier des consquences d ' une dcision d ' largissement qu ' il ne russit pas  matriser .
<P>
Le Premier ministre turc s ' est vant d ' avoir t soutenu par Washington dans sa dmarche de candidature  l ' Union europenne et , c ' est vrai , cette intervention a t efficace .
Il a mme ajout qu ' il faudrait , et je cite : " moins de temps qu ' on ne pense avant que la Turquie ne soit membre ,  part entire , de l ' Union " .
 ce rythme , il faudra aussi moins de temps qu ' on ne pense avant que l ' Union ne s ' autodtruise .
<P>
( Quelques applaudissements )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est avec un profond regret que le groupe CDU / CSU a pris connaissance de la dcision du Conseil sur la candidature de la Turquie .
Cette dcision constitue  nos yeux une erreur lourde de consquences , car ,  long terme , elle pourrait non pas favoriser mais bien peser sur nos relations avec cet alli important et digne de confiance .
Le Conseil n ' est pas non plus sans savoir que la Turquie ne satisfait pas aux critres requis pour son entre dans l ' Union et que cette situation n ' est pas prte de changer avant la date prvue , puisque l ' tat turc n ' est aucunement dispos  modifier des rgles essentielles de sa constitution portant par exemple sur l ' influence de l ' arme .
C ' est pourquoi les attentes nes du sommet de Helsinki seront ncessairement dues .
<P>
C ' est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons que les rapports tablis avec ce partenaire important ne reposent pas sur des perspectives d ' adhsion farfelues , mais bien sur des liens de partenariat les plus troits possible sur le plan conomique , en respectant les engagements prvus dans le trait d ' union douanire .
<P>
Les rapports que nous entretenons avec la Turquie sont bien trop importants pour pouvoir se fonder sur l ' acte hypocrite d ' Helsinki .
<SPEAKER ID=79 NAME="Blak et Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont ce jour vot pour la rsolution relative au rsultat du Conseil europen qui s ' est tenu les 10 et 11 dcembre  Helsinki .
<P>
Le Sommet a eu pour rsultat principal la confirmation des ambitieux projets d ' largissement de l ' UE , ce qui entrane notamment la convocation d ' une confrence intergouvernementale destine  permettre l ' adhsion de nouveaux tats membres .
Tant  l ' occasion de la prparation du Sommet qu ' en vue de la prochaine confrence intergouvernementale , nous avons insist sur la ncessit d ' instaurer un ordre du jour raliste permettant d ' obtenir un rsultat avant la fin de l ' an 2000 .
Nous sommes par consquent ravis des conclusions adoptes  Helsinki dans ce domaine .
Il ne faudrait surtout pas qu ' un grand nombre de thmes nouveaux s ' ajoutent  l ' occasion de la confrence intergouvernementale , ce qui rendrait impossible le respect de ce calendrier trs serr .
Le " paquet fiscal " constitue bien sr le meilleur exemple de la difficult d ' introduire de nouveaux thmes .
Il est dommage que nous n ' ayons pas russi  obtenir un rsultat  ce propos dj  Helsinki , mais nous esprons que cette question pourra tre rsolue au plus tard  l ' occasion du prochain Sommet qui se tiendra  Lisbonne cet t .
<P>
 de multiples reprises , pralablement au Sommet , nous avons fait part de notre opposition au dveloppement de l ' UE en une vritable alliance de dfense .
C ' est pourquoi nous avons not avec satisfaction les propos tenus par le Conseil europen selon lesquels il n ' est pas question de crer une arme europenne , mais d ' axer nos efforts sur la prvention des conflits et la gestion civile des crises .
<SPEAKER ID=80 NAME="Figueiredo">
Nous soulignons quatre dcisions du Conseil europen d ' Helsinki des 10 et 11 dcembre qui mritent quelques commentaires , indpendamment des considrations ultrieures :
<P>
c ' est avec apprhension que nous constatons la dfinition des contours de la prochaine confrence intergouvernementale qui peuvent ouvrir la porte  la concrtisation de " directoires " et  l ' approfondissement de l ' orientation fdraliste de l ' UE .
<P>
nous regrettons que le Conseil ait dcid d ' accepter la Turquie comme candidate  l ' adhsion , nous esprons au moins qu ' on n ' ira pas plus avant tant que le gouvernement de ce pays n ' aura pas pris les mesures ncessaires en ce qui concerne les droits de l ' homme , le droit international sur la dlimitation des frontires , l ' application des rsolutions de l ' ONU sur Chypre et une solution politique de la question kurde .
<P>
nous critiquons la dcision de dvelopper les moyens de l ' Union europenne pour la gestion des crises dans le cadre d ' une politique europenne commune renforce en matire de scurit et de dfense , conue dans le dveloppement et le renforcement du pilier europen de l ' OTAN , de mme que nous rejetons la vision militariste du recours  la guerre pour la rsolution de conflits internationaux .
Il faut prendre de nouvelles initiatives pour le dsarmement et l ' interdiction des essais nuclaires .
<P>
enfin , nous considrons qu ' il est fondamental d ' accorder une plus grande attention  la qualit de l ' emploi ,  la rduction du temps de travail et  la dignit des travailleurs , et de ne plus insister sur la flexibilit du travail et la modration salariale .
<SPEAKER ID=81 NAME="Queir et Ribeiro e Castro">
Nous avons vot contre la proposition de rsolution commune sur le Conseil europen d ' Helsinki  cause du rejet d ' amendements , notamment prsents par le groupe UEN , qui amlioreraient les chapitres " largissement " , " Confrence intergouvernementale " et " Relations extrieures " .
<P>
Mais nous avons marqu expressment notre accord avec les paragraphes 19  27 ( conomie comptitive et emploi ) et 29  34 ( environnement , sant publique et lutte contre le crime organis et la drogue ) .
<P>
Nous nous rjouissons du fait que le Conseil europen ait maintenu et semble vouloir maintenir la mthode intergouvernementale au centre du systme institutionnel de l ' Union ; et nous nous loignons de l ' aveuglement qui conduit d ' aucuns  tout revendiquer pour le Parlement europen en diminuant et en occultant le rle des parlements nationaux dans le processus europen - c ' est une erreur inacceptable .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord non plus avec la prcipitation concernant la Turquie .
<P>
Sur le plan extrieur , nous regrettons particulirement l ' absence de toute mention concernant la trs grave situation de l ' Angola , ainsi que l ' absence de rserves quant  l ' accord avec le Mexique , qui peut favoriser globalement les pays ALENA , en aggravant l ' ingalit dans l ' accs rciproque aux marchs et en portant un srieux prjudice aux intrts des industries europennes .
Nous regrettons encore le silence sur la Russie , qui ne permettra pas de corriger le ton de certaines exagrations manifestes de la rsolution sur la Tchtchnie .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=3>
Prix des livres en Allemagne et en Autriche
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale B5-0038 / 99 de Mme Rothley et autres sur les prix imposs pour les livres en Allemagne et en Autriche .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous tiez lgrement contrari  l ' ide que le Parlement se saisisse de cette question . Mais est-ce uniquement un acte administratif ?
S ' agit-il seulement d ' appliquer le droit en vigueur ?
Je ne le pense pas .
Vous auriez eu la possibilit d ' accorder une exemption .
Vous ne l ' avez pas fait !
Il s ' agit donc bien d ' une dcision politique .
Pour vous donner un exemple , le lgislateur franais a dcid , aprs d ' amres expriences , d ' introduire un systme de prix fixes du livre par le biais de la loi .
C ' est bien une dcision politique .
Lorsque nous parlons de diversit culturelle et de l ' ide selon laquelle nous devrions favoriser la production littraire et scientifique , nous tenons un dbat politique .
Quand nous vous souponnons - pas ncessairement vous , mais d ' autres membres de la Commission - de vouloir remplacer le " Notre Pre " par le " Notre valeur boursire " , nous tenons  nouveau un dbat politique .
<P>
Entre-temps , nos points de vue se sont rapprochs sur ce dossier .
J ' ai dclar qu ' on pouvait dfendre la dcision de ne pas accorder d ' exemption .
Mais ce dont nous avons alors besoin , c ' est d ' un systme de prix fixes qui fonctionne galement .
Je vous suis reconnaissant d ' accepter l ' ide que des rgles sont ncessaires pour l ' exportation et la rimportation .
Il apparat au fond trs clairement que sur le plan juridique , nous ne pourrons nous passer de lgifrer .
Cependant , nous avons galement besoin de rgles pour l ' importation .
C ' est le point dcisif sur lequel nous devons encore discuter .
<P>
 quoi doivent ressembler les rgles sur l ' importation pour viter que le systme national de prix fixes ne soit rendu caduc ?
Si nous parvenons  nous entendre sur ce point , nous aurons , je pense , rsolu le problme .
<P>
Ma proposition est la suivante : nous devrions nous inspirer des principes du droit franais .
Il est tout bonnement insens que nous continuions , au sein de l ' Union ,  disposer d ' un ventail de rgles aussi disparates !
Voil pourquoi j ' adresse la demande suivante  la Commission : la France dispose d ' une rgle qui a prouv son efficacit .
Permettez donc  l ' Allemagne ,  l ' Autriche ou  tout autre pays de l ' Union de crer une rgle de nature lgislative ou contractuelle qui fonctionne aussi bien !
<SPEAKER ID=85 NAME="Monti">
Je remercie M. Rothley pour sa question et son intervention et je rappelle que j ' ai eu l ' occasion d ' approfondir ce sujet avec lui .
<P>
Je voudrais avant tout insister sur le fait que la Commission a commenc  s ' occuper du systme transfrontalier des prix imposs pour les livres en Allemagne et en Autriche bien avant que l ' entreprise autrichienne Libro ne dnonce cette affaire en 1996 .
Les procdures ont en effet t lances en 1993 aprs que les diteurs allemands et autrichiens aient dnonc ces accords transfrontaliers  la Commission .
Suivirent alors , respectivement en 1994 , 1995 et 1996 , les dnonciations de deux libraires allemands et de la Chambre fdrale autrichienne du travail , organisation qui joue galement le rle de dfense des intrts des consommateurs .
La Commission n ' a pas encore termin l ' examen des cas en question et ne peut donc anticiper quelle sera la dcision ventuelle qui dcoulera des procdures actuellement en cours .
Il est du devoir de la Commission de ne pas discuter , sauf avec les personnes concernes , d ' un cas individuel de concurrence encore  l ' tude , mais elle peut apporter une rponse aux aspects gnraux soulevs dans la question orale , ce que je suis heureux de faire devant cette Assemble .
<P>
Les systmes nationaux des prix imposs pour les livres peuvent se baser sur une lgislation nationale ou sur des accords entre entreprises , dans ce cas-ci entre diteurs et libraires .
Il est impossible de comparer exactement une telle lgislation et un accord entre entreprises . En effet , des dispositions diffrentes du Trait s ' y appliquent .
Les systmes bass sur une lgislation doivent tre examins sur la base de l ' article 28 du Trait , tandis que les accords entre entreprises doivent tre compatibles avec l ' article 81 dudit Trait .
Dans les deux cas , la jurisprudence de la Cour de justice doit videmment tre respecte .
La Commission estime que les systmes nationaux des prix imposs pour les livres , bass sur des accords entre entreprises , sont compatibles avec les rgles communautaires en matire de concurrence si elles n ' interfrent pas de manire significative sur les changes entre tats membres .
Dans ces cas-l , l ' article 81 n ' est pas d ' application .
Quant aux systmes bass sur une lgislation , chaque tat membre est libre de se doter d ' un cadre lgislatif moyennant la conformit de ce dernier au principe , consacr par le Trait , de libre circulation des marchandises .
Ce choix est du ressort des autorits nationales .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement la lgislation franaise -  laquelle M. Rothley a fait rfrence - telle que rdige  l ' poque , l ' arrt de la Cour de justice dans l ' affaire 229 / 83 Leclerc / Au bl vert , du 10 janvier 1995 , prcisait que , dans le cadre d ' une lgislation nationale instaurant un systme de prix fixes pour les livres , les normes exigeant le respect du prix de vente fix par l ' diteur , dans la vente de livres dits dans un tat membre et rimports dans celui-ci aprs exportation dans un autre tat membre ,  moins qu ' il est de bonnes raisons de croire que lesdits livres aient t exports  la seule fin de rimportation en vue de contourner la lgislation , constituent des mesures quivalant  des restrictions  l ' importation , interdites par l ' article 28 ( ancien article 30 ) du Trait .
<P>
Je voudrais enfin observer que de telles lgislations en Allemagne et en Autriche ne contribueraient pas  l ' harmonisation du droit europen .
En effet , divers tats membres n ' ont jamais connu de systme des prix imposs pour les livres et d ' autres en avaient un et y ont mis fin , comme la Belgique , l ' Irlande et le Royaume-Uni o , comme vous le savez tous , l ' on parle la mme langue que dans un ou plusieurs autres tats membres .
<SPEAKER ID=86 NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la question du systme de prix fixes du livre est une question de politique culturelle par excellence .
Le simple fait que je m ' adresse ici  vous , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans la langue allemande , montre qu ' un systme de prix fixes du livre n ' est pas qu ' un problme national , mais bien un problme qui dpasse les frontires et concerne une srie de petits lots linguistiques en dehors de l ' Allemagne et de l ' Autriche .
<P>
Le livre est un bien culturel , l ' criture la premire forme transcrite de la langue , de l ' identification linguistique . Et quand bien mme il est trs important de respecter les rgles de la concurrence , la question de la dimension culturelle doit revtir une importance similaire .
Si les possibilits juridiques dont nous disposons actuellement dans le cadre de l ' Union europenne ne nous permettent pas encore d ' aboutir  des rgles transfrontalires dans ce domaine , j ' espre qu ' il en sera ainsi dans un avenir proche , surtout aprs que les ministres autrichien et allemand de la Culture ont , en fvrier de l ' anne dernire , reconnu dans cette problmatique la ncessit de rgles transfrontalires et fourni une argumentation crite  ce sujet .
<P>
Pour protger les auteurs et les maisons d ' dition , il convient  mon avis de trouver une rglementation en cette matire . Si ce n ' est plus sous la forme prvue de mesures transfrontalires , cela devra se faire  l ' chelle nationale .
Le problme que prsente l ' importation , qu ' il soit de nature contractuelle ou lgislative , est  ce sujet un point fondamental .
J ' espre que le rapprochement opr jusqu ' ici entre la Commission et le Parlement , qui a dj abord ce problme  maintes reprises au cours de la lgislature prcdente , que ce soit en commission de la culture ou en sance plnire , j ' espre donc que ce rapprochement va se poursuivre .
Et pour reprendre les propos du collgue Rothley : il ne saurait tre question  l ' avenir de continuer  disposer d ' un ventail de lgislations nationales disparates en cette matire . Nous avons plutt besoin d ' une rglementation sense , qui ne sera certes pas optimale , mais qui correspondra nanmoins aux attentes des organisations professionnelles concernes .
Le modle franais pourrait dans un avenir proche nous offrir une solution utile et viable .
<P>
 cet gard , nous esprons , Monsieur le Commissaire , que vous pourrez donner suite aux vux que le Parlement a formuls en ce lieu et dans les documents de cette lgislature .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais me limiter  trois points .
Concernant le systme de prix fixes du livre , il y aurait beaucoup de choses  dire , mais mes collgues ont dj grandement contribu au dbat .
Premirement , il faut que nous soulignions l ' importance du commerce des ouvrages spcialiss , que nous misions sur la qualit et pas sur la quantit , que nous raffirmions la ncessit d ' une assistance technique , d ' une offre spcialise dans le domaine de la littrature , en ce qui concerne les sciences et les ouvrages pointus , mais galement dans le domaine du service et de la consultation individuels .
Je pense galement qu ' il y va du soutien aux PME , dont le maintien est un facteur trs important au sein de l ' Union europenne , ce qu ' illustre parfaitement le secteur du livre spcialis .
<P>
Deuximement , il m ' apparat important de me rfrer  l ' espace linguistique transfrontalier .
Nous parlons toujours de la diversit culturelle europenne , de la diversit des langues qui continuent  voluer ensemble , tout en conservant leur propre identit .
Il est ds lors indispensable que ces livres puissent circuler sans problmes au-del des frontires .
<P>
Mais le point crucial me semble tre la mission culturelle du livre et la responsabilit de la socit  l ' gard de la littrature et de l ' art .  une poque de rvolution permanente de nos moyens de communications , le livre doit tre encourag et soutenu .
Comme nous le savons tous , l ' art et la culture sont un facteur conomique trs important . Il en va de mme pour le livre .
Si nous prenons en compte les imprimeurs , les maisons d ' dition , les traducteurs , la vente et d ' autres secteurs , nous saisissons alors toute l ' importance du commerce du livre , toute l ' importance que peut avoir l ' art pour l ' emploi .
Cela ne veut bien videmment pas dire que nous considrons l ' art et la culture comme un facteur conomique pur et simple .
L ' art et la culture doivent pouvoir bnficier du soutien de la socit .
Ils ont une utilit , nous avons des responsabilits vis--vis d ' eux et nous ne pouvons donc pas les envisager selon les rgles normales de la concurrence .
<P>
J ' aimerais ds lors vous encourager , Monsieur le Commissaire ,  relguer au second plan l ' intrt des grandes entreprises au profit de la culture , de la diversit culturelle et du commerce spcialis , et je souhaite que , dans l ' affaire Libro , vous preniez votre dcision en vous appuyant sur les principes de la loi franaise .
J ' aimerais galement que vous laissiez suffisamment de temps au secteur du livre allemand et autrichien , afin qu ' il puissent adapter le systme de prix fixes du livre  ces principes .
Ainsi , une trs grande avance aura t ralise sur le plan de la politique culturelle , avance qui ne nuirait qu ' en apparence au secteur conomique .
Je pense qu ' il s ' agit l aussi d ' un gain .
<SPEAKER ID=88 NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je trouve extrmement sympathique que vous soyez venu au Parlement afin de dbattre cette affaire avec nous .
 mon avis - et je pense que toutes les personnes ici prsentes le partagent - , la disponibilit de l ' information est essentielle pour notre dmocratie et , fait dj soulign prcdemment , pour notre patrimoine culturel .
Je voudrais plus particulirement mettre l ' accent sur cet aspect culturel et , partant , sur l ' importance culturelle du livre .
C ' est prcisment pour cette raison qu ' il convient d ' accorder aux livres une place exceptionnelle dans la politique culturelle .
<P>
Dans la majorit des pays , les livres ne font l ' objet d ' aucune subvention , contrairement  d ' autres formes de culture , mais cela n ' est pas ncessaire .
Selon moi , le rle dvolu aux autorits consiste surtout  crer des conditions favorables .
C ' est la raison pour laquelle de nombreux pays d ' Europe - y compris les Pays-Bas , dont je suis une reprsentante - ont instaur un systme de prix fixes pour les livres .
On vite ainsi l ' apparition d ' une concurrence dloyale , qui provoque non seulement l ' tiolement d ' une offre tendue et varie mais complique galement l ' accs aux informations .
<P>
Vous-mme venez de faire remarquer que les tats membres doivent signaler les mesures prises , les accords conclus ou les lois adoptes . Cependant , Monsieur le Commissaire , la langue se moque bien des frontires .
Voil pourquoi je voudrais vous poser encore trois questions  propos d ' un systme transfrontalier de prix fixes du livre .
Cette affaire doit tre rgle d ' urgence pour plusieurs pays d ' Europe .
L ' Allemagne et l ' Autriche se sont manifestes chacune  leur tour  ce sujet mais je peux vous affirmer que les Pays-Bas surveillent eux aussi trs attentivement les ralisations accomplies en la matire .
C ' est important pour la zone linguistique nerlandaise , mais aussi pour d ' autres rgions linguistiques .
<P>
La premire question concerne la grande mobilit des personnes et les nouveaux dveloppements lis au commerce lectronique , qui ont pour effet de gommer quelque peu les frontires .
Ne croyez-vous pas , tout comme moi , que l ' absence de prix imposs au niveau transfrontalier , ou leur suppression par exemple , comporte - principalement pour les petites entreprises , ce qui m ' amne  revenir une fois de plus sur la question de l ' emploi - le risque de voir les rglements nationaux perdre leur applicabilit en raison d ' importations massives ?
Sans parler du risque de voir disparatre les petites librairies , surtout celles implantes dans les campagnes et les petites villes , ce qui rduirait davantage l ' accessibilit  l ' information .
<P>
La deuxime question que je tiens  vous soumettre concerne l ' importance majeure de l ' intgration culturelle , galement voque dans l ' introduction des questions orales .
J ' estime en fait que cet aspect n ' est pas suffisamment pris en considration .
L ' intgration culturelle au-del des frontires nationales est entrave lorsque l ' on parle de supprimer le systme des prix imposs pour les livres , alors qu ' il est justement capital de promouvoir cette intgration dans les pays appartenant  une mme zone linguistique .
Or , je pense que l ' tablissement de prix fixes concernant les livres offre un bon moyen d ' y parvenir .
Je suis tout  fait d ' accord avec mes collgues : les rgles instaures aujourd ' hui ne doivent pas ressembler  un patchwork .
Chaque pays fait un petit quelque chose de son ct mais il est prfrable de trouver des solutions plus adquates .
Je voudrais aussi vous exhorter  agir rapidement .
Ce problme trane en longueur depuis trop longtemps ; voil des annes que j ' y suis moi-mme confronte en raison de mon mtier et je pense qu ' il est temps  prsent de trancher le nud gordien .
<P>
La troisime question a trait aux proccupations que me posent toutes ces voies dtournes . Ne pensez-vous pas qu '  cause de ces dtours , il est trs facile de miner le systme des prix fixes du livre  partir d ' autres tats membres d ' une mme rgion linguistique et que celui-ci s ' avre ds lors peu efficace pour protger la valeur spciale du livre en tant que bien culturel et l ' importance particulire du march du livre pour la culture ?
<P>
Tels sont les trois points pour lesquels je rclame encore votre attention .
Je pense que le consommateur n ' est pas du tout intress par une baisse des prix .
Le consommateur s ' intresse  la qualit . Celle-ci doit donc tre aisment et largement accessible .
<SPEAKER ID=89 NAME="Echerer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , disposer d ' un temps de parole de sept minutes et demie , c ' est un choc pour une cologiste . Selon moi , nous n ' avions jamais dispos d ' un temps de parole aussi long auparavant .
C ' est dire l ' importance du sujet .
Je ne vais bien entendu pas rpter toutes les choses qui ont dj t dites , ce qui m ' vitera peut-tre d ' utiliser tout le temps qui m ' est imparti .
Vous m ' en serez sans doute reconnaissants .
<P>
Pour moi , le systme transfrontalier de prix fixes du livre aurait t une rponse  la question suivante : qu ' entend-on exactement par une politique culturelle europenne ?
Quel en est le sens , quels en seraient les objectifs ?
 ct du march et de la concurrence , on trouve aussi l ' article 151 .
Nous savons tous que cet article est en contradiction avec l ' article 81 .
Comme l ' a dit prcdemment M. Rothley , une exemption aurait t possible .
Il existait un dlai de transition , mais il n ' a dbouch sur aucune exemption .
Je me pose la question : tait-ce une dcision  caractre politique ou  caractre purement juridique ?
Est-ce que cette Europe des rgions , est-ce que les jolies expressions " diversit culturelle " et " Europe des espaces linguistiques communs " ne sont que des promesses lectorales ?
Ne peut-on y travailler srieusement ?
Si on envisage la chose sur un plan purement juridique , Monsieur le Commissaire , vous devez alors intervenir dans ce dossier .
Je ne comprends pas pourquoi l ' article 81 serait d ' application pour la culture , mais que l ' article 151 ne le serait en revanche pas pour la concurrence .
Les paragraphes semblent avoir un poids diffrent , les textes juridiques sont ouverts  l ' interprtation et c ' est naturellement la partie qui a le plus de poids qui a le plus de droit .
C ' est la vie .
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Je considre toutefois la politique comme une tentative visant  atteindre l ' harmonie entre les choses , une tentative visant  tablir un quilibre .
Je ne suis ni contre le march ni contre la concurrence , mme si j ' en donne peut-tre l ' impression .
En tant qu ' artiste , j ' tais expose quotidiennement au jeu de la concurrence et je continue  l ' tre . C ' est parfois une simple question de survie .
Peut-tre est-ce pour cela que je suis pour la concurrence . Mais je suis galement en faveur d ' une politique culturelle .
<P>
Cela dit , j ' ai  prsent un problme , Monsieur le Commissaire .
Nous ne parlons parfois pas des mmes choses , parce que nous ne nous appuyons pas sur les mmes tudes .
Vous venez de nous dire de ne pas oublier que l ' Angleterre et l ' Irlande n ' avaient pas de systme de prix fixes du livre , alors que ces deux pays forment un espace linguistique commun .
Vous oubliez qu ' il existe galement un norme march amricain qui domine fortement ces deux pays .
Vous oubliez galement qu ' il existe un autre accs  la lecture , un accs culturel , et que cet autre accs existe  prsent dans chaque tat membre .
Je me dfends en empruntant des arguments  une tude franaise , dont la Commission refuse partiellement , voire totalement le contenu .
Hier , vous m ' avez aimablement promis de me faire parvenir une liste des tudes dont vous tirez vos informations et sur lesquels vous vous appuierez pour prendre votre dcision . Tant que nous ne nous rfrons pas aux mmes tudes , nous parlons de deux choses diffrentes et nous n ' arriverons pas  un compromis .
<P>
 mon avis , le Conseil et la Commission n ' ont pas assum dans sa globalit leur mission culturelle au sein de l ' Union .
Je ne cherche bien entendu pas ici  dnigrer les programmes de soutien .
Ils sont merveilleux et reprsentent un grand pas dans la bonne direction .
C ' est l une formule un peu cule , mais je le pense trs sincrement .
C ' est nanmoins trop peu : je regrette l ' absence d ' une vritable politique culturelle europenne .
La dimension europenne des programmes culturels de soutien est particulirement prsente dans le secteur du livre et ne cote pas un franc de plus  l ' Union ; il en cote seulement au consommateur . Permettez-moi  ce propos d ' appeler le consommateur " cher lecteur " .
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Les livres ne sont pas uniquement une marchandise mais possde galement une valeur culturelle , nous sommes tous d ' accord l-dessus .
Mais qu ' a fait la Commission pour nous en convaincre ?
Je ne peux pas non plus , Monsieur le Commissaire en charge de la concurrence , vous dgager de toute responsabilit dans le domaine de la politique culturelle .
Nous ne pouvons pas tous continuellement prendre des dcisions  sens unique , sans prendre le temps de regarder  gauche et  droite pour pouvoir rassembler de nouveaux lments .
J ' ai bien compris qu ' un livre n ' est pas une voiture , mais je pensais que nous disposerions d ' une base lgale .
Cela ne semble pas tre le cas .
<P>
Je vous demande ds lors , Monsieur le Commissaire , de rflchir conjointement  notre proposition de rsolution .
Nous nous accordons tous pour dire que celle-ci pourrait donner un signal fort , dmontrant que la concurrence ne reprsente pas seulement un ennemi de la culture , mais qu ' elle peut en tre la partenaire , qu ' elle peut galement intervenir en faveur d ' une politique culturelle .
Cela pourrait en outre tre le signal qu ' un systme de prix fixes du livre - que nous pourrions appeler europen en nous inspirant du modle franais - encourage galement les tats membres  prendre leurs responsabilits et  ne pas ragir  nouveau par la formule habituelle : " C ' est une dcision de Bruxelles .
" Ce faisant , vous pourriez aussi accomplir un trs grand pas dans la bonne direction !
<SPEAKER ID=90 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , au cours de l ' anne 1998 , la Commission europenne a lanc une procdure visant l ' accord transfrontalier sur le prix des livres , conclu entre l ' Allemagne et l ' Autriche .
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Par le biais de cette procdure , qui s ' appuyait sur le respect des rgles europennes de concurrence , la Commission visait en ralit  mettre en cause le systme du prix unique du livre , qui permet notamment de soutenir la cration littraire et d ' assurer la survie des petites maisons d ' dition et des petites librairies .
Le Parlement europen avait alors vivement ragi en adoptant ,  la quasi unanimit , le 20 novembre 1998 , une rsolution qui dfendait le prix unique du livre et demandait  la Commission d ' adapter aux exigences culturelles sa politique communautaire concernant l ' accord en matire de prix des livres
<P>
Sous l ' impulsion des gouvernements franais et allemand , le Conseil s ' est appuy sur la position du Parlement europen pour adopter , le 8 fvrier 1999 , une rsolution demandant notamment la continuit des systmes existants de prix du livre .
La fermet du Conseil et du Parlement a amen la Commission  reconnatre que les rgles de concurrence ne pouvaient pas s ' appliquer mcaniquement dans le domaine du livre .
Elle confirmait donc qu ' elle n ' avait l ' intention de mettre en cause ni les accords contractuels conclus dans certains tats membres , ni les dispositions lgislatives nationales comme la loi Lange en France .
Nanmoins , quelques mois plus tard , aprs la mise en place de la nouvelle Commission , la direction gnrale de la concurrence pousse une nouvelle fois la Commission  agir contre les accords transfrontaliers et le prix unique du livre .
<P>
Face  cette nouvelle offensive de la Commission , qui ne peut s ' empcher d ' exprimer sa volont drgulatrice , il tait important de ragir trs vite .
Je me flicite donc de ce dbat et de la nouvelle prise de position du Parlement europen sur cette question .
Dans sa proposition de rsolution , mon groupe souligne que les livres sont d ' abord des biens culturels et ne doivent donc pas tre soumis aux rgles de concurrence de la mme faon que toutes les marchandises .
Leur spcificit doit tre pleinement reconnue dans le cadre de la politique culturelle de l ' Union europenne que nous souhaitons voir dvelopper .
C ' est pourquoi nous esprons que le Parlement europen confirmera sa position de novembre 1998 , afin de dfendre les accords transfrontaliers et le prix unique du livre .
Pourquoi la Commission ne reprendrait-elle pas notre proposition d ' tendre la possibilit du systme du prix unique du livre  l ' ensemble des tats membres ?
Pour tenir compte de l ' volution des technologies , il conviendrait galement que la directive sur le commerce lectronique inclue les exigences exprimes par les diffrentes lgislations nationales concernant le prix unique du livre , afin d ' empcher qu ' il soit contourn .
<P>
En conclusion , j ' espre que le Conseil manifestera la mme fermet que le Parlement europen pour sauvegarder et promouvoir le systme du prix unique du livre qui , comme le note notre rsolution , mieux que tout autre systme amliore la production et la distribution d ' uvres littraires sans liminer la concurrence .
<SPEAKER ID=91 NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , " tout ce qui a de la valeur est sans dfense " crivait le pote nerlandais Lucebert .
Ces paroles sont assurment prcieuses dans le dbat relatif au systme de prix unique du livre .
<P>
Je tiens d ' abord  souligner qu ' il ne s ' agit absolument pas d ' une " vache sacre " de bibliophiles .
Utilisant des mots revtant une signification similaire , l ' ancien commissaire Van Miert a autrefois exprim de vives critiques  l ' encontre de ceux qui prnent le maintien des prix imposs .
Pour plus de commodit , il ne faisait mme pas remarquer que les opposants des prix imposs avaient plus que probablement lu le jeu du march au rang de " Veau d ' or " .
<P>
Le systme de prix unique du livre et la restriction des possibilits d ' importation parallle qui en rsulte rduisent la concurrence .
Une subvention croise apparat alors entre les ditions qui marchent bien et celles qui vont mal .
La suppression des prix imposs se traduira par une concurrence accrue et des prix moins levs .
Elle concorderait donc avec les intrts du consommateur .
<P>
Ce raisonnement semble tenir la route . Il s ' avre cependant boiteux sur deux points essentiels .
Premirement , les autorits sont constitues pour diriger la socit en tant que tout .
Lors de l ' exercice de cette responsabilit , il est inacceptable pour la socit dans son ensemble que ces mmes autorits honorent certains intrts spcifiques et en nient d ' autres .
Dans le cadre de cette discussion , les autorits ne peuvent donc prter une attention exclusive  l ' intrt particulier des consommateurs .
<P>
Deuximement , le raisonnement repose sur l ' hypothse tacite selon laquelle le prix est le seul lment important aux yeux du consommateur .
Cette vision est extrmement simpliste .
Pour ma part , je n ' ai encore jamais rencontr de consommateurs aussi limits , ceux-ci n ' ont qu ' une existence thorique .
En effet , le consommateur rel tient galement compte de la qualit , de la diversit , de l ' accessibilit et de la distribution pertinente de l ' offre globale des livres .
Affirmer que le systme des prix uniques du livre profite exclusivement aux diteurs et aux libraires relve donc de la fabulation . Or , quiconque a dj lu des livres pour enfants sait que les contes ne sont pas tout  fait vrais .
<P>
Ceux qui plaident en faveur de la suppression des prix imposs pour les livres doivent aussi en connatre les consquences .
La diversit de l ' offre des librairies diminuera trs probablement .
La culture de masse sera mise  l ' honneur - ce qui ,  terme , s ' avrera funeste pour la formation culturelle des citoyens .
Dans mon pays , les Pays-Bas , nous croyons en outre que le systme des prix fixes protge notre zone linguistique relativement petite .
<P>
D ' aucuns pourraient videmment objecter que l ' tat ne doit pas se montrer paternaliste envers ses citoyens , ni les inciter  acqurir une formation culturelle et qu ' il n ' est ds lors pas responsable des variations ventuelles dans l ' offre de livres .
Les autorits doivent se garder d ' influencer les choses et le mcanisme du march assure un quilibre entre l ' offre et la demande .
Ce raisonnement parat neutre en soi mais il ne l ' est pas .
Implicitement , cette prise de position rige en effet le rsultat du jeu du march comme la seule issue correcte .
Dans notre socit , il semble qu ' introduire le mcanisme de march dans la quasi-totalit des domaines politiques soit devenu l ' objectif premier .
Cette conception est une consquence directe de l ' inversion du but et du moyen .
Les aboutissements d ' une politique librale , strictement conforme aux rgles du march , ne sont par dfinition pas dnus de toute norme .
En adoptant une telle politique , les autorits se prononcent galement sur ce qu ' elles estiment bien ou mal .
Or , il importe justement que des facteurs autres que financiers soient dterminants dans le secteur culturel , tant donn que les choses de grande valeur sont aujourd ' hui trs vulnrables .
<P>
Lorsque les forces du libre change rgneront en matres , nous devrons rcrire les mots du pote Lucebert , qui deviendront " Plus rien n ' a de valeur " .
Nous devons  tout prix viter cette situation .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , mon pays , le Royaume-Uni , a eu un long dbat politique sur la valeur d ' un accord imposant le prix de revente des livres .
Ce dbat s ' est termin sur l ' abolition de l ' accord sur le prix des livres .
Rien , au Royaume-Uni , ne prouve que l ' abolition de cet accord se soit solde par une diminution du choix , une augmentation des prix ou un repli du nombre de librairies spcialises .
Au contraire , le nombre de livres vendus et de maisons d ' dition semble mme progresser .
C ' est une trs bonne chose .
C ' est en tout cas ma conviction puisque je pense que les livres existent pour tre lus . C ' est du moins la conclusion  laquelle je suis arriv lorsque j ' ai tudi la littrature anglaise  l ' universit .
<P>
En vertu du principe de subsidiarit , tout tat membre est libre d ' imposer un prix de revente fixe aux livres s ' il le souhaite .
De mme , si deux ou plusieurs tats membres souhaitent crer une zone interne de prix de revente fixe , qu ' ils le fassent .
Mais ils ne doivent pas perdre de vue la compatibilit avec les rgles du march unique .
<P>
Un systme rglementaire de ce type ne peut exercer aucune influence sur le prix des livres vendus en dehors de la juridiction de l ' tat membre concern . Pas plus qu ' il ne peut exercer d ' influence sur les livres introduits ou rintroduits sur son territoire .
Ce nouveau canal de vente , qui se dveloppe conjointement avec le commerce lectronique , se rpand de plus en plus et devient de plus en plus populaire . Il respecte totalement les principes du march unique et offre d ' normes possibilits pour les petites entreprises spcialises .
<P>
L ' ide d ' imposer un prix de revente fixe est une preuve d ' intolrance qui va  l ' encontre des principes du march unique .
Je l ' assimile mme  une forme concrte de censure et d ' un rationnement artificiel de l ' offre de livres en faveur des personnes plus favorises .
En outre , je crois que cela nuit au commerce communautaire conforme et lgitime , et fait peser la menace de niveler par le bas les changes littraires en Europe , de relguer la littrature au rang des revues pornographiques distribue - si mes informations sont exactes - dans les botes aux lettres dans des enveloppes en papier kraft non marques et de rduire , dans le monde libre , le commerce lgitime de livres  une introduction en fraude et un passage en fraude de la littrature soi-disant corrompue d ' Europe orientale .
Une chose est sre , je m ' lve contre ce principe , car je pense que c ' est dmod , intolrant , ractionnaire et ,  plus long terme , philistin .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , vous pouvez croire que , dans ce dossier , je sais de quoi je parle , vu que je suis la fille d ' un libraire . Mes parents possdaient une petite librairie dans une petite ville .
Nous gagnions  peine plus que le minimum ncessaire pour vivre , mais bon .
Sans un systme de prix fixes , je peux vous assurer que n ' aurions pas pu nous en sortir .
C ' est pourquoi je ne peux tre que due par votre expos , Monsieur le Commissaire . Il dmontre que la question d ' un systme transfrontalier de prix fixes pour le secteur du livre risque bien de devenir une histoire sans fin .
<P>
C ' est un peu une lapalissade que d ' affirmer que les livres ne sont pas des biens comparables au beurre , aux ufs et au fromage , mais plutt des biens culturels qui ne peuvent par consquent pas s ' adapter de la mme manire que le beurre , les ufs et le fromage au jeu de la concurrence .
Cela n ' enlve rien au fait que certains produits de l ' imprimerie ne rpondent pas  cette exigence .
Mais une anomalie ne peut toutefois pas tenir lieu de norme , surtout ici . De mme , on ne peut arguer du fait qu ' existent des livres qui rapportent beaucoup d ' argent .
En effet , les best-sellers sont eux aussi des exceptions qui confirment la rgle .
<P>
Il n ' est pas lgitime de considrer les livres exclusivement comme des produits conomiques .
Fort heureusement , votre prdcesseur , qui dfendait une telle conception , n ' a pas pu la faire passer , ce qui nous permet encore d ' esprer .
Mais le danger ne semble visiblement pas cart .
C ' est pourquoi nous vous avons press , Monsieur le Commissaire , de dclarer trs clairement que le livre tait avant tout un bien culturel .
tant donn que les systmes nationaux de fixation de prix ne semblent heureusement pas tre contests , nous devons par consquent envisager la possibilit d ' instaurer une telle rglementation pour des espaces linguistiques unitaires transfrontaliers .
Ce qui a prvalu pendant des centaines d ' annes dans l ' espace germanophone entre l ' Autriche , l ' Allemagne et la Suisse , ce qui a garanti une multiplicit des ouvrages , ce qui ne nuit en rien  la concurrence , mais assure au contraire le maintien d ' une multitude de petites et de grandes librairies dans les villes et les campagnes , tout cela ne peut tre  la merci des entreprises toute puissantes du march et du chantage auxquelles elles se livrent , qu ' il s ' agisse de librairies , de maisons de vente par correspondance ou de commerce lectronique .
<P>
Ce bien culturel qu ' est le livre a droit  l ' galit des chances sur les diffrentes voies qui le concernent , en ce compris les moyens de distribution pour les lecteurs . La rglementation franaise se prsente  nous comme une solution possible .
Au niveau de l ' importation , de l ' exportation et de la rimportation , elle peut complter les systmes nationaux de fixation des prix .
Elle est en outre compatible avec la lgislation europenne et a dj prouv son efficacit . C ' est pourquoi , comme vous pouvez aisment le constater , Monsieur le Commissaire , le Parlement europen , tous groupes politiques confondus , attend le feu vert pour une rglementation comparable pour l ' Allemagne ou l ' Autriche , qu ' elle soit de nature contractuelle ou lgislative .
Celle-ci permettra que cette histoire sans fin trouve une fois pour toute une issue heureuse .  moins de vous voir reprocher d ' tre , vous et la Commission , des tueurs de culture .
Vous devriez vous pargner cette affligeante rputation .
Vous devez faire le choix entre la culture et le commerce .
Donnez la priorit  la culture !
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Commissaire , cette question a souvent fait l ' objet de discussions au sein de la commission conomique et montaire . Si le dbat se poursuit aujourd ' hui en ce lieu , je dois constater que ce qui a t convenu entre le secteur allemand et autrichien du livre et la Commission n ' a pas une seule fois t mentionn au cours du dbat .
Je constate galement - c ' est du moins ce qui ressort des interventions de cette semaine - qu ' il semble s ' oprer ici un rapprochement s ' appuyant sur la reconnaissance des systmes nationaux de prix fixes du livre et une rglementation inspire du droit franais .
Ce rapprochement laisse entrevoir , Monsieur le Commissaire Monti , que vous tes prts  mettre en balance les aspects culturels intgrs depuis Maastricht au trait CE par rapport  l ' article 85 du mme Trait . En tant que commissaire  la concurrence , cet article vous impose de veiller  des normes saines de concurrence et de contribuer  protger le consommateur .
<P>
La question est : comment y parvenir ?
Je suis persuad que nous sommes sur la bonne voie .
Nous n ' avons pas  accuser le commissaire de mdiocrit culturelle , car il assume seulement son devoir de gardien des Traits .
Je pense que si une solution conomiquement raisonnable voit le jour , une solution accepte par les maisons d ' ditions , une solution qui admet l ' ide d ' espaces linguistiques , si une solution est dgage qui parvienne  viter une restriction majeure de la concurrence dans le respect de l ' article 85 , nous serons sur la bonne voie pour trouver une rglementation raisonnable .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je tiens  appuyer totalement la proposition de rsolution prsente par le collgue Rothley .
Je regrette toutefois l ' absence d ' une indication rappelant l ' obligation pour la Commission d ' observer les rgles de la concurrence .
Il convient de l ' ajouter , sans quoi nous perdons notre crdibilit et mettons le Commissaire Monti dans une position qui ne lui convient certainement pas . J ' ai confiance dans son jugement avis !
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons dj longuement discut de cette question et l ' change d ' ides a bien eu lieu .
Mme les dernires volutions du dossier ont t prises en considration .
C ' est pourquoi je souhaiterais souligner  nouveau brivement quelques lments .
<P>
Premirement , la politique signifie l ' organisation , et plus particulirement l ' organisation des espaces vitaux et de la vie en communaut .
Deuximement , le commerce du livre n ' est pas selon nous un simple rseau de distribution de livres .
Il forge des identits , comme le livre forge l ' identit .
Troisimement , il ne s ' agit pas simplement , selon moi , de la question du commerce transfrontalier entre l ' Allemagne et l ' Autriche , mme si elle est  la base de ce dossier , mais bien de savoir quel rle remplissent les espaces linguistiques et culturels .
Pour ce qui est du livre , le march ne peut se limiter aux frontires nationales .
Pour nous , le march correspond  ces espaces linguistiques et culturels et souligne donc l ' importance d ' un systme transfrontalier de prix fixes .
Pour nous , Autrichiens , il va galement de soi que des possibilits de rglementation nationale ne suffisent pas , mais que des clauses sur l ' importation et l ' exportation ainsi qu ' un systme inspir du modle franais sont aussi ncessaires , car l ' espace culturel et linguistique dpasse le cadre national .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous nous avez affirm n ' avoir jamais vu de raison  un conflit entre la culture et le march .
Je partage ce point de vue  la condition de prciser le sens  donner au march et  la tche qui incombe  la politique de concurrence .
Lors de votre audition , vous avez dclar que vous entendiez continuer  faire voluer le march et la concurrence vers une conomie sociale de march .
L ' conomie sociale et cologique de march renferme l ' ide de protection de la richesse culturelle et impose des garde-fous au march .
C ' est prcisment l ' objet de ce dbat . C ' est la raison pour laquelle je vous appelle  baliser le march dont question en tenant compte de l ' espace linguistique et culturel ,  spcifier la clause d ' importation en sus de la possibilit d ' une rglementation nationale et  vous inspirer du modle franais quand vous prendrez vos dcisions .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je suis sans doute un des rares parlementaires de cette Assemble  avoir connu personnellement Louise Weiss , dont ce merveilleux btiment porte le nom .
Lors du fabuleux discours d ' ouverture du Parlement europen qui a suivi les premires lections directes , Louise Weiss a dclar qu ' il ne devait pas uniquement y avoir des vaches et des cochons europens - les vaches sont aujourd ' hui d ' actualit - , mais galement des citoyens europens .
Mais le citoyen europen n ' est pas unique , la culture europenne vit de sa diversit .
C ' est de cette diversit qu ' il s ' agit aujourd ' hui essentiellement .
En politique , il est toujours dangereux de ne pas prendre en considration de telles ralits .
<P>
Dans le domaine du commerce du livre , il n ' y a pas uniquement la ralit du march intrieur et de l ' tat-nation , il y a galement la ralit des espaces linguistiques .
Il serait impardonnable de ne pas en tenir compte .
Monsieur le Commissaire , je reprsente ici la Bavire .
Sur le plan culturel , la Bavire a sans doute plus de points communs avec l ' Autriche et le Tyrol , respectivement reprsents par Monsieur Karas et Monsieur Ebner , qu ' avec certaines rgions du nord de l ' Allemagne .
Toutes ces rgions constituent nanmoins un espace linguistique unique .
Cet espace linguistique germanophone ne correspond pas au march national ou au march de l ' UE , mais constitue une ralit intermdiaire .
<P>
Reconnatre cette ralit , c ' est reconnatre l ' Europe telle qu ' elle est .
C ' est la condition sine qua non  une intgration russie .
Le fait que , depuis des annes , le Parlement , dans une large majorit , se batte avec tant de vhmence sur cette question ne tmoigne pas d ' un quelconque spleen , mais dmontre combien ces dbats proccupent la population .
Je veux dire  la Commission que son souci lgitime pour les loi de march ne doit pas occulter le fait que les citoyens attendent davantage , qu ' ils attendent  prsent une Europe culturelle . C ' est la raison pour laquelle je souscris entirement  l ' ide que nous devons trouver un compromis en la matire et laisser le temps au secteur allemand et autrichien du livre pour transposer la solution en prparation .
Nous avons besoin de temps .
C ' est primordial .
J ' ai le sentiment que la lgitimation et l ' avenir de l ' unification europenne en dpendent .
Il s ' agit tout simplement de savoir si les citoyens pourront dire un jour dans cette langue minoritaire menace d ' extinction qu ' est le latin : Civis europaeus sum .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je remercie tous les participants  ce dbat que j ' ai trouv politiquement et culturellement intressant .
Je voudrais assurer aux participants au dbat que la Commission et moi-mme attachons , tout comme eux , de l ' intrt  la culture , au livre , que nous reconnaissons l ' importance culturelle du livre et que nous sommes prts  tenir compte de ces spcificits .
M. Karas a rappel que j ' ai dj dclar vouloir inscrire la politique de la concurrence dans la soziale Marktwirtschaft ( conomie sociale de march ) . Je le confirme et vous demande  tous de ne pas considrer la concurrence comme quelque chose d ' abstrait et de prjudiciable pour les citoyens .
<P>
La concurrence constitue le principal alli du citoyen .
Le but essentiel de la concurrence est de veiller aux intrts des consommateurs du point de vue des prix et de la qualit , ainsi que de protger les petites et moyennes entreprises contre les excs des grandes entreprises .
Ds lors , si je suis prt  reconnatre largement l ' importance de la culture , je vous prierai de ne pas tomber intellectuellement dans le pige et croire que la concurrence ne servirait pas les intrts des citoyens .
La mission de la concurrence consiste  combattre les cartels , les abus de position dominante et les concentrations ,  crer de plus grands espaces de libert conomique , mais nous savons que la libert conomique va souvent de pair avec la libert civile , comme le dmontre l ' exprience passe de pays o la libert conomique n ' existait pas .
Je crois donc qu ' il est possible de crer une politique de la culture et une politique de la concurrence harmonieuses , sans soulever d ' antagonismes striles et artificiels .
<P>
Le tmoignage de Lord Inglewood montre que l ' abolition d ' un systme de prix fixe n ' affecte pas ncessairement les prix et la qualit des livres vendus . La Grande-Bretagne n ' est pas le seul exemple .
Permettez-moi pourtant d ' tre trs clair sur le fait que l ' objectif de la Commission n ' est pas d ' abolir les systmes de prix fixe des livres , en tant que tels .
Franchement , Madame Junker , je me demande si vous et moi tions dans la mme salle lors de mon intervention . En effet , je suis trs surpris de vous avoir entendu dire que la Commission voulait liminer le systme des prix de revente imposs .
Permettez-moi de rpter littralement ce que j ' ai dit en italien :
<P>
( IT ) " La Commission estime que les systmes nationaux des prix imposs pour les livres , bass sur des accords entre entreprises , sont compatibles avec les rgles communautaires en matire de concurrence si elles n ' interfrent pas de manire significative sur les changes entre tats membres .
" J ' ai galement dit que " quant aux systmes bass sur une lgislation , c ' est--dire l ' autre possibilit , chaque tat membre est libre de se doter d ' un cadre lgislatif moyennant la conformit de ce dernier au principe , consacr par le Trait , de libre circulation des marchandises .
" Donc , vitons de prsenter la Commission comme une institution qui promet beaucoup de choses mais qui n ' agit pas .
J ' ai dit  plusieurs reprises que nous ne nous opposerions pas , et ne pouvons nous opposer ,  des systmes de prix fixes des livres sur le plan national .
Nous devons seulement viter les distorsions dcoulant de l ' aspect transfrontalier .
<P>
J ' ai dj dit que , en ce qui concerne le cas spcifique germano-autrichien pour lequel une procdure a t ouverte , je ne peux malheureusement entrer ici dans les dtails .
Je puis cependant vous assurer que je me suis attel , au cours des trois premiers mois de mon mandat ,  rencontrer les parties et  dfinir les perspectives qui permettraient d ' aboutir  une solution positive .
En ce sens , j ' ai trouv constructive l ' intervention de M. Langen qui semble admettre que ces perspectives existent .
<P>
( EN ) Je dirais pour terminer que Mme Echerer a eu raison de nous rappeler la diversit de nos origines .
Malheureusement , je ne suis pas un acteur .
Je n ' oserais pas me dfinir comme un homme cultiv , loin de l .
Mais , il y a encore cinq ans , j ' tais professeur  l ' universit , et j ' ai pass ma vie  utiliser les livres comme instrument de travail . Je les respecte et les aime profondment .
Je pense que je suis aussi sensible que quiconque ici prsent  l ' importance des livres , de la culture .
Mon travail consiste simplement  essayer de conserver toutes les valeurs positives qu ' ils contiennent , tout en vitant certains excs qui risqueraient de se manifester au dtriment du lecteur .
<P>
Merci de votre attention .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu ce soir .
<P>
( La sance , suspendue  12h35 , est reprise  15 heures . )
<CHAPTER ID=4>
Problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=5>
Indonsie
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0339 / 1999 de M. Titley , au nom du groupe PSE , sur la situation en Indonsie et au Timor oriental ;
<P>
B5-0350 / 1999 de Mme Lynne , au nom du groupe ELDR , sur l ' Indonsie ;
<P>
B5-0366 / 1999 de M. Nassauer et autres , sur l ' Indonsie et le Timor oriental ;
<P>
B5-0377 / 1999 de Mme Hautala et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation en Indonsie et au Timor oriental ;
<P>
B5-0382 / 1999 de M. Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' Indonsie .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je voudrais commencer sur une note positive .
Je pense que nous devons admettre l ' existence d ' un nouveau gouvernement dmocratiquement lu en Indonsie et que , pour la premire fois depuis 40 ans , le pays dispose d ' un ministre de la dfense civil .
Par consquent , en tant que communaut internationale , nous devons chercher  soutenir ce gouvernement dmocratique indonsien .
Toutefois , au moment o nous accordons le prix Sakharov  M. Gusmo , nous devons rester vigilants .
Nous devons garder  l ' esprit qu ' en dpit de la prsence d ' un ministre de la dfense civil en Indonsie , ce ministre reste trs militaris .
Il est clair que nous voudrions une plus grande dmocratisation du ministre de la dfense en Indonsie .
<P>
Nous devons galement reconnatre que les forces armes continuent  opprimer les personnes manifestant un dsir d ' autonomie dans certaines rgions du pays .
Tandis que les militaires indonsiens continuent leurs perscutions , nous ne pouvons pas apporter notre soutien ou faire passer un message de soutien .
<P>
Nous savons galement que les militaires indonsiens prsents au Timor occidental n ' ont pas encore dsarms ni dmantels les milices .
Elles continuent  terroriser quelque 200 000 rfugis du Timor-oriental pigs au Timor occidental .
Elles entravent les efforts dploys par les Nations unies pour leur rapatriement .
Nous voulons voir ces milices dsarmes et dmanteles ds que possible .
Nous savons galement que les militaires indonsiens refusent de cooprer avec la commission internationale d ' enqute des Nations unies mise sur pied pour enquter sur les crimes contre l ' humanit perptrs au Timor oriental . Nous voulons qu ' ils collaborent pleinement avec les Nations unies .
Pour cette raison , l ' UE doit tendre aux ventes d ' armes son embargo sur les armes , dcrt il y a quatre mois .
 dfaut , le signal que nous donnerions aux militaires serait clair : ils l ' interprteraient comme une acceptation et une rhabilitation . Or , comme je viens de le dire , c ' est loin d ' tre le cas .
<P>
J ' admets qu ' il y a de bonnes raisons de croire que l ' Indonsie se tournera vers d ' autres pays pour s ' approvisionner en armes , la Russie ou la Chine par exemple .
Nanmoins , il est important que nous fassions clairement savoir notre volont de voir s ' engager une rforme militaire dans le pays .
Nous voulons un plus grand contrle civil et dmocratique ainsi qu ' un respect plus important des droits de l ' homme en Indonsie .
Ce n ' est pas encore le cas . Ce n ' est pas encore le moment de lever l ' embargo sur les armes .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
J ' ai prsent cette rsolution au nom du groupe EDLR , car je crois que l ' embargo de l ' UE sur les armes doit tre maintenu aprs le 17 janvier , voire tendu .
Il serait en effet absolument inacceptable de le lever .
L ' chec de l ' arme  dsarmer et  dmanteler la milice est lamentable .
L ' arme a terroris entre cent et deux cents mille personnes venues chercher refuge au Timor occidental .
Elle n ' autorise pas l ' entre du personnel de secours dans les camps .
L ' un d ' eux dplore la mort de 160 personnes .
90 % taient des enfants de moins de cinq ans .
Comme on l ' a dit avant moi , les militaires refusent de cooprer avec la commission internationale des Nations unies charge d ' enquter sur les crimes contre l ' humanit et commettent des crimes et des atrocits  Aceh et en Papouasie occidentale .
Un des derniers cas dont j ' ai entendu parler faisait tat d ' un jeune homme tabass par la police et l ' arme alors qu ' il allait rendre visite  sa mre .
Ils l ' ont ross , l ' ont interrog et l ' ont fait tomber par terre  coups de pied .
Aprs quoi , ils l ' ont asperg d ' essence et l ' ont brl vif .
Cela s ' est pass dans le nord d ' Aceh .
Ce genre d ' exactions n ' est pas termin .
L ' arme indonsienne et la police continuent  commettre ces atrocits .
La leve de l ' embargo mettrait un signal tout  fait erron .
<P>
Je viens galement d ' entendre parler d ' un rapport des services secrets australiens .
Certains tats membres de l ' UE ont dans un premier temps refus l ' interdiction .
Certains tats membres de l ' UE ont tir des bnfices financiers sur le dos des droits de l ' homme , et je ne crois pas qu ' une telle attitude soit acceptable .
Tant que l ' arme indonsienne commettra des actes de rpression , il faut maintenir l ' embargo .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la question cruciale est de savoir si l ' embargo sur les armes qui a t dcid en septembre de cette anne par le Conseil dans le cadre des mesures restrictives  l ' encontre de l ' Indonsie doit tre prorog au-del de janvier de l ' anne prochaine .
Je crois que poursuivre cet embargo est la bonne dcision  tous points de vue .
Nous voulons ainsi mettre deux signaux diffrents .
Nous voulons d ' une part renforcer le dveloppement de la dmocratie en Indonsie .
Elle a sans aucun doute reu une impulsion avec le changement dmocratique de pouvoir et nous voulons et devons encourager les forces dmocratiques en Indonsie .
Nous devons galement tre conscients que le rle de l ' arme reste extrmement problmatique , pour ne pas dire plus .
Des atrocits ont non seulement t commises au Timor oriental , qui arrive  son indpendance , mais aussi dans la province d ' Aceh , notamment , et dans d ' autres parties de l ' Indonsie .
<P>
Il importera donc de faire comprendre  l ' arme qu ' elle est encore svrement observe par le monde entier , en particulier par l ' UE , et que nous prenons la libert de tirer nos propres conclusions de son comportement .
La seule conclusion que nous pouvons avoir pour le moment est que nous ne sommes pas prts  livrer d ' autres armes  cette arme , indpendamment du fait qu ' il est  craindre qu ' elle ne les reoive dsormais de la Chine .
Nous ne devons en tout cas pas nous rendre responsables de cette livraison d ' armes .
C ' est la raison pour laquelle , aprs mre rflexion , je plaide rsolument pour le maintien de cet embargo , car c ' est aussi un signal  l ' arme indonsienne et , esprons-le , aux forces dmocratiques en Indonsie , qui , nous le supposons , sont renforces par cette position .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Comme les orateurs prcdents , j ' apporte mon soutien  la poursuite de l ' embargo .
Comme d ' autres l ' ont dit avant moi , le contraire serait inacceptable , en particulier au vu de l ' chec de l ' arme indonsienne  procder au dsarmement .
<P>
Nous devons leur faire comprendre que leurs agissements sont inacceptables .
La seule justification d ' une leve de l ' embargo serait d ' ordre financier .
De nombreux tats membres de l ' Union europenne doivent se justifier quant au soutien qu ' ils ont jadis apport aux autorits indonsiennes au moment de la rpression de la population du Timor oriental . Ces tats membres et leurs fabricants d ' armes ont galement des comptes  rendre au sujet des normes profits raliss au dtriment de vies innocentes et du bien-tre des populations et du droit  vivre librement sans oppression ni violations des droits de l ' homme .
<P>
Ce qui se passe actuellement au Timor oriental avec le personnel de secours est inacceptable .
L ' attitude des autorits indonsiennes doit tre conteste .
Comme Mme Lynne l ' a dit , il n ' est pas acceptable que le personnel de secours n ' ait pas accs aux camps o des personnes sont en train de mourir .
Nous sommes rests trop longtemps inactifs aprs le rfrendum .
Nous aurions d ragir bien avant .
Le signal tait dj l .
Si par le pass nous ne sommes pas parvenus  assurer la survie des personnes , nous avons  prsent la responsabilit de ne plus jamais envoyer de message de soutien aux autorits indonsiennes dans leur forme actuelle .
Elles accueillent avec mpris le souhait et la volont de la communaut internationale de laisser  la population le droit de vivre en paix , le droit d ' tre libre , le droit de ne pas tre tue avec des armes fabriques par les pays occidentaux .
Que la Chine approvisionne l ' Indonsie en armes ne justifie pas que l ' Union europenne lve l ' embargo sur les armes .
On ne rpare pas une injustice par une autre .
<P>
Il s ' agit l aussi d ' un autre point que nous devrions contester . Il se peut tout  fait que la Chine fournisse des armes  l ' Indonsie .
Cela aussi , c ' est inacceptable .
La Chine s ' en tire  bon compte et il serait temps que nous lui tenions tte aussi .
Il faut bien faire comprendre aux autorits indonsiennes que nous n ' accepterons plus le mpris qu ' elles affichent face au dsir de paix et de respect des droits de l ' homme de la communaut internationale .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , comme les collgues qui m ' ont prcd , je dirai que les signes de changement en Indonsie sont vidents .
Comme la recherche de nouvelles voies balises par les valeurs universelles qui caractrisent les tats de droit , recherche souhaite par M. Wahid et qui justifie l ' apprciation de la communaut internationale .
<P>
Mais il est encore tt pour valuer l ' efficacit des intentions .
Il y a encore des questions importantes qui restent sans rponse .
Comment l ' Indonsie va-t-elle traiter les questions de Aceh , des les Moluques et de la Papouasie ?
Comment va-t-elle rsoudre la question des rfugis timorais , aujourd ' hui monnaie d ' change entre les mains des milices pro-indonsiennes ?
Quelle attitude va-t-elle prendre sur les crimes perptrs par des militaires indonsiens au Timor oriental , o elle a t la force d ' occupation , comme dans certaines provinces indonsiennes ?
Quel sera le rle des forces armes indonsiennes ?
Ce rle sera-t-il adapt  celui d ' un tat de droit ou les forces armes continueront-elles d ' tre un tat dans l ' tat ?
<P>
Dans les rapports entre l ' Union europenne et ses tats membres avec la Rpublique d ' Indonsie , il faut maintenir pour le moment les dcisions du Conseil du 16 septembre et du 11 octobre , imposant des restrictions comprenant un embargo sur la vente d ' armes .
<SPEAKER ID=106 NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , depuis son entre en fonction officielle voici  peu prs un mois et demi , le prsident Wahid a d ' ores et dj accompli quinze visites  l ' tranger .
Au dbut de cette semaine par contre , le chef de l ' tat indonsien s ' est rendu dans l ' un des nombreux foyers de violence qui dvastent le pays .
 Ambon , le premier dirigeant politique a en outre d faire un dtour pour atteindre par navire de guerre la rsidence du gouverneur de la province .
Les dplacements du prsident Wahid  l ' tranger sont manifestement plus srs qu ' au sein de son propre archipel , signe alarmant s ' il en est !
<P>
Cette situation irrelle exige un vritable dynamisme politique .
Nous en connaissons en effet les consquences . Pour cette seule anne , les estimations font tat de sept cents morts aux Moluques .
Ajoutons  ce chiffre plus de mille victimes au Timor oriental et n ' oublions pas les troubles majeurs ni les massacres qui ont ensanglant la province d ' Aceh , Sulawesi et l ' Irian Jaya .
<P>
On peut raisonnablement attendre trois interventions lmentaires de la part du nouveau gouvernement indonsien : rtablissement de l ' ordre public , engagement de poursuites et prise de sanctions  l ' encontre de tous les auteurs d ' actes sanglants et mise en uvre d ' un dialogue politique avec les opposants .
Lancer une rpression militaire obtuse contre les forces de l ' opposition n ' engendrerait effectivement qu ' une spirale de violence sans fin .
<P>
Cette proposition de rsolution se veut galement un appel nergique aux autorits indonsiennes .
C ' est la raison pour laquelle nous lui donnons volontiers notre appui .
<P>
Nous avons appris entre-temps que l ' un des principaux responsables de la tragdie du Timor oriental , le dirigeant militaire Tavares , a subitement dcid de quitter les hordes meurtrires pour emprunter la voie de la rconciliation .
Le moment de ce " revirement " semble particulirement suspect .
C ' est en effet aujourd ' hui que dbute au Japon la confrence internationale des donateurs pour le Timor oriental .
Il est tout de mme inconcevable que les coupables d ' hier fournissent les subventions de demain !
<SPEAKER ID=107 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission se flicite ouvertement de ce dbat et des interventions qui ont t faites jusqu ' ici , parce qu ' elles montrent que l ' Union europenne est consciente de sa responsabilit dans le dveloppement en Indonsie et souhaite continuer  se battre pour la mise en place d ' un ordre stable et dmocratique en Indonsie .
C ' est le fondement de notre politique et cela ne changera pas .
<P>
Je suis d ' accord avec ceux qui ont indiqu qu '  ct de tous les problmes , il y a galement des lments tout  fait positifs en Indonsie , que l ' on devrait soutenir .
Le nouveau gouvernement a t dmocratiquement lu .
Nous avons l ' impression qu ' il s ' engage pour rgler les problmes urgents .
Il s ' efforce de rgler les troubles rgionaux qui ont t voqus ici , dans la province d ' Aceh , en Irian Jaya , et les tensions ethniques dans les les Moluques par un dialogue pacifique et des rformes constitutionnelles . Je trouve aussi qu ' il est particulirement important qu ' il existe une commission nationale des droits de l ' homme qui s ' occupe de ces questions .
<P>
Du point de vue de la Commission , on ne peut venir  bout des tensions et des aspirations rgionales  plus d ' autonomie ou  l ' indpendance que si l ' Indonsie abrite un rgime , un systme qui garantisse dans les faits la responsabilit politique claire et la transparence de la direction de l ' tat , et rponde aux attentes de la grande majorit des citoyens de tendance dmocratique .
<P>
La Commission sait que de trs grands dfis attendent encore l ' Indonsie .
Je citerai en premier lieu la rforme ncessaire de l ' arme , puis la mise en place d ' un systme stable d ' tat de droit .
J ' ajouterai galement la rpression de la corruption , la rsolution des problmes sociaux lis  la crise conomique asiatique et la ncessit de relancer l ' conomie indonsienne fortement branle .
<P>
Permettez-moi encore de faire quelques remarques sur le Timor oriental et l ' embargo sur les armes .
Je crois que la reconstruction au Timor oriental constitue un dfi trs particulier pour la communaut internationale .
Le Timor se caractrise par l ' ampleur des dommages et de la violence , et par la situation politique particulire .
Nous voulons et devons par consquent contribuer  une rsolution complte de cette question dans le cadre des Nations unies .
Il s ' agit notamment de dterminer l ' organisation de cet tat et comment les droits de l ' homme doivent y tre garantis .
<P>
La Commission s ' est dj engage et s ' engagera davantage .
Le soutien du Timor oriental est pour nous une mission hautement prioritaire .
La visite de mon collgue Nielson au Timor occidental et au Timor oriental voici quelques semaines l ' a montr .
La Commission a dbloqu jusqu '  prsent un total de 33,5 millions d ' euros pour l ' aide humanitaire et la reconstruction .
La Commission participe galement  la confrence des donateurs  Tokyo , qui a dj t voque ici et commence demain .
Un programme concret doit y tre dcid .
La Commission souhaite veiller  la prsence de collaborateurs techniques  Dili , afin de garantir la ralisation effective du programme .
<P>
Je crois que notre devoir immdiat au Timor oriental consiste  mettre efficacement en uvre les mesures humanitaires ncessaires .
Le rapatriement des rfugis a commenc .
Le gouvernement indonsien a assur que le processus de retour volontaire sera rapidement cltur .
Nous observerons cela trs attentivement et , en cas de retards , nous exercerons une influence sur le gouvernement indonsien .
<P>
 notre avis , les Nations unies ont un rle dterminant dans la coordination des efforts de tous les donateurs .
C ' est pourquoi la Commission estime que tous les donateurs devraient troitement collaborer avec l ' ATNUTO .
Il faudrait impliquer les habitants du Timor oriental dans tous les aspects du processus de reconstruction et de dveloppement .
Du point de vue de la Commission , le Conseil consultatif , o divers groupes politiques sont galement reprsents , joue un rle important .
Tout compte fait , il y a donc  la fois des signes positifs en Indonsie et au Timor oriental et des signes inquitants .
C ' est aussi la raison pour laquelle le Parlement europen estime ce dbat ncessaire et cela recoupe totalement les intentions et les rflexions de la Commission .
<P>
Vous savez que la question de l ' embargo sur les armes , souleve ici  plusieurs reprises , relve de la seule comptence du Conseil .
Je ne peux donc pas m ' engager . Mais je crois , si je puis m ' exprimer ainsi , que la Commission espre que les membres du Conseil ne se contenteront pas de prendre connaissance des arguments prsents ici , mais qu ' ils les reprendront .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<CHAPTER ID=6>
Processus de paix en Sierra Leone
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0333 / 1999 de Mme Lucas et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la Sierra Leone ;
<P>
B5-0340 / 1999 de Mme Kinnock et M. Howitt , au nom du groupe PSE , sur le processus de paix en Sierra Leone ;
<P>
B5-0352 / 1999 de Mme Thors et autres , au nom du groupe ELDR , sur le processus de paix en Sierra Leone ;
<P>
B5-0367 / 1999 de Mme Ferrer et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en Sierra Leone .
<SPEAKER ID=110 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , aprs huit ans de guerre civile infernale , les choses ne vont pas bien du tout en Sierra Leone .
Un accord de paix a peut-tre t sign  Lom en juillet dernier mais force nous est de noter qu ' une quipe d ' enquteurs des Nations unies a constat une nouvelle dgradation sensible de la situation le 22 novembre .
Dans certaines parties du pays , les actes de terreur se poursuivent contre la population civile ; ce ne sont que meurtres , viols , enfants en prison et enfants arms .
J ' en arrive ainsi  deux questions prcises , Monsieur le Prsident , que nous devons poser en tant que Commission , Monsieur le Commissaire , et en tant qu ' Union .
Premirement , pouvons-nous admettre sans sourciller la poursuite de ce commerce d ' armes ?
Nous savons que les diamants - et plus particulirement la contrebande de diamants - jouent un rle crucial en la matire .
Pouvons-nous continuer  fermer les yeux ?
<P>
Deuximement , la promesse avait t faite d ' envoyer des troupes de maintien de la paix de l ' ONU pour prserver l ' accord de paix .
Le mandat de ces troupes est-il suffisant ou devons-nous envisager d ' urgence le recours  d ' autres moyens plus appropris , au lieu de payer quelques mercenaires confins dans les zones sres ?
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
La situation en Sierra Leone est toujours aussi instable .
L ' accord de paix a apport quelques amliorations , mais celles-ci sont restes limites  une infime partie de la hirarchie du Front rvolutionnaire unifi ( RUF ) .
Ds la fin de la saison des pluies , les campagnes de violence et de terreur contre la population civile ont repris de plus belle .
<P>
Pour amliorer la situation , il faut changer la qualit du gouvernement .
La Sierra Leone tait un pays prsentant un excellent niveau ducatif et trs respectueux des lois .
Il est ruin par le blanchiment international de capitaux : il est plus facile d ' changer des diamants sur le march international que de l ' argent .
Mais la population pauvre respecte l ' enseignement et les valeurs humanitaires et respecte aussi la dmocratie .
Une lection gnrale est prvue prochainement .
Nous devons apporter notre soutien  ce sursaut de dmocratie .
La population a mrit de voter .
J ' en appelle au Parlement europen et  la Commission europenne pour qu ' ils dbloquent immdiatement des fonds en faveur de l ' enseignement , des droits fondamentaux et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=112 NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , aprs huit ans  comme on vient de le rappeler  de guerre civile cruelle , l ' accord de paix , sign le 17 juillet de cette anne , reprsentait la possibilit de clore cette priode tragique et de rsoudre de faon pacifique et durable un conflit qui a caus d ' immenses souffrances  la population .
Cependant , les esprances qui ont prsid  la signature de cet accord ne trouvent pas leur concrtisation et , aujourd ' hui , cinq mois plus tard , nous devons constater avec une proccupation et un regret profonds que les attaques des rebelles contre les civils , les massacres et les viols n ' ont pas diminu , mais se sont bel et bien accentus .
<P>
C ' est pourquoi , nous , les dmocrates chrtiens , qui avons toujours dfendu la voie du dialogue et de la rconciliation , nous dsirons ritrer notre condamnation sans appel des actes de violence et des atteintes aux droits de l ' homme qui se commettent encore aujourd ' hui et dplorer le retard qu ' a pris le dveloppement du processus de paix .
Mais surtout , nous dsirons exhorter les parties en conflit  dposer les armes une fois pour toutes et  respecter les engagements pris dans le cadre de cet accord .
Mais comme les mots ne suffisent pas , et que les actes sont ncessaires , nous demandons instamment que l ' on adopte les mesures et que l ' on fournisse les moyens ncessaires  l ' application des termes de cet accord .
En particulier , il est ncessaire que le Conseil de scurit des Nations unies dcide de procder au dploiement des forces internationales de paix .
Il faut galement que l ' on dbloque les fonds ncessaires pour pouvoir mener cet accord  bien ; en particulier  comme nous l ' avons dj soulign  dans le domaine du dveloppement et de l ' ducation , la promotion de toute mesure permettant ,  terme ,  la population de la Sierra Leone de se retrouver et de vivre dans la paix , la libert et la dmocratie .
<SPEAKER ID=113 NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , je pense que les vnements qui se droulent en ce moment mme en Sierra Leone constituent un prcdent dangereux , pour l ' Afrique comme pour le reste du monde .
Un accord de paix a t sign en juillet entre le gouvernement et les rebelles du RUF .
La chose serait louable si l ' on n ' avait pas affaire  l ' un des groupes rebelles les plus froces de la plante , dpourvu de tout projet politique hormis l ' acquisition du contrle sur le secteur diamantaire .
L ' accord de paix prvoit notamment une amnistie gnrale , mme pour les crimes commis  l ' encontre des civils .
Il offre aux rebelles diffrents postes ministriels , ainsi que la prsidence d ' une commission responsable de l ' exploitation et de l ' exportation de minerais . Il s ' agit d ' un signal alarmant .
Un signal qui laisse sous-entendre que la terreur est efficace , que les mutilations et les massacres des civils restent non seulement impunis mais s ' avrent mme payants . Que n ' importe quel chef militaire peut prendre les armes contre un gouvernement lu dmocratiquement et tre rcompens de surcrot .
L ' accord de paix est une solution pragmatique pour le gouvernement .
Le prsident Kabbah ne possde en effet pas d ' arme personnelle .
Il dpend entirement de la force ouest-africaine de maintien de la paix ECOMOG et surtout des Nigrians . Ces derniers ont toutefois annonc leur volont de se retirer de cette guerre sanglante .
Le prsident se retrouve par consquent le dos au mur .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union europenne doit presser les Nations unies de dployer rapidement ses forces de maintien de la paix , afin de mettre un terme  la terreur .
Il faut donc octroyer davantage de moyens au programme de dsarmement des rebelles .
<P>
Enfin , nous devons continuer  prner une certaine forme de justice pour les milliers de victimes de ce mouvement de terreur .
Sinon , nous risquons d ' assister  la mise en place d ' un scnario identique  celui du Liberia voisin , o les gens ont lu un chef de guerre par crainte qu ' il ne reprenne les armes .
Une telle situation est tout  fait inacceptable  mes yeux .
<SPEAKER ID=114 NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , celui qui qualifie de bestiales les atrocits perptres en Sierra Leone insulte les animaux .
Aprs huit ans de guerre civile , on semblait enfin s ' acheminer sur la voie de la paix mais des actes de cruaut ignobles se poursuivent tranquillement , surtout  l ' encontre des femmes et des enfants .
Les enfants soldats sont largement exploits afin de servir les intrts malhonntes des adultes .
Il est impossible de stabiliser le pays et de le reconstruire tant que le massacre des civils continue .
L ' Europe doit apporter sa contribution financire  la mise en uvre du programme DDR .
Le trafic de diamants doit faire l ' objet d ' une lutte efficace .
Le soutien de l ' Europe est galement capital pour les programmes de rhabilitation .
Un bon accompagnement psychologique et physique des victimes est en outre hautement souhaitable .
Si l ' on veut assurer une paix durable , il faut absolument que les coupables soient punis et non promus au rang de ministres .
Quand les btes rentreront-elles dans leur cage ?
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dit avant moi de nombreux intervenants , le Sierra Leone est le pire exemple de ce qui se produit lorsqu ' un pays utilise des enfants soldats .
On a pu lire il y a quelques semaines dans les journaux finlandais le rcit d ' une jeune fille de dix-huit ans que l ' on avait enrle de force , ampute et viole .
Elle disait ne plus avoir ni d ' avenir , ni d ' espoir .
Son histoire reprsente  mes yeux le summum de l ' horreur . Son cas nous oblige  rflchir  ce que nous pouvons faire .
Il faut de plus noter qu ' un tiers des enfants soldats enrls au Sierra Leone sont , comme elle , des filles .
<P>
Nous devons exiger - et j ' espre que la Commission en fera autant - que le prsident de ce pays respecte les accords qui ont t conclus il y a un certain temps avec l ' Unicef .
Cela signifie que l ' Unicef doit pouvoir travailler dans le pays auprs des enfants qui ont subi des traumatismes psychiques .
Je suis d ' avis que l ' Unicef est l ' organisation qui a , pour ce genre de travail , l ' exprience la plus importante .
Je pense donc que nous devrons continuer  l ' aider tout particulirement , et de toutes les faons possibles . Car c ' est avant tout de traumatismes psychiques que ces enfants souffrent , et ce sont ces traumatismes qui poussent beaucoup d ' entre eux  retourner dans des groupes arms .
Il s ' agit l de l ' une des menaces les plus graves pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=116 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ici aussi , au nom de la Commission , je voudrais saluer le fait que le Parlement europen aborde ce thme aujourd ' hui aprs-midi .
Je crois qu ' il est trs important que nous montrions que les dramatiques violations des droits de l ' homme , telles que nous les avons connues et les connaissons toujours en Sierra Leone , nous concernent en tant qu ' Europens , parce que les droits de l ' homme et la dignit humaine dans le monde entier sont pour nous indivisibles et parce que nous ne voulons pas tolrer cette perception slective qui consiste  nous laisser davantage affecter par des actes de violence proches de nous que par des explosions de violence telles que nous les vivons depuis de nombreuses annes en Sierra Leone .
<P>
Je suis d ' accord avec ceux qui ont dclar qu ' il y avait peu de conflits dans le monde aussi barbares , aussi sanglants et malheureusement aussi peu porteurs d ' espoir - en ce qui concerne une solution politique - que ce conflit en Sierra Leone .
<P>
L ' Union europenne s ' est flicite  l ' poque de l ' accord de paix sign en juillet .
Nous avons enjoint les parties  participer  son application et nous y sommes dclars prts nous-mmes .
Nous tions conscients que ce serait trs difficile . Nous tions conscients qu ' il fallait au fond crer toutes les conditions d ' un tat de droit fonctionnel , stable et dmocratique en Sierra Leone et que la disposition  cooprer n ' tait que limite .
 l ' instar du Parlement , nous sommes par consquent extrmement inquiets devant les dernires infractions au cessez-le-feu et nous sommes inquiets du fait que l ' accord de paix n ' est appliqu que trs lentement - lorsqu ' il est appliqu .
<P>
Il faut toutefois se demander ce que nous pouvons faire pour aider les victimes perscutes de ce conflit .
La simple constatation que la situation y est horrible ne nous fait gure avancer . C ' est pourquoi nous apportons enfin une aide concrte  la rinsertion avec le programme de dsarmement , de dmobilisation et de rinsertion .
<P>
Depuis 1997 , la Commission finance la restauration des infrastructures sociales et conomiques dtruites par la guerre avec son programme de rhabilitation .
Ce programme procure des emplois et des revenus aux familles qui s ' installent et aux anciens combattants .
Pour le moment , on travaille sur un programme plus important , de quelque 20 millions d ' euros , pour soutenir la reconstruction et la rinsertion .
Il doit remplacer l ' actuel programme qui viendra  chance au milieu de l ' anne prochaine .
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D ' autres aides  la rimplantation des communauts agricoles sont apportes sous la forme de moyens de production agricoles et finances avec des fonds de la ligne budgtaire de la scurit alimentaire .
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ECHO continuera  apporter une aide humanitaire .
En 1999 , des organisations non gouvernementales et des organisations de l ' ONU ont reu 14 millions d ' euros pour la population victime de la guerre .
Cela inclut des aides  la Sierra Leone - aux rfugis dans les pays voisins , le Liberia et la Guine - et , comme cela a t dit ici , des aides aux ONG qui fournissent une aide psychosociale dans les camps de rfugis , ont lanc des programmes d ' aide aux soldats enfants dmobiliss et abordent ce problme particulirement horrible des enfants mutils , afin de leur offrir une perspective de vie .
Mme la dpute vient de dclarer que ces enfants n ' avaient aucune perspective .
Je ne crois pas que nous devons nous en accommoder , mais nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour donner  ces enfants une vie digne d ' un tre humain , malgr tout .
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Je voudrais rappeler que l ' ampleur de l ' aide humanitaire en Sierra Leone ne dpend par des moyens disponibles , mais de l ' tat de scurit dans le pays .
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Pour le moment , les organisations d ' aide sont fortement limites dans leur travail par l ' inscurit rgnant dans les provinces du nord et de l ' est du pays .
L ' arrive des forces de l ' UNAMSL - c ' est la mission de l ' ONU pour la Sierra Leone - sera dterminante pour donner une nouvelle impulsion au processus de dsarmement et ainsi amliorer la scurit .
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D ' autres aides de la Commission pour l ' an 2000 sont actuellement en prparation .
Nous menons en effet des discussions avec l ' UNICEF et le ministre des Affaires sociales , mais aussi avec diffrents groupes de la socit civile , pour un soutien supplmentaire des enfants victimes de la guerre .
Je voudrais souligner ici explicitement que la Commission sera toujours prte  examiner les propositions de ces groupes pour des actions dans le domaine des droits de l ' homme .
La Commission est galement dispose  tudier la possibilit d ' un financement de la future commission de la rconciliation et de la vrit  partir de sa ligne budgtaire pour les droits de l ' homme et la dmocratie .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<CHAPTER ID=7>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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Peine capitale ( Virginie , Ymen ) - B5-0335 / 1999 de Mme Frassoni , au nom du groupe Verts / ALE , sur le cas du citoyen italien Derek Rocco Barnabei condamn  mort en Virginie , tats-Unis ;
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B5-0341 / 1999 de Mme Dez Gonzlez et autres , au nom du groupe PSE , sur la condamnation  mort des citoyens europens Nabil Nanakli au Ymen et Derek Rocco Barnabei en Virginie , tats-Unis ;
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B5-0347 / 1999 de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur la condamnation  mort de deux citoyens europens , Rocco Barnabei et Nabil Nanakli ;
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B5-0368 / 1999 de M. Gemelli et Mme Grossette , au nom du groupe PPE-DE , sur le cas du citoyen italien Derek Rocco Barnabei , condamn  mort en Virginie , tats-Unis ;
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B5-0369 / 1999 de Mme Garca Orcoyen Tormo et M. Salafranca Snchez-Neyra , au nom du groupe PPE-DE , sur la condamnation  mort du citoyen espagnol Nabil Nanakli au Ymen .
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1 . Droit de vote des femmes au Kowet
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B5-0342 / 1999 de Mme Grner et autres , au nom du groupe PSE , sur le droit de vote des femmes au Kowet ;
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B5-0351 / 1999 de Mme Thors , au nom du groupe ELDR , sur le rejet du projet de loi relatif au droit de vote des femmes par le parlement kowetien ;
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B5-0370 / 1999 de Mme Maij-Weggen et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le droit de vote des femmes au Kowet ;
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B5-0379 / 1999 de Mme Evans et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le droit de vote des femmes au Kowet ;
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B5-0383 / 1999 de Mme Eriksson , au nom du groupe GUE / NGL , sur le droit de vote des femmes au Kowet .
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2 .
Situation des femmes en Afghanistan
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B5-0343 / 1999 de Mme Dez Gonzlez et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation des femmes en Afghanistan ;
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B5-0346 / 1999 de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Afghanistan ;
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B5-0371 / 1999 de Mme Ferrer et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation des femmes en Afghanistan ;
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B5-0378 / 1999 de Mme Jillian Evans et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des femmes en Afghanistan ;
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B5-0384 / 1999 de Mme Morgantini et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des femmes en Afghanistan .
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Les conditions de dtention des prisonniers politiques  Djibouti- B5-0348 / 1999 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur les conditions de dtention des prisonniers politiques  Djibouti ;
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B5-0372 / 1999 de M. Bushill-Matthews et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation dans les prisons de Djibouti ;
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B5-0385 / 1999 de M. Sylla et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation  Djibouti .
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3 .
Dtention du prsident de la Cour des comptes au Nicaragua
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B5-0375 / 1999 de M. Liese et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la dtention d ' Agustn Jarqun , prsident de la Cour des comptes du Nicaragua .
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Peine capitale ( Virginie , Ymen )
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que nous puissions dire que la peine de mort est abolie en Europe .
L ' abolition de la peine de mort fait pour ainsi dire partie de notre culture .
Il n ' a malheureusement pas t possible d ' inscrire cette abolition dans les textes de l ' ONU en 1999 .
Nous savons tous que la peine de mort est toujours  l ' ordre du jour en Iran , en Turquie , en Chine et au Ymen .
Je trouve particulirement tragique que la peine de mort soit encore maintenue en Amrique , dans le pays qui s ' est fix la libert et les droits de l ' homme comme objectifs .
En ce moment , deux citoyens de l ' UE attendent la peine de mort , un Espagnol au Ymen et un Italien aux tats-Unis . Ce dernier , M. Barnabei , doit tre excut en l ' an 2000 .
M. Barnabei , qui tait auparavant un homme intgre , est accus d ' avoir tu une jeune femme .
Cela me proccupe d ' autant plus que c ' est un citoyen italien , comme moi .
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tant donn que de grands juristes amricains indiquent qu ' il pourrait s ' agir d ' une erreur judiciaire , ce qui arrive assez souvent , mais aussi du fait que c ' est un citoyen de l ' UE , je prie la Commission et videmment ce Parlement de tout mettre en uvre pour ventuellement commuer cette peine de mort en une peine de prison  vie ou pour la diffrer .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , en effet , une fois de plus , le Parlement europen est amen  se prononcer contre la peine de mort , contre la plus terrible violation des droits de l ' homme perptre dans le monde , souvent , et nous devrions nous en sentir honteux , sous le couvert de lois labores par des personnes reprsentant la souverainet du peuple .
<P>
Aujourd ' hui , en effet , nous dbattons de la condamnation de deux citoyens europens , l ' un espagnol et l ' autre italien , condamns  mort respectivement , comme nous l ' avons dit , en Rpublique du Ymen et aux tats-Unis .
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Dans le cas concret du citoyen espagnol , Nabil Nanakli , il faut ajouter que nous ne disposons pas d ' informations suffisantes concernant le jugement , l ' arrestation et la situation actuelle de l ' accus , ce qui , en outre , a entran la mobilisation de l ' ensemble de la communaut musulmane .
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Nous avons affirm depuis cette tribune qu ' il n ' existe pas de condamnation  mort empreinte de justice , d ' tre humain ayant le droit de condamner  mort et d ' excuter un autre tre humain et que les lois , la souverainet et l ' indpendance des tats ne peuvent en aucun cas justifier cette atteinte au droit  la vie .
La dfense des droits de l ' homme se trouve au cur mme de notre Union .
La globalisation du respect de ces droits doit tre notre objectif fondamental .
Il ne s ' agit pas  comme le Parlement l ' a dj fait  d ' une dclaration d ' intention humanitaire .
Il s ' agit d ' engagement politique , d ' une politique en lettres capitales , d ' une politique trangre europenne .
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C ' est pourquoi j ' aimerais attirer votre attention sur le point 5 de notre rsolution , par lequel nous ritrons notre demande au Conseil de voir incorpore dans les ngociations avec les pays tiers  tous les pays tiers  " l ' abolition de la peine de mort comme clause de respect des droits de l ' homme " .
Nous esprons que la rponse du Conseil ira dans ce sens . Une rponse et un engagement galement politique .
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J ' ai reu un livre qui a t dit en commmoration du 50e anniversaire du Conseil de l ' Europe , un livre sur la couverture duquel on peut lire : " L ' Europe , tous sous un mme toit " .
Soyons ambitieux , tendons le toit europen , tendons notre civilisation , mettons en pratique une phrase qui , heureusement , est galement reprise dans ce livre .
Il s ' agit d ' une phrase d ' Albert Camus , qui dit que ni le cur des hommes , ni la socit ne trouvera la paix tant que le peine capitale ne sera pas dclare hors-la-loi .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , pour un chrtien , la demande d ' un moratoire sur la peine de mort et son abolition ne constitue pas seulement un devoir ou un acte d , mais un choix moral de respect vis--vis d ' une personne qui a failli et qui peut , et doit , se racheter .
Nous sommes opposs  toutes les morts infliges par la main de l ' homme , comme l ' avortement et l ' euthanasie .
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La requte fait abstraction du jugement sur la culpabilit .
Nous redemanderions le moratoire mme si le condamn avait avou et nous le faisons  plus forte raison quand il peut y avoir un doute srieux sur sa culpabilit .
Si nous exigeons , sur la base des documents officiels relatifs aux droits de l ' homme , des conditions humaines dans l ' univers carcral , nous nous opposons encore plus  la peine de mort et ne comprenons donc pas comment des pays supposs civiliss peuvent conserver des lois barbares .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que , dans la conception moderne de l ' tude des consquences du jugement pnal , la peine doit avoir une fonction rducative permettant la rhabilitation du citoyen qui a failli et sa rinsertion dans la socit civile .
Conscients de ces valeurs , nous rptons avec vhmence notre demande de moratoire sur la peine capitale pour les deux citoyens condamns en Virginie et au Ymen .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , nous n ' invoquons pas aujourd ' hui un principe abstrait , mais nous intervenons en faveur d ' un jeune italo-amricain de 33 ans , Rocco Derek Barnabei , qui vit depuis six ans dans le couloir de la mort d ' une prison en Virginie , avec la menace quotidienne de mourir pour un crime qu ' il n ' a selon toute probabilit pas commis .
Combien d ' autres personnes se trouvent dans les mmes conditions que lui ?
Combien d ' autres personnes ne possdent pas les fonds ncessaires pour payer des avocats ou des analyses coteuses qui pourraient ventuellement les disculper compltement ?
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Il est de notre devoir de dnoncer sans rmission la peine de mort et de continuer  demander , comme l ' a fait le pape dimanche dernier , qu ' on applique au moins le moratoire propos par l ' Italie aux pays membres de l ' ONU .
Nous conservons l ' espoir que le troisime millnaire commence par l ' acceptation de cette proposition .
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Entre-temps , nous continuerons  travailler concrtement , en soutenant des initiatives telles que celle de la rgion de Toscane visant  rcolter des fonds pour permettre  Rocco Barnabei de passer les tests d ' ADN ncessaires pour prouver son innocence . Nous vous invitons , Monsieur le Prsident ,  user de tous les moyens  votre disposition pour faire entendre la voix du Parlement et des institutions europennes aux autorits des tats-Unis .
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Droit de vote des femmes au Kowet
<SPEAKER ID=123 NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , il est vraiment affligeant qu ' au crpuscule du XXe sicle , un sicle marqu positivement par la rvolution pacifique des femmes , il y ait encore des pays comme le Kowet ou l ' Afghanistan dont la moiti de la population - les femmes - soit prive des droits humains les plus fondamentaux .
<P>
Dans le cas du Kowet , ce qui s ' est pass  la fin novembre , quand le parlement national a rejet par 32 voix contre 30 un projet de loi visant  accorder aux femmes le droit de vote et de se prsenter aux lections , ne constitue pas simplement une violation des droits les plus lmentaires de la femme et un acte politique rvoltant mais aussi , de manire paradoxale , une violation de la constitution mme du Kowet dont l ' article 29 stipule que tous les citoyens sont gaux devant la loi , quels que soient leur sexe , leur religion , leur race ou leur appartenance ethnique .
De plus , le Kowet est signataire de la Convention internationale de l ' ONU sur l ' limination de toutes les formes de discrimination  l ' gard des femmes .
Il semble que les membres de l ' assemble lgislative - tous des hommes , bien entendu - ne soient lis ni par la constitution du pays , ni par les lois , ni par leurs obligations internationales , ni par la volont politique des dirigeants du pays qui ont dpos auprs du parlement le projet de loi en question .
Mais cette dcision , par del la misogynie mdivale qui en mane et son caractre profondment antidmocratique , constitue un avertissement trs clair face  toute tentative de modernisation et de dmocratisation du pays .
<P>
C ' est pourquoi le Parlement europen se doit aujourd ' hui d ' envoyer un message fort de sympathie et de solidarit  l ' gard des femmes du Kowet qui luttent pour l ' instauration de leurs droits fondamentaux .
Nous demandons galement au reprsentant de l ' assemble nationale du Kowet de faire tout son possible pour que la question soit rexamine et pour que justice soit rendue aux femmes , de sorte qu ' aux prochaines lections de 2003 les femmes de ce pays jouissent de tous leurs droits politiques ,  commencer par le droit de vote et de se prsenter aux lections .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , l ' tat du Kowet offre aujourd ' hui de nombreuses opportunits aux femmes comptentes .
Mme Rasha Al-Sabah , sous-secrtaire  l ' enseignement suprieur en exercice depuis de longues annes est rejointe par Mme Fayezah Al-Khorafi , prsidente de l ' universit du Kowet ; son Excellence Nabila Al-Mulla , ambassadrice de l ' tat du Kowet en Autriche ; Siham Ruzuqi , sous-secrtaire assistante au ministre du Ptrole ; Sarah Duwaisan , autre sous-secrtaire assistante au ministre de la planification ; dans la socit civile , Shaikha Hussah Al-Salim Al-Mubarek Al-Sabah est la prsidente du muse islamique du Kowet Dar Al-Athar Al-Islamiya .
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Rien d ' tonnant donc , au vu de ce palmars , que Son Altesse le prince de l ' tat du Kowet ait promulgu en date du 16 mai 1999 un dcret officiel donnant aux femmes kowetiennes le droit de vote et d ' ligibilit aux lections lgislatives . Mais , c ' est le parlement qui a rejet le texte .
Malgr cela , le parlement kowetien est diffrent des autres parlements de la pninsule arabique .
Les 50 dputs sont directement lus ; ils ne sont ni nomms ni dsigns , comme c ' est le cas dans d ' autres tats de la pninsule .
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Les dputs peuvent interroger les ministres  tout moment au parlement .
Les dbats peuvent atteindre un tel degr de violences qu ' ils peuvent conduire les ministres  la dmission .
De mme , le parlement contrle le budget annuel du gouvernement .
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Je crois qu ' un nouveau vote se tiendra prochainement , peut-tre dans les deux ou trois prochains mois , vu qu ' il s ' agit d ' un parlement dmocratiquement lu .
Le suffrage universel dans une dmocratie ne peut pas finir par chouer . En tant que dpute , je demande  mes collges dputs - ici et dans les parlements nationaux - de pousser nos collgues kowetiens  donner aux femmes le droit de vote et d ' ligibilit .
Il s ' agirait d ' une avance historique que personne , je crois , ne regretterait .
<SPEAKER ID=125 NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je vais aborder la rsolution relative au droit de vote des femmes au Kowet , une situation extrmement proccupante qui touche les droits fondamentaux de tout tre humain .
Comme le prcise la rsolution , ce droit est galement dfini dans la constitution kowetienne et il est videmment louable que le gouvernement et le parlement de ce pays aient entrepris de l ' appliquer . Cette dmarche s ' est cependant droule de faon particulirement malheureuse .
La proposition de loi n ' a pas abouti pour deux raisons .
Elle n ' a d ' abord pas t introduite correctement .
L ' mir l ' a en effet dpose pendant les vacances parlementaires . Une autre raison rside dans la dsapprobation de la base , de sorte qu ' il y a galement un problme  ce niveau .
L ' mir a donc soumis la proposition de loi pendant les vacances parlementaires .
C ' est la raison pour laquelle les dputs qui taient d ' accord avec le contenu de la proposition ont nanmoins vot contre cette dernire en guise de protestation relative  la procdure .
Ce raisonnement s ' applique aussi aux quinze ministres qui possdent un droit de vote au parlement .
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Le deuxime problme concerne principalement les fonctionnaires locaux .
Ces derniers sont tous des hommes et ils ne sont pas du tout favorables  l ' ide de partager la gestion des affaires publiques locales avec des femmes .
Par consquent , les dputs ont essentiellement vot par crainte de l ' arrire-ban - il n ' existe aucune structure de parti , les gens sont lus directement - et par peur de perdre leur propre place .
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D ' o la raison de mon plaidoyer , Monsieur le Prsident .
Si la rsolution mentionne dans le paragraphe 4 qu ' une dlgation doit tre envoye au Kowet , il faut galement aborder la problmatique de l ' administration locale , ainsi que la question relative  la procdure . Il est en effet trs maladroit de faire chouer une proposition de loi aussi importante  cause d ' une erreur de procdure .
Je serais donc heureuse de voir cette rsolution approuve .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident ,  chaque fois que nous entendons ici , dans l ' hmicycle du Parlement europen , que les droits de l ' homme fondamentaux sont fouls au pied , tels que le droit de vote ou d ' ligibilit , cela doit tre l ' occasion pour nous de consolider notre dtermination  promouvoir et  renforcer la dmocratie dans le monde entier .
Aussi , en dpit de la profonde dception occasionne par la dcision de l ' Assemble nationale kowetienne de refuser , lors de son vote du 30 novembre , ce droit fondamental aux femmes du Kowet , tout espoir pour l ' avenir n ' est pas perdu .
En effet , la marge tnue du vote de novembre a renforc la conviction des hommes et des femmes qui travaillent pour ce changement de lgislation .
Ils se sont engags  ne pas abandonner leur campagne .
Ils se sont fixs comme objectif les lections gnrales et municipales de 2003 pour faire voter pour la premire fois les femmes au Kowet .
Ils dposeront chaque anne  l ' assemble gnrale un projet de loi pour la dfense des droits de la femme jusqu '  ce que leur demande aboutisse .
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Mme si nous condamnons la dcision de l ' assemble nationale kowetienne du 30 novembre , il est galement important que nous utilisions notre poste de dput lu pour encourager et soutenir les partisans du changement .
Aprs tout , il n ' y a pas si longtemps , c ' taient les femmes de nombreux pays de l ' Union europenne qui faisaient campagne et protestaient . Ce n ' est qu ' aprs de nombreuses annes de lutte qu ' elles ont obtenu le droit de vote et d ' ligibilit .
C ' est ce qui a fait bouger les choses .
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Au Royaume-Uni , par exemple , le mouvement des suffragettes a t cre en 1860 .
Et ce n ' est qu ' en 1918 que certaines femmes - pas toutes - ont obtenu le droit de vote .
Ce droit n ' a t tendu  toutes les femmes britanniques qu ' en 1928 .
Nous avons donc dj t les tmoins de ces campagnes dans d ' autres pays .
Un tour d ' horizon de la situation au niveau international montre qu ' en 1990 , pratiquement tous les gouvernements qui ont octroy le droit de vote aux hommes l ' ont octroy aux femmes galement .
Le Kowet tait le seul  limiter l ' extension du droit de vote aux hommes .
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Mme s ' il est difficile pour la plupart d ' entre nous ne serait-ce que de comprendre ce type de systme , nous portons une responsabilit vis--vis des personnes qui travaillent sur place et nous devons les aider du mieux que nous pouvons .
<P>
Situation des femmes en Afghanistan
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les autres groupes parlementaires de leur soutien et leur contribution  cette initiative en faveur des femmes afghanes .
Je pense que tout le monde connat leur situation et c ' est pour cela que j ' ai soutenu cette initiative .
En dfendant leurs droits , nous dfendons les ntres .
<P>
La rsolution  l ' examen doit tre une contribution supplmentaire pour mettre fin  la situation des femmes d ' un pays , l ' Afghanistan , o le rgime taliban est en train de semer , par son autoritarisme , la terreur parmi la population , ce dont la communaut internationale s ' alarme .
L ' excution publique de Mme Zaarmeena , l ' obligation de porter le burka , la dngation du droit  la sant et  l ' ducation des femmes ne sont que quelques exemples des violations flagrantes perptres dans ce pays  l ' encontre des droits de l ' homme .
Violations graves des droits de la femme commises chaque jour en toute impunit , le gouvernement cautionnant et encourageant les actes de rpression et de torture  leur encontre .
<P>
Ce Parlement , le Parlement europen , a l ' obligation morale d ' exprimer sa solidarit avec les femmes afghanes , de demander  l ' ONU d ' intervenir de faon plus active , de demander aux tats membres de ne pas reconnatre le rgime taliban avant que celui-ci accepte de respecter les droits de l ' homme et mette fin  la discrimination des femmes .
L ' adoption de cette rsolution peut nous amener - mme si c ' est bien peu   faire un pas dans cette direction .
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Nous , les femmes , reprsentons actuellement 52 % de la population mondiale et , cependant , nous sommes une des communauts qui souffre le plus des situations d ' exclusion et de discrimination .
Le cas des femmes afghanes nous permet de visualiser le problme des atteintes aux droits de l ' homme perptres chaque jour dans le monde entier et en Europe galement .
Je veux parler de la traite des blanches , des assassinats , des mauvais traitements , etc . Peut-tre ne pouvons-nous faire grand-chose depuis cette assemble , mais nous avons le devoir de faire pression sur l ' ONU et sur nos tats .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Je prends la parole pour parler de la situation des femmes en Afghanistan .
 l ' heure o nous approchons de Nol , voici une occasion , au milieu des multiples preuves de violations des droits de l ' homme dans le monde , pour les musulmans et les chrtiens de runir leurs efforts pour lutter contre les forces du mal .
En effet , les religions islamique et chrtienne respectent les droits de la femme . La violation de ces droits en Afghanistan , qui dure depuis si longtemps maintenant , va  l ' encontre de la morale de l ' Islam .
Aucun musulman digne de ce nom dans le monde n ' apporte son soutien au traitement inflig aux femmes afghanes par la sauvagerie des sadiques et des tortionnaires afghans .
Il s ' agit d ' une situation inimaginable , mais nous pouvons nous donner la main , rassembler nos forces contre la socit talibane et librer ces pauvres femmes .
<P>
Pourquoi avons-nous recul ?
J ' ai honte de ce repli .
J ' implore le monde entier , les musulmans , les chrtiens , les juifs . Nous devons intervenir en Afghanistan .
Il ne peut plus tre question de tergiversations dans le nouveau millnaire : librez ces pauvres femmes maintenant !
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , nous vivons une poque pleine de contrastes et de contradictions . Tandis que l ' Union europenne reconnat  la femme la plnitude de ses droits lgitimes , certains pays ne lui reconnaissent mme pas le droit d ' tre , le droit d ' exister .
Tandis que ce matin , une collgue soulignait le fait que les trois institutions de l ' Union europenne responsables de la signature du budget taient prsides par des femmes et voyait en cela une prfiguration de ce que pouvait reprsenter le troisime millnaire en termes de consolidation de la parit homme-femme , en Afghanistan , nous constatons que le rgime taliban non seulement prive la femme - des millions de femmes - de l ' exercice de ses droits fondamentaux - droit  l ' ducation ,  la sant ,  l ' exercice d ' une profession - non seulement punit le simple fait d ' tre une femme par des actes de violence , mais , par la dngation de ces droits , la prive galement du droit de vivre sa propre vie et la prive de son statut de personne .
<P>
Le Parlement europen , toujours sensible  la cause des droits de l ' homme , ne peut rester impassible face  ce que l ' on peut considrer comme la plus grande atteinte  ces droits : la discrimination systmatique et la violence dont les femmes font l ' objet aujourd ' hui en Afghanistan , faits dont l ' excution publique de Mme Zaarmeena ne constitue qu ' un tragique exemple .
<P>
C ' est pourquoi , une fois de plus , nous devons condamner sans appel le rgime taliban .
Nous voulons exiger de la communaut internationale , en particulier des Nations unies mais galement de l ' Union europenne et de ses tats membres , qu ' elle intervienne en employant tous les moyens  sa disposition afin de mettre fin  la situation de discrimination extrme dont souffre la femme afghane .
Nous souhaitons en particulier transmettre le tmoignage de notre solidarit envers les femmes d ' Afghanistan , leur faire connatre notre volont de continuer  travailler avec elles afin qu ' on leur rende leur dignit fondamentale .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je partage les mmes sentiments que les deux orateurs prcdents et j ' accueille tout aussi chaleureusement cette rsolution dont l ' objectif est sans quivoque de condamner la conduite consternante du rgime taliban en Afghanistan en matire de droits de l ' homme , et plus particulirement la perscution des femmes afghanes au nom de la religion et de la culture .
<P>
Les femmes ont port le poids des terribles annes de guerre qui ont dvast le pays .
Leurs droits ont t bafous  de multiples reprises : viol , violences sexuelles , mariages forcs et prostitution .
L ' intimidation des femmes a t utilise comme un moyen de dshonorer et de dshumaniser des communauts entires .
<P>
Depuis l ' arrive au pouvoir des talibans en 1996 , la situation critique des femmes afghanes s ' aggrave .
Un code social barbare a t impos , fond sur l ' intimidation , l ' humiliation et la coercition de la population fminine  qui on a retir tous les droits fondamentaux .
Pour ces femmes , la libert d ' expression , le droit au travail , le droit  la sant et au planning familial , l ' accs  l ' enseignement , toutes ces choses qui nous semblent naturelles , n ' existent pas .
Pourtant , le Conseil europen a attendu le 15 octobre de cette anne pour engager une action contre les taliban , en imposant un embargo arien et en gelant les fonds octroys au rgime .
Ce n ' tait pas  cause des politiques d ' apartheid du rgime contre les femmes , mais parce que les talibans protgeaient M. Ben Laden .
Je crois toutefois que cette action doit tre poursuivie , jusqu '  ce que cette discrimination inacceptable contre les Afghanes cesse .
<P>
Le premier orateur a dclar  juste titre que cette rsolution pouvait jouer un rle dans le processus . Il se peut que ce soit un petit rle .
Mais , une chose est sre : aussi minime soit notre rle , nous avons une responsabilit en tant que Parlement europen de mettre fin au rgime taliban et  ses politiques inhumaines en Afghanistan .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , une extraordinaire jeune fille afghane de 21 ans , qui a chapp miraculeusement  la barbarie des talibans et aujourd ' hui rfugie avec des centaines de milliers de femmes  Islamabad , m ' a dit : " Maintenant que tu siges au Parlement europen , parle de nous !
Tiens , prends mon burka .
Montre-le , montre au monde le symbole et la ralit du notre existence nie , emprisonne , de nos corps viols , tus , lapids " .
C ' est pour cette raison qu ' aujourd ' hui , j ' endosserai le burka pour parler devant ce Parlement .
Je fais ce geste au nom de toutes les femmes assassines , violes et dont l ' existence est nie en Afghanistan et dans le monde .
<P>
<P>
 chaque instant , les droits des femmes sont fouls au pied en Afghanistan .
Les femmes afghanes et leur rsistance ont besoin de notre solidarit et de notre engagement .
Pour cette raison , nous demandons au Parlement , au Conseil ,  la Commission et aux Nations unies de ne pas reconnatre le rgime des talibans et de promouvoir un plan d ' action en faveur des ONG qui uvrent en Afghanistan pour le respect des liberts fondamentales des femmes afghanes en vue de leur mancipation conomique et sociale , en faveur des ONG qui aident les femmes afghanes rfugies .
Nous devrons encore faire autre chose ensemble : octroyer le droit d ' asile et d ' assistance aux femmes contraintes de fuir l ' Afghanistan .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=132 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , pourquoi voquer la situation des femmes en Afghanistan dans le cadre du dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure ?
Parce que , comme le dit une de ces femmes courageuses qui rsistent et crient pour dire au monde l ' abominable , je la cite : " les discriminations contre les femmes sont devenues un problme banal dans le monde d ' aujourd ' hui , mais ce que les femmes sont en train de vivre en Afghanistan est unique et sans prcdent " .
<P>
Alors , oui , il y a plus qu ' urgence ! Depuis 1996 il y a urgence .
La terreur et le fanatisme se sont abattus sur ce pays avec l ' arrive des taliban .
Les femmes sont leur bte noire et la haine qu ' ils dchanent  leur encontre est d ' une violence inhumaine .
Elles subissent de plein fouet , y compris les fillettes , un rgime de sgrgation .
Elles n ' ont pas droit  la parole , pas droit aux soins de sant , pas droit au travail .
Elles sont contraintes de se couvrir de la tte aux pieds , c ' est--dire de vivre dans une prison ambulante .
Elles sont battues dans la rue , uniquement parce qu ' elles ne se couvrent pas correctement le visage et les cheveux .
En plus des svices corporels , tout indique que la quasi-totalit des femmes vivant en Afghanistan subissent des pressions psychologiques qui les conduisent jusqu '  la dpression ou au suicide .
Et la situation ne fait qu ' empirer puisque les fillettes ne peuvent tre scolarises au-del de neuf ans .
Les consquences directes sur tous les enfants sont dramatiques : un enfant sur cinq n ' atteint pas l ' ge de cinq ans .
<P>
Ces conditions de vie sont d ' autant plus inacceptables que , par le pass , les Afghanes participaient  la vie publique , comme tudiantes , membres de professions librales , fonctionnaires ou mme parlementaires .
Ce traitement , impossible mme  concevoir pour un tre humain , n ' est ni un problme religieux , ni une question de tradition culturelle , comme certains voudraient le laisser penser .
C ' est un systme barbare qui enferme les femmes dans ce statut de sous-tres humains .
Cet apartheid appelle une raction de notre part .
Il faut arrter ces fanatiques , avides de pouvoir et soutenus en sous-main par le rgime du Pakistan et ses coles coraniques , mais aussi , malheureusement , par les services amricains .
<P>
Plusieurs organisations fminines appellent depuis longtemps l ' ensemble des nations  accrotre la pression sur les taliban .
L ' ONU , l ' Union europenne conditionnent  juste titre leur aide au respect des droits humains .
Comme nous le faisons dans la rsolution qu ' avec Mme Morgantini je vous engage  voter massivement , j ' appelle le Conseil  ne reconnatre aucun rgime en Afghanistan tant que s ' y maintiendront des discriminations bases sur le sexe et  ragir plus vivement , au moins autant qu '  propos de Ben Laden .
De plus , des ONG sont prsentes dans une partie du territoire .
Il faut les aider , il faut qu ' un vritable plan d ' action soit mis en uvre pour soutenir leur travail .
Par ailleurs , il faut aider les femmes afghanes qui se trouvent en Europe o elles s ' organisent : elles doivent recevoir notre soutien et notre aide .
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Conditions de dtention des prisonniers politiques  Djibouti :
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , Djibouti compte une population d ' un demi-million de personnes partage entre deux tribus musulmanes , les Issas et les Afars .
Les avantages nationaux de Djibouti sont son port et sa position stratgique dans la Corne de l ' Afrique .
Les puissances occidentales , y compris la France , exploitent cette position stratgique .
L ' thiopie utilise son port .
Pig dans le conflit entre les Afars et les Issas , par les problmes des pays limitrophes et par les dsirs et politiques des pays qui dominent sa position stratgique , le pays est coinc dans une situation de pauvret et d ' absence de dmocratie .
<P>
Le dirigeant de Djibouti accomplit aujourd ' hui des actions que nous abhorrons absolument .
Le chef des Afars a t emprisonn , sans procs , avec ses partisans , et vit dans des conditions abominables .
Il devient aveugle .
L ' existence de telles situations aujourd ' hui  Djibouti doit absolument nous inciter  revoir la politique que nous menons , car Djibouti est signataire de la Convention de Lom , il reoit des aides europennes , et l ' un de nos tats membres , la France , jouit d ' une position stratgique trs importante et exerce une considrable influence sur le pays .
<P>
Ce type de dictature , ce type de terreur exerce sur la population civile , et l ' puisement abusif des ressources en achat inutile d ' armes pour un pays de cette taille sont totalement inadmissibles .
Djibouti devrait tre le Singapour et le Hong Kong du continent africain .
Ce pays devrait rellement tre prospre .
J ' espre donc que vous apporterez tous votre soutien  cette rsolution condamnant les conditions abominables de dtention des prisonniers et des civils  Djibouti .
<SPEAKER ID=134 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est avec beaucoup d ' motion que nous avons tous ensemble , hier , attribu le prix Sakharov  M. Gusmao , emprisonn par le rgime autoritaire de Djakarta .
 travers lui , ce prix Sakharov honore la lutte de toutes celles et de tous ceux qui ,  travers le monde , luttent pour plus de justice , de dmocratie et de libert .
<P>
C ' est pourquoi je vous serais reconnaissant d ' accorder une attention toute particulire aux atteintes aux droits de l ' homme  Djibouti et , notamment ,  la situation des prisonniers politiques .
D ' autant , comme cela a t rappel , que beaucoup d ' tats de l ' Union entretiennent des relations trs troites avec Djibouti .
Hier , de nombreuses associations en France ont protest , vivement , au moment o la France s ' apprtait  accorder ,  nouveau , des aides  ce pays .
<P>
Il faut savoir que , depuis neuf ans , l ' essentiel des ressources budgtaires propres du pays est consacr au financement de la guerre civile .
Depuis sept mois , les salaires et les retraites ne sont pas pays .
Malgr les rsolutions antrieures du Parlement , fort du rapport de la Fdration internationale des droits de l ' homme , qui confirme la prcarit des conditions de dtention des prisonniers politiques , exactions , humiliations , atteintes  l ' intgrit physique des individus sont monnaie courante dans les prisons djiboutiennes , notamment dans celle de Gabode .
Dans cette prison , quarante-cinq grvistes de la faim , au mois de mai dernier , n ' avaient pas accs aux soins mdicaux . Certains en sont morts .
Les familles des prisonniers sont soumises  des pressions et  des menaces incessants , des femmes sont violes et tortures .
L ' arme , la police , la gendarmerie mnent des oprations militaires dans les districts de Tadjoura et d ' Obock et soumettent la population  un blocus alimentaire suicidaire dans le nord du pays .
<P>
Je rappelle que Djibouti est signataire de la Convention de Lom qui stipule , dans son article 5 , que l ' aide au dveloppement est subordonne au respect des droits de l ' homme .
Et cela passe , je crois , aujourd ' hui , de faon trs ferme , par la libert d ' opinion et d ' expression , par des procs justes et quitables , par l ' accs des dtenus  des soins lmentaires , par l ' exigence du retour dans leur rgion d ' origine des populations rfugies ou dplaces .
<P>
Je crois que le Conseil et la Commission doivent tout mettre en uvre pour que Djibouti respecte les conventions dont ce pays est signataire .
Je crois galement qu ' il faut qu ' une solution politique et pacifique soit trouve au plus vite .
<P>
Je terminerai simplement en disant qu ' il est important que notre prsidence transmette cette rsolution au Conseil ,  la Commission ,  l ' Assemble paritaire ACP / Union europenne .
Chers collgues , ce sicle a dmarr par la Grande Guerre et s ' est termin par des images terrifiantes de purification ethnique dans l ' ex-Yougoslavie et au Rwanda .
Je souhaite vivement qu ' aujourd ' hui nous soyons intransigeants vis--vis de toutes les atteintes quotidiennes aux droits de l ' homme , car ce sont ces petites lchets qui fabriquent des gnocides .
<SPEAKER ID=135 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la situation des droits humains  Djibouti nous proccupe particulirement .
Les prisonniers politiques sont dtenus dans des conditions proccupantes : entassement dans des cellules exigus , isolement , absence d ' hygine et de soins mdicaux .
L ' apparition d ' une pidmie de tuberculose a t signale  plusieurs reprises .
Deux prisonniers sont dj morts faute de soins .
Les dtenus politiques ont entam des grves de la faim pour protester contre leurs conditions de dtention , pour demander l ' accs aux soins mdicaux ainsi que leur libration , en l ' absence d ' un procs quitable .
<P>
Rappelons qu ' une majorit de prisonniers sont l ' objet d ' une dtention prventive sans instruction judiciaire .
Parmi ces prisonniers malades , il y a Mohamed Kadamiousouf , reprsentant en Europe du Front pour la restauration de l ' unit et de la dmocratie , illgalement extrad de l ' thiopie en 1997 et qui , en l ' absence de soins , risque de perdre la vue .
Le respect des droits humains constituant un lment essentiel de la coopration et du dveloppement entre l ' Union europenne et la Rpublique de Djibouti , nous demandons , dans le respect de ces principes , la libration de tous les prisonniers politiques , l ' accs aux soins mdicaux pour tous les dtenus - et notamment l ' octroi de soins d ' urgence  M. Mohamed Kadamiousouf , menac de ccit - , la garantie de la libert d ' expression et de pluralisme politique , indispensables  toute dmocratie , ainsi que la fin de la rpression contre les opposants .
Nous demandons enfin  la Commission de mettre en uvre tous les moyens de sa comptence pour faire respecter les droits humains  Djibouti .
<SPEAKER ID=136 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , je suis indigne par les conditions de dtention des prisonniers politiques  Djibouti , mais je suis tout autant indigne par l ' hypocrisie des dirigeants de l ' tat franais qui pourraient , s ' ils le voulaient , mettre fin immdiatement  l ' autoritarisme et aux exactions du rgime de Djibouti .
Car enfin , tout le monde sait que le rgime de Djibouti est maintenu  bout de bras par l ' tat franais .
Sans l ' aide financire de Paris , sans la prsence d ' une des principales bases de l ' arme franaise  l ' tranger , le rgime de l-bas ne tiendrait pas un mois .
<P>
Les dirigeants de l ' tat franais , quelle que soit au demeurant leur tiquette politique , prorent  Paris sur les droits de l ' homme mais soutiennent , en Afrique ou en Asie , des rgimes qui foulent aux pieds les droits et les liberts les plus lmentaires .
<P>
Alors , s ' en prendre au seul gouvernement de Djibouti c ' est , au mieux , masquer les responsabilits du gouvernement franais , mais c ' est , en ralit , cautionner une politique de soutien  un rgime autoritaire et rpressif .
<P>
Nous ne pouvons nous associer  la protestation contre les conditions de dtention des prisonniers  Djibouti qu ' en affirmant clairement que , si les geliers sont l-bas , les vritables responsables , eux , se trouvent dans quelques-uns des palais officiels de la Rpublique franaise .
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Dtention du Prsident de la Cour des comptes au Nicaragua
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Verheugen , Mesdames et Messieurs , l ' emprisonnement du prsident de la Cour des comptes du Nicaragua , M. Agustn Jarqun , et les changements institutionnels , qui doivent tre interprts comme un affaiblissement de la Cour des comptes , nous remplissent d ' inquitude .
Nous sommes sur ce point en harmonie avec les reprsentants des tats membres au Conseil et , si je comprends bien , Monsieur le Commissaire Verheugen , aussi avec la Commission europenne galement .
Nous venons juste d ' apprendre que l ' ambassadeur du Nicaragua  Bruxelles a dmissionn , parce qu ' il ne voulait plus reprsenter le gouvernement du Nicaragua en raison des vnements de ces dernires semaines .
M. Agustn Jarqun est un dmocrate intgre et il a tenu trs efficacement et de faon indpendante son rle de prsident de la Cour des comptes .
Cette opinion est partage non seulement par ceux d ' entre nous qui le connaissent personnellement , mais aussi par ses collgues des Cours des comptes des tats d ' Amrique centrale et des Carabes , qui l ' ont lu comme prsident de l ' organisation OCCEF .
Les reprsentants du Fonds montaire international et de la Banque interamricaine de dveloppement se sont galement exprims dans ce sens .
<P>
Son travail a apparemment t tellement efficace qu ' il n ' a pas plu  certains membres de l ' actuel gouvernement du Nicaragua et de l ' ancien gouvernement .
Le gouvernement a procd ces derniers mois  un affaiblissement systmatique de la Cour des comptes .
Cet affaiblissement a atteint son point culminant dans un pacte conclu par le gouvernement avec un ancien parti du gouvernement .
Ce pacte entrane la suppression du poste de prsident de la Cour des comptes et la mise en place d ' un comit domin par la politique de parti .
Le prsident de la Cour des comptes , Agustn Jarqun , a ensuite t emprisonn le 10 novembre de cette anne , pour des faits qui , d ' aprs nous , ne justifient en aucun cas une arrestation .
<P>
L ' Union europenne , et en particulier le Parlement europen , ne peut pas accepter que la Cour des comptes soit systmatiquement affaiblie .
En tant que Parlement europen , nous avons contraint la Commission europenne  dmissionner , parce qu ' elle n ' tait pas capable de rfuter l ' accusation selon laquelle elle aurait mal gr les fonds , accusation lance par la Cour des comptes et d ' autres en Europe .
Imaginez-vous , Mesdames et Messieurs , ce qui serait arriv si le prsident de la Cour des comptes ou un reprsentant notoire d ' une autorit de contrle avait t jet en prison pour des raisons cousues de fil blanc !
Je crois que le toll aurait t gnral .
<P>
D ' aprs ce que nous entendons , nous ne devons pas nous faire de soucis pour la sant de M. Jarqun pour l ' instant , mais nous devrons veiller  ce qu ' il soit correctement trait et nous sommes particulirement proccups par des rapports selon lesquels sa famille - notamment sa fille - a t physiquement attaque .
Je prie la Commission d ' examiner cela trs attentivement .
<P>
Je m ' adresse maintenant en espagnol au prsident du Nicaragua , M. Dr Arnoldo Alemn .
<P>
Monsieur le Prsident du Nicaragua , nous voulons aider votre peuple .
Le peuple nicaraguayen , aprs les catastrophes naturelles dont il a t victime , a besoin d ' une aide urgente , mais la coopration de l ' Union europenne avec le gouvernement du Nicaragua n ' est possible que si les rgles fondamentales en matire de dmocratie et de droits de l ' homme sont respectes et si l ' on dispose de la garantie d ' une gestion des fonds conforme aux lois tablies .
D ' o la ncessit d ' une " Controlara General " , dnomination de votre Cour des comptes , forte et indpendante .
<P>
Monsieur le Prsident , si vous vous souciez du bien de votre peuple , cessez d ' affaiblir systmatiquement la Cour des comptes et ses membres et revenez sur votre dcision de supprimer le poste de Prsident de la Cour des comptes , que vous appelez " Pacte " .
<P>
Merci beaucoup , Mesdames et Messieurs .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme , la libert et le fonctionnement de l ' tat dmocratique sont des valeurs essentielles et indniables .
Nous n ' acceptons donc pas de limitation de ces valeurs par des critres de souverainet nationale ou de respect des quilibres gostratgiques .
La mise sur pied de cours pnales internationales , la non-prescription des crimes contre l ' humanit , la non-soumission de la politique des droits de l ' homme aux intrts commerciaux de l ' tat sont des principes et des objectifs que nous jugeons essentiels .
<P>
La possibilit d ' utiliser un procs judiciaire  des fins politiques ne peut que nous proccuper et justifie une attention spciale quant  la situation au Nicaragua .
Nous estimons ds lors que le Parlement europen doit suivre ce processus . Au cas o ce soupon serait confirm par nous ou par des organisations de droits de l ' homme rputes crdibles , nous devrons user de toute notre force pour mettre fin  cette situation .
<P>
Cela tant dit et conformment aux principes pour lesquels nous nous battons , nous devons tre rigoureux et prudents avant de remettre en question une dcision judiciaire d ' un tat souverain .
Par ailleurs , notre ingrence n ' est pas justifie en ce qui concerne la manire dont le Nicaragua met en uvre le rgime d ' incompatibilits et d ' intrts des charges politiques au Nicaragua .
<P>
Notre intervention ne peut se faire sur la base des sondages de popularit des diffrents candidats prsidentiels et par rfrence aux principaux thmes lectoraux discuts dans un tat souverain sur lesquels les lecteurs nicaraguayens se prononceront bientt et sur lesquels il leur revient ,  eux seuls , de se prononcer .
 ce propos , nous voudrions savoir quelle serait votre raction si nous proposions une rsolution exigeant la dclaration de revenu d ' un ancien Premier ministre d ' un tat membre en ce qui concerne les commissions reues dans le cadre de contrats d ' armement , en nous basant sur des sondages d ' opinion et en passant par dessus la tte des institutions de ce pays .
<P>
Une rsolution de cette nature concernant un tat membre de l ' Union europenne aurait plus de sens que celle concernant un pays tiers , mais reprsenterait , mme dans ce cas , une attaque contre le fonctionnement des institutions de cet tat et contre la capacit de ses citoyens de rsoudre ce problme de manire interne .
C ' est pourquoi nous en appelons au PPE afin qu ' il reporte ce vote  la prochaine session , et pour que , au cas o le caractre politique de l ' emprisonnement de M. Agustn Jarqun se confirmerait entre-temps , nous agissions alors comme il se doit .
<SPEAKER ID=139 NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , le groupe libral hsite grandement  qualifier cette proposition d ' urgente .
La problmatique relative au traitement du prsident de la Cour des comptes nicaraguayenne , Agustin Jarqun , par le gouvernement de ce pays dure en effet depuis plus d ' un an .
Il s ' agit bien entendu d ' un sujet grave , qui mrite une discussion srieuse , mais nous prfrerions le voir abord au sein de la commission comptente et non de cette manire htive .
<P>
Il s ' agit d ' un problme politique .
La question pose est en effet la suivante : la Cour des comptes s ' appuyait-elle sur des motivations politiques lorsqu ' elle a accus de corruption le gouvernement lu dmocratiquement ?
La chose n ' est pas impossible .
Agustin Jarqun , aujourd ' hui emprisonn , est en effet un candidat potentiel  la prsidence .
<P>
Vient ensuite l ' autre question : la corruption est-elle prsente au sein du gouvernement nicaraguayen , comme l ' affirme Jarqun ?
C ' est galement possible puisque nombre de personnes s ' accordent  reconnatre que Jarqun est un homme intgre .
Il ne nous appartient cependant pas de faire un choix concernant la politique de parti au Nicaragua .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' affaire se trouve  prsent l o elle doit tre , c ' est--dire entre les mains du juge au Nicaragua et ne doit donc pas tre discute l o elle n ' a pas sa place , j ' entends par l au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , en tant que membre des Verts / Alliance libre europenne et en tant que dput basque , je dois vous dire tout d ' abord que l ' Union europenne s ' est adresse , par voie diplomatique , au gouvernement du Nicaragua le 18 novembre afin qu ' une solution rapide soit trouve au problme qui nous occupe aujourd ' hui et que l ' on cesse de d ' entraver le fonctionnement de la Cour des comptes et pour vous dire galement , de faon catgorique , que si l ' on ne peut garantir sa transparence , les fonds de coopration de l ' Union europenne pourraient tre perdus .
<P>
On peut , videmment , discuter des moyens employs par M. Jarqun  des fins absolument licites , comme enquter sur la corruption galopante du Nicaragua , corruption qui touche mme les plus hautes magistratures et qui consiste , par exemple ,  multiplier par presque mille le patrimoine du Prsident de la Rpublique .
Mais ce qui est indiscutable pour tout observateur impartial , c ' est que ce que l ' on a voulu faire ici , c ' est prcisment empcher cette enqute avec , en outre , la connivence des sandinistes et galement se dbarrasser de celui qui allait tre chef de l ' opposition en Rpublique du Nicaragua .
<P>
Il est souhaitable que l ' Union europenne intervienne dans cette affaire .
J ' espre qu ' elle le fera .
<SPEAKER ID=141 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce dbat sur les droits de l ' homme montre une fois de plus la ncessit de rester vigilant face  ces questions .
Tous les cas dont nous avons discut cet aprs-midi renvoient  des violations fondamentales des droits de l ' homme .
Dans le cas de la peine de mort aux tats-Unis et au Ymen , il s ' agit du droit fondamental  la vie .
Dans le cas de la discrimination des femmes au Kowet et en Afghanistan , il s ' agit du droit  l ' galit civique .
Dans le cas de Djibouti , il s ' agit du droit  la libert d ' opinion ,  la libert d ' action politique .
Dans le cas du Nicaragua - sur ce point , j ' ai une autre opinion que ceux qui se sont exprims ici - , il s ' agit trs clairement de l ' tat de droit en tant que tel et du fait que , dans un tat de droit , on doit tre protg des actes arbitraires du pouvoir suprme de l ' tat .
<P>
Vu le peu de temps qui me reste , je voudrais simplement encore faire quelques remarques point par point au nom de la Commission .
En ce qui concerne la peine de mort , nous sommes tous d ' accord qu ' elle n ' est pas compatible avec nos normes europennes . Elle doit tre trs svrement condamne .
L ' excution de la peine de mort est un acte inhumain , qui ne doit pas avoir sa place dans une socit civilise .
<P>
Nous savons donc comment ragir quand des arrts de mort sont prononcs ou mme excuts dans certains pays .
Dans chaque cas , nous devons examiner ce que nous pouvons faire pour empcher si possible que la peine de mort soit effectivement instaure ou excute .
Cela s ' applique galement aux cas qui ont t abords ici .
L ' Union europenne s ' est fix des rgles de procdure claires pour les cas o les normes minimales ne sont pas encore respectes .
L ' Union europenne doit intervenir le cas chant .
<P>
Je souhaite mentionner deux de ces normes minimales ,  savoir la peine de mort prononce  l ' encontre de personnes qui n ' avaient pas encore dix-huit ans  l ' poque des faits ou  l ' encontre de handicaps mentaux .
<P>
 propos des femmes au Kowet , permettez-moi de dire rapidement que la Commission ,  l ' instar des dputs du Parlement europen , est trs due du rsultat du vote au Kowet le 30 novembre .
Il faut toutefois ajouter , comme cela a dj t dit ici , que le Kowet , avec son Parlement directement lu , reste un des pays les plus dmocratiques de la rgion du Golfe .
Mais cela ne change rien au fait que ce vote est en contradiction avec l ' accord des Nations unies pour liminer toute forme de discrimination , et il est galement en contradiction avec le pacte international sur les droits civiques et politiques .
Le Kowet a sign les deux pactes .
La Commission est trs inquite du fait que le Kowet ne respecte pas cet accord ratifi au niveau international .
<P>
Il faut dire que l ' volution est particulirement consternante vu que l ' mir du Kowet , le chef de l ' tat , a propos dans une dcision courageuse - qui a aussi t salue par l ' UE - d ' accorder le droit de vote passif et actif aux femmes .
Il s ' agit donc ici d ' une situation inhabituelle o un chef d ' tat autoritaire est plus progressiste que la reprsentation directe du peuple .
L ' Union europenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre  ce progrs de percer au Kowet .
<P>
Concernant l ' Afghanistan , notre opinion est trs claire depuis longtemps .
L ' Union europenne a donn son avis sur l ' Afghanistan dans une position commune le 25 janvier 1999 et ainsi affirm d ' une manire claire et nette que nous exigeons le respect des droits de l ' homme en Afghanistan et dfendons en particulier les droits des femmes afghanes .
Cette position commune a t transmise  tous les groupes politiques d ' Afghanistan .
L ' Union europenne a toujours rsolument ritr son refus de la politique du mouvement taliban base sur le sexe .
<P>
Force est de dire que l ' aspect le plus malheureux du rgime taliban est la manire dont les femmes sont traites .
Non seulement l ' ensemble de la population fminine n ' a pas accs  l ' ducation , mais en plus , les femmes n ' ont pas le droit d ' exercer un travail indpendant .
Dans tous les contacts que nous avons pu avoir avec les Talibans - qui sont trs limits , comme vous le savez - , nous n ' avons jamais laiss douter que nous condamnions cette attitude . Il en sera de mme  l ' avenir .
<P>
La Commission suit avec grande attention et avec inquitude la situation des droits de l ' homme  Djibouti .
Elle doit constater que les liberts fondamentales des opposants  l ' actuel rgime de Djibouti sont toujours bafoues .
La Commission continuera  faire de son mieux auprs des autorits de Djibouti pour que les droits fondamentaux des dtenus soient respects .
Dans les contacts avec les autorits du pays , nous avons toujours exprim notre opinion sur le respect des liberts fondamentales de l ' homme .
Le respect des droits de l ' homme est une des composantes essentielles de notre collaboration avec Djibouti ,  savoir dans le cadre de la Convention de Lom .
<P>
Le gouvernement de Djibouti doit savoir que le fait qu ' elle enfreigne les droits de l ' homme en tant que signataire de la Convention de Lom a des consquences .
La collaboration entre l ' Union europenne et Djibouti ne peut pas en sortir intacte .
C ' est pourquoi nous soutiendrons toutes les initiatives qui visent  amener le gouvernement de Djibouti  adopter une position conforme au respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Mon dernier point porte sur le Nicaragua .
La Commission a suivi avec grande inquitude les vnements qui ont conduit  l ' arrestation et  l ' emprisonnement du contrleur gnral du Nicaragua , M. Jarqun . Nous nous sommes associs  l ' initiative de la troka de l ' Union europenne du 18 novembre .
Je voudrais clairement signifier ,  propos de la discussion qui a eu lieu ici et dont je comprends videmment le contexte politique , que mme si les actions du contrleur gnral ont d tre motives par des proccupations politiques , cela ne peut tre en aucun cas une raison de jeter ce dernier en prison .
Il devrait momentanment y avoir un consensus l-dessus .
L ' inquitude porte sur le fait que le pouvoir suprme du pays rpond  un diffrend politique - qu ' il soit justifi ou pas , cela ne m ' intresse pas - en jetant en prison le contrleur suprme du pays .
La Commission estime que le Parlement europen ne devrait pas garder le silence face  cela .
<P>
Je voudrais signaler que l ' Union europenne octroie depuis des annes des aides non remboursables  l ' Amrique centrale en gnral et au Nicaragua en particulier .
En se basant sur la rorganisation de la coopration entre l ' UE et l ' Amrique centrale lors du congrs sur San Jos en 1996  Florence , d ' une part , et sur le plan d ' action adopt de 1999 pour la coopration entre l ' UE et le Nicaragua d ' autre part , l ' Union europenne se concentre d ' abord sur la consolidation de l ' tat de droit et le soutien d ' une politique sociale quitable dans sa coopration au dveloppement avec le Nicaragua .
<P>
Afin que cette coopration puisse produire tous ses effets et que les objectifs soient atteints , il faut se mettre d ' accord sur des valeurs communes dans le respect des rgles de jeu dmocratiques , parmi lesquelles le respect d ' institutions indpendantes , comme le prvoit la Constitution .
La Commission a bon espoir que les autorits nicaraguayennes tiendront compte de ces considrations exprimes par l ' Union europenne et d ' autres membres de la communaut internationale , et annuleront les dispositions prises  l ' encontre du bureau du contrleur gnral et de sa personne .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Ceci conclut le dbat sur les droits de l ' homme .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=8>
Cour pnale internationale
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0337 / 1999 de M. Wuori et autres , au nom du groupe des Verts / ALE , sur la ratification du trait de Rome tablissant la Cour pnale internationale permanente ;
<P>
B5-0344 / 1999 de M. Sauquillo Prez del Arco , au nom du groupe PSE , sur la ratification du trait de Rome tablissant la Cour pnale internationale permanente ;
<P>
B5-0349 / 1999 de M. Malmstrm et autres , au nom du groupe ELDR , sur la ratification du trait de Rome tablissant la Cour pnale internationale permanente ;
<P>
B5-0373 / 1999 de MM Oostlander et Grossette , au nom du groupe PPE / DE , sur la ratification du trait de Rome tablissant la Cour pnale internationale permanente ;
<P>
B5-0381 / 1999 de M. Muscardini , au nom du groupe UEN , sur la ratification du trait de Rome tablissant la Cour pnale internationale permanente ;
<P>
B5-0386 / 99 de MM Puerta et Di Lello Finuoli , au nom du groupe GUE / NGL , sur la ratification du trait de Rome tablissant la Cour pnale internationale permanente .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , lorsque le statut de la Cour pnale internationale a pu tre adopt lors d ' une runion  Rome , en juillet 1998 , nous avons assist  un vnement historique .
Ce statut devait permettre  un tribunal indpendant de juger les personnes qui s ' taient rendues coupables de crimes de guerre , de gnocides et de crimes contre l ' humanit .
Nous savons que l ' existence d ' un tel tribunal rpond malheureusement  une forte ncessit .
Dix-neuf pays ont sign le statut labor  Rome , mais jusqu '  prsent , seul six l ' ont ratifi .
C ' est l qu ' est le cur du problme .
Si nous voulons aller plus loin et faire en sorte que la Cour pnale internationale puisse rellement commencer son travail , il faut qu ' au moins seize pays ratifient ce statut et qu ' elle le dposent auprs des Nations unies .
<P>
Nous devons tous travailler pour disposer d ' ici quelques annes d ' un tribunal apte  fonctionner .
Le groupe auquel j ' appartiens demande au Conseil et  la Commission de faire tout leur possible , sur les plans politique et diplomatique , pour parvenir  ce but .
Dans le mme temps , il convient de ne pas oublier les nouveaux pays candidats , qui ont ,  mon avis , grandement besoin de notre aide pour pouvoir uvrer dans le mme sens .
Le point 5 de la rsolution , o il est dit que nous devons apporter un soutien financier aux pays en voie de dveloppement pour qu ' ils puissent participer au processus de mise en place de la Cour pnale internationale , est particulirement important .
<SPEAKER ID=145 NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , le gnocide , les crimes de guerre , les crimes contre l ' humanit et l ' agression en tant qu ' action guerrire de conqute sont les quatre types de crimes que pourra juger le Tribunal pnal international .
<P>
Les quatre Conventions de Genve de 1949 pour la protection des victimes de conflits arms contraignent dj les tats  poursuivre et  juger les auteurs de crimes similaires .
Le projet de Tribunal pnal international est une tape de plus pour le droit international humanitaire .
<P>
Rappelons-nous aujourd ' hui de la longueur et de la difficult qui ont caractris le processus de gestation du statut de Tribunal pnal international .
J ' ai eu l ' honneur de participer  ce processus en reprsentant la communaut parlementaire mondiale en tant que prsident de l ' Union interparlementaire , fonction que j ' occupais  l ' poque .
C ' est pourquoi je peux vous assurer qu ' au cours de ce processus d ' une complexit extrme , bien des concessions ont d tre faites afin de pouvoir obtenir un texte qui , bien qu ' il ne rejoigne pas compltement nos aspirations initiales , recevra le consensus ncessaire et pourra , enfin , permettre la mise en uvre d ' un instrument  l ' efficacit acceptable .
<P>
Aujourd ' hui , il serait irresponsable de ne pas reconnatre publiquement que nous sommes dus de ce qu ' aprs un an et demi , seuls 91 tats aient sign les statuts du Tribunal et seuls 5 ou 6 les aient ratifis alors que , comme l ' a dit Mme Schrling , 60 ratifications sont ncessaires pour que le Tribunal puisse entrer en fonction .
<P>
C ' est pourquoi , avec la rsolution que nous allons adopter , le Parlement europen maintient de faon cohrente le soutien qu ' il a toujours apport  cette initiative .
Mais , en dfinitive , ce que nous allons faire lors de ces derniers dbats de l ' anne et du sicle , c ' est reconnatre de manire formelle et publique qu ' il s ' agit d ' une matire en suspens , avec ce que cela implique galement de volont pour poursuivre les efforts consentis afin d ' atteindre l ' objectif que nous nous sommes fixs  l ' adoption des statuts du Tribunal  en faisant galement pression sur le Conseil et la Commission afin qu ' ils uvrent dans ce sens .
<P>
Dans ce processus , nous , socialistes , sommes guids par la certitude que , dans le cadre de la mondialisation , il est essentiel d ' instaurer galement la mondialisation de l ' tat de droit et c ' est  cela que nous devons nous employer .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , le fait est que l ' UE attend , dans plusieurs contextes diffrents , la ratification d ' un nombre important d ' tats membres .
Je me flicite tout particulirement que M. le commissaire Verheugen soit prsent aujourd ' hui , et qu ' il puisse user de son influence pour faire en sorte que les pays candidats , ainsi que d ' autres pays qui souhaitent collaborer se joignent  nous , et que nous obtenions un nombre significatif de ratifications .
Il est d ' ailleurs honteux de devoir constater que seuls six des tats membres ont sign ce statut .
Si nous voulons obtenir l ' adhsion  ce projet d ' un plus grand nombre d ' tats membres , de pays candidats et de pays avec lesquels nous avons pass des accords de coopration , nous devrons certes nous engager sur une voie qui est celle du compromis , mais il faut bien commencer quelque part .
<P>
Par ailleurs , j ' espre que nous pourrons uvrer pour obtenir les ressources ncessaires au fonctionnement de ce statut .
Je pense qu ' il s ' agit l pour nous d ' une priorit importante pour l ' avenir , et que les dputs pourront continuer  s ' engager dans des groupes de travail comme ils l ' ont fait dans des situations antrieures .
<SPEAKER ID=147 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , il est ici question de rconciliation entre les peuples .
Il s ' agit galement d ' un instrument juridique visant  garantir la rconciliation .
Nous savons que cette dernire est impossible si justice n ' est pas rendue .
C ' est aussi dans cet esprit que le tribunal international pour l ' ex-Yougoslavie doit agir , non pas en adoptant une attitude triomphaliste mais bien en suivant une perspective supranationale , axe sur la cohabitation future .
Notre groupe salue donc chaleureusement la mise sur pied d ' un tribunal international dot de comptences universelles , qui pourra jouer un rle complmentaire  celui des tribunaux nationaux .
Les tats membres de l ' Union europenne et les candidats  l ' adhsion doivent bien entendu donner l ' exemple .
Y compris le treizime pays candidat , Monsieur le Prsident , c ' est--dire la Turquie .
C ' est  peine si l ' on peut s ' empcher d ' esquisser un sourire  ce propos .
<P>
Concernant l ' exercice de pressions sur d ' autres pays pour obtenir la ratification du trait de Rome , je pense que cette mission est entre de bonnes mains auprs de la Commission et du Conseil .
Il faut galement accorder un soutien financier afin que les pays pauvres puissent eux aussi participer aux activits du tribunal .
Celui-ci aura un rle prventif majeur , libre de considrations politiques amorales et hors d ' atteinte du chantage politique .
Les grands criminels ne peuvent dsormais plus esprer que leurs mfaits restent impunis .
Tous les Milosevic , Karadcic , Mladic doivent se le tenir pour dit .
La Cour pnale internationale reprsente une avance dcisive dans le monde politique .
Elle confirme que la politique n ' est pas une question de pouvoir o le droit fait office de cache-sexe mais que la tche centrale de la politique est bien la cration du droit , le pouvoir n ' tant que subalterne .
<P>
Monsieur le Prsident , ce Parlement devra en tre pleinement conscient . Mme en ce qui concerne la dernire discussion relative au Nicaragua .
Il est particulirement scandaleux de voir des affaires touffes en raison de considrations propres  la politique d ' un parti , alors que ces affaires impliquent des violations des droits de l ' homme .
Monsieur le Prsident , j ' espre que ce Parlement et les groupes capables d ' largir leur propre vision pour se forger une meilleure opinion s ' exprimeront aussi plus clairement  ce propos .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je crois que cette Cour pnale revt une importance immense .  cet gard , je voudrais dire  ma collgue Mme Thors que les tats membres de l ' Union europenne eux-mmes devraient d ' abord faire leur devoir avant que nous ne l ' exigions d ' autres pays ; cela ne signifie pas que les autres n ' y sont pas tenus .
J ' estime toutefois qu ' il est urgent de faire en sorte que cette Cour pnale entre bientt en fonction .
<P>
Et cela pour deux raisons .
Premirement , la prvention .
Voici quelques jours , j ' tais  Banja Luka et je participais  une confrence organise par notre groupe .
Il tait encourageant de constater que l ' opposition serbe semblait rellement s ' veiller .
Cependant , j ' ai galement rencontr un homme qui tremblait de peur et rcapitulait les crimes qu ' ils avait commis  cette poque dans la Republika Srpska .
L ' entretien a t trs intressant car j ' ai eu l ' impression que s ' il avait su qu ' il aurait pu paratre devant un tribunal international , il se serait peut-tre comport diffremment .
<P>
Je crois que la prvention est d ' une importance capitale , et ce non pas  cause des criminels  la tte du pouvoir .
Ceux-ci sont mus par une nergie criminelle qui dpasse tout . La prvention est d ' une importance capitale pour les criminels de deuxime ou troisime rang qui doivent savoir qu ' ils n ' chapperont pas  une peine mme s ' ils se considrent comme les excutants provisoires d ' un personnage trs puissant .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la Cour pnale est importante dans l ' optique de la prvention . Mais il existe une deuxime raison pour laquelle elle tout  fait essentielle .
Le droit et le crime ne dpendent pas de ceux qui les pratiquent . Le problme avec les cours pnales spcifiques a toujours t qu ' elles semblaient viser une certaine justice des vainqueurs .
C ' est pourquoi il est de la plus haute importance que soit tabli partout dans le monde un droit pnal uniforme pour punir les gnocides et les crimes contre l ' humanit . Il convient galement que soient mis en place ,  l ' chelle mondiale , des peines uniformes et un tribunal pnal commun pour que chacun sache que , quels que soient les prtextes utiliss , quelles que soient l ' idologie ou la nationalit , le crime demeure le crime et le crime doit tre puni .
C ' est de cette manire que la partialit peut tre vite et c ' est de cette manire que l ' on contribuera  ce que la notion de droit , fondement de l ' Union europenne , s ' tende davantage partout dans le monde .
C ' est pourquoi l ' engagement pour cette Cour pnale constitue un des devoirs les plus importants que l ' Union europenne aura  remplir ces prochaines annes .
<SPEAKER ID=149 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission soutient sans quivoque les objectifs de la rsolution dont nous discutons et estime que l ' initiative du Parlement europen est utile et ncessaire car nous considrons , nous aussi , que davantage de progrs significatifs s ' imposent pour que la Cour pnale internationale devienne enfin ralit .
La Commission salue le fait qu ' un nombre croissant de parties contractantes ont sign les statuts dcids  Rome et que certains d ' entre eux au moins les ont ratifis .
Pour tre honnte , il faut signaler que pour certains tats signataires et parmi eux , certains tats membres , la constitution interdit , dans un grand nombre de cas , de livrer ses propres ressortissants .
C ' est donc la raison pour laquelle des modifications de la constitution sont ncessaires avant de ratifier cet accord - c ' est le cas en Allemagne - et cela constitue la cause des retards .
<P>
Je suis volontiers dispos , Madame Thors ,  faire comprendre aux pays candidats la ncessit de la signature et de la ratification . Toutefois , je pense que M. Posselt a eu raison et que ma position s ' avrera plus crdible lorsque les Quinze auront dcid la ratification .
La ratification et l ' application correcte des statuts de Rome dans les droits nationaux est un devoir important .
L ' UE est consciente de la complexit des questions affrentes .
J ' ai dj fait allusion aux problmes constitutionnels et nous sommes prts  partager notre exprience en matire de ratification et notre expertise avec les tats intresss .
<P>
Les tats membres de l ' UE ont dj offert aux autres tats une aide technique et financire pour la ratification des statuts et ils maintiendront leur offre  l ' avenir .
En outre , les tats membres de l ' Union et la Commission europenne ont pris et soutenu une srie d ' initiatives supplmentaires en faveur de la ratification des statuts .
Nous apprcions galement les contributions importantes qu ' ont apportes les organisations non gouvernementales qui se consacrent  la sensibilisation aux statuts de Rome et  leur ratification prochaine .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne et la Commission europenne ont galement dmontr leur engagement en faveur de la promotion d ' une justice pnale internationale par le fait qu ' ils collaborent troitement avec les tribunaux chargs de juger les criminels de guerre au Rwanda et en ex-Yougoslavie et qu ' ils les soutiennent dans une large mesure .
Nous raffirmons notre disposition  examiner la manire dont nous pouvons contribuer au travail futur de la Cour pnale internationale permanente par le biais de la coopration en offrant notre aide et notre soutien dans tous les domaines .
La Commission partage les opinions exprimes lors de ce dbat selon lesquelles cette Cour pnale ne revtira en aucun cas une signification purement symbolique . Au contraire , elle aura un effet prventif direct et contribuera  ce qu '  l ' avenir , les crimes les plus horribles ne soient peut-tre plus commis .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Merci pour votre dclaration , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=9>
Catastrophes naturelles
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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France - B5-0334 / 99 de M. Pitrasanta , au nom du groupe Verts / ALE , sur les inondations meurtrires dans le sud de la France les 12 et 13 novembre 1999 ;
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B5-0338 / 1999 de M. Pasqua et autres , au nom du groupe UEN , sur les inondations catastrophiques dans le sud de la France ;
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B5-0345 / 1999 de Mme Bers , au nom du groupe PSE , sur les inondations de novembre 1999 dans le grand Sud de la France ;
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B5-0374 / 1999 de Mme De Veyrac , au nom du groupe PPE / DE , sur les inondations dans le sud-ouest de la France ;
<P>
B5-0387 / 1999 de Mme Ainardi , au nom du groupe GUE / NGL , sur la gravit des inondations dans le sud-ouest de la France .
<P>
Danemark , Allemagne , Royaume-Uni et Sude- B5-0376 / 1999 de M. Rovsing et autres , au nom du groupe PPE / DE , sur les dgts considrables provoqus par la tempte au Danemark , en Allemagne , au Royaume-Uni et en Sude .
<P>
Vitnam- B5-0336 / 1999 de Mme McKenna , au nom du groupe Verts / ALE , sur les inondations au Vit-nam .
<SPEAKER ID=152 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , je parlerai des catastrophes naturelles qui ont affect le sud de la France dans la nuit du 12 au 13 novembre 1999 et qui ont revtu un caractre tout  fait exceptionnel par leur violence et l ' ampleur inhabituelle des dommages : 35 victimes et quelque trois  quatre milliards de dgts .
<P>
Je sais que le budget de l ' Union europenne ne prvoit pas de ligne de crdit pour les catastrophes naturelles se produisant sur le territoire de l ' Union .
Je dois dire d ' ailleurs qu ' il ne m ' chappe pas que c ' est le Parlement lui-mme qui a souhait supprimer cette ligne de crdit .
Nanmoins , je voudrais vous demander d ' intervenir et de faire en sorte que l ' Union europenne soit tout de mme prsente , car elle en a la possibilit .
<P>
Elle peut le faire de deux faons . D ' une part , en autorisant la France  raffecter les reliquats des Fonds structurels non engags au titre de la programmation 1994-1999 .
On sait qu ' il reste beaucoup de crdits : 54 % de crdits non engags au titre de Leader , 38 % au titre d ' Interreg , 49 % au titre d ' Urban et 88 % au titre de Retex .
Il suffit aujourd ' hui que la Commission autorise la France  redployer une part de ces crdits pour que , trs rapidement , elle puisse intervenir .
D ' autre part , elle peut le faire en s ' assurant que , pour la nouvelle programmation des fonds structurels 2000-2006 , les zonages permettant la reconstruction sont bien en place et que les zones les plus touches tombent sous le coup de l ' objectif 2 .
<P>
Je voudrais , pour terminer , vous dire qu ' il est un peu paradoxal que notre Union europenne puisse intervenir , ce qui est tout  fait lgitime , dans des pays extrieurs  l ' Union , mais qu ' elle n ' ait pas les moyens ou la possibilit de le faire  l ' intrieur .
Au moment o tout le monde , et en particulier la prsidente Fontaine , place cette lgislature sous le signe du rapprochement entre les citoyens et l ' Union , il me semble important que cette dernire puisse se manifester concrtement quand nos concitoyens sont en difficult .
<SPEAKER ID=153 NAME="De Veyrac">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si nous voulons que les citoyens de l ' Europe prouvent de l ' attachement pour l ' Union europenne , alors il faut que l ' Union europenne leur exprime sa solidarit lorsqu ' il leur arrive malheur , comme dans le sud de la France .
Cette rgion , en effet , dans la nuit du 12 au 13 novembre , a connu des pluies diluviennes et des inondations qui ont fait des victimes , qui ont dvast sa vie quotidienne , son conomie et son agriculture .
<P>
Ds que ces vnements se sont produits , j ' ai souhait que notre Parlement exprime sa solidarit aux victimes par le dpt , le 15 novembre , d ' une rsolution d ' urgence .
Les rgles de procdure l ' ayant inutilement retarde , j ' ai joint ma proposition  celles dposes lors de cette priode de session sur le mme sujet par d ' autres groupes .
Je souhaite que cette rsolution ait une suite concrte et je me tourne vers la Commission pour lui demander d ' examiner les mesures qui pourraient soulager les populations du Tarn , de l ' Aude , des Pyrnes orientales et de l ' Hrault .
Je pense en particulier que le zonage d ' attribution des aides de l ' Union europenne devrait tenir compte de cette situation .
<P>
 l ' avenir , je voterai , bien entendu , les rsolutions d ' urgence prsentes par nos collgues lorsque se produiront des drames semblables .
Je souhaite videmment que ceux-ci soient peu nombreux , mais dans chaque cas , il me parat indispensable que nous , qui sommes les reprsentants lus des peuples d ' Europe , nous manifestions notre solidarit et notre humanit .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , j ' estime qu ' il faut garder en tout le sens des proportions .
Des catastrophes naturelles se produisent un peu partout dans le monde .
Cela est arriv un bon nombre de fois au cours de ces dernires annes .
Des milliers de personnes ont t tues ou se sont retrouves sans abri  la suite d ' ouragans , d ' ruptions volcaniques et de tremblements de terre - de vritables catastrophes naturelles !
Et il y a tout lieu que l ' Union europenne dispense son aide dans des situations de ce genre .
<P>
Je me trouvais dans le sud de la Sude le jour dont nous parlons .
Il est vrai que le vent y soufflait et qu ' on a mme pu parler de tempte .
Ce sont des choses qui arrivent dans le sud de la Sude .
Le Parlement europen n ' y peut rien .
Quelques personnes en ont t victimes , des lments du patrimoine naturel ont t dtruits , mais cela ne peut pas tre qualifi de catastrophe naturelle .
C ' est une question qui concerne la Sude et les compagnies d ' assurances sudoises , ce n ' est pas un sujet qui appelle l ' attention du Parlement europen ..
<SPEAKER ID=155 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , mon intervention va dans le mme sens que celle de Mme De Veyrac , car les inondations catastrophiques qui ont eu lieu dans le sud de la France se soldent par un trs lourd bilan en pertes de vies humaines : 39 morts .
Le dsarroi dans cette rgion est immense . Dans les quatre dpartements touchs par les inondations des 12 et 13 novembre , l ' Aude , l ' Hrault , les Pyrnes orientales et le Tarn , la facture est lourde .
Elle dpasse les 0,7 milliard d ' euros et les ddommagements aux particuliers atteindront 0,5 milliard d ' euros . Les dommages au domaine public se chiffrent  plus d ' un milliard de francs , avec beaucoup de dgts sur les routes et les voies ferres , aux lignes lectriques et tlphoniques , aux btiments et aux quipements publics .
Tous les secteurs ont t touchs , plus de 200 artisans sont sinistrs , 260 entreprises ont souffert de lourds dgts et 1518 salaris ont t pnaliss .
<P>
J ' attire l ' attention du Parlement sur le fait qu ' il s ' agit bien d ' une catastrophe naturelle , que ces inondations et ces prcipitations ont t vingt fois plus importantes qu ' en temps normal .
Par consquent , il ne s ' agit pas , comme on veut parfois le faire croire , du rsultat d ' imprudences au niveau des amnagements locaux .
Il s ' agit vritablement d ' une catastrophe naturelle .
C ' est pourquoi j ' attire l ' attention du Parlement sur la ncessit d ' intervenir dans ces rgions .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
J ' aimerais attirer l ' attention du Parlement europen sur la situation de la population vietnamienne  la suite des inondations qui ont dvast leur pays .
La fdration internationale de la Croix-Rouge a dclar que des centaines de milliers de personnes risquaient de manquer de denres alimentaires dans les neuf prochains mois .
On fait galement tat de violentes protestations de paysans dans la province de Thai Binh .
<P>
Il semble que ces protestations soient fortement lies au fait que le gouvernement vietnamien essaie de moderniser et qu ' il fasse supporter les cots de cette modernisation par les paysans .
Cette situation ncessite une intervention , car les impts prlevs sur les paysans ont considrablement augment ces derniers temps ,  cause de cette modernisation .
Les agriculteurs eux-mmes sont dans une situation d ' une extrme prcarit : ils manquent cruellement de denres alimentaires et les taxes excessives qui leur sont imposes rendent leur situation encore plus catastrophique .
Nous devrions couter les appels de la fdration internationale de la Croix-Rouge et prter attention aux difficults des personnes qui ont jadis t dcims par des substances tel que l ' agent orange utilis par les tats-Unis .
Aujourd ' hui , les catastrophes naturelles les placent dans des situations encore plus difficiles .
<SPEAKER ID=157 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je m ' associe bien sr  la proposition de rsolution commune prsente par mes collgues , et je voudrais retenir une seconde fois votre attention sur les inondations survenues dans ma rgion , le grand sud de la France .
Catastrophe naturelle , bien videmment , ayant caus le dcs de prs de quarante personnes et dont les consquences continuent d ' prouver durement la vie de certains de nos concitoyens  ce jour .
<P>
Un mois aprs , la dcrue , par le spectacle de dsolation qu ' elle a rvl , a confirm l ' tendue du dsastre , au-del des vies humaines qui exigent qu ' un effort de prvention soit repens .
Tant au niveau des biens privs que publics en termes d ' ouvrages et d ' infrastructures lourdes et qu ' au niveau de l ' outil conomique , les besoins sont normes , de l ' ordre - cela a t rappel - de six milliards de FF .
<P>
Face  une telle demande d ' urgence , l ' tat , les collectivits locales et les milieux associatifs se mobilisent dans la France entire .
 titre d ' exemple , et parmi tant d ' autres , le Conseil gnral des Pyrnes orientales a vot une aide de 42 millions de francs , la rgion Languedoc-Roussillon , de 50 millions , le Snat de 400 000 francs , enfin , le gouvernement franais annonait une aide de 1,2 milliard .
<P>
Vous connaissez sans doute les propositions que M. le commissaire Barnier , en matire de politique structurelle , a mises .
Elles contribueront  mieux veiller  long terme  la prvention des risques , mais j ' interviens une nouvelle fois , aujourd ' hui , pour demander  la Commission de manifester sa propension  la solidarit dans l ' urgence .
Il en va de la lgitimit de notre institution auprs des citoyens europens , lgitimit  laquelle , Mme la Prsidente est , comme nous tous , trs attache .
<P>
Je tiens enfin  solliciter votre attention sur la pollution qui menace une fois de plus les ctes bretonnes et qui requerra , dans l ' urgence encore , un effort financier complmentaire des institutions europennes .
<SPEAKER ID=158 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , mon collgue Michel Barnier a dj signal ici , le 16 novembre , que la Commission suivait avec une grande attention les problmes causs par les inondations dans quatre dpartements du sud de la France , qu ' elle regrettait profondment la perte de vies humaines et qu ' elle faisait tout ce qui est en son pouvoir pour faire parvenir aux rgions sinistres les aides appropries dans le cadre de ses comptences et des ses possibilits .
La solidarit ne fera certainement pas dfaut .
Bien sr , nous devons avoir l ' autorisation et la capacit de l ' exercer .
<P>
Les propositions de rsolution invitent la Commission  intervenir sous diffrentes formes en vue de rparer les dgts matriels considrables .
Ce sont l galement les vux exprims rcemment par les responsables politiques de la rgion , par M. Prodi , ainsi que par Michel Barnier .
<P>
Je dois vous dire qu ' une aide d ' urgence extraordinaire pour les familles vivant dans les rgions sinistres n ' est pas possible .
Cela ne ncessite pas de justification particulire au sein du Parlement car seul le Parlement doit dfendre son droit en matire budgtaire .
Vous savez qu ' au sein du budget de la Communaut europenne , il n ' existe plus , depuis quelques annes dj , de ligne budgtaire spcifique prvue pour faire face aux catastrophes naturelles dans les pays de l ' Union .
Je crois que si nous voulons respecter les droits du Parlement , nous ne pouvons pas simplement faire comme si cet tat de choses n ' existait pas .
<P>
Les propositions de rsolution concernant le soutien aux agriculteurs en tant qu ' aide apporte pour faire face  la catastrophe peuvent toutefois tre examines dans le cadre de l ' article 33 du rglement 1257 / 99 CE du 17 mai 1999 sur le soutien au dveloppement rural par le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole .
L ' utilisation des crdits non engags des fonds structurels au titre de la programmation 1994-1999 ne peut , en revanche , gure tre prise en considration , tant donn que les crdits disponibles sont dj affects  des mesures spcifiques et ce , dans ce cas concret , en troite collaboration avec les autorits franaises comptentes .
La raffectation a t entreprise  la demande des autorits franaises comptentes .
D ' aprs les services comptents de la Commission et les services franais , cette raffectation aboutira  ce que tous les crdits communautaires disponibles soient utiliss .
<P>
En ce qui concerne la nouvelle phase de programmation  partir du mois de janvier de l ' an 2000 , les quatre rgions sinistres des dpartements dont il est question , actuellement ligibles au titre de l ' objectif II ou de l ' objectif V pour la priode 1994-1999 ou faisant partie des rgions ligibles au titre du nouvel objectif II peuvent bien sr recevoir des crdits des fonds structurels .
<P>
Par consquent , la Commission , dans le cadre de la prochaine programmation pour la priode 2000-2006 dont il sera bientt dbattu avec les autorits franaises , peut garantir des aides financires pour la rparation des infrastructures et des quipements ligibles , ainsi que des aides destines aux structures agricoles .
 cet gard , il convient de noter que les aides pour la construction ou la rparation d ' habitations n ' entrent pas en ligne de compte dans le cadre d ' une intervention des fonds structurels .
<P>
D ' autre part , il convient de tenir compte du fait que toute forme d ' intervention des fonds structurels doit tre soumise , sur la base des dispositions du rglement ,  une valuation ex ante des rpercussions des mesures sur l ' environnement .
 cet gard galement , le Parlement , empreint d ' un souci particulier pour les aspects environnementaux , ne comprendrait certainement pas que nous y renoncions .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter un commentaire sur la problmatique des rgions  risque .
Lorsque l ' valuation des dgts effectue par les autorits franaises sera acheve , la Commission pourra galement apporter , dans le cadre de la nouvelle programmation 2000-2006 , un soutien spcifique pour la protection contre les risques naturels par la voie du cofinancement d ' investissements .
Cela a trait en particulier  la protection des sols ,  la rgulation des cours d ' eau et aux systmes aquatiques locaux .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , d ' ajouter un mot concernant le Vit-nam parce que je crois qu ' un des pays les plus industrialiss frapp par une catastrophe naturelle n ' est pas log  la mme enseigne qu ' un des pays en dveloppement les plus pauvres du monde .
La Commission europenne est tout  fait consciente de la situation dramatique dans laquelle se trouvent les victimes des inondations au Vit-nam .
Ce sont les inondations les plus graves de ces quarante dernires annes .
L ' Union europenne a dbloqu des crdit d ' aide d ' urgence .
Les services d ' ECHO analysent en ce moment la situation dans les rgions touches pour tre en mesure d ' valuer l ' ampleur des dgts supplmentaires et les besoins des provinces affectes .
Par la suite , nous rpondrons  la question de savoir si l ' aide europenne en faveur du Vit-nam doit tre augmente .
L ' Union europenne collabore en toute confiance avec toutes les organisations internationales qui s ' occupent de la situation au Vit-nam .
Nous tentons de coordonner de la manire la plus judicieuse les aides destines  faire face  la catastrophe .
<SPEAKER ID=159 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas prolonger longtemps cette sance .
Je voudrais simplement dire au groupe de visiteurs qui est l et qui sont des visiteurs amis que ce n ' est pas un effet de notre malignit que nous interrompions la sance pour un quart d ' heure juste au moment o ils arrivent .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<P>
( La sance , suspendue  17h10 , est reprise  17h30 )
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , si les collgues sont d ' accord , je voudrais demander qu '  propos de la rsolution sur le Nicaragua , nous votions en bloc sur toutes les propositions d ' amendement , et ce tant donn qu ' elles vont toutes dans la mme direction .
Je voudrais justifier par quelques mots la raison pour laquelle il n ' y a pas de rsolution commune mais des propositions d ' amendement du groupe PPE-DE  sa propre rsolution .
Cela est d au fait que nous avons tenu , mardi , une runion en vue d ' tablir une rsolution commune et que les autres groupes , en particulier les libraux et les sociaux-dmocrates , nous ont signal qu ' ils ne pouvaient accepter certains passages de la rsolution du groupe PPE-DE .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dit que nous liminions ces points controverss et que nous ne conservions que les passages essentiels .
Nous ne gardons vraiment que les lments qui recueillent l ' assentiment sans quivoque de ce Parlement .
M. le commissaire Verheugen a galement dit trs clairement que le Parlement devrait se prononcer sur cette question .
<P>
tant donn que les libraux et les sociaux-dmocrates ne se sont pas estims , malgr tout , en mesure de signer la rsolution commune que nous avons ngocie , nous avons dclar que nous introduirions des propositions d ' amendements qui affaiblissent quelque peu notre propre rsolution afin que nos collgues aient la possibilit de voter quand mme en faveur de cette rsolution .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Liese .
Quelqu ' un s ' oppose-t-il  la proposition de procder  un vote en bloc ?
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , excusez-moi . Mon groupe fait opposition  cette proposition .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' en prends acte , nous mettons donc aux voix les amendements individuellement .
<P>
Aprs le vote sur les propositions de rsolution sur la Cour pnale internationale :
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , permettez-moi simplement de dclarer que les libraux ne participeront pas  ces votes sur les catastrophes naturelles , car nous estimons que ces questions ne devraient plus tre abordes par le Parlement europen et nous pensions qu ' il avait t admis que ce genre de dcisions ne seraient plus examines au sein de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
J ' en prends acte , Monsieur Haarder .
Je voudrais vous demander d ' en dbattre au sein de la Confrence des prsidents car cette question relve de sa comptence .
<P>

<P>
Aprs le vote sur les propositions de rsolution sur les catastrophes naturelles en France :
<SPEAKER ID=167 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand la parole avant qu ' on procde au vote pour dire que notre groupe avait dpos un projet de rsolution spcifique sur les catastrophes naturelles en France , et que nous sommes naturellement cosignataires de la rsolution commune .
Vous ne l ' avez pas mentionn .
Je souhaiterais que la rectification correspondante soit faite .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , cela sera corrig .
Je vous demande de m ' excuser de ne pas vous avoir vu , j ' ai t distrait .
